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Carter : mémoire de l' AMC sur l’euthanasie et l’aide à mourir [Contenu anglais]

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13935

Dernière révision
2011-03-05
Date
2014-08-19
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  

Prescription drug shortages[Traduction non disponible]

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11187

Date
2014-03-01
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
BD14-05-159
L’Association médicale canadienne continuera à faire de la question des pénuries de médicaments d’ordonnance une priorité de ses efforts de lobbying, reverra son travail actuel et cernera de nouvelles possibilités en la matière, et présentera un rapport à ce sujet à la réunion de mai du Conseil d’administration.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2014-03-01
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
BD14-05-159
L’Association médicale canadienne continuera à faire de la question des pénuries de médicaments d’ordonnance une priorité de ses efforts de lobbying, reverra son travail actuel et cernera de nouvelles possibilités en la matière, et présentera un rapport à ce sujet à la réunion de mai du Conseil d’administration.
Text
L’Association médicale canadienne continuera à faire de la question des pénuries de médicaments d’ordonnance une priorité de ses efforts de lobbying, reverra son travail actuel et cernera de nouvelles possibilités en la matière, et présentera un rapport à ce sujet à la réunion de mai du Conseil d’administration.
Moins de détails

Examen de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : Association médicale canadienne mémoire à Santé Canada en réponse à la consultation sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et ses règlements

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11114

Date
2014-03-17
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2014-03-17
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse à la consultation de Santé Canada sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), concernant les défis, lacunes ou améliorations proposées. L'AMC accueille favorablement la consultation et l'examen de la LRCDAS et de ses règlements. Il s'agit d'un cadre législatif important qui a une incidence directe sur la santé publique, la qualité des soins et la sécurité des patients. Les recommandations de l'AMC présentées dans ce mémoire visent à suggérer de nouvelles mesures et de nouveaux mécanismes aux termes de la LRCDAS en vue d'améliorer la santé publique et la sécurité des patients. L'AMC se réjouit d'avoir l'occasion de discuter de ces enjeux plus en détail avec Santé Canada, dans le cadre de cette consultation. Partie 1 : Préconiser une approche réglementaire qui améliore la santé publique, la qualité des soins et la sécurité des patients Comme principe général, l'AMC est d'avis que la modernisation du cadre législatif et réglementaire de la LRCDAS devrait être guidée d'abord et avant tout par l'objectif d'améliorer la santé publique, de promouvoir la qualité des soins et d'accroître la sécurité des patients. L'adoption de la LRCDAS et la promulgation de ses règlements ont permis de mettre en évidence les objectifs d'application, comme en témoigne le rapport sur les dépenses de programme associées à l'Évaluation de la Stratégie nationale antidrogue. La modernisation du cadre législatif de la LRCDAS offre une occasion importante de faire avancer les objectifs de santé publique et de sécurité des patients en établissant des mécanismes qui favorisent la prévention, le traitement et la réduction des préjudices. Cette approche appuie l'engagement qu'a pris le Gouvernement du Canada dans son discours du Trône pour lutter contre l'abus de médicaments d'ordonnance dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue. En 2013, le Conseil général de l'AMC, souvent appelé le Parlement de la médecine canadienne, a recommandé " que les autorités responsables de la réglementation des substances psychoactives accordent davantage d'importance aux démarches axées sur la santé publique ". L'abus de substances est un problème de comportement complexe influencé par de nombreux facteurs, et une approche de santé publique cherchant à résoudre ce problème devrait intégrer une stratégie exhaustive à facettes multiples. Une approche axée sur la santé publique mettrait davantage l'accent sur la prévention du mauvais usage et de l'abus de médicaments d'ordonnance, sur le traitement de la toxicomanie et autres conséquences du mauvais usage, sur le suivi, la surveillance et la recherche, ainsi que sur la réduction des préjudices. Une telle approche veillerait à ce que les préjudices associés à l'application (p. ex., criminalité, maladies consécutives à l'utilisation de seringues souillées) ne soient pas disproportionnés en regard des préjudices directs causés par la consommation abusive. L'AMC recommande que la modernisation du cadre législatif de la LRCDAS vise avant tout à favoriser et appuyer cette approche de santé publique. Il convient de noter que les substances réglementées par la LRCDAS comprennent les médicaments utilisés par les patients et prescrits par des professionnels de la santé à des fins thérapeutiques légitimes. Nous avons remarqué que les annexes jointes à la LRCDAS ne font pas de distinction entre la consommation abusive de substances illicites et de médicaments d'ordonnance. Par exemple, l'Annexe I contient à la fois des substances illicites comme l'héroïne, et des médicaments opioïdes comme l'oxycodone et l'hydrocodone. Le potentiel de préjudice d'une drogue ou d'un médicament a bien peu, sinon rien, à voir avec son statut juridique. Par conséquent, l'AMC recommande que dans le cadre de l'examen de la LRCDAS et de ses règlements, Santé Canada passe en revue les annexes, y compris leur organisation et la liste des substances de chaque annexe. Cet examen a un triple objectif : s'assurer que (1) les annexes sont à jour; (2) la LRCDAS permet l'ajout, en temps opportun, de nouvelles substances illicites et de médicaments d'ordonnance en fonction des données disponibles; et (3) les annexes sont organisées en fonction du degré de risque, du statut juridique et d'autres considérations. Dans les sections qui suivent, l'AMC propose des recommandations pouvant faciliter l'expansion d'une approche axée sur la santé publique. A) Mise en place de mécanismes de lutte contre le mauvais usage et l'abus des médicaments d'ordonnance Le mauvais usage et l'abus de psychotropes réglementés d'ordonnance, notamment des médicaments opioïdes comme l'oxycodone, le fentanyl et l'hydromorphone, posent un important problème de santé publique et de sécurité des patients. Le Canada est au deuxième rang au monde, après les États-Unis, pour la consommation par habitant d'opioïdes d'ordonnance. L'effet de l'abus et du mauvais usage des opioïdes d'ordonnance chez les populations vulnérables demeure une préoccupation importante. Par exemple, en 2013, les opioïdes constituaient la troisième drogue la plus répandue (après l'alcool et la marijuana) chez les étudiants de l'Ontario. Bien qu'il n'y ait pas données précises sur la prévalence de l'abus de médicaments d'ordonnance chez les personnes âgées, l'AMC craint qu'en raison du vieillissement de la population du Canada, un nombre croissant de personnes âgées aient besoin de traitements en raison de préjudices liés à l'utilisation de médicaments d'ordonnance, notamment les interactions médicamenteuses et les chutes causées par la somnolence ou par l'absence de coordination. Les médicaments d'ordonnance réglementés sont des produits légaux destinés à des fins thérapeutiques légitimes, par exemple le contrôle de la douleur causée par le cancer, par une maladie terminale ou par un état chronique ou un traumatisme entraînant des lésions nerveuses. Toutefois, ces médicaments peuvent également faire l'objet d'une consommation abusive ou d'un mauvais usage, et la toxicomanie peut mener à des comportements illégaux chez certains utilisateurs, comme la consultation de plusieurs médecins, la falsification de la signature de prescripteurs ou l'achat auprès de vendeurs de la rue. Le mauvais usage et l'abus des opioïdes d'ordonnance préoccupent grandement les médecins du Canada, pour bien des raisons. Tout d'abord, ils doivent évaluer l'état des patients qui demandent les médicaments et déterminer si l'utilisation est indiquée sur le plan clinique, et si les bienfaits l'emportent sur les risques. Ensuite, ils peuvent devoir prescrire des traitements pour des patients qui sont devenus dépendants des médicaments. Enfin, ils sont vulnérables face aux patients qui falsifient leur signature ou recourent à d'autres moyens illégaux pour obtenir des ordonnances, ou encore qui se présentent avec de faux symptômes ou supplient ou profèrent des menaces lorsqu'on leur refuse les médicaments demandés. Le budget fédéral de 2014 prévoit 44,9 millions de dollars sur cinq ans pour la Stratégie nationale antidrogue afin de lutter contre l'abus de médicaments d'ordonnance. L'AMC est d'avis qu'il s'agit d'une mesure positive de la part du gouvernement. En tant qu'organisme de réglementation des médicaments, Santé Canada pourrait utiliser la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour faire avancer cette stratégie par les moyens suivants : i) Amélioration de l'approbation, de l'étiquetage et de la surveillance de la sécurité des substances réglementées L'AMC recommande d'ajouter de nouveaux articles à la LRCDAS afin d'exiger un examen réglementaire plus rigoureux dans le cadre du processus d'approbation et de surveillance postapprobation des médicaments opioïdes d'ordonnance. Plus précisément, la LRCDAS devrait être modifiée pour exiger : * Des exigences de préapprobation plus strictes pour les médicaments d'ordonnance réglementés. En raison du niveau élevé de risque que posent ces médicaments, Santé Canada pourrait exiger qu'ils soient soumis à des niveaux plus élevés de contrôle que les autres à l'étape de l'examen des résultats des essais cliniques préapprobation, et imposer des conditions spéciales postapprobation (p. ex., études formelles après la mise en marché); * Des conditions plus strictes concernant la promotion des médicaments réglementés par l'industrie pharmaceutique auprès des professionnels de la santé; * Des formulations inviolables des médicaments opioïdes d'ordonnance. Les nouveaux médicaments opioïdes ou les formulations pouvant entraîner une dépendance devraient être inviolables de façon à réduire le risque d'abus ou de mauvais usage; * L'amélioration de l'information destinés aux patients et des conseils aux prescripteurs, aux distributeurs ainsi qu'aux patients qui reçoivent une ordonnance de médicaments opioïdes. ii) Mise en place d'exigences uniformes pour la surveillance des ordonnances Dans son mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes (voir l'Annexe A), dans le cadre de l'étude sur l'abus de médicaments d'ordonnance, l'AMC encourageait tous les ordres de gouvernement à collaborer entre eux et avec les organismes de réglementation des professionnels de la santé pour créer un système pancanadien de contrôle et de surveillance en temps réel de l'abus des médicaments d'ordonnance. En effet, tous les intervenants qui ont témoigné devant le Comité ont reconnu l'importance des programmes de surveillance des médicaments d'ordonnance pour en contrer l'abus. Des programmes de surveillance des médicaments existent dans la plupart des provinces et territoires, mais ils varient considérablement quant à la qualité, à la nature de l'information dont ils ont besoin, à l'accès ou non en temps réel pour les fournisseurs de soins de santé, et à l'objectif de la collecte de données. La normalisation des systèmes de surveillance et de contrôle peut contribuer à solutionner les problèmes de mauvais usage et d'abus des médicaments d'ordonnance : * En permettant aux fournisseurs de soins de santé de repérer, au moment où l'ordonnance est demandée ou remplie, les tentatives frauduleuses d'obtention de médicaments, par exemple essayer de faire remplir des ordonnances par plusieurs fournisseurs. * En contrecarrant la fraude interprovinciale ou interterritoriale, ici encore en permettant aux fournisseurs de soins de santé de repérer les tentatives de fraude au moment où l'ordonnance est demandée ou remplie. * En améliorant la capacité de surveillance et d'intervention des organismes de réglementation des professionnels de la santé, grâce à l'établissement d'un mécanisme de surveillance en temps réel. * Enfin, en aidant les chercheurs canadiens à améliorer la connaissance que nous avons de ce problème de santé publique grave, à cerner les priorités de recherche, et à déterminer les pratiques exemplaires pour se pencher sur ces enjeux cruciaux. Un tel système devrait être compatible avec les systèmes de dossiers médicaux électroniques, les systèmes de dossiers pharmaceutiques existants et les bases de données pharmaceutiques provinciales et territoriales comme celle de la Colombie-Britannique. La participation à des programmes de surveillance des médicaments d'ordonnance ne devrait pas imposer aux fournisseurs de soins de santé un lourd fardeau administratif. L'intégration aux dossiers de santé électroniques ainsi que l'utilisation généralisée de bases de données électroniques et la transmission de données pourraient grandement alléger le fardeau éventuel. L'AMC recommande la promulgation, en vertu de la LRCDAS, d'un nouveau règlement sur les exigences en matière de déclaration et de divulgation à l'intention des professionnels de la santé, des fabricants et d'autres intervenants, afin d'établir des normes uniformes de surveillance des ordonnances. Ce règlement doit : * permettre l'accessibilité et l'exploitabilité interprovinciale et interterritoriale; * permettre aux professionnels de la santé d'avoir accès en temps réel au système de surveillance; * permettre la surveillance électronique des médicaments d'ordonnance; * se conformer aux lois sur la protection des renseignements personnels et protéger la confidentialité des renseignements du patient tout en permettant le partage des renseignements nécessaires (les préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels sont abordées plus en détail à la Partie 2). B) Soutien de l'élément de réduction des préjudices d'une stratégie antidrogue L'AMC appuie pleinement les stratégies et outils de réductions des préjudices, y compris les sites d'injection supervisés, et estime que la LRCDAS devrait les soutenir et permettre leur existence. L'AMC est d'avis que la dépendance doit être reconnue et traitée comme un trouble médical grave. L'article 56 de la LRCDAS énonce les conditions en vertu desquelles les demandeurs peuvent obtenir des dérogations aux dispositions de la Loi. Le projet de loi C-2, actuellement en deuxième lecture à la Chambre des communes, propose de nouvelles conditions strictes et de grande envergure qui doivent être respectées par une personne qui propose la mise en place d'un site d'injection supervisé. L'AMC soutient que ces sites offrent une forme légitime de traitement de la maladie qu'est la toxicomanie, que leurs avantages sont étayés par un corpus de recherche, et que les conditions proposées dans le projet de loi C-2 sont trop restrictives. En outre, dans l'intention de soutenir la réduction des préjudices, l'AMC recommande que Santé Canada modifie l'article 2, alinéa (2) b) (ii), de la LRCDAS qui stipule qu'une substance contrôlée comprend " toute chose contenant, y compris superficiellement, une telle substance et servant - ou destinée à servir ou conçue pour servir - à la produire ou à l'introduire dans le corps humain " afin d'habiliter le rôle important des sites d'injection sécuritaire. C) Élaboration d'une base de connaissances cliniques sur l'usage de la marijuana à des fins médicales L'AMC a déjà fait connaître sa position au sujet du Règlement sur la marihuana à des fins médicales (voir l'Annexe B). Malgré les multiples révisions apportées au Règlement depuis son établissement en 2001, il n'aborde pas la principale préoccupation de l'AMC, à savoir qu'on fait du médecin le gardien de l'accès à un produit dont les avantages médicaux n'ont pas été suffisamment étudiés, et qui n'a pas été soumis au processus d'essai clinique requis pour les produits thérapeutiques en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. L'absence de preuves cliniques signifie que les médecins manquent d'informations scientifiques et de conseils sur l'usage, les avantages et les risques de la marijuana lorsqu'elle est utilisée à des fins médicales. Pour résoudre ce problème, l'AMC recommande que Santé Canada investisse dans la recherche scientifique sur l'usage de la marijuana à des fins médicales. Cela pourrait comprendre l'établissement d'incitatifs à la recherche pour les producteurs autorisés ou l'obligation de contribuer à un fonds de recherche administré par les Instituts de recherche en santé du Canada. En outre, l'AMC encourage le développement et la diffusion d'outils factuels de soutien clinique pour les médecins. Partie 2 : Assurer la protection des renseignements personnels du patient Dans tout cadre législatif portant sur les soins aux patients, les médecins considèrent que la protection des renseignements personnels est primordiale; en effet, la protection de la vie privée, la confidentialité et la confiance sont les pierres angulaires de la relation patient-médecin (voir l'Annexe C). C'est pourquoi l'AMC recommande fortement que Santé Canada entreprenne une évaluation de l'incidence sur la vie privée de la LRCDAS et de ses règlements en vigueur ainsi que de toute future modification proposée. L'AMC encourage Santé Canada à mettre les résultats de cette évaluation à la disposition des intervenants dans le cadre de son processus de consultation au sujet de ce cadre législatif. Comme nous l'avons mentionné précédemment, le nouveau règlement proposé et mentionné dans la Partie 1 (A) (ii) ci-dessus doit être conforme aux lois sur la protection de la vie privée et protéger la confidentialité des renseignements personnels du patient tout en permettant le partage des renseignements nécessaires. L'AMC se préoccupe grandement des pouvoirs de perquisition des inspecteurs en vertu de l'article 31 de la LRCDAS, car une seule exception au pouvoir de l'inspecteur concernant les dossiers sur l'état de santé de personnes est mentionnée, à l'alinéa (1) c). L'AMC craint que cette exception ne puisse être suffisante pour répondre aux exigences des lois sur la protection de la vie privée qui régissent les renseignements personnels et les dossiers des patients, tant au niveau fédéral que provincial. À cet égard, l'AMC recommande que la LRCDAS soit modifiée pour veiller à ce que les renseignements personnels et les dossiers des patients soient exempts des perquisitions des inspecteurs, conformément aux lois fédérales, provinciales et territoriales les plus strictes en matière de protection de la vie privée. Partie 3 : Faciliter les ordonnances électroniques Dans le cadre de l'examen de la LRCDAS et de ses règlements, Santé Canada devrait évaluer comment ce cadre législatif peut être utilisé pour faciliter et soutenir les progrès en cybersanté, en particulier les ordonnances électroniques. Les dossiers de santé électroniques peuvent aussi aider les médecins ou les pharmaciens à identifier rapidement le potentiel de détournement et de visites à de multiples médecins, à l'endroit où une ordonnance est rédigée ou remplie. Le dossier de santé électronique facilite aussi le partage d'information entre les professionnels de la santé, ainsi que la mise en place de programmes permettant aux médecins de comparer leurs pratiques d'ordonnance à celles de leurs pairs. Par exemple, des articles du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, du Règlement sur les stupéfiants et du Règlement sur les précurseurs définissent les conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent accepter une ordonnance. L'AMC recommande que ces règlements soient modifiés pour inclure en toutes lettres les ordonnances électroniques aux types de formulaires que le pharmacien peut accepter, outre les ordonnances verbales et écrites. Cette recommandation est conforme à la déclaration conjointe de l'AMC et de l'Association des pharmaciens du Canada sur l'établissement électronique des ordonnances (voir l'Annexe D). Santé Canada devrait également veiller à ce que les modifications réglementaires facilitent la surveillance des médicaments d'ordonnance, comme nous l'avons dit précédemment. Partie 4 : Mettre en place un mécanisme de modification du champ d'exercice Le Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens, promulgué en 2012, accorde aux sages-femmes, aux infirmiers professionnels de la santé et aux podiatres l'autorisation de prescrire des substances réglementées dans le cadre de leurs fonctions en vertu des lois relatives au champ d'exercice de leurs provinces ou territoires. Le mémoire de l'AMC de 2012 en réponse à cette modification du règlement est joint au présent document (voir l'Annexe E). Dans ce mémoire, l'AMC recommandait " qu'un cadre réglementaire régissant le pouvoir d'établissement d'ordonnances, ou tout autre aspect du champ d'exercice, (mette) toujours la sécurité du patient en premier. L'objectif principal de détermination du champ d'exercice est de répondre aux besoins de soins de santé des patients et de servir leurs intérêts et ceux du public de façon sécuritaire, efficace et compétente ". L'une de nos principales préoccupations à l'époque était que l'augmentation du nombre de professionnels de la santé habilités à prescrire des substances réglementées entraîne une hausse du risque de détournement illégal de produits à des vendeurs de rue. Ce point demeure un sujet de préoccupation pour nous. Compte tenu de l'importance des éléments de détermination du champ d'exercice qui concernent le soin des patients et leur sécurité, l'AMC recommande fortement que les modifications futures du champ d'exercice d'un fournisseur de soins de santé soient effectuées uniquement dans le cadre d'un processus d'évaluation transparent fondé sur des critères cliniques et la protection de la sécurité des patients. À cette fin, l'AMC recommande fortement l'ajout de nouvelles dispositions à la LRCDAS et à ses règlements afin d'établir un mécanisme de régie des modifications futures du champ d'exercice. Ces dispositions doivent exiger, avant la mise en œuvre de toute modification changement, le respect des conditions suivantes : * preuve que la modification améliorera la santé publique et la sécurité des patients; * véritable consultation avec les organisations professionnelles et les organismes de réglementation; * soutien des ministres provinciaux et territoriaux de la Santé. En outre, l'AMC recommande que ces nouvelles dispositions régissant d'éventuelles modifications du champ d'exercice exigent : * que les nouvelles classes de prescripteurs disposent de politiques sur les conflits d'intérêts; * que les nouvelles classes de prescripteurs soient intégrées au règlement de surveillance des médicaments d'ordonnance recommandé à la Partie 1 (A) (ii) ci-dessus; * qu'un examen obligatoire quinquennal soit mis en place pour les nouvelles catégories de prescripteurs. Partie 5 : Reconnaître l'autorité des ordres des médecins Comme nous l'avons dit plus haut, de nombreuses substances régies par la LRCDAS et ses règlements sont prescrites par les médecins et d'autres professionnels de la santé, à des fins thérapeutiques. La médecine est une profession réglementée, et les ordres des médecins ont le pouvoir et la responsabilité ultimes d'assurer la surveillance de la pratique médicale, y compris des activités d'établissement d'ordonnances, de mener des enquêtes sur une pratique et, s'il y a lieu, de prendre des mesures disciplinaires. Dans sa forme actuelle, l'article 59 du Règlement sur les stupéfiants comporte une disposition redondante sur la surveillance et les mesures disciplinaires. L'AMC recommande vivement que cet article soit modifié de manière à reconnaître le pouvoir établi des ordres des médecins en matière de surveillance de la profession médicale. Conclusion L'AMC accueille favorablement la consultation et l'examen de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de ses règlements. Comme nous l'avons dit plus haut, ce mémoire ne constitue pas une analyse exhaustive de la LRCDAS, mais une première synthèse de la position de l'AMC sur les enjeux relatifs à la sécurité des patients et à la santé publique qui la préoccupent particulièrement. Ce document brosse un tableau des nombreuses possibilités d'intégrer à la LRCDAS et à ses règlements de nouvelles mesures et de nouveaux mécanismes qui contribueraient à améliorer la santé publique et la sécurité des patients. Vu l'ampleur et l'importance des enjeux soulevés dans le cadre de cet examen, l'AMC souhaite la tenue d'autres consultations et serait heureuse de discuter de ces enjeux plus à fond. Annexes : * Annexe A : Mémoire de l'AMC présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes - La nécessité de se doter d'une stratégie nationale pour lutter contre le mauvais usage et l'abus de médicaments d'ordonnance au Canada * Annexe B : Politique de l'AMC - La marijuana à des fins médicales * Annexe C : Politique de l'AMC - Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients * Annexe D : Politique de l'AMC - Vision relative à l'établissement électronique des ordonnances : déclaration conjointe de l'AMC et de l'Association des pharmaciens du Canada * Annexe E : Mémoire de l'AMC - Réponse au Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens proposé publié dans la Gazette du Canada, Partie I (vol. 146, no 18 - 5 mai 2012) Résumé des recommandations L'AMC recommande que la modernisation du cadre législatif et réglementaire de la LRCDAS vise avant tout l'amélioration de la santé publique, la promotion de la qualité des soins et l'amélioration de la sécurité des patients. L'AMC recommande que, dans le cadre de l'examen de la LRCDAS et de ses règlements, Santé Canada passe en revue les annexes, y compris leur organisation et la liste des substances de chaque annexe. L'AMC recommande d'ajouter de nouveaux articles à la LRCDAS afin d'exiger un examen réglementaire plus rigoureux dans le cadre du processus d'approbation et de surveillance postapprobation des médicaments opioïdes d'ordonnance. L'AMC recommande la promulgation, en vertu de la LRCDAS, d'un nouveau règlement sur les exigences en matière de déclaration et de divulgation à l'intention des professionnels de la santé, des fabricants et d'autres intervenants, afin d'établir des normes uniformes concernant la surveillance des ordonnances. Dans l'intention de soutenir la réduction des préjudices, l'AMC recommande que Santé Canada modifie l'article 2, alinéa (2) (b) (ii) de la LRCDAS qui stipule qu'une substance contrôlée comprend " toute chose contenant, y compris superficiellement, une telle substance et servant - ou destinée à servir ou conçue pour servir - à la produire ou à l'introduire dans le corps humain ". L'AMC recommande que Santé Canada investisse dans la recherche scientifique sur l'usage de la marijuana à des fins médicales. Cela pourrait comprendre l'établissement d'incitatifs à la recherche pour les producteurs autorisés ou l'obligation de contribuer à un fonds de recherche administré par les Instituts de recherche en santé du Canada. En outre, l'AMC encourage le développement et la diffusion d'outils factuels de soutien clinique pour les médecins. L'AMC recommande que Santé Canada entreprenne une évaluation de l'incidence sur la vie privée de la LRCDAS et de ses règlements en vigueur ainsi que de toute future modification proposée, et mette les résultats de cette évaluation à la disposition des intervenants dans le cadre de son processus de consultation au sujet de ce cadre législatif. L'AMC recommande la modification de la LRCDAS, en particulier l'alinéa 31 (1) c), pour veiller à ce que les renseignements et les dossiers des patients soient exempts des perquisitions des inspecteurs, conformément aux lois fédérales, provinciales et territoriales les plus strictes en matière de protection de la vie privée. L'AMC recommande la modification de la LRCDAS et de ses règlements pour inclure en toutes lettres les ordonnances électroniques aux types de formulaires que le pharmacien peut accepter, outre les ordonnances verbales et écrites, et que cette modification soit aussi apportée aux articles pertinents du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, du Règlement sur les stupéfiants et du Règlement sur les précurseurs. L'AMC recommande l'ajout de nouvelles dispositions à la LRCDAS et à ses règlements afin d'établir un mécanisme de régie des modifications futures du champ d'exercice. Ces dispositions doivent exiger, avant la mise en œuvre de toute modification, le respect des conditions suivantes : * preuve que la modification améliorera la santé publique et la sécurité des patients; * véritable consultation avec les organisations professionnelles et les organismes de réglementation; * soutien des ministres provinciaux et territoriaux de la Santé. L'AMC recommande que les nouvelles dispositions de la LRCDAS régissant d'éventuelles modifications du champ d'exercice exigent : * que les nouvelles classes de prescripteurs disposent de politiques sur les conflits d'intérêts; * que les nouvelles classes de prescripteurs soient intégrées au règlement de surveillance des médicaments d'ordonnance recommandé à la Partie 1 (A) (ii) ci-dessus; * qu'un examen obligatoire quinquennal soit mis en place pour les nouvelles catégories de prescripteurs. L'AMC recommande vivement que l'article 59 du Règlement sur les stupéfiants soit modifié de manière à reconnaître le pouvoir établi des ordres des médecins en matière de surveillance de la profession médicale.

