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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Agir contre les pénuries de médicaments pendant Covid-19 - lettre ouverte

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14261
Date
2020-08-13
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-08-13
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Monsieur le Premier Ministre, Nous vous écrivons aujourd’hui pour vous demander de vous pencher sur les problèmes d’approvisionnement en médicaments au Canada et d’y consacrer les ressources nécessaires. Les pénuries auxquelles nous faisons face depuis les dix dernières années se sont considérablement aggravées en raison de la pandémie de COVID-19. En tant que pharmaciens et médecins de première ligne, nous avons été témoins, directement ou indirectement, de graves pénuries de médicaments essentiels. Ces médicaments sont souvent utilisés simultanément dans les salles d’opération, les salles d’urgence et les services de soins palliatifs, de même que dans les unités de soins intensifs. Même si, heureusement, les unités de soins intensifs reçoivent maintenant moins de patients atteints de la COVID-19, la pandémie pèse lourdement sur leurs réserves de médicaments, ces patients devant souvent être mis sous respirateur pendant des semaines. Ces pénuries de médicaments mettent en péril la vie des patients nécessitant des soins partout au pays. À l’heure actuelle, la grande majorité des médicaments figurant sur la liste des pénuries de niveau 3 de Santé Canada –24 sur 32 –, pour lesquels il n’existe aucune solution de rechange appropriée, sont indispensables pour traiter la COVID-19. Étant donné la probabilité d’une imminente deuxième vague au Canada, le risque d’aggravation de ces pénuries est inévitable, à moins de mettre en oeuvre des mesures de prévention rigoureuses. À première vue, le gouvernement fédéral pourrait statuer qu’il s’agit là d’un domaine de compétence provinciale et territoriale. Mais nous pouvons vous assurer que le gouvernement fédéral a un rôle considérable à jouer dans ce dossier d’intérêt national, s’il décide d’agir. Et nous croyons qu’il le devrait. Bon nombre des médicaments utilisés en soins intensifs devraient faire partie de la Réserve nationale stratégique d’urgence. Toutefois, il est clair que le Canada n’a 2 tout simplement pas investi suffisamment dans ses stocks pour répondre à la demande durant la pandémie de COVID-19. Pour que la stratégie de constitution de réserves soit efficace, il est primordial que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent étroitement avec les hôpitaux, les établissements de soins de longue durée, les centres de soins palliatifs et les établissements de soins primaires du pays à l’élaboration d’une liste exhaustive des médicaments essentiels et à la création d’un plan d’approvisionnement coordonné permettant d’éviter une concurrence involontaire dans l’accès aux ressources. Le budget de 2019 prévoyait des fonds pour la mise en place de la nouvelle Agence canadienne des médicaments, destinée à superviser la gestion d’une liste de médicaments nationale. Cette agence aurait également pour mandat de répertorier les médicaments essentiels pour faciliter la constitution efficace de réserves, que ce soit par la stimulation de la production nationale ou par l’importation et la coordination des stratégies d’achat, afin de veiller à ce que les provinces et territoires ayant un plus grand besoin de médicaments aient accès à ces ressources. Nous savons que les répercussions de la COVID-19 sur le système de santé ont été très variables, tant d’une province et d’un territoire à l’autre qu’au sein même de ces entités. Nous sommes reconnaissants des efforts déployés par Santé Canada par l’intermédiaire de son Comité d’affectation des niveaux pour remédier aux pénuries actuelles et futures de médicaments essentiels. Il faut également souligner que l’Ontario a mis en place un centre de commandement en soins intensifs chargé de lutter contre la COVID-19 et créé un groupe de travail sur les pénuries de médicaments en soins intensifs. Il va sans dire que les pénuries à court terme devront être comblées par ces mécanismes et par l’importation de médicaments auprès de tous les fournisseurs disponibles. Toutefois, afin d’assurer la viabilité du système dans son ensemble, les gouvernements provinciaux et territoriaux auront besoin d’une aide et de ressources nationales et, pour les provinces qui le souhaitent, d’une certaine coordination pancanadienne. En dépit de la dynamique fédérale-provinciale-territoriale bien établie, sans la mise en oeuvre de mesures de prévention concrètes, le Canada sera perpétuellement confronté à des pénuries de médicaments. C’est pourquoi nous recommandons à votre gouvernement de s’engager à travailler à une solution à long terme comportant une stratégie à trois volets : 1. Création d’une liste de médicaments essentiels dont le gouvernement s’engage à assurer la disponibilité ininterrompue, pendant une période suffisamment longue pour répondre aux besoins en situation d’urgence (possiblement par l’entremise de l’Agence canadienne des médicaments). Cette liste permettrait aux parties chargées de remédier aux pénuries de médicaments d’avoir une idée précise des 3 médicaments à surveiller étroitement et fournirait une approche plus globale pour aborder le problème. 2. Création d’un fabricant de médicaments génériques essentiels de propriété publique, ou, au strict minimum, mise en place d’un soutien public permettant d’utiliser l’excédent de capacité des fabricants de médicaments basés au Canada et réglementés par le Canada pour produire des médicaments essentiels. Ce ou ces fabricants se spécialiseraient dans la fabrication de médicaments figurant sur la liste de médicaments essentiels et s’emploieraient essentiellement à combler une grande partie de nos besoins à l’échelle nationale. 3. Amélioration de la transparence et de la fluidité des communications entre les gouvernements et le secteur de la santé en ce qui a trait à l’approvisionnement en médicaments essentiels, notamment grâce à des mesures visant à effectuer un meilleur suivi de l’approvisionnement en médicaments dans les hôpitaux du pays et à aviser les travailleurs de première ligne de toute pénurie par les voies de communication appropriées. Nous encourageons votre gouvernement à se pencher sans plus tarder sur cette question urgente et à y consacrer les efforts nécessaires afin que les Canadiens et les Canadiennes sachent qu’ils pourront compter sur leur système de santé lorsqu’ils en auront le plus besoin.
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Mémoire prébudgétaire de l’AMC

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14259
Date
2020-08-07
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-08-07
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
RECOMMANDATION 1 Que le gouvernement crée un fonds ponctuel d’innovation en soins de santé afin de reprendre les services de santé, d’augmenter la capacité en santé publique et d’agrandir les équipes de soins primaires pour donner à la population canadienne un accès élargi aux soins de santé. RECOMMANDATION 2 Que le gouvernement reconnaisse et appuie l’adoption des soins virtuels et s’attaque à l’iniquité dans l’accès aux services de santé numérique en créant une banque de savoir en santé numérique et en accélérant l’expansion des services Internet haute vitesse à toute la population canadienne. RECOMMANDATION 3 Que le gouvernement applique les leçons collectives concernant notre approche à l’égard des soins aux aînés, accorde un montant supplémentaire au Transfert canadien en matière de santé, établi en fonction des facteurs démographiques, et crée une allocation pour aînés et proches aidants. RECOMMANDATION 4 Que le gouvernement reconnaisse les risques particuliers et le fardeau financier vécus par les médecins et les travailleurs de la santé de première ligne en créant une déduction fiscale de reconnaissance aux travailleurs de première ligne, en élargissant les critères d’admissibilité au Programme de subvention commémoratif et en éliminant les derniers obstacles administratifs qui empêchent les cabinets de médecins d’avoir accès aux programmes fédéraux d’aide financière dont ils ont besoin. RECOMMANDATIONS 3 La COVID-19 est arrivée chez nous il y a cinq mois. Nous n’étions ni préparés ni protégés. Nous étions faillibles et vulnérables. Nous avons toutefois réagi rapidement.
Le gouvernement fédéral a fait adopter à la population de nouvelles habitudes respectant les directives de la santé publique.
Il s’est battu pour outiller les travailleurs de première ligne. Il a agi rapidement pour assurer une certaine stabilité financière.
La population a commencé à suivre les rapports quotidiens sur la crise sanitaire et les mesures pour la contrer.
Ensemble, nous avons aplati la courbe. Pour le moment. Nous avons connu la première vague de la pandémie. Dans son sillage, la population et ses soignants ont ressenti les failles dans notre système de santé. Pendant que l’économie reprend par phases – selon une liste exhaustive des secteurs qui comprend les terrasses, les magasins, les bureaux et les écoles –, le système de santé demeure affaibli. Lui qui a eu de la difficulté à s’occuper des personnes les plus durement touchées par la maladie, il demeure non seulement vulnérable aux éclosions de COVID-19, mais aussi mal préparé à répondre uniformément aux besoins de soins quotidiens des patients. La fenêtre d’opportunité qui nous permettrait d’accélérer la mise en place de solutions aux problèmes du système qui persistent depuis des années est courte. Nous ne pouvons la laisser passer. L’urgence prend le visage des patients de demain. Avant la pandémie, le gouvernement a annoncé son intention de faire en sorte que toute la population ait accès à un médecin de famille. Nous savions déjà que le système était défaillant. La pandémie a mis en évidence la caractère critique des recommandations de l’Association médicale canadienne. Elles appuient nos efforts collectifs dont l’objectif est d’accorder à la population un accès rapide aux soins et aux services dont elle a besoin. Trop de patients succombent parce que nous sommes incapables de nous en occuper correctement. Les patients veulent des soins virtuels et l’ont fait savoir. L’ampleur de notre incapacité à répondre aux besoins de notre population vieillissante est maintenant d’une évidence flagrante. Beaucoup de travailleurs de première ligne qui mettent en danger leur santé et celle des membres de leur famille pour le bien commun en sont à la limite de leurs capacités pour pallier un système qui tombe en ruine. La santé de l’économie nationale est impossible sans la santé de la population. INTRODUCTION 4 Les longs délais d’attente étouffent le système de santé national depuis trop longtemps. C’était un problème chronique avant l’arrivée de la COVID-19, et pour beaucoup trop de personnes, c’est rendu tragique. Au début de la pandémie, une bonne part des services de santé ont été interrompus. À mesure que les services reprennent, les systèmes de santé doivent se débrouiller avec l’explosion des délais. Les établissements devront adopter de nouvelles orientations pour respecter la distanciation physique, augmenter leurs effectifs et planifier et implanter des changements aux infrastructures. Déjà sous-financés, les systèmes de santé du pays auront d’importants défis financiers à relever alors que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont préoccupés par la relance économique. L’AMC appuie fermement la création d’une nouvelle enveloppe fédérale visant à fournir aux systèmes de santé locaux les ressources pour répondre aux besoins de la population pendant la pandémie et après. Nous devons renforcer notre système pour que toute la population soit assurée qu’il a les moyens et la volonté de la servir. La création d’un fonds d’innovation en soins de santé servirait avant tout à relancer le système de santé, à rattraper le retard accumulé et à ramener au premier plan les soins primaires, qui constituent l’épine dorsale du système. L’AMC présentera les coûts budgétaires dans un addenda au présent mémoire. RECOMMANDATION 1 Créer un fonds ponctuel d’innovation en soins de santé 5 Il a fallu une pandémie pour accélérer l’implantation de l’économie numérique et provoquer une révolution en santé numérique au Canada. En faisant des pieds et des mains pour arriver à consulter un médecin en période d’isolement, la population a déclenché un virage graduel dans les modes d’accès aux soins, sans égard au lieu ou à la situation socioéconomique. Nous avons littéralement redéfini la nécessité des soins virtuels. Pendant la crise, presque la moitié des Canadiens ont utilisé les soins virtuels, pour un taux de satisfaction incroyable de 91 %. Par ailleurs, l’AMC a appris que 43 % des Canadiens préféreraient que leur premier contact avec un médecin soit virtuel. L’AMC se réjouit de l’investissement fédéral de 240 millions de dollars dans les soins virtuels et encourage le gouvernement à veiller à ce qu’il suive un modèle qui garantit un accès équitable. L’utilisation des soins virtuels accuse toujours un retard. À cet effet, l’AMC, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et le Collège des médecins de famille du Canada ont récemment créé le Groupe de travail sur les soins virtuels, dont le mandat est de cerner les possibilités d’améliorer la prestation de soins par le numérique, y compris de relever les changements réglementaires qui autoriseraient les soins au-delà des frontières provinciales et territoriales. Toutefois, pour tirer le plein potentiel de la santé numérique, il faudra que toute la population ait un niveau fonctionnel de littératie en la matière et un accès à Internet. La poursuite de l’adoption des soins virtuels dépend de notre capacité à enseigner aux patients comment procéder. Elle passera aussi par l’accès fiable et équitable à des services Internet haute vitesse. RECOMMANDATION 2 Intégrer les soins virtuels dans le système de santé national 6 Créer une banque de savoir en santé numérique Les soins virtuels ne se font pas spontanément. Les patients doivent savoir comment les obtenir, et les professionnels, comment les fournir efficacement. Il est crucial de comprendre et de promouvoir la littératie en santé numérique au Canada. Ce que le gouvernement fédéral a fait pour la littératie financière, c’est-à-dire créer le poste de chef du développement de la littératie financière à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, pourrait servir d’exemple pour la littératie en santé numérique. Nous recommandons que le gouvernement fédéral crée une banque de savoir en santé numérique afin d’établir des indicateurs et ainsi mesurer la littératie en santé numérique de la population canadienne, de créer des outils que les patients et les professionnels peuvent utiliser pour l’améliorer et de suivre l’évolution du fossé numérique entre certains groupes. Expansion des services Internet haute vitesse à l’échelle nationale Il faut éliminer les disparités dans l’accès aux services Internet haute vitesse : tous les Canadiens doivent avoir accès à une connexion Internet abordable et fiable, à long terme. Les communautés rurales, éloignées, autochtones et du Nord sont sérieusement désavantagées sur ce plan. Avec la montée des soins virtuels, l’inaccessibilité des services haute vitesse creuse les inégalités dans l’accès général aux soins. Réglons rapidement le problème avant de nous enorgueillir d’autres réalisations. 7 La crise de la COVID-19 a touché certains groupes de façon disproportionnée. Les soins carrément insuffisants donnés aux aînés et aux résidents des centres de soins de longue durée laissent une trace honteuse et intensément douloureuse sur notre bilan. Le système ne répond plus aux besoins de notre population vieillissante depuis trop longtemps. Conjuguées à un effort d’amélioration de l’accès aux services, les deux mesures recommandées qui suivent amélioreront considérablement les choses pour les aînés du pays. Montant supplémentaire au Transfert canadien en matière de santé, établi en fonction des facteurs démographiques Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) constitue le plus important transfert fédéral aux provinces et aux territoires, et est une source de financement essentiel pour leurs programmes de santé. Comme il s’agit d’un montant par habitant, il ne réussit pas à contrer le déséquilibre démographique dans certains groupes comme les aînés. De concert avec le Groupe d’intervention action-santé (GIAS), l’AMC recommande qu’un montant supplémentaire établi selon l’augmentation prévue des dépenses de santé associée au vieillissement de la population soit transféré aux provinces et aux territoires, et que la contribution fédérale suive la répartition actuelle du TCS, selon le pourcentage des dépenses de santé de chaque province et territoire. Le montant supplémentaire serait de 1,7 milliard de dollars en 2021, et totaliserait 21,1 milliards pour les 10 prochaines années. Allocation pour aînés et proches aidants Les dépenses personnelles associées aux soins des aînés pourraient passer de 9 à 23 milliards de dollars d’ici 2035. Avec un programme d’allocation pour aînés et proches aidants, le gouvernement soutiendrait directement les aînés et ceux qui s’en occupent. Tout comme le programme de prestations pour la garde d’enfants, ce programme compenserait les coûts élevés que doivent prendre en charge les proches aidants et les patients. RECOMMANDATION 3 Garantir de meilleurs soins pour nos aînés 8 Le gouvernement fédéral a pris d’importantes mesures pour atténuer les répercussions sanitaires et financières de la COVID-19. Mais il y a un manque important : les mesures pour appuyer les travailleurs de la santé de première ligne et alléger leur fardeau financier sont insuffisantes. L’AMC recommande les mesures suivantes : 1. En dépit de leur contribution importante au PIB du Canada, beaucoup de cabinets de médecins n’ont pas eu droit aux programmes d’aide financière dont ils avaient besoin. L’AMC se réjouit des correctifs apportés par le projet de loi C-20 et recommande que le gouvernement fédéral s’attaque aux derniers obstacles administratifs qui empêchent les médecins d’avoir accès aux programmes fédéraux d’aide financière. 2. Nous recommandons au gouvernement de créer une déduction fiscale de reconnaissance aux travailleurs de première ligne, déduction qui serait accordée aux travailleurs de la santé de première ligne qui se sont mis en danger pendant la crise. Ceux qui ont fourni des soins en personne pourraient déduire un montant prédéterminé du revenu gagné au cours de la pandémie. Ce système existe déjà pour les membres des Forces armées canadiennes affectés à des missions dangereuses. 3. Des travailleurs de la santé de première ligne sont décédés de la COVID-19, et c’est là une réalité dévastatrice. L’admissibilité au Programme de subvention commémoratif des familles dont un membre est mort à cause de la COVID-19, soit parce qu’il intervenait sur le terrain ou à cause d’une maladie professionnelle ou d’un trouble psychologique lié à son travail, allégera les difficultés supplémentaires inutiles. La subvention devrait s’appliquer aux situations où le travail a entraîné le décès d’un membre de la famille. RECOMMANDATION 4 Cimenter les mesures de stabilisation financière pour les travailleurs de la santé de première ligne 9 Les personnes touchées par la COVID-19 méritent notre attention. La santé de notre économie passe par la qualité des soins à la population. Nous devons affirmer le droit à une qualité de vie décente pour les personnes les plus vulnérables, soit celles dont le revenu a dégringolé de façon spectaculaire à cause de la pandémie, celles qui vivent dans la pauvreté ou dans des communautés marginalisées et celles qui subissent à la fois le racisme et les effets de la crise. Nous ne parlons pas seulement pour les médecins. Nous demandons des soins équitables pour tous les Canadiens touchés par la pandémie. La conscience et l’appui du public n’ont jamais été aussi solides. La pandémie est loin d’être terminée; nous sommes seulement dans un creux de vague. L’espoir et l’optimisme continueront de nous échapper tant que nous ne pourrons pas avoir confiance dans notre système de santé. CONCLUSION
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Le cannabis et les autres drogues illicites du point de vue de la santé publique : Mémoire présenté par l’AMC au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1968
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-03-11
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-03-11
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Le cannabis a des effets indésirables sur la santé personnelle des Canadiens et sur le mieux-être de la société. En présentant ce mémoire au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites, l’Association médicale canadienne (AMC) précise clairement que toute modification du statut criminel du cannabis doit reconnaître que le cannabis est toxicomanogène et que la toxicomanie est une maladie. L’AMC est d’avis que le gouvernement doit s’attaquer à la consommation du cannabis par une politique plus générale sur la santé publique. Face à la complexité du problème, il ne suffit pas de concentrer les efforts sur la décriminalisation seulement. Les modifications du droit criminel portant sur le cannabis ne doivent pas promouvoir la normalisation de sa consommation, et il faut les relier à une stratégie nationale antidrogue favorisant la sensibilisation et la prévention et prévoyant un traitement intégré. L’AMC approuverait la décriminalisation dans le contexte d’une telle démarche multidimensionnelle. Dans ce document, nous traitons principalement des effets de la consommation du cannabis sur la santé. Nous présentons aussi cependant de l’information et des recommandations sur la consommation d’autres drogues illicites. Nous comprenons que cette information dépasse la portée prévue de l’étude du Comité, mais elle est importante pour l’élaboration d’une politique intégrée, qui s’impose à notre avis. Nous reconnaissons aussi que beaucoup de recommandations de l’AMC obligeront à resserrer les relations de travail entre les prestateurs de services de santé, les dirigeants des milieux judiciaires et les services d’application de la loi, et nous nous en réjouissons. Les recommandations de l’AMC sont les suivantes : Section 1 : Drogues illicites 1. Une stratégie nationale antidrogue : Le gouvernement fédéral doit élaborer, en collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les groupes intéressés pertinents, une stratégie nationale intégrée de lutte contre l'utilisation non médicale des drogues. 2. Redistribution des ressources : La grande majorité des ressources consacrées à la lutte contre les drogues illicites sont affectées aux activités d’application de la loi. Les gouvernements doivent rééquilibrer cette répartition et en affecter une plus grande proportion aux programmes de traitement, de prévention et de réduction des préjudices causés par les drogues. Les activités d’application de la loi devraient viser la distribution et la production de drogues illicites. 3. La toxicomanie est une maladie : La toxicomanie doit être considérée comme une maladie et par conséquent, il faudrait détourner dans la mesure du possible les toxicomanes de l’appareil judiciaire criminel vers les milieux du traitement et de la réadaptation. En outre, il faut s'attaquer au stigmate associé à la toxicomanie dans le cadre d'une stratégie d'éducation intégrée. 4. Augmentation de la recherche : Les gouvernements doivent s’engagent à effectuer davantage de recherches sur la cause et le traitement des toxicomanies. D’autres recherches sur les effets à long terme de la consommation chronique du cannabis sur la santé s’imposent particulièrement. Section 2 : Cannabis 1. Programme national d’abandon du cannabis : Que le gouvernement fédéral élabore, en collaboration avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec les groupes intéressés d'intervenants, un programme intégré afin de réduire au minimum la consommation du cannabis. Ce programme devrait inclure les mesures suivantes, notamment : * éducation et sensibilisation aux préjudices que peut causer la consommation du cannabis, y compris les risques associés à la consommation pendant la grossesse, la consommation par les personnes atteintes d'une maladie mentale ou de problèmes respiratoires chroniques, et la consommation lourde chronique; * stratégies de prévention de la consommation précoce au cours de l’adolescence; * disponibilité de services d’évaluation, de counselling et de traitement pour les personnes qui ressentent des effets indésirables de la consommation lourde ou qui sont asservies. 2. Politique de prévention de la conduite avec facultés affaiblies : L’AMC est d’avis que des efforts à long terme intégrés comportant à la fois des mesures législatives dissuasives et des activités de sensibilisation et d’éducation du public constituent la démarche la plus efficace pour réduire le nombre de pertes de vie et de traumatismes causés par des accidents attribuables à la conduite avec facultés affaiblies. L’AMC appuie une approche multidimensionnelle semblable de la conduite d’un véhicule à moteur avec facultés affaiblies par le cannabis. 3. Décriminalisation : Que l’on réduise la gravité des peines imposées pour possession simple et consommation personnelle de cannabis en éliminant les sanctions criminelles. L'AMC est d'avis que des ressources actuellement consacrées à lutter contre la possession simple de marihuana par le code criminel pourraient être redirigées vers des stratégies de santé publique, en particulier visant les jeunes. Dans la mesure où avoir un casier judiciaire limite les possibilités d'emploi, les répercussions sur l'état de santé sont profondes. Des perspectives d'emploi limitées entraînent une détérioration de l'état de santé. L’infraction civile, par exemple l'amende, pourrait constituer une solution de rechange. Il ne faudrait toutefois viser la décriminalisation que dans le cadre d'une stratégie nationale intégrée de lutte contre les drogues illicites comportant un programme d’abandon du cannabis. 4. Surveillance et évaluation : Afin de prévenir les préjudices possibles, toute modification doit être progressive. Il faut en outre surveiller rigoureusement les modifications du droit criminel portant sur le cannabis et en évaluer les répercussions. Le présent document contient aussi les politiques et les recommandations de la Société médicale canadienne sur l’addiction (SMCA), association affiliée à l’AMC qui possède une expertise particulière dans le domaine des troubles liés à l'abus de substances. Dans une optique encore plus élargie du secteur de la santé, l’AMC a en outre joint de l’information sur les politiques d’autres organisations médicales du Canada et des États-Unis en ce qui concerne la décriminalisation du cannabis. LE CANNABIS ET LES AUTRES DROGUES ILLICITES DU POINT DE VUE DE LA SANTÉ PUBLIQUE INTRODUCTION L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir participer aux délibérations du Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites. Ce document a été produit par le nouveau Bureau de la santé publique de l’AMC, qui a consulté nos sociétés affiliées, et en particulier La Société médicale canadienne sur l’addiction, ainsi que nos 12 divisions provinciales et territoriales. La consommation de drogues illicites et les politiques connexes constituent une grande question extrêmement vaste, multidisciplinaire et qui soulève parfois le controverse. Compte tenu de cette envergure, des délais serrés et des aspects qui intéressent particulièrement le comité, le présent document portera avant tout sur les questions suivantes : * Quels sont les effets connus du cannabis et des autres drogues illicites sur la santé? * Quelle expérience a t on de la décriminalisation du cannabis? * Quel a été l’impact de l’application de la loi sur la consommation de drogues illicites? * Quelles modifications de l’approche du Canada face à la consommation de drogues illicites, y compris la décriminalisation possible, faut il envisager? Nous présentons aussi dans ce document un aperçu des prises de position stratégiques et des recommandations pertinentes d’autres organisations médicales clés du Canada et des États-Unis au sujet de la politique sur le cannabis et les drogues. LA CONSOMMATION DE DROGUES DU POINT DE VUE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Il existe de nombreuses perspectives différentes sur la consommation de drogues, y compris des cadres déontologique et moral. Le présent document s’inspire du point de vue de la santé publique, qui vise principalement à réduire au minimum tout préjudice relié à la consommation 1. Il faut à cette fin tenir compte non seulement des enjeux pour la santé liés au consommateur même et à la drogue consommée, mais aussi des principaux facteurs sociaux associés à la consommation. La consommation de drogues est un comportement complexe sur lequel jouent de nombreux facteurs. Il est impossible de définir une seule cause de la consommation de drogues, et les facteurs contributeurs ne seront pas les mêmes non plus entre des populations et des consommateurs différents. Les objectifs de la santé publique varieront selon les circonstances : on cherchera à prévenir la consommation chez ceux qui n’ont pas encore commencé (p. ex., chez les préadolescents), à éviter la consommation dans les circonstances qui risquent de causer des résultats indésirables (p. ex., consommation et conduite d’un véhicule à moteur), à aider ceux qui veulent cesser de consommer (p. ex., traitement, réadaptation), et à aider ceux qui ont l’intention de continuer de consommer à le faire de façon à réduire le risque d’effets indésirables (p. ex., programme d’échange d’aiguilles afin de réduire le risque posé par le VIH). Face à cette complexité, ce qu’il faut, c’est une stratégie de santé publique afin de lutter contre la consommation de drogues en suivant une démarche intégrée à volets multiples. Les stratégies de santé publique portent avant tout sur les divers facteurs de prédisposition, d’habilitation et de renforcement qui jouent sur les comportements et les choix sains 2. Ces ensembles de facteurs reconnaissent les nombreuses influences qui jouent sur le comportement de la personne, y compris les suivantes : attitudes, croyances et valeurs de la personne et de la société; compétences spécialisées; appui, autoefficacité et renforcement. On peut regrouper les interventions reliées à la santé publique dans les grandes catégories suivantes 3 : * Acquisition de connaissances spécialisées – éducation et perfectionnement (p. ex., médias généraux, acquisition de connaissances spécialisées pour résister aux pressions des pairs, techniques de réflexion); * Politique publique saine – politiques officielles et officieuses qui appuient la santé (p. ex., politiques scolaires, consommation de substances et conduite d’un véhicule, mesures de réduction des préjudices); * Création d’environnements de soutien – environnements sociaux et matériels (p. ex., alimentation et logement adéquats, sécurité communautaire, mécanismes d’adaptation sans produits chimiques); * Renforcement des mesures communautaires – participation de la communauté à la découverte de solutions (p. ex., entraide, appui social, participation communautaire); * Services de santé – éventail de services nécessaires pour répondre aux besoins (p. ex., mesures de prévention, d’évaluation, d’intervention rapide, de traitement, de réadaptation et de réduction des préjudices). Ce cadre aide à définir l’éventail des éléments constituants de programmes dont il faut tenir compte. L’importance relative entre les éléments constituants et les interventions précises choisies variera selon la population visée (p. ex., élèves ou consommateurs de drogues injectées). La clé réside dans une démarche équilibrée qui jouera sur les facteurs contribuant à des comportements moins sains et appuiera le changement et le maintien de comportements. CANNABIS Plusieurs commissions et groupes de travail, au Canada et ailleurs, se sont penchés sur la question de savoir comment faire face à la consommation de cannabis, même si, souvent, leurs recommandations sont restées lettre morte 4, 5, 6. On a laissé entendre que «le cannabis est un ballon politique que les gouvernements cherchent constamment à éviter… (mais qui), comme un ballon, rebondit constamment 7». Dans cette section du document, nous passons en revue les niveaux actuels de consommation au Canada, les effets sur la santé, des enjeux reliés à l’application de la loi et l’expérience de la décriminalisation dans d’autres pays. Consommation courante Le Sondage sur la consommation de drogues par les élèves de l’Ontario est réalisé aux deux ans auprès des élèves des 7e, 9e, 11e et 13e années, même s’il a porté sur toutes les classes de la 7e à la 13e année en 1999. La consommation de cannabis au cours de l’année précédente est passée de 11,7 % des élèves en 1991 à 29,2 % en 1999 8. On a aussi observé des augmentations de la consommation de plusieurs autres drogues au cours de la même période (tabac, alcool, colle, autres solvants, hallucinogènes, cocaïne, PCP et ecstasy). On a aussi observé que la consommation de drogues chez les adolescents a augmenté aux États-Unis, en Europe et en Australie pendant toute la décennie 90. Comparativement aux cohortes antérieures, moins d’élèves en 1999 ont déclaré avoir commencé tôt (avant la 7e année) à consommer du cannabis comparativement à des élèves d’âge semblable en 1997 et 1981. Le Tableau 1 illustre la consommation de cannabis, d’alcool et de tabac par année scolaire au cours de la dernière année. Le pourcentage des élèves qui ont consommé une de ces drogues augmente avec le niveau scolaire. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 1 – Consommation de drogue (%) au cours de la dernière année selon le niveau scolaire, élèves de l’Ontario, 1999 7 8 9 10 11 12 13 Alcool 39,7 53,7 63,1 74,9 82,0 84,6 83,0 Tabac 7,4 17,8 27,8 37,4 41,7 38,6 38,0 Cannabis 3,6 14,9 25,5 36,4 48,1 39,4 43,3 Sondage sur la consommation de drogue par les élèves de l’Ontario, 19999 [FIN DU TABLEAU] La dernière enquête nationale sur la consommation de drogues illicites au Canada a été réalisée en 1994 10. À l’époque, 23 % des Canadiens de 15 ans et plus ont déclaré avoir consommé du cannabis plus d’une fois pendant leur vie et 7 % en avaient consommé au cours de l’année précédente. La consommation courante est beaucoup plus répandue chez les moins de 25 ans et diminue considérablement avec l’âge (Tableau 2). La consommation de cannabis est surtout sporadique et la majorité des consommateurs adultes et adolescents consommaient moins d’une fois par semaine 11. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 2 – Consommation courante et cumulative de cannabis au Canada, 1994 Âge Consommation cumulative (%) Consommation courante (%) (12 derniers mois) 15-17 30 24,0 18-19 32,9 23,8 20-24 37,7 19,0 25-34 38,2 9,6 35-44 32,9 5,7 45-54 14,8 1,4 55-64 3,7 - 65+ 0,8 - Enquête nationale de 1994 sur l’alcool et les autres drogues [FIN DU TABLEAU] Effets sur la santé Nous comprenons de mieux en mieux les effets du cannabis. Hall en résume les effets en effets chroniques et aigus, et effets probables ou possibles (Tableau 3) 12. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 3 – Sommaire des effets probables et possibles du cannabis sur la santé Habitude de consommation Aigus Chroniques Probables anxiété, dysphorie, panique, déficit de la cognition, déficit de la psychomotricité; bronchite chronique, cancer du poumon, dépendance, déficit léger de la cognition, exacerbation de la psychose; Possibles (possibles mais incertains, à confirmer par des études contrôlées) risque accru d’accident de la circulation, psychose, bébés de faible poids à la naissance cancer chez les descendants, déficit de l’immunité Tiré du JAMC 2000; 162: 1690-1692. [FIN DU TABLEAU] Le tétrahydrocannabinol (THC) est la principale substance psychotrope contenue dans le cannabis. Le THC est inhalé dans la fumée générale et absorbé par les poumons, où il pénètre rapidement dans la circulation sanguine. Les effets sont perceptibles en quelques secondes et se manifestent complètement en quelques minutes. Le cannabis combine un grand nombre des caractéristiques de l’alcool, des tranquillisants, des opiacés et des hallucinogènes. Il a des caractéristiques anxiolytiques, sédatives, analgésiques et psychédéliques 13. Sa toxicité aiguë est extrêmement faible, car on n’a jamais signalé de décès attribuables directement à la consommation aiguë de cannabis. Sa principale caractéristique, c’est qu’il produit une sensation d’euphorie (ou la sensation de «planer»). Les effets toxiques reliés à la dose comprennent l’anxiété, la panique, la dépression ou la psychose 14. Les personnes qui ont une maladie mentale grave importante comme la schizophrénie sont particulièrement vulnérables, car la consommation de cannabis peut provoquer des rechutes et aggraver des symptômes existants. On a appelé «syndrome amotivationnel» le manque chronique d’énergie et de désir de travailler chez les consommateurs chroniques, et l’on croit actuellement que le syndrome représente une intoxication continue chez les consommateurs fréquents 14. Le cannabis ralentit les réactions, nuit à la coordination de la motricité et à la concentration, ainsi qu’à la réalisation de tâches complexes 13. À cause de la présence prolongée de métabolites dans la circulation sanguine, il est difficile d’établir un lien entre les taux sanguins et l’affaiblissement aigu des facultés : c’est pourquoi les données sur les accidents sont difficiles à interpréter. On reconnaît toutefois en général qu’il y a un lien entre la consommation de cannabis et un risque accru d’accidents de la circulation et d’écrasements d’aéronefs. L’affaiblissement de l’attention, de la mémoire et de la capacité de traiter des données complexes peut durer longtemps, voire des années, même après que le sujet a mis fin à sa consommation lourde et chronique de cannabis. Il existe un syndrome de sevrage du cannabis qui ressemble à ceux du sevrage de l’alcool, des opiacés et des benzodiazépines 14. La consommation de cannabis accélère la fréquence cardiaque et provoque la dilatation des vaisseaux sanguins, phénomènes qui représentent un risque pour les sujets qui ont une cardiopathie préalable. La fumée dégagée par des préparations de cannabis contient un grand nombre des mêmes composés que le tabac à cigarette, y compris une forte teneur en goudron. On a établi un lien entre la consommation chronique de cannabis et la bronchite et l’emphysème. La consommation chronique du cannabis peut entraîner des risques de pneumopathie chronique et de cancer du poumon comparables à ceux qui découlent de la cigarette. Les études et l’expérience qui prennent de l’ampleur démontrent clairement que le cannabis peut avoir de nombreux effets physiques et psychologiques indésirables qui ne sont toutefois pas aussi impressionnants que ceux du tabac ou de l’alcool 15. Application de la loi Les données de 1997 sont les plus récentes données nationales pour les infractions aux lois antidrogue (possession, culture, trafic et importation) 16. La proportion des incidents reliés aux drogues penche lourdement du côté du cannabis, ce qui est intriguant étant donné que les préoccupations que le cannabis soulève pour la santé sont beaucoup moins sérieuses que celles qui découlent de l’héroïne et de la cocaïne. [LE CONTENU DE LA FIGURE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA FIGURE] Figure 1 : Proportion de tous les incidents reliés aux drogues selon le type de drogue, Canada, 1997 Sur les 66 500 incidents reliés aux drogues survenus au Canada en 1997, plus de 70 % (47 908) avaient trait au cannabis, dont plus des deux tiers (32 682) étaient des cas de possession. Le taux des infractions reliées au cannabis a augmenté de 34 % depuis 1991 et les taux de possession ont augmenté régulièrement de 1991 à 1996 pour fléchir légèrement en 1997. La plupart (86 %) des personnes accusées d’infractions reliées au cannabis avaient moins de 25 ans. On a calculé qu’environ 2 000 Canadiens sont emprisonnés chaque année pour possession de cannabis 17. En dépit du niveau actuel d’application de la loi, la consommation de cannabis est à la hausse et plus de 40 % des élèves des 11e, 12e et 13e années ont consommé du cannabis au cours de l’année précédente. Même s’il est évident que l’on porte des accusations contre un faible pourcentage seulement de consommateurs, des milliers d’adolescents et de jeunes adultes sont accusés chaque année, et ont ainsi un casier judiciaire qui peut avoir des répercussions sur leur emploi futur et sur leurs contacts futurs avec le système judiciaire, et qui peut même les empêcher d’obtenir la citoyenneté 11. Les résultats de plusieurs études indiquent que le risque perçu pour la santé et le désaveu de la société sont beaucoup plus importants que les menaces de la loi 18 comme désincitations à la consommation de cannabis. Expérience de la décriminalisation à l’étranger D’autres pays ont mis en œuvre d’autres stratégies d’application de la loi face à la consommation personnelle de cannabis. Même si aucune de ces expériences ne permet de prédire directement ce qui se passerait au Canada, elles éclairent certains des enjeux qu’il faut aborder lorsque l’on envisage la décriminalisation. En dépit de l’intérêt manifeste que soulève l’impact de ces modifications des politiques, les évaluations bien conçues sont très rares (c. à d. évaluations conçues et mises en œuvre avant les modifications des politiques plutôt qu’analyses postérieures fondées sur les données disponibles). États-Unis Au cours des années 70, plusieurs États américains ont réduit les sanctions légales pour possession de faibles quantités de cannabis afin de ramener la sanction maximale à une amende. En dépit de l’intérêt éventuel important que pourraient susciter les effets de ces modifications des politiques, les études d’évaluation sont relativement rares. Même si elles reposent sur des données tirées d’enquêtes nationales menées auprès des élèves du secondaire, ainsi que d’évaluations réalisées dans deux États, les données disponibles indiquent qu’il n’y a pas d’augmentation apparente de la consommation de cannabis que l’on pourrait attribuer à la décriminalisation 19. Les données tirées de l’enquête nationale auprès des élèves du secondaire ont montré que même si la consommation de cannabis avait augmenté dans les États ayant décriminalisé la possession, les taux de consommation avaient augmenté davantage là où les lois étaient plus rigoureuses. La Californie est un des États qui ont décriminalisé la possession et, comme d’autres États, elle a constaté au cours des années 1980 une baisse de la consommation de cannabis. Selon les enquêtes réalisées auprès des élèves, cette baisse a semblé attribuable à l’évolution des perceptions relatives aux risques pour la santé plutôt qu’à des modifications du statut de la drogue devant la loi 19. Pays-Bas Les Pays-Bas sont l’exemple le plus cité d’un pays qui a changé d’attitude face à la marihuana. Les Hollandais n’imposent aucune pénalité pour la possession de faibles quantités de cannabis et permettent à un certain nombre de cafés de vendre ouvertement la drogue 20. Cette politique ne consiste pas simplement éliminer le risque d’avoir un casier judiciaire et de faire de la prison pour possession : elle a en fait légalisé en partie la vente de cannabis. Le processus a commencé en 1976 et les cafés n’étaient pas autorisés à annoncer, ne pouvaient vendre de drogues dures, ne pouvaient vendre aux mineurs, ne pouvaient troubler la paix publique et ne pouvaient vendre plus que certaines quantités limites. Au début, le plafond était fixé à 30 g de cannabis, ce qui est plutôt important, et on l'a ramené par la suite à 5 g en 1995. On a essayé de comparer la prévalence de la consommation de cannabis au Pays-Bas et ailleurs. Comme la consommation de cannabis change de façon spectaculaire avec l’âge et pendant des périodes différentes, les enquêtes doivent porter sur des populations semblables pendant des périodes semblables pour que les résultats en soient comparables. La formulation des questions, qui diffère entre les enquêtes, peut aussi rendre toute comparaison difficile. Dans une étude récente, MacCouin et ses collaborateurs, établissent 28 comparaisons entre les Pays-Bas et les États-Unis, le Danemark, l’Allemagne de l’Ouest, la Suède, Helsinki, la France et le R. U. 21. Dans l’ensemble, il semble que les taux de consommation en Hollande sont plus bas qu’aux États-Unis, mais un peu plus élevés que dans certains pays européens voisins. La consommation de cannabis est plus élevée à Amsterdam que dans d’autres villes hollandaises et se compare à celle qui prévaut aux États-Unis. Des enquêtes, peu nombreuses, semblent montrer que de 1984 à 1992, la consommation de cannabis a augmenté considérablement chez les adolescents (16 à 20 ans), ce qui ne s’est pas produit dans d’autres pays. Les augmentations observées de 1992 à 1998 ressemblaient toutefois à celles qu’on a observées ailleurs, y compris au Canada. Dans l’ensemble, il semble que même si la consommation chez les adolescents a commencé à augmenter plus rapidement en Hollande qu’ailleurs, la prévalence de l’utilisation était beaucoup moins élevée que dans les pays de comparaison et c’est pourquoi, vers la fin des années 90, les taux de consommation étaient comparables à ceux des États-Unis et du Canada. Australie De 1987 à 1995, trois États de l’Australie ont décriminalisé la possession et la culture du cannabis destiné à la consommation personnelle en remplaçant les sanctions pénales par des amendes 22. Les tribunaux d’autres États ont eu tendance à imposer des sanctions non pénales comme une amende ou une sentence suspendue avec casier judiciaire. Les enquêtes peu nombreuses menées en Australie n’ont pas réussi à démontrer d’impact important sur la consommation de cannabis (dans certains cas, l’échantillon était de taille limitée et la tendance de la consommation est à la hausse dans les États de l’Australie qui n’ont pas décriminalisé le cannabis, ainsi que dans d’autres pays qui continuent d’en interdire la consommation). Il est intéressant de constater qu'en dépit de la décriminalisation, le nombre d’avis émis par les corps policiers dépasse le nombre d’infractions reliées au cannabis avant le changement de la loi. Résumé Il semble d'après les sections précédentes, que la consommation de cannabis soit relativement courante (particulièrement chez les adolescents et les jeunes adultes), soit en grande partie sporadique, soit à la hausse, et ne soit pas inoffensive. Étant donné ces préjudices possibles, on ne souhaiterait pas en encourager la consommation. Il n'existe toutefois aucun lien obligatoire entre les effets indésirables sur la santé de toute drogue ou de tout comportement humain et son interdiction par la loi 22. La question consiste donc à déterminer s’il y a des façons moins coercitives d’en décourager la consommation préjudiciable. En dépit de l’approche actuelle du système de justice criminelle, où les accusations reliées aux drogues illicites portent surtout sur le cannabis, la majorité étant des accusations pour possession, la consommation est à la hausse et des milliers d’adolescents et de jeunes adultes se retrouvent avec un casier judiciaire pour possession chaque année. Les données probantes disponibles d’autres régions indiquent que la décriminalisation n’entraînerait pas d’augmentation importante de la consommation au dessus des tendances de base. Compte tenu des tendances actuelles, une stratégie intégrée visant à décourager la consommation usuelle s’impose. AUTRES DROGUES ILLICITES Les drogues illicites autres que le cannabis soulèvent un ensemble différent d’enjeux et de préoccupations. Même si l’étude du Comité sénatorial spécial ne porte pas principalement sur ces drogues, nous abordons quelques enjeux clés afin de mieux placer la question du cannabis dans le contexte approprié. Consommation courante Le Sondage sur la consommation de drogues par les élèves des 7e, 9e, 11e et 13e années de l’Ontario a montré qu’après avoir diminué pendant une période prolongée au cours des années 80, la consommation de drogues chez les adolescents augmente régulièrement 8. En 1999, on a déclaré la consommation des drogues suivantes au cours de l’année précédente : ecstasy (4,8 %); PCP (3,2 %); hallucinogènes (13,8 %); cocaïne (4,1 %). En guise de comparaison, la consommation de tabac, d’alcool et de cannabis s’est établie à 28,3 %, 65,7 %, et 29,2 % respectivement. Les données tirées d’enquêtes menées au Canada auprès de personnes âgées de 15 ans et plus en 1994 ont révélé qu’environ une personne sur 20 déclarait avoir déjà consommé du LSD, des amphétamine, de l’héroïne ou de la cocaïne 10. Les taux de consommation de ces drogues au cours de l’année précédente s’établissaient à 1 % et 0,7 % respectivement. Effets sur la santé Les effets indésirables de drogues comme l’héroïne et la cocaïne sont reliés non seulement aux drogues mêmes, mais aussi, et de plus en plus, à leur méthode d’absorption, car elles sont surtout injectées. L’injection constitue un moyen efficace pour consommer, mais elle transmet aussi avec une efficacité extrême les virus à transmission hématogène comme ceux de l’hépatite B, de l’hépatite C, ainsi que le VIH. La proportion des infections par le VIH attribuables à la consommation de drogues injectées (CDI) est passée de 9 % avant 1985 à plus de 25 % en 1995 23. La CDI est aussi le principal vecteur de transmission de l’hépatite C : elle cause 70 % des cas 24. La consommation croissante de cocaïne, qui a tendance à être injectée plus souvent, accroît l’exposition subséquente à l’infection. On a estimé que jusqu’à 100 000 Canadiens s’injectent des drogues (sans compter les stéroïdes) 25. La transmission d’agents pathogènes à transmission hématogène n’est pas limitée aux consommateurs de drogues injectées, car la maladie peut ensuite se propager par contacts sexuels, y compris dans le contexte du commerce du sexe, sans oublier la transmission verticale de la mère infectée à l’enfant. La Colombie-Britannique a connu une épidémie de surdoses mortelles chez les consommateurs de drogues injectées et Vancouver a enregistré plus de 2 000 décès de cette nature depuis 1991 17. En dépit de la gravité des effets indésirables que peut entraîner la consommation de drogues illicites et même si la transmission croissante de maladies à transmission hématogène peut aggraver la situation, les drogues licites comme l’alcool et le tabac causent beaucoup plus de décès, font perdre plus d’années de vie possibles et causent plus d’hospitalisations, compte tenu de la population 26. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 4 – Nombre de décès, mortalité prématurée et hospitalisons pour consommation de drogues illicites, d’alcool et de tabac, Canada, 1995. Décès Années de vie possibles perdues Hospitalisations Drogues illicites 805 33 662 6 940 Alcool 123 734 172 126 82 014 Tabac 34 728 500 350 193 772 De : Single et al. JAMC 2000: 162: 1669-1675 [FIN DU TABLEAU] Dépenses consacrées aux drogues illicites La figure ci-dessous illustre les coûts directs associés aux drogues illicites, selon des données canadiennes de 1992. [LE CONTENU DE LA FIGURE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DE LA FIGURE] L’application de la loi engloutit la majeure partie des dépenses. Compte tenu de la distribution des incidents liés aux drogues, les infractions reliées au cannabis en constituent un pourcentage important, même si l’on associe à d’autres drogues une grande partie des coûts de santé et autres. Un pourcentage important des accusations reliées aux drogues porte sur la possession plutôt que sur le trafic ou l’importation (cocaïne, 42 %; héroïne 42 %; autres drogues, 56 %) 16. Même si la consommation de drogues illicites est avant tout un problème sanitaire et social, les dépenses courantes ne le reflètent pas et montrent une déviation marquée vers une stratégie fondée sur la justice criminelle. Les prisons ne sont malheureusement pas un milieu idéal pour traiter les toxicomanies, et leur population risque de continuer d’y propager des virus à transmission hématogène. RECOMMANDATIONS Le besoin de démarches équilibrées et intégrées Les raisons à l’origine de la consommation de drogues, et en particulier de «drogues dures», sont complexes. On ne sait pas clairement comment une démarche fondée avant tout sur l’application de la loi permettra d’aborder les déterminants de la consommation de drogues, de traiter les toxicomanies ou de réduire les préjudices qui en découlent, dont les surdoses et la transmission de virus à transmission hématogène, y compris le VIH. Les incarcérations coûtent beaucoup plus cher que les traitements efficaces contre les drogues 27. On semble compter excessivement sur la loi lorsque d’autres modèles pourraient être plus efficaces pour atteindre l’objectif visé, soit prévenir ou réduire les préjudices causés par la consommation de drogues 18. Une application agressive de la loi aux consommateurs pourrait exacerber ces préjudices en encourageant la consommation des drogues les plus dangereuses et toxicomanogènes dans leurs formes les plus concentrées 28 parce qu’elles sont plus faciles à dissimuler et que l’injection est plus efficace que l’inhalation, car l’interdiction et l’application de la loi font grimper les coûts des drogues 29. Des groupes d’experts ont publié récemment plusieurs séries de recommandations sur le besoin d’un éventail intégré de moyens pour relever les défis que la consommation de drogues, et en particulier de drogues injectées, pose pour la santé publique 17, 25, 30, 31. Les recommandations comprennent les éléments suivants : * prévention des toxicomanies; * traitement et réadaptation; * recherche; * surveillance et diffusion du savoir; * coordination et leadership nationaux. Beaucoup de recommandations obligeront à avoir des relations de travail étroites avec les dirigeants de l’appareil judiciaire et de l’application de la loi. L’abus des drogues et la toxicomanie constituent une maladie chronique et récidivante qu’il est possible de traiter efficacement 32. Recourir à la justice criminelle pour s’attaquer à une maladie ne convient pas particulièrement lorsque l’on reconnaît de plus en plus qu’une telle approche est inefficace et aggrave les préjudices 33. L’AMC présente ses recommandations en deux volets distincts. La première série de recommandations porte avant tout sur les politiques relatives aux drogues illicites en général. Même si elles dépassent la portée prévue de l’étude du comité sénatorial, nous sommes d’avis que ces recommandations sont tout aussi importantes et que le comité devrait en tenir compte. Les recommandations du deuxième groupe portent spécifiquement sur le cannabis. Nos recommandations à cet égard tiennent compte de l’effet du cannabis sur la santé, des niveaux actuels de la consommation, de l’étendue et de l’effet des activités d’application de la loi, ainsi que de l’expérience d’autres niveaux de compétence. Section 1 : Drogues illicites L’AMC recommande : 1. Une stratégie nationale antidrogue : Le gouvernement fédéral doit élaborer, en collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les groupes intéressés pertinents, une stratégie nationale intégrée de lutte contre l'utilisation non médicale des drogues. 2. Redistribution des ressources : La grande majorité des ressources consacrées à la lutte contre les drogues illicites sont affectées aux activités d’application de la loi. Les gouvernements doivent rééquilibrer cette répartition et en affecter une plus grande proportion aux programmes de traitement, de prévention et de réduction des préjudices causés par les drogues. Les activités d’application de la loi devraient viser la distribution et la production de drogues illicites. 3. La toxicomanie est une maladie : La toxicomanie doit être considérée comme une maladie et par conséquent, il faudrait détourner dans la mesure du possible les toxicomanes de l’appareil judiciaire criminel vers les milieux du traitement et de la réadaptation. En outre, il faut s'attaquer au stigmate associé à la toxicomanie dans le cadre d'une stratégie d'éducation intégrée. 4. Augmentation de la recherche : Les gouvernements doivent s’engagent à effectuer davantage de recherches sur la cause et le traitement des toxicomanies. D’autres recherches sur les effets à long terme de la consommation chronique du cannabis sur la santé s’imposent particulièrement Section 2 : Cannabis L’AMC recommande : 1. Programme national d’abandon du cannabis : Que le gouvernement fédéral élabore, en collaboration avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec les groupes intéressés d'intervenants, un programme intégré afin de réduire au minimum la consommation du cannabis. Ce programme devrait inclure les mesures suivantes, notamment : * éducation et sensibilisation aux préjudices que peut causer la consommation du cannabis, y compris les risques associés à la consommation pendant la grossesse, la consommation par les personnes atteintes d'une maladie mentale ou de problèmes respiratoires chroniques, et la consommation lourde chronique; * stratégies de prévention de la consommation précoce au cours de l’adolescence; * disponibilité de services d’évaluation, de counselling et de traitement pour les personnes qui ressentent des effets indésirables de la consommation lourde ou qui sont asservies. 2. Politique de prévention de la conduite avec facultés affaiblies : L’AMC est d’avis que des efforts à long terme intégrés comportant à la fois des mesures législatives dissuasives et des activités de sensibilisation et d’éducation du public constituent la démarche la plus efficace pour réduire le nombre de pertes de vie et de traumatismes causés par des accidents attribuables à la conduite avec facultés affaiblies. L’AMC appuie une approche multidimensionnelle semblable de la conduite d’un véhicule à moteur avec facultés affaiblies par le cannabis. 3. Décriminalisation : Que l’on réduise la gravité des peines imposées pour possession simple et consommation personnelle de cannabis en éliminant les sanctions criminelles. L'AMC est d'avis que des ressources actuellement consacrées à lutter contre la possession simple de marihuana par le code criminel pourraient être redirigées vers des stratégies de santé publique, en particulier visant les jeunes. Dans la mesure où avoir un casier judiciaire limite les possibilités d'emploi, les répercussions sur l'état de santé sont profondes. Des perspectives d'emploi limitées entraînent une détérioration de l'état de santé. L’infraction civile, par exemple l'amende, pourrait constituer une solution de rechange. Il ne faudrait toutefois viser la décriminalisation que dans le cadre d'une stratégie nationale intégrée de lutte contre les drogues illicites comportant un programme d’abandon du cannabis. 4. Surveillance et évaluation : Afin de prévenir les préjudices possibles, toute modification doit être progressive. Il faut en outre surveiller rigoureusement les modifications du droit criminel portant sur le cannabis et en évaluer les répercussions. LA SOCIÉTÉ MÉDICALE CANADIENNE SUR L’ADDICTION La Société médicale canadienne sur l’addiction (SMCA), constituée en 1989, est une association nationale regroupant des professionnels du milieu médical et des scientifiques intéressés aux troubles liés à la consommation d’alcool ou d’autres drogues. Vision  La Société vise les mêmes objectifs globaux que beaucoup d’autres organismes et groupes canadiens, soit la prévention et le traitement des problèmes inhérents à la consommation d’alcool et d’autres substances psychotropes, et l’amélioration ou la stabilisation des conséquences néfastes résultant de l’usage de ces drogues. La Société se propose d’atteindre ses objectifs par l’intermédiaire de la valorisation des sciences médicales et de la pratique clinique spécialisée dans ce domaine au Canada. Il s’agit plus précisément de : * promouvoir et valoriser le rôle des médecins dans la prévention et le traitement des problèmes liés à l’alcool et aux drogues; * améliorer la qualité de la pratique médicale dans le domaine de l’alcoolisme et de la toxicomanie par le biais de : l’établissement et la promotion de normes régissant la pratique clinique; la valorisation et la promotion de la recherche; la valorisation et la promotion en sciences médicales; * la sensibilisation des professionnels et du public aux rôles que les médecins sont appelés à jouer dans le processus de prévention et de traitement des problèmes liés à l’alcool et aux drogues; * la promotion et la création de programmes complets assurant la prévention et le traitement des problèmes d’alcool et de drogues au sein du corps médical; * la participation à des examens et des débats menés au sein des professionnels ou du public et centrée sur les questions d’intérêt dans le domaine de l’alcoolisme et de la toxicomanie. Énoncé de politique Dans son énoncé de politique nationale sur les drogues, la SMCA exige que : Le Canada doit avoir une stratégie claire au sujet de la culture, de la fabrication, de l’importation, de la distribution, de la publicité, de la vente, de la possession et de l’utilisation de substances psychotropes, qu’elles soient licites ou illicites. Il faut décriminaliser la possession de drogues pour consommation personnelle et la distinguer du trafic ou de la vente ou distribution illégales de drogue à des tiers, qui doivent entraîner des sanctions criminelles appropriées. Il faut toujours tenir compte de l’impact que la consommation, l’abus et la dépendance des substances peuvent avoir sur la santé publique et celle de l’individu. Il est essentiel que la façon de traiter une personne qui consomme ou possède des drogues illicites prévoie une évaluation visant à déterminer l’ampleur d’un trouble lié à la consommation de substances et le dépistage des toxicomanies. Il faut rendre disponible le financement nécessaire pour réduire l’offre et la demande de diverses substances psychotropes qui peuvent entraîner l’abus ou la toxicomanie. Recommandations 1. Les politiques et les règlements nationaux doivent présenter une stratégie intégrée et coordonnée qui vise à réduire les préjudices causés aux personnes, aux familles et à la société par la consommation de toutes les drogues toxicomanogènes, qu’elles soient «licites» ou «illicites». 2. Il faut concevoir de façon intégrée des programmes de prévention visant l’éventail complet des drogues toxicomanogènes afin de sensibiliser davantage la population et d’orienter les attitudes sociales au moyen de renseignements scientifiques au sujet de la pharmacologie des drogues et des effets de l’utilisation récréative et problématique sur les personnes, les familles, les communautés et la société. 3. Il faut augmenter le nombre et l’éventail des programmes de communication, de repérage, d’aiguillage et de traitement de toutes les personnes qui ont une toxicomanie jusqu’à ce qu’ils soient disponibles et accessibles dans toutes les régions du pays pour tous ceux qui ont besoin de tels services. 4. Il faut établir un équilibre entre les mesures d’application de la loi qui visent à interrompre la distribution des drogues illicites et des programmes factuels de traitement et de prévention, ainsi que des programmes visant à atténuer les facteurs sociaux qui exacerbent les toxicomanies et les problèmes qui en découlent. 5. Il faut réfléchir soigneusement à toutes les modifications des lois qui auraient des répercussions sur l’accès aux drogues toxicomanogènes, les mettre en œuvre graduellement et de façon séquentielle et les évaluer scientifiquement à chaque étape de la mise en œuvre, ce qui inclut l’évaluation des effets sur : * l’accès pour les jeunes et la prévalence de la consommation chez eux; * la prévalence de la consommation au cours de la grossesse et ses effets sur les enfants; * les taux de prévalence de l’alcoolisme et d’autres toxicomanies; * les taux de criminalité, de violence et d’incarcération; * les coûts de l’application de la loi et de la justice criminelle; * la sécurité et la productivité industrielles; * les coûts pour le système de santé; * les perturbations dans la famille et la société; * les autres coûts humains, sociaux et économiques. 6. La SMCA s’oppose à * toute modification de la loi et des règlements qui entraînerait une augmentation importante subite de la disponibilité de toute drogue toxicomanogène (sauf lorsqu’elle est prescrite par un médecin pour des raisons thérapeutiques). Tous les changements doivent être graduels et il faut les suivre attentivement. * tout système de distribution de drogues toxicomanogènes qui obligerait des médecins à prescrire les drogues en question pour des raisons autres que le traitement et la réadaptation. 7. La SMCA appuie * les politiques publiques qui prévoiraient le traitement et la réadaptation au lieu de sanctions criminelles pour les personnes asservies à un psychotrope et dont l’infraction consiste à posséder une drogue toxicomanogène pour consommation personnelle. Il faut offrir aux personnes trouvées coupables d’une infraction reliée à la toxicomanie des services appropriées d’évaluation et de traitement dans le cadre de leur sentence. Il est possible d’atteindre ce but par un éventail de sentences possibles fondées sur la nature de l’infraction. * une augmentation des ressources consacrées à la recherche fondamentale et appliquée sur les causes, l’étendue et les conséquences de la consommation d’alcool et d’autres drogues, les problèmes et la dépendance qui en découlent, ainsi que sur les méthodes de prévention et de traitement. EXPOSÉS DE POSITION PERTINENTS D’AUTRES ORGANISATIONS DES MILIEUX DE LA MÉDECINE ET DE LA SANTÉ Cette section vise à présenter au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites des renseignements sur les positions stratégiques d’autres organisations médicales clés du Canada et des États-Unis au sujet de la décriminalisation du cannabis. Centre canadien de toxicomanie et de santé mentale 34  Le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CTSM) décourage l’usage de cannabis et souligne que l’abstinence est la meilleure façon d’en éviter les préjudices. Il incite également les gens pour qui l’usage est devenu problématique à chercher de l’aide. Le cannabis n’est pas une drogue inoffensive. Son usage – surtout s’il est prolongé et fréquent – a été associé à des effets négatifs sur la santé et sur le comportement, comprenant des dommages respiratoires, problèmes de coordination, troubles cognitifs et de mémoire, problèmes congénitaux et postnatals, troubles psychiatriques, hormonaux, immunitaires et cardiovasculaires, ainsi qu’un piètre rendement scolaire et professionnel. Les conséquences de son usage sont particulièrement préoccupantes chez les jeunes et les personnes souffrant de troubles mentaux. Cependant, l’usage du cannabis est surtout sporadique et expérimental, et risque peu d’entraîner de graves conséquences. Le CTSM est d’avis que le système de justice pénale en général et en particulier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi), en vertu de laquelle l’usage du cannabis est un délit criminel, sont devenus des mesures de contrôle désuètes. Le Centre tire cette conclusion des preuves scientifiques disponibles sur les effets du cannabis, les conséquences d’une condamnation pour la personne, les coûts de l’application de la loi et le peu d’efficacité des mesures de criminalisation de l’usage du cannabis. À l’appui d’autres intervenants experts, le CTSM croit que la possession du cannabis à des fins personnelles ne devrait plus concerner la Loi et le système de justice pénale. Malgré les conséquences néfastes de l’usage excessif du cannabis pour la santé et vu l’expérience d’autres États, le CTSM est d’avis que la décriminalisation de la possession de cette drogue n’entraînera pas une augmentation de son usage. Le CTSM recommande de mettre en place un cadre de contrôle juridique de l’usage du cannabis mieux adapté permettant de créer un système de contrôle plus efficace et moins coûteux qui aurait moins de conséquences négatives au plan social et individuel, et favoriserait la santé et la sécurité de la population. Ce nouveau système de contrôle juridique en territoire canadien peut se fonder sur une variété de systèmes qui ont fait leurs preuves dans d’autres États. Le CTSM suggère de songer sérieusement à soumettre la possession de cannabis au droit civil et à la Loi sur les contraventions fédérales. Le CTSM ajoute que la mise en place d’un nouveau cadre devrait faire l’objet d’une surveillance serrée afin d’en évaluer les effets et de recueillir les renseignements nécessaires à l’adoption des politiques futures. Il faudrait également assurer et maintenir le financement de programmes de traitement et de prévention pour minimiser l’usage du cannabis et les préjudices qui y sont associés. American Society of Addiction Medicine 35  Dans sa politique de 1994 qu’elle a mise à jour en septembre 2001, la Société recommande ce qui suit : 1. La politique nationale devrait comporter une stratégie intégrée et coordonnée qui vise à réduire les préjudices causés aux personnes, aux familles et à la société par la consommation de toutes les drogues toxicomanogènes. 2. Il est trompeur de compter sur la distinction entre les drogues «licites» et «illicites», puisque des drogues dites «licites» sont illicites pour les personnes qui n’ont pas un âge prescrit ou dans certaines circonstances. 3. Les programmes de prévention devraient être le fruit d’une conception intégrée afin de viser l’éventail complet des drogues toxicomanogènes et de faire changer les attitudes sociales. (Voir l’énoncé de l’ASAM sur la prévention.) 4. Il faut augmenter le nombre et le type des programmes de communication, de repérage, d’aiguillage et de traitement de toutes les personnes qui ont une toxicomanie, y compris l’asservissement à l’alcool et à la nicotine, jusqu’à ce qu’ils soient disponibles et accessibles dans toutes les régions du pays pour tous ceux qui ont besoin de tels services. 5. Il faut offrir aux personnes atteintes de maladies comme l’alcoolisme et les autres toxicomanies de les traiter au lieu de les punir pour leur asservissement. 6. Il faut redéployer le reste des ressources consacrées à la lutte contre ces problèmes pour cesser d’accorder la prédominance à l’application de la loi afin d’attribuer d’une plus grande importance des programmes de traitement et de prévention, ainsi qu’aux programmes visant à atténuer les facteurs sociaux qui exacerbent la toxicomanie et ses problèmes connexes. 7. Les mesures d’application de la loi qui visent à interrompre la distribution de drogues illicites doivent viser le plus celles qui causent à la société les problèmes aigus les plus graves. 8. Il faut réfléchir soigneusement à toutes les modifications des lois qui auraient des répercussions sur l’accès aux drogues toxicomanogènes, les mettre en œuvre graduellement et de façon séquentielle, et les évaluer scientifiquement à chaque étape de la mise en œuvre, ce qui inclut l’évaluation des effets sur : a. la prévalence de la consommation au cours de la grossesse et ses effets sur les enfants; b. les taux de prévalence de l’alcoolisme et d’autres toxicomanies; c. les taux de criminalité, de violence et d’incarcération; d. les coûts de l’application de la loi et de la justice criminelle; e. la sécurité et la productivité industrielles; f. les coûts pour le système de santé; g. les perturbations dans la famille et la société; h. les autres coûts humains, sociaux et économiques. 9. L’ASAM s’oppose à toute modification des lois et des règlements qui entraînerait une augmentation importante subite de la disponibilité de toute drogue toxicomanogène (sauf lorsqu’elle est prescrite par un médecin pour des raisons thérapeutiques). 10. Tout changement devrait être graduel et surveillé de près. L’ASAM s’oppose à tout système de distribution de drogues toxicomanogènes qui obligerait les médecins à prescrire les drogues en question pour des raisons autres que le traitement et la réadaptation. 11. L’ASAM appuie les politiques publiques prévoyant des services de traitement et de réadaptation au lieu de sanctions criminelles pour les personnes asservies aux psychotropes et dont la seule infraction consiste à posséder une drogue toxicomanogène pour consommation personnelle. 12. L’ASAM appuie les politiques publiques qui offrent des services appropriés de traitement et de réadaptation aux personnes asservies à un psychotrope jugées coupables d’une infraction reliée à cet asservissement, dans le contexte de leur sentence. Il est possible d’atteindre ce but par un éventail de sentences possibles fondées sur la nature de l’infraction. 13. L’ASAM appuie une augmentation des ressources consacrées à la recherche fondamentale et appliquée sur les causes, l’étendue et les conséquences de l’alcoolisme et des autres toxicomanies, les problèmes et la dépendance, ainsi que sur les méthodes de prévention et de traitement. 14. Il faudrait en outre appuyer davantage la recherche scientifique solide qui porte sur des questions de politiques publiques et lui accorder une grande priorité comme moyen d’aider à prendre de telles décisions. 15. Les médecins et les sociétés médicales devraient continuer de participer activement aux efforts déployés pour orienter la politique nationale antidrogue et continuer de promouvoir, face à l’alcoolisme et aux autres toxicomanies, une approche de santé publique fondée sur la compréhension scientifique des causes, de l’apparition et du traitement de ces maladies. Leadership des médecins américains au sujet de la politique nationale antidrogue32  Le programme Leadership des médecins au sujet de la Politique nationale antidrogue (PLNDP) a été lancé en 1997 lorsque 37 médecins de premier plan de presque toutes les sociétés médicales* se sont réunis et ont reconnu que «l’approche actuelle axée sur la justice criminelle ne réussit pas à réduire, et encore moins à contrôler, l’abus des drogues en Amérique.» Leur recension documentaire détaillée a permis de constater que : * la toxicomanie est une maladie chronique récidivante comme le diabète ou l’hypertension; * le traitement des toxicomanies donne des résultats; * le traitement de la toxicomanie permet d’économiser de l’argent; * le traitement de la toxicomanie remet des familles et des communautés sur les rails; * la prévention et l’éducation aident à détourner les jeunes de l’abus de substances, de la délinquance, du crime et de l’incarcération. Pour donner suite à une recension documentaire détaillée, les médecins recommandent les politiques clés suivantes : * réaffecter des ressources au traitement et à la prévention des toxicomanies; * instaurer la parité dans l’accès aux soins, les avantages découlant du traitement et les résultats cliniques; * réduire la réglementation invalidante des programmes de traitement des toxicomanies; * utiliser les procédures efficaces de la justice criminelle pour réduire l’offre et la demande (p. ex., coalitions communautaires, surveillance communautaire, tribunaux antidrogue); * investir davantage dans la recherche et la formation; * éliminer le stigmate associé au diagnostic et au traitement de problèmes de drogue; * former des médecins et des étudiants (en médecine) afin de les doter des compétences cliniques dont ils ont besoin pour diagnostiquer et traiter des problèmes de drogue. RÉFÉRENCES 1 Mosher JF, Yanagisako KL. 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Nonmedicinal drug use among adolescent students: highlights from the 1999 Ontario Student Drug Use Survey. JAMC 2000; 162: 1677-1680. 9 Centre de toxicomanie et de santé mentale. Résumé : sondage sur la consommation de drogues par les élèves de l’Ontario 1999. Disponible à l’adresse : http://www.camh.netfrançais/addiction/ont_student_drug_use.html. Consulté le 15 octobre 2001. 10 MacNeil P, Webster I. Enquête canadienne de 1994 sur l’alcool et les autres drogues : analyse des résultats. Ottawa : Santé Canada, 1997. 11 Single E, Fischer B, Room R, Poulin C, Sawka E, Thompson H, Topp J. Le contrôle du cannabis au Canada : options concernant la possession. Ottawa, Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies, 1998. Disponible à l’adresse : http://www.ccsa.ca/. 12 Hall W. The cannabis policy debate: finding a way forward. JAMC 2000; 162: 1690-1692. 13 Ashton CH. Pharmacology and effects of cannabis: a brief review. Br J Psychiatr 2001; 178: 101-106. 14 Johns A. 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Lettre à la Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans le cadre de son étude du projet de loi C-2 (Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9110
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-02-19
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-02-19
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir présenter des commentaires au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans le cadre de son étude du projet de loi C-2 (Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence). Nos commentaire se limiteront à la portion de la loi proposée qui porte sur la conduite avec facultés affaiblies. Les médecins du Canada appuient les mesures visant à réduire l'incidence de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Nous croyons que la conduite avec facultés affaiblies, par l'alcool ou par une autre drogue, constitue un important problème de santé publique pour la population canadienne auquel tous les gouvernements et les autres groupes intéressés doivent s'attaquer. Des rapports publiés ont signalé que la prévalence de la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis est à la hausse au Canada. Nous remarquons notamment ce qui suit : * Les résultats de l'Enquête sur les toxicomanies au Canada indiquent que 4 % de la population ont conduit avec les facultés affaiblies par le cannabis au cours de l'année précédente, en hausse par rapport à 1,5 % en 2003, les taux étant les plus élevés chez les jeunes1. * On a estimé qu'en 2003, 27,45 % des décès par accident de la route mettaient en cause la consommation d'alcool, 9,15 % la consommation d'alcool et de drogues, 3,66 %, les drogues seulement; tandis que 13,71 % des blessures par accident de la route mettaient en cause la consommation d'alcool seulement, 4,57 %, l'alcool et les drogues et 1,83 %, les drogues seulement2. * Dans un sondage réalisé en 2002, 17,7 % des conducteurs reconnaissaient avoir conduit, au cours des 12 mois précédents, dans les deux heures de la prise d'un médicament d'ordonnance ou d'un médicament en vente libre ou la marijuana ou autre drogue illicite. * Selon ces résultats, on peut estimer que quelque 3,7 millions de Canadiens ont pris le volant après avoir absorbé un médicament ou une drogue susceptible d'affecter leur capacité à conduire en toute sécurité. * Les drogues les plus utilisées étaient les médicaments en vente libre (15,9 %), les médicaments d'ordonnance (2,3 %), la marijuana (1,5 %) et d'autres drogues illicites (0,9 %). * Les jeunes hommes étaient les plus susceptibles de faire état de consommation de marijuana et autres drogues illicites. * Même si 86 % des conducteurs savaient qu'une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies résulte en un casier judiciaire, 66 % croyaient à tort que les pénalités pour conduite avec facultés affaiblies par les drogues étaient moins sévères que dans le cas de l'alcool. Or, en fait, les pénalités sont les mêmes. * Plus de 80 % des conducteurs convenaient que les personnes soupçonnées de conduire avec facultés affaiblies par les drogues devraient subir un test de coordination physique. Par contre, 70 % seulement étaient d'avis que tous les conducteurs impliqués dans un accident grave ou soupçonnés de facultés affaiblies devraient être obligés de fournir un échantillon de sang3. L'AMC a présenté à plusieurs reprises des recommandations détaillées portant sur des modifications législatives au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. En 1999, l'AMC a présenté un mémoire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans le contexte de son étude des dispositions du Code criminel portant sur la conduite avec facultés affaiblies. Notre mémoire de 1999 portait principalement sur la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, mais beaucoup de ses recommandations sont aussi pertinentes dans le cas de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. En juin 2007, l'AMC a présenté ses commentaires au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans le cadre de son étude du projet de loi C-32 (Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence), projet de loi qui a été par la suite incorporé à la loi omnibus qu'étudie actuellement votre comité. L'an dernier, AMC a publié la 7e édition de son guide Évaluation médicale de l'aptitude à conduire - Guide du médecin. Le guide comprend des chapitres sur l'importance du dépistage de la dépendance à l'alcool et aux drogues et affirme que l'abus de ces substances est incompatible avec la conduite sécuritaire d'un véhicule. Les cliniciens et les spécialistes des sciences médicolégales considèrent en général cette publication comme l'autorité canadienne sur la question de l'aptitude à conduire. Même si la modification du Code criminel constitue une étape importante, l'AMC croit que d'autres interventions sont aussi justifiées. Dans le mémoire que nous avons présenté en 2002 au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites, l'AMC a répété ce qu'elle affirmait depuis longtemps au sujet du besoin d'un effort intégré et de longue durée comportant à la fois une législation dissuasive et des campagnes de sensibilisation et d'information du public. Nous croyons qu'une telle stratégie, conjuguée à des programmes intégrés de traitement et de sevrage, constitue la politique la plus efficace pour tenter de réduire le nombre de vies perdues et de blessures causées par des accidents impliquant des conducteurs aux facultés affaiblies. Les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies par des drogues peuvent être des utilisateurs occasionnels, ou elles peuvent aussi avoir une toxicomanie, maladie bien reconnue. Il faudrait aider les médecins à dépister la dépendance aux drogues, le cas échéant, au moyen d'instruments validés. Le gouvernement doit créer et financer des interventions appropriées d'évaluation et de traitement. Les médecins peuvent aider à mettre sur pied, dans la communauté, des programmes de reconnaissance des premiers signes de la dépendance. Ces programmes devraient reconnaître la nature récidivante et chronique de la toxicomanie comme une maladie au lieu de simplement la considérer comme un comportement criminel. Même si elle appuie l'esprit de la législation proposée, l'AMC préconise toutefois la prudence à l'égard de plusieurs enjeux importants. En ce qui concerne l'article 20 qui modifie la loi comme suit : 254.1 (1) Le gouverneur en conseil peut par règlement a) régir la qualité et la formation requise des agents évaluateurs; b) établir les épreuves de coordination des mouvements effectuées en vertu de l'alinéa 254(2)a); c) établir les examens à effectuer et la procédure à suivre lors de l'évaluation prévue au paragraphe 254(3.1). L'AMC soutient qu'il importe de consulter les professionnels de la médecine, les spécialistes de la médecine des toxicomanies en particulier, au sujet de la formation offerte aux agents pour leur permettre de procéder à des évaluations routières et de prélever des échantillons sur la route. Les dispositions de la loi qui confèrent aux services policiers le pouvoir d'imposer une évaluation routière soulèvent la question importante de la sécurité de la personne et de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé. Les renseignements réunis au moment de l'évaluation routière sont des renseignements médicaux personnels et les règlements doivent garantir qu'ils soient traités avec autant de confidentialité que tout autre élément du dossier médical d'une personne. L'AMC affirme donc respectueusement qu'il faut renforcer l'article 25 du projet de loi C-2 qui porte sur l'utilisation ou la divulgation non autorisées des résultats parce que la formulation est trop générale, empiète indûment sur la vie privée et ne respecte pas suffisamment la confidentialité des renseignements personnels sur la santé. L'alinéa 25(2), par exemple, permettrait d'utiliser ou de divulguer les résultats "en vue de l'application ou du contrôle d'application d'une loi provinciale". Il faut préciser la portée de cette dernière expression afin d'éviter qu'elle n'englobe dès l'abord une aussi vaste catégorie de lois. De plus, l'alinéa 25(4) permettrait de divulguer les résultats "s'ils sont dépersonnalisés, à toute autre personne à des fins de recherche ou statistique". L'AMC s'attendrait à ce que le gouvernement fédéral fasse preuve d'une grande prudence en l'occurrence, étant donné particulièrement que les résultats pourraient concerner des personnes qui n'ont pas été reconnues coupables d'une infraction. Il faudrait se demander si l'alinéa 25(4) devrait même exister dans un code criminel, car il ne semblerait pas constituer une question à aborder. Si c'est le cas, l'AMC demanderait alors au gouvernement de procéder à une évaluation rigoureuse des incidences sur la vie privée de ces éléments du projet de loi, et d'étudier en particulier des questions comme la taille de l'échantillon, le degré d'anonymat et d'autres enjeux reliés à la protection de la vie privée, étant donné particulièrement la nature très délicate de l'information. L'AMC demande si l'alinéa 25(5) devrait préciser que l'infraction découlant de l'utilisation ou de la divulgation indues des renseignements devrait être plus grave que celle qui donne lieu à une procédure sommaire. Enfin, il importe de fonder sur des recherches biologiques et cliniques solides toute méthode d'évaluation routière et toute décision relative au seuil. L'AMC note aussi avec intérêt l'article 21 et plus particulièrement la création d'une nouvelle infraction consistant à avoir un taux d'alcoolémie "supérieur à 80" (c.-à-d. 80 mg d'alcool dans 100 ml de sang, ou un taux d'alcoolémie de 0,08) et de causer un accident résultant en des lésions corporelles, entraînant une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans et à perpétuité dans le cas d'un accident mortel. (article 21) Nous exhortons aussi le Comité à profiter de l'occasion qu'offre l'étude de cette mesure législative proposée pour recommander au Parlement un taux d'alcoolémie plus bas. Depuis 1988, l'AMC favorise 50 mg % comme limite légale générale. Des études indiquent qu'une limite de 50 mg % pourrait entraîner une réduction de 6 à 18 % du total des accidents mortels causés par un véhicule à moteur ou réduire d'entre 185 et 555 le nombre des accidents mortels par année au Canada4. Une limite plus basse reconnaîtrait les effets néfastes importants sur l'aptitude à conduire qui se produisent sous le taux d'alcoolémie légal actuel5. Dans notre réponse de 1999 au document de réflexion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne au sujet de la conduite avec facultés affaiblies6 et de nouveau en 2002 lorsque nous avons conjugué nos efforts avec l'organisme Les mères contre l'alcool au volant (MADD), l'AMC a toujours demandé au gouvernement fédéral de ramener à 0,05 le taux d'alcoolémie légal au Canada. Le Canada continue de tirer de l'arrière sur des pays comme l'Autriche, l'Australie, la Belgique, le Danemark, la France et l'Allemagne, qui ont fixé une limite légale plus basse7. L'AMC est d'avis qu'il faut reconnaître que les blessures et les décès causés par la conduite avec facultés affaiblies constituent un important problème de santé publique. C'est pourquoi nous recommandons une fois de plus de ramener le taux d'alcoolémie légal à 50 mg % ou 0,05 %. Nous tenons aussi à souligner que nous appuyons l'article 23 qui traite de la question de la responsabilité en étendant à la nouvelle disposition de l'article 254(3.4) la protection actuelle d'immunité accordée aux praticiens médicaux qualifiés : 23. Le paragraphe 257(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2) Il ne peut être intenté aucune procédure civile ou criminelle contre un médecin qualifié qui prélève ou fait prélever un échantillon de sang en vertu des paragraphes 254(3) ou (3.4) ou de l'article 256, ni contre le technicien qualifié agissant sous sa direction pour tout geste nécessaire au prélèvement posé avec des soins et une habileté raisonnables. Enfin, l'AMC est d'avis qu'il faut conjuguer une stratégie de sensibilisation et d'éducation du public à des efforts intégrés à long terme comportant une législation dissuasive comme le projet de loi C-2. Il s'agit là de la façon la plus efficace à long terme de réduire le nombre de pertes de vie et de blessures causées par des accidents impliquant des conducteurs aux facultés affaiblies. L'AMC appuie cette approche multidimensionnelle du problème de la conduite d'un véhicule à moteur, que les facultés soient affaiblies par l'alcool ou par les drogues. L'AMC répète qu'elle est heureuse de pouvoir contribuer de nouveau à la proposition de législation sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Nous insistons sur le fait que ces changements législatifs ne répondront pas à eux seuls au problème de la réduction des blessures et des morts causées par la conduite avec facultés affaiblies par une drogue, mais nous en appuyons l'esprit comme mesure partielle mais importante. Veuillez agréer, Madame la Sénatrice, l'expression de mes sentiments respectueux. Le président, Brian Day, MD 1 Bedard, M, Dubois S, Weaver, B. The impact of cannabis on driving, Revue canadienne de santé publique, Vol. 98, 6-11, 2006. 2 G. Mercer, Estimating the Presence of Alcohol and Drug Impairment in Traffic Crashes and their Costs to Canadians: 1999 to 2003 (Vancouver : Applied Research and Evaluation Services, 2005). 3 D. Beirness, H. Simpson and K. Desmond, The Road Safety Monitor 2002: Drugs and Driving (Ottawa: Traffic Injury Research Foundation, 2003). En ligne : http://www.trafficinjuryresearch.com/publications/PDF_publications/RSM_Drugs_and_Driving_2005.pdf. 4 Mann, Robert E., Scott Macdonald, Gina Stoduto, Abdul Shaikh et Susan Bondy (1998). Évaluation des incidences éventuelles de la réduction du taux d'alcoolémie légal à 50 mg % au Canada. Ottawa : Transports Canada, TP 13321 E. 5 Moskowitz, H. et Robinson, C.D. (1988). Effects of Low Doses of Alcohol on Driving Skills: A Review of the Evidence. Washington, DC : National Highway Traffic Safety Administration, DOT-HS-800-599, cité dans Mann, et al., note 8, page 7. 6 Proposed Amendments to the Criminal Code of Canada (Impaired Driving): Response to Issue Paper of the Standing Committee on Justice and Human Rights. 5 mars 1999. 7 Mann et al.
