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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


183 notices – page 1 de 10.

Presentation to The Standing Committee on the Status of Women (contenu anglais)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10020
Date
2010-04-19
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2010-04-19
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
Bonjour. Comme on l'a dit en me présentant, je m'appelle Anne Doig. Tout comme la présidente, je suis médecin de famille. Je prodigue des " services complets " en médecine familiale, ce qui veut dire que je fournis des soins à l'hôpital et dans mon cabinet, y compris des services d'obstétrique. Je pratique à Saskatoon depuis presque 32 ans. It is my pleasure to be here today. As President of the Canadian Medical Association, I represent all physicians, but today, I am proud to represent women participating in what is now a traditional occupation for them, that is, medicine. Joining me today is Dr. Mamta Gautam, a specialist and champion of physician health and well-being. For 20 years, she worked as a psychiatrist treating physicians exclusively in her private practice in Ottawa, and has been hailed as "the Doctor's Doctor." The Association of Universities and Colleges of Canada has reported full-time university enrolment increased by more than 190,000, or 31%, between 2000 and 2006 and now stands at record levels. Full-time male enrolment has passed 350,000 students and full-time female enrolment has passed 460,000. Women account for two-thirds of full-time enrolment growth since 1971, a surge driven by the rapid increase in women's participation in the professions, including medicine. As it stands now, the males outnumber females among practicing physicians by 67%-33%. While there are still more men than women in practice, the percentage of female first-year residents in 2008 was 57%. This is a reversal of the percentage when I graduated, and an increase from 44% fifteen years ago. This means that a significant majority of physicians close to the beginning of their medical careers, are women. Not surprisingly, given those figures, there are many medical disciplines where the proportion of women is much higher than it was even just a few years ago. For instance, in general surgery - long held to be a bastion of male physicians - women comprised 18% of the 1993 first-year residents, compared to 40% in 2008. In 1993, just over half of first-year family medicine residents were women compared to 64% today. However, women medical graduates still tend to choose to pursue residency training in family medicine, pediatrics, and obstetrics/gynecology in greater proportions than their male counterparts. As has always been the case, males continue to have a stronger preference for surgery - 23% compared to 11% of females - although that gap is narrowing. So, the overall numbers of women physicians are increasing as are the percentages of those going into what one might call non-traditional specialties, albeit at a slower rate. The so-called feminization of medicine brings with it several other issues and I will touch on two major ones. First, work-home balance. The rise in the number of women physicians is bringing a positive shift in the way physicians practice and the hours that they keep. Very few of today's young physicians - male or female - are willing to work the long hours that physicians of previous generations did. That said, data from the 2007 National Physician Survey, which included responses from over 18,000 physicians across the country, show that, on average, male doctors still work nearly 54 hours per week, while female doctors work 48 - although many work more than that. These figures do not include time on call, nor time spent on child care or other family responsibilities. Many members of the Committee can empathize with this level of commitment! In contrast, the European Union Work Time Directive has said that the maximum work week must be 48 hours. If Canada were to try to apply that directive to physicians our health care system would grind to a halt. The number of physicians opting to be paid by a means other than pure fee-for-service has dramatically increased. Fee-for-service rewards the doctor financially for seeing more patients. Female physicians typically spend more time in each patient encounter, a trait that is valued by patients but not rewarded by fee-for-service remuneration. The second issue is stress. In spite of their increasing numbers, women in medicine still report higher rates of incidents of intimidation, sexual harassment and abuse than their male colleagues. As well, many female physicians continue to assume primary responsibility for home and family commitments in addition to their practice workload, thus compounding their stress levels. Female physicians are more likely to work flexible hours; flexibility in work schedules has been the method by which female physicians balance their professional and personal lives. Yet, as they take on more and strive to be more flexible that in itself creates more stress as they battle to be "all things to all people". Dans sa politique de 1998 sur la santé et le mieux-être des médecins, l'AMC a reconnu la nécessité de tenir compte des exigences particulières imposées aux femmes médecins et de les atténuer. J'ai apporté avec moi aujourd'hui des exemplaires de ce document à votre intention. Comme je l'ai dit au début, la Dre Gautam, qui m'accompagne aujourd'hui, connaît bien les facteurs de stress que vivent les médecins - les femmes médecin en particulier - et a une grande expérience de leur prise en charge. We will be happy to discuss the participation of women in medicine and to answer questions that you may have. Thank you.
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Mémoire présenté par l'AMC dans le cadre de la consultation tenue par Finances Canada qui vise à assurer la solidité continue de système de revenue de retraite du Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9807
Date
2010-05-07
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2010-05-07
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de participer à la consultation du gouvernement du Canada au sujet du maintien de la solidité du système de revenu de retraite du Canada. L'assurance d'un revenu de retraite suffisant est une préoccupation pour plus de 72 000 membres médecins de l'AMC et les patients dont ils s'occupent. Étant donné le vieillissement de la population canadienne et la diminution du nombre de Canadiens participant à des régimes de retraite fournis par leur employeur, il est temps de songer à renforcer le troisième pilier du système de revenu de retraite gouvernemental du Canada : les instruments possibles d'épargne ouvrant droit à une aide fiscale. Dans ce cadre, deux domaines requièrent l'attention des gouvernements : les instruments d'épargne ouvrant droit à une aide fiscale pour les Canadiens à revenu élevé et les travailleurs autonomes, et les instruments mis à la disposition des Canadiens pour répondre à leurs besoins futurs de soins continus. Les médecins ne font pas exception au vieillissement de la population canadienne (38 % des médecins du Canada sont âgés de 55 ans ou plus) et la planification de leur retraite constitue une source importante de préoccupation. En outre, la grande majorité des membres de l'AMC sont des médecins autonomes, ils ne peuvent donc pas participer à des régimes de pension agréés (RPA) d'employeurs. Les médecins doivent donc recourir davantage aux régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) qu'à d'autres moyens d'épargne-retraite. Comme nous avons pu le voir pendant la récente crise économique, la fragilité des marchés financiers mondiaux peut avoir des conséquences désastreuses sur la valeur des REER à court et moyen terme. Cette fragilité se fait davantage ressentir lorsque les REER atteignent la maturité pendant une période de baisse du rendement du marché, où les détenteurs de REER sont obligés de vendre leurs actifs à bas prix. C'est Jack Mintz, directeur de recherche pour le Groupe de travail des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances sur le caractère adéquat du revenu de retraite, qui a signalé que les Canadiens à revenus élevés, tels que les médecins, pourraient ne pas épargner suffisamment pour leur retraite. Dans son Rapport sommaire des travaux de recherche sur le niveau adéquat du revenu de retraite, M. Mintz indique que les taux de remplacement de revenu à la retraite sont inférieurs à 60 % du revenu après impôt pour environ 35 % des Canadiens qui se situent dans le quintile de revenu le plus élevé. Cela est dû à l'effet des seuils maximaux des RPA et des REER; c'est pourquoi le gouvernement devrait envisager d'augmenter ces seuils. L'AMC souhaite que l'on trouve des moyens d'élargir le choix d'instruments ouvrant droit à une aide fiscale pour l'épargne retraite, surtout des mesures qui permettraient à des organismes de financer les RPA et les RSRA (Régimes spéciaux de retraite anticipée) au nom des travailleurs autonomes. Ces modifications permettraient au nombre toujours croissant de travailleurs autonomes canadiens de bénéficier de la sécurité et de la tranquillité d'esprit dont jouissent déjà les Canadiens qui ont des régimes de retraite d'employeur. Les membres de l'AMC préfèrent une méthode volontaire, dans laquelle les employeurs ou les sources de financement des plans décideraient de financer ou non de tels plans et où les participants éventuels au plan choisiraient d'y adhérer ou non. Le gouvernement doit trouver des façons de moderniser les règles régissant les régimes de pension agréés afin de prendre en compte la démographie et les structures d'emploi d'aujourd'hui, mais il ne doit pas oublier de trouver des moyens d'aider les Canadiens à épargner pour leurs besoins de soins continus, y compris les soins à domicile et les soins de longue durée. Lorsque la couverture universelle et intégrale des services des hôpitaux et des médecins, généralement connue sous le nom de " régime d'assurance-maladie ", a été mise en place au Canada à la fin des années 1950 et 1960, les soins de santé en établissement constituaient la norme, et l'espérance de vie était inférieure à ce qu'elle est aujourd'hui de près de 10 ans. Les Canadiens vivent plus longtemps et les soins continus sortent du cadre de l'assurance au premier dollar de la Loi canadienne sur la santé; le besoin d'aider les Canadiens à épargner pour leurs soins à domicile et leurs soins de longue durée va donc croissant. Le document d'information ci-joint explique le besoin pressant d'une plus grande aide pour les soins à domicile et de longue durée au Canada, ainsi que certains principes et options que les gouvernements pourraient mettre en pratique pour aider les Canadiens à payer ces services. Il faut remarquer que l'introduction des comptes d'épargne libre d'impôt (CELI) dans le budget fédéral de 2008 a créé un nouveau moyen d'épargne pour répondre aux besoins de soins continus des Canadiens. L'AMC s'est réjouie de son introduction. Si le gouvernement prenait des mesures sur ces deux points intimement liés, les Canadiens en retireraient tous des avantages. Si les médecins bénéficiaient d'options d'épargne-retraite étendues, cela pourrait les inciter fortement à rester au Canada. De la même façon, en aidant les Canadiens à épargner pour leurs propres besoins de soins continus, les gouvernements contribueraient à améliorer la santé des personnes âgées et à alléger la demande de fournisseurs de soins non payés et de soins continus financés par le gouvernement. Veiller à ce que les Canadiens aient les outils à leur disposition afin d'épargner pour leurs besoins de soins continus et à ce que les médecins du Canada aient les bons outils afin d'épargner pour leur retraite sont des sujets qui tiennent à cœur à l'AMC. Les médecins du Canada sont depuis longtemps actifs sur ces deux fronts et, si le gouvernement prenait des mesures sur ces dossiers, les Canadiens en seraient tous avantagés. Nous sommes heureux de participer à cette consultation du ministère des Finances du Canada et nous espérons avoir d'autres occasion de contribuer à l'avenir. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. La présidente, Anne Doig, MD, CCMF, FCMF
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Présentation de l'AMC au Comité sénatorial permanent des finances nationales: Projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d'autres mesures

