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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


209 notices – page 1 de 11.

Déclaration de l’AMC sur le racisme

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14245
Date
2020-06-02
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Date
2020-06-02
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Text
Déterminant structurel de la santé, le racisme crée des inégalités tant sanitaires que sociales. Les récentes manifestations de violence, de racisme et de discrimination envers les Noirs aux États-Unis et au Canada ont également révélé des iniquités et du racisme structurels au sein de la profession médicale et du système de santé. La profession médicale repose sur le respect de tous les êtres humains, qui ont une valeur intrinsèque égale et le droit d’être valorisés, respectés et traités avec dignité. Il est primordial que notre culture médicale – comme la société en général – incarne ces valeurs. Mais nous voyons aujourd’hui que notre profession et la communauté mondiale ont beaucoup de chemin à faire pour atteindre cet objectif. Plus tôt cette année, nous avons lancé notre toute première politique sur l’équité et la diversité en médecine afin d’aider à abolir les obstacles vastes, nombreux et systémiques qui demeurent, de réduire la discrimination et les préjugés au sein de notre profession et de créer des environnements physiquement et psychologiquement sûrs pour nous, nos collègues et nos patients. Cette politique s’accompagne d’un engagement de notre part de reconnaître et de faire changer les comportements, les pratiques et les conditions qui nuisent à l’équité et à la diversité, dont le racisme. Les manifestations de racisme, d’intolérance, d’exclusion, de violence et de discrimination n’ont pas leur place en médecine, ni dans notre société. L’Association médicale canadienne condamne le racisme sous toutes ses formes. Aujourd’hui, nous sommes solidaires de toutes les personnes touchées par ces actions et ces croyances épouvantables et inexcusables. Dr Sandy Buchman Président, Association médicale canadienne
Documents
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Les facultés de médecine qui placent des stagiaires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8550
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC06-81
L'Association médicale canadienne exhorte les facultés de médecine qui placent des stagiaires dans des régions géographiques chevauchantes à coordonner leurs placements en collaboration afin de garantir des possibilités d'apprentissage appropriées pour les stagiaires.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC06-81
L'Association médicale canadienne exhorte les facultés de médecine qui placent des stagiaires dans des régions géographiques chevauchantes à coordonner leurs placements en collaboration afin de garantir des possibilités d'apprentissage appropriées pour les stagiaires.
Text
L'Association médicale canadienne exhorte les facultés de médecine qui placent des stagiaires dans des régions géographiques chevauchantes à coordonner leurs placements en collaboration afin de garantir des possibilités d'apprentissage appropriées pour les stagiaires.
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Des équipes d'anesthésie dirigées par un médecin

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9244
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC08-76
L'Association médicale canadienne appuie le concept des équipes d'anesthésie dirigées par un médecin.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC08-76
L'Association médicale canadienne appuie le concept des équipes d'anesthésie dirigées par un médecin.
Text
L'Association médicale canadienne appuie le concept des équipes d'anesthésie dirigées par un médecin.
Moins de détails

La composition et à la répartition des effectifs médicaux au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9277
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC08-111
L'Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales collaboreront avec la Fédération des ordres des médecins du Canada et les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux pour évaluer les répercussions nationales et internationales de l'exigence relative à la mobilité complète de la main-d'œuvre établie dans l'Accord sur le commerce intérieur en ce qui a trait à l'offre, à la composition et à la répartition des effectifs médicaux au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC08-111
L'Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales collaboreront avec la Fédération des ordres des médecins du Canada et les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux pour évaluer les répercussions nationales et internationales de l'exigence relative à la mobilité complète de la main-d'œuvre établie dans l'Accord sur le commerce intérieur en ce qui a trait à l'offre, à la composition et à la répartition des effectifs médicaux au Canada.
Text
L'Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales collaboreront avec la Fédération des ordres des médecins du Canada et les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux pour évaluer les répercussions nationales et internationales de l'exigence relative à la mobilité complète de la main-d'œuvre établie dans l'Accord sur le commerce intérieur en ce qui a trait à l'offre, à la composition et à la répartition des effectifs médicaux au Canada.
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Les critères d'admission

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9279
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC08-105
L'Association médicale canadienne exhorte les facultés de médecine canadiennes à réviser les critères d'admission afin d'exiger seulement deux ans d'éducation postsecondaire.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC08-105
L'Association médicale canadienne exhorte les facultés de médecine canadiennes à réviser les critères d'admission afin d'exiger seulement deux ans d'éducation postsecondaire.
Text
L'Association médicale canadienne exhorte les facultés de médecine canadiennes à réviser les critères d'admission afin d'exiger seulement deux ans d'éducation postsecondaire.
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L'accès à des renseignements médicaux

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9280
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC08-113
L'Association médicale canadienne s'oppose à la pratique actuelle des assureurs, des employeurs et d'autres tiers qui demandent et obtiennent l'accès à des renseignements médicaux illimités, que l'on fournit parce que les patients signent des formulaires accordant un "consentement sans restriction à la divulgation de renseignements médicaux" lorsqu'ils demandent des prestations d'invalidité.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC08-113
L'Association médicale canadienne s'oppose à la pratique actuelle des assureurs, des employeurs et d'autres tiers qui demandent et obtiennent l'accès à des renseignements médicaux illimités, que l'on fournit parce que les patients signent des formulaires accordant un "consentement sans restriction à la divulgation de renseignements médicaux" lorsqu'ils demandent des prestations d'invalidité.
Text
L'Association médicale canadienne s'oppose à la pratique actuelle des assureurs, des employeurs et d'autres tiers qui demandent et obtiennent l'accès à des renseignements médicaux illimités, que l'on fournit parce que les patients signent des formulaires accordant un "consentement sans restriction à la divulgation de renseignements médicaux" lorsqu'ils demandent des prestations d'invalidité.
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Les renseignements médicaux

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9281
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Information sur la santé et cybersanté
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC08-114
L'Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales chercheront à obtenir des modifications législatives obligeant la tierce partie qui en fait la demande à payer pour obtenir les renseignements médicaux recueillis (avec la compréhension et le consentement du patient) aux fins d'un programme de retour au travail ou d'accommodement au travail.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Information sur la santé et cybersanté
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC08-114
L'Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales chercheront à obtenir des modifications législatives obligeant la tierce partie qui en fait la demande à payer pour obtenir les renseignements médicaux recueillis (avec la compréhension et le consentement du patient) aux fins d'un programme de retour au travail ou d'accommodement au travail.
Text
L'Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales chercheront à obtenir des modifications législatives obligeant la tierce partie qui en fait la demande à payer pour obtenir les renseignements médicaux recueillis (avec la compréhension et le consentement du patient) aux fins d'un programme de retour au travail ou d'accommodement au travail.
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La campagne «Liste de contrôle de la sécurité chirurgicale»

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9293
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-05-27
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
BD08-05-123
L’Association médicale canadienne entérine le concept des campagnes de la « liste de contrôle de la sécurité chirurgicale » de l’Organisation mondiale de la santé .
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-05-27
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
BD08-05-123
L’Association médicale canadienne entérine le concept des campagnes de la « liste de contrôle de la sécurité chirurgicale » de l’Organisation mondiale de la santé .
Text
L’Association médicale canadienne entérine le concept des campagnes de la « liste de contrôle de la sécurité chirurgicale » de l’Organisation mondiale de la santé .
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Des normes d’agrément rigoureuses pour l’éducation médicale continue

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9379
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-10-04
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
BD09-03-32
L’Association médicale canadienne félicite le Comité d’agrément de l’éducation médicale continue d’avoir adopté des normes d’agrément rigoureuses pour l’éducation médicale continue et appuie la vigilance constante afin de garantir que le contenu des événements agréés de DPC soit conforme aux meilleures données scientifiques disponibles et à la pratique respectueuse de l’éthique
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-10-04
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
BD09-03-32
L’Association médicale canadienne félicite le Comité d’agrément de l’éducation médicale continue d’avoir adopté des normes d’agrément rigoureuses pour l’éducation médicale continue et appuie la vigilance constante afin de garantir que le contenu des événements agréés de DPC soit conforme aux meilleures données scientifiques disponibles et à la pratique respectueuse de l’éthique
Text
L’Association médicale canadienne félicite le Comité d’agrément de l’éducation médicale continue d’avoir adopté des normes d’agrément rigoureuses pour l’éducation médicale continue et appuie la vigilance constante afin de garantir que le contenu des événements agréés de DPC soit conforme aux meilleures données scientifiques disponibles et à la pratique respectueuse de l’éthique
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Évaluation du risque de violence chez les personnes atteintes de maladie mentale

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10859
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC13-40
L'Association médicale canadienne formulera des recommandations sur la formation et l'utilisation de processus normalisés d'évaluation du risque de violence chez les personnes atteintes de maladie mentale.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC13-40
L'Association médicale canadienne formulera des recommandations sur la formation et l'utilisation de processus normalisés d'évaluation du risque de violence chez les personnes atteintes de maladie mentale.
Text
L'Association médicale canadienne formulera des recommandations sur la formation et l'utilisation de processus normalisés d'évaluation du risque de violence chez les personnes atteintes de maladie mentale.
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Journée nationale des médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10865
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC13-65
L'Association médicale canadienne appuie la proclamation d'une journée déterminée comme "Journée nationale des médecins" au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC13-65
L'Association médicale canadienne appuie la proclamation d'une journée déterminée comme "Journée nationale des médecins" au Canada.
Text
L'Association médicale canadienne appuie la proclamation d'une journée déterminée comme "Journée nationale des médecins" au Canada.
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Élargissement des champs d'exercice

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10875
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC13-77
L'Association médicale canadienne recommande que l'on tienne compte des questions de conflits d'intérêts dans l'étude de tout élargissement des champs d'exercice permettant aux autres professionnels de la santé de prescrire et de dispenser des médicaments.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC13-77
L'Association médicale canadienne recommande que l'on tienne compte des questions de conflits d'intérêts dans l'étude de tout élargissement des champs d'exercice permettant aux autres professionnels de la santé de prescrire et de dispenser des médicaments.
Text
L'Association médicale canadienne recommande que l'on tienne compte des questions de conflits d'intérêts dans l'étude de tout élargissement des champs d'exercice permettant aux autres professionnels de la santé de prescrire et de dispenser des médicaments.
Moins de détails