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Faire passer nos patients en premier : Commentaires au sujet du projet de loi C-6 (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques) : Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1979
Dernière révision
2019-03-03
Date
1999-11-25
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
1999-11-25
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L'AMC félicite le gouvernement fédéral d'avoir franchi ce premier pas important qui lance le débat sur la vie privée et la protection des renseignements personnels. Les questions de fond sont complexes et les enjeux, importants. L'AMC se réjouit de pouvoir présenter des observations sur le projet de loi C-6 et espère que sa contribution renforcera cette mesure en assurant que la vie privée des patients et la confidentialité des dossiers médicaux sont protégés comme il se doit. La grande préoccupation de l'AMC à l'égard du projet de loi C-6, c'est l'insuffisance de ses dispositions qui visent à protéger le droit à la vie privée des patients et la confidentialité de leurs renseignements personnels sur la santé. Le droit à la vie privée englobe à la fois le droit de ne pas dévoiler des renseignements personnels si nous le décidons et celui de contrôler ce que deviennent par la suite les renseignements que nous dévoilons dans un contexte de confiance pour recevoir des soins de santé. Ce droit et la capacité des médecins de garantir une véritable confidentialité sont de plus en plus menacés depuis quelques années. L'informatisation des renseignements sur la santé en facilite le transfert, la reproduction, la centralisation, ainsi que l'établissement de liens entre eux. Saisis électroniquement, les renseignements sur les patients peuvent être plus utiles aux fins de la prestation des soins. Ils deviennent toutefois aussi beaucoup plus utiles et accessibles techniquement pour diverses tierces parties -- privées et publiques, gouvernementales et commerciales -- qui veulent utiliser ces renseignements à d'autres fins non liées à la prestation directe des soins. Il y a une autre préoccupation : la demande de renseignements sur la santé, que certains qualifient de «soif de données», prend de l'ampleur, en partie à cause de tendances stratégiques «voraces en information» comme celles du modèle de santé des populations. On constate aussi une tendance troublante à la «dérive fonctionnelle» : les renseignements recueillis à une fin servent à une autre, souvent sans le consentement de la personne en cause, voire à son insu, et sans examen par le public, ou à son insu aussi. En outre, les intervenants qui veulent avoir accès pour des fins secondaires à ces renseignements ont tendance à dominer les initiatives en matière de technologie des renseignements sur la santé. Pour eux, la vie privée peut sembler constituer moins un droit fondamental qu'une nuisance, voire un obstacle. À mesure que l'ère de l'information évolue, nous risquons de nous laisser captiver par les promesses qu'offrent la centralisation de l'information et l'établissement de liens entre des bases de données, à tel point que nous risquons de perdre de vue les patients qui ont confié ces renseignements ou d'en venir à les voir comme de simples «sujets de données» impersonnels. Afin d'éviter ce danger et la séduction de la technologie, il faut appuyer sur des principes durables bien éprouvés l'application de la technologie de l'information. Nous devons faire passer la vie privée en premier au lieu de la traiter comme un obstacle. Les régimes de réglementation de l'information sur la santé doivent reposer sur les principes de la vie privée des patients parce qu'en fin de compte, la technologie de l'information sur la santé n'est pas faite que de données : elle est au service des personnes, les patients, qui méritent d'être traités avec respect et dignité et qu'on valorise et respecte leurs désirs et leurs choix. Si nous voulons faire passer les patients en premier, le droit à la vie privée doit primer dans les règles qui régissent les renseignements sur la santé. Cela ne signifie pas que ce droit soit absolu. Ce que cela signifie, c'est que le fardeau de la preuve doit incomber à ceux dont les fins, aussi convaincantes puissent-elles être, empiètent sur le droit à la vie privée. Cela signifie que nous accordons à la vie privée des patients au moins assez de valeur pour exiger qu'on justifie clairement toute proposition qui empiéterait sur elle. Le projet de loi C-6 part de la bonne prémisse, soit que les «règles régissant la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements» devraient reconnaître le «droit à la vie privée». Le projet de loi ne reconnaît toutefois pas la nature particulière des renseignements sur la santé et ses dispositions n'en tiennent donc pas compte. C'est pourquoi l'application du projet de loi C-6 aux soins de santé suscite la confusion et l'incertitude. Il y a toutefois encore plus grave : le projet de loi ne reconnaît pas qu'il faut protéger le caractère privé des renseignements personnels sur la santé par des mesures plus rigoureuses ou plus étendues que d'autres types de renseignements. Les lacunes du projet de loi C-6 à l'égard des soins de santé ne sont pas étonnantes, parce qu'il est clair qu'on ne l'a pas rédigé en pensant aux renseignements personnels sur la santé. Il vise plutôt à encourager le commerce et semble accorder la priorité à l'accès à l'information. Le monde des soins de santé est très différent de celui du commerce, et c'est pourquoi des règles distinctes s'imposent pour protéger davantage la vie privée. Confier des renseignements à son médecin dans le contexte de la relation patient-médecin, ce n'est pas la même chose que donner son adresse à un vendeur lorsqu'on achète un grille-pain ou qu'on loue un film. Par leur nature même, les renseignements sur la santé sont spéciaux et les Canadiens le savent. Dans le contexte d'un récent sondage Angus Reid commandé par l'AMC, les Canadiens ont affirmé haut et clair qu'ils considèrent que leurs renseignements personnels sur la santé sont de nature particulièrement délicate. La nature manifestement délicate des renseignements sur la santé n'est toutefois pas le seul aspect qui leur donne leur caractère spécial et qui justifie l'adoption de règles distinctes pour en protéger davantage la confidentialité. Il importe de reconnaître que ces renseignements sont habituellement recueillis dans le contexte de la confiance que les patients accordent à leur médecin. Les patients dévoilent leurs renseignements pour recevoir des soins et s'attendent alors à ce qu'ils demeurent rigoureusement confidentiels. Les règles régissant les renseignements sur la santé doivent accorder la priorité à cette fin et à la protection de cette confiance. Il importe aussi de reconnaître que le contexte de confiance dans lequel les patients se confient à leur médecin constitue la base-même de la relation patient–médecin. Si les patients ne peuvent croire que leurs médecins protégeront leurs renseignements personnels et en garderont le secret, ils ne se confieront pas aussi librement, ce qui entravera sérieusement la capacité des médecins de dispenser les soins dont leurs patients ont besoin. Il faut élaborer les règles régissant les renseignements sur la santé en tenant compte de leur nature spéciale et du contexte de confiance et de vulnérabilité où ils sont recueillis ou confiés au départ. Les patients se confient à leur médecin pour recevoir des soins. La possibilité de voir des renseignements ainsi confiés servir par la suite à d'autres fins ne doit pas entraver la fin thérapeutique ni diminuer l'intégrité de la relation patient–médecin, ni la confiance sur laquelle elle repose. L'utilisation de renseignements à des fins secondaires autres que celle pour laquelle ils ont été recueillis prend de l'ampleur depuis quelques années sans que l'on surveille adéquatement ces utilisations, ou sans que le public en ait connaissance. Cette «dérive fonctionnelle» mine la confiance de la relation patient–médecin. La collecte et l'utilisation en dehors du contexte thérapeutique et pour des fins qui n'ont rien à voir avec la prestation directe des soins devront faire l'objet d'un examen rigoureux avant d'être autorisées. Dans la mesure où elles sont permises à l'insu du patient, la loi devrait les autoriser explicitement afin d'assurer la transparence et une surveillance suffisante. Faire passer les patients en premier signifie assurer que sauf dans des circonstances exceptionnelles et justifiables, les renseignements sur la santé sont utilisés seulement sous le contrôle rigoureux du patient, que celui-ci doit pouvoir exercer en donnant volontairement son consentement éclairé. Il faut de plus établir une distinction entre le droit d'un patient de savoir ce que peuvent ou doivent devenir ses renseignements sur la santé et le droit de consentir à une telle utilisation. Le projet de loi C-6 permet la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement pour les raisons suivantes, notamment : opportunité, caractère pratique, bien public, recherche, enquête sur des infractions, importance historique et fins artistiques. La laxité de ces exemptions et l'étendue de leur application aux renseignements sur la santé sont inacceptables. De telles utilisation sans le consentement du patient (voire à son insu) ramènent celui-ci au niveau de moyen pour quelqu'un d'autre d'atteindre ses fins, aussi valables puissent-elles être. De plus, cette utilisation non autorisée (voire à l'insu de l'intéressé) mine l'intégrité de la relation patient–médecin et peut ébranler la confiance que les patients accordent à leur médecin – confiance qui est essentielle si l'on veut que les patients fournissent volontairement tous les renseignements dont on a besoin pour les soigner. L'AMC a produit et adopté un Code de protection des renseignements personnels sur la santé (Annexe A) pour reconnaître la nature spéciale des renseignements sur la santé et accorder la priorité aux patients et à leur droit à la vie privée. Le Code repose sur le même point de départ que le projet de loi C-6, soit le Code de l'Association canadienne de normalisation (CSA), qui se trouve à l'Annexe 1 du projet de loi. Contrairement au projet de loi C-6, toutefois, le Code de l'AMC modifie celui de la CSA en fonction des circonstances particulières des renseignements personnels sur la santé. C'est pourquoi le Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC peut tenir compte de problèmes particuliers aux renseignements personnels sur la santé que le projet de loi C-6 oublie ou, encore pire, aggrave. Compte tenu des lacunes claires du projet de loi C-6 et de la protection insuffisante qu'il accorde à la vie privée des patients et à la confidentialité de leurs renseignements personnels, l'AMC exhorte le Comité à accepter les recommandations proposées dans le présent mémoire afin de renforcer les dispositions du projet de loi qui ont trait à la protection des renseignements personnels et à accepter l'amendement (Annexe B) que l'AMC propose pour donner suite à ces recommandations. L'AMC est d'avis que les Canadiens souhaitent et méritent rien de moins qu'une telle mesure de protection de la vie privée dans le cas des renseignements personnels sur la santé. Sommaire des recommandations Que l'on modifie le projet de loi C-6 pour y intégrer des dispositions précises qui auront trait aux renseignements personnels sur la santé et que les dispositions en question s'appuient sur celles du Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC; Que toutes les règles proposées dans le cas de mesures législatives sur la santé soient soumises au test législatif dont il est question dans le Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC et formulées en fonction de ce processus; Que les renseignements devant être protégés soient définis clairement et que la définition en question comprenne, du moins dans le cas des renseignements personnels sur la santé, les renseignements qui permettent d'identifier une personne, les renseignements désidentifiés, les renseignements anonymes et tout renseignement composé obtenu lorsqu'on établit un lien entre des renseignements sur la santé et tout renseignement sur une personne provenant de toute autre source; Que, du moins dans le contexte des renseignements personnels sur la santé, les dispositions du projet de loi s'appliquent de la même façon aux secteurs public et privé. L'AMC a rédigé un amendement au projet de loi C-6 (Annexe B) qui, s'il est accepté, donnera suite à toutes ces recommandations et donnerait aux Canadiens la protection suffisante du caractère privé de leurs renseignements personnels sur la santé qu'ils méritent et recherchent. I. Introduction Porte-parole national des médecins du Canada, l'Association médicale canadienne a pour mission de jouer un rôle de chef de file auprès des médecins et de promouvoir les normes les plus élevées de santé et de soins de santé pour les Canadiens. L'AMC est un organisme professionnel sans but lucratif représentant la majorité des médecins du Canada et regroupant 12 divisions provinciales et territoriales, ainsi que 43 organisations médicales affiliées. Pour le compte de ses 46 000 membres et de la population canadienne, l'AMC s'acquitte de toutes sortes de fonctions et se penche notamment sur l'enjeu émergent que constituent les renseignements électroniques sur la santé, la confidentialité des dossiers et la vie privée. C'est à ce titre que nous présentons notre position au sujet du projet de loi C-6, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. L'AMC félicite le gouvernement fédéral d'avoir franchi ce premier pas important en lançant le débat sur la vie privée et la protection des renseignements personnels. Les questions de fond sont complexes et les enjeux, importants. L'AMC est heureuse de pouvoir présenter ses commentaires sur le projet de loi C-6 et espère que sa contribution renforcera le projet de loi en assurant que la vie privée des patients et la confidentialité des dossiers médicaux soient protégés comme il se doit. En rédigeant ce mémoire, l'AMC s'appuie sur un rapport final du Conseil consultatif fédéral sur l'infostructure de la santé intitulé Inforoute santé du Canada : Vers une meilleure santé — Rapport final (le «rapport du Conseil consultatif»). L'AMC cite au besoin les constatations contenues dans le Rapport. L'AMC attire votre attention sur les principaux thèmes de son mémoire : A. À cause de leur nature même, les renseignements personnels sur la santé sont spéciaux. Les règles qui les régissent doivent tenir compte de leur nature particulière. La protection des renseignements personnels du patient et de la confidentialité de son dossier doit l'emporter sur d'autres considérations, ce qu'on ne trouve pas dans le projet de loi C-6, lequel vise à encourager le commerce et semble accorder la priorité à l'accès à l'information. Le monde de la santé est très différent de celui du commerce et des règles distinctes s'imposent par conséquent. B. Les renseignements sur la santé sont habituellement confiés dans le contexte de la relation thérapeutique et dans le climat de confiance sur lequel repose cette relation. Les règles régissant les renseignements sur la santé -- et en particulier leur collecte, leur divulgation et leur utilisation à des fins qui n'ont pas trait à la prestation directe des soins -- doivent correspondre aux attentes des patients en ce qui a trait à la confidentialité et ne doivent pas exploiter la confiance que les patients accordent à leur médecin ni compromettre la capacité des médecins de mériter et de conserver cette confiance. C. Sauf dans des circonstances exceptionnelles et justifiables, les renseignements sur la santé doivent être utilisés seulement sous le contrôle rigoureux du patient, contrôle que celui-ci doit pouvoir exercer en donnant volontairement son consentement éclairé. Il faut de plus établir une distinction entre le droit d'un patient de savoir ce que peuvent ou doivent devenir ses renseignements sur la santé et celui de consentir à une telle utilisation. Le projet de loi C-6 permet la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement pour les raisons suivantes notamment : opportunité, caractère pratique, bien public, recherche, enquête sur des infractions, importance historique et fins artistiques. La laxité de ces exemptions et l'étendue de leur application aux renseignements sur la santé sont inacceptables. De telles utilisations sans le consentement du patient (voire à son insu) ramènent celui-ci au niveau de moyen pour quelqu'un d'autre d'atteindre ses fins, aussi valables puissent-elles être. De plus, cette utilisation non autorisée (voire à l'insu de l'intéressé) mine l'intégrité de la relation patient–médecin et peut ébranler la confiance que les patients accordent à leur médecin – confiance qui est essentielle si l'on veut que les patients fournissent volontairement tous les renseignements dont on a besoin pour les soigner. D. Dans l'application du projet de loi C-6 aux renseignements sur la santé, la majeure partie des problèmes sont attribuables au fait qu'il n'établit pas de distinction entre les fins de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation des renseignements sur la santé. Plus particulièrement, le projet de loi n'établit pas de distinction entre la fin première, qui est de donner des soins à un patient et pour son bénéfice, et les fins secondaires, qui ne sont pas destinées au bénéfice direct du patient (et peuvent même entraîner l'utilisation des renseignements sur le patient au détriment de celui-ci). Les mesures de protection de la vie privée devraient reconnaître la différence entre ces fins et ne pas nuire à la capacité des médecins et d'autres intervenants de dispenser des soins qui répondent aux désirs du patient. De plus, le projet de loi ne prévoit aucun moyen efficace de distinguer les fins légitimes, qui devraient être permises, des fins illégitimes, qui devraient être interdites, nonobstant les limites imposées aux «fins qu'une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances», au paragraphe 5(3). E. L'utilisation de renseignements à des fins secondaires autres que celle pour laquelle ils ont été recueillis prend de l'ampleur depuis quelques années, sans que l'on surveille adéquatement ces utilisations ou sans que le public en ait connaissance. Cette «dérive fonctionnelle» mine la confiance sur laquelle repose la relation patient–médecin. La collecte et l'utilisation en dehors du contexte thérapeutique et pour des fins qui n'ont rien à voir avec la prestation directe des soins devront faire l'objet d'un examen rigoureux avant d'être autorisées. Dans la mesure où elles sont permises à l'insu du patient, la loi devrait les autoriser explicitement afin d'assurer la transparence et une surveillance suffisante. Nous aborderons d'abord dans ce mémoire la justification apparente du projet de loi C-6 et son application éventuelle aux renseignements personnels sur la santé. Nous préciserons ensuite pourquoi l'AMC confère un caractère spécial aux renseignements personnels sur la santé et estime qu'ils méritent une protection spéciale. En dernier lieu, nous passerons en revue les démarches différentes suivies dans le cas du projet de loi C-6 et dans celui du Code de protection des renseignements personnels sur la santé produit par l'AMC, afin de démontrer que le projet de loi C-6 ne protège pas suffisamment la vie privée des patients et la confidentialité des renseignements médicaux. II. Justification et portée du projet de loi C-6 A. Justification du projet de loi C-6 L'appui et la promotion du commerce électronique constituent la raison d'être du projet de loi C-6. La deuxième partie du projet de loi vise à rendre légitimes ou «originales» les versions électroniques de documents et de signature lorsqu'on suit les dispositions du projet de loi. La deuxième partie est très distincte de la première et chacune pourrait constituer une mesure législative en soi. La deuxième partie rend simplement légitimes les versions électroniques de documents et de signatures. À première vue, cette partie n'a pas grand-chose à voir avec la protection des renseignements personnels, sauf dans la mesure où le stockage des documents sur support électronique facilite la consultation des renseignements, l'établissement de liens et les fusions. Le projet de loi semble clairement s'appuyer sur ce lien, car l'énoncé de son objet prévoit un droit à la vie privée en une époque où la technologie facilite de plus en plus la collecte et la libre circulation des renseignements. La première partie porte sur toutes les formes de renseignements personnels, sur supports électroniques et autres, et protège un peu les renseignements personnels en obligeant à obtenir le consentement des intéressés dans certains cas. L'AMC est d'avis que la première partie et le projet de loi en général présentent une difficulté fondamentale, car la mesure législative vise à promouvoir le commerce et considère donc implicitement que tous les renseignements font partie du domaine «commercial». En ce qui concerne les renseignements personnels sur la santé, ce n'est certainement pas le cas et ce n'est pas non plus la seule considération. Cette mesure crée de plus un conflit de valeurs lorsqu'on l'applique à un système de santé public. Dans son rapport, le Conseil consultatif prend fermement position à cet égard et affirme que les mesures législatives portant sur la protection du caractère privé des renseignements personnels sur la santé «devraient également inclure des dispositions claires interdisant l'usage commercial secondaire des renseignements personnels sur la santé». De plus, le projet de loi C-6 n'établit pas de distinction ni de priorité entre différentes raisons de recueillir, d'utiliser et de divulguer des renseignements et traite ainsi toutes les fins plus ou moins sur le même pied et les assujettit aux mêmes règles. L'AMC n'est pas du tout du même avis en ce qui concerne les renseignements personnels sur la santé et présentera sa position tout au long du mémoire. B. Portée – Application aux dossiers de santé L'AMC soutient depuis le début que le projet de loi C-6 (et son prédécesseur C-54) s'appliquera à certains renseignements sur la santé. Néanmoins, on ne sait pas trop si ou dans quelle mesure le projet de loi C-6 s'appliquera aux dossiers médicaux. Le titre complet de la Loi est en partie le suivant : Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances... Lesquelles? Le paragraphe 4(1) énonce que la Partie 1 (celle qui protège les renseignements personnels) s'applique à toute organisation à l'égard des renseignements personnels : a) soit qu'elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d'activités commerciales; b) soit qui concernent un de ses employés et qu'elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d'une entreprise fédérale. La définition de l'activité commerciale au paragraphe 2(1) -- qui désigne «toute activité régulière ainsi que tout acte isolé qui revêtent un caractère commercial de par leur nature» -- est circulaire et ne fait rien pour clarifier les incertitudes qui ont trait à la portée du projet de loi. Il y a deux arguments à faire valoir en l'occurrence au sujet de l'application du projet de loi aux renseignements personnels sur la santé. Le premier porte sur la netteté de la ligne de démarcation entre les activités commerciales et les soins de santé. Quels contextes de soins de santé fonctionnant à but lucratif sont exclus de la Loi? Cette question montre qu'il est difficile d'établir une distinction entre les activités considérées comme des soins de santé et celles qui sont considérées comme commerciales. De plus, à cause de l'augmentation des partenariats publics et privés et du cofinancement d'entreprises dans le secteur des soins de santé, ce que le gouvernement semble favoriser, cette distinction pourra être de plus en plus difficile à établir dans le domaine de la recherche, par exemple. Le deuxième argument a trait à l'établissement de différents régimes pour les droits à la protection des renseignements et à la vie privée, selon que les renseignements sont réputés faire ou non l'objet d'une activité commerciale. Or, ce n'est clairement pas souhaitable. La solution du problème ne consiste toutefois pas à ramener au plus petit dénominateur commun les règles relatives à la confidentialité de tous les renseignements sur la santé : il faut plutôt les porter à un niveau de protection plus élevé que celui qu'on accorde aux renseignements acquis dans le contexte d'une activité commerciale. On y parviendrait en assujettissant tous les renseignements sur la santé au régime décrit dans le Code de protection des renseignements personnels sur la santé adopté par l'AMC. Pendant qu'elle préparait ce mémoire, l'AMC a supposé que le projet de loi prévoira un cadre qui s'appliquera au moins à certains renseignements personnels sur la santé. Trois ans après son entrée en vigueur, il s'appliquera également aux activités qui se déroulent strictement à l'intérieur des provinces, à moins que la province n'ait adopté une loi qui ressemble essentiellement au projet de loi (voir l'alinéa 27(2)b) et l'article 30). La capacité du gouvernement fédéral de légiférer dans ce domaine en général fera sans aucun doute l'objet d'un long débat. L'AMC n'a toutefois rien à dire à ce sujet et présente son opinion pour assurer que les règles relatives aux renseignements personnels sur la santé aident à préserver l'intégrité de la relation patient–médecin et à protéger la vie privée du patient et la confidentialité des renseignements personnels sur la santé. Le gouvernement fédéral a une occasion de donner aux Canadiens de solides droits à la vie privée en ce qui concerne les renseignements personnels sur la santé. Il lui incombe de le faire. C. Portée - Exclusion du secteur gouvernemental Le projet de loi C-6 exclut expressément de sa portée une partie importante des activités gouvernementales. Même si la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, P-21, régit jusqu'à un certain point les activités gouvernementales, les règles qu'elle contient assurent moins de protection que celles du projet de loi C-6. Le gouvernement devrait se conformer au moins aux règles qu'il impose au secteur privé dans la mesure où il recueille et utilise des renseignements. Les pratiques gouvernementales de collecte, de stockage, de fusion, de transfert et d'utilisation de renseignements personnels sur la santé devraient être assujetties à des règles plus rigoureuses que celles que l'on trouve dans la Loi sur la protection des renseignements personnels ou dans le projet de loi C-6. Dans son rapport, le Conseil consultatif préconise aussi que l'on applique les mêmes règles aux secteurs public et privé et que les règles soient plus rigoureuses que celles que l'on trouve dans la Loi sur la protection des renseignements personnels ou dans le projet de loi C-6. C'est pourquoi l'AMC recommande : QUE, du moins dans le contexte des renseignements personnels sur la santé, les dispositions du projet de loi s'appliquent de la même façon aux secteurs public et privé. III. Considérations relatives à la vie privée des patients et à la confidentialité des renseignements dans le contexte médical par rapport au contexte commercial A. Position de l'AMC Le monde de la santé est très différent de celui du commerce et c'est pourquoi des règles distinctes s'imposent pour protéger davantage la vie privée. Confier des renseignements à son médecin dans le contexte de la confiance sur laquelle repose la relation patient–médecin, ce n'est pas la même chose que donner son adresse à un vendeur lorsqu'on achète un grille-pain ou qu'on loue un film. Par leur nature même, les renseignements sur la santé sont spéciaux et les Canadiens le savent. Lors d'un récent sondage Angus Reid commandé par l'AMC, les Canadiens ont affirmé haut et clair qu'ils considèrent que leurs renseignements personnels sur la santé sont de nature particulièrement délicate. La nature manifestement délicate des renseignements sur la santé n'est toutefois pas le seul aspect qui les rend spéciaux et qui justifie des règles distinctes afin de protéger davantage la vie privée. Il importe de reconnaître que ces renseignements sont habituellement recueillis dans le contexte de la confiance que les patients accordent à leur médecin. Les patients confient leurs renseignements afin de recevoir des soins et en s'attendant à ce qu'ils demeurent rigoureusement confidentiels. Toute règle régissant les renseignements sur la santé devrait accorder la priorité à cette fin et à la protection de cette confiance. Il importe aussi de reconnaître que le contexte de confiance dans lequel les patients se confient à leur médecin est indispensable à la relation patient–médecin. Si les patients ne pouvaient croire que leur médecin protégera leurs renseignement et en gardera le secret, ils ne se confieraient pas aussi librement qu'ils le font. La capacité des médecins de dispenser des soins nécessaires serait donc sérieusement réduite. Il faut établir des règles pour régir les renseignements sur la santé en tenant compte de leur nature spéciale et du contexte de confiance et de vulnérabilité où ces renseignements sont recueillis ou confiés à l'origine. Les patients se confient à leur médecin pour recevoir des soins. L'utilisation subséquente possible à d'autres fins des renseignements ainsi confiés ne doit pas nuire à la raison d'être thérapeutique ni miner l'intégrité de la relation patient–médecin ou la confiance sur laquelle elle repose. L'utilisation de renseignements à des fins secondaires autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis prend de l'ampleur depuis quelques années et se produit sans qu'il y ait de surveillance suffisante ou sans que le public en ait connaissance. Cette «dérive fonctionnelle» mine la confiance de la relation patient–médecin. La collecte et l'utilisation en dehors du contexte thérapeutique et à de fins qui n'ont pas trait à la prestation directe des soins devraient faire l'objet d'un examen rigoureux avant d'être autorisées. Dans la mesure où elles sont permises sans le consentement du patient, la loi devrait les autoriser explicitement afin d'assurer la transparence et une surveillance suffisante. Faire passer les patients en premier signifie que les renseignements sur la santé sont utilisés uniquement sous le contrôle rigoureux du patient, sauf dans des circonstances exceptionnelles et justifiables. Le patient doit pouvoir exercer ce contrôle en accordant volontairement son consentement éclairé. Il faut de plus établir une distinction entre le droit d'un patient de savoir ce que peuvent ou doivent devenir ses renseignements sur la santé et le droit de consentir à une telle utilisation. Le projet de loi C-6 permet la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement pour les raisons suivantes, notamment : opportunité, caractère pratique, bien public, recherche, enquête sur des infractions, importance historique et fins artistiques. La laxité de ces exemptions et l'étendue de leur application aux renseignements sur la santé sont inacceptables. De telles utilisations sans le consentement du patient (voire à son insu) ramènent celui-ci au niveau de moyen pour quelqu'un d'autre d'atteindre ses fins, aussi valables puissent-elles être. De plus, cette utilisation non autorisée (voire à l'insu de l'intéressé) mine l'intégrité de la relation patient–médecin et peut ébranler la confiance que les patients accordent à leur médecin – confiance qui est essentielle si l'on veut que les patients fournissent volontairement tous les renseignements dont on a besoin pour les soigner. L'AMC a produit et adopté un Code de protection des renseignements personnels sur la santé (Annexe A) pour reconnaître la nature spéciale des renseignements sur la santé et accorder la priorité aux patients et à leur droit à la vie privée. Au sujet du Code de l'AMC, le Conseil consultatif note dans son rapport que : Ce document représente, dans le domaine de la santé, une importante contribution au débat entre la population canadienne et les législateurs en matière de protection de la vie privée. Dans son rapport annuel de 1998–1999, le commissaire fédéral à la vie privée affirme ceci à l'appui du Code de protection des renseignements personnels sur la santé : Les législateurs qui sont à la recherche de conseils en vue de l'élaboration de dispositions sur la protection des renseignements personnels sur la santé n'ont pas besoin de réinventer la roue : le Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'Association médicale canadienne représente un excellent repère pour l'atteinte d'un niveau national élevé de protection des renseignements relatifs aux patients. Le Code pourrait servir de base à un projet de loi. Vu les lamentations selon lesquelles le Code place la barre trop haut, peut-être qu'une partie des fonds qui ont été accordés à l'équipe de l'infostructure de la santé devrait servir à financer une étude sur les conséquences de la mise en œuvre du Code. Les patients méritent bien ça. Il y a plusieurs principes clés qui ont guidé l'élaboration du Code de protection des renseignements personnels sur la santé et sur lesquels le Code repose : 1. La société canadienne accorde une grande valeur à la prestation des soins de santé à tous les Canadiens sans égard à leur contexte social ou à leur état de santé. Le système est financé par l'État et son accès est universel. 2. Le droit à la vie privée est fondamental dans une société libre et démocratique. 3. Les règles qui ont trait aux renseignements personnels sur la santé doivent en reconnaître la nature particulière. Les renseignements sur la santé sont de nature très délicate, confiés ou recueillis dans un contexte de vulnérabilité et de confiance, avant tout pour le bien du patient. 4. Depuis Hippocrate, la profession médicale a toujours été caractérisée par sa volonté et sa capacité de garder secrets les renseignements qui lui sont confiés. 5. La relation patient–médecin repose sur la confiance. Cette confiance repose à son tour sur un élément central, soit que le patient croit que les renseignements confiés aux médecins et à d'autres fournisseurs de soins de santé ou recueillis par eux demeureront secrets. 6. Les patients croient que les renseignements qu'ils dévoilent ou qui sont réunis parce qu'ils demandent des soins de santé serviront à leur fournir les soins en question. L'utilisation de ces renseignements pour des fins autres que la prestation de soins de santé, à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement, va au-delà des attentes raisonnables qu'avait le patient lorsque les renseignements ont été confiés ou recueillis et enfreint par conséquent la confiance que les patients accordent à leur médecin. 7. Sauf dans des circonstances très limitées, il faut obtenir le consentement de l'intéressé pour recueillir, utiliser, dévoiler ou consulter des renseignements pour quelque fin que ce soit. 8. Les renseignements nécessaires pour fournir aux patients les soins de santé qu'ils demandent devraient être facilement accessibles à ceux qui en ont besoin pour dispenser un élément des soins conformément aux désirs du patient. 9. L'utilisation de renseignements sur la santé à des fins autres que la prestation de soins de santé à la personne qui en fait la demande devrait être régie par des règles qui : - protègent la vie privée et la confidentialité des dossiers et en favorisent la protection; - exigent en général le consentement exprès de l'intéressé; - peuvent être justifiées en fonction de critères particuliers. 10. Les patients devraient savoir à quoi pourront servir leurs renseignements personnels sur la santé avant de les divulguer. 11. Les patients peuvent hésiter à divulguer des renseignements si l'utilisation qu'on en fera ou les personnes qui ont le droit de les consulter les préoccupent. B. Opinion publique Afin de déterminer ce que la population pense des grandes questions qui ont trait à la vie privée et aux renseignements sur la santé, l'AMC a commandé au groupe Angus Reid des recherches quantitatives (sondages) et qualitatives (groupes de réflexion), qui ont révélé les renseignements suivants : 1. Les Canadiens croient que les renseignements sur la santé sont des renseignements de la nature la plus délicate qui soit, même plus que leurs renseignements financiers. 2. Les Canadiens croient que leurs renseignements personnels sur la santé demeureront confidentiels, ce qu'ils jugent important. 3. Les Canadiens jugent important de savoir si leurs renseignements personnels sur la santé seront communiqués à des tiers et de contrôler comment ils le seront. 4. Les Canadiens ne veulent pas que leurs renseignements personnels sur la santé soient communiqués à des tiers (y compris des gouvernements et des chercheurs) à leur insu et sans leur consentement. 5. La divulgation à des tiers, sans leur consentement, de renseignements anonymes ou désidentifiés préoccupe les Canadiens. 6. Des Canadiens hésitent à confier des renseignements à leur médecin parce que leur divulgation subséquente à des tiers sans leur consentement les préoccupe. 7. Les patients sont d'avis que les règles relatives à la vie privée devraient s'appliquer tout autant au secteur public qu'au secteur privé. Ces constatations sont conformes aux écrits publiés et à d'autres constatations qui ont trait aux préoccupations de la population à l'égard de la protection des renseignements personnels et de la confidentialité. Le Code de protection des renseignements personnels sur la santé produit par l'AMC tient compte de ces opinions. Après les avoir établis, l'AMC a ensuite fait l'essai de ces principes auprès du public dans le contexte d'une série de groupes de réflexion qu'elle a organisés d'un bout à l'autre du pays et qui ont révélé que le Code semble avoir un appui énorme du public. C. Le rapport du Conseil consultatif Le rapport du Conseil consultatif porte sur le dossier médical électronique. Comme l'utilisation de la technologie a tendance à se répandre et compte tenu des principes sous- jacents qui éclairent le Conseil consultatif, il est possible d'en généraliser les recommandations à tous les renseignements sur la santé. Un des principes clés du Rapport du Conseil consultatif, c'est que l'accès par des professionnels de la santé devrait dépendre du besoin de savoir et être contrôlé rigoureusement par le patient. Comme l'AMC, le Conseil préconise d'examiner et de justifier les utilisations des renseignements sur la santé à des fins secondaires. Le Conseil s'oppose à l'utilisation des identificateurs à usages multiples parce qu'il devient trop facile pour des fonctionnaires d'un ministère d'avoir accès au dossier médical d'une personne ou de combiner des dossiers pour créer un profil détaillé. (Des données anecdotiques indiquent que cette préoccupation peut être justifiée et que les mesures de protection qui empêchent la circulation des renseignements personnels sur la santé entre les ministères ne sont pas suffisantes.) Le Conseil recommande que tous les gouvernements s'assurent qu'ils ont des mesures législatives de protection de la vie privée, et plus particulièrement des renseignements personnels sur la santé, par des moyens explicites et transparents. Ces moyens comprennent notamment les suivants : Une définition précise du consentement libre et éclairé, ainsi qu'un énoncé de principe selon lequel la communication de renseignements personnels sur la santé devrait reposer sur le consentement. La Loi devrait prévoir clairement toute dérogation à l'obligation d'obtenir un consentement éclairé. Il faudrait plus précisément prévoir des orientations législatives sur la façon d'établir un équilibre entre le droit à la protection des renseignements personnels et le bien public aux fins des recherches visant à mettre en œuvre un système pancanadien cohérent et harmonisé d'examen éthique indépendant. Il devrait y avoir des dispositions qui régissent les utilisations à des fins secondaires de renseignements personnels sur la santé non identifiables. Ces dispositions devraient dissiper les préoccupations liées à la protection des renseignements personnels en ce qui concerne la mesure dans laquelle on pourrait rétablir un lien entre des données et une personne identifiable. La législation devrait limiter clairement l'accès aux renseignements personnels sur la santé et leur utilisation par des tiers en dehors du système de santé. Afin d'éviter les atteintes graves à la vie privée que peut entraîner l'établissement sans restriction de liens entre les renseignements personnels sur la santé et d'autres types de renseignements sur la même personne, la législation devrait contenir des dispositions interdisant l'utilisation à toute autre fin d'identificateurs personnels uniques contenus dans les systèmes de renseignements sur la santé. D. La démarche du projet de loi C-6 Le projet de loi C-6 part de la bonne prémisse, soit que les «règles régissant la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements» devraient reconnaître le «droit à la vie privée». Le projet de loi ne reconnaît toutefois pas la nature particulière des renseignements sur la santé et ses dispositions n'en tiennent donc pas compte. C'est pourquoi l'application du projet de loi C-6 aux soins de santé suscite la confusion et l'incertitude. Il y a toutefois encore plus grave : le projet de loi C-6 ne reconnaît pas qu'il faut protéger le caractère privé des renseignements personnels sur la santé par des mesures plus rigoureuses ou plus étendues que d'autre type de renseignements. Le projet de loi essaie à peine d'établir une distinction entre divers types de renseignements personnels et accorde une protection supplémentaire insuffisante aux renseignements de nature très délicate (comme les renseignements personnels sur la santé), nonobstant les dispositions du paragraphe 4.3.4 de l'Annexe 1 qui porte sur le consentement et prévoit une certaine latitude pour l'imposition d'exigences plus rigoureuses dans le cas des renseignements de nature délicate. Le projet de loi permet la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements à l'insu de l'intéressé et sans son consentement pour les raisons suivantes notamment : opportunité, caractère pratique, bien public, recherche, enquête sur des infractions, importance historique et fins artistiques. Dans le contexte des renseignements personnels sur la santé, il faudrait scruter à la loupe ces motifs afin d'en déterminer la pertinence et le caractère légitime. Certains de ces motifs ne résisteraient pas à l'examen s'ils étaient soumis aux tests établis dans le Code de protection des renseignements personnels sur la santé adopté par l'AMC. E. Conclusion L'AMC est d'avis que les renseignements sur la santé sont spéciaux et méritent une plus grande protection que d'autres types de renseignements. Dans son rapport, le Conseil consultatif reconnaît aussi que des règles distinctes et qui protègent davantage la vie privée s'imposent dans le cas des renseignements sur la santé. Le Conseil accorde une grande importance à la protection de la vie privée, reconnaît qu'en général, les renseignements personnels sur la santé devraient être communiqués seulement à ceux qui ont besoin de les connaître et sous le contrôle du patient capable d'exercer son consentement libre et éclairé, et demande qu'on limite les utilisations des renseignements personnels sur la santé à des fins secondaires. Les lacunes du projet de loi C-6 à l'égard des soins de santé ne sont pas étonnantes parce qu'il est clair qu'on ne l'a pas rédigé en pensant aux renseignements personnels sur la santé. Il vise plutôt à encourager le commerce et semble accorder la priorité à l'accès à l'information. Le monde de la santé est toutefois très différent de celui du commerce et c'est pourquoi des règles distinctes s'imposent pour protéger davantage la vie privée. Le Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC part du même point de départ que le projet de loi C-6, soit le Code de l'Association canadienne de normalisation (CSA), qui se trouve à l'Annexe 1 du projet de loi. Contrairement au projet de loi C-6, toutefois, le Code de l'AMC modifie celui de la CSA en fonction des circonstances particulières des renseignements personnels sur la santé. C'est pourquoi le Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC peut tenir compte de problèmes particuliers aux renseignements personnels sur la santé que le projet de loi C-6 oublie ou, encore pire, crée. Il présente un exemple de la protection qu'il faudrait accorder spécifiquement au droit à la vie privée en ce qui a trait aux renseignements personnels sur la santé, exemple qui semble avoir beaucoup d'appui dans le public et est conçu pour étayer la confiance que les patients accordent à leur médecin et au système de santé. En modifiant le projet de loi C-6 pour y intégrer les principes contenus dans le Code de l'AMC, on protégerait suffisamment la vie privée. L'AMC recommande : Que l'on modifie le projet de loi C-6 pour y intégrer des dispositions précises qui auront trait aux renseignements personnels sur la santé et que les dispositions en question s'appuient sur celles du Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC. L'AMC a produit le Code de protection des renseignements personnels sur la santé à cause des tendances et des événements qui posent des menaces nouvelles pour la vie privée des patients et la confiance sur laquelle repose la relation thérapeutique. L'utilisation de renseignements à des fins secondaires, autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis à l'origine, prend de l'ampleur depuis quelques années, sans que l'on surveille adéquatement ces utilisations ou sans que le public en ait connaissance. Cette «dérive fonctionnelle» mine la confiance sur laquelle repose la relation patient–médecin. La collecte et l'utilisation en dehors du contexte thérapeutique et pour des fins qui n'ont rien à voir avec la prestation directe des soins devront faire l'objet d'un examen rigoureux avant d'être autorisées. Dans la mesure où elles sont permises à l'insu du patient, la loi devrait les autoriser explicitement afin d'assurer la transparence et une surveillance suffisante. Le Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC prévoit en outre un test auquel il faudrait soumettre toute mesure législative qui a trait aux renseignements personnels sur la santé. L'article 3.6 du Code de l'AMC prévoit à cet égard que : Toute mesure législative ou réglementaire proposée ou existante établie en vertu de pouvoirs législatifs et qui autorise ou oblige à recueillir, utiliser, divulguer ou consulter des renseignements personnels sur la santé est soumise au test législatif suivant : a) On doit démontrer que : (i) l'on a procédé à une analyse d'impact sur la vie privée des patients, que l'analyse a été rendue publique et que l'on en a tenu dûment compte avant de présenter la mesure législative [l'article 3.5 du Code contient des orientations en ce qui concerne l'analyse d'impact sur la vie privée des patients]; (ii) la collecte, l'utilisation, la divulgation et la consultation seront limitées au maximum de façon à assurer que : la collecte de renseignements personnels sur la santé par des personnes hors du contexte thérapeutique ne compromettra pas la confiance de la relation patient–médecin ou n'en tirera pas avantage; les patients ne risqueront pas d'hésiter à confier des renseignements pour les fins premières; la capacité des médecins de remplir leurs obligations fiduciaires à l'égard des patients ne sera pas compromise; la vulnérabilité des patients ne sera pas exploitée; (iii) la collecte, l'utilisation, la divulgation et la consultation seront limitées au strict nécessaire pour atteindre les buts visés et n'empêcheront pas de confier ou de recueillir des renseignements pour les fins premières; (iv) sous réserve des dispositions de l'article 3.6 b), des mécanismes sont en place pour assurer que les patients soient pleinement informés des fins et que leur consentement soit clairement volontaire; (v) les moyens utilisés sont proportionnels et la collecte effectuée se limite aux fins auxquelles le patient a consenti ou dont on l'a informé; (vi) l'on empiète le moins possible sur la vie privée du patient compte tenu des fins auxquelles le patient a consenti ou dont on l'a informé; (vii) l'établissement de liens avec les renseignements personnels sur la santé est restreint; (viii) sauf s'il existe des raisons claires et impérieuses, on prendra tous les moyens raisonnables pour rendre anonymes les renseignements personnels sur la santé; s'il a été démontré que l'anonymat des renseignements personnels sur la santé les rendrait impropres pour des fins légitimes, on recueillera et stockera alors les renseignements dans un format désidentifié–à lien rétablissable. b) Lorsque des mesures législatives ou réglementaires qui satisfont aux exigences du présent Code permettent la collecte, l'utilisation, la divulgation ou la consultation de renseignements personnels sans le consentement de l'intéressé, on doit aussi satisfaire aux conditions suivantes : (i) il faut violer le droit à la vie privée du patient parce que l'on ne pourrait atteindre comme il se doit les buts visés s'il fallait obtenir son consentement; (ii) il faut démontrer l'importance du but visé pour justifier d'empiéter sur le droit à la vie privée d'un patient dans une société libre et démocratique. c) Aucune mesure législative ou réglementaire qui permet de recueillir, d'utiliser, de divulguer ou de consulter sans consentement des renseignements personnels sur la santé, ou qui oblige à le faire, n'est appliquée rétroactivement sans raison impérieuse à des renseignements existants. Dans sa version actuelle, le projet de loi C-6 ne réussirait pas le test. C'est pourquoi l'AMC recommande : Que les règles proposées dans le cas de mesures législatives sur la santé soient soumises au test législatif dont il est question dans le Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC et formulées en fonction de ce processus. IV. Commentaires particuliers sur le projet de loi C-6 du point de vue du Code de protection des renseignements personnels sur la santé adopté par l'AMC Nous présentons dans cette section des distinctions clés entre la démarche suivie par le projet de loi C-6 et celle du Code de protection des renseignements personnels sur la santé adopté par l'AMC. On y utilise des exemples pour illustrer des démarches divergentes suivies afin de démontrer les lacunes du projet de loi C-6 en ce qui concerne la protection qu'il accorde aux renseignements personnels sur la santé et de montrer comment le Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC répondrait comme il se doit à ces problèmes. A. Généralités Le projet de loi C-6 et le Code de protection des renseignements personnels sur la santé adopté par l'AMC s'inspirent du Code type pour la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation (le Code de la CSA). Le projet de loi C-6 et le Code de l'AMC étoffent aussi au besoin des dispositions du Code de la CSA. Le besoin d'étoffer des dispositions du Code de la CSA démontre que, comme ce dernier est de nature générale, il n'assure pas une protection suffisante des renseignements dans nombre de cas. La CSA l'a reconnu au moment où elle a produit son Code et diffusé d'autres conseils précis sur les renseignements sur la santé sous forme d'une annexe du cahier de travail de l'application du Code. Le cahier de travail commence ainsi : Pour une personne, les renseignements sur son état de santé et ses dossiers médicaux peuvent être au nombre des renseignements personnels les plus délicats. Les personnes craignent que la divulgation indue de ces renseignements n'ait une incidence indue sur leur emploi ou leur vie en général (...) Des renseignements sur la santé proviennent directement de prestateurs de soins de santé auxquels un patient a confié des renseignements personnels en s'attendant à ce qu'ils demeurent confidentiels. En retour, les prestateurs de soins de santé (...) sont d'avis que de telles préoccupations pourraient inciter les personnes à ne pas dévoiler des renseignements vitaux ou à éviter des traitements afin d'assurer que leurs renseignements personnels demeurent privés. La mise en œuvre de procédures de protection des renseignements personnels conformes aux principes du Code de la CSA et l'application rigoureuse de telles procédures sont des étapes essentielles à franchir pour les organisations qui ont besoin d'avoir accès à des renseignements sur la santé, afin qu'une personne puisse continuer d'avoir confiance que ses renseignements personnels de nature délicate demeureront confidentiels. En concevant et mettant en œuvre de telles procédures, les organisations doivent reconnaître la nature délicate de ces renseignements et le fait que si les prestateurs de soins de santé tiennent des dossiers, c'est principalement pour s'assurer qu'ils dispensent des soins sûrs et efficaces. Le cahier de travail présente ensuite 7 points d'interprétation afin d'augmenter le code de la CSA et de protéger davantage la vie privée à l'égard des renseignements personnels sur la santé, y compris le suivant : ...suivre rigoureusement les exigences relatives au savoir et au consentement de l'individu. Il faut obtenir le consentement nécessaire pour acquérir et divulguer des renseignements sur la santé de telle façon que l'intéressé soit parfaitement au courant de l'étendue des renseignements qui lui seront demandés. Le projet de loi C-6 n'inclut pas ces points d'interprétation supplémentaires. Il ne reconnaît pas comme il se doit le fait qu'à cause de leur nature très délicate, les renseignements personnels sur la santé méritent d'être protégés encore plus rigoureusement que ne le fait le Code de la CSA joint à l'Annexe 1 du projet de loi (même le Comité qui a rédigé le Code de la CSA l'a reconnu). Même si le projet de loi C-6 et le Code de l'AMC s'inspirent du Code de la CSA, chacun suit une démarche différente pour assurer la protection finale accordée aux renseignements et au droit à la vie privée. Cette divergence démontre qu'il y a beaucoup de façons de régler