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Couverture des soins de santé pour les migrants en situation irrégulière: Lettre ouverte au gouvernement fédéral canadien

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13940

Date
2018-12-15
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Approbations de politiques
Date
2018-12-15
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Monsieur le Premier ministre Trudeau et les ministres Taylor et Hussen, En tant que membres de la communauté de la santé, nous vous écrivons aujourd’hui pour vous exhorter à agir dans un dossier crucial en matière de santé et de droits de l’homme. Vous savez sans doute que le Comité des droits de l'homme des Nations Unies (CDH) a récemment rendu une décision historique condamnant le Canada pour avoir refusé l'accès à des soins de santé essentiels sur la base du statut d'immigration fondé sur le cas de Nell Toussaint. Nell est une femme de la Grenade âgée de 49 ans qui vit au Canada depuis 1999 et qui a subi des conséquences néfastes pour la santé du fait de un déni d' accès aux services de soins de santé essentiels. La décision du CDH condamne les politiques discriminatoires existantes du Canada et conclut que le Canada viole à la fois le droit à la vie, ainsi que le droit à l’égalité et à l’absence de discrimination. À la suite de son examen du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le CDH a déclaré que le Canada devait indemniser de manière adéquate Nell pour le préjudice important qu'elle avait subi. En outre, ils ont demandé au Canada de faire rapport sur son examen de la législation nationale dans un délai de 180 jours, afin de «garantir que les migrants en situation irrégulière ont accès aux soins de santé essentiels pour prévenir un risque raisonnablement prévisible pouvant entraîner des pertes de vies humaines. ”Le Rapporteur spécial des Nations Unies a plaidé en faveur de la même chose, appelant le gouvernement à “protéger les droits à la vie liés à la santé, la sécurité de la personne et l'égalité des individus et des groupes en situation de vulnérabilité ”. Nell est l'une des quelque 500 000 personnes que l'on compte en Ontario à qui l'accès à une couverture maladie et à des soins de santé est refusé, ce qui met leur santé en danger. En tant que membres du milieu de la santé au Canada, nous sommes consternés par les détails de cette affaire ainsi que par ses vastes implications. Nous invitons le gouvernement à: 1. Se conformer à l'ordre du CDH de réviser les lois et les politiques existantes concernant la couverture des soins de santé pour les migrants en situation irrégulière. 2. Veiller à ce que les ressources soient affectées de manière appropriée, afin que toutes les personnes au Canada bénéficient d'un accès universel et équitable aux services de soins de santé, quel que soit leur statut d'immigration. 3. Fournir à Nell Toussaint une indemnisation adéquate pour le préjudice important qu'elle a subi du fait qu'elle ne reçoit pas de services de santé essentiels. Cordialement, Arnav Agarwal, MD, résident en médecine interne, Université de Toronto, Toronto, Ontario Nisha Kansal, BHSc., candidate au doctorat en médecine, Université McMaster, Hamilton, Ontario Michaela Beder, MD, psychiatre, Toronto, Ontario Ritika Goel, MD, médecin de famille, Toronto, Ontario

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Pratiques exemplaires pour l'utilisation clinique de la photographie par téléphone ou autres appareils intelligents

