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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Lettre - Mémoire présenté par l’AMC au Ministre de la Santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9286
Dernière révision
2009-02-21
Date
2000-09-06
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Dernière révision
2009-02-21
Date
2000-09-06
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) accorde une grande valeur au dialogue ouvert, constructif et continu qui s'est établi au fil de la dernière année avec vous et votre ministère dans la recherche de solutions aux problèmes et aux enjeux critiques auxquels fait face le système de santé du Canada. Comme nous sommes une société ouverte, il est essentiel pour l'avenir du système de santé que l'on fasse tous les efforts possibles pour collaborer afin de trouver des solutions durables à une série d'enjeux stratégiques sociaux complexes et interdépendants. Comme de nombreux défis stratégiques sont déjà posés carrément, le moment est venu de dépasser la définition des enjeux et de chercher à élaborer un plan intégré de soins de santé qui englobe une série de solutions stratégiques, ciblées, à long terme et viables. Compte tenu de la nature évolutive du système de soins de santé, le plan doit aussi être flexible, adaptatif et innovateur. Afin de vous aider à entreprendre des discussions stratégiques détaillées avec vos collègues des provinces et des territoires, l'AMC est d'avis qu'il est crucial de définir clairement la position de la profession médicale au sujet de certaines questions. La présente vise à exposer un plan d'action afin de revitaliser le système de soins de santé du Canada. Le plan est constitué d'une série de propositions constructives dont le tout est plus grand que la somme de chacun de ses éléments. Les propositions sont regroupées dans les catégories suivantes : financement fédéral viable et imputable, innovation dans le système de santé et stratégie nationale sur les effectifs médicaux. Le mémoire que l'AMC présentera au Comité permanent des finances de la Chambre des communes plus tard cet automne reposera probablement sur ces renseignements. À cause de leur nature même, les propositions ont des objectifs stratégiques et harmonisent des solutions au plan des politiques avec une série de défis stratégiques clés que le système de santé devra relever aujourd'hui, demain et à l'avenir. Les propositions sont conçues de façon à se compléter mutuellement. Il faut les considérer comme une série d'investissements qui portent sur un éventail d'enjeux stratégiques du système de santé. Lettre à l'honorable Allan Rock, CP, député Le 6 septembre 2000 Page 2 Nos propositions sont conçues de façon à être suffisamment flexibles pour répondre aux priorités provinciales et territoriales dans le domaine des soins de santé tout en garantissant que l'investissement essentiel du gouvernement fédéral sera reconnu comme il se doit. En outre, afin de promouvoir un plus grand degré d'imputabilité, de transparence et de légitimité, chaque proposition comporte sa propre justification et, lorsque c'est possible, une estimation de l'ordre de grandeur des coûts. Plus précisément, le coût total des recommandations présentées par l'AMC atteint au moins 10,15 milliards de dollars. Chaque investissement s'explique ainsi : * Rétablissement de l'argent fédéral réservé à la santé 3,81 milliards $ * Fonds national de technologie de la santé 1,74 milliard $ * Investissement dans la connectivité nationale en santé 4,10 milliards $ * Stratégie nationale de gestion des effectifs médicaux 0,50 milliard $ * Total 10,15 milliards $ Les documents ci-joints résument nos recommandations et fournissent des renseignements détaillés au sujet de chaque proposition. L'AMC présente une combinaison puissante et stratégique de politiques conçues pour revitaliser le système de santé du Canada. Réalistes et pratiques, les propositions servent à faire converger les efforts afin de faire du système de santé un système innovateur, souple et accessible pour tous les Canadiens. Enfin, il faut aussi préciser clairement qu'aucun groupe ne peut relever seul tous les défis stratégiques auxquels fait face le système de santé. C'est pourquoi l'AMC offre de nouveau de s'engager à collaborer avec le gouvernement fédéral et d'autres intervenants pour assurer que notre système de santé sera là pour tous les Canadiens qui en auront besoin. L'AMC souhaite vivement avoir l'occasion de discuter avec vous de la mise en œuvre de ces propositions. Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de nos sentiments les meilleurs. Le président, Copie originale signée par Dr Peter H. Barrett, MD Peter H. Barrett, MD, FRCSC copie : Premiers ministres fédéral, provinciaux et territoriaux Ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé Ministre fédéral des Finances Conseil d'administration de l'AMC Divisions provinciales et territoriales et sociétés affiliées de l'AMC SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS DE L'AMC Le 6 septembre 2000 En cherchant à placer le système de santé sur la voie de la viabilité à long terme, l'AMC est déterminée à collaborer étroitement avec le gouvernement fédéral et d'autres intervenants pour définir, élaborer et mettre en œuvre des initiatives stratégiques qui serviront à renforcer l'accès pour les Canadiens à des soins de santé de qualité. Afin de fixer le cap vers le rétablissement pour le système de santé du Canada, l'AMC présente les recommandations suivantes : 1. Que le gouvernement fédéral accorde au système de santé financé par l'État un financement durable à long terme afin d'assurer à toute la population canadienne des soins de santé de qualité. 2. Que le gouvernement fédéral, en consultation avec les provinces et les territoires et les intervenants, instaure un mécanisme de transfert d'argent réservé spécifiquement à la santé afin de promouvoir une plus grande imputabilité publique, une plus grande transparence et de meilleurs liens entre les sources de l'argent et l'utilisation respective qui en est faite. 3. Que le gouvernement fédéral augmente l'argent fédéral consacré aux soins de santé en y injectant au moins 3,8 milliards de dollars dès maintenant. 4. Qu'à compter du 1er avril 2001, le gouvernement fédéral mette en œuvre un mécanisme d'indexation qui augmentera avec le temps la valeur réelle de l'argent réservé spécifiquement à la santé. 5. Que le gouvernement fédéral doive affecter de l'argent frais en sus de l'augmentation de 3,8 milliards de dollars du plancher en argent réservé spécifiquement à la santé afin de faciliter la création d'un système de soins intégré et transparent. 6. Que le gouvernement fédéral engage au moins 1,74 milliard de dollars sur trois ans dans un Fonds national pour les technologies de la santé afin d'accroître dans tout le pays l'accès à des technologies de la santé nécessaires. 7. Que le gouvernement fédéral investisse au moins 4,1 milliards de dollars dans la connectivité nationale dans le domaine de la santé. 8. Que le gouvernement fédéral établisse sur-le-champ un Fonds d'éducation et de formation des médecins de 500 millions de dollars pour financer 1) l'augmentation de l'inscription aux facultés de médecine aux niveaux prédoctoral et postdoctoral et 2) l'expansion de l'infrastructure (humaine et matérielle) des 16 facultés de médecine du Canada qui s'imposera pour accueillir l'effectif supplémentaire. 9. Que le gouvernement fédéral augmente le financement destiné aux établissements de formation postsecondaire afin d'alléger certaines des pressions à l'origine des augmentations des frais de scolarité. 10. Que le gouvernement fédéral améliore les régimes d'aide financière aux étudiants en médecine à condition qu'ils soient a) non coercitifs, b) établis parallèlement à toute augmentation des frais de scolarité ou avant celle-ci, c) directement proportionnels à toute augmentation des frais de scolarité, et d) fournis à des niveaux qui répondent aux besoins des étudiants. DESTINATION RETABLISSEMENT... PLAN D'ACTION SOUMIS AU GOUVERNEMENT FEDERAL AFIN DE REVITALISER LE SYSTEME DE SANTE DU CANADA Septembre 2000 UN FINANCEMENT FEDERAL VIABLE ET IMPUTABLE Depuis la mise en œuvre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) le 1er avril 1996, l'AMC affirme avec fermeté que le gouvernement fédéral doit ramener le niveau de l'argent fédéral affecté en théorie aux soins de santé à ce qu'il était en 1995. Le gouvernement fédéral a lancé depuis une série de nouvelles mesures importantes pour stabiliser le système de santé du Canada. Plus précisément, il a annoncé en 1999 un cadre budgétaire de cinq ans où il prévoyait réinvestir au total 11,5 milliards de dollars dans le système de santé. Dans les documents budgétaires, il était clair que cet argent devait être réservé au système de santé seulement. En 2000, le gouvernement a annoncé une autre injection ponctuelle, par le TCSPS, non réservée de 2,5 milliards de dollars sur quatre ans. Même s'ils sont considérés comme une série de premiers pas importants, il faut toutefois placer ces chiffres dans leur contexte. Il importe plus précisément de signaler que les fonds annoncés pour le TCSPS combinent des augmentations du plancher en argent du TCSPS et des injections "ponctuelles" (c.-à-d. des "suppléments"). Le tableau 1 illustre les augmentations annoncées via le TCSPS et son supplément. TABLEAU 11 TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE PROGRAMMES SOCIAUX INCIDENCES DES BUDGETS (1999 ET 2000), DE 1999-2000 À 2003-2004 (EN MILLIARDS DE $) Année 1999-2000 2000-2001* 2001-2002 2002-2003 2003-2004 5 ans Hausse du budget de 2000 Supplément du TCSPS** -- 1,0 0,5 0,5 0,5 2,5 Hausse du budget de 1999 Supplément du TCSPS*** Plancher en argent du TCSPS 2,0 -- 1,0 1,0 0,5 2,0 -- 2,5 -- 2,5 3,5 8,0 Argent - budget de 1998 12,5 12,5 12,5 12,5 12,5 62,5 Argent - total TCSPS 14,5 15,5 15,5 15,5 15,5 76,5 Transfert de points d'impôt du TCSPS 14,9 15,3 15,8 16,5 17,2 79,7 Total - TCSPS 29,4 30,8 31,3 32,0 32,7 156,2 * Tous les chiffres à compter de 2000-2001, à l'exception de l'argent du TCSPS, sont des projections. ** Le supplément en argent de 2,5 milliards de dollars sera versé à une fiducie tierce et comptabilisé en 1999-2000 par le gouvernement fédéral. Les paiements seront versés de façon à traiter équitablement tous les niveaux de compétence, sans égard aux moments où ils prélèveront des fonds sur la période de quatre ans. *** Le supplément en argent de 3,5 milliards de dollars a été versé dans une fiducie tierce et comptabilisé en 1998-1999 par le gouvernement fédéral. Dans ce dernier cas, ces "suppléments du TCSPS", qui totalisaient 3,5 milliards de dollars sur trois ans en 1999 et 2,5 milliards sur quatre ans en 2000 sont conçus spécifiquement pour ne pas être inclus dans le plancher en argent du TCSPS. Ils ne doivent pas non plus augmenter par indexation. Le supplément, qui prend la forme d'un investissement pluriannuel, est en fait comptabilisé dans le budget de l'année précédente. Ainsi, une fois affecté et dépensé, l'argent est disparu. Même si les suppléments du TCSPS ont constitué des premiers pas importants, l'AMC les considère comme des "demi-mesures provisoires" qui sont loin de remplacer une planification favorable du système de santé à court, moyen et long termes. Le gouvernement fédéral doit s'engager à long terme à augmenter son affectation en argent réservée spécifiquement à la santé. Si l'on reconnaît les limites annuelles du supplément du TCSPS, cela signifie que la portion en argent du TCSPS affectée à la santé a augmenté de 2,0 milliards de dollars en 1999-2000, qu'il demeurera au même niveau en 2000-2001 et qu'il augmentera ensuite de 500 millions de dollars (pour atteindre 2,5 milliards de dollars) en 2001-2002, niveau auquel il demeurera en 2002-2003 et 2003-2004. Autrement dit, c'est seulement en 2002-2003 que le plancher en argent du TCSPS reviendra aux niveaux de dépenses théoriques de 1995, sept ans plus tard - sans rajustement pour l'augmentation des besoins des Canadiens dans le domaine des soins de santé, l'inflation ou la croissance de l'économie. Le tableau 2 présente les annonces budgétaires du gouvernement fédéral de 1998-1999 et de 1999-2000. Il convient de signaler que l'on a séparé les montants appliqués au plancher en argent du TCSPS et les suppléments en argent. TABLEAU 2 ARGENT TOTAL DU TCSPS, ARGENT DU TCSPS RÉSERVÉ À LA SANTÉ, SUPPLÉMENT DU TCSPS DE 1995-1996 À 2003-2004 (EN MILLIARDS DE $) Année Argent total du TCSPS Argent du TCSPS pour les soins de santé* Supplément du TCSPS Argent total du TCSPS pour les soins de santé 1995-1996 18,5 7,59 S.O. 7,59 1996-1997 14,7 6,03 S.O. 6,03 1997-1998 12,5 5,13 S.O. 5,13 1998-1999 12,5 5,13 S.O. 5,13 1999-2000 12,5 + 2,0 = 14,5 5,13 3,5 8,63 2000-2001 13,5 + 2,0 = 15,5 6,13 2,5 8,63** 2001-2002 14,5 + 1,0 = 15,5 7,13 S.O. 7,13 2002-2003 15,0,+ 0,5 = 15,5 7,63 S.O. 7,63 2003-2004 15,0 + 0,5 = 15,5 7,63 S.O. 7,63 * On suppose qu'en 1995-1996, l'affectation théorique aux soins de santé s'établissait à 41 % du TCSPS. Avant la mise en œuvre du TCSPS, le Financement des programmes établis (FPE) et le Régime d'assistance publique du Canada (RAPC) étaient en vigueur. Ces chiffres incluent en outre l'argent fédéral "réservé" aux soins de santé et ajouté au plancher du TCSPS, de la façon décrite dans les deux derniers budgets fédéraux. ** On suppose que le supplément de 2,5 milliards de dollars a été affecté aux soins de santé seulement. Il importe d'accorder une attention particulière à la méthode d'extrapolation des chiffres et à sa raison d'être. On a accordé une grande attention à la distinction entre l'augmentation du plancher en argent du TCSPS et la création d'un "supplément du TCSPS" - que le gouvernement fédéral a appliqué au cours des deux dernières années. Dans le dernier cas, l'analyse du plancher en argent du TCSPS ne tient pas compte du supplément, car il s'agit d'une dépense ponctuelle imputée à l'exercice précédent qui ne peut jamais augmenter avec le temps. En termes simples, lorsque l'argent est affecté, il est disparu à jamais et ne peut plus servir à faciliter la croissance future du plancher en argent du TCSPS. D'après le tableau 2, on estime que le plancher en argent du TCSPS affecté aux soins de santé s'établit actuellement à 6,13 milliards de dollars en 2000-2001. Ce total représente à peu près 1,5 milliard de moins que le niveau atteint en 1995-1996, sans rajustement du plancher en argent affecté aux soins de santé pour refléter un certain nombre de facteurs comme l'augmentation et le vieillissement de la population, la dépréciation de l'infrastructure matérielle du système, le coût des produits pharmaceutiques, l'inflation, notamment. Le gouvernement fédéral doit au moins réinjecter dans le système ce qu'il en a retiré. L'AMC croit plus précisément que le gouvernement fédéral doit, en 2000, ramener au niveau de 1995 le plancher en argent du TCSPS affecté aux soins de santé, rajusté pour refléter l'évolution des besoins des Canadiens dans le domaine des soins de santé. Il faut alors se demander sur quelle base on peut établir une estimation raisonnable. En se fondant sur une étude récente préparée par les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé, l'AMC est d'avis qu'il s'agit d'un important point de départ dans l'étude des ordres de grandeur2. Par conséquent, si l'on applique le facteur de croissance calculé récemment par les provinces et les territoires dans leur étude sur les "facteurs de coût" (on l'a fixé à 4,6 % par année), le volet santé de l'argent du TCSPS en 1995, qui s'établissait à 7,59 milliards de dollars, est rajusté à la hausse pour atteindre 9,94 milliards en dollars de 2001 (voir tableau 3). TABLEAU 3 VALEUR ESTIMATIVE DU PLANCHER EN ARGENT DU TCSPS 1995-1996 À 2003-2004 (EN MILLIARDS DE $) ANNÉE PLANCHER ACTUEL EN ARGENT DU TCSPS POUR LES SOINS DE SANTÉ INDEXATION DU TCSPS (POURCENTAGE D'AUGMENTATION) PLANCHER EN ARGENT PRÉVU DU TCSPS POUR LES SOINS DE SANTÉ 1995-1996 7,59 4,6 1996-1997 6,03 4,6 7,94 1997-1998 5,13 4,6 8,30 1998-1999 5,13 4,6 8,69 1999-2000 5,13 4,6 9,09 2000-2001 6,13 4,6 9,50 2001-2002 7,13 4,6 9,94 Si l'on se fonde sur les annonces récentes du gouvernement fédéral au sujet de l'augmentation du plancher en argent du TCSPS et des suppléments, on estime que le plancher en argent réservé à la santé s'établit à 6,13 milliards de dollars en 2000-2001. Par conséquent, pour porter l'argent réservé à la santé, par le TCSPS, au niveau des besoins changeants de la population canadienne dans le domaine de la santé, il faudrait l'augmenter d'au moins 3,81 milliards de dollars dès maintenant. Lorsqu'on étudie la démarche suivie par l'AMC, il importe de comprendre que le chiffre de 3,81 milliards de dollars porte sur l'argent réservé à la santé seulement. La structure actuelle du TCSPS prévoit que l'argent fédéral est affecté à la santé, à l'enseignement postsecondaire et aux programmes de soutien du revenu. Les provinces et les territoires affirment catégoriquement que le gouvernement fédéral doit ramener le plancher en argent du TCSPS à son niveau de 1993-1994, soit 18,7 milliards de dollars, en y injectant 4,2 milliards de dollars sur-le-champ. Les 4,2 milliards demandés sont toutefois en "dollars de 1993-1994" et ce total n'est pas rajusté pour tenir compte de l'évolution des besoins de la population canadienne entre 1993-1994 et 2000-2001 dans les domaines de la santé, de l'enseignement postsecondaire ou des programmes de soutien du revenu. Même si l'augmentation du plancher en argent réservé à la santé aidera à stabiliser le système, le débat à venir portera probablement sur le calcul de la part appropriée d'argent fédéral. Même si certains tiennent compte de la valeur du transfert de points d'impôt, l'argent fédéral est le seul moyen d'imposer des sanctions aux provinces et aux territoires qui enfreignent la Loi canadienne sur la santé3. Comme le ministre de la Santé l'aurait dit récemment, "S'il veut continuer d'avoir l'autorité morale d'agir sur la réforme, le gouvernement du Canada doit contribuer davantage4." Dans ce contexte, le dicton selon lequel il n'y a pas d'influence sans argent s'applique dans son sens le plus strict. Par conséquent, même s'il faut réinjecter de l'argent fédéral dans le système de santé, il doit aussi y avoir une discussion stratégique de fond sur ce que la contribution fédérale devrait être à l'avenir et sur le mécanisme de cette contribution. Par exemple, devrait-il s'agir d'un montant fixe seulement? La contribution devrait-elle être liée aux dépenses publiques que les provinces/territoires consacrent à la santé? Devrait-elle augmenter avec le temps? Le besoin d'imputabilité financière Face à un investissement critique dans le système de santé, l'AMC appuie fermement le principe de l'imputabilité financière. Ce principe est conforme à la demande du gouvernement fédéral, qui souhaite qu'il y ait plus d'imputabilité dans le système de santé. Après tout, s'il demande aux gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'aux prestateurs, de rendre davantage compte de leurs actes, le gouvernement fédéral devrait alors être prêt à le faire lui aussi lorsqu'il s'agit de financer le système de santé du Canada. C'est pourquoi il faudrait faire tous les efforts possibles pour assurer que l'argent fédéral réservé spécifiquement à la santé est visible et transparent. La position de l'AMC est aussi conforme aux principes qui sous-tendent l'Accord-cadre sur l'union sociale négocié récemment, qui préconise une plus grande imputabilité publique à tous les paliers de gouvernement. Le Vérificateur général du Canada a souligné récemment ces questions : "Dans le cadre du TCSPS, le gouvernement fédéral n'a pas une idée précise de sa contribution totale aux provinces et aux territoires pour les soins de santé indépendamment des programmes et services d'aide sociale et de l'enseignement postsecondaire5." Le vérificateur recommande ensuite dans son rapport que le gouvernement fédéral étudie des façons d'améliorer l'information sur la contribution totale qu'il apporte aux soins de santé et qu'il collabore avec les provinces et les territoires pour formuler des exigences relatives à l'information et à la production de rapports en ce qui concerne les fonds supplémentaires du TCSPS. L'Institut canadien d'information sur la santé a aussi fait remarquer que "depuis l'introduction du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) en avril 1996, il est difficile de préciser quelles sont les contributions fédérales totales pour les soins de santé6." De plus, dans un document stratégique publié récemment par M. Tom Kent, l'un des architectes de l'assurance-maladie au cours des années 1960, on qualifie le TCSPS de "gelée... qui peut être aussi variée qu'on le veut et que chaque province dépense toutefois à son gré7." L'auteur dit également : "Assurer que la contribution financière fédérale au partenariat de l'assurance-maladie soit toujours claire. Cette transparence est nécessaire non seulement au gouvernement fédéral pour donner le crédit qui lui revient, mais aussi pour protéger les provinces contre la possibilité qu'un gouvernement fédéral futur pense pouvoir réduire son financement sans qu'il lui en coûte cher sur le plan politique. (...) Autrement dit, le fédéral a besoin que l'on reconnaisse son financement et les provinces ont besoin que le financement soit garanti - et ces deux éléments ne sont pas contradictoires8." À de nombreux égards, les 11,5 milliards de dollars cumulatifs annoncés en 1999 reconnaissaient de facto le besoin d'une affectation réservée spécifiquement à la santé pour appuyer les soins de santé. Les calculs publiés récemment par le ministère fédéral des Finances ne font qu'appuyer ce point9. Au moment où la société est de plus en plus consciente et exige de plus en plus de comptes, le mécanisme du TCSPS semble constituer un anachronisme en prévoyant un transfert en argent indivisible qui ne reconnaît pas explicitement la contribution du gouvernement fédéral à la santé dans un monde issu de l'Accord sur l'union sociale. C'est pourquoi il faudrait restructurer le mécanisme du transfert en argent du TCSPS pour assurer une plus grande transparence et un lien clair entre les origines du financement fédéral et les utilisations respectives qui en sont faites au niveau provincial et territorial. Il est possible d'y parvenir de façon à laisser aux provinces et aux territoires la flexibilité dont elles ont besoin pour affecter des ressources en fonction de priorités convenues tout en assurant que le gouvernement fédéral reçoit tout le crédit de son investissement. Ce changement mettra aussi en évidence le lien entre les "intrants" financiers et les "extrants" sanitaires. Un mécanisme d'augmentation avec le temps de la valeur réelle de l'argent fédéral réservé à la santé Sans compter qu'il faut hausser le plancher de l'argent fédéral affecté aux soins de santé, il faut aussi assurer que le montant peut en augmenter avec le temps afin de répondre aux besoins futurs des Canadiens. C'est pourquoi l'AMC recommande de rétablir un mécanisme d'indexation afin d'augmenter la valeur réelle de l'argent fédéral affecté spécifiquement à la santé. Si la situation ne change pas, l'argent fédéral continuera de diminuer avec le temps face à l'augmentation des demandes d'une population qui vieillit et augmente, aux tendances épidémiologiques, aux technologies nouvelles, pour nommer quelques facteurs seulement. L'AMC a déjà proposé une formule d'indexation qui reconnaît que les coûts futurs des soins de santé ne suivent pas toujours la croissance de l'économie. En fait, en période de difficultés économiques (p. ex., chômage, stress et différends familiaux), le fardeau imposé au système de santé s'alourdit. Le concept de l'indexation n'est pas nouveau. En fait, à l'époque du financement des programmes établis, une moyenne mobile triennale du produit intérieur brut théorique par habitant était en vigueur. On a malheureusement trafiqué cette politique pour l'éliminer ensuite au milieu des années 9010.C'est pourquoi l'AMC est d'avis que le moment est venu de présenter de nouveau une mesure stratégique qui a bien servi les relations fiscales fédérales-provinciales-territoriales. Une telle mesure stratégique signalerait clairement aux provinces et aux territoires que le gouvernement fédéral est prêt à demeurer présent à long terme et à laisser tomber les accusations annuelles qui entachent la collaboration fédérale-provinciale-territoriale lorsqu'il est question de l'avenir du système de santé. Afin d'illustrer l'effet financier d'une indexation, si le plancher de l'argent fédéral réservé à la santé est de 9,94 milliards de dollars et si l'on suppose une indexation de 4,6 %, l'indexation produirait 457 millions de dollars de plus pour les provinces et les territoires au cours de la première année et 547 millions au cours de la cinquième. Ce montant n'est pas prohibitif si l'on tient compte des revenus actuels du gouvernement fédéral et de la série prévue d'excédents budgétaires11. Il convient aussi de signaler que ces recommandations sont conformes à l'orientation établie par un groupe d'étude libéral sur la préservation du système de santé12. Les enjeux combinés que constituent le niveau de l'argent fédéral réservé spécifiquement aux soins de santé et le besoin d'un mécanisme d'indexation portent non seulement sur les principes fondamentaux de la nécessité de stabiliser le système de santé, mais aussi sur l'obligation pour le gouvernement fédéral de faire preuve du leadership concret nécessaire afin d'assurer que du financement suffisant et à long terme est disponible pour répondre aux besoins de tous les Canadiens dans le domaine des soins de santé. La justification est réfléchie et stratégique : on reconnaît entièrement l'investissement du gouvernement fédéral et les provinces et les territoires ont la souplesse dont elles ont besoin pour affecter l'argent de façon à répondre à leurs priorités respectives. Ces mesures servent aussi à bâtir sur l'assise fondamentale du système de santé du Canada et à la renforcer. Si l'on veut que le système de santé du Canada non seulement survive mais fleurisse au cours du nouveau millénaire, il faut envisager sérieusement un éventail de solutions possibles qui placent le système, ainsi que le rôle que le gouvernement fédéral y joue, sur une assise financière plus solide et viable. C'est pourquoi l'AMC recommande : 1. Que le gouvernement fédéral accorde au système de santé financé par l'État un financement durable à long terme afin d'assurer à toute la population canadienne des soins de santé de qualité. 2. Que le gouvernement fédéral, en consultation avec les provinces et les territoires et les intervenants, instaure un mécanisme de transfert d'argent réservé spécifiquement à la santé afin de promouvoir une plus grande imputabilité publique, une plus grande transparence et de meilleurs liens entre les sources de l'argent et l'utilisation respective qui en est faite. 3. Que le gouvernement fédéral augmente l'argent fédéral consacré aux soins de santé en y injectant au moins 3,8 milliards de dollars dès maintenant. 4. Qu'à compter du 1er avril 2001, le gouvernement fédéral mette en œuvre un mécanisme d'indexation qui augmentera avec le temps la valeur réelle de l'argent réservé spécifiquement à la santé. Regard vers l'avenir... Même si le gouvernement fédéral doit effectuer une série d'investissements pour stabiliser le système de santé, il doit aussi tenir compte de l'éventail général des services de santé nécessaires pour assurer que des Canadiens ne tombent pas dans les fissures du système. L'AMC a déjà proposé un Fonds de renouvellement du système de santé. Ce fonds pluriannuel devait reconnaître la nature mouvante du système de santé et faciliter l'élaboration d'un système de soins plus intégré et transparent. Le Fonds proposé prévoyait qu'à mesure que le système continuera d'évoluer, il faudra y injecter du financement de transition supplémentaire afin d'assurer qu'il demeure accessible en imposant le minimum d'interruption aux Canadiens. Cela dit, à long terme, l'AMC reconnaît que le gouvernement fédéral devra délaisser le financement de transition pour investir de nouveaux fonds fédéraux considérables qui ne mettront pas en danger l'accès à des services de soins actifs et de qualité. L'AMC recommande : 5. Que le gouvernement fédéral doive affecter de l'argent frais en sus de l'augmentation de 3,8 milliards de dollars du plancher en argent réservé spécifiquement à la santé afin de faciliter la création d'un système de soins intégré et transparent. INNOVATION DANS LE SYSTÈME DE SANTÉ Lorsqu'on passe en revue l'état actuel du système de santé du Canada et la nécessité d'en analyser attentivement l'avenir, il y a au moins deux enjeux fondamentaux qui mobilisent notre sagesse et notre intervention collective. Il y a d'abord le besoin d'un financement viable à long terme. Il y a ensuite la structure globale du système de santé et la mesure dans laquelle il faut le revitaliser. Souvent décrits comme un ensemble distinct d'enjeux stratégiques, le financement du système et la structure du système sont reliés de façon inextricable en pratique lorsque vient le moment d'assurer un accès rapide à des soins de santé de qualité. En ce qui concerne la structure, l'AMC est d'avis que le renouvellement et l'innovation sont incontournables si nous voulons, en tant que société, assurer que notre système de santé demeure viable et à l'écoute à court, moyen et long termes. Nous devons assurer que le système de santé de demain est solide sur le plan structurel, mais il doit aussi être suffisamment flexible, adaptatif et axé sur l'excellence. C'est pourquoi l'AMC propose que le gouvernement fédéral investisse dans deux domaines qui constituent des cibles stratégiques et servent à faciliter l'innovation future, l'adaptabilité et la flexibilité du système de santé. Par ailleurs, ces domaines donnent aussi aux provinces et aux territoires toute la flexibilité dont ils ont besoin pour établir leurs priorités dans le contexte du mandat lié aux fonds tout en reconnaissant entièrement l'investissement du gouvernement fédéral. Fonds national pour les technologies de la santé Dans le mémoire qu'elle a présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes dans le contexte de ses consultations prébudgétaires de 2000, l'AMC a recommandé que le gouvernement crée un Fonds national pour les technologies de la santé. Le fonds doit donner suite aux préoccupations importantes soulevées au sujet du manque d'accès à des technologies de diagnostic et de traitement dont on a besoin au Canada. Si l'on se fonde sur les dernières statistiques de l'OCDE, le Canada affiche un bilan médiocre pour ce qui est de la disponibilité des technologies : il se classe au 12e rang (sur 15) pour les tomodensitomètres, au 11e (sur 13) pour les appareils à IRM et au 10e (sur 11) dans le cas des lithotripteurs. Le Canada affiche un bilan favorable seulement en ce qui concerne la disponibilité des machines d'irradiation, soit au 5e rang (sur 13) parmi les pays de l'OCDE. Compte tenu des préoccupations très réelles soulevées en ce qui a trait aux périodes d'attente au Canada, les Canadiens méritent mieux lorsqu'il s'agit de la disponibilité de technologies de la santé nécessaires qui permettent de diagnostiquer et de traiter efficacement des maladies. De plus, il est clair qu'il faut faire davantage pour faciliter la diffusion de nouvelles technologies de la santé rentables qui sont évaluées comme il se doit et satisfont à des normes de qualité définies. Même si les médecins reçoivent la formation nécessaire pour dispenser des soins médicaux de qualité à tous les Canadiens, ils doivent aussi disposer des "outils" nécessaires. S'ils n'ont pas accès rapidement aux technologies courantes et nouvelles dans le domaine de la santé, les Canadiens risquent de voir des maladies progresser sans être traitées, de s'inquiéter davantage de leur état de santé et, peut-être même, de mourir prématurément, tandis que le système de santé et la société supportent les coûts directs et indirects associés à l'accès en retard. Pour fournir un accès à ces technologies médicales comparable à celui qu'offrent d'autres pays qui ont un niveau de vie semblable, le Canada devrait investir au moins 1,0 milliard de dollars en immobilisations seulement. Dans notre proposition, nous recommandons toutefois de fournir aux provinces et aux territoires des ressources ciblées pour leur permettre d'utiliser l'équipement pendant trois ans à un coût global de 1,74 milliard de dollars. Cette mesure permettrait aux provinces et aux territoires de factoriser ces ressources supplémentaires dans leur enveloppe budgétaire de la santé. L'AMC recommande : 6. Que le gouvernement fédéral engage au moins 1,74 milliard de dollars sur trois ans dans un Fonds national pour les technologies de la santé afin d'accroître dans tout le pays l'accès à des technologies de la santé nécessaires. Pour votre gouverne, une copie des propositions détaillées est jointe à la présente. Investissement dans la connectivité nationale dans le domaine de la santé Outre un fonds national pour les technologies de la santé, il faut accorder une attention importante à la garantie de l'accès au matériel et aux logiciels afin d'établir une infrastructure d'information sur la santé qui créera une "connectivité" dans tout le système de santé. Le système de santé fonctionne dans un contexte à forte teneur en information. Jusqu'à maintenant, toutefois, un volume important des données recueillies sont glanées sous forme de sous-produits de systèmes administratifs, financiers ou de facturation. Même si ces moyens produisent des renseignements utiles qui permettent de dégager un aperçu de "haut niveau" du fonctionnement du système de santé, ils ont en général une valeur limitée pour les prestateurs de soins de santé au niveau du contact avec leurs patients. Le débat récent sur l'avenir du système de santé a porté en grande partie sur la nécessité d'en améliorer l'adaptabilité et l'intégration globale. Un ingrédient critique de la revitalisation du système porte sur les technologies de l'information nécessaires dont les médecins et les autres professionnels de la santé doivent disposer. Plus précisément, les prestateurs de soins de santé doivent avoir accès à un dossier de santé électronique (DSE) sécurisé qui contient des détails sur tous les services de santé fournis au patient qu'ils doivent traiter. Un DSE qui répond aux besoins cliniques des prestateurs de soins de santé lorsqu'ils ont des contacts avec leurs patients sera avantageux non seulement pour la santé des Canadiens, mais aussi pour l'efficience et l'efficacité globales du système de santé. La mise en œuvre d'une technologie nouvelle comme le DSE devrait être considérée comme un "investissement social" dans l'acquisition du savoir. Les patients en bénéficient à cause de la réduction possible des taux de mortalité/morbidité attribuables aux diagnostics et aux traitements erronés, ainsi que de la réduction des erreurs de médication grâce à l'accès à des bases de données en direct sur les médicaments, et de l'élimination jusqu'à un certain point des ordonnances manuscrites. L'amélioration de la surveillance et de l'éducation des patients, ainsi que de la prise de décisions par les prestateurs et les patients, améliore aussi la promotion de la santé et la prévention des maladies. Ces avantages constituent un sous-ensemble seulement des avantages que pourraient en tirer les Canadiens. L'accès à un DSE offre aux prestateurs de nombreux avantages qui varient de la réduction des coûts administratifs à celle de la perte de dossiers médicaux, tout en améliorant la protection des dossiers médicaux contre l'intrusion physique. Le système de santé en général bénéficie des efficiences et de l'efficacité accrues. Aux États-Unis, l'Administration de la recherche et des services de santé aux anciens combattants (VHSRA) a constaté, dans le contexte d'une étude prospective contrôlée, qu'un dossier informatisé du patient qui viserait à appuyer les prestateurs dans des cliniques de gériatrie en service externe entraînait des réductions des coûts et des améliorations de la qualité et des résultats des soins des patients. Comme les membres de la génération de l'explosion démographique sont à 10 ou 15 ans de la retraite, les réductions des coûts et les améliorations de la qualité et des résultats des soins dispensés au patient ne constituent pas une retombée sans importance d'un DSE13. Après cette introduction, l'AMC recommande au gouvernement fédéral de prévoir un investissement dans la connectivité nationale dans le domaine de la santé afin d'améliorer la santé des Canadiens et l'efficience et l'efficacité du système de santé en finançant pour celui-ci une infrastructure de technologie de l'information. L'AMC a calculé que le coût initial total d'un tel investissement dans l'acquisition du savoir serait de l'ordre d'environ 4,1 milliards de dollars. Ce total représente des immobilisations de 1,6 milliards de dollars et des coûts de fonctionnement annuel de quelque 2,5 milliards de dollars, plus ou moins 20 %. Les coûts de fonctionnement après 5 ans sont estimés à 830 millions de dollars. Bien entendu, il y a encore beaucoup de travail à faire pour établir des estimations plus précises des coûts ainsi que des économies que pourraient entraîner un tel projet. Un tel investissement donnerait aux Canadiens une vision audacieuse de l'avenir des soins de santé et du rôle du gouvernement fédéral dans l'évolution future du système de santé. L'investissement proposé par l'AMC dans la connectivité nationale dans le domaine de la santé s'intègre bien avec les opinions énoncées par les premiers ministres au cours de la dernière réunion. L'AMC est d'accord avec les premiers ministres lorsqu'ils affirment que l'application élargie des technologies de l'information et des communications au secteur de la santé améliorera la qualité, l'opportunité et l'intégration des services de santé. Comme représentant des médecins du Canada, l'AMC peut jouer un rôle de partenaire pivot en obtenant l'acceptation et la collaboration des médecins et d'autres prestateurs de soins de santé dans le contexte d'un processus à intervenants multiples qui engloberait l'équipe de soins de santé. Notre participation constituerait un facteur critique de réussite en aidant le gouvernement fédéral à faire d'un système de santé branché un but réalisable au cours des prochaines années. C'est pourquoi l'AMC recommande : 7. Que le gouvernement fédéral investisse au moins 4,1 milliards de dollars dans la connectivité nationale dans le domaine de la santé. STRATÉGIE NATIONALE SUR LES EFFECTIFS MÉDICAUX Comme le gouvernement fédéral le sait bien, le Canada connaît une pénurie de médecins qui s'aggravera considérablement au cours de la prochaine décennie. En novembre 1999, lorsqu'ils ont rencontré les gouvernements fédéral et provinciaux, le Forum médical canadien (FMC) et la Société de la médecine rurale du Canada ont présenté un rapport détaillé sur l'offre des médecins, qui contenait cinq recommandations précises. L'AMC et les autres organismes membres du FMC se réjouissent de voir qu'un grand nombre des niveaux de compétence du Canada ont reconnu qu'il fallait augmenter l'inscription aux programmes de formation médicale de premier cycle, même si nous sommes encore loin des 2000 en 2000 proposés par le FMC. Ces augmentations de l'inscription en médecine au niveau du premier cycle exigent du financement non seulement pour les postes mêmes, mais aussi pour l'infrastructure nécessaire (ressources humaines et matérielles) afin d'assurer une formation de grande qualité. Les augmentations concomitantes des postes de formation postdoctorale qui s'imposeront trois à quatre ans après l'entrée à la faculté de médecine doivent aussi disposer des ressources nécessaires. Il importe de signaler que ces postes s'ajoutent aux postes supplémentaires recommandés par le FMC dans son rapport de novembre 1999 qui sont nécessaires pour accroître a) la flexibilité du système de formation postdoctorale, b) la capacité de former des diplômés de facultés de médecine étrangères et c) la possibilité de réintégration pour les médecins qui ont déjà pratiqué. Le gouvernement fédéral doit démontrer son engagement envers le principe de l'autosuffisance dans la formation des médecins afin de répondre aux besoins médicaux de la population canadienne. L'AMC recommande : 8. Que le gouvernement fédéral établisse sur-le-champ un Fonds d'éducation et de formation des médecins de 500 millions de dollars pour financer 1) l'augmentation de l'inscription aux facultés de médecine aux niveaux prédoctoral et postdoctoral et 2) l'expansion de l'infrastructure (humaine et matérielle) des 16 facultés de médecine du Canada qui s'imposera pour accueillir l'effectif supplémentaire. Escalade et déréglementation des frais de scolarité Les augmentations importantes et l'escalade rapide des frais de scolarité des facultés de médecine du Canada préoccupent toujours énormément l'AMC. Les incidences que ces augmentations auront par la suite sur les effectifs médicaux et sur le système de santé du Canada préoccupent particulièrement l'AMC. Outre l'effet important qu'ils ont sur les étudiants en médecine actuels et éventuels, l'AMC est d'avis que les frais de scolarité élevés auront de nombreuses répercussions, notamment en 1) créant des obstacles à l'inscription aux facultés de médecine et menaçant la diversité socio-économique des futurs prestateurs de soins de santé qui serviront la population, et 2) aggravant l'"exode des cerveaux" médicaux vers les États-Unis - où les nouveaux médecins trouvent les moyens de rembourser plus rapidement leur dette importante et qui s'alourdit. L'AMC décrie la déréglementation des frais de scolarité dans les facultés de médecine du Canada et recommande : 9. Que le gouvernement fédéral augmente le financement destiné aux établissements de formation postsecondaire afin d'alléger certaines des pressions à l'origine des augmentations des frais de scolarité. 10. Que le gouvernement fédéral améliore les régimes d'aide financière aux étudiants en médecine à condition qu'ils soient a) non coercitifs, b) établis parallèlement à toute augmentation des frais de scolarité ou avant celle-ci, c) directement proportionnels à toute augmentation des frais de scolarité, et d) fournis à des niveaux qui répondent aux besoins des étudiants. Propositions relatives à un Fonds national pour les technologies de santé Il règne actuellement une crise de confiance chez les Canadiens, qui craignent de ne pas avoir accès à des services de santé de qualité lorsqu'ils en auront besoin. Un problème de moral sévit en outre chez les prestateurs de soins de santé qui craignent de ne pouvoir dispenser les soins de qualité dont leurs patients ont besoin. Un des domaines où votre gouvernement pourrait faire preuve d'un leadership solide et efficace, c'est celui de l'élaboration d'un programme national d'infrastructure pour les technologies de santé. Dans le mémoire prébudgétaire de 2000 qu'elle a présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, l'AMC a formulé la recommandation suivante : "Que le gouvernement fédéral établisse un Fonds national pour les technologies de santé afin d'améliorer, partout au pays, l'accès aux technologies de santé nécessaires." Cette recommandation reconnaît que la disponibilité au Canada de technologies de santé à jour et la rapidité de la diffusion des technologies nouvelles soulèvent des préoccupations nationales. Dans les deux cas, ces aspects ont une incidence directe sur la capacité des Canadiens d'avoir accès dans un délai raisonnable à des technologies de santé dont ils ont besoin. Il s'ensuit que les Canadiens sont aux prises avec des listes d'attente qui s'allongent sans cesse lorsqu'ils veulent avoir accès à des technologies de santé dont ils ont besoin (appareils d'imagerie par résonance magnétique, de tomographie, de lithotritie, de radiothérapie et de dialyse) qui sont essentiels pour la détection rapide de cancers (du sein, de la prostate, du poumon, par exemple), de tumeurs, de complications circulatoires (accident cérébral vasculaire, artériosclérose, par exemple) et pour traiter des maladies. Par ailleurs, les médecins ne peuvent utiliser des technologies de santé à la fine pointe qui ont fait leurs preuves et pourraient les aider comme cliniciens, ou ils y ont accès en retard. Sans accès facile aux technologies de santé courantes et nouvelles, les Canadiens risquent de voir des maladies continuer d'évoluer sans être traitées, de s'inquiéter davantage de leur état de santé et, peut-être, de mourir prématurément tandis que le système de santé et la société supportent les coûts directs et indirects découlant de l'accès en retard. Face à cet enjeu, on pense en général qu'il manque de ressources financières (c.-à-d. de capitaux) pour acheter les technologies de santé nécessaires. Il semble en outre manquer de ressources financières durables pour assurer qu'on puisse utiliser la technologie et la maintenir en service, ce qui permet de maintenir l'accès. Nonobstant l'offre de technologies de santé, l'offre suffisante des professionnels de la santé dont on a besoin pour utiliser la technologie, et l'infrastructure physique connexe nécessaire pour faciliter un accès raisonnable aux soins ont aussi soulevé des questions. Les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres groupes ont demandé au gouvernement fédéral de continuer de réinvestir dans le système de santé via le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). Le mécanisme de transfert a toutefois une lacune : il est "aveugle" et n'établit aucun lien entre l'argent fédéral et ses utilisations prévues, ni aucune imputabilité. Comme il est urgent d'investir davantage d'argent dans les technologies de santé nécessaires, sur le plan stratégique, il faut se demander comment concevoir un programme redditionnel, ciblé et visible qui investira l'argent fédéral dans un domaine en particulier du système de santé sans empiéter sur les compétences et les responsabilités des provinces et des territoires. Il y a une solution : le gouvernement fédéral peut annoncer la création d'un Fonds national pour les technologies de santé (FNTS). On propose que le FNTS ait les caractéristiques suivantes : 1) Le FNTS serait un programme d'une durée limitée qui viserait uniquement à aider les provinces et les territoires à financer et à acquérir les technologies de santé dont ils ont besoin. 2) Le FNTS exigerait que les provinces et les territoires demandent tous au programme fédéral du financement pour des technologies de santé dont ils ont besoin. Les provinces et les territoires auraient ainsi toute la flexibilité nécessaire pour déterminer leurs priorités technologiques, le nombre et l'éventail des technologies qu'il faudrait affecter à leur niveau de compétence. 3) Le FNTS fournirait un financement complet (c.-à-d. immobilisations) pour l'achat de la technologie, ainsi que des ressources définies pour payer les coûts d'exploitation associés aux technologies de santé d'un bout à l'autre du pays. L'argent mis à la disposition des provinces et des territoires pourrait être affecté en fonction de la population ou en mode de partage des coûts. 4) Lorsque le programme aura été temporarisé, les provinces et les territoires devraient prendre en charge le financement (opérationnel) courant et l'entretien des technologies. L'AMC est d'avis qu'il faudrait harmoniser de près la forme du fonds avec sa fonction et présente par conséquent les recommandations précises suivantes : 1. Le FNTS établirait un lien clair entre la provenance du financement fédéral et l'utilisation prévue au niveau provincial et territorial - créant ainsi un nouveau niveau d'imputabilité fédérale dans le financement de volets stratégiques du système de santé. 2. L'investissement du gouvernement fédéral dans les soins de santé serait visible et pleinement reconnu. 3. L'investissement du gouvernement fédéral contribuerait directement à accroître pour les patients l'accès à des technologies de santé et à réduire les listes d'attente d'un bout à l'autre du Canada. 4. Le FNTS serait un financement ciblé dans un domaine où il y a des besoins. Ainsi conçu, le FNTS ne serait pas considéré comme une ingérence dans le processus décisionnel des provinces et des territoires. Le FNTS donnerait aux provinces et aux territoires toute la flexibilité dont elles auraient besoin pour utiliser le financement fédéral et déterminer le nombre et l'éventail des technologies de santé. Même s'il est urgent et important que le gouvernement fédéral effectue cet investissement critique dans le système de santé, le gouvernement fédéral, les Canadiens, ainsi que les établissements et les prestateurs pourraient en tirer une série d'avantages. Voici certains des avantages dont l'AMC vous demanderait de tenir compte. Le gouvernement fédéral 1. Le gouvernement fédéral commence à rétablir son rôle de leadership lorsqu'il est question de protéger et d'améliorer pour la population canadienne l'accès aux technologies de santé dont elle a besoin et d'aider à stabiliser le système de soins actifs. 2. Le Fonds évite de transférer aux provinces et aux territoires de l'argent non réservé (comme c'est le cas par le TCSPS) et assure que cet argent sera consacré à une priorité précise. 3. Le FNTS est un fonds visible et imputable dont le gouvernement fédéral peut prendre tout le crédit. La population 1. La population canadienne bénéficiera directement d'un accès accru à des technologies de santé dont elle a besoin. 2. Les Canadiens seront parfaitement au courant de l'investissement fédéral dans le système de soins actifs. 3. Les Canadiens bénéficieront de services de diagnostic et de traitement plus rapides. 4. La confiance du public dans son système de santé financé par l'État s'améliorera. L'amélioration de l'accès réduira les coûts directs (p. ex., absentéisme) et indirects (p. ex., soins de membres de la famille) de la maladie et permettra aux Canadiens de reprendre leurs activités plus rapidement. Les établissements et les prestateurs de soins de santé 1. Le financement supplémentaire donnera aux établissements plus de flexibilité lorsqu'il s'agit d'acheter des technologies de santé dont ils ont besoin. 2. Il permettra aux établissements d'offrir aux Canadiens des soins de santé plus faciles d'accès. 3. Les prestateurs disposeront d'outils de diagnostic et de traitement à la fine pointe de la technologie pour offrir des soins de santé de qualité à tous les Canadiens. L'AMC a évalué les coûts de cette initiative nationale et ces renseignements sont joints au présent document. Outre un Fonds national pour les technologies de santé, il faut déployer des efforts importants pour assurer l'accès à la fois au matériel et aux logiciels afin de mettre en place une infrastructure d'information de la santé qui instaurera la "connectivité" dans tout le système de santé. Ces efforts viseront à favoriser l'intégration des éléments constituants du système dans tout le continuum des soins appuyés par la prise de décisions factuelles à la fois par les cliniciens et par les gestionnaires. L'AMC aimerait collaborer avec vous et avec votre collègue, le ministre de l'Industrie, pour étudier des possibilités de travailler en partenariat avec la profession et le secteur de la haute technologie du Canada afin de mettre en place cette infrastructure d'information sur la santé. Nous espérons que votre gouvernement étudiera sérieusement notre recommandation portant sur un Fonds national pour les technologies de santé. L'AMC est d'avis qu'un tel fonds est clairement justifié. Propositions relatives à un Fonds national pour les technologies de santé : estimations des coûts Afin d'appuyer la proposition de l'Association médicale canadienne qui porte sur un Fonds national pour les technologies de santé, nous avons compilé les estimations suivantes des coûts d'acquisition de la technologie médicale. Ces estimations reposent sur les meilleures données disponibles. Les données les plus récentes disponibles sur des comparaisons relatives à la technologie médicale entre des pays proviennent de l'OCDE (1997). Les coûts d'équipement, c'est-à-dire les coûts d'acquisition, d'implantation et d'exploitation, ont été fournis par les affiliées de l'AMC, comme on l'indique dans les estimations. Pour fournir un accès à ces technologies médicales comparable à celui qu'offrent d'autres pays qui ont un niveau de vie semblable, le Canada devrait investir au moins un milliard de dollars en immobilisations seulement. Conformément à l'esprit de la Loi canadienne sur la santé, notre programme recommande toutefois de fournir aux provinces/territoires des ressources pour leur permettre d'utiliser l'équipement pendant trois ans à un coût global (immobilisations et coûts d'exploitation de trois ans) de 1,74 milliard de dollars. Ce montant permettrait aux provinces/territoires de factoriser ces coûts d'exploitation supplémentaires dans leur enveloppe budgétaire de la santé pendant les trois ans en question. Il convient de signaler que les estimations de l'AMC ne tiennent pas compte du vieillissement des technologies médicales actuelles du Canada. On ne dispose malheureusement pas de renseignements pour établir une estimation du coût de mise à niveau de l'équipement en question. Estimations des coûts d'acquisition de technologies médicales Objet : Estimer les coûts du financement d'un programme national pour les technologies de santé (voir lettre ci-jointe). Sources de données : * Éco-Santé OCDE 99 - Nombre d'appareils par million d'habitants dans les pays qui ont produit des données pour 1997 (année la plus récente). * Renseignements sur l'établissement des coûts, gracieuseté de : 1) Association canadienne des radiologistes; 2) Régie régionale de la santé de Winnipeg; 3) Association canadienne d'urologie. Données : * Les coûts en immobilisations comprennent le coût d'acquisition de l'équipement et celui de l'implantation (locaux, systèmes mécanique, technique, électrique, etc.). * Le coût d'exploitation inclut le contrat de service annuel et une estimation pour le personnel de soutien technique. Il n'inclut pas les dépenses en services médicaux. Méthodologie : 1) Technologies médicales incluses : > Tomographes > Appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) > Appareils de radiothérapie (accélérateurs linéaires, appareils au cobalt-60, appareils de télépathie au césium-137, appareils à rayons-x à faible tension ou à orthotension, appareils de curiethérapie à taux de dose élevés, appareils de curiethérapie à taux de dose faibles, curiethérapie classique) > Lithotriteurs (lithotriteurs à ondes de choc électrohydraulique) > Tomographie à émission de positrons (TEP) 2) Les technologies sont exprimées en nombre d'appareils par million d'habitants et comparées seulement aux pays inclus dans la base de données de l'OCDE pour 1997 qui avaient un PIB par habitant, fondé sur la parité des pouvoirs d'achat (PPA $), de plus de 20 000 $. Le PIB PPA du Canada par habitant atteignait 23 745 $ en 1997, tandis que la moyenne des pays de comparaison s'établissait à 23 749 $. On a utilisé un critère fondé sur le PIB pour inclure les pays de comparaison afin de comparer le Canada avec les pays qui avaient un niveau de vie semblable et où la demande d'accès au système de santé et aux technologies médicales pouvait être semblable. 3) Les pays de comparaison proviennent principalement de l'Europe et sont très peuplés. Le nombre d'appareils par million d'habitants ne tient pas compte de la diversité géographique du Canada. 4) Les données sur les appareils de TEP ont été fournies par l'Association canadienne des radiologistes (CAR) qui a déclaré qu'il y en avait 200 dans le monde en 1998. L'Europe et les États-Unis en avaient 40 % chacun et le Canada en comptait 3 %, qui servent principalement à la recherche. La CAR estime que compte tenu de l'importance de la population, de la croissance et du fait que ces appareils servent principalement à la recherche au Canada, il en faut dix autres. 5) L'équipement mis en évidence est plus facile à identifier étant donné ses coûts élevés d'acquisition, mais il y a aussi, dans les hôpitaux du Canada, d'autres technologies médicales qu'il faut remplacer ou mettre à niveau. Par exemple, les gammacaméras ont en général de 10 à 15 ans et il faut les remplacer par des caméras à image intégrale qui coûtent 650 000 $ pièce. Il faut aussi des appareils d'échographie Doppler en couleur de 200 000 $ chacune. Sans oublier que les appareils de curiethérapie, qui servent à traiter la cancer, deviennent de plus en plus désuets et qu'il en coûte 750 000 $ pièce pour les remplacer. 6) On a utilisé un facteur de 85 % pour estimer les besoins en technologies médicales autres. C'est-à-dire que la CAR estime que l'équipement radiologique de haute technologie représente 85 % du coût global de la technologie médicale de radiologie. Par conséquent, on a effectué le calcul brut des coûts en immobilisations totaux (équipement et choix du site) en utilisant un facteur de (1/,85) ou de 17,65 % afin de permettre l'achat d'autres équipements de technologie médicale que l'on ne peut comptabiliser compte tenu des renseignements disponibles. 7) Les estimations du coût d'acquisition d'équipement (à l'exclusion des coûts d'implantation) sont fondées sur des coûts estimatifs moyens. Selon la sophistication de l'équipement, les plages sont les suivantes : Tomographe : 0,50 million $ - 1,50 million $ Accélérateurs linéaire : IRM : 1,25 million $ - 2,50 million $ Faible énergie : 1,50 million $ Lithotriteurs : 1,25 million $ - 1,50 million $ Forte énergie : 1,80 million $ 8) On a calculé les coûts d'exploitation pour une période de trois ans afin de permettre aux provinces et aux territoires de recourir au programme, qui est conforme à l'esprit, sinon à la lettre, de la Loi canadienne sur la santé. Cela leur permettrait aussi de factoriser ces coûts d'exploitation supplémentaires dans leur enveloppe budgétaire de la santé après trois ans. Avertissements : Les estimations de coûts reflètent ce qu'il en coûterait de plus pour porter le Canada à un niveau d'accès à la technologie médicale que l'on trouve dans les pays industrialisés dont le PIB PPA $ par habitant est semblable. Les estimations ne tiennent pas compte du coût de remplacement éventuel de technologies médicales existantes. Le coût d'acquisition de l'équipement de technologie médicale représente un facteur seulement. Cet équipement entraîne des coûts connexes d'implantation physique, des marchés de services annuel et le coût d'exploitation annuel du matériel et du personnel. Constatations : 1) Le coût estimatif total en immobilisations s'établit à un milliard de dollars. 2) Le coût global du programme, qui inclut les ressources nécessaires pour exploiter l'équipement pendant trois ans, atteint 1,74 milliard de dollars. 1 Source : Document d'information - Aide fédérale dans le domaine de la santé au Canada. Le 29 mars 2000. Ministère des Finances. 2 Comprendre les coûts du système de santé du Canada - Rapport provisoire. Ministres provinciaux et territoriaux de la Santé, juin 2000. 3 Il ne faut pas oublier qu'une fois transférés, les points d'impôt font partie de la structure propre de revenus des provinces. Le gouvernement fédéral ne peut rapatrier les points d'impôt. La création du plancher en argent du TCSPS a en outre rompu officiellement le lien entre le niveau de l'argent fédéral et les points d'impôt. 4 Iglehart J. Restoring the Status of An Icon: A Talk With Canada's Minister of Health. Health Affairs, volume 19, numéro 3, page 133. 5 Rapport du Vérificateur général du Canada. Chapitre 29, L'appui fédéral à la prestation des soins de santé, novembre 1999. 6 Institut canadien d'information sur la santé. Les soins de santé au Canada - Un premier rapport annuel. 2000. 7 Kent T. What Should Be Done About Medicare. Caledon Institute of Social Policy, 1er août 2000. Pages 3 et 4. 8 Ibid, page 2. 9 Document d'information - Aide fédérale dans le domaine de la santé au Canada. Ministère des Finances, le 29 mars 2000. 10 Thomson A. Diminishing Expectations - Implications of the CHST. Mai 1996. 11Beauchesne. Federal Surplus Soars. Ottawa Citizen, 18 août 2000. Après trois mois de l'exercice en cours, l'excédent atteint 8,2 milliards de dollars - soit 42 % de plus que l'année dernière au cours de la même période. Extrapolé sur l'exercice au complet, l'excédent atteindrait 32,8 milliards de dollars. McCarthy S. Ottawa May Have $74 Billion to Allocate, Globe and Mail, août 2000. Selon l'article, Ottawa devrait avoir un excédent budgétaire de 44 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, même en laissant les dépenses croître de plus de 3 milliards de dollars par année, pour tenir compte de la croissance démographique, et en réservant 3 milliards de dollars par année au paiement de la dette. 12 Financer de nouvelles méthodes dans la santé publique. Groupe d'étude libéral sur la préservation du système de santé. 14 juin 2000. Page 3. 13Dammond KW, Prather RJ, Date VV, King CA. Computers in Biology and Medicine, vol. 20, no 4, pages 267-279, 1990, "A Provider-Interactive Medical Record Can Favorably Influence Costs and Quality of Medical Care".
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Mémoire présenté par l'AMC dans le cadre de la consultation tenue par Finances Canada qui vise à assurer la solidité continue de système de revenue de retraite du Canada

