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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Prendre le virage : Du débat à l’action : Mémoire présenté au Comité permanent des finances Consultations prébudgétaires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1959
Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-10-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-10-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Leur système de soins de santé préoccupe profondément les Canadiens. Ils veulent notamment savoir s’ils auront accès à des examens de diagnostic lorsqu’ils en auront besoin ou s’ils se trouveront un médecin de famille s’ils déménagent. Ce n’est là pas l'objectif que nous visions au Canada en lançant un système public universel de soins de santé en 1966. Depuis deux ans, les auteurs de rapports et des commissions plus nombreux que jamais se penchent sur ce que l’on peut et doit faire pour assurer la viabilité à long terme du système. Les Canadiens s’impatientent toutefois. L’époque des études tire à sa fin. Ils comptent que les gouvernements écouteront les rapports qu’on leur présentera et y donneront suite rapidement – pour prendre le virage et passer du débat à l’action. Le mémoire que l’AMC présente cette année au Comité permanent des finances porte avant tout sur le besoin d’agir à court et à long termes en définissant des investissements stratégiques qui garantiront l’existence d’un système solide de soins de santé ancré sur une infrastructure de santé publique fiable et intégrée qui constituera son assise. Dans le contexte du renouvellement du financement, l’AMC est convaincue qu’il faut conjuguer un financement supplémentaire à une mise à jour des structures de gouvernance qui comprendra une Charte canadienne de la santé et une Commission canadienne de la santé capables de donner au système une véritable imputabilité. L’AMC est convaincue que le gouvernement fédéral doit, en collaboration avec les provinces et les territoires, augmenter l’appui financier qu’il accorde au système de santé du Canada. C’est seulement en augmentant le financement consacré à la santé et en définissant clairement les sommes qui y sont affectées que le gouvernement fédéral pourra reprendre sa place de partenaire égal avec les provinces. Dans le mémoire qu’elle a présenté à la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada, l’AMC a recommandé de bloquer pendant cinq ans la contribution que le gouvernement fédéral accorde au système de santé public. Nous y avons indiqué qu’il faudrait viser à long terme à porter la contribution fédérale à 50 % du total des dépenses consacrées aux services de base, à mesure que des technologies et des services nouveaux et améliorés sont offerts. Nous avons aussi affirmé qu’il faudrait indexer cette contribution en fonction d’un indice lié à la croissance du PIB lorsqu’on aura atteint cet objectif. Plus précisément, afin de porter le financement au niveau visé de 50 %, l'AMC recommande que le financement des nouveaux services et des nouvelles technologies soit partagé à parts égales, ce qui encouragerait les provinces et les territoires à adopter rapidement les technologies nouvelles et aiderait à actualiser le panier des services de base offerts aux Canadiens. Toutefois, à titre d'exemple, l'AMC recommande un investissement initial de 16 milliards de dollars pour les cinq premières années à compter de 2003-2004, la majeure partie du financement en question devant être versée vers la fin de la période de cinq ans. Cet investissement (qui porterait à 45/55 le partage fédéral-provincial) atteindrait en partie l'objectif d'un partage à parts égales. Afin d’appuyer davantage le financement des soins de santé au Canada, il faut instaurer un mécanisme afin de protéger contre les aléas des cycles économiques les budgets que les provinces et les territoires affectent aux soins de santé. On pourrait à cette fin, par exemple, renouveler le Programme de stabilisation budgétaire ou supprimer le plafond imposé au programme actuel de péréquation. Parallèlement aux besoins financiers à long terme du système de santé du Canada, il y a des objectifs urgents qui ne peuvent attendre que les gouvernements terminent leur plan et le mettent en œuvre. L’urgence de ces enjeux justifie le recours à des transferts ponctuels, ciblés et spéciaux pour l’offre et la formation des ressources humaines de la santé, l’infrastructure immobilisée et la technologie de l’information sur la santé. Enfin, notre mémoire de l’année dernière reflétait les préoccupations des Canadiens à la suite des événements survenus le 11 septembre 2001 aux États-Unis. Nous y avons souligné l’inquiétude de la population à l’égard de la sécurité au Canada, de la sécurité des transports aériens et de la vulnérabilité de notre infrastructure de santé publique et de nos systèmes de soins de santé aux menaces possibles. Nous croyons que le travail n’est pas encore terminé et qu’il faut continuer d’appuyer la santé publique comme priorité dans le système de soins de santé du Canada, et en particulier dans les domaines de la préparation aux interventions d’urgence, de la vaccination des enfants et d’une stratégie nationale antidrogue. La réforme du système de santé du Canada pose un défi de taille. Elle passe par la participation et l’assentiment de tous les paliers de gouvernement, ainsi que des prestateurs de soins, des autres intervenants et, en fin de compte, par l’acceptation des utilisateurs, les Canadiens. L’AMC attend avec impatience les recommandations de la Commission Romanow et du Comité sénatorial. Au cours des prochains mois, nous suivrons de près l’évolution de la situation pour le compte des médecins du Canada et de nos patients, afin d’assurer que la réponse sera axée sur l’action, qu’on agira rapidement et que l'on fera appel dès le départ à une participation soutenue et importante de la communauté des prestateurs de soins. Les médecins du Canada sont prêts à faire leur part, et demandent qu'on leur en donne l'occasion. INTRODUCTION L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de participer une fois de plus aux consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances. Nous considérons ces consultations comme un élément essentiel du processus démocratique du Canada qui permet aux organisations non gouvernementales et aux particuliers de contribuer au programme budgétaire du gouvernement. Nous savons que les Canadiens attachent une grande valeur à leur système de soins de santé et au traitement de grande qualité qu’ils y reçoivent. Ce qui les préoccupe, c’est de savoir s’ils pourront avoir accès aux soins dont ils auront besoin lorsqu’ils en auront besoin et à l'endroit où ils en auront alors besoin. Au cours des deux dernières années, nous avons été témoins de la préoccupation la plus importante que la population a manifestée au sujet du système de santé du Canada depuis une génération. Les gouvernements ont réagi en examinant le système dans le contexte d’un nombre sans précédent de rapports et de commissions. Outre les travaux que la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada (la Commission Romanow) et le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (la Commission Kirby) ont effectués sur l’état du système de santé, quatre autres études provinciales d’envergure ont porté sur le système de soins de santé du Canada depuis 2000i. Les Canadiens se tournent maintenant vers les gouvernements pour prendre le virage afin de passer de l’étude à l’action. Le mémoire que l’AMC présente cette année au Comité permanent des finances porte avant tout sur ce besoin d’agir à court et à plus long termes en définissant les investissements stratégiques qui garantiront qu'un système de santé solide soit ancré fermement sur une infrastructure solide de santé fiable et intégrale. L’AMC est d’avis que la santé et les soins de santé vont ainsi de pair. L’AMC est d’avis que pour instaurer une réforme véritable, il faut plus que simplement «bricoler» notre système actuel. Pour instaurer des changements, il faut repenser fondamentalement le système, y compris ses structures de gouvernance et d’imputabilité, afin d'avancer et de prendre le virage vers un système de santé viable. La publication du rapport de la Commission Romanow créera un mouvement de fond qui donnera au gouvernement fédéral une occasion sans pareil d'exploiter cette énergie en partenariat avec les provinces et les territoires en formulant une réponse complète au rapport dans les 100 jours suivant sa publication, sous la forme d'un plan de mise en œuvre. L’engagement que le gouvernement a pris dans le discours du Trône du 30 septembre 2002 de convoquer une rencontre des premiers ministres au début 2003 afin de jeter les bases d’un plan de réforme complet nous a encouragés vivement, tout comme celui qu’il a pris à l’égard d’un plan d’action dans les domaines de la politique de santé qui relèvent directement de la compétence fédérale, comme les nouveaux risques pour la santé et l’adoption de la technologie moderne. Au cours des prochains mois, nous suivrons la situation de près, au nom des médecins du Canada et de nos patients, afin d’assurer que ces discussions débouchent sur une réponse opportune et axée vers l’action, et que l'on fera appel dès le début à une participation soutenue et importante de la communauté des intervenants. IMPUTABILITÉ Le 6 juin 2002, l’AMC a dévoilé son mémoire final à la Commission Romanow, Ordonnance pour la viabilité. Nous y décrivons des changements que la Commission a jugés «audacieux et intriguants» afin de réaffirmer et de réaligner notre système de santé. L’AMC a présenté plus précisément dans son rapport une stratégie de renouvellement du système de santé du Canada reposant sur trois piliers interdépendants essentiels : une Charte canadienne de la santé, une Commission canadienne de la santé et un renouvellement du cadre législatif fédéral (y compris des transferts fiscaux fédéraux-provinciaux). Le système de santé du Canada n’a pas actuellement les structures de gouvernance voulues pour assurer une imputabilité ou une transparence réelles. Souvent, les gouvernements délibèrent à huis clos et prennent des décisions auxquelles contribuent peu ou pas du tout ceux qui devront finir par mettre en œuvre les changements et utiliser le système. L’imputabilité totale passe plutôt par la participation de tous les intervenants clés – les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les prestateurs de soins de santé et les patients. L’absence actuelle d’imputabilité dans le système de santé du Canada se résume fondamentalement à un conflit d’intérêts inhérent entre l’obligation de rendre compte au public, qu’exige la population canadienne, et le désir des gouvernements de garder le maximum de contrôle et de marge de manœuvre budgétaires. Même après l’augmentation des transferts en argent prévue dans l’accord que les premiers ministres ont signé en septembre 2000, le gouvernement fédéral est très loin d’avoir fourni le financement nécessaire pour assurer l’observation des principes nationaux aujourd’hui et demain. Il est clair que les moyens financiers doivent correspondre aux résultats visés pour la santé. L’AMC est d’avis qu’un réinvestissement approprié et la mise à jour des structures de gouvernance remettront le gouvernement fédéral dans la voie qui lui permettra de rendre de nouveau véritablement national le régime d’assurance-maladie du pays. Charte canadienne de la santé Ni la Loi canadienne sur la santé, ni la Charte des droits et libertés n’offrent actuellement aux Canadiens un droit explicite à l’accès à des soins de santé de qualité dispensés dans un délai acceptableii. Il en découle de plus en plus une incertitude inacceptable non seulement pour les patients, mais aussi pour les prestateurs de soins de santé et, en bout de ligne, pour ceux qui contribuent au financement (tant privé que public) du système de santé. Une Charte canadienne de la santé mettrait en évidence l’engagement commun que les gouvernements ont pris d’assurer que les Canadiens aient accès à des soins de santé de qualité dans un délai acceptable. Elle présenterait clairement une politique nationale de santé qui définirait notre compréhension collective de l’assurance-maladie, ainsi que les droits et les obligations mutuelles des Canadiens, des prestateurs de soins de santé et des gouvernements. Commission canadienne de la santé La création d’une Commission canadienne de la santé permanente et indépendante aiderait à s’attaquer au problème du manque de transparence et d’imputabilité à l’échelle nationale. On créerait ainsi une institution dont la raison d’être même serait de présenter aux Canadiens un rapport annuel sur le rendement du système de santé et sur l’état de santé de la population, et on accorderait à la santé le même degré de priorité nationale qu'à l'environnement, au transport et à la recherche. Comme elle n’aurait pas à rendre compte à un ou à des gouvernements en particulier, la légitimité de la Commission n’en serait que plus grande. La Commission rendrait plutôt compte directement à la population canadienne et ne laisserait pas prendre les Canadiens en otages dans le contexte des disputes intergouvernementales continues. Une Commission canadienne de la santé se trouverait aussi dans une situation sans pareille : elle pourrait donner des conseils suivis sur d’autres enjeux nationaux clés des soins de santé comme la définition du panier de services de base financés par le secteur public, l’établissement de paramètres nationaux sur l’accès en temps opportun, l’accessibilité et la qualité des soins de santé, la planification et la coordination des ressources du système de santé à l’échelon national et l’établissement de buts et d’objectifs nationaux afin d’améliorer l’état de santé des Canadiens. IMPUTABILITÉ ACCRUE * Instaurer une Charte canadienne de la santé et assurer le financement fédéral d'une Commission canadienne de la santé permanente afin de réaffirmer le contrat social que constitue l’assurance-maladie et de promouvoir l’obligation d'imputabilité et de transparence dans le système de santé. FINANCEMENT REQUIS Investissements à long terme En ce qui concerne la réforme du système de santé du Canada, il est essentiel d'améliorer l'imputabilité, mais ce n’est pas tout. L’AMC est d’avis qu’il incombe au gouvernement fédéral, ainsi qu’aux provinces et aux territoires, d’augmenter l’appui financier qu’ils apportent au système de santé du Canada. L’AMC croit aussi par ailleurs que les gouvernements doivent fournir du financement d’une façon imputable et transparente qui établisse un lien entre l’origine du financement et l’utilisation des fonds en question. Nous sommes d’avis que la tension que les questions liées aux soins de santé suscitent entre les deux paliers de gouvernement remonte en grande partie aux modifications que le fédéral a apportées unilatéralement à la formule de financement. Provoquée par les