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Moins de détails

Mémoire présenté de l'AMC au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie dans le contexte de son étude des médicaments d'ordonnance : Leviers fédéraux permettant de faire face aux conséquences inattendues des médicaments d'ordonnance et d'appuyer la santé publique, la qualité des soins et la sécurité des patients

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11125

Date
2014-03-26
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-03-26
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de soumettre ce mémoire au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie dans le contexte de son étude des médicaments d'ordonnance au Canada. À ce stade-ci, le Comité étudie les conséquences inattendues des médicaments et les témoins entendus à ce jour en ont décrit un vaste éventail. L'AMC reconnaît le rôle important des médicaments d'ordonnance dans le soin des patients et c'est pourquoi elle a formulé de nombreuses politiques sur des enjeux liés aux médicaments et à l'établissement d'ordonnances; l'Association a déjà présenté certaines de ces politiques au Comité à diverses occasions. Les médecins souhaitent que tous les Canadiens aient accès à une pharmacothérapie médicalement nécessaire qui soit sécuritaire, efficace, abordable, prescrite et administrée comme il se doit, et s'insère dans un protocole intégré de traitements et de soins de santé axés sur les patients. Dans ce mémoire, l'AMC aborde cinq enjeux liés aux médicaments d'ordonnance qui ont des conséquences inattendues sur la santé publique, la qualité des soins et la sécurité des patients, soit les pénuries dans l'offre de médicaments d'ordonnance, l'abus et le mauvais usage des médicaments d'ordonnance, l'amélioration de la surveillance post-commercialisation et des moyens de déclaration, l'appui à l'établissement optimal d'ordonnances, et la lutte contre les lacunes de la couverture d'assurance. 1) Pénurie dans l'offre de médicaments d'ordonnance Depuis quelques années, les pénuries persistantes de médicaments d'ordonnance préoccupent profondément les médecins du Canada. Les pénuries de médicaments ont de graves conséquences sur le soin des patients. Par exemple, si un patient qui suit un traitement de longue durée a été stabilisé au moyen d'un médicament qui cesse d'être disponible et qu'on remplace par un autre dont les résultats sont moins bons, il se peut que l'état de santé du patient se détériore. Le coût du médicament de remplacement peut dépasser les capacités financières d'un patient. Dans certains cas, il arrive qu'il n'y ait pas de traitement de rechange du tout. L'AMC a participé aux activités d'un groupe de travail multilatéral sur la pénurie de médicaments avec Santé Canada, l'industrie pharmaceutique et des organisations professionnelles du secteur de la santé afin de créer un site web sur les pénuries de médicaments au Canada, mais il y a encore beaucoup d'améliorations possibles. Il n'est pas clair que toutes les pénuries soient déclarées, il n'y a pas de mécanisme déterminé de recours et, ce qui est le plus important, les pénuries de médicaments persistent. L'AMC appuie la tenue d'une enquête sur les causes sous-jacentes des pénuries de médicaments d'ordonnance au Canada. Les perturbations de la fabrication d'un produit, comme l'arrêt de production survenu en 2011 dans un établissement de Sandoz au Québec qui a obligé les clients à se précipiter pour trouver d'autres fournisseurs de beaucoup de médicaments essentiels, constituent l'une des causes souvent mentionnées des pénuries. Ces perturbations préoccupent particulièrement lorsque les médicaments en question proviennent d'un " fournisseur exclusif " à cause des politiques gouvernementales d'achat en vrac et qu'il n'existe pas de substitut clair. C'est pourquoi l'AMC appuie l'élaboration de stratégies aux échelons tant provincial et territorial que fédéral pour décourager les achats auprès de fournisseurs exclusifs. L'AMC demande aux gouvernements et aux fabricants de prendre des actions significatives pour remédier aux conséquences de la pénurie de médicaments. Ils doivent aussi conjuguer leurs efforts pour élaborer des stratégies appropriées afin de réduire le nombre de pénuries de médicaments au Canada et leurs répercussions sur la santé des patients. Pour appuyer cet objectif, l'AMC recommande que le Comité élargisse son étude des médicaments d'ordonnance afin d'explorer les racines du problème des pénuries dans l'approvisionnement de médicaments d'ordonnance au Canada. 2) Abus et mauvais usage des médicaments d'ordonnance L'usage des analgésiques opioïdes d'ordonnance est à la hausse, au Canada et à l'étranger. Les rapports les plus récents indiquent que le Canada vient au deuxième rang au monde, derrière les États-Unis, pour la consommation par habitant d'opioïdes d'ordonnance. Le mauvais usage et l'abus des médicaments d'ordonnance constituent un grave problème, dont la complexité exige une solution elle aussi complexe et à facettes multiples. L'abus et le mauvais usage des médicaments d'ordonnance préoccupent les médecins du Canada pour de nombreuses raisons. Tout d'abord, les médecins doivent évaluer l'état des patients qui demandent le médicament et déterminer si l'utilisation en est indiquée sur le plan clinique et si les bienfaits l'emportent sur les risques. Cela peut être difficile, car aucun examen objectif ne permet d'évaluer la douleur : la prescription d'opioïdes repose en grande partie sur la confiance mutuelle entre le médecin et le patient. Ensuite, les médecins devront peut-être prescrire des traitements pour des patients qui deviennent accoutumés aux médicaments. Enfin, les médecins sont vulnérables face aux patients qui falsifient leur signature ou recourent à d'autres moyens illégaux pour obtenir des ordonnances, qui se présentent avec de faux symptômes, ou qui supplient ou profèrent des menaces lorsqu'on leur refuse les médicaments demandés. Les médicaments d'ordonnance aux opioïdes sont des produits légaux destinés à des fins thérapeutiques légitimes comme la prise en charge de la douleur ou les soins palliatifs et de fin de vie. Il est toutefois possible de les utiliser aussi à des fins récréatives ou pour alimenter une toxicomanie. Il faut reconnaître que c'est la toxicomanie qui est à l'origine de l'acquisition illégale des médicaments par des moyens comme la recherche d'un médecin complaisant, la falsification de la signature des prescripteurs ou l'achat auprès de vendeurs de la rue ou sur Internet. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral s'entende avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres intervenants pour élaborer et appliquer une stratégie nationale intégrée de lutte contre le mauvais usage et l'abus des médicaments d'ordonnance au Canada. Une telle stratégie devrait inclure les éléments suivants : a) Programmes de prévention de la mauvaise utilisation : Les programmes de prévention devraient viser à réduire à la fois l'utilisation à des fins récréatives et l'usage indu des médicaments. Des programmes de sensibilisation et des campagnes de marketing social pourraient inclure les éléments suivants : - Information sur les avantages et les préjudices du mauvais usage et de l'abus des médicaments d'ordonnance, et signes d'abus, de dépendance ou de surdose; - Consignes sur l'entreposage et l'élimination sécuritaires. Ces consignes sont importantes puisque les jeunes qui utilisent des médicaments à des fins récréatives déclarent souvent les trouver dans la pharmacie familiale. L'AMC appuie un régime national d'assurance-médicaments comportant des jours de " reprise " et recommande d'informer les patients de l'importance de retourner à la pharmacie les médicaments d'ordonnance inutilisés. b) Mesures visant à réduire le risque de surdose : Le nombre de décès attribués à une surdose d'opioïdes est monté en flèche depuis 10 ans. Le risque de préjudice causé par une surdose peut s'alourdir si les utilisateurs à des fins récréatives ont peur de demander de l'aide d'urgence parce qu'ils craignent de faire face à des accusations criminelles. Il est toutefois possible de prévenir les surdoses d'opioïdes au moyen de médicaments appropriés et par une intervention d'urgence rapide. c) Accès aux traitements : Une stratégie nationale devrait aussi améliorer l'accès pour les patients aux services spécialisés de prise en charge de la douleur et de traitement de la dépendance aux opioïdes. Nombreux sont ceux qui croient que si des traitements spécialisés de la douleur étaient généralement disponibles, les patients et les prescripteurs seraient moins susceptibles de compter uniquement sur les médicaments pour traiter leur douleur souvent invalidante. d) Programme national de surveillance des ordonnances : La plupart des provinces ont un programme de surveillance de la prescription d'opioïdes et d'autres substances réglementées, mais leur qualité, la nature de l'information exigée et les objectifs de la collecte de données varient. L'AMC recommande que tous les ordres de gouvernement collaborent entre eux et avec les organismes de réglementation des professionnels de la santé pour créer un système national de contrôle et de surveillance en temps réel de l'abus des médicaments d'ordonnance. Ce cadre devrait inclure l'élaboration de normes nationales sur la surveillance des ordonnances afin d'assurer que toutes les administrations du Canada réunissent les mêmes renseignements de façon normalisée. La normalisation des systèmes de surveillance et de contrôle peut avoir de nombreux effets positifs, dont les suivants : - repérer les tentatives frauduleuses d'obtenir une ordonnance, comme celle de faire remplir des ordonnances de fournisseurs différents; - dissuader la fraude interprovinciale; - aider les organismes de réglementation des professions à surveiller activement les praticiens soupçonnés de surprescrire ou de surdistribuer des médicaments dont il est souvent fait un usage abusif et à intervenir auprès d'eux au besoin; - aider les chercheurs à réunir des données uniformes pour améliorer notre connaissance du problème, déterminer des priorités de recherche et les meilleures pratiques à suivre pour aborder les enjeux cruciaux. Nous nous réjouissons de voir que les ministères fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé sont intéressés à unir leurs efforts face aux problèmes posés par l'abus des médicaments d'ordonnance et nous espérons qu'il en émanera un système national cohérent de contrôle et de surveillance, ce qui améliorera notre connaissance de la nature du problème et de ses solutions les plus efficaces. 3) Amélioration de la surveillance post-commercialisation et des moyens de déclaration Santé Canada a toujours approuvé les médicaments d'usage général à la suite d'essais cliniques qui tendent à être de courte durée et à compter relativement peu de participants. Il s'ensuit que même lorsqu'un médicament d'ordonnance arrive sur le marché, il y a encore peu d'information sur son innocuité ou son efficacité et il faut continuer de réunir de l'information auprès des personnes qui l'utilisent " dans le monde réel ". C'est pourquoi les effets indésirables des médicaments (EIM) sont trop répandus au Canada. Selon l'Institut canadien d'information sur la santé, un patient de plus de 65 ans sur 200 est hospitalisé à cause d'effets indésirables de ses médicaments. C'est pourquoi l'AMC recommande une fois de plus que Santé Canada cherche à renforcer la capacité de son système de surveillance post-commercialisation en s'assurant d'inclure les éléments suivants : a) Des processus intégrés de collecte de données sur l'innocuité des médicaments et leur efficacité : Comme la plupart des donnée sur l'innocuité atteignent Santé Canada sous forme de déclaration spontanée d'effets indésirables de médicaments (EIM), les processus de déclaration devraient faciliter la déclaration volontaire des EIM pour les médecins et les autres professionnels de la santé en rendant le système de déclaration convivial et facile à intégrer dans l'horaire chargé d'un professionnel. Idéalement, le mécanisme de déclaration des EIM devrait être intégré directement dans le dossier médical électronique (DME) à mesure qu'on le développera. L'information réunie des déclarations spontanées pourrait être complétée par d'autres moyens plus systématiques comme des études post-commercialisation structurées. b) Capacité d'analyse rigoureuse et opportune des données afin de déterminer les menaces importantes à la sécurité des médicaments : La surveillance et l'analyse de ce qui se passe lorsqu'une déclaration d'effets indésirables d'un médicament (EIM) est reçue constituent des éléments cruciaux du système de surveillance post-commercialisation. La capacité de surveillance exige une analyse rigoureuse des données afin de " séparer le signal du bruit " - autrement dit, il faut parcourir les déclarations, trouver celles qui indiquent des événements inusités, en chercher la cause et isoler celles qui indiquent un risque sérieux pour la santé publique. Il faut aussi que l'analyse soit opportune : nous constatons qu'en 2011, la vérificatrice générale a critiqué particulièrement les délais de la surveillance post-commercialisation assurée par Santé Canada en signalant qu'il fallait parfois plusieurs années pour que les déclarations soient étudiées à l'interne. c) Communication d'information utile aux fournisseurs de soins de santé et au public : Lorsqu'on découvre de nouveaux renseignements au sujet d'un médicament d'ordonnance, il importe d'en informer les médecins et les autres professionnels de la santé le plus rapidement et efficacement possible. C'est pourquoi la surveillance post-approbation nécessite un système de diffusion aux médecins et autres professionnels de la santé de renseignements opportuns, fiables et objectifs qu'ils peuvent assimiler rapidement et intégrer dans leurs activités quotidiennes. Idéalement, cette communication signalerait non seulement les problèmes d'innocuité, mais aussi leurs répercussions pour les patients et le cabinet : par exemple, elle devrait indiquer si certains patients sont particulièrement à risque ou s'il existe des traitements de rechange. L'AMC appuie l'expansion des pouvoirs de rappel du ministre proposée dans le projet de loi C 17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, et l'intention de s'attaquer aux lacunes du système de surveillance post-commercialisation du Canada. Nous formulerons bientôt des commentaires sur cette mesure législative. 4) Appui à l'établissement optimal d'ordonnances Dans un monde parfait, tous les patients se verraient prescrire les médicaments ayant l'effet le plus bénéfique sur leur santé tout en causant le moins possible de préjudices. L'AMC encourage les efforts concertés qui visent à atteindre cet idéal. Par exemple, le mauvais usage des médicaments chez les personnes âgées préoccupe énormément. Selon un rapport de 2011 de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), 62 % des personnes âgées bénéficiaires des programmes publics d'assurance-médicaments utilisent 5 catégories de médicaments ou plus et presque 30 % des 85 ans et plus présentent des demandes de remboursement de 10 médicaments d'ordonnance ou plus. La consommation importante de médicaments chez les 65 ans et plus a de nombreuses conséquences : - Le risque d'effets indésirables des médicaments est plusieurs fois plus élevé chez les personnes âgées que chez les plus jeunes; - Les pharmacothérapies, en particulier pour ceux qui prennent plusieurs médicaments par jour suivant des posologies différentes, peuvent susciter la confusion et entraîner des erreurs ou l'inobservation; - Les patients reçoivent parfois des ordonnances de multiples prescripteurs qui, s'ils n'ont pas communiqué les uns avec les autres, ne savent pas nécessairement que d'autres médicaments ont été prescrits. Il en découle une augmentation du risque d'ordonnance en double, d'interactions médicamenteuses nuisibles et d'autres erreurs de médication. C'est pour s'attaquer à ces problèmes que l'AMC a produit en 2010 un énoncé de position intitulé : " Prescription pour l'établissement optimal d'ordonnances. " L'AMC recommande que tous les ordres de gouvernement collaborent avec les prescripteurs, le public, l'industrie et d'autres intervenants pour établir et appliquer une stratégie nationale afin d'appuyer l'optimisation de l'établissement d'ordonnances et de l'utilisation des médicaments. Cette stratégie devrait inclure les éléments suivants, notamment : a) Fourniture d'information objective et pertinente : L'AMC appuie la création et la diffusion, à l'intention des prescripteurs, d'information reposant sur les meilleures données scientifiques disponibles, pertinente à la pratique clinique et facile à intégrer dans le travail quotidien d'un professionnel. Les médecins reçoivent actuellement une grande partie de leur information des sociétés pharmaceutiques. Comme les fabricants ont des budgets généreux pour appuyer leurs activités de diffusion d'information, leurs campagnes sont impressionnantes et efficaces, mais l'impartialité en a toutefois été souvent remise en question. Il serait possible de diffuser de la façon suivante aux professionnels de la santé de l'information objective, factuelle et complète sur les médicaments d'ordonnance et leur utilisation : - Par de l'éducation médicale continue (EMC) en ligne bien structurée et financée par des sources objectives; - Par une formation continue dans le cadre de laquelle des équipes d'experts visitent les prescripteurs pour leur donner des conseils impartiaux sur l'établissement d'ordonnances. Les programmes de formation continue en pharmacothérapie ont fait leurs preuves, mais comme ils coûtent cher en argent et en main-d'œuvre, il a souvent été difficile de persuader les gouvernements d'investir dans de telles mesures; - Par la diffusion d'information sur les médicaments aux prescripteurs au point d'intervention grâce des à applications sur téléphone cellulaire et au moyen du dossier de santé électronique; - Par des programmes qui surveillent les habitudes d'établissement d'ordonnances des médecins et les comparent à celles de leurs pairs. L'AMC encourage l'usage de ces programmes s'ils visent à former plutôt qu'à imposer un certain comportement. Il faudrait ajouter à l'information destinée aux prescripteurs de l'information pratique, à jour et impartiale à l'intention des consommateurs sur les médicaments d'ordonnance et la bonne façon de les utiliser. b) Appui de l'établissement d'ordonnances électroniques. L'établissement d'ordonnances électroniques pourrait améliorer considérablement la pharmacothérapie. Un système efficace d'établissement d'ordonnances électroniques pourrait, par exemple : - fournir la liste de tous les médicaments que prend un patient et repérer les ordonnances en double du même médicament provenant de fournisseurs différents, ce qui aiderait à réduire les erreurs de médicaments et les ordonnances frauduleuses; - intégrer des outils d'aide à la décision; par exemple, un avertissement pourrait apparaître à l'écran si le médecin propose de prescrire un médicament qui produit des interactions nuisibles avec un autre que le patient prend déjà; - améliorer la prise de décision et les communications entre fournisseurs en donnant à tous les soignants d'un patient accès à un profil médicamenteux commun et détaillé; - faciliter la tâche pour le patient et éliminer les ordonnances manuscrites illisibles qui constituent une cause majeure d'erreurs de médication. L'AMC recommande que les gouvernements, les dirigeants des soins de santé et les organisations cliniques de toutes les administrations s'engagent à instaurer, d'ici 2015, l'établissement d'ordonnances électroniques et un environnement stratégique et réglementaire de soutien. 5) Lutte contre les lacunes de l'assurance des médicaments d'ordonnance Enfin, le rôle élargi des médicaments dans les soins de santé a une autre conséquence : étant donné que les médicaments ne sont pas généralement couverts par la Loi canadienne sur la santé, beaucoup de Canadiens, en particulier les personnes à faible revenu, n'ont pas les moyens de les payer. Selon des données tirées de l'édition 2007 de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, on estime qu'un Canadien sur dix ne fait pas remplir ses ordonnances à cause du coût. L'AMC recommande que les gouvernements, en consultation avec l'industrie de l'assurance-vie et l'assurance-santé et le grand public, mettent en place un programme de couverture complète des médicaments d'ordonnance, administré dans le cadre du remboursement des régimes d'assurance-médicaments provinciaux-territoriaux et privés, afin de permettre à tous les Canadiens d'avoir accès aux pharmacothérapies médicalement nécessaires. Conclusion Comme on dit plus haut, l'AMC s'est concentrée, dans sa discussion des conséquences inattendues, sur des recommandations visant à soutenir les initiatives en matière de santé publique, de qualité des soins et de sécurité des patients. L'AMC félicite le Comité de se pencher sur cette question et espère que nos recommandations et celles de tous les autres témoins aboutiront à des mesures visant à contrer les conséquences inattendues des médicaments d'ordonnance au Canada. Résumé des recommandations 1) L'AMC recommande que le Comité sénatorial des Affaires sociales, des sciences et de la technologie élargisse son étude sur les médicaments d'ordonnance afin d'explorer les racines du problème des pénuries dans l'approvisionnement de médicaments d'ordonnance au Canada et d'élaborer des stratégies appropriées afin de réduire le nombre de pénuries de médicaments. 2) L'AMC recommande que le gouvernement fédéral s'entende avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres intervenants pour élaborer et appliquer une stratégie nationale intégrée de lutte contre le problème du mauvais usage et de l'abus des médicaments d'ordonnance au Canada. 3) L'AMC recommande que tous les ordres de gouvernement collaborent entre eux et avec les organismes de réglementation des professionnels de la santé pour créer un système national de contrôle et de surveillance en temps réel de l'abus des médicaments d'ordonnance. 4) L'AMC recommande que Santé Canada continue d'améliorer la capacité de son système de surveillance postapprobation afin : - de faciliter pour les professionnels de la santé la présentation de déclarations volontaires sur les effets indésirables des médicaments; - d'analyser rigoureusement et rapidement les données recueillies; - de diffuser rapidement l'information essentielle, en format convivial, aux fournisseurs de soins de santé et au public. 5) L'AMC recommande que tous les ordres de gouvernement collaborent avec les prescripteurs, le public, l'industrie et d'autres intervenants pour établir et appliquer une stratégie nationale favorisant l'optimisation de l'établissement d'ordonnances et de l'utilisation des médicaments. 6) L'AMC appuie la création et la diffusion d'information sur l'établissement d'ordonnances qui : - repose sur les meilleures données scientifiques disponibles; - est pertinente pour la pratique clinique; - est facile à intégrer dans le travail d'un médecin. 7) L'AMC demande aux gouvernements d'appuyer et de financer des programmes impartiaux d'éducation médicale continue portant sur l'établissement optimal d'ordonnances. 8) L'AMC recommande que les gouvernements, les dirigeants des soins de santé et les organisations cliniques de toutes les administrations s'engagent à instaurer, d'ici 2015, l'établissement d'ordonnances électroniques et un environnement stratégique et réglementaire de soutien. 9) L'AMC recommande que les gouvernements, en consultation avec l'industrie de l'assurance-vie et l'assurance-santé et le grand public, mettent en place un programme de couverture complète des médicaments d'ordonnance, administré dans le cadre du remboursement des régimes d'assurance-médicaments provinciaux-territoriaux et privés, afin de permettre à tous les Canadiens d'avoir accès aux pharmacothérapies médicalement nécessaires.

