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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


20 notices – page 1 de 1.

L’analyse de routine des antibiotiques

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10157
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC11-69
L’Association médicale canadienne appuie l’analyse de routine des antibiotiques fabriqués ou importés au Canada afin d’assurer la conformité de tous les antibiotiques à l’étiquette apposée sur leur contenant.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC11-69
L’Association médicale canadienne appuie l’analyse de routine des antibiotiques fabriqués ou importés au Canada afin d’assurer la conformité de tous les antibiotiques à l’étiquette apposée sur leur contenant.
Text
L’Association médicale canadienne appuie l’analyse de routine des antibiotiques fabriqués ou importés au Canada afin d’assurer la conformité de tous les antibiotiques à l’étiquette apposée sur leur contenant.
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Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la participation d’enfants aux conflits armés

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10173
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC11-64
L’Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la participation d’enfants aux conflits armés, et exhorte le gouvernement canadien à adhérer à la Convention et au Protocole facultatif.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC11-64
L’Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la participation d’enfants aux conflits armés, et exhorte le gouvernement canadien à adhérer à la Convention et au Protocole facultatif.
Text
L’Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la participation d’enfants aux conflits armés, et exhorte le gouvernement canadien à adhérer à la Convention et au Protocole facultatif.
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Le port obligatoire du casque

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10175
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC11-66
L’Association médicale canadienne appuie le port obligatoire du casque par les personnes de tous âges qui prennent place sur un véhicule tout-terrain ou une motoneige.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC11-66
L’Association médicale canadienne appuie le port obligatoire du casque par les personnes de tous âges qui prennent place sur un véhicule tout-terrain ou une motoneige.
Text
L’Association médicale canadienne appuie le port obligatoire du casque par les personnes de tous âges qui prennent place sur un véhicule tout-terrain ou une motoneige.
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Émissions de mercure

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10184
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC11-87
L’Association médicale canadienne préconise activement : - la réduction des émissions de mercure des milieux des soins de santé en substituant progressivement son utilisation; - la promotion du leadership du secteur de la santé dans la réduction mondiale des émissions de mercure; - la promotion de l’adoption de politiques publiques saines en ce qui a trait au mercure.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC11-87
L’Association médicale canadienne préconise activement : - la réduction des émissions de mercure des milieux des soins de santé en substituant progressivement son utilisation; - la promotion du leadership du secteur de la santé dans la réduction mondiale des émissions de mercure; - la promotion de l’adoption de politiques publiques saines en ce qui a trait au mercure.
Text
L’Association médicale canadienne préconise activement : - la réduction des émissions de mercure des milieux des soins de santé en substituant progressivement son utilisation; - la promotion du leadership du secteur de la santé dans la réduction mondiale des émissions de mercure; - la promotion de l’adoption de politiques publiques saines en ce qui a trait au mercure.
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Charte des patients

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10190
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC11-42
L’Association médicale canadienne demande à chaque province et territoire de mettre en oeuvre une charte des patients dans le contexte d’un cadre national incluant : - le droit et les attentes des patients en ce qui a trait à la qualité des soins et à leur accès en temps opportun; - les responsabilités des patients en ce qui concerne leur santé et leurs soins de santé; - un moyen pour les patients de faire connaître leurs plaintes et préoccupations au sujet de la qualité et de l’accessibilité en temps opportun de leurs soins de santé; - un mécanisme visant à donner suite aux plaintes des patients.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC11-42
L’Association médicale canadienne demande à chaque province et territoire de mettre en oeuvre une charte des patients dans le contexte d’un cadre national incluant : - le droit et les attentes des patients en ce qui a trait à la qualité des soins et à leur accès en temps opportun; - les responsabilités des patients en ce qui concerne leur santé et leurs soins de santé; - un moyen pour les patients de faire connaître leurs plaintes et préoccupations au sujet de la qualité et de l’accessibilité en temps opportun de leurs soins de santé; - un mécanisme visant à donner suite aux plaintes des patients.
Text
L’Association médicale canadienne demande à chaque province et territoire de mettre en oeuvre une charte des patients dans le contexte d’un cadre national incluant : - le droit et les attentes des patients en ce qui a trait à la qualité des soins et à leur accès en temps opportun; - les responsabilités des patients en ce qui concerne leur santé et leurs soins de santé; - un moyen pour les patients de faire connaître leurs plaintes et préoccupations au sujet de la qualité et de l’accessibilité en temps opportun de leurs soins de santé; - un mécanisme visant à donner suite aux plaintes des patients.
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Interventions d’abandon du tabac

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10192
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC11-68
L’Association médicale canadienne appuie le lancement d’un projet national de formation des fournisseurs de soins de santé visant les interventions d’abandon du tabac auprès des personnes atteintes d’une maladie mentale grave.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC11-68
L’Association médicale canadienne appuie le lancement d’un projet national de formation des fournisseurs de soins de santé visant les interventions d’abandon du tabac auprès des personnes atteintes d’une maladie mentale grave.
Text
L’Association médicale canadienne appuie le lancement d’un projet national de formation des fournisseurs de soins de santé visant les interventions d’abandon du tabac auprès des personnes atteintes d’une maladie mentale grave.
Moins de détails

Animaux de compagnie dans les avions

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10193
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC11-80
L’Association médicale canadienne recommande que l’on interdise tous les animaux le compagnie, à l'exception des animaux de service certifiés, dans les cabines d’aéronefs sur toutes les lignes aériennes canadiennes.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC11-80
L’Association médicale canadienne recommande que l’on interdise tous les animaux le compagnie, à l'exception des animaux de service certifiés, dans les cabines d’aéronefs sur toutes les lignes aériennes canadiennes.
Text
L’Association médicale canadienne recommande que l’on interdise tous les animaux le compagnie, à l'exception des animaux de service certifiés, dans les cabines d’aéronefs sur toutes les lignes aériennes canadiennes.
Moins de détails

Qualité de l’eau et la santé humaine

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10199
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC11-77
L’Association médicale canadienne est d’avis que les normes de réglementation et d’établissement de standards pour la qualité de l’eau et la santé humaine devraient reposer sur des données scientifiquement valides, exactes et accessibles au public.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC11-77
L’Association médicale canadienne est d’avis que les normes de réglementation et d’établissement de standards pour la qualité de l’eau et la santé humaine devraient reposer sur des données scientifiquement valides, exactes et accessibles au public.
Text
L’Association médicale canadienne est d’avis que les normes de réglementation et d’établissement de standards pour la qualité de l’eau et la santé humaine devraient reposer sur des données scientifiquement valides, exactes et accessibles au public.
Moins de détails

Accès en temps opportun à l’hospitalisation au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10201
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC11-91
L’Association médicale canadienne appuie l’accès en temps opportun à l’hospitalisation au Canada pour les Canadiens malades ou blessés pendant un voyage à l’étranger.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC11-91
L’Association médicale canadienne appuie l’accès en temps opportun à l’hospitalisation au Canada pour les Canadiens malades ou blessés pendant un voyage à l’étranger.
Text
L’Association médicale canadienne appuie l’accès en temps opportun à l’hospitalisation au Canada pour les Canadiens malades ou blessés pendant un voyage à l’étranger.
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Téléphones cellulaires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10205
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC11-81
L’Association médicale canadienne éduquera et avisera la profession et le public sur les méthodes d'utilisation des téléphones cellulaires afin de réduire au minimum la pénétration des ondes radio au cerveau.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC11-81
L’Association médicale canadienne éduquera et avisera la profession et le public sur les méthodes d'utilisation des téléphones cellulaires afin de réduire au minimum la pénétration des ondes radio au cerveau.
Text
L’Association médicale canadienne éduquera et avisera la profession et le public sur les méthodes d'utilisation des téléphones cellulaires afin de réduire au minimum la pénétration des ondes radio au cerveau.
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Risque de surdose d’acétaminophène

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10209
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC11-79
L’Association médicale canadienne recommande que l’on appose clairement à l’avant de l'emballage de toutes les préparations en vente libre contenant de l’acétaminophène un avertissement visible pour informer les consommateurs du risque de surdose d’acétaminophène.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC11-79
L’Association médicale canadienne recommande que l’on appose clairement à l’avant de l'emballage de toutes les préparations en vente libre contenant de l’acétaminophène un avertissement visible pour informer les consommateurs du risque de surdose d’acétaminophène.
Text
L’Association médicale canadienne recommande que l’on appose clairement à l’avant de l'emballage de toutes les préparations en vente libre contenant de l’acétaminophène un avertissement visible pour informer les consommateurs du risque de surdose d’acétaminophène.
Moins de détails

Antibiotiques utilisés dans l'élevage d'animaux de ferme

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10211
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC11-88
L’Association médicale canadienne recommande qu’il soit obligatoire d’obtenir une ordonnance d’un vétérinaire pour tous les antibiotiques utilisés dans l'élevage d'animaux de ferme ou pour toute autre fin agricole.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC11-88
L’Association médicale canadienne recommande qu’il soit obligatoire d’obtenir une ordonnance d’un vétérinaire pour tous les antibiotiques utilisés dans l'élevage d'animaux de ferme ou pour toute autre fin agricole.
Text
L’Association médicale canadienne recommande qu’il soit obligatoire d’obtenir une ordonnance d’un vétérinaire pour tous les antibiotiques utilisés dans l'élevage d'animaux de ferme ou pour toute autre fin agricole.
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Désignation à l’échelle internationale de l’amiante chrysotile comme produit chimique dangereux