premiers changements apportés au financement des programmes établis (FPE) en 1982, cette tension a atteint son zénith avec la mise en œuvre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS – 1995), lorsque le gouvernement fédéral a annoncé unilatéralement une réduction importante du financement consacré à la santé, aux services sociaux et à l’enseignement postsecondaire. En affirmant dépenser trois fois le même argent du contribuable – une fois pour la santé, de nouveau pour l’enseignement postsecondaire et une fois de plus pour les services sociaux – le gouvernement fédéral mine son pouvoir moral de faire respecter les principes nationaux de la santé. Globalement, ces initiatives affaiblissent la présence légitime du gouvernement fédéral dans les soins de santé et nuisent à sa capacité de défendre les Canadiens, comme l'a souligné le récent rapport de la vérificatrice générale. Afin de retrouver ce pouvoir, le gouvernement fédéral doit être prêt à définir clairement une contribution discrétionnaire aux soins de santé qui soit assez importante pour être pertinente dans toutes les régions. Dans le mémoire que nous avons présenté à la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada, nous recommandons de bloquer pendant cinq ans la contribution fédérale au système de santé public. Nous avons indiqué que l'objectif à plus long terme devrait être de porter la contribution fédérale à 50 % du total des dépenses consacrées aux services de base, à mesure de que de nouveaux services et de nouvelles technologies sont offerts. Une fois cet objectif atteint, la contribution devrait être indexée en fonction de la croissance du PIB. Dans ce mémoire, nous présentons des projections financières plus détaillées et des recommandations sur la contribution fédérale au système de soins de santé. Plus précisément, afin de porter le financement au niveau visé de 50 %, l'AMC recommande que le financement des nouveaux services et des nouvelles technologies soit partagé moitié-moitié, ce qui encouragerait les provinces et les territoires à adopter rapidement les technologies nouvelles et aiderait à actualiser le panier des services de base mis à la disposition des Canadiens. La rapidité avec laquelle se concrétiserait le partage moitié-moitié de tous les services essentiels serait liée à celle de l’adoption des technologies nouvelles. Toutefois, à titre d'exemple, l'AMC recommande un investissement initial de 16 millards de dollars pour les cinq premières années à compter de 2003-2004, la majeure partie du financement en question devant être versée vers la fin de la période de cinq ans. Cet investissement (qui porterait à 45/55 le partage fédéral-provincial) atteindrait en partie l'objectif d'un partage à parts égales. On s'attendrait également à ce que le financement de toute expansion au-delà du panier actuel de services soit financée à parts égales. Le message clé, c'est que le gouvernement fédéral doit agir en partenaire à part entière des provinces et des territoires pour fournir les fonds nécessaires afin de réagir aux nouvelles pressions. Notamment, cela signifie prendre des mesures afin de répondre aux besoins des Canadiens vivant en régions rurales et éloignées, où l'accessibilité et le soutien des médecins et des autres services de santé posent des défis particuliers. Pour appuyer encore davantage le financement des soins de santé d’un bout à l’autre du Canada, il faut aussi un mécanisme permettant de protéger les budgets provinciaux et territoriaux de la santé contre les fluctuations du cycle économique. Il est en outre de plus en plus difficile d’assurer la prestation de services de santé raisonnablement comparables d’un bout à l’autre du Canada à cause des capacités budgétaires des provinces et territoires, qui varient. Le programme fédéral de stabilisation fiscale indemnise actuellement les provinces si leur revenu diminue considérablement d’une année à l'autre à cause de changements de la conjoncture économique. Ce programme n’est toutefois pas spécifique à la santé et entre en vigueur seulement lorsque les revenus des provinces diminuent de plus de 5 %. Le programme fédéral de péréquation assure aussi une certaine protection aux provinces moins nanties. Le «plafond» qui limite les augmentations des paiements au taux de croissance du PIB national en limite toutefois l’efficacité. L’application de cette disposition a été suspendue temporairement pour l’exercice 1999–2000 dans le contexte de la signature de l’accord sur la santé de septembre 2000, ce qui a permis aux provinces moins riches de bénéficier de 700 millions dollars de plus en paiements de péréquation. L’AMC est d’avis que ce plafond est un des facteurs qui contribue à la disparité qui existe entre la capacité des provinces de financer les services de santé et que c’est pourquoi il faudrait le faire disparaître définitivement. Améliorer l'un ou l'autre de ces programmes, ou les deux, contribuerait à donner aux provinces des moyens de contenir les répercussions des fluctuations du cycle économique sur le système de santé, préoccupation que l'AMC a soulevée dans son mémoire à la Commission Romanow. FINANCEMENT À LONG TERME REQUIS (16 milliards de dollars en 5 ans) * Fournir pour de nouveaux services de base et de nouvelles technologies, un financement partagé à parts égales qui devrait, avec le temps, atteindre 50 % des dépenses que les provinces et territoires consacrent aux services de base. * Protéger davantage les provinces et territoires contre une baisse de revenus, par exemple en supprimant le plafond actuellement imposé au programme fédéral de péréquation ou améliorant le programme fédéral de stabilisation fiscale. Financement provisoire à court terme de l’infrastructure de la santé Parallèlement aux besoins en financement à long terme du système de santé du Canada, il y a des objectifs urgents qui ne peuvent attendre que les gouvernements terminent leur plan et le mettent en œuvre. Nous sommes d’avis que ces objectifs à plus court terme exigent un «financement provisoire» pour des éléments de l’infrastructure de la santé nécessaires pour appuyer l’innovation dans le domaine. Comme les routes et les autoroutes sont l’épine dorsale de la production et de la livraison de produits, l’infrastructure de la santé du Canada constitue elle aussi l’assise sur laquelle le système de santé s’appuie pour dispenser des soins aux Canada. Nous félicitons la Fondation canadienne pour l'innovation et les autres programmes semblables de leur contribution importante dans ce domaine. De plus en plus, toutefois, «l’infrastructure» comprend plus que des briques et du mortier – elle peut signifier aussi améliorer la capacité des hôpitaux dans le domaine de l’information sur la santé, fournir une infrastructure de ressources humaines ou le matériel de diagnostic le plus moderne. L’expérience nous a montré que de tels investissements améliorent l’innovation, la production et l’efficience. La nature pressante de ces enjeux justifie le recours aux transferts ciblés et spéciauxiii, plus particulièrement dans les domaines suivants : * offre et formation des ressources humaines de la santé; * infrastructure immobilisée; * technologie de l’information en santé. Offre et formation des ressources humaines de la santé Les Canadiens mentionnent constamment la pénurie de médecins comme un problème clé du système de santé. Les principaux facteurs qui sous-tendent cette pénurie comprennent les caractéristiques démographiques des médecins (p. ex., âge et répartition selon les sexes), l’évolution des choix de style de vie et des niveaux de productivité (les attentes des jeunes médecins et des femmes diffèrent de celles des générations plus âgées) et l’insuffisance du nombre des inscriptions que certains domaines de la médecine accueillent. Les données de 2001 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) indiquent que le Canada s’est classé 21e sur 26 pays en ce qui concerne le ratio des médecins actifs par rapport à la populationiv. Le besoin est particulièrement grand dans les régions rurales et éloignées, où vivent 30 % des Canadiens mais où exercent seulement 10 % environ des médecins du paysv. La situation se complique du fait que l'accès aux services peut être difficile pour les patients vivant en régions rurales et éloignées. Un sondage effectué par l'AMC en 1999 a révélé que la satisfaction professionnelle des médecins (mesure dans laquelle ils peuvent répondre aux besoins de leurs patients) des communautés rurales a chuté considérablement depuis le début des années 1990. Par exemple, seulement 17 % des médecins répondants affirmaient en 1999 être très satisfaits de l'accessibilité des services hospitaliers, contre 40 % en 1991. La différence est frappante. Les augmentations de l’inscription en médecine au niveau du premier cycle nécessaires pour redresser la situation exigent du financement non seulement pour les places mêmes, mais aussi pour l’infrastructure nécessaire (ressources humaines et matérielles) afin d’assurer une formation de grande qualité qui réponde aux normes d’agrément nord-américaines. La capacité doit en outre suffire pour donner de la formation à des diplômés de facultés de médecine étrangères et permettre aux médecins actifs de reprendre leurs études afin d’obtenir une formation postdoctorale dans de nouvelles spécialitésvi. Les augmentations importantes et l’escalade rapide des frais de scolarité des facultés de médecine du Canada préoccupent toujours énormément l’AMC. Des données de l’Association des facultés de médecine du Canada (AFMC) indiquent qu’entre 1996 à 2001, les frais de scolarité en première année de médecine ont augmenté en moyenne de 100 %. En Ontario, ils ont grimpé de 223 % au cours de la même période. L’aide financière aux étudiants sous forme de prêts et de bourses d’études n’a pas suivi cette flambée des frais de scolarité. Les résultats de recherches récentes démontrent que les frais de scolarité élevés et la crainte de l’endettement écrasant créent des obstacles qui dissuadent les personnes intéressées de s’inscrire aux facultés de médecine et pourraient menacer la diversité socio-économique des futurs médecins qui serviront le public. Ils peuvent aussi aggraver «l’exode des cerveaux» médicaux vers les États-Unis, où les nouveaux médecins peuvent rembourser beaucoup plus rapidement leurs dettes d’études importantes. L’endettement élevé peut en outre jouer sur la spécialité choisie par les médecins et l’endroit où ils décident de pratiquer. Équipement médical et autre infrastructure immobilisée Une infrastructure immobilisée sous-développée — installations et équipement — exacerbe la crise des ressources humaines de la santé. Le problème met sérieusement en danger l’accès en temps opportun à des soins de qualité dans le système de santé. En septembre 2000, le gouvernement fédéral a annoncé une série de nouveaux investissements afin d’appuyer les accords conclus par les premiers ministres au sujet de la réforme de la santé et du développement de la petite enfance. Ces investissements consistaient notamment en un fonds d’un milliard de dollars sur deux ans, soit le Fonds pour l’équipement médical (FEM), afin de permettre aux provinces et aux territoires d’acheter de nouvelles technologies de la santé et du nouvel équipement de diagnostic. L’analyse effectuée par l’AMC indique toutefois qu’on a utilisé seulement 60 % environ du milliard de dollars prévu au Fonds pour l’équipement médical pour payer de nouvelles dépenses (supplémentaires) en équipement médical. Il semble que les 40 % restants aient remplacé des sommes que les provinces et les territoires auraient déjà consacrées à ce domaine à même leurs propres revenus. Une analyse plus poussée indique qu’il persiste un écart important entre l’accès à l’équipement médical au Canada et la disponibilité d’équipement médical dans d’autres pays de l’OCDE. Des estimations des coûts indiquent qu’il faut investir encore quelque 1,15 milliard de dollars dans la technologie de la santé pour porter le Canada au niveau de la moyenne des sept pays de comparaison de l’OCDE. Sur ce total, il faut 650 millions de dollars pour les immobilisations et 500 millions afin de fournir aux provinces et aux territoires des fonds de fonctionnement pendant trois ans. Tous les gouvernements doivent être transparents et rendre compte aux contribuables des dépenses consacrées aux soins de santé. Les conditions du Fonds pour l’équipement médical n’ont pas été à la hauteur de cette responsabilité. Les provinces et les territoires ont fourni de l’information très variable et souvent incomplète qui est en grande partie inaccessible pour le public, ou du moins difficile à obtenir. Une des tâches qui incomberait à la Commission canadienne de la santé serait de produire des rapports sur l’état des soins de santé au Canada et de préciser à la population canadienne comment on dépense l’argent de leurs impôts. Technologie de l’information en santé Même si le secteur de la santé produit autant d’information que d’autres secteurs d’activité, il tire de l’arrière sur le plan des investissements dans les technologies de l'information et des communications (TIC). Les TIC sont porteuses de promesses pour le système de santé : elles permettraient par exemple d'améliorer la qualité des soins et l’accès aux services de santé (en particulier pour les 30 % des Canadiens qui vivent en région rurale et éloignée) et de mieux utiliser les ressources humaines de la santé, qui se font rares. Dans le cadre de l’Accord sur la santé conclu en septembre 2000, le gouvernement fédéral a investi 500 millions de dollars pour créer l’Inforoute santé du Canada qui est chargée d’accélérer l’élaboration et l’adoption de systèmes modernes de technologie de l’information comme le dossier électronique du patient. Cet investissement réjouit l’AMC, qui signale toutefois que les 500 millions de dollars doivent être perçus comme un «acompte». Ils constituent en effet une fraction seulement des 4,1 milliards de dollars qu’il en coûterait, selon les estimations de l’AMC, pour brancher entièrement le système de santé du Canada et produire ainsi tous les avantages pour la santé qui en découleraient, notamment au plan de l'amélioration de la sécurité nationale et de la réduction de la duplication des tests. Les études indiquent qu’il y a deux ingrédients clés essentiels à l’adoption réussie des technologies de l’information et de la communication : créer des moyens d’aider les gens à s’adapter à leur nouvel environnement et faire l’essai de solutions en situations réelles avant d’en généraliser l’implantation. Jusqu’à maintenant, on a investi très peu d’argent pour aider les prestateurs à se préparer aux nouveaux investissements dans les infrastructures que font les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral. L’AMC est prête à jouer un rôle de partenaire clé en obtenant l’acceptation et la collaboration des médecins et d’autres prestateurs de soins de santé