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9833
Date
2010-06-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2010-06-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Merci, Madame la présidente et Membres du Comité, de m'offrir l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui. Comme je l'ai dit, je m'appelle Briane Scharfstein, secrétaire général associé de l'Association médicale canadienne (AMC). Je suis médecin de famille de formation et membre du Groupe de travail spécial sur les isotopes médicaux. Le groupe de travail a été chargé de conseiller le ministre de la Santé en 2008 lorsque le premier arrêt majeur prolongé du réacteur de Chalk River s'est produit. Lorsque j'ai accepté de me joindre au groupe, je ne m'attendais certainement pas à ce qu'il soit toujours actif plus de deux ans plus tard. Même si je suis membre du groupe de travail, je tiens à préciser clairement qu'aujourd'hui, je m'adresse à vous au nom de l'AMC et de nos 72 000 membres médecins de toutes les régions du Canada. Mes commentaires reflètent le rapport de 2008 du groupe de travail au sujet des leçons apprises et je regrette de dire qu'une bonne partie de nos observations valent toujours aujourd'hui. Je félicite le Sénat de se pencher spécifiquement sur les propositions d'Énergie atomique du Canada ltée (EACL) et d'analyser les répercussions sur les patients. L'AMC ne prend pas de position précise sur la proposition contenue dans le projet de loi C-9 au sujet de la vente, totale ou partielle, d'EACL au secteur privé, mais nous croyons qu'il est dans le meilleur intérêt de nos patients que le Canada demeure un chef de file dans le secteur. Les médecins du Canada sont en outre convaincus que toute discussion qui pourrait entraîner des perturbations de l'approvisionnement en isotopes médicaux doit tenir compte de l'impact sur le soin des patients. L'AMC reconnaît que le budget fédéral contenait 48 millions de dollars sur deux ans pour la recherche, la mise au point et l'application d'isotopes médicaux et de solutions de rechange. Le budget contenait en outre une affectation de 300 millions de dollars aux activités d'EACL en 2010-2011 pour couvrir des pertes commerciales prévues et appuyer les activités de l'entreprise visant à assurer un approvisionnement garanti d'isotopes médicaux et à maintenir des activités sécuritaires et fiables au Laboratoire de Chalk River. La capacité du Canada de garantir un approvisionnement durable, stable et prévisible d'isotopes médicalement nécessaires inquiète toutefois toujours l'AMC. C'est pourquoi la stratégie d'abandon du secteur de production que préconise le gouvernement fédéral nous préoccupe. Le rapport du Groupe d'experts du gouvernement fédéral sur la production d'isotopes médicaux (décembre 2009) et la réponse du gouvernement fédéral au rapport (mars 2010) semblent viser la viabilité de ce secteur particulier de l'industrie nucléaire et n'ont pas dissipé nos préoccupations. La réponse du gouvernement au rapport du groupe d'experts a déçu les milieux médicaux. La décision du gouvernement d'abandonner le leadership international de longue date du Canada dans ce secteur est démoralisante. L'absence de solutions immédiates et à moyen terme pour relever les défis courants et imminents auxquels fait face la médecine nucléaire préoccupe particulièrement. C'est tout simplement inacceptable. Tout comme nos collègues des milieux médicaux, l'AMC continue d'affirmer que la décision du gouvernement doit reposer avant tout sur la garantie d'un accès à des interventions médicales sûres et fiables et sur la prestation de soins de grande qualité aux patients. On ne peut certes passer sous le silence le coût de production des isotopes, particulièrement en période de difficultés budgétaires mondiales, mais l'application médicale et les bienfaits qui en découlent sont d'importance primordiale et il ne faut ni les oublier ni les rejeter. Le diagnostic et le traitement rapides jouent un rôle clé dans une issue heureuse pour les patients en cardiologie et en cancérologie. Sans diagnostic et traitement rapides, les patients risquent davantage d'avoir besoin plus tard d'une intervention médicale plus lourde. Un traitement plus intensif entraîne une augmentation correspondante des coûts pour le système de santé et, ce qui est le plus important, des résultats plus médiocres pour les patients. Les préoccupations précises définies par l'AMC et les milieux médicaux comprennent notamment les suivantes : * La dépendance actuelle du Canada à l'égard de réacteurs étrangers sans plan de rechange pratique si ces réacteurs ont des difficultés ou sont arrêtés pour l'entretien de routine. C'est particulièrement inquiétant, car l'agence internationale, l'Association of Imaging Producers & Equipment Supplies (AIPES), prévient qu'il y aura des pénuries sans précédent attribuables en grande partie au fait que le réacteur nucléaire de Chalk River au Canada demeurera arrêté jusqu'en août 2010 ou plus longtemps encore. Dans une récente mise à jour sur la crise de l'approvisionnement, l'AIPES signale que comme de nombreux réacteurs étrangers sont arrêtés pour l'entretien périodique, ceux qui restent - les réacteurs OPAL (Australie), Maria (Pologne) et REZ (République tchèque) - produisent du Mo99, mais leur production combinée répond à 15 à 20 % seulement des besoins mondiaux. * L'abandon par le Canada de ses responsabilités internationales et de son leadership mondial dans ce secteur va à l'encontre du programme même d'innovation et de productivité du gouvernement. * La dépendance croissante à l'égard d'une technologie émergente, des cyclotrons et des accélérateurs linéaires qui n'ont pas encore fait leurs preuves comme source de rechange garantie appropriée de produits radiopharmaceutiques. * Une chaîne d'approvisionnement future projetée qui compte sur des fournisseurs de l'étranger plutôt que sur la production nationale en périodes de pénuries intérieures. Nous craignons en outre que le gouvernement fédéral s'en remette au marché et compte uniquement sur les distributeurs actuels pour trouver des sources d'approvisionnement de l'extérieur au lieu de chercher à trouver d'autres sources d'approvisionnement sécuritaires. * La stratégie d'approvisionnement du Canada est basée sur le renouvellement de la licence du réacteur de Chalk River cinq ans après la licence actuelle et rien ne garantit actuellement que le réacteur recommencera à produire et continuera de le faire et encore moins qu'il répondra aux normes de renouvellement de sa licence. * L'absence apparente de plan fédéral d'intervention d'urgence si, en 2016, les autres fournisseurs et les autres technologies émergentes ne répondent pas aux besoins cliniques. * Une analyse des coûts globaux pour le système de santé en résultat de l'augmentation des coûts survenue durant la période prolongée de pénurie d'isotopes et la montée des coûts, car la demande de modèles de diagnostic et de traitement de rechange n'est pas évidente. * Il n'existe pas d'initiative visant à freiner la montée des coûts pour les gouvernements et en particulier pour les établissements de médecine nucléaire. Le sondage dont l'Institut canadien d'information sur la santé vient tout juste de publier les résultats a révélé que le coût des isotopes a augmenté dans deux tiers des établissements de médecine nucléaire, qui se débrouillent mais dépassent leur budget à cause de surcharges imposées par les fournisseurs. Seulement 2 % ont signalé que les perturbations de l'approvisionnement en isotopes n'avaient pas eu de répercussions financières. Les milieux médicaux du Canada exhortent donc vivement que l'on envisage : * d'investir dans un réacteur à usage mixte pour la recherche et la production d'isotopes, conformément à la recommandation que le Groupe d'experts sur la production d'isotopes a formulée dans son rapport de décembre 2009; * de mettre en place des stratégies appropriées et des plans d'urgence pour répondre aux besoins de santé des Canadiens et en particulier un plan national de déploiement de la technologie TEP pour la détection et le suivi du cancer; * d'accroître la transparence du gouvernement qui doit fournir plus d'information sur les plans détaillés à court et à moyen terme pour contrer les pénuries d'isotopes; * de consulter davantage et directement les représentants officiels des milieux de la médecine nucléaire et des milieux médicaux; * de s'engager publiquement à garder le réacteur NRU de Chalk River en service après la date fixée arbitrairement à 2016 aussi longtemps que nécessaire et jusqu'à ce que d'autres sources sécuritaires d'isotopes ou de produits radiopharmaceutiques de remplacement aient fait leurs preuves et soient en place; * d'assurer que la CCSN relance le conseil consultatif médical externe pour faciliter la communication entre les milieux médicaux et la commission; avant 2001, des membres du conseil donnaient au personnel de la CCSN un aperçu de l'effet que les décisions opérationnelles stratégiques auraient sur le soin des patients au Canada. Les médecins du Canada croient que le gouvernement fédéral doit continuer de jouer un rôle de chef de file dans le secteur et ne doit pas compromettre les besoins médicaux des Canadiens.
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Des Canadiens en santé pour une économie productive : L'Association médicale canadienne mémoire présenté au Comité permanent des finances dans le contexte des consultations prébudgétaires de 2011

