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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


21 notices – page 1 de 2.

Systèmes d'information médicale automatisée

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique701
Dernière révision
2017-03-04
Date
1976-06-25
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC76-39
L’Association médicale canadienne encourage le lancement de projets pilotes de systèmes automatisés d’information médicale à l’intention des médecins actifs.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1976-06-25
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC76-39
L’Association médicale canadienne encourage le lancement de projets pilotes de systèmes automatisés d’information médicale à l’intention des médecins actifs.
Text
L’Association médicale canadienne encourage le lancement de projets pilotes de systèmes automatisés d’information médicale à l’intention des médecins actifs.
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Fonds d'accès aux services de santé du Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1490
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC04-10
L'Association médicale canadienne demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d'établir un Fonds d'accès aux services de santé du Canada afin de permettre à tous les Canadiens d'avoir accès aux soins en temps opportun, au moment et dans la mesure où ils en ont besoin, et que cet accès soit transférable.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC04-10
L'Association médicale canadienne demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d'établir un Fonds d'accès aux services de santé du Canada afin de permettre à tous les Canadiens d'avoir accès aux soins en temps opportun, au moment et dans la mesure où ils en ont besoin, et que cet accès soit transférable.
Text
L'Association médicale canadienne demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d'établir un Fonds d'accès aux services de santé du Canada afin de permettre à tous les Canadiens d'avoir accès aux soins en temps opportun, au moment et dans la mesure où ils en ont besoin, et que cet accès soit transférable.
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Participation des médecins à l'établissement de protocoles et de normes repères pour les temps d'attente

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1491
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC04-11
L'Association médicale canadienne veillera à ce que les médecins actifs participent à l'établissement de protocoles et de normes repères pour les délais d'attente, qui soient fondés sur les données probantes disponibles, soient simples sur le plan administratif et satisfassent aux besoins à la fois des patients et des médecins.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC04-11
L'Association médicale canadienne veillera à ce que les médecins actifs participent à l'établissement de protocoles et de normes repères pour les délais d'attente, qui soient fondés sur les données probantes disponibles, soient simples sur le plan administratif et satisfassent aux besoins à la fois des patients et des médecins.
Text
L'Association médicale canadienne veillera à ce que les médecins actifs participent à l'établissement de protocoles et de normes repères pour les délais d'attente, qui soient fondés sur les données probantes disponibles, soient simples sur le plan administratif et satisfassent aux besoins à la fois des patients et des médecins.
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Intervention visant à augmenter le nombre de médecins de famille

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1494
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC04-21
L’Association médicale canadienne demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de conjuguer leurs efforts pour augmenter le nombre de médecins de famille qui offrent des services intégrés au Canada, en conjuguant des initiatives de formation, de recrutement et de maintien des effectifs à base d’incitatifs et élaborés avec les contributions de médecins actifs.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC04-21
L’Association médicale canadienne demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de conjuguer leurs efforts pour augmenter le nombre de médecins de famille qui offrent des services intégrés au Canada, en conjuguant des initiatives de formation, de recrutement et de maintien des effectifs à base d’incitatifs et élaborés avec les contributions de médecins actifs.
Text
L’Association médicale canadienne demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de conjuguer leurs efforts pour augmenter le nombre de médecins de famille qui offrent des services intégrés au Canada, en conjuguant des initiatives de formation, de recrutement et de maintien des effectifs à base d’incitatifs et élaborés avec les contributions de médecins actifs.
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Encourager les médecins de famille à maintenir leur affiliation avec les hôpitaux

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1502
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC04-36
L'Association médicale canadienne demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de collaborer avec l'Association, ses divisions et ses affiliées afin d'élaborer des initiatives à base d'incitatifs pour encourager les médecins de famille à maintenir leur affiliation avec les hôpitaux et à dispenser des soins en milieu hospitalier, afin d'appuyer la prestation du continuum complet des soins primaires aux patients.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC04-36
L'Association médicale canadienne demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de collaborer avec l'Association, ses divisions et ses affiliées afin d'élaborer des initiatives à base d'incitatifs pour encourager les médecins de famille à maintenir leur affiliation avec les hôpitaux et à dispenser des soins en milieu hospitalier, afin d'appuyer la prestation du continuum complet des soins primaires aux patients.
Text
L'Association médicale canadienne demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de collaborer avec l'Association, ses divisions et ses affiliées afin d'élaborer des initiatives à base d'incitatifs pour encourager les médecins de famille à maintenir leur affiliation avec les hôpitaux et à dispenser des soins en milieu hospitalier, afin d'appuyer la prestation du continuum complet des soins primaires aux patients.
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Rémunération pour la téléconsultation

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1505
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Information sur la santé et cybersanté
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC04-41
L'Association médicale canadienne recommande que les autorités provinciales et territoriales reconnaissent que toute forme de consultation à distance telle que la télémédecine et la téléconsultation, constitue comme un acte médical devant être dûment rémunéré.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Information sur la santé et cybersanté
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC04-41
L'Association médicale canadienne recommande que les autorités provinciales et territoriales reconnaissent que toute forme de consultation à distance telle que la télémédecine et la téléconsultation, constitue comme un acte médical devant être dûment rémunéré.
Text
L'Association médicale canadienne recommande que les autorités provinciales et territoriales reconnaissent que toute forme de consultation à distance telle que la télémédecine et la téléconsultation, constitue comme un acte médical devant être dûment rémunéré.
Moins de détails

Rémunération pour les discussions entre médecins et autres professionnels de la santé au sujet de la santé d'un patient

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1508
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC04-44
L'Association médicale canadienne recommande que les autorités provinciales et territoriales reconnaissent qu'une discussion au sujet de la santé d'un patient entre un médecin et un autre professionnel de la santé constitue un acte médical devant être dûment rémunéré.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC04-44
L'Association médicale canadienne recommande que les autorités provinciales et territoriales reconnaissent qu'une discussion au sujet de la santé d'un patient entre un médecin et un autre professionnel de la santé constitue un acte médical devant être dûment rémunéré.
Text
L'Association médicale canadienne recommande que les autorités provinciales et territoriales reconnaissent qu'une discussion au sujet de la santé d'un patient entre un médecin et un autre professionnel de la santé constitue un acte médical devant être dûment rémunéré.
Moins de détails

Coût des soins de santé et transferts fédéraux en argent pour les soins de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1515
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC04-82
L'Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral de s'engager à instaurer une garantie de partenariats en santé afin d'assurer que les transferts fédéraux en argent pour les soins de santé ne tomberont plus jamais au dessous d'un seuil minimal de 25 % des coûts des soins des provinces et des territoires.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC04-82
L'Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral de s'engager à instaurer une garantie de partenariats en santé afin d'assurer que les transferts fédéraux en argent pour les soins de santé ne tomberont plus jamais au dessous d'un seuil minimal de 25 % des coûts des soins des provinces et des territoires.
Text
L'Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral de s'engager à instaurer une garantie de partenariats en santé afin d'assurer que les transferts fédéraux en argent pour les soins de santé ne tomberont plus jamais au dessous d'un seuil minimal de 25 % des coûts des soins des provinces et des territoires.
Moins de détails

Rôle des médecins dans la prestation privée de services médicaux financés par le secteur public

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1516
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC04-83
L'Association médicale canadienne demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de respecter le rôle et l'indépendance des médecins dans la prestation privée de services médicaux financés par le secteur public.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC04-83
L'Association médicale canadienne demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de respecter le rôle et l'indépendance des médecins dans la prestation privée de services médicaux financés par le secteur public.
Text
L'Association médicale canadienne demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de respecter le rôle et l'indépendance des médecins dans la prestation privée de services médicaux financés par le secteur public.
Moins de détails

Rapport annuel sur la situation du système de santé du Canada et son financement

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1517
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC04-84
L'Association médicale canadienne produit ou fait produire un rapport annuel sur la situation du système de santé du Canada, qui comportera un volet sur la viabilité financière du programme d'assurance-maladie financé par l'État.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC04-84
L'Association médicale canadienne produit ou fait produire un rapport annuel sur la situation du système de santé du Canada, qui comportera un volet sur la viabilité financière du programme d'assurance-maladie financé par l'État.
Text
L'Association médicale canadienne produit ou fait produire un rapport annuel sur la situation du système de santé du Canada, qui comportera un volet sur la viabilité financière du programme d'assurance-maladie financé par l'État.
Moins de détails

Adoption et mise en oeuvre d'un cadre de financement viable pour l'assurance-maladie

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1518
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC04-85
L'Association médicale canadienne préconise l'adoption et la mise en oeuvre d'un cadre de financement viable pour l'assurance-maladie, fondé sur les objectifs stratégiques énoncés dans le Fonds d'accès aux services de santé du Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC04-85
L'Association médicale canadienne préconise l'adoption et la mise en oeuvre d'un cadre de financement viable pour l'assurance-maladie, fondé sur les objectifs stratégiques énoncés dans le Fonds d'accès aux services de santé du Canada.
Text
L'Association médicale canadienne préconise l'adoption et la mise en oeuvre d'un cadre de financement viable pour l'assurance-maladie, fondé sur les objectifs stratégiques énoncés dans le Fonds d'accès aux services de santé du Canada.
Moins de détails

