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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


31 notices – page 1 de 2.

Présentation au Comité sénatorial spécial sur le vieillissement

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9061
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-01-28
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-01-28
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Je vous remercie, Madame la présidente et membres du Comité, de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui. Je suis Briane Scharfstein, secrétaire général associé de l'Association médicale canadienne (AMC) et médecin de famille de par ma formation. Je vous parle au nom de l'AMC et de nos 67 000 membres médecins de tout le Canada. Nous félicitons le Sénat d'avoir créé ce Comité. La population vieillissante n'a pas reçu suffisamment d'attention dans les politiques nationales, ce qui nous préoccupe. En ce qui concerne la discussion d'aujourd'hui, je signale que l'AMC préconise l'élimination de la retraite obligatoire et nous sommes heureux de voir qu'en général, les administrations provinciales ont éliminé la retraite obligatoire fondée sur ce qui est devenu un âge limite arbitraire. À quelques exceptions évidentes près, comme l'athlétisme, la compétence n'a aucun lien avec l'âge en soi dans la plupart des domaines de l'activité humaine. Là où l'activité humaine peut poser un risque pour la sécurité d'autrui, nous croyons que la meilleure façon de procéder consiste à créer des outils factuels et des procédures d'évaluation continue de la compétence. Les médecins jouent un rôle important sur tout un éventail de fronts reliés au vieillissement, mais je vais concentrer mon propos sur deux aspects en particulier : * la garantie de la compétence des médecins; * l'aptitude à conduire des véhicules à moteur et le rôle du médecin. En ce qui concerne la compétences des effectifs médicaux, les médecins posent des diagnostics et pratiquent des interventions tous les jours, ce qui peut entraîner dans les deux cas un risque important pour nos patients. J'ajoute que ces activités se déroulent à une époque où le savoir médical augmente rapidement. Comme profession qui bénéficie toujours d'une importante autoréglementation déléguée, nous reconnaissons qu'il importe de garantir que les médecins sont compétents et le demeurent durant toute leur carrière en médecine. Il en découle une obligation tant individuelle que collective de : * pratiquer l'acquisition continue du savoir; * reconnaître les problèmes de compétence chez ses pairs et d'en faire rapport; * participer à des processus d'examen par les pairs afin de garantir la compétence continue. D'abord et avant tout, les médecins ont une obligation éthique et professionnelle individuelle de maintenir leur compétence durant toute leur carrière. Le Code de déontologie de l'AMC prévoit que les médecins doivent : * pratiquer l'art et la science de la médecine avec compétence et intégrité, et sans incapacité; * chercher à approfondir toujours leur savoir afin de préserver et d'améliorer leurs connaissances, compétences et attitudes professionnelles; * signaler aux autorités compétentes toute conduite non professionnelle de collègues; * être disposé à participer à des examens éthiques par des pairs et à s'y soumettre soi-même1. J'insiste sur l'importance de l'examen critique par les pairs en médecine : c'est une des caractéristiques qui définit une profession autoréglementée. En bref, on s'attend à ce que les médecins se tiennent responsables les uns envers les autres de leur comportement et des résultats qu'ils obtiennent pour leurs patients2. La responsabilité individuelle des médecins envers eux-mêmes et les uns envers les autres est renforcée par une responsabilité collective à l'égard de l'acquisition continue du savoir et de l'examen par les pairs qui est imposée par les organismes nationaux de reconnaissance des titres et par les ordres professionnels des provinces et des territoires. En ce qui concerne l'acquisition continue du savoir, les deux organismes nationaux de reconnaissance des titres exigent une preuve de perfectionnement professionnel continu comme condition de maintien des titres. Le Collège des médecins de famille du Canada administre un programme de maintien de la compétence qui oblige les détenteurs d'un certificat à acquérir 250 crédits en cinq ans3. Le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada administre un programme de maintien du certificat qui oblige ses Associés à acquérir 400 crédits en cinq ans et au moins 40 par année4. L'Association canadienne de protection médicale, la mutuelle de protection qui fournit de l'assurance-responsabilité civile à la grande majorité des médecins du Canada, joue aussi un rôle dans la définition des domaines de la pratique médicale présentant des risques élevés et offre tout un éventail de matériels et programmes d'éducation conçus pour atténuer les risques en question5. Chaque province et territoire compte un ordre professionnel - habituellement appelé Collège des médecins et chirurgiens - qui est chargé de protéger l'intérêt public. Les ordres administrent les programmes d'examen critique par les pairs d'application obligatoire qui garantissent que la pratique des médecins fait l'objet d'examens périodiques. Ces programmes comportent habituellement un examen du profil de pratique du médecin fondé sur des données administratives, une visite au cabinet du médecin effectuée par un collègue médecin qui œuvre dans une pratique semblable et une vérification d'un échantillon de dossiers de patients. Le tout est suivi d'un rapport contenant des recommandations. La plupart des administrations ont en outre maintenant ou auront bientôt un programme lancé pour la première fois en Alberta et qui prévoit une évaluation globale fondée sur l'administration de questionnaires à un échantillon de patients, de collègues et de professionnels de la santé collaborateurs du médecin. Le questionnaire porte sur plusieurs aspects de la compétence et ses résultats sont présentés au médecin6. L'examen critique par les pairs est encore plus rigoureux dans les établissements de soins de santé où les médecins posent des actes et pratiquent des interventions comportant de plus grands risques pour les patients. Les médecins doivent au début demander à l'hôpital des privilèges d'accès qu'un comité des titres revoit une fois par année. Ces comités peuvent renouveler, modifier ou annuler les privilèges des médecins. Entre les examens annuels, le rendement au jour le jour du médecin est assujetti à un examen assuré par tout un éventail de processus d'assurance de la qualité et de comités de vérification ou d'examen qui portent sur la morbidité et la mortalité, notamment. Les établissements de soins de santé sont eux aussi assujettis à un examen périodique du Conseil canadien d'agrément des services de santé dont les paramètres incluent notamment la surveillance de la pratique des médecins. En résumé, la profession médicale adhère au concept selon lequel la compétence est un élément à examiner périodiquement et à améliorer pendant tout le cycle de la carrière en médecine, et ces examens et évaluations doivent reposer sur des données probantes obtenues des pairs et au moyen d'autres outils validés. Passons maintenant à nos patients. Un domaine où l'on demande régulièrement à nos membres d'évaluer la compétence est celui de la détermination de l'aptitude médicale à conduire des véhicules à moteur. Pour aider les médecins à s'acquitter de cette responsabilité envers la société, l'AMC a publié récemment la septième édition de son manuel Évaluation médicale de l'aptitude à conduire - Guide du médecin7. Vous remarquerez au sujet de ce guide de 139 pages que la section sur le vieillissement en compte 3 seulement. Le guide vise principalement à décrire comment des substances comme l'alcool et les médicaments, ainsi que tout un éventail de problèmes morbides comme les maladies cardiovasculaires et cérébrovasculaires, peuvent entraîner des risques pour l'aptitude à conduire toute sortes de véhicules à moteur, y compris des automobiles, des véhicules tout-terrain, des avions et des trains. Le guide contient des lignes directrices graduelles portant sur la gravité et le stade du problème. Comme on l'indique dans la section sur le vieillissement, même si le guide reconnaît qu'il y a plus de problèmes de santé chez les groupes plus âgés et, par conséquent, que les taux d'accident sont plus élevés chez les 65 ans et plus, on indique qu'il est impossible d'expliquer par les changements reliés uniquement à l'âge les taux plus élevés d'accident chez les personnes âgées. En fait, comme ils évitent les risques inutiles et comme ils ont le plus d'expérience, les conducteurs âgés en bonne santé sont parmi les plus sécuritaires sur la route. C'est plutôt la présence et l'accumulation de déficits reliés à la santé qui ont une incidence sur la conduite et sont les principales causes d'accident chez les personnes âgées. Comme le vieillissement en soi ne fait pas grimper les taux d'accident, il est impossible de restreindre la conduite en se basant sur l'âge seulement. Au lieu de se concentrer sur des âges limites arbitraires, ce qu'il faut, ce sont des outils factuels comme le Guide du conducteur qu'il est possible d'utiliser pour détecter et évaluer des problèmes qui peuvent se présenter n'importe quand au cours de la vie. Je reviens aux effectifs médicaux et aux répercussions pratiques des âges limites arbitraires. Vous n'êtes pas sans savoir que le Canada est aux prises avec une pénurie croissante de médecins - dont les effets sont sur le point de s'alourdir, lorsque les premiers baby-boomers atteindront 65 ans en 2011. Nous venons actuellement au 24e rang des 30 pays de l'OCDE pour l'offre de médecins par 1000 habitants - en effet, notre taux de 2,2 médecins par 1000 habitants se situe à un tiers en-dessous de la moyenne de l'OCDE, qui est de 3,0. En janvier 2008, selon le fichier principal des médecins de l'AMC, il y a au Canada un peu plus de 8200 médecins autorisés qui sont âgés de 65 ans ou plus. Ils représentent plus du dixième (13 %) du total des médecins autorisés. Ces médecins sont très actifs : ils travaillent en moyenne plus de 40 heures par semaine et en outre, plus de 40 % d'entre eux ont encore des responsabilités de garde chaque mois. Ces médecins apportent une contribution vitale à notre système de santé. En terminant, l'AMC est d'avis que la meilleure façon de servir l'intérêt public, c'est de garantir que tous les médecins compétents, sans égard à leur âge, peuvent pratiquer la médecine. Les obstacles artificiels à la pratique qui reposent sur l'âge sont tout simplement discriminatoires et contreproductifs à une époque de pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé. Enfin, Madame la présidente, nous espérons que l'AMC sera invitée de nouveau à s'adresser au comité. L'accès aux soins de santé pour la population âgée nous préoccupe depuis longtemps et je vais vous remettre une copie de notre politique sur les principes des soins médicaux pour les personnes âgées8. Nous espérons aussi que vous vous pencherez sur la question des soins de longue durée qui a reçu très peu d'attention, voire même aucune, dans les politiques nationales. Je vais aussi vous laisser un exemplaire de notre récent rapport technique sur le préfinancement des soins de longue durée, que nous avons déposé à la Table ronde du ministre fédéral des Finances en novembre 20079. Je vous remercie de nous avoir offert cette occasion et je serai heureux de répondre à vos questions. RÉFÉRENCES 1 Association médicale canadienne. Code de déontologie de l'AMC (Mise à jour 2004). http://policybase.cma.ca/PolicyPDF/PD04-06f.pdf. Consulté le 23 janvier 2008. 2 Association médicale canadienne. Le professionnalisme médical (Mise à jour 2005). http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD06-02f.pdf. Consulté le 23 janvier 2008. 3 Collège des médecins de famille du Canada. Mainpro(r) Maintien de la compétence professionnelle. http://www.cfpc.ca/French/cfpc/cme/mainpro/maintenance%20of%20proficiency/default.asp?s=1. Consulté le 23 janvier 2008. 4 Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. Le programme de Maintien du certificat. http://crmcc.medical.org/opd/moc-program/index.php. Consulté le 23 janvier 2008. 5 Association canadienne de protection médicale. Aperçu de la gestion des risques. http://www.cmpa-acpm.ca/cmpapd03/pub_index.cfm?FILE=MLRISK_MAIN&LANG=F. Consulté le 23 janvier 2008. 6 Collège des médecins et chirurgiens de l'Alberta. Physician Achievement Review Program. http://www.cpsa.ab.ca/collegeprograms/par_program.asp. Consulté le 23 janvier 2008. 7Association médicale canadienne. Évaluation médicale de l'aptitude à conduire - Guide du médecin, 7e édition. Ottawa. 2006. 8 Association médicale canadienne. Principes des soins médicaux pour les personnes âgées. http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/PolicyPDF/PD00-03f.pdf. Consulté le 23 janvier 2008. 9 Association médicale canadienne. Le préfinancement des soins de longue durée au Canada - Document d'information technique. Présenté à la Table ronde du ministre fédéral des Finances, Oshawa (Ontario), le 23 novembre 2007.
Documents
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Mémoire présenté au Sous-comité sénatorial sur la santé des populations