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Date
2010-05-07
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
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Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2010-05-07
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de participer à la consultation du gouvernement du Canada au sujet du maintien de la solidité du système de revenu de retraite du Canada. L'assurance d'un revenu de retraite suffisant est une préoccupation pour plus de 72 000 membres médecins de l'AMC et les patients dont ils s'occupent. Étant donné le vieillissement de la population canadienne et la diminution du nombre de Canadiens participant à des régimes de retraite fournis par leur employeur, il est temps de songer à renforcer le troisième pilier du système de revenu de retraite gouvernemental du Canada : les instruments possibles d'épargne ouvrant droit à une aide fiscale. Dans ce cadre, deux domaines requièrent l'attention des gouvernements : les instruments d'épargne ouvrant droit à une aide fiscale pour les Canadiens à revenu élevé et les travailleurs autonomes, et les instruments mis à la disposition des Canadiens pour répondre à leurs besoins futurs de soins continus. Les médecins ne font pas exception au vieillissement de la population canadienne (38 % des médecins du Canada sont âgés de 55 ans ou plus) et la planification de leur retraite constitue une source importante de préoccupation. En outre, la grande majorité des membres de l'AMC sont des médecins autonomes, ils ne peuvent donc pas participer à des régimes de pension agréés (RPA) d'employeurs. Les médecins doivent donc recourir davantage aux régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) qu'à d'autres moyens d'épargne-retraite. Comme nous avons pu le voir pendant la récente crise économique, la fragilité des marchés financiers mondiaux peut avoir des conséquences désastreuses sur la valeur des REER à court et moyen terme. Cette fragilité se fait davantage ressentir lorsque les REER atteignent la maturité pendant une période de baisse du rendement du marché, où les détenteurs de REER sont obligés de vendre leurs actifs à bas prix. C'est Jack Mintz, directeur de recherche pour le Groupe de travail des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances sur le caractère adéquat du revenu de retraite, qui a signalé que les Canadiens à revenus élevés, tels que les médecins, pourraient ne pas épargner suffisamment pour leur retraite. Dans son Rapport sommaire des travaux de recherche sur le niveau adéquat du revenu de retraite, M. Mintz indique que les taux de remplacement de revenu à la retraite sont inférieurs à 60 % du revenu après impôt pour environ 35 % des Canadiens qui se situent dans le quintile de revenu le plus élevé. Cela est dû à l'effet des seuils maximaux des RPA et des REER; c'est pourquoi le gouvernement devrait envisager d'augmenter ces seuils. L'AMC souhaite que l'on trouve des moyens d'élargir le choix d'instruments ouvrant droit à une aide fiscale pour l'épargne retraite, surtout des mesures qui permettraient à des organismes de financer les RPA et les RSRA (Régimes spéciaux de retraite anticipée) au nom des travailleurs autonomes. Ces modifications permettraient au nombre toujours croissant de travailleurs autonomes canadiens de bénéficier de la sécurité et de la tranquillité d'esprit dont jouissent déjà les Canadiens qui ont des régimes de retraite d'employeur. Les membres de l'AMC préfèrent une méthode volontaire, dans laquelle les employeurs ou les sources de financement des plans décideraient de financer ou non de tels plans et où les participants éventuels au plan choisiraient d'y adhérer ou non. Le gouvernement doit trouver des façons de moderniser les règles régissant les régimes de pension agréés afin de prendre en compte la démographie et les structures d'emploi d'aujourd'hui, mais il ne doit pas oublier de trouver des moyens d'aider les Canadiens à épargner pour leurs besoins de soins continus, y compris les soins à domicile et les soins de longue durée. Lorsque la couverture universelle et intégrale des services des hôpitaux et des médecins, généralement connue sous le nom de " régime d'assurance-maladie ", a été mise en place au Canada à la fin des années 1950 et 1960, les soins de santé en établissement constituaient la norme, et l'espérance de vie était inférieure à ce qu'elle est aujourd'hui de près de 10 ans. Les Canadiens vivent plus longtemps et les soins continus sortent du cadre de l'assurance au premier dollar de la Loi canadienne sur la santé; le besoin d'aider les Canadiens à épargner pour leurs soins à domicile et leurs soins de longue durée va donc croissant. Le document d'information ci-joint explique le besoin pressant d'une plus grande aide pour les soins à domicile et de longue durée au Canada, ainsi que certains principes et options que les gouvernements pourraient mettre en pratique pour aider les Canadiens à payer ces services. Il faut remarquer que l'introduction des comptes d'épargne libre d'impôt (CELI) dans le budget fédéral de 2008 a créé un nouveau moyen d'épargne pour répondre aux besoins de soins continus des Canadiens. L'AMC s'est réjouie de son introduction. Si le gouvernement prenait des mesures sur ces deux points intimement liés, les Canadiens en retireraient tous des avantages. Si les médecins bénéficiaient d'options d'épargne-retraite étendues, cela pourrait les inciter fortement à rester au Canada. De la même façon, en aidant les Canadiens à épargner pour leurs propres besoins de soins continus, les gouvernements contribueraient à améliorer la santé des personnes âgées et à alléger la demande de fournisseurs de soins non payés et de soins continus financés par le gouvernement. Veiller à ce que les Canadiens aient les outils à leur disposition afin d'épargner pour leurs besoins de soins continus et à ce que les médecins du Canada aient les bons outils afin d'épargner pour leur retraite sont des sujets qui tiennent à cœur à l'AMC. Les médecins du Canada sont depuis longtemps actifs sur ces deux fronts et, si le gouvernement prenait des mesures sur ces dossiers, les Canadiens en seraient tous avantagés. Nous sommes heureux de participer à cette consultation du ministère des Finances du Canada et nous espérons avoir d'autres occasion de contribuer à l'avenir. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. La présidente, Anne Doig, MD, CCMF, FCMF
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Insite : mémoire de l'AMC sur le site d’injection supervisée Insite et son programme

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14129
Date
2011-02-17
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoire devant la Cour
Date
2011-02-17
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Numéro de dossier de la CSC : 33556 COUR SUPRÊME DU CANADA (APPEL D’UNE DÉCISION DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE) ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET LE MINISTRE DE LA SANTÉ DU CANADA Appelants (Appelants/Intimés au pourvoi incident) — et — PHS COMMUNITY SERVICES SOCIETY, DEAN EDWARD WILSON et SHELLY TOMIC, VANCOUVER AREA NETWORK OF DRUG USERS (VANDU) Intimés (Intimés/Appelants au pourvoi incident) — et — PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Intimé (Intimé) — et — PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, DR. PETER AIDS FOUNDATION, VANCOUVER COASTAL HEALTH AUTHORITY, ASSOCIATION CANADIENNE DES LIBERTÉS CIVILES, RÉSEAU JURIDIQUE CANADIEN VIH/SIDA, INTERNATIONAL HARM REDUCTION ASSOCIATION ET CACTUS MONTRÉAL, ASSOCIATION DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CANADA, ASSOCIATION DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUTORISÉS DE L’ONTARIO ET ASSOCIATION OF REGISTERED NURSES OF BRITISH COLUMBIA, ASSOCIATION CANADIENNE DE SANTÉ PUBLIQUE, ASSOCIATION MÉDICALE CANADIENNE, BRITISH COLUMBIA CIVIL LIBERTIES ASSOCIATION, BRITISH COLUMBIA NURSES’ UNION Intervenants MÉMOIRE DE L’INTERVENANTE, L’ASSOCIATION MÉDICALE CANADIENNE BORDEN LADNER GERVAIS LLP 100, rue Queen – bureau 1100 Ottawa (Ontario) K1P 1J9 Guy J. Pratte/Nadia Effendi Tél. : 613 237-5160 Téléc. : 613 230-8842 Avocats de l’intervenante, l’Association médicale canadienne DESTINATAIRE : Roger Bilodeau, c.r. REGISTRAIRE COUR SUPRÊME DU CANADA AUTRES DESTINATAIRES : Robert J. Frater Procureur général du Canada Édifice de la Banque du Canada 234, rue Wellington, local 1161 Ottawa (Ontario) K1A 0H8 Téléphone : 613 957-4763 Télécopie : 613 954-1920 Courriel : robert.frater@justice.gc.ca Avocat de l’appelant/intimé au pourvoi incident, le procureur général du Canada Robert J. Frater Procureur général du Canada Édifice de la Banque du Canada 234, rue Wellington, local 1161 Ottawa (Ontario) K1A 0H8 Téléphone : 613 957-4763 Télécopie : 613 954-1920 Courriel : robert.frater@justice.gc.ca Avocat de l’appelant/intimé au pourvoi incident, le ministre de la Santé du Canada Joseph H. Arvay, c.r. Arvay Finlay 1350 – 355, rue Burrard Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 2G8 Téléphone : 604 689-4421 Télécopie : 604 687-1941 Courriel : jarvay@arvayfinlay.com Avocat de l’intimé, PHS Community Services Society Jeffrey W. Beedell McMillan LLP 300 – 50, rue O’Connor Ottawa (Ontario) K1P 6L2 Téléphone : 613 232-7171 Télécopie : 613 231-3191 Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca Représentant de l’intimé, PHS Community Services Society Joseph H. Arvay, c.r. Arvay Finlay 1350 – 355, rue Burrard Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 2G8 Téléphone : 604 689-4421 Télécopie : 604 687-1941 Courriel : jarvay@arvayfinlay.com Avocat des intimés, Dean Edward Wilson et Shelly Tomic John W. Conroy, c.r. Conroy & Company 2459, rue Pauline Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 3S1 Téléphone : 604 852-5110 Télécopie : 604 859-3361 Courriel : jconroy@johnconroy.com Avocat de l’intimé/appelant au pourvoi incident, Vancouver Area Network of Drug Users (VANDU) Craig E. Jones Procureur général de la Colombie-Britannique 1001, rue Douglas, 6e étage Victoria (Colombie-Britannique) V8V 1X4 Téléphone : 250 387-3129 Télécopie : 250 356-9154 Courriel : craig.jones@gov.bc.ca Avocat de l’intimé, le procureur général de la Colombie-Britannique Hugo Jean Procureur général du Québec 1200, route de l’Église, 2e étage Sainte-Foy (Québec) G1V 4MI Téléphone : 418 643-1477 Télécopie : 418 644-7030 Courriel : hjean@justice.gouv.qc.ca Avocat de l’intervenant, le procureur général du Québec Jeffrey W. Beedell McMillan LLP 300 – 50, rue O’Connor Ottawa (Ontario) K1P 6L2 Téléphone : 613 232-7171 Télécopie : 613 231-3191 Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca Représentant des intimés, Dean Edward Wilson et Shelly Tomic Henry S. Brown, c.r. Gowling Lafleur Henderson LLP 2600 – 160, rue Elgin C.P. 466, succursale « D » Ottawa (Ontario) KIP 1C3 Téléphone : 613 233-1781 Télécopie : 613 788-3433 Courriel : henry.brown@gowlings.com Représentant de l’intimé/appelant au pourvoi incident, Vancouver Area Network of Drug Users (VANDU) Robert E. Houston, c.r. Burke-Robertson 70, rue Gloucester Ottawa (Ontario) K2P 0A2 Téléphone : 613 566-2058 Télécopie : 613 235-4430 Courriel : rhouston@burkerobertson.com Représentant de l’intimé, le procureur général de la Colombie-Britannique Pierre Landry Noël & Associés 111, rue Champlain Gatineau (Québec) J8X 3R1 Téléphone : 819 771-7393 Télécopie : 819 771-5397 Courriel : p.landry@noelassocies.com Représentant de l’intervenant, le procureur général du Québec Andrew I. Nathanson Fasken Martineau DuMoulin LLP 2900 – 550, rue Burrard Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 0A3 Téléphone : 604 631-4908 Télécopie : 604 631-3232 Avocat de l’intervenant, Dr. Peter AIDS Foundation Ryan D. W. Dalziel Bull, Housser & Tupper LLP 3000 – 1055, rue Georgia Ouest Vancouver (Colombie-Britannique) V6E 3R3 Téléphone : 604 641-4881 Télécopie : 604 646-2671 Courriel : rdd@bht.com Avocat de l’intervenante, British Columbia Civil Liberties Association Sheila Tucker Davis LLP 2800 Park Place 666, rue Burrard Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 2Z7 Téléphone : 604 643-2980 Télécopie : 604 605-3781 Courriel : stucker@davis.ca Avocate de l’intervenante, Vancouver Coastal Health Authority Paul F. Monahan Fasken Martineau DuMoulin LLP 333, rue Bay, bureau 2400 Bay Adelaide Centre, C.P. 20 Toronto (Ontario) M5H 2T6 Téléphone : 416 366-8381 Télécopie : 416 364-7813 Courriel : pmonahan@fasken.com Avocat de l’intervenante, Association canadienne des libertés civiles Scott M. Prescott Fasken Martineau DuMoulin LLP 1300 – 55, rue Metcalfe Ottawa (Ontario) K1P 6L5 Téléphone : 613 236-3882 Télécopie : 613 230-6423 Courriel : sprescott@fasken.com Représentant de l’intervenant, Dr. Peter AIDS Foundation Brian A. Crane, c.r. Gowling Lafleur Henderson LLP 2600 – 160, rue Elgin Ottawa (Ontario) K1P 1C3 Téléphone : 613 233-1781 Télécopie : 613 563-9869 Courriel : brian.crane@gowlings.com Représentant de l’intervenante, British Columbia Civil Liberties Association Marie-France Major McMillan LLP 300 – 50, rue O’Connor Ottawa (Ontario) K1P 6L2 Téléphone : 613 232-7171 Télécopie : 613 231-3191 Courriel : marie-france.major@mcmillan.ca Représentante de l’intervenante, Vancouver Coastal Health Authority Julia Kennedy Fasken Martineau DuMoulin LLP 55, rue Metcalfe, Bureau 1300 Ottawa (Ontario) K1P 6L5 Téléphone : 613 236-3882 Télécopie : 613 230-6423 Courriel : jkennedy@fasken.com Représentante de l’intervenante, Association canadienne des libertés civiles Michael A. Feder McCarthy Tétrault LLP 777 Dunsmuir Street, bureau 1300 Vancouver (Colombie-Britannique) V7Y 1K2 Téléphone : 604 643-5983 Télécopie : 604 622-5614 Courriel : mfeder@mccarthy.ca Avocat des intervenants, Réseau juridique canadien VIH/sida, International Harm Reduction Association et CACTUS Montréal Rahool P. Agarwal Ogilvy Renault LLP 3800 – 200, rue Bay Toronto (Ontario) M5J 2Z4 Téléphone : 416 216-3943 Télécopie : 416 216-3930 Courriel : ragarwal@ogilvyrenault.com Avocat des intervenantes, Association des infirmières et infirmiers du Canada, Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario et Association of Registered Nurses of British Columbia Owen M. Rees Stockwoods LLP 77, rue King Ouest Bureau 4130, C.P. 140 Toronto (Ontario) M5K 1H1 Téléphone : 416 593-7200 Télécopie : 416 593-9345 Courriel : owenr@stockwoods.ca Avocat de l’intervenante, Association canadienne de santé publique Brenda C. Swick McCarthy Tétrault LLP 200 - 440 Laurier Avenue West Ottawa (Ontario) K1R 7X6 Téléphone : 613 238-2000 Télécopie : 613 563-9386 Représentante des intervenants, Réseau juridique canadien VIH/sida, International Harm Reduction Association et CACTUS Montréal Sally A. Gomery Ogilvy Renault LLP 1500 – 45, rue O’Connor Ottawa (Ontario) KIP lA4 Téléphone : 613 780-8661 Télécopie : 613 230-5459 Courriel : sgomery@ogilvyrenault.com Représentante des intervenantes, Association des infirmières et infirmiers du Canada, Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario et Association of Registered Nurses of British Columbia Dougald E. Brown Nelligan O’Brien Payne LLP 1500 – 50, rue O’Connor Ottawa (Ontario) KIP 6L2 Téléphone : 613 231-8210 Télécopie : 613 788-3661 Courriel : dougald.brown@nelligan.ca Représentant de l’intervenante, Association canadienne de santé publique Marjorie Brown Victory Square Law Office 100, rue Pender Ouest Bureau 500 Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 1R8 Téléphone : 604 684-8421 Télécopie : 604 684-8427 Courriel : mbrown@vslo.ca Avocate de l’intervenant, British Columbia Nurses’ Union Michael A. Chambers Maclaren Corlett 50, rue O’Connor, bureau 1625 Ottawa (Ontario) KIP 6L2 Téléphone : 613 233-1146 Télécopie : 613 233-7190 Courriel : mchambers@macorlaw.com Avocat de l’intervenant, REAL Women of Canada Colleen Bauman Sack Goldblatt Mitchell LLP 500 – 30, rue Metcalfe Ottawa, Ontario KIP 5L4 Téléphone : 613 235-5327 Télécopie : 613 235-3041 Courriel : cbauman@sgmlaw.com Représentante de l’intervenant, British Columbia Nurses’ Union TABLE DES MATIÈRES Partie I – Exposé des faits .1 A. Aperçu 1 B. Intérêt de l’Association médicale canadienne dans l’appel 1 C. Position de l’Association médicale canadienne à l’égard des faits 2 Partie II – Énoncé des questions en litige 3 Partie III – Exposé des arguments 3 A. L’interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés doit être axée sur la réalité et non sur une idéologie 3 B. Les dispositions contestées portent atteinte à l’article 7 de la Charte 5 1) Le déni d’accès à des soins de santé nécessaires est contraire à l’article 7 de la Charte 5 2) Il y a eu atteinte aux droits à la vie et à la sécurité des patients 6 3) Les toxicomanes n’ont pas renoncé à leur droit légal et constitutionnel d’être traités 6 4) Il y a eu atteinte au droit à la liberté des intimés (personnes physiques) 8 5) Les principes de justice fondamentale n’ont pas été respectés 9 a) Les dispositions attaquées sont arbitraires 9 b) Les dispositions attaquées sont trop générales 9 C. S’il y a atteinte aux droits garantis à l’article 7, l’article 1 de la Charte ne saurait justifier la Loi 10 D. Redressement 10 Partie IV – Demandes relatives aux dépens 10 Partie V – Ordonnance sollicitée 11 Partie VI – Tableau des sources 12 Partie VII – Lois, règles et règlements 14 PARTIE I – EXPOSÉ DES FAITS A. Aperçu 1. L’accès juste et équitable aux soins de santé nécessaires et fondés sur des données probantes est d’une importance fondamentale pour les patients et les médecins canadiens, ce que la Cour a reconnu dans l’arrêt Chaoulli. 2. Quand la vie ou la sécurité d’une personne est menacée en raison d’un problème de santé tel que la toxicomanie, la Cour doit circonscrire les obligations constitutionnelles du gouvernement ou du législateur d’après les faits. Les partis pris idéologiques sans fondement sur la moralité du patient ne doivent jamais l’emporter sur les avis cliniques fondés sur la recherche médicale reconnue, à défaut de quoi on met arbitrairement en péril la vie, la liberté et la sécurité des patients, ce qui est contraire à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). 3. La position des appelants voulant que les toxicomanes aient renoncé à tout droit d’accès aux soins médicaux est l’antithèse de la raison d’être du système de santé canadien; elle est contraire aux obligations du gouvernement fédéral énoncées à l’article 7 de la Charte. 4. Ni le droit législatif ni la Constitution n’autorisent l’État à refuser l’accès aux soins de santé en raison de choix de « mode de vie » ou par l’effet d’un renoncement présumé à des droits légaux ou constitutionnels. B. Intérêt de l’Association médicale canadienne dans l’appel 5. L’Association médicale canadienne (l’« AMC ») est la voix nationale des médecins canadiens, forte de plus de 74 000 membres d’un bout à l’autre du pays. Elle a pour mission de servir et d’unir les médecins du Canada et de défendre sur la scène nationale, en partenariat avec la population canadienne, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. 6. La réduction des préjudices est un pilier essentiel de la politique générale de l’AMC en matière de prévention des maladies et de promotion de la santé publique. De plus, l’AMC possède une expertise distincte et de vastes connaissances sur de nombreux aspects des lois et des politiques concernant la réduction des préjudices comme méthode de soins de santé éthique et justifiée cliniquement. C. Position de l’Association médicale canadienne à l’égard des faits 7. Par l’effet d’une ordonnance datée du 17 février 2011, l’AMC a été autorisée à intervenir dans le présent appel. 8. L’AMC ne conteste pas les faits déclarés par les intimés. 9. L’appel en l’espèce découle d’actions séparées introduites par certains des intimés sollicitant une mesure qui les dispenserait d’avoir à obtenir une exemption auprès du ministre fédéral de la Santé en vertu de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (la « Loi »), L.C. 1996, ch. 19. Ainsi, lorsqu’ils se trouvaient dans le site d’injection sécuritaire de Vancouver (l’« Insite »), les patients utilisateurs de drogues n’étaient pas passibles de poursuite pour possession de substance désignée en infraction à l’article 4(1) de la Loi et le personnel ne l’était pas pour trafic de substances en infraction à l’article 5(1). Les exemptions initiales, fondées sur la « nécessité d’un but scientifique », furent accordées pour une période de trois ans commençant le 12 septembre 2003. Elles furent prolongées par la suite jusqu’au 31 décembre 2007, puis jusqu’au 30 juin 2008. L’existence de l’Insite dépendait de ces exemptions. Toutefois, il n’y a pas eu d’autres prolongations. 10. Les intimés, en plus d’invoquer la division des pouvoirs, ont fait valoir que les articles 4(1) et 5(1) de la Loi ne respectaient pas l’article 7 de la Charte, étaient inconstitutionnels et devaient être invalidés. Le juge de première instance et la Cour d’appel leur ont donné raison. 11. Le juge de première instance a conclu que les articles 4(1) et 5(1) de la Loi étaient contraires à l’article 7 de la Charte et les a déclarés nuls et non avenus. 12. Dans l’appel du procureur général du Canada et dans le pourvoi incident des intimés, PHS, Wilson et Tomic, la majorité de la Cour d’appel a déclaré les articles 4(1) et 5(1) de la Loi inapplicables à l’Insite par l’effet du principe d’exclusivité des compétences. 13. Dans ses motifs concordants, la juge d’appel Rowles a elle aussi conclu que les articles 4(1) et 5(1) tombaient sous le coup de l’article 7 de la Charte et que leur application ne s’accordait pas aux principes de justice fondamentale en raison d’une imprécision juridique. 14. L’AMC fait valoir que les conclusions du juge de première instance et de la juge d’appel Rowles, fondées sur la Charte, s’appuyaient sur le fait correct et attesté que la réduction des préjudices était une approche médicale fondée sur des données probantes pour le traitement des patients toxicomanes. Il est inconstitutionnel d’empêcher quelqu’un d’obtenir des soins sous prétexte d’une sanction pénale et de porter atteinte à ses droits à la vie, à la liberté et à la sécurité pour des raisons tenant davantage à des opinions qu’à des preuves. PARTIE II – ÉNONCÉ DES QUESTIONS EN LITIGE 15. Les questions posées dans l’appel en l’espèce ont été ainsi formulées par le juge en chef le 2 septembre 2010 : 1. Les articles 4(1) et 5(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, sont-ils inapplicables constitutionnellement aux activités du personnel et des usagers d’Insite, un centre de services de santé de la Colombie-Britannique? 2. L’article 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, porte-t-il atteinte aux droits garantis à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 3. Dans l’affirmative, les droits sont-ils restreints par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 4. L’article 5(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, porte-t-il atteinte aux droits garantis à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 5. Dans l’affirmative, les droits sont-ils restreints par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 16. Les questions deux à cinq, qui ont trait à la Charte, sont particulièrement importantes pour l’AMC et font donc l’objet d’une analyse plus poussée ci-après. L’AMC fait observer que les articles 4(1) et 5(1) de la Loi portent atteinte aux droits garantis à l’article 7 de la Charte d’une manière qui ne saurait être justifiée au sens de l’article premier de cette dernière. PARTIE III – EXPOSÉ DES ARGUMENTS A. L’interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés doit être axée sur la réalité et non sur une idéologie 17. Pour déterminer si les dispositions attaquées portent ou non atteinte à la Charte, le tribunal ne doit pas devenir l’arène de débats politiques, mais doit transcender ceux-ci en vérifiant si les politiques générales remplissent le critère constitutionnel. Chaoulli c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 791, para 89 [sources de l’AMC, onglet 2]. R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30, para 45-46 [sources de l’AMC, onglet 13]. 18. La position des appelants est manifestement fondée sur des idées préconçues au sujet des toxicomanes. Toutefois, comme nous l’enseigne l’histoire de la législation sur le contrôle des naissances au Canada, un cadre législatif établi sur la foi d’idées préconçues quant à la moralité des patients souhaitant réguler leur fécondité peut enfreindre les droits fondamentaux d’une personne. Voir R. c. Morgentaler, précité, au para 62 – La Cour a rejeté des arguments selon lesquelles elle devrait évaluer les structures administratives dans l’analyse : « […] lorsqu’un droit aussi fondamental que la sécurité de la personne est enfreint par la procédure et les structures administratives créées par la loi elle même, les tribunaux ont le pouvoir d’agir ». [sources de l’AMC, onglet 13] 19. Pour bien faire son travail lorsqu’il s’agit d’évaluer la constitutionnalité d’une loi, le tribunal doit examiner les dispositions législatives d’après la preuve disponible. D’ailleurs, il est bien établi qu’une atteinte aux droits à la vie, à la liberté ou à la sécurité d’une personne doit être justifiée par une preuve solide. Taylor, M. et Jamal, M., The Charter of Rights in Litigation, cahier (Canada Law Book : Aurora, 2010), par. 17:15 [sources de l’AMC, onglet 20]. 20. L’exposé des faits n’est pas une simple formalité; c’est un élément essentiel de tout examen sérieux d’une question constitutionnelle : Les affaires relatives à la Charte porteront fréquemment sur des concepts et des principes d’une importance fondamentale pour la société canadienne. Par exemple, les tribunaux seront appelés à examiner des questions relatives à la liberté de religion, à la liberté d’expression et au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Les décisions sur ces questions doivent être soigneusement pesées, car elles auront des incidences profondes sur la vie des Canadiens et de tous les résidents du Canada. Compte tenu de l’importance et des répercussions que ces décisions peuvent avoir à l’avenir, les tribunaux sont tout à fait en droit de s’attendre et même d’exiger que l’on prépare et présente soigneusement un fondement factuel dans la plupart des affaires relatives à la Charte. Les faits pertinents présentés peuvent toucher une grande variété de domaines et traiter d’aspects scientifiques, sociaux, économiques et politiques. Il est souvent très utile pour les tribunaux de connaître l’opinion d’experts sur les répercussions futures de la loi contestée et le résultat des décisions possibles la concernant. MacKay c. Manitoba, [1989] 2 R.C.S. 357, à 361 [sources de l’AMC, onglet 5]. 21. Plus précisément, en ce qui concerne l’article 7 de la Charte, la Cour a confirmé que les tribunaux ont pour fonction de procéder à une évaluation « fondée sur la preuve et non seulement sur le bon sens ou des théories ». La Cour rejette les arguments théoriques sans fondement, se reposant plutôt sur les preuves empiriques et scientifiques produites par les parties : Pour étayer cet argument, le gouvernement a fait témoigner des experts en administration et politiques de la santé. Leurs conclusions reposaient sur la proposition « sensée » voulant que l’amélioration des services de santé passe par l’exclusivité (d.i., p. 591). Ils ne prétendaient pas être des experts en matière de délais d’attente pour un traitement. De plus, ils n’ont pas soumis d’études économiques ni invoqué la situation dans d’autres pays. Ils ont simplement présumé, apparemment en toute logique, que l’assurance accroîtrait l’accessibilité aux services de santé privés et que cela contribuerait à détériorer la qualité des services offerts par le système de santé public. Se fondant sur l’avis d’autres experts du domaine de la santé, les appelants ont exprimé leur désaccord et ont avancé leur propre argument contraire, fondé sur le « bon sens », pour étayer la proposition voulant que l’interdiction de souscrire une assurance maladie privée n’ait rien à voir avec le maintien d’un système de santé public de grande qualité, et ne soit pas nécessaire à cet égard. Selon eux, les soins publics de qualité ne sont pas subordonnés à l’existence d’un monopole, mais sont plutôt une question d’argent et de gestion. Ils ont témoigné qu’autoriser les gens à souscrire une assurance privée accroîtrait l’accessibilité aux soins médicaux parallèles et allégerait le fardeau du système public. Il en résulterait, d’après eux, une amélioration des soins offerts à l’ensemble de la population […] À ce stade, nous sommes aux prises avec des arguments opposés, mais non prouvés, qui sont fondés sur le « bon sens » et qui ne représentent rien de plus que des opinions. Nous nageons ici dans la théorie. Cependant, comme nous l’avons vu, une restriction théoriquement justifiable peut être arbitraire si, en fait, elle n’a aucun lien avec l’objectif visé. Cela nous amène à la preuve que les appelants ont présentée au procès au sujet de la situation qui existe dans d’autres pays développés où le système de santé public permet l’accès aux soins privés. La situation dans ces pays indique qu’en fait il n’existe aucun lien véritable entre l’interdiction de souscrire une assurance maladie et l’objectif de maintien d’un système de santé public de qualité. Chaoulli, précité, para 136 à 149 (voir aussi les paragraphes 115, 117, 136 à 149, 150 et 152, où la Cour cite des études de Statistique Canada et le cas d’autres démocraties occidentales) [sources de l’AMC, onglet 2]. Voir aussi Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1993] 3 R.C.S. 519, à 601-602 [sources de l’AMC, onglet 16]. 22. Les toxicomanes ont un problème de santé qui se traite. C’est pourquoi l’Insite est là pour offrir des traitements qui réduisent les effets nuisibles de la consommation de drogue, et peut orienter ses patients vulnérables vers d’autres services de santé. Dans ce contexte, la loi fédérale et les mesures gouvernementales en question reviennent à un déni d’accès à un traitement médical fondé sur des données probantes, déni qui expose des patients à de graves risques pour leur vie et leur sécurité. 23. Une interprétation de la Charte doit reposer sur des faits et non sur la spéculation ou des positions idéologiques, surtout quand il s’agit d’un problème de santé (toxicomanie) pouvant mettre une personne (c’est-à-dire un patient) en danger. En pareil cas, la Cour doit circonscrire les obligations constitutionnelles d’après la médecine factuelle et d’après des avis cliniques indépendants. Chaoulli, précité, para 85 et 107 [sources de l’AMC, onglet 2]. Voir aussi Operation Dismantle Inc. c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 441 à 452-454 [sources de l’AMC, onglet 7]; Auton (Tutrice à l’instance de) c. Colombie-Britannique (Procureur général), [2004] 3 R.C.S. 657, para 66 [sources de l’AMC, onglet 1]. 24. Par conséquent, l’AMC avance que dans le domaine de la santé, où des vies sont en jeu, toute mesure législative ou gouvernementale ayant pour effet de refuser l’accès à des soins médicaux doit à tout le moins reposer sur des preuves solides. B. Les dispositions contestées portent atteinte à l’article 7 de la Charte 1) Le déni d’accès à des soins de santé nécessaires est contraire à l’article 7 de la Charte 25. Si le gouvernement a généralement le droit de promulguer des lois interdisant la consommation ou le trafic de drogue, ces lois (aussi bien intentionnées soient-elles) ne sauraient avoir pour effet de mettre en danger les personnes à risque concernées. Or, la Cour a déjà conclu dans l’arrêt Chaoulli qu’un gouvernement enfreignait l’article 7 de la Charte en empêchant un patient d’avoir accès rapidement à des soins de santé. 2) Il y a eu atteinte aux droits à la vie et à la sécurité des patients 26. Le juge de première instance et la Cour d’appel ont tous deux conclu que les droits à la vie et à la sécurité n’ont pas été respectés en l’espèce. La preuve à cet égard est très claire : [Traduction] 1. La dépendance est une maladie. L’un des aspects de cette maladie est l’état de manque ou le besoin constant de la personne qui en souffre de consommer la substance dont elle est dépendante. 2. L’injection de drogues fait augmenter l’incidence et la prévalence des maladies infectieuses comme le VIH/sida et l’hépatite A, B ou C, ainsi que des infections hématologiques ou cutanées; c’est un facteur important de morbidité et de mortalité se traduisant par des cas fréquents de surdose; et c’est un facteur d’augmentation du nombre d’hospitalisations et de visites aux services des urgences. 3. En s’injectant des drogues en présence de professionnels de la santé qualifiés à Insite, le toxicomane réduit ses risques de morbidité et de mortalité associés à sa dépendance et à sa consommation par injection. 4. Les patients de l’Insite qui souffrent d’une dépendance à l’héroïne, à la cocaïne ou à d’autres substances désignées ne consomment pas à des fins récréatives. Leur dépendance est une maladie souvent, sinon toujours, assortie de graves infections et d’un véritable danger de surdose. Motifs de la décision du juge de première instance, par. 87, 89, 135 et 136, dossier des appelants, vol. I, p. 24-25 et 34. Voir aussi les motifs de la décision de la Cour d’appel de la C.-B., par. 30., dossier des appelants, vol. I, p. 65. 3) Les toxicomanes n’ont pas renoncé à leur droit légal et constitutionnel d’être traités 27. Les appelants n’ont pas vraiment contesté le fait que la toxicomanie est une maladie. Ils ont plutôt défendu leur position en affirmant que les toxicomanes ont « choisi » leur mode de vie et qu’ils sont donc entièrement responsables de leur problème de santé. Pour les raisons exposées plus loin, cette « justification » ne remplit pas le critère constitutionnel. 28. Les appelants font valoir qu’il n’y a pas eu d’atteinte aux droits garantis à l’article 7 de la Charte puisque tout découle selon eux d’un « choix du consommateur », invoquant le fait que 95 % des injections qui se font dans l’Est du centre-ville de Vancouver se font ailleurs qu’à l’Insite. Ils n’expliquent pas en quoi cette affirmation démontre pourquoi les toxicomanes peuvent choisir de ne pas s’injecter de drogues, cette affirmation ne concernant que le lieu des injections. Dans tous les cas, contrairement à l’hypothèse du libre arbitre avancée par les appelants, la preuve dont disposait le juge de première instance et ses conclusions vont dans le sens contraire : les motifs de la dépendance et le besoin qui en découle sont le fait d’un ensemble complexe de facteurs personnels, gouvernementaux et légaux, certains laissant la place au libre choix, mais d’autres non . De plus, le juge de première instance a conclu que c’était la maladie qu’est la toxicomanie et l’échec de son traitement qui avaient causé l’aggravation du mal et le décès. Motifs du juge de première instance, par. 65, 89 et 142, dossier des appelants, vol. I, p. 21, 24-25 et 35. Voir aussi les motifs de la décision de la Cour d’appel de la C.-B., par. 39, dossier des appelants, vol. I, p. 67. Contrairement aux faits dans R. c. Malmo-Levine; R. c. Caine, [2003] 3 R.C.S. 571 [Malmo-Levine] [sources de l’AMC, onglet 12]. 29. La position des appelants revient à prétendre que les usagers de l’Insite auraient en fait renoncé à leurs droits garantis à l’article 7 de la Charte. Bien que la jurisprudence n’indique pas clairement s’il est effectivement possible ou non de renoncer à un droit garanti à l’article 7, il est bien établi que la personne qui renonce à tout droit garanti par la Charte doit le faire volontairement, exprimer ce choix librement et être parfaitement consciente de la raison d’être de ce droit et des conséquences du renoncement à la protection garantie par celui-ci. Or, il n’y a aucune preuve que les patients de l’Insite aux prises avec la toxicomanie auraient, en toute connaissance de cause et sans équivoque, renoncé à leurs droits constitutionnels et plus particulièrement à leur droit à un traitement médical. Voir, p. ex., Godbout c. Longueuil (Ville), [1997] 3 R.C.S. 844, para 71-72; Syndicat Northcrest c. Amselem, [2004] 2 R.C.S. 551, para 96-102; R. c. Richard, [1996] R.C.S. 525, para 22-26; R. c. L.T.H., [2008] 2 R.C.S. 739, para 41-42; R. c. Clarkson, [1986] 1 R.C.S. 383, p. 394-396; Korponay c. Canada (Procureur général), [1982] 1 R.C.S. 41, p. 49; Yorkton Union Hospital v. S.U.N. (1993), 16 Admin. L.R. (2d) 272, para 44 (C.A.) [sources de l’AMC, onglets 3, 17, 15, 11, 8, 4, 18 respectivement]. 30. En effet, les Canadiennes et les Canadiens qui font tel ou tel « choix de vie » ne renoncent pas pour autant à leur droit à des soins de santé ni à leur protection contre les atteintes aux droits garantis à l’article 7. En affirmant que les toxicomanes doivent assumer la responsabilité de leur choix, les appelants adoptent une position contraire à la raison d’être du système de santé canadien, à savoir le droit fondamental de la population canadienne d’accéder à des soins médicaux et les obligations déontologiques et cliniques de leurs fournisseurs de soins de santé (comme l’ont conclu le juge de première instance et la Cour d’appel). 31. Les appelants escamotent la question clinique qui touche les médecins et leurs patients : le médecin a l’obligation professionnelle et déontologique de traiter son patient, que celui-ci semble se faire lui-même du tort ou non. Au Canada, ni l’obligation déontologique de traiter les patients ni le droit légal de se faire traiter ne sauraient être assujettis à une évaluation morale des choix de vie d’un patient. Ce n’est pas parce qu’un patient adopte un comportement téméraire qu’il perd son droit aux soins qu’exigent les pratiques cliniquement établies. 32. Le Code de déontologie de l’AMC (que la Cour a invoqué par le passé ) prévoit à l’article 31 que tous les médecins ont l’obligation de « [r]econnaître que les médecins doivent favoriser l’accès équitable aux ressources consacrées aux soins de santé ». Or, les patients de l’Insite seraient privés d’une ressource bénéfique pour leur santé si l’Insite devait fermer ses portes, voire s’il devait poursuivre ses activités avec le risque constant de sa fermeture. 33. Accepter l’interprétation de la Charte avancée par les appelants créerait un précédent extrêmement dangereux. En effet, s’il fallait appliquer la logique du « choix » à d’autres cas médicaux, par exemple une maladie chronique, les patients devenus diabétiques en raison de facteurs de risque tels qu’une mauvaise alimentation ou le manque d’exercice perdraient, selon cette logique, leur droit d’être soignés. Or, il se trouve qu’en l’espèce, le juge de première instance a estimé qu’une grande partie des facteurs complexes allant au-delà des choix personnels, notamment les facteurs génétiques et socio-économiques, pouvaient contribuer aux causes d’une toxicomanie au même titre que de tout autre maladie. Donc, adopter cette interprétation serait contraire à l’éthique et aux principes cliniques et, surtout, inconstitutionnel. 4) Il y a eu atteinte au droit à la liberté des intimés (personnes physiques) 34. Les tribunaux ont reconnu que la menace d’une poursuite criminelle et la possibilité d’un emprisonnement pour une infraction étaient suffisantes pour justifier une vérification du respect du droit à la liberté garanti à l’article 7. Malmo-Levine, précité, para 84 [sources de l’AMC, onglet 12]. R. v. Parker (2000), 188 D.L.R. 4th 385, para 101 (C.A. Ont.) [sources de l’AMC, onglet 14]. 35. Les patients vulnérables souffrant d’une dépendance et les fournisseurs de soins de santé travaillant à l’Insite sont victimes d’atteintes à leurs droits garantis à l’article 7 de la Charte du fait de la menace d’une poursuite en vertu de la Loi. Par l’incertitude qui le caractérise, le processus ministériel d’exemption de l’Insite à certaines dispositions de la Loi impose un fardeau considérable à des personnes déjà éprouvées par la toxicomanie. En outre, le capricieux mécanisme d’exemption prévu à la Loi expose les professionnels de la santé à des risques qui hypothèquent leur capacité de fournir en temps voulu les services de santé nécessaires et éprouvés à tous les citoyens. 5) Les principes de justice fondamentale n’ont pas été respectés 36. Il est clairement établi qu’une loi arbitraire ou trop générale manque aux principes de justice fondamentale. L’AMC fait observer que le juge de première instance a eu raison de conclure que les dispositions contestées étaient, sinon arbitraires, du moins grossièrement exagérées et beaucoup trop générales. La Cour d’appel a elle aussi jugé les dispositions trop générales. P. Hogg, Constitutional Law of Canada, 5e éd., cahier (Carswell : Toronto, 2007), p. 47-52 à 47-60.1 [sources de l’AMC, onglet 19]. R. c. Heywood, [1994] 3 R.C.S. 761, p. 792-794 [sources de l’AMC, onglet 10]. Chaoulli, précité, para 127 [sources de l’AMC, onglet 2]. Rodriguez, précité, p. 590-591 [sources de l’AMC, onglet 16]. a) Les dispositions attaquées sont arbitraires 37. Une loi est arbitraire lorsque son contenu est sans rapport ou contradictoire avec son objectif. Si une restriction du droit garanti à l’article 7 ne présente que des liens théoriques avec l’objectif de la Charte, mais aucun lien factuel, elle est arbitraire. Chaoulli, précité, para 130-131 [sources de l’AMC, onglet 2]. 38. En l’espèce, le gouvernement a interdit l’accès à des soins médicaux nécessaires fondés sur des données probantes et, ce faisant, a lui-même contribué au problème auquel il veut s’attaquer, à savoir la possession de drogue et la toxicomanie. D’après les meilleures preuves médicales disponibles, les cliniques comme l’Insite sauvent des vies en plus de produire de bons résultats pour la santé et d’élargir les possibilités thérapeutiques pour les patients vulnérables. 39. Au surplus, l’orientation qui consiste à s’appuyer sur des opinions et non des faits pour justifier le refus d’accès aux soins médicaux nécessaires est arbitraire, étant par définition sans lien réel avec les faits. b) Les dispositions attaquées sont trop générales 40. Un principe de justice fondamentale reconnu veut qu’une loi pénale ne doive pas être trop générale. Si, dans la poursuite d’un objectif légitime, le gouvernement adopte des mesures plus générales que nécessaire pour remplir cet objectif, il y aura donc atteinte aux principes de justice fondamentale. Heywood, précité, p. 792-793 [sources de l’AMC, onglet 10]. Voir aussi Malmo-Levine, précité, para 130-131 [sources de l’AMC, onglet 12]. 41. C’est a fortiori le cas quand l’État lui-même a particulièrement intérêt à agir pour protéger les personnes vulnérables. En l’espèce, la preuve présentée au juge de première instance a démontré que la réduction des préjudices s’inscrivait dans la stratégie canadienne de lutte contre la drogue depuis des années. En 2002, le Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments de la Chambre des communes a rejeté la dichotomie opposant la réduction des préjudices et un modèle thérapeutique fondé sur l’abstinence. Il a aussi envisagé spécifiquement la création d’un centre d’injection sécuritaire dans l’Est du centre-ville de Vancouver après avoir constaté que ce secteur était le théâtre d’un « désastre de santé publique ». 42. C’est pourquoi, même s’il peut avoir des raisons légitimes de prévenir la possession et le trafic de drogue, l’État ne saurait se doter de lois prohibitives à portée si générale qu’elles nuisent aux personnes ayant besoin de soins médicaux. C. S’il y a atteinte aux droits garantis à l’article 7, l’article 1 de la Charte ne saurait justifier la Loi 43. L’AMC fait observer que, si la Cour devait conclure que les articles 4(1) et 5(1) de la Loi portent atteinte aux droits garantis à l’article 7 de la Charte, les dispositions de ces articles ne sauraient être justifiées par l’article 1 de la Charte, car une loi qui ne respecte pas les principes de justice fondamentale est injustifiable et, plus précisément, ne répond pas au critère de l’atteinte minimale dont il est question dans l’analyse de l’article 1. Voir p. ex., Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J.), [1999] 3 R.C.S. 46, para 99 [sources de l’AMC, onglet 6]; Heywood, précité, p. 802-803 [sources de l’AMC, onglet 10]. D. Redressement 44. La justice fondamentale exige, soit des exemptions permanentes, soit une déclaration selon laquelle la loi contestée est sans effet sur les usagers des sites d’injection supervisés. L’AMC fait valoir que cette position va dans le sens d’une interprétation sensée en droit constitutionnel de l’article 7 de la Charte et protège les patients les plus vulnérables comme l’exigent les obligations déontologiques des médecins et les pratiques médicales fondées sur des données probantes. PARTIE IV – DEMANDES RELATIVES AUX DÉPENS 45. L’AMC ne réclame pas de dépens et demande qu’il n’y ait pas de dépens accordés contre elle. PARTIE V – ORDONNANCE SOLLICITÉE 46. L’AMC demande des réponses affirmatives aux questions constitutionnelles deux et quatre. Toutefois, si la Cour donne ces réponses affirmatives, il conviendrait que les réponses aux questions constitutionnelles trois et cinq soient négatives. 47. L’AMC sollicite auprès de la Cour, en application de l’article 59(2) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’autorisation de présenter une plaidoirie orale à l’audition de la présente demande d’autorisation d’appel. Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83-74, dans leur version modifiée, paragraphe 59(2) [Partie VII du mémoire]. LE TOUT RESPECTUEUSEMENT SOUMIS LE 13 AVRIL 2011. Guy Pratt/Nadia Effendi Borden Ladner Gervais LLP PARTIE VI – TABLEAU DES SOURCES ONGLET SOURCES Paragraphe du mémoire où la source est citée Décisions 1. Auton (Tutrice à l’instance de) c. Colombie-Britannique (Procureur général), [2004] 3 R.C.S. 657 23 2. Chaoulli c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 791 17, 21, 23, 36, 37 3. Godbout c. Longueuil (Ville), [1997] 3 R.C.S. 844 29 4. Korponay c. Canada (Procureur général), [1982] 1 R.C.S. 41 29 5. MacKay c. Manitoba, [1989] 2 R.C.S. 357 20 6. Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J.), [1999] 3 R.C.S. 46 43 7. Operation Dismantle Inc. c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 441 23 8. R. c. Clarkson, [1986] 1 R.C.S. 383 29 9. R. c. Dersch, [1993] 3 R.C.S. 768 32 10. R. c. Heywood, [1994] 3 R.C.S. 761 36, 40, 43 11. R. c. L.T.H., [2008] 2 R.C.S. 739 29 12. R. c. Malmo-Levine; R. c. Caine, [2003] 3 R.C.S. 571 28, 34, 40 13. R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30 17, 18 14. R. v. Parker (2000), 188 D.L.R. 4th 385 (C.A. Ont.) 34 15. R. c. Richard, [1996] R.C.S. 525 29 16. Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1993] 3 R.C.S. 519 21, 36 17. Syndicat Northcrest c. Amselem, [2004] 2 R.C.S. 551 29 18. Yorkton Union Hospital v. S.U.N. (1993), 16 Admin. L.R. (2d) 272 (C.A. Sask.) 29 Sources secondaires 19. P. Hogg, Constitutional Law of Canada, 5e éd., cahier (Carswell : Toronto, 2007), p. 47-52 à 47-60.1 36 20. Taylor, M. et Jamal, M., The Charter of Rights in Litigation, cahier (Canada Law Book : Aurora, 2010), par. 17:15 19 PARTIE VII – LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTS · Charte canadienne des droits et libertés, articles 1 et 7 · Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, chap. 19, art. 4(1) et 5(1), art. 56 · Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83-74, dans leur version modifiée, article 59(2) Canadian Charter of Rights and Freedoms PART I OF THE CONSTITUTION ACT, 1982 Charte canadienne des droits et libertés PARTIE I DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 Rights and freedoms in Canada 1. The Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees the rights and freedoms set out in it subject only to such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society. Life, liberty and security of person 7. Everyone has the right to life, liberty and security of the person and the right not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice. Droits et libertés au Canada 1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. Vie, liberté et sécurité 7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. Controlled Drugs and Substances Act S.C. 1996, c. 19 Possession of substance 4. (1) Except as authorized under the regulations, no person shah possess a substance included in Schedule I, II or III. Trafficking in substance 5. (1) No person shah traffic in a substance included in Schedule I, II, III or IV or in any substance represented or held out by that person to be such a substance. Exemption by Minister 56. The Minister may, on such terms and conditions as the Minister deems necessary, exempt any person or class of persons or any controlled substance or precursor or any class thereof from the application of all or any of the provisions of this Act or the regulations if, in the opinion of the Minister, the exemption is necessary for a medical or scientific purpose or is otherwise in the public interest. Loi réglementant certaines drogues et autres substances L.C. 1996, ch. 19 Possession de substances 4. (1) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la possession de toute substance inscrite aux annexes I, II ou III est interdite. Trafic de substances 5. (1) Il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant. Exemption par le ministre 56. S’il estime que des raisons médicales, scientifiques ou d’intérêt public le justifient, le ministre peut, aux conditions qu’il fixe, soustraire à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements toute personne ou catégorie de personnes, ou toute substance désignée ou tout précurseur ou toute catégorie de ceux-ci. Rules of the Supreme Court of Canada (in force on October 13, 2006) Règles de la Cour suprême du Canada. (en vigueur le 13 octobre 2006) 59. (1) In an order granting an intervention, the judge may (a) make provisions as to additional disbursements incurred by the appellant or respondent as a result of the intervention; and (b) impose any terms and conditions and grant any rights and privileges that the judge may determine, including whether the intervener is entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record. (2) In an order granting an intervention or after the time for filing and serving all of the memoranda of argument on an application for leave to appeal or the facta on an appeal or reference has expired, a judge may, in their discretion, authorize the intervener to present oral argument at the hearing of the application for leave to appeal, if any, the appeal or the reference, and determine the time to be allotted for oral argument. (3) An intervener is not permitted to raise new issues unless otherwise ordered by a judge. 59. (1) Dans l’ordonnance octroyant l’autorisation d’intervenir, le juge peut : a) prévoir comment seront supportés les dépens supplémentaires de l’appelant ou de l’intime résultant de l’intervention; b) imposer des conditions et octroyer les droits et privilèges qu’il détermine, notamment le droit d’apporter d’autres éléments de preuve ou de compléter autrement le dossier. (2) Dans l’ordonnance octroyant l’autorisation d’intervenir ou après l’expiration du délai de dépôt et de signification des mémoires de demande d’autorisation d’appel, d’appel ou de renvoi, le juge peut, à sa discrétion, autoriser l’intervenant à présenter une plaidoirie orale à l’audition de la demande d’autorisation d’appel, de l’appel ou du renvoi, selon le cas, et déterminer le temps alloué pour la plaidoirie orale. (3) Sauf ordonnance contraire d’un juge, l’intervenant n’est pas autorisé à soulever de nouvelles questions.
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Chaoulli : mémoire de l' AMC–ACO sur l’accès en temps opportun aux soins de santé [Contenu anglais]

