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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Proposition de Convention des Nations Unies sur les droits de la personne chez les aînés

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13925
Dernière révision
2020-02-29
Date
2018-07-25
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Approbations de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2018-07-25
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Madame la Ministre, Nous sommes un consortium national d’experts qui défendent les besoins et les droits des aînés et y répondent. Nous nous réjouissons de la nomination récente de la nouvelle ministre des Aînés et nous félicitons l’honorable Filomena Tassi. L’engagement qu’a pris notre gouvernement d’appuyer la santé et le bien-être économique de toute la population canadienne nous encourage et votre promesse d’écouter les commentaires des Canadiens et d’en tirer de l’information nous réchauffe le cœur. C’est dans cet esprit que nous vous écrivons aujourd’hui au sujet de la nécessité pour le Canada d’appuyer l’objectif qui consiste à élaborer et ratifier une Convention des Nations Unies sur les droits de la personne chez les aînés et de faire preuve de leadership dans ce grand dossier. Dans le contexte de la massive évolution démographique mondiale et du vieillissement de la population, une mûre réflexion des dirigeants de nos organismes les a menés à appuyer généralement et fermement la création et l’application d’une Convention des Nations Unies visant à reconnaître et protéger spécifiquement les droits de la personne chez nos aînés. Une Convention des Nations Unies sur les droits de la personne chez les aînés :
enchâssera leurs droits sur le même pied que ceux de tout autre groupe démographique et leur accordera les mêmes droits légaux qu’à tout autre être humain;
précisera catégoriquement que la discrimination contre les aînés est inacceptable partout dans le monde;
clarifiera le rôle de l’État dans la protection des aînés;
donnera à ces derniers une visibilité et une reconnaissance plus grandes tant aux échelons national qu’international, ce qui est vital étant donné la vitesse à laquelle la société canadienne et les autres sociétés vieillissent;
préconisera le droit des femmes âgées chez elles et comme facteur de premier plan dans la politique étrangère du Canada;
aura un effet réel positif sur la vie des citoyens âgés qui vivent dans la pauvreté, où les femmes âgées sont extrêmement nombreuses, en luttant contre l’âgisme qui contribue à la pauvreté, au mauvais état de santé, à l’isolement social et à l’exclusion;
appuiera l’objectif qui consiste à améliorer la vie des peuples autochtones, des membres de la communauté LGBTQ et des minorités visibles et religieuses;
permettra au Canada de jouer un rôle de premier plan aux Nations Unies tout en énonçant plusieurs des objectifs énoncés par le gouvernement du Canada en matière de politique étrangère. Nous avons calculé que le coût et l’effet de l’absence d’une telle convention auraient des répercussions négatives importantes tant sur la santé physique que mentale des aînés du Canada. Cette conséquence profonde et tragique aurait un effet d’entraînement dans tous les domaines de leur vie, y compris les déterminants sociaux de la santé, l’incidence et la prévalence des maladies chroniques, le fonctionnement social et psychologique, sans oublier les coûts financiers massifs pour la société. Ce besoin est reconnu à l’échelon international et, de concert avec d’autres ONG et organisations canadiennes, ILC – Canada intervient activement aux Nations Unies pour aider à mieux faire comprendre comment une Convention des Nations Unies sur les droits de la personne chez les aînés contribuerait à tous les pays. Notre gouvernement a déjà mis en œuvre des changements conformes à une Convention des Nations Unies et harmonisés à celle-ci, notamment en améliorant le revenu des aînés vulnérables du Canada, en injectant de l’argent dans les soins de longue durée et en appuyant les programmes communautaires de lutte contre la démence. Ces initiatives s’inscrivent toutes dans le contexte de l’appui d’une Convention sur les droits de la personne chez les aînés. Elles reflètent aussi l’engagement qu’a pris le Canada de resserrer les liens avec les Nations Unies et permet au Canada de faire preuve de leadership dans un grand dossier international vital. Il s’agit d’une occasion de défendre les valeurs d’un gouvernement inclusif, le respect de la diversité et les droits de la personne, y compris ceux des femmes. Des éléments de preuve scientifiques démontrent que les traités relatifs aux droits de la personne aident à instaurer des changements positifs dans la vie des groupes vulnérables. Dans beaucoup de pays, les lois en vigueur sur les droits de la personne ne protègent pas adéquatement les aînés, car les mentions claires de l’âge sont excessivement rares. Même dans des pays comme le Canada où des cadres juridiques protègent les aînés, une Convention assurerait une protection supplémentaire, particulièrement si elle prévoit un mécanisme intégré de traitement des plaintes. Il faut considérer les adultes âgés comme une ressource humaine croissante, mais sous-utilisée. Si l’on renforce leur rôle actif dans la société, y compris la population active, ils peuvent contribuer à l’économie et au bien-être général de l’humanité par leur capacité, leurs connaissances et leur sagesse énormes. Nous vous demandons de rencontrer nos représentants pour discuter du rôle vital d’une Convention des Nations Unies sur les droits de la personne chez les aînés et du rôle que votre gouvernement pourrait jouer en améliorant la vie des aînés au Canada et dans le monde entier. Le vieillissement au Canada est une raison de célébrer. Nous vieillissons tous, que nous ayons 20 ou 85 ans. Il s’agit là d’une « nouvelle occasion en or » de présenter le Canada comme pays qui cherchera inlassablement à « faire ce qu’il faut » pour l’humanité en appuyant une Convention des Nations Unies qui nous garantira un avenir brillant. Nous vous prions d’accepter nos salutations et nous vous remercions de l’attention que vous porterez à cette demande. Nous attendons votre réponse. Cordialement, Margaret Gillis, présidente, Centre international de la longévité – Canada Dr Kiran Rabheru, président du conseil d’administration, Centre international de la longévité – Canada Linda Garcia, directrice, Institut de recherche LIFE de l’uOttawa c. c. : Le très honorable Justin Trudeau Premier ministre du Canada L’honorable Filomena Tassi Ministre des Aînés L’honorable Jean Yves Duclos Ministre des Familles, des Enfants et du Développement social M. l’ambassadeur Marc-Andre Blanchard Représentant permanent du Canada aux Nations Unies L’honorable Ginette Petitpas Taylor Ministre de la Santé Margaret Gillis Présidente Centre international de la longévité – Canada Dr Kiran Rabheru Président du conseil d’administration Centre international de la longévité – Canada Linda Garcia, Ph.D. Directrice Institut de recherche LIFE Dr Laurent Marcoux Président Association médicale canadienne Andrew Padmos, BA, M.D., FRCPC, FACP Chef de la direction Dani Prud’Homme Directeur général FADOQ Peter Lukasiewicz Chef de la direction Gowling WLG Dr Dallas Seitz, M.D., FRCPC Président, ACGP Dr Frank Molnar Président Société canadienne de gériatrie Dr David Conn Coprésident Coalition canadienne pour la santé mentale des personnes âgées Claire Checkland Directrice – Coalition canadienne pour la santé mentale des personnes âgées Joanne Charlebois Chef de la direction, Orthophonie et audiologie Canada Claire Betker Présidente, Association des infirmières et infirmiers du Canada Janice Christianson-Wood, MSW, RSW Présidente Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux François Couillard Chef de la direction Ondina Love, CAE Directrice générale, Association canadienne des hygiénistes dentaires Jean-Guy Soulière Président Association nationale des retraités fédéraux Sarah Bercier Directrice générale Laura Tamblyn Watts Initiative nationale pour le soin des personnes âgées Dre Keri-Leigh Cassidy Fondatrice Fountain of Health Dre Beverley Cassidy Gérontopsychiatrie Santé mentale des aînés Département de psychiatrie, Université Dalhousie Janet Siddall et Jenny Neal Coprésidentes Équipe de direction Mouvement de soutien des grands-mères (GRAN) Kelly Stone Présidente et chef de la direction Families Canada Dre Becky Temple, M.D., CCMF, CCPE Présidente, SCLM Directrice médicale, Nord-Est, Santé du Nord Responsable médicale, Examen du répertoire des privilèges (BCMQI) J. John Van Aerde, M.D., M.A., Ph.D., FRCPC Professeur clinique de pédiatrie – Universités de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, Canada Professeur agrégé – Études en leadership – Université Royal Roads, Victoria (C. B.), Canada Président sortant, Société canadienne des leaders médicaux Rédacteur en chef/ Canadian Journal of Physician Leadership Dr Rollie Nichol, M.D., MBA, CCMF, CCPE Vice-président, SCLM Médecin-hygiéniste en chef adjoint, Services de santé Alberta Dr Shannon Fraser, M.Sc., FRCSC, FACS Secrétaire-trésorière, SCLM Chef, Chirurgie générale Hôpital général juif de Montréal Linda Gobessi, M.D., FRCPC Directrice médicale, Services communautaires de gérontopsychiatrie d’Ottawa Vickie Demers Directrice générale Services communautaires de gérontopsychiatrie d’Ottawa Ging-Yuek Robin Hsiung, MD MHSc FRCPC FACP FAAN Professeur agrégé, Société Alzheimer Ralph Fisher; Directeur de la recherche clinique, Directeur des bourses de recherche en neurologie comportementale, Clinique hospitalière de l’UCB pour le traitement de la maladie d’Alzheimer et des troubles apparentés; Division de la neurologie, Département de médecine, Université de la Colombie-Britannique Adriana Shnall Travailleuse sociale principale Services de santé Baycrest Harinder Sandhu, D.D.S., Ph.D. Professeur et directeur sortant, Art dentaire Schulich; et vice-doyen, Faculté de médecine et d’art dentaire Schulich, Université Western Dr Christopher Frank Président de l’Initiative d’éducation et de recrutement en gériatrie Jennie Wells, M.D. Professeure agrégée, Université Western Ontario, Département de médecine; Directrice et chef de la Division de la médecine gériatrique, Institut Parkwood Laura Diachun, M.D. Directrice de programme, Formation de premier cycle en gériatrie, Université Western Ontario; Département de médecine, Division de la médecine gériatrique, Institut Parkwood Sheri-Lynn Kane, M.D. Directrice de programme, Médecine interne Département de médecine, Bureau de l’éducation Hôpital Victoria Niamh O’Regan, MB Ch.B., Professeure adjointe, Université Western Ontario, Institut Parkwood Michael Borrie, MB Ch.B., FRCPC Professeur, Université Western Ontario Département de médecine, Division de la médecine gériatrique, Institut Parkwood Jenny Thain, MRCP (Gériatrie) Professeure adjointe, Université Western Ontario; Département de médecine, Division de la médecine gériatrique, Hôpital Victoria Peter R. Butt, M.D., CCMF, FCMF Professeur agrégé, Département de médecine familiale, Collège de médecine Université de la Saskatchewan Mamta Gautam, M.D., MBA, FRCPC, CCPE Département de psychiatrie, Université d’Ottawa; Psychiatre, Programme d’oncologie psychosociale, Hôpital d’Ottawa; Présidente et chef de la direction, PEAK MD inc. Dr Shabbir Amanullah Président, ICPA Arun V. Ravindran, MBBS, M.Sc., Ph.D., FRCPC, FRCPsych Professeur et directeur, Santé mentale mondiale et Bureau de formation postdoctorale; Département de psychiatrie, Faculté des études supérieures; Département de psychologie et Institut des sciences médicales, Université de Toronto Sarah Thompson, M.D., FRCPC Gérontopsychiatre Équipe de santé mentale des aînés, Programme de toxicomanie et de santé mentale Louise Plouffe, Ph.D. Directrice de la recherche, ILC – Canada (à la retraite) Kimberley Wilson, Ph.D., MSW Professeure adjointe, Développement et vieillissement des adultes, Département des relations familiales et de la nutrition appliquée, Université de Guelph Andrew R. Frank, M.D., B.Sc.H., FRCPC Neurologue, Sciences cognitivocomportementales, Directeur médical, Programme de la mémoire Bruyère, Soins continus Bruyère Ottawa, Canada Diane Hawthorne Médecin de famille B.Sc., M.D., CCMF, FCMF Dr Ken Le Clair Professeur émérite, Université Queen’s; Médecin stratège principal, Consultant auprès du gouvernement de l’Ontario; Initiative de soutien comportemental des aînés, Université Queen’s
Documents
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Document de principes sur la mise en échec chez les jeunes hockeyeurs

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10758
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-05-25
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Approbations de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-05-25
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Le hockey est l'un des sports les plus populaires auprès des enfants et adolescents canadiens. Les avantages de l'activité physique et de la participation à des activités sportives pour la santé sont bien établis, mais on s'inquiète de plus en plus de la fréquence et de la gravité des blessures liées au hockey, notamment les commotions. Les études déterminent constamment que la mise en échec est le principal mécanisme associé aux blessures, y compris les commotions, chez les jeunes hockeyeurs. Les politiques pour retarder la mise en échec jusqu'aux ligues bantams (lorsque les participants ont de 13 à 14 ans) réduiront les risques de blessures et de commotions chez les jeunes hockeyeurs. Il faudrait éliminer la mise en échec au hockey non élite et réévaluer l'âge auquel l'autoriser au hockey compétitif. Ces deux initiatives exigent des changements de politiques dans bien des provinces et des territoires et doivent être réévaluées de manière prospective à la lumière des recherches émergentes. Plus de 4,5 millions de Canadiens font du hockey sur glace, à titre d'entraîneurs, d'officiels, d'administrateurs ou de bénévoles, et le hockey est le sport d'hiver le plus populaire chez les enfants et adolescents canadiens.[1] Hockey Canada a déclaré plus de 550 000 joueurs inscrits de moins de 19 ans en 2008, et le taux de participation augmente, surtout chez les filles et les jeunes femmes.[1] Les avantages de l'activité physique et de la participation à des activités sportives pour la santé sont bien établis, mais on s'inquiète de plus en plus de la fréquence et de la gravité des blessures liées au hockey chez les adolescents, notamment les commotions. L'American Academy of Pediatrics (AAP) classe le hockey parmi les sports de contact en raison des contacts corporels non intentionnels et intentionnels qu'il comporte, y compris la mise en échec.[2] En 2000, l'AAP a publié un document de principes sur le hockey chez les adolescents et a recommandé d'interdire la mise en échec chez les enfants de moins de 15 ans.[3] Un débat passionné fait rage sur les facteurs de risque de blessures chez les jeunes hockeyeurs et sur les mérites relatifs de l'introduction rapide ou tardive de la mise en échec. Puisque la mise en échec n'est pas autorisée au hockey féminin (filles ou femmes) au Canada, le présent document de principes porte sur les ligues de hockey masculines (garçons et hommes). Il contient une analyse des publications scientifiques sur les blessures causées par des mises en échec, souligne les positions dans le débat actuel et présente des recommandations sur le moment d'intégrer la mise en échec dans le jeu. LA DÉFINITION DE CONTACT CORPOREL ET DE MISE EN ÉCHEC Le contact corporel est une tactique défensive individuelle visant à bloquer ou à entraver de manière réglementaire le progrès d'un porteur de rondelle offensif. Le joueur défensif se déplace pour restreindre les mouvements du porteur de rondelle partout sur la glace, à l'aide du patinage, de l'angle d'approche ou du positionnement. Le joueur défensif ne peut pas frapper le joueur offensif en se déplaçant en position inverse ou en se projetant vers lui pour initier un contact. Il ne doit pas y avoir de geste pour bousculer le porteur de rondelle, le frapper ou le pousser sur la bande. Par contre, la mise en échec est une tactique défensive individuelle visant à séparer de manière réglementaire la rondelle du porteur. Le joueur défensif projette son corps vers le porteur de rondelle tout en se déplaçant dans une direction opposée ou parallèle, dans un mouvement énergique et délibéré qui n'est pas seulement déterminé par le mouvement du porteur de rondelle.[1] La mise en échec est enseignée dans le cadre d'un programme de développement en quatre étapes exposé par Hockey Canada, comportant la progression des habiletés qui passe du positionnement à l'angle d'approche, à la mise en échec avec bâton, puis au contact corporel et à la mise en échec.[4] L'enseignement de la mise en échec comprend des techniques pour recevoir des mises en échec, respecter les règlements et adopter un jeu sécuritaire. LES RÈGLES SUR LA MISE EN ÉCHEC Hockey Canada regroupe les enfants et les adolescents par tranches d'âge dans six catégories de jeu : initiation (5 à 6 ans), novice (7 à 8 ans), atome (9 à 10 ans), pee-wee (11 à 12 ans), bantam (13 à 14 ans) et midget (15 à 17 ans). Du début des années 1980 jusqu'à la saison 2002-2003, la mise en échec était introduite à 12 ans chez les joueurs de hockey canadiens de sexe masculin. En 2003, quatre des 13 divisions provinciales et territoriales ont autorisé la mise en échec chez les joueurs dès l'âge de neuf ans. En 2009, Hockey Canada a décrété l'introduction de la mise en échec à partir de la ligue pee-wee (de 11 à 12 ans). Le Québec l'a retardée à la catégorie bantam (14 ans de 1978 à 2002, puis 13 ans après un changement d'âge décrété sur la scène nationale). LE DÉBAT Malgré l'absence de données probantes à cet effet, les promoteurs de la mise en échec prétendent qu'il s'agit d'une compétence fondamentale qui, lorsqu'elle est apprise tôt, peut prévenir de futures blessures. Cependant, les données probantes démontrent que la mise en échec est le principal mécanisme de blessure. L'Académie canadienne de médecine du sport et de l'exercice recommande d'introduire la mise en échec seulement dans le cadre du hockey masculin compétitif, et pas avant la catégorie bantam (13 à 14 ans) ou midget (15 à 17 ans).[5] L'AAP recommande d'interdire la mise en échec chez les joueurs masculins de moins de 15 ans.[3] Dans le présent document de principes, la SCP prend position pour la première fois sur le sujet. LA MISE EN ÉCHEC ET LES BLESSURES Le hockey est un sport à haut risque reconnu. La vitesse du jeu, le contact corporel et la mise en échec sont tous des éléments qui contribuent au risque de blessures.[6][7] Le taux de blessures est également élevé, des données canadiennes indiquant que les blessures attribuables au hockey représentent de 8 % à 11 % de toutes les blessures liées au sport dont sont victimes les adolescents.[8]-[10] Malheureusement, de graves blessures comme les commotions, d'autres traumatismes crâniens et les traumatismes médullaires ne sont pas rares au hockey.[6][11] L'incidence de traumatismes crâniens semble être en hausse.[12][13] Les fatalités liées au hockey sont deux fois celles déclarées au football américain, et les taux de traumatismes médullaires et de traumatismes crâniens catastrophiques, près de quatre fois plus élevés chez les joueurs de hockey du secondaire que chez les joueurs de football collégiaux.[14][15] La mise en échec est le mécanisme de blessure qui prédomine chez les jeunes hockeyeurs à tous les niveaux de compétition où elle est permise, représentant de 45 % à 86 % des blessures.[8][16]-[18] Plusieurs études publiées, y compris deux analyses systématiques récentes, ont rendu compte des facteurs de risque de blessures (y compris la mise en échec) au hockey junior.[19][20] Emery et ses collègues ont procédé à une analyse systématique de 24 études et d'une méta-analyse n'incluant que des études qui portaient sur les politiques autorisant la mise en échec comme facteur de risque de blessures. Ils ont déterminé que les politiques autorisant la mise en échec étaient un facteur de risque de tous les types de blessures au hockey, le ratio du taux d'incidence (RTI) sommaire s'élevant à 2,45 (95 % IC 1,7 à 3,6). De plus, ils ont établi que les politiques autorisant la mise en échec étaient un facteur de risque de commotion, le rapport de risque rapproché sommaire s'élevant à 1,71 (95 % IC 1,2 à 2,44). Ces données confirment que la mise en échec accroît le risque de tous les types de blessures, et tout particulièrement le risque de commotion.[20] Neuf études sur dix s'attardant sur les politiques autorisant la mise en échec contenaient des données probantes étayant un risque plus élevé dans les ligues où elle est utilisée.[20] La deuxième analyse systématique a établi que le rapport rapproché (RR) de blessures associées aux politiques autorisant la mise en échec variait entre 0,6 et 39,8. Toutes ces études, sauf une, ont constaté un risque accru de blessures associées à la mise en échec.[19] Cinq nouvelles études ont été menées depuis la publication de ces analyses systématiques. Une étude canadienne de cohorte prospective a comparé le taux de blessures entre les joueurs de hockey pee-wees d'une ligue où la mise en échec est autorisée à 11 ans (Alberta) et les joueurs d'une ligue où elle n'est pas autorisée avant 13 ans (Québec).[21] Pendant la saison 2007-2008, un système validé de surveillance des blessures a permis de recenser toutes les blessures ayant nécessité des soins médicaux ou entraîné du temps de hockey perdu (c'est-à-dire le temps entre la blessure et le retour au jeu) chez 2 154 joueurs. On remarquait un risque trois fois plus élevé de tous les types de blessures liées au jeu (RTI=3,26 [95 % IC; 2,31 à 4,60]) et de blessures entraînant plus de sept jours de temps de sport perdu (RTI=3,30 [95 % IC; 1,77 à 6,17]) chez les joueurs pee-wees de 11 à 12 ans de l'Alberta par rapport à ceux du Québec. On constatait également un risque presque quatre fois plus élevé de commotions liées au jeu (RTI=3,88 [95 % IC; 1,91 à 7,89]) chez les joueurs pee-wees de l'Alberta.[21] D'autres données probantes ont été colligées dans une étude de cohorte sur cinq ans (2002 à 2007) incluant tous les groupes d'âge, qui démontrait un risque de blessure 3,75 fois plus élevé (RTI=3,75 [95 % IC; 1,51 à 9,74]) dans les ligues qui autorisent la mise en échec que dans celles qui ne l'autorisent pas.[22] Dans une deuxième étude de cohorte prospective, Emery et coll. ont tenté d'établir si l'introduction de la mise en échec à 11 ans (Alberta) ou à 13 ans (Québec) influait sur le taux de blessures plus tard (à 13 à 14 ans).[23] Pendant la saison 2008-2009, ils ont utilisé le système de surveillance des blessures cité plus haut pour étudier 1 971 joueurs bantams (de 13 à 14 ans). Ils n'ont constaté aucune réduction du risque de blessures liées au jeu (toutes blessures confondues) dans ce groupe d'âge (RTI=0,85 [95 % IC 0,63 à 1,16]), du risque de commotion en particulier (RTI=0,84 [95 % IC 0,48 à 1,48]) ou des commotions entraînant plus de dix jours de temps de sport perdu (RTI=0,6 [95 % IC 0,26 à 1,41]) dans la ligue de l'Alberta par rapport à celle du Québec. En fait, le taux de commotions observé chez les joueurs pee-wees de l'Alberta était plus élevé que chez les joueurs bantams de l'une ou l'autre des deux provinces.[22][23] Les blessures chez les joueurs bantams entraînant plus de sept jours de temps de sport perdu étaient 33 % moins élevées (RTI=0,67 [95 % IC 0,46 à 0,99]) dans la ligue de l'Alberta, où les joueurs avaient deux ans d'expérience des mises en échec. Cependant, il faut interpréter ces résultats compte tenu du risque de blessures et de commotions de trois à quatre fois plus élevé chez les joueurs pee-wees de l'Alberta, ainsi que du possible " effet du survivant " plus élevé chez les joueurs pee-wees qui passent à la catégorie bantam au Québec par rapport à l'Alberta, où la mise en échec est autorisée dans les ligues pee-wees. De récentes études rétrospectives ont porté sur l'influence des changements de politiques fondés sur les données de surveillance du Système canadien hospitalier d'information et de recherche en prévention des traumatismes (SCHIRPT). On y trouve le taux de blessures chez les garçons qui ont consulté aux départements d'urgence de la région de Kingston, en Ontario, tant avant qu'après le changement de règlement en vue d'autoriser la mise en échec chez les jeunes joueurs. On n'a constaté aucune modification entre le taux de blessures causées par des mises en échec entre 1997 et 2002 (alors que la mise en échec était introduite à 11 ans) et entre 2003 et 2007 (alors que la mise en échec était introduite à neuf ans).[24] En fait, le taux global de blessures a fléchi pendant la deuxième période.[24] Cependant, cette étude rétrospective est peut-être biaisée par une mise en vigueur plus rigoureuse des règles, une meilleure certification des entraîneurs et des baisses temporelles de recours au département d'urgence pour ce type de blessures pendant cette période. Par contre, une recherche rétrospective des données du SCHIRPT provenant de cinq hôpitaux de l'Ontario entre 1994 et 2004 a porté sur le risque de blessures après un changement de règlement adopté en 1998, qui autorisait la mise en échec chez les joueurs de hockey de 9 à 10 ans. Elle faisait état d'un risque de blessures 2,2 fois plus élevé chez les joueurs atomes (9 à 10 ans) après le changement de règlement (RRR=2,2 [95 % IC 1,7 à 2,84]). [25] Une autre étude rétrospective faisant appel aux données du SCHIRPT (de 1995 à 2002) comparaît les blessures subies au hockey par des enfants de dix à 13 ans qui jouaient en Ontario, où la mise en échec était autorisée, à des données du Québec, où elle ne l'était pas. Le risque de blessures liées aux mises en échec était 2,6 fois plus élevé dans ce groupe d'âge lorsque la mise en échec était autorisée (RRR=2,65 [95 % IC 2,21 à 3,18]).[26] D'AUTRES FACTEURS DE RISQUE Après les politiques qui autorisent la mise en échec, les facteurs de risque de blessures les plus étudiés dans les publications scientifiques sont l'âge, le type de séance (pratique ou partie), le niveau du joueur, sa position, sa taille physique et ses antécédents de blessures ou de commotions. La plupart des études qui portaient sur l'âge ont établi une augmentation du risque de blessures avec l'âge. [8][20][27][29] D'autres laissaient croire que le risque de blessures n'augmentait pas dans les groupes plus âgés.[30]-[33] Des chercheurs ont examiné l'âge relatif pour décrire les avantages (ou désavantages) potentiels qui résultent des différences d'âge entre les camarades d'une même catégorie d'âge.[31] Une étude portant sur l'âge relatif entre joueurs de hockey n'a permis d'établir aucunes données probantes selon lesquelles les joueurs plus jeunes (ou plus vieux) d'un groupe d'âge donné couraient un risque plus élevé de blessures.[31] D'autres recherches étayent cette observation dans la catégorie pee-wee, où on n'a remarqué aucune augmentation du risque chez les joueurs qui exerçaient leur sport pour la première année. Cependant, dans les ligues bantams, le risque de blessures était 40 % plus élevé chez les joueurs qui jouaient pour la première année que chez ceux qui en étaient à leur deuxième année.[21][23]. Si on se fie au type de séance, le risque de blessure est considérablement plus élevé pendant les parties que les pratiques, les évaluations du rapport de risque oscillant entre 2,45 et 6,32.[16][18][27][34] Une étude a également indiqué que le taux de blessures était plus élevé pendant le jeu en saison régulière que pendant les parties présaison ou postsaison ou pendant les tournois.[30] En général, les études traitant du niveau de jeu ont établi que le risque de blessure augmente avec l'augmentation des habiletés dans tous les groupes d'âge.[31][35][36] Cependant, une étude a indiqué que seuls les joueurs pee-wees de la division la plus forte couraient un plus grand risque de blessures, aucune augmentation significative ne s'observant selon les habiletés dans les autres groupes d'âge.[8] De plus vastes études de cohorte ont confirmé un risque toujours plus élevé de blessures chez les joueurs pee-wees les plus compétents, mais n'ont pas confirmé cette tendance dans le groupe bantam.[21][23] Lorsqu'ils se sont penchés sur la position des joueurs, certains chercheurs ont établi que les joueurs avant étaient plus vulnérables aux blessures que les défenseurs ou les gardiens de but [30][32], tandis que d'autres déclaraient le risque relatif de blessures 2,18 fois plus élevé chez les défenseurs que chez les joueurs avant.[27] Dans les trois études, les gardiens de but couraient un risque beaucoup plus faible que les autres joueurs. D'autres recherches démontrent un effet protecteur constant chez les gardiens de but des catégories pee-wees et bantams.[21][23] Les recherches sur la taille des joueurs ont donné des résultats conflictuels, certaines études citant un risque plus élevé chez les plus petits joueurs de certains groupes d'âge. Des données canadiennes prospectives révèlent un risque de blessures considérablement plus élevé chez les joueurs pee-wees du 25e percentile le plus faible selon le poids,[21] mais cette observation ne se reflétait pas dans la cohorte bantam.[23] Cependant, d'autres recherches ont déterminé que les joueurs bantams les plus légers couraient un risque plus élevé, tandis que d'autres études relèvent une différence de poids significative, dans toutes les catégories, entre les joueurs qui ont subi une blessure liée à une mise en échec et les autres.[16][30] D'autres recherches s'attardant sur le poids comme facteur de risque de blessures à l'épaule ont établi que les joueurs plus lourds étaient plus vulnérables à ce type de blessure.[37] Une étude s'est intéressée à la taille comme facteur de risque possible de blessures et n'a trouvé aucune données probantes sur l'effet de ce facteur chez les joueurs bantams.[16] Par contre, des antécédents de blessures ou de commotions constituent toujours un facteur de risque important de nouvelle blessure ou de nouvelle commotion, respectivement.[20] Dans une récente étude canadienne de cohorte sur les joueurs pee-wees, le risque de blessures doublait chez les joueurs qui avaient déclaré s'être blessés depuis un an (RTI=2,07 [95 % IC 1,49 à 2,86]), tandis que le risque de commotion triplait chez les joueurs qui avaient déclaré une commotion antérieure (2,76 [95 % IC 1,1 à 6,91]).[21] La cohorte de joueurs bantams affichait également un plus grand risque de nouvelle blessure ou commotion chez les joueurs ayant déclaré s'être blessés (RTI=1,39 [95 % IC 1,13 à 1,71]) ou avoir subi une commotion (RTI=1,87 [95 % IC 1,19 à 2,94]) pendant l'année précédente, respectivement.[21] LA PRÉVENTION DES BLESSURES ET LA RÉDUCTION DU RISQUE Des programmes de prévention des blessures et de réduction du risque sont mis en œuvre mais n'ont pas fait l'objet d'évaluations rigoureuses. Le programme STOP (Safety Towards Other Players, www.safetytowardsotherplayers.com) est appuyé par l'Ontario Minor Hockey Association (www.omha.net) et comporte un volet éducatif ainsi que le badge STOP, qui est cousu au dos de l'uniforme des joueurs pour rappeler aux adversaires de ne pas frapper par derrière. Une étude qui évaluait un autre programme de prévention des blessures, Fair Play, qui accorde des points à l'esprit sportif (selon les minutes de punition) laissait croire à une diminution approximative du risque de blessure d'environ 60 % (RRR=0,41 [95 % IC 0,11 à 1,47]) aux endroits où le programme est en vigueur, mais les résultats n'étaient pas significatifs sur le plan statistique.[38] L'ÉDUCATION Les joueurs, les parents, les entraîneurs et les officiels doivent connaître les risques potentiels du hockey. Hockey Canada dispose de programmes de développement, d'entraînement, d'éducation et de promotion de la sécurité à l'intention des joueurs, ainsi que des ressources destinées aux entraîneurs, aux officiels, aux joueurs et aux parents, à l'adresse www.hockeycanada.ca. Il est essentiel d'être sensibilisé aux commotions. Les athlètes et tous ceux qui s'occupent d'eux doivent en connaître les risques, signes et symptômes et savoir comment prendre en charge les commotions. Le document de principes de la SCP sur l'évaluation et la prise en charge des enfants et des adolescents victimes d'une commotion liée à un sport représente une lecture essentielle [39], et il est possible d'obtenir des renseignements supplémentaires auprès de l'Académie canadienne de médecine du sport et de l'exercice (www.casm-acms.org), de Sauve-qui-pense Canada (www.thinkfirst.ca) et des Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis (www.cdc.gov/ncipc/tbi/Coaches_Tool_Kit.htm). CONCLUSION Les études établissent constamment que la mise en échec est le mécanisme principal des blessures liées au hockey, y compris les commotions. On s'attend que le report de l'introduction de la mise en échec à la catégorie bantam et sa restriction aux ligues élites dans les groupes plus âgés réduiront considérablement les risques de blessures et de commotions. Le report de la mise en échec à la catégorie bantam se révélera un véritable bienfait pour la réduction des risques de blessures et de commotions chez les jeunes joueurs de hockey. Il faudrait éliminer la mise en échec du hockey récréatif chez les jeunes et revoir l'âge auquel elle est introduite dans les ligues de hockey compétitives. Ces deux initiatives exigent des changements de politiques dans bien des provinces et territoires du Canada, et il faudra évaluer les changements de politiques régulièrement, à la lumière des recherches émergentes. RECOMMANDATIONS La Société canadienne de pédiatrie recommande ce qui suit : (La qualité des preuves et les catégories de recommandation se fondent sur le Groupe d'étude canadien sur les soins de santé préventifs.) * Éliminer la mise en échec dans toutes les catégories de hockey masculin récréatif et compétitif non élite organisé (preuve de catégorie II-2A). * Reporter l'introduction de la mise en échec dans les ligues compétitives élites masculines jusqu'à ce que les joueurs aient 13 à 14 ans (catégorie bantam) ou plus (preuve de catégorie III-C). * Mettre en œuvre le programme d'acquisition des habiletés de mise en échec en quatre étapes de Hockey Canada (positionnement du corps, angle d'approche, mise en échec du bâton et contact corporel) dans toutes les ligues. * Éduquer les entraîneurs, les écoles et les décideurs du milieu sportif sur les signes et symptômes des blessures courantes au hockey, particulièrement les commotions. * Améliorer la surveillance des blessures afin de mieux déterminer les facteurs de risque et les mécanismes de blessures au hockey. * Adopter des politiques afin de réduire les blessures et de promouvoir l'esprit sportif au hockey, dans tous les groupes d'âge et toutes les ligues. Les cliniciens qui voient de jeunes joueurs de hockey dans leur pratique devraient donner les conseils suivants : * Les filles et les jeunes femmes devraient continuer à participer à des ligues où il n'y a pas de mise en échec. * Les garçons devraient jouer dans des ligues de hockey récréatives et non élites qui n'autorisent pas la mise en échec. * Les joueurs élites de sexe masculin devraient jouer dans des ligues qui introduisent la mise en échec plus tard, lorsque les joueurs ont 13 à 14 ans (catégorie bantam) ou plus. * Tous les joueurs devraient adhérer à une culture d'esprit sportif et de non-violence. * Les parents et les personnes qui s'occupent d'enfants devraient apprendre les stratégies de prévention des blessures et de réduction des risques, y compris la prévention, le diagnostic et la prise en charge des commotions. TABLEAU 1 : Qualité des preuves et catégories de recommandations [Consultez le PDF] Qualité des preuves Description I Données obtenues dans le cadre d'au moins un essai comparatif bien conçu randomisé II-1 Données obtenues dans le cadre d'essais comparatif bien conçu, sans randomisation II-2 Données obtenues dans le cadre d'études de cohortes ou d'études analytiques cas-témoins bien conçues, réalisées de préférence dans plus d'un centre ou par plus d'un groupe de recherche II-3 Données comparatives de différents lieux et époques avec ou sans intervention; résultats spectaculaires d'études non comparatives III Opinions exprimées par des sommités dans le domaine et reposant sur l'expérience clinique; études descriptives ou rapports de comités d'experts Catégories de recommandations Description A Il y a des preuves suffisantes pour recommander la mesure clinique préventive. B Il y a des preuves acceptables pour recommander la mesure clinique préventive. C Les preuves sont trop conflictuelles pour qu'on puisse recommander l'inclusion ou l'exclusion d'une mesure clinique préventive, mais d'autres facteurs peuvent influer sur la prise de décision. D Il y a des preuves acceptables pour recommander d'exclure une mesure clinique préventive. E Il y a des preuves suffisantes pour recommander d'exclure une mesure clinique préventive. F Les preuves sont insuffisantes pour faire une recommandation, mais d'autres facteurs peuvent influer sur la prise de décision. REMERCIEMENTS Le comité de la pédiatrie communautaire et le comité de prévention des blessures de la Société canadienne de pédiatrie ont révisé le présent document de principes. Les auteurs remercient également les docteurs Claire MA LeBlanc, Stan Lipnowski, Peter Nieman, Christina G Templeton et Thomas J Warshawski pour leur apport à titre d'anciens membres du comité d'une vie active saine et de la médecine sportive en pédiatrie de la SCP. COMITÉ D'UNE VIE ACTIVE SAINE ET DE LA MÉDECINE SPORTIVE EN PÉDIATRIE Membres : Catherine Birken MD; Tracey L Bridger MD (présidente); Mark E Feldman MD (représentant du conseil); Kristin M Houghton MD; Michelle Jackman MD; John F Philpott MD Représentante : Laura K Purcell MD, section de la médecine du sport et de l'exercice en pédiatrie de la SCP Auteures principales : Kristin M Houghton MD; Carolyn A Emery PT, Ph. D. Mai 2013 RÉFÉRENCES 1. Hockey Canada, Rapport annuel 2008. www.hockeycanada.ca/index.php/ci_id/55192/la_id/1.htm (consulté le 4 juillet 2012) 2. Rice SG; American Academy of Pediatrics, Council on Sports Medicine and Fitness. Medical conditions affecting sports participation. Pediatrics 2008;121(4):841-8. 3. American Academy of Pediatrics, Committee on Sports Medicine and Fitness. Safety in youth ice hockey: The effects of body checking. Pediatrics 2000;105(3 Pt 1):657-8. 4. Hockey Canada. Enseigner la mise en échec ? Une approche progressive. 2002. www.omha.net/admin/downloads/Teaching%20Checking.pdf (consulté le 4 juillet 2012) 5. Académie canadienne de médecine du sport et de l'exercice. Énoncé de position : La violence et les blessures au hockey sur glace. 1988. www.casm-acms.org/Media/Content/files/violence%20au%20hockey%202007.pdf (consulté le 4 juillet 2012) 6. Emery CA. Risk factors for injury in child and adolescent sport: A systematic review of the literature. Clin J Sport Med 2003;13(4):256-68. 7. Caine D, Caine C, Maffulli N. Incidence and distribution of pediatric sport-related injuries. Clin J Sport Med 2006;16(6):500-13. 8. Emery CA, Meeuwisse WH. Injury rates, risk factors, and mechanisms of injury in minor hockey [commentaire]. Am J Sports Med 2006;34(12):1960-9. 9. Emery CA, Meeuwisse WH, McAllister JR. Survey of sport participation and sport injury in Calgary and area high schools. Clin J Sport Med 2006;16(1):20-6. 10. Emery C, Tyreman H. 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Avertissement : Les recommandations du présent document de principes ne constituent pas une démarche ou un mode de traitement exclusif. Des variations tenant compte de la situation du patient peuvent se révéler pertinentes. Les adresses Internet sont à jour au moment de la publication.
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Consultation de Santé Canada au sujet du projet de règlement sur la promotion des produits de vapotage

