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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Prendre le virage : Du débat à l’action : Mémoire présenté au Comité permanent des finances Consultations prébudgétaires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1959
Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-10-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-10-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Leur système de soins de santé préoccupe profondément les Canadiens. Ils veulent notamment savoir s’ils auront accès à des examens de diagnostic lorsqu’ils en auront besoin ou s’ils se trouveront un médecin de famille s’ils déménagent. Ce n’est là pas l'objectif que nous visions au Canada en lançant un système public universel de soins de santé en 1966. Depuis deux ans, les auteurs de rapports et des commissions plus nombreux que jamais se penchent sur ce que l’on peut et doit faire pour assurer la viabilité à long terme du système. Les Canadiens s’impatientent toutefois. L’époque des études tire à sa fin. Ils comptent que les gouvernements écouteront les rapports qu’on leur présentera et y donneront suite rapidement – pour prendre le virage et passer du débat à l’action. Le mémoire que l’AMC présente cette année au Comité permanent des finances porte avant tout sur le besoin d’agir à court et à long termes en définissant des investissements stratégiques qui garantiront l’existence d’un système solide de soins de santé ancré sur une infrastructure de santé publique fiable et intégrée qui constituera son assise. Dans le contexte du renouvellement du financement, l’AMC est convaincue qu’il faut conjuguer un financement supplémentaire à une mise à jour des structures de gouvernance qui comprendra une Charte canadienne de la santé et une Commission canadienne de la santé capables de donner au système une véritable imputabilité. L’AMC est convaincue que le gouvernement fédéral doit, en collaboration avec les provinces et les territoires, augmenter l’appui financier qu’il accorde au système de santé du Canada. C’est seulement en augmentant le financement consacré à la santé et en définissant clairement les sommes qui y sont affectées que le gouvernement fédéral pourra reprendre sa place de partenaire égal avec les provinces. Dans le mémoire qu’elle a présenté à la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada, l’AMC a recommandé de bloquer pendant cinq ans la contribution que le gouvernement fédéral accorde au système de santé public. Nous y avons indiqué qu’il faudrait viser à long terme à porter la contribution fédérale à 50 % du total des dépenses consacrées aux services de base, à mesure que des technologies et des services nouveaux et améliorés sont offerts. Nous avons aussi affirmé qu’il faudrait indexer cette contribution en fonction d’un indice lié à la croissance du PIB lorsqu’on aura atteint cet objectif. Plus précisément, afin de porter le financement au niveau visé de 50 %, l'AMC recommande que le financement des nouveaux services et des nouvelles technologies soit partagé à parts égales, ce qui encouragerait les provinces et les territoires à adopter rapidement les technologies nouvelles et aiderait à actualiser le panier des services de base offerts aux Canadiens. Toutefois, à titre d'exemple, l'AMC recommande un investissement initial de 16 milliards de dollars pour les cinq premières années à compter de 2003-2004, la majeure partie du financement en question devant être versée vers la fin de la période de cinq ans. Cet investissement (qui porterait à 45/55 le partage fédéral-provincial) atteindrait en partie l'objectif d'un partage à parts égales. Afin d’appuyer davantage le financement des soins de santé au Canada, il faut instaurer un mécanisme afin de protéger contre les aléas des cycles économiques les budgets que les provinces et les territoires affectent aux soins de santé. On pourrait à cette fin, par exemple, renouveler le Programme de stabilisation budgétaire ou supprimer le plafond imposé au programme actuel de péréquation. Parallèlement aux besoins financiers à long terme du système de santé du Canada, il y a des objectifs urgents qui ne peuvent attendre que les gouvernements terminent leur plan et le mettent en œuvre. L’urgence de ces enjeux justifie le recours à des transferts ponctuels, ciblés et spéciaux pour l’offre et la formation des ressources humaines de la santé, l’infrastructure immobilisée et la technologie de l’information sur la santé. Enfin, notre mémoire de l’année dernière reflétait les préoccupations des Canadiens à la suite des événements survenus le 11 septembre 2001 aux États-Unis. Nous y avons souligné l’inquiétude de la population à l’égard de la sécurité au Canada, de la sécurité des transports aériens et de la vulnérabilité de notre infrastructure de santé publique et de nos systèmes de soins de santé aux menaces possibles. Nous croyons que le travail n’est pas encore terminé et qu’il faut continuer d’appuyer la santé publique comme priorité dans le système de soins de santé du Canada, et en particulier dans les domaines de la préparation aux interventions d’urgence, de la vaccination des enfants et d’une stratégie nationale antidrogue. La réforme du système de santé du Canada pose un défi de taille. Elle passe par la participation et l’assentiment de tous les paliers de gouvernement, ainsi que des prestateurs de soins, des autres intervenants et, en fin de compte, par l’acceptation des utilisateurs, les Canadiens. L’AMC attend avec impatience les recommandations de la Commission Romanow et du Comité sénatorial. Au cours des prochains mois, nous suivrons de près l’évolution de la situation pour le compte des médecins du Canada et de nos patients, afin d’assurer que la réponse sera axée sur l’action, qu’on agira rapidement et que l'on fera appel dès le départ à une participation soutenue et importante de la communauté des prestateurs de soins. Les médecins du Canada sont prêts à faire leur part, et demandent qu'on leur en donne l'occasion. INTRODUCTION L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de participer une fois de plus aux consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances. Nous considérons ces consultations comme un élément essentiel du processus démocratique du Canada qui permet aux organisations non gouvernementales et aux particuliers de contribuer au programme budgétaire du gouvernement. Nous savons que les Canadiens attachent une grande valeur à leur système de soins de santé et au traitement de grande qualité qu’ils y reçoivent. Ce qui les préoccupe, c’est de savoir s’ils pourront avoir accès aux soins dont ils auront besoin lorsqu’ils en auront besoin et à l'endroit où ils en auront alors besoin. Au cours des deux dernières années, nous avons été témoins de la préoccupation la plus importante que la population a manifestée au sujet du système de santé du Canada depuis une génération. Les gouvernements ont réagi en examinant le système dans le contexte d’un nombre sans précédent de rapports et de commissions. Outre les travaux que la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada (la Commission Romanow) et le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (la Commission Kirby) ont effectués sur l’état du système de santé, quatre autres études provinciales d’envergure ont porté sur le système de soins de santé du Canada depuis 2000i. Les Canadiens se tournent maintenant vers les gouvernements pour prendre le virage afin de passer de l’étude à l’action. Le mémoire que l’AMC présente cette année au Comité permanent des finances porte avant tout sur ce besoin d’agir à court et à plus long termes en définissant les investissements stratégiques qui garantiront qu'un système de santé solide soit ancré fermement sur une infrastructure solide de santé fiable et intégrale. L’AMC est d’avis que la santé et les soins de santé vont ainsi de pair. L’AMC est d’avis que pour instaurer une réforme véritable, il faut plus que simplement «bricoler» notre système actuel. Pour instaurer des changements, il faut repenser fondamentalement le système, y compris ses structures de gouvernance et d’imputabilité, afin d'avancer et de prendre le virage vers un système de santé viable. La publication du rapport de la Commission Romanow créera un mouvement de fond qui donnera au gouvernement fédéral une occasion sans pareil d'exploiter cette énergie en partenariat avec les provinces et les territoires en formulant une réponse complète au rapport dans les 100 jours suivant sa publication, sous la forme d'un plan de mise en œuvre. L’engagement que le gouvernement a pris dans le discours du Trône du 30 septembre 2002 de convoquer une rencontre des premiers ministres au début 2003 afin de jeter les bases d’un plan de réforme complet nous a encouragés vivement, tout comme celui qu’il a pris à l’égard d’un plan d’action dans les domaines de la politique de santé qui relèvent directement de la compétence fédérale, comme les nouveaux risques pour la santé et l’adoption de la technologie moderne. Au cours des prochains mois, nous suivrons la situation de près, au nom des médecins du Canada et de nos patients, afin d’assurer que ces discussions débouchent sur une réponse opportune et axée vers l’action, et que l'on fera appel dès le début à une participation soutenue et importante de la communauté des intervenants. IMPUTABILITÉ Le 6 juin 2002, l’AMC a dévoilé son mémoire final à la Commission Romanow, Ordonnance pour la viabilité. Nous y décrivons des changements que la Commission a jugés «audacieux et intriguants» afin de réaffirmer et de réaligner notre système de santé. L’AMC a présenté plus précisément dans son rapport une stratégie de renouvellement du système de santé du Canada reposant sur trois piliers interdépendants essentiels : une Charte canadienne de la santé, une Commission canadienne de la santé et un renouvellement du cadre législatif fédéral (y compris des transferts fiscaux fédéraux-provinciaux). Le système de santé du Canada n’a pas actuellement les structures de gouvernance voulues pour assurer une imputabilité ou une transparence réelles. Souvent, les gouvernements délibèrent à huis clos et prennent des décisions auxquelles contribuent peu ou pas du tout ceux qui devront finir par mettre en œuvre les changements et utiliser le système. L’imputabilité totale passe plutôt par la participation de tous les intervenants clés – les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les prestateurs de soins de santé et les patients. L’absence actuelle d’imputabilité dans le système de santé du Canada se résume fondamentalement à un conflit d’intérêts inhérent entre l’obligation de rendre compte au public, qu’exige la population canadienne, et le désir des gouvernements de garder le maximum de contrôle et de marge de manœuvre budgétaires. Même après l’augmentation des transferts en argent prévue dans l’accord que les premiers ministres ont signé en septembre 2000, le gouvernement fédéral est très loin d’avoir fourni le financement nécessaire pour assurer l’observation des principes nationaux aujourd’hui et demain. Il est clair que les moyens financiers doivent correspondre aux résultats visés pour la santé. L’AMC est d’avis qu’un réinvestissement approprié et la mise à jour des structures de gouvernance remettront le gouvernement fédéral dans la voie qui lui permettra de rendre de nouveau véritablement national le régime d’assurance-maladie du pays. Charte canadienne de la santé Ni la Loi canadienne sur la santé, ni la Charte des droits et libertés n’offrent actuellement aux Canadiens un droit explicite à l’accès à des soins de santé de qualité dispensés dans un délai acceptableii. Il en découle de plus en plus une incertitude inacceptable non seulement pour les patients, mais aussi pour les prestateurs de soins de santé et, en bout de ligne, pour ceux qui contribuent au financement (tant privé que public) du système de santé. Une Charte canadienne de la santé mettrait en évidence l’engagement commun que les gouvernements ont pris d’assurer que les Canadiens aient accès à des soins de santé de qualité dans un délai acceptable. Elle présenterait clairement une politique nationale de santé qui définirait notre compréhension collective de l’assurance-maladie, ainsi que les droits et les obligations mutuelles des Canadiens, des prestateurs de soins de santé et des gouvernements. Commission canadienne de la santé La création d’une Commission canadienne de la santé permanente et indépendante aiderait à s’attaquer au problème du manque de transparence et d’imputabilité à l’échelle nationale. On créerait ainsi une institution dont la raison d’être même serait de présenter aux Canadiens un rapport annuel sur le rendement du système de santé et sur l’état de santé de la population, et on accorderait à la santé le même degré de priorité nationale qu'à l'environnement, au transport et à la recherche. Comme elle n’aurait pas à rendre compte à un ou à des gouvernements en particulier, la légitimité de la Commission n’en serait que plus grande. La Commission rendrait plutôt compte directement à la population canadienne et ne laisserait pas prendre les Canadiens en otages dans le contexte des disputes intergouvernementales continues. Une Commission canadienne de la santé se trouverait aussi dans une situation sans pareille : elle pourrait donner des conseils suivis sur d’autres enjeux nationaux clés des soins de santé comme la définition du panier de services de base financés par le secteur public, l’établissement de paramètres nationaux sur l’accès en temps opportun, l’accessibilité et la qualité des soins de santé, la planification et la coordination des ressources du système de santé à l’échelon national et l’établissement de buts et d’objectifs nationaux afin d’améliorer l’état de santé des Canadiens. IMPUTABILITÉ ACCRUE * Instaurer une Charte canadienne de la santé et assurer le financement fédéral d'une Commission canadienne de la santé permanente afin de réaffirmer le contrat social que constitue l’assurance-maladie et de promouvoir l’obligation d'imputabilité et de transparence dans le système de santé. FINANCEMENT REQUIS Investissements à long terme En ce qui concerne la réforme du système de santé du Canada, il est essentiel d'améliorer l'imputabilité, mais ce n’est pas tout. L’AMC est d’avis qu’il incombe au gouvernement fédéral, ainsi qu’aux provinces et aux territoires, d’augmenter l’appui financier qu’ils apportent au système de santé du Canada. L’AMC croit aussi par ailleurs que les gouvernements doivent fournir du financement d’une façon imputable et transparente qui établisse un lien entre l’origine du financement et l’utilisation des fonds en question. Nous sommes d’avis que la tension que les questions liées aux soins de santé suscitent entre les deux paliers de gouvernement remonte en grande partie aux modifications que le fédéral a apportées unilatéralement à la formule de financement. Provoquée par les premiers changements apportés au financement des programmes établis (FPE) en 1982, cette tension a atteint son zénith avec la mise en œuvre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS – 1995), lorsque le gouvernement fédéral a annoncé unilatéralement une réduction importante du financement consacré à la santé, aux services sociaux et à l’enseignement postsecondaire. En affirmant dépenser trois fois le même argent du contribuable – une fois pour la santé, de nouveau pour l’enseignement postsecondaire et une fois de plus pour les services sociaux – le gouvernement fédéral mine son pouvoir moral de faire respecter les principes nationaux de la santé. Globalement, ces initiatives affaiblissent la présence légitime du gouvernement fédéral dans les soins de santé et nuisent à sa capacité de défendre les Canadiens, comme l'a souligné le récent rapport de la vérificatrice générale. Afin de retrouver ce pouvoir, le gouvernement fédéral doit être prêt à définir clairement une contribution discrétionnaire aux soins de santé qui soit assez importante pour être pertinente dans toutes les régions. Dans le mémoire que nous avons présenté à la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada, nous recommandons de bloquer pendant cinq ans la contribution fédérale au système de santé public. Nous avons indiqué que l'objectif à plus long terme devrait être de porter la contribution fédérale à 50 % du total des dépenses consacrées aux services de base, à mesure de que de nouveaux services et de nouvelles technologies sont offerts. Une fois cet objectif atteint, la contribution devrait être indexée en fonction de la croissance du PIB. Dans ce mémoire, nous présentons des projections financières plus détaillées et des recommandations sur la contribution fédérale au système de soins de santé. Plus précisément, afin de porter le financement au niveau visé de 50 %, l'AMC recommande que le financement des nouveaux services et des nouvelles technologies soit partagé moitié-moitié, ce qui encouragerait les provinces et les territoires à adopter rapidement les technologies nouvelles et aiderait à actualiser le panier des services de base mis à la disposition des Canadiens. La rapidité avec laquelle se concrétiserait le partage moitié-moitié de tous les services essentiels serait liée à celle de l’adoption des technologies nouvelles. Toutefois, à titre d'exemple, l'AMC recommande un investissement initial de 16 millards de dollars pour les cinq premières années à compter de 2003-2004, la majeure partie du financement en question devant être versée vers la fin de la période de cinq ans. Cet investissement (qui porterait à 45/55 le partage fédéral-provincial) atteindrait en partie l'objectif d'un partage à parts égales. On s'attendrait également à ce que le financement de toute expansion au-delà du panier actuel de services soit financée à parts égales. Le message clé, c'est que le gouvernement fédéral doit agir en partenaire à part entière des provinces et des territoires pour fournir les fonds nécessaires afin de réagir aux nouvelles pressions. Notamment, cela signifie prendre des mesures afin de répondre aux besoins des Canadiens vivant en régions rurales et éloignées, où l'accessibilité et le soutien des médecins et des autres services de santé posent des défis particuliers. Pour appuyer encore davantage le financement des soins de santé d’un bout à l’autre du Canada, il faut aussi un mécanisme permettant de protéger les budgets provinciaux et territoriaux de la santé contre les fluctuations du cycle économique. Il est en outre de plus en plus difficile d’assurer la prestation de services de santé raisonnablement comparables d’un bout à l’autre du Canada à cause des capacités budgétaires des provinces et territoires, qui varient. Le programme fédéral de stabilisation fiscale indemnise actuellement les provinces si leur revenu diminue considérablement d’une année à l'autre à cause de changements de la conjoncture économique. Ce programme n’est toutefois pas spécifique à la santé et entre en vigueur seulement lorsque les revenus des provinces diminuent de plus de 5 %. Le programme fédéral de péréquation assure aussi une certaine protection aux provinces moins nanties. Le «plafond» qui limite les augmentations des paiements au taux de croissance du PIB national en limite toutefois l’efficacité. L’application de cette disposition a été suspendue temporairement pour l’exercice 1999–2000 dans le contexte de la signature de l’accord sur la santé de septembre 2000, ce qui a permis aux provinces moins riches de bénéficier de 700 millions dollars de plus en paiements de péréquation. L’AMC est d’avis que ce plafond est un des facteurs qui contribue à la disparité qui existe entre la capacité des provinces de financer les services de santé et que c’est pourquoi il faudrait le faire disparaître définitivement. Améliorer l'un ou l'autre de ces programmes, ou les deux, contribuerait à donner aux provinces des moyens de contenir les répercussions des fluctuations du cycle économique sur le système de santé, préoccupation que l'AMC a soulevée dans son mémoire à la Commission Romanow. FINANCEMENT À LONG TERME REQUIS (16 milliards de dollars en 5 ans) * Fournir pour de nouveaux services de base et de nouvelles technologies, un financement partagé à parts égales qui devrait, avec le temps, atteindre 50 % des dépenses que les provinces et territoires consacrent aux services de base. * Protéger davantage les provinces et territoires contre une baisse de revenus, par exemple en supprimant le plafond actuellement imposé au programme fédéral de péréquation ou améliorant le programme fédéral de stabilisation fiscale. Financement provisoire à court terme de l’infrastructure de la santé Parallèlement aux besoins en financement à long terme du système de santé du Canada, il y a des objectifs urgents qui ne peuvent attendre que les gouvernements terminent leur plan et le mettent en œuvre. Nous sommes d’avis que ces objectifs à plus court terme exigent un «financement provisoire» pour des éléments de l’infrastructure de la santé nécessaires pour appuyer l’innovation dans le domaine. Comme les routes et les autoroutes sont l’épine dorsale de la production et de la livraison de produits, l’infrastructure de la santé du Canada constitue elle aussi l’assise sur laquelle le système de santé s’appuie pour dispenser des soins aux Canada. Nous félicitons la Fondation canadienne pour l'innovation et les autres programmes semblables de leur contribution importante dans ce domaine. De plus en plus, toutefois, «l’infrastructure» comprend plus que des briques et du mortier – elle peut signifier aussi améliorer la capacité des hôpitaux dans le domaine de l’information sur la santé, fournir une infrastructure de ressources humaines ou le matériel de diagnostic le plus moderne. L’expérience nous a montré que de tels investissements améliorent l’innovation, la production et l’efficience. La nature pressante de ces enjeux justifie le recours aux transferts ciblés et spéciauxiii, plus particulièrement dans les domaines suivants : * offre et formation des ressources humaines de la santé; * infrastructure immobilisée; * technologie de l’information en santé. Offre et formation des ressources humaines de la santé Les Canadiens mentionnent constamment la pénurie de médecins comme un problème clé du système de santé. Les principaux facteurs qui sous-tendent cette pénurie comprennent les caractéristiques démographiques des médecins (p. ex., âge et répartition selon les sexes), l’évolution des choix de style de vie et des niveaux de productivité (les attentes des jeunes médecins et des femmes diffèrent de celles des générations plus âgées) et l’insuffisance du nombre des inscriptions que certains domaines de la médecine accueillent. Les données de 2001 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) indiquent que le Canada s’est classé 21e sur 26 pays en ce qui concerne le ratio des médecins actifs par rapport à la populationiv. Le besoin est particulièrement grand dans les régions rurales et éloignées, où vivent 30 % des Canadiens mais où exercent seulement 10 % environ des médecins du paysv. La situation se complique du fait que l'accès aux services peut être difficile pour les patients vivant en régions rurales et éloignées. Un sondage effectué par l'AMC en 1999 a révélé que la satisfaction professionnelle des médecins (mesure dans laquelle ils peuvent répondre aux besoins de leurs patients) des communautés rurales a chuté considérablement depuis le début des années 1990. Par exemple, seulement 17 % des médecins répondants affirmaient en 1999 être très satisfaits de l'accessibilité des services hospitaliers, contre 40 % en 1991. La différence est frappante. Les augmentations de l’inscription en médecine au niveau du premier cycle nécessaires pour redresser la situation exigent du financement non seulement pour les places mêmes, mais aussi pour l’infrastructure nécessaire (ressources humaines et matérielles) afin d’assurer une formation de grande qualité qui réponde aux normes d’agrément nord-américaines. La capacité doit en outre suffire pour donner de la formation à des diplômés de facultés de médecine étrangères et permettre aux médecins actifs de reprendre leurs études afin d’obtenir une formation postdoctorale dans de nouvelles spécialitésvi. Les augmentations importantes et l’escalade rapide des frais de scolarité des facultés de médecine du Canada préoccupent toujours énormément l’AMC. Des données de l’Association des facultés de médecine du Canada (AFMC) indiquent qu’entre 1996 à 2001, les frais de scolarité en première année de médecine ont augmenté en moyenne de 100 %. En Ontario, ils ont grimpé de 223 % au cours de la même période. L’aide financière aux étudiants sous forme de prêts et de bourses d’études n’a pas suivi cette flambée des frais de scolarité. Les résultats de recherches récentes démontrent que les frais de scolarité élevés et la crainte de l’endettement écrasant créent des obstacles qui dissuadent les personnes intéressées de s’inscrire aux facultés de médecine et pourraient menacer la diversité socio-économique des futurs médecins qui serviront le public. Ils peuvent aussi aggraver «l’exode des cerveaux» médicaux vers les États-Unis, où les nouveaux médecins peuvent rembourser beaucoup plus rapidement leurs dettes d’études importantes. L’endettement élevé peut en outre jouer sur la spécialité choisie par les médecins et l’endroit où ils décident de pratiquer. Équipement médical et autre infrastructure immobilisée Une infrastructure immobilisée sous-développée — installations et équipement — exacerbe la crise des ressources humaines de la santé. Le problème met sérieusement en danger l’accès en temps opportun à des soins de qualité dans le système de santé. En septembre 2000, le gouvernement fédéral a annoncé une série de nouveaux investissements afin d’appuyer les accords conclus par les premiers ministres au sujet de la réforme de la santé et du développement de la petite enfance. Ces investissements consistaient notamment en un fonds d’un milliard de dollars sur deux ans, soit le Fonds pour l’équipement médical (FEM), afin de permettre aux provinces et aux territoires d’acheter de nouvelles technologies de la santé et du nouvel équipement de diagnostic. L’analyse effectuée par l’AMC indique toutefois qu’on a utilisé seulement 60 % environ du milliard de dollars prévu au Fonds pour l’équipement médical pour payer de nouvelles dépenses (supplémentaires) en équipement médical. Il semble que les 40 % restants aient remplacé des sommes que les provinces et les territoires auraient déjà consacrées à ce domaine à même leurs propres revenus. Une analyse plus poussée indique qu’il persiste un écart important entre l’accès à l’équipement médical au Canada et la disponibilité d’équipement médical dans d’autres pays de l’OCDE. Des estimations des coûts indiquent qu’il faut investir encore quelque 1,15 milliard de dollars dans la technologie de la santé pour porter le Canada au niveau de la moyenne des sept pays de comparaison de l’OCDE. Sur ce total, il faut 650 millions de dollars pour les immobilisations et 500 millions afin de fournir aux provinces et aux territoires des fonds de fonctionnement pendant trois ans. Tous les gouvernements doivent être transparents et rendre compte aux contribuables des dépenses consacrées aux soins de santé. Les conditions du Fonds pour l’équipement médical n’ont pas été à la hauteur de cette responsabilité. Les provinces et les territoires ont fourni de l’information très variable et souvent incomplète qui est en grande partie inaccessible pour le public, ou du moins difficile à obtenir. Une des tâches qui incomberait à la Commission canadienne de la santé serait de produire des rapports sur l’état des soins de santé au Canada et de préciser à la population canadienne comment on dépense l’argent de leurs impôts. Technologie de l’information en santé Même si le secteur de la santé produit autant d’information que d’autres secteurs d’activité, il tire de l’arrière sur le plan des investissements dans les technologies de l'information et des communications (TIC). Les TIC sont porteuses de promesses pour le système de santé : elles permettraient par exemple d'améliorer la qualité des soins et l’accès aux services de santé (en particulier pour les 30 % des Canadiens qui vivent en région rurale et éloignée) et de mieux utiliser les ressources humaines de la santé, qui se font rares. Dans le cadre de l’Accord sur la santé conclu en septembre 2000, le gouvernement fédéral a investi 500 millions de dollars pour créer l’Inforoute santé du Canada qui est chargée d’accélérer l’élaboration et l’adoption de systèmes modernes de technologie de l’information comme le dossier électronique du patient. Cet investissement réjouit l’AMC, qui signale toutefois que les 500 millions de dollars doivent être perçus comme un «acompte». Ils constituent en effet une fraction seulement des 4,1 milliards de dollars qu’il en coûterait, selon les estimations de l’AMC, pour brancher entièrement le système de santé du Canada et produire ainsi tous les avantages pour la santé qui en découleraient, notamment au plan de l'amélioration de la sécurité nationale et de la réduction de la duplication des tests. Les études indiquent qu’il y a deux ingrédients clés essentiels à l’adoption réussie des technologies de l’information et de la communication : créer des moyens d’aider les gens à s’adapter à leur nouvel environnement et faire l’essai de solutions en situations réelles avant d’en généraliser l’implantation. Jusqu’à maintenant, on a investi très peu d’argent pour aider les prestateurs à se préparer aux nouveaux investissements dans les infrastructures que font les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral. L’AMC est prête à jouer un rôle de partenaire clé en obtenant l’acceptation et la collaboration des médecins et d’autres prestateurs de soins de santé dans le contexte d’un processus multilatéral. La majeure partie des investissements consacrés actuellement aux TIC vise en outre les contextes de soins actifs et de soins primaires. L’évolution des caractéristiques démographiques de la population canadienne indique que de nouvelles pressions devraient commencer à se faire sentir dans le contexte des soins à domicile – domaine en grande partie négligé jusqu’à maintenant en ce qui concerne les TIC et qui n’est actuellement pas prêt à faire face à une croissance de la demande. L’application de solutions de télésanté se prêtant aux soins dispensés à domicile pourrait toutefois constituer une soupape de sécurité. FINANCEMENT PROVISOIRE À COURT TERME (2,5 milliards de dollars en cinq ans) * Établir un Fonds d’éducation et de formation des ressources humaines en santé d’un milliard de dollars en cinq ans. * Augmenter le financement destiné aux établissements d’enseignement postsecondaire afin d’alléger certaines des pressions qui font grimper les frais de scolarité. Fournir aux étudiants plus d’aide financière directe sous forme de bourses d’études plus particulièrement. * Établir un fonds ponctuel de rattrapage de 1,15 milliard de dollars pour ramener l’équipement médical à un niveau acceptable. * Aider les prestateurs à améliorer leurs compétences spécialisées ou à en acquérir pour pouvoir utiliser davantage les TIC et prévoir l’exécution de projets pilotes dynamiques de solutions TIC dans les régions éloignées. Sources de revenu Dans les propositions décrites ci dessus au sujet du financement global du système de santé, nous recommandons une augmentation progressive de l’appui fédéral accordé aux soins de santé et dont les investissements les plus importants ne commenceraient qu’après 2005–2006. Nous sommes d’avis que cette stratégie permettrait de tirer la majeure partie des fonds des cadres budgétaires existants (ou prévus). Dans le contexte de la discussion générale, l’AMC a réuni des spécialistes clés, le 25 septembre 2002, pour discuter de questions reliées à l’interface entre la fiscalité et la santé. Un des enjeux abordés a été celui de la possibilité d’utiliser des impôts réservés comme moyen de réunir des revenus, principalement pour les dépenses d'équipement à court terme. En ce qui a trait à tout nouveau mécanisme de financement, les participants ont reconnu qu’il fallait tenir compte des principes de l’équité, de la progressivité et de l’équité horizontale et verticale pour définir toute nouvelle source de financement des services de santé. Bien que certains soient d’avis qu’il reste dans le système des inefficiences qui, une fois éliminées, pourraient produire du financement pour des besoins à venir dans le domaine des soins de santé, ce n’est pas ce que pensent les membres de l’AMC qui œuvrent aux premières lignes du système. Le défi que l’AMC pose au gouvernement, c’est de ne pas permettre qu’on invoque le manque de revenu comme excuse pour ne pas aller de l’avant avec la réforme des soins de santé au Canada. L’AMC attend avec impatience les recommandations des rapports Kirby et Romanow, qui éclaireront davantage les travaux dans ce domaine. INVESTISSEMENTS DANS LA SANTÉ PUBLIQUE La santé publique constitue essentiellement la réponse organisée de la société afin de protéger et de promouvoir la santé et de prévenir les maladies, les traumatismes et l’incapacité. Ces efforts exigent de la coordination et de la coopération entre les particuliers, les gouvernements (fédéral, provinciaux, territoriaux et administrations municipales), les organismes communautaires et le secteur privé. Un élément constituant important de la santé publique porte avant tout sur la promotion d’habitudes de vie saines afin d’améliorer l’état de santé de la population et de réduire le fardeau et l’impact que représentent les maladies chroniques et infectieuses. Les États-Unis ont engagé récemment 4,3 milliards de dollars dans les Centers for Disease Control and Prevention, ce qui nous met au défi d’appuyer de la même façon les activités qui renforcent encore davantage le système de santé public du Canadavii. Dans le discours du Trône du 30 septembre 2002, le gouvernement a signalé l’importance d’un solide système de santé public et a promis «d’aller de l’avant avec un plan d’action dans les secteurs de la santé qui relèvent directement de sa responsabilité», ce qui comprend faire face aux risques nouveaux, s’adapter à la technologie moderne et mettre l’accent sur la prévention des maladies et la promotion de la santé. Nous considérons qu’il s’agit là d’un engagement important que nous suivrons de près à mesure que le plan évoluera. Entre temps, nous avons défini trois secteurs de la santé publique qui ont besoin d’aide fédérale plus immédiate. Préparation aux interventions d’urgence Dans le mémoire que nous avons présenté l’année dernière au Comité permanent, nous avons traité des questions urgentes de soins de santé et de sécurité découlant des événements tragiques survenus le 11 septembre 2001 aux États-Unis. L’AMC a soulevé de sérieuses préoccupations au sujet de la capacité du système public de soins de santé du Canada à faire face aux catastrophes et elle a présenté de nombreuses recommandations au sujet de la préparation nationale sur les plans de la sécurité, de la santé et de la capacité du système. Même si l’on a fait quelques progrès pour répondre à ces besoins, l’AMC est convaincue que notre capacité de répondre aux urgences dans le domaine de la santé présente toujours d’importantes lacunes. En période d’urgence, les cabinets de médecins et les services d’urgence des hôpitaux sont au nombre des premiers points de contact avec le système de santé pour la population canadienne. Comme nous l’avons signalé plus tôt dans le mémoire que l’AMC a présenté au Comité permanent, nous avons vu au cours des dernières années les pressions énormes qui peuvent s’exercer sur ces services lorsque même un problème très courant comme la grippe frappe une communauté. Même si une municipalité est bien préparée, il arrivera que les responsables de la santé publique devront se tourner vers la province, le territoire ou le fédéral pour obtenir de l’aide. La réussite d’une telle démarche multilatérale est tributaire d’une bonne planification entre le fédéral, les provinces et les territoires et les administrations locales. Le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer afin d’améliorer de toute urgence la coordination entre les autorités et de réduire la variabilité entre les divers plans d’intervention, en collaboration avec les autorités provinciales (et les aider à établir des plans là où il n’y en a pas). Vaccination des enfants Au début du siècle dernier, les maladies infectieuses étaient la principale cause de mortalité dans le monde. Au Canada, elles causent maintenant moins de 5 % du total des décès grâce aux programmes de vaccination. La vaccination protège l'ensemble de la population en empêchant la maladie de se propager : plus il y a de gens vaccinés, plus le risque de maladie diminue. Afin de minimiser la propagation des maladies évitables par la vaccination, il faut maintenir des niveaux très élevés de vaccination. Le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) a formulé des recommandations canadiennes générales sur l’utilisation des vaccins en se fondant sur l’expertise des spécialistes de la santé publique, des maladies infectieuses et de la pédiatrie d’un bout à l’autre du Canada. Les enfants de toutes les provinces du Canada sont vaccinés de routine contre neuf maladies. Pour quelque 150 $ de vaccins, il est possible de vacciner un enfant canadien, de la petite enfance jusqu’à l’adolescence, contre ces maladies qui peuvent laisser des séquelles permanentes. Le niveau de vaccination varie malheureusement d’une région à l’autre du Canada, ce qui est inacceptable. Tous les enfants du Canada devraient et doivent bénéficier de la protection que leur offre la science actuelle contre les maladies évitables par la vaccination, selon les recommandations des spécialistes de la santé publique. L’AMC recommande une stratégie à deux volets. Nous encourageons d’abord le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces et les territoires pour établir conjointement des objectifs en matière de vaccination, notamment en créant des liens entre les systèmes de tenue de dossiers, en mettant en œuvre des guides sur l’innocuité des vaccins et en établissant des partenariats d’achat. Nous exhortons ensuite le gouvernement fédéral à œuvrer à l’intérieur de ce cadre pour assurer que l’on mette en œuvre trois nouveaux vaccins partout au Canada afin d’empêcher les enfants d’attraper la varicelle, la méningite et le pneumocoque (principale cause d’infections bactériennes envahissantes, de pneumonie bactérienne et d’infection de l’oreille moyenne chez les enfants). Stratégie nationale antidrogue L’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre les problèmes reliés aux drogues illicites devrait constituer une priorité pour les dirigeants et les investissements fédéraux. La consommation de drogues illicites a des effets indésirables sur la santé des Canadiens et sur le mieux-être de la société. L’AMC est d’avis que le gouvernement doit s’attaquer à la consommation des drogues illicites par une politique plus générale sur la santé publique. Recourir seulement à la justice criminelle pour s’attaquer à une maladie ne convient pas particulièrement lorsque l’on reconnaît de plus en plus qu’une telle approche est inefficace et aggrave les préjudices. Il faudrait détourner dans la mesure du possible les toxicomanes de l’appareil judiciaire criminel vers les milieux du traitement et de la réadaptation. Nous félicitons le gouvernement de s’être engagé récemment, dans le discours du Trône du 30 septembre 2002, à mettre en œuvre une stratégie nationale antidrogue pour lutter contre les toxicomanies tout en appuyant la sécurité publique. Dans ce contexte, l’AMC exhorte le gouvernement à mettre en œuvre intégralement et à évaluer une stratégie nationale antidrogue avant d’aller plus loin et de modifier le statut légal de la marihuana. INVESTISSEMENTS DANS LA SANTÉ PUBLIQUE (700 millions de dollars en trois ans) * Créer, à l’intention des autorités municipales et provinciales, un fonds d’aide pour appuyer le renouvellement de l’infrastructure de santé publique sur la scène locale, améliorer la coordination des interventions d’urgence entre les dirigeants de la santé publique, les services de police, d’incendie et d’ambulance, les hôpitaux et d’autres services, et appuyer l'infrastructure de réponse aux situations d'urgence en santé publique. * Continuer à investir dans les ressources et l’infrastructure (c. à d. fournitures médicales, équipement, installations de laboratoires et formation des professionnels de la santé) nécessaires pour prévoir les catastrophes et y répondre. * Mettre en œuvre une stratégie nationale de promotion de la vaccination afin d’instaurer le niveau optimal d’immunisation pour tous les Canadiens et d’assurer que tous les enfants soient couverts de façon routinière par des vaccins infantiles recommandés. * Élaborer une stratégie antidrogue nationale et intégrée portant sur l’utilisation des drogues à des fins non médicales qui rééquilibre la distribution des ressources afin que l’on puisse en affecter une plus grande proportion au traitement, à la prévention, à l’abandon et à la réduction des préjudices. CONCLUSIONS La réforme du système de santé du Canada pose un défi de taille. Elle passe par la participation et l’assentiment de tous les paliers de gouvernement. Elle exige aussi la présence à la table de planification des prestateurs, des autres intervenants et des utilisateurs, les Canadiens. La Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada a entrepris il y a un an et demi une vaste étude des enjeux qui ont des répercussions sur le système de santé du Canada, y compris les valeurs des Canadiens. Comme prestateurs de soins aux premières lignes du système de santé, les médecins du Canada se considèrent comme des partenaires clés de cette réforme. L’AMC attend avec impatience les recommandations de la Commission Romanow et du Comité sénatorial. Nous demanderons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de rendre compte de leur mise en œuvre rapide d’une réponse comportant des résultats bien définis. Il est clair que nous considérons la publication du rapport comme une occasion à saisir de prendre le virage de la réforme du système de santé. Il faut agir dès maintenant et non attendre que le système se répare de lui-même. Les médecins du pays sont prêts à faire leur part. Il suffit de leur demander. NOTES i Depuis 2000, quatre provinces ont entrepris une étude majeure de leur régime de soins de santé (Caring for Medicare: Sustaining a Quality System (la Commission Fyke), avril 2001; la Commission d’étude sur les services de santé et les services sociaux (la Commission Clair); Patients First: Renewal and Reform of British Columbia’s Health Care System, décembre 2001; A Framework for Reform: Report of the Premier’s Advisory Council on Health (le Rapport Mazankowski), janvier 2002. ii Dans un article récent publié par l’Institut C.D. Howe, Patrick Monahan et Stanley Hartt soutiennent que la Constitution donne aux Canadiens le droit d’avoir accès à des soins de santé financés par le secteur privé si le système public ne leur offre pas l’accès aux soins en temps opportun. iii Les précédents relatifs à de tels transferts comprennent le Programme national de subventions à la santé lancé en 1948, qui visait à développer l’infrastructure de la santé au Canada. Plusieurs fonds créés récemment dans le contexte de l’Accord sur la santé signé par les premiers ministres en septembre 2000 visaient à appuyer le développement de la petite enfance, l’équipement médical, l’inforoute de la santé et le renouvellement des soins primaires. iv Organisation de coopération et de développement économiques. Panorama de la santé. Paris, France : OCDE; 2001. v L'AMC a publié le 17 octobre 2000 une politique sur Les enjeux de la pratique en milieu rural et éloigné (JAMC, 17 octobre 2000, Vol. 163 (8)). vi Le Forum médical canadien regroupe l’AMC, l’Association des facultés de médecine du Canada, le Collège des médecins de famille du Canada, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, la Fédération canadienne des étudiants en médecine, l’Association canadienne des médecins résidents, la Fédération des ordres des médecins du Canada, le Conseil médical du Canada et l’Association canadienne des institutions de santé universitaires. vii Comme l’a annoncé le 20 décembre 2001 le Département de la Santé et des Services humains des États-Unis. Disponible à l’adresse http://www.hhs.gov/news.
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Ordonnance pour l’ECUS : Mémoire présenté par l’AMC au Conseil ministériel fédéral-provincial-territorial sur la refonte des politiques sociales