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10012
Date
2010-08-13
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2010-08-13
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Des Canadiens en santé pour une économie productive Dans son mémoire prébudgétaire, l'Association médicale canadienne (AMC) pose en prémisse que des Canadiens en meilleure santé sont plus productifs. Elle reconnaît aussi que la prestation de soins de qualité en temps opportun est primordiale et qu'il n'y a pas d'exclusivité mutuelle avec tout programme de promotion de la productivité. En dévoilant récemment son document stratégique sur La transformation des soins de santé au Canada - Des changements réels. Des soins durables, l'AMC a déclaré qu'elle était prête à jouer un rôle de chef de file pour affronter les choix difficiles à faire afin que les soins de santé donnent de meilleurs résultats pour les Canadiens. Les médecins cherchent à atteindre la population canadienne, les meneurs d'opinion et les chefs de file du monde des affaires, les gouvernements, tous les intervenants et toutes les parties intéressées, pour trouver des moyens d'améliorer notre système de santé et d'assurer que les réformes à venir viseront à mieux servir les patients. Le système de santé du Canada ne peut continuer sur sa lancée actuelle, spécialement à mesure que les pressions exercées par une population vieillissante s'alourdissent. Une transformation massive du système s'impose, tâche qui exige du courage et du leadership politiques, une flexibilité interne de la part des professions de la santé et de la prévoyance de la part du public. C'est beaucoup demander, mais une des institutions nationales les plus prisées du Canada est en jeu. Nous devons conjuguer nos efforts afin de réaliser une vision commune de nos aspirations pour notre système de santé. L'AMC félicite le gouvernement fédéral d'avoir déclaré publiquement qu'il augmentera comme il l'avait promis le Transfert canadien en matière de santé de 6 % par année jusqu'en 2014. Ce financement prévisible soutenu a instauré un peu de stabilité à long terme dans le secteur des soins de santé financé par le secteur public. L'AMC croit toutefois que le système de santé doit pouvoir résister ou faire face à des flambées de la demande et aux pressions budgétaires. Il faut élaborer des stratégies sur la capacité et l'innovation et les appliquer pour répondre aux nécessités nouvelles dans le domaine de la santé. Dans ce mémoire, l'AMC décrit des enjeux clés reliés aux ressources humaines et à l'infrastructure du secteur de la santé auxquels il faut accorder une attention immédiate si l'on veut que l'économie canadienne demeure concurrentielle sur la scène mondiale. Les pressions qui s'exercent sur le système s'alourdissent et il faut dépasser la collecte des données pour parvenir à la collaboration interdisciplinaire. L'inclusion des fournisseurs de soins de santé dans le processus décisionnel améliorerait les décisions relatives aux politiques publiques sur la santé et aboutirait à une planification pancanadienne des ressources humaines du secteur de la santé dont on a grand besoin. En investissant directement et stratégiquement dans les ressources humaines de la santé, la santé publique et l'épargne-retraite, le gouvernement fédéral jouerait son rôle de chef de file et contribuerait à la viabilité d'un système de santé axé sur les patients. La contribution des soins de santé : une économie plus productive et innovatrice Le système de santé du Canada emploie plus d'un million de personnes, soit 7,5 % de la population active. En 2009, le Canada a injecté 183 milliards de dollars dans les soins de santé, soit 11,9 % du PIB. Or, non seulement les retombées des investissements dans les soins de santé contribuent à améliorer la qualité de vie tous les Canadiens, mais on estime aussi que l'effet multiplicateur de l'investissement initial pour l'économie crée 92 milliards de dollars de plus d'activité économique, notamment dans le secteur de la haute technologie, comme les services financiers et les emplois en R-D i. D'autres investissements fédéraux dans le système de santé contribuent à une économie plus productive et innovatrice. Santé meilleure, productivité améliorée Le Conference Board du Canadaii, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)iii, l'Organisation mondiale de la Santéiv, le Fonds du Commonwealthv et le Frontier Centre for Public Policyvi accordent tous au système de santé du Canada une note médiocre pour l'" optimisation des ressources " et l'efficacité. En 2008 et 2009, l'Indice Euro-Canada de consommation de services de santé a placé le Canada au dernier rang parmi 30 pays (l'échantillon n'incluait pas les États-Unis) pour l'optimisation des ressources consacrées aux soins de santé. Les Canadiens méritent mieux. Nous savons que des investissements dans la qualité effectués aujourd'hui entraîneront une amélioration de la santé qui réduira la demande de soins de santé et les dépenses à l'avenir. L'amélioration de la productivité qui découlera de la réduction de la maladie dans la population produira des dividendes économiques pour le Canada. Nos propositions sont éclairées par les consultations périodiques menées auprès de nos 72 000 membres médecins et reflètent ce que ceux-ci considèrent comme les lacunes les plus pressantes qui existent aujourd'hui dans le système de santé. Ces recommandations amorceront aussi un processus qui favorisera une transformation du système de santé qui non seulement pourra répondre aux besoins en santé des Canadiens, mais rendra aussi notre système de santé plus efficace, responsable et viable maintenant et pour les générations à venir. * Veuillez noter que le total des recommandations suivantes ajouterait moins de 0,5 % aux 25 milliards de dollars du Transfert canadien en matière de santé promis actuellement aux provinces. Recommandations pour le budget fédéral de 2011 : A. Investir dans les ressources humaines de la santé : 53,1 millions de dollars en quatre ans 1. Le gouvernement fédéral devrait tenir sa promesse électoralevii de 2008, soit investir 33,1 millions de dollars en 4 ans pour financer 35 nouvelles places de résidence par année et consacrer 20 millions de dollars en 4 ans au rapatriement des médecins du Canada qui travaillent à l'étranger. B. Investir dans les préparatifs d'urgence en cas de pandémie (après la grippe A(H1N1)) : 500 millions de dollars en 5 ans 2. Le gouvernement fédéral devrait augmenter le financement (200 millions de dollars en 5 ans) afin d'accroître la surveillance des maladies en reliant les bases de données sur la santé publique à l'information clinique en temps réel grâce au dossier médical électronique des patients afin de faciliter la collecte et l'analyse des données entre les autorités locales de la santé publique et les pratiques de soins primaires. 3. Le gouvernement fédéral devrait augmenter le financement (200 millions de dollars en 5 ans) consacré à la préparation locale aux situations d'urgence en santé afin d'améliorer la collaboration et la coordination entre les structures de soins cliniques et de santé publique à l'échelle locale au cours de crises en santé publique et de réduire la variation de la capacité au Canada. 4. Le gouvernement fédéral devrait investir dans la création d'une stratégie pancanadienne (100 millions de dollars en 5 ans) afin d'établir un mécanisme de réaction clinique nationale harmonisée, comportant des programmes de vaccination en période de crise possible dans le secteur de la santé. C. Amélioration des possibilités d'épargne-retraite pour les travailleurs autonomes : report des impôts fédéraux 5. Le gouvernement fédéral devrait hausser les plafonds des REER et étudier des possibilités d'offrir des mécanismes de retraite aux Canadiens qui sont travailleurs autonomes. D. Encourager les Canadiens à épargner pour répondre à leurs besoins en soins de longue durée : report des impôts fédéraux 6. Le gouvernement fédéral devrait étudier des possibilités de préfinancement des soins de longue durée, y compris l'assurance privée, les stratégies d'épargne donnant droit au report d'impôt et à l'impôt prépayé, ainsi que l'assurance sociale à base de cotisations. E. Soutien des aidants naturels 7. Le gouvernement fédéral devrait entreprendre des études pilotes sur les crédits d'impôt ou la rémunération directe pour le travail effectué par les aidants naturels et étendre les programmes de soutien des aidants naturels qui offrent un accès garanti à des services de relève des personnes qui font face à des situations d'urgence. A. Investir dans les ressources humaines de la santé : 53,1 millions de dollars en quatre ans Tout système de santé très performant commence par un système robuste de soins primaires. Or, environ cinq millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille régulier, et lorsque les Canadiens réussissent à avoir accès aux soins primaires, ils doivent souvent attendre longtemps ensuite pour consulter des spécialistes et attendre encore pour se soumettre à des diagnostics avancés et finalement, se faire traiter. Ces attentes sont causées en partie par la pénurie de professionnels de la santé au Canada et le manque de planification pancanadienne à long terme pour assurer que l'on puisse répondre aux besoins. Le Canada se classe au 26e rang sur 30 pays membres de l'OCDE pour le ratio médecin:habitants. Le manque de médecins au Canada exerce sur le système des pressions dont les patients d'un bout à l'autre du Canada ressentent les répercussions. À la suite d'une étude commandée par l'AMC, le Centre for Spatial Economicsviii a calculé que l'économie canadienne perdra 4,7 milliards de dollars en 2010 à cause des temps d'attente excessifs pour quatre interventions seulement : arthroplastie, IRM, pontage aortocoronarien et chirurgie de la cataracte. Lorsqu'il faut attendre trop longtemps pour se faire soigner, les entreprises voient leurs coûts en ressources humaines augmenter parce qu'elles doivent remplacer les employés perdus ou malades. Il y a perte de production et, particulièrement, de productivité. La baisse de la production réduira de 1,8 milliard de dollars en 2010 les revenus des gouvernements provinciaux et fédéral. Dans le modèle économétrique utilisé dans le rapport pour calculer ces coûts, on estime aussi que pour réduire les temps d'attente et les ramener aux points de repère recommandés par les gouvernements, il faudrait investir 586 millions de dollars, soit 2 % à peine de l'actuel Transfert canadien en matière de santé. Cet investissement produirait une augmentation du PIB de 6,2 milliards de dollars. La pénurie mondiale de professionnels de la santé complique le problème : les programmes de formation du Canada n'ont toujours pas suffisamment de places pour former suffisamment de nouveaux fournisseurs afin de répondre à la demande actuelle et future, et d'importantes possibilités de formation et de travail à l'étranger attirent ailleurs des médecins, des infirmières, des techniciens et d'autres professionnels de la santé formés au Canada. L'AMC félicite le gouvernement fédéral d'avoir annoncé récemment le Programme de résidence en médecine familiale dans la région du Nord et les communautés éloignées au Manitoba, ce qui représente un investissement d'un peu plus de 6,9 millions de dollars. Le programme fournira une formation médicale poussée à 15 médecins résidents de plus en médecine familiale au cours des quatre prochaines années. Nous exhortons le gouvernement à bâtir sur cette annonce et à tenir sa promesse intégralement. Des milliers de professionnels de la santé travaillent actuellement à l'étranger, y compris environ 9 000 médecins formés au Canada. Nous savons que beaucoup des médecins qui reviennent au Canada sont relativement jeunes, ce qui signifie qu'il leur reste encore beaucoup d'années de pratique. Une minorité de ces médecins reviennent de leur propre chef, mais il est possible d'en rapatrier beaucoup d'autres à court terme par un effort relativement modeste mais concentré du gouvernement fédéral dirigé par un secrétariat au sein de Santé Canada. Recommandation 1 : Le gouvernement fédéral devrait tenir sa promesse électoraleix de 2008, soit investir 33,1 millions de dollars en 4 ans pour financer 35 nouvelles places de résidence par année et consacrer 20 millions de dollars en 4 ans au rapatriement des médecins du Canada qui travaillent à l'étranger. B. Investir dans les préparatifs d'urgence en cas de pandémie (après la grippe A(H1N1)) : 500 millions de dollars en 5 ans L'absence d'un système national de surveillance des maladies transmissibles et d'immunisation constituent un problème constant. En 2003, le Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique a formulé la recommandation suivante dans son rapport : " L'Agence de la santé publique du Canada devrait faciliter la création à plus long terme d'un système national et global de surveillance de la santé publique qui collectera, analysera et diffusera les données des laboratoires et des installations de santé sur les maladies infectieuses [...] aux intervenants applicables. " Sept ans plus tard, le Canada n'a toujours pas de système national intégré de surveillance et d'épidémiologie. Les pratiques des cliniciens sont très influencées par les tendances des maladies qui font leur apparition sur la scène régionale et locale dans le bassin démographique de leur clientèle, et c'est pourquoi les données de surveillance aident à déterminer le traitement qui convient. Au cours de l'éclosion de grippe A(H1N1), la plupart des médecins n'avaient pas accès à des données en temps réel et lorsque les données devenaient disponibles, elles dataient déjà de plusieurs semaines. La généralisation du dossier médical électronique (DME) en soins primaires et l'amélioration du dossier de santé électronique (DSE) en santé publique conjuguées à la capacité de relier les systèmes augmenteront la capacité de surveillance actuelle et sont essentiels à un système pancanadien. Booz Allen Hamilton, société internationale de conseil en stratégies et technologies, a constaté qu'un dossier de santé électronique (DSE) interconnecté au Canada pourrait réduire de 6,1 milliards de dollars par année les dépenses dans tout le système. Il est urgent d'implanter un système pancanadien d'information électronique sur la santé qui doit devenir une priorité pendant la période interpandémie, disposer d'un financement fédéral adéquat et reposer sur la collaboration avec les provinces et les territoires. Recommandation 2 : Le gouvernement fédéral devrait augmenter le financement (200 millions de dollars en 5 ans) afin d'accroître la surveillance des maladies en reliant les bases de données sur la santé publique à l'information clinique en temps réel grâce au dossier médical électronique des patients afin de faciliter la collecte et l'analyse des données entre les autorités locales de la santé publique et les pratiques de soins primaires. Recommandation 3 : Le gouvernement fédéral devrait augmenter le financement (200 millions de dollars en 5 ans) consacré à la préparation locale aux situations d'urgence en santé afin d'améliorer la collaboration et la coordination entre les structures de soins cliniques et de santé publique à l'échelle locale au cours de crises en santé publique et de réduire la variation de la capacité au Canada. La vaccination massive constitue un moyen clé de lutter contre la grippe pandémique. Dans l'ensemble, le Canada a organisé une campagne efficace : 45 % des Canadiens ont été vaccinés et le pourcentage est encore plus élevé dans les communautés des Premières nations - une première dans l'histoire du Canada. Le résultat a été positif, mais beaucoup de services de santé publique ont été taxés à la limite, car les attentes ont dépassé les ressources limitées dont ils disposaient au préalable. La mise en vigueur de guides de pratique à l'échelle nationale aurait pu produire des réponses cliniques uniformes au Canada. La variation et le manque de coordination dans la diffusion d'information clinique importante au cours de cette crise ont plutôt miné la confiance du public dans la réponse des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Recommandation 4 : Le gouvernement fédéral devrait investir dans la création d'une stratégie pancanadienne (100 millions de dollars en 5 ans) afin d'établir un mécanisme de réaction clinique nationale harmonisée, comportant des programmes de vaccination en période