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13860

Date
2018-03-03
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Date
2018-03-03
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
Text
La photographie est un outil précieux pour les médecins en contexte clinique. Or, les téléphones intelligents, comme tout autre appareil en réseau, constituent un moyen pratique et efficace de prendre des photos et de les transmettre. Cependant, en raison du caractère privé de celles-ci, il importe que le stockage, la diffusion et la documentation des images cliniques se fassent de façon appropriée. La confidentialité des images doit être prise en considération, et leur diffusion sur des serveurs doit respecter la vie privée et les droits du patient. Principe important, on doit traiter comme un renseignement sur le patient toute information qui vient de lui; aussi les notions présentées ici s'appliquent-elles à tout document visuel de cet ordre qui puisse être capté ou transmis au moyen d'un appareil intelligent. La photographie clinique peut servir à attester la forme et le fonctionnement d'un organe, à faire le suivi d'une affection et de la guérison d'une plaie, à planifier des interventions chirurgicales et à prendre une décision clinique. De plus, la photo clinique peut constituer pour le médecin un outil précieux de communication avec le patient et être utilisée à des fins de sensibilisation. Étant donné l'utilité indéniable de ce type de technologie, on ne saurait demander aux médecins, qui tentent d'offrir les meilleurs soins possible à leurs patients, de s'en passer. Il existe déjà des technologies et des logiciels qui assurent la transmission, la communication et le stockage sécurisés des photos et vidéos cliniques, mais de nombreux appareils comportent des options de stockage et de diffusion non sécurisées qui, notamment, ne permettent pas la suppression définitive des fichiers, sans compter que les données téléversées sur des serveurs externes se retrouvent bien souvent en territoire étranger. Bien des médecins ne sont pas à l'aise avec cette pratique pour des raisons de sécurité, de protection des renseignements personnels et de confidentialité, et à cause de l'incertitude entourant les réglementations régionales1. Par égard pour la protection des renseignements personnels et de la vie privée, il importe au plus haut point de limiter l'obtention et la diffusion non sécurisées ou non documentées de photographiques cliniques. Pour faire le point sur l'état actuel de la réflexion dans ce domaine, Heyns et ses collaborateurs ont examiné l'accessibilité et l'exhaustivité des lignes directrices des ordres des médecins provinciaux et territoriaux2. Les thèmes jugés essentiels et explorés dans leur étude étaient le consentement, la transmission, le stockage, la vérification et la conservation, et les brèches de sécurité. Or, chaque ordre professionnel n'aborde que certains de ces thèmes, et les auteurs notent un manque d'information généralisé sur la question. Ils font valoir la nécessité d'établir un document normatif unique sur la prise de photographies cliniques à l'aide de téléphones intelligents et la transmission électronique de renseignements sur les patients2. Cette réflexion collective se doit d'être permanente : il importe que les médecins connaissent les réglementations fédérales et provinciales et sachent comment elles s'appliquent à eux. Les pratiques exemplaires proposées ici visent à informer les intervenants en santé de l'ampleur et de la gravité de la situation. Elles leur indiquent aussi comment protéger la vie privée des patients et la confidentialité de leurs renseignements dans l'utilisation de la photographie clinique pour améliorer les soins. Notons que le présent document ne concerne que l'utilisation médicale (clinique, didactique et pédagogique) de la photographie clinique et que, bien qu'il fasse état de nombreux principes fondamentaux de l'obligation de confidentialité et de respect de la vie privée, il ne constitue pas un règlement-cadre complet ou exécutoire. De plus, il est également recommandé que les médecins connaissent les principes de base de la photographie clinique, qui ne sont pas décrits ici. L'Association médicale canadienne (AMC) suggère que les recommandations suivantes soient mises en œuvre, le plus complètement possible, pour le respect de ses Principes de protection des renseignements personnels des patients (Politique PD2018-02 de l'AMC). Il s'agit toutefois d'une liste incomplète; les médecins devraient se renseigner davantage au besoin afin