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10212
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC11-89
L’Association médicale canadienne exprime sa forte opposition à la décision du gouvernement fédéral de contester la désignation à l’échelle internationale de l’amiante chrysotile comme produit chimique dangereux.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC11-89
L’Association médicale canadienne exprime sa forte opposition à la décision du gouvernement fédéral de contester la désignation à l’échelle internationale de l’amiante chrysotile comme produit chimique dangereux.
Text
L’Association médicale canadienne exprime sa forte opposition à la décision du gouvernement fédéral de contester la désignation à l’échelle internationale de l’amiante chrysotile comme produit chimique dangereux.
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Énoncé de principe conjoint sur la santé sexuelle et de reproduction, les droits, les réalités et l’accès aux services pour les Premières nations, les Inuits et les Métis au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10261
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-05-28
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
BD11-05-157
L’Association médicale canadienne approuve l’énoncé de principe conjoint sur la santé sexuelle et de reproduction, les droits, les réalités et l’accès aux services pour les Premières nations, les Inuits et les Métis au Canada, tel que présenté à l’annexe A du document BD 11-113.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-05-28
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
BD11-05-157
L’Association médicale canadienne approuve l’énoncé de principe conjoint sur la santé sexuelle et de reproduction, les droits, les réalités et l’accès aux services pour les Premières nations, les Inuits et les Métis au Canada, tel que présenté à l’annexe A du document BD 11-113.
Text
L’Association médicale canadienne approuve l’énoncé de principe conjoint sur la santé sexuelle et de reproduction, les droits, les réalités et l’accès aux services pour les Premières nations, les Inuits et les Métis au Canada, tel que présenté à l’annexe A du document BD 11-113.
Moins de détails

Lignes directrices nationales relatives à la divulgation: parler ouvertement aux patients et aux proches

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10367
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-12-03
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
BD12-03-66
L’Association médicale canadienne donne son aval au document de l’Institut canadien pour la sécurité des patients intitulé « Lignes directrices nationales relatives à la divulgation: parler ouvertement aux patients et aux proches », présenté à l’Annexe A du document BD 12 61.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-12-03
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
BD12-03-66
L’Association médicale canadienne donne son aval au document de l’Institut canadien pour la sécurité des patients intitulé « Lignes directrices nationales relatives à la divulgation: parler ouvertement aux patients et aux proches », présenté à l’Annexe A du document BD 12 61.
Text
L’Association médicale canadienne donne son aval au document de l’Institut canadien pour la sécurité des patients intitulé « Lignes directrices nationales relatives à la divulgation: parler ouvertement aux patients et aux proches », présenté à l’Annexe A du document BD 12 61.
Moins de détails

Systèmes d'information médicale automatisée

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique701
Dernière révision
2017-03-04
Date
1976-06-25
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC76-39
L’Association médicale canadienne encourage le lancement de projets pilotes de systèmes automatisés d’information médicale à l’intention des médecins actifs.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1976-06-25
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC76-39
L’Association médicale canadienne encourage le lancement de projets pilotes de systèmes automatisés d’information médicale à l’intention des médecins actifs.
Text
L’Association médicale canadienne encourage le lancement de projets pilotes de systèmes automatisés d’information médicale à l’intention des médecins actifs.
Moins de détails