de crise possible dans le secteur de la santé. C. Amélioration des possibilités d'épargne-retraite pour les travailleurs autonomes : report des impôts fédéraux Comme la population canadienne vieillit et que le nombre de Canadiens qui participent à des régimes de retraite d'employeurs diminue, le moment est venu d'étudier la possibilité de renforcer le troisième pilier du régime de revenu de retraite appuyé par le gouvernement du Canada : les possibilités d'aide fiscale à l'épargne-retraite et les moyens disponibles pour aider les Canadiens à épargner fin de répondre à leurs besoins futurs en soins continus. Les mesures visant à aider les travailleurs autonomes du Canada à épargner pour la retraite intéressent vivement la profession médicale. Les médecins constituent un groupe démographique vieillissant - 38 % des médecins du Canada ont 55 ans ou plus. Comme beaucoup d'autres professionnels à leur compte, les médecins qui sont travailleurs autonomes ne peuvent participer à des régimes de pensions agréés (RPA) d'employeur. C'est pourquoi ils doivent compter davantage sur les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) plutôt que sur les autres moyens d'épargne-retraitex. Le ralentissement récent de l'économie a montré que la volatilité des marchés financiers mondiaux peut avoir un effet énorme sur la valeur d'un REER à court et à moyen termes. Cette variabilité se fait sentir le plus lorsque les REER parviennent à maturité en période de baisse des rendements des marchés et que les titulaires de REER sont forcés de vendre à bas prix. Jack Mintz, directeur de la recherche du Groupe de travail des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances sur le caractère adéquat du revenu de retraite, évoque la possibilité que des Canadiens à revenu plus élevé comme les médecins n'épargnent pas suffisamment pour leur retraite. Dans son Rapport sommaire, M. Mintz a écrit que les taux de remplacement du revenu à la retraite tombent à moins de 60 % du revenu après impôt pour environ 35 % des Canadiens qui font partie du premier quintile de revenu. Cette chute est attribuable à l'effet du plafond des cotisations aux RPA-REER, que le gouvernement devrait envisager de hausser. Recommandation 5 : Le gouvernement fédéral devrait hausser les plafonds des REER et étudier des possibilités d'offrir des mécanismes de retraite aux Canadiens qui sont travailleurs autonomes. D. Encourager les Canadiens à épargner pour répondre à leurs besoins en soins de longue durée : report des impôts fédéraux Selon les projections démographiques les plus récentes de Statistique Canada, le pourcentage des personnes âgées dans la population (65 ans et plus) devrait presque doubler pour passer de son niveau actuel de 13 % à un niveau qui se situera entre 23 % et 25 % d'ici à 2031xi. Comme les Canadiens vivent plus vieux et que les soins chroniques ne sont pas compris dans le champ d'application de la couverture intégrale prévue par la Loi canadienne sur la santé, il est de plus en plus nécessaire d'aider les Canadiens à épargner afin de répondre à leurs besoins en soins à domicile et en soins de longue durée. Ces besoins constituent un élément important du tableau de la retraite au moment où le gouvernement fédéral envisage des possibilités de garantir la solidité soutenue du régime de revenu de retraite du Canada. Le mémoire que l'AMC a présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes au cours de son étude sur la sécurité du revenu de retraite des Canadiens (le 13 mai 2010) contient d'autres renseignements à ce sujet. Recommandation 6 : Le gouvernement fédéral devrait étudier des possibilités de préfinancement des soins de longue durée, y compris l'assurance privée, les stratégies d'épargne donnant droit au report d'impôt et à l'impôt prépayé, ainsi que l'assurance sociale à base de cotisations. E. Soutien des aidants naturels Une grande partie du fardeau imposé par les soins continus tombe sur les épaules des aidants naturels (non rémunérés). Plus d'un million de travailleurs âgés de 45 à 64 ans fournissent des soins non rémunérés à des personnes âgées qui ont des problèmes chroniques ou des incapacités et 80 % des soins à domicile fournis aux personnes âgées le sont par des aidants naturels non rémunérés. Lorsqu'il s'agit d'appuyer les aidants naturels, le Canada a du retard sur plusieurs pays, y compris le R.-U., l'Australie, l'Allemagne, le Japon, les Pays-Bas et les États-Unis. Recommandation 7 : Le gouvernement fédéral devrait entreprendre des études pilotes sur les crédits d'impôt ou la rémunération directe pour le travail effectué par les aidants naturels et étendre les programmes de soutien des aidants naturels qui offrent un accès garanti à des services de relève des personnes qui font face à des situations d'urgence. L'AMC encourage le gouvernement fédéral à étudier les recommandations présentées dans le rapport intitulé Monter la barre - Plan d'action pour de meilleurs soins palliatifs au Canada, qui a l'appui de l'Association canadienne de soins palliatifs. Conclusion Les recommandations contenues dans le mémoire prébudgétaire de l'AMC représentent nos priorités relatives aux investissements fédéraux qui contribueront à une économie saine, plus productive et innovatrice. Ces recommandations lanceront aussi un processus qui favorisera la transformation du système de santé dans le but non seulement de répondre aux besoins des Canadiens dans le domaine de la santé, mais aussi de rendre notre système de santé plus efficace, responsable et viable, maintenant et pour les générations à venir. Comme l'engagement que le gouvernement fédéral a pris envers les provinces dans le cadre de l'Accord de 2004 sur les soins de santé prend fin en 2014, il est impératif d'effectuer des investissements qui permettront de fournir de meilleurs soins tout en étant viables pour l'économie du Canada. Annexe Tableau 1 Références i L'activité économique supplémentaire générée par le secteur des soins de santé repose sur un multiplicateur conservateur de 1,5. L'AMC cherche à estimer avec précision les retombées des investissements dans les soins de santé au Canada. Prière de consulter : Economic Footprint of Health Care Services in Canada produit pour l'Association médicale canadienne par Carl Sonnen avec Natalie Rylska. Informetrica limited, janvier 2007. En économique, l'effet multiplicateur ou multiplicateur des dépenses est le concept selon lequel des dépenses initiales (habituellement effectuées par le gouvernement) entraînent une augmentation des dépenses de consommation et, par conséquent, une augmentation du revenu national qui dépasse les dépenses initiales. L'existence d'un effet multiplicateur a été proposée à l'origine par Richard Kahn en 1930 et publiée en 1931. http://en.wikipedia.org/wiki/Fiscal_multiplier Snowdon, Brian et Howard R. Vane. Modern macroeconomics: its origins, development and current state. Edward Elgar Publishing, 2005. ISBNS 1845422082, 9781845422080. p. 61. ii Les performances du Canada : Bilan comparatif, Le Conference Board du Canada. Voir : http://sso.conferenceboard.ca/HCP/overview/health-overview.aspx. iii Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE] (2007). Éco-Santé OCDE 2007. Version 07/18/2007. CD-ROM. Paris : OCDE. iv Organisation mondiale de la Santé [OMS] (2007). Statistiques sanitaires mondiales 2007. Voir : http://www.who. v Mirror, Mirror on the Wall: An International Update on the Comparative Performance of American Health Care 15 mai 2007 (mis à jour le 16 mai 2007)
Volume 59. Auteurs : Davis, Schoen, Schoenbaum, Doty, Holmgren, Kriss, Shea Voir : www.commonwealthfund.org/publications/publications_show.htm?doc_id=482678. vi Indice Euro-Canada de consommation de services de santé 2008, Health Consumer Powerhouse, Frontier Centre for Public Policy, séries de politiques FC no 38. Voir : www.fcpp.org/pdf/ECHCI2008finalJanuary202008.pdf. vii Une certitude pour la santé des familles canadiennes, le Parti conservateur du Canada. Document d'information 10/08/08. Voir : http://www.conservative.ca/?section_id=1091&section_copy_id=107023&language_id=2. viii Le coût économique des temps d'attente au Canada, The Centre for Spatial Economics, juillet 2010. ix Une certitude pour la santé des familles canadiennes, le Parti conservateur du Canada. Document d'information 10/08/08. Voir : http://www.conservative.ca/?section_id=1091&section_copy_id=107023&language_id=2. x Le mémoire sur la réforme des pensions que l'AMC a soumis au Comité permanent des finances le 13 mai 2010 présente un aperçu plus détaillé des enjeux reliés à la réforme des pensions. http://www.cma.ca/submissions-to-government. xi Statistique Canada. Projections démographiques. Le Quotidien, le jeudi 15 décembre 2005.
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Étude sur les préparatifs d'urgence en cas de pandémie au Canada : Témoignage de l'AMC devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10010
Date
2010-10-22
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2010-10-22
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
Nous sommes très heureux de prendre la parole au nom de l'Association médicale canadienne devant ce comité sénatorial, dans le cadre de votre étude sur les préparatifs d'urgence en cas de pandémie et sur l'expérience de la grippe A(H1N1) au Canada. Plus tôt au cours de l'année, l'AMC a collaboré avec le Collège des médecins de famille du Canada et la Société nationale des spécialistes pour la médecine communautaire afin de présenter un tableau des leçons tirées des premières lignes de la lutte contre la pandémie. Ensemble, nous représentons plus de 80 000 médecins participant à tous les aspects des systèmes de soins de santé et de santé publique du Canada. Le rapport présente des recommandations qui, si l'on y donne suite, aideraient à garantir qu'il existe une assise solide pour protéger les Canadiens contre de futures menaces en santé. Comme président de l'AMC et médecin actif, je viens présenter le point de vue de mon association. Les médecins ont un rôle particulier et crucial à jouer durant les urgences en santé publique. Beaucoup de gens se tournent vers leur médecin pour obtenir de l'information et des conseils. Les médecins constituent la première ligne de défense. Ce fut certainement le cas au cours de la pandémie de grippe A(H1N1). La confusion créée par l'importante variation des programmes de vaccination de masse dans les diverses régions du Canada a donné encore plus d'importance à ce rôle. Beaucoup de médecins ont jugé que l'Agence de la santé publique du Canada, le Réseau de santé publique et, dans certains cas, les administrations provinciales, territoriales, régionales ou locales n'ont pas bien reconnu qu'ils avaient un besoin urgent d'information clinique pertinente. Le manque de leadership national sur le plan de l'orientation clinique a entraîné des retards et la prolifération de lignes directrices divergentes au Canada. Le document d'orientation clinique normalisé adaptable aux circonstances locales constitue la norme dans la pratique de la médecine. Des guides de pratique clinique diffusés à l'échelle nationale au sujet du séquençage des vaccins, de l'usage des antiviraux et du traitement à l'hôpital auraient uniformisé les interventions cliniques d'un bout à l'autre du Canada. Nous recommandons que le Réseau de santé publique cherche à établir d'avance un engagement pancanadien envers une réponse nationale harmonisée et unique aux guides de pratique clinique, y compris les programmes de vaccination de masse, en période de crise possible en santé publique. L'AMC recommande aussi que l'Agence de la santé publique du Canada collabore étroitement avec les sociétés de médecins spécialistes, comme elle l'a fait avec succès avec la Société des obstétriciens et gynécologues, à l'élaboration de documents d'orientation clinique sur le soin et le traitement des femmes enceintes. Beaucoup de médecins et de travailleurs de la santé publique se sont plaints du fait que de multiples ordres de gouvernement ont fourni des conseils semblables mais non identiques. Les divergences ont créé un scepticisme à la fois chez les médecins et dans le public et la vague de messages a brouillé l'information. Dans les situations où les données scientifiques évoluent rapidement, comme ce fut le cas durant la pandémie de grippe A(H1N1), nous avons besoin d'une stratégie nationale de communication avec les médecins qui puisse s'appuyer sur des mécanismes de communication déjà en place. Durant une urgence en santé, il est particulièrement important de bâtir sur les systèmes existants qui fonctionnent bien et peuvent minimiser le risque de messages contradictoires. Il importe aussi d'établir des voies de communication bidirectionnelle entre le secteur de la santé publique et celui des soins primaires. L'intégration du savoir-faire en soins primaires dans la planification de la santé publique à tous les paliers nous aiderait à éviter des problèmes et améliorerait notre intervention. Nous croyons que le processus de vaccination contre la grippe A(H1N1) n'a pas eu adéquatement recours à la participation des médecins aux étapes de planification et d'exécution. De nombreuses difficultés, comme l'effet de l'emballage en vrac, le séquençage des patients et la logistique liée à la gestion des stocks, ont causé des frictions entre les professionnels de la santé publique aux premières lignes et les médecins de famille. Il aurait été possible d'éviter ces frictions en renforçant la consultation, l'interdépendance et la compréhension mutuelle avant la crise. De nombreux témoins ont signalé l'importance de la surveillance. Il est certain que l'utilisation accrue du dossier médical électronique (le DME) en soins primaires aurait pu faciliter la surveillance et les communications. Les cliniques de médecine familiale dotées du DME ont pu identifier rapidement les patients à risque élevé, communiquer avec eux pour leur donner rendez-vous afin qu'ils se fassent vacciner et recueillir les données requises aux fins de la santé publique. La possibilité que les médecins eux-mêmes tombent malades est un autre aspect de la préparation aux pandémies qu'il ne faut pas oublier. Les médecins n'ont jamais hésité à fournir des soins aux patients en période de crise, mais il faut établir un équilibre entre cette obligation et l'obligation réciproque que la société a envers les médecins. À la suite de l'éclosion de SRAS, l'AMC a produit un document stratégique, Les soins en période de crise, qui traite du besoin de tenir compte de ce qui se passe lorsque les fournisseurs de soins de santé s'ajoutent aux statistiques des personnes infectées et de planifier en conséquence. Nous exhortons le Comité à tenir compte de ce défi dans ses délibérations. Mon dernier point porte sur le manque de capacité de pointe dans le système de santé du Canada. Pour organiser une réponse à l'épidémie de grippe A(H1N1), les services de santé publique ont redéployé des ressources humaines d'autres programmes et beaucoup de services cruciaux ont été retardés, interrompus ou tout simplement annulés. Les ressources de notre infrastructure de soins intensifs ont été taxées à la limite dans beaucoup d'hôpitaux et les fournisseurs de soins de santé des premières lignes ont été inondés d'appels téléphoniques et de visites de personnes non malades mais inquiètes et ont vu augmenter le nombre des consultations de patients qui présentaient des symptômes de la grippe. Si la pandémie de grippe A(H1N1) avait atteint le degré de gravité attendu et pour lequel le Canada se préparait, notre système de santé aurait été terrassé. Il y a plus d'une décennie que l'AMC parle du manque de capacité de pointe dans notre système de santé. Le Canada demeure vulnérable aux risques présentés par les épidémies et les pandémies. Si nous voulons être prêts pour la prochaine urgence, il faut accorder la priorité à un plan à long terme visant à renforcer notre capacité en santé publique et notre effectif et à nous attaquer au manque de capacité de pointe dans notre système de santé. C'est pourquoi nous nous réjouissons énormément de l'étude de la réponse du Canada à la pandémie de grippe A(H1N1) entreprise par le Comité et nous attendons votre rapport avec impatience. Merci.
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Étude sur les abus envers les personnes aînées et personnes handicapées : Témoignage de l'AMC devant le Comité Parlementaire sur les Soins Palliatifs et Soins de Compassion