d'acquérir une solide compréhension du domaine et de rester au fait de son évolution constante. PRINCIPALES RECOMMANDATIONS 1. CONSENTEMENT * Il y a lieu d'obtenir, préférablement à l'avance, le consentement éclairé du patient à la prise d'images avec un appareil mobile, et ce, à chaque rencontre et en lui en expliquant clairement l'utilisation prévue (utilisation clinique, recherche, sensibilisation, publication, etc.). Le patient devrait aussi être informé qu'il peut demander une copie de l'image ou sa destruction. * Le fait qu'un patient ait consenti à la transmission électronique d'une image ne relève pas le médecin de son obligation d'en protéger la confidentialité ni n'annule les autres exigences légales et réglementaires. * Il importe de garder une trace d'un consentement, même verbal. L'acquisition et la consignation du consentement d'un patient à la prise et à la diffusion de photos médicales pourraient être associées à un devoir rigoureux de reddition de comptes, étant donné les préoccupations de protection des renseignements personnels et de la vie privée inhérentes à l'utilisation de cette technologie. On préconise l'obtention d'un consentement écrit et signé. * L'obtention du consentement devrait être considéré comme indispensable dès qu'une photo montre un patient, même si elle ne permet pas de le reconnaître directement, en raison du potentiel d'information liée ou d'atteinte à la vie privée. Il y a lieu de faire preuve de circonspection dans la définition de ce qu'est une photo non identificatoire. Certaines technologies actuelles telles que la reconnaissance faciale et l'appariement de formes (marques cutanées, structure corporelle, etc.) ont la capacité de porter atteinte à la vie privée d'un patient, surtout en combinaison avec des renseignements identificatoires. * L'envoi d'un message texte ou d'un courriel non sécurisé ne devrait avoir lieu que si le recours à une méthode sécurisée est impossible. Le cas échéant, le consentement du patient devrait obligatoirement être explicite, et ce, même si la transmission est effectuée par le patient. 2. TRANSMISSION * La transmission des images et renseignements concernant un patient devrait être chiffrée selon les normes les plus rigoureuses et les plus récentes (à savoir, au moment d'écrire ces lignes, le chiffrement de bout en bout) et ne passer que par des serveurs sécurisés soumis aux lois canadiennes. Dans le cas contraire, un consentement explicite et éclairé du patient est requis en raison des préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels et de l'incertitude quant aux normes s'appliquant aux autres territoires. En règle générale, les services de communication gratuits par Internet et les accès Internet publics ne sont pas sécurisés, et les serveurs correspondants se trouvent souvent hors du territoire canadien. * Il faut chercher à utiliser le mode de transmission le plus sûr possible. Pour des raisons de sécurité, on ne devrait jamais trouver de renseignements d'identification dans l'image ou la vidéo, dans le nom du fichier ni dans le message qui les accompagne. * L'expéditeur devrait toujours vérifier la liste des destinataires pour s'assurer qu'elle est justifiable et ne comporte pas d'erreurs et, si possible, obtenir un accusé de réception. 3. STOCKAGE * Pour des raisons de sécurité, le stockage d'images et de données sur un appareil intelligent devrait se limiter au strict nécessaire. * Les photos cliniques ainsi que les messages connexes et tout autre renseignement se rapportant au patient devraient se trouver dans un espace de stockage complètement séparé des données personnelles sur l'appareil. Pour cela, on peut utiliser une application qui crée un dossier sécurisé et protégé par mot de passe. * Tous les renseignements stockés (dans la mémoire interne ou sur un nuage) doivent être efficacement chiffrés et protégés par mot de passe. Les mesures de sécurité ne doivent pas se limiter au simple verrouillage par mot de passe de l'appareil mobile. * Il y a lieu de chercher à dissocier les images des renseignements identificatoires lorsque celles-ci sont exportées d'un serveur sécurisé. Il n'y a lieu de téléverser des photos ou vidéos sur des plateformes n'offrant pas d'option de suppression sûre que s'il n'existe aucune autre option, et avec le consentement du patient. Il faudrait aussi désactiver la sauvegarde automatique des photos sur les serveurs infonuagiques non sécurisés. Enfin, il importe d'évaluer et d'atténuer le risque que représentent les autres options de copie de sauvegarde ou de synchronisation qui pourraient faire appel à des serveurs non sécurisés. * Le stockage infonuagique devrait se faire sur un serveur canadien certifié SOC 2, sauf si le patient consent de façon explicite et éclairée à une autre option, car la confidentialité ne peut être garantie sur les serveurs d'autres territoires. 