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14128
Date
2020-01-20
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2020-01-20
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Depuis 1867, l’Association médicale canadienne est la porte-parole nationale de la profession médicale au Canada. Nous travaillons avec les médecins en exercice, les médecins résidents et les étudiants en médecine sur des enjeux d’importance pour la profession et la santé de la population canadienne. Nous préconisons des politiques et des programmes qui suscitent des changements importants pour les médecins et leurs patients. L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir répondre à l’avis publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour inviter les parties concernées à se prononcer sur le projet de Règlement sur la promotion des produits de vapotage que propose Santé Canada et qui « (1) interdirait la promotion des produits de vapotage et des éléments de marque d’un produit de vapotage au moyen de publicités pouvant être vues ou entendues par des jeunes, y compris l’exposition de produits de vapotage aux points de vente où ils peuvent attirer le regard des jeunes; (2) exigerait que toutes les publicités sur le vapotage comportent une mise en garde à propos des dangers pour la santé liés à l’usage de produits de vapotage ». Les médecins du Canada, qui tous les jours dans l’exercice de leur profession, sont témoins des effets dévastateurs du tabagisme, travaillent depuis des dizaines d’années pour un Canada sans fumée. L’AMC a diffusé sa première mise en garde publique sur les dangers du tabac en 1954 et préconise depuis ce temps les mesures les plus rigoureuses possible pour en contrôler l’usage. L’AMC a toujours appuyé, et continue d’appuyer, une loi robuste et exhaustive pour réglementer le tabac, adoptée et appliquée par tous les ordres de gouvernement. Cette réglementation inclut la cigarette électronique. Notre façon d’aborder les produits de tabac et de vapotage repose sur une politique de santé publique. Nous sommes d’avis que pour réduire la prévalence du tabagisme, il incombe aux gouvernements du Canada de continuer à travailler à des stratégies antitabac exhaustives, coordonnées et efficaces qui visent aussi les produits de vapotage. Introduction Il est impératif que la réglementation concernant la promotion des produits de vapotage soit resserrée le plus tôt possible. L’AMC est d’avis que le projet de règlement de Santé Canada constitue un pas dans la bonne direction, mais qu’il ne s’agit là que des premières étapes du travail réglementaire, politique et de santé publique nécessaire pour lutter efficacement contre les préjudices associés au vapotage. Le vapotage comporte en effet ses propres risques. De plus en plus d’études démontrent les dangers associés à la cigarette électronique, surtout pour les adolescents et les jeunes adultes. Les cas de lésions pulmonaires liées à l’utilisation de la cigarette électronique, ou vapotage, enregistrés aux États-Unis et, dans une moindre mesure, au Canada dénotent les dangers de ces produits. Les Centers for Disease Control and Prevention (CDC) ont signalé qu’au 7 janvier 2020, on avait recensé 2 602 personnes ayant été hospitalisées pour de telles lésions et que, jusqu’à présent, 57 en étaient décédées. Ces données ont été recueillies auprès des 50 États américains, du District de Columbia et de deux territoires américains (Porto Rico et les îles Vierges américaines) . Dans une mise à jour de leur Rapport hebdomadaire sur la morbidité et la mortalité, les CDC auraient précisé que « les personnes plus jeunes étaient associées de façon importante à l’obtention auprès de sources informelles de produits contenant du THC ou de la nicotine ». Le rapport se termine avec l’avertissement suivant : « Indépendamment de l’enquête en cours, la cigarette électronique ou les produits de vapotage ne devraient jamais être utilisés par les adolescents, les jeunes adultes ou les femmes enceintes3. » Au Canada, au 7 janvier 2020, l’Agence de la santé publique du Canada avait reçu le signalement de 15 cas de maladies pulmonaires graves associées au vapotage . Par ailleurs, d’après un récent sondage de l’Institut Angus Reid, vu le nombre de mises en garde rendues publiques, la population canadienne s’interroge de plus en plus sur l’innocuité du vapotage . Le sondage a aussi permis de constater que le nombre de personnes pensant que le vapotage fait plus de mal que de bien est passé de 35 % en 2018 à 62 % en 20195. De plus, 17 % des parents d’enfants âgés de 19 ans ou moins ont affirmé que leurs enfants vapotent ou ont essayé le vapotage. De ces parents, 92 % considèrent qu’il s’agit d’une activité nocive5. Parallèlement, 90 % des sondés sont favorables à « l’interdiction d’installer des publicités pour des produits de vapotage dans les lieux fréquentés par des jeunes, comme dans les abribus et les parcs de même que dans les médias sociaux5 ». Étant donné que l’inquiétude gagne du terrain, un resserrement de la réglementation s’impose. Malheureusement, le gouvernement accuse toujours du retard face à la prolifération du vapotage et à l’industrie connexe. Pour que le resserrement de la réglementation soit efficace, Santé Canada devra rehausser ses mesures de surveillance et d’application de la Loi. Le présent document concerne le projet de règlement ainsi que d’importantes questions que ce dernier n’aborde pas, comme les concentrations de nicotine et les arômes. À ces égards, nous avons fait état de nos préoccupations lors de consultations antérieures et les réitérerons ci-dessous. Promotion des produits de vapotage L’AMC reconnaît l’intention de Santé Canada de resserrer la réglementation, mais juge son projet insuffisant. C’est pourquoi nous réitérons notre position de longue date selon laquelle il faut appliquer à la promotion de tous les produits et dispositifs de vapotage les mêmes restrictions qu’aux produits de tabac , . Le projet de règlement confère à l’industrie du vapotage une latitude bien trop grande en ce qui concerne ses activités de promotion, et cette latitude n’assure pas la protection des jeunes. Comme nous l’avons précisé dans notre réponse à la consultation de Santé Canada au sujet de l’impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits de tabac, les publicités permises jusqu’à présent semblent avoir réussi à atteindre les jeunes même si, selon ce qu’on soutient, ils n’en étaient pas la cible7, . Nous avons recommandé que les publicités de vapotage soient interdites dans les espaces publics, les médias électroniques et les publications en tout genre sans aucune exception. L’AMC réitère cette recommandation7. Grâce à diverses méthodes utilisées jusqu’à présent, l’industrie du vapotage a réussi à piquer l’intérêt d’un nombre croissant d’adolescents et de jeunes adultes. Elle trouvera assurément de nouvelles façons de promouvoir ses produits, notamment en passant par de populaires médias sociaux , , , . En effet, « dans ses six premiers mois sur le marché, JUUL® avait manifestement ciblé les jeunes avec ses images publicitaires. Dans les deux ans et demi qui ont suivi, son approche était plus subtile; or, ses publicités étaient largement diffusées dans les médias sociaux, qui sont très fréquentés par les jeunes. Le tout était mis en relief grâce à des mots-clics et à des influenceurs et affiliés rémunérés10 ». À la lumière d’événements récents, il est évident que l’industrie du vapotage redouble d’efforts pour contourner les restrictions de marketing adoptées ailleurs. Par exemple, une étude américaine a levé le voile sur une technique de marketing de cigarettes électroniques qui s’allie à la promotion de bourses d’études . L’étude américaine a relevé 40 bourses d’une valeur allant de 300 $ à 5 000 $ (dollars américains) offertes par 21 entités (fabricants, sites de commentaires sur les cigarettes électroniques, distributeurs)13. Pour la plupart des bourses, les candidates et candidats devaient « présenter une dissertation devant bien souvent porter sur la cigarette électronique ou expliquer les vertus du vapotage13 ». Les auteurs de l’étude recommandent que « ce genre de bourse soit interdite puisqu’un bon nombre d’entre elles sont offertes à des élèves de moins de 18 ans (à qui la loi interdit l’utilisation des cigarettes électroniques) et leur demandent de prendre, dans une dissertation, une position favorable au vapotage13 ». Mise en garde relative à la santé Encore une fois, l’AMC réitère sa position selon laquelle toutes les mises en garde relatives à la santé qui figurent sur les produits et dispositifs de vapotage devraient ressembler à celles qui figurent obligatoirement sur les emballages des produits de tabac au Canada6, . L’existence de telles mises en garde est importante, parce que, encore aujourd’hui, on ne comprend pas entièrement les effets du vapotage sur l’organisme. Dangers pour la santé Afin de bien comprendre les effets à long terme du vapotage sur ses utilisateurs, il faudra en étudier davantage les dangers potentiels , , . Si on se fie aux études et à l’information existantes sur les dangers de la cigarette électronique, on constate que les mises en garde actuelles ne sont pas assez fortes. Par exemple, une récente étude américaine souligne la possibilité d’un lien entre le vapotage et la dépression . À l’aide d’une méthode transversale, elle a trouvé « une relation importante entre le vapotage et la dépression mettant en évidence la nécessité de mener des études prospectives longitudinales pour analyser le lien entre les deux éléments18 ». Les auteurs notent même que « les conséquences éventuelles sur la santé mentale pourraient influer sur la réglementation régissant les nouveaux produits de tabac18 ». Qui plus est, en ce qui a trait aux problèmes respiratoires, une autre étude américaine a conclu que « l’utilisation de la cigarette électronique semble être en soi un facteur de risque de maladie respiratoire indépendant du tabagisme conventionnel ». Ses auteurs ne recommandent pas non plus l’utilisation de la cigarette électronique pour arrêter de fumer, car « pour la plupart des fumeurs, cette technique a un taux de réussite faible19 ». Concentrations de nicotine La consultation ne fait aucune mention des concentrations de nicotine et des arômes. Pourtant, l’AMC considère ces questions essentielles dans la protection des adolescents et des jeunes adultes contre les dangers associés à la cigarette électronique. Afin de régler ces problèmes le plus rapidement possible, nous proposons les commentaires suivants. La montée des concentrations de nicotine disponibles par vapotage préoccupe énormément l’AMC . Les dispositifs fournissent « de fortes concentrations de nicotine et offrent peu des éléments dissuasifs inhérents à d’autres produits de tabac. Les cigarettes électroniques traditionnelles utilisent des solutions contenant des formulations de nicotine épurée dont les concentrations plus élevées de nicotine peuvent causer des effets indésirables aux utilisateurs ». Comme le faisaient remarquer David Hammond et ses collaborateurs dans une étude de 2019, « JUUL® utilise une technologie à base d’acide benzoïque et de sel de nicotine pour fournir des taux de nicotine plus élevés que les cigarettes électroniques classiques et en effet, la concentration de nicotine de la version standard de JUUL® est de plus de 50 mg/ml, alors que les autres cigarettes électroniques procurent des concentrations typiques de 3-24 mg/ml ». Les sels et arômes offerts avec ces dispositifs réduisent l’âpreté et l’amertume des liquides pour cigarettes électroniques. Chez certains concurrents, le taux de nicotine est encore plus élevé . L’AMC a demandé à Santé Canada de restreindre les concentrations de nicotine disponibles dans les produits de vapotage afin d’éviter que les adolescents et les jeunes adultes s’y accoutument20. Santé Canada a fixé la concentration maximale à 66 mg/ml alors qu’une directive de l’Union européenne publiée en 2014 la fixe à 20 mg/ml , . Entre autres choses, la nicotine « nuit au développement du cerveau en augmentant le risque de dépendance, de troubles de l’humeur, d’affaiblissement du contrôle des impulsions et de troubles cognitifs , ». Nous jugeons qu’il est acceptable d’appliquer la concentration maximale établie par l’Union européenne en attendant la publication d’autres études scientifiques. Arômes Le 5 décembre 2019, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse est devenu le premier au pays à annoncer qu’il interdirait la vente de cigarettes électroniques et de liquide à vapoter aromatisés à compter du 1er avril 2020 . L’AMC recommande l’interdiction des arômes dans le but de rendre le vapotage le moins attrayant possible pour les jeunes – et elle n’est pas la seule à être de cet avis6,7, . Les arômes constituent un facteur très attrayant pour les jeunes, surtout lorsqu’ils se retrouvent dans des produits soi-disant moins nocifs . Cette hypothèse est appuyée par la hausse du nombre de jeunes qui vapotent9, . En effet, une étude américaine récente a conclu que « si le vapotage est perçu comme étant plus facile avec l’ajout d’arômes, il est probable que le nombre de jeunes vapoteurs n’ayant jamais utilisé de produits de tabac auparavant augmente. En déterminant quels facteurs créent cette perception (marketing de la cigarette électronique, arômes particuliers, etc.), nous serons mieux outillés pour freiner et empêcher le vapotage chez les jeunes ». L’AMC recommande l’interdiction des arômes afin de rendre le vapotage le moins attrayant possible pour les jeunes. Recommandations 1. L’AMC recommande que les publicités de vapotage soient interdites dans les espaces publics, les médias électroniques et les publications en tout genre sans aucune exception. 2. L’AMC réitère sa position, à savoir que les mises en garde concernant les produits et dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que sur les emballages de produits de tabac. 3. L’AMC est d’avis que la directive de 2014 de l’Union européenne, selon laquelle les concentrations de nicotine ne doivent pas dépasser 20 mg/ml, doit être adoptée en attendant que d’autres études scientifiques établissent une concentration optimale. 4. L’AMC recommande que les arômes soient interdits afin de rendre le vapotage le moins attrayant possible pour les jeunes.
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Le Lancet Countdown sur la santé et les changements climatiques - Compte rendu à l'intention du Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14257
Date
2019-11-01
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Approbations de politiques
Date
2019-11-01
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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Le Lancet Countdown sur la santé et les changements climatiques Compte rendu à l'intention du Canada 1 Constatation : La population canadienne est de plus en plus exposée aux feux de forêt. En effet, parmi les plus de 448 444 personnes évacuées en raison de feux de forêt de 1980 à 2017, plus de la moitié l’ont été au cours de la dernière décennie. Recommandation : Intégrer les enseignements tirés des violents feux de forêt survenus récemment à un programme pancanadien d’intervention d’urgence plus rigoureux permettant d’anticiper les répercussions de plus en plus importantes de ce phénomène au fur et à mesure que le climat change. Constatation : Le pourcentage de combustibles fossiles qui alimentent le secteur des transports au Canada demeure élevé, même si l’électricité et les biocarburants gagnent du terrain. La pollution atmosphérique attribuable aux fines particules générées par les transports a causé la mort de 1063 personnes au Canada en 2015, entraînant une perte de bien-être économique évaluée à environ 8 milliards de dollars. Recommandation : Élaborer des mesures législatives provinciales et territoriales obligeant les constructeurs de véhicules automobiles à augmenter graduellement le pourcentage de ventes annuelles de nouveaux véhicules légers qui ne produisent aucune émission, pour atteindre un objectif de 100 % d’ici 2040. Constatation : Le Canada figure au troisième rang mondial pour ce qui est des émissions de gaz à effet de serre par personne dans le secteur des soins de santé. Ce secteur représente environ 4 % des émissions totales au pays. Recommandation : Créer une initiative de soins de santé durables rassemblant des experts des milieux de la recherche, de l’éducation, de la pratique clinique et de la politique pour aider le secteur canadien des soins de santé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et à prévenir les décès liés à la pollution, conformément au mandat des professionnels de la santé qui consiste d’abord et avant tout à « ne pas nuire » ainsi qu’aux échéanciers et aux objectifs de l’Accord de Paris, avec pour objectif ultime de mettre en place des soins de santé ne générant aucune émission d’ici 2050. Constatation : La santé de la population canadienne est menacée en raison des risques multiples et variés qu’entraînent les changements climatiques, notamment ceux qui sont décrits dans le présent compte rendu (voir la figure 1). Une initiative pancanadienne coordonnée et cohérente doit être mise en place pour instaurer des changements sains, en assurer le suivi et en rendre compte. Recommandation : Intégrer des considérations relatives à la santé dans l’élaboration des politiques liées au climat dans l’ensemble des secteurs au Canada, y compris dans le processus actualisé de 2020 des contributions déterminées au niveau national en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), et établir des cibles plus ambitieuses pour faire en sorte que le Canada s’engage à contribuer à sa juste part dans l’atteinte des objectifs de l’accord de Paris. Introduction Les changements climatiques constituent la plus grande menace du 21e siècle pour la santé mondiale1, mais notre réaction à ces phénomènes pourrait aussi s’avérer « la conjoncture favorable du siècle »2. « Les changements climatiques auront des répercussions sur la santé des enfants nés aujourd’hui, à chacune des phases de leur existence. Si nous ne mettons pas en place des mesures d’intervention rigoureuses, cette nouvelle ère en viendra à définir l’état de santé d’une génération entière3. » Nous pouvons cependant suivre une autre voie : un monde qui répond aux attentes de l’Accord de Paris et s’adapte de manière proactive pour protéger la santé publique des répercussions climatiques dorénavant inévitables. Le compte rendu de cette année présente les principales constatations et recommandations qui nous guideront dans cette voie. Principales constatations et recommandations Changements climatiques et santé au Canada Les enfants nés aujourd’hui au Canada voient le jour dans un pays qui se réchauffe à un rythme deux fois supérieur au taux mondial, la température moyenne au Canada ayant augmenté de 1,7 °C de 1948 à 20164. Le Nord se réchauffe encore plus rapidement : dans certaines zones du delta du Mackenzie, dans les Territoires du Nord-Ouest, la température a augmenté de 3 °C depuis 19485. Les effets des changements climatiques sur la santé et les systèmes de santé se font déjà sentir6, comme le démontrent les exemples de la figure 1. Quand les enfants nés aujourd’hui auront atteint la vingtaine, dans tous les scénarios réalisables en matière de réduction des émissions, le Canada aura gagné au moins 1,5 °C par rapport à la période de référence couvrant les années 1986 à 20054. Figure 1 : Exemples des répercussions des changements climatiques sur la santé et les systèmes de santé au Canada Deux scénarios s’offrent à nous pour l’avenir de ces enfants. Le premier : si les émissions de GES continuent d’augmenter au rythme actuel, situation désignée par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) comme étant le « scénario d’émissions élevées », ou profil représentatif d’évolution de concentration (Representative Concentration Pathways) RCP 8.5, la température continuera d’augmenter au Canada après 2050, pour atteindre 6 °C par rapport à la période de 1986 à 2005 au moment où les enfants nés aujourd’hui auront atteint la soixantaine4. À l’échelle mondiale, ce taux de réchauffement expose davantage les populations au risque de feux de forêt, de chaleur extrême, de mauvaise qualité de l’air et de catastrophes météorologiques. Il entraînera également une hausse des maladies à transmission vectorielle, de la sous-alimentation, des conflits et de la migration. Ces phénomènes, pour ne nommer que ceux-là, auront des répercussions négatives sur la santé mentale3, notamment en raison de l’écoanxiété8. Ces changements climatiques n’auront pas les mêmes répercussions sur tout le monde, ce qui pourrait amplifier les disparités actuelles en matière d’issues de santé entre les populations et au sein de celles-ci, les populations autochtones, les personnes vivant dans des milieux où les ressources sont limitées28 et les générations futures29 étant disproportionnellement touchées30. Un réchauffement d’une telle ampleur risque de perturber l’infrastructure de santé publique essentielle et de surcharger les services de santé2. Le second : si les émissions mondiales plafonnent bientôt pour rapidement tomber à zéro, conformément au scénario de faibles émissions établis dans le cadre du GIEC (ou RCP 2.6), les températures se stabiliseront à partir de 20404. Pour que ce scénario soit réalisable, des mesures doivent être immédiatement mises en place (p. ex., augmenter les sources d’énergie propre, améliorer les transports en commun et les infrastructures cyclables et piétonnières et adopter un régime alimentaire riche en végétaux et conforme au nouveau Guide alimentaire canadien) afin de réduire les émissions de GES, d’améliorer la santé de la population et de réduire les coûts associés aux soins de santé30. Sur cette question, le Canada est en bien mauvaise posture : en 2016, les émissions totales de GES au pays étaient de 704 tonnes métriques d’équivalents de CO2 (tm éq. CO2), une augmentation de plus de 100 tm depuis 199031. Les politiques et mesures qui sont en cours d’élaboration, mais qui n’ont pas encore été mises en oeuvre devraient permettre de réduire les émissions nationales pour atteindre 592 tm éq. CO2 d’ici 203032, ce qui représente 79 tm éq. CO2 de plus que la cible du Canada pour 2030, qui est de 513 tm éq. CO2 32 – objectif qui est lui-même trop modeste pour représenter une contribution équitable du Canada aux réductions d’émissions nécessaires pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris en matière de changements climatiques. La Terre entière se réchauffe moins rapidement que le Canada, mais encore beaucoup trop vite. Le GIEC et l’Organisation mondiale de la Santé ont souligné qu’il est essentiel de maintenir le réchauffement de la température mondiale sur la surface de la Terre en dessous de 1,5 °C pour obtenir les meilleurs résultats dorénavant possibles pour la santé humaine33,34. Pour ce faire, il faudrait que les émissions mondiales nettes de source anthropique chutent d’environ 45 % de 2010 à 2030 afin d’atteindre zéro émission d’ici 205034. Le processus actualisé des contributions déterminées au niveau national en vertu de l’Accord de Paris doit être présenté d’ici 2020 : les responsables des politiques doivent tenir compte des impératifs en matière de santé dans les interventions proposées. L’année 2019 marque un moment décisif pour l’humanité : les décisions prises et les politiques élaborées en préparation aux soumissions des contributions déterminées au niveau national dans le cadre de la CCNUCC détermineront si le monde s’apprête à suivre le désastreux scénario d’émissions élevées ou à emprunter la voie plus sûre menant vers une diminution des émissions. Les enfants et les jeunes descendent dans les rues pour exiger un monde vivable. Il incombe aux dirigeants politiques actuels et aux autres adultes de faire tout ce qui est en leur pouvoir dans leurs sphères d’influence en vue de déterminer la voie à suivre pour lutter efficacement contre les changements climatiques. Indicateurs des répercussions des changements climatiques sur la santé et mesures d’adaptation Le compte rendu de cette année présente trois indicateurs clés des répercussions des changements climatiques sur la santé ainsi que les mesures d’adaptation nécessaires. Des recommandations supplémentaires sont également disponibles dans les comptes rendus de 2017 et de 20186,24. Feux de forêt Les données du Lancet Countdown indiquent que le nombre d’expositions quotidiennes de la population aux feux de forêt est passé d'une moyenne de 35 300 de 2001 à 2004 à 54 100 de 2015 à 2018, sans parler des personnes exposées à la fumée provoquée par ces feux de forêt. Les données canadiennes indiquent des répercussions de plus en plus importantes, plus de la moitié des 448 444 personnes évacuées en raison des feux de forêt de 1980 à 2017 l'ayant été au cours de la dernière décennie35. En plus de constituer une menace pour la santé publique, ces expositions ont des répercussions majeures sur le plan économique et social. Figure 2 : Nombre de personnes évacuées lors de feux de forêt au Canada de 1980 à 2017.* Source : Base de données sur les évacuations lors des feux de forêt, Ressources naturelles Canada35 (utilisée avec autorisation) De nombreuses mesures peuvent être mises en place pour réduire les répercussions des feux de forêt sur la santé. Les données qualitatives indiquent que les populations qui sont mieux informées du plan d’évacuation local, de même que des moyens de réduire les risques d’incendie pour leur propriété, sont non seulement mieux préparées, mais également moins anxieuses35,38. Les codes du bâtiment peuvent être modifiés de façon à empêcher la fumée de pénétrer à l’intérieur des maisons, les professionnels des soins primaires peuvent veiller à ce que les populations vulnérables reçoivent des systèmes de filtration de l’air pour leur domicile et des médicaments pour les affections respiratoires avant la saison des feux de forêt44, les professionnels de la santé publique peuvent collaborer avec les élus municipaux pour maximiser la planification des activités de plein air selon les prévisions liées à la fumée provoquée par les feux de forêt et la planification des activités intérieures dans des bâtiments disposant d’une bonne ventilation38 et le personnel des services de santé peut veiller à ce que les plans d’évacuation soient clairement communiqués à la population45. Dans un scénario d’émissions moyennes de GES, on prévoit une augmentation des feux de forêt de 75 % d’ici la fin du 21e siècle36, ce qui nécessite des mesures d’adaptation rigoureuses. Les feux de forêt ont notamment les effets suivants sur les personnes : décès, traumatismes et brûlures importantes37, anxiété durant les périodes propices aux feux de forêt35,38 et trouble de stress posttraumatique, anxiété et dépression liés aux évacuations39,40. La fumée provoquée par les feux de forêt se déplace également sur de grandes distances41, augmentant le taux d’exacerbation de l’asthme et de la maladie pulmonaire obstructive chronique, et le lien avec la mortalité, toutes causes confondues, est de plus en plus évident41. Les répercussions sur les systèmes de santé peuvent être graves : pendant l’incendie de Fort McMurray, le personnel de l’hôpital a dû évacuer 103 patients en quelques heures10,42 et les feux de forêt de 2017 en Colombie-Britannique ont entraîné le déplacement de plus de 700 membres du personnel, l’évacuation de 880 patients et la fermeture de 19 établissements par la régie de la santé de la province, à un coût de 2,7 millions de dollars12. Ces incendies dévastateurs génèrent également des émissions importantes, contribuant ainsi aux changements climatiques, lesquels contribuent à leur tour à créer des conditions favorables à de nouveaux incendies43. * Remarque : Les données de 2017 rendent compte uniquement des évacuations recensées jusqu’à la fin de juillet. La pollution liée aux transports nuit à la santé de la population canadienne. La pollution atmosphérique par les particules fines (PM2,5) générées par le transport terrestre a causé la mort de 1063 personnes en 2015 au Canada, entraînant une perte de bien-être économique pour la population canadienne évaluée à environ 8 milliards de dollars24. En outre, le Canada affiche le plus haut taux d’asthme chez les enfants parmi les pays dont le niveau de revenu est comparable, le dioxyde d’azote (NO2) provenant de la circulation étant responsable d’environ un nouveau cas d’asthme sur cinq chez les enfants46. Les transports étaient responsables de 24 % des émissions de GES à l’échelle nationale en 201731 : il est impératif de prioriser la décarbonisation de ce secteur. La situation progresse infiniment trop lentement : la consommation totale de carburant par personne pour le transport routier a diminué de 5,4 % de 2013 à 2016. Même si l’utilisation d’électricité et de biocarburants par personne pour les transports a augmenté de 600 % depuis 2000, ces énergies représentent moins de 4 % de l’énergie utilisée dans les transports (figure 3). À ce rythme, nous n’arriverons pas à respecter le plan de réduction des émissions requis pour assurer la sécurité des enfants, aujourd’hui et à l’avenir. Il faut donc appuyer l’investissement dans les transports en commun47 et dans l’infrastructure cyclable48 afin de créer des solutions où chacun y gagne sur le plan de la santé grâce à l’augmentation du taux d’activité physique et à l’amélioration de la cohésion communautaire, sans parler de la réduction des maladies chroniques, des coûts associés aux soins de santé et des émissions de GES49,50. Les véhicules zéro émission réduisent également la pollution atmosphérique et sont de plus en plus abordables : on prévoit que le coût initial des véhicules électriques deviendra concurrentiel, même sans subventions, à compter de 202451. La Colombie-Britannique a récemment adopté une loi exigeant que tous les nouveaux véhicules vendus à compter de 2040 ne produisent aucune émission52. D’autres provinces gagneraient à faire de même. Émissions dans le secteur des soins de santé Les Canadiens sont fiers des soins qui sont prodigués au pays grâce à leur système universel de soins de santé53. Pourtant, l’analyse du Lancet Countdown révèle que le système de santé canadien occupe le troisième rang mondial en ce qui a trait aux émissions de GES par personne, ce qui devrait donner matière à réflexion à quiconque s’efforce de respecter le principe fondamental qui consiste à « ne pas nuire ». Une analyse précédente a montré que les émissions dans le secteur des soins de santé représentaient 4,6 % des émissions totales à l’échelle nationale54 de même que plus de 200 000 tonnes d’autres polluants, entraînant une perte annuelle de 23 000 années de vie corrigées de l’incapacité (AVCI)54. Dans un système de soins de santé à payeur unique ployant sous le fardeau inexorablement croissant de la maladie, la réduction des émissions dans le secteur de la santé représente une mesure d’atténuation stratégique. Figure 3 : Consommation de carburant par personne pour les transports au Canada. Source : Lancet Countdown Transports viables du point de vue de la santé Alors que les émissions dans le secteur canadien des soins de santé augmentent, l’agence de calibre mondial Sustainable Development Unit, en Angleterre, a signalé une diminution de 18,5 % des émissions de 2007 à 2017 au sein du National Health Service, système national de santé publique et des services sociaux, malgré une augmentation de l’activité clinique55. Même si les soins de santé relèvent de la compétence provinciale, des initiatives pancanadiennes de développement durable doivent être créées afin d’unifier les divers experts de la santé publique, des disciplines cliniques, du secteur économique, du domaine des sciences de la durabilité et d’autres sphères d’expertise. 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In press-Preparing for the future of public health: Ecological determinants of health and the call for an eco-social approach to public health education. Canadian Journal of Public Health, 2019. Organisations et remerciements Le concept de ce compte rendu a été élaboré par l’équipe du Lancet Countdown. Le présent compte rendu a été rédigé par la Dre Courtney Howard, Chris Buse, Ph. D., Caren Rose, Ph. D., la Dre Andrea MacNeill, M. Sc., et Margot Parkes, M.B.Ch.B, MAS, Ph. D. La révision a été effectuée par Owen Adams, Ph. D., Ian Culbert et le Dr Sandy Buchman. Merci à Sarah Henderson, Peter Barry, Brian Wiens et Ashlee Cunsolo, docteurs en philosophie, ainsi qu’à Jeff Eyamie et Robin Edger, LLB, LLM, pour leur aide. Jess Beagley et Nick Watts, MBBS ont participé à la rédaction et à la révision du document au nom de l’équipe du Lancet Countdown. LE LANCET COUNTDOWN « The Lancet Countdown : tracking progress on health and climate change» est une collaboration internationale et multidisciplinaire qui vise à analyser les liens entre la santé publique et les changements climatiques. Il réunit 35 établissements universitaires et agences des Nations Unies de tous les continents, s’appuyant sur l’expertise de climatologues, d’ingénieurs, d’économistes, de spécialistes des sciences politiques, de professionnels de la santé et de médecins. Chaque année, le Lancet Countdown publie une évaluation de l’état des changements climatiques et de la santé humaine, dans le but de fournir aux responsables des politiques une orientation stratégique d’une grande pertinence fondée sur des données probantes. Pour lire le rapport complet de 2019, consultez le site www.lancetcountdown.org/2019-report . L’ASSOCIATION MÉDICALE CANADIENNE Créée à Québec en 1867, l’Association médicale canadienne (AMC) a entraîné certains des changements les plus importants dans les politiques de santé au Canada. Pour les années à venir, l’AMC concentre ses efforts sur la promotion de la santé de la population et du dynamisme de la profession médicale. L’ASSOCIATION CANADIENNE DE SANTÉ PUBLIQUE L’Association canadienne de santé publique (ACSP) est un organisme national, indépendant et non gouvernemental qui vise à faire progresser l’éducation, la recherche, les politiques et les pratiques en santé publique au Canada et partout dans le monde en publiant la Revue canadienne de santé publique, ainsi que des énoncés de position, des documents de discussion et d’autres ressources.
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Consultation de Santé Canada concernant le règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de vapotage