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1956
Dernière révision
2011-03-05
Date
2004-03-19
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système

Lettre au sujet du document de discussion sur le renforcement du système de santé publique pancanadien

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1957
Dernière révision
2011-03-05
Date
2004-03-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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Type de politique
Réponses aux consultations
Dernière révision
2011-03-05
Date
2004-03-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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Je réponds à votre lettre dans laquelle vous sollicitiez des commentaires au sujet du document de discussion intitulé Renforcer le système de santé publique pancanadien distribué en février 2004. L’Association médicale canadienne (AMC) se réjouit de pouvoir participer à cette consultation au sujet d'un système national de santé publique. L’expérience du Canada face au SRAS nous a fait comprendre l'importance cruciale d’un système de santé publique fonctionnel et efficace pour nous assurer d'être toujours prêts à faire face aux conséquences d’une maladie infectieuse émergente. Les engagements décrits dans le discours du Trône du 2 février 2004 et visant à établir un système de santé publique adapté, à créer une agence de la santé publique du Canada dirigée par un agent de santé publique en chef, ont fait monter les attentes partout au Canada, et en particulier dans les milieux de la santé publique. En juin 2003, l’AMC a décrit en détail son Plan d’action en matière de santé publique dans le mémoire qu’elle a présenté au Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique (Comité Naylor). L’AMC l’a précisé encore davantage dans son mémoire d'octobre 2003 au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Comité Kirby) qui tenait des audiences sur la gouvernance et l’infrastructure de la santé publique. L’AMC est aussi membre fondateur de la Coalition canadienne pour la santé publique au XXIe siècle, qu’elle appuie activement. Dans ces deux mémoires, l’AMC et la Coalition insistent toutes deux sur le besoin d’un leadership solide, de création de capacité et d’un financement suffisant pour assurer que le système de santé publique du Canada peut relever les défis qui l’attendent. Je concentrerai ici mon attention d’abord sur la responsabilité du gouvernement fédéral et sur les mesures qu’il peut prendre dès maintenant pour créer un système de santé publique adapté. J’aborderai ensuite les enjeux soulevés dans le document de discussion intitulé Renforcer le système de santé publique pancanadien. L’AMC est d’avis que le pays a aujourd’hui une rare occasion d’édifier pour le Canada un système de santé publique s’inspirant des meilleurs éléments du passé tout en adoptant des façons novatrices d’aborder l’avenir. Pour tenir l’engagement pris dans le discours du Trône, soit «établir un régime de santé publique adapté», il faut toutefois un solide leadership dès maintenant. Le gouvernement fédéral a un rôle crucial à jouer. Tant au Royaume-Uni qu’aux États-Unis, le leadership national a participé à définir clairement les objectifs en matière de santé des populations et à préciser le rôle du système de santé publique, les éléments clés de son infrastructure et l’élaboration des stratégies à suivre pour parvenir à ces objectifs. L’engagement que votre gouvernement et vous avez pris de créer une Agence de la santé publique du Canada (ASPC) réjouit l’AMC, mais nous ne pouvons insister suffisamment sur la nécessité, pour vos collègues du cabinet et vous-même, de prendre les mesures audacieuses qui s’imposent afin de garantir l'indépendance véritable de cette agence nationale de santé publique. Si l’ASPC ne dispose pas d’un financement suffisant et n’est pas indépendante de l’appareil administratif du gouvernement, elle ne sera pas en mesure d'innover. Il s'impose de nommer à la direction de l’agence une personne crédible qui agira aussi à titre de médecin hygiéniste en chef du gouvernement fédéral et principal porte-parole du Canada sur toutes les questions de santé publique. L’ASPC et le médecin hygiéniste en chef devraient avoir un rôle central à jouer dans la prestation de services de santé publique dans les domaines relevant de la compétence fédérale et auxquels les hygiénistes en chef de la santé publique locaux et provinciaux n’ont pas accès ou n’ont pas de pouvoir. Les aéroports, les chemins de fer, les bases militaires, les Autochtones vivant dans une réserve, les abattoirs fédéraux et les parcs nationaux sont des exemples de domaines relevant de la compétence fédérale. L’absence de coordination intégrée entre les systèmes provinciaux et fédéraux a particulièrement compromis la prestation de services de santé publique dans ces domaines. Le médecin hygiéniste en chef fédéral devrait être investi de tous les pouvoirs et responsabilités de ses homologues des provinces et territoires en matière de santé publique pour les domaines de compétence fédérale. Même s’il est urgent que le gouvernement fédéral s’attaque aux problèmes relevant directement de sa compétence, il doit aussi resserrer la coordination avec les divers ministères et organismes fédéraux s’occupant de questions de santé publique. Dans le mémoire qu’elle a présenté au Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique, l’AMC a aussi préconisé le leadership fédéral en périodes d’urgence nationale en santé. L’adoption d’une Loi canadienne sur les mesures d’urgence en santé accroîtra les pouvoirs de «direction et contrôle» du gouvernement fédéral de façon mesurée en périodes d’urgence nationale en santé. La loi donnerait au gouvernement fédéral le pouvoir d’intervenir pour une durée temporaire prédéterminée en cas de déclaration officielle d’urgence extraordinaire en santé. Elle lui donnerait aussi le pouvoir de mettre sur pied un système d’alertes santé progressives comportant des interventions correspondantes en santé publique afin de déclencher une intervention coordonnée rapide face à l’apparition d’une menace à la santé publique1. Cette façon systématique d’aborder les urgences en santé décrirait les rôles, les responsabilités et le pouvoir des divers niveaux de compétence et aiderait énormément à éviter le chaos et la confusion qui ont régné dans le contexte de l’intervention d’urgence du Canada face au SRAS. Financement L’infrastructure de la santé publique constitue l’assise sur laquelle reposent la planification, la prestation et l’évaluation des activités dans ce domaine. En 2001, un groupe de travail du Comité consultatif fédéral, provincial et territorial sur la santé de la population a évalué la capacité du système de santé publique en organisant des entrevues auprès de personnes-ressources clés et en analysant des documents. Le Comité a constaté que partout, le système de santé publique avait perdu des ressources et que la capacité de son infrastructure à répondre de façon uniforme et proactive aux exigences qui lui sont imposées était une source de préoccupation. Il est essentiel que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces, les territoires et les municipalités pour enrayer l’hémorragie qui sévit dans la santé publique d’un bout à l’autre du Canada. Nous devons stabiliser et étayer la capacité de base en santé publique aux échelons municipal, provincial et territorial. Sur la scène fédérale, nous devons à court terme maintenir notre capacité actuelle de nous attaquer aux enjeux critiques de la santé publique. L’importance accordée récemment aux maladies infectieuses ne doit pas nous inciter à prélever de l’argent du secteur de la prévention des maladies chroniques et de la promotion de la santé pour appuyer les efforts de gestion des éclosions de maladies infectieuses. Déshabiller Pierre pour habiller Paul ne fera que compliquer et exacerber les défis que doit relever le système de santé publique. Il faut reconnaître toutes les fonctions essentielles du secteur de la santé publique et les doter de ressources dans le contexte d’une stratégie cohérente de santé publique. Il faudra à cette fin investir au moins 1,5 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années et commencer par un engagement immédiat de 200 millions dans le prochain budget. Il est aussi critique que des ressources supplémentaires atteignent les travailleurs des premières lignes en santé publique dans les nombreuses agences locales du Canada. À cet égard, le 12 mars 2004, l’AMC, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, l’Association des pharmaciens du Canada et l’Association canadienne des soins de santé ont écrit au premier ministre pour l’exhorter à envisager d’ajouter le récent transfert ponctuel de 2 milliards de dollars au financement de base du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et de réserver 10 % de ce montant aux interventions en santé publique. Création de capacité L’injection de 1,5 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années aiderait énormément à doter les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que les administrations municipales, des outils nécessaires pour rebâtir la capacité du système de santé publique. La capacité en ressources humaines est un aspect sur lequel il faut se pencher sur le-champ. Pour concrétiser les fonctions essentielles du système de santé publique, nous avons besoin d’un effectif de la santé publique doté des compétences spécialisées nécessaires et mises à jour constamment. Cet effectif est malheureusement très mince aujourd’hui. Nous devons investir dans une capacité supplémentaire de formation dans toutes les disciplines de la santé publique. L’AMC a proposé d’investir 50 millions de dollars en 2004–2005 pour commencer à rebâtir de façon stratégique la capacité en ressources humaines. Afin de prévoir une capacité de pointe supplémentaire, l’AMC a proposé aussi de créer un service canadien d’intervention d’urgence en santé publique, ou Corps de santé du Canada. Le service serait constitué d’un groupe de base de professionnels de la santé publique très mobiles ayant reçu une formation poussée, employés par le gouvernement fédéral et dirigés par l’agent de la santé publique en chef. Un «bassin de réserve» complémentaire ou réseau de secours volontaire serait constitué de professionnels des soins de santé intensifs et de la santé publique disposés à se rendre rapidement n’importe où au Canada pour y dispenser des services en période d’urgence en santé. Un bassin prédéterminé et préautorisé de professionnels capables de répondre à un appel à l’action en période de crise constitue une ressource critique qu’il faut créer avant de devoir faire face à une autre situation d’urgence. Les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement fédéral s’acquitte de sa responsabilité de jouer un rôle de chef de file national en santé publique. Le leadership visionnaire, l’investissement financier et la création de capacité sont des éléments essentiels d’un système revivifié de santé publique. C’est dans ce contexte que l’AMC a analysé le document de discussion intitulé Renforcer le système de santé publique pancanadien. Renforcer le système de santé publique pancanadien Le document de discussion intitulé Renforcer le système de santé publique pancanadien positionne malheureusement dans le processus fédéral-provincial-territorial traditionnel les hypothèses de planification d’une stratégie nationale de santé publique. Même si l’engagement qu’ont pris les ministres F/P/T de la Santé de collaborer à la création d’un réseau de santé publique pancanadien nous encourage, ce n’est pas ce que les Canadiens ni l’AMC envisageaient en parlant de jouer un rôle de leadership dans l’élaboration d’une stratégie nationale de santé publique et d’une approche uniforme et coordonnée des urgences dans le domaine de la santé. On propose dans le document de discussion une ASPC qui constitue le centre de responsabilité centralisé ou «centre de coordination» d’un Réseau de santé publique pancanadien où l’on élaborerait des stratégies nationales en matière de santé publique et coordonnerait les réponses aux urgences dans ce domaine. Même si le Réseau est nécessaire pour faciliter la coopération intergouvernementale, l’AMC est d’avis que le moment est venu de délaisser les mécanismes traditionnels qui ont souvent entravé dans le passé la capacité du Canada de réagir rapidement afin de s’attaquer à des problèmes pancanadiens. C’est pourquoi l’AMC a proposé, dans les mémoires qu’elle a présentés aux comités Naylor et Kirby, la création d’une ASPC indépendante chargée de jouer un rôle de chef de file et de fournir une expertise complète en santé publique dans l’élaboration d’une stratégie pancanadienne de planification et de services en santé publique. Dans ces mémoires, l’AMC aborde un grand nombre des enjeux reliés à l’Agence et à son premier dirigeant qui sont soulevés dans le document de discussion fédéral. La proposition présentée par l’AMC au sujet d’une ASPC et décrite ci dessous aborde les questions de la mission et du mandat, de la responsabilité et de la transparence que soulève le document. L’ASPC décrite par l’AMC deviendrait l’agence nationale chargée des questions de santé publique et aurait le mandat général de coordonner tous les aspects de la planification des urgences nationales en santé publique, d’assurer une surveillance continue de la santé nationale et de collaborer de près avec les provinces et les territoires pour renforcer d’autres fonctions essentielles en santé publique. Pour s’acquitter efficacement de son mandat, l’ASPC doit reposer sur une structure qui respecte les cinq principes directeurs. Elle doit être : * autonome – indépendante du gouvernement, à l’abri des aléas quotidiens et des pressions politiques, tout en devant rendre compte à la population canadienne; * à vocation scientifique – se conformer aux normes les plus rigoureuses d’évaluation des risques et de prise de décisions afin de protéger la santé des Canadiens; * transparente – ouverte à l’examen public et favorable à la participation du public à ses activités; * adaptée – caractérisée par un processus décisionnel agile et une capacité de déployer des ressources et des experts rapidement et de façon efficiente n’importe où au Canada; * axée sur la collaboration – favorisant les partenariats et la collaboration avec d’autres partenaires fédéraux, provinciaux et non gouvernementaux. L’AMC a recommandé que l’ASPC soit constituée en agence indépendante dotée de ressources suffisantes dans le domaine de compétence du gouvernement fédéral. L’ASPC serait donc structurée en fonction d’un modèle corporatif où les pouvoirs décisionnels sont confiés à un conseil consultatif d’experts qui devrait en retour rendre compte au Parlement et au public de l’exercice de ces pouvoirs. L’ASPC serait créée en vertu d’une nouvelle législation fédérale, mais elle demeurerait coiffée par le portefeuille de la Santé et rendrait compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Santé. L’agent de la santé publique en chef dirigerait l’ASPC, en superviserait les activités quotidiennes, serait le médecin hygiéniste en chef du gouvernement fédéral et le principal porte-parole scientifique en matière de santé publique au Canada. Cette structure s'éloignerait du statu quo, car l’autonomie professionnelle augmenterait et l’intervention ministérielle dans les questions professionnelles diminuerait, ce qui contribuerait à donner plus de crédibilité à l’ASPC comme organisme à vocation scientifique. La structure de gouvernance par le conseil stimulerait la participation des milieux généraux de la santé publique et pourrait donc se révéler plus efficace dans l’établissement de partenariats avec d’autres intervenants clés. Conclusion L’AMC vous félicite, ainsi que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, d’avoir pris l’engagement manifeste de relever les défis en santé publique auxquels fait face le Canada. Il est malheureux qu’il ait fallu une tragédie en santé publique pour accorder une importance primordiale à cet engagement, mais les milieux de la santé publique du Canada sont néanmoins prêts à collaborer avec les gouvernements pour instaurer un système de santé public adapté. Comme membre de cette communauté, la profession médicale est prête et disposée à appuyer les initiatives qui amélioreront le programme et les services de santé publique de façon à faire du Canada un endroit plus sûr et plus sain où vivre. Nous n’appuyons pas le maintien du statu quo. Il faut profiter de l’occasion pour créer un système de santé publique capable de mettre à contribution les meilleurs éléments du passé tout en adoptant des façons novatrices d’aborder l’avenir. Veuillez agréer, Madame la ministre, l’expression de mes sentiments distingués. Le président, Sunil V. Patel, MB, ChB 1 Signal d’alerte : Le Plan d’action de l’AMC en matière de santé publique, juin 2003. Disponible : http://www.cma.ca/cma/menu/displayMenu.do?tab=422&skin=432&pMenuId=1&pSubMenuId=2&pageId=/staticContent/HTML/N0/l2/notre_position/presentations_au_gouvernement/index.htm.
Documents
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Carter : mémoire de l' AMC sur l’euthanasie et l’aide à mourir [Contenu anglais]

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13935
Dernière révision
2011-03-05
Date
2014-08-19
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Santé des populations, équité en santé, santé publique

Lettre au sujet du contrôle des pharmacies transfrontalières

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1947
Dernière révision
2013-03-02
Date
2005-11-08
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Dernière révision
2013-03-02
Date
2005-11-08
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Au nom de l’Association médicale canadienne (AMC), je réponds aux documents que Santé Canada a publiés le 7 octobre 2005, soit «Créer un réseau d’approvisionnement en médicaments et un mécanisme de restriction des exportations» et «Exiger une relation patient–médecin comme condition de vente des médicaments d’ordonnance au Canada», où le ministère sollicite des commentaires au sujet des propositions présentées par le ministre de la Santé le 29 juin 2005 pour contrôler la vente transfrontalière de produits pharmaceutiques et assurer que les Canadiens bénéficient d’un approvisionnement ininterrompu en médicaments d’ordonnance. L’AMC soutient que les Canadiens doivent avoir un approvisionnement en médicaments suffisant pour répondre à leurs besoins. Le projet de loi dont le Congrès américain est actuellement saisi et qui permettrait aux Américains d’acheter des médicaments canadiens en vrac semble poser actuellement la menace la plus sérieuse à cet approvisionnement. Les mesures proactives visant à protéger nos approvisionnements en médicaments sont justifiées pour nous protéger contre cette menace. En résumé, notre réponse aux trois propositions du ministre est la suivante : * Réseau de surveillance de l’approvisionnement : Nous appuyons la surveillance des approvisionnements comme activité nécessaire. * Restrictions des exportations : Nous croyons qu’il faudrait restreindre des exportations de tous les médicaments canadiens et que le gouvernement du Canada devrait s’accorder le pouvoir de les interdire au besoin. * Exiger l’existence d’une relation patient–médecin : Nous ne croyons pas qu’il soit possible d’appliquer cette proposition, ni qu’elle contribuera vraiment à garantir un approvisionnement suffisant en médicaments au Canada. Nous recommandons que Santé Canada appuie plutôt les activités des organismes de réglementation de la médecine et de la pharmacie qui visent à assurer le comportement adéquat des prescripteurs. Nos commentaires détaillés sur les propositions suivent. 1) Système de surveillance de l’approvisionnement en médicaments L’AMC appuie fermement l’élaboration d’une stratégie intégrée et la création d’un système doté de ressources suffisantes pour surveiller l’approvisionnement en médicaments au Canada. Le Canada a besoin d’un tel système pour repérer les pénuries et réagir rapidement afin d’y remédier, et pour assurer que les décisions stratégiques et réglementaires reposent sur des connaissances exactes et fiables. Nous recommandons d’accorder plus d’attention à l’efficacité de la conception et du mode de fonctionnement d’un réseau de surveillance des approvisionnements. Nous croyons savoir que les fabricants et les distributeurs suivent actuellement l’approvisionnement de leurs propres produits. Il faudrait idéalement trouver un moyen de regrouper ces activités individuelles en un réseau robuste et efficace sans créer d’effort parallèle coûteux. Des commentaires plus précis suivent : * 2.1 Collecte de renseignements sur la pénurie de médicaments : Nous privilégions la déclaration volontaire. En créant un régime à participation volontaire, il faut tenir compte du fait qu’en sollicitant des rapports d’un vaste éventail d’intervenants, y compris le public, on peut attirer une marée de rapports anecdotiques et mal documentés, ce qui obligera des experts à les analyser pour les vérifier et les mettre en contexte. Peu importe à qui on demandera de produire des rapports sur les pénuries, il faudra rendre le processus de production de rapports aussi clair, simple et convivial que possible et informer de l’existence du système tous les intervenants qui pourraient être en mesure de produire des rapports. * 2.2 Évaluation et vérification : Nous reconnaissons qu’il faut des données de référence sur les inventaires de médicaments, tout comme des points de repère quant à ce qui constitue un approvisionnement en médicaments approprié pour le Canada. Il faudrait commencer par établir ces données avant de mettre en œuvre un régime de déclaration volontaire. * 2.3 Diffusion de l’information : Il est possible que les médecins soient rarement en mesure de signaler des pénuries de médicaments, mais il est essentiel qu’ils soient informés dès qu’une pénurie se fait sentir et qu’ils sachent pendant combien de temps on s’attend à ce qu’elle dure. Il est très souhaitable de recommander aux médecins des mesures qu’ils pourraient prendre pendant la pénurie (p. ex., autres médicaments qu’ils pourraient prescrire comme substituts). Les associations médicales pourraient aider Santé Canada à diffuser cette information à leurs membres. Il est question dans le document de la préférence que manifeste Santé Canada pour la collaboration à cet égard «sans assumer la responsabilité de devenir la source d’information principale des Canadiennes et des Canadiens sur les pénuries de médicaments ou de résoudre toutes les pénuries de médicaments signalées». Cela n’est pas approprié. Ses responsabilités sur le plan du leadership et les attentes du public empêchent le ministre d’esquiver sa responsabilité en la matière. La responsabilité relative à un réseau aussi complexe doit appartenir à une seule autorité, c. à d. Santé Canada. * 2.4 Mesures d’intervention : Même si l’on y considère la capacité d’intervention comme un élément de la surveillance de l’approvisionnement en médicaments, le document ne propose pas de mesures pratiques pour répondre à une pénurie. Il s’agit là d’un élément crucial qu’il faut développer. Il ne sert à rien de surveiller l’approvisionnement si on n’a pas de plan de gestion des pénuries. 2) Restriction des exportations L’AMC appuie cette proposition. Le pouvoir de restreindre les exportations de médicaments constitue pour le Canada sa meilleure chance de protection si les États-Unis légalisent l’achat en vrac. Le pouvoir devrait être solide et étendu. Il faudrait étudier sérieusement le concept que le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a présenté en juin 2005 pour interdire toute exportation en vrac de médicaments d’ordonnance. Des commentaires plus précis suivent. * 3.4.2 Médicaments jugés nécessaires à la santé humaine : On propose, dans le document de discussion, de limiter les exportations dans certaines circonstances seulement, p. ex., si le médicament est jugé nécessaire pour la santé humaine, et d’établir des critères afin de déterminer si un médicament satisfait à cette condition. Tous les médicaments d’ordonnance sont nécessaires à la santé humaine et ceux qui les prennent sont certainement de cet avis. Pour des raisons d’équité – et aussi parce qu’il peut se révéler impossible d’établir des critères et de les respecter – nous croyons qu’il faudrait considérer tous les médicaments d’ordonnance au Canada comme des candidats à la restriction des exportations. * 3.4.3 Incidence sur les soins aux patients : Nous reconnaissons que dans beaucoup de cas, d’autres thérapies efficaces peuvent remplacer les médicaments en pénurie. Beaucoup de médecins effectueront ces substitutions au besoin, mais il faut d’abord qu’ils sachent qu’il y a pénurie. Il faut informer les médecins au sujet des substituts disponibles en cas de pénurie inévitable, mais nous affirmons toutefois qu’il ne faut pas utiliser l’existence de solutions de remplacement pour justifier l’inaction en cas de pénurie. La décision finale quant à la thérapie la plus appropriée disponible devrait continuer d’appartenir au patient et au médecin qu’il consulte. 3) Exiger une relation patient–médecin Le ministre a affirmé qu’il souhaite assurer que les médecins respectent des normes déontologiques et professionnelles rigoureuses au sujet de l’établissement d’ordonnances. L’AMC le souhaite aussi. Comme l’indique l’énoncé ci joint de l’AMC sur l’établissement d’ordonnances par Internet (Annexe I), nous sommes d’avis qu’il faut rédiger les ordonnances dans le contexte d’une relation patient–médecin appropriée. Nous n’acceptons toutefois pas que l’option proposée, soit d’exiger l’existence d’une relation patient–médecin pour chaque ordonnance rédigée au Canada, aura un effet significatif lorsqu’il s’agira de garantir un approvisionnement suffisant en médicaments, pour les raisons suivantes : * La proposition ne vise pas le vrai problème. La plupart des pénuries actuelles de médicaments sont causées par des pénuries de matières premières, des ruptures de stock, des flambées inattendues de la demande et d’autres problèmes qui n’ont rien à voir avec le contact clinique. Il y a encore plus important : en ciblant la relation patient–médecin, on ne protégera pas les Canadiens contre l’effet des achats en vrac par les États-Unis si le Congrès adopte la législation. * L’établissement d’ordonnances en dehors du contexte de la relation patient–médecin est déjà passible de sanctions par les ordres médicaux. La grande majorité des médecins du Canada sont respectueux de l’éthique et ne prescrivent pour des patients que dans le contexte d’une relation professionnelle. Ceux qui ne le font pas contreviennent à la fois à la politique de l’AMC et aux normes de pratique des collèges des médecins et chirurgiens qui réglementent la profession dans les provinces et territoires. Il faut respecter et appuyer ces organismes de réglementation, ainsi que la longue tradition efficace d’autoréglementation de la profession qu’ils représentent. * La proposition est lourde et sera difficile à appliquer. Elle oblige les pharmaciens à évaluer la relation patient–médecin. Même s’ils sont tenus, dans le contexte de leur responsabilité professionnelle, d’assurer qu’une ordonnance a été rédigée par un médecin autorisé à pratiquer dans la province ou le territoire en cause, les pharmaciens ne connaissent habituellement pas parfaitement les détails de l’échange à l’origine de l’établissement de l’ordonnance. En les obligeant à s’en assurer officiellement, on leur imposera un fardeau administratif lourd et compromettra la confidentialité du patient. La surveillance de l’observation par Santé Canada sera en outre complexe, si même elle est le moindrement possible. Par exemple, en dépit du commentaire que faisait récemment le ministre en affirmant que seul un médecin qui reçoit réellement le patient en question et le traite peut signer une ordonnance, on reconnaît en général qu’il est possible d’établir des ordonnances parfaitement légitimes sans qu’il y ait contact en personne (par la télémédecine, par exemple) ou relation patient–médecin «continue» (p. ex., en cas d’urgence). Même si les infractions flagrantes sont faciles à détecter (comme une centaine d’ordonnances par jour établies pour des patients américains par le même médecin canadien), il sera beaucoup plus difficile de tracer précisément la ligne de démarcation entre les comportements légitimes et illégitimes sur le plan de l’établissement des ordonnances. Beaucoup d’organismes de réglementation des provinces ont déjà produit des définitions de la relation patient–médecin, que Santé Canada a incluses dans le document de discussion. Il est peu probable que Santé Canada puisse les améliorer. * La détermination de l’existence d’une relation appropriée pourrait être une responsabilité qu’il conviendrait davantage de confier à la province ou au territoire. Comme tout autre enjeu relié au champ d’exercice, le contact patient–médecin est réglementé à l’échelle provinciale. Nous ne croyons pas que le problème posé par l’établissement d’ordonnances transfrontalières justifie l’intervention générale de Santé Canada au niveau fédéral. En conclusion, nous appuyons une analyse plus poussée d’options de surveillance de l’approvisionnement et de restriction des exportations. Nous croyons aussi qu’il faut respecter les organismes de réglementation actuels de la médecine et de la pharmacie et les aider à faire respecter le comportement approprié sur le plan de l’établissement des ordonnances. Nous sommes heureux de pouvoir formuler des commentaires sur vos propositions. Nous avons hâte d’avoir d’autres occasions de contribuer pendant l’élaboration de la législation. Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs. Le secrétaire général associé, Affaires professionnelles, Briane Scharfstein, MD, CCMF, MBA cc : Mme Meena Ballantyne, directrice générale, Direction des politiques et des stratégies en matière de soins de santé, Santé Canada Chefs de la direction des divisions provinciales et territoriales de l’AMC
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Examen de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : Association médicale canadienne mémoire à Santé Canada en réponse à la consultation sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et ses règlements