dans le contexte d’un processus multilatéral. La majeure partie des investissements consacrés actuellement aux TIC vise en outre les contextes de soins actifs et de soins primaires. L’évolution des caractéristiques démographiques de la population canadienne indique que de nouvelles pressions devraient commencer à se faire sentir dans le contexte des soins à domicile – domaine en grande partie négligé jusqu’à maintenant en ce qui concerne les TIC et qui n’est actuellement pas prêt à faire face à une croissance de la demande. L’application de solutions de télésanté se prêtant aux soins dispensés à domicile pourrait toutefois constituer une soupape de sécurité. FINANCEMENT PROVISOIRE À COURT TERME (2,5 milliards de dollars en cinq ans) * Établir un Fonds d’éducation et de formation des ressources humaines en santé d’un milliard de dollars en cinq ans. * Augmenter le financement destiné aux établissements d’enseignement postsecondaire afin d’alléger certaines des pressions qui font grimper les frais de scolarité. Fournir aux étudiants plus d’aide financière directe sous forme de bourses d’études plus particulièrement. * Établir un fonds ponctuel de rattrapage de 1,15 milliard de dollars pour ramener l’équipement médical à un niveau acceptable. * Aider les prestateurs à améliorer leurs compétences spécialisées ou à en acquérir pour pouvoir utiliser davantage les TIC et prévoir l’exécution de projets pilotes dynamiques de solutions TIC dans les régions éloignées. Sources de revenu Dans les propositions décrites ci dessus au sujet du financement global du système de santé, nous recommandons une augmentation progressive de l’appui fédéral accordé aux soins de santé et dont les investissements les plus importants ne commenceraient qu’après 2005–2006. Nous sommes d’avis que cette stratégie permettrait de tirer la majeure partie des fonds des cadres budgétaires existants (ou prévus). Dans le contexte de la discussion générale, l’AMC a réuni des spécialistes clés, le 25 septembre 2002, pour discuter de questions reliées à l’interface entre la fiscalité et la santé. Un des enjeux abordés a été celui de la possibilité d’utiliser des impôts réservés comme moyen de réunir des revenus, principalement pour les dépenses d'équipement à court terme. En ce qui a trait à tout nouveau mécanisme de financement, les participants ont reconnu qu’il fallait tenir compte des principes de l’équité, de la progressivité et de l’équité horizontale et verticale pour définir toute nouvelle source de financement des services de santé. Bien que certains soient d’avis qu’il reste dans le système des inefficiences qui, une fois éliminées, pourraient produire du financement pour des besoins à venir dans le domaine des soins de santé, ce n’est pas ce que pensent les membres de l’AMC qui œuvrent aux premières lignes du système. Le défi que l’AMC pose au gouvernement, c’est de ne pas permettre qu’on invoque le manque de revenu comme excuse pour ne pas aller de l’avant avec la réforme des soins de santé au Canada. L’AMC attend avec impatience les recommandations des rapports Kirby et Romanow, qui éclaireront davantage les travaux dans ce domaine. INVESTISSEMENTS DANS LA SANTÉ PUBLIQUE La santé publique constitue essentiellement la réponse organisée de la société afin de protéger et de promouvoir la santé et de prévenir les maladies, les traumatismes et l’incapacité. Ces efforts exigent de la coordination et de la coopération entre les particuliers, les gouvernements (fédéral, provinciaux, territoriaux et administrations municipales), les organismes communautaires et le secteur privé. Un élément constituant important de la santé publique porte avant tout sur la promotion d’habitudes de vie saines afin d’améliorer l’état de santé de la population et de réduire le fardeau et l’impact que représentent les maladies chroniques et infectieuses. Les États-Unis ont engagé récemment 4,3 milliards de dollars dans les Centers for Disease Control and Prevention, ce qui nous met au défi d’appuyer de la même façon les activités qui renforcent encore davantage le système de santé public du Canadavii. Dans le discours du Trône du 30 septembre 2002, le gouvernement a signalé l’importance d’un solide système de santé public et a promis «d’aller de l’avant avec un plan d’action dans les secteurs de la santé qui relèvent directement de sa responsabilité», ce qui comprend faire face aux risques nouveaux, s’adapter à la technologie moderne et mettre l’accent sur la prévention des maladies et la promotion de la santé. Nous considérons qu’il s’agit là d’un engagement important que nous suivrons de près à mesure que le plan évoluera. Entre temps, nous avons défini trois secteurs de la santé publique qui ont besoin d’aide fédérale plus immédiate. Préparation aux interventions d’urgence Dans le mémoire que nous avons présenté l’année dernière au Comité permanent, nous avons traité des questions urgentes de soins de santé et de sécurité découlant des événements tragiques survenus le 11 septembre 2001 aux États-Unis. L’AMC a soulevé de sérieuses préoccupations au sujet de la capacité du système public de soins de santé du Canada à faire face aux catastrophes et elle a présenté de nombreuses recommandations au sujet de la préparation nationale sur les plans de la sécurité, de la santé et de la capacité du système. Même si l’on a fait quelques progrès pour répondre à ces besoins, l’AMC est convaincue que notre capacité de répondre aux urgences dans le domaine de la santé présente toujours d’importantes lacunes. En période d’urgence, les cabinets de médecins et les services d’urgence des hôpitaux sont au nombre des premiers points de contact avec le système de santé pour la population canadienne. Comme nous l’avons signalé plus tôt dans le mémoire que l’AMC a présenté au Comité permanent, nous avons vu au cours des dernières années les pressions énormes qui peuvent s’exercer sur ces services lorsque même un problème très courant comme la grippe frappe une communauté. Même si une municipalité est bien préparée, il arrivera que les responsables de la santé publique devront se tourner vers la province, le territoire ou le fédéral pour obtenir de l’aide. La réussite d’une telle démarche multilatérale est tributaire d’une bonne planification entre le fédéral, les provinces et les territoires et les administrations locales. Le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer afin d’améliorer de toute urgence la coordination entre les autorités et de réduire la variabilité entre les divers plans d’intervention, en collaboration avec les autorités provinciales (et les aider à établir des plans là où il n’y en a pas). Vaccination des enfants Au début du siècle dernier, les maladies infectieuses étaient la principale cause de mortalité dans le monde. Au Canada, elles causent maintenant moins de 5 % du total des décès grâce aux programmes de vaccination. La vaccination protège l'ensemble de la population en empêchant la maladie de se propager : plus il y a de gens vaccinés, plus le risque de maladie diminue. Afin de minimiser la propagation des maladies évitables par la vaccination, il faut maintenir des niveaux très élevés de vaccination. Le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) a formulé des recommandations canadiennes générales sur l’utilisation des vaccins en se fondant sur l’expertise des spécialistes de la santé publique, des maladies infectieuses et de la pédiatrie d’un bout à l’autre du Canada. Les enfants de toutes les provinces du Canada sont vaccinés de routine contre neuf maladies. Pour quelque 150 $ de vaccins, il est possible de vacciner un enfant canadien, de la petite enfance jusqu’à l’adolescence, contre ces maladies qui peuvent laisser des séquelles permanentes. Le niveau de vaccination varie malheureusement d’une région à l’autre du Canada, ce qui est inacceptable. Tous les enfants du Canada devraient et doivent bénéficier de la protection que leur offre la science actuelle contre les maladies évitables par la vaccination, selon les recommandations des spécialistes de la santé publique. L’AMC recommande une stratégie à deux volets. Nous encourageons d’abord le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces et les territoires pour établir conjointement des objectifs en matière de vaccination, notamment en créant des liens entre les systèmes de tenue de dossiers, en mettant en œuvre des guides sur l’innocuité des vaccins et en établissant des partenariats d’achat. Nous exhortons ensuite le gouvernement fédéral à œuvrer à l’intérieur de ce cadre pour assurer que l’on mette en œuvre trois nouveaux vaccins partout au Canada afin d’empêcher les enfants d’attraper la varicelle, la méningite et le pneumocoque (principale cause d’infections bactériennes envahissantes, de pneumonie bactérienne et d’infection de l’oreille moyenne chez les enfants). Stratégie nationale antidrogue L’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre les problèmes reliés aux drogues illicites devrait constituer une priorité pour les dirigeants et les investissements fédéraux. La consommation de drogues illicites a des effets indésirables sur la santé des Canadiens et sur le mieux-être de la société. L’AMC est d’avis que le gouvernement doit s’attaquer à la consommation des drogues illicites par une politique plus générale sur la santé publique. Recourir seulement à la justice criminelle pour s’attaquer à une maladie ne convient pas particulièrement lorsque l’on reconnaît de plus en plus qu’une telle approche est inefficace et aggrave les préjudices. Il faudrait détourner dans la mesure du possible les toxicomanes de l’appareil judiciaire criminel vers les milieux du traitement et de la réadaptation. Nous félicitons le gouvernement de s’être engagé récemment, dans le discours du Trône du 30 septembre 2002, à mettre en œuvre une stratégie nationale antidrogue pour lutter contre les toxicomanies tout en appuyant la sécurité publique. Dans ce contexte, l’AMC exhorte le gouvernement à mettre en œuvre intégralement et à évaluer une stratégie nationale antidrogue avant d’aller plus loin et de modifier le statut légal de la marihuana. INVESTISSEMENTS DANS LA SANTÉ PUBLIQUE (700 millions de dollars en trois ans) * Créer, à l’intention des autorités municipales et provinciales, un fonds d’aide pour appuyer le renouvellement de l’infrastructure de santé publique sur la scène locale, améliorer la coordination des interventions d’urgence entre les dirigeants de la santé publique, les services de police, d’incendie et d’ambulance, les hôpitaux et d’autres services, et appuyer l'infrastructure de réponse aux situations d'urgence en santé publique. * Continuer à investir dans les ressources et l’infrastructure (c. à d. fournitures médicales, équipement, installations de laboratoires et formation des professionnels de la santé) nécessaires pour prévoir les catastrophes et y répondre. * Mettre en œuvre une stratégie nationale de promotion de la vaccination afin d’instaurer le niveau optimal d’immunisation pour tous les Canadiens et d’assurer que tous les enfants soient couverts de façon routinière par des vaccins infantiles recommandés. * Élaborer une stratégie antidrogue nationale et intégrée portant sur l’utilisation des drogues à des fins non médicales qui rééquilibre la distribution des ressources afin que l’on puisse en affecter une plus grande proportion au traitement, à la prévention, à l’abandon et à la réduction des préjudices. CONCLUSIONS La réforme du système de santé du Canada pose un défi de taille. Elle passe par la participation et l’assentiment de tous les paliers de gouvernement. Elle exige aussi la présence à la table de planification des prestateurs, des autres intervenants et des utilisateurs, les Canadiens. La Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada a entrepris il y a un an et demi une vaste étude des enjeux qui ont des répercussions sur le système de santé du Canada, y compris les valeurs des Canadiens. Comme prestateurs de soins aux premières lignes du système de santé, les médecins du Canada se considèrent comme des partenaires clés de cette réforme. L’AMC attend avec impatience les recommandations de la Commission Romanow et du Comité sénatorial. Nous demanderons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de rendre compte de leur mise en œuvre rapide d’une réponse comportant des résultats bien définis. Il est clair que nous considérons la publication du rapport comme une occasion à saisir de prendre le virage de la réforme du système de santé. Il faut agir dès maintenant et non attendre que le système se répare de lui-même. Les médecins du pays sont prêts à faire leur part. Il suffit de leur demander. NOTES i Depuis 2000, quatre provinces ont entrepris une étude majeure de leur régime de soins de santé (Caring for Medicare: Sustaining a Quality System (la Commission Fyke), avril 2001; la Commission d’étude sur les services de santé et les services sociaux (la Commission Clair); Patients First: Renewal and Reform of British Columbia’s Health Care System, décembre 2001; A Framework for Reform: Report of the Premier’s Advisory Council on Health (le Rapport Mazankowski), janvier 2002. ii Dans un article récent publié par l’Institut C.D. Howe, Patrick Monahan et Stanley Hartt soutiennent que la Constitution donne aux Canadiens le droit d’avoir accès à des soins de santé financés par le secteur privé si le système public ne leur offre pas l’accès aux soins en temps opportun. iii Les précédents relatifs à de tels transferts comprennent le Programme national de subventions à la santé lancé en 1948, qui visait à développer l’infrastructure de la santé au Canada. Plusieurs fonds créés récemment dans le contexte de l’Accord sur la santé signé par les premiers ministres en septembre 2000 visaient à appuyer le développement de la petite enfance, l’équipement médical, l’inforoute de la santé et le renouvellement des soins primaires. iv Organisation de coopération et de développement économiques. Panorama de la santé. Paris, France : OCDE; 2001. v L'AMC a publié le 17 octobre 2000 une politique sur Les enjeux de la pratique en milieu rural et éloigné (JAMC, 17 octobre 2000, Vol. 163 (8)). vi Le Forum médical canadien regroupe l’AMC, l’Association des facultés de médecine du Canada, le Collège des médecins de famille du Canada, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, la Fédération canadienne des étudiants en médecine, l’Association canadienne des médecins résidents, la Fédération des ordres des médecins du Canada, le Conseil médical du Canada et l’Association canadienne des institutions de santé universitaires. vii Comme l’a annoncé le 20 décembre 2001 le Département de la Santé et des Services humains des États-Unis. Disponible à l’adresse http://www.hhs.gov/news.
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Ordonnance pour l’ECUS : Mémoire présenté par l’AMC au Conseil ministériel fédéral-provincial-territorial sur la refonte des politiques sociales