Assurance-maladie

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1519
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC04-86
Dans le but d'accroître la transparence et l'imputabilité de l'assurance-maladie, l'Association médicale canadienne demande au gouvernement d'identifier dans ses comptes publics annuels les sommes consacrées aux services médicaux assurés et aux soins actifs en milieu hospitalier (assurance-maladie).
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC04-86
Dans le but d'accroître la transparence et l'imputabilité de l'assurance-maladie, l'Association médicale canadienne demande au gouvernement d'identifier dans ses comptes publics annuels les sommes consacrées aux services médicaux assurés et aux soins actifs en milieu hospitalier (assurance-maladie).
Text
Dans le but d'accroître la transparence et l'imputabilité de l'assurance-maladie, l'Association médicale canadienne demande au gouvernement d'identifier dans ses comptes publics annuels les sommes consacrées aux services médicaux assurés et aux soins actifs en milieu hospitalier (assurance-maladie).
Moins de détails

Efficacité, efficience et modèles d'organisation du travail

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1520
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC04-87
L'Association médicale canadienne est d'avis que, parmi les paramètres clés utilisés dans le débat sur la viabilité de notre système de soins, on devrait retrouver l'analyse des divers modèles d'organisation du travail et les notions d'efficacité et d'efficience.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC04-87
L'Association médicale canadienne est d'avis que, parmi les paramètres clés utilisés dans le débat sur la viabilité de notre système de soins, on devrait retrouver l'analyse des divers modèles d'organisation du travail et les notions d'efficacité et d'efficience.
Text
L'Association médicale canadienne est d'avis que, parmi les paramètres clés utilisés dans le débat sur la viabilité de notre système de soins, on devrait retrouver l'analyse des divers modèles d'organisation du travail et les notions d'efficacité et d'efficience.
Moins de détails

Prestation par le secteur privé de services de santé assurés par le secteur public

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1521
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC04-88
L'Association médicale canadienne encourage la prestation continue par le secteur privé de services de santé assurés par le secteur public, à condition que ces services soient entièrement financés par le secteur public.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC04-88
L'Association médicale canadienne encourage la prestation continue par le secteur privé de services de santé assurés par le secteur public, à condition que ces services soient entièrement financés par le secteur public.
Text
L'Association médicale canadienne encourage la prestation continue par le secteur privé de services de santé assurés par le secteur public, à condition que ces services soient entièrement financés par le secteur public.
Moins de détails

Plafonds de rémunération des omnipraticiens et accès aux services de première ligne

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1524
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC04-51
L'Association médicale canadienne recommande que soient levés, là où ils existent, les plafonds de rémunération des omnipraticiens, afin d'améliorer l'accès aux services de première ligne.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC04-51
L'Association médicale canadienne recommande que soient levés, là où ils existent, les plafonds de rémunération des omnipraticiens, afin d'améliorer l'accès aux services de première ligne.
Text
L'Association médicale canadienne recommande que soient levés, là où ils existent, les plafonds de rémunération des omnipraticiens, afin d'améliorer l'accès aux services de première ligne.
Moins de détails

Initiatives pour réduire les temps d'attente

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1530
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC04-15
L'Association médicale canadienne, conformément à l'Ordonnance pour la viabilité, préconise la réduction des délais d'attente au moyen des initiatives suivantes : a) l'élaboration de normes repères pancanadiennes fondées sur les données probantes disponibles; b) un réseau de registres et programmes de référence régionaux pour les soins spécialisés; c) un système rationalisé de référence pour l'investigation et les consultations de spécialistes; d) un Fonds d'accès aux services de santé du Canada conçu de façon à appuyer la transférabilité des soins entre les diverses administrations du pays.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC04-15
L'Association médicale canadienne, conformément à l'Ordonnance pour la viabilité, préconise la réduction des délais d'attente au moyen des initiatives suivantes : a) l'élaboration de normes repères pancanadiennes fondées sur les données probantes disponibles; b) un réseau de registres et programmes de référence régionaux pour les soins spécialisés; c) un système rationalisé de référence pour l'investigation et les consultations de spécialistes; d) un Fonds d'accès aux services de santé du Canada conçu de façon à appuyer la transférabilité des soins entre les diverses administrations du pays.
Text
L'Association médicale canadienne, conformément à l'Ordonnance pour la viabilité, préconise la réduction des délais d'attente au moyen des initiatives suivantes : a) l'élaboration de normes repères pancanadiennes fondées sur les données probantes disponibles; b) un réseau de registres et programmes de référence régionaux pour les soins spécialisés; c) un système rationalisé de référence pour l'investigation et les consultations de spécialistes; d) un Fonds d'accès aux services de santé du Canada conçu de façon à appuyer la transférabilité des soins entre les diverses administrations du pays.
Moins de détails

Investissement dans le renouvellement de l'équipement médical du système de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1531
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC04-16
L'Association médicale canadienne exhorte les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à investir massivement dans le renouvellement de l'équipement médical du système de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC04-16
L'Association médicale canadienne exhorte les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à investir massivement dans le renouvellement de l'équipement médical du système de santé.
Text
L'Association médicale canadienne exhorte les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à investir massivement dans le renouvellement de l'équipement médical du système de santé.
Moins de détails

Système national de monitorage des temps d'attente

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1532
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC04-17
L'Association médicale canadienne préconise la mise sur pied d'un système national de monitorage des temps d'attente pour une vaste gamme de conditions médicales et de services de diagnostic.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC04-17
L'Association médicale canadienne préconise la mise sur pied d'un système national de monitorage des temps d'attente pour une vaste gamme de conditions médicales et de services de diagnostic.
Text
L'Association médicale canadienne préconise la mise sur pied d'un système national de monitorage des temps d'attente pour une vaste gamme de conditions médicales et de services de diagnostic.
Moins de détails

Comité consultatif professionnel à la Conférence des ministres de la Santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1533
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC04-26
L'Association médicale canadienne demande aux gouvernements de créer un comité consultatif professionnel auprès de la Conférence des ministres de la Santé qui sera constitué de médecins et autres prestateurs des premières lignes représentant des organisations nationales du secteur de la santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2004-08-18
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC04-26
L'Association médicale canadienne demande aux gouvernements de créer un comité consultatif professionnel auprès de la Conférence des ministres de la Santé qui sera constitué de médecins et autres prestateurs des premières lignes représentant des organisations nationales du secteur de la santé.
Text
L'Association médicale canadienne demande aux gouvernements de créer un comité consultatif professionnel auprès de la Conférence des ministres de la Santé qui sera constitué de médecins et autres prestateurs des premières lignes représentant des organisations nationales du secteur de la santé.
Moins de détails

Harmoniser les politiques de santé et les politiques économiques dans l’intérêt des Canadiens : Mémoire prébudgétaire de 2004 présenté par l’AMC au Comité permanent des finances