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14124
Date
2019-09-05
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2019-09-05
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) apprécie l’occasion qui lui est donnée de réagir à l’avis publié dans la Gazette du Canada, Partie 1 pour les parties prenantes qui souhaitent commenter l’intention de Santé Canada d’établir un règlement unique afférent à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) et à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) en ce qui concerne l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotage1. Les médecins du Canada, qui sont témoins des effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession, travaillent depuis des décennies pour un Canada sans fumée. L’AMC a diffusé sa première mise en garde publique sur les dangers du tabac en 1954 et préconise encore les mesures les plus rigoureuses possible pour en contrôler l’usage. L’AMC a toujours appuyé, et continue de le faire, une loi robuste et complète pour réglementer le tabac, adoptée et appliquée par tous les ordres de gouvernement. Cette réglementation inclut la cigarette électronique. Notre façon d’aborder les produits du tabac et de vapotage repose sur une politique de santé publique. Nous sommes d’avis que pour réduire la prévalence du tabagisme, il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer à travailler à des stratégies antitabac intégrées, coordonnées et efficaces qui visent aussi les produits de vapotage. Introduction Dans son plus récent mémoire, l’AMC se disait inquiète du vapotage chez les jeunes, ce qui incluait le marketing, les arômes, les concentrations de nicotine et la réduction du vapotage et de l’usage de la cigarette électronique chez les jeunes2. En avril 2019, le Conseil des médecins hygiénistes en chef s’est dit préoccupé par le nombre croissant de jeunes Canadiens qui vapotent, jugeant cette tendance « très troublante »3. L’AMC est d’accord avec cette évaluation et appuie l’intention de Santé Canada de resserrer le règlement en question2. Identifier les substances de vapotage Selon les résultats d’une récente étude canadienne, le vapotage est en hausse chez les adolescents au Canada et aux États-Unis3. L’adoption croissante de cette pratique est préoccupante pour l’AMC en raison du gain rapide de popularité des produits de vapotage comme JUUL® et d’autres dispositifs similaires3. Il sera très important d’identifier clairement sur l’emballage toutes les substances de vapotage incluses, avec une liste des ingrédients, car on ne connaît pas encore suffisamment les effets à long terme auxquels les utilisateurs s’exposent4,5. Ces derniers doivent savoir ce qu’ils consomment pour pouvoir faire des choix éclairés relativement au contenu. Des études ont découvert dans les liquides et aérosols pour cigarettes électroniques la présence de substances telles que : « nicotine, solvants (PG et glycérol), nitrosamines spécifiques au tabac (TSNA), aldéhydes, métaux, composés organiques volatiles (COV), composés phénoliques, hydrocarbones aromatiques polycycliques (HAP), arômes, alcaloïdes du tabac et médicaments »6. Teneur en nicotine Comme le faisaient remarquer Hammond et coll. dans une étude récente, « JUUL® utilise une technologie à bas d’acide benzoïque et de sel de nicotine pour fournir des taux de nicotine plus élevés que les cigarettes électroniques classiques et en effet, la concentration de nicotine de la version standard de JUUL® est de plus de 50 mg/mL, alors que les autres cigarettes électroniques procurent des concentrations typiques de 3-24 mg/mL » 3. Les sels et arômes offerts avec ces dispositifs réduisent l’âpreté et l’amertume des liquides pour cigarettes électroniques7. Des produits concurrents fournissent des taux encore plus élevés de nicotine8. L’AMC a exprimé son inquiétude à propos de l’augmentation des taux de nicotine dans les dispositifs de vapotage2. Ces dispositifs fournissent « de fortes concentrations de nicotine et offrent peu des éléments 4 dissuasifs inhérents à d’autres produits du tabac. Les cigarettes électroniques traditionnelles utilisent des solutions contenant des formulations de nicotine épurée dont les concentrations plus élevées de nicotine peuvent causer des effets indésirables aux utilisateurs »9. Les taux plus élevés de nicotine dans les produits de vapotage sont également préoccupants parce qu’ils « affectent le développement du cerveau en accroissant le risque de dépendance et sont associés à des troubles de l‘humeur, à la difficulté de maîtriser ses impulsions et à une atteinte cognitive »8,9 . L’AMC a demandé à Santé Canada de restreindre le niveau de nicotine dans les produits de vapotage afin de prévenir la dépendance à leur endroit chez les jeunes (et les adultes)2. Mise en garde relative à la santé L’AMC réitère sa position, à savoir que les mises en garde concernant les produits de vapotage devraient être les mêmes que sur les emballages de produits du tabac10,11. Nous préconisons l’apposition d’étiquettes de mise en garde sur tous les produits de vapotage, peu importe la taille de l’emballage. Ces mises en garde devraient disposer de suffisamment d’espace pour fournir le maximum d'information, tout en restant claires, visibles et lisibles. L’espace qu’elles occupent devrait être proportionnel aux emballages disponibles11. De telles précautions sont nécessaires car on ignore encore beaucoup de choses sur les effets du vapotage sur le corps humain. Une étude américaine a trouvé « des preuves selon lesquelles l’utilisation de cigarettes standards, seules ou en association avec des cigarettes électroniques, est associée à des concentrations plus élevées de composants potentiellement nocifs du tabac, comparativement à la cigarette électronique seule »14. Pour certains chercheurs, « l’utilisation de la cigarette électronique s’accompagne d’un risque significatif de grave toxicité pulmonaire »12,13. Une autre récente étude américaine indique pour sa part que « les adultes qui déclarent utiliser la cigarette électronique (ou vapoter) sont significativement plus exposés à un risque d’infarctus du myocarde, de coronaropathie et de dépression comparativement aux non-utilisateurs de la cigarette électronique ou de quelque autre produit du tabac »15. On a de plus découvert que « comparativement aux non-utilisateurs, les utilisateurs de la cigarette électronique étaient 56 % plus susceptibles de subir un infarctus du myocarde et 30 % plus susceptibles de subir un AVCError! Bookmark not defined.. Un phénomène inquiétant a été observé aux États-Unis où les laboratoires de lutte contre la maladie (LCDC) travaillent de concert avec les états du Wisconsin, de l’Illinois, de la Californie, de l’Indiana et du Minnesota au sujet d’une grappe de cas de pneumopathie liée à l’utilisation de la cigarette électronique (vapotage), principalement chez des adolescents et de jeunes adultes »14. D’autres cas possibles ont été recensés ailleurs aux États-Unis et font l’objet d’une enquête. Contenants protège-enfants L’AMC préconise l’utilisation de contenants protège-enfants pour assurer la sécurité des consommateurs; nous avons adopté une position similaire en ce qui concerne le cannabis sous toutes ses formes15,16. La nécessité d’inclure des mises en garde rappelle que l’emballage de ces produits de vapotage doit être inaccessible aux jeunes enfants. Recommandations 1. L’AMC recommande d’approfondir la recherche sur les effets du vapotage sur la santé et sur les composantes des liquides de vapotage. 2. Santé Canada devrait restreindre les concentrations de nicotine disponibles dans les produits de vapotage afin d’éviter que les jeunes et les adolescents en deviennent dépendants. 5 3. Nous réitérons notre position à savoir que les mises en garde relatives à la santé en ce qui concerne les produits de vapotage devraient ressembler à celles qu’on envisage pour les emballages de produits du tabac. L’AMC est d’accord avec l’apposition d’étiquettes de mise en garde sur tous les produits de vapotage. 4. L’AMC recommande d’identifier clairement sur l’emballage la totalité des substances et ingrédients qui composent les liquides de vapotage. 5. L’AMC considère qu’il est nécessaire de prévoir des contenants protège-enfants. 1 Gouvernement du Canada. Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 25 : Règlement sur l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotage. Ottawa; 2019. [En ligne] Accessible ici : http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2019/2019-06-22/html/reg4-fra.html. 2 Association médicale canadienne (AMC). Consultation de santé canada - réduire l’accessibilité et l’attrait des produits de vapotage pour les jeunes Ottawa : AMC; le 24 mai 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14078 (consulté le 10 juillet 2019). 3 Agence de la santé publique du Canada. Déclaration du conseil des médecins hygiénistes en chef au sujet de l’augmentation des taux de vapotage chez les jeunes au Canada. Ottawa : Santé Canada; 2019. [En ligne]. 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Consultation de Santé Canada sur le projet intitule règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée). Ottawa. AMC. Le 6 septembre 2018 [En ligne]. Accessible ici : https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13930 (consulté le 30 juillet 2019). 15 Chan LF et coll. Pulmonary toxicity of e-cigarettes Am J Physiol Lung Cell Mol Physiol. 2017; vol. 313 : p. L193–L206. [En ligne]. Accessible ici : https://www.physiology.org/doi/pdf/10.1152/ajplung.00071.2017 (consulté le 30 juillet 2019). 16 Li D, Sundar IK, McIntosh S et coll. Association of smoking and electronic cigarette use with wheezing and related respiratory symptoms in adults: cross-sectional results from the Population Assessment of Tobacco and Health (PATH) study, wave 2. Tob Control. 2019; vol. 0 : p. 1-8. 17 American College of Cardiology. E-Cigarettes Linked to Heart Attacks, Coronary Artery Disease and Depression. Communiqué de presse. Le 7 mars 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://www.acc.org/about-acc/press-releases/2019/03/07/10/03/ecigarettes-linked-to-heart-attacks-coronary-artery-disease-and-depression (consulté le 30 juillet 2019). 6 18 Centers for Disease Control and Prevention. CDC, states investigating severe pulmonary disease among people who use e-cigarettes. Communiqué de presse. Le 17 août 2019 [En ligne]. Accessible ici : https://www.cdc.gov/media/releases/2019/s0817-pulmonary-disease-ecigarettes.html (consulté le 20 août 2019). 19 Association médicale canadienne (AMC). Consultation de Santé Canada sur le projet de règlement strict concernant le cannabis comestible, les extraits et le cannabis pour usage topique. Ottawa. AMC. Le 20 février 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14020 (consulté le 6 août 2019). 20 Association médicale canadienne (AMC). Approche proposée à l’égard de la réglementation du cannabis – Mémoire présenté à Santé Canada. Le 19 janvier 2018 [En ligne]. Accessible ici : https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13838 (consulté le 6 août 2019).
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Consultation de Santé Canada sur le marché potentiel des produits de santé contenant du cannabis qui n’exigeraient pas de supervision d’un praticien

