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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


24 notices – page 1 de 2.

L'avenir de la médecine

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique209
Dernière révision
2017-03-04
Date
2000-08-12
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2017-03-04
Date
2000-08-12
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Éthique et professionnalisme médical
Text
L’avenir de la médecine En 1997, l’Association médicale canadienne (AMC) a entrepris une étude sur l’avenir de la médecine, orientée par deux prémisses : (1) le rythme du changement de l’exercice de la médecine que les médecins ont connu pendant le dernier quart du XXe siècle accélérera inévitablement au cours du XXIe siècle; (2) il est essentiel que la profession médicale se positionne de façon à orienter l’évolution future de l’exercice de la médecine. Afin de préparer la profession à prévoir les défis de demain et à les relever, l’AMC a lancé un exercice de planification à moyen et à long termes (5 à 20 ans). Le présent énoncé de politique résume les résultats du premier volet de l’exercice : les définitions de travail de la santé, des soins de santé et de la médecine; une vision de l’avenir de la profession médicale; et les répercussions de cette vision sur les rôles des médecins. Le travail a été réalisé par un groupe consultatif de projet constitué d’experts qui a produit des documents d’information sur ces sujets et préparé le présent énoncé que nous soumettons à l’approbation du Conseil d’administration de l’AMC. Définitions Santé : état de bien-être physique, psychologique et émotionnel caractérisé en partie par l’absence de souffrance (expérience subjective) ou de maladie (anomalie pathologie) qui permet à une personne de chercher à atteindre ses principaux buts dans la vie et de fonctionner dans des contextes personnel, social et professionnel. Soins de santé : activité qui vise avant tout à améliorer, maintenir ou appuyer le mieux-être physique, psychologique et émotionnel caractérisé par l’absence de souffrance et de maladie. Médecine : à la fois un art et une science. Elle repose sur un ensemble de connaissances, de compétences spécialisées et de pratiques qui portent sur la santé et la pathologie des êtres humains. L’exercice de la médecine englobe les activités de soins de santé exécutées par des médecins, ou sous leur direction, au service des patients, et comprennent la promotion de la santé, la prévention des maladies, le diagnostic, le traitement, la réadaptation, les mesures palliatives, l’éducation et la recherche. Une vision de l’avenir de la profession médicale La médecine demeurera une profession vouée au service de l’humanité. Elle continuera de reposer sur les relations de confiance entre le patient et le médecin. Elle maintiendra avec intégrité les valeurs que constituent le respect de la personne, la compassion, la bienveillance et la justice. Elle tendra vers l’excellence et intégrera le progrès dans son art et sa science. Elle maintiendra des normes élevées d’éthique, de pratique clinique, d’éducation et de recherche afin de servir les patients. Elle encouragera l’apparition de communautés en bonne santé et de pratiques et de politiques de promotion du bien-être de la population. Elle démontrera sa capacité d’assumer sa responsabilité sociétale par l’autoréglementation et l’imputabilité. Elle participera activement à la prise des décisions qui portent sur les soins de santé et les politiques en la matière. Elle protégera son autonomie contre les forces et les événements qui peuvent compromettre son engagement primordial envers le mieux-être des patients. Le rôle des médecins de demain1 Même si la vision et les valeurs de la médecine persistent et demeureront stables, le contexte de l’exercice de la profession pour les médecins changera à mesure que la profession médicale réagira aux influences du système de santé et de la société. Ces changements auront en retour des répercussions sur les rôles des médecins. Le rôle traditionnel du médecin a toujours été celui d’expert en médecine et de guérisseur. Ce rôle a consisté à diagnostiquer et à traiter des maladies et d’autres formes de souffrance, à réconforter ceux qu’il est impossible de guérir et à prévenir la maladie en conseillant les patients et prenant des mesures de santé publique. Même si ce rôle demeurera au cœur de l’exercice de la profession, l’évolution du contexte des soins de santé oblige les médecins à prendre en charge d’autres rôles pour appuyer leur rôle principal. L’AMC propose les rôles suivants comme éléments essentiels de la pratique future de la médecine (voir les liens entre eux à la figure 1). Même si aucun médecin ne jouera tous les rôles simultanément, les médecins devraient tous avoir les compétences fondamentales nécessaires pour participer aux activités de chacun d’entre eux. Expert en médecine et guérisseur : Les médecins ont toujours été reconnus pour leur rôle d’expert en médecine et de guérisseur : c’est la caractéristique qui définit leur pratique et émane de la vaste assise de savoir sur laquelle repose la médecine, et de son application par l’art conjugué à la science. Le leadership continu des médecins dans la prestation des soins médicaux et des soins de santé de demain repose sur cette compétence spécialisée en médecine. Professionnel : Il faut redoubler d’efforts pour réaffirmer les principes de la profession médicale, et notamment maintenir son savoir et ses connaissances spécialisées sans pareils, maintenir des niveaux élevés de pratique, ainsi qu’un engagement envers les valeurs sous-jacentes que sont la bienveillance, les services et la compassion. La profession médicale de demain doit continuer à établir des normes de soins comportant des possibilités d’évaluation continue de la compétence afin de demeurer une discipline autoréglementée crédible qui mérite le respect et la confiance de la population. Communicateur : On insistera de plus en plus sur la capacité de réunir et de diffuser des renseignements médicaux de façon compatissante et bienveillante, d’établir un partenariat avec les patients lorsqu’on prépare des protocoles de traitement et de fournir des renseignements importants sous forme de conseils et d’activités de promotion de la santé. Comme toujours, la relation patient–médecin demeurera primordiale avec les caractéristiques essentielles que sont la compassion, la confidentialité, l’honnêteté et le respect. Savant : L’érudition sous-entend la création de savoir nouveau (recherche), son application uniforme (pratique clinique) et son transfert à des tiers (éducation). C’est ce lien solide avec la science médicale et la volonté des médecins d’adopter le caractère savant de l’exercice de la profession que l’on relie étroitement à leurs rôles de professionnel et d’expert en médecine. Collaborateur : Des équipes interdisciplinaires fourniront de plus en plus de services de santé dans tout le continuum des soins, depuis les activités de promotion de la santé jusqu’à la prestation de soins palliatifs, en passant par la prise en charge de maladies graves et même mortelles. Comme collaborateurs, les médecins doivent reconnaître les fonctions essentielles d’autres professionnels de la santé et respecter leur contribution unique à la prestation de soins de santé axés sur le patient. Défenseur : À mesure qu’augmenteront la complexité du secteur de la santé et son interdépendance à l’égard d’autres secteurs de la santé, il sera essentiel que les médecins jouent un rôle plus important de défenseur de la santé. Les activités de défense pourront porter sur la promotion de la santé de l’individu et de la famille dans le contexte de la pratique, et aussi sur la promotion d’une amélioration de l’état de santé à l’échelon communautaire plus général. Gestionnaire : Pour dispenser des soins de qualité, les médecins de demain devront gérer efficacement les ressources à l’échelon de la pratique individuelle, à celui de l’établissement de santé et dans le contexte du système global de soins de santé. Pour s’acquitter de ces rôles et participer à la communauté en tant que membres à part entière de la société, les médecins doivent mener une vie équilibrée. Les médecins peuvent parfois être déchirés entre ces rôles. Le Code de déontologie de l’AMC leur indique les principes fondamentaux de l’éthique professionnelle à suivre face à de tels conflits. Conclusion L’AMC a élaboré cette vision de l’avenir de la médecine et des rôles des médecins de demain afin d’aider chaque médecin et organisation médicale à prévoir les défis des 20 prochaines années et à se préparer à les relever. La vision présente à la profession les critères d’évaluation des changements proposés de l’exercice de la profession et réaffirme les valeurs fondamentales de la médecine qu’il faut maintenir dans tout nouveau système qui fera son apparition. L’AMC invite d’autres organisations, médicales ou non, à formuler leurs commentaires au sujet de cet énoncé de politique et de ses répercussions sur la santé et les soins de santé. L’AMC se réjouit des possibilités de dialoguer avec d’autres intervenants sur les façons possibles d’améliorer le système de santé pour le bénéfice des patients de demain et de la société en général. 1La section est redevable aux travaux du projet Formation des futurs médecins de l’Ontario (FFMO) qui a reçu l’appui du groupe Associated Medical Services, des facultés de médecine de l’Ontario et du ministère de la Santé de l’Ontario, ainsi que du Projet canadien d’éducation des médecins spécialistes (ProMEDs 2000) du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada.
Documents
Moins de détails

Politique organisationnelle de l'AMC sur la protection, la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels (Mise à jour 2012)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10633
Dernière révision
2017-03-04
Date
2012-10-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2017-03-04
Date
2012-10-20
Remplace
Politique organisationnelle de l'AMC sur la protection, la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels (Mise à jour 2007)
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
Politique organisationnelle de l'AMC sur la protection, la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels (Mise à jour 2012) Pourquoi adopter une politique organisationnelle sur la protection des renseignements personnels? L'AMC a toujours respecté la confidentialité de vos renseignements personnels et pris des mesures pour les protéger. L'AMC a adopté cette politique organisationnelle sur la protection des renseignements personnels afin de consigner par écrit ses pratiques en vigueur et de se conformer aux exigences législatives qui obligent les organisations à avoir des politiques écrites sur la protection des renseignements personnels. Nous nous sommes inspirés des 10 principes du Code type de l'Association canadienne de normalisation, qui a été incorporé à la législation fédérale, pour formuler cette politique. La présente politique sur la protection des renseignements personnels s'applique à tous les renseignements personnels, à l'exclusion des renseignements des employés de l'AMC et des renseignements publics qui ont été et seront recueillis, utilisés et divulgués par l'AMC. L'AMC a une politique distincte mais conforme sur les renseignements personnels en ligne pour son site web www.amc.ca. Ce que nous entendons par " renseignements personnels " Dans toute la présente politique, il est question de " renseignements personnels " et il importe dès le départ d'en préciser la signification. Nous entendons par " renseignements personnels " des renseignements qui révèlent une caractéristique distinctive à votre sujet et aident des tiers à vous identifier. On peut trouver certains renseignements personnels, comme votre adresse d'affaires, dans des documents publics comme des annuaires téléphoniques ou des répertoires de professions. La présente politique vise avant tout les renseignements personnels NON publics recueillis, utilisés et divulgués par l'AMC. Types de renseignements personnels que recueille et utilise l'AMC L'AMC recueille et utilise surtout des renseignements personnels sur ses membres. Elle détient aussi des renseignements personnels sur des personnes qui achètent ses produits et services, participent à des activités et des séminaires parrainés par elle et lui soumettent des manuscrits pour publication. L'AMC affecte un identificateur personnel appelé " numéro d'identification de l'AMC " à chaque membre ou acheteur d'un produit ou service de l'Association afin de vous permettre d'utiliser ce numéro lorsque vous communiquez avec l'AMC, que vous commandez ses produits ou ses publications ou que vous vous inscrivez sur le site web amc.ca. L'AMC recueille des renseignements personnels directement des personnes en cause ou les reçoit d'une de ses associations médicales provinciales ou territoriales (AMPT) ou encore de son groupe de filiales, notamment notre principale sociétés de services financiers, Services aux médecins MD inc. Par exemple : - Si vous êtes membre de l'AMC, vous avez peut-être fourni sur un formulaire de demande, ou vous fournirez à l'AMC, à une AMPT ou à une filiales de l'AMC, des renseignements personnels comme votre adresse à domicile, votre date de naissance et votre sexe. Si vous êtes à la fois client d'une ou de plusieurs des filiales de l'AMC et membre de l'AMC, votre statut de client, mais non les détails de vos renseignements financiers, sera connu de l'AMC. Un nombre restreint et contrôlé d'employés de l'AMC, qui reçoivent tous une formation avancée en protection des renseignements personnels et signent des engagements de confidentialité particuliers, auront accès à de l'information plus détaillée de SMMD, notamment à la fréquence des réunions au sujet de votre statut de client MD (mais ici encore, non à des détails particuliers de transactions financières), aux fins d'analyse statistique. - Si vous avez participé à un événement organisé par l'entremise du Service des conférences et voyages de l'AMC, vous avez pu nous fournir des données sur vos cartes de crédit, ainsi que des renseignements au sujet de certaines préférences sur le plan des voyages et de certaines allergies alimentaires. - Si vous avez acheté un produit de l'AMC (par ex., une annonce classée) ou participé à un séminaire de l'AMC (p. ex., Institut de gestion médicale), vous nous avez fourni des renseignements personnels pour que nous puissions vous contacter, comme vos nom et adresse. Nous avons peut-être recueilli aussi des renseignements sur votre carte de crédit si vous avez décidé de payer par ce moyen le produit ou le service en cause. - Si vous avez soumis un manuscrit pour publication dans un journal de l'AMC, vous nous avez fourni des renseignements pour communiquer avec vous, une divulgation financière, des données sur des intérêts concurrents et le manuscrit même. Pourquoi l'AMC recueille et utilise des renseignements personnels? L'AMC recueillera et utilisera seulement les renseignements personnel dont elle a besoin pour les fins suivantes ou dans un but conforme à ces fins : 1.déterminer si une personne a le droit d'être membre de l'AMC ou de contribuer éventuellement à une publication de l'AMC; 2.déterminer si une personne a le droit de bénéficier des services d'une filiale de l'AMC ou de ses fournisseurs tiers privilégiés; 3.fournir et diffuser de l'information sur les avantages et les services aux membres de l'AMC (p. ex., distribution de publications, réservations de voyage, services financiers, représentation); 4.mettre au point et commercialiser des produits et des services personnalisés en fonction des intérêts des membres de l'AMC et des acheteurs de ces produits et services; 5.mettre à jour les renseignements sur les contacts dans la base de données de l'AMC; 6.aider les AMPT et les filiales de l'AMC à tenir à jour leurs renseignements sur leurs membres et les contacts avec leurs clients; 7.permettre à des personnes de bénéficier de l'appui qu'elles accordent à la Fondation médicale canadienne qui fournit aux membres de l'AMC et à d'autres personnes des programmes et des services d'éducation précieux; 8.effectuer des sondages et des études auprès des médecins afin d'analyser, pour des statistiques et des recherches, des enjeux comme les caractéristiques démographiques des effectifs médicaux; 9.faire participer les membres et les médecins au processus d'élaboration de politiques de l'AMC; 10.diffuser des messages d'alerte urgents et d'importance nationale. Quand et à qui l'AMC divulgue des renseignements personnels? L'AMC ne vend pas de renseignements personnels. Elle ne divulgue vos renseignements personnels à une organisation que pour une raison décrite dans la présente politique, sauf si nous obtenons votre consentement explicite dans le cas d'une nouvelle raison. Par exemple, une des raisons indiquées ci-dessus consiste à tenir à jour les renseignements sur les membres et les contacts avec les clients. L'AMC et ses filiales partagent un ensemble commun de données de base aux fins de la mise à jour des adresses des membres et pour confirmer leur statut de membre. Outre un ensemble de champs de données de base aux fins de mise à jour des adresse et de confirmation du statut de membre, l'AMC partage avec sa filiale en propriété exclusive, SMMD, de l'information au sujet de la participation d'un membre aux activités de l'AMC et aux produits tels que les événements de l'Institut de gestion médicale. SMMD, le fournisseur de produits et services de l'AMC le mieux coté, cherche à mieux comprendre et évaluer les relations et les interactions des médecins avec l'AMC. La connaissance de la participation d'un individu aux événements et activités de l'AMC permet de brosser ce tableau complet ou " intégré ". Si un membre de l'AMC s'oppose à ce partage, une note sera inscrite dans la base de données. Si vous êtes à la fois membre de l'AMC et client d'une filiale de l'AMC et que vous nous communiquez un changement d'adresse, ces renseignements, avec votre permission, seront modifiés pour les deux organisations. L'AMC pourrait aussi divulguer des renseignements personnels à des tiers, des organisations ou des entreprises qui ne sont pas des divisions ou des sociétés affiliées de l'AMC si les organisations en question ont passé avec l'AMC des contrats ou conclu des partenariats pour nous aider à fournir des produits et des services ou à faire de la recherche. L'AMC pourrait, par exemple, impartir la liste d'envois d'une de ses publications ou travailler en collaboration avec le Système informatisé sur les stagiaires post-MD en formation clinique (CAPER). Nous pourrions, dans certaines circonstances, conclure un contrat avec un tiers fournisseur de services situé dans un autre pays, par exemple aux États-Unis. Vos renseignements pourraient alors être traités et entreposés aux États-Unis, et des gouvernements, tribunaux, organismes d'application de la loi ou agences réglementaires pourraient obtenir la divulgation de vos renseignements par mandat juridique exécuté dans ce pays. Pour obtenir plus d'information au sujet des administrations dans lesquelles nos fournisseurs de services pourraient être situés, veuillez consulter la section Si vous avez une question ou des préoccupations... de la présente politique pour savoir comment communiquer avec nous. À l'AMC même, vos renseignements personnels seront partagés entre les divers services de l'AMC au cours des interactions entre ces derniers. Ces échanges permettront à l'AMC de mieux connaître vos intérêts et vos activités et ainsi, d'adapter en fonction de vos intérêts les produits et services qu'elle offre. Par exemple, nous pourrions envoyé à un membre qui a suivi un certain nombre de cours de l'Institut de gestion médicale des renseignements au sujet de notre programme d'accréditation du leadership des médecins. Si un membre s'oppose à la divulgation d'une activité précise, par exemple un cours particulier d'EMC, une note sera inscrite dans la base de données. Si vous vous opposez à ce que l'AMC recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels L'AMC tient à respecter et à honorer vos préférences en matière de protection de la vie privée et de communication. Par exemple, si vous précisez à l'AMC que vous ne désirez pas recevoir certaines publications, participer à des sondages ou recevoir de l'information au sujet de nouveaux avantages, produits ou services, par exemple sous forme de communications émises par les filiales de l'AMC, vos préférences seront notées et vous ne recevrez plus de correspondance à ce sujet. Il vous suffit de communiquer avec le Centre des services aux membres de l'AMC, au 888 855-2555, et d'en faire la demande. Vous pouvez aussi, sous réserve des restrictions imposées par la loi, vous opposer en tout temps à ce que l'AMC recueille, utilise ou divulgue vos renseignements personnels. Il suffit de faire parvenir à l'AMC, dans un délai raisonnable, un avis écrit de votre intention et des détails au sujet de votre objection. Par exemple, si ne vous voulez pas que l'on transmette à la Fondation médicale canadienne des renseignements nécessaires pour communiquer avec vous et des données démographiques à votre sujet, nous respecterons votre choix. Veuillez noter toutefois que si vous vous opposez à la divulgation d'autres renseignements, il se pourrait que l'AMC ne puisse continuer à vous fournir certains produits ou services. Par exemple, si vous ne voulez pas que l'on communique aux filiales financières de l'AMC des renseignements sur votre statut de membre de l'Association, vous ne pourrez alors bénéficier de ses produits ou services. Services aux médecins MD doit pouvoir confirmer que vous êtes membre de l'AMC afin de vous offrir des services financiers. C'est à vous qu'il incombe de communiquer avec l'AMC pour déterminer l'effet que pourrait avoir sur les services fournis votre opposition à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels. Exactitude des renseignements personnels détenus par l'AMC L'AMC fait tous les efforts raisonnables pour assurer que vos renseignements personnels sont exacts et à jour afin de pouvoir les utiliser aux fins premières pour lesquelles elles les a recueillis. Vos renseignements personnels peuvent changer et c'est pourquoi nous vous prions de nous informer de ces changements afin de nous permettre de mieux répondre à vos besoins. Pour consulter les renseignements personnels détenus par l'AMC Vous pouvez faire parvenir une demande écrite à l'attention du chef de la Protection des renseignements personnels, au 1867, promenade Alta Vista, Ottawa (Ontario) K1G 5W8 ou à privacy@cma.ca pour obtenir les renseignements personnels détenus à votre sujet par l'AMC. Dans un délai raisonnable, l'AMC vous indiquera par écrit si elle détient les renseignements personnels en question et la nature de ces renseignements, sauf aux rares cas où la loi interdit de les divulguer. Si l'AMC ne peut divulguer des renseignements personnels, nous vous préciserons pourquoi. Vous pouvez contester l'exactitude et l'intégralité des renseignements personnels que détient l'AMC. L'AMC modifiera des renseignements personnels lorsque l'intéressé réussira à démontrer qu'ils sont inexacts ou incomplets. Protection de vos renseignements personnels L'AMC fait tous les efforts raisonnables et nécessaires pour protéger vos renseignements personnels en mettant en œuvre des mesures de sécurité contre la perte ou le vol, ainsi que l'accès, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification sans autorisation. L'AMC utilise des moyens matériels, organisationnels et techniques comme mesures de protection. Par exemple, le nombre d'employés qui ont accès à des renseignements de nature délicate comme des numéros de carte de crédit est limité. De plus, l'AMC veillera à ce que les employés soient conscients de l'importance de respecter le caractère confidentiel des renseignements personnels. Conservation par l'AMC de vos renseignements personnels L'AMC garde des renseignements personnels aussi longtemps qu'elle en a besoin pour les fins décrites ci-dessus. Lorsque les renseignements personnels en cause ne sont plus nécessaires, l'Association les détruit de façon sûre et sécuritaire. L'AMC gardera de plus des renseignements personnels qui font l'objet d'une demande d'accès aussi longtemps qu'il le faut pour permettre à la personne en cause d'épuiser tout recours légal prévu dans les lois fédérales, provinciales ou territoriales sur la protection des renseignements personnels. Si vous avez une question ou des préoccupations au sujet de cette politique sur les renseignements personnels ou sur les pratiques de l'AMC en la matière de votre province ou territoire.
Documents
Moins de détails

La planification préalable des soins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13694
Date
2017-05-27
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Date
2017-05-27
Remplace
La planification préalable des soins (2015)
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
La technologie permet aujourd'hui de prolonger sensiblement la vie, et les gens accordent une importance croissante à ce qui touche l'autonomie personnelle, la capacité de prise de décision, le consentement éclairé, la qualité de vie et la mort. C'est pourquoi les Canadiens sont de plus en plus nombreux à vouloir exprimer leurs volontés au sujet des soins de santé à leur prodiguer et des décisions à prendre dans l'éventualité où ils deviendraient incapables. C'est là qu'intervient la planification préalable des soins (PPS). L'AMC appuie l'élaboration d'une stratégie sur la PPS1 dans toutes les provinces et tous les territoires. La PPS favorise l'offre de soins respectant les volontés des patients2, 3, atténue l'anxiété chez les familles4 et la détresse morale chez les fournisseurs de soins5 et réduit les taux d'hospitalisation chez les résidents des foyers de soins3 ainsi que le nombre de traitements médicaux inutiles3, 6, 7. La PPS recoupe la prestation des soins de santé, les valeurs éthiques et les droits et obligations prévus par la loi. Elle sert plus précisément à tenir compte d'aspects fondamentaux comme l'autonomie, le consentement éclairé et le respect des volontés des patients concernant leurs soins actuels et futurs ainsi que de leurs intentions s'ils devenaient incapables8, 9. Les administrations canadiennes ont utilisé diverses approches cliniques, juridiques et institutionnelles pour aborder l'équilibre à atteindre entre la nécessité d'obtenir un consentement éclairé pour un traitement et celle de respecter les préférences exprimées dans le passé. Tout au long de sa relation avec un patient, le médecin10 peut jouer un rôle de premier plan dans la PPS, même en contexte pédiatrique. À n'importe quel moment, ce processus peut mener à la consignation des volontés du patient ou à la nomination écrite d'un mandataire. Ces documents peuvent être appelés directives préalables, directives anticipées, directives personnelles ou procuration relative au soin de la personne11 (on parlera ci-après de " directives préalables " dans tous les cas). Une directive préalable ne dégage pas le médecin de l'obligation d'obtenir le consentement du patient avant de lui donner un traitement, sauf en cas d'urgence. Comme mentionné dans le guide sur le consentement de l'Association canadienne de protection médicale, " [l]es traitements d'urgence ne devraient comporter que ce qui est nécessaire pour prévenir des souffrances indues ou pour contrer les menaces immédiates à la vie ou à l'intégrité du patient. Même lorsque le patient est incapable de communiquer, il est nécessaire de respecter ses volontés lorsque celles-ci sont connues12 ". La PPS vise essentiellement à prendre des décisions en matière de soins et à nommer des mandataires en cas d'incapacité du patient, mais elle a aussi beaucoup d'autres utilités. En abordant le sujet avec vos patients13, vous pouvez les aider à se prononcer sur la voie de traitement à suivre et l'intensité des interventions pour leurs soins actuels. Les fournisseurs peuvent discuter avec les patients et les membres de leur famille des traitements proposés en tenant compte des objectifs et des volontés formulés. Le processus de PPS peut aussi aider les patients et leurs proches à se familiariser avec la terminologie et les procédures utilisées pour prendre des décisions concertées sur les soins de santé. PORTÉE DE LA POLITIQUE La présente politique vise à fournir aux médecins une orientation quant aux principales considérations liées à la PPS à la lumière de leurs obligations éthiques, professionnelles et légales des médecins. Le sujet n'est pas simple : les médecins doivent connaître les lois en vigueur dans la province ou le territoire où ils exercent, les normes et les attentes établies par leur organisme de réglementation ainsi que les politiques et les procédures de leur milieu de travail (p. ex., autorité sanitaire régionale, hôpital). PRINCIPES GÉNÉRAUX 1. La PPS consiste à : a) respecter les volontés des patients grâce à un processus de réflexion et de communication; b) planifier au cas où une personne ne serait plus en mesure de prendre des décisions sur ses soins de santé; c) avoir une discussion avec des amis, des membres de la famille et des professionnels; d) produire, dans certains cas, un document écrit5. La PPS éclaire le mandataire et fournit au professionnel de la santé de l'information à prendre en compte pour fournir des soins dans les limites de la loi. 2. Même si on l'associe souvent aux soins de fin de vie, la PPS représente au sens large l'expression des volontés du patient à l'égard des soins à lui fournir s'il devient incapable. Elle reflète les valeurs et les croyances du patient concernant ses soins actuels et fournit de l'information qui pourra orienter toute décision à prendre en cas d'urgence s'il est impossible d'obtenir le consentement du patient. C'est pourquoi le processus de la PPS devrait se dérouler tout au long de la vie d'une personne. 3. Le respect de la dignité et de l'autonomie du patient est au cœur de la relation médecin-patient. Les cadres de déontologie, les lois sur le consentement et la jurisprudence garantissent le droit du patient à l'autonomie décisionnelle14. Le respect des volontés d'un patient incapable permet de préserver son autonomie et favorise le lien de confiance avec le médecin15. 4. La façon de mettre en balance l'obtention du consentement et les volontés énoncées par le patient au cours du processus de PPS varie selon la province ou le territoire où le patient et le médecin se trouvent. FORMATION 1. Étant donné les complexités pratiques, éthiques et juridiques associées à la PPS, il faut aider les médecins et les apprenants en médecine à bien comprendre ce processus et à devenir à l'aise de l'amorcer avec leurs patients. C'est pourquoi l'AMC préconise l'élaboration d'une formation qui serait offerte à tous les médecins et les apprenants en médecine16. Les médecins en exercice et les médecins résidents ont accès à de nombreuses ressources, entre autres : a. La planification préalable des soins au Canada : cadre national b. Faciliter la planification préalable des soins : un programme d'apprentissage inter-éducatif c. Renseignements de l'Institut du droit de la santé de l'Université Dalhousie sur les lois et les politiques réglementaires propres aux provinces et aux territoires d. Recueil détaillé de ressources canadiennes tirées du site " Parlons-en " de l'initiative sur la planification préalable des soins au Canada e. Module de Pallium Canada sur la PPS abordant les essentiels de l'approche palliative En ce qui concerne les étudiants en médecine, l'AMC appuie la position de la Fédération des étudiants et des étudiantes en médecine du Canada selon laquelle la formation sur les soins de fin de vie constitue un élément essentiel de la formation médicale prédoctorale. 2. Il faut clarifier la question de la supervision des apprenants en médecine qui pratiquent la PPS, car il existe actuellement beaucoup d'ambiguïté17. Il serait utile pour eux que soient établies des lignes directrices nationales unifiées sur la nature de leur participation à la PPS, surtout en ce qui concerne les soins de fin de vie. L'AMC approuve donc la recommandation de la Fédération des étudiants et des étudiantes en médecine du Canada voulant qu'une supervision soit obligatoire au cours des échanges sur les soins de fin de vie. 3. L'AMC prône des recherches supplémentaires sur les résultats de la formation sur la PPS donnée aux médecins et aux apprenants en médecine. 4. L'AMC recommande que les gouvernements et les établissements encouragent l'information des patients et de leurs mandataires quant à la PPS. RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE ET LÉGALE 1. Les médecins devraient encourager leurs patients à entreprendre la PPS avec eux tout en respectant leurs valeurs. La PPS n'est pas l'histoire d'une seule rencontre. La nature des échanges et la régularité des discussions entre le médecin et son patient dépendront de l'état de santé de ce dernier. Les médecins de famille et les médecins spécialistes ont des relations continues avec les patients souffrant de maladie chronique et sont donc particulièrement bien placés pour échanger régulièrement avec eux sur leurs croyances, leurs valeurs et leurs volontés. Un échange d'information efficace entre les médecins de famille, les médecins en service communautaire ou externe et les médecins de soins actifs ou tertiaires aiderait à garantir le respect des volontés des patients. 2. La PPS, en particulier les directives préalables, est à la croisée de la médecine et du droit. Les médecins doivent en être conscients et demander aux patients s'ils ont une directive préalable ou s'ils ont amorcé le processus de PPS. 3. Les exigences et les procédures entourant la PPS varient énormément entre les provinces et territoires. C'est pourquoi les médecins doivent s'informer de toute loi pertinente et de la portée de l'obligation d'obtenir le consentement au moment de donner suite à la PPS dans une province ou un territoire. ÉTABLISSEMENTS 1. L'AMC appuie les processus visant à reconnaître et à soutenir la PPS dans les établissements. On parle ici entre autres d'établir une procédure uniforme d'échange d'information sur les volontés des patients et les directives préalables entre les fournisseurs de soins, puisque les patients peuvent fréquenter plusieurs secteurs et établissements de santé. Il faut chercher à savoir quels patients ont des directives préalables écrites et consigner celles-ci au dossier18 afin qu'elles soient accessibles dans tout l'établissement (idéalement, dans tout le système de santé). L'AMC croit qu'il faudrait qu'une fonctionnalité relative aux directives préalables soit ajoutée aux exigences de conformité et de convivialité imposées aux fournisseurs de dossiers médicaux électroniques19. Il faudrait encourager les provinces et les territoires à établir des processus organisationnels robustes et à élaborer des ressources pour les patients dans tous les établissements de santé, de même qu'une politique provinciale ou territoriale solide comme celle de l'Alberta20. 2. Les établissements et autres organisations devraient encourager les fournisseurs de soins à demander aux patients de fournir leur directive préalable en même temps que la liste de leurs médicaments ou d'autres renseignements médicaux. 3. L'AMC appuie la vérification, par les établissements ou les organisations, des structures, des processus et des résultats liés à la PPS et considère qu'il s'agit d'étapes importantes pour améliorer la qualité et la fréquence des activités de PPS. RÔLE DES GOUVERNEMENTS 1. L'AMC recommande la mise en place d'infrastructures qui favoriseraient la PPS, notamment un financement qui faciliterait les discussions sur la PPS et sur les soins de fin de vie. 2. L'AMC préconise l'intégration de la PPS dans d'éventuelles stratégies fédérales, provinciales et territoriales sur les aînés, la démence ou la fragilité. 3. L'AMC appuie l'élaboration d'indicateurs sur la PPS et leur inclusion future dans les normes d'Agrément Canada. GLOSSAIRE Planification préalable des soins (PPS) Terme désignant un processus de réflexion et de planification ainsi que de communication et d'échanges entre une personne capable et les membres de sa famille, des amis et des professionnels à propos des croyances, valeurs et volontés de la personne en vue d'un moment où elle pourrait ne plus avoir la capacité mentale de prendre des décisions sur ses soins de santé. La PPS peut aussi servir à désigner un mandataire8. Directive préalable Ce qu'on appelle ici " directive préalable " porte plusieurs noms et a des définitions et des pouvoirs juridiques différents d'un bout à l'autre du Canada. En Colombie-Britannique, par exemple, une directive préalable est un document juridique dans lequel les patients capables peuvent orienter les soins de santé qui leur seront prodigués s'ils deviennent incapables21. Ainsi, une directive préalable peut, dans certaines circonstances, être considérée comme l'équivalent du consentement au traitement, et un fournisseur de soins peut y donner suite directement sans consulter un mandataire8. En Alberta, on parle de directive personnelle. En Ontario, " directive préalable " est une expression générique non juridique qui désigne des communications orales, écrites ou autres8. Au Québec, les directives médicales anticipées sont juridiquement contraignantes au sens de la Loi concernant les soins de fin de vie, qui reconnaît " la primauté des volontés relatives aux soins exprimées clairement et librement par une personne [...] "22. La loi ne permet actuellement pas de demander l'aide médicale à mourir dans une directive préalable23. L'AMC comprend que la question soulève des débats importants parmi le public, les experts et les juristes. Consentement éclairé Pour obtenir un consentement éclairé, le médecin doit fournir au patient ou à un décideur capable des renseignements suffisants sur l'intervention, l'acte ou le traitement proposé, les résultats attendus, les risques, bienfaits et complications possibles, sans oublier les solutions de rechange pertinentes, y compris le non-traitement. Il doit aussi répondre aux questions du patient. Un consentement est éclairé seulement si le patient a reçu tous les renseignements que voudrait connaître une personne raisonnable dans les mêmes circonstances24. Le consentement doit être donné volontairement, être lié au traitement et être éclairé; il ne doit pas être obtenu au moyen de déclarations trompeuses ou frauduleuses. Mandataire Personne capable qui prend des décisions sur les soins de santé au nom d'une personne incapable. Dans toutes les provinces et tous les territoires, le fournisseur de soins doit prendre des mesures raisonnables pour déterminer si un patient incapable a nommé un mandataire avant de lui administrer un traitement. Cette obligation légale est appliquée différemment d'un bout à l'autre du Canada. Par exemple, un mandataire est nommé en vertu d'un accord de représentation en Colombie-Britannique, d'une directive personnelle en Alberta et d'une procuration relative au soin de la personne en Ontario. Approuvé par le conseil d'administration de l'AMC en mai 2017 1 Résolution de politiques GC14-25 - Stratégie sur la planification préalable des soins, les soins palliatifs et les soins de fin de vie. Ottawa : Association médicale canadienne. (2014). [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 17 octobre 2016). 2 Houben, C. H. M. et coll. Efficacy of advance care planning: A systematic review and meta-analysis. Journal of the American Medical Directors Association. 2014; vol. 15 : p. 477-489. 3 Martin, R. S. et coll. The effects of advance care planning interventions on nursing home residents: A systematic review. Journal of the American Medical Directors Association. 2016; vol. 7 : p. 284-293. 4 Mack, J. W. et coll. End-of-life discussions, goal attainment, and distress at the end of life: predictors and outcomes of receipt of care consistent with preferences. Journal of Clinical Oncology. 2010; vol. 28, no 7 : p. 1203-1208. 5 Association canadienne de soins palliatifs. La planification préalable des soins au Canada : cadre national. Ottawa : Association médicale canadienne. (2010). 6 Teo, W. S. K. et coll. Economic impact analysis of an end-of-life programme for nursing home residents. Palliative Medicine, 2014; vol. 28, no 5 : p. 430-437. 7 Zhang, B. et coll. Health care costs in the last week of life: Associations with end-of-life conversations. Archives of Internal Medicine. 2009; vol. 169, no 5 : p. 480-488. 8 Wahl, J. et coll. Health Care Consent and Advance Care Planning in Ontario. Toronto (Ont.). Mandaté par la Commission du droit de l'Ontario. 2014. 9 Association médicale canadienne. Code de déontologie de l'AMC (Mise à jour 2004). Ottawa : Association médicale canadienne. (2004). 10 La participation des médecins n'est pas obligatoire dans le processus. Cependant, il est important que les médecins abordent la PPS avec leurs patients, car cela peut faciliter la compréhension des patients et le changement de comportement. 11 Wahl, J. A. et coll. Health care consent, advance care planning, and goals of care practice tools: The challenge to get it right. Improving the last stages of life. Toronto (Ont.). Mandaté par la Commission du droit de l'Ontario. (2016). 12 Association canadienne de protection médicale. Le consentement : guide à l'intention des médecins du Canada. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cmpa-acpm.ca/fr/advice-publications/handbooks/consent-a-guide-for-canadian-physicians. 13 Frank, C., Puxty, J. Facilitating effective end-of-life communication - helping people decide. CJS Journal of CME. 2016; vol. 6, no 2. [En ligne]. Accessible ici : http://canadiangeriatrics.ca/wp-content/uploads/2017/02/Facilitating-Effective-End-of-Life-Communication-- -Helping-People-Decide.pdf (consulté le 25 avril 2017). 14 Fleming v. Reid (1991) 82 DLR (4e) 298 (CA ON); Cuthbertson v. Rasouli, 2013 SCC 53; Malette v. Shulman (1990), 72 OR (2e) 417; Starson v. Swayze (2003) 1 SCR 722. 15 Harmon, S. H. E. Consent and conflict in medico-legal decision-making at the end of life: A critical issue in the Canadian context. University of New Brunswick Law Journal. 2010; vol. 60, no 1 : p.208-229. 16 Résolution de politiques GC13-69 - Formation en planification préalable des soins de fin de vie. Ottawa : Association médicale canadienne. (2013). [En ligne]. Accessible ici : policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 mai 2016). 17 Touchie, C. et coll. Supervising incoming first-year residents: faculty expectations versus residents' experiences. Medical Education. 2014; vol. 48, no 9 : p. 921-929. 18Résolution de politiques GC14-19 - Directives préalables de soins. Ottawa : Association médicale canadienne. (2014). [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 mai 2016). 19Résolution de politiques BD14-05-163 - Advance care directive functionality [Traduction non disponible]. Ottawa : Association médicale canadienne. (2014). [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 mai 2016). 20 Services de santé de l'Alberta. Conversations Matter. Edmonton (Alb.) : SSA. [En ligne]. Accessible ici : http://goals.conversationsmatter.ca.s3-website-us-east-1.amazonaws.com/ (consulté le 19 mai 2017). 21 Health Care (Consent) and Care Facility (Admission) Act (Loi sur les soins de santé [consentement] et établissements de soins [placement]), RSBC 1996, c 181, s.3. 22 QUÉBEC (province). Publications du Québec. Loi concernant les soins de vie, S-32.000. [En ligne]. Accessible ici : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/S-32.0001. 23 CANADA. Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), L.C. 2016, c 3. [en ligne] Accessible ici : http://www.canlii.org/fr/ca/legis/loisa/lc-2016-c-3/125420/lc-2016-c-3.html (consulté le 17 octobre 2016). 24 Riebl v. Hughes, [1980] 2 S.C.R. 880; Hopp v. Lepp, [1980] 2 S.C.R. 192.
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Tests génétiques destinés directement aux consommateurS

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13696
Date
2017-05-27
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
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Type de politique
Documents de politique
Date
2017-05-27
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
Bien que les tests génétiques soient généralement effectués en milieu clinique, à la demande d’un professionnel de la santé ou dans le cadre d’un projet de recherche réglementé, plusieurs entreprises privées offrent aujourd’hui ce type de tests directement aux consommateurs dans Internet. Les tests génétiques destinés directement aux consommateurs (DDC) et ceux prescrits par les professionnels de la santé diffèrent à plusieurs égards : 1. Les tests génétiques DDC ne sont pas réglementés au Canada. Leur fiabilité et leur validité sur le plan clinique varient beaucoup. Les entreprises les offrent toutefois aux consommateurs sans faire la différence entre ceux pouvant servir à la prise en charge de la santé, ceux ayant une utilité restreinte pour la santé et ceux servant uniquement des fins récréatives. 2. Bon nombre des tests commercialisés et vendus en ligne n’ont été soumis à aucune évaluation clinique. 3. Les documents de marketing associés à ces tests laissent souvent croire que ces derniers ont une utilité pour la santé. Or, on peut lire dans les conditions d’utilisation de certains fournisseurs que les tests sont destinés à des fins récréatives. De plus, beaucoup d’entreprises n’offrent aucune garantie quant à la validité et à la fiabilité des résultats obtenus. 4. Le modèle d’affaires des entreprises offrant des tests de génétique DDC repose souvent en grande partie sur la revente de renseignements médicaux personnels ou d’échantillons d’ADN, ce qui soulève des préoccupations quant à la protection des renseignements personnels des patients et à la divulgation insuffisante ou imprécise des conditions relatives à la protection de ces renseignements. 5. Contrairement aux tests génétiques prescrits et effectués par un professionnel de la santé, les tests génétiques DDC sont commandés en ligne directement par les consommateurs qui, souvent, n’ont pas subi d’évaluation clinique par un professionnel au préalable : les tests commandés ne sont donc pas forcément pertinents sur le plan clinique. Certaines entreprises effectuent seulement des tests prescrits par un médecin, mais offrent aux consommateurs qui n’ont pas accès à un médecin de discuter au téléphone avec l’un des leurs (à l’extérieur du Canada). Si un test est prescrit par le médecin d’un patient, l’expression « test génétique DDC » ne s’applique pas vraiment. 6. S’ils ne consultent pas un professionnel de la santé avant et après le test, les patients doivent interpréter seuls leurs résultats et décider eux-mêmes des mesures à prendre. Ils s’exposent à des souffrances psychologiques s’ils surestiment leur risque de maladie. 7. Les tests génétiques DDC étant de plus en plus faciles d’accès, les professionnels de la santé canadiens (en particulier les médecins de premier recours) ont maintenant la tâche de conseiller adéquatement les patients en fonction de leurs résultats. Toutefois, peu de médecins estiment avoir la formation et les connaissances nécessaires en génomique pour fournir des soins adéquats dans ce domaine. De plus, ces tests n’ont pas forcément d’indication clinique, produisent des résultats incertains dont l’application clinique demeure ambiguë, et ont un statut juridique précaire. Ils peuvent toutefois avoir des répercussions sur le bien-être des patients. PRINCIPES GÉNÉRAUX 1. L’AMC est préoccupée par la compréhension des tests génétiques DDC, la sensibilisation à l’égard de ces tests et l’atténuation des préjudices potentiels pour les patients et la société. 2. L’AMC insiste sur l’importance de la protection des renseignements personnels des patients et appuie le droit des Canadiens de savoir comment leurs renseignements médicaux sont utilisés par des tiers, notamment les compagnies d’assurance et les entreprises de tests génétiques. 3. L’AMC croit que les patients ont le droit d’être pleinement informés de ce qu’un test génétique DDC peut et ne peut pas révéler sur leur santé, et que les preuves scientifiques sur lesquelles repose un test devraient être énoncées de façon claire et compréhensible. 4. L’AMC recommande de réglementer les tests génétiques DDC et leur commercialisation par l’élaboration d’un cadre national reposant sur des normes des gouvernements et de l’industrie et sur l’opinion d’experts médicaux. 5. L’AMC croit qu’il faut éviter les tests génétiques inutiles afin d’assurer l’utilisation efficace des ressources en santé. Même si un consommateur paie directement pour un test, tous les résultats qui en découlent, même ceux découverts accidentellement dans un laboratoire sans certification clinique, peuvent déclencher une série d’explorations cliniques et entraîner des tests inutiles et une utilisation inadéquate des ressources. 6. L’AMC appuie la mise sur pied d’initiatives de formation sur les tests génétiques DDC qui seraient offertes aux médecins de toutes les spécialités pour les aider à répondre aux questions des patients sur ces tests et au besoin, sur leurs résultats. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Il faut assurer la protection et la confidentialité des renseignements médicaux personnels des patients.