Le traitement de l'assuétude à l'alcool

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique789
Dernière révision
2017-03-04
Date
1976-06-25
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC76-33
Qu'il soit résolu que notre association insistera sur l'importance d'une participation active de la part des médecins dans tout ce qui touche le traitement de l'assuétude à l'alcool et la consommation abusive qu'on en fait.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1976-06-25
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC76-33
Qu'il soit résolu que notre association insistera sur l'importance d'une participation active de la part des médecins dans tout ce qui touche le traitement de l'assuétude à l'alcool et la consommation abusive qu'on en fait.
Text
Qu'il soit résolu que notre association insistera sur l'importance d'une participation active de la part des médecins dans tout ce qui touche le traitement de l'assuétude à l'alcool et la consommation abusive qu'on en fait.
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Améliorer l'imputabilité dans le système de santé du Canada : Mémoire présenté par l'Association médicale canadienne au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10230
Date
2011-10-19
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2011-10-19
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L'AMC est heureuse de pouvoir témoigner devant le Comité dans le cadre de son examen du Plan décennal pour consolider les soins de santé. Il est crucial de comprendre ce qui a fonctionné ou non depuis 2004 afin de veiller à ce que le prochain accord instaure dans le système le changement qui s'impose. Aperçu de l'accord de 2004 Du côté positif de l'équation, l'accord de 2004 a fourni au système de santé un financement stable et prévisible pendant une décennie - ce qui manquait sérieusement auparavant. L'accord a aussi révélé qu'un engagement ciblé, portant dans ce cas sur les temps d'attente, peut produire des améliorations. Il ne s'est toutefois pas fait grand-chose à l'égard de plusieurs autres engagements importants pris dans l'accord, comme celui qui avait été pris aussi en 2003 de s'attaquer aux inégalités importantes en matière d'accès aux médicaments d'ordonnance pour les Canadiens. Conjuguée au manque de services de soins communautaires et de soins à domicile à long terme, cette inégalité est à l'origine d'une lacune majeure au niveau de l'accès pour les patients dans tout le continuum des soins. Nous savons aussi que les dispositions relatives à l'imputabilité contenues dans les accords antérieurs comportaient plusieurs lacunes. Par exemple, on a peu progressé dans l'élaboration des indicateurs communs de rendement prévus dans l'accord précédenti. L'accord de 2004 ne comporte aucun mandat clair pour ce qui est de l'obligation de rendre compte de la surveillance de ses dispositions. Vision et principes pour 2014 Il manquait à l'accord de 2004 une vision claire. Sans destination et sans engagement de s'y rendre, notre système de santé ne pourra pas être transformé et ne deviendra jamais un système très performant et véritablement intégré. L'accord de 2014 présente l'occasion parfaite d'entreprendre le voyage, à condition d'en structurer les dispositions de façon à favoriser l'innovation et les améliorations qui s'imposent. En définissant clairement les objectifs et en garantissant un financement supplémentaire stable, nous saurons de quels changements nous avons besoin pour atteindre nos buts. Le moment est venu d'énoncer la vision - d'affirmer clairement qu'à la fin de l'accord de financement de dix ans, soit en 2025, les Canadiens auront la meilleure santé et les meilleurs soins de santé au monde. Avec l'engagement clair des fournisseurs, des administrateurs et des gouvernements, cette vision peut devenir notre destination. Comme premier pas de ce long et difficile voyage, l'AMC a établi un partenariat avec l'Association des infirmières et infirmiers du Canada. Ensemble, nous avons sollicité l'aide de plus de 60 organisations du secteur des soins de santé pour établir une série de " Principes devant guider la transformation des soins de santé au Canada ". Ces principes définissent un système qui offrirait un accès équitable, en fonction du besoin clinique, à des soins de grande qualité et axés sur les patients et visant à établir le mieux-être et à le maintenir. Ils nécessitent un système qui rend compte à ses utilisateurs et à ses payeurs, et qui est aussi viable - c.­à­d. doté de ressources financières, infrastructurelles et humaines suffisantes, mesuré par rapport à d'autres systèmes très performants, et dont les coûts sont liés aux résultats. Compte tenu de l'expérience que nous avons acquise en travaillant dans le contexte des dispositions de l'accord de 2004, nous souhaitons proposer trois stratégies afin d'assurer que le prochain accord aboutira à un système de santé très performant et viable. Ces stratégies sont les suivantes : cibler la qualité; soutenir l'innovation dans le système; établir un cadre d'imputabilité. Je vais aborder brièvement chacune d'entre elles. Cibler la qualité Tout d'abord, il est crucial de concentrer les efforts sur l'amélioration de la qualité des services de santé. Les dimensions clés de la qualité et, par conséquent, les aspects sur lesquels il faut se pencher, sont la sécurité, l'efficacité, l'orientation patients, l'efficience, l'opportunité, l'équitabilité et la pertinence. L'excellence de l'amélioration de la qualité dans ces domaines constituera une étape cruciale vers la viabilité. Jusqu'à maintenant, six provinces ont créé des conseils de la qualité en santé. Leur mandat et l'efficacité avec laquelle ils réussissent vraiment à instaurer des améliorations durables dans l'ensemble du système varient. Ce qui manque et ce qu'il faut de toute urgence, c'est une stratégie pancanadienne intégrée d'amélioration de la qualité des soins de santé qui peut commencer à fixer le cap à suivre pour garantir que les Canadiens bénéficieront de la meilleure santé et des meilleurs soins de santé au monde. Les Canadiens ne méritent pas moins et, compte tenu des ressources dont nous disposons, il n'y a rien qui empêche de parvenir à cet objectif. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral finance la création d'un Conseil canadien de la qualité de la santé indépendant, doté de ressources opérationnelles suffisantes, qui devra catalyser le changement, stimuler l'innovation et faciliter la diffusion d'initiatives d'amélioration de la qualité basées sur des données probantes afin qu'elles deviennent intégrées dans la trame de nos systèmes de santé d'un océan à l'autre. Afin d'aider à étendre l'amélioration de la qualité dans tout le pays, le triple but de l'Institute for Healthcare Improvement offre un cadre solide. Nos systèmes de soins de santé bénéficieront infiniment d'une convergence simultanée sur la prestation de meilleurs soins aux personnes et d'une meilleure santé aux populations tout en réduisant le coût par habitant. Lorsqu'elle sera appliquée comme cadre pancanadien de toutes les initiatives d'amélioration de la qualité et de changement structurel, cette approche nous servira bien. Innovation dans le système La deuxième stratégie repose sur l'innovation dans l'ensemble du système. Les initiatives d'innovation et d'amélioration de la qualité ont infiniment plus de chance de porter fruit et de durer si elles sont issues d'un engagement pris par les fournisseurs des premières lignes et les administrateurs, vers l'atteinte d'un but commun. Nous devons laisser tomber les modèles de conformité et leurs conséquences négatives; il existe de données probantes pour justifier de les maintenir. Les améliorations innovatrices dans les soins de santé au Canada sont mal appuyées et mal reconnues, et des obstacles nuisent à leur partage et à leur généralisation. La situation doit changer. En visant avant tout à améliorer la santé et les soins de santé des Canadiens, l'accord de 2014 pourra faciliter la transformation que nous cherchons tous. Bâtissant sur le succès qu'ont connu le Fonds de réduction des temps d'attente de 2004 et le Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires établi dans l'Accord sur la santé de 2000, l'AMC propose de créer un Fonds d'innovation en santé du Canada qui appuierait de façon générale l'adoption d'initiatives d'innovation dans le système de santé, partout au Canada. Un cadre d'imputabilité pratique Troisièmement, il faut un cadre d'imputabilité pratique, qui fonctionnerait de trois façons. Pour instaurer l'imputabilité envers les patients - le système sera axé sur les patients et, tout comme ses fournisseurs, il devra rendre compte de la qualité des soins et de l'expérience des soins. Pour instaurer l'imputabilité envers la population - le système fournira des services intégrés de grande qualité dans tout le continuum des soins et il devra rendre compte, tout comme devront le faire ses administrateurs et ses gestionnaires. Pour instaurer l'imputabilité aux contribuables - le système optimisera ses coûts par habitant et, tout comme ceux qui fournissent des fonds et du financement publics, il devra rendre compte de la valeur tirée de l'argent dépensé. Nous avons fait tout cela parce que nous sommes profondément convaincus qu'il est essentiel de transformer véritablement notre système de santé et que ce changement peut et doit être instauré grâce au prochain Accord sur la santé. C'est pourquoi je remercie le Comité des efforts qu'il consacre à cet enjeu important. Je serai heureux de répondre à vos questions. Annexe A Enjeux définis dans l'Accord de 2004 et situation actuelle [N.B. : pour afficher correctement le contenu du documents, consultez le PDF] Question Situation actuelle Indexation annuelle de 6 % du TCS jusqu'au 31 mars 2014 A fourni au système de santé un financement stable et prévisible pendant une décennie. Adoption, au plus tard en décembre 2005, de points de repère sur les temps d'attente dans 5 domaines