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9182
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-05-28
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-05-28
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Au nom de l'AMC, je vous remercie de nous donner l'occasion de prendre la parole devant vous aujourd'hui et je félicite le Sous-comité de se concentrer sur la question critique de la santé des enfants. Mon propos aujourd'hui portera sur trois aspects : 1. ce que l'AMC a fait et prévoit faire dans le domaine de la santé des enfants; 2. la raison pour laquelle l'AMC a choisi de se concentrer en priorité sur les premières années de la vie; 3. les interventions recommandées au Sous-comité et au gouvernement en matière de santé des enfants. Le rôle de l'AMC et les prochaines étapes Les médecins sont trop souvent témoins des effets néfastes de la mauvaise santé chez les enfants. Nous sommes convaincus que tous les enfants devraient bénéficier du meilleur départ possible dans la vie, ce qui comprend la possibilité de grandir et de se développer dans un environnement sécuritaire favorable et d'avoir accès aux services de santé nécessaires. L'AMC a été fière de participer à l'Initiative sur la santé des enfants (ISE), alliance entre l'AMC, la Société canadienne de pédiatrie (SCP) et le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC), qui a exercé des pressions en faveur de l'amélioration de la santé des enfants et du développement d'objectifs en matière de santé des enfants. L'ISE a tenu l'an dernier un Sommet sur la santé des enfants et des jeunes dont une des principales réalisations a été la production d'une Charte de la santé des enfants et des jeunes qui repose sur trois principes : * un environnement sécuritaire et protégé; * une bonne santé et un bon développement; * un éventail complet de ressources de santé disponibles pour tous. La Charte affirme que tous les enfants devraient bénéficier de la propreté de l'eau, de l'air et du sol, être protégés contre les blessures et de l'exploitation, et bénéficier de soins prénataux et maternels pour être en meilleure santé possible à la naissance. La Charte reconnaît en outre que les enfants doivent bénéficier d'une bonne nutrition pour une croissance saine et une bonne santé à long terme, de possibilités d'apprentissage et de soins de grande qualité pendant les premières années, à domicile et dans la communauté, et de soins de santé de base, y compris l'immunisation, les médicaments et les soins de santé mentale et dentaire. Les délégués au Sommet ont aussi approuvé la Déclaration sur la santé des enfants et le Défi santé des enfants et des jeunes, appel à l'action visant à faire de la Charte une réalité. Pour ce qui est de l'avenir, l'AMC consacrera beaucoup de temps et d'efforts à l'élaboration d'une politique sur les premières années de la vie, soit de la naissance à cinq ans. À cette fin, l'AMC parrainera une Séance stratégique et de consultation d'experts en santé des enfants les 5 et 6 juin 2008. Cette consultation vise à créer un document de discussion pour : * tout d'abord, déterminer comment l'AMC peut aider les médecins à améliorer la santé des enfants de moins de cinq ans; et deuxièmement, * cerner les principaux déterminants de la santé des enfants durant leurs premières années, fixer des objectifs et recommander des façons d'optimiser l'état de santé des enfants de moins de cinq ans. Ce document éclairera une table ronde d'experts en santé des enfants qui se tiendra au cours de l'automne 2008 et pendant laquelle nous espérons produire un rapport final sur les principaux déterminants de la santé des enfants au cours des premières années de la vie. Nous espérons être invités de nouveau à prendre alors la parole devant le Sous-comité pour présenter ce rapport et discuter de nos conclusions et de nos recommandations. Pourquoi les premières années de la vie? L'AMC se concentre sur les premières années de la vie, de la naissance à cinq ans, car elles sont les plus critiques pour les enfants et que les médecins du Canada sont peut-être les mieux placés pour faire une différence. Des recherches récentes sur le développement humain indiquent que la période de la conception à six ans a l'effet le plus important de tout le cycle de vie sur le développement du cerveau. Nous savons en outre tous très bien que le Canada peut et doit faire mieux, comparativement à d'autres pays de l'OCDE, sur le plan de nombreux aspects clés comme la mortalité infantile, les traumatismes et la pauvreté. Nous savons aussi que : * le dépistage précoce des maladies héréditaires ou congénitales doit se faire entre zéro et cinq ans pour que l'on puisse intervenir efficacement; * les voies cérébrales et biologiques au cours de la période prénatale et des premières années ont une incidence sur la santé physique et mentale au cours de l'âge adulte. Les médecins sont bien placés pour définir et optimiser certaines conditions de la croissance et du développement en santé de tous les enfants et déterminer et prescrire des interventions efficaces en cas d'expériences indésirables au cours de l'enfance afin d'améliorer l'évolution de l'état de santé à l'âge adulte. Recommandations L'AMC est d'avis qu'il y a de nombreuses choses que le gouvernement pourrait faire aujourd'hui dans le domaine de la santé des enfants. Tout d'abord, le Canada ne devrait pas venir en queue de peloton des pays industrialisés sur le plan des dépenses en pourcentage du PIB consacrées aux programmes et au développement de la petite enfance. Il est essentiel d'investir dans le développement au cours des premières années afin d'optimiser le début dans la vie pour permettre aux enfants de vivre en santé physique, mentale et sociale. Deuxièmement, nous devons améliorer notre surveillance afin de mieux suivre de près les changements apportés à la santé des enfants parce qu'il est impossible de gérer ce que nous ne pouvons pas mesurer. C'est pourquoi l'AMC recommande la création d'un Bulletin annuel sur la santé des enfants au Canada. Troisièmement, près d'un enfant sur six vit dans la pauvreté au Canada. Cette situation peut avoir une incidence sur la croissance et le développement des enfants, sur leur santé physique et mentale et, en bout de ligne, sur leur capacité de réussir à l'adolescence et à l'âge adulte. Les gouvernements peuvent et doivent faire plus à cet égard. Enfin, le Rapport Leitch publié récemment contient de nombreuses recommandations portant sur des aspects comme la prévention des blessures, les vulnérabilités à l'environnement, la nutrition, les autochtones et la santé mentale. L'AMC appuie fermement ces recommandations et exhorte le Sous-comité à les étudier. Il y a toutefois deux recommandations du Rapport Leitch auxquelles l'AMC croit que le gouvernement peut et doit donner suite sur-le-champ, soit la création d'un bureau national de la santé des enfants et l'instauration d'une stratégie pancanadienne sur la santé des enfants. Conclusion En terminant, l'AMC appuie fermement le travail du Sous-comité et sa convergence sur la santé des enfants. Comme je l'ai déjà dit, nous espérons revenir vous voir cet automne pour présenter des recommandations précises sur les déterminants de la santé des enfants et plus précisément ceux qui ont une incidence sur les enfants de la naissance à cinq ans. Le Canada peut et doit faire partie des chefs de file mondiaux en matière de santé des enfants. Nos enfants ne méritent pas moins. Je vous remercie.
Documents
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Les Autochtones et les maladies mentales