Avant de demander à un patient de lui soumettre un échantillon, le fournisseur de tests génétiques DDC devrait obtenir son consentement exprès et éclairé à l’égard de la collecte et de l’utilisation de ses données, des personnes qui pourront y accéder et consulter l’interprétation des résultats, des mesures de protection en place et de la méthode d’élimination des données prévue si l’entreprise ou le laboratoire devait fermer ses portes.
Les patients ont le droit de bien comprendre qui possède les échantillons et les données générées, et de savoir si leurs données seront vendues ou divulguées à des tiers. Si la revente des renseignements médicaux personnels ou des échantillons d’ADN représente une partie importante du modèle d’affaires d’une entreprise, cette dernière devrait l’indiquer explicitement dans un langage clair et compréhensible pour le consommateur.
Les fournisseurs de tests génétiques DDC sollicitant les consommateurs canadiens devraient être assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
L’AMC encourage les médecins à se familiariser avec les lois sur la protection des renseignements personnels s’appliquant à l’utilisation des tests génétiques DDC par les compagnies d’assurance et les employeurs. RÔLE DES MÉDECINS
En général, les médecins devraient éviter d’avoir recours à des tests génétiques DDC, sauf si ceux-ci ont fait l’objet d’une validation clinique ou empirique.
Les médecins devraient prendre les mesures suivantes si des patients leur présentent des résultats de tests génétiques DDC : o Les médecins devraient expliquer aux patients les limites du test utilisé. S’ils ne possèdent pas cette information, ils devraient expliquer aux patients que les résultats des tests génétiques DDC ne proviennent pas toujours d’un laboratoire certifié et qu’ils ne sont pas interprétés à l’aide d’une méthode normalisée, ce qui signifie que leur validité et leur utilité cliniques varient grandement. o Ils devraient informer leurs patients de leur degré d’aisance pour interpréter les résultats avec justesse. o Ils devraient évaluer si les résultats de test sont cliniquement pertinents compte tenu des signes, des symptômes et des antécédents médicaux et familiaux d’un patient avant de décider si ce dernier doit être dirigé officiellement vers un spécialiste comme un généticien médical. o Les médecins qui souhaitent intégrer les résultats d’un test génétique à une évaluation clinique devraient d’abord s’assurer que le laboratoire ayant effectué le test garantit la fiabilité et la validité analytiques des résultats.
Les médecins devraient appliquer les principes suivants à propos des tests génétiques sur recommandation médicale : o En général, les médecins devraient éviter de recommander ou de prescrire des tests génétiques DDC à moins de bien connaître la validité et les limites du test choisi. o Ils devraient suivre les pratiques exemplaires et, au besoin, avoir recours à des tests valides sur le plan clinique, faire affaire avec des laboratoires certifiés et diriger les patients vers des spécialistes. o Ils devraient obtenir le consentement éclairé de leurs patients avant de leur prescrire un test génétique, aider leurs patients à interpréter leurs résultats, les aider à gérer les répercussions psychologiques et biologiques de leurs résultats et les orienter vers les ressources appropriées. o Dans beaucoup de cas, une consultation avant et après un test génétique est nécessaire, en particulier s’il est question d’enfants ou si les tests déterminent le statut de porteur d’un gène ou sont considérés comme ayant une valeur prédictive. En prescrivant un test génétique, le professionnel de la santé s’engagerait aussi à faciliter l’accès à une consultation avant et après celui-ci. RÔLE DES GOUVERNEMENTS
L’AMC demande au gouvernement d’adopter en application du projet de loi S-201 (Loi sur la non-discrimination génétique) des règlements qui encadreront adéquatement la commercialisation, la distribution, la certification et l’utilisation par des tiers des tests génétiques DDC.
L’AMC estime qu’il revient au gouvernement de veiller à ce que les Canadiens aient seulement accès à des services de tests génétiques fiables, justes et pertinents sur le plan médical.
L’AMC encourage l’élaboration de normes nationales sur la fiabilité et la validité des tests génétiques DDC par les organismes gouvernementaux fédéraux compétents, de concert avec les intervenants concernés (p. ex., généticiens et spécialistes en laboratoire, conseillers en génétique, médecins, laboratoires privés et publics, représentants de l’industrie et groupes de patients).
L’AMC encourage le gouvernement à mettre en place des normes adaptées à l’évolution rapide des avancées technologiques dans le domaine des tests génétiques, et de la génétique en général.
L’AMC encourage le gouvernement à mettre en place des normes tenant les entreprises responsables et exigeant leur transparence à l’égard de l’utilisation des données et de l’ADN ainsi que de leur revente potentielle.
L’AMC encourage le gouvernement à mettre en place des normes obligeant les fournisseurs à indiquer explicitement la nature d’un test (p. ex., analyse des polymorphismes mononucléotidiques [SNP], analyse de mutations ciblées, séquençage) et à expliquer clairement les renseignements qui peuvent et ne peuvent pas être obtenus par le test en question. INFRASTRUCTURES DU SYSTÈME
Les tests génétiques et l’interprétation de leurs résultats sont des processus très techniques et complexes. C’est pourquoi l’AMC croit que les fournisseurs de tests génétiques DDC devraient faire affaire avec des laboratoires d’analyse clinique certifiés afin de pouvoir garantir la validité de leurs tests.
L’AMC croit que les preuves scientifiques appuyant la validité et l’utilité d’un test génétique DDC devraient être rédigées dans un langage clair et facile à comprendre. Elles devraient préciser clairement ce qu’un test peut ou ne peut pas diagnostiquer, ou ce qu’il permet ou non de déduire. Toute affirmation concernant la validité d’un test devrait être appuyée par des références. Une entreprise qui ne garantit pas la fiabilité ni la validité de ses tests ne devrait pas avoir le droit d’affirmer quoi que ce soit (de façon implicite ou explicite) sur leur possible utilité médicale ni sur leur potentiel pour améliorer la santé. SENSIBILISAITON ET MOBILISATION DU PUBLIC
L’AMC appuie les initiatives de sensibilisation du public visant à faire connaître les limites des tests génétiques DDC et les répercussions potentielles sur la santé.
L’AMC appuie l’offre d’une formation approfondie en génétique qui aiderait les médecins à comprendre les questions complexes en jeu et à s’adapter à l’évolution rapide de la génétique moléculaire. Grâce à cette formation, les médecins seraient mieux outillés pour offrir aux patients un suivi de leurs résultats de tests génétiques DDC. Approuvé par le conseil d'administration de l’AMC en mai 2017 Voir aussi DOCUMENT CONTEXTUEL DE LA POLITIQUE DE L’AMC SUR LES TESTS GÉNÉTIQUES DESTINÉS DIRECTEMENT AUX CONSOMMATEURS
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Aide médicale à mourir

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13698
Date
2017-05-27
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
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Type de politique
Documents de politique
Date
2017-05-27
Remplace
L'EUTHANASIE ET L'AIDE À MOURIR (Mise à jour 2014)
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
La légalisation de l'aide médicale à mourir pose une multitude de défis complexes d'ordre éthique et pratique qui ont des répercussions à la fois sur les politiques et sur la pratique. L'AMC appuie le maintien d'un l'équilibre entre trois facteurs tout aussi légitimes les uns que les autres : le respect de l'autonomie décisionnelle des Canadiens admissibles qui souhaitent y avoir accès, la protection des personnes vulnérables par l'application attentive de mesures appropriées et la création d'un environnement dans lequel les praticiens peuvent respecter leurs engagements moraux. En raison des changements éducationnels, législatifs, réglementaires et pratiques résultant de la légalisation, l'AMC recommande que les processus législatifs et réglementaires soient coordonnés aux échelles fédérale et provinciale ou territoriale afin de guider de façon cohérente les systèmes de santé, les praticiens et les patients. Pour ce faire, l'AMC demande que la collecte de renseignements se fasse avec rigueur à tous les niveaux et que l'expérience concrète des effets de cette nouvelle pratique et la recherche à ce sujet soient documentée au fur et à mesure. L'AMC encourage les facultés de médecine à intégrer au premier cycle et aux cycles supérieurs des possibilités de formation qui suscitent la réflexion et portent sur tous les aspects de l'exercice de la profession médicale qui pourraient être touchés par cette nouvelle intervention. De plus, l'AMC reconnaît que tous les systèmes de santé et les praticiens ont la possibilité de faciliter l'accès des patients à de l'information sur toutes les options de soins de fin de vie. L'AMC reconnaît également l'importance d'établir une distinction entre la pratique de l'aide médicale à mourir et les autres actes relevant des soins de fin de vie. En outre, la mise en place d'évaluations précises pour déterminer si les patients sont admissibles à l'accès à l'aide médicale à mourir est un service distinct non lié aux consultations en soins palliatifs généraux de fin de vie. Il importe que les médecins soient conscients de cette distinction et des interrelations entre les normes légales, médicales et éthiques concernant l'aide médicale à mourir. Les organes judiciaire et législatif du gouvernement ont apporté des changements à la loi canadienne dans ce domaine. La société a donné aux praticiens autorisés le droit de pratiquer l'aide à mourir. Pourtant, les normes éthiques et les devoirs des médecins, issus de traditions millénaires comportant un impératif moral de préservation et de protection de la vie, n'ont pas changé. L'AMC appuie le droit de tous les médecins d'agir selon leur conscience lorsqu'ils décident de participer ou non à l'aide à mourir en vertu de la loi régissant l'aide médicale à mourir. L'AMC appuie tout autant la participation moralement assumée des médecins à l'aide à mourir que leur objection de conscience relative à celle-ci. PORTÉE DE LA POLITIQUE La présente politique vise à donner des conseils sur les principes fondamentaux à appliquer tout en respectant les obligations éthiques, professionnelles et légales des médecins. Ces derniers doivent connaître les lois fédérales et provinciales du lieu où ils exercent la médecine, les normes et les attentes énoncées par leur organisme de réglementation, les conseils de l'Association canadienne de protection médicale, ainsi que les politiques et les procédures des milieux où ils travaillent (p. ex., autorité régionale de la santé, hôpital, etc.). PRINCIPES FONDAMENTAUX PERTINENTS Les principes suivants sous-tendent la position de l'AMC sur ce qui devrait constituer la base de toute loi, réglementation ou ligne directrice évolutive quant à l'application concrète de l'aide médicale à mourir. Ils ne sont pas classés en ordre de priorité ou d'importance. Comme tous principes fondamentaux, ils donnent un point de départ pour la réflexion éthique, et leur application en cas de conflit demande une analyse poussée. 1. Respect de l'autonomie du patient : L'AMC accorde une grande importance au respect de l'autonomie décisionnelle des patients juridiquement capables - soit des personnes qui sont libres de faire des choix éclairés et de prendre des décisions autonomes au sujet de leur intégrité corporelle, de leurs objectifs personnels et de leurs soins qui correspondent à leurs valeurs et à leurs croyances personnelles. L'AMC soutient aussi que les personnes sont foncièrement dignes, quelle que soit leur situation. Les services devraient être fournis et les processus et les traitements devraient être appliqués de façon à préserver et à favoriser la dignité. Par les soins de fin de vie, on cherche à maintenir l'intégrité de l'identité individuelle, même quand les fonctions corporelles se détériorent avant le décès. 2. Respect de la vulnérabilité : Compte tenu de l'importance de la décision d'un patient concernant l'aide médicale à mourir, et de la permanence de l'issue si celui-ci choisit l'aide médicale à mourir, l'AMC croit que l'exploration attentive et dépourvue de jugement avec les patients des raisons pour lesquelles ils souhaitent obtenir une aide à mourir est toujours justifiée. Les soins à cet égard aident les médecins à remplir le devoir de veiller à ce que les facteurs de vulnérabilité soient relevés et gérés de manière satisfaisante. Les médecins devraient accorder une grande attention à reconnaître les influences coercitives indues sur le patient. Les lois et les règlements, au moyen d'un système soigneusement conçu de mesures de protection et de suivi, devraient chercher à réduire au minimum la souffrance de tous les patients et traiter des questions de la vulnérabilité et du risque de coercition. 3. Respect de la liberté de conscience : L'AMC croit que les médecins doivent être capables d'agir selon leur conscience sans subir de discrimination lorsqu'ils décident de participer ou non à l'aide médicale à mourir. L'AMC appuie les médecins qui, pour des raisons d'engagement moral envers les patients et pour toute autre raison morale, choisiront de ne pas donner de conseils relatifs à la décision de recourir à l'aide médicale à mourir, de ne pas faire d'évaluations de l'admissibilité ou de ne pas fournir une aide médicale à mourir. Afin de permettre aux médecins de respecter ces engagements moraux sans causer de retard excessif pour les patients qui choisissent une telle intervention, les systèmes de santé devront mettre en place un mécanisme convivial auquel les patients auront un accès direct. Par ailleurs, l'AMC croit que les conditions d'embauche en général et les possibilités de contrat des médecins ne devraient pas être influencées par leur décision de participer ou non aux divers aspects de l'aide médicale à mourir. Le droit des patients de demander une aide médicale à mourir n'oblige pas tous les médecins à l'offrir. Les étudiants devraient être également libres d'obéir à leur conscience sans risque pour leurs évaluations et la progression de leur formation. 4. Responsabilité : Les médecins qui offrent l'aide à mourir ou y participent de quelque façon que ce soit doivent s'assurer d'acquérir la formation et les compétences nécessaires et d'être en mesure d'évaluer la capacité de décision du patient ou de faire appel à un collègue pour l'évaluer dans les cas plus complexes. Les médecins devront user de leur jugement médical de façon appropriée pour déterminer l'admissibilité d'un patient : 1) en évaluant la capacité d'un adulte à consentir à l'interruption de la vie; et 2) en déterminant si le patient a exploré ses options (et les effets présumés de chaque option). Si le patient souhaite encore recevoir l'aide médicale à mourir, les médecins devront user de leur jugement médical de façon appropriée pour déterminer s'il respecte les critères d'admissibilité en vertu des lois régissant l'aide médicale à mourir. Il doit s'agir d'une décision partagée, prise au terme d'un processus de discussion dans le contexte de la relation médecin-patient. L'AMC encourage les médecins à participer aux processus régissant la responsabilité dans leur province ou territoire, qui garantissent l'accès équitable à toutes les options de fin de vie, y compris aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie fournis par des praticiens compétents, selon les besoins et les valeurs de leurs patients. À cette fin, l'AMC croit qu'un organisme de surveillance fédéral et un protocole de déclaration devraient être mis en place pour garantir le respect de tous les processus. AUTRES PRINCIPES À CONSIDÉRER : DEVOIRS DES MÉDECINS 5. Devoir de non-abandon des patients : Les médecins ont l'obligation de répondre à une demande d'aide à mourir, quels que soient leurs principes moraux. Les patients ne doivent jamais être abandonnés et doivent toujours recevoir l'appui de leur médecin et des autres membres de leur équipe de soins. Le médecin se doit d'explorer les raisons motivant la demande et de tenir compte des antécédents du patient et des questions culturelles tout au long du processus de fin de vie, quelle que soit la décision du patient. Il ne devrait pas y avoir de retard indu pour l'accès à l'aide à mourir et à toutes les autres options de fin de vie, autant à l'échelle clinique que systémique ou institutionnelle. Pour ceux qui choisissent de fournir l'aide à mourir, le devoir de non-abandon signifie que les médecins ont le devoir d'être disponibles pour les patients durant l'acte mettant un terme à leur vie. Les médecins devraient être présents ou disponibles immédiatement pour prendre en charge toute complication inattendue durant l'intervention médicale, que la substance soit administrée par le patient ou par un praticien autorisé. 6. Devoir de soutenir les équipes interdisciplinaires : L'AMC encourage les médecins à travailler dans des équipes interdisciplinaires, à soutenir les membres de leur équipe, à porter une grande attention aux répercussions de leur décision de participer ou non à l'aide médicale à mourir sur leurs collègues qui ne sont pas médecins et à faire preuve de solidarité avec les membres de leur équipe alors qu'ils s'initient ensemble aux nouvelles notions légales et éthiques. 7. Devoir envers les étudiants : L'AMC reconnaît l'importance de respecter les valeurs de chacun dans le milieu d'apprentissage. Elle encourage les étudiants à réfléchir à leur compréhension morale de l'aide à mourir et à leur opinion sur celle-ci, et à chercher à recueillir un large éventail d'opinions et d'expériences auprès de leurs patients, de leurs enseignants et de leurs collègues. ABORDER LE RESPECT DES ENGAGEMENTS MORAUX La position de l'AMC sur la participation moralement assumée et l'objection de conscience vise à harmoniser deux considérations légitimes : 1) l'accès réel des patients à un service médical autorisé par la loi; et 2) la protection de la liberté de conscience des médecins (c'est-à-dire de leur intégrité morale) de façon à respecter les divergences morales. a) L'AMC croit que les médecins ne sont pas obligés de satisfaire eux-mêmes à la demande d'aide à mourir d'un patient, mais que tous les médecins sont tenus de répondre à la demande d'un patient. Cela signifie que les médecins qui choisissent de ne pas participer à l'aide à mourir : i) ne sont pas obligés de la fournir, ni d'y participer, ni de diriger le patient vers un médecin ou un administrateur médical qui lui fournira l'aide à mourir; mais ii) sont quand même tenus de respecter leur devoir de non-abandon en répondant à la demande d'aide à mourir du patient. Il ne devrait y avoir aucune discrimination à l'égard d'un médecin qui décide de ne pas participer à l'aide à mourir. b) L'AMC croit que les médecins sont obligés de répondre dans des délais raisonnables à une demande d'aide à mourir formulée par un patient. Cela signifie que les médecins sont obligés, quelles que soient leurs croyances : i) de fournir au patient des renseignements complets sur toutes les options offertes, y compris l'aide à mourir; ii) d'indiquer au patient comment accéder à une instance indépendante et centralisée pouvant offrir des renseignements, du counseling et une recommandation; iii) de transférer les soins du patient à un autre médecin ou à un autre établissement, si le patient le demande, pour l'évaluation et le traitement de son problème de santé et l'exploration des options pertinentes. Le cas échéant, ces options peuvent comprendre des soins palliatifs, des soins de santé mentale et, si le patient respecte les critères d'admissibilité, la prestation de l'aide à mourir. Le devoir de non-abandon s'applique encore à tous les autres aspects des soins du patient. c) Les médecins devront mettre les dossiers médicaux pertinents (c.-à-d. le diagnostic, les analyses en pathologie, le traitement et les consultations) à la disposition du médecin qui accepte de prodiguer des soins au patient lorsque ce dernier donne son autorisation. d) Les médecins devront faire preuve de bonne foi. Ils ne devraient jamais abandonner un patient qui demande de l'aide à mourir ou faire preuve de discrimination à son égard, ni entraver ou bloquer l'accès à une demande d'aide à mourir. Les médecins devraient informer leurs patients de leur objection de conscience et de ce que cela signifie pour eux. Aucun médecin ne peut demander à un patient de prendre l'engagement de ne pas chercher d'aide à mourir comme condition d'acceptation ou de maintien du patient dans sa clientèle. GLOSSAIRE CE QU'ENGLOBE L'AIDE MÉDICALE À MOURIR 1. L'aide médicale à mourir englobe l'évaluation de l'admissibilité d'un patient à l'aide à mourir, les discussions avec lui, l'accompagnement du patient tout au long du processus de décision et, si le patient en fait le choix, la prestation de l'aide à mourir, soit : a) l'administration par un praticien, un infirmier ou une infirmière à une personne, à la demande de celle-ci, d'une substance qui cause sa mort; b) le fait pour un praticien, un infirmier ou une infirmière de prescrire ou de fournir une substance à une personne, à la demande de celle-ci, afin qu'elle se l'administre et cause ainsi sa mort. 2. Dans l'affaire Carter, la Cour suprême du Canada a utilisé les termes aide médicale à mourir et aide médicale au suicide. Ces termes font référence aux deux notions suivantes : a) Euthanasie volontaire, ou aide à mourir administrée par un médecin : Le médecin pose le geste final qui mettra fin à la vie d'une personne, généralement par l'injection d'une substance létale par voie intraveineuse, à la demande et avec le consentement du patient. b) Aide au suicide, ou suicide assisté; aide à mourir prescrite par un médecin et autoadministrée : La personne pose le geste final qui met fin à sa propre vie, généralement en ingérant une substance létale prescrite ou fournie par le médecin, à la demande et avec le consentement du patient. 3. Parmi les autres termes utilisés pour désigner cette réalité, notons la mort provoquée, la mort provoquée par le médecin et la mort provoquée prescrite par le médecin et administrée par le patient. a) Ces termes sont proposés pour faire une distinction claire entre les soins palliatifs et les autres pratiques qui accélèrent ou provoquent la mort, comme le retrait légitime des interventions de maintien de la vie ou le fait de fournir ou d'administrer des substances chimiques. 4. L'aide médicale à mourir a une signification juridique et technique distincte au Québec, décrite dans le projet de loi no 52, où elle se limite à l'administration par les médecins de la substance létale à la demande de la personne. CE QU'ELLE N'ENGLOBE PAS 1. Les soins palliatifs sont une approche intégrée qui vise à soulager la souffrance et à améliorer la qualité de vie des personnes qui font face à des problèmes aigus ou chroniques limitant l'espérance de vie par la définition, l'évaluation et le traitement rapides de la douleur et d'autres symptômes. 2. Le traitement par sédation palliative continue1 fait référence à la sédation complète, avec l'intention de rendre le patient inconscient de son environnement, de ses sensations ou de ses pensées, jusqu'à ce qu'il meure naturellement de la maladie sous-jacente. 3. Le retrait ou la non-administration d'interventions ou l'interruption des traitements désignent le retrait ou la non-administration des traitements de maintien de la vie lorsqu'ils ne sont plus indiqués ou désirés. 4. Le refus volontaire d'hydratation et d'alimentation est le choix réfléchi et délibéré de refuser et d'arrêter toute consommation d'aliments et de liquides, par voie orale et parentérale, dans le but d'accélérer la mort. Approuvé par le conseil d'administration de l'AMC en mai 2017 1 Cadre consensuel concernant le traitement par sédation palliative continue : www.chpca.net/media/343120/final_cpst_framework.pdf. (en anglais)
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Santé des médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13739
Date
2017-10-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Éthique et professionnalisme médical
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Type de politique
Documents de politique
Date
2017-10-21
Remplace
PD98-04 La santé et le mieux-être des médecins
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Éthique et professionnalisme médical
Text
Le terme santé des médecins englobe la prévention et le traitement des problèmes aigus et chroniques à l'échelle individuelle ainsi que l'optimisation de facteurs physiques, mentaux et sociaux interreliés visant à appuyer la santé et le bien-être des médecins1. Du fait d'une combinaison de divers facteurs personnels, professionnels et systémiques, médecins et apprenants signalent de plus en plus de détresse et réclament des ressources et du soutien. Thème central pour les médecins canadiens et sujet de préoccupation d'importance grandissante au sein de la profession médicale, la santé des médecins est de plus en plus vue comme un ensemble de pratiques de gestion des risques2, ce qui comprend le recours à des stratégies s'appuyant sur la psychologie organisationnelle et la médecine du travail, le resserrement de la supervision par les ordres professionnels et l'inclusion, dans les compétences de base des médecins, de la capacité à prendre soin de sa santé3. La santé des médecins, cruciale pour la viabilité à long terme de l'effectif et des systèmes4, constitue un indicateur de la qualité5, 6. Il revient autant aux médecins qu'aux systèmes dont ils font partie de s'attaquer à l'ensemble complexe de problèmes interreliés qui se posent actuellement2, 4, 5. Il faudra donc l'intervention à la fois de médecins individuels et d'agents d'influence systémiques, comme des groupes d'intervenants issus de divers secteurs (médecine universitaire, formation médicale, milieux de pratique, organismes d'agrément et de réglementation, associations médicales provinciales et territoriales, autorités sanitaires régionales et locales, associations médicales nationales et leurs sociétés affiliées, gouvernements et autres organismes décisionnels). Tout changement systémique tangible exige des efforts délibérés et concertés à l'échelle nationale5. Il faut faire tomber les barrières individuelles et propres au milieu de travail et à la culture afin qu'il devienne la norme de promouvoir les occasions et les conditions propices à la santé et au bien-être. Des progrès considérables ont été réalisés, et il faut poursuivre sur cette lancée en continuant de travailler à la mise en place d'un système mieux coordonné et plus durable de promotion de la santé, de prévention des maladies et de soins tertiaires4, 5. La présente politique vise à formuler des recommandations générales idéales qui guideront les intervenants de tous les échelons du système de santé afin de promouvoir le dynamisme, la santé et l'engagement des médecins, notamment par la mise en place d'une culture saine dans les milieux de pratique, de formation et de travail. RECOMMANDATIONS À l'échelle individuelle L'AMC recommande que les médecins et les apprenants : * démontrent un engagement envers leur santé et leur bien-être et assument les responsabilités décrites dans le rôle du professionnel du référentiel des compétences CanMEDS, notamment : démontrer une conscience de soi et gérer son bien-être (savoir évaluer son propre état et prendre soin de soi, pratiquer la pleine conscience, faire preuve de résilience); gérer les exigences personnelles et professionnelles pour une pratique durable tout au long du cycle de vie professionnelle; promouvoir une culture favorisant l'identification des collègues en difficulté et offrant un soutien et une réponse à leurs besoins3; * contribuent activement à la promotion de milieux de travail et de formation favorables; * soient tenus responsables pour les gestes et comportements qui pourraient alimenter une culture négative et la stigmatisation5; * entretiennent des relations avec leur famille et leurs amis, aient des intérêts autres que la médecine et veillent à obtenir suffisamment de repos (notamment en prenant congé); * aient un médecin de famille qu'ils voient régulièrement pour recevoir des soins complets et objectifs. À l'échelle systémique L'AMC recommande : * que des efforts soient entrepris sur la scène nationale pour faire valoir les enjeux liés à la santé des médecins et des apprenants; * que les efforts déployés en matière de santé des médecins comprennent des initiatives ciblées individuellement et visent à optimiser les milieux d'apprentissage et de pratique, entre autres en favorisant une culture saine6, 7, et que les parties prenantes (y compris les médecins et les apprenants) collaborent afin de mettre sur pied et de promouvoir des initiatives qui renforcent la santé des médecins à l'échelle individuelle comme à l'échelle systémique; * que les systèmes de santé interprètent leur obligation concernant la santé des médecins de façon semblable à celle des autres employeurs canadiens à l'égard de leurs employés (sécurité psychologique, heures de travail, ressources, normes, attentes, etc.); * de prendre exemple sur les politiques favorisant une culture saine, et de traiter rapidement tout comportement peu propice à une culture saine; * que les médecins et les dirigeants des systèmes de santé reconnaissent et fassent valoir que la santé des médecins est une priorité et qu'ils vérifient continuellement si les mesures et les politiques correspondent aux valeurs et à la culture souhaitées4; * que les médecins et les dirigeants des systèmes de santé soient outillés pour reconnaître les signes de détresse (p. ex., psychologique) et pour y réagir, et qu'ils reçoivent une formation poussée sur la façon d'aborder le sujet avec leurs collègues, y compris au sein d'équipes; * de tirer le maximum des possibilités et des mécanismes d'accès des médecins et des apprenants aux services et programmes actuels (provinces, établissements, etc.), de promouvoir régulièrement ces ressources et de régler rapidement tout problème d'accès5, 8; * d'élaborer des normes, stratégies et processus visant à éliminer les obstacles à une santé positive rencontrés en milieu de travail8 (tout au moins, ces outils devraient aborder l'équilibre travail-vie personnelle, les ressources pouvant améliorer la capacité à prendre soin de soi4, et l'importance d'obtenir suffisamment de repos et d'activité physique et d'avoir une alimentation et des loisirs sains8); * de promouvoir le bien-être (notamment le sentiment d'accomplissement, l'appréciation et l'engagement), plutôt que de mettre exclusivement l'accent sur la réduction des préjudices5; * d'encourager les médecins et les apprenants à avoir un médecin de famille, et de repérer et éliminer tout obstacle qui les en empêcherait; * d'offrir aux médecins, en particulier à ceux prodiguant des soins primaires à d'autres médecins, de la formation sur le traitement de leurs collègues; * que les médecins et les apprenants aient un accès raisonnable à de l'aide pour surmonter leurs difficultés personnelles et professionnelles, et que cette aide soit offerte en toute confidentialité dans un climat exempt de stigmatisation; * que des programmes et services soient offerts aux médecins et aux apprenants à toutes les étapes du diagnostic et du traitement, et que la recherche de traitement n'entraîne pas d'attitude ou de conséquences négatives; * d'offrir aux médecins et aux apprenants des milieux d'apprentissage et de travail favorables, sans discrimination, et d'appuyer les processus visant à accommoder de façon raisonnable les médecins et les apprenants ayant un handicap tout en assurant la prestation de soins sécuritaires aux patients; * de veiller à ce que les pratiques visant l'efficacité de la prestation de soins sécuritaires, de l'enchaînement des tâches et de la saisie de données (p. ex., dossiers médicaux électroniques) ne prennent pas trop de temps aux médecins et ne créent pas une surcharge de travail. Organisations de médecins, associations professionnelles et autorités sanitaires L'AMC recommande : * que tous les médecins et les apprenants aient accès à un programme provincial de santé des médecins solide et efficace, et que des efforts soient déployés à long terme pour préserver et améliorer la santé des médecins, entre autres un engagement assurant à ces programmes5 un financement stable par l'intermédiaire des associations médicales provinciales et territoriales ou au terme d'une négociation avec les gouvernements provinciaux; * que les programmes de formation, les hôpitaux et les autres milieux de travail veillent à l'élaboration, à la mise en place et à l'application de programmes, services et politiques visant à aider les médecins et les apprenants à surmonter leurs problèmes de santé et de comportement, à répondre au besoin de traitement et à faciliter le retour au travail ou à l'école, tout en protégeant le droit des personnes à la confidentialité et à la vie privée, et en appuyant les établissements dans la gestion des risques; * que la gamme d'options d'éducation médicale continue portant sur la santé personnelle soit élargie (le contenu devrait viser le développement d'aptitudes individuelles, et une formation sur l'amélioration des milieux de formation et de pratique et de la culture qui y règne devrait être offerte aux dirigeants et aux administrateurs); * que les activités des médecins visant l'amélioration de leur bien-être personnel ou de celui de leurs collègues donnent droit à des crédits de formation continue et que ces activités soient encouragées et ne soient pas soumises à l'exigence selon laquelle il doit y avoir un lien avec les soins aux patients; * que des champions soient choisis parmi les apprenants et les médecins en début de carrière, et que ceux-ci reçoivent du soutien; * de reconnaître les défis particuliers en matière de santé et de bien-être auxquels sont confrontés les médecins et les apprenants des régions rurales, éloignées ou délaissées (notamment dans les territoires), et d'améliorer l'accès aux services et aux autres ressources. Facultés de médecine, programmes de résidence et organismes d'agrément L'AMC recommande : * de resserrer les normes d'agrément applicables aux initiatives de santé et de bien-être des facultés et programmes de médecine et des autorités sanitaires, de les revoir en continu et d'imposer des normes et compétences; * que le " programme occulte " soit réellement modifié et harmonisé au programme officiel, qui prône et favorise la conduite positive, et que les organismes d'agrément tiennent compte de ce changement dans l'examen et la mise en application des normes visant les programmes de formation; * d'intégrer des programmes officiels de santé et bien-être aux niveaux prédoctoral et postdoctoral, programmes qui seraient traités comme étant prioritaires et porteraient notamment sur la façon de reconnaître la détresse et la maladie chez soi-même et chez ses collègues, sur la façon d'y réagir ainsi que sur les stratégies d'autoprise en charge (résilience, pleine conscience, etc.). Ordres des médecins L'AMC encourage les ordres des médecins à : * collaborer avec les associations médicales provinciales et territoriales, les programmes provinciaux de santé des médecins, les gouvernements et d'autres intervenants clés pour : a) créer un cadre réglementaire qui protège le public (fonction explicite des ordres) tout en limitant les obstacles pour les médecins qui souhaitent obtenir un diagnostic et un traitement5; et b) promouvoir les ressources pouvant aider les médecins à détecter rapidement un problème de santé potentiel chez eux; * revoir, tout en assumant leur devoir de protéger le public, leur approche à l'égard des problèmes de santé mentale afin de mettre l'accent sur l'existence d'une incapacité (difficulté à exercer ses activités professionnelles de façon sécuritaire9), plutôt que sur le simple établissement d'un diagnostic ou la simple recherche de soins5 (le but étant de veiller à ce que les médecins et les apprenants qui prennent soin de leur santé ne soient pas pénalisés). Gouvernements L'AMC encourage les gouvernements à : * prendre conscience de l'effet néfaste possible de leurs politiques et processus sur la santé des médecins ainsi qu'à adopter et à appliquer des normes de santé et de bien-être qui considèrent les médecins dans une optique de santé au travail semblable à celle prise à l'égard des autres travailleurs canadiens; * travailler avec les employeurs et les intervenants clés à créer des systèmes plus efficaces qui offriront de meilleures conditions de pratique et de formation5; * améliorer le soutien offert aux programmes provinciaux de santé des médecins, aux établissements (facultés de médecine, programmes de formation, etc.) et aux autres fournisseurs de services de santé destinés aux médecins5. Chercheurs L'AMC recommande : * que le milieu de la recherche examine régulièrement les données nationales et régionales sur les principaux indicateurs de santé et de bien-être afin d'établir des normes, d'en faire des comparaisons et de mieux cibler et évaluer les initiatives; * que les intervenants pertinents collaborent afin d'élaborer une stratégie de recherche nationale qui définirait les priorités, coordonnerait les efforts et favoriserait l'innovation (tenir compte des recommandations issues d'un sommet de la recherche qui s'est tenu en 2016 et qui visait l'amélioration du bien-être des médecins et la réduction de l'épuisement professionnel chez ces derniers10, entre autres : évaluer les répercussions économiques; utiliser des indicateurs communs; élaborer un cadre d'intervention complet englobant des éléments individuels et organisationnels; diffuser les meilleures données probantes); * d'approfondir les recherches, entre autres sur les thèmes suivants : efficacité des programmes, stratégies et systèmes visant la promotion et la prise en charge de la santé et du bien-être; examen des facteurs ayant la plus grande influence sur la santé des médecins; interventions à l'échelle du système5. Approuvé par le conseil d'administration de l'AMC en octobre 2017 Voir aussi le document contextuel de la politique de l'AMC sur la santé des médecins RÉFÉRENCES 1 Association médicale mondiale (AMM). Prise de position de l'AMM sur le bien-être des médecins. France : AMM; oct. 2015. [En ligne]. Accessible ici : https://www.wma.net/fr/policies-post/prise-de-position-de-lamm-sur-le-bien-etre-des-medecins/ (consulté le 30 oct. 2017). 2 Albuquerque J, Deshauer D. Physician health: beyond work-life balance. CMAJ 2014; vol 186 : p. E502-503. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1503/cmaj.140708 (consulté le 30 oct. 2017). 3 Frank JR, Snell L, Sherbino J, Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC). Référentiel des compétences CanMEDS 2015 pour les médecins. Ottawa : CRMCC; 2015. [En ligne]. Accessible ici : http://www.royalcollege.ca/portal/page/portal/rc/common/documents/canmeds/framework/canmeds_reduced_framework_f.pdf (consulté le 30 oct. 2017). 4 Shanafelt TD, Noseworthy JH. Executive leadership and physician well-being: Nine organizational strategies to promote engagement and reduce burnout. Mayo Clin Proc 2017; vol. 92 : p. 129-146. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1016/j.mayocp.2016.10.004 (consulté le 30 oct. 2017). 5 Association médicale canadienne (AMC). La santé des médecins, ça compte : Une Stratégie sur la santé mentale pour les médecins au Canada. Ottawa : AMC; 2010. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/practice-management-and-wellness/Mentalhealthstrat_final-f.pdf (consulté le 30 oct. 2017). 6 Wallace JE, Lemaire JB, Ghali WA. Physician wellness: a missing quality indicator. Lancet 2009; vol. 374 : p. 1714-1721. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1016/S0140-6736(09)61424-0 (consulté le 30 oct. 2017). 7 Panagioti M, Panagopoulou E, Bower P, Lewith G, Kontopantelis E, Chew-Graham C, et coll. Controlled interventions to reduce burnout in physicians: A systematic review and meta-analysis. JAMA Intern Med 2017; vol. 177 : p. 195-205. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1001/jamainternmed.2016.7674 (consulté le 30 oct. 2017). 8 Ruotsalainen JH, Verbeek JH, Mariné A, Serra C, Ruotsalainen JH, Verbeek JH, et coll. Preventing occupational stress in healthcare workers. Sao Paulo Medical Journal 2016; vol. 134 : p. 92-92. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1590/1516-3180.20161341T1 (consulté le 30 oct. 2017). 9 Rondinelli RD, Genovese E, Brigham CR, American Medical Association (AMA). Guides to the evaluation of permanent impairment. Chicago : AMA; 2008. [En ligne]. Accessible ici : https://commerce.ama-assn.org/store/catalog/productDetail.jsp?product_id=prod1160002 (consulté le 30 oct. 2017). 10 Dyrbye LN, Trockel M, Frank E, Olson K, Linzer M, Lemaire J, et coll. Development of a research agenda to identify evidence-based strategies to improve physician wellness and reduce burnout. Ann Intern Med 2017; vol. 166 : p. 743-744. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.7326/M16-2956 (consulté le 30 oct. 2017). DOCUMENT CONTEXTUEL POLITIQUE DE L'AMC SANTÉ DES MÉDECINS Voir aussi Politique de l'AMC sur la santé des médecins Depuis quelques décennies, il est de plus en plus admis que la santé et le bien-être des médecins ont une incidence sur le système de santé et les soins aux patients1, 2. La santé des médecins englobe la prévention et le traitement des problèmes aigus et chroniques à l'échelle individuelle ainsi que l'optimisation de facteurs physiques, mentaux et sociaux interreliés visant à appuyer la santé et le bien-être des médecins3. Progressivement, l'assimilation de ce concept à un ensemble de pratiques de gestion des risques consistant à faire voir la santé comme une ressource commune plutôt que comme une affaire personnelle (privée) gagne du terrain4. Au Canada, plusieurs éléments en font la preuve, comme le recours à des stratégies issues de la psychologie organisationnelle et de la médecine du travail ayant pour but de changer le comportement des médecins; le resserrement de la supervision par les ordres professionnels; et l'inclusion, dans les compétences de base des médecins, de la capacité à prendre soin de sa santé4, 5. Malgré des efforts concertés déployés pour promouvoir et protéger la santé et le bien-être des médecins, la viabilité du système de santé canadien demeure sérieusement menacée par l'état de santé du corps médical1. La détresse des médecins est en train de devenir un important indicateur de la qualité de la pratique4, 6. Il est par ailleurs bien établi que les facteurs contribuant à la dégradation de la santé des médecins sont à la fois individuels et systémiques2, 7. Ainsi, la promotion d'un modèle de responsabilité partagée qui tient compte des aspects individuels (médecins) et systémiques (agents d'influence)8 constitue une réponse significative à la situation actuelle. 