Responsabilité professionnelle

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10881
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC13-79
L'Association médicale canadienne exhorte l'Association canadienne de protection médicale à élaborer une stratégie détaillée afin de réduire au minimum le risque que pose pour les médecins, sur le plan de la responsabilité professionnelle, l'évolution des champs de pratique des autres fournisseurs de soins de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC13-79
L'Association médicale canadienne exhorte l'Association canadienne de protection médicale à élaborer une stratégie détaillée afin de réduire au minimum le risque que pose pour les médecins, sur le plan de la responsabilité professionnelle, l'évolution des champs de pratique des autres fournisseurs de soins de santé.
Text
L'Association médicale canadienne exhorte l'Association canadienne de protection médicale à élaborer une stratégie détaillée afin de réduire au minimum le risque que pose pour les médecins, sur le plan de la responsabilité professionnelle, l'évolution des champs de pratique des autres fournisseurs de soins de santé.
Moins de détails

Équipe de soins pluridisciplinaire

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10884
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Éthique et professionnalisme médical
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC13-81
L'Association médicale canadienne élaborera une stratégie visant à mieux faire comprendre le champ de pratique et les rôles pour et par tous les membres d'une équipe de soins pluridisciplinaire.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Éthique et professionnalisme médical
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC13-81
L'Association médicale canadienne élaborera une stratégie visant à mieux faire comprendre le champ de pratique et les rôles pour et par tous les membres d'une équipe de soins pluridisciplinaire.
Text
L'Association médicale canadienne élaborera une stratégie visant à mieux faire comprendre le champ de pratique et les rôles pour et par tous les membres d'une équipe de soins pluridisciplinaire.
Moins de détails

Exportent des services médicaux

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10891
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC13-42
L’Association médicale canadienne affirme que, dans les cas où les régies régionales de la santé ou les hôpitaux exportent des services médicaux, les normes canadiennes de formation et de certification doivent être respectées.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC13-42
L’Association médicale canadienne affirme que, dans les cas où les régies régionales de la santé ou les hôpitaux exportent des services médicaux, les normes canadiennes de formation et de certification doivent être respectées.
Text
L’Association médicale canadienne affirme que, dans les cas où les régies régionales de la santé ou les hôpitaux exportent des services médicaux, les normes canadiennes de formation et de certification doivent être respectées.
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Les soins palliatifs