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9210
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC08-21
L’Association médicale canadienne exhorte les facultés de médecine canadiennes à intégrer dans leurs programmes d’étude du contenu traitant des effets néfastes de l’attribution de stéréotypes négatifs aux Autochtones qui souffrent de maladies mentales et de toxicomanies.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC08-21
L’Association médicale canadienne exhorte les facultés de médecine canadiennes à intégrer dans leurs programmes d’étude du contenu traitant des effets néfastes de l’attribution de stéréotypes négatifs aux Autochtones qui souffrent de maladies mentales et de toxicomanies.
Text
L’Association médicale canadienne exhorte les facultés de médecine canadiennes à intégrer dans leurs programmes d’étude du contenu traitant des effets néfastes de l’attribution de stéréotypes négatifs aux Autochtones qui souffrent de maladies mentales et de toxicomanies.
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Les lits de soins actifs

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9224
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC08-43
L'Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales collaboreront avec les gouvernements afin de mettre en œuvre des principes transparents et publics sur l'offre et la gestion efficace de lits de soins actifs fonctionnels.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC08-43
L'Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales collaboreront avec les gouvernements afin de mettre en œuvre des principes transparents et publics sur l'offre et la gestion efficace de lits de soins actifs fonctionnels.
Text
L'Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales collaboreront avec les gouvernements afin de mettre en œuvre des principes transparents et publics sur l'offre et la gestion efficace de lits de soins actifs fonctionnels.
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Financement axé sur les patients

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9233
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC08-53
L'Association médicale canadienne reconnaît que tout modèle de financement axé sur les patients devrait comporter un incitatif pour fournir un accès en temps opportun aux services situés près du domicile du patient afin de réduire au minimum les augmentations des frais de déplacement pour raison médicale.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC08-53
L'Association médicale canadienne reconnaît que tout modèle de financement axé sur les patients devrait comporter un incitatif pour fournir un accès en temps opportun aux services situés près du domicile du patient afin de réduire au minimum les augmentations des frais de déplacement pour raison médicale.
Text
L'Association médicale canadienne reconnaît que tout modèle de financement axé sur les patients devrait comporter un incitatif pour fournir un accès en temps opportun aux services situés près du domicile du patient afin de réduire au minimum les augmentations des frais de déplacement pour raison médicale.
Moins de détails

Des services de santé mentale et le personnel des Forces armées canadiennes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9235
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC08-26
L'Association médicale canadienne travaillera en collaboration avec le ministère de la Défense nationale pour offrir au personnel des Forces armées canadiennes et à leur famille des services de santé mentale fondés sur des données probantes pour traiter le traumatisme lié au stress opérationnel y compris le syndrome de stress post-traumatique.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC08-26
L'Association médicale canadienne travaillera en collaboration avec le ministère de la Défense nationale pour offrir au personnel des Forces armées canadiennes et à leur famille des services de santé mentale fondés sur des données probantes pour traiter le traumatisme lié au stress opérationnel y compris le syndrome de stress post-traumatique.
Text
L'Association médicale canadienne travaillera en collaboration avec le ministère de la Défense nationale pour offrir au personnel des Forces armées canadiennes et à leur famille des services de santé mentale fondés sur des données probantes pour traiter le traumatisme lié au stress opérationnel y compris le syndrome de stress post-traumatique.
Moins de détails

L'abus de drogues

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9238
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC08-70
L'Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales demandent aux gouvernements de travailler en étroite collaboration avec les intervenants du secteur de la santé pour inclure de l'information sur les nouvelles substances psychoactives lors des activités de prévention afin d'éviter des ravages dans les provinces canadiennes.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC08-70
L'Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales demandent aux gouvernements de travailler en étroite collaboration avec les intervenants du secteur de la santé pour inclure de l'information sur les nouvelles substances psychoactives lors des activités de prévention afin d'éviter des ravages dans les provinces canadiennes.
Text
L'Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales demandent aux gouvernements de travailler en étroite collaboration avec les intervenants du secteur de la santé pour inclure de l'information sur les nouvelles substances psychoactives lors des activités de prévention afin d'éviter des ravages dans les provinces canadiennes.
Moins de détails

La santé des enfants et les toxines environnementales

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9239
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC08-71
L'Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à participer à des études de recherche canadiennes sur la santé des enfants et les toxines environnementales.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC08-71
L'Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à participer à des études de recherche canadiennes sur la santé des enfants et les toxines environnementales.
Text
L'Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à participer à des études de recherche canadiennes sur la santé des enfants et les toxines environnementales.
Moins de détails

Les adjoints au médecin

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9243
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC08-75
L'Association médicale canadienne collaborera avec l'Association canadienne des adjoints au médecin (AM) et les intervenants compétents pour établir un mécanisme national d'agrément et d'attribution du permis d'exercice garantissant la compétence des AM et la transférabilité de leur permis d'exercice au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC08-75
L'Association médicale canadienne collaborera avec l'Association canadienne des adjoints au médecin (AM) et les intervenants compétents pour établir un mécanisme national d'agrément et d'attribution du permis d'exercice garantissant la compétence des AM et la transférabilité de leur permis d'exercice au Canada.
Text
L'Association médicale canadienne collaborera avec l'Association canadienne des adjoints au médecin (AM) et les intervenants compétents pour établir un mécanisme national d'agrément et d'attribution du permis d'exercice garantissant la compétence des AM et la transférabilité de leur permis d'exercice au Canada.
Moins de détails

Une stratégie nationale sur la santé et l'environnement

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9250
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC08-80
L'Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales demandent au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces et les territoires afin d'adopter pour le Canada une stratégie nationale sur la santé et l'environnement.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC08-80
L'Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales demandent au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces et les territoires afin d'adopter pour le Canada une stratégie nationale sur la santé et l'environnement.
Text
L'Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales demandent au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces et les territoires afin d'adopter pour le Canada une stratégie nationale sur la santé et l'environnement.
Moins de détails

La prévention et de la prise en charge de l'obésité

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9256
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC08-87
L'Association médicale canadienne encourage les associations médicales provinciales et territoriales à collaborer avec le Réseau canadien Obésité afin d'aider à établir des modèles de soins aux malades chroniques en vue de la prévention et de la prise en charge de l'obésité.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC08-87
L'Association médicale canadienne encourage les associations médicales provinciales et territoriales à collaborer avec le Réseau canadien Obésité afin d'aider à établir des modèles de soins aux malades chroniques en vue de la prévention et de la prise en charge de l'obésité.
Text
L'Association médicale canadienne encourage les associations médicales provinciales et territoriales à collaborer avec le Réseau canadien Obésité afin d'aider à établir des modèles de soins aux malades chroniques en vue de la prévention et de la prise en charge de l'obésité.
Moins de détails

Les programmes canadiens de lutte contre la tuberculose

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9260
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC08-91
L'Association médicale canadienne préconise la mobilisation de ressources fédérales afin d'aider les programmes canadiens de lutte contre la tuberculose à soumettre au dépistage les réfugiés et les nouveaux immigrants au Canada, conformément à la politique en vigueur sur la santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC08-91
L'Association médicale canadienne préconise la mobilisation de ressources fédérales afin d'aider les programmes canadiens de lutte contre la tuberculose à soumettre au dépistage les réfugiés et les nouveaux immigrants au Canada, conformément à la politique en vigueur sur la santé.
Text
L'Association médicale canadienne préconise la mobilisation de ressources fédérales afin d'aider les programmes canadiens de lutte contre la tuberculose à soumettre au dépistage les réfugiés et les nouveaux immigrants au Canada, conformément à la politique en vigueur sur la santé.
Moins de détails

La télésanté

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9264
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC08-95
L'Association médicale canadienne, en consultation avec les associations médicales provinciales et territoriales, le Collège des médecins de famille du Canada et le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, collaborera avec les organismes de réglementation et les ordres professionnels pour établir un contexte stratégique harmonisé qui aidera les médecins qui fournissent des soins en télésanté dans de multiples administrations.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC08-95
L'Association médicale canadienne, en consultation avec les associations médicales provinciales et territoriales, le Collège des médecins de famille du Canada et le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, collaborera avec les organismes de réglementation et les ordres professionnels pour établir un contexte stratégique harmonisé qui aidera les médecins qui fournissent des soins en télésanté dans de multiples administrations.
Text
L'Association médicale canadienne, en consultation avec les associations médicales provinciales et territoriales, le Collège des médecins de famille du Canada et le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, collaborera avec les organismes de réglementation et les ordres professionnels pour établir un contexte stratégique harmonisé qui aidera les médecins qui fournissent des soins en télésanté dans de multiples administrations.
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L'accès à des renseignements médicaux