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1961
Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-10-18
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-10-18
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Il y a maintenant plus de trois ans que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, à l’exception du Québec, ont signé l’Entente-cadre sur l’union sociale (ECUS). On a alors annoncé qu’il s’agissait, pour les relations fédérales-provinciales, d’une percée importante qui permettrait une plus grande coopération intergouvernementale dans des dossiers pressants de politique sociale comme le renouvellement des soins de santé. Le fédéralisme fonctionnel est essentiel à l’atteinte d’objectifs en matière de politiques sociales dont la population canadienne bénéficiera d’un océan à l’autre. L’ECUS n’est peut-être pas parfaite, mais elle est préférable à la paralysie et à la dysfonction fédérales-provinciales. Tout comme on le reconnaît dans l’ECUS, l’union sociale du Canada va beaucoup plus loin que les simples relations intergouvernementales : elle représente la façon dont les gouvernements peuvent et devraient collaborer avec des intervenants de l’extérieur et des Canadiens pour améliorer les politiques et les programmes sociaux. Le secteur de la santé constitue un important banc d’essai pour l’ECUS. C’est le plus prisé des programmes sociaux du Canada. La population canadienne souhaite que ses gouvernements collaborent pour améliorer le système de santé et en assurer la viabilité future, et elle s’attend à ce qu’ils le fassent. C’est aussi le domaine où la discorde intergouvernementale a été la plus marquée, ce qui est ironique. Comme la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada est sur le point de publier son rapport final, le moment est venu de réfléchir à l’ECUS et au rôle qu’elle joue dans le renouvellement du système de santé du Canada. L’ECUS et le secteur de la santé – Forces et faiblesses Le tableau qui suit résume les éléments clés de l’ECUS et l’évaluation que l’AMC fait de l’application de ses dispositions dans le secteur de la santé. Du côté positif, le secteur de la santé s’en est tiré relativement bien en ce qui concerne la mobilité au Canada. Les médecins et les autres membres des professions réglementées de la santé bénéficient en général d’une grande mobilité. Des ententes interprovinciales sur l’admissibilité et la transférabilité assurent en grande partie la transférabilité des services hospitaliers et médicaux. Il y a toutefois deux problèmes. Tout d’abord, le problème de la non-transférabilité des services médicaux dans le cas des résidents du Québec persiste depuis longtemps. Il y a ensuite une disparité croissante au niveau des services couverts mais qui ne sont pas assujettis actuellement à des normes nationales en vertu de la Loi canadienne sur la santé : c’est particulièrement le cas des médicaments d’ordonnance et des soins à domicile. En ce qui concerne la prévention et le règlement des différends, les gouvernements se sont entendus sur un mécanisme structuré pour donner suite aux préoccupations reliées à la Loi canadienne sur la santé. Il s’agit là d’une étape positive, même si peu de détails ont été rendus publics. La question de savoir si ce nouveau processus accélérera le règlement des problèmes d’inobservation (dont la plupart, comme la vérificatrice générale l’a signalé récemment, persistent depuis cinq ans ou plus) et si le gouvernement fédéral aura la volonté politique d’imposer des pénalités discrétionnaires pour inobservation constituera le test réel. Quant à l'imputabilité publique et à la transparence, on a aussi fait des progrès, car les gouvernements ont commencé à faire état des résultats dans 14 domaines d’indicateurs de la santé conformément à l’Accord sur la santé de septembre 2000. L’AMC est toutefois déçue de constater que les gouvernements n’ont pas tenu leur promesse de faire participer les intervenants de tous les niveaux à l’élaboration des indicateurs en question. Les gouvernements ont de plus mal informé les Canadiens en ne leur fournissant pas des indicateurs cumulatifs nationaux qui faciliteraient les comparaisons entre régions. À l’avenir, il sera crucial d’instaurer un processus privilégiant les données au chevet des patients (pratiques optimales, meilleurs résultats) plutôt que les simples repères comparatifs (indicateurs). Ce virage doit se faire en collaboration avec les chercheurs du domaine de la santé, les prestateurs et les gestionnaires — personnes qui comprennent l’importance d’appliquer la recherche à la pratique. Des chercheurs cliniques d’un océan à l’autre effectuent ce travail et il faut les appuyer. Trois défis clés qu’il reste encore à relever relèguent toutefois dans l’ombre les réussites relatives des trois premières années de l’Entente-cadre sur l’union sociale : * mécanismes institutionnels insuffisants pour rendre tout le système davantage imputable; * incapacité de dissiper l’incertitude qui règne au sujet de ce que le système de santé procurera, aujourd’hui et demain; * résistance des gouvernements à mobiliser des intervenants dans un partenariat réel pour le renouvellement du système de santé. L’AMC craint que si l’on ne cherche pas à les contrer, ces faiblesses fondamentales mineront les futurs efforts pour renouveler le système de santé du Canada. Améliorer l’imputabilité En adoptant l’ECUS, les gouvernements ont accru considérablement l’importance accordée à la mesure du rendement et à la production de rapports publics. Même s’il s’agit là d’un progrès, il pourrait aussi en découler une surcharge d’information et une paralysie si l’on ne s’attaque pas à deux éléments critiques. Il faut d’abord un cadre d'imputabilité clair qui établisse les rôles, les droits et les responsabilités de tous les intervenants clés du système de santé du Canada, soit les patients, les soignants et les gouvernements. À cette fin, il faut créer une institution autonome crédible afin de surveiller l’application de ce cadre et de dépasser les menus détails pour dire aux Canadiens la vérité au sujet des soins de santé. Il suffit de regarder la reprise récente de ce qu’on a appelé le «débat sur les parts» entre le fédéral et les provinces comme exemple de la raison pour laquelle ces changements s’imposent. Dissiper l’incertitude Au cours de la dernière décennie, une incertitude croissante a miné le système de santé du Canada. Les patients ont dû vivre dans un climat d’incertitude croissante au sujet de l’accessibilité en temps opportun de services de santé essentiels. Les soignants ont vu leurs conditions de travail se dégrader. Les employeurs et les assureurs privés ont vu leurs contributions au financement des services de santé augmenter de façon imprévisible pendant que les gouvernements réduisaient leurs engagements financiers. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont en outre dû se débrouiller avec un partenaire financier fédéral instable. Les Canadiens méritent mieux. Il faut leur garantir davantage que leur système de santé public s’occupera d’eux lorsqu’ils en auront le plus besoin. Les gouvernements leur doivent plus de transparence au sujet des services que les régimes publics ou privés couvrent ou non. Les gouvernements doivent tenir la promesse qu’ils ont faite dans l’ECUS de rendre accessibles au public les services promis dans le cas des programmes sociaux, par exemple, en établissant des normes sur la durée acceptable des périodes d'attente pour recevoir des soins de santé. Les gouvernements doivent aussi tenir la promesse qu’ils ont faite dans l’ECUS d’assurer un financement stable et suffisant au système de santé et à d’autres programmes sociaux. Créer de réels partenariats Dans le domaine des soins de santé, des délibérations se sont déroulées et des ententes ont été conclues à huis clos et les gouvernements ont oublié le rôle que les organisations non gouvernementales et la population devraient jouer dans la prise de décisions. Or, on s’attend à ce que les mêmes prestateurs et patients mettent en œuvre et acceptent les résultats de ces décisions à huis clos. Les conséquences de cette exclusion systématique ne sont que trop évidentes dans les pénuries critiques et croissantes de médecins, d’infirmières et d’autres professionnels de la santé. Si nous voulons réaliser la vision d’un programme d’assurance-maladie viable, il est crucial que les gouvernements tiennent clairement la promesse qu’ils ont faite dans l’ECUS de collaborer en partenariat avec les intervenants et de leur permettre de contribuer réellement aux politiques et aux programmes sociaux. Ordonnance de l’AMC pour la viabilité – Bâtir sur l’ECUS L’Entente-cadre sur l’union sociale a mis en place les conditions nécessaires au renouvellement du système de santé, mais elles ne suffisent toutefois pas. Elle a codifié le consensus qui commence à se dégager sur les relations fédérales-provinciales et clarifié les «règles du jeu». Ce cadre habilitant aura toutefois une valeur limitée dans le secteur de la santé, à moins de se concrétiser par des mécanismes institutionnels établissant des partenariats durables non seulement entre les gouvernements, mais entre les gouvernements, les soignants et les patients. Dans le mémoire final qu’elle a présenté à la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada, intitulé «Ordonnance pour la viabilité», l’AMC propose de mettre en œuvre trois «piliers intégrés de la viabilité» qui, globalement, rendront le système plus imputable et transparent : une Charte canadienne de la santé, une Commission canadienne de la santé et un refonte des lois fédérales. Charte canadienne de la santé Une Charte canadienne de la santé présenterait clairement une politique nationale de santé qui définirait notre compréhension collective de l’assurance-maladie, ainsi que les obligations et les droits mutuels des Canadiens, des prestateurs de soins de santé et des gouvernements. Elle mettrait en évidence l’engagement commun que les gouvernements ont pris d’assurer que les Canadiens auront accès à des soins de santé de qualité dans un délai acceptable. Une telle charte garantirait que l’on suivrait une stratégie rationnelle, factuelle et fondée sur la collaboration pour gérer et moderniser le système de santé du Canada. Commission canadienne de la santé Parallèlement à la Charte canadienne de la santé, une Commission canadienne de la santé permanente et indépendante serait chargée de promouvoir l’imputabilité et la transparence dans le système. Elle aurait pour mandat de surveiller l'évolution de l’observation des dispositions de la charte, de présenter à la population canadienne un compte rendu sur le rendement du système de santé et de conseiller régulièrement la Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux au sujet d’enjeux nationaux clés des soins de santé. Reconnaissant les obligations fédérales et provinciales-territoriales communes à l’égard du système de santé, la Charte canadienne de la santé viserait notamment à renforcer le caractère national du système de santé. Refonte des mesures législatives fédérales Enfin, l’ordonnance de l’AMC prévoit des engagements fédéraux importants à trois égards : 1) révision de la Loi canadienne sur la santé, 2) modification des transferts fédéraux aux provinces et aux territoires afin d’augmenter et de cibler davantage l’appui accordé aux soins de santé et 3) révision de la législation fiscale fédérale afin d’harmoniser les instruments fiscaux avec les buts des politiques de santé. Même si ces trois «piliers» viseront à résoudre les problèmes structuraux et procéduraux plus généraux auxquels fait face le système de santé du Canada, beaucoup d’autres changements s’imposent pour répondre aux besoins particuliers du système, à court et à moyen terme. Dans son Ordonnance pour la viabilité, l’AMC a proposé des recommandations précises dans les domaines clés suivants : * Définir le système de santé financé par le secteur public (p. ex., adopter une stratégie plus rationnelle et transparente pour définir les services de base, instaurer une «soupape de sécurité» si le système public ne livre pas la marchandise et accorder une attention accrue à la santé publique et à la santé des Autochtones). * Investir dans le système de santé (p. ex., ressources humaines, infrastructure immobilisée, capacité de pointe pour faire face aux urgences, technologie de l’information et recherche et innovation). * Organisation et prestation des services (p. ex., prise en considération du continuum complet des soins, rémunération des médecins, santé en milieu rural et rôle du secteur privé, du secteur bénévole et des aidants naturels). Conclusion Dans l’ensemble, l’Entente-cadre sur l’union sociale a constitué une étape positive pour la politique sociale au Canada, même si elle est loin d’avoir réalisé tout son potentiel. La Charte canadienne de la santé, la Commission canadienne de la santé et la réforme des lois fédérales proposées par l’AMC sous-entendent des changements importants de la gouvernance du système de santé du Canada. Ces changements concorderaient avec l’Entente-cadre sur l’union sociale et aideraient à «prendre le virage» pour passer du débat à l’action en ce qui concerne le renouvellement du système de santé. La viabilité à long terme du système de santé du Canada passe inévitablement par la mobilisation rapide, continue et significative des prestateurs de soins de santé. Les professionnels de la santé du Canada, qui ont le plus à apporter et qui ont le plus à perdre après les patients, doivent être présents à la table des discussions sur l’avenir de la santé et des soins de santé. Évaluation par l’AMC de l’Entente-cadre sur l’union sociale Annexe [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Dispositions de l’ECUS Évaluation de l’AMC Principes 1. Traiter tous les Canadiens avec justice et équité. 2. Promouvoir l’égalité des chances pour tous les Canadiens. 3. Respecter l’égalité, les droits et la dignité de tous les Canadiens et Canadiennes, ainsi que leurs différents besoins. 4. Assurer à tous les Canadiens, peu importe où ils vivent ou se déplacent au Canada, l’accès à des programmes et services sociaux essentiels qui soient de qualité sensiblement comparable. 5. Offrir à ceux qui sont dans le besoin une aide appropriée. 6. Respecter les principes de l’assurance-maladie : intégralité, universalité, transférabilité, gestion publique et accessibilité. 7. Favoriser la pleine et active participation de tous les Canadiens à la vie sociale et économique du pays. 8. Travailler en partenariat avec les individus, les familles, les collectivités, les organismes bénévoles, les entreprises et les syndicats, et assurer aux Canadiens la possibilité de contribuer significativement au développement des politiques et programmes sociaux. 9. Faire en sorte que les programmes sociaux bénéficient d’un financement suffisant, abordable, stable et durable. 10. Respecter les traités et les droits des Autochtones. [no 4] Les progrès envers la réalisation de l’objectif qui consiste à assurer l’accès à des services de santé essentiels de qualité sensiblement comparable sont difficiles à évaluer. D’abord, il n’y a pas de définition convenue des services de santé essentiels. Deuxièmement, l’élaboration d’indicateurs et de points de comparaison de la qualité des soins de santé en est encore à ses premiers balbutiements. L’AMC craint toutefois énormément que le système n’ait pas fixé le bon cap compte tenu des pénuries croissantes de médecins, d’infirmières et d’autres soignants. Selon des résultats d’enquête que Statistique Canada a publiés récemment sur l’accès aux services de santé, quelque 4,3 millions de Canadiens ont déclaré avoir de la difficulté à obtenir des services de premier recours et quelque 1,4 million de Canadiens ont déclaré avoir de la difficulté à obtenir des services spécialisés. [no 6] Même si l’on appuie en général les cinq principes de l’assurance-maladie, des violations de la Loi canadienne sur la santé persistent depuis longtemps, y compris la transférabilité des services médicaux dans le cas des résidents du Québec, et rien n'est fait pour s'attaquer à ces problèmes. L’apparition de cliniques privées qui font payer des patients pour des examens d’IRM médicalement requis préoccupe aussi. [no 8] Il n’y a pas de mécanisme officiel continu de contribution des intervenants et des particuliers du Canada au débat sur les enjeux nationaux des politiques de santé. (Voir aussi le no 17 ci dessous). [no 9] Il est essentiel de garantir un financement suffisant, abordable et stable au système de santé du Canada pour en assurer la viabilité à long terme. Au cours des années 1990, on a siphonné des milliards de dollars du système afin d’éponger les déficits publics. Pour remettre l’assurance-maladie sur la voie de la viabilité, les gouvernements doivent prendre des engagements financiers à long terme afin de répondre aux besoins des Canadiens dans le domaine des soins de santé. L’AMC a recommandé que le gouvernement fédéral augmente considérablement sa contribution financière pour rétablir le partenariat fédéral-provincial dans le domaine de la santé et rende le système plus imputable et transparent par un nouveau transfert réservé à la santé. Mobilité partout au Canada 11. Élimination des politiques fondées sur des critères de résidence qui régissent l’accès aux services sociaux. 12. Respect des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur qui ont trait à la mobilité. [no 11] Les politiques fondées sur des critères de résidence ne constituent généralement pas un problème pour les services médicaux et hospitaliers, pour lesquels la transférabilité interprovinciale est garantie par des accords de facturation réciproque. Comme on l’a signalé ci dessus, toutefois, la transférabilité des services médicaux est limitée pour beaucoup de résidents du Québec parce que la province paie les services reçus en dehors de son territoire au tarif de la province de résidence (plutôt que de la province d’accueil). [no 12] Les autorités réglementaires ont entrepris, à l’automne de 1999, des travaux pour satisfaire aux obligations du chapitre de l’Accord sur le commerce intérieur qui a trait à la mobilité de la main-d’œuvre. Tous les ordres des médecins ont établi et approuvé une entente de reconnaissance mutuelle. Imputabilité publique et transparence 13. Mesurer le rendement et produire des rapports publics. 14. Mettre au point des indicateurs comparables pour mesurer les progrès accomplis. 15. Reconnaître publiquement les rôles et les contributions des gouvernements. 16. Utiliser les transferts intergouvernementaux aux fins prévues et faire bénéficier les résidents de toute augmentation. 17. S’assurer que des mécanismes sont en place pour permettre aux Canadiens de participer à l’élaboration des priorités sociales et d’examiner les résultats obtenus à cet égard. 18. Rendre publics les critères d’admissibilité et les engagements de service afférents aux programmes sociaux. 19. Mettre en place des mécanismes permettant d’en appeler des pratiques administratives inéquitables. 20. Rendre compte publiquement des appels interjetés et des plaintes déposées. [nos 13 14] Conformément à l’Accord sur la santé de septembre 2000, le gouvernement fédéral et les provinces ont mis au point des indicateurs communs de la santé dans 14 domaines et ont publié une première série de rapports. L'utilité de ces rapports est toutefois limitée à cause de l'absence de données sur la qualité des soins (sur l’accès et les périodes d’attente en particulier) et de l’absence de cumul national pour faciliter la comparaison interprovinciale. [no 15] Les disputes fédérales-provinciales qui persistent au sujet des parts du financement de la santé indiquent clairement que l’on ne satisfait pas à cette disposition. [no 16] À la suite de son analyse du Fonds pour l’équipement médical, l’AMC a constaté que l’augmentation des dépenses consacrées à la technologie médicale par les provinces n’a représenté que 60 % des 500 millions de dollars transférés par le gouvernement fédéral à cette fin. [no 17] Il n’existe pas de mécanisme permettant d’assurer la contribution continue des Canadiens et des soignants à l’élaboration de politiques nationales sur la santé. L’AMC a recommandé de créer une Commission canadienne de la santé où seraient représentés le public et les intervenants afin de conseiller les gouvernements au sujet d’enjeux clés des politiques nationales de santé et d’y contribuer. [no 18] Même si l’on a présenté des propositions à ce sujet dans quelques provinces, les gouvernements ne prennent actuellement aucun engagement clair au sujet de la qualité et de l’accessibilité des services de santé. Afin de réduire l’incertitude que ressentent les Canadiens face à l’assurance-maladie, l’AMC a recommandé de créer une Charte canadienne de la santé qui établirait les droits et les responsabilités des patients, des prestateurs de soins et des gouvernements. La Charte de la santé obligerait plus particulièrement tous les gouvernements à établir des garanties de soins prévoyant l’accès en temps opportun aux services de santé. Ces garanties reposeraient sur les meilleures données probantes disponibles. [nos 19 20] La vérificatrice générale a déclaré récemment que Santé Canada produit des rapports inadéquats sur l’observation de la Loi canadienne sur la santé. Gouvernements travaillant en partenariat 21. Les gouvernements conviennent d’effectuer une planification concertée afin d’échanger des renseignements sur les grandes tendances sociales, les problèmes et les priorités, et de travailler ensemble pour déterminer les priorités pouvant mener à une action concertée. 22. Les gouvernements conviennent de coopérer à la mise en œuvre de priorités conjointes lorsque cela permet d’offrir des services plus efficaces et plus efficients aux Canadiens. 23. Les gouvernements conviennent de se donner un préavis avant la mise en œuvre de tout changement majeur à une politique ou à un programme social qui aura tout probablement une incidence importante sur un autre gouvernement. 24. Les gouvernements conviennent d’offrir de consulter avant de mettre en œuvre de nouvelles politiques et de nouveaux programmes sociaux qui risquent d’avoir une incidence importante sur d’autres gouvernements. 25. Pour toutes les initiatives sociales touchant l’ensemble du Canada, les ententes conclues avec une province ou un territoire seront proposées aux autres provinces et territoires en tenant compte de la situation particulière de chacun. 26. Les gouvernements collaboreront avec les peuples autochtones du Canada pour trouver des solutions pratiques à leurs besoins pressants. [nos 21 25] L’obligation pour les gouvernements de collaborer constitue peut-être l’aspect le plus important de l’ECUS, mais il est impossible pour des organisations et des particuliers de l’extérieur du secteur public d’évaluer dans quelle mesure on a satisfait à ces dispositions. Ce qu’on a appelé «la boîte noire du fédéralisme exécutif» ne sert pas bien les Canadiens. Dans le secteur de la santé, il y a trop d’exemples de gouvernements qui élaborent des politiques et prennent des décisions auxquelles contribuent peu ou pas du tout ceux qui devront en fin de compte mettre en œuvre les changements. Afin de réaliser une véritable union sociale, il faut étendre les principes des relations de travail fondées sur la collaboration – planification conjointe, préavis et consultation avant la mise en œuvre – au delà du champ d’application des décisions fédérales provinciales. La Commission canadienne de la santé proposée par l’AMC aiderait à dissiper ces préoccupations. Un élément clé de son mandat consisterait à injecter le point de vue des soignants et des patients dans les délibérations et les décisions sur les politiques nationales de la santé. Pouvoir fédéral de dépenser 27. Le gouvernement fédéral consultera les gouvernements provinciaux et territoriaux au moins un an avant de renouveler ou de modifier de manière importante le financement des transferts sociaux. 28. Nouvelles initiatives pancanadiennes soutenues par des transferts aux provinces et aux territoires, sous réserve des conditions suivantes : a) stratégie de collaboration pour déterminer les priorités et les objectifs pancanadiens; b) consentement de la majorité des provinces; c) pouvoir discrétionnaire des provinces de déterminer la conception détaillée qui permettrait d’atteindre les objectifs convenus; d) liberté des provinces de réinvestir le financement dans un domaine connexe si les objectifs sont déjà atteints; e) cadre d'imputabilité mis au point conjointement. 29. Dans le cas des nouvelles initiatives pancanadiennes financées par transfert direct aux personnes ou aux organisations, le gouvernement fédéral donnera un préavis de trois mois et offrira de consulter. [nos 27 28] On a lancé, dans le domaine de la santé, trois nouvelles initiatives pancanadiennes financées par le pouvoir fédéral de dépenser : le Fonds pour l’équipement médical de 500 millions de dollars, le Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires de 800 millions de dollars et le fonds de 500 millions de dollars réservé à la technologie de l’information en santé. Le Fonds pour l’équipement médical devait répondre à un besoin réel pour des équipements diagnostiques et de traitement plus modernes. Cependant, les objectifs de ce programme étaient vagues, l’argent a été transféré sans condition et il n’y avait aucun cadre redditionnel. Comme l’a démontré l’analyse faite par l’AMC, une partie importante du financement n’est pas parvenue à destination. Dans le cas du Fonds pour l’adaptation des soins primaires, la décision reste à prendre. La prestation de ce programme par l’appareil normal de l’État obligera davantage à rendre compte que dans le cas du Fonds pour l’équipement médical. Il se peut toutefois que les objectifs de cette initiative soient trop généraux pour exercer un effet directeur important sur l’ensemble du système. Inforoute Canada Inc. est un organisme indépendant que le gouvernement fédéral a créé pour débourser les 500 millions de dollars du fonds réservé à la technologie de l’information en santé. Même si ce modèle a l’avantage d’être moins politisé que des programmes administrés par l’État, l’obligation de rendre compte au Parlement et à la population canadienne est moindre. Prévention et règlement des différends 30. Les gouvernements conviennent de coopérer et d’éviter les différends. 31. Les négociations sectorielles visant à régler les différends sont fondées sur des enquêtes conjointes au cours desquelles on aura recours à des tiers. 32. Chaque gouvernement pourra exiger une révision d’une décision un an après son entrée en vigueur. 33. Les gouvernements rendront compte publiquement chaque année de la nature des différends intergouvernementaux et de la façon dont ils ont été résolus. [nos 30 33] Le fédéral et les provinces se sont entendus sur un mécanisme officiel de prévention et de règlement des différends en vertu de la Loi canadienne sur la santé. La Commission canadienne de la santé recommandée par l’AMC pourrait jouer un rôle utile comme commission d’enquête indépendante. Examen de l’ECUS 34. Avant la fin de la troisième année, les gouvernements entreprendront conjointement une évaluation complète de l’entente et de sa mise en œuvre. Cette évaluation comportera un volet consultatif important qui permettra à la population et à toutes les parties intéressées, y compris les spécialistes de la politique sociale, les entreprises et les organismes bénévoles, de se faire entendre et de faire valoir leur point de vue. [no 34] Les gouvernements ont adapté une stratégie minimaliste face à l’examen de l’ECUS en optant pour une consultation par Internet et des réunions à huis clos auxquelles seront invités des représentants de l’extérieur. Cette approche est inadéquate; à l’avenir, un examen de ce genre doit inclure un plus grand éventail d’intervenants. [FIN DU TABLEAU]
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Saisir l'occasion : des investissements fédéraux ponctuels dans la santé : Mémoire supplémentaire présenté au Comité permanent des finances dans le contexte des consultations prébudgétaires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1962
Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-11-08
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-11-08
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Dans le mémoire qu’elle a présenté cette année au Comité permanent des finances, l’Association médicale canadienne (AMC) a parlé avant tout du besoin d’agir à court et à long termes en définissant des investissements stratégiques qui garantiront l’existence d’un système de soins de santé robuste appuyé sur une infrastructure de santé publique fiable et complète. L’AMC a recommandé plus précisément de commencer par investir 16 milliards de dollars en cinq ans à compter de 2003–2004 et d’injecter 3,2 milliards de dollars de plus dans des initiatives à court terme et de santé publique. À la suite du mémoire que nous avons présenté le 22 octobre 2002 au Comité permanent des finances, l’AMC a formulé quatre propositions supplémentaires précises portant sur du financement ponctuel dans des domaines où le besoin est urgent, à l'échelle nationale. Ces propositions constituent des initiatives très visibles qui, ensemble, renforceraient énormément la capacité du Canada dans le secteur des soins de santé dans des domaines relevant de la compétence fédérale. Ces mesures sont les suivantes : Accès rapide aux soins à domicile grâce aux services électroniques Financement de certains sites au Canada pour lancer des projets dynamiques et de grande envergure de mise en œuvre de solutions à distance fondées sur les technologies de l’information et de la communication afin de faciliter les soins à domicile et les soins communautaires. Présélection des immigrants médecins Établissement d’un programme international d’évaluation à l'étranger afin de présélectionner d’éventuels diplômés en médecine désireux d’immigrer au Canada et d’y pratiquer la médecine. Initiative de communication et de coordination en santé Capacité accrue du système de santé publique d’assurer les communications en temps réel, à la fois entre de multiples organismes et avec les soignants, particulièrement en périodes d’urgence nationale, afin de répondre aux besoins de santé à l'échelle nationale. Réseaux pancanadiens d’excellence clinique Planification nationale améliorée des soins spécialisés au Canada par la mise en œuvre d’outils de planification fondée sur les besoins, l’établissement de synergies fondées sur des domaines d’expertise, la maximisation de l’efficience de la prestation des soins et la création de moyens d’assurer l’accès en temps opportun à des soins quaternaires hautement spécialisés partout au Canada. Ce volet initial d'une stratégie complète de réinvestissement fédéral correspond aux priorités de financement décrites dans le discours du Trône et aux priorités stratégiques énoncées dans notre mémoire au Comité permanent des finances. Ces idées constituent globalement une étape suivante importante dans la mise en œuvre des engagements que le gouvernement a pris dans le discours du Trône. Compte tenu toutefois du caractère particulièrement urgent de ces initiatives et comme elles peuvent constituer des projets indépendants, nous sommes d’avis qu’il s’agirait d’excellents candidats pour des affectations modestes mais réelles provenant de l’excédent fédéral qui pourrait devenir disponible vers la fin de l’exercice en cours. Chacune de ces propositions comporte une stratégie très visible et ciblée qui non seulement réunit les données probantes nécessaires pour assurer la transition vers un système de soins de santé renouvelé, mais se prête aussi à du financement ponctuel. Elles sont le reflet de priorités auxquelles il est très peu probable que les provinces et les territoires donnent suite sans l’aide du fédéral à cause de leur nature multilatérale. Elles contribueraient à réduire beaucoup l'incertitude que vivent les Canadiens face au système de santé. En fait, ces initiatives offrent au gouvernement fédéral une occasion de faire preuve immédiatement de leadership dans des domaines qui relèvent clairement de sa compétence de façons qui ne manqueront pas de compléter les recommandations de la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada (la Commission Romanow). L’Association médicale canadienne est d’avis que le temps est maintenant venu de prendre des mesures ciblées, dans le cadre d'une stratégie intégrée de viabilité du système de santé. Les Canadiens comptent sur les gouvernements pour qu’ils prennent le virage afin de passer du débat à la mise en œuvre des changements qui s’imposent. Nous considérons des réinvestissements ciblés et limités dans le temps comme un élément essentiel de ce renouvellement. Accès rapide aux soins à domicile grâce aux services électroniques JUSTIFICATION Dans l’Accord sur la santé de septembre 2000, on met en évidence les technologies de l’information et de la communication (TIC) en santé comme domaine où les premiers ministres ont convenu de collaborer pour renforcer une infrastructure pancanadienne de la santé afin d’améliorer pour les Canadiens l’accès en temps opportun à des soins de santé de qualité. Dans le contexte des initiatives de financement annoncées à l’époque, l’Inforoute santé du Canada Inc. (ISCI) a reçu un financement de 500 millions de dollars pour accélérer l’adoption des TIC modernes afin de dispenser de meilleurs soins de santé. Comme la mise en œuvre d’une stratégie complète sur les TIC en santé exigera beaucoup plus de financement, l’ISCI a accordé la priorité à la création du dossier de santé électronique. De plus, lorsque le Programme des partenariats pour l’infostructure canadienne de la santé (PPICS) de 80 millions de dollars et d’une durée de deux ans prendra fin comme prévu, aucun autre programme fédéral ne prévoit de financement pour des projets pilotes sur les TIC. L’évolution des caractéristiques démographiques de la population canadienne révèle des pressions nouvelles afin de répondre aux besoins accrus en soins non institutionnels de la population canadienne vieillissante. Jusqu’à maintenant, le secteur des soins à domicile a été en grande partie négligé en ce qui a trait aux TIC – les investissements en cours dans les TIC visent en majorité les soins actifs et, à un degré moindre, les soins primaires – et il est actuellement mal équipé pour répondre à une demande croissante. Dans le domaine des soins de santé, les solutions à distance offrent d’énormes possibilités d’améliorer les soins à domicile et les soins communautaires. Des projets en cours dans ce domaine ont démontré les avantages qu’offre l’utilisation des TIC pour faciliter les soins en contextes non traditionnels. Il faudrait entreprendre des essais à plus grande échelle de solutions à distance fondées sur les TIC afin de déterminer la meilleure façon de les appliquer pour faciliter la prestation de soins à domicile et de soins communautaires et les répercussions qu’elles auront sur la pratique des soignants. BUT En finançant des sites précis d’un bout à l’autre du Canada (minicentres d’excellence), lancer la mise en œuvre dynamique de projets d’envergure portant sur des solutions à distance fondées sur les TIC afin de faciliter les soins à domicile et les soins communautaires. Il faudrait à cette fin déterminer la meilleure façon d’appliquer les TIC dans ces contextes, déterminer ce qui donne les meilleurs résultats et élaborer des procédures à l’intention des milieux des soignants. PRINCIPES DIRECTEURS La proposition Accès rapide aux soins à domicile repose sur le principe sous-jacent d’un modèle de collaboration et l’on a défini les partenaires clés éventuels suivants : les provinces et les territoires, les régies régionales de la santé et le secteur privé (p. ex. , March Networks). PRODUITS À LIVRER Lancer, sur une période de trois ans, tout un éventail de projets de soins à domicile et de soins communautaires afin de déterminer la meilleure façon d’appliquer des solutions à distance fondées sur les TIC pour faciliter la prestation de soins dans ces contextes. Ces projets pourraient notamment viser à relier des médecins de premier recours à des patients frêles âgés vivant chez eux, à relier des patients atteints de problèmes chroniques graves à des spécialistes qui surveilleront à distance leur état de santé, à relier des infirmières spécialisées en soins à domicile à des patients pour leur permettre de faire de la prévention des maladies et promotion de la santé et à relier des médecins à des patients venant de sortir de l'hôpital pour permettre un suivi du rétablissement. La proposition de financement de projets comporterait notamment un volet évaluation qui permettrait d’établir une base de savoir sur ce qui donne des résultats et les raisons des réussites. On afficherait ensuite les évaluations sur le site web de Santé Canada afin de promouvoir le transfert de connaissances. MÉCANISME DE FINANCEMENT ET D’IMPUTABILITÉ Une dotation forfaitaire ponctuelle de 50 millions de dollars pendant l’exercice en cours versée à l’Inforoute santé du Canada Inc. (ISCI) afin de gérer le programme et les fonds. Pendant trois ans, l’ISCI aurait un mandat très clair établi par Santé Canada afin de financer des projets (de 1 à 2 millions de dollars chacun) parout au pays, en milieu urbain, rural et éloigné, pour appliquer de façon plus dynamique les TIC afin de favoriser la prestation de soins à domicile et de soins communautaires et d’explorer les répercussions des projets sur la gestion de la pratique. Un protocole d’entente conclu entre Santé Canada et l’ISCI pourrait établir les modalités relatives à l’imputabilité des fonds et à la mise en œuvre du programme. Les fonds seraient attribués en mode de partage des coûts jusqu’à ce que le financement fédéral atteigne un maximum de 70 %. Les 30 % restants proviendraient de contributions de partenaires (en nature, ressources humaines, etc.). On prévoit qu’il faudra un an pour lancer les projets et une deuxième année pour en réaliser le mandat. La troisième année servirait à terminer les projets et à effectuer des évaluations dans un format qui contribuerait à la base globale de savoir dans ce domaine. Présélection des immigrants médecins OBJET Établir un programme d’évaluation afin de présélectionner des diplômés de facultés de médecine étrangères désireux d’immigrer au Canada et d’y pratiquer la médecine. JUSTIFICATION Les diplômés de facultés de médecine étrangères ont toujours été et demeurent un ajout précieux aux effectifs médicaux du Canada. Le gouvernement fédéral a adopté récemment de nouvelles mesures législatives sur l’immigration pour délaisser, dans les exigences de l’immigration, l’orientation vers la profession en faveur d’une concentration sur les compétences spécialisées, la formation et les possibilités d’intégration réussie à la population active et à la société du Canada. À la suite de la mise en œuvre de ces dispositions, l’Association médicale canadienne (AMC) et le Conseil médical du canada (CMC) proposent d’établir un Programme de présélection des immigrants médecins formés à l’étranger qui veulent immigrer au Canada. Ce programme servirait à garantir un traitement équitable aux diplômés de plus en plus nombreux de facultés de médecine étrangères qui demandent à immigrer au Canada. L’AMC et le CMC ont déjà eu une réunion préliminaire avec un conseiller principal de l’honorable Denis Coderre, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, pour donner suite à une réunion tenue avec son prédécesseur, l’honorable Elinor Caplan, en mai 2001. BUT Le projet vise à accélérer le traitement à distance des demandes présentées par des diplômés de facultés de médecine étrangères hautement qualifiés qui souhaitent immigrer au Canada pour y pratiquer la médecine. Un système d’évaluation électronique à l’étranger qui permettrait d’effectuer une présélection des candidats dans leur pays d’origine pourrait faciliter le traitement des demandes. PRINCIPES DIRECTEURS En période de pénuries de médecins, il faut prévenir les provinces et territoires du Canada d’éviter de «braconner» des médecins dans des régions mal desservies du monde afin de répondre à leurs propres besoins en soins de santé (en particulier dans les disciplines sous représentées). Il faut établir et maintenir des pratiques de recrutement respectueuses de l’éthique. À long terme, les milieux médicaux du Canada sont convaincus que le Canada doit tendre vers une autosuffisance raisonnable dans la formation de médecins tout en continuant d’offrir des débouchés aux diplômés qualifiés de facultés de médecine étrangères. Même en périodes de pénurie de médecins, il demeure impératif que les candidats de l’étranger qui souhaitent venir pratiquer la médecine au Canada se soumettent à une évaluation détaillée de leurs connaissances et de leurs compétences spécialisées qui correspond à celle qu’on impose aux diplômés de facultés de médecine canadiennes. Le mécanisme d’évaluation des diplômés de facultés de médecine étrangères doit être visiblement équitable, transparent et imputable pour tous les intervenants, rapide et rentable (à la fois pour le candidat et pour le gouvernement). PRODUITS À LIVRER Le projet comporterait trois volets. La phase I consisterait à établir, en quatre à six mois et dans diverses régions géopolitiques (p. ex., Londres, Paris, Tokyo, Hong Kong et Port d’Espagne), cinq sites pilotes qui feraient l’essai d’un système d’évaluation sur Internet fournissant : 1. de l’information à jour et complète sur le système de soins de santé et le système de formation en médecine du Canada afin de gérer les attentes relatives aux possibilités de pratiquer la médecine au Canada; 2. à l’intention des diplômés de facultés de médecine étrangères, des outils électroniques d’autoévaluation contenant des questions comparables à celles que l’on trouve dans l’Examen d’évaluation du Conseil médical du Canada (EECMC); 3. un système d’évaluation électronique pour l’EECMC officiel; 4. des formules électroniques, y compris la déclaration qu’utilise actuellement CIC (Citoyenneté et Immigration Canada) pour indiquer que le candidat comprend que rien ne lui garantit une possibilité de pratiquer la médecine au Canada. La phase II consisterait à évaluer la réussite du projet et serait suivie de la phase III, soit la mise en œuvre complète à l’échelle mondiale. MÉCANISMES DE FINANCEMENT ET D’IMPUTABILITÉ 5 millions de dollars pour l’évaluation des médecins Une dotation globale ponctuelle constituée d’un fonds réservé de 5 millions de dollars pendant l’exercice en cours, qui serait versée au Conseil médical du Canada et gérée et administrée conformément aux buts et aux objectifs du projet (les critères de versement seraient établis en collaboration avec Santé Canada et Développement des ressources humaines Canada, selon le cas). 15 millions de dollars pour l’évaluation d’autres prestateurs de soins de santé Il y a pénurie dans beaucoup de professions de la santé. L’AMC a eu des discussions préliminaires avec l’Association des infirmières et infirmiers du Canada (AIIC) et l’Association des pharmaciens du Canada (APhC). Le gouvernement fédéral devrait envisager de financer la création de programmes semblables pour d’autres professions, en partenariat avec l’AIIC et l’APhC, notamment. Initiative de communication et de coordination en santé JUSTIFICATION Par ses initiatives portant sur la santé publique, la société protège et appuie la santé et cherche à prévenir les maladies, les blessures et l’incapacité. Dans le monde d’aujourd’hui, ces fonctions reliées à la santé publique exigent un effectif de plus en plus spécialisé et bien formé, des systèmes complexes de surveillance, de contrôle et d’information et un soutien en services de laboratoire suffisant et toujours disponible. L’efficacité ultime de ces efforts est toutefois tributaire de la capacité du système de diffuser de l’information et des conseils en santé cruciaux aux bons professionnels, en temps réel, lorsqu’ils en ont besoin. Des exemples aussi variés que la tragédie de l’eau à Walkerton et le décès précoce de Vanessa Young, à la suite d’un effet indésirable mortel d’un médicament, illustrent l’impact dévastateur de l’incapacité de communiquer efficacement de l’information essentielle 1 . Dans les deux cas, les renseignements dont les professionnels de la santé avaient besoin pour prendre des décisions optimales sur les traitements n’étaient pas accessibles de façon fiable et rapidement. Au Canada, l’infrastructure de la santé publique est mise à l’épreuve chaque fois qu’il y a catastrophe, d’envergure ou plus restreinte, et en dépit des meilleurs efforts de professionnels dévoués de la santé publique, elle ne reçoit pas toujours une note de passage. Le système de santé publique a un autre défi à relever, soit les ruptures de communications qui peuvent se produire lorsque, par exemple, des communautés des Premières nations relèvent à la fois de la compétence fédérale et de la compétence provinciale. Dans le sillage des attaques du 11 septembre et de la peur de la maladie du charbon qui ont frappé les États-Unis, il faut garantir aux Canadiens que des experts réagiront rapidement et seront bien renseignés face aux urgences touchant la santé publique. Il est essentiel que le gouvernement fédéral joue un rôle de premier plan afin d’assurer que les moyens de communication et la technologie de l’information nécessaires pour permettre de réagir mieux et plus rapidement à des situations comme des catastrophes naturelles, des éclosions de maladie, de nouveaux effets indésirables de médicaments, des catastrophes causées par l’homme ou le bioterrorisme, sont accessibles en temps réel dans toutes les régions du Canada. Une injection ponctuelle de 30 millions de dollars pour créer une Initiative de communication et de coordination en santé renforcerait l’infrastructure de santé publique du Canada et améliorerait la coordination et la communication entre tous les paliers de gouvernement, les responsables de la santé publique, les soignants et de multiples organismes comme les services de police, d’incendie et d’ambulance, et les hôpitaux. BUT L’Initiative de communication et de coordination en santé permettrait de s’attaquer à des lacunes actuelles et d’accroître la capacité du système de santé publique de communiquer en temps réel à la fois entre de multiples organismes et avec des prestateurs de soins de santé pour : * offrir un point de convergence pour la communication et la coordination entre niveaux de compétence afin d’être mieux préparé à faire face aux urgences; * diffuser de l’information sur les urgences, des avertissements sur la santé et les pratiques optimales en vigueur dans le domaine de la santé publique aux professionnels de la santé et aux dirigeants de la santé publique, de façon rapide, efficace et accessible. PRINCIPES DIRECTEURS L’Initiative de communication et de coordination en santé mobiliserait des interlocuteurs clés de la prestation de services de santé publique comme l’Association canadienne de santé publique, la Société canadienne de pédiatrie, les Médecins hygiénistes en chef, la Fédération canadienne des municipalités, la Croix-Rouge canadienne et Santé Canada, dans le contexte d’un modèle de collaboration afin d’assurer une coordination et une communication intégrées. PRODUITS À LIVRER Dans le cadre de l’initiative, on entreprendrait un programme planifié de projets témoins étalés sur cinq ans. 1. Afin de généraliser, pour les médecins et d’autres soignants et par des moyens de diffusion rapides, fiables et efficaces, l’accessibilité à des renseignements comme de nouveaux effets indésirables des médicaments. 2. Afin d’assurer que les régions rurales et éloignées du pays, ainsi que les communautés des Premières nations, métisses et inuites relevant de la compétence fédérale dans le domaine de la santé, sont reliées aux systèmes d’information sur la santé publique. 3. Afin d’améliorer les guides de pratique pour les rendre plus conviviaux et accessibles pour les soignants. 4. Afin d’améliorer l’interexploitabilité de la technologie de la communication entre de multiples organismes comme les services de santé publique, de police et d’incendie, les organismes de secours en cas de catastrophe et les hôpitaux en période d’urgence. MÉCANISMES DE FINANCEMENT ET D’IMPUTABILITÉ Une dotation globale ponctuelle de 30 millions de dollars pendant l’exercice en cours accordée à un organisme désigné positionné pour gérer l’administration de ces fonds pendant un projet de cinq ans. On pourrait notamment créer une nouvelle Fondation canadienne de la santé publique comme entité indépendante associée au Bureau de la santé publique de l’Association médicale canadienne. Réseaux pancanadiens d’excellence clinique JUSTIFICATION Le système de soins de santé du Canada est voué à assurer aux Canadiens un accès raisonnablement comparable à des soins médicalement nécessaires. Il faut satisfaire à cet engagement dans tout le spectre des soins, depuis les soins primaires jusqu’aux soins hautement spécialisés. Souvent, toutefois, le faible volume de cas de soins hautement spécialisés ne justifie pas de maintenir continuellement dans toutes les régions du pays les ressources matérielles et humaines nécessaires pour répondre aux besoins des patients. Des données probantes récentes ont révélé qu’il faut un nombre critique de patients pour assurer des soins de grande qualité. Dans son rapport intitulé Soins de santé au Canada 2002, l’Institut canadien d’information sur la santé affirme que «dans le cas de nombreux types de soins et de chirurgies, les recherches indiquent que les patients soignés dans les hôpitaux où le nombre de cas est plus élevé courent souvent moins de risques d’avoir des complications ou de mourir après une chirurgie 2 ». Même s’il existe actuellement des centres d’excellence clinique (hôpitaux ou cliniques dotés des ressources humaines et matériels nécessaires pour dispenser des soins atteignant ou dépassant les normes professionnelles acceptées) au Canada, ils visent en général à répondre aux besoins des patients d’une seule province et, dans certains cas, de la ville où ils sont situés. Il n’y a pas de mécanisme national officiel pour faciliter la planification fondée sur les besoins et la mise en commun des pratiques optimales et des ressources nécessaires aux soins hautement spécialisés. Le «déficit» de capacité qui en découle rend difficile l’accès aux soins – enjeu qui est devenu un point de convergence du débat sur le renouvellement du système de santé au Canada. Cette proposition porte sur l’établissement de réseaux entre des centres existants afin de réaliser de meilleures économies d’échelle et d’accélérer l'amélioration de la qualité. Elle créerait l’infrastructure nécessaire pour appuyer et relier ces centres d’un bout à l’autre du Canada. Elle ne viserait pas à regrouper ou à centraliser davantage la prestation de services hautement spécialisés. BUT Mettre en œuvre un programme de Réseaux pancanadiens d’excellence clinique pour améliorer la qualité des soins hautement spécialisés au Canada et les rendre plus accessibles. PRINCIPES DIRECTEURS Cette proposition repose sur les prémisses suivantes : * modèle de collaboration ou de partenariat entre des organismes du domaine de la santé comme le Réseau canadien contre les accidents cérébrovasculaires, l’Association canadienne des institutions de santé universitaires (ACISU) et l’Association médicale canadienne (AMC); * appui de l’engagement pris par les premiers ministres des provinces et des territoires de créer des sites d’excellence dans divers domaines comme la chirurgie cardiaque en pédiatrie et la neurochirurgie au scalpel gamma 3 ; * établissement de consensus et consultation; * utilisation des modèles provinciaux existants et leçons à en tirer (p. ex., Réseau de soins cardiaques de l’Ontario, Ontario Stroke System); * utilisation de pratiques factuelles; * amélioration de la qualité des soins; * diffusion et adoption rapides de technologies nouvelles et émergentes; * projets pilotes et évaluation continue débouchant sur la création d’autres réseaux; * adoption d’une stratégie factuelle de création de réseaux. PRODUITS À LIVRER Inspirées de l’expérience de modèles de réseaux antérieurs, les activités envisagées pour un programme de Réseaux pancanadiens d’excellence clinique consisteraient à : * créer des registres électroniques afin de suivre et de relier patients et médecins d’un bout à l’autre du Canada; * appuyer la recherche en collaboration qui s’étendrait du laboratoire au chevet du patient 4 ; * établir et mettre en œuvre des pratiques cliniques optimales; * élaborer et réaliser des plans de traduction du savoir; * promouvoir le partage du capital humain et de l’expertise entre les provinces et territoires. Outre qu’il chercherait à optimiser l’efficience de la prestation de soins spécialisés subaigus, un programme de Réseaux pancanadiens d’excellence clinique appuierait la création de centres d’excellence concurrentiels à l’échelle internationale qui offriraient des possibilités d’emploi attrayantes aux cerveaux les meilleurs et les plus brillants du domaine des ressources humaines de la santé, ce qui aiderait à attirer et à garder des ressources humaines dans le secteur de la santé au Canada. MÉCANISMES DE FINANCEMENT ET D'IMPUTABILITÉ On envisage une stratégie graduelle de création des réseaux étalée sur cinq ans. Au cours du premier volet (deux ans), on lancerait des projets pilotes et on évaluerait quelques réseaux. Après évaluation détaillée des projets pilotes, le deuxième volet (an 2) pourrait consister à ajouter des réseaux à déterminer à la suite d’une consultation des partenaires. On prévoit qu’il y aurait cinq réseaux entièrement fonctionnels après cinq ans. Idéalement, le financement serait accordé sous forme d’une dotation de 25 millions de dollars à des fondations existantes, par exemple le Réseau canadien contre les accidents cérébrovasculaires. Le nouveau consortium affecterait des fonds pendant cinq ans en fonction de critères établis et exigerait des rapports périodiques sur le financement. Il devrait en bout de ligne rendre compte au Parlement. On créerait un comité directeur constitué de représentants de chacun des partenaires et qui serait chargé de diriger et de guider la mise en œuvre du projet. 1 Journal de l’Association médicale canadienne, 1er mai 2001, 164(9), page 1269. 2 Dudley RA, Johansen KL, Brand R, Rennie DJ, Milstein A. (2000). Selective referral to high-volume hospitals: Estimating potentially avoidable deaths. Journal of the Americal Medical Association, 283(9), 1159-1166 cité dans Soins de santé au Canada 2002, Institut canadien d’information sur la santé, Ottawa : mai 2002, p 52. 3 Comme il en a été convenu à la réunion des premiers ministres provinciaux-territoriaux des 24 et 25 janvier 2002 à Vancouver. Renseignements disponibles à l’adresse www.scics.gc.ca/cinfo02/850085004_f.html 4Comme il en a été question dans un mémoire présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C 13 visant à établir les Instituts de recherche en santé du Canada. Dr Peter Vaughan, secrétaire général et chef de la direction, Association médicale canadienne, 6 décembre 1999, Ottawa (Ontario).
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Notes de discours du : Dr Eugene Bereza, Président, Comité d’éthique, Association médicale canadienne : Projet de loi C 13 - Loi concernant la procréation assistée : Présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes

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Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-11-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-11-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
PROJET DE LOI C 13 – LOI CONCERNANT LA PROCRÉATION ASSISTÉE Présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes Ottawa (Ontario) Le 20 novembre 2002 LE PROJET DE LOI C 13 – LOI CONCERNANT LA PROCRÉATION ASSISTÉE Madame la présidente et membres du comité, Je suis le Dr Eugene Bereza et je suis médecin et éthicien clinicien à l’Hôpital Royal Victoria de Montréal et président du Comité d’éthique de l’Association médicale canadienne. Je représente ici aujourd’hui nos membres, soit plus de 54 000 médecins de toutes les régions du Canada. Je parle aussi au nom de nos patients et en particulier ceux qui ont des problèmes d’infertilité ou qui souffrent ou souffriront de maladies pour lesquelles la science médicale recherche une cure. Notre directeur de l’Éthique, M. John Williams, m’accompagne aujourd’hui. Vous vous rappellerez que nous avons comparu devant le comité le 23 octobre 2001 en compagnie de représentants de huit autres organisations nationales de soignants et de scientifiques afin de présenter notre position au sujet du projet de mesure législative sur la procréation assistée. Même si nous nous sommes réjouis de voir que vous recommandiez dans votre rapport de décembre 2001 la création d’un organisme de réglementation de la procréation assistée indépendant du ministère de la Santé, nous avons été déçus que vous n’ayez pas retenu d’autres recommandations que nous avons proposées. Le gouvernement a répondu à votre rapport en présentant le projet de loi C 56, devenu depuis C 13. C’est au sujet de celui ci que nous sommes venus prendre la parole aujourd’hui. Même si le projet comporte de nombreux détails que nous souhaiterions voir préciser ou modifier, nous avons l’intention de concentrer notre propos sur la question que nous jugeons la plus importante pour le bien-être de nos patients et la pratique de la médecine. Je veux parler du recours au pouvoir du droit criminel pour traiter des activités médicales et scientifiques. Le rapport du Comité permanent et le projet de loi C 13 Dans votre rapport de décembre 2001, vous avez reconnu notre position à ce sujet : «Certains témoins ont recommandé la suppression pure et simple de la catégorie des activités prohibées. Citant les avantages de la souplesse réglementaire, ils estiment que ces activités devraient être classées parmi les activités réglementées, y compris les activités les plus répréhensibles comme le clonage aux fins de procréation, à l’égard desquelles aucune autorisation ne sera probablement jamais délivrée aux termes du règlement.» (page 9). Vous avez toutefois rejeté cette position parce que «cette interdiction n’aurait pas le même poids ou la même force de censure sociale qu’une interdiction aux termes de la Loi. (…) Nous croyons qu’il existe suffisamment de raisons pour maintenir la catégorie des activités prohibées. L’interdiction officielle dans la Loi précise qu’elles sont soit dangereuses, soit socialement inacceptables. Elle indique également que ces activités inquiètent tellement les Canadiens que l’interdiction qui les frappe ne peut être modifiée sans l’aval du Parlement.» (page 10). Le projet de loi C 13 reflète votre position à ce sujet. Nous reconnaissons que vous êtes de bonne foi en proposant et défendant cette position, mais nous sommes convaincus que les préjudices qu’elle pourrait causer l’emportent sur ses avantages éventuels. C’est pourquoi nous sommes heureux d’avoir cette occasion de réitérer les raisons pour lesquelles l'AMC juge que le projet de loi C 13 pourrait avoir des répercussions négatives sur la relation patient–médecin et les progrès de la science médicale. Nécessité de modifier le projet de loi C 13 Comme vous le savez, notre position à ce sujet a l’appui d'experts juridiques comme Patrick Healy, de la Faculté de droit de l’Université McGill, Tim Caulfield, directeur de l’Institut du droit de la santé de l’Université de l’Alberta, et Bartha Knoppers, du Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal. Notre position est essentiellement la suivante : le droit criminel est un marteau-pilon très difficile à modifier et il convient donc à des crimes dont la situation a peu de chances de changer au fil du temps, comme l’assassinat et le vol, plutôt qu'aux activités médicales et scientifiques qui évoluent constamment. Dans ce dernier cas, il est préférable de s’en remettre à un organisme de réglementation représentatif pour déterminer si et quand des modifications des facteurs reliés à la santé et à la sécurité, ainsi que l’évolution des attitudes et des valeurs du public, pourraient justifier, dans des conditions précises, certaines activités auparavant interdites. Le projet de loi C 13 commence par l’énoncé suivant : «Le texte interdit les techniques de procréation assistée jugées inacceptables sur le plan éthique.» Ces propos reprennent les conclusions de votre rapport. Comme le démontrent toutefois les comptes rendus de vos audiences, beaucoup de Canadiens, et en particulier ceux qui sont infertiles, ne considèrent pas que toutes ces interventions ou certaines d’entre elles sont inacceptables sur le plan éthique. La politique publique devrait-elle refuser aux Canadiens qui sont de cet avis l’accès à un traitement médical contre l’infertilité parce que d’autres jugent de tels traitements inacceptables sur le plan éthique? Faudrait il refuser cette possibilité aux patients qui ont des problèmes auxquels la recherche interdite dans la projet de loi C 13 pourrait trouver un remède? Nous nous demandons si les interdictions criminelles conviennent dans le cas d’activités au sujet desquelles les Canadiens ne s’entendent pas du tout sur le plan éthique. Au Canada, les législateurs ont hésité avec raison à recourir au droit criminel pour régir des enjeux médicaux et scientifiques comme l’avortement, le retrait de traitements de maintien de la vie et certaines recherches médicales. Pourquoi faire une exception dans le cas de la procréation assistée? Quelles sortes de précédents cette exception établira t elle dans le cas d’autres questions controversées en bioéthique? Les pénalités prévues par le projet de loi nous préoccupent aussi. Des peines de prison pouvant atteindre 10 ans et des amendes maximales de 500 000 $ sont excessives comparativement aux peines qu'entraînent des crimes contre la personne ou les biens. Elles susciteront un climat de crainte indue et de précautions excessives chez les médecins et les scientifiques qui travaillent dans ce domaine, au point où ils éviteront tout acte que le projet loi pourrait couvrir, même au détriment du soin des patients. Comme la science et la pratique de la médecine évoluent rapidement et qu'il est difficile de prévoir les nouveaux progrès, il sera difficile d’adapter la loi pour faire face aux nouvelles applications d’activités interdites qui pourraient être acceptables sur le plan éthique. Une solution de rechange L’AMC a déclaré à maintes reprises que nous ne nous opposons pas à l’interdiction de certaines activités reliées à la procréation assistée. Au lieu d’établir des interdictions criminelles dans la loi, nous demeurons convaincus qu’un organisme indépendant devrait être chargé en permanence de déterminer les activités permissibles ou interdites en se fondant sur des recherches scientifiques à jour, sur l’apport de la population et sur une étude conforme à l’éthique. On pourrait le faire très facilement dans le projet de loi C 13 en déplaçant les interventions énumérées aux «Actes interdits» (articles 5 à 9) à la rubrique des «Activités réglementées» et en ajoutant les mots «sauf en conformité du règlement et d’un permis» à chacune des dispositions des articles 5 à 9. Conformément à cette recommandation, nous sommes d’avis qu’il faudrait établir l’organisme de réglementation le plus tôt possible et lui confier le plus de pouvoirs possible sur les questions que l’article 65 du projet de loi C 13 réserve à des règlements pris par le gouverneur en conseil. Nous espérons que l’organisme s’inspirera de l’expérience et de l’expertise d’organisations et de structures qui existent déjà dans le domaine de la procréation assistée et qui s’occupent de normes de pratique, d’éducation, de certification et d’agrément. Conclusion En résumé, nous appuyons fermement les efforts déployés par le gouvernement pour réglementer la procréation assistée et les activités connexes, et notamment l’interdiction provisoire ou permanente de certaines pratiques. Comme d’autres témoins qui ont comparu devant votre comité, nous ne croyons toutefois pas que la criminalisation des activités scientifiques et médicales désignées nommément dans le projet de loi soit un bon moyen de parvenir à ces objectifs. Nous sommes d’avis que des moyens beaucoup moins draconiens que la criminalisation permettraient tout aussi bien d’atteindre les objectifs et, de plus, que la criminalisation créerait des obstacles importants aux progrès légitimes de la médecine et des sciences dans le traitement de l’infertilité. Nous recommandons que l’organisme proposé ait le pouvoir de réglementer ces pratiques et que l’on invoque le pouvoir du droit criminel lorsque les activités réglementées sont exécutées sans l’autorisation de l’organisme, représentée par un permis, ou à l’encontre des conditions établies par l’organisme dans le permis. Je vous remercie, Madame la présidente et membres du comité. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
Documents
Moins de détails