d'intervention Engagement tenu en grande partie. On n'a toutefois pas établi de points de repère en imagerie diagnostique. L'Alliance sur les temps d'attente demande l'adoption de points de repère pour tous les soins spécialisés. Publication de plans d'action sur les ressources humaines du secteur de la santé (RHS) au plus tard en décembre 2005 Engagement tenu en partie. La plupart des administrations ont publié des plans rudimentaires sur les RHS avant la fin de 2005. Le Comité consultatif F-P-T sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines a publié une communication sur un cadre de planification pancanadienne des RHS en septembre 2005. Couverture intégrale des soins à domicile au plus tard en 2006 La plupart des provinces offrent la couverture intégrale des soins à domicile après les soins actifs, mais les services varient au Canada dans le cas des soins de santé mentale et des soins palliatifs à domicile. Objectif prévoyant que 50 % des Canadiens auront accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à des équipes multidisciplinaires de soins primaires avant 2011 Engagement non tenu : le Conseil canadien de la santé a déclaré en 2009 que seulement 32 % des Canadiens ont accès à plus d'un fournisseur de soins de santé primaires. Fonds d'accès aux soins de santé dans les territoires d'une durée de 5 ans et doté de 150 millions de dollars Engagement tenu : le financement accordé à l'Initiative des Territoires sur la viabilité du système de santé (ITVSS) est prolongé jusqu'au 31 mars 2014. Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques (SNPP) en 9 points Engagement non tenu en grande partie : un rapport d'étape sur la SNPP a été publié en 2006 mais rien n'a été fait. Accélération du travail effectué sur une Stratégie pancanadienne de la santé publique, comportant des buts et des objectifs Les ministres F-P-T de la Santé (sauf celui du Québec) ont proposé 5 objectifs de haut niveau pour la santé au Canada en 2005, même s'ils n'y ont pas joint les définitions opérationnelles qui se prêteraient à l'établissement d'objectifs. Investissements fédéraux soutenus dans l'innovation en santé Inconnu - aucune indication dans l'accord de 2004. Publication de rapports à la population sur le rendement du système de santé et des éléments de l'Accord Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont cessé de produire leurs rapports publics après 2004 et le gouvernement fédéral est le seul à avoir tenu sa promesse (au moins jusqu'en 2008). Officialisation d'un mécanisme d'étude ou de règlement des différends reliés à la LCS Fait mais pas encore testé. i Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont cessé de produire leurs rapports publics après 2004 et le gouvernement fédéral est le seul à avoir tenu sa promesse (au moins jusqu'en 2008). Gouvernement du Canada. Les Canadiens et les Canadiennes en santé : Rapport fédéral sur les indicateurs comparables de la santé 2008. http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/alt_formats/hpb-dgps/pdf/pubs/system-regime/2008-fed-comp-indicat/index-fra.pdf. Consulté le 06/21/11.
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L'étiquetage nutritionnel : Mémoire présenté par l'AMC au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10085
Date
2011-03-03
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2011-03-03
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Merci beaucoup d'avoir invité de nouveau l'Association médicale canadienne à venir s'adresser au comité alors que vous poursuivez votre étude sur les habitudes de vie saine. Il y a quelques semaines, ma collègue, la Dre Doig, est venue vous parler des conséquences pour la santé d'une mauvaise alimentation et du manque d'activité physique, ainsi que des politiques préconisées par l'AMC afin de promouvoir des habitudes de vie saines. Aujourd'hui, je veux vous parler davantage de l'étiquetage nutritionnel et des affirmations sur la santé apposées sur les aliments, ainsi que de l'étiquetage des aliments réglementés comme produits de santé naturels. Les listes des valeurs nutritives peuvent demeurer une source importante d'information, mais beaucoup de Canadiens ont du mal à les interpréter. Une recherche effectuée en 2009 par Santé Canada sur l'étiquetage nutritionnel a indiqué que : * les personnes qui connaissent peu la nutrition ont de la difficulté à utiliser les listes et sont incapables d'établir un lien entre l'information qu'elles contiennent et leurs propres besoins alimentaires; * le concept du pourcentage de la valeur quotidienne est souvent mal compris. On voit de plus en plus des affirmations sur la santé apposées sur les emballages, exprimées sous forme de slogans ou de logos comme " choix santé ", ainsi que des affirmations relatives à la réduction des maladies et au contenu nutritionnel. Des études ont montré que les consommateurs croient que les aliments portant des affirmations reliées à la santé constituent de meilleurs choix. La multitude d'affirmations différentes peut toutefois susciter la confusion et peut en fait détourner l'attention des caractéristiques moins saines d'un aliment, ou simplifier excessivement des messages nutritionnels complexes. Nous croyons qu'une approche " coup d'œil " uniforme et normalisée de l'étiquetage des emballages d'aliments pourrait réduire la confusion et aider le consommateur à faire des choix alimentaires éclairés. L'étiquetage " feux de circulation " à l'avant des emballages actuellement utilisé facultativement au Royaume-Uni en un exemple. L'étiquette fixée à l'avant des emballages d'aliments transformés composites utilise le feu vert, orangé et rouge pour indiquer les concentrations faibles, moyennes ou élevées des nutriments associés le plus aux risques pour la santé liés à l'alimentation : gras, gras saturés, sucre et sel. L'étiquette porte aussi le total des calories par portion et de l'information sur le pourcentage quotidien nutritionnel. Des recherches réalisées au Royaume-Uni ont démontré que les consommateurs comprennent en général ces étiquettes. Les acheteurs sont les plus susceptibles de les utiliser lorsqu'ils achètent un produit pour la première fois, pour comparer différents produits, lorsqu'ils magasinent pour les enfants, lorsqu'ils essaient de contrôler l'apport de certains ingrédients comme les gras ou le sel, pour des raisons de santé ou lorsqu'ils essaient de perdre du poids. Des recherches réalisées au Royaume-Uni et au Canada montrent aussi que les personnes les plus susceptibles de lire les étiquettes nutritionnelles sont celles s'intéressent déjà à une alimentation santé, ce qui n'est pas étonnant. C'est pourquoi il faut intégrer la politique sur l'étiquetage dans une politique plus générale sur la nutrition qui utilise de multiples moyens pour favoriser l'éducation et susciter l'intérêt à l'égard d'une alimentation saine afin de garantir que les Canadiens ont des choix d'aliments santé, notamment en réglementant la teneur en sel des aliments transformés. Une tendance récente à la réglementation des aliments enrichis comme produits de santé naturels préoccupe en outre énormément les médecins. La Loi sur les aliments et drogues interdit de vendre des produits classés comme aliments en affirmant qu'ils offrent des avantages médicinaux, sauf si des preuves scientifiques convaincantes démontrent que les affirmations sont bel et bien fondées et que les produits sont sans danger. La même législation solide ne s'applique pas aux produits de santé naturels, qui sont réglementés en vertu d'une loi différente. Le problème est préoccupant, parce qu'une nouvelle tendance émerge : les fabricants de produits normalement vendus comme aliments enrichissent leurs produits en y ajoutant des produits de santé naturels comme des vitamines et des minéraux. Les boissons énergisantes et les jus vitaminés, les barres d'énergie, la gomme à mâcher et les friandises en sont des exemples. Le fabricant peut alors demander au fédéral d'autoriser la mise en marché du produit comme " produit de santé en format aliment ". Si sa demande est approuvée, les exigences relatives à l'étiquetage des aliments ne s'appliquent plus et il est alors possible de faire des affirmations sur la santé qui seraient interdites en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Sans l'étiquetage nutritionnel approprié, il est difficile, voire impossible, pour les consommateurs de faire des choix éclairés en alimentation. Cela peut être particulièrement troublant pour les personnes qui ont une alimentation spéciale ou des problèmes de santé. En outre, les personnes qui sont trompées par des affirmations douteuses sur la santé pourraient consommer des calories vides ou de fortes quantités de gras ou de sodium, sans en tirer de bienfait correspondant. Il s'ensuit que la santé des Canadiens pourrait être compromise. L'AMC a demandé à Santé Canada d'exiger des preuves convaincantes des bienfaits pour la santé avant de changer le statut réglementaire d'un produit de celui d'aliment à celui de produit de santé naturel, et d'imposer l'étiquetage nutritionnel pour tous les aliments réglementés comme produits de santé naturels. Face à un éventail de produits et d'affirmations sur la santé et à un battage publicitaire qui en vante les bienfaits, les Canadiens peuvent avoir de la difficulté à faire des choix plus sains dans leur alimentation. Pour faire le bon choix, nous avons besoin d'une bonne information nutritionnelle et il faut pouvoir la consulter et la comprendre. Les gouvernements et les professionnels de la santé ont l'obligation commune d'aider les Canadiens à faire des choix qui les aideront à être en bonne santé et à le demeurer. Les médecins du Canada sont des partenaires de vie saine et sont prêts à collaborer avec les gouvernements et d'autres intervenants pour promouvoir la santé de la population. Vos questions sont les bienvenues.
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Insite : mémoire de l'AMC sur le site d’injection supervisée Insite et son programme