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11809
Dernière révision
2020-02-29
Date
2015-10-03
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2020-02-29
Date
2015-10-03
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
Les soins palliatifs s'entendent d'une approche qui vise à soulager la souffrance et à améliorer la qualité de vie des personnes qui font face à des problèmes aigus ou des problèmes chroniques limitant l'espérance de vie en déterminant rapidement, évaluant et traitant la douleur et d'autres symptômes et répondant à l'ensemble des besoins physiques, affectifs et spirituels. Ils peuvent coexister avec d'autres buts des soins, comme la prévention, le traitement et la prise en charge des problèmes chroniques, ou en constituer le seul point de convergence. Principes généraux Buts 1. Tous les habitants du Canada devraient avoir accès à des services intégrés de soins palliatifs de qualité quels que soient leur âge, contexte de soins, diagnostic, origine ethnique, langue et situation financière1. 2. L'Association médicale canadienne (AMC) déclare que ses membres devraient adhérer aux principes des soins palliatifs selon lesquels le soulagement de la souffrance et la qualité de vie ont une valeur égale à celle d'autres buts de la médecine. 3. L'AMC est d'avis que tous les professionnels de la santé devraient avoir accès à des services de recommandation et à du savoir-faire en soins palliatifs2. 4. L'AMC appuie l'intégration de la démarche des soins palliatifs dans la prise en charge des maladies aiguës et des maladies chroniques limitant l'espérance de vie3. 5. L'AMC préconise l'intégration de services accessibles de soins palliatifs de qualité dans les modèles de prestation des services de soins actifs, communautaires et chroniques4 qui répondent aux besoins des patients et à ceux de leur famille. 6. L'AMC appuie la mise en œuvre d'un modèle de soins partagés qui met l'accent sur la collaboration et la communication ouverte entre les médecins et les autres professionnels de la santé5. 7. L'AMC reconnaît que la pratique de l'aide à mourir telle que définie par la Cour suprême du Canada est distincte de celle des soins palliatifs. Accès aux services de soins palliatifs 8. L'AMC est d'avis que quiconque arrive en fin de vie et veut bénéficier de services de soins palliatifs à domicile devrait y avoir accès. 9. Il faut mettre à la disposition de tous les Canadiens des services intégrés de soins palliatifs de qualité et redoubler d'efforts pour rendre les soins palliatifs plus disponibles au Canada6. 10. L'AMC demande au gouvernement fédéral d'améliorer, en collaboration avec les provinces et les territoires, l'accès aux soins palliatifs en pédiatrie en renforçant le financement, la formation et les campagnes de sensibilisation7. 11. L'AMC pratiquera la planification des effectifs médicaux afin d'élaborer une stratégie appropriée pour assurer la prestation de soins palliatifs de qualité partout au Canada8. Éducation 12. Tous les médecins ont besoin de compétences de base en soins palliatifs et peuvent avoir besoin de compétences spécialisées plus poussées appropriées à leur pratique. 13. L'AMC demande que toutes les facultés de médecine du Canada créent un cursus en soins palliatifs qui convient aux médecins à tous les stades de leur formation en médecine et est approprié aux contextes respectifs où ils exercent9. Rôle des gouvernements 14. L'AMC demande aux gouvernements d'élaborer une stratégie commune de soins palliatifs pour en assurer l'accès équitable et établir des normes adéquates en la matière10. 15. L'AMC recommande de modifier toutes les mesures législatives pertinentes afin de reconnaître que toute personne dont l'état médical le justifie a le droit de recevoir des soins palliatifs11. 16. L'AMC appuie le financement d'urgence des soins de fin de vie pour les personnes non assurées qui sont résidentes du Canada12. CONTEXTE Au Canada, les soins de fin de vie ont, à la fois sur les particuliers et sur le système de santé, un impact " ahurissant " et les exigences à l'égard de ces soins continueront de prendre de l'ampleur à mesure que la population vieillit13. On estime que le nombre de Canadiens qui meurent chaque année augmentera de 40 % pour atteindre 330 000 en 2026, et que chacun de ces décès aura un effet sur le bien-être de cinq autres personnes en moyenne, ce qui représente plus de 1,6 million de personnes14. Devant cette toile de fond, l'accès aux soins palliatifs et leur disponibilité constituent un impératif stratégique et pratique urgent. Une stratégie nationale sur les soins palliatifs attire de plus en plus d'appuis et de critiques portant sur son absence15. La prestation de soins palliatifs varie énormément d'un bout à l'autre du Canada à cause de différences sur les plans de la démographie régionale, des besoins sociétaux, de la participation des pouvoirs publics et des structures de financement. De même, le financement et les mesures législatives qui appuient l'accès aux services de soins palliatifs varient considérablement entre les niveaux de compétence. Un récent sondage des médecins canadiens qui prodiguent des soins palliatifs a révélé que : 1) le Canada a besoin d'un effectif compétent en médecine palliative; 2) les fournisseurs de soins primaires ont besoin de plus d'appui sur le plan de l'éducation et de la formation en soins palliatifs; 3) la médecine palliative comme discipline distincte doit évoluer davantage afin de mieux répondre aux besoins complexes des patients; 4) le Canada doit garantir l'observation de normes minimales en médecine palliative16. Afin d'essayer de relever les défis de l'heure qui se posent en soins palliatifs et d'améliorer à la fois l'accès aux soins et leur qualité, l'AMC a formulé des recommandations portant sur un appel à l'action national : 1. Tous les patients devraient avoir un fournisseur de soins primaires qui peut aider à répondre à leurs besoins en soins palliatifs ou les diriger plus rapidement vers une équipe de soins palliatifs afin d'arrêter les buts des soins. 2. Les médecins devraient jouer un rôle de chef de file aux échelons local, régional, provincial/territorial et fédéral afin de promouvoir l'établissement de modèles intégrés de soins palliatifs. 3. Tous les médecins devraient acquérir des compétences spécialisées et des connaissances générales en soins palliatifs nécessaires pour prodiguer à leurs patients des soins palliatifs de base. 4. Les médecins devraient préconiser des ressources adéquates et appropriées de soins palliatifs à domicile afin que leurs patients puissent rester chez eux le plus longtemps possible. 5. Les médecins devraient préconiser un nombre de lits de soins palliatifs suffisant pour répondre aux besoins de leur communauté. 6. Les équipes de soins palliatifs des centres de soins continus et de soins de longue durée devraient bénéficier de l'aide d'un médecin en soins palliatifs membre du personnel. 7. Les médecins appuient le travail précieux des bénévoles des centres de soins palliatifs. 8. On encourage les étudiants en médecine à envisager les soins palliatifs comme carrière enrichissante. 9. On encourage les médecins qui exercent en soins palliatifs à obtenir au besoin une formation agréée supplémentaire en soins palliatifs du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada ou du Collège des médecins de famille du Canada. 10. Les médecins appuient la participation des membres de la famille et des amis aux soins de leurs êtres chers en fin de vie et en reconnaissent la valeur. Une approche palliative intégrée des soins Il existe quatre grands modèles de prestation des soins palliatifs au Canada : les programmes de soins palliatifs intégrés; les établissements de soins continus et de soins de longue durée; les maisons de soins palliatifs et les soins palliatifs à domicile. Les soins palliatifs ont vu le jour en cancérologie et étaient prodigués aux patients mourant du cancer en toute fin de vie par une équipe spécialisée en soins palliatifs17. Ce modèle a évolué considérablement face à l'occurrence accrue des maladies chroniques complexes et au fardeau de plus en plus lourd qu'elles imposent18, c.-à-d. à de multiples comorbidités qui exigent de multiples interventions. On reconnaît maintenant que les soins palliatifs sont bénéfiques pour tous ceux qui vivent avec un problème aigu ou un problème chronique limitant l'espérance de vie, y compris, ou peut-être spécialement, lorsqu'ils commencent plus tôt au cours de l'évolution de la maladie. Les éléments de preuve démontrent que la prestation intégrée et précoce des soins palliatifs 1) produit de meilleurs résultats que ceux obtenus avec le traitement seul, c.-à-d. atténue les symptômes, améliore la qualité de vie et la satisfaction des patients, a des effets positifs sur le bien-être affectif, atténue les souffrances et, parfois, augmente la longévité; 2) produit une meilleure utilisation des ressources, par exemple, en allégeant le fardeau imposé aux aidants naturels, permettant d'effectuer des recommandations plus appropriées vers des soins palliatifs en établissement, d'utiliser plus efficacement les spécialistes en soins palliatifs, de réduire les interventions en soins d'urgence et soins intensifs, et en faisant baisser le coût des soins19-20-21-22. Dans leur ensemble, ces études valident les bienfaits de l'intégration des services de soins palliatifs offrant un traitement habituel et la participation précoce de fournisseurs de soins palliatifs; il s'agit d'une stratégie de concertation qui transcende l'opinion classique des soins palliatifs en tant que soins prodigués en toute fin de vie. À l'heure actuelle, on appuie fortement l'élaboration et la mise en œuvre d'une approche palliative intégrée. Il y a intégration efficace : * pendant toute l'évolution de la maladie; * dans tous les contextes de soins : soins primaires, soins actifs, soins continus de longue durée ou complexes, maisons de soins palliatifs, refuges, domiciles; * entre les professions ou disciplines et les spécialités; * entre les systèmes de santé et les communautés; * des soins palliatifs primaires jusqu'aux soins palliatifs spécialisés, compte tenu des besoins qui évoluent. L'approche palliative intégrée des soins vise avant tout à répondre à l'éventail complet des besoins - physiques, psychosociaux et spirituels - d'une personne et des membres de sa famille à tous les stades de la fragilité ou de la maladie chronique, et non seulement en fin de vie23. Ces soins sont fournis dans tous les contextes de soins de santé. L'approche palliative n'est pas retardée jusqu'au stade ultime d'une maladie : elle est plutôt appliquée plus rapidement de façon à prodiguer des soins de réconfort convergents et actifs et une approche positive d'atténuation de la souffrance. Cette approche favorise aussi la compréhension de la perte et du deuil (Fig. 1). Figure 1 Continuum des soins Le " Nœud papillon " des soins palliatifs : un modèle pour le XXIe siècle Adapté de Philippa H. Hawley, "The Bow Tie Model of 21st Century Palliative Care," Journal of Pain and Symptom Management. Vol. 47, no 1 (janvier 2014) : p. 2-5. Les unités de soins palliatifs spécialisés et les centres de soins palliatifs sont essentiels pour prodiguer des soins de fin de vie à certaines personnes, mais ne conviennent pas à toutes les personnes qui vivent avec un problème chronique limitant leur espérance de vie. Lorsqu'on offre une approche palliative dans de multiples contextes, les personnes et les membres de leur famille peuvent recevoir de meilleurs soins au cours des nombreuses transitions des maladies chroniques comme la démence, la pneumopathie, la néphropathie et la cardiopathie, sans oublier le cancer. À cette fin, il faut que tous les médecins aient les compétences nécessaires pour amorcer une approche palliative primaire : ils doivent être en mesure d'entreprendre des discussions sur la planification préalable des soins, poser des questions sur les symptômes physiques et affectifs et effectuer des recommandations opportunes et appropriées vers d'autres fournisseurs et d'autres ressources. Les médecins de premier recours peuvent avoir besoin de plus de savoir-faire en soins palliatifs. Il faudra un effectif de médecins experts des soins palliatifs pour prodiguer des soins dans des cas complexes et reprendre des activités d'éducation, de recherche et pour soutenir les collègues professionnels de la santé qui offrent des soins palliatifs dans de multiples contextes. Ce besoin de compétences dans une approche palliative intégrée s'applique à tous les professionnels de la santé. Une approche intégrée des soins palliatifs s'articule autour d'un patient et de sa famille entourés d'une équipe de professionnels multidisciplinaires et de fournisseurs de soins communautaires (Fig. 2). Les membres de l'équipe varient peut-être en fonction des besoins des patients et de leur famille, mais les principes de la personne entière et des soins familiaux ne changent pas. Cela permet aux patients et aux membres de leur famille de faire gérer leurs symptômes, de recevoir des soins dans le contexte de leur choix, d'entreprendre des discussions soutenues au sujet des soins qu'ils préfèrent et d'éprouver le sentiment qu'ils vivent leur vie de façon autonome. Figure 2 Adapté de L. Alexander (2015) Le rapport Aller de l'avant, projet de la Coalition pour des soins de fin de vie de qualité du Canada et de l'Association canadienne de soins palliatifs, résume ainsi la situation : " Seul un petit nombre de Canadiens ont besoin des soins palliatifs complexes, intensifs ou tertiaires qui sont prodigués par des équipes expertes en soins palliatifs œuvrant dans des établissements comme les centres de soins palliatifs ou les hôpitaux de soins de courte durée, mais toutes les personnes fragilisées ou aux prises avec une maladie chronique peuvent bénéficier de certains volets clés de l'approche palliative. Avec le vieillissement de la population, nous devons nous assurer que tous les Canadiens ont accès à des services de soins