1. Portrait de la santé des apprenants et des médecins Les problèmes de santé peuvent apparaître avant ou pendant les études, et persister tout au long de la carrière. Les études en médecine et la résidence sont particulièrement exigeantes pour les apprenants, qui doivent concilier une multitude d'exigences sur les plans personnel et professionnel. Il va sans dire que leur santé peut en souffrir. Au Canada, la majorité des étudiants en médecine éprouvent au moins une forme de détresse durant leur formation9, 10, et la proportion est supérieure à celle de leurs pairs du même âge et du même niveau d'éducation, selon des données nationales récentes. Globalement, leur taux d'épuisement professionnel, qui se caractérise par un niveau élevé d'épuisement émotionnel ou de dépersonnalisation (ressenti au moins une fois par semaine), atteindrait 37 %11, 12. De la même façon, les taux de dépression, d'anxiété et d'épuisement professionnel observés chez les étudiants en médecine américains sont plus élevés que ceux de la population générale13. La santé physique des résidents et des médecins est généralement meilleure que celle de leurs concitoyens, mais leur santé mentale et sociale est préoccupante1, 14. Effectivement, par rapport à la population générale, les médecins courent un plus grand risque de souffrir de problèmes tels que la dépression et l'épuisement professionnel15, 16. Leur risque d'épuisement professionnel est presque deux fois plus grand que celui des personnes travaillant dans d'autres domaines, même une fois les variables âge, sexe, niveau d'éducation, état matrimonial et heures travaillées prises en compte17. Selon le Sondage national sur la santé des médecins 2017 de l'AMC18, 49 % des résidents et 33 % des médecins présentent des symptômes de dépression, et le taux d'épuisement professionnel dans ces deux groupes est élevé, soit de 38 % et 29 %, respectivement. Enfin, si la prévalence des problèmes de santé mentale, de toxicomanie et de consommation, notamment d'alcool, chez les médecins est semblable à celle du reste de la population, il en va autrement pour l'abus de médicaments sur ordonnance (p. ex., opioïdes), qui est plus courant chez les médecins1, 19. Et même si la plupart des médecins qui sont orientés vers un programme de surveillance ont reçu un diagnostic de trouble de l'usage d'une substance toxicomanogène, ils sont de plus en plus nombreux à intégrer ces programmes en raison de troubles récurrents de l'humeur, qui, souvent, sont causés par des préoccupations d'ordre professionnel20, 21. 1.1 Facteurs en jeu Les résultats indésirables pour la santé des apprenants et des médecins sont associés à un ensemble de facteurs, tant intrinsèques (p. ex., personalité22 et autres facteurs de vulnérabilité) qu'extrinsèques (p. ex., surcharge de travail, normes de formation et de pratique trop exigeantes, heures de travail excessives, manque d'autonomie, comportement perturbateur, mauvais équilibre travail-vie personnelle, demandes accrues dans un contexte de diminution des ressources, échecs systémiques, difficultés financières, environnements de formation et de travail)2, 15, 23. Et c'est sans oublier la gestion du risque que doivent assumer bon nombre de médecins dans le cadre du traitement et de la prise en charge de leurs patients, qui peut être ardue et peser sur leur santé4. Par ailleurs, le manque de données récentes sur l'état de santé des médecins au Canada constitue une grave lacune dans les connaissances et limite les possibilités d'évaluer, de sélectionner et de perfectionner les initiatives liées aux indicateurs de santé et de bien-être. 2. Conséquences 2.1. Répercussions sur les apprenants et les médecins La dégradation de la santé des médecins peut entraîner une baisse de leur satisfaction dans la vie et au travail, un dysfonctionnement dans leurs relations personnelles et professionnelles, une augmentation de l'érosion de l'effectif et une hausse des taux de suicide et de pensées suicidaires6, 24, 25. Il est particulièrement inquiétant de savoir que les médecins sont de 1,4 à 2,3 fois plus susceptibles de se suicider que le reste de la population; chaque année, on dénombre aux États-Unis entre 300 et 400 suicides de médecins26. Selon des données récentes, 19 % des médecins canadiens (y compris les résidents) auraient eu des pensées suicidaires au cours de leur vie, et 9 %, dans la dernière année18; chez les étudiants en médecine, ces taux atteindraient respectivement 14 % et 6 %11. Globalement, le taux de pensées suicidaires est plus élevé chez les médecins et les apprenants en médecine que dans la population générale27. 2.2. Répercussions sur les soins aux patients La santé mentale et physique des médecins influe également sur la qualité des soins aux patients16, 28, 29. Par exemple, les médecins qui souffrent d'épuisement professionnel sont deux à trois fois plus susceptibles de qualifier leurs interventions de sous-optimales24. Les médecins restent une des principales sources de renseignements sur la santé pour les patients, et ils doivent à la fois donner l'exemple et défendre les intérêts de leurs patients15. Or, les comportements caractéristiques de l'épuisement professionnel (p. ex., problèmes de communication et manque d'empathie) vont à l'encontre des principes fondamentaux des soins axés sur les patients30; de plus, les médecins qui ont un mode de vie sain ont plus tendance à miser sur les stratégies de prévention dans leur pratique31, 32. Même si les problèmes de santé des médecins peuvent nuire à la qualité des soins prodigués, soulignons que les preuves de l'association entre l'état de santé et les erreurs médicales ne sont pas concluantes, sans dire qu'elles sont difficiles à obtenir. Néanmoins, des études ont permis d'observer un lien entre les erreurs médicales et certaines affections telles que l'épuisement professionnel17, 33. 2.3 Répercussions sur le système de santé Les problèmes associés à la dégradation de la santé des médecins, comme la baisse de la productivité ou la hausse de la rotation du personnel, du taux d'absentéisme et de la probabilité d'une retraite anticipée25, 34, contribuent aux pressions exercées sur le système de santé. Si l'on veut assurer la viabilité de ce système, il faut porter plus attention à la santé des médecins, puisqu'ils représentent une part importante des effectifs médicaux au Canada2. Fait encourageant : des études ont démontré que les ressources et les services comme les programmes de bien-être en milieu de travail portaient leurs fruits35, 36, notamment en entraînant une diminution des congés et de l'absentéisme pour des raisons médicales2, 36, 37. De plus en plus, on utilise des stratégies issues de la médecine du travail pour garantir la sécurité des patients lorsqu'un médecin revient d'un congé de maladie4. Ces stratégies contribuent à l'équilibre entre, d'un côté, la nécessité pour les établissements et les organismes de réglementation médicaux de limiter le plus possible le risque tout en maximisant la qualité des soins, et, de l'autre côté, la volonté du médecin d'aider ses patients tout en menant une vie épanouissante en bonne santé4. S'attaquer aux problèmes de santé des médecins et des apprenants peut se justifier du point de vue moral, et la réalisation et le choix d'investissements initiaux et soutenus en ce sens se justifient aussi du point de vue économique7, 17. Même si les dirigeants à l'échelle du système doivent composer avec de nombreux défis externes, ils ne doivent absolument pas ignorer les menaces internes, comme la détresse, l'insatisfaction des médecins6, 7 et les difficultés associées au travail en milieu complexe24. Ainsi, sans oublier les nombreux éléments positifs et favorables à la santé de la culture médicale, les dirigeants doivent prendre conscience des aspects qui contribuent au mauvais état de santé des médecins. 2.4 Répercussions sur la culture dans les milieux de pratique, de formation et de travail On note dans la culture médicale des normes persistantes qui contribuent directement à la dégradation de la santé des apprenants et des médecins au Canada2. Certaines barrières bien ancrées dans cette culture, comme une réticence à parler de ses problèmes personnels ou à admettre sa vulnérabilité, nuisent à la détection et à la résolution des problèmes de santé des médecins7 et des apprenants, qui subissent une pression pour demeurer en bonne santé, prendre soin de leurs patients peu importe leur propre état et même tenter de surmonter leurs propres problèmes avec l'automédication1, 38. En effet, on présente souvent les médecins comme étant des professionnels invincibles qui accordent une priorité absolue aux besoins de leurs patients, au détriment de leurs propres besoins39, 40. Le Code de déontologie de l'AMC encourage les médecins à solliciter l'aide de collègues et de professionnels qualifiés en cas de problèmes personnels ou liés au milieu de travail qui pourraient nuire aux soins offerts aux patients41. Pourtant, les médecins ont tendance à éviter de demander de l'aide ou à attendre pour le faire, surtout pour des problèmes de nature psychosociale ou psychiatrique. Qui plus est, près de 33 % des médecins canadiens n'ont pas de médecin de famille42, ce qui signifie qu'ils comptent parmi les utilisateurs les moins fréquents des systèmes de santé43. La prestation de soins entre collègues médecins est complexe et difficile, mais aucune formation sur le sujet n'est offerte explicitement ou systématiquement à l'échelle nationale1. Il est nécessaire de savoir quels médecins sont prêts à soigner leurs collègues et d'appuyer ces personnes ainsi que d'élaborer ou de modifier des approches pour encourager la recherche d'aide. La stigmatisation entourant la santé mentale dans les milieux de pratique et de formation nuit grandement à l'intervention précoce1, 44. Dans le cadre d'une étude localisée menée auprès de médecins canadiens, 18 % des répondants ont indiqué éprouver de la détresse; parmi eux, seuls 25 % avaient envisagé de solliciter de l'aide et 2 % avaient fait des démarches en ce sens39. Dans le même ordre d'idées, selon des données nationales de l'AMC, avoir honte de demander de l'aide est l'une des principales raisons (76 %) pour lesquelles les médecins ne recourent pas aux services d'un programme de santé des médecins18. En fait, ils sont souvent rebutés par la crainte de décevoir collègues et patients, la croyance selon laquelle solliciter de l'aide est signe de faiblesse, des inquiétudes quant à la confidentialité et la crainte de répercussions négatives (p. ex., de la part de collègues, de supérieurs, d'organismes de réglementation, d'autres organismes d'agrément, d'assureurs), entre autres1, 45. De même, les médecins hésitent souvent à dénoncer leurs collègues qui ne sont pas en état de travailler par crainte de représailles, même s'ils sont d'accord avec le principe46. Dès le début de la formation en médecine, on présente aux apprenants des valeurs et des aspects de la culture de la profession médicale répandus dans l'ensemble du système, qu'ils assimilent et qu'ils transmettent ensuite aux autres2. L'abondante documentation sur le " programme occulte " fait état d'une culture de la performance reposant sur des normes qui font notamment en sorte et que l'on croit que l'adversité forge le caractère et que l'on valorise la répression des émotions (p. ex., force mentale)2, 47. On aborde de plus en plus les problèmes liés à la culture sous l'angle du professionnalisme médical. Par exemple, l'engagement envers la santé des médecins, la collégialité et le soutien sont des compétences considérées comme essentielles au rôle du professionnel selon le référentiel de compétences des médecins CanMEDS5, le cadre de référence le plus reconnu et le plus appliqué dans le monde48. Il s'agit de démontrer une conscience de soi et de gérer son bien-être et son rendement professionnel, de gérer les exigences personnelles et professionnelles pour une pratique durable tout au long du cycle de vie professionnelle, et de promouvoir une culture favorisant l'identification des collègues en difficulté et offrant un soutien et une réponse à leurs besoins. Pour y arriver, les médecins doivent développer leur capacité d'autoévaluation, d'autosurveillance, de pleine conscience, de réflexion et de résilience afin de s'assurer une pratique durable5. L'intraprofessionnalisme, qui se caractérise par une communication personnelle et clinique efficace entre médecins49, influe grandement sur la satisfaction au travail, qui elle a un effet démontré sur la santé des médecins50. En outre, le soutien des pairs peut atténuer les effets négatifs des exigences liées au travail39, et les milieux de travail alliant collégialité et professionnalisme sont reconnus comme étant plus sains pour les fournisseurs de soins comme pour les patients51. À l'inverse, les comportements non professionnels sont associés à une insatisfaction chez les médecins50, et les milieux de travail dysfonctionnels où la collégialité est faible, à l'épuisement professionnel52. Les comportements non professionnels sont tolérés, et souvent chose courante, dans les milieux de pratique et de formation53. Il a été démontré que lorsque des médecins expérimentés adoptent ce type de comportements, les apprenants ont tendance à les reproduire54, ce qui est particulièrement préoccupant et qui démontre l'importance de promouvoir les modèles de comportements efficaces et professionnels55. Malheureusement, il n'est pas rare d'observer dans les milieux de formation un mauvais comportement des superviseurs, voire des mauvais traitements à l'égard des apprenants56. Même si les attentes en matière de comportements professionnels sont de plus en plus intégrées dans les programmes d'études prédoctorales et postdoctorales, les problèmes associés à un manque de professionnalisme persistent dans les milieux de formation et de pratique51. Des efforts doivent être déployés à l'échelle du système pour pallier ce qui est perçu comme une érosion du sens de la collégialité et faire valoir le professionnalisme comme façon de lutter contre l'épuisement professionnel chez les médecins et de favoriser leur engagement7, 39. 3. Traitement et approches préventives 3.1 Services de santé aux médecins La portée des services de santé offerts aux médecins a été élargie : si l'on se concentrait surtout sur la détection, le traitement et le suivi des médecins aux prises avec des problèmes de toxicomanie, on cherche maintenant davantage à déstigmatiser les problèmes de santé chez les médecins et à intégrer de façon proactive des ressources dans le but de compléter les approches tertiaires1. Au Canada, il existe de nombreux services de santé pouvant répondre aux besoins des médecins et des apprenants. On peut conceptualiser ces services à l'aide d'un continuum d'approches1 sur lequel on trouve les éléments suivants : milieux propices à une bonne santé (où des efforts sont déployés pour équilibrer la charge de travail, fournir plus d'employés de soutien et encourager les médecins en formation et en exercice à adopter de bonnes habitudes en matière d'activité physique, d'alimentation et de sommeil); prévention primaire (p. ex., formation sur la résilience, groupes sur la réduction du stress, programmes de gestion de la fatigue, stratégies pour améliorer le travail d'équipe et les soins en collaboration); prévention secondaire (p. ex., accès à des services d'évaluation et de consultation; services et ateliers sur la manière de réagir à l'adversité, aux litiges, aux transitions de carrière et aux comportements difficiles); et prévention tertiaire (p. ex., programmes de consultation externe intensifs, traitement en établissement). Bon nombre de ces approches, dont des approches systémiques, sont plus axées sur l'assistance au médecin, à l'échelle individuelle, que sur la résolution de problèmes plus contextuels. Au Canada, la plupart des provinces et des territoires ont regroupé certains de ces services sous la forme de programmes de santé des médecins. Ces programmes comprennent par exemple des services de consultation, de traitement, de soutien par les pairs, d'évaluation des aptitudes professionnelles et du retour au travail ainsi que de gestion des comportements et des relations en milieu de travail. Les services offerts aux médecins varient grandement d'une région à une autre1, 15. Les programmes les mieux établis et les mieux financés offrent souvent des services sur l'ensemble du continuum, tandis que les programmes moins bien établis sont généralement axés sur les services secondaires et tertiaires2. Il a été démontré que les programmes provinciaux engendraient des résultats positifs1, 20, 21, 48, et l'on considère généralement qu'ils sont efficaces pour aborder les problèmes des utilisateurs57. Pourtant, beaucoup de médecins continuent d'être réticents à les utiliser58. En plus de ces programmes, de nombreux médecins et apprenants canadiens ont accès à du soutien et à des traitements auprès d'autres ressources, comme les programmes de bien-être des écoles et des facultés de médecine ou les programmes d'aide aux employés ou en milieu de travail, ainsi qu'à des options plus personnalisées, comme les services d'un mentor1. Enfin, soulignons que les preuves de la rentabilité des programmes de santé et de bien-être en milieu de travail ne cessent de s'accumuler35, tout comme les marques de l'efficacité des petits investissements en santé des médecins17. En 2016, un consortium de programmes provinciaux de santé des médecins a publié un cadre préliminaire intitulé A Descriptive Framework for Physician Health Services in Canada (Un cadre descriptif des services de santé aux médecins au Canada) pour aborder les défis associés à la grande diversité des structures opérationnelles des programmes, de leurs méthodes de classement des renseignements, de la gamme de services offerts, des mécanismes de reddition de comptes aux intervenants et des méthodes utilisées pour mener des activités non tertiaires (p. ex., éducation et prévention)59. On y définit une série de services de base et leur mode de fonctionnement respectif59. Parmi les utilisateurs potentiels de ce cadre, notons les programmes provinciaux, les établissements universitaires, les organismes de réglementation médicaux, les associations nationales, les hôpitaux, les autorités sanitaires et d'autres groupes locaux. Le cadre pourra servir à diverses fins : évaluation et planification des programmes, amélioration de la qualité, attribution de ressources, défense des intérêts, consultation d'intervenants et élaboration de normes59. Ce genre d'initiative contribue à pallier des lacunes persistantes sur le plan de l'équité et de l'accessibilité des services au Canada. Il n'est pas toujours facile pour les programmes provinciaux et les autres fournisseurs de services de répondre aux besoins des médecins et des apprenants en misant sur l'amélioration de la qualité des services et sur l'équivalence fonctionnelle. Ils devront en faire une priorité à l'avenir. 3.2 Prévention primaire individuelle Les activités de prévention et de promotion peuvent aider à atténuer la gravité et à diminuer l'incidence des résultats indésirables associés aux problèmes de santé chez les médecins et les apprenants3. Même si les services secondaires et tertiaires sont essentiels à toute stratégie de santé, les initiatives de prévention complémentaires et proactives reposent sur une approche plus globale. Certaines stratégies parmi les plus documentées tiennent compte de la santé physique (p. ex., alimentation, activité physique, repos) et de la santé mentale et psychosociale (p. ex., pleine conscience et conscience de soi; formation sur la résilience; protection et maintien des intérêts culturels et récréatifs en dehors de la médecine; préservation des relations et du temps à passer avec la famille et les amis)60. La résilience a d'ailleurs été reconnue comme un indicateur du bien-être des médecins61 et comme une aptitude fondamentale que doivent posséder les travailleurs dans le domaine de la santé39. Les approches novatrices et coordonnées, comme les formations sur la résilience et la pleine conscience, aident grandement les médecins à surmonter les difficultés anticipées et imprévues et ainsi à profiter d'une carrière durable en médecine. De nombreux facteurs internes (personnels) et externes (professionnels) peuvent influer sur la capacité des médecins à maintenir de saines habitudes de vie et à répondre de façon objective à leurs propres besoins de santé. S'il est encourageant de voir émerger des activités de prévention proactives individuelles, il faut mettre davantage l'accent sur les initiatives à l'échelle du système afin de compléter les approches proactives et tertiaires. Cette position va dans le même sens que de récentes données sur les membres de l'AMC, selon lesquelles les étudiants en médecine (61 %), les médecins résidents (55 %), les médecins en exercice (43 %) et les médecins à la retraite (41 %) souhaiteraient avoir accès à davantage de ressources pour assurer leur bien-être émotionnel, social et psychologique62. De plus, elle prend une importance croissante compte tenu de la responsabilité professionnelle des médecins de veiller à leur propre santé5. 4. La santé des médecins, une responsabilité partagée Les médecins ont beau être un élément essentiel des systèmes de santé du Canada, leur propre santé n'est pas toujours mise de l'avant dans ces systèmes. On ne peut trop insister sur le fait que de plus en plus des défis de santé auxquels font face les médecins et les apprenants sont de nature systémique1. Même si l'on rejette progressivement l'idée voulant que les problèmes de santé des médecins ne soient que de nature individuelle2, les facteurs systémiques sont encore souvent ignorés1, 7. Les solutions individuelles (p. ex., formation sur la pleine conscience et la résilience) sont des approches proactives importantes et très répandues, mais elles tiennent rarement compte des facteurs professionnels et organisationnels7. Il est peu probable d'avoir une incidence forte et durable en misant exclusivement sur des interventions à l'échelle individuelle. Pour être le plus efficace possible, ce type d'interventions devrait probablement être jumelé à des efforts visant à résoudre des problèmes systémiques (p. ex., structuraux ou en milieu de travail)63. D'ailleurs, il a été démontré que les interventions à l'échelle d'une organisation étaient plus efficaces pour réduire l'épuisement professionnel chez les médecins que les interventions individuelles. De plus, une importante diminution des résultats négatifs a été associée aux interventions à l'échelle systémique22, 34. Des efforts concertés ciblant le système finiront par entraîner des changements importants, pertinents et durables, entre autres une coordination entre des dirigeants et des intervenants nationaux, provinciaux et locaux et entre les médecins16, 22, 64. Parmi les agents d'influence potentiels, notons les facultés de médecine et autres fournisseurs de programmes de formation, les organismes de réglementation, les chercheurs (et les organismes de financement), les associations professionnelles, les organisations du secteur de la santé ainsi que les assureurs1. Il va sans dire que la responsabilité de s'attaquer à l'ensemble complexe de problèmes interreliés qui se posent actuellement doit être partagée. Un mandat clair existe pour orienter les personnes et les dirigeants souhaitant promouvoir et protéger la santé des médecins et des apprenants1, 7. 5. Conclusion La santé des médecins constitue une priorité grandissante au sein de la profession médicale. La formation et la pratique se déroulent dans des milieux professionnels complexes34. Les dirigeants y jouent un rôle clé : ils façonnent la culture de la formation, de la pratique et de l'organisation par leur manière de véhiculer implicitement et explicitement les valeurs fondamentales2. Il est aussi primordial, dans la promotion de la santé des médecins à tous les stades de leur carrière, de tenir compte des expériences et des difficultés propres aux médecins qui ne pratiquent pas activement (p. ex., en congé ou réalisant des tâches non cliniques) ou qui sont à la retraite. Outre ses effets positifs sur les soins aux patients et les systèmes de santé, la promotion de la santé des médecins et des apprenants est importante en soi. Les dirigeants du système de santé ont donc tout intérêt à aider les médecins à surmonter les défis personnels et professionnels inhérents à la formation et à la pratique ainsi qu'à promouvoir des concepts positifs comme le bien-être et l'engagement7. La santé des médecins, le professionnalisme et le fonctionnement des systèmes de santé sont de plus en plus intimement liés40, et les dirigeants de tous les niveaux devraient promouvoir une vision commune et novatrice, celle d'effectifs médicaux dynamiques, engagés et en santé. Pour ce faire, il faut faire valoir la santé des médecins à tous les stades de leur carrière et préconiser des solutions et des résultats dans une optique de responsabilité partagée, tant à l'échelle individuelle que systémique. Les solutions générales qui ne visent qu'un seul échelon sont peu susceptibles d'entraîner de réels changements. Il est temps de délaisser la théorie pour passer à l'action, et d'intégrer la promotion de l'autoprise en charge chez les médecins, la mise en place de milieux de pratique et de formation sains et favorables - sur les plans physique et culturel -, l'innovation continue et l'élaboration de services de santé pour les médecins de même que le soutien de ces services. Cette myriade d'efforts contribuera à la réussite des interventions dans le domaine. Octobre 2017 Voir aussi Politique de l'AMC sur la santé des médecins RÉFÉRENCES 1 Association médicale canadienne (AMC). La santé des médecins, ça compte : Une Stratégie sur la santé mentale pour les médecins au Canada. Ottawa : AMC; 2010. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/practice-management-and-wellness/Mentalhealthstrat_final-f.pdf (consulté le 30 oct. 2017). 2 Montgomery AJ. The relationship between leadership and physician well-being; A scoping review. Journal of Healthcare Leadership 2016; vol. 55 : p. 71-80. [En ligne]. Accessible ici : http://www.ingentaconnect.com/content/doaj/11793201/2016/00000055/00000001/art00010 (consulté le 30 oct. 2017). 3 Association médicale mondiale (AMM). Prise de position de l'AMM sur le bien-être des médecins. France : AMM; oct. 2015. [En ligne]. Accessible ici : https://www.wma.net/fr/policies-post/prise-de-position-de-lamm-sur-le-bien-etre-des-medecins/ (consulté le 30 oct. 2017). 4 Albuquerque J, Deshauer D. Physician health: beyond work-life balance. CMAJ 2014; vol 186 : p. E502-503. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1503/cmaj.140708 (consulté le 30 oct. 2017). 5 Frank JR, Snell L, Sherbino J, Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC). Référentiel des compétences CanMEDS 2015 pour les médecins. Ottawa : CRMCC; 2015. [En ligne]. Accessible ici : http://www.royalcollege.ca/portal/page/portal/rc/common/documents/canmeds/framework/canmeds_reduced_framework_f.pdf (consulté le 30 oct. 2017). 6 Wallace JE, Lemaire JB, Ghali WA. Physician wellness: a missing quality indicator. Lancet 2009; vol. 374 : p. 1714-1721. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1016/S0140-6736(09)61424-0 (consulté le 30 oct. 2017). 7 Shanafelt TD, Noseworthy JH. Executive leadership and physician well-being: Nine organizational strategies to promote engagement and reduce burnout. Mayo Clin Proc 2017; vol. 92 : p. 129-146. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1016/j.mayocp.2016.10.004 (consulté le 30 oct. 2017). 8 Lemaire JB, Wallace JE. Burnout among doctors. BMJ 2017; vol. 358 : p. j3360. 9 Tepper J, Champion C, Johnston T, Rodin D, White A, Bastrash M, et coll. Santé et bien-être des étudiants et des étudiantes en médecine. Ottawa : Fédération des étudiants et des étudiantes en médecine du Canada (FEMC); 2015. 10 Dyrbye LN, Harper W, Durning SJ, Moutier C, Thomas MR, Massie FS, et coll. Patterns of distress in U.S. medical students. Med Teach 2011; vol. 33 : p. 834-839. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.3109/0142159X.2010.531158 (consulté le 30 oct. 2017). 11 Fédération des étudiants et des étudiantes en médecine du Canada (FEMC). Sondage national de santé et de bien-être de la FEMC-FMEQ : Prises de position - Étudiants en vedette. Conférence internationale sur la santé des médecins; du 18 au 20 sept. 2016; Boston. Ottawa : FEMC; 2016. 12 Maser B, Houlton R. Sondage national de santé et de bien-être de la FEMC-FMEQ : Prévalence et prédicateurs de santé mentale chez les étudiants en médecine au Canada. Conférence canadienne sur la santé des médecins; du 7 au 9 sept. 2017; Ottawa. Ottawa : FEMC; 2017. 13 Dyrbye LN, Thomas MR, Massie FS, Power DV, Eacker A, Harper W, et coll. Burnout and suicidal ideation among U.S. medical students. Ann of Intern Med 2008; vol. 149 : p. 334-341. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.7326/0003-4819-149-5-200809020-00008 (consulté le 30 oct. 2017). 14 George S, Hanson J, Jackson JL. Physician, heal thyself: a qualitative study of physician health behaviors. Acad Psychiatry 2014; vol. 38 : p. 19-25. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1007/s40596-013-0014-6 (consulté le 30 oct. 2017). 15 Roman S, Prévost C. La santé des médecins : État des connaissances et approches préventives. Montréal : Programme d'aide aux médecins du Québec (PAMQ); 2015. [En ligne]. Accessible ici : http://www.pamq.org/assets/pdf/revue_litterature_2015_fr.pdf (consulté le 30 oct. 2017). 16 West CP, Dyrbye LN, Erwin PJ, Shanafelt TD. Interventions to prevent and reduce physician burnout: a systematic review and meta-analysis. Lancet 2016; vol. 388 : p. 2272-2281. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1016/S0140-6736(16)31279-X (consulté le 30 oct. 2017). 17 Shanafelt T, Goh J, Sinsky C. The business case for investing in physician well-being. JAMA Intern Med; 25 sept. 2017. [Diffusion en ligne avant l'impression]. Accessible ici : https://doi.org/10.1001/jamainternmed.2017.4340 (consulté le 30 oct. 2017). 18 Simon C, McFadden T, Association médicale canadienne (AMC). Sondage national de l'AMC sur la santé et le bien-être des médecins : Processus, données préliminaires et orientation future 2017. Conférence canadienne sur la santé des médecins; du 7 au 9 sept. 2017; Ottawa : AMC; 2017. 19 Lefebvre LG, Kaufmann IM. The identification and management of substance use disorders in anesthesiologists. Can J Anaesth 2017; vol. 64 : p. 211-218. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1007/s12630-016-0775-y (consulté le 30 oct. 2017). 20 Albuquerque J, Deshauer D, Fergusson D, Doucette S, MacWilliam C, Kaufmann IM. Recurrence rates in Ontario physicians monitored for major depression and bipolar disorder. Can J Psychiatry 2009; vol. 54 : p. 777-782. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1177/070674370905401108 (consulté le 30 oct. 2017). 21 Brewster JM, Kaufmann IM, Hutchison S, MacWilliam C. Characteristics and outcomes of doctors in a substance dependence monitoring program in Canada: prospective descriptive study. BMJ 2008; vol. 337 : p. a2098. 22 Lemaire JB, Wallace JE, Sargious PM, Bacchus M, Zarnke K, Ward DR, et coll. How attending physician preceptors negotiate their complex work environment: A collective ethnography. Acad Med; 20 juin 2017. [Diffusion en ligne avant l'impression]. Accessible ici : http://journals.lww.com/academicmedicine/Abstract/publishahead/How_Attending_Physician_Preceptors_Negotiate_Their.98194.aspx (consulté le 30 oct. 2017). 23 Lemaire JB, Wallace JE. How physicians identify with predetermined personalities and links to perceived performance and wellness outcomes: a cross-sectional study. BMC Health Serv Res 2014; vol. 14 : p. 616. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1186/s12913-014-0616-z (consulté le 30 oct. 2017). 24 Shanafelt TD, Sloan JA, Habermann TM. The well-being of physicians. Am J Med 2003; vol. 114 : p. 513-519. 25 Dewa CS, Jacobs P, Thanh NX, Loong D. An estimate of the cost of burnout on early retirement and reduction in clinical hours of practicing physicians in Canada. BMC Health Serv Res 2014; vol. 14 : p. 254. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1186/1472-6963-14-254 (consulté le 30 oct. 2017). 26 Andrew LB. Physician suicide: Overview, depression in physicians, problems with treating physician depression. New York: Medscape; 12 juin 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://emedicine.medscape.com/article/806779-overview#a3 (consulté le 30 oct. 2017). 27 Dyrbye LN, West CP, Satele D, Boone S, Tan L, Sloan J, et coll. Burnout among U.S. medical students, residents, and early career physicians relative to the general U.S. population. Acad Med 2014; vol. 89 : p. 443-451. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1097/ACM.0000000000000134 (consulté le 30 oct. 2017). 28 de Oliveira GS, Chang R, Fitzgerald PC, Almeida MD, Castro-Alves LS, Ahmad S, et coll. The prevalence of burnout and depression and their association with adherence to safety and practice standards: a survey of United States anesthesiology trainees. Anesth Analg 2013; vol. 117 : p. 182-193. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1213/ANE.0b013e3182917da9 (consulté le 30 oct. 2017). 29 Shanafelt TD, Mungo M, Schmitgen J, Storz KA, Reeves D, Hayes SN, et coll. Longitudinal study evaluating the association between physician burnout and changes in professional work effort. Mayo Clin Proc 2016; vol. 91 : p. 422-431. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1016/j.mayocp.2016.02.001 (consulté le 30 oct. 2017). 30 Kitson A, Marshall A, Bassett K, Zeitz K. What are the core elements of patient-centred care? A narrative review and synthesis of the literature from health policy, medicine and nursing. J Adv Nurs 2013; vol. 69 : p. 4-15. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1111/j.1365-2648.2012.06064.x (consulté le 30 oct. 2017). 31 Cameron D, Katch E, Anderson P, Furlong MA. Healthy doctors, healthy communities. J Ambul Care Manage 2004; vol. 27 : p. 328-338. 32 Lobelo F, de Quevedo IG. The evidence in support of physicians and healthcare providers as physical activity role models. Am J Lifestyle Med 2016; vol. 10 : p. 36-52. 33 Shanafelt TD, Balch CM, Bechamps G, Russell T, Dyrbye L, Satele D, et coll. Burnout and medical errors among American surgeons. Ann Surg 2010; vol. 251 : p. 995-1000. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1097/SLA.0b013e3181bfdab3 (consulté le 30 oct. 2017). 34 Panagioti M, Panagopoulou E, Bower P, Lewith G, Kontopantelis E, Chew-Graham C, et coll. Controlled interventions to reduce burnout in physicians: A systematic review and meta-analysis. JAMA Intern Med 2017; vol. 177 : p. 195-205. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1001/jamainternmed.2016.7674 (consulté le 30 oct. 2017). 35 Chenevert D, Tremblay MC. Analyse de l'efficacité des programmes d'aide aux employés : Le cas du PAMQ. Montréal : HEC Montréal; 2016. [En ligne]. Accessible ici : http://www.professionsante.ca/files/2016/07/Rapport-Chenevert-VF.pdf (consulté le 30 oct. 2017). 36 Morneau Shepell Ltée. Rapport sur les priorités en matière de santé mentale au travail 2015. Toronto : Morneau Shepell Ltée. 2015. [En ligne]. Accessible ici : https://www.morneaushepell.com/ca-fr/Publications/le-rapport-sur-les-priorit%C3%A9s-en-mati%C3%A8re-de-sant%C3%A9-mentale-au-travail (consulté le 30 oct. 2017). 37 Baicker K, Cutler D, Song Z. Workplace wellness programs can generate savings. Health Aff (Millwood) 2010; vol. 29 : p. 304-311. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1377/hlthaff.2009.0626 (consulté le 30 oct. 2017). 38 Harrison J. Doctors' health and fitness to practise: The need for a bespoke model of assessment. Occup Med (Lond) 2008; vol. 58 : p. 323-327. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1093/occmed/kqn079 (consulté le 30 oct. 2017). 39 Wallace JE, Lemaire J. On physician well-being-you'll get by with a little help from your friends. Soc Sci Med 2007; vol. 64 : p. 2565-2577. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1016/j.socscimed.2007.03.016 (consulté le 30 oct. 2017). 40 Lesser CS, Lucey CR, Egener B, Braddock CH, Linas SL, Levinson W. A behavioral and systems view of professionalism. JAMA 2010; vol. 304 : p. 2732-2737. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1001/jama.2010.1864 (consulté le 30 oct. 2017). 41 Association médicale canadienne (AMC). Code de déontologie de l'AMC. Ottawa : AMC; 2004. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/policy-research/CMA_Policy_Code_of_ethics_of_the_Canadian_Medical_Association_Update_2004_PD04-06-f.pdf (consulté le 30 oct. 2017). 42 e-santé des médecins. Les rôles en soins de santé primaires : patient vs médecin. Ottawa : e-santé des médecins; 2017. [En ligne]. Accessible ici : http://e-santedesmedecins.com/ (consulté le 30 oct. 2017). 43 Sibbald B, Bojke C, Gravelle H. National survey of job satisfaction and retirement intentions among general practitioners in England. BMJ 2003; vol. 326 : p. 22. 44 Thompson WT, Cupples ME, Sibbett CH, Skan DI, Bradley T. Challenge of culture, conscience, and contract to general practitioners' care of their own health: qualitative study. BMJ 2001; vol. 323 : p. 728-731. 45 Schwenk TL, Davis L, Wimsatt LA. Depression, stigma, and suicidal ideation in medical students. JAMA 2010; vol. 304 : p. 1181-1190. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1001/jama.2010.1300 (consulté le 30 oct. 2017). 46 DesRoches CM, Rao SR, Fromson JA, Birnbaum RJ, Iezzoni L, Vogeli C, et coll. Physicians' perceptions, preparedness for reporting, and experiences related to impaired and incompetent colleagues. JAMA 2010; vol. 304 : p. 187-193. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1001/jama.2010.921 (consulté le 30 oct. 2017). 47 Gaufberg EH, Batalden M, Sands R, Bell SK. The hidden curriculum: what can we learn from third-year medical student narrative reflections? Acad Med 2010; vol. 85 : p. 1709-1716. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1097/ACM.0b013e3181f57899 (consulté le 30 oct. 2017). 48 Dupont RL, Skipper GE. Six lessons from state physician health programs to promote long-term recovery. J Psychoactive Drugs 2012; vol. 44 : p. 72-78. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1080/02791072.2012.660106 (consulté le 30 oct. 2017). 49 Beaulieu M-D, Samson L, Rocher G, Rioux M, Boucher L, Del Grande C. Investigating the barriers to teaching family physicians' and specialists' collaboration in the training environment: a qualitative study. BMC Med Educ 2009; vol. 9 : p. 31. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1186/1472-6920-9-31 (consulté le 30 oct. 2017). 50 Van Ham I, Verhoeven AAH, Groenier KH, Groothoff JW, De Haan J. Job satisfaction among general practitioners: a systematic literature review. Eur J Gen Pract 2006; vol. 12 : p. 174-180. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1080/13814780600994376 (consulté le 30 oct. 2017). 51 Bahaziq W, Crosby E. Physician professional behaviour affects outcomes: a framework for teaching professionalism during anesthesia residency. Can J Anaesth 2011; vol. 58 : p. 1039-1050. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1007/s12630-011-9579-2 (consulté le 30 oct. 2017). 52 Cydulka RK, Korte R. Career satisfaction in emergency medicine: the ABEM Longitudinal Study of Emergency Physicians. Ann Emerg Med 2008; vol. 51 : p. 714-722.e1. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1016/j.annemergmed.2008.01.005 (consulté le 30 oct. 2017). 53 Doja A, Bould MD, Clarkin C, Eady K, Sutherland S, Writer H. The hidden and informal curriculum across the continuum of training: A cross-sectional qualitative study. Med Teach 2016; vol. 38 : p. 410-418. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.3109/0142159X.2015.1073241 (consulté le 30 oct. 2017). 54 Case GA. Performance and the hidden curriculum in Medicine. Performance Research 2014; vol. 19 : p. 6-13. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1080/13528165.2014.947120 (consulté le 30 oct. 2017). 55 Schneider B, Barbera KM. The Oxford handbook of organizational climate and culture. Oxford: Oxford University Press; 2014. 56 Cook AF, Arora VM, Rasinski KA, Curlin FA, Yoon JD. The prevalence of medical student mistreatment and its association with burnout. Acad Med 2014; vol. 89 : p. 749-754. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1097/ACM.0000000000000204 (consulté le 30 oct. 2017). 57 Association canadienne de protection médicale (ACPM). Santé des médecins : Pensez à vous en premier. Ottawa : ACPM; sept. 2015. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cmpa-acpm.ca/fr/advice-publications/browse-articles/2015/physician-health-putting-yourself-first (consulté le 30 oct. 2017). 58 Givens JL, Tjia J. Depressed medical students' use of mental health services and barriers to use. Acad Med 2002; vol. 77 : p. 918-921. 59 Fondation médicale canadienne (FMC). Un cadre descriptif des services de santé aux médecins au Canada : Un rapport préparé par le Tricoastal Consortium au nom de la Fondation médicale canadienne. Ottawa, CMF, mai 2016. [En ligne]. Accessible ici : http://medicalfoundation.ca/fr/what-we-do/physician-health-services/ (consulté le 30 oct. 2017). 60 Epstein RM, Krasner MS. Physician resilience: what it means, why it matters, and how to promote it. Acad Med 2013; vol. 88 : p. 301-303. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1097/ACM.0b013e318280cff0 (consulté le 30 oct. 2017). 61 Zwack J, Schweitzer J. If every fifth physician is affected by burnout, what about the other four? Resilience strategies of experienced physicians. Acad Med 2013; vol. 88 : p. 382-389. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1097/ACM.0b013e318281696b (consulté le 30 oct. 2017). 62 Association médicale canadienne (AMC). Sondage de référence de l'AMC 2014 : Rapport exhaustif des résultats. Ottawa : AMC; 2014. 63 Ruotsalainen JH, Verbeek JH, Mariné A, Serra C, Ruotsalainen JH, Verbeek JH, et coll. Preventing occupational stress in healthcare workers. Sao Paulo Medical Journal 2016; vol. 134 : p. 92-92. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1590/1516-3180.20161341T1 (consulté le 30 oct. 2017). 64 Shanafelt TD, Dyrbye LN, West CP. Addressing physician burnout: The way forward. JAMA 2017; vol. 317 : p. 901-902. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1001/jama.2017.0076 (consulté le 30 oct. 2017).