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11114
Date
2014-03-17
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2014-03-17
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse à la consultation de Santé Canada sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), concernant les défis, lacunes ou améliorations proposées. L'AMC accueille favorablement la consultation et l'examen de la LRCDAS et de ses règlements. Il s'agit d'un cadre législatif important qui a une incidence directe sur la santé publique, la qualité des soins et la sécurité des patients. Les recommandations de l'AMC présentées dans ce mémoire visent à suggérer de nouvelles mesures et de nouveaux mécanismes aux termes de la LRCDAS en vue d'améliorer la santé publique et la sécurité des patients. L'AMC se réjouit d'avoir l'occasion de discuter de ces enjeux plus en détail avec Santé Canada, dans le cadre de cette consultation. Partie 1 : Préconiser une approche réglementaire qui améliore la santé publique, la qualité des soins et la sécurité des patients Comme principe général, l'AMC est d'avis que la modernisation du cadre législatif et réglementaire de la LRCDAS devrait être guidée d'abord et avant tout par l'objectif d'améliorer la santé publique, de promouvoir la qualité des soins et d'accroître la sécurité des patients. L'adoption de la LRCDAS et la promulgation de ses règlements ont permis de mettre en évidence les objectifs d'application, comme en témoigne le rapport sur les dépenses de programme associées à l'Évaluation de la Stratégie nationale antidrogue. La modernisation du cadre législatif de la LRCDAS offre une occasion importante de faire avancer les objectifs de santé publique et de sécurité des patients en établissant des mécanismes qui favorisent la prévention, le traitement et la réduction des préjudices. Cette approche appuie l'engagement qu'a pris le Gouvernement du Canada dans son discours du Trône pour lutter contre l'abus de médicaments d'ordonnance dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue. En 2013, le Conseil général de l'AMC, souvent appelé le Parlement de la médecine canadienne, a recommandé " que les autorités responsables de la réglementation des substances psychoactives accordent davantage d'importance aux démarches axées sur la santé publique ". L'abus de substances est un problème de comportement complexe influencé par de nombreux facteurs, et une approche de santé publique cherchant à résoudre ce problème devrait intégrer une stratégie exhaustive à facettes multiples. Une approche axée sur la santé publique mettrait davantage l'accent sur la prévention du mauvais usage et de l'abus de médicaments d'ordonnance, sur le traitement de la toxicomanie et autres conséquences du mauvais usage, sur le suivi, la surveillance et la recherche, ainsi que sur la réduction des préjudices. Une telle approche veillerait à ce que les préjudices associés à l'application (p. ex., criminalité, maladies consécutives à l'utilisation de seringues souillées) ne soient pas disproportionnés en regard des préjudices directs causés par la consommation abusive. L'AMC recommande que la modernisation du cadre législatif de la LRCDAS vise avant tout à favoriser et appuyer cette approche de santé publique. Il convient de noter que les substances réglementées par la LRCDAS comprennent les médicaments utilisés par les patients et prescrits par des professionnels de la santé à des fins thérapeutiques légitimes. Nous avons remarqué que les annexes jointes à la LRCDAS ne font pas de distinction entre la consommation abusive de substances illicites et de médicaments d'ordonnance. Par exemple, l'Annexe I contient à la fois des substances illicites comme l'héroïne, et des médicaments opioïdes comme l'oxycodone et l'hydrocodone. Le potentiel de préjudice d'une drogue ou d'un médicament a bien peu, sinon rien, à voir avec son statut juridique. Par conséquent, l'AMC recommande que dans le cadre de l'examen de la LRCDAS et de ses règlements, Santé Canada passe en revue les annexes, y compris leur organisation et la liste des substances de chaque annexe. Cet examen a un triple objectif : s'assurer que (1) les annexes sont à jour; (2) la LRCDAS permet l'ajout, en temps opportun, de nouvelles substances illicites et de médicaments d'ordonnance en fonction des données disponibles; et (3) les annexes sont organisées en fonction du degré de risque, du statut juridique et d'autres considérations. Dans les sections qui suivent, l'AMC propose des recommandations pouvant faciliter l'expansion d'une approche axée sur la santé publique. A) Mise en place de mécanismes de lutte contre le mauvais usage et l'abus des médicaments d'ordonnance Le mauvais usage et l'abus de psychotropes réglementés d'ordonnance, notamment des médicaments opioïdes comme l'oxycodone, le fentanyl et l'hydromorphone, posent un important problème de santé publique et de sécurité des patients. Le Canada est au deuxième rang au monde, après les États-Unis, pour la consommation par habitant d'opioïdes d'ordonnance. L'effet de l'abus et du mauvais usage des opioïdes d'ordonnance chez les populations vulnérables demeure une préoccupation importante. Par exemple, en 2013, les opioïdes constituaient la troisième drogue la plus répandue (après l'alcool et la marijuana) chez les étudiants de l'Ontario. Bien qu'il n'y ait pas données précises sur la prévalence de l'abus de médicaments d'ordonnance chez les personnes âgées, l'AMC craint qu'en raison du vieillissement de la population du Canada, un nombre croissant de personnes âgées aient besoin de traitements en raison de préjudices liés à l'utilisation de médicaments d'ordonnance, notamment les interactions médicamenteuses et les chutes causées par la somnolence ou par l'absence de coordination. Les médicaments d'ordonnance réglementés sont des produits légaux destinés à des fins thérapeutiques légitimes, par exemple le contrôle de la douleur causée par le cancer, par une maladie terminale ou par un état chronique ou un traumatisme entraînant des lésions nerveuses. Toutefois, ces médicaments peuvent également faire l'objet d'une consommation abusive ou d'un mauvais usage, et la toxicomanie peut mener à des comportements illégaux chez certains utilisateurs, comme la consultation de plusieurs médecins, la falsification de la signature de prescripteurs ou l'achat auprès de vendeurs de la rue. Le mauvais usage et l'abus des opioïdes d'ordonnance préoccupent grandement les médecins du Canada, pour bien des raisons. Tout d'abord, ils doivent évaluer l'état des patients qui demandent les médicaments et déterminer si l'utilisation est indiquée sur le plan clinique, et si les bienfaits l'emportent sur les risques. Ensuite, ils peuvent devoir prescrire des traitements pour des patients qui sont devenus dépendants des médicaments. Enfin, ils sont vulnérables face aux patients qui falsifient leur signature ou recourent à d'autres moyens illégaux pour obtenir des ordonnances, ou encore qui se présentent avec de faux symptômes ou supplient ou profèrent des menaces lorsqu'on leur refuse les médicaments demandés. Le budget fédéral de 2014 prévoit 44,9 millions de dollars sur cinq ans pour la Stratégie nationale antidrogue afin de lutter contre l'abus de médicaments d'ordonnance. L'AMC est d'avis qu'il s'agit d'une mesure positive de la part du gouvernement. En tant qu'organisme de réglementation des médicaments, Santé Canada pourrait utiliser la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour faire avancer cette stratégie par les moyens suivants : i) Amélioration de l'approbation, de l'étiquetage et de la surveillance de la sécurité des substances réglementées L'AMC recommande d'ajouter de nouveaux articles à la LRCDAS afin d'exiger un examen réglementaire plus rigoureux dans le cadre du processus d'approbation et de surveillance postapprobation des médicaments opioïdes d'ordonnance. Plus précisément, la LRCDAS devrait être modifiée pour exiger : * Des exigences de préapprobation plus strictes pour les médicaments d'ordonnance réglementés. En raison du niveau élevé de risque que posent ces médicaments, Santé Canada pourrait exiger qu'ils soient soumis à des niveaux plus élevés de contrôle que les autres à l'étape de l'examen des résultats des essais cliniques préapprobation, et imposer des conditions spéciales postapprobation (p. ex., études formelles après la mise en marché); * Des conditions plus strictes concernant la promotion des médicaments réglementés par l'industrie pharmaceutique auprès des professionnels de la santé; * Des formulations inviolables des médicaments opioïdes d'ordonnance. Les nouveaux médicaments opioïdes ou les formulations pouvant entraîner une dépendance devraient être inviolables de façon à réduire le risque d'abus ou de mauvais usage; * L'amélioration de l'information destinés aux patients et des conseils aux prescripteurs, aux distributeurs ainsi qu'aux patients qui reçoivent une ordonnance de médicaments opioïdes. ii) Mise en place d'exigences uniformes pour la surveillance des ordonnances Dans son mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes (voir l'Annexe A), dans le cadre de l'étude sur l'abus de médicaments d'ordonnance, l'AMC encourageait tous les ordres de gouvernement à collaborer entre eux et avec les organismes de réglementation des professionnels de la santé pour créer un système pancanadien de contrôle et de surveillance en temps réel de l'abus des médicaments d'ordonnance. En effet, tous les intervenants qui ont témoigné devant le Comité ont reconnu l'importance des programmes de surveillance des médicaments d'ordonnance pour en contrer l'abus. Des programmes de surveillance des médicaments existent dans la plupart des provinces et territoires, mais ils varient considérablement quant à la qualité, à la nature de l'information dont ils ont besoin, à l'accès ou non en temps réel pour les fournisseurs de soins de santé, et à l'objectif de la collecte de données. La normalisation des systèmes de surveillance et de contrôle peut contribuer à solutionner les problèmes de mauvais usage et d'abus des médicaments d'ordonnance : * En permettant aux fournisseurs de soins de santé de repérer, au moment où l'ordonnance est demandée ou remplie, les tentatives frauduleuses d'obtention de médicaments, par exemple essayer de faire remplir des ordonnances par plusieurs fournisseurs. * En contrecarrant la fraude interprovinciale ou interterritoriale, ici encore en permettant aux fournisseurs de soins de santé de repérer les tentatives de fraude au moment où l'ordonnance est demandée ou remplie. * En améliorant la capacité de surveillance et d'intervention des organismes de réglementation des professionnels de la santé, grâce à l'établissement d'un mécanisme de surveillance en temps réel. * Enfin, en aidant les chercheurs canadiens à améliorer la connaissance que nous avons de ce problème de santé publique grave, à cerner les priorités de recherche, et à déterminer les pratiques exemplaires pour se pencher sur ces enjeux cruciaux. Un tel système devrait être compatible avec les systèmes de dossiers médicaux électroniques, les systèmes de dossiers pharmaceutiques existants et les bases de données pharmaceutiques provinciales et territoriales comme celle de la Colombie-Britannique. La participation à des programmes de surveillance des médicaments d'ordonnance ne devrait pas imposer aux fournisseurs de soins de santé un lourd fardeau administratif. L'intégration aux dossiers de santé électroniques ainsi que l'utilisation généralisée de bases de données électroniques et la transmission de données pourraient grandement alléger le fardeau éventuel. L'AMC recommande la promulgation, en vertu de la LRCDAS, d'un nouveau règlement sur les exigences en matière de déclaration et de divulgation à l'intention des professionnels de la santé, des fabricants et d'autres intervenants, afin d'établir des normes uniformes de surveillance des ordonnances. Ce règlement doit : * permettre l'accessibilité et l'exploitabilité interprovinciale et interterritoriale; * permettre aux professionnels de la santé d'avoir accès en temps réel au système de surveillance; * permettre la surveillance électronique des médicaments d'ordonnance; * se conformer aux lois sur la protection des renseignements personnels et protéger la confidentialité des renseignements du patient tout en permettant le partage des renseignements nécessaires (les préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels sont abordées plus en détail à la Partie 2). B) Soutien de l'élément de réduction des préjudices d'une stratégie antidrogue L'AMC appuie pleinement les stratégies et outils de réductions des préjudices, y compris les sites d'injection supervisés, et estime que la LRCDAS devrait les soutenir et permettre leur existence. L'AMC est d'avis que la dépendance doit être reconnue et traitée comme un trouble médical grave. L'article 56 de la LRCDAS énonce les conditions en vertu desquelles les demandeurs peuvent obtenir des dérogations aux dispositions de la Loi. Le projet de loi C-2, actuellement en deuxième lecture à la Chambre des communes, propose de nouvelles conditions strictes et de grande envergure qui doivent être respectées par une personne qui propose la mise en place d'un site d'injection supervisé. L'AMC soutient que ces sites offrent une forme légitime de traitement de la maladie qu'est la toxicomanie, que leurs avantages sont étayés par un corpus de recherche, et que les conditions proposées dans le projet de loi C-2 sont trop restrictives. En outre, dans l'intention de soutenir la réduction des préjudices, l'AMC recommande que Santé Canada modifie l'article 2, alinéa (2) b) (ii), de la LRCDAS qui stipule qu'une substance contrôlée comprend " toute chose contenant, y compris superficiellement, une telle substance et servant - ou destinée à servir ou conçue pour servir - à la produire ou à l'introduire dans le corps humain " afin d'habiliter le rôle important des sites d'injection sécuritaire. C) Élaboration d'une base de connaissances cliniques sur l'usage de la marijuana à des fins médicales L'AMC a déjà fait connaître sa position au sujet du Règlement sur la marihuana à des fins médicales (voir l'Annexe B). Malgré les multiples révisions apportées au Règlement depuis son établissement en 2001, il n'aborde pas la principale préoccupation de l'AMC, à savoir qu'on fait du médecin le gardien de l'accès à un produit dont les avantages médicaux n'ont pas été suffisamment étudiés, et qui n'a pas été soumis au processus d'essai clinique requis pour les produits thérapeutiques en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. L'absence de preuves cliniques signifie que les médecins manquent d'informations scientifiques et de conseils sur l'usage, les avantages et les risques de la marijuana lorsqu'elle est utilisée à des fins médicales. Pour résoudre ce problème, l'AMC recommande que Santé Canada investisse dans la recherche scientifique sur l'usage de la marijuana à des fins médicales. Cela pourrait comprendre l'établissement d'incitatifs à la recherche pour les producteurs autorisés ou l'obligation de contribuer à un fonds de recherche administré par les Instituts de recherche en santé du Canada. En outre, l'AMC encourage le développement et la diffusion d'outils factuels de soutien clinique pour les médecins. Partie 2 : Assurer la protection des renseignements personnels du patient Dans tout cadre législatif portant sur les soins aux patients, les médecins considèrent que la protection des renseignements personnels est primordiale; en effet, la protection de la vie privée, la confidentialité et la confiance sont les pierres angulaires de la relation patient-médecin (voir l'Annexe C). C'est pourquoi l'AMC recommande fortement que Santé Canada entreprenne une évaluation de l'incidence sur la vie privée de la LRCDAS et de ses règlements en vigueur ainsi que de toute future modification proposée. L'AMC encourage Santé Canada à mettre les résultats de cette évaluation à la disposition des intervenants dans le cadre de son processus de consultation au sujet de ce cadre législatif. Comme nous l'avons mentionné précédemment, le nouveau règlement proposé et mentionné dans la Partie 1 (A) (ii) ci-dessus doit être conforme aux lois sur la protection de la vie privée et protéger la confidentialité des renseignements personnels du patient tout en permettant le partage des renseignements nécessaires. L'AMC se préoccupe grandement des pouvoirs de perquisition des inspecteurs en vertu de l'article 31 de la LRCDAS, car une seule exception au pouvoir de l'inspecteur concernant les dossiers sur l'état de santé de personnes est mentionnée, à l'alinéa (1) c). L'AMC craint que cette exception ne puisse être suffisante pour répondre aux exigences des lois sur la protection de la vie privée qui régissent les renseignements personnels et les dossiers des patients, tant au niveau fédéral que provincial. À cet égard, l'AMC recommande que la LRCDAS soit modifiée pour veiller à ce que les renseignements personnels et les dossiers des patients soient exempts des perquisitions des inspecteurs, conformément aux lois fédérales, provinciales et territoriales les plus strictes en matière de protection de la vie privée. Partie 3 : Faciliter les ordonnances électroniques Dans le cadre de l'examen de la LRCDAS et de ses règlements, Santé Canada devrait évaluer comment ce cadre législatif peut être utilisé pour faciliter et soutenir les progrès en cybersanté, en particulier les ordonnances électroniques. Les dossiers de santé électroniques peuvent aussi aider les médecins ou les pharmaciens à identifier rapidement le potentiel de détournement et de visites à de multiples médecins, à l'endroit où une ordonnance est rédigée ou remplie. Le dossier de santé électronique facilite aussi le partage d'information entre les professionnels de la santé, ainsi que la mise en place de programmes permettant aux médecins de comparer leurs pratiques d'ordonnance à celles de leurs pairs. Par exemple, des articles du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, du Règlement sur les stupéfiants et du Règlement sur les précurseurs définissent les conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent accepter une ordonnance. L'AMC recommande que ces règlements soient modifiés pour inclure en toutes lettres les ordonnances électroniques aux types de formulaires que le pharmacien peut accepter, outre les ordonnances verbales et écrites. Cette recommandation est conforme à la déclaration conjointe de l'AMC et de l'Association des pharmaciens du Canada sur l'établissement électronique des ordonnances (voir l'Annexe D). Santé Canada devrait également veiller à ce que les modifications réglementaires facilitent la surveillance des médicaments d'ordonnance, comme nous l'avons dit précédemment. Partie 4 : Mettre en place un mécanisme de modification du champ d'exercice Le Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens, promulgué en 2012, accorde aux sages-femmes, aux infirmiers professionnels de la santé et aux podiatres l'autorisation de prescrire des substances réglementées dans le cadre de leurs fonctions en vertu des lois relatives au champ d'exercice de leurs provinces ou territoires. Le mémoire de l'AMC de 2012 en réponse à cette modification du règlement est joint au présent document (voir l'Annexe E). Dans ce mémoire, l'AMC recommandait " qu'un cadre réglementaire régissant le pouvoir d'établissement d'ordonnances, ou tout autre aspect du champ d'exercice, (mette) toujours la sécurité du patient en premier. L'objectif principal de détermination du champ d'exercice est de répondre aux besoins de soins de santé des patients et de servir leurs intérêts et ceux du public de façon sécuritaire, efficace et compétente ". L'une de nos principales préoccupations à l'époque était que l'augmentation du nombre de professionnels de la santé habilités à prescrire des substances réglementées entraîne une hausse du risque de détournement illégal de produits à des vendeurs de rue. Ce point demeure un sujet de préoccupation pour nous. Compte tenu de l'importance des éléments de détermination du champ d'exercice qui concernent le soin des patients et leur sécurité, l'AMC recommande fortement que les modifications futures du champ d'exercice d'un fournisseur de soins de santé soient effectuées uniquement dans le cadre d'un processus d'évaluation transparent fondé sur des critères cliniques et la protection de la sécurité des patients. À cette fin, l'AMC recommande fortement l'ajout de nouvelles dispositions à la LRCDAS et à ses règlements afin d'établir un mécanisme de régie des modifications futures du champ d'exercice. Ces dispositions doivent exiger, avant la mise en œuvre de toute modification changement, le respect des conditions suivantes : * preuve que la modification améliorera la santé publique et la sécurité des patients; * véritable consultation avec les organisations professionnelles et les organismes de réglementation; * soutien des ministres provinciaux et territoriaux de la Santé. En outre, l'AMC recommande que ces nouvelles dispositions régissant d'éventuelles modifications du champ d'exercice exigent : * que les nouvelles classes de prescripteurs disposent de politiques sur les conflits d'intérêts; * que les nouvelles classes de prescripteurs soient intégrées au règlement de surveillance des médicaments d'ordonnance recommandé à la Partie 1 (A) (ii) ci-dessus; * qu'un examen obligatoire quinquennal soit mis en place pour les nouvelles catégories de prescripteurs. Partie 5 : Reconnaître l'autorité des ordres des médecins Comme nous l'avons dit plus haut, de nombreuses substances régies par la LRCDAS et ses règlements sont prescrites par les médecins et d'autres professionnels de la santé, à des fins thérapeutiques. La médecine est une profession réglementée, et les ordres des médecins ont le pouvoir et la responsabilité ultimes d'assurer la surveillance de la pratique médicale, y compris des activités d'établissement d'ordonnances, de mener des enquêtes sur une pratique et, s'il y a lieu, de prendre des mesures disciplinaires. Dans sa forme actuelle, l'article 59 du Règlement sur les stupéfiants comporte une disposition redondante sur la surveillance et les mesures disciplinaires. L'AMC recommande vivement que cet article soit modifié de manière à reconnaître le pouvoir établi des ordres des médecins en matière de surveillance de la profession médicale. Conclusion L'AMC accueille favorablement la consultation et l'examen de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de ses règlements. Comme nous l'avons dit plus haut, ce mémoire ne constitue pas une analyse exhaustive de la LRCDAS, mais une première synthèse de la position de l'AMC sur les enjeux relatifs à la sécurité des patients et à la santé publique qui la préoccupent particulièrement. Ce document brosse un tableau des nombreuses possibilités d'intégrer à la LRCDAS et à ses règlements de nouvelles mesures et de nouveaux mécanismes qui contribueraient à améliorer la santé publique et la sécurité des patients. Vu l'ampleur et l'importance des enjeux soulevés dans le cadre de cet examen, l'AMC souhaite la tenue d'autres consultations et serait heureuse de discuter de ces enjeux plus à fond. Annexes : * Annexe A : Mémoire de l'AMC présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes - La nécessité de se doter d'une stratégie nationale pour lutter contre le mauvais usage et l'abus de médicaments d'ordonnance au Canada * Annexe B : Politique de l'AMC - La marijuana à des fins médicales * Annexe C : Politique de l'AMC - Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients * Annexe D : Politique de l'AMC - Vision relative à l'établissement électronique des ordonnances : déclaration conjointe de l'AMC et de l'Association des pharmaciens du Canada * Annexe E : Mémoire de l'AMC - Réponse au Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens proposé publié dans la Gazette du Canada, Partie I (vol. 146, no 18 - 5 mai 2012) Résumé des recommandations L'AMC recommande que la modernisation du cadre législatif et réglementaire de la LRCDAS vise avant tout l'amélioration de la santé publique, la promotion de la qualité des soins et l'amélioration de la sécurité des patients. L'AMC recommande que, dans le cadre de l'examen de la LRCDAS et de ses règlements, Santé Canada passe en revue les annexes, y compris leur organisation et la liste des substances de chaque annexe. L'AMC recommande d'ajouter de nouveaux articles à la LRCDAS afin d'exiger un examen réglementaire plus rigoureux dans le cadre du processus d'approbation et de surveillance postapprobation des médicaments opioïdes d'ordonnance. L'AMC recommande la promulgation, en vertu de la LRCDAS, d'un nouveau règlement sur les exigences en matière de déclaration et de divulgation à l'intention des professionnels de la santé, des fabricants et d'autres intervenants, afin d'établir des normes uniformes concernant la surveillance des ordonnances. Dans l'intention de soutenir la réduction des préjudices, l'AMC recommande que Santé Canada modifie l'article 2, alinéa (2) (b) (ii) de la LRCDAS qui stipule qu'une substance contrôlée comprend " toute chose contenant, y compris superficiellement, une telle substance et servant - ou destinée à servir ou conçue pour servir - à la produire ou à l'introduire dans le corps humain ". L'AMC recommande que Santé Canada investisse dans la recherche scientifique sur l'usage de la marijuana à des fins médicales. Cela pourrait comprendre l'établissement d'incitatifs à la recherche pour les producteurs autorisés ou l'obligation de contribuer à un fonds de recherche administré par les Instituts de recherche en santé du Canada. En outre, l'AMC encourage le développement et la diffusion d'outils factuels de soutien clinique pour les médecins. L'AMC recommande que Santé Canada entreprenne une évaluation de l'incidence sur la vie privée de la LRCDAS et de ses règlements en vigueur ainsi que de toute future modification proposée, et mette les résultats de cette évaluation à la disposition des intervenants dans le cadre de son processus de consultation au sujet de ce cadre législatif. L'AMC recommande la modification de la LRCDAS, en particulier l'alinéa 31 (1) c), pour veiller à ce que les renseignements et les dossiers des patients soient exempts des perquisitions des inspecteurs, conformément aux lois fédérales, provinciales et territoriales les plus strictes en matière de protection de la vie privée. L'AMC recommande la modification de la LRCDAS et de ses règlements pour inclure en toutes lettres les ordonnances électroniques aux types de formulaires que le pharmacien peut accepter, outre les ordonnances verbales et écrites, et que cette modification soit aussi apportée aux articles pertinents du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, du Règlement sur les stupéfiants et du Règlement sur les précurseurs. L'AMC recommande l'ajout de nouvelles dispositions à la LRCDAS et à ses règlements afin d'établir un mécanisme de régie des modifications futures du champ d'exercice. Ces dispositions doivent exiger, avant la mise en œuvre de toute modification, le respect des conditions suivantes : * preuve que la modification améliorera la santé publique et la sécurité des patients; * véritable consultation avec les organisations professionnelles et les organismes de réglementation; * soutien des ministres provinciaux et territoriaux de la Santé. L'AMC recommande que les nouvelles dispositions de la LRCDAS régissant d'éventuelles modifications du champ d'exercice exigent : * que les nouvelles classes de prescripteurs disposent de politiques sur les conflits d'intérêts; * que les nouvelles classes de prescripteurs soient intégrées au règlement de surveillance des médicaments d'ordonnance recommandé à la Partie 1 (A) (ii) ci-dessus; * qu'un examen obligatoire quinquennal soit mis en place pour les nouvelles catégories de prescripteurs. L'AMC recommande vivement que l'article 59 du Règlement sur les stupéfiants soit modifié de manière à reconnaître le pouvoir établi des ordres des médecins en matière de surveillance de la profession médicale.
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Réponse au document de consultation intitulé Innover en matière de pensions, dans l'intérêt des Canadiennes et des Canadiens : Les régimes à prestations cibles

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11213
Date
2014-06-23
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2014-06-23
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de déposer le présent mémoire en réponse au document de consultation du ministère des Finances du Canada intitulé Innover en matière de pensions, dans l'intérêt des Canadiennes et des Canadiens : Les régimes à prestations cibles. L'AMC est une association professionnelle sans but lucratif qui représente plus de 80 000 médecins partout au pays. Elle a pour mission de servir et d'unir les médecins du Canada et de défendre sur la scène nationale, en partenariat avec la population canadienne, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. L'AMC a contribué au processus de consultation pluriannuel du gouvernement sur les régimes de pension, notamment en formulant des recommandations à l'intention du ministère des Finances. De fait, au vu de l'importance de ces régimes pour ses membres, elle a aussi participé activement à des consultations antérieures à ce sujet. Dans le cadre de l'initiative pluriannuelle en cours, l'AMC a notamment répondu au document de consultation de 2010 intitulé Maintenir la solidité du système de revenu de retraite du Canada, tout en prenant part aux consultations législatives et réglementaires sur les Régimes de pension agrées collectifs (RPAC). L'AMC est consciente que cette consultation porte exclusivement sur les régimes de pension fédéraux régis par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, mais elle recommande d'effectuer d'autres consultations sur les régimes de pension du Canada en général. Ainsi, l'AMC recommande au ministère des Finances d'élargir ses consultations afin de chercher des moyens de remédier aux faiblesses des régimes de retraite canadiens, notamment en se penchant sur le troisième pilier, soit les mécanismes d'épargne assortis d'un incitatif fiscal. Dans le cadre d'une éventuelle consultation sur ce troisième pilier, l'AMC recommande au ministère des Finances d'étudier les trois questions suivantes : * le relèvement du plafond des cotisations combiné pour les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER); * l'attribution du rôle de répondant du régime de pension aux organismes professionnels bien gouvernés qui représentent un groupe particulier de membres; * les répercussions possibles des taux de retrait obligatoire des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR). La communauté des médecins du Canada suit la courbe démographique nationale : 42 % des médecins canadiens ont 55 ans ou plus. Pour cette population, la planification de la retraite est une préoccupation importante. En outre, la grande majorité des membres de l'AMC sont des travailleurs autonomes et ne peuvent donc pas compter sur le régime de pension agréé (REP) d'un employeur. Par conséquent, les médecins dépendent davantage des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) que des autres instruments d'épargne-retraite. Le Rapport sommaire des travaux de recherche sur le niveau adéquat du revenu de retraite présenté aux ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances en 2009 indique que les Canadiens qui gagnent un revenu élevé n'économisent peut-être pas assez pour leur retraite. Ce rapport montre que les taux de remplacement du revenu à la retraite chutent à moins de 60 % du revenu après impôt pour environ 35 % des Canadiens du quintile supérieur. Cette situation est attribuable à l'effet des plafonds de cotisation des instruments d'épargne-retraite qui offrent des incitatifs fiscaux. Les instruments d'épargne privés assortis d'incitatifs fiscaux sont un élément essentiel du cadre des régimes de retraite au Canada. Comme l'a souligné le rapport provisoire de 2010 du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, L'épargne-retraite : la clé d'une retraite confortable, l'instauration des REER en 1957 visait à régler un problème de discrimination fiscale, puisque les régimes de retraite privés ne donnaient pas droit à une déduction fiscale, contrairement aux régimes enregistrés de pension. Entre 1972 et 1991, le plafond des cotisations des REER était fixé à 20 % du revenu gagné. À partir de 1991, le gouvernement a réduit ce plafond à 18 %. De plus, au cours de cette période, la valeur réelle de la limite en dollars absolus a chuté. Les augmentations récentes de la limite en dollars absolus ont été fort bien reçues. Afin que les plafonds des cotisations ne constituent pas des obstacles à l'épargne-retraite, l'AMC recommande au ministère des Finances du Canada de tenir une consultation sur une éventuelle hausse du plafond des cotisations aux REER, à la fois en dollars absolus et en pourcentage du revenu gagné. Dans la foulée de la consultation du ministère des Finances de 2010, et encore au cours de la période de consultation législative et réglementaire sur le cadre du RPAC, l'AMC s'est exprimée en faveur d'une étude sur les mesures à prendre pour permettre aux organisations d'offrir des régimes au nom des travailleurs indépendants. Au cours de la consultation entourant le RPAC, l'AMC a recommandé une modification de la législation afin de permettre aux associations professionnelles bien gouvernées qui représentent des membres d'une catégorie particulière de promouvoir et d'administrer un RPAC pour leurs propres membres, y compris les travailleurs autonomes. Encore une fois, l'AMC favorise un élargissement de cette recommandation au cadre plus général régissant les régimes de retraite. Enfin, l'AMC est sensible aux préoccupations à l'égard des taux de retrait obligatoire des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) exprimées dans la récente publication électronique de l'Institut C.D. Howe sur la modification qui s'impose des fonds enregistrés de revenu de retraite, intitulée Outliving our savings: Registered retirement income funds rules need a big update. L'AMC recommande au ministère des Finances du Canada d'aborder la question du taux de retrait obligatoire du FERR lors de la consultation. L'AMC est heureuse de pouvoir faire valoir son point de vue à l'occasion de la consultation du ministère des Finances au sujet de l'instauration de régimes à prestations cibles dans le cadre fédéral régissant les régimes de retraite. L'AMC se prononce en faveur de consultations approfondies sur le Régime de pensions du Canada afin de veiller à l'optimisation du troisième pilier, c'est-à-dire les instruments d'épargne qui offrent des avantages fiscaux, pour permettre aux travailleurs autonomes d'économiser suffisamment pour répondre à leurs besoins de revenu de retraite.
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Modifications proposées au Règlement sur la marihuana à des fins médicales