palliatifs qui auront été intégrés aux autres soins qu'ils reçoivent afin d'assurer le traitement de leurs symptômes, de rehausser leur qualité de vie, de leur donner une meilleure maîtrise et de leur permettre de prendre des décisions éclairées concernant les soins qu'ils souhaitent recevoir. Un accès plus équitable aux services palliatifs pleinement intégrés aux autres soins de santé permettra à plus de Canadiens de bien vivre avec leur maladie jusqu'à la toute fin, et à plus de gens de recevoir des soins dans le contexte de leur choix, réduisant du coup la pression exercée sur les ressources du secteur des soins de courte durée.24 " Accès aux services de soins palliatifs Il n'y a actuellement pas de données fiables sur le nombre des médecins spécialisés ou semi-spécialisés en soins palliatifs que compte le Canada. Ils sont difficiles à compter parce que les soins palliatifs n'ont pas toujours existé comme spécialité. Les médecins qui pratiquent les soins palliatifs affichent un vaste éventail d'antécédents et de formations et beaucoup prodiguent des soins palliatifs à temps partiel. La Société canadienne des médecins de soins palliatifs (SCMSP) collabore actuellement avec des organismes partenaires, dont l'AMC, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, le Collège des médecins de famille du Canada, afin de mieux définir les différents types de médecins de soins palliatifs et de pouvoir les dénombrer comme il se doit. En ce qui concerne l'accès, des études ont révélé que les services de soins palliatifs ne sont pas harmonisés avec les préférences des patients. Par exemple, même si 70 % des patients aînés hospitalisés ont déclaré souhaiter des mesures de confort plutôt qu'un traitement qui prolongera leur vie, plus des deux tiers ont été admis dans des unités de soins intensifs25. En outre, la majorité des patients et des aidants naturels signalent vouloir mourir chez eux26, possibilité qui confirme que les soins prodigués à domicile par une équipe de soins palliatifs constituent une intervention rentable27, mais la valeur de ces soins ne se reflète toutefois pas dans beaucoup de politiques provinciales. Au contraire, les familles canadiennes doivent souvent prendre en charge 25 % du coût total des soins palliatifs parce qu'ils doivent payer pour les services à domicile28, tels que les soins infirmiers et les soins personnels que le secteur public ne fournit pas. Afin de favoriser encore davantage la convergence entre les préférences manifestées par les patients en ce qui a trait aux traitements pour les soins de fin de vie et les services qui leur sont offerts, Qualité des services de santé Ontario a créé une plateforme d'éléments de preuve pour étayer les politiques publiques sur des stratégies afin d'optimiser les soins de fin de vie de qualité en contextes interne et externe (dans la communauté). L'organisme a dégagé quatre domaines dans lesquels l'accès aux soins de fin de vie doit être optimisé par son harmonisation avec les préférences des patients : 1) emplacement (déterminants du lieu de la mort); 2) communication (discussions sur la planification des soins au patient et interventions d'éducation sur les soins de fin de vie); 3) modèles de soins (modèles de soins axés sur l'équipe); 4) services (réanimation cardiorespiratoire (RCR) et interventions d'appui aux aidants naturels)29. Éducation Il est bien connu que la formation en soins palliatifs manque dans les facultés de médecine et dans le contexte de la formation en résidence. C'est pourquoi l'Association des facultés de médecine du Canada (AFMC), en partenariat avec l'Association canadienne de soins palliatifs (ACSP) et la Société canadienne des médecins de soins palliatifs (SCMSP), ont réalisé un projet intitulé Former les futurs médecins dans les soins palliatifs et de fin de vie (FFMSPFV)30 afin d'établir des compétences dégagées par consensus pour les étudiants en médecine de premier cycle et un cursus de base a été mis en œuvre dans les 17 facultés de médecine du Canada. En dépit de ces efforts, un sondage réalisé par la Société canadienne des médecins de soins palliatifs a révélé que les compétences établies ne sont pas enseignées de façon uniforme dans les facultés de médecine, comme en témoigne le fait que 10 d'entre elles offraient moins de 10 heures de formation sur les soins palliatifs et deux n'en offraient aucune31. De plus, des éléments de preuve indiquent que les médecins du Canada ne reçoivent pas une formation uniforme ou adéquate en soins palliatifs. Il existe une pénurie générale de fournisseurs qui ont reçu une formation en soins palliatifs pour fournir des services, enseigner, conseiller d'autres médecins et effectuer de la recherche. Pour combler cette lacune observée en éducation, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada est en train de faire de la médecine palliative une surspécialité et le Collège des médecins de famille du Canada prépare un certificat de compétence supplémentaire en soins palliatifs. Qui plus est, des médecins différents ont besoin de niveaux différents de compétences en soins palliatifs : * tous les médecins exigent des compétences de base en soins palliatifs; * les consultants et les médecins en soins palliatifs qui s'occupent fréquemment de patients atteints de maladies chroniques ou d'aînés fragilisés nécessitent des compétences spécialisées plus poussées; * les spécialistes de la médecine palliative et les formateurs en médecine palliative exigent des compétences d'experts. De façon plus générale, les cursus de premier cycle de toutes les disciplines de la santé devraient inclure de la formation sur les principes et les pratiques des soins palliatifs, y compris sur la façon d'avoir accès à des conseils ou des services en soins palliatifs spécialisés. Rôle des gouvernements Il faut traiter l'accès aux soins palliatifs sur le même pied que l'accès à tous les autres soins médicaux. La législation provinciale/territoriale et fédérale est toutefois vague à cet égard et ne reconnaît pas l'accès aux soins palliatifs comme un droit. Le financement des soins palliatifs communautaires par le secteur public n'a pas augmenté proportionnellement au nombre de lits de soins palliatifs en établissement qui ont été supprimés, ce qui laisse un trou important dans le système de soins de santé32. Pour résoudre ce problème, il faut redoubler d'efforts pour élargir l'accès aux soins palliatifs au Canada et les rendre plus disponibles. De façon plus générale, il est impératif que les gouvernements élaborent une stratégie commune de soins palliatifs pour en assurer l'accès équitable, et établir des normes adéquates en la matière, y compris le financement d'urgence pour les personnes qui ne sont pas assurées. Glossaire Approche palliative intégrée des soins : Approche axée sur la qualité de vie et l'atténuation des souffrances comme objectif des soins. Cette approche peut coexister avec d'autres buts des soins - prévention, guérison et prise en charge de maladies chroniques - ou en constituer le seul point de convergence. L'approche palliative intègre les services de soins palliatifs durant tout le traitement d'une personne qui a une maladie grave limitant son espérance de vie et non seulement à la toute fin de la vie, comme on l'a toujours pensé. Services de soins palliatifs : En général, soins fournis par une équipe multidisciplinaire qui prodigue des soins palliatifs. L'équipe peut inclure un médecin de premier recours, un médecin en soins palliatifs, des infirmières, des paraprofessionnels de la santé (au besoin), des travailleurs sociaux, des fournisseurs de soins et des conseils pastoraux, des spécialistes en deuil et des bénévoles. Tous les membres de l'équipe conjuguent leurs efforts dans le contexte d'un modèle de soins partagés. Modèle de soins partagés : Approche des soins qui utilise les compétences spécialisées et les connaissances générales de tout un éventail de professionnels de la santé qui se partagent la responsabilité des soins d'une personne. Le modèle sous-entend aussi la surveillance et l'échange des données sur le patient, ainsi que le partage de compétences spécialisées et de connaissances générales entre les disciplines33. Références 1 Résolution de politiques GC99-87 - Accès à des services complets de soins palliatifs en fin de vie. Ottawa : Association médicale canadienne; 1999. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 2 Résolution de politiques GC14-20 - Conseils et des services en soins palliatifs. Ottawa : Association médicale canadienne; 2014. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 3 Résolution de politiques GC13-67 - Soins palliatifs. 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Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 8 Résolution de politiques GC14-23 - Livraison de la qualité des soins palliatifs de fin de vie partout au Canada. Ottawa : Association médicale canadienne; 2014. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 9 Résolution de politiques GC13-71 - Formation en soins palliatifs. Ottawa : Association médicale canadienne; 2013. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 10 Politique PD10-02 - Le financement du continuum des soins. Ottawa : Association médicale canadienne; 2010. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 11 Résolution de politiques GC13-70 - Soins palliatifs. Ottawa : Association médicale canadienne; 2013. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 12 Résolution de politiques GC14-26 - Le financement d'urgence des soins de fin de vie pour les personnes non assurées qui habitent au Canada. Ottawa : Association médicale canadienne; 2014. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 13 Collectif sur la fin de vie du CCOTS. Soins de santé destinés aux personnes en fin de vie : un cadre justificatif. Qualité des services de santé Ontario; 2014. Accessible ici : http://www.hqontario.ca/%C3%89vidence/Publications-et-recommandations-du-CCOTS/LOntario-Health-Technology-Assessment-Series/EOL-Evidentiary-Framework. 14 Coalition pour les soins de fin de vie de qualité du Canada. Plan d'action 2010 ? 2012. Coalition pour les soins de fin de vie du Canada; 2010. Accessible en anglais ici : http://www.qelccc.ca/media/3743/blueprint_for_action_2010_to_2020_april_2010.pdf . 15 Fowler R, Hammer M. End-of-life care in Canada. Clin Invest Med. 2013; vol. 36, no 3 : p. E127-E132. 16 Société canadienne des médecins de soins palliatifs. Points saillants du Sondage national sur la médecine palliative. Comité des ressources humaines de la Société canadienne des médecins de soins palliatifs; mai 2015. 17 Bacon J. L'approche palliative : Améliorer les soins pour les Canadiens atteints d'une maladie limitant l'espérance de vie. Association canadienne des soins palliatifs. 2012;2. Accessible ici : http://www.integrationdessoinspalliatifs.ca/media/38750/TWF-palliative-approach-report-French-final2.pdf. 18 Collectif sur la fin de vie du CCOTS ? OPCMC. L'Optimisation de la prise en charge des maladies chroniques dans la collectivité (patient externe). Qualité des services de santé Ontario; 2013. Accessible en anglais ici : http://www.hqontario.ca/Portals/0/Documents/eds/ohtas/compendium-ocdm-130912-en.pdf. 19 Zimmermann C et coll. Early Palliative Care for Patients with Advanced Cancer: A cluster-randomised controlled trial. Lancet. 2014;383(9930)1721-1730. 20 Klinger CA et coll. Resource utilization and cost analyses of home-based palliative care service provision: the Niagara West end-of-life shared-care project. Palliative medicine. 2013; vol. 27, no 2 : p. 115-122. 21 Temel JS et coll. Early Palliative Care for Patients with Metastatic Non-Small-Cell Lung Cancer. NEJM. 2010; 363 : p. 733-742. 22 Bakitas M et coll. Effects of a Palliative Care Intervention on Clinical Outcomes in Patients with Advanced Cancer: The Project ENABLE II randomized controlled trial. JAMA. 2009; 302 : p. 741-749. 23 Coalition pour les soins de fin de vie de qualité du Canada. Aller de l'avant : des soins qui intègrent l'approche palliative. Coalition pour les soins de fin de vie de qualité du Canada; 2014. Accessible ici : http://www.integrationdessoinspalliatifs.ca/accueil.aspx. 24 Coalition pour les soins de fin de vie de qualité du Canada. Aller de l'avant : des soins qui intègrent l'approche palliative. Coalition pour les soins de fin de vie de qualité du Canada; 2014. Accessible ici : http://www.integrationdessoinspalliatifs.ca/accueil.aspx. 25 Cook D, Rocker G. End of life care in Canada: A report from the Canadian Academy of Health Sciences Forum. Clin Invest Med. 2013; vol. 36, no 3 : p. E112-E113. 26 Brazil, K. et coll. Preferences for place of care and place of death among informal caregivers of the terminally ill. Palliative Medicine. 2005; vol. 19, no 6 : p. 492-499. 27 Pham B, Krahn M. Interventions de soins de fin de vie : Analyse économique. Qualité des services de santé Ontario. 2014; vol. 14, no 18 : p. 1-70. Accessible ici : http://www.hqontario.ca/%C3%A9vidence/publications-et-recommandations-du-ccots/lontario-health-technology-assessment-series/eol-econ-interventions. 28 Dumont S. et coll. "Costs associated with resource utilization during the palliative phase of care: a Canadian perspective." Palliative Medicine. 2009; vol. 23, no 8 : p. 708-717. 29 Collectif sur la fin de vie du CCOTS. Soins de santé destinés aux personnes en fin de vie : un cadre justificatif. Qualité des services de santé Ontario; 2014. Accessible ici : http://www.hqontario.ca/%C3%89vidence/Publications-et-recommandations-du-CCOTS/LOntario-Health-Technology-Assessment-Series/EOL-Evidentiary-Framework. 30 Association des facultés de médecine du Canada. Former les futurs médecins dans les soins palliatifs et de fin de vie. Association des facultés de médecine du Canada; 2004. Accessible ici : https://www.afmc.ca/pdf/Educating%20Future%20Physicians%20in%20Palliative%20and%20End-of-Life%20Care-f.pdf. 31 Daneault S. 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Dons, transplantations d’organes et greffes de tissus