4. VÉRIFICATION ET CONSERVATION * Établir une piste de vérification constitue une pratique exemplaire médicale importante pour des raisons de transparence. Les renseignements importants en cause ici sont l'information médicale et générale sur le patient; la nature et le contenu du consentement donné; l'information connexe à la photo (date, circonstances, photographe); et tout autre fait digne de mention, comme les demandes de suppression ou les autorisations de visionnement accordées. * Seuls devraient pouvoir accéder aux données stockées le médecin ou l'intervenant en soins de santé autorisés, et ce, dans le but prévu et selon le consentement donné. Les dossiers devraient être stockés de façon à permettre l'impression et le transfert du contenu, au besoin. * Les fichiers originaux devraient être conservés et ne jamais être écrasés. * Toutes les images et tous les messages connexes peuvent être considérés comme faisant partie du dossier clinique du patient et conservés pendant au moins 10 ans, ou 10 ans après l'âge de la majorité dans le cas d'un patient mineur. Lorsque c'est possible, les renseignements sur le patient (y compris les photos et les historiques de messages entre professionnels de la santé) devraient être conservés et joints à son dossier médical. La réglementation sur la conservation des dossiers cliniques peut varier d'une province à l'autre, et d'autres règlements peuvent s'appliquer, selon l'entité - par exemple, pour les dossiers fédéraux, la durée de conservation est de 90 ans après la date de naissance. * Il peut être interdit de supprimer une image ayant joué un rôle déterminant dans une décision clinique ou à laquelle s'applique une exigence de conservation fédérale, provinciale ou d'une autre autorité. 5. BRÈCHES DE SÉCURITÉ * Toute brèche de sécurité devrait être examinée et prise au sérieux. Tous les efforts raisonnables doivent être faits pour prévenir les brèches de sécurité. On parle de brèche de sécurité quand des renseignements personnels, des communications ou des photos de patients sont volés, perdus ou divulgués par erreur. Il peut s'agir de la perte ou du vol d'un appareil mobile, d'un message texte envoyé à un mauvais numéro ou d'un courriel envoyé à un destinataire erroné, ou encore du fait de montrer accidentellement une photo clinique se trouvant dans un album personnel sur le téléphone. * À noter que des renseignements non identificatoires combinés à d'autres informations (p. ex. un message texte ou une image comportant des éléments identificatoires) peuvent permettre de déterminer l'identité d'une personne avec précision. * À l'heure actuelle, les applications personnelles qu'on peut télécharger sur un appareil intelligent peuvent collecter et transmettre des renseignements; étant donné l'évolution rapide de cette technologie et les questions de sécurité inhérentes qu'elle pose, une vigilance constante s'impose. Dans ce contexte, il y a lieu d'employer des applications spécialement conçues pour transmettre des données médicales et protéger les renseignements sur les patients. * La fonction de nettoyage à distance (reformatage de l'appareil) est un atout et peut aider à limiter les brèches de sécurité. Toutefois, un tiers non autorisé pourrait avoir le temps d'accéder aux données avant le reformatage. * La perte d'un téléphone intelligent, s'il est efficacement chiffré et ne contient aucune photo clinique, ne constitue pas nécessairement une brèche de sécurité. * En cas de brèche, les patients potentiellement touchés doivent être avisés dès que possible. L'Association canadienne de protection médicale, l'organisation ou l'hôpital, et l'organisme provincial d'attribution de permis doivent aussi être informés immédiatement. La réglementation sur la déclaration des brèches de sécurité peut varier d'une province à l'autre. Approuvé par le Conseil d'administration de l'AMC en mars 2018 Références i Heyns M†, Steve A‡, Dumestre DO‡, Fraulin FO‡, Yeung JK‡ † University of Calgary, Canada ‡ Section of Plastic Surgery, Department of Surgery, University of Calgary, Canada 1 Chan, N. et coll. Should 'smart phones' be used for patient photography? Plastic Surgery. 2016; vol. 24, no 1, p. 32-34. 2 Heyns, M. et coll. Canadian Guidelines on Smartphone Clinical Photography. Non publié.