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11293
Date
2014-07-11
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2014-07-11
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse à la consultation de Santé Canada sur les modifications proposées au Règlement sur les stupéfiants et au Règlement sur la marihuana à des fins médicales, découlant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 14 juin 2014. L'AMC a déjà fait connaître sa position portant le Règlement sur la marihuana à des fins médicales à Santé Canada (voir l'Annexe A). Bien qu'elle reconnaisse les besoins des personnes atteintes d'une maladie en phase terminale ou d'une maladie chronique, pour qui la marijuana peut procurer du soulagement, l'AMC a exprimé des préoccupations et des objections importantes sur le cadre réglementaire tel qu'il a d'abord été proposé en 2001. En bref, le cadre réglementaire régissant la marijuana médicale soulève pour l'AMC de très graves inquiétudes. Les médecins se préoccupent tout particulièrement du manque d'information factuelle sur l'utilisation de la marijuana comme traitement médical, notamment en ce qui concerne les posologies, les risques et avantages et les contre-indications. Bien que plusieurs modifications aient été apportées au cadre réglementaire, les principales préoccupations de l'AMC demeurent. Comme elle l'explique dans l'Annexe A, l'AMC s'oppose à une approche qui donne aux médecins le contrôle de l'accès à un produit dont les bienfaits médicaux n'ont pas fait l'objet de suffisamment de recherches. L'AMC continue de recommander que la marijuana utilisée à des fins médicales soit assujettie aux mêmes normes que les produits pharmaceutiques délivrés sur ordonnance, y compris le processus d'essais cliniques exigé par la Loi sur les aliments et drogues pour les produits thérapeutiques, et aux mêmes normes de sécurité et d'efficacité que les produits pharmaceutiques utilisés à fins médicales. Des préoccupations fondamentales persistent au sujet de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité de la marijuana utilisée à des fins médicales, et l'Association canadienne de protection médicale a recommandé aux médecins qui ne se sentaient pas à l'aise avec la réglementation actuelle de ne pas autoriser leurs patients à en consommer puisqu'il est possible que ceux-ci soient tenus responsables. L'AMC préconise la création de programmes de formation et d'attribution de permis ainsi que l'encadrement clinique et le soutien dans la pratique pour les professionnels de la santé qui décident d'autoriser l'utilisation de la marijuana à leurs patients. L'AMC recommande que Santé Canada revoie une nouvelle fois les amendements au Règlement sur la marihuana à des fins médicales pour : 1) Permettre des pratiques de supervision exemplaires et cohérentes Dans son mémoire à Santé Canada portant sur l'examen de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ainsi que dans des mémoires parlementaires sur le cadre réglementaire pour les produits thérapeutiques délivrés sur ordonnance, l'AMC a recommandé des normes réglementaires élevées pour les médicaments d'ordonnance et des exigences encore plus rigides pour les substances contrôlées, autant pendant la phase d'approbation que pendant celle de post-approbation. Ces recommandations sont motivées par les possibilités de risques pour les patients et de mauvaise utilisation ou d'abus des médicaments, particulièrement pour les opioïdes et les substances semblables. Pour ces raisons, l'AMC prône un système pancanadien inter-exploitable de surveillance en temps réel des ordonnances et des substances contrôlées. Des programmes de surveillance fiables facilitent la supervision et les interventions des organismes de réglementation professionnels en permettant de repérer les irrégularités comme les tentatives frauduleuses pour obtenir des médicaments contrôlés. Les programmes de surveillance des ordonnances recueillent aussi des renseignements pour améliorer la compréhension de l'abus des médicaments d'ordonnance et pour soutenir le développement et l'adoption de pratiques exemplaires. Pour être simple et optimal, un tel système devra être compatible avec les systèmes actuels de tenue de dossiers électroniques des médecins, des pharmaciens et des bases de données provinciales. Il devra aussi être utilisable au point d'intervention par les professionnels du secteur des soins de santé. En ce moment, la marijuana utilisée à des fins médicales n'est pas assujettie aux exigences du Règlement sur les aliments et drogues qui s'appliquent aux produits pharmaceutiques délivrés sur ordonnance au Canada. Selon le Règlement sur la marihuana à des fins médicales, aucun système n'est en place pour faire le suivi des autorisations de consommer de la marijuana à des fins médicales. C'est dans ce contexte que l'AMC soutient le principe sous-jacent des amendements proposés au Règlement sur la marihuana à des fins médicales, qui obligerait les producteurs autorisés à fournir sur demande des organismes de réglementation professionnelle provinciaux du domaine des soins de santé, des renseignements sur les autorisations d'utiliser la marijuana à des fins médicales. Cependant, dans la même logique que son appui pour la mise sur pied d'un système pancanadien de surveillance des ordonnances, l'AMC recommande que la divulgation aux organismes de réglementation des renseignements pertinents s'inscrive dans une procédure régulière de compte rendu par les producteurs autorisés, conformément aux exigences respectives des programmes provinciaux et territoriaux de surveillance des ordonnances. Enfin, l'AMC recommande à Santé Canada d'appuyer l'inclusion de la marijuana utilisée à des fins médicales aux programmes provinciaux et territoriaux de surveillance des ordonnances, et de faciliter l'accès à un outil utilisable au point d'intervention pour les professionnels des soins de santé. 2) Protéger la vie privée Comme l'énonce le Code de déontologie de l'AMC, les médecins considèrent la protection des renseignements du patient comme primordiale; c'est pourquoi l'AMC a élaboré une orientation stratégique visant les renseignements sur les patients et les médecins, les Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients (voir Annexe B). Cet énoncé insiste sur le fait que la vie privée, la confidentialité et la confiance sont les pierres angulaires de la relation patient-médecin et, reconnaissant que les renseignements sur la santé sont de nature très délicate, formule les principes fondateurs de la protection de la vie privée en ce qui concerne les renseignements sur le patient. En plus de la divulgation de renseignements sur le patient, les autorisations comprennent des renseignements sur le médecin. À cet égard, les Principes régissant les renseignements sur les médecins formulés par l'AMC (voir l'Annexe C) énoncent 11 conditions qui doivent être respectées en lien avec la collecte, l'utilisation, la consultation, le stockage et la divulgation de renseignements sur les médecins. L'AMC recommande que les amendements proposés au Règlement sur la marihuana à des fins médicales soient examinés et révisés au besoin pour en assurer la conformité aux normes des Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients et des Principes régissant les renseignements sur les médecins de l'AMC. L'AMC s'inquiète du fait que ce sont les producteurs autorisés, et non Santé Canada, qui seront les gardiens des renseignements sur les patients et les professionnels de la santé autorisés, puisque ce sont eux qui vont recueillir, utiliser, consulter ou divulguer ces renseignements. Par exemple, des mesures de sécurité, des politiques écrites sur la protection de la vie privée et des responsables désignés de la protection de la vie privée devront être en place pour protéger les renseignements médicaux personnels et l'identification des professionnels de la santé autorisés afin d'assurer que la collecte, l'utilisation, la consultation et la divulgation se feront uniquement dans les cas où il est permis de le faire. Le texte de la modification proposée parle de la " transmission en toute sécurité " des renseignements, mais il devrait aussi aborder la question du stockage sécuritaire. Il faut mettre en place des mesures de sécurité aussi rigoureuses que celles qui sont imposées aux pharmaciens en leur qualité de gardiens de renseignements privés délicats. La période de deux ans proposée pour la conservation des dossiers devrait être revue en consultation avec les organismes de réglementation professionnels pour vérifier si elle est suffisante ou si elle devrait être allongée. Comme elle reconnaît l'importance de la confidentialité des renseignements sur la santé, y compris ceux des patients et des médecins, l'AMC recommande fortement que Santé Canada entreprenne une évaluation des conséquences sur la vie privée de la modification proposée. Il est de la plus haute importance que les amendements au Règlement sur la marihuana à des fins médicales soient conformes aux lois sur la vie privée et protègent la confidentialité du patient, tout en permettant une supervision par les organismes de réglementation. L'AMC recommande à Santé Canada d'inclure les intervenants dans le processus de consultation dans le cadre de cette évaluation de l'impact sur la vie privée. 3) Clarifier et faire respecter les règles sur la publicité grand public Pour ce qui est de la publicité directe auprès des consommateurs, même si la marijuana utilisée à des fins médicales est exemptée du Règlement sur les aliments et drogues, elle est assujettie aux exigences du Règlement sur les stupéfiants et de la Loi sur les aliments et drogues. L'AMC craint que les producteurs autorisés puissent contourner les normes législatives et réglementaires sur la publicité. La marijuana utilisée à des fins médicales est assujettie aux articles suivants de la Loi sur les aliments et drogues : 3. (1) Il est interdit de faire, auprès du grand public, la publicité d'un aliment, d'une drogue, d'un cosmétique ou d'un instrument à titre de traitement ou de mesure préventive d'une maladie, d'un désordre ou d'un état physique anormal énumérés à l'annexe A ou à titre de moyen de guérison. 9. (1) Il est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer ou de vendre une drogue - ou d'en faire la publicité - d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté. (2) La drogue qui n'est pas étiquetée ou emballée ainsi que l'exigent les règlements ou dont l'étiquetage ou l'emballage n'est pas conforme aux règlements est réputée contrevenir au paragraphe (1). La marijuana utilisée à des fins médicales est assujettie aux articles suivants du Règlement sur les stupéfiants : 70. Il est interdit a) de publier, faire publier ou fournir toute annonce au sujet d'un stupéfiant à moins que l'annonce ne porte le symbole " N " de couleur et de dimensions claires et visibles au quart supérieur gauche de la première page de l'annonce; b) de publier, faire publier ou fournir toute annonce destinée au grand public d'un stupéfiant; c) d'annoncer dans une pharmacie une préparation mentionnée à l'article 36. Même si les exigences législatives et réglementaires paraissent conformes à celles qui s'appliquent aux médicaments d'ordonnance ou en vente libre, il semblerait que les producteurs autorisés ne les respectent pas du tout. L'AMC recommande des efforts et des interventions supplémentaires de la part de Santé Canada pour assurer la conformité et l'application des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les stupéfiants sur la publicité directe auprès des consommateurs. Pour ce faire, l'AMC recommande que Santé Canada publie des documents d'orientation sur la conformité avec ces normes afin d'assurer l'application de ces règlements. L'AMC accueille favorablement la consultation au sujet du Règlement sur la marihuana à des fins médicales et des modifications qui y seront apportées, dans une optique de promotion de la qualité des soins afin d'améliorer la sécurité des patients et la santé publique. L'AMC préconise une consultation plus en profondeur et sera ravie de pouvoir discuter de ces questions plus en détail. Résumé des recommandations 1. L'AMC recommande que la divulgation des renseignements pertinents aux organismes de réglementation s'inscrive dans une procédure régulière de compte rendu par les producteurs autorisés, conforme aux exigences respectives des programmes provinciaux et territoriaux de surveillance des ordonnances. 2. L'AMC recommande à Santé Canada d'appuyer l'inclusion de la marijuana utilisée à des fins médicales aux programmes provinciaux et territoriaux de surveillance des ordonnances, et de faciliter l'accès à un outil utilisable au point d'intervention pour les professionnels des soins de santé. 3. L'AMC recommande que les amendements proposés au Règlement sur la marihuana à des fins médicales soient examinés et révisés au besoin pour en assurer la conformité aux normes des Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients et des Principes régissant les renseignements sur les médecins de l'AMC. 4. L'AMC recommande que Santé Canada entreprenne une évaluation des conséquences sur la vie privée des modifications proposées du Règlement sur la marihuana à des fins médicales 5. L'AMC recommande des efforts et des interventions supplémentaires de la part de Santé Canada pour assurer la conformité et l'application des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les stupéfiants sur la publicité directe auprès des consommateurs. 6. L'AMC recommande que Santé Canada publie des documents d'orientation sur la conformité avec ces normes. Liste des annexes : * Annexe A - Énoncé de politique de l'AMC : La marijuana à des fins médicales * Annexe B - Énoncé de politique de l'AMC : Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients * Annexe C - Énoncé de politique de l'AMC : Principes régissant les renseignements sur les médecins
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Propriétés inviolables aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11295
Date
2014-08-26
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2014-08-26
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter sa réponse dans le cadre de la consultation sur les propriétés inviolables aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) selon l'avis d'intention paru le 28 juin 2014 dans la Gazette du Canada. Elle encourage Santé Canada à accélérer l'élaboration de mesures réglementaires exigeant que, pour leur vente au Canada, les produits contenant certaines substances réglementées ou des catégories de celles-ci soient dotés de propriétés inviolables. Elle réitère sa recommandation d'ensemble au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes à l'occasion de son étude de 2014 sur la consommation abusive de médicaments d'ordonnance1. Elle avait alors recommandé au gouvernement fédéral de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les autres intervenants à la conception et l'application d'une stratégie nationale complète de lutte à la consommation détournée ou abusive au pays. Elle propose d'intégrer à une telle stratégie des mesures de prévention, de traitement, de surveillance, de recherche et de protection des consommateurs. Parmi les formes que peut prendre cette protection, il y a l'obligation de modifier les médicaments eux-mêmes en vue de réduire au minimum les possibilités de consommation abusive. En outre, comme elle l'a fait dans le cadre des consultations de 2014 sur la LRCDAS et ses règlements d'application2, l'AMC recommande de nouveau à Santé Canada d'élever le degré de surveillance réglementaire des médicaments d'ordonnance contrôlés en imposant des critères plus stricts en préhomologation. Dans son mémoire, l'AMC recommande des formulations d'inviolabilité propres à atténuer les risques de consommation abusive d'opioïdes d'ordonnance ou d'autres médicaments pouvant mener à la dépendance3. Une position semblable a été adoptée par le Conseil consultatif national sur l'abus de médicaments sur ordonnance dans son rapport S'abstenir de faire du mal : Répondre à la crise liée aux médicaments d'ordonnance au Canada4. Parmi ses 58 recommandations, il demande aux gouvernements et aux autres intervenants d'examiner " les données existantes ou d'effectuer des recherches objectives et indépendantes sur l'efficacité des technologies employées pour rendre les emballages résistants à l'adultération et décourager l'abus, et formuler au besoin des recommandations visant à réduire les méfaits associés aux médicaments d'ordonnance et à l'exposition pédiatrique ". La technologie d'inviolabilité vise à rendre les médicaments psychoactifs moins facilement consommables et moins dépendogènes en tempérant ou en prévenant l'effet d'euphorisation rapide " high " par l'adultération. Elle emploie des moyens comme la modification des propriétés physico-chimiques ou des taux d'absorption, la prolongation de demi-vie, la création de promédicaments (formes inactives qui deviennent actives dans l'organisme humain) ou l'incorporation d'ingrédients qui rebutent le consommateur en cas d'altération. La science des propriétés inviolables est relativement récente et les méthodes analytiques, cliniques et d'évaluation des moyens technologiques en question sont en progression. Le projet de règlement devra tenir compte de ce nouveau domaine technologique en évolution, tout en maintenant la rigueur scientifique de l'analyse et de l'évaluation des nouvelles formulations en préhomologation et de la surveillance en post-homologation, tout en garantissant l'efficacité thérapeutique en fonction de l'indication cible5. Les évaluations avant marché permettent de jauger les propriétés inviolables des produits dans des conditions contrôlées. Il devrait s'agir d'études à la fois expérimentales (en laboratoire), pharmacocinétiques et cliniques des possibilités d'abus. Dans la surveillance en posthomologation, on devra chercher à établir si la commercialisation d'une formulation d'inviolabilité vient changer les habitudes de consommation, la toxicodépendance, la surdose et la mortalité. Il importe aussi de comprendre si l'on a déjà réussi à déjouer ou neutraliser de telles préparations. Aux États-Unis, la Food and Drug Administration n'a pas approuvé la mention expresse d'un pouvoir dissuasif dans l'étiquetage. Elle attendra que l'on réunisse des données suffisantes de post-commercialisation.6,7 Les fabricants de produits génériques devraient être assujettis aux mêmes normes. La disponibilité de bonnes données de surveillance systématique en provenance des populations canadiennes est essentielle à la démonstration des tendances épidémiologiques. Ces données sont de nature à éclairer le projet de règlement. Les autorités réglementaires doivent prendre en considération les médicaments le plus souvent détournés à des fins de consommation abusive, les formes les plus fréquentes d'abus de chaque médicament, les substances qui causent le plus de surdoses et de décès et les populations les plus touchées. Comme nous l'avons indiqué, il est essentiel que le projet de règlement s'inscrive dans une stratégie complète de lutte à la consommation abusive de médicaments d'ordonnance. Les études montrent que, si d'autres mesures ne sont pas prises, les gens qui connaissent l'abus et la dépendance passeront tout simplement à d'autres médicaments d'ordonnance sans propriétés inviolables, voire aux drogues illicites. Les vertus dissuasives sont propres à chaque médicament. Tel a été le cas avec l'introduction de l'oxycodone dans sa formulation d'inviolabilité OxyNEOMD, puisque ce médicament a nettement reculé comme substance de choix. Il reste que, au même moment, on a assisté à une montée de la consommation d'héroïne et d'autres opioïdes sans moyens technologiques de dissuasion.8,9 On n'a pas démontré l'efficacité parfaite des technologies d'inviolabilité pour empêcher la consommation abusive. Elles ne peuvent prévenir l'abus le plus courant, soit l'ingestion d'un grand nombre de comprimés inaltérés, bien que l'on ait tenté à plusieurs reprises d'incorporer des agents répulsifs. De nets progrès sont toutefois possibles dans le passage de l'administration orale à d'autres modes d'ingestion (mâcher, renifler, fumer, injecter, etc.). Comme autre défi, il y a l'information sur les modes et les recettes d'adultération disponible parmi les consommateurs de drogue et parfois diffusée sur Internet. L'imposition de propriétés inviolables comme condition de vente de certains médicaments d'ordonnance peut avoir des conséquences négatives imprévues. Des données fragmentaires nous disent que certaines formulations pourraient être moins efficaces thérapeutiquement pour certains patients. De plus, certains patients pourraient avoir de la difficulté à avaler certaines préparations inviolables. Il est essentiel que, dans le projet de règlement, on s'assure que les médicaments visés subissent assez d'essais cliniques pour qu'on puisse garantir leur bioéquivalence avec les formulations d'origine, et ce, sans ajouter d'effets négatifs. Le règlement devra également tenir compte de l'abordabilité des nouvelles formulations. Les coûts de mise au point d'une technologie d'inviolabilité ne doivent pas alourdir indûment les prix pour les patients. Tout cela doit être surveillé de près pour que l'accès aux médicaments contre la douleur demeure adéquat. La consommation abusive de médicaments d'ordonnance est un problème de santé complexe et très préoccupant qui ne peut se régler par la seule adoption d'une politique. Des préparations médicamenteuses plus sûres peuvent occuper une grande place dans une stratégie d'ensemble, car les médicaments sont des moyens nécessaires de traitement de la douleur. On peut considérer comme tout aussi essentiels des volets comme une surveillance et un contrôle renforcés, l'adoption de directives et d'outils cliniques et une meilleure accessibilité des services de sevrage et de traitement de la toxicomanie, de santé mentale et de traitement spécialisé de la douleur. L'AMC est heureuse de présenter les recommandations qui suivent pour la conception et l'établissement d'un nouveau règlement. Elle encourage Santé Canada à accélérer la mise sur pieds de son projet de règlement. Recommandations L'AMC recommande que : 1. Santé Canada doit hâter l'adoption d'exigences relatives aux propriétés inviolables des médicaments à des fins de réduction des possibilités d'abus et dans le cadre d'une stratégie nationale d'ensemble contre la consommation abusive de médicaments d'ordonnance au Canada, et ce, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les autres intervenants. 2. Les fabricants de médicaments de marque et les fabricants de médicaments génériques doivent être assujettis aux mêmes normes en matière de propriétés inviolables. 3. Le projet de règlement doit tenir compte du nouveau domaine technique en évolution que représentent les formulations d'inviolabilité en maintenant la rigueur scientifique de l'analyse et de l'évaluation des nouvelles préparations aux stades de la préhomologation et de la postcommercialisation. 4. Le projet de règlement doit garantir que les formulations d'inviolabilité présentent le même degré d'efficacité thérapeutique par rapport à l'indication cible que les formulations d'origine sans que des effets négatifs s'ajoutent. 5. Le projet de règlement doit comporter des exigences de surveillance en posthomologation, le but étant d'établir si la commercialisation de formulations d'inviolabilité vient changer les habitudes de consommation, la toxicodépendance, la surdose et la mortalité. 6. Santé Canada doit renforcer les systèmes de surveillance et ainsi recueillir les données nécessaires auprès des populations canadiennes pour pouvoir éclairer le projet de règlement sur les tendances épidémiologiques, qu'il s'agisse des médicaments le plus souvent détournés à des fins de consommation abusive, des formes les plus fréquentes d'abus des divers médicaments, des substances qui causent le plus de surdoses et de décès ou des populations touchées. 1 Association médicale canadienne (2013). La nécessité de se doter d'une stratégie nationale pour lutter contre le mauvais usage et l'abus de médicaments d'ordonnance au Canada - Mémoire présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. AMC. Consulté ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/Prescription-Drug-Abuse_fr.pdf. 2 Association médicale canadienne (2014). Examen de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances - Mémoire à Santé Canada en réponse à la consultation sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et ses règlements. AMC. Consulté ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/CMA_SubmissiontoHealthCanada-CDSA_ModernizationFR.PDF.pdf. 3 Différents termes servent à caractériser les mesures visant à prévenir la manipulation des médicaments psychoactif aux fins d'abus : formulations d'inviolabilité propres à atténuer les risques de consommation abusive, propriétés inviolables, vertus dissuasives, modification des propriétés physico-chimiques, etc. Dans les écrits et aux fins du présent document, ils sont parfois utilisés de façon interchangeable. 4 Conseil consultatif national sur l'abus de médicaments sur ordonnance (2013). S'abstenir de faire du mal : Répondre à la crise liée aux médicaments d'ordonnance au Canada. Ottawa : Centre canadien de lutte contre les toxicomanies (p. 34). Consulté ici : http://www.ccsa.ca/resource%20library/canada-strategy-prescription-drug-misuse-report-fr.pdf 5 Center for Drug Evaluation and Research (2013). Guidance for Industry : abuse-deterrent opioids - evaluation and labeling. Draft Guidance. Food and Drug Administration. US Department of Health and Human Services. Consulté ici : http://www.fda.gov/downloads/Drugs/GuidanceComplianceRegulatoryInformation/Guidances/UCM334743.pdf 6 Romach, MK, Schoedel, KA, et Sellers, EM (2013). Update on tamper-resistant drug formulations. Drug and Alcohol Dependence 130:13-23. 7 Shaeffer, T (2012). Abuse-deterrent formulations, an evolving technology against the abuse and misuse of opioid analgesics. J Med Toxicol 8:400-407. 8 Cicero, TJ, Ellis, MS, Surratt, HL (12 juillet 2012). Effect of abuse-deterrent formulation of OxyContin. N Engl J Med. 367(2) : 187-9. 9 Conference Board du Canada (2014). Innovations and policy solutions for addressing prescription drug abuse : summary report. Consulté ici : http://www.conferenceboard.ca/Libraries/CONF_PDFS_PUBLIC/14-0131_SummaryReport_June6.sflb.
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Réponse de l'AMC à la consultation publique de Santé Canada sur le Guide pour l'application des nouveaux pouvoirs en référence au projet de loi C-17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11599
Date
2015-06-08
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2015-06-08
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de répondre à la consultation publique de Santé Canada sur le Guide pour l'application des nouveaux pouvoirs (Pouvoir d'exiger et de communiquer des renseignements, Pouvoir d'exiger la modification d'une étiquette, Pouvoir d'ordonner un rappel) en référence à la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa), qui a reçu la sanction royale le 6 novembre 2014. L'AMC favorise un cadre législatif robuste pour un système impartial et fondé sur des données probantes pour la surveillance des produits pharmaceutiques, à la fois avant et après l'approbation de ces produits, dans le but ultime d'assurer la sécurité des patients. Les médicaments d'ordonnance sont un élément essentiel des soins de santé de haute qualité, axés sur les patients et offrant un bon rapport coût-efficacité. Il est primordial pour les médecins que tous les Canadiens aient accès à des médicaments d'ordonnance abordables, sûrs et efficaces. Dans cette perspective, l'AMC a accueilli très favorablement les nouveaux pouvoirs de Santé Canada définis en vertu de la Loi de Vanessa, comme contribution importante à la sécurité des patients et à l'efficacité de la surveillance par Santé Canada des produits pharmaceutiques d'ordonnance. Ces nouveaux pouvoirs étant maintenant en vigueur, il importe que leur mise en application soit complète, efficace et transparente. À ce sujet, la réponse de l'AMC à cette consultation publique sur ce nouveau Guide met l'accent sur les éléments importants suivants : * précision concernant les seuils qui sous-tendent l'utilisation de ces nouveaux pouvoirs; * élargissement du Guide concernant la notification du public, des médecins et d'autres professionnels de soins de santé; * engagement à la surveillance et au processus de révision du Guide. 1ER ENJEU : PRÉCISER LES SEUILS Dans le mémoire que l'AMC1 a présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes dans le cadre de son étude du projet de loi C-17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa), les principales recommandations portaient sur la nécessité de préciser à la fois les responsabilités et les pouvoirs ministériels pour protéger la sécurité des patients. L'AMC a appuyé l'intention d'étendre ces pouvoirs, mais a mentionné ses préoccupations relativement au manque de clarté concernant le seuil à atteindre pour permettre le recours à ces nouveaux pouvoirs. Afin d'assurer la mise en application cohérente et efficace de ces nouveaux pouvoirs ministériels, l'AMC estime essentiel que le Guide offre plus de clarté concernant les seuils qui permettent l'utilisation des nouveaux pouvoirs, y compris la détermination du risque grave. Pour déterminer ce seuil, Santé Canada compte sur les experts pour analyser l'information scientifique et présenter une recommandation au ministre. L'AMC recommande que le Guide précise un mécanisme permettant aux experts à l'extérieur de Santé Canada de présenter des recommandations aux fins d'action ainsi que le processus par lequel ces recommandations seraient étudiées. Comme la Loi de Vanessa ne définit pas la notion de " risque grave d'atteinte à la santé humaine ", il est essentiel de préciser cette notion dans le Guide. L'annexe A du Guide stipule que le processus pour déterminer " si un produit thérapeutique présente un risque grave de préjudice à la santé humaine [est] un processus complexe qui est réalisé au cas par cas, au fur et à mesure de la publication des renseignements " et présente une liste " non exhaustive " d'éléments à prendre en compte dans l'appréciation d'un risque grave. On mentionne aussi dans le Guide que le " poids " de chacun de ces éléments dans l'appréciation d'un risque grave peut varier. Le Guide suggère de plus d'autres éléments contextuels. L'AMC craint qu'en l'absence d'un processus clair pour déterminer ce qui constitue un risque grave, la subjectivité puisse jouer un rôle excessif et que l'on puisse s'attendre à un manque de cohérence d'un cas à l'autre cas. En outre, il faut avoir en place un processus détaillé pour veiller à ce que ce seuil n'entrave pas le pouvoir ministériel lorsque l'intervention est nécessaire. L'AMC recommande que les éléments et les processus servant à la détermination du " risque grave " soient clarifiés afin de préciser le processus de détermination d'un seuil de risque grave et d'appuyer la prise de décisions raisonnées qui résisteront aux contestations juridiques. 2E ENJEU : INCLURE DANS LE GUIDE DES DIRECTIVES CONCERNANT LA NOTIFICATION DU PUBLIC, DES MÉDECINS ET D'AUTRES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ L'AMC appuie les principes directeurs qui devraient régir toutes les décisions prises par Santé Canada en tant qu'organisme de réglementation, à savoir, que ce pouvoir est exercé dans le cadre d'un processus libre de tout préjugé, et qu'il est fondé sur des données probantes et exécuté dans la transparence. Afin de soutenir le principe de la transparence, l'AMC recommande que le Guide soit élargi pour inclure la notification du public, à la fois par les entreprises2 et par Santé Canada, lorsque ces nouveaux pouvoirs sont exercés. Il est essentiel que les personnes aient accès à des renseignements impartiaux et exacts pour pouvoir prendre des décisions éclairées concernant leur propre santé. Il est aussi primordial d'avoir une élaboration et une formulation claires du processus et des échéances pour savoir quand et comment est effectuée la notification publique relativement à l'exercice des nouveaux pouvoirs ministériels pour assurer leur mise en œuvre complète, efficace et transparente. Aussi, lorsque de nouveaux renseignements concernant un médicament d'ordonnance sont mis au jour, il importe que les professionnels de la santé soient informés le plus rapidement et le plus efficacement possible. Dans le cadre de l'engagement de transparence pris par Santé Canada, l'AMC recommande que le Guide soit élargi pour inclure la divulgation publique de l'usage par Santé Canada de ce Guide : la façon dont les seuils sont appliqués au cas par cas ainsi que les résultats des décisions, même lorsque le processus n'aboutit à la prise d'aucune mesure. La Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis, par exemple, fournit une orientation et des directives au sujet de ses attentes en matière de notification du public dans une situation où un produit peut présenter un risque important pour la santé3. De plus, elle prévoit divers mécanismes de notification publique, y compris sur le Web et par des applis mobiles et des alertes. Enfin, ce qui correspond aussi aux directives de la FDA des États-Unis, l'AMC recommande que le Guide soit élargi pour exiger des entreprises et de Santé Canada une évaluation de l'utilisation des pouvoirs aux fins de collecte de renseignements, de modification d'une étiquette ou d'imposition d'un rappel, et la production d'un rapport public sur l'efficacité des mesures prises. 3E ENJEU : PRÉCISER LE PROCESSUS DE CONTRÔLE ET DE RÉVISION DU GUIDE Dans le cadre de sa consultation publique des intervenants sur ce nouveau Guide, les fonctionnaires de Santé Canada ont décrit le Guide comme un document évolutif qui sera mis à jour continuellement. L'AMC salue les efforts de Santé Canada pour encourager la participation des intervenants et du public dans l'élaboration et la révision de ce Guide. Pour assurer la clarté du processus de révision et des échéanciers qui s'y rapportent, l'AMC recommande que le Guide incorpore un calendrier de révision, un mécanisme à l'intention des intervenants pour signaler des problèmes posés par le Guide, ainsi que les circonstances qui déclencheraient un examen précoce, menant éventuellement à une révision. CONCLUSION L'Association médicale canadienne est heureuse de présenter des recommandations sur la façon dont Santé Canada peut améliorer le Guide pour l'application des nouveaux pouvoirs, processus essentiel à la mise en œuvre complète, efficace et transparente des nouveaux pouvoirs établis en vertu de la Loi de Vanessa. L'AMC se réjouit de poursuivre sa collaboration avec Santé Canada sur l'application de ces nouveaux pouvoirs importants. Vue d'ensemble des recommandations 1. L'AMC recommande que le Guide précise un mécanisme permettant aux experts à l'extérieur de Santé Canada de présenter des recommandations aux fins d'action ainsi que le processus par lequel ces recommandations seraient étudiées. 2. L'AMC recommande que les éléments et les processus servant à la détermination du " risque grave " soient clarifiés afin de préciser le processus de détermination d'un seuil de risque grave et d'appuyer la prise de décisions raisonnées qui résisteront aux contestations juridiques. 3. Afin de soutenir le principe de la transparence, l'AMC recommande que le Guide soit élargi pour inclure la notification du public, à la fois par les entreprises et par Santé Canada, lorsque ces nouveaux pouvoirs sont exercés. 4. L'AMC recommande que le Guide soit élargi pour inclure la divulgation publique de l'usage par Santé Canada de ce Guide : la façon dont les seuils sont appliqués au cas par cas ainsi que les résultats des décisions, même lorsque le processus n'aboutit à la prise d'aucune mesure. 5. L'AMC recommande que le Guide soit élargi pour exiger des entreprises et de Santé Canada une évaluation de l'utilisation des pouvoirs aux fins de collecte de renseignements, de modification d'une étiquette ou d'imposition d'un rappel, et la production d'un rapport public sur l'efficacité des mesures prises. 6. Pour assurer la clarté du processus de révision et des échéanciers qui s'y rapportent, l'AMC recommande que le Guide incorpore un calendrier de révision, un mécanisme à l'intention des intervenants pour signaler des problèmes posés par le Guide, ainsi que les circonstances qui déclencheraient un examen précoce, menant éventuellement à une révision. 1 Association médicale canadienne (2014). Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues - Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa). Mémoire présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. AMC. En ligne ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/Brief_Bill_C-17(Vanessa)French-FINAL.pdf. 2 Remarque : dans le présent mémoire, le terme entreprise fait référence aux entités auxquelles les nouveaux pouvoirs ministériels s'appliquent à l'extérieur de l'organisme de réglementation - tel qu'il a été expliqué dans le document de consultation, à l'article 21.1 où le terme personne peut s'entendre, notamment, d'un individu, d'un institut de recherche, d'une société ou d'un titulaire d'autorisation. Dans le cas de l'article 21.2, il s'agit du " titulaire d'une autorisation relative à un produit thérapeutique ", et dans le cas de l'article 21.3, il s'agit d'une " personne ". 3 U.S. Food and Drug Administration (2015) Guidance for Industry: Product Recalls, Including Removals and Corrections. En ligne ici : http://www.fda.gov/Safety/Recalls/IndustryGuidance/ucm129259.htm.
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Cadre réglementaire de la déclaration obligatoire des incidents graves liés à une réaction indésirable à un médicament ou liés à un instrument médical par les établissements de santé des provinces et des territoires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11814
Date
2016-01-20
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2016-01-20
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire pour répondre au document de consultation de Santé Canada, Questions concernant les rapports obligatoires sur les incidents liés à une réaction indésirable à une drogue et liés à un instrument médical par les institutions de soins de santé provinciales et territoriales. Les médicaments d'ordonnance ont un rôle important à jouer dans un système de santé de grande qualité, axé sur les patients et présentant un bon rapport coût-efficacité. Les médicaments d'ordonnance peuvent prévenir des maladies graves, réduire le besoin de séjours à l'hôpital, remplacer des traitements chirurgicaux et améliorer la capacité d'un patient à être productif dans la collectivité. Compte tenu de ce rôle important, l'AMC a formulé de nombreuses politiques sur les enjeux pharmaceutiques, dont une porte sur le système de surveillance postapprobation des médicaments d'ordonnance au Canada. Il est prioritaire pour les médecins que tous les Canadiens aient accès à des produits pharmaceutiques médicalement nécessaires qui soient sécuritaires, efficaces, abordables, prescrits et administrés correctement, dans le cadre d'un protocole complet de traitements et de soins de santé axés sur les patients. L'AMC se réjouit de la consultation menée par Santé Canada au sujet du nouveau pouvoir législatif établi par la Loi de Vanessa qui permet d'imposer la déclaration obligatoire des effets indésirables des médicaments (EIM) et des incidents liés aux instruments médicaux par les établissements de santé des provinces et des territoires. L'AMC apprécie toutes les occasions de collaborer avec les gouvernements, les professionnels de la santé et la population pour renforcer le système de surveillance postapprobation du Canada et de voir à ce que les médicaments d'ordonnance que les Canadiens reçoivent soient sécuritaires et efficaces. Le mémoire de l'AMC comporte trois sections principales. Dans la première, l'AMC explique le contexte ses préoccupations en regard du système actuel de déclaration des EIM et en souligne l'importance pour ce processus d'élaboration de mesures réglementaires. La deuxième section présente un aperçu des recommandations de l'AMC pour apporter au système les améliorations qui s'imposent. Enfin, dans la troisième, l'AMC répond aux questions posées par Santé Canada dans son document de discussion. Partie 1 : Contexte des recommandations de l'AMC L'AMC reconnaît elle aussi qu'une imputabilité et une transparence solides constituent des éléments importants du cadre législatif qui régit au Canada le système de surveillance et d'intervention postcommercialisation des médicaments d'ordonnance. L'AMC croit que la définition des paramètres de ce nouveau pouvoir réglementaire constitue une occasion sans pareille pour Santé Canada d'investir dans l'amélioration du système. Dans ce contexte, il importe de tenir compte des constatations énoncées dans le rapport de 2011 du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG). En effet, il est très préoccupant d'apprendre que, selon la vérification menée par le BVG en 2011, Santé Canada " ne procède pas en temps opportun à ses activités de réglementation " (...). " En particulier, il tarde à évaluer les problèmes potentiels concernant l'innocuité des médicaments. En effet, il peut prendre plus de deux ans pour terminer l'évaluation de ce type de problèmes et communiquer à la population de nouveaux renseignements sur l'innocuité des médicaments visés1 ". En dépit de la mise à jour que Santé Canada a présentée en mars 2013 au sujet des efforts déployés par le ministère pour donner suite aux recommandations du BVG2, l'étendue des améliorations apportées en regard des outils de déclaration, de l'opportunité de l'information et de la qualité des renseignements fournis aux professionnels et aux patients reste à clarifier. L'AMC appuie fermement l'investissement dans le système de surveillance et d'intervention postapprobation du Canada, car il s'impose de donner suite aux problèmes dégagés par le BVG et Santé Canada doit s'y employer en même temps qu'il procède à l'élaboration et la mise en œuvre du nouveau cadre de réglementation qui permettra d'appliquer les exigences de déclaration obligatoire des EIM. Partie 2 : Recommandations de l'AMC afin d'améliorer le système de surveillance du Canada Lorsque l'on découvre de nouveaux renseignements au sujet d'un médicament d'ordonnance, il est impératif de les communiquer aux professionnels de la santé le plus rapidement et efficacement possible. Par conséquent, la surveillance postapprobation exige la mise en place d'un système permettant de communiquer en temps opportun des renseignements fiables et objectifs d'une manière qui en permette l'intégration aux activités quotidiennes de ces professionnels. Idéalement, cette communication fera état non seulement du problème d'innocuité, mais aussi de ses répercussions pour leurs patients et leur pratique. Afin d'améliorer le système de surveillance qui existe déjà et de contribuer à améliorer la sécurité des patients, l'AMC recommande que Santé Canada crée un modèle de production de rapport permettant notamment : * De faciliter la déclaration des EIM par les médecins et les autres professionnels de la santé en rendant le système de production de rapports convivial et facile à intégrer dans l'horaire chargé d'un praticien. Le système qui existe actuellement impose un fardeau administratif inutile au détriment du temps qui pourrait être consacré au soin des patients. * D'améliorer l'efficience du processus de déclaration en l'intégrant directement dans les systèmes de dossiers médicaux électroniques. Santé Canada a amélioré le processus en permettant la déclaration en ligne, ce qui a pu contribuer à la hausse importante du nombre de déclarations au cours des 10 dernières années, mais la capacité de lier des renseignements au sujet d'un patient aux médicaments qu'il prend, aux effets indésirables déclarés et aux renseignements de sécurité entraînera une amélioration des soins aux premières lignes. * D'accroître le nombre de déclarations d'EIM grâce aux renseignements recueillis au moyen d'autres outils plus systématiques. Ces outils pourraient comprendre des études postcommercialisation structurées portant sur des médicaments en particulier, ou le recrutement de groupes " sentinelles " de professionnels de la santé qui s'engageraient à contrat à déclarer les EIM en détail et seraient déterminés à produire des rapports assidus. * D'établir une liaison avec des systèmes internationaux de surveillance postapprobation, ce qui augmentera le volume des données mises à la disposition des chercheurs, tout comme la capacité d'effectuer des analyses utiles. Partie 3 : Réponses aux questions de Santé Canada A) Réponses aux questions portant sur les types de réaction devant faire l'objet d'un rapport : 1. Quelles pourraient être les conséquences opérationnelles de déclarer tous les incidents graves liés à des réactions indésirables à une drogue et liés à un instrument médical? 2. Avez-vous d'autres recommandations au sujet de la portée des événements à déclarer? Veuillez expliquer. * La Loi de Vanessa, qui a reçu la sanction royale en novembre 2014, modifie la Loi sur les aliments et drogues (LAD) en y ajoutant l'obligation de déclarer à Santé Canada les EIM graves, ainsi que les incidents graves liés à des instruments médicaux. L'amendement se lit comme suit : Article 21.8 - Tout établissement de soins de santé désigné par règlement est tenu de fournir au ministre, selon les modalités réglementaires - de temps à autre -, les renseignements réglementaires qui relèvent de lui concernant la réaction indésirable grave à une drogue mettant en cause un produit thérapeutique ou les incidents liés à un instrument médical et mettant en cause un tel produit3. * Santé Canada définit déjà une réaction indésirable grave à une drogue comme " une réaction nocive et non intentionnelle à une drogue qui est provoquée par toute dose de celle-ci qui nécessite ou prolonge l'hospitalisation, entraîne une malformation congénitale ou une invalidité ou incapacité persistante ou importante, met la vie en danger ou entraîne la mort ". Santé Canada propose de définir ainsi les incidents graves liés aux instruments médicaux : " Incident qui se rapporte à une défaillance du matériel, une dégradation de l'efficacité, à l'étiquetage ou mode d'emploi inadéquat qui a entraîné la mort ou une détérioration grave de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'une autre personne, ou pourrait le faire si l'incident devait se reproduire ". * Même s'il est difficile d'évaluer les effets opérationnels de la déclaration de tous les EIM graves, des études réalisées dans des hôpitaux ont tenté de quantifier ces événements. Dans la plupart des cas, il faudrait hospitaliser les patients parce qu'il faut des ressources spécialisées pour les évaluer, diagnostiquer leur état et les traiter. Des études montrent qu'environ 1,5 % des patients admis dans des hôpitaux de soins de courte durée ont été victimes d'un EIM grave. Comme il y a quelque 3 millions d'hospitalisations par année au Canada, il pourrait y avoir au moins 45 000 cas d'EIM graves par année. * Selon le rapport de 2011 du BVG, Santé Canada a reçu quelque 33 000 déclarations d'EIM au Canada en 2010 - et ce total n'est pas limité aux EIM graves. L'industrie a produit 82 % de ces déclarations et les consommateurs-patients en ont produit quelque 5 %. Les professionnels de la santé ont produit quelque 13 % du total, soit environ 4000 déclarations seulement. Ces déclarations n'étaient pas limitées aux EIM graves ni aux contextes hospitaliers. * La déclaration obligatoire des EIM graves entraînerait donc une augmentation monumentale du nombre de déclarations dans les établissements de soins de santé et obligerait à mettre en place un système national robuste de déclaration pour réunir et traiter ces renseignements. * Quant à savoir si les systèmes hospitaliers auront la capacité d'appuyer la déclaration obligatoire de tous les EIM graves, cela dépendra de la forme que prendront les rapports : il devront être simples, intégrés dans les processus cliniques et appuyer les décisions cliniques au chevet du patient par les données les plus à jour sur l'innocuité des médicaments. Cette préoccupation est exprimée dans la Loi de Vanessa, qui modifie la LAD par la disposition suivante : Article 30(1.3) - Avant de recommander au gouverneur en conseil de prendre des règlements (...) le ministre tient compte des systèmes de gestion de l'information existants, et ce en vue d'éviter de recommander la prise de règlements qui imposent un fardeau administratif inutile3. * Le système de déclaration oblige actuellement les professionnels de la santé à évaluer les renseignements, les analyser et les consigner dans des bases de données ou des formulaires distincts. Souvent, les EIM ne constituent pas des événements précis et il peut arriver que l'on n'en connaisse pas la cause avec certitude. Il est difficile de déterminer si un EIM est attribuable à un médicament en particulier, à l'interaction entre des médicaments ou à un élément lié à l'état de santé du patient. Souvent, le diagnostic n'est pas un événement discret, car il faut du temps pour vérifier différentes hypothèses. Souvent, les patients prennent de nombreux médicaments et consultent de nombreux cliniciens dont les recommandations devraient être prises en compte dans la déclaration. Les déclarations d'EIM peuvent prendre beaucoup de temps à remplir, ce qui enlève du temps pour le soin des patients et c'est pourquoi il faut mettre en place des systèmes de déclaration et des moyens de soutien qui soient efficients et conviviaux pour les fournisseurs. * Il faut créer des plateformes électroniques intégrées qui soient intuitives, conviviales pour les fournisseurs et branchées à des systèmes existants de dossiers médicaux électroniques. Si l'on intègre la déclaration dans des systèmes existants, les données anonymisées d'identification des patients, les diagnostics et d'autres renseignements pourraient être transférés automatiquement dans une déclaration, ce qui ferait gagner beaucoup de temps et réduirait les erreurs de transcription. * En ce qui concerne l'envergure des EIM graves qu'il faut déclarer, l'AMC recommande que Santé Canada formule clairement cette exigence. Dans certains pays, la déclaration est obligatoire seulement pour les nouveaux médicaments ou pour ceux qui présentent des risques plus importants et sont identifiés par des éléments graphiques spéciaux comme une boîte noire (É.-U.) ou un triangle noir (R.-U.). On pourrait envisager ces options dans le contexte d'une approche graduelle de mise en œuvre, à mesure que la capacité du système de déclaration obligatoire du Canada augmente. * Pour être applicable, un système de déclaration obligatoire des EIM graves doit être fonctionnel pour Santé Canada aussi. Les volumes importants de données ne sont pas utiles si Santé Canada n'a pas créé la capacité et les systèmes nécessaires pour les évaluer, les analyser, fournir des commentaires aux professionnels de la santé, à l'industrie et au public et, finalement, intervenir pour appuyer la sécurité des patients. Une approche progressive pourrait porter fruit si l'on veut atteindre les objectifs d'un système de déclaration obligatoire. B) Questions liées aux établissements de santé auxquels s'appliquerait l'obligation : 1. Que pensez-vous de l'approche proposée par Santé Canada visant à appliquer cette exigence seulement aux institutions de soins de santé offrant des soins de courte durée? Veuillez expliquer. 2. Quels seront selon vous les éléments à considérer pour définir l'expression " soins de courte durée " à l'échelle fédérale? 3. Au sein de ces institutions, y a-t-il des différences à prendre en considération selon qu'il s'agisse d'incidents liés à un instrument médical et de réactions indésirables graves à une drogue? Parmi ces différences, notons les personnes responsables de la production des rapports, le moment de la production des rapports, la façon dont celle-ci est effectuée, etc. * L'AMC recommande de limiter l'obligation de déclarer les EIM graves aux patients admis dans des hôpitaux de soins de courte durée. Elle recommanderait en outre que le patient doive avoir été hospitalisé pendant au moins 24 heures. Cette exigence saisirait la plupart des EIM graves à cause de la gravité de l'état des patients et situerait la déclaration dans les établissements qui ont une meilleure capacité de diagnostic et de déclaration, y compris l'accès aux spécialistes. La déclaration pourrait aussi être mieux intégrée dans le processus de départ des patients de l'hôpital. Les exceptions à cette règle devraient probablement inclure les situations où il y a eu décès en dehors de l'hôpital et où le décès est attribué à un EIM ou à un incident lié à un instrument médical. * Il importe de mettre en place le système de déclaration obligatoire des EIM graves et des incidents liés à des instruments médicaux sans nuire au système de déclaration volontaire qui existe déjà, dans le cadre duquel on continue d'encourager les professionnels de la santé des autres milieux de soins, ainsi que les patients et les membres de leur famille, à déclarer les EIM et les incidents liés à des instruments médicaux, quelle qu'en soit la gravité. * L'expression " soins de courte durée " s'entend des soins administrés aux patients qui ont des problèmes de santé aigus, c.-à-d. " des épisodes soudains, souvent inattendus, urgents ou d'extrême urgence de traumatisme et de maladie susceptible d'entraîner la mort ou l'incapacité si l'on n'intervient pas rapidement4 ". L'Organisation mondiale de la Santé décrit un éventail d'activités fonctionnelles5 liées aux soins de courte durée qui est très vaste et inclut les soins préhospitaliers, la stabilisation de courte durée, les soins d'urgence, en plus des soins habituellement administrés dans un hôpital comme les soins intensifs, les soins en traumatologie, la chirurgie en soins de courte durée et les soins d'extrême urgence. Beaucoup de ces services sont disponibles en dehors de l'hôpital, mais dans ces cas il n'existerait sans doute pas de systèmes et de moyens de soutien, et les professionnels de la santé n'auraient probablement pas suffisamment de temps pour enquêter suffisamment sur les EIM graves dans le but de produire une déclaration. D'ailleurs, à cause de la gravité de la situation, ces patients seraient probablement hospitalisés après stabilisation et évaluation, pour recevoir d'autres traitements. * Les hôpitaux sont mieux équipés pour déclarer des événements et désignent souvent des personnes ou des équipes chargés des déclarations qui ont pour tâche de collaborer avec le personnel clinique à cette fin. Par exemple, la déclaration des maladies infectieuses et des éclosions aux autorités de la santé publique est habituellement gérée par des équipes de lutte contre les infections que chaque hôpital doit mettre sur pied. * Ces recommandations supposent qu'il sera possible de faire respecter l'exigence de déclaration des EIM et des incidents liés à des instruments médicaux et que les renseignements disponibles aux fins de la sécurité des patients seront bien meilleurs que dans le système actuel de déclaration volontaire. Il faudra à cette fin, entre autres, que Santé Canada ait une capacité accrue et suffisante pour évaluer les rapports, fournir la rétroaction nécessaire et prendre des décisions sur les mesures à prendre par la suite. C) Questions portant sur les champs de données pour la production de rapports 1. Pensez-vous que vous aurez des difficultés à remplir les champs de données ci-joints pour la production de rapports considérant votre capacité de production de rapports existante ou en développement (p. ex. les rapports sur papier, ou dossier de santé électronique)? 2. La transmission à Santé Canada de l'un ou l'autre des renseignements demandés est-elle problématique du point de vue de la réglementation en matière de protection des renseignements personnels en vigueur dans votre province ou territoire? Veuillez préciser. * Outre les champs de données énumérés dans le questionnaire de Santé Canada, il importe de tenir compte du fait que souvent, il n'y a pas de réponse définitive. Le formulaire doit laisser un peu de marge de manœuvre pour ce qui est de la capacité à la fois de modifier les réponses à mesure que l'enquête avance et de laisser des espaces vides lorsque les options offertes ne concordent pas avec le cas en cause. * L'AMC estime qu'il est essentiel d'exiger des renseignements démographiques comme l'âge et le sexe pour pouvoir évaluer l'effet des EIM graves sur des sous-groupes de la population qui pourraient être vulnérables à certains médicaments, comme les aînés ou les enfants. L'AMC recommande en outre qu'une zone indique si une patiente est enceinte ou allaite, puisque les essais cliniques n'incluent habituellement pas de femmes enceintes ou qui allaitent et que les effets des médicaments sur ce sous-groupe et leurs enfants ne sont pas bien connus. * Si l'on met en place un système de production de rapports intégré avec des systèmes de dossiers médicaux ou de santé électroniques, beaucoup de ces zones pourraient être remplies automatiquement par des données démographiques et le médecin ou les autres professionnels de la santé pourraient aussi ajouter des résultats de laboratoire ou d'autres renseignements cliniques pertinents au cas sans avoir à sortir d'un système pour entrer dans un autre. * Comme dans le cas de tous les dossiers médicaux, il faudrait aborder les préoccupations relatives à la protection de la vie privée en se basant sur les lois fédérales, provinciales ou territoriales. L'information serait anonymisée et agrégée si l'on mentionne plus d'un cas touché par le même médicament ou instrument. D) Questions portant sur les systèmes et les programmes de déclaration : 1. Est-ce que votre province ou votre territoire dispose de systèmes de gestion de l'information, comme des rapports sur les incidents graves ou des dossiers médicaux électroniques, qui permettent de déclarer les incidents graves liés à des réactions indésirables à une drogue et liés à un instrument médical? Dans le cas contraire, ces systèmes pourraient-ils être adaptés pour saisir les incidents liés à des réactions indésirables à une drogue et liés à un instrument médical? 2. Veuillez préciser si plus d'un système pourrait s'appliquer à la déclaration des incidents liés à des réactions indésirables à une drogue et liés à un instrument médical. De plus, veuillez indiquer le système que vous préférez. 3. Quels sont les protocoles que vous utilisez actuellement pour fournir aux fabricants des rapports sur les incidents graves liés à des réactions indésirables à une drogue et liés à un instrument médical? Les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé répondront à ces questions. E) Questions liées à l'échéancier de la production de rapports : 1. Veuillez traiter des facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur la mise en place d'échéanciers appropriés pour la production des rapports obligatoires sur les incidents graves liés à des réactions indésirables à une drogue et liés à un instrument médical à l'intention de Santé Canada (p. ex. les étapes suivies après la détermination d'un événement par un déclarant au sein d'une institution, jusqu'à ce que le rapport soit reçu par Santé Canada). * Les échéanciers de production de rapports d'EIM graves dépendraient de facteurs comme les suivants (voir la discussion de ces facteurs dans les réponses précédentes) : o la complexité du cas et le temps nécessaire pour étudier d'autres hypothèses et liens de cause à effet; o la facilité d'utilisation du système de production de rapport et l'intégration de celui-ci dans les dossiers médicaux et de santé électroniques existants; o les systèmes de soutien en place pour aider les professionnels de la santé à produire les rapports, tant à l'intérieur de l'établissement qu'à Santé Canada. * Il doit y avoir un équilibre entre l'opportunité des rapports et l'exactitude du diagnostic, étant donné qu'il faut éviter une répétition du problème. Il faudrait envisager des rapports provisoires. On atteint plus facilement les objectifs liés à la sécurité des patients lorsque les commentaires sont produits rapidement. F) Questions liées à la valeur des systèmes et des établissements de santé : 1. Quelle information aimeriez-vous que Santé Canada produise pour soutenir la capacité des institutions à fournir des soins de santé sûrs et efficaces à leurs patients? 2. À quels groupes évoluant au sein de vos environnements de soins de santé l'accès à de telles informations profiterait-il? * Les renseignements sur les EIM graves et les incidents liés aux instruments médicaux sont importants pour les prescripteurs, ainsi que pour les pharmaciens, les infirmières et les autres professionnels qui prodiguent des soins aux patients. Ces renseignements seraient précieux aussi pour les professionnels qui commandent de l'équipement médical ou qui sont chargés de l'entretenir. Il serait important pour les professionnels qui produisent des rapports de recevoir rapidement un accusé de réception ainsi que de l'information sur les déclarations antérieures portant sur le même problème et sur les processus et les échéancier d'analyse et de suivi du rapport. * Il devrait y avoir différents niveaux de communication des risques aux professionnels de la santé s'il est obligatoire de déclarer des EIM graves et des incidents liés aux instruments médicaux. Lorsque Santé Canada juge un médicament ou un instrument préoccupant, après avoir repéré des signaux de risques et dégagé des tendances liées à la sécurité dans les rapports, il faut alors envoyer des courriels (des avis) rapidement. Il faut envoyer aux prescripteurs en particulier des lettres " Avis aux professionnels de la santé ". Beaucoup de professionnels de la santé utilisent toujours des télécopieurs étant donné les problèmes de protection de la vie privée et les préoccupations que soulèvent les courriels.dations The CMA shares the position that robust accountability and transparency are important elements of Canada’s legislative framework governing the post-market surveillance and response system for prescription pharmaceuticals. From the CMA’s perspective, the advancement of this new regulatory authority is a unique opportunity for Health Canada to invest in improving this system. In this context, it is important that the findings of the 2011 report of the Office of the Auditor General of Canada (OAG) are considered as part of the development of this regulatory framework. Canadian Medical Association January 20, 2016 4 Of significant concern, the 2011 OAG audit found that Health Canada “does not take timely action in its regulatory activities” (…). “In particular, the Department is slow to assess potential safety issues. It can take more than two years to complete an assessment of potential safety issues and to provide Canadians with new safety information”1. Despite Health Canada’s March 2013 update on its efforts to address the OAG recommendations2 the status of the improvements to the reporting tools, timeliness of information or quality of information provided to practitioners and patients remains unclear. The CMA strongly supports investment in Canada’s post-approval surveillance and response system to ensure that the issues identified by the OAG are addressed as Health Canada advances with the development and implementation of the new regulatory framework to implement the mandatory ADR reporting requirements. Part 2: CMA’s Recommendations to Improve Canada’s Surveillance System When new information is uncovered about a prescription medication, it is imperative that health care professionals are made aware of it as quickly and efficiently as possible. Therefore, post-approval surveillance requires a system for communicating timely, reliable and objective information in a manner that allows them to incorporate it into their everyday practice. Ideally, this communication would report not only the safety problem but also its implications for their patients and practice. In order to improve the existing surveillance system and contribute to improved patient safety, the CMA recommends that Health Canada establish a reporting model that includes: · Facilitating reporting of ADRs by physicians and other health care professionals by making the reporting system user-friendly and easy to incorporate into a practitioner’s busy schedule. Currently the existing system imposes an unnecessary administrative burden that comes at the expense of time dedicated to patient care. · Making the reporting process even more efficient by incorporating it directly into the Electronic Health Record systems. Health Canada has improved the process by introducing online reporting, which may have contributed to the significant increase in the number of reports over the past 10 years, but being able to connect patient information with drugs they are taking, reporting of ADRs and safety information would improve care at the front line. · Augmenting ADR reports with information gathered through other, more 1 Office of the Auditor General of Canada (2011) Chapter 4 Regulating Pharmaceutical Drugs - Health Canada. 2011 Fall Report of the Auditor General of Canada. Government of Canada. Retrieved from: http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/parl_oag_201111_04_e.pdf (pg. 2) 2 Health Canada (2013) Update and response to OAG recommendations for the regulation of pharmaceutical drugs in Fall 2011. Government of Canada. Retrieved from: http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/pubs/hpfb-dgpsa/oag-bvg-eng.php Canadian Medical Association January 20, 2016 5 systematic means. These could include formal post-market studies of specific drugs, or recruitment of “sentinel” groups of health care professionals who would contract to report ADRs in detail, and who would be committed to assiduous reporting. · Linking to international post-approval surveillance systems, thus increasing the body of data at researchers’ disposal, as well as the capacity for meaningful analysis. Part 3: Responses to Health Canada’s Questions A) Responses to Questions related to Types of Reportable Events: 1. What could be the operational impacts of reporting all serious adverse drug reactions and medical device incidents? 2. Do you have any other recommendations with regard to the scope of reportable events? Please explain. · Vanessa’s Law, which received Royal Assent in November 2014, introduces amendments to the Food and Drug Act (FDA), which include the obligation for reporting serious ADRs, as well as serious medical device incidents to Health Canada. The amendment reads: Section 21.8 - A prescribed health care institution shall provide the Minister, within the prescribed time and in the prescribed manner, with prescribed information that is in its control about a serious adverse drug reaction that involves a therapeutic product or a medical device incident that involves a therapeutic product.3 · A serious ADR is already defined by Health Canada as “a noxious and unintended response to a drug that occurs at any dose and that requires in- patient hospitalization or prolongation of existing hospitalization, causes congenital malformation, results in persistent or significant disability or incapacity, is life-threatening or results in death.” Health Canada is proposing a definition for serious medical device incidents as: “related to a failure of the device or a deterioration in its effectiveness, or any inadequacy in its labelling or in its the directions for use; and has led to the death or a serious deterioration in the state of health of a patient, user or other person, or could do so were it to recur.” · Although it is difficult to estimate the operational impacts of reporting all serious ADRs, studies carried out in hospitals have attempted to quantify these events; most 3 Bill C-17, An Act to amend the Food and Drugs Act - Protecting Canadians from Unsafe Drugs Act (Vanessa's Law), (2014, c. 24). Retrieved from http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=E&Mo de=1&DocId=6767163&File=42#6 Canadian Medical Association January 20, 2016 6 would require hospitalization due to the need for specialized resources for assessment, diagnosis and treatment. Some studies show that about 1.5% of patients admitted to acute care hospitals have experienced a serious ADR. With about 3 million hospitalizations a year in Canada, there could be at least 45,000 serious ADRs per year. · According to the 2011 OAG report, Health Canada received about 33,000 domestic ADR reports in 2010 - and this number is not restricted to the serious ADRs. 82% of these were submitted by industry, and about 5% were submitted by consumers / patients. Health care professionals were responsible for about 13% of the total, or only about 4,000 reports. These were not limited to serious ADRs or to hospital settings. · Therefore, mandating reporting of serious ADRs would represent a monumental increase in reporting in healthcare institutions, and would require a robust, national reporting system to be put in place to collect and process this information. · Whether hospital systems have the capacity to support mandatory · reporting of all serious ADRs will depend on whether reports are simple, integrated into clinical processes, and support clinical decisions at the point of care with the most current drug safety data. This concern is expressed in Vanessa’s Law, when it amends the FDA with the following: Section 30(1.3) - Before recommending to the Governor in Council that a regulation be made (…) the Minister shall take into account existing information management systems, with a view to not recommending the making of regulations that would impose unnecessary administrative burdens.3 · Presently, reporting requires that health care professionals assess, analyze and transcribe information into separate forms or databases. Often ADRs are not clear cut events, and can involve uncertainty in the attribution of causality. It is difficult to determine whether an ADR is due to a particular drug, the interaction of drugs or something related to the patient’s health condition. The diagnosis is often not a discrete event, as testing for different hypotheses takes time. Often patients are on many drugs, and seen by many clinicians whose recommendations would have to be considered for the report. ADR reports can be very time consuming to complete, taking away time from patient care, so efficient and provider-friendly reporting systems and supports need to be put in place. · Integrated electronic platforms need to be developed that are intuitive, provider-friendly, and connected to existing electronic medical record systems. If reporting is integrated into existing systems, anonymized patient identification data as well as diagnostics and other information could be transferred automatically to a report, saving significant time and reducing transcription errors. · Regarding the scope of the serious ADRs to be reported, the CMA recommends that Health Canada ensure clarity. In some countries, reporting is only required for new drugs or those that have higher risks, and are identified by a special sign such as a black box (U.S.) or the black triangle (U.K.). These options could Canadian Medical Association January 20, 2016 7 be considered as part of a phased in approach to reporting, as the Canadian mandatory reporting system increases its capacity. · To be enforceable, the mandatory reporting of serious ADRs needs to be feasible for Health Canada as well. Large volumes of data are not useful if Health Canada has not developed the capacity and the systems to assess, analyze, provide feedback to health care professionals, the industry and the public and, ultimately, take action to support patient safety. A phased in approach might be productive to achieve the purposes of a mandatory reporting system. B) Questions related to Applicable Healthcare Institutions: 1. What are your thoughts on Health Canada’s proposed approach to only apply this requirement to all institutions that provide acute care services? Please explain. 2. What considerations would you anticipate in establishing a federal definition of “acute care”?” 3. Within these institutions, are there different considerations for medical device incident reporting and adverse drug reaction reporting? Considerations could include who would be responsible for reporting, when they would report, how reporting is done, etc. · The CMA recommends that the requirement to report serious ADRs be limited to patients admitted to acute care hospitals. In addition, CMA would recommend that the patient will have been in hospital for a minimum of 24 hours. This would capture most of the serious ADRs, due to the gravity of the patients’ conditions, and situate reporting within institutions that have better diagnostic and reporting · capacity, including access to specialists. Reporting could also possibly be better incorporated into the hospital discharge process. Exceptions to this would probably have to include situations where a death has occurred out of hospital and the death is attributed to an ADR or medical device incident. · It is important that the mandatory reporting system of serious ADRs and medical device incidents be put in place without detriment to the voluntary reporting system already in place, where health care professionals in other settings as well as patients and families continue to be encouraged to report ADRs and medical device incidents, regardless of severity. · The term “acute care” refers to the care given to patients with acute health conditions, i.e., “sudden, often unexpected, urgent or emergent episodes of injury and illness that can lead to death or disability without rapid Canadian Medical Association January 20, 2016 8 intervention”4. The World Health Organization describes a range of acute care functions5 that is very broad and includes pre-hospital care, short term stabilization, and urgent care, besides care that usually is given in hospital such as critical care, trauma care, acute care surgery and emergency care. Many of these services that are available out of hospital would probably not have the systems and supports or allow enough time for health care professionals to adequately investigate serious ADRs for reporting. Again, due to the gravity of the situation, these patients would probably be taken to hospital after or for further stabilization and assessment. · Hospitals are better equipped to report events, and often designate reporting champions or teams to work with their clinical staff for this purpose. For example, the reporting of infectious diseases and outbreaks to public health authorities is usually managed by infection control teams which each hospital is required to have. · These recommendations are made based on the need for the ADR and medical incident reporting to be enforceable and feasible, while ensuring much better information is available for patient safety purposes than within the present voluntary system. This includes adequate and increased Health Canada capacity to assess reports, provide necessary feedback and make decisions regarding action on these. C) Questions related to Data Fields for Reporting: 1. With regard to the attached data fields for reporting, do you foresee any challenges in completing any of the fields giving consideration to your existing or developing reporting capacity (e.g. paper reporting, electronic health record)? 2. Does the disclosure to Health Canada of any of these fields present privacy concerns for your jurisdiction? Please elaborate. · In addition to the data fields that have been listed in Health Canada’s questionnaire, it is important to consider that often there are not definitive answers. The form must allow some flexibility, both in terms of being able to change responses as the investigation progresses and having open ended spaces for when the options provided not fit the case in question. · CMA considers it essential to require demographic information, such as age and sex, in order to be able to assess the impact of serious ADRs on sub-groups of the population that might be more vulnerable to certain drugs, e.g., the elderly or 4 Hirshon, J. M., Risko, N., Calvello, E. J., Stewart de Ramirez, S., Narayan, M., Theodosis, C., & O'Neill, J. (2013). Health systems and services: the role of acute care. Bull World Health Organ, 91(5), 386-388. doi: 10.2471/blt.12.112664. Retrieved from http://www.who.int/bulletin/volumes/91/5/12-112664/en/ 5 Hirshon, J. M., Risko, N., Calvello, E. J., Stewart de Ramirez, S., Narayan, M., Theodosis, C., & O'Neill, J. (2013). Health systems and services: the role of acute care. Bull World Health Organ, 91(5), 386-388. doi: 10.2471/blt.12.112664. Retrieved from http://www.who.int/bulletin/volumes/91/5/12-112664/en/. Canadian Medical Association January 20, 2016 9 children. As well, CMA recommends that there be a field that identifies whether a patient is pregnant or is nursing, since clinical trials don’t usually include pregnant or breastfeeding women and the effects of drugs on that sub- population and their children are not well known. · Should there be a reporting system that is integrated with electronic health or medical systems, many of these fields could be auto-populated with demographic data and the physician or other health care professionals would be able to also add laboratory results or other clinical information relevant to the case, without exiting one system to enter another. · As with all medical records, privacy concerns would need to be addressed according to federal, provincial and/or territorial legislation. Information would be anonymized and aggregated if referring to more than one case affected by the same drug or device. D) Questions related to Reporting Systems and Programs: 1. Does your province or territory have information management systems, such as critical incident reporting or electronic medical records, that currently capture adverse drug reactions and medical device incidents? If not, could these systems be adapted to capture adverse drug reactions and medical device incidents? 2. If more than one system could be applicable for reporting adverse drug reactions and medical device incidents, please elaborate. In addition, please indicate if there is a preferred system. 3. What are your current protocols for providing reports of serious adverse drug reactions and medical device incidents to manufacturers? These questions are to be answered by provincial and territorial ministries of health. E) Questions related to Reporting Timelines: 1. Please elaborate on the factors that could affect the development of appropriate timelines for mandatory reporting of serious adverse drug reaction and medical device incidents to Health Canada (for example, the steps that would be involved after an event is identified by a reporter within an institution until a report is eventually received by Health Canada.) · Timelines for reporting serious ADRs would be influenced by factors such as (see discussion of these in previous responses): o complexity of the case and time needed to investigate alternate hypotheses and causality; o ease of use of the reporting system and how integrated it is with the existing electronic health and electronic medical records; Canadian Medical Association January 20, 2016 1 0 o support systems in place to assist health care professionals in reporting, both within the institution and from Health Canada. · There needs to be a balance between timeliness of reporting and accuracy of diagnosis, given the need to prevent further occurrences. Consideration should be given to interim reporting. Patient safety goals are better met when feedback is provided in a timely manner. F) Questions related to Value to Healthcare Systems and Institutions: 1. What information would you like to see generated from Health Canada to support an institution’s ability to provide safe and effective care to their patients? 2. What groups within your healthcare environments would find value in having access to this information? · Serious ADR and medical device incident information is important for prescribers, as well as pharmacists, nurses and other professionals involved in patient care. This would also be valuable to professionals who are ordering medical equipment or involved in its maintenance. It would be important for professionals that report to receive prompt replies acknowledging receipt of a report, as well as information on whether this has been reported before and what the process and timelines will be to analyze and follow up on the report. · There are different levels of risk communications to health care professionals that should be in place when reporting serious ADRs and medical device incidents is a requirement. When a drug or device is identified as a concern by Health Canada as a result of the detection of risk signals and safety trends in reports, then emails (advisories) need to be sent promptly. “Dear healthcare provider” letters need to be sent to prescribers, particularly. Many health care professionals still use faxes given the issue of privacy and concerns with emails. · Health Canada should also report on the information generated from the reporting process on a regular basis, possibly annually. As well, the information should be made publicly available on Health Canada’s website, in such a form that health care professionals and the public are able to search through a database for certain drugs or * Santé Canada devrait aussi produire des rapports périodiques, peut-être annuels, sur l'information tirée du processus de déclaration. L'information devrait aussi être mise à la disposition du public sur le site web de Santé Canada, dans une forme que les professionnels de la santé et le public peuvent consulter, dans une base de données portant sur certains médicaments ou appareils qui sont une source de préoccupation, ainsi que pour la recherche. 1 Bureau du vérificateur général du Canada (2011) Chapitre 4 : La réglementation des médicaments - Santé Canada. Rapport d'automne 2011 du vérificateur général du Canada. Gouvernement of Canada. Tiré du site : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/parl_oag_201111_04_f.pdf (p. 2). 2 Santé Canada (2013). Mise à jour finale des réponses aux recommandations formulées par le BVG dans son rapport de l'automne 2011 concernant la réglementation des médicaments pharmaceutiques. Gouvernement du Canada. Tiré du site : http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/pubs/hpfb-dgpsa/oag-bvg-fra.php. 3 Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues - Loi visant à protéger les Canadiens contre les médicaments dangereux (Loi de Vanessa), (2014, c. 24). Tiré du site : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Mode=?1&DocId=6767163&File=42#6 4 Hirshon, J. M., Risko, N., Calvello, E. J., Stewart de Ramirez, S., Narayan, M., Theodosis, C. et O'Neill, J. (2013). Health systems and services: the role of acute care. Bull World Health Organ, 91(5), 386-388. doi: 10.2471/blt.12.112664. Tiré du site : http://www.who.int/bulletin/volumes/91/5/12-112664/en/. 5 Hirshon, J. M., Risko, N., Calvello, E. J., Stewart de Ramirez, S., Narayan, M., Theodosis, C. et O'Neill, J. (2013). Health systems and services: the role of acute care. Bull World Health Organ, 91(5), 386-388. doi: 10.2471/blt.12.112664. Tiré du site : http://www.who.int/bulletin/volumes/91/5/12-112664/en/.
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Avis de consultation concernant la Liste des médicaments sur ordonnance : Naloxone