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Association médicale canadienne Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : Hausse immédiate du taux : pourquoi il est grand temps de hausser la taxe d'accise sur le tabac

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11129

Date
2014-05-15
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-05-15
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ses observations au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce dans le cadre de son étude du projet de loi C-31 sur l'exécution du budget, en particulier l'article qui porte sur la taxation du tabac. Le tabagisme est toujours la principale cause de maladies et de décès évitables au Canada, coûtant la vie à plus de 37 000 Canadiens chaque année. Il est un facteur de risque important des maladies chroniques qui accablent les Canadiens et leur système de soins de santé, et il coûte plus de 17 milliards de dollars par année au Canada en traitements médicaux, aide sociale, perte de productivité et baisse de la qualité de vie. Même si on a constaté des progrès dans la réduction des taux de tabagisme et un changement d'attitude à l'égard de la cigarette, il reste encore beaucoup à faire puisque près de 4,6 millions de Canadiens fument toujours. Depuis plus de 50 ans, les médecins nous mettent en garde contre les dangers du tabagisme. Les médecins du Canada traitent les effets nocifs du tabagisme tous les jours dans leur bureau et constatent de leurs propres yeux les ravages qu'il cause chez les patients et leurs familles. L'AMC recommande depuis toujours des mesures législatives et réglementaires strictes pour lutter contre l'usage du tabac. Les efforts globaux de lutte contre le tabac doivent comprendre des mesures législatives, des règlements, ainsi que la sensibilisation du public et des programmes d'abandon du tabac. L'incidence du prix sur le tabagisme La recherche a démontré que l'augmentation du prix des cigarettes a pour effet de réduire le nombre de cigarettes fumées et les taux de prévalence du tabagisme. Les augmentations permanentes du prix des cigarettes, ajustées en fonction de l'inflation, qui pourraient être instaurées en haussant les taxes sur les cigarettes, contribueront à réduire les taux de tabagisme au Canada. Les jeunes sont jusqu'à trois fois plus sensibles au prix que les adultes, puisqu'on estime qu'une augmentation de 10 % du prix réduit de 5 % ou plus la prévalence du tabagisme chez les jeunes, et qu'elle réduit aussi la consommation de cigarettes chez les jeunes fumeursi. Le taux de tabagisme actuel chez les jeunes adultes canadiens atteint 20 %, ce taux est plus élevé que le taux de tabagisme du reste de la population du Canada, chiffré à 16 %. Il y a un besoin urgent de lancer des initiatives supplémentaires pour réduire le tabagisme dans cette population. La recherche a aussi démontré que les personnes dont la situation socioéconomique est plus faible sont plus sensibles aux prix que l'ensemble de la population; toutefois, l'effet des prix sur les personnes qui fument beaucoup et depuis longtemps ou sur les fumeurs autochtones n'est pas aussi clairii. Les estimations laissent entendre que l'effet à long terme d'une augmentation permanente des prix correspond à environ deux fois l'effet à court terme. Ainsi, une augmentation de 10 % du prix des cigarettes devrait réduire la prévalence du tabagisme d'environ 8 % à long termeiii. Les rajustements de la taxe d'accise La proposition actuelle visant à rajuster le taux intérieur du droit d'accise sur les produits du tabac pour tenir compte de l'inflation et à abolir le régime du droit d'accise préférentiel des produits du tabac vendus dans les marchés hors-taxes augmentera le coût des cigarettes et des autres produits du tabac comme le tabac à rouler, le tabac à chiquer et les cigares. À titre d'exemple, le gouvernement a déclaré que le taux " hors-taxes " applicable aux cigarettes passera de 15 $ à 21,03 $ par cartouche de 200 cigarettes. L'engagement de rajustement automatique en fonction de l'inflation à tous les cinq ans est un moyen de faire en sorte que les taux de taxe sur le tabac conservent leur valeur réelle au fil du temps. L'AMC recommande d'adopter la proposition de la partie 3 du projet de loi C-31 visant à augmenter le taux du droit d'accise sur le marché intérieur, en tenant compte de l'inflation et en abolissant le régime de droit d'accise préférentiel sur les produits du tabac. Cette proposition représente une étape positive vers l'élaboration d'une stratégie fédérale intégrée de taxe sur le tabac applicable aux produits du marché intérieur et aux importations, et témoigne de l'importance de la relation entre la politique de santé et la politique fiscale. Les conséquences inattendues Une hausse de la taxe sur le tabac, entraînant par le fait même, une hausse du coût du tabagisme pourraient voir une augmentation de la contrebande de cigarettes moins coûteuses. Pour éviter d'éventuelles conséquences inattendues telles que la contrebande, l'AMC recommande que le gouvernement fédéral s'entende avec d'autres pays pour garantir une harmonisation des prix du tabac d'un pays à l'autre. Tous les paliers de gouvernement devraient en outre prendre les mesures les plus rigoureuses possibles pour contrôler la vente et la distribution du tabac de contrebande, individuellement et en collaboration avec les autres administrations touchées. L'investissement des taxes sur le tabac dans la promotion de la santé Le ministre des Finances a estimé que l'augmentation des taxes sur le tabac, y compris des taxes d'accise sur les produits du tabac, augmentera les revenus fiscaux fédéraux de 96 millions de dollars en 2013-2014, de 685 millions de dollars en 2014-2015 et de 660 millions de dollars en 2015-2016. L'AMC recommande que le revenu provenant de la hausse des taxes soit investi directement pour renforcer la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme. L'AMC recommande que la politique de taxation des produits du tabac soit utilisée de concert avec d'autres stratégies visant à promouvoir une politique publique saine, comme les programmes publics d'éducation visant à atténuer le tabagisme. Le gouvernement fédéral devrait accorder une grande priorité au financement de la prévention du tabagisme et aux programmes factuels de renoncement au tabac à l'intention des jeunes Canadiens, dès qu'ils sont en âge de fréquenter l'école primaire. Un financement substantiel et durable est nécessaire pour soutenir ces efforts. Une partie des taxes sur le tabac devrait aussi servir à assumer les coûts des interventions liées au tabagisme, y compris les services médicaux d'interventions cliniques contre le tabagisme et jusqu'à 12 semaines de médicaments anti-tabac par fumeur par année. Nous encourageons le gouvernement à centrer ses efforts sur les populations à risque élevé ou difficiles à joindre. La recherche Pour que la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme puisse continuer à réduire les taux de tabagisme au Canada, nous devons continuellement faire l'évaluation des meilleures pratiques dans le domaine des programmes d'abandon du tabac. Nous devons aussi effectuer de la recherche sur l'incidence des politiques sur les populations à risque élevé. L'AMC recommande qu'une partie des revenus provenant des taxes sur le tabac soit investie dans le soutien des mesures de lutte contre le tabagisme fondées sur des données probantes. Ces données proviennent de sondages auprès de la population canadienne sur le comportement des fumeurs, de recherches et d'évaluations, et du suivi des tendances et des problèmes émergents. Conclusion L'AMC soutient l'augmentation de la taxe d'accise sur les produits du tabac. Il est grand temps de hausser la taxe d'accise sur les produits du tabac et cette augmentation constituera une contribution utile aux efforts déjà en cours pour réduire davantage les taux de tabagisme au Canada. Résumé des recommandations L'AMC recommande d'adopter la proposition de la partie 3 du projet de loi C-31 visant à augmenter le taux du droit d'accise sur le marché intérieur, en tenant compte de l'inflation et en abolissant le régime de droit d'accise préférentiel sur les produits du tabac. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral s'entende avec d'autres pays pour garantir une harmonisation des prix du tabac d'un pays à l'autre afin d'éviter les conséquences inattendues éventuelles telles que la contrebande. L'AMC recommande que le revenu provenant de la hausse des taxes soit investi directement pour renforcer la Stratégie canadienne de lutte contre le tabagisme. L'AMC recommande que la politique de taxation des produits du tabac soit utilisée de concert avec d'autres stratégies visant à promouvoir une politique publique saine, comme les programmes publics d'éducation visant à atténuer le tabagisme. L'AMC recommande qu'une partie des revenus provenant des taxes sur le tabac soit investie dans le soutien des mesures de lutte contre le tabagisme fondées sur des données probantes. Références i The Impact of Price on Youth Tobacco Use. Smoking and Tobacco Control Monograph No. 14. Frank J. Chaloupka et Rosalie Liccardo Pacula. ii Effects of Tobacco Taxation and Pricing on Smoking Behavior in High Risk Populations: A Knowledge Synthesis. Pearl Bader, David Boisclair et Roberta Ferrence. Int J Environ Res Public Health. Novembre 2011; 8(11) : 4118-4139. Publié en ligne le 26 octobre 2011; doi: 10.3390/ijerph8114118 PMCID : PMC3228562. iii The Impact of Price on Youth Tobacco Use. Smoking and Tobacco Control Monograph No. 14. Frank J. Chaloupka et Rosalie Liccardo Pacula.