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9280
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC08-113
L'Association médicale canadienne s'oppose à la pratique actuelle des assureurs, des employeurs et d'autres tiers qui demandent et obtiennent l'accès à des renseignements médicaux illimités, que l'on fournit parce que les patients signent des formulaires accordant un "consentement sans restriction à la divulgation de renseignements médicaux" lorsqu'ils demandent des prestations d'invalidité.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC08-113
L'Association médicale canadienne s'oppose à la pratique actuelle des assureurs, des employeurs et d'autres tiers qui demandent et obtiennent l'accès à des renseignements médicaux illimités, que l'on fournit parce que les patients signent des formulaires accordant un "consentement sans restriction à la divulgation de renseignements médicaux" lorsqu'ils demandent des prestations d'invalidité.
Text
L'Association médicale canadienne s'oppose à la pratique actuelle des assureurs, des employeurs et d'autres tiers qui demandent et obtiennent l'accès à des renseignements médicaux illimités, que l'on fournit parce que les patients signent des formulaires accordant un "consentement sans restriction à la divulgation de renseignements médicaux" lorsqu'ils demandent des prestations d'invalidité.
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Les renseignements médicaux

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9281
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Information sur la santé et cybersanté
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC08-114
L'Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales chercheront à obtenir des modifications législatives obligeant la tierce partie qui en fait la demande à payer pour obtenir les renseignements médicaux recueillis (avec la compréhension et le consentement du patient) aux fins d'un programme de retour au travail ou d'accommodement au travail.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Information sur la santé et cybersanté
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC08-114
L'Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales chercheront à obtenir des modifications législatives obligeant la tierce partie qui en fait la demande à payer pour obtenir les renseignements médicaux recueillis (avec la compréhension et le consentement du patient) aux fins d'un programme de retour au travail ou d'accommodement au travail.
Text
L'Association médicale canadienne et les associations médicales provinciales et territoriales chercheront à obtenir des modifications législatives obligeant la tierce partie qui en fait la demande à payer pour obtenir les renseignements médicaux recueillis (avec la compréhension et le consentement du patient) aux fins d'un programme de retour au travail ou d'accommodement au travail.
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Les soins en période de crise : les obligations éthiques des médecins et de la société durant une pandémie

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9109
Dernière révision
2019-03-03
Date
2008-02-23
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2008-02-23
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L'obligation de fournir des soins aux patients et d'atténuer les souffrances chaque fois que c'est possible fait partie inhérente des codes de déontologie de toutes les professions de la santé. Cette obligation n'existe toutefois pas dans l'absolu et elle est tributaire des obligations réciproques de prestation de biens et de services de la part des gouvernements, des établissements de santé et autres agences et organismes pertinents. On peut considérer que les obligations du gouvernement et de la société envers les médecins se comparent à celles que les médecins ont envers leurs patients. L'expérience récente qu'ont connue les médecins du Canada au cours de l'épidémie de SRAS à Toronto a mis en évidence la sensibilité de la profession médicale à plusieurs problèmes qui ont surgi au cours de la lutte contre cette maladie. Beaucoup des leçons apprises (et des questions sans réponse qui se sont posées) s'appliquent tout autant à la menace imminente que constitue une pandémie de grippe aviaire (ou autre). Les médecins du Canada se trouvent peut-être dans une position relativement inégalée pour aborder ces enjeux compte tenu de leur expérience et de leur perspective. Cette politique vise à mettre en évidence les problèmes d'éthique qui préoccupent le plus les médecins en exercice au Canada et dont il faut tenir compte durant une pandémie. Afin d'aborder ces questions avant qu'elles ne se manifestent, l'AMC présente ce document pour étude aux médecins, aux organisations de médecins, aux gouvernements, aux responsables des politiques, et aux entités et intervenants intéressés. Même si beaucoup des principes et des concepts pourraient s'appliquer facilement à d'autres travailleurs de la santé, le présent document s'adresse avant tout aux médecins. Les entités compétentes qui interviennent dans leur surveillance et leur formation doivent clarifier d'avance les politiques relatives aux médecins en formation, ce qui comprend les étudiants en médecine et les médecins résidents. Les obligations des apprenants de fournir des soins au cours d'une pandémie et l'effet possible d'une éclosion sur leur éducation et leur formation sont au nombre des questions qui préoccupent. A. Obligations des médecins durant une pandémie Les obligations professionnelles des médecins sont bien énoncées dans le Code de déontologie de l'AMC, ainsi que dans d'autres documents et publications, et ne constituent pas le thème principal du présent document. Nous allons toutefois les revoir et nous en discuterons de la façon suivante : Plusieurs principes importants de l'éthique médicale sont particulièrement pertinents dans l'étude de cette question. Les médecins sont tenus de faire preuve de bienveillance envers leurs patients et de tenir compte du meilleur intérêt de ceux-ci. Selon le premier paragraphe du Code de déontologie de l'AMC (2004), ils doivent "tenir compte d'abord du mieux-être du patient". Les médecins ont toujours respecté aussi le principe de l'altruisme en vertu duquel ils et elles mettent de côté les préoccupations au sujet de leur santé et leur mieux-être personnels afin de servir leurs patients. Même si cet altruisme s'est souvent manifesté principalement sous forme de longues heures loin de la maison et de la famille et d'une négligence bénigne des questions de santé personnelle, les sacrifices ont parfois été plus draconiens. Au cours de pandémies antérieures, beaucoup de médecins ont servi avec altruisme dans l'intérêt du public, souvent en s'exposant personnellement à de grands risques. Le principe de la justice oblige les médecins à tenir compte de ce qui est dû à qui et pourquoi, y compris des ressources nécessaires et de la meilleure façon de les utiliser au cours d'une pandémie. Ces ressources peuvent comprendre les services médicaux, mais aussi l'accès aux vaccins et aux médicaments aussi bien qu'à du matériel comme des respirateurs ou à un lit aux soins intensifs. L'article 43 du Code de déontologie de l'AMC stipule que les médecins ont l'obligation de "reconnaître [qu'ils et elles] doivent favoriser l'accès équitable aux ressources consacrées aux soins de santé". On peut en outre s'attendre raisonnablement à ce que les médecins participent à la planification en prévision d'une pandémie ou une autre catastrophe touchant la santé. Selon l'article 42 du Code de déontologie, les médecins doivent "reconnaître la responsabilité de la profession envers la société à l'égard des questions ayant trait à la santé publique, à l'éducation sur la santé, à la protection de l'environnement, à la législation touchant la santé ou le mieux-être de la communauté et à l'obligation de témoigner au cours de procédures judiciaires". Il est raisonnable de considérer que cette responsabilité s'applique tant aux médecins à titre particulier qu'aux diverses entités et organisations qui les représentent. L'éthique oblige aussi les médecins à reconnaître leurs limites et l'étendue des services qu'ils sont en mesure de fournir. Au cours d'une pandémie, on peut demander aux médecins de jouer des rôles ou d'assumer des responsabilités avec lesquels ils ne sentent pas à l'aise et pour lesquels ils ne sont pas préparés. L'article 15 du Code de déontologie de l'AMC rappelle aux médecins de savoir "reconnaître [leurs] limites et, au besoin, recommander ou solliciter des avis et des services supplémentaires". Les médecins ont toutefois aussi des droits moraux autant que des obligations. Le concept de l'autonomie personnelle laisse aux médecins une certaine discrétion lorsqu'il s'agit de déterminer où, comment et quand ils pratiqueront la médecine. Ils doivent aussi protéger leur propre santé. L'article 10 du Code de déontologie de l'AMC stipule de "promouvoir et préserver votre propre santé et votre propre mieux-être". L'épidémie de SRAS a servi à relancer le débat éthique. Des praticiens des soins de santé ont été obligés de revoir leurs obligations en temps de pandémie et notamment de se demander s'ils doivent fournir des soins à tous ceux qui en ont besoin sans égard à leur risque personnel. Ils réexaminent en outre l'obligation des gouvernements et d'autres intervenants de fournir des services réciproques aux médecins et le lien entre ces obligations. B. Obligations réciproques envers les médecins Même si les obligations que l'éthique impose aux médecins envers leurs patients et la société en général ont toujours soulevé de nombreux débats (et surtout plus récemment), la réflexion sur les obligations réciproques à l'endroit des médecins constitue un phénomène relativement récent. Au cours de l'épidémie de SRAS, beaucoup de médecins du Canada ont fait preuve d'altruisme en se portant volontaires pour aider leurs collègues à essayer de contrôler l'épidémie. Dans nombre de cas, ils ont agi en dépit d'un risque personnel important et en disposant de très peu d'information sur la nature de la maladie, en particulier au début de l'éclosion. Une analyse rétrospective a soulevé de nombreux doutes et beaucoup de préoccupations au sujet de l'appui et de l'aide fournis aux médecins au cours de la crise. La communication et le soutien infrastructurel ont été au mieux médiocres. On manquait souvent de matériel qui, lorsqu'il était disponible, n'était pas toujours conforme. L'appui et les conseils psychologiques n'étaient pas facilement disponibles au point de soin, pas plus que l'indemnisation financière pour ceux qui ont manqué du travail à cause de la maladie ou d'une quarantaine. Même si le gouvernement de l'Ontario a versé une indemnisation rétroactive à de nombreux médecins dont la pratique a été touchée par l'éclosion, la question a été réglée tardivement et dans certains cas ne l'a pas été du tout. Il est clair que les médecins du Canada ont tiré de nombreuses leçons de ces expériences. La probabilité que des personnes se portent de nouveau volontaires "aveuglément" a diminué au point où cela pourrait fort bien ne jamais plus se produire. On s'attend à ce que certaines conditions et obligations soient remplies afin d'optimiser le soin des patients et l'évolution de leur état de santé, et de protéger les travailleurs de la santé et les membres de leur famille. Comme on s'attendra à ce que les médecins et les autres prestateurs de soins de santé se mettent directement en danger et prennent en charge une partie disproportionnée du fardeau des difficultés personnelles associées à une pandémie, on a soutenu que la société a une obligation réciproque d'appuyer et d'indemniser ces personnes. Selon le rapport du Centre conjoint de bioéthique de l'Université de Toronto We stand on guard for thee, "(la valeur fondamentale qu'est) la réciprocité oblige la société à appuyer ceux qui font face à un fardeau disproportionné dans le contexte de la protection du bien public et à prendre des mesures pour alléger le plus possible les fardeaux. Les mesures qui visent à protéger le bien public sont susceptibles d'imposer un fardeau disproportionné aux travailleurs de la santé, aux patients et aux membres de leur famille." Afin de fournir aux patients des soins adéquats, l'obligation réciproque envers les médecins oblige donc à fournir une partie ou l'ensemble de ce qui suit : Avant une pandémie * On doit faire appel davantage aux médecins et aux organisations qui les représentent au moment de la planification et de la prise de décision aux échelons local, national et international. En retour, les médecins et les organisations qui les représentent ont aussi l'obligation de participer. * Il faudrait faire connaître aux médecins un plan clair d'utilisation des ressources qui comprenne notamment : - la façon dont on les relèvera après un certain temps; - une définition claire des rôles et des attentes, particulièrement dans le cas des médecins qui pratiquent en dehors de leur domaine de spécialité; - des plans de vaccination et de traitement - les médecins (et les membres de leur famille) auront-ils un accès privilégié compte tenu de la nécessité de maintenir les soignants en bonne santé et au travail; - des plans de triage, y compris comment on pourrait modifier le modèle de triage et des plans pour informer le public de ces modifications. * Les médecins doivent avoir accès au meilleur matériel nécessaire et doivent pouvoir suivre au besoin une formation supplémentaire pour l'utiliser. * Les politiciens et les chefs de file doivent rassurer les médecins et les convaincre qu'on ne les "conscrira" pas au moyen d'une mesure législative. Durant une pandémie * Les médecins doivent avoir accès à de l'information à jour et en temps réel. * Les médecins doivent être tenus au courant de l'évolution des événements au Canada et à l'étranger. * Il faut ouvrir des voies de communication avec d'autres pays (p. ex., le Canada devrait participer à des initiatives de l'OMS qui visent à définir les menaces avant qu'elles fassent leur apparition chez nous). * Il faut prévoir des ressources pour appuyer et relever les médecins et les travailleurs de la santé. * Il faut prendre des mesures pour fournir continuellement le matériel nécessaire en temps opportun. * Il faut indemniser les médecins de la perte de revenus cliniques et couvrir les dépenses comme le manque à gagner, la perte de revenus collectifs, les frais généraux, les soins médicaux, les médicaments, les traitements de réadaptation et d'autres dépenses pertinentes en cas de quarantaine, d'annulations de cliniques ou de maladie (tout en reconnaissant qu'il peut être difficile de déterminer exactement quand et où l'infection a été acquise). * Il faut indemniser financièrement les familles si un de leurs membres médecin meurt parce qu'il a fourni des soins durant une pandémie. * Si des médecins peuvent être appelés à pratiquer en dehors de leur domaine d'expertise ou de leur territoire en période de pandémie, ils doivent communiquer avec leur fournisseur d'assurance responsabilité professionnelle pour savoir s'ils ont droit à la protection dans de telles circonstances. * Il faut mettre au point des programmes interprovinciaux et nationaux de permis d'exercice afin d'appuyer et de relever les médecins et de faire en sorte que des experts puissent se déplacer rapidement sans fardeau indu. * Il faut fournir de l'aide et des conseils psychologiques et affectifs en temps opportun aux médecins, ainsi qu'aux membres de leur personnel et de leur famille. * Il faut fournir de l'hébergement (c.-à-d. un endroit où habiter) aux médecins qui doivent se déplacer pour fournir des soins ou qui ne veulent pas rentrer chez eux et mettre leur famille en danger, le cas échéant, c.-à-d. lorsque l'épidémiologie de la maladie infectieuse à l'origine de la pandémie indique que le risque d'acquérir l'infection est beaucoup plus important en contexte de soins de santé que dans la communauté. * Les mesures de facturation et de rémunération doivent permettre que les médecins soient dûment rémunérés pour les services fournis, même s'ils n'ont pas de numéro de facturation actif dans la province où ils fournissent les services en cause. Après une pandémie * Les médecins doivent recevoir de l'aide pour relancer leur pratique (remplacer du personnel, renouveler les stocks, communiquer avec les patients, et assumer les autres coûts reliés au redémarrage de la pratique). * Les médecins doivent recevoir au besoin de l'appui et des conseils psychologiques continus. C. Quel est le lien entre les obligations des médecins et les obligations réciproques? Outre un simple énoncé des diverses obligations, il est clair qu'il doit y avoir un lien entre elles. Il est particulièrement important de se pencher sur cette question maintenant qu'on dispose d'un peu de temps pour planifier en vue de la prochaine pandémie et pour voir à répondre aux obligations réciproques avant son apparition. Les médecins ont toujours prodigué des soins en situation d'urgence sans se demander ce qu'on leur doit. Selon l'article 18 du Code de déontologie de l'AMC, les médecins doivent "fournir toute l'aide appropriée possible à quiconque a un besoin urgent de soins médicaux". Cependant, dans les situations où il est possible de prévoir les obligations et de les remplir d'avance, il est raisonnable de s'attendre à ce que cela soit fait. Un médecin qui fait face à une urgence sur les lieux d'un accident de la circulation agira sans se préoccuper de gains ou de motifs personnels, mais un médecin qui s'occupe du même patient à l'urgence aura raison de s'attendre à ce que l'équipement et le personnel appropriés soient disponibles. Afin de garantir le soin approprié des patients et la sécurité des médecins, et de veiller à ce que les médecins puissent se conformer aux obligations et aux normes de leur profession, l'entité ou l'organisation compétente doit se pencher sur les obligations réciproques décrites ci-dessus. Conclusion Si l'on n'optimise pas le mieux-être des patients et des médecins en clarifiant les obligations des médecins et de la société avant la prochaine pandémie, pendant que l'on dispose du temps et des ressources nécessaires pour le faire, beaucoup de gens remettront en question l'obligation de prodiguer des soins que l'éthique impose aux médecins. L'AMC est toutefois d'avis que conformément aux traditions les meilleures et les plus honorables de la profession médicale, ses membres fourniront soins et compassion à ceux qui en ont besoin. Nous demandons au gouvernement et à la société de nous aider à optimiser ces soins pour tous les Canadiens.
Documents
Moins de détails