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1949
Dernière révision
2012-03-03
Date
2004-11-18
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2012-03-03
Date
2004-11-18
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Depuis plusieurs années, l’Association médicale canadienne (AMC) présente deux grands messages au Comité permanent des finances. Tout d’abord, nous sommes d’avis qu’il faut reconnaître comme priorités continues la santé des Canadiens et leur système de santé. Deuxièmement, nous soutenons qu’il faut mieux harmoniser la politique économique, y compris la politique fiscale, avec la politique nationale sur la santé. Dans le mémoire de cette année, nous présentons des exemples précis de la façon dont le gouvernement fédéral peut intervenir pour aborder ces deux grands enjeux. Nous commençons par évaluer ou «examiner» l’état de notre système de santé. Nous présentons ensuite des suggestions constructives sur des façons de mettre en œuvre avec succès l’Accord sur la santé que les premiers ministres ont conclu au cours de leur réunion du 13 au 15 septembre 2004. Enfin, nous attirons l’attention sur le fait qu'il faut continuer d’investir dans la santé publique et des politiques publiques saines. L’avenir de leur système de santé préoccupe de plus en plus les Canadiens, surtout sur le plan de l’accès aux soins essentiels. Même si leur état de santé s’est amélioré au cours des dernières décennies, des comparaisons internationales indiquent qu’il reste énormément d’améliorations possibles. Les réinvestissements importants dans les soins de santé et dans la santé publique annoncés au cours de l’année écoulée constituent un premier pas bien accueilli pour aider les intervenants du secteur de la santé à relever ces défis. Les mesures suivantes doivent bâtir sur ce progrès. INVESTIR DANS LES SOINS DE SANTÉ Bâtir sur l’accord issu de la réunion des premiers ministres Sur le plan des soins de santé, nous devons commencer par signaler que l’accord issu de la réunion des premiers ministres (Accord RPM) a constitué une réalisation importante. Il représente un cadre stratégique positif à appliquer, mais un suivi budgétaire, politique et législatif s’impose. Il faut adopter une mesure législative afin de spécifier le cadre d'imputabilité de l’Accord. Le Fonds de réduction des temps d’attente devrait faire l'objet d’ententes de contribution qui précisent comment les provinces et les territoires utiliseront leur juste part du fonds pour réduire les temps d’attente. Les intervenants du secteur de la santé doivent participer activement à tous les aspects de l’Accord, et plus particulièrement à l’établissement de points de comparaison des temps d’attente fondés sur des données cliniques, ce qui est crucial pour la réussite future. Attacher une priorité aux ressources humaines de la santé Le gouvernement fédéral peut par ailleurs faire davantage au sujet de l’accessibilité aux services de santé en s’engageant plus fermement à augmenter la capacité en ressources humaines de la santé du Canada. Nous présentons dans ce mémoire plusieurs stratégies, en commençant par souligner qu’il faut assurer que le Fonds de réduction des temps d’attente prévu à l’Accord RPM sert à s’attaquer à la crise des ressources humaines de la santé dès maintenant plutôt qu’au cours des dernières années de l’accord de 10 ans comme on le prévoit actuellement. Une stratégie spécifique sur les ressources humaines de la santé que le gouvernement fédéral devrait chercher à appliquer consisterait à accorder davantage d’appui à la formation des étudiants dans les professions de la santé, dans le cadre d’une stratégie globale sur les ressources humaines de la santé. L’endettement élevé des étudiants constitue un problème clé pour les ressources humaines de la santé. On estime qu’au moment où ils entreprennent leur formation postdoctorale avant de commencer à pratiquer, beaucoup d'étudiants en médecine doivent déjà plus de 120 000 $. Cet endettement important a des répercussions à la fois sur le type de spécialité que choisissent les futurs médecins et, finalement, sur le lieu où ils décident de pratiquer. C’est pourquoi l’AMC demande au gouvernement fédéral de mettre en œuvre une stratégie nationale afin d’étendre l’avantage relié au paiement des intérêts sur les prêts étudiants du Canada aux étudiants admissibles d’une profession de la santé qui suivent une formation de troisième cycle. Une telle mesure accroîtrait l’équité et allégerait une partie des problèmes associés à notre système actuel de formation des professionnels de la santé. HARMONISATION DE LA POLITIQUE FISCALE ET DE LA POLITIQUE DE SANTÉ L’AMC insiste depuis quelque temps sur la nécessité de mieux harmoniser la politique fiscale et les buts de la politique nationale sur la santé et ce défi demeure une priorité selon nous. L’application actuelle de la TPS au secteur de la santé et aux médecins constitue un exemple de la possibilité de mieux harmoniser la politique fiscale et la politique sanitaire – et le Comité des finances l’a reconnu dans des rapports précédents. Les hôpitaux du Canada doivent toujours payer une partie de la TPS sur les biens et services qu'ils achètent, ce qui engloutit des millions de dollars qui pourraient servir autrement à traiter des patients. Le gouvernement fédéral a reconnu dans le budget de 2004 qu’il fallait fournir un remboursement complet de la TPS aux municipalités, un des quatre secteurs couverts par la formule dite «MUSH» (administrations municipales, universitaires, scolaires et hospitalières). Nous demandons au gouvernement fédéral d’appliquer la même logique au secteur de la santé et de lui accorder un remboursement complet de la TPS. L’application de la TPS aux professionnels de la santé indépendants comme les médecins, qui dispensent des soins au système financé par l’État du Canada, constitue un autre problème. Comme ils sont «exonérés de la taxe» en vertu de la Loi sur l’accise, les médecins ne peuvent demander de crédits d’impôt pour intrants afin de compenser la TPS qu’ils paient sur le matériel qu'ils achètent, leur loyer et leurs services publics. Contrairement à d’autres travailleurs indépendants, les médecins ne peuvent transmettre à des tiers aucune partie de ces coûts supplémentaires. Il s’agit là d’un problème fondamental d’équité fiscale qu’il est possible de régler en ramenant à zéro la TPS sur les services de santé financés par l’État et dispensés par des prestateurs indépendants, ce qui leur donnerait le droit de recevoir des crédits de TPS sur intrants. INVESTIR DANS LA SANTÉ Le système de santé publique du Canada a connu de nombreux événements favorables au cours de l’année écoulée. La création du poste de ministre d’État à la Santé publique a réjoui l'AMC. Nous félicitons le gouvernement du Canada d’avoir créé l’Agence de la santé publique du Canada et d’avoir choisi le Dr David Butler Jones comme nouveau médecin hygiéniste en chef du Canada. Le gouvernement doit toutefois continuer de réinvestir dans la santé publique afin d’assurer que le pays est doté d’un système qui se mérite la confiance de la population canadienne. Investir dans la santé publique, c’est aussi une saine politique économique. Nous avons vu au cours des dernières années les répercussions économiques incroyables que les éclosions dans le domaine de la santé publique peuvent avoir sur l’économie d’un pays. Refermer l’écart Naylor dans la santé publique Le Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique (le Rapport Naylor) a calculé qu’il faut environ 1 milliard de dollars par année pour mettre en œuvre et maintenir le programme de santé publique dont le Canada a besoin. Tout en représentant un réinvestissement important dans le système de santé publique du Canada, le financement annoncé dans le budget de 2004 est loin de répondre à ce besoin fondamental. C’est pourquoi l’AMC demande au gouvernement fédéral de s’attaquer le plus rapidement possible à «l’écart Naylor» de 450 millions de dollars. Établir des buts nationaux dans le domaine de la santé Il faudrait établir et suivre des buts nationaux dans le domaine de la santé pour guider les efforts déployés par le Canada afin d’améliorer la santé de la population canadienne. C’est pourquoi l’AMC appuie sans réserve l’appel lancé par les premiers ministres afin d’établir une Stratégie pancanadienne sur la santé publique qui prévoit l’établissement, dans le domaine de la santé, de buts surveillés par une entité indépendante. Ces buts devraient aussi couvrir ceux de l’hygiène du milieu compte tenu de leurs répercussions directes sur la santé des Canadiens. Investir dans la santé et non dans le tabac L’investissement, par le Régime de pensions du Canada, dans des actions de sociétés de tabac représente un autre domaine clé pour l’AMC où la politique économique en vigueur n’est par harmonisée avec la politique nationale sur la santé. Même si le tabac continue de tuer quelque 45 000 Canadiens par année et s'il coûte quelque 11 milliards de dollars par année à la société canadienne, le Régime de pensions du Canada continue d’investir des millions de dollars (94 millions) dans l’industrie du tabac. Nous sommes convaincus qu’il faudrait interdire à l’Office d’investissement du RPC d’investir dans l’industrie du tabac et l'obliger à se départir des titres de celle ci qu'il détient actuellement. D’autres régimes importants de pensions et de placement l'ont fait avec succès, y compris les Fonds MD que Gestion MD Limitée, filiale à part entière de l’AMC, détient pour le compte des médecins du Canada. C’est pourquoi nous demandons au Comité permanent des finances, ainsi qu’à celui de la santé, d’examiner conjointement la politique de placement du RPC en ce qui a trait aux investissements dans l’industrie du tabac. Il faut tenir l’Accord RPM et le financement annoncé l’année dernière pour la santé publique pour ce qu’ils sont – des premiers pas dans la voie du maintien du système de santé du Canada et de son infrastructure de santé publique. Les médecins du Canada et l’AMC sont déterminés à collaborer avec les gouvernements et d’autres intervenants du secteur de la santé afin d’assurer que ces investissements financiers entraînent un changement positif et durable et améliorent en fin de compte la santé de toute la population canadienne. RECOMMANDATIONS Recommandation 1 Que le gouvernement fédéral agisse rapidement pour adopter une mesure législative afin de mettre en œuvre les dispositions de