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Les risques et préjudices pour la santé associés à la consommation de marijuana

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11138

Date
2014-05-27
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-05-27
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de soumettre le présent mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes aux fins d'examen dans le cadre de son étude des risques et préjudices pour la santé associés à la consommation de marijuana. La marijuana, aussi appelée cannabis, figure à l'annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances du Canada, ce qui veut dire que sa production, sa possession, sa distribution et sa vente sont illégales et passibles de sanctions. Malgré cette prohibition, la dernière Enquête de surveillance canadienne de la consommation d'alcool et de drogues1 a révélé qu'environ 10 % des Canadiens de 15 ans et plus avaient consommé de la marijuana au moins une fois au cours de l'année précédente. Il s'agit de la deuxième substance la plus consommée, après l'alcool (78 %). Bien que la consommation de marijuana chez les jeunes (de 15 à 24 ans) ait diminué ces dernières années, elle est toujours deux fois plus courante chez ce groupe d'âge que chez la population en général (20 %). En outre, le quart des jeunes ayant consommé de la marijuana au cours des trois mois précédents l'ont fait tous les jours. La plupart consomment toutefois de façon épisodique ou expérimentale seulement. L'âge moyen au moment de la première consommation est de 16,1 ans. Fait particulièrement inquiétant : ceux qui essaient la marijuana jeunes ont davantage tendance à continuer de consommer. Dans certaines provinces, environ 50 % des élèves de 12e année ont indiqué avoir consommé de la marijuana au cours de l'année précédente2. L'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes : santé mentale, 20123, a révélé que 1,3 % des personnes de 15 ans et plus satisfaisaient aux critères propres à l'abus de cannabisa ou à la dépendanceb au cannabis, soit une proportion presque deux fois plus élevée que pour les autres drogues. Le risque qu'une personne développe une dépendance au cours de sa vie est estimé à environ 9 %, mais passe à près de 17 % chez celles qui commencent à consommer à l'adolescence4. Par comparaison, on estime cette proportion à 15 % pour l'alcool, à 23 % pour l'héroïne et à 32 % pour la nicotine. L'AMC s'inquiète depuis longtemps des risques pour la santé de la consommation de marijuana. Elle s'est surtout prononcée sur la marijuana médicale ces derniers temps, mais il est important de ne pas oublier l'enjeu principal : la consommation de cette substance entraîne de graves risques pour la santé5. Les adolescents risquent particulièrement de subir des préjudices, étant donné que leur cerveau connaît un développement rapide et intensif. On estime que la marijuana contient plus de 400 substances chimiques actives, dont plus de 60 cannabinoïdes, le delta 9-transtétrahydrocannabinol (THC) étant le plus étudié en raison de ses propriétés psychoactives. La concentration des diverses substances varie selon le plant, la récolte et le lieu de croissance, et a évolué au fil du temps. La drogue peut également être contaminée par des pesticides ou d'autres substances. Par ailleurs, la rapidité d'assimilation et la quantité de substances absorbée dépendent du mode d'administration de la drogue (fumée, ingérée, inhalée au moyen d'un vaporisateur, appliquée localement). Il est donc difficile d'étudier les effets de la marijuana sur la santé. Lorsqu'une personne fume de la marijuana, elle inhale du THC et d'autres composés, qui sont absorbés par les poumons et atteignent ainsi rapidement la circulation sanguine. Les effets sont perceptibles en quelques secondes et atteignent leur paroxysme en quelques minutes. Le principal effet recherché est un sentiment d'euphorie (ou " high ") et des altérations sensorielles, mais certains la consomment également à des fins analgésiques, anxiolytiques, antiémétiques et orexigène. La marijuana peut entraîner des effets indésirables, comme la somnolence, la sédation, une vision floue, la photophobie, des difficultés respiratoires et des vomissements. Elle a toutefois une toxicité aiguë extrêmement faible, aucun décès n'ayant été directement attribué à une consommation intensive. À forte dose, elle peut entraîner divers effets toxiques : anxiété, panique, dépression, paranoïa, psychose, etc. En général, le pic de l'atteinte aiguë s'estompe au bout de trois à quatre heures. La marijuana ralentit le temps de réaction, altère la coordination motrice et la concentration et affecte la capacité d'effectuer des tâches complexes. Elle est également associée à un risque accru d'accident de la route. Les jeunes, surtout les jeunes hommes, sont plus susceptibles de conduire après avoir consommé de la marijuana. Dans le cadre du Rapport pancanadien sur la consommation d'alcool et de drogues des élèves6, de 14 à 21 % des élèves de 12e année ont indiqué avoir conduit moins d'une heure après avoir consommé de la marijuana, et plus de 33 % d'entre eux ont indiqué être montés à bord d'un véhicule conduit par une personne qui en avait consommé. La consommation chronique est plus courante chez ceux qui commencent à consommer au début de l'adolescence, qui fument également la cigarette, qui sont de gros buveurs et qui ont déjà consommé d'autres drogues illicites. Par ailleurs, les personnes aux prises avec plusieurs affections préexistantes qui fument de la marijuana de façon chronique risquent probablement davantage d'exacerber les symptômes de leurs maladies. Par exemple, les adultes souffrant d'hypertension, de cardiopathie ischémique ou de maladies cérébrovasculaires pourraient présenter un risque accru en raison des effets stimulants de la marijuana sur le système cardiovasculaire. La consommation de marijuana entraîne un risque accru de psychose, de dépression et d'anxiété, surtout chez les personnes qui ont des antécédents personnels ou familiaux. Le manque d'énergie persistant observé chez les consommateurs chroniques a été nommé " syndrome amotivationnel ". Bien que les troubles cognitifs (perte de mémoire, manque de concentration et difficulté à réfléchir et à prendre des décisions) puissent vraisemblablement se résorber après quelques semaines d'abstinence, cela ne semble pas être le cas chez les personnes qui ont commencé à consommer au début de leur adolescence, soit avant la fin du développement cérébral. La fumée des préparations de marijuana contient un grand nombre des composés retrouvés dans la fumée de cigarette, notamment d'importantes quantités de goudron. La marijuana pourrait même être plus dommageable que la cigarette, étant donné que les consommateurs inhalent de la fumée non filtrée, plus profondément et plus longtemps. Les consommateurs chroniques souffrent souvent d'essoufflement à l'effort, de toux et d'oppression thoracique. De plus, la marijuana pourrait être associée à la bronchite et à l'emphysème et présenter un risque de maladie pulmonaire chronique et de cancer du poumon semblable à celui qu'entraîne le tabagisme. Ce risque est toutefois atténué chez ceux qui utilisent des vaporisateurs comme stratégie de réduction des préjudices. Il a été démontré que la consommation de marijuana de la mère pendant la grossesse nuit au développement des enfants et altère leurs facultés d'apprentissage, un effet qui devient plus marqué à partir de l'âge de trois ans et qui perdure jusqu'à l'adolescence. En effet, des études ont mis en évidence une augmentation de l'hyperactivité, de l'inattention et de l'impulsivité. Ces enfants, qui sont plus susceptibles d'être atteints de problèmes de toxicomanie et de santé mentale et de présenter une diminution du fonctionnement cognitif, pourraient avoir besoin de soutien à l'école. Certaines études semblent également indiquer un poids inférieur à la naissance. En plus des préoccupations de santé, la consommation de marijuana peut mener à des problèmes sociaux et interpersonnels, notamment des difficultés à l'école et dans les relations et des démêlés avec la justice. Dans l'ensemble, les Canadiens sont peu conscients des méfaits de la marijuana7. Les jeunes ont tendance à voir surtout le fait que la drogue les aide à se concentrer, à relaxer, à dormir, à réduire les comportements violents et à stimuler la créativité. De nombreux mythes circulent également, par exemple celui selon lequel la marijuana contrerait les effets nocifs de la cigarette et préviendrait le cancer. Nombre de jeunes ont indiqué ne pas considérer la marijuana comme une drogue, étant donné qu'elle est " naturelle " et relativement bénigne par rapport à d'autres drogues. Par ailleurs, il est inquiétant de constater que certains adolescents croient que la marijuana améliore la conduite parce qu'elle accroît la concentration. Les programmes de prévention prônant exclusivement l'abstinence semblent reçus avec scepticisme. Les commentaires reçus indiquent que pour être efficaces, les approches devraient cibler un public plus jeune et offrir davantage de renseignements fondés sur des faits et intégrer des programmes visant à réduire les méfaits de la consommation de marijuana. Enfin, il est essentiel que des jeunes et des consommateurs de tous âges participent à la conceptualisation et à l'élaboration de tels programmes. L'AMC présente donc les recommandations suivantes au Comité : 1) Approche de santé publique à l'égard de la consommation de substances psychoactives L'AMC recommande que le gouvernement fédéral adopte une approche de santé publique visant à mettre davantage l'accent sur la prévention de l'abus de drogues, le traitement de la toxicomanie, la supervision, la surveillance, la recherche et la réduction des préjudices. La toxicomanie devrait être reconnue et traitée comme une maladie chronique grave et récidivante. La consommation de substances est un comportement complexe influencé par de nombreux facteurs. C'est pourquoi il est nécessaire d'adopter une stratégie multifactorielle exhaustive et de tirer des leçons des initiatives mises en œuvre pour réduire le tabagisme et la consommation d'alcool ainsi que les préjudices qui y sont associés. Une approche de santé publique mettrait davantage l'accent sur la prévention de l'abus et de la dépendance, sur l'offre de services d'évaluation, de counseling et de traitement aux personnes qui souhaitent arrêter de consommer et sur la réduction des préjudices en vue d'améliorer la sécurité des consommateurs. Il faudrait toutefois veiller à ce que les préjudices associés aux mesures d'intervention ne soient pas démesurés par rapport aux préjudices issus directement de la consommation. Dans la mesure du possible, les personnes aux prises avec des problèmes de dépendance devraient être détournées du système de justice pénale vers des services de traitement et de réadaptation. L'AMC croit que les ressources actuellement consacrées à la lutte contre la simple possession de marijuana par le droit pénal pourraient être réaffectées à des stratégies de santé publique, en particulier des stratégies visant les jeunes. Une approche de santé publique intègre également des efforts de monitorage, de surveillance et de recherche en matière de consommation de marijuana visant à mieux orienter la stratégie. Ces éléments sont essentiels pour mieux comprendre les préjudices à court et à long terme ainsi que les options stratégiques pour la prévention, le traitement, la réduction des préjudices et les mesures d'intervention. 2) Programme complet d'éducation et de sensibilisation visant à lutter contre la consommation de marijuana L'AMC recommande que le gouvernement fédéral élabore, en collaboration avec les provinces et les territoires et les principaux intervenants, un programme complet d'éducation et de sensibilisation visant à réduire au minimum la consommation de marijuana. Un tel programme devrait comprendre au moins les éléments suivants : - l'éducation et la sensibilisation relativement aux préjudices connus et potentiels de la marijuana; - des stratégies de prévention de la consommation dès le début de l'adolescence; - le soutien des programmes visant à réduire la stigmatisation associée à la maladie mentale et à la toxicomanie; - le soutien des mesures visant à informer les professionnels de la santé et à favoriser les pratiques fondées sur des données probantes en matière de prévention, de prise en charge et de traitement de la toxicomanie. Il est essentiel de cibler particulièrement les jeunes : en plus d'être plus susceptibles que les adultes de se livrer à des comportements de consommation de drogues à risque - surtout les jeunes hommes -, ils subissent aussi des préjudices à un degré disproportionné. Il est également primordial de cibler les femmes en âge de procréer en raison des risques pour le fœtus pendant la grossesse. L'offre de renseignements adaptés aux besoins des populations visées aidera les gens à prendre des décisions éclairées. Les efforts visant à prévenir, à réduire ou à retarder la consommation de marijuana pourraient entraîner une réduction de la souffrance et des coûts pour le système de soins de santé. Les professionnels de la santé doivent prendre part à ces efforts et bénéficier du soutien nécessaire, et il est important de veiller à l'accessibilité de guides de pratique clinique, d'outils de pratique et de ressources de formation médicale continue fondés sur des données probantes. 3) Prévention de la conduite avec facultés affaiblies L'AMC recommande que le gouvernement fédéral continue d'appuyer, en collaboration avec les provinces et les territoires et les principaux intervenants, les stratégies de prévention de la conduite avec facultés affaiblies. L'AMC croit que la mise en œuvre d'initiatives à long terme exhaustives intégrant à la fois une législation dissuasive et des activités d'éducation et de sensibilisation du public constitue l'approche la plus efficace pour réduire le nombre de vies perdues et de blessures subies dans des accidents de la route causés par la conduite sous l'influence de la marijuana. Les efforts visant à prévenir, à réduire ou à retarder la consommation de marijuana revêtent une importance particulière, surtout chez les jeunes. L'éducation représente une composante importante, de nombreux jeunes n'étant pas conscients que la marijuana affecte leur capacité à conduire ni même que la police dispose de moyens pour détecter les facultés affaiblies par la consommation de substances psychoactives. L'AMC préconise une approche multidimensionnelle semblable à l'approche adoptée dans la lutte contre l'alcool au volant. Il faut toutefois bien comprendre les particularités de l'intoxication à la marijuana et investir davantage en recherche. Il sera essentiel de travailler en collaboration avec les principaux intervenants, comme les établissements scolaires, les écoles de conduite et les organismes d'attribution des permis de conduire, ainsi que les organismes d'application de la loi. En conclusion, l'Association médicale canadienne réitère les préoccupations des médecins canadiens au sujet de la consommation de marijuana, surtout chez les jeunes. Elle tient à collaborer avec les gouvernements et les intervenants en vue de lutter contre ce problème. Notes a L'abus se caractérise par un profil d'utilisation récurrente qui entraîne au moins une des conséquences suivantes : incapacité de remplir des rôles importants au travail, à l'école ou à la maison, consommation dans des situations où il est physiquement dangereux de le faire, problèmes récurrents liés à l'alcool ou aux drogues, et poursuite de la consommation en dépit de problèmes sociaux ou interpersonnels causés ou exacerbés par l'alcool ou les drogues. b On parlera de dépendance lorsqu'au moins trois des conditions suivantes sont réunies au cours de la même période de 12 mois : augmentation de la tolérance, sevrage, consommation accrue, efforts infructueux pour interrompre la consommation, beaucoup de temps perdu à consommer ou à récupérer des effets de la consommation, réduction de l'activité, et poursuite de la consommation en dépit de problèmes physiques ou psychologiques persistants causés ou exacerbés par l'alcool ou les drogues. 1 Santé Canada (2013) Enquête de surveillance canadienne de la consommation d'alcool et de drogue. Consulté ici : http://www.hc-sc.gc.ca/hc-ps/drugs-drogues/stat/_2012/summary-sommaire-fra.php. 2 Young, M.M., et al. (2011) Rapport canadien sur la consommation d'alcool et de drogues des élèves - Rapport technique. Ottawa (Ont.) : Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/2011_CCSA_Student_Alcohol_and_Drug_Use_fr.pdf. 3 Statistique Canada (2013) Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes : santé mentale. Consulté ici : http://www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/130918/dq130918a-eng.htm. 4 Hall, W., et Degenhardt, L. (2009) Adverse health effects of non-medical cannabis use. The Lancet, 374; October 17. Consulté ici : http://mobile.legaliser.nu/sites/default/files/files/Adverse%20health%20effects%20of%20non-medical%20cannabis%20use.pdf. 5 Beirness, D.J., et Porath-Waller, A.J. (2009). Dissiper la fumée entourant le cannabis - Cannabis au volant. Ottawa (Ont.) : Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa-11790-2009.pdf. Diplock, J., et Plecas, D. (2009). Dissiper la fumée entourant le cannabis - Les troubles respiratoires causés par l'inhalation de cannabis. Ottawa (Ont.) : Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa-11798-2009.pdf. Gordon, A.J., Conley, J.W., et Gordon, J.M. (2013) Medical consequences of marijuana use: a review of the current literature. Curr Psychiatry Rep 15:419. Hall, W., et Degenhardt, L. (2009) Adverse health effects of non-medical cannabis use. The Lancet, 374; le 17 octobre. Consulté ici : http://mobile.legaliser.nu/sites/default/files/files/Adverse%20health%20effects%20of%20non-medical%20cannabis%20use.pdf. Holmes, E., Vanlaar, W., et Robertson, R. (2014) Le problème de la conduite sous l'influence de la drogue chez les jeunes et les approches de prévention : revue systématique de la littérature - Rapport technique. Ottawa (Ont.) : Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Consulté ici : http://ccsa.ca/Resource%20Library/CCSA-Youth-Drugged-Driving-technical-report-2014-fr.pdf. Kalant, H., et Porath-Waller, A.J. (2012). Dissiper la fumée entourant le cannabis - Usage de cannabis et de cannabinoïdes à des fins médicales. Ottawa (Ont.) : Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/CCSA-Medical-Use-of-Cannabis-2012-fr.pdf. Porath-Waller, A.J. (2013). Dissiper la fumée entourant le cannabis - Points saillants. Ottawa (Ont.) : Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/CCSA-Clearing-Smoke-on-Cannabis-Highlights-2013-fr.pdf. Porath-Waller, A.J. (2009a). Dissiper la fumée entourant le cannabis - Usage chronique, fonctionnement cognitif et santé mentale. Ottawa (Ont.) : Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa0115432009_f.pdf. Porath-Waller, A.J. (2009b). Dissiper la fumée entourant le cannabis - Effet du cannabis pendant la grossesse. Ottawa Ont.) : Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa0117842009_f.pdf. 6 Young, M.M. et al. (2011) Rapport pancanadien sur la consommation d'alcool et de drogues des élèves - Rapport technique. Ottawa (Ont.) : Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/2011_CCSA_Student_Alcohol_and_Drug_Use_fr.pdf. 7 Cunningham, J.A., Blomqvist, J., Koski-Jannes, A., et Raitasalo, K. (2012). Societal Images of Cannabis use: Comparing Three Countries. Harm reduction journal, 9(1), 21-7517-9-21. Consulté ici : http://www.biomedcentral.com/content/pdf/1477-7517-9-21.pdf. Porath-Waller, A., Brown, J., Frigon, A., et Clark, H. (2013). Ce que la jeunesse canadienne pense du cannabis - Rapport technique. Ottawa (Ont.) : Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/CCSA-What-Canadian-Youth-Think-about-Cannabis-2013-fr.pdf. Racine, S., Flight, J., et Sawka, E. (s.l.d.). (2006). Enquête sur les toxicomanies au Canada (ETC) - Enquête nationale sur la consommation d'alcool et d'autres drogues par les Canadiens : opinions, attitudes et connaissances. Ottawa (Ont.) : Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Consulté ici : http://publications.gc.ca/site/fra/349985/publication.html.