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Principes de protection des renseignements personnels des patients

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13833
Date
2017-12-09
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
  2 documents  
Type de politique
Documents de politique
Date
2017-12-09
Remplace
PD11-03 Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
Text
Les patients ont droit à la protection de leurs renseignements personnels, et les médecins ont une obligation de confidentialité découlant de la relation patient-médecin en ce qui concerne la protection de ces renseignements. Le droit à la protection des renseignements personnels émane du principe du respect de l'autonomie du patient basé sur le droit de la personne de se conduire et de contrôler sa vie à son gré1. Pour toute question éthique relative aux renseignements personnels, le principe du respect de l'autonomie du patient doit être concilié avec d'autres principes concurrents (p. ex., bienfaisance, non-malfaisance). La protection des renseignements personnels et l'obligation connexe de confidentialité sont essentielles pour favoriser la confiance dans la relation patient-médecin, la prestation de bons soins au patient et une expérience positive des soins pour ce dernier. La protection des renseignements personnels tient à cœur à la population canadienne2 et des recherches indiquent qu'il se pourrait que des patients cachent des renseignements essentiels sur leur santé à leurs fournisseurs de soins en raison de craintes à cet égard3. Les patients seront plus disposés à communiquer des renseignements complets et exacts s'ils ont une relation de confiance avec leur médecin et s'ils sont persuadés que leurs renseignements seront protégés4. Vu l'environnement technologique en évolution constante dans lequel nous évoluons, et en raison de la relation médecin-patient traditionnelle (paternaliste) a tendance à disparaître, les patients, les médecins et d'autres parties prenantes des secteurs public et privé utilisent et partagent des renseignements médicaux personnels de nouvelles façons. Cette nouvelle réalité pose des défis inédits pour la médecine clinique et, aspect crucial, nous devons trouver comment concilier les multiples utilisations des données découlant du recours aux nouvelles technologies avec l'obligation de protéger les renseignements personnels des patients. Les établissements, les cliniques et les groupes de médecine peuvent partager avec le médecin la responsabilité que constitue la protection des renseignements sur les patients. Il existe donc une tension entre les obligations des médecins et celles des établissements concernant la protection de ces renseignements, qui est compliquée par l'utilisation et l'adoption de technologies nouvelles et en évolution rapide. Cette situation continuera de redéfinir les attentes relatives à la protection des renseignements personnels et à la confidentialité, mais plusieurs principes fondamentaux demeurent inchangés. PORTÉE DE LA POLITIQUE Les Principes de protection des renseignements personnels des patients de l'Association médicale canadienne (AMC) visent à donner des conseils sur des facteurs éthiques importants relativement à la protection des renseignements sur le patient d'une manière qui tient compte des obligations éthiques, professionnelles et légales du médecin (et de l'apprenant en médecine). Ils n'ont pas été élaborés pour servir d'outils de conformité aux lois d'une province ou d'un territoire donnés ni de normes en matière de soins. Les médecins doivent connaître la législation en matière de protection des renseignements personnels en vigueur là où ils exercent, les normes et les attentes établies par l'organisme de réglementation pertinent (y compris les commissaires à la protection de la vie privée) ainsi que les publications et la formation en gestion des risques fournis par l'Association canadienne de protection médicale (ACPM), sans oublier les politiques et les procédures de tout milieu donné (p. ex, régie régionale de la santé ou hôpital). PRINCIPES FONDAMENTAUX QUI GUIDENT LES OBLIGATIONS DU MÉDECIN À PROTÉGER LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DES PATIENTS 1. Confiance * La confiance est la pierre angulaire de la relation patient-médecin et elle joue un rôle central dans la prestation des normes de soins les plus élevées. * Les médecins et leurs patients établissent des relations de confiance qui facilitent le dialogue ouvert et honnête et amènent les patients à communiquer des renseignements très personnels (souvent) dans des conditions de vulnérabilité. * Les médecins peuvent gagner et maintenir la confiance du patient en recueillant des renseignements sur la santé seulement dans l'intérêt de ce dernier, en communiquant des renseignements à cette fin seulement et en préservant la confidentialité des renseignements, sauf s'ils ont obtenu le consentement du patient pour agir autrement. On a constaté que la confiance du patient constitue le déterminant le plus puissant du niveau de contrôle que les patients veulent avoir sur leurs dossiers médicaux5. * Afin de préserver la confiance du patient, le médecin doit tenir compte de l'obligation de le soigner et de celle de ne pas lui causer de tort lorsqu'il évalue les exigences relatives à la protection des renseignements personnels. * La mesure dans laquelle un patient s'attend à la protection de ses renseignements personnels et au maintien de leur confidentialité (et peut en tolérer la perte) varie selon la culture et selon la personne6. 2. Confidentialité * Les médecins ont, envers le patient, une obligation de confidentialité qui est à la fois de nature éthique (respect de l'autonomie) et juridique (imposée par la loi). * À l'instar de la confiance, l'obligation de préserver la confidentialité des renseignements personnels des patients joue un rôle fondamental dans la nature thérapeutique de la relation patient-médecin. Elle crée les conditions qui permettent aux patients de communiquer ouvertement et en toute confiance des renseignements complets sur leur santé, renforçant ainsi la relation médecin-patient et améliorant la prestation des soins7. * L'obligation d'assurer la confidentialité des renseignements personnels des patients signifie que les médecins ne communiquent ces renseignements à personne en dehors du cercle de soins du patient, sauf si celui-ci les autorise à le faire1, 8. Il existe diverses interprétations quant au cercle de soins; tout dépend de la situation et de l'endroit9. * Les exigences relatives à la protection des renseignements personnels soulèvent des questions complexes dans les milieux d'apprentissage et les initiatives d'amélioration de la qualité. Il est souhaitable que tout médecin devant prodiguer des soins en continu à un patient intervienne dans la communication de renseignements sur celui-ci. * Les dossiers médicaux électroniques partagés posent des difficultés sur le plan de la confidentialité. Par exemple, des patients pourraient préférer que certains aspects de leur dossier ne soient pas accessibles à tous les fournisseurs de leur cercle de soins10. * Dans la pratique, le respect de la vie privée et l'obligation de confidentialité régissent le rôle du médecin en tant que dépositaire de données, chargé de contrôler dans quelle mesure les renseignements sur la personne sont protégés, utilisés ou communiqués11. L'équilibre entre le droit à la protection des renseignements personnels d'un patient et l'obligation de confidentialité repose entre autres sur la règle de l'utilisation et de la communication " minimales nécessaires ", qui prévoit qu'un dépositaire de données doit utiliser ou communiquer le minimum de renseignements nécessaires aux fins prévues. Dans certaines circonstances, l'anonymisation ou l'agrégation des renseignements personnels sur la santé avant leur utilisation ou leur communication peut limiter la quantité de renseignements dévoilés12. * L'obligation d'assurer la confidentialité des patients n'est pas absolue; des dérogations seront possibles dans des circonstances particulières13, c.-à-d. en cas d'obligation ou d'autorisation juridique (voir ci-dessous la section Gestion des données : collecte, utilisation et communication de renseignements personnels sur la santé). 3. Consentement * Le consentement est un mécanisme important qui permet de respecter l'autonomie du patient. L'obtention d'un consentement volontaire et éclairé à la communication des renseignements sur le patient joue un rôle fondamental dans la protection de sa vie privée et l'obligation de confidentialité. * Les médecins sont en général tenus d'obtenir le consentement éclairé du patient avant de communiquer les renseignements personnels sur la santé de ce dernier. Il y a consentement éclairé seulement s'il y a communication des éléments qu'une personne raisonnable dans les mêmes circonstances voudrait connaître : 1) à qui les renseignements seront communiqués, 2) s'ils pourraient être communiqués à d'autres tiers, et 3) la raison pour laquelle ils pourraient être utilisés ou communiqués. * Bien que le consentement éclairé soit requis en règle générale, les médecins peuvent déduire que le patient consent implicitement à la collecte, à l'utilisation, à la communication et à la consultation des renseignements personnels sur sa santé 1) pour qu'on lui fournisse ou aide à lui fournir des soins (c.-à-d. communiquer seulement les renseignements nécessaires aux membres du cercle de soins); et 2) pour que les renseignements personnels sur sa santé soient conservés dans un dossier médical (papier, électronique ou de l'hôpital). Les médecins chercheront à déterminer s'il convient dans les circonstances d'informer le patient de la communication de ces renseignements. * Si le patient est mineur, le médecin doit établir si c'est le parent ou l'enfant qui détermine l'utilisation et la communication des renseignements personnels sur la santé. Une jeune personne qui est réputée comprendre entièrement les répercussions d'une décision portant sur la collecte, l'utilisation ou la communication proposées de renseignements personnels sur sa santé est en général réputée avoir le contrôle sur cette décision. * Lorsque le patient ne peut donner le consentement nécessaire (p. ex., s'il est jugé incapable), les médecins doivent chercher à obtenir le consentement de son mandataire spécial. 4. Le médecin comme intendant de données * Comme intendants de données, les médecins doivent comprendre le rôle qu'ils jouent dans la protection de la vie privée des patients et la consultation appropriée des renseignements personnels sur ces derniers. * Le contenu du dossier médical appartient au patient, qui a un droit d'accès général aux renseignements personnels sur sa santé et le droit d'en contrôler l'utilisation et la communication, sans oublier le droit au maintien de la confidentialité des renseignements. * Un dépositaire de données (p. ex., médecin, établissement ou clinique) détient et administre le dossier médical physique aux fins de prestation de soins et dans l'intérêt du patient14. * Les médecins devraient avoir un accès approprié aux renseignements personnels sur la santé et pouvoir donner à leurs patients accès à leur dossier médical, sur demande15 (voir ci-dessous la section Gestion des données : accès aux renseignements personnels). Un accès approprié s'entend ici de l'accès nécessaire au suivi du patient (comme élément de l'obligation de soigner) et aux examens requis pour améliorer les soins prodigués. * Les médecins doivent envisager de consulter les ressources disponibles qui les aideront à s'acquitter de leurs obligations en tant que dépositaires de données. PRINCIPES PROCÉDURAUX QUI GUIDENT L'APPLICATION DES OBLIGATIONS DU MÉDECIN Les médecins doivent gérer les renseignements personnels sur la santé conformément à la législation pertinente qui établit les règles concernant la consultation, la collecte, l'utilisation, la communication et la conservation de ces renseignements, aux lois provinciales sur la protection des renseignements personnels, ainsi qu'aux attentes et aux règlements établis par leur organisme de réglementation respectif. 1. Gestion des données : accès aux renseignements personnels * Les patients ont le droit d'avoir un accès raisonnable aux renseignements personnels sur la santé contenus dans leur dossier médical (papier, électronique ou de l'hôpital) contrôlé ou détenu par un médecin, un établissement ou une clinique. * Dans des circonstances exceptionnelles, les médecins peuvent refuser de communiquer les renseignements contenus dans le dossier médical du patient. 2. Gestion des données : collecte, utilisation et communication de renseignements personnels sur la santé * Dans certaines circonstances, il peut être obligatoire (p. ex., contrôle des demandes de paiement, citations à comparaître) ou permis de communiquer des renseignements personnels sur la santé sans le consentement du patient (p. ex., lorsque le maintien de la confidentialité risquerait de causer un préjudice grave au patient ou à d'autres personnes). * Il doit y avoir des mesures de sécurité pour protéger les renseignements personnels sur la santé afin de garantir que la collecte, l'utilisation, la communication et la consultation ont lieu seulement lorsqu'elles sont autorisées. * Les médecins jouent un rôle important dans la sensibilisation des patients au sujet de l'utilisation et de la communication possibles des renseignements personnels sur leur santé avec et sans leur consentement, entre autres en ce qui a trait aux utilisations secondaires faites à des fins d'études épidémiologiques, de recherche, de formation ou d'assurance de la qualité. 3. Gestion des données : conservation des renseignements personnels sur la santé * Il faut garder les renseignements personnels sur la santé pendant la période imposée par toute législation applicable et prescrite par les organismes de réglementation compétents. Il peut être nécessaire de garder des renseignements au-delà de la période obligatoire en cas de poursuite judiciaire en instance ou prévue portant sur les soins fournis au patient. * De même, les médecins doivent transférer et éliminer les renseignements personnels sur la santé conformément à toute loi pertinente et aux attentes professionnelles imposées par leur organisme de réglementation. * On encourage les médecins à demander de l'aide et des conseils techniques au sujet du transfert ou de l'élimination sécuritaires de dossiers électroniques ou de la vente sécuritaire de dispositifs ayant contenu des dossiers électroniques15. 4. Gestion des données : utilisation de la technologie * Les médecins doivent obtenir le consentement du patient pour utiliser des moyens ou des dispositifs électroniques dans le cadre de ses soins (p. ex., envoi de photographies numériques) et communiquer des renseignements à son sujet (p. ex., utilisation du courriel). Pour obtenir un consentement éclairé, les médecins doivent expliquer aux patients que l'utilisation des technologies en contexte clinique présente nécessairement des avantages et des risques. L'ACPM a produit à cet égard un formulaire de consentement écrit qui peut être joint au dossier médical du patient. * En règle générale, on encourage les médecins à utiliser les innovations technologiques. Ils doivent déterminer si la technologie convient aux soins des patients et si elle comporte des mesures raisonnables de protection des renseignements personnels sur les patients. Approuvé par le Conseil d'administration de l'AMC en décembre 2017 Voir aussi le Document contextuel de la Politique de l'AMC sur les principes de protection des renseignements personnels des patients. RÉFÉRENCES 1 Martin, J. F. (2014). Privacy and confidentiality. Dans ten Have, H., Gordijn, B. (éd.), Handbook of Global Bioethics. New York : Springer, Dordrecht, p. 119-137. 2 Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les Canadiens et la vie privée : rapport final. Gatineau : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada; [En ligne] 2009. Accessible ici : https://www.priv.gc.ca/fr/mesures-et-decisions-prises-par-le-commissariat/recherche/consulter-les-travaux-de-recherche-sur-la-protection-de-la-vie-privee/2009/ekos_2009_01/ (consulté le 17 novembre 2017). 3 Association canadienne de protection médicale (ACPM). La vie privée dans un monde branché - protection des renseignements sur la santé des patients. Ottawa : ACPM; [En ligne] déc. 2011. Accessible ici : https://www.cmpa-acpm.ca/fr/advice-publications/browse-articles/2011/privacy-and-a-wired-world-protecting-patient-health-information (consulté le 17 novembre 2017). 4 Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC). L'obligation de confidentialité. Ottawa : CRMCC; [En ligne] 2017. Accessible ici : http://www.royalcollege.ca/rcsite/bioethics/cases/section-3/duty-confidentiality-f (consulté le 15 décembre 2017). 5 Damschroder, L. J. et coll. Patients, privacy and trust: Patients' willingness to allow researchers to access their medical records. [En ligne] Soc Sci Med. 2007; vol. 64 : p. 223-235. 6 Campbell, J. I. et coll. Ethical Questions in Medical Electronic Adherence Monitoring. [En ligne] J Gen Intern Med. 2016; vol. 31 : p. 338-342. Accessible ici : https://link.springer.com/content/pdf/10.1007%2Fs11606-015-3502-4.pdf (consulté le 17 novembre 2017). 7 Crook, M. A. The risks of absolute medical confidentiality. [En ligne] Sci Eng Ethics. 2013; vol. 19 : p. 107-122. 8 Cohen, I. et coll. (éd.). (2015). The Oxford Handbook of U.S. Health Law. New York : Oxford University Press. 9 Association canadienne de protection médicale (ACPM). La voix du professionnalisme dans le système de santé. Ottawa : ACPM; [En ligne] oct. 2012. Accessible ici : https://www.cmpa-acpm.ca/fr/advice-publications/browse-articles/2012/the-voice-of-professionalism-within-the-system-of-care (consulté le 17 novembre 2017). 10 Association canadienne de protection médicale (ACPM). Le saviez-vous? Les patients peuvent restreindre l'accès à leurs renseignements de santé. Ottawa : ACPM; [En ligne] nov. 2017. Accessible ici : https://www.cmpa-acpm.ca/fr/advice-publications/browse-articles/2017/did-you-know-patients-can-restrict-access-to-their-health-information (consulté le 17 novembre 2017). 11 Francis, J. G., Francis, L. P. Privacy, Confidentiality, and Justice. J Soc Philos. 2014; vol. 45 : p. 408-431. 12 Burkle, C. M., Cascino, G. D. Medicine and the Media: Balancing the Public's Right to Know with the Privacy of the Patient. [En ligne] Mayo Clin Proc. 2011; vol. 86 : p. 1192-1196. 13 Association canadienne de protection médicale (ACPM). Quand faut-il divulguer des informations confidentielles? Ottawa : ACPM; [En ligne] mars 2015. Accessible ici : https://www.cmpa-acpm.ca/fr/-/when-to-disclose-confidential-information (consulté le 17 novembre 2017). 14 Association canadienne de protection médicale (ACPM). L'accès aux renseignements personnels sur la santé des patients : quelles sont les obligations du médecin? Ottawa : ACPM; [En ligne] oct. 2012. Accessible ici : https://www.cmpa-acpm.ca/fr/advice-publications/browse-articles/2012/releasing-a-patient-s-personal-health-information-what-are-the-obligations-of-the-physician (consulté le 17 novembre 2017). 15 Association canadienne de protection médicale (ACPM). Protection des renseignements sur la santé des patients dans les dossiers électroniques. Ottawa : ACPM; [En ligne] oct. 2013. Accessible ici : https://www.cmpa-acpm.ca/fr/-/protecting-patient-health-information-in-electronic-records (consulté le 17 novembre 2017). DOCUMENT CONTEXTUEL DE LA POLITIQUE DE L'AMC SUR LES PRINCIPES DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DES PATIENTS Voir aussi la Politique de l'AMC sur les principes de protection des renseignements personnels des patients Contexte L'avènement du dossier médical électronique, la popularisation rapide des applications mobiles sur la santé et l'utilisation croissante des médias sociaux dans le milieu de la santé posent de nouveaux défis pour le maintien de l'obligation de confidentialité dans le contexte de la relation médecin-patient. Ces technologies présentent à la fois des possibilités et des défis en ce qui a trait au professionnalisme médical1. L'infiltration des interactions de ce type dans la vie quotidienne place maintenant les médecins dans des situations nouvelles où certains ont de la difficulté à s'y retrouver2. Ces défis ne feront que s'alourdir au cours des prochaines années, car l'utilisation des technologies en ligne dans les soins de santé continue de prendre de l'ampleur3. Le Canada en est encore aux premières étapes de la gestion des problèmes émergents que constituent les erreurs causées par la technologie qui mettent en danger la protection des renseignements personnels dans le domaine des soins de santé4. Dans ce contexte, le présent document traitera brièvement de l'importance de protéger les renseignements personnels et présentera ensuite un aperçu des principaux défis posés par le respect de la vie privée à mesure que la relation médecin-patient évoluera des suites des technologies émergentes. Protection des renseignements personnels et confidentialité Les principes que constituent la protection des renseignements personnels et l'obligation de confidentialité, qui se chevauchent, mais ne sont pas identiques, jouent un rôle essentiel dans la relation médecin-patient. Ces principes font plus que favoriser la confiance : ils appuient aussi la prestation de soins efficaces et durables. Ancré dans le serment d'Hippocrate, le droit moderne à la protection des renseignements personnels émane du principe de l'autonomie, qui attribue à la personne le droit de se conduire et de contrôler sa vie à son gré5. La protection des renseignements personnels tient à cœur à la population canadienne6, et des recherches indiquent qu'il se pourrait même que des patients cachent des renseignements essentiels sur leur santé en raison de craintes à cet égard7. Les normes imposées par la loi et la déontologie obligent les professionnels de la santé à préserver le caractère privé et confidentiel des renseignements sur les patients8. Les médecins doivent donc connaître les exigences des lois en vigueur là où ils exercent7. Le devoir de protéger la vie privée des patients doit être respecté, étant donné que les renseignements sur la santé sont de nature délicate et peuvent permettre d'identifier une personne; leur confidentialité doit donc être assurée pour prévenir toute atteinte à la vie privée9. Le modèle traditionnel et pour ainsi dire dépassé de relation médecin-patient suppose la communication unidirectionnelle de renseignements, mais la facilité avec laquelle les patients peuvent maintenant consulter des renseignements médicaux sur Internet et l'utilisation des médias sociaux par les professionnels de la santé redéfinissent l'échange de renseignements entre le médecin et le patient10. Nous devons donc revoir les attentes relatives à la protection des renseignements personnels et à la confidentialité en faisant d'abord une distinction entre ces deux principes. Chercheurs et cliniciens utilisent souvent de façon interchangeable les expressions " vie privée " (aussi " protection des renseignements personnels ") et " confidentialité ". Plusieurs discussions de nature bioéthique sur la distinction entre les deux placent la confidentialité dans le domaine de la vie privée11. Certes, la confidentialité porte sur les renseignements mêmes - ceux qui seront communiqués ou ne le seront pas -, mais le concept de vie privée s'entend de l'effet de leur communication sur la personne9. La protection des renseignements personnels semble liée plus étroitement à la personne et viser avant tout les circonstances de l'utilisation des renseignements12, 13. En revanche, la confidentialité représente pour les professionnels de la santé l'obligation envers leurs patients de ne pas communiquer l'information échangée pendant leurs contacts, sauf avec autorisation5, 12. Dans la pratique, l'obligation de confidentialité régit le rôle du médecin en tant que dépositaire de données, chargé de contrôler dans quelle mesure les renseignements sur la personne sont protégés, utilisés ou communiqués14. Comme l'indique un article, " on envahit la vie privée, on porte atteinte à la confidentialité13 ". Pour le patient, il importe que ses renseignements personnels soient protégés, car cette protection lui donne le temps et l'espace nécessaires pour exprimer ses préoccupations sans se sentir jugé ou mal compris11. La relation médecin-patient s'en trouve renforcée, et la prestation des soins, améliorée. Toutefois, pour les chercheurs, il faut trouver le juste équilibre entre l'utilisation de renseignements précis et le respect du droit de la personne à la protection de ses renseignements personnels11. C'est pourquoi l'argument en faveur de la confidentialité absolue représente pour les cliniciens-chercheurs un fardeau presque impossible à porter11. De plus, dans une optique de sécurité publique, le médecin peut être moralement et juridiquement tenu de violer son obligation de confidentialité afin de protéger à la fois le patient et d'autres personnes. Le défi est de trouver l'équilibre entre l'objectif traditionnel de la confidentialité - soit la protection des renseignements personnels et de l'intérêt du patient - et ceux de tierces parties et de la santé publique5. C'est pourquoi l'utilisation et la communication " minimales nécessaires " des renseignements personnels sur la santé constituent la principale règle d'équilibre entre la confidentialité et le droit des patients à la protection de leurs renseignements personnels. Dans ce contexte, un dépositaire de données doit utiliser ou communiquer le minimum de renseignements nécessaires aux fins prévues8. Il est tout aussi important de reconnaître que la mesure dans laquelle un patient peut tolérer une perte de protection de ses renseignements personnels varie selon la culture et selon la personne15. Les fournisseurs de soins de santé sont tenus par la loi et la déontologie d'assurer le caractère confidentiel des renseignements sur la santé et de les communiquer seulement avec l'autorisation du patient15. Le consentement éclairé semble donc constituer un élément essentiel au respect de la confidentialité et des droits des patients à la protection des renseignements personnels les concernant. Enjeux Bien que les enjeux émergents liés à la protection des renseignements personnels touchent de nombreux aspects de la pratique, la présente section porte principalement sur quatre des problèmes les plus importants abordés dans les publications récentes : l'évolution de la technologie et la garde des données dans les établissements, les dossiers de santé et médicaux électroniques, la consultation et l'utilisation des renseignements personnels sur la santé pour la recherche, et enfin, la communication en ligne avec les patients et dans les médias sociaux. 1. Évolution de la technologie et garde des données dans les établissements Dans l'environnement technologique en évolution constante dans lequel nous travaillons - pensons entre autres à l'émergence des dossiers de santé électroniques partagés, aux communications en ligne, aux médias sociaux, aux applications mobiles et aux mégadonnées -, les médecins, les patients et d'autres parties prenantes des secteurs public et privé utilisent et partagent des renseignements médicaux personnels de nouvelles façons. Le modèle traditionnel (paternaliste) de la relation médecin-patient ne comportait pas d'échange bidirectionnel de renseignements. Cependant, la facilité avec laquelle les patients peuvent maintenant consulter sur Internet des renseignements médicaux d'autres sources et l'utilisation des médias sociaux par les professionnels de la santé ont redéfini l'échange de renseignements entre le médecin et le patient10. Cette nouvelle réalité pose des défis inédits pour la médecine clinique, et nous devons trouver comment concilier les multiples accès aux données découlant du recours aux nouvelles technologies avec l'obligation de protéger les renseignements personnels des patients en répondant efficacement aux préoccupations liées à la sécurité. Dans de nombreuses situations, il se peut que le médecin ne soit pas le seul ou le principal dépositaire des dossiers des patients (contrôle de l'accès) une fois que les renseignements sur la santé sont recueillis. Les établissements, les cliniques et les groupes de médecine peuvent aussi avoir une responsabilité à l'égard des renseignements sur les patients et, par conséquent, jouer un rôle important dans leur protection. Il existe donc une zone grise entre les obligations des médecins et celles des établissements concernant la protection de ces renseignements, qui est compliquée par l'utilisation et l'adoption de technologies nouvelles et en évolution rapide comme les dossiers de santé et médicaux électroniques. Cette situation continuera de redéfinir les attentes relatives à la protection des renseignements personnels et à la confidentialité, mais plusieurs principes fondamentaux demeurent inchangés. 2. Dossiers de santé et médicaux électroniques Les dossiers médicaux visent principalement à aider les médecins et d'autres fournisseurs de soins de santé à traiter les patients16. Or, ils sont particulièrement vulnérables aux atteintes à la vie privée lorsque les renseignements qu'ils contiennent font l'objet d'utilisations secondaires à des fins d'études épidémiologiques, de recherche, de formation ou d'assurance de la qualité. Comme la gestion et l'intendance modernes des renseignements ont dû évoluer face aux technologies émergentes, les paramètres du " dossier médical " sont devenus de plus en plus ambigus17. La multiplication des nouvelles technologies d'information sur la santé (notamment les dossiers médicaux et de santé électroniques) soulève des préoccupations au sujet de la qualité et de la sécurité4. Des données indiquent que si une technologie n'est pas conçue, appliquée et entretenue efficacement, elle peut avoir des conséquences inattendues, et entraîner notamment des erreurs et des atteintes à la vie privée des patients4. Des rapports portant sur Inforoute Santé du Canada indiquent même que la technologie de l'information sur la santé peut parfois miner la sécurité des patients au lieu de l'améliorer, le plus souvent en raison de facteurs humains4. C'est pourquoi il a été recommandé de créer un système dans lequel les professionnels de la santé pourraient signaler de façon anonyme les erreurs humaines découlant de l'utilisation de la technologie de l'information sur la santé - ce qui constitue un défi en soi, car la distinction entre l'erreur humaine et l'erreur technologique est souvent floue4. Au Canada, plusieurs organismes, y compris Santé Canada et l'Association canadienne d'informatique de la santé, ont entrepris des initiatives à ce sujet4. Or, les services visant à améliorer la sécurité des technologies de l'information sur la santé à l'échelon national demeurent inadéquats4. C'est pourquoi des organismes comme Inforoute Santé du Canada préconisent la collaboration pour améliorer les normes de sécurité visant ces technologies au pays4. Il serait ainsi possible de veiller à ce que les utilisations actuelles et futures des données contenues dans les " dossiers médicaux " soient exactes et respectent la vie privée des patients. 3. Consultation et utilisation des renseignements personnels sur la santé pour la recherche Les tribunaux ont établi il y a longtemps que les renseignements sur la santé appartiennent au patient18. Ainsi, la propriété des renseignements personnels émane de la notion selon laquelle l'information appartient aux patients, qui ont le droit d'en contrôler l'accès19. Comme ailleurs dans le monde, au Canada, le grand défi consiste à trouver le juste équilibre entre permettre l'accès aux données sur la santé et aux données connexes aux fins de recherche et respecter le droit des Canadiens à la protection de leurs renseignements personnels et au contrôle du caractère confidentiel de ces derniers20. L'intégrité des renseignements sur la santé est fondamentale, étant donné qu'elle constitue l'assise sur laquelle reposent les décisions relatives au traitement à la fois en recherche et en contexte clinique9. La sécurité de l'information repose sur trois principes9 : 1) seules les personnes autorisées ont accès aux renseignements confidentiels; 2) les renseignements doivent être exacts et cohérents et ne peuvent être modifiés que par les personnes autorisées et de façon appropriée; 3) les utilisateurs autorisés doivent avoir accès aux renseignements lorsqu'ils en ont besoin. L'éthique de la recherche au Canada a démontré qu'il est possible d'effectuer un travail bénéfique tout en maintenant le caractère confidentiel de renseignements personnels de nature délicate sur la santé20. Or, il demeure difficile de créer un système uniforme pour consulter les données et effectuer des recherches reposant sur des données parce que 1) le contexte éthique et juridique du Canada manque d'uniformité et de clarté, et 2) les interprétations de termes et d'enjeux clés varient dans l'ensemble du Canada21. Par exemple, le terme " données non identifiables " demeure ambigu d'une province à l'autre et laisse place à l'interprétation de la part des dépositaires de données, qui pourraient considérer que l'obligation que leur impose la loi de protéger les renseignements personnels bloque tout accès aux données21. Ce flou juridique a donné lieu à diverses interprétations prudentes et conservatrices de la législation sur l'accès aux données21. Des lignes directrices uniformes nationales sur l'accès, la communication et l'utilisation appropriées des données personnelles sur la santé permettraient aux dépositaires de données de faire avancer leur recherche tout en respectant le droit à la protection des renseignements personnels de leurs patients. 4. Communication en ligne avec les patients et dans les médias sociaux La communication en ligne et dans les médias sociaux est omniprésente dans la société canadienne. Qu'on pense par exemple à Facebook ou à Twitter, les médias sociaux ont transformé la façon d'échanger et de diffuser de l'information21. À l'heure actuelle, les professionnels de la santé et les théoriciens se penchent sur le rôle que les communications en ligne et dans les médias sociaux devraient jouer dans la relation médecin-patient21. De plus en plus de médecins profitent des possibilités d'interconnectivité qu'offrent les médias sociaux en mettant en œuvre leurs propres procédures en matière de protection des renseignements personnels pour tenir compte de ces nouveaux types de collecte, d'utilisation et de stockage de données7. Il manque peut-être d'éléments de preuve sur la question de savoir si le recours aux médias sociaux améliore les résultats cliniques des patients22, mais on ne peut nier que les patients recherchent des renseignements sur la santé dans des plateformes en ligne, y compris dans les médias sociaux21. Ce type de communication présente aux médecins un éventail sans pareil de possibilités et de défis : l'utilisation des médias sociaux pourrait étendre la portée des médecins et accroître la participation des patients, mais elle peut aussi estomper la frontière entre vie personnelle et vie professionnelle21. Même si la communication en ligne entre patient et médecin est actuellement limitée, les médecins se sentent confrontés à un dilemme d'ordre éthique, en particulier lorsqu'ils se retrouvent dans des situations limites, par exemple s'ils reçoivent une demande d'amitié d'un patient2. Les médecins craignent particulièrement que la communication en ligne les expose à des problèmes médicolégaux et disciplinaires, particulièrement en ce qui concerne la protection des renseignements personnels des patients2. Comme différentes études indiquent que le manque de professionnalisme dans les médias sociaux n'est pas rare23, les médecins qui décident de communiquer avec des patients en ligne ou par les médias sociaux ne doivent pas oublier qu'ils sont toujours régis par les mêmes normes éthiques et professionnelles, qui demeurent primordiales21. Les paramètres traditionnels de la relation patient-médecin continueront d'évoluer avec la technologie. Le médecin doit toujours garder en tête son obligation éthique et professionnelle de protéger les renseignements personnels du patient dans le contexte de l'utilisation de la technologie. Le simple fait d'interdire les médias sociaux et la communication en ligne n'éliminerait pas les risques et n'améliorerait pas les résultats cliniques des patients24. Les établissements doivent plutôt établir des politiques rigoureuses qui décrivent comment prévenir ou réduire les effets des atteintes à la vie privée associées aux médias sociaux et à la communication en ligne25. Ces politiques devraient aussi inclure un mécanisme de suivi qui aiderait à établir un équilibre entre l'obligation de protéger les renseignements personnels et l'évolution de la technologie24. Décembre 2017 Voir aussi la Politique de l'AMC sur les principes de protection des renseignements personnels des patients RÉFÉRENCES 1 Farnan, J. M. et coll. Online medical professionalism: patient and public relationships: policy statement from the American College of Physicians and the Federation of State Medical Boards. [En ligne] Ann Intern Med. 2013; vol. 158, no 8 : p. 620-627. 2 Brown, J., Ryan, C. How Doctors View and Use Social Media: A National Survey. [En ligne] J Med Internet Res. 2014; vol. 16 : p. e267. Accessible ici : https://doi.org/10.2196/jmir.3589 (consulté le 17 novembre 2017). 3 Lambert, K. M. et coll. Risk management and legal issues with the use of social media in the healthcare setting. [En ligne] J Healthc Risk Manag. 2012; vol. 31, no 4 : p. 41-47. 4 Kushniruk, A. W. et coll. National efforts to improve health information system safety in Canada, the United States of America and England. [En ligne] Int J Med Inform. 2013; vol. 82, no 5 : p. e149-160. 5 Martin, J. F. (2014). Privacy and confidentiality. Dans ten Have, H., Gordijn, B. (éd.), Handbook of Global Bioethics. New York : Springer, Dordrecht, p. 120-121. 6 Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les Canadiens et la vie privée : rapport final. Gatineau : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada; [En ligne] 2009. Accessible ici : https://www.priv.gc.ca/fr/mesures-et-decisions-prises-par-le-commissariat/recherche/consulter-les-travaux-de-recherche-sur-la-protection-de-la-vie-privee/2009/ekos_2009_01/ (consulté le 17 novembre 2017). 7 Association canadienne de protection médicale (ACPM). La vie privée dans un monde branché - protection des renseignements sur la santé des patients. Ottawa : ACPM; [En ligne] déc. 2011. Accessible ici : https://www.cmpa-acpm.ca/fr/advice-publications/browse-articles/2011/privacy-and-a-wired-world-protecting-patient-health-information (consulté le 17 novembre 2017). 8 Burkle, C. M., Cascino, G. D. Medicine and the Media: Balancing the Public's Right to Know With the Privacy of the Patient. [En ligne] Mayo Clin Proc. 2011; vol. 86 : p. 1192-1196. 9 Williams, P. A. Information security governance: a risk assessment approach to health information systems protection. [En ligne] Stud Health Technol Inform. 2013; vol. 193 : p. 186-206. 10 Borza, L. R. et coll. Ethical models of physician-patient relationship revisited with regard to patient autonomy, values and patient education. [En ligne] Rev Med Chir Soc Med Nat Iasi. 2015; vol. 119, no 2 : p. 496-501. 11 Crook, M. A. The risks of absolute medical confidentiality. [En ligne] Sci Eng Ethics. 2013; vol. 19 : p. 107-122. 12 Cohen, I. et coll. (éd.). (2015). The Oxford Handbook of U.S. Health Law. New York : Oxford University Press. 13 Francis, L. Privacy and confidentiality: the importance of context. The Monist. 2008; vol. 91, no 1 : p. 52-67. 14 Francis, J. G., Francis, L. P. Privacy, Confidentiality, and Justice. J Soc Philos. 2014; vol. 45 : p. 408-431. 15 Campbell, J. I. et coll. Ethical Questions in Medical Electronic Adherence Monitoring. [En ligne] J Gen Intern Med. 2016; vol. 31 : p. 338-342. Accessible ici : https://link.springer.com/content/pdf/10.1007%2Fs11606-015-3502-4.pdf (consulté le 17 novembre 2017). 16 Association médicale canadienne (AMC). Le dossier médical : confidentialité, accès et divulgation (mise à jour 2000). Ottawa : AMC; [En ligne] 2000. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/policy-research/CMA_Policy_The_medical_record_confidentiality_access_and_disclosure_Update_2000_PD00-06-f.pdf (consulté le 30 octobre 2017). 17 Fenton, S. H. et coll. Informed Consent: Does Anyone Really Understand What Is Contained in The Medical Record? [En ligne] Appl Clin Inform. 2015; vol. 6, no 3 : p. 466-477. 18 Canada. Cour suprême. McInerney c. MacDonald. Dominion Law Reports. 11 juin 1992; vol. 93 : p. 415-431. 19 Petronio, S. et coll. Navigating ethics of physician-patient confidentiality: a communication privacy management analysis. [En ligne] Perm J. 2012; vol. 16, no 4 : p. 41-45. 20 Conseil des académies canadiennes. L'accès aux données sur la santé et aux données connexes au Canada. Ottawa : Le comité d'experts sur l'accès en temps opportun aux données sur la santé et sur les conditions sociales pour la recherche sur la santé et l'innovation du système de santé. Conseil des académies canadiennes; [En ligne] 2015. Accessible ici : http://sciencepourlepublic.ca/uploads/fr/assessments%20and%20publications%20and%20news%20releases/health-data/healthdata_fullreport_fr.pdf (consulté le 17 novembre 2017). 21 Association médicale canadienne (AMC). Les médias sociaux et les médecins canadiens : enjeux et règles d'engagement. Ottawa : AMC; [En ligne] 2011. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/CMA_Policy_Social_Media_Canadian_Physicians_Rules_Engagement_PD12-03-f.pdf (consulté le 30 octobre 2017). 22 Eysenbach, G. Medicine 2.0: Social networking, collaboration, participation, apomediation, and openness. J Med Internet Res. 2008; vol. 10, no 3 : p. e22. 23 Mayer, M. A. et coll. How medical doctors and students should use social media: A review of the main guidelines for proposing practical recommendations. Stud Health Technol Info. 2012; vol. 180 : p. 853-857. 24 Moses, R. E. et coll. Social media in the health-care setting: Benefits but also a minefield of compliance and other legal issues. Am J Gastroenterol. 2014; vol. 109, no 8 : p. 1128-1132. 25 Yang, Y. T., Silverman, R. D. Mobile health applications: The patchwork of legal and liability issues suggests strategies to improve oversight. Health Aff (Millwood). 2014; vol. 33, no 2 : p. 222-227.