l’Accord des premiers ministres qui ont trait au financement et à la responsabilisation. La mesure législative devrait préciser que le Fonds de réduction des temps d’attente de 4,5 milliards de dollars devrait faire l'objet d’ententes de contribution conclues avec les provinces et les territoires. Recommandation 2 Que le gouvernement fédéral collabore avec les intervenants pertinents pour étendre à tous les professionnels de la santé admissibles qui suivent une formation postdoctorale la période de franchise d’intérêt à l’égard des prêts étudiants du Canada. Recommandation 3 Dans le contexte d’un effort déployé pour assurer que sa politique fiscale concorde avec les buts de sa politique de santé et la viabilité du système de santé du Canada, le gouvernement fédéral devrait : - porter à 100 % le remboursement de TPS accordé aux établissements cliniques de soins de santé financés par l’État (90 millions de dollars par année dans les cas des hôpitaux); - ramener à zéro la TPS sur les services de santé financés par l’État et dispensés par des prestateurs de soins de santé indépendants (75 millions de dollars par année dans le cas des services médicaux). Recommandation 4 Que les comités permanents des finances et de la santé entreprennent une étude conjointe de la politique du RPC qui a trait aux investissements (actuels et éventuels) de l’Office d’investissement du RPC dans l’industrie du tabac. II. EXAMEN ANNUEL DE L’AMC Il s’est passé beaucoup de choses au cours de l’année écoulée en ce qui a trait au système de santé et de soins de santé du Canada. Nous avons d’abord assisté à la création du Conseil de la santé du Canada, institution qui peut jouer un rôle important en améliorant la responsabilisation du système de santé du Canada. Deuxièmement, plusieurs annonces ont visé à rebâtir le système de santé publique du Canada, notamment la création de l’Agence de la santé publique du Canada et la nomination par la suite du premier médecin hygiéniste en chef du Canada. En septembre, les premiers ministres fédéral, provinciaux et territoriaux ont conclu un accord historique sur un plan décennal visant à renforcer les soins de santé. Ces événements réjouissent certes la population canadienne qui a fait savoir autant aux gouvernements qu’aux prestateurs de soins de santé que l’accès aux soins de santé est devenu son principal enjeu des politiques publiques. La santé a été le principal sujet de la récente campagne électorale fédérale, ce qui n’est pas étonnant. Depuis quatre ans, l’AMC suit l’évaluation que les Canadiens font de notre système de soins de santé en publiant son Bulletin national sur la viabilité des soins de santé. Nous devons malheureusement signaler que le nombre de Canadiens qui accordent au système national de soins de santé un C ou un F cette année a augmenté d’un total spectaculaire de 9 % par rapport à l’an dernier. Même si les Canadiens accordent toujours au système une note globale de B, le pourcentage des C et des F a été le plus élevé depuis qu’Ipsos-Reid a commencé à réaliser le sondage pour le compte de l’AMC en 2001. Nos résultats de sondage révèlent que plus de 97 % des répondants affirment que toute discussion qui vise à rendre le système plus viable doit garantir l’accès en temps opportun aux services de santé essentiels. Comme le montre notre fiche d’information sur la santé des Canadiens et leur système de santé (voir Annexe A), l’amélioration de l’accès demeure un défi d’envergure pour notre système de soins de santé. Le Canada affiche un des ratios médecin:habitants les plus faibles de tous les pays de l’OCDE. Il n’est donc pas étonnant qu’en 2003, 14 % des Canadiens ont déclaré ne pas avoir de médecin de famille régulier (25 % au Québec). Une enquête menée récemment par Statistique Canada sur les temps d’attente a révélé que le pourcentage des patients qui jugent leur temps d’attente inacceptable s’établissait à 17 % dans le cas des interventions chirurgicales non urgentes, 21 % dans celui des examens diagnostiques et 29 % dans celui des consultations de spécialistes i . Au cours de l’année écoulée, l’AMC a lancé de nombreuses activités pour attirer l’attention sur le problème de l’accès et des temps d’attente. En avril dernier, l’AMC a coparrainé un colloque sur la gestion des temps d’attente qui a débouché sur le rapport publié récemment, Maîtriser les files d’attente : Vers une solution au délais de prestation des soins ii . Que dire toutefois de l’état de santé même des Canadiens? Notre état de santé s’est certainement amélioré considérablement au cours des dernières décennies. Même si les Canadiens sont parmi les gens en meilleure santé au monde, la population de plusieurs pays industrialisés jouit toutefois d’un meilleur état de santé. L’espérance de vie sans incapacité, par exemple, c. à d. le nombre d’années de qualité de vie, s’établit au 18e rang chez les hommes et au 16e chez les femmes du Canada parmi les 30 pays de l’OCDE. Le taux de mortalité infantile au Canada – décès survenus au cours de la première année de vie – est un des plus élevés parmi les pays de l’OCDE. Il n’est toutefois pas nécessaire de nous comparer à d’autres pays pour trouver des différences sur le plan de l’état de santé. Il existe aussi des écarts importants à cet égard entre les Canadiens, que ce soit entre les provinces, les régions, les communautés ou les quartiers. D’importantes iniquités au niveau de l’état de santé persistent, par exemple, entre les Canadiens autochtones et non autochtones – l’incidence de l’hépatite et de la tuberculose est cinq et dix fois plus élevée respectivement chez les Autochtones que chez les autres groupes du Canada. Il y a maintenant plus d’un an que le Comité consultatif sur le SRAS et la santé publique a publié son rapport, aussi appelé «Rapport Naylor». Le rapport a déclenché des progrès positifs dans la reconstruction du système de santé publique du Canada. Le rapport sera nécessaire, car le pays a toujours de sérieux défis à relever dans le domaine de la santé publique, y compris les suivants : * la propagation des maladies infectieuses (p. ex., la bactérie C. difficile); * la montée du nombre de Canadiens qui ont un poids malsain, y compris les taux d’obésité à la hausse; * les taux élevés d’inactivité physique; * le tabagisme, particulièrement chez les adolescents; * les taux d’immunisation relativement faibles; * les menaces à la santé de l’environnement, y compris à l’air pur, ainsi qu'à la salubrité des aliments et de l’eau potable. En résumé, malgré tout ce qui s’est produit cette année, la santé des Canadiens et leur système de soins de santé demeurent de grandes priorités publiques. Même si l’état de santé de la population s’est amélioré au cours des dernières décennies, il y a encore beaucoup d’améliorations possibles, dont certaines peuvent découler de mesures de santé publique et d'un meilleur accès aux soins. Les annonces importantes de la dernière année au sujet du système de santé et du financement de la santé publique constituent un premier pas bien accueilli pour aider les intervenants du secteur de la santé à relever ces défis. III. L’ACCORD ISSU DE LA RÉUNION DES PREMIERS MINISTRES L’AMC a suivi de près la réunion sur l’avenir des soins de santé que les premiers ministres ont tenue du 13 au 15 septembre 2004. Nous avons en fait collaboré avec nos collègues du secteur des soins de santé, avant la réunion, afin de définir des stratégies possibles pour améliorer le système iii . Nous avons recommandé, par exemple, l’élaboration et l’adoption de points de comparaison pancanadiens des temps d’attente fondés sur des données cliniques, ainsi que la création d’un fonds spécial d’accès aux services de santé du Canada afin d'aider les Canadiens à avoir accès à des soins médicalement nécessaires dans d’autres régions. Même si nos propositions n’ont pas toutes été acceptées, l’accord issu de la réunion des premiers ministres tenue en septembre (ci après appelé Accord RPM) comporte de nombreux éléments que l’AMC préconise depuis un certain temps et constitue certainement une réalisation positive. Nous sommes heureux de constater plus particulièrement que l’on souhaite «faire de l’accès en temps opportun à des soins de qualité une réalité pour toute la population canadienne». Nous félicitons le gouvernement du leadership qu’il a démontré à cet égard. Nous croyons aussi que l’Accord ouvre la porte à une nouvelle ère d’assurance-maladie fondée sur la collaboration en mettant vraiment à contribution les médecins et d’autres prestateurs. Contrairement à ce que l’on croit, on n’a pas offert aux prestateurs de soins de santé beaucoup d’occasions de participer aux activités fédérales, provinciales et territoriales de planification. C’est pourquoi nous nous réjouissons de pouvoir collaborer à l’établissement de points de comparaison des temps d’attente fondés sur des données cliniques. Les médecins du Canada peuvent jouer un rôle important à cet égard et souhaitent le faire. Nous croyons donc que l’Accord RPM constitue un premier pas nécessaire ou «un cadre à appliquer» pour renforcer notre système de soins de santé. Comme nous l’avons dit toutefois en septembre à la suite du dévoilement de l’Accord, «c’est maintenant qu’il faut vraiment commencer à nous retrousser les manches». Nous croyons donc que de nombreuses conditions s’imposent pour assurer que l’Accord atteint ses objectifs. Nous considérons que les conditions permettent de joindre le geste à la parole pour réaliser le plein potentiel de l’Accord RPM. Adopter une mesure législative pour confirmer les dispositions relatives à l’aide financière et à la responsabilisation. L’AMC appuie l’adoption d’une loi fédérale pour confirmer les affectations budgétaires prévues à l’Accord (18 milliards de dollars en six ans et 41 milliards en 10 ans), ce qui comprend notamment une indexation de 6 % du transfert canadien en matière de santé (TCS) qui fournira un financement prévisible au système de soins de santé des provinces et des territoires. C'est une mesure que nous recommandons depuis des années. Même si 41 milliards de dollars, c’est beaucoup d’argent, il ne faut pas oublier que ce montant représente une augmentation d’à peine plus de 3 % en 10 ans des dépenses de santé des gouvernements provinciaux fondées sur les projections basées sur les dépenses publiques actuelles. Nous estimons de plus que l’Accord n’ajoutera que 0,2 % seulement au niveau de dépenses du Canada en fonction du PIB pendant cette