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1961
Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-10-18
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-10-18
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Il y a maintenant plus de trois ans que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, à l’exception du Québec, ont signé l’Entente-cadre sur l’union sociale (ECUS). On a alors annoncé qu’il s’agissait, pour les relations fédérales-provinciales, d’une percée importante qui permettrait une plus grande coopération intergouvernementale dans des dossiers pressants de politique sociale comme le renouvellement des soins de santé. Le fédéralisme fonctionnel est essentiel à l’atteinte d’objectifs en matière de politiques sociales dont la population canadienne bénéficiera d’un océan à l’autre. L’ECUS n’est peut-être pas parfaite, mais elle est préférable à la paralysie et à la dysfonction fédérales-provinciales. Tout comme on le reconnaît dans l’ECUS, l’union sociale du Canada va beaucoup plus loin que les simples relations intergouvernementales : elle représente la façon dont les gouvernements peuvent et devraient collaborer avec des intervenants de l’extérieur et des Canadiens pour améliorer les politiques et les programmes sociaux. Le secteur de la santé constitue un important banc d’essai pour l’ECUS. C’est le plus prisé des programmes sociaux du Canada. La population canadienne souhaite que ses gouvernements collaborent pour améliorer le système de santé et en assurer la viabilité future, et elle s’attend à ce qu’ils le fassent. C’est aussi le domaine où la discorde intergouvernementale a été la plus marquée, ce qui est ironique. Comme la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada est sur le point de publier son rapport final, le moment est venu de réfléchir à l’ECUS et au rôle qu’elle joue dans le renouvellement du système de santé du Canada. L’ECUS et le secteur de la santé – Forces et faiblesses Le tableau qui suit résume les éléments clés de l’ECUS et l’évaluation que l’AMC fait de l’application de ses dispositions dans le secteur de la santé. Du côté positif, le secteur de la santé s’en est tiré relativement bien en ce qui concerne la mobilité au Canada. Les médecins et les autres membres des professions réglementées de la santé bénéficient en général d’une grande mobilité. Des ententes interprovinciales sur l’admissibilité et la transférabilité assurent en grande partie la transférabilité des services hospitaliers et médicaux. Il y a toutefois deux problèmes. Tout d’abord, le problème de la non-transférabilité des services médicaux dans le cas des résidents du Québec persiste depuis longtemps. Il y a ensuite une disparité croissante au niveau des services couverts mais qui ne sont pas assujettis actuellement à des normes nationales en vertu de la Loi canadienne sur la santé : c’est particulièrement le cas des médicaments d’ordonnance et des soins à domicile. En ce qui concerne la prévention et le règlement des différends, les gouvernements se sont entendus sur un mécanisme structuré pour donner suite aux préoccupations reliées à la Loi canadienne sur la santé. Il s’agit là d’une étape positive, même si peu de détails ont été rendus publics. La question de savoir si ce nouveau processus accélérera le règlement des problèmes d’inobservation (dont la plupart, comme la vérificatrice générale l’a signalé récemment, persistent depuis cinq ans ou plus) et si le gouvernement fédéral aura la volonté politique d’imposer des pénalités discrétionnaires pour inobservation constituera le test réel. Quant à l'imputabilité publique et à la transparence, on a aussi fait des progrès, car les gouvernements ont commencé à faire état des résultats dans 14 domaines d’indicateurs de la santé conformément à l’Accord sur la santé de septembre 2000. L’AMC est toutefois déçue de constater que les gouvernements n’ont pas tenu leur promesse de faire participer les intervenants de tous les niveaux à l’élaboration des indicateurs en question. Les gouvernements ont de plus mal informé les Canadiens en ne leur fournissant pas des indicateurs cumulatifs nationaux qui faciliteraient les comparaisons entre régions. À l’avenir, il sera crucial d’instaurer un processus privilégiant les données au chevet des patients (pratiques optimales, meilleurs résultats) plutôt que les simples repères comparatifs (indicateurs). Ce virage doit se faire en collaboration avec les chercheurs du domaine de la santé, les prestateurs et les gestionnaires — personnes qui comprennent l’importance d’appliquer la recherche à la pratique. Des chercheurs cliniques d’un océan à l’autre effectuent ce travail et il faut les appuyer. Trois défis clés qu’il reste encore à relever relèguent toutefois dans l’ombre les réussites relatives des trois premières années de l’Entente-cadre sur l’union sociale : * mécanismes institutionnels insuffisants pour rendre tout le système davantage imputable; * incapacité de dissiper l’incertitude qui règne au sujet de ce que le système de santé procurera, aujourd’hui et demain; * résistance des gouvernements à mobiliser des intervenants dans un partenariat réel pour le renouvellement du système de santé. L’AMC craint que si l’on ne cherche pas à les contrer, ces faiblesses fondamentales mineront les futurs efforts pour renouveler le système de santé du Canada. Améliorer l’imputabilité En adoptant l’ECUS, les gouvernements ont accru considérablement l’importance accordée à la mesure du rendement et à la production de rapports publics. Même s’il s’agit là d’un progrès, il pourrait aussi en découler une surcharge d’information et une paralysie si l’on ne s’attaque pas à deux éléments critiques. Il faut d’abord un cadre d'imputabilité clair qui établisse les rôles, les droits et les responsabilités de tous les intervenants clés du système de santé du Canada, soit les patients, les soignants et les gouvernements. À cette fin, il faut créer une institution autonome crédible afin de surveiller l’application de ce cadre et de dépasser les menus détails pour dire aux Canadiens la vérité au sujet des soins de santé. Il suffit de regarder la reprise récente de ce qu’on a appelé le «débat sur les parts» entre le fédéral et les provinces comme exemple de la raison pour laquelle ces changements s’imposent. Dissiper l’incertitude Au cours de la dernière décennie, une incertitude croissante a miné le système de santé du Canada. Les patients ont dû vivre dans un climat d’incertitude croissante au sujet de l’accessibilité en temps opportun de services de santé essentiels. Les soignants ont vu leurs conditions de travail se dégrader. Les employeurs et les assureurs privés ont vu leurs contributions au financement des services de santé augmenter de façon imprévisible pendant que les gouvernements réduisaient leurs engagements financiers. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont en outre dû se débrouiller avec un partenaire financier fédéral instable. Les Canadiens méritent mieux. Il faut leur garantir davantage que leur système de santé public s’occupera d’eux lorsqu’ils en auront le plus besoin. Les gouvernements leur doivent plus de transparence au sujet des services que les régimes publics ou privés couvrent ou non. Les gouvernements doivent tenir la promesse qu’ils ont faite dans l’ECUS de rendre accessibles au public les services promis dans le cas des programmes sociaux, par exemple, en établissant des normes sur la durée acceptable des périodes d'attente pour recevoir des soins de santé. Les gouvernements doivent aussi tenir la promesse qu’ils ont faite dans l’ECUS d’assurer un financement stable et suffisant au système de santé et à d’autres programmes sociaux. Créer de réels partenariats Dans le domaine des soins de santé, des délibérations se sont déroulées et des ententes ont été conclues à huis clos et les gouvernements ont oublié le rôle que les organisations non gouvernementales et la population devraient jouer dans la prise de décisions. Or, on s’attend à ce que les mêmes prestateurs et patients mettent en œuvre et acceptent les résultats de ces décisions à huis clos. Les conséquences de cette exclusion systématique ne sont que trop évidentes dans les pénuries critiques et croissantes de médecins, d’infirmières et d’autres professionnels de la santé. Si nous voulons réaliser la vision d’un programme d’assurance-maladie viable, il est crucial que les gouvernements tiennent clairement la promesse qu’ils ont faite dans l’ECUS de collaborer en partenariat avec les intervenants et de leur permettre de contribuer réellement aux politiques et aux programmes sociaux. Ordonnance de l’AMC pour la viabilité – Bâtir sur l’ECUS L’Entente-cadre sur l’union sociale a mis en place les conditions nécessaires au renouvellement du système de santé, mais elles ne suffisent toutefois pas. Elle a codifié le consensus qui commence à se dégager sur les relations fédérales-provinciales et clarifié les «règles du jeu». Ce cadre habilitant aura toutefois une valeur limitée dans le secteur de la santé, à moins de se concrétiser par des mécanismes institutionnels établissant des partenariats durables non seulement entre les gouvernements, mais entre les gouvernements, les soignants et les patients. Dans le mémoire final qu’elle a présenté à la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada, intitulé «Ordonnance pour la viabilité», l’AMC propose de mettre en œuvre trois «piliers intégrés de la viabilité» qui, globalement, rendront le système plus imputable et transparent : une Charte canadienne de la santé, une Commission canadienne de la santé et un refonte des lois fédérales. Charte canadienne de la santé Une Charte canadienne de la santé présenterait clairement une politique nationale de santé qui définirait notre compréhension collective de l’assurance-maladie, ainsi que les obligations et les droits mutuels des Canadiens, des prestateurs de soins de santé et des gouvernements. Elle mettrait en évidence l’engagement commun que les gouvernements ont pris d’assurer que les Canadiens auront accès à des soins de santé de qualité dans un délai acceptable. Une telle charte garantirait que l’on suivrait une stratégie rationnelle, factuelle et fondée sur la collaboration pour gérer et moderniser le système de santé du Canada. Commission canadienne de la santé Parallèlement à la Charte canadienne de la santé, une Commission canadienne de la santé permanente et indépendante serait chargée de promouvoir l’imputabilité et la transparence dans le système. Elle aurait pour mandat de surveiller l'évolution de l’observation des dispositions de la charte, de présenter à la population canadienne un compte rendu sur le rendement du système de santé et de conseiller régulièrement la Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux au sujet d’enjeux nationaux clés des soins de santé. Reconnaissant les obligations fédérales et provinciales-territoriales communes à l’égard du système de santé, la Charte canadienne de la santé viserait notamment à renforcer le caractère national du système de santé. Refonte des mesures législatives fédérales Enfin, l’ordonnance de l’AMC prévoit des engagements fédéraux importants à trois égards : 1) révision de la Loi canadienne sur la santé, 2) modification des transferts fédéraux aux provinces et aux territoires afin d’augmenter et de cibler davantage l’appui accordé aux soins de santé et 3) révision de la législation fiscale fédérale afin d’harmoniser les instruments fiscaux avec les buts des politiques de santé. Même si ces trois «piliers» viseront à résoudre les problèmes structuraux et procéduraux plus généraux auxquels fait face le système de santé du Canada, beaucoup d’autres changements s’imposent pour répondre aux besoins particuliers du système, à court et à moyen terme. Dans son Ordonnance pour la viabilité, l’AMC a proposé des recommandations précises dans les domaines clés suivants : * Définir le système de santé financé par le secteur public (p. ex., adopter une stratégie plus rationnelle et transparente pour définir les services de base, instaurer une «soupape de sécurité» si le système public ne livre pas la marchandise et accorder une attention accrue à la santé publique et à la santé des Autochtones). * Investir dans le système de santé (p. ex., ressources humaines, infrastructure immobilisée, capacité de pointe pour faire face aux urgences, technologie de l’information et recherche et innovation). * Organisation et prestation des services (p. ex., prise en considération du continuum complet des soins, rémunération des médecins, santé en milieu rural et rôle du secteur privé, du secteur bénévole et des aidants naturels). Conclusion Dans l’ensemble, l’Entente-cadre sur l’union sociale a constitué une étape positive pour la politique sociale au Canada, même si elle est loin d’avoir réalisé tout son potentiel. La Charte canadienne de la santé, la Commission canadienne de la santé et la réforme des lois fédérales proposées par l’AMC sous-entendent des changements importants de la gouvernance du système de santé du Canada. Ces changements concorderaient avec l’Entente-cadre sur l’union sociale et aideraient à «prendre le virage» pour passer du débat à l’action en ce qui concerne le renouvellement du système de santé. La viabilité à long terme du système de santé du Canada passe inévitablement par la mobilisation rapide, continue et significative des prestateurs de soins de santé. Les professionnels de la santé du Canada, qui ont le plus à apporter et qui ont le plus à perdre après les patients, doivent être présents à la table des discussions sur l’avenir de la santé et des soins de santé. Évaluation par l’AMC de l’Entente-cadre sur l’union sociale Annexe [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Dispositions de l’ECUS Évaluation de l’AMC Principes 1. Traiter tous les Canadiens avec justice et équité. 2. Promouvoir l’égalité des chances pour tous les Canadiens. 3. Respecter l’égalité, les droits et la dignité de tous les Canadiens et Canadiennes, ainsi que leurs différents besoins. 4. Assurer à tous les Canadiens, peu importe où ils vivent ou se déplacent au Canada, l’accès à des programmes et services sociaux essentiels qui soient de qualité sensiblement comparable. 5. Offrir à ceux qui sont dans le besoin une aide appropriée. 6. Respecter les principes de l’assurance-maladie : intégralité, universalité, transférabilité, gestion publique et accessibilité. 7. Favoriser la pleine et active participation de tous les Canadiens à la vie sociale et économique du pays. 8. Travailler en partenariat avec les individus, les familles, les collectivités, les organismes bénévoles, les entreprises et les syndicats, et assurer aux Canadiens la possibilité de contribuer significativement au développement des politiques et programmes sociaux. 9. Faire en sorte que les programmes sociaux bénéficient d’un financement suffisant, abordable, stable et durable. 10. Respecter les traités et les droits des Autochtones. [no 4] Les progrès envers la réalisation de l’objectif qui consiste à assurer l’accès à des services de santé essentiels de qualité sensiblement comparable sont difficiles à évaluer. D’abord, il n’y a pas de définition convenue des services de santé essentiels. Deuxièmement, l’élaboration d’indicateurs et de points de comparaison de la qualité des soins de santé en est encore à ses premiers balbutiements. L’AMC craint toutefois énormément que le système n’ait pas fixé le bon cap compte tenu des pénuries croissantes de médecins, d’infirmières et d’autres soignants. Selon des résultats d’enquête que Statistique Canada a publiés récemment sur l’accès aux services de santé, quelque 4,3 millions de Canadiens ont déclaré avoir de la difficulté à obtenir des services de premier recours et quelque 1,4 million de Canadiens ont déclaré avoir de la difficulté à obtenir des services spécialisés. [no 6] Même si l’on appuie en général les cinq principes de l’assurance-maladie, des violations de la Loi canadienne sur la santé persistent depuis longtemps, y compris la transférabilité des services médicaux dans le cas des résidents du Québec, et rien n'est fait pour s'attaquer à ces problèmes. L’apparition de cliniques privées qui font payer des patients pour des examens d’IRM médicalement requis préoccupe aussi. [no 8] Il n’y a pas de mécanisme officiel continu de contribution des intervenants et des particuliers du Canada au débat sur les enjeux nationaux des politiques de santé. (Voir aussi le no 17 ci dessous). [no 9] Il est essentiel de garantir un financement suffisant, abordable et stable au système de santé du Canada pour en assurer la viabilité à long terme. Au cours des années 1990, on a siphonné des milliards de dollars du système afin d’éponger les déficits publics. Pour remettre l’assurance-maladie sur la voie de la viabilité, les gouvernements doivent prendre des engagements financiers à long terme afin de répondre aux besoins des Canadiens dans le domaine des soins de santé. L’AMC a recommandé que le gouvernement fédéral augmente considérablement sa contribution financière pour rétablir le partenariat fédéral-provincial dans le domaine de la santé et rende le système plus imputable et transparent par un nouveau transfert réservé à la santé. Mobilité partout au Canada 11. Élimination des politiques fondées sur des critères de résidence qui régissent l’accès aux services sociaux. 12. Respect des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur qui ont trait à la mobilité. [no 11] Les politiques fondées sur des critères de résidence ne constituent généralement pas un problème pour les services médicaux et hospitaliers, pour lesquels la transférabilité interprovinciale est garantie par des accords de facturation réciproque. Comme on l’a signalé ci dessus, toutefois, la transférabilité des services médicaux est limitée pour beaucoup de résidents du Québec parce que la province paie les services reçus en dehors de son territoire au tarif de la province de résidence (plutôt que de la province d’accueil). [no 12] Les autorités réglementaires ont entrepris, à l’automne de 1999, des travaux pour satisfaire aux obligations du chapitre de l’Accord sur le commerce intérieur qui a trait à la mobilité de la main-d’œuvre. Tous les ordres des médecins ont établi et approuvé une entente de reconnaissance mutuelle. Imputabilité publique et transparence 13. Mesurer le rendement et produire des rapports publics. 14. Mettre au point des indicateurs comparables pour mesurer les progrès accomplis. 15. Reconnaître publiquement les rôles et les contributions des gouvernements. 