Carter : mémoire de l' AMC sur l’euthanasie et l’aide à mourir [Contenu anglais]

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13935
Dernière révision
2011-03-05
Date
2014-08-19
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Santé des populations, équité en santé, santé publique

Prescription drug shortages[Traduction non disponible]

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11187
Date
2014-03-01
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
BD14-05-159
L’Association médicale canadienne continuera à faire de la question des pénuries de médicaments d’ordonnance une priorité de ses efforts de lobbying, reverra son travail actuel et cernera de nouvelles possibilités en la matière, et présentera un rapport à ce sujet à la réunion de mai du Conseil d’administration.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2014-03-01
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
BD14-05-159
L’Association médicale canadienne continuera à faire de la question des pénuries de médicaments d’ordonnance une priorité de ses efforts de lobbying, reverra son travail actuel et cernera de nouvelles possibilités en la matière, et présentera un rapport à ce sujet à la réunion de mai du Conseil d’administration.
Text
L’Association médicale canadienne continuera à faire de la question des pénuries de médicaments d’ordonnance une priorité de ses efforts de lobbying, reverra son travail actuel et cernera de nouvelles possibilités en la matière, et présentera un rapport à ce sujet à la réunion de mai du Conseil d’administration.
Moins de détails

Examen de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : Association médicale canadienne mémoire à Santé Canada en réponse à la consultation sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et ses règlements

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11114
Date
2014-03-17
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2014-03-17
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse à la consultation de Santé Canada sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), concernant les défis, lacunes ou améliorations proposées. L'AMC accueille favorablement la consultation et l'examen de la LRCDAS et de ses règlements. Il s'agit d'un cadre législatif important qui a une incidence directe sur la santé publique, la qualité des soins et la sécurité des patients. Les recommandations de l'AMC présentées dans ce mémoire visent à suggérer de nouvelles mesures et de nouveaux mécanismes aux termes de la LRCDAS en vue d'améliorer la santé publique et la sécurité des patients. L'AMC se réjouit d'avoir l'occasion de discuter de ces enjeux plus en détail avec Santé Canada, dans le cadre de cette consultation. Partie 1 : Préconiser une approche réglementaire qui améliore la santé publique, la qualité des soins et la sécurité des patients Comme principe général, l'AMC est d'avis que la modernisation du cadre législatif et réglementaire de la LRCDAS devrait être guidée d'abord et avant tout par l'objectif d'améliorer la santé publique, de promouvoir la qualité des soins et d'accroître la sécurité des patients. L'adoption de la LRCDAS et la promulgation de ses règlements ont permis de mettre en évidence les objectifs d'application, comme en témoigne le rapport sur les dépenses de programme associées à l'Évaluation de la Stratégie nationale antidrogue. La modernisation du cadre législatif de la LRCDAS offre une occasion importante de faire avancer les objectifs de santé publique et de sécurité des patients en établissant des mécanismes qui favorisent la prévention, le traitement et la réduction des préjudices. Cette approche appuie l'engagement qu'a pris le Gouvernement du Canada dans son discours du Trône pour lutter contre l'abus de médicaments d'ordonnance dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue. En 2013, le Conseil général de l'AMC, souvent appelé le Parlement de la médecine canadienne, a recommandé " que les autorités responsables de la réglementation des substances psychoactives accordent davantage d'importance aux démarches axées sur la santé publique ". L'abus de substances est un problème de comportement complexe influencé par de nombreux facteurs, et une approche de santé publique cherchant à résoudre ce problème devrait intégrer une stratégie exhaustive à facettes multiples. Une approche axée sur la santé publique mettrait davantage l'accent sur la prévention du mauvais usage et de l'abus de médicaments d'ordonnance, sur le traitement de la toxicomanie et autres conséquences du mauvais usage, sur le suivi, la surveillance et la recherche, ainsi que sur la réduction des préjudices. Une telle approche veillerait à ce que les préjudices associés à l'application (p. ex., criminalité, maladies consécutives à l'utilisation de seringues souillées) ne soient pas disproportionnés en regard des préjudices directs causés par la consommation abusive. L'AMC recommande que la modernisation du cadre législatif de la LRCDAS vise avant tout à favoriser et appuyer cette approche de santé publique. Il convient de noter que les substances réglementées par la LRCDAS comprennent les médicaments utilisés par les patients et prescrits par des professionnels de la santé à des fins thérapeutiques légitimes. Nous avons remarqué que les annexes jointes à la LRCDAS ne font pas de distinction entre la consommation abusive de substances illicites et de médicaments d'ordonnance. Par exemple, l'Annexe I contient à la fois des substances illicites comme l'héroïne, et des médicaments opioïdes comme l'oxycodone et l'hydrocodone. Le potentiel de préjudice d'une drogue ou d'un médicament a bien peu, sinon rien, à voir avec son statut juridique. Par conséquent, l'AMC recommande que dans le cadre de l'examen de la LRCDAS et de ses règlements, Santé Canada passe en revue les annexes, y compris leur organisation et la liste des substances de chaque annexe. Cet examen a un triple objectif : s'assurer que (1) les annexes sont à jour; (2) la LRCDAS permet l'ajout, en temps opportun, de nouvelles substances illicites et de médicaments d'ordonnance en fonction des données disponibles; et (3) les annexes sont organisées en fonction du degré de risque, du statut juridique et d'autres considérations. Dans les sections qui suivent, l'AMC propose des recommandations pouvant faciliter l'expansion d'une approche axée sur la santé publique. A) Mise en place de mécanismes de lutte contre le mauvais usage et l'abus des médicaments d'ordonnance Le mauvais usage et l'abus de psychotropes réglementés d'ordonnance, notamment des médicaments opioïdes comme l'oxycodone, le fentanyl et l'hydromorphone, posent un important problème de santé publique et de sécurité des patients. Le Canada est au deuxième rang au monde, après les États-Unis, pour la consommation par habitant d'opioïdes d'ordonnance. L'effet de l'abus et du mauvais usage des opioïdes d'ordonnance chez les populations vulnérables demeure une préoccupation importante. Par exemple, en 2013, les opioïdes constituaient la troisième drogue la plus répandue (après l'alcool et la marijuana) chez les étudiants de l'Ontario. Bien qu'il n'y ait pas données précises sur la prévalence de l'abus de médicaments d'ordonnance chez les personnes âgées, l'AMC craint qu'en raison du vieillissement de la population du Canada, un nombre croissant de personnes âgées aient besoin de traitements en raison de préjudices liés à l'utilisation de médicaments d'ordonnance, notamment les interactions médicamenteuses et les chutes causées par la somnolence ou par l'absence de coordination. Les médicaments d'ordonnance réglementés sont des produits légaux destinés à des fins thérapeutiques légitimes, par exemple le contrôle de la douleur causée par le cancer, par une maladie terminale ou par un état chronique ou un traumatisme entraînant des lésions nerveuses. Toutefois, ces médicaments peuvent également faire l'objet d'une consommation abusive ou d'un mauvais usage, et la toxicomanie peut mener à des comportements illégaux chez certains utilisateurs, comme la consultation de plusieurs médecins, la falsification de la signature de prescripteurs ou l'achat auprès de vendeurs de la rue. Le mauvais usage et l'abus des opioïdes d'ordonnance préoccupent grandement les médecins du Canada, pour bien des raisons. Tout d'abord, ils doivent évaluer l'état des patients qui demandent les médicaments et déterminer si l'utilisation est indiquée sur le plan clinique, et si les bienfaits l'emportent sur les risques. Ensuite, ils peuvent devoir prescrire des traitements pour des patients qui sont devenus dépendants des médicaments. Enfin, ils sont vulnérables face aux patients qui falsifient leur signature ou recourent à d'autres moyens illégaux pour obtenir des ordonnances, ou encore qui se présentent avec de faux symptômes ou supplient ou profèrent des menaces lorsqu'on leur refuse les médicaments demandés. Le budget fédéral de 2014 prévoit 44,9 millions de dollars sur cinq ans pour la Stratégie nationale antidrogue afin de lutter contre l'abus de médicaments d'ordonnance. L'AMC est d'avis qu'il s'agit d'une mesure positive de la part du gouvernement. En tant qu'organisme de réglementation des médicaments, Santé Canada pourrait utiliser la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour faire avancer cette stratégie par les moyens suivants : i) Amélioration de l'approbation, de l'étiquetage et de la surveillance de la sécurité des substances réglementées L'AMC recommande d'ajouter de nouveaux articles à la LRCDAS afin d'exiger un examen réglementaire plus rigoureux dans le cadre du processus d'approbation et de surveillance postapprobation des médicaments opioïdes d'ordonnance. Plus précisément, la LRCDAS devrait être modifiée pour exiger : * Des exigences de préapprobation plus strictes pour les médicaments d'ordonnance réglementés. En raison du niveau élevé de risque que posent ces médicaments, Santé Canada pourrait exiger qu'ils soient soumis à des niveaux plus élevés de contrôle que les autres à l'étape de l'examen des résultats des essais cliniques préapprobation, et imposer des conditions spéciales postapprobation (p. ex., études formelles après la mise en marché); * Des conditions plus strictes concernant la promotion des médicaments réglementés par l'industrie pharmaceutique auprès des professionnels de la santé; * Des formulations inviolables des médicaments opioïdes d'ordonnance. Les nouveaux médicaments opioïdes ou les formulations pouvant entraîner une dépendance devraient être inviolables de façon à réduire le risque d'abus ou de mauvais usage; * L'amélioration de l'information destinés aux patients et des conseils aux prescripteurs, aux distributeurs ainsi qu'aux patients qui reçoivent une ordonnance de médicaments opioïdes. ii) Mise en place d'exigences uniformes pour la surveillance des ordonnances Dans son mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes (voir l'Annexe A), dans le cadre de l'étude sur l'abus de médicaments d'ordonnance, l'AMC encourageait tous les ordres de gouvernement à collaborer entre eux et avec les organismes de réglementation des professionnels de la santé pour créer un système pancanadien de contrôle et de surveillance en temps réel de l'abus des médicaments d'ordonnance. En effet, tous les intervenants qui ont témoigné devant le Comité ont reconnu l'importance des programmes de surveillance des médicaments d'ordonnance pour en contrer l'abus. Des programmes de surveillance des médicaments existent dans la plupart des provinces et territoires, mais ils varient considérablement quant à la qualité, à la nature de l'information dont ils ont besoin, à l'accès ou non en temps réel pour les fournisseurs de soins de santé, et à l'objectif de la collecte de données. La normalisation des systèmes de surveillance et de contrôle peut contribuer à solutionner les problèmes de mauvais usage et d'abus des médicaments d'ordonnance : * En permettant aux fournisseurs de soins de santé de repérer, au moment où l'ordonnance est demandée ou remplie, les tentatives frauduleuses d'obtention de médicaments, par exemple essayer de faire remplir des ordonnances par plusieurs fournisseurs. * En contrecarrant la fraude interprovinciale ou interterritoriale, ici encore en permettant aux fournisseurs de soins de santé de repérer les tentatives de fraude au moment où l'ordonnance est demandée ou remplie. * En améliorant la capacité de surveillance et d'intervention des organismes de réglementation des professionnels de la santé, grâce à l'établissement d'un mécanisme de surveillance en temps réel. * Enfin, en aidant les chercheurs canadiens à améliorer la connaissance que nous avons de ce problème de santé publique grave, à cerner les priorités de recherche, et à déterminer les pratiques exemplaires pour se pencher sur ces enjeux cruciaux. Un tel système devrait être compatible avec les systèmes de dossiers médicaux électroniques, les systèmes de dossiers pharmaceutiques existants et les bases de données pharmaceutiques provinciales et territoriales comme celle de la Colombie-Britannique. La participation à des programmes de surveillance des médicaments d'ordonnance ne devrait pas imposer aux fournisseurs de soins de santé un lourd fardeau administratif. L'intégration aux dossiers de santé électroniques ainsi que l'utilisation généralisée de bases de données électroniques et la transmission de données pourraient grandement alléger le fardeau éventuel. L'AMC recommande la promulgation, en vertu de la LRCDAS, d'un nouveau règlement sur les exigences en matière de déclaration et de divulgation à l'intention des professionnels de la santé, des fabricants et d'autres intervenants, afin d'établir des normes uniformes de surveillance des ordonnances. Ce règlement doit : * permettre l'accessibilité et l'exploitabilité interprovinciale et interterritoriale; * permettre aux professionnels de la santé d'avoir accès en temps réel au système de surveillance; * permettre la surveillance électronique des médicaments d'ordonnance; * se conformer aux lois sur la protection des renseignements personnels et protéger la confidentialité des renseignements du patient tout en permettant le partage des renseignements nécessaires (les préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels sont abordées plus en détail à la Partie 2). B) Soutien de l'élément de réduction des préjudices d'une stratégie antidrogue L'AMC appuie pleinement les stratégies et outils de réductions des préjudices, y compris les sites d'injection supervisés, et estime que la LRCDAS devrait les soutenir et permettre leur existence. L'AMC est d'avis que la dépendance doit être reconnue et traitée comme un trouble médical grave. L'article 56 de la LRCDAS énonce les conditions en vertu desquelles les demandeurs peuvent obtenir des dérogations aux dispositions de la Loi. Le projet de loi C-2, actuellement en deuxième lecture à la Chambre des communes, propose de nouvelles conditions strictes et de grande envergure qui doivent être respectées par une personne qui propose la mise en place d'un site d'injection supervisé. L'AMC soutient que ces sites offrent une forme légitime de traitement de la maladie qu'est la toxicomanie, que leurs avantages sont étayés par un corpus de recherche, et que les conditions proposées dans le projet de loi C-2 sont trop restrictives. En outre, dans l'intention de soutenir la réduction des préjudices, l'AMC recommande que Santé Canada modifie l'article 2, alinéa (2) b) (ii), de la LRCDAS qui stipule qu'une substance contrôlée comprend " toute chose contenant, y compris superficiellement, une telle substance et servant - ou destinée à servir ou conçue pour servir - à la produire ou à l'introduire dans le corps humain " afin d'habiliter le rôle important des sites d'injection sécuritaire. C) Élaboration d'une base de connaissances cliniques sur l'usage de la marijuana à des fins médicales L'AMC a déjà fait connaître sa position au sujet du Règlement sur la marihuana à des fins médicales (voir l'Annexe B). Malgré les multiples révisions apportées au Règlement depuis son établissement en 2001, il n'aborde pas la principale préoccupation de l'AMC, à savoir qu'on fait du médecin le gardien de l'accès à un produit dont les avantages médicaux n'ont pas été suffisamment étudiés, et qui n'a pas été soumis au processus d'essai clinique requis pour les produits thérapeutiques en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. L'absence de preuves cliniques signifie que les médecins manquent d'informations scientifiques et de conseils sur l'usage, les avantages et les risques de la marijuana lorsqu'elle est utilisée à des fins médicales. Pour résoudre ce problème, l'AMC recommande que Santé Canada investisse dans la recherche scientifique sur l'usage de la marijuana à des fins médicales. Cela pourrait comprendre l'établissement d'incitatifs à la recherche pour les producteurs autorisés ou l'obligation de contribuer à un fonds de recherche administré par les Instituts de recherche en santé du Canada. En outre, l'AMC encourage le développement et la diffusion d'outils factuels de soutien clinique pour les médecins. Partie 2 : Assurer la protection des renseignements personnels du patient Dans tout cadre législatif portant sur les soins aux patients, les médecins considèrent que la protection des renseignements personnels est primordiale; en effet, la protection de la vie privée, la confidentialité et la confiance sont les pierres angulaires de la relation patient-médecin (voir l'Annexe C). C'est pourquoi l'AMC recommande fortement que Santé Canada entreprenne une évaluation de l'incidence sur la vie privée de la LRCDAS et de ses règlements en vigueur ainsi que de toute future modification proposée. L'AMC encourage Santé Canada à mettre les résultats de cette évaluation à la disposition des intervenants dans le cadre de son processus de consultation au sujet de ce cadre législatif. Comme nous l'avons mentionné précédemment, le nouveau règlement proposé et mentionné dans la Partie 1 (A) (ii) ci-dessus doit être conforme aux lois sur la protection de la vie privée et protéger la confidentialité des renseignements personnels du patient tout en permettant le partage des renseignements nécessaires. L'AMC se préoccupe grandement des pouvoirs de perquisition des inspecteurs en vertu de l'article 31 de la LRCDAS, car une seule exception au pouvoir de l'inspecteur concernant les dossiers sur l'état de santé de personnes est mentionnée, à l'alinéa (1) c). L'AMC craint que cette exception ne puisse être suffisante pour répondre aux exigences des lois sur la protection de la vie privée qui régissent les renseignements personnels et les dossiers des patients, tant au niveau fédéral que provincial. À cet égard, l'AMC recommande que la LRCDAS soit modifiée pour veiller à ce que les renseignements personnels et les dossiers des patients soient exempts des perquisitions des inspecteurs, conformément aux lois fédérales, provinciales et territoriales les plus strictes en matière de protection de la vie privée. Partie 3 : Faciliter les ordonnances électroniques Dans le cadre de l'examen de la LRCDAS et de ses règlements, Santé Canada devrait évaluer comment ce cadre législatif peut être utilisé pour faciliter et soutenir les progrès en cybersanté, en particulier les ordonnances électroniques. Les dossiers de santé électroniques peuvent aussi aider les médecins ou les pharmaciens à identifier rapidement le potentiel de détournement et de visites à de multiples médecins, à l'endroit où une ordonnance est rédigée ou remplie. Le dossier de santé électronique facilite aussi le partage d'information entre les professionnels de la santé, ainsi que la mise en place de programmes permettant aux médecins de comparer leurs pratiques d'ordonnance à celles de leurs pairs. Par exemple, des articles du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, du Règlement sur les stupéfiants et du Règlement sur les précurseurs définissent les conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent accepter une ordonnance. L'AMC recommande que ces règlements soient modifiés pour inclure en toutes lettres les ordonnances électroniques aux types de formulaires que le pharmacien peut accepter, outre les ordonnances verbales et écrites. Cette recommandation est conforme à la déclaration conjointe de l'AMC et de l'Association des pharmaciens du Canada sur l'établissement électronique des ordonnances (voir l'Annexe D). Santé Canada devrait également veiller à ce que les modifications réglementaires facilitent la surveillance des médicaments d'ordonnance, comme nous l'avons dit précédemment. Partie 4 : Mettre en place un mécanisme de modification du champ d'exercice Le Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens, promulgué en 2012, accorde aux sages-femmes, aux infirmiers professionnels de la santé et aux podiatres l'autorisation de prescrire des substances réglementées dans le cadre de leurs fonctions en vertu des lois relatives au champ d'exercice de leurs provinces ou territoires. Le mémoire de l'AMC de 2012 en réponse à cette modification du règlement est joint au présent document (voir l'Annexe E). Dans ce mémoire, l'AMC recommandait " qu'un cadre réglementaire régissant le pouvoir d'établissement d'ordonnances, ou tout autre aspect du champ d'exercice, (mette) toujours la sécurité du patient en premier. L'objectif principal de détermination du champ d'exercice est de répondre aux besoins de soins de santé des patients et de servir leurs intérêts et ceux du public de façon sécuritaire, efficace et compétente ". L'une de nos principales préoccupations à l'époque était que l'augmentation du nombre de professionnels de la santé habilités à prescrire des substances réglementées entraîne une hausse du risque de détournement illégal de produits à des vendeurs de rue. Ce point demeure un sujet de préoccupation pour nous. Compte tenu de l'importance des éléments de détermination du champ d'exercice qui concernent le soin des patients et leur sécurité, l'AMC recommande fortement que les modifications futures du champ d'exercice d'un fournisseur de soins de santé soient effectuées uniquement dans le cadre d'un processus d'évaluation transparent fondé sur des critères cliniques et la protection de la sécurité des patients. À cette fin, l'AMC recommande fortement l'ajout de nouvelles dispositions à la LRCDAS et à ses règlements afin d'établir un mécanisme de régie des modifications futures du champ d'exercice. Ces dispositions doivent exiger, avant la mise en œuvre de toute modification changement, le respect des conditions suivantes : * preuve que la modification améliorera la santé publique et la sécurité des patients; * véritable consultation avec les organisations professionnelles et les organismes de réglementation; * soutien des ministres provinciaux et territoriaux de la Santé. En outre, l'AMC recommande que ces nouvelles dispositions régissant d'éventuelles modifications du champ d'exercice exigent : * que les nouvelles classes de prescripteurs disposent de politiques sur les conflits d'intérêts; * que les nouvelles classes de prescripteurs soient intégrées au règlement de surveillance des médicaments d'ordonnance recommandé à la Partie 1 (A) (ii) ci-dessus; * qu'un examen obligatoire quinquennal soit mis en place pour les nouvelles catégories de prescripteurs. Partie 5 : Reconnaître l'autorité des ordres des médecins Comme nous l'avons dit plus haut, de nombreuses substances régies par la LRCDAS et ses règlements sont prescrites par les médecins et d'autres professionnels de la santé, à des fins thérapeutiques. La médecine est une profession réglementée, et les ordres des médecins ont le pouvoir et la responsabilité ultimes d'assurer la surveillance de la pratique médicale, y compris des activités d'établissement d'ordonnances, de mener des enquêtes sur une pratique et, s'il y a lieu, de prendre des mesures disciplinaires. Dans sa forme actuelle, l'article 59 du Règlement sur les stupéfiants comporte une disposition redondante sur la surveillance et les mesures disciplinaires. L'AMC recommande vivement que cet article soit modifié de manière à reconnaître le pouvoir établi des ordres des médecins en matière de surveillance de la profession médicale. Conclusion L'AMC accueille favorablement la consultation et l'examen de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de ses règlements. Comme nous l'avons dit plus haut, ce mémoire ne constitue pas une analyse exhaustive de la LRCDAS, mais une première synthèse de la position de l'AMC sur les enjeux relatifs à la sécurité des patients et à la santé publique qui la préoccupent particulièrement. Ce document brosse un tableau des nombreuses possibilités d'intégrer à la LRCDAS et à ses règlements de nouvelles mesures et de nouveaux mécanismes qui contribueraient à améliorer la santé publique et la sécurité des patients. Vu l'ampleur et l'importance des enjeux soulevés dans le cadre de cet examen, l'AMC souhaite la tenue d'autres consultations et serait heureuse de discuter de ces enjeux plus à fond. Annexes : * Annexe A : Mémoire de l'AMC présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes - La nécessité de se doter d'une stratégie nationale pour lutter contre le mauvais usage et l'abus de médicaments d'ordonnance au Canada * Annexe B : Politique de l'AMC - La marijuana à des fins médicales * Annexe C : Politique de l'AMC - Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients * Annexe D : Politique de l'AMC - Vision relative à l'établissement électronique des ordonnances : déclaration conjointe de l'AMC et de l'Association des pharmaciens du Canada * Annexe E : Mémoire de l'AMC - Réponse au Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens proposé publié dans la Gazette du Canada, Partie I (vol. 146, no 18 - 5 mai 2012) Résumé des recommandations L'AMC recommande que la modernisation du cadre législatif et réglementaire de la LRCDAS vise avant tout l'amélioration de la santé publique, la promotion de la qualité des soins et l'amélioration de la sécurité des patients. L'AMC recommande que, dans le cadre de l'examen de la LRCDAS et de ses règlements, Santé Canada passe en revue les annexes, y compris leur organisation et la liste des substances de chaque annexe. L'AMC recommande d'ajouter de nouveaux articles à la LRCDAS afin d'exiger un examen réglementaire plus rigoureux dans le cadre du processus d'approbation et de surveillance postapprobation des médicaments opioïdes d'ordonnance. L'AMC recommande la promulgation, en vertu de la LRCDAS, d'un nouveau règlement sur les exigences en matière de déclaration et de divulgation à l'intention des professionnels de la santé, des fabricants et d'autres intervenants, afin d'établir des normes uniformes concernant la surveillance des ordonnances. Dans l'intention de soutenir la réduction des préjudices, l'AMC recommande que Santé Canada modifie l'article 2, alinéa (2) (b) (ii) de la LRCDAS qui stipule qu'une substance contrôlée comprend " toute chose contenant, y compris superficiellement, une telle substance et servant - ou destinée à servir ou conçue pour servir - à la produire ou à l'introduire dans le corps humain ". L'AMC recommande que Santé Canada investisse dans la recherche scientifique sur l'usage de la marijuana à des fins médicales. Cela pourrait comprendre l'établissement d'incitatifs à la recherche pour les producteurs autorisés ou l'obligation de contribuer à un fonds de recherche administré par les Instituts de recherche en santé du Canada. En outre, l'AMC encourage le développement et la diffusion d'outils factuels de soutien clinique pour les médecins. L'AMC recommande que Santé Canada entreprenne une évaluation de l'incidence sur la vie privée de la LRCDAS et de ses règlements en vigueur ainsi que de toute future modification proposée, et mette les résultats de cette évaluation à la disposition des intervenants dans le cadre de son processus de consultation au sujet de ce cadre législatif. L'AMC recommande la modification de la LRCDAS, en particulier l'alinéa 31 (1) c), pour veiller à ce que les renseignements et les dossiers des patients soient exempts des perquisitions des inspecteurs, conformément aux lois fédérales, provinciales et territoriales les plus strictes en matière de protection de la vie privée. L'AMC recommande la modification de la LRCDAS et de ses règlements pour inclure en toutes lettres les ordonnances électroniques aux types de formulaires que le pharmacien peut accepter, outre les ordonnances verbales et écrites, et que cette modification soit aussi apportée aux articles pertinents du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, du Règlement sur les stupéfiants et du Règlement sur les précurseurs. L'AMC recommande l'ajout de nouvelles dispositions à la LRCDAS et à ses règlements afin d'établir un mécanisme de régie des modifications futures du champ d'exercice. Ces dispositions doivent exiger, avant la mise en œuvre de toute modification, le respect des conditions suivantes : * preuve que la modification améliorera la santé publique et la sécurité des patients; * véritable consultation avec les organisations professionnelles et les organismes de réglementation; * soutien des ministres provinciaux et territoriaux de la Santé. L'AMC recommande que les nouvelles dispositions de la LRCDAS régissant d'éventuelles modifications du champ d'exercice exigent : * que les nouvelles classes de prescripteurs disposent de politiques sur les conflits d'intérêts; * que les nouvelles classes de prescripteurs soient intégrées au règlement de surveillance des médicaments d'ordonnance recommandé à la Partie 1 (A) (ii) ci-dessus; * qu'un examen obligatoire quinquennal soit mis en place pour les nouvelles catégories de prescripteurs. L'AMC recommande vivement que l'article 59 du Règlement sur les stupéfiants soit modifié de manière à reconnaître le pouvoir établi des ordres des médecins en matière de surveillance de la profession médicale.
Documents
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Mémoire présenté de l'AMC au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie dans le contexte de son étude des médicaments d'ordonnance : Leviers fédéraux permettant de faire face aux conséquences inattendues des médicaments d'ordonnance et d'appuyer la santé publique, la qualité des soins et la sécurité des patients