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14129
Date
2011-02-17
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoire devant la Cour
Date
2011-02-17
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Numéro de dossier de la CSC : 33556 COUR SUPRÊME DU CANADA (APPEL D’UNE DÉCISION DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE) ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET LE MINISTRE DE LA SANTÉ DU CANADA Appelants (Appelants/Intimés au pourvoi incident) — et — PHS COMMUNITY SERVICES SOCIETY, DEAN EDWARD WILSON et SHELLY TOMIC, VANCOUVER AREA NETWORK OF DRUG USERS (VANDU) Intimés (Intimés/Appelants au pourvoi incident) — et — PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Intimé (Intimé) — et — PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, DR. PETER AIDS FOUNDATION, VANCOUVER COASTAL HEALTH AUTHORITY, ASSOCIATION CANADIENNE DES LIBERTÉS CIVILES, RÉSEAU JURIDIQUE CANADIEN VIH/SIDA, INTERNATIONAL HARM REDUCTION ASSOCIATION ET CACTUS MONTRÉAL, ASSOCIATION DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CANADA, ASSOCIATION DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUTORISÉS DE L’ONTARIO ET ASSOCIATION OF REGISTERED NURSES OF BRITISH COLUMBIA, ASSOCIATION CANADIENNE DE SANTÉ PUBLIQUE, ASSOCIATION MÉDICALE CANADIENNE, BRITISH COLUMBIA CIVIL LIBERTIES ASSOCIATION, BRITISH COLUMBIA NURSES’ UNION Intervenants MÉMOIRE DE L’INTERVENANTE, L’ASSOCIATION MÉDICALE CANADIENNE BORDEN LADNER GERVAIS LLP 100, rue Queen – bureau 1100 Ottawa (Ontario) K1P 1J9 Guy J. Pratte/Nadia Effendi Tél. : 613 237-5160 Téléc. : 613 230-8842 Avocats de l’intervenante, l’Association médicale canadienne DESTINATAIRE : Roger Bilodeau, c.r. REGISTRAIRE COUR SUPRÊME DU CANADA AUTRES DESTINATAIRES : Robert J. Frater Procureur général du Canada Édifice de la Banque du Canada 234, rue Wellington, local 1161 Ottawa (Ontario) K1A 0H8 Téléphone : 613 957-4763 Télécopie : 613 954-1920 Courriel : robert.frater@justice.gc.ca Avocat de l’appelant/intimé au pourvoi incident, le procureur général du Canada Robert J. Frater Procureur général du Canada Édifice de la Banque du Canada 234, rue Wellington, local 1161 Ottawa (Ontario) K1A 0H8 Téléphone : 613 957-4763 Télécopie : 613 954-1920 Courriel : robert.frater@justice.gc.ca Avocat de l’appelant/intimé au pourvoi incident, le ministre de la Santé du Canada Joseph H. Arvay, c.r. Arvay Finlay 1350 – 355, rue Burrard Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 2G8 Téléphone : 604 689-4421 Télécopie : 604 687-1941 Courriel : jarvay@arvayfinlay.com Avocat de l’intimé, PHS Community Services Society Jeffrey W. Beedell McMillan LLP 300 – 50, rue O’Connor Ottawa (Ontario) K1P 6L2 Téléphone : 613 232-7171 Télécopie : 613 231-3191 Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca Représentant de l’intimé, PHS Community Services Society Joseph H. Arvay, c.r. Arvay Finlay 1350 – 355, rue Burrard Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 2G8 Téléphone : 604 689-4421 Télécopie : 604 687-1941 Courriel : jarvay@arvayfinlay.com Avocat des intimés, Dean Edward Wilson et Shelly Tomic John W. Conroy, c.r. Conroy & Company 2459, rue Pauline Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 3S1 Téléphone : 604 852-5110 Télécopie : 604 859-3361 Courriel : jconroy@johnconroy.com Avocat de l’intimé/appelant au pourvoi incident, Vancouver Area Network of Drug Users (VANDU) Craig E. Jones Procureur général de la Colombie-Britannique 1001, rue Douglas, 6e étage Victoria (Colombie-Britannique) V8V 1X4 Téléphone : 250 387-3129 Télécopie : 250 356-9154 Courriel : craig.jones@gov.bc.ca Avocat de l’intimé, le procureur général de la Colombie-Britannique Hugo Jean Procureur général du Québec 1200, route de l’Église, 2e étage Sainte-Foy (Québec) G1V 4MI Téléphone : 418 643-1477 Télécopie : 418 644-7030 Courriel : hjean@justice.gouv.qc.ca Avocat de l’intervenant, le procureur général du Québec Jeffrey W. Beedell McMillan LLP 300 – 50, rue O’Connor Ottawa (Ontario) K1P 6L2 Téléphone : 613 232-7171 Télécopie : 613 231-3191 Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca Représentant des intimés, Dean Edward Wilson et Shelly Tomic Henry S. Brown, c.r. Gowling Lafleur Henderson LLP 2600 – 160, rue Elgin C.P. 466, succursale « D » Ottawa (Ontario) KIP 1C3 Téléphone : 613 233-1781 Télécopie : 613 788-3433 Courriel : henry.brown@gowlings.com Représentant de l’intimé/appelant au pourvoi incident, Vancouver Area Network of Drug Users (VANDU) Robert E. Houston, c.r. Burke-Robertson 70, rue Gloucester Ottawa (Ontario) K2P 0A2 Téléphone : 613 566-2058 Télécopie : 613 235-4430 Courriel : rhouston@burkerobertson.com Représentant de l’intimé, le procureur général de la Colombie-Britannique Pierre Landry Noël & Associés 111, rue Champlain Gatineau (Québec) J8X 3R1 Téléphone : 819 771-7393 Télécopie : 819 771-5397 Courriel : p.landry@noelassocies.com Représentant de l’intervenant, le procureur général du Québec Andrew I. Nathanson Fasken Martineau DuMoulin LLP 2900 – 550, rue Burrard Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 0A3 Téléphone : 604 631-4908 Télécopie : 604 631-3232 Avocat de l’intervenant, Dr. Peter AIDS Foundation Ryan D. W. Dalziel Bull, Housser & Tupper LLP 3000 – 1055, rue Georgia Ouest Vancouver (Colombie-Britannique) V6E 3R3 Téléphone : 604 641-4881 Télécopie : 604 646-2671 Courriel : rdd@bht.com Avocat de l’intervenante, British Columbia Civil Liberties Association Sheila Tucker Davis LLP 2800 Park Place 666, rue Burrard Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 2Z7 Téléphone : 604 643-2980 Télécopie : 604 605-3781 Courriel : stucker@davis.ca Avocate de l’intervenante, Vancouver Coastal Health Authority Paul F. Monahan Fasken Martineau DuMoulin LLP 333, rue Bay, bureau 2400 Bay Adelaide Centre, C.P. 20 Toronto (Ontario) M5H 2T6 Téléphone : 416 366-8381 Télécopie : 416 364-7813 Courriel : pmonahan@fasken.com Avocat de l’intervenante, Association canadienne des libertés civiles Scott M. Prescott Fasken Martineau DuMoulin LLP 1300 – 55, rue Metcalfe Ottawa (Ontario) K1P 6L5 Téléphone : 613 236-3882 Télécopie : 613 230-6423 Courriel : sprescott@fasken.com Représentant de l’intervenant, Dr. Peter AIDS Foundation Brian A. Crane, c.r. Gowling Lafleur Henderson LLP 2600 – 160, rue Elgin Ottawa (Ontario) K1P 1C3 Téléphone : 613 233-1781 Télécopie : 613 563-9869 Courriel : brian.crane@gowlings.com Représentant de l’intervenante, British Columbia Civil Liberties Association Marie-France Major McMillan LLP 300 – 50, rue O’Connor Ottawa (Ontario) K1P 6L2 Téléphone : 613 232-7171 Télécopie : 613 231-3191 Courriel : marie-france.major@mcmillan.ca Représentante de l’intervenante, Vancouver Coastal Health Authority Julia Kennedy Fasken Martineau DuMoulin LLP 55, rue Metcalfe, Bureau 1300 Ottawa (Ontario) K1P 6L5 Téléphone : 613 236-3882 Télécopie : 613 230-6423 Courriel : jkennedy@fasken.com Représentante de l’intervenante, Association canadienne des libertés civiles Michael A. Feder McCarthy Tétrault LLP 777 Dunsmuir Street, bureau 1300 Vancouver (Colombie-Britannique) V7Y 1K2 Téléphone : 604 643-5983 Télécopie : 604 622-5614 Courriel : mfeder@mccarthy.ca Avocat des intervenants, Réseau juridique canadien VIH/sida, International Harm Reduction Association et CACTUS Montréal Rahool P. Agarwal Ogilvy Renault LLP 3800 – 200, rue Bay Toronto (Ontario) M5J 2Z4 Téléphone : 416 216-3943 Télécopie : 416 216-3930 Courriel : ragarwal@ogilvyrenault.com Avocat des intervenantes, Association des infirmières et infirmiers du Canada, Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario et Association of Registered Nurses of British Columbia Owen M. Rees Stockwoods LLP 77, rue King Ouest Bureau 4130, C.P. 140 Toronto (Ontario) M5K 1H1 Téléphone : 416 593-7200 Télécopie : 416 593-9345 Courriel : owenr@stockwoods.ca Avocat de l’intervenante, Association canadienne de santé publique Brenda C. Swick McCarthy Tétrault LLP 200 - 440 Laurier Avenue West Ottawa (Ontario) K1R 7X6 Téléphone : 613 238-2000 Télécopie : 613 563-9386 Représentante des intervenants, Réseau juridique canadien VIH/sida, International Harm Reduction Association et CACTUS Montréal Sally A. Gomery Ogilvy Renault LLP 1500 – 45, rue O’Connor Ottawa (Ontario) KIP lA4 Téléphone : 613 780-8661 Télécopie : 613 230-5459 Courriel : sgomery@ogilvyrenault.com Représentante des intervenantes, Association des infirmières et infirmiers du Canada, Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario et Association of Registered Nurses of British Columbia Dougald E. Brown Nelligan O’Brien Payne LLP 1500 – 50, rue O’Connor Ottawa (Ontario) KIP 6L2 Téléphone : 613 231-8210 Télécopie : 613 788-3661 Courriel : dougald.brown@nelligan.ca Représentant de l’intervenante, Association canadienne de santé publique Marjorie Brown Victory Square Law Office 100, rue Pender Ouest Bureau 500 Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 1R8 Téléphone : 604 684-8421 Télécopie : 604 684-8427 Courriel : mbrown@vslo.ca Avocate de l’intervenant, British Columbia Nurses’ Union Michael A. Chambers Maclaren Corlett 50, rue O’Connor, bureau 1625 Ottawa (Ontario) KIP 6L2 Téléphone : 613 233-1146 Télécopie : 613 233-7190 Courriel : mchambers@macorlaw.com Avocat de l’intervenant, REAL Women of Canada Colleen Bauman Sack Goldblatt Mitchell LLP 500 – 30, rue Metcalfe Ottawa, Ontario KIP 5L4 Téléphone : 613 235-5327 Télécopie : 613 235-3041 Courriel : cbauman@sgmlaw.com Représentante de l’intervenant, British Columbia Nurses’ Union TABLE DES MATIÈRES Partie I – Exposé des faits .1 A. Aperçu 1 B. Intérêt de l’Association médicale canadienne dans l’appel 1 C. Position de l’Association médicale canadienne à l’égard des faits 2 Partie II – Énoncé des questions en litige 3 Partie III – Exposé des arguments 3 A. L’interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés doit être axée sur la réalité et non sur une idéologie 3 B. Les dispositions contestées portent atteinte à l’article 7 de la Charte 5 1) Le déni d’accès à des soins de santé nécessaires est contraire à l’article 7 de la Charte 5 2) Il y a eu atteinte aux droits à la vie et à la sécurité des patients 6 3) Les toxicomanes n’ont pas renoncé à leur droit légal et constitutionnel d’être traités 6 4) Il y a eu atteinte au droit à la liberté des intimés (personnes physiques) 8 5) Les principes de justice fondamentale n’ont pas été respectés 9 a) Les dispositions attaquées sont arbitraires 9 b) Les dispositions attaquées sont trop générales 9 C. S’il y a atteinte aux droits garantis à l’article 7, l’article 1 de la Charte ne saurait justifier la Loi 10 D. Redressement 10 Partie IV – Demandes relatives aux dépens 10 Partie V – Ordonnance sollicitée 11 Partie VI – Tableau des sources 12 Partie VII – Lois, règles et règlements 14 PARTIE I – EXPOSÉ DES FAITS A. Aperçu 1. L’accès juste et équitable aux soins de santé nécessaires et fondés sur des données probantes est d’une importance fondamentale pour les patients et les médecins canadiens, ce que la Cour a reconnu dans l’arrêt Chaoulli. 2. Quand la vie ou la sécurité d’une personne est menacée en raison d’un problème de santé tel que la toxicomanie, la Cour doit circonscrire les obligations constitutionnelles du gouvernement ou du législateur d’après les faits. Les partis pris idéologiques sans fondement sur la moralité du patient ne doivent jamais l’emporter sur les avis cliniques fondés sur la recherche médicale reconnue, à défaut de quoi on met arbitrairement en péril la vie, la liberté et la sécurité des patients, ce qui est contraire à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). 