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Lignes directrices sur l’appui de politiques par l’AMC

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14021

Date
2018-03-03
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Date
2018-03-03
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
Les présentes lignes directrices constituent un outil de mise en œuvre de sept recommandations. Elles s’inspirent des Lignes directrices sur les activités de l’AMC et ses relations avec d’autres parties (soit la politique sur les relations d’affaires de l’AMC) et des Politiques relatives à la publicité et aux commandites. 1. Portée Les présentes lignes directrices s’appliquent à l’Association médicale canadienne (et non à ses filiales). Comme il s’agit de lignes directrices, une dérogation peut s’avérer nécessaire dans certains cas suivant le bon jugement du personnel. 2. Définition Aux fins des présentes, « appui » est un terme général qui englobe les notions d’« adhésion », de « commandite1 » et de « gestion de la marque ». Il peut s’appliquer à l’un ou l’autre des cas suivants : a) examen par l’AMC d’une demande d’approbation publique à caractère non pécuniaire, pouvant concerner l’utilisation du nom ou du logo de l’AMC, visant la politique écrite d’une organisation, en ce qui concerne un dossier relatif aux politiques de l’AMC dans les cas où aucun bénéfice immédiat n’est attendu; b) intégration par l’AMC de la politique d’une autre organisation à ses propres politiques; c) demande dans laquelle l’AMC invite une organisation tierce à soutenir publiquement sa politique. 3. Processus a) Critères : Pour les demandes d’une organisation tierce concernant l’appui de sa politique2, tous les critères suivants s’appliquent : i) nous sommes dotés d’une politique sur le sujet; ii) il s’agit d’une position de principe que nous soutenons activement; iii) l’organisation prévoit un plan d’action pour la suite des choses. b) Approbation : Lorsqu’une politique est en vigueur, il faut l’approbation d’un membre du personnel affecté à la politique relevant de sa responsabilité et du vice-président, Professionnalisme médical, ou du membre du personnel affecté à la politique relevant de sa responsabilité et du conseiller stratégique principal. En l’absence de politique, il faut l’approbation du Conseil d’administration. c) Confirmation annuelle : Si l’AMC adopte la politique d’une organisation tierce3, son personnel devra confirmer chaque année, ou plus souvent selon le cas, que la politique n’a pas été modifiée par cette organisation. d) Demandes : En principe, les demandes ne doivent pas être faites à titre personnel. Dans la mesure du possible, elles doivent être adressées par une organisation et non un particulier. 4. Résultats a) Quand l’AMC adopte la politique d’une organisation tierce, elle intègre cette politique aux siennes, et inclut dans le document une note indiquant qu’il s’agit d’une politique de [nom de l’organisation] adoptée par l’AMC. b) Toutes les politiques adoptées sont hébergées dans une base de données accessible et interrogeable. c) Un point de service central assure le suivi des demandes des organisations visant l’appui de leur politique par l’AMC ainsi que de toute réponse à ces demandes. 1 La commandite signifie le fait d’offrir, après examen d’une demande, un appui d’ordre pécuniaire, pouvant concerner l’utilisation du nom ou du logo de l’AMC, destiné à un événement d’une organisation (tel un congrès) portant sur un dossier soutenu par les politiques de l’AMC ou favorisant la notoriété de la marque de l’AMC, dans les cas où un bénéfice immédiat est attendu. 2 C’est-à-dire, l’alinéa a) de la définition dans la section 2. 3 C’est-à-dire, l’alinéa b) de la définition dans la section 2.

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Règlement du gouvernement fédéral sur la surveillance de l'aide médicale à mourir