les problèmes laissés en suspens par le Code de la CSA. Autrement dit, il n'est pas établi d'avance que le fait de fonder des dispositions sur le Code de la CSA assurera une protection appropriée ou suffisante des renseignements. La solution des problèmes exigera plutôt réflexion et délibérations et dépendra jusqu'à un certain point de la priorité accordée à certaines valeurs. Le projet de loi C-6 semble avoir donné la priorité à l'accès aux fins du commerce, tandis que l'AMC accorde la priorité à la protection des renseignements personnels aux fins de la prestation des soins de santé conformément aux obligations fiduciaires que les médecins ont envers leurs patients et à l'intégrité de la relation patient–médecin. L'AMC n'a pas élaboré cette démarche dans le vide. Elle a étudié le rapport du Comité permanent de la Chambre des communes sur les droits de la personne et la condition des personnes handicapées intitulé La vie privée, où se situe la frontière? et elle s'en est inspirée. Ce rapport énonce et explique un grand nombre des questions de fond qui devraient éclairer le débat en cours sur le projet de loi C-6. Dans son rapport, le Conseil consultatif adopte en outre une démarche très différente de celle du projet de loi C-6. Il reconnaît dans son rapport qu'il faut faire plus que protéger les renseignements personnels et la confidentialité pour la forme seulement et recommande des mesures précises à cette fin. B. Priorité de la fin thérapeutique La cause profonde de la plupart des problèmes posés par l'application du projet de loi C-6 aux soins de santé, c'est qu'il n'établit pas de distinction entre les fins de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation des renseignements personnels sur la santé. Le projet de loi oublie plus particulièrement d'établir une distinction entre la fin première, qui est de dispenser des soins à un patient en particulier et pour son bénéfice, et les fins secondaires, qui ne visent pas le bénéfice direct du patient et peuvent même entraîner l'utilisation des renseignements du patient à son détriment. En vertu du projet de loi C-6, les mêmes règles s'appliquent de la même façon aux fins primaires et secondaires. Dans d'autres domaines, il se peut que l'absence de distinctions entre des fins différentes et de règles face à des différences flagrantes ne pose pas de problème. Dans le secteur de soins de santé, les conséquences pourraient toutefois être très graves. Appliquées aux fins secondaires, les dispositions du projet de loi C-6 ne réussissent pas à limiter l'accès comme il se doit. L'accès aux renseignements peut se faire de façons indues qui empiètent sur la vie privée des patients. Appliquées à la fin première -- qui est d'utiliser les renseignements personnels d'une personne pour lui dispenser des soins -- il se peut que les règles du projet de loi, interprétées de façon rigoureuse, bloquent un accès qui serait autrement approprié et respecterait le droit du patient à la vie privée. Par exemple, les dispositions du projet de loi qui ont trait au consentement pourraient entraver la circulation de l'information parce que divers membres d'une «équipe de soins de santé» ont besoin de renseignements sur les patients afin de pouvoir œuvrer efficacement pour le bénéfice de celui-ci. Les dispositions du projet de loi qui visent à limiter l'étendue de la collecte de renseignements pourraient empêcher les médecins d'être aussi minutieux qu'ils le sont parfois et devraient l'être pour recueillir des renseignements de patients afin de leur dispenser des soins. Les dispositions du projet de loi qui obligent le patient à demander par écrit à revoir son dossier pourraient en fait constituer pour lui un obstacle qu'une simple demande verbale pourrait autrement surmonter de façon informelle et constante. Les rédacteurs du projet de loi ne visaient certainement pas de telles conséquences. Ils pourraient même soutenir que l'on aurait tort de considérer que les dispositions mentionnées ci-dessus pourraient avoir de telles conséquences. Il reste que sur ces questions et d'autres encore, le projet de loi est un peu étriqué lorsque ses dispositions sont appliquées aux soins de santé. Le Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC ne l'est toutefois pas. Il part du même point que le projet de loi C-6, c'est-à-dire du Code de la CSA. Reconnaissant toutefois (tout comme les rédacteurs du Code de la CSA semblent l'avoir fait) qu'il faudrait modifier le Code de la CSA pour traiter comme il se doit des renseignements sur la santé, l'AMC l'a fait en rédigeant son propre Code de protection des renseignements personnels sur la santé. Sans compter qu'on l'a rédigé à partir de zéro en accordant la priorité à la vie privée, ce document visait aussi spécifiquement le secteur de la santé. Il repose en outre sur la prémisse fondamentale selon laquelle les fins pour lesquelles on a recours aux soins de santé ne sont pas toutes égales et il faut accorder la priorité à la fin thérapeutique. Le Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC évite ainsi les problèmes définis ci-dessus que pourrait entraîner l'application du projet de loi C-6 aux renseignements sur la santé. Il précise, par exemple, que la collecte de renseignements personnels sur la santé pour les fins thérapeutiques premières «peut être aussi détaillée qu'il le faut pour les fins en question et reflète la grande confiance que l'on accorde aux professionnels de la santé dans le contexte thérapeutique et leur grande obligation de rendre compte» (3.2), mais que pour toute fin secondaire, la collecte des renseignements devrait être «réduite au minimum nécessaire compte tenu du besoin de protéger le droit à la vie privée du patient dans le contexte thérapeutique» (3.3). En ce qui concerne le consentement, que l'AMC considère comme la base de la protection de la vie privée, le Code de l'AMC établit des règles qui tiennent compte de l'importance de la circulation opportune, à l'intérieur de l'équipe, de renseignements suffisants pour répondre à la fin pour laquelle le patient les a confiés au départ, c'est-à-dire pour recevoir des soins. Le Code prévoit que le consentement pour la fin première peut donc être implicite, sous certaines réserves toutefois. De plus, lorsque le consentement est nécessaire, les dispositions du Code prévoient que le transfert de renseignements généraux constitue un moyen raisonnable de fournir des connaissances dans la plupart des cas, ce qui signifie qu'il est peu probable que cette exigence impose des fardeaux déraisonnables qui diminueraient la relation thérapeutique au lieu de la renforcer. Enfin, le Code de l'AMC s'en tient aux questions de principe qui ont trait à l'accès, par les patients, à leur dossier. En précisant que les demandes doivent être présentées par écrit, le projet de loi C-6 pourrait en fait créer un obstacle à l'accès pour les patients ou imposer un fardeau indu à la relation patient–médecin, car il pourrait arriver qu'une demande officieuse suffise tout à fait. C. Connaissance du motif avant la collecte Projet de loi C-6 Quant à déterminer si une personne devrait savoir à quoi serviront les renseignements avant de les divulguer, les dispositions du projet de loi C-6 sont ambiguës. L'ambiguïté est attribuable en partie au fait qu'on utilise l'expression «à l'insu de l'intéressé et sans son consentement» comme un seul concept au lieu de distinguer l'exigence relative à la connaissance de celle qui a trait au consentement. Ce qu'une personne doit savoir au sujet des fins pour lesquelles les renseignements pourraient être utilisés et divulgués avant de les communiquer, ce n'est pas la même chose, sur le plan conceptuel, que la question de savoir si l'intéressé doit donner son consentement avant que des renseignements puissent être utilisés ou divulgués pour une fin en particulier. L'Annexe 1 du projet de loi contient certains principes. Aux fins du présent mémoire, on mentionnera l'annexe en fonction des principes (et de leurs alinéas). Le deuxième principe porte sur la détermination des fins de la collecte ou de la divulgation des renseignements. Une fin qui est définie devient légitime en vertu du projet de loi (le mémoire reconnaît que l'ajout du concept de «personne raisonnable» au paragraphe 5(3) l'emporte et justifie jusqu'à un certain point de distinguer les fins légitimes des fins illégitimes). L'alinéa du deuxième principe 3 indique qu'il faudrait préciser les fins définies avant la collecte ou au moment de celle-ci. Conformément au paragraphe 5(2) du projet de loi, l'emploi du conditionnel dans l'Annexe 1 indique qu'il s'agit d'une recommandation et non d'une obligation. C'est pourquoi, conformément à l'alinéa 3, on recommande qu'il y ait divulgation, sans qu'elle soit toutefois obligatoire. Par ailleurs, le troisième principe porte sur le consentement et semble imposer une obligation en affirmant que toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent et doit y consentir, à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire. L'alinéa 2 semble créer en quelque sorte une obligation, car il prévoit que : «Les organisations doivent faire un effort raisonnable pour s'assurer que la personne est informée des fins auxquelles les renseignements seront utilisés». L'alinéa 7(1)a) permet de recueillir des renseignements à l'insu de l'intéressé et sans son consentement lorsque la collecte est manifestement dans l'intérêt de l'intéressé et que le consentement ne peut être obtenu. Il faudrait clarifier l'esprit de cette disposition et préciser en particulier qui détermine l'«intérêt de l'intéressé». Sinon, cette exception pourrait permettre de façon indésirable de recueillir des renseignements à l'insu de l'intéressé et sans son consentement. L'alinéa 7(1)b) est plus problématique. Cette disposition semble favoriser la non- information d'une personne si les connaissances en question risquent de compromettre l'exactitude du renseignement, de contrarier les fins ou de compromettre l'usage auxquels le renseignement est destiné. Dans certains cas, si elle sait pourquoi on recueille les renseignements et à quoi ils serviront, une personne peut très bien décider de retenir les renseignements au lieu de les divulguer, ce qui compromettrait clairement l'exactitude du renseignement, ou contrarierait les fins ou compromettrait l'usage auxquels le renseignement est destiné. Or, cette disposition est contraire au principe 4.4.2 qui reconnaît qu'il ne faudrait pas recueillir de renseignements en trompant une personne ou en l'induisant en erreur. Le but de cette disposition devrait être beaucoup plus clair et défini de façon à préciser clairement qu'il n'est pas permis de travailler à l'insu d'une personne ou de ne pas chercher à obtenir son contentement simplement parce que si elle avait la connaissance en cause, elle refuserait de divulguer les renseignements. L'alinéa 7(1)c) permet la collecte à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires. Cette disposition ne convient absolument pas dans le cas des renseignements personnels sur la santé. Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC Le Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC est beaucoup plus restrictif que le projet de loi C-6. Il reconnaît que dans le contexte thérapeutique, des renseignements personnels sur la santé sont confiés ou recueillis parce que les patients supposent que c'est nécessaire pour qu'on réponde à leurs besoins thérapeutiques. Il faudrait indiquer aux patients, avant qu'ils confient des renseignements ou qu'on les recueille pour des fins thérapeutiques premières, qu'il se peut que des renseignements personnels sur la santé soient par la suite recueillis, utilisés, divulgués ou consultés à d'autres fins sans leur consentement. En outre, il est inacceptable de ne pas informer les patients délibérément parce qu'on craint que le fait de savoir puisse les empêcher de confier des renseignements importants intégralement et franchement. Le Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC limite la collecte de renseignements personnels sur la santé sans le consentement de l'intéressé aux circonstances où des mesures législatives le permettent ou l'exigent, ou bien lorsqu'un tribunal le décide ou l'ordonne. Le Code de l'AMC donne de plus aux législateurs des directives claires en ce qui concerne les conditions dans lesquelles une mesure législative devrait permettre ou exiger la collecte de renseignements personnels sur la santé (voir l'article 3.6 du Code de l'AMC). Dans le cas de la collecte sans le consentement de l'intéressé, il faut aussi satisfaire aux conditions suivantes : 1. Il faut violer le droit à la vie privée du patient parce que l'on ne pourrait atteindre comme il se doit les buts visés s'il fallait obtenir son consentement; 2. Il faut démontrer l'importance du but visé pour justifier d'empiéter sur le droit à la vie privée d'un patient dans une société libre et démocratique. D. Utilisation à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement Projet de loi C-6 Lorsque les renseignements ont été recueillis et en dépit des limites, aussi inadéquates soient-elles, imposées à la collecte à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement, ils peuvent servir à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, à l'insu ou non de l'intéressé ou avec son consentement ou non. Le paragraphe 7(2) élargit de façon spectaculaire les utilisations qu'il est possible de faire des renseignements recueillis, à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement. Il faudrait au moins, sans qu'il en coûte beaucoup plus d'efforts administratifs, informer une personne des motifs énumérés au paragraphe 7(2) (et au paragraphe 7(3)) avant qu'elle divulgue des renseignements, ce qui serait conforme au principe de l'ouverture et de la transparence. L'alinéa 7(2)a) permet d'utiliser les renseignements dans le cadre d'une enquête sur une infraction. Cela pourrait poser un problème dans le contexte médical, surtout si l'on juge que cette disposition impose une obligation. En général, il n'est pas obligatoire d'aider à une enquête sur une infraction; de plus, il découle en fait de l'obligation fiduciaire entre le patient et son médecin et de l'obligation de confidentialité du médecin envers son patient que les médecins ne devraient pas fournir les renseignements en dépit de leur utilité. L'alinéa 7(2)b) tient compte des situations d'urgence. Le libellé actuel de cet alinéa permettrait toutefois d'avoir accès aux renseignements portant sur n'importe qui si c'est pour intervenir dans le contexte d'une situation d'urgence qui menace la vie, la santé ou la sécurité d'une personne. Les répercussions de cette disposition méritent une réflexion profonde et attentive. Il n'est pas souhaitable de donner une autorisation aussi générale de consulter les renseignements de toute personne dans le contexte d'une situation d'urgence. Il faudrait établir un principe limitatif qui tiendrait compte de l'opinion qui prévaut selon laquelle une personne n'est en général pas tenue de se porter à l'aide d'une autre (en situation d'urgence ou autrement) et selon laquelle aussi on considère que les renseignements personnels méritent d'être protégés contre toute utilisation ou divulgation en dépit des avantages qu'ils pourraient présenter pour des tiers (par exemple, renseignements sur le profil génétique, sur le VIH ou sur l'hépatite C). L'alinéa 7(2)c) pose énormément de problèmes, car il permet d'utiliser des renseignements «identifiables» pour toutes sortes de fins, y compris des fins statistiques ou des fins de recherche lorsqu'il n'est pas pratique de chercher à obtenir le consentement des intéressés. Même s'il faut l'informer au préalable de l'utilisation qui sera faite des renseignements avant de les utiliser, le commissaire n'a aucun pouvoir d'approuver l'utilisation ou de la refuser. Si cette utilisation est légitime en vertu du projet de loi, le commissaire n'aurait aucun moyen de déclencher une vérification. Cet article donne beaucoup de marge de manœuvre pour utiliser, à des fins secondaires, des renseignements recueillis à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement et pose des problèmes très certains dans le cas des renseignements personnels sur la santé. Code de protection des renseignements sur la santé de l'AMC Le Code de l'AMC établit une distinction claire entre les fins premières de la collecte et de l'utilisation des renseignements personnels sur la santé et leur utilisation à des fins secondaires. La principale distinction entre ces deux catégories est la suivante : les fins premières ont trait à la prestation des soins de santé demandés tandis que les fins secondaires sont des buts qui ne sont pas liés directement à la prestation des soins. Le Code de l'AMC divise les fins secondaires en deux catégories : 1. Les fins secondaires découlant de dispositions législatives ont fait l'objet de l'examen législatif décrit dans le Code de l'AMC et ont été intégrées par la suite à une loi. 2. Les fins secondaires ne découlant pas de dispositions législatives, c'est-à-dire toute autre fin, comme l'éducation ou la recherche, qui n'est pas régie par une mesure législative et qui satisfait aux dispositions du Code de l'AMC et aux critères des fins non législatives secondaires prévues dans le Code. Les examens que le Code de l'AMC impose aux deux catégories portent sur les aspects suivants : 1. Impact sur la vie privée. 2. Impact sur la relation patient–médecin et plus particulièrement sur la confidentialité et la confiance. 3. Impact sur la volonté des patients de confier des renseignements. 4. Impact sur la capacité des patients de recevoir des soins. 5. Preuves concluantes démontrant que le public appuie en général les mesures proposées. 6. L'utilisation ne compromettra pas la confiance de la relation patient–médecin ou n'en tirera pas avantage. 7. La vulnérabilité des patients ne sera pas exploitée. 8. Dans la plupart des cas, les patients seront pleinement informés des fins et leur consentement sera clairement volontaire. 9. On empiétera le moins possible sur la vie privée des patients. 10. L'établissement de liens avec les renseignements personnels sur la santé sera restreint et les patients y consentiront. Autrement dit, le Code de l'AMC n'autorise pas toutes les fins secondaires auxquelles pourraient servir les renseignements personnels sur la santé. Il prévoit plutôt qu'il faut justifier l'utilisation à des fins secondaires et garantir que cette utilisation n'empiétera pas sur la relation patient–médecin et sur la prestation de soins de santé aux patients. Ce critère protège beaucoup plus la vie privée que celui de la «personne raisonnable» prévu au paragraphe 5(3). De plus, le Code de l'AMC permet d'utiliser ces renseignements sans le consentement de l'intéressé seulement si une mesure législative le permet ou l'exige ou lorsqu'un tribunal le décide ou l'ordonne. Le rapport du Conseil consultatif Comme l'AMC, le Conseil consultatif établit dans son rapport des distinctions entre les divers types d'utilisations. Il demande que les mesures législatives interdisent clairement toute utilisation des renseignements personnels sur la santé à des fins secondaires commerciales (à cet égard, le Conseil consultatif se montre encore plus ferme que l'AMC). Le Conseil recommande en outre que des dispositions réglementent les utilisations à des fins secondaires des renseignements personnels sur la santé non identifiables et que ces dispositions portent sur les préoccupations liées à la vie privée qui ont trait à la mesure dans laquelle il est possible de rétablir un lien entre ces données et une personne identifiable. Dans ce contexte, le Conseil recommande que la mesure législative établisse des limites claires en ce qui concerne l'accès aux renseignements personnels sur la santé et leur utilisation par des tiers en dehors du contexte des soins de santé. Dans son rapport, le Conseil passe en outre en revue les utilisations des renseignements personnels sur la santé à des fins statistiques et pour la recherche. En ce qui concerne la recherche, le Conseil préconise un certain nombre de mesures de protection et de restrictions : 1. Lorsque les ensembles de données à utiliser ont plus de chance d'être identifiés, «la règle générale devrait prévoir un consentement éclairé, une assurance rigoureuse en matière de protection de la vie privée et des mesures de sécurité avant qu'un chercheur ne puisse accéder à des renseignements identifiables». 2. Le Conseil reconnaît dans le rapport que dans certains cas, il est à peu près impossible d'obtenir le consentement des patients. Que les renseignements soient anonymes ou identifiables, le Conseil exige que l'on prévienne l'intéressé de l'utilisation des renseignements dans les deux formes. Dans le cas de l'utilisation de renseignements identifiables, on lit dans le rapport que la recherche devrait faire l'objet d'un examen indépendant conforme à l'éthique et qu'il devrait incomber à la personne qui veut utiliser les renseignements sans le consentement de l'intéressé de démontrer que : a) la population peut en retirer des avantages importants; b) il est impossible d'obtenir un consentement à un coût raisonnable; c) des données moins identifiables n'auraient pas la même utilité; d) personne ne subira, directement ou indirectement, de préjudices à la suite de l'utilisation de renseignements personnels à son sujet. E. Divulgation à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement Projet de loi C-6 Les commentaires formulés en C. et D. ci-dessus valent aussi dans ce cas. Le paragraphe 7(3) ajoute d'autres cas où il est possible de divulguer des renseignements recueillis à des tiers à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement. Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC Dans le cas de l'utilisation à des fins secondaires des renseignements personnels sur la santé, le Code de l'AMC est beaucoup plus restrictif. En ce qui concerne l'utilisation, la divulgation ou la consultation des renseignements, le Code de l'AMC prévoit que : Il faut prévenir le patient par des moyens raisonnables, avant qu'il ne confie ces renseignements personnels ou qu'on les recueille à des fins thérapeutiques, qu'ils pourraient par la suite être recueillis, utilisés, divulgués ou consultés, en totalité ou en partie, sans son consentement, pour d'autres fins et lui préciser quelles pourraient être ces autres fins. Le Code de l'AMC reconnaît de plus que des renseignements divulgués par une organisation sont recueillis par une autre. Le Code définit ainsi la collecte : Consultation, réception, compilation, rassemblement, acquisition ou obtention de renseignements personnels sur la santé provenant de n'importe quelle source, y compris de tiers, par n'importe quel moyen. Inclut les renseignements recueillis du patient, ainsi que la collecte secondaire de ces renseignements, en totalité ou en partie, par un autre fournisseur ou utilisateur. L'organisation qui collecte les renseignements devrait être liée par les dispositions du Code de l'AMC. Celles-ci obligent en général à obtenir le consentement de l'intéressé pour utiliser les renseignements à quelque fin que ce soit et obligent toujours à informer l'intéressé des fins éventuelles auxquelles les renseignements en question serviront ou devront servir, et ce, avant que les renseignements soient divulgués. Le Code de l'AMC prévoit que : Les dépositaires de renseignements personnels sur la santé doivent assurer que les tiers qui ont accès aux renseignements personnels sur la santé sont liés par des dispositions équivalant à celles du Code ou ont adopté le Code. Enfin, le Code de l'AMC reconnaît clairement qu'il est possible d'extraire des renseignements de toutes sortes de sources afin de constituer des dossiers. Toutes ces méthodes et le produit composé qui en découle ont la même protection que celle qu'on accorde aux renseignements recueillis directement du patient. F. Consentement Projet de loi C-6 Dans les cas où il faut consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements, les dispositions du projet de loi C-6 ne suffisent pas lorsqu'elles sont appliquées aux soins de santé. L'Annexe 1 établit une distinction entre le consentement explicite et implicite. Le consentement explicite n'est pas défini suffisamment et il semble qu'il n'équivaut pas à ce qu'on appelle le «consentement éclairé» dans le domaine des soins de santé. Par exemple, selon le principe 4.3.2, «les organisations doivent faire un effort raisonnable pour s'assurer que la personne est informée des fins auxquels les renseignements seront utilisés». Dans le contexte des soins de santé, le concept du caractère «raisonnable» en ce qui a trait au principe du consentement éclairé s'applique non pas à l'effort nécessaire pour prévenir ou informer (ce qui est supposé ou accordé), mais plutôt aux décisions qui portent sur les renseignements à fournir aux patients. En outre, l'application de certains des moyens décrits dans le principe 4.3.7 selon lequel des personnes peuvent accorder leur consentement, et plus particulièrement la case «option négative» à cocher en b), peut poser de sérieux problèmes dans le contexte des soins de santé. Le vaste champ d'application prévu pour le consentement implicite dans le projet de loi inquiète aussi lorsqu'on l'applique au contexte des soins de santé. Selon le principe 4.3.6, «lorsque les renseignements sont moins sensibles, un consentement implicite serait normalement jugé suffisant». Dans le cas du consentement implicite, ce n'est toutefois pas la nature délicate des renseignements qui cause le problème : ce sont plutôt les désirs du patient. Il convient de conclure qu'il y a consentement même lorsque les renseignements sont de nature très délicate, à condition qu'il y ait lieu de croire que le consentement repose sur les désirs du patient. En revanche, il ne convient pas de conclure qu'il y a consentement, même dans le cas des renseignements qui ne sont pas jugés de nature délicate, s'il y a lieu de croire que le patient s'opposerait si l'on lui posait la question explicitement. Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC Le Code de l'AMC définit clairement le consentement : «Consentement» : acquiescement éclairé et libre d'un patient qui consent à confier des renseignements personnels sur sa santé ou à en permettre la collecte, la consultation, l'utilisation ou la divulgation à des fins précises. Pour les fins autres que la prestation directe des soins, raison pour laquelle le patient se présente au départ, le consentement doit toujours être explicite ou exprès puisqu'il n'y a aucun lien logique entre les fins secondaires et le désir d'obtenir des soins. On ne peut donc poser de déduction en toute confiance. Le Code définit ainsi le consentement exprimé : Le «consentement exprimé» est donné de façon explicite, oralement ou par écrit. Le consentement exprimé est sans équivoque et n'oblige le fournisseur qui cherche à l'obtenir à faire aucune déduction. Le Code de l'AMC définit le consentement implicite de façon à exclure l'utilisation large de l'expression, qui se répand aujourd'hui, afin de justifier l'accès pour des fins (secondaires en particulier) que le patient ne souhaite peut-être pas : Il y a consentement implicite lorsqu'il est possible de déduire raisonnablement des actes de l'intéressé, ou de son inaction, qu'il y a consentement et qu'il y a tout lieu de croire que le patient a les connaissances nécessaires à ce consentement et exprimerait son consentement si on le lui demandait. Le Code de l'AMC précise en outre clairement les règles d'utilisation du concept du consentement et précise clairement que le consentement peut être déduit pour des fins primaires (p. ex., soins de santé aux patients), mais non pour des fins secondaires, qui exigent un consentement exprimé. Le Code fonde le concept du consentement implicite non pas sur le désir de contourner le consentement exprimé et d'avoir ainsi accès à des renseignements qui pourraient autrement être interdits d'accès, mais plutôt sur le désir du patient et l'importance de fournir des soins de santé à des fins thérapeutiques conformément au désir en question. Rapport du Conseil consultatif Sans compter qu'il est plus rigoureux que le projet de loi C-6 au sujet des exemptions au consentement, le rapport du Conseil consultatif accorde aussi plus d'importance à la définition claire et rigoureuse du terme. Selon le rapport, toute législation portant sur les renseignements personnels sur la santé devrait : comprendre une définition précise du consentement éclairé et de plein gré, ainsi qu'un énoncé de principe, à savoir qu'un tel consentement devrait être à la base de la divulgation de renseignements personnels en matière de santé. Même s'il n'est pas aussi précis et clair sur la question du consentement que le Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC, le rapport l'est certainement plus que le projet de loi C-6. G. Circulation des renseignements à l'intérieur des organisations Projet de loi C-6 Selon le projet de loi C-54, l'utilisation désignait notamment «le transfert des renseignements personnels au sein d'une organisation». Le projet de loi C-6 ne définit plus l'utilisation, et c'est pourquoi on ne sait pas trop si la définition de l'utilisation tirée ci-dessus du projet de loi C-54 constituerait une interprétation raisonnable du projet de loi C-6. Si c'est le cas, cela poserait un problème. Cette interprétation de l'utilisation pourrait restreindre indûment la libre circulation des renseignements à l'intérieur d'une organisation. Dans le contexte des soins de santé, il ne s'agit pas là d'un résultat raisonnable ou souhaitable et nuirait au droit à la vie privée du patient au lieu de le favoriser. Code de l'AMC Le Code de l'AMC reconnaît que la libre circulation des renseignements sur la santé est souhaitable dans la mesure où elle favorise la prestation des soins de santé recherchés et où elle se produit avec le consentement du patient. Le Code définit ainsi les fins premières : (i) Fin thérapeutique première, c'est-à-dire la raison initiale pour laquelle un patient cherche à obtenir ou reçoit des soins dans le contexte thérapeutique, et qui a trait à la prestation de soins de santé à un patient en particulier relativement à un besoin ou un problème de santé immédiat. Cette fin comprend une présentation à d'autres fournisseurs ou leur consultation selon les besoins. (ii) Fin longitudinale première, c'est-à-dire l'établissement de renseignements personnels composés sur la santé d'un patient en particulier, comme les antécédents médicaux détaillés, qui va au-delà de l'application directe au besoin ou au problème de santé immédiat et vise à améliorer les soins continus dispensés à l'intéressé. Le Code poursuit ainsi : La collecte, l'utilisation, la divulgation ou la consultation de renseignements personnels sur la santé pour les fins thérapeutiques et longitudinales premières peuvent être aussi détaillées qu'il le faut pour les fins en question et reflètent la grande confiance que l'on accorde aux professionnels de la santé dans le contexte thérapeutique et leur grande obligation de rendre compte. On lit plus loin que : Les mesures de sécurité restreignent le moins possible la collecte, l'utilisation, la divulgation et la consultation de renseignements personnels sur la santé à des fins thérapeutiques premières. Enfin, en ce qui concerne le consentement, le Code précise que : On peut supposer le consentement implicite du patient à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation et à la consultation de renseignements personnels sur sa santé pour les fins thérapeutiques premières. On peut supposer qu'il consent à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation subséquentes de ces renseignements à d'autres médecins ou fournisseurs de soins de santé qui ont besoin de les connaître, ou à leur consultation par eux, à cette fin seulement à condition que rien ne démontre que le patient n'aurait pas consenti expressément à ce que les renseignements soient communiqués. Les principes du Code de l'AMC qui mettent en œuvre le droit du patient de contrôler ce que deviennent ses renseignements ne sont pas incompatibles avec la libre circulation, entre les membres de l'équipe de soins de santé, de l'information qui doit servir à dispenser des soins aux patients. Ils facilitent et permettent en fait toute circulation d'information dans la mesure où elle est conforme aux désirs du patient. H. Renseignements protégés Projet de loi C-6 Le projet de loi couvre les «renseignements personnels», ce qui veut dire «tout renseignement concernant un individu identifiable, à l'exclusion du nom et du titre de l'employé d'une organisation et des adresses et numéros de téléphone de son lieu de travail». Cette définition soulève une foule de questions : 1. Le projet de loi couvre-t-il ou non les renseignements dont les liens avec une personne identifiable ont été coupés mais pourraient être rétablis? 2. Le projet de loi exclut-il seulement les renseignements anonymes – c'est-à-dire les renseignements dont on ne pourrait jamais rétablir le lien avec une personne identifiable? Si c'est le cas, suppose-t-on à tort que les renseignements peuvent dans tous les cas être rendus vraiment anonymes? 3. Dans le cas des renseignements désidentifiés et anonymes, qui décide que les renseignements sur une personne identifiable peuvent être désidentifiés ou rendus anonymes? Le dépositaire des renseignements ou la personne qu'ils concernent? 4. Est-il exact ou raisonnable de supposer que les gens ne s'intéressent pas aux renseignements qui émanent d'eux une fois qu'ils ont été désidentifiés ou rendus anonymes? 5. Comme les renseignements anonymes proviennent des renseignements personnels, l'anonymisation des renseignements personnels est-elle considérée comme une utilisation au sens du projet de loi et, le cas échéant, cette utilisation doit-elle être autorisée? Lorsqu'on se penche sur ces questions, il importe de ne pas oublier que le concept de «l'anonymat» signifie des choses différentes pour des personnes différentes. De plus, il n'y a pas de normes généralement utilisées ou reconnues qui traitent de ce qu'il faut faire pour rendre vraiment anonymes des renseignements identifiables. C'est pourquoi des personnes différentes utilisent des normes différentes (de rigueur différente), lorsqu'elles en utilisent. Il importe aussi de signaler que compte tenu des techniques modernes d'identification de personnes à partir de renseignements supposément anonymes, le débat persiste sur la mesure dans laquelle il est possible de réaliser ou de garantir un anonymat véritable. Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC Compte tenu des enjeux qui ont trait à la définition des «renseignements personnels» et afin d'assurer un examen approfondi des méthodes d'information, le Code de l'AMC présente une définition générale des renseignements sur la santé : Tous les renseignements qui ont trait à un patient et sont confiés ou recueillis dans le contexte thérapeutique, y compris les renseignements créés ou produits à partir de ces renseignements et les renseignements qui ne sont pas liés directement ou indirectement à la prestation de soins de santé. Comprend tous les formats de renseignements. Le Code de l'AMC porte sur les renseignements identifiables, les renseignements désidentifiés, les renseignements anonymes et toute forme composée produite lorsqu'on établit des liens entre les renseignements sur la santé et d'autres renseignements sur les patients. Les recherches de l'AMC indiquent que les patients s'intéressent à leurs renseignements même lorsqu'ils sont désidentifiés et anonymes. Cette opinion a été appuyée récemment par une décision de la Cour supérieure de Justice d'Angleterre qui est particulièrement pertinente dans le contexte de l'utilisation commerciale des renseignements sur la santé (Source Informatics Ltd. v. Department of Health). La question s'est posée lorsqu'une entreprise de traitement de données sur les ordonnances a demandé l'examen judiciaire d'un énoncé de politique du ministère de la Santé, où l'on conseillait aux omnipraticiens et aux pharmaciens du Service national de santé (NHS) de ne pas vendre de renseignements «anonymes» sur les ordonnances ou les soins dispensés. Le document contenait l'analyse suivante : Nous sommes d'avis que l'anonymisation (agrégée ou non) ne supprime pas l'obligation de confiance à l'égard des patients sur lesquels portent les données. Sans compter qu'un patient risque d'être identifié en dépit de l'anonymisation, celui-ci n'aurait pas confié les renseignements à l'omnipraticien ou au pharmacien pour qu'il les communique à l'entreprise de traitement de données. Le patient ne saurait pas que les renseignements sont communiqués à l'entreprise de traitement des données, ou il n'y aurait pas consenti, mais il les aurait dévoilés dans le contexte des soins et des traitements qu'il voulait recevoir et pour les fins plus générales du NHS. L'anonymisation des données (agrégée ou non) ne compenserait pas un abus de confiance (...) L'intérêt public lié à la divulgation pourrait l'emporter sur l'obligation de confidentialité dans certaines circonstances. Nous avons toutefois de sérieuses réserves lorsque l'on soutient que la divulgation par les omnipraticiens ou les pharmaciens du NHS de renseignements sur la distribution de médicaments à la société X ou à d'autres entreprises de traitement de données serait dans l'intérêt public. Elle pourrait en fait très bien aller à l'encontre de l'intérêt public si l'entreprise de traitement de données vend à l'industrie pharmaceutique des renseignements sur les habitudes d'ordonnance des médecins. Le juge Latham de la Cour supérieure a appuyé l'énoncé de politique en soutenant que même s'ils sont anonymes, les renseignements en question sont néanmoins confidentiels. Il a aussi soutenu qu'il fallait obtenir le consentement nécessaire pour les divulguer, et qu'on ne pouvait sous-entendre qu'il est implicite parce qu'il est impossible de justifier l'atteinte à la confidentialité qu'entraîne la vente de ces renseignements en affirmant qu'elle est dans l'intérêt public : La logique est incontestable à mon avis (...) la proposition entraîne l'utilisation non autorisée de renseignements confidentiels par le pharmacien (...) J'estime que ce que l'on propose entraînera une violation claire de la confidentialité à moins que le patient consente à la divulgation, ce qui n'est pas prévu dans la proposition actuelle. Le document ne laisse pas entendre non plus que l'on pourrait dire que le patient a donné son consentement implicite (...) Je reconnais que pour certains, la nature délicate à leurs yeux des renseignements peut être telle qu'ils penseraient que toute utilisation des renseignements sans leur consentement serait inacceptable. Autrement dit, elle constituerait un abus de la confiance qu'ils accordaient au pharmacien (...) J'en suis venu à conclure (...) qu'il s'agit d'un cas (...) où il est dans l'intérêt du public d'assurer le maintien de la confidentialité des renseignements. Il importe que rien n'empêche de quelque façon que ce soit les personnes qui ont besoin d'aide médicale de la demander ou de l'obtenir. Comme je l'ai dit, certains patients seront à mon avis convaincus que le pharmacien ne devrait pas divulguer sans leur consentement les renseignements qu'il a tirés de l'ordonnance. Étant donné que les renseignements dits anonymes sur la santé représentent une industrie en pleine croissance, il importe d'assurer que ces renseignements sont protégés conformément aux obligations des prestateurs de soins de santé et aux attentes des patients, qui s'attendent à ce que ceux-ci gardent leurs renseignements confidentiels. Rapport du Conseil consultatif Dans son rapport, le Conseil consultatif aborde la question de nombreuses façons. En formulant des recommandations sur la définition des renseignements personnels sur la santé, le Conseil préconise des mesures législatives comportant : une définition claire des renseignements en matière de santé, assez générale pour inclure les renseignements obtenus par les régimes publics et privés, qui fasse en sorte que les mêmes obligations et sanctions s'appliquent aux secteurs public et privé. Le rapport reconnaît tout un éventail de formats de données : entièrement anonymes, reliées à des pseudo-identités, reliées à des codes et à lien rétablissable, entièrement identifiables. En ce qui concerne la nature délicate des renseignements, le Conseil signale dans son rapport que les renseignements à lien rétablissable sont de nature un peu plus délicate que les données entièrement anonymes ou que les données anonymes reliées à des pseudo-identités, et que les renseignements entièrement identifiables représentent les renseignements personnels sur la santé dont la nature est la plus délicate. Le Conseil signale aussi dans le rapport qu'il existe un certain risque de réidentification de données que l'on croyait anonymes au moyen de processus comme le jumelage des données et les résultats d'analyses fondées sur de petites cellules. C'est pourquoi le Conseil recommande que la loi reconnaisse : une définition des renseignements personnels en matière de santé qui tienne compte de la gamme des possibilités d'identification personnelle. Dans le cas des utilisations des renseignements personnels sur la santé à des fins secondaires, le Conseil signale en outre dans son rapport que toute mesure législative intégrée doit comporter des dispositions régissant les utilisations à des fins secondaires des renseignements personnels sur la santé qui ne sont pas identifiables. Ces dispositions devraient porter sur les problèmes de protection des renseignements personnels qui ont trait à la mesure dans laquelle il pourrait être possible de relier des données à une personne identifiable. Le rapport soulève d'autres enjeux au sujet de l'utilisation des données désidentifiées et anonymes. Le Conseil consultatif signale qu'il peut y avoir des préoccupations et des intérêts collectifs au sujet des données recueillies et affirme que : La protection de la vie privée peut également constituer une préoccupation chez les groupes tels que les collectivités autochtones et les immigrants. Ces deux groupes craignent que les études à leur sujet soient communiquées aux médias sans préavis et qu'elles soient utilisées de façon négative. Cette nouvelle préoccupation prend de plus en plus d'ampleur et, selon le Conseil, il faudrait la considérer sérieusement dans le cadre des examens déontologiques des projets de recherche proposés. Il importe de signaler que dans ces cas, ce n'est pas le fait que les données sont reliées à une personne identifiable qui préoccupe. C'est plutôt la capacité d'accumuler, de traiter et de disséquer des renseignements qui a des ramifications sur une personne parce qu'elle fait partie d'un groupe séparé et identifié par la recherche. Le rapport traite enfin de l'utilisation, à des fins statistiques, de données fondées sur des personnes (données reliées à des personnes dans une forme où l'on a remplacé les identificateurs personnels par un code) et signale que cette utilisation poserait aussi des problèmes de protection des renseignements personnels. On lit dans le rapport que : Traditionnellement, ces préoccupations étaient perçues comme faisant partie d'un compromis qui veut qu'on puisse accéder à des données destinées à la recherches et à l'analyse et ce, pour le bien général. Le rapport reformule cette affirmation pour présenter une perspective plus positive de la protection des renseignements personnels. On y lit que : le meilleur moyen, pour les analystes, d'obtenir le consentement de la population relativement à l'utilisation des données confidentielles (mais anonymes) sur son état de santé est de démontrer que le respect de la vie privée, la confidentialité et la sécurité sont traités avec une grande rigueur. Compte tenu des questions qui ont trait à la définition des renseignements personnels et afin de maximiser l'examen des pratiques qui ont trait aux renseignements personnels sur la santé et la protection du droit à la vie privée à cet égard, l'AMC recommande : Que les renseignements devant être protégés soient définis clairement et que la définition en question comprenne, du moins dans le cas des renseignements personnels sur la santé, les renseignements qui permettent d'identifier une personne, les renseignements désidentifiés, les renseignements anonymes et tout produit composé obtenu lorsqu'on établit un lien entre des renseignements sur la santé et d'autres renseignements sur une personne provenant de toute autre source. I. Accès individuel Projet de loi C-6 Le projet de loi C-6 restreint le droit d'accès individuel à des renseignements personnels. Dans le contexte des soins de santé, les motifs du refus d'accès aux renseignements ne conviennent pas. Code de l'AMC Le Code de l'AMC suit la jurisprudence qui a trait aux dossiers médicaux. Cela donne avant tout aux patients le droit d'avoir accès à leur dossier en tout temps sauf dans des circonstances très limitées, qui sont les suivantes : lorsque l'on estime que l'accès causera très probablement des préjudices graves à la santé physique, mentale ou émotionnelle du patient ou à un tiers. Il revient au fournisseur de justifier le refus d'accès pour ces motifs. J. Exactitude et modification Projet de loi C-6 Le projet de loi C-6 exige que les renseignements soient aussi exacts, complets et à jour que possible et qu'on ne les mette pas à jour de façon routinière, sauf si c'est nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Le projet de loi C-6 permet de modifier le dossier dans des circonstances précises. Code de l'AMC Le Code de l'AMC suit une démarche différente compte tenu de la nature et de l'objet des renseignements personnels sur la santé. Le Code reconnaît que la consignation d'énoncés de fait, de jugements cliniques et de déterminations ou d'évaluations devrait refléter le plus fidèlement possible les renseignements confiés par le patient et ce qui a été confirmé, posé comme hypothèse ou dont la véracité a été établie en se fondant sur le jugement professionnel. En ce qui concerne la modification du dossier à la demande d'un patient, le Code de l'AMC vise à préserver le dossier original et prévoit aussi la possibilité de noter les préoccupations du patient. Afin de satisfaire aux deux exigences, le Code de l'AMC prévoit que : Les patients qui ont examiné leurs renseignements personnels et les jugent inexacts ou faux ont le droit de proposer des modifications et de faire annexer celles-ci aux renseignements en question. K. Nature délicate Projet de loi C-6 L'Annexe 1 reconnaît que les dossiers médicaux sont de nature très délicate. C'est pourquoi ces renseignements peuvent justifier d'accorder une attention spéciale au consentement, aux attentes raisonnables, à l'accès individuel, ainsi qu'au degré de sécurité qui convient. Code de l'AMC Le Code de l'AMC reconnaît que même si tous les renseignements personnels sur la santé sont de nature délicate (par rapport à d'autres types de renseignements personnels), le caractère délicat de divers aspects du dossier médical varie aussi. Le Code de l'AMC définit ainsi la «nature délicate des renseignements personnels sur la santé» : Intérêt du patient de garder secrets les renseignements personnels. La nature délicate varie selon la nature des renseignements, leur forme et les répercussions négatives que pourraient avoir, sur les intérêts du patient, la collecte, l'utilisation ou la divulgation. Les dispositions du Code qui ont trait au consentement prévoient que : Même si tous les renseignements personnels sur la santé sont de nature délicate et devraient être traités comme tels, plus les renseignements personnels sur la santé sont susceptibles d'être de nature particulièrement délicate, étant donné ce que l'on connaît de la situation ou des préférences du patient, plus il importe d'assurer que son consentement soit volontaire et éclairé. En ce qui concerne les mesures de sécurité, le Code prévoit que : L'élaboration de mesures de sécurité quant aux niveaux d'accès de divers utilisateurs tient compte des différences de degré dans la nature délicate des renseignements personnels sur la santé et permet un accès variable correspondant. Le Code reconnaît de plus que les renseignements sur la santé sont de nature spéciale et exigent donc des règles distinctes qui protègent davantage la vie privée à cause non seulement de la nature délicate des renseignements, mais aussi des circonstances de vulnérabilité et de confiance dans lesquelles les renseignements sont confiés ou recueillis à l'origine. Ces circonstances spéciales, qui vont beaucoup plus loin que la nature délicate, sont décrites dans le Principe 2 du Code. Le projet de loi C-6, lui, néglige ces autres caractéristiques à cause desquelles les renseignements personnels sur la santé constituent un cas spécial. C'est pourquoi ces dispositions ne tiennent pas suffisamment compte de la nature spéciale des renseignements personnels sur la santé et ne leur accordent pas la solide protection qu'ils méritent. V. Conclusions Conjuguée aux tendances à l'utilisation et à la consultation accrues des renseignements, la capacité accrue de recueillir, de stocker, de transférer, de fusionner et de consulter des renseignements pourrait miner notre façon traditionnelle de comprendre les renseignements personnels et la confidentialité et de les protéger. Les enjeux sont complexes et les choix à faire, difficiles. Il faut néanmoins affronter carrément ces enjeux, et les choix que nous ferons devront être clairs, transparents et défendables. Il est primordial de ne pas induire la population en erreur pour l'amener à croire que ses renseignements personnels sont protégés ou demeurent confidentiels lorsque ce n'est pas le cas en réalité. C'est pourquoi même le titre abrégé du projet de loi C-6, soit «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques», devrait faire l'objet de débats. Le projet de loi porte-il vraiment sur la protection des renseignements personnels ou vise-t-il en réalité à permettre l'accès aux renseignements? La façon d'aborder les règles régissant les renseignements dans le projet de loi C-6 est axée sur le commerce et semble privilégier d'abord l'accès à l'information et non la protection des renseignements personnels, même s'il est question dans le projet de loi d'un «droit à la vie privée». L'AMC est d'avis que la démarche du projet de loi ne convient tout simplement pas dans le cas des renseignements personnels sur la santé. Tout indique qu'il semble fort probable que le public jugera lui aussi le projet de loi C-6 inadéquat. Le projet de loi C-6 n'a pas été conçu en fonction des renseignements personnels sur la santé. C'est pourquoi son application au contexte des soins de santé suscite la confusion et l'incertitude. Il y a toutefois plus grave, cependant, car le projet de loi C-6 ne reconnaît pas qu'en ce qui concerne les renseignements personnels sur la santé, la protection de la vie privée exige des mesures plus rigoureuses ou étendues que d'autres types de renseignements. L'AMC présente une démarche différente qui reconnaît la nature spéciale des renseignements personnels sur la santé, fait passer le patient en premier et privilégie la protection des renseignements personnels et la préservation de la confiance et de l'intégrité de la relation patient–médecin. Cette démarche semble bien fondée sur les valeurs qui sont celles des Canadiens au sujet de la vie privée et aura probablement l'appui général du public. En outre, la démarche de l'AMC s'appuie sur le rapport du Conseil consultatif fédéral qui reconnaît aussi l'importance de protéger les renseignements personnels des patients et la confidentialité du dossier médical à une époque où la technologie se répand de plus en plus. Le rapport reconnaît implicitement qu'on ne pourra profiter des avantages de cette technologie sans l'appui du public, qui repose sur le respect de la vie privée. Le Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC fait ce que le projet de loi ne réussit pas à faire. En modifiant le projet de loi C-6 pour y intégrer les principes énoncés dans le Code de l'AMC, on réussirait à protéger adéquatement la vie privée. Compte tenu des lacunes évidentes du projet de loi C-6 et comme il ne protège pas suffisamment la vie privée des patients et la confidentialité des renseignements personnels sur la santé, l'AMC exhorte le Comité à accepter ses recommandations et les amendements qui leur donnent forme. Il ne faut rien de moins pour donner aux Canadiens la protection rigoureuse du caractère privé de leurs renseignements personnels sur la santé qu'ils recherchent et méritent. VI. Sommaire des recommandations Que l'on modifie le projet de loi C-6 pour y intégrer des dispositions précises qui auront trait aux renseignements personnels sur la santé et que les dispositions en question s'appuient sur celles du Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC; Que toutes les règles proposées dans le cas de mesures législatives sur la santé soient soumises au test législatif dont il est question dans le Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC et formulées en fonction de ce processus; Que les renseignements devant être protégés soient définis clairement et que la définition en question comprenne, du moins dans le cas des renseignements personnels sur la santé, les renseignements qui permettent d'identifier une personne, les renseignements désidentifiés, les renseignements anonymes et tout renseignement composé obtenu lorsqu'on établit un lien entre des renseignements sur la santé et tout renseignement sur une personne provenant de toute autre source; Que, du moins dans le contexte des renseignements personnels sur la santé, les dispositions du projet de loi s'appliquent de la même façon aux secteurs public et privé. L'AMC a rédigé un amendement au projet de loi C-6 (Annexe B) qui, s'il est accepté, donnera suite à toutes ces recommandations et donnerait aux Canadiens la protection suffisante du caractère privé de leurs renseignements personnels sur la santé qu'ils méritent et recherchent.