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14125
Date
2019-09-03
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2019-09-03
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) apprécie cette occasion de répondre à la consultation menée par Santé Canada au sujet du marché potentiel des produits de santé contenant du cannabis qui n’exigeraient pas de supervision d’un praticien1. L’AMC aborde le cannabis dans une optique de politique sur la santé publique qui comporte la promotion de la santé et la prévention de l’usage problématique, l’accès aux services d’évaluation, de conseil et de traitement, ainsi qu’une orientation vers la réduction des préjudices. L’AMC a approuvé les Lignes directrices de réduction des risques liés à l’utilisation du cannabis au Canada2 et a exprimé sa position dans les recommandations qu’elle a présentées au Groupe de travail pour la légalisation et la réglementation du cannabis3 et dans ses recommandations sur le projet de loi C-454. Elle a aussi soumis à Santé Canada des commentaires sur la consultation relative à l’approche proposée à l’égard de la réglementation dans la Loi sur le cannabis, soit le projet de loi C-455. L’AMC a en outre répondu à la consultation menée récemment par Santé Canada au sujet du cannabis comestible, des extraits et du cannabis pour usage topique6. Aperçu L’AMC a manifesté pour la première fois ses préoccupations au sujet de la vente de produits de santé naturels contenant du cannabis dans sa réponse à l’approche proposée à l’égard de la réglementation dans la Loi sur le cannabis, le projet de loi C-455. Nous reconnaissons qu’en général, les produits de santé comprennent les produits de santé prescrits, les médicaments en vente libre, les produits de santé naturels, les cosmétiques et les appareils médicaux. Même si tous ces produits sont réglementés par Santé Canada, ils subissent des examens différents portant sur leur innocuité, leur efficacité et leur qualité. Dans certains cas, l’industrie n’a pas à produire d’éléments de preuve scientifiques pour appuyer les affirmations paraissant sur l’étiquette. Affirmations relatives à la santé Comme dans le cas de tous les produits de santé, l’AMC appuie une approche dans le contexte de laquelle les produits présentant un risque plus élevé, comme ceux que visent des affirmations relatives à la santé, doivent se conformer à une norme d’examen plus méticuleuse. Il faut des éléments de preuve scientifiques rigoureux pour appuyer les affirmations relatives aux bienfaits pour la santé et pour indiquer les risques et les effets indésirables possibles. Nous appuyons la proposition de Santé Canada, soit que les affirmations relatives à la santé autorisées dans le cas des produits de santé au cannabis (PSC) soient autorisées pour le traitement d’affections mineures, à la condition rigoureuse que les affirmations soient étayées sur une preuve solide. L’AMC est d’avis qu’il faut analyser soigneusement l’efficacité, ainsi que l’innocuité et la qualité de tous les produits visés par des affirmations relatives à la santé pour protéger la population canadienne5. L’expérience récente des États-Unis appuie cette approche. La Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis a averti par écrit Curaleaf Inc., de Wakefield au Massachusetts, qui a « vendu illégalement en ligne des produits non approuvés contenant du cannabidiol (CBD) en affirmant sans justification que les produits traitent notamment le cancer, la maladie d’Alzheimer, le sevrage des opioïdes, la douleur et l’anxiété chez les humains et les animaux de compagnie7 ». Ce n’est pas la première fois que la FDA doit intervenir ainsi. L’agence a déjà écrit à d’autres entreprises au sujet d’affirmations portant sur « la prévention, le diagnostic, le traitement et la guérison de maladies graves comme le cancer ». Certains de ces produits enfreignaient aussi la loi fédérale sur les aliments, les drogues et les cosmétiques parce qu’ils étaient commercialisés comme suppléments alimentaires ou parce qu’ils contenaient du CBD7. L’AMC partage les préoccupations de la FDA selon lesquelles de telles affirmations « peuvent mettre en danger les patients et les consommateurs en les incitant à reporter des soins médicaux importants7 ». Une étude réalisée par l’Université Dalhousie a révélé que 35,8 % seulement des répondants connaissaient bien les 4 propriétés biochimiques du CBD lorsqu’on leur a demandé quel cannabinoïde pouvait selon eux être analgésique8. Des critiques systématiques et des lignes directrices ont mis en évidence l’état de la science et les indications limitées pour lesquelles il existe des éléments de preuve9,10,11. L’utilisation à la fois du cannabis et du CBD a spécifiquement été approuvée pour certains troubles médicaux, mais il faut pousser la recherche dans ce domaine en expansion rapide. Par exemple, plusieurs compétences administratives ont approuvé l’usage de cannabinoïdes médicaux pour le traitement de la sclérose en plaques, mais les éléments de preuve sur les résultats sont limités. Comme le signalent les auteurs canadiens, « des études de grande qualité menées rigoureusement et tenant compte de l’activité biologique des différents éléments constituants du cannabis s’imposent toujours pour éclairer le bienfait des cannabinoïdes pour les patients qui ont la sclérose en plaques12 ». Il faut rassurer les consommateurs en les informant que les affirmations relatives à la santé sont évaluées minutieusement de façon à leur permettre de prendre des décisions éclairées13. Exigences relatives à l’emballage et à l’étiquetage L’AMC a énoncé sa position en ce qui a trait à l’emballage et à l’étiquetage des produits contenant du cannabis5,6. Des exigences rigoureuses sur l’emballage s’imposent, car la plus grande disponibilité de ces produits soulève plusieurs enjeux de santé publique, l’ingestion par les jeunes enfants n’en étant pas le moindre. Il faut imposer des exigences relatives aux contenants inviolables et à l’épreuve des enfants afin de protéger davantage les consommateurs. En voici un rappel :
emballage banalisé et normalisé obligatoire;
interdiction d’utiliser des formes et des saveurs attrayantes;
obligation d’indiquer adéquatement le contenu et la puissance de celui-ci sur l’étiquette;
obligation d’afficher des messages détaillés de mise en garde sur la santé;
emballage obligatoirement à l’épreuve des enfants;
contenu d’un emballage insuffisant pour occasionner une surdose. Médicaments d’ordonnance contenant du cannabis L’AMC a traité des médicaments d’ordonnance contenant du cannabis dans un mémoire antérieur5Error! Bookmark not defined.. Le niveau de preuve nécessaire pour obtenir un numéro d’identification de médicament (DIM) pour les médicaments d’ordonnance est beaucoup plus élevé que celui des éléments de preuve qu’il faut présenter pour obtenir un numéro de produit naturel (NPN). Il faut présenter des éléments de preuve scientifiques rigoureux pour obtenir un DIN, mais non pour obtenir un NPN. Les consommateurs en général ne sont pas au courant de cette distinction, croyant que Santé Canada a appliqué le même examen aux affirmations relatives à la santé faites pour chaque produit. Il s’ensuit que les consommateurs ne sont pas informés suffisamment pour choisir les produits appropriés. Les médicaments d’ordonnance sont soumis au processus d’approbation réglementaire des produits pharmaceutiques de Santé Canada, qui repose sur l’indication, la posologie, la voie d’administration et les groupes visés propres à chaque médicament. Les affirmations relatives à la santé doivent s’appuyer sur un solide processus fondé sur des éléments de preuve. Tous les médicaments d’ordonnance contenant du cannabis doivent respecter une norme rigoureuse d’examen portant sur l’innocuité, l’efficacité et la qualité, équivalant à celle qui régit l’approbation des médicaments d’ordonnance (p. ex., MarinolMD et SativexMD) afin de protéger la population canadienne contre d’autres affirmations trompeuses. L’AMC exhorte à la prudence, particulièrement au sujet de l’exemption des formulations pédiatriques qui permettraient des caractéristiques « attrayantes pour les jeunes ». L’AMC comprend que ces produits, utilisés sous la surveillance rigoureuse de professionnels de la santé, devraient être conçus pour les enfants en ce qui concerne le goût, par exemple, mais nous n’appuyons pas les stratégies de marketing qui laissent entendre que leur usage est récréatif (p. ex., en les produisant dans des friandises ou leur donnant des formes d’animaux). 5 Recommandations 1. L’AMC recommande que, pour protéger la population canadienne, l’on analyse à fond l’efficacité, l’innocuité et la qualité de tous les produits de santé contenant du cannabis, y compris ceux qui contiennent du CBD et qui sont visés par une affirmation relative à la santé. 2. L’AMC recommande d’imposer des exigences rigoureuses sur l’emballage des produits de santé contenant du cannabis, car leur disponibilité plus étendue soulève plusieurs enjeux de santé publique, l’ingestion par les jeunes enfants n’en étant pas le moindre. 3. L’AMC recommande des contenants inviolables et à l’épreuve des enfants afin de protéger davantage les consommateurs. 4. L’AMC recommande que, pour protéger la population canadienne contre d’autres affirmations trompeuses, tous les médicaments d’ordonnance contenant du cannabis doivent respecter une norme rigoureuse d’examen portant sur l’innocuité, l’efficacité et la qualité, équivalant à celle qui régit l’approbation des médicaments d’ordonnance (p. ex., MarinolMD et SativexMD) 6 1 Santé Canada. Document : Consultation sur le marché potentiel des produits de santé contenant du cannabis qui n’exigeraient pas de supervision d’un praticien. Ottawa : Santé Canada; 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-marche-potentiel-cannabis/document.html (consulté le 8 août 2019). 2 Fischer B, Russell C, Sabioni P, et coll. Lower-risk cannabis use guidelines: A comprehensive update of evidence and recommendations. 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Consultation de Santé Canada - réduire l’accessibilité et l’attrait des produits de vapotage pour les jeunes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14078
Date
2019-05-24
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2019-05-24
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de répondre à la consultation de Santé Canada visant à Réduire l’accessibilité et l’attrait des produits de vapotage pour les jeunes : Les mesures réglementaires possibles1. Les médecins du Canada, qui sont témoins des effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession, travaillent depuis des décennies pour un Canada sans fumée. L’AMC a diffusé sa première mise en garde publique sur les dangers du tabac en 1954 et préconise encore les mesures les plus rigoureuses possible pour en contrôler l’usage. L’AMC a toujours appuyé, et continue de le faire, une loi robuste et complète pour réglementer le tabac, adoptée et appliquée par tous les ordres de gouvernement. Cette réglementation inclut la cigarette électronique. Notre façon d’aborder les produits du tabac et de vapotage repose sur une politique de santé publique. Nous sommes d’avis que pour réduire la prévalence du tabagisme, il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer à travailler à des stratégies antitabac intégrées, coordonnées et efficaces qui visent aussi les produits de vapotage. L’AMC a présenté clairement au gouvernement fédéral sa position sur la cigarette électronique et le vapotage au cours des dernières années2,3. Dans le mémoire sur le projet de loi S-5 que nous avons présenté en avril 2017 au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, nous avons recommandé que les restrictions visant la promotion des produits et des dispositifs de vapotage soient les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac2. Nous avons soutenu aussi que le gouvernement devrait suivre, à l’égard de la cigarette électronique, la même stratégie relative aux emballages banalisés et normalisés que celle qui vise maintenant les produits du tabac2. Dans notre mémoire le plus récent, nous avons abordé les deux grandes questions présentées dans l’avis d’intention du gouvernement en ce qui concerne les produits de vapotage : la place de la publicité et l’utilisation des mises en garde sur la santé3,4. Nous avons affirmé que la réglementation proposée laisse aux fabricants de produits de vapotage trop de marge de manoeuvre pour promouvoir leurs produits, en particulier auprès des jeunes. De plus, nous avons réitéré notre position, soit que les mises en garde sur la santé dans le cas des produits de vapotage devraient ressembler à celles qu’on envisage pour les emballages de produits du tabac. Ce mémoire porte sur les questions qui préoccupent le plus l’AMC en ce qui concerne le vapotage et les jeunes, ce qui inclut le marketing, les arômes, les concentrations de nicotine et la réduction du vapotage et de l’usage de la cigarette électronique chez les jeunes. Introduction Le Conseil des médecins hygiénistes en chef s’inquiète de la montée du nombre de jeunes Canadiens et Canadiennes qui vapotent, jugeant cette tendance « très troublante »5. L’Association médicale canadienne accepte cette évaluation et demande au gouvernement fédéral d’agir de toute urgence face à cette importante question de santé publique. À mesure que nos connaissances relatives aux risques posés par l’utilisation de la cigarette électronique prennent de l’ampleur, il devient encore plus urgent de dissuader les jeunes de s’y habituer. C’est important, parce que les jeunes « qui croient que la cigarette électronique n’est pas nocive ou l’est moins que la cigarette sont plus susceptibles d’utiliser la cigarette électronique que les jeunes qui ont une opinion plus négative de celle-ci »6. 5 Marketing Le marché de la cigarette électronique évolue rapidement avec l’apparition de nouveaux produits. L’industrie utilise habilement les médias sociaux pour promouvoir ces produits en profitant du fait que certains croient qu’ils constituent un substitut plus sécuritaire que la cigarette7. Les fabricants ont aussi fait la promotion « d’arômes innovateurs et insisté sur l’évolution publique du vapotage »7. Il n’est pas étonnant que la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis considère le vapotage chez les jeunes comme une « épidémie » qui constitue pour elle « un des plus grands défis de la santé publique auquel fait actuellement face la FDA »8. Comme l’ont signalé les National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine des États-Unis, « les jeunes qui commencent à utiliser la cigarette électronique sont plus susceptibles de passer à la cigarette combustible et de devenir des fumeurs qui risquent de souffrir des effets connus qu’a sur la santé la cigarette de tabac combustible »9. Or, certains des efforts déployés pour convaincre les jeunes d’adopter le vapotage sont particulièrement troublants. Comme l’ont signalé les Centers for Disease Control and Prevention (CDC) des États-Unis, « un élève sur cinq à l’école secondaire et un élève sur 20 à l’école intermédiaire (aux États-Unis) ont déclaré avoir utilisé la cigarette électronique au cours des 30 jours précédents en 2018 », ce qui représente une montée importante du nombre d’élèves du secondaire qui l’ont fait entre 2011 et 201810. Les campagnes lancées dans les médias sociaux qui recourent à des « influenceurs » pour saisir une plus grande part du marché des jeunes et des jeunes adultes ou orienter leurs choix démontrent qu’une vigilance particulière s’impose11. Pour essayer de contrer cette influence, un groupe de plus de 100 organisations de lutte contre le tabagisme et de santé publique de 48 pays « demande à Facebook, Instagram, Twitter et Snap « d’agir rapidement » pour limiter la publicité sur les produits du tabac diffusée sur leurs plateformes »12. Même si l’industrie fait de gros efforts pour attirer ou influencer des clients par la publicité, ce sont peut-être les jeunes eux-mêmes qui détiennent la clé qui permettra de contrer cette pression. Une étude menée récemment aux États-Unis a révélé que « les adolescents ont en général une opinion assez négative de leurs pairs qui utilisent la cigarette électronique. L’exploitation de cette attitude négative peut constituer une orientation productive à donner aux efforts de prévention et les cliniciens peuvent jouer un rôle important en se tenant au courant des produits que leurs patients adolescents utilisent en diffusant de l’information au sujet des effets sur la santé pour appuyer les opinions négatives ou éviter l’apparition d’attitudes plus positives »13. Santé Canada peut jouer un rôle de premier plan en encourageant et en animant des discussions entre pairs au sujet des risques associés au vapotage, et aider à contrer les influenceurs des médias sociaux14. Nous réitérons les préoccupations que nous avons exprimées dans notre récent mémoire au sujet des mesures qu’il serait possible de prendre pour réduire la publicité des produits de vapotage et aider à atténuer l’attrait qu’ils exercent sur les jeunes. L’AMC a signalé que les dispositions les plus problématiques pour l’Association sont celles qui portent sur les endroits publics, les médias audiovisuels et les domaines de publication3. Les annonces sur le vapotage devraient être interdites dans tous ces espaces sans exception3. Il est urgent d’aborder ces aspects. Arômes En 2013, plus de 7 000 arômes avaient été commercialisés aux États-Unis15. Les données indiquent « qu’environ 85 % des jeunes qui ont utilisé la cigarette électronique au cours des 30 jours précédents ont adopté des arômes autres que le tabac, comme les arômes de fruits, de friandises et de desserts »15. Les arômes aident à attirer les jeunes, en particulier lorsqu’ils sont jumelés à des affirmations relatives aux préjudices moins importants13. Les fabricants sont parvenus à leur but, comme en témoigne la montée des taux de vapotage chez les jeunes8, 16. L’ajout d’un vaste éventail d’arômes disponibles dans les capsules leur donne un goût plus agréable qui ressemble moins au tabac combustible16,17,18. On craint que la cigarette électronique « incite davantage les jeunes à faire l’essai de la cigarette électronique et accroisse son influence sur l’augmentation du risque de fumer la cigarette chez les jeunes »15. Il y a plus inquiétant : les cigarettes électroniques aromatisées « incitent les femmes et les personnes dont le profil de risque de tabagisme est faible à essayer la cigarette ordinaire »19. 6 Il faudrait envisager de limiter la disponibilité des « arômes attirants pour les enfants » afin de réduire l’attrait que les produits de vapotage exercent sur les jeunes19. Dans une annonce récente, la FDA des États-Unis a proposé de resserrer les ventes de cigarettes électroniques et de « retirer du marché un grand nombre des arômes fruités… qui attisent les taux « épidémiques » d’utilisation chez les adolescents »20. Comme nous l’avons déjà signalé dans des mémoires, l’AMC préférerait l’interdiction des arômes afin de réduire le plus possible l’attrait du vapotage pour les jeunes, position que d’autres groupes d’experts ont adoptée2,3,21. Concentrations de nicotine Un des dispositifs de vapotage les plus populaires est celui de JUULMC, qui a fait son apparition sur le marché américain en 201522. Les capsules de nicotine de JUULMC contiennent une solution saline de nicotine à 5 %, soit 59 mg/mL dans des capsules de 0,7 mL17. Les concurrents de JUULMC offrent des capsules contenant des concentrations encore plus élevées (6 % et 7 %)17. La montée des concentrations de nicotine disponibles par vapotage, et les nouveaux systèmes d’apport de nicotine en particulier, préoccupent énormément l’AMC. Ces dispositifs fournissent « de fortes concentrations de nicotine et offrent peu des éléments dissuasifs inhérents à d’autres produits du tabac. Les cigarettes électroniques traditionnelles utilisent des solutions contenant des formulations de nicotine épurée dont les concentrations plus élevées de nicotine peuvent causer des effets indésirables aux utilisateurs »23. La nicotine « affecte le cerveau en développement en augmentant le risque d’accoutumance et les troubles de l’humeur, abaissant le contrôle des impulsions et causant des troubles cognitifs, notamment15,24. Outre les arômes, et pour faciliter l’apport de nicotine et rendre le goût plus agréable, les fabricants ajoutent des sels de nicotine pour rendre le liquide électronique « moins âcre et amer » et « plus agréable au goût en dépit des concentrations plus élevées de nicotine »17. Pour contrer la montée du vapotage chez les jeunes De nombreux facteurs incitent les jeunes à faire l’essai du vapotage et de la cigarette électronique. Dans certains cas, c’est simplement la curiosité et dans d’autres, c’est la disponibilité de différents arômes tandis que d’autres encore considèrent que le vapotage est « cool » surtout lorsqu’ils peuvent utiliser la vapeur pour réaliser des « trucs avec la fumée »25. Les dispositifs à capsule eux-mêmes (p. ex., JUULMC) donnent plus d’allure à cause de « l’attrait esthétique sans pareil de ces dispositifs, de leur apport de nicotine à des concentrations élevées et de leur commodité qui permet de les utiliser rapidement et avec discrétion »26. Comme la popularité du vapotage continue de prendre de l’ampleur, il ne sera pas facile d’enrayer l’enthousiasme que le vapotage suscite chez les jeunes. Il s’agit toutefois d’une question de santé publique trop importante pour qu’on n’intervienne pas. Il faut pousser les recherches sur la façon dont les jeunes perçoivent le vapotage et la cigarette électronique, car ils n’ont pas d’opinion universellement positive sur l’habitude7,13. En outre, des éléments de preuve indiquent que beaucoup de jeunes commencent à considérer que le vapotage n’est « pas cool » et que l’utilisation continue pourrait avoir des répercussions sur leur santé25. Étant donné la constante évolution des éléments de preuve au sujet de l’innocuité du vapotage et de la cigarette électronique, des campagnes de communications stratégiques et efficaces sur la santé qui démystifient le produit et dissipent les conceptions erronées au sujet de l’usage de la cigarette électronique s’imposent »25. De plus, « si l’on veut réduire l’attrait auprès des jeunes, les efforts de réglementation doivent viser notamment à restreindre la disponibilité des arômes dans la cigarette électronique, ainsi que les vapeurs visibles »25. Une autre approche à envisager est celle de l’État du Colorado qui a produit récemment un « avis sur la santé recommandant que les professionnels de la santé soumettent tous les jeunes à un dépistage du vapotage en plus du tabagisme parce qu’il se peut que les jeunes n’associent pas nécessairement le tabac au vapotage »27. 7 Recommandations 1. L’AMC préconise de limiter rigoureusement toute publicité sur le vapotage. Les restrictions imposées quant à la promotion des produits et des dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac. 2. L’AMC recommande de limiter le nombre d’arômes disponibles afin de réduire l’attrait que le vapotage exerce sur les jeunes. 3. Santé Canada devrait chercher à restreindre les concentrations de nicotine disponibles dans les produits de vapotage afin d’éviter que les jeunes s’y accoutument. 4. Santé Canada doit jouer un rôle de premier plan en encourageant et en facilitant les discussions entre pairs au sujet des risques associés au vapotage et aider à contrer les influenceurs des médias sociaux. 5. Santé Canada doit lancer des campagnes de communication qui s’adressent directement aux jeunes, aux parents et aux professionnels de la santé afin de démystifier le vapotage et la cigarette électronique et d’établir un lien entre le tabac et le vapotage. 1 Gouvernement du Canada. Consultation - Réduire l’accessibilité et l’attrait des produits de vapotage pour les jeunes : Les mesures réglementaires possibles. Ottawa : Santé Canada; 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-reduire-accessibilite-attrait-produits-vapotage-jeunes-mesures-reglementaires-possible.html (consulté le 11 avril 2019). 2 Association médicale canadienne (AMC). 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Consultation de Santé Canada au sujet de l’impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits de tabac

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14022
Date
2019-03-22
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2019-03-22
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir répondre à la consultation menée par Santé Canada sur Des mesures à l’étude visant à atténuer l’impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LPTV). Les médecins du Canada, qui sont témoins des effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession, travaillent depuis des décennies pour un Canada sans fumée. L’AMC a diffusé sa première mise en garde publique sur les dangers du tabac en 1954 et préconise toujours depuis ce temps les mesures les plus rigoureuses possible pour en contrôler l’usage. L’AMC a toujours appuyé et appuie toujours une loi robuste et complète pour réglementer le tabac, adoptée et appliquée par tous les ordres de gouvernement et nous continuerons de le faire. Cet appui vise aussi la cigarette électronique. Ce mémoire portera sur deux grandes questions décrites dans l’avis d’intention : l’emplacement des publicités et les mises en garde sur la santé. Emplacement des publicités La stratégie de l’AMC face aux produits du tabac et de vapotage repose sur la politique relative à la santé publique. Il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer de préparer des stratégies complètes, coordonnées et efficaces de lutte contre le tabac, ce qui inclut les produits de vapotage, afin de réduire la prévalence du tabagisme. Dans le mémoire que nous avons présenté au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie en avril 2017 au sujet du projet de Loi S 5, nous avons recommandé que les restrictions de la promotion des produits et des dispositifs de vapotage soient les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac. Ces restrictions incluraient la même façon d’aborder la réglementation sur les emballages banalisés et normalisés à l’étude dans le cas des produits du tabac.2, L’AMC craint que le règlement proposé ne laisse aux fabricants de produits de vapotage trop de marge de manœuvre pour promouvoir leurs produits, en particulier auprès des jeunes. C’est dans une optique de santé publique que l’AMC préconise de limiter rigoureusement toute publicité sur les produits de vapotage. L’AMC appuie les dispositions proposées dans le cas de l’information au point de vente. Le matériel devra porter les mises en garde sur la santé incluses dans l’avis d’intention. Les articles du règlement proposé que l’AMC juge les plus problématiques sont toutefois ceux qui portent sur les endroits publics, les médias électroniques et les domaines de publication. Il faudrait interdire les annonces portant sur le vapotage dans tous ces espaces sans exception.2 Les annonces actuellement permises semblent avoir réussi à parvenir jusqu’aux jeunes même si elles ne s’adressent pas à eux comme on l’affirme. Selon un rapport publié par l’Organisation mondiale de la santé et l’Institut national du cancer des États-Unis, les sites Web voués à la vente au détail de cigarettes électroniques « présentent des thèmes qui peuvent être attrayants pour les jeunes, y compris des images ou des affirmations relatives à la modernité, à la situation ou à l’activité sociales améliorées, aux aspects romantiques et à l’utilisation des cigarettes électroniques par des célébrités. » Les médias sociaux constituent un moyen facile de promouvoir les produits et les techniques de vapotage, particulièrement auprès des jeunes.21 Des chercheurs aux États-Unis ont constaté que le paysage est « dominé par des messages de promotion du vapotage diffusés par l’industrie du vapotage et ses promoteurs, tandis que l’incertitude qui entoure la réglementation des cigarettes électroniques exprimée dans le domaine de la santé publique ne semble pas se refléter dans les dialogues en cours sur les médias sociaux. » Les auteurs ont recommandé qu’une « surveillance et un contrôle en temps réel de la discussion relative à ces dispositifs, de leur promotion et de leur utilisation dans les médias sociaux s’imposent de concert avec les éléments de preuve publiés dans les journaux universitaires. » 6 Il est de plus en plus urgent d’aborder la question de la publicité sur le vapotage. Le vapotage devient de plus en plus populaire chez les jeunes du Canada, en particulier avec l’arrivée de cigarettes électroniques plus avancées sur le plan technologique comme les produits JUULMC à « pods » (recharges). , On a observé une tendance semblable aux États-Unis, où une étude récente a indiqué que « l’utilisation par les adolescents et les jeunes adultes de nouveaux types de cigarettes électroniques comme les systèmes à pods augmente rapidement. » La cigarette électronique JUULMC est arrivée sur le marché américain en 2015 « en offrant des caractéristiques chimiques novatrices (sels et nicotine) qui permettent d’offrir des concentrations plus élevées dans un panache d’aérosol limité. » Les concentrations de nicotine dans le produit JUULMC contenaient une solution saline de nicotine à 5 % atteignant 59 mg/mL dans des pods de 0,7 mL. Des concurrents de JUULMC offrent des pods contenant des concentrations encore plus élevées (6 % et 7 %) 10. Les sels de nicotine sont « moins âcres et moins amers, ce qui rend les liquides électroniques plus agréables pour le palais en dépit des concentrations plus fortes de nicotine. » 10 Des chercheurs ont signalé que « chez les adolescents et les jeunes adultes qui les utilisent, les cigarettes électroniques à pods sont synonymes de la marque de commerce JUULMC et qu’ils utilisent le terme “juuler”. Les jeunes utilisent habituellement le terme “vapoter” pour désigner l’utilisation de tous les autres types de cigarettes électroniques. » 9 Le vaste éventail d’arômes disponibles dans les pods en rend le goût plus agréable pour le palais et l’éloigne de celui de la fumée de tabac.10, On procède ainsi parce que « fumer, ce n’est pas naturel comme manger ou boire. Les fabricants ajoutent couramment des arômes au liquide qui produit l’aérosol de nicotine pour rendre l’exposition initiale plus agréable. Les arômes rendent le produit plus attrayant pour les nouveaux utilisateurs — et en particulier les adolescents. » L’AMC et d’autres groupes d’experts préféreraient que l’on interdise les arômes afin de réduire le plus possible l’attrait exercé par le vapotage.2, Il est très important de mentionner spécifiquement les systèmes à pods pour s’assurer qu’ils sont inclus dans la nouvelle réglementation sur la publicité de tous les produits de vapotage. Le vapotage chez les jeunes a atteint le point où la Food and Drug Administration des États-Unis le considère comme une « épidémie » et comme « un des plus grands défis pour la santé publique auxquels fait actuellement face la FDA. » Se basant sur des données tirées du Sondage sur la consommation de drogues et la santé des étudiants de l’Ontario mené par l’ACSM et administré par l’Institut de recherche de l’Université York, le Service de santé de la région de Durham a signalé que 17 % des élèves du secondaire de la région avaient utilisé une cigarette électronique au cours de la dernière année (2016-2017), chiffres qui ressemblent à ceux du reste de l’Ontario. Aux États-Unis, un sondage a révélé que chez les élèves du secondaire, « l’usage de la cigarette électronique est passé de 1,5 % (220 000 élèves) en 2011 à 20,8 % (3,05 millions d’élèves) en 2018. » Le pourcentage a grimpé de 78 % (pour passer de 11,7 % à 20,8 %) entre 2017 et 2018 seulement . La montée du nombre de jeunes qui se tournent vers le vapotage préoccupe de plus en plus les éducateurs du Canada. , , Le problème a atteint un point tel qu’un dirigeant d’école a enlevé les portes des salles de toilettes afin « d’enrayer » le vapotage à l’école. Les jeunes eux-mêmes sont conscients du problème de plus en plus grave. Beaucoup d’entre eux consultent YouTube pour apprendre des « trucs de vapotage », comme faire des ronds de fumée. Certains parlent de « la nic » lorsqu’il est question de vapotage. Comme un étudiant de l’Université d’Ottawa le signalait, « On s’étourdit. Parfois, c’est cool. » Comme le signalait la Société canadienne de pédiatrie en 2015, « il se peut que ce nouveau produit “d’accès” à la dépendance de la nicotine mine les efforts déployés pour dénormaliser le tabagisme dans la société et les réductions historiques de la consommation de produits du tabac. » , Des décennies d’efforts visant à réduire l’incidence du tabagisme risquent d’être perdues. De plus en plus d’éléments de preuve indiquent que le vapotage peut être considéré comme le principal suspect. Une étude canadienne présente des « éléments de preuve solides » selon lesquels l’utilisation des cigarettes électroniques chez les jeunes les amène à consommer des produits du tabac combustibles. Dans la même veine, une « étude d’envergure représentative à l’échelon national menée auprès des jeunes des États-Unis appuie l’opinion selon laquelle les cigarettes électroniques catalysent l’adoption de la cigarette chez les jeunes. » Si l’on permet aux fabricants de produits de vapotage d’annoncer, cela exacerbera probablement le problème. Mises en garde sur la santé L’AMC répète que les mises en garde sur la santé dans le cas des produits de vapotage devraient ressembler à celles que l’on envisage pour les emballages de produits du tabac. 2,3. Nous appuyons la proposition visant à imposer des mises en garde sur tous les produits de vapotage. Ces mises en garde sont importantes, car il y a encore beaucoup de choses que l’on ne connaît pas sur les effets que le vapotage peut avoir sur le corps humain. Les substances identifiées dans les liquides des cigarettes électroniques et les aérosols sont les suivantes : « nicotine, supports de solvant (PG et glycérol), nitrosamines spécifiques au tabac (TSNA), aldéhydes, métaux, composés organiques volatils (COV), composés phénoliques, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), arômes, alcaloïdes du tabac et drogues. » Des chercheurs ont signalé qu’il existe « un éventail frappant d’arômes dans les liquides de cigarette électronique (et que) l’on ne connaît pas les effets qu’ont sur la santé les constituants en aérosol produits par ces arômes. » Une étude menée aux États-Unis a révélé « des éléments de preuve indiquant l’existence d’un lien entre l’utilisation de cigarettes de tabac combustible seules ou en combinaison avec des cigarettes électroniques et les concentrations plus élevées de constituants du tabac qui peuvent être nocifs, comparativement à l’utilisation de la cigarette électronique seulement. » Des chercheurs ont découvert que « l’utilisation de la cigarette électronique peut être très toxique pour les poumons. » , Une autre étude menée récemment aux États-Unis indique que « les adultes qui déclarent fumer la cigarette électronique ou vapoter sont beaucoup plus susceptibles d’être victimes d’une crise cardiaque, d’une coronaropathie et d’une dépression que ceux qui ne les utilisent pas ou n’utilisent aucun produit du tabac. » De plus, on a constaté que « comparativement aux non-utilisateurs, les utilisateurs de cigarette électronique étaient 56 % plus susceptibles de subir une crise cardiaque et 30 % plus susceptibles d’être victimes d’un accident vasculaire cérébral. » 32 Il est aussi très important d’éduquer les parents au sujet de l’impact du vapotage chez les enfants. Une étude portant sur la façon dont les politiques d’interdiction de la fumée et du vapotage à la maison et dans l’auto varie dans le cas des parents qui utilisent à la fois la cigarette et la cigarette électronique, qui fument la cigarette seulement ou la cigarette électronique seulement a démontré que ces parents peuvent croire que l’aérosol de cigarette électronique est sans danger pour les enfants. Les chercheurs ont signalé que « les utilisateurs des deux produits étaient moins susceptibles que ceux qui fument la cigarette seulement de déclarer qu’ils ont pris diverses mesures pour protéger les enfants à la maison et dans l’auto. » 33 Recommandations 1. L’AMC préconise de limiter rigoureusement toute publicité sur le vapotage. Les restrictions imposées pour la commercialisation et la promotion des produits et des dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac. 2. L’AMC recommande d’interdire les annonces sur le vapotage dans tous les endroits publics, les médias électroniques et les publications de tout type, sans aucune exception. 3. L’AMC appuie les dispositions relatives à l’information au point de vente proposées dans le présent avis d’intention, ce qui devrait inclure les mises en garde sur la santé. 4. L’AMC répète que les mises en garde sur la santé dans le cas des produits de vapotage devraient être les mêmes que celles qu’on envisage dans celui des emballages de produits du tabac. Nous appuyons l’application proposée d’étiquettes de mise en garde sur tous les produits de vapotage. 5. L’AMC recommande de pousser les recherches au sujet des effets sur la santé du vapotage et des éléments constituants des liquides de vapotage. Gouvernement du Canada. 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Directives recommandées de consommation d'alcool à faible risque

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10143
Dernière révision
2019-03-03
Date
2011-03-05
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Approbations de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2011-03-05
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
À noter : Les directives ne cherchent pas à inciter les personnes abstinentes pour des raisons d’ordre culturel, spirituel ou autre à commencer à boire, ni à encourager les gens à boire pour en retirer des bienfaits. Les personnes de faible poids corporel ou celles non habituées à l’alcool devraient boire en deçà des limites présentées. Directive 1 Ne pas boire dans certaines situations Quand vous manœuvrez un véhicule, un outil ou une machine; quand vous prenez des médicaments ou d’autres substances qui réagissent avec l’alcool; quand vous faites du sport ou d’autres activités physiques potentiellement dangereuses; quand vous travaillez; quand vous prenez d’importantes décisions; si vous êtes enceinte ou prévoyez le devenir; avant d’allaiter; quand vous devez surveiller d’autres personnes ou en prendre soin; si vous souffrez d’une grave maladie physique ou mentale ou en cas de dépendance à l’alcool. Directive 2 Si vous buvez, restez dans ces limites moyennes pour diminuer les risques à long terme pour la santé Femmes Hommes 0 à 2 verres standard* par jour 0 à 3 verres standard* par jour Au plus 10 verres standard par semaine Au plus 15 verres standard par semaine Ne pas boire certains jours de la semaine pour minimiser le risque de tolérance et d’accoutumance. Éviter d’augmenter sa consommation jusqu’à la limite supérieure, car les bienfaits pour la santé sont optimaux jusqu’à un verre par jour. Ne pas dépasser les limites quotidiennes indiquées à la directive 3. Directive 3 Si vous buvez, faites-le dans un environnement sécuritaire et limitez votre consommation pour diminuer les risques à court terme Dans diverses situations, chaque verre supplémentaire accroît le risque de blessure. Pour des raisons de santé et de sécurité, il importe de ne pas boire plus de :
trois verres standard* par jour pour une femme
quatre verres standard* par jour pour un homme Boire à ces niveaux supérieurs ne devrait se produire qu’à l’occasion et conformément aux limites hebdomadaires mentionnées à la directive 2. À ces occasions, il est très important de boire en mangeant et non à jeun, de ne pas boire plus de deux verres standard par période de trois heures, de boire aussi des boissons non alcoolisées sans caféine et d’éviter les situations et activités à risque. On recommande aux personnes moins tolérantes, soit de par leur faible poids corporel ou leur âge (moins de 25 ans ou plus de 65 ans), de ne pas dépasser les limites supérieures de la directive 2. Directive 4 Si vous êtes enceinte ou prévoyez le devenir L’option la plus sûre si vous êtes enceinte ou prévoyez le devenir est de ne pas boire du tout. L’alcool présent dans le sang maternel peut nuire au fœtus. Le risque découlant d’une faible consommation pendant la grossesse semble très faible, mais aucune limite n’a donné la preuve définitive de son innocuité. Directive 5 L’alcool et les jeunes L’alcool peut nuire au bon développement physique et mental des enfants et des adolescents. La consommation d’alcool devrait être reportée au moins jusqu’à la fin de l’adolescence et respecter les lois locales sur l’âge minimum pour boire. Quand un jeune a décidé de boire, il devrait le faire dans un cadre sécuritaire, sous la supervision de ses parents et à de faibles niveaux (c.-à-d. un ou deux verres standard* une ou deux fois par semaine). De l’âge légal jusqu’à 24 ans, on recommande que les femmes ne prennent jamais plus de deux verres par jour et les hommes, trois verres par jour. Approuvé par le Conseil d’administration de l’AMC en mars 2011. Révisée et approuvée la dernière fois par le Conseil d’administration de l’AMC en mars 2019. Le texte qui précède est extrait du rapport intitulé L’alcool et la santé au Canada : résumé des données probantes et directives de consommation à faible risque. Disponible à : https://www.ccsa.ca/sites/default/files/2019-04/2011-Summary-of-Evidence-and-Guidelines-for-Low-Risk%20Drinking-fr.pdf (consulté le 1er mars 2019).
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Un plan d'action national pour la maladie mentale et la santé mentale : appel à l'action