période. Autrement dit, même s’il s’impose et s'il est apprécié, l’Accord RPM ne propulsera pas le Canada au premier échelon des dépenses de santé parmi les principaux pays industrialisés. Comme les soins de santé sont devenus un enjeu dominant des politiques publiques, nous nous attendons à ce qu’il y ait, au cours des prochaines années, des discussions de haut niveau à la fois sur le financement futur et sur l’orientation des efforts de réforme des soins de santé. Nous nous réjouissons aussi de voir qu’un nouvel accord de péréquation complétera l’Accord RPM. Le programme de péréquation joue un rôle clé en assurant que toutes les provinces disposent de niveaux suffisants et comparables de soins de santé et d’autres services sociaux. L’enjeu des paiements de péréquations versés aux provinces a été défini au cours de discussions préparatoires à la réunion de septembre des premiers ministres parce que l’on craignait que des diminutions des paiements de péréquation n’engloutissent l’augmentation des transferts fédéraux pour les soins de santé. L’accord qui a suivi sur la péréquation servira donc à appuyer l’Accord RPM étant donné que des diminutions des paiements de péréquation n’engloutiront pas les augmentations des transferts au titre des soins de santé virés aux provinces tout en fournissant un financement pluriannuel prévisible. La mesure législative doit aussi inclure un solide cadre d'imputabilité. L’Accord RPM établit plusieurs responsabilités à l’égard des processus, comme un engagement des gouvernements de produire un rapport sur les indicateurs de l’accès et d’établir des points de comparaisons des temps d’attente au plus tard le 31 décembre 2005. L’AMC est d’avis que le Fonds de réduction des temps d’attente devrait faire l'objet d’ententes de contribution précisant comment les provinces et les territoires utiliseront leur part du fonds pour réduire les périodes d’attente. Pour que l’accord veuille dire quelque chose, il faut respecter les engagements – et leur inobservation devra entraîner des conséquences financières ou politiques. Il sera important qu’une organisation tierce indépendante évalue les progrès d’une façon ouverte et transparente. Le Conseil de la santé du Canada décrit dans l’Accord RPM pourrait procéder à une évaluation indépendante annuelle à condition de recevoir les ressources nécessaires. L’Institut canadien d’information sur la santé a aussi un rôle important à jouer en assurant que l’on utilise des indicateurs comparables pour mesurer les progrès. Il est essentiel de faire participer des médecins actifs à toute la mise en œuvre de l’Accord RPM, et en particulier à l’élaboration de points de comparaison des temps d’attente dérivés de données cliniques. La détermination de ces points de comparaison ne signifie rien d’autre – il faut les dériver de données cliniques et non les baser sur des considérations politiques ou financières. À cette fin, l’AMC joue un rôle de premier plan en dégageant, chez les médecins et d’autres organisations d’experts, un consensus sur des normes acceptables relatives aux temps d’attente et sur des protocoles reliés aux meilleures données cliniques disponibles. RECOMMANDATION 1 Que le gouvernement fédéral agisse rapidement pour adopter une mesure législative afin de mettre en œuvre les dispositions de l’Accord des premiers ministres qui ont trait au financement et à la responsabilisation. La mesure législative devrait préciser que le Fonds de réduction des temps d’attente de 4,5 milliards de dollars devrait faire l'objet d’ententes de contribution conclues avec les provinces et les territoires. Améliorer l’accès en s’attaquant aux problèmes de ressources humaines de la santé L’AMC est heureuse de voir que les premiers ministres reconnaissent pour la première fois la pénurie de ressources humaines de la santé (RHS) qui sévit actuellement au Canada et qui s’aggrave. L’Accord RPM ne prévoit toutefois pas adéquatement de stratégie de lutte contre cette crise : il s'en tient à l’élaboration de plans d’action sur les ressources humaines de la santé et à l’appui d'une initiative pour les ressources humaines en santé autochtone. L’AMC est d’avis que le manque d’intervention immédiate sur les RHS est un aspect où l’Accord n’est pas à la hauteur. Comme nous le signalons dans notre fiche d’information, le Canada est aux prises avec une pénurie de ressources humaines de la santé. Le ratio de 2,1 médecins pour 1000 habitants au Canada demeure un des plus faibles parmi les pays de l’OCDE et au dessous de la moyenne de l’OCDE, qui s’établit à 2,9. Les premiers résultats de l’édition 2004 du Sondage national auprès des médecins – recensement le plus important auprès des médecins jamais réalisé au Canada – révèle que jusqu’à 3800 médecins prendront leur retraite au cours des deux prochaines années : c'est plus que deux fois le taux actuel. En outre, 26 % des médecins ont l’intention de réduire leurs heures de travail iv . Il ne faut pas oublier que l’accès opportun à des services de santé vise d’abord et avant tout les prestateurs de soins de qualité, ainsi que les outils et les infrastructures dont ils ont besoin pour répondre à la demande croissante de services médicaux au Canada. Pour que l’Accord RPM réussisse à améliorer l’accès aux soins, les gouvernements doivent attacher une grande priorité aux ressources humaines de la santé et commencer par assurer que le Fonds de réduction des temps d’attente sert à s’attaquer à la crise des ressources humaines de la santé sur le-champ plutôt qu’au cours des quatre dernières années de la période de 10 ans, comme le prévoit actuellement l’Accord v . Compte tenu des pénuries actuelles de ressources humaines de la santé, il faut commencer à intervenir dès maintenant – et non en 2010. L’AMC demande en outre au gouvernement fédéral de jouer un rôle clé en améliorant la disponibilité des ressources humaines de la santé, c. à d. en élaborant une stratégie pancanadienne de gestion des RHS qui inclut la participation des prestateurs de soins de santé. Il nous faut plus précisément une stratégie pancanadienne de gestion des RHS en trois volets qui porterait sur (1) la planification des RHS, (2) l’augmentation de l’offre de professionnels de la santé et (3) le maintien des effectifs. Planification Même si les gouvernements investissent des sommes importantes dans les soins de santé, ils le font sans bénéficier d’une stratégie nationale à long terme de gestion des ressources humaines de la santé. Le Canada compte 14 systèmes provinciaux–territoriaux et fédéraux actifs de soins de santé. Or, nos politiques d’immigration sont en grande partie nationales et la mobilité de la main-d’œuvre entre les provinces est importante. Il n’existe actuellement pas de comité national général de coordination qui aide les provinces et les territoires à planifier les ressources humaines de la santé, et en particulier d’entité qui regroupe tous les intervenants pertinents, y compris les médecins et d’autres professionnels de la santé. Nous sommes d’avis qu’il faudrait créer à de telles fins un Comité national de coordination des ressources humaines de la santé – mesure qu’ont recommandée les rapports Romanow et Kirby. Des recherches s’imposent pour appuyer la planification à long terme des RHS. L’AMC a déjà proposé de créer un institut autonome des ressources humaines de la santé (IRHS) qui favoriserait la collaboration et le partage des recherches sur les RHS entre les centres d’excellence universitaires bien connus, ainsi que des groupes de recherche des associations professionnelles et du secteur public. Offre La politique du Canada sur les RHS devrait viser à assurer que le Canada est autosuffisant sur le plan de l’offre de médecins et d’autres professionnels de la santé. Plusieurs stratégies s’imposent pour atteindre ce but, dont les suivantes : * Affecter un fonds précis pour augmenter le nombre d’inscriptions en formation médicale prédoctorale et postdoctorale (et en particulier le nombre de postes de réintégration). L’inscription dans les facultés de médecine devrait atteindre au moins 2500 en 2007. * Étendre le système de formation postdoctorale afin d’accueillir l’augmentation du nombre des diplômés en formation, y compris les centaines de diplômés de facultés de médecine étrangères (DFME) au Canada qui ont été jugés admissibles à une formation postdoctorale au pays. Il faudrait porter le nombre de postes de première année de résidence à 120 % du nombre de diplômés que produisent chaque année les facultés de médecine du Canada. L’Annexe B décrit comment procéder à cette augmentation. On estime que l’ajout de 500 postes coûterait 75 millions de dollars en cinq ans. Dans son programme électoral, le gouvernement au pouvoir s'est engagé notamment à fournir du financement afin de donner une formation d’appoint à 1000 professionnels de la santé formés à l’étranger. * Accélérer l’intégration des diplômés de facultés de médecine étrangères en finançant un programme d’évaluation en ligne rapide administré par le Conseil médical du Canada. Le programme permettrait de déterminer le caractère convenable des DFME et leur admissibilité à une formation postdoctorale (le coût en est estimé à 20 millions de dollars en cinq ans). * Mettre en œuvre une stratégie nationale afin d’accorder aux stagiaires qui suivent une formation postdoctorale en médecine les conditions favorables reliées aux intérêts sur les prêts étudiants du Canada. L’endettement élevé des étudiants a des répercussions à la fois sur le type de spécialité que choisissent les médecins en formation et, en fin de compte, sur l’endroit où ils décident de pratiquer – ce qui en fait un problème clé des ressources humaines de la santé (voir l’encadré qui suit). L’Association médicale canadienne félicite le gouvernement fédéral de s’être engagé à alléger le fardeau financier imposé aux étudiants des professions de la santé comme il l’a annoncé dans l’Accord RPM. Le saviez-vous? Il faut déployer des efforts ardus et coûteux pour devenir médecin actif à part entière. Il faut au moins neuf ans vi de formation et d'études postsecondaires souvent financées par des prêts importants des secteurs public et privé, comme des marges de crédit. On estime que lorsque les étudiants en médecine entreprennent leur formation postdoctorale préalable à la pratique, beaucoup doivent déjà au moins 120 000 $ vii ou plus. RECOMMANDATION 2 Que le gouvernement fédéral collabore avec les intervenants pertinents pour étendre