Principes directeurs de l'adoption par les médecins du dossier médical électronique (DME) en pratique clinique ambulatoire

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9117
Dernière révision
2019-03-03
Date
2008-02-23
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2008-02-23
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Text
PRINCIPES DIRECTEURS DE L’ADOPTION PAR LES MÉDECINS DU DOSSIER MÉDICAL ÉLECTRONIQUE (DME) EN PRATIQUE CLINIQUE AMBULATOIRE Le présent document énonce les principes devant présider à l’adoption par les médecins des systèmes de dossier médical électronique (DME) en pratique clinique ambulatoire. Dans les bonnes conditions et dans la mesure où l’on respectera ces principes directeurs, l’adoption du DME par les médecins offre la possibilité de transformer le soin des patients, la qualité des statistiques sur la santé et la recherche sur la santé au Canada. L’adoption du DME dans la pratique clinique ambulatoire améliorera considérablement l’intégralité des données, leur pertinence clinique et leur qualité — ce qui améliorera en retour la prise de décisions clinique, les ensembles de données de base et les statistiques sur la santé qui visent le but principal, soit améliorer la prestation des soins de santé, le traitement et les résultats. PRINCIPES Politique générale
Protection de la vie privée. Il faut protéger et rehausser la responsabilité éthique et légale du médecin comme gardien de l’information médicale du patient1.
Choix. Il doit y avoir une liberté de choix appropriée qui respecte l’autonomie des médecins comme professionnels et gens d’affaires. Les médecins doivent pouvoir choisir le produit de DME qui convient à leurs besoins selon le modèle, le type et la taille de leur pratique.
Adoption volontaire. L’adoption du DME par les médecins doit être volontaire et non obligatoire ou imposée.
Impartialité. Les programmes conçus pour compenser les coûts des médecins ou les encourager à adopter le DME doivent être impartiaux (c.-à-d. qu’ils ne doivent pas être liés à un seul produit de DME ou à un seul modèle de pratique en soins de santé). Des restrictions de cette nature pourraient certes être attrayantes pour certains payeurs et administrateurs, mais elles seraient discriminatoires pour les médecins ne satisfaisant pas à leurs critères et risqueraient de créer deux «classes» de médecins et de patients.
Incitatifs reliés aux résultats. Les incitatifs à l’adoption du DME doivent être liés aux avantages cliniques et aux résultats et non dictés par le contrôle des coûts. Des incitations financières ou des primes liées aux résultats cliniques peuvent encourager l’utilisation du DME et optimiser l’utilisation de ces systèmes en pratique clinique ambulatoire. 1 Pour plus de détails sur les responsabilités éthiques du médecin en qualité de gardien des données du patient, prière de consulter le Code d’éthique et de professionnalisme de l’AMC, Principes directeurs pour l’utilisation optimale de l’analyses des mégadonnées par les médecins en situation clinique et Principes directeurs pour les médecins qui recommandent à leurs patients des applications mobiles sur la santé. Page 2 Aspects financiers
Absence de restriction. Le financement du DME dans les cabinets de médecins doit être également accessible pour tous les médecins et ne pas être lié à un seul produit de DME ou à un seul modèle de pratique de la médecine.
Financement. Des analyses de coût ont déterminé que c’est le système de santé (c.-à-d. les payeurs et les patients) et non les médecins qui retire la majeure partie des avantages du DME. Il n’est que raisonnable que ceux qui en bénéficient le plus prennent en charge les coûts.
Intégralité. Le coût d’implantation d’un système de DME ne se limite pas à l’acquisition du matériel et du logiciel. Le financement de l’adoption du DME par les médecins doit être complet et inclure les coûts associés à l’achat initial, de même que les coûts d’implantation, de gestion du changement, d’exploitation continue et de mise à jour du système.
Protection. Les médecins qui ont adopté les premiers les systèmes de DME et doivent maintenant les mettre à jour ou les remplacer et les médecins dont le fournisseur de DME ferme ses portes ne doivent pas être désavantagés. Il ne faut pas pénaliser ces médecins ni les exclure des programmes de financement et il faut leur fournir l’appui nécessaire à la transition. Aspects commerciaux
Viabilité des fournisseurs. La stabilité des fournisseurs est critique pour l’adoption du DME par les médecins. À cette fin, on doit veiller à ce que les fournisseurs répondent à un certain nombre d’exigences techniques et commerciales, notamment sur le plan de la viabilité budgétaire, de la qualité du produit de DME, des normes techniques et de la capacité.
Diligence raisonnable. Comme le type, la taille et les besoins des pratiques des médecins varient, on ne peut supposer dès l’abord qu’un seul système de DME pourra convenir à tous. Les médecins doivent évaluer les besoins de leur pratique pour savoir quel produit conviendra le mieux.
Repenser le cheminement du travail. L’implantation du DME dans une pratique clinique ambulatoire peut obliger à repenser le cheminement du travail. L’évaluation du cheminement du travail et des besoins de la pratique doit être prévue dans les programmes de gestion du changement lié au DME.
Incidences sur les ressources humaines. L’adoption du DME dans la pratique clinique ambulatoire aura une incidence sur les ressources humaines. Il faut prévoir le recyclage, la rétention et le roulement du personnel médical et administratif.
Soutien et contrats de services. L’utilisation du DME en pratique clinique ambulatoire sera tributaire de services de soutien garantis par des contrats de services appropriés, afin d’assurer non seulement l’infrastructure et la connectivité nécessaires, mais aussi un appui technique continu, accessible et fiable. Les médecins doivent pouvoir consulter en tout temps les dossiers de leurs patients dans leur système de DME, peu importe où ils sont conservés physiquement (p. ex., hors site chez un fournisseur de services ou sur place dans un serveur client local).
Gestion des risques. Les stratégies de gestion des risques (responsabilité civile et assurance) reliés à l’adoption du DME doivent tenir compte des exigences de protection de la vie privée, de sécurité, de maintien des activités et de responsabilité professionnelle des pratiques médicales dans un environnement électronique. Gestion du changement et transition
Critique pour la réussite. Afin de profiter de tous les avantages de l’adoption du DME, il faut avoir recours à des services de soutien administratif et de gestion du changement pour faciliter la transition des dossiers Page 3 papier aux dossiers électroniques, et ces services doivent être conçus spécifiquement pour l’adoption du DME par les médecins.
Continuité. La gestion du changement est un facteur de réussite clé à la fois de l’adoption et de l’utilisation optimale du DME en pratique clinique ambulatoire. Afin que l’adoption du DME soit aussi bénéfique que possible pour les résultats des soins de santé, les programmes de gestion du changement chez les médecins doivent être continus et non ponctuels.
Intégralité. Un service complet de gestion du changement chez les médecins qui adoptent le DME doit pouvoir aider à évaluer les besoins, à choisir le DME et à l’implanter, à rajuster le cheminement du travail et à former les médecins et le personnel, et offrir des suggestions pour maximiser l’utilisation du système de DME.
Conçu en fonction des médecins. Un service de gestion du changement doit répondre aux besoins réels et individuels des médecins qui passent à la pratique basée sur le DME. Il faut à cette fin de la flexibilité (il n’existe pas de «taille unique»), une capacité à fournir le service en temps voulu et un moyen d’évaluer le programme.
Financé et livré par le payeur. La prestation et le coût de ces programmes doivent être pris en charge par les payeurs dans le contexte de tout programme ou de toute entente de financement du DME pour les médecins. Utilisabilité et facteurs humains
Interface d’utilisation et utilisabilité. L’interface d’utilisation et l’utilisabilité des systèmes de DME sont des facteurs critiques de réussite de l’acceptation et de l’utilisation optimale du DME par les médecins dans la pratique clinique.
Cheminement du travail. L’adoption du DME oblige à modifier le cheminement du travail du médecin, par exemple l’anamnèse et la tenue des dossiers. Bien exécutées, les modifications du cheminement du travail reliées au DME devraient entraîner des efficiences administratives et améliorer les résultats cliniques.
Respect des principes fondamentaux de la pratique. Le DME doit permettre aux médecins de dispenser des soins complets, de prendre en charge efficacement les patients qui ont de multiples problèmes et de respecter la relation médecin–patient dans le cadre de laquelle les valeurs, les désirs, les directives préalables et le fonctionnement physique et social du patient font partie intégrante des soins médicaux.
Formation et éducation. La formation à l’utilisation du DME et l’initiation à ses avantages, ses lacunes et ses possibilités doivent être intégrées aux programmes d’éducation en médecine à tous les stades : prédoctoral, postdoctoral et éducation médicale continue.
Données normalisées. Les grands ensembles de données qui consignent toutes les observations sont inutilisables dans la pratique. Le DME doit permettre au médecin de consigner et de consulter les données de façon normalisée.
Qualité des données. La qualité des données joue un rôle crucial dans le soin des patients. Les médecins doivent avoir accès à des données exactes et pertinentes sur le plan clinique. Les données mal consignées et non filtrées n’apportent rien au soin des patients. Soin clinique des patients
Gestion des dossiers des patients. Les systèmes de DME permettent aux médecins de consulter rapidement les données des patients et de les gérer de façon organisée (p. ex., recherche, tri et extraction de données, dégagement de tendances ou avertissements). Il en découle une amélioration de l’efficacité de la pratique et de la prestation des soins. Page 4
Références et résumés des patients. La capacité de transmettre des demandes de référence et des rapports par voie électronique au moyen du DME facilite énormément la consultation. Il est possible d’utiliser des ensembles de données cliniques de base tirées du DME pour transférer le soin d’un patient ou le partager entre fournisseurs, ce qui facilite à la fois la continuité des soins et l’accès d’urgence aux données pertinentes.