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique171
Dernière révision
2019-03-03
Date
2002-12-07
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Approbations de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2002-12-07
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
Un plan d'action national pour la maladie mentale et la santé mentale Appel à l'action Ce protocole d'accord a été rédigé au Sommet national sur la maladie mentale et la santé mentale, les 3 et 4 octobre 2002. Le protocole a été ratifié par chacune des organisations signataires. VISION Nous envisageons un pays où toutes les Canadiennes et tous les Canadiens jouissent d'une bonne santé mentale. Les Canadiens souffrant de maladies mentales*, leurs familles et les fournisseurs de soins doivent avoir accès aux soins, au soutien et au respect auxquels ils ont droit et ce, équitablement avec les autres états de santé. PRINCIPES Nous nous sommes engagés à un plan d'action national qui affirme les principes suivants : 1. Les questions liées à la maladie mentale et à la santé mentale doivent être examinées dans le cadre des déterminants de la santé, et les liens importants entre la santé mentale, neurologique et physiologique doivent être reconnus. 2. Étant donné les répercussions des questions de santé mentale et des maladies mentales (c'est-à-dire sur la souffrance des Canadiens, sur la mortalité, surtout attribuable au suicide, sur l'économie, sur les services sociaux comme la santé, l'éducation et la justice criminelle), les gouvernements canadiens et les organisateurs de la santé doivent s'occuper des questions de santé mentale dans la proportion du fardeau qu'elles imposent à la société. 3. La promotion de la santé mentale et le traitement des maladies mentales doivent être opportuns, continus, interdisciplinaires, appropriés aux cultures, et intégrés au cycle de vie et au continuum des soins (c'est-à-dire la santé physique et mentale, les soutiens sociaux et les soins tertiaires à domicile ou communautaires). PRINCIPAUX ÉLÉMENTS D'UN PLAN D'ACTION NATIONAL 1. Objectifs nationaux de santé mentale. Ces objectifs constitueraient un cadre afin de, par exemple, évaluer les processus et les résultats, établir des normes minimales, et évaluer le changement systémique. 2. Un cadre stratégique. Le cadre doit prévoir un plan détaillé de promotion de la santé et de prestation des services, un programme de recherche amélioré, un système national de surveillance et de données ou d'information, une stratégie d'éducation du public, un plan des ressources humaines en santé, et un fonds d'innovations qui englobe la maladie mentale et la promotion de la santé mentale ainsi que les principes de la réadaptation et de la citoyenneté. 3. Des ressources allouées, durables et adéquates, liées aux objectifs nationaux de santé mentale et aux résultats spécifiques. 4. Un mécanisme d'imputabilité, comme par exemple, un compte rendu annuel sur l'accès, l'état de la santé mentale, le changement systémique et l'application des meilleures pratiques. *Remarque : Le terme " maladie mentale " utilisé aux présentes inclut les maladies, les troubles, les affections ou les problèmes. Il comprend aussi la gamme des dépendances. APPEL AU LEADERSHIP ET À L'ACTION Nous, soussignés, prions les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de collaborer sous l'égide du fédéral et de reconnaître le besoin pressant tant sur le plan moral, social, qu'économique de promouvoir la santé mentale et de soigner les maladies mentales, et d'agir en conséquence. ORGANISATIONS SIGNATAIRES Association des psychiatres du Canada Association médicale canadienne Organisations présentes au Sommet national sur la maladie mentale et la santé mentale Académie canadienne de pédopsychiatrie Alliance canadienne sur la santé mentale et la maladie mentale Appuyé subséquemment par l'Association autochtone de la santé mentale du Canada Association canadienne des ergothérapeutes Association canadienne des soins de santé Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux Association canadienne pour la santé mentale Association canadienne pour les troubles de l'humeur Association canadienne sur la prévention du suicide Association des psychiatres du Canada Association médicale canadienne Coalition canadienne pour la santé mentale des personnes âgées Collège des médecins de famille du Canada Conseil canadien des programmes de psychologie professionnelle Fédération canadienne des infirmières et infirmiers en santé mentale Fondation de recherche psychiatrique canadienne Réseau national pour la santé mentale Société canadienne d'autisme Société canadienne de psychologie Société canadienne de schizophrénie
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Consultation de santé Canada sur le projet de règlement strict concernant le cannabis comestible, les extraits, et le cannabis pour usage topique

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14020
Date
2019-02-20
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2019-02-20
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne est heureuse de pouvoir répondre à la consultation de Santé Canada au sujet du Projet de règlement strict concernant le cannabis comestible, les extraits, et le cannabis pour usage topique . L’AMC aborde le cannabis dans une optique de politique sur la santé publique qui comporte la promotion de la santé et la prévention de l’usage problématique, l’accès aux services d’évaluation, de conseil et de traitement, ainsi qu’une orientation vers la réduction des préjudices. L’AMC a approuvé les Lignes directrices de réduction des risques liés à l’utilisation du cannabis au Canada et a exprimé sa position dans les recommandations qu’elle a présentées au Groupe de travail pour la légalisation et la réglementation du cannabis et dans ses recommandations sur le projet de loi C-45 , en plus de soumettre à Santé Canada des commentaires sur la consultation relative à l’approche réglementaire proposée dans le même projet de loi : Loi sur le cannabis . Les risques pour la santé associés à la consommation de cannabis préoccupent les médecins du Canada depuis longtemps , . Les consommateurs utilisent ces produits à des fins tant récréatives que médicales, ce qui oblige à être précis dans l’étiquetage ainsi que dans le contrôle de la qualité dans le contexte du processus de fabrication10. Cannabis comestible, extraits, et cannabis pour usage topique Le cannabis aura un effet différent sur l’utilisateur, selon qu’il est inhalé ou ingéré, comme dans le cas du cannabis comestible. On a constaté que « l’inhalation de la marijuana cause des effets cliniques dans les 10 minutes, les concentrations sanguines atteignent leur maximum entre 30 et 90 minutes et la clairance est complète dans les quatre heures suivant l’inhalation. Le THC absorbé par voie orale atteint des concentrations sanguines importantes après au moins 30 minutes et les concentrations atteignent leur maximum environ trois heures après. La clairance est complète environ 12 heures après l’ingestion ». Parce que l’absorption prend du temps après l’ingestion, il se pourrait que l’on consomme davantage de cannabis pour ressentir plus rapidement les effets psychoactifs, ce qui pourrait entraîner la consommation de doses très puissantes et causer des effets toxiques comme l’anxiété, la paranoïa et, dans de rares cas, une réaction psychotique accompagnée d’idées délirantes, d’hallucinations, d’une incohérence du langage et d’une agitation. Les taux de consommation de cannabis comestible ne sont pas bien connus. Une étude menée récemment dans des écoles secondaires de la Californie a révélé que « la polyconsommation par de multiples méthodes d’administration constituait une tendance dominante de l’usage du cannabis et l’on signale les premiers éléments de preuve, sauf erreur, de polyconsommation de trois produits, soit le cannabis combustible, comestible et vaporisé, chez les jeunes ». Nous limitons notre réponse aux questions de consultation posées par Santé Canada qui ont trait à la position de l’AMC en ce qui concerne le cannabis, à notre expertise et à notre base de connaissances en la matière. Limites de THC proposées pour les nouvelles catégories de produits du cannabis La normalisation dans toutes les catégories de produits du cannabis s’impose dans un régime juridique. Les concentrations de tétrahydrocannabinol (THC) dans les produits du marché noir peuvent varier énormément et c’est pourquoi personne ne peut jamais être assuré de la puissance du produit acheté, ce qui entraîne le risque de préjudices importants , . L’expérience des administrations qui ont légalisé le cannabis démontre qu’il faut restreindre la puissance des produits (c.-à-d. limiter les concentrations de THC), étant donné que les concentrations plus puissantes augmentent les risques de préjudices2. Il importe d’interdire les produits très puissants3. Les limites de THC devraient être fondées sur les meilleurs éléments de preuve disponibles en matière d’innocuité pour les consommateurs. La puissance du cannabis qui a augmenté au fil des ans soulève des préoccupations au sujet de son utilisation dans les produits comestibles, les extraits et le cannabis pour usage topique, ce qui pose un défi important en ce qui concerne la réglementation de leur utilisation . La situation devient particulièrement inquiétante dans le cas des préadolescents et des adolescents qui devraient éviter de consommer du cannabis en raison des préoccupations liées à son effet sur le cerveau en développement2. On a établi des liens entre l’usage et « un risque accru important de dépression et de tendances suicidaires chez les jeunes adultes ». Il faut pousser les recherches au sujet des effets du cannabis sur tous les groupes d’âge, et en particulier sur les enfants, les adolescents et les aînés. Saunders et ses collaborateurs décrivent le cas d’un patient âgé ayant des antécédents de coronaropathie qui aurait apparemment subi un infarctus du myocarde après avoir ingéré la majeure partie d’une sucette de marijuana contenant 90 mg de THC . De tels cas démontrent combien il est essentiel d’établir des concentrations appropriées de THC. C’est particulièrement important, car « la consommation par inadvertance de produits comestibles à base de cannabis peut être toxique en raison du fait que l’absorption peut prendre des heures comparativement à des minutes dans le cas de l’inhalation. Il se peut qu’une personne qui n’en ressent pas encore les effets en surconsomme ». Les jeunes enfants et les personnes qui ont un trouble cognitif ne pourront lire les étiquettes et c’est pourquoi les mesures de prévention sont très importantes comme dans le cas de tout produit pharmaceutique. Depuis la légalisation du cannabis, le Rocky Mountain Poison & Drug Center du Colorado a signalé une augmentation des appels portant sur les expositions au cannabis comestible . Les enfants peuvent manger par inadvertance des produits contenant du cannabis, ce qui peut les rendre suffisamment malades pour avoir besoin d’aide médicale. L’AMC soutient que la limite prévue dans le projet de règlement proposé, soit 10 mg par unité et emballage distincts, est élevée et qu’il faudrait plafonner la concentration au plus à 5 mg par dose en raison des risques plus élevés que pose la surconsommation du cannabis comestible, des risques d’accident chez les enfants, et de l’expérience vécue par d’autres administrations. Le Colorado a fixé la limite à 10 mg par unité et les autorités de la santé reconnaissent qu’il aurait été justifié de la fixer à un niveau inférieur pour prévenir davantage d’accidents . D’autres mesures de prévention comme les emballages à l’épreuve des enfants sont abordées plus loin dans ce mémoire. La quantité de THC doit être indiquée clairement et en évidence sur l’emballage de façon à aider à prévenir la consommation accidentelle ou excessive du produit. Les règles proposées pour les types d’ingrédients et d’additifs qui pourraient être utilisés dans le cannabis comestible, les extraits et le cannabis pour usage topique abordent de façon adéquate les risques pour la santé et la sécurité publiques tout en permettant une diversité suffisante de produits L’AMC approuve le règlement proposé. L’expérience acquise dans des domaines comme les boissons alcoolisées et caféinées à forte teneur en sucre a produit amplement d’éléments de preuve pour que l’on agisse avec prudence au sujet des types d’ingrédients et d’additifs qu’il pourrait être permis d’inclure dans le cannabis comestible, les extraits et le cannabis pour usage topique . Nouvelles règles proposées pour l’emballage et l’étiquetage des nouvelles catégories de produits du cannabis L’AMC répète sa position en ce qui concerne l’emballage et l’étiquetage des produits du cannabis telle qu’elle l’a présentée dans son mémoire au sujet de la stratégie proposée pour réglementer le cannabis5. Sa position se décline comme suit :
emballage banalisé et normalisé obligatoire;
interdiction d’utiliser des formes et des saveurs attrayantes;
obligation d’indiquer adéquatement le contenu et la puissance de celui-ci sur l’étiquette;
obligation d’afficher des messages détaillés de mise en garde sur la santé;
emballage obligatoirement à l’épreuve des enfants;
contenu d’un emballage insuffisant pour occasionner une surdose. L’emballage banalisé et normalisé s’impose en ce qui concerne le cannabis comestible, car la plus grande disponibilité de ces produits soulève plusieurs questions de santé publique, notamment l’ingestion par les jeunes enfants. Il est impératif que les emballages et les étiquettes de produits comestibles contenant du cannabis ne ressemblent pas à ceux de friandises populaires, par exemple. Comme l’a signalé la Société canadienne de pédiatrie, « la consommation non intentionnelle par de jeunes enfants de produits comestibles fabriqués pour ressembler à des friandises est particulièrement préoccupante 15 ». En outre, en « limitant la mesure dans laquelle le cannabis comestible peut ressembler à des friandises familières et avoir un goût semblable, on pourrait aussi empêcher d’abaisser les obstacles psychologiques à l’initiation à la marijuana chez les enfants et les adolescents ». L’AMC a adopté des positions semblables au sujet des produits du tabac et de vapotage , , . Il est reconnu que le règlement vise des produits destinés au marché des adultes, mais l’arrivée de ces nouvelles catégories pose aussi des défis au delà de cette clientèle. Les adolescents sont attirés par le vapotage du cannabis plutôt que par le cannabis inhalé parce que « la fumée ne provient pas de la combustion et qu’il peut être plus facile d’en faire une utilisation furtive, car l’odeur produite est moindre , ». En outre, comme les « produits comestibles au cannabis n’ont pas d’odeur, ils sont en grande partie non détectables par les parents23 ». L’AMC considère qu’il s’agit d’une occasion d’éduquer la population canadienne au sujet des méfaits sanitaires, sociaux et économiques du cannabis, en particulier chez les jeunes. Les notices d’accompagnement du produit doivent décrire et répéter les risques en cause pour la santé et ils doivent aussi être conçus par les gouvernements et les professionnels de la santé et non par les producteurs ou les distributeurs de cannabis. Les notices d’accompagnement du produit doivent inclure les éléments suivants5 :
information sur l’entreposage sécuritaire du produit à domicile afin d’empêcher les jeunes et les enfants d’y avoir accès;
recommandations de ne pas conduire ou travailler avec des produits chimiques dangereux et de ne pas faire fonctionner de l’équipement sous l’influence du contenu de l’emballage;
information décrivant en détail les conséquences sanitaires et sociales (y compris les pénalités prévues par la loi) pour avoir fourni du cannabis aux personnes qui n’ont pas l’âge minimal prescrit pour en acheter;
coordonnées des services d’assistance téléphonique des centres antipoison et de résolution de crise. Comme le prévoit le règlement proposé, le cannabis pour usage topique ferait partie de la catégorie des produits de santé et serait présent dans celle des médicaments en vente libre, des produits de santé naturels et des cosmétiques. L’AMC croit que toutes les affirmations relatives à la santé doivent s’appuyer sur des éléments de preuve suffisants qui répondent aux normes d’efficacité, d’innocuité et de qualité, pour protéger la population canadienne contre les affirmations trompeuses5. C’est important parce que le niveau de preuve nécessaire pour obtenir un numéro d’identification de médicament (DIN) pour les médicaments d’ordonnance est beaucoup plus élevé que celui des éléments de preuve qu’il faut présenter pour obtenir un numéro de produit naturel (NPN). Il faut présenter des éléments de preuve scientifiques rigoureux pour obtenir un DIN, mais non pour obtenir un NPN. Les consommateurs en général ne sont pas au courant de cette distinction, croyant que Santé Canada a appliqué le même examen aux affirmations relatives à la santé faites pour chaque produit5. Il faut imposer des exigences relatives aux contenants inviolables et à l’épreuve des enfants afin de protéger davantage les consommateurs. Il faut pousser les recherches pour donner suite aux préoccupations environnementales soulevées par l’emballage excessif découlant de l’emballage unidose. Il est crucial d’appliquer des mesures qui rendent difficile l’ingestion de doses importantes de THC. Le simple fait d’ajouter des sillons aux tablettes de chocolat ou aux produits de boulangerie, par exemple, pour séparer les doses différentes ne suffit pas pour empêcher les gens, et en particulier les enfants, d’ingérer plus d’une dose (qui est conçue en soi pour un adulte). Rien ne garantit en outre que le THC est réparti de façon uniforme dans tout le produit. Il faut pousser les recherches pour « déterminer les risques et les bienfaits au moyen d’essais cliniques appropriés », notamment la concentration la plus sécuritaire de THC dans le cas des extraits et du cannabis pour usage topique afin de rassurer les consommateurs et d’éviter que ces produits ne leur causent du tort18. En ce qui concerne le cannabidiol (CBD), il semble que « les données publiées dans le monde nous ont appris que les étiquettes trompeuses et les contaminants nuisibles causaient des problèmes réels dans le cas des produits contenant du CBD18 ». Les affirmations relatives à la santé doivent s’appuyer sur un solide processus fondé sur des éléments de preuve. Il faudra surveiller attentivement les produits de santé mis en marché et les affirmations relatives à la santé qui les concernent5. L’expérience a démontré qu’il est possible de circonvenir la réglementation et qu’on le fera, et il faudra se pencher sur ces activités. Le cannabis comestible et l’obligation d’apposer un tableau de la valeur nutritive propre au cannabis sur les étiquettes de tous les produits Oui. L’AMC appuie l’utilisation du tableau de la valeur nutritive (TVN) propre au cannabis décrit dans le règlement proposé1. Il faudrait appliquer à ces produits les mêmes normes et règlements qu’aux produits alimentaires traditionnels en vertu du Règlement sur les aliments et drogues. Le tableau de la valeur nutritive propre au cannabis aidera les consommateurs à distinguer ces produits des produits alimentaires ordinaires. La proposition d’étiqueter les petits contenants et la possibilité d’afficher certains renseignements sur un panneau pelable ou en accordéon La taille du contenant ne devrait pas empêcher de fournir aux consommateurs les renseignements dont ils ont besoin pour faire des choix éclairés. Les fabricants devraient être tenus d’utiliser la méthode (panneau pelable ou en accordéon) la plus efficiente et qui fournit tous les renseignements nécessaires. Comme l’AMC l’a signalé dans un mémoire qu’elle a présenté récemment au sujet de l’étiquetage des produits du tabac, « l’espace réservé aux mises en garde devrait être de taille suffisante pour communiquer le maximum de renseignements qui doivent demeurer clairs, visibles et lisibles. Les mises en garde devraient être proportionnelles aux emballages disponibles, comme dans le cas du paquet de cigarettes de format régulier20 ». L’ajout de mises en garde sur chaque cigarette, comme nous l’avons recommandé, démontre qu’il est possible d’appliquer des renseignements importants même sur les surfaces les plus petites20. Il importe de signaler que les renseignements clés devraient être visibles sur la partie extérieure du contenant, y compris le symbole normalisé du cannabis, les ingrédients et les mises en garde. Proposition d’exiger l’apposition du symbole normalisé du cannabis sur les accessoires de vapotage, les cartouches de vapotage et les feuilles d’enveloppe Oui. Comme on l’a signalé plus tôt, l’AMC a préconisé des exigences rigoureuses sur l’emballage des produits du tabac et de vapotage22. L’exigence relative au symbole normalisé du cannabis constitue un prolongement de cette politique et de l’étiquetage du cannabis en général5. Les propositions de nouvelles bonnes pratiques de production, comme l’exigence d’avoir un plan de contrôle préventif, abordent les risques associés à la production de cannabis, y compris le risque de contamination et de contamination croisée des produits Oui. L’AMC approuve cette exigence. L’exigence d’interdire la production du cannabis comestible dans un bâtiment où sont produits des aliments conventionnels Oui. L’AMC approuve cette exigence. Il faut utiliser des installations distinctes pour éviter la contamination croisée afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs. Conclusion L’AMC appuie l’engagement qu’a pris le gouvernement fédéral de procéder à un examen législatif triennal, car il permet d’évaluer l’incidence du règlement et de le modifier au besoin. De bons systèmes de surveillance et de contrôle demeurent importants, tout comme il importe de continuer de tirer des leçons d’autres administrations où le cannabis est légal à des fins récréatives. Il faut conjuguer l’arrivée de nouvelles formes de cannabis avec des campagnes d’éducation et de sensibilisation du public et mettre l’accent sur les risques d’ingestion accidentelle et de surconsommation. Ces mesures devraient aussi insister sur la nécessité d’entreposer les produits du cannabis de façon sécuritaire, ainsi que sur les limites de possession à des fins personnelles. Il faut pousser encore davantage les recherches au sujet des effets de ces nouvelles catégories sur tous les groupes d’âge, ainsi que des stratégies de santé publique qui dissuadent la consommation et accroissent les méthodes de réduction des préjudices. Il est fondamental de contrôler rigoureusement la commercialisation à but lucratif par la fiscalité, la réglementation, la surveillance et les contrôles de la publicité, d’une manière qui correspond à une stratégie de santé publique. Gouvernement du Canada. La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 51 : Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (nouvelles catégories de cannabis). Ottawa : Santé Canada; 2018. [En ligne]. Accessible ici : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2018/2018-12-22/html/reg4-fra.html (consulté le 22 déc. 2018). Fischer B, Russell C, Sabioni P, et coll. Lower-risk cannabis use guidelines: A comprehensive update of evidence and recommendations. AJPH. Août 2017; vol. 107, no 8 : p. e1-e12. [En ligne]. 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Couverture des soins de santé pour les migrants en situation irrégulière: Lettre ouverte au gouvernement fédéral canadien

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13940
Date
2018-12-15
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Approbations de politiques
Date
2018-12-15
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Monsieur le Premier ministre Trudeau et les ministres Taylor et Hussen, En tant que membres de la communauté de la santé, nous vous écrivons aujourd’hui pour vous exhorter à agir dans un dossier crucial en matière de santé et de droits de l’homme. Vous savez sans doute que le Comité des droits de l'homme des Nations Unies (CDH) a récemment rendu une décision historique condamnant le Canada pour avoir refusé l'accès à des soins de santé essentiels sur la base du statut d'immigration fondé sur le cas de Nell Toussaint. Nell est une femme de la Grenade âgée de 49 ans qui vit au Canada depuis 1999 et qui a subi des conséquences néfastes pour la santé du fait de un déni d' accès aux services de soins de santé essentiels. La décision du CDH condamne les politiques discriminatoires existantes du Canada et conclut que le Canada viole à la fois le droit à la vie, ainsi que le droit à l’égalité et à l’absence de discrimination. À la suite de son examen du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le CDH a déclaré que le Canada devait indemniser de manière adéquate Nell pour le préjudice important qu'elle avait subi. En outre, ils ont demandé au Canada de faire rapport sur son examen de la législation nationale dans un délai de 180 jours, afin de «garantir que les migrants en situation irrégulière ont accès aux soins de santé essentiels pour prévenir un risque raisonnablement prévisible pouvant entraîner des pertes de vies humaines. ”Le Rapporteur spécial des Nations Unies a plaidé en faveur de la même chose, appelant le gouvernement à “protéger les droits à la vie liés à la santé, la sécurité de la personne et l'égalité des individus et des groupes en situation de vulnérabilité ”. Nell est l'une des quelque 500 000 personnes que l'on compte en Ontario à qui l'accès à une couverture maladie et à des soins de santé est refusé, ce qui met leur santé en danger. En tant que membres du milieu de la santé au Canada, nous sommes consternés par les détails de cette affaire ainsi que par ses vastes implications. Nous invitons le gouvernement à: 1. Se conformer à l'ordre du CDH de réviser les lois et les politiques existantes concernant la couverture des soins de santé pour les migrants en situation irrégulière. 2. Veiller à ce que les ressources soient affectées de manière appropriée, afin que toutes les personnes au Canada bénéficient d'un accès universel et équitable aux services de soins de santé, quel que soit leur statut d'immigration. 3. Fournir à Nell Toussaint une indemnisation adéquate pour le préjudice important qu'elle a subi du fait qu'elle ne reçoit pas de services de santé essentiels. Cordialement, Arnav Agarwal, MD, résident en médecine interne, Université de Toronto, Toronto, Ontario Nisha Kansal, BHSc., candidate au doctorat en médecine, Université McMaster, Hamilton, Ontario Michaela Beder, MD, psychiatre, Toronto, Ontario Ritika Goel, MD, médecin de famille, Toronto, Ontario
Documents
Moins de détails

Consultation de santé Canada sur le nouvel étiquetage relatif à la santé pour les produits du tabac