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À l’écoute des préoccupations de nos patients : Commentaires au sujet du projet de loi C-54 (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques) : Mémoire présenté au Comité permanent de l’industrie de la Chambre des communes

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Dernière révision
2019-03-03
Date
1999-03-18
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Éthique et professionnalisme médical
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
1999-03-18
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Éthique et professionnalisme médical
Text
Le débat sur les enjeux relatifs aux renseignements personnels sur la santé porte sur l’accès à l’information et sur l’érosion de la protection des renseignements personnels et de la confidentialité qui en découle, ce qui préoccupe de plus en plus l’AMC depuis un an. Ce débat unilatéral se déroule en période d’expansion de notre capacité de recueillir, de stocker, de fusionner, de transférer et de consulter les renseignements, expansion qui est conjuguée à des tendances à utiliser les renseignements tant dans le secteur de la santé que dans ceux des activités générales connexes. Pour dissiper ces préoccupations et veiller à ce que l’on valorise, protège et préserve les renseignements personnels, et la confidentialité dans le contexte médical, l’AMC a produit et adopté un Code de protection des renseignements personnels sur la santé. Toute mesure législative régissant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la santé devrait reposer sur ce Code. À cause de leur nature même, les renseignements personnels sur la santé sont spéciaux. Les règles qui les régissent doivent tenir compte de leur nature spéciale. La protection des renseignements personnels du patient et du caractère confidentiel de son dossier doit l’emporter sur d’autres considérations. Ce qu’on ne trouve pas dans le projet de loi C-54, qui vise à encourager le commerce et semble accorder la priorité à l’accès à l’information. L’AMC est d’avis que le monde de la santé est très différent de celui du commerce et que des règles distinctes s’imposent par conséquent. Sauf dans des circonstances exceptionnelles et justifiables, les renseignements sur la santé doivent être utilisés seulement sous le contrôle rigoureux du patient, contrôle que celui ci doit pouvoir exercer en donnant son consentement éclairé et volontaire. Le projet de loi C-54 permet la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement pour les raisons suivantes notamment : opportunité, caractère pratique, bien public, recherche, enquête sur des infractions, importance historique et fins artistiques. Comme ces motifs ne protègent manifestement pas les renseignements personnels sur la santé, c’est inacceptable. Cette non-protection mine l’intégrité de la relation patient-médecin et peut ébranler la confiance que les patients accordent à leur médecin - confiance qui est essentielle si l’on veut que les patients fournissent volontairement tous les renseignements dont on a besoin pour leur donner des soins. Il faut de plus établir une distinction entre le droit des patients de savoir ce que peuvent ou doivent devenir leurs renseignements personnels sur la santé et le droit de consentir à l’utilisation en question. Les motifs pour lesquels on recueille et utilise des renseignements personnels sur la santé ne sont pas tous d’égale valeur. La collecte et l’utilisation en dehors du contexte thérapeutique doivent faire l’objet d’un examen rigoureux avant d’être autorisées. Le projet de loi C-54 n’établit pas cette distinction et traite sur le même pied tous les motifs que l’on pourrait invoquer pour recueillir ou utiliser des renseignements. De plus, le projet de loi ne prévoit aucun moyen de distinguer les fins légitimes, qui devraient être permises, des fins illégitimes, qui devraient être interdites. Compte tenu des lacunes du projet de loi C-54 et de la protection insuffisante qu’il accorde à la vie privée des patients et au caractère confidentiel de leurs renseignements personnels sur la santé, l’AMC recommande : QUE l’on modifie le projet de loi C-54 pour y intégrer des dispositions précises qui auront trait aux renseignements personnels sur la santé et que les dispositions en question s’appuient sur celles du Code de l’AMC; QUE les règles proposées dans le cas de mesures législatives sur la santé soient soumises au test législatif dont il est question dans le Code de l’AMC et formulées en fonction de ce processus; QUE les renseignements devant être protégés soient définis clairement et que la définition en question comprennent, du moins dans le cas des renseignements personnels sur la santé, les renseignements qui permettent d’identifier une personne, les renseignements désidentifiés, les renseignements anonymes et tout produit composé obtenu lorsqu’on établit un lien entre des renseignements et d’autres renseignements sur une personne provenant de toute autre source; QUE, du moins dans le contexte des renseignements personnels sur la santé, les dispositions du projet de loi s’appliquent de la même façon aux secteurs public et privé. I. Introduction Porte-parole national des médecins du Canada, l’Association médicale canadienne a pour mission de jouer un rôle de chef de file auprès des médecins et de promouvoir les normes les plus élevées de santé et de soins de santé pour les Canadiens. L’AMC est un organisme de participation facultative représentant la majorité des médecins du Canada et regroupant 12 divisions provinciales et territoriales, ainsi que 43 organisations médicales affiliées. Pour le compte de ses 45 000 membres et de la population canadienne, l’AMC s’acquitte de toutes sortes de fonctions et se penche notamment sur l’enjeu émergent que constituent les renseignements électroniques sur la santé, le caractère confidentiel des dossiers et la vie privée. C’est à ce titre que nous présentons notre position au sujet du projet de loi C-54, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. L’AMC félicite le gouvernement d’avoir franchi le premier pas important en lançant le débat sur la protection des renseignements personnels. Les questions de fond sont complexes et les enjeux, importants. L’AMC est heureuse de pouvoir présenter ses commentaires sur le projet de loi C-54 et espère que sa contribution renforcera le projet de loi en assurant que la vie privée des patients et le caractère confidentiel des dossiers médicaux soient protégés comme il se doit. En rédigeant ce mémoire, l’AMC s’appuie sur un rapport final du Conseil consultatif fédéral sur l’infostructure de la santé intitulé Inforoute santé du Canada : Vers une meilleure santé - Rapport final (le «rapport du Conseil consultatif»). L’AMC cite au besoin les constatations contenues dans le rapport. L’AMC attire votre attention sur les principaux thèmes de son mémoire : A. À cause de leur nature même, les renseignements personnels sur la santé sont spéciaux. Les règles qui les régissent doivent tenir compte de leur nature spéciale. La protection des renseignements personnels du patient et du caractère confidentiel de son dossier doit l’emporter sur d’autres considérations. Ce qu’on ne trouve pas dans le projet de loi C-54, qui vise à encourager le commerce et semble accorder la priorité à l’accès à l’information. L’AMC est d’avis que le monde de la santé est très différent de celui du commerce et que des règles distinctes s’imposent par conséquent. B. Sauf dans des circonstances exceptionnelles et justifiables, les renseignements sur la santé doivent être utilisés seulement sous le contrôle rigoureux du patient, contrôle que celui ci doit pouvoir exercer en donnant son consentement éclairé et volontaire. Le projet de loi C-54 permet la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement pour les raisons suivantes notamment : opportunité, caractère pratique, bien public, recherche, enquête sur des infractions, importance historique et fins artistiques. Comme ces motifs ne protègent manifestement pas les renseignements personnels sur la santé, c’est inacceptable. Cette non-protection mine l’intégrité de la relation patient-médecin et peut ébranler la confiance que les patients accordent à leur médecin - confiance qui est essentielle si l’on veut que les patients fournissent volontairement tous les renseignements dont on a besoin pour leur donner des soins. Il faut de plus établir une distinction entre le droit des patients de savoir ce que peuvent ou doivent devenir leurs renseignements personnels sur la santé et le droit de consentir à l’utilisation en question. C. Les motifs pour lesquels on recueille et utilise des renseignements personnels sur la santé ne sont pas tous d’égale valeur. La collecte et l’utilisation en dehors du contexte thérapeutique doivent faire l’objet d’un examen rigoureux avant d’être autorisées. Le projet de loi C-54 n’établit pas cette distinction et traite sur le même pied tous les motifs que l’on pourrait invoquer pour recueillir ou utiliser des renseignements. De plus, le projet de loi ne prévoit aucun moyen de distinguer les fins légitimes, qui devraient être permises, des fins illégitimes, qui devraient être interdites. Nous aborderons d’abord dans ce mémoire la justification apparente du projet de loi C-54 et son application éventuelle aux renseignements personnels sur la santé. Nous préciserons ensuite pourquoi l’AMC confère un caractère spécial aux renseignements personnels sur la santé et estime qu’ils méritent une protection spéciale. En dernier lieu, nous passerons en revue les démarches différentes suivies dans le cas du projet de loi C-54 et dans celui du Code de protection des renseignements personnels sur la santé produit par l’AMC, afin de démontrer que le projet de loi C-54 ne protège pas suffisamment la vie privée des patients et le caractère confidentiel des dossiers médicaux. II. JUSTIFICATION ET PORTÉE DU PROJET DE LOI C-54 A. Justification du projet de loi C-54 L’appui et la promotion du commerce électronique constituent la raison d’être du projet de loi C-54. La deuxième partie du projet de loi vise à rendre légitimes ou «originales» les versions électroniques de documents et de signature lorsqu’on suit les dispositions du projet de loi. La deuxième partie est très distincte de la première et chacune pourrait constituer une mesure législative en soi. La deuxième partie rend simplement légitimes les versions électroniques de documents et de signatures. À première vue, cette partie n’a pas grand-chose à voir avec la protection des renseignements personnels, sauf dans la mesure où le stockage des documents sur support électronique facilite la consultation des renseignements, l’établissement de liens et les fusions. Le projet de loi semble clairement s’appuyer sur ce lien, car l’énoncé de son objet prévoit un droit à la vie privée à une époque où la technologie facilite de plus en plus la collecte et la libre circulation des renseignements. La première partie porte sur toutes les formes de renseignements, sur supports électroniques et autres, et protège un peu les renseignements personnels en obligeant à obtenir le consentement des intéressés dans certains cas. L’AMC est d’avis que la première partie et le projet de loi en général présentent une difficulté fondamentale, car la mesure législative vise à promouvoir le commerce et considère donc implicitement que tous les renseignements font partie du domaine «commercial». En ce qui concerne les renseignements personnels sur la santé, ce n’est certainement pas le cas et ce n’est pas non plus la seule considération. Cette mesure crée de plus un conflit de valeurs lorsqu’on l’applique à un système de santé public. Dans son rapport, le Conseil consultatif prend fermement position à cet égard et affirme que les mesures législatives portant sur la protection du caractère privé des renseignements personnels sur la santé «devraient également inclure des dispositions claires interdisant l’usage commercial secondaire des renseignements personnels sur la santé». Comme tous les renseignements sont visés par des règles semblables, on n’essaie nullement dans le projet de loi d’établir une distinction entre certaines raisons de recueillir des renseignements et d’autres raisons. Le projet de loi prévoit que les fins doivent être connues et documentées. Même si ce n’est pas énoncé clairement, on suppose que toutes les fins indiquées sont légitimes et permises. L’AMC n’est pas du tout du même avis en ce qui concerne les renseignements personnels sur la santé et présentera sa position tout au long du mémoire. B. Portée - Application aux dossiers médicaux L’AMC ne sait pas trop si ou dans quelle mesure le projet de loi C-54 s’appliquera aux dossiers médicaux. Le titre complet de la Loi est en partie le suivant : Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances... Lesquelles? Le paragraphe 4(1) énonce en partie que : la présente partie (celle qui protège les renseignements personnels) s’applique à toute organisation à l’égard des renseignements personnels : a) soit qu’elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d’activités commerciales; b) soit qu’elle recueille, utilise ou communique d’une province à l’autre ou d’un pays à l’autre; c) soit qui concernent un de ses employés et qu’elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d’une entreprise fédérale. Il convient d’ajouter que trois ans après son entrée en vigueur, la Loi s’appliquera de la même façon aux activités qui se déroulent dans une province seulement, sauf si celle - ci a une mesure législative essentiellement semblable au projet de loi (voir l’alinéa 27(2)d) et l’article 30). La première grande question porte sur l’alinéa 4(1)a) - collecte, utilisation et divulgation dans le cadre d’activités commerciales. Le gouvernement semble supposer que ces activités excluent automatiquement les dossiers médicaux (même si la Loi ne définit pas ce qu’on entend par activité commerciale). Est-ce le cas ou, en posant cette hypothèse, oublie-t-on de reconnaître qu’il n’y a pas de distinction claire et sans ambiguïté entre ce qui pourrait constituer une activité commerciale ou une autre activité? Il y a deux arguments à faire valoir en l’occurrence. Le premier porte sur la netteté de la ligne de démarcation entre les activités commerciales et les soins de santé. Quels contextes de soins de santé fonctionnant à but lucratif sont exclus de la Loi? Cette question montre qu’il est difficile d’établir une distinction entre les activités considérées comme des soins de santé et celles qui sont considérées comme commerciales. De plus, comme on encourage de plus en plus le financement public et privé d’entreprises dans le secteur des soins de santé, cette distinction pourra être de plus en plus difficile à établir dans le domaine de la recherche, par exemple. Le deuxième argument a trait au transfert des renseignements personnels sur la santé du contexte des soins de santé (qui n’est pas facile à distinguer du contexte commercial, nous le reconnaissons) au contexte commercial. C’est le cas, par exemple, des renseignements personnels sur la santé fournis aux compagnies d’assurance. Lorsque des renseignements sur les soins de santé sont recueillis dans un contexte de soins de santé et transférés dans un contexte commercial, quelles sont les règles qui s’appliquent? Celles du projet de loi C-54, ou aucune règle? L’AMC est d’avis qu’il n’y a pas de façon claire d’établir, entre les activités commerciales et celles qui sont liées aux soins de santé, une distinction qui assure que le dossier médical est assujetti à des règles différentes de celles qui s’appliquent à d’autres dossiers. Pour le gouvernement, le dilemme est de plus le suivant : même si l’on pouvait établir une telle distinction, serait-il souhaitable qu’aucune règle ne s’applique aux dossiers médicaux? Autrement dit, les organisations qui recueillent actuellement des renseignements personnels sur la santé auront-elles le droit d’affirmer que puisque ces renseignements font partie du dossier médical, les dispositions du projet de loi C-54 ne s’y appliquent pas? Dans un tel régime, les dossiers médicaux seraient assujettis à une norme encore plus molle que celle qu’on établirait dans le cas des renseignements recueillis dans le contexte commercial. Les dispositions de l’alinéa 4(1)b), qui portent sur le transfert des renseignements entre des provinces et des pays, semblent s’appliquer à tous les renseignements. Dans le contexte actuel et compte tenu de facteurs comme l’«inforoute santé», le transfert de renseignements entre les provinces et la capacité de collecte et de stockage centraux de renseignements, ainsi que de moyens comme le téléphone et le câble pour transférer des renseignements, sans oublier les tendances générales liées à la santé des populations, il est probable que la circulation de renseignements entre les provinces augmentera au lieu de diminuer. On ne peut donc sous-estimer l’importance de cet article. Enfin, les dispositions de l’alinéa 4(1)c) peuvent très bien contenir des renseignements personnels sur la santé qui portent sur l’employé. Pendant qu’elle préparait ce mémoire, l’AMC a supposé que le projet de loi prévoira un cadre qui s’appliquera à certains renseignements personnels sur la santé. La capacité du gouvernement fédéral de légiférer dans ce domaine en général fera sans aucun doute l’objet d’un long débat. L’AMC n’a toutefois rien à dire à ce sujet et présente son opinion pour assurer que les règles relatives aux renseignements personnels sur la santé aident à préserver l’intégrité de la relation patient-médecin et à protéger la vie privée du patient et le caractère confidentiel des renseignements personnels sur la santé. L’AMC est d’avis que le gouvernement a une occasion de donner aux Canadiens de solides droits à la vie privée en ce qui concerne les renseignements personnels sur la santé, et qu’il doit le faire. C. Portée - Exclusion du secteur gouvernemental Le projet de loi C-54 exclut expressément de sa portée une partie importante des activités gouvernementales. Même si la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, P-21, régit jusqu’à un certain point les activités gouvernementales, les règles qu’elle contient assurent moins de protection que celles du projet de loi C-54. Le gouvernement devrait se conformer au moins aux règles qu’il impose au secteur privé dans la mesure où il recueille et utilise des renseignements. L’AMC estime de plus que les pratiques gouvernementales de collecte, de stockage, de fusion, de transfert et d’utilisation de renseignements personnels sur la santé doivent être assujetties à des règles plus rigoureuses que celles que l’on trouve dans la Loi sur la protection des renseignements personnels ou dans le projet de loi C-54. Dans son rapport, le Conseil consultatif préconise aussi que l’on applique les mêmes règles aux secteurs public et privé et que les règles soient plus rigoureuses que celles que l’on trouve dans la Loi sur la protection des renseignements personnels ou dans le projet de loi C-54. C’est pourquoi l’AMC recommande : QUE, du moins dans le contexte des renseignements personnels sur la santé, les dispositions du projet de loi s’appliquent de la même façon aux secteurs public et privé. III. CONSIDÉRATIONS RELATIVES À LA VIE PRIVÉE DES PATIENTS ET AU CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS DANS LE CONTEXTE MÉDICAL PAR RAPPORT AU CONTEXTE COMMERCIAL A. Avis de l’AMC Le débat sur les enjeux relatifs aux renseignements personnels sur la santé porte sur l’accès à l’information et sur l’érosion de la protection des renseignements personnels et de la confidentialité qui en découle, ce qui préoccupe de plus en plus l’AMC depuis un an. Ce débat unilatéral se déroule en période d’expansion de notre capacité de recueillir, de stocker, de fusionner, de transférer et de consulter les renseignements, expansion qui est conjuguée à des tendances à utiliser les renseignements tant dans le secteur de la santé que dans ceux des activités générales connexes. Pour dissiper ces préoccupations et veiller à ce que l’on valorise, protège et préserve les renseignements personnels et la confidentialité dans le contexte médical, l’AMC a produit et adopté un Code de protection des renseignements personnels sur la santé qui est joint au mémoire et en fait partie. Au sujet du Code, le Conseil consultatif note dans son rapport que : Ce document représente, dans le domaine de la santé, une importante contribution au débat entre la population canadienne et les législateurs en matière de protection de la vie privée. Le Code de protection des renseignements personnels sur la santé repose sur certains principes : 1. La société canadienne accorde une grande valeur à la prestation des soins de santé à tous les Canadiens sans égard à leur contexte social ou à leur état de santé. Le système est financé par l’État et son accès est universel. 2. Le droit à la vie privée est fondamental dans une société libre et démocratique. 3. Les règles qui ont trait aux renseignements personnels sur la santé doivent en reconnaître la nature spéciale. Les renseignements sur la santé sont de nature très délicate, confiés ou recueillis dans un contexte de vulnérabilité et de confiance, avant tout pour le bienfait du patient. 4. Les médecins ont toujours promis et promettent toujours de garder secrets les renseignements sur leurs patients : ce secret est une caractéristique de la profession. 5. La relation patient-médecin repose sur la confiance. Cette confiance repose à son tour sur un élément central, soit que le patient croit que les renseignements confiés aux médecins et à d’autres fournisseurs de soins de santé ou recueillis par eux demeureront secrets. 6. Les patients croient que les renseignements qu’ils dévoilent ou qui sont réunis parce qu’ils demandent des soins de santé serviront à leur fournir les soins en question. L’utilisation de ces renseignements pour des fins autres que la prestation de soins de santé, à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement, va au delà des attentes raisonnables qu’avait le patient lorsque les renseignements ont été dévoilés ou recueillis et enfreint la confiance que les patients accordent à leur médecin. 7. Sauf dans des circonstances très limitées, il faut obtenir le consentement de l’intéressé pour recueillir, utiliser, dévoiler ou consulter des renseignements pour quelque fin que ce soit. 8. Les renseignements nécessaires pour fournir aux patients les soins de santé qu’ils demandent devraient être facilement accessibles à ceux qui en ont besoin pour dispenser un élément des soins. 9. L’utilisation de renseignements sur la santé à des fins autres que la prestation de soins de santé à la personne qui en fait la demande devrait être régie par des règles qui : - protègent la vie privée et le caractère confidentiel des dossiers et en favorisent la protection; - exigent en général le consentement exprès de l’intéressé; - peuvent être justifiées en fonction de critères particuliers. 10. Les patients devraient savoir à quoi serviront leurs renseignements personnels sur la santé avant de les divulguer. 11. Les patients peuvent hésiter à divulguer des renseignements si l’utilisation qu’on en fera ou les personnes qui ont le droit de les consulter les préoccupent. B. Opinion publique Afin de déterminer ce que la population pense de ces grandes questions, l’AMC a commandé au groupe Angus Reid des recherches quantitatives (sondages) et qualitatives (groupes de réflexion), qui ont révélé les renseignements suivants : 1. Les patients croient que leurs renseignements personnels sur la santé demeureront confidentiels, ce qu’ils jugent important. 2. Les patients jugent important de savoir si leurs renseignements personnels sur la santé seront communiqués à des tiers et de contrôler comment ils le seront. 3. Les patients ne veulent pas que leurs renseignements personnels sur la santé soient communiqués à des tiers (y compris des gouvernements et des chercheurs) à leur insu et sans leur consentement. 4. La divulgation à des tiers, sans leur consentement, de renseignements anonymes ou désidentifiés peut préoccuper certains patients. 5. Les patients peuvent hésiter à confier des renseignements parce que l’utilisation qu’on en fera ou leur divulgation les préoccupe. Ces constatations sont conformes aux constatations générales qui ont trait aux préoccupations de la population à l’égard de la protection des renseignements personnels et de la confidentialité. C. Le rapport du Conseil consultatif Le rapport du Conseil consultatif porte sur le dossier médical électronique. Comme l’utilisation de la technologie a tendance à se répandre et compte tenu des principes sous-jacents qui éclairent le Conseil consultatif, l’AMC pense toutefois qu’il est possible de généraliser les recommandations à tous les renseignements sur la santé. Un des principes clés du Conseil consultatif, c’est que l’accès par des professionnels de la santé devrait dépendre du besoin de savoir et être contrôlé rigoureusement par le patient. Comme l’AMC, le Conseil préconise d’examiner et de justifier les utilisations des renseignements sur la santé à des fins secondaires. Le Conseil s’oppose à l’utilisation des identificateurs à usages multiples parce qu’il devient trop facile pour des fonctionnaires d’un ministère d’avoir accès au dossier médical d’une personne ou de combiner des dossiers pour créer un profil détaillé. (Des données anecdotiques indiquent que cette préoccupation peut être justifiée et que les mesures de sauvegarde qui empêchent la circulation des renseignements personnels sur la santé entre les ministères ne sont pas suffisantes.) Le Conseil recommande que tous les gouvernements s’assurent qu’ils ont des mesures législatives de protection de la vie privée, et plus particulièrement des renseignements personnels sur la santé, par des moyens explicites et transparents. Ces moyens comprennent notamment les suivants : * Une définition précise du consentement libre et éclairé, ainsi qu’un énoncé de principe selon lequel la communication de renseignements personnels sur la santé devrait reposer sur le consentement. * La Loi devrait prévoir clairement toute dérogation à l’obligation d’obtenir un consentement éclairé. Il faudrait plus précisément prévoir des orientations législatives sur la façon d’établir un équilibre entre le droit à la protection des renseignements personnels et le bien public aux fins des recherches visant à mettre en œuvre un système pancanadien cohérent et harmonisé d’examen éthique indépendant. * Il devrait y avoir des dispositions qui régissent les utilisations à des fins secondaires de renseignements personnels sur la santé non identifiables. Ces dispositions devraient dissiper les préoccupations liées à la protection des renseignements personnels en ce qui concerne la mesure dans laquelle on pourrait rétablir un lien entre des données et une personne identifiable. * La législation devrait limiter clairement l’accès aux renseignements personnels sur la santé et leur utilisation par des tiers en dehors du système de santé. Afin d’éviter les invasions graves de la vie privée que peut entraîner l’établissement sans restriction de liens entre les renseignements personnels sur la santé et d’autres types de renseignements sur la même personne, la législation devrait contenir des dispositions interdisant l’utilisation à toute autre fin d’identificateurs personnels uniques contenus dans les systèmes de renseignements sur la santé. D. La démarche du projet de loi C-54 Le projet de loi C-54 ne protège pas suffisamment les renseignements personnels sur la santé. Le projet de loi essaie à peine d’établir une distinction entre divers types de renseignements personnels et n’accorde aucune protection supplémentaire aux renseignements de nature très délicate (comme les renseignements personnels sur la santé). Le projet de loi permet la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements à l’insu de l’intéressé et sans son consentement pour les raisons suivantes notamment : opportunité, caractère pratique, bien public, recherche, enquête sur des infractions, importance historique et fins artistiques. Dans le contexte des renseignements personnels sur la santé, il faudrait scruter à la loupe ces motifs afin d’en déterminer la pertinence et le caractère légitime. De l’avis de l’AMC et conformément aux tests établis dans son Code, certains des motifs énumérés ne résisteraient pas à un tel examen. E. Conclusion Le Code de l’AMC offre un modèle de la protection qu’il faudrait accorder aux renseignements personnels sur la santé, modèle qui semble mobiliser des appuis dans la population et qui vise à maintenir la confiance des patients à l’égard de leur médecin et du système de santé. Dans son rapport, le Conseil consultatif fédéral reconnaît aussi que des règles spéciales s’imposent dans le cas des renseignements sur la santé. Le Conseil accorde une grande importance à la protection de la vie privée, reconnaît qu’en général, les renseignements personnels sur la santé devraient être communiqués seulement à ceux qui ont besoin de les connaître et sous le contrôle du patient capable d’exercer son consentement libre et éclairé, et demande qu’on limite les utilisations des renseignements personnels sur la santé à des fins secondaires. L’AMC est d’avis que le projet de loi C-54 devrait comporter, au sujet des renseignements personnels sur la santé, des règles précises qui devraient s’inspirer du Code de l’AMC. L’AMC recommande : QUE l’on modifie le projet de loi C-54 pour y intégrer des dispositions précises qui auront trait aux renseignements personnels sur la santé et que les dispositions en question s’appuient sur celles du Code de l’AMC. Le Code de l’AMC prévoit en outre un test auquel il faudrait soumettre toute mesure législative qui a trait aux renseignements personnels sur la santé. L’article 3.6 du Code de l’AMC prévoit à cet égard que : Toute mesure législative ou réglementaire proposée ou existante établie en vertu de pouvoirs législatifs et qui autorise ou oblige à recueillir, utiliser, divulguer ou consulter des renseignements personnels sur la santé est soumise au test législatif suivant : a) On doit démontrer que : (i) l’on a procédé à une analyse d’impact sur la vie privée des patients, que l’analyse a été rendue publique et que l’on en a tenu dûment compte avant de présenter la mesure législative [l’article 3.5 du Code contient des orientations en ce qui concerne l’analyse d’impact sur la vie privée des patients]; (ii) la collecte, l’utilisation, la divulgation et la consultation seront limitées au maximum de façon à assurer que : * la collecte de renseignements personnels sur la santé par des personnes hors du contexte thérapeutique ne compromettra pas la confiance de la relation patient-médecin ou n’en tirera pas avantage; * les patients ne risqueront pas d’hésiter à confier des renseignements pour les fins premières; * la capacité des médecins de remplir leurs obligations fiduciaires à l’égard des patients ne sera pas compromise; * la vulnérabilité des patients ne sera pas exploitée; (iii) la collecte, l’utilisation, la divulgation et la consultation seront limitées au strict nécessaire pour atteindre les buts visés et n’empêcheront pas de confier ou de recueillir des renseignements pour les fins premières; (iv) sous réserve des dispositions de l’article 3.6 b), des mécanismes sont en place pour assurer que les patients soient pleinement informés des fins et que leur consentement soit clairement volontaire; (v) les moyens utilisés sont proportionnels et la collecte effectuée se limite aux fins auxquelles le patient a consenti ou dont on l’a informé; (vi) l’on empiète le moins possible sur la vie privée du patient compte tenu des fins auxquelles le patient a consenti ou dont on l’a informé; (vii) l’établissement de liens avec les renseignements personnels sur la santé est restreint; (viii) sauf s’il existe des raisons claires et impérieuses, * on prendra tous les moyens raisonnables pour rendre anonymes les renseignements personnels sur la santé; * s’il a été démontré que l’anonymat des renseignements personnels sur la santé les rendrait impropres pour des fins légitimes, on recueillera et stockera alors les renseignements dans un format désidentifié-à lien rétablissable. b) Lorsque des mesures législatives ou réglementaires qui satisfont aux exigences du présent Code permettent la collecte, l’utilisation, la divulgation ou la consultation de renseignements personnels sans le consentement de l’intéressé, on doit aussi satisfaire aux conditions suivantes : (i) il faut violer le droit à la vie privée du patient parce que l’on ne pourrait atteindre comme il se doit les buts visés s’il fallait obtenir son consentement; (ii) il faut démontrer l’importance du but visé pour justifier d’empiéter sur le droit à la vie privée d’un patient dans une société libre et démocratique. c) Aucune mesure législative ou réglementaire qui permet de recueillir, d’utiliser, de divulguer ou de consulter sans consentement des renseignements personnels sur la santé, ou qui oblige à le faire, n’est appliquée rétroactivement sans raison impérieuse à des renseignements existants. Dans sa version actuelle, le projet de loi C-54 ne réussirait pas le test. C’est pourquoi l’AMC recommande : QUE les règles proposées dans le cas de mesures législatives sur la santé soient soumises au test législatif dont il est question dans le Code de l’AMC et formulées en fonction de ce processus. IV. COMMENTAIRES PARTICULIERS SUR LE PROJET DE LOI C-54 DU POINT DE VUE DU CODE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ ADOPTÉ PAR L’AMC Nous présentons dans cette section des distinctions clés entre la démarche suivie par le projet de loi C-54 et celle du Code de protection des renseignements personnels sur la santé adopté par l’AMC. Cette partie vise à illustrer par des exemples les démarches divergentes suivies et à démontrer en fin de compte les lacunes du projet de loi C-54 en ce qui concerne la protection qu’il accorde aux renseignements personnels sur la santé. A. Généralités Le projet de loi C-54 et le Code de protection des renseignements personnels sur la santé adopté par l’AMC s’inspirent du Code type pour la protection des renseignements personnels de l’Association canadienne de normalisation (le Code de la CSA). Le projet de loi C-54 et le Code de l’AMC étoffent aussi au besoin des dispositions du Code de la CSA. Le besoin d’étoffer des dispositions du Code de la CSA démontre que, comme ce dernier est de nature générale, il n’assure pas une protection suffisante des renseignements dans nombre de cas. Même si le projet de loi C-54 et le Code de l’AMC s’inspirent du Code de la CSA, chacun suit une démarche différente pour assurer la protection finale accordée aux renseignements. Cette divergence démontre qu’il y a beaucoup de façons de régler les problèmes laissés en suspens par le Code de la CSA. Autrement dit, il n’est pas établi d’avance que le fait de fonder des dispositions sur le Code de la CSA assurera une protection appropriée ou suffisante des renseignements. La solution des problèmes exigera plutôt réflexion et délibérations et dépendra jusqu’à un certain point de la priorité accordée à certaines valeurs. Le projet de loi C-54 semble avoir donné la priorité à l’accès dans la recherche du commerce, tandis que l’AMC l’accorde à la protection des renseignements personnels dans la recherche de la prestation des soins de santé conformément aux obligations fiduciaires que les médecins ont envers leurs patients et à l’intégrité de la relation patient-médecin. L’AMC n’a pas élaboré cette démarche dans le vide. Elle a étudié le rapport du Comité permanent de la Chambre des communes sur les droits de la personne et la condition des personnes handicapées intitulé La vie privée, où se situe la frontière? et elle s’en est inspirée. Ce rapport énonce et explique un grand nombre des questions de fond qui devraient éclairer le débat en cours sur le projet de loi C-54. Dans son rapport, le Conseil consultatif adopte en outre une démarche très différente de celle du projet de loi C-54. Il reconnaît dans son rapport qu’il faut faire plus que protéger les renseignements personnels et la confidentialité pour la forme seulement et recommande des mesures précises à cette fin. B. Renseignements protégés Projet de loi C-54 Le projet de loi traite des «renseignements personnels» qu’il définit comme «tout renseignement concernant un individu identifiable, quelle que soit sa forme». Cette définition soulève une foule de questions : 1. Le projet de loi couvre-t-il ou non les renseignements dont les liens avec une personne identifiable ont été coupés mais pourraient être rétablis? 2. Le projet de loi exclut-il seulement les renseignements anonymes - c’est-à-dire les renseignements dont on ne pourrait jamais rétablir le lien avec une personne identifiable? Si c’est le cas, suppose-t-on à tort que les renseignements peuvent dans tous les cas être rendus vraiment anonymes? 3. Dans le cas des renseignements désidentifiés et anonymes, qui décide que les renseignements sur une personne identifiable peuvent être désidentifiés ou rendus anonymes? Le dépositaire des renseignements ou la personne qu’ils concernent? 4. Est-il exact ou raisonnable de supposer que les gens ne s’intéressent pas aux renseignements qui émanent d’eux une fois qu’ils ont été désidentifiés ou rendus anonymes? Code de protection des renseignements personnels sur la santé adopté par l’AMC Le Code de l’AMC présente une définition générale des renseignements personnels sur la santé : Tous les renseignements qui ont trait à un patient et sont confiés ou recueillis dans le contexte thérapeutique, y compris les renseignements créés ou produits à partir de ces renseignements et les renseignements qui ne sont pas liés directement ou indirectement à la prestation de soins de santé. Comprend tous les formats de renseignements. Le Code de l’AMC traite en outre des renseignements identifiables, des renseignements désidentifiés, des renseignements anonymes et de tout résultat composé obtenu lorsqu’on établit un lien entre des renseignements personnels sur la santé et d’autres renseignements sur le patient. Les recherches de l’AMC indiquent que les patients peuvent s’intéresser aux renseignements qui les concernent une fois qu’ils sont désidentifiés et rendus anonymes. Rapport du Conseil consultatif Dans son rapport, le Conseil consultatif aborde la question de nombreuses façons. En formulant des recommandations sur la définition des renseignements personnels sur la santé, le Conseil préconise des mesures législatives comportant : une définition claire des renseignements en matière de santé, assez générale pour inclure les renseignements obtenus par les régimes publics et privés, qui fasse en sorte que les mêmes obligations et sanctions s’appliquent aux secteurs public et privé. Le rapport reconnaît tout un éventail de formats de données : entièrement anonymes, reliées à des pseudo-identités, reliées à des codes et à lien rétablissable, entièrement identifiables. En ce qui concerne la nature délicate des renseignements, le Conseil signale dans son rapport que les renseignements à lien rétablissable sont de nature un peu plus délicate que les données entièrement anonymes ou que les données anonymes reliées à des pseudo-identités, et que les renseignements entièrement identifiables représentent les renseignements personnels sur la santé dont la nature est la plus délicate. Le Conseil signale aussi dans le rapport qu’il existe un certain risque de réidentification de données que l’on croyait anonymes au moyen de processus comme le jumelage des données et les résultats d’analyses fondées sur de petites cellules. C’est pourquoi le Conseil recommande : une définition des renseignements personnels en matière de santé qui tienne compte de la gamme des possibilités d’identification personnelle. Dans le cas des utilisations des renseignements personnels sur la santé à des fins secondaires, le Conseil signale en outre dans son rapport que la législation doit comporter des dispositions régissant les utilisations à des fins secondaires des renseignements personnels sur la santé qui ne sont pas identifiables. Ces dispositions devraient porter sur les problèmes de protection des renseignements personnels qui ont trait à la mesure dans laquelle il pourrait être possible de relier des données à une personne identifiable. Le rapport soulève d’autres enjeux au sujet de l’utilisation des données désidentifiées et anonymes. Le Conseil consultatif signale qu’il peut y avoir des préoccupations et des intérêts collectifs au sujet des données recueillies et affirme que : La protection de la vie privée peut également constituer une préoccupation chez les groupes tels que les collectivités autochtones et les immigrants. Ces deux groupes craignent que les études à leur sujet soient communiquées aux médias sans préavis et qu’elles soient utilisées de façon négative. Cette nouvelle préoccupation prend de plus en plus d’ampleur et, selon le Conseil, il faudrait la considérer sérieusement dans le cadre des examens déontologiques des projets de recherche proposés. Il importe de signaler que dans ces cas, ce n’est pas le fait que les données sont reliées à une personne identifiable qui préoccupe. C’est plutôt la capacité d’accumuler, de traiter et de disséquer des renseignements qui a des ramifications sur une personne parce qu’elle fait partie d’un groupe séparé et identifié par la recherche. Le rapport traite enfin de l’utilisation de données fondées sur des personnes, mais non de celle du nom de personnes à des fins statistiques. Le Conseil consultatif signale que cette utilisation pose elle aussi des problèmes de protection des renseignements personnels. On lit dans le rapport que : «Traditionnellement, ces préoccupations étaient perçues comme faisant partie d’un compromis qui veut qu’on puisse accéder à des données destinées à la recherche et à l’analyse et ce, pour le bien général.» Le Conseil consultatif reformule cet aspect dans son rapport pour présenter la vie privée sous un jour plus favorable et affirme que : «Le meilleur moyen, pour les analystes, d’obtenir le consentement de la population relativement à l’utilisation des données confidentielles (mais anonymes) sur son état de santé est de démontrer que le respect de la vie privée, la confidentialité et la sécurité sont traités avec une grande rigueur». Recommandation QUE les renseignements devant être protégés soient définis clairement et que la définition en question comprenne, du moins dans le cas des renseignements personnels sur la santé, les renseignements qui permettent d’identifier une personne, les renseignements désidentifiés, les renseignements anonymes et tout produit composé obtenu lorsqu’on établit un lien entre des renseignements et d’autres renseignements sur une personne provenant de toute autre source. C. Connaissance du motif avant la collecte Projet de loi C-54 Quant à déterminer si une personne devrait savoir à quoi serviront les renseignements avant de les divulguer, les dispositions du projet de loi C-54 sont ambiguës. L’ambiguïté est attribuable en partie au fait qu’on utilise l’expression «à l’insu de l’intéressé et sans son consentement» comme un seul concept au lieu de distinguer l’exigence relative à la connaissance de celle qui a trait au consentement. Ce qu’une personne doit savoir au sujet des fins pour lesquelles les renseignements pourraient être utilisés et divulgués avant de les communiquer, ce n’est pas la même chose, sur le plan conceptuel, que la question de savoir si l’intéressé doit donner son consentement avant que des renseignements puissent être utilisés ou divulgués pour une fin en particulier. L’annexe 1 du projet de loi contient certains principes. Aux fins du présent mémoire, on mentionnera l’annexe en fonction des principes (et de leurs alinéas). Le deuxième principe porte sur la détermination des fins de la collecte ou de la divulgation des renseignements. Une fin qui est définie devient légitime en vertu du projet de loi. L’alinéa 3 indique qu’il faudrait préciser les fins définies avant la collecte ou au moment de celle-ci. Conformément au paragraphe 5(2) du projet de loi, l’emploi du conditionnel dans l’annexe 1 indique qu’il s’agit d’une recommandation et non d’une obligation. C’est pourquoi, conformément à l’alinéa 3, on recommande qu’il y ait divulgation, sans qu’elle soit toutefois obligatoire. Par ailleurs, le troisième principe porte sur le consentement et semble imposer une obligation en affirmant que toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent et doit y consentir, à moins qu’il ne soit pas approprié de le faire. L’alinéa 2 semble créer en quelque sorte une obligation, car il prévoit que : «Les organisations doivent faire un effort raisonnable pour s’assurer que la personne est informée des fins auxquelles les renseignements seront utilisés». Il faudrait clarifier les liens entre ces dispositions et les faire concorder. L’AMC est heureuse de constater qu’on a modifié le troisième principe pour définir quand, et seulement quand, des organisations peuvent recueillir des renseignements à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement. L’alinéa 7(1)a) permet de recueillir des renseignements à l’insu de l’intéressé et sans son consentement lorsque la collecte est manifestement dans l’intérêt de l’intéressé et que le consentement ne peut être obtenu. Il faudrait clarifier l’esprit de cette disposition et préciser en particulier qui détermine l’«intérêt de l’intéressé». Sinon, cette exception pourrait permettre de façon indésirable de recueillir des renseignements à l’insu de l’intéressé et sans son consentement. L’alinéa 7(1)b) est plus problématique. Cette disposition semble favoriser la non-information d’une personne si les connaissances en question risquent de compromettre l’exactitude du renseignement, de contrarier les fins ou de compromettre l’usage auxquels le renseignement est destiné. Dans certains cas, si elle sait pourquoi on recueille les renseignements et à quoi ils serviront, une personne peut très bien décider de retenir les renseignements au lieu de les divulguer, ce qui compromettrait clairement l’exactitude du renseignement, ou contrarierait les fins ou compromettrait l’usage auxquels le renseignement est destiné. C’est contraire au principe 4.1 qui reconnaît qu’il ne faudrait pas recueillir de renseignements en trompant une personne ou en l’induisant en erreur. Le but de cette disposition devrait être beaucoup plus clair et défini de façon à préciser clairement qu’il n’est pas permis de travailler à l’insu d’une personne ou de ne pas chercher à obtenir son contentement simplement parce que si elle avait la connaissance en cause, elle refuserait de divulguer les renseignements. L’alinéa 7(1)c) permet la collecte à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires. Cette disposition ne convient absolument pas dans le cas des renseignements personnels sur la santé. Code de protection des renseignements personnels sur la santé adopté par l’AMC Le Code de l’AMC est beaucoup plus restrictif que le projet de loi C-54. Il reconnaît que dans le contexte thérapeutique, des renseignements personnels sur la santé sont confiés par des patients ou recueillis d’eux parce qu’ils supposent que c’est nécessaire pour qu’on réponde à leurs besoins thérapeutiques. L’AMC est aussi d’avis qu’il faudrait indiquer aux patients, avant qu’ils confient des renseignements ou qu’on les recueille pour des fins thérapeutiques premières, qu’il se peut que des renseignements personnels sur la santé soient par la suite recueillis, utilisés, divulgués ou consultés à d’autres fins sans le consentement de l’intéressé. L’AMC signale en outre qu’il est inacceptable de ne pas informer les patients délibérément parce qu’on craint que le fait de savoir puisse les empêcher de confier des renseignements importants intégralement et franchement. L’AMC limite la collecte de renseignements personnels sur la santé sans le consentement de l’intéressé aux circonstances suivantes : 1. Lorsque des mesures législatives le permettent ou l’exigent; 2. Quand un tribunal le décide ou l’ordonne. L’AMC donne de plus aux législateurs des directives claires en ce qui concerne les conditions dans lesquelles une mesure législative devrait permettre ou exiger la collecte de renseignements personnels sur la santé (voir l’article 3.6 du Code de l’AMC). Dans le cas de la collecte sans le consentement de l’intéressé, il faut aussi satisfaire aux conditions suivantes : 1. Il faut violer le droit à la vie privée du patient parce que l’on ne pourrait atteindre comme il se doit les buts visés s’il fallait obtenir son consentement; 2. Il faut démontrer l’importance du but visé pour justifier d’empiéter sur le droit à la vie privée d’un patient dans une société libre et démocratique. Même si le projet de loi C-54 autorise clairement la collecte de renseignements, l’AMC est d’avis qu’il n’insiste pas suffisamment sur les renseignements personnels et la confidentialité ou ne prévoit pas de mesure de protection à cet égard, particulièrement dans le contexte médical. D. Utilisation à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement Projet de loi C-54 Lorsque les renseignements ont été recueillis et en dépit des limites inadéquates imposées à la collecte à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement, ils peuvent servir à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, à l’insu ou non de l’intéressé ou avec son consentement ou non. Le paragraphe 7(2) élargit de façon spectaculaire les utilisations qu’il est possible de faire des renseignements recueillis, à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement. Il faudrait au moins, sans qu’il en coûte beaucoup plus d’efforts administratifs, informer une personne des motifs énumérés au paragraphe 7(2) (et au paragraphe 7(3)) avant qu’elle divulgue des renseignements, ce qui serait conforme au principe de l’ouverture et de la clarté. L’alinéa 7(2)a) permet d’utiliser les renseignements dans le cadre d’une enquête sur une infraction. Cela pourrait poser un problème dans le contexte médical, surtout si l’on juge que cette disposition impose une obligation. En général, il n’est pas obligatoire d’aider à une enquête sur une infraction; de plus, il découle en fait de l’obligation fiduciaire entre le patient et son médecin et de l’obligation de confidentialité du médecin envers son patient que les médecins ne devraient pas fournir les renseignements en dépit de leur utilité. L’alinéa 7(2)b) tient compte des situations d’urgence. Le libellé actuel de l’alinéa permettrait toutefois d’avoir accès aux renseignements portant sur n’importe qui si c’est pour intervenir dans le contexte d’une situation d’urgence qui menace la vie, la santé ou la sécurité d’une personne. Les répercussions de cette disposition méritent une réflexion profonde et attentive. Avons-nous vraiment l’intention de donner une autorisation aussi générale de consulter les renseignements de toute personne dans le contexte d’une situation d’urgence? L’AMC est d’avis qu’il faudrait établir un principe limitatif qui tiendrait compte de l’opinion qui prévaut selon laquelle une personne n’est en général pas tenue de se porter à l’aide d’une autre (en situation d’urgence ou autrement) et selon laquelle aussi on considère que les renseignements personnels méritent d’être protégés contre toute utilisation ou divulgation en dépit des avantages qu’ils pourraient présenter pour des tiers. Ce serait le cas, par exemple, de renseignements sur le profil génétique, sur le VIH ou sur l’hépatite C. L’alinéa 7(2)c) pose énormément de problèmes, car il permet d’utiliser des renseignements «identifiables» pour toutes sortes de fins, y compris des fins statistiques ou des fins de recherche lorsqu’il n’est pas pratique de chercher à obtenir le consentement des intéressés. Même s’il faut l’informer au préalable de l’utilisation qui sera faite des renseignements avant de les utiliser, le commissaire n’a aucun pouvoir d’approuver l’utilisation ou de la refuser et comme cette utilisation est légitime en vertu du projet de loi si le commissaire a été prévenu, celui ci n’aurait aucun moyen de déclencher une vérification. Cet article donne beaucoup de marge de manœuvre pour utiliser des renseignements recueillis à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement et pose des problèmes certainement dans le cas des renseignements personnels sur la santé. Code de protection des renseignements sur la santé adopté par l’AMC Le Code de l’AMC établit une distinction claire entre les fins premières de la collecte et de l’utilisation des renseignements personnels sur la santé et leur utilisation à des fins secondaires. La principale distinction entre ces deux catégories est la suivante : les fins premières ont trait à la prestation des soins de santé demandés tandis que les fins secondaires sont des buts qui ne sont pas liés directement à la prestation des soins. Le Code de l’AMC divise les fins secondaires en deux catégories : 1. Les fins secondaires découlant de dispositions législatives qui ont fait l’objet de l’examen législatif décrit dans le Code de l’AMC et ont été intégrées par la suite à une loi. 2. Les fins secondaires ne découlant pas de dispositions législatives, c’est-à-dire toute autre fin, comme l’éducation ou la recherche, qui n’est pas régie par une mesure législative et qui satisfait aux dispositions du Code de l’AMC et aux critères des fins non législatives secondaires prévues dans le Code. Les examens législatifs que l’AMC impose aux deux catégories portent sur les aspects suivants : 1. Impact sur la vie privée. 2. Impact sur la relation patient-médecin et plus particulièrement sur la confidentialité et la confiance. 3. Impact sur la volonté des patients de confier des renseignements. 4. Impact sur la capacité des patients de recevoir des soins. 5. Preuves concluantes démontrant que le public appuie en général les mesures proposées. 6. L’utilisation ne compromettra pas la confiance de la relation patient-médecin ou n’en tirera pas avantage. 7. La vulnérabilité des patients ne sera pas exploitée. 8. Dans la plupart des cas, les patients seront pleinement informés des fins et leur consentement sera clairement volontaire. 9. On empiétera le moins possible sur la vie privée des patients. 10. L’établissement de liens avec les renseignements personnels sur la santé sera restreint et les patients y consentiront. Autrement dit, l’AMC n’est pas convaincue qu’il faudrait autoriser toutes les fins secondaires auxquelles pourraient servir les renseignements personnels sur la santé. L’AMC souhaite plutôt qu’on justifie l’utilisation à des fins secondaires et que l’on garantisse que cette utilisation n’empiétera pas sur la relation patient-médecin et sur la prestation de soins de santé aux patients, et ne les minera pas. De plus, le Code de l’AMC permet d’utiliser ces renseignements sans le consentement de l’intéressé seulement si une mesure législative le permet ou l’exige ou lorsqu’un tribunal le décide ou l’ordonne. Le rapport du Conseil consultatif Comme l’AMC, le Conseil consultatif établit dans son rapport des distinctions entre les divers types d’utilisations. Il demande que les mesures législatives interdisent clairement toute utilisation des renseignements personnels sur la santé à des fins secondaires commerciales. Le Conseil recommande en outre que des dispositions réglementent les utilisations à des fins secondaires des renseignements personnels non identifiables sur la santé et que ces dispositions portent sur les préoccupations liées à la vie privée qui ont trait à la mesure dans laquelle il est possible de rétablir un lien entre ces données et une personne identifiable. Dans ce contexte, le Conseil recommande que la mesure législative établisse des limites claires en ce qui concerne l’accès aux renseignements personnels sur la santé et leur utilisation par des tiers en dehors du contexte des soins de santé. Dans son rapport, le Conseil passe en outre en revue les utilisations des renseignements personnels sur la santé à des fins statistiques et pour la recherche. On a déjà discuté des constatations du rapport qui ont trait à l’utilisation à des fins statistiques. En ce qui concerne la recherche, le Conseil préconise un certain nombre de mesures de protection et de restrictions : 1. Lorsque les ensembles de données à utiliser ont plus de chance d’être identifiés, «la règle générale devrait prévoir un consentement éclairé, une assurance rigoureuse en matière de protection de la vie privée et des mesures de sécurité avant qu’un chercheur ne puisse accéder à des renseignements identifiables». 2. Le Conseil reconnaît dans le rapport que dans certains cas, il est à peu près impossible d’obtenir le consentement des patients. Que les renseignements soient anonymes ou identifiables, le Conseil exige que l’on prévienne l’intéressé de l’utilisation des renseignements dans les deux formes. Dans le cas de l’utilisation de renseignements identifiables, on lit dans le rapport que la recherche devrait faire l’objet d’un examen indépendant conforme à l’éthique et qu’il devrait incomber à la personne qui veut utiliser les renseignements sans le consentement de l’intéressé de démontrer que : a) la population peut en retirer des avantages importants; b) il est impossible d’obtenir un consentement à un coût raisonnable; c) des données moins identifiables n’auraient pas la même utilité; d) personne ne subira, directement ou indirectement, de préjudices à la suite de l’utilisation de renseignements personnels à son sujet [voir la discussion ci dessus sur les renseignements personnels collectifs]. E. Divulgation à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement Projet de loi C-54 Les commentaires formulés en C. et D. ci-dessus valent aussi dans ce cas. Le paragraphe 7(3) ajoute d’autres cas où il est possible de divulguer des renseignements recueillis à des tiers à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement. Code de l’AMC Dans le cas des renseignements personnels sur la santé, l’AMC adopte une attitude beaucoup plus restrictive. En ce qui concerne l’utilisation, la divulgation ou la consultation des renseignements, le Code de l’AMC prévoit que : Il faut prévenir le patient par des moyens raisonnables, avant qu’il ne confie ces renseignements personnels ou qu’on les recueille à des fins thérapeutiques, qu’ils pourraient par la suite être recueillis, utilisés, divulgués ou consultés, en totalité ou en partie, sans son consentement, pour d’autres fins et lui préciser quelles pourraient être ces autres fins. Le Code de l’AMC reconnaît de plus que des renseignements divulgués par une organisation sont recueillis par une autre. Le Code définit ainsi la collecte : Consultation, réception, compilation, rassemblement, acquisition ou obtention de renseignements personnels sur la santé provenant de n’importe quelle source, y compris de tiers, par n’importe quel moyen. Inclut les renseignements recueillis du patient, ainsi que la collecte secondaire de ces renseignements, en totalité ou en partie, par un autre fournisseur ou utilisateur. L’organisation qui collecte les renseignements devrait être liée par les dispositions du Code de l’AMC. Celles-ci obligent en général à obtenir le consentement de l’intéressé pour utiliser les renseignements à quelque fin que ce soit et obligent toujours à informer l’intéressé des fins éventuelles auxquelles les renseignements en question serviront ou devront servir, et ce, avant que les renseignements soient divulgués. Le Code de l’AMC prévoit que : Les dépositaires de renseignements personnels sur la santé doivent assurer que les tiers qui ont accès aux renseignements personnels sur la santé sont liés par des dispositions équivalant à celles du Code ou ont adopté le Code. Enfin, le Code de l’AMC reconnaît clairement qu’il est possible d’extraire des renseignements de toutes sortes de sources afin de constituer des dossiers. Toutes ces méthodes et le produit composé qui en découle ont la même protection que celle qu’on accorde aux données originales recueillies par le patient ou par son entremise. F. Circulation des renseignements au sein des organisations Projet de loi C-54 Le projet de loi C-54 définit ainsi l’utilisation : «À l’égard de renseignements personnels, s’entend notamment de leur transfert au sein d’une organisation». Par conséquent, dans la mesure où le projet de loi C-54 restreint la libre circulation des renseignements, il la restreint aussi au sein d’une organisation, ce qui n’est ni raisonnable ni souhaitable dans le contexte des soins de santé. Code de l’AMC Le Code de l’AMC reconnaît que la libre circulation des renseignements sur la santé est souhaitable dans la mesure où elle favorise la prestation des soins de santé recherchés et où elle se produit avec le consentement du patient. Le Code de l’AMC définit ainsi les fins premières : (i) Fin thérapeutique première, c’est-à-dire la raison initiale pour laquelle un patient cherche à obtenir ou reçoit des soins dans le contexte thérapeutique, et qui a trait à la prestation de soins de santé à un patient en particulier relativement à un besoin ou un problème de santé immédiat. Cette fin comprend une présentation à d’autres fournisseurs ou leur consultation selon les besoins. (ii) Fin longitudinale première, c’est-à-dire l’établissement de renseignements personnels composés sur la santé d’un patient en particulier, comme les antécédents médicaux détaillés, qui va au-delà de l’application directe au besoin ou au problème de santé immédiat et vise à améliorer les soins continus dispensés à l’intéressé. Le Code poursuit ainsi : La collecte, l’utilisation, la divulgation ou la consultation de renseignements personnels sur la santé pour les fins thérapeutiques et longitudinales premières peuvent être aussi détaillées qu’il le faut pour les fins en question et reflètent la grande confiance que l’on accorde aux professionnels de la santé dans le contexte thérapeutique et leur grande obligation de rendre compte. On lit plus loin que : Les mesures de sécurité restreignent le moins possible la collecte, l’utilisation, la divulgation et la consultation de renseignements personnels sur la santé à des fins thérapeutiques premières. Enfin, en ce qui concerne le consentement, le Code précise que : On peut supposer le consentement implicite du patient à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la consultation de renseignements personnels sur sa santé pour les fins thérapeutiques premières. On peut supposer qu’il consent à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation subséquentes de ces renseignements à d’autres médecins ou fournisseurs de soins de santé qui ont besoin de les connaître, ou à leur consultation par eux, à cette fin seulement à condition que rien ne démontre que le patient n’aurait pas consenti expressément à ce que les renseignements soient communiqués. G. Accès individuel Projet de loi C-54 Le projet de loi C-54 restreint le droit d’accès individuel à des renseignements personnels. Dans le contexte des soins de santé, les motifs du refus d’accès aux renseignements ne conviennent pas. Code de l’AMC Le Code de l’AMC suit la jurisprudence qui a trait aux dossiers médicaux. Cela donne avant tout aux patients le droit d’avoir accès à leur dossier en tout temps sauf dans des circonstances très limitées, qui sont les suivantes : si l’on estime que l’accès causera très probablement des préjudices graves à la santé physique, mentale ou émotionnelle du patient ou à un tiers. Il revient au fournisseur de justifier le refus d’accès. H. Exactitude et modification Projet de loi C-54 Le projet de loi C-54 exige que les renseignements soient aussi exacts, complets et à jour que possible et qu’on ne les mette pas à jour de façon routinière, sauf si c’est nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Le projet de loi C-54 permet de modifier le dossier dans des circonstances précises. Code de l’AMC Le Code de l’AMC suit une démarche différente compte tenu de la nature et de l’objet des renseignements personnels sur la santé. Le Code reconnaît que «la consignation d’énoncés de fait, de jugements cliniques et de déterminations ou d’évaluations devrait refléter le plus fidèlement possible les renseignements confiés par le patient et ce qui a été confirmé, posé comme hypothèse ou dont la véracité a été établie en se fondant sur le jugement professionnel». En ce qui concerne la modification du dossier à la demande d’un patient, le Code de l’AMC vise à préserver le dossier original mais à noter aussi les préoccupations du patient. Afin de satisfaire aux deux exigences, le Code de l’AMC prévoit que : Les patients qui ont examiné leurs renseignements personnels et les jugent inexacts ou faux ont le droit de proposer des modifications et de faire annexer celles ci aux renseignements en question. I. Nature délicate Projet de loi C-54 Dans de nombreux cas, le projet de loi C-54 et plus particulièrement l’annexe 1 reconnaissent que les dossiers médicaux sont de nature très délicate, ce qui justifie d’accorder une attention spéciale au consentement, aux attentes raisonnables, à l’accès individuel et aux aspects implicites, ainsi qu’au degré de sécurité qui convient. Code de l’AMC Le Code de l’AMC cherche à reconnaître que même si tous les renseignements personnels sur la santé sont de nature délicate (par rapport à d’autres types de renseignements personnels), le caractère délicat de divers aspects du dossier médical varie aussi. Le Code de l’AMC définit ainsi la «nature délicate des renseignements personnels sur la santé» : Intérêt du patient de garder secrets les renseignements personnels. La nature délicate varie selon la nature des renseignements, leur forme et les répercussions négatives que pourraient avoir, sur les intérêts du patient, la collecte, l’utilisation ou la divulgation. Les dispositions du Code qui ont trait au consentement prévoient que : Même si tous les renseignements personnels sur la santé sont de nature délicate et devraient être traités comme tels, plus les renseignements personnels sur la santé sont susceptibles d’être de nature particulièrement délicate, étant donné ce que l’on connaît de la situation ou des préférences du patient, plus il importe d’assurer que son consentement soit volontaire et éclairé. En ce qui concerne les mesures de sécurité, le Code prévoit que : L’élaboration de mesures de sécurité quant aux niveaux d’accès de divers utilisateurs tient compte des différences de degré dans la nature délicate des renseignements personnels sur la santé et permet un accès variable correspondant. V. Conclusions Conjuguée aux tendances à l’utilisation et à la consultation accrues des renseignements, la capacité accrue de recueillir, de stocker, de transférer, de fusionner et de consulter des renseignements pourrait miner notre façon traditionnelle de comprendre les renseignements personnels et la confidentialité et de les protéger. Les enjeux sont complexes et les choix à faire, difficiles. Il faut néanmoins affronter carrément ces enjeux, et les choix que nous ferons devront être clairs, transparents et défendables. Il est primordial de ne pas induire la population en erreur pour l’amener à croire que ses renseignements personnels sont protégés ou demeurent confidentiels lorsque ce n’est pas le cas en réalité. C’est pourquoi même le titre abrégé du projet de loi C-54, soit «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques», devrait faire l’objet de débats. Le projet de loi porte - il vraiment sur la protection des renseignements personnels ou vise-t-il en réalité à permettre l’accès aux renseignements? Le projet de loi C-54 présente une démarche qui privilégie le commerce et l’accès. L’AMC est d’avis que cette démarche ne convient tout simplement pas dans le cas des renseignements personnels sur la santé. L’Association pense que le public jugera lui aussi le projet de loi C-54 inadéquat. L’AMC présente une démarche différente qui privilégie la protection des renseignements personnels et la préservation de la confiance et de l’intégrité de la relation patient-médecin. L’AMC est d’avis que le public appuiera en général sa démarche. L’Association croit en outre que dans la mesure où son Code présente des tests plutôt que des conclusions, il faudrait administrer les tests en question de bonne foi avant les mesures législatives qui ont trait aux renseignements personnels sur la santé ou dans le cas d’utilisations à des fins secondaires de renseignements personnels sur la santé en général. L’AMC est d’avis que sa démarche s’appuie sur le rapport du Conseil consultatif fédéral qui reconnaît aussi l’importance de protéger les renseignements personnels des patients et la confidentialité du dossier médical à une époque où la technologie sert de plus en plus. Le rapport reconnaît implicitement qu’on ne pourra profiter des avantages de cette technologie sans l’appui du public, auquel il faut garantir la protection des renseignements personnels. L’AMC exhorte le comité à mettre en œuvre les recommandations de l’Association et, ce faisant, à assurer le type de protection que les renseignements personnels sur la santé méritent et que la population canadienne désire. VI. SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS QUE l’on modifie le projet de loi C-54 pour y intégrer des dispositions précises qui auront trait aux renseignements personnels sur la santé et que les dispositions en question s’appuient sur celles du Code de l’AMC; QUE les règles proposées dans le cas de mesures législatives sur la santé soient soumises au test législatif dont il est question dans le Code de l’AMC et formulées en fonction de ce processus; QUE les renseignements devant être protégés soient définis clairement et que la définition en question comprenne, du moins dans le cas des renseignements personnels sur la santé, les renseignements qui permettent d’identifier une personne, les renseignements désidentifiés, les renseignements anonymes et tout produit composé obtenu lorsqu’on établit un lien entre des renseignements et d’autres renseignements sur une personne provenant de toute autre source; QUE, du moins dans le contexte des renseignements personnels sur la santé, les dispositions du projet de loi s’appliquent de la même façon aux secteurs public et privé.
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Examen de Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRDE) : Mémoire de l'AMC au Comité permanent de la Chambre des communes sur l'accès à l'information, la protection des renseignements personnels et l'éthique - Le 13 décembre 2006

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8668
Dernière révision
2019-03-03
Date
2006-12-13
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2006-12-13
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Éthique et professionnalisme médical
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de venir participer aujourd'hui à votre étude de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE. L'AMC s'intéresse depuis longtemps aux questions de protection de la vie privée, et notamment à l'amélioration des mesures qui permettent de protéger et de promouvoir la confidentialité des renseignements sur la santé. Nous sommes heureux de pouvoir vous faire part de nos politiques et de nos réflexions sur ces questions vitales. Comme oncologue en pédiatrie à Winnipeg et en ma qualité de présidente du Comité d'éthique de l'AMC, je présente ici un principe : les médecins ont toujours pris très au sérieux la protection de la vie privée de leurs patients, et cette préoccupation perdure, car elle constitue la pierre angulaire du lien spécial qui unit les patients et leurs médecins, et ce depuis l'époque d'Hippocrate. Pour reconnaître l'importance de la protection de la vie privée, l'AMC a produit des documents tels que son Code de déontologie et son Code de protection des renseignements personnels sur la santé, afin de guider nos 64 000 membres et plus au Canada. Ces documents existaient avant que le gouvernement fédéral présente la LPRPDE. Nous souhaitons protéger et garantir la confidentialité des renseignements médicaux, et c'est pourquoi nous nous adressons à vous aujourd'hui. Nous aborderons trois questions : 1) la reconnaissance dans la loi de la nature unique des soins de santé; 2) les renseignements sur les médecins en tant que "produit du travail"; 3) les enjeux émergents liés à la vie privée et aux renseignements sur la santé. 1. Reconnaissance dans la loi de la nature unique des soins de santé Je veux mettre en évidence l'importance de reconnaître dans la loi les circonstances spéciales liées à la protection des renseignements sur la santé. Lorsqu'on a débattu pour la première fois de la LPRPDE, l'AMC a soulevé des questions au sujet du champ d'application de la loi et on lui a répondu que celle-ci, conçue à l'origine pour le commerce et le secteur privé, ne s'appliquerait pas aux renseignements sur la santé. On nous a dit aussi que même si c'était le cas, la LPRPDE ne changerait pas notre façon de pratiquer la médecine. L'adoption de la LPRPDE a soulevé suffisamment de préoccupations et d'incertitude pour que le gouvernement consente à en retarder l'application à la santé pendant trois ans. La LPRPDE n'a pas clarifié, par exemple, la question du consentement implicite au partage des renseignements sur les patients entre les professionnels de la santé qui leur dispensent des soins. Lorsque les médecins de famille disent à un patient, par exemple, "je vais vous envoyer consulter un oncologue pour qu'il vous fasse passer des tests", et que le patient y consent et consulte cet oncologue, il y a alors "consentement" au partage de ces renseignements sur la santé avec des tiers. Et comme oncologue, je suppose qu'il y a consentement pour envoyer les résultats de laboratoire à d'autres spécialistes afin de faire avancer les soins du patient. Il fallait toutefois aborder la question avant l'application de la LPRPDE aux soins de santé. Le report de l'application a permis au gouvernement fédéral et aux milieux de la santé de conjuguer leurs efforts et de produire une série de lignes directrices sur l'application de la LPRPDE. Les Outils de sensibilisation à la LPRPDE (OSAL), issus de ces efforts contiennent une série de questions et réponses qui servent de guide aux prestateurs de soins. Les documents ont répondu à beaucoup de nos préoccupations, présenté les définitions nécessaires et permis de continuer d'utiliser le modèle du consentement implicite dans le cercle des soins. L'AMC félicite le gouvernement de cet effort de collaboration et les prestateurs de soins de santé utilisent depuis les lignes directrices qui en sont issues. Nous craignons toujours toutefois que les lignes directrices des OSAL n'aient pas de statut légal. Cette limite crée une certaine incertitude, que l'AMC souhaiterait voir dissipée au cours de cette étude de la loi au moyen d'une référence aux questions et réponses des OSAL dans la LPRPDE. Depuis la mise en œuvre de la LPRPDE, l'AMC a non seulement participé à l'initiative OSAL, mais aussi conçu des outils pratiques à l'intention des médecins et des patients. Elle a : * adopté sa politique sur les Principes régissant les renseignements sur les médecins, afin de traiter de l'importance de protéger la confidentialité de l'information sur les médecins; * produit La confidentialité en pratique : guide du médecin canadien, afin d'aider les médecins à maintenir des pratiques exemplaires en protection des renseignements sur la santé des patients; * créé CLIQUE-CONFIDENTIALITÉMC, conçu pour aider les médecins à consigner leurs pratiques courantes en matière de protection de la vie privée, à en faire part aux patients et à définir des améliorations possibles. 2. L'information sur la pratique des médecins en tant que "produit du travail" J'ai mentionné plus tôt le document de politique de l'AMC au sujet de l'information sur les médecins. L'AMC est convaincue que les médecins ont des préoccupations légitimes quant à la protection de la vie privée et à l'utilisation de l'information par des tiers - comme les données sur l'établissement d'ordonnances et d'autres données sur la pratique - à des fins commerciales. Actuellement réputée constituer un "produit du travail", l'information peut être recueillie, utilisée et divulguée sans consentement. Nous sommes d'avis que la LPRPDE protège mal ces renseignement qui, nous le reconnaissons, sont issus de la relation patient-médecin. Nous n'avons pas accepté les constatations du commissaire précédent à la protection de la vie privée qui affirmait que l'information sur les habitudes d'établissement d'ordonnances des médecins n'est pas assujettie aux dispositions de la LPRPDE sur la protection de la vie privée dans le cas des "renseignements personnels". L'AMC a toujours affirmé que les données sur l'établissement d'ordonnances par les médecins et d'autres renseignements sur la pratique sont effectivement des renseignements personnels et elle est intervenue au cours d'une étude de la question par la Cour fédérale, sur laquelle les parties principales ont fini par s'entendre. L'importance insuffisante accordée à la confidentialité des données sur l'établissement d'ordonnances et autres données sur les médecins pourrait aussi avoir des répercussions négatives sur le caractère sacré de la relation médecin-patient. Les patients confient aux médecins des renseignements de nature très délicate en s'attendant à ce qu'ils demeurent rigoureusement confidentiels. Cette attente existe parce qu'ils savent que les médecins sont assujettis à des principes d'éthique et de réglementation qui les obligent à protéger ces renseignements et que les médecins prennent ces responsabilités très au sérieux. La perception (et en fait, la réalité) d'une perte de contrôle des médecins sur l'information créée au cours du contact avec le patient, telles que les données sur l'établissement d'ordonnances, pourrait miner la confiance de nos patients qui croient que nous pouvons protéger leurs renseignements personnels sur la santé. Cette préoccupation n'est pas hypothétique. Pour les médecins, l'information dite "produit du travail" englobe aussi des tendances de la pratique comme les taux de congé d'hôpital, les taux de référence, les habitudes de facturation, la durée des hospitalisations, les plaintes, les résultats de l'examen par les pairs, les taux de mortalité et de réhospitalisation. Avec l'avènement des dossiers médicaux électroniques et la croissance des programmes d'incitations fondés sur le rendement et les résultats pour les médecins, il existe d'énormes possibilités pour d'autres parties "d'exploiter" les données qui en découlent sur le "rendement" des médecins ou le "produit du travail" et de les utiliser pour orienter l'examen du rendement (responsabilité qui a toujours appartenu aux ordres des médecins), ainsi que les décisions sur le financement des traitements et la planification du système. Le manque de transparence dans la vente et la compilation de données sur les habitudes d'établissement d'ordonnances des médecins et autres éléments de rendement signifie que les médecins pourraient se retrouver à leur insu le sujet et la cible de recherches en marketing. Nous croyons que les décisions relatives à la pratique doivent être prises dans le meilleur intérêt des patients et non dans celui du bilan des entreprises et des activités de marketing. L'AMC recommande donc un changement législatif pour inclure les renseignements sur les médecins dans les renseignements personnels au sens de la LPRPDE. La législation du Québec contient un exemple qui correspond à la démarche de l'AMC, puisqu'elle impose la surveillance réglementaire et donne aux particuliers le droit de se désengager de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation des renseignements "professionnels". 3. Enjeux émergents liés à la vie privée et aux renseignements sur la santé Les pressions budgétaires et démographiques imposent des tensions à notre système de santé et les médecins s'efforcent de dispenser aux patients des soins de qualité en temps opportun, souvent face à des exigences divergentes et multiples. Les médecins demandent donc aux législateurs de garantir que toute modification de la LPRPDE tiendra compte des répercussions qu'elle pourrait avoir éventuellement sur eux-mêmes et sur leurs patients. C'est pourquoi nous demandons que l'on garantisse que : * Les soins de santé soient reconnus comme domaine particulier lorsqu'il est question de la divulgation de renseignements personnels avant la cession d'une entreprise (médecin qui cède sa pratique à un autre) parce qu'ils sont réglementés à l'échelle provinciale par l'ordre compétent. En règle générale, des médecins doivent prévenir le public du changement de propriétaire de la pratique, que ce soit en publiant une annonce dans un journal ou en affichant un avis au bureau. * Le gouvernement fédéral tienne compte de l'impact de la circulation transfrontalière des renseignements personnels sur les activités reliées à la télésanté et aux dossiers de santé électroniques. Les communications électroniques entre patient et médecin augmenteront vraisemblablement et franchiront de plus en plus fréquemment les frontières géographiques. * Lee gouvernement fédéral étudiera la question de la circulation des données qui franchissent des frontières internationales, en particulier entre chercheurs canadiens qui reçoivent du financement de sociétés pharmaceutiques des États-Unis. Ces arrangements doivent être régis par la loi canadienne (LPRPDE) et non par la loi américaine (HIPAA ou la US Patriot Act). En terminant, la protection de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé est une responsabilité que mes collègues et moi-même ne prenons pas à la légère. Elle constitue un pilier de notre relation avec les Canadiens, qui non seulement s'y attendent mais la méritent. Je serai heureux de répondre aux questions des membres du Comité.