à tous les professionnels de la santé admissibles qui suivent une formation postdoctorale la période de franchise d’intérêt à l’égard des prêts étudiants du Canada. Maintien des effectifs Le maintien des effectifs demeure une préoccupation majeure dans le cas des effectifs de la santé, y compris les médecins, non seulement sur le plan de la perte de médecins qui émigrent, mais aussi sur celui d’autres activités professionnelles (c. à d. possibilités autres que la prestation de soins en première ligne). Il ne sert pas à grand chose de recruter de nouveaux médecins des premières lignes si nous oublions comment les garder une fois qu’ils sont très qualifiés et ont atteint leurs années les plus productives. Les enjeux du maintien des effectifs sont généraux. Les difficultés que pose l’accès à d’autres types de soins pour leurs patients, comme des examens de diagnostic, des soins spécialisés ou des services communautaires, constituent en fait une frustration majeure pour les médecins d’aujourd’hui. Comme on l’a déjà dit, l’amélioration de l’accès à un éventail complet de prestateurs et de services de soins de santé et la réduction des temps d’attente peuvent donc aider. Nous croyons aussi que des investissements dans les technologies de l’information (TI) peuvent aider à améliorer la coordination des soins de santé et permettre aux médecins de consacrer plus de temps à leurs patients afin de leur dispenser des soins de qualité. La connectivité entre les médecins communautaires, les services communautaires, les spécialistes, les hôpitaux et les services de diagnostic est actuellement limitée. Des investissements dans les TI peuvent améliorer l’intégration des soins, la sécurité des patients et la gestion des temps d’attente. Les technologies peuvent relier les systèmes provinciaux et régionaux de gestion des temps d’attente tout en appuyant des systèmes d’ordonnancement plus complets. Les TI permettent d’envoyer les ordonnances au pharmacien local et des avertissements de santé publique aux cabinets des médecins par voie électronique. Nous reconnaissons que l’on investit déjà dans les TI et que des systèmes entreront en service au cours de la prochaine décennie. Nous croyons toutefois qu’en accélérant maintenant les investissements dans les TI, on pourra réaliser plus rapidement des efficiences et des économies dans le système tout en améliorant la prestation et la coordination des soins de santé. L’application de la politique fiscale au secteur des soins de santé constitue un autre enjeu du maintien des effectifs qui cause énormément de frustration aux médecins. La section suivante traite de cet enjeu. Harmoniser la politique fiscale et la politique de santé L’AMC préconise toujours un examen du lien entre la politique fiscale fédérale et la politique sur les soins de santé au Canada. La fiscalité est un puissant instrument de politique publique. Une bonne politique fiscale devrait renforcer et appuyer une bonne politique sur les soins de santé. Le dernier examen global du régime fiscal du Canada effectué par le gouvernement fédéral date toutefois de 40 ans (la Commission royale d’enquête sur la fiscalité de 1962 à 1966 – la Commission Carter). Selon la théorie standard des finances publiques, une politique fiscale efficace viii doit viser notamment à instaurer l’équité distributive et à corriger les inefficiences du secteur privé. Les iniquités de la politique fiscale et le manque de cohérence entre les buts de la politique nationale sur la santé et la politique fiscale préoccupent l’AMC depuis quelque temps. Nous savons que le comité cherche des idées sur des changements fiscaux qui peuvent rendre l’économie plus productive. Nous reconnaissons par ailleurs que le gouvernement est déterminé à améliorer l’accès aux soins de santé pour la population canadienne. Un bon moyen d’atteindre les deux objectifs consiste à assurer que la politique fiscale du Canada appuie notre système de santé. L’AMC demande plus précisément au gouvernement fédéral de supprimer l’application de la taxe sur les produits et services (TPS) au secteur des soins de santé. Les services hospitaliers sans but lucratif bénéficient actuellement d'un remboursement de 83 % de la TPS payée sur les biens et services, tandis que les organismes de santé sans but lucratif reçoivent un remboursement de 50 %. Les professionnels de la santé qui œuvrent dans des cliniques autonomes n’ont droit à aucun allégement de la TPS (nous en discutons ci dessous). On estime à 90 millions de dollars par année la partie du financement que les hôpitaux remboursent à eux seuls au gouvernement fédéral sous forme de recettes de la TPS. Le montant équivaut au coût de presque 40 appareils d’IRM! L’AMC est d’avis qu’il faudrait éviter aux services de santé financés par l’État d’avoir à utiliser de maigres ressources pour rembourser la TPS et que ceux ci devraient bénéficier d’un remboursement complet de la TPS. Cette mesure établirait-elle un précédent? «Non». Les médicaments d’ordonnance, qui représentent un pourcentage important du total des coûts des soins de santé, sont détaxés depuis 1996. Dans son budget de 2004, le gouvernement fédéral a en outre confirmé que les municipalités pourraient récupérer immédiatement 100 % de la TPS et le volet fédéral de la taxe de vente harmonisée (TVH). Dans le contexte du secteur dit «MUSH» (administrations municipales, universitaires, scolaires et hospitalières), nous sommes d’avis que le moment est venu d’étendre le remboursement complet au secteur des soins de santé. Le gouvernement fédéral doit cesser de taxer les soins de santé financés par l’État. L’application inégale du remboursement de la TPS à différends services de santé nuit aussi aux efforts déployés pour en renouveler et réorienter la prestation. Les services communautaires comme les cliniques et les foyers de soins infirmiers reçoivent actuellement un remboursement de 50 % seulement de la TPS tandis que les hôpitaux en reçoivent un de 83 %. Est il logique qu’un foyer de soins infirmiers ou un service de soins à domicile paie plus de TPS qu’un hôpital, surtout lorsqu’on essaie d’effectuer un virage vers un système communautaire plus accessible? Le caractère variable des remboursements de TPS n’est aucunement logique pour des organisations comme les régies régionales de la santé qui coiffent tout un éventail de services de santé mais paient des taux différents. Le gouvernement a reconnu dans son budget de 2003 qu’il fallait revoir l’application de la TPS au contexte de soins extrahospitaliers. Nous attendons cette étude. Des incohérences réduisent l’efficiente du secteur des soins de santé, mais elles sont relativement simples à corriger ix . Les services médicaux sont par ailleurs jugés «exonérés de la taxe» en vertu de la Loi sur l’accise, ce qui signifie que les médecins ne peuvent demander de crédits de la TPS sur intrants même s’ils doivent payer la TPS sur le matériel qu'ils achètent, leur loyer et leurs services publics. Contrairement à d’autres particuliers indépendants ou petites entreprises, les médecins ne peuvent faire payer aucun de ces coûts supplémentaires, car ils tirent environ 98 % de leur rémunération de régimes publics d’assurance-maladie. Jusqu’à maintenant, les gouvernements provinciaux ne sont pas disposés à fournir du financement pour tenir compte des coûts supplémentaires associés à la TPS (ils affirment qu’il s’agit d’une question fédérale). Les médecins ne demandent pas de traitement de faveur. Ils recherchent l’équité à l’intérieur du régime fiscal. Si les médecins, en tant que particuliers indépendants, sont considérés comme de petites entreprises aux fins de la fiscalité, il semble donc raisonnable seulement qu’on leur applique les mêmes règles fiscales qui à d’autres petites entreprises (c. à d. droit de recevoir des crédits de TPS sur intrants). Il s’agit d’un aspect fondamental de l’équité fiscale. Le Comité a en fait reconnu deux fois déjà qu’il fallait réévaluer l’application de la TPS aux services médicaux x . L’application injuste de la TPS au secteur des soins de santé demeure une cause de frustration majeure dans les milieux médicaux et le problème n’est toujours pas réglé. Nous sommes d’avis qu’il serait utile de s’attaquer aux problèmes pour appuyer les efforts déployés par le Canada afin de garder ses médecins. D’autres prestateurs de soins de santé indépendants qui offrent des services financés par l’État connaissent un problème semblable. RECOMMANDATION 3 Dans le contexte d’un effort déployé pour assurer que sa politique fiscale concorde avec les buts de sa politique de santé et la viabilité du système de santé du Canada, le gouvernement fédéral devrait : - porter à 100 % le remboursement de TPS accordé aux établissements cliniques de soins de santé financés par l’État (90 millions de dollars par année dans les cas des hôpitaux); - ramener à zéro la TPS sur les services de santé financés par l’État et dispensés par des prestateurs de soins de santé indépendants (75 millions de dollars par année dans le cas des services médicaux). IV. SANTÉ PUBLIQUE : PUBLIC EN SANTÉ Comme nous l’avons déjà signalé, il s’est passé beaucoup de choses au cours de l’année écoulée en ce qui a trait au système de santé publique du Canada. La création du poste de ministre d’État à la Santé publique a réjoui l’AMC. Nous félicitons le gouvernement du Canada d’avoir créé l’Agence de la santé publique du Canada et d’avoir choisi le Dr Butler Jones comme nouveau médecin hygiéniste en chef du Canada. L’engagement de quelque 665 millions de dollars consacrés à des investissements dans la santé publique au cours des trois prochaines années, qui a été annoncé dans le budget de 2004, a aussi été bien accueilli. L’AMC collaborera à fond avec le Dr Butler Jones et l’Agence de la santé publique du Canada, ainsi qu'avec les ministres Bennett et Dosanjh, pour établir un plan coordonné et intégré de gestion et d’amélioration de la santé publique au Canada. Ces événements représentent certainement un bon pas en avant vers la reconstruction du système de santé publique du Canada. S’attaquer à «l’écart Naylor» En dépit de ces initiatives, il demeure essentiel de rappeler au gouvernement et à la population canadienne qu’il faut accorder plus d’attention à la santé publique. Comme membre de la Coalition canadienne pour la santé publique au XXIe siècle (CCSP21), l’AMC demande au gouvernement fédéral de hausser l’engagement financier qu’il consacre au renouvellement du