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13856

Date
2018-02-13
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-02-13
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de contribuer au projet de règlement du gouvernement fédéral sur la surveillance de l'aide médicale à mourir au Canada. L'AMC appuie sans réserve l'esprit proposé du règlement et en particulier l'obligation de rendre compte au public, la transparence et les mesures de protection des patients vulnérables. Il est très important de suivre les tendances et d'effectuer des recherches pour surveiller la mise en œuvre et les répercussions de l'aide médicale à mourir. L'AMC appuie en outre l'intention de produire des rapports électroniques et des documents d'orientation et d'exploiter toute synergie entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, en particulier pour éviter le double emploi et promouvoir l'uniformité des rapports au Canada. L'AMC souhaite attirer votre attention sur les aspects essentiels suivants : 1. Définitions et paramètres terminologiques Il demeure nécessaire de définir plus clairement plusieurs termes afin d'assurer l'uniformité des rapports. Par exemple : a. Qui est " praticien "? On peut soutenir que les expressions " médecin praticien ou infirmier praticien " ont une vaste portée. S'agit-il du praticien qui fournit des services d'aide médicale à mourir? Ou de celui qui est le premier à lire une demande d'aide médicale à mourir d'un patient? Ou s'agit-il du premier praticien? Ou du deuxième qui évalue le patient? b. Qu'est-ce qui constitue une relation thérapeutique (c.-à-d. un des huit éléments d'information que l'on propose de réunir au sujet du praticien)? Il n'est pas nécessaire d'avoir une relation thérapeutique pour avoir accès à l'aide médicale à mourir. Ce critère devrait être supprimé sinon, compte tenu des divergences de vues qui existent dans les professions de la santé au sujet de ce qui constitue une relation thérapeutique, il faudrait définir clairement cette expression. c. Qu'est-ce qui constitue une demande, une demande écrite, la réception d'une demande? Si les obligations de déclaration sont " déclenchées " par la " demande écrite " d'un patient, quand la demande est-elle déclenchée vraiment? Par le tout premier praticien qui reçoit la demande écrite du patient? Par celui qui évalue l'admissibilité du patient à la réception de la demande écrite? Ou par celui qui rédige l'ordonnance ou pose l'acte? d. Au sujet d'un aspect connexe, sans définitions claires, il sera difficile de procéder à toute analyse comparative de recherches ou de tendances, car il n'y aura pas de point de départ commun. e. La confusion règne toujours au sujet de la façon de compter les 10 jours nets obligatoires ou du moment où ils commencent à compter. Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles il faut clarifier cet aspect. 2. Collecte et protection des données Nous félicitons Santé Canada de réduire encore davantage et de réviser les exigences relatives aux données. Nous affirmons toutefois que d'autres réductions s'imposent pour plusieurs raisons, notamment le respect des pratiques exemplaires en matière de protection des renseignements personnels qui obligent à réunir le moindre volume de données nécessaire pour atteindre des fins raisonnables. Particulièrement : a. Étant donné le volume des données que l'on réunira au sujet des patients et des praticiens et leur caractère très personnel et délicat, il faudrait imposer des ententes d'échange de données. Par exemple, des ententes entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces ou des territoires, ou entre chercheurs et d'autres parties qui demandent d'utiliser les données pour faciliter l'échange approprié de données. b. Il faudrait limiter la collecte de renseignements personnels à ceux qui sont pertinents aux fins de la surveillance de l'aide médicale à mourir. Des renseignements personnels comme le code postal complet du patient, son état civil ou son occupation principale échappent à la portée des critères d'admissibilité établis dans la loi et, par conséquent, à la raison d'être de la surveillance de l'effet de la mesure législative. c. Les " caractéristiques " du patient devraient avoir trait aux critères d'admissibilité seulement. Si l'on réunit d'autres données, il faut préciser clairement pourquoi on le fait et les caractéristiques mêmes. d. On pourrait réduire l'envergure de l'information réunie au sujet du praticien. Dans la situation actuelle, cette portée est très vaste - la liste contient huit éléments d'information - tandis que le règlement du Québec prévoit seulement trois ou quatre éléments d'information à réunir au sujet du médecin qui administre l'aide médicale à mourir. 3. Exigences supplémentaires L'Annexe 4 [alinéa 2(i)] du règlement proposé exige que le praticien indique si, selon lui, le patient a répondu ou n'a pas répondu à tous les critères d'admissibilité énoncés dans la loi - qui comporte deux exigences très élargies, soit que le praticien doit 1) estimer la durée de la vie du patient raccourcie par l'aide médicale à mourir; 2) indiquer la cause probable prévue du décès naturel du patient. Ces exigences supplémentaires dépassent l'esprit et la lettre de la loi et, à de nombreux égards, elles la contredisent directement. L'Assemblée législative ne savait pas, lorsqu'elle a rédigé la loi, qu'elle ne suivait pas les critères d'autres niveaux de compétence qui exigent soit une maladie en phase terminale, soit un pronostic relatif au moment du décès à venir du patient selon le praticien, p. ex. " au cours des six prochains mois ". C'est précisément l'absence d'échéancier qui rend la loi sans pareille et accorde de la flexibilité à la fois aux patients et aux praticiens. Ces deux critères supplémentaires relatifs à l'établissement de rapports s'ajoutent en réalité aux critères d'admissibilité qui, comme on l'a indiqué ci-dessus, dépassent le champ d'application de la loi et la contredisent. 4. Manque de clarté des raisons de l'inadmissibilité Il y a des possibilités de malentendu quant à savoir s'il faut indiquer des raisons lorsque le patient ne répond pas aux critères prévus à l'Annexe 4, alinéa 2a) à 2h). L'introduction de l'article 2 prévoit que le praticien doit indiquer si le patient a) a répondu ou b) n'a pas répondu aux critères. Dans les critères détaillés [2a) à 2h)], il est toutefois question seulement du praticien qui doit fournir des raisons lorsque le patient répond aux critères (et non lorsqu'il n'y répond pas). Il serait utile de préciser qu'il faudrait exiger des raisons lorsque le patient répond ou ne répond pas aux critères. C'est aussi un élément essentiel pour la publication du rapport annuel du ministre de la Santé qui oblige à traiter des raisons et des critères d'admissibilité qui n'ont pas été atteints. Conclusion L'AMC reconnaît l'importance de la réglementation pour la communication, la collecte, l'utilisation et l'élimination des renseignements aux fins de la surveillance de l'aide médicale à mourir. L'AMC formule une mise en garde contre l'ajout d'exigences relatives aux rapports qui dépassent la portée de la loi. Comme on le signale dans la loi, les praticiens qui ne fournissent pas de renseignements en vertu du règlement peuvent être déclarés coupables en vertu du Code criminel et être passibles d'une peine d'emprisonnement. Il est donc impératif que le gouvernement rédige un règlement clair qui respecte la loi, la vie privée, l'éthique de la recherche et une approche de minimis.