Médicaments et rapports de laboratoire. L’utilisation du DME par le médecin permet de consigner les données sur les médicaments et les résultats de laboratoire et de les partager avec plus de précision et d’efficience. Les avantages qui en découlent pour le soin des patients comprennent le renouvellement automatique des ordonnances, le repérage rapide des patients visés par des avertissements sur les médicaments et la compilation des données de laboratoire pour dégager des tendances.
Aide à la décision. L’adoption du DME dans la pratique clinique ambulatoire rend possible l’accès aux données au point de soin (c.-à-d. accès à de l’information à jour, appropriée et factuelle) pour appuyer les décisions cliniques, ce qui pourra améliorer la sécurité des patients, la prestation des soins et les résultats pour la santé.
Valeurs et autonomie des patients. Les valeurs et l’autonomie des patients ne doivent pas devenir secondaires aux obligations de «gestion des données» qu’entraîne le DME. Le DME doit fournir les mêmes (ou de meilleures) normes de confidentialité du patient que les dossiers classiques sur papier.
Accessibilité. La collecte et l’entreposage dans un DME des données sur les patients doivent viser d’abord et avant tout à améliorer le soin des patients. L’accessibilité des données pour les soins cliniques est plus importante que la compilation d’un grand ensemble de données communes. Recherche sur la santé
Données normalisées. Les soins primaires sont axés sur les symptômes et non sur les diagnostics et il faut consigner les deux dans le DME de façon normalisée.
Codage clinique. Les maladies et troubles traités en soins primaires sont de faible prévalence et exigent une grande précision dans le codage des données.
Modèles de soins factuels. Le modèle dans lequel les données sont reliées à l’épisode de soins montre l’évolution des symptômes et des grappes de symptômes dans le temps. Il est possible de dériver la sensibilité et la spécificité des symptômes et des grappes de symptômes de façon à améliorer la probabilité avant de commander des examens et d’éviter ainsi des examens improductifs.
Données de base et agrégées. Grâce à des données normalisées, il est possible de combiner des ensembles de données de base et leur agrégation permet de repérer et d’analyser des problèmes plus rares.
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Lutte contre le tabac (mise à jour 2008)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9133
Dernière révision
2019-03-03
Date
2008-05-27
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2008-05-27
Remplace
Réglementation du tabac ( 2001)
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Lutte contre le tabac (mise à jour 2008) Le tabac est un produit toxicomanogène et dangereux, et la principale cause de maladies et de décès évitables au Canada. Les médecins du Canada, qui voient chaque jour dans leur cabinet les effets dévastateurs du tabagisme, travaillent depuis des décennies pour un Canada sans fumée. En 1954, l'AMC a publié son premier avertissement public sur les dangers du tabac et elle continue depuis ce temps à demander contre le tabac les mesures de lutte les plus rigoureuses possible. On estime que le tabagisme cause jusqu'à 37 000 décès par année. Le tabac impose à la société un lourd fardeau sous forme de soins hospitaliers, d'incapacité, d'absentéisme et de perte de productivité. Santé Canada estime que le tabagisme coûte à ce pays 17 milliards de dollars dont 4,4 milliards de dollars en coût directs de soins de santé. Depuis 2001, le taux de tabagisme au Canada a chuté, passant de 25 % à moins de 20 %; la diminution a été particulièrement spectaculaire chez les jeunes. On attribue cette chute principalement à une stratégie globale de lutte contre le tabac comportant une diversité d'interventions, dont les prix et les taxes élevés, l'interdiction du tabac dans tous les endroits publics, les restrictions sur la publicité et sur la promotion des produits du tabac et les programmes de marketing social visant à dénormaliser le tabagisme et l'industrie du tabac. Même si on doit féliciter le Canada pour son succès, il doit maintenir un environnement qui encourage les Canadiens à vivre sans fumée s'il veut conserver et améliorer ces taux. Pour garantir un tel environnement, l'AMC croit que tous les gouvernements au Canada devraient continuer à mettre en place une stratégie intégrée, coordonnée et efficace de lutte contre le tabac qui inclurait les éléments énoncés ci-dessous. Législation et réglementation L'AMC appuie une rigoureuse législation intégrée de lutte contre le tabac, adoptée et mise en application par tous les paliers de gouvernement. Beaucoup de lois et de règlements sévères ont déjà été adoptés, mais il reste des secteurs à aborder. L'AMC recommande que les gouvernements canadiens adoptent les mesures suivantes pour renforcer la lutte contre le tabagisme. Publicité et promotion - L'AMC appuie une interdiction globale formelle de toute publicité et promotion des produits du tabac. En 2007, la Cour suprême du Canada a décidé qu'une telle interdiction est constitutionnelle. Actuellement, le Canada permet une publicité limitée des produits du tabac, et il doit adopter une interdiction complète s'il souhaite se conformer aux termes de la " Convention-cadre pour la lutte anti-tabac " (CCLAT) de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), dont il est signataire. Afin que les interdictions sur la promotion actuelle soient complètes, le Canada doit adopter : - une interdiction de vente des produits qui ne sont pas des produits du tabac mais qui affichent les noms, logos ou couleurs d'une marque de tabac; - une interdiction nationale de mettre à la vue les produits du tabac dans les points de vente, comme on l'a fait dans quelques provinces; - une interdiction de tout marketing de marques de tabac associé à des événements sportifs, culturels ou autres; de plus, l'AMC recommande qu'on interdise à l'industrie du tabac d'utiliser des concours ou événements similaires comme activités promotionnelles; et - une interdiction de publicité transfrontalière des produits du tabac. Les fabricants de tabac utilisent fréquemment des messages publicitaires subtils auprès des jeunes pour rendre le tabagisme attrayant et populaire. L'AMC appuie les initiatives de relations publiques et éducationnelles qui s'opposent à ces messages. Par exemple, les systèmes de classification des films devraient restreindre aux enfants et aux adolescents l'accès aux films dans lesquels on fume et on montre des produits du tabac. Descripteurs et emballage - L'AMC appuie l'abolition des appellations "léger" et "doux" pour décrire les produits du tabac à teneur réduite en goudron, car rien ne prouve que les cigarettes à faible teneur en goudron soient moins nocives pour la santé des fumeurs. Une façon d'annuler le risque d'un étiquetage trompeur est d'exiger que les produits du tabacs soient vendus dans des emballages banalisés - le Canada a été l'un des premiers pays à envisager cette mesure dans les années 1980. Ces emballages devraient afficher en évidence des avertissements simples et percutants sur la santé, comme les avertissements en image proposés pour la première fois par le Canada, de même que des conseils pour l'abandon du tabac et des renseignements sur le contenu du produit et les risques pour la santé. Il devrait y avoir un paquet de grosseur minimale pour tous les produits du tabac afin d'éviter les mini­paquets de cigares ou de cigarillos vendus à l'unité auprès des jeunes. Accès - L'AMC recommande d'appuyer rigoureusement les règlements en vigueur sur la vente de produits du tabac aux mineurs et d'imposer des amendes importantes aux contrevenants. Les restrictions sur l'achat des produits du tabac devraient viser les Canadiens de tous âges. Outre un appui des interdictions actuelles concernant les étalages libre-service et les distributrices de cigarettes, l'AMC recommande de renforcer le mécanisme de délivrance de permis pour limiter le nombre d'endroits où l'on peut acheter des produits du tabac. Plus on restreindra la disponibilité des produits du tabac, plus il sera facile de les contrôler. Réglementation du produit - L'AMC félicite le gouvernement du Canada d'avoir exigé que les produits du tabac soient modifiés de façon à réduire leur risque de provoquer des incendies. En outre, l'AMC recommande que le gouvernement fédéral limite le contenu des ingrédients toxiques comme le goudron, la nicotine et le monoxyde de carbone dans les cigarettes et qu'il abaisse graduellement ces plafonds. Le gouvernement et l'industrie devraient envisager de modifier les produits du tabac de façon à protéger contre les risques d'incendie en mettant au point, par exemple, des cigarettes auto-extinguibles. Le gouvernement fédéral devrait exercer son pouvoir législatif de réglementer le contenu des produits du tabac. L'AMC recommande qu'un organisme de recherche indépendant étudie et évalue toute modification apportée aux produits par l'industrie du tabac. Mesures de dissuasion financière - La réglementation des prix est un des moyens les plus efficaces de décourager le tabagisme, surtout chez les jeunes : on a établi un lien entre une hausse de 10 % des prix des cigarettes et une baisse de 14 % du tabagisme chez les adolescents. L'AMC appuie des prix et des taxes élevés sur les produits du tabac et recommande que les gouvernements haussent progressivement les taxes comme moyen de freiner le tabagisme. Toutes les taxes recueillies sur les produits du tabac devraient être acheminées aux soins de santé pour les Canadiens, incluant les programmes favorisant l'abandon de la cigarette. La vente du tabac de contrebande est devenue un problème majeur ces dernières années. Pour freiner la contrebande de cigarettes moins coûteuses, l'AMC recommande que le gouvernement fédéral s'entende avec d'autres pays pour garantir une harmonisation des prix du tabac d'un pays à l'autre. De plus, tous les paliers de gouvernement devraient adopter les mesures les plus rigoureuses possible pour contrôler la vente et la distribution de produits du tabac de contrebande, dans leur propre territoire et en collaboration avec d'autres secteurs touchés. Programmes durables - La mise en application efficace d'un programme global de lutte contre le tabac nécessite un engagement continu de tous les paliers de gouvernement. L'AMC demande