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Mémoire présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes au sujet du Programme commun d'évaluation des médicaments

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8719
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-05-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-05-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne représente plus de 65 000 médecins au Canada. Elle a pour mission de servir et d'unir les médecins du Canada et de défendre sur la scène nationale, en collaboration avec la population du Canada, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. Pour nous acquitter de cette mission, nous avons créé un nombre croissant de politiques sur les enjeux pharmaceutiques. En novembre 2003, nous avons présenté un exposé au Comité de la Chambre des communes chargé d'étudier des questions reliées aux médicaments d'ordonnance. En juillet 2006, de concert avec quatre autres organismes représentant les patients, les professionnels de la santé, les gestionnaires et les administrateurs du système de santé, l'AMC a créé la Coalition pour une Stratégie pharmaceutique canadienne et publié un cadre et des principes qui devraient selon nous régir l'élaboration d'une stratégie pharmaceutique au Canada. Nous comprenons que l'étude en cours sur le Programme commun d'évaluation des médicaments (PCEM) s'inscrit dans le cadre d'une étude plus détaillée et de plus grande envergure sur les médicaments d'ordonnance qu'envisage le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Nous avons hâte de vous aider à réaliser cette étude. Entre-temps, nous signalons que le PCEM est lié intimement à des enjeux connexes comme la protection contre le coût catastrophique des médicaments et un formulaire national, que nous aborderons aussi brièvement au cours de notre exposé. Les produits pharmaceutiques sont importants pour la santé des Canadiens. Pour beaucoup de patients, les médicaments d'ordonnance ont évité des maladies graves, raccourci la durée de l'hospitalisation, remplacé le traitement chirurgical et amélioré la capacité de fonctionner de façon productive dans la communauté. Les produits pharmaceutiques offrent aussi des avantages pour le système de santé en réduisant d'autres coûts comme les dépenses hospitalières et les paiements d'incapacité. Les médicaments d'ordonnance offrent certes des avantages importants, mais les dépenses qu'on y consacre augmentent aussi plus rapidement que tout autre élément des soins de santé. Il est réaliste de s'attendre à ce que le rôle des médicaments d'ordonnance dans les soins de santé continue de prendre de l'ampleur et que les dépenses publiques qui y sont consacrées augmentent en conséquence. Comme les patients deviennent de plus en plus informés et sensibilisés aux enjeux politiques, ils continueront de s'attendre à avoir accès à un éventail élargi de médicaments d'ordonnance et à exiger cet accès. L'AMC est d'avis que toute stratégie pharmaceutique doit reposer sur deux principes prédominants qui sont conformes aux valeurs canadiennes établies depuis longtemps : * tous les Canadiens devraient avoir accès à des médicaments d'ordonnance sécuritaires et efficaces; * nul Canadien ne devrait être privé de médicaments médicalement nécessaires à cause de son incapacité de payer. La question de savoir si le PCEM contribue à atteindre ces buts a suscité des débats animés. Des représentants fédéraux et provinciaux ont affirmé au Comité de la Chambre des communes que le PCEM répond à leurs besoins et leur a donné, dans certains cas, une évaluation de plus grande qualité que celle qu'ils auraient pu faire eux-mêmes. Par contre, des groupes de patients ont affirmé que le PCEM constitue une strate administrative inutile et un obstacle entre eux et de nouvelles thérapies qui pourraient sauver des vies. Il est possible, voire probable, que la réforme du PCEM ne réussisse jamais à refermer complètement la divergence entre ces deux points de vue. Nous comprenons la frustration des patients et de leurs défenseurs lorsque le PCEM se prononce contre le paiement par le secteur public ou encore pire, approuve un médicament que les provinces refusent ensuite d'ajouter à leur formulaire. Dans ces deux cas, la viabilité du système de santé constitue un facteur important et valide. Il serait malheureux que nos budgets limités de la santé, que l'on n'aurait pu autrement consacrer à des stratégies de traitement ou de prévention des maladies dont l'efficacité est prouvée, soient consacrés plutôt au financement de médicaments coûteux dont on finit par constater qu'ils ne sont pas plus bénéfiques pour les patients que d'autres beaucoup moins coûteux. 2) Principes généraux de l'évaluation des médicaments Le mécanisme d'évaluation des médicaments pour inclusion dans les formulaires publics n'a pas commencé avec le PCEM. Avant la création du programme, chaque formulaire fédéral et provincial effectuait sa propre évaluation. Sans le PCEM, il y aurait quand même des évaluations distinctes. Démanteler complètement le mécanisme d'évaluation serait inacceptable, sur les plans tant financier que politique. Dans le contexte d'un but global, soit améliorer l'accès à des produits pharmaceutiques médicalement nécessaires dans la mesure où ils sont nécessaires, un mécanisme d'évaluation des médicaments devrait viser principalement à aider à garantir l'accès aux médicaments d'ordonnance dont on a démontré l'innocuité et l'efficacité dans le traitement, la prise en charge et la prévention des maladies et qui offrent des avantages importants pour la qualité de vie. Pour garantir que l'évaluation des médicaments au Canada atteint cet objectif, nous croyons que les principes suivants devraient s'y appliquer : * Le mécanisme d'évaluation devrait être impartial et reposer sur les meilleures données scientifiques disponibles. * Les principaux critères d'inclusion dans un formulaire devraient être la question de savoir si le médicament améliore les résultats pour la santé et constitue une amélioration par rapport à des produits actuellement sur le marché. * Le mécanisme d'évaluation devrait aussi inclure l'évaluation de l'efficacité du coût du médicament. * Il faudrait évaluer les médicaments non pas isolément mais comme des éléments constituants du continuum des soins de santé. L'évaluation devrait tenir compte des facteurs suivants : * L'effet d'un médicament sur l'utilisation globale des soins de santé. Si un médicament raccourcit le séjour à l'hôpital d'un patient, aide un patient autrement handicapé à retourner au travail ou remplace d'autres thérapies plus coûteuses ou plus effractives, il faudrait en tenir compte dans l'évaluation de l'efficacité globale de son coût. * Substituts du médicament à l'étude. L'évaluation devrait comparer le rendement d'un médicament à celui d'autres médicaments de la même catégorie et de thérapies non médicamenteuses disponibles. * Le mécanisme d'évaluation devrait être flexible et tenir compte des besoins particuliers de chaque patient et de ses résultats thérapeutiques, ainsi que de l'expertise des médecins lorsqu'il s'agit de déterminer les médicaments qui conviennent le mieux pour leurs patients. * Le mécanisme d'évaluation devrait être ouvert et transparent. Nous appuyons l'intention du PCEM de publier les justifications de ses décisions, y compris des versions vulgarisées. * Les constatations du PCEM constituent une source précieuse d'information sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments que les médecins prescrivent. C'est pourquoi il faudrait les diffuser aux soignants et aux patients dans le contexte d'une stratégie continue visant à encourager les meilleures pratiques d'établissement d'ordonnances. * Le mécanisme d'évaluation devrait prévoir une participation réelle des patients et des professionnels de la santé. Nous approuvons l'expansion du Comité consultatif canadien d'expertise sur les médicaments afin d'y inclure les représentants du public. Nous suggérons aussi que le PCEM fasse l'essai de forums publics et d'autres moyens d'obtenir la contribution de la population. * Il faudrait établir un mécanisme d'appel des décisions découlant de l'évaluation. * Le mécanisme d'évaluation devrait faire l'objet d'une évaluation continue. Nous constatons que le PCEM a déjà fait l'objet d'une évaluation dont il prévoit appliquer certaines recommandations clés. Les évaluations impartiales devraient se poursuivre afin de déterminer si le PCEM a un effet positif sur la santé de la population canadienne et sur son système de santé. 3) Le tableau d'ensemble Le Programme commun d'évaluation des médicaments n'existe pas dans l'isolement. Comme la Coalition pour une stratégie pharmaceutique canadienne - dont l'AMC est membre - l'a souligné dans sa déclaration de 2006, les éléments d'une stratégie pharmaceutique canadienne intégrée sont interdépendants et il faudrait les élaborer en parallèle afin de garantir que la Stratégie est cohérente et globale. Le PCEM est relié à d'autres enjeux qui touchent l'accès aux soins de santé en général et aux médicaments d'ordonnance en particulier et nous suggérons au Comité de tenir compte aussi des enjeux suivants : a) Médicaments contre les troubles rares. Une controverse entourant le PCEM porte sur le fait que les taux d'approbation sont faibles dans le cas des médicaments contre des troubles très rares, dont beaucoup sont les premiers de leur catégorie. C'est peut-être à cause du coût de ces médicaments, qui est souvent extrêmement élevé. On soutient aussi que les normes d'évaluation en vigueur du Comité consultatif canadien d'expertise sur les médicaments (CCCEM), qui attache une grande valeur aux essais cliniques portant sur de nombreux échantillons, ne peuvent saisir adéquatement la valeur de ces médicaments. On a recommandé d'approuver davantage de médicaments contre les troubles rares en se fondant sur des objectifs provisoires ou des valeurs de référence de substitution. La valeur de référence clinique constitue la mesure utile de l'efficacité d'un médicament. Il ne faut pas l'oublier dans tout mécanisme d'approbation des médicaments. Il faut étudier la question de plus près, comme toutes celles qui ont trait aux médicaments contre les troubles rares. L'AMC recommande que le Canada élabore une politique sur les médicaments contre les troubles rares qui : * en encourage la mise au point; * en évalue l'efficacité; * garantit que tous les patients qui pourraient en bénéficier y ont un accès raisonnable. b) Formulaire commun. L'AMC recommande que les gouvernements du Canada envisagent de créer un formulaire pancanadien. Les patients du Canada ont besoin d'une norme nationale. Dix-huit niveaux différents de couverture, c'est inacceptable. Le PCEM devait-il constituer l'assise de ce formulaire? Il faudrait que l'évaluation prouve que le PCEM constitue le moyen le plus efficace. Nous sommes convaincus que même s'il ne s'agit pas du rôle principal d'un formulaire pancanadien, le contrôle des coûts constitue une préoccupation valide du système. Si deux médicaments de la même catégorie ont la même efficacité, il est raisonnable de s'attendre à ce que l'on couvre ou prescrive de préférence le moins coûteux. Un formulaire pancanadien devrait par contre être flexible. Il devrait inclure un mécanisme permettant aux patients d'avoir accès aux médicaments hors formulaire si, de l'avis du médecin traitant, le produit recommandé n'est pas le bon choix en l'occurrence. Il faudrait concevoir ce mécanisme de façon à réduire au minimum le fardeau administratif imposé aux professionnels de la santé. c) Protection contre le coût catastrophique des médicaments. On reconnaît maintenant en général qu'un programme pancanadien de protection contre le coût catastrophique des médicaments s'impose. La discussion porte maintenant sur le type de programme qu'il faudrait mettre en œuvre. Pour garantir que les Canadiens peuvent avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin, sans égard à leur lieu de résidence ou à leur revenu, l'AMC recommande que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux évaluent, en collaboration avec les assureurs privés, les besoins en médicaments des Canadiens, en particulier ceux qui ne sont pas assurés ou qui le sont insuffisamment, et qu'ils s'entendent sur une option pour assurer une couverture équitable et intégrée des médicaments d'ordonnance. L'AMC a recommandé que les gouvernements commencent par accorder la priorité à un programme national d'assurance-médicaments afin de fournir les médicaments dont ils ont besoin à tous les enfants et les adolescents du Canada. Conclusion En principe, l'AMC croit qu'un mécanisme d'évaluation de l'efficacité clinique et de celle des coûts des médicaments d'ordonnance peut contribuer à améliorer la santé des patients du Canada et notre système de santé. La mesure dans laquelle le PCEM s'acquitte bien de son rôle déterminera sa valeur. Association médicale canadienne le 14 mai 2007
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Projet de loi C-45, Loi sur le cannabis

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13861
Date
2018-04-18
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2018-04-18
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'AMC est heureuse de présenter ce mémoire sur le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis, au Comité permanent Affaires sociales, sciences et technologie. L'AMC se préoccupe depuis longtemps des risques pour la santé liés à la consommation de cannabisi, en particulier par inhalation1,2. Les enfants et les jeunes sont particulièrement vulnérables aux effets nocifs liés au cannabis, car leur cerveau est en plein développement. L'AMC aborde le cannabis dans l'optique de la politique générale sur la santé publique. Cela comporte la promotion de la santé et la prévention des dépendances aux drogues et de la toxicomanie, l'accès aux services d'évaluation, de conseil et de traitement, ainsi qu'une optique de réduction des préjudices. L'AMC est d'avis que la réduction des préjudices englobe des politiques, des buts, des stratégies et des programmes qui visent à réduire les répercussions sanitaires, sociales et économiques indésirables que l'usage de drogues a sur la personne, la communauté et la société tout en permettant à l'utilisateur de continuer de consommer des drogues sans toutefois exclure nécessairement l'abstinence3,4. Face au cannabis, l'AMC recommande plus précisément l'élaboration d'une stratégie à volets multiples basée sur la santé publique qui accorde la priorité à des buts efficaces et réalistes au plus tard avant l'adoption de toute mesure légalisant le cannabis5. Nous proposons comme premier objectif de développer des interventions éducatives pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes. D'autres objectifs portent sur la collecte de données, le contrôle et la surveillance, l'établissement d'un équilibre proportionnel entre le préjudice lié à l'application de la loi et les préjudices directs et indirects causés par l'usage du cannabis, et enfin sur la recherche. Le besoin de recherches sur les effets médicinaux et nocifs de l'usage du cannabis est constant. Comme le signalent les Directives canadiennes d'usage de cannabis à moindre risque6, les éléments de preuve portant sur des sujets comme les cannabinoïdes synthétiques, des pratiques comme " l'inhalation profonde " visant à accroître les effets psychoactifs du cannabis et la combinaison de comportements risqués comme l'usage précoce et fréquent associé à des problèmes de santé aigus et chroniques sont limités6. L'AMC a adopté en 2002 une perspective basée sur la santé publique au sujet du cannabis et d'autres drogues illégales. L'AMC a approuvé récemment les Directives canadiennes d'usage de cannabis à moindre risque et a soumis 22 recommandations au Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis (" le Groupe de travail ")7. Aperçu Selon la récente Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues, le cannabis constitue la drogue illicite la plus répandue au Canada8. Plus particulièrement, de 25 à 30 % des adolescents ou des jeunes déclarent avoir fait usage de cannabis au cours de la dernière année9, ce qui préoccupe l'AMC. À cause de la hausse de la forte consommation, même si le cannabis utilisé à des fins non médicales est illégal, conjuguée à la puissance accrue de ce dernier (qui est passée de 2 % en 1980 à 20 % en 2015 aux États-Unis)10, de la complexité et de la versatilité des plants de cannabisii, de la qualité variable du produit final, de la fluctuation de la fréquence d'utilisation, de l'âge du début de l'utilisation et de la méthode d'utilisation, il est difficile d'étudier les répercussions complètes sur la santé et de produire des résultats scientifiques reproductibles et fiables. L'AMC soutient donc que toute légalisation de l'usage du cannabis à des fins non médicales, doit être orientée par une stratégie complète sur le cannabis basée sur la santé publique et inclure un cadre législatif réglementaire robuste qui mette l'accent sur les principes de la réduction des préjudices. Comme le Groupe de travail a suivi une approche visant à réduire au minimum les préjudices11 et compte tenu de la façon dont la mesure législative proposée est harmonisée avec les recommandations du Groupe de travail12, le projet de loi aborde plusieurs aspects d'un cadre législatif et réglementaire " afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production, sa distribution et sa vente "13. Ce travail constitue le point de départ d'une stratégie nationale sur le cannabis qui repose sur la santé publique. L'AMC préconise depuis longtemps une stratégie antidrogue intégrée qui traite de la dépendance, de la prévention, du traitement, de l'application de la loi et de la réduction des préjudices3. Il existe toutefois des initiatives clés sur la santé publique dont le gouvernement du Canada n'a pas tenu compte adéquatement et qu'il faut appliquer avant ou au plus tard au moment de la mise en œuvre de la loi. L'éducation, qui constitue une de ces initiatives, s'impose pour sensibiliser davantage les Canadiens, et en particulier les jeunes, aux préjudices sanitaires, sociaux et économiques causés par l'usage du cannabis. Appuyer un cadre législatif et réglementaire qui favorise la santé publique et protège les enfants et les jeunes Du point de vue de la santé, il est difficile pour les médecins d'autoriser tout usage du cannabis chez les personnes de moins de 25 ans, et particulièrement chez les moins de 21 ans, étant donné ses effets sur le développement du cerveau1,3,14. L'effet neurotoxique du cannabis, et en particulier de son usage soutenu, est plus grave sur le cerveau de l'adolescent que sur celui de l'adulte15,16. Des études neurologiques ont de plus démontré que les déficits des fonctions exécutives ou du QI verbal et les déficiences de l'apprentissage et de la mémoire seront plus concentrés chez les utilisateurs qui ont commencé à faire usage du cannabis au cours de l'adolescence plutôt qu'à l'âge adulte17,18. Ces répercussions soulignent l'importance de protéger le cerveau au cours du développement. Compte tenu des éléments de preuve scientifiques actuels, qui indiquent que le développement du cerveau prend fin vers 25 ans seulement19, il s'agirait là de l'âge minimum idéal, auquel l'usage du cannabis pourrait être légalisé. Les adolescents et les jeunes adultes sont parmi les plus gros consommateurs de cannabis au Canada. Même s'il est illégal au pays depuis 1923, l'usage du cannabis à des fins non médicales a augmenté au cours des dernières décennies. L'AMC reconnaît que l'interdiction totale de la possession chez les adolescents et les jeunes adultes ne refléterait pas la réalité courante ni une stratégie de réduction des préjudices3. La réduction des préjudices ne constitue pas un des pôles d'intérêt, mais il faut plutôt garantir la qualité et l'intégrité de la vie humaine et reconnaître où se trouve la personne dans sa communauté et la société en général5. Les préjudices sociaux et économiques à long terme causés aux jeunes par la possibilité d'avoir un casier judiciaire durant toute leur vie à cause de l'usage intermittent de faibles quantités de cannabis ou de la possession pour usage personnel peuvent être disproportionnés par rapport aux préjudices physiologiques causés par cette drogue. Le gouvernement du Canada reconnaît cette disproportion depuis plus de 15 ans. Depuis 2001, deux comités parlementaires ont produit des rapportsiii et l'on a présenté deux projets de loiiv pour décriminaliser la possession de faibles quantités de cannabis (30 g.). Il a été recommandé que la possession de faibles quantités de cannabis soit passible d'une " contravention " plutôt que d'une sanction criminelle. Compte tenu tout ce qui précède, l'AMC recommande de fixer l'âge de la légalisation à 21 ans et que les quantités de cannabis et sa puissance soient plus restreintes chez les moins de 25 ans. Appuyer une stratégie intégrée sur le cannabis qui repose sur la santé publique et comporte un volet éducatif robuste et efficace. L'AMC reconnaît que le projet de loi C-45 abroge l'interdiction de la possession simple tout en alourdissant les peines découlant de la distribution et de la vente de cannabis aux jeunes, mais ces mesures ne suffisent toutefois pas pour appuyer une stratégie de réduction des préjudices. Nous signalons que la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, qui dispose d'un budget de 38 millions de dollars, vise à aider à réduire les taux de tabagisme et à modifier les perceptions de la population canadienne à l'égard du tabac20. Il existe aussi d'importants programmes d'éducation sur les dangers de l'alcool, qui visent particulièrement les jeunesv. Le gouvernement du Canada a proposé une modeste affectation de 9,6 millions de dollars à une campagne de sensibilisation du public visant à informer la population canadienne, et en particulier les jeunes, des risques qui sont liés à la consommation de cannabis et à des activités de surveillance21. Une stratégie de réduction des préjudices devrait inclure une structure d'objectifs convergeant sur les groupes qui ont des besoins pressants. L'AMC soutient qu'il faudrait viser d'abord les jeunes par des mesures d'éducation. Le risque de dépendance au cannabis au cours de leur vie est estimé à 9 % et atteint presque 17 % chez ceux qui commencent à en faire usage au cours de l'adolescence22. En 2012, environ 1,3 % des 15 ans et plus répondaient aux critères de l'abus du cannabis ou de la dépendance - ce qui représente un taux deux fois plus élevé que dans le cas de toute autre drogue - à cause de la prévalence importante de l'usage du cannabis23. La stratégie devrait prévoir des mesures d'éducation, y compris des programmes de formation basés sur les compétences spécialisées, des interventions de marketing social et des campagnes dans les médias généraux. L'éducation devrait porter non seulement sur les risques généraux liés à l'utilisation du cannabis, mais aussi sur ses risques particuliers pour les jeunes et ses effets nocifs sur eux. Ces mesures sont cruciales étant donné que beaucoup de personnes croient que : i) la légalisation de la possession à la fois pour les adultes et pour les jeunes normalise l'usage et ii) le contrôle par le gouvernement de la fourniture de cannabis rend l'usage sécuritaire. Les messages " alarmistes " liés aux drogues illégales compliquent la situation. Les éléments de preuve montrent que moins d'adolescents de nos jours croient que l'usage du cannabis présente des risques sérieux pour la santé24 et que les politiques d'application de la loi n'ont pas constitué un moyen de dissuasion25. L'application d'une stratégie appropriée d'éducation avant la légalisation de la possession réduirait le nombre de jeunes usagers à des fins récréatives qui ne sont pas informés. Elle laisserait aussi du temps pour entreprendre des recherches significatives sur l'effet que la drogue aura sur les jeunes. De telles stratégies ont déjà connu du succès : par exemple, l'on a attribué à la Stratégie fédérale à long terme de lutte contre le tabagismevi le mérite d'avoir aidé à faire tomber les taux de tabagisme à un plancher record au Canada26. Les Directives canadiennes d'usage de cannabis à moindre risque ont été créées comme " outil d'information à base scientifique pour aider les usagers du cannabis à modifier leur consommation afin d'atténuer au moins une partie des risques pour la santé "6. L'AMC exhorte le gouvernement à appuyer la diffusion générale de cet outil et à l'incorporer à ses messages dans le contexte d'efforts d'éducation. D'autres stratégies devraient inclure l'emballage banalisé et l'étiquetage contenant de l'information sur la santé et des mises en garde. Appuyer une approche à un seul système ou l'examen quinquennal de la loi. L'AMC est d'avis qu'une fois que la Loi sera en vigueur, il ne sera pas nécessaire d'avoir deux systèmes (c.-à-d. un pour l'usage du cannabis à des fins médicales et l'autre pour l'usage à des fins non médicales). Le cannabis sera disponible pour ceux qui veulent l'utiliser à des fins médicales qu'ils aient ou non une autorisation médicale (certaines personnes peuvent pratiquer l'automédication pour atténuer les symptômes, mais hésiter d'aborder la question avec leur médecin de famille par crainte de stigmatisation) et ceux qui veulent l'utiliser à d'autres fins. La profession médicale n'aura pas besoin d'intervenir comme " gardienne " pour tous après la légalisation du cannabis - particulièrement compte tenu du fait que le cannabis, n'a pas été soumis au processus habituel d'approbation réglementaire et pharmaceutique de Santé Canada. Les délibérations du Groupe de travail reflètent la tension qu'il a entendue entre les partisans d'un seul système et ses adversaires. Une préoccupation soulevée par les patients était liée à la stigmatisation qui se rattacherait au fait d'entrer chez les détaillants de cannabis vendu à des fins non médicales. L'AMC soutient que le gouvernement fédéral atténuerait cette préoccupation s'il maintenait le système d'achat en ligne et de commandes postales actuellement en place. Comme il n'y a pas de consensus ni suffisamment de données pour déterminer dans quelle mesure la demande de cannabis sera associée à des autorisations médicales, le Groupe de travail a recommandé que deux systèmes soient créés et qu'ils soient assortis d'un examen obligatoire - plus précisément, un examen quinquennal du programme d'accès au cannabis à des fins médicales11. S'il y a deux systèmes, l'AMC recommande alors comme solution de rechange un examen quinquennal de la loi. L'examen laisserait le temps de veiller à ce que les dispositions de la Loi atteignent les fins prévues selon la recherche sur l'efficacité des efforts d'éducation et d'autres recherches. On a déjà eu recours aux examens législatifs quinquennaux dans les cas où la loi doit établir un équilibre entre le choix de la personne et la protection de la santé et de la sécurité publiquesvii. Par exemple, comme dans le cas du projet de loi C-45, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances vise à protéger la santé et la sécurité publiques27. On considère que son examen quinquennal permet d'effectuer une analyse factuelle minutieuse qui vise à faire en sorte que les dispositions de la Loi et les activités qui en découlent atteignent les objectifsviii. De plus, une approche de réduction des préjudices se prête à une évaluation systématique visant à en mesurer l'effet autant à court terme qu'à long terme5. Si l'on met en œuvre une approche à deux systèmes lorsque la loi sera adoptée, la loi devrait être modifiée afin d'inclure l'obligation de l'évaluer dans les cinq ans suivant son adoption. Les critères d'évaluation peuvent inclure le nombre d'usagers dans le système médical et le nombre de médecins qui autorisent l'usage du cannabis à des fins médicales. L'AMC s'attendrait à participer à la détermination de ces critères et au processus d'évaluation. Conclusion L'appui à la décriminalisation de la possession simple de cannabis, ainsi que la légalisation et la réglementation de sa production de sa distribution et de sa vente a augmenté considérablement au Canada et à l'étranger. Les risques pour la santé liés à la consommation de cannabis par les enfants et les jeunes, en particulier par inhalation, préoccupent l'AMC depuis longtemps. En considérant les tendances sociétales face aux effets du cannabis sur la santé, l'AMC appuie une approche législative et réglementaire générale de réduction des préjudices basée sur la santé publique, dans le cadre d'une stratégie intégrée et structurée de la façon appropriée. Recommandations 1. L'AMC recommande de porter l'âge de la légalisation à 21 ans afin de mieux protéger le groupe le plus vulnérable, celui des jeunes, contre les préjudices développementaux neurologiques associés à l'usage du cannabis. 2. L'AMC recommande qu'une stratégie intégrée de contrôle du cannabis basée sur la santé publique et comportant un volet robuste et efficace d'éducation sur la santé soit mise en œuvre au plus tard avant l'adoption de toute mesure légalisant le cannabis. 3a). L'AMC recommande qu'il y ait un seul système de réglementation de l'usage du cannabis à des fins médicales et non médicales avec des dispositions pour les besoins médicaux des personnes incapables d'acquérir de la marijuana de façon légale (par exemple, celles qui n'ont pas l'âge minimal). 3b). L'AMC recommande, comme solution de rechange, que l'on modifie la loi pour y inclure une disposition prévoyant son examen quinquennal, y compris un examen des deux systèmes. i Comme dans le projet de loi C-45, nous utilisons le terme cannabis qui s'entend du plant de cannabis ou de toute substance ou de tout mélange contenant toute partie de la plante. ii La plante contient au moins 750 produits chimiques dont plus de 100 cannabinoïdes différents (Madras B.K. Update of cannabis and its medical use, Comité d'experts de la pharmacodépendance, Département des médicaments et des produits de santé essentiels, Organisation mondiale de la Santé, 2015; 37e réunion, point 6.2 à l'ordre du jour). Accessible ici : http://www.who.int/medicines/access/controlled-substances/6_2_cannabis_update.pdf (consulté le 27 juillet 2017). iii Comité spécial de la Chambre des communes sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments (2001) et Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites (2002). iv Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (projet de loi C-38), qui a été présentée de nouveau par la suite comme projet de loi C-10 en 2003. v Par exemple, le Programme sur l'usage et la dépendance aux substances (PUDS), programme fédéral de contributions administré par Santé Canada afin de renforcer la réponse aux problèmes d'usage de drogues et de substances au Canada. Voir Gouvernement du Canada. Programme sur l'usage et la dépendance aux substances. Ottawa : Santé Canada; 2017. Disponible à https://www.canada.ca/fr/services/sante/campagnes/strategie-canadienne-drogues-autres-substances/financement/programme-lusage-dependances-substances.html (consulté le 27 juillet 2017). vi La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme a été lancée en 2001 pour 10 ans et renouvelée en 2012 pour cinq autres années. vii Plusieurs lois fédérales contiennent des dispositions relatives à l'examen, notamment les suivantes : Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LC b1996, ch. 19, art. 9 (examen quinquennal); Loi sur le précontrôle, LC 1999, ch. 20, art. 39 (examen quinquennal); Loi sur la défense nationale, LRC 1985, ch. N-5, art. 273.601(1) (examen septennal); et Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, LC 2005, ch. 46, art. 54 (examen quinquennal); et Loi sur la réduction de la paperasse, LC 2015, ch. 12 (examen quinquennal). viii Les amendements apportés en 2012 à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont tirés du projet de loi S-10, qui est mort au feuilleton en mars 2011. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié le projet de loi S-10 et recommandé de porter de deux à cinq ans la période d'examen, car deux ans ne suffisent pas pour permettre un examen détaillé. Voir Débats du Sénat, 40e Législature, 3e session, no 147:66 (17 novembre 2010) à 1550; voir aussi Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Onzième rapport : Projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant les modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, avec amendements (4 novembre 2010). 1 Association médicale canadienne. Les risques et préjudices pour la santé associés à la consommation de marijuana. Mémoire présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Ottawa : l'Association; le 27 mai 2014. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/Brief-Marijuana-Health_Committee_May_27-2014Final_FR.pdf (consulté le 27 juillet 2017). 2 Association médicale canadienne. Le cannabis et les autres drogues illicites du point de vue de la santé publique. Mémoire présenté au Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites. 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Recommandations pour le Projet de Loi S-5 modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13918
Date
2018-02-15
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2018-02-15
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes dans le cadre de son étude du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence. Nous appuyons l’effort du gouvernement qui souhaite implanter un nouveau cadre législatif et réglementaire pour régir les produits de vapotage et les questions connexes. Les produits de vapotage comme les cigarettes électroniques reproduisent l’acte de fumer et son goût, mais ne contiennent pas de tabac. Nous reconnaissons aussi que le gouvernement fédéral essaie d’établir un équilibre entre la réglementation des dispositifs de vapotage et leur vente aux adultes. Les médecins du Canada, qui sont témoins des effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession, travaillent depuis des décennies pour un Canada sans fumée. L’AMC a diffusé sa première mise en garde publique sur les dangers du tabac en 1954 et préconise toujours depuis ce temps les mesures les plus rigoureuses possible pour en contrôler l’usage. L’AMC a toujours appuyé et appuie toujours une loi robuste et complète pour réglementer le tabac, adoptée et appliquée par tous les ordres de gouvernement. Nos efforts les plus récents ont porté sur notre participation au sommet de 2016 intitulé « Pour sortir du tabac » (The Tobacco Endgame) qui s’est tenu à la fin de l’année dernière à Kingston (Ontario). Le présent mémoire porte avant tout sur trois aspects : l’appui à la santé de la population, l’importance de protéger la jeunesse et la promotion des produits de vapotage. Aperçu Le tabac est un produit toxicomanogène et dangereux, et l’une des principales causes de maladies et de décès évitables au Canada. Le tabagisme est à la baisse au Canada selon les derniers rapports découlant de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, qui indiquent que 17,7 % des 12 ans et plus fumaient tous les jours ou à l’occasion en 2015 (5,3 millions de fumeurs), pourcentage en baisse par rapport à 18,1 % en 20141. Beaucoup de lois et de règlements robustes ont déjà été adoptés, mais il reste des aspects à aborder et à resserrer, particulièrement à mesure que l’industrie du tabac continue d’évoluer. Les cigarettes électroniques et le vapotage représentent la prochaine étape de cette évolution. 1 Statistique Canada. Tabagisme, 2015. Feuillets d’information de la santé. Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes; 2015. Ottawa : Statistique Canada. Produit no 82-625-X au catalogue. Le 22 mars 2017. [En ligne]. Accessible ici : http://www.statcan.gc.ca/pub/82-625-x/2017001/article/14770-fra.htm (consulté le 1er février 2018). 2 Czoli, C.D.; Hammond, D.; White, C.M. 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Mai 2017; vol. 60, no 5, p. 592-598. 1) Étant donné la rareté des recherches sur les cigarettes électroniques, l’Association médicale canadienne préconise une recherche continue sur les méfaits que peut causer l’utilisation de cigarettes électroniques, y compris l’utilisation de substances aromatiques et de nicotine. 2) L’AMC préconise qu’on effectue davantage de recherches scientifiques sur l’efficacité et la valeur possibles de ces dispositifs comme aides à l’abandon du tabac. 3) L’Association médicale canadienne appuie les efforts déployés pour étendre les politiques antitabac afin qu’elles interdisent les cigarettes électroniques là où le tabac est interdit. 4) L’Association médicale canadienne recommande d’interdire la vente de toutes les cigarettes électroniques aux jeunes Canadiens qui n’ont pas l’âge minimum dans leur province ou territoire pour consommer des produits du tabac. 5) L’Association médicale canadienne préconise des recherches continues sur les méfaits et les bienfaits possibles de l’utilisation de la cigarette électronique chez les jeunes. Il faut certes féliciter le Canada des succès qu’il a connus jusqu’à maintenant, mais il doit maintenir un environnement qui encourage les Canadiens à demeurer non-fumeurs si l’on veut réduire encore davantage la prévalence du tabagisme au Canada. L’AMC est d’avis qu’à cette fin, il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer à travailler à des stratégies antitabac intégrées, coordonnées et efficaces qui visent aussi les produits de vapotage. Appui à la santé de la population L’arrivée des produits de vapotage au Canada a placé ces derniers dans une « zone grise » en ce qui concerne la législation et la réglementation. Il est crucial de clarifier leur statut dans l’optique de la santé publique à cause de leur popularité croissante, en particulier chez les jeunes2. Les cigarettes électroniques ont à la fois leurs promoteurs et leurs détracteurs. Leurs promoteurs affirment qu’elles sont plus sécuritaires que les cigarettes au tabac parce qu’elles ne contiennent pas le goudron ni les autres substances toxiques qui causent les maladies attribuables au tabagisme. Certains croient en fait qu’elles jouent un rôle utile comme moyen de réduction des méfaits ou comme aide à l’abandon du tabac (même s’il est interdit de les commercialiser ainsi puisque Santé Canada n’a jamais approuvé cette affirmation). Leurs détracteurs craignent que la nicotine distribuée par les cigarettes électroniques soit toxicomanogène et que les cigarettes puissent contenir d’autres ingrédients toxiques comme des nitrosamines. Ils craignent aussi que l’acceptation des cigarettes électroniques mine les efforts visant à dénormaliser le tabagisme et que ces produits constituent une passerelle vers le tabac pour des personnes qui, autrement, auraient pu l’éviter. Nous aborderons ces questions plus loin dans le mémoire. Cette divergence de vues confirme certainement qu’il faut pousser davantage la recherche sur les méfaits et les bienfaits des produits de vapotage, ainsi que sur les facteurs qui poussent les gens à les utiliser3. Il peut être positif d’encourager les fumeurs à délaisser des produits du tabac combustibles en faveur d’une forme de nicotine moins nuisible. Les éléments de preuve actuellement disponibles ne suffisent toutefois pas encore pour démontrer que ces produits constituent une méthode fiable d’abandon du tabac. Dans une critique systématique publiée, M. Malas et coll. (2016) concluent que « même si les études démontrent en majorité qu’il existe un lien positif entre l’utilisation de cigarettes électroniques et l’abandon du tabac, les éléments de preuve ne sont toujours pas concluants à cause de la faible qualité des recherches publiées jusqu’à maintenant »4. Ces dispositifs aident en fait certaines personnes à cesser de fumer, mais « il est urgent de lancer des études mieux conçues et fondées sur de solides assises scientifiques afin de déterminer sans équivoque les effets des cigarettes électroniques sur l’abandon du tabac à long terme et de mieux comprendre comment et quand les cigarettes électroniques peuvent aider »4. Les auteurs ont constaté que les éléments de preuve découlant de l’examen des cigarettes électroniques comme aides à l’abandon du tabac variaient « de très faibles à faibles »4. On a constaté un résultat semblable dans le cas de leur utilisation pour réduire le tabagisme. La qualité des éléments de preuve a été jugée « très faible à moyenne »4. Une autre étude critique réalisée par l’Université de Victoria (2017) appuie cette conclusion. Elle indique elle aussi qu’il n’y a pas suffisamment d’études pour déterminer entièrement l’efficacité des dispositifs de vapotage comme moyen d’abandon du tabac. On a signalé aussi dans cette étude que « des éléments de preuve encourageants indiquent que les dispositifs de vapotage peuvent être au moins aussi efficaces que d’autres substituts de la nicotine »5. Une autre encore, réalisée par R. El Dib et coll. (2017) étaye ces constatations. On a aussi découvert des éléments de preuve limités en ce qui a trait à l’effet des dispositifs électroniques comme aides à l’abandon du tabac. Les auteurs ont aussi signalé que les données disponibles à la suite d’essais contrôlés randomisés offrent « peu de certitude » et que « les études d’observation présentent une certitude très faible »6. À cause de la grande variété des dispositifs offerts, il est très difficile de déterminer ceux qui sont les plus efficaces pour appuyer les efforts d’abandon du tabac. Beaucoup des études portent sur des dispositifs plus anciens et c’est pourquoi il se peut que ces dispositifs produisent de meilleurs résultats à mesure que les technologies de deuxième génération deviendront disponibles. Compte tenu de cette incertitude, l’AMC préconise des recherches scientifiques plus poussées sur l’efficacité et la valeur possibles de ces dispositifs comme aides à l’abandon du tabac. Les médecins doivent être persuadés que s’ils recommandent un tel traitement à leurs patients, ceux-ci obtiendront le résultat escompté. À cette fin, nous nous réjouissons de voir que Santé Canada continuera d’obliger les fabricants à demander, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, l’autorisation de vendre des produits contenant de la nicotine et de faire des affirmations thérapeutiques. Risque et innocuité Outre la discussion portant sur l’utilité des dispositifs de vapotage comme moyens de cesser de fumer, les préoccupations dans l’optique de la santé publique portent sur l’aérosol ou la vapeur produits par le chauffage des liquides utilisés dans ces dispositifs et sur la nicotine que certains peuvent contenir. Le tube d’une cigarette électronique contient des piles thermogènes et un réservoir de liquide. Le liquide chauffé se transforme en vapeur qui est inhalée. Les ingrédients varient selon la marque, mais ils peuvent contenir de la nicotine ou des substances aromatiques visant à rendre les cigarettes électroniques plus attrayantes pour les jeunes. L’AMC craint que les connaissances au sujet de l’innocuité des ingrédients contenus dans les liquides utilisés dans les dispositifs de vapotage ne soient pas suffisantes. Certes, comme les cigarettes électroniques chauffent l’élément constituant clé au lieu de le brûler, elles produisent moins de toxines nuisibles et sont beaucoup plus sécuritaires que les cigarettes ordinaires. Une recherche effectuée au R.-U. a indiqué que « l’on établit un lien entre la thérapie de remplacement de la nicotine (TRN) à long terme seulement et l’utilisation de la cigarette électronique seulement, mais non entre l’utilisation jumelée de la TRN ou des cigarettes électroniques en même temps que des cigarettes combustibles, d’une part, et une réduction importante des concentrations de substances cancérogènes et de toxines mesurées par rapport aux cigarettes combustibles seulement, d’autre part »7. On a toutefois critiqué cette étude parce qu’elle « a porté sur quelques toxines seulement et qu’on n’a pas cherché à dépister des toxines que pourraient produire les cigarettes électroniques »8. À cause de la variété des substances aromatiques et des systèmes de livraison offerts, il est impératif de comprendre à fond les risques associés à ces produits. Comme on l’a signalé dans une étude, « l’analyse des liquides utilisés dans les cigarettes électroniques et des vapeurs émises par celles-ci a permis d’identifier plusieurs composés préoccupants à cause des effets nuisibles qu’ils peuvent avoir sur les utilisateurs et sur les non-utilisateurs à la suite d’une exposition passive »9. Les auteurs de l’étude ont constaté qu’il y avait un lien entre les émissions et des répercussions cancéreuses et non cancéreuses sur la santé, et qu’une étude plus poussée s’impose9. La question de santé publique liée aux dispositifs de vapotage comporte un autre aspect. Des données appuient le concept selon lequel « l’exposition à la nicotine au cours des périodes de vulnérabilité du développement (p. ex., stades du fœtus jusqu’à l’adolescence) a de multiples effets indésirables sur la santé, y compris une déficience du développement du cerveau et des poumons du fœtus »10. Il est donc impératif de protéger les femmes enceintes et les jeunes. On ne connaît pas suffisamment pour le moment les effets d’une exposition à long terme à la nicotine inhalée au moyen de dispositifs de vapotage.11 Recommandations Protection de la jeunesse Le gouvernement souhaite protéger les jeunes contre la dépendance à la nicotine et les incitations à utiliser les produits du tabac, ce dont l’AMC se félicite. Les jeunes sont particulièrement vulnérables aux pressions de leurs pairs, ainsi qu’aux tactiques de marketing de l’industrie du tabac. L’AMC appuie les programmes soutenus de promotion de la santé et de marketing social portant sur les raisons pour lesquelles les jeunes font usage du tabac et sont attirés par les dispositifs de vapotage, visant à les dissuader de commencer à les utiliser et à les persuader de les abandonner, ainsi qu’à les sensibiliser davantage aux tactiques de marketing de l’industrie du tabac afin qu’ils puissent les reconnaître et y résister. Ces programmes devraient être offerts continuellement dans les écoles et devraient commencer à s’appliquer dès les premières années. Ces programmes sont encore plus urgents à cause du facteur « mode/agrément/nouveauté » qui semble avoir fait son apparition dans le cas des dispositifs de vapotage chez les jeunes.12 L’AMC recommande d’interdire la vente de toutes les cigarettes électroniques aux jeunes Canadiens qui n’ont pas l’âge minimum dans leur province ou territoire pour consommer des produits du tabac. Nous nous réjouissons de voir que le projet de loi S-5 vise à restreindre l’accès pour les jeunes et notamment à interdire la vente de produits du tabac et de vapotage dans des distributrices, ainsi que les ventes en quantités qui ne sont pas conformes aux règlements. L’AMC recommande en fait de resserrer le régime d’autorisation afin de limiter le nombre d’endroits où il est possible d’acheter des produits du tabac, y compris les dispositifs de vapotage. Plus leur disponibilité est restreinte, plus ces produits sont faciles à réglementer. L’AMC considère comme une étape positive l’interdiction de promouvoir, dans les produits de vapotage, les aromes qui peuvent être attrayants pour les jeunes, comme ceux des boissons gazeuses et du cannabis. Dans un rapport publié récemment, l’Organisation mondiale de la Santé et l’Institut national du cancer des États-Unis indiquent que les sites Web de vente au détail de cigarettes électroniques « contiennent des thèmes qui peuvent être attrayants pour les jeunes, y compris des images ou des affirmations relatives à la modernité, à l’amélioration du statut social ou aux activités sociales, aux activités romantiques et à l’utilisation de la cigarette électronique par des célébrités »13. C’est pourquoi nous nous réjouissons que l’interdiction de l’envoi et de la livraison de ces produits à une personne de moins de 18 ans limitera les ventes de produits de vapotage par Internet. Cette mesure jouera un rôle crucial en limitant l’influence de l’industrie du tabac sur les jeunes. La question de savoir si les produits de vapotage entraîneront l’utilisation de produits du tabac combustibles a aussi soulevé des arguments. Dans une communication, l’Université de Victoria (2017) laisse entendre que ce n’est pas le cas et signale que « rien ne prouve l’existence d’un effet passerelle à la suite duquel les jeunes qui font l’essai de dispositifs de vapotage sont plus susceptibles de commencer à utiliser des produits du tabac ». Les auteurs fondent cette affirmation sur le recul du tabagisme chez les jeunes pendant que les taux d’utilisation des dispositifs de vapotage augmentent. D’autres soutiennent que le vapotage constitue vraiment une passerelle en affirmant qu’il agit comme « voie d’accès unidirectionnelle vers l’utilisation de la cigarette chez les jeunes. Le vapotage comme facteur de risque de tabagisme futur justifie scientifiquement et solidement la restriction de l’accès aux cigarettes électroniques »14. De plus, dans un « échantillon national d’adolescents et de jeunes adultes des États-Unis, on a établi un lien entre l’utilisation de la cigarette électronique comme niveau de référence et l’évolution vers l’usage de la cigarette traditionnelle. Ces constatations appuient la réglementation visant à limiter les ventes de cigarettes électroniques et à en réduire l’attrait pour les adolescents et les jeunes adultes »15. Les produits de vapotage peuvent toutefois avoir un rôle à jouer chez les jeunes utilisateurs. Une étude réalisée en Nouvelle-Zélande chez les jeunes adultes a porté sur la façon d’utiliser les systèmes électroniques de distribution de nicotine (SEDN) pour recréer les habitudes de tabagisme ou les remplacer. Les auteurs ont constaté que les participants à l’étude « utilisaient des SEDN pour établir des rituels recréant ou remplaçant les qualités du tabagisme et qui variaient selon l’importance accordée à l’apparence du dispositif »16. On a de plus laissé entendre que la détermination de la façon dont les « utilisateurs de SEDN créent de nouveaux rituels et les éléments constituants qu’ils privilégient dans ce contexte pourraient aider à promouvoir l’abandon total du tabagisme en faveur des SEDN et à identifier les personnes qui risquent le plus d’utiliser les deux ou de recommencer à fumer la cigarette ». L’AMC est d’avis qu’il faut pousser les recherches sur l’utilisation des produits de vapotage chez les jeunes comme passerelle d’accès aux produits du tabac combustibles. Recommandations 3) L’Association médicale canadienne recommande de resserrer le régime d’autorisation afin de limiter le nombre d’endroits où il est possible d’acheter des produits du tabac, y compris des dispositifs de vapotage. Promotion des produits de vapotage L’AMC est un chef de file de la promotion de l’emballage banalisé et normalisé des produits du tabac depuis des années. Nous avons arrêté notre position en 1986 lorsque nous avons adopté, au Conseil général de Vancouver, une résolution recommandant au gouvernement fédéral que tous les produits du tabac soient vendus en emballages banalisés de taille normalisée et portant la mention « Produit nocif pour la santé » imprimée en caractères de la même taille que le nom de la marque et que l’emballage ne porte aucune information superflue. L’AMC souhaite que les dispositions proposées au sujet de l’emballage banalisé des produits du tabac s’appliquent aussi aux produits de vapotage. L’ajout, sur les produits de vapotage, des mises en garde sur la santé constitue une bonne première mesure, mais il faudrait essayer de voir le plus tôt possible à ce que la taille et la police de caractères des messages soient semblables à celles des produits du tabac. Les restrictions que l’on applique à la promotion des produits de vapotage constituent une mesure positive, en particulier dans le cas de ceux qui pourraient être destinés aux jeunes, mais elles ne vont pas assez loin. L’AMC est d’avis que les restrictions imposées à la promotion doivent être les mêmes que dans le cas des produits du tabac. Comme l’ont déjà démontré l’OMS et l’Institut national du cancer des États-Unis, les détaillants de cigarettes électroniques excellent à utiliser les médias sociaux pour promouvoir leurs produits, comptant sur les appels aux changements de style de vie pour en encourager l’utilisation. L’AMC craint aussi que la publicité sur la cigarette électronique fasse son apparition à des endroits et dans des médias populaires chez les enfants et les jeunes si les règlements ne l’interdisent pas clairement. Ces mesures incluraient les annonces à la télévision et à la radio pendant les périodes et les émissions populaires chez les enfants et les jeunes, les panneaux-réclame à proximité des écoles, dans les arénas et sur des produits promotionnels comme des t-shirts et des casquettes de baseball. Pendant que l’on continue d’essayer de réduire l’usage des produits du tabac combustibles, on craint de plus en plus que la popularité croissante des produits de vapotage entraîne une « renormalisation » du tabagisme. On craint en réalité que la façon d’en faire la promotion « menace d’effacer les résultats de la campagne de santé publique menée avec succès pendant des décennies pour dénormaliser le tabagisme »17. Une étude réalisée récemment aux États-Unis indique que chez les étudiants qui utilisent eux-mêmes des produits de vapotage, on établit un lien entre l’exposition à la publicité sur ces dispositifs, la vie avec d’autres utilisateurs de produits de vapotage « et l’acceptabilité de la cigarette, en particulier chez ceux qui n’ont jamais fumé »18. Des recherches plus poussées s’imposent pour analyser ces constatations. Recommandations 1) L’Association médicale canadienne recommande que l’on applique aux produits de vapotage des dispositions sur l’emballage banalisé semblables à celles que l’on propose pour le tabac. 2) Les mises en garde sur la santé figurant sur les produits de vapotage devraient être d’une taille ou d’une police de caractères semblables à celles qui figurent sur les produits du tabac, et ce, dès que possible. 3) L’Association médicale canadienne est d’avis que les restrictions imposées à la promotion des produits et des dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac. Conclusion Le tabac est un produit toxicomanogène dangereux et une des principales causes de maladies et de décès évitables au Canada. Nos membres constatent les effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession et à cette fin, l’AMC cherche depuis des décennies à promouvoir un Canada sans fumée. L’industrie du tabac continue d’évoluer et les produits de vapotage constituent l’étape suivante de cette évolution. L’AMC est d’avis qu’à cette fin, il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer de travailler à des stratégies antitabac intégrées, coordonnées et efficaces, qui visent aussi les produits de vapotage. Le projet de loi S-5 constitue une autre étape de ce parcours. Les chercheurs ont déterminé des bienfaits et des méfaits possibles associés à ces produits qu’il faut analyser de plus près. Le lien entre l’industrie du tabac et ces produits signifie qu’une réglementation, une application et une surveillance rigoureuses s’imposent. Recommandations 1) Étant donné la rareté des recherches sur les cigarettes électroniques, l’Association médicale canadienne préconise une recherche continue sur les méfaits que peut causer l’utilisation de cigarettes électroniques, y compris l’utilisation de substances aromatiques et de nicotine. 2) L’AMC préconise qu’on effectue davantage de recherches scientifiques sur l’efficacité et la valeur possibles de ces dispositifs comme aides à l’abandon du tabac. 3) L’Association médicale canadienne appuie les efforts déployés pour étendre les politiques antitabac afin qu’elles interdisent les cigarettes électroniques là où le tabac est interdit. 4) L’Association médicale canadienne recommande d’interdire la vente de toutes les cigarettes électroniques aux jeunes Canadiens qui n’ont pas l’âge minimum dans leur province ou territoire pour consommer des produits du tabac. 5) L’Association médicale canadienne préconise des recherches continues sur les méfaits et les bienfaits possibles de l’utilisation de la cigarette électronique chez les jeunes. 6) L’Association médicale canadienne recommande de resserrer le régime d’autorisation afin de limiter le nombre d’endroits où il est possible d’acheter des produits du tabac, y compris des dispositifs de vapotage. 7) L’Association médicale canadienne recommande que l’on applique aux produits de vapotage des dispositions sur l’emballage banalisé semblables à celles que l’on propose pour le tabac. 8) Les mises en garde sur la santé figurant sur les produits de vapotage devraient être d’une taille ou d’une police de caractères semblables à celles qui figurent sur les produits du tabac, et ce, dès que possible. 9) L’Association médicale canadienne est d’avis que les restrictions imposées à la promotion des produits et des dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac.
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Projet de loi C-45, Loi sur le cannabis

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Date
2017-08-18
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2017-08-18
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L’AMC est heureuse de présenter ce mémoire sur le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis, au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. L’AMC se préoccupe depuis longtemps des risques pour la santé liés à la consommation de cannabisi, en particulier par inhalation1,2. Les enfants et les jeunes sont particulièrement vulnérables aux effets nocifs liés au cannabis, car leur cerveau est en plein développement. i Comme dans le projet de loi C-45, nous utilisons le terme cannabis qui s’entend du plant de cannabis ou de toute substance ou de tout mélange contenant toute partie de la plante. 1 Association médicale canadienne. Les risques et préjudices pour la santé associés à la consommation de marijuana. Mémoire présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Ottawa : l’Association; le 27 mai 2014. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/Brief-Marijuana-Health_Committee_May_27-2014Final_FR.pdf (consulté le 27 juillet 2017). 2 Association médicale canadienne. Le cannabis et les autres drogues illicites du point de vue de la santé publique. Mémoire présenté au Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites. Ottawa : l’Association; le 11 mars 2002. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/BriefPDF/BR2002-08F.pdf (consulté le 27 juillet 2017). 3 Association médicale canadienne. Projet de loi C-2 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités). Mémoire présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Ottawa : l’Association; le 28 octobre 2014. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2015-03f.pdf (consulté le 27 juillet 2017). 4 Harm Reduction International. What is harm reduction? A position statement. Londres, R.-U. : Harm Reduction International; 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www.hri.global/what-is-harm-reduction (consulté le 27 juillet 2017). 5 Riley D, O’Hare P. Harm reduction: history, definition and practice. Dans : Inciardi JA, Harrison LD, editors. Harm reduction: National and International Perspectives. Tousand Oaks, Californie : Sage Publications; 2000. 6 Fischer B, Russel C, Sabioni P, et coll. Directives canadiennes d’usage de cannabis à moindre risque : Mise à jour détaillée des éléments de preuve et recommandations Am J Public Health. 2017; vol 107, no 8 : p. e1-e12. 7 Association médicale canadienne. Légalisation, réglementation et restriction de l’accès à la marijuana. Mémoire de l’AMC présenté au Gouvernement du Canada – Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis. Ottawa : l’Association; le 29 août 2016. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/submissions/2016-aug-29-cma-submission-legalization-and-regulation-of-marijuana-f.pdf (consulté le 27 juillet 2017). 8 Gouvernement du Canada. Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues (ECTAD) : sommaire de 2015. Ottawa : Gouvernement du Canada; 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/en/health-canada/services/canadian-tobacco-alcohol-drugs-survey/2015-summary.html (consulté le 27 juillet 2017). 9 Santé Canada. Enquête de surveillance canadienne de la consommation d’alcool et de drogues (ESCCAD) : Sommaire des résultats pour 2012. Ottawa. Santé Canada. 2014. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/preoccupations-liees-sante/prevention-traitement-toxicomanie/statistiques-consommation-drogues-alcool/enquete-surveillance-canadienne-consommation-alcool-drogues-sommaire-resultats-2012.html (consulté le 27 juillet 2017). 10 Organisation mondiale de la Santé. The health and social effects of nonmedical cannabis use. Genève : Organisation mondiale de la Santé; 2016. [En ligne]. Accessible ici : http://apps.who.int/iris/bitstream/10665/251056/1/9789241510240-eng.pdf?ua=1 (consulté le 27 juillet 2017). 11 Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis. Un cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada : Rapport final. Ottawa : Santé Canada; 2016. 12 Gouvernement du Canada. Document sur le contexte législatif : Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois (Projet de loi C-45). Ottawa : Gouvernement du Canada; 2017. 13 Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, Projet de loi C-45, Première lecture le 13 avril 2017. 14 Crean RD, Crane NA, Mason BJ. An evidence based review of acute and long-term effects of cannabis use on executive cognitive functions. J Addict Med, 2011; vol. 5, no 1 : p. 1-8. 15 Meier MH, Caspi A, Ambler A, et coll. Persistent cannabis users show neuropsychological decline from childhood to midlife. Proc Natl Acad Sci USA, 2012; vol. 109, no 40 : p. E2657-2664. L’AMC aborde le cannabis dans l’optique de la politique générale sur la santé publique. Cela comporte la promotion de la santé et la prévention des dépendances aux drogues et de la toxicomanie, l’accès aux services d’évaluation, de conseil et de traitement, ainsi qu’une optique de réduction des préjudices. L’AMC est d’avis que la réduction des préjudices englobe des politiques, des buts, des stratégies et des programmes qui visent à réduire les répercussions sanitaires, sociales et économiques indésirables que l’usage de drogues a sur la personne, la communauté et la société tout en permettant à l’utilisateur de continuer de consommer des drogues sans toutefois exclure nécessairement l’abstinence3,4. Face au cannabis, l’AMC recommande plus précisément l’élaboration d’une stratégie à volets multiples basée sur la santé publique qui accorde la priorité à des buts efficaces et réalistes au plus tard avant l’adoption de toute mesure légalisant le cannabis5. Nous proposons comme premier objectif de développer des interventions éducatives pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes. D’autres objectifs portent sur la collecte de données, le contrôle et la surveillance, l’établissement d’un équilibre proportionnel entre le préjudice lié à l’application de la loi et les préjudices directs et indirects causés par l’usage du cannabis, et enfin sur la recherche. Le besoin de recherches sur les effets médicinaux et nocifs de l’usage du cannabis est constant. Comme le signalent les Directives canadiennes d’usage de cannabis à moindre risque6, les éléments de preuve portant sur des sujets comme les cannabinoïdes synthétiques, des pratiques comme « l’inhalation profonde » visant à accroître les effets psychoactifs du cannabis et la combinaison de comportements risqués comme l’usage précoce et fréquent associé à des problèmes de santé aigus et chroniques sont limités6. L’AMC a adopté en 2002 une perspective basée sur la santé publique au sujet du cannabis et d’autres drogues illégales. L’AMC a approuvé récemment les Directives canadiennes d’usage de cannabis à moindre risque et a soumis 22 recommandations au Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis (« le Groupe de travail »)7. Aperçu Selon la récente Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues, le cannabis constitue la drogue illicite la plus répandue au Canada8. Plus particulièrement, de 25 à 30 % des adolescents ou des jeunes déclarent avoir fait usage de cannabis au cours de la dernière année9, ce qui préoccupe l’AMC. À cause de la hausse de la forte consommation, même si le cannabis utilisé à des fins non médicales est illégal, conjuguée à la puissance accrue de ce dernier (qui est passée de 2 % en 1980 à 20 % en 2015 aux États-Unis)10, de la complexité et de la versatilité des plants de cannabisii, de la qualité variable du produit final, de la fluctuation de la fréquence d’utilisation, de l’âge du début de l’utilisation et de la méthode d’utilisation, il est difficile d’étudier les répercussions complètes sur la santé et de produire des résultats scientifiques reproductibles et fiables. ii La plante contient au moins 750 produits chimiques dont plus de 100 cannabinoïdes différents (Madras B.K. Update of cannabis and its medical use, Comité d’experts de la pharmacodépendance, Département des médicaments et des produits de santé essentiels, Organisation mondiale de la Santé, 2015; 37e réunion, point 6.2 à l’ordre du jour). Accessible ici : http://www.who.int/medicines/access/controlled-substances/6_2_cannabis_update.pdf (consulté le 27 juillet 2017). L’AMC soutient donc que toute légalisation de l’usage du cannabis à des fins non médicales, doit être orientée par une stratégie complète sur le cannabis basée sur la santé publique et inclure un cadre législatif réglementaire robuste qui mette l’accent sur les principes de la réduction des préjudices. Comme le Groupe de travail a suivi une approche visant à réduire au minimum les préjudices11 et compte tenu de la façon dont la mesure législative proposée est harmonisée avec les recommandations du Groupe de travail12, le projet de loi aborde plusieurs aspects d’un cadre législatif et réglementaire « afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production, sa distribution et sa vente »13. Ce travail constitue le point de départ d’une stratégie nationale sur le cannabis qui repose sur la santé publique. L’AMC préconise depuis longtemps une stratégie antidrogue intégrée qui traite de la dépendance, de la prévention, du traitement, de l’application de la loi et de la réduction des préjudices3. Il existe toutefois des initiatives clés sur la santé publique dont le gouvernement du Canada n’a pas tenu compte adéquatement et qu’il faut appliquer avant ou au plus tard au moment de la mise en œuvre de la loi. L’éducation, qui constitue une de ces initiatives, s’impose pour sensibiliser davantage les Canadiens, et en particulier les jeunes, aux préjudices sanitaires, sociaux et économiques causés par l’usage du cannabis. Appuyer un cadre législatif et réglementaire qui favorise la santé publique et protège les enfants et les jeunes Du point de vue de la santé, il est difficile pour les médecins d’autoriser tout usage du cannabis chez les personnes de moins de 25 ans, et particulièrement chez les moins de 21 ans, étant donné ses effets sur le développement du cerveau1,3,14. L’effet neurotoxique du cannabis, et en particulier de son usage soutenu, est plus grave sur le cerveau de l’adolescent que sur celui de l’adulte15,16. 16 Crépault JF, Rehm J, Fischer B. The cannabis policy framework by the Centre for Addiction and Mental Health: a proposal for a public health approach to cannabis policy in Canada. Int J Drug Policy, 2016; vol. 34 : p. 1–4. 17 Pope HG Jr, Gruber AJ, Hudson JI, et coll. Early-onset cannabis use and cognitive deficits: What is the nature of the association? Drug Alcohol Depend, 2003; vol. 69, no 3 : p. 303-310. 18 Gruber SA, Sagar KA, Dahlgren MK, et coll. Age of onset of marijuana use and executive function. Psychol Addict Behav, 2011; vol. 26, no 3 : p. 496-506. 19 National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine. The health effects of cannabis and cannabinoids: the current state of evidence and recommendations for research. Washington (DC) : National Academies Press (É.-U.); 2017. 20 Société canadienne du cancer. Mémoire prébudgétaire 2017 présenté au Comité permanent des finances. Août 2016. [En ligne]. Accessible ici : https://www.noscommunes.ca/Content/Committee/421/FINA/Brief/BR8398102/br-external/CanadianCancerSociety-9421378-f.pdf (consulté le 27 juillet 2017). 21 Santé Canada. Document d’information – La légalisation et la réglementation stricte du cannabis : les faits. Ottawa : Santé Canada; 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/nouvelles/2017/04/document_d_informationlalegalisationetlareglementationstricteduc.html (consulté le 27 juillet 2017). 22 Hall W, Degenhardt L. Adverse health effects of non-medical cannabis use. Lancet; 2009, vol. 374, no 9698 : p. 1383-1391. 23 Statistique Canada. Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes : santé mentale, 2012. Le Quotidien. 18 septembre 2013. Statistique Canada, no 11-001-X au catalogue. [En ligne]. Accessible ici : http://www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/130918/dq130918a-fra.htm (consulté le 27 juillet 2017). 24 Miech RA, Johnston LD, O’Malley PM, Bachman JG, Schulenberg JE. Monitoring the future national survey results on drug use, 1975-2010. Vol 1: Secondary Students. Ann Arbor: Institute for Social Research. L’Université du Michigan; 2011. 25 Spithoff S, Kahan M. Cannabis and Canadian youth: evidence, not ideology. Can Fam Physician, 2014; vol. 60, no 9 : p. 785-787. 26 Santé Canada. Des assises solides, un objectif renouvelé : Un aperçu de la stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme du Canada 2012-2017. Ottawa : Santé Canada; 2012. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/content/dam/canada/health-canada/migration/healthy-canadians/publications/healthy-living-vie-saine/tobacco-strategy-2012-2017-strategie-tabagisme/alt/tobacco-strategy-2012-2017-strategie-tabagisme-fra.pdf (consulté le 27 juillet 2017). 27 Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LC 1996, c 19. Des études neurologiques ont de plus démontré que les déficits des fonctions exécutives ou du QI verbal et les déficiences de l’apprentissage et de la mémoire seront plus concentrés chez les utilisateurs qui ont commencé à faire usage du cannabis au cours de l’adolescence plutôt qu’à l’âge adulte17,18. Ces répercussions soulignent l’importance de protéger le cerveau au cours du développement. Compte tenu des éléments de preuve scientifiques actuels, qui indiquent que le développement du cerveau prend fin vers 25 ans seulement19, il s’agirait là de l’âge minimum idéal, auquel l’usage du cannabis pourrait être légalisé. Les adolescents et les jeunes adultes sont parmi les plus gros consommateurs de cannabis au Canada. Même s’il est illégal au pays depuis 1923, l’usage du cannabis à des fins non médicales a augmenté au cours des dernières décennies. L’AMC reconnaît que l’interdiction totale de la possession chez les adolescents et les jeunes adultes ne refléterait pas la réalité courante ni une stratégie de réduction des préjudices3. La réduction des préjudices ne constitue pas un des pôles d’intérêt, mais il faut plutôt garantir la qualité et l’intégrité de la vie humaine et reconnaître où se trouve la personne dans sa communauté et la société en général5. Les préjudices sociaux et économiques à long terme causés aux jeunes par la possibilité d’avoir un casier judiciaire durant toute leur vie à cause de l’usage intermittent de faibles quantités de cannabis ou de la possession pour usage personnel peuvent être disproportionnés par rapport aux préjudices physiologiques causés par cette drogue. Le gouvernement du Canada reconnaît cette disproportion depuis plus de 15 ans. Depuis 2001, deux comités parlementaires ont produit des rapportsiii et l’on a présenté deux projets de loiiv pour décriminaliser la possession de faibles quantités de cannabis (30 g.). Il a été recommandé que la possession de faibles quantités de cannabis soit passible d’une « contravention » plutôt que d’une sanction criminelle. iii Comité spécial de la Chambre des communes sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments (2001) et Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites (2002). iv Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (projet de loi C-38), qui a été présentée de nouveau par la suite comme projet de loi C-10 en 2003. Compte tenu tout ce qui précède, l’AMC recommande de fixer l’âge de la légalisation à 21 ans et que les quantités de cannabis et sa puissance soient plus restreintes chez les moins de 25 ans. Appuyer une stratégie intégrée sur le cannabis qui repose sur la santé publique et comporte un volet éducatif robuste et efficace. L’AMC reconnaît que le projet de loi C-45 abroge l’interdiction de la possession simple tout en alourdissant les peines découlant de la distribution et de la vente de cannabis aux jeunes, mais ces mesures ne suffisent toutefois pas pour appuyer une stratégie de réduction des préjudices. Nous signalons que la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, qui dispose d’un budget de 38 millions de dollars, vise à aider à réduire les taux de tabagisme et à modifier les perceptions de la population canadienne à l’égard du tabac20. Il existe aussi d’importants programmes d’éducation sur les dangers de l’alcool, qui visent particulièrement les jeunesv. v Par exemple, le Programme sur l’usage et la dépendance aux substances (PUDS), programme fédéral de contributions administré par Santé Canada afin de renforcer la réponse aux problèmes d’usage de drogues et de substances au Canada. Voir Gouvernement du Canada. Programme sur l’usage et la dépendance aux substances. Ottawa : Santé Canada; 2017. Disponible à https://www.canada.ca/fr/services/sante/campagnes/strategie-canadienne-drogues-autres-substances/financement/programme-lusage-dependances-substances.html (consulté le 27 juillet 2017). vi La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme a été lancée en 2001 pour 10 ans et renouvelée en 2012 pour cinq autres années. Le gouvernement du Canada a proposé une modeste affectation de 9,6 millions de dollars à une campagne de sensibilisation du public visant à informer la population canadienne, et en particulier les jeunes, des risques qui sont liés à la consommation de cannabis et à des activités de surveillance21. Une stratégie de réduction des préjudices devrait inclure une structure d’objectifs convergeant sur les groupes qui ont des besoins pressants. L’AMC soutient qu’il faudrait viser d’abord les jeunes par des mesures d’éducation. Le risque de dépendance au cannabis au cours de leur vie est estimé à 9 % et atteint presque 17 % chez ceux qui commencent à en faire usage au cours de l’adolescence22. En 2012, environ 1,3 % des 15 ans et plus répondaient aux critères de l’abus du cannabis ou de la dépendance – ce qui représente un taux deux fois plus élevé que dans le cas de toute autre drogue – à cause de la prévalence importante de l’usage du cannabis23. La stratégie devrait prévoir des mesures d’éducation, y compris des programmes de formation basés sur les compétences spécialisées, des interventions de marketing social et des campagnes dans les médias généraux. L’éducation devrait porter non seulement sur les risques généraux liés à l’utilisation du cannabis, mais aussi sur ses risques particuliers pour les jeunes et ses effets nocifs sur eux. Ces mesures sont cruciales étant donné que beaucoup de personnes croient que : i) la légalisation de la possession à la fois pour les adultes et pour les jeunes normalise l’usage et ii) le contrôle par le gouvernement de la fourniture de cannabis rend l’usage sécuritaire. Les messages « alarmistes » liés aux drogues illégales compliquent la situation. Les éléments de preuve montrent que moins d’adolescents de nos jours croient que l’usage du cannabis présente des risques sérieux pour la santé24 et que les politiques d’application de la loi n’ont pas constitué un moyen de dissuasion25. L’application d’une stratégie appropriée d’éducation avant la légalisation de la possession réduirait le nombre de jeunes usagers à des fins récréatives qui ne sont pas informés. Elle laisserait aussi du temps pour entreprendre des recherches significatives sur l’effet que la drogue aura sur les jeunes. De telles stratégies ont déjà connu du succès : par exemple, l’on a attribué à la Stratégie fédérale à long terme de lutte contre le tabagismevi le mérite d’avoir aidé à faire tomber les taux de tabagisme à un plancher record au Canada26. Les Directives canadiennes d’usage de cannabis à moindre risque ont été créées comme « outil d’information à base scientifique pour aider les usagers du cannabis à modifier leur consommation afin d’atténuer au moins une partie des risques pour la santé »6. L’AMC exhorte le gouvernement à appuyer la diffusion générale de cet outil et à l’incorporer à ses messages dans le contexte d’efforts d’éducation. D’autres stratégies devraient inclure l’emballage banalisé et l’étiquetage contenant de l’information sur la santé et des mises en garde. Appuyer une approche à un seul système ou l’examen quinquennal de la loi. L’AMC est d’avis qu’une fois que la Loi sera en vigueur, il ne sera pas nécessaire d’avoir deux systèmes (c.-à-d. un pour l’usage du cannabis à des fins médicales et l’autre pour l’usage à des fins non médicales). Le cannabis sera disponible pour ceux qui veulent l’utiliser à des fins médicales qu’ils aient ou non une autorisation médicale (certaines personnes peuvent pratiquer l’automédication pour atténuer les symptômes, mais hésiter d’aborder la question avec leur médecin de famille par crainte de stigmatisation) et ceux qui veulent l’utiliser à d’autres fins. La profession médicale n’aura pas besoin d’intervenir comme « gardienne » pour tous après la légalisation du cannabis – particulièrement compte tenu du fait que le cannabis, n’a pas été soumis au processus habituel d’approbation réglementaire et pharmaceutique de Santé Canada. Les délibérations du Groupe de travail reflètent la tension qu’il a entendue entre les partisans d’un seul système et ses adversaires. Une préoccupation soulevée par les patients était liée à la stigmatisation qui se rattacherait au fait d’entrer chez les détaillants de cannabis vendu à des fins non médicales. L’AMC soutient que le gouvernement fédéral atténuerait cette préoccupation s’il maintenait le système d’achat en ligne et de commandes postales actuellement en place. Comme il n’y a pas de consensus ni suffisamment de données pour déterminer dans quelle mesure la demande de cannabis sera associée à des autorisations médicales, le Groupe de travail a recommandé que deux systèmes soient créés et qu’ils soient assortis d’un examen obligatoire – plus précisément, un examen quinquennal du programme d’accès au cannabis à des fins médicales11. S’il y a deux systèmes, l’AMC recommande alors comme solution de rechange un examen quinquennal de la loi. L’examen laisserait le temps de veiller à ce que les dispositions de la Loi atteignent les fins prévues selon la recherche sur l’efficacité des efforts d’éducation et d’autres recherches. On a déjà eu recours aux examens législatifs quinquennaux dans les cas où la loi doit établir un équilibre entre le choix de la personne et la protection de la santé et de la sécurité publiquesvii. Par exemple, comme dans le cas du projet de loi C-45, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances vise à protéger la santé et la sécurité publiques27. On considère que son examen quinquennal permet d’effectuer une analyse factuelle minutieuse qui vii Plusieurs lois fédérales contiennent des dispositions relatives à l’examen, notamment les suivantes : Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LC b1996, ch. 19, art. 9 (examen quinquennal); Loi sur le précontrôle, LC 1999, ch. 20, art. 39 (examen quinquennal); Loi sur la défense nationale, LRC 1985, ch. N-5, art. 273.601(1) (examen septennal); et Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, LC 2005, ch. 46, art. 54 (examen quinquennal); et Loi sur la réduction de la paperasse, LC 2015, ch. 12 (examen quinquennal). vise à faire en sorte que les dispositions de la Loi et les activités qui en découlent atteignent les objectifsviii. De plus, une approche de réduction des préjudices se prête à une évaluation systématique visant à en mesurer l’effet autant à court terme qu’à long terme5. viii Les amendements apportés en 2012 à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont tirés du projet de loi S-10, qui est mort au feuilleton en mars 2011. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié le projet de loi S-10 et recommandé de porter de deux à cinq ans la période d’examen, car deux ans ne suffisent pas pour permettre un examen détaillé. Voir Débats du Sénat, 40e Législature, 3e session, no 147:66 (17 novembre 2010) à 1550; voir aussi Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Onzième rapport : Projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant les modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, avec amendements (4 novembre 2010). Si l’on met en œuvre une approche à deux systèmes lorsque la loi sera adoptée, la loi devrait être modifiée afin d’inclure l’obligation de l’évaluer dans les cinq ans suivant son adoption. Les critères d’évaluation peuvent inclure le nombre d’usagers dans le système médical et le nombre de médecins qui autorisent l’usage du cannabis à des fins médicales. L’AMC s’attendrait à participer à la détermination de ces critères et au processus d’évaluation. Conclusion L’appui à la décriminalisation de la possession simple de cannabis, ainsi que la légalisation et la réglementation de sa production de sa distribution et de sa vente a augmenté considérablement au Canada et à l’étranger. Les risques pour la santé liés à la consommation de cannabis par les enfants et les jeunes, en particulier par inhalation, préoccupent l’AMC depuis longtemps. En considérant les tendances sociétales face aux effets du cannabis sur la santé, l’AMC appuie une approche législative et réglementaire générale de réduction des préjudices basée sur la santé publique, dans le cadre d’une stratégie intégrée et structurée de la façon appropriée. Recommandations 1. L’AMC recommande de porter l’âge de la légalisation à 21 ans afin de mieux protéger le groupe le plus vulnérable, celui des jeunes, contre les préjudices développementaux neurologiques associés à l’usage du cannabis. 2. L’AMC recommande qu’une stratégie intégrée de contrôle du cannabis basée sur la santé publique et comportant un volet robuste et efficace d’éducation sur la santé soit mise en œuvre au plus tard avant l’adoption de toute mesure légalisant le cannabis. 3a). L’AMC recommande qu’il y ait un seul système de réglementation de l’usage du cannabis à des fins médicales et non médicales avec des dispositions pour les besoins médicaux des personnes incapables d’acquérir de la marijuana de façon légale (par exemple, celles qui n’ont pas l’âge minimal). 3b). L’AMC recommande, comme solution de rechange, que l’on modifie la loi pour y inclure une disposition prévoyant son examen quinquennal, y compris un examen des deux systèmes.