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14126
Date
2019-12-07
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
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Type de politique
Documents de politique
Date
2019-12-07
Remplace
Les dons et les transplantations d'organes et de tissus (mise à jour 2015)
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Text
Les dons, les transplantations d’organes et les greffes de tissus (DTOGT) sont des domaines de la science et de la pratique médicale qui connaissent une évolution rapide. Les transplantations d’organes et les greffes de tissus constituent d’importants actes de maintien de la vie et d’amélioration de la qualité de vie auxquels doivent réfléchir attentivement de multiples parties prenantes des disciplines médicales . Les progrès technologiques et pharmacologiques ont amélioré la viabilité des transplantations d’organes et des greffes de tissus visant le traitement efficace de problèmes de santé . De plus, l’évolution des normes sociétales a accru l’acceptabilité des dons d’organes et de tissus. Dans ce contexte, il est devenu nécessaire de se pencher de nouveau sur les enjeux et les principes éthiques qui guident les DTOGT au Canada. Ultimement, les DTOGT reposent entièrement sur la confiance du public, qui s’attend à ce que ses intentions par rapport au don d’organes soient respectées dans le système médical et dans le système de dons, et à ce que l’intérêt des donneurs potentiels soit toujours au cœur des décisions. Les politiques et les mécanismes qui régissent les DTOGT devraient donc viser à maintenir et à favoriser cette confiance du public. L’AMC reconnaît et respecte les différents points de vue, opinions religieuses et antécédents des médecins et des patients, et c’est pourquoi elle encourage les médecins à aborder les défis soulevés par les DTOGT d’une manière qui respecte à la fois les normes de l’éthique médicale et les valeurs et croyances des patients. PORTÉE Cette politique présente les principes fondamentaux à appliquer pour relever les défis posés par les dons provenant de personnes décédées et de personnes vivantes. Dans le contexte des lois et règlements applicables au Canada, de la Déclaration d’Istanbul et des Principes directeurs de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la transplantation de cellules, de tissus et d’organes humains, et dans le contexte des pratiques cliniques de premier plan, cette politique donne aux médecins et à d’autres parties intéressées des principes directeurs orientant la pratique des DTOGT au Canada. Cette politique s’intéresse aux DTOGT chez les adultes : les défis, les facteurs à considérer, les lois et les politiques qui ont trait aux DTOGT en pédiatrie et en néonatalité sont distinctifs et méritent une attention particulière. Les médecins devraient connaître les lois, les exigences réglementaires et les politiques pertinentes des territoires de compétence où ils exercent. On les encourage à consulter les diverses sociétés de spécialités du Canada qui traitent directement des DTOGT pour obtenir de l’information et des politiques à jour ainsi que des techniques et des approches novatrices. PRINCIPES DIRECTEURS La pratique des DTOGT est hautement bénéfique pour les patients et la société. L’AMC soutient l’amélioration continue des capacités, de l’efficacité et de l’accessibilité dans les systèmes de DTOGT en parallèle avec l’offre de soins de fin de vie complets et bienveillants pour la population canadienne, et reconnaît l’importance d’adopter un cadre de pratique fondé sur la justice, le consentement éclairé, la bienfaisance et la confidentialité. 1. JUSTICE Il faut constamment améliorer l’efficience des DTOGT afin de combler le fossé entre l’offre et la demande pour une ressource qui demeure rare et vitale. Le principe de la justice devrait continuer à guider l’attribution équitable des organes et des tissus d’une manière qui est justifiable d’un point de vue extérieur, qui puisse être soumis à l’examen public, et qui tient compte de l’équité (besoin médical ou durée de l’attente) autant que de l’efficacité médicale (potentiel de succès de la transplantation). Il ne devrait pas y avoir de discrimination basée sur la situation sociale ou sur la valeur sociale perçue d’une personne, et il ne faudrait tenir compte des habitudes de vie ou de facteurs comportementaux que lorsqu’il est démontré clairement qu’ils auront une incidence sur la probabilité médicale de succès. Les DTOGT ne devraient pas non plus dépendre des ressources financières des patients – ce serait contraire aux principes qui sous-tendent le système de santé public au Canada. Il faut noter que le don provenant d’un donneur vivant et destiné à un proche ou à une connaissance (don dirigé) est considéré comme éthique si le donneur potentiel est mis au courant de toutes les options, notamment celle de faire un don non dirigé. Tous les ordres de gouvernement devraient continuer d’appuyer les initiatives qui visent à améliorer le système de DTOGT, de sensibiliser le public par des campagnes d’éducation et de sensibilisation et de financer la recherche en cours afin que les Canadiennes et Canadiens qui veulent faire don de leurs organes aient toutes les chances raisonnables de le faire. Le repérage des donneurs potentiels et leur orientation vers les services appropriés, bien qu’il soit régi par la loi dans nombre de provinces et territoires, sont un domaine en pleine évolution, puisque le non-repérage des donneurs potentiels prive les familles de la possibilité de faire un don et les patients, de potentielles transplantations. Afin de réduire l’écart entre les taux de dons d’organes des différentes provinces et des différents territoires, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux devraient entreprendre des consultations sur une possible stratégie nationale concertée sur les DTOGT qui établirait des normes médicales et juridiques claires et uniformes sur le consentement éclairé, la détermination du décès et l’accès des établissements à de nouvelles pratiques exemplaires qui tiennent compte des médecins, des fournisseurs et des patients. Il faudrait travailler au recrutement de donneurs potentiels dans les communautés dont le taux de donneurs vivants a toujours été plus faible afin de réduire les iniquités dans l’accès aux dons d’organes provenant de personnes vivantes au Canada. Les responsables des politiques devraient aussi continuer d’explorer et d’évaluer les interventions politiques possibles afin d’améliorer le taux de don d’organes au Canada – voir par exemple les avantages et inconvénients des systèmes de consentement présumé et de consentement explicite listés dans le document contextuel associé à cette politique. 2. CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ ET CARACTÈRE VOLONTAIRE DE LA DÉCISION Le don d’organes et de tissus doit toujours découler d’une décision autonome prise sans aucune pression indue ni coercition . La loi prévoit que le donneur d’organe potentiel, ou son mandataire, doit donner son consentement éclairé. Les médecins devraient diriger un patient qui exprime son désir de faire don de ses organes après sa mort vers les ressources appropriées. Si un donneur potentiel n’a pas exprimé ses intentions quant au don de ses organes après sa mort, son mandataire ou ses proches devraient pouvoir faire ce choix. Notons aussi que le consentement indique un désir de donner, mais que le don en soi dépend de facteurs comme l’admissibilité médicale et le moment du décès. Les décisions relatives à la fin de vie doivent être guidées par les valeurs et les croyances philosophiques ou religieuses d’une personne quant au sens et à la valeur de la vie et de la mort. L’autonomie de la personne dans ses désirs, ses intentions ou son engagement confirmé à devenir un donneur après sa mort doit toujours être respectée. L’opinion des proches devrait toujours être considérée dans le contexte des désirs ou des engagements du donneur potentiel. Ces situations doivent être gérées individuellement et tenir compte des opinions religieuses et culturelles des proches ainsi que des désirs exprimés en toute autonomie par le donneur potentiel. Les médecins devraient faire tous les efforts raisonnables pour connaître les opinions culturelles et religieuses de leurs patients en ce qui concerne les DTOGT et pour en tenir compte. Ainsi, les facultés de médecine canadiennes, les surspécialités pertinentes et les établissements de santé devraient offrir de la formation et des occasions de développement professionnel continu sur les DTOGT, notamment sur les questions médicolégales et culturelles. Afin de protéger le caractère volontaire de la décision du donneur potentiel, les appels au public visant à encourager le don altruiste ne devraient pas chercher à indemniser pécuniairement les donneurs potentiels ni contourner systèmes d’attribution d’organes établis. Il faut éviter toute exploitation ou coercition d’un donneur potentiel. Toutefois, la rémunération provenant de sources officiellement reconnues visant à rembourser les coûts associés au don d’une personne vivante (transfert vers un autre établissement ou perte de salaire pendant l’intervention) peut être considérée lorsqu’aucune partie ne tire un avantage pécuniaire de l’échange. L’AMC appuie les modifications proposées au Code criminel et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui criminalisent et visent à prévenir le prélèvement forcé et la transplantation d’organes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays (trafic d’organes – voir les lignes directrices pertinentes ). L’AMC décourage aussi les Canadiennes et Canadiens de participer au tourisme de transplantation, que ce soit en tant que donneurs ou en tant que receveurs . Les médecins ne doivent pas participer à des transplantations pour lesquelles ils soupçonnent que les organes ont été obtenus sans le consentement éclairé du donneur ou pour lesquelles le donneur a été rémunéré (tiré du Principe directeur 7 de l’OMS). Toutefois, dans le respect de l’engagement du médecin envers le bien-être du patient et des responsabilités professionnelles liées à la relation avec le patient décrites dans le Code d’éthique et de professionnalisme de l’AMC, les médecins ont l’obligation de traiter un patient qui demande à être soigné après avoir subi une intervention dans un contexte de tourisme de transplantation. Les médecins devraient connaître toutes leurs obligations juridiques ou réglementaires en la matière : il se peut qu’ils doivent signaler un cas de tourisme de transplantation aux autorités nationales, après avoir tenu compte des conditions applicables au secret professionnel , . 