3. La position des appelants voulant que les toxicomanes aient renoncé à tout droit d’accès aux soins médicaux est l’antithèse de la raison d’être du système de santé canadien; elle est contraire aux obligations du gouvernement fédéral énoncées à l’article 7 de la Charte. 4. Ni le droit législatif ni la Constitution n’autorisent l’État à refuser l’accès aux soins de santé en raison de choix de « mode de vie » ou par l’effet d’un renoncement présumé à des droits légaux ou constitutionnels. B. Intérêt de l’Association médicale canadienne dans l’appel 5. L’Association médicale canadienne (l’« AMC ») est la voix nationale des médecins canadiens, forte de plus de 74 000 membres d’un bout à l’autre du pays. Elle a pour mission de servir et d’unir les médecins du Canada et de défendre sur la scène nationale, en partenariat avec la population canadienne, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. 6. La réduction des préjudices est un pilier essentiel de la politique générale de l’AMC en matière de prévention des maladies et de promotion de la santé publique. De plus, l’AMC possède une expertise distincte et de vastes connaissances sur de nombreux aspects des lois et des politiques concernant la réduction des préjudices comme méthode de soins de santé éthique et justifiée cliniquement. C. Position de l’Association médicale canadienne à l’égard des faits 7. Par l’effet d’une ordonnance datée du 17 février 2011, l’AMC a été autorisée à intervenir dans le présent appel. 8. L’AMC ne conteste pas les faits déclarés par les intimés. 9. L’appel en l’espèce découle d’actions séparées introduites par certains des intimés sollicitant une mesure qui les dispenserait d’avoir à obtenir une exemption auprès du ministre fédéral de la Santé en vertu de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (la « Loi »), L.C. 1996, ch. 19. Ainsi, lorsqu’ils se trouvaient dans le site d’injection sécuritaire de Vancouver (l’« Insite »), les patients utilisateurs de drogues n’étaient pas passibles de poursuite pour possession de substance désignée en infraction à l’article 4(1) de la Loi et le personnel ne l’était pas pour trafic de substances en infraction à l’article 5(1). Les exemptions initiales, fondées sur la « nécessité d’un but scientifique », furent accordées pour une période de trois ans commençant le 12 septembre 2003. Elles furent prolongées par la suite jusqu’au 31 décembre 2007, puis jusqu’au 30 juin 2008. L’existence de l’Insite dépendait de ces exemptions. Toutefois, il n’y a pas eu d’autres prolongations. 10. Les intimés, en plus d’invoquer la division des pouvoirs, ont fait valoir que les articles 4(1) et 5(1) de la Loi ne respectaient pas l’article 7 de la Charte, étaient inconstitutionnels et devaient être invalidés. Le juge de première instance et la Cour d’appel leur ont donné raison. 11. Le juge de première instance a conclu que les articles 4(1) et 5(1) de la Loi étaient contraires à l’article 7 de la Charte et les a déclarés nuls et non avenus. 12. Dans l’appel du procureur général du Canada et dans le pourvoi incident des intimés, PHS, Wilson et Tomic, la majorité de la Cour d’appel a déclaré les articles 4(1) et 5(1) de la Loi inapplicables à l’Insite par l’effet du principe d’exclusivité des compétences. 13. Dans ses motifs concordants, la juge d’appel Rowles a elle aussi conclu que les articles 4(1) et 5(1) tombaient sous le coup de l’article 7 de la Charte et que leur application ne s’accordait pas aux principes de justice fondamentale en raison d’une imprécision juridique. 14. L’AMC fait valoir que les conclusions du juge de première instance et de la juge d’appel Rowles, fondées sur la Charte, s’appuyaient sur le fait correct et attesté que la réduction des préjudices était une approche médicale fondée sur des données probantes pour le traitement des patients toxicomanes. Il est inconstitutionnel d’empêcher quelqu’un d’obtenir des soins sous prétexte d’une sanction pénale et de porter atteinte à ses droits à la vie, à la liberté et à la sécurité pour des raisons tenant davantage à des opinions qu’à des preuves. PARTIE II – ÉNONCÉ DES QUESTIONS EN LITIGE 15. Les questions posées dans l’appel en l’espèce ont été ainsi formulées par le juge en chef le 2 septembre 2010 : 1. Les articles 4(1) et 5(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, sont-ils inapplicables constitutionnellement aux activités du personnel et des usagers d’Insite, un centre de services de santé de la Colombie-Britannique? 2. L’article 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, porte-t-il atteinte aux droits garantis à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 3. Dans l’affirmative, les droits sont-ils restreints par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 4. L’article 5(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, porte-t-il atteinte aux droits garantis à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 5. Dans l’affirmative, les droits sont-ils restreints par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 16. Les questions deux à cinq, qui ont trait à la Charte, sont particulièrement importantes pour l’AMC et font donc l’objet d’une analyse plus poussée ci-après. L’AMC fait observer que les articles 4(1) et 5(1) de la Loi portent atteinte aux droits garantis à l’article 7 de la Charte d’une manière qui ne saurait être justifiée au sens de l’article premier de cette dernière. PARTIE III – EXPOSÉ DES ARGUMENTS A. L’interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés doit être axée sur la réalité et non sur une idéologie 17. Pour déterminer si les dispositions attaquées portent ou non atteinte à la Charte, le tribunal ne doit pas devenir l’arène de débats politiques, mais doit transcender ceux-ci en vérifiant si les politiques générales remplissent le critère constitutionnel. Chaoulli c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 791, para 89 [sources de l’AMC, onglet 2]. R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30, para 45-46 [sources de l’AMC, onglet 13]. 18. La position des appelants est manifestement fondée sur des idées préconçues au sujet des toxicomanes. Toutefois, comme nous l’enseigne l’histoire de la législation sur le contrôle des naissances au Canada, un cadre législatif établi sur la foi d’idées préconçues quant à la moralité des patients souhaitant réguler leur fécondité peut enfreindre les droits fondamentaux d’une personne. Voir R. c. Morgentaler, précité, au para 62 – La Cour a rejeté des arguments selon lesquelles elle devrait évaluer les structures administratives dans l’analyse : « […] lorsqu’un droit aussi fondamental que la sécurité de la personne est enfreint par la procédure et les structures administratives créées par la loi elle même, les tribunaux ont le pouvoir d’agir ». [sources de l’AMC, onglet 13] 19. Pour bien faire son travail lorsqu’il s’agit d’évaluer la constitutionnalité d’une loi, le tribunal doit examiner les dispositions législatives d’après la preuve disponible. D’ailleurs, il est bien établi qu’une atteinte aux droits à la vie, à la liberté ou à la sécurité d’une personne doit être justifiée par une preuve solide. Taylor, M. et Jamal, M., The Charter of Rights in Litigation, cahier (Canada Law Book : Aurora, 2010), par. 17:15 [sources de l’AMC, onglet 20]. 20. L’exposé des faits n’est pas une simple formalité; c’est un élément essentiel de tout examen sérieux d’une question constitutionnelle : Les affaires relatives à la Charte porteront fréquemment sur des concepts et des principes d’une importance fondamentale pour la société canadienne. Par exemple, les tribunaux seront appelés à examiner des questions relatives à la liberté de religion, à la liberté d’expression et au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Les décisions sur ces questions doivent être soigneusement pesées, car elles auront des incidences profondes sur la vie des Canadiens et de tous les résidents du Canada. Compte tenu de l’importance et des répercussions que ces décisions peuvent avoir à l’avenir, les tribunaux sont tout à fait en droit de s’attendre et même d’exiger que l’on prépare et présente soigneusement un fondement factuel dans la plupart des affaires relatives à la Charte. Les faits pertinents présentés peuvent toucher une grande variété de domaines et traiter d’aspects scientifiques, sociaux, économiques et politiques. Il est souvent très utile pour les tribunaux de connaître l’opinion d’experts sur les répercussions futures de la loi contestée et le résultat des décisions possibles la concernant. MacKay c. Manitoba, [1989] 2 R.C.S. 357, à 361 [sources de l’AMC, onglet 5]. 21. Plus précisément, en ce qui concerne l’article 7 de la Charte, la Cour a confirmé que les tribunaux ont pour fonction de procéder à une évaluation « fondée sur la preuve et non seulement sur le bon sens ou des théories ». La Cour rejette les arguments théoriques sans fondement, se reposant plutôt sur les preuves empiriques et scientifiques produites par les parties : Pour étayer cet argument, le gouvernement a fait témoigner des experts en administration et politiques de la santé. Leurs conclusions reposaient sur la proposition « sensée » voulant que l’amélioration des services de santé passe par l’exclusivité (d.i., p. 591). Ils ne prétendaient pas être des experts en matière de délais d’attente pour un traitement. De plus, ils n’ont pas soumis d’études économiques ni invoqué la situation dans d’autres pays. Ils ont simplement présumé, apparemment en toute logique, que l’assurance accroîtrait l’accessibilité aux services de santé privés et que cela contribuerait à détériorer la qualité des services offerts par le système de santé public. Se fondant sur l’avis d’autres experts du domaine de la santé, les appelants ont exprimé leur désaccord et ont avancé leur propre argument contraire, fondé sur le « bon sens », pour étayer la proposition voulant que l’interdiction de souscrire une assurance maladie privée n’ait rien à voir avec le maintien d’un système de santé public de grande qualité, et ne soit pas nécessaire à cet égard. Selon eux, les soins publics de qualité ne sont pas subordonnés à l’existence d’un monopole, mais sont plutôt une question d’argent et de gestion. Ils ont témoigné qu’autoriser les gens à souscrire une assurance privée accroîtrait l’accessibilité aux soins médicaux parallèles et allégerait le fardeau du système public. Il en résulterait, d’après eux, une amélioration des soins offerts à l’ensemble de la population […] À ce stade, nous sommes aux prises avec des arguments opposés, mais non prouvés, qui sont fondés sur le « bon sens » et qui ne représentent rien de plus que des opinions. Nous nageons ici dans la théorie. Cependant, comme nous l’avons vu, une restriction théoriquement justifiable peut être arbitraire si, en fait, elle n’a aucun lien avec l’objectif visé. Cela nous amène à la preuve que les appelants ont présentée au procès au sujet de la situation qui existe dans d’autres pays développés où le système de santé public permet l’accès aux soins privés. La situation dans ces pays indique qu’en fait il n’existe aucun lien véritable entre l’interdiction de souscrire une assurance maladie et l’objectif de maintien d’un système de santé public de qualité. Chaoulli, précité, para 136 à 149 (voir aussi les paragraphes 115, 117, 136 à 149, 150 et 152, où la Cour cite des études de Statistique Canada et le cas d’autres démocraties occidentales) [sources de l’AMC, onglet 2]. Voir aussi Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1993] 3 R.C.S. 519, à 601-602 [sources de l’AMC, onglet 16]. 