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Charte des valeurs communes de l’AMC : Une vision de l’intraprofessionnalisme pour les médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13858
Date
2017-12-09
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  2 documents  
Type de politique
Documents de politique
Date
2017-12-09
Remplace
Charte des médecins de l'AMC (mise à jour 1999)
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
De quoi s’agit-il? La Charte des valeurs communes de l’AMC vise à établir les valeurs partagées par les médecins et les apprenants et les engagements qu’ils doivent prendre les uns envers les autres et à l’égard de la profession même, en vue de favoriser le respect et la confiance au sein de la profession et entre ses membres, et de cerner les possibilités d’engagement et de leadership qui encouragent la civilité et découragent l’incivilité dans la profession. Pourquoi est-ce important? La Charte vise à renforcer davantage les responsabilités professionnelles pour appuyer une profession médicale unifiée et harmonieuse. Individuellement comme collectivement, nous réussissons le mieux lorsque nous unissons nos efforts et croyons ensemble en notre travail, prenons un engagement commun, partageons un éventail clair de valeurs, de vertus et de principes et adoptons des conceptions explicites et implicites communes. Engagements mutuels : Nos plus importantes valeurs communes RESPECT En tant que médecin, je ferai montre de respect. J’admettrai le fait que chacun a une valeur et une dignité intrinsèques et a le droit d’être respecté, estimé et traité de manière éthique, je respecterai les autres et leur dignité personnelle et professionnelle et je ferai la promotion de cette valeur et en serai un modèle par la formation et le travail collaboratifs. INTÉGRITÉ En tant que médecin, j’agirai avec intégrité. Je me comporterai de manière honnête et sincère, en cohérence avec mes intentions, et je ferai preuve de sens moral en vue de promouvoir et d’incarner un leadership efficace et d’obtenir de bons résultats pour les patients. RÉCIPROCITÉ En tant que médecin, je cultiverai des relations réciproques. Je serai aimable avec mes collègues médecins et je m’attendrai à la même chose en retour; je partagerai mon expérience et mes connaissances avec mes collègues et je serai généreux de mon temps et de mon énergie avec eux. CIVILITÉ En tant que médecin, je ferai preuve de civilité. Je ferai montre de respect envers moi-même et envers les autres, quel que soit leur rôle, même avec ceux avec qui je suis en désaccord; j’adopterai une attitude d’écoute ouverte et active dans mes communications écrites, virtuelles et en personne avec mes collègues médecins et j’assumerai mes responsabilités. Engagements à l’égard de la profession 1. Promouvoir une culture de respect et de collégialité En tant que médecin, je développerai une culture fondée sur le respect mutuel et la collégialité, où les médecins se considèrent mutuellement comme des membres d’une même équipe et encouragent la civilité. Pour ce faire :
je cultiverai des relations et un dialogue empreints de respect, d’ouverture et de transparence;
je prendrai la responsabilité de promouvoir la civilité et de décourager le manque de respect au sein de la profession;
je reconnaîtrai la valeur de tous, qu’ils soient médecins de famille ou spécialistes, quelle que soit leur étape de formation, ainsi que celle des contributions communes de la profession dans le système de santé;
je donnerai l’exemple en créant des environnements sains, propices à la pratique et à la formation. 2. Promouvoir une culture d’autogestion de la santé et de soutien En tant que médecin, je développerai une culture axée sur l’autogestion de la santé et le soutien, où les médecins peuvent demander de l’aide et sont encouragés à prendre soin de leur propre bien-être physique, mental et social. Pour ce faire :
je reconnaîtrai l’importance de la santé et du bien-être des médecins et je ferai la promotion d’une culture professionnelle où l’on reconnaît mes besoins et ceux de mes collègues, et où l’on obtient un appui concret et une réponse efficace;
je cultiverai un environnement favorable à la santé physique et psychologique, où l’on peut remettre en question le statu quo et encourager les comportements de recherche d’aide sans crainte de représailles;
je reconnaîtrai le fait que des obstacles à l’échelle individuelle et systémique contribuent aux problèmes liés à la santé et au bien-être et je préconiserai un changement culturel et systémique afin d’abolir ces obstacles. 3. Promouvoir une culture de leadership et de mentorat En tant que médecin, j’encouragerai une culture de leadership et de mentorat dans l’ensemble du cycle de la carrière. Pour ce faire :
je favoriserai et j’encouragerai les occasions de leadership et la participation aux rôles de leader à tous les stades de la formation, de l’exercice de la profession ainsi qu’au sein du système de santé;
je favoriserai les occasions de mentorat et de formation en leadership, officielles ou non, à tous les stades de la formation et de l’exercice de la profession et j’en ferai la promotion;
je reconnaîtrai l’importance du partage de connaissances et d’expérience et je favoriserai les relations de réflexion (mutuelles) à tous les stades de la formation et de l’exercice de la profession. 4. Promouvoir une culture de questionnement et de réflexion En tant que médecin, j’encouragerai une culture de questionnement et de réflexion, où la pratique réflexive individuelle et collective est importante et possible. Pour ce faire :
j’accorderai de la valeur au questionnement collectif et à l’autoréflexion et je les favoriserai afin d’entraîner des changements pertinents;
j’encouragerai la curiosité et l’exploration pour cerner les forces et les capacités des équipes et des systèmes de santé en vue de générer de nouvelles possibilités d’action;
je cultiverai des liens et des relations solides et j’aurai des interactions pertinentes avec mes collègues. 5. Promouvoir une culture de qualité En tant que médecin, j’encouragerai une culture de qualité et d’amélioration de la qualité. Pour ce faire :
je favoriserai la collaboration intraprofessionnelle et interprofessionnelle et je ferai la promotion des modèles de soins collaboratifs;
je fournirai des soins de haute qualité aux patients et je chercherai à améliorer continuellement la pratique et le système, et je m’engagerai à acquérir et à appliquer des compétences et des techniques d’amélioration de la qualité;
je comprendrai que l’amélioration de la qualité est un aspect essentiel de l’éducation et de l’exercice de la profession, qui doit demeurer toute la vie; je participerai au maintien de normes professionnelles pour moi-même et pour mes collègues;
je ferai participer les patients, leurs familles et leurs soignants au processus d’amélioration. 6. Favoriser une culture de diversité En tant que médecin, j’encouragerai le reflet de la diversité de la population servie dans la communauté des praticiens. Pour ce faire :
je ferai la promotion de la diversité dans la profession afin de répondre et de réagir aux besoins (physiques, émotionnels, culturels et socioéconomiques) en évolution de la population de patients;
je favoriserai un environnement de formation et d’exercice où les points de vue diversifiés et distinctifs des différentes générations, cultures et capacités sont pris en compte et valorisés;
je favoriserai la diversité dans l’ensemble des rôles de leader dans la profession et le système de santé;
je tiendrai compte de l’importance de ces points de vue pour la profession médicale, même s’ils vont à l’encontre des miens. cma.ca/leprofessionnalismemédical
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Dépistage des drogues en milieu de travail (mise à jour 2001)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique194
Dernière révision
2018-03-03
Date
2001-05-28
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2018-03-03
Date
2001-05-28
Remplace
Dépistage des drogues en milieu de travail (1992)
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
La santé et la sécurité au travail continuent d'être des préoccupations de l'AMC. Cette dernière recommande que des programmes de formation sur les risques pour la santé et la sécurité au travail de l'affaiblissement des facultés lié à l'utilisation de drogues soient destinés aux syndicats, au patronat et au public en général. Les métiers où l'affaiblissement des facultés lié à la consommation de drogues peut représenter un grave danger devraient être identifiés et désignés comme tels. L'Association recommande que les superviseurs soient formés pour diriger un travailleur qui occupe un poste critique pour la sécurité vers un examen médical si le superviseur a des raisons valables de soupçonner l'affaiblissement des facultés du travailleur. Les travailleurs qui occupent des postes critiques pour la sécurité devraient être formés à signaler tout écart par rapport à leur état de santé habituel, de même que la consommation de toute drogue (médicament d'ordonnance ou autre) à un médecin du travail ou, à défaut, au médecin de leur choix. L'AMC est contre le dépistage systématique des drogues préalable à l'emploi. L'AMC recommande que le dépistage des drogues au hasard chez les employés soit limité aux postes critiques pour la sécurité, et qu'on n'y procède qu'en l'absence de mesure du rendement et d'observation efficace par les pairs ou le superviseur. Le dépistage des drogues devrait toujours être effectué de façon à protéger la confidentialité, et on devrait veiller à obtenir le consentement éclairé du sujet (sauf si la loi en exige autrement). L'idée du dépistage des drogues chez les travailleurs provient de l'inquiétude de la société qui perçoit une relation entre la consommation de drogues et l'affaiblissement des facultés, ce qui entraîne des risques pour le travailleur, ses collègues et le public. Formation : Puisque la prévention est l'objectif principal et ultime, l'Association recommande que des programmes de formation sur les risques pour la santé et la sécurité au travail de l'affaiblissement des facultés soient destinés aux syndicats, au patronat et au public en général. L'affaiblissement des facultés n'est pas entièrement attribuable aux drogues illicites. Certains médicaments d'ordonnance et même certains médicaments en vente libre peuvent affecter la capacité d'une personne de s'acquitter de tâches professionnelles en toute sécurité; ces effets peuvent varier considérablement d'une personne à une autre. L'alcool est de loin la drogue incapacitante qui est le plus souvent reliée aux accidents. De plus, la littérature scientifique contient un nombre croissant d'informations sur l'affaiblissement des facultés et les dangers qui découlent de l'utilisation et de l'abus de divers médicaments. Les documents sont beaucoup moins nombreux sur le rôle des drogues illicites dans les accidents professionnels. Métiers critiques pour la sécurité : Dans la plupart des milieux de travail, l'affaiblissement des facultés peut constituer un danger grave pour certains métiers. Ceux ci devraient être identifiés et désignés comme tels. Les travailleurs qui occupent des postes critiques pour la sécurité doivent accepter le fait que leurs collègues et le public doivent être protégés contre les dangers de l'affaiblissement des facultés attribuable à la maladie physique ou psychologique ou à la consommation de drogues (médicaments en vente libre, médicaments d'ordonnance ou drogues illicites). Évaluation du rendement dans les métiers critiques pour la sécurité : L'AMC recommande que les superviseurs soient formés pour diriger un travailleur qui occupe un poste critique pour la sécurité vers un examen médical s'il ou elle a des raisons valables de soupçonner l'affaiblissement des facultés du travailleur (par exemple, un mauvais rendement ou l'observation d'un comportement inhabituel). Le médecin traitant pourra recommander certains tests (notamment des tests de dépistage de certaines drogues) en vertu de protocoles faisant l'objet d'accords préalables. Les travailleurs qui occupent des postes critiques pour la sécurité doivent recevoir une formation visant à signaler tout écart par rapport à leur état de santé habituel, de même que la consommation de toute drogue (médicament d'ordonnance ou autre) au médecin du travail ou en son absence, au médecin de leur choix. Tests de dépistage : Toute discussion sur le dépistage des drogues doit tenir compte des points suivants : Si on utilise un test quantitatif pour déterminer l'affaiblissement des facultés, il faut établir une limite au delà de laquelle une personne est jugée avoir des facultés affaiblies. Puisque le seuil des facultés affaiblies varie d'une personne à une autre, il faudrait toutefois tenir compte de cette variation dans l'évaluation d'un travailleur. Les tests doivent être valides et fiables. Ils ne doivent être effectués que dans des laboratoires agréés pour le dépistage des drogues. Les résultats du test doivent être connus assez rapidement afin d'être utiles pour décider si la personne devrait poursuivre son travail. Si on dispose de diverses méthodes de dépistage et que les différences entre la validité et la fiabilité ne sont pas significatives, alors on devrait choisir la méthode la moins effractive. Les tests devraient être effectués de façon à protéger la confidentialité et après avoir obtenu le consentement éclairé du sujet (sauf si la loi en exige autrement). Tests de dépistage préalable à l'emploi : L'AMC est contre les tests de dépistage systématique de drogues préalable à l'emploi pour les raisons suivantes : Les tests de dépistage systématique de drogues préalable à l'emploi peuvent être incapables d'identifier objectivement les personnes qui représentent un risque pour la société. Les tests de dépistage de masse et peu coûteux peuvent ne pas être fiables ou valides. Les circonstances ne justifient pas forcément des violations possibles des droits de la personne. Tests de dépistage au hasard : L'AMC croit que les tests de dépistage de drogues au hasard chez les employés ont un rôle limité, s'il en est, en milieu de travail. De tels tests devraient être restreints aux employés qui occupent des postes critiques pour la sécurité, et on ne devrait les effectuer qu'en l'absence de mesures efficaces du rendement et de l'observation efficace par les pairs ou les superviseurs. Rôle des services de médecine du travail : Les médecins du travail ne doivent pas exercer un rôle policier ou disciplinaire par rapport au dépistage chez les employés. L’AMC recommande que l’employeur fournisse un milieu sécuritaire à tous les travailleurs. Avec l'aide d'experts, comme ceux des organismes nationaux et provinciaux qui se consacrent à la lutte contre les toxicomanies, les services de médecine du travail devraient dresser des listes de drogues, y compris l'alcool, qui causent des effets connus d'affaiblissement des facultés à court terme ou à long terme. Ces listes devraient être affichées bien en vue sur les lieux de travail, et on devrait informer les travailleurs qu'en cas manifeste de facultés affaiblies, on demandera à ceux qui occupent un poste critique pour la sécurité de subir un examen médical. Si des tests de dépistage de drogues sont indiqués, le refus de se soumettre à ceux ci pourrait se solder par une présomption de non conformité avec les exigences médicales du poste. L'état d'ébriété ne saurait être toléré, et on devrait envisager d'adopter une loi établissant une alcoolémie légale dans les postes critiques pour la sécurité. Les ivressomètres ou d'autres méthodes de dépistage pourraient être utilisés si on soupçonne une personne qui exerce un métier critique pour la sécurité d'être en état d'ébriété. Comme on l'a mentionné précédemment, le refus de subir des tests pourrait donner lieu à une présomption de non conformité avec des exigences médicales d'un poste. Ces mesures devraient faire l'objet de discussions avec les syndicats et le patronat. Les syndicats devraient être tenus de reconnaître que l'affaiblissement des facultés est un grave problème de santé et de sécurité, et le patronat devrait faire preuve de responsabilité en assurant l'accès à des programmes de traitement, de prévention et de formation, comme les programmes d'aide aux employés.
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La procréation assistée (mise à jour 2001)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique197
Dernière révision
2018-03-03
Date
2001-05-28
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2018-03-03
Date
2001-05-28
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
Comme toutes les interventions scientifiques et médicales, la reproduction humaine assistée peut à la fois entraîner des avantages et causer des préjudices. Il est dans l’intérêt des Canadiens en particulier et de la société canadienne en général de réglementer ces pratiques afin d’en maximiser les avantages et d’en minimiser les préjudices. À cette fin, l’Association médicale canadienne (AMC) a établi la présente politique sur la réglementation de ces pratiques. Objectifs Tout régime canadien de réglementation de la procréation assistée doit viser notamment à : a) protéger la santé et la sécurité des Canadiens dans l’utilisation de matériel de reproduction humaine pour la procréation assistée, d’autres interventions médicales et la recherche médicale; b) assurer que le matériel de reproduction humaine soit traité comme il se doit en dehors du corps pour reconnaître le fait qu’il peut créer une vie humaine; c) protéger la dignité de toutes les personnes, et en particulier des enfants et des femmes, face aux utilisations du matériel de reproduction humaine. Principes Lorsqu’on élaborera un régime de réglementation de la procréation assistée au Canada, il devrait comporter les principes suivants : Des organismes existants comme les ordres des médecins, les organismes d’agrément et les sociétés de spécialistes devraient participer dans la mesure du possible à la réglementation de la procréation assistée. Si la législation instaurant le régime de réglementation doit inclure des interdictions autant qu’une réglementation, l’interdiction d’actes médicaux et scientifiques précis doit être justifiée par des motifs scientifiques ou éthiques explicites. S’il faut recourir à des sanctions criminelles, il faudrait les appliquer seulement en cas d’infractions délibérées aux directives de l’organisme de réglementation et non à des actes médicaux ou scientifiques en particulier. L’organisme de réglementation créé, quel qu’il soit, devrait compter parmi ses membres de nombreux scientifiques et cliniciens œuvrant dans le domaine de la procréation assistée. Éléments d’un régime de réglementation La réglementation de la procréation assistée au Canada devrait comporter les éléments suivants : Législation créant un organisme national de réglementation chargé des responsabilités et de l’imputabilité nécessaires pour coordonner les activités des organisations qui œuvrent dans le domaine de la procréation assistée et pour s’acquitter de fonctions que d’autres organisations ne peuvent remplir. L’élaboration et la surveillance de normes nationales sur la recherche portant sur des sujets humains, y compris les techniques de génétique et de reproduction. L’organisme de réglementation collaborerait de près avec les Instituts de recherche en santé du Canada, d’autres conseils fédéraux et provinciaux subventionnaires de recherches, le Conseil national d’éthique en recherche chez l’humain et d’autres organisations de même nature. L’élaboration et le contrôle de normes nationales sur la formation et la certification des médecins dans les techniques de reproduction jugées acceptables. Comme dans le cas de toute formation médicale postdoctorale au Canada, cela se fait comme il se doit par l’entremise d’organismes comme le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et le Collège des médecins de famille du Canada. L’autorisation et la surveillance des médecins. Cette tâche incombe aux ordres provinciaux et territoriaux qui pourraient réglementer le comportement des médecins à l’égard de techniques de reproduction, tout comme ils le font dans d’autres domaines de la pratique de la médecine. L’élaboration de lignes directrices sur les interventions médicales, qui devrait être confiée à des sociétés de spécialité médicale comme la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada (SOGC) et la Société canadienne de fertilité et d’andrologie (SCFA). L’agrément des établissements où l’on pratique la reproduction assistée. Le Canada compte déjà sur un système d’agrément qui fonctionne bien, administré par le Conseil canadien d’agrément des services de santé et qui pourrait convenir aux établissements de procréation assistée. L’organisme de réglementation créé pour prendre en charge la procréation assistée, quel qu’il soit, devrait utiliser le travail de ces organisations et non le reproduire. Afin de maximiser l’efficacité de ces organisations, l’organisme de réglementation devrait leur fournir des ressources supplémentaires et leur donner des pouvoirs. Criminalisation L’AMC s’oppose à la criminalisation d’interventions scientifiques et médicales. La criminalisation représente une ingérence injustifiée du gouvernement dans la relation patient–médecin. Les tentatives antérieures de criminalisation d’interventions médicales (comme l’avortement) ont été au bout du compte vouées à l’échec. Si le gouvernement fédéral veut utiliser son pouvoir de légiférer sur les activités criminelles pour réglementer la procréation assistée, il devrait imposer des sanctions criminelles seulement en cas d’infraction délibérée aux directives de l’organisme de réglementation et non à des actes médicaux et scientifiques précis.
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Lignes directrices sur les activités de l'AMC et ses relations avec d'autres parties

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique234
Dernière révision
2018-03-03
Date
2001-05-28
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2018-03-03
Date
2001-05-28
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
Lignes directrices sur les activités de l’AMC et ses relations avec d’autres parties À titre de porte-parole national de la médecine au Canada, l’AMC joue un rôle de chef de file auprès des médecins, favorise les normes les plus élevées de santé et de soins de santé pour les Canadiens et représente tous les médecins du Canada. À cette fin, l’AMC se livre à diverses activités et entretient des relations avec d’autres parties. Les activités de l’AMC vont de l’élaboration de politiques à la livraison de produits et à la prestation de services aux médecins et au public. Ses relations avec d’autres parties vont de l’achat de biens et de services à l’appui de ses activités jusqu’aux partenariats favorisant les stratégies de représentation de l’AMC ou conformes à ces dernières. L’AMC cherche activement à établir des relations avec des tiers, car elle reconnaît les avantages qui en découlent pour l’atteinte de ses buts, qui peuvent comprendre les suivants : Unifier la profession par des relations avec des groupes de médecins, y compris les divisions et les sociétés affiliées. Créer une représentation plus solide en collaboration avec d’autres parties. Donner plus de crédibilité à l’AMC auprès d’autres parties. Fournir des ressources financières et humaines à l’appui d’activités de l’AMC. Trouver des compétences spécialisées et des capacités que l’AMC n’a peut-être pas. Fournir d’autres services aux membres. L'AMC doit éviter les activités ou les relations avec des tiers, ainsi que les produits et les services qui en découlent («activités ou relations»), qui mineraient la réputation de professionnalisme, d’indépendance et de qualité de l’AMC, non seulement en soi, mais aussi parce que toute atteinte à la réputation de l’AMC nuit à sa capacité d’atteindre ses buts. L’AMC a élaboré les principes suivants pour orienter ses décisions sur les types d’activités qu’elle entreprend et sur ses relations avec d’autres parties afin d’assurer l’intégrité et la bonne réputation de l’Association. On mettra au point un ou des processus pour appliquer les principes, ce qui inclura l’élaboration de documents d’appui afin d’appliquer les principes à des domaines particuliers comme les commandites, l’approbation et les coalitions. Principes L’AMC devrait chercher activement et avec rigueur à atteindre ses buts louables et à nouer des relations avec d’autres intervenants pour les atteindre, à condition d’éviter les activités ou les relations qui terniraient son intégrité ou sa réputation ou celle de la profession médicale, ou qui diminueraient la confiance qu’on leur accorde. Conformité avec les objectifs de l’AMC L’activité ou la relation devrait favoriser ou appuyer les objectifs de l’AMC établis dans ses objets, sa vision et sa mission. Les objectifs de l’AMC ont été convenus explicitement et sont généralement reconnus. L’AMC affirme être une organisation qui cherche à atteindre des objectifs précis et encourage les tiers à lui faire confiance à cet égard. Les activités et les relations qui ne favorisent ou n’appuient pas les objectifs de l’AMC pourraient les inhiber de nombreuses façons, notamment par une imputabilité insuffisante, l’utilisation indue de ressources, l’exercice sans contrainte d’un jugement simplement personnel ou un intérêt indu. Professionnalisme et éthique en médecine L’activité ou la relation devrait être conforme au professionnalisme en médecine et au Code de déontologie de l’AMC. L’AMC est une association de médecins. Lorsque l’AMC agit, elle représente la profession médicale. Les actes de l’AMC se reflètent sur la profession médicale. La stature et la réputation de l’AMC sont liées de façon inextricable au travail de la profession, au statut professionnel de ses médecins membres et à la confiance que la population canadienne accorde à ses médecins. Les activités ou les relations qui ne concordent pas avec le professionnalisme en médecine et le Code de déontologie de l’AMC mineraient la confiance que l’on accorde à l’Association. Indépendance L’activité ou la relation ne devrait pas miner l’indépendance de l’AMC. Pour avoir de la crédibilité comme porte-parole, avoir une influence crédible et être digne de la confiance des médecins et de la population, l’AMC doit être libre de toute influence indue et contrôler ses décisions, et il faut que l’on s’en rende compte. Il y a influence indue lorsqu’une personne est poussée à faire ou à ne pas faire une chose qui est contraire à ce qu’elle ferait autrement si elle était entièrement libre. L’influence indue prive une personne de sa liberté et détruit la libre volonté de telle façon que la volonté exprimée est celle d’un tiers plutôt que celle de la personne en cause. Les activités et les relations qui peuvent miner l’indépendance comprennent les suivantes : activités ou relations qui produisent pour l’AMC un revenu ou des avantages tels que la dépendance à cet égard nuit à son indépendance; activités et relations qui créent un produit ou un service que l’on juge associé à l’AMC, mais sur lequel cette dernière n’a pas le contrôle ou le veto final, ou dont elle ne peut s’éloigner. Conformité avec la politique L’activité ou la relation doit être conforme à les politiques de l’AMC. L’AMC élabore des politiques pour chercher à atteindre ses buts et il faudrait les consulter dans la prise de décisions qui ont trait à des activités ou des relations. Buts et activités contradictoires Il faut éviter les relations avec des parties dont les buts ou les activités entrent directement en conflit avec les objets, les missions ou la vision de l’AMC. Cela n’interdit pas la discussion avec des tiers ou la participation à des activités visant à obtenir de l’information, à contrôler, ou à exercer des pressions. Transparence Les modalités de l’activité ou de la relation devraient être transparentes. La transparence favorise l’ouverture à l’examen, appuie l’imputabilité et décourage les relations ou les activités qui pourraient être considérées comme problématiques. Le principe est applicable de façon générale, sauf en ce qui a trait aux questions reliées à l’avantage concurrentiel, au secret commercial ou à une entente raisonnable sur la confidentialité. Conformité et imputabilité Il faut mettre en place des processus afin d’assurer que l’on examine comme il se doit la conformité des activités ou des relations proposées ou en cours à ces principes et qu’il y a imputabilité claire à cet égard. Comprennent les activités du secrétariat et des filiales de l’Association.
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Le professionnalisme médical (Mise à jour 2005)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1936
Dernière révision
2018-03-03
Date
2005-12-03
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2018-03-03
Date
2005-12-03
Remplace
Le professionnalisme médical (2002)
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
LE PROFESSIONNALISME MÉDICAL (MISE À JOUR 2005) Le contexte de l'exercice de la médecine au Canada se transforme rapidement et profondément. La profession médicale a maintenant de fréquentes occasions de jouer un rôle de chef de file auprès de nos patients, de nos communautés et de nos collègues en renforçant le professionnalisme. L'Association médicale canadienne (AMC) est fermement vouée au professionnalisme médical et a préparé cette politique à la fois pour informer les médecins et d'autres intéressés au sujet de la signification et de l'importance du professionnalisme médical et pour en promouvoir la protection et la valorisation. Ce document présente les principales caractéristiques du professionnalisme médical, les possibilités qui existent dans ce domaine et les défis qui nous attendent. Pourquoi le professionnalisme médical? La profession médicale se caractérise par un engagement ferme envers le mieux-être des patients, des normes morales élevées, la maîtrise d'un corpus toujours plus imposant de connaissances et de compétences et une grande autonomie clinique. Les valeurs personnelles des médecins peuvent varier, mais comme membres de la profession médicale, on s'attend à ce qu'ils et elles partagent et respectent les valeurs qui caractérisent la pratique de la médecine et le soin des patients. Le professionnalisme médical comprend à la fois la relation entre un médecin et un patient et un contrat social entre les médecins et la société. Celle-ci accorde des privilèges à la profession, y compris la responsabilité exclusive ou première de la prestation de certains services et un grand degré d'autoréglementation. En contrepartie, la profession convient d'utiliser ces privilèges principalement pour le bénéfice d'autrui et, accessoirement seulement, à son propre avantage. Trois des principales caractéristiques du professionnalisme médical - l'éthique du service, l'autonomie clinique et l'autoréglementation - sont bénéfiques pour la société. Éthique du service : La compassion, la bienveillance, la non-malfaisance, le respect de la personne et la justice (Code de déontologie de l'AMC) en sont les valeurs caractéristiques. La société bénéficie de l'éthique du service qui fait que dans la prestation des services médicaux, les médecins font passer les intérêts d'autrui avant les leurs. Le dévouement et l'engagement envers le mieux-être d'autrui sont manifestement dans l'intérêt des patients, qui en sont les premiers bénéficiaires. Autonomie clinique : L'art et la science de la médecine sont très complexes. Après une longue formation et grâce à l'expérience qu'ils acquièrent, les médecins deviennent des experts de la médecine et des guérisseurs. Les patients ont le droit de décider dans une grande mesure à quelles interventions médicales ils se soumettront, mais ils s'attendent à ce que leur médecin ait l'autonomie clinique voulue pour leur recommander les traitements qui conviennent le mieux. Même si les médecins reconnaissent qu'ils doivent rendre compte de leurs recommandations aux patients, aux organismes subventionnaires et à leurs pairs, des contraintes déraisonnables imposées à l'autonomie clinique par les gouvernements et les administrateurs, tant des secteurs public ou privé, ne sont pas dans le meilleur intérêt des patients et le fait qu'elles peuvent miner la confiance essentielle à la relation patient-médecin n'en est pas la moindre des raisons. Par ailleurs, les médecins ne sont pas moralement tenus de dispenser des services médicaux indus à la demande des patients, malgré leur respect de l'autonomie de ces derniers. Autoréglementation : La société a toujours accordé ce privilège aux médecins. Il comprend le contrôle de l'admission dans la profession par l'établissement de normes d'éducation et d'examens, l'autorisation des médecins et l'établissement et l'examen continu de normes de pratique de la médecine. En contrepartie de ce privilège, on s'attend à ce que les médecins se tiennent responsables les uns envers les autres de leur comportement et des résultats qu'ils obtiennent pour le compte de leurs patients. De nombreuses organisations professionnelles pratiquent l'autoréglementation, depuis les sociétés de personnes en médecine jusqu'aux ordres provinciaux et territoriaux prévus par la loi. L'autoréglementation est devenue un partenariat avec le public. La société bénéficie de l'autoréglementation, qui impose des normes de formation et d'exercice et voit à leur application et assure l'imputabilité en matière de comportement professionnel. La profession démontre son engagement à maintenir ces normes en étant prête à participer à l'examen des résultats à de nombreux échelons, depuis les activités d'assurance de la qualité dans les établissements jusqu'à l'examen critique prospectif officiel par les pairs, et à appuyer activement les organes de réglementation que lui impose la loi. Possibilités en professionnalisme médical Il s'est écrit beaucoup de choses ces dernières années dans les médias tant généraux que scientifiques au sujet du professionnalisme médical. L'exercice de la médecine a changé énormément et ces changements posent des défis, mais ils offrent aussi des possibilités. La profession médicale est toujours très respectée et on considère toujours en général qu'elle se distingue de beaucoup d'autres en raison de la nature particulière de la relation médecin-patient. Il existe maintenant une possibilité de renforcer les valeurs et les priorités de la profession qui ont soutenu la médecine pendant si longtemps, et de suivre de nouvelles approches qui la serviront bien au cours des années à venir. Les professionnels de la médecine doivent reconnaître que les patients ont accès à un vaste éventail de ressources pour répondre à leurs besoins en soins de santé, depuis les services médicaux traditionnels jusqu'aux praticiens des disciplines paramédicales, en passant par les médecines complémentaires et l'information tirée d'Internet. Tout en gardant la responsabilité globale du soin des patients, les médecins doivent pouvoir échanger de façon constructive avec d'autres professionnels de la santé dans le contexte d'une équipe interdisciplinaire, interpréter de l'information pour les patients et les diriger vers des ressources appropriées et fiables. Il faut renforcer et consolider la relation entre les médecins et leurs collègues. Lorsque tous les praticiens des soins de santé conjuguent leurs efforts pour tendre vers un but commun, dans un contexte d'appui et de collégialité, ce sont les soins aux patients qui en bénéficient. Même si le professionnalisme a des défis à relever, comme on le verra ci-dessous, la plus grande possibilité qui s'offre à nous est sans doute de rappeler aux médecins pourquoi ils ont choisi de faire carrière en médecine au départ - pour beaucoup, c'est une vocation bien plus qu'un travail. En dépit des nombreux changements récents qu'ont connus le système de santé et la pratique de la médecine, la principale raison pour laquelle les médecins ont choisi cette discipline demeure la même - le caractère sacré de la relation de fiduciaire entre les médecins et leurs patients. Le renouvellement du professionnalisme médical doit être guidé de l'intérieur par la profession même et l'AMC et ses membres sont particulièrement bien placés pour profiter des nombreuses possibilités qui existent et relever les défis auxquels nous faisons face. Les défis pour le professionnalisme médical Le professionnalisme médical doit relever des défis provenant de l'intérieur et de l'extérieur, et qui découlent des pressions qui minent l'éthique du service, l'autonomie clinique et l'autoréglementation, et peuvent entraîner, pour les médecins et pour l'ensemble de la profession médicale, une baisse du moral et des modifications des habitudes de vie et des tendances de l'exercice de la profession. Ces changements peuvent avoir un effet nuisible sur la santé des médecins, ainsi que sur la qualité des soins dispensés aux patients. Contraintes au niveau des ressources : L'AMC a établi que la rareté des ressources, tant humaines que matérielles, mine la capacité des médecins à préserver l'excellence des soins cliniques, de la recherche et de l'enseignement. On a accordé récemment beaucoup d'attention au manque de médecins au Canada. Même si des événements récents donnent des lueurs d'espoir, il reste beaucoup de travail à faire. Les problèmes d'accès au perfectionnement professionnel continu et de viabilité des effectifs, le manque de postes de formation de nouveaux médecins, l'intégration aux effectifs des médecins formés à l'étranger, ainsi que l'apparente incapacité des gouvernements à corriger le financement insuffisant des soins de santé, continuent à frustrer les médecins dans la poursuite de leurs objectifs professionnels et le soin de leurs patients. Ces facteurs peuvent tous contribuer à une démoralisation de la profession. Défis administratifs : Il s'agit de l'ajout de strates administratives et de directives stratégiques entre le médecin et le patient. Ce phénomène découle de changements survenus dans l'organisation et la prestations des soins médicaux, et particulièrement de l'intervention des gouvernements dans tous les aspects des soins de santé. La relation personnelle traditionnelle entre un médecin et son patient s'inscrit maintenant dans un contexte d'intérêts gouvernementaux et corporatifs, où le médecin peut parfois avoir le statut d'employé, et pose des défis énormes pour l'exercice des valeurs professionnelles que constituent l'autonomie clinique et l'autoréglementation. De plus, même si l'on retire de plus en plus aux médecins la responsabilité d'organiser la distribution de ressources rares pour la confier aux gestionnaires, les médecins demeurent tenus moralement et légalement de fournir des soins de qualité. Même si la prestation de plus en plus complexe des soins de santé oblige à recourir à des systèmes administratifs sophistiqués, les médecins risquent de devoir rendre de plus en plus compte à des tiers ou d'être entravés par eux, et leur capacité à respecter leur engagement envers leurs patients peut être dangereusement compromise. Conduite non professionnelle : Certains médecins n'appliquent pas les valeurs de la profession. Quelques-uns font passer leurs intérêts ou ceux de tiers avant ceux de leurs patients. La profession a besoin de relever le défi en démontrant qu'elle peut faire respecter ses valeurs et son engagement à cet égard. Il sera crucial sur ce plan d'appuyer des systèmes d'autoréglementation solides et transparents. Commercialisme : Depuis quelques années, la mentalité commerciale a envahi de nombreux domaines qui lui échappaient auparavant, y compris les gouvernements, les milieux universitaires et les professions. Les soins de santé sont devenus une industrie de premier plan où les médecins jouent un rôle clé et où les intérêts commerciaux, privés ou publics, peuvent pousser les médecins à compromettre leurs responsabilités à l'endroit de leurs patients, de leurs sujets de recherche et de la société. Les médecins et les associations médicales risquent de plus en plus de se retrouver en situation de conflit d'intérêts. Le commercialisme peut compromettre à la fois l'éthique du service et l'autonomie clinique en réinterprétant les soins médicaux comme une denrée et la relation patient-médecin comme une relation qui est moins que fiduciaire. La profession a une occasion inhérente d'aborder la question des conflits d'intérêts et de réaffirmer son obligation primaire et son dévouement envers les patients qu'elle soigne. Consumérisme : Les médecins appuient fortement le droit des patients de prendre des décisions éclairées au sujet de leurs soins médicaux. Le Code de déontologie de l'AMC les oblige toutefois à recommander uniquement les interventions diagnostiques et thérapeutiques qu'ils jugent bénéfiques pour le patient ou pour d'autres personnes. Les renseignements et la publicité sur la santé qui peuvent être inexacts ou mal compris prolifèrent dans les médias grand public et sur Internet. Poussé à l'extrême, ce consumérisme peut nuire non seulement au professionnalisme, mais aussi au mieux-être des patients et aux intérêts de la société. Industrialisation : Ce concept désigne la division et la spécialisation accrues du travail dans la prestation des soins de santé qui risquent de la fragmenter. Les pressions qui poussent à améliorer l'efficience et à optimiser les réductions de coûts se font de plus en plus lourdes dans la profession médicale. Même s'il peut s'agir d'objectifs importants dans le contexte général des soins de santé, nous devons assurer qu'ils n'ont pas d'effets négatifs sur la relation médecin-patient. Saisir les possibilités et relever les défis Chaque médecin devrait protéger, améliorer et promouvoir le professionnalisme en médecine en appliquant les valeurs de la profession médicale dans sa pratique et en contribuant aux efforts déployés par la profession pour maintenir et promouvoir l'éthique du service, l'autonomie clinique et l'autoréglementation chez les médecins. À cette fin, il faut intervenir dans trois domaines : politique, éducation et autoréglementation. Politique : Tous les intervenants dans les soins de santé - médecins, patients, autres prestateurs de soins, administrateurs, gouvernements et le public en général (en tant que contribuables, patients éventuels, proches de patients, etc.) - doivent connaître les valeurs de la profession médicale et sa position en ce qui a trait à la responsabilité, à l'autonomie clinique et à l'autoréglementation. Les politiques des associations médicales devraient refléter ces valeurs et se prononcer clairement sur des sujets comme les conflits d'intérêts. Il faut revoir les politiques fréquemment et les mettre à jour au besoin afin de tenir compte de l'évolution rapide du contexte de la pratique de la médecine. Il faut accorder de plus en plus d'importance au professionnalisme dans les discussions sur les politiques. Il faut élaborer et mettre à jour des politiques sur des questions connexes comme les conflits d'intérêts et les relations entre les médecins et l'industrie. Pour se montrer cohérentes et dignes de confiance, les associations médicales doivent pratiquer des normes de comportement aussi rigoureuses que celles qu'elles exigent de chaque médecin. Les défis posés par la compression des ressources, la bureaucratisation, la conduite non professionnelle, le commercialisme et le consumérisme ne sont pas moins graves pour les associations que pour chacun de leurs membres et obligent à adopter des politiques harmonisées et bien pensées pour les deux groupes. L'AMC a là une occasion de faire preuve de leadership. Éducation : Peu importe comment on établit les valeurs de la profession et les politiques, il faut les transmettre aux membres actuels et futurs pour qu'elles aient le moindre effet. Comme la plupart des autres aspects de l'éducation médicale, les valeurs du professionnalisme sont à la fois enseignées et prêchées par l'exemple. Le professionnalisme doit être un élément essentiel du programme d'études structuré en médecine aux niveaux prédoctoral et postdoctoral. Il faudrait en outre mettre à profit et contester au besoin l'exemple actif des médecins et la culture interne des facultés de médecine et des hôpitaux où les étudiants reçoivent leur formation. Les programmes de perfectionnement professionnel continu structurés et l'exemple donné par d'autres médecins sont aussi importants pour le maintien du professionnalisme chez les médecins actifs. Les médecins doivent communiquer leur compréhension de leur rôle professionnel à d'autres intervenants en soin des patients à de nombreux niveaux et la mettre à l'épreuve. Il faut pousser plus loin le développement de telles initiatives qui mettraient à contribution les patients, les autres professionnels et les stratèges. L'AMC et d'autres organisations médicales ont joué des rôles de premier plan en aidant les patients et les prestateurs de soins de santé à prendre des décisions éclairées, soit en créant de nombreuses possibilités de perfectionnement professionnel continu et de l'information clinique facile d'accès pour les médecins et en produisant des documents efficaces d'éducation des patients, des ouvrages autodidactiques et des sites web validés, y compris amc.ca. Il faut continuer et redoubler d'efforts à cet égard. Autoréglementation : Afin de maintenir l'autoréglementation dans un environnement où de tels privilèges soulèvent de plus en plus de soupçons, la profession médicale doit démontrer que la société dans son ensemble en bénéficie. À cette fin, il faut notamment que la profession médicale démontre son engagement à l'égard des tâches imposées par l'autoréglementation, y compris celle d'établir des normes rigoureuses de comportement à la fois pour chaque médecin et pour les associations médicales. Conclusion Les médecins attachent toujours une grande valeur au professionnalisme médical. Ils et elles croient que les patients en bénéficient considérablement et qu'il faut préserver et valoriser le professionnalisme. Le professionnalisme continuera de reposer sur la relation de confiance entre les patients et les médecins et d'en constituer l'aspect primordial. Il englobe les valeurs que sont la compassion, la bienfaisance, la non-malfaisance, le respect de la personne et la justice. Comme professionnels, les médecins chercheront à maintenir des normes rigoureuses d'éthique, de pratique clinique et d'éducation et de prouver qu'ils sont capables d'assumer des responsabilités sociales par l'autoréglementation et l'imputabilité (voir l'énoncé de politique de l'AMC sur L'avenir de la médecine). L'AMC se réjouit de pouvoir commencer à dialoguer avec d'autres intervenants sur la façon de préserver et d'améliorer le professionnalisme dans les soins de santé pour le bénéfice des patients, des médecins et de la société en général.
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Pratiques exemplaires pour l'utilisation clinique de la photographie par téléphone ou autres appareils intelligents

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13860
Date
2018-03-03
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
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Documents de politique
Date
2018-03-03
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
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La photographie est un outil précieux pour les médecins en contexte clinique. Or, les téléphones intelligents, comme tout autre appareil en réseau, constituent un moyen pratique et efficace de prendre des photos et de les transmettre. Cependant, en raison du caractère privé de celles-ci, il importe que le stockage, la diffusion et la documentation des images cliniques se fassent de façon appropriée. La confidentialité des images doit être prise en considération, et leur diffusion sur des serveurs doit respecter la vie privée et les droits du patient. Principe important, on doit traiter comme un renseignement sur le patient toute information qui vient de lui; aussi les notions présentées ici s'appliquent-elles à tout document visuel de cet ordre qui puisse être capté ou transmis au moyen d'un appareil intelligent. La photographie clinique peut servir à attester la forme et le fonctionnement d'un organe, à faire le suivi d'une affection et de la guérison d'une plaie, à planifier des interventions chirurgicales et à prendre une décision clinique. De plus, la photo clinique peut constituer pour le médecin un outil précieux de communication avec le patient et être utilisée à des fins de sensibilisation. Étant donné l'utilité indéniable de ce type de technologie, on ne saurait demander aux médecins, qui tentent d'offrir les meilleurs soins possible à leurs patients, de s'en passer. Il existe déjà des technologies et des logiciels qui assurent la transmission, la communication et le stockage sécurisés des photos et vidéos cliniques, mais de nombreux appareils comportent des options de stockage et de diffusion non sécurisées qui, notamment, ne permettent pas la suppression définitive des fichiers, sans compter que les données téléversées sur des serveurs externes se retrouvent bien souvent en territoire étranger. Bien des médecins ne sont pas à l'aise avec cette pratique pour des raisons de sécurité, de protection des renseignements personnels et de confidentialité, et à cause de l'incertitude entourant les réglementations régionales1. Par égard pour la protection des renseignements personnels et de la vie privée, il importe au plus haut point de limiter l'obtention et la diffusion non sécurisées ou non documentées de photographiques cliniques. Pour faire le point sur l'état actuel de la réflexion dans ce domaine, Heyns et ses collaborateurs ont examiné l'accessibilité et l'exhaustivité des lignes directrices des ordres des médecins provinciaux et territoriaux2. Les thèmes jugés essentiels et explorés dans leur étude étaient le consentement, la transmission, le stockage, la vérification et la conservation, et les brèches de sécurité. Or, chaque ordre professionnel n'aborde que certains de ces thèmes, et les auteurs notent un manque d'information généralisé sur la question. Ils font valoir la nécessité d'établir un document normatif unique sur la prise de photographies cliniques à l'aide de téléphones intelligents et la transmission électronique de renseignements sur les patients2. Cette réflexion collective se doit d'être permanente : il importe que les médecins connaissent les réglementations fédérales et provinciales et sachent comment elles s'appliquent à eux. Les pratiques exemplaires proposées ici visent à informer les intervenants en santé de l'ampleur et de la gravité de la situation. Elles leur indiquent aussi comment protéger la vie privée des patients et la confidentialité de leurs renseignements dans l'utilisation de la photographie clinique pour améliorer les soins. Notons que le présent document ne concerne que l'utilisation médicale (clinique, didactique et pédagogique) de la photographie clinique et que, bien qu'il fasse état de nombreux principes fondamentaux de l'obligation de confidentialité et de respect de la vie privée, il ne constitue pas un règlement-cadre complet ou exécutoire. De plus, il est également recommandé que les médecins connaissent les principes de base de la photographie clinique, qui ne sont pas décrits ici. L'Association médicale canadienne (AMC) suggère que les recommandations suivantes soient mises en œuvre, le plus complètement possible, pour le respect de ses Principes de protection des renseignements personnels des patients (Politique PD2018-02 de l'AMC). Il s'agit toutefois d'une liste incomplète; les médecins devraient se renseigner davantage au besoin afin d'acquérir une solide compréhension du domaine et de rester au fait de son évolution constante. PRINCIPALES RECOMMANDATIONS 1. CONSENTEMENT * Il y a lieu d'obtenir, préférablement à l'avance, le consentement éclairé du patient à la prise d'images avec un appareil mobile, et ce, à chaque rencontre et en lui en expliquant clairement l'utilisation prévue (utilisation clinique, recherche, sensibilisation, publication, etc.). Le patient devrait aussi être informé qu'il peut demander une copie de l'image ou sa destruction. * Le fait qu'un patient ait consenti à la transmission électronique d'une image ne relève pas le médecin de son obligation d'en protéger la confidentialité ni n'annule les autres exigences légales et réglementaires. * Il importe de garder une trace d'un consentement, même verbal. L'acquisition et la consignation du consentement d'un patient à la prise et à la diffusion de photos médicales pourraient être associées à un devoir rigoureux de reddition de comptes, étant donné les préoccupations de protection des renseignements personnels et de la vie privée inhérentes à l'utilisation de cette technologie. On préconise l'obtention d'un consentement écrit et signé. * L'obtention du consentement devrait être considéré comme indispensable dès qu'une photo montre un patient, même si elle ne permet pas de le reconnaître directement, en raison du potentiel d'information liée ou d'atteinte à la vie privée. Il y a lieu de faire preuve de circonspection dans la définition de ce qu'est une photo non identificatoire. Certaines technologies actuelles telles que la reconnaissance faciale et l'appariement de formes (marques cutanées, structure corporelle, etc.) ont la capacité de porter atteinte à la vie privée d'un patient, surtout en combinaison avec des renseignements identificatoires. * L'envoi d'un message texte ou d'un courriel non sécurisé ne devrait avoir lieu que si le recours à une méthode sécurisée est impossible. Le cas échéant, le consentement du patient devrait obligatoirement être explicite, et ce, même si la transmission est effectuée par le patient. 2. TRANSMISSION * La transmission des images et renseignements concernant un patient devrait être chiffrée selon les normes les plus rigoureuses et les plus récentes (à savoir, au moment d'écrire ces lignes, le chiffrement de bout en bout) et ne passer que par des serveurs sécurisés soumis aux lois canadiennes. Dans le cas contraire, un consentement explicite et éclairé du patient est requis en raison des préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels et de l'incertitude quant aux normes s'appliquant aux autres territoires. En règle générale, les services de communication gratuits par Internet et les accès Internet publics ne sont pas sécurisés, et les serveurs correspondants se trouvent souvent hors du territoire canadien. * Il faut chercher à utiliser le mode de transmission le plus sûr possible. Pour des raisons de sécurité, on ne devrait jamais trouver de renseignements d'identification dans l'image ou la vidéo, dans le nom du fichier ni dans le message qui les accompagne. * L'expéditeur devrait toujours vérifier la liste des destinataires pour s'assurer qu'elle est justifiable et ne comporte pas d'erreurs et, si possible, obtenir un accusé de réception. 3. STOCKAGE * Pour des raisons de sécurité, le stockage d'images et de données sur un appareil intelligent devrait se limiter au strict nécessaire. * Les photos cliniques ainsi que les messages connexes et tout autre renseignement se rapportant au patient devraient se trouver dans un espace de stockage complètement séparé des données personnelles sur l'appareil. Pour cela, on peut utiliser une application qui crée un dossier sécurisé et protégé par mot de passe. * Tous les renseignements stockés (dans la mémoire interne ou sur un nuage) doivent être efficacement chiffrés et protégés par mot de passe. Les mesures de sécurité ne doivent pas se limiter au simple verrouillage par mot de passe de l'appareil mobile. * Il y a lieu de chercher à dissocier les images des renseignements identificatoires lorsque celles-ci sont exportées d'un serveur sécurisé. Il n'y a lieu de téléverser des photos ou vidéos sur des plateformes n'offrant pas d'option de suppression sûre que s'il n'existe aucune autre option, et avec le consentement du patient. Il faudrait aussi désactiver la sauvegarde automatique des photos sur les serveurs infonuagiques non sécurisés. Enfin, il importe d'évaluer et d'atténuer le risque que représentent les autres options de copie de sauvegarde ou de synchronisation qui pourraient faire appel à des serveurs non sécurisés. * Le stockage infonuagique devrait se faire sur un serveur canadien certifié SOC 2, sauf si le patient consent de façon explicite et éclairée à une autre option, car la confidentialité ne peut être garantie sur les serveurs d'autres territoires. 4. VÉRIFICATION ET CONSERVATION * Établir une piste de vérification constitue une pratique exemplaire médicale importante pour des raisons de transparence. Les renseignements importants en cause ici sont l'information médicale et générale sur le patient; la nature et le contenu du consentement donné; l'information connexe à la photo (date, circonstances, photographe); et tout autre fait digne de mention, comme les demandes de suppression ou les autorisations de visionnement accordées. * Seuls devraient pouvoir accéder aux données stockées le médecin ou l'intervenant en soins de santé autorisés, et ce, dans le but prévu et selon le consentement donné. Les dossiers devraient être stockés de façon à permettre l'impression et le transfert du contenu, au besoin. * Les fichiers originaux devraient être conservés et ne jamais être écrasés. * Toutes les images et tous les messages connexes peuvent être considérés comme faisant partie du dossier clinique du patient et conservés pendant au moins 10 ans, ou 10 ans après l'âge de la majorité dans le cas d'un patient mineur. Lorsque c'est possible, les renseignements sur le patient (y compris les photos et les historiques de messages entre professionnels de la santé) devraient être conservés et joints à son dossier médical. La réglementation sur la conservation des dossiers cliniques peut varier d'une province à l'autre, et d'autres règlements peuvent s'appliquer, selon l'entité - par exemple, pour les dossiers fédéraux, la durée de conservation est de 90 ans après la date de naissance. * Il peut être interdit de supprimer une image ayant joué un rôle déterminant dans une décision clinique ou à laquelle s'applique une exigence de conservation fédérale, provinciale ou d'une autre autorité. 5. BRÈCHES DE SÉCURITÉ * Toute brèche de sécurité devrait être examinée et prise au sérieux. Tous les efforts raisonnables doivent être faits pour prévenir les brèches de sécurité. On parle de brèche de sécurité quand des renseignements personnels, des communications ou des photos de patients sont volés, perdus ou divulgués par erreur. Il peut s'agir de la perte ou du vol d'un appareil mobile, d'un message texte envoyé à un mauvais numéro ou d'un courriel envoyé à un destinataire erroné, ou encore du fait de montrer accidentellement une photo clinique se trouvant dans un album personnel sur le téléphone. * À noter que des renseignements non identificatoires combinés à d'autres informations (p. ex. un message texte ou une image comportant des éléments identificatoires) peuvent permettre de déterminer l'identité d'une personne avec précision. * À l'heure actuelle, les applications personnelles qu'on peut télécharger sur un appareil intelligent peuvent collecter et transmettre des renseignements; étant donné l'évolution rapide de cette technologie et les questions de sécurité inhérentes qu'elle pose, une vigilance constante s'impose. Dans ce contexte, il y a lieu d'employer des applications spécialement conçues pour transmettre des données médicales et protéger les renseignements sur les patients. * La fonction de nettoyage à distance (reformatage de l'appareil) est un atout et peut aider à limiter les brèches de sécurité. Toutefois, un tiers non autorisé pourrait avoir le temps d'accéder aux données avant le reformatage. * La perte d'un téléphone intelligent, s'il est efficacement chiffré et ne contient aucune photo clinique, ne constitue pas nécessairement une brèche de sécurité. * En cas de brèche, les patients potentiellement touchés doivent être avisés dès que possible. L'Association canadienne de protection médicale, l'organisation ou l'hôpital, et l'organisme provincial d'attribution de permis doivent aussi être informés immédiatement. La réglementation sur la déclaration des brèches de sécurité peut varier d'une province à l'autre. Approuvé par le Conseil d'administration de l'AMC en mars 2018 Références i Heyns M†, Steve A‡, Dumestre DO‡, Fraulin FO‡, Yeung JK‡ † University of Calgary, Canada ‡ Section of Plastic Surgery, Department of Surgery, University of Calgary, Canada 1 Chan, N. et coll. Should 'smart phones' be used for patient photography? Plastic Surgery. 2016; vol. 24, no 1, p. 32-34. 2 Heyns, M. et coll. Canadian Guidelines on Smartphone Clinical Photography. Non publié.