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11125
Date
2014-03-26
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-03-26
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de soumettre ce mémoire au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie dans le contexte de son étude des médicaments d'ordonnance au Canada. À ce stade-ci, le Comité étudie les conséquences inattendues des médicaments et les témoins entendus à ce jour en ont décrit un vaste éventail. L'AMC reconnaît le rôle important des médicaments d'ordonnance dans le soin des patients et c'est pourquoi elle a formulé de nombreuses politiques sur des enjeux liés aux médicaments et à l'établissement d'ordonnances; l'Association a déjà présenté certaines de ces politiques au Comité à diverses occasions. Les médecins souhaitent que tous les Canadiens aient accès à une pharmacothérapie médicalement nécessaire qui soit sécuritaire, efficace, abordable, prescrite et administrée comme il se doit, et s'insère dans un protocole intégré de traitements et de soins de santé axés sur les patients. Dans ce mémoire, l'AMC aborde cinq enjeux liés aux médicaments d'ordonnance qui ont des conséquences inattendues sur la santé publique, la qualité des soins et la sécurité des patients, soit les pénuries dans l'offre de médicaments d'ordonnance, l'abus et le mauvais usage des médicaments d'ordonnance, l'amélioration de la surveillance post-commercialisation et des moyens de déclaration, l'appui à l'établissement optimal d'ordonnances, et la lutte contre les lacunes de la couverture d'assurance. 1) Pénurie dans l'offre de médicaments d'ordonnance Depuis quelques années, les pénuries persistantes de médicaments d'ordonnance préoccupent profondément les médecins du Canada. Les pénuries de médicaments ont de graves conséquences sur le soin des patients. Par exemple, si un patient qui suit un traitement de longue durée a été stabilisé au moyen d'un médicament qui cesse d'être disponible et qu'on remplace par un autre dont les résultats sont moins bons, il se peut que l'état de santé du patient se détériore. Le coût du médicament de remplacement peut dépasser les capacités financières d'un patient. Dans certains cas, il arrive qu'il n'y ait pas de traitement de rechange du tout. L'AMC a participé aux activités d'un groupe de travail multilatéral sur la pénurie de médicaments avec Santé Canada, l'industrie pharmaceutique et des organisations professionnelles du secteur de la santé afin de créer un site web sur les pénuries de médicaments au Canada, mais il y a encore beaucoup d'améliorations possibles. Il n'est pas clair que toutes les pénuries soient déclarées, il n'y a pas de mécanisme déterminé de recours et, ce qui est le plus important, les pénuries de médicaments persistent. L'AMC appuie la tenue d'une enquête sur les causes sous-jacentes des pénuries de médicaments d'ordonnance au Canada. Les perturbations de la fabrication d'un produit, comme l'arrêt de production survenu en 2011 dans un établissement de Sandoz au Québec qui a obligé les clients à se précipiter pour trouver d'autres fournisseurs de beaucoup de médicaments essentiels, constituent l'une des causes souvent mentionnées des pénuries. Ces perturbations préoccupent particulièrement lorsque les médicaments en question proviennent d'un " fournisseur exclusif " à cause des politiques gouvernementales d'achat en vrac et qu'il n'existe pas de substitut clair. C'est pourquoi l'AMC appuie l'élaboration de stratégies aux échelons tant provincial et territorial que fédéral pour décourager les achats auprès de fournisseurs exclusifs. L'AMC demande aux gouvernements et aux fabricants de prendre des actions significatives pour remédier aux conséquences de la pénurie de médicaments. Ils doivent aussi conjuguer leurs efforts pour élaborer des stratégies appropriées afin de réduire le nombre de pénuries de médicaments au Canada et leurs répercussions sur la santé des patients. Pour appuyer cet objectif, l'AMC recommande que le Comité élargisse son étude des médicaments d'ordonnance afin d'explorer les racines du problème des pénuries dans l'approvisionnement de médicaments d'ordonnance au Canada. 2) Abus et mauvais usage des médicaments d'ordonnance L'usage des analgésiques opioïdes d'ordonnance est à la hausse, au Canada et à l'étranger. Les rapports les plus récents indiquent que le Canada vient au deuxième rang au monde, derrière les États-Unis, pour la consommation par habitant d'opioïdes d'ordonnance. Le mauvais usage et l'abus des médicaments d'ordonnance constituent un grave problème, dont la complexité exige une solution elle aussi complexe et à facettes multiples. L'abus et le mauvais usage des médicaments d'ordonnance préoccupent les médecins du Canada pour de nombreuses raisons. Tout d'abord, les médecins doivent évaluer l'état des patients qui demandent le médicament et déterminer si l'utilisation en est indiquée sur le plan clinique et si les bienfaits l'emportent sur les risques. Cela peut être difficile, car aucun examen objectif ne permet d'évaluer la douleur : la prescription d'opioïdes repose en grande partie sur la confiance mutuelle entre le médecin et le patient. Ensuite, les médecins devront peut-être prescrire des traitements pour des patients qui deviennent accoutumés aux médicaments. Enfin, les médecins sont vulnérables face aux patients qui falsifient leur signature ou recourent à d'autres moyens illégaux pour obtenir des ordonnances, qui se présentent avec de faux symptômes, ou qui supplient ou profèrent des menaces lorsqu'on leur refuse les médicaments demandés. Les médicaments d'ordonnance aux opioïdes sont des produits légaux destinés à des fins thérapeutiques légitimes comme la prise en charge de la douleur ou les soins palliatifs et de fin de vie. Il est toutefois possible de les utiliser aussi à des fins récréatives ou pour alimenter une toxicomanie. Il faut reconnaître que c'est la toxicomanie qui est à l'origine de l'acquisition illégale des médicaments par des moyens comme la recherche d'un médecin complaisant, la falsification de la signature des prescripteurs ou l'achat auprès de vendeurs de la rue ou sur Internet. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral s'entende avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres intervenants pour élaborer et appliquer une stratégie nationale intégrée de lutte contre le mauvais usage et l'abus des médicaments d'ordonnance au Canada. Une telle stratégie devrait inclure les éléments suivants : a) Programmes de prévention de la mauvaise utilisation : Les programmes de prévention devraient viser à réduire à la fois l'utilisation à des fins récréatives et l'usage indu des médicaments. Des programmes de sensibilisation et des campagnes de marketing social pourraient inclure les éléments suivants : - Information sur les avantages et les préjudices du mauvais usage et de l'abus des médicaments d'ordonnance, et signes d'abus, de dépendance ou de surdose; - Consignes sur l'entreposage et l'élimination sécuritaires. Ces consignes sont importantes puisque les jeunes qui utilisent des médicaments à des fins récréatives déclarent souvent les trouver dans la pharmacie familiale. L'AMC appuie un régime national d'assurance-médicaments comportant des jours de " reprise " et recommande d'informer les patients de l'importance de retourner à la pharmacie les médicaments d'ordonnance inutilisés. b) Mesures visant à réduire le risque de surdose : Le nombre de décès attribués à une surdose d'opioïdes est monté en flèche depuis 10 ans. Le risque de préjudice causé par une surdose peut s'alourdir si les utilisateurs à des fins récréatives ont peur de demander de l'aide d'urgence parce qu'ils craignent de faire face à des accusations criminelles. Il est toutefois possible de prévenir les surdoses d'opioïdes au moyen de médicaments appropriés et par une intervention d'urgence rapide. c) Accès aux traitements : Une stratégie nationale devrait aussi améliorer l'accès pour les patients aux services spécialisés de prise en charge de la douleur et de traitement de la dépendance aux opioïdes. Nombreux sont ceux qui croient que si des traitements spécialisés de la douleur étaient généralement disponibles, les patients et les prescripteurs seraient moins susceptibles de compter uniquement sur les médicaments pour traiter leur douleur souvent invalidante. d) Programme national de surveillance des ordonnances : La plupart des provinces ont un programme de surveillance de la prescription d'opioïdes et d'autres substances réglementées, mais leur qualité, la nature de l'information exigée et les objectifs de la collecte de données varient. L'AMC recommande que tous les ordres de gouvernement collaborent entre eux et avec les organismes de réglementation des professionnels de la santé pour créer un système national de contrôle et de surveillance en temps réel de l'abus des médicaments d'ordonnance. Ce cadre devrait inclure l'élaboration de normes nationales sur la surveillance des ordonnances afin d'assurer que toutes les administrations du Canada réunissent les mêmes renseignements de façon normalisée. La normalisation des systèmes de surveillance et de contrôle peut avoir de nombreux effets positifs, dont les suivants : - repérer les tentatives frauduleuses d'obtenir une ordonnance, comme celle de faire remplir des ordonnances de fournisseurs différents; - dissuader la fraude interprovinciale; - aider les organismes de réglementation des professions à surveiller activement les praticiens soupçonnés de surprescrire ou de surdistribuer des médicaments dont il est souvent fait un usage abusif et à intervenir auprès d'eux au besoin; - aider les chercheurs à réunir des données uniformes pour améliorer notre connaissance du problème, déterminer des priorités de recherche et les meilleures pratiques à suivre pour aborder les enjeux cruciaux. Nous nous réjouissons de voir que les ministères fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé sont intéressés à unir leurs efforts face aux problèmes posés par l'abus des médicaments d'ordonnance et nous espérons qu'il en émanera un système national cohérent de contrôle et de surveillance, ce qui améliorera notre connaissance de la nature du problème et de ses solutions les plus efficaces. 3) Amélioration de la surveillance post-commercialisation et des moyens de déclaration Santé Canada a toujours approuvé les médicaments d'usage général à la suite d'essais cliniques qui tendent à être de courte durée et à compter relativement peu de participants. Il s'ensuit que même lorsqu'un médicament d'ordonnance arrive sur le marché, il y a encore peu d'information sur son innocuité ou son efficacité et il faut continuer de réunir de l'information auprès des personnes qui l'utilisent " dans le monde réel ". C'est pourquoi les effets indésirables des médicaments (EIM) sont trop répandus au Canada. Selon l'Institut canadien d'information sur la santé, un patient de plus de 65 ans sur 200 est hospitalisé à cause d'effets indésirables de ses médicaments. C'est pourquoi l'AMC recommande une fois de plus que Santé Canada cherche à renforcer la capacité de son système de surveillance post-commercialisation en s'assurant d'inclure les éléments suivants : a) Des processus intégrés de collecte de données sur l'innocuité des médicaments et leur efficacité : Comme la plupart des donnée sur l'innocuité atteignent Santé Canada sous forme de déclaration spontanée d'effets indésirables de médicaments (EIM), les processus de déclaration devraient faciliter la déclaration volontaire des EIM pour les médecins et les autres professionnels de la santé en rendant le système de déclaration convivial et facile à intégrer dans l'horaire chargé d'un professionnel. Idéalement, le mécanisme de déclaration des EIM devrait être intégré directement dans le dossier médical électronique (DME) à mesure qu'on le développera. L'information réunie des déclarations spontanées pourrait être complétée par d'autres moyens plus systématiques comme des études post-commercialisation structurées. b) Capacité d'analyse rigoureuse et opportune des données afin de déterminer les menaces importantes à la sécurité des médicaments : La surveillance et l'analyse de ce qui se passe lorsqu'une déclaration d'effets indésirables d'un médicament (EIM) est reçue constituent des éléments cruciaux du système de surveillance post-commercialisation. La capacité de surveillance exige une analyse rigoureuse des données afin de " séparer le signal du bruit " - autrement dit, il faut parcourir les déclarations, trouver celles qui indiquent des événements inusités, en chercher la cause et isoler celles qui indiquent un risque sérieux pour la santé publique. Il faut aussi que l'analyse soit opportune : nous constatons qu'en 2011, la vérificatrice générale a critiqué particulièrement les délais de la surveillance post-commercialisation assurée par Santé Canada en signalant qu'il fallait parfois plusieurs années pour que les déclarations soient étudiées à l'interne. c) Communication d'information utile aux fournisseurs de soins de santé et au public : Lorsqu'on découvre de nouveaux renseignements au sujet d'un médicament d'ordonnance, il importe d'en informer les médecins et les autres professionnels de la santé le plus rapidement et efficacement possible. C'est pourquoi la surveillance post-approbation nécessite un système de diffusion aux médecins et autres professionnels de la santé de renseignements opportuns, fiables et objectifs qu'ils peuvent assimiler rapidement et intégrer dans leurs activités quotidiennes. Idéalement, cette communication signalerait non seulement les problèmes d'innocuité, mais aussi leurs répercussions pour les patients et le cabinet : par exemple, elle devrait indiquer si certains patients sont particulièrement à risque ou s'il existe des traitements de rechange. L'AMC appuie l'expansion des pouvoirs de rappel du ministre proposée dans le projet de loi C 17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, et l'intention de s'attaquer aux lacunes du système de surveillance post-commercialisation du Canada. Nous formulerons bientôt des commentaires sur cette mesure législative. 4) Appui à l'établissement optimal d'ordonnances Dans un monde parfait, tous les patients se verraient prescrire les médicaments ayant l'effet le plus bénéfique sur leur santé tout en causant le moins possible de préjudices. L'AMC encourage les efforts concertés qui visent à atteindre cet idéal. Par exemple, le mauvais usage des médicaments chez les personnes âgées préoccupe énormément. Selon un rapport de 2011 de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), 62 % des personnes âgées bénéficiaires des programmes publics d'assurance-médicaments utilisent 5 catégories de médicaments ou plus et presque 30 % des 85 ans et plus présentent des demandes de remboursement de 10 médicaments d'ordonnance ou plus. La consommation importante de médicaments chez les 65 ans et plus a de nombreuses conséquences : - Le risque d'effets indésirables des médicaments est plusieurs fois plus élevé chez les personnes âgées que chez les plus jeunes; - Les pharmacothérapies, en particulier pour ceux qui prennent plusieurs médicaments par jour suivant des posologies différentes, peuvent susciter la confusion et entraîner des erreurs ou l'inobservation; - Les patients reçoivent parfois des ordonnances de multiples prescripteurs qui, s'ils n'ont pas communiqué les uns avec les autres, ne savent pas nécessairement que d'autres médicaments ont été prescrits. Il en découle une augmentation du risque d'ordonnance en double, d'interactions médicamenteuses nuisibles et d'autres erreurs de médication. C'est pour s'attaquer à ces problèmes que l'AMC a produit en 2010 un énoncé de position intitulé : " Prescription pour l'établissement optimal d'ordonnances. " L'AMC recommande que tous les ordres de gouvernement collaborent avec les prescripteurs, le public, l'industrie et d'autres intervenants pour établir et appliquer une stratégie nationale afin d'appuyer l'optimisation de l'établissement d'ordonnances et de l'utilisation des médicaments. Cette stratégie devrait inclure les éléments suivants, notamment : a) Fourniture d'information objective et pertinente : L'AMC appuie la création et la diffusion, à l'intention des prescripteurs, d'information reposant sur les meilleures données scientifiques disponibles, pertinente à la pratique clinique et facile à intégrer dans le travail quotidien d'un professionnel. Les médecins reçoivent actuellement une grande partie de leur information des sociétés pharmaceutiques. Comme les fabricants ont des budgets généreux pour appuyer leurs activités de diffusion d'information, leurs campagnes sont impressionnantes et efficaces, mais l'impartialité en a toutefois été souvent remise en question. Il serait possible de diffuser de la façon suivante aux professionnels de la santé de l'information objective, factuelle et complète sur les médicaments d'ordonnance et leur utilisation : - Par de l'éducation médicale continue (EMC) en ligne bien structurée et financée par des sources objectives; - Par une formation continue dans le cadre de laquelle des équipes d'experts visitent les prescripteurs pour leur donner des conseils impartiaux sur l'établissement d'ordonnances. Les programmes de formation continue en pharmacothérapie ont fait leurs preuves, mais comme ils coûtent cher en argent et en main-d'œuvre, il a souvent été difficile de persuader les gouvernements d'investir dans de telles mesures; - Par la diffusion d'information sur les médicaments aux prescripteurs au point d'intervention grâce des à applications sur téléphone cellulaire et au moyen du dossier de santé électronique; - Par des programmes qui surveillent les habitudes d'établissement d'ordonnances des médecins et les comparent à celles de leurs pairs. L'AMC encourage l'usage de ces programmes s'ils visent à former plutôt qu'à imposer un certain comportement. Il faudrait ajouter à l'information destinée aux prescripteurs de l'information pratique, à jour et impartiale à l'intention des consommateurs sur les médicaments d'ordonnance et la bonne façon de les utiliser. b) Appui de l'établissement d'ordonnances électroniques. L'établissement d'ordonnances électroniques pourrait améliorer considérablement la pharmacothérapie. Un système efficace d'établissement d'ordonnances électroniques pourrait, par exemple : - fournir la liste de tous les médicaments que prend un patient et repérer les ordonnances en double du même médicament provenant de fournisseurs différents, ce qui aiderait à réduire les erreurs de médicaments et les ordonnances frauduleuses; - intégrer des outils d'aide à la décision; par exemple, un avertissement pourrait apparaître à l'écran si le médecin propose de prescrire un médicament qui produit des interactions nuisibles avec un autre que le patient prend déjà; - améliorer la prise de décision et les communications entre fournisseurs en donnant à tous les soignants d'un patient accès à un profil médicamenteux commun et détaillé; - faciliter la tâche pour le patient et éliminer les ordonnances manuscrites illisibles qui constituent une cause majeure d'erreurs de médication. L'AMC recommande que les gouvernements, les dirigeants des soins de santé et les organisations cliniques de toutes les administrations s'engagent à instaurer, d'ici 2015, l'établissement d'ordonnances électroniques et un environnement stratégique et réglementaire de soutien. 5) Lutte contre les lacunes de l'assurance des médicaments d'ordonnance Enfin, le rôle élargi des médicaments dans les soins de santé a une autre conséquence : étant donné que les médicaments ne sont pas généralement couverts par la Loi canadienne sur la santé, beaucoup de Canadiens, en particulier les personnes à faible revenu, n'ont pas les moyens de les payer. Selon des données tirées de l'édition 2007 de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, on estime qu'un Canadien sur dix ne fait pas remplir ses ordonnances à cause du coût. L'AMC recommande que les gouvernements, en consultation avec l'industrie de l'assurance-vie et l'assurance-santé et le grand public, mettent en place un programme de couverture complète des médicaments d'ordonnance, administré dans le cadre du remboursement des régimes d'assurance-médicaments provinciaux-territoriaux et privés, afin de permettre à tous les Canadiens d'avoir accès aux pharmacothérapies médicalement nécessaires. Conclusion Comme on dit plus haut, l'AMC s'est concentrée, dans sa discussion des conséquences inattendues, sur des recommandations visant à soutenir les initiatives en matière de santé publique, de qualité des soins et de sécurité des patients. L'AMC félicite le Comité de se pencher sur cette question et espère que nos recommandations et celles de tous les autres témoins aboutiront à des mesures visant à contrer les conséquences inattendues des médicaments d'ordonnance au Canada. Résumé des recommandations 1) L'AMC recommande que le Comité sénatorial des Affaires sociales, des sciences et de la technologie élargisse son étude sur les médicaments d'ordonnance afin d'explorer les racines du problème des pénuries dans l'approvisionnement de médicaments d'ordonnance au Canada et d'élaborer des stratégies appropriées afin de réduire le nombre de pénuries de médicaments. 2) L'AMC recommande que le gouvernement fédéral s'entende avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres intervenants pour élaborer et appliquer une stratégie nationale intégrée de lutte contre le problème du mauvais usage et de l'abus des médicaments d'ordonnance au Canada. 3) L'AMC recommande que tous les ordres de gouvernement collaborent entre eux et avec les organismes de réglementation des professionnels de la santé pour créer un système national de contrôle et de surveillance en temps réel de l'abus des médicaments d'ordonnance. 4) L'AMC recommande que Santé Canada continue d'améliorer la capacité de son système de surveillance postapprobation afin : - de faciliter pour les professionnels de la santé la présentation de déclarations volontaires sur les effets indésirables des médicaments; - d'analyser rigoureusement et rapidement les données recueillies; - de diffuser rapidement l'information essentielle, en format convivial, aux fournisseurs de soins de santé et au public. 5) L'AMC recommande que tous les ordres de gouvernement collaborent avec les prescripteurs, le public, l'industrie et d'autres intervenants pour établir et appliquer une stratégie nationale favorisant l'optimisation de l'établissement d'ordonnances et de l'utilisation des médicaments. 6) L'AMC appuie la création et la diffusion d'information sur l'établissement d'ordonnances qui : - repose sur les meilleures données scientifiques disponibles; - est pertinente pour la pratique clinique; - est facile à intégrer dans le travail d'un médecin. 7) L'AMC demande aux gouvernements d'appuyer et de financer des programmes impartiaux d'éducation médicale continue portant sur l'établissement optimal d'ordonnances. 8) L'AMC recommande que les gouvernements, les dirigeants des soins de santé et les organisations cliniques de toutes les administrations s'engagent à instaurer, d'ici 2015, l'établissement d'ordonnances électroniques et un environnement stratégique et réglementaire de soutien. 9) L'AMC recommande que les gouvernements, en consultation avec l'industrie de l'assurance-vie et l'assurance-santé et le grand public, mettent en place un programme de couverture complète des médicaments d'ordonnance, administré dans le cadre du remboursement des régimes d'assurance-médicaments provinciaux-territoriaux et privés, afin de permettre à tous les Canadiens d'avoir accès aux pharmacothérapies médicalement nécessaires.
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Association médicale canadienne Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : Hausse immédiate du taux : pourquoi il est grand temps de hausser la taxe d'accise sur le tabac

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11129
Date
2014-05-15
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-05-15
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ses observations au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce dans le cadre de son étude du projet de loi C-31 sur l'exécution du budget, en particulier l'article qui porte sur la taxation du tabac. Le tabagisme est toujours la principale cause de maladies et de décès évitables au Canada, coûtant la vie à plus de 37 000 Canadiens chaque année. Il est un facteur de risque important des maladies chroniques qui accablent les Canadiens et leur système de soins de santé, et il coûte plus de 17 milliards de dollars par année au Canada en traitements médicaux, aide sociale, perte de productivité et baisse de la qualité de vie. Même si on a constaté des progrès dans la réduction des taux de tabagisme et un changement d'attitude à l'égard de la cigarette, il reste encore beaucoup à faire puisque près de 4,6 millions de Canadiens fument toujours. Depuis plus de 50 ans, les médecins nous mettent en garde contre les dangers du tabagisme. Les médecins du Canada traitent les effets nocifs du tabagisme tous les jours dans leur bureau et constatent de leurs propres yeux les ravages qu'il cause chez les patients et leurs familles. L'AMC recommande depuis toujours des mesures législatives et réglementaires strictes pour lutter contre l'usage du tabac. Les efforts globaux de lutte contre le tabac doivent comprendre des mesures législatives, des règlements, ainsi que la sensibilisation du public et des programmes d'abandon du tabac. L'incidence du prix sur le tabagisme La recherche a démontré que l'augmentation du prix des cigarettes a pour effet de réduire le nombre de cigarettes fumées et les taux de prévalence du tabagisme. Les augmentations permanentes du prix des cigarettes, ajustées en fonction de l'inflation, qui pourraient être instaurées en haussant les taxes sur les cigarettes, contribueront à réduire les taux de tabagisme au Canada. Les jeunes sont jusqu'à trois fois plus sensibles au prix que les adultes, puisqu'on estime qu'une augmentation de 10 % du prix réduit de 5 % ou plus la prévalence du tabagisme chez les jeunes, et qu'elle réduit aussi la consommation de cigarettes chez les jeunes fumeursi. Le taux de tabagisme actuel chez les jeunes adultes canadiens atteint 20 %, ce taux est plus élevé que le taux de tabagisme du reste de la population du Canada, chiffré à 16 %. Il y a un besoin urgent de lancer des initiatives supplémentaires pour réduire le tabagisme dans cette population. La recherche a aussi démontré que les personnes dont la situation socioéconomique est plus faible sont plus sensibles aux prix que l'ensemble de la population; toutefois, l'effet des prix sur les personnes qui fument beaucoup et depuis longtemps ou sur les fumeurs autochtones n'est pas aussi clairii. Les estimations laissent entendre que l'effet à long terme d'une augmentation permanente des prix correspond à environ deux fois l'effet à court terme. Ainsi, une augmentation de 10 % du prix des cigarettes devrait réduire la prévalence du tabagisme d'environ 8 % à long termeiii. Les rajustements de la taxe d'accise La proposition actuelle visant à rajuster le taux intérieur du droit d'accise sur les produits du tabac pour tenir compte de l'inflation et à abolir le régime du droit d'accise préférentiel des produits du tabac vendus dans les marchés hors-taxes augmentera le coût des cigarettes et des autres produits du tabac comme le tabac à rouler, le tabac à chiquer et les cigares. À titre d'exemple, le gouvernement a déclaré que le taux " hors-taxes " applicable aux cigarettes passera de 15 $ à 21,03 $ par cartouche de 200 cigarettes. L'engagement de rajustement automatique en fonction de l'inflation à tous les cinq ans est un moyen de faire en sorte que les taux de taxe sur le tabac conservent leur valeur réelle au fil du temps. L'AMC recommande d'adopter la proposition de la partie 3 du projet de loi C-31 visant à augmenter le taux du droit d'accise sur le marché intérieur, en tenant compte de l'inflation et en abolissant le régime de droit d'accise préférentiel sur les produits du tabac. Cette proposition représente une étape positive vers l'élaboration d'une stratégie fédérale intégrée de taxe sur le tabac applicable aux produits du marché intérieur et aux importations, et témoigne de l'importance de la relation entre la politique de santé et la politique fiscale. Les conséquences inattendues Une hausse de la taxe sur le tabac, entraînant par le fait même, une hausse du coût du tabagisme pourraient voir une augmentation de la contrebande de cigarettes moins coûteuses. Pour éviter d'éventuelles conséquences inattendues telles que la contrebande, l'AMC recommande que le gouvernement fédéral s'entende avec d'autres pays pour garantir une harmonisation des prix du tabac d'un pays à l'autre. Tous les paliers de gouvernement devraient en outre prendre les mesures les plus rigoureuses possibles pour contrôler la vente et la distribution du tabac de contrebande, individuellement et en collaboration avec les autres administrations touchées. L'investissement des taxes sur le tabac dans la promotion de la santé Le ministre des Finances a estimé que l'augmentation des taxes sur le tabac, y compris des taxes d'accise sur les produits du tabac, augmentera les revenus fiscaux fédéraux de 96 millions de dollars en 2013-2014, de 685 millions de dollars en 2014-2015 et de 660 millions de dollars en 2015-2016. L'AMC recommande que le revenu provenant de la hausse des taxes soit investi directement pour renforcer la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme. L'AMC recommande que la politique de taxation des produits du tabac soit utilisée de concert avec d'autres stratégies visant à promouvoir une politique publique saine, comme les programmes publics d'éducation visant à atténuer le tabagisme. Le gouvernement fédéral devrait accorder une grande priorité au financement de la prévention du tabagisme et aux programmes factuels de renoncement au tabac à l'intention des jeunes Canadiens, dès qu'ils sont en âge de fréquenter l'école primaire. Un financement substantiel et durable est nécessaire pour soutenir ces efforts. Une partie des taxes sur le tabac devrait aussi servir à assumer les coûts des interventions liées au tabagisme, y compris les services médicaux d'interventions cliniques contre le tabagisme et jusqu'à 12 semaines de médicaments anti-tabac par fumeur par année. Nous encourageons le gouvernement à centrer ses efforts sur les populations à risque élevé ou difficiles à joindre. La recherche Pour que la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme puisse continuer à réduire les taux de tabagisme au Canada, nous devons continuellement faire l'évaluation des meilleures pratiques dans le domaine des programmes d'abandon du tabac. Nous devons aussi effectuer de la recherche sur l'incidence des politiques sur les populations à risque élevé. L'AMC recommande qu'une partie des revenus provenant des taxes sur le tabac soit investie dans le soutien des mesures de lutte contre le tabagisme fondées sur des données probantes. Ces données proviennent de sondages auprès de la population canadienne sur le comportement des fumeurs, de recherches et d'évaluations, et du suivi des tendances et des problèmes émergents. Conclusion L'AMC soutient l'augmentation de la taxe d'accise sur les produits du tabac. Il est grand temps de hausser la taxe d'accise sur les produits du tabac et cette augmentation constituera une contribution utile aux efforts déjà en cours pour réduire davantage les taux de tabagisme au Canada. Résumé des recommandations L'AMC recommande d'adopter la proposition de la partie 3 du projet de loi C-31 visant à augmenter le taux du droit d'accise sur le marché intérieur, en tenant compte de l'inflation et en abolissant le régime de droit d'accise préférentiel sur les produits du tabac. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral s'entende avec d'autres pays pour garantir une harmonisation des prix du tabac d'un pays à l'autre afin d'éviter les conséquences inattendues éventuelles telles que la contrebande. L'AMC recommande que le revenu provenant de la hausse des taxes soit investi directement pour renforcer la Stratégie canadienne de lutte contre le tabagisme. L'AMC recommande que la politique de taxation des produits du tabac soit utilisée de concert avec d'autres stratégies visant à promouvoir une politique publique saine, comme les programmes publics d'éducation visant à atténuer le tabagisme. L'AMC recommande qu'une partie des revenus provenant des taxes sur le tabac soit investie dans le soutien des mesures de lutte contre le tabagisme fondées sur des données probantes. Références i The Impact of Price on Youth Tobacco Use. Smoking and Tobacco Control Monograph No. 14. Frank J. Chaloupka et Rosalie Liccardo Pacula. ii Effects of Tobacco Taxation and Pricing on Smoking Behavior in High Risk Populations: A Knowledge Synthesis. Pearl Bader, David Boisclair et Roberta Ferrence. Int J Environ Res Public Health. Novembre 2011; 8(11) : 4118-4139. Publié en ligne le 26 octobre 2011; doi: 10.3390/ijerph8114118 PMCID : PMC3228562. iii The Impact of Price on Youth Tobacco Use. Smoking and Tobacco Control Monograph No. 14. Frank J. Chaloupka et Rosalie Liccardo Pacula.
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Les risques et préjudices pour la santé associés à la consommation de marijuana