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10060
Date
2010-10-25
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2010-10-25
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) félicite le groupe de députés de tous les partis qui se sont réunis pour créer le Comité parlementaire sur les soins palliatifs et soins de compassion. Le défi que nous devons relever aujourd'hui pour nous occuper de notre population vieillissante ne fera que s'alourdir. Statistique Canada prévoit que le pourcentage des personnes âgées dans la population augmentera rapidement. Les premiers membres de la génération du baby-boom auront 65 ans l'an prochain. En 2031, les personnes âgées constitueront environ le quart de la population, ce qui est presque deux fois plus que les 13,9 % de 20091. Il est clair que les Canadiens sont préoccupés par leur capacité de faire face aux dépenses futures en soins de santé, qu'il s'agisse des leurs ou de celles de leurs parents. Les répondants au sondage sur lequel repose l'édition annuelle 2010 du Bulletin national sur la santé de l'AMC prévoient que le vieillissement de la population aura toutes sortes de répercussions : * 29 % ont déclaré qu'ils modifieront probablement leurs plans de retraite (p. ex., en travaillant plus longtemps) afin d'aider à payer leurs coûts futurs ou ceux de leurs parents; * presque un répondant sur cinq (19 %) prévoit installer ses parents chez lui et les aider financièrement; * un répondant sur six (16 %) prévoit payer pour que ses parents vivent dans une maison de soins infirmiers2. L'AMC est d'avis que le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle clé pour dissiper les préoccupations des Canadiens au sujet de l'avenir en dirigeant des négociations avec les provinces et les territoires et en intervenant directement pour élargir l'accès dans tout le continuum des soins. Les interventions devraient porter sur trois éléments prioritaires : * accroître pour tous les Canadiens l'accès à des médicaments d'ordonnance abordables; * appuyer les aidants naturels; * accroître l'accès aux soins palliatifs en fin de vie. Si l'on ne se fait rien pour étendre l'assurance-maladie à une plus grande partie du continuum des soins, ce programme national s'érodera au fil du temps. Lorsque la Loi canadienne sur la santé (LCS) a été adoptée en 1984, les services médicaux et hospitaliers comptaient pour 57 % du total des dépenses de santé. En 2009, cette proportion était passée à 42 %3. Il y a certes des dépenses publiques importantes en plus des services couverts par la LCS (plus de 25 % du total des dépenses), notamment des programmes comme l'assurance-médicaments pour les personnes âgées et les soins à domicile, mais ces programmes ne sont pas assujettis aux principes de la LCS et leur couverture varie énormément entre les provinces et les territoires. Accès aux médicaments d'ordonnance Le gouvernement fédéral a raté une excellente occasion de moderniser l'assurance-maladie en juillet 2004 lorsque les premiers ministres lui ont demandé d'assumer la responsabilité des programmes d'assurance-médicaments. Les premiers ministres avait alors déclaré : " Un programme national d'assurance-médicaments devrait être mis sur pied immédiatement. Le gouvernement fédéral devrait assumer la pleine responsabilité financière d'un régime intégré d'assurance-médicaments général pour tous les Canadiens et il devrait rendre compte des résultats4. " Le gouvernement fédéral n'a pas accordé la moindre considération à cette offre. Le Plan décennal pour consolider les soins de santé de septembre 2004 contenait plutôt une version édulcorée de l'engagement que les premiers ministres avaient pris en 2003 de veiller à ce que tous les Canadiens aient un accès raisonnable à une protection contre les coûts catastrophiques des médicaments avant la fin de 2005-2006. L'Accord de 2004 a réduit cet engagement à l'élaboration de moyens possibles de calculer le coût de l'assurance-médicaments dans le cadre d'une Stratégie nationale en neuf points relative aux produits pharmaceutiques (SNPP)5. Le rapport d'étape de 2006 sur la SNPP comportait des calculs possibles des coûts mais incluaient toutefois des estimations du coût de la protection contre le coût catastrophique des médicaments qui dépassaient de très loin celles des rapports Romanow et Kirby, variant de 6,6 à 10,3 milliards de dollars6. On n'a plus entendu parler de la stratégie depuis les consultations des intervenants à l'automne 2007. En septembre 2008, les provinces et les territoires souhaitaient toujours voir le fédéral participer à l'assurance-médicaments. Dans le communiqué publié à la fin de leur assemblée annuelle, les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé ont préconisé une formule de financement en trois points pour appuyer une norme nationale d'assurance-médicaments : * flexibilité pour les provinces et les territoires et autonomie au niveau de la conception du programme; * coûts des médicaments d'ordonnance qui ne devraient pas dépasser 5 % du revenu net; * les gouvernements fédéral et provinciaux et territoriaux devaient partager moitié-moitié les coûts estimés à 2,52 milliards de dollars pour chaque partie en 20067. Là encore, le gouvernement fédéral n'a pas réagi. Depuis, les gouvernements provinciaux et territoriaux semblent ne plus espérer que le gouvernement fédéral participe à l'accès aux médicaments. Au cours de leur réunion de juin 2009, les premiers ministres de l'Ouest ont annoncé qu'ils mettraient sur pied un plan commun d'achat de médicaments pour l'Ouest8 et les premiers ministres ont convenu plus récemment, au cours de la réunion d'août 2010 du Conseil de la fédération, de créer une alliance pancanadienne d'achat de médicaments courants, de fournitures médicales et d'équipement9. Les ministres de la Santé ont réaffirmé cet engagement au cours de leur réunion de septembre 201010. On peut supposer que si le gouvernement fédéral avait accepté l'offre des premiers ministres en 2004, beaucoup d'aspects de la stratégie seraient maintenant en place. Entre-temps, beaucoup de Canadiens n'ont pas les moyens de payer leurs médicaments d'ordonnance. Le sondage à l'origine de l'édition 2009 du Bulletin national de l'AMC a révélé que presque un répondant sur six (14 %) a signalé avoir retardé l'achat de certains médicaments d'ordonnance ou avoir cessé de les acheter. Ces chiffres ont varié de plus d'un sur cinq (22 %) chez les personnes dont le revenu annuel n'atteint pas 30 000 $ à un peu plus d'un sur vingt (7 %) chez celles dont le revenu dépasse 90 000 $11. Le tableau qui suit, tiré de l'Enquête sur les dépenses des ménages de 2008 de Statistique Canada, illustre la vaste disparité géographique au niveau des dépenses directes en médicaments. Le Tableau 1 présente le pourcentage des ménages qui ont consacré aux médicaments d'ordonnance plus de 3 % et plus de 5 % de leur revenu après impôt selon la province, au cours de l'année précédant le sondage. Pourcentage des ménages qui consacrent plus de 3 % et plus de 5 % de leur revenu après impôt aux médicaments d'ordonnance, Canada et provinces, 2008 [N.B. : pour afficher correctement le contenu du tableau, consultez le PDF] Géographie > 3 % > 5 % Terre-Neuve-et-Labrador 11,6 5,4E Île-du-Prince-Édouard 13,3 5,8E Nouvelle-Écosse 8,9 3,8 Nouveau-Brunswick 9,1 4,1E Québec 11,6 3,3 Ontario 4,7 2,2E Manitoba 12,0 5,2 Saskatchewan 11,5 5,9 Alberta 4,6E 2,2E Colombie-Britannique 7,5 3,6 E - Utiliser avec prudence : coefficient de variation élevé. Source : Statistique Canada, Tableau CANSIM 109-5012. Sous les deux seuils, l'incidence des coûts catastrophiques des médicaments varie d'un facteur de plus de deux entre les provinces. Au seuil de 5 %, l'intervalle varie de 2,2 % des ménages en Ontario et en Alberta à 5,8 % à l'Î.-P.-É. et 5,9 % en Saskatchewan. Comme des médicaments plus coûteux sont de plus en plus disponibles, cette variation ne peut que s'aggraver au cours des prochaines années. Recommandation 1 Le gouvernement fédéral devrait négocier avec les gouvernements provinciaux et territoriaux un programme à frais partagés d'assurance-médicaments intégrée. Il faudrait que des régimes provinciaux et territoriaux et des régimes privés d'assurance-médicaments d'ordonnance administrent le programme afin d'assurer que tous les Canadiens auront accès aux pharmacothérapies médicalement nécessaires. Un tel programme devrait inclure les éléments suivants : * l'obligation pour tous les Canadiens d'adhérer à un régime privé ou public d'assurance-médicaments d'ordonnance; * un plafond uniforme (entre les régimes public et privé des provinces et des territoires) basé sur le revenu pour ce qui est des dépenses directes en primes d'assurances ou en médicaments d'ordonnance (p. ex., 5 % du revenu après impôt); * le partage fédéral-provincial-territorial des dépenses en médicaments d'ordonnance dépassant un certain plafond du revenu du ménage, sous réserve du plafonnement des contributions totales fédérales ou provinciales et territoriales établi soit en rajustant le partage fédéral-provincial-territorial du remboursement, soit en indexant le plafond du revenu des ménages, soit en prenant les deux moyens; * les régimes d'assurance collective et les administrateurs de régimes d'avantages sociaux d'employés devront mettre en commun les risques qui dépassent un seuil relié à la taille du groupe; * un rôle solide soutenu pour les régimes privés d'assurance complémentaire et les régimes publics d'assurance-médicaments qui seraient placés sur un pied d'égalité (c.-à-d. primes et copaiements pour couvrir les coûts du régime). Les négociations sur ce régime devraient tenir compte des aspects suivants : * établissement d'un programme d'accès aux médicaments coûteux contre les maladies rares lorsque les médicaments en question ont démontré leur efficacité; * évaluation des possibilités de mise en commun des risques pour couvrir l'inclusion des médicaments coûteux dans les formulaires des régimes publics et privés d'assurance-médicaments; * versement d'une indemnité financière suffisante aux gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont créé, appliqué et financé leur propre régime public d'assurance-médicaments d'ordonnance; * création d'une couverture intégrée des médicaments d'ordonnance et des vaccins pour tous les enfants du Canada. Soutien aux aidants naturels On prévoit que l'incidence des maladies apparentées à la démence montera en flèche à mesure que la population vieillira. Une étude commandée en 2010 par la Société Alzheimer du Canada a révélé que le nombre de nouveaux cas de démence diagnostiqués chaque année, estimé à 103 728 en 2008, devrait plus que doubler pour atteindre 257 811 par année d'ici 2038. Au cours de cette période, la demande de services d'aidants naturels grimpera en flèche. Toujours selon la Société Alzheimer, le coût d'opportunité des services des aidants naturels non rémunérés était estimé à presque 5 milliards de dollars en 2008. On prévoit qu'en 2038, ce coût augmentera d'un facteur de 11 pour atteindre 56 milliards de dollars, car la prévalence globale de la démence aura atteint 1,1 million de personnes, ce qui représentera 2,8 % de la population canadienne12. Le fardeau des services dispensés par les aidants naturels dépasse toutefois les coûts reliés à la démence. L'Enquête sociale générale de 2007 de Statistique Canada a documenté dans quelle mesure les Canadiens fournissent de l'aide non rémunérée à des membres de leur famille, des amis ou d'autres personnes atteintes d'un problème de santé chronique ou d'une limitation physique. À l'échelle nationale, 1,4 million d'adultes de 45 ans ou plus vivant dans la communauté recevaient des soins en 2007. De ce total, presque un sur deux (46,9 %) recevait à la fois des soins rémunérés et des soins non rémunérés, presque trois sur dix (27,4 %) recevaient des soins non rémunérés seulement et un peu moins d'un sur cinq (18,8 %) recevait des soins rémunérés seulement. Ces chiffres soulignent l'importance du secteur non rémunéré. Pour ce qui est de savoir qui fournissait ces soins, on estime que 4 millions de Canadiens fournissaient des soins, dont 1 million avaient 65 ans ou plus, tandis que presque deux millions (1,8) étaient dans la force de l'âge actif, soit de 45 à 54 ans. La prestation de soins non rémunérés représente un engagement important en temps. Les aidants qui ont déclaré aider à effectuer au moins une activité y consacraient en moyenne 11,6 heures au cours d'une semaine normale. Ceux qui fournissaient des soins ont signalé des répercussions personnelles importantes. Un aidant sur trois a déclaré consacrer moins de temps aux activités sociales (33,7 %) ou engager des dépenses supplémentaires (32,7 %); presque un sur cinq a annulé des plans de vacances (18,7 %) ou a passé moins de temps avec son conjoint (18,7 %); plus d'un sur dix (13,7 %) a signalé que sa santé en avait souffert. Les 2,5 millions d'aidants naturels faisant partie de la population active étaient susceptibles de signaler aussi que leurs services d'aidant naturel avaient un effet important sur leur emploi. Presque un sur quatre (24,3 %) a déclaré manquer des journées complètes de travail et un sur six (15,5 %) a signalé faire moins d'heures de travail. Comparativement à la population totale, les aidants naturels étaient plus susceptibles de signaler du stress dans leur vie. Presque trois sur dix (27,9 %) ont signalé que leur niveau de stress était très important ou extrême la plupart du temps comparativement à moins d'un sur quatre (23,2 %) dans la population totale13. Plus la demande de services d'aidants naturels prend de l'ampleur, moins il semble probable que le fardeau de ces services sera viable sans aide supplémentaire. Le gouvernement fédéral a pris la décision positive, en 2004-2005, de créer les prestations de compassion de l'assurance-emploi pour les personnes qui quittent leur travail temporairement afin de s'occuper d'un membre de la famille gravement malade et qui risque de mourir dans les 26 semaines14. L'adoption du programme est toutefois limitée jusqu'à maintenant. En 2007-2008, 5706 nouvelles demandes ont été payées15. Le total pâlit toutefois en comparaison des 235 217 décès survenus au cours de la même année (même si tous les cas ne seraient pas des candidats à de tels soins)16. Recommandation 2 Le gouvernement fédéral devrait appliquer dans son secteur de compétence des mesures comme le recours aux crédits d'impôt pour appuyer les aidants naturels. L'augmentation de l'accès aux soins palliatifs en fin de vie Le Sénat du Canada, et la sénatrice Sharon Carstairs en particulier, font preuve d'un leadership exemplaire depuis 15 ans en braquant les projecteurs à la fois sur les progrès réalisés et sur la variabilité qui persiste au Canada au niveau de l'accès aux soins de qualité en fin de vie. Dans son rapport de 2005 intitulé Nous ne sommes pas encore au bout de nos peines, la sénatrice signalait que 15 % seulement des Canadiens ont accès aux soins palliatifs et que pour les enfants, le total dégringole encore davantage à un peu plus de 3 %17. Le rapport de 2005 reprenait l'appel lancé en 1995 en faveur d'une stratégie sur les soins palliatifs et en fin de vie. Jusqu'à maintenant, les soins palliatifs au Canada ont visé surtout les services aux personnes qui meurent du cancer. Le cancer cause toutefois moins du tiers (30 %) des décès au Canada. On prévoit que les maladies en fin de vie, comme la démence et les multiples problèmes chroniques, deviendront beaucoup plus prévalentes au cours des années à venir. La demande de soins de qualité en fin de vie ne manquera pas d'augmenter à mesure que la génération du baby-boom vieillira. On estime que le nombre des décès augmentera de 40 % par année d'ici 2020. Le pourcentage des Canadiens qui meurent à l'hôpital diminue depuis dix ans, mais beaucoup plus d'entre eux préféreraient certainement avoir le choix des soins palliatifs en fin de vie si la capacité actuelle le permettait. Dans leur Accord sur la santé de 2004, les premiers ministres se sont appuyés sur leur Accord de 2003 en convenant de couvrir intégralement certains services de soins à domicile en 2006, y compris les soins en fin de vie (ce qui comprenait la gestion des cas, les soins infirmiers, les produits pharmaceutiques particuliers aux soins palliatifs et les soins personnels). Sept ans plus tard, nous n'avons aucun tableau détaillé de la disponibilité de ces soins au Canada. Le Conseil canadien de la santé a publié en 2006 son dernier rapport détaillé sur la mise en œuvre de l'Accord de 2003. La Colombie-Britannique a été la seule province à signaler à l'époque des soins de fin de vie complets18. La plupart des autres administrations faisaient état des soins de fin de vie à la rubrique des " étapes suivantes ". Depuis, le Conseil de la santé a cessé de produire des rapports détaillés sur l'Accord. Au cours de l'édition 2007 du Sondage national des médecins, les médecins du Canada devaient évaluer l'accessibilité de l'éventail des services pour leurs patients. Un sur trois (32 %) seulement a jugé excellent ou très bon l'accès aux services de soins palliatifs19. En 2006, l'Association canadienne de soins palliatifs et l'Association canadienne de soins et services à domicile ont publié conjointement, pour les soins palliatifs à domicile, un " étalon-or " en 35 points portant sur la gestion des cas, les soins infirmiers, les médicaments et les soins personnels et ils l'ont recommandé aux gouvernements20. Dans son rapport d'avril 2009, le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement a recommandé un partenariat national subventionné par le fédéral, conclu avec les provinces, les territoires et des organismes communautaires, pour promouvoir des soins de fin de vie de qualité et intégrés pour tous les Canadiens, l'application des étalons-or en soins palliatifs à domicile aux anciens combattants, aux Inuits et aux membres des Premières nations, ainsi qu'aux détenus fédéraux, et un financement renouvelé pour la recherche en soins palliatifs21. En 2010, la Coalition pour des soins de fin de vie de qualité du Canada, dont l'AMC est membre, a publié son Plan d'action 2010 à 2020 dont les quatre priorités sont les suivantes : * assurer que tous les Canadiens ont accès à des soins palliatifs et de fin vie de grande qualité; * offrir un meilleur soutien aux aidants naturels; * améliorer la qualité et l'uniformité des soins palliatifs et de fin de vie au Canada; * encourager les Canadiens à discuter des soins de fin de vie et à les planifier22. Ce plan regroupe les idées solides qui ont pris forme au cours de la dernière décennie. En juin 2010, la sénatrice Carstairs a publié son dernier rapport, Monter la barre, où, tout en reconnaissant certaines des réalisations qui se sont concrétisées en soins palliatifs, elle relance ses appels antérieurs en faveur d'un rôle national et de la participation active du gouvernement fédéral23. La question des soins palliatifs est un enjeu important, ou devrait en être un, pour un vaste éventail d'intervenants, y compris les patients et les organisations qui les représentent, les soignants (à la fois rémunérés et aidants naturels), les secteurs institutionnel et communautaire de la santé, ainsi que les employeurs et les milieux d'affaires. Recommandation 3 L'AMC exhorte le gouvernement fédéral à collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour convoquer une conférence nationale en 2011 afin d'évaluer la situation des soins palliatifs au Canada. Notes 1 Statistique Canada. Projections démographiques pour le Canada, les provinces et les territoires 2009 à 2036. No de catalogue 91-520-X. Ottawa. Ministère de l'Industrie, 2010. 2 Association médicale canadienne. 10e Bulletin national annuel sur la santé, août 2010. http://www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Media_Release/2010/report_card/2010-National-Report-Card_fr.pdf. Consulté le 09/28/10. 3 Institut canadien d'information sur la santé. Tendances des dépenses nationales de santé, 1975 à 2009. Ottawa, 2009. 4 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. Plan d'action des premiers ministres pour améliorer les soins de santé : résoudre les problèmes dans l'esprit du fédéralisme véritable. Le 30 juillet 2004. http://www.scics.gc.ca/cinfo04/850098004_f.html. Consulté le 09/28/10. 5 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. Un plan décennal pour consolider les soins de santé. http://www.scics.gc.ca/cinfo04/800042005_f.pdf. Consulté le 09/28/10. 6 Santé Canada. Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques - Rapport d'étape. Juin 2006. http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/alt_formats/hpb-dgps/pdf/pubs/2006-nps-snpp/2006-nps-snpp-fra.pdf. Consulté le 09/28/10. 7 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. Conférence nationale annuelle des ministres provinciaux et territoriaux de la Santé. Le 4 septembre 2008. http://www.scics.gc.ca/cinfo08/860556005_f.html. Consulté le 09/28/10. 8 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. Les premiers ministres agissent dans le dossier des produits pharmaceutiques. Le 19 juin 2009. http://www.scics.gc.ca/cinfo09/850114004_f.html. Consulté le 09/28/10. 9 Conseil de la Fédération. Les premiers ministres travaillent à la préservation des systèmes de santé du Canada. http://www.conseildelafederation.ca/pdfsfrancais/FR_PremiersProtectingHealthCare.pdf. Consulté le 09/28/10. 10 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. Les ministres provinciaux et territoriaux de la santé collaborent à faire progresser des dossiers communs. Le 13 septembre 2010. http://www.scics.gc.ca/cinfo10/860578004_f.html. Consulté le 09/28/10. 11 Association médicale canadienne. 9e Bulletin national annuel sur la santé. http://www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Media_Release/2009/report_card/Report-Card_fr.pdf. Consulté le 09/28/10. 12Société Alzheimer du Canada. Raz-de-marée : Impact de la maladie d'Alzheimer et des affections connexes au Canada. http://www.alzheimer.ca/docs/RisingTide/Secured_AS%20Rising%20Tide%20Full%20Report%20FINAL%20FR.pdf. Consulté le 09/28/10. 13 Statistique Canada. Enquête sociale générale de 2007 : Tableaux de soins. No de catalogue 89-633-X. Ottawa. Ministère de l'Industrie, 2009. 14 Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Renseignements pour les professionnels de la santé : prestations de compassion. http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/soins_sante/ae_ps.shtml. Consulté le 09/28/10. 15 Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Annexe 2.12 - Prestations de compassion. http://www.hrsdc.gc.ca/eng/employment/ei/reports/eimar_2009/annex/annex2_12.shtml. Consulté le 09/28/10. 16 Statistique Canada. Décès 2007. Le Quotidien. Le mardi 23 février 2010. 17 Carstairs S. Nous ne sommes pas au bout de nos peines. Des soins de fin de vie de qualité : Rapport d'étape. http://sen.parl.gc.ca/scarstairs/PalliativeCare/Still%20Not%20There%20French.pdf. Consulté le 09/24/09. 18 Conseil canadien de la santé. Tableaux sur le renouvellement de soins de santé selon les secteurs de compétence. Document d'accompagnement au Rapport annuel aux Canadiens 2006. Renouvellement des soins de santé au Canada - À la hauteur ? Toronto (Ont.) 2007. 19 Collège des médecins de famille du Canada. Association médicale canadienne. Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. Sondage national des médecins, édition 2007. Q25a. Veuillez évaluer l'accessibilité des services suivants pour vos patients. http://www.sondagenationaldesmedecins.ca/nps/2007_Survey/Results/FR/National/pdf/Q25/Q25aFP.only_NON.CORE.only.fr.pdf. Consulté le 09/28/10. 20 Association canadienne de soins palliatifs. Association canadienne des soins et services à domicile. Normes de référence pancanadiennes en matière de soins palliatifs à domicile. http://www.acsp.net/normes_de_practique/normes_de_reference_pancanadiennes.html. Consulté le 09/28/10. 21 Comité sénatorial spécial sur le vieillissement. Rapport final. Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser. Avril 2009. http://www.parl.gc.ca/40/2/parlbus/commbus/senate/com-f/agei-f/rep-f/AgingFinalReport-f.pdf. Consulté le 09/28/10. 22 La Coalition pour des soins de fin de vie de qualité au Canada. Plan d'action 2010 à 2020. http://www.acsp.net/csfvqc/information-et-ressources/Plan_d-action_2010_a_2020_April_2010.pdf. Consulté le 09/28/10. 23Carstairs S. Monter la barre : Plan d'action pour de meilleurs soins palliatifs au Canada. Juin 2010. http://sen.parl.gc.ca/scarstairs/PalliativeCare/Monter%20la%20barre%20Juin%202010%20(2).pdf. Consulté le 09/29/10.
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Témoignage de l'AMC devant le Comité permanent des Finances de la Chambre des communes : Consultations prébudgétaires 2010-2011