16. Utiliser les transferts intergouvernementaux aux fins prévues et faire bénéficier les résidents de toute augmentation. 17. S’assurer que des mécanismes sont en place pour permettre aux Canadiens de participer à l’élaboration des priorités sociales et d’examiner les résultats obtenus à cet égard. 18. Rendre publics les critères d’admissibilité et les engagements de service afférents aux programmes sociaux. 19. Mettre en place des mécanismes permettant d’en appeler des pratiques administratives inéquitables. 20. Rendre compte publiquement des appels interjetés et des plaintes déposées. [nos 13 14] Conformément à l’Accord sur la santé de septembre 2000, le gouvernement fédéral et les provinces ont mis au point des indicateurs communs de la santé dans 14 domaines et ont publié une première série de rapports. L'utilité de ces rapports est toutefois limitée à cause de l'absence de données sur la qualité des soins (sur l’accès et les périodes d’attente en particulier) et de l’absence de cumul national pour faciliter la comparaison interprovinciale. [no 15] Les disputes fédérales-provinciales qui persistent au sujet des parts du financement de la santé indiquent clairement que l’on ne satisfait pas à cette disposition. [no 16] À la suite de son analyse du Fonds pour l’équipement médical, l’AMC a constaté que l’augmentation des dépenses consacrées à la technologie médicale par les provinces n’a représenté que 60 % des 500 millions de dollars transférés par le gouvernement fédéral à cette fin. [no 17] Il n’existe pas de mécanisme permettant d’assurer la contribution continue des Canadiens et des soignants à l’élaboration de politiques nationales sur la santé. L’AMC a recommandé de créer une Commission canadienne de la santé où seraient représentés le public et les intervenants afin de conseiller les gouvernements au sujet d’enjeux clés des politiques nationales de santé et d’y contribuer. [no 18] Même si l’on a présenté des propositions à ce sujet dans quelques provinces, les gouvernements ne prennent actuellement aucun engagement clair au sujet de la qualité et de l’accessibilité des services de santé. Afin de réduire l’incertitude que ressentent les Canadiens face à l’assurance-maladie, l’AMC a recommandé de créer une Charte canadienne de la santé qui établirait les droits et les responsabilités des patients, des prestateurs de soins et des gouvernements. La Charte de la santé obligerait plus particulièrement tous les gouvernements à établir des garanties de soins prévoyant l’accès en temps opportun aux services de santé. Ces garanties reposeraient sur les meilleures données probantes disponibles. [nos 19 20] La vérificatrice générale a déclaré récemment que Santé Canada produit des rapports inadéquats sur l’observation de la Loi canadienne sur la santé. Gouvernements travaillant en partenariat 21. Les gouvernements conviennent d’effectuer une planification concertée afin d’échanger des renseignements sur les grandes tendances sociales, les problèmes et les priorités, et de travailler ensemble pour déterminer les priorités pouvant mener à une action concertée. 22. Les gouvernements conviennent de coopérer à la mise en œuvre de priorités conjointes lorsque cela permet d’offrir des services plus efficaces et plus efficients aux Canadiens. 23. Les gouvernements conviennent de se donner un préavis avant la mise en œuvre de tout changement majeur à une politique ou à un programme social qui aura tout probablement une incidence importante sur un autre gouvernement. 24. Les gouvernements conviennent d’offrir de consulter avant de mettre en œuvre de nouvelles politiques et de nouveaux programmes sociaux qui risquent d’avoir une incidence importante sur d’autres gouvernements. 25. Pour toutes les initiatives sociales touchant l’ensemble du Canada, les ententes conclues avec une province ou un territoire seront proposées aux autres provinces et territoires en tenant compte de la situation particulière de chacun. 26. Les gouvernements collaboreront avec les peuples autochtones du Canada pour trouver des solutions pratiques à leurs besoins pressants. [nos 21 25] L’obligation pour les gouvernements de collaborer constitue peut-être l’aspect le plus important de l’ECUS, mais il est impossible pour des organisations et des particuliers de l’extérieur du secteur public d’évaluer dans quelle mesure on a satisfait à ces dispositions. Ce qu’on a appelé «la boîte noire du fédéralisme exécutif» ne sert pas bien les Canadiens. Dans le secteur de la santé, il y a trop d’exemples de gouvernements qui élaborent des politiques et prennent des décisions auxquelles contribuent peu ou pas du tout ceux qui devront en fin de compte mettre en œuvre les changements. Afin de réaliser une véritable union sociale, il faut étendre les principes des relations de travail fondées sur la collaboration – planification conjointe, préavis et consultation avant la mise en œuvre – au delà du champ d’application des décisions fédérales provinciales. La Commission canadienne de la santé proposée par l’AMC aiderait à dissiper ces préoccupations. Un élément clé de son mandat consisterait à injecter le point de vue des soignants et des patients dans les délibérations et les décisions sur les politiques nationales de la santé. Pouvoir fédéral de dépenser 27. Le gouvernement fédéral consultera les gouvernements provinciaux et territoriaux au moins un an avant de renouveler ou de modifier de manière importante le financement des transferts sociaux. 28. Nouvelles initiatives pancanadiennes soutenues par des transferts aux provinces et aux territoires, sous réserve des conditions suivantes : a) stratégie de collaboration pour déterminer les priorités et les objectifs pancanadiens; b) consentement de la majorité des provinces; c) pouvoir discrétionnaire des provinces de déterminer la conception détaillée qui permettrait d’atteindre les objectifs convenus; d) liberté des provinces de réinvestir le financement dans un domaine connexe si les objectifs sont déjà atteints; e) cadre d'imputabilité mis au point conjointement. 29. Dans le cas des nouvelles initiatives pancanadiennes financées par transfert direct aux personnes ou aux organisations, le gouvernement fédéral donnera un préavis de trois mois et offrira de consulter. [nos 27 28] On a lancé, dans le domaine de la santé, trois nouvelles initiatives pancanadiennes financées par le pouvoir fédéral de dépenser : le Fonds pour l’équipement médical de 500 millions de dollars, le Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires de 800 millions de dollars et le fonds de 500 millions de dollars réservé à la technologie de l’information en santé. Le Fonds pour l’équipement médical devait répondre à un besoin réel pour des équipements diagnostiques et de traitement plus modernes. Cependant, les objectifs de ce programme étaient vagues, l’argent a été transféré sans condition et il n’y avait aucun cadre redditionnel. Comme l’a démontré l’analyse faite par l’AMC, une partie importante du financement n’est pas parvenue à destination. Dans le cas du Fonds pour l’adaptation des soins primaires, la décision reste à prendre. La prestation de ce programme par l’appareil normal de l’État obligera davantage à rendre compte que dans le cas du Fonds pour l’équipement médical. Il se peut toutefois que les objectifs de cette initiative soient trop généraux pour exercer un effet directeur important sur l’ensemble du système. Inforoute Canada Inc. est un organisme indépendant que le gouvernement fédéral a créé pour débourser les 500 millions de dollars du fonds réservé à la technologie de l’information en santé. Même si ce modèle a l’avantage d’être moins politisé que des programmes administrés par l’État, l’obligation de rendre compte au Parlement et à la population canadienne est moindre. Prévention et règlement des différends 30. Les gouvernements conviennent de coopérer et d’éviter les différends. 31. Les négociations sectorielles visant à régler les différends sont fondées sur des enquêtes conjointes au cours desquelles on aura recours à des tiers. 32. Chaque gouvernement pourra exiger une révision d’une décision un an après son entrée en vigueur. 33. Les gouvernements rendront compte publiquement chaque année de la nature des différends intergouvernementaux et de la façon dont ils ont été résolus. [nos 30 33] Le fédéral et les provinces se sont entendus sur un mécanisme officiel de prévention et de règlement des différends en vertu de la Loi canadienne sur la santé. La Commission canadienne de la santé recommandée par l’AMC pourrait jouer un rôle utile comme commission d’enquête indépendante. Examen de l’ECUS 34. Avant la fin de la troisième année, les gouvernements entreprendront conjointement une évaluation complète de l’entente et de sa mise en œuvre. Cette évaluation comportera un volet consultatif important qui permettra à la population et à toutes les parties intéressées, y compris les spécialistes de la politique sociale, les entreprises et les organismes bénévoles, de se faire entendre et de faire valoir leur point de vue. [no 34] Les gouvernements ont adapté une stratégie minimaliste face à l’examen de l’ECUS en optant pour une consultation par Internet et des réunions à huis clos auxquelles seront invités des représentants de l’extérieur. Cette approche est inadéquate; à l’avenir, un examen de ce genre doit inclure un plus grand éventail d’intervenants. [FIN DU TABLEAU]
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Saisir l'occasion : des investissements fédéraux ponctuels dans la santé : Mémoire supplémentaire présenté au Comité permanent des finances dans le contexte des consultations prébudgétaires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1962
Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-11-08
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-11-08
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Dans le mémoire qu’elle a présenté cette année au Comité permanent des finances, l’Association médicale canadienne (AMC) a parlé avant tout du besoin d’agir à court et à long termes en définissant des investissements stratégiques qui garantiront l’existence d’un système de soins de santé robuste appuyé sur une infrastructure de santé publique fiable et complète. L’AMC a recommandé plus précisément de commencer par investir 16 milliards de dollars en cinq ans à compter de 2003–2004 et d’injecter 3,2 milliards de dollars de plus dans des initiatives à court terme et de santé publique. À la suite du mémoire que nous avons présenté le 22 octobre 2002 au Comité permanent des finances, l’AMC a formulé quatre propositions supplémentaires précises portant sur du financement ponctuel dans des domaines où le besoin est urgent, à l'échelle nationale. Ces propositions constituent des initiatives très visibles qui, ensemble, renforceraient énormément la capacité du Canada dans le secteur des soins de santé dans des domaines relevant de la compétence fédérale. Ces mesures sont les suivantes : Accès rapide aux soins à domicile grâce aux services électroniques Financement de certains sites au Canada pour lancer des projets dynamiques et de grande envergure de mise en œuvre de solutions à distance fondées sur les technologies de l’information et de la communication afin de faciliter les soins à domicile et les soins communautaires. Présélection des immigrants médecins Établissement d’un programme international d’évaluation à l'étranger afin de présélectionner d’éventuels diplômés en médecine désireux d’immigrer au Canada et d’y pratiquer la médecine. Initiative de communication et de coordination en santé Capacité accrue du système de santé publique d’assurer les communications en temps réel, à la fois entre de multiples organismes et avec les soignants, particulièrement en périodes d’urgence nationale, afin de répondre aux besoins de santé à l'échelle nationale. Réseaux pancanadiens d’excellence clinique Planification nationale améliorée des soins spécialisés au Canada par la mise en œuvre d’outils de planification fondée sur les besoins, l’établissement de synergies fondées sur des domaines d’expertise, la maximisation de l’efficience de la prestation des soins et la création de moyens d’assurer l’accès en temps opportun à des soins quaternaires hautement spécialisés partout au Canada. Ce volet initial d'une stratégie complète de réinvestissement fédéral correspond aux priorités de financement décrites dans le discours du Trône et aux priorités stratégiques énoncées dans notre mémoire au Comité permanent des finances. Ces idées constituent globalement une étape suivante importante dans la mise en œuvre des engagements que le gouvernement a pris dans le discours du Trône. Compte tenu toutefois du caractère particulièrement urgent de ces initiatives et comme elles peuvent constituer des projets indépendants, nous sommes d’avis qu’il s’agirait d’excellents candidats pour des affectations modestes mais réelles provenant de l’excédent fédéral qui pourrait devenir disponible vers la fin de l’exercice en cours. Chacune de ces propositions comporte une stratégie très visible et ciblée qui non seulement réunit les données probantes nécessaires pour assurer la transition vers un système de soins de santé renouvelé, mais se prête aussi à du financement ponctuel. Elles sont le reflet de priorités auxquelles il est très peu probable que les provinces et les territoires donnent suite sans l’aide du fédéral à cause de leur nature multilatérale. Elles contribueraient à réduire beaucoup l'incertitude que vivent les Canadiens face au système de santé. En fait, ces initiatives offrent au gouvernement fédéral une occasion de faire preuve immédiatement de leadership dans des domaines qui relèvent clairement de sa compétence de façons qui ne manqueront pas de compléter les recommandations de la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada (la Commission Romanow). L’Association médicale canadienne est d’avis que le temps est maintenant venu de prendre des mesures ciblées, dans le cadre d'une stratégie intégrée de viabilité du système de santé. Les Canadiens comptent sur les gouvernements pour qu’ils prennent le virage afin de passer du débat à la mise en œuvre des changements qui s’imposent. Nous considérons des réinvestissements ciblés et limités dans le temps comme un élément essentiel de ce renouvellement. Accès rapide aux soins à domicile grâce aux services électroniques JUSTIFICATION Dans l’Accord sur la santé de septembre 2000, on met en évidence les technologies de l’information et de la communication (TIC) en santé comme domaine où les premiers ministres ont convenu de collaborer pour renforcer une infrastructure pancanadienne de la santé afin d’améliorer pour les Canadiens l’accès en temps opportun à des soins de santé de qualité. Dans le contexte des initiatives de financement annoncées à l’époque, l’Inforoute santé du Canada Inc. (ISCI) a reçu un financement de 500 millions de dollars pour accélérer l’adoption des TIC modernes afin de dispenser de meilleurs soins de santé. Comme la mise en œuvre d’une stratégie complète sur les TIC en santé exigera beaucoup plus de financement, l’ISCI a accordé la priorité à la création du dossier de santé électronique. De plus, lorsque le Programme des partenariats pour l’infostructure canadienne de la santé (PPICS) de 80 millions de dollars et d’une durée de deux ans prendra fin comme prévu, aucun autre programme fédéral ne prévoit de financement pour des projets pilotes sur les TIC. L’évolution des caractéristiques démographiques de la population canadienne révèle des pressions nouvelles afin de répondre aux besoins accrus en soins non institutionnels de la population canadienne vieillissante. Jusqu’à maintenant, le secteur des soins à domicile a été en grande partie négligé en ce qui a trait aux TIC – les investissements en cours dans les TIC visent en majorité les soins actifs et, à un degré moindre, les soins primaires – et il est actuellement mal équipé pour répondre à une demande croissante. Dans le domaine des soins de santé, les solutions à distance offrent d’énormes possibilités d’améliorer les soins à domicile et les soins communautaires. Des projets en cours dans ce domaine ont démontré les avantages qu’offre l’utilisation des TIC pour faciliter les soins en contextes non traditionnels. Il faudrait entreprendre des essais à plus grande échelle de solutions à distance fondées sur les TIC afin de déterminer la meilleure façon de les appliquer pour faciliter la prestation de soins à domicile et de soins communautaires et les répercussions qu’elles auront sur la pratique des soignants. BUT En finançant des sites précis d’un bout à l’autre du Canada (minicentres d’excellence), lancer la mise en œuvre dynamique de projets d’envergure portant sur des solutions à distance fondées sur les TIC afin de faciliter les soins à domicile et les soins communautaires. Il faudrait à cette fin déterminer la meilleure façon d’appliquer les TIC dans ces contextes, déterminer ce qui donne les meilleurs résultats et élaborer des procédures à l’intention des milieux des soignants. PRINCIPES DIRECTEURS La proposition Accès rapide aux soins à domicile repose sur le principe sous-jacent d’un modèle de collaboration et l’on a défini les partenaires clés éventuels suivants : les provinces et les territoires, les régies régionales de la santé et le secteur privé (p. ex. , March Networks). PRODUITS À LIVRER Lancer, sur une période de trois ans, tout un éventail de projets de soins à domicile et de soins communautaires afin de déterminer la meilleure façon d’appliquer des solutions à distance fondées sur les TIC pour faciliter la prestation de soins dans ces contextes. Ces projets pourraient notamment viser à relier des médecins de premier recours à des patients frêles âgés vivant chez eux, à relier des patients atteints de problèmes chroniques graves à des spécialistes qui surveilleront à distance leur état de santé, à relier des infirmières spécialisées en soins à domicile à des patients pour leur permettre de faire de la prévention des maladies et promotion de la santé et à relier des médecins à des patients venant de sortir de l'hôpital pour permettre un suivi du rétablissement. La proposition de financement de projets comporterait notamment un volet évaluation qui permettrait d’établir une base de savoir sur ce qui donne des résultats et les raisons des réussites. On afficherait ensuite les évaluations sur le site web de Santé Canada afin de promouvoir le transfert de connaissances. MÉCANISME DE FINANCEMENT ET D’IMPUTABILITÉ Une dotation