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11138
Date
2014-05-27
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-05-27
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de soumettre le présent mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes aux fins d'examen dans le cadre de son étude des risques et préjudices pour la santé associés à la consommation de marijuana. La marijuana, aussi appelée cannabis, figure à l'annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances du Canada, ce qui veut dire que sa production, sa possession, sa distribution et sa vente sont illégales et passibles de sanctions. Malgré cette prohibition, la dernière Enquête de surveillance canadienne de la consommation d'alcool et de drogues1 a révélé qu'environ 10 % des Canadiens de 15 ans et plus avaient consommé de la marijuana au moins une fois au cours de l'année précédente. Il s'agit de la deuxième substance la plus consommée, après l'alcool (78 %). Bien que la consommation de marijuana chez les jeunes (de 15 à 24 ans) ait diminué ces dernières années, elle est toujours deux fois plus courante chez ce groupe d'âge que chez la population en général (20 %). En outre, le quart des jeunes ayant consommé de la marijuana au cours des trois mois précédents l'ont fait tous les jours. La plupart consomment toutefois de façon épisodique ou expérimentale seulement. L'âge moyen au moment de la première consommation est de 16,1 ans. Fait particulièrement inquiétant : ceux qui essaient la marijuana jeunes ont davantage tendance à continuer de consommer. Dans certaines provinces, environ 50 % des élèves de 12e année ont indiqué avoir consommé de la marijuana au cours de l'année précédente2. L'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes : santé mentale, 20123, a révélé que 1,3 % des personnes de 15 ans et plus satisfaisaient aux critères propres à l'abus de cannabisa ou à la dépendanceb au cannabis, soit une proportion presque deux fois plus élevée que pour les autres drogues. Le risque qu'une personne développe une dépendance au cours de sa vie est estimé à environ 9 %, mais passe à près de 17 % chez celles qui commencent à consommer à l'adolescence4. Par comparaison, on estime cette proportion à 15 % pour l'alcool, à 23 % pour l'héroïne et à 32 % pour la nicotine. L'AMC s'inquiète depuis longtemps des risques pour la santé de la consommation de marijuana. Elle s'est surtout prononcée sur la marijuana médicale ces derniers temps, mais il est important de ne pas oublier l'enjeu principal : la consommation de cette substance entraîne de graves risques pour la santé5. Les adolescents risquent particulièrement de subir des préjudices, étant donné que leur cerveau connaît un développement rapide et intensif. On estime que la marijuana contient plus de 400 substances chimiques actives, dont plus de 60 cannabinoïdes, le delta 9-transtétrahydrocannabinol (THC) étant le plus étudié en raison de ses propriétés psychoactives. La concentration des diverses substances varie selon le plant, la récolte et le lieu de croissance, et a évolué au fil du temps. La drogue peut également être contaminée par des pesticides ou d'autres substances. Par ailleurs, la rapidité d'assimilation et la quantité de substances absorbée dépendent du mode d'administration de la drogue (fumée, ingérée, inhalée au moyen d'un vaporisateur, appliquée localement). Il est donc difficile d'étudier les effets de la marijuana sur la santé. Lorsqu'une personne fume de la marijuana, elle inhale du THC et d'autres composés, qui sont absorbés par les poumons et atteignent ainsi rapidement la circulation sanguine. Les effets sont perceptibles en quelques secondes et atteignent leur paroxysme en quelques minutes. Le principal effet recherché est un sentiment d'euphorie (ou " high ") et des altérations sensorielles, mais certains la consomment également à des fins analgésiques, anxiolytiques, antiémétiques et orexigène. La marijuana peut entraîner des effets indésirables, comme la somnolence, la sédation, une vision floue, la photophobie, des difficultés respiratoires et des vomissements. Elle a toutefois une toxicité aiguë extrêmement faible, aucun décès n'ayant été directement attribué à une consommation intensive. À forte dose, elle peut entraîner divers effets toxiques : anxiété, panique, dépression, paranoïa, psychose, etc. En général, le pic de l'atteinte aiguë s'estompe au bout de trois à quatre heures. La marijuana ralentit le temps de réaction, altère la coordination motrice et la concentration et affecte la capacité d'effectuer des tâches complexes. Elle est également associée à un risque accru d'accident de la route. Les jeunes, surtout les jeunes hommes, sont plus susceptibles de conduire après avoir consommé de la marijuana. Dans le cadre du Rapport pancanadien sur la consommation d'alcool et de drogues des élèves6, de 14 à 21 % des élèves de 12e année ont indiqué avoir conduit moins d'une heure après avoir consommé de la marijuana, et plus de 33 % d'entre eux ont indiqué être montés à bord d'un véhicule conduit par une personne qui en avait consommé. La consommation chronique est plus courante chez ceux qui commencent à consommer au début de l'adolescence, qui fument également la cigarette, qui sont de gros buveurs et qui ont déjà consommé d'autres drogues illicites. Par ailleurs, les personnes aux prises avec plusieurs affections préexistantes qui fument de la marijuana de façon chronique risquent probablement davantage d'exacerber les symptômes de leurs maladies. Par exemple, les adultes souffrant d'hypertension, de cardiopathie ischémique ou de maladies cérébrovasculaires pourraient présenter un risque accru en raison des effets stimulants de la marijuana sur le système cardiovasculaire. La consommation de marijuana entraîne un risque accru de psychose, de dépression et d'anxiété, surtout chez les personnes qui ont des antécédents personnels ou familiaux. Le manque d'énergie persistant observé chez les consommateurs chroniques a été nommé " syndrome amotivationnel ". Bien que les troubles cognitifs (perte de mémoire, manque de concentration et difficulté à réfléchir et à prendre des décisions) puissent vraisemblablement se résorber après quelques semaines d'abstinence, cela ne semble pas être le cas chez les personnes qui ont commencé à consommer au début de leur adolescence, soit avant la fin du développement cérébral. La fumée des préparations de marijuana contient un grand nombre des composés retrouvés dans la fumée de cigarette, notamment d'importantes quantités de goudron. La marijuana pourrait même être plus dommageable que la cigarette, étant donné que les consommateurs inhalent de la fumée non filtrée, plus profondément et plus longtemps. Les consommateurs chroniques souffrent souvent d'essoufflement à l'effort, de toux et d'oppression thoracique. De plus, la marijuana pourrait être associée à la bronchite et à l'emphysème et présenter un risque de maladie pulmonaire chronique et de cancer du poumon semblable à celui qu'entraîne le tabagisme. Ce risque est toutefois atténué chez ceux qui utilisent des vaporisateurs comme stratégie de réduction des préjudices. Il a été démontré que la consommation de marijuana de la mère pendant la grossesse nuit au développement des enfants et altère leurs facultés d'apprentissage, un effet qui devient plus marqué à partir de l'âge de trois ans et qui perdure jusqu'à l'adolescence. En effet, des études ont mis en évidence une augmentation de l'hyperactivité, de l'inattention et de l'impulsivité. Ces enfants, qui sont plus susceptibles d'être atteints de problèmes de toxicomanie et de santé mentale et de présenter une diminution du fonctionnement cognitif, pourraient avoir besoin de soutien à l'école. Certaines études semblent également indiquer un poids inférieur à la naissance. En plus des préoccupations de santé, la consommation de marijuana peut mener à des problèmes sociaux et interpersonnels, notamment des difficultés à l'école et dans les relations et des démêlés avec la justice. Dans l'ensemble, les Canadiens sont peu conscients des méfaits de la marijuana7. Les jeunes ont tendance à voir surtout le fait que la drogue les aide à se concentrer, à relaxer, à dormir, à réduire les comportements violents et à stimuler la créativité. De nombreux mythes circulent également, par exemple celui selon lequel la marijuana contrerait les effets nocifs de la cigarette et préviendrait le cancer. Nombre de jeunes ont indiqué ne pas considérer la marijuana comme une drogue, étant donné qu'elle est " naturelle " et relativement bénigne par rapport à d'autres drogues. Par ailleurs, il est inquiétant de constater que certains adolescents croient que la marijuana améliore la conduite parce qu'elle accroît la concentration. Les programmes de prévention prônant exclusivement l'abstinence semblent reçus avec scepticisme. Les commentaires reçus indiquent que pour être efficaces, les approches devraient cibler un public plus jeune et offrir davantage de renseignements fondés sur des faits et intégrer des programmes visant à réduire les méfaits de la consommation de marijuana. Enfin, il est essentiel que des jeunes et des consommateurs de tous âges participent à la conceptualisation et à l'élaboration de tels programmes. L'AMC présente donc les recommandations suivantes au Comité : 1) Approche de santé publique à l'égard de la consommation de substances psychoactives L'AMC recommande que le gouvernement fédéral adopte une approche de santé publique visant à mettre davantage l'accent sur la prévention de l'abus de drogues, le traitement de la toxicomanie, la supervision, la surveillance, la recherche et la réduction des préjudices. La toxicomanie devrait être reconnue et traitée comme une maladie chronique grave et récidivante. La consommation de substances est un comportement complexe influencé par de nombreux facteurs. C'est pourquoi il est nécessaire d'adopter une stratégie multifactorielle exhaustive et de tirer des leçons des initiatives mises en œuvre pour réduire le tabagisme et la consommation d'alcool ainsi que les préjudices qui y sont associés. Une approche de santé publique mettrait davantage l'accent sur la prévention de l'abus et de la dépendance, sur l'offre de services d'évaluation, de counseling et de traitement aux personnes qui souhaitent arrêter de consommer et sur la réduction des préjudices en vue d'améliorer la sécurité des consommateurs. Il faudrait toutefois veiller à ce que les préjudices associés aux mesures d'intervention ne soient pas démesurés par rapport aux préjudices issus directement de la consommation. Dans la mesure du possible, les personnes aux prises avec des problèmes de dépendance devraient être détournées du système de justice pénale vers des services de traitement et de réadaptation. L'AMC croit que les ressources actuellement consacrées à la lutte contre la simple possession de marijuana par le droit pénal pourraient être réaffectées à des stratégies de santé publique, en particulier des stratégies visant les jeunes. Une approche de santé publique intègre également des efforts de monitorage, de surveillance et de recherche en matière de consommation de marijuana visant à mieux orienter la stratégie. Ces éléments sont essentiels pour mieux comprendre les préjudices à court et à long terme ainsi que les options stratégiques pour la prévention, le traitement, la réduction des préjudices et les mesures d'intervention. 2) Programme complet d'éducation et de sensibilisation visant à lutter contre la consommation de marijuana L'AMC recommande que le gouvernement fédéral élabore, en collaboration avec les provinces et les territoires et les principaux intervenants, un programme complet d'éducation et de sensibilisation visant à réduire au minimum la consommation de marijuana. Un tel programme devrait comprendre au moins les éléments suivants : - l'éducation et la sensibilisation relativement aux préjudices connus et potentiels de la marijuana; - des stratégies de prévention de la consommation dès le début de l'adolescence; - le soutien des programmes visant à réduire la stigmatisation associée à la maladie mentale et à la toxicomanie; - le soutien des mesures visant à informer les professionnels de la santé et à favoriser les pratiques fondées sur des données probantes en matière de prévention, de prise en charge et de traitement de la toxicomanie. Il est essentiel de cibler particulièrement les jeunes : en plus d'être plus susceptibles que les adultes de se livrer à des comportements de consommation de drogues à risque - surtout les jeunes hommes -, ils subissent aussi des préjudices à un degré disproportionné. Il est également primordial de cibler les femmes en âge de procréer en raison des risques pour le fœtus pendant la grossesse. L'offre de renseignements adaptés aux besoins des populations visées aidera les gens à prendre des décisions éclairées. Les efforts visant à prévenir, à réduire ou à retarder la consommation de marijuana pourraient entraîner une réduction de la souffrance et des coûts pour le système de soins de santé. Les professionnels de la santé doivent prendre part à ces efforts et bénéficier du soutien nécessaire, et il est important de veiller à l'accessibilité de guides de pratique clinique, d'outils de pratique et de ressources de formation médicale continue fondés sur des données probantes. 3) Prévention de la conduite avec facultés affaiblies L'AMC recommande que le gouvernement fédéral continue d'appuyer, en collaboration avec les provinces et les territoires et les principaux intervenants, les stratégies de prévention de la conduite avec facultés affaiblies. L'AMC croit que la mise en œuvre d'initiatives à long terme exhaustives intégrant à la fois une législation dissuasive et des activités d'éducation et de sensibilisation du public constitue l'approche la plus efficace pour réduire le nombre de vies perdues et de blessures subies dans des accidents de la route causés par la conduite sous l'influence de la marijuana. Les efforts visant à prévenir, à réduire ou à retarder la consommation de marijuana revêtent une importance particulière, surtout chez les jeunes. L'éducation représente une composante importante, de nombreux jeunes n'étant pas conscients que la marijuana affecte leur capacité à conduire ni même que la police dispose de moyens pour détecter les facultés affaiblies par la consommation de substances psychoactives. L'AMC préconise une approche multidimensionnelle semblable à l'approche adoptée dans la lutte contre l'alcool au volant. Il faut toutefois bien comprendre les particularités de l'intoxication à la marijuana et investir davantage en recherche. Il sera essentiel de travailler en collaboration avec les principaux intervenants, comme les établissements scolaires, les écoles de conduite et les organismes d'attribution des permis de conduire, ainsi que les organismes d'application de la loi. En conclusion, l'Association médicale canadienne réitère les préoccupations des médecins canadiens au sujet de la consommation de marijuana, surtout chez les jeunes. Elle tient à collaborer avec les gouvernements et les intervenants en vue de lutter contre ce problème. Notes a L'abus se caractérise par un profil d'utilisation récurrente qui entraîne au moins une des conséquences suivantes : incapacité de remplir des rôles importants au travail, à l'école ou à la maison, consommation dans des situations où il est physiquement dangereux de le faire, problèmes récurrents liés à l'alcool ou aux drogues, et poursuite de la consommation en dépit de problèmes sociaux ou interpersonnels causés ou exacerbés par l'alcool ou les drogues. b On parlera de dépendance lorsqu'au moins trois des conditions suivantes sont réunies au cours de la même période de 12 mois : augmentation de la tolérance, sevrage, consommation accrue, efforts infructueux pour interrompre la consommation, beaucoup de temps perdu à consommer ou à récupérer des effets de la consommation, réduction de l'activité, et poursuite de la consommation en dépit de problèmes physiques ou psychologiques persistants causés ou exacerbés par l'alcool ou les drogues. 1 Santé Canada (2013) Enquête de surveillance canadienne de la consommation d'alcool et de drogue. Consulté ici : http://www.hc-sc.gc.ca/hc-ps/drugs-drogues/stat/_2012/summary-sommaire-fra.php. 2 Young, M.M., et al. (2011) Rapport canadien sur la consommation d'alcool et de drogues des élèves - Rapport technique. Ottawa (Ont.) : Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/2011_CCSA_Student_Alcohol_and_Drug_Use_fr.pdf. 3 Statistique Canada (2013) Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes : santé mentale. Consulté ici : http://www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/130918/dq130918a-eng.htm. 4 Hall, W., et Degenhardt, L. (2009) Adverse health effects of non-medical cannabis use. The Lancet, 374; October 17. Consulté ici : http://mobile.legaliser.nu/sites/default/files/files/Adverse%20health%20effects%20of%20non-medical%20cannabis%20use.pdf. 5 Beirness, D.J., et Porath-Waller, A.J. (2009). Dissiper la fumée entourant le cannabis - Cannabis au volant. Ottawa (Ont.) : Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa-11790-2009.pdf. Diplock, J., et Plecas, D. (2009). Dissiper la fumée entourant le cannabis - Les troubles respiratoires causés par l'inhalation de cannabis. Ottawa (Ont.) : Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa-11798-2009.pdf. Gordon, A.J., Conley, J.W., et Gordon, J.M. (2013) Medical consequences of marijuana use: a review of the current literature. Curr Psychiatry Rep 15:419. Hall, W., et Degenhardt, L. (2009) Adverse health effects of non-medical cannabis use. The Lancet, 374; le 17 octobre. Consulté ici : http://mobile.legaliser.nu/sites/default/files/files/Adverse%20health%20effects%20of%20non-medical%20cannabis%20use.pdf. Holmes, E., Vanlaar, W., et Robertson, R. 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Harm reduction journal, 9(1), 21-7517-9-21. Consulté ici : http://www.biomedcentral.com/content/pdf/1477-7517-9-21.pdf. Porath-Waller, A., Brown, J., Frigon, A., et Clark, H. (2013). Ce que la jeunesse canadienne pense du cannabis - Rapport technique. Ottawa (Ont.) : Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/CCSA-What-Canadian-Youth-Think-about-Cannabis-2013-fr.pdf. Racine, S., Flight, J., et Sawka, E. (s.l.d.). (2006). Enquête sur les toxicomanies au Canada (ETC) - Enquête nationale sur la consommation d'alcool et d'autres drogues par les Canadiens : opinions, attitudes et connaissances. Ottawa (Ont.) : Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Consulté ici : http://publications.gc.ca/site/fra/349985/publication.html.
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Projet de loi C-422, Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11140
Date
2014-06-02
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-06-02
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L'Association médicale canadienne est heureuse de remettre ce mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes à propos du projet de loi C-422, Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme. L'Association médicale canadienne (AMC) est l'organisme national qui représente plus de 80 000 médecins du Canada. Elle a pour mission de servir et d'unir les médecins du Canada et de défendre sur la scène nationale, en partenariat avec la population canadienne, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. La maladie de Lyme gagne du terrain au Canada. Selon l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), 315 cas ont été signalés au pays en 2012, une augmentation de 250 % par rapport aux 128 cas signalés en 2009, année où la maladie de Lyme est devenue une maladie à déclaration obligatoire. Dans la région d'Ottawa, le nombre de cas de maladie de Lyme à passés de 6 à 48 entre 2009 et 2013. La surveillance effectuée par l'ASPC montre que les populations établies de tiques à pattes noires occupent un territoire géographique grandissant, et qu'elles se multiplient presque partout dans le sud du Canada. En 2013, les Center for Disease Control and Prevention des États-Unis ont fourni de nouvelles estimations concernant la maladie de Lyme : le nombre de cas annuel serait en réalité dix fois plus élevé que le nombre de cas signalés durant l'année précédente, soit 30 0001. Ceci montre bien à quel point il est difficile d'établir la véritable prévalence de cette maladie. L'importance pour les médecins du Canada L'Association médicale canadienne soutient la mise en œuvre d'une stratégie nationale couvrant l'ensemble des défis de santé publique et de soins de santé que pose la progression de la maladie de Lyme au Canada. Comme dans tous les cas où une nouvelle maladie infectieuse apparaît, le Canada doit se préparer à minimiser les répercussions de la maladie de Lyme sur la population. La politique de l'AMC sur les changements climatiques et la santé humaine souligne que l'expansion du rayon d'action de certains vecteurs de maladies infectieuses, comme la maladie de Lyme, est une répercussion possible des changements climatiques au Canada. Des recherches laissent entendre que les tiques pouvant transmettre cette maladie se sont répandues dans le sud du Canada, augmentant ainsi le risque que les habitants des régions touchées contractent la maladie de Lyme2. Par cette politique, l'AMC recommande au gouvernement fédéral de signaler les maladies qui font leur apparition dans le contexte des changements climatiques, de participer à des enquêtes sur le terrain et à la lutte contre les éclosions de maladies infectieuses comme la maladie de Lyme, et de créer et d'étendre des systèmes de surveillance pour y inclure les maladies causées par les changements climatiques mondiaux. La Déclaration de Delhi sur la santé et les changements climatiques de l'Association médicale mondiale (AMM) encourage vivement les collèges et les universités à élaborer, en l'adaptant aux besoins locaux, une formation continue en médecine et en santé publique sur les signes cliniques, le diagnostic et le traitement des maladies qui apparaissent dans la population en raison des changements climatiques. La maladie de Lyme peut être difficile à diagnostiquer, étant donné que les signes et les symptômes sont parfois non spécifiques et associés à d'autres maladies3. Si la maladie n'est pas diagnostiquée à un stade précoce, les personnes qui en sont atteintes peuvent souffrir de graves maladies débilitantes, d'autant plus difficiles à traiter dans certains cas4. Devant la progression rapide de la maladie de Lyme au Canada, il serait possible d'en améliorer le diagnostic, le traitement et la prise en charge en se concentrant sur la formation continue des professionnels œuvrant dans les soins de santé et la santé publique ainsi qu'en adoptant des normes de soins nationales. Pour aider les Canadiens à se protéger contre la maladie, il faut les informer davantage sur les régions où les tiques sont endémiques, leur fournir des renseignements sur la maladie et mettre en place des mesures de prévention. Recommandation L'AMC appuie la mise en œuvre d'une stratégie nationale relative à la maladie de Lyme à laquelle participeraient les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, de même que la communauté médicale et les patients. Cette stratégie doit s'attaquer aux défis que posent la recherche, la surveillance, le diagnostic, le traitement et la gestion de la maladie. Des mesures de prévention en santé publique permettront d'élargir notre base de connaissances et d'améliorer les soins et les traitements offerts aux personnes atteintes de cette maladie. Conclusion Une fois de plus, l'Association médicale canadienne est heureuse de soumettre ce mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes dans le cadre de son étude sur cet enjeu important. Les médecins reconnaissent l'importance de surveiller toutes les maladies infectieuses émergentes au Canada. Ils et elles reconnaissent aussi l'importance de mettre au point des stratégies pour traiter, prendre en charge et prévenir la maladie de Lyme au Canada. Références 1. CDC provides estimate of Americans diagnosed with Lyme disease each year. Communiqué publié le 19 août 2013. Consulté le 21 février 2014, ici : http://www.cdc.gov/media/releases/2013/p0819-lyme-disease.html. 2. Ogden, N., L. Lindsay, and P. Leighton. 2013. Predicting the rate of invasion of the agent of Lyme disease Borrelia burgdorferi. Journal of Applied Ecology. Avril 2013. 50(2):510-518. 3. Mayo Clinic. Consulté ici le 21 février 2014 : http://www.mayoclinic.org/diseases-conditions/lyme-disease/basics/tests-diagnosis/con-20019701. 4. Wormser GP, Dattwyler RJ, Shapiro ED, et coll. The clinical assessment, treatment, and prevention of Lyme disease, human granulocytic anaplasmosis, and babesiosis: clinical practice guidelines by the Infectious Diseases Society of America. Clin Infect Dis 2006;43: 1089-134. 2 Ogden, N., L. Lindsay, and P. Leighton. 2013. Predicting the rate of invasion of the agent of Lyme disease Borrelia burgdorferi. Journal of Applied Ecology. Avril 2013. 50(2):510-518. 3 Mayo Clinic. Consulté ici le 21 février 2014 : http://www.mayoclinic.org/diseases-conditions/lyme-disease/basics/tests-diagnosis/con-20019701. 4 Wormser GP, Dattwyler RJ, Shapiro ED, et coll. The clinical assessment, treatment, and prevention of Lyme disease, human granulocytic anaplasmosis, and babesiosis: clinical practice guidelines by the Infectious Diseases Society of America. Clin Infect Dis 2006;43: 1089-134.
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Modifications à la LPRPDE, Loi S-4