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10018
Date
2010-10-27
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2010-10-27
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
Le mémoire de l'AMC contient sept recommandations visant des besoins pressants du système de santé. Avant de les aborder, je voudrais vous expliquer pourquoi, de mon point de vue, notre système de santé a besoin de l'attention du gouvernement fédéral. Hier, à l'Hôpital d'Ottawa, où je suis médecin-chef : * notre taux d'occupation atteignait 100 pour 100; * 30 des patients qui se sont présentés à l'urgence ont été admis à l'hôpital, mais il nous n'avions un lit que pour 4 d'entre eux; * 10 autres attendent encore sur une civière dans une salle d'examen à l'urgence; * 6 patients ont été admis aux étages où ils reçoivent leurs soins dans le corridor; * 3 chirurgies ont été annulées, ce qui porte à 480 le nombre de chirurgies annulées cette année; * et pendant ce temps, nous avions 158 patients hospitalisés qui attendent un lit dans un établissement de soins de longue durée. De même, à quelques coins de rue d'ici tout comme dans des communautés un peu partout au pays, l'état de santé de nos groupes les plus pauvres et les plus vulnérables est comparable à celui qui prévaut dans des pays dont le PIB atteint à peine une fraction du nôtre, et ce malgré des investissements très importants dans leur santé. Voilà l'expérience qui est la mienne. Les fournisseurs de soins de toutes les catégories sont confrontés tous les jours aux lacunes de notre système de santé. Comme pays, nous pouvons faire mieux, et les Canadiens méritent d'en avoir davantage pour leur argent. Les médecins du Canada réclament un changement transformationnel afin de bâtir un système de santé fondé sur les principes de l'accessibilité, de la grande qualité, de l'efficacité des coûts, de l'imputabilité et de la viabilité. Par de nouvelles efficiences, une meilleure intégration et une intendance solide, les gouvernements peuvent repositionner les soins de santé de façon à en faire un moteur économique, un agent de productivité et un avantage concurrentiel pour le Canada dans le marché mondial d'aujourd'hui. L'Accord sur la santé arrive à échéance en mars 2014 et nous exhortons fortement le gouvernement fédéral à entreprendre dès maintenant des discussions avec les provinces et les territoires sur la façon de transformer notre système de santé pour qu'il réponde aux besoins des patients et soit viable pour l'avenir. La population canadienne doit elle aussi participer à la conversation. Pour aider à positionner le système en vue de ce changement transformationnel, le mémoire de l'AMC fait ressortir un certain nombre d'enjeux sur lesquels le gouvernement fédéral doit se pencher à court terme. Premièrement, notre système a besoin d'investissements dans les ressources humaines de la santé afin de garder les médecins et les infirmières et d'en recruter davantage. Même si nous accueillons favorablement les mesures prévues dans le dernier budget pour augmenter le nombre de postes de résidence, nous exhortons le gouvernement à tenir le reste de sa promesse électorale en investissant encore davantage dans les postes de résidence et à investir aussi dans des programmes de rapatriement des médecins formés au Canada qui vivent à l'étranger. Deuxièmement, nous devons étayer notre infrastructure électronique en santé publique afin qu'elle puisse fournir des soins efficaces et de qualité et soit en mesure de réagir avec plus d'efficacité aux pandémies. Nous recommandons d'investir davantage : * pour améliorer la collecte et l'analyse des données entre les autorités locales de la santé publique et les pratiques de soins primaires; * pour la préparation aux situations d'urgence en santé au niveau local; * pour la création d'une stratégie pancanadienne de réponse à des crises possibles en santé. Troisièmement, il faut aussi intervenir face aux enjeux du vieillissement de notre population. À mesure que les soins continus sortent des hôpitaux pour être dispensés davantage à domicile, dans la communauté ou dans les établissements de soins de longue durée, le fardeau financier est transféré des gouvernements aux particuliers. Nous recommandons que le gouvernement fédéral étudie des options de préfinancement des soins de longue durée - y compris l'assurance privée, les stratégies d'épargne à impôt différé et à impôt prépayé, et l'assurance sociale basée sur les cotisations - pour aider les Canadiens à se préparer à répondre à leurs besoins futurs en soins à domicile et en soins de longue durée. Et, comme une grand part du fardeau des soins continus des personnes âgées est aussi porté par des soignants et des aidants naturels non rémunérés, l'AMC recommande que l'on entreprenne des études pilotes pour explorer des options de crédits d'impôt et(ou) de rémunération directe des aidants naturels pour leur travail, et pour élargir les programmes à l'intention des aidants naturels qui leur donnent un accès garanti à des services de relève en cas d'urgence. Enfin, le gouvernement devrait hausser les plafonds de contribution aux REER et explorer des moyens d'offrir des mécanismes de retraite aux travailleurs autonomes canadiens. Monsieur le président, notre rapport intitulé La transformation des soins de santé au Canada - Des changements réels. Des soins durables, contient un ensemble plus complet de recommandations, notamment les suivantes : accès universel aux médicaments d'ordonnance, plus grande utilisation des technologies de l'information en santé et construction immédiate d'établissements de soins de longue durée. Nous exhortons le Comité à tenir compte dans ses délibérations à la fois de nos recommandations à court terme et notre vision à plus long terme pour la transformation du système de santé du Canada. Je répondrai volontiers à vos questions. Merci.
Documents
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Financement axé sur les patients