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Lignes directrices sur l’appui de politiques par l’AMC

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14021
Date
2018-03-03
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Date
2018-03-03
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
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Les présentes lignes directrices constituent un outil de mise en œuvre de sept recommandations. Elles s’inspirent des Lignes directrices sur les activités de l’AMC et ses relations avec d’autres parties (soit la politique sur les relations d’affaires de l’AMC) et des Politiques relatives à la publicité et aux commandites. 1. Portée Les présentes lignes directrices s’appliquent à l’Association médicale canadienne (et non à ses filiales). Comme il s’agit de lignes directrices, une dérogation peut s’avérer nécessaire dans certains cas suivant le bon jugement du personnel. 2. Définition Aux fins des présentes, « appui » est un terme général qui englobe les notions d’« adhésion », de « commandite1 » et de « gestion de la marque ». Il peut s’appliquer à l’un ou l’autre des cas suivants : a) examen par l’AMC d’une demande d’approbation publique à caractère non pécuniaire, pouvant concerner l’utilisation du nom ou du logo de l’AMC, visant la politique écrite d’une organisation, en ce qui concerne un dossier relatif aux politiques de l’AMC dans les cas où aucun bénéfice immédiat n’est attendu; b) intégration par l’AMC de la politique d’une autre organisation à ses propres politiques; c) demande dans laquelle l’AMC invite une organisation tierce à soutenir publiquement sa politique. 3. Processus a) Critères : Pour les demandes d’une organisation tierce concernant l’appui de sa politique2, tous les critères suivants s’appliquent : i) nous sommes dotés d’une politique sur le sujet; ii) il s’agit d’une position de principe que nous soutenons activement; iii) l’organisation prévoit un plan d’action pour la suite des choses. b) Approbation : Lorsqu’une politique est en vigueur, il faut l’approbation d’un membre du personnel affecté à la politique relevant de sa responsabilité et du vice-président, Professionnalisme médical, ou du membre du personnel affecté à la politique relevant de sa responsabilité et du conseiller stratégique principal. En l’absence de politique, il faut l’approbation du Conseil d’administration. c) Confirmation annuelle : Si l’AMC adopte la politique d’une organisation tierce3, son personnel devra confirmer chaque année, ou plus souvent selon le cas, que la politique n’a pas été modifiée par cette organisation. d) Demandes : En principe, les demandes ne doivent pas être faites à titre personnel. Dans la mesure du possible, elles doivent être adressées par une organisation et non un particulier. 4. Résultats a) Quand l’AMC adopte la politique d’une organisation tierce, elle intègre cette politique aux siennes, et inclut dans le document une note indiquant qu’il s’agit d’une politique de [nom de l’organisation] adoptée par l’AMC. b) Toutes les politiques adoptées sont hébergées dans une base de données accessible et interrogeable. c) Un point de service central assure le suivi des demandes des organisations visant l’appui de leur politique par l’AMC ainsi que de toute réponse à ces demandes. 1 La commandite signifie le fait d’offrir, après examen d’une demande, un appui d’ordre pécuniaire, pouvant concerner l’utilisation du nom ou du logo de l’AMC, destiné à un événement d’une organisation (tel un congrès) portant sur un dossier soutenu par les politiques de l’AMC ou favorisant la notoriété de la marque de l’AMC, dans les cas où un bénéfice immédiat est attendu. 2 C’est-à-dire, l’alinéa a) de la définition dans la section 2. 3 C’est-à-dire, l’alinéa b) de la définition dans la section 2.
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Équité et diversité en médecine

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14127
Date
2018-12-07
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  3 documents  
Type de politique
Documents de politique
Date
2018-12-07
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
La présente politique a pour objectif d’orienter les médecins et les établissements de santé en proposant une série de principes directeurs et d’engagements pour promouvoir l’équité et la diversité en médecine (énoncés à la section « Principes directeurs »). Elle se penche sur les questions d’équité et de diversité en médecine dans le but d’améliorer la situation de tous les médecins et apprenants, ainsi que les occasions qui leur sont offertes, le tout dans le cadre de nos efforts pour créer une culture et une pratique de la médecine plus collaboratives et respectueuses. Pour atteindre l’équité et la diversité, nous devons nous attaquer aux iniquités, aux préjugés et à la discrimination dans les environnements de formation et de pratique. La protection contre les préjugés et la discrimination est un droit fondamental de toute la population canadienne. En adoptant des pratiques fondées sur l’équité et la diversité, nous pouvons nous attaquer systématiquement aux causes fondamentales et réduire les obstacles structurels auxquels sont exposés les médecins et les aspirants médecins, afin d’améliorer leurs possibilités d’avancement professionnel, leur santé et leurs moyens de subsistance. Les principes d’équité et de diversité émergent de l’engagement fondamental de la profession médicale envers le respect des personnes. Ainsi, on considère que toutes les personnes ont une valeur intrinsèque égale et le droit d’être valorisées, respectées et traitées avec dignité. Lorsque nous favorisons l’équité et la diversité, nous élargissons le dialogue pour inclure les voix et les connaissances des personnes traditionnellement sous-représentées ou marginalisées. Il s’agit d’un processus d’autonomisation, grâce auquel une personne peut participer activement aux enjeux qui lui tiennent à cœur. L’autonomisation s’accompagne d’un changement significatif de l’expérience vécue favorisant le sentiment d’appartenance à la profession, et s’appuie sur le soutien de la communauté. Dans les cadres d’équité et de diversité, le concept d’inclusion fait souvent référence à des stratégies visant à accroître la capacité d’une personne à contribuer pleinement et efficacement aux structures et aux processus organisationnels. Les stratégies d’inclusion sont des pratiques ou des programmes organisationnels bien définis qui visent à encourager la participation de personnes aux expériences diverses dans le but de valoriser leurs perspectives et de les intégrer aux processus décisionnels. La mise en place de processus solides d’inclusion est un bon moyen d’atteindre l’équité et la diversité. Ainsi, dans la présente politique, l’inclusion se positionne au carrefour des principes directeurs que sont l’équité et la diversité. Les initiatives d’équité et de diversité peuvent être calibrées avec soin pour compléter ou renforcer les approches fondées sur le mérite. Grâce à un soutien bonifié et à des méthodes d’évaluation appropriées accroissant l’équité des chances (par exemple, l’équité dans la formation, les processus d’embauche et l’accès aux ressources), tous les médecins et apprenants ont la possibilité de cultiver et de démontrer leurs propres compétences et forces, et de réaliser tout leur potentiel. La promotion de l’équité et de la diversité favorise une culture professionnelle et pédagogique juste, qui encourage la diversité des perspectives, reflète les communautés servies par les médecins et encourage l’excellence professionnelle et la responsabilité sociale comme moyens de mieux servir les patients. Plus la communauté médicale gagnera en diversité, plus les populations insuffisamment desservies auront accès aux services médicaux, et la gestion de cas cliniques sera bonifiée par la contribution de différents points de vue. En effet, il a été démontré qu’une profession équitable et diversifiée apporte aux médecins davantage de satisfaction liée à leur carrière, une amélioration de leur santé et de leur bien-être et une plus grande solidarité dans la profession, et aux patients, des soins améliorés et un système de santé plus réactif et flexible. D’autres données indiquent que le plein potentiel du capital humain est un facteur essentiel à l’innovation et au développement dans le système de santé. Cette politique est conforme au Code d’éthique et de professionnalisme de l’AMC et à la Charte des valeurs communes de l’AMC, et s’efforce de respecter l’esprit des recommandations relatives à la santé énoncées dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. Elle s’appuie sur des données probantes présentées dans le document contextuel connexe, qui contient un glossaire. PRINCIPES DIRECTEURS L’établissement d’un ensemble de principes et d’engagements clairs visant à améliorer l’équité et la diversité démontre que nous sommes conscients de notre responsabilité : nous devons d’un côté reconnaître et modifier les comportements, les pratiques et les conditions qui nuisent à l’équité et à la diversité, et de l’autre, faire la promotion des comportements, des pratiques et des conditions qui leur sont favorables. Atteindre l’équité en médecine L’équité s’entend de la façon dont on traite les personnes en reconnaissant leurs différences et en faisant preuve d’inclusion pour veiller à ce que chaque individu reçoive ce dont il a besoin pour s’épanouir, besoins qui peuvent varier d’une personne à l’autre. Elle fait également référence à une situation où tous les membres de la société ont des chances égales d’être actifs socialement, d’exercer une influence politique et de contribuer à l’économie, en l’absence de différences évitables ou pouvant être aplanies entre divers groupes de personnes (définis selon des aspects sociaux, économiques, démographiques ou géographiques). L’équité dans la profession médicale est atteinte lorsque chaque personne a l’occasion de réaliser tout son potentiel, et de bâtir et de mener une carrière sans être freinée par la discrimination ou par tout autre préjugé ou obstacle fondé sur les caractéristiques personnelles. Pour ce faire, les médecins doivent : 1) reconnaître l’existence d’iniquités qui avantagent certaines personnes au détriment d’autres dans les environnements de formation et de pratique; et 2) s’engager à réduire ces iniquités en mettant en place des mesures qui rendent le recrutement, le maintien en poste et les occasions d’avancement professionnel plus accessibles, intéressants et atteignables. Ces objectifs seront atteints par la mise en place de stratégies fondées sur les données probantes et le soutien de la recherche appliquée sur les processus menant à des iniquités dans les environnements de formation et de pratique. Favoriser la diversité en médecine Par diversité, nous entendons ici les caractéristiques, observables ou non, constituées – et parfois choisies – par les individus, les groupes et les sociétés pour s’identifier (p. ex., âge, culture, religion, origine autochtone, ethnicité, langue, genre, sexualité, santé, présence ou absence de handicap, statut socioéconomique et familial, géographie). Les obstacles à la diversité en médecine sont vastes et systémiques. Certains préjugés ou obstacles peuvent limiter la participation de personnes et de groupes possédant des caractéristiques particulières. Toutefois, même lorsque leur participation n’est pas limitée, il arrive souvent que ces personnes et ces groupes ne soient pas en mesure d’utiliser toute l’étendue de leurs compétences. Comme c’était le cas pour l’amélioration de l’équité, une profession médicale plus diversifiée comporte plusieurs avantages, dont une amélioration des résultats de santé, une plus grande flexibilité du système et une amélioration de la santé et du bien-être des médecins. Pour favoriser ces changements, la profession médicale doit se diversifier en aspirant à créer, à encourager et à maintenir une cohorte de médecins et d’apprenants qui reflète la diversité des communautés qu’elle sert et qui est réceptive aux besoins (physiques, émotionnels, culturels et socioéconomiques) changeants des patients. Promouvoir une culture professionnelle et pédagogique juste Les médecins ont à cœur la formation, et comprennent qu’elle reflète la culture professionnelle médicale et qu’elle est orientée par cette dernière. Une culture professionnelle et pédagogique juste se caractérise par un respect, une vision, des connaissances, des occasions et une expérience d’apprentissage partagés. Pour créer et soutenir une telle culture, il est essentiel d’avoir un environnement sécuritaire sur les plans physique et psychologique, c’est-à-dire un environnement exempt de préjugés, de discrimination et de harcèlement. La profession doit donc s’efforcer d’intégrer la sécurité culturelle en favorisant des pratiques axées sur la compétence et l’humilité culturelles et en les adoptant. De plus, les médecins de tous les milieux de formation, de pratique et de santé doivent, par l’entremise de mentorat officiel ou informel, promouvoir et favoriser des environnements où les perspectives diverses sont encouragées, écoutées et appréciées. De cette façon, les personnes issues de la diversité seront représentées dans la culture professionnelle tout en participant activement aux processus décisionnels dans toutes les sphères de la profession. Favoriser la solidarité au sein de la profession Être solidaire, c’est vivre aux côtés des autres en reconnaissant nos ressemblances, nos faiblesses et nos buts communs, ainsi que notre interdépendance. La solidarité se bâtit par des actions et des objectifs partagés. De plus, faire preuve de solidarité dans la profession requiert un engagement personnel à reconnaître les autres comme égaux, à cultiver un dialogue et des liens respectueux, ouverts et transparents, et à donner l’exemple. La solidarité donne à chacun d’entre nous la capacité d’appuyer nos collègues pour qu’ils assument leurs responsabilités et respectent leurs obligations individuelles et collectives à l’égard de leurs patients et de leurs collègues. Se responsabiliser face à ces objectifs ainsi qu’entre nous signifie que nous nous mobilisons pour veiller à ce que les principes qui guident la profession médicale soient respectés, que nous réagissons de façon juste et ferme lorsqu’ils ne le sont pas, et que nous recherchons continuellement des moyens d’améliorer notre profession grâce aux connaissances et à l’expérience acquises dans le cadre de notre pratique. Promouvoir l’excellence professionnelle et la responsabilité sociale La recherche et les actions engagées et éclairées en matière d’équité et de diversité sont essentielles à la promotion de l’excellence professionnelle et de la responsabilité sociale comme moyens de mieux servir les patients. L’excellence professionnelle est un engagement fondamental de la profession à contribuer au progrès et à l’innovation en médecine et dans la société par la pratique clinique, la recherche, l’enseignement, le mentorat, le leadership, l’amélioration de la qualité, l’administration et la représentation au nom de la profession ou du public. Quant à la responsabilité sociale, elle vient renforcer l’engagement à l’excellence professionnelle en incitant les médecins à se concentrer sur leur capacité à répondre aux besoins de santé changeants des patients et des communautés qu’ils ont le mandat de servir. Pour prodiguer des soins de manière socialement responsable et pour atteindre l’excellence professionnelle, les médecins doivent faire preuve de leadership tant dans leurs efforts de représentation, pour faire valoir les bienfaits de l’obtention de résultats équitables pour la santé par l’amélioration de l’équité et de la diversité, que dans leurs actions, qui doivent être adaptées pour répondre aux besoins de santé des patients, des communautés et des populations par des soins de haute qualité fondés sur les données probantes. RECOMMANDATIONS Pour favoriser une profession médicale équitable et diversifiée, il faudra apporter des changements organisationnels et institutionnels à plusieurs aspects des activités et de la culture (leadership, formation, cueillette et analyse de données), et assurer une amélioration continue par des occasions de rétroaction et d’évaluation des politiques et des programmes. Dans cette optique, l’AMC souhaite offrir une orientation sur les grands domaines qui exigent davantage d’actions concrètes et de mesures de développement en matière de recrutement, de formation et de pratique. Voici les recommandations de l’AMC. À l’ensemble des organisations médicales, des établissements de santé et des chefs de file en médecine A. Assumer un rôle de leadership dans l’amélioration de l’équité et de la diversité en créant conjointement des politiques et des processus qui s’appliquent à eux, ainsi qu’aux personnes qu’ils représentent, d’une manière responsable et transparente. 1. Cibler et réduire les iniquités structurelles, les obstacles et les préjugés dans les environnements de formation et de pratique afin d’offrir des chances égales à tous les médecins et apprenants en médecine, et proposer les plateformes, les ressources et la formation requises pour entraîner des changements de manière collaborative. 2. Mettre en pratique et promouvoir la sécurité culturelle, la compétence culturelle et l’humilité culturelle. 3. Offrir de la formation sur les préjugés implicites, les alliances, la sécurité culturelle, la compétence culturelle, l’humilité culturelle, la compétence structurelle et la valeur de la diversité pour l’amélioration des résultats de santé. 4. Veiller à ce qu’un processus soit en place pour revoir les politiques, les procédures et les pratiques s’appliquant à l’effectif médical et à la formation en évaluant leurs effets sur l’équité et la diversité. Viser entre autres le recrutement, l’avancement professionnel, la rémunération, les congés, les congés parentaux, les ressources et le soutien, ainsi que les conditions de travail et d’apprentissage et les mesures d’adaptation. 5. Veiller à ce que les personnes victimes de discrimination, de harcèlement et d’abus au sein des environnements de formation et de pratique aient accès à des canaux sécuritaires, appropriés et efficaces leur permettant d’effectuer un signalement indépendamment de leurs supérieurs hiérarchiques. Ces personnes devraient avoir accès à du counseling sans craindre de répercussions négatives. 6. Travailler à créer des chaires, des comités et des bureaux sur l’équité et la diversité qui auront pour mandat d’évaluer et de pallier les problèmes d’équité et de diversité, et leur offrir un financement approprié. 7. Promouvoir et favoriser des occasions, officielles ou non, de mentorat et de parrainage pour les groupes traditionnellement sous-représentés. B. Encourager la collecte et l’utilisation de données liées à l’équité et à la diversité par la recherche et les occasions de financement. Plus précisément, revoir les pratiques relatives aux données pour veiller à ce que : 1. les groupes traditionnellement sous-représentés participent concrètement à l’élaboration conjointe de pratiques relatives aux données; 2. les données relatives à la représentation des groupes sous-représentés soient recueillies et analysées de façon systématique et appropriée; 3. l’information obtenue soit utilisée pour réviser et orienter les politiques et les pratiques internes dans le but de réduire ou d’éliminer les sources d’iniquité à l’échelle systémique; 4. les conclusions en lien avec ces données soient rendues accessibles. C. Favoriser l’équité et la diversité dans les pratiques de recrutement, d’embauche, de sélection, de nomination et d’avancement professionnel. 1. Demander de la formation et y participer pour mieux comprendre les approches et les stratégies visant à promouvoir l’équité et la diversité. Suivre notamment des formations sur les préjugés implicites et les alliances mettant l’accent sur les rôles et les responsabilités de tous les membres de la communauté, et surtout sur la conscience de soi, la sécurité culturelle et la sensibilisation à l’intersectionnalité. 2. Analyser les environnements et les cadres organisationnels pour cibler et modifier les procédures d’embauche, surtout celles pour les postes de leadership et de direction, qui perpétuent les iniquités institutionnelles et les structures de pouvoir avantageant ou désavantageant certaines personnes. 3. Adopter des critères explicites favorisant l’inclusivité dans le recrutement de leaders et mettant de l’avant les personnes candidates qualifiées issues de groupes traditionnellement sous-représentés dans les processus de sélection. Recommandations supplémentaires pour les établissements de formation médicale 1. Créer des programmes qui intègrent les concepts de sécurité culturelle, de compétence culturelle et d’humilité culturelle. 2. Encourager tous les formateurs à maîtriser l’application des concepts de communication sans discrimination et sans préjugés, de sensibilisation à l’intersectionnalité et à la sécurité culturelle. 3. Offrir dès le premier cycle des programmes de formation, de sensibilisation et d’éducation sur les préjugés (fondés sur le genre, entre autres), l’intersectionnalité et la valeur de la diversité pour l’amélioration des résultats de santé. 4. Proposer des programmes de mentorat visant à soutenir les personnes candidates issues de la diversité durant leur formation et jusqu’à l’obtention de leur diplôme. 5. Promouvoir et financer des programmes dirigés par des étudiants qui créent des espaces sûrs et positifs pour leurs collègues, et qui respectent les principes d’équité et de diversité. 6. Veiller à ce que les stratégies de recrutement et les cadres d’admission des facultés de médecine intègrent des stratégies plus holistiques et reconnaissent les obstacles auxquels font face certaines populations, dans le but de diversifier le bassin de personnes qui soumettent leur candidature et de les évaluer équitablement. 7. Mettre sur pied des communautés d’apprentissage (comme les programmes de premier cycle utilisant l’approche de type pipeline décrits dans le document contextuel) pour montrer que faire carrière en médecine est une option réaliste pour les personnes issues de communautés traditionnellement sous-représentées. Approuvé par le Conseil d’administration de l’AMC - décembre 2019
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Déclaration conjointe sur la prévention et le règlement de conflits éthiques entre les prestateurs de soins de santé et les personnes recevant les soins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique202
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-12-05
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-12-05
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
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DÉCLARATION CONJOINTE SUR LA PRÉVENTION ET LE RÈGLEMENT DE CONFLITS ÉTHIQUES ENTRE LES PRESTATEURS DE SOINS DE SANTÉ ET LES PERSONNES RECEVANT LES SOINS Cette déclaration conjointe a été rédigée en collaboration et approuvée par les conseils d’administration de l’Association canadienne des soins de santé, de l’Association médicale canadienne, de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada et de l’Association catholique canadienne de la santé. Préambule Les besoins, les valeurs et les préférences de la personne qui reçoit les soins devraient être la considération primordiale dans la prestation de soins de santé de qualité. Idéalement, les décisions en matière de soins de santé seront le fruit d’un consensus entre la personne qui reçoit les soins et tous ceux qui prennent part à ces soins. Cependant, il arrive parfois que l’incertitude et des divergences d’opinions engendrent des désaccords au sujet des buts des soins ou des moyens à prendre pour atteindre ces buts. Les ressources limitées pour les soins de santé, de même que les contraintes des politiques organisationnelles en place, peuvent aussi contribuer à la difficulté de satisfaire aux besoins, aux valeurs et aux préférences d’une personne. Les questions qui sont traitées dans la présente déclaration sont à la fois complexes et controversées. Leur caractère éthique tient au fait qu’elles comportent des préférences de valeurs et qu’elles se posent lorsque des personnes de bonne volonté se montrent incertaines ou ne sont pas d’accord au sujet de la bonne chose à faire lorsque la maladie menace la vie, la santé ou le bien-être de quelqu’un. Étant donné que les besoins, les valeurs et les préférences de chacun diffèrent et que de nombreuses raisons différentes peuvent susciter des divergences de vues, les politiques de prévention et de résolution des conflits doivent être suffisamment flexibles pour s’adapter à toutes sortes de situations. Les mésententes au sujet des décisions relatives aux soins de santé peuvent surgir entre les personnes suivantes, ou parmi elles : la personne recevant les soins, les mandataires,<1> les membres de la famille, les fournisseurs de soins et l’administration, l’établissement ou l’organisme de santé. La déclaration conjointe porte principalement sur les conflits entre la personne qui reçoit les soins, ou son mandataire, et les fournisseurs de soins. Elle formule des orientations pour l’élaboration de politiques visant à prévenir et à régler les conflits éthiques soulevés par les décisions d’entreprendre, de poursuivre, de retenir ou de retirer des soins ou un traitement. Elle formule les principes fondamentaux devant présider à l’élaboration de telles politiques, de même que les étapes à suivre pour résoudre les conflits. Les participants à la présente déclaration encouragent les administrations, les établissements et les organismes de santé à se donner des politiques en vue de gérer ces conflits et d’autres comme ceux, par exemple, qui s’élèvent parfois parmi les fournisseurs de soins. I. Principes de la relation thérapeutique<2> Les bonnes relations thérapeutiques s’appuient avant tout sur les besoins et les choix éclairés de la personne qui reçoit les soins. De telles relations se fondent sur le respect et sur le caractère mutuel du don et de l’acceptation. L’application des principes qui suivent favorisera de bonnes relations thérapeutiques et contribuera à prévenir les conflits qui ont trait aux buts des soins et aux moyens à prendre pour atteindre ces buts. 1. Les besoins, les valeurs et les préférences de la personne recevant les soins devraient être la considération primordiale dans la prestation de soins de santé de qualité. 2. De bonnes relations thérapeutiques reposent sur la confiance mutuelle et le respect entre les fournisseurs de soins et les personnes qui reçoivent les soins. Lorsque les fournisseurs de soins perdent ce sens de la réciprocité, ils deviennent de simples experts et, dès lors, la qualité humaine de ces relations se dégrade. Lorsque ce sont les personnes qui reçoivent les soins qui perdent ce sens de la réciprocité, elles semblent subir une perte de pouvoir, réelle ou imaginaire, et se sentent plus vulnérables. Comme les personnes qui reçoivent les soins sont souvent affaiblies par leur maladie et peuvent se sentir impuissantes dans le milieu des soins de santé, c’est aux fournisseurs de soins qu’il incombe avant tout de susciter ces relations de confiance et de respect. 3. La qualité de la relation thérapeutique repose sur la compréhension et sur l’attention aux besoins personnels et aux préférences des personnes recevant les soins, des membres de leur famille et de leurs proches. Ces besoins et préférences peuvent être de toutes sortes et être influencés par tout un éventail de facteurs, notamment les antécédents culturels, religieux et socioéconomiques des personnes en cause. 4. Une communication ouverte s’impose également dans un contexte de confidentialité et de protection de la vie privée. Il faut encourager tous ceux qui participent à la prise de décisions à exprimer leur point de vue, qu’il faut recevoir avec respect. Les fournisseurs de soins doivent s’assurer de comprendre les besoins, les valeurs et les préférences de la personne qui reçoit les soins. Pour éviter les malentendus et la confusion, ils doivent voir à ce que leurs communications soient directes, claires et cohérentes. Ils doivent s’assurer que la personne qui reçoit les soins comprend l’information transmise : il ne faut pas supposer que le silence indique le consentement. Il faut fournir à la personne qui reçoit les soins le soutien, le temps et les occasions nécessaires pour participer pleinement aux décisions qui la concernent. 5. Toute personne apte<3> doit prendre part aux décisions concernant ses propres soins. 6. Le but premier des soins est d’apporter un bienfait à la personne. La personne apte a le droit de décider de ce qui constitue ou non un bienfait dans sa situation, que ce soit du point de vue physique, psychologique, spirituel, social ou autre. 7. Pour que le consentement soit éclairé, la personne qui reçoit les soins, ou son mandataire, doivent disposer de toute l’information nécessaire pour évaluer les traitements envisagés; elles doivent notamment connaître les bienfaits et les risques possibles du traitement proposé de même que les autres modes de traitement possibles, y compris les soins palliatifs. 8. Toute personne apte a le droit de refuser des soins ou un traitement ou de retirer son consentement à tout soin ou traitement, y compris un traitement destiné à lui sauver la vie ou à la maintenir en vie. 9. Même si les parents ou les gardiens sont normalement les premiers décideurs pour leurs enfants mineurs, il faut faire participer les enfants à la prise de décisions, dans la mesure de leur capacité de comprendre et conformément aux lois des provinces et des territoires. 10. Dans le cas où la personne qui reçoit les soins est inapte, c’est-à-dire n’a pas une capacité suffisante pour prendre une décision relative aux soins ou aux traitements, il faut faire tous les efforts pour que les décisions relatives aux soins correspondent à ses préférences connues. Ces préférences peuvent avoir été communiquées verbalement ou consignées au moyen d’une directive préalable. Dans certains territoires et provinces, la législation traite spécifiquement de la question de la prise de décisions relatives aux soins et aux traitements médicaux pour les personnes inaptes; il importe alors d’en respecter les exigences. 11. Lorsque les préférences d’une personne inapte demeurent inconnues et qu’il n’y a aucun membre de la famille ou mandataire pour la représenter, les décisions doivent être fondées sur la recherche des meilleurs intérêts de cette personne et tenir compte : a) du diagnostic, du pronostic et des options de traitement; b) des valeurs et des préférences connues de la personne; c) de l’information reçue des proches de cette personne et qui pourrait aider à préciser ses meilleurs intérêts; d) des éléments de culture, de religion et de spiritualité de la personne qui pourraient influencer les décisions concernant les soins et le traitement. 12. Lorsque des conflits surgissent malgré tous les efforts pour les prévenir, il faut les résoudre par les voies les plus informelles possibles, et ne recourir aux processus officiels qu’en cas d’échec des moyens informels. 13. En cas de mésentente ou de conflit, il faut accorder tout le respect voulu à l’opinion de chacune des personnes directement impliquées. 14. Les membres des équipes de soins de santé doivent élucider et, si possible, régler les mésententes entre les fournisseurs de soins au sujet des buts des traitements ou des moyens d’atteindre ces buts de manière à ne pas nuire à leurs relations avec la personne recevant les soins. Les désaccords entre les fournisseurs de soins de santé et l’administration concernant la répartition des ressources doivent être réglés au sein même de l’établissement ou de l’organisme, et ne pas faire l’objet de débats en présence de la personne qui reçoit les soins. Les administrations, les établissements et les organismes de santé devraient se doter de politiques de règlement des conflits pour les situations de ce genre, et en surveiller l’utilisation. 15. S’il est impossible de satisfaire aux besoins et préférences de la personne qui reçoit les soins, il importe de l’en informer en toute franchise, y compris lorsque cette impossibilité découle de restrictions des ressources. 16. Aucun fournisseur de soins de santé ne doit être appelé ou forcé à participer à des actes qui sont contraires à son jugement professionnel<4> ou à ses valeurs morales personnelles, ou qui vont à l’encontre de la mission ou des valeurs de son établissement ou organisme.<5> Les fournisseurs de soins de santé qui estiment ne pas pouvoir participer à une intervention, car elle serait contraire à leurs valeurs professionnelles ou morales, doivent le déclarer d’avance. Nul fournisseur de soins de santé ne doit faire l’objet de discrimination ou de représailles pour avoir agi selon ses convictions. L’application de cette règle ne doit jamais non plus placer la personne qui reçoit les soins dans une situation où elle risquerait d’en subir un dommage ou d’être abandonnée. 17 Les fournisseurs de soins de santé ont le devoir d’intervenir au nom des personnes qui sont sous leurs soins, afin d’obtenir pour ces personnes le traitement approprié. II. Lignes directrices sur le règlement des conflits éthiques Les organismes de soins de santé devraient se doter d’une politique de règlement des conflits afin de régler les problèmes qui surgissent malgré leurs efforts pour les prévenir. Il pourra être nécessaire, selon les services (p. ex. les urgences, les unités de soins intensifs, les services de soins palliatifs, les services communautaires ou les soins à domicile, etc.), de prévoir diverses procédures. La politique de règlement des conflits de l’administration, d’un établissement ou d’un organisme de soins de santé devrait comporter les éléments suivants, dont l’ordre peut varier selon la situation. La politique devrait désigner la personne chargée de mettre en œuvre chaque élément. Cette personne devrait collaborer de près avec celle qui reçoit les soins ou son mandataire. Quiconque intervient dans le conflit peut amorcer le processus de résolution. 1. Déterminer la nécessité d’une décision immédiate par rapport aux conséquences du report d’une décision. Si l’on n’a pas le temps, dans une situation d’urgence, de mettre en œuvre le processus au complet, il faut le faire aussitôt que le temps le permet. 2. Réunir toutes les personnes touchées directement par le conflit, ce qui peut inclure, outre la personne qui reçoit les soins et son mandataire, le fournisseur de soins de santé, des membres de sa famille, des administrateurs, etc. 3. Si nécessaire, choisir une personne qui n’est pas partie au conflit afin de faciliter les discussions. Il est essentiel que cette personne soit acceptée de tous ceux qui sont concernés et qu’elle ait les connaissances nécessaires pour faciliter la discussion franche et la prise de décision. 4. Préciser les points sur lesquels il y a entente et mésentente, et en convenir ensemble. Tout en garantissant la confidentialité, communiquer à tous les participants toute l’information médicale et personnelle pertinente, les interprétations des faits importants, les politiques de l’établissement ou de l’organisme, ainsi que les normes professionnelles et les lois. 5. Déterminer les rôles et les responsabilités de chaque partie au conflit. 6. Offrir à la personne qui reçoit les soins, ou à son mandataire, l’accès aux sources d’aide de l’établissement, de l’organisme ou de la communauté pour la procédure de règlement des conflits, p. ex. le représentant des patients, l’aumônier ou une autre personne-ressource. 7. Décider si le groupe a besoin de consulter à l’extérieur, p. ex. une contre-expertise, le recours à un éthicien, à un comité d’éthique ou à quelqu’un d’autre. 8. Déterminer et explorer toutes les solutions possibles au conflit et établir un calendrier pour le résoudre. Chacun doit pouvoir s’exprimer. Un désaccord non exprimé ne signifie pas nécessairement que la décision est prise avec l’appui ou le consentement de toutes les personnes concernées. 9. S’il est impossible, après les efforts voulus, d’arriver à un accord ou à un compromis par le dialogue, accepter la décision de la personne qui a le droit ou la responsabilité de décider. Si ce point n’est pas clair ou s’il est contesté, recourir à la médiation ou à l’arbitrage. 10. Si la personne qui reçoit les soins, ou son mandataire, est insatisfaite de la décision prise et si un autre prestateur, établissement ou organisme est disposé à répondre aux désirs et aux préférences de la personne, permettre le transfert. 11. Si un fournisseur de soins de santé ne peut se soumettre à la décision pour des motifs de moralité professionnelle ou personnelle, lui permettre sans représailles de retirer sa participation à l’application de la décision, sans mettre la personne qui reçoit les soins à risque de dommage ou d’abandon. 12. Une fois le conflit réglé, revoir et évaluer (a) la procédure qui a été suivie, (b) la décision qui a été prise et (c) l’application de cette décision. Il faut consigner les conclusions de l’évaluation et les mettre en commun pour des fins d’éducation et d’élaboration de politiques. III. L’élaboration d’une politique Les administrations, les établissements et les organismes de santé sont encouragés à charger un comité interdisciplinaire d’élaborer deux politiques de règlement des conflits, l’une sur les conflits parmi les prestateurs de soins de santé (y compris les administrateurs), et l’autre sur ceux qui surgissent entre les prestateurs de soins et les personnes qui reçoivent les soins. Le comité devrait être composé de fournisseurs de soins de santé; de consommateurs et d’administrateurs et pouvoir consulter des spécialistes en droit et en éthique. Le comité devrait également concevoir un programme pour la mise en œuvre de ces politiques. La mise en œuvre réussie de la politique reposera sur une culture organisationnelle qui encourage et appuie les principes de la relation thérapeutique décrite dans cette déclaration. Le programme de mise en œuvre devrait comporter un volet de sensibilisation à l’intention de tous ceux qui seront touchés par la politique, en ce qui concerne à la fois les principes de la relation thérapeutique et les détails de la politique de résolution des conflits. Il devrait aussi inclure les moyens de s’assurer que les personnes qui reçoivent des soins et leur famille ou mandataire ont accès à ces politiques et à leur utilisation. Il faudrait revoir la politique à intervalles réguliers et la modifier au besoin à la lumière des développements cliniques, éthiques et juridiques pertinents. Étant donné que les politiques et les lignes directrices ne peuvent pas couvrir toutes les situations, il faudrait mettre en place des mécanismes appropriés de consultation pour régler rapidement les problèmes à mesure qu’ils surgissent. Notes 1. L’expression «mandataire» est employée dans la présente déclaration conjointe au sens large, pour identifier les personnes habilitées à prendre une décision au sujet des soins et du traitement au nom d’une personne inapte (dans certains territoires ou provinces, la notion de mandataire est définie par la loi). La décision doit être fonction de celle que la personne inapte aurait elle-même prise, au mieux de la connaissance du mandataire. S’il est impossible de savoir ce qu’aurait été le choix de la personne en cause, la décision est prise dans son meilleur intérêt. 2. L’expression «relation thérapeutique» est employée dans le présent document au sens large, pour comprendre toutes les interactions professionnelles entre les fournisseurs de soins, individuellement ou en équipe, et les personnes recevant les soins. 3. L’aptitude peut être difficile à évaluer, car ce n’est pas toujours un état statique. Une personne peut être apte à prendre des décisions dans certains aspects de sa vie, mais non dans certains autres. Son aptitude peut aussi être intermittente : elle peut être lucide et consciente à certaines heures de la journée et non à d’autres. La définition juridique et l’évaluation de l’aptitude relève des provinces et des territoires. Les fournisseurs de soins de santé doivent connaître les lois en vigueur concernant l’évaluation et la documentation de l’inaptitude (par exemple, les lois régissant l’aptitude à donner son consentement et l’âge du consentement). 4. Le jugement professionnel tiendra compte de la norme de soins qu’un établissement ou organisme s’est engagé à fournir. 5. À ce sujet, se référer au principe directeur 6 de la Déclaration conjointe sur les interventions de réanimation (Mise à jour 1995), produite par l’Association canadienne des soins de santé, l’Association médicale canadienne, l’Association des infirmières et des infirmiers du Canada et l’Association catholique canadienne de la santé : «Rien n’oblige à offrir à une personne des traitements futiles ou non bénéfiques. La question des traitements futiles ou non bénéfiques suscite la controverse dans le cas de la RCR. Les décideurs devraient déterminer comment interpréter ces concepts dans la politique sur la réanimation, en fonction de la mission de l’établissement, des valeurs de la collectivité qu’il dessert et de l’évolution au plan de l’éthique et de la loi. Aux fins du présent document et dans le contexte de la réanimation, les expressions «futiles» et «non bénéfiques» peuvent s’interpréter comme suit : dans certaines situations, un médecin peut établir qu’un traitement est «médicalement» futile ou non bénéfique parce qu’il n’offre à la personne aucun espoir raisonnable de guérison ou d’amélioration, ou parce que la personne ne pourra jamais en retirer quelque avantage; dans d’autres cas, l’utilité et les avantages d’un traitement ne pourront être établis qu’en fonction du jugement subjectif de la personne en cause relativement à son état général de bien-être; en règle générale, la personne doit participer à décider de la futilité d’un traitement qui la concerne; dans des circonstances exceptionnelles, il peut arriver que de telles discussions ne soient pas dans le meilleur intérêt de la personne; si la personne est inapte, on se conformera aux principes de la prise de décision qui s’appliquent dans les cas d’inaptitude.» © 1999, Association canadienne des soins de santé, Association médicale canadienne, Association des infirmières et infirmiers du Canada et Association catholique canadienne de la santé. La reproduction du texte est autorisée à des fins non commerciales uniquement. On peut obtenir des exemplaires de la déclaration conjointe auprès de l'un ou l'autre des services suivants : Services aux membres, Association médicale canadienne, CP 8650, Ottawa ON K1G 0G8; téléphone : 888 855-2555; télécopieur : 613 236-8864, site web : www.cma.ca/inside-f/policybase (version française) ou www.cma.ca/inside/policybase (version anglaise); Services à la clientèle, Association canadienne des soins de santé, 17 rue York, Ottawa ON K1N 0J6; téléphone : 613 241-8005, poste 253; télécopieur : 613 241-9481; site web : www.canadian-healthcare.org; Ventes de publications, Association des infirmières et infirmiers du Canada, 50 The Driveway, Ottawa ON K2P 1E2; téléphone : 613 237-2133; télécopieur : 613 237-3520; site web : www.cna-nurses.ca; Publications, Association catholique canadienne de la santé, 1247 Place Kilborn, Ottawa ON K1H 6K9; téléphone : 613 731-7148; télécopieur : 613 731-7797; site web : www.net-globe.com/chac/.