forfaitaire ponctuelle de 50 millions de dollars pendant l’exercice en cours versée à l’Inforoute santé du Canada Inc. (ISCI) afin de gérer le programme et les fonds. Pendant trois ans, l’ISCI aurait un mandat très clair établi par Santé Canada afin de financer des projets (de 1 à 2 millions de dollars chacun) parout au pays, en milieu urbain, rural et éloigné, pour appliquer de façon plus dynamique les TIC afin de favoriser la prestation de soins à domicile et de soins communautaires et d’explorer les répercussions des projets sur la gestion de la pratique. Un protocole d’entente conclu entre Santé Canada et l’ISCI pourrait établir les modalités relatives à l’imputabilité des fonds et à la mise en œuvre du programme. Les fonds seraient attribués en mode de partage des coûts jusqu’à ce que le financement fédéral atteigne un maximum de 70 %. Les 30 % restants proviendraient de contributions de partenaires (en nature, ressources humaines, etc.). On prévoit qu’il faudra un an pour lancer les projets et une deuxième année pour en réaliser le mandat. La troisième année servirait à terminer les projets et à effectuer des évaluations dans un format qui contribuerait à la base globale de savoir dans ce domaine. Présélection des immigrants médecins OBJET Établir un programme d’évaluation afin de présélectionner des diplômés de facultés de médecine étrangères désireux d’immigrer au Canada et d’y pratiquer la médecine. JUSTIFICATION Les diplômés de facultés de médecine étrangères ont toujours été et demeurent un ajout précieux aux effectifs médicaux du Canada. Le gouvernement fédéral a adopté récemment de nouvelles mesures législatives sur l’immigration pour délaisser, dans les exigences de l’immigration, l’orientation vers la profession en faveur d’une concentration sur les compétences spécialisées, la formation et les possibilités d’intégration réussie à la population active et à la société du Canada. À la suite de la mise en œuvre de ces dispositions, l’Association médicale canadienne (AMC) et le Conseil médical du canada (CMC) proposent d’établir un Programme de présélection des immigrants médecins formés à l’étranger qui veulent immigrer au Canada. Ce programme servirait à garantir un traitement équitable aux diplômés de plus en plus nombreux de facultés de médecine étrangères qui demandent à immigrer au Canada. L’AMC et le CMC ont déjà eu une réunion préliminaire avec un conseiller principal de l’honorable Denis Coderre, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, pour donner suite à une réunion tenue avec son prédécesseur, l’honorable Elinor Caplan, en mai 2001. BUT Le projet vise à accélérer le traitement à distance des demandes présentées par des diplômés de facultés de médecine étrangères hautement qualifiés qui souhaitent immigrer au Canada pour y pratiquer la médecine. Un système d’évaluation électronique à l’étranger qui permettrait d’effectuer une présélection des candidats dans leur pays d’origine pourrait faciliter le traitement des demandes. PRINCIPES DIRECTEURS En période de pénuries de médecins, il faut prévenir les provinces et territoires du Canada d’éviter de «braconner» des médecins dans des régions mal desservies du monde afin de répondre à leurs propres besoins en soins de santé (en particulier dans les disciplines sous représentées). Il faut établir et maintenir des pratiques de recrutement respectueuses de l’éthique. À long terme, les milieux médicaux du Canada sont convaincus que le Canada doit tendre vers une autosuffisance raisonnable dans la formation de médecins tout en continuant d’offrir des débouchés aux diplômés qualifiés de facultés de médecine étrangères. Même en périodes de pénurie de médecins, il demeure impératif que les candidats de l’étranger qui souhaitent venir pratiquer la médecine au Canada se soumettent à une évaluation détaillée de leurs connaissances et de leurs compétences spécialisées qui correspond à celle qu’on impose aux diplômés de facultés de médecine canadiennes. Le mécanisme d’évaluation des diplômés de facultés de médecine étrangères doit être visiblement équitable, transparent et imputable pour tous les intervenants, rapide et rentable (à la fois pour le candidat et pour le gouvernement). PRODUITS À LIVRER Le projet comporterait trois volets. La phase I consisterait à établir, en quatre à six mois et dans diverses régions géopolitiques (p. ex., Londres, Paris, Tokyo, Hong Kong et Port d’Espagne), cinq sites pilotes qui feraient l’essai d’un système d’évaluation sur Internet fournissant : 1. de l’information à jour et complète sur le système de soins de santé et le système de formation en médecine du Canada afin de gérer les attentes relatives aux possibilités de pratiquer la médecine au Canada; 2. à l’intention des diplômés de facultés de médecine étrangères, des outils électroniques d’autoévaluation contenant des questions comparables à celles que l’on trouve dans l’Examen d’évaluation du Conseil médical du Canada (EECMC); 3. un système d’évaluation électronique pour l’EECMC officiel; 4. des formules électroniques, y compris la déclaration qu’utilise actuellement CIC (Citoyenneté et Immigration Canada) pour indiquer que le candidat comprend que rien ne lui garantit une possibilité de pratiquer la médecine au Canada. La phase II consisterait à évaluer la réussite du projet et serait suivie de la phase III, soit la mise en œuvre complète à l’échelle mondiale. MÉCANISMES DE FINANCEMENT ET D’IMPUTABILITÉ 5 millions de dollars pour l’évaluation des médecins Une dotation globale ponctuelle constituée d’un fonds réservé de 5 millions de dollars pendant l’exercice en cours, qui serait versée au Conseil médical du Canada et gérée et administrée conformément aux buts et aux objectifs du projet (les critères de versement seraient établis en collaboration avec Santé Canada et Développement des ressources humaines Canada, selon le cas). 15 millions de dollars pour l’évaluation d’autres prestateurs de soins de santé Il y a pénurie dans beaucoup de professions de la santé. L’AMC a eu des discussions préliminaires avec l’Association des infirmières et infirmiers du Canada (AIIC) et l’Association des pharmaciens du Canada (APhC). Le gouvernement fédéral devrait envisager de financer la création de programmes semblables pour d’autres professions, en partenariat avec l’AIIC et l’APhC, notamment. Initiative de communication et de coordination en santé JUSTIFICATION Par ses initiatives portant sur la santé publique, la société protège et appuie la santé et cherche à prévenir les maladies, les blessures et l’incapacité. Dans le monde d’aujourd’hui, ces fonctions reliées à la santé publique exigent un effectif de plus en plus spécialisé et bien formé, des systèmes complexes de surveillance, de contrôle et d’information et un soutien en services de laboratoire suffisant et toujours disponible. L’efficacité ultime de ces efforts est toutefois tributaire de la capacité du système de diffuser de l’information et des conseils en santé cruciaux aux bons professionnels, en temps réel, lorsqu’ils en ont besoin. Des exemples aussi variés que la tragédie de l’eau à Walkerton et le décès précoce de Vanessa Young, à la suite d’un effet indésirable mortel d’un médicament, illustrent l’impact dévastateur de l’incapacité de communiquer efficacement de l’information essentielle 1 . Dans les deux cas, les renseignements dont les professionnels de la santé avaient besoin pour prendre des décisions optimales sur les traitements n’étaient pas accessibles de façon fiable et rapidement. Au Canada, l’infrastructure de la santé publique est mise à l’épreuve chaque fois qu’il y a catastrophe, d’envergure ou plus restreinte, et en dépit des meilleurs efforts de professionnels dévoués de la santé publique, elle ne reçoit pas toujours une note de passage. Le système de santé publique a un autre défi à relever, soit les ruptures de communications qui peuvent se produire lorsque, par exemple, des communautés des Premières nations relèvent à la fois de la compétence fédérale et de la compétence provinciale. Dans le sillage des attaques du 11 septembre et de la peur de la maladie du charbon qui ont frappé les États-Unis, il faut garantir aux Canadiens que des experts réagiront rapidement et seront bien renseignés face aux urgences touchant la santé publique. Il est essentiel que le gouvernement fédéral joue un rôle de premier plan afin d’assurer que les moyens de communication et la technologie de l’information nécessaires pour permettre de réagir mieux et plus rapidement à des situations comme des catastrophes naturelles, des éclosions de maladie, de nouveaux effets indésirables de médicaments, des catastrophes causées par l’homme ou le bioterrorisme, sont accessibles en temps réel dans toutes les régions du Canada. Une injection ponctuelle de 30 millions de dollars pour créer une Initiative de communication et de coordination en santé renforcerait l’infrastructure de santé publique du Canada et améliorerait la coordination et la communication entre tous les paliers de gouvernement, les responsables de la santé publique, les soignants et de multiples organismes comme les services de police, d’incendie et d’ambulance, et les hôpitaux. BUT L’Initiative de communication et de coordination en santé permettrait de s’attaquer à des lacunes actuelles et d’accroître la capacité du système de santé publique de communiquer en temps réel à la fois entre de multiples organismes et avec des prestateurs de soins de santé pour : * offrir un point de convergence pour la communication et la coordination entre niveaux de compétence afin d’être mieux préparé à faire face aux urgences; * diffuser de l’information sur les urgences, des avertissements sur la santé et les pratiques optimales en vigueur dans le domaine de la santé publique aux professionnels de la santé et aux dirigeants de la santé publique, de façon rapide, efficace et accessible. PRINCIPES DIRECTEURS L’Initiative de communication et de coordination en santé mobiliserait des interlocuteurs clés de la prestation de services de santé publique comme l’Association canadienne de santé publique, la Société canadienne de pédiatrie, les Médecins hygiénistes en chef, la Fédération canadienne des municipalités, la Croix-Rouge canadienne et Santé Canada, dans le contexte d’un modèle de collaboration afin d’assurer une coordination et une communication intégrées. PRODUITS À LIVRER Dans le cadre de l’initiative, on entreprendrait un programme planifié de projets témoins étalés sur cinq ans. 1. Afin de généraliser, pour les médecins et d’autres soignants et par des moyens de diffusion rapides, fiables et efficaces, l’accessibilité à des renseignements comme de nouveaux effets indésirables des médicaments. 2. Afin d’assurer que les régions rurales et éloignées du pays, ainsi que les communautés des Premières nations, métisses et inuites relevant de la compétence fédérale dans le domaine de la santé, sont reliées aux systèmes d’information sur la santé publique. 3. Afin d’améliorer les guides de pratique pour les rendre plus conviviaux et accessibles pour les soignants. 4. Afin d’améliorer l’interexploitabilité de la technologie de la communication entre de multiples organismes comme les services de santé publique, de police et d’incendie, les organismes de secours en cas de catastrophe et les hôpitaux en période d’urgence. MÉCANISMES DE FINANCEMENT ET D’IMPUTABILITÉ Une dotation globale ponctuelle de 30 millions de dollars pendant l’exercice en cours accordée à un organisme désigné positionné pour gérer l’administration de ces fonds pendant un projet de cinq ans. On pourrait notamment créer une nouvelle Fondation canadienne de la santé publique comme entité indépendante associée au Bureau de la santé publique de l’Association médicale canadienne. Réseaux pancanadiens d’excellence clinique JUSTIFICATION Le système de soins de santé du Canada est voué à assurer aux Canadiens un accès raisonnablement comparable à des soins médicalement nécessaires. Il faut satisfaire à cet engagement dans tout le spectre des soins, depuis les soins primaires jusqu’aux soins hautement spécialisés. Souvent, toutefois, le faible volume de cas de soins hautement spécialisés ne justifie pas de maintenir continuellement dans toutes les régions du pays les ressources matérielles et humaines nécessaires pour répondre aux besoins des patients. Des données probantes récentes ont révélé qu’il faut un nombre critique de patients pour assurer des soins de grande qualité. Dans son rapport intitulé Soins de santé au Canada 2002, l’Institut canadien d’information sur la santé affirme que «dans le cas de nombreux types de soins et de chirurgies, les recherches indiquent que les patients soignés dans les hôpitaux où le nombre de cas est plus élevé courent souvent moins de risques d’avoir des complications ou de mourir après une chirurgie 2 ». Même s’il existe actuellement des centres d’excellence clinique (hôpitaux ou cliniques dotés des ressources humaines et matériels nécessaires pour dispenser des soins atteignant ou dépassant les normes professionnelles acceptées) au Canada, ils visent en général à répondre aux besoins des patients d’une seule province et, dans certains cas, de la ville où ils sont situés. Il n’y a pas de mécanisme national officiel pour faciliter la planification fondée sur les besoins et la mise en commun des pratiques optimales et des ressources nécessaires aux soins hautement spécialisés. Le «déficit» de capacité qui en découle rend difficile l’accès aux soins – enjeu qui est devenu un point de convergence du débat sur le renouvellement du système de santé au Canada. Cette proposition porte sur l’établissement de réseaux entre des centres existants afin de réaliser de meilleures économies d’échelle et d’accélérer l'amélioration de la qualité. Elle créerait l’infrastructure nécessaire pour appuyer et relier ces centres d’un bout à l’autre du Canada. Elle ne viserait pas à regrouper ou à centraliser davantage la prestation de services hautement spécialisés. BUT Mettre en œuvre un programme de Réseaux pancanadiens d’excellence clinique pour améliorer la qualité des soins hautement spécialisés au Canada et les rendre plus accessibles. PRINCIPES DIRECTEURS Cette proposition repose sur les prémisses suivantes : * modèle de collaboration ou de partenariat entre des organismes du domaine de la santé comme le Réseau canadien contre les accidents cérébrovasculaires, l’Association canadienne des institutions de santé universitaires (ACISU) et l’Association médicale canadienne (AMC); * appui de l’engagement pris par les premiers ministres des provinces et des territoires de créer des sites d’excellence dans divers domaines comme la chirurgie cardiaque en pédiatrie et la neurochirurgie au scalpel gamma 3 ; * établissement de consensus et consultation; * utilisation des modèles provinciaux existants et leçons à en tirer (p. ex., Réseau de soins cardiaques de l’Ontario, Ontario Stroke System); * utilisation de pratiques factuelles; * amélioration de la qualité des soins; * diffusion et adoption rapides de technologies nouvelles et émergentes; * projets pilotes et évaluation continue débouchant sur la création d’autres réseaux; * adoption d’une stratégie factuelle de création de réseaux. PRODUITS À LIVRER Inspirées de l’expérience de modèles de réseaux antérieurs, les activités envisagées pour un programme de Réseaux pancanadiens d’excellence clinique consisteraient à : * créer des registres électroniques afin de suivre et de relier patients et médecins d’un bout à l’autre du Canada; * appuyer la recherche en collaboration qui s’étendrait du laboratoire au chevet du patient 4 ; * établir et mettre en œuvre des pratiques cliniques optimales; * élaborer et réaliser des plans de traduction du savoir; * promouvoir le partage du capital humain et de l’expertise entre les provinces et territoires. Outre qu’il chercherait à optimiser l’efficience de la prestation de soins spécialisés subaigus, un programme de Réseaux pancanadiens d’excellence clinique appuierait la création de centres d’excellence concurrentiels à l’échelle internationale qui offriraient des possibilités d’emploi attrayantes aux cerveaux les meilleurs et les plus brillants du domaine des ressources humaines de la santé, ce qui aiderait à attirer et à garder des ressources humaines dans le secteur de la santé au Canada. MÉCANISMES DE FINANCEMENT ET D'IMPUTABILITÉ On envisage une stratégie graduelle de création des réseaux étalée sur cinq ans. Au cours du premier volet (deux ans), on lancerait des projets pilotes et on évaluerait quelques réseaux. Après évaluation détaillée des projets pilotes, le deuxième volet (an 2) pourrait consister à ajouter des réseaux à déterminer à la suite d’une consultation des partenaires. On prévoit qu’il y aurait cinq réseaux entièrement fonctionnels après cinq ans. Idéalement, le financement serait accordé sous forme d’une dotation de 25 millions de dollars à des fondations existantes, par exemple le Réseau canadien contre les accidents cérébrovasculaires. Le nouveau consortium affecterait des fonds pendant cinq ans en fonction de critères établis et exigerait des rapports périodiques sur le financement. Il devrait en bout de ligne rendre compte au Parlement. On créerait un comité directeur constitué de représentants de chacun des partenaires et qui serait chargé de diriger et de guider la mise en œuvre du projet. 1 Journal de l’Association médicale canadienne, 1er mai 2001, 164(9), page 1269. 2 Dudley RA, Johansen KL, Brand R, Rennie DJ, Milstein A. (2000). Selective referral to high-volume hospitals: Estimating potentially avoidable deaths. Journal of the Americal Medical Association, 283(9), 1159-1166 cité dans Soins de santé au Canada 2002, Institut canadien d’information sur la santé, Ottawa : mai 2002, p 52. 3 Comme il en a été convenu à la réunion des premiers ministres provinciaux-territoriaux des 24 et 25 janvier 2002 à Vancouver. Renseignements disponibles à l’adresse www.scics.gc.ca/cinfo02/850085004_f.html 4Comme il en a été question dans un mémoire présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C 13 visant à établir les Instituts de recherche en santé du Canada. Dr Peter Vaughan, secrétaire général et chef de la direction, Association médicale canadienne, 6 décembre 1999, Ottawa (Ontario).
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Notes de discours du : Dr Eugene Bereza, Président, Comité d’éthique, Association médicale canadienne : Projet de loi C 13 - Loi concernant la procréation assistée : Présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes