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8729
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-02-24
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
BD07-04-143
L’Association médicale canadienne étudiera en priorité la possibilité de mettre en œuvre un «financement axé sur les patients» et ses répercussions.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-02-24
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
BD07-04-143
L’Association médicale canadienne étudiera en priorité la possibilité de mettre en œuvre un «financement axé sur les patients» et ses répercussions.
Text
L’Association médicale canadienne étudiera en priorité la possibilité de mettre en œuvre un «financement axé sur les patients» et ses répercussions.
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Loi canadienne sur l'expansion des services de santé.

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8840
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-10
L'Association médicale canadienne élaborera, au sujet de l'accès aux services médicalement nécessaires financés par le secteur public à domicile et en milieu communautaire, un cadre stratégique et des principes de conception qui pourront constituer une assise pour exhorter les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à instaurer une Loi canadienne sur l'expansion des services de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-10
L'Association médicale canadienne élaborera, au sujet de l'accès aux services médicalement nécessaires financés par le secteur public à domicile et en milieu communautaire, un cadre stratégique et des principes de conception qui pourront constituer une assise pour exhorter les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à instaurer une Loi canadienne sur l'expansion des services de santé.
Text
L'Association médicale canadienne élaborera, au sujet de l'accès aux services médicalement nécessaires financés par le secteur public à domicile et en milieu communautaire, un cadre stratégique et des principes de conception qui pourront constituer une assise pour exhorter les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à instaurer une Loi canadienne sur l'expansion des services de santé.
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Un programme de protection contre le coût catastrophique des médicaments d'ordonnance