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11847
Date
2016-03-17
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2016-03-17
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) a l'honneur d'offrir à Santé Canada ses commentaires sur la proposition du Ministère1 de réviser l'inscription de la naloxone à la Liste des médicaments sur ordonnance (LMO) afin de permettre son usage sans ordonnance " [lorsqu'indiqué] en cas d'urgence pour une surdose d'opioïdes hors du milieu hospitalier ". L'AMC compte plus de 83 000 médecins membres. Elle a pour mission d'aider les médecins à prendre soin des patients. De par sa vision, elle exerce en outre son leadership pour mobiliser et servir les médecins et elle agit en qualité de porte-parole national pour défendre les normes les plus élevées en matière de santé et de soins de santé. Les méfaits liés aux opioïdes, une catégorie englobant les médicaments sur ordonnance comme l'oxycodone, l'hydromorphone et le fentanyl ainsi que les drogues illicites comme l'héroïne, posent un problème important pour la santé publique et la sécurité des patients. Parmi ces méfaits, mentionnons la toxicomanie, le détournement, la surdose et le décès. D'après les estimations de 20132, le Canada affiche l'un des taux de consommation d'opioïdes sur ordonnance par habitant les plus élevés au monde. En Amérique du Nord, environ 5 % de la population adulte, et des taux sensiblement plus élevés d'adolescents et de jeunes adultes, ont dit avoir consommé des opioïdes à des fins non médicales au cours de l'année précédente. Aucune autre drogue illicite n'affiche des taux aussi élevés, à l'exception de la marijuana3. Les données sur les méfaits associés aux opioïdes ne sont pas recueillies de façon systématique au Canada; les médecins praticiens ont néanmoins pu constater les conséquences graves de ces substances pour leurs patients et des communautés entières, notamment chez les Autochtones. En effet, des taux de dépendance aux opioïdes de 43 % à 85 % ont été signalés dans certaines communautés autochtones4, 5. Selon le Bureau du coroner en chef de l'Ontario, le nombre de décès associés aux opioïdes dans la province a presque triplé entre 2002 et 20106. Les médecins du Canada sont d'avis qu'une stratégie nationale globale est nécessaire pour réduire les méfaits associés aux psychotropes illicites et sur ordonnance7. Une telle stratégie devrait notamment porter sur la prévention des décès par surdose et des complications des surdoses non mortelles par le recours à des médicaments appropriés et par l'intervention rapide en cas d'urgence. Depuis plus de quarante ans, la naloxone (ou NarcanMD) est prescrite pour contrer complètement ou partiellement les effets de surdoses d'opioïdes. En renversant la dépression potentiellement mortelle du système nerveux central et de l'appareil respiratoire, ce médicament permet à la victime d'une surdose de respirer normalement. L'Organisation mondiale de la Santé a, en 1983, inscrit la naloxone sur sa liste de médicaments essentiels. Les médecins ont été encouragés à repérer les patients à qui profiterait la prescription conjointe de naloxone et d'opioïdes, lorsque ces derniers sont nécessaires. Parmi les facteurs qui augmentent le risque de surdose d'opioïdes, mentionnons les antécédents de surdose ou de troubles liés aux substances, les doses élevées d'opioïdes ou l'usage simultané de benzodiazépines8, 9. Dernièrement, en réaction à l'augmentation du nombre de surdoses d'opioïdes, différentes provinces ont créé des programmes visant à améliorer l'accès à la naloxone hors des milieux de soins, par exemple des programmes de naloxone à prendre à la maison. Au Canada et dans d'autres pays, ces mesures ont entraîné divers résultats positifs, notamment la baisse du nombre de décès par surdose10, 11. Au Canada, la naloxone est administrée par injection intramusculaire ou sous-cutanée dans le cadre de programmes communautaires; ailleurs, elle est aussi offerte sous forme de vaporisateur nasal ou d'auto-injecteur prérempli. Les personnes qui ont accès à une trousse de naloxone reçoivent une formation sur la reconnaissance des signes et symptômes d'une surdose d'opioïdes, l'administration de naloxone, les premiers soins et la nécessité de demander un suivi médical. Dans sa politique de 2015 intitulée Préjudices associés aux opioïdes et à d'autres médicaments d'ordonnance psychotropes, l'AMC a donné son appui à l'amélioration de l'accès à la naloxone, particulièrement pour les personnes courant un risque élevé de surdose ainsi que les personnes susceptibles de devoir venir en aide aux victimes d'une surdose liée aux opiacés. L'AMC encourage aussi la création et le renforcement de programmes communautaires offrant un accès à la naloxone et à d'autres outils et services de prévention des surdoses d'opioïdes. Il faudrait notamment mettre à la disposition des travailleurs de la santé, des premiers intervenants ainsi que des consommateurs d'opioïdes, de leur famille et de leurs pairs de la formation sur la prévention des décès causés par une surdose12. Toujours en 2015, l'AMC a approuvé une résolution appuyant " l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie nationale sur l'utilisation [de la] naloxone "13. Dans un rapport conjoint, l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l'Organisation mondiale de la Santé ont appuyé l'idée de donner accès à la naloxone aux premiers intervenants et aux personnes dépendantes aux opioïdes ainsi qu'à leurs pairs et aux membres de leur famille susceptibles d'être présents lors d'une surdose14. De nombreuses autres organisations, notamment l'Association des pharmaciens du Canada, l'American Medical Association et l'American Public Health Association, appuient aussi l'amélioration de l'accès à la naloxone dans la communauté15, 16, 17. Le statut de médicament sur ordonnance de la naloxone est l'un des obstacles à l'amélioration de l'accès à ce médicament. En cas de surdose, il est plus probable que la personne qui devra administrer le médicament soit un membre de la famille, le conjoint ou un proche de la personne qui a une ordonnance de naloxone, et non cette dernière. Certains programmes communautaires disposent déjà d'ordres permanents de la part de prescripteurs. Les premiers intervenants, comme les policiers et les pompiers, devraient être autorisés à avoir le médicament en leur possession et à l'administrer, étant donné qu'ils sont souvent les premiers professionnels à arriver sur les lieux d'une surdose. Selon Santé Canada, les provinces et les territoires ont demandé que le statut de la naloxone soit revu. Santé Canada a donc réalisé une évaluation des bienfaits, des dangers et des incertitudes associés à la naloxone et en est venu aux conclusions suivantes. Après son évaluation, le Ministère a indiqué que la naloxone pouvait être administrée de façon sécuritaire sans la supervision directe d'un médecin si la personne administrant le médicament possède la formation pertinente. Les principaux risques associés à l'utilisation non supervisée du médicament vont comme suit : * difficulté pour la personne administrant le médicament à remplir la seringue et à administrer le médicament sous la pression d'une situation d'urgence; * elle peut ne pas faire appel à des soins professionnels du patient après l'injection aux fins de suivi; * possibilité que le patient rechute puisque les effets de la naloxone peuvent durer pendant une heure selon la quantité et le type d'opioïde ayant entraîné la surdose; * agitation et agressivité du patient se remettant de la dépression opioïde (syndrome aigu de sevrage aux opioïdes). Ces risques peuvent être atténués par l'entremise d'une formation de l'administrateur appropriée avant la distribution de la naloxone. Les avantages liés à une réponse rapide à une surdose dépassent largement ces risques. Les données probantes découlant des programmes sur les produits à emporter à la maison indiquent que la naloxone peut être administrée (par voie intramusculaire ou sous-cutanée) par une personne qui n'est pas un spécialiste et que les effets du médicament peuvent être surveillés sans la supervision d'un professionnel. Bien qu'il soit possible qu'une surdose soit diagnostiquée par erreur par un non-spécialiste, l'injection de la naloxone chez une personne ne faisant pas l'objet d'une surdose d'opioïdes n'entraînera pas de préjudices importants18. Dans plusieurs pays et territoires, notamment en Italie et dans certains États américains, la naloxone n'est plus un médicament sur ordonnance, ou des dispositions particulières concernant son statut de médicament sur ordonnance sont à l'étude19. L'AMC remercie Santé Canada de lui avoir donné l'occasion de formuler des commentaires sur cette question importante pour les médecins. Elle félicite le Ministère de prendre l'initiative de rendre la naloxone plus accessible dans la communauté, une mesure qui contribuera à la diminution des taux préoccupants de surdoses d'opioïdes au Canada. Recommandations de l'AMC Que Santé Canada aille de l'avant et révise l'inscription de la naloxone sur la Liste des médicaments sur ordonnance dans le but de permettre son utilisation sans ordonnance, en cas d'urgence, lors d'une surdose d'opioïdes en milieu extrahospitalier. Comme l'a indiqué Santé Canada dans son évaluation, les risques potentiels peuvent être atténués par la présence de programmes communautaires appropriés. Que Santé Canada évalue la possibilité d'autoriser des produits de naloxone qui ne nécessitent aucune formation en vue de l'injection par voie intramusculaire ou sous-cutanée, par exemple des vaporisateurs nasaux ou des auto-injecteurs portatifs (semblables aux auto-injecteurs d'adrénaline utilisés en cas de réaction allergique grave), et ce, dans le but d'augmenter davantage l'accès à ce médicament. Références 1. Santé Canada. Consultation sur la Liste des drogues sur ordonnance : Naloxone. Numéro de dossier : 16-100479-342. Le 14 janvier 2016. Ottawa. En ligne : http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/consultation/drug-medic/pdl_ldo_consult_naloxone-fra.php (consulté le 23 mars 2016). 2. Organe international de contrôle des stupéfiants. Stupéfiants : Évaluations des besoins du monde pour 2013 - Statistiques pour 2011. New York : Nations Unies; 2013. En ligne : https://www.incb.org/documents/Narcotic-Drugs/Technical-Publications/2012/NDR_2012_Annex_2_EFS.pdf (consulté le 23 mars 2016). 3. Fischer B., Keates A., Buhringer G., et coll. " Non-medical use of prescription opioids and prescription opioid-related harms: why so markedly higher in North America compared to the rest of the world? " Addiction. 2013;109:177-81. 4. Chiefs of Ontario. Prescription drug abuse strategy: "Take a stand." Final report. Toronto: Chiefs of Ontario; 2010. En ligne : www.chiefs-of-ontario.org/sites/default/files/files/Final%20Draft%20Prescription%20Drug%20Abuse%20Strategy.pdf (consulté le 17 mars 2016). 5. Santé Canada. Honorer nos forces : Cadre renouvelé du programme de lutte contre les toxicomanies chez les Premières nations du Canada. Ottawa : Santé Canada; 2011. En ligne : http://nnadaprenewal.ca/wp-content/uploads/2012/03/honorer-nos-forces-cadre-renouvele-du-programme-de-lutte-contre-les-toxicomanies-chez-les-premieres-.pdf (consulté le 23 mars 2016). 6. Conseil consultatif national sur l'abus de médicaments sur ordonnance. S'abstenir de faire du mal : Répondre à la crise liée aux médicaments d'ordonnance au Canada. Ottawa : Centre canadien de lutte contre les toxicomanies; 2013. 7. Association médicale canadienne. Politique PD15-06 - Préjudices associés aux opioïdes et à d'autres médicaments d'ordonnance psychotropes. Ottawa: AMC; 2015. En ligne : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/policies/cma_policy_harms_associated_with_opioids_and_other_psychoactive_prescription_drugs_pd15-06-f.pdf (consulté le 23 mars 2016). 8. National Opioid Use Guideline Group. Canadian guideline for safe and effective use of opioids for chronic non-cancer pain. Hamilton, ON : McMaster University; 2010. En ligne : http://nationalpaincentre.mcmaster.ca/opioid/ (consulté le 17 mars 2016). 9. Dowell D., Haegerich T. M., Chou R. " CDC guideline for prescribing opioids for chronic pain-United States ", 2016. MMWR Recomm Rep. 2016;65(RR-1):1-49. 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American Public Health Association Policy Statement on Preventing Overdose Through Education and Naloxone Distribution. New York, NY : Drug Policy Alliance; Le 30 octobre 2012. En ligne : http://www.drugpolicy.org/resource/american-public-health-association-policy-statement-preventing-overdose-through-education-a (consulté le 17 mars 2016). 17. Association des pharmaciens du Canada. CPhA Welcomes Health Canada Move to Change Prescription Status of Naloxone. Communiqué. Le 14 janvier 2016. En ligne : https://www.pharmacists.ca/news-events/news/cpha-welcomes-health-canada-move-to-change-prescription-status-of-naloxone/ (consulté le 17 mars 2016). 18. Santé Canada. Consultation sur la Liste des drogues sur ordonnance : Naloxone. Numéro de dossier : 16-100479-342. Le 14 janvier 2016. Ottawa. En ligne : http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/consultation/drug-medic/pdl_ldo_consult_naloxone-fra.php (consulté le 23 mars 2016). 19. Office des Nations Unies contre la drogue et le crime / Organisation mondiale de la Santé. Opioid overdose: preventing and reducing opioid overdose mortality. Document de synthèse ONUDC/OMS 2013. En ligne : http://www.unodc.org/docs/treatment/overdose.pdf (consulté le 17 mars 2016).
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Consultation de Santé Canada sur la « banalisation des emballages »

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13817
Date
2016-08-12
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2016-08-12
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Objet : Consultation sur le renouvellement de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme Je vous écris au nom de l'Association médicale canadienne (AMC) pour donner suite à votre demande de consultation sur le renouvellement de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) et sur le document de consultation Saisir l'occasion : l'avenir de la lutte contre le tabagisme au Canada. Nous sommes heureux que Santé Canada renouvelle la SFLT. D'après la dernière édition de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, en 2015, parmi les personnes de 12 ans et plus, 17,7 % fumaient tous les jours ou à l'occasion (5,3 millions de fumeurs), une baisse par rapport aux 18,1 % enregistrés en 2014. Voilà une excellente nouvelle, mais il reste beaucoup à faire pour que la tendance se poursuive. Nous appuyons l'objectif énoncé dans le cadre du sommet intitulé " The Tobacco Endgame " (Pour sortir du tabagisme) d'abaisser le taux de tabagisme à moins de 5 % d'ici 2035. Soulignons toutefois que pour certains sous-groupes, comme les Autochtones, il faudra adapter les cibles et les objectifs de réduction de la prévalence à une situation et à des besoins uniques. Le tabac revêt une certaine importance dans les cérémonies autochtones; les préjudices liés au tabac ne découlent d'ailleurs pas de ce type d'usage, mais bien d'un usage abusif quotidien et répété. Comme il a été proposé lors du sommet, une stratégie renouvelée doit aller au-delà des approches traditionnelles visant à resserrer graduellement les mesures, pour mettre plutôt l'accent sur les activités de l'industrie du tabac et sur l'augmentation du soutien pour les personnes touchées. L'approche pangouvernementale et le cadre recommandés sont essentiels au succès de la stratégie à long terme. L'AMC est d'avis que, malgré la diminution des taux de tabagisme, la lutte antitabac doit demeurer une priorité. Elle doit continuer d'être appuyée par une stratégie fédérale soutenue et bien financée et de bénéficier d'un solide leadership et d'un fort soutien de la part de Santé Canada, ce qui comprend une stratégie nationale coordonnée et complète sur l'abandon du tabagisme. L'AMC recommande que la prochaine version de la SFLT soit axée sur les éléments suivants : * Prix. Une grande quantité de données démontre que la hausse des prix est cruciale pour décourager le tabagisme, surtout chez les jeunes, qui y sont particulièrement sensibles. Dans cette optique, il sera essentiel de mettre en œuvre la recommandation formulée lors du sommet voulant que Santé Canada et le ministère des Finances élaborent une stratégie conjointe sur l'établissement des prix combinant une augmentation considérable de la taxe d'accise et d'autres mesures. Ici encore, il conviendra d'élaborer des stratégies qui tiennent compte de la situation et des besoins uniques de certains sous-groupes. * Banalisation des emballages des produits du tabac. L'AMC recommande que seuls les paquets " à coulisse " soient autorisés, et que les paquets " à abattant " soient interdits. Ainsi, un seul type d'emballage uniformisé serait permis, et la surface pouvant servir à afficher des mises en garde et autres renseignements liés à la santé serait maximale. L'AMC recommande également qu'une seule longueur de cigarette soit permise, et qu'un diamètre minimal soit établi, le but étant de mettre fin à la vente de cigarettes " fines " ou " extrafines " pour éviter qu'elles soient perçues comme étant moins nocives. * Vente au détail. L'AMC recommande de resserrer le régime d'autorisation afin de limiter le nombre d'endroits où l'on vend des produits du tabac. Plus leur disponibilité est restreinte, plus ces produits sont faciles à réglementer. * Âge pour la vente. L'AMC appuie les programmes soutenus de promotion de la santé et de marketing social portant sur les raisons pour lesquelles les jeunes font usage du tabac et visant à les dissuader de commencer à fumer et à les persuader de cesser, ainsi qu'à les sensibiliser davantage aux tactiques de marketing de l'industrie du tabac afin qu'ils puissent les reconnaître et y résister. L'AMC recommande que l'âge minimal pour la vente passe à 21 ans. * Promotion. Les fabricants de tabac utilisent fréquemment des messages publicitaires subtils auprès des jeunes pour rendre le tabagisme attrayant et prestigieux. L'AMC appuie les initiatives de relations publiques et de sensibilisation visant à contrer ces messages. Par exemple, les systèmes de classification des films devraient interdire aux enfants et aux adolescents l'accès aux films dans lesquels on fume et on montre des produits du tabac. L'AMC appuie également une interdiction complète de toute promotion, y compris des accessoires portant un élément de marque d'un produit du tabac et les autres produits non apparentés au tabac. * Ingérence industrielle. L'AMC appuie les recommandations issues du sommet visant à empêcher que les politiques de santé ne soient influencées par les intérêts de l'industrie du tabac (article 5.3 du Protocole de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac). L'AMC estime que le gouvernement fédéral a un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre le tabagisme et qu'une stratégie entièrement financée qui tient compte des défis du 21e siècle favorisera l'atteinte de cet objectif. Veuillez accepter mes salutations cordiales. Jeff Blackmer, M.D., M.Sc.S., FRCPC Vice-président, Professionnalisme médical
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Légalisation, réglementation et restriction de l’accès à la marijuana