système de santé publique du Canada. Le système de santé publique est un élément vital d’un système de santé viable, car il allège les pressions qui s’exercent sur le système de soins de santé et produit un avantage net pour la société xi . Deux tiers du total des décès au Canada sont attribuables aux maladies chroniques comme les maladies cardiovasculaires, le cancer, les maladies pulmonaires et le diabète (sucré de type 2) – dont un grand nombre sont évitables. Investir dans la santé publique, c'est aussi une bonne politique économique. Nous avons été témoins au cours des dernières années de l’impact économique incroyable que les éclosions dans le domaine de la santé publique peuvent avoir sur l’économie d’un pays. On a calculé, par exemple, que l’éclosion de SRAS a coûté à l’économie canadienne plus de 1,5 milliard de dollars en 2003 seulement et l’on en ressent encore les répercussions xii . Comme le Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique xiii l’affirme dans son rapport (le Rapport Naylor), «nous ne sommes jamais très éloignés de graves épidémies». C’est pourquoi nous nous sommes réjouis d’entendre le gouvernement affirmer dans son discours du Trône qu’il ira de l’avant avec la création du Réseau de santé publique pancanadien. Il faut toutefois surmonter plusieurs années d’inattention à l’égard des enjeux de la santé publique et de son infrastructure – il est impossible de le faire en un an. Les dépenses consacrées à la santé publique au Canada sont faibles. Les comparaisons internationales sont difficiles à trouver et à établir, mais il semble qu’il s’agit d’un cas où le Canada pourrait tirer des leçons de son voisin du Sud qui consacre davantage d’argent à la santé publique (voir l'encadré où l’on compare les dépenses de santé publique du Canada et des États-Unis) xiv . Même si l’Accord RPM fait allusion au rôle de la santé publique, il ne prévoyait aucun financement supplémentaire à cet égard. COMPARAISON DES DÉPENSES PUBLIQUES DU CANADA ET DES ÉTATS-UNIS En se fondant sur des données de l’ICIS et des Centers for Medicare and Medicaid Services des États-Unis, l’AMC a établi les estimations comparatives suivantes des dépenses consacrées à la santé publique au Canada et aux États-Unis en 2002. [LE CONTENU DE TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Canada États-Unis 1. Dépenses par habitant consacrées aux services de santé publique ($CAD, rajustées en fonction de la PPA) 138 $ 207 $ 2. Part des dépenses consacrées à la santé publique en % des dépenses publiques consacrées aux soins de santé 5,5 % 7,2 % 3. Part des dépenses consacrées à la santé publique en % du total des dépenses consacrées aux soins de santé 3,9 % 3,3 % [FIN DU TABLEAU] Les États-Unis consacrent environ 50 % de plus que le Canada à la santé publique lorsque l’on compare les paiements par habitant. Les États-Unis dépensent davantage en santé publique lorsque l’on considère les dépenses en la matière en pourcentage de tous les services financés par l’État (en partie parce que le secteur financé par l’État est proportionnellement plus restreint). Par ailleurs, le Canada consacre davantage à la santé publique sur le plan du pourcentage des dépenses de santé publique par rapport au total des dépenses de santé. La différence est attribuable en partie au fait que le secteur financé par le secteur privé est proportionnellement plus important aux États-Unis. Comme la santé publique est avant tout un bien public payé par les gouvernements, nous croyons qu’il convient davantage de comparer les résultats des deux premiers indicateurs. Dans le Rapport Naylor, on estime que la santé publique au Canada représente de 2,6 % à 3,5 % du total des dépenses publiques de santé au Canada et de 1,8 à 2,5 % du total des dépenses de santé. Même si ces chiffres estimatifs sont inférieurs à ceux que nous présentons ci dessus, ils appuient notre observation selon laquelle le Canada consacre moins d’argent que les États-Unis à la santé publique. Le Rapport Naylor a présenté un plan directeur d’intervention et de réinvestissement dans le système de santé publique pour le XXIe siècle. On y estime qu’il faudra environ 1 milliard de dollars par année pour mettre en œuvre et maintenir les programmes de santé publique dont le Canada a besoin. Dans le mémoire qu’elle a présenté au Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique, l’AMC a aussi décrit un éventail essentiel d’initiatives et de programmes intégrés de santé publique qui totalisent quelque 1,5 milliard de dollars en cinq ans xv . Le gouvernement fédéral a engagé jusqu’à maintenant 665 millions de dollars environ dans de nouveaux programmes (financement ponctuel, sur deux ans et trois ans), total qui est loin d’atteindre le milliard de dollars préconisé par le Dr Naylor. Le tableau A ci dessous décrit cet «écart Naylor» d’environ 450 millions de dollars par année. [LE CONTENU DE TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau A : Estimation de l’«écart Naylor» Financement recommandé par la Commission Naylor (d'ici à 2006–2007) Budget 2004 Écart Naylor Financement relié à l’Agence de la santé publique du Canada - Budget de base de 300 millions de dollars par année de la DGSPSP et d’autres services fédéraux connexes à transférer à la nouvelle agence - activités fonctionnelles de base à augmenter de 200 millions par année dans trois à cinq ans - 404 millions de dollars virés de Santé Canada à l’Agence - 165 millions de dollars en deux ans pour aider à établir la nouvelle agence, accroître la capacité d’intervention en cas d’urgence, améliorer la surveillance, établir des centres d’excellence régionaux, accroître la capacité des services de laboratoire, renforcer la coordination et la collaboration internationales 117,5 millions de dollars par année (200 millions recommandés par la Commission Naylor moins 82,5 millions par année engagés par le gouvernement fédéral en moyenne). De plus, rien n’est prévu après 2005–2006. Financement du système Trois programmes de transferts coûtant 500 millions de dollars par année : - 300 millions pour le Programme des partenariats en santé publique afin de créer de la capacité à l’échelon local - 100 millions pour la surveillance des maladies transmissibles - 100 millions pour appuyer la stratégie nationale sur l’immunisation - 100 millions de dollars (ponctuel) à l’Inforoute Santé Canada pour payer un système de surveillance de la santé publique en temps réel. - 400 millions en trois ans pour : - 300 millions pour la stratégie nationale sur l’immunisation - 100 millions pour les provinces afin de combler des écarts immédiats au niveau de la capacité Environ 333 millions de dollars par année (500 millions par année demandés par la Commission Naylor moins des engagements de 500 millions en trois ans ou de 167 millions dollars en moyenne par année annoncés dans le budget de 2004.) Total : 1 milliard de dollars par année 404 millions de dollars par année plus 665 millions en programmes nouveaux (lancement ponctuel, sur deux ans ou sur trois ans) «Écart Naylor» total : 450,5 millions de dollars par année [FIN DU TABLEAU] Nous reconnaissons que l’Agence de la santé publique du Canada vient tout juste d’être créée. Nous reconnaissons aussi que le gouvernement a signalé dans son budget 2004 que : «Le gouvernement du Canada prévoit faire des investissements ultérieurs dans ce domaine une fois que la nouvelle agence sera opérationnelle, que l’agent de la santé publique en chef aura élaboré un plan complet en matière de santé publique et que le gouvernement aura eu la possibilité d’évaluer le besoin de ressources supplémentaires xvi ». Il est néanmoins crucial de continuer le plus tôt possible à réinvestir dans le système de santé publique du Canada afin de protéger et de promouvoir la santé de la population canadienne. Ces investissements supplémentaires s’imposent si l'on veut mettre en œuvre complètement les recommandations du Dr Naylor, ce qui inclut les coûts de fonctionnement d’un système de communication en temps réel pour les prestateurs des services de santé publique des premières lignes en période d’urgence en santé. Ce système garantirait l’échange bidirectionnel d’information entre les prestateurs de soins de santé des premières lignes et les professionnels de la santé publique au service local de santé publique, au ministère provincial de la santé publique et à l’Agence de la santé publique du Canada. L’AMC a présenté récemment à Inforoute Santé Canada une proposition visant à créer un système (l’Initiative de coordination et de communication en cas d’urgence en santé) qui relierait les médecins du Canada aux autorités gouvernementales. Les investissements supplémentaires serviraient aussi à appuyer le recrutement de praticiens de la santé publique et à en maintenir les effectifs xvii . Comparativement à d’autres secteurs de dépenses de la santé, nous savons très peu de choses sur l’affectation des budgets de la santé publique et sur les résultats qui en découlent. Les dépenses consacrées à la santé publique sont actuellement regroupées avec certains frais d’administration du système de santé. Nous croyons qu’il faut mieux suivre les dépenses consacrées à la santé publique et mieux en faire rapport à la population. Établir et atteindre des buts nationaux dans le domaine de la santé L’AMC s’est réjouie de voir les premiers ministres appuyer, dans l’Accord RPM, l’établissement d’une stratégie sur la santé publique pancanadienne et de buts dans le domaine de la santé qui sont surveillés par une entité indépendante. Nous croyons que les buts dans le domaine de la santé constituent un élément clé pour relever les lourds défis qui nous attendent dans le domaine de la santé publique. Les buts poussent à agir et responsabilisent davantage le système. Contrairement au Canada, beaucoup d’autres pays – y compris les États-Unis, le R. U. et l’Australie – ont fixé à leur population des buts nationaux dans le domaine de la santé. Au cours de la réunion du Conseil général que l’AMC a tenue en août 2004, les médecins se sont entendus sur des buts sanitaires reliés à l’activité physique, au poids santé et à l’obésité (voir l’encadré ci dessous). Les buts ont déjà un effet. Le ministre de la Santé de la Colombie-Britannique, Colin Hansen, a accepté récemment de relever le défi posé par le président de l’Association médicale de la Colombie-Britannique, le Dr Jack Burak, et de hausser de 10 % les niveaux de conditionnement physique d’ici