3. ÉTABLISSEMENT D’UN ÉQUILIBRE ENTRE BIENFAISANCE ET NON-MALFAISANCE L’établissement d’un équilibre entre bienfaisance et non-malfaisance signifie de tenir compte d’abord et avant tout du bien-être des patients, de toujours agir de façon à promouvoir ce bien-être et à y contribuer, d’offrir une prise en charge et des soins appropriés tout au long du continuum de soins, de prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou réduire au minimum les préjudices, d’aviser les patients d’un risque de préjudice ou des préjudices survenus, d’être conscient de l’équilibre entre les bienfaits et les préjudices potentiels associés à un acte médical, et d’agir de façon à ce que les bienfaits surpassent les préjudices. Dons d’organes provenant de personnes décédées Les donneurs éventuels peuvent se sentir valorisés par l’idée qu’ils pourraient sauver des vies après leur décès. L’acte que constitue le don d’organes ne doit toutefois pas causer de préjudice au donneur éventuel. Conformément à la « règle du donneur mort », le prélèvement d’organes ou de tissus ne doit jamais causer la mort. En outre, les soins au patient mourant ne doivent jamais être dictés par le désir de protéger des organes en vue d’un don ou de précipiter la mort pour influencer le moment du prélèvement d’organes. Les médecins qui constatent le décès d’un donneur potentiel ne doivent pas participer directement au prélèvement d’organes ou de tissus du donneur ni aux étapes ultérieures de la transplantation, pas plus qu’ils ne doivent être chargés de soigner les receveurs potentiels de ces d’organes ou tissus (tiré du Principe directeur 2 de l’OMS). Les critères cliniques de premier plan conjugués aux définitions de la mort et des actes prescrits par la loi devraient éclairer la détermination de la mort avant le début des interventions liées au don. Le don après décès cardiocirculatoire (DDC) doit être réalisé conformément aux règlements du centre de transplantation où il a lieu, aux lois applicables et aux principales lignes directrices canadiennes, notamment les Recommandations nationales pour le don après un décès d’origine cardiocirculatoire et les lignes directrices sur le retrait des mesures de maintien de la vie . Les patients qui bénéficient de l’aide médicale à mourir pourraient aussi être admissibles au don d’organes et de tissus – voir les politiques et lignes directrices pertinentes . Dons d’organes provenant de personnes vivantes Les donneurs vivants souhaitent agir principalement au bénéfice du receveur . L’acceptabilité du don provenant d’une personne vivante est différente pour chacun. Le don d’une personne vivante est réputé être acceptable sur le plan éthique lorsque les bienfaits potentiels l’emportent sur les risques possibles pour le donneur. Ce type de don n’est pas éthiquement acceptable lorsqu’il y a un risque important de décès pour le donneur. Les donneurs doivent donner leur consentement éclairé, satisfaire aux exigences médicales et psychologiques et recevoir des soins de suivi appropriés. Il n’est pas nécessaire que le donneur potentiel ait des liens biologiques ou affectifs avec le receveur. 4. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIALITÉ La pratique actuelle protège la vie privée à la fois du donneur et du receveur et ne permet pas aux équipes de don, aux organisations de don ou aux équipes de transplantation d’informer une partie de l’identité de l’autre. On encourage pour le moment le maintien de cette pratique afin de protéger la vie privée à la fois des donneurs et des receveurs. De plus, les fournisseurs de soins de santé doivent tenir compte de la protection des renseignements personnels et de la confidentialité pendant le processus d’évaluation et pendant la période postopératoire – le consentement du patient doit être obtenu pour toute pratique qui pourrait porter atteinte à la confidentialité (p. ex., séances d’information de groupe). Dons d’organes provenant de personnes décédées Le choix d’une personne de faire ou de ne pas faire don d’organes et de tissus après son décès est personnel et, comme tout autre renseignement sur la santé, devrait être considéré comme privé. Le droit à la protection des renseignements personnels sur la santé survit à la déclaration de décès. Dons d’organes provenant de personnes vivantes Les donneurs et les receveurs potentiels doivent, dans la mesure du possible, être traités et évalués par des équipes médicales distinctes. Dans le cas des dons non dirigés, il peut être nécessaire que les équipes du donneur et du receveur échangent des renseignements (p. ex., maladie sous-jacente du receveur et risque de récidive), mais les renseignements en cause doivent être limités à ceux qui sont nécessaires pour faire un choix éclairé. Par ailleurs, l’AMC reconnaît que le choix et le processus relatifs aux dons dirigés sont profondément personnels et aboutiront probablement à la convergence des cheminements de soins du donneur et du receveur. Dans de tels cas, les normes de confidentialité habituelles pourraient ne pas s’appliquer en raison des choix du donneur et du receveur. Approuvé par le Conseil d’administration de l’AMC - décembre 2019
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Étude du Comité permanent de la santé sur la violence subie par les travailleurs de la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14052
Date
2019-05-14
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Soin de santé et sécurité des patients
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2019-05-14
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Soin de santé et sécurité des patients
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
Objet : Étude du Comité permanent de la santé sur la violence subie par les travailleurs de la santé Monsieur le Député, Je vous écris au nom de l’Association médicale canadienne (AMC) pour soumettre des recommandations au Comité permanent de la santé (le Comité) dans le cadre de son étude sur la violence subie par les travailleurs de la santé. L’AMC est profondément préoccupée par l’état de la sécurité en milieu de travail dans tous les établissements de soins de santé, y compris les hôpitaux, les centres d'hébergement de soins de longue durée et en situation de prestation de soins à domicile. Comme dans toutes les expériences de violence, il est inacceptable que des travailleurs de la santé subissent de la violence dans l’exercice de leurs fonctions. Bien qu’il y ait peu de données à l’échelle nationale pour comprendre l’incidence de la violence subie par les travailleurs de la santé, des données anecdotiques donnent à penser que ces expériences augmentent en fréquence et en gravité. Un sondage réalisé en 2010 auprès des membres du Collège des médecins de famille du Canada a révélé une situation choquante : au cours du mois précédent, près du tiers des répondants avaient été exposés à une forme quelconque de comportement agressif de la part d’un patient (90 %) ou de la part de la famille d’un patient (70 %). L’étude a conclu que « les médecins de famille en pratique active au Canada sont régulièrement victimes d’abus de la part de leurs patients ou des membres de la famille de ces derniers »1. Ces préoccupations ont été présentées au Conseil général de l’AMC en 2015, où nos membres ont adopté la résolution suivante : « L’Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral d’amender le Code criminel en y ajoutant un délit spécifique, à savoir voies de fait contre un fournisseur de soins de santé dans l’exercice de ses fonctions. » 1 Miedema, B. B., Hamilton, R., Tatemichi, S., et coll. Monthly incidence rates of abusive encounters for Canadian family physicians by patients and their families. Int. J. Family Med. 2010; 2010 : 387202. Accessible à : https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC3275928/pdf/IJFM2010-387202.pdf (consulté le 9 mai 2019). Bill Casey, député L’AMC accorde la priorité aux initiatives qui favorisent la santé et le bien-être des médecins. Or, de plus en plus, on reconnaît l’influence importante du milieu de travail – principalement des milieux de soins de santé –, et des conditions de travail sécuritaires sur la santé et le bien-être des médecins. L’intervention du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux sera essentielle pour contrer la violence faite aux fournisseurs de soins de santé. À la lumière de ce qui précède, l’AMC présente respectueusement les recommandations suivantes au Comité dans son étude sur la violence subie par les travailleurs de la santé : 1) L’AMC recommande que le Comité de la santé appuie l’appel à la création, dans le Code criminel du Canada, d’un nouveau délit pour voies de fait contre un fournisseur de soins de santé dans l’exercice de ses fonctions. 2) L’AMC recommande que le Comité de la santé appuie l’instauration de mesures uniformes de surveillance de la violence faite aux travailleurs de la santé dans l’ensemble des provinces et territoires, et joue un rôle actif pour réagir de façon appropriée aux tendances. 3) L’AMC recommande que le Comité de la santé favorise une démarche pancanadienne sous leadership fédéral à l’appui de la sécurité au travail dans les milieux de soins de santé et faisant appel à la collaboration des provinces et des territoires pour mieux prévenir la violence. Enfin, l’AMC accueille favorablement et appuie la pétition déposée récemment à la Chambre des communes par le député Doug Eyolfson, qui demande à la ministre de la Santé de « mettre au point une stratégie de prévention pancanadienne qui mette fin au nombre croissant d’incidents violents commis envers les travailleurs de la santé ». En terminant, l’AMC trouve encourageant que le Comité entreprenne cette étude. J’attends avec impatience le rapport du Comité sur cette question et l’occasion de collaborer à l’intervention fédérale, provinciale et territoriale dans ce dossier. Cordialement, F. Gigi Osler, B. Sc. (Méd.), M. D., FRCSC Présidente de l’AMC c. c. : Marilyn Gladu, députée, vice-présidente, Comité permanent de la santé Don Davies, député, vice-président, Comité permanent de la santé
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Cadre pour la prise de décision éthique pendant la pandémie du coronavirus