22. Les toxicomanes ont un problème de santé qui se traite. C’est pourquoi l’Insite est là pour offrir des traitements qui réduisent les effets nuisibles de la consommation de drogue, et peut orienter ses patients vulnérables vers d’autres services de santé. Dans ce contexte, la loi fédérale et les mesures gouvernementales en question reviennent à un déni d’accès à un traitement médical fondé sur des données probantes, déni qui expose des patients à de graves risques pour leur vie et leur sécurité. 23. Une interprétation de la Charte doit reposer sur des faits et non sur la spéculation ou des positions idéologiques, surtout quand il s’agit d’un problème de santé (toxicomanie) pouvant mettre une personne (c’est-à-dire un patient) en danger. En pareil cas, la Cour doit circonscrire les obligations constitutionnelles d’après la médecine factuelle et d’après des avis cliniques indépendants. Chaoulli, précité, para 85 et 107 [sources de l’AMC, onglet 2]. Voir aussi Operation Dismantle Inc. c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 441 à 452-454 [sources de l’AMC, onglet 7]; Auton (Tutrice à l’instance de) c. Colombie-Britannique (Procureur général), [2004] 3 R.C.S. 657, para 66 [sources de l’AMC, onglet 1]. 24. Par conséquent, l’AMC avance que dans le domaine de la santé, où des vies sont en jeu, toute mesure législative ou gouvernementale ayant pour effet de refuser l’accès à des soins médicaux doit à tout le moins reposer sur des preuves solides. B. Les dispositions contestées portent atteinte à l’article 7 de la Charte 1) Le déni d’accès à des soins de santé nécessaires est contraire à l’article 7 de la Charte 25. Si le gouvernement a généralement le droit de promulguer des lois interdisant la consommation ou le trafic de drogue, ces lois (aussi bien intentionnées soient-elles) ne sauraient avoir pour effet de mettre en danger les personnes à risque concernées. Or, la Cour a déjà conclu dans l’arrêt Chaoulli qu’un gouvernement enfreignait l’article 7 de la Charte en empêchant un patient d’avoir accès rapidement à des soins de santé. 2) Il y a eu atteinte aux droits à la vie et à la sécurité des patients 26. Le juge de première instance et la Cour d’appel ont tous deux conclu que les droits à la vie et à la sécurité n’ont pas été respectés en l’espèce. La preuve à cet égard est très claire : [Traduction] 1. La dépendance est une maladie. L’un des aspects de cette maladie est l’état de manque ou le besoin constant de la personne qui en souffre de consommer la substance dont elle est dépendante. 2. L’injection de drogues fait augmenter l’incidence et la prévalence des maladies infectieuses comme le VIH/sida et l’hépatite A, B ou C, ainsi que des infections hématologiques ou cutanées; c’est un facteur important de morbidité et de mortalité se traduisant par des cas fréquents de surdose; et c’est un facteur d’augmentation du nombre d’hospitalisations et de visites aux services des urgences. 3. En s’injectant des drogues en présence de professionnels de la santé qualifiés à Insite, le toxicomane réduit ses risques de morbidité et de mortalité associés à sa dépendance et à sa consommation par injection. 4. Les patients de l’Insite qui souffrent d’une dépendance à l’héroïne, à la cocaïne ou à d’autres substances désignées ne consomment pas à des fins récréatives. Leur dépendance est une maladie souvent, sinon toujours, assortie de graves infections et d’un véritable danger de surdose. Motifs de la décision du juge de première instance, par. 87, 89, 135 et 136, dossier des appelants, vol. I, p. 24-25 et 34. Voir aussi les motifs de la décision de la Cour d’appel de la C.-B., par. 30., dossier des appelants, vol. I, p. 65. 3) Les toxicomanes n’ont pas renoncé à leur droit légal et constitutionnel d’être traités 27. Les appelants n’ont pas vraiment contesté le fait que la toxicomanie est une maladie. Ils ont plutôt défendu leur position en affirmant que les toxicomanes ont « choisi » leur mode de vie et qu’ils sont donc entièrement responsables de leur problème de santé. Pour les raisons exposées plus loin, cette « justification » ne remplit pas le critère constitutionnel. 28. Les appelants font valoir qu’il n’y a pas eu d’atteinte aux droits garantis à l’article 7 de la Charte puisque tout découle selon eux d’un « choix du consommateur », invoquant le fait que 95 % des injections qui se font dans l’Est du centre-ville de Vancouver se font ailleurs qu’à l’Insite. Ils n’expliquent pas en quoi cette affirmation démontre pourquoi les toxicomanes peuvent choisir de ne pas s’injecter de drogues, cette affirmation ne concernant que le lieu des injections. Dans tous les cas, contrairement à l’hypothèse du libre arbitre avancée par les appelants, la preuve dont disposait le juge de première instance et ses conclusions vont dans le sens contraire : les motifs de la dépendance et le besoin qui en découle sont le fait d’un ensemble complexe de facteurs personnels, gouvernementaux et légaux, certains laissant la place au libre choix, mais d’autres non . De plus, le juge de première instance a conclu que c’était la maladie qu’est la toxicomanie et l’échec de son traitement qui avaient causé l’aggravation du mal et le décès. Motifs du juge de première instance, par. 65, 89 et 142, dossier des appelants, vol. I, p. 21, 24-25 et 35. Voir aussi les motifs de la décision de la Cour d’appel de la C.-B., par. 39, dossier des appelants, vol. I, p. 67. Contrairement aux faits dans R. c. Malmo-Levine; R. c. Caine, [2003] 3 R.C.S. 571 [Malmo-Levine] [sources de l’AMC, onglet 12]. 29. La position des appelants revient à prétendre que les usagers de l’Insite auraient en fait renoncé à leurs droits garantis à l’article 7 de la Charte. Bien que la jurisprudence n’indique pas clairement s’il est effectivement possible ou non de renoncer à un droit garanti à l’article 7, il est bien établi que la personne qui renonce à tout droit garanti par la Charte doit le faire volontairement, exprimer ce choix librement et être parfaitement consciente de la raison d’être de ce droit et des conséquences du renoncement à la protection garantie par celui-ci. Or, il n’y a aucune preuve que les patients de l’Insite aux prises avec la toxicomanie auraient, en toute connaissance de cause et sans équivoque, renoncé à leurs droits constitutionnels et plus particulièrement à leur droit à un traitement médical. Voir, p. ex., Godbout c. Longueuil (Ville), [1997] 3 R.C.S. 844, para 71-72; Syndicat Northcrest c. Amselem, [2004] 2 R.C.S. 551, para 96-102; R. c. Richard, [1996] R.C.S. 525, para 22-26; R. c. L.T.H., [2008] 2 R.C.S. 739, para 41-42; R. c. Clarkson, [1986] 1 R.C.S. 383, p. 394-396; Korponay c. Canada (Procureur général), [1982] 1 R.C.S. 41, p. 49; Yorkton Union Hospital v. S.U.N. (1993), 16 Admin. L.R. (2d) 272, para 44 (C.A.) [sources de l’AMC, onglets 3, 17, 15, 11, 8, 4, 18 respectivement]. 30. En effet, les Canadiennes et les Canadiens qui font tel ou tel « choix de vie » ne renoncent pas pour autant à leur droit à des soins de santé ni à leur protection contre les atteintes aux droits garantis à l’article 7. En affirmant que les toxicomanes doivent assumer la responsabilité de leur choix, les appelants adoptent une position contraire à la raison d’être du système de santé canadien, à savoir le droit fondamental de la population canadienne d’accéder à des soins médicaux et les obligations déontologiques et cliniques de leurs fournisseurs de soins de santé (comme l’ont conclu le juge de première instance et la Cour d’appel). 31. Les appelants escamotent la question clinique qui touche les médecins et leurs patients : le médecin a l’obligation professionnelle et déontologique de traiter son patient, que celui-ci semble se faire lui-même du tort ou non. Au Canada, ni l’obligation déontologique de traiter les patients ni le droit légal de se faire traiter ne sauraient être assujettis à une évaluation morale des choix de vie d’un patient. Ce n’est pas parce qu’un patient adopte un comportement téméraire qu’il perd son droit aux soins qu’exigent les pratiques cliniquement établies. 32. Le Code de déontologie de l’AMC (que la Cour a invoqué par le passé ) prévoit à l’article 31 que tous les médecins ont l’obligation de « [r]econnaître que les médecins doivent favoriser l’accès équitable aux ressources consacrées aux soins de santé ». Or, les patients de l’Insite seraient privés d’une ressource bénéfique pour leur santé si l’Insite devait fermer ses portes, voire s’il devait poursuivre ses activités avec le risque constant de sa fermeture. 33. Accepter l’interprétation de la Charte avancée par les appelants créerait un précédent extrêmement dangereux. En effet, s’il fallait appliquer la logique du « choix » à d’autres cas médicaux, par exemple une maladie chronique, les patients devenus diabétiques en raison de facteurs de risque tels qu’une mauvaise alimentation ou le manque d’exercice perdraient, selon cette logique, leur droit d’être soignés. Or, il se trouve qu’en l’espèce, le juge de première instance a estimé qu’une grande partie des facteurs complexes allant au-delà des choix personnels, notamment les facteurs génétiques et socio-économiques, pouvaient contribuer aux causes d’une toxicomanie au même titre que de tout autre maladie. Donc, adopter cette interprétation serait contraire à l’éthique et aux principes cliniques et, surtout, inconstitutionnel. 4) Il y a eu atteinte au droit à la liberté des intimés (personnes physiques) 34. Les tribunaux ont reconnu que la menace d’une poursuite criminelle et la possibilité d’un emprisonnement pour une infraction étaient suffisantes pour justifier une vérification du respect du droit à la liberté garanti à l’article 7. Malmo-Levine, précité, para 84 [sources de l’AMC, onglet 12]. R. v. Parker (2000), 188 D.L.R. 4th 385, para 101 (C.A. Ont.) [sources de l’AMC, onglet 14]. 35. Les patients vulnérables souffrant d’une dépendance et les fournisseurs de soins de santé travaillant à l’Insite sont victimes d’atteintes à leurs droits garantis à l’article 7 de la Charte du fait de la menace d’une poursuite en vertu de la Loi. Par l’incertitude qui le caractérise, le processus ministériel d’exemption de l’Insite à certaines dispositions de la Loi impose un fardeau considérable à des personnes déjà éprouvées par la toxicomanie. En outre, le capricieux mécanisme d’exemption prévu à la Loi expose les professionnels de la santé à des risques qui hypothèquent leur capacité de fournir en temps voulu les services de santé nécessaires et éprouvés à tous les citoyens. 