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Projet de loi C-422, Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11140

Date
2014-06-02
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-06-02
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L'Association médicale canadienne est heureuse de remettre ce mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes à propos du projet de loi C-422, Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme. L'Association médicale canadienne (AMC) est l'organisme national qui représente plus de 80 000 médecins du Canada. Elle a pour mission de servir et d'unir les médecins du Canada et de défendre sur la scène nationale, en partenariat avec la population canadienne, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. La maladie de Lyme gagne du terrain au Canada. Selon l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), 315 cas ont été signalés au pays en 2012, une augmentation de 250 % par rapport aux 128 cas signalés en 2009, année où la maladie de Lyme est devenue une maladie à déclaration obligatoire. Dans la région d'Ottawa, le nombre de cas de maladie de Lyme à passés de 6 à 48 entre 2009 et 2013. La surveillance effectuée par l'ASPC montre que les populations établies de tiques à pattes noires occupent un territoire géographique grandissant, et qu'elles se multiplient presque partout dans le sud du Canada. En 2013, les Center for Disease Control and Prevention des États-Unis ont fourni de nouvelles estimations concernant la maladie de Lyme : le nombre de cas annuel serait en réalité dix fois plus élevé que le nombre de cas signalés durant l'année précédente, soit 30 0001. Ceci montre bien à quel point il est difficile d'établir la véritable prévalence de cette maladie. L'importance pour les médecins du Canada L'Association médicale canadienne soutient la mise en œuvre d'une stratégie nationale couvrant l'ensemble des défis de santé publique et de soins de santé que pose la progression de la maladie de Lyme au Canada. Comme dans tous les cas où une nouvelle maladie infectieuse apparaît, le Canada doit se préparer à minimiser les répercussions de la maladie de Lyme sur la population. La politique de l'AMC sur les changements climatiques et la santé humaine souligne que l'expansion du rayon d'action de certains vecteurs de maladies infectieuses, comme la maladie de Lyme, est une répercussion possible des changements climatiques au Canada. Des recherches laissent entendre que les tiques pouvant transmettre cette maladie se sont répandues dans le sud du Canada, augmentant ainsi le risque que les habitants des régions touchées contractent la maladie de Lyme2. Par cette politique, l'AMC recommande au gouvernement fédéral de signaler les maladies qui font leur apparition dans le contexte des changements climatiques, de participer à des enquêtes sur le terrain et à la lutte contre les éclosions de maladies infectieuses comme la maladie de Lyme, et de créer et d'étendre des systèmes de surveillance pour y inclure les maladies causées par les changements climatiques mondiaux. La Déclaration de Delhi sur la santé et les changements climatiques de l'Association médicale mondiale (AMM) encourage vivement les collèges et les universités à élaborer, en l'adaptant aux besoins locaux, une formation continue en médecine et en santé publique sur les signes cliniques, le diagnostic et le traitement des maladies qui apparaissent dans la population en raison des changements climatiques. La maladie de Lyme peut être difficile à diagnostiquer, étant donné que les signes et les symptômes sont parfois non spécifiques et associés à d'autres maladies3. Si la maladie n'est pas diagnostiquée à un stade précoce, les personnes qui en sont atteintes peuvent souffrir de graves maladies débilitantes, d'autant plus difficiles à traiter dans certains cas4. Devant la progression rapide de la maladie de Lyme au Canada, il serait possible d'en améliorer le diagnostic, le traitement et la prise en charge en se concentrant sur la formation continue des professionnels œuvrant dans les soins de santé et la santé publique ainsi qu'en adoptant des normes de soins nationales. Pour aider les Canadiens à se protéger contre la maladie, il faut les informer davantage sur les régions où les tiques sont endémiques, leur fournir des renseignements sur la maladie et mettre en place des mesures de prévention. Recommandation L'AMC appuie la mise en œuvre d'une stratégie nationale relative à la maladie de Lyme à laquelle participeraient les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, de même que la communauté médicale et les patients. Cette stratégie doit s'attaquer aux défis que posent la recherche, la surveillance, le diagnostic, le traitement et la gestion de la maladie. Des mesures de prévention en santé publique permettront d'élargir notre base de connaissances et d'améliorer les soins et les traitements offerts aux personnes atteintes de cette maladie. Conclusion Une fois de plus, l'Association médicale canadienne est heureuse de soumettre ce mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes dans le cadre de son étude sur cet enjeu important. Les médecins reconnaissent l'importance de surveiller toutes les maladies infectieuses émergentes au Canada. Ils et elles reconnaissent aussi l'importance de mettre au point des stratégies pour traiter, prendre en charge et prévenir la maladie de Lyme au Canada. Références 1. CDC provides estimate of Americans diagnosed with Lyme disease each year. Communiqué publié le 19 août 2013. Consulté le 21 février 2014, ici : http://www.cdc.gov/media/releases/2013/p0819-lyme-disease.html. 2. Ogden, N., L. Lindsay, and P. Leighton. 2013. Predicting the rate of invasion of the agent of Lyme disease Borrelia burgdorferi. Journal of Applied Ecology. Avril 2013. 50(2):510-518. 3. Mayo Clinic. Consulté ici le 21 février 2014 : http://www.mayoclinic.org/diseases-conditions/lyme-disease/basics/tests-diagnosis/con-20019701. 4. Wormser GP, Dattwyler RJ, Shapiro ED, et coll. The clinical assessment, treatment, and prevention of Lyme disease, human granulocytic anaplasmosis, and babesiosis: clinical practice guidelines by the Infectious Diseases Society of America. Clin Infect Dis 2006;43: 1089-134. 2 Ogden, N., L. Lindsay, and P. Leighton. 2013. Predicting the rate of invasion of the agent of Lyme disease Borrelia burgdorferi. Journal of Applied Ecology. Avril 2013. 50(2):510-518. 3 Mayo Clinic. Consulté ici le 21 février 2014 : http://www.mayoclinic.org/diseases-conditions/lyme-disease/basics/tests-diagnosis/con-20019701. 4 Wormser GP, Dattwyler RJ, Shapiro ED, et coll. The clinical assessment, treatment, and prevention of Lyme disease, human granulocytic anaplasmosis, and babesiosis: clinical practice guidelines by the Infectious Diseases Society of America. Clin Infect Dis 2006;43: 1089-134.

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Modifications à la LPRPDE, Loi S-4

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11194

Date
2014-06-09
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-06-09
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter un mémoire au sujet du projet de loi S-4. L'AMC a suivi l'évolution de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et a participé aux études de divers comités permanents, en particulier l'étude récente réalisée en 2007 par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes. L'AMC est heureuse de voir que des modifications à la LPRPDE sont à nouveau envisagées. L'Association médicale canadienne représente plus de 80 000 médecins au Canada. Pour ces médecins et leurs patients, la protection de la vie privée est un principe important. C'est une valeur qui se reflète dans le Code de déontologie et les politiques de l'AMC, notamment les Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients et l'Énoncé de principes : la vente et l'utilisation de données sur les pratiques d'ordonnance des médecins. D'ailleurs, les médecins sont eux aussi tenus de respecter certaines normes de pratique professionnelle en matière de confidentialité et de protection de la vie privée. Il va donc sans dire que l'AMC s'intéresse vivement aux renseignements personnels et à la protection de la vie privée dans le domaine de la santé et qu'elle a des conseils avisés à donner à ce sujet. L'AMC tient à remercier le comité permanent de lui donner l'occasion de s'exprimer sur les modifications proposées à la LPRPDE. Ses principales observations sont présentées dans les prochaines pages. 1er point L'AMC appuie le cadre législatif en vigueur régissant la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels recueillis par une personne dans le cadre de son travail, de son entreprise ou de sa profession (les " produits du travail "), mais elle propose d'y apporter d'autres modifications afin de le renforcer davantage. L'AMC approuve le statut actuel des produits du travail en tant que renseignements personnels. Autrement dit, elle adhère à la définition selon laquelle un renseignement personnel est une information fournie par une personne identifiable, sans exclusion ni exception à l'égard des produits du travail. Elle souscrit également à la position adoptée par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada à la suite de son enquête sur les produits du travail en 2007, qui présente deux grandes raisons pour lesquelles ces produits ne devraient pas être exclus de la définition : * L'exclusion n'est pas nécessaire et elle irait à l'encontre de l'approche équilibrée adoptée dans la définition actuelle des renseignements personnels. La définition actuelle des renseignements personnels et l'approche retenue pour trancher les questions en s'appuyant sur cette définition ont donné de bons résultats. Elles ont favorisé un niveau de protection des renseignements personnels qui concilie le droit au respect de la vie privée en matière de renseignements personnels et le besoin qu'ont les organisations de recueillir, d'utiliser et de communiquer des renseignements personnels de façon raisonnable et appropriée. [...] Comme le concept de " produit du travail " est ambigu, son exclusion de la définition des renseignements personnels aurait des conséquences imprévisibles qui pourraient diminuer inutilement le droit à la protection de la vie privée. * (http://www.priv.gc.ca/parl/2007/sub_070222_03_f.asp) L'AMC est d'avis que les produits du travail devraient être considérés comme des renseignements personnels et que, compte tenu des modifications à l'article 7, ils ne devraient être recueillis, utilisés ou divulgués sans consentement que si cette collecte, utilisation ou divulgation est compatible aux fins auxquelles ils ont été produits. Dans le cas des médecins, les renseignements sur leurs pratiques d'ordonnance sont un bon exemple de produits du travail. Il s'agit d'une synthèse des données recueillies lors de l'examen d'un patient - y compris ses antécédents médicaux, familiaux, sociaux et parfois financiers - auxquelles s'appliquent des connaissances, des aptitudes et des compétences médicales pour produire un diagnostic et un plan de traitement, souvent associé à la prescription d'un médicament ou d'un examen. Les renseignements sur les ordonnances d'un médecin ne sont pas seulement un produit de son travail : ils dépendent aussi de l'établissement d'une relation de confiance entre le médecin et son patient, dans le cadre de laquelle le patient fait preuve de vulnérabilité et de confiance en transmettant des renseignements privés et personnels. C'est là ce qui fait de ces données des renseignements personnels. Elles portent sur une personne identifiable et comprennent le nom du patient, le nom du médecin prescripteur, le nom du médicament, la dose, la quantité et la fréquence d'administration, soit des indices clairs sur l'état de santé du patient. Toutefois, par souci de clarté, l'AMC recommande que les renseignements des médecins et les produits de leur travail soient explicitement reconnus par la loi comme étant des renseignements personnels. À cette fin, elle propose que le passage suivant soit ajouté à la définition du terme " renseignement personnel sur la santé " : Paragraphe 2(1) " renseignement personnel sur la santé " En ce qui concerne un individu vivant ou décédé : [...] d) tout renseignement recueilli dans le cadre de la prestation de services de santé à celui-ci ou découlant de cette collecte; L'AMC appuie la modification des paragraphes 7(1) à (3) de la Loi de sorte que toute collecte, utilisation ou divulgation subséquente de produits du travail sans consentement doive correspondre aux fins initiales (de la collecte, de l'utilisation ou de la divulgation). Ce parallèle reflète la position et l'engagement du gouvernement à l'égard des principes de protection de la vie privée. Il s'agit d'un principe particulièrement important lorsqu'il est question de renseignements médicaux, surtout si l'on tient compte des récentes percées technologiques qui facilitent le regroupement des données. En l'absence d'une relation de cause à effet, les renseignements personnels ne devraient pas servir à l'amélioration du rendement d'un système, à une entreprise commerciale, au courtage de données, à la recherche, à l'évaluation ni à aucune autre fin. L'AMC recommande également que la loi prenne un pas de plus en autorisant une personne à refuser de divulguer des renseignements si elle estime que ces renseignements ne bénéficieront pas des conditions prévues par la loi. Il s'agit de l'approche conceptuelle adoptée par le Québec dans sa Loi sur la Protection des renseignements personnels dans le secteur privé, laquelle permet à une personne d'empêcher l'utilisation de ses renseignements professionnels (aux termes du présent document) à des fins commerciales. Les médecins rédigent quotidiennement des ordonnances, et ces renseignements ne devraient être utilisés à d'autres fins que dans l'intérêt du patient et du système de soins de santé, et non pour servir des intérêts commerciaux ou des stratégies de marketing. Si le médecin juge que les renseignements du patient ne bénéficieront pas d'une telle protection, il devrait être en mesure d'empêcher leur collecte, leur utilisation ou leur divulgation. La vie privée du patient devrait passer en premier. Enfin, l'intégration des produits du travail dans la loi permettrait d'harmoniser les différentes interprétations qu'en ont faites les commissaires à la protection de la vie privée, ce qui permettrait au public de mieux comprendre cette loi. Recommandation 1 Que le paragraphe 2(1) " renseignement personnel sur la santé " soit modifié en ces termes : En ce qui concerne un individu vivant ou décédé : [...] d) tout renseignement recueilli dans le cadre de la prestation de services de santé à celui-ci ou découlant de cette collecte; 2e point L'AMC approuve la section sur les atteintes aux mesures de sécurité, mais recommande d'y apporter certaines précisions. Comme il a été mentionné, les médecins ont certaines responsabilités en tant que gardiens et gestionnaires des renseignements personnels sur la santé. Pour cette raison, l'AMC soutient toute mesure relative aux avis de défaut qui pourrait renforcer et protéger la vie privée du patient. En principe, elle appuie également les modifications proposées concernant la divulgation des cas de défaut au commissaire à la protection de la vie privée, ainsi qu'aux personnes et aux organismes visés. Cela dit, l'AMC craint qu'il soit compliqué de respecter ces exigences. Dans le contexte des soins de santé, par exemple, il est facile de présumer que tous les renseignements médicaux sont confidentiels. Il est cependant bien plus difficile de déterminer à quel moment la divulgation de renseignements représente un risque de préjudice grave ou d'évaluer la probabilité que ces renseignements soient mal utilisés. Cette ambiguïté pourrait entraîner le signalement de cas de divulgation accessoire, ce qui sèmerait inutilement l'inquiétude et la confusion parmi les patients. Il y a donc lieu de préciser davantage le texte, en suivant l'exemple de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPSPS) de l'Ontario. La LPSPS traite spécifiquement des renseignements personnels sur la santé. Elle vise entre autres à " établir des règles de collecte, d'utilisation et de divulgation de renseignements personnels sur la santé concernant un particulier qui protègent leur confidentialité et la vie privée du particulier à leur égard tout en facilitant la fourniture efficace des soins de santé " [alinéa 1 a)]. Selon la disposition de la LPSPS relative aux avis, le particulier doit être avisé " à la première occasion raisonnable en cas de vol ou de perte des renseignements ou d'accès à ceux-ci par des personnes non autorisées " [paragraphe 12(2)]. L'AMC n'a connaissance d'aucun problème lié à cette méthode. Quant à la LPRPDE, elle parle de motifs raisonnables de croire à un risque réel de préjudice grave. Le problème réside dans les éléments servant à déterminer si le patient doit être informé d'une atteinte accidentelle, ainsi que dans la multiplication des avis. Par exemple, si du jour au lendemain on informait les médecins que des renseignements sur les patients peuvent être extraits des tambours de photocopieuses et d'imprimantes mises au rebut, il serait inapproprié que la loi exige que tous les patients servis pendant la durée de vie de l'appareil soient avisés. L'AMC recommande donc de prévoir des cas dans lesquels il n'est pas nécessaire d'aviser le patient. Par ailleurs, les éléments servant à calculer la probabilité que des renseignements soient mal utilisés sont plus ambigus dans la LPRPDE que dans la LPSPS. Cette dernière adopte un point de vue plus objectif, car les données doivent avoir été volées, perdues ou consultées par une personne non autorisée. À la connaissance de l'AMC, aucun problème majeur n'a été soulevé concernant le modèle de l'Ontario depuis son adoption il y a près de 10 ans, ce qui porte à croire que cette loi fonctionne. Dans d'autres provinces ou territoires ayant adopté des lois sur la protection des renseignements personnels sur la santé (comme Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick), on remarque une recherche d'équilibre entre la nécessité d'aviser les personnes touchées et les cas de défaut peu susceptibles de causer un préjudice grave, recherche qui se traduit par la description précise des circonstances exigeant l'émission d'un avis. Recommandation 2 L'AMC recommande que la loi incorpore des critères plus objectifs et reconnaisse que dans certains cas, l'émission d'un avis n'est pas nécessaire. 3e point L'AMC reconnaît que dans certaines circonstances précises, il y a lieu de divulguer des renseignements sans obtenir de consentement, mais elle juge que la liste de ces cas est actuellement trop longue. Les renseignements médicaux sont considérés comme des données hautement confidentielles et sont d'abord recueillis dans le cadre des soins de santé offerts au patient. Ils ne devraient être divulgués qu'avec le consentement de la personne, à quelques exceptions près. Pourtant, dans la version modifiée de la LPRPDE, la liste des cas où il est permis de divulguer des renseignements sans consentement a été allongée. La confiance, la confidentialité et le droit à la vie privée sont les piliers de la relation patient-médecin. Sans ces valeurs fondamentales, il est impossible d'établir une communication franche et ouverte, et le patient ne reçoit pas les soins dont il a besoin. Le patient et le médecin doivent tous les deux s'investir considérablement dans la relation. Bien entendu, l'AMC respecte les exigences relatives à la divulgation de renseignements dans certaines circonstances, par exemple en cas d'actes ou d'ordonnances d'un tribunal. Par contre, toute mesure qui obligerait le médecin à divulguer sans consentement des renseignements sur le patient dans l'intérêt d'un objectif gouvernemental ou institutionnel mettrait en péril cette relation. Si la divulgation des renseignements risque de nuire à la relation, elle ne devrait se faire qu'avec le consentement du patient et du médecin. Comme le médecin est responsable de la relation, il est bien placé pour déterminer si cette divulgation risque d'y porter atteinte. L'AMC est consciente que certaines circonstances exigent la divulgation de renseignements sans consentement (par exemple, lors d'une enquête en matière de fraude, de sécurité nationale ou d'abus ou dans le cadre d'exigences législatives), mais dans les cas moins graves (comme un manquement à une entente ou une demande d'indemnisation), la divulgation ne devra avoir lieu qu'en vertu d'un mandat ou d'une ordonnance d'un tribunal. Citons à titre d'exemple le sous-alinéa 7(3)d.1) proposé, selon lequel, si un médecin viole un accord conclu avec l'entreprise qui fournit à son cabinet un logiciel ou une application de gestion des dossiers médicaux électroniques, l'entreprise peut divulguer sans consentement les renseignements médicaux qui y sont conservés " en vue d'une enquête sur la violation d'un accord ". Certes, cette divulgation n'est rendue possible que s'il y a des motifs raisonnables de croire que le fait d'aviser le patient viendrait compromettre l'enquête, une restriction appréciée; cependant, l'AMC juge qu'il serait injuste pour toutes les parties impliquées dans un tel cas de laisser l'une d'entre elles décider de ce qui est " raisonnable ". Autre exemple : si un médecin est témoin dans le cadre d'un litige entre un employeur et le syndicat qui représente un employé, relativement au refus de prestations d'invalidité de longue durée par une société d'assurance, et qu'il a présenté une déclaration de témoin comprenant le rapport médical soumis à la société d'assurance de l'employeur, aux termes du sous-alinéa 7(3)e.1), la divulgation des renseignements médicaux sans consentement est permise " en vue de l'évaluation d'une réclamation d'assurance, de son traitement ou de son règlement ". L'AMC craint que les modifications proposées n'allongent trop la liste des cas où la divulgation sans consentement est permise et qu'elles ne fassent pas une distinction suffisamment claire entre les situations d'extrême urgence ou de préjudice grave et les situations d'urgence normale ou dans lesquelles l'obtention d'un consentement représenterait seulement un inconvénient administratif. De plus, les exigences relatives à la divulgation sont formulées de façon facultative (" pouvoir ") et non obligatoire (" devoir "). Cette nuance devient très problématique lorsque l'" organisation " en question est un cabinet de médecin, à moins que le consentement du médecin ne soit exigé à titre de condition préalable. L'AMC croit que cette suggestion serait avant-gardiste et compatible avec le prolongement de la liste des cas de divulgation sans consentement. Les médecins entretiennent une relation de confiance avec leurs patients et prennent au sérieux leur droit à la vie privée ainsi que la confidentialité de leurs renseignements, qu'ils sont moralement et légalement tenus de protéger et à l'égard de laquelle ils ont été formés. Le fait de mettre les médecins dans une position qui pourrait nuire à la relation de confiance entre eux et leurs patients, laquelle est nécessaire à l'élaboration de plans de traitement appropriés, aurait un effet néfaste sur la santé des Canadiens. Recommandation 3 Que la divulgation des renseignements médicaux sans consentement ne soit permise qu'en vertu d'un mandat, d'une assignation ou d'une ordonnance d'un tribunal; que pour toute divulgation de renseignements médicaux, il soit obligatoire d'obtenir le consentement préalable du médecin comme quoi cette divulgation ne porte pas atteinte à la relation patient-médecin; et que tout prolongement de la liste des cas de divulgation sans consentement se limite aux activités criminelles ou aux cas de sécurité nationale. Conclusion Encore une fois, l'AMC est reconnaissance d'avoir pu participer à l'examen du comité chargé d'étudier le projet de loi S-4. Elle est prête à collaborer avec le Parlement, les différentes administrations, les professionnels de la santé et le public afin de fixer des cadres législatifs pour la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels à des fins légitimes et raisonnables.