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14133
Date
2019-04-01
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Date
2019-04-01
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Text
La pandémie mondiale actuelle causée par le nouveau coronavirus présente des enjeux éthiques sans précédent pour la communauté médicale internationale. Le plus colossal d’entre eux est lié à la prise de décision quant à l’accès à des ressources limitées lorsque la demande surpasse la capacité dont nous disposons pour y répondre. Au Canada, il est admis que toutes et tous devraient avoir les mêmes possibilités d’accès aux soins de santé. Ce principe égalitaire est applicable lorsque les ressources sont suffisantes. Mais lorsqu’elles se font rares, des décisions difficiles doivent être prises à l’étape du triage des patients en ce qui a trait à la prestation de soins intensifs (p. ex., lits de soins intensifs, respirateurs artificiels). Le triage est le processus selon lequel on détermine les patients qui reçoivent des traitements ou le niveau de soins qu’on leur prodiguera selon les circonstances lorsque les ressources sont insuffisantes. L’établissement des priorités dans l’attribution des ressources devient plus complexe sur le plan éthique lors de catastrophes ou de crises de santé publique, comme la pandémie de COVID-19, alors qu’il faut gérer un possible afflux soudain de patients. Les médecins de la Chine, de l’Italie, de l’Espagne et des États-Unis se sont retrouvés dans une situation inimaginable : devoir trier les patients les plus gravement malades et décider lesquels auront accès à des respirateurs, et établir des critères qui guideront ces choix déchirants. L’Association médicale canadienne espère que les médecins canadiens n’en arriveront pas là, mais, par ce cadre, elle tient à leur offrir des lignes directrices à suivre pour leur permettre de prendre des décisions justifiables et éclairées si ces dilemmes éthiques difficiles se présentaient. Ce cadre ne devrait être utilisé qu’en dernier recours. Comme toujours, les médecins devront bien documenter leurs décisions éthiques et cliniques ainsi que le raisonnement qui les sous-tend. Normalement, la production d’un tel document demanderait de nombreux mois de délibération et de consultation avec un grand nombre d’intervenants, y compris les patients et le public. Malheureusement, la situation actuelle ne nous le permet pas. Nous nous sommes donc plutôt tournés vers les documents, rapports et énoncés de politiques produits par nos collègues italiens et par des éthiciens et des médecins du Canada et d’ailleurs, en plus des documents et cadres provinciaux. L’AMC approuve les lignes directrices du Dr Ezekiel J. Emanuel et de ses collaborateurs présentées dans un article publié le 23 mars dans le New England Journal of Medicine et recommande que les médecins canadiens les utilisent, comme indiqué ci-dessous. Nous sommes d’avis qu’il s’agit actuellement de la meilleure approche à adopter dans la situation, puisqu’elles ont été produites par un groupe d’experts reconnus sur la scène internationale selon les meilleures données disponibles à l’heure actuelle. Nous reconnaissons aussi que la situation évolue constamment et que ces lignes directrices pourraient devoir être mises à jour. L’AMC continuera de réclamer l’accès à l’équipement de protection individuelle, aux respirateurs et aux équipements et ressources nécessaires en contexte de soins intensifs. Par ailleurs, nous incitons les médecins à prendre connaissance de tout document provincial ou local pertinent et à consulter leur ordre professionnel ou leur fournisseur d’assurance responsabilité. Il faut noter que certaines provinces et certains établissements de santé pourraient avoir des protocoles ou cadres déjà en place. Au moment de sa publication, ce document concordait largement avec les protocoles que nous avons eu la possibilité de consulter. L’AMC est consciente que les médecins peuvent ressentir une détresse morale lorsqu’ils prennent ce type de décisions. Elle les encourage donc à rechercher le soutien de leurs pairs et à prendre soin d’eux. De plus, l’AMC recommande que des équipes ou comités responsables du triage soient formés si possible pour séparer la prise de décisions cliniques de l’attribution des ressources afin de réduire le fardeau moral de chaque médecin. L’AMC recommande qu’une protection juridique soit accordée aux médecins afin de garantir qu’ils puissent continuer d’offrir les services nécessaires en toute confiance, sans crainte de poursuite civile ou pénale ou encore de mesures disciplinaires. En ces temps incertains, les médecins doivent savoir que leur bonne foi et leur dur labeur ne les exposeront pas à un risque médico-légal accru. Cette garantie est nécessaire pour qu’ils continuent d’offrir des soins à leurs patients. Recommandations Recommandation 1 : Dans le contexte d’une pandémie, il est de la plus haute importance de maximiser les bénéfices pour le plus grand nombre de personnes. Ce principe montre la pertinence d’une gestion responsable des ressources : il est difficilement justifiable de demander aux travailleurs de la santé et au public de prendre des risques et de faire des sacrifices si leurs efforts ne permettent pas de sauver ou de prolonger des vies. La priorisation des ressources limitées doit être faite dans le but de sauver le plus de vies possible et de prolonger le plus possible la durée de la vie des patients survivants après le traitement. Le fait de sauver et de prolonger des vies est une valeur largement acceptée par les experts. Elle concorde avec le point de vue éthique utilitariste, qui priorise les résultats collectifs pour la population, ainsi qu’avec l’idéologie anti-utilitariste, qui priorise la valeur suprême de chaque vie humaine. Il existe de nombreuses manières raisonnables d’équilibrer le nombre de vies sauvées et le nombre d’années de vie gagnées. La solution choisie devra toutefois être appliquée de manière systématique. Le temps limité et le peu d’informations disponibles sur la pandémie de COVID 19 justifient de sauver le plus grand nombre de patients qui survivraient au traitement avec une espérance de vie raisonnable et d’adopter comme objectif secondaire le prolongement de la durée de vie. Ce dernier objectif devient pertinent seulement lorsqu’on compare deux patients qui ont des chances de survie similaires. Le manque de temps et d’informations pendant une situation d’urgence rend aussi critiquable l’introduction de la qualité de vie future et du nombre d’années de vie ajustées en fonction de la qualité dans l’équation. Une telle approche exigerait une longue collecte d’information et présenterait des enjeux éthiques et juridiques. Toutefois, il peut être approprié d’encourager les patients, particulièrement ceux qui pourraient nécessiter des soins intensifs, à réfléchir à la qualité de vie qu’ils considèrent comme acceptable et à la possibilité de refuser des soins de maintien de la vie, comme l’utilisation d’un respirateur, et à documenter leurs décisions sous forme de directives médicales anticipées. Concrètement, la maximisation des bénéfices signifie que les personnes malades qui guériraient avec un traitement ont la priorité sur les personnes qui ont peu de chances de s’en remettre, même avec des soins, et sur celles qui se rétabliront probablement sans soins. Parce que les jeunes patients gravement malades forment souvent une grande partie du premier groupe, la priorité sera souvent donnée aux personnes qui risquent le plus de mourir jeunes et de ne pas avoir une vie bien remplie. La maximisation des bénéfices est primordiale durant une pandémie. Nous sommes donc d’avis que le retrait d’un respirateur ou la libération d’un lit de soins intensifs pour l’offrir à un patient dans le besoin qui a un meilleur pronostic est justifiable et qu’il faut aviser les patients de cette possibilité à leur admission. Ces décisions seront sans doute extrêmement traumatisantes pour les cliniciens – et certains pourraient refuser de les prendre. Toutefois, bon nombre de lignes directrices mentionnent que le retrait d’une ressource limitée pour sauver d’autres personnes ne correspond pas à un acte de mise à mort et ne requiert pas le consentement du patient. Nous sommes d’accord avec ces lignes directrices : c’est la chose éthique à faire. L’attribution dès le début des lits et des respirateurs selon le principe de la maximisation des bénéfices pourrait réduire le nombre de retraits de services nécessaires par la suite. Recommandation 2 : Indépendamment de la recommandation 1, les ressources essentielles pour la COVID-19 – dépistage, EPI, lits de soins intensifs, respirateurs, traitements et vaccins – devraient d’abord aller aux travailleurs de la santé de première ligne et à ceux qui traitent des patients malades et qui font fonctionner des infrastructures essentielles, particulièrement les travailleurs qui sont exposés à un grand risque d’infection et dont la formation les rend difficiles à remplacer. Ces travailleurs devraient avoir la priorité, non pas parce qu’ils ont plus de valeur, mais parce qu’ils ont une valeur instrumentale : ils sont essentiels à la réponse à la pandémie. Si les médecins, le personnel infirmier et les inhalothérapeutes sont incapables de faire leur travail, tous les patients – pas seulement ceux atteints de la COVID-19 – connaîtront un taux de mortalité plus élevé et perdront davantage d’années de vie. Il n’est pas certain que les travailleurs de la santé qui ont besoin d’un respirateur seront en mesure de reprendre le travail, mais en leur donnant la priorité, on reconnaît la valeur de leur choix de la vocation risquée de sauver des vies. Il ne faut pas outrepasser cette priorité en l’accordant à des personnes bien nanties ou célèbres, ou encore aux détenteurs de pouvoir politique plutôt qu’aux premiers intervenants et au personnel médical – comme cela s’est déjà vu pour le dépistage. De tels abus mineraient la crédibilité du cadre d’attribution des ressources. Recommandation 3 : Pour les patients aux pronostics similaires, le principe d’équité devrait être utilisé et opérationnalisé par une attribution aléatoire, comme une loterie, plutôt que sur la base du premier arrivé, premier servi. Ce dernier principe est utilisé pour des ressources comme les greffes de rein, où la pénurie dure depuis longtemps et où les patients peuvent survivre sans la ressource. Au contraire, les traitements de la COVID-19 sont urgents et essentiels. L’approche du premier arrivé, premier servi donnerait donc un avantage injuste aux patients résidant le plus près des établissements de santé. La distribution des médicaments ou des vaccins selon ce principe encouragerait aussi les rassemblements et même la violence dans une période où l’éloignement social est essentiel. Enfin, l’approche du premier arrivé, premier servi signifie que les personnes qui tombent malades plus tard, peut-être parce qu’elles ont respecté les mesures recommandées par la santé publique, pourraient ne pas être traitées, ce qui assombrirait leur pronostic sans augmenter l’équité. Comme le temps et les informations sont limités, la sélection aléatoire est aussi préférable aux tentatives d’établissement d’un pronostic plus détaillé dans un groupe de patients comparables. Recommandation 4 : Les lignes directrices sur la priorisation devraient être adaptées à chaque intervention et répondre à des données scientifiques en évolution. Par exemple, les jeunes patients ne devraient pas être priorisés pour les vaccins contre la COVID-19, qui préviennent la maladie, mais ne la guérissent pas, ou pour la prophylaxie expérimentale postexposition ou préexposition. Les issues de la COVID-19 ont été bien plus défavorables chez les personnes âgées et celles atteintes de maladies chroniques. Le principe de maximisation du nombre de vies sauvées justifie que les vaccins soient d’abord administrés aux personnes âgées, immédiatement après les travailleurs de la santé et les premiers intervenants. Si les réserves de vaccins ne sont pas suffisantes pour les patients dans les catégories les plus à risque – personnes de plus de 60 ans présentant des comorbidités –, le principe d’équité exige une sélection aléatoire, comme la loterie, pour leur distribution. D’un point de vue instrumentaliste, la priorisation des jeunes pour les vaccins n’est justifiable que si les modèles épidémiologiques montrent que ce serait la meilleure façon de réduire la propagation virale et les risques pour les autres. L’utilisation de modèles épidémiologiques est encore plus pertinente dans l’établissement des priorités pour le dépistage du coronavirus. Les recommandations fédérales donnent actuellement la priorité aux travailleurs de la santé et aux patients plus âgés, mais l’utilisation de quelques tests pour la surveillance de la santé publique pourrait améliorer les connaissances entourant la transmission de la maladie et aider les chercheurs à cibler d’autres traitements qui maximiseraient les bénéfices. À l’inverse, les lits de soins intensifs et les respirateurs sont des méthodes de traitement et non de prévention. La vie des patients qui en ont besoin est en danger. La maximisation des bénéfices exige la considération du pronostic – durée de vie du patient s’il est traité –, soit de donner la priorité aux jeunes patients et à ceux qui ont moins de comorbidités. Cette idée reflète les lignes directrices italiennes, qui donnent potentiellement une priorité plus élevée à l’accès aux soins intensifs pour les jeunes patients ayant une forme grave de la maladie, et non aux patients âgés. Ce sont les données scientifiques qui permettront d’établir les méthodes de maximisation des bénéfices pour la distribution d’antiviraux et d’autres traitements expérimentaux susceptibles d’être plus efficaces chez les patients gravement malades, mais pas en phase critique. Ces traitements pourraient être plus avantageux s’ils sont d’abord offerts aux patients qui auraient de moins bons résultats avec un respirateur. Recommandation 5 : Les personnes qui participent aux recherches sur l’innocuité et l’efficacité des vaccins et des traitements devraient avoir une certaine priorité dans les interventions pour la COVID-19. Les risques qu’elles prennent en participant à la recherche aident d’autres patients, et elles devraient être récompensées pour leur contribution. Ces récompenses inciteront aussi plus de gens à participer aux essais cliniques. La participation à la recherche ne devrait toutefois servir qu’à distinguer des patients au pronostic similaire. Recommandation 6 : Il ne devrait pas y avoir de différences dans l’attribution des ressources limitées entre les patients atteints de la COVID-19 et ceux aux prises avec d’autres problèmes de santé. Si la pandémie de COVID-19 mène à une réelle pénurie, celle-ci affectera tous les patients, y compris ceux aux prises avec de l’insuffisance cardiaque, un cancer ou d’autres troubles graves et possiblement mortels, qui demandent une attention médicale immédiate. Une attribution juste des ressources qui priorise la maximisation des bénéfices devrait donc s’appliquer à tous les patients dans le besoin de ces ressources. Par exemple, un médecin entrant en choc anaphylactique qui a besoin d’une intubation et d’un respirateur devrait être priorisé plutôt que les patients atteints de COVID-19 qui ne sont pas des travailleurs de première ligne. Approuvé par le Conseil d’administration de l’AMC en avril 2020
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Examen de Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRDE) : Mémoire de l'AMC au Comité permanent de la Chambre des communes sur l'accès à l'information, la protection des renseignements personnels et l'éthique - Le 13 décembre 2006