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Principes pour la création, l'utilisation et l'évaluation de bases de données de soins de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique579

Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC97-26
Que les médecins, par l'entremise de l'AMC, ses divisions et ses affiliées, participent à la définition des principes qui guideront la création, l'utilisation et l'évaluation de bases de données établissant des liens entre l'utilisation des soins de santé, la situation socio-économique et d'autres facteurs déterminants de la santé et de l'état de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC97-26
Que les médecins, par l'entremise de l'AMC, ses divisions et ses affiliées, participent à la définition des principes qui guideront la création, l'utilisation et l'évaluation de bases de données établissant des liens entre l'utilisation des soins de santé, la situation socio-économique et d'autres facteurs déterminants de la santé et de l'état de santé.
Text
Que les médecins, par l'entremise de l'AMC, ses divisions et ses affiliées, participent à la définition des principes qui guideront la création, l'utilisation et l'évaluation de bases de données établissant des liens entre l'utilisation des soins de santé, la situation socio-économique et d'autres facteurs déterminants de la santé et de l'état de santé.
Moins de détails

Données probantes et participation des intervenants à l'élaboration des politiques de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique580

Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC97-27
Que les démarches fondées sur des données probantes et la participation élargie des intervenants soient essentielles à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques qui visent à améliorer la santé de la population, individuellement et collectivement.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC97-27
Que les démarches fondées sur des données probantes et la participation élargie des intervenants soient essentielles à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques qui visent à améliorer la santé de la population, individuellement et collectivement.
Text
Que les démarches fondées sur des données probantes et la participation élargie des intervenants soient essentielles à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques qui visent à améliorer la santé de la population, individuellement et collectivement.
Moins de détails

Évolution des rapports patients–médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique581

Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC97-28
Que l'AMC explore les liens changeants des médecins avec leurs patients et leur communauté, en fonction du rôle croissant que les patients jouent dans la prise de décisions et les soins auto-administrés.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC97-28
Que l'AMC explore les liens changeants des médecins avec leurs patients et leur communauté, en fonction du rôle croissant que les patients jouent dans la prise de décisions et les soins auto-administrés.
Text
Que l'AMC explore les liens changeants des médecins avec leurs patients et leur communauté, en fonction du rôle croissant que les patients jouent dans la prise de décisions et les soins auto-administrés.
Moins de détails

Analyse factuelle d'impact sur la santé et élaboration de politique

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique582

Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC97-31
Que l'Association médicale canadienne et ses divisions exhortent le gouvernement à établir un cadre afin d'assurer que l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques soient orientées par une analyse d'impact sur la santé qui sera fondée sur des données probantes.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC97-31
Que l'Association médicale canadienne et ses divisions exhortent le gouvernement à établir un cadre afin d'assurer que l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques soient orientées par une analyse d'impact sur la santé qui sera fondée sur des données probantes.
Text
Que l'Association médicale canadienne et ses divisions exhortent le gouvernement à établir un cadre afin d'assurer que l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques soient orientées par une analyse d'impact sur la santé qui sera fondée sur des données probantes.
Moins de détails

Imputabilité et responsabilité des patients

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique587

Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC97-44
Que l'Association médicale canadienne étudie des façons d'incorporer le rôle de l'imputabilité et de la responsabilité des patients dans les modèles de soins de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC97-44
Que l'Association médicale canadienne étudie des façons d'incorporer le rôle de l'imputabilité et de la responsabilité des patients dans les modèles de soins de santé.
Text
Que l'Association médicale canadienne étudie des façons d'incorporer le rôle de l'imputabilité et de la responsabilité des patients dans les modèles de soins de santé.
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Systèmes d'information médicale automatisée

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique701

Dernière révision
2017-03-04
Date
1976-06-25
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC76-39
L’Association médicale canadienne encourage le lancement de projets pilotes de systèmes automatisés d’information médicale à l’intention des médecins actifs.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1976-06-25
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC76-39
L’Association médicale canadienne encourage le lancement de projets pilotes de systèmes automatisés d’information médicale à l’intention des médecins actifs.
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L’Association médicale canadienne encourage le lancement de projets pilotes de systèmes automatisés d’information médicale à l’intention des médecins actifs.
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