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Principes régissant les renseignements sur les médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique208
Dernière révision
2019-03-03
Date
2002-06-02
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
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Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2002-06-02
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
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Principes régissant les renseignements sur les médecins Dans un environnement où la capacité de saisir, de relier et de transmettre des renseignements prend de l’ampleur et où émerge le besoin d'une meilleure imputabilité, la demande de renseignements sur les médecins est à la hausse, tout comme le nombre des personnes et des organisations qui cherchent à en recueillir. Les renseignements sur les médecins, c’est à-dire qui comprennent des renseignements personnels sur la santé d'un médecin ou d'un groupe de médecins identifiables ou qui se rapportent ou peuvent se rapporter à leur activité professionnelle, ont de la valeur pour diverses raisons. La légitimité et l’importance de ces raisons varient énormément et, par conséquent, la justification et les règles se rapportant à l'utilisation, à la consultation ou à la divulgation de renseignements sur les médecins varient elles aussi. L’Association médicale canadienne (AMC) a produit cette politique afin d’établir des principes directeurs à l’intention de tous ceux qui recueillent, utilisent, consultent ou divulguent des renseignements sur les médecins. «Gardiens» de l’information en cause, ces personnes devraient être tenues de rendre des comptes au public. Ces principes s'harmonisent au Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC (1), qu'ils complètent. Le Code estime sacro-sainte l'information sur la santé des patients. Les médecins ont des intérêts légitimes en ce qui concernent les renseignements recueillis à leur sujet, l’autorité qui permet de les recueillir, par qui et à quelles fins on les recueille, et les mesures de protection et de contrôle qui existent. Ces intérêts comprennent notamment les suivants : protection de la vie privée et droit de contrôler dans une certaine mesure l’information, protection contre la possibilité pour l’information en question de causer un préjudice injustifié, que ce soit à une personne ou à un groupe, et volonté d’assurer que l’interprétation des renseignements en question soit exacte et impartiale. Ces intérêts légitimes s’étendent aux renseignements sur les médecins qui ont été rendus anonymes ou sont agrégés (p. ex., pour protéger contre la possibilité d’identifier un médecin ou un groupe de médecins ou de les pointer injustement du doigt). Les renseignements présentés ainsi peuvent toutefois être de nature moins délicate que ceux qui permettent d’identifier facilement un médecin en particulier et peuvent donc justifier une protection moindre. Les raisons de l’utilisation de renseignements sur les médecins peuvent être plus ou moins convaincantes. Une utilisation convaincante a trait au fait que puisqu’ils appartiennent à une profession autoréglementée, les médecins ont une imputabilité professionnelle à l’endroit de leurs patients, de la profession et de la société. Les médecins appuient cette imputabilité professionnelle par le mandat que la loi accorde aux ordres qui les réglementent. Les médecins reconnaissent aussi l’importance de l’examen critique par les pairs dans le contexte du perfectionnement professionnel et du maintien de la compétence. L’AMC appuie la collecte, l'utilisation, la consultation et la divulgation des renseignements sur les médecins, aux conditions énoncées ci-dessous. Raison(s) : Il faut préciser avant de les recueillir ou au moment de le faire la ou les raisons pour lesquelles on recueille des renseignements sur les médecins et toute autre raison pour lesquelles ces renseignements pourraient être utilisés, consultés ou divulgués par la suite. Les renseignements devraient avoir des chances raisonnables d’atteindre la ou les fins énoncées. La politique n'empêche pas l'utilisation de renseignements à des fins imprévues ou que l'on ne pouvait raisonnablement prévoir dans la mesure où les principes 3 et 4 sont respectés. Consentement : En règle générale, les renseignements devraient être recueillis directement du médecin. Sous réserve du principe 4, il faudrait demander aux médecins leur consentement pour recueillir, utiliser, consulter ou divulguer des renseignements à leur sujet. Le médecins devrait être mis au courant de toutes les utilisations ou consultations visées et prévues ou de la divulgation des renseignements. Conditions régissant la collecte, l'utilisation, l'utilisation, la consultation et la divulgation : Les renseignements devraient : être limités au minimum nécessaire pour la ou les fins indiquées, être dans le format le moins envahissant possible, compte tenu de la ou des fins indiquées, et être recueillis, utilisés, consultés et divulgués sans empiéter sur le devoir de confidentialité du médecin vis-à-vis ces renseignements. Utilisation de renseignements sans consentement : Il peut être justifié de recueillir, d’utiliser, de consulter ou de divulguer des renseignements au sujet d'un médecin sans son consentement si, à condition de respecter les conditions énoncées au principe 3, le gardien des renseignements démontre publiquement que, en regard de la ou des fins, dans un sens général : l’on ne pourrait satisfaire à la ou aux fins énoncées ou qu’elles seraient sérieusement compromises s’il fallait obtenir le consentement de l’intéressé, la ou les fins énoncées sont suffisamment importantes pour que l’intérêt public l’emporte en grande partie sur le droit à la vie privée du médecin et sur son droit au consentement dans une société libre et démocratique, la collecte, l'utilisation, la consultation ou la divulgation des renseignements sur le médecin pour la ou aux fins énoncées garantit toujours la justice et l'équité au médecin en respectant le principe 6 de la présente politique. Accès par les médecins à leurs propres renseignements : Les médecins ont le droit de consulter en temps opportun les renseignements recueillis à leur sujet et de s’assurer qu’ils sont exacts. Ce principe ne s'applique pas s'il existe une raison de croire que la divulgation au médecin causera des préjudices graves à un tiers. Le fardeau de la preuve repose sur le gardien pour justifier le refus de consultation. Qualité et interprétation des renseignements : Les gardiens des renseignements doivent prendre des mesures raisonnables pour assurer que les renseignements qu’ils recueillent, utilisent, consultent et divulguent sont exacts, complets et corrects. Ils doivent utiliser des méthodes de collecte valides et fiables et faire participer des médecins, le cas échéant, à l’interprétation de renseignements; les médecins en question doivent posséder des caractéristiques d'exercice et des titres et compétences similaires à ceux des médecins dont ils interprètent les renseignements. Sécurité : Il doit exister des mesures de protection physique et humaine pour assurer l’intégrité et la fiabilité des renseignements sur les médecins et les protéger contre la collecte, l'utilisation, la consultation ou la divulgation non autorisés. Garde et destruction : Il faut garder les renseignements sur les médecins seulement pendant la période où l’on en a besoin pour la ou les fins indiquées. Il faut ensuite les détruire. Demandes de renseignements et plaintes : Les gardiens des renseignements doivent avoir mis en œuvre un mécanisme de réception, de traitement et de règlement équitable et rapide des demandes de renseignements et des plaintes. Le mécanisme de plainte doit être divulgué aux médecins, y compris la procédure à suivre pour déposer une plainte. Ouverture et transparence : Les gardiens doivent avoir des politiques, des pratiques et des systèmes transparents et explicites de tenue de dossiers ou de gestion de base de données ouverts à l’examen public, ce qui comprend la ou les fins de la collecte, de l’utilisation, de la consultation et de la divulgation de renseignements sur les médecins. L’existence de tout système de tenue de dossiers contenant des renseignements sur les médecins ou de tout système de base de données doit être connue et les médecins doivent pouvoir y avoir accès sur demande. Imputabilité : Les gardiens de renseignements sur les médecins doivent s’assurer qu’ils ont l’autorisation et le mandat nécessaires pour recueillir, utiliser, consulter ou divulguer des renseignements sur les médecins. Les gardiens doivent avoir des politiques et des procédures à suivre pour appliquer les principes énoncés dans le présent document. Ils doivent charger une personne désignée de surveiller les pratiques et d’assurer le respect des politiques et des procédures. (1) Association médicale canadienne. Code de protection des renseignements personnels sur la santé. JAMC 1998:159(8)997-1016.
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Les interactions avec l'industrie pharmaceutique : lignes directrices pour les médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9041
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-12-01
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-12-01
Remplace
Les médecins et l'industrie pharmaceutique (mise à jour 2001)
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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LES INTERACTIONS AVEC L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE : LIGNES DIRECTRICES POUR LES MÉDECINS La prestation des soins de santé au Canada a toujours compris des interactions entre les médecins et les industries de produits pharmaceutiques et médicaux. Ces interactions s'étendent également aux domaines de la recherche et de la formation. Les médecins comprennent qu'il leur incombe de veiller à ce que leur participation à ces collaborations soit conforme à leur obligation première envers leurs patients et leurs devoirs envers la société, et éviter certaines situations au besoin. Les médecins comprennent aussi que la profession doit prêcher par l'exemple en préconisant des lignes directrices élaborées par les médecins. Les lignes directrices qui suivent ont été préparées par l'AMC comme document de référence pour les médecins, afin de les aider à savoir quels échanges il convient d'avoir avec l'industrie. Elles ne visent pas à interdire ou à décourager les interactions légitimes de cette nature, qui peuvent être avantageuses aussi bien pour les patients que pour les médecins. Même si elles s'adressent avant tout aux médecins (résidents compris) et aux étudiants en médecine, les lignes directrices s'appliquent aussi aux relations entre l'industrie et les organisations médicales. Principes généraux 1. Les interactions professionnelles entre les médecins et l'industrie doivent viser avant tout l'amélioration de la santé des Canadiens. 2. Les relations entre les médecins et l'industrie sont régies par le Code de déontologie de l'AMC et par le présent document. 3. L'obligation première du médecin en exercice est envers son patient. Les relations avec l'industrie sont inacceptables si elles affectent négativement la nature fiduciaire de la relation patient-médecin. 4. Les médecins doivent trancher en faveur de leurs patients tout conflit d'intérêts entre eux-mêmes et leurs patients résultant de leurs relations avec l'industrie. Les médecins doivent plus particulièrement éviter de se laisser influencer par leurs intérêts personnels lorsqu'ils prescrivent des médicaments ou qu'ils réfèrent leurs patients. 5. Sauf dans le cas des médecins à l'emploi de l'industrie pharmaceutique, le médecin doit en tout temps, dans ses rapports avec l'industrie, maintenir son autonomie professionnelle et son indépendance. Par ailleurs, tous les médecins doivent demeurer fidèle à la méthodologie scientifique. 6. Les médecins qui ont des liens avec l'industrie doivent les divulguer dans toute situation où l'on pourrait raisonnablement croire que ces liens risquent d'influencer leur jugement. Recherche subventionnée par l'industrie 7. Toute activité de recherche à laquelle participent les médecins doit de prime abord être défendable sur le plan éthique, responsable sur le plan social et valide sur le plan scientifique. Le médecin a pour responsabilité première le mieux-être de son patient. 8. La participation des médecins à des activités de recherche subventionnées par l'industrie doit toujours être précédée de l'approbation officielle du projet par un organisme compétent de contrôle déontologique. La recherche en question doit respecter les normes et les procédures appropriées en vigueur. 9. À moins que le comité d'éthique en recherche autorise une dérogation à cette exigence, un patient ne peut être inscrit et participer à des études de recherche que s'il donne son consentement de plein gré et en toute connaissance de cause, et à condition qu'il soit apte à le donner, sinon le consentement éclairé du mandataire devra être obtenu. Plus précisément, le médecin recruteur doit informer l'éventuel sujet de recherche ou son mandataire de l'objet de l'étude, de sa source de financement, de la nature et de la probabilité relative des préjudices et avantages et de la nature de la participation du médecin, et doit faire savoir aux sujets éventuels qu'ils ont le droit de refuser de participer à l'étude ou de s'en retirer à tout moment, sans nuire à la continuation de leurs soins. 10. Le médecin qui inscrit un patient à une étude de recherche doit protéger les renseignements personnels de ce patient, conformément aux lois fédérales ou provinciales applicables et aux dispositions du Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC. Si le médecin ne peut garantir la confidentialité, il doit le révéler dans le cadre du processus de consentement éclairé prévu pour l'étude. 11. Les médecins en exercice ne doivent participer à des études cliniques que si elles sont d'abord enregistrées dans un registre de recherche accessible au public. 12. Parce qu'elle risque d'influencer leur jugement, la rémunération versée à des médecins pour leur participation à des études de recherche ne doit pas constituer une incitation. Elle peut cependant couvrir une somme raisonnable de temps et de dépenses, et elle doit être approuvée par le conseil d'éthique en recherche compétent. Si leur médecin reçoit des honoraires pour les inscrire à une étude, les sujets de recherche doivent en être informés et doivent savoir aussi d'où provient la rémunération en question. 13. Il ne faudrait pas verser d'honoraires d'intermédiation lorsque le médecin ne fait que proposer les noms de sujets de recherche éventuels. La communication de renseignements sur le patient sans son consentement constituerait une violation de la confidentialité. Les médecins qui rencontrent des patients, discutent de l'étude et obtiennent leur consentement éclairé pour présenter des renseignements à leur sujet peuvent être rémunérés pour cette activité. 14. Les coûts marginaux (les coûts supplémentaires directement liés à l'étude de recherche), qu'il s'agisse de procédures de diagnostic ou de services aux patients, doivent être payés par le commanditaire de l'industrie ou son agent et non par les établissements de santé ou les organismes d'assurance provinciaux ou autres. 15. Lorsqu'ils présentent des articles à des revues médicales, les médecins doivent signaler de tout lien qu'ils ont avec les entreprises qui assurent le financement des études ou qui fabriquent les produits faisant l'objet des études, que la revue exige ou non une telle divulgation. Il faudrait divulguer aussi les sources de financement de l'étude. 16. Les médecins ne doivent être inclus comme auteurs d'un article publié sur les résultats d'une étude commanditée par l'industrie que s'ils ont contribué substantiellement à l'étude ou à la rédaction de l'article. 17. Les médecins ne doivent pas conclure d'ententes qui limitent leur droit de publier ou de divulguer des résultats de l'étude, ou de signaler des événements indésirables qui se produisent pendant celle-ci. Des limites raisonnables ne mettant pas en danger la santé et la sécurité des patients peuvent être admissibles. Études de suivi commanditées par l'industrie 18. Les médecins ne doivent participer qu'aux études de suivi postérieures à la mise en marché qui sont scientifiquement appropriées et qui concernent des médicaments ou des instruments pertinents à leur domaine de pratique, et lorsque l'étude peut apporter une contribution substantielle aux connaissances sur le médicament ou l'instrument. Il faut éviter les études destinées clairement à des fins de marketing ou autres. 19. Un conseil compétent d'éthique de la recherche doit revoir ces études et les approuver. Le Conseil national de l'éthique en recherche chez l'humain est une source supplémentaire de conseils en la matière. 20. En participant à une telle étude, le médecin est quand même tenu de signaler à l'autorité compétente les événements indésirables. Éducation médicale continue et perfectionnement professionnel permanent continu (EMC-PPP) 21. Il est entendu que cette section des Lignes directrices porte principalement sur les initiatives d'éducation médicale conçues à l'intention des médecins actifs. Les mêmes principes s'appliquent toutefois aussi aux activités d'éducation (comme les séances scientifiques du midi et les clubs de lecture de journaux) tenues dans le contexte de la formation en médecine ou de la résidence. 22. Les activités d'EMC-PPP ont pour objet premier de répondre aux besoins de formation des médecins et autres fournisseurs de soins de santé, dans le but d'améliorer les soins aux patients. Les activités de nature principalement promotionnelle comme les symposiums satellites doivent être identifiées comme telles auprès des conférenciers et des participants et ne doivent pas être considérées comme des activités d'EMC-PPP. 23. La décision finale quant à l'organisation, au contenu et au choix des activités d'EMC-PPP destinées aux médecins doit être prise par les médecins-organisateurs. 24. Il incombe aux organisateurs d'activités d'EMC-PPP et aux médecins conférenciers d'assurer la validité scientifique, l'objectivité et l'exhaustivité des activités d'EMC-PPP. Les organisateurs et les conférenciers sont tenus de divulguer aux personnes qui participent à leurs activités d'EMC-PPP toute affiliation financière avec des fabricants de produits mentionnés pendant l'activité ou avec des fabricants de produits concurrents. Il devrait y avoir une procédure à suivre pour gérer les conflits ainsi divulgués. 25. La décision finale quant aux modalités de financement des activités d'EMC-PPP revient aux médecins-organisateurs. La publicité et la documentation écrite d'activités d'EMC-PPP peuvent reconnaître l'aide financière ou autre reçue, mais on ne doit pas y identifier les produits de la ou des sociétés commanditaires. 26. Tous les fonds provenant d'une source commerciale doivent être remis sous forme de subvention à l'éducation sans restriction payable à l'ordre de l'établissement ou de l'organisation qui parraine l'activité d'EMC-PPP. 27. Les représentants de l'industrie ne doivent pas siéger aux comités organisateurs de planification du contenu d'EMC. Ils peuvent toutefois participer au soutien logistique. 28. Il faut utiliser les noms génériques en plus des marques de commerce au cours d'activités d'EMC-PPP. 29. Les médecins doivent s'abstenir de faire de la vente à leurs pairs. Il y a vente aux pairs lorsqu'un fabricant de produits pharmaceutiques ou d'instruments médicaux ou un fournisseur de services retient les services d'un médecin pour animer un séminaire ou autre événement semblable qui porte principalement sur ses propres produits et qui vise à en augmenter les ventes. Cela s'applique aussi aux tiers qui passent des contrats pour le compte de l'industrie. Il serait raisonnable de considérer qu'une telle participation contrevient au Code de déontologie de l'AMC, lequel interdit d'approuver un produit en particulier. 30. Si l'on mentionne en particulier des produits ou des services, il devrait y avoir présentation équilibrée du corpus de renseignements scientifiques qui prévaut sur le produit ou le service et d'autres traitements possibles raisonnables. Si l'on discute d'utilisations non approuvées d'un produit ou d'un service, les conférenciers doivent en informer les participants. 31. Les négociations au sujet des présentoirs promotionnels choisis pour les activités d'EMC-PPP ne doivent pas être influencées par le fait que l'industrie commandite l'activité. Les présentoirs promotionnels ne doivent pas être installés dans la pièce où se déroule l'activité éducative. 32. Les arrangements de déplacement et de logement, les événements sociaux et le site d'une activité d'EMC-PPP financée par l'industrie doivent être conformes à ceux que l'on choisirait normalement en l'absence d'un tel financement. Par exemple, le commanditaire de l'industrie ne doit payer ni les frais de déplacement ou de logement, ni d'autres dépenses personnelles des médecins qui participent à une activité d'EMC-PPP. Les commanditaires ne devraient pas subventionner les arrangements d'accueil et autres des invités personnels des participants ou des conférenciers, ce qui inclut leur conjoint ou les membres de leur famille. 33. Les conférenciers qui participent à des activités d'EMC-PPP peuvent toutefois accepter des honoraires raisonnables et le remboursement de leurs frais de déplacement, de logement et de repas. Les participants à un événement ne peuvent tous être désignés comme conférenciers. On entend par conférencier une personne qui prépare et présente une séance d'éducation de fond dans un domaine où elle est une experte reconnue ou fait autorité. Perfectionnement professionnel permanent en format électronique (PPPe) 34. Les mêmes principes généraux énoncés ci-dessus et qui s'appliquent aux événements de PPP auxquels les participants assistent en personne s'appliquent aussi à tout module de PPPe (ou à tout autre programme écrit de PPP). On entend généralement par PPPe du contenu ou des modules agréés, dispensés en ligne ou sur l'Internet. Les principes énoncés ci-après s'appliquent aussi à toute forme écrite de programme de PPP. 35. Il revient ultimement aux auteurs de modules de PPPe de veiller au contenu de ces modules et à leur validité et de s'assurer que les modules sont conçus et dispensés indépendamment de tout commanditaire de l'industrie. 36. Les auteurs de modules de PPPe doivent être médecins et posséder une compétence spéciale dans le domaine clinique pertinent; il leur faut déclarer tout lien avec les commanditaires du module ou avec toute société concurrente. 37. Les pages web qui affichent le matériel de PPPe ne doivent contenir aucun lien direct vers le site web d'un industrie ou d'un produit. 38. Les participants à une activité de PPPe doivent avoir donné leur consentement éclairé explicite avant que l'on puisse recueillir, utiliser, afficher ou diffuser des renseignements à leur sujet. 39. Les méthodologies des études mentionnées dans les modules de PPPe doivent être accessibles aux participants pour leur permettre d'évaluer la qualité des données probantes en question. Il faut éviter de se présenter seulement des résumés qui empêchent les participants d'évaluer la qualité des données probantes. Lorsque les méthodes des études citées ne sont pas précisées dans les résumés, elles doivent être décrites dans le contenu du module de PPPe. 40. Si on modifie le contenu des modules de PPPe, il faut les faire agréer à nouveau. Conseils consultatifs 41. Il peut arriver que des représentants de l'industrie demandent à des médecins de siéger à des comités consultatifs ou de faire fonction de conseillers ou consultants à titre individuel. Les médecins être attentifs à l'influence que cette relation pourrait exercer sur leurs décisions cliniques. Même si les médecins ont un rôle légitime à jouer à ces titres, il faudrait observer les principes suivants : A. Il faut indiquer clairement par écrit, dans une entente contractuelle, les produits exacts à livrer en fonction de l'entente. L'arrangement devrait prévoir exclusivement que le médecin communiquera une connaissance médicale spécialisée que ne pourrait autrement acquérir la société qui retient ses services et ne doit pas inclure des activités de promotion ou d'éducation au nom de l'entreprise même. B. La rémunération du médecin doit être raisonnable et tenir compte de l'ampleur et de la complexité de sa participation. C. Il faut dans la mesure du possible tenir les réunions à l'endroit géographique où se trouve le médecin ou dans le contexte d'une réunion à laquelle il participerait normalement. Lorsque de tels arrangements ne sont pas possibles, il faut rembourser au médecin-conseil des frais de déplacement et de séjour de base. Il ne faut pas tenir de réunion ailleurs qu'au Canada, sauf dans le cas de conseils internationaux. Trousses d'évaluation clinique (échantillons) 42. La prescription de médicaments au patient doit reposer sur le jugement clinique indépendant du médecin et non sur la disponibilité d'échantillons d'un médicament en particulier. 43. La distribution d'échantillons ne doit entraîner aucun gain matériel ni pour le médecin ni pour la pratique avec laquelle il ou elle est associé. 44. Il incombe aux médecins qui acceptent des échantillons ou d'autres produits de soins de santé de veiller à noter le type et la quantité de médicament ou de produit dispensé. Il leur incombe aussi de veiller à ce que les échantillons ne soient pas périmés, de s'assurer de leur sécurité et de voir à disposer des produits inutilisés. Autres considérations 45. Ces lignes directrices s'appliquent aux relations entre les médecins et toute organisation commerciale, ce qui comprend, sans s'y limiter, les fabricants d'instruments médicaux, de produits nutritionnels et de produits de soins de santé, ainsi que les fournisseurs de services. 46. Les médecins ne doivent pas distribuer de produits pharmaceutiques ou autres à moins de pouvoir démontrer que ces produits et services ne peuvent être offerts par un tiers compétent, et ils ne doivent alors que récupérer leurs coûts. 47. Les médecins ne doivent pas investir dans des industries ou des entreprises connexes si cela risque d'influencer indûment leur mode de pratique ou leur façon de prescrire. 48. Les médecins en exercice affiliés à des sociétés pharmaceutiques ne doivent pas laisser cette affiliation influencer indûment leur exercice de la médecine. 49. Les médecins en exercice ne doivent accepter aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part du fabricant de produits pharmaceutiques ou de distributeurs en échange d'une visite de nature promotionnelle ou similaire. 50. Les médecins en exercice peuvent accepter des aides didactiques qui conviennent à leur domaine de pratique à condition que ceux-ci ne portent tout au plus que le logo de l'entreprise donatrice et ne mentionnent aucun agent thérapeutique, service ou autre produit. Étudiants en médecine et résidents 51. Les principes des présentes lignes directrices s'appliquent aussi bien aux médecins en formation qu'aux médecins en exercice. 52. Les programmes des facultés de médecine doivent traiter explicitement de ces lignes directrices en offrant des séances d'éducation portant sur les conflits d'intérêts et les interactions des médecins avec l'industrie.
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Les soins en période de crise : les obligations éthiques des médecins et de la société durant une pandémie

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9109
Dernière révision
2019-03-03
Date
2008-02-23
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2008-02-23
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L'obligation de fournir des soins aux patients et d'atténuer les souffrances chaque fois que c'est possible fait partie inhérente des codes de déontologie de toutes les professions de la santé. Cette obligation n'existe toutefois pas dans l'absolu et elle est tributaire des obligations réciproques de prestation de biens et de services de la part des gouvernements, des établissements de santé et autres agences et organismes pertinents. On peut considérer que les obligations du gouvernement et de la société envers les médecins se comparent à celles que les médecins ont envers leurs patients. L'expérience récente qu'ont connue les médecins du Canada au cours de l'épidémie de SRAS à Toronto a mis en évidence la sensibilité de la profession médicale à plusieurs problèmes qui ont surgi au cours de la lutte contre cette maladie. Beaucoup des leçons apprises (et des questions sans réponse qui se sont posées) s'appliquent tout autant à la menace imminente que constitue une pandémie de grippe aviaire (ou autre). Les médecins du Canada se trouvent peut-être dans une position relativement inégalée pour aborder ces enjeux compte tenu de leur expérience et de leur perspective. Cette politique vise à mettre en évidence les problèmes d'éthique qui préoccupent le plus les médecins en exercice au Canada et dont il faut tenir compte durant une pandémie. Afin d'aborder ces questions avant qu'elles ne se manifestent, l'AMC présente ce document pour étude aux médecins, aux organisations de médecins, aux gouvernements, aux responsables des politiques, et aux entités et intervenants intéressés. Même si beaucoup des principes et des concepts pourraient s'appliquer facilement à d'autres travailleurs de la santé, le présent document s'adresse avant tout aux médecins. Les entités compétentes qui interviennent dans leur surveillance et leur formation doivent clarifier d'avance les politiques relatives aux médecins en formation, ce qui comprend les étudiants en médecine et les médecins résidents. Les obligations des apprenants de fournir des soins au cours d'une pandémie et l'effet possible d'une éclosion sur leur éducation et leur formation sont au nombre des questions qui préoccupent. A. Obligations des médecins durant une pandémie Les obligations professionnelles des médecins sont bien énoncées dans le Code de déontologie de l'AMC, ainsi que dans d'autres documents et publications, et ne constituent pas le thème principal du présent document. Nous allons toutefois les revoir et nous en discuterons de la façon suivante : Plusieurs principes importants de l'éthique médicale sont particulièrement pertinents dans l'étude de cette question. Les médecins sont tenus de faire preuve de bienveillance envers leurs patients et de tenir compte du meilleur intérêt de ceux-ci. Selon le premier paragraphe du Code de déontologie de l'AMC (2004), ils doivent "tenir compte d'abord du mieux-être du patient". Les médecins ont toujours respecté aussi le principe de l'altruisme en vertu duquel ils et elles mettent de côté les préoccupations au sujet de leur santé et leur mieux-être personnels afin de servir leurs patients. Même si cet altruisme s'est souvent manifesté principalement sous forme de longues heures loin de la maison et de la famille et d'une négligence bénigne des questions de santé personnelle, les sacrifices ont parfois été plus draconiens. Au cours de pandémies antérieures, beaucoup de médecins ont servi avec altruisme dans l'intérêt du public, souvent en s'exposant personnellement à de grands risques. Le principe de la justice oblige les médecins à tenir compte de ce qui est dû à qui et pourquoi, y compris des ressources nécessaires et de la meilleure façon de les utiliser au cours d'une pandémie. Ces ressources peuvent comprendre les services médicaux, mais aussi l'accès aux vaccins et aux médicaments aussi bien qu'à du matériel comme des respirateurs ou à un lit aux soins intensifs. L'article 43 du Code de déontologie de l'AMC stipule que les médecins ont l'obligation de "reconnaître [qu'ils et elles] doivent favoriser l'accès équitable aux ressources consacrées aux soins de santé". On peut en outre s'attendre raisonnablement à ce que les médecins participent à la planification en prévision d'une pandémie ou une autre catastrophe touchant la santé. Selon l'article 42 du Code de déontologie, les médecins doivent "reconnaître la responsabilité de la profession envers la société à l'égard des questions ayant trait à la santé publique, à l'éducation sur la santé, à la protection de l'environnement, à la législation touchant la santé ou le mieux-être de la communauté et à l'obligation de témoigner au cours de procédures judiciaires". Il est raisonnable de considérer que cette responsabilité s'applique tant aux médecins à titre particulier qu'aux diverses entités et organisations qui les représentent. L'éthique oblige aussi les médecins à reconnaître leurs limites et l'étendue des services qu'ils sont en mesure de fournir. Au cours d'une pandémie, on peut demander aux médecins de jouer des rôles ou d'assumer des responsabilités avec lesquels ils ne sentent pas à l'aise et pour lesquels ils ne sont pas préparés. L'article 15 du Code de déontologie de l'AMC rappelle aux médecins de savoir "reconnaître [leurs] limites et, au besoin, recommander ou solliciter des avis et des services supplémentaires". Les médecins ont toutefois aussi des droits moraux autant que des obligations. Le concept de l'autonomie personnelle laisse aux médecins une certaine discrétion lorsqu'il s'agit de déterminer où, comment et quand ils pratiqueront la médecine. Ils doivent aussi protéger leur propre santé. L'article 10 du Code de déontologie de l'AMC stipule de "promouvoir et préserver votre propre santé et votre propre mieux-être". L'épidémie de SRAS a servi à relancer le débat éthique. Des praticiens des soins de santé ont été obligés de revoir leurs obligations en temps de pandémie et notamment de se demander s'ils doivent fournir des soins à tous ceux qui en ont besoin sans égard à leur risque personnel. Ils réexaminent en outre l'obligation des gouvernements et d'autres intervenants de fournir des services réciproques aux médecins et le lien entre ces obligations. B. Obligations réciproques envers les médecins Même si les obligations que l'éthique impose aux médecins envers leurs patients et la société en général ont toujours soulevé de nombreux débats (et surtout plus récemment), la réflexion sur les obligations réciproques à l'endroit des médecins constitue un phénomène relativement récent. Au cours de l'épidémie de SRAS, beaucoup de médecins du Canada ont fait preuve d'altruisme en se portant volontaires pour aider leurs collègues à essayer de contrôler l'épidémie. Dans nombre de cas, ils ont agi en dépit d'un risque personnel important et en disposant de très peu d'information sur la nature de la maladie, en particulier au début de l'éclosion. Une analyse rétrospective a soulevé de nombreux doutes et beaucoup de préoccupations au sujet de l'appui et de l'aide fournis aux médecins au cours de la crise. La communication et le soutien infrastructurel ont été au mieux médiocres. On manquait souvent de matériel qui, lorsqu'il était disponible, n'était pas toujours conforme. L'appui et les conseils psychologiques n'étaient pas facilement disponibles au point de soin, pas plus que l'indemnisation financière pour ceux qui ont manqué du travail à cause de la maladie ou d'une quarantaine. Même si le gouvernement de l'Ontario a versé une indemnisation rétroactive à de nombreux médecins dont la pratique a été touchée par l'éclosion, la question a été réglée tardivement et dans certains cas ne l'a pas été du tout. Il est clair que les médecins du Canada ont tiré de nombreuses leçons de ces expériences. La probabilité que des personnes se portent de nouveau volontaires "aveuglément" a diminué au point où cela pourrait fort bien ne jamais plus se produire. On s'attend à ce que certaines conditions et obligations soient remplies afin d'optimiser le soin des patients et l'évolution de leur état de santé, et de protéger les travailleurs de la santé et les membres de leur famille. Comme on s'attendra à ce que les médecins et les autres prestateurs de soins de santé se mettent directement en danger et prennent en charge une partie disproportionnée du fardeau des difficultés personnelles associées à une pandémie, on a soutenu que la société a une obligation réciproque d'appuyer et d'indemniser ces personnes. Selon le rapport du Centre conjoint de bioéthique de l'Université de Toronto We stand on guard for thee, "(la valeur fondamentale qu'est) la réciprocité oblige la société à appuyer ceux qui font face à un fardeau disproportionné dans le contexte de la protection du bien public et à prendre des mesures pour alléger le plus possible les fardeaux. Les mesures qui visent à protéger le bien public sont susceptibles d'imposer un fardeau disproportionné aux travailleurs de la santé, aux patients et aux membres de leur famille." Afin de fournir aux patients des soins adéquats, l'obligation réciproque envers les médecins oblige donc à fournir une partie ou l'ensemble de ce qui suit : Avant une pandémie * On doit faire appel davantage aux médecins et aux organisations qui les représentent au moment de la planification et de la prise de décision aux échelons local, national et international. En retour, les médecins et les organisations qui les représentent ont aussi l'obligation de participer. * Il faudrait faire connaître aux médecins un plan clair d'utilisation des ressources qui comprenne notamment : - la façon dont on les relèvera après un certain temps; - une définition claire des rôles et des attentes, particulièrement dans le cas des médecins qui pratiquent en dehors de leur domaine de spécialité; - des plans de vaccination et de traitement - les médecins (et les membres de leur famille) auront-ils un accès privilégié compte tenu de la nécessité de maintenir les soignants en bonne santé et au travail; - des plans de triage, y compris comment on pourrait modifier le modèle de triage et des plans pour informer le public de ces modifications. * Les médecins doivent avoir accès au meilleur matériel nécessaire et doivent pouvoir suivre au besoin une formation supplémentaire pour l'utiliser. * Les politiciens et les chefs de file doivent rassurer les médecins et les convaincre qu'on ne les "conscrira" pas au moyen d'une mesure législative. Durant une pandémie * Les médecins doivent avoir accès à de l'information à jour et en temps réel. * Les médecins doivent être tenus au courant de l'évolution des événements au Canada et à l'étranger. * Il faut ouvrir des voies de communication avec d'autres pays (p. ex., le Canada devrait participer à des initiatives de l'OMS qui visent à définir les menaces avant qu'elles fassent leur apparition chez nous). * Il faut prévoir des ressources pour appuyer et relever les médecins et les travailleurs de la santé. * Il faut prendre des mesures pour fournir continuellement le matériel nécessaire en temps opportun. * Il faut indemniser les médecins de la perte de revenus cliniques et couvrir les dépenses comme le manque à gagner, la perte de revenus collectifs, les frais généraux, les soins médicaux, les médicaments, les traitements de réadaptation et d'autres dépenses pertinentes en cas de quarantaine, d'annulations de cliniques ou de maladie (tout en reconnaissant qu'il peut être difficile de déterminer exactement quand et où l'infection a été acquise). * Il faut indemniser financièrement les familles si un de leurs membres médecin meurt parce qu'il a fourni des soins durant une pandémie. * Si des médecins peuvent être appelés à pratiquer en dehors de leur domaine d'expertise ou de leur territoire en période de pandémie, ils doivent communiquer avec leur fournisseur d'assurance responsabilité professionnelle pour savoir s'ils ont droit à la protection dans de telles circonstances. * Il faut mettre au point des programmes interprovinciaux et nationaux de permis d'exercice afin d'appuyer et de relever les médecins et de faire en sorte que des experts puissent se déplacer rapidement sans fardeau indu. * Il faut fournir de l'aide et des conseils psychologiques et affectifs en temps opportun aux médecins, ainsi qu'aux membres de leur personnel et de leur famille. * Il faut fournir de l'hébergement (c.-à-d. un endroit où habiter) aux médecins qui doivent se déplacer pour fournir des soins ou qui ne veulent pas rentrer chez eux et mettre leur famille en danger, le cas échéant, c.-à-d. lorsque l'épidémiologie de la maladie infectieuse à l'origine de la pandémie indique que le risque d'acquérir l'infection est beaucoup plus important en contexte de soins de santé que dans la communauté. * Les mesures de facturation et de rémunération doivent permettre que les médecins soient dûment rémunérés pour les services fournis, même s'ils n'ont pas de numéro de facturation actif dans la province où ils fournissent les services en cause. Après une pandémie * Les médecins doivent recevoir de l'aide pour relancer leur pratique (remplacer du personnel, renouveler les stocks, communiquer avec les patients, et assumer les autres coûts reliés au redémarrage de la pratique). * Les médecins doivent recevoir au besoin de l'appui et des conseils psychologiques continus. C. Quel est le lien entre les obligations des médecins et les obligations réciproques? Outre un simple énoncé des diverses obligations, il est clair qu'il doit y avoir un lien entre elles. Il est particulièrement important de se pencher sur cette question maintenant qu'on dispose d'un peu de temps pour planifier en vue de la prochaine pandémie et pour voir à répondre aux obligations réciproques avant son apparition. Les médecins ont toujours prodigué des soins en situation d'urgence sans se demander ce qu'on leur doit. Selon l'article 18 du Code de déontologie de l'AMC, les médecins doivent "fournir toute l'aide appropriée possible à quiconque a un besoin urgent de soins médicaux". Cependant, dans les situations où il est possible de prévoir les obligations et de les remplir d'avance, il est raisonnable de s'attendre à ce que cela soit fait. Un médecin qui fait face à une urgence sur les lieux d'un accident de la circulation agira sans se préoccuper de gains ou de motifs personnels, mais un médecin qui s'occupe du même patient à l'urgence aura raison de s'attendre à ce que l'équipement et le personnel appropriés soient disponibles. Afin de garantir le soin approprié des patients et la sécurité des médecins, et de veiller à ce que les médecins puissent se conformer aux obligations et aux normes de leur profession, l'entité ou l'organisation compétente doit se pencher sur les obligations réciproques décrites ci-dessus. Conclusion Si l'on n'optimise pas le mieux-être des patients et des médecins en clarifiant les obligations des médecins et de la société avant la prochaine pandémie, pendant que l'on dispose du temps et des ressources nécessaires pour le faire, beaucoup de gens remettront en question l'obligation de prodiguer des soins que l'éthique impose aux médecins. L'AMC est toutefois d'avis que conformément aux traditions les meilleures et les plus honorables de la profession médicale, ses membres fourniront soins et compassion à ceux qui en ont besoin. Nous demandons au gouvernement et à la société de nous aider à optimiser ces soins pour tous les Canadiens.
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Évolution du lien professionnel entre les médecins du Canada et notre système de santè : Où en sommes-nous?