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8841
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC07-11
L'Association médicale canadienne exhorte l'Institut canadien d'information sur la santé et Statistique Canada à faire une étude détaillée du profil socio-économique des Canadiens qui doivent payer de leur poche pour les médicaments d'ordonnance, afin d'évaluer les obstacles à l'accès et de formuler des stratégies d'amélioration qui pourraient être intégrées dans un programme de protection contre le coût catastrophique des médicaments d'ordonnance.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC07-11
L'Association médicale canadienne exhorte l'Institut canadien d'information sur la santé et Statistique Canada à faire une étude détaillée du profil socio-économique des Canadiens qui doivent payer de leur poche pour les médicaments d'ordonnance, afin d'évaluer les obstacles à l'accès et de formuler des stratégies d'amélioration qui pourraient être intégrées dans un programme de protection contre le coût catastrophique des médicaments d'ordonnance.
Text
L'Association médicale canadienne exhorte l'Institut canadien d'information sur la santé et Statistique Canada à faire une étude détaillée du profil socio-économique des Canadiens qui doivent payer de leur poche pour les médicaments d'ordonnance, afin d'évaluer les obstacles à l'accès et de formuler des stratégies d'amélioration qui pourraient être intégrées dans un programme de protection contre le coût catastrophique des médicaments d'ordonnance.
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Le continuum de soins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8844
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC07-14
L'Association médicale canadienne est d'avis que la question du continuum de soins doit déborder la seule question du financement et aborder les enjeux entourant l'organisation médicale, ainsi que la responsabilité partagée et conjointe des individus, des communautés et des gouvernements face à la promotion de la santé, la prévention, les soins et la réadaptation.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC07-14
L'Association médicale canadienne est d'avis que la question du continuum de soins doit déborder la seule question du financement et aborder les enjeux entourant l'organisation médicale, ainsi que la responsabilité partagée et conjointe des individus, des communautés et des gouvernements face à la promotion de la santé, la prévention, les soins et la réadaptation.
Text
L'Association médicale canadienne est d'avis que la question du continuum de soins doit déborder la seule question du financement et aborder les enjeux entourant l'organisation médicale, ainsi que la responsabilité partagée et conjointe des individus, des communautés et des gouvernements face à la promotion de la santé, la prévention, les soins et la réadaptation.
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Les aidants naturels

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8846
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC07-16
L'Association médicale canadienne, ses associations médicales provinciales et territoriales et ses affiliées recommanderont que les gouvernements entreprennent des études pilotes afin d'appuyer les aidants naturels et les patients en soins de longue durée, y compris pour : a. explorer les crédits d'impôt et(ou) la rémunération directe afin de compenser les aidants naturels pour leur travail; b. étendre l'application aux aidants naturels des programmes de secours qui garantissent l'accès à des services de relève en cas d'urgence; c. étendre l'application des critères relatifs au revenu et aux actifs aux résidents qui ont besoin d'aide pour les activités quotidiennes et de soins de longue durée; d. promouvoir l'information sur les directives préalables et la désignation de mandataires pour les patients.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC07-16
L'Association médicale canadienne, ses associations médicales provinciales et territoriales et ses affiliées recommanderont que les gouvernements entreprennent des études pilotes afin d'appuyer les aidants naturels et les patients en soins de longue durée, y compris pour : a. explorer les crédits d'impôt et(ou) la rémunération directe afin de compenser les aidants naturels pour leur travail; b. étendre l'application aux aidants naturels des programmes de secours qui garantissent l'accès à des services de relève en cas d'urgence; c. étendre l'application des critères relatifs au revenu et aux actifs aux résidents qui ont besoin d'aide pour les activités quotidiennes et de soins de longue durée; d. promouvoir l'information sur les directives préalables et la désignation de mandataires pour les patients.
Text
L'Association médicale canadienne, ses associations médicales provinciales et territoriales et ses affiliées recommanderont que les gouvernements entreprennent des études pilotes afin d'appuyer les aidants naturels et les patients en soins de longue durée, y compris pour : a. explorer les crédits d'impôt et(ou) la rémunération directe afin de compenser les aidants naturels pour leur travail; b. étendre l'application aux aidants naturels des programmes de secours qui garantissent l'accès à des services de relève en cas d'urgence; c. étendre l'application des critères relatifs au revenu et aux actifs aux résidents qui ont besoin d'aide pour les activités quotidiennes et de soins de longue durée; d. promouvoir l'information sur les directives préalables et la désignation de mandataires pour les patients.
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Des ressources adéquates en santé mentale

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8847
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-17
L'Association médicale canadienne, en collaboration avec les associations médicales provinciales et territoriales et les affiliées, exhorte les gouvernements à garantir que les militaires et les membres de leur famille ont accès à des ressources adéquates en santé mentale.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-17
L'Association médicale canadienne, en collaboration avec les associations médicales provinciales et territoriales et les affiliées, exhorte les gouvernements à garantir que les militaires et les membres de leur famille ont accès à des ressources adéquates en santé mentale.
Text
L'Association médicale canadienne, en collaboration avec les associations médicales provinciales et territoriales et les affiliées, exhorte les gouvernements à garantir que les militaires et les membres de leur famille ont accès à des ressources adéquates en santé mentale.
Moins de détails

Le continuum des soins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8849
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-19
L'Association médicale canadienne sollicitera l'aide des gouvernements et d'autres intervenants pour entreprendre une étude des lacunes infrastructurelles, des déficiences et des goulots d'étranglement qui existent dans le continuum des soins.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-19
L'Association médicale canadienne sollicitera l'aide des gouvernements et d'autres intervenants pour entreprendre une étude des lacunes infrastructurelles, des déficiences et des goulots d'étranglement qui existent dans le continuum des soins.
Text
L'Association médicale canadienne sollicitera l'aide des gouvernements et d'autres intervenants pour entreprendre une étude des lacunes infrastructurelles, des déficiences et des goulots d'étranglement qui existent dans le continuum des soins.
Moins de détails

Les besoins soins de longue durée

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8851
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-21
L'Association médicale canadienne exhorte les gouvernements à envisager la création d'un régime obligatoire d'assurance sociale à cotisations pour couvrir les besoins en soins de longue durée.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-21
L'Association médicale canadienne exhorte les gouvernements à envisager la création d'un régime obligatoire d'assurance sociale à cotisations pour couvrir les besoins en soins de longue durée.
Text
L'Association médicale canadienne exhorte les gouvernements à envisager la création d'un régime obligatoire d'assurance sociale à cotisations pour couvrir les besoins en soins de longue durée.
Moins de détails

Le régime public d'assurance-médicaments

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8852
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC07-22
L'Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral de compenser adéquatement sur le plan financier les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont élaboré, mis en place et financé leur propre régime public d'assurance-médicaments.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC07-22
L'Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral de compenser adéquatement sur le plan financier les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont élaboré, mis en place et financé leur propre régime public d'assurance-médicaments.
Text
L'Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral de compenser adéquatement sur le plan financier les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont élaboré, mis en place et financé leur propre régime public d'assurance-médicaments.
Moins de détails

Les besoins soins de longue durée

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8853
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC07-23
L'Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à entreprendre un examen de la variabilité des modèles de prestation des soins de longue durée dans la communauté et en établissement dans les provinces et les territoires, ainsi que de leurs normes de réglementation et d'agrément.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC07-23
L'Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à entreprendre un examen de la variabilité des modèles de prestation des soins de longue durée dans la communauté et en établissement dans les provinces et les territoires, ainsi que de leurs normes de réglementation et d'agrément.
Text
L'Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à entreprendre un examen de la variabilité des modèles de prestation des soins de longue durée dans la communauté et en établissement dans les provinces et les territoires, ainsi que de leurs normes de réglementation et d'agrément.
Moins de détails

L'inclusion des médicaments coûteux

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8854
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC07-24
L'Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à évaluer les options de mise en commun des risques pour couvrir l'inclusion des médicaments coûteux dans les formulaires des régimes d'assurance-médicaments publics et privés.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC07-24
L'Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à évaluer les options de mise en commun des risques pour couvrir l'inclusion des médicaments coûteux dans les formulaires des régimes d'assurance-médicaments publics et privés.
Text
L'Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à évaluer les options de mise en commun des risques pour couvrir l'inclusion des médicaments coûteux dans les formulaires des régimes d'assurance-médicaments publics et privés.
Moins de détails

D'élargissement de la couverture des services de santé par le régime public

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8855
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC07-25
L'Association médicale canadienne croit que toute demande d'élargissement de la couverture des services de santé par le régime public pour les soins à domicile et le coût des médicaments doit s'accompagner d'une analyse exhaustive des sources de financement potentielles reliées à cet élargissement.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC07-25
L'Association médicale canadienne croit que toute demande d'élargissement de la couverture des services de santé par le régime public pour les soins à domicile et le coût des médicaments doit s'accompagner d'une analyse exhaustive des sources de financement potentielles reliées à cet élargissement.
Text
L'Association médicale canadienne croit que toute demande d'élargissement de la couverture des services de santé par le régime public pour les soins à domicile et le coût des médicaments doit s'accompagner d'une analyse exhaustive des sources de financement potentielles reliées à cet élargissement.
Moins de détails

La Loi canadienne sur la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8856
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-26
L'Association médicale canadienne et ses associations médicales provinciales et territoriales préconiseront l'ouverture de discussions sur la Loi canadienne sur la santé comme facteur de limitation du financement du "continuum des soins".
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-26
L'Association médicale canadienne et ses associations médicales provinciales et territoriales préconiseront l'ouverture de discussions sur la Loi canadienne sur la santé comme facteur de limitation du financement du "continuum des soins".
Text
L'Association médicale canadienne et ses associations médicales provinciales et territoriales préconiseront l'ouverture de discussions sur la Loi canadienne sur la santé comme facteur de limitation du financement du "continuum des soins".
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