aux gouvernements de s'engager à mettre en place des programmes durables, bien financés et intégrés pour freiner le tabagisme, en combinant des interventions au niveau des politiques avec des interventions de marketing social et éducationnelles dont des campagnes d'information dans les médias. Ces programmes devraient refléter les pratiques exemplaires et on devrait évaluer régulièrement leur efficacité et leur incidence. Appui à une lutte globale contre le tabac - Des mesures efficaces de lutte contre le tabac telles que celles décrites ci-dessus ne s'imposent pas uniquement au Canada, mais partout dans le monde, particulièrement dans les pays en développement où les multinationales du tabac font une publicité énergique pour compenser leur manque à gagner sur les marchés occidentaux. Le Canada a été l'un des premiers pays à ratifier la CCLAT de l'OMS; l'AMC a félicité le gouvernement du Canada pour son leadership et espère qu'il continuera à l'exercer en mettant en œuvre tous les éléments de la CCLAT et en fournissant un soutien financier pour une mise en œuvre globale. Réduction du tabagisme dans les populations à risque élevé La stratégie de lutte contre le tabagisme recommandée ci-dessus nécessite des outils axés sur les populations, qui ont démontré leur efficacité à répondre à une épidémie qui touche dans une certaine mesure tous les Canadiens. On devrait ajouter des mesures qui rejoignent les populations à risque élevé ou difficiles à joindre, comme les suivantes. Les jeunes - La plupart des fumeurs actuels du Canada ont commencé à fumer avant d'atteindre 17 ans et beaucoup avaient moins de 12 ans. Le tabac à chiquer devient de plus de plus populaire chez les jeunes, ce qui aggrave le risque déjà considérable qu'ils deviennent prédisposés à la cigarette. Les jeunes sont particulièrement vulnérables à la pression des pairs et aux tactiques de marketing de l'industrie du tabac. L'AMC soutient les programmes continus de promotion de la santé et de marketing social abordant les points suivants : les raisons pour lesquelles les jeunes utilisent les produits du tabac, la prévention qui incite à ne pas commencer à fumer et qui favorise l'abandon des produits du tabac, et la sensibilisation aux tactiques de marketing de l'industrie du tabac afin qu'ils puissent les reconnaître et y réagir. Ces programmes devraient être continuellement disponibles dans les écoles et devraient commencer le plus tôt possible au primaire. L'AMC recommande aussi que les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux interdisent les produits du tabac à l'école et sur les campus postsecondaires, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur. Les autochtones - Le tabac a une signification cérémoniale chez les Premières nations : le préjudice lié au tabac découle non pas de son utilisation à des fins cérémoniales, mais de son abus quotidien et répété. On estime que presque 60 % des Autochtones fument. L'application des politiques de contrôle du tabac, notamment l'interdiction de fumer dans les endroits publics et la vente aux mineurs, peuvent manquer de rigueur dans les réserves. L'AMC recommande que les gouvernements travaillent avec les chefs autochtones pour élaborer des programmes significatifs et bien financés pour freiner le tabagisme dans les réserves et pour mettre en place dans les communautés des Premières nations des politiques de lutte contre le tabac selon les normes de la CCLAT. Autres populations à risque - Certaines populations, comme les femmes enceintes, peuvent être particulièrement à risque à cause du tabagisme. D'autres, comme les personnes à faible revenu, ont des taux de tabagisme plus élevés que l'ensemble de la population canadienne et n'ont peut-être pas vraiment bénéficié des programmes actuels de lutte contre le tabac. Des interventions devraient s'appliquer spécifiquement à ces groupes cibles et ajouter des programmes plutôt que de remplacer ceux qui visent la population générale. Elles devraient répondre aux préoccupations des groupes cibles en respectant leur culture et devraient être conçues en tenant compte de leur point de vue. Contrôle de la fumée de tabac ambiante La fumée de tabac environnementale ou fumée secondaire est un danger réel pour la santé particulièrement pour les enfants, les femmes enceintes et les personnes atteintes de problèmes respiratoires. La presque totalité des provinces et territoires et le gouvernement fédéral ont adopté une législation interdisant la fumée dans les endroits publics et les lieux de travail. L'AMC a toujours appuyé ces mesures; en 2003, nous nous sommes engagés à tenir des réunions annuelles uniquement dans les endroits où la législation garantissait une interdiction totale de fumer dans les lieux publics intérieurs. L'AMC encourage tous les fumeurs à confiner leur usage du tabac aux endroits où ils ne mettront pas en danger la santé d'autrui, et elle encourage particulièrement les Canadiens à garder leur foyer et leurs automobiles sans fumée. Dans toutes les provinces et tous les territoires, il faudrait s'efforcer de bannir la fumée de cigarette dans les automobiles où prennent place des enfants et dans les autres lieux, comme les garderies, où la fumée secondaire peut mettre en danger des non-fumeurs. Imputabilité de l'industrie du tabac Des documents internes de l'industrie ont révélé que les fabricants de tabac connaissaient depuis nombre d'années les dangers et la nature toxicomanogène de leurs produits, mais qu'ils ont continuellement retenu cette information et trompé le public dans leur promotion. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral amorce un examen transparent des pratiques de l'industrie du tabac et surveille minutieusement ses activités. L'AMC encourage aussi les initiatives visant à sensibiliser le public aux activités mensongères de l'industrie. L'industrie du tabac a tenté de diverses façons de se présenter comme une industrie consciente de ses responsabilités sociales, et l'AMC presse les Canadiens d'être conscients de ces gestes intéressés. Depuis 2004, l'AMC a exhorté l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada à se dessaisir de ses avoirs dans l'industrie du tabac. Récemment, l'industrie du tabac a tenté de se positionner de façon légitime en recherche en établissant des partenariats avec des centres universitaires ou en parrainant des activités de recherche. L'AMC s'oppose à l'engagement et au parrainage par l'industrie du tabac d'activités d'éducation et de recherche dans les universités, les collèges et les établissements de recherche médicale, et elle recommande que les écoles médicales canadiennes adoptent toutes des politiques interdisant les dons et(ou) les bourses provenant de l'industrie du tabac. L'AMC prône l'élimination des industries canadiennes de culture du tabac et de fabrication de produits du tabac et déplore la fabrication au pays de produits du tabac pour l'exportation. L'AMC appuie les exigences rigoureuses de contrôle de l'industrie du tabac portant sur tous les aspects de la fabrication, de la distribution et de la vente; cette information devrait être rendue publique régulièrement. L'AMC appuie aussi en principe les efforts qui visent à obliger l'industrie du tabac à rendre compte devant la loi des coûts des soins de santé attribuables au tabagisme. Tous les règlements provenant de poursuites en justice devraient être utilisés spécifiquement pour les soins de santé (incluant les programmes de contrôle du tabac) et ne pas servir à d'autres fins. Aider les patients à vivre sans fumée L'AMC est d'avis que le secteur des soins de santé devrait agir de façon décisive afin de prévenir et de réduire le tabagisme. Il devrait être interdit de fumer dans les établissements de soins de santé. Les pharmacies ne devraient pas vendre de produits du tabac et les provinces et les territoires qui n'ont pas encore interdit la vente des produits du tabac dans les pharmacies et les autres établissements de soins de santé sont exhortés à le faire. Il est interdit de fumer à l'AMC et dans toutes ses activités officielles et sociales. L'Association refuse depuis longtemps par principe la publicité de fabricants de produits du tabac dans toutes ses publications et refuse d'acheter et de garder leurs actions dans les portefeuilles de placement de ses membres. L'AMC recommande que les quelques médecins encore fumeurs deviennent des non-fumeurs. Les médecins devraient s'abstenir d'avoir des magazines qui font la publicité du tabac, et ils devraient refuser d'investir dans l'industrie du tabac. Un des plus importants services qu'un professionnel de la santé puisse offrir aux patients est de les aider à vivre sans fumée. Même un simple entretien avec un professionnel de la santé sur les dangers de la cigarette et l'importance d'abandonner le tabagisme est une méthode rentable de lutte contre le tabac. Les médecins et les autres professionnels de la santé peuvent freiner le tabagisme en intervenant systématiquement dans leur cabinet contre le tabagisme, ce qui peut inclure : - conseiller régulièrement aux enfants et aux jeunes de s'abstenir de commencer à fumer ou à chiquer du tabac; - profiter des "fenêtres de réceptivité à l'éducation", comme la grossesse ou une maladie respiratoire, afin d'insister auprès des fumeurs pour qu'ils cessent de fumer; - demander à chaque patient s'il fume et s'il est prêt à changer; et - offrir des soins personnalisés aux fumeurs, ce qui peut inclure leur fixer une date cible pour cesser de fumer et leur offrir des conseils sur leur comportement et une pharmacothérapie. L'AMC recommande de reconnaître les interventions cliniques anti-tabac comme élément essentiel des soins médicaux et service médical de base. La pharmacothérapie a fait ses preuves comme moyen efficace d'abandon du tabac, et il faudrait la rendre abordable pour les patients qui en ont besoin. L'AMC a joué un rôle actif en mettant au point et en diffusant des ressources anti-tabac aux médecins, aux membres du personnel de leur cabinet et à leurs patients. En 2001, l'AMC et huit autres associations professionnelles du secteur de la santé ont publié une déclaration conjointe affirmant que l'intervention des professionnels de la santé est vitale dans le counselling des patients. À partir de ces recommandations et de son travail antérieur, l'AMC continuera son travail avec d'autres intervenants pour atteindre l'objectif d'un Canada sans fumée.
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Nouvelle recommandation de Santé Canada sur l'exposition au radon