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13939
Date
2018-12-14
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-12-14
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse au document de consultation de Santé Canada intitulé « Consultation sur le nouvel étiquetage relatif à la santé pour les produits du tabac – Document aux fins de consultation, octobre 2018 ». Les médecins canadiens travaillent depuis des décennies dans le but de faire du Canada un pays sans fumée. L’AMC a publié sa première mise en garde publique au sujet des risques associés au tabagisme en 1954 et a continué de militer pour l’adoption des mesures les plus strictes possible afin d’en contrôler l’utilisation. Au fil des 30 dernières années, nous avons réitéré dans plusieurs mémoires et énoncés de politique notre position de longue date à l’égard de l’uniformisation de l’emballage des produits du tabac. Notre réponse suivra l’ordre des questions posées dans le document de consultation. Étiquetage sur les cigarettes Les mises en garde sur les cigarettes constituent un autre moyen de faire passer des messages importants sur les dangers du tabac pour la santé. Les mises en garde devraient ressembler à celles qui figureront dans les dépliants inclus dans les paquets de cigarettes, ainsi que sur les paquets mêmes. La taille, la police de caractères et la couleur devraient être suffisantes pour attirer l'attention des fumeurs sur le message. Il faudrait aussi placer les mises en garde le plus près possible du filtre afin qu'elles demeurent visibles le plus longtemps possible. Messages d'information sur la santé L'AMC a toujours appuyé les initiatives portant sur l'éducation et la santé publique et visant à contrer les messages des fabricants de produits du tabac qui cherchent à rendre le tabagisme attrayant et séduisant pour leurs clients . La taille, la couleur et la police de caractères des messages d'information sur la santé et des dépliants contenus dans les paquets doivent suffire pour empêcher les fabricants d'utiliser le dépliant comme moyen de promotion afin de minimiser, par exemple, l'effet des mises en garde sur la santé figurant à l'extérieur des paquets. L'AMC appuie fermement le concept de la vente des produits du tabac dans des paquets normalisés et nous avons recommandé que le paquet « à coulisse » soit le seul autorisé et que l'on retire le paquet « à rabat » , ce qui permettrait de maximiser la surface pouvant servir à afficher des mises en garde et d'autres renseignements liés à la santé. L'AMC a recommandé que l'on modifie la taille des paquets de cigarettes de format régulier et grand format pour qu’une plus grande surface serve aux mises en garde et pour uniformiser les règlements concernant l’emballage dans toutes les sphères de compétence canadiennes . Énoncés toxiques (énoncés sur les émissions toxiques et énoncés sur les constituants toxiques) La taille, la couleur et la conception des nouveaux énoncés toxiques proposés dans le document de consultation devraient suffire pour que les messages soient lisibles et faciles à comprendre. Les énoncés devraient faire l'objet d'une rotation périodique de façon à inclure des renseignements nouveaux et à jour sur les émissions et les constituants toxiques. Liaison des éléments d'étiquetage/Information sur la ligne d'aide au renoncement Les fabricants de produits du tabac utilisent fréquemment des messages publicitaires subtils, surtout auprès des jeunes, pour rendre le tabagisme attrayant et séduisant. L'AMC souhaite que les paquets portent des mises en garde sur la santé évidentes, simples et percutantes, comme les avertissements graphiques explicites, ainsi que des conseils sur le renoncement et de l'information sur le contenu du produit et les risques pour la santé2. Les liens établis entre les thèmes devraient aider à renforcer les messages figurant sur les étiquettes. La taille, la couleur et l'endroit où se trouve l'information sur la ligne d'aide au renoncement et le site Web proposés devraient suffire pour maximiser la visibilité de l'information sur les divers types d'emballages de produits du tabac. Pourcentage de la couverture/Taille minimale des mises en garde relatives à la santé sur les produits du tabac autres que les cigarettes et les petits cigares L'espace réservé aux mises en garde devrait suffire pour fournir le maximum d'information claire, visible et lisible. Les mises en garde devraient être proportionnelles aux emballages disponibles, comme dans le cas du paquet de cigarettes de format régulier. Étiquetage de tous les produits du tabac qui n'exigent pas actuellement d'étiquette L'AMC appuie l'application égale et obligatoire de mises en garde sur la santé sur tous les produits du tabac . Si la taille du paquet le permet, il faudrait y inclure les mises en garde sur la santé, les messages d'information sur la santé et les énoncés toxiques. Les messages devraient être pertinents aux types de produits du tabac en cause. Rotation des étiquettes Le calendrier de rotation suggéré dans le document de consultation, soit de 12 à 18 mois, est raisonnable. Gouvernement du Canada. Nouvel étiquetage relatif à la santé pour les produits du tabac. Document aux fins de consultation. Ottawa : Santé Canada; 2018. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-etiquetage-sur-les-cigarettes/document.html (consulté le 29 octobre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Lutte contre le tabac (mise à jour 2008). Ottawa : l'Association; 2008. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD08-08F.pdf (consulté le 5 décembre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Lettre en réponse à Santé Canada concernant la Consultation sur la « banalisation des emballages » des produits du tabac : mesures envisagées pour la réglementation de l’apparence, de la forme et de la taille des produits du tabac et de leurs emballages. Ottawa : l’Association; 2016. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2016-09F.pdf (consulté le 19 novembre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Consultation de Santé Canada sur le projet intitulé Règlement sur les produits du tabac (Apparence neutre et normalisée). Ottawa : l'Association; 2018. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2019-01F.pdf (consulté le 5 novembre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politiques BD88-03-64 – Tabac sans fumée. Ottawa : l'Association; 1987. [En ligne]. Accessible ici : https://tinyurl.com/ya2hnn9d (consulté le 5 décembre 2018).
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Consultation de santé Canada au sujet de la stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14017
Date
2018-12-04
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-12-04
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse à la consultation menée par Santé Canada au sujet d’idées nouvelles et novatrices sur la façon de renforcer davantage, par l’entremise de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS) , l’approche du gouvernement fédéral axée sur la santé face aux enjeux liés à la consommation de substances psychotropes. Question 1 Selon vous, quelles circonstances observées dans vos réseaux, collectivités ou dans la société contribuent à la consommation problématique de substances? De multiples facteurs contribuent à la consommation problématique de substances psychotropes. Il s’agit d’un problème médical grave, chronique et récurrent pour lequel il existe des traitements efficaces. La plupart des efforts de promotion de la santé et de prévention des maladies se déroulent toutefois en dehors des services traditionnels de santé et de soins médicaux étant donné qu’ils reposent sur le cadre des déterminants sociaux . Beaucoup de Canadiens et Canadiennes font face, dans leur environnement physique, social et économique, à des obstacles qui peuvent contribuer à la consommation problématique de substances psychotropes, et c’est pourquoi certains groupes sont plus à risque. Par exemple, la petite enfance constitue une période cruciale du développement social, affectif, cognitif et physique. Les expériences vécues tôt dans la vie peuvent être « internalisées » et modifier les modalités d’expression des gènes. Les vécus négatifs comme la pauvreté ou la violence familiale ou parentale peuvent avoir des effets lourds dans cette période importante du développement . Ce qu’il faut, c’est un effort coordonné entre les secteurs gouvernementaux pour que toutes les décisions stratégiques servent à accroître les possibilités reliées à la santé. Tous les gouvernements du Canada devraient viser globalement à réduire les iniquités et à améliorer la santé de la population. Question 2 Avez-vous vu ou connu des programmes, des pratiques ou des modèles à l’échelle locale ou régionale qui pourraient être élargis ou mis en œuvre à plus grande échelle pour améliorer les circonstances ou les déterminants sociaux de la santé qui influent sur la consommation de substances? Le revenu joue un rôle crucial dans la santé d’une personne et est étroitement lié à beaucoup d’autres déterminants sociaux de la santé, notamment l’éducation, l’emploi, le développement dans la petite enfance, le logement, l’exclusion sociale et l’environnement physique . Il faut dûment tenir compte des déterminants socioéconomiques de la santé, soit des facteurs, comme le revenu et le logement, qui ont un effet majeur sur l’évolution de l’état de santé. Une des grandes priorités devrait consister à réduire au minimum la pauvreté. En 2015, l’AMC a adopté une résolution pour approuver le concept d’un revenu de base garanti, c’est-à-dire le transfert d’un montant alloué par le gouvernement à la population qui n’est pas lié à l’activité sur le marché du travail . Ce transfert assure un revenu suffisant pour répondre aux besoins fondamentaux et vivre dans la dignité, sans égard à la situation d’emploi. Un revenu de base garanti pourrait atténuer, voire éliminer la pauvreté. Il pourrait réduire les conséquences sociales importantes et de longue durée associées à la pauvreté telles que les taux accrus de criminalité et d’échec dans le milieu scolaire. Il ne faut pas traiter la question de l’usage de drogues avec une approche pénale, qui nécessairement ne tient pas compte des déterminants de la consommation, n’élimine pas la dépendance et n’atténue pas les préjudices associés à l’usage des drogues. Il faut investir davantage dans la prévention, la réduction des préjudices causés par la consommation de drogues et le traitement, et garder les personnes concernées hors du système de justice pénale. La consommation de drogues constitue un enjeu complexe, et une collaboration est essentielle entre les professionnels de la santé et de la sécurité publique, d’une part, et avec la société en général . Question 3 Que faut-il changer pour s’assurer que les médicaments opioïdes sont fournis et utilisés de façon appropriée, en fonction des besoins de chaque patient? Les décideurs doivent reconnaître que les opioïdes sur ordonnance sont des outils essentiels pour soulager la douleur et la souffrance, surtout en soins palliatifs et dans le traitement du cancer . Les médecins aident les patients à traiter la douleur aiguë et chronique de même que la consommation problématique de substances psychotropes, et c’est pourquoi les préjudices associés à l’utilisation des opioïdes les préoccupent depuis longtemps . Au Canada, les programmes et les services de traitement de la douleur et de la consommation problématique de substances psychotropes manquent cruellement de ressources. Des experts croient qu’améliorer l’accès à un traitement spécialisé contre la douleur pourrait réduire l’usage indu de médicaments contre celle-ci. Les pratiques exemplaires actuelles de prise en charge de la douleur comprennent des soins dispensés par une équipe interprofessionnelle pouvant inclure physiothérapeutes, ergothérapeutes, psychologues et d’autres professionnels de la santé; des interventions non pharmaceutiques comme le traitement des traumatismes et de la douleur sociale, l’offre de soutiens sociaux et l’enseignement de stratégies d’adaptation; la prescription de médicaments appropriés couverts par les assurances provinciales; sans oublier une convergence sur la participation et la responsabilisation des patients12. L’accès à ces ressources essentielles et leur disponibilité varient selon les provinces et les territoires et d’une région à l’autre. Le gouvernement fédéral doit donner priorité à l’élargissement de ces services. Il importe aussi d’appuyer les cliniciens dans l’exercice de leur profession. Il faut tenir à jour les lignes directrices de 2017 sur la prescription d’opioïdes en y affectant un financement soutenu . Les médecins ont besoin d’outils, notamment pour faciliter la surveillance de l’efficacité et de la tolérance par un suivi de la douleur et des capacités fonctionnelles; le dépistage de la consommation antérieure et courante de substances psychotropes; le dépistage de la dépression; et le sevrage graduel des doses problématiques ou inefficaces . Question 4 Comment pouvons-nous garantir que les personnes qui ont besoin d’opioïdes sur ordonnance pour soulager leur douleur y ont accès sans jugement ni discrimination? Les gouvernements doivent intégrer l’identification et l’élimination de la stigmatisation aux indicateurs de la qualité des soins dans le contexte de la surveillance continue du rendement du système de santé à tous les échelons . Ils doivent aussi mettre en œuvre et évaluer des stratégies nationales de sensibilisation et d’éducation du public afin de lutter contre la stigmatisation associée aux problèmes de consommation de substances psychotropes et d’appliquer la loi et les règlements pour protéger les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de consommation contre la discrimination. Les professionnels de la santé doivent avoir accès à des possibilités d’éducation sur la prise en charge de la douleur et le traitement de la consommation problématique de substances psychotropes et reconnaître que ces deux enjeux constituent de graves problèmes médicaux pour lesquels il existe des traitements efficaces . Question 5 Quels types de messages permettraient le mieux aux Canadiens de comprendre les dommages graves que peut causer la stigmatisation liée à la consommation de drogues? Un récent rapport du Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances (CCDUS) et de Sécurité publique Canada considère la stigmatisation comme « un obstacle important aux personnes qui souhaitent obtenir et suivre un traitement ». Même si l’on reconnaît en général que nous vivons une crise de santé publique, la Stratégie nationale antidrogue du gouvernement fédéral était jusqu’à tout récemment axée avant tout sur une approche pénale plutôt que sur la santé publique et mettait l’accent sur l’application de la loi plutôt que sur la prévention, le traitement et la réduction des préjudices8. Cette orientation a de sérieuses répercussions sur la façon dont la société considère les personnes qui font usage de drogues. Comme on le signale dans le rapport du CCDUS et de Sécurité publique Canada, « Le langage compte. Il faut parler des personnes d’abord, avec compassion et respect13. » Les activités du gouvernement fédéral doivent pivoter avant tout sur une stratégie d’atténuation de la stigmatisation . La stigmatisation met en cause des réflexions, des émotions et des comportements, et c’est pourquoi une approche intégrée comporte des interventions visant chacune de ces dimensions à l’échelon à la fois de la personne et de la population. La stratégie devrait toucher aux activités suivantes : * Sensibilisation et éducation du public, pour faire comprendre l’importance du diagnostic précoce, du traitement, du rétablissement et de la prévention; * Amélioration de l’éducation des fournisseurs et des étudiants et de l’appui qui leur est fourni; * Analyse des politiques et modification des lois discriminatoires; * Soutien à un solide secteur bénévole, pour faire connaître les préoccupations des patients et des membres de leur famille; * Exposition à des porte-parole positifs (p. ex., Canadiens éminents) qui vivent avec une maladie mentale ou une dépendance, afin de souligner les cas de réussite; * Recherche sur la stigmatisation. Question 6 Comment pouvons-nous optimiser la réduction de la stigmatisation à l’échelle du pays? En mobilisant des personnes qui font usage de drogues afin de les aider à raconter leur histoire et leur vécu face à la stigmatisation au public. Question 7 Que recommanderiez-vous pour améliorer les services de traitement de la consommation problématique de substances au Canada? Pour relever ce défi, une solution complexe et à facettes multiples s’impose. Le Canada doit se doter d’une stratégie nationale intégrée de lutte contre les préjudices associés aux drogues psychotropes, qu’elles soient illicites ou prescrites au Canada, qui complétera les stratégies existantes de lutte contre les préjudices associés à deux drogues légales, soit l’alcool et le tabac . Il faut opter pour une approche intégrée puisque les mesures isolées peuvent avoir des conséquences inattendues, comme la médication insuffisante de personnes qui ont besoin d’un traitement médical ou la recherche de drogues illicites lorsque les médicaments résistent à l’altération. Un des principes fondamentaux des soins de santé, c’est qu’ils doivent être axés sur les patients11. L’AMC définit ainsi les soins axés sur les patients : « accès transparent au continuum des soins, en temps opportun […] en tenant compte des besoins et des préférences du patient et des membres de sa famille, et traite le patient avec respect et dignité ». Il est essentiel que les patients fassent partie intégrante de l’équipe de soins de santé et collaborent avec les fournisseurs de soins de santé pour que leurs besoins, préférences et aspirations soient pris en considération et pour qu’ils trouvent leur propre voie vers le mieux-être. Les médecins et les autres professionnels de la santé peuvent aider les patients à faire des choix thérapeutiques et fournir de l’information et de l’aide aux patients et aux membres de leur famille qui cherchent à s’adapter aux effets de la consommation problématique et à mener une vie fonctionnelle. Les professionnels de la santé ont besoin d’outils pour contribuer à atténuer la stigmatisation et à améliorer l’accès aux ressources et à des environnements favorables. Question 8 Quels sont les obstacles ou les barrières à l’accès aux traitements au Canada? Les obstacles aux traitements comprennent le manque de centres publics de traitement, l’accès restreint aux établissements dans les régions éloignées, le nombre limité de lits disponibles, le coût des traitements privés (absence d’assurance) et la stigmatisation. L’AMC appuie l’amélioration de l’accès aux possibilités de traitement qui répondent à des besoins différents12. Les programmes de traitement doivent être coordonnés et axés sur les patients, et tenir compte de leur situation physique, psychologique, sociale et spirituelle. Par exemple, il importe que les programmes de traitement soient culturellement adaptés aux communautés autochtones. Question 10 Outre les initiatives actuelles de réduction des méfaits, comme les sites de consommation supervisée et les programmes d’échange de seringues, quels autres services de réduction des méfaits les gouvernements devraient-ils envisager de mettre en œuvre au Canada? Il est urgent de s’attaquer à la réduction des préjudices causés par la consommation de drogues dans les prisons. Déjà en 2005, l’AMC a recommandé au Service correctionnel du Canada d’établir, d’appliquer et d’évaluer un programme pilote d’échange de seringues dans les prisons relevant de sa compétence. Ces services ne sont pas répandus ni accessibles dans les populations carcérales. Au Canada, les personnes détenues courent un risque beaucoup plus important d’infection par le VIH et le virus de l’hépatite C parce qu’elles n’ont pas accès à du matériel d’injection stérile. Les hôpitaux doivent eux aussi adopter des stratégies de réduction des préjudices pour que les personnes qui consomment de la drogue puissent accéder à des services de santé des plus nécessaires. Question 12 Comment pouvons-nous encore mieux allier santé publique et application de la loi pour explorer des façons de briser le cycle de démêlés avec la justice pénale des personnes qui consomment des substances? Il est essentiel de former les policiers et les autres travailleurs de première ligne des services correctionnels et de justice pénale sur la façon d’interagir avec des personnes qui ont des problèmes de consommation. L’AMC croit que le gouvernement doit adopter une stratégie axée sur la santé publique générale. Les changements au droit pénal liés au cannabis ne doivent pas promouvoir la normalisation de sa consommation, et il faut les conjuguer à une stratégie nationale sur les drogues qui favorise la sensibilisation et la prévention et qui prévoit des traitements intégrés13. L’AMC reconnaît que l’interdiction totale de la possession chez les adolescents et les jeunes adultes ne refléterait pas la réalité courante ni une stratégie de réduction des préjudices. Le fait que les jeunes puissent avoir un casier judiciaire durant toute leur vie en raison d’une consommation occasionnelle ou d’une possession de faibles quantités de cannabis pour usage personnel peut entraîner des préjudices sociaux et économiques à long terme disproportionnés par rapport aux préjudices physiologiques causés par la consommation de cette drogue . Question 13 Quelles autres mesures le gouvernement fédéral peut-il prendre pour mieux répondre aux priorités actuelles en matière de réglementation et d’application de la loi, comme lutter contre le crime organisé et l’introduction de drogues illégales dangereuses comme le fentanyl au Canada? Pour aborder cet enjeu, le gouvernement fédéral doit continuer de collaborer de près avec la GRC, les services policiers locaux et provinciaux, Postes Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, les procureurs de la Couronne et les Forces armées canadiennes, ainsi qu’avec des dirigeants de la santé et des organismes d’application de la loi de l’étranger. Le récent rapport du CCDUS et de Sécurité publique Canada traite d’ailleurs de la question10. Question 14 En tenant compte des droits et de l’autodétermination des Autochtones, comment tous les gouvernements peuvent-ils travailler ensemble pour s’attaquer aux taux élevés de consommation problématique de substances dans certaines communautés autochtones? Les problèmes d’accès sont particulièrement importants chez les peuples autochtones du Canada . Beaucoup vivent dans des communautés qui ont un accès limité à des services de soins de santé et doivent parfois parcourir des centaines de kilomètres pour avoir accès à des soins. Il y a aussi des conflits de territoire de compétence : beaucoup d’Autochtones tombent dans les mailles du filet entre les systèmes de santé provinciaux et fédéral. La géographie constitue certes un obstacle important pour les peuples autochtones, mais ce n’est pas le seul. Les Autochtones vivant dans les centres urbains du Canada ont aussi des difficultés. La pauvreté, l’exclusion sociale et la discrimination peuvent les empêcher d’avoir accès à des soins de santé nécessaires. Sur le total des dépenses fédérales versées aux programmes et aux services pour les Autochtones, 10 % seulement sont affectés aux Autochtones vivant en milieu urbain, ce qui signifie que ces derniers ne peuvent pas bénéficier de programmes comme le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones ou de services de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies auxquels ils auraient accès s’ils vivaient dans une réserve. De plus, même lorsque les soins sont disponibles, ceux-ci ne sont pas toujours adaptés sur le plan culturel. Les Autochtones du Canada ont tendance à être surreprésentés dans les groupes qui courent le plus grand risque et qui ont le plus besoin de soins, et c’est pourquoi le manque d’accès constitue un grave problème pour leur état de santé. Il importe que les programmes de lutte contre la consommation problématique de substances psychotropes soient culturellement adaptés pour les communautés autochtones. Il est clair que les membres des Premières Nations et les Inuits du Canada souffrent plus que les autres Canadiens de maladies mentales, de consommation problématique de substances psychotropes et de problèmes de santé mentale11. Des facteurs individuels, communautaires et populationnels contribuent à cette situation, y compris le statut socioéconomique, l’environnement social, le développement dans l’enfance, la nutrition, la santé maternelle, la culture et l’accès aux services de santé. Il est urgent, pour la santé, le bien-être et l’avenir des Premières Nations et des Inuits, de collaborer avec ces communautés et de déterminer les structures et les interventions nécessaires pour alléger le fardeau imposé par les maladies mentales et la consommation de substances psychotropes. Il faudrait renforcer la capacité fédérale par l’intermédiaire de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, soit par l’augmentation du financement et du soutien affectés aux stratégies portant sur la santé communautaire de ces groupes. Il est essentiel de mettre sur pied des groupes de travail qui rassembleraient des experts de la santé des Premières Nations et des Inuits et qui rendraient compte à leurs dirigeants pour que cette initiative porte ses fruits. Des conseils d’experts et des ressources de soutien sont essentiels pour faciliter et encourager la mise en place de stratégies et de programmes adaptés sur le plan culturel dans ces communautés. Question 15 Quels enseignements pouvons-nous tirer des approches des Autochtones à l’égard de la consommation problématique de substances, comme l’utilisation de démarches holistiques, qui pourraient nous aider à orienter les activités menées dans le cadre de la SCDAS? Le gouvernement fédéral doit consulter les représentants des Premières Nations et des communautés inuites et métisses pour élaborer des programmes culturellement pertinents et appropriés. Question 16 Comment les gouvernements et les secteurs de la santé, des affaires sociales et de l’application de la loi peuvent-ils concevoir des politiques et des programmes en matière de consommation de substances plus efficaces pour les populations à risque? Le gouvernement doit recenser et consulter les communautés et les populations qui courent le plus grand risque, notamment en consultant des représentants des Premières Nations et des communautés inuites et métisses, des intervenants communautaires, des municipalités et des agents de santé publique locaux et provinciaux. Il est important de disposer de données sur les taux de consommation et les problèmes particuliers à chaque groupe à risque pour pouvoir mieux comprendre les besoins et y répondre. Question 17 Quels politiques et programmes sont efficaces pour améliorer l’accès aux services de prévention, de traitement et de réduction des méfaits pour les populations à risque? Il existe des façons novatrices de répondre aux besoins des grands utilisateurs et des populations à risque. Comme beaucoup de ces approches nécessitent une plus grande intégration entre le secteur communautaire et celui de la santé et obligent à accorder une plus grande attention aux aspects qui ne sont habituellement pas financés par les systèmes de paiements affectés aux soins de santé, il est essentiel de débloquer des fonds pour donner suite à ces innovations et les propager à la grandeur du pays . Une stratégie ciblée et intégrée visant à recenser les communautés dans le besoin s’impose et doit reposer sur des données communautaires fiables (c. à d. utilisation concrète des données sur les patients) qui peuvent servir à intégrer des ressources afin d’améliorer l’état de santé. Le Réseau canadien de surveillance sentinelle en soins primaires (RCSSSP), par exemple, est le premier système de consultation et de surveillance de dossiers médicaux électroniques (DME) portant sur de multiples maladies qui permet aux médecins de famille, aux épidémiologistes et aux chercheurs de toutes les régions du pays de mieux comprendre et prendre en charge les affections chroniques de leurs patients. L’information sur la santé tirée des DME tenus dans les bureaux des fournisseurs de soins primaires participants (p. ex., médecins de famille) vise à améliorer la qualité des soins pour les Canadiens qui ont des problèmes de santé chroniques ou de santé mentale, ou une des trois maladies neurologiques ciblées, dont la maladie d’Alzheimer et les démences apparentées. Le RCSSSP permet de réunir en toute sécurité de l’information vitale tirée des dossiers médicaux des Canadiens et d’en faire rapport pour améliorer la prise en charge de ces maladies chroniques et problèmes neurologiques (http://rcsssp.ca/). Question 18 Quelles sont les lacunes urgentes liées à la consommation de substances (en termes de données, de surveillance ou de recherche) devant être comblées au Canada? La collecte des données s’améliore au Canada, ce qui est essentiel si l’on veut évaluer les préjudices et suivre les tendances et les répercussions de la mise en œuvre de changements stratégiques12. Le gouvernement doit en outre continuer d’améliorer la capacité de l’Agence de la santé publique du Canada, de l’Institut canadien d’information sur la santé, des médecins légistes en chef du Canada et des organismes connexes à réunir des données, à les analyser et à en faire rapport. Le système de surveillance des États-Unis appelé RADARS (Researched Abuse, Diversion and Addiction-Related Surveillance System – système de surveillance et de recherche portant sur l’abus, les détournements et les dépendances) est un « système de surveillance réunissant des données particulières aux produits et aux lieux géographiques portant sur l’abus, le mauvais usage et le détournement de médicaments d’ordonnance ». Le système réunit des données sur les opioïdes provenant entre autres de centres antipoison et de programmes de traitement, ainsi que sur « l’acquisition ou la distribution illicites d’opioïdes sur ordonnance, de stimulants et d’autres médicaments d’intérêt provenant d’entités enquêtant sur des cas de détournement de drogue », notamment. L’AMC a recommandé que tous les ordres de gouvernement collaborent entre eux et avec les organismes de réglementation des professionnels de la santé afin de concevoir un système national de contrôle et de surveillance en temps réel de l’abus des médicaments d’ordonnance . L’AMC recommande que l’on commence par établir des normes nationales uniformes sur la surveillance des ordonnances. Les programmes de surveillance des ordonnances (PSO) devraient être compatibles avec les systèmes de dossiers médicaux et pharmaceutiques électroniques existants, ainsi qu’avec les bases de données pharmaceutiques des provinces. La participation à ces programmes ne devrait pas imposer de fardeau administratif onéreux aux fournisseurs de soins de santé. Les PSO ne devraient pas dissuader les médecins de prescrire des médicaments réglementés au besoin. De plus, les PSO constituent un moyen précieux d’aider à refermer les écarts qui ont trait à l’usage de substances psychotropes . Question 19 Comment peut-on se servir des outils de recherche pour cerner les nouveaux problèmes de consommation de substances le plus rapidement possible? Voir la réponse ci dessus à la question 18 – « RADARS ». Gouvernement du Canada. Consultation sur le renforcement de l’approche du Canada à l’égard des enjeux liés à la consommation des substances. Ottawa : Santé Canada. [En ligne] 2018. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-renforcement-approche-canada-egard-questions-liees-consommation-substances.html (consulté le 5 septembre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politique PD15-10 – La santé dans toutes les politiques. Ottawa : Association médicale canadienne. (2015). Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD15-10f.pdf (consulté le 26 nov. 2018). Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politique PD15-03 – Développement de la petite enfance. Ottawa : Association médicale canadienne. 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Lettre ouverte à la ministre de la Santé de l’Ontario concernant le nouveau modèle proposé de « sites de consommation et de traitement »

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13932
Date
2018-10-31
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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Type de politique
Approbations de politiques
Date
2018-10-31
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Madame la Ministre, En tant qu’organismes préoccupés par la santé et le bien-être des Ontarien-nes parmi les plus vulnérables, nous vous adressons la présente en réponse à l’annonce de votre gouvernement en date du 22 octobre de remplacer les sites de consommation supervisée (SCS) et les sites de prévention des surdoses (SPD) à bas seuil par des « sites de consommation et de traitement ».1 Nous saluons l’engagement de maintenir les SCS et les SPD existants en Ontario mais nous sommes profondément inquiets de la nouvelle approche que votre gouvernement a annoncée concernant les services de consommation supervisée. Plutôt que de faciliter la mise à l’échelle rapide d’une diversité de services de consommation supervisée à travers la province, cette approche va créer de nouveaux obstacles à leur mise en place. Ceci est particulièrement troublant, considérant la crise de santé publique qui nous afflige. En particulier, nous sommes préoccupés par la décision d’imposer aux fournisseurs de services un modèle unique de « sites de consommation et de traitement », mettant essentiellement fin aux SPD flexibles et à bas seuil. Ces services salvateurs font partie d’un continuum de modèles de services qui devraient être offerts à toutes les personnes qui consomment des drogues et qui en ont besoin, y compris les plus marginalisées. Les effets de milliers de surdoses ont été renversés grâce à ce modèle et aucun décès n’a été signalé au sein de ces sites. Comme vous le savez, les SPD ont été créés en réponse au besoin criant de déployer rapidement l’accès aux services vitaux de consommation supervisée. Un régime juridique spécifique a été établi en vertu d’une exemption fédérale pour l’Ontario, afin de permettre leur mise en oeuvre rapide en réponse à la crise actuelle. Exiger des SPD et des SCS, y compris ceux qui ont été déjà autorisés, de se soumettre à nouveau à un processus de demande de financement sape les efforts concertés des gouvernements fédéral et provincial en réponse à la crise des surdoses. En plus de reproduire le lourd processus d’exemption au niveau fédéral pour les SCS (exigeant entre autres des consultations communautaires), le nouveau processus de demande imposera des exigences additionnelles et notamment que les requérants offrent des services de traitement et de réinsertion et qu’ils intensifient vraisemblablement les efforts en matière de collecte des données, de surveillance et d’évaluation (tout cela sans accorder cependant de fonds additionnels pour que les organismes s’y conforment adéquatement). Exiger des fournisseurs qu’ils offrent nécessairement des services de traitement et de réinsertion est d’ailleurs contraire aux valeurs de la réduction des méfaits qui consistent à accepter chaque personne là où elle en est. En outre, la décision arbitraire et non fondée de limiter le nombre de sites en Ontario à 21 aura pour conséquence de priver ceux qui vivent loin des 21 sites autorisés d’avoir accès à ces soins salvateurs, alors que le nombre de décès par surdose en Ontario atteint des sommets inégalés avec trois décès par jour en 2017.2 Le refus de financer de nouveaux sites entrainera un plus grand nombre de décès par surdose et d’infections au VIH, à l’hépatite C et d’autres infections pourtant évitables. Nous convenons que les options sont inadéquates en matière de traitement, de services en santé mentale et de logement pour les personnes qui consomment des drogues. Rehausser le soutien à ces services est une initiative louable. Mais cela ne devrait pas se faire au détriment des services de consommation supervisée, y compris de services à bas seuil variés, adaptés et appropriés aux besoins des communautés. Nous vous demandons de revoir votre décision de créer de nouveaux obstacles au financement des services de consommation supervisée et de limiter le nombre de sites à 21. Nous vous demandons de collaborer avec les personnes qui consomment des drogues, les organismes communautaires et d’autres fournisseurs de soins de santé afin d’assurer un accès rehaussé et équitable aux SCS et aux SPD pour tous les individus de l’Ontario. Des vies en dépendent. Signataires : Richard Elliott, directeur général, Réseau juridique canadien VIH/sida Ryan Peck, directeur général, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario Dre F. Gigi Osler, présidente, Association médicale canadienne Michael Villeneuve, directeur général, Association des infirmières et infirmiers du Canada Ian Culbert, directeur général, Association canadienne de santé publique Sarah Ovens, coordinatrice, Toronto Overdose Prevention Society En copie: L’honorable Doug Ford, premier ministre 1 Communiqué du Ministère de la Santé et des Soins de longue durée, « Le gouvernement de l’Ontario dirige les toxicomanes vers des traitements et de la réinsertion », 22 octobre 2018, accessible à : https://news.ontario.ca/mohltc/en/2018/10/ontario-government-connecting-people-with-addictions-to-treatment-and-rehabilitation.html. 2 Santé publique Ontario, « Morbidité et mortalité liées aux opioïdes en Ontario » (23 mai 2018), accessible à : https://www.publichealthontario.ca/fr/dataandanalytics/pages/opioid.aspx#/trends.
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La mise en oeuvre d’un régime national d’assurance médicaments