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Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-11-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-11-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
PROJET DE LOI C 13 – LOI CONCERNANT LA PROCRÉATION ASSISTÉE Présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes Ottawa (Ontario) Le 20 novembre 2002 LE PROJET DE LOI C 13 – LOI CONCERNANT LA PROCRÉATION ASSISTÉE Madame la présidente et membres du comité, Je suis le Dr Eugene Bereza et je suis médecin et éthicien clinicien à l’Hôpital Royal Victoria de Montréal et président du Comité d’éthique de l’Association médicale canadienne. Je représente ici aujourd’hui nos membres, soit plus de 54 000 médecins de toutes les régions du Canada. Je parle aussi au nom de nos patients et en particulier ceux qui ont des problèmes d’infertilité ou qui souffrent ou souffriront de maladies pour lesquelles la science médicale recherche une cure. Notre directeur de l’Éthique, M. John Williams, m’accompagne aujourd’hui. Vous vous rappellerez que nous avons comparu devant le comité le 23 octobre 2001 en compagnie de représentants de huit autres organisations nationales de soignants et de scientifiques afin de présenter notre position au sujet du projet de mesure législative sur la procréation assistée. Même si nous nous sommes réjouis de voir que vous recommandiez dans votre rapport de décembre 2001 la création d’un organisme de réglementation de la procréation assistée indépendant du ministère de la Santé, nous avons été déçus que vous n’ayez pas retenu d’autres recommandations que nous avons proposées. Le gouvernement a répondu à votre rapport en présentant le projet de loi C 56, devenu depuis C 13. C’est au sujet de celui ci que nous sommes venus prendre la parole aujourd’hui. Même si le projet comporte de nombreux détails que nous souhaiterions voir préciser ou modifier, nous avons l’intention de concentrer notre propos sur la question que nous jugeons la plus importante pour le bien-être de nos patients et la pratique de la médecine. Je veux parler du recours au pouvoir du droit criminel pour traiter des activités médicales et scientifiques. Le rapport du Comité permanent et le projet de loi C 13 Dans votre rapport de décembre 2001, vous avez reconnu notre position à ce sujet : «Certains témoins ont recommandé la suppression pure et simple de la catégorie des activités prohibées. Citant les avantages de la souplesse réglementaire, ils estiment que ces activités devraient être classées parmi les activités réglementées, y compris les activités les plus répréhensibles comme le clonage aux fins de procréation, à l’égard desquelles aucune autorisation ne sera probablement jamais délivrée aux termes du règlement.» (page 9). Vous avez toutefois rejeté cette position parce que «cette interdiction n’aurait pas le même poids ou la même force de censure sociale qu’une interdiction aux termes de la Loi. (…) Nous croyons qu’il existe suffisamment de raisons pour maintenir la catégorie des activités prohibées. L’interdiction officielle dans la Loi précise qu’elles sont soit dangereuses, soit socialement inacceptables. Elle indique également que ces activités inquiètent tellement les Canadiens que l’interdiction qui les frappe ne peut être modifiée sans l’aval du Parlement.» (page 10). Le projet de loi C 13 reflète votre position à ce sujet. Nous reconnaissons que vous êtes de bonne foi en proposant et défendant cette position, mais nous sommes convaincus que les préjudices qu’elle pourrait causer l’emportent sur ses avantages éventuels. C’est pourquoi nous sommes heureux d’avoir cette occasion de réitérer les raisons pour lesquelles l'AMC juge que le projet de loi C 13 pourrait avoir des répercussions négatives sur la relation patient–médecin et les progrès de la science médicale. Nécessité de modifier le projet de loi C 13 Comme vous le savez, notre position à ce sujet a l’appui d'experts juridiques comme Patrick Healy, de la Faculté de droit de l’Université McGill, Tim Caulfield, directeur de l’Institut du droit de la santé de l’Université de l’Alberta, et Bartha Knoppers, du Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal. Notre position est essentiellement la suivante : le droit criminel est un marteau-pilon très difficile à modifier et il convient donc à des crimes dont la situation a peu de chances de changer au fil du temps, comme l’assassinat et le vol, plutôt qu'aux activités médicales et scientifiques qui évoluent constamment. Dans ce dernier cas, il est préférable de s’en remettre à un organisme de réglementation représentatif pour déterminer si et quand des modifications des facteurs reliés à la santé et à la sécurité, ainsi que l’évolution des attitudes et des valeurs du public, pourraient justifier, dans des conditions précises, certaines activités auparavant interdites. Le projet de loi C 13 commence par l’énoncé suivant : «Le texte interdit les techniques de procréation assistée jugées inacceptables sur le plan éthique.» Ces propos reprennent les conclusions de votre rapport. Comme le démontrent toutefois les comptes rendus de vos audiences, beaucoup de Canadiens, et en particulier ceux qui sont infertiles, ne considèrent pas que toutes ces interventions ou certaines d’entre elles sont inacceptables sur le plan éthique. La politique publique devrait-elle refuser aux Canadiens qui sont de cet avis l’accès à un traitement médical contre l’infertilité parce que d’autres jugent de tels traitements inacceptables sur le plan éthique? Faudrait il refuser cette possibilité aux patients qui ont des problèmes auxquels la recherche interdite dans la projet de loi C 13 pourrait trouver un remède? Nous nous demandons si les interdictions criminelles conviennent dans le cas d’activités au sujet desquelles les Canadiens ne s’entendent pas du tout sur le plan éthique. Au Canada, les législateurs ont hésité avec raison à recourir au droit criminel pour régir des enjeux médicaux et scientifiques comme l’avortement, le retrait de traitements de maintien de la vie et certaines recherches médicales. Pourquoi faire une exception dans le cas de la procréation assistée? Quelles sortes de précédents cette exception établira t elle dans le cas d’autres questions controversées en bioéthique? Les pénalités prévues par le projet de loi nous préoccupent aussi. Des peines de prison pouvant atteindre 10 ans et des amendes maximales de 500 000 $ sont excessives comparativement aux peines qu'entraînent des crimes contre la personne ou les biens. Elles susciteront un climat de crainte indue et de précautions excessives chez les médecins et les scientifiques qui travaillent dans ce domaine, au point où ils éviteront tout acte que le projet loi pourrait couvrir, même au détriment du soin des patients. Comme la science et la pratique de la médecine évoluent rapidement et qu'il est difficile de prévoir les nouveaux progrès, il sera difficile d’adapter la loi pour faire face aux nouvelles applications d’activités interdites qui pourraient être acceptables sur le plan éthique. Une solution de rechange L’AMC a déclaré à maintes reprises que nous ne nous opposons pas à l’interdiction de certaines activités reliées à la procréation assistée. Au lieu d’établir des interdictions criminelles dans la loi, nous demeurons convaincus qu’un organisme indépendant devrait être chargé en permanence de déterminer les activités permissibles ou interdites en se fondant sur des recherches scientifiques à jour, sur l’apport de la population et sur une étude conforme à l’éthique. On pourrait le faire très facilement dans le projet de loi C 13 en déplaçant les interventions énumérées aux «Actes interdits» (articles 5 à 9) à la rubrique des «Activités réglementées» et en ajoutant les mots «sauf en conformité du règlement et d’un permis» à chacune des dispositions des articles 5 à 9. Conformément à cette recommandation, nous sommes d’avis qu’il faudrait établir l’organisme de réglementation le plus tôt possible et lui confier le plus de pouvoirs possible sur les questions que l’article 65 du projet de loi C 13 réserve à des règlements pris par le gouverneur en conseil. Nous espérons que l’organisme s’inspirera de l’expérience et de l’expertise d’organisations et de structures qui existent déjà dans le domaine de la procréation assistée et qui s’occupent de normes de pratique, d’éducation, de certification et d’agrément. Conclusion En résumé, nous appuyons fermement les efforts déployés par le gouvernement pour réglementer la procréation assistée et les activités connexes, et notamment l’interdiction provisoire ou permanente de certaines pratiques. Comme d’autres témoins qui ont comparu devant votre comité, nous ne croyons toutefois pas que la criminalisation des activités scientifiques et médicales désignées nommément dans le projet de loi soit un bon moyen de parvenir à ces objectifs. Nous sommes d’avis que des moyens beaucoup moins draconiens que la criminalisation permettraient tout aussi bien d’atteindre les objectifs et, de plus, que la criminalisation créerait des obstacles importants aux progrès légitimes de la médecine et des sciences dans le traitement de l’infertilité. Nous recommandons que l’organisme proposé ait le pouvoir de réglementer ces pratiques et que l’on invoque le pouvoir du droit criminel lorsque les activités réglementées sont exécutées sans l’autorisation de l’organisme, représentée par un permis, ou à l’encontre des conditions établies par l’organisme dans le permis. Je vous remercie, Madame la présidente et membres du comité. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
Documents
Moins de détails