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11954
Date
2016-08-29
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  2 documents  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2016-08-29
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse à la consultation menée par le Groupe de travail fédéral sur la légalisation et la réglementation de la marijuana, qui doit conseiller le gouvernement au sujet de la conception d’un nouveau cadre visant à régir la marijuana utilisée à des fins non médicales ou récréatives. L’AMC compte plus de 83 000 médecins membres. Elle a pour mission d’aider les médecins à prendre soin des patients. Par sa vision, elle exerce en outre son leadership pour mobiliser et servir les médecins et elle agit en qualité de porte-parole national pour défendre les normes les plus élevées en matière de santé et de soins de santé. Le gouvernement du Canada s’est engagé à légaliser la marijuana, à la réglementer rigoureusement et à en restreindre l’accès pour contrer les taux élevés d’usage chez les Canadiens, et en particulier chez les jeunesa 1 2, même si elle est actuellement illicite. La façon actuelle d’aborder les drogues est à l’origine chaque année d’un pourcentage élevé de casiers judiciaires pour infractions non violentes à la législation antidrogueb 3, ce qui a des répercussions disproportionnées sur des groupes désavantagés. Ces taux élevés de consommation appuient le crime organisé, situation qui cause un tort considérable à la société. a La marijuana constitue la substance illicite la plus utilisée au Canada : 43 % des Canadiens affirment en avoir déjà fait usage, même si elle est interdite depuis presque un siècle. Les jeunes du Canada affichent le taux le plus élevé d’usage de la marijuana parmi 29 pays industrialisés. Presque le quart des 15 à 24 ans déclare en avoir fait usage au cours de l’année écoulée. b Selon un rapport de Statistique Canada, il s’est commis 73 milliers d’infractions criminelles liées à la marijuana (67 % du total des infractions liées à la drogue signalées par les corps policiers) en 2013. 1 Rotermann M, Langlois, K. Prévalence et corrélats de la consommation de marijuana au Canada, 2012. Rapports sur la santé. Avril 2015; vol. 26, no 4 : p. 11-16. Statistique Canada, Catalogue no 82-003-X. Accessible ici : http://www.statcan.gc.ca/pub/82-003-x/2015004/article/14158-fra.pdf (consulté le 12 août 2016). 2 Centre de recherche de l’UNICEF, 2013. Le bien-être des enfants dans les pays riches : vue d’ensemble comparative, Bilan Innocenti 11, Centre de recherche de l’UNICEF, Florence. Accessible ici : http://www.unicef.ca/sites/default/files/imce_uploads/DISCOVER/OUR%20WORK/ADVOCACY/DOMESTIC/POLICY%20ADVOCACY/DOCS/unicef_bilan_innocenti_11.pdf (consulté le 12 août 2016). 3 Cotter A, Greenland J, Karam M. Les infractions relatives aux drogues au Canada, 2013. Juristat. 25 juin 2015; p. 1-44. Catalogue no 85-002-X. Accessible ici : http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2015001/article/14201-fra.pdf (consulté le 11 août 2016). 4 Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuana. Ministère de la Justice, ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et ministère de la Santé. Vers la légalisation, la réglementation et la restriction de l’accès à la marijuana. Document de discussion. Ottawa : Secrétariat sur la légalisation et la réglementation du cannabis. 2016. Accessible ici : http://www.healthycanadians.gc.ca/health-system-systeme-sante/consultations/legalization-marijuana-legalisation/alt/legalization-marijuana-legalisation-fra.pdf (consulté le 25 juillet 2016). 5 Association médicale canadienne (AMC). Les risques et préjudices pour la santé associés à la consommation de marijuana. Mémoire présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Ottawa : Association médicale canadienne; 2014. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/Brief-Marijuana-Health_Committee_May_27-2014Final_FR.pdf (consulté le 12 août 2016). 6 Association médicale canadienne (AMC). Un point de vue de la santé publique sur le cannabis et d'autres drogues illicites. Mémoire présenté au Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites. Ottawa : Association médicale canadienne; 2002. Accessible en anglais ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/BriefPDF/BR2002-08.pdf (consulté le 16 août 2016). 7 Volkow ND, Baler RD, Compton WM, Weiss SR. Adverse health effects of marijuana use. N. Engl J Med. 5 juin 2014; vol. 370, no 23 : p. 2219–2227. Accessible ici : http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC4827335/pdf/nihms762992.pdf (consulté le 15 août 2016). L’opinion publique au Canada et à l’étranger favorise de plus en plus la décriminalisation de la possession simple de marijuana, ainsi que la légalisation et la réglementation de celle-ci. Le Groupe de travail fédéral a produit un document de discussion, Vers la légalisation, la réglementation et la restriction de l’accès à la marijuana4, qui prévoit les objectifs suivants pour le nouveau régime régissant l’accès légal à la marijuana :
protéger les enfants et les adolescents en les empêchant de se procurer de la marijuana;
empêcher les profits de tomber entre les mains des criminels, notamment le crime organisé;
réduire pour la police et le système de justice le fardeau associé aux infractions liées à la possession simple de la marijuana;
éviter que les Canadiens n’entrent dans le système de justice criminelle et qu’ils n’obtiennent un dossier criminel pour des infractions liées à la possession simple de la marijuana;
protéger la santé publique et la sécurité de la population en renforçant, le cas échéant, les lois et les mesures d’application qui dissuadent ou punissent les infractions plus graves liées à la marijuana, en particulier la vente et la distribution aux enfants et aux jeunes, la vente à l’extérieur du cadre réglementaire, et la conduite d’un véhicule à moteur sous l’influence de la marijuana;
s’assurer que les Canadiens sont bien informés, au moyen de campagnes de santé publique soutenues et appropriées, et veiller à ce qu’ils comprennent les risques, surtout les jeunes;
établir et appliquer un système strict de production, de distribution et de vente et adopter une approche liée à la santé publique, accompagnée d’une réglementation visant la qualité et la sécurité (p. ex., emballage à l’épreuve des enfants, étiquettes d’avertissement), de la restriction de l’accès et de l’imposition de taxes, et d’un soutien programmatique pour le traitement de la toxicomanie et les programmes d’éducation et de soutien de la santé mentale;
continuer de donner accès à la marijuana à des fins médicales de qualité contrôlée, conformément à la politique fédérale et aux décisions de la cour;
entreprendre la collecte de données de façon continue incluant la collecte de données de base, pour surveiller l’impact du nouveau cadre. Contexte L’AMC se préoccupe depuis longtemps des risques pour la santé liés à la consommation de marijuana, en particulier par inhalation5 6. Les enfants et les jeunes sont particulièrement vulnérables aux méfaits liés à la marijuana, car leur cerveau est en plein développement. Notre compréhension des effets de la marijuana sur la santé continue d’évoluerc 7 8 9. On a établi un lien entre l’usage de la marijuana et plusieurs résultats indésirables pour la santé, y compris la toxicomanie, les effets cardiovasculaires et pulmonaires (p. ex., bronchite chronique), les maladies mentales et d’autres problèmes, y compris un déficit cognitif et une baisse des résultats scolaires. Il semble y avoir un risque accru de troubles psychotiques chroniques, y compris la schizophrénie, chez les personnes prédisposées à de tels troubles. La consommation de produits très puissants, la fréquence plus grande d’utilisation et l’usage à un âge précoce sont des prédicteurs d’une dégradation de l’état de santé. c Contrairement aux produits pharmaceutiques, la marijuana est une combinaison complexe de plus de 100 substances chimiques différentes. Le principal élément psychotrope est le delta-9-tétrahydrocannabinol (THC), mais d’autres éléments comme le cannabidiol (CBD) agissent aussi sur le système nerveux central et peuvent modifier les effets du THC. La concentration de ces composés peut varier considérablement et c’est pourquoi il est difficile de caractériser les effets positifs ou négatifs spécifiques de la marijuana sur la santé, particulièrement dans le cadre d’études non contrôlées et épidémiologiques. La teneur moyenne en THC de la marijuana a aussi augmenté considérablement depuis 30 ans. Pour ces raisons et d’autres encore, la recherche et la détermination du tort et des avantages posent des défis. d Des estimations semblables dans le cas d’autres substances s’établissent à 15 % dans celui de l’alcool, 23 % dans celui de l’héroïne et 32 % dans celui de la nicotine. e L’abus est caractérisé par une tendance à l’usage répétitif dans le cadre duquel au moins un des événements suivants se produit : inexécution de tâches de premier plan au travail, à l’école ou à la maison, usage dans des situations physiquement dangereuses, problèmes répétitifs liés à l’alcool ou à la drogue, usage soutenu en dépit de problèmes sociaux ou interpersonnels causés ou intensifiés par l’alcool ou les drogues. f Il y a dépendance lorsqu’au moins trois des événements suivants se produisent au cours de la même période de 12 mois : tolérance accrue, sevrage, consommation accrue, efforts d’abandon infructueux, importante perte de temps consacré à la récupération ou à l’usage, diminution de l’activité et usage soutenu en dépit de problèmes physiques ou psychologiques persistants causés ou intensifiés par l’alcool ou les drogues. 8 Wilkinson ST, Yarnell S, Radhakrishnan R, Ball SA, D'Souza DC. Marijuana Legalization: Impact on Physicians and Public Health. Annu Rev Med. 14 janvier 2016; vol. 67 : p. 453-466. doi : http://dx.doi.org/10.1146/annurev-med-050214-013454 (consulté le 12 août 2016). 9 Organisation mondiale de la santé (OMS). Management of substance abuse: Cannabis. Genève : Organisation mondiale de la santé; 2016. Accessible ici : http://www.who.int/substance_abuse/facts/cannabis/en/ (consulté le 16 août 2016). 10 Hall W, Degenhardt L. Adverse health effects of non-medical cannabis use. The Lancet, 23 oct. 2009; vol. 374(9698) : p. 1383-1391. doi : http://dx.doi.org/10.1016/S0140-6736(09)61037-0. (consulté le 12 août 2016). 11 Statistique Canada. Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes : santé mentale, 2012. Le Quotidien. Ottawa : Statistique Canada; 18 sept. 2013. Composante de Statistique Canada, catalogue no 11-001-X. p. 1-2. 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Accessible ici : https://www.brookings.edu/wp-content/uploads/2016/07/Walsh-Uruguay-final.pdf (consulté le 15 août 2016). 18 Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH). Cannabis Policy Framework. Toronto : Centre de toxicomanie et de santé mentale; 2014. Accessible ici : http://www.camh.ca/en/hospital/about_camh/influencing_public_policy/documents/camhcannabispolicyframework.pdf (consulté le 10 août 2016). 19 George T, Vaccarino F. (éds.). Toxicomanie au Canada : Les effets de la consommation du cannabis pendant l’adolescence. Ottawa : Centre canadien de lutte contre les toxicomanies; 2015. Accessible ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/CCSA-Effects-of-Cannabis-Use-during-Adolescence-Report-2015-fr.pdf (consulté le 16 août 2016). Évalué à environ 9 %d, le risque à vie d’asservissement à la marijuana passe à presque 17 % chez ceux qui commencent à en faire usage au cours de l’adolescence10. En 2012, environ 1,3 % des 15 ans et plus répondaient aux critères relatifs à l’abus de la marijuana e ou à sa dépendancef – c’est deux fois plus que dans le cas de toute autre drogue – à cause de la prévalence élevée de l’usage de la marijuana11. Un autre aspect qui fait l’objet de grandes préoccupations, c’est celui de la conduite d’un véhicule avec facultés affaiblies, sans oublier le travail effectué d’une manière non sécuritaire. Le risque de collisions de véhicules à moteur augmente pendant jusqu’à six heures après l’usage, selon la méthode de consommation, la dose et la tolérance. L’expérience aux États-Unis, et même au Canada a en outre révélé que les enfants peuvent être exposés à un risque accru de surdose non intensionnelle à cause de produits comestibles contenant de la marijuana. L’AMC recommande globalement au gouvernement fédéral d’adopter une approche stratégique générale basée sur la santé publique pour aborder la légalisation et la réglementation de la marijuana à des fins non médicales. Une stratégie axée sur la santé publique convergerait davantage sur la prévention de l’abus et de la dépendance des drogues, la disponibilité de services d’évaluation, de conseil et de traitement pour ceux qui veulent cesser de consommer, et sur la réduction des méfaits afin d’accroître la sécurité pour les usagers. Cette démarche vise à faire en sorte que les méfaits associés à l’application de la loi ne soient pas disproportionnés par rapport aux méfaits directs causés par l’abus de substances. Il faudrait détourner dans la mesure du possible les personnes qui ont une dépendance aux drogues du système de justice pénale vers les services de traitement et de réadaptation. Le contrôle, la surveillance et la recherche visant l’usage de la marijuana s’imposent pour mieux comprendre les méfaits à court et à long termes et pour élaborer des politiques possibles sur la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et l’application de la loi. Il existe d’énormes pressions économiques dont il faut tenir compte dans un nouveau régime et il est essentiel que le processus de légalisation et de réglementation pivote sur des objectifs liés à la santé publique. Selon un rapport récent12, il serait possible de créer au Canada une industrie de production et de distribution de 10 milliards de dollars par année. La légalisation de la marijuana produira aussi des recettes fiscales importantes et les gouvernements pourraient en percevoir jusqu’à 50 % ou plus si le taux d’imposition est élevé, comme dans le cas de la taxe sur l’alcool et le tabac. La légalisation pourrait aussi réduire considérablement les coûts d’application de la loi et d’incarcération. Étant donné ces pressions exercées par les sociétés privées, les gouvernements et d’autres groupes d’intérêt, il est essentiel que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent rendre compte des objectifs liés à la santé publique qui consistent à réduire les méfaits causés par l’usage de la marijuana, en particulier chez des enfants et les jeunes. Dans son mémoire, l’AMC ne traite pas de la légalisation de la marijuana : le gouvernement fédéral au pouvoir a déjà affirmé clairement qu’il a l’intention de la légaliser. Notre mémoire porte plutôt sur les recommandations précises des médecins qui visent le cadre de réglementation afin de protéger la santé individuelle et collective. Le mémoire s’appuie sur les contributions des membres de l’AMC, sur des discussions tenues avec des parties prenantes clés et des experts de sociétés de spécialistes, sur une analyse de rapports traitant de l’expérience vécue dans des administrations qui ont légalisé la marijuana à des fins non médicales comme le Colorado, l’État de Washington et l’Uruguay13 14 15 16 17, ainsi que sur des publications d’experts18 19. Le document de discussion du groupe de travail présente les éléments possibles d’un nouveau système qui ont été regroupés en cinq thèmes : 1) minimiser les dangers de la consommation de marijuana; 2) l’établissement d’un système de production sécuritaire et responsable; 3) conception d’un système de distribution approprié; 4) assurer la sécurité et la protection du public; 5) accès à la marijuana à des fins médicales. Chaque thème inclut des questions portant sur des préoccupations précises au sujet desquelles le Groupe de travail sollicite des contributions. L’AMC présente ci-dessous ses recommandations au gouvernement fédéral au sujet de chaque section du document de discussion. Un résumé de toutes les recommandations figure à la fin du mémoire. Recommandation : L’AMC recommande que le gouvernement fédéral adopte une démarche stratégique générale axée sur la santé publique pour légaliser la marijuana à des fins non médicales et qu’il doive rendre compte de ces objectifs en matière de santé publique. 1. MINIMISER LES DANGERS DE LA CONSOMMATION DE MARIJUANA 1.1. Croyez-vous que ces mesures sont appropriées pour atteindre l’objectif principal, soit la minimisation des méfaits de la marijuana, surtout en ce qui concerne la protection des enfants et des jeunes? Y a-t-il d’autres mesures que le gouvernement devrait envisager en plus de celles-là? La légalisation et la réglementation rigoureuses de la marijuana à des fins récréatives visent à réduire les méfaits sanitaires et sociaux, en particulier chez les groupes à risque plus élevé, mais étant donné l’accès accru, la légalisation et la réglementation pourraient produire un effet contraire qui pourrait intensifier les méfaits. La « normalisation » de l’usage qui existe déjà pourrait s’accentuer, ce qui constitue aussi un risque considérable. Le Colorado a constaté une augmentation du nombre des accidents mortels de la circulation liés à la marijuana et une augmentation du recours aux services de santé attribuable à l’intoxication, aux brulures et au syndrome de vomissement cyclique, ainsi qu’aux surdoses chez les enfants à cause de la présence de marijuana dans des produits comestibles20 21 22. 20 Centers for Disease Control and Prevention (CDC). Behavioral Risk Factor Surveillance System (BRFSS) Survey. Atlanta (GA): Centers for Disease Control and Prevention; 2016. Accessible ici : http://www.cdc.gov/brfss/ (consulté le 10 août 2016). 21 Rocky Mountain High Intensity Drug Trafficking Area (RMHIDTA). Legalization of Marijuana in Colorado. The Impact. Août 2014; vol. 2 : p. 1-166. Accessible ici : http://www.rmhidta.org/html/august%202014%20legalization%20of%20mj%20in%20colorado%20the%20impact.pdf (consulté le 15 août 2016). 22 Monte AA, Zane RD, Heard KJ. The implications of marijuana legalization in Colorado. JAMA. 2015; vol. 313, no 3 : p. 241-242. Accessible ici : http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC4404298/pdf/nihms679104.pdf (consulté le 15 août 2016). 23 Retail Marijuana Public Health Advisory Committee. Monitoring Health Concerns Related to Marijuana in Colorado: 2014. Denver (CO): Colorado Department of Public Health and Environment; 2015. Accessible ici : http://www2.cde.state.co.us/artemis/hemonos/he1282m332015internet/he1282m332015internet01.pdf (consulté le 16 août 2016). 24 Cunningham JA, Blomqvist J, Koski-Jannes A, Raitasalo K. Societal Images of Cannabis use: Comparing Three Countries. Harm Reduct J. 18 juin 2012; vol. 9: p. 21. Accessible ici : http://www.biomedcentral.com/content/pdf/1477-7517-9 -21.pdf (consulté le 15 août 2016). 25 Porath-Waller A, Brown J, Frigon A, Clark H. Ce que la jeunesse canadienne pense du cannabis: Rapport technique. Ottawa : Centre canadien de lutte contre les toxicomanies; 2013. Accessible ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/CCSA-What-Canadian-Youth-Think-about-Cannabis-2013-fr.pdf (consulté le 12 août 2016). 26 Santé Canada. Enquête sur les toxicomanies au Canada (ETC) : enquête nationale sur la consommation d'alcool et d'autres drogues par les Canadiens : opinions, attitudes et connaissances. Ottawa : Santé Canada; 2006. Accessible ici : http://publications.gc.ca/site/fra/9.636430/publication.html (consulté le 15 août 2016). 27 Fischer B, Jeffries V, Hall W, Room R, Goldner E, Rehm J. Lower Risk Cannabis Use Guidelines for Canada (LRCUG): A Narrative Review of Evidence and Recommendations. Can J Public Health. Sept.-oct. 2011; vol. 102, no 5 : p. 324-327. Accessible ici : http://journal.cpha.ca/index.php/cjph/article/view/2758 (consulté le 16 août 2016). 28 Santé Canada. Enquête de surveillance canadienne de la consommation d'alcool et de drogues (ESCCAD). Ottawa : Santé Canada; 2013. Accessible ici : http://www.hc-sc.gc.ca/hc-ps/drugs-drogues/stat/_2012/summary-sommaire-fra.php (consulté le 12 août 2016). 29 Young M.M. et Groupe de travail sur les enquêtes sur la consommation de drogues des élèves (ECDE). Rapport pancanadien sur la consommation d’alcool et de drogues des élèves (rapport technique). Ottawa : Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies; 2011. Accessible ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/2011_CCSA_Student_Alcohol_and_Drug_Use_fr.pdf (consulté le 16 août 2016). 30 Young M.M. et Groupe de travail sur les enquêtes sur la consommation de drogues des élèves (ECDE). Rapport pancanadien sur la consommation d’alcool et de drogues des élèves (rapport technique). Ottawa : Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies; 2011. Accessible ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/2011_CCSA_Student_Alcohol_and_Drug_Use_fr.pdf (consulté le 16 août 2016). Dans son document de discussion, le Groupe de travail propose un grand nombre d’interventions réglementaires à utiliser pour réduire la normalisation et les taux de tabagisme, ainsi que pour contrôler les dangers de l’alcool au niveau de la population, comme éléments d’un cadre de légalisation et de réglementation de la marijuana. Ces points sont notamment les suivants : 1) Âge minimal requis pour acheter de la marijuana afin de protéger les enfants et les jeunes, étant donné particulièrement que les risques liés à l’usage de la marijuana sont plus importants pendant que le cerveau se développe encore. 2) Restrictions en matière de publicité et de commercialisation afin de minimiser la notoriété et l’attractivité des produits, pour éviter ou au moins réduire la « normalisation » de l’usage dans la société, en particulier chez les enfants et les jeunes. 3) Taxation et établissement des prix afin de décourager l’usage et de fournir au gouvernement les revenus nécessaires pour compenser les coûts connexes (comme ceux des services de traitement de la toxicomanie, d’application de la loi et de surveillance réglementaire). 4) Limites imposées aux produits contenant de la marijuana, en particulier en ce qui concerne le taux de THC, étant donné que les produits à concentration plus élevée présentent plus de risques et que les effets à long terme ne sont pas connus. Ces risques sont plus graves pour les jeunes, y compris les enfants. Les restrictions limiteraient la concentration maximale de THC et interdiraient les produits très puissants. 5) Restrictions sur les produits de marijuana, en particulier des formes comestibles, afin de prévenir l’ingestion accidentelle ou non intentionnelle, en particulier chez les enfants. On limiterait la dose et la puissance. 6) Limites sur les quantités autorisées aux fins de consommation personnelle afin de restreindre la demande et de minimiser les possibilités de revendre sur le marché noir (surtout aux enfants et aux jeunes) de la marijuana achetée de la manière légale. 7) Restriction quant aux endroits où la marijuana peut être vendue de façon à minimiser les méfaits causés par la consommation. Même si chacune des mesures proposées a des mérites, il se peut que, collectivement, ces mesures ne protègent pas adéquatement les enfants et les jeunes. Pour améliorer la mise en œuvre, il faudrait notamment : . Prendre le temps de bien préparer la mise en œuvre, et notamment créer la capacité de répondre à la demande, d’administrer le système, d’appliquer la réglementation et de faire face aux effets indésirables. Avant de passer à l’échelon national, il faudrait envisager une démarche progressive ou des projets pilotes lancés dans certaines administrations. . Tirer des leçons de l’expérience acquise dans des administrations qui ont modifié leur politique antidrogue, y compris les États du Colorado et de Washington aux États-Unis, l’Uruguay, les Pays-Bas et le Portugal. . Tirer des leçons des réussites et des échecs de la réglementation du tabac et de l’alcool en ce qui concerne les objectifs consistant à réduire ou supprimer l’usage pour tous les Canadiens (tabac) et à promouvoir la consommation responsable chez les adultes tout en l’interdisant chez les jeunes (alcool). . Créer la capacité de procéder à une évaluation nationale rigoureuse de l’effet de la légalisation de la marijuana sur la santé et la sécurité des Canadiens. Il est impossible de réunir et d’analyser des données sans système national de surveillance. Les données importantes à suivre comprennent les consultations et les hospitalisations liées à la marijuana, les taux de conduite avec facultés affaiblies par la drogue, les traumatismes récréatifs, les intoxications non intentionnelles, la contamination de produits, la surconsommation et les maladies d’origine alimentaire causées par des produits comestibles23. . Appuyer un programme de recherche afin de mieux comprendre les méfaits causés par la marijuana, en particulier chez les groupes vulnérables comme les enfants et les jeunes, les femmes enceintes, les personnes vivant avec une maladie mentale ou une maladie chronique. La recherche devrait aussi appuyer les interventions stratégiques, y compris celles qui portent sur la fumée secondaire, les mesures de réduction des méfaits, les traitements et les stratégies d’éducation efficaces. L’AMC appuie les interventions réglementaires proposées par le gouvernement afin de réduire les dangers, en ce qui concerne les aspects suivants : Marketing et publicité : L’AMC recommande d’interdire le marketing et la publicité portant sur la marijuana, comme ils sont actuellement interdits dans le cas du tabac et des cigarettes. Afin de décourager les essais, il faudrait intégrer des mesures comme la banalisation des emballages, l’interdiction des saveurs et des formes attrayantes, l’étiquetage adéquat sur le contenu et la puissance, ainsi que des avertissements sur la santé. Un encart devrait décrire les risques pour la santé et contenir des références à l’appui, insister sur la nécessité de protéger le produit à la maison, empêcher les jeunes et les enfants d’y avoir accès, sans oublier de préciser qu’il ne faut pas conduire de l’équipement ni travailler avec des produits chimiques dangereux. L’encart devrait inclure de l’information décrivant en détail les conséquences sanitaires et sociales, y compris les pénalités prévues par la loi pour avoir fourni de la marijuana aux personnes qui n’ont pas l’âge minimal prescrit pour l’acheter. Taxation et établissement des prix : Il faudrait utiliser les leviers que constituent la taxation et l’établissement des prix pour dissuader l’usage et réserver clairement les produits de la fiscalité à la couverture des coûts sanitaires et sociaux de la légalisation. Au Colorado, par exemple, les revenus sont affectés à des programmes de lutte contre l’abus de substances, de réglementation de la marijuana et de construction d’écoles publiques. Comme dans le cas du tabac, le prix final doit dissuader la production et le trafic illicites de la marijuana. Il faudrait redistribuer aux provinces et aux territoires la majeure partie des recettes fiscales à venir parce que ce sont eux qui ressentent directement les répercussions de la légalisation, car ils ont compétence sur les soins de santé, l’éducation, les services sociaux et autres, et sont aussi chargés d’appliquer la loi. Limites de la puissance des produits contenant de la marijuana : L’expérience des administrations qui ont légalisé la marijuana démontre qu’il faut restreindre la puissance des produits (c.-à-d. taux de THC), étant donné les risques plus élevés de méfaits associés aux concentrations plus fortes. Il importe d’interdire les produits très puissants. Il se pourrait toutefois que l’interdiction donne naissance à un marché illicite de produits à plus forte teneur en marijuana. Restrictions sur les produits de marijuana : Il est essentiel de restreindre les concentrations contenues dans les produits, et en particulier les produits comestibles, étant donné l’incidence de surdoses accidentelles chez les enfants. Le contenu d’un emballage ne devrait pas suffire pour causer une surdose. À cause de ces incidents, il faudrait aussi imposer les emballages à l’épreuve des enfants. Limites sur les quantités autorisées aux fins de consommation personnelle : La limitation des quantités qu’il est possible d’acheter aiderait à réduire les possibilités de distribution et de vente illicites, en particulier aux personnes qui n’ont pas l’âge minimal prescrit. Les Sections 1.2 et 1.3 ci-dessous traitent respectivement des mesures proposées à l’égard de l’âge minimal prescrit pour acheter de la marijuana et de la limitation des endroits où il est possible de vendre de la marijuana. Outre les interventions réglementaires proposées dans la section « Minimiser les dangers de la consommation » du document de travail, d’autres mesures tout aussi fondamentales comprennent les suivantes : Il faudrait mettre en place, avant la légalisation, un processus clair à suivre pour repérer les personnes qui conduisent sous l’influence de la marijuana, les soumettre à des tests et porter des accusations à leur endroit (voir la discussion à la Section 4). Éducation du public : Il faut recourir aux outils d’éducation du public pour informer les jeunes et les familles au sujet des risques et des dangers liés à la consommation de marijuana. Les Canadiens sont en général tous sensibilisés aux dangers de la marijuana24 25 26. Les jeunes ont tendance à insister sur le fait que la drogue les aide à se concentrer, se détendre, dormir, réduit les comportements violents et améliore leur créativité. Il existe aussi de nombreux mythes dangereux comme celui selon lequel la marijuana peut contrer les effets nocifs du tabagisme en évitant le cancer, ou la marijuana améliore la conduite au volant. Certains croient aussi que la marijuana n’est pas toxicomanogène parce qu’elle est « naturelle ». Il est toutefois démontré que les campagnes auprès du public et les programmes d’éducation traditionnels sont très peu efficaces. Il faut des programmes plus efficaces, y compris ceux qui incluent une formation en fonction des aptitudes qui apprend aux jeunes à se comporter devant des situations mettant en cause des drogues ou l’alcool. Il faudrait discuter, en particulier avec les jeunes, des mesures de réduction des méfaits comme celles qui sont décrites dans Lower Risk Cannabis Use Guidelines for Canadag 27 afin de minimiser les dangers, même si les intéressés décident de continuer de consommer. g Ces mesures consistent notamment à retarder la consommation jusqu’au début de l’âge adulte, éviter la consommation fréquente, préférer les systèmes de consommation sans fumée, utiliser des produits moins puissants, ne pas conduire après avoir consommé et s’abstenir de consommer lorsque le risque de problèmes liés au cannabis est plus élevé (personnes qui ont des antécédents personnels ou familiaux de psychose ou des problèmes cardiovasculaires, femmes enceintes). Il importe que ces programmes d’éducation soient conçus par les gouvernements et des professionnels de la santé et non par des producteurs ou des distributeurs de marijuana. Les coûts de ces programmes pourraient toutefois être payés par les bénéfices tirés de ces activités. L’accès élargi et la disponibilité immédiate de services de lutte contre les toxicomanies, de santé mentale et de stabilisation sociale constituent une autre mesure très importante pour minimiser les dangers. Ces services sont actuellement difficiles d’accès dans la communauté et les périodes d’attente sont longues. Dans de nombreuses régions du Canada, ils n’existent tout simplement pas. Il faudrait mettre en place, avant la légalisation, un plan d’expansion des programmes de formation en médecine des toxicomanies et d’accès aux traitements. Application de la réglementation : Les producteurs et les détaillants autorisés devraient être tenus de rendre compte de leur observance des politiques, des documents d’orientation et des bonnes pratiques afin d’éviter la présence de contaminants qui pourraient causer d’autres problèmes de santé s’ils sont consommés, en particulier par des mineurs (voir aussi la Section 3). 1.2. Quel est votre point de vue concernant l’âge minimal pour acheter de la marijuana et en avoir en sa possession? L’âge minimal devrait-il être le même partout au Canada ou serait-il acceptable qu’il soit fixé par chaque province et territoire? Afin de réaliser le premier objectif de la légalisation, qui consiste à protéger les jeunes Canadiens en gardant la marijuana loin des enfants et des jeunes, il faut adopter un âge minimal pour acheter de la marijuana et en avoir en sa possession. Cette mesure a joué un rôle important dans la réglementation du tabac et de l’alcool. Les éléments de preuve existants au sujet de la marijuana indiquent qu’il importe de protéger le cerveau au cours de sa période de développement. Comme ce développement prend fin vers 25 ans seulement, il s’agirait là d’un âge minimal idéal compte tenu des éléments de preuve scientifiques actuellement reconnus, même si les connaissances sur le développement du cerveau évoluent toujours. À 20 %, la consommation de marijuana chez les jeunes (15 à 24 ans) demeure toutefois deux fois plus élevée que dans la population générale, même si elle a reculé légèrement au cours des dernières années28. Un rapport de 2011 sur la consommation d’alcool et de drogues chez les étudiants du Canada a révélé que 25 % des jeunes qui avaient consommé de la marijuana au cours des trois mois précédents en faisaient usage tous les jours. Les jeunes commencent en moyenne à consommer vers 16,1 ans. Dans certaines provinces, environ 50 % des élèves de 12e année ont déclaré avoir consommé de la marijuana au cours de l’année écoulée29. Il faudrait envisager un âge minimal de moins de 25 ans afin de dissuader les jeunes de chercher à obtenir de la marijuana de groupes criminalisés qui les exposent à d’autres drogues plus dangereuses, parfois même incorporées à la marijuana. Les administrations qui ont légalisé la marijuana ont fixé l’âge minimal à celui où il est permis d’acheter de l’alcool, c.-à-d. à 21 ans. Au Canada, l’âge minimal fixé pour acheter de l’alcool et du tabac est de 18 ou 19 ans, selon la province ou le territoire. Dans le cadre d’un sondage réalisé auprès d’un échantillon de membres de l’AMC, 25,4 % des répondants ont recommandé de fixer l’âge minimal à 21 ans, 20,3 %, à 25 ans, 19,7 %, à 18 ans et 14,2 %, à 19 ans. L’AMC recommande de fixer l’âge minimal à 21 ans et que l’on restreigne davantage les quantités et la puissance de la marijuana dans le cas des moins de 25 ans afin de décourager la consommation et le partage avec des amis qui n’ont pas l’âge minimal. L’AMC recommande de fixer l’âge minimal à l’échelon national en vertu d’une réglementation fédérale afin d’éviter les différences interprovinciales/territoriales, ce qui réduirait les problèmes d’application de la loi dans les régions situées à proximité des frontières provinciales/territoriales. RECOMMANDATIONS SUR LA SECTION 1 : L’AMC recommande que le gouvernement fédéral prenne les mesures suivantes pour améliorer la légalisation de la marijuana : a) veiller à ce qu’il y ait suffisamment de temps pour préparer adéquatement la mise en œuvre du régime légalisé, y compris une démarche progressive et le lancement de projets pilotes de légalisation dans des régions plus restreintes avant l’implantation nationale; b) évaluer l’expérience de l’étranger en ce qui concerne la légalisation et inclure dans la démarche canadienne les leçons retenues par d’autres administrations; c) évaluer l’expérience nationale de la réglementation du tabac et de l’alcool en fonction de l’atteinte d’objectifs nationaux liés à chaque substance et inclure les leçons retenues de ces expériences; d) créer une capacité de surveillance nationale afin d’assurer une surveillance et une évaluation nationales rigoureuses; e) appuyer un programme de recherche. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral interdise le marketing et la publicité portant sur la marijuana et que les exigences relatives à l’emballage comprennent la banalisation des emballages, l’indication de la puissance et des avertissements sur la santé. L’AMC recommande en outre que le gouvernement fédéral interdise l’ajout de saveurs et de formes. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral utilise les leviers que constituent la taxation et l’établissement des prix afin de décourager la consommation et que les revenus produits par ces mesures fiscales soient distribués aux provinces et aux territoires et affectés clairement aux services de santé et aux services sociaux. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral restreigne la puissance afin de réduire les méfaits causés par les produits plus puissants. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral restreigne la dose contenue dans les produits de marijuana, notamment les produits comestibles. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral limite les quantités de marijuana qu’il est possible d’acheter. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral emploie des outils efficaces d’éducation publique, y compris la formation en fonction des aptitudes, afin d’informer les jeunes et les familles au sujet des risques et des dangers liés à la consommation de marijuana. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral élargisse l’accès et la disponibilité de services de lutte contre les toxicomanies, de santé mentale et de stabilisation lorsqu’il légalisera la marijuana. L’AMC recommande que, dans le contexte de cette initiative, le gouvernement fédéral mette en œuvre un plan d’expansion de programmes de formation en médecine des toxicomanies. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral fixe à 21 ans l’âge minimal pour acheter et consommer de la marijuana et limite les quantités et la puissance dans le cas des moins de 25 ans. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral fixe l’âge minimal à l’échelon national afin d’assurer l’uniformité entre toutes les administrations. 2. ÉTABLISSEMENT D’UN SYSTÈME DE PRODUCTION SÉCURITAIRE ET RESPONSABLE 2.1. D’après vous, quel modèle de production est le plus approprié? Quel modèle de production répondrait le mieux aux demandes des consommateurs, tout en veillant à ce que les objectifs de santé et de sécurité publique soient réalisables? Quels sont le niveau et le type de réglementation nécessaires pour les producteurs? Il n’y aura pas de modèle de production parfait, chacun présentant ses risques et avantages propres. L’AMC appuierait un modèle concurrentiel réglementé rigoureusement. Il faudrait accorder un nombre fixe de permis aux producteurs, qui feraient partie d’un régime concurrentiel, et y associer aussi un coût raisonnable afin de compenser les frais de réglementation. Les producteurs devraient se conformer aux politiques et aux lignes directrices établies par Santé Canada et se soumettre à des inspections. Il est fondamental de contrôler rigoureusement la commercialisation par la taxation, la réglementation, la surveillance et le contrôle de la publicité. 2.2. Dans quelle mesure, s’il y a lieu, la culture à domicile devrait-elle être permise dans un système légalisé? Quelles mesures de surveillance gouvernementale, s’il y a lieu, devraient être mises en place? Dans un régime légalisé, l’AMC ne recommande pas la culture à domicile à des fins non médicales, car elle pose de nombreux défis aux autorités municipales, aux responsables de l’application de la loi et de la santé publique, étant donné particulièrement le nombre éventuellement élevé de domiciles qui pourraient demander à cultiver de la marijuana. La culture pose de nombreux risques pour la santé et la sécurité, notamment l’humidité et les températures élevées, le risque d’incendie, ainsi que l’utilisation de produits chimiques dangereux, y compris des pesticides utilisés pour contrôler les champignons, les bactéries et les insectes. Le contrôle de la qualité visant la contamination et la puissance du produit est faible. La culture à domicile augmente en outre le risque d’abus, soit que les producteurs vendent leur production au lieu de la réserver exclusivement à leur usage personnel. L’accès à la marijuana par les enfants et les jeunes fait aussi l’objet de sérieuses préoccupations dans le contexte de la culture à domicile. Dans le régime actuel de réglementation de la marijuana à des fins médicales, où des usagers ont été autorisés à continuer de cultiver la marijuana pour usage personnel, il est très difficile de contrôler et d’inspecter les propriétés en cause. La culture est toutefois autorisée étant donné la décision de la cour dans l’affaire Allard c. Canada afin de ne pas entraver l’accès à des fins médicales. L’État de Washington n’autorise pas la culture à domicile, mais le Colorado permet la culture d’un nombre limité de plants pour usage personnel (jusqu’à six plants, dont au plus trois à maturité, dans un endroit fermé et verrouillé). 2.3. Un système de délivrance de permis ou d’autres frais devrait-il être mis en place? Si la culture limitée à domicile à des fins non médicales devient une possibilité, il faudrait mettre en place un système d’inscription et de délivrance de permis afin de pouvoir suivre et inspecter la production à domicile. Le système prévoirait aussi des pénalités pour les producteurs non inscrits et la production à grande échelle. Pour être efficace, un tel système exigerait une réglementation rigoureuse, une surveillance et des ressources énormes de la part du gouvernement. 2.4. Le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMFM) a établi des exigences strictes sur la production, l’emballage, l’entreposage et la distribution de la marijuana. Ces exigences sont-elles appropriées pour le nouveau système? Y a-t-il des caractéristiques que vous ajouteriez ou que vous élimineriez? Les exigences relatives à la production, à l’emballage, à l’entreposage et à la distribution de la marijuana établies par le RAMFM conviennent pour un nouveau système. Un examen rigoureux du règlement s’impose toutefois pour déterminer s’il y a des faiblesses à corriger avant de l’étendre à un marché non médical. Une évaluation continue sera justifiée aussi. La distribution devrait dépasser le service postal. 2.5. Quel rôle, s’il a lieu, devraient avoir les producteurs autorisés en vertu du RAMFM dans le nouveau système (soit pendant la période intérimaire ou à long terme)? La prise de position stratégique de l’AMC ne s’étend pas à la question de savoir si les producteurs autorisés actuels devraient alimenter le marché récréatif. L’expérience du Colorado montre toutefois qu’en établissant d’abord l’industrie à des fins médicales, on rend la transition plus transparente, contrairement à ce qui s’est passé dans l’État de Washington, qui n’avait pas d’industrie. RECOMMANDATIONS SUR LA SECTION 2 : L’AMC appuie un modèle concurrentiel réglementé rigoureusement dans le cadre duquel la production et la distribution sont très réglementées et qui comporte une surveillance rigoureuse. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral interdise, dans le régime légalisé, la culture à domicile à des fins non médicales. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral évalue les exigences établies par le RAMFM en ce qui concerne la production, l’emballage, l’entreposage et la distribution afin d’améliorer le nouveau régime légalisé à des fins non médicales. 3. CONCEPTION D’UN SYSTÈME DE DISTRIBUTION APPROPRIÉ 3.1. Quel modèle de distribution est le plus approprié? Pourquoi? Il faut maintenir la distribution postale à l’intention des patients qui ont accès à la marijuana à des fins médicales afin d’assurer l’accès à l’échelon national, mais un système de distribution basé exclusivement sur le service postal n’atteindrait probablement pas les objectifs d’un régime d’usage à des fins récréatives. Un échantillon de nos membres interrogés au sujet de modèles de distribution privilégie d’abord des structures existantes non liées aux soins de santé comme les magasins des alcools. Dans certaines provinces, les répondants ajouteraient l’avantage supplémentaire que constitue un monopole d’État réglementé rigoureusement par des entités de régie dotées d’un mandat à responsabilité sociale. On pourrait imposer des restrictions afin de limiter l’acquisition d’alcool et de marijuana en même temps. Comme on l’a déjà dit, il faudrait interdire le marketing. Les membres du personnel des magasins en cause reçoivent une formation et il est possible de limiter les heures d’ouverture. Suivent de près, comme deuxième préférence, les points de vente légaux semblables aux dispensaires indépendants. Plusieurs municipalités ont discuté à divers degrés de la réglementation des dispensaires actuellement illégaux et l’on pourrait s’inspirer des règlements en vigueur dans un environnement légalisé. Lorsqu’il est question des contextes de soins de santé comme les pharmacies, les répondants au sondage n’appuient pas ce modèle. Presque 60 % étaient en désaccord ou fortement en désaccord. Ce manque d’appui pourrait être attribuable en partie au fait que la vente de marijuana dans les pharmacies pourrait lui accorder de la crédibilité comme médicament d’origine pharmaceutique, tandis que la vente dans des magasins des alcools ferait passer le message selon lequel le produit doit être contrôlé rigoureusement et officiellement. Comme on l’a déjà dit, il faudrait contrôler très rigoureusement la création d’entreprises privées de production et de distribution afin d’éviter la commercialisation. Comme nous l’avons appris dans le cas de l’alcool et du tabac, les entreprises privées ont intérêt à recruter des clients et à encourager des taux élevés de consommation soutenue. Il importe de protéger le cadre réglementaire contre ces intérêts commerciaux et fiscaux. Quel que soit le point de vente réel, les densités des magasins devraient être établies par le fédéral et limitées. De solides éléments de preuve tirés de la réglementation de l’alcool indiquent que, moins la densité des points de vente au détail est restrictive, plus les méfaits associés à la consommation d’alcool sont nombreux. Il faudrait aussi imposer des restrictions à l’égard des distances des écoles, des parcs, des terrains de jeux, des collèges et des universités, ainsi que des heures de vente. La réglementation imposerait des normes, notamment sur le contrôle des fournisseurs de produits, la preuve de l’âge minimal requis pour acheter et les restrictions sur les quantités vendues. 3.2. Dans quelle mesure les variations entre les modèles de distribution adoptés dans les provinces et les territoires sont-elles acceptables? Le sondage réalisé par l’AMC auprès de ses membres n’a pas dégagé, chez les répondants, de consensus sur la question de savoir si les gouvernements provinciaux et territoriaux devraient déterminer leur propre mécanisme de distribution. Beaucoup de commentaires indiquent qu’une norme fédérale est justifiée étant donné qu’une surveillance rapprochée s’impose au début et qu’il est possible d’effectuer plus rapidement des changements réels. L’AMC est d’avis que le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer en assurant l’uniformité nationale et évitant la variation entre les provinces et les territoires. 3.3. Y a-t-il d’autres modèles à étudier? L’AMC recommande d’implanter graduellement le système de distribution. Il faudrait envisager plusieurs endroits pilotes avant de passer à l’échelon national. Étant donné la nouveauté et l’effet de cette nouvelle législation, il est indispensable de faire preuve d’une prudence particulière dans l’optique de la réglementation et de la santé publique. RECOMMANDATIONS SUR LA SECTION 3 : L’AMC recommande que le modèle de distribution soit établi en dehors des structures de soins de santé, dans les magasins des alcools, par exemple, et que les densités des points de vente soient établies par le fédéral et restrictives. L’AMC recommande que le modèle de distribution soit établi à l’échelon fédéral et uniforme entre les administrations. L’AMC recommande une mise en œuvre progressive avant de passer à l’échelon national. 4. ASSURER LA SÉCURITÉ ET LA PROTECTION DU PUBLIC 4.1. Comment les gouvernements devraient-ils aborder l’élaboration de lois qui réduiront et élimineront les activités à l’extérieur du nouveau système de légalisation de la marijuana et puniront ceux qui exercent leurs activités à l’extérieur de ce système? La décriminalisation devrait supprimer la gravité de la peine pour possession simple et usage personnel de marijuana. L’AMC recommande de redéployer les ressources actuellement consacrées à la lutte contre la possession simple de marijuana dans le cadre du droit pénal pour les affecter à des stratégies de santé publique et d’éducation qui s’adresseraient particulièrement aux jeunes. Un casier judiciaire limite les perspectives d’emploi et l’impact sur l’état de santé est profond, excessivement lourd dans les groupes marginalisés. Les lois devraient prévoir notamment la facilitation de l’accès aux services de lutte contre l’usage de substances, de santé mentale et de stabilisation sociale. Il faudrait rédiger des lois claires afin de minimiser l’ambiguïté et fournir le plus possible d’orientation et de directives aux usagers, aux fournisseurs de soins de santé, aux responsables de l’application de la loi, aux producteurs, et aux distributeurs, notamment. 4.2. Quels outils, formations et lignes directrices seront les plus efficaces pour appuyer les mesures d’application de la loi afin de protéger la santé et la sécurité du public, particulièrement en ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies? On établit un lien entre l’usage de la marijuana et un risque accru de conduite avec facultés affaiblies. L’usage est incompatible avec la conduite de véhicules et le travail dans des postes névralgiques sur le plan de la sécurité à cause du risque de blessures pour soi-même, des collègues ou la population en général. On établit un lien entre l’usage de la marijuana et le risque accru d’accidents de véhicules à moteur. Les jeunes, et en particulier les jeunes hommes, sont plus susceptibles de conduire après avoir consommé de la marijuana. Dans leur Rapport pancanadien sur la consommation d’alcool et de drogues des élèves30, les auteurs indiquent que de 14 à 21 % des élèves de 12e année ont déclaré avoir conduit moins d’une heure après avoir consommé de la marijuana et plus de 33 % des élèves de 12e année ont signalé avoir été passagers dans un véhicule dont le conducteur en avait fait usage. La marijuana est souvent associée à la consommation d’alcool, ce qui amplifie l’effet. Il faut absolument mettre en place, avant la légalisation, un processus national clair et fiable pour repérer les personnes qui consomment de la marijuana et conduisent, les soumettre à des tests et leur imposer des sanctions. Comme il n’existe pas de test généralisé portatif pour détecter les facultés affaiblies par la marijuana, cela compliquera le processus. Les analyses de sang et d’urine posent aussi des défis, sans oublier un autre problème : l’usage récent n’équivaut pas obligatoirement à des facultés affaiblies et les publications ne contiennent pas de normes scientifiques sur les facultés affaiblies. Toutes les personnes accusées de conduite avec facultés affaiblies devraient se soumettre à une évaluation effectuée par un spécialiste qui viserait à déterminer l’existence d’un trouble d’usage de substances. Les personnes aux prises avec un trouble d’usage de substances devraient avoir accès sur-le-champ à des services de traitement des toxicomanies, de santé mentale et de stabilisation sociale. Il faut aussi élaborer, à l’intention des employeurs, des lignes directrices sur l’évaluation et la gestion des risques. 4.3. La consommation de marijuana dans des endroits publics à l’extérieur de la résidence privée devrait-elle être permise? Dans quelles conditions et circonstances? Il ne devrait pas être permis de fumer en public à cause du risque que pose la fumée secondaire. La fumée secondaire de marijuana contient un grand nombre des mêmes toxines, y compris les agents cancérogènes, que celles que l’on trouve dans la fumée de marijuana inhalée directement, et ce, en quantité semblable sinon plus importante. Les effets nocifs sur la santé, en particulier chez les enfants, font l’objet de préoccupations particulières. L’AMC ne recommande pas d’exposer les enfants à la fumée secondaire dans les endroits publics ou à la maison. Le succès qu’ont connu les efforts de réduction des taux de tabagisme est lié de près à l’interdiction du tabac dans les endroits publics. Le sondage que l’AMC a mené auprès d’un échantillon de ses membres révèle que 51,7 % n’acceptent pas la consommation dans des endroits publics désignés, comme le modèle hollandais des cafés. RECOMMANDATIONS SUR LA SECTION 4 : L’AMC recommande que le gouvernement fédéral redéploie les ressources actuellement consacrées à l’application de la loi relative aux infractions liées à la marijuana pour les affecter à des programmes de santé publique, d’éducation et de traitement. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral veille à mettre en place, avant la légalisation de la marijuana, un processus national clair et fiable à suivre pour repérer les personnes qui conduisent un véhicule à moteur sous l’influence de la marijuana, les soumettre à des tests et leur imposer des sanctions. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral interdise de fumer de la marijuana à des fins non médicales dans des endroits publics. 5. ACCÈS À LA MARIJUANA À DES FINS MÉDICALES 5.1. Quels facteurs le gouvernement devrait-il prendre en considération pour déterminer si les personnes ayant reçu une autorisation médicale ont un accès approprié aux produits une fois l’accès légal à la marijuana en place? L’AMC reconnaît que certaines personnes qui souffrent d’une maladie en phase terminale ou d’une maladie chronique pour laquelle les thérapies traditionnelles sont inefficaces peuvent trouver un soulagement avec la marijuana à des fins médicales. Les éléments de preuve cliniques sur les bienfaits médicaux sont toutefois limités et les documents d’orientation sur l’usage à des fins thérapeutiques, y compris les indications, la puissance (taux de THC, de CBD), les interactions médicamenteuses et les effets indésirables, sont toutefois très peu nombreux. Santé Canada n’approuve pas l’usage de la marijuana comme médicament, car cette dernière n’a pas reçu les approbations exigées par le processus réglementaire pour être considérée comme un produit pharmaceutique. Le système actuel pose un sérieux défi aux médecins qui veulent fournir les meilleurs soins à leurs patients. L’AMC préconise depuis longtemps de pousser la recherche afin de mieux comprendre les indications thérapeutiques possibles, ainsi que les risques liés à cette substance. Il importe qu’on appuie la recherche sur la marijuana afin de mettre au point des produits qui peuvent respecter les normes pharmaceutiques, comme dans le cas du dronabinol (MarinolMD), du nabilone (CesametMD) et du THC/CBD (SativexMD). Le régime en vigueur qui régit l’usage de la marijuana à des fins médicales constitue une dérogation à une interdiction criminelle portant sur la production, la possession et le trafic de la marijuana. Il a été mis sur pied à la suite de contestations judiciaires portant sur le droit de la personne d’avoir légalement accès à la marijuana à des fins médicales. Dans le nouveau régime légal d’usage de la marijuana à des fins non médicales, il ne serait pas nécessaire de maintenir un cadre de réglementation distinct, étant donné qu’il prévoira l’accès imposé par les tribunaux. En outre, l’expérience découlant de la légalisation de l’usage de la marijuana à des fins médicales au Colorado et dans l’État de Washington a montré que deux régimes distincts comportant des règlements distincts peuvent être très difficiles à appliquer compte tenu des doubles normes (y compris la différence au niveau des âges minimaux, des quantités qu’il est possible d’acheter et de la taxation). Le nouveau système devrait prévoir les besoins médicaux légitimes des personnes qui n’ont pas l’âge minimal prescrit pour acheter de la marijuana, ou des personnes qui ont besoin d’un produit plus puissant que celui qui est disponible légalement. On pourrait aussi envisager un accès abordable pour les personnes à faible revenu. Comme on l’a déjà dit, il faudra maintenir la distribution par la poste afin de faciliter l’accès dans les régions éloignées. En outre, des patients ou des membres de leur famille pourraient avoir accès à de la marijuana par l’intermédiaire de distributeurs de marijuana à des fins non médicales, comme des points de vente ou des entités semblables aux magasins des alcools, dont les employés auraient reçu la formation nécessaire pour aider les patients et répondre à leurs besoins. L’usage de produits de la marijuana pour des indications médicales dans le cadre de ce système devrait de préférence respecter des protocoles de recherche. Ce cadre aide à fournir des données scientifiques plus solides. RECOMMANDATION SUR LA SECTION 5 : L’AMC recommande qu’il y ait, à la suite de la légalisation de la marijuana à des fins non médicales, un seul régime de réglementation qui prévoira les besoins médicaux des personnes incapables d’acquérir de la marijuana de façon légale, par exemple, celles qui n’ont pas l’âge minimal ou celles qui ont besoin d’un produit plus puissant que celui qui est permis par la loi. 6. Résumé des recommandations L’AMC est reconnaissante de pouvoir formuler des commentaires sur cette question importante pour les médecins et la population. La légalisation de la marijuana à des fins non médicales constitue un changement fondamental de la façon d’aborder les drogues. L’AMC est d’avis qu’il est essentiel que le gouvernement consulte des experts, des parties prenantes clés et la population en général non seulement à ce stade–ci de la préparation de la mesure législative sur la question, mais tout au long du processus d’élaboration des règlements et de mise en œuvre. Recommandations 1) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral adopte une démarche stratégique générale axée sur la santé publique pour légaliser la marijuana à des fins non médicales et qu’il doive rendre compte de ces objectifs en matière de santé publique. Section 1 2) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral prenne les mesures suivantes pour améliorer la légalisation de la marijuana : a) veiller à ce qu’il y ait suffisamment de temps pour préparer adéquatement la mise en œuvre du régime légalisé, y compris une démarche progressive et le lancement de projets pilotes de légalisation dans des régions plus restreintes avant l’implantation nationale; b) évaluer l’expérience de l’étranger en ce qui concerne la légalisation et inclure dans la démarche canadienne les leçons retenues par d’autres administrations; c) évaluer l’expérience nationale de la réglementation du tabac et de l’alcool en fonction de l’atteinte d’objectifs nationaux liés à chaque substance et inclure les leçons retenues de ces expériences; d) créer une capacité de surveillance nationale afin d’assurer une surveillance et une évaluation nationales rigoureuses; e) appuyer un programme de recherche. 3) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral interdise le marketing et la publicité portant sur la marijuana et que les exigences relatives à l’emballage comprennent la banalisation des emballages, l’indication de la puissance et des avertissements sur la santé. L’AMC recommande en outre que le gouvernement fédéral interdise l’ajout de saveurs et de formes. 4) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral utilise les leviers que constituent la taxation et l’établissement des prix afin de décourager la consommation et que les revenus produits par ces mesures fiscales soient distribués aux provinces et aux territoires et affectés clairement aux services de santé et aux services sociaux. 5) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral restreigne la puissance afin de réduire les méfaits causés par les produits plus puissants. 6) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral restreigne la dose contenue dans les produits de marijuana, notamment les produits comestibles. 7) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral limite les quantités de marijuana qu’il est possible d’acheter. 8) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral emploie des outils efficaces d’éducation publique, y compris la formation en fonction des aptitudes, afin d’informer les jeunes et les familles au sujet des risques et des dangers liés à la consommation de marijuana. 9) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral élargisse l’accès et la disponibilité de services de lutte contre les toxicomanies, de santé mentale et de stabilisation lorsqu’il légalisera la marijuana. 10) L’AMC recommande que, dans le contexte de cette initiative, le gouvernement fédéral mette en œuvre un plan d’expansion de programmes de formation en médecine des toxicomanies. 11) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral fixe à 21 ans l’âge minimal pour acheter et consommer de la marijuana et limite les quantités et la puissance dans le cas des moins de 25 ans. 12) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral fixe l’âge minimal à l’échelon national afin d’assurer l’uniformité entre toutes les administrations. Section 2 13) L’AMC appuie un modèle concurrentiel réglementé rigoureusement dans le cadre duquel la production et la distribution sont très réglementées et qui comporte une surveillance rigoureuse. 14) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral interdise, dans le régime légalisé, la culture à domicile à des fins non médicales. 15) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral évalue les exigences établies par le RAMFM en ce qui concerne la production, l’emballage, l’entreposage et la distribution afin d’améliorer le nouveau régime légalisé à des fins non médicales. Section 3 16) L’AMC recommande que le modèle de distribution soit établi en dehors des structures de soins de santé, dans les magasins des alcools, par exemple, et que les densités des points de vente soient établies par le fédéral et restrictives. 17) L’AMC recommande que le modèle de distribution soit établi à l’échelon fédéral et uniforme entre les administrations. 18) L’AMC recommande une mise en œuvre progressive avant de passer à l’échelon national. Section 4 19) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral redéploie les ressources actuellement consacrées à l’application de la loi relative aux infractions liées à la marijuana pour les affecter à des programmes de santé publique, d’éducation et de traitement. 20) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral veille à mettre en place, avant la légalisation de la marijuana, un processus national clair et fiable à suivre pour repérer les personnes qui conduisent un véhicule à moteur sous l’influence de la marijuana, les soumettre à des tests et leur imposer des sanctions. 21) L’AMC recommande que le gouvernement fédéral interdise de fumer de la marijuana à des fins non médicales dans des endroits publics. Section 5 : 22) L’AMC recommande qu’il y ait, à la suite de la légalisation de la marijuana à des fins non médicales, un seul régime de réglementation qui prévoira les besoins médicaux des personnes incapables d’acquérir de la marijuana de façon légale, par exemple, celles qui n’ont pas l’âge minimal ou celles qui ont besoin d’un produit plus puissant que celui qui est permis par la loi. Déclaration de l'AMC - Légalisation de la marijuana Ottawa, 9 septembre 2016 - Le mémoire de l'AMC au Groupe de travail repose sur la position fondamentale selon laquelle la légalisation de la marijuana est une prérogative sociale. L'AMC ne revient pas sur cette décision déjà établie. Conformément à son mandat consistant à être le défenseur national des normes les plus élevées qui soient en matière de santé, l'AMC se concentre sur la minimisation des répercussions négatives sur les gens et la santé publique. L'AMC se préoccupe depuis longtemps des risques pour la santé liés à la consommation de marijuana, en particulier par inhalation. Les enfants et les jeunes sont particulièrement sujets aux dommages liés à la marijuana, car leur cerveau est en plein développement. Aussi, le mémoire de l'AMC repose sur la recommandation générale que le gouvernement adopte une vaste approche de la santé publique pour élaborer le cadre de légalisation. Le fait de se concentrer uniquement sur la légalisation ne suffit pas pour aborder la complexité de la question. Les recommandations de l'AMC reposent sur la façon dont l'alcool et le tabac sont réglementés. Le cadre de légalisation doit comprendre les éléments suivants :
des restrictions sur la commercialisation et l'emballage;
des restrictions sur les types de produits et leur force;
l'interdiction de la culture à domicile;
l'élargissement de l'accès aux mesures de soutien comme les services de santé mentale et l'aide en cas de toxicomanie;
l'élargissement de l'accès aux programmes de formation en médecine de la dépendance;
l'offre de ressources éducatives exhaustives sur les risques aux utilisateurs et aux autres personnes intéressées. Nous devons reconnaître que la légalisation de la marijuana est une question complexe. Au total, l'AMC a fait 22 recommandations factuelles pour une vaste approche de la santé publique. Pour organiser une entrevue : relationsmediatiques@amc. 613-806-1865 1865
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Proposition permettant d’éviter les conséquences négatives de la politique fiscale fédérale sur la prestation des soins de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11957
Date
2016-08-31
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2016-08-31
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) présente ce mémoire en réponse à la consultation menée par le ministère des Finances au sujet des Propositions législatives relatives à l’impôt sur le revenu, à la taxe de vente et aux droits d’accise (Propositions législatives fiscales). L’AMC est le porte-parole national des médecins du Canada. Au nom de ses quelque 83 000 membres et au nom de la population canadienne, elle a pour mission d’aider les médecins à prendre soin des patients. Pour mener à bien cette mission, l’AMC réalise des activités de représentation pancanadiennes et se concentre sur les priorités politiques nationales en matière de santé. Comme elle l’explique en détail dans ce mémoire, l’AMC craint au plus haut point qu’en appliquant aux structures de médecine de groupe l’article 13 des Propositions législatives fiscales, le gouvernement fédéral entrave par inadvertance la recherche, la formation et l’éducation en médecine, ainsi que l’accès aux soins. Afin d’éviter les conséquences inattendues de ce changement de la politique fiscale fédérale, l’AMC recommande vivement au gouvernement fédéral d’exempter les structures de médecine de groupe et la prestation des soins de santé des modifications de l’article 125 de la Loi de l’impôt sur le revenu au sujet de la multiplication de l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises proposées à l’article 13 des Propositions législatives fiscales. Pertinence du cadre des sociétés privées sous contrôle canadien pour l’exercice de la médecine Les médecins du Canada sont des professionnels très qualifiés qui fournissent un service public important et contribuent considérablement à l’économie du savoir du Canada. En raison de l’aménagement du système de santé canadien, la vaste majorité des médecins – plus de 90 % – sont des travailleurs autonomes, propriétaires de leur petite entreprise. À ce titre, ils n’ont généralement pas accès à des prestations de retraite ou de santé, mais ils doivent en fournir à leurs employés. Le cadre régissant les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) et l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) sont essentiels à la gestion d’un cabinet de médecin au Canada. Il est primordial de tenir compte du fait que les médecins ne peuvent faire payer à leurs patients les coûts accrus, par exemple ceux qui seront attribuables aux changements apportés au cadre régissant les SPCC et à l’accès à la DAPE, comme d’autres entreprises le feraient avec leurs clients. Compte tenu des perspectives d’affaires uniques des cabinets de médecin, l’AMC s’est réjouie que le gouvernement fédéral souligne, dans son budget 2016, la valeur des professionnels de la santé, en tant que propriétaires de petite entreprise, pour les communautés canadiennes. Pourtant, le budget de 2016 contenait aussi une proposition visant à modifier les critères d’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises, modification qui se répercutera sur les médecins appartenant à des structures de groupe. L’enjeu : la contribution des structures de groupe à la prestation des soins de santé L’AMC est d’avis que cette proposition fiscale fédérale touchera quelque 10 000 à 15 000 médecins. Si elle est mise en œuvre, cette mesure fiscale fédérale aura des répercussions négatives sur les structures de groupe de communautés d’un bout à l’autre du Canada. Si elle s’applique aux structures de groupe, cette proposition ajoute aussi une inégalité chez les médecins dont la pratique est constituée en société et les incite à exercer seuls, ce qui va à l’encontre des priorités provinciales et territoriales en matière de prestation de services de santé. Les structures de groupe sont prévalentes dans les centres universitaires des sciences de la santé et dans certaines spécialités, comme l’oncologie, l’anesthésiologie, la radiologie et la cardiologie. Les soins spécialisés sont de plus en plus surspécialisés. Dans beaucoup de spécialités, il est maintenant courant que les soins soient fournis par des équipes constituées de nombreux spécialistes, surspécialistes et fournisseurs de soins paramédicaux. Les soins en équipe jouent un rôle essentiel dans l’éducation et la formation des étudiants en médecine et des médecins résidents dans les hôpitaux d’enseignement, ainsi qu’en recherche médicale. En termes simples, les structures de groupe n’ont pas été mises sur pied à des fins fiscales ou commerciales. Elles visent plutôt à satisfaire aux priorités des provinces et des territoires en matière de santé, principalement en contexte universitaire de la santé comme en enseignement et en recherche en médecine, ainsi qu’à optimiser la prestation des soins aux patients. Pendant des années, voire des décennies, les gouvernements des provinces et des territoires ont appuyé et encouragé la prestation des soins par des modèles d’équipe. Soyons clairs : les structures de groupe ont été mises sur pied de façon à répondre aux priorités du secteur de la santé, et non à des fins commerciales. Il est tout aussi important de reconnaître que les structures de groupe ont des raisons d’être et des rôles différents de structures corporatives ou de sociétés de personnes semblables qui existent dans d’autres professions. Contrairement à la plupart des autres professionnels, les médecins ne mettent pas sur pied ces structures pour augmenter leurs bénéfices. Il est crucial que le ministère des Finances reconnaisse qu’une modification de l’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises aura des répercussions fiscales plus importantes que le simple écart de 4,5 % du taux accordé aux petites entreprises par rapport au taux général à l’échelon fédéral. Il serait fallacieux pour le ministère d’essayer de soutenir que la suppression de l’accès complet à la déduction accordée aux petites entreprises dans le cas des médecins dont la pratique est constituée en société selon une structure de groupe entraînera une augmentation mineure de l’impôt. Comme il est expert de la politique fiscale, le ministère des Finances sait que ce changement aura des répercussions sur la fiscalité des provinces/territoires comme le démontre le Tableau 1 ci dessous. Tableau 1 : Répercussions fiscales, selon la province ou le territoire, de la mise en œuvre de la proposition fiscale fédérale. En Nouvelle-Écosse, par exemple, environ 60 % des médecins spécialistes exercent dans des structures de groupe. Si le gouvernement fédéral applique cette proposition fiscale aux structures de groupe, les médecins verront leurs impôts augmenter immédiatement de 17,5 %. Ce faisant, le gouvernement fédéral incitera fortement ces médecins à délaisser la pratique en équipe pour exercer seuls. Si la proposition est adoptée, le gouvernement fédéral pourrait déclencher une réorganisation de l’exercice de la médecine en Nouvelle-Écosse. Extraits de communiqués des médecins L’AMC a reçu l’original et des copies d’un volume important de correspondance provenant de tous nos membres qui sont profondément préoccupés par la proposition fiscale fédérale. Pour illustrer les risques que cette proposition représente pour les soins de santé, voici des extraits de certains de ces communiqués :
« Notre société de personne a été mise sur pied au cours de la décennie 1970… Elle a pour mission d’exceller en soin des patients, éducation et recherche… Si les membres n’ont pas accès à la déduction complète accordée aux petites entreprises, cela aurait des répercussions indésirables graves sur la fidélisation et le recrutement… Les changements exerceront probablement des pressions en faveur de la dissolution de la société de personnes et du retour à l’époque des services fournis aux départements par des entrepreneurs indépendants ayant des intérêts financiers personnels concurrents. » Soumis à l’AMC le 15 avril 2016 par un membre des Associés en anesthésie du Campus Général de l’Hôpital d’Ottawa
« L’Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa est un centre universitaire de soins de santé voué aux soins des patients, à la recherche et à l’éducation en médecine… Pour appuyer ce que nous considérons comme notre « mission universitaire », les cardiologues de l’Institut ont créé une société de personnes universitaire… Si ces changements [fiscaux] vont de l’avant, ils entraveront la capacité de groupes comme le nôtre de continuer de fonctionner et auront un effet négatif spectaculaire sur l’éducation en médecine, la recherche innovatrice en soins de santé et la prestation de soins de grande qualité à nos patients les plus malades. » Soumis à l’AMC le 19 avril 2016 par un membre des Associés en cardiologie
« Nous sommes une société de personnes regroupant 93 associés qui sont tous anesthésiologistes universitaires membres du corps professoral de l’Université de Toronto et cliniciens au Réseau universitaire de santé, dans le Système de santé Sinaï ou à l’Hôpital Women’s College… Contrairement aux partenariats d’affaires traditionnels, nous ne tirons aucun avantage commercial quel qu’il soit d’une société de personnes… La législation proposée dans le budget de 2016 semble injuste, car elle alourdira les difficultés financières imposées à nos associés – nous sommes d’avis qu’il s’agit d’un impôt régressif sur la recherche, l’enseignement et l’innovation. » Soumis à l’AMC le 14 avril 2016 par des membres des Associés en anesthésie UHN-MSH Recommandation L’AMC recommande que le gouvernement fédéral exempte les structures de médecine de groupe et la prestation des soins de santé des modifications que l’on propose d’apporter à l’article 125 de la Loi de l’impôt sur le revenu au sujet de la multiplication de l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises, comme le propose l’article 13 des Propositions législatives fiscales. Suit un amendement proposé pour veiller à ce que les structures de groupe soient exemptées de l’article 13 des Propositions législatives fiscales : Que l’on modifie l’article 125 de la Loi en ajoutant ce qui suit après le paragraphe 125(9) proposé : 125(10) Interprétation d’associé désigné – [société de personnes constituée en structure de médecine de groupe] – Aux fins du présent article, lorsqu’il faut déterminer si une société privée sous contrôle canadien contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par un ou plusieurs médecins ou par des personnes ayant un lien de dépendance avec un médecin fait partie d’une société de personnes donnée au cours d’une année d’imposition, l’expression « société de personnes donnée » n’inclut pas une société de personnes constituée en structure de médecine de groupe. 125(11) Revenu de société déterminé – [société constituée en structure de médecine de groupe] – Aux fins du présent article, lorsqu’il faut déterminer le revenu de société déterminé pour une année d’imposition d’une société contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par un ou plusieurs médecins ou par une personne ayant un lien de dépendance avec un médecin, l’expression « société privée » n’inclut pas une société constituée en structure de médecine de groupe. Que l’on modifie le paragraphe 125(7) de la Loi en ajoutant ce qui suit, en ordre alphabétique : « société de personnes constituée en structure de médecine de groupe » – société de personnes qui : a) est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par un ou plusieurs médecins ou par une personne ayant un lien de dépendance avec un médecin; b) tire la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année d’une entreprise exploitée activement qui consiste à fournir des services et des biens à un cabinet médical ou à l’égard de celui ci; « société constituée en structure de médecine de groupe » – société qui : a) est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par un ou plusieurs médecins ou par une personne ayant un lien de dépendance avec un médecin; b) tire la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année d’une entreprise exploitée activement qui consiste à fournir des services et des biens à un cabinet médical ou à l’égard de celui ci. « cabinet médical » – les cabinets et les actes autorisés d’un médecin au sens de la loi et des règlements des provinces ou des territoires et les activités reliées ou accessoires à l’exercice et aux actes autorisés en question; « médecin » – professionnel de la santé dûment autorisé par l’ordre des médecins d’une province ou d’un territoire et qui exerce activement;
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Consultation sur l'étiquetage sur le devant des emballages