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Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11196

Date
2014-06-11
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-06-11
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter le présent mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes aux fins d'examen dans le cadre de son étude du projet de loi C-17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, qui propose des modifications à la Loi sur les aliments et drogues. L'Association médicale canadienne représente plus de 80 000 médecins au Canada. Elle a pour mission de servir et d'unir les médecins du Canada et de défendre sur la scène nationale, en partenariat avec la population canadienne, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. Les médicaments d'ordonnance occupent une place importante dans un système de soins de santé de grande qualité, axé sur les patients et offrant un bon rapport coût-efficacité. Les médicaments d'ordonnance peuvent prévenir les maladies graves, réduire la durée des séjours à l'hôpital, remplacer les traitements chirurgicaux et améliorer la capacité d'un patient à être productif dans la collectivité. Dans cette perspective, l'AMC a formulé un corpus substantiel de politiques sur les enjeux pharmaceutiques, notamment sur la surveillance post-approbation des médicaments d'ordonnance. Au cours des dernières années, l'Association a rédigé plusieurs mémoires et rapports sur les enjeux liés aux médicaments et à l'établissement d'ordonnances1. Il est prioritaire pour les médecins que tous les Canadiens aient accès à des produits pharmaceutiques médicalement nécessaires qui sont sécuritaires, efficaces, abordables, prescrits et administrés comme il se doit, dans le cadre d'un protocole complet de traitements et de soins de santé axés sur les patients. L'AMC préconise l'adoption d'un cadre législatif robuste et la mise en place d'un système impartial et fondé sur des données probantes pour la surveillance des produits pharmaceutiques. Comme on peut le lire ci-après, l'AMC a trouvé des façons de renforcer certains éléments du projet de loi C-17 à cette fin. 1) Préciser les responsabilités et les pouvoirs ministériels La limite actuellement imposée aux pouvoirs du ministre de la Santé dans la législation est inquiétante. L'AMC, comme bon nombre d'autres intervenants, demande depuis longtemps l'élargissement des pouvoirs ministériels en regard du cadre législatif du secteur pharmaceutique, et notamment des approbations avant et après commercialisation, pour assurer la sécurité des patients. L'AMC appuie l'objet sous-jacent du projet de loi, qui consiste à élargir les pouvoirs du ministre de la Santé pour lui permettre d'exiger la présentation de renseignements, la modification d'une étiquette ou le remplacement d'un emballage ainsi que d'ordonner le rappel ou le retour d'un produit. Toutefois, l'AMC éprouve deux inquiétudes par rapport aux limites imposées à ces pouvoirs élargis (article 3 prévoyant la modification de la Loi sur les aliments et drogues par l'adjonction des nouveaux paragraphes 21.1, 21.2 et 21.3). * Premièrement, le fait que le seuil fixé pour les nouveaux pouvoirs conférés à l'article 3 (adjonction des nouveaux paragraphes 21.1, 21.2 et 21.3 à la Loi sur les aliments et drogues) soit trop élevé. L'expression " risque grave de préjudice à la santé " constituera la norme pour ces nouveaux pouvoirs ministériels et peut restreindre le pouvoir conféré au ministre pour ce qui est de prendre les mesures nécessaires lorsque les préoccupations sont importantes, mais ne présentent pas nécessairement un risque d'invalidité permanente ou un danger de mort. * Deuxièmement, le fait que le ministre ne soit pas tenu de prendre les mesures proposées dans le projet de loi C-17 même si le seuil est atteint (les paragraphes susmentionnés indiquent que le ministre " peut " - et non " doit " - prendre les mesures prévues). Bien que cette distinction puisse sembler mineure, la différence entre " peut " et " doit " est la même que celle entre avoir le pouvoir de prendre des mesures et être tenu de les prendre. Cette différence est cruciale pour l'adoption d'un cadre législatif robuste qui assure la sécurité des patients. Recommandation 1 : Afin de préciser le pouvoir conféré au ministre de la Santé de prendre des mesures appropriées pour protéger la sécurité des patients, l'AMC recommande que la norme de " risque grave de préjudice à la santé humaine " prévue à l'article 3 et devant figurer dans le nouveau paragraphe 21.1 de la Loi sur les aliments et drogues de même que la norme de " risque grave ou imminent de préjudice à la santé " prévue au même article et devant figurer au paragraphe 21.3 de la Loi sur les aliments et drogues soient modifiées pour veiller à ce qu'un seuil adéquat soit défini, sans entrave au pouvoir ministériel. Recommandation 2 : Afin de veiller à ce que le ministre de la Santé ait clairement la responsabilité de prendre les mesures appropriées pour protéger la sécurité des patients, l'AMC recommande de remplacer le terme " peut " par le terme " doit " à l'article 3, qui propose l'adjonction des nouveaux paragraphes 21.1, 21.2 et 21.3 à la Loi sur les aliments et drogues. 2) Surveillance des produits de santé naturels L'usage très répandu des produits de santé naturels, comme les vitamines et les produits à base d'herbes médicinales, est en partie attribuable à la croyance selon laquelle ces produits sont " naturels " et, par conséquent, présentent peu de risques. Il est de plus en plus évident, toutefois, que ces produits peuvent entraîner des effets indésirables, y compris des interactions médicamenteuses. Ces effets indésirables sont cependant encore très peu connus en raison des exigences législatives et réglementaires limitées à ce sujet, notamment en ce qui concerne leur déclaration. Afin de veiller à ce que les risques pour la sécurité des patients associés aux produits de santé naturels soient pris en compte, la nouvelle législation sur la sécurité des patients doit également viser ces produits, comme cela avait été proposé en 2008 lors de la précédente refonte de la Loi sur les aliments et drogues, c'est-à-dire dans le projet de loi C-51, Loi concernant les aliments, les produits thérapeutiques et les cosmétiques. L'AMC encourage le Comité permanent de la santé à inclure les produits de santé naturels dans la portée du projet de loi C-17, ce qui constituerait une première étape vers l'assujettissement de ces produits aux mêmes exigences réglementaires et à la même surveillance que les médicaments d'ordonnance et les produits pharmaceutiques en vente libre et ce, pour favoriser la sécurité des patients. Recommandation 3 : Les pouvoirs ministériels et les mesures proposées dans le projet de loi C-17 devraient être élargis pour inclure les produits de santé naturels. L'AMC recommande donc que la définition de " produit thérapeutique " prévue au paragraphe 2(3) soit modifiée pour inclure les produits de santé naturels. 3) Mise en place d'un système exhaustif d'intervention et de surveillance post-commercialisation L'AMC a réclamé que d'importantes améliorations soient apportées au système d'intervention et de surveillance post-commercialisation de Santé Canada compte tenu de lacunes majeures. A) Accroître l'imputabilité et la transparence publique La solidité de l'imputabilité et de la transparence est un élément important du cadre législatif qui régit le système d'intervention et de surveillance post-commercialisation. Le rapport du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) de 2011 faisait état d'importantes préoccupations relativement à ce système, dont le fait que Santé Canada n'avait pas réussi à satisfaire à ses propres critères de référence pour ce qui est de l'examen et du règlement des problèmes liés à la sécurité des produits pharmaceutiques. Bien que les critères de référence mêmes n'aient pas été évalués, comme c'est généralement le cas lors d'un audit, le rapport du BVG révélait plusieurs problèmes liés à la façon dont Santé Canada évaluait sa performance par rapport à ces critères. À la suite de la publication du rapport du BVG, le budget principal des dépenses et le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 de Santé Canada2 faisaient état de coupures tant sur le plan budgétaire que sur celui de l'affectation du personnel au secteur des produits de santé (ce qui comprend la surveillance des médicaments). Le rapport du BVG de 2011 dit ce qui suit : " En raison de la petite taille de la population du Canada, il est peu probable que des effets indésirables graves et rares soient détectés au pays. C'est pourquoi la capacité de faire des recherches dans les déclarations provenant de l'étranger et d'analyser ces déclarations par voie électronique contribuerait à une surveillance de l'innocuité plus exhaustive3. " Il convient de mentionner que selon le rapport, le Ministère (Santé Canada) " ne procède pas, en temps opportun, à ses activités de réglementation. [...] En particulier, il tarde à évaluer les problèmes potentiels concernant l'innocuité des médicaments. En effet, il peut prendre plus de deux ans pour terminer l'évaluation de ce type de problèmes et communiquer à la population de nouveaux renseignements sur l'innocuité des médicaments visés4. " Malgré la mise à jour de Santé Canada quant à ses réponses aux recommandations du BVG (mars 2013)5, l'état de l'amélioration des outils de déclaration, la rapidité de diffusion de l'information et la qualité des renseignements fournis aux praticiens et aux patients demeurent flous. Les paragraphes précédents traitent de plusieurs problèmes touchant le système d'intervention et de surveillance post-approbation. Il est essentiel que Santé Canada règle ces problèmes, mais il doit avoir les ressources nécessaires pour le faire. Il est primordial qu'il y parvienne avant d'envisager de rendre public un plus grand volume de renseignements. Recommandation 4 : L'AMC recommande que le projet de loi C-17 soit modifié pour exiger que Santé Canada tienne des consultations publiques afin de définir ses critères de rendement pour ce qui est de la déclaration des effets indésirables d'un médicament, de leur analyse et des mesures à prendre par la suite. Recommandation 5 : L'AMC recommande que le projet de loi C-17 soit modifié pour définir une nouvelle exigence de déclaration publique concernant les résultats du Ministère par rapport à ses critères de rendement. B) Améliorer le système de déclaration et de communication L'AMC émet des réserves à propos de l'adoption du nouveau cadre légal imposant l'obligation de déclarer les effets indésirables graves d'un médicament avant l'amélioration du système et du modèle déjà en place. La collecte de renseignements ne constitue pas, en soi, une surveillance post-commercialisation. L'AMC est d'avis que les éléments les plus importants du processus sont la surveillance et l'analyse qui suivent la réception d'un rapport sur les effets indésirables d'un médicament. La surveillance exige une analyse approfondie des données, et pour pouvoir prévenir la survenance d'autres événements indésirables, elle doit être effectuée dans un délai raisonnable. De plus, elle doit fournir de l'information sur l'efficacité d'un médicament. Lorsque de nouveaux renseignements sont découverts à propos d'un médicament d'ordonnance, il est primordial que les professionnels de la santé en soient informés le plus rapidement et le plus efficacement possible. Par conséquent, la surveillance post-approbation exige la mise en place d'un système qui permette de communiquer des renseignements opportuns, fiables et objectifs de façon à ce qu'ils puissent être intégrés aux activités quotidiennes de ces professionnels. Idéalement, cette communication ne devrait pas porter uniquement sur le problème de sécurité, mais devrait également inclure les répercussions pour les patients et le domaine de pratique. Il faudrait par exemple préciser si certains patients sont particulièrement à risque ou s'il existe des solutions thérapeutiques de rechange. Ces renseignements favoriseront de nouvelles déclarations. Pour améliorer la sécurité des patients, l'AMC recommande que Santé Canada établisse un modèle qui comprenne les éléments suivants : * Faciliter la déclaration volontaire, par les médecins et les autres professionnels de la santé, des effets indésirables d'un médicament en rendant le système de déclaration plus convivial et plus facile à intégrer à l'horaire déjà chargé des praticiens. Le système qui existe en ce moment impose des charges administratives non-nécessaires au détriment du temps qui pourrait être dédié aux soins des patients. * Améliorer l'efficacité du processus de déclaration en l'intégrant directement aux systèmes de tenue de dossiers médicaux électroniques. Santé Canada a amélioré le processus en permettant la déclaration en ligne, ce qui a pu contribuer à la hausse importante du nombre de déclarations au cours des 10 dernières années, mais le fait de pouvoir lier les renseignements d'un patient aux médicaments qu'il prend, aux effets indésirables déclarés pour un médicament et aux renseignements de sécurité améliorera sans doute les soins de santé de première ligne. * Accroître le nombre de déclarations spontanées grâce aux renseignements recueillis au moyen d'autres outils plus systématiques. Ces outils peuvent comprendre les études post-commercialisation officielles pour des médicaments donnés, ou des groupes " sentinelles " de fournisseurs de soins de santé qui communiqueront les effets indésirables d'un médicament de manière détaillée et qui s'engageront à effectuer des déclarations de façon assidue. * Établir une liaison avec des systèmes de surveillance post-approbation internationaux, ce qui augmentera la quantité de données mises à la disposition des chercheurs, tout comme la capacité d'effectuer des analyses utiles. Santé Canada doit jouer un rôle de premier plan en s'assurant que le public aura accès aux renseignements appropriés en ce qui concerne les médicaments et leur innocuité, et en faisant participer la société civile aux étapes pertinentes du processus. En fournissant ces renseignements, Santé Canada doit tenir compte de la gestion et de la communication des risques, ainsi que de la diversité de la population du Canada. L'accès à des renseignements précis et objectifs permet aux gens de prendre des décisions concernant leur santé. En plus de veiller à ce qu'un modèle global soit en place, il est primordial que le projet de loi C-17 précise davantage ce qui constitue un " établissement de soins de santé désigné par règlement ". Des changements très différents devront être apportés au système en place pour ce qui est des hôpitaux de soins tertiaires, des hôpitaux communautaires, des cliniques et des cabinets de médecine familiale. Le projet de loi C-17 ne doit pas entraîner un fardeau administratif inutile, qui devra en bout de ligne être porté par les professionnels de la santé. De plus, il n'est pas précisé si une évaluation des coûts a été effectuée quant aux nouvelles exigences proposées pour les établissements de soins de santé par rapport aux ressources provinciales et territoriales. Seuls les établissements de soins de santé les mieux positionnés pour améliorer le nombre de déclarations et leur qualité devraient être tenus de faire de telles déclarations. Une autre expression devrait être clarifiée dans la législation, c'est-à-dire " réaction indésirable grave à une drogue ". Il faudrait préciser si elle englobe les réactions indésirables à une drogue qui nécessitent une visite à l'urgence ou une hospitalisation, ou si d'autres critères définissent ce type de réaction. Recommandation 6 : L'AMC recommande que le projet de loi C-17 soit modifié pour exiger que Santé Canada établisse un modèle global de surveillance post-approbation et de déclaration qui comprenne les éléments suivants : * des outils de déclaration accessibles, exhaustifs et conviviaux qui soient appropriés du point de vue clinique et soient liés aux dossiers médicaux électroniques; * une analyse approfondie et rapide des rapports pour une détection et une intervention précoces en cas de problème émergent d'innocuité des médicaments; * la communication de renseignements opportuns, conviviaux et appropriés du point de vue clinique aux professionnels de la santé et au public. Recommandation 7 : L'AMC recommande que l'article 5 du projet de loi C-17 soit modifié. Cet article prévoit l'adjonction du nouveau paragraphe 21.8 à la Loi sur les aliments et drogues pour exiger qu'une évaluation de la réglementation en matière de déclaration soit effectuée par le ministre au terme d'un délai prescrit à la suite de l'établissement de ce nouveau modèle. Cette évaluation devrait avoir lieu avant l'entrée en vigueur de la nouvelle obligation de déclaration. Recommandation 8 : L'AMC recommande que la terminologie essentielle soit définie dans le projet de loi C-17, notamment : a) " réaction indésirable grave à une drogue "; et b) " établissement de soins de santé désigné par règlement ". Les médecins du Canada sont prêts à collaborer avec les gouvernements, les professionnels de la santé et le public au renforcement du système de surveillance post-approbation au Canada pour veiller à ce que les médicaments d'ordonnance prescrits à la population soient sécuritaires et efficaces. 1 Association médicale canadienne (2005) Building a Comprehensive Post-Market Surveillance System. CMA's Response to Health Canada's Discussion Paper 'Designing a Mandatory System for Reporting Serious Adverse Reactions'. AMC. Consulté ici : http://www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Submissions/2005/English/Mandatory_Response.pdf Association médicale canadienne (2014) Leviers fédéraux permettant de faire face aux conséquences inattendues des médicaments d'ordonnance et d'appuyer la santé publique, la qualité des soins et la sécurité des patients. Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie. AMC. Consulté ici : http://www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Submissions/2014/SOCI_BriefFrench-Final.pdf. Association médicale canadienne (2008) Surveillance post-commercialisation des produits pharmaceutiques. Mémoire de l'AMC au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. AMC. Consulté ici : http://www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Submissions/2008/brief-drug-fr-08.pdf. Association médicale canadienne (2012) Les médicaments d'ordonnance : essais cliniques et approbation. Présentation de l'AMC au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. AMC. Consulté ici : http://www.asklepios.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Submissions/2012/Senate-ClinicalTrials_fr.pdf. Association médicale canadienne (2012) Les médicaments d'ordonnance au Canada : surveillance postcommercialisation. Mémoire présenté par l'AMC au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. AMC. Consulté ici : http://www.asklepios.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Submissions/2012/Senate-Pharmaceuticals-Oct2012_fr.pdf. Association médicale canadienne (2014) Examen de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Mémoire à Santé Canada en réponse à la consultation sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et ses règlements. AMC. Consulté ici : http://www.asklepios.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Submissions/2014/CMA_SubmissiontoHealthCanada-CDSA_ModernizationFR.PDF.pdf. Association médicale canadienne (2013) La nécessité de se doter d'une stratégie nationale pour lutter contre le mauvais usage et l'abus de médicaments d'ordonnance au. Mémoire présenté par l'AMC au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. AMC. Consulté ici : http://www.asklepios.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Submissions/2013/Prescription-Drug-Abuse_fr.pdf 2 Santé Canada (2013) Santé Canada 2013-2014. Rapport sur les plans et les priorités. Gouvernement du Canada. http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/alt_formats/pdf/performance/estim-previs/plans-prior/2013-2014/report-rapport-fra.pdf (p. 30). 3 Bureau du vérificateur général du Canada (2011) Chapitre 4 : La réglementation des médicaments - Santé Canada. Rapport d'automne 2011 du vérificateur général du Canada. Gouvernement of Canada. Consulté ici : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/parl_oag_201111_04_f.pdf (p. 27). 4 Bureau du vérificateur général du Canada (2011) Chapitre 4 : La réglementation des médicaments - Santé Canada. Rapport d'automne 2011 du vérificateur général du Canada. Gouvernement of Canada. Consulté ici : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/parl_oag_201111_04_f.pdf (p. 2). 5 Santé Canada (2013). Mise à jour des réponses aux recommandations formulées par le BVG dans son rapport de l'automne 2011 concernant la réglementation des médicaments pharmaceutiques. Gouvernement of Canada. Consulté ici : http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/pubs/hpfb-dgpsa/oag-bvg-fra.php.