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Recommandations pour le Projet de Loi S-5 modifiant la Lois ur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13641
Date
2017-04-07
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2017-04-07
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Mémoire de l’AMC: Recommandations pour le Projet de Loi S-5 modifiant la Lois ur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent desaffaires sociales, desscienceset de la technologie Pour le compte de ses quelque 86 000 membres et de la population canadienne, l’AMC s’acquitte d’un vaste éventail de fonctions dont les principales consistent à préconiser des politiques et des stratégies de promotion de la santé et de prévention des maladies, promouvoir l’accès à des soins de santé de qualité, faciliter le changement au sein de la profession médicale et offrir aux médecins le leadership et les conseils qui les aideront à orienter les changements de la prestation des soins de santé, à les gérer et à s’y adapter. Le 7 avril 2017 L’AMC est une organisation professionnelle à participation volontaire qui représente la majorité des médecins du Canada et regroupe 12 associations médicales provinciales et territoriales et plus de 60 organisations médicales nationales. Introduction L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie dans le cadre de son étude du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence. Nous appuyons l’effort du gouvernement qui souhaite implanter un nouveau cadre législatif et réglementaire pour régir les produits de vapotage et les questions connexes. Les produits de vapotage comme les cigarettes électroniques reproduisent l’acte de fumer et son goût, mais ne contiennent pas de tabac. Nous reconnaissons aussi que le gouvernement fédéral essaie d’établir un équilibre entre la réglementation des dispositifs de vapotage et leur vente aux adultes. Les médecins du Canada, qui sont témoins des effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession, travaillent depuis des décennies pour un Canada sans fumée. L’AMC a diffusé sa première mise en garde publique sur les dangers du tabac en 1954 et préconise toujours depuis ce temps les mesures les plus rigoureuses possible pour en contrôler l’usage. L’AMC a toujours appuyé et appuie toujours une loi robuste et complète pour réglementer le tabac, adoptée et appliquée par tous les ordres de gouvernement. Nos efforts les plus récents ont porté sur notre participation au sommet de 2016 intitulé « Pour sortir du tabac » (The Tobacco Endgame) qui s’est tenu à la fin de l’année dernière à Kingston (Ontario). Le présent mémoire porte avant tout sur trois aspects : l’appui à la santé de la population, l’importance de protéger la jeunesse et la promotion des produits de vapotage. Aperçu Le tabac est un produit toxicomanogène et dangereux, et l’une des principales causes de maladies et de décès évitables au Canada. Le tabagisme est à la baisse au Canada selon les derniers rapports découlant de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, qui indiquent que 17,7 % des 12 ans et plus fumaient tous les jours ou à l’occasion en 2015 (5,3 millions de fumeurs), pourcentage en baisse par rapport à 18,1 % en 20141. Beaucoup de lois et de règlements robustes ont déjà été adoptés, mais il reste des aspects à aborder et à resserrer, particulièrement à mesure que l’industrie du tabac continue d’évoluer. Les cigarettes électroniques et le vapotage représentent la prochaine étape de cette évolution. 1 Statistique Canada. Tabagisme. Feuillets d’information de la santé 2015. Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes; 2015. 82-625-X. Le 22 mars 2017. Il faut certes féliciter le Canada des succès qu’il a connus jusqu’à maintenant, mais il doit maintenir un environnement qui encourage les Canadiens à demeurer non-fumeurs si l’on veut réduire encore davantage la prévalence du tabagisme au Canada. L’AMC est d’avis qu’à cette fin, il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer à travailler à des stratégies antitabac intégrées, coordonnées et efficaces qui visent aussi les produits de vapotage. Appui à la santé de la population L’arrivée des produits de vapotage au Canada a placé ces derniers dans une « zone grise » en ce qui concerne la législation et la réglementation. Il est crucial de clarifier leur statut dans l’optique de la santé publique à cause de leur popularité croissante, en particulier chez les jeunes2. Les cigarettes électroniques ont à la fois leurs promoteurs et leurs détracteurs. Leurs promoteurs affirment qu’elles sont plus sécuritaires que les cigarettes au tabac parce qu’elles ne contiennent pas le goudron ni les autres substances toxiques qui causent les maladies attribuables au tabagisme. Certains croient en fait qu’elles jouent un rôle utile comme moyen de réduction des méfaits ou comme aide à l’abandon du tabac (même s’il est interdit de les commercialiser ainsi puisque Santé Canada n’a jamais approuvé cette affirmation). 2 Czoli, C.D.; Hammond, D.; White, C.M. Electronic cigarettes in Canada: Prevalence of use and perceptions among youth and young adults. Rev. can. Santé publique. 2014; vol. 105, no 2 : p. e97-e102. 3 Filippos, F.T.; Laverty, A.A.; Gerovasili, V. et coll. Two-year trends and predictors of e-cigarette use in 27 European Union member states. Tob Control. 2017; vol. 26 : p. 98-104. 4 Malas, M.; van der Tempel, J.; Schwartz, R. et coll. Electronic cigarettes for smoking cessation: A systematic review. Nicotine & Tobacco Research. 2016; p. 1-12; doi:10.1093/ntr/ntw119. Leurs détracteurs craignent que la nicotine distribuée par les cigarettes électroniques soit toxicomanogène et que les cigarettes puissent contenir d’autres ingrédients toxiques comme des nitrosamines. Ils craignent aussi que l’acceptation des cigarettes électroniques mine les efforts visant à dénormaliser le tabagisme et que ces produits constituent une passerelle vers le tabac pour des personnes qui, autrement, auraient pu l’éviter. Nous aborderons ces questions plus loin dans le mémoire. Cette divergence de vues confirme certainement qu’il faut pousser davantage la recherche sur les méfaits et les bienfaits des produits de vapotage, ainsi que sur les facteurs qui poussent les gens à les utiliser3. Il peut être positif d’encourager les fumeurs à délaisser des produits du tabac combustibles en faveur d’une forme de nicotine moins nuisible. Les éléments de preuve actuellement disponibles ne suffisent toutefois pas encore pour démontrer que ces produits constituent une méthode fiable d’abandon du tabac. Dans une critique systématique publiée, M. Malas et coll. (2016) concluent que « même si les études démontrent en majorité qu’il existe un lien positif entre l’utilisation de cigarettes électroniques et l’abandon du tabac, les éléments de preuve ne sont toujours pas concluants à cause de la faible qualité des recherches publiées jusqu’à maintenant »4. Ces dispositifs aident en fait certaines personnes à cesser de fumer, mais « il est urgent de lancer des études mieux conçues et fondées sur de solides assises scientifiques afin de déterminer sans équivoque les effets des cigarettes électroniques sur l’abandon du tabac à long terme et de mieux comprendre comment et quand les cigarettes électroniques peuvent aider »5. Les auteurs ont constaté que les éléments de preuve découlant de l’examen des cigarettes électroniques comme aides à l’abandon du tabac variaient « de très faibles à faibles »6. On a constaté un résultat semblable dans le cas de leur utilisation pour réduire le tabagisme. La qualité des éléments de preuve a été jugée « très faible à moyenne »7. 5 Ibid. 6 Ibid. 7 Ibid. 8 O’Leary, R.; MacDonald, M.; Stockwell, T. et Reist, D. 2017 Clearing the Air: A systematic review on the harms and benefits of e-cigarettes and vapour devices. Victoria (C.-B.). Centre de recherche sur la toxicomanie en C.-B. 9 Ibid. 10 El Dib, R.; Suzumura, E.A.; Akl, E.A. et coll. Electronic nicotine delivery systems and/or electronic non-nicotine delivery systems for tobacco or reduction: A systematic review and meta-analysis. BMJ Open. 2017; vol. 7 : p. e012680. Doi10:1136/bmjopen-2016-012680. Une autre étude critique réalisée par l’Université de Victoria (2017) appuie cette conclusion. Elle indique elle aussi qu’il n’y a pas suffisamment d’études pour déterminer entièrement l’efficacité des dispositifs de vapotage comme moyen d’abandon du tabac8. On a signalé aussi dans cette étude que « des éléments de preuve encourageants indiquent que les dispositifs de vapotage peuvent être au moins aussi efficaces que d’autres substituts de la nicotine »9. Une autre encore, réalisée par R. El Dib et coll. (2017) étaye ces constatations. On a aussi découvert des éléments de preuve limités en ce qui a trait à l’effet des dispositifs électroniques comme aides à l’abandon du tabac. Les auteurs ont aussi signalé que les données disponibles à la suite d’essais contrôlés randomisés offrent « peu de certitude » et que « les études d’observation présentent une certitude très faible »10. À cause de la grande variété des dispositifs offerts, il est très difficile de déterminer ceux qui sont les plus efficaces pour appuyer les efforts d’abandon du tabac. Beaucoup des études portent sur des dispositifs plus anciens et c’est pourquoi il se peut que ces dispositifs produisent de meilleurs résultats à mesure que les technologies de deuxième génération deviendront disponibles. Compte tenu de cette incertitude, l’AMC préconise des recherches scientifiques plus poussées sur l’efficacité et la valeur possibles de ces dispositifs comme aides à l’abandon du tabac. Les médecins doivent être persuadés que s’ils recommandent un tel traitement à leurs patients, ceux-ci obtiendront le résultat escompté. À cette fin, nous nous réjouissons de voir que Santé Canada continuera d’obliger les fabricants à demander, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, l’autorisation de vendre des produits contenant de la nicotine et de faire des affirmations thérapeutiques. Risque et innocuité Outre la discussion portant sur l’utilité des dispositifs de vapotage comme moyens de cesser de fumer, les préoccupations dans l’optique de la santé publique portent sur l’aérosol ou la vapeur produits par le chauffage des liquides utilisés dans ces dispositifs et sur la nicotine que certains peuvent contenir. Le tube d’une cigarette électronique contient des piles thermogènes et un réservoir de liquide. Le liquide chauffé se transforme en vapeur qui est inhalée. Les ingrédients varient selon la marque, mais ils peuvent contenir de la nicotine ou des substances aromatiques visant à rendre les cigarettes électroniques plus attrayantes pour les jeunes. L’AMC craint que les connaissances au sujet de l’innocuité des ingrédients contenus dans les liquides utilisés dans les dispositifs de vapotage ne soient pas suffisantes. Certes, comme les cigarettes électroniques chauffent l’élément constituant clé au lieu de le brûler, elles produisent moins de toxines nuisibles et sont beaucoup plus sécuritaires que les cigarettes ordinaires. Une recherche effectuée au R.-U. a indiqué que « l’on établit un lien entre la thérapie de remplacement de la nicotine (TRN) à long terme seulement et l’utilisation de la cigarette électronique seulement, mais non entre l’utilisation jumelée de la TRN ou des cigarettes électroniques en même temps que des cigarettes combustibles, d’une part, et une réduction importante des concentrations de substances cancérogènes et de toxines mesurées par rapport aux cigarettes combustibles seulement, d’autre part »11. On a toutefois critiqué cette étude parce qu’elle « a porté sur quelques toxines seulement et qu’on n’a pas cherché à dépister des toxines que pourraient produire les cigarettes électroniques »12. 11 Shahab, L.; Goniewicz, M.; Blount, B. et coll. Nicotine, carcinogen, and toxin exposure in long-term e-cigarette and nicotine replacement therapy users. Annals of Internal Medicine. Le 7 février 2017. Doi :10.7326/M16-1107. 12 Collier, R. E-cigs have lower levels of harmful toxins. JAMC. Le 27 février 2017; vol. 189 : p. E331. Doi : 10.1503/cmaj.1095396. 13 Sleiman, M.; Logue, J.; Montesinos, V.N. et coll. Emissions from electronic cigarettes: Key parameters affecting the release of harmful chemicals. Environmental Science and Technology. Juillet 2016. Doi :10.1021/acs.est.6b01741. 14 Ibid. À cause de la variété des substances aromatiques et des systèmes de livraison offerts, il est impératif de comprendre à fond les risques associés à ces produits. Comme on l’a signalé dans une étude, « l’analyse des liquides utilisés dans les cigarettes électroniques et des vapeurs émises par celles-ci a permis d’identifier plusieurs composés préoccupants à cause des effets nuisibles qu’ils peuvent avoir sur les utilisateurs et sur les non-utilisateurs à la suite d’une exposition passive »13. Les auteurs de l’étude ont constaté qu’il y avait un lien entre les émissions et des répercussions cancéreuses et non cancéreuses sur la santé, et qu’une étude plus poussée s’impose14. La question de santé publique liée aux dispositifs de vapotage comporte un autre aspect. Des données appuient le concept selon lequel « l’exposition à la nicotine au cours des périodes de vulnérabilité du développement (p. ex., stades du fœtus jusqu’à l’adolescence) a de multiples effets indésirables sur la santé, y compris une déficience du développement du cerveau et des poumons du fœtus »15. Il est donc impératif de protéger les femmes enceintes et les jeunes. On ne connaît pas suffisamment pour le moment les effets d’une exposition à long terme à la nicotine inhalée au moyen de dispositifs de vapotage16. 15 England, L.J.; Bunnell, R.E. et coll. Nicotine and the developing human. Am J Prev Med. 2001; vol. 21 : p. 189-196. 16 Editorial. Use of Electronic Cigarettes by Adolescents. Journal of Adolescent Health. 2015; vol. 57 : p. 569-570. Recommandations 1) Étant donné la rareté des recherches sur les cigarettes électroniques, l’Association médicale canadienne préconise une recherche continue sur les méfaits que peut causer l’utilisation de cigarettes électroniques, y compris l’utilisation de substances aromatiques et de nicotine. 2) L’AMC préconise qu’on effectue davantage de recherches scientifiques sur l’efficacité et la valeur possibles de ces dispositifs comme aides à l’abandon du tabac. 3) L’Association médicale canadienne appuie les efforts déployés pour étendre les politiques antitabac afin qu’elles interdisent les cigarettes électroniques là où le tabac est interdit. Protection de la jeunesse Le gouvernement souhaite protéger les jeunes contre la dépendance à la nicotine et les incitations à utiliser les produits du tabac, ce dont l’AMC se félicite. Les jeunes sont particulièrement vulnérables aux pressions de leurs pairs, ainsi qu’aux tactiques de marketing de l’industrie du tabac. L’AMC appuie les programmes soutenus de promotion de la santé et de marketing social portant sur les raisons pour lesquelles les jeunes font usage du tabac et sont attirés par les dispositifs de vapotage, visant à les dissuader de commencer à les utiliser et à les persuader de les abandonner, ainsi qu’à les sensibiliser davantage aux tactiques de marketing de l’industrie du tabac afin qu’ils puissent les reconnaître et y résister. Ces programmes devraient être offerts continuellement dans les écoles et devraient commencer à s’appliquer dès les premières années. Ces programmes sont encore plus urgents à cause du facteur « mode/agrément/nouveauté » qui semble avoir fait son apparition dans le cas des dispositifs de vapotage chez les jeunes17. 17 Khoury, M.; Manlhiot, C. et coll. Reported electronic cigarette use among adolescents in the Niagara region of Ontario. JAMC. 2016. DOI :10.1503/cmaj.151169. 18 Institut national du cancer des États-Unis et Organisation mondiale de la Santé. The Economics of Tobacco and Tobacco Control. National Cancer Institute Tobacco Control Monograph 21. Publication de l’Institut national de la santé; no 16-CA-8029A. Bethesda, MD: U.S. Department of Health and Human Services, National Institutes of Health, National Cancer Institute et Genève (CH). Organisation mondiale de la Santé; 2016. 19 O’Leary, R.; MacDonald, M.; Stockwell, T. et Reist, D. 2017. Clearing the Air: A systematic review on the harms and benefits of e-cigarettes and vapour devices. L’AMC recommande d’interdire la vente de toutes les cigarettes électroniques aux jeunes Canadiens qui n’ont pas l’âge minimum dans leur province ou territoire pour consommer des produits du tabac. Nous nous réjouissons de voir que le projet de loi S-5 vise à restreindre l’accès pour les jeunes et notamment à interdire la vente de produits du tabac et de vapotage dans des distributrices, ainsi que les ventes en quantités qui ne sont pas conformes aux règlements. L’AMC recommande en fait de resserrer le régime d’autorisation afin de limiter le nombre d’endroits où il est possible d’acheter des produits du tabac, y compris les dispositifs de vapotage. Plus leur disponibilité est restreinte, plus ces produits sont faciles à réglementer. L’AMC considère comme une étape positive l’interdiction de promouvoir, dans les produits de vapotage, les aromes qui peuvent être attrayants pour les jeunes, comme ceux des boissons gazeuses et du cannabis. Dans un rapport publié récemment, l’Organisation mondiale de la Santé et l’Institut national du cancer des États-Unis indiquent que les sites Web de vente au détail de cigarettes électroniques « contiennent des thèmes qui peuvent être attrayants pour les jeunes, y compris des images ou des affirmations relatives à la modernité, à l’amélioration du statut social ou aux activités sociales, aux activités romantiques et à l’utilisation de la cigarette électronique par des célébrités »18. C’est pourquoi nous nous réjouissons que l’interdiction de l’envoi et de la livraison de ces produits à une personne de moins de 18 ans limitera les ventes de produits de vapotage par Internet. Cette mesure jouera un rôle crucial en limitant l’influence de l’industrie du tabac sur les jeunes. La question de savoir si les produits de vapotage entraîneront l’utilisation de produits du tabac combustibles a aussi soulevé des arguments. Dans une communication, l’Université de Victoria (2017) laisse entendre que ce n’est pas le cas et signale que « rien ne prouve l’existence d’un effet passerelle à la suite duquel les jeunes qui font l’essai de dispositifs de vapotage sont plus susceptibles de commencer à utiliser des produits du tabac »19. Les auteurs fondent cette affirmation sur le recul du tabagisme chez les jeunes pendant que les taux d’utilisation des dispositifs de vapotage augmentent20. D’autres soutiennent que le vapotage constitue vraiment une passerelle en affirmant qu’il agit comme « voie d’accès unidirectionnelle vers l’utilisation de la cigarette chez les jeunes. Le vapotage comme facteur de risque de tabagisme futur justifie scientifiquement et solidement la restriction de l’accès aux cigarettes électroniques »21. De plus, dans un « échantillon national d’adolescents et de jeunes adultes des États-Unis, on a établi un lien entre l’utilisation de la cigarette électronique comme niveau de référence et l’évolution vers l’usage de la cigarette traditionnelle. Ces constatations appuient la réglementation visant à limiter les ventes de cigarettes électroniques et à en réduire l’attrait pour les adolescents et les jeunes adultes »22. 20 Ibid. 21 Miech, R.; Patrick, M.E.; O’Malley, P.M. et coll. E-cigarette use as a predictor of cigarette smoking: results from a 1-year follow-up of a national sample of 12th grade students. Tob. Control. 2017; p. 1-6. Doi :10.1136/tobaccocontrol-2016-053291. 22 Primack, B.A.; Soneji, S.; Stoolmiller, M. et coll. Progression to traditional cigarette smoking after electronic cigarette use among U.S. adolescents and young adults. JAMA Pediatr. 2015; vol. 169, no 11 : p. 1018-1023. Doi :10.1001/jamapediatrics.2015.1742. 23 Hoek, J.; Thrul, J.; Ling, P. Qualitative analysis of young adult ENDS users’ expectations and experiences. BMJ Open. 2017; vol. 7 : p. e014990.doi :10. 24 Ibid. Les produits de vapotage peuvent toutefois avoir un rôle à jouer chez les jeunes utilisateurs. Une étude réalisée en Nouvelle-Zélande chez les jeunes adultes a porté sur la façon d’utiliser les systèmes électroniques de distribution de nicotine (SEDN) pour recréer les habitudes de tabagisme ou les remplacer. Les auteurs ont constaté que les participants à l’étude « utilisaient des SEDN pour établir des rituels recréant ou remplaçant les qualités du tabagisme et qui variaient selon l’importance accordée à l’apparence du dispositif »23. On a de plus laissé entendre que la détermination de la façon dont les « utilisateurs de SEDN créent de nouveaux rituels et les éléments constituants qu’ils privilégient dans ce contexte pourraient aider à promouvoir l’abandon total du tabagisme en faveur des SEDN et à identifier les personnes qui risquent le plus d’utiliser les deux ou de recommencer à fumer la cigarette »24. L’AMC est d’avis qu’il faut pousser les recherches sur l’utilisation des produits de vapotage chez les jeunes comme passerelle d’accès aux produits du tabac combustibles. Recommandations 1) L’Association médicale canadienne recommande d’interdire la vente de toutes les cigarettes électroniques aux jeunes Canadiens qui n’ont pas l’âge minimum dans leur province ou territoire pour consommer des produits du tabac. 2) L’Association médicale canadienne préconise des recherches continues sur les méfaits et les bienfaits possibles de l’utilisation de la cigarette électronique chez les jeunes. 3) L’Association médicale canadienne recommande de resserrer le régime d’autorisation afin de limiter le nombre d’endroits où il est possible d’acheter des produits du tabac, y compris des dispositifs de vapotage. Promotion des produits de vapotage L’AMC est un chef de file de la promotion de l’emballage banalisé et normalisé des produits du tabac depuis des années. Nous avons arrêté notre position en 1986 lorsque nous avons adopté, au Conseil général de Vancouver, une résolution recommandant au gouvernement fédéral que tous les produits du tabac soient vendus en emballages banalisés de taille normalisée et portant la mention « Produit nocif pour la santé » imprimée en caractères de la même taille que le nom de la marque et que l’emballage ne porte aucune information superflue. L’AMC souhaite que les dispositions proposées au sujet de l’emballage banalisé des produits du tabac s’appliquent aussi aux produits de vapotage. L’ajout, sur les produits de vapotage, des mises en garde sur la santé constitue une bonne première mesure, mais il faudrait essayer de voir le plus tôt possible à ce que la taille et la police de caractères des messages soient semblables à celles des produits du tabac. Les restrictions que l’on applique à la promotion des produits de vapotage constituent une mesure positive, en particulier dans le cas de ceux qui pourraient être destinés aux jeunes, mais elles ne vont pas assez loin. L’AMC est d’avis que les restrictions imposées à la promotion doivent être les mêmes que dans le cas des produits du tabac. Comme l’ont déjà démontré l’OMS et l’Institut national du cancer des États-Unis, les détaillants de cigarettes électroniques excellent à utiliser les médias sociaux pour promouvoir leurs produits, comptant sur les appels aux changements de style de vie pour en encourager l’utilisation. L’AMC craint aussi que la publicité sur la cigarette électronique fasse son apparition à des endroits et dans des médias populaires chez les enfants et les jeunes si les règlements ne l’interdisent pas clairement. Ces mesures incluraient les annonces à la télévision et à la radio pendant les périodes et les émissions populaires chez les enfants et les jeunes, les panneaux-réclame à proximité des écoles, dans les arénas et sur des produits promotionnels comme des t-shirts et des casquettes de baseball. Pendant que l’on continue d’essayer de réduire l’usage des produits du tabac combustibles, on craint de plus en plus que la popularité croissante des produits de vapotage entraîne une « renormalisation » du tabagisme. On craint en réalité que la façon d’en faire la promotion « menace d’effacer les résultats de la campagne de santé publique menée avec succès pendant des décennies pour dénormaliser le tabagisme »25. Une étude réalisée récemment aux États-Unis indique que chez les étudiants qui utilisent eux-mêmes des produits de vapotage, on établit un lien entre l’exposition à la publicité sur ces dispositifs, la vie avec d’autres utilisateurs de produits de vapotage « et l’acceptabilité de la cigarette, en particulier chez ceux qui n’ont jamais fumé »26. Des recherches plus poussées s’imposent pour analyser ces constatations. 25 Fairchild, A.L.; Bayer, R.; Colgrove, J. The renormalization of smoking? E-cigarettes and the tobacco “endgame.” N Engl J Med. Le 23 janvier 2014; vol. 370 : p. 4. 26 K. Choi et coll. Electronic nicotine delivery systems and acceptability of adult smoking among Florida youth: Renormalization of Smoking? Journal of Adolescent Health. 2016 : p. 1-7. Recommandations 1) L’Association médicale canadienne recommande que l’on applique aux produits de vapotage des dispositions sur l’emballage banalisé semblables à celles que l’on propose pour le tabac. 2) Les mises en garde sur la santé figurant sur les produits de vapotage devraient être d’une taille ou d’une police de caractères semblables à celles qui figurent sur les produits du tabac. 3) L’Association médicale canadienne est d’avis que les restrictions imposées à la promotion des produits et des dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac. Conclusion Le tabac est un produit toxicomanogène dangereux et une des principales causes de maladies et de décès évitables au Canada. Nos membres constatent les effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession et à cette fin, l’AMC cherche depuis des décennies à promouvoir un Canada sans fumée. L’industrie du tabac continue d’évoluer et les produits de vapotage constituent l’étape suivante de cette évolution. L’AMC est d’avis qu’à cette fin, il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer de travailler à des stratégies antitabac intégrées, coordonnées et efficaces, qui visent aussi les produits de vapotage. Le projet de loi S-5 constitue une autre étape de ce parcours. Les chercheurs ont déterminé des bienfaits et des méfaits possibles associés à ces produits qu’il faut analyser de plus près. Le lien entre l’industrie du tabac et ces produits signifie qu’une réglementation, une application et une surveillance rigoureuses s’imposent. Recommandations 1) Étant donné la rareté des recherches sur les cigarettes électroniques, l’Association médicale canadienne préconise une recherche continue sur les méfaits que peut causer l’utilisation de cigarettes électroniques, y compris l’utilisation de substances aromatiques et de nicotine. 2) L’AMC préconise qu’on effectue davantage de recherches scientifiques sur l’efficacité et la valeur possibles de ces dispositifs comme aides à l’abandon du tabac. 3) L’Association médicale canadienne appuie les efforts déployés pour étendre les politiques antitabac afin qu’elles interdisent les cigarettes électroniques là où le tabac est interdit. 4) L’Association médicale canadienne recommande d’interdire la vente de toutes les cigarettes électroniques aux jeunes Canadiens qui n’ont pas l’âge minimum dans leur province ou territoire pour consommer des produits du tabac. 5) L’Association médicale canadienne préconise des recherches continues sur les méfaits et les bienfaits possibles de l’utilisation de la cigarette électronique chez les jeunes. 6) L’Association médicale canadienne recommande de resserrer le régime d’autorisation afin de limiter le nombre d’endroits où il est possible d’acheter des produits du tabac, y compris des dispositifs de vapotage. 7) L’Association médicale canadienne recommande que l’on applique aux produits de vapotage des dispositions sur l’emballage banalisé semblables à celles que l’on propose pour le tabac. 8) Les mises en garde sur la santé figurant sur les produits de vapotage devraient être d’une taille ou d’une police de caractères semblables à celles qui figurent sur les produits du tabac. 9) L’Association médicale canadienne est d’avis que les restrictions imposées à la promotion des produits et des dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac.
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Mémoire présenté par l’AMC pour l’étude du projet de loi C-37

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13617
Date
2017-04-06
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2017-04-06
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) présente ce mémoire pour que le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles en tienne compte dans le contexte de son étude du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois1. 1 Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Accessible ici : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Mode=1&DocId=8769825. 2 Service du coroner de la C. B. Rapport d’enquête du coroner. Illicit Drug Overdose Deaths in BC: January 1, 2007 – February 28, 2017. Accessible ici : http://www2.gov.bc.ca/assets/gov/public-safety-and-emergency-services/death-investigation/statistical/illicit-drug.pdf. 3 Santé Canada. Le gouvernement du Canada annonce l’adoption d’une nouvelle stratégie globale sur les drogues, portée par des propositions de réformes législatives. Communiqué de presse. Le 12 décembre 2016. Accessible ici : http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=1168519&_ga=1.96319388.105660422.1491387369. 4 Santé Canada. Le gouvernement du Canada annonce l’adoption d’une nouvelle stratégie globale sur les drogues, portée par des propositions de réformes législatives. Communiqué de presse. Le 12 décembre 2016. Accessible ici : http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=1168519&_ga=1.96319388.105660422.1491387369. 5 Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Accessible ici : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Mode=1&DocId=8769825. 6 Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités). 2014. Accessible ici : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=8056955&Language=F&Mode=1&File=24#1. 7 Association médicale canadienne. Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités). 2014. Mémoire présenté au Comité permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat. Le 14 mai 2015. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/submissions/cma-brief-c2-respect-for-communities-act-senate-committee-may-14-2015-french.pdf. 8 Cour suprême du Canada. 2011. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society. Accessible ici : https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/7960/index.do. 9 Cour suprême du Canada. 2011. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society. Accessible ici : https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/7960/index.do. Paragr. 192-193. 10 Vancouver Coastal Health. Further overdose response action to include BC Mobile Medical Unit and new overdose prevention sites. Communiqué de presse. Le 8 décembre 2016. Accessible ici : http://www.vch.ca/about-us/news/news-releases/further-overdose-response-action-to-include-bc-mobile-medical-unit-and-new-overdose-prevention-sites. La crise des opioïdes au Canada et les niveaux sans précédent de méfaits, y compris les décès par surdose, constituent une source de grandes préoccupations pour l’AMC. La crise fait des ravages chez des personnes, des familles et des communautés, ainsi que chez les premiers répondants et les professionnels de la santé œuvrant aux premières lignes. Dans son rapport d’enquête le plus récent, le coroner de la Colombie-Britannique indique qu’il y a eu quelque 3,6 décès par surdose de drogues illicites par jour en février 2017, ce qui représente une augmentation de 72,9 % par rapport au nombre de décès survenus en février l’an dernier2. La situation est critique dans d’autres provinces aussi. L’AMC se réjouit de la présentation du projet de loi C-37 que la ministre de la Santé propose, notamment* pour modifier divers aspects de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Nous sommes particulièrement reconnaissants étant donné qu’il s’agit d’un élément d’une nouvelle stratégie fédérale qui « promet de remplacer l’actuelle Stratégie nationale antidrogue, prévoit une approche plus équilibrée (…), rétablit la réduction des méfaits en tant qu’élément important d’une politique en matière de drogues, fondée sur des preuves, qui s’ajoute aux mesures relatives à la prévention, au traitement et au contrôle d’application et soutient toutes ces mesures avec une solide base de données probantes à l’appui3 ». C’est nécessaire pour garantir une approche de santé publique de l’usage des drogues et de la dépendance. * Pour une discussion plus détaillée sur la position de l’AMC au sujet de la dépendance, de la réduction des méfaits et des sites de consommation sous surveillance, ainsi que de la terminologie, comme les centres de consommation sous surveillance ou d’injection sous surveillance, voir le mémoire présenté par l’AMC au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités) (2014). 14 mai 2015. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/submissions/cma-brief-c2-respect-for-communities-act-senate-committee-may-14-2015-french.pdf. Cette mesure législative proposée vise notamment « à interdire l’importation non enregistrée de presses à comprimés et à retirer l’exception actuelle qui impose aux agents des services frontaliers d’ouvrir uniquement le courrier pesant plus de 30 grammes ». […] Elle « criminaliserait la possession ou le transport de tout élément destiné à la production de substances désignées, autoriserait la mise en contrôle temporaire de nouvelles substances psychoactives et permettrait une élimination plus rapide et plus sûre des produits et autres substances dangereuses saisis »4. L’AMC appuie les mesures prises par le gouvernement fédéral qui font progresser les efforts déployés aux échelons national, provincial et local pour lutter contre la crise des opioïdes. Demande d’exemption de sites de consommation supervisée L’objectif du projet de loi C-37 au sujet duquel l’AMC souhaite formuler des recommandations est celui qui vise à « simplifier le processus de demande d’exemption pour permettre l’exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée, ainsi que celui des demandes d’exemption subséquentes »5. Le projet de loi propose d’abroger les 26 exigences qui régissent la demande d’exemption à l’application de la LRCDAS, au paragraphe 56.1(2), établies par la Loi sur le respect des collectivités (ancien projet de loi C-26). L’AMC appuie l’abrogation de ces exigences, car nous avons préconisé à maintes reprises le retrait des modifications apportées par l’ancien projet de loi C-2 et leur remplacement par « un projet de loi prenant en compte les preuves irréfutables des avantages associés aux sites de consommation supervisée, qui ont été reconnues par la Cour suprême. Cette nouvelle loi permettrait d’améliorer l’accès aux services de santé, notamment en matière de prévention, de réduction des méfaits et de traitement dans les communautés pour lesquelles les avantages potentiels ont été démontrés »7. Le projet de loi C-37 propose de remplacer ces 26 exigences par les cinq éléments mentionnés dans la décision unanime que la Cour suprême du Canada a rendue en 2011 au sujet d’Insite8, le site d’injection supervisée à Vancouver. Ces éléments sont « la preuve, si preuve il y a, concernant : . l’incidence d’un tel centre sur le taux de criminalité; . les conditions locales indiquant qu’un centre d’injection supervisée répond à un besoin; . la structure réglementaire en place permettant d’encadrer le centre; . les ressources disponibles pour voir à l’entretien du centre; . les expressions d’appui ou d’opposition de la communauté »9. On propose ces éléments pour abaisser les obstacles et alléger les fardeaux inutiles imposés aux organisations communautaires et aux services de santé locaux qui entraveraient la création de nouveaux sites de consommation supervisée, même lorsque les bienfaits pour la santé et la sécurité sont clairs. À cause de ce processus lourd, le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique a autorisé récemment la création de « sites de prévention des surdoses » à divers endroits où le nombre de décès par surdose est une source de préoccupations, pendant que le ministère attend « l’approbation, par Santé Canada, de services de consommation supervisée »10. Cette décision a été prise après que des groupes communautaires ont ouvert des sites éclair non autorisés dans l’est du centre-ville11. Le site d’injection Insite et le Centre du Dr Peter sont les seuls à bénéficier d’exemptions autorisées jusqu’à maintenant et trois sites ont été approuvés récemment à Montréal12. On a présenté beaucoup d’autres demandes d’autorisation à Vancouver, Victoria, Toronto et Ottawa et d’autres demandes sont en préparation. 11 CTV. ‘Pop–up’ injection sites aim to combat overdoses in Vancouver. Le 20 novembre 2016. Accessible ici : http://www.ctvnews.ca/health/pop-up-injection-sites-aim-to-combat-overdoses-in-vancouver-1.3169397. 12 Woo, A. et Perreaux, L. Health Canada approves three supervised consumption sites for Montreal. Globe and Mail. 2016. Le 6 février 2017. Accessible ici : http://www.theglobeandmail.com/news/politics/federal-government-approves-three-supervised-injection-sites-in-montreal/article33914459/. 13 Cour suprême du Canada. 2011. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society. Accessible ici : https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/7960/index.do. Paragr. 192-193. 14 Association médicale canadienne. Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités). 2014. Mémoire présenté au Comité permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat. Le 14 mai 2015. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/submissions/cma-brief-c2-respect-for-communities-act-senate-committee-may-14-2015-french.pdf. 15 Schatz, E. et Nougier, M. 2012. Drug consumption rooms: evidence and practice. International Drug Policy Consortium. Document d’information; p. 20. Accessible ici : http://www.drugsandalcohol.ie/17898/1/IDPC-Briefing-Paper_Drug-consumption-rooms.pdf. 16 Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités). 2014. Accessible ici : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=8056955&Language=F&Mode=1&File=24#1. Même si la réduction du nombre d’éléments à cinq seulement est la bienvenue, l’AMC est d’avis qu’il faut clarifier ces derniers davantage, car ils peuvent faire l’objet d’interprétations et d’une influence indue, puisque des organismes provinciaux et locaux pourraient quand même devoir y consacrer inutilement beaucoup de temps et de ressources. En outre, la crise en cours nécessiterait un processus accéléré qui ne retarderait pas les réponses locales à la crise. C’est pourquoi nous recommandons d’abord que des dispositions permettent un examen accéléré, à la demande des ministères provinciaux et territoriaux de la Santé, dans les situations où le besoin de tels sites est immédiat. L’AMC recommande de plus que les éléments nécessaires à une demande d’ouverture d’un site de consommation supervisée proposés dans le projet de loi C-37 soient définis plus clairement et simplifiés de façon à éviter que les autorités de santé publique et des agences communautaires locales doivent y affecter inutilement beaucoup de ressources et d’argent. L’élément pivot dont il faut tenir compte est celui des « conditions locales indiquant qu’un centre d’injection supervisée répond à un besoin ». Les responsables de la santé et des organismes communautaires locaux sont aux prises avec les problèmes liés à la consommation de drogues, y compris la montée des taux d’infections, de surdoses et de décès, ce qui constitue la raison fondamentale de l’ouverture d’un site de consommation supervisée. La structure réglementaire et les ressources disponibles pour encadrer le maintien d’un site de consommation supervisée constituent des enjeux auxquels les autorités de la santé locales font face régulièrement dans le cas de tout service de santé étant donné qu’il faut fournir des soins en réduisant le risque de responsabilité civile éventuelle. L’effet de sites d’injection ou de consommation supervisées sur les taux de criminalité est difficile à quantifier avant leur ouverture. De plus, le gouvernement doit tenir compte de l’expérience des nombreux sites qui existent tant au Canada qu’à l’étranger, où la loi et l’ordre se sont améliorés dans les secteurs voisins des sites en question. La Cour suprême a déclaré « qu’au cours de ses huit années d’activités… [Insite] n’a eu aucune incidence négative observable sur les objectifs du Canada en matière de sécurité et de santé publiques »13. En outre, le taux de criminalité est lié non seulement à l’existence ou l’inexistence d’un site, mais aussi à beaucoup d’autres facteurs comme le chômage et les ressources consacrées à l’application de la loi. Un site serait obligatoirement situé là où les taux de consommation de drogues sont élevés, car il viserait à offrir aux consommateurs de drogues des services de réduction des méfaits et d’aide dont ils ont grand besoin. Le dernier élément, soit l’expression d’appui ou d’opposition de la communauté, ne devrait pas représenter un fardeau pour les demandeurs. Comme nous l’avons affirmé dans notre mémoire sur le projet de loi C-2, « bien que le public puisse initialement s’opposer à la mise en place d’installations semblables, le taux d’acceptation des sites de consommation supervisée est élevé à la plupart des endroits où ils ont été établis, tant à Vancouver qu’en Europe »14. Les communautés, les quartiers et les autorités locales participent habituellement au bon fonctionnement des centres par le biais de la collaboration et de la communication15. Le projet de loi C-2 est un exemple de façon possible d’interpréter cet élément. On a demandé une longue liste de lettres d’opinion, notamment de représentants de services de police, d’administrations locales et de gouvernements provinciaux (ministres chargés de la Santé et de la Sécurité publique), du médecin-hygiéniste en chef, d’ordres professionnels de médecins et d’infirmières, sans oublier des rapports découlant de consultations communautaires16. Une telle exigence a imposé un fardeau lourd et inutile. L’AMC aspire à poursuivre sa collaboration avec le gouvernement fédéral et d’autres organisations à l’élaboration d’autres interventions dans le contexte d’une stratégie intégrée des plus nécessaires pour contrer la crise des opioïdes. Recommandations 1. L’AMC recommande que des dispositions permettent un examen accéléré, à la demande des ministères provinciaux ou territoriaux de la Santé, dans des situations où le besoin de tels sites est immédiat. 2. L’AMC recommande que les éléments nécessaires à une demande d’exemption de la LRCDAS afin d’ouvrir un site de consommation supervisée, proposés dans le projet de loi C-37, soient définis clairement et simplifiés de façon à éviter que les autorités de la santé publique et les agences communautaires locales doivent y affecter inutilement beaucoup de ressources et d’argent. Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Accessible ici : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Mode=1&DocId=8769825. 2 Service du coroner de la C. B. Rapport d’enquête du coroner. Illicit Drug Overdose Deaths in BC: January 1, 2007 – February 28, 2017. Accessible ici : http://www2.gov.bc.ca/assets/gov/public-safety-and-emergency-services/death-investigation/statistical/illicit-drug.pdf. 3 Santé Canada. Le gouvernement du Canada annonce l’adoption d’une nouvelle stratégie globale sur les drogues, portée par des propositions de réformes législatives. Communiqué de presse. Le 12 décembre 2016. Accessible ici : http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=1168519&_ga=1.96319388.105660422.1491387369. 4 Santé Canada. Le gouvernement du Canada annonce l’adoption d’une nouvelle stratégie globale sur les drogues, portée par des propositions de réformes législatives. Communiqué de presse. Le 12 décembre 2016. Accessible ici : http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=1168519&_ga=1.96319388.105660422.1491387369. 5 Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Accessible ici : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Mode=1&DocId=8769825. 6 Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités). 2014. Accessible ici : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=8056955&Language=F&Mode=1&File=24#1. 7 Association médicale canadienne. Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités). 2014. Mémoire présenté au Comité permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat. Le 14 mai 2015. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/submissions/cma-brief-c2-respect-for-communities-act-senate-committee-may-14-2015-french.pdf. 8 Cour suprême du Canada. 2011. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society. Accessible ici : https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/7960/index.do. 9 Cour suprême du Canada. 2011. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society. Accessible ici : https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/7960/index.do. Paragr. 192-193. 10 Vancouver Coastal Health. Further overdose response action to include BC Mobile Medical Unit and new overdose prevention sites. Communiqué de presse. Le 8 décembre 2016. Accessible ici : http://www.vch.ca/about-us/news/news-releases/further-overdose-response-action-to-include-bc-mobile-medical-unit-and-new-overdose-prevention-sites.
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Declaration de l'AMC devant le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes sur la crise des opioïdes au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13936
Date
2016-10-18
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2016-10-18
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Merci, Monsieur le Président. Je suis le Dr Jeff Blackmer, vice-président, Professionnalisme médical, à l’Association médicale canadienne. Permettez-moi d’abord, au nom de l’AMC, de féliciter le comité d’avoir lancé une étude urgente sur cette crise de santé publique au Canada. Organisation nationale représentant plus de 83 000 médecins canadiens, l’AMC joue un rôle déterminant, en collaboration avec les autres intervenants du secteur de la santé, les gouvernements et les associations de patients, pour s’attaquer à la crise des opioïdes au Canada. Au nom des médecins du Canada, l’AMC s’inquiète vivement de la crise de santé publique qui continue à s’aggraver en conséquence de l’utilisation problématique des opioïdes et du fentanyl. À bien des égards, les médecins sont aux premières lignes. Les médecins sont chargés d’appuyer les patients dans la prise en charge de la douleur aiguë et chronique. Les décideurs doivent reconnaître que les opioïdes d’ordonnance sont des outils essentiels pour soulager la douleur et la souffrance, surtout dans des domaines comme les soins palliatifs et le traitement du cancer. L’AMC se préoccupe depuis longtemps des préjudices associés à l’utilisation des opioïdes. Nous avons même témoigné devant ce comité en 2013 dans le cadre de son étude sur le rôle du gouvernement pour contrer l’utilisation abusive des médicaments d’ordonnance. À l’époque, nous avions formulé un certain nombre de recommandations sur le rôle du gouvernement – je reprendrai certaines d’entre elles aujourd’hui. Depuis, l’AMC a pris de nombreuses mesures pour contribuer à la réponse du Canada face à la crise des opioïdes. Elle a notamment fait connaître le point de vue des médecins à tous les groupes gouvernementaux de consultation actifs. Outre l’étude réalisée par le Comité de la santé en 2013, nous avons aussi participé en 2014 à la table ronde ministérielle et à des consultations récentes de Santé Canada sur la réglementation, plus particulièrement en ce qui concerne les technologies de formulation 3 inviolable des médicaments et l’accès sans ordonnance au naloxone pour la prévention des décès par surdose dans la communauté. Nous sommes aussi intervenus par le biais des mesures suivantes : · en sondant les médecins pour mieux comprendre leur expérience en matière de prescription d’opioïdes; · en élaborant et diffusant une nouvelle politique pour contrer les préjudices associés aux opioïdes; · en appuyant la création de ressources et d’outils d’éducation médicale continue pour les médecins; · en appuyant les journées nationales de retour des médicaments d’ordonnance; · en organisant une séance d’éducation à l’intention des médecins dans le cadre de notre assemblée annuelle à Halifax, en 2015. De plus, je suis heureux de souligner que l’AMC s’est récemment jointe au Conseil exécutif de la stratégie S’abstenir de faire du mal, coordonnée par le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies. Nous avons en outre joint les rangs d’un consortium formé cette année par sept des principaux intervenants qui uniront leurs efforts pour s’attaquer au problème d’un point de vue médical. Je présenterai maintenant au comité les recommandations de l’AMC, regroupées en quatre grands thèmes. 1) La réduction des préjudices Le premier thème est celui de la réduction des préjudices. Il faut reconnaître et traiter la dépendance comme un état pathologique grave, chronique et récurrent pour lequel il existe des traitements efficaces. Même si l’on admet généralement que nous connaissons une crise de santé publique, la Stratégie nationale antidrogue fédérale est fortement axée sur une approche de droit pénal et non sur une approche de santé publique. Dans sa forme actuelle, cette stratégie ne tient pas suffisamment compte des déterminants de la consommation de drogue, ne traite pas les dépendances et ne réduit pas les préjudices liés à la consommation de drogues. L’AMC recommande fermement au gouvernement fédéral de revoir la Stratégie nationale antidrogue pour y rétablir la réduction des préjudices comme pilier central. 4 Les sites de consommation supervisée jouent un rôle important dans les programmes de réduction des préjudices et il faut les intégrer à une stratégie complète de lutte contre les préjudices causés par les opioïdes. Il existe encore très peu de sites de consommation supervisée au Canada. L’AMC maintient sa position selon laquelle les nouveaux critères mis de l’avant dans la Loi sur le respect des collectivités sont excessivement lourds et dissuadent la création de nouveaux sites. Par conséquent, l’AMC recommande à nouveau que la Loi soit abrogée ou, du moins, substantiellement modifiée. 2) Expansion des programmes de prise en charge de la douleur et de traitement des toxicomanies Le second thème que j’aborderai est celui de la nécessité d’accroître les possibilités de traitement et les services. Au Canada, les programmes et les services de traitement des dépendances et de prise en charge de la douleur manquent cruellement de ressources. Ces programmes et services comprennent les traitements de substitution comme l’association buprénorphine-naloxone, de même que les services qui aident les patients à renoncer graduellement aux opioïdes ou les appuient par une thérapie cognitivo-comportementale. L’accès à ces ressources critiques et leur disponibilité varient selon les provinces et les territoires et d’une région à l’autre. Le gouvernement fédéral doit donner priorité à l’expansion de ces services. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral attribue de toute urgence un financement supplémentaire à une expansion substantielle de l’offre de programmes de traitement des dépendances et de services de prise en charge de la douleur et à l’amélioration de l’accès à ces programmes et services. 3) Investissement dans la formation des prescripteurs et dans l’éducation des patients Le troisième thème que je souhaite présenter au comité est celui de la nécessité d’investir davantage dans les ressources de formation des prescripteurs et d’éducation des patients. Pour les prescripteurs, cela comprend des modules d’éducation continue ainsi que des programmes de formation. Nous devons veiller à offrir des programmes de formation impartiaux et fondés sur les données probantes en matière de prescription d’opioïdes, de prise en charge de la douleur et de traitement des dépendances. 5 Il sera important, de plus, d’appuyer la création d’outils et de ressources de formation fondés sur les nouvelles lignes directrices cliniques à paraître au début de 2017. Enfin, il est crucial de sensibiliser les patients et le public aux préjudices liés à l’utilisation des opioïdes. À cette fin, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral prévoie de nouveaux fonds pour appuyer la création et la diffusion de ressources d’éducation et de formation pour les prescripteurs, les patients et le grand public. 4) Établissement d’un programme de surveillance des ordonnances en temps réel En dernier lieu, un programme de surveillance des ordonnances en temps réel, auquel les prescripteurs auraient accès, constituerait une importante mesure à l’appui de pratiques optimales d’ordonnance. Un tel programme permettrait aux médecins de consulter l’historique des médicaments prescrits à un patient dans de multiples services de santé avant de lui donner une ordonnance. La surveillance des ordonnances en temps réel est actuellement en place dans seulement deux administrations au Canada. Avant de terminer, je dois souligner que les répercussions négatives des opioïdes d’ordonnance constituent un problème complexe qui nécessite une intervention multilatérale et à facettes multiples. Un défi de taille, pour les décideurs et pour les prescripteurs, consiste à atténuer les préjudices découlant de l’usage des opioïdes d’ordonnance sans empêcher les patients d’avoir accès aux traitements appropriés pour leurs problèmes cliniques. Pour reprendre une phrase d’un ancien président de l’AMC, « la triste réalité, c’est qu’il n’existe pas de solution miracle et qu’aucun groupe ou gouvernement ne peut à lui seul remédier à ce problème ». L’AMC est déterminée à faire partie de la solution. Merci.