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8668
Dernière révision
2019-03-03
Date
2006-12-13
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2006-12-13
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Éthique et professionnalisme médical
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de venir participer aujourd'hui à votre étude de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE. L'AMC s'intéresse depuis longtemps aux questions de protection de la vie privée, et notamment à l'amélioration des mesures qui permettent de protéger et de promouvoir la confidentialité des renseignements sur la santé. Nous sommes heureux de pouvoir vous faire part de nos politiques et de nos réflexions sur ces questions vitales. Comme oncologue en pédiatrie à Winnipeg et en ma qualité de présidente du Comité d'éthique de l'AMC, je présente ici un principe : les médecins ont toujours pris très au sérieux la protection de la vie privée de leurs patients, et cette préoccupation perdure, car elle constitue la pierre angulaire du lien spécial qui unit les patients et leurs médecins, et ce depuis l'époque d'Hippocrate. Pour reconnaître l'importance de la protection de la vie privée, l'AMC a produit des documents tels que son Code de déontologie et son Code de protection des renseignements personnels sur la santé, afin de guider nos 64 000 membres et plus au Canada. Ces documents existaient avant que le gouvernement fédéral présente la LPRPDE. Nous souhaitons protéger et garantir la confidentialité des renseignements médicaux, et c'est pourquoi nous nous adressons à vous aujourd'hui. Nous aborderons trois questions : 1) la reconnaissance dans la loi de la nature unique des soins de santé; 2) les renseignements sur les médecins en tant que "produit du travail"; 3) les enjeux émergents liés à la vie privée et aux renseignements sur la santé. 1. Reconnaissance dans la loi de la nature unique des soins de santé Je veux mettre en évidence l'importance de reconnaître dans la loi les circonstances spéciales liées à la protection des renseignements sur la santé. Lorsqu'on a débattu pour la première fois de la LPRPDE, l'AMC a soulevé des questions au sujet du champ d'application de la loi et on lui a répondu que celle-ci, conçue à l'origine pour le commerce et le secteur privé, ne s'appliquerait pas aux renseignements sur la santé. On nous a dit aussi que même si c'était le cas, la LPRPDE ne changerait pas notre façon de pratiquer la médecine. L'adoption de la LPRPDE a soulevé suffisamment de préoccupations et d'incertitude pour que le gouvernement consente à en retarder l'application à la santé pendant trois ans. La LPRPDE n'a pas clarifié, par exemple, la question du consentement implicite au partage des renseignements sur les patients entre les professionnels de la santé qui leur dispensent des soins. Lorsque les médecins de famille disent à un patient, par exemple, "je vais vous envoyer consulter un oncologue pour qu'il vous fasse passer des tests", et que le patient y consent et consulte cet oncologue, il y a alors "consentement" au partage de ces renseignements sur la santé avec des tiers. Et comme oncologue, je suppose qu'il y a consentement pour envoyer les résultats de laboratoire à d'autres spécialistes afin de faire avancer les soins du patient. Il fallait toutefois aborder la question avant l'application de la LPRPDE aux soins de santé. Le report de l'application a permis au gouvernement fédéral et aux milieux de la santé de conjuguer leurs efforts et de produire une série de lignes directrices sur l'application de la LPRPDE. Les Outils de sensibilisation à la LPRPDE (OSAL), issus de ces efforts contiennent une série de questions et réponses qui servent de guide aux prestateurs de soins. Les documents ont répondu à beaucoup de nos préoccupations, présenté les définitions nécessaires et permis de continuer d'utiliser le modèle du consentement implicite dans le cercle des soins. L'AMC félicite le gouvernement de cet effort de collaboration et les prestateurs de soins de santé utilisent depuis les lignes directrices qui en sont issues. Nous craignons toujours toutefois que les lignes directrices des OSAL n'aient pas de statut légal. Cette limite crée une certaine incertitude, que l'AMC souhaiterait voir dissipée au cours de cette étude de la loi au moyen d'une référence aux questions et réponses des OSAL dans la LPRPDE. Depuis la mise en œuvre de la LPRPDE, l'AMC a non seulement participé à l'initiative OSAL, mais aussi conçu des outils pratiques à l'intention des médecins et des patients. Elle a : * adopté sa politique sur les Principes régissant les renseignements sur les médecins, afin de traiter de l'importance de protéger la confidentialité de l'information sur les médecins; * produit La confidentialité en pratique : guide du médecin canadien, afin d'aider les médecins à maintenir des pratiques exemplaires en protection des renseignements sur la santé des patients; * créé CLIQUE-CONFIDENTIALITÉMC, conçu pour aider les médecins à consigner leurs pratiques courantes en matière de protection de la vie privée, à en faire part aux patients et à définir des améliorations possibles. 2. L'information sur la pratique des médecins en tant que "produit du travail" J'ai mentionné plus tôt le document de politique de l'AMC au sujet de l'information sur les médecins. L'AMC est convaincue que les médecins ont des préoccupations légitimes quant à la protection de la vie privée et à l'utilisation de l'information par des tiers - comme les données sur l'établissement d'ordonnances et d'autres données sur la pratique - à des fins commerciales. Actuellement réputée constituer un "produit du travail", l'information peut être recueillie, utilisée et divulguée sans consentement. Nous sommes d'avis que la LPRPDE protège mal ces renseignement qui, nous le reconnaissons, sont issus de la relation patient-médecin. Nous n'avons pas accepté les constatations du commissaire précédent à la protection de la vie privée qui affirmait que l'information sur les habitudes d'établissement d'ordonnances des médecins n'est pas assujettie aux dispositions de la LPRPDE sur la protection de la vie privée dans le cas des "renseignements personnels". L'AMC a toujours affirmé que les données sur l'établissement d'ordonnances par les médecins et d'autres renseignements sur la pratique sont effectivement des renseignements personnels et elle est intervenue au cours d'une étude de la question par la Cour fédérale, sur laquelle les parties principales ont fini par s'entendre. L'importance insuffisante accordée à la confidentialité des données sur l'établissement d'ordonnances et autres données sur les médecins pourrait aussi avoir des répercussions négatives sur le caractère sacré de la relation médecin-patient. Les patients confient aux médecins des renseignements de nature très délicate en s'attendant à ce qu'ils demeurent rigoureusement confidentiels. Cette attente existe parce qu'ils savent que les médecins sont assujettis à des principes d'éthique et de réglementation qui les obligent à protéger ces renseignements et que les médecins prennent ces responsabilités très au sérieux. La perception (et en fait, la réalité) d'une perte de contrôle des médecins sur l'information créée au cours du contact avec le patient, telles que les données sur l'établissement d'ordonnances, pourrait miner la confiance de nos patients qui croient que nous pouvons protéger leurs renseignements personnels sur la santé. Cette préoccupation n'est pas hypothétique. Pour les médecins, l'information dite "produit du travail" englobe aussi des tendances de la pratique comme les taux de congé d'hôpital, les taux de référence, les habitudes de facturation, la durée des hospitalisations, les plaintes, les résultats de l'examen par les pairs, les taux de mortalité et de réhospitalisation. Avec l'avènement des dossiers médicaux électroniques et la croissance des programmes d'incitations fondés sur le rendement et les résultats pour les médecins, il existe d'énormes possibilités pour d'autres parties "d'exploiter" les données qui en découlent sur le "rendement" des médecins ou le "produit du travail" et de les utiliser pour orienter l'examen du rendement (responsabilité qui a toujours appartenu aux ordres des médecins), ainsi que les décisions sur le financement des traitements et la planification du système. Le manque de transparence dans la vente et la compilation de données sur les habitudes d'établissement d'ordonnances des médecins et autres éléments de rendement signifie que les médecins pourraient se retrouver à leur insu le sujet et la cible de recherches en marketing. Nous croyons que les décisions relatives à la pratique doivent être prises dans le meilleur intérêt des patients et non dans celui du bilan des entreprises et des activités de marketing. L'AMC recommande donc un changement législatif pour inclure les renseignements sur les médecins dans les renseignements personnels au sens de la LPRPDE. La législation du Québec contient un exemple qui correspond à la démarche de l'AMC, puisqu'elle impose la surveillance réglementaire et donne aux particuliers le droit de se désengager de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation des renseignements "professionnels". 3. Enjeux émergents liés à la vie privée et aux renseignements sur la santé Les pressions budgétaires et démographiques imposent des tensions à notre système de santé et les médecins s'efforcent de dispenser aux patients des soins de qualité en temps opportun, souvent face à des exigences divergentes et multiples. Les médecins demandent donc aux législateurs de garantir que toute modification de la LPRPDE tiendra compte des répercussions qu'elle pourrait avoir éventuellement sur eux-mêmes et sur leurs patients. C'est pourquoi nous demandons que l'on garantisse que : * Les soins de santé soient reconnus comme domaine particulier lorsqu'il est question de la divulgation de renseignements personnels avant la cession d'une entreprise (médecin qui cède sa pratique à un autre) parce qu'ils sont réglementés à l'échelle provinciale par l'ordre compétent. En règle générale, des médecins doivent prévenir le public du changement de propriétaire de la pratique, que ce soit en publiant une annonce dans un journal ou en affichant un avis au bureau. * Le gouvernement fédéral tienne compte de l'impact de la circulation transfrontalière des renseignements personnels sur les activités reliées à la télésanté et aux dossiers de santé électroniques. Les communications électroniques entre patient et médecin augmenteront vraisemblablement et franchiront de plus en plus fréquemment les frontières géographiques. * Lee gouvernement fédéral étudiera la question de la circulation des données qui franchissent des frontières internationales, en particulier entre chercheurs canadiens qui reçoivent du financement de sociétés pharmaceutiques des États-Unis. Ces arrangements doivent être régis par la loi canadienne (LPRPDE) et non par la loi américaine (HIPAA ou la US Patriot Act). En terminant, la protection de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé est une responsabilité que mes collègues et moi-même ne prenons pas à la légère. Elle constitue un pilier de notre relation avec les Canadiens, qui non seulement s'y attendent mais la méritent. Je serai heureux de répondre aux questions des membres du Comité.
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