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Réponse au document de consultation intitulé Innover en matière de pensions, dans l'intérêt des Canadiennes et des Canadiens : Les régimes à prestations cibles

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Date
2014-06-23
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2014-06-23
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de déposer le présent mémoire en réponse au document de consultation du ministère des Finances du Canada intitulé Innover en matière de pensions, dans l'intérêt des Canadiennes et des Canadiens : Les régimes à prestations cibles. L'AMC est une association professionnelle sans but lucratif qui représente plus de 80 000 médecins partout au pays. Elle a pour mission de servir et d'unir les médecins du Canada et de défendre sur la scène nationale, en partenariat avec la population canadienne, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. L'AMC a contribué au processus de consultation pluriannuel du gouvernement sur les régimes de pension, notamment en formulant des recommandations à l'intention du ministère des Finances. De fait, au vu de l'importance de ces régimes pour ses membres, elle a aussi participé activement à des consultations antérieures à ce sujet. Dans le cadre de l'initiative pluriannuelle en cours, l'AMC a notamment répondu au document de consultation de 2010 intitulé Maintenir la solidité du système de revenu de retraite du Canada, tout en prenant part aux consultations législatives et réglementaires sur les Régimes de pension agrées collectifs (RPAC). L'AMC est consciente que cette consultation porte exclusivement sur les régimes de pension fédéraux régis par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, mais elle recommande d'effectuer d'autres consultations sur les régimes de pension du Canada en général. Ainsi, l'AMC recommande au ministère des Finances d'élargir ses consultations afin de chercher des moyens de remédier aux faiblesses des régimes de retraite canadiens, notamment en se penchant sur le troisième pilier, soit les mécanismes d'épargne assortis d'un incitatif fiscal. Dans le cadre d'une éventuelle consultation sur ce troisième pilier, l'AMC recommande au ministère des Finances d'étudier les trois questions suivantes : * le relèvement du plafond des cotisations combiné pour les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER); * l'attribution du rôle de répondant du régime de pension aux organismes professionnels bien gouvernés qui représentent un groupe particulier de membres; * les répercussions possibles des taux de retrait obligatoire des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR). La communauté des médecins du Canada suit la courbe démographique nationale : 42 % des médecins canadiens ont 55 ans ou plus. Pour cette population, la planification de la retraite est une préoccupation importante. En outre, la grande majorité des membres de l'AMC sont des travailleurs autonomes et ne peuvent donc pas compter sur le régime de pension agréé (REP) d'un employeur. Par conséquent, les médecins dépendent davantage des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) que des autres instruments d'épargne-retraite. Le Rapport sommaire des travaux de recherche sur le niveau adéquat du revenu de retraite présenté aux ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances en 2009 indique que les Canadiens qui gagnent un revenu élevé n'économisent peut-être pas assez pour leur retraite. Ce rapport montre que les taux de remplacement du revenu à la retraite chutent à moins de 60 % du revenu après impôt pour environ 35 % des Canadiens du quintile supérieur. Cette situation est attribuable à l'effet des plafonds de cotisation des instruments d'épargne-retraite qui offrent des incitatifs fiscaux. Les instruments d'épargne privés assortis d'incitatifs fiscaux sont un élément essentiel du cadre des régimes de retraite au Canada. Comme l'a souligné le rapport provisoire de 2010 du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, L'épargne-retraite : la clé d'une retraite confortable, l'instauration des REER en 1957 visait à régler un problème de discrimination fiscale, puisque les régimes de retraite privés ne donnaient pas droit à une déduction fiscale, contrairement aux régimes enregistrés de pension. Entre 1972 et 1991, le plafond des cotisations des REER était fixé à 20 % du revenu gagné. À partir de 1991, le gouvernement a réduit ce plafond à 18 %. De plus, au cours de cette période, la valeur réelle de la limite en dollars absolus a chuté. Les augmentations récentes de la limite en dollars absolus ont été fort bien reçues. Afin que les plafonds des cotisations ne constituent pas des obstacles à l'épargne-retraite, l'AMC recommande au ministère des Finances du Canada de tenir une consultation sur une éventuelle hausse du plafond des cotisations aux REER, à la fois en dollars absolus et en pourcentage du revenu gagné. Dans la foulée de la consultation du ministère des Finances de 2010, et encore au cours de la période de consultation législative et réglementaire sur le cadre du RPAC, l'AMC s'est exprimée en faveur d'une étude sur les mesures à prendre pour permettre aux organisations d'offrir des régimes au nom des travailleurs indépendants. Au cours de la consultation entourant le RPAC, l'AMC a recommandé une modification de la législation afin de permettre aux associations professionnelles bien gouvernées qui représentent des membres d'une catégorie particulière de promouvoir et d'administrer un RPAC pour leurs propres membres, y compris les travailleurs autonomes. Encore une fois, l'AMC favorise un élargissement de cette recommandation au cadre plus général régissant les régimes de retraite. Enfin, l'AMC est sensible aux préoccupations à l'égard des taux de retrait obligatoire des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) exprimées dans la récente publication électronique de l'Institut C.D. Howe sur la modification qui s'impose des fonds enregistrés de revenu de retraite, intitulée Outliving our savings: Registered retirement income funds rules need a big update. L'AMC recommande au ministère des Finances du Canada d'aborder la question du taux de retrait obligatoire du FERR lors de la consultation. L'AMC est heureuse de pouvoir faire valoir son point de vue à l'occasion de la consultation du ministère des Finances au sujet de l'instauration de régimes à prestations cibles dans le cadre fédéral régissant les régimes de retraite. L'AMC se prononce en faveur de consultations approfondies sur le Régime de pensions du Canada afin de veiller à l'optimisation du troisième pilier, c'est-à-dire les instruments d'épargne qui offrent des avantages fiscaux, pour permettre aux travailleurs autonomes d'économiser suffisamment pour répondre à leurs besoins de revenu de retraite.

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Modifications proposées au Règlement sur la marihuana à des fins médicales

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11293

Date
2014-07-11
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2014-07-11
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse à la consultation de Santé Canada sur les modifications proposées au Règlement sur les stupéfiants et au Règlement sur la marihuana à des fins médicales, découlant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 14 juin 2014. L'AMC a déjà fait connaître sa position portant le Règlement sur la marihuana à des fins médicales à Santé Canada (voir l'Annexe A). Bien qu'elle reconnaisse les besoins des personnes atteintes d'une maladie en phase terminale ou d'une maladie chronique, pour qui la marijuana peut procurer du soulagement, l'AMC a exprimé des préoccupations et des objections importantes sur le cadre réglementaire tel qu'il a d'abord été proposé en 2001. En bref, le cadre réglementaire régissant la marijuana médicale soulève pour l'AMC de très graves inquiétudes. Les médecins se préoccupent tout particulièrement du manque d'information factuelle sur l'utilisation de la marijuana comme traitement médical, notamment en ce qui concerne les posologies, les risques et avantages et les contre-indications. Bien que plusieurs modifications aient été apportées au cadre réglementaire, les principales préoccupations de l'AMC demeurent. Comme elle l'explique dans l'Annexe A, l'AMC s'oppose à une approche qui donne aux médecins le contrôle de l'accès à un produit dont les bienfaits médicaux n'ont pas fait l'objet de suffisamment de recherches. L'AMC continue de recommander que la marijuana utilisée à des fins médicales soit assujettie aux mêmes normes que les produits pharmaceutiques délivrés sur ordonnance, y compris le processus d'essais cliniques exigé par la Loi sur les aliments et drogues pour les produits thérapeutiques, et aux mêmes normes de sécurité et d'efficacité que les produits pharmaceutiques utilisés à fins médicales. Des préoccupations fondamentales persistent au sujet de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité de la marijuana utilisée à des fins médicales, et l'Association canadienne de protection médicale a recommandé aux médecins qui ne se sentaient pas à l'aise avec la réglementation actuelle de ne pas autoriser leurs patients à en consommer puisqu'il est possible que ceux-ci soient tenus responsables. L'AMC préconise la création de programmes de formation et d'attribution de permis ainsi que l'encadrement clinique et le soutien dans la pratique pour les professionnels de la santé qui décident d'autoriser l'utilisation de la marijuana à leurs patients. L'AMC recommande que Santé Canada revoie une nouvelle fois les amendements au Règlement sur la marihuana à des fins médicales pour : 1) Permettre des pratiques de supervision exemplaires et cohérentes Dans son mémoire à Santé Canada portant sur l'examen de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ainsi que dans des mémoires parlementaires sur le cadre réglementaire pour les produits thérapeutiques délivrés sur ordonnance, l'AMC a recommandé des normes réglementaires élevées pour les médicaments d'ordonnance et des exigences encore plus rigides pour les substances contrôlées, autant pendant la phase d'approbation que pendant celle de post-approbation. Ces recommandations sont motivées par les possibilités de risques pour les patients et de mauvaise utilisation ou d'abus des médicaments, particulièrement pour les opioïdes et les substances semblables. Pour ces raisons, l'AMC prône un système pancanadien inter-exploitable de surveillance en temps réel des ordonnances et des substances contrôlées. Des programmes de surveillance fiables facilitent la supervision et les interventions des organismes de réglementation professionnels en permettant de repérer les irrégularités comme les tentatives frauduleuses pour obtenir des médicaments contrôlés. Les programmes de surveillance des ordonnances recueillent aussi des renseignements pour améliorer la compréhension de l'abus des médicaments d'ordonnance et pour soutenir le développement et l'adoption de pratiques exemplaires. Pour être simple et optimal, un tel système devra être compatible avec les systèmes actuels de tenue de dossiers électroniques des médecins, des pharmaciens et des bases de données provinciales. Il devra aussi être utilisable au point d'intervention par les professionnels du secteur des soins de santé. En ce moment, la marijuana utilisée à des fins médicales n'est pas assujettie aux exigences du Règlement sur les aliments et drogues qui s'appliquent aux produits pharmaceutiques délivrés sur ordonnance au Canada. Selon le Règlement sur la marihuana à des fins médicales, aucun système n'est en place pour faire le suivi des autorisations de consommer de la marijuana à des fins médicales. C'est dans ce contexte que l'AMC soutient le principe sous-jacent des amendements proposés au Règlement sur la marihuana à des fins médicales, qui obligerait les producteurs autorisés à fournir sur demande des organismes de réglementation professionnelle provinciaux du domaine des soins de santé, des renseignements sur les autorisations d'utiliser la marijuana à des fins médicales. Cependant, dans la même logique que son appui pour la mise sur pied d'un système pancanadien de surveillance des ordonnances, l'AMC recommande que la divulgation aux organismes de réglementation des renseignements pertinents s'inscrive dans une procédure régulière de compte rendu par les producteurs autorisés, conformément aux exigences respectives des programmes provinciaux et territoriaux de surveillance des ordonnances. Enfin, l'AMC recommande à Santé Canada d'appuyer l'inclusion de la marijuana utilisée à des fins médicales aux programmes provinciaux et territoriaux de surveillance des ordonnances, et de faciliter l'accès à un outil utilisable au point d'intervention pour les professionnels des soins de santé. 2) Protéger la vie privée Comme l'énonce le Code de déontologie de l'AMC, les médecins considèrent la protection des renseignements du patient comme primordiale; c'est pourquoi l'AMC a élaboré une orientation stratégique visant les renseignements sur les patients et les médecins, les Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients (voir Annexe B). Cet énoncé insiste sur le fait que la vie privée, la confidentialité et la confiance sont les pierres angulaires de la relation patient-médecin et, reconnaissant que les renseignements sur la santé sont de nature très délicate, formule les principes fondateurs de la protection de la vie privée en ce qui concerne les renseignements sur le patient. En plus de la divulgation de renseignements sur le patient, les autorisations comprennent des renseignements sur le médecin. À cet égard, les Principes régissant les renseignements sur les médecins formulés par l'AMC (voir l'Annexe C) énoncent 11 conditions qui doivent être respectées en lien avec la collecte, l'utilisation, la consultation, le stockage et la divulgation de renseignements sur les médecins. L'AMC recommande que les amendements proposés au Règlement sur la marihuana à des fins médicales soient examinés et révisés au besoin pour en assurer la conformité aux normes des Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients et des Principes régissant les renseignements sur les médecins de l'AMC. L'AMC s'inquiète du fait que ce sont les producteurs autorisés, et non Santé Canada, qui seront les gardiens des renseignements sur les patients et les professionnels de la santé autorisés, puisque ce sont eux qui vont recueillir, utiliser, consulter ou divulguer ces renseignements. Par exemple, des mesures de sécurité, des politiques écrites sur la protection de la vie privée et des responsables désignés de la protection de la vie privée devront être en place pour protéger les renseignements médicaux personnels et l'identification des professionnels de la santé autorisés afin d'assurer que la collecte, l'utilisation, la consultation et la divulgation se feront uniquement dans les cas où il est permis de le faire. Le texte de la modification proposée parle de la " transmission en toute sécurité " des renseignements, mais il devrait aussi aborder la question du stockage sécuritaire. Il faut mettre en place des mesures de sécurité aussi rigoureuses que celles qui sont imposées aux pharmaciens en leur qualité de gardiens de renseignements privés délicats. La période de deux ans proposée pour la conservation des dossiers devrait être revue en consultation avec les organismes de réglementation professionnels pour vérifier si elle est suffisante ou si elle devrait être allongée. Comme elle reconnaît l'importance de la confidentialité des renseignements sur la santé, y compris ceux des patients et des médecins, l'AMC recommande fortement que Santé Canada entreprenne une évaluation des conséquences sur la vie privée de la modification proposée. Il est de la plus haute importance que les amendements au Règlement sur la marihuana à des fins médicales soient conformes aux lois sur la vie privée et protègent la confidentialité du patient, tout en permettant une supervision par les organismes de réglementation. L'AMC recommande à Santé Canada d'inclure les intervenants dans le processus de consultation dans le cadre de cette évaluation de l'impact sur la vie privée. 3) Clarifier et faire respecter les règles sur la publicité grand public Pour ce qui est de la publicité directe auprès des consommateurs, même si la marijuana utilisée à des fins médicales est exemptée du Règlement sur les aliments et drogues, elle est assujettie aux exigences du Règlement sur les stupéfiants et de la Loi sur les aliments et drogues. L'AMC craint que les producteurs autorisés puissent contourner les normes législatives et réglementaires sur la publicité. La marijuana utilisée à des fins médicales est assujettie aux articles suivants de la Loi sur les aliments et drogues : 3. (1) Il est interdit de faire, auprès du grand public, la publicité d'un aliment, d'une drogue, d'un cosmétique ou d'un instrument à titre de traitement ou de mesure préventive d'une maladie, d'un désordre ou d'un état physique anormal énumérés à l'annexe A ou à titre de moyen de guérison. 9. (1) Il est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer ou de vendre une drogue - ou d'en faire la publicité - d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté. (2) La drogue qui n'est pas étiquetée ou emballée ainsi que l'exigent les règlements ou dont l'étiquetage ou l'emballage n'est pas conforme aux règlements est réputée contrevenir au paragraphe (1). La marijuana utilisée à des fins médicales est assujettie aux articles suivants du Règlement sur les stupéfiants : 70. Il est interdit a) de publier, faire publier ou fournir toute annonce au sujet d'un stupéfiant à moins que l'annonce ne porte le symbole " N " de couleur et de dimensions claires et visibles au quart supérieur gauche de la première page de l'annonce; b) de publier, faire publier ou fournir toute annonce destinée au grand public d'un stupéfiant; c) d'annoncer dans une pharmacie une préparation mentionnée à l'article 36. Même si les exigences législatives et réglementaires paraissent conformes à celles qui s'appliquent aux médicaments d'ordonnance ou en vente libre, il semblerait que les producteurs autorisés ne les respectent pas du tout. L'AMC recommande des efforts et des interventions supplémentaires de la part de Santé Canada pour assurer la conformité et l'application des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les stupéfiants sur la publicité directe auprès des consommateurs. Pour ce faire, l'AMC recommande que Santé Canada publie des documents d'orientation sur la conformité avec ces normes afin d'assurer l'application de ces règlements. L'AMC accueille favorablement la consultation au sujet du Règlement sur la marihuana à des fins médicales et des modifications qui y seront apportées, dans une optique de promotion de la qualité des soins afin d'améliorer la sécurité des patients et la santé publique. L'AMC préconise une consultation plus en profondeur et sera ravie de pouvoir discuter de ces questions plus en détail. Résumé des recommandations 1. L'AMC recommande que la divulgation des renseignements pertinents aux organismes de réglementation s'inscrive dans une procédure régulière de compte rendu par les producteurs autorisés, conforme aux exigences respectives des programmes provinciaux et territoriaux de surveillance des ordonnances. 2. L'AMC recommande à Santé Canada d'appuyer l'inclusion de la marijuana utilisée à des fins médicales aux programmes provinciaux et territoriaux de surveillance des ordonnances, et de faciliter l'accès à un outil utilisable au point d'intervention pour les professionnels des soins de santé. 3. L'AMC recommande que les amendements proposés au Règlement sur la marihuana à des fins médicales soient examinés et révisés au besoin pour en assurer la conformité aux normes des Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients et des Principes régissant les renseignements sur les médecins de l'AMC. 4. L'AMC recommande que Santé Canada entreprenne une évaluation des conséquences sur la vie privée des modifications proposées du Règlement sur la marihuana à des fins médicales 5. L'AMC recommande des efforts et des interventions supplémentaires de la part de Santé Canada pour assurer la conformité et l'application des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les stupéfiants sur la publicité directe auprès des consommateurs. 6. L'AMC recommande que Santé Canada publie des documents d'orientation sur la conformité avec ces normes. Liste des annexes : * Annexe A - Énoncé de politique de l'AMC : La marijuana à des fins médicales * Annexe B - Énoncé de politique de l'AMC : Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients * Annexe C - Énoncé de politique de l'AMC : Principes régissant les renseignements sur les médecins

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Améliorer les soins aux aînés en période d'excédents budgétaires. Mémoire sur les consultations prébudgétaires de 2014-2015