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Un programme national d’assurance-médicaments au Canada : comment y arriver

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11959
Date
2016-06-01
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2016-06-01
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Au nom de ses 83 000 membres médecins, l’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir contribuer à l’étude menée par le Comité permanent de la Santé de la Chambre des communes sur l’élaboration d’un programme national d’assurance médicaments. Reconnaissant qu’on utilise l’expression « assurance médicaments » dans différents contextes, pour les besoins du présent mémoire, nous entendons par assurance médicaments un programme qui donne aux Canadiens et aux Canadiennes un accès comparable à des médicaments prescrits indispensables, sans égard à leur capacité de payer, peu importe où ils vivent au Canada. L’Association médicale canadienne (AMC) est le porte-parole national des médecins du Canada. Fondée en 1867, l’AMC a pour mission d’aider les médecins à prendre soin des patients. Pour le compte de ses quelque 83 000 membres et de la population canadienne, l’AMC s’acquitte d’un vaste éventail de fonctions dont les principales consistent à préconiser des politiques et des stratégies de promotion de la santé et de prévention des maladies et des blessures, promouvoir l’accès à des soins de santé de qualité, faciliter le changement au sein de la profession médicale et offrir aux médecins le leadership et les conseils qui les aideront à orienter les changements de la prestation des soins de santé, à les gérer et à s’y adapter. Principaux faits Selon l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), les gouvernementsi ont payé 42,0 % des quelque 28,8 milliards de dollars dépensés au Canada en médicaments d’ordonnance (ce qui représente 13,4 % du total des dépenses de santé) en 2014; les paiements des assureurs privés et les paiements directs des consommateurs en ont représenté 35,8 % et 22,2 % respectivement1. i Inclut les dépenses fédérales, les fonds affectés à la sécurité sociale et les dépenses des provinces et des territoires. L’AMC est une organisation professionnelle à participation volontaire qui représente la majorité des médecins du Canada et regroupe 12 associations médicales provinciales et territoriales et 60 organisations médicales nationales. 1 Institut canadien d’information sur la santé. Dépenses en médicaments prescrits au Canada 2013 : regard sur les régimes publics d’assurance-médicaments. https://secure.cihi.ca/free_products/Prescribed%20Drug%20Spending%20in%20Canada_2014_FR.pdf. Consulté le 05/15/16. 2 Commission royale d’enquête sur les services de santé, vol. I. Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1964. 3 Institut canadien d’information sur la santé. Tendances des dépenses nationales de santé, 1975 à 2015. Tableau D 3.1.1-D3.13.1 https://www.cihi.ca/sites/default/files/document/nhex_trends_narrative_report_2015_fr.pdf. Consulté le 05/08/16. 4 Statistique Canada. Tableau CANSIM 203-0022 Enquête sur les dépenses des ménages (EDM), dépenses des ménages, Canada, régions et provinces, selon le quintile de revenu du ménage. Consulté le 05/18/16. 5 Cancer Advocacy Coalition of Canada. 2014-15 Report Card on Cancer in Canada. http://www.canceradvocacy.ca/reportcard/2014/Report%20Card%20on%20Cancer%20in%20Canada%202014-2015.pdf. Consulté le 05/08/16. 6 Société canadienne du cancer. http://www.colorectal-cancer.ca/IMG/pdf/cancer_drug_access_report_en.pdf. Consulté le 05/18/16. 7Schoen C, Osborn R, Squires D, Doty M. Access, affordability, and insurance complexity are often worse in the United States compared to ten other countries. Health Affairs 2013;32(12):2205-15. 8 Himmelstein D, Woolhandler S, Sarra J, Guyatt G. Health issues and health care expenses in Canadian bankruptices and insolvencies. International Journal of Health Services 2014;44(1):7-23. Il est clair que l’assurance médicaments fait partie des aspects à régler de l’assurance maladie. De nombreux auteurs ont signalé que le Canada est le seul pays industrialisé à ne pas inclure les médicaments d’ordonnance dans son programme d’assurance maladie universelle. Le Tableau 1 ci-dessous montre où le Canada se situe par rapport aux 22 pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en ce qui concerne le pourcentage des dépenses publiques consacrées aux principales catégories de dépenses de santé en 2012. Tableau 1. Dépenses publiques en pourcentage des dépenses totales : principales catégories de dépenses de santé, Canada et moyenne de 22 pays de l’OCDE, 2012 % des dépenses publiques Médicaments d’ordonnance Hôpitaux Cabinets de médecins Canada 42 91 99 Moyenne de l’OCDE 70 88 72 Source : Statistiques de l’OCDE. Le chiffre relatif aux cabinets de médecins pour la Suède est celui de 2009 Dans le cas des médicaments d’ordonnance, le Canada se situait à plus du tiers (40 %) au-dessous de la moyenne de l’OCDE. La mosaïque de l’assurance publique et privée En 1964, la Commission Hall a recommandé que le fédéral et les provinces partagent à parts égales l’établissement d’un programme de médicaments d’ordonnance, et que l’on impose des frais de 1 $ par ordonnance. À l’époque, les médicaments d’ordonnance représentaient 6,5 % des dépenses en services de santé personnels2. Cette recommandation n’a pas été mise en application. On pourrait ajouter que le rapport Hall contenait 25 recommandations prospectives sur les produits pharmaceutiques qui demeurent valides et portaient notamment sur l’achat en vrac, le remplacement par les médicaments génériques et un formulaire national2. Comme les médicaments d’ordonnance n’ont pas été inclus dans l’assurance maladie, les dépenses publiques par habitant affectées aux médicaments d’ordonnance varient énormément entre les provinces. On peut voir au Tableau 2 qu’en 2014, l’ICIS a estimé que les dépenses publiques par habitant ont varié de 219 $ en Colombie-Britannique et 255 $ à l’Île-du-Prince-Édouard (PÉ), à 369 $ en Saskatchewan et 437 $ au Québec3. L’ICIS ne fournit pas d’estimations des dépenses privées par habitant en médicaments d’ordonnance (assurance privée plus paiements directs) au-dessous du niveau national. Tableau 2 : Dépenses en médicaments d’ordonnance : Indicateurs choisis selon la province et le territoire, 2014 Province/ territoire Dépenses publiquesa (millions de $) Dépenses publiques par habitanta ($ ) Assurance privéeb (millions de $) Dépenses directes moyennes par ménagec $ NL 156,7 297 177 454 PE 37,3 255 32 516 NE 302,2 321 337 429 NB 210,8 280 284 477 QC 3 588,7 437 2 369 466 ON 4 730,4 346 4 626 324 MB 411,3 321 249 516 SK 415,4 369 192 514 AB 1 383,7 336 1 065 409 CB 1 015,8 219 894 456 TY 14,0 383 - - TN 17,5 400 - - NU 13,6 372 - - Territoires 45,1 385 23 - Canada 12 297,4 334d 10 247 408 a ICIS, Base de données sur les dépenses nationales de santé 1975-2015, inclut toutes les sources de financement public b Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes c Statistique Canada, Enquête sur les dépenses des ménages, 2014 d Moyenne des provinces/territoires Le Tableau 2 illustre aussi le rôle important de l’assurance privée dans chaque région du Canada. Les données fournies par l’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes, qui figurent à la colonne 3 du Tableau 2, montrent que les compagnies d’assurance maladie privées ont remboursé pour 10,2 milliards de dollars de médicaments d’ordonnance en 2014, ce qui représente 83 % des 12,3 milliards de dollars payés par les gouvernements. Dans trois provinces – Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick – le montant payé par l’assurance privée dépasse celui qu’ont payé les gouvernements. Le Tableau 2 montre aussi que les dépenses directes moyennes par ménage en médicaments d’ordonnance varient considérablement selon l’Enquête sur les dépenses des ménages (EDM) de Statistique Canada. En 2014, l’écart a varié d’un plancher de 324 $ en Ontario à un plafond de 516 $ à l’Île-du-Prince-Édouard et au Manitoba4. Une variation encore plus frappante se dégage lorsqu’on analyse les dépenses directes des ménages en médicaments d’ordonnance selon le quintile de revenu (données détaillées non indiquées). Selon l’EDM 2014, le cinquième le plus pauvre (quintile de revenu le plus bas) des ménages de l’IPÉ a dépensé directement plus de deux fois plus (645 $) en médicaments d’ordonnance que le cinquième le plus pauvre de l’Ontario (300 $)4. Outre les différences globales au niveau des dépenses publiques, d’autres différences existent aussi quant à la couverture des médicaments, particulièrement dans le cas des médicaments contre le cancer. La Coalition Action Cancer du Canada a signalé en 2014 que quatre provinces offrent la gratuité totale des médicaments contre le cancer pris à domicile. En Ontario et dans la région de l’Atlantique, toutefois, les médicaments contre le cancer qu’il faut prendre en contexte hospitalier et figurent sur le formulaire provincial sont entièrement payés par le gouvernement provincial. Si le médicament est pris en dehors de l’hôpital, par voie orale ou injectable, il se peut que le patient et sa famille aient d’importants coûts à payer directement5. De façon plus générale, la Société canadienne du cancer a déclaré que les personnes qui déménagent d’une province à une autre peuvent constater qu’il se peut qu’un médicament couvert dans l’ancienne province ne le soit pas dans la nouvelle6. D’autres sources confirment que les dépenses en médicaments d’ordonnance constituent un problème pour beaucoup de Canadiens. L’Enquête internationale sur les politiques de santé 2013 menée par le Commonwealth Fund a révélé que 8 % des répondants canadiens ont affirmé ne pas avoir fait remplir une ordonnance ou avoir sauté des doses à cause de problèmes de coût7. Himmelstein et coll. ont produit un rapport sur une enquête menée auprès de Canadiens qui ont fait faillite entre 2008 et 2010. Ils ont constaté que 74,5 % des répondants qui avaient eu des frais médicaux à payer au cours des deux dernières années ont déclaré que les médicaments d’ordonnance constituaient leur principale dépense médicale8. Au moins deux études canadiennes ont documenté l’effet des coûts directs, du manque d’assurance et du faible revenu sur l’inobservanceii de régimes prescrits. Law et coll. ont examiné l’inobservance liée au coût dans le cadre de l’Enquête canadienne sur la santé des collectivités de 2007 et constaté que les répondants qui n’avaient pas d’assurance médicaments étaient plus que quatre fois plus susceptibles de déclarer une inobservance que ceux qui avaient de l’assurance. Le taux prévu d’inobservance chez les ménages à revenu élevé et détenteurs d’assurance médicaments était presque 10 fois plus élevé que celui des ménages à faible revenu et sans assurance (35,6 % c. 3,6 %)9. En se basant sur une étude d’envergure portant sur l’incidence de l’inobservance primaire (ne pas faire remplir une nouvelle ordonnance dans les neuf mois) chez un groupe de quelque 70 000 patients québécois, Tamblyn et coll. ont signalé que les risques d’inobservance diminuaient de 63 % chez ceux qui reçoivent des médicaments gratuits par rapport à ceux qui doivent effectuer la quote-part maximale. Ils ont aussi signalé que les risques d’inobservance augmentaient avec le coût du médicament prescrit10. ii L’inobservance peut consister à prendre des mesures pour qu’un médicament dure plus longtemps ou à ne pas faire remplir ou renouveler une ordonnance. 9 Law M, Cheng L, Dhalla I, Heard D, Morgan S. The effect of cost on adherence to prescription medications in Canada. JAMC, 2016. 184)3):297-302. 10 Tamblyn R, Eguale T, Huang A, Winslade N, Doran P. The incidence and determinants of primary nonadherence with prescribed medication in primary care. Ann Inter Med 2014;160:441-50. 11 Boothe K. Ideas and the pace of change: national pharmaceutical insurance in Canada, Australia and the United Kingdom. Toronto: University of Toronto Press, 2015. 12 Forum national sur la santé. Orientations pour une politique pharmaceutique au Canada. http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/pubs/renewal-renouv/1997-nfoh-fnss-v2/index-fra.php#a7. Consulté le 05/18/16. 13 Forum national sur la santé. La santé au Canada : un héritage à faire fructifier. Ottawa : ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, 1998. 14 Banque du Canada. Feuille de calcul de l’inflation. http://www.banqueducanada.ca/taux/renseignements-complementaires/feuille-de-calcul-de-linflation/. Consulté le 05/18/16. 15 Statistique Canada. Tableau 051-0001 Estimations de la population, selon le groupe d’âge et le sexe au 1er juillet, Canada, provinces et territoires. Consulté le 05/18/16. 16 Institut canadien d’information sur la santé. Tendances des dépenses nationales de santé, 1975 à 2015. Tableau C.3.1. Dépenses de santé selon l’affectation des fonds, Canada, 1975 to 2015. https://www.cihi.ca/sites/default/files/document/nhex_trends_narrative_report_2015_fr.pdf. Consulté le 05/18/16. 17 Berry C. Voluntary medical insurance and prepayment. Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1965. 18 Receveur général du Canada. Comptes publics du Canada, Volume I, Exercice terminé le 31 mars 1969. Ottawa : Imprimeur de la reine pour le Canada, 1969. 19 Receveur général du Canada. Comptes publics du Canada, Volume I, Exercice terminé le 31 mars 1972. Ottawa : Information Canada, 1972. 20 Bureau du Conseil privé. Discours du Trône ouvrant la première session de la trente-sixième Législature du Canada. http://www.pco-bcp.gc.ca/index.asp?lang=fra&page=information&sub=publications&doc=aarchives/sft-ddt/1997-fra.htm. Consulté le 05/18/16. 21 Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, de la science et de la technologie. La santé des Canadiens – Le rôle du gouvernement fédéral. Rapport final. Volume six : Recommendations en vue d’une réforme. (2002). Ottawa. 22 Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada on the Future of Health Care in Canada. Guidé par nos valeurs : l’avenir des soins de santé au Canada. (2004). Ottawa. 23 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. 2003 First Ministers’ accord on health care renewal. http://www.scics.gc.ca/CMFiles/800039004_e1GTC-352011-6102.pdf. Consulté le 05/18/16. 24 Council of the Federation. Premiers’ action plan for better health care: resolving issues in the spirit of true federalism. Communiqué July 30, 2004. http://canadaspremiers.ca/phocadownload/newsroom-2004/healtheng.pdf. Consulté le 05/18/16. 25 4 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. A 10-year plan to strengthen health care. http://www.scics.gc.ca/CMFiles/800042005_e1JXB-342011-6611.pdf. Consulté le 05/18/16. 26 Une stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques National Pharmaceuticals Strategy progress report. http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/alt_formats/hpb-dgps/pdf/pubs/2006-nps-snpp/2006-nps-snpp-eng.pdf. Consulté le 05/18/16. 27 50 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. Backgrounder: national pharmaceutical strategy decision points. http://www.scics.gc.ca/english/conferences.asp?a=viewdocument&id=112. Consulté le 05/18/16. 28 Canada’s Premiers. The pan-Canadian Pharmaceutical Alliance: April 2016 Update. http://www.pmprovincesterritoires.ca/en/initiatives/358-pan-canadian-pharmaceutical-alliance. Consulté le 05/18/16. 29 Association médicale canadienne General Council Resolution GC15-C16, August 26, 2015. 30 Gagnon M. The economic case for universal pharmacare. 2010. https://s3.amazonaws.com/policyalternatives.ca/sites/default/files/uploads/publications/National%20Office/2010/09/Universal_Pharmacare.pdf. Consulté le 05/18/16. 31 Gagnon M. A roadmap to a rational pharmacare policy in Canada. Ottawa: Canadian Federation of Nurses Unions, 2014. 32 Morgan S, Law M, Daw J, Abraham L, Martin D. Estimated cost of universal public coverage of prescription drugs in Canada. JAMC. 2015 Apr 21;187(7):491-7. doi: 10.1503/cmaj.141564. 33 Morgan S, Martin D, Gagnon M, Mintzes B, Daw, J, Lexchin, J. Pharmacare 2020. The future of drug coverage in Canada. http://pharmacare2020.ca/assets/pdf/The_Future_of_Drug_Coverage_in_Canada.pdf. Consulté le 05/18/16. 34 Association médicale canadienne Policy resolution GC15-C19, August 26, 2015. 35 17 Le Conference Board du Canada. Mesures en matière de politique fédérale visant à répondre aux besoins de santé de la population vieillissante du Canada. https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/en/advocacy/conference-board-rep-sept-2015-embargo-en.pdf. Consulté le 05/18/16. 36 Government of the United Kingdom. Written statement to Parliament NHS charges from April 2016. https://www.gov.uk/government/speeches/nhs-charges-from-april-2016. Consulté le 05/18/16. 37 Appleby J. Prescription charges: are they worth it? BMJ 2014;348:g3944 doi: 10.1136/bmj.g3944. Propositions antérieures sur l’assurance médicaments Dans une monographie récente, Katherine Boothe a comparé l’élaboration de programmes nationaux d’assurance médicaments d’ordonnance en Australie et au Royaume-Uni et l’incapacité de le faire au Canada11. Parmi les nombreuses tentatives canadiennes qu’elle décrit, c’est au cours de la décennie qui a suivi le Forum national sur la santé (FNS), créé en 1994 et qui a produit son rapport en 1997, qu’il y a eu le plus d’activité. Un document d’un groupe de travail du FNS sur la politique pharmaceutique a recommandé la couverture intégrale des médicaments d’ordonnance, mais a reconnu que cela ne pourrait se faire du jour au lendemain : « Nous proposons que l’État prenne progressivement à sa charge les dépenses privées actuelles pour les médicaments prescrits (évaluées à 3,6 milliards de dollars en 1994) »12. Le FNS a inclus cette recommandation dans son rapport final, en signalant que l’absorption des régimes actuels par un système public pourrait obliger à transférer des sources de financement, ainsi qu’un appareil administratif13. Il est éclairant d’actualiser les dépenses en médicaments d’ordonnance de 1994 mentionnées par le FNS. Selon le calculateur de l’inflation de la Banque du Canada, les 6,5 milliards de dollars de 1994 auraient coûté 9,5 milliards en 201414. L’ICIS calcule que les dépenses réelles en 2014 ont atteint 28,7 milliards de dollars1 – ce qui représente 203 % du total des dépenses de 1994. En guide de comparaison, la population a augmenté de 23 % au cours de la même période15. Les augmentations des dépenses annuelles en médicaments d’ordonnance se sont établies en moyenne à 7,3 % au cours de la période, même si elles atteignent en moyenne un peu plus de 1 % seulement depuis 200916. Un virage important du financement privé vers le financement public n’est pas sans précédent. Dans une étude produite pour la Commission Hall, les chercheurs ont estimé que 9,6 millions de Canadiens, ce qui représentait 53 % de la population totale, avaient une assurance commerciale ou sans but lucratif des services médicaux et chirurgicaux en 196117. Avec l’adoption de la Loi sur les soins médicaux en 1966, ces régimes ont tous été déplacés à mesure que les provinces adhéraient à l’assurance maladie. Le transfert du financement ne s’est pas produit du jour au lendemain, même s’il a été rapide. Au cours de la première année, soit 1968-1969, Ottawa a payé 33 millions de dollars aux provinces conformément à la Loi sur les soins médicaux, total qui a grimpé rapidement à 181 millions en 1969-1970 pour atteindre 576,5 millions en 1971-197218,19. Depuis le rapport du FNS en 1997, le plus proche que le gouvernement fédéral est venu d’agir au sujet de l’assurance médicaments réside dans un engagement pris dans le discours du trône de 1997. Il a promis qu’il « établira un plan national, un calendrier et un cadre financier afin d’assurer à la population canadienne l’accès à des médicaments indispensables », mais aucune autre mesure n’a jamais été rendue publique20. L’assurance médicaments a par la suite fait l’objet de deux études nationales, qui ont toutes deux recommandé que le fédéral intervienne dans le remboursement des médicaments d’ordonnance « onéreux » au-dessus d’un seuil de revenu des ménages. L’étude menée par le Sénat au sujet de l’état du système de santé au Canada, présidée par Michael Kirby, a été autorisée en mars 2001 et la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada dirigée par Roy Romanow a été approuvée en avril 2001. Les deux ont produit leur rapport final en 2002. Le plan Kirby était conçu de façon à éviter l’obligation d’éliminer les régimes privés existants ou les régimes publics des provinces/territoires, ce qui ressemble un peu à l’approche suivie par le Québec en 1997. Le plan Kirby prévoyait que, dans le cas des régimes publics, les dépenses personnelles en médicaments d’ordonnance de toute famille seraient plafonnées à 3 % du revenu familial total. Le gouvernement fédéral paierait alors 90 % des dépenses en médicaments d’ordonnance dépassant 5000 $. Dans le cas des régimes privés, les commanditaires devraient consentir à limiter les coûts directs à 1500 $ par année, ou 3 % du revenu familial, selon le montant le moins élevé. Le gouvernement fédéral consentirait ensuite à payer 90 % des coûts des médicaments dépassant 5000 $ par année. Les régimes tant publics que privés devraient prendre en charge la différence entre les coûts directs et 5000 $ et l’on encouragerait les régimes privés à mettre leurs risques en commun. Kirby a estimé que ce programme coûterait environ 500 millions de dollars par année21. La Commission Romanow a recommandé un transfert d’un milliard de dollars au titre des coûts des médicaments onéreux. Le gouvernement fédéral rembourserait par ce transfert 50 % des coûts des régimes provinciaux et territoriaux de l’assurance médicaments dépassant un seuil de 1500 $ par personne par année22. L’avantage qu’offrent ces propositions, c’est qu’elles sont entièrement adaptables. Le gouvernement fédéral pourrait rajuster soit le seuil des dépenses directes en fonction du revenu du ménage, plafond au-dessus duquel il prendrait en charge les coûts, soit le pourcentage des coûts qu’il paierait au-dessus du plafond. À la suite de la publication des rapports Kirby et Romanow, il y a eu des échanges entre le fédéral et les provinces et les territoires au sujet d’un programme de protection contre le coût des médicaments onéreux. Dans l’Accord de février 2003, les premiers ministres ont convenu d’assurer que les Canadiens auraient un accès raisonnable à une protection contre le coût des médicaments onéreux au plus tard en mars 200623. Au cours de la réunion d’été annuelle en 2004, les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont ensuite demandé au gouvernement fédéral de prendre en charge la responsabilité financière totale d’un programme complet d’assurance médicaments pour toute la population canadienne et d’indemniser le Québec pour son propre programme d’assurance médicaments24. Dans l’Accord sur la santé conclu en septembre 2004, les premiers ministres ont ordonné aux ministres de la Santé d’établir une stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques (SNP) en neuf points comportant des possibilités d’établissement des coûts d’un programme de protection contre le coût des médicaments onéreux25. Un groupe de travail ministériel fédéral-provincial-territorial sur la SNP a été mis sur pied et a publié un rapport d’étape en juin 2006. Ses estimations relatives aux dépenses liées au coût des médicaments onéreux étaient beaucoup plus élevées que celles des rapports Kirby et Romanow. En se basant sur un pourcentage variable du seuil de revenu, le groupe de travail a estimé que, compte tenu des coûts des régimes publics, les dépenses liées à la protection contre le coût des médicaments onéreux seulement représenteraient 42 % du total des dépenses en médicaments d’ordonnance. Si l’on tenait compte aussi des coûts des régimes privés, les dépenses liées à la protection contre le coût des médicaments onéreux représenteraient 55 % du total des dépenses en médicaments d’ordonnance. Le rapport a proposé quatre façons possibles de couvrir le coût des médicaments onéreux, les estimations relatives au nouveau financement public variant de 1,4 à 4,7 milliards de dollars26. Même si l’on n’a pas expliqué les méthodes de calcul, il est évident que les estimations de dépenses liées à la protection contre le coût des médicaments onéreux incluaient un pourcentage important des coûts des régimes existants. Au cours de la réunion de septembre 2008, les ministres de la Santé des provinces et des territoires ont préconisé d’établir une norme nationale sur l’assurance médicaments qui ne dépasserait pas 5 % du revenu net et que le gouvernement fédéral partage à parts égales le coût estimé à 5,03 milliards de dollars27. L’incertitude qui entoure le coût projeté d’un régime d’assurance médicaments et découle d’estimations qui varient énormément a sans aucun doute contribué à l’hésitation des gouvernements à faire avancer le dossier. Événements récents Au cours des dernières années, les provinces et les territoires ont fait un effort concerté pour négocier les prix par l’intermédiaire de l’Alliance pharmaceutique pancanadienne (APpC) mise sur pied en 2010. Au 31 mars 2015, l’Alliance signalait que les réductions des prix de médicaments d’ordonnance génériques et de marque entraînent des économies annuelles estimées à 490 millions de dollars28. Les régimes fédéraux d’assurance médicaments participent maintenant à l’Alliance et l’AMC a recommandé que celle-ci invite les compagnies privées d’assurances-médicaments à y adhérer elles aussi29. Les économies qui pourraient découler des baisses de prix ont joué un rôle fondamental dans deux études récentes qui ont présenté l’argument selon lequel un programme d’assurance médicaments à payeur public unique prévoyant une quote-part minime ou nulle est abordable. La première étude est celle que Marc-André Gagnon a dirigée en 2010. La proposition reposait sur une étude traitant des pratiques interprovinciales et internationales au niveau de la politique pharmaceutique. L’étude a servi d’assise à une série de 11 hypothèses à l’origine de quatre scénarios produisant des estimations et des réductions des coûts des médicaments d’ordonnance, par rapport à un niveau de référence de 2008 fixé à 25,1 milliards de dollars, qui variaient de 2,7 à 10,7 milliards de dollars30. Dans une mise à jour de 2014, Gagnon a estimé qu’un programme de couverture intégrale réduirait de 10 à 41 % les coûts des médicaments d’ordonnance, ce qui représenterait des économies pouvant atteindre 11,4 milliards de dollars par année en fonction des coûts de l’année de référence 2012-2013, fixés à 27,7 milliards de dollars31. Steve Morgan et ses collaborateurs (2015) ont estimé qu’un régime public universel comportant de modestes quotes-parts pourrait réduire les dépenses en médicaments d’ordonnance de 7,3 milliards de dollars32. Par la suite, dans Pharmacare 2020, Morgan et coll. ont présenté cinq recommandations préconisant la mise en application d’un régime à payeur unique dirigé par une agence de gestion devant rendre compte au public d’ici à 202033. Faire le premier pas Au cours de son assemblée annuelle de 2015, l’AMC a adopté une résolution stratégique qui appuie l’élaboration d’un programme national d’assurance médicaments équitable et complet34. Si l’on pense à l’expérience des 40 dernières années depuis l’adoption de la Loi sur le financement des programmes établis en 1977, qui a supprimé le partage des coûts moitié-moitié, il semble très peu probable que le gouvernement accepte de prendre en charge un nouveau programme ouvert dans le domaine de la santé et des services sociaux, que le coût en soit partagé ou non. Quels que soient les progrès réalisés par l’APpC, il est toutefois peu probable que nous abordions les écarts importants au niveau de l’accès à l’assurance médicaments d’ordonnance sans la participation du gouvernement fédéral. Les deux ordres de gouvernement vivent des périodes difficiles sur le plan budgétaire, car ils prévoient des déficits pendant plusieurs années. Comme on l’a déjà signalé, les propositions Kirby et Romanow relatives au rôle du financement fédéral dans l’assurance médicaments sont adaptables. En 2015, l’AMC a chargé le Conference Board du Canada de modéliser le coût de la couverture des dépenses en médicaments d’ordonnance au-delà d’un seuil de 1500 $ par ménage, ou 3 % du revenu brut du ménage, basé sur l’Enquête sur les dépenses des ménages 2013 de Statistique Canada. Le tableau 3 ci-dessous présente les coûts projetés au cours de la période de 2016 à 2020. Tableau 3 – Coût supplémentaire projeté pour le gouvernement fédéral de l’amélioration proposée de l’assurance médicaments d’ordonnance selon la cohorte d’âge (millions de $) Cohorte d’âge Part du coût total Moins de 35 ans 35 à 44 ans 45 à 54 ans 55 à 64 ans 65 à 74 ans 75 ans et plus Tous âges Source : Calculs du Conference Board du Canada basés sur des données de l’Institut canadien d’information sur la santé et la prévision relative à la population établie par le Conference Board du Canada. Pour couvrir le montant total dépassant le seuil (1500 $ ou 3 %), il en coûterait au gouvernement fédéral 1,6 milliard de dollars en 201635. Recommandation 1 : L’Association médicale canadienne recommande que le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes demande au directeur parlementaire du budget d’analyser en détail le fardeau financier que représente l’assurance médicaments d’ordonnance au Canada et élabore des méthodes possibles d’établissement du coût d’une contribution fédérale à un programme national d’assurance médicaments. Recommandation 2 : L’Association médicale canadienne recommande, comme étape positive vers la couverture universelle complète des médicaments d’ordonnance, que le gouvernement fédéral établisse un programme à coût partagé de couverture des médicaments d’ordonnance. Couverture intégrale? La question de la quote-part surgit dans la plupart des discussions sur l’assurance médicaments. Hall a recommandé des frais d’exécution d’ordonnance de 1 $ en 1964. En Angleterre, qui inclut les médicaments d’ordonnance dans le National Health Service (NHS), les frais d’exécution d’ordonnance en vigueur s’établissent à 8,40 £, même si le gouvernement a déjà signalé que 90 % des médicaments prescrits sont fournis gratuitement36. Appleby a signalé toutefois que les NHS au Pays de Galles, en Irlande du Nord et en Écosse ont éliminé les frais d’exécution d’ordonnance37. Une étude d’observation sur les honoraires des pharmaciens au Pays de Galle a révélé que l’élimination des frais d’ordonnance avait un effet global minime38. Le Tableau 4 présente le volume total d’ordonnances remplies en Écosse au cours de la période de 2009 à 2015, qui chevauche l’élimination des frais d’exécution d’ordonnance le 1er avril 2011. Le tableau indique que les augmentations procentuelles du volume annuel d’exécution d’ordonnances a diminué après 2012 et que l’augmentation observée en 2015 atteignait à peine 1,4 %. Il faut toutefois ajouter que les frais pris en charge par les patients ont présenté moins de 4 % des dépenses liées aux frais d’exécution d’ordonnance en Écosse en 201039. Il sera intéressant de voir les résultats d’autres études dans ces administrations. 38 Cohen D, Alam M, Dunstan F, Myles S, Hughes D, Routledge P. Abolition of prescription copayments in Wales: an observational study on dispensing rates. Value in Health 2010;13(5):675-80. 39 ISD Scotland. Prescribing and medicines. Data tables. http://www.isdscotland.scot.nhs.uk/Health-Topics/Prescribing-and-Medicines/Publications/data-tables.asp?Co=Y. Consulté le 05/18/16. 40 Association médicale canadienne A prescription for optimal prescribing. http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD11-01.pdf. Consulté le 05/18/16. 41 Association médicale canadienne Vision for e-prescribing; a joint statement by the Canadian Medical Associaiton and the Canadian Pharmacists Association. http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD13-02.pdf. Consulté le 05/18/16. 42 Department of Finance Canada. Growing the middle class. http://www.budget.gc.ca/2016/docs/plan/budget2016-en.pdf. Consulté le 05/18/16. Tableau 4 Frais d’exécution d’ordonnances en Écosse, 2009 – 2015 Année Nombre d’ordonnances % d’augmentation par rapport à l’année précédente (millions) 200988,43,8 201091,03,0 201193,83,1 201296,63,0 201398,41,9 2014100,62,2 2015102,01,4 Source : tableaux annuels – Détails sur la rémunération et le remboursement des frais liés à toutes les ordonnances en Écosse39. Autres éléments d’une stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques On a déjà signalé que le rapport Hall contenait 25 recommandations sur les médicaments et que l’Accord sur la santé de 2004 préconisait une stratégie nationale en neuf points sur les produits pharmaceutiques. L’AMC a insisté sur deux des points relatifs à une SNP, soit la nécessité d’agir sur le comportement des prescripteurs et celle de préconiser l’établissement d’ordonnances électroniques. L’AMC considère le premier de ces points comme « l’établissement optimal d’ordonnances » et le définit comme la prescription d’un médicament qui est le plus approprié sur le plan clinique compte tenu de l’état du patient, est sécuritaire et efficace, est prévu à un protocole de traitement intégré et est le plus rentable disponible afin de répondre le mieux possible aux besoins du patient. À cette fin, l’AMC a défini des principes et formulé des recommandations pour promouvoir l’établissement optimal d’ordonnances, y compris le besoin d’information à jour sur le coût et la rentabilité40. L’AMC est d’avis que l’établissement d’ordonnances électroniques pourrait améliorer la sécurité des patients, appuyer la prise de décisions cliniques et la gestion des médicaments, et faire mieux connaître les facteurs liés aux coûts et à la rentabilité. En 2012, l’AMC et l’Association des pharmaciens du Canada ont adopté un énoncé de vision commun préconisant l’établissement d’ordonnances électroniques comme moyen de générer les ordonnances pour les Canadiens au plus tard en 201541. Il est clair que cette échéance est passée et que nous n’avons pas encore atteint l’objectif. La situation actuelle comporte principalement des projets témoins et des « moyens de contourner le problème ». L’AMC s’est réjouie de voir le budget fédéral de 2016 affecter 50 millions de dollars à l’Inforoute santé du Canada afin d’appuyer l’avancement de l’établissement d’ordonnances électroniques et des télésoins à domicile42. Enfin, l’AMC demeure très préoccupée par les pénuries courantes de médicaments d’ordonnance. Quelles que soient les mesures que le gouvernement pourrait prendre pour mettre en œuvre un programme d’assurance médicaments, elles ne doivent pas aggraver les pénuries de médicaments. Recommandation 3 : L’Association médicale canadienne recommande que les ministres fédérale, provinciaux et territoriaux de la Santé ordonnent à leurs fonctionnaires de créer un groupe de travail sur une stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques qui procédera à des consultations générales des parties prenantes représentants les patients, les prescripteurs et les industries de l’assurance maladie et des produits pharmaceutiques et que le groupe présente ses recommandations au plus tard au printemps 2017. Conclusion En terminant, rares seraient ceux qui prétendraient que les médicaments d’ordonnance sont moins vitaux que les services médicaux et hospitaliers pour la santé et les soins de santé de la population canadienne. Le programme d’assurance maladie que la population canadienne chérit aujourd’hui n’existerait pas sans le leadership et la contribution financière du gouvernement fédéral. Sans ces mêmes éléments maintenant, nous n’aurons pas de programme national d’assurance médicaments.
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Projet de loi C-2 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités)

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Date
2015-05-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-05-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Projet de loi C-2 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités) Mémoire de l'Association médicale canadienne au Comité permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat Pour le compte de ses 82 000 membres et plus et de la population canadienne, l'AMC s'acquitte d'un vaste éventail de fonctions dont les principales comprennent la représentation en faveur de politiques et de stratégies de promotion de la santé et de prévention des maladies et des blessures, la promotion de l'accès à des soins de santé de qualité, la facilitation du changement au sein de la profession médicale et l'offre de leadership et de conseils aux médecins pour les aider à orienter les changements de la prestation des soins de santé, à les gérer et à s'y adapter. L'AMC est un organisme professionnel sans but lucratif qui représente la majorité des médecins du Canada et regroupe 12 associations médicales provinciales et territoriales et 51 organisations médicales nationales. L'Association médicale canadienne (AMC) soumet le présent mémoire au Comité permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat aux fins d'examen dans le cadre de son étude sur le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités)1. Le projet de loi C-2 (anciennement le projet de loi C-65) fait suite à la décision unanime de 2011 de la Cour suprême du Canada2 qui reconnaissait la preuve suffisante des avantages d'Insite, le centre d'injection supervisée de Vancouver. La Cour suprême a ordonné que le gouvernement fédéral accorde à Insite une exemption pour des raisons médicales et scientifiques. Cette décision a laissé à la discrétion du ministre de la Santé les décisions concernant les futures demandes d'exemptions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) pour Insite et d'autres centres d'injection supervisée potentiels, avec la précision que le ministre cherche à atteindre le juste équilibre entre les objectifs de santé et de sécurité publiques. Sa décision devrait être fondée sur cinq éléments : " la preuve, si preuve il y a, concernant l'incidence d'un tel centre sur le taux de criminalité, les conditions locales indiquant qu'un centre d'injection supervisée répond à un besoin, la structure réglementaire en place permettant d'encadrer le centre, les ressources disponibles pour voir à l'entretien du centre et les expressions d'appui ou d'opposition de la communauté3 ". En réponse, la ministre de la Santé a présenté le projet de loi C-2, qui modifie la LRCDAS pour inclure l'article 56.1 et établit un cadre réglementaire fédéral pour les sites de consommation supervisée*. L'AMC est très préoccupée par ce projet de loi, étant donné qu'il pourrait créer des obstacles inutiles qui empêcheraient ultimement la création de nouveaux sites de consommation supervisée, même dans les municipalités où les besoins et le rapport coût-efficacité ont été bien étudiés et où les avantages pour la santé et la sécurité ont été clairement démontrés. De plus, le projet ne permet pas d'obtenir le juste équilibre entre la santé et la sécurité publiques, qui est l'esprit et l'intention de la décision de la Cour suprême du Canada sur Insite. Cela rendra le renouvellement des exemptions très difficile pour Insite, le centre même dont la Cour suprême a déclaré qu'il " sauve des vies ". Approche de santé publique à l'égard de la dépendance La dépendance devrait être reconnue et traitée comme un état pathologique grave, chronique et récurrent pour lequel il existe des traitements efficaces. L'AMC demande depuis longtemps une stratégie nationale exhaustive sur les drogues qui vise à lutter contre la dépendance et contient des volets sur la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et l'application de la loi. Les objectifs en santé publique concernant les dépendances varieront en fonction des circonstances : prévenir la consommation de drogue chez les personnes qui n'en ont jamais consommé (p. ex., les préadolescents); éviter la consommation dans des situations associées à un risque de conséquences négatives (p. ex., la consommation de drogue et la conduite d'un véhicule motorisé); aider les personnes qui veulent arrêter de consommer de la drogue (p. ex., traitement, réadaptation); et aider celles qui continuent de consommer de la drogue à le faire d'une façon qui réduit le risque d'effets négatifs (p. ex., programme de distribution d'aiguilles). Même si la consommation de drogue est surtout un enjeu de santé et de société, la Stratégie nationale antidrogue fédérale est fortement axée sur une approche de droit pénal, comme en témoigne une évaluation récente4. Cette approche ne tient pas compte des déterminants de la consommation de drogue, ne traite pas les dépendances et ne réduit pas les méfaits liés à la consommation. D'autres modèles sont plus efficaces pour atteindre les objectifs désirés; plus d'investissements doivent être faits dans la prévention, la réduction des méfaits et le traitement, afin de garder les gens hors du système de justice pénale5. La consommation de drogue est un problème complexe, et la collaboration entre les professionnels de la santé et de la sécurité publique et la société en général est essentielle. La réduction des méfaits fait partie des soins de santé La réduction des méfaits ne se limite pas aux services destinés aux consommateurs de drogue : c'est une approche régulièrement adoptée dans tous les programmes de santé et de services sociaux. Par exemple, les ceintures de sécurité, les coussins gonflables et les casques sont recommandés et même rendus obligatoires pour réduire le risque de certaines conséquences négatives au volant ou à vélo - quelle que soit la personne responsable. Beaucoup de médicaments ne guérissent pas la maladie pour laquelle ils sont prescrits, mais sont essentiels pour prévenir des complications, comme l'insuline pour les diabétiques6. De nombreux programmes ont été créés pour réduire les méfaits causés par l'alcool, une substance légale qui contribue à un lourd fardeau de maladies, d'invalidités et de morts. Il existe par exemple des directives de consommation d'alcool à faible risque, des programmes de conducteurs désignés ou de conducteurs remplaçants, des permis d'apprenti conducteur et des modifications des heures d'ouvertures des magasins d'alcool pour réduire la consommation d'alcool non destiné à servir de boisson7. Les risques sont toujours présents, mais cette approche réduit les méfaits. La réduction des méfaits liés aux substances psychoactives " concerne les lois, les programmes et les pratiques qui visent principalement à réduire les conséquences néfastes tant au niveau de la santé qu'au niveau socio-économique, sans nécessairement diminuer la consommation de drogues. La réduction des méfaits bénéficie aux personnes qui consomment des drogues, à leurs familles ainsi qu'à la communauté8 ". Elle fait partie d'une approche exhaustive qui comprend aussi des programmes fondés sur l'abstinence. L'AMC soutient entièrement les stratégies de réduction des méfaits, puisqu'elles visent à réduire la mortalité et la morbidité malgré l'exposition continue à une substance potentiellement dangereuse. La dépendance est une maladie, et la réduction des méfaits est une méthode de soins et de traitement éthique et nécessaire sur le plan clinique. Les médecins doivent traiter leurs patients selon un bon exercice de la profession médicale et une obligation éthique, que le patient contribue à son problème ou non. Le paragraphe 43 du Code de déontologie de l'AMC indique que tous les médecins doivent " reconnaître que les médecins doivent favoriser l'accès équitable aux ressources consacrées aux soins de santé9 ". L'information sur la réduction des méfaits et les services et interventions qui y sont associés sont respectueux et dépourvus de préjugés; ils visent la promotion de la santé et de la sécurité. Ces stratégies ont été élaborées en réaction à des situations critiques et aux coûts élevés entraînés pour les systèmes de santé, de services sociaux et de justice pénale. Les approches de réduction des méfaits sont économiques et fondées sur des données probantes, et ont une forte incidence sur la santé individuelle et communautaire. De tels programmes pour les consommateurs de drogues injectables sont maintenant bien établis dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada, sous forme de programmes de distribution d'aiguilles et de seringues, de traitement d'entretien à la méthadone et d'approvisionnement en matériel stérile10. Les sites de consommation supervisée sont fondés sur des données probantes Les sites de consommation supervisée, qui s'inscrivent dans une stratégie complète en matière de drogues, constituent un autre exemple de programme de réduction des méfaits. Ils ont été créés en vue de réduire les méfaits associés à la consommation de drogues injectables, qui s'accompagnent d'une incidence et d'une prévalence accrues de certaines maladies infectieuses, notamment le VIH/sida, l'hépatite C et les infections cutanées et transmises par le sang, ainsi que de surdoses fréquentes donnant lieu à de nombreux cas de morbidité et de mortalité et d'une augmentation de l'utilisation des services hospitaliers et d'urgence. Bon nombre de ces problèmes de santé ne sont pas attribuables aux drogues en tant que telles, mais plutôt à la méthode et au matériel d'injection. Les sites de consommation supervisée sont des " établissements spécialisés [...] [qui] proposent aux utilisateurs de drogues injectables un endroit propre, sécuritaire et tranquille où du matériel d'injection stérile est distribué. De plus, des professionnels de la santé et des services sociaux sont sur place pour traiter les problèmes de santé, offrir des services de counseling et faciliter l'accès à la désintoxication et au traitement. La supervision est assurée par des professionnels qualifiés dans les pratiques d'injection à faible risque et la prise en charge des surdoses11 ". Les substances doivent être achetées ailleurs. Ces sites sont établis dans des secteurs où on retrouve une forte concentration de consommateurs et où la présence de drogues est manifeste. Des services semblables existent depuis plusieurs années dans de nombreux pays; plus de 90 sites sont en activité dans des pays comme l'Australie, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, l'Espagne et la Suisse12. Les clients de ces sites, qui ont des antécédents complexes de traumatismes, de maladie mentale et de consommation de drogues, vivent en marge de la société et ne bénéficient pas des services traditionnels sanitaires et sociaux. Les sites de consommation supervisée, facilement accessibles, sont destinés aux populations difficiles à joindre chez qui les taux de décès et de maladie sont inacceptables. Les programmes d'intervention et de traitement actuels ne suffisent pas à répondre aux besoins de ces populations. Ces sites constituent donc une porte d'entrée vers les services sociaux et de santé. Insite, le premier centre d'injection supervisée en Amérique du Nord, exerce ses activités dans le Downtown Eastside de Vancouver dans le cadre d'une stratégie en matière de drogues en quatre volets : prévention, traitement, réduction des méfaits et application de la loi13,14. En 2012, Insite a reçu en moyenne 1 028 visites par jour. Durant l'année, 497 surdoses sont survenues, mais aucun décès, et 3 418 interventions cliniques y ont été pratiquées. Le personnel d'Insite a aussi effectué 4 564 demandes de consultation vers des soins de santé et des services sociaux et de logement; la vaste majorité de ces demandes étaient dirigées vers des services de désintoxication et de traitement de la toxicomanie15. Insite est l'une des interventions en santé publique ayant été le plus étudiées à ce jour16. Le B.C. Centre for Excellence in HIV/AIDS, financé en partie par Santé Canada, a effectué une évaluation approfondie du centre, et plus de 30 articles sur le sujet ont été publiés dans des revues scientifiques et médicales reconnues et évaluées par les pairs17,18. Les données recueillies montrent : * Une diminution du taux global de partage d'aiguilles dans la région19. * Une baisse du nombre de décès par surdose dans la région, et aucun décès par surdose dans le centre20,21. * Un meilleur accès aux services de counseling en matière de toxicomanie et une augmentation du nombre d'inscriptions à des programmes de désintoxication22,23. * Des occasions de prévention du VIH par la sensibilisation, et une amélioration des liens entre les patients et le traitement et les services liés au VIH24. * Une amélioration des éléments contribuant à l'ordre public, notamment une réduction des incidents d'injection de drogue en public et du nombre de seringues jetées dans les lieux publics25. * Aucune hausse du trafic de drogues et d'autres crimes liés à la drogue dans le secteur26. * Des économies pour les systèmes sociaux et de santé, une diminution du risque de maladies infectieuses, une intervention précoce en cas de problème, et une diminution des besoins de soins d'urgence27,28. Les résultats sont semblables dans d'autres pays29,30. Cependant, " les données probantes issues de la recherche, même si elles respectent des normes scientifiques rigoureuses, pourraient être insuffisantes pour renverser les opinions des personnes qui croient fermement que la toxicomanie est synonyme d'échec moral31 ". Les affirmations voulant que les sites de consommation supervisée ne réduisent pas la transmission de maladies, font augmenter la criminalité, encouragent la consommation de drogues et ont un effet destructeur sur les entreprises et les résidents du secteur où ils sont mis en place ne sont pas fondées sur des données probantes. Les médecins croient que les décisions de nature médicale doivent reposer sur des données probantes, et non sur des idéologies ou sur l'opinion publique. Ces données indiquent que l'injection supervisée réduit la propagation de maladies infectieuses, diminue l'incidence de surdoses et de décès, et permet de mieux répondre à des besoins criants, et ce, sans avoir d'incidence négative sur la sécurité publique. Il importe de souligner que la Cour suprême a reconnu qu'" Insite a sauvé des vies et a eu un effet bénéfique sur la santé, sans provoquer une hausse des méfaits liés à la consommation de drogues et de la criminalité dans les environs32 ". Elle a aussi précisé qu'Insite reçoit l'appui de la police de Vancouver, ainsi que des gouvernements municipal et provincial. Les sites de consommation supervisée visent à répondre aux besoins des consommateurs de drogues à risque élevé, et plus particulièrement de ceux qui consomment des drogues en public et dans d'autres situations présentant un risque élevé. Ces centres cherchent à répondre non seulement aux besoins des consommateurs de drogues, mais aussi à ceux des communautés qui ont peinent à gérer une situation de crise. L'AMC émet certaines réserves concernant le projet de loi C-2 : 1. Le projet de loi C-2 ne permet pas d'atteindre un équilibre entre les objectifs de la LRCDAS en matière de santé et de sécurité publiques. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-2 passe outre les preuves tangibles d'incidences positives importantes des sites de consommation supervisée pour la santé et la sécurité publiques, et il accorde une importance injustifiée à l'opinion du public, qui n'est pas nécessairement au fait de tous les renseignements pertinents ou n'a pas d'expérience suffisante en la matière. Bien que le public puisse initialement être contre la mise en place d'installations semblables, le taux d'acceptation des sites de consommation supervisée est élevé à la plupart des endroits où ils ont été établis, tant à Vancouver (Insite et Dr. Peter Centre) qu'en Europe. " Les problèmes de santé sont moins nombreux, et l'ordre public a connu une amélioration. Les communautés, les quartiers et les autorités locales contribuent généralement à la bonne marche des installations par la coopération et la communication33. " La Cour suprême a d'ailleurs déclaré qu'" au cours de ses huit années d'exploitation, Insite n'a eu aucune incidence négative observable sur les objectifs en matière de sécurité et de santé publiques du Canada ". 2. Le projet de loi C-2 va à l'encontre de l'esprit et de l'intention de la décision unanime rendue en 2011 par la Cour suprême du Canada concernant Insite, selon laquelle " l'inaccessibilité éventuelle de services de santé et l'augmentation corrélative du risque de décès et de maladie auquel sont exposés les toxicomanes l'emportent sur tout avantage qui pourrait résulter du maintien d'une interdiction absolue de possession de drogues illégales34 ". Le projet de loi C-2 ne fait pas état du grand nombre de données probantes concernant les sites de consommation supervisée existant au Canada et dans d'autres pays mentionnés précédemment. L'adoption du projet de loi C-2 dans sa forme actuelle risquerait de compromettre le renouvellement de l'exemption visant Insite aux termes de l'article 56 de la LRCDAS. Une telle situation pourrait donner lieu à d'autres litiges coûteux. 3. S'il était adopté, le projet de loi C-2 imposerait de nombreux obstacles majeurs aux fournisseurs de soins de santé quant à l'obtention d'une exemption aux termes de l'article 56 de la LRCDAS. Alors que cinq critères étaient énoncés dans la décision de la Cour suprême concernant Insite, ce sont plutôt 27 exigences qui sont formulées dans le projet de loi C-2 (alinéa 56.1(3)), notamment : données démographiques et scientifiques, lettres d'opinion de représentants des services policiers et des administrations locales et provinciales, renseignements sur les employés proposés, descriptions des procédures prévues et rapports issus de consultations communautaires. La préparation de ces documents pourrait nécessiter des ressources considérables ainsi que l'octroi de fonds par les bureaux locaux de santé publique et les organismes communautaires. De plus, certaines des données requises pourraient n'être disponibles que dans le cadre de projets de recherche. Ces données sont non seulement influencées par l'existence ou l'inexistence d'un site de consommation supervisée, mais aussi par de nombreux autres facteurs comme la pauvreté et les ressources disponibles pour l'application de la loi. De plus, l'opinion publique concernant les sites de consommation supervisée peut devenir très favorable après quelques mois d'activité de tels sites. Enfin, le projet de loi C-2 ne précise pas comment le ministre évaluera les renseignements présentés, ni ne garanti l'impartialité de sa décision, ou même s'il sera tenu d'étudier toutes les demandes reçues. Même si toutes ces exigences sont satisfaites, le ministre se réservera le droit de statuer sur l'ouverture d'un site, et il est précisé dans le préambule que des exemptions ne seront accordées que dans des " circonstances exceptionnelles ". 4. Les ministères de la Santé provinciaux et territoriaux, les organismes communautaires et les associations professionnelles comme l'AMC n'ont pas été consultés dans le cadre de la rédaction du projet de loi C-2. Les autorités sanitaires, et plus particulièrement les professionnels de la santé, qui travaillent auprès de personnes atteintes de problèmes de toxicomanie au quotidien, reconnaissent la nécessité de recourir à de nouvelles approches quant à la consommation de drogues afin de répondre à d'autres besoins. L'exemption aux termes de l'article 56 est accordée à des fins médicales, et les services de santé publique disposent de la compétence nécessaire pour déterminer s'il existe des besoins à combler. L'AMC est d'avis que le projet de loi C-2, la Loi sur le respect des collectivités, doit être retiré pour être remplacé par un autre projet de loi prenant en compte les preuves irréfutables des avantages associés aux sites de consommation supervisée, qui ont été reconnues par la Cour suprême. Cette nouvelle loi permettrait d'améliorer l'accès aux services de santé, notamment en matière de prévention, de réduction des méfaits et de traitement, dans les communautés pour lesquelles les avantages potentiels ont été démontrés. * " Site de consommation supervisée " est le terme utilisé à l'article 56.1 du projet de loi C-2, et est défini comme un " endroit prévu dans les conditions fixées par le ministre dans une exemption, accordée en vertu du paragraphe (2) pour des raisons médicales, qui permet aux personnes ou catégories de personnes décrites dans l'exemption d'exercer, dans un environnement contrôlé et supervisé, certaines activités relativement à des substances illicites ". Les documents de la Cour suprême du Canada et d'autres documents utilisent des termes comme " centre d'injection supervisée ", " services d'injection supervisée ", " salles de consommation de drogues " ou " centre d'injection sécuritaire ". Dans les écrits, les sites de consommation supervisée pourraient aussi inclure les services d'inhalation supervisée. 1 Projet de loi C-2 : Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, 2e session, 41e législature. Consulté ici : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=E&Mode=1&DocId=6256959&File=4 2 Cour suprême du Canada. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011. Consulté ici : http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/7960/index.do 3 Cour suprême du Canada. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011, supra p. 192-193. 4 Ministère de la Justice. Stratégie nationale antidrogue évaluation, 2013. Consulté ici : http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/12/sna-nas/p1.html#sec23 5 Day, Brian. " Ottawa's bad prescription on addiction ", Toronto Star, 8 juin 2008. Consulté ici : http://www.thestar.com/comment/article/438967 6 Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Réduction des méfaits : un concept qui en dit long, 2008. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa0115312008f.pdf 7 Groupe de travail sur la stratégie nationale sur l'alcool. Réduire les méfaits liés à l'alcool au Canada : Vers une culture de modération. Recommandations en vue d'une stratégie nationale sur l'alcool, 2007. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa-023876-f-2007.pdf 8 International Harm Reduction Association. Qu'est-ce que la réduction des risques et méfaits? Position de l'IHRA (International Harm Reduction Association) sur la définition de la réduction des méfaits, IHRA Briefing, 2010. Consulté ici : http://www.ihra.net/files/2010/06/01/Briefing_What_is_HR_French.pdf 9 Association médicale canadienne. Factum of the Intervener. Supreme Court of Canada (Appeal from the British Columbia Court of Appeal) between the Attorney General of Canada and Minister of Health for Canada and PHS Community Services Society, Dean Edward Wilson and Shelly Tomic, Vancouver Area Network of Drug Users, 2010. Consulté ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/en/advocacy/CMA-Factum_filed14April2011.pdf 10 Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Réduction des méfaits : un concept qui en dit long, 2008. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa0115312008f.pdf 11 Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Réduction des méfaits : un concept qui en dit long, 2008. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa0115312008f.pdf 12 Schatz, E., et M. Nougier. Drug consumption rooms: Evidence and practice, document d'information du Réseau mondial pour un débat ouvert et objectif sur les politiques liées à la drogue, 2012. Consulté ici : http://www.drugsandalcohol.ie/17898/1/IDPC-Briefing-Paper_Drug-consumption-rooms.pdf 13 Ville de Vancouver. Four Pillars Drug Strategy, Limiting the Harms of Drug Use, 2008. Consulté ici : http://vancouver.ca/fourpillars/harmReduction/limitHarmDrugUse.htm 14 Vancouver Coastal Health. Supervised Injection Site, Services, sans date. Consulté ici : http://supervisedinjection.vch.ca/services/services (19 septembre 2014) 15 Vancouver Coastal Health. Supervised Injection Site, sans date. Consulté ici : http://supervisedinjection.vch.ca/research/supporting_research/user_statistics (19 septembre 2014) 16 Urban Health Research Initiative. Regard sur l'Insite, 2010. Consulté ici : http://uhri.cfenet.ubc.ca/images/Documents/insight-fr.pdf 17 Santé Canada. INSITE de Vancouver et autres sites d'injection supervisés : Observations tirées de la recherche, Rapport final du Comité consultatif d'experts sur la recherche sur les sites d'injection supervisés, Ottawa, Santé Canada, 2008. Rapport préparé pour l'hon Tony Clement, ministre de la Santé, gouvernement du Canada. Consulté ici : http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/pubs/_sites-lieux/insite/index-fra.php 18 Wood, E., et coll. " Summary of findings from the evaluation of a pilot medically supervised safer injecting facility ", Journal de l'Association médicale canadienne, vol. 175, no 11, 2006, p. 1399-1404. 19 Kerr, T., et coll. " Safer injection facility use and syringe sharing in injection drug users ", The Lancet, vol. 366, no 9482, 2005, p. 316-318. 20 Milloy, M.-J., T. Kerr, M. Tyndall, J. Montaner et E. Wood. " Estimated drug overdose deaths averted by North America's first medically-supervised safer injection facility ", PLoS ONE, vol. 3, no 10, 2008, p. e3351. 21 Marshall, B. D. L., M.-J. Milloy, E. Wood, J. S. G. Montaner et T. Kerr. " Reduction in overdose mortality after the opening of North America's first medically supervised safer injecting facility: A retrospective population-based study ", The Lancet, publié en ligne le 18 avril 2011, doi : 10.1016/S0140-6736(10)62353-7. 22 Wood, E., et coll. " Rate of detoxification service use and its impact among a cohort of supervised injecting facility users ", Addiction, vol. 102, no 6, 2007, p. 916-919. 23 Tyndall, M.W., et coll. " Attendance, drug use patterns, and referrals made from North America's first supervised injection facility ", Drug and Alcohol Dependence, 2005. 24 Tyndall, M. W., et coll. " HIV seroprevalence among participants at a medically supervised injection facility in Vancouver Canada: Implications for prevention, care and treatment ", Harm Reduction Journal, vol. 3, article no 36, 2006. 25 Wood, E., et coll. " Changes in public order after the opening of a medically supervised safer injecting facility for illicit injection drug users ", Journal de l'Association médicale canadienne, vol. 171, no 7, 2004, p. 731-734. 26 Santé Canada. INSITE de Vancouver et autres sites d'injection supervisés : Observations tirées de la recherche, Rapport final du Comité consultatif d'experts sur la recherche sur les sites d'injection supervisés, Ottawa, Santé Canada, 2008. Rapport préparé pour l'hon Tony Clement, ministre de la Santé, gouvernement du Canada. Consulté ici : http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/pubs/_sites-lieux/insite/index-fra.php. 27 Andresen, M. A., et N. Boyd. " A cost-benefit and cost-effectiveness analysis of Vancouver's supervised injection facility ", International Journal of Drug Policy, vol. 21, no 1, 2010, p. 70-76. 28 Pinkerton, S. D. " Is Vancouver Canada's supervised injection facility cost-saving? ", Addiction, vol. 105, no 8, 2010, p. 1429-1436. 29 Schatz, E., et M. Nougier. Drug consumption rooms: Evidence and practice, document d'information du Réseau mondial pour un débat ouvert et objectif sur les politiques liées à la drogue, 2012. 30 Hedrich, D. European report on drug consumption rooms, rapport préparé pour l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, 2004. 31 Watson, T. M., et coll. " Police Perceptions of Supervised Consumption Sites (SCSs): A Qualitative Study ", Substance Use & Misuse, vol. 47, no 4, 2012, p. 364-374. 32 Cour suprême du Canada. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011, supra p. 136. 33 Schatz, E., et M. Nougier. Drug consumption rooms: Evidence and practice, document d'information du Réseau mondial pour un débat ouvert et objectif sur les politiques liées à la drogue, 2012, p. 20. 34 Cour suprême du Canada. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011, supra p. 188.