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13933
Date
2018-10-02
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-10-02
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse d’avoir l’occasion de présenter au Conseil consultatif sur la mise en oeuvre d’un régime national d’assurance médicaments (le Conseil consultatif) ses commentaires sur les enjeux présentés dans son document de réflexion1. La mise sur pied du Conseil consultatif par le gouvernement fédéral s’imposait depuis longtemps. Nous nous concentrerons sur les questions posées dans le document de réflexion et nous attirerons l’attention sur des enjeux plus précis que le Conseil consultatif devrait aborder pendant qu’il préparera son rapport définitif. Pour commencer, les médecins du Canada sont très préoccupés par l’accès de leurs patients aux médicaments d’ordonnance. Un sondage des membres du Forum électronique de l’AMC réalisé en juin 2018 a dégagé ce qui suit :
71 % des répondants ont déclaré qu’ils demandent toujours ou souvent à leurs patients s’ils ont une assurance médicaments avant de rédiger une ordonnance;
60 % ont déclaré que plus de 20 % de leurs patients ne sont pas couverts pour les médicaments d’ordonnance ou le sont insuffisamment;
79 % ont déclaré que les quotes-parts posent des problèmes de capacité de payer chez des patients qui ont une assurance médicaments et qu’ils ont recours à toutes sortes de stratégies pour s’aider. Lorsqu’on leur a demandé de choisir parmi trois options possibles pour un programme national d’assurance médicaments, les résultats sont les suivants :
57 % des répondants ont choisi un seul régime national d’assurance médicaments public, administré par le gouvernement fédéral et financé par les impôts perçus par celui-ci;
34 % ont choisi un système hybride composé d’une part de régimes d’assurance médicaments administrés par des compagnies d’assurances privées et, d’autre part, de régimes publics d’assurance médicaments, administrés par les provinces et les territoires, complétés par un régime du gouvernement fédéral pour les personnes devant acheter des médicaments aux coûts directs élevés;
9 % ont choisi un régime public d’assurance médicaments, propre à chaque province et territoire et financé par les impôts perçus par les deux ordres de gouvernement. Qui devrait être couvert par l’assurance médicaments nationale? / Comment le régime d’assurance médicaments devrait-il être dispensé? L’AMC est d’avis que tous les Canadiens devraient avoir accès aux médicaments d’ordonnance dont ils ont besoin, sans égard à leur capacité de payer. Le défi consiste à trouver un moyen de trancher la question de la façon la plus rapide et abordable et d’y parvenir d’une manière acceptable pour les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les discussions portent actuellement sur deux grandes options. La première est celle de l’approche recommandée par le Comité permanent de la santé (HESA), qui préconise l’établissement d’un formulaire national commun des médicaments d’ordonnance et la modification de la Loi canadienne sur la santé afin d’inclure les médicaments prescrits hors contexte hospitalier dans la définition des services de santé assurés. Il s’agirait essentiellement d’un programme universel à payeur public unique2. La deuxième approche vise à « refermer l’écart » ou « couvrir les médicaments onéreux », stratégie recommandée auparavant par les commissions Kirby et Romanow et qui représente une des promesses faites dans l’Accord sur la santé de 2003 et non tenues par les premiers ministres. Le coût de ces deux approches est très différent. Dans le cas de la première, le bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) fédéral a calculé que le coût net pour le gouvernement fédéral de la prise en charge d’un programme d’assurance médicaments inspiré du formulaire pharmaceutique du Québec atteindrait 19,3 milliards de dollars en 2015-2016 et passerait à 22,6 milliards en 2020-20213. Dans le cas 4 de la deuxième approche, la commission Kirby a indiqué en 2002 qu’un programme de couverture des médicaments onéreux plafonné à 3 % du revenu familial coûterait 500 millions de dollars par année4. Dans le cadre d’une étude réalisée en 2015, le Conference Board a estimé qu’un programme plafonné à 3 % du revenu familial ou 1 500 $ coûterait au gouvernement fédéral 1,6 milliard de dollars en 2016 et 1,8 milliard en 20205. Il existe des parallèles entre la situation actuelle de l’assurance médicaments et la couverture des services médicaux qui existait à l’époque de la Commission royale d’enquête, aussi connue sous le nom de Commission Hall (1961-1964). En 1961, 9,6 millions de Canadiens, soit 53 % de la population, avaient une assurance maladie ou une couverture prépayée6. Presque la moitié de ces Canadiens (soit 4,5 millions) étaient couverts par les régimes pancanadiens d’assurance maladie sans but lucratif (Plans médicaux Trans-Canada) 7. Dans le mémoire qu’elle a présenté à la Commission royale d’enquête, en 1962, l’AMC prévoyait que ce pourcentage passerait à 67 % en 1970 et recommandait une stratégie consistant à « refermer l’écart » dans le cas des personnes non assurées et insuffisamment assurées : Que dans le cas des 1 520 000 personnes qui pourraient être reconnues comme indigentes sur le plan médical, soit environ 8 % de la population du Canada, les recettes fiscales servent à fournir une assurance maladie complète et dans celui des personnes dont la situation économique dépasse à peine celle des indigents identifiables, nous recommandons d’appliquer les recettes fiscales à la preuve du besoin afin de pouvoir leur accorder l’aide partielle dont elles ont besoin8. Après que la Commission royale d’enquête ait présenté son rapport en 1964, dans lequel elle recommandait l’assurance maladie publique intégrale, on connaît la suite, comme on le dit si bien. Plus de 50 ans après l’adoption de la Loi sur les soins médicaux en 1966, à peu près personne ne laisserait entendre que le Canada s’est trompé. Dans le cas de l’assurance médicaments de nos jours, les circonstances diffèrent un peu. Tout d’abord, l’assurance médicaments est beaucoup plus répandue aujourd’hui que l’assurance maladie ne l’était au début de la décennie 1960. Dans un rapport de 2017, le Conference Board calcule qu’à peine 5,2 % des Canadiens n’ont pas d’assurance pour les médicaments d’ordonnance9. Des estimations découlant d’autres sondages indiquent qu’environ un Canadien sur 10 signale avoir de la difficulté financière à faire remplir des ordonnances10, même si d’autres sondages ont produit des résultats plus élevés, comme celui d’Abacus Data réalisé en septembre 2018 qui a révélé que 23 % des Canadiens n’ont pas les moyens de payer les médicaments dont ils ont besoin11. Ensuite, le rôle des gouvernements provinciaux et territoriaux qui paient maintenant les médicaments d’ordonnance est beaucoup plus important que celui qu’ils jouaient en payant les services médicaux avant l’avènement de l’assurance maladie. En 1961, on a calculé que toutes les ressources publiques représentaient 12,4 % des dépenses en soins médicaux12. En 2017, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont effectué quelque 37 % des dépenses en médicaments d’ordonnance13. Il est aussi révélateur de tenir compte de l’évolution, illustrée au tableau 1, de l’assurance maladie depuis les dépenses initiales effectuées en vertu de la Loi sur l’assurance hospitalisation et les services diagnostiques en 1958-1959 jusqu’aux premiers paiements effectués en vertu de la Loi sur les soins médicaux une décennie plus tard. Le tableau montre clairement que les paiements au titre de l’assurance maladie ont augmenté graduellement au cours des deux périodes. En pourcentage du total des dépenses de programme fédérales, celles de l’assurance maladie sont passées de 1 % en 1958-1959 à un sommet de 11 % en 1971-1972. Les dépenses fédérales au titre de l’assurance maladie n’ont jamais atteint le partage des coûts en parts égales qui avait été offert, s’établissant à 36 % en 1976-1977, un an avant l’entrée en vigueur de la Loi sur le financement des programmes établis, ce qui est intéressant. En passant, selon l’énoncé économique de l’automne 2017, le transfert canadien en matière de santé, qui a atteint 37,1 milliards de dollars en 2017-2018, représente 12,2 % des dépenses de programme14. Cet historique démontre qu’il faut réfléchir à la façon dont le gouvernement fédéral pourrait appliquer 5 graduellement le programme recommandé par le Comité permanent de la santé compte tenu du coût, que le bureau du DPB estime à 19,3 milliards de dollars. Ce défi semble intimidant compte tenu des augmentations récentes de l’enveloppe budgétaire fédérale de la santé, ce qui équivaut aux augmentations annuelles du Transfert canadien en matière de santé d’à peine plus d’un milliard de dollars qui s’ajoutent aux 11 milliards prévus dans le budget fédéral de 2017, sur une période de 10 ans, pour des services de soins à domicile et de santé mentale15. Personne ne conteste que pour le moment, les perspectives budgétaires sont meilleures pour le fédéral que pour les provinces et les territoires. Dans son rapport sur la viabilité financière de 2018, le DPB signale qu’au cours de la période de projection de 2018 à 2092, le gouvernement fédéral pourrait soit augmenter ses dépenses annuelles, soit réduire les impôts de 1,4 % du produit intérieur brut (PIB) (29 milliards de dollars) et maintenir son endettement net à son niveau actuel (2017)16. Le gouvernement a toutefois beaucoup d’autres priorités en matière de dépenses. Par ailleurs, les gouvernements infranationaux devraient augmenter les impôts ou réduire les dépenses de 0,8 % du PIB (soit de 18 milliards de dollars) afin de maintenir l’endettement net au niveau actuel. L’AMC a déjà recommandé que le gouvernement fédéral applique une stratégie consistant à « refermer l’écart » en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et l’industrie de l’assurance privée. Cette approche pourrait prendre graduellement de l’ampleur pour devenir un programme national public complet d’assurance médicaments : il faudrait à cette fin abaisser le seuil de revenu du ménage, ou hausser le niveau de la contribution fédérale, ou faire les deux17. Cette possibilité n’a toutefois jamais pris sérieusement son envol. Les premiers ministres se sont peut-être engagés, dans l’Accord de 2003, à ce que des mesures soient prises, d’ici la fin de 2005-2006, pour permettre aux Canadiens d’avoir un accès raisonnable à la couverture des médicaments onéreux18, mais la promesse s’est échouée avec le premier et seul rapport d’étape sur la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques en 200619. Il était évident dans le rapport qu’une grande partie du financement public courant était affectée à la catégorie des médicaments onéreux, variant de 6,6 à 10,3 milliards de dollars dans les quatre scénarios présentés. La seule autre affirmation publique des gouvernements provinciaux et territoriaux au sujet d’un régime d’assurance médicaments onéreux reposait dans une proposition à trois volets présentée dans un document d’information destiné à la réunion des ministres provinciaux et territoriaux de la Santé en 2008 où l’on préconisait une formule de financement qui protégerait l’autonomie des provinces et des territoires dans la conception d’un programme, établirait un plafond de 5 % du revenu et reconnaîtrait le rôle du gouvernement fédéral comme partenaire qui partagerait en parts égales un coût total estimé à 5,03 milliards de dollars (2006)20. Le montant de 5,03 milliards aurait représenté 62 % des dépenses en médicaments d’ordonnance des provinces et des territoires en 2006. Une approche basée sur les « médicaments essentiels » de l’assurance maladie universelle a été proposée récemment par Morgan et ses collaborateurs, qui se sont basés sur des données de 2015. Pour l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), les médicaments essentiels sont ceux qui répondent aux besoins prioritaires en soins de santé de la population21. L’OMS tient une liste modèle de médicaments essentiels dont la version 2017 contient quelque 430 médicaments22. Suivant un processus d’examen à étapes multiples, Taglione et ses collaborateurs ont adapté la version 2013 de la liste de l’OMS et produit une liste plus courte de 125 médicaments qu’ils ont évalués en fonction des vérifications des ordonnances établies par deux équipes de santé familiale de Toronto regroupant 4 777 et 35 554 patients en 2014. Ils ont signalé que la liste préliminaire de 125 médicaments couvrait 90,8 % et 92,6 % des cas dans les deux centres respectivement23. La liste est maintenant appelée liste CLEAN Meds [Carefully seLected and Easily Accessible at No charge Medications] (http://cleanmeds.ca/). Morgan et ses collaborateurs ont utilisé 117 médicaments de la liste CLEAN Meds pour décrire l’effet qu’aurait l’ajout d’une assurance publique universelle basée sur une liste de médicaments essentiels aux régimes publics d’assurance médicaments qui existent au Canada, le tout reposant sur des données de 2015. Ils ont signalé les résultats suivants du scénario de référence :
les dépenses publiques totales augmenteraient de 1,229 milliard de dollars pour atteindre 11,99 milliards; 6
les dépenses privées totales diminueraient de 4,272 milliards de dollars pour tomber à11,172 milliards;
les dépenses publiques en médicaments essentiels atteindraient 6,14 milliards de dollars, ce quireprésentait 51 % des 12 milliards de dollars en dépenses publiques totales24. Dans le cadre d’une recherche plus poussée réalisée pour le compte du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), Morgan a étudié la liste CLEAN Meds en fonction des formulaires publics au Canada pour 2015. Il a constaté que la liste des régimes publics contenait en moyenne 93% des 125 médicaments, pourcentage qui passait à 98 % lorsque l’on pondérait le total en fonction des coûts des régimes d’assurance médicaments25. L’Institut des finances publiques et de la démocratie de l’Université d’Ottawa a procédé à une analyse semblable de 128 médicaments figurant dans la liste CLEAN Meds et la couverture variait entre les provinces, soit entre le Manitoba au bas de l’échelle (88 médicaments couverts complètement et huit exigeant une autorisation spéciale) et le Québec au sommet, qui en couvrait 12126. Ces données indiqueraient qu’une approche consisterait pour le gouvernement fédéral à offrir la couverture universelle des médicaments essentiels, ce qui coûterait au moins 6 milliards de dollars. Il y aurait des problèmes de coordination avec les régimes tant publics que privés, comme ce fut le cas lorsque l’Ontario a lancé OHIP + au début de 2018 pour étendre la couverture aux moins de 25 ans27. Il serait possible d’élargir le programme par la suite en y ajoutant d’autres médicaments. La prestation d’un programme d’assurance médicaments dépendra de l’ampleur que le gouvernement fédéral veut lui donner. Le gouvernement fédéral pourrait-il administrer un programme national d’assurance médicaments? Il contrôle déjà les leviers, y compris l’approbation des médicaments par Santé Canada et l’établissement des prix par l’intermédiaire du CEPMB, sans oublier qu’il fournit la majeure partie (70 %) du financement dont dispose l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé qui supervise le programme commun d’évaluation des médicaments28. En mai 2015, le chef de la direction de la Société canadienne du sang (SCS), le Dr Graham Sher, a proposé que l’on s’inspire du modèle de la SCS pour lancer un programme national d’assurance médicaments étant donné que la Société administre un formulaire national (sauf au Québec) de médicaments liés aux protéines plasmatiques qui est gratuit pour les patients29. Dans le témoignage qu’il a présenté par la suite au Comité permanent de la santé dans le cadre de son étude sur l’assurance médicaments, le Dr Sher a décrit le succès qu’a connu la SCS en négociant des réductions de prix par des appels d’offres publics et l’achat en vrac, mais il a signalé aussi que le formulaire de la SCS inclut 45 marques et catégories de produits liés aux protéines plasmatiques, ce qui est beaucoup moins que les milliers de produits contenus dans les formulaires provinciaux et territoriaux30. Flood et ses collaborateurs ont laissé entendre plus récemment qu’une possibilité dans le cas du programme d’assurance médicaments pourrait mettre à contribution les gouvernements provinciaux et territoriaux qui délégueraient leur pouvoir à une agence indépendante semblable à la SCS qui achèterait des médicaments et en administrerait le remboursement31. Dans le communiqué qu’ils ont publié à la suite de leur réunion de juin 2018, les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé ont toutefois insisté sur le fait que les provinces et les territoires doivent conserver la responsabilité pour la conception et la prestation du régime d’assurance médicaments… le Québec maintiendra son propre régime et recevra une juste compensation si le gouvernement fédéral met en place un régime pancanadien32. Les premiers ministres ont répété cette affirmation dans le communiqué qu’ils ont publié trois semaines plus tard, ce qui indiquerait qu’une stratégie basée sur une agence nationale est vouée à l’échec. De plus, aucun représentant des régimes provinciaux ou territoriaux d’assurance médicaments n’a témoigné dans le cadre de l’étude sur l’assurance médicaments menée par le Comité permanent de la santé. Au cours de toutes les discussions sur l’assurance médicaments qui ont eu lieu depuis 2015, une question a attiré peu d’attention, soit le rôle futur de l’assurance maladie complémentaire privée. Lorsque l’assurance maladie est entrée en vigueur à la fin de la décennie 1960, les dépenses ont peut-être augmenté régulièrement, mais les inscriptions aux régimes d’assurance maladie sans but lucratif sont 7 disparues à peu près du jour au lendemain, tombant de 8,3 millions d’inscrits en 1968 à 1,1 million en 1970 et à aucun par la suite33. Il semble peu probable que cela se produise dans le cas de l’assurance privée dans l’avenir prévisible. Par exemple, dans la modélisation portant sur les médicaments essentiels effectuée par Morgan et ses collaborateurs, les médicaments essentiels représenteraient à peine 27 % du total des dépenses en médicaments d’ordonnance et toutes les dépenses publiques en médicaments représenteraient 52 % du total24. Si le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux « agitaient collectivement une baguette magique » pour trouver les 19,3 milliards de dollars calculés par le bureau DBP et formulaient une stratégie d’achat et de distribution, il semble probable qu’il en découlerait des questions au sujet de la viabilité soutenue de l’industrie des services d’assurance maladie. Au cours de leur témoignage devant le Comité permanent de la santé, les représentants de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) ont fait allusion à un effet qu’aurait sur l’industrie la création d’un régime public d’assurance médicaments, sans toutefois le préciser34. Nous n’avons pu trouver de publications étrangères comparatives sur la structure de l’industrie des services d’assurance maladie. En 2017, les membres de l’ACCAP ont payé 11,3 milliards de dollars en médicaments, ce qui représentait 44 % du total des dépenses de 25,5 milliards de dollars. Les services de soins dentaires ont représenté 8,1 milliards de dollars, soit 32 % du total35. Les services de soins dentaires payés par les membres de l’ACCAP ont constitué deux tiers (65 %) du total estimatif des dépenses en soins dentaires au Canada en 2017, dont 6 % seulement ont été payés par le secteur public13. Les iniquités socioéconomiques au niveau de l’accès aux soins dentaires sont bien documentées36, mais cette question ne se retrouve nulle part dans le programme des politiques publiques. En outre, tout virage de la couverture du privé au public exigera de la coordination sur le plan administratif. Comme on l’a signalé ci-dessus, Morgan et ses collaborateurs ont estimé qu’une approche basée sur les médicaments essentiels réduirait les dépenses privées de 4,2 milliards de dollars, montant dont l’assurance privée paierait actuellement un pourcentage important24. Quels médicaments devraient être remboursés et quel devrait être le degré de variabilité entre les provinces et les territoires? En ce qui concerne les médicaments qu’il faudrait couvrir, l’AMC est d’avis que la prescription optimale s’entend de la prescription des médicaments qui :
sont les plus appropriés sur le plan clinique compte tenu de l’état du patient;
sont sécuritaires et efficaces;
s’inscrivent dans le cadre d’un programme de traitement intégré;
sont les plus rentables disponibles afin de répondre aux besoins du patient37. Personne ne conteste que les compagnies d’assurance privées offrent des formulaires plus vastes que les programmes publics d’assurance médicaments. Au cours de son étude de 2017, le Conference Board a compilé de l’information sur le nombre de médicaments dispensés en 2015 par les régimes tant publics que privés ensemble, les régimes publics seulement et les régimes privés seulement. Le Conference Board a présenté ces chiffres sur neuf provinces à l’exclusion de l’Î.-P.-É. Dans les neuf provinces, les chercheurs ont observé les moyennes suivantes :
les régimes publics et privés ont dispensé 4 878 médicaments;
les régimes publics seulement en ont dispensé 336;
les régimes privés seulement en ont dispensé 1 9389. Le sondage mené en 2018 auprès des membres du Forum électronique de l’AMC a révélé que les médecins étaient beaucoup plus susceptibles de signaler des problèmes de couverture par le formulaire chez leurs patients assurés au public que chez ceux qui étaient assurés au privé. Plus de cinq médecins sur 10 (54 %) ont signalé qu’ils avaient toujours ou souvent des problèmes de couverture par le 8 formulaire dans le cas de leurs patients assurés au public comparativement à un sur dix à peine (13 %) dans le cas de ceux qui sont assurés au privé. Si le gouvernement fédéral envisage un programme national d’assurance médicaments, les Canadiens devraient être bien informés au sujet de l’éventail des médicaments d’ordonnance auxquels ils auront accès. En ce qui concerne la variabilité de la couverture, si l’assurance médicaments ou une partie de celle-ci devient un service assuré par le secteur public, il faudrait l’offrir à tous les Canadiens dans les conditions uniformes, conformément à la Loi canadienne sur la santé (LCS). Sur le plan pratique, Morgan et ses collaborateurs ont déjà démontré que les formulaires des programmes publics d’assurance médicaments ont beaucoup de points en commun. À la suite d’une analyse, effectuée en 2006, de 796 médicaments inscrits au formulaire de toutes les provinces sauf l’Î.-P.-É., ils ont constaté que la couverture variait de 55 % à 73 %, mais si l’on pondère ces chiffres en fonction des ventes au détail à l’échelon national, la couverture par les formulaires a dépassé 86 % dans les neuf provinces38. Tout récemment, dans le cadre de l’étude de la couverture par les formulaires menée par le CEPMB en 2017, Morgan a étudié 729 médicaments dans toutes les provinces, ainsi que le Programme des services de santé non assurés en 2015. Les listes des régimes publics contenaient en moyenne 79 % des 729 médicaments, total qui passe à 95 % lorsqu’il est tenu compte des coûts des médicaments25. Ces constatations appuieraient encore davantage l’argumentaire en faveur d’un programme national d’assurance médicaments basé sur les médicaments essentiels. Les patients devraient-ils assumer une partie des coûts associés aux médicaments et les employeurs devraient-ils continuer de jouer un rôle? Si le gouvernement fédéral a l’intention de définir les médicaments d’ordonnance hors contexte hospitalier comme service assuré en vertu de la LCS, il faudra aborder la faisabilité de la couverture intégrale compte tenu du critère de l’accessibilité qui interdit les frais d’utilisation. L’AMC a abordé cette question dans le mémoire qu’elle a présenté en 2016 au Comité permanent de la santé dans le cadre de son étude sur l’assurance maladie en mentionnant l’Écosse, qui a éliminé les frais d’exécution d’ordonnance en avril 201139. Il existe maintenant des données plus récentes. Au cours des quatre années qui ont précédé l’élimination des frais d’exécution d’ordonnance, le volume des ordonnances exécutées a augmenté de 3,6 % par année. Au cours des sept années qui ont suivi l’élimination des frais d’exécution, l’augmentation annuelle s’est établie à 1,8 %. Ils ont diminué de 0,06 % en 2016-2017 et 2017-201840. Il faut toutefois ajouter que les frais d’exécution représentaient 3 % seulement des coûts des ordonnances en 2008-2009. Le pays de Galles et l’Irlande du Nord ont aussi éliminé les frais d’exécution d’ordonnance pour leurs citoyens. Il faudrait étudier de plus près les expériences de ces pays. Il s’est fait très peu de recherche sur la façon dont les employeurs réagiraient à la mise en oeuvre d’un régime public complet ou partiel d’assurance médicaments. Ipsos a effectué des recherches auprès des employeurs en 2012. Un peu moins d’un répondant sur deux (47) ont indiqué qu’ils appuieraient un programme public de services complémentaires lancé par le gouvernement fédéral et financé par une augmentation des impôts, mais presque neuf sur dix ont reconnu que même si le gouvernement lançait un programme, je recommanderais que notre entreprise ou organisation continue d’offrir un programme de services de santé complémentaires (en sus de ceux de l’État) parce qu’ils constitueraient pour nous un avantage au niveau du recrutement et de la fidélisation des employés41. Si l’on met en oeuvre un programme public d’assurance médicaments, quelle qu’en soit la forme, le montant des médicaments que les compagnies d’assurance privées doivent rembourser diminuera, ce qui devrait faire baisser les primes des employeurs qui offrent des services complémentaires. Les répercussions d’une telle mise en oeuvre sur le financement possible d’un programme d’assurance médicaments n’ont pas attiré beaucoup d’attention jusqu’à maintenant. Quels que soient les impôts ou les primes réservés en théorie aux services de santé qui sont perçus des entreprises ou des 9 particuliers, l’assurance maladie est payée par les recettes fiscales générales. Conclusion En terminant, l’étude de modélisation initiale publiée par Morgan et ses collaborateurs en 201542 a attiré une attention bienvenue sur l’enjeu de longue date que constitue l’accès aux médicaments d’ordonnance pour les Canadiens qui ne sont pas assurés ou qui le sont insuffisamment. Les discussions sur la façon dont nous pourrions effectuer le virage vers une situation où les Canadiens peuvent avoir accès à des médicaments d’ordonnance de la même façon qu’aux services médicaux et hospitaliers ont toutefois été peu nombreuses. Il faudrait tenir à cette fin une discussion concertée entre le fédéral, les provinces, les territoires et l’industrie des services d’assurance maladie, ce qui ne s’est pas encore fait. Les discussions qui ont eu lieu depuis 2015 ont en grande partie évité la question des médicaments très onéreux contre les maladies rares et celle des médicaments très coûteux contre des maladies plus courantes comme les médicaments biologiques contre la polyarthrite rhumatoïde. L’AMC se réjouit de constater que le Comité permanent de la santé lance une étude sur les obstacles à l’accès aux traitements et aux médicaments pour les Canadiens qui ont des maladies et des troubles rares43. Recommandations L’Association médicale canadienne recommande que le Conseil consultatif sur la mise en oeuvre d’un régime national d’assurance médicaments : 1.entreprenne avec le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux,et l’industrie de l’assurance maladie des discussions sur la faisabilité d’un régimeuniversel, financé par le fédéral, d’assurance médicaments « essentiels » comme façonmodulable d’aborder la mise en oeuvre d’un régime national d’assurance médicaments; 2.échange avec les milieux d’affaires et l’industrie de l’assurance maladie au sujet de laviabilité soutenue de la prestation de services d’assurance maladie complémentaire(p. ex., soins dentaires) advenant la mise en oeuvre d’un régime national d’assurancemédicaments; 3.étudie l’expérience à l’étranger vécue par l’Écosse et d’autres pays en ce qui a trait à lacouverture intégrale des médicaments d’ordonnance. 10 Tableau 1. L’évolution de l’assurance maladie (en million de $) Année AHSD Loi sur l’assurance maladie Total des dépenses de programme Assurance maladie en % du total des dépenses de programme Total des dépenses en services hospitaliers Total des dépenses en services médicaux Assurance maladie en % du total des dépenses Antécédents médicaux et examens physiques 1958-1959 54,7 0 4716,0 1 % 640,608 301,337 6 % 1959-1960 150,6 0 4919,4 3 % 735,626 325,689 14 % 1960-1961 189,4 0 5160,5 4 % 834,932 355,014 16 % 1961-1962 283,9 0 5681,6 5 % 930,568 388,305 22 % 1962-1963 336,7 0 5652,5 6 % 1031,749 406,075 23 % 1963-1964 392,2 0 5878,7 7 % 1150,306 453,395 24 % 1964-1965 433,9 0 6167 7 % 1273,380 495,657 25 % 1965-1966 319,6 0 6623,9 5 % 1434,274 545,056 16 % 1966-1967 397,4 0 7589,2 5 % 1637,647 605,200 18 % 1967-1968 468,6 0 8497,0 6 % 1880,699 686,189 18 % 1968-1969 561,9 33 9258,0 6 % 2179,906 788,089 20 % 1969-1970 635,9 181 10204,0 8 % 2456,687 901,435 24 % 1970-1971 734,3 400,5 11262,0 10 % 2775,391 1031,555 30 % 1971-1972 844,6 576,5 12831,0 11 % 3095,367 1239,775 33 % 1972-1973 960,5 630,8 16324,0 10 % 3384,801 1375,127 33 % 1973-1974 1065,7 677,9 20247,0 9 % 3803,610 1471,971 33 % 1974-1975 1307,6 762,7 26037,0 8 % 4579,041 1647,025 33 % 1975-1976 1709,2 795,8 30023,0 8 % 5533,707 1900,483 34 % 1976-1977 2030,5 1003,6 34209,0 9 % 6357,300 2071,000 36 % Sources : Loi sur l’assurance-hospitalisation et les services diagnostiques (AHSD) et Loi sur l’assurance maladie – Comptes publics du Canada 1958-1959 à 1976-1977. Dépenses de Santé nationale et Bien-être social. Total des dépenses de programme – Comptes publics du Canada 1958-1959 à 1976-1977. Dépenses budgétaires classées selon le secteur fonctionnel – Total des dépenses moins charges afférentes au service de la dette publique. Total des dépenses en services hospitaliers et médicaux – données des années civiles 1958 à 1975 dans Statistique Canada, Statistiques historiques du Canada. Série B504-513 Dépenses de santé, Canada, 1926 à 1975. 1976 - Institut canadien d’information sur la santé. Tableaux de données sur les dépenses nationales de santé. Tableau A.3.1.1 11 1 Gouvernement du Canada. Juin 2018. Vers la mise en oeuvre d’un régime national d’assurance médicaments - Document de réflexion. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/content/dam/hc-sc/documents/corporate/publications/council_on_pharmacare_FR.PDF (consulté le 2 octobre 2018). 2 Chambre des communes du Canada. Avril 2018. 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Consultation de Santé Canada sur le projet intitulé règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13930
Date
2018-09-06
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
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Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-09-06
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse à la consultation lancée par Santé Canada sur le projet intitulé Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) et le projet intitulé Décret modifiant à l’annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (agents colorants), publiée dans la partie 1 de la Gazette du Canada . Les médecins canadiens travaillent depuis des décennies dans le but de faire du Canada un pays sans fumée. L’AMC a publié sa première mise en garde publique concernant les risques associés au tabac en 1954 et a continué de militer pour l’adoption des mesures les plus strictes possibles afin d’en contrôler l’utilisation. Au fil des 30 dernières années, nous avons réitéré dans plusieurs mémoires et énoncés de politique notre position de longue date à l’égard de l’uniformisation de l’emballage des produits du tabac, afin qu’il soit banalisé et normalisé. Depuis de nombreuses années, l’AMC est un chef de file pour ce qui est de promouvoir des emballages neutres et normalisés pour les produits du tabac. Nous avons arrêté notre position en 1986, lorsque nous avons adopté une résolution recommandant au gouvernement fédéral « que tous les produits du tabac soient vendus en emballages banalisés de taille normalisée, portant la mention “Produit nocif pour la santé” imprimée en caractères de la même taille que le nom de la marque, et que l’emballage ne porte aucune information superflue ». Nous sommes heureux d’appuyer le règlement proposé, et de savoir qu'il s'applique à l'emballage de tous les produits du tabac et que les couleurs, sigles et logos sont interdits sur les paquets. Aucune exception, y compris pour les cigares et le tabac à pipe, ne devrait être envisagée. Ces mesures donneront plus de poids aux efforts déployés pour réduire les préjudices et nous rapprocheront de l’objectif qui est de réduire, voire d'éradiquer le tabagisme. En 2017, 16,2 % des Canadiens de 12 ans et plus fumaient quotidiennement ou occasionnellement; c'est une diminution par rapport à 17,7 % en 2015 . Le règlement proposé sera une étape importante vers l’atteinte de l’objectif de réduction du taux de tabagisme. Toutefois, l’AMC souhaite que les trois secteurs suivants fassent l’objet d’une attention particulière. Paquets à coulisse – dimensions minimales des paquets et surface occupée par les mises en garde L’AMC préconise fortement l’uniformisation de l’emballage des produits du tabac. Nous avons recommandé que seuls les paquets « à coulisse » soient autorisés et que les paquets « à abattant » soient interdits . Ainsi, un seul type d’emballage uniformisé serait permis et la surface pouvant servir à afficher des mises en garde et autres renseignements liés à la santé serait maximale. En ce qui concerne le projet de règlement (s.39) concernant la dimension des nouveaux paquets lorsqu'ils sont fermés, l’AMC recommande de modifier la taille des paquets de cigarettes régulières et grand format (king size) pour qu’une plus grande surface serve à afficher les mises en garde, et d’appliquer le règlement d’uniformisation de l’emballage à toutes les sphères de compétence canadiennes1. L’exigence québécoise d’une mise en garde occupant une surface de 46,5 cm2 devrait être l’exigence minimale partout au Canada. Pour y arriver, nous suggérons que le nouveau paquet à coulisse pour les cigarettes régulières ait les dimensions suivantes lorsqu'il est refermé : a) sa hauteur doit se situer entre 74 et 77 mm; b) sa largeur doit se situer entre 84 et 87 mm pour un paquet de 20 cigarettes, et entre 103 mm et 106 mm pour le paquet de 25 cigarettes. Une modification similaire est recommandée pour la largeur du paquet de cigarettes grand format lorsqu'il est refermé : (a) sa largeur doit se situer entre 83 et 87 mm pour le paquet de 20 cigarettes, et entre 103 et 106 mm pour le paquet de 25 cigarettes. Dans les deux cas, cela excède les dimensions stipulées dans le projet de règlement s.39(1) (a) et (b) pour les cigarettes régulières et s.39(2) (b) pour les cigarettes grand format. Nous recommandons aussi de limiter à 20 et 25, respectivement, le nombre de cigarettes autorisées dans les paquets des deux tailles, comme c'est le cas actuellement sur le marché. Cela empêcherait aussi les fabricants d'ajouter une ou deux cigarettes additionnelles en « prime ». Noms de marque L'aspect du nom des marques sur les paquets devrait être uniformisé pour toutes les marques. Les fabricants de tabac ne devraient pas être autorisés à inclure des termes tels que « biologique » ou « naturel » à même le nom d’une marque. Ces descriptifs pourraient donner au consommateur l’impression que ces produits sont en quelque sorte meilleurs ou moins nocifs pour la santé. Également, ils pourraient être utilisés pour évoquer un style de vie ou une mode à suivre. L’utilisation de tels termes et expressions devrait être bannie par le règlement; et la Directive 2014/40/EU du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne devrait servir de guide à cet égard . Prospectus Les fabricants de tabac utilisent souvent des messages publicitaires subtils pour rendre le tabagisme attrayant et séduisant pour les consommateurs. L’AMC a toujours appuyé les initiatives éducatives et de santé publique qui visent à contrer ces messages. L’autorisation de placer un prospectus à l’intérieur des paquets pour mettre les consommateurs en garde contre les risques pour la santé liés à l’utilisation des produits du tabac ou pour leur fournir un mode d’emploi (projet de règlement s.36.3) est une mesure positive, mais ne devrait pas constituer une échappatoire que les fabricants pourraient exploiter. Le projet de règlement devrait être amendé pour spécifier qu’aucun type d’instructions n’est autorisé sur un prospectus, à moins que le produit n’ait une composante électronique. Cela empêcherait les fabricants d'utiliser les prospectus comme plateforme promotionnelle pour minimiser, par exemple, l'impact des mises en garde concernant la santé qui figurent sur l’emballage. Sommaire Les médecins canadiens travaillent depuis des décennies dans le but de faire du Canada un pays sans fumée et nous sommes heureux d’appuyer le règlement proposé. Nous recommandons que le projet de règlement soit renforcé comme suit : 1) la taille des paquets de cigarettes régulières et grand format devrait être amendée pour qu’une plus grande surface serve aux mises en garde et pour uniformiser l’application du règlement concernant l’emballage à toutes les sphères de compétence canadiennes; 2) le nombre de cigarettes dans les paquets des deux tailles devrait être limité à 20 et 25 respectivement, comme c'est le cas actuellement sur le marché; 3) l'utilisation de termes et d’expressions telles « biologique » ou « naturel » dans les noms de marque devrait être interdite par le règlement; 4) la présence d’instructions dans les prospectus proposés ne devrait être autorisée que pour un produit à composante électronique. Loi sur le tabac et les produits de vapotage : Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée), La Gazette du Canada, Partie I, le 23 juin 2018, volume 152, numéro 25. [En ligne]. 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Lettre ouverte au premier ministre Doug Ford et à la ministre de la Santé Christine Elliott en appui aux sites de consommation supervisée et de prévention des surdoses