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10389
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-05-26
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-05-26
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
Ce document fait le point sur le lien professionnel entre les médecins et le système de santé. Une revue du concept du professionnalisme médical et des tensions qui peuvent surgir entre le soin d'un patient et la prise en considération des besoins généraux de la société présente quelques éléments de base. Notre façon de comprendre ce que signifie être médecin a évolué considérablement au fil des ans et la profession médicale est maintenant mise au défi de clarifier le rôle qu'elle est prête à jouer dans la transformation de notre système de santé. Nous en sommes arrivés à ce point en raison d'une convergence de plusieurs facteurs. La régionalisation des soins de santé a entraîné un changement des rôles de leadership joués par les médecins en exercice et des possibilités qui s'offrent à eux de contribuer vraiment au changement du système. Aussi, les médecins sont maintenant moins susceptibles d'intervenir dans les soins administrés en milieu hospitalier, ce qui a fait disparaître la collégialité et les échanges entre pairs. L'évolution des modèles de participation des médecins et les changements de la démographie médicale ont aussi soulevé des problèmes et des enjeux nouveaux au cours des dernières années. L'Association médicale canadienne (AMC) souhaite que ses médecins membres et les autres interlocuteurs examinent dans l'optique de trois principes (autonomie, représentation et imputabilité) les défis et les possibilités auxquels font actuellement face les médecins du Canada alors qu'ils essaient de s'engager dans le système de santé. Un solide leadership médical sous-tend ces concepts importants. Les compétences de leadership sont essentielles pour permettre aux médecins de participer activement à des échanges portant sur une réelle transformation du système. LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE L'AMC SONT LES SUIVANTES : Il faut fournir aux médecins les outils de leadership et l'appui nécessaires pour leur permettre de participer individuellement et collectivement aux discussions sur la transformation du système de santé du Canada. Il faut offrir aux médecins des occasions réelles de contribuer à tous les niveaux de la prise de décision avec des partenaires engagés et fiables, il faut les inclure dans le processus décisionnel comme collaborateurs valables. Les médecins doivent reconnaître leurs obligations individuelles et collectives (comme membres de l'équipe de soins de santé et membres d'une profession) et leur imputabilité envers leurs patients, envers leurs collègues et envers le système de santé et la société. Les médecins doivent pouvoir intervenir librement pour le compte de leurs patients d'une façon qui respecte l'opinion d'autrui et sera susceptible d'entraîner des changements réels dont bénéficieront leurs patients et le système de santé. Les médecins doivent participer régulièrement et continuellement à des initiatives bien conçues et validées d'amélioration de la qualité qui soient de nature éducative et leur permettent d'obtenir la rétroaction et les compétences nécessaires pour optimiser le soin des patients et l'issue des soins. Le soin des patients doit être fondé sur l'équipe multidisciplinaire, la transition d'un contexte de soins à un autre doit être souple et des modèles de financement et autres doivent être en place pour permettre aux médecins et aux autres fournisseurs de soins de santé d'occuper entièrement le champ d'exercice de leurs activités professionnelles. INTRODUCTION Le concept du professionnalisme médical a toujours été défini essentiellement par la nature et la primauté de la relation entre chaque médecin et patient, ainsi que par l'obligation fiduciaire des médecins dans le contexte de cette relation. Le premier principe du Code de déontologie de l'AMC énonce de façon succincte l'obligation fondamentale du médecin : Tenir compte d'abord du mieux-être du patient 1. Depuis la dernière moitié du XXe siècle, on met toutefois de plus en plus l'accent sur la nécessité pour les médecins de tenir compte aussi des besoins collectifs de la société en plus de ceux de chacun de leurs patients. Comme l'indique le Code de déontologie de l'AMC, ils doivent : Tenir compte du bien-être de la société en matière de santé. Ce virage de la réflexion a au moins deux causes. Premièrement, la science médicale a réalisé des progrès énormes qui permettent aux médecins de faire beaucoup plus pour prolonger la durée et la qualité de la vie de leurs patients, mais ces changements ont inévitablement un coût que finit par payer l'ensemble de la société. Deuxièmement, depuis la Seconde Guerre mondiale, les gouvernements du Canada interviennent de plus en plus dans le financement des soins de santé par les recettes fiscales. C'est pourquoi on demande de plus en plus aux médecins d'être prudents dans l'usage qu'ils font des ressources consacrées aux soins de santé et de rendre de plus en plus compte de leur façon de les utiliser. La charte fondatrice de l'American Board of Internal Medicine (ABIM) de 2002 sur le professionnalisme médical préconise l'engagement des médecins envers une distribution équitable de ressources limitées : " Tout en répondant aux besoins des patients en particulier, les médecins sont tenus de fournir des soins de santé fondés sur la gestion judicieuse et rentable de ressources cliniques limitées2. " On a aussi parlé dans ce cas de professionnalisme civique. Lesser et ses collègues ont proposé un point de vue systémique du professionnalisme qui émane de la relation patient-médecin dans le contexte d'interactions plus générales avec les membres de l'équipe de soins de santé, le milieu de la formation et l'environnement extérieur, les échanges avec les payeurs et les organismes de réglementation, sans oublier les déterminants socioéconomiques de la santé3. Comme les ressources disponibles pour les soins de santé sont limitées, il surgira des tensions entre le soin des patients en particulier et les besoins collectifs de la société, ce qui est compréhensible, et ces tensions pourront parfois être très difficiles à dissiper pour les médecins en particulier. Comme l'indique la politique de l'AMC sur Le professionnalisme médical (mise à jour 2005) : Le professionnalisme médical comprend à la fois la relation entre un médecin et un patient et un contrat social entre les médecins et la société. Celle-ci accorde des privilèges à la profession, y compris la responsabilité exclusive ou première de la prestation de certains services et un grand degré d'autoréglementation. En contrepartie, la profession convient d'utiliser les privilèges en question principalement au bénéfice d'autrui et, accessoirement seulement, pour son propre avantage4. La prestation, la gestion et la gouvernance des soins de santé sont devenues plus complexes avec le temps et c'est pourquoi le secteur des soins de santé comporte maintenant environ un emploi sur 10 au Canada. Au Canada, il y a plus d'une vingtaine de professions de la santé réglementées et de nombreux gestionnaires professionnels employés à divers titres, dont beaucoup ont été peu exposés aux réalités quotidiennes de la pratique de la médecine clinique ou ne l'ont pas été du tout. Même si l'on reconnaît la nécessité très réelle et importante de la collaboration interprofessionnelle et du travail d'équipe, il en découle inévitablement des rivalités sur le plan de l'influence à exercer dans le système de santé. Dans la mise à jour 2005 de sa politique sur le professionnalisme médical, l'AMC reconnaît le besoin de changement. Tout en gardant la responsabilité globale du soin des patients, les médecins doivent pouvoir échanger de façon constructive avec d'autres professionnels de la santé dans le contexte d'une équipe interdisciplinaire. Il faut renforcer et consolider la relation entre les médecins et leurs collègues. Lorsque tous les praticiens des soins de santé conjuguent leurs efforts pour tendre vers un but commun, dans un contexte d'appui et de collégialité, ce sont les soins aux patients qui en bénéficient. Les médecins sont maintenant mis au défi de clarifier exactement ce qu'ils sont prêts à faire pour promouvoir la transformation du système de santé qui est des plus nécessaires et de préciser comment ils établiront des partenariats avec des patients, d'autres fournisseurs et le système afin d'atteindre ce but commun. Il en découle une occasion importante pour les médecins de maintenir leur rôle de chef de file dans l'initiative sur la transformation des soins de santé dans l'intérêt de leurs patients tout en redéfinissant leur relation avec le système (qui s'entend dans ce contexte des administrateurs de soins de santé, des gouvernements et de leurs représentants, des districts sanitaires, des établissements de soins de santé et d'organismes semblables) afin de s'assurer qu'ils ont une place réelle et valable à la table décisionnelle, aujourd'hui et à l'avenir. CONTEXTE Les administrateurs de la santé, les dirigeants des ministères de la Santé et les analystes des politiques de santé répètent depuis la dernière décennie et plus que les médecins " ne font pas partie du système de santé ", qu'ils sont des entrepreneurs indépendants et non des employés et qu'ils font trop souvent partie du problème et non de la solution. Au cours de cette période, plusieurs événements ont diminué le rôle du médecin dans la gouvernance clinique au Canada pour transformer à divers degrés la relation professionnelle et collégiale entre les médecins et leur région sanitaire, leur établissement de soins de santé et leur communauté en une relation régie de plus en plus par l'arbitraire législatif ou la réglementation. Régionalisation À commencer par le Nouveau-Brunswick en 1992, toutes les administrations à l'exception de l'Ontario, du Territoire du Yukon et du Nunavut ont adopté le modèle de gouvernance régionale. Ce changement a fait disparaître les conseils d'administration des hôpitaux et des services communautaires dans une région géographique pour les remplacer par un seul conseil régional. La gouvernance clinique est maintenant assurée par un comité consultatif médical (CCM) régional. Des provinces comme la Saskatchewan reconnaissent le rôle de l'association du personnel médical du district (ou de la région). Ce virage a eu un effet profond sur la réduction du nombre des médecins qui participent à la gouvernance clinique des établissements de soins de santé. La régionalisation a créé un autre sous-produit : dans à peu près tous les niveaux de compétence, les médecins ne siègent plus aux conseils de direction. Il y a toujours des médecins qui sont chefs de département et chefs de section dans des régions ou dans des établissements hospitaliers en particulier, mais les niveaux d'appui et la rémunération varient considérablement, surtout en dehors des grandes régions ou des grands établissements, et ces postes n'intéressent pas les médecins à certains endroits. Milieu de pratique Outre une présence diminuée au niveau de la gouvernance clinique, les médecins sont moins susceptibles qu'auparavant de participer activement à la régie des hôpitaux. En passant, beaucoup de médecins, en particulier dans les grandes agglomérations urbaines, déclarent avoir été " sortis " du contexte hospitalier et se sentir de plus en plus exclus du processus décisionnel dans ces établissements. La diminution de leur engagement dans les hôpitaux a eu un autre effet, soit la disparition de la collégialité professionnelle que favorisaient auparavant les contacts au salon du personnel médical ou les consultations informelles dans les couloirs. Il y a eu, en milieu communautaire, des événements positifs sur le plan du leadership des médecins et de la gouvernance clinique. L'Ontario et l'Alberta ont mis en œuvre de nouveaux modèles de financement et de prestation des soins primaires qui favorisent la direction d'équipes multidisciplinaires par les médecins et au moins deux tiers des médecins de famille de chacune de ces administrations se sont inscrits à ces modèles. La Colombie-Britannique a créé des divisions de médecine familiale sur l'initiative du Comité des services de médecine générale (comité mixte du ministère de la Santé et de l'Association médicale de la Colombie-Britannique) où des groupes de médecins de famille se constituent à l'échelon local ou régional et travaillent en partenariat avec la régie sanitaire et le ministère de la Santé pour atteindre des buts communs en soins de santé. À l'avenir, la régionalisation aura probablement des répercussions sur les médecins qui pratiquent dans la communauté. Il se dégage au Canada une tendance claire à obliger tous les médecins d'une région à occuper un poste à l'intérieur de la région sanitaire s'ils veulent avoir accès à des ressources publiques comme des services de laboratoire et de radiologie. Il pourrait aussi à l'avenir en découler des mesures comme des activités imposées d'amélioration de la qualité qui pourraient être d'une efficacité variable et ne seront pas nécessairement harmonisées avec les besoins des médecins sur le plan de l'apprentissage. Participation des médecins Les contacts entre médecins et hôpitaux ont toujours passé par un modèle basé sur les privilèges. Ce modèle, qui a bien fonctionné en général, vise à donner aux médecins la liberté nécessaire pour défendre raisonnablement les intérêts des patients5. La loi et les règlements exigent aussi que ce modèle comporte des procédures minimales sur le renouvellement, la limitation et la suppression des privilèges et que des procédures garantissent que cela se fait dans un contexte équitable et structuré. Le CCM de l'hôpital étudie généralement les demandes de privilèges des médecins et recommande les nominations et les renouvellements. Le CCM joue donc un rôle lorsqu'il s'agit de garantir la sécurité des soins dans la région ou l'hôpital5. Les types de relations entre médecins et hôpitaux, y compris l'emploi ou les contrats, attirent de plus en plus d'attention depuis peu. Ces arrangements peuvent varier du contrat d'emploi, semblable à celui d'autres professionnels comme les infirmières et les thérapeutes, jusqu'à l'entente de services qui prévoit que le médecin fournit à l'hôpital des services médicaux à titre d'entrepreneur indépendant5. L'Association canadienne de protection médicale (ACPM) et d'autres intervenants intéressés craignent toutefois que beaucoup des cadres procéduraux et des mesures de protection prévus dans le règlement des hôpitaux qui ont trait aux modèles basés sur les privilèges ne s'appliquent pas nécessairement à d'autres arrangements et que les médecins qui concluent de telles ententes contractuelles puissent dans certains cas constater que l'on met fin à leur nomination à l'hôpital ou à l'établissement sans qu'ils aient de recours. En vertu de tels arrangements, il se peut que les médecins n'aient pas accès à l'équité procédurale et au droit d'appel qui existent dans le modèle basé sur les privilèges. Une approche relativement nouvelle est celle du modèle basé sur la nomination, qui vise à combiner un grand nombre des mesures de protection associées au modèle basé sur les privilèges aux avantages qu'offre le modèle basé sur l'emploi pour ce qui est de la prévisibilité et de la spécificité. Ce modèle applique en général les processus utilisés pour accorder ou renouveler les privilèges à la résolution des problèmes liés au rendement5. On a soutenu que des modifications du statut relié aux nominations et des modèles de relations peuvent avoir un effet nuisible sur la relation entre les professionnels et les établissements de soins de santé6. Même si l'on a signalé ce phénomène spécifiquement dans le contexte de l'imagerie diagnostique, il peut toucher d'autres spécialités aussi. Il faut aussi signaler que les enjeux soulevés dans le présent document s'appliquent à tous les membres de la profession, quels que soient leurs arrangements ou leurs lieux actuels ou futurs de pratique. Évolution des caractéristiques démographiques et des tendances de la pratique des médecins Il est bien connu que les caractéristiques démographiques et les tendances de la pratique des médecins ont changé considérablement au cours des dernières années. Il s'est écrit beaucoup de choses au sujet de l'effet que ces changements pourraient avoir sur la médecine, sur le soin des patients, sur les listes d'attente et sur la capacité des patients d'avoir accès à des services7. Il est aussi bien connu que des " facteurs liés aux habitudes de vie ", c'est-à-dire les efforts déployés par de nombreux médecins pour établir un équilibre travail-vie plus sain, peuvent jouer un rôle dans la détermination du type ou de la nature de la pratique clinique que choisissent les nouveaux diplômés en médecine et avoir un effet sur leurs heures de travail et le nombre de patients qu'ils accueillent. Tous ces changements signifient qu'il se peut que des pratiques cliniques comptent moins de patients et soient ouvertes moins longtemps qu'auparavant. Les médecins sont de plus en plus mis au défi de décrire comment ils comprennent leur engagement d'assurer que tous les patients ont accès en temps opportun à des soins de santé de qualité dans le système canadien tout en établissant un équilibre avec leur capacité de faire des choix personnels dans leurs meilleurs intérêts. Autrement dit, comment pouvons-nous aider les médecins à adapter leurs pratiques cliniques, du moins dans une certaine mesure, en fonction des besoins de la population ? DISCUSSION La participation des médecins à une transformation réelle du système de santé soulève clairement des défis et des obstacles, mais elle offre aussi des possibilités de participation et de dialogue, particulièrement lorsque les médecins du Canada montrent qu'ils sont des partenaires disposés et engagés dans le processus. On ne peut retarder la transformation des soins de santé simplement parce qu'elle oblige à prendre des décisions difficiles et à modifier le statu quo. Peu importe comment nous sommes parvenus à la situation actuelle, les relations entre les médecins et d'autres parties doivent évoluer pour répondre aux besoins futurs. Dans les efforts qu'ils déploient à cet égard, les médecins doivent recevoir l'aide à la fois des régies et des établissements locaux de santé et d'organismes comme l'AMC et ses homologues provinciales et territoriales. Les médecins doivent, individuellement et collectivement, démontrer ce qu'ils sont prêts à faire pour appuyer le processus et les contributions qu'ils sont disposés à apporter pendant que nous allons de l'avant. Ils doivent aussi s'engager à ce que la profession médicale constitue un élément important de la solution aux défis que le système canadien doit relever actuellement. Nous analysons certains de ces défis dans l'optique de l'autonomie, de la représentation et des imputabilités que sous-tend le concept du leadership des médecins. Autonomie Les médecins jouissent toujours, dans une grande mesure, de ce qu'on appelle couramment l'autonomie clinique ou professionnelle, ce qui signifie qu'ils peuvent prendre, pour leurs patients, des décisions basées sur les éléments précis du contact clinique. Afin de garder cette autonomie, les médecins doivent continuer d'appliquer le concept des normes cliniques pour réduire au minimum les variations entre les pratiques tout en reconnaissant qu'il faut absolument permettre des différences individuelles au niveau des soins basées sur les besoins de patients en particulier. L'autonomie professionnelle joue un rôle vital dans la prise de décisions cliniques et est au cœur même de la relation médecin-patient. Les patients doivent sentir que les médecins prennent des décisions dans le meilleur intérêt de leurs patients et qu'ils ne sont pas indûment limités par des contraintes externes ou systémiques. Dans le contexte de cette prise de décision, il se peut aussi que les médecins doivent réfléchir attentivement à l'équilibre approprié entre les besoins du patient et le bien de la société en général. Au cours des dernières années, les gouvernements ont parfois eu recours à la " massue législative " pour obliger les médecins à se conformer aux besoins du système de santé, minant ainsi l'autonomie personnelle ou individuelle des médecins. Les médecins se sont toujours organisés pour assurer la permanence aux services d'urgence et dans les autres services critiques des hôpitaux, ce qui s'est révélé de plus en plus difficile au cours des dernières années, particulièrement dans le cas des petits hôpitaux qui desservent des régions peu peuplées et où les médecins sont peu nombreux. Les médecins doivent continuer de s'assurer qu'ils ne confondent pas l'autonomie personnelle et professionnelle et qu'ils continuent de garantir que les soins de santé sont vraiment axés sur les patients. Les médecins ont des droits, mais aussi des obligations à cet égard et ils doivent continuer de suivre la voie de la collaboration dans le leadership et la prise de décision. Cette orientation inclut l'engagement continu envers le concept de la réglementation dirigée par la profession, ainsi que la mobilisation et la participation réelles des médecins dans le système. Les médecins continueront certes d'attacher de la valeur à leur autonomie clinique et professionnelle et à la protéger, et avec raison, car c'est aussi dans les meilleurs intérêts de leurs patients. Il se peut toutefois qu'ils doivent tenir compte des aspects de l'autonomie personnelle et individuelle qu'ils peuvent être disposés à céder pour le plus grand bien commun. Il se peut, par exemple, que les médecins doivent collaborer entre eux et avec les administrateurs et le système pour que les périodes de garde soient organisées et maintenues afin d'éviter qu'elles soient imposées par la loi, les régions ou les établissements. Ils devront peut-être envisager de modifier leur façon de pratiquer afin de servir davantage de patients et d'éviter que les patients qui ont besoin d'un médecin de premier recours soient oubliés et que la charge de travail totale que représente le soin des patients soit équilibrée de façon plus équitable entre les collègues. Les nouveaux modèles de soins primaires établis par l'Ontario et l'Alberta au cours de la dernière décennie, qui prévoient une couverture plus étendue en dehors des heures normales, sont un exemple d'une telle initiative. En collaborant, tant individuellement que collectivement, les médecins trouvent des façons créatrices d'établir un équilibre entre leur autonomie personnelle très importante et les besoins du système et de leurs patients. Ces efforts constituent un solide début pendant que la profession démontre qu'elle est prête à s'engager à fond avec d'autres interlocuteurs pour transformer le système. Pour reprendre des propos tenus pendant la discussion qui a eu lieu au cours de la réunion du Conseil général de l'AMC en août 2011 : Les médecins doivent sonder attentivement leur conscience individuelle et collective et montrer aux gouvernements et aux autres partenaires que nous sommes prêts à jouer notre rôle dans la réforme du système et que nous sommes des partenaires crédibles dans cet exercice. Toutes les parties à la discussion, et non seulement les médecins, doivent pouvoir s'entendre sur une compréhension appropriée de l'autonomie professionnelle si l'on veut que le système de santé réponde aux besoins actuels et futurs de la population canadienne. Représentation La représentation par les médecins a été définie ainsi : L'intervention d'un médecin qui vise à promouvoir les changements sociaux, économiques, éducationnels et politiques qui atténuent la souffrance et les menaces à la santé et au mieux-être humains qu'il ou elle définit par son travail et son expertise8. Il peut s'agir de représenter un seul patient pour l'aider à obtenir du financement dont il a besoin pour payer des médicaments, ou d'exercer sur le gouvernement des pressions pour qu'il instaure des changements au niveau du système. La façon dont chaque médecin choisit ses efforts de représentation et le moment où il choisit de donner suite à sa décision dépendent entièrement du médecin en cause, mais collectivement, les médecins reconnaissent depuis longtemps leur obligation d'intervenir pour le compte de leurs patients en particulier, de groupes de patients, ainsi qu'au niveau de la société, pour qu'on établisse des changements comme une répartition plus équitable des ressources et une préparation adéquate aux pandémies. Les médecins ont toujours représenté leurs patients dans de nombreux domaines, mais divers facteurs comme la législation provinciale ou territoriale, les organismes de réglementation et les contrats avec les hôpitaux se sont conjugués pour les rendre plus réticents à jouer ce rôle important. C'est pourquoi le soin global des patients peut en souffrir et la relation patient-médecin peut être menacée. Les règlements des hôpitaux exhortent ou obligent de plus en plus les médecins à consulter leur établissement ou leur région sanitaire avant d'intervenir en public à des fins de représentation. Dans au moins une région sanitaire, les médecins sont obligés de signer une entente de non-divulgation. C'est pourquoi beaucoup de médecins craignent les représailles lorsqu'ils décident d'intervenir. La capacité d'intervenir pour le compte de leurs patients constitue un concept et un principe fondamentaux pour les médecins du Canada. Le Code de déontologie de l'AMC encourage en fait les médecins à intervenir pour le compte de la profession et de la population. Les patients ont besoin de sentir que leurs préoccupations sont entendues et les médecins doivent se sentir à l'abri des représailles lorsqu'ils font entendre ces préoccupations. Un milieu de représentation qui fonctionne bien et est respectueux joue un rôle essentiel dans la planification des soins de santé. Il faut faire des choix tous les jours en soins de santé. Les gouvernements qui cherchent à équilibrer leurs budgets doivent savoir que la population peut accepter qu'il y aura des choix difficiles à faire et qu'on les fera - mais qu'il y a moins de chance qu'elle montre son appui si les médecins et leurs patients ne croient pas que l'on sollicite leur opinion et qu'il en est tenu compte dans le cadre du processus. Les fournisseurs de soins de santé des premières lignes, dont beaucoup travaillent dans l'isolement relatif, dans un bureau ou en contexte communautaire, doivent aussi sentir qu'ils ont leur mot à dire. L'AMC appuie la nécessité d'une tribune où les médecins de premier recours peuvent s'exprimer d'une seule voix (et faire en sorte que cette voix soit entendue et respectée) dans un contexte communautaire. Sans compter la représentation en faveur d'enjeux liés directement au soin des patients, il se peut aussi que les médecins soient appelés à intervenir, en tant que dirigeants communautaires, en faveur d'autres grandes questions d'importance pour la société comme la protection de l'environnement ou les déterminants sociaux de la santé. Ces efforts de représentation peuvent aussi être très importants. La ligne de démarcation peut être fine entre une représentation appropriée et susceptible d'entraîner un changement important et réel, et la représentation que d'autres intéressés considéreront comme obstructive ou contreproductive. Une activité de représentation qui pourrait être jugée appropriée dans un cas pourrait ne pas l'être dans un contexte différent, ce qui complique encore davantage les choses. Les médecins doivent indiquer clairement au nom de qui ils interviennent et s'ils ont été autorisés à le faire. S'ils ont des questions au sujet des répercussions médicolégales possibles de leurs activités de représentation, ils voudront peut-être aussi consulter leur fournisseur d'assurance responsabilité professionnelle (p. ex., ACPM). Selon les faits de chaque cas, les médecins peuvent avoir à tenir compte aussi d'autres facteurs lorsqu'ils décident si, quand et comment ils se lanceront dans des activités de représentation. Ils doivent de plus savoir que les organisations médicales qui les représentent, comme les sociétés nationales de spécialistes, les associations médicales provinciales et territoriales et l'AMC, pourraient peut-être les aider à lancer leurs initiatives, dans certaines situations. Les médecins ne doivent pas se sentir seuls lorsqu'ils représentent leurs patients, surtout lorsqu'ils le font d'une manière raisonnable qui devrait entraîner un changement réel et important. Imputabilité L'imputabilité des médecins comporte trois niveaux : ils doivent rendre compte aux patients qu'ils servent, à la société et au système de santé, ainsi qu'à leurs collègues et à leurs pairs. Imputabilité envers les patients La relation médecin-patient est sans pareille. Basée idéalement sur la confiance et l'ouverture absolues, cette relation permet un échange libre d'information entre le patient et le médecin. Les patients voient souvent leur médecin dans leurs moments les plus vulnérables, lorsqu'ils font face à une maladie. D'autres fournisseurs de soins de santé apportent certes des contributions essentielles au soin des patients, mais aucun ne maintient les relations fiduciaires sans pareilles qui sont au cœur même du rôle du médecin et qui sont reconnues par la loi. Les médecins s'acquittent de leurs responsabilités envers chacun de leurs patients de diverses façons importantes. Ils fournissent à leurs patients des services cliniques et optimisent leur disponibilité de façon à être en mesure de voir les patients et répondre à leurs besoins en temps opportun. Ils assurent le suivi des résultats d'examens. Ils facilitent les consultations avec d'autres médecins et fournisseurs de soins et assurent le suivi des résultats de ces consultations au besoin. Lorsqu'ils ne sont pas personnellement disponibles, ils veillent à ce que les patients aient accès à des soins en dehors des heures normales de bureau et en cas d'urgence. Les médecins peuvent aussi s'acquitter autrement de leur obligation de rendre compte à leurs patients. Ils peuvent participer à des activités d'agrément afin de veiller à ce que leur pratique réponde aux normes reconnues. Ils peuvent assurer, en participant à des activités d'acquisition continue du savoir et de maintien de la compétence, qu'ils prennent des décisions cliniques fondées sur les meilleures données probantes disponibles. Ils peuvent entreprendre des analyses de leurs habitudes d'établissement d'ordonnances pour assurer qu'elles sont conformes aux meilleures normes en vigueur. Toutes ces activités peuvent aussi servir à maximiser l'uniformité à l'intérieur d'une pratique et entre celles-ci et minimiser au besoin la variabilité entre les pratiques. Imputabilité envers la société et le système de santé L'imputabilité des médecins à ce niveau est plus complexe, ce qui est compréhensible. En général, la société et le système de santé du Canada procurent aux médecins une rémunération comportant une autonomie clinique importante démontrée par la réglementation dirigée par la profession et par une grande confiance. Dans certains cas, les médecins ont aussi accès à un établissement où pratiquer et à des ressources nécessaires comme des services d'IRM et des salles d'opération. En contrepartie, les médecins conviennent de placer leurs intérêts personnels au second plan afin de se concentrer sur ceux de leurs patients et ils conviennent de fournir des services médicaux nécessaires. On peut donc analyser l'imputabilité en fonction de l'ampleur des services nécessaires fournis (c.-à-d. que les patients ont un accès raisonnable à ces services) et aussi du niveau de qualité des services en question. Il est clair qu'il est impossible de tenir compte de l'accès ou de la qualité indépendamment de l'ensemble du système, mais aux fins du présent document, nous nous concentrerons sur le rôle du médecin. La question du niveau et de l'intégralité de la prestation des services a été abordée jusqu'à un certain point ci-dessus dans le contexte de l'autonomie des médecins. Les médecins sont des personnes qui doivent, individuellement et collectivement, veiller à ce que les patients aient accès à des soins médicaux et à des suivis opportuns. Ils doivent aussi veiller à ce que la transition d'un type de soins à un autre (par exemple, de l'hôpital en milieu communautaire) soit aussi transparente que possible compte tenu des limites actuelles du système. Les médecins doivent aussi, collectivement et individuellement, veiller à ce que la qualité des soins qu'ils prodiguent soit la meilleure possible. Ils doivent chercher à instaurer une " juste culture de la sécurité " qui encourage à tirer des leçons des événements indésirables et des quasi-incidents afin de renforcer le système et, le cas échéant, d'informer les fournisseurs de soins de santé et les patients pour aider à prévenir des événements semblables à l'avenir9. Des milliers d'articles et des centaines d'ouvrages ont été publiés sur l'assurance et l'amélioration de la qualité. Du point de vue des médecins, nous voulons pouvoir avoir accès à des processus et des ressources qui nous fourniront de la rétroaction opportune au sujet de la qualité de nos soins cliniques d'une façon qui nous aidera à optimiser l'évolution de l'état de santé des patients et qui sera considérée comme éducative plutôt que punitive. Comme profession autoréglementée, la médecine a déjà mis en place de solides mécanismes redditionnels pour assurer le maintien des normes appropriées de soin. Afin d'assurer que les médecins peuvent satisfaire à leur obligation de rendre compte au système de santé de soins de grande qualité, l'AMC a formulé une série de recommandations portant sur des activités d'amélioration continue de la qualité (ACQ) (voir encadré ci-dessous). Les médecins doivent prendre le contrôle du programme de la qualité. Les nouveaux diplômés en médecine qui commencent à pratiquer sont issus de systèmes de formation où ils ont accès à des commentaires constants sur leur rendement, mais ils se retrouvent dans une situation où la rétroaction est inexistante ou de qualité insuffisante pour les aider à s'occuper de leurs patients. Les organismes de réglementation et les établissements de soins de santé ont un intérêt légitime à mesurer et à améliorer le rendement des médecins, mais ceux-ci doivent finalement se charger eux-mêmes d'assurer qu'ils fournissent à leurs patients les soins de la plus grande qualité possible et qu'il existe des mécanismes pour assurer que c'est en fait le cas. Imputabilité envers les collègues Les médecins doivent aussi rendre compte à leurs pairs médecins et à d'autres fournisseurs de soins de santé. Si le concept de la " collégialité " ou de la relation de coopération saisit une grande partie de cette imputabilité, il y a aussi d'autres aspects. Des données anecdotiques indiquent fortement que beaucoup de dirigeants médicaux se retrouvent marginalisés par leurs pairs. Ils décrivent comment on considère qu'ils sont " passés de l'autre côté " lorsqu'ils décident de réduire leurs activités cliniques ou d'y renoncer afin de se lancer en administration et en leadership. Les médecins doivent plutôt valoriser, encourager et appuyer leurs pairs qui consacrent leur temps à des activités aussi importantes. Les médecins devraient en outre échanger activement avec leurs collègues administrateurs lorsqu'ils ont des préoccupations ou des améliorations à suggérer. La collaboration est absolument vitale à la prestation de soins sécuritaires et de qualité. Les médecins doivent aussi s'assurer qu'ils font tout en leur pouvoir pour contribuer à un environnement " sécuritaire " où il est possible d'entreprendre des activités de représentation et d'ACQ. Cela peut signifier encourager des collègues médecins à participer à ces initiatives et servir d'exemple à des pairs en participant volontairement à des activités d'ACQ. Les médecins doivent aussi rendre des comptes afin d'assurer que le transfert d'un médecin à un autre est aussi transparent que possible. Cela inclut notamment participer à des activités d'amélioration de la qualité et de l'opportunité à la fois des demandes de consultation et de la communication des résultats, et assurer des communications professionnelles et collégiales avec d'autres médecins et avec tous les membres de l'équipe. Enfin, les médecins doivent s'entraider face à des questions de santé et de mieux-être individuel. Cette entraide peut inclure le soutien et le soin de collègues atteints d'une maladie physique ou psychologique et peut aussi consister à prendre des mesures d'aménagement et à couvrir les heures de garde et les responsabilités professionnelles des médecins qui ne peuvent plus répondre aux exigences de la pratique à temps plein pour quelque raison que ce soit. Leadership médical " Il n'y a pas un seul système de santé très performant dans le monde qui ne bénéficie pas d'un solide leadership médical. " Dan Florizone, sous-ministre de la Santé de la Saskatchewan Comme nous pouvons le voir à la suite de la discussion qui précède, il est absolument crucial d'avoir de solides dirigeants médicaux afin d'assurer que la relation entre les médecins et le système de santé est bénéfique pour les deux parties. Les médecins doivent collectivement s'assurer qu'ils appuient à la fois la formation requise pour produire de solides dirigeants médicaux et leurs collègues qui décident de jouer ce rôle de plus en plus important. Les médecins sont bien placés pour jouer des rôles de chefs de file dans le système de santé. Ils ont un savoir-faire et une expérience sans pareils à la fois des soins individuels aux patients et du système comme entité. Comme profession, ils sont voués à faire passer les besoins de leurs patients avant les leurs, ce qui rehausse la crédibilité des médecins au niveau du leadership aussi longtemps qu'ils demeurent voués à cette valeur importante. Le leadership ne consiste pas seulement à améliorer la vie professionnelle des médecins : il vise aussi à aider à assurer la norme la plus rigoureuse possible de soin des patients dans un système efficient qui fonctionne bien. Dans le contexte de leurs activités de leadership, les médecins doivent veiller à avoir constamment des partenaires de grande qualité et très fiables qui tiendront leurs promesses et leurs engagements, et à ce que le processus décisionnel tienne attentivement compte de leur contribution et l'utilise. Ces partenaires peuvent inclure les représentants au plus haut niveau des pouvoirs publics et d'autres comme des organismes de réglementation de médecins et des gestionnaires de haut niveau. S'ils ne veillent pas à échanger avec les bonnes personnes, les médecins ne pourront optimiser leurs initiatives de leadership. Il faut appuyer et encourager comme il se doit les activités de leadership des médecins. Beaucoup de médecins se sentent de plus en plus marginalisés lorsqu'on tient des réunions importantes ou offre des possibilités de formation pendant qu'ils s'occupent directement des patients. Les administrateurs non cliniciens ont du temps réservé pour ces activités et sont rémunérés pour y participer, mais les médecins doivent soit rater ces discussions afin de répondre aux besoins de leurs patients, soit annuler des cliniques ou des périodes en salle d'opération. Cette obligation a des répercussions négatives sur le soin des patients et constitue une désincitation financière (parfois importante) à la participation des médecins. Des administrations ont reconnu qu'il s'agit là d'un problème et veillent à ce que les médecins soient rémunérés pour leur participation. Les patients souhaitent que leurs médecins participent davantage aux décisions stratégiques et les médecins doivent veiller à le faire en recourant à des mécanismes appropriés de financement, à des activités d'apprentissage par la réflexion, aux crédits de perfectionnement professionnel et continu pour la formation en administration et la participation aux activités administratives, en aidant à choisir le bon porte-parole, ce qui inclut l'établissement de lignes directrices sur les modes de sélection et de lignes directrices à l'intention des porte-parole sur la façon de représenter vraiment le point de vue de la profession. La formation en leadership des médecins doit se dérouler dans tout le continuum de l'éducation en médecine, depuis les tout premiers débuts à la faculté de médecine jusqu'aux activités de perfectionnement professionnel continu chez les cliniciens. Il faudrait idéalement repérer en début de carrière les médecins qui s'intéressent à des postes de leadership et qui ont des aptitudes et les encourager à participer à des activités de leadership et à suivre de la formation en la matière par des moyens comme des programmes de mentorat et avec l'aide de leur établissement pour qu'ils suivent des cours et des séances de formation qui leur permettront d'améliorer et de raffiner leurs techniques de leadership. Des mesures prises sur plusieurs fronts visaient à appuyer le développement professionnel des médecins dans des rôles de leadership. Depuis les années 1990, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC) applique son cadre CanMEDs sur les rôles et les compétences dans les programmes de formation médicale postdoctorale offerts au Canada. Le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) a aussi adopté le cadre CanMEDs qui établit sept rôles principaux pour les médecins. Le rôle de gestionnaire et celui de promoteur de la santé sont deux des plus pertinents dans le contexte de la relation entre les médecins et le système de santé10. Ces rôles mettent en évidence l'importance de la participation des médecins aux activités de leadership et de participation dans le système et sont importants autant pour les médecins en formation que pour ceux qui sont actifs. En tant que gestionnaire, le médecin participe à part entière à l'organisation des soins de santé : il met en œuvre des pratiques durables, il prend des décisions concernant l'affectation des ressources et il contribue à l'efficacité du système de soins de santé. En tant que promoteur de la santé, le médecin utilise son expertise et son influence de façon responsable pour promouvoir la santé de patients en particulier, de collectivités et de populations. Des compétences habilitantes clés ont été définies pour chaque rôle et le CRMCC a créé tout un éventail de documents de formation pour appuyer le cadre. L'AMC offre depuis presque 30 ans le programme de l'Institut de gestion médicale (IGM) afin de fournir de la formation aux médecins qui souhaitent occuper des postes de leadership et de gestion. L'IGM est offert en mode " inscription ouverte " dans les principales villes du Canada et aussi " à l'interne " grâce à des liens de longue date établis avec des hôpitaux et des régions sanitaires (p. ex., zone de Calgary de Services de Santé Alberta [SSA]). En 2010, l'AMC et la Société canadienne des médecins gestionnaires (SCMG) ont lancé le Programme de certification des médecins gestionnaires canadiens (Canadian Certified Physician Executive ou CCPE). Il est possible d'obtenir le titre de CCPE évalué par les pairs par la voie de la formation basée sur l'achèvement des cours de l'IGM ou par celle de l'admissibilité par la pratique basée sur une expérience de leadership11. L'AMC établit aussi des partenariats avec plusieurs associations médicales provinciales et territoriales pour fournir de la formation en leadership. L'AMC a conclu des ententes avec les associations médicales de la Saskatchewan, de l'Ontario et du Québec et elle en conclura avec celles des quatre provinces de l'Atlantique et l'Association médicale de l'Alberta-SSA en 2012. Des écoles de commerce universitaires ont en outre créé des programmes de formation de dirigeant à l'intention des chefs de file de la santé. Au cours de la dernière décennie, plusieurs médecins ont occupé des postes de chefs de la direction dans les principaux organismes universitaires de santé du Canada. À l'étranger, il est reconnu que le leadership des médecins joue un rôle crucial dans la réussite des efforts d'amélioration des services de santé 12, 13. Il est crucial que des médecins bien formés et qualifiés jouent des rôles de leadership si l'on veut assurer que les médecins continuent de jouer un rôle pivot dans la transformation du système de santé du Canada. L'AMC et ses membres appuient sans réserve nos collègues médecins qui consacrent leur temps et leur énergie à ces activités de leadership et l'AMC continuera de jouer un rôle de premier plan en appuyant et formant les dirigeants médicaux de demain. CONCLUSION : LA VISION DE L'AMC POUR LE NOUVEAU LIEN PROFESSIONNEL ENTRE LES MÉDECINS DU CANADA ET NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ Nous avons étudié les facteurs qui nous ont amenés jusqu'ici, de même que les questions qu'il faut analyser et auxquelles il faut répondre pour pouvoir aller de l'avant. Le moment est venu pour les médecins du Canada de s'engager à participer vraiment à la transformation de notre système de santé. Le seul moyen d'y parvenir passe par les efforts concertés de toutes les parties, y compris les gouvernements, les autorités de la santé publique, les établissements de soins de santé, les médecins et d'autres fournisseurs de soins de santé. Cette transformation ne sera pas facile et elle ne se produira probablement pas sans notre engagement et des sacrifices de notre part. Le moment est toutefois venu pour les médecins de démontrer à leurs patients, à leurs collègues et à la société qu'ils sont prêts à faire leur part et à jouer leur rôle dans ce processus d'une importance cruciale, en cette période qui est aussi d'importance cruciale. Cela aidera les médecins à réaliser la vision de l'AMC sur la nouvelle relation professionnelle entre les médecins du Canada et le système de santé. Dans cette vision : Les médecins reçoivent les outils de leadership et l'appui nécessaires pour leur permettre de participer individuellement et collectivement aux discussions sur la transformation du système de santé du Canada. Les médecins ont des occasions réelles de contribuer à tous les niveaux de la prise de décision avec des partenaires engagés et fiables, et sont inclus dans le processus décisionnel comme collaborateurs valables. Les médecins reconnaissent leurs obligations individuelles et collectives (comme membres de l'équipe de soins de santé et membres d'une profession) et leur imputabilité envers leurs patients, envers leurs collègues et envers le système de santé et la société. Les médecins peuvent intervenir librement pour le compte de leurs patients d'une façon qui respecte l'opinion d'autrui et sera susceptible d'entraîner des changements réels dont bénéficieront leurs patients et le système de santé. Les médecins participent régulièrement et continuellement à des initiatives bien conçues et validées d'amélioration de la qualité qui sont de nature éducative et leur permettent d'obtenir la rétroaction et les compétences nécessaires pour optimiser le soin des patients et l'issue des soins. Le soin des patients est fondé sur l'équipe multidisciplinaire, la transition d'un contexte de soins à un autre doit être transparente et des modèles de financement et autres doivent être en place pour permettre aux médecins et aux autres fournisseurs de soins de santé d'occuper entièrement le champ d'exercice de leurs activités professionnelles. RÉFÉRENCES 1. Association médicale canadienne. Code de déontologie de l'AMC. http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/PolicyPDF/PD04-06F.pdf. Consulté le 05/20/11. 2. ABIM Foundation. Medical professionalism in the new millennium: a physician charter. Annals of Internal Medicine 2002; 136(3): 243-6. 3. Lesser C, Lucey C, Egener B, Braddock C, Linas S, Levinson W. A behavioral and systems view of professionalism. JAMA 2010; 304(24): 2732-7. 4. Association médicale canadienne. Le professionnalisme médical (mise à jour 2005). http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD06-02F.pdf. Consulté le 06/03/11. 5. Association canadienne de protection médicale. L'évolution des relations médecins hôpitaux : Gérer les répercussions médico-légales du changement. 2011. https://www.cmpa-acpm.ca/cmpapd04/docs/submissions_papers/com_2011_changing_physician-f.cfm. Consulté le 02/07/12. 6. Thrall JH. Changing relationship between radiologists and hospitals Part 1: Background and major issues. Radiology 2007; 245: 633-637. 7. Reichenbach L, Brown H. Gender and academic medicine: impact on the health workforce. BMJ. 2004; 329: 792-795. 8. Earnest MA, Wong SL, Federico SG. Perspective: Physician advocacy: what is it and how do we do it ? Acad Med 2010 Jan; 85(1): 63-7. 9. Association canadienne de protection médicale. Leçons à tirer des événements indésirables : Favoriser une culture juste en matière de sécurité dans les hôpitaux et les établissements de santé au Canada. 2009. http://www.cmpa-acpm.ca/cmpapd04/docs/submissions_papers/com_learning_from_adverse_events-f.cfm. Consulté le 02/07/12. 10. Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. Cadre CanMEDS 2005. http://www.royalcollege.ca/shared/documents/canmeds/the_7_canmeds_roles_f.pdf. Consulté le 05/20/11. 11. Société canadienne des médecins gestionnaires et Association médicale canadienne. Canadian Certified Physician Executive Candidate Handbook. http://www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Leadership/CCPE/2012CCPE-Handbook_en.pdf. Consulté le 05/20/11. 12. Ham C. Improving the performance of health services: the role of clinical leadership. Lancet 2003; 361: 1978-80. 13. Imison C, Giordano R. Doctors as leaders. BMJ 2009; 338: 979-80.
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