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11194
Date
2014-06-09
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-06-09
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter un mémoire au sujet du projet de loi S-4. L'AMC a suivi l'évolution de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et a participé aux études de divers comités permanents, en particulier l'étude récente réalisée en 2007 par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes. L'AMC est heureuse de voir que des modifications à la LPRPDE sont à nouveau envisagées. L'Association médicale canadienne représente plus de 80 000 médecins au Canada. Pour ces médecins et leurs patients, la protection de la vie privée est un principe important. C'est une valeur qui se reflète dans le Code de déontologie et les politiques de l'AMC, notamment les Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients et l'Énoncé de principes : la vente et l'utilisation de données sur les pratiques d'ordonnance des médecins. D'ailleurs, les médecins sont eux aussi tenus de respecter certaines normes de pratique professionnelle en matière de confidentialité et de protection de la vie privée. Il va donc sans dire que l'AMC s'intéresse vivement aux renseignements personnels et à la protection de la vie privée dans le domaine de la santé et qu'elle a des conseils avisés à donner à ce sujet. L'AMC tient à remercier le comité permanent de lui donner l'occasion de s'exprimer sur les modifications proposées à la LPRPDE. Ses principales observations sont présentées dans les prochaines pages. 1er point L'AMC appuie le cadre législatif en vigueur régissant la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels recueillis par une personne dans le cadre de son travail, de son entreprise ou de sa profession (les " produits du travail "), mais elle propose d'y apporter d'autres modifications afin de le renforcer davantage. L'AMC approuve le statut actuel des produits du travail en tant que renseignements personnels. Autrement dit, elle adhère à la définition selon laquelle un renseignement personnel est une information fournie par une personne identifiable, sans exclusion ni exception à l'égard des produits du travail. Elle souscrit également à la position adoptée par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada à la suite de son enquête sur les produits du travail en 2007, qui présente deux grandes raisons pour lesquelles ces produits ne devraient pas être exclus de la définition : * L'exclusion n'est pas nécessaire et elle irait à l'encontre de l'approche équilibrée adoptée dans la définition actuelle des renseignements personnels. La définition actuelle des renseignements personnels et l'approche retenue pour trancher les questions en s'appuyant sur cette définition ont donné de bons résultats. Elles ont favorisé un niveau de protection des renseignements personnels qui concilie le droit au respect de la vie privée en matière de renseignements personnels et le besoin qu'ont les organisations de recueillir, d'utiliser et de communiquer des renseignements personnels de façon raisonnable et appropriée. [...] Comme le concept de " produit du travail " est ambigu, son exclusion de la définition des renseignements personnels aurait des conséquences imprévisibles qui pourraient diminuer inutilement le droit à la protection de la vie privée. * (http://www.priv.gc.ca/parl/2007/sub_070222_03_f.asp) L'AMC est d'avis que les produits du travail devraient être considérés comme des renseignements personnels et que, compte tenu des modifications à l'article 7, ils ne devraient être recueillis, utilisés ou divulgués sans consentement que si cette collecte, utilisation ou divulgation est compatible aux fins auxquelles ils ont été produits. Dans le cas des médecins, les renseignements sur leurs pratiques d'ordonnance sont un bon exemple de produits du travail. Il s'agit d'une synthèse des données recueillies lors de l'examen d'un patient - y compris ses antécédents médicaux, familiaux, sociaux et parfois financiers - auxquelles s'appliquent des connaissances, des aptitudes et des compétences médicales pour produire un diagnostic et un plan de traitement, souvent associé à la prescription d'un médicament ou d'un examen. Les renseignements sur les ordonnances d'un médecin ne sont pas seulement un produit de son travail : ils dépendent aussi de l'établissement d'une relation de confiance entre le médecin et son patient, dans le cadre de laquelle le patient fait preuve de vulnérabilité et de confiance en transmettant des renseignements privés et personnels. C'est là ce qui fait de ces données des renseignements personnels. Elles portent sur une personne identifiable et comprennent le nom du patient, le nom du médecin prescripteur, le nom du médicament, la dose, la quantité et la fréquence d'administration, soit des indices clairs sur l'état de santé du patient. Toutefois, par souci de clarté, l'AMC recommande que les renseignements des médecins et les produits de leur travail soient explicitement reconnus par la loi comme étant des renseignements personnels. À cette fin, elle propose que le passage suivant soit ajouté à la définition du terme " renseignement personnel sur la santé " : Paragraphe 2(1) " renseignement personnel sur la santé " En ce qui concerne un individu vivant ou décédé : [...] d) tout renseignement recueilli dans le cadre de la prestation de services de santé à celui-ci ou découlant de cette collecte; L'AMC appuie la modification des paragraphes 7(1) à (3) de la Loi de sorte que toute collecte, utilisation ou divulgation subséquente de produits du travail sans consentement doive correspondre aux fins initiales (de la collecte, de l'utilisation ou de la divulgation). Ce parallèle reflète la position et l'engagement du gouvernement à l'égard des principes de protection de la vie privée. Il s'agit d'un principe particulièrement important lorsqu'il est question de renseignements médicaux, surtout si l'on tient compte des récentes percées technologiques qui facilitent le regroupement des données. En l'absence d'une relation de cause à effet, les renseignements personnels ne devraient pas servir à l'amélioration du rendement d'un système, à une entreprise commerciale, au courtage de données, à la recherche, à l'évaluation ni à aucune autre fin. L'AMC recommande également que la loi prenne un pas de plus en autorisant une personne à refuser de divulguer des renseignements si elle estime que ces renseignements ne bénéficieront pas des conditions prévues par la loi. Il s'agit de l'approche conceptuelle adoptée par le Québec dans sa Loi sur la Protection des renseignements personnels dans le secteur privé, laquelle permet à une personne d'empêcher l'utilisation de ses renseignements professionnels (aux termes du présent document) à des fins commerciales. Les médecins rédigent quotidiennement des ordonnances, et ces renseignements ne devraient être utilisés à d'autres fins que dans l'intérêt du patient et du système de soins de santé, et non pour servir des intérêts commerciaux ou des stratégies de marketing. Si le médecin juge que les renseignements du patient ne bénéficieront pas d'une telle protection, il devrait être en mesure d'empêcher leur collecte, leur utilisation ou leur divulgation. La vie privée du patient devrait passer en premier. Enfin, l'intégration des produits du travail dans la loi permettrait d'harmoniser les différentes interprétations qu'en ont faites les commissaires à la protection de la vie privée, ce qui permettrait au public de mieux comprendre cette loi. Recommandation 1 Que le paragraphe 2(1) " renseignement personnel sur la santé " soit modifié en ces termes : En ce qui concerne un individu vivant ou décédé : [...] d) tout renseignement recueilli dans le cadre de la prestation de services de santé à celui-ci ou découlant de cette collecte; 2e point L'AMC approuve la section sur les atteintes aux mesures de sécurité, mais recommande d'y apporter certaines précisions. Comme il a été mentionné, les médecins ont certaines responsabilités en tant que gardiens et gestionnaires des renseignements personnels sur la santé. Pour cette raison, l'AMC soutient toute mesure relative aux avis de défaut qui pourrait renforcer et protéger la vie privée du patient. En principe, elle appuie également les modifications proposées concernant la divulgation des cas de défaut au commissaire à la protection de la vie privée, ainsi qu'aux personnes et aux organismes visés. Cela dit, l'AMC craint qu'il soit compliqué de respecter ces exigences. Dans le contexte des soins de santé, par exemple, il est facile de présumer que tous les renseignements médicaux sont confidentiels. Il est cependant bien plus difficile de déterminer à quel moment la divulgation de renseignements représente un risque de préjudice grave ou d'évaluer la probabilité que ces renseignements soient mal utilisés. Cette ambiguïté pourrait entraîner le signalement de cas de divulgation accessoire, ce qui sèmerait inutilement l'inquiétude et la confusion parmi les patients. Il y a donc lieu de préciser davantage le texte, en suivant l'exemple de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPSPS) de l'Ontario. La LPSPS traite spécifiquement des renseignements personnels sur la santé. Elle vise entre autres à " établir des règles de collecte, d'utilisation et de divulgation de renseignements personnels sur la santé concernant un particulier qui protègent leur confidentialité et la vie privée du particulier à leur égard tout en facilitant la fourniture efficace des soins de santé " [alinéa 1 a)]. Selon la disposition de la LPSPS relative aux avis, le particulier doit être avisé " à la première occasion raisonnable en cas de vol ou de perte des renseignements ou d'accès à ceux-ci par des personnes non autorisées " [paragraphe 12(2)]. L'AMC n'a connaissance d'aucun problème lié à cette méthode. Quant à la LPRPDE, elle parle de motifs raisonnables de croire à un risque réel de préjudice grave. Le problème réside dans les éléments servant à déterminer si le patient doit être informé d'une atteinte accidentelle, ainsi que dans la multiplication des avis. Par exemple, si du jour au lendemain on informait les médecins que des renseignements sur les patients peuvent être extraits des tambours de photocopieuses et d'imprimantes mises au rebut, il serait inapproprié que la loi exige que tous les patients servis pendant la durée de vie de l'appareil soient avisés. L'AMC recommande donc de prévoir des cas dans lesquels il n'est pas nécessaire d'aviser le patient. Par ailleurs, les éléments servant à calculer la probabilité que des renseignements soient mal utilisés sont plus ambigus dans la LPRPDE que dans la LPSPS. Cette dernière adopte un point de vue plus objectif, car les données doivent avoir été volées, perdues ou consultées par une personne non autorisée. À la connaissance de l'AMC, aucun problème majeur n'a été soulevé concernant le modèle de l'Ontario depuis son adoption il y a près de 10 ans, ce qui porte à croire que cette loi fonctionne. Dans d'autres provinces ou territoires ayant adopté des lois sur la protection des renseignements personnels sur la santé (comme Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick), on remarque une recherche d'équilibre entre la nécessité d'aviser les personnes touchées et les cas de défaut peu susceptibles de causer un préjudice grave, recherche qui se traduit par la description précise des circonstances exigeant l'émission d'un avis. Recommandation 2 L'AMC recommande que la loi incorpore des critères plus objectifs et reconnaisse que dans certains cas, l'émission d'un avis n'est pas nécessaire. 3e point L'AMC reconnaît que dans certaines circonstances précises, il y a lieu de divulguer des renseignements sans obtenir de consentement, mais elle juge que la liste de ces cas est actuellement trop longue. Les renseignements médicaux sont considérés comme des données hautement confidentielles et sont d'abord recueillis dans le cadre des soins de santé offerts au patient. Ils ne devraient être divulgués qu'avec le consentement de la personne, à quelques exceptions près. Pourtant, dans la version modifiée de la LPRPDE, la liste des cas où il est permis de divulguer des renseignements sans consentement a été allongée. La confiance, la confidentialité et le droit à la vie privée sont les piliers de la relation patient-médecin. Sans ces valeurs fondamentales, il est impossible d'établir une communication franche et ouverte, et le patient ne reçoit pas les soins dont il a besoin. Le patient et le médecin doivent tous les deux s'investir considérablement dans la relation. Bien entendu, l'AMC respecte les exigences relatives à la divulgation de renseignements dans certaines circonstances, par exemple en cas d'actes ou d'ordonnances d'un tribunal. Par contre, toute mesure qui obligerait le médecin à divulguer sans consentement des renseignements sur le patient dans l'intérêt d'un objectif gouvernemental ou institutionnel mettrait en péril cette relation. Si la divulgation des renseignements risque de nuire à la relation, elle ne devrait se faire qu'avec le consentement du patient et du médecin. Comme le médecin est responsable de la relation, il est bien placé pour déterminer si cette divulgation risque d'y porter atteinte. L'AMC est consciente que certaines circonstances exigent la divulgation de renseignements sans consentement (par exemple, lors d'une enquête en matière de fraude, de sécurité nationale ou d'abus ou dans le cadre d'exigences législatives), mais dans les cas moins graves (comme un manquement à une entente ou une demande d'indemnisation), la divulgation ne devra avoir lieu qu'en vertu d'un mandat ou d'une ordonnance d'un tribunal. Citons à titre d'exemple le sous-alinéa 7(3)d.1) proposé, selon lequel, si un médecin viole un accord conclu avec l'entreprise qui fournit à son cabinet un logiciel ou une application de gestion des dossiers médicaux électroniques, l'entreprise peut divulguer sans consentement les renseignements médicaux qui y sont conservés " en vue d'une enquête sur la violation d'un accord ". Certes, cette divulgation n'est rendue possible que s'il y a des motifs raisonnables de croire que le fait d'aviser le patient viendrait compromettre l'enquête, une restriction appréciée; cependant, l'AMC juge qu'il serait injuste pour toutes les parties impliquées dans un tel cas de laisser l'une d'entre elles décider de ce qui est " raisonnable ". Autre exemple : si un médecin est témoin dans le cadre d'un litige entre un employeur et le syndicat qui représente un employé, relativement au refus de prestations d'invalidité de longue durée par une société d'assurance, et qu'il a présenté une déclaration de témoin comprenant le rapport médical soumis à la société d'assurance de l'employeur, aux termes du sous-alinéa 7(3)e.1), la divulgation des renseignements médicaux sans consentement est permise " en vue de l'évaluation d'une réclamation d'assurance, de son traitement ou de son règlement ". L'AMC craint que les modifications proposées n'allongent trop la liste des cas où la divulgation sans consentement est permise et qu'elles ne fassent pas une distinction suffisamment claire entre les situations d'extrême urgence ou de préjudice grave et les situations d'urgence normale ou dans lesquelles l'obtention d'un consentement représenterait seulement un inconvénient administratif. De plus, les exigences relatives à la divulgation sont formulées de façon facultative (" pouvoir ") et non obligatoire (" devoir "). Cette nuance devient très problématique lorsque l'" organisation " en question est un cabinet de médecin, à moins que le consentement du médecin ne soit exigé à titre de condition préalable. L'AMC croit que cette suggestion serait avant-gardiste et compatible avec le prolongement de la liste des cas de divulgation sans consentement. Les médecins entretiennent une relation de confiance avec leurs patients et prennent au sérieux leur droit à la vie privée ainsi que la confidentialité de leurs renseignements, qu'ils sont moralement et légalement tenus de protéger et à l'égard de laquelle ils ont été formés. Le fait de mettre les médecins dans une position qui pourrait nuire à la relation de confiance entre eux et leurs patients, laquelle est nécessaire à l'élaboration de plans de traitement appropriés, aurait un effet néfaste sur la santé des Canadiens. Recommandation 3 Que la divulgation des renseignements médicaux sans consentement ne soit permise qu'en vertu d'un mandat, d'une assignation ou d'une ordonnance d'un tribunal; que pour toute divulgation de renseignements médicaux, il soit obligatoire d'obtenir le consentement préalable du médecin comme quoi cette divulgation ne porte pas atteinte à la relation patient-médecin; et que tout prolongement de la liste des cas de divulgation sans consentement se limite aux activités criminelles ou aux cas de sécurité nationale. Conclusion Encore une fois, l'AMC est reconnaissance d'avoir pu participer à l'examen du comité chargé d'étudier le projet de loi S-4. Elle est prête à collaborer avec le Parlement, les différentes administrations, les professionnels de la santé et le public afin de fixer des cadres législatifs pour la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels à des fins légitimes et raisonnables.
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Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11196
Date
2014-06-11
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-06-11
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter le présent mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes aux fins d'examen dans le cadre de son étude du projet de loi C-17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, qui propose des modifications à la Loi sur les aliments et drogues. L'Association médicale canadienne représente plus de 80 000 médecins au Canada. Elle a pour mission de servir et d'unir les médecins du Canada et de défendre sur la scène nationale, en partenariat avec la population canadienne, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. Les médicaments d'ordonnance occupent une place importante dans un système de soins de santé de grande qualité, axé sur les patients et offrant un bon rapport coût-efficacité. Les médicaments d'ordonnance peuvent prévenir les maladies graves, réduire la durée des séjours à l'hôpital, remplacer les traitements chirurgicaux et améliorer la capacité d'un patient à être productif dans la collectivité. Dans cette perspective, l'AMC a formulé un corpus substantiel de politiques sur les enjeux pharmaceutiques, notamment sur la surveillance post-approbation des médicaments d'ordonnance. Au cours des dernières années, l'Association a rédigé plusieurs mémoires et rapports sur les enjeux liés aux médicaments et à l'établissement d'ordonnances1. Il est prioritaire pour les médecins que tous les Canadiens aient accès à des produits pharmaceutiques médicalement nécessaires qui sont sécuritaires, efficaces, abordables, prescrits et administrés comme il se doit, dans le cadre d'un protocole complet de traitements et de soins de santé axés sur les patients. L'AMC préconise l'adoption d'un cadre législatif robuste et la mise en place d'un système impartial et fondé sur des données probantes pour la surveillance des produits pharmaceutiques. Comme on peut le lire ci-après, l'AMC a trouvé des façons de renforcer certains éléments du projet de loi C-17 à cette fin. 1) Préciser les responsabilités et les pouvoirs ministériels La limite actuellement imposée aux pouvoirs du ministre de la Santé dans la législation est inquiétante. L'AMC, comme bon nombre d'autres intervenants, demande depuis longtemps l'élargissement des pouvoirs ministériels en regard du cadre législatif du secteur pharmaceutique, et notamment des approbations avant et après commercialisation, pour assurer la sécurité des patients. L'AMC appuie l'objet sous-jacent du projet de loi, qui consiste à élargir les pouvoirs du ministre de la Santé pour lui permettre d'exiger la présentation de renseignements, la modification d'une étiquette ou le remplacement d'un emballage ainsi que d'ordonner le rappel ou le retour d'un produit. Toutefois, l'AMC éprouve deux inquiétudes par rapport aux limites imposées à ces pouvoirs élargis (article 3 prévoyant la modification de la Loi sur les aliments et drogues par l'adjonction des nouveaux paragraphes 21.1, 21.2 et 21.3). * Premièrement, le fait que le seuil fixé pour les nouveaux pouvoirs conférés à l'article 3 (adjonction des nouveaux paragraphes 21.1, 21.2 et 21.3 à la Loi sur les aliments et drogues) soit trop élevé. L'expression " risque grave de préjudice à la santé " constituera la norme pour ces nouveaux pouvoirs ministériels et peut restreindre le pouvoir conféré au ministre pour ce qui est de prendre les mesures nécessaires lorsque les préoccupations sont importantes, mais ne présentent pas nécessairement un risque d'invalidité permanente ou un danger de mort. * Deuxièmement, le fait que le ministre ne soit pas tenu de prendre les mesures proposées dans le projet de loi C-17 même si le seuil est atteint (les paragraphes susmentionnés indiquent que le ministre " peut " - et non " doit " - prendre les mesures prévues). Bien que cette distinction puisse sembler mineure, la différence entre " peut " et " doit " est la même que celle entre avoir le pouvoir de prendre des mesures et être tenu de les prendre. Cette différence est cruciale pour l'adoption d'un cadre législatif robuste qui assure la sécurité des patients. Recommandation 1 : Afin de préciser le pouvoir conféré au ministre de la Santé de prendre des mesures appropriées pour protéger la sécurité des patients, l'AMC recommande que la norme de " risque grave de préjudice à la santé humaine " prévue à l'article 3 et devant figurer dans le nouveau paragraphe 21.1 de la Loi sur les aliments et drogues de même que la norme de " risque grave ou imminent de préjudice à la santé " prévue au même article et devant figurer au paragraphe 21.3 de la Loi sur les aliments et drogues soient modifiées pour veiller à ce qu'un seuil adéquat soit défini, sans entrave au pouvoir ministériel. Recommandation 2 : Afin de veiller à ce que le ministre de la Santé ait clairement la responsabilité de prendre les mesures appropriées pour protéger la sécurité des patients, l'AMC recommande de remplacer le terme " peut " par le terme " doit " à l'article 3, qui propose l'adjonction des nouveaux paragraphes 21.1, 21.2 et 21.3 à la Loi sur les aliments et drogues. 2) Surveillance des produits de santé naturels L'usage très répandu des produits de santé naturels, comme les vitamines et les produits à base d'herbes médicinales, est en partie attribuable à la croyance selon laquelle ces produits sont " naturels " et, par conséquent, présentent peu de risques. Il est de plus en plus évident, toutefois, que ces produits peuvent entraîner des effets indésirables, y compris des interactions médicamenteuses. Ces effets indésirables sont cependant encore très peu connus en raison des exigences législatives et réglementaires limitées à ce sujet, notamment en ce qui concerne leur déclaration. Afin de veiller à ce que les risques pour la sécurité des patients associés aux produits de santé naturels soient pris en compte, la nouvelle législation sur la sécurité des patients doit également viser ces produits, comme cela avait été proposé en 2008 lors de la précédente refonte de la Loi sur les aliments et drogues, c'est-à-dire dans le projet de loi C-51, Loi concernant les aliments, les produits thérapeutiques et les cosmétiques. L'AMC encourage le Comité permanent de la santé à inclure les produits de santé naturels dans la portée du projet de loi C-17, ce qui constituerait une première étape vers l'assujettissement de ces produits aux mêmes exigences réglementaires et à la même surveillance que les médicaments d'ordonnance et les produits pharmaceutiques en vente libre et ce, pour favoriser la sécurité des patients. Recommandation 3 : Les pouvoirs ministériels et les mesures proposées dans le projet de loi C-17 devraient être élargis pour inclure les produits de santé naturels. L'AMC recommande donc que la définition de " produit thérapeutique " prévue au paragraphe 2(3) soit modifiée pour inclure les produits de santé naturels. 3) Mise en place d'un système exhaustif d'intervention et de surveillance post-commercialisation L'AMC a réclamé que d'importantes améliorations soient apportées au système d'intervention et de surveillance post-commercialisation de Santé Canada compte tenu de lacunes majeures. A) Accroître l'imputabilité et la transparence publique La solidité de l'imputabilité et de la transparence est un élément important du cadre législatif qui régit le système d'intervention et de surveillance post-commercialisation. Le rapport du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) de 2011 faisait état d'importantes préoccupations relativement à ce système, dont le fait que Santé Canada n'avait pas réussi à satisfaire à ses propres critères de référence pour ce qui est de l'examen et du règlement des problèmes liés à la sécurité des produits pharmaceutiques. Bien que les critères de référence mêmes n'aient pas été évalués, comme c'est généralement le cas lors d'un audit, le rapport du BVG révélait plusieurs problèmes liés à la façon dont Santé Canada évaluait sa performance par rapport à ces critères. À la suite de la publication du rapport du BVG, le budget principal des dépenses et le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 de Santé Canada2 faisaient état de coupures tant sur le plan budgétaire que sur celui de l'affectation du personnel au secteur des produits de santé (ce qui comprend la surveillance des médicaments). Le rapport du BVG de 2011 dit ce qui suit : " En raison de la petite taille de la population du Canada, il est peu probable que des effets indésirables graves et rares soient détectés au pays. C'est pourquoi la capacité de faire des recherches dans les déclarations provenant de l'étranger et d'analyser ces déclarations par voie électronique contribuerait à une surveillance de l'innocuité plus exhaustive3. " Il convient de mentionner que selon le rapport, le Ministère (Santé Canada) " ne procède pas, en temps opportun, à ses activités de réglementation. [...] En particulier, il tarde à évaluer les problèmes potentiels concernant l'innocuité des médicaments. En effet, il peut prendre plus de deux ans pour terminer l'évaluation de ce type de problèmes et communiquer à la population de nouveaux renseignements sur l'innocuité des médicaments visés4. " Malgré la mise à jour de Santé Canada quant à ses réponses aux recommandations du BVG (mars 2013)5, l'état de l'amélioration des outils de déclaration, la rapidité de diffusion de l'information et la qualité des renseignements fournis aux praticiens et aux patients demeurent flous. Les paragraphes précédents traitent de plusieurs problèmes touchant le système d'intervention et de surveillance post-approbation. Il est essentiel que Santé Canada règle ces problèmes, mais il doit avoir les ressources nécessaires pour le faire. Il est primordial qu'il y parvienne avant d'envisager de rendre public un plus grand volume de renseignements. Recommandation 4 : L'AMC recommande que le projet de loi C-17 soit modifié pour exiger que Santé Canada tienne des consultations publiques afin de définir ses critères de rendement pour ce qui est de la déclaration des effets indésirables d'un médicament, de leur analyse et des mesures à prendre par la suite. Recommandation 5 : L'AMC recommande que le projet de loi C-17 soit modifié pour définir une nouvelle exigence de déclaration publique concernant les résultats du Ministère par rapport à ses critères de rendement. B) Améliorer le système de déclaration et de communication L'AMC émet des réserves à propos de l'adoption du nouveau cadre légal imposant l'obligation de déclarer les effets indésirables graves d'un médicament avant l'amélioration du système et du modèle déjà en place. La collecte de renseignements ne constitue pas, en soi, une surveillance post-commercialisation. L'AMC est d'avis que les éléments les plus importants du processus sont la surveillance et l'analyse qui suivent la réception d'un rapport sur les effets indésirables d'un médicament. La surveillance exige une analyse approfondie des données, et pour pouvoir prévenir la survenance d'autres événements indésirables, elle doit être effectuée dans un délai raisonnable. De plus, elle doit fournir de l'information sur l'efficacité d'un médicament. Lorsque de nouveaux renseignements sont découverts à propos d'un médicament d'ordonnance, il est primordial que les professionnels de la santé en soient informés le plus rapidement et le plus efficacement possible. Par conséquent, la surveillance post-approbation exige la mise en place d'un système qui permette de communiquer des renseignements opportuns, fiables et objectifs de façon à ce qu'ils puissent être intégrés aux activités quotidiennes de ces professionnels. Idéalement, cette communication ne devrait pas porter uniquement sur le problème de sécurité, mais devrait également inclure les répercussions pour les patients et le domaine de pratique. Il faudrait par exemple préciser si certains patients sont particulièrement à risque ou s'il existe des solutions thérapeutiques de rechange. Ces renseignements favoriseront de nouvelles déclarations. Pour améliorer la sécurité des patients, l'AMC recommande que Santé Canada établisse un modèle qui comprenne les éléments suivants : * Faciliter la déclaration volontaire, par les médecins et les autres professionnels de la santé, des effets indésirables d'un médicament en rendant le système de déclaration plus convivial et plus facile à intégrer à l'horaire déjà chargé des praticiens. Le système qui existe en ce moment impose des charges administratives non-nécessaires au détriment du temps qui pourrait être dédié aux soins des patients. * Améliorer l'efficacité du processus de déclaration en l'intégrant directement aux systèmes de tenue de dossiers médicaux électroniques. Santé Canada a amélioré le processus en permettant la déclaration en ligne, ce qui a pu contribuer à la hausse importante du nombre de déclarations au cours des 10 dernières années, mais le fait de pouvoir lier les renseignements d'un patient aux médicaments qu'il prend, aux effets indésirables déclarés pour un médicament et aux renseignements de sécurité améliorera sans doute les soins de santé de première ligne. * Accroître le nombre de déclarations spontanées grâce aux renseignements recueillis au moyen d'autres outils plus systématiques. Ces outils peuvent comprendre les études post-commercialisation officielles pour des médicaments donnés, ou des groupes " sentinelles " de fournisseurs de soins de santé qui communiqueront les effets indésirables d'un médicament de manière détaillée et qui s'engageront à effectuer des déclarations de façon assidue. * Établir une liaison avec des systèmes de surveillance post-approbation internationaux, ce qui augmentera la quantité de données mises à la disposition des chercheurs, tout comme la capacité d'effectuer des analyses utiles. Santé Canada doit jouer un rôle de premier plan en s'assurant que le public aura accès aux renseignements appropriés en ce qui concerne les médicaments et leur innocuité, et en faisant participer la société civile aux étapes pertinentes du processus. En fournissant ces renseignements, Santé Canada doit tenir compte de la gestion et de la communication des risques, ainsi que de la diversité de la population du Canada. L'accès à des renseignements précis et objectifs permet aux gens de prendre des décisions concernant leur santé. En plus de veiller à ce qu'un modèle global soit en place, il est primordial que le projet de loi C-17 précise davantage ce qui constitue un " établissement de soins de santé désigné par règlement ". Des changements très différents devront être apportés au système en place pour ce qui est des hôpitaux de soins tertiaires, des hôpitaux communautaires, des cliniques et des cabinets de médecine familiale. Le projet de loi C-17 ne doit pas entraîner un fardeau administratif inutile, qui devra en bout de ligne être porté par les professionnels de la santé. De plus, il n'est pas précisé si une évaluation des coûts a été effectuée quant aux nouvelles exigences proposées pour les établissements de soins de santé par rapport aux ressources provinciales et territoriales. Seuls les établissements de soins de santé les mieux positionnés pour améliorer le nombre de déclarations et leur qualité devraient être tenus de faire de telles déclarations. Une autre expression devrait être clarifiée dans la législation, c'est-à-dire " réaction indésirable grave à une drogue ". Il faudrait préciser si elle englobe les réactions indésirables à une drogue qui nécessitent une visite à l'urgence ou une hospitalisation, ou si d'autres critères définissent ce type de réaction. Recommandation 6 : L'AMC recommande que le projet de loi C-17 soit modifié pour exiger que Santé Canada établisse un modèle global de surveillance post-approbation et de déclaration qui comprenne les éléments suivants : * des outils de déclaration accessibles, exhaustifs et conviviaux qui soient appropriés du point de vue clinique et soient liés aux dossiers médicaux électroniques; * une analyse approfondie et rapide des rapports pour une détection et une intervention précoces en cas de problème émergent d'innocuité des médicaments; * la communication de renseignements opportuns, conviviaux et appropriés du point de vue clinique aux professionnels de la santé et au public. Recommandation 7 : L'AMC recommande que l'article 5 du projet de loi C-17 soit modifié. Cet article prévoit l'adjonction du nouveau paragraphe 21.8 à la Loi sur les aliments et drogues pour exiger qu'une évaluation de la réglementation en matière de déclaration soit effectuée par le ministre au terme d'un délai prescrit à la suite de l'établissement de ce nouveau modèle. Cette évaluation devrait avoir lieu avant l'entrée en vigueur de la nouvelle obligation de déclaration. Recommandation 8 : L'AMC recommande que la terminologie essentielle soit définie dans le projet de loi C-17, notamment : a) " réaction indésirable grave à une drogue "; et b) " établissement de soins de santé désigné par règlement ". Les médecins du Canada sont prêts à collaborer avec les gouvernements, les professionnels de la santé et le public au renforcement du système de surveillance post-approbation au Canada pour veiller à ce que les médicaments d'ordonnance prescrits à la population soient sécuritaires et efficaces. 1 Association médicale canadienne (2005) Building a Comprehensive Post-Market Surveillance System. CMA's Response to Health Canada's Discussion Paper 'Designing a Mandatory System for Reporting Serious Adverse Reactions'. AMC. Consulté ici : http://www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Submissions/2005/English/Mandatory_Response.pdf Association médicale canadienne (2014) Leviers fédéraux permettant de faire face aux conséquences inattendues des médicaments d'ordonnance et d'appuyer la santé publique, la qualité des soins et la sécurité des patients. Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie. AMC. Consulté ici : http://www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Submissions/2014/SOCI_BriefFrench-Final.pdf. Association médicale canadienne (2008) Surveillance post-commercialisation des produits pharmaceutiques. Mémoire de l'AMC au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. AMC. Consulté ici : http://www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Submissions/2008/brief-drug-fr-08.pdf. Association médicale canadienne (2012) Les médicaments d'ordonnance : essais cliniques et approbation. Présentation de l'AMC au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. AMC. Consulté ici : http://www.asklepios.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Submissions/2012/Senate-ClinicalTrials_fr.pdf. Association médicale canadienne (2012) Les médicaments d'ordonnance au Canada : surveillance postcommercialisation. Mémoire présenté par l'AMC au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. AMC. Consulté ici : http://www.asklepios.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Submissions/2012/Senate-Pharmaceuticals-Oct2012_fr.pdf. Association médicale canadienne (2014) Examen de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Mémoire à Santé Canada en réponse à la consultation sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et ses règlements. AMC. Consulté ici : http://www.asklepios.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Submissions/2014/CMA_SubmissiontoHealthCanada-CDSA_ModernizationFR.PDF.pdf. Association médicale canadienne (2013) La nécessité de se doter d'une stratégie nationale pour lutter contre le mauvais usage et l'abus de médicaments d'ordonnance au. Mémoire présenté par l'AMC au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. AMC. Consulté ici : http://www.asklepios.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Submissions/2013/Prescription-Drug-Abuse_fr.pdf 2 Santé Canada (2013) Santé Canada 2013-2014. Rapport sur les plans et les priorités. Gouvernement du Canada. http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/alt_formats/pdf/performance/estim-previs/plans-prior/2013-2014/report-rapport-fra.pdf (p. 30). 3 Bureau du vérificateur général du Canada (2011) Chapitre 4 : La réglementation des médicaments - Santé Canada. Rapport d'automne 2011 du vérificateur général du Canada. Gouvernement of Canada. Consulté ici : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/parl_oag_201111_04_f.pdf (p. 27). 4 Bureau du vérificateur général du Canada (2011) Chapitre 4 : La réglementation des médicaments - Santé Canada. Rapport d'automne 2011 du vérificateur général du Canada. Gouvernement of Canada. Consulté ici : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/parl_oag_201111_04_f.pdf (p. 2). 5 Santé Canada (2013). Mise à jour des réponses aux recommandations formulées par le BVG dans son rapport de l'automne 2011 concernant la réglementation des médicaments pharmaceutiques. Gouvernement of Canada. Consulté ici : http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/pubs/hpfb-dgpsa/oag-bvg-fra.php.
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Réponse au document de consultation intitulé Innover en matière de pensions, dans l'intérêt des Canadiennes et des Canadiens : Les régimes à prestations cibles

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11213
Date
2014-06-23
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2014-06-23
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de déposer le présent mémoire en réponse au document de consultation du ministère des Finances du Canada intitulé Innover en matière de pensions, dans l'intérêt des Canadiennes et des Canadiens : Les régimes à prestations cibles. L'AMC est une association professionnelle sans but lucratif qui représente plus de 80 000 médecins partout au pays. Elle a pour mission de servir et d'unir les médecins du Canada et de défendre sur la scène nationale, en partenariat avec la population canadienne, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. L'AMC a contribué au processus de consultation pluriannuel du gouvernement sur les régimes de pension, notamment en formulant des recommandations à l'intention du ministère des Finances. De fait, au vu de l'importance de ces régimes pour ses membres, elle a aussi participé activement à des consultations antérieures à ce sujet. Dans le cadre de l'initiative pluriannuelle en cours, l'AMC a notamment répondu au document de consultation de 2010 intitulé Maintenir la solidité du système de revenu de retraite du Canada, tout en prenant part aux consultations législatives et réglementaires sur les Régimes de pension agrées collectifs (RPAC). L'AMC est consciente que cette consultation porte exclusivement sur les régimes de pension fédéraux régis par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, mais elle recommande d'effectuer d'autres consultations sur les régimes de pension du Canada en général. Ainsi, l'AMC recommande au ministère des Finances d'élargir ses consultations afin de chercher des moyens de remédier aux faiblesses des régimes de retraite canadiens, notamment en se penchant sur le troisième pilier, soit les mécanismes d'épargne assortis d'un incitatif fiscal. Dans le cadre d'une éventuelle consultation sur ce troisième pilier, l'AMC recommande au ministère des Finances d'étudier les trois questions suivantes : * le relèvement du plafond des cotisations combiné pour les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER); * l'attribution du rôle de répondant du régime de pension aux organismes professionnels bien gouvernés qui représentent un groupe particulier de membres; * les répercussions possibles des taux de retrait obligatoire des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR). La communauté des médecins du Canada suit la courbe démographique nationale : 42 % des médecins canadiens ont 55 ans ou plus. Pour cette population, la planification de la retraite est une préoccupation importante. En outre, la grande majorité des membres de l'AMC sont des travailleurs autonomes et ne peuvent donc pas compter sur le régime de pension agréé (REP) d'un employeur. Par conséquent, les médecins dépendent davantage des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) que des autres instruments d'épargne-retraite. Le Rapport sommaire des travaux de recherche sur le niveau adéquat du revenu de retraite présenté aux ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances en 2009 indique que les Canadiens qui gagnent un revenu élevé n'économisent peut-être pas assez pour leur retraite. Ce rapport montre que les taux de remplacement du revenu à la retraite chutent à moins de 60 % du revenu après impôt pour environ 35 % des Canadiens du quintile supérieur. Cette situation est attribuable à l'effet des plafonds de cotisation des instruments d'épargne-retraite qui offrent des incitatifs fiscaux. Les instruments d'épargne privés assortis d'incitatifs fiscaux sont un élément essentiel du cadre des régimes de retraite au Canada. Comme l'a souligné le rapport provisoire de 2010 du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, L'épargne-retraite : la clé d'une retraite confortable, l'instauration des REER en 1957 visait à régler un problème de discrimination fiscale, puisque les régimes de retraite privés ne donnaient pas droit à une déduction fiscale, contrairement aux régimes enregistrés de pension. Entre 1972 et 1991, le plafond des cotisations des REER était fixé à 20 % du revenu gagné. À partir de 1991, le gouvernement a réduit ce plafond à 18 %. De plus, au cours de cette période, la valeur réelle de la limite en dollars absolus a chuté. Les augmentations récentes de la limite en dollars absolus ont été fort bien reçues. Afin que les plafonds des cotisations ne constituent pas des obstacles à l'épargne-retraite, l'AMC recommande au ministère des Finances du Canada de tenir une consultation sur une éventuelle hausse du plafond des cotisations aux REER, à la fois en dollars absolus et en pourcentage du revenu gagné. Dans la foulée de la consultation du ministère des Finances de 2010, et encore au cours de la période de consultation législative et réglementaire sur le cadre du RPAC, l'AMC s'est exprimée en faveur d'une étude sur les mesures à prendre pour permettre aux organisations d'offrir des régimes au nom des travailleurs indépendants. Au cours de la consultation entourant le RPAC, l'AMC a recommandé une modification de la législation afin de permettre aux associations professionnelles bien gouvernées qui représentent des membres d'une catégorie particulière de promouvoir et d'administrer un RPAC pour leurs propres membres, y compris les travailleurs autonomes. Encore une fois, l'AMC favorise un élargissement de cette recommandation au cadre plus général régissant les régimes de retraite. Enfin, l'AMC est sensible aux préoccupations à l'égard des taux de retrait obligatoire des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) exprimées dans la récente publication électronique de l'Institut C.D. Howe sur la modification qui s'impose des fonds enregistrés de revenu de retraite, intitulée Outliving our savings: Registered retirement income funds rules need a big update. L'AMC recommande au ministère des Finances du Canada d'aborder la question du taux de retrait obligatoire du FERR lors de la consultation. L'AMC est heureuse de pouvoir faire valoir son point de vue à l'occasion de la consultation du ministère des Finances au sujet de l'instauration de régimes à prestations cibles dans le cadre fédéral régissant les régimes de retraite. L'AMC se prononce en faveur de consultations approfondies sur le Régime de pensions du Canada afin de veiller à l'optimisation du troisième pilier, c'est-à-dire les instruments d'épargne qui offrent des avantages fiscaux, pour permettre aux travailleurs autonomes d'économiser suffisamment pour répondre à leurs besoins de revenu de retraite.
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Modifications proposées au Règlement sur la marihuana à des fins médicales