5) Les principes de justice fondamentale n’ont pas été respectés 36. Il est clairement établi qu’une loi arbitraire ou trop générale manque aux principes de justice fondamentale. L’AMC fait observer que le juge de première instance a eu raison de conclure que les dispositions contestées étaient, sinon arbitraires, du moins grossièrement exagérées et beaucoup trop générales. La Cour d’appel a elle aussi jugé les dispositions trop générales. P. Hogg, Constitutional Law of Canada, 5e éd., cahier (Carswell : Toronto, 2007), p. 47-52 à 47-60.1 [sources de l’AMC, onglet 19]. R. c. Heywood, [1994] 3 R.C.S. 761, p. 792-794 [sources de l’AMC, onglet 10]. Chaoulli, précité, para 127 [sources de l’AMC, onglet 2]. Rodriguez, précité, p. 590-591 [sources de l’AMC, onglet 16]. a) Les dispositions attaquées sont arbitraires 37. Une loi est arbitraire lorsque son contenu est sans rapport ou contradictoire avec son objectif. Si une restriction du droit garanti à l’article 7 ne présente que des liens théoriques avec l’objectif de la Charte, mais aucun lien factuel, elle est arbitraire. Chaoulli, précité, para 130-131 [sources de l’AMC, onglet 2]. 38. En l’espèce, le gouvernement a interdit l’accès à des soins médicaux nécessaires fondés sur des données probantes et, ce faisant, a lui-même contribué au problème auquel il veut s’attaquer, à savoir la possession de drogue et la toxicomanie. D’après les meilleures preuves médicales disponibles, les cliniques comme l’Insite sauvent des vies en plus de produire de bons résultats pour la santé et d’élargir les possibilités thérapeutiques pour les patients vulnérables. 39. Au surplus, l’orientation qui consiste à s’appuyer sur des opinions et non des faits pour justifier le refus d’accès aux soins médicaux nécessaires est arbitraire, étant par définition sans lien réel avec les faits. b) Les dispositions attaquées sont trop générales 40. Un principe de justice fondamentale reconnu veut qu’une loi pénale ne doive pas être trop générale. Si, dans la poursuite d’un objectif légitime, le gouvernement adopte des mesures plus générales que nécessaire pour remplir cet objectif, il y aura donc atteinte aux principes de justice fondamentale. Heywood, précité, p. 792-793 [sources de l’AMC, onglet 10]. Voir aussi Malmo-Levine, précité, para 130-131 [sources de l’AMC, onglet 12]. 41. C’est a fortiori le cas quand l’État lui-même a particulièrement intérêt à agir pour protéger les personnes vulnérables. En l’espèce, la preuve présentée au juge de première instance a démontré que la réduction des préjudices s’inscrivait dans la stratégie canadienne de lutte contre la drogue depuis des années. En 2002, le Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments de la Chambre des communes a rejeté la dichotomie opposant la réduction des préjudices et un modèle thérapeutique fondé sur l’abstinence. Il a aussi envisagé spécifiquement la création d’un centre d’injection sécuritaire dans l’Est du centre-ville de Vancouver après avoir constaté que ce secteur était le théâtre d’un « désastre de santé publique ». 42. C’est pourquoi, même s’il peut avoir des raisons légitimes de prévenir la possession et le trafic de drogue, l’État ne saurait se doter de lois prohibitives à portée si générale qu’elles nuisent aux personnes ayant besoin de soins médicaux. C. S’il y a atteinte aux droits garantis à l’article 7, l’article 1 de la Charte ne saurait justifier la Loi 43. L’AMC fait observer que, si la Cour devait conclure que les articles 4(1) et 5(1) de la Loi portent atteinte aux droits garantis à l’article 7 de la Charte, les dispositions de ces articles ne sauraient être justifiées par l’article 1 de la Charte, car une loi qui ne respecte pas les principes de justice fondamentale est injustifiable et, plus précisément, ne répond pas au critère de l’atteinte minimale dont il est question dans l’analyse de l’article 1. Voir p. ex., Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J.), [1999] 3 R.C.S. 46, para 99 [sources de l’AMC, onglet 6]; Heywood, précité, p. 802-803 [sources de l’AMC, onglet 10]. D. Redressement 44. La justice fondamentale exige, soit des exemptions permanentes, soit une déclaration selon laquelle la loi contestée est sans effet sur les usagers des sites d’injection supervisés. L’AMC fait valoir que cette position va dans le sens d’une interprétation sensée en droit constitutionnel de l’article 7 de la Charte et protège les patients les plus vulnérables comme l’exigent les obligations déontologiques des médecins et les pratiques médicales fondées sur des données probantes. PARTIE IV – DEMANDES RELATIVES AUX DÉPENS 45. L’AMC ne réclame pas de dépens et demande qu’il n’y ait pas de dépens accordés contre elle. PARTIE V – ORDONNANCE SOLLICITÉE 46. L’AMC demande des réponses affirmatives aux questions constitutionnelles deux et quatre. Toutefois, si la Cour donne ces réponses affirmatives, il conviendrait que les réponses aux questions constitutionnelles trois et cinq soient négatives. 47. L’AMC sollicite auprès de la Cour, en application de l’article 59(2) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’autorisation de présenter une plaidoirie orale à l’audition de la présente demande d’autorisation d’appel. Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83-74, dans leur version modifiée, paragraphe 59(2) [Partie VII du mémoire]. LE TOUT RESPECTUEUSEMENT SOUMIS LE 13 AVRIL 2011. Guy Pratt/Nadia Effendi Borden Ladner Gervais LLP PARTIE VI – TABLEAU DES SOURCES ONGLET SOURCES Paragraphe du mémoire où la source est citée Décisions 1. Auton (Tutrice à l’instance de) c. Colombie-Britannique (Procureur général), [2004] 3 R.C.S. 657 23 2. Chaoulli c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 791 17, 21, 23, 36, 37 3. Godbout c. Longueuil (Ville), [1997] 3 R.C.S. 844 29 4. Korponay c. Canada (Procureur général), [1982] 1 R.C.S. 41 29 5. MacKay c. Manitoba, [1989] 2 R.C.S. 357 20 6. Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J.), [1999] 3 R.C.S. 46 43 7. Operation Dismantle Inc. c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 441 23 8. R. c. Clarkson, [1986] 1 R.C.S. 383 29 9. R. c. Dersch, [1993] 3 R.C.S. 768 32 10. R. c. Heywood, [1994] 3 R.C.S. 761 36, 40, 43 11. R. c. L.T.H., [2008] 2 R.C.S. 739 29 12. R. c. Malmo-Levine; R. c. Caine, [2003] 3 R.C.S. 571 28, 34, 40 13. R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30 17, 18 14. R. v. Parker (2000), 188 D.L.R. 4th 385 (C.A. Ont.) 34 15. R. c. Richard, [1996] R.C.S. 525 29 16. Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1993] 3 R.C.S. 519 21, 36 17. Syndicat Northcrest c. Amselem, [2004] 2 R.C.S. 551 29 18. Yorkton Union Hospital v. S.U.N. (1993), 16 Admin. L.R. (2d) 272 (C.A. Sask.) 29 Sources secondaires 19. P. Hogg, Constitutional Law of Canada, 5e éd., cahier (Carswell : Toronto, 2007), p. 47-52 à 47-60.1 36 20. Taylor, M. et Jamal, M., The Charter of Rights in Litigation, cahier (Canada Law Book : Aurora, 2010), par. 17:15 19 PARTIE VII – LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTS · Charte canadienne des droits et libertés, articles 1 et 7 · Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, chap. 19, art. 4(1) et 5(1), art. 56 · Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83-74, dans leur version modifiée, article 59(2) Canadian Charter of Rights and Freedoms PART I OF THE CONSTITUTION ACT, 1982 Charte canadienne des droits et libertés PARTIE I DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 Rights and freedoms in Canada 1. The Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees the rights and freedoms set out in it subject only to such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society. Life, liberty and security of person 7. Everyone has the right to life, liberty and security of the person and the right not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice. Droits et libertés au Canada 1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. Vie, liberté et sécurité 7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. Controlled Drugs and Substances Act S.C. 1996, c. 19 Possession of substance 4. (1) Except as authorized under the regulations, no person shah possess a substance included in Schedule I, II or III. Trafficking in substance 5. (1) No person shah traffic in a substance included in Schedule I, II, III or IV or in any substance represented or held out by that person to be such a substance. Exemption by Minister 56. The Minister may, on such terms and conditions as the Minister deems necessary, exempt any person or class of persons or any controlled substance or precursor or any class thereof from the application of all or any of the provisions of this Act or the regulations if, in the opinion of the Minister, the exemption is necessary for a medical or scientific purpose or is otherwise in the public interest. Loi réglementant certaines drogues et autres substances L.C. 1996, ch. 19 Possession de substances 4. (1) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la possession de toute substance inscrite aux annexes I, II ou III est interdite. Trafic de substances 5. (1) Il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant. Exemption par le ministre 56. S’il estime que des raisons médicales, scientifiques ou d’intérêt public le justifient, le ministre peut, aux conditions qu’il fixe, soustraire à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements toute personne ou catégorie de personnes, ou toute substance désignée ou tout précurseur ou toute catégorie de ceux-ci. Rules of the Supreme Court of Canada (in force on October 13, 2006) Règles de la Cour suprême du Canada. (en vigueur le 13 octobre 2006) 59. (1) In an order granting an intervention, the judge may (a) make provisions as to additional disbursements incurred by the appellant or respondent as a result of the intervention; and (b) impose any terms and conditions and grant any rights and privileges that the judge may determine, including whether the intervener is entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record. (2) In an order granting an intervention or after the time for filing and serving all of the memoranda of argument on an application for leave to appeal or the facta on an appeal or reference has expired, a judge may, in their discretion, authorize the intervener to present oral argument at the hearing of the application for leave to appeal, if any, the appeal or the reference, and determine the time to be allotted for oral argument. (3) An intervener is not permitted to raise new issues unless otherwise ordered by a judge. 59. (1) Dans l’ordonnance octroyant l’autorisation d’intervenir, le juge peut : a) prévoir comment seront supportés les dépens supplémentaires de l’appelant ou de l’intime résultant de l’intervention; b) imposer des conditions et octroyer les droits et privilèges qu’il détermine, notamment le droit d’apporter d’autres éléments de preuve ou de compléter autrement le dossier. (2) Dans l’ordonnance octroyant l’autorisation d’intervenir ou après l’expiration du délai de dépôt et de signification des mémoires de demande d’autorisation d’appel, d’appel ou de renvoi, le juge peut, à sa discrétion, autoriser l’intervenant à présenter une plaidoirie orale à l’audition de la demande d’autorisation d’appel, de l’appel ou du renvoi, selon le cas, et déterminer le temps alloué pour la plaidoirie orale. (3) Sauf ordonnance contraire d’un juge, l’intervenant n’est pas autorisé à soulever de nouvelles questions.
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