Carter : mémoire de l' AMC sur l’euthanasie et l’aide à mourir [Contenu anglais]

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13935
Dernière révision
2011-03-05
Date
2014-08-19
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Santé des populations, équité en santé, santé publique

Financement axé sur les patients

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8729
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-02-24
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
BD07-04-143
L’Association médicale canadienne étudiera en priorité la possibilité de mettre en œuvre un «financement axé sur les patients» et ses répercussions.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-02-24
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
BD07-04-143
L’Association médicale canadienne étudiera en priorité la possibilité de mettre en œuvre un «financement axé sur les patients» et ses répercussions.
Text
L’Association médicale canadienne étudiera en priorité la possibilité de mettre en œuvre un «financement axé sur les patients» et ses répercussions.
Moins de détails

Loi canadienne sur l'expansion des services de santé.

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8840
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-10
L'Association médicale canadienne élaborera, au sujet de l'accès aux services médicalement nécessaires financés par le secteur public à domicile et en milieu communautaire, un cadre stratégique et des principes de conception qui pourront constituer une assise pour exhorter les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à instaurer une Loi canadienne sur l'expansion des services de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-10
L'Association médicale canadienne élaborera, au sujet de l'accès aux services médicalement nécessaires financés par le secteur public à domicile et en milieu communautaire, un cadre stratégique et des principes de conception qui pourront constituer une assise pour exhorter les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à instaurer une Loi canadienne sur l'expansion des services de santé.
Text
L'Association médicale canadienne élaborera, au sujet de l'accès aux services médicalement nécessaires financés par le secteur public à domicile et en milieu communautaire, un cadre stratégique et des principes de conception qui pourront constituer une assise pour exhorter les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à instaurer une Loi canadienne sur l'expansion des services de santé.
Moins de détails

Un programme de protection contre le coût catastrophique des médicaments d'ordonnance

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8841
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC07-11
L'Association médicale canadienne exhorte l'Institut canadien d'information sur la santé et Statistique Canada à faire une étude détaillée du profil socio-économique des Canadiens qui doivent payer de leur poche pour les médicaments d'ordonnance, afin d'évaluer les obstacles à l'accès et de formuler des stratégies d'amélioration qui pourraient être intégrées dans un programme de protection contre le coût catastrophique des médicaments d'ordonnance.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC07-11
L'Association médicale canadienne exhorte l'Institut canadien d'information sur la santé et Statistique Canada à faire une étude détaillée du profil socio-économique des Canadiens qui doivent payer de leur poche pour les médicaments d'ordonnance, afin d'évaluer les obstacles à l'accès et de formuler des stratégies d'amélioration qui pourraient être intégrées dans un programme de protection contre le coût catastrophique des médicaments d'ordonnance.
Text
L'Association médicale canadienne exhorte l'Institut canadien d'information sur la santé et Statistique Canada à faire une étude détaillée du profil socio-économique des Canadiens qui doivent payer de leur poche pour les médicaments d'ordonnance, afin d'évaluer les obstacles à l'accès et de formuler des stratégies d'amélioration qui pourraient être intégrées dans un programme de protection contre le coût catastrophique des médicaments d'ordonnance.
Moins de détails

Le continuum de soins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8844
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC07-14
L'Association médicale canadienne est d'avis que la question du continuum de soins doit déborder la seule question du financement et aborder les enjeux entourant l'organisation médicale, ainsi que la responsabilité partagée et conjointe des individus, des communautés et des gouvernements face à la promotion de la santé, la prévention, les soins et la réadaptation.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC07-14
L'Association médicale canadienne est d'avis que la question du continuum de soins doit déborder la seule question du financement et aborder les enjeux entourant l'organisation médicale, ainsi que la responsabilité partagée et conjointe des individus, des communautés et des gouvernements face à la promotion de la santé, la prévention, les soins et la réadaptation.
Text
L'Association médicale canadienne est d'avis que la question du continuum de soins doit déborder la seule question du financement et aborder les enjeux entourant l'organisation médicale, ainsi que la responsabilité partagée et conjointe des individus, des communautés et des gouvernements face à la promotion de la santé, la prévention, les soins et la réadaptation.
Moins de détails

Les aidants naturels

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8846
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC07-16
L'Association médicale canadienne, ses associations médicales provinciales et territoriales et ses affiliées recommanderont que les gouvernements entreprennent des études pilotes afin d'appuyer les aidants naturels et les patients en soins de longue durée, y compris pour : a. explorer les crédits d'impôt et(ou) la rémunération directe afin de compenser les aidants naturels pour leur travail; b. étendre l'application aux aidants naturels des programmes de secours qui garantissent l'accès à des services de relève en cas d'urgence; c. étendre l'application des critères relatifs au revenu et aux actifs aux résidents qui ont besoin d'aide pour les activités quotidiennes et de soins de longue durée; d. promouvoir l'information sur les directives préalables et la désignation de mandataires pour les patients.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC07-16
L'Association médicale canadienne, ses associations médicales provinciales et territoriales et ses affiliées recommanderont que les gouvernements entreprennent des études pilotes afin d'appuyer les aidants naturels et les patients en soins de longue durée, y compris pour : a. explorer les crédits d'impôt et(ou) la rémunération directe afin de compenser les aidants naturels pour leur travail; b. étendre l'application aux aidants naturels des programmes de secours qui garantissent l'accès à des services de relève en cas d'urgence; c. étendre l'application des critères relatifs au revenu et aux actifs aux résidents qui ont besoin d'aide pour les activités quotidiennes et de soins de longue durée; d. promouvoir l'information sur les directives préalables et la désignation de mandataires pour les patients.
Text
L'Association médicale canadienne, ses associations médicales provinciales et territoriales et ses affiliées recommanderont que les gouvernements entreprennent des études pilotes afin d'appuyer les aidants naturels et les patients en soins de longue durée, y compris pour : a. explorer les crédits d'impôt et(ou) la rémunération directe afin de compenser les aidants naturels pour leur travail; b. étendre l'application aux aidants naturels des programmes de secours qui garantissent l'accès à des services de relève en cas d'urgence; c. étendre l'application des critères relatifs au revenu et aux actifs aux résidents qui ont besoin d'aide pour les activités quotidiennes et de soins de longue durée; d. promouvoir l'information sur les directives préalables et la désignation de mandataires pour les patients.
Moins de détails

Des ressources adéquates en santé mentale

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8847
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-17
L'Association médicale canadienne, en collaboration avec les associations médicales provinciales et territoriales et les affiliées, exhorte les gouvernements à garantir que les militaires et les membres de leur famille ont accès à des ressources adéquates en santé mentale.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-17
L'Association médicale canadienne, en collaboration avec les associations médicales provinciales et territoriales et les affiliées, exhorte les gouvernements à garantir que les militaires et les membres de leur famille ont accès à des ressources adéquates en santé mentale.
Text
L'Association médicale canadienne, en collaboration avec les associations médicales provinciales et territoriales et les affiliées, exhorte les gouvernements à garantir que les militaires et les membres de leur famille ont accès à des ressources adéquates en santé mentale.
Moins de détails

Le continuum des soins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8849
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-19
L'Association médicale canadienne sollicitera l'aide des gouvernements et d'autres intervenants pour entreprendre une étude des lacunes infrastructurelles, des déficiences et des goulots d'étranglement qui existent dans le continuum des soins.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-19
L'Association médicale canadienne sollicitera l'aide des gouvernements et d'autres intervenants pour entreprendre une étude des lacunes infrastructurelles, des déficiences et des goulots d'étranglement qui existent dans le continuum des soins.
Text
L'Association médicale canadienne sollicitera l'aide des gouvernements et d'autres intervenants pour entreprendre une étude des lacunes infrastructurelles, des déficiences et des goulots d'étranglement qui existent dans le continuum des soins.
Moins de détails

Les besoins soins de longue durée

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8851
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-21
L'Association médicale canadienne exhorte les gouvernements à envisager la création d'un régime obligatoire d'assurance sociale à cotisations pour couvrir les besoins en soins de longue durée.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-21
L'Association médicale canadienne exhorte les gouvernements à envisager la création d'un régime obligatoire d'assurance sociale à cotisations pour couvrir les besoins en soins de longue durée.
Text
L'Association médicale canadienne exhorte les gouvernements à envisager la création d'un régime obligatoire d'assurance sociale à cotisations pour couvrir les besoins en soins de longue durée.
Moins de détails

Le régime public d'assurance-médicaments

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8852
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC07-22
L'Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral de compenser adéquatement sur le plan financier les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont élaboré, mis en place et financé leur propre régime public d'assurance-médicaments.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC07-22
L'Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral de compenser adéquatement sur le plan financier les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont élaboré, mis en place et financé leur propre régime public d'assurance-médicaments.
Text
L'Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral de compenser adéquatement sur le plan financier les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont élaboré, mis en place et financé leur propre régime public d'assurance-médicaments.
Moins de détails

Les besoins soins de longue durée

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8853
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC07-23
L'Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à entreprendre un examen de la variabilité des modèles de prestation des soins de longue durée dans la communauté et en établissement dans les provinces et les territoires, ainsi que de leurs normes de réglementation et d'agrément.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC07-23
L'Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à entreprendre un examen de la variabilité des modèles de prestation des soins de longue durée dans la communauté et en établissement dans les provinces et les territoires, ainsi que de leurs normes de réglementation et d'agrément.
Text
L'Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à entreprendre un examen de la variabilité des modèles de prestation des soins de longue durée dans la communauté et en établissement dans les provinces et les territoires, ainsi que de leurs normes de réglementation et d'agrément.
Moins de détails

L'inclusion des médicaments coûteux

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8854
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC07-24
L'Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à évaluer les options de mise en commun des risques pour couvrir l'inclusion des médicaments coûteux dans les formulaires des régimes d'assurance-médicaments publics et privés.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC07-24
L'Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à évaluer les options de mise en commun des risques pour couvrir l'inclusion des médicaments coûteux dans les formulaires des régimes d'assurance-médicaments publics et privés.
Text
L'Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à évaluer les options de mise en commun des risques pour couvrir l'inclusion des médicaments coûteux dans les formulaires des régimes d'assurance-médicaments publics et privés.
Moins de détails

D'élargissement de la couverture des services de santé par le régime public

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8855
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC07-25
L'Association médicale canadienne croit que toute demande d'élargissement de la couverture des services de santé par le régime public pour les soins à domicile et le coût des médicaments doit s'accompagner d'une analyse exhaustive des sources de financement potentielles reliées à cet élargissement.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC07-25
L'Association médicale canadienne croit que toute demande d'élargissement de la couverture des services de santé par le régime public pour les soins à domicile et le coût des médicaments doit s'accompagner d'une analyse exhaustive des sources de financement potentielles reliées à cet élargissement.
Text
L'Association médicale canadienne croit que toute demande d'élargissement de la couverture des services de santé par le régime public pour les soins à domicile et le coût des médicaments doit s'accompagner d'une analyse exhaustive des sources de financement potentielles reliées à cet élargissement.
Moins de détails

La Loi canadienne sur la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8856
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-26
L'Association médicale canadienne et ses associations médicales provinciales et territoriales préconiseront l'ouverture de discussions sur la Loi canadienne sur la santé comme facteur de limitation du financement du "continuum des soins".
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-26
L'Association médicale canadienne et ses associations médicales provinciales et territoriales préconiseront l'ouverture de discussions sur la Loi canadienne sur la santé comme facteur de limitation du financement du "continuum des soins".
Text
L'Association médicale canadienne et ses associations médicales provinciales et territoriales préconiseront l'ouverture de discussions sur la Loi canadienne sur la santé comme facteur de limitation du financement du "continuum des soins".
Moins de détails

Le pouvoir de prescrire en autonomie

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8862
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC07-33
L'Association médicale canadienne recommande que l'on n'accorde pas aux pharmaciens le pouvoir de prescrire en autonomie.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC07-33
L'Association médicale canadienne recommande que l'on n'accorde pas aux pharmaciens le pouvoir de prescrire en autonomie.
Text
L'Association médicale canadienne recommande que l'on n'accorde pas aux pharmaciens le pouvoir de prescrire en autonomie.
Moins de détails

Faire passer les patients en premier : Soins en collaboration axés sur les patients - Document de discussion

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8863
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC07-34
L'Association médicale canadienne (AMC) approuve les orientations stratégiques énoncées dans le document de l'AMC "Faire passer les patients en premier : Soins en collaboration axés sur les patients - Document de discussion" comme des éléments indispensables à toute équipe de soins en collaboration.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC07-34
L'Association médicale canadienne (AMC) approuve les orientations stratégiques énoncées dans le document de l'AMC "Faire passer les patients en premier : Soins en collaboration axés sur les patients - Document de discussion" comme des éléments indispensables à toute équipe de soins en collaboration.
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) approuve les orientations stratégiques énoncées dans le document de l'AMC "Faire passer les patients en premier : Soins en collaboration axés sur les patients - Document de discussion" comme des éléments indispensables à toute équipe de soins en collaboration.
Moins de détails

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