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11293
Date
2014-07-11
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2014-07-11
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse à la consultation de Santé Canada sur les modifications proposées au Règlement sur les stupéfiants et au Règlement sur la marihuana à des fins médicales, découlant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 14 juin 2014. L'AMC a déjà fait connaître sa position portant le Règlement sur la marihuana à des fins médicales à Santé Canada (voir l'Annexe A). Bien qu'elle reconnaisse les besoins des personnes atteintes d'une maladie en phase terminale ou d'une maladie chronique, pour qui la marijuana peut procurer du soulagement, l'AMC a exprimé des préoccupations et des objections importantes sur le cadre réglementaire tel qu'il a d'abord été proposé en 2001. En bref, le cadre réglementaire régissant la marijuana médicale soulève pour l'AMC de très graves inquiétudes. Les médecins se préoccupent tout particulièrement du manque d'information factuelle sur l'utilisation de la marijuana comme traitement médical, notamment en ce qui concerne les posologies, les risques et avantages et les contre-indications. Bien que plusieurs modifications aient été apportées au cadre réglementaire, les principales préoccupations de l'AMC demeurent. Comme elle l'explique dans l'Annexe A, l'AMC s'oppose à une approche qui donne aux médecins le contrôle de l'accès à un produit dont les bienfaits médicaux n'ont pas fait l'objet de suffisamment de recherches. L'AMC continue de recommander que la marijuana utilisée à des fins médicales soit assujettie aux mêmes normes que les produits pharmaceutiques délivrés sur ordonnance, y compris le processus d'essais cliniques exigé par la Loi sur les aliments et drogues pour les produits thérapeutiques, et aux mêmes normes de sécurité et d'efficacité que les produits pharmaceutiques utilisés à fins médicales. Des préoccupations fondamentales persistent au sujet de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité de la marijuana utilisée à des fins médicales, et l'Association canadienne de protection médicale a recommandé aux médecins qui ne se sentaient pas à l'aise avec la réglementation actuelle de ne pas autoriser leurs patients à en consommer puisqu'il est possible que ceux-ci soient tenus responsables. L'AMC préconise la création de programmes de formation et d'attribution de permis ainsi que l'encadrement clinique et le soutien dans la pratique pour les professionnels de la santé qui décident d'autoriser l'utilisation de la marijuana à leurs patients. L'AMC recommande que Santé Canada revoie une nouvelle fois les amendements au Règlement sur la marihuana à des fins médicales pour : 1) Permettre des pratiques de supervision exemplaires et cohérentes Dans son mémoire à Santé Canada portant sur l'examen de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ainsi que dans des mémoires parlementaires sur le cadre réglementaire pour les produits thérapeutiques délivrés sur ordonnance, l'AMC a recommandé des normes réglementaires élevées pour les médicaments d'ordonnance et des exigences encore plus rigides pour les substances contrôlées, autant pendant la phase d'approbation que pendant celle de post-approbation. Ces recommandations sont motivées par les possibilités de risques pour les patients et de mauvaise utilisation ou d'abus des médicaments, particulièrement pour les opioïdes et les substances semblables. Pour ces raisons, l'AMC prône un système pancanadien inter-exploitable de surveillance en temps réel des ordonnances et des substances contrôlées. Des programmes de surveillance fiables facilitent la supervision et les interventions des organismes de réglementation professionnels en permettant de repérer les irrégularités comme les tentatives frauduleuses pour obtenir des médicaments contrôlés. Les programmes de surveillance des ordonnances recueillent aussi des renseignements pour améliorer la compréhension de l'abus des médicaments d'ordonnance et pour soutenir le développement et l'adoption de pratiques exemplaires. Pour être simple et optimal, un tel système devra être compatible avec les systèmes actuels de tenue de dossiers électroniques des médecins, des pharmaciens et des bases de données provinciales. Il devra aussi être utilisable au point d'intervention par les professionnels du secteur des soins de santé. En ce moment, la marijuana utilisée à des fins médicales n'est pas assujettie aux exigences du Règlement sur les aliments et drogues qui s'appliquent aux produits pharmaceutiques délivrés sur ordonnance au Canada. Selon le Règlement sur la marihuana à des fins médicales, aucun système n'est en place pour faire le suivi des autorisations de consommer de la marijuana à des fins médicales. C'est dans ce contexte que l'AMC soutient le principe sous-jacent des amendements proposés au Règlement sur la marihuana à des fins médicales, qui obligerait les producteurs autorisés à fournir sur demande des organismes de réglementation professionnelle provinciaux du domaine des soins de santé, des renseignements sur les autorisations d'utiliser la marijuana à des fins médicales. Cependant, dans la même logique que son appui pour la mise sur pied d'un système pancanadien de surveillance des ordonnances, l'AMC recommande que la divulgation aux organismes de réglementation des renseignements pertinents s'inscrive dans une procédure régulière de compte rendu par les producteurs autorisés, conformément aux exigences respectives des programmes provinciaux et territoriaux de surveillance des ordonnances. Enfin, l'AMC recommande à Santé Canada d'appuyer l'inclusion de la marijuana utilisée à des fins médicales aux programmes provinciaux et territoriaux de surveillance des ordonnances, et de faciliter l'accès à un outil utilisable au point d'intervention pour les professionnels des soins de santé. 2) Protéger la vie privée Comme l'énonce le Code de déontologie de l'AMC, les médecins considèrent la protection des renseignements du patient comme primordiale; c'est pourquoi l'AMC a élaboré une orientation stratégique visant les renseignements sur les patients et les médecins, les Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients (voir Annexe B). Cet énoncé insiste sur le fait que la vie privée, la confidentialité et la confiance sont les pierres angulaires de la relation patient-médecin et, reconnaissant que les renseignements sur la santé sont de nature très délicate, formule les principes fondateurs de la protection de la vie privée en ce qui concerne les renseignements sur le patient. En plus de la divulgation de renseignements sur le patient, les autorisations comprennent des renseignements sur le médecin. À cet égard, les Principes régissant les renseignements sur les médecins formulés par l'AMC (voir l'Annexe C) énoncent 11 conditions qui doivent être respectées en lien avec la collecte, l'utilisation, la consultation, le stockage et la divulgation de renseignements sur les médecins. L'AMC recommande que les amendements proposés au Règlement sur la marihuana à des fins médicales soient examinés et révisés au besoin pour en assurer la conformité aux normes des Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients et des Principes régissant les renseignements sur les médecins de l'AMC. L'AMC s'inquiète du fait que ce sont les producteurs autorisés, et non Santé Canada, qui seront les gardiens des renseignements sur les patients et les professionnels de la santé autorisés, puisque ce sont eux qui vont recueillir, utiliser, consulter ou divulguer ces renseignements. Par exemple, des mesures de sécurité, des politiques écrites sur la protection de la vie privée et des responsables désignés de la protection de la vie privée devront être en place pour protéger les renseignements médicaux personnels et l'identification des professionnels de la santé autorisés afin d'assurer que la collecte, l'utilisation, la consultation et la divulgation se feront uniquement dans les cas où il est permis de le faire. Le texte de la modification proposée parle de la " transmission en toute sécurité " des renseignements, mais il devrait aussi aborder la question du stockage sécuritaire. Il faut mettre en place des mesures de sécurité aussi rigoureuses que celles qui sont imposées aux pharmaciens en leur qualité de gardiens de renseignements privés délicats. La période de deux ans proposée pour la conservation des dossiers devrait être revue en consultation avec les organismes de réglementation professionnels pour vérifier si elle est suffisante ou si elle devrait être allongée. Comme elle reconnaît l'importance de la confidentialité des renseignements sur la santé, y compris ceux des patients et des médecins, l'AMC recommande fortement que Santé Canada entreprenne une évaluation des conséquences sur la vie privée de la modification proposée. Il est de la plus haute importance que les amendements au Règlement sur la marihuana à des fins médicales soient conformes aux lois sur la vie privée et protègent la confidentialité du patient, tout en permettant une supervision par les organismes de réglementation. L'AMC recommande à Santé Canada d'inclure les intervenants dans le processus de consultation dans le cadre de cette évaluation de l'impact sur la vie privée. 3) Clarifier et faire respecter les règles sur la publicité grand public Pour ce qui est de la publicité directe auprès des consommateurs, même si la marijuana utilisée à des fins médicales est exemptée du Règlement sur les aliments et drogues, elle est assujettie aux exigences du Règlement sur les stupéfiants et de la Loi sur les aliments et drogues. L'AMC craint que les producteurs autorisés puissent contourner les normes législatives et réglementaires sur la publicité. La marijuana utilisée à des fins médicales est assujettie aux articles suivants de la Loi sur les aliments et drogues : 3. (1) Il est interdit de faire, auprès du grand public, la publicité d'un aliment, d'une drogue, d'un cosmétique ou d'un instrument à titre de traitement ou de mesure préventive d'une maladie, d'un désordre ou d'un état physique anormal énumérés à l'annexe A ou à titre de moyen de guérison. 9. (1) Il est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer ou de vendre une drogue - ou d'en faire la publicité - d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté. (2) La drogue qui n'est pas étiquetée ou emballée ainsi que l'exigent les règlements ou dont l'étiquetage ou l'emballage n'est pas conforme aux règlements est réputée contrevenir au paragraphe (1). La marijuana utilisée à des fins médicales est assujettie aux articles suivants du Règlement sur les stupéfiants : 70. Il est interdit a) de publier, faire publier ou fournir toute annonce au sujet d'un stupéfiant à moins que l'annonce ne porte le symbole " N " de couleur et de dimensions claires et visibles au quart supérieur gauche de la première page de l'annonce; b) de publier, faire publier ou fournir toute annonce destinée au grand public d'un stupéfiant; c) d'annoncer dans une pharmacie une préparation mentionnée à l'article 36. Même si les exigences législatives et réglementaires paraissent conformes à celles qui s'appliquent aux médicaments d'ordonnance ou en vente libre, il semblerait que les producteurs autorisés ne les respectent pas du tout. L'AMC recommande des efforts et des interventions supplémentaires de la part de Santé Canada pour assurer la conformité et l'application des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les stupéfiants sur la publicité directe auprès des consommateurs. Pour ce faire, l'AMC recommande que Santé Canada publie des documents d'orientation sur la conformité avec ces normes afin d'assurer l'application de ces règlements. L'AMC accueille favorablement la consultation au sujet du Règlement sur la marihuana à des fins médicales et des modifications qui y seront apportées, dans une optique de promotion de la qualité des soins afin d'améliorer la sécurité des patients et la santé publique. L'AMC préconise une consultation plus en profondeur et sera ravie de pouvoir discuter de ces questions plus en détail. Résumé des recommandations 1. L'AMC recommande que la divulgation des renseignements pertinents aux organismes de réglementation s'inscrive dans une procédure régulière de compte rendu par les producteurs autorisés, conforme aux exigences respectives des programmes provinciaux et territoriaux de surveillance des ordonnances. 2. L'AMC recommande à Santé Canada d'appuyer l'inclusion de la marijuana utilisée à des fins médicales aux programmes provinciaux et territoriaux de surveillance des ordonnances, et de faciliter l'accès à un outil utilisable au point d'intervention pour les professionnels des soins de santé. 3. L'AMC recommande que les amendements proposés au Règlement sur la marihuana à des fins médicales soient examinés et révisés au besoin pour en assurer la conformité aux normes des Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients et des Principes régissant les renseignements sur les médecins de l'AMC. 4. L'AMC recommande que Santé Canada entreprenne une évaluation des conséquences sur la vie privée des modifications proposées du Règlement sur la marihuana à des fins médicales 5. L'AMC recommande des efforts et des interventions supplémentaires de la part de Santé Canada pour assurer la conformité et l'application des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les stupéfiants sur la publicité directe auprès des consommateurs. 6. L'AMC recommande que Santé Canada publie des documents d'orientation sur la conformité avec ces normes. Liste des annexes : * Annexe A - Énoncé de politique de l'AMC : La marijuana à des fins médicales * Annexe B - Énoncé de politique de l'AMC : Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients * Annexe C - Énoncé de politique de l'AMC : Principes régissant les renseignements sur les médecins
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Améliorer les soins aux aînés en période d'excédents budgétaires. Mémoire sur les consultations prébudgétaires de 2014-2015

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11211
Date
2014-08-06
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-08-06
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
" Le budget pour l'année 2014-2015 marque la fin d'une période difficile, mais nécessaire, d'assainissement des finances publiques. Les prévisions actuelles font état d'un excédent de 6,4 milliards de dollars en 2015-2016, en plus d'une réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars. Nous aurons enfin une certaine marge de manœuvre durant les années à venir. " Glen Hodgson, premier vice-président et économiste en chef Conference Board du Canada - février 2014 Le ralentissement économique mondial tirant à sa fin, il est maintenant temps pour le gouvernement fédéral de réaliser des investissements stratégiques qui viendront garantir la viabilité économique du Canada à long terme. Le vieillissement de la population canadienne est devenu l'impératif politique le plus urgent de notre époque. Comme le soulignait un rapport publié en 2012 par le ministère des Finances du Canada, intitulé Répercussions économiques et budgétaires du vieillissement de la population canadienne, la mise en œuvre de préparatifs viendra soutenir la viabilité des finances publiques et des programmes sociaux du Canada. Les recommandations de l'AMC concernant le budget fédéral de 2014-2015 ciblent des investissements stratégiques dans trois secteurs essentiels : 1. Soutenir les familles et les aînés du Canada A) Stratégie pancanadienne sur les soins aux aînés L'AMC se préoccupe du fait que le Canada soit mal préparé pour faire face à ce changement démographique déjà en cours. Selon les prévisions, un quart de la population canadienne sera âgée de plus de 65 ans d'ici 2036, soit deux fois plus qu'aujourd'hui. Déjà, près de la moitié des dépenses de santé au Canada sont consacrées aux personnes âgées de 65 ans et plus. De plus, les aînés ont du mal à obtenir des services de santé dans l'ensemble du continuum des soins. Or, ces défis sont de plus en plus difficiles à surmonter, malgré les efforts grandissants déployés pour offrir aux personnes âgées des soins de santé viables et de grande qualité et malgré le fait que la majorité des provinces ont adopté des stratégies sur les soins aux aînés. Les Canadiens partagent notre inquiétude. Selon un sondage effectué par Ipsos Reid à la demande de l'AMC, la majorité des répondants (83 %) ont dit s'inquiéter au sujet des soins de santé qu'ils obtiendront à leur retraite. Ce sondage a révélé que neuf Canadiens sur dix (93 %) croient que le Canada doit se doter d'une stratégie nationale sur les soins de santé aux aînés qui intégrerait dans le continuum les soins à domicile, les hôpitaux, les foyers de soins et les établissements de soins de longue durée continuum. Recommandation : L'AMC recommande que le gouvernement fédéral mette en place un fonds ciblé afin d'élaborer une stratégie pancanadienne pour répondre aux besoins de la population vieillissante. B) Incitation à l'épargne pour les futurs besoins en matière de soins continus Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les dépenses en soins de longue durée ont représenté en moyenne 1,2 % du PIB canadien de 2006 à 2010, et pourraient atteindre 2,5 % - plus du double - d'ici 2060 : tout dépendra des moyens adoptés pour maîtriser les coûts. L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc. prévoit qu'une dette non provisionnée de 590 milliards de dollars dans les soins de longue durée viendra s'additionner aux coûts des programmes gouvernementaux existants maintenant que la génération du baby-boom entre dans le troisième âge1. Une des approches possibles pour réduire cette dette non provisionnée consiste à sensibiliser les gens et à les encourager à épargner en vue de leurs futurs besoins en matière de soins continus. Du point de vue des finances publiques, cette approche est moins exigeante que celles consistant à augmenter l'impôt sur le revenu des particuliers ou des entreprises, ou encore à exiger des contributions. Les Canadiens s'intéressent de plus en plus aux instruments d'épargne mis en place par le gouvernement fédéral. Par exemple, la participation aux régimes enregistrés d'épargne-études (REEE), qui appuie l'éducation postsecondaire, continue d'augmenter. L'actif dans les REEE a connu une croissance significative en 2011 et en 2012, avec un taux de croissance annuel moyen de 12,6 %2. En outre, un nombre croissant de Canadiens ont recours à des instruments d'épargne individuels pour mettre leur revenu à l'abri de l'impôt, comme le compte d'épargne libre d'impôt (CELI). Selon un rapport du ministère des Finances du Canada, 8,2 millions de personnes, soit 31 % des déclarants, détenaient un CELI en 2011. Leurs cotisations ont atteint 30,7 millions de dollars pour l'année en question. Fait intéressant, le rapport indiquait que la hausse proportionnelle la plus marquée a été constatée chez les particuliers dont le revenu est inférieur à 20 000 $, leur taux de participation aux CELI ayant presque doublé, passant de 11 % en 2009 à 20 % en 20113. Recommandation : L'AMC recommande que le gouvernement fédéral utilise ses leviers économiques pour encourager les Canadiens à épargner tout au long de leur vie pour leurs futurs besoins en matière de soins continus et de longue durée qui ne sont pas couverts par la Loi canadienne sur la santé. C) Promotion d'un vieillissement en santé Selon l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), le vieillissement en santé, c'est " le processus qui consiste à optimiser les possibilités de maintenir une bonne santé physique, sociale et mentale pour permettre aux aînés de préserver leur autonomie, de jouir d'une belle qualité de vie et de jouer un rôle actif dans la société, à l'abri de la discrimination ". De telles initiatives pourraient viser les éléments suivants : * l'activité physique - en 2008, 57 % des aînés déclaraient ne pas être actifs4; * la prévention des blessures - dans 40 % des cas d'admission en centre de soins, 62 % des hospitalisations en lien avec une blessure et près de 90 % des fractures à la hanche, les patients sont des aînés ayant chuté5; * la nutrition - 28 % des hommes et 31 % des femmes de plus de 65 ans sont obèses (IMC = 30), ce qui est plus élevé que la moyenne de la population; l'insuffisance pondérale constitue également un problème, 17 % des aînés ayant indiqué avoir un IMC égal ou inférieur à 206. Le gouvernement fédéral a déjà commencé à mettre de l'avant des mesures pour promouvoir le vieillissement en santé chez les aînés au Canada, comme le programme " Aînés : Actifs. Engagés. Informés. ". En finançant plus de 13 000 projets partout au Canada, le programme Nouveaux Horizons pour les aînés a réussi à mettre en œuvre de nouveaux programmes pour atteindre des objectifs précis : ce programme pourrait être exploité afin d'offrir des projets visant la promotion du vieillissement en santé. Recommandation : L'AMC recommande que 5 millions de dollars supplémentaires soient versés annuellement au programme Nouveaux Horizons pour les aînés afin de financer des programmes de promotion des activités à l'intention des aînés du Canada pour qu'ils vieillissent en santé. 2. Garantir l'accès aux soins continus et leur disponibilité " Lorsque nous sondons les membres de CARP, ils et elles réclament du leadership pour aider les Canadiens à économiser en vue de leur retraite, à obtenir des soins à domicile en cas de besoin ainsi qu'à avoir accès à des médicaments abordables. " Susan Eng, vice-présidente, Advocacy for CARP - février 2014 A) Réponse à la crise touchant l'infrastructure de soins continus Un des problèmes auquel est confronté notre système de santé est le nombre élevé de patients en attente d'un autre niveau de soins (ANS) qui occupent des lits de soins actifs dans les hôpitaux. Ces patients, dont beaucoup sont des personnes âgées, sont ceux qui n'ont plus besoin de soins hospitaliers, mais qui ne peuvent être mis en congé en raison d'un manque de milieux de vie plus appropriés. Le système de santé et le secteur des soins de longue durée doivent composer avec un changement important attribuable à l'augmentation du nombre de personnes âgées et à leurs besoins en soins de plus en plus complexes. Ces pressions n'amplifient pas seulement la nécessité de construire de nouveaux établissements, mais aussi celle d'entretenir les installations existantes, et notamment de les mettre à niveau afin de les rendre conformes à des exigences réglementaires plus rigoureuses, et de s'efforcer de répondre aux besoins de soins plus grands de leur population de plus en plus âgée7. Même s'il bonifie l'offre de soins à domicile, le Canada fera face à une pénurie importante d'infrastructures dans le secteur des soins continus. L'AMC estime que cette pénurie d'infrastructure coûte environ 2,3 milliards de dollars par année au système de santé, coûts qui grimperont en flèche en raison du vieillissement de la population. Recommandation : L'AMC recommande que le gouvernement fédéral injecte 2,3 milliards de dollars pour attirer des investissements stratégiques provinciaux et territoriaux dans la construction, la rénovation et la mise à niveau des établissements de soins continus, de nouveaux modèles de résidence innovateurs et de soins de longue durée. B) Soutien aux aidants Le budget pour l'année 2011 a introduit un nouveau crédit d'impôt non remboursable pour les aidants familiaux afin d'offrir un allégement fiscal aux gens qui prennent soin d'un parent à charge ayant une déficience dans leur foyer. Toutefois, le crédit ne correspond qu'à 15 % d'un montant maximal de 2 040 $ en dépenses pour l'année 2013, soit un crédit maximal de 306 $. Bien que cette somme puisse s'ajouter à d'autres crédits d'impôt, elle est faible en comparaison avec le fardeau imposé aux aidants naturels, en plus de ne pas être remboursable. L'AMC craint que la rareté de l'aide financière et des programmes de soutien destinés aux aidants n'engendre de sérieux risques en matière de coûts économiques, de baisse de productivité, de répercussions sur le marché du travail et de lacunes dans le système de santé et, surtout, dans les soins aux patients. Les aidants naturels constituent l'épine dorsale de tout système de santé ou de services sociaux. Le travail effectué par 1,5 à 2 millions d'aidants au Canada représente annuellement autour de 25 à 26 milliards de dollars; de plus, ces personnes dépensent de leur poche 80 millions de dollars par année en lien avec ces soins8. Le rôle des aidants naturels ne pourra qu'augmenter à mesure que l'on tend à vouloir fournir plus souvent les soins à domicile. Recommandation : L'AMC recommande que le gouvernement fédéral transforme le crédit d'impôt pour aidants familiaux en un crédit d'impôt remboursable afin de mieux soutenir les aidants naturels. 3. Stimuler l'innovation dans le secteur des soins de santé grâce à une meilleure utilisation des dossiers médicaux électroniques (DME) " [...] la nécessité d'innover, tant au plan des technologies médicales que des systèmes de prestation des soins de santé, est l'un des plus importants défis de politique publique de notre époque. " Hon. Rona Ambrose, ministre de la Santé - janvier 2014 L'AMC est d'avis qu'il faut continuer de prioriser le développement et l'utilisation adéquate des dossiers médicaux électroniques (DME). Dans un rapport récent, on a estimé que les coûts associés à l'implantation d'un système pancanadien de dossiers médicaux électroniques (DME) se situeraient entre 7,9 et 16,0 milliards de dollars9, alors que les économies brutes totales après une période de vingt ans s'élèveraient à plus de 82 milliards de dollars. À ce jour, le gouvernement fédéral a investi environ 2,1 milliards de dollars. Depuis 2008, cinq études nationales visant à évaluer les avantages ont été menées. Elles ont estimé que cet investissement avait entraîné un rendement de 7,7 milliards de dollars jusqu'à présent10. Cet investissement initial s'est traduit par une numérisation des renseignements sur la santé et des processus papier, et a créé un marché solide pour l'innovation chez les fournisseurs de DME. Ainsi, la valeur des investissements dans les DME est en croissance. Le Sondage national des médecins 201311 indiquait que : * près de 70 % des omnipraticiens et des spécialistes utilisent maintenant les DME, comparativement à 56 % en 2012 et à 37 % en 2009; * 45 % des omnipraticiens et 40 % des spécialistes ont signalé une augmentation ou une forte augmentation de leur efficacité grâce aux DME; * 63 % des omnipraticiens et 50 % des spécialistes ont indiqué que la qualité des soins prodigués à leurs patients s'est améliorée ou s'est grandement améliorée depuis qu'ils ont commencé à utiliser les DME. La prochaine étape dans l'évolution des DME consiste à répandre davantage leur utilisation. Au Canada, les investissements du gouvernement fédéral ne dépassent pas les montants injectés dans la première étape du programme " Meaningful Use " [Utilisation pertinente] aux États-Unis. D'importantes lacunes sur le plan du financement mettent un frein à l'augmentation de l'utilisation des DME par les cliniciens, à l'interopérabilité régionale et à la structuration des données des DME pour favoriser l'analyse de méga-données. Recommandation : L'AMC recommande que le gouvernement fédéral continue de financer Inforoute Santé du Canada et que celle-ci gère les fonds restants de l'allocation de 500 millions de dollars versée en 2009 pour les projets, et lui octroie un montant additionnel de 500 millions de dollars pour financer des projets visant à accroître l'utilisation des DME. 1 Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc. Helping Canadians prepare for long-term care costs. Rapport de l'ACCAP sur les politiques en soins de longue durée. 2014. 2 Emploi et Développement social Canada. Programme canadien pour l'épargne-études. Rapport statistique annuel 2012 du PCEE. http://www.edsc.gc.ca/fra/emplois/etudiant/rapports/statistique/pcee_2012.pdf. 3 Le rapport Dépenses fiscales et évaluations 2012 du ministère des Finances du Canada présente une analyse détaillée des CELI (pages 33 à 46), http://www.fin.gc.ca/taxexp-depfisc/2012/taxexp-depfisc12-fra.pdf). 4 ASPC 2010. 5 ASPC 2010. 6 ASPC 2010. 7 Association médicale canadienne, Le besoin d'une infrastructure de la santé au Canada. Mémoire présenté à l'hon. Denis Lebel, CP, député, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. Le 18 mars 2013. 8 Hollander, M.J, Liu, G., Chappeell, N.L. (2009). Who cares and how much? The imputed economic contribution to the Canadian health care system of middle aged and older unpaid caregivers providing care to the elderly. Healthcare Quarterly, 12(2), 42-59. 9 Inforoute Santé du Canada - Évaluation de la stratégie d'investissement dus dix ans. Dossier de santé électronique pancanadien interopérable. Vol. 3. Coûts et avantages prévus. Mars 2005. https://www.infoway-inforoute.ca/index.php/fr/ressources/activites-inforoute/doc_download/434-strategie-d-investissement-sur-dix-ans-dossier-de-sante-electronique-pancanadien-vol-3. 10 Inforoute Santé du Canada - Évaluation télésurveillance des patients; Évaluation des DME; Évaluation de la télésanté; Évaluation des systèmes d'information sur les médicaments (SIM); Évaluation des systèmes d'imagerie diagnostique (SID). https://www.infoway-inforoute.ca/index.php/fr/progres-au-canada/realisation-des-avantages 11 Sondage national 2013 des médecins http://nationalphysiciansurvey.ca/wp-content/uploads/2013/10/2013-National-FR.pdf.
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Conseils et des services en soins palliatifs

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11216
Date
2014-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC14-20
L’Association médicale canadienne est d’avis que tous les fournisseurs de soins de santé devraient pouvoir référer des patients pour qu’ils obtiennent des conseils et des services en soins palliatifs.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2014-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC14-20
L’Association médicale canadienne est d’avis que tous les fournisseurs de soins de santé devraient pouvoir référer des patients pour qu’ils obtiennent des conseils et des services en soins palliatifs.
Text
L’Association médicale canadienne est d’avis que tous les fournisseurs de soins de santé devraient pouvoir référer des patients pour qu’ils obtiennent des conseils et des services en soins palliatifs.
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Livraison de la qualité des soins palliatifs de fin de vie partout au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11219
Date
2014-08-20
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC14-23
L’Association médicale canadienne interviendra en planification des effectifs médicaux en vue de la formulation d’une stratégie appropriée permettant d’assurer la prestation de soins palliatifs et de fin de vie de qualité partout au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2014-08-20
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC14-23
L’Association médicale canadienne interviendra en planification des effectifs médicaux en vue de la formulation d’une stratégie appropriée permettant d’assurer la prestation de soins palliatifs et de fin de vie de qualité partout au Canada.
Text
L’Association médicale canadienne interviendra en planification des effectifs médicaux en vue de la formulation d’une stratégie appropriée permettant d’assurer la prestation de soins palliatifs et de fin de vie de qualité partout au Canada.
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Le financement d’urgence des soins de fin de vie pour les personnes non assurées qui habitent au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11221
Date
2014-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC14-26
L’Association médicale canadienne appuie en principe le financement d’urgence des soins de fin de vie pour les personnes non assurées qui habitent au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2014-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC14-26
L’Association médicale canadienne appuie en principe le financement d’urgence des soins de fin de vie pour les personnes non assurées qui habitent au Canada.
Text
L’Association médicale canadienne appuie en principe le financement d’urgence des soins de fin de vie pour les personnes non assurées qui habitent au Canada.
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Agences de soins à domicile soient tenues de compter un directeur qui est un professionnel de la santé autorisé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11223
Date
2014-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC14-40
L’Association médicale canadienne recommande que toutes les agences de soins à domicile soient tenues de compter parmi leur personnel un directeur qui est un professionnel de la santé autorisé.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2014-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC14-40
L’Association médicale canadienne recommande que toutes les agences de soins à domicile soient tenues de compter parmi leur personnel un directeur qui est un professionnel de la santé autorisé.
Text
L’Association médicale canadienne recommande que toutes les agences de soins à domicile soient tenues de compter parmi leur personnel un directeur qui est un professionnel de la santé autorisé.
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