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Projet de loi C-2 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11297
Date
2014-10-28
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-10-28
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) soumet le présent mémoire au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes aux fins d'examen dans le cadre de son étude sur le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités)1. Avant d'exposer sa position sur le fond du projet de loi C-2, l'AMC recommande que la législation portant sur les services de réduction des méfaits soit examinée par les comités parlementaires responsables de la santé ou des affaires sociales en plus du comité responsable de la sécurité publique. Le projet de loi C-2 (anciennement le projet de loi C-65) fait suite à la décision unanime de 2011 de la Cour suprême du Canada2 qui reconnaissait la preuve suffisante des avantages d'Insite, le centre d'injection supervisée de Vancouver. La Cour suprême a ordonné que le gouvernement fédéral accorde à Insite une exemption pour des raisons médicales et scientifiques. Cette décision a laissé à la discrétion du ministre de la Santé les décisions concernant les futures demandes d'exemptions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) pour Insite et d'autres centres d'injection supervisée potentiels, avec la précision que le ministre cherche à atteindre le juste équilibre entre les objectifs de santé et de sécurité publiques. Sa décision devrait être fondée sur cinq éléments : " la preuve, si preuve il y a, concernant l'incidence d'un tel centre sur le taux de criminalité, les conditions locales indiquant qu'un centre d'injection supervisée répond à un besoin, la structure réglementaire en place permettant d'encadrer le centre, les ressources disponibles pour voir à l'entretien du centre et les expressions d'appui ou d'opposition de la communauté3 ". En réponse, la ministre de la Santé a présenté le projet de loi C-2, qui modifie la LRCDAS pour inclure l'article 56.1 et établit un cadre réglementaire fédéral pour les sites de consommation supervisée*. L'AMC est très préoccupée par ce projet de loi, étant donné qu'il pourrait créer des obstacles inutiles qui empêcheraient ultimement la création de nouveaux sites de consommation supervisée, même dans les municipalités où les besoins et le rapport coût-efficacité ont été bien étudiés et où les avantages pour la santé et la sécurité ont été clairement démontrés. De plus, le projet ne permet pas d'obtenir le juste équilibre entre la santé et la sécurité publiques, qui est l'esprit et l'intention de la décision de la Cour suprême du Canada sur Insite. Cela rendra le renouvellement des exemptions très difficile pour Insite, le centre même dont la Cour suprême a déclaré qu'il " sauve des vies ". Approche de santé publique à l'égard de la dépendance La dépendance devrait être reconnue et traitée comme un état pathologique grave, chronique et récurrent pour lequel il existe des traitements efficaces. L'AMC demande depuis longtemps une stratégie nationale exhaustive sur les drogues qui vise à lutter contre la dépendance et contient des volets sur la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et l'application de la loi. Les objectifs en santé publique concernant les dépendances varieront en fonction des circonstances : prévenir la consommation de drogue chez les personnes qui n'en ont jamais consommé (p. ex., les préadolescents); éviter la consommation dans des situations associées à un risque de conséquences négatives (p. ex., la consommation de drogue et la conduite d'un véhicule motorisé); aider les personnes qui veulent arrêter de consommer de la drogue (p. ex., traitement, réadaptation); et aider celles qui continuent de consommer de la drogue à le faire d'une façon qui réduit le risque d'effets négatifs (p. ex., programme de distribution d'aiguilles). Même si la consommation de drogue est surtout un enjeu de santé et de société, la Stratégie nationale antidrogue fédérale est fortement axée sur une approche de droit pénal, comme en témoigne une évaluation récente4. Cette approche ne tient pas compte des déterminants de la consommation de drogue, ne traite pas les dépendances et ne réduit pas les méfaits liés à la consommation. D'autres modèles sont plus efficaces pour atteindre les objectifs désirés; plus d'investissements doivent être faits dans la prévention, la réduction des méfaits et le traitement, afin de garder les gens hors du système de justice pénale5. La consommation de drogue est un problème complexe, et la collaboration entre les professionnels de la santé et de la sécurité publique et la société en général est essentielle. La réduction des méfaits fait partie des soins de santé La réduction des méfaits ne se limite pas aux services destinés aux consommateurs de drogue : c'est une approche régulièrement adoptée dans tous les programmes de santé et de services sociaux. Par exemple, les ceintures de sécurité, les coussins gonflables et les casques sont recommandés et même rendus obligatoires pour réduire le risque de certaines conséquences négatives au volant ou à vélo - quelle que soit la personne responsable. Beaucoup de médicaments ne guérissent pas la maladie pour laquelle ils sont prescrits, mais sont essentiels pour prévenir des complications, comme l'insuline pour les diabétiques6. De nombreux programmes ont été créés pour réduire les méfaits causés par l'alcool, une substance légale qui contribue à un lourd fardeau de maladies, d'invalidités et de morts. Il existe par exemple des directives de consommation d'alcool à faible risque, des programmes de conducteurs désignés ou de conducteurs remplaçants, des permis d'apprenti conducteur et des modifications des heures d'ouvertures des magasins d'alcool pour réduire la consommation d'alcool non destiné à servir de boisson7. Les risques sont toujours présents, mais cette approche réduit les méfaits. La réduction des méfaits liés aux substances psychoactives " concerne les lois, les programmes et les pratiques qui visent principalement à réduire les conséquences néfastes tant au niveau de la santé qu'au niveau socio-économique, sans nécessairement diminuer la consommation de drogues. La réduction des méfaits bénéficie aux personnes qui consomment des drogues, à leurs familles ainsi qu'à la communauté8 ". Elle fait partie d'une approche exhaustive qui comprend aussi des programmes fondés sur l'abstinence. L'AMC soutient entièrement les stratégies de réduction des méfaits, puisqu'elles visent à réduire la mortalité et la morbidité malgré l'exposition continue à une substance potentiellement dangereuse. La dépendance est une maladie, et la réduction des méfaits est une méthode de soins et de traitement éthique et nécessaire sur le plan clinique. Les médecins doivent traiter leurs patients selon un bon exercice de la profession médicale et une obligation éthique, que le patient contribue à son problème ou non. Le paragraphe 43 du Code de déontologie de l'AMC indique que tous les médecins doivent " reconnaître que les médecins doivent favoriser l'accès équitable aux ressources consacrées aux soins de santé9 ". L'information sur la réduction des méfaits et les services et interventions qui y sont associés sont respectueux et dépourvus de préjugés; ils visent la promotion de la santé et de la sécurité. Ces stratégies ont été élaborées en réaction à des situations critiques et aux coûts élevés entraînés pour les systèmes de santé, de services sociaux et de justice pénale. Les approches de réduction des méfaits sont économiques et fondées sur des données probantes, et ont une forte incidence sur la santé individuelle et communautaire. De tels programmes pour les consommateurs de drogues injectables sont maintenant bien établis dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada, sous forme de programmes de distribution d'aiguilles et de seringues, de traitement d'entretien à la méthadone et d'approvisionnement en matériel stérile10. Les sites de consommation supervisée sont fondés sur des données probantes Les sites de consommation supervisée, qui s'inscrivent dans une stratégie complète en matière de drogues, constituent un autre exemple de programme de réduction des méfaits. Ils ont été créés en vue de réduire les méfaits associés à la consommation de drogues injectables, qui s'accompagnent d'une incidence et d'une prévalence accrues de certaines maladies infectieuses, notamment le VIH/sida, l'hépatite C et les infections cutanées et transmises par le sang, ainsi que de surdoses fréquentes donnant lieu à de nombreux cas de morbidité et de mortalité et d'une augmentation de l'utilisation des services hospitaliers et d'urgence. Bon nombre de ces problèmes de santé ne sont pas attribuables aux drogues en tant que telles, mais plutôt à la méthode et au matériel d'injection. Les sites de consommation supervisée sont des " établissements spécialisés [...] [qui] proposent aux utilisateurs de drogues injectables un endroit propre, sécuritaire et tranquille où du matériel d'injection stérile est distribué. De plus, des professionnels de la santé et des services sociaux sont sur place pour traiter les problèmes de santé, offrir des services de counseling et faciliter l'accès à la désintoxication et au traitement. La supervision est assurée par des professionnels qualifiés dans les pratiques d'injection à faible risque et la prise en charge des surdoses11 ". Les substances doivent être achetées ailleurs. Ces sites sont établis dans des secteurs où on retrouve une forte concentration de consommateurs et où la présence de drogues est manifeste. Des services semblables existent depuis plusieurs années dans de nombreux pays; plus de 90 sites sont en activité dans des pays comme l'Australie, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, l'Espagne et la Suisse12. Les clients de ces sites, qui ont des antécédents complexes de traumatismes, de maladie mentale et de consommation de drogues, vivent en marge de la société et ne bénéficient pas des services traditionnels sanitaires et sociaux. Les sites de consommation supervisée, facilement accessibles, sont destinés aux populations difficiles à joindre chez qui les taux de décès et de maladie sont inacceptables. Les programmes d'intervention et de traitement actuels ne suffisent pas à répondre aux besoins de ces populations. Ces sites constituent donc une porte d'entrée vers les services sociaux et de santé. Insite, le premier centre d'injection supervisée en Amérique du Nord, exerce ses activités dans le Downtown Eastside de Vancouver dans le cadre d'une stratégie en matière de drogues en quatre volets : prévention, traitement, réduction des méfaits et application de la loi13,14. En 2012, Insite a reçu en moyenne 1 028 visites par jour. Durant l'année, 497 surdoses sont survenues, mais aucun décès, et 3 418 interventions cliniques y ont été pratiquées. Le personnel d'Insite a aussi effectué 4 564 demandes de consultation vers des soins de santé et des services sociaux et de logement; la vaste majorité de ces demandes étaient dirigées vers des services de désintoxication et de traitement de la toxicomanie15. Insite est l'une des interventions en santé publique ayant été le plus étudiées à ce jour16. Le B.C. Centre for Excellence in HIV/AIDS, financé en partie par Santé Canada, a effectué une évaluation approfondie du centre, et plus de 30 articles sur le sujet ont été publiés dans des revues scientifiques et médicales reconnues et évaluées par les pairs17,18. Les données recueillies montrent : * Une diminution du taux global de partage d'aiguilles dans la région19. * Une baisse du nombre de décès par surdose dans la région, et aucun décès par surdose dans le centre20,21. * Un meilleur accès aux services de counseling en matière de toxicomanie et une augmentation du nombre d'inscriptions à des programmes de désintoxication22,23. * Des occasions de prévention du VIH par la sensibilisation, et une amélioration des liens entre les patients et le traitement et les services liés au VIH24. * Une amélioration des éléments contribuant à l'ordre public, notamment une réduction des incidents d'injection de drogue en public et du nombre de seringues jetées dans les lieux publics25. * Aucune hausse du trafic de drogues et d'autres crimes liés à la drogue dans le secteur26. * Des économies pour les systèmes sociaux et de santé, une diminution du risque de maladies infectieuses, une intervention précoce en cas de problème, et une diminution des besoins de soins d'urgence27,28. Les résultats sont semblables dans d'autres pays29,30. Cependant, " les données probantes issues de la recherche, même si elles respectent des normes scientifiques rigoureuses, pourraient être insuffisantes pour renverser les opinions des personnes qui croient fermement que la toxicomanie est synonyme d'échec moral31 ". Les affirmations voulant que les sites de consommation supervisée ne réduisent pas la transmission de maladies, font augmenter la criminalité, encouragent la consommation de drogues et ont un effet destructeur sur les entreprises et les résidents du secteur où ils sont mis en place ne sont pas fondées sur des données probantes. Les médecins croient que les décisions de nature médicale doivent reposer sur des données probantes, et non sur des idéologies ou sur l'opinion publique. Ces données indiquent que l'injection supervisée réduit la propagation de maladies infectieuses, diminue l'incidence de surdoses et de décès, et permet de mieux répondre à des besoins criants, et ce, sans avoir d'incidence négative sur la sécurité publique. Il importe de souligner que la Cour suprême a reconnu qu'" Insite a sauvé des vies et a eu un effet bénéfique sur la santé, sans provoquer une hausse des méfaits liés à la consommation de drogues et de la criminalité dans les environs32 ". Elle a aussi précisé qu'Insite reçoit l'appui de la police de Vancouver, ainsi que des gouvernements municipal et provincial. Les sites de consommation supervisée visent à répondre aux besoins des consommateurs de drogues à risque élevé, et plus particulièrement de ceux qui consomment des drogues en public et dans d'autres situations présentant un risque élevé. Ces centres cherchent à répondre non seulement aux besoins des consommateurs de drogues, mais aussi à ceux des communautés qui ont peinent à gérer une situation de crise. L'AMC émet certaines réserves concernant le projet de loi C-2 : 1. Le projet de loi C-2 ne permet pas d'atteindre un équilibre entre les objectifs de la LRCDAS en matière de santé et de sécurité publiques. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-2 passe outre les preuves tangibles d'incidences positives importantes des sites de consommation supervisée pour la santé et la sécurité publiques, et il accorde une importance injustifiée à l'opinion du public, qui n'est pas nécessairement au fait de tous les renseignements pertinents ou n'a pas d'expérience suffisante en la matière. Bien que le public puisse initialement être contre la mise en place d'installations semblables, le taux d'acceptation des sites de consommation supervisée est élevé à la plupart des endroits où ils ont été établis, tant à Vancouver (Insite et Dr. Peter Centre) qu'en Europe. " Les problèmes de santé sont moins nombreux, et l'ordre public a connu une amélioration. Les communautés, les quartiers et les autorités locales contribuent généralement à la bonne marche des installations par la coopération et la communication33. " La Cour suprême a d'ailleurs déclaré qu'" au cours de ses huit années d'exploitation, Insite n'a eu aucune incidence négative observable sur les objectifs en matière de sécurité et de santé publiques du Canada ". 2. Le projet de loi C-2 va à l'encontre de l'esprit et de l'intention de la décision unanime rendue en 2011 par la Cour suprême du Canada concernant Insite, selon laquelle " l'inaccessibilité éventuelle de services de santé et l'augmentation corrélative du risque de décès et de maladie auquel sont exposés les toxicomanes l'emportent sur tout avantage qui pourrait résulter du maintien d'une interdiction absolue de possession de drogues illégales34 ". Le projet de loi C-2 ne fait pas état du grand nombre de données probantes concernant les sites de consommation supervisée existant au Canada et dans d'autres pays mentionnés précédemment. L'adoption du projet de loi C-2 dans sa forme actuelle risquerait de compromettre le renouvellement de l'exemption visant Insite aux termes de l'article 56 de la LRCDAS. Une telle situation pourrait donner lieu à d'autres litiges coûteux. 3. S'il était adopté, le projet de loi C-2 imposerait de nombreux obstacles majeurs aux fournisseurs de soins de santé quant à l'obtention d'une exemption aux termes de l'article 56 de la LRCDAS. Alors que cinq critères étaient énoncés dans la décision de la Cour suprême concernant Insite, ce sont plutôt 27 exigences qui sont formulées dans le projet de loi C-2 (alinéa 56.1(3)), notamment : données démographiques et scientifiques, lettres d'opinion de représentants des services policiers et des administrations locales et provinciales, renseignements sur les employés proposés, descriptions des procédures prévues et rapports issus de consultations communautaires. La préparation de ces documents pourrait nécessiter des ressources considérables ainsi que l'octroi de fonds par les bureaux locaux de santé publique et les organismes communautaires. De plus, certaines des données requises pourraient n'être disponibles que dans le cadre de projets de recherche. Ces données sont non seulement influencées par l'existence ou l'inexistence d'un site de consommation supervisée, mais aussi par de nombreux autres facteurs comme la pauvreté et les ressources disponibles pour l'application de la loi. De plus, l'opinion publique concernant les sites de consommation supervisée peut devenir très favorable après quelques mois d'activité de tels sites. Enfin, le projet de loi C-2 ne précise pas comment le ministre évaluera les renseignements présentés, ni ne garanti l'impartialité de sa décision, ou même s'il sera tenu d'étudier toutes les demandes reçues. Même si toutes ces exigences sont satisfaites, le ministre se réservera le droit de statuer sur l'ouverture d'un site, et il est précisé dans le préambule que des exemptions ne seront accordées que dans des " circonstances exceptionnelles ". 4. Les ministères de la Santé provinciaux et territoriaux, les organismes communautaires et les associations professionnelles comme l'AMC n'ont pas été consultés dans le cadre de la rédaction du projet de loi C-2. Les autorités sanitaires, et plus particulièrement les professionnels de la santé, qui travaillent auprès de personnes atteintes de problèmes de toxicomanie au quotidien, reconnaissent la nécessité de recourir à de nouvelles approches quant à la consommation de drogues afin de répondre à d'autres besoins. L'exemption aux termes de l'article 56 est accordée à des fins médicales, et les services de santé publique disposent de la compétence nécessaire pour déterminer s'il existe des besoins à combler. L'AMC est d'avis que le projet de loi C-2, la Loi sur le respect des collectivités, doit être retiré pour être remplacé par un autre projet de loi prenant en compte les preuves irréfutables des avantages associés aux sites de consommation supervisée, qui ont été reconnues par la Cour suprême. Cette nouvelle loi permettrait d'améliorer l'accès aux services de santé, notamment en matière de prévention, de réduction des méfaits et de traitement, dans les communautés pour lesquelles les avantages potentiels ont été démontrés. * " Site de consommation supervisée " est le terme utilisé à l'article 56.1 du projet de loi C-2, et est défini comme un " endroit prévu dans les conditions fixées par le ministre dans une exemption, accordée en vertu du paragraphe (2) pour des raisons médicales, qui permet aux personnes ou catégories de personnes décrites dans l'exemption d'exercer, dans un environnement contrôlé et supervisé, certaines activités relativement à des substances illicites ". Les documents de la Cour suprême du Canada et d'autres documents utilisent des termes comme " centre d'injection supervisée ", " services d'injection supervisée ", " salles de consommation de drogues " ou " centre d'injection sécuritaire ". Dans les écrits, les sites de consommation supervisée pourraient aussi inclure les services d'inhalation supervisée. 1 Projet de loi C-2 : Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, 2e session, 41e législature. Consulté ici : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=E&Mode=1&DocId=6256959&File=4 2 Cour suprême du Canada. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011. Consulté ici : http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/7960/index.do 3 Cour suprême du Canada. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011, supra p. 192-193. 4 Ministère de la Justice. Stratégie nationale antidrogue évaluation, 2013. Consulté ici : http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/12/sna-nas/p1.html#sec23 5 Day, Brian. " Ottawa's bad prescription on addiction ", Toronto Star, 8 juin 2008. Consulté ici : http://www.thestar.com/comment/article/438967 6 Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Réduction des méfaits : un concept qui en dit long, 2008. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa0115312008f.pdf 7 Groupe de travail sur la stratégie nationale sur l'alcool. Réduire les méfaits liés à l'alcool au Canada : Vers une culture de modération. Recommandations en vue d'une stratégie nationale sur l'alcool, 2007. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa-023876-f-2007.pdf 8 International Harm Reduction Association. Qu'est-ce que la réduction des risques et méfaits? Position de l'IHRA (International Harm Reduction Association) sur la définition de la réduction des méfaits, IHRA Briefing, 2010. Consulté ici : http://www.ihra.net/files/2010/06/01/Briefing_What_is_HR_French.pdf 9 Association médicale canadienne. Factum of the Intervener. Supreme Court of Canada (Appeal from the British Columbia Court of Appeal) between the Attorney General of Canada and Minister of Health for Canada and PHS Community Services Society, Dean Edward Wilson and Shelly Tomic, Vancouver Area Network of Drug Users, 2010. Consulté ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/en/advocacy/CMA-Factum_filed14April2011.pdf 10 Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Réduction des méfaits : un concept qui en dit long, 2008. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa0115312008f.pdf 11 Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Réduction des méfaits : un concept qui en dit long, 2008. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa0115312008f.pdf 12 Schatz, E., et M. Nougier. Drug consumption rooms: Evidence and practice, document d'information du Réseau mondial pour un débat ouvert et objectif sur les politiques liées à la drogue, 2012. Consulté ici : http://www.drugsandalcohol.ie/17898/1/IDPC-Briefing-Paper_Drug-consumption-rooms.pdf 13 Ville de Vancouver. Four Pillars Drug Strategy, Limiting the Harms of Drug Use, 2008. Consulté ici : http://vancouver.ca/fourpillars/harmReduction/limitHarmDrugUse.htm 14 Vancouver Coastal Health. Supervised Injection Site, Services, sans date. Consulté ici : http://supervisedinjection.vch.ca/services/services (19 septembre 2014) 15 Vancouver Coastal Health. Supervised Injection Site, sans date. Consulté ici : http://supervisedinjection.vch.ca/research/supporting_research/user_statistics (19 septembre 2014) 16 Urban Health Research Initiative. Regard sur l'Insite, 2010. Consulté ici : http://uhri.cfenet.ubc.ca/images/Documents/insight-fr.pdf 17 Santé Canada. INSITE de Vancouver et autres sites d'injection supervisés : Observations tirées de la recherche, Rapport final du Comité consultatif d'experts sur la recherche sur les sites d'injection supervisés, Ottawa, Santé Canada, 2008. Rapport préparé pour l'hon Tony Clement, ministre de la Santé, gouvernement du Canada. Consulté ici : http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/pubs/_sites-lieux/insite/index-fra.php 18 Wood, E., et coll. " Summary of findings from the evaluation of a pilot medically supervised safer injecting facility ", Journal de l'Association médicale canadienne, vol. 175, no 11, 2006, p. 1399-1404. 19 Kerr, T., et coll. " Safer injection facility use and syringe sharing in injection drug users ", The Lancet, vol. 366, no 9482, 2005, p. 316-318. 20 Milloy, M.-J., T. Kerr, M. Tyndall, J. Montaner et E. Wood. " Estimated drug overdose deaths averted by North America's first medically-supervised safer injection facility ", PLoS ONE, vol. 3, no 10, 2008, p. e3351. 21 Marshall, B. D. L., M.-J. Milloy, E. Wood, J. S. G. Montaner et T. Kerr. " Reduction in overdose mortality after the opening of North America's first medically supervised safer injecting facility: A retrospective population-based study ", The Lancet, publié en ligne le 18 avril 2011, doi : 10.1016/S0140-6736(10)62353-7. 22 Wood, E., et coll. " Rate of detoxification service use and its impact among a cohort of supervised injecting facility users ", Addiction, vol. 102, no 6, 2007, p. 916-919. 23 Tyndall, M.W., et coll. " Attendance, drug use patterns, and referrals made from North America's first supervised injection facility ", Drug and Alcohol Dependence, 2005. 24 Tyndall, M. W., et coll. " HIV seroprevalence among participants at a medically supervised injection facility in Vancouver Canada: Implications for prevention, care and treatment ", Harm Reduction Journal, vol. 3, article no 36, 2006. 25 Wood, E., et coll. " Changes in public order after the opening of a medically supervised safer injecting facility for illicit injection drug users ", Journal de l'Association médicale canadienne, vol. 171, no 7, 2004, p. 731-734. 26 Santé Canada. INSITE de Vancouver et autres sites d'injection supervisés : Observations tirées de la recherche, Rapport final du Comité consultatif d'experts sur la recherche sur les sites d'injection supervisés, Ottawa, Santé Canada, 2008. Rapport préparé pour l'hon Tony Clement, ministre de la Santé, gouvernement du Canada. Consulté ici : http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/pubs/_sites-lieux/insite/index-fra.php. 27 Andresen, M. A., et N. Boyd. " A cost-benefit and cost-effectiveness analysis of Vancouver's supervised injection facility ", International Journal of Drug Policy, vol. 21, no 1, 2010, p. 70-76. 28 Pinkerton, S. D. " Is Vancouver Canada's supervised injection facility cost-saving? ", Addiction, vol. 105, no 8, 2010, p. 1429-1436. 29 Schatz, E., et M. Nougier. Drug consumption rooms: Evidence and practice, document d'information du Réseau mondial pour un débat ouvert et objectif sur les politiques liées à la drogue, 2012. 30 Hedrich, D. European report on drug consumption rooms, rapport préparé pour l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, 2004. 31 Watson, T. M., et coll. " Police Perceptions of Supervised Consumption Sites (SCSs): A Qualitative Study ", Substance Use & Misuse, vol. 47, no 4, 2012, p. 364-374. 32 Cour suprême du Canada. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011, supra p. 136. 33 Schatz, E., et M. Nougier. Drug consumption rooms: Evidence and practice, document d'information du Réseau mondial pour un débat ouvert et objectif sur les politiques liées à la drogue, 2012, p. 20. 34 Cour suprême du Canada. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011, supra p. 188.
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Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11196
Date
2014-06-11
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-06-11
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter le présent mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes aux fins d'examen dans le cadre de son étude du projet de loi C-17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, qui propose des modifications à la Loi sur les aliments et drogues. L'Association médicale canadienne représente plus de 80 000 médecins au Canada. Elle a pour mission de servir et d'unir les médecins du Canada et de défendre sur la scène nationale, en partenariat avec la population canadienne, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. Les médicaments d'ordonnance occupent une place importante dans un système de soins de santé de grande qualité, axé sur les patients et offrant un bon rapport coût-efficacité. Les médicaments d'ordonnance peuvent prévenir les maladies graves, réduire la durée des séjours à l'hôpital, remplacer les traitements chirurgicaux et améliorer la capacité d'un patient à être productif dans la collectivité. Dans cette perspective, l'AMC a formulé un corpus substantiel de politiques sur les enjeux pharmaceutiques, notamment sur la surveillance post-approbation des médicaments d'ordonnance. Au cours des dernières années, l'Association a rédigé plusieurs mémoires et rapports sur les enjeux liés aux médicaments et à l'établissement d'ordonnances1. Il est prioritaire pour les médecins que tous les Canadiens aient accès à des produits pharmaceutiques médicalement nécessaires qui sont sécuritaires, efficaces, abordables, prescrits et administrés comme il se doit, dans le cadre d'un protocole complet de traitements et de soins de santé axés sur les patients. L'AMC préconise l'adoption d'un cadre législatif robuste et la mise en place d'un système impartial et fondé sur des données probantes pour la surveillance des produits pharmaceutiques. Comme on peut le lire ci-après, l'AMC a trouvé des façons de renforcer certains éléments du projet de loi C-17 à cette fin. 1) Préciser les responsabilités et les pouvoirs ministériels La limite actuellement imposée aux pouvoirs du ministre de la Santé dans la législation est inquiétante. L'AMC, comme bon nombre d'autres intervenants, demande depuis longtemps l'élargissement des pouvoirs ministériels en regard du cadre législatif du secteur pharmaceutique, et notamment des approbations avant et après commercialisation, pour assurer la sécurité des patients. L'AMC appuie l'objet sous-jacent du projet de loi, qui consiste à élargir les pouvoirs du ministre de la Santé pour lui permettre d'exiger la présentation de renseignements, la modification d'une étiquette ou le remplacement d'un emballage ainsi que d'ordonner le rappel ou le retour d'un produit. Toutefois, l'AMC éprouve deux inquiétudes par rapport aux limites imposées à ces pouvoirs élargis (article 3 prévoyant la modification de la Loi sur les aliments et drogues par l'adjonction des nouveaux paragraphes 21.1, 21.2 et 21.3). * Premièrement, le fait que le seuil fixé pour les nouveaux pouvoirs conférés à l'article 3 (adjonction des nouveaux paragraphes 21.1, 21.2 et 21.3 à la Loi sur les aliments et drogues) soit trop élevé. L'expression " risque grave de préjudice à la santé " constituera la norme pour ces nouveaux pouvoirs ministériels et peut restreindre le pouvoir conféré au ministre pour ce qui est de prendre les mesures nécessaires lorsque les préoccupations sont importantes, mais ne présentent pas nécessairement un risque d'invalidité permanente ou un danger de mort. * Deuxièmement, le fait que le ministre ne soit pas tenu de prendre les mesures proposées dans le projet de loi C-17 même si le seuil est atteint (les paragraphes susmentionnés indiquent que le ministre " peut " - et non " doit " - prendre les mesures prévues). Bien que cette distinction puisse sembler mineure, la différence entre " peut " et " doit " est la même que celle entre avoir le pouvoir de prendre des mesures et être tenu de les prendre. Cette différence est cruciale pour l'adoption d'un cadre législatif robuste qui assure la sécurité des patients. Recommandation 1 : Afin de préciser le pouvoir conféré au ministre de la Santé de prendre des mesures appropriées pour protéger la sécurité des patients, l'AMC recommande que la norme de " risque grave de préjudice à la santé humaine " prévue à l'article 3 et devant figurer dans le nouveau paragraphe 21.1 de la Loi sur les aliments et drogues de même que la norme de " risque grave ou imminent de préjudice à la santé " prévue au même article et devant figurer au paragraphe 21.3 de la Loi sur les aliments et drogues soient modifiées pour veiller à ce qu'un seuil adéquat soit défini, sans entrave au pouvoir ministériel. Recommandation 2 : Afin de veiller à ce que le ministre de la Santé ait clairement la responsabilité de prendre les mesures appropriées pour protéger la sécurité des patients, l'AMC recommande de remplacer le terme " peut " par le terme " doit " à l'article 3, qui propose l'adjonction des nouveaux paragraphes 21.1, 21.2 et 21.3 à la Loi sur les aliments et drogues. 2) Surveillance des produits de santé naturels L'usage très répandu des produits de santé naturels, comme les vitamines et les produits à base d'herbes médicinales, est en partie attribuable à la croyance selon laquelle ces produits sont " naturels " et, par conséquent, présentent peu de risques. Il est de plus en plus évident, toutefois, que ces produits peuvent entraîner des effets indésirables, y compris des interactions médicamenteuses. Ces effets indésirables sont cependant encore très peu connus en raison des exigences législatives et réglementaires limitées à ce sujet, notamment en ce qui concerne leur déclaration. Afin de veiller à ce que les risques pour la sécurité des patients associés aux produits de santé naturels soient pris en compte, la nouvelle législation sur la sécurité des patients doit également viser ces produits, comme cela avait été proposé en 2008 lors de la précédente refonte de la Loi sur les aliments et drogues, c'est-à-dire dans le projet de loi C-51, Loi concernant les aliments, les produits thérapeutiques et les cosmétiques. L'AMC encourage le Comité permanent de la santé à inclure les produits de santé naturels dans la portée du projet de loi C-17, ce qui constituerait une première étape vers l'assujettissement de ces produits aux mêmes exigences réglementaires et à la même surveillance que les médicaments d'ordonnance et les produits pharmaceutiques en vente libre et ce, pour favoriser la sécurité des patients. Recommandation 3 : Les pouvoirs ministériels et les mesures proposées dans le projet de loi C-17 devraient être élargis pour inclure les produits de santé naturels. L'AMC recommande donc que la définition de " produit thérapeutique " prévue au paragraphe 2(3) soit modifiée pour inclure les produits de santé naturels. 3) Mise en place d'un système exhaustif d'intervention et de surveillance post-commercialisation L'AMC a réclamé que d'importantes améliorations soient apportées au système d'intervention et de surveillance post-commercialisation de Santé Canada compte tenu de lacunes majeures. A) Accroître l'imputabilité et la transparence publique La solidité de l'imputabilité et de la transparence est un élément important du cadre législatif qui régit le système d'intervention et de surveillance post-commercialisation. Le rapport du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) de 2011 faisait état d'importantes préoccupations relativement à ce système, dont le fait que Santé Canada n'avait pas réussi à satisfaire à ses propres critères de référence pour ce qui est de l'examen et du règlement des problèmes liés à la sécurité des produits pharmaceutiques. Bien que les critères de référence mêmes n'aient pas été évalués, comme c'est généralement le cas lors d'un audit, le rapport du BVG révélait plusieurs problèmes liés à la façon dont Santé Canada évaluait sa performance par rapport à ces critères. À la suite de la publication du rapport du BVG, le budget principal des dépenses et le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 de Santé Canada2 faisaient état de coupures tant sur le plan budgétaire que sur celui de l'affectation du personnel au secteur des produits de santé (ce qui comprend la surveillance des médicaments). Le rapport du BVG de 2011 dit ce qui suit : " En raison de la petite taille de la population du Canada, il est peu probable que des effets indésirables graves et rares soient détectés au pays. C'est pourquoi la capacité de faire des recherches dans les déclarations provenant de l'étranger et d'analyser ces déclarations par voie électronique contribuerait à une surveillance de l'innocuité plus exhaustive3. " Il convient de mentionner que selon le rapport, le Ministère (Santé Canada) " ne procède pas, en temps opportun, à ses activités de réglementation. [...] En particulier, il tarde à évaluer les problèmes potentiels concernant l'innocuité des médicaments. En effet, il peut prendre plus de deux ans pour terminer l'évaluation de ce type de problèmes et communiquer à la population de nouveaux renseignements sur l'innocuité des médicaments visés4. " Malgré la mise à jour de Santé Canada quant à ses réponses aux recommandations du BVG (mars 2013)5, l'état de l'amélioration des outils de déclaration, la rapidité de diffusion de l'information et la qualité des renseignements fournis aux praticiens et aux patients demeurent flous. Les paragraphes précédents traitent de plusieurs problèmes touchant le système d'intervention et de surveillance post-approbation. Il est essentiel que Santé Canada règle ces problèmes, mais il doit avoir les ressources nécessaires pour le faire. Il est primordial qu'il y parvienne avant d'envisager de rendre public un plus grand volume de renseignements. Recommandation 4 : L'AMC recommande que le projet de loi C-17 soit modifié pour exiger que Santé Canada tienne des consultations publiques afin de définir ses critères de rendement pour ce qui est de la déclaration des effets indésirables d'un médicament, de leur analyse et des mesures à prendre par la suite. Recommandation 5 : L'AMC recommande que le projet de loi C-17 soit modifié pour définir une nouvelle exigence de déclaration publique concernant les résultats du Ministère par rapport à ses critères de rendement. B) Améliorer le système de déclaration et de communication L'AMC émet des réserves à propos de l'adoption du nouveau cadre légal imposant l'obligation de déclarer les effets indésirables graves d'un médicament avant l'amélioration du système et du modèle déjà en place. La collecte de renseignements ne constitue pas, en soi, une surveillance post-commercialisation. L'AMC est d'avis que les éléments les plus importants du processus sont la surveillance et l'analyse qui suivent la réception d'un rapport sur les effets indésirables d'un médicament. La surveillance exige une analyse approfondie des données, et pour pouvoir prévenir la survenance d'autres événements indésirables, elle doit être effectuée dans un délai raisonnable. De plus, elle doit fournir de l'information sur l'efficacité d'un médicament. Lorsque de nouveaux renseignements sont découverts à propos d'un médicament d'ordonnance, il est primordial que les professionnels de la santé en soient informés le plus rapidement et le plus efficacement possible. Par conséquent, la surveillance post-approbation exige la mise en place d'un système qui permette de communiquer des renseignements opportuns, fiables et objectifs de façon à ce qu'ils puissent être intégrés aux activités quotidiennes de ces professionnels. Idéalement, cette communication ne devrait pas porter uniquement sur le problème de sécurité, mais devrait également inclure les répercussions pour les patients et le domaine de pratique. Il faudrait par exemple préciser si certains patients sont particulièrement à risque ou s'il existe des solutions thérapeutiques de rechange. Ces renseignements favoriseront de nouvelles déclarations. Pour améliorer la sécurité des patients, l'AMC recommande que Santé Canada établisse un modèle qui comprenne les éléments suivants : * Faciliter la déclaration volontaire, par les médecins et les autres professionnels de la santé, des effets indésirables d'un médicament en rendant le système de déclaration plus convivial et plus facile à intégrer à l'horaire déjà chargé des praticiens. Le système qui existe en ce moment impose des charges administratives non-nécessaires au détriment du temps qui pourrait être dédié aux soins des patients. * Améliorer l'efficacité du processus de déclaration en l'intégrant directement aux systèmes de tenue de dossiers médicaux électroniques. Santé Canada a amélioré le processus en permettant la déclaration en ligne, ce qui a pu contribuer à la hausse importante du nombre de déclarations au cours des 10 dernières années, mais le fait de pouvoir lier les renseignements d'un patient aux médicaments qu'il prend, aux effets indésirables déclarés pour un médicament et aux renseignements de sécurité améliorera sans doute les soins de santé de première ligne. * Accroître le nombre de déclarations spontanées grâce aux renseignements recueillis au moyen d'autres outils plus systématiques. Ces outils peuvent comprendre les études post-commercialisation officielles pour des médicaments donnés, ou des groupes " sentinelles " de fournisseurs de soins de santé qui communiqueront les effets indésirables d'un médicament de manière détaillée et qui s'engageront à effectuer des déclarations de façon assidue. * Établir une liaison avec des systèmes de surveillance post-approbation internationaux, ce qui augmentera la quantité de données mises à la disposition des chercheurs, tout comme la capacité d'effectuer des analyses utiles. Santé Canada doit jouer un rôle de premier plan en s'assurant que le public aura accès aux renseignements appropriés en ce qui concerne les médicaments et leur innocuité, et en faisant participer la société civile aux étapes pertinentes du processus. En fournissant ces renseignements, Santé Canada doit tenir compte de la gestion et de la communication des risques, ainsi que de la diversité de la population du Canada. L'accès à des renseignements précis et objectifs permet aux gens de prendre des décisions concernant leur santé. En plus de veiller à ce qu'un modèle global soit en place, il est primordial que le projet de loi C-17 précise davantage ce qui constitue un " établissement de soins de santé désigné par règlement ". Des changements très différents devront être apportés au système en place pour ce qui est des hôpitaux de soins tertiaires, des hôpitaux communautaires, des cliniques et des cabinets de médecine familiale. Le projet de loi C-17 ne doit pas entraîner un fardeau administratif inutile, qui devra en bout de ligne être porté par les professionnels de la santé. De plus, il n'est pas précisé si une évaluation des coûts a été effectuée quant aux nouvelles exigences proposées pour les établissements de soins de santé par rapport aux ressources provinciales et territoriales. Seuls les établissements de soins de santé les mieux positionnés pour améliorer le nombre de déclarations et leur qualité devraient être tenus de faire de telles déclarations. Une autre expression devrait être clarifiée dans la législation, c'est-à-dire " réaction indésirable grave à une drogue ". Il faudrait préciser si elle englobe les réactions indésirables à une drogue qui nécessitent une visite à l'urgence ou une hospitalisation, ou si d'autres critères définissent ce type de réaction. Recommandation 6 : L'AMC recommande que le projet de loi C-17 soit modifié pour exiger que Santé Canada établisse un modèle global de surveillance post-approbation et de déclaration qui comprenne les éléments suivants : * des outils de déclaration accessibles, exhaustifs et conviviaux qui soient appropriés du point de vue clinique et soient liés aux dossiers médicaux électroniques; * une analyse approfondie et rapide des rapports pour une détection et une intervention précoces en cas de problème émergent d'innocuité des médicaments; * la communication de renseignements opportuns, conviviaux et appropriés du point de vue clinique aux professionnels de la santé et au public. Recommandation 7 : L'AMC recommande que l'article 5 du projet de loi C-17 soit modifié. Cet article prévoit l'adjonction du nouveau paragraphe 21.8 à la Loi sur les aliments et drogues pour exiger qu'une évaluation de la réglementation en matière de déclaration soit effectuée par le ministre au terme d'un délai prescrit à la suite de l'établissement de ce nouveau modèle. Cette évaluation devrait avoir lieu avant l'entrée en vigueur de la nouvelle obligation de déclaration. Recommandation 8 : L'AMC recommande que la terminologie essentielle soit définie dans le projet de loi C-17, notamment : a) " réaction indésirable grave à une drogue "; et b) " établissement de soins de santé désigné par règlement ". Les médecins du Canada sont prêts à collaborer avec les gouvernements, les professionnels de la santé et le public au renforcement du système de surveillance post-approbation au Canada pour veiller à ce que les médicaments d'ordonnance prescrits à la population soient sécuritaires et efficaces. 1 Association médicale canadienne (2005) Building a Comprehensive Post-Market Surveillance System. CMA's Response to Health Canada's Discussion Paper 'Designing a Mandatory System for Reporting Serious Adverse Reactions'. AMC. Consulté ici : http://www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Submissions/2005/English/Mandatory_Response.pdf Association médicale canadienne (2014) Leviers fédéraux permettant de faire face aux conséquences inattendues des médicaments d'ordonnance et d'appuyer la santé publique, la qualité des soins et la sécurité des patients. Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie. AMC. Consulté ici : http://www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Submissions/2014/SOCI_BriefFrench-Final.pdf. Association médicale canadienne (2008) Surveillance post-commercialisation des produits pharmaceutiques. Mémoire de l'AMC au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. AMC. Consulté ici : http://www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Submissions/2008/brief-drug-fr-08.pdf. Association médicale canadienne (2012) Les médicaments d'ordonnance : essais cliniques et approbation. Présentation de l'AMC au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. AMC. Consulté ici : http://www.asklepios.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Submissions/2012/Senate-ClinicalTrials_fr.pdf. Association médicale canadienne (2012) Les médicaments d'ordonnance au Canada : surveillance postcommercialisation. Mémoire présenté par l'AMC au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. AMC. Consulté ici : http://www.asklepios.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Submissions/2012/Senate-Pharmaceuticals-Oct2012_fr.pdf. Association médicale canadienne (2014) Examen de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Mémoire à Santé Canada en réponse à la consultation sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et ses règlements. AMC. Consulté ici : http://www.asklepios.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Submissions/2014/CMA_SubmissiontoHealthCanada-CDSA_ModernizationFR.PDF.pdf. Association médicale canadienne (2013) La nécessité de se doter d'une stratégie nationale pour lutter contre le mauvais usage et l'abus de médicaments d'ordonnance au. Mémoire présenté par l'AMC au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. AMC. Consulté ici : http://www.asklepios.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Submissions/2013/Prescription-Drug-Abuse_fr.pdf 2 Santé Canada (2013) Santé Canada 2013-2014. Rapport sur les plans et les priorités. Gouvernement du Canada. http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/alt_formats/pdf/performance/estim-previs/plans-prior/2013-2014/report-rapport-fra.pdf (p. 30). 3 Bureau du vérificateur général du Canada (2011) Chapitre 4 : La réglementation des médicaments - Santé Canada. Rapport d'automne 2011 du vérificateur général du Canada. Gouvernement of Canada. Consulté ici : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/parl_oag_201111_04_f.pdf (p. 27). 4 Bureau du vérificateur général du Canada (2011) Chapitre 4 : La réglementation des médicaments - Santé Canada. Rapport d'automne 2011 du vérificateur général du Canada. Gouvernement of Canada. Consulté ici : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/parl_oag_201111_04_f.pdf (p. 2). 5 Santé Canada (2013). Mise à jour des réponses aux recommandations formulées par le BVG dans son rapport de l'automne 2011 concernant la réglementation des médicaments pharmaceutiques. Gouvernement of Canada. Consulté ici : http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/pubs/hpfb-dgpsa/oag-bvg-fra.php.
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Modifications à la LPRPDE, Loi S-4

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11194
Date
2014-06-09
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-06-09
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter un mémoire au sujet du projet de loi S-4. L'AMC a suivi l'évolution de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et a participé aux études de divers comités permanents, en particulier l'étude récente réalisée en 2007 par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes. L'AMC est heureuse de voir que des modifications à la LPRPDE sont à nouveau envisagées. L'Association médicale canadienne représente plus de 80 000 médecins au Canada. Pour ces médecins et leurs patients, la protection de la vie privée est un principe important. C'est une valeur qui se reflète dans le Code de déontologie et les politiques de l'AMC, notamment les Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients et l'Énoncé de principes : la vente et l'utilisation de données sur les pratiques d'ordonnance des médecins. D'ailleurs, les médecins sont eux aussi tenus de respecter certaines normes de pratique professionnelle en matière de confidentialité et de protection de la vie privée. Il va donc sans dire que l'AMC s'intéresse vivement aux renseignements personnels et à la protection de la vie privée dans le domaine de la santé et qu'elle a des conseils avisés à donner à ce sujet. L'AMC tient à remercier le comité permanent de lui donner l'occasion de s'exprimer sur les modifications proposées à la LPRPDE. Ses principales observations sont présentées dans les prochaines pages. 1er point L'AMC appuie le cadre législatif en vigueur régissant la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels recueillis par une personne dans le cadre de son travail, de son entreprise ou de sa profession (les " produits du travail "), mais elle propose d'y apporter d'autres modifications afin de le renforcer davantage. L'AMC approuve le statut actuel des produits du travail en tant que renseignements personnels. Autrement dit, elle adhère à la définition selon laquelle un renseignement personnel est une information fournie par une personne identifiable, sans exclusion ni exception à l'égard des produits du travail. Elle souscrit également à la position adoptée par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada à la suite de son enquête sur les produits du travail en 2007, qui présente deux grandes raisons pour lesquelles ces produits ne devraient pas être exclus de la définition : * L'exclusion n'est pas nécessaire et elle irait à l'encontre de l'approche équilibrée adoptée dans la définition actuelle des renseignements personnels. La définition actuelle des renseignements personnels et l'approche retenue pour trancher les questions en s'appuyant sur cette définition ont donné de bons résultats. Elles ont favorisé un niveau de protection des renseignements personnels qui concilie le droit au respect de la vie privée en matière de renseignements personnels et le besoin qu'ont les organisations de recueillir, d'utiliser et de communiquer des renseignements personnels de façon raisonnable et appropriée. [...] Comme le concept de " produit du travail " est ambigu, son exclusion de la définition des renseignements personnels aurait des conséquences imprévisibles qui pourraient diminuer inutilement le droit à la protection de la vie privée. * (http://www.priv.gc.ca/parl/2007/sub_070222_03_f.asp) L'AMC est d'avis que les produits du travail devraient être considérés comme des renseignements personnels et que, compte tenu des modifications à l'article 7, ils ne devraient être recueillis, utilisés ou divulgués sans consentement que si cette collecte, utilisation ou divulgation est compatible aux fins auxquelles ils ont été produits. Dans le cas des médecins, les renseignements sur leurs pratiques d'ordonnance sont un bon exemple de produits du travail. Il s'agit d'une synthèse des données recueillies lors de l'examen d'un patient - y compris ses antécédents médicaux, familiaux, sociaux et parfois financiers - auxquelles s'appliquent des connaissances, des aptitudes et des compétences médicales pour produire un diagnostic et un plan de traitement, souvent associé à la prescription d'un médicament ou d'un examen. Les renseignements sur les ordonnances d'un médecin ne sont pas seulement un produit de son travail : ils dépendent aussi de l'établissement d'une relation de confiance entre le médecin et son patient, dans le cadre de laquelle le patient fait preuve de vulnérabilité et de confiance en transmettant des renseignements privés et personnels. C'est là ce qui fait de ces données des renseignements personnels. Elles portent sur une personne identifiable et comprennent le nom du patient, le nom du médecin prescripteur, le nom du médicament, la dose, la quantité et la fréquence d'administration, soit des indices clairs sur l'état de santé du patient. Toutefois, par souci de clarté, l'AMC recommande que les renseignements des médecins et les produits de leur travail soient explicitement reconnus par la loi comme étant des renseignements personnels. À cette fin, elle propose que le passage suivant soit ajouté à la définition du terme " renseignement personnel sur la santé " : Paragraphe 2(1) " renseignement personnel sur la santé " En ce qui concerne un individu vivant ou décédé : [...] d) tout renseignement recueilli dans le cadre de la prestation de services de santé à celui-ci ou découlant de cette collecte; L'AMC appuie la modification des paragraphes 7(1) à (3) de la Loi de sorte que toute collecte, utilisation ou divulgation subséquente de produits du travail sans consentement doive correspondre aux fins initiales (de la collecte, de l'utilisation ou de la divulgation). Ce parallèle reflète la position et l'engagement du gouvernement à l'égard des principes de protection de la vie privée. Il s'agit d'un principe particulièrement important lorsqu'il est question de renseignements médicaux, surtout si l'on tient compte des récentes percées technologiques qui facilitent le regroupement des données. En l'absence d'une relation de cause à effet, les renseignements personnels ne devraient pas servir à l'amélioration du rendement d'un système, à une entreprise commerciale, au courtage de données, à la recherche, à l'évaluation ni à aucune autre fin. L'AMC recommande également que la loi prenne un pas de plus en autorisant une personne à refuser de divulguer des renseignements si elle estime que ces renseignements ne bénéficieront pas des conditions prévues par la loi. Il s'agit de l'approche conceptuelle adoptée par le Québec dans sa Loi sur la Protection des renseignements personnels dans le secteur privé, laquelle permet à une personne d'empêcher l'utilisation de ses renseignements professionnels (aux termes du présent document) à des fins commerciales. Les médecins rédigent quotidiennement des ordonnances, et ces renseignements ne devraient être utilisés à d'autres fins que dans l'intérêt du patient et du système de soins de santé, et non pour servir des intérêts commerciaux ou des stratégies de marketing. Si le médecin juge que les renseignements du patient ne bénéficieront pas d'une telle protection, il devrait être en mesure d'empêcher leur collecte, leur utilisation ou leur divulgation. La vie privée du patient devrait passer en premier. Enfin, l'intégration des produits du travail dans la loi permettrait d'harmoniser les différentes interprétations qu'en ont faites les commissaires à la protection de la vie privée, ce qui permettrait au public de mieux comprendre cette loi. Recommandation 1 Que le paragraphe 2(1) " renseignement personnel sur la santé " soit modifié en ces termes : En ce qui concerne un individu vivant ou décédé : [...] d) tout renseignement recueilli dans le cadre de la prestation de services de santé à celui-ci ou découlant de cette collecte; 2e point L'AMC approuve la section sur les atteintes aux mesures de sécurité, mais recommande d'y apporter certaines précisions. Comme il a été mentionné, les médecins ont certaines responsabilités en tant que gardiens et gestionnaires des renseignements personnels sur la santé. Pour cette raison, l'AMC soutient toute mesure relative aux avis de défaut qui pourrait renforcer et protéger la vie privée du patient. En principe, elle appuie également les modifications proposées concernant la divulgation des cas de défaut au commissaire à la protection de la vie privée, ainsi qu'aux personnes et aux organismes visés. Cela dit, l'AMC craint qu'il soit compliqué de respecter ces exigences. Dans le contexte des soins de santé, par exemple, il est facile de présumer que tous les renseignements médicaux sont confidentiels. Il est cependant bien plus difficile de déterminer à quel moment la divulgation de renseignements représente un risque de préjudice grave ou d'évaluer la probabilité que ces renseignements soient mal utilisés. Cette ambiguïté pourrait entraîner le signalement de cas de divulgation accessoire, ce qui sèmerait inutilement l'inquiétude et la confusion parmi les patients. Il y a donc lieu de préciser davantage le texte, en suivant l'exemple de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPSPS) de l'Ontario. La LPSPS traite spécifiquement des renseignements personnels sur la santé. Elle vise entre autres à " établir des règles de collecte, d'utilisation et de divulgation de renseignements personnels sur la santé concernant un particulier qui protègent leur confidentialité et la vie privée du particulier à leur égard tout en facilitant la fourniture efficace des soins de santé " [alinéa 1 a)]. Selon la disposition de la LPSPS relative aux avis, le particulier doit être avisé " à la première occasion raisonnable en cas de vol ou de perte des renseignements ou d'accès à ceux-ci par des personnes non autorisées " [paragraphe 12(2)]. L'AMC n'a connaissance d'aucun problème lié à cette méthode. Quant à la LPRPDE, elle parle de motifs raisonnables de croire à un risque réel de préjudice grave. Le problème réside dans les éléments servant à déterminer si le patient doit être informé d'une atteinte accidentelle, ainsi que dans la multiplication des avis. Par exemple, si du jour au lendemain on informait les médecins que des renseignements sur les patients peuvent être extraits des tambours de photocopieuses et d'imprimantes mises au rebut, il serait inapproprié que la loi exige que tous les patients servis pendant la durée de vie de l'appareil soient avisés. L'AMC recommande donc de prévoir des cas dans lesquels il n'est pas nécessaire d'aviser le patient. Par ailleurs, les éléments servant à calculer la probabilité que des renseignements soient mal utilisés sont plus ambigus dans la LPRPDE que dans la LPSPS. Cette dernière adopte un point de vue plus objectif, car les données doivent avoir été volées, perdues ou consultées par une personne non autorisée. À la connaissance de l'AMC, aucun problème majeur n'a été soulevé concernant le modèle de l'Ontario depuis son adoption il y a près de 10 ans, ce qui porte à croire que cette loi fonctionne. Dans d'autres provinces ou territoires ayant adopté des lois sur la protection des renseignements personnels sur la santé (comme Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick), on remarque une recherche d'équilibre entre la nécessité d'aviser les personnes touchées et les cas de défaut peu susceptibles de causer un préjudice grave, recherche qui se traduit par la description précise des circonstances exigeant l'émission d'un avis. Recommandation 2 L'AMC recommande que la loi incorpore des critères plus objectifs et reconnaisse que dans certains cas, l'émission d'un avis n'est pas nécessaire. 3e point L'AMC reconnaît que dans certaines circonstances précises, il y a lieu de divulguer des renseignements sans obtenir de consentement, mais elle juge que la liste de ces cas est actuellement trop longue. Les renseignements médicaux sont considérés comme des données hautement confidentielles et sont d'abord recueillis dans le cadre des soins de santé offerts au patient. Ils ne devraient être divulgués qu'avec le consentement de la personne, à quelques exceptions près. Pourtant, dans la version modifiée de la LPRPDE, la liste des cas où il est permis de divulguer des renseignements sans consentement a été allongée. La confiance, la confidentialité et le droit à la vie privée sont les piliers de la relation patient-médecin. Sans ces valeurs fondamentales, il est impossible d'établir une communication franche et ouverte, et le patient ne reçoit pas les soins dont il a besoin. Le patient et le médecin doivent tous les deux s'investir considérablement dans la relation. Bien entendu, l'AMC respecte les exigences relatives à la divulgation de renseignements dans certaines circonstances, par exemple en cas d'actes ou d'ordonnances d'un tribunal. Par contre, toute mesure qui obligerait le médecin à divulguer sans consentement des renseignements sur le patient dans l'intérêt d'un objectif gouvernemental ou institutionnel mettrait en péril cette relation. Si la divulgation des renseignements risque de nuire à la relation, elle ne devrait se faire qu'avec le consentement du patient et du médecin. Comme le médecin est responsable de la relation, il est bien placé pour déterminer si cette divulgation risque d'y porter atteinte. L'AMC est consciente que certaines circonstances exigent la divulgation de renseignements sans consentement (par exemple, lors d'une enquête en matière de fraude, de sécurité nationale ou d'abus ou dans le cadre d'exigences législatives), mais dans les cas moins graves (comme un manquement à une entente ou une demande d'indemnisation), la divulgation ne devra avoir lieu qu'en vertu d'un mandat ou d'une ordonnance d'un tribunal. Citons à titre d'exemple le sous-alinéa 7(3)d.1) proposé, selon lequel, si un médecin viole un accord conclu avec l'entreprise qui fournit à son cabinet un logiciel ou une application de gestion des dossiers médicaux électroniques, l'entreprise peut divulguer sans consentement les renseignements médicaux qui y sont conservés " en vue d'une enquête sur la violation d'un accord ". Certes, cette divulgation n'est rendue possible que s'il y a des motifs raisonnables de croire que le fait d'aviser le patient viendrait compromettre l'enquête, une restriction appréciée; cependant, l'AMC juge qu'il serait injuste pour toutes les parties impliquées dans un tel cas de laisser l'une d'entre elles décider de ce qui est " raisonnable ". Autre exemple : si un médecin est témoin dans le cadre d'un litige entre un employeur et le syndicat qui représente un employé, relativement au refus de prestations d'invalidité de longue durée par une société d'assurance, et qu'il a présenté une déclaration de témoin comprenant le rapport médical soumis à la société d'assurance de l'employeur, aux termes du sous-alinéa 7(3)e.1), la divulgation des renseignements médicaux sans consentement est permise " en vue de l'évaluation d'une réclamation d'assurance, de son traitement ou de son règlement ". L'AMC craint que les modifications proposées n'allongent trop la liste des cas où la divulgation sans consentement est permise et qu'elles ne fassent pas une distinction suffisamment claire entre les situations d'extrême urgence ou de préjudice grave et les situations d'urgence normale ou dans lesquelles l'obtention d'un consentement représenterait seulement un inconvénient administratif. De plus, les exigences relatives à la divulgation sont formulées de façon facultative (" pouvoir ") et non obligatoire (" devoir "). Cette nuance devient très problématique lorsque l'" organisation " en question est un cabinet de médecin, à moins que le consentement du médecin ne soit exigé à titre de condition préalable. L'AMC croit que cette suggestion serait avant-gardiste et compatible avec le prolongement de la liste des cas de divulgation sans consentement. Les médecins entretiennent une relation de confiance avec leurs patients et prennent au sérieux leur droit à la vie privée ainsi que la confidentialité de leurs renseignements, qu'ils sont moralement et légalement tenus de protéger et à l'égard de laquelle ils ont été formés. Le fait de mettre les médecins dans une position qui pourrait nuire à la relation de confiance entre eux et leurs patients, laquelle est nécessaire à l'élaboration de plans de traitement appropriés, aurait un effet néfaste sur la santé des Canadiens. Recommandation 3 Que la divulgation des renseignements médicaux sans consentement ne soit permise qu'en vertu d'un mandat, d'une assignation ou d'une ordonnance d'un tribunal; que pour toute divulgation de renseignements médicaux, il soit obligatoire d'obtenir le consentement préalable du médecin comme quoi cette divulgation ne porte pas atteinte à la relation patient-médecin; et que tout prolongement de la liste des cas de divulgation sans consentement se limite aux activités criminelles ou aux cas de sécurité nationale. Conclusion Encore une fois, l'AMC est reconnaissance d'avoir pu participer à l'examen du comité chargé d'étudier le projet de loi S-4. Elle est prête à collaborer avec le Parlement, les différentes administrations, les professionnels de la santé et le public afin de fixer des cadres législatifs pour la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels à des fins légitimes et raisonnables.
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Les risques et préjudices pour la santé associés à la consommation de marijuana

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11138
Date
2014-05-27
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-05-27
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de soumettre le présent mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes aux fins d'examen dans le cadre de son étude des risques et préjudices pour la santé associés à la consommation de marijuana. La marijuana, aussi appelée cannabis, figure à l'annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances du Canada, ce qui veut dire que sa production, sa possession, sa distribution et sa vente sont illégales et passibles de sanctions. Malgré cette prohibition, la dernière Enquête de surveillance canadienne de la consommation d'alcool et de drogues1 a révélé qu'environ 10 % des Canadiens de 15 ans et plus avaient consommé de la marijuana au moins une fois au cours de l'année précédente. Il s'agit de la deuxième substance la plus consommée, après l'alcool (78 %). Bien que la consommation de marijuana chez les jeunes (de 15 à 24 ans) ait diminué ces dernières années, elle est toujours deux fois plus courante chez ce groupe d'âge que chez la population en général (20 %). En outre, le quart des jeunes ayant consommé de la marijuana au cours des trois mois précédents l'ont fait tous les jours. La plupart consomment toutefois de façon épisodique ou expérimentale seulement. L'âge moyen au moment de la première consommation est de 16,1 ans. Fait particulièrement inquiétant : ceux qui essaient la marijuana jeunes ont davantage tendance à continuer de consommer. Dans certaines provinces, environ 50 % des élèves de 12e année ont indiqué avoir consommé de la marijuana au cours de l'année précédente2. L'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes : santé mentale, 20123, a révélé que 1,3 % des personnes de 15 ans et plus satisfaisaient aux critères propres à l'abus de cannabisa ou à la dépendanceb au cannabis, soit une proportion presque deux fois plus élevée que pour les autres drogues. Le risque qu'une personne développe une dépendance au cours de sa vie est estimé à environ 9 %, mais passe à près de 17 % chez celles qui commencent à consommer à l'adolescence4. Par comparaison, on estime cette proportion à 15 % pour l'alcool, à 23 % pour l'héroïne et à 32 % pour la nicotine. L'AMC s'inquiète depuis longtemps des risques pour la santé de la consommation de marijuana. Elle s'est surtout prononcée sur la marijuana médicale ces derniers temps, mais il est important de ne pas oublier l'enjeu principal : la consommation de cette substance entraîne de graves risques pour la santé5. Les adolescents risquent particulièrement de subir des préjudices, étant donné que leur cerveau connaît un développement rapide et intensif. On estime que la marijuana contient plus de 400 substances chimiques actives, dont plus de 60 cannabinoïdes, le delta 9-transtétrahydrocannabinol (THC) étant le plus étudié en raison de ses propriétés psychoactives. La concentration des diverses substances varie selon le plant, la récolte et le lieu de croissance, et a évolué au fil du temps. La drogue peut également être contaminée par des pesticides ou d'autres substances. Par ailleurs, la rapidité d'assimilation et la quantité de substances absorbée dépendent du mode d'administration de la drogue (fumée, ingérée, inhalée au moyen d'un vaporisateur, appliquée localement). Il est donc difficile d'étudier les effets de la marijuana sur la santé. Lorsqu'une personne fume de la marijuana, elle inhale du THC et d'autres composés, qui sont absorbés par les poumons et atteignent ainsi rapidement la circulation sanguine. Les effets sont perceptibles en quelques secondes et atteignent leur paroxysme en quelques minutes. Le principal effet recherché est un sentiment d'euphorie (ou " high ") et des altérations sensorielles, mais certains la consomment également à des fins analgésiques, anxiolytiques, antiémétiques et orexigène. La marijuana peut entraîner des effets indésirables, comme la somnolence, la sédation, une vision floue, la photophobie, des difficultés respiratoires et des vomissements. Elle a toutefois une toxicité aiguë extrêmement faible, aucun décès n'ayant été directement attribué à une consommation intensive. À forte dose, elle peut entraîner divers effets toxiques : anxiété, panique, dépression, paranoïa, psychose, etc. En général, le pic de l'atteinte aiguë s'estompe au bout de trois à quatre heures. La marijuana ralentit le temps de réaction, altère la coordination motrice et la concentration et affecte la capacité d'effectuer des tâches complexes. Elle est également associée à un risque accru d'accident de la route. Les jeunes, surtout les jeunes hommes, sont plus susceptibles de conduire après avoir consommé de la marijuana. Dans le cadre du Rapport pancanadien sur la consommation d'alcool et de drogues des élèves6, de 14 à 21 % des élèves de 12e année ont indiqué avoir conduit moins d'une heure après avoir consommé de la marijuana, et plus de 33 % d'entre eux ont indiqué être montés à bord d'un véhicule conduit par une personne qui en avait consommé. La consommation chronique est plus courante chez ceux qui commencent à consommer au début de l'adolescence, qui fument également la cigarette, qui sont de gros buveurs et qui ont déjà consommé d'autres drogues illicites. Par ailleurs, les personnes aux prises avec plusieurs affections préexistantes qui fument de la marijuana de façon chronique risquent probablement davantage d'exacerber les symptômes de leurs maladies. Par exemple, les adultes souffrant d'hypertension, de cardiopathie ischémique ou de maladies cérébrovasculaires pourraient présenter un risque accru en raison des effets stimulants de la marijuana sur le système cardiovasculaire. La consommation de marijuana entraîne un risque accru de psychose, de dépression et d'anxiété, surtout chez les personnes qui ont des antécédents personnels ou familiaux. Le manque d'énergie persistant observé chez les consommateurs chroniques a été nommé " syndrome amotivationnel ". Bien que les troubles cognitifs (perte de mémoire, manque de concentration et difficulté à réfléchir et à prendre des décisions) puissent vraisemblablement se résorber après quelques semaines d'abstinence, cela ne semble pas être le cas chez les personnes qui ont commencé à consommer au début de leur adolescence, soit avant la fin du développement cérébral. La fumée des préparations de marijuana contient un grand nombre des composés retrouvés dans la fumée de cigarette, notamment d'importantes quantités de goudron. La marijuana pourrait même être plus dommageable que la cigarette, étant donné que les consommateurs inhalent de la fumée non filtrée, plus profondément et plus longtemps. Les consommateurs chroniques souffrent souvent d'essoufflement à l'effort, de toux et d'oppression thoracique. De plus, la marijuana pourrait être associée à la bronchite et à l'emphysème et présenter un risque de maladie pulmonaire chronique et de cancer du poumon semblable à celui qu'entraîne le tabagisme. Ce risque est toutefois atténué chez ceux qui utilisent des vaporisateurs comme stratégie de réduction des préjudices. Il a été démontré que la consommation de marijuana de la mère pendant la grossesse nuit au développement des enfants et altère leurs facultés d'apprentissage, un effet qui devient plus marqué à partir de l'âge de trois ans et qui perdure jusqu'à l'adolescence. En effet, des études ont mis en évidence une augmentation de l'hyperactivité, de l'inattention et de l'impulsivité. Ces enfants, qui sont plus susceptibles d'être atteints de problèmes de toxicomanie et de santé mentale et de présenter une diminution du fonctionnement cognitif, pourraient avoir besoin de soutien à l'école. Certaines études semblent également indiquer un poids inférieur à la naissance. En plus des préoccupations de santé, la consommation de marijuana peut mener à des problèmes sociaux et interpersonnels, notamment des difficultés à l'école et dans les relations et des démêlés avec la justice. Dans l'ensemble, les Canadiens sont peu conscients des méfaits de la marijuana7. Les jeunes ont tendance à voir surtout le fait que la drogue les aide à se concentrer, à relaxer, à dormir, à réduire les comportements violents et à stimuler la créativité. De nombreux mythes circulent également, par exemple celui selon lequel la marijuana contrerait les effets nocifs de la cigarette et préviendrait le cancer. Nombre de jeunes ont indiqué ne pas considérer la marijuana comme une drogue, étant donné qu'elle est " naturelle " et relativement bénigne par rapport à d'autres drogues. Par ailleurs, il est inquiétant de constater que certains adolescents croient que la marijuana améliore la conduite parce qu'elle accroît la concentration. Les programmes de prévention prônant exclusivement l'abstinence semblent reçus avec scepticisme. Les commentaires reçus indiquent que pour être efficaces, les approches devraient cibler un public plus jeune et offrir davantage de renseignements fondés sur des faits et intégrer des programmes visant à réduire les méfaits de la consommation de marijuana. Enfin, il est essentiel que des jeunes et des consommateurs de tous âges participent à la conceptualisation et à l'élaboration de tels programmes. L'AMC présente donc les recommandations suivantes au Comité : 1) Approche de santé publique à l'égard de la consommation de substances psychoactives L'AMC recommande que le gouvernement fédéral adopte une approche de santé publique visant à mettre davantage l'accent sur la prévention de l'abus de drogues, le traitement de la toxicomanie, la supervision, la surveillance, la recherche et la réduction des préjudices. La toxicomanie devrait être reconnue et traitée comme une maladie chronique grave et récidivante. La consommation de substances est un comportement complexe influencé par de nombreux facteurs. C'est pourquoi il est nécessaire d'adopter une stratégie multifactorielle exhaustive et de tirer des leçons des initiatives mises en œuvre pour réduire le tabagisme et la consommation d'alcool ainsi que les préjudices qui y sont associés. Une approche de santé publique mettrait davantage l'accent sur la prévention de l'abus et de la dépendance, sur l'offre de services d'évaluation, de counseling et de traitement aux personnes qui souhaitent arrêter de consommer et sur la réduction des préjudices en vue d'améliorer la sécurité des consommateurs. Il faudrait toutefois veiller à ce que les préjudices associés aux mesures d'intervention ne soient pas démesurés par rapport aux préjudices issus directement de la consommation. Dans la mesure du possible, les personnes aux prises avec des problèmes de dépendance devraient être détournées du système de justice pénale vers des services de traitement et de réadaptation. L'AMC croit que les ressources actuellement consacrées à la lutte contre la simple possession de marijuana par le droit pénal pourraient être réaffectées à des stratégies de santé publique, en particulier des stratégies visant les jeunes. Une approche de santé publique intègre également des efforts de monitorage, de surveillance et de recherche en matière de consommation de marijuana visant à mieux orienter la stratégie. Ces éléments sont essentiels pour mieux comprendre les préjudices à court et à long terme ainsi que les options stratégiques pour la prévention, le traitement, la réduction des préjudices et les mesures d'intervention. 2) Programme complet d'éducation et de sensibilisation visant à lutter contre la consommation de marijuana L'AMC recommande que le gouvernement fédéral élabore, en collaboration avec les provinces et les territoires et les principaux intervenants, un programme complet d'éducation et de sensibilisation visant à réduire au minimum la consommation de marijuana. Un tel programme devrait comprendre au moins les éléments suivants : - l'éducation et la sensibilisation relativement aux préjudices connus et potentiels de la marijuana; - des stratégies de prévention de la consommation dès le début de l'adolescence; - le soutien des programmes visant à réduire la stigmatisation associée à la maladie mentale et à la toxicomanie; - le soutien des mesures visant à informer les professionnels de la santé et à favoriser les pratiques fondées sur des données probantes en matière de prévention, de prise en charge et de traitement de la toxicomanie. Il est essentiel de cibler particulièrement les jeunes : en plus d'être plus susceptibles que les adultes de se livrer à des comportements de consommation de drogues à risque - surtout les jeunes hommes -, ils subissent aussi des préjudices à un degré disproportionné. Il est également primordial de cibler les femmes en âge de procréer en raison des risques pour le fœtus pendant la grossesse. L'offre de renseignements adaptés aux besoins des populations visées aidera les gens à prendre des décisions éclairées. Les efforts visant à prévenir, à réduire ou à retarder la consommation de marijuana pourraient entraîner une réduction de la souffrance et des coûts pour le système de soins de santé. Les professionnels de la santé doivent prendre part à ces efforts et bénéficier du soutien nécessaire, et il est important de veiller à l'accessibilité de guides de pratique clinique, d'outils de pratique et de ressources de formation médicale continue fondés sur des données probantes. 3) Prévention de la conduite avec facultés affaiblies L'AMC recommande que le gouvernement fédéral continue d'appuyer, en collaboration avec les provinces et les territoires et les principaux intervenants, les stratégies de prévention de la conduite avec facultés affaiblies. L'AMC croit que la mise en œuvre d'initiatives à long terme exhaustives intégrant à la fois une législation dissuasive et des activités d'éducation et de sensibilisation du public constitue l'approche la plus efficace pour réduire le nombre de vies perdues et de blessures subies dans des accidents de la route causés par la conduite sous l'influence de la marijuana. Les efforts visant à prévenir, à réduire ou à retarder la consommation de marijuana revêtent une importance particulière, surtout chez les jeunes. L'éducation représente une composante importante, de nombreux jeunes n'étant pas conscients que la marijuana affecte leur capacité à conduire ni même que la police dispose de moyens pour détecter les facultés affaiblies par la consommation de substances psychoactives. L'AMC préconise une approche multidimensionnelle semblable à l'approche adoptée dans la lutte contre l'alcool au volant. Il faut toutefois bien comprendre les particularités de l'intoxication à la marijuana et investir davantage en recherche. Il sera essentiel de travailler en collaboration avec les principaux intervenants, comme les établissements scolaires, les écoles de conduite et les organismes d'attribution des permis de conduire, ainsi que les organismes d'application de la loi. En conclusion, l'Association médicale canadienne réitère les préoccupations des médecins canadiens au sujet de la consommation de marijuana, surtout chez les jeunes. Elle tient à collaborer avec les gouvernements et les intervenants en vue de lutter contre ce problème. Notes a L'abus se caractérise par un profil d'utilisation récurrente qui entraîne au moins une des conséquences suivantes : incapacité de remplir des rôles importants au travail, à l'école ou à la maison, consommation dans des situations où il est physiquement dangereux de le faire, problèmes récurrents liés à l'alcool ou aux drogues, et poursuite de la consommation en dépit de problèmes sociaux ou interpersonnels causés ou exacerbés par l'alcool ou les drogues. b On parlera de dépendance lorsqu'au moins trois des conditions suivantes sont réunies au cours de la même période de 12 mois : augmentation de la tolérance, sevrage, consommation accrue, efforts infructueux pour interrompre la consommation, beaucoup de temps perdu à consommer ou à récupérer des effets de la consommation, réduction de l'activité, et poursuite de la consommation en dépit de problèmes physiques ou psychologiques persistants causés ou exacerbés par l'alcool ou les drogues. 1 Santé Canada (2013) Enquête de surveillance canadienne de la consommation d'alcool et de drogue. Consulté ici : http://www.hc-sc.gc.ca/hc-ps/drugs-drogues/stat/_2012/summary-sommaire-fra.php. 2 Young, M.M., et al. (2011) Rapport canadien sur la consommation d'alcool et de drogues des élèves - Rapport technique. Ottawa (Ont.) : Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/2011_CCSA_Student_Alcohol_and_Drug_Use_fr.pdf. 3 Statistique Canada (2013) Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes : santé mentale. Consulté ici : http://www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/130918/dq130918a-eng.htm. 4 Hall, W., et Degenhardt, L. (2009) Adverse health effects of non-medical cannabis use. The Lancet, 374; October 17. Consulté ici : http://mobile.legaliser.nu/sites/default/files/files/Adverse%20health%20effects%20of%20non-medical%20cannabis%20use.pdf. 5 Beirness, D.J., et Porath-Waller, A.J. (2009). Dissiper la fumée entourant le cannabis - Cannabis au volant. 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