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13800
Date
2016-10-31
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2016-10-31
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L'AMC croit que les gouvernements sont responsables d'offrir à la population des conseils sur une saine alimentation qui s'intègrent facilement à la vie quotidienne, et que le gouvernement fédéral doit continuellement adopter des politiques, des normes, des règlements et des lois qui favorisent les choix d'aliments et de boissons santé. Les politiques de l'AMC ont donc encouragé les gouvernements à poursuivre leurs efforts pour réduire la teneur en sel, en sucre, en gras saturé, en gras trans et en calories des aliments transformés et des mets préparés, fournir aux consommateurs de l'information conviviale, ce qui comprend de l'information complète sur le contenu nutritionnel et des allégations publicitaires exactes, et améliorer les renseignements figurant sur les étiquettes des produits1. Nous félicitons Santé Canada pour ses récents efforts de mise à jour du tableau de la valeur nutritive et sa révision du Guide alimentaire canadien et sommes très heureux de répondre au questionnaire à l'intention des consommateurs concernant la proposition de Santé Canada visant l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage. Démarche visant l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage et symboles possibles Soutenez-vous la démarche de Santé Canada qui consiste à choisir un symbole destiné au devant de l'emballage des aliments à haute teneur en sodium, en sucres et en gras saturés? Veuillez expliquer votre réponse. En 2011, l'AMC, dans une intervention devant le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, a appuyé l'adoption d'une approche normalisée de l'étiquetage alimentaire selon laquelle l'information est visible en un coup d'œil, sur le devant de l'emballage, ce qui pourrait réduire la confusion chez les consommateurs et les aider à faire des choix alimentaires éclairés2. Un nombre croissant d'études font un lien entre une alimentation riche en gras saturés, en sucre ou en sodium et des maladies chroniques (comme l'hypertension, la dyslipidémie, le diabète sucré, l'obésité et le cancer) et cardiovasculaires (comme les cardiopathies et les accidents vasculaires cérébraux), qui sont les principaux facteurs de risque et causes évitables de décès et d'incapacités au Canada et à l'étranger. Par conséquent, l'AMC appuie la proposition visant à apposer un symbole " teneur élevée " sur le devant de l'emballage des aliments riches en sucre, en sodium ou en gras saturés afin d'aider les Canadiens à faire des choix alimentaires sains, d'attirer l'attention sur les nutriments dont il faut éviter de consommer de grandes quantités et de renforcer les messages de santé publique sur une saine alimentation. Autre avantage, cette méthode pourrait également inciter les fabricants à reformuler leurs produits pour réduire la teneur des nutriments visés. Quels symboles seraient les plus efficaces pour informer la population canadienne au sujet des aliments à teneur élevée en sodium, en sucres et en gras saturés? Veuillez expliquer votre réponse. Nous croyons que parmi les symboles proposés, ceux qui ressemblent à un panneau d'arrêt indiqueraient de manière efficace et évidente qu'un aliment est à éviter. Le symbole du triangle ressemble trop à celui souvent utilisé pour indiquer un danger (comme un poison). Nous recommandons de mettre en place des groupes témoins composés de Canadiens afin de vérifier comment les consommateurs comprennent les symboles proposés. Aliments n'ayant pas d'étiquette nutritionnelle Croyez-vous que ces aliments devraient être exemptés de l'étiquetage sur le devant de l'emballage même s'ils sont riches en sodium, en sucre ou en gras saturés? Veuillez expliquer votre réponse. L'AMC peut appuyer l'exemption de l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage pour les produits en très petites portions. Nous souhaitons toutefois qu'une disposition soit incluse afin de signaler la teneur élevée en sucre, en sel ou en gras saturés d'aliments comme les saucisses, les produits de boulangerie et les aliments prêts-à-manger provenant d'un comptoir de charcuterie qui ont été produits et emballés dans les épiceries ou commerces, puisque c'est souvent le cas pour ces aliments. Un autocollant " teneur élevée " pourrait être apposé sur l'emballage du détaillant pour assurer l'uniformité avec les autres aliments emballés. Seuils des nutriments aux fins de l'étiquetage sur le devant des emballages Considérez-vous que les seuils de nutriments proposés sont utiles pour identifier les aliments riches en sodium, en sucre ou en gras saturé? Veuillez expliquer votre réponse. L'AMC appuie le seuil de nutriment proposé pour identifier les aliments à haute teneur en sucre, en sel ou en gras saturé. L'AMC croit cependant qu'il est important que les renseignements et les conseils sur la nutrition et la saine alimentation transmis aux Canadiens soient cohérents. Le fait d'uniformiser le seuil de " teneur élevée " et le message " beaucoup " sur le pourcentage de la valeur quotidienne de 15 %, enverrait un message clair aux consommateurs. Bien que nous comprenions les raisons qui sous-tendent la hausse du seuil de nutriments à 30 % de la valeur quotidienne pour les repas emballés, nous sommes d'avis que le seuil de teneur élevée en sucre, de 30 grammes de sucres totaux par portion indiquée, est possiblement trop élevé et qu'il devrait être réévalué. Notons que les seuils différents pour les aliments emballés et pour les repas préemballés pourraient causer de la confusion chez les consommateurs, et leur mise en place devrait donc être assortie d'une approche de sensibilisation. Mise à jour des allégations nutritionnelles et d'autres mentions relatives à la nutrition Approuvez-vous l'interdiction d'une allégation " sans sucres ajoutés " sur les aliments à forte teneur en sucre? Veuillez expliquer votre réponse. Le fait qu'un aliment portant un symbole " teneur élevée " en sucre sur le devant de son emballage présente également une allégation " sans sucres ajoutés " serait très difficile à comprendre pour les consommateurs, et l'information sur l'étiquette aurait l'air contradictoire. L'AMC n'approuve donc pas qu'une allégation " sans sucres ajoutés " soit permise sur ces aliments. L'AMC suggère d'interdire l'affichage d'allégations nutritionnelles sur l'emballage des aliments dont la teneur est élevée en deux nutriments ou plus (sucre, sodium et gras saturé) afin d'éviter toute confusion chez les consommateurs. Étiquetage des aliments contenant des édulcorants Appuyez-vous que ces édulcorants soient indiqués seulement dans la liste des ingrédients plutôt que dans la liste des ingrédients et à l'avant de l'emballage? Veuillez expliquer votre réponse. Nous n'appuyons pas l'élimination de l'exigence d'inscription des édulcorants artificiels sur l'espace principal de l'emballage. Lorsqu'un produit contient un édulcorant intense ajouté, mais porte la mention " non sucré " ou " sans sucres ajoutés ", la présence d'édulcorants artificiels devrait être clairement indiquée sur le devant de l'emballage. Le nom de l'édulcorant n'a pas à être précisé dans cette mention, tant qu'il figure dans la liste des ingrédients. De même, tant que sa quantité figure dans le tableau de la valeur nutritive, elle n'a pas à être inscrite sur l'espace principal de l'emballage. L'alimentation de nombreux Canadiens peut avoir des conséquences néfastes plutôt que positives sur leur santé en général. C'est particulièrement inquiétant pour les enfants et les jeunes grandissant dans des environnements de plus en plus obésogènes, qui renforcent des habitudes contraires à une alimentation et à un mode de vie sains. Des mesures résolues sont requises pour que les enfants et les jeunes apprennent et adoptent des comportements sains qu'ils garderont toute leur vie. L'AMC appuie la Stratégie en matière de modes de vie sains du gouvernement, de même que les efforts de celui-ci en vue de créer un environnement alimentaire plus sain. Un étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage sera un outil important pour que le choix santé devienne le choix facile. Cordialement, Jeff Blackmer, M.D., M.Sc.S., FRCPC Vice-président, Professionnalisme médical 1 Les comportements santé - promouvoir l'activité physique et l'alimentation santé, Politique de l'AMC, 2014. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD15-12f.pdf. 2 Mémoire présenté par l'AMC au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes - L'étiquetage nutritionnel, Association médicale canadienne, 3 mars 2011. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/HC-Health-Nutrition-Labeling_fr.pdf.
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Réglementation des produits d’autosoins au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13802
Date
2016-10-31
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2016-10-31
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir répondre à la consultation de Santé Canada sur la réglementation des produits d'autosoins. L'Association se réjouit de la proposition d'un cadre de réglementation qui repose sur des données scientifiques pour appuyer les allégations sanitaires. L'AMC compte plus de 83 000 médecins membres. Elle a pour mission d'aider les médecins à prendre soin des patients et pour vision, l'exercice de son leadership pour mobiliser et servir les médecins, et elle agit en qualité de porte-parole national pour défendre les normes les plus élevées en matière de santé et de soins de santé. Les commentaires de l'AMC sur la réglementation des produits d'autosoins, en particulier les produits de santé naturels et les médicaments sans ordonnance, sont fondés sur la politique de l'AMC intitulée Les médecines complémentaires et parallèles (annexe 1). Notre position se base sur une prémisse fondamentale : les décisions relatives aux interventions en soins de santé en usage au Canada doivent s'appuyer sur des données scientifiques solides qui démontrent la sécurité, l'efficacité et l'efficience de ces interventions - soit les mêmes normes en fonction desquelles les médecins et tous les éléments du système de santé devraient être évalués. Les Canadiens méritent les meilleurs traitements qui soient, et les médecins, les autres professionnels de la santé, les fabricants, les autorités de réglementation et les chercheurs devraient tous travailler en ce sens1. L'AMC appuie une approche réglementaire pour les produits d'autosoins, comme les produits de santé naturels, qui soit fondée sur l'évaluation du risque et l'élaboration de normes2. Approche fondée sur l'évaluation du risque Comme nous l'avons mentionné précédemment, l'AMC a recommandé une approche réglementaire fondée sur l'évaluation du risque. Nous trouvons préoccupant que le document de consultation donne très peu de renseignements sur le processus d'évaluation du risque suivi par Santé Canada. Nous craignons que l'approche proposée place beaucoup de produits de santé naturels et de produits homéopathiques dans une catégorie de risque faible selon qu'ils comportent des allégations sanitaires ou non, ce qui les soustrairait à l'exigence d'examen et d'homologation par Santé Canada. Comme l'indique le document de consultation, tous les produits de santé comportent un certain risque, et le rôle de Santé Canada consiste à s'assurer que les avantages d'un produit donné dépassent les risques connus. L'AMC ne croit pas que le risque puisse être déterminé en fonction de l'utilisation passée d'un produit ou selon un système philosophique ne reposant pas sur la science. L'AMC soutient depuis longtemps que les normes réglementaires qui s'appliquent aux produits de santé naturels devraient être les mêmes que celles des produits de santé pharmaceutiques. Ces normes devraient être appliquées aux produits de santé naturels, qu'ils comportent des allégations sanitaires ou non. Ce cadre doit faciliter l'entrée sur le marché de produits que l'on sait sécuritaires et efficaces, et empêcher celle de produits dont on ne connaît pas encore le degré d'innocuité et d'efficacité3. L'AMC recommande que l'évaluation initiale du risque d'un produit d'autosoins soit fondée sur des données probantes et sur les mêmes normes de preuve et d'efficacité que les traitements conventionnels et pharmaceutiques. Nous sommes donc inquiets que les produits homéopathiques et les produits de santé naturels soient cités comme exemples de produits à faible risque qui ne nécessiteraient pas d'examen ni d'homologation de Santé Canada. Allégations sanitaires Le document de consultation redéfinit les allégations sanitaires, qui ne comprennent maintenant que les affirmations touchant le diagnostic, le traitement, la prévention, la guérison ou l'atténuation d'une maladie ou d'un problème de santé grave. Ces allégations devront être appuyées par des données scientifiques, sans quoi elles ne seront pas autorisées par Santé Canada. L'AMC a recommandé que les allégations portant sur l'innocuité, l'efficacité ou la valeur thérapeutique de produits de santé naturels soient interdites quand les données à l'appui ne respectent pas les normes de preuve requises pour les médicaments actuellement réglementés par Santé Canada4. Les allégations de bienfaits médicaux ne devraient être permises que s'il existe des données scientifiques incontestables sur l'innocuité et l'efficacité du produit5. L'AMC appuie donc la proposition voulant que deux produits aux allégations semblables doivent fournir le même degré de preuve scientifique et respecter les mêmes critères. Elle n'appuie pas la proposition voulant qu'il soit possible de formuler des allégations " fondées sur les systèmes de médecine traditionnelle [ou] portant sur les modalités alternatives " avec seulement des " données appropriées à l'appui " sans examen ou homologation de Santé Canada. L'AMC recommande aussi que même les produits qui ne comportent pas d'allégations sanitaires soient tenus de respecter les critères établis pour les produits pharmaceutiques. Nous croyons qu'il faudrait évaluer l'innocuité et la qualité de tous les produits d'autosoins, quel que soit leur degré de risque, et estimons donc que tous les produits devraient être examinés par Santé Canada. Renseignements Il est certainement problématique que, comme l'indique le document de consultation, moins de deux Canadiens sondés sur cinq déclarent s'y connaître en efficacité des produits d'autosoins. Les Canadiens ont droit à des renseignements fiables et exacts sur ces produits pour les aider à faire des choix éclairés. Il est très important que les Canadiens comprennent le degré d'examen auquel un produit a été soumis par Santé Canada. L'AMC peut soutenir la proposition qu'un numéro d'autorisation soit attribué aux produits examinés et approuvés par Santé Canada. De même, il serait très important qu'un avertissement indiquant que l'efficacité d'un produit n'a pas été examinée ni approuvée par Santé Canada soit affiché sur l'étiquette. Nous devons éviter que le public pense que le fait que Santé Canada n'ait pas eu besoin d'examiner un produit signifie qu'aucun risque n'y est associé. Les renseignements fournis sur les produits d'autosoins devraient être conviviaux et accessibles, et comprendre la liste d'ingrédients, les consignes d'utilisation, des indications sur le fait que le produit est un traitement démontré, les contre-indications, les effets secondaires et les interactions avec d'autres médicaments. À une époque où les allégations sur les produits se répandent facilement sur les médias sociaux et l'Internet et sont difficiles à surveiller, il est important d'assurer une bonne supervision du marketing. Les allégations sanitaires peuvent seulement être publicisées si elles ont été établies à partir de données scientifiques fiables. Cette restriction devrait s'appliquer non seulement à la publicité, mais aussi à toutes les affirmations faites au sujet du produit ou sur le site Web d'entreprises, ainsi qu'aux communications destinées aux distributeurs et au public. Il faudrait préapprouver les annonces afin de garantir qu'elles ne contiennent pas de messages trompeurs. Pouvoirs supplémentaires Dans son mémoire sur le projet de loi C-17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, qui modifie la Loi sur les aliments et drogues, l'AMC recommandait que les autorités ministérielles et les mesures sur les risques pour la sécurité des patients soient étendues aux produits de santé naturels6. Nous suggérons donc que Santé Canada se penche sur la nécessité de pouvoirs et d'outils supplémentaires pour obliger les entreprises à changer les étiquettes ou à rappeler un produit dangereux, et mette en place de nouvelles pénalités pour les problèmes relatifs aux risques pour les patients. Les médecins du Canada sont prêts à collaborer avec les gouvernements, les professionnels de la santé et le public au renforcement du cadre réglementaire du pays pour les produits d'autosoins afin de veiller à ce que les produits de santé fournis à la population soient sécuritaires et efficaces. Jeff Blackmer, M.D., M.Sc.S., FRCPC Vice-président, Professionnalisme médical Association médicale canadienne 1 Association médicale canadienne. Politique de l'AMC : Les médecines complémentaires et parallèles (Mise à jour 2015). Ottawa : Association médicale canadienne. (2015). Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD15-09f.pdf. 2. Association médicale canadienne. Mémoire BR1998-02 - Cadre réglementaire pour les produits de santé naturels. Ottawa : Association médicale canadienne. (1998). 3 Association médicale canadienne. Politique de l'AMC : Les médecines complémentaires et parallèles (Mise à jour 2015). Ottawa : Association médicale canadienne. (2015). Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD15-09f.pdf. 4 Association médicale canadienne. Résolution CG08-86 - Produits naturels. Ottawa : Association médicale canadienne. (2008). 5 Association médicale canadienne. Résolution GC10-100 - Aliments enrichis par des ingrédients de " santé naturelle ". Ottawa : Association médicale canadienne. (2010). 6 Association médicale canadienne. Mémoire BR2014-09 - Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues. Ottawa : Association médicale canadienne. (2014). POLITIQUE DE L'AMC LES MÉDECINES COMPLÉMENTAIRES ET PARALLÈLES (Mise à jour 2015) Cet énoncé présente la position de l'Association médicale canadienne (AMC) au sujet des médecines complémentaires et parallèles (MCP). Les médecines complémentaires et parallèles (MCP) sont largement utilisées au Canada et sont de plus en plus soumises à une réglementation. La position de l'AMC repose sur une prémisse fondamentale : les décisions relatives aux interventions en soins de santé en usage au Canada doivent s'appuyer sur des données scientifiques solides qui en démontrent la sécurité et l'efficacité - soit les mêmes normes en fonction desquelles on doit évaluer les médecins et tous les autres éléments du système de santé. Les patients méritent la norme la plus élevée de traitement disponible et les médecins, les autres praticiens de la santé, les fabricants, les organismes de réglementation et les chercheurs doivent tous tendre vers cette fin. Tous les éléments du système de santé devraient " tenir compte en premier du bien-être du patient1 ". Le principe éthique de la non-malfaisance oblige les médecins à réduire le risque de préjudices à leurs patients. Les médecins doivent constamment s'efforcer d'évaluer les avantages potentiels d'une intervention en regard des effets secondaires, des préjudices ou des fardeaux potentiels. Pour aider les médecins à respecter cette obligation, les patients doivent les informer s'ils ont recours à des MCP. Les MCP au Canada On a défini les MCP comme un " groupe de systèmes, de pratiques et de produits médicaux et de soins de santé divers qu'on ne considère pas actuellement comme éléments de la médecine classiquei ". Cette définition s'applique à un grand nombre de produits, de thérapies et d'instruments de toutes sortes, sans autre lien les uns avec les autres, qui sont de diverses origines et reposent sur divers niveaux de preuves scientifiques. Aux fins de cette analyse, l'AMC divise les MCP en quatre grandes catégories : * Tests de diagnostic : Fournis par les praticiens des MCP. Niveaux de toxicité ou source du matériel testé inconnus, par exemple, pureté. La sensibilité clinique, la spécificité et la valeur prédictive doivent être fondées sur des données probantes. * Produits : Plantes médicinales et autres remèdes largement disponibles en vente libre dans des pharmacies et des magasins d'aliments naturels. Au Canada, ces produits sont réglementés par le gouvernement fédéral sous l'appellation produits de santé naturels (PSN). * Interventions : Des traitements comme des manipulations de la colonne ou une thérapie par champs électromagnétiques, qui peuvent être offerts par tout un éventail de fournisseurs, réglementés ou non. * Praticiens : il existe un vaste éventail de praticiens qui œuvrent dans des domaines comme la chiropractie, la naturopathie, la médecine chinoise et ayurvédique traditionnelle, et bien d'autres. De nombreux praticiens ne sont pas réglementés ou le sont uniquement dans certaines provinces ou certains territoires du Canada. i. Définition pratique utilisée par le National Center for Complementary and Alternative Medicine des National Institutes of Health des États-Unis. On invoque diverses raisons pour avoir recours à la MCP, y compris les traditions, la curiosité, la méfiance à l'égard de la médecine classique et la croyance en un concept " holistique " de la santé, à laquelle les médecins n'adhèrent pas, selon les praticiens et les consommateurs de MCP. Pour la plupart des Canadiens, cette utilisation constitue un complément (elle s'ajoute à la médecine classique) plutôt qu'un substitut (elle ne remplace pas la médecine classique). Beaucoup de patients ne disent pas à leur médecin qu'ils utilisent des MCP. Vers des soins de santé factuels Le recours aux MCP comporte des risques que les utilisateurs ne connaissent pas toujours. L'utilisation aveugle et l'acceptation sans discernement des MCP peuvent aboutir à de l'information erronée, à de fausses attentes et à un détournement des soins plus appropriés, sans oublier à des effets indésirables sur la santé, dont certains peuvent être graves. L'AMC recommande que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux répondent aux besoins de santé des Canadiens en assurant la prestation de soins cliniques qui intègrent systématiquement les avancées technologiques factuelles en ce qui concerne l'information, la prévention ainsi que les services diagnostiques et thérapeutiques2. Les médecins prennent au sérieux leur obligation de préconiser des soins de santé de qualité et d'aider leurs patients à choisir les interventions les plus bénéfiques. Ils appuient fermement le droit des patients à prendre des décisions éclairées concernant leurs soins médicaux. Le Code de déontologie de l'AMC oblige toutefois les médecins à ne recommander que les services de diagnostic et de traitement qu'ils jugent bénéfiques pour le patient ou d'autres personnes3. Tant que les interventions de MCP ne seront pas étayées par des preuves scientifiquement valables, les médecins ne devraient pas les recommander. À moins d'avoir la preuve qu'ils sont bénéfiques, les services de MCP ne devraient pas être financés par l'État. Afin d'aider à garantir que les Canadiens reçoivent des soins de santé de la plus grande qualité, l'AMC recommande que l'on soumette les MCP à des recherches rigoureuses pour en connaître les effets, qu'on les encadre par une réglementation sévère et que les professionnels de la santé et le public aient accès à de l'information fiable, exacte et factuelle au sujet des produits et thérapies de MCP. Nous présentons des recommandations plus détaillées ci-après. ? (c) 2015 Association médicale canadienne. Vous pouvez, à des fins personnelles non commerciales, reproduire en tout ou en partie, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit et dans un nombre illimité de copies, les énoncés de politique de l'AMC, à condition d'en accorder le crédit à l'auteur original. Pour toute autre utilisation, y compris la republication, la redistribution, le stockage dans un système de consultation ou l'affichage sur un autre site Web, vous devez demander explicitement l'autorisation de l'AMC. Veuillez communiquer avec le Coordonnateur des autorisations, Publications AMC, 1867, promenade Alta Vista, Ottawa (Ontario) K1G 5W8; télécopieur : 613 565-2382; courriel : permissions@cma.ca. Veuillez adresser toute correspondance et demande d'exemplaires supplémentaires au Centre des services aux membres, Association médicale canadienne, 1867, promenade Alta Vista, Ottawa (Ontario) K1G 5W8; téléphone : 888 855-2555 ou 613 731-8610, poste 2307; télécopieur : 613 236-8864. La version électronique des politiques de l'AMC est versée sur le site Web de l'Association (AMC En direct, adresse www.amc.ca) a) Recherche : construction d'une base factuelle Jusqu'à maintenant, l'information dont dispose le public sur les MCP est en grande partie anecdotique ou fondée sur des affirmations exagérées de leurs avantages qui reposent sur un petit nombre d'études ou sur des études de faible qualité. L'AMC adhère au principe selon lequel il faut d'abord soumettre tout nouveau traitement à des tests rigoureux permettant de démontrer qu'il est fondé sur des données probantes, avant son adoption et son application par la profession médicale4. De fait, il s'effectue de plus en plus d'études de bonne qualité et bien contrôlées sur les produits et les thérapies de MCP. L'AMC appuie cette évolution. La recherche sur les thérapies prometteuses est toujours la bienvenue et il faut l'encourager à condition qu'elle soit assujettie aux mêmes normes de preuve et d'efficacité que les traitements médicaux et pharmaceutiques classiques. Le savoir ainsi réuni doit être largement diffusé aux professionnels de la santé et au public. b) Un cadre approprié de réglementation Les cadres de réglementation des MCP, comme ceux qui régissent toute intervention en santé, doivent enchâsser le concept selon lequel une thérapie doit offrir un avantage démontré avant d'être présentée à la population comme un traitement efficace. i) Les produits de santé naturels : les produits de santé naturels sont réglementés à l'échelle fédérale par la Direction des produits de santé naturels de Santé Canada. L'AMC estime qu'il faut appliquer le principe d'équité au processus de réglementation afin que les produits de santé naturels soient traités de façon équitable par rapport aux autres produits de santé5. Les mêmes normes réglementaires doivent s'appliquer aux produits de santé naturels et aux produits de santé pharmaceutiques et ces normes doivent être appliquées aux produits de santé naturels peu importe qu'une affirmation relative à la santé ait été faite ou non pour le produit. La réglementation doit faciliter la mise en marché des produits dont l'innocuité et l'efficacité ont été démontrées et empêcher la mise en marché de ceux qui n'ont pas fait leurs preuves, jusqu'à ce qu'on les comprenne mieux. Elle doit aussi imposer l'adoption de normes de fabrication rigoureuses afin de garantir aux consommateurs l'innocuité, la qualité et la pureté des produits. L'AMC recommande également l'élaboration d'une série de normes pour chaque produit de santé naturel. Ces normes devraient inclure les éléments suivants : * des procédés de fabrication qui assurent la pureté, l'innocuité et la qualité du produit; * des normes d'étiquetage portant notamment sur les conseils aux consommateurs, les avertissements et les affirmations, ainsi que des explications sur l'utilisation sécuritaire du produit pour le consommateur6. L'AMC recommande que les affirmations d'innocuité et d'efficacité des PSN soient évaluées par un groupe scientifique indépendant, et que les affirmations selon lesquelles des produits naturels auraient une quelconque vertu thérapeutique contre les maladies soient interdites lorsque les preuves à l'appui ne satisfont pas à la norme de preuve exigée pour les médicaments réglementés par Santé Canada7. Elle préconise que les affirmations relatives aux avantages médicinaux ne soient permises que lorsqu'il existe des preuves scientifiques convaincantes de leur innocuité et de leur efficacité8. L'AMC préconise que les aliments enrichis par des ingrédients de " santé naturelle " soient réglementés comme des produits alimentaires et non comme des produits de santé naturels. L'AMC recommande que le système de réglementation des produits de santé naturels s'applique à la surveillance postcommercialisation ainsi qu'à l'examen réglementaire précommercialisation. Le système de déclaration des effets indésirables MedEffet Canada (de Santé Canada) recueille maintenant des rapports de sécurité sur les produits de santé naturels. Les consommateurs, les professionnels de la santé et les fabricants sont encouragés à signaler à Santé Canada les effets indésirables. ii) Praticiens des MCP. La réglementation des praticiens des MCP en est à divers stades. L'AMC est d'avis que cette réglementation doit garantir que les services offerts par les praticiens des MCP sont vraiment efficaces, établir des mécanismes de contrôle de la qualité et des normes de pratique appropriées et chercher à créer un corpus factuel de compétences qui évoluent à mesure du progrès de la connaissance. Tout comme l'AMC estime que les produits de santé naturels doivent être traités équitablement, par rapport aux autres produits de santé, elle recommande également que les praticiens des MCP soient tenus de respecter les mêmes normes que les autres professionnels de la santé. Tous les praticiens des MCP devraient élaborer des codes d'éthique pour s'assurer qu'ils voient avant tout aux meilleurs intérêts de leurs patients. Entre autres choses, les associations représentant les praticiens des MCP devraient élaborer des lignes directrices concernant les conflits d'intérêts et les respecter. Elles doivent exiger que leurs membres suivent les directives suivantes : * Combattre toute influence ou ingérence risquant de miner leur intégrité professionnelle9; * Savoir reconnaître et divulguer les conflits d'intérêts pouvant surgir dans l'exercice de leurs fonctions et activités professionnelles, et les résoudre dans le meilleur intérêt des patients10; * S'abstenir, en général, de distribuer les produits qu'ils prescrivent. Prescrire et distribuer des PSN, en contrepartie ou non d'avantages financiers, constitue un conflit d'intérêts lorsque les intérêts du fournisseur entrent en conflit avec son devoir d'agir dans le meilleur intérêt du patient. c) Information et promotion Les Canadiens ont le droit d'avoir de l'information fiable et exacte sur les produits et thérapies de MCP pour les aider à faire des choix de traitement éclairés. L'AMC recommande que les gouvernements, les fabricants, les fournisseurs de soins et autres intervenants conjuguent leurs efforts pour garantir que les Canadiens ont accès à cette information. L'AMC est d'avis que l'étiquette sur tous les PSN doit inclure une liste qualitative de tous les ingrédients11. L'information sur les MCP doit être conviviale, facile d'accès et inclure les éléments suivants : * un mode d'emploi; * les indications pour lesquelles le produit ou la thérapie a fait ses preuves; * les contre-indications, effets secondaires et interactions avec d'autres médicaments; * mention au consommateur de communiquer à son fournisseur de soins de santé le fait qu'il utilise ce produit12. Il faut fournir cette information de façon à minimiser l'effet des intérêts commerciaux sur son contenu. En général, la publicité de produits de marque est loin d'être le moyen optimal de fournir de l'information sur un produit de santé ou un traitement, quel qu'il soit. Compte tenu de notre connaissance limitée de l'efficacité de ces produits et des risques qu'ils peuvent comporter, il faut limiter rigoureusement la publicité portant sur les avantages présumés pour la santé des produits de santé naturels. L'AMC recommande de promouvoir ces affirmations seulement si elles s'appuient sur de solides preuves scientifiques. Cette restriction devrait s'appliquer non seulement à la publicité, mais aussi à toutes les affirmations faites au sujet du produit ou sur le site Web d'entreprises, ainsi qu'aux communications destinées aux distributeurs et au public. Il faudrait préapprouver les annonces afin de garantir qu'elles ne contiennent pas de messages trompeurs. Il faut appliquer rigoureusement les sanctions prévues contre la publicité trompeuse et Santé Canada doit affecter des ressources suffisantes pour surveiller les affirmations trompeuses et les corriger. L'AMC recommande que les étiquettes des produits comportent des affirmations approuvées sur la santé, des avertissements, des contre-indications et des consignes sur l'utilisation sécuritaire, et recommandent aussi aux patients de dire à leur médecin qu'ils utilisent le produit. S'il n'existe aucune affirmation approuvée pour un produit de santé naturel, l'étiquette devrait indiquer clairement que rien ne prouve que le produit contribue à la santé ou soulage la maladie. Le rôle des professionnels de la santé Qu'ils appuient ou non l'utilisation des MCP, il importe que les médecins et les autres professionnels de la santé aient accès de l'information fiable sur les produits et thérapies de MCP afin de pouvoir en discuter avec leurs patients. Il faut encourager les patients à signaler aux fournisseurs de soins de santé au cours des consultations tout produit de santé qu'ils utilisent, y compris les produits de santé naturels. L'AMC encourage les Canadiens à s'informer au sujet de leur santé et de leurs soins de santé et à évaluer d'un œil critique toute information sur la santé. L'AMC continuera de préconiser l'évaluation factuelle de toutes les méthodes de soins de santé au Canada et la diffusion d'information sur la santé exacte, opportune et fiable aux fournisseurs de soins de santé et aux patients du Canada. 1 Association médicale canadienne. Code de déontologie de l'AMC (Mise à jour 2004). Ottawa : Association médicale canadienne. (2004). 2 Association médicale canadienne. Résolution CG00-196 - Les soins cliniques devraient incorporer des avancées technologiques fondées sur des données probantes. Ottawa : Association médicale canadienne. (2000). Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicB.htm. 3 Association médicale canadienne. Code de déontologie de l'AMC (Mise à jour 2004). Ottawa : Association médicale canadienne. (2004). Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm. 4 Association médicale canadienne. Déclaration de l'AMC au sujet des traitements émergents [communiqué]. Ottawa : Association médicale canadienne. (2010). Accessible ici : www.facturation.net/advocacy/emerging-therapies. 5 Association médicale canadienne. Déclaration de l'AMC au sujet des traitements émergents [communiqué]. Ottawa : Association médicale canadienne. (2010). Accessible ici : www.facturation.net/advocacy/emerging-therapies. 6 Association médicale canadienne. Mémoire BR1998-02 - Cadre réglementaire pour les produits de santé naturels. Ottawa : Association médicale canadienne. (1998). 7 Association médicale canadienne. Résolution CG08-86 - Produits naturels. Ottawa : Association médicale canadienne. (2008). 8 Association médicale canadienne. Résolution GC10-100 - Aliments enrichis par des ingrédients de " santé naturelle ". Ottawa : Association médicale canadienne. (2010). 9 Association médicale canadienne. Code de déontologie de l'AMC (Mise à jour 2004). Ottawa : Association médicale canadienne. (2004). Paragraphe 7. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm. 10 Association médicale canadienne. Code de déontologie de l'AMC (Mise à jour 2004). Ottawa : Association médicale canadienne. (2004). Paragraphe 11. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm. 11 Association médicale canadienne. Mémoire BR1998-02 - Cadre réglementaire pour les produits de santé naturels. Ottawa : Association médicale canadienne. (1998). 12 Association médicale canadienne. Mémoire BR1998-02 - Cadre réglementaire pour les produits de santé naturels. Ottawa : Association médicale canadienne. (1998).
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Consultation sur le renouvellement de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13804
Date
2017-04-05
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
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Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2017-04-05
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
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Je vous écris au nom de l'Association médicale canadienne (AMC) pour donner suite à votre demande de consultation sur le renouvellement de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) et sur le document de consultation Saisir l'occasion : l'avenir de la lutte contre le tabagisme au Canada. Nous sommes heureux que Santé Canada renouvelle la SFLT. D'après la dernière édition de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, en 2015, parmi les personnes de 12 ans et plus, 17,7 % fumaient tous les jours ou à l'occasion (5,3 millions de fumeurs), une baisse par rapport aux 18,1 % enregistrés en 2014. Voilà une excellente nouvelle, mais il reste beaucoup à faire pour que la tendance se poursuive. Nous appuyons l'objectif énoncé dans le cadre du sommet intitulé " The Tobacco Endgame " (Pour sortir du tabagisme) d'abaisser le taux de tabagisme à moins de 5 % d'ici 2035. Soulignons toutefois que pour certains sous-groupes, comme les Autochtones, il faudra adapter les cibles et les objectifs de réduction de la prévalence à une situation et à des besoins uniques. Le tabac revêt une certaine importance dans les cérémonies autochtones; les préjudices liés au tabac ne découlent d'ailleurs pas de ce type d'usage, mais bien d'un usage abusif quotidien et répété. Comme il a été proposé lors du sommet, une stratégie renouvelée doit aller au-delà des approches traditionnelles visant à resserrer graduellement les mesures, pour mettre plutôt l'accent sur les activités de l'industrie du tabac et sur l'augmentation du soutien pour les personnes touchées. L'approche pangouvernementale et le cadre recommandés sont essentiels au succès de la stratégie à long terme. L'AMC est d'avis que, malgré la diminution des taux de tabagisme, la lutte antitabac doit demeurer une priorité. Elle doit continuer d'être appuyée par une stratégie fédérale soutenue et bien financée et de bénéficier d'un solide leadership et d'un fort soutien de la part de Santé Canada, ce qui comprend une stratégie nationale coordonnée et complète sur l'abandon du tabagisme. L'AMC recommande que la prochaine version de la SFLT soit axée sur les éléments suivants : * Prix. Une grande quantité de données démontre que la hausse des prix est cruciale pour décourager le tabagisme, surtout chez les jeunes, qui y sont particulièrement sensibles. Dans cette optique, il sera essentiel de mettre en œuvre la recommandation formulée lors du sommet voulant que Santé Canada et le ministère des Finances élaborent une stratégie conjointe sur l'établissement des prix combinant une augmentation considérable de la taxe d'accise et d'autres mesures. Ici encore, il conviendra d'élaborer des stratégies qui tiennent compte de la situation et des besoins uniques de certains sous-groupes. * Banalisation des emballages des produits du tabac. L'AMC recommande que seuls les paquets " à coulisse " soient autorisés, et que les paquets " à abattant " soient interdits. Ainsi, un seul type d'emballage uniformisé serait permis, et la surface pouvant servir à afficher des mises en garde et autres renseignements liés à la santé serait maximale. L'AMC recommande également qu'une seule longueur de cigarette soit permise, et qu'un diamètre minimal soit établi, le but étant de mettre fin à la vente de cigarettes " fines " ou " extrafines " pour éviter qu'elles soient perçues comme étant moins nocives. * Vente au détail. L'AMC recommande de resserrer le régime d'autorisation afin de limiter le nombre d'endroits où l'on vend des produits du tabac. Plus leur disponibilité est restreinte, plus ces produits sont faciles à réglementer. * Âge pour la vente. L'AMC appuie les programmes soutenus de promotion de la santé et de marketing social portant sur les raisons pour lesquelles les jeunes font usage du tabac et visant à les dissuader de commencer à fumer et à les persuader de cesser, ainsi qu'à les sensibiliser davantage aux tactiques de marketing de l'industrie du tabac afin qu'ils puissent les reconnaître et y résister. L'AMC recommande que l'âge minimal pour la vente passe à 21 ans. * Promotion. Les fabricants de tabac utilisent fréquemment des messages publicitaires subtils auprès des jeunes pour rendre le tabagisme attrayant et prestigieux. L'AMC appuie les initiatives de relations publiques et de sensibilisation visant à contrer ces messages. Par exemple, les systèmes de classification des films devraient interdire aux enfants et aux adolescents l'accès aux films dans lesquels on fume et on montre des produits du tabac. L'AMC appuie également une interdiction complète de toute promotion, y compris des accessoires portant un élément de marque d'un produit du tabac et les autres produits non apparentés au tabac. * Ingérence industrielle. L'AMC appuie les recommandations issues du sommet visant à empêcher que les politiques de santé ne soient influencées par les intérêts de l'industrie du tabac (article 5.3 du Protocole de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac). L'AMC estime que le gouvernement fédéral a un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre le tabagisme et qu'une stratégie entièrement financée qui tient compte des défis du 21e siècle favorisera l'atteinte de cet objectif. Veuillez accepter mes salutations cordiales. Jeff Blackmer, M.D., M.Sc.S., FRCPC Vice-président, Professionnalisme médical
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