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13931
Date
2018-08-30
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Approbations de politiques
Date
2018-08-30
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre, Nous vous écrivons aujourd’hui pour vous faire part de notre crainte pour la santé et le bien-être de certains des Ontariens les plus vulnérables, en réaction à la nouvelle que votre administration prévoit entreprendre un examen des preuves inutile sur le bien-fondé des sites de consommation supervisée (SCS)1, et à la nouvelle autrement plus inquiétante que vous prévoyez suspendre l’approbation de nouveaux sites de prévention des surdoses (SPS)2. Toutes les données disponibles, y compris un volume considérable de publications scientifiques évaluées par des pairs, démontrent de façon concluante que ces services de santé sauvent des vies et contribuent à améliorer l’état de santé des utilisateurs de drogues, notamment par l’accès accru aux traitements. Plutôt que de planifier un examen inutile et de retarder l’expansion de ces services, le gouvernement de l’Ontario devrait travailler de concert avec les organisations communautaires et les fournisseurs de soins de santé à accélérer cette expansion. Tout délai entraînera des décès par surdose et de nouvelles infections par le VIH, le virus de l’hépatite C et d’autres pathogènes qui auraient pu être évités. De multiples évaluations des données probantes ont déjà été effectuées, et ont conclu que les SCS et les SPS :
fournissent des services de santé essentiels en réduisant le nombre de décès par surdose et le partage du matériel d’injection (et le risque de propagation d’infections transmissibles par le sang associé);
améliorent l’accès au traitement de la toxicomanie et à d’autres services de santé essentiels;
contribuent au maintien de l’ordre public par une diminution des épisodes d’injection publique3. Comme vous le savez, le Canada est actuellement aux prises avec une crise majeure de surdoses d’opioïdes. En Ontario seulement, les décès par surdose associés aux opioïdes ont connu une hausse de 45 % en 2017, ce qui représente plus de trois décès par jour4. L’épidémie de surdoses d’opioïdes a même été appelée « la pire crise liée aux médicaments de toute l’histoire du Canada »5. Infections par le VIH, hépatite C et autres infections, décès par surdose : tous sont évitables, à condition de prendre les mesures appropriées. Il faudra notamment améliorer l’accès au traitement sur une base volontaire pour les cas de consommation problématique de médicaments (l’Ontario accuse un fort retard), tout en procédant à une expansion des services de réduction des préjudices fondés sur des données probantes comme les SCS et les SPS. Nous vous exhortons à suivre les recommandations des experts en santé publique, des cliniciens de première ligne, du personnel spécialisé en réduction des préjudices et des personnes qui ont une expérience vécue de la consommation de drogues. Plutôt que d’empêcher l’accès à des services qui pourraient sauver des vies, nous vous exhortons à collaborer avec les organisations communautaires et les autres fournisseurs de services de santé pour offrir à toute la population ontarienne un meilleur accès plus équitable aux sites de consommation supervisée et de prévention des surdoses. Signataires Aboriginal Legal Services ACAS – Asian Community AIDS Services Action Canada pour la santé et les droits sexuels Addictions and Mental Health Ontario Africains en partenariat contre le sida (APAA) AIDS Coalition of Nova Scotia AIDS Committee of Cambridge, Kitchener, Waterloo and Area AIDS Committee of Toronto AIDS Committee of Windsor AIDS Committee of York Region AIDS Vancouver Island Alliance pour des communautés en santé Association canadienne de santé publique Association canadienne des centres de santé communautaire Association canadienne pour la santé mentale – division de Thunder Bay Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario Association des infirmières et infirmiers du Canada Association des infirmiers et infirmières en réduction des méfaits Association médicale canadienne Atlantic Interdisciplinary Research Network on Social and Behavioural Issues in Hepatitis C and HIV Black Coalition for AIDS Prevention Breakaway Addiction Services Butterfly (Asian and Migrant Sex Workers Support Network) CACTUS Canadian Students for Sensible Drug Policy Casey House CATIE Centre de santé communautaire Côte-de-Sable Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH) Centre for Social Innovation Centre on Drug Policy Evaluation Chinese and Southeast Asian Legal Clinic Cliniques juridiques communautaires – Ottawa Coalition interagence sida et développement (CISD) Comité du SIDA de North Bay et de la région Community Legal Assistance Sarnia Community YWCA of Muskoka Conseil canadien de surveillance et d’accès aux traitements Courage Co-Lab inc. Direction 180 Dopamine Dr. Peter AIDS Foundation Elevate NWO Elgin-Oxford Legal Clinic Four Counties Addiction Services Team Gerstein Crisis Centre Guelph Community Health Centre Haliburton, Kawartha, Pine Ridge Drug Strategy Halifax Area Network of Drug Using People (HANDUP) Health Providers Against Poverty HIV & AIDS Legal Clinic Ontario HIV Edmonton HIV/AIDS Regional Services HIV/AIDS Resources and Community Health Houselink Community Homes Housing Action Now Huron Perth Community Legal Clinic Income Security Advocacy Centre (ISAC) Initiative canadienne de recherche sur l’abus de substances – Prairies Injured Workers Community Legal Clinic Inner City Health and Wellness Program Institut Broadbent Interfaith Coalition to Fight Homelessness Kensington-Bellwoods Community Legal Services L’Anonyme L’Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario (RNAO) Lake Country Community Legal Clinic Lakeside HOPE House Lanark County Interval House Legal Clinic of Guelph and Wellington County Maggie’s: The Toronto Sex Workers Action Project Maison Fraternité Mental Health Consumer Survivor Project for Simcoe County Mission Services of Hamilton Mississauga Community Legal Services MODIFY: Drug Insight From Youth Moms Stop the Harm mumsDU – moms united and mandated to saving the lives of Drug Users Native Youth Sexual Health Network Neighbourhood Legal Services (London & Middlesex) Nipissing Community Legal Clinic OHIP for All Ontario AIDS Network (OAN) Ontario Positive Asians (OPA+) Ottawa Salus Overdose Prevention Ottawa Parkdale Activity-Recreation Centre Parkdale Community Legal Services Parkdale Queen West Community Health Centre PASAN PHS Community Services Society Planned Parenthood Toronto Queer Ontario Racial Health Equity Network Réalise Reelout Arts Project Regent Park Community Health Centre Regional HIV/AIDS Connection Réseau canadien autochtone du sida Réseau canadien des personnes séropositives Réseau juridique canadien VIH/sida Rideauwood Addiction and Family Services Services de toxicomanie de Thames Valley Société canadienne du sida South Riverdale Community Health Centre Stonegate Community Health Centre Street Health Students for Sensible Drug Policy – Ryerson Superior North Emergency Medical Service Syme Woolner Neighbourhood and Family Centre Tanner Steffler Foundation The Children’s Aid Society of the District of Thunder Bay Thunder Bay Catholic District School Board Thunder Bay Drug Strategy Timmins-Temiskaming Community Legal Clinic Toronto Overdose Prevention Society Toronto People With AIDS Foundation Waterloo Region Community Legal Services WellFort Community Health Services West Neighbourhood House West Toronto Community Legal Services Women and HIV/AIDS Initiative – Ontario YW Kitchener–Waterloo YWCA Hamilton YWCA Niagara Region YWCA Toronto Notes de fin 1 Merali, F. « PCs “playing politics with people’s lives” on injection sites, drug policy expert warns », CBC News, 4 août 2018. [En ligne]. Accessible ici : www.cbc.ca/news/canada/toronto/supervised-injection-sites-waiting-1.4771143. 2 Bueckert, K. « Ontario puts new overdose prevention sites approvals on hold », CBC News, 11 août 2018. [En ligne]. Accessible ici : www.cbc.ca/news/canada/kitchener-waterloo/ontario-overdose-prevention-sites-approval-hold-1.4782132. 3 P. ex., Kennedy, M., M. Karamouzian et T. Kerr. « Public Health and Public Order Outcomes Associated with Supervised Drug Consumption Facilities: A Systematic Review », Current HIV/AIDS Reports, 2017; vol. 14, no 5, p. 161-183. doi: 10.1007/s11904-017-0363-y. [En ligne]. Accessible ici : www.salledeconsommation.fr/_media/public-health-and-public-order-outcomes-associated-with-supervised-drug-consumption-facilities-a-systematic-review.pdf. 4 Santé publique Ontario. Morbidité et mortalité liées aux opioïdes en Ontario, 23 mai 2018. [En ligne]. Accessible ici : https://www.publichealthontario.ca/fr/dataandanalytics/pages/opioid.aspx. 5 Municipal Drug Strategy Coordinators’ Network of Ontario. « Opioid Epidemic: Call for Urgent Action That Can Save Lives Now », 9 décembre 2015.
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Consultation de santé Canada sur les modifications réglementaires concernant le tramadol

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13927
Date
2018-08-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-08-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter cette réponse à l'avis que Santé Canada a publié dans la Gazette du Canada, partie 1, pour permettre aux parties prenantes intéressées de formuler des commentaires au sujet de son intention de modifier l'annexe 1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et l'annexe du Règlement sur les stupéfiants (RS) afin d'inclure le tramadol, ses sels, isomères et dérivés, ainsi que les sels et isomères de ses dérivés1. Le tramadol est commercialisé au Canada depuis 2005 et est disponible sur ordonnance seulement1. Même si l'on considère que le tramadol présente peu de risques sur le plan de la toxicomanie, c'est néanmoins un opioïde et il devrait être régi par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à l'annexe 12, ce qui préoccupe l'AMC. L'Institut canadien d'information sur la santé signale que le tramadol est l'un des six opioïdes qui constituent 96 % du total des ordonnances d'opioïdes exécutées entre 2012 et 20163. Le rapport signale une augmentation importante du nombre d'ordonnances de tramadol et des doses thérapeutiques quotidiennes (DTQ) au cours de la même période de 2012 à 2016. Cette augmentation peut être attribuable en partie à une diminution des ordonnances et des DTQ de codéine. Le tramadol est considéré comme un opioïde faible et est utilisé pour traiter " la douleur modérée qui n'a pas répondu aux traitements de première intention4 ". On considère qu'il produit un taux plus faible de surdoses, de mésusage et de toxicomanie que des opioïdes plus puissants4. Il comporte toutefois ses propres risques. Il est important d'ajouter le tramadol à l'annexe 1 de la LCRDAS parce que comme dans le cas de tout opioïde, l'usage du tramadol pendant des périodes prolongées peut entraîner la dépendance. Selon l'Organisation mondiale de la Santé, " la dépendance au tramadol peut faire son apparition lorsqu'on l'utilise à l'intérieur de la plage thérapeutique recommandée, mais particulièrement lorsqu'on l'utilise à des doses suprathérapeutiques5 ". La dépendance physique est " distincte de la toxicomanie, qui inclut des éléments comportementaux et cause du tort en dépit de l'usage continu de la substance psychotrope ". Parfois, le traitement de maintien de patients qui prennent les opioïdes vise seulement à éviter les symptômes de sevrage causés par la dépendance physique plutôt qu'à traiter la douleur6. Le sevrage du tramadol doit être progressif et se faire sous la surveillance d'un professionnel de la santé. L'effet analgésique du tramadol peut aussi être imprévisible : tout dépend de la capacité génétique d'une personne à métaboliser la substance psychotrope. La réussite ou l'échec du traitement dépend de " sa conversion par l'enzyme CYP2D6 en métabolite actif, le O-desméthyltramadol7 ". En présence d'un inhibiteur de la CYP2D6 ou si la personne en cause ne métabolise pas très bien l'enzyme à cause de son matériel génétique, " il peut y avoir un blocage de la conversion qui fait que la production du métabolite est infime ou nulle et que l'effet analgésique est minime7 ". Ces voies du tramadol peuvent aussi être bloquées, ce qui pourrait entraîner la " présence de la substance psychotrope à des concentrations plus fortes pendant des périodes plus longues7 ". Comme l'a signalé un expert, " lorsqu'un médecin prescrit du tramadol, il lance les dés, ne sachant pas si le patient en tirera un peu, beaucoup ou pas du tout d'opioïde6 ". Les risques associés au tramadol chez les enfants sont tels que le Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques. a recommandé récemment de ne pas administrer de tramadol (ni de codéine) aux enfants de moins de 12 ans8. Sa préoccupation émane du fait que le tramadol (comme la codéine) peut " causer des problèmes respiratoires mettant la vie en danger chez les enfants9 ". La FDA a aussi recommandé de ne pas administrer de tramadol aux femmes qui allaitent parce qu'il peut causer du tort à l'enfant. Il ne faut pas non plus administrer le médicament aux adolescents de 12 à 18 ans " s'ils ont des antécédents d'obésité, d'apnée d'obstructive du sommeil ou de pneumopathie sévère9 ". L'organisme a de plus prévenu qu'il ne faut pas " l'administrer aux enfants ni aux adolescents comme analgésique après l'ablation chirurgicale des amygdales ou des adénoïdes9 ". Il est très important pour la santé et la sécurité de la population canadienne d'ajouter le tramadol à l'annexe de la LRCDAS. Comme l'indique l'Avis d'intention relatif à cette consultation, ce changement contribuerait à " prévenir l'usage détourné du tramadol et à protéger les Canadiens contre les risques pour la santé associés à une utilisation non autorisée1 ". De plus, les pharmaciens ne pourront exécuter d'ordonnances verbales ni renouveler d'ordonnances de tramadol. Ce dernier sera soumis à d'autres mesures de contrôle décrites dans le Règlement sur les stupéfiants qui sert à appliquer la Loi réglementant certaines drogues et autres substances10. En terminant, même si l'on considère que le tramadol pose peu de risques sur le plan de la toxicomanie, c'est néanmoins un opioïde qui comporte des dangers semblables à ceux de ses homologues plus puissants, ce qui préoccupe l'AMC. Les médecins aident leurs patients à gérer la douleur aiguë et chronique, de même que les dépendances aux substances psychotropes, et c'est pourquoi les préjudices associés à l'utilisation des opioïdes nous préoccupent depuis longtemps. Par conséquent, dans le contexte de notre intervention, l'AMC appuie Santé Canada qui a l'intention de modifier l'annexe 1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et l'annexe du Règlement sur les stupéfiants (RS) pour y inclure le tramadol, ses sels, isomères et dérivés, ainsi que les sels et isomères de ses dérivés. Le Ministère aidera ainsi " à dissiper la perception selon laquelle le tramadol est un peu plus sécuritaire que d'autres opioïdes6 ". L'AMC continue de presser les gouvernements d'améliorer l'accès aux services et de bonifier les options de traitement pour la dépendance aux substances psychotropes et la gestion de la douleur, ainsi que pour la réduction des préjudices11. 1 Loi réglementant certaines drogues et autres substances : Avis aux parties intéressées - Proposition d'ajouter le tramadol à l'annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à l'annexe du Règlement sur les stupéfiants. La Gazette du Canada, Partie I, le 16 juin 2018; vol. 152, no 24. [En ligne]. Accessible ici : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2018/2018-06-16/html/notice-avis-fra.html (consulté le 25 juin 2018). 2 Young JWS, Juurlink DN. Tramadol. JAMC, Cinq choses à savoir sur..., mai 2013; vol. 185, no 5. [En ligne]. Accessible ici : http://www.cmaj.ca/content/cmaj/185/8/E352.full.pdf (consulté le 31 juillet 2018). 3 Institut canadien d'information sur la santé (ICIS). Tendances pancanadiennes en matière de prescription d'opioïdes, de 2012 à 2016. Ottawa : Ont. L'ICIS, 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/pan-canadian-trends-opioid-prescribing-2017-fr-web.pdf. 4 Kahan M, Mailis-Gagnon A, Wilson L, et coll. Canadian guideline for safe and effective use of opioids for chronic noncancer pain; clinical summary for family physician. Part 1: general population. Can Fam Physician. Novembre 2011, vol. 57 : p. 1257-1266. [En ligne]. Accessible ici : http://www.cfp.ca/content/cfp/57/11/1257.full.pdf (consulté le 30 juillet 2018). 5 Organisation mondiale de la Santé. Rapport de mise à jour sur le Tramadol. Trente-sixième réunion du Comité OMS d'experts de la pharmacodépendance, Genève, du 16 au 20 juin 2014 [En ligne]. Accessible ici : http://www.who.int/medicines/areas/quality_safety/6_1_Update.pdf (consulté le 1er août 2018). 6 Juurlink DN. Why Health Canada must reclassify tramadol as an opioid. The Globe and Mail, 27 novembre 2017 7 Flint, A., Merali, Z., and Vaccarino, F. (éds.). (2018). Consommation de substances au Canada : Meilleure qualité de vie : consommation de substances et vieillissement. Ottawa, Ont. : Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances. [En ligne]. Accessible ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/CCSA-Substance-Use-and-Aging-Report-2018-fr.pdf (consulté le 1er août 2018). 8 Jin J. Risks of Codeine and Tramadol in Children. JAMA, 2017; vol. 318, no 15 : p. 1514. doi:10.1001/jama.2017.13534 [En ligne]. Accessible ici : https://jamanetwork.com/journals/jama/fullarticle/2657378 (consulté le 2 août 2018). 9 Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques. Codeine and Tramadol Can Cause Breathing Problems for Children. Consumer Update, 20 avril 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www.fda.gov/ForConsumers/ConsumerUpdates/ucm315497.htm (consulté le 14 août 2018). 10 Canada. Ministère de la Justice. Règlement sur les stupéfiants. C.R.C., ch. 1041. À jour au 5 juillet 2018. Dernière modification le 20 mai 2018. [En ligne]. Accessible ici : http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C.R.C.,_c._1041.pdf (consulté le 14 août 2018). 11 Association médicale canadienne. Politique 15-06 Préjudices associés aux opioïdes et à d'autres médicaments d'ordonnance psychotropes. Politique de l'AMC, 2015. Ottawa : L'Association; 2015. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/policies/cma_policy_harms_associated_with_opioids_and_other_psychoactive_prescription_drugs_pd15-06-f.pdf (consulté le 2 août 2018).
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Consultation de santé Canada sur la restriction du marketing et de la publicité sur les opioïdes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13921
Date
2018-07-18
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-07-18
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de soumettre ce mémoire à Santé Canada en réponse à la publication de son avis d'intention de restreindre le marketing et la publicité sur les opioïdes1. L'AMC s'inquiète fortement des taux élevés de décès par surdose dus à la consommation d'opioïdes2 et soutient une approche exhaustive, à volets multiples, pour s'attaquer à cette crise de santé publique3. Dans le cadre de sa stratégie, le gouvernement du Canada avait précisé en 2017 dans la lettre de mandat de la ministre de la Santé que celle-ci devait s'engager à " consulter les provinces, les territoires et des organismes de réglementation professionnels pour adopter des lignes directrices appropriées sur la prescription, de façon : à réduire l'usage abusif des opioïdes; à assurer un suivi adéquat des prescriptions qui est cohérent et axé sur le patient; à accroître la transparence pour ce qui est de la commercialisation et de la promotion des thérapies4 ". Santé Canada propose maintenant de restreindre davantage la publicité sur les opioïdes faite par les fabricants de médicaments et mène des consultations pour déterminer l'ampleur et l'objectif de ces restrictions. Selon la Loi sur les aliments et drogues, la publicité est " la présentation, par tout moyen, d'une drogue ou d'un instrument en vue d'en stimuler directement ou indirectement l'aliénation, notamment par la vente5". Les opioïdes d'ordonnance sont d'importants outils thérapeutiques et ont une utilité légitime lorsqu'ils sont prescrits de manière appropriée, avec une évaluation et un contrôle adéquats, dans le cadre d'un traitement complet. Ces médicaments se sont avérés essentiels, notamment en soins palliatifs et en oncologie, car ils contribuent au soulagement de la douleur3. Toute mesure de restriction de la publicité ne doit donc pas restreindre l'accès approprié à ces médicaments. En limiter l'accès sans offrir de solutions appropriées et sans diminution progressive de la consommation peut entraîner une souffrance indue et le recours à des médicaments achetés sur le marché noir et potentiellement contaminés. Toutefois, il est très inquiétant de savoir que selon des études, la prescription abondante d'opioïdes est fortement associée à une augmentation de la mortalité, de la morbidité et des consultations pour la toxicomanie6, 7. Beaucoup de patients ont reçu une prescription d'opioïdes et y ont développé une dépendance8. Depuis les années 1990, les opioïdes sont recommandés pour le traitement à long terme de la douleur chronique non associée au cancer et sont devenus largement utilisés en raison, entre autres, d'efforts persuasifs de promotion et de marketing encourageant son utilisation dans ces situations9, 10. Cependant, bien que la recherche confirme que les opioïdes peuvent réduire la douleur à court terme, il manque de données probantes quant à leur efficacité pour le soulagement de la douleur à long terme et pour l'amélioration de la capacité fonctionnelle11, 12, 13. Il y a aussi eu un effort concerté de l'industrie visant à minimiser le risque de dépendance associée à la prise d'opioïdes pour le traitement de la douleur chronique non cancéreuse. Bien que le risque de dépendance rapporté soit de moins d'un pour cent, beaucoup d'études ont montré que le risque variait entre 0 et 50 % selon les critères utilisés et les sous-populations étudiées14. Le marketing a une influence significative sur le type et la quantité d'opioïdes consommés15. Il existe des tensions importantes entre la pression sur les fabricants pour qu'ils augmentent leurs ventes et le soutien limité pour une utilisation fondée sur les données probantes d'autres traitements ayant un rapport coût-efficacité supérieur16. Les choix des prescripteurs sont influencés notamment par leur niveau de formation (étudiants de premier cycle, médecins résidents, médecins en formation continue), la disponibilité de renseignements cliniques utiles, la promotion et le marketing des médicaments, les préférences et la participation du patient, et le coût et la couverture d'assurance du médicament17. D'autres facteurs importants contribuent à l'augmentation de la prescription d'opioïdes : le manque de soutien et de mesures incitatives pour la prise en charge des cas complexes, dont la disponibilité et le soutien financier d'autres options pour le traitement de la douleur et de la dépendance. D'autres approches pour le soulagement de la douleur requièrent de passer davantage de temps avec les patients. Le nombre de prescriptions a aussi augmenté en raison de l'apparition sur le marché de nouveaux opioïdes très puissants18, 19. Restreindre la publicité n'est qu'un début; des efforts importants devront être faits entre autres pour améliorer l'accès à d'autres traitements pour le soulagement de la douleur et de la dépendance. Actuellement, la publicité sur les opioïdes s'adressant au public est interdite, et la publicité s'adressant aux professionnels de la santé n'est permise que si elle respecte les paramètres de l'autorisation de mise en marché de Santé Canada. Les pratiques de marketing de l'industrie pharmaceutique auprès des professionnels de la santé peuvent prendre différentes formes. L'industrie a recours " à un grand nombre d'initiatives et d'avantages directs et indirects pour commercialiser ses produits, notamment des présentations commanditées par le fabricant lors de conférences, des programmes de formation continue, des annonces publicitaires dans des revues médicales et des visites individuelles de représentants commerciaux. Elle peut également avoir recours à des brochures promotionnelles, à des paiements pour la recherche, la consultation ou la prestation de présentation, au remboursement de dépenses de voyage et d'accueil pour la participation à des événements commandités par l'industrie, et à des dons de repas, d'équipement et de revues et textes médicaux1 ". L'industrie pharmaceutique a aussi commandité des leaders d'opinion importants et des organismes de défense des droits se consacrant au traitement de la douleur17, 20. Par ailleurs, des études ont montré que le marketing avait une incidence sur les habitudes de prescription21. Les initiatives de réglementation de la publicité et de la promotion des médicaments d'ordonnance proviennent de l'industrie, d'organisations non gouvernementales et du gouvernement. Au Canada, l'industrie pharmaceutique n'est soumise qu'à une autoréglementation sur une base volontaire par l'intermédiaire du Conseil consultatif de publicité pharmaceutique (CCPP), qui donne son approbation préalable pour les projets de marketing selon son Code d'agrément de la publicité22. L'AMC recommande que l'exactitude et la véracité des projets de marketing soient évaluées dans le cadre d'un processus d'approbation préalable, comme celui du CCPP. Aux États-Unis, certains fabricants d'opioïdes ont limité leur marketing en raison de nombreuses contestations judiciaires; de telles mesures n'ont pas été prises au Canada. Le gouvernement fédéral n'a recours qu'à un système de plaintes et n'a pas été proactif quant à la réglementation et à la surveillance de la publicité et du marketing sur les opioïdes. Selon un récent règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues23, la ministre de la Santé peut exiger des entreprises qu'elles créent et mettent en place des plans de gestion des risques, comprenant une approbation préalable de l'information liée aux opioïdes remise aux professionnels de la santé. L'information sur le produit, rédigée par le fabricant, qui résume les preuves scientifiques sur les effets du médicament et qui décrit ses conditions d'utilisation, ainsi que les activités de promotion devraient alors être approuvées. L'autorité conférée à la ministre vise à permettre à Santé Canada de " surveiller, quantifier, décrire et atténuer adéquatement les risques associés à l'utilisation [des opioïdes] après leur mise en marché ". L'AMC appuie ces efforts. Comme Van Zee l'a observé aux États-Unis, " des changements dans l'industrie pharmaceutique relativement à la promotion et au marketing de médicaments contrôlés, et une plus grande autorité du Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques (FDA) pour la réglementation et la surveillance de ces activités peuvent avoir des conséquences positives sur la santé publique14". Une telle approche, si elle est efficace, aurait les mêmes avantages pour le Canada : elle contribuerait à des pratiques de prescription de médicaments impartiales et fondées sur les données probantes. Des lignes directrices et des normes importantes sont en place et ont été élaborées par des médecins pour guider leurs interactions avec l'industrie pharmaceutique. Le document de l'AMC Les interactions avec l'industrie pharmaceutique : lignes directrices pour les médecins24 se veut un outil de référence pour les médecins, les étudiants en médecine et les médecins résidents, ainsi que les organisations médicales. Il vise à soutenir leurs décisions quant aux relations à entretenir avec l'industrie en faisant en sorte que celles-ci soient conformes au Code de déontologie de l'AMC25. Les médecins ont en fait la responsabilité de veiller à ce que leurs interactions avec l'industrie pharmaceutique n'aillent pas à l'encontre de leur obligation première envers leurs patients et la société et doivent éviter, autant que possible, tout conflit d'intérêts, et gérer ces situations de façon appropriée si elles se présentent. Ces lignes directrices traitent entre autres des principes de formation médicale continue et de développement professionnel continu (FMC/DPC) sur lesquels est fondée la Norme nationale pour le soutien des activités de DPC agréées, établie par le Collège Royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC), le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) et le Collège des médecins du Québec. Selon cette norme, " les intérêts des organisations qui offrent un soutien financier ou en nature pour le développement d'activités de DPC agréées cadrent toujours avec l'objectif de répondre aux besoins éducatifs de la profession médicale. Il est donc essentiel que la profession médicale définisse et assume ses responsabilités quant à l'établissement de normes qui guideront l'élaboration, la prestation et l'évaluation des activités agréées de DPC26 ". Les médecins doivent obtenir des crédits de DPC pour conserver leur permis professionnel, et les organismes d'agrément de formation médicale (comme le CMFC et le CRMCC) veillent à ce que les cours soient fondés sur des données probantes et libres de l'influence de l'industrie. Étant donné l'importance de la prescription d'opioïdes et le rôle majeur des médecins à cet égard, l'AMC recommande au gouvernement de financer des activités de DPC agréées ou accréditées sur le traitement de la douleur abordant les traitements non pharmacologiques et pharmacologiques, y compris les opioïdes. Une contribution inconditionnelle des fabricants d'opioïdes pourrait être ajoutée au soutien financier, par souci d'indépendance. L'AMC reconnaît le rôle de Santé Canada dans le soutien financier de lignes directrices fondées sur les données probantes27. Cette initiative clé visait à offrir des renseignements objectifs aux médecins. Un soutien financier continu pour assurer la mise à jour régulière de ces lignes directrices serait justifié. L'AMC soutient les mesures, attendues depuis longtemps, visant à restreindre le marketing sur les opioïdes, et sera heureuse de voir s'établir une collaboration entre Santé Canada et la communauté médicale. Recommandations L'AMC appuie les efforts de Santé Canada visant à restreindre de façon importante la publicité que les fabricants de médicaments sont autorisés à présenter aux professionnels de la santé. L'exactitude et la véracité des projets de marketing devraient être évaluées dans le cadre d'un processus d'approbation préalable. L'AMC recommande que les mesures choisies pour limiter la publicité ne restreignent pas indument l'accès aux opioïdes pour un usage approprié. L'AMC recommande au gouvernement de soutenir financièrement des activités de DPC agréées ou accréditées sur le traitement de la douleur abordant les traitements non pharmacologiques et pharmacologiques, y compris les opioïdes. À cet égard, l'AMC recommande aussi d'envisager un soutien financier inconditionnel de la part des fabricants d'opioïdes. L'AMC recommande au gouvernement de contribuer à la mise à jour régulière des lignes directrices de 2017 sur la prescription d'opioïdes grâce à un soutien financier continu. L'AMC reconnaît que la restriction de la publicité n'est qu'une seule mesure, attendue depuis longtemps, visant à s'attaquer à la crise des opioïdes, et recommande de s'attaquer le plus tôt possible à des questions comme celle de l'accès à d'autres traitements de la douleur et de la dépendance. 1 Gouvernement du Canada. Avis d'intention de restreindre le marketing et la publicité des opioïdes. Ottawa. [En ligne] 2018. 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