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11689
Dernière révision
2019-03-03
Date
2008-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC08-84
L'Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à veiller à ce que l'on soumette les résidences privées et les édifices publics et commerciaux du Canada aux tests nécessaires pour assurer leur conformité à la nouvelle recommandation de Santé Canada sur l'exposition au radon.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2008-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC08-84
L'Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à veiller à ce que l'on soumette les résidences privées et les édifices publics et commerciaux du Canada aux tests nécessaires pour assurer leur conformité à la nouvelle recommandation de Santé Canada sur l'exposition au radon.
Text
L'Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à veiller à ce que l'on soumette les résidences privées et les édifices publics et commerciaux du Canada aux tests nécessaires pour assurer leur conformité à la nouvelle recommandation de Santé Canada sur l'exposition au radon.
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Systèmes d'information médicale automatisée

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique701
Dernière révision
2017-03-04
Date
1976-06-25
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC76-39
L’Association médicale canadienne encourage le lancement de projets pilotes de systèmes automatisés d’information médicale à l’intention des médecins actifs.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1976-06-25
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC76-39
L’Association médicale canadienne encourage le lancement de projets pilotes de systèmes automatisés d’information médicale à l’intention des médecins actifs.
Text
L’Association médicale canadienne encourage le lancement de projets pilotes de systèmes automatisés d’information médicale à l’intention des médecins actifs.
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