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11211

Date
2014-08-06
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-08-06
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
" Le budget pour l'année 2014-2015 marque la fin d'une période difficile, mais nécessaire, d'assainissement des finances publiques. Les prévisions actuelles font état d'un excédent de 6,4 milliards de dollars en 2015-2016, en plus d'une réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars. Nous aurons enfin une certaine marge de manœuvre durant les années à venir. " Glen Hodgson, premier vice-président et économiste en chef Conference Board du Canada - février 2014 Le ralentissement économique mondial tirant à sa fin, il est maintenant temps pour le gouvernement fédéral de réaliser des investissements stratégiques qui viendront garantir la viabilité économique du Canada à long terme. Le vieillissement de la population canadienne est devenu l'impératif politique le plus urgent de notre époque. Comme le soulignait un rapport publié en 2012 par le ministère des Finances du Canada, intitulé Répercussions économiques et budgétaires du vieillissement de la population canadienne, la mise en œuvre de préparatifs viendra soutenir la viabilité des finances publiques et des programmes sociaux du Canada. Les recommandations de l'AMC concernant le budget fédéral de 2014-2015 ciblent des investissements stratégiques dans trois secteurs essentiels : 1. Soutenir les familles et les aînés du Canada A) Stratégie pancanadienne sur les soins aux aînés L'AMC se préoccupe du fait que le Canada soit mal préparé pour faire face à ce changement démographique déjà en cours. Selon les prévisions, un quart de la population canadienne sera âgée de plus de 65 ans d'ici 2036, soit deux fois plus qu'aujourd'hui. Déjà, près de la moitié des dépenses de santé au Canada sont consacrées aux personnes âgées de 65 ans et plus. De plus, les aînés ont du mal à obtenir des services de santé dans l'ensemble du continuum des soins. Or, ces défis sont de plus en plus difficiles à surmonter, malgré les efforts grandissants déployés pour offrir aux personnes âgées des soins de santé viables et de grande qualité et malgré le fait que la majorité des provinces ont adopté des stratégies sur les soins aux aînés. Les Canadiens partagent notre inquiétude. Selon un sondage effectué par Ipsos Reid à la demande de l'AMC, la majorité des répondants (83 %) ont dit s'inquiéter au sujet des soins de santé qu'ils obtiendront à leur retraite. Ce sondage a révélé que neuf Canadiens sur dix (93 %) croient que le Canada doit se doter d'une stratégie nationale sur les soins de santé aux aînés qui intégrerait dans le continuum les soins à domicile, les hôpitaux, les foyers de soins et les établissements de soins de longue durée continuum. Recommandation : L'AMC recommande que le gouvernement fédéral mette en place un fonds ciblé afin d'élaborer une stratégie pancanadienne pour répondre aux besoins de la population vieillissante. B) Incitation à l'épargne pour les futurs besoins en matière de soins continus Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les dépenses en soins de longue durée ont représenté en moyenne 1,2 % du PIB canadien de 2006 à 2010, et pourraient atteindre 2,5 % - plus du double - d'ici 2060 : tout dépendra des moyens adoptés pour maîtriser les coûts. L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc. prévoit qu'une dette non provisionnée de 590 milliards de dollars dans les soins de longue durée viendra s'additionner aux coûts des programmes gouvernementaux existants maintenant que la génération du baby-boom entre dans le troisième âge1. Une des approches possibles pour réduire cette dette non provisionnée consiste à sensibiliser les gens et à les encourager à épargner en vue de leurs futurs besoins en matière de soins continus. Du point de vue des finances publiques, cette approche est moins exigeante que celles consistant à augmenter l'impôt sur le revenu des particuliers ou des entreprises, ou encore à exiger des contributions. Les Canadiens s'intéressent de plus en plus aux instruments d'épargne mis en place par le gouvernement fédéral. Par exemple, la participation aux régimes enregistrés d'épargne-études (REEE), qui appuie l'éducation postsecondaire, continue d'augmenter. L'actif dans les REEE a connu une croissance significative en 2011 et en 2012, avec un taux de croissance annuel moyen de 12,6 %2. En outre, un nombre croissant de Canadiens ont recours à des instruments d'épargne individuels pour mettre leur revenu à l'abri de l'impôt, comme le compte d'épargne libre d'impôt (CELI). Selon un rapport du ministère des Finances du Canada, 8,2 millions de personnes, soit 31 % des déclarants, détenaient un CELI en 2011. Leurs cotisations ont atteint 30,7 millions de dollars pour l'année en question. Fait intéressant, le rapport indiquait que la hausse proportionnelle la plus marquée a été constatée chez les particuliers dont le revenu est inférieur à 20 000 $, leur taux de participation aux CELI ayant presque doublé, passant de 11 % en 2009 à 20 % en 20113. Recommandation : L'AMC recommande que le gouvernement fédéral utilise ses leviers économiques pour encourager les Canadiens à épargner tout au long de leur vie pour leurs futurs besoins en matière de soins continus et de longue durée qui ne sont pas couverts par la Loi canadienne sur la santé. C) Promotion d'un vieillissement en santé Selon l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), le vieillissement en santé, c'est " le processus qui consiste à optimiser les possibilités de maintenir une bonne santé physique, sociale et mentale pour permettre aux aînés de préserver leur autonomie, de jouir d'une belle qualité de vie et de jouer un rôle actif dans la société, à l'abri de la discrimination ". De telles initiatives pourraient viser les éléments suivants : * l'activité physique - en 2008, 57 % des aînés déclaraient ne pas être actifs4; * la prévention des blessures - dans 40 % des cas d'admission en centre de soins, 62 % des hospitalisations en lien avec une blessure et près de 90 % des fractures à la hanche, les patients sont des aînés ayant chuté5; * la nutrition - 28 % des hommes et 31 % des femmes de plus de 65 ans sont obèses (IMC = 30), ce qui est plus élevé que la moyenne de la population; l'insuffisance pondérale constitue également un problème, 17 % des aînés ayant indiqué avoir un IMC égal ou inférieur à 206. Le gouvernement fédéral a déjà commencé à mettre de l'avant des mesures pour promouvoir le vieillissement en santé chez les aînés au Canada, comme le programme " Aînés : Actifs. Engagés. Informés. ". En finançant plus de 13 000 projets partout au Canada, le programme Nouveaux Horizons pour les aînés a réussi à mettre en œuvre de nouveaux programmes pour atteindre des objectifs précis : ce programme pourrait être exploité afin d'offrir des projets visant la promotion du vieillissement en santé. Recommandation : L'AMC recommande que 5 millions de dollars supplémentaires soient versés annuellement au programme Nouveaux Horizons pour les aînés afin de financer des programmes de promotion des activités à l'intention des aînés du Canada pour qu'ils vieillissent en santé. 2. Garantir l'accès aux soins continus et leur disponibilité " Lorsque nous sondons les membres de CARP, ils et elles réclament du leadership pour aider les Canadiens à économiser en vue de leur retraite, à obtenir des soins à domicile en cas de besoin ainsi qu'à avoir accès à des médicaments abordables. " Susan Eng, vice-présidente, Advocacy for CARP - février 2014 A) Réponse à la crise touchant l'infrastructure de soins continus Un des problèmes auquel est confronté notre système de santé est le nombre élevé de patients en attente d'un autre niveau de soins (ANS) qui occupent des lits de soins actifs dans les hôpitaux. Ces patients, dont beaucoup sont des personnes âgées, sont ceux qui n'ont plus besoin de soins hospitaliers, mais qui ne peuvent être mis en congé en raison d'un manque de milieux de vie plus appropriés. Le système de santé et le secteur des soins de longue durée doivent composer avec un changement important attribuable à l'augmentation du nombre de personnes âgées et à leurs besoins en soins de plus en plus complexes. Ces pressions n'amplifient pas seulement la nécessité de construire de nouveaux établissements, mais aussi celle d'entretenir les installations existantes, et notamment de les mettre à niveau afin de les rendre conformes à des exigences réglementaires plus rigoureuses, et de s'efforcer de répondre aux besoins de soins plus grands de leur population de plus en plus âgée7. Même s'il bonifie l'offre de soins à domicile, le Canada fera face à une pénurie importante d'infrastructures dans le secteur des soins continus. L'AMC estime que cette pénurie d'infrastructure coûte environ 2,3 milliards de dollars par année au système de santé, coûts qui grimperont en flèche en raison du vieillissement de la population. Recommandation : L'AMC recommande que le gouvernement fédéral injecte 2,3 milliards de dollars pour attirer des investissements stratégiques provinciaux et territoriaux dans la construction, la rénovation et la mise à niveau des établissements de soins continus, de nouveaux modèles de résidence innovateurs et de soins de longue durée. B) Soutien aux aidants Le budget pour l'année 2011 a introduit un nouveau crédit d'impôt non remboursable pour les aidants familiaux afin d'offrir un allégement fiscal aux gens qui prennent soin d'un parent à charge ayant une déficience dans leur foyer. Toutefois, le crédit ne correspond qu'à 15 % d'un montant maximal de 2 040 $ en dépenses pour l'année 2013, soit un crédit maximal de 306 $. Bien que cette somme puisse s'ajouter à d'autres crédits d'impôt, elle est faible en comparaison avec le fardeau imposé aux aidants naturels, en plus de ne pas être remboursable. L'AMC craint que la rareté de l'aide financière et des programmes de soutien destinés aux aidants n'engendre de sérieux risques en matière de coûts économiques, de baisse de productivité, de répercussions sur le marché du travail et de lacunes dans le système de santé et, surtout, dans les soins aux patients. Les aidants naturels constituent l'épine dorsale de tout système de santé ou de services sociaux. Le travail effectué par 1,5 à 2 millions d'aidants au Canada représente annuellement autour de 25 à 26 milliards de dollars; de plus, ces personnes dépensent de leur poche 80 millions de dollars par année en lien avec ces soins8. Le rôle des aidants naturels ne pourra qu'augmenter à mesure que l'on tend à vouloir fournir plus souvent les soins à domicile. Recommandation : L'AMC recommande que le gouvernement fédéral transforme le crédit d'impôt pour aidants familiaux en un crédit d'impôt remboursable afin de mieux soutenir les aidants naturels. 3. Stimuler l'innovation dans le secteur des soins de santé grâce à une meilleure utilisation des dossiers médicaux électroniques (DME) " [...] la nécessité d'innover, tant au plan des technologies médicales que des systèmes de prestation des soins de santé, est l'un des plus importants défis de politique publique de notre époque. " Hon. Rona Ambrose, ministre de la Santé - janvier 2014 L'AMC est d'avis qu'il faut continuer de prioriser le développement et l'utilisation adéquate des dossiers médicaux électroniques (DME). Dans un rapport récent, on a estimé que les coûts associés à l'implantation d'un système pancanadien de dossiers médicaux électroniques (DME) se situeraient entre 7,9 et 16,0 milliards de dollars9, alors que les économies brutes totales après une période de vingt ans s'élèveraient à plus de 82 milliards de dollars. À ce jour, le gouvernement fédéral a investi environ 2,1 milliards de dollars. Depuis 2008, cinq études nationales visant à évaluer les avantages ont été menées. Elles ont estimé que cet investissement avait entraîné un rendement de 7,7 milliards de dollars jusqu'à présent10. Cet investissement initial s'est traduit par une numérisation des renseignements sur la santé et des processus papier, et a créé un marché solide pour l'innovation chez les fournisseurs de DME. Ainsi, la valeur des investissements dans les DME est en croissance. Le Sondage national des médecins 201311 indiquait que : * près de 70 % des omnipraticiens et des spécialistes utilisent maintenant les DME, comparativement à 56 % en 2012 et à 37 % en 2009; * 45 % des omnipraticiens et 40 % des spécialistes ont signalé une augmentation ou une forte augmentation de leur efficacité grâce aux DME; * 63 % des omnipraticiens et 50 % des spécialistes ont indiqué que la qualité des soins prodigués à leurs patients s'est améliorée ou s'est grandement améliorée depuis qu'ils ont commencé à utiliser les DME. La prochaine étape dans l'évolution des DME consiste à répandre davantage leur utilisation. Au Canada, les investissements du gouvernement fédéral ne dépassent pas les montants injectés dans la première étape du programme " Meaningful Use " [Utilisation pertinente] aux États-Unis. D'importantes lacunes sur le plan du financement mettent un frein à l'augmentation de l'utilisation des DME par les cliniciens, à l'interopérabilité régionale et à la structuration des données des DME pour favoriser l'analyse de méga-données. Recommandation : L'AMC recommande que le gouvernement fédéral continue de financer Inforoute Santé du Canada et que celle-ci gère les fonds restants de l'allocation de 500 millions de dollars versée en 2009 pour les projets, et lui octroie un montant additionnel de 500 millions de dollars pour financer des projets visant à accroître l'utilisation des DME. 1 Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc. Helping Canadians prepare for long-term care costs. Rapport de l'ACCAP sur les politiques en soins de longue durée. 2014. 2 Emploi et Développement social Canada. Programme canadien pour l'épargne-études. Rapport statistique annuel 2012 du PCEE. http://www.edsc.gc.ca/fra/emplois/etudiant/rapports/statistique/pcee_2012.pdf. 3 Le rapport Dépenses fiscales et évaluations 2012 du ministère des Finances du Canada présente une analyse détaillée des CELI (pages 33 à 46), http://www.fin.gc.ca/taxexp-depfisc/2012/taxexp-depfisc12-fra.pdf). 4 ASPC 2010. 5 ASPC 2010. 6 ASPC 2010. 7 Association médicale canadienne, Le besoin d'une infrastructure de la santé au Canada. Mémoire présenté à l'hon. Denis Lebel, CP, député, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. Le 18 mars 2013. 8 Hollander, M.J, Liu, G., Chappeell, N.L. (2009). Who cares and how much? The imputed economic contribution to the Canadian health care system of middle aged and older unpaid caregivers providing care to the elderly. Healthcare Quarterly, 12(2), 42-59. 9 Inforoute Santé du Canada - Évaluation de la stratégie d'investissement dus dix ans. Dossier de santé électronique pancanadien interopérable. Vol. 3. Coûts et avantages prévus. Mars 2005. https://www.infoway-inforoute.ca/index.php/fr/ressources/activites-inforoute/doc_download/434-strategie-d-investissement-sur-dix-ans-dossier-de-sante-electronique-pancanadien-vol-3. 10 Inforoute Santé du Canada - Évaluation télésurveillance des patients; Évaluation des DME; Évaluation de la télésanté; Évaluation des systèmes d'information sur les médicaments (SIM); Évaluation des systèmes d'imagerie diagnostique (SID). https://www.infoway-inforoute.ca/index.php/fr/progres-au-canada/realisation-des-avantages 11 Sondage national 2013 des médecins http://nationalphysiciansurvey.ca/wp-content/uploads/2013/10/2013-National-FR.pdf.

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Conseils et des services en soins palliatifs

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11216

Date
2014-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC14-20
L’Association médicale canadienne est d’avis que tous les fournisseurs de soins de santé devraient pouvoir référer des patients pour qu’ils obtiennent des conseils et des services en soins palliatifs.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2014-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC14-20
L’Association médicale canadienne est d’avis que tous les fournisseurs de soins de santé devraient pouvoir référer des patients pour qu’ils obtiennent des conseils et des services en soins palliatifs.
Text
L’Association médicale canadienne est d’avis que tous les fournisseurs de soins de santé devraient pouvoir référer des patients pour qu’ils obtiennent des conseils et des services en soins palliatifs.
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Livraison de la qualité des soins palliatifs de fin de vie partout au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11219

Date
2014-08-20
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC14-23
L’Association médicale canadienne interviendra en planification des effectifs médicaux en vue de la formulation d’une stratégie appropriée permettant d’assurer la prestation de soins palliatifs et de fin de vie de qualité partout au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2014-08-20
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC14-23
L’Association médicale canadienne interviendra en planification des effectifs médicaux en vue de la formulation d’une stratégie appropriée permettant d’assurer la prestation de soins palliatifs et de fin de vie de qualité partout au Canada.
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L’Association médicale canadienne interviendra en planification des effectifs médicaux en vue de la formulation d’une stratégie appropriée permettant d’assurer la prestation de soins palliatifs et de fin de vie de qualité partout au Canada.
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Le financement d’urgence des soins de fin de vie pour les personnes non assurées qui habitent au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11221

Date
2014-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC14-26
L’Association médicale canadienne appuie en principe le financement d’urgence des soins de fin de vie pour les personnes non assurées qui habitent au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2014-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC14-26
L’Association médicale canadienne appuie en principe le financement d’urgence des soins de fin de vie pour les personnes non assurées qui habitent au Canada.
Text
L’Association médicale canadienne appuie en principe le financement d’urgence des soins de fin de vie pour les personnes non assurées qui habitent au Canada.
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Agences de soins à domicile soient tenues de compter un directeur qui est un professionnel de la santé autorisé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11223

Date
2014-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC14-40
L’Association médicale canadienne recommande que toutes les agences de soins à domicile soient tenues de compter parmi leur personnel un directeur qui est un professionnel de la santé autorisé.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2014-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC14-40
L’Association médicale canadienne recommande que toutes les agences de soins à domicile soient tenues de compter parmi leur personnel un directeur qui est un professionnel de la santé autorisé.
Text
L’Association médicale canadienne recommande que toutes les agences de soins à domicile soient tenues de compter parmi leur personnel un directeur qui est un professionnel de la santé autorisé.
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La création d’outils de dépistage améliorés afin de repérer les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies par des drogues

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11226

Date
2014-08-20
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC14-42
L’Association médicale canadienne favorise la création d’outils de dépistage améliorés afin de repérer les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies par des drogues.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2014-08-20
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC14-42
L’Association médicale canadienne favorise la création d’outils de dépistage améliorés afin de repérer les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies par des drogues.
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L’Association médicale canadienne favorise la création d’outils de dépistage améliorés afin de repérer les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies par des drogues.
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Soins accessibles, complets et de grande qualité pour les patients transgenres

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11227

Date
2014-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC14-38
L’Association médicale canadienne préconise des soins accessibles, complets et de grande qualité pour les patients transgenres.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2014-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC14-38
L’Association médicale canadienne préconise des soins accessibles, complets et de grande qualité pour les patients transgenres.
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L’Association médicale canadienne préconise des soins accessibles, complets et de grande qualité pour les patients transgenres.
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L’intégration de l’éducation à la diversité sexuelle dans les cursus et les programmes des facultés de médecine

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11228

Date
2014-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC14-48
L’Association médicale canadienne demande l’intégration de l’éducation à la diversité sexuelle dans les cursus et les programmes des facultés de médecine.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2014-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC14-48
L’Association médicale canadienne demande l’intégration de l’éducation à la diversité sexuelle dans les cursus et les programmes des facultés de médecine.
Text
L’Association médicale canadienne demande l’intégration de l’éducation à la diversité sexuelle dans les cursus et les programmes des facultés de médecine.
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Formation précoce en sensibilité culturelle

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11229

Date
2014-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC14-49
L’Association médicale canadienne encourage les directeurs de tous les programmes d'éducation en médecine à offrir une formation précoce en sensibilité culturelle.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2014-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC14-49
L’Association médicale canadienne encourage les directeurs de tous les programmes d'éducation en médecine à offrir une formation précoce en sensibilité culturelle.
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L’Association médicale canadienne encourage les directeurs de tous les programmes d'éducation en médecine à offrir une formation précoce en sensibilité culturelle.
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