à 2010. Il faut aussi nous préoccuper davantage de l’établissement, de l’atteinte et de la surveillance de buts reliés à l’hygiène du milieu. Pensons à l’eau potable, par exemple. Même si les Canadiens ont beaucoup de difficulté à le croire, un approvisionnement sécuritaire en eau constitue une préoccupation clé dans le domaine de la santé pour la population canadienne d’aujourd’hui tout comme au début du XXe siècle. La pollution de nos réserves d’eau – y compris la présence de bactéries résistant aux antibiotiques qui est attribuable à l’utilisation d’antibiotiques dans la santé humaine et animale – et le manque d’infrastructures adéquates de traitement de l’eau ont contribué au problème. Comme Canadiens, nous devons avant tout reconnaître qu'une importante réserve naturelle d’eau et d’autres ressources naturelles n’obvie pas au besoin d’une solide gouvernance de l’environnement. Les dirigeants de la santé publique jouent un rôle important à cet égard. Il est toutefois inutile de fixer des buts sans avoir l’intention de les atteindre. Il faudra des ressources pour atteindre les buts établis dans le domaine de la santé, comme la formation et le recrutement de spécialistes de la santé publique, ainsi que le financement nécessaire pour appuyer des campagnes publiques de publicité et de marketing. Objectifs reliés à l’activité physique et au poids santé au Canada (Approuvés au Conseil général de l’AMC, août 2004, Toronto) L’Association médicale canadienne exhorte tous les paliers de gouvernement à s’engager à lancer une stratégie nationale complète, intégrée et fondée sur la collaboration afin de hausser les niveaux d’activité physique de tous les Canadiens et de les augmenter de 10 % dans chaque province et territoire d’ici à 2010. L’Association médicale canadienne demande à tous les intervenants d’élaborer de toute urgence et en priorité un plan d’action contre l’épidémie d’obésité au Canada afin d’augmenter de 15 % d’ici à 10 ans le pourcentage des Canadiens qui ont un poids santé. Investir dans la santé et non dans le tabac Pour améliorer l’état de santé de la population, il faut plus que promouvoir des habitudes de vie saine. Une société en bonne santé a aussi besoin d’une politique publique qui appuie la santé (p. ex., éducation et revenu suffisants, logement approprié, nutrition adéquate, environnement propre et sécuritaire). Le tabagisme est un bon exemple de risque pour la santé que l’on a réduit considérablement avec l’aide de politiques publiques comme les taxes plus élevées sur le tabac, le maintien des restrictions sur la publicité et la promotion des produits du tabac, sans oublier les restrictions imposées au tabagisme en public. Le manque d’uniformité – en l’occurrence, entre les politiques de placement de l’Office d’investissement du RPC et les buts de la politique de santé du Canada – caractérise toujours les politiques publiques du Canada. Les Canadiens sont très fiers de leur régime de pensions public, soit le Régime de pensions du Canada (RPC). Ce programme social bénéficie d’un appui solide et plusieurs pays le considèrent comme un modèle de pratique exemplaire. Or, même si le tabac continue de tuer quelque 45 000 Canadiens par année et coûte environ 11 milliards de dollars par année à la société canadienne xviii , le Régime de pensions du Canada détient pour 94 millions de dollars de titres de l’industrie du tabac. Les médecins du Canada connaissent les répercussions du tabagisme. Nous sommes témoins des souffrances physiques et psychologiques que les maladies reliées au tabac causent aux patients et aux membres de leur famille. C’est pourquoi l’AMC a toujours recommandé un vaste éventail de mesures anti-tabac comme les taxes plus élevées sur le tabac, le maintien des restrictions de la publicité et de la promotion des produits du tabac, les restrictions sur le tabagisme en public, l’interdiction de la vente aux mineurs, la réduction de la concentration des ingrédients toxiques dans les produits du tabac et les programmes d’abandon du tabac. Nous nous réjouissons des efforts déployés jusqu’à maintenant, mais la lutte est loin d’être terminée. Comme le montre notre fiche d’information, les taux de tabagisme demeurent élevés dans certains segments de la population, et en particulier chez nos adolescents. Depuis quelques années, le gouvernement fédéral a consacré des centaines de millions de dollars à une stratégie anti-tabac qui, conjuguée aux efforts déployés par les provinces et les municipalités, fait une différence pour la population canadienne. L’Office d’investissement du RPC investit et vote toutefois comme actionnaire suivant une tendance qui s'écarte à la fois de la politique de santé publique et des mesures de réduction du tabagisme mises en œuvre partout au Canada. Il est incohérent et illogique pour une entité gouvernementale de consacrer des millions de dollars de fonds de l’État à la lutte contre le tabac tandis qu’une autre investit des millions de dollars dans des sociétés de tabac et appuie leurs efforts de rentabilité. Résolution adoptée par le Conseil général de l’Association médicale canadienne en août 2004 : …que le gouvernement modifie la Loi sur l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada afin d’interdire au RPC d’investir dans l’industrie du tabac et d'obliger l’Office d’investissement du RPC à se départir des titres de l’industrie du tabac qu’il détient actuellement. L’AMC est prête à joindre le geste à la parole – les «Fonds MD» de Gestion MD Limitée, qui sont gérés pour les médecins du Canada, suivent cette politique depuis presque 10 ans. D’autres importants régimes de pensions et de placement ont eux aussi appliqué cette politique avec succès, y compris le régime de retraite et de pensions de plusieurs États américains et la caisse de retraite de l’American Medical Association. Même si l’AMC est clairement convaincue que l’Office d’investissement du RPC ne doit pas investir dans l’industrie du tabac et doit se départir des titres de celle ci qu’il détient actuellement, nous reconnaissons que votre comité souhaitera peut-être étudier la question dans un plus vaste contexte afin d’en évaluer toutes les répercussions. Nous suggérons de le faire de concert avec le Comité permanent de la santé. RECOMMANDATION 4 Que les comités permanents des finances et de la santé entreprennent une étude conjointe de la politique du RPC qui a trait aux investissements (actuels et éventuels) de l’Office d’investissement du RPC dans l’industrie du tabac. V. CONCLUSION Dans son dernier rapport sur les audiences prébudgétaires, le Comité des finances signalait que le mémoire de l’AMC proposait des investissements ponctuels relativement modestes qui peuvent appuyer le système de soins de santé xix . Le mémoire de cette année propose une fois de plus des investissements stratégiques qui appuient selon nous les buts de la politique de santé du Canada et aident à mettre en œuvre l’Accord RPM. Nos recommandations visent aussi à mieux harmoniser la politique économique et la politique de santé du Canada. Il est naturel de considérer une entente comme un aboutissement. En réalité, toutefois, il faut considérer l’Accord RPM et le financement lancé l’année dernière pour la santé publique pour ce qu’ils sont – des premiers pas dans la voie de la viabilisation du système de santé du Canada et de son système de santé publique. Les médecins du Canada et l’AMC sont déterminés à collaborer avec les gouvernements et d’autres intervenants du secteur des soins de santé afin d’assurer que les investissements annoncés au cours de l’année écoulée entraînent des changements positifs et durables et améliorent en fin de compte la santé de toute la population canadienne. NOTES i Claudia Sanmartin et al. Accès aux services de soins de santé au Canada, 2003. Statistique Canada, 2004. ii Association médicale canadienne. Maîtriser les files d'attente : vers une solution aux délais de prestation des soins. Document de réflexion. Juillet 2004. Ottawa. iii AMC, Meilleure santé, Meilleur accès, septembre 2004; Association canadienne des soins de santé, Association médicale canadienne, Association des infirmières et infirmiers du Canada, Association des pharmaciens du Canada. «Une vision commune du système de santé du Canada», septembre 2004. iv Enquête nationale auprès des médecins, «Diffusion initiale de données du Sondage national 2004 auprès des médecins», octobre 2004. v Une note qui suit le calendrier de financement indique que l'argent affecté au Fonds de réduction des temps d'attente pour les ressources humaines de la santé (250 millions de dollars en quatre ans) le sera seulement au cours des quatre dernières années de l'Accord. vi Durée moyenne. Deux facultés de médecine seulement sur 16 ont un programme de trois ans (plutôt que de quatre ans). vii Cette estimation repose sur des coûts réels et estimatifs établis par le gouvernement fédéral, ainsi que sur la moyenne nationale réelle courante des frais de scolarité des programmes de premier cycle en médecine. Sources de données : (1) Statistique Canada, Le Quotidien, 26 avril 2004, Enquête nationale auprès des diplômés : endettement des étudiants, p. 2. (2) Gouvernement du Canada, Ciblétudes. Épargner pour les études de votre enfant, Le coût projeté de l'éducation de votre enfant. Frais de scolarité dans les universités. Coût de la vie type en 1996, pour un étudiant d'université vivant à l'extérieur : 13 000 $ - frais de scolarité 3 500 $ = 9 500 $ x 24 % (8 ans multipliés par inflation à 3 % mentionnée dans le document de référence ci dessus) = 11 780 $. Voir : http://www.canlearn.ca/financement/economiser/garantirsécurité/clcos.cfm?langcanlearn=fr (3) Association des facultés de médecine du Canada pour les frais de scolarité. viii Pour une discussion plus poussée sur le rôle de la fiscalité dans les politiques publiques, voir Musgrave, Richard A. et Peggy B. Musgrave Public Finance in Theory and Practices. 1973. New York : McGraw-Hill. ix Association médicale canadienne, La fiscalité et la santé – Nouveau coup d'œil. Document de discussion, mai 2002. xVoir Maintenir l'équilibre, Rapport de 1997 du Comité permanent des finances; Affronter l'avenir : les défis et les choix d'une ère nouvelle, Rapport de 1998 du Comité permanent des finances. xi Voir, par exemple, Laurie J. Goldsmith, Brian Hutchinson et Jeremiah Hurley, Economic Evaluation Across the Four Faces of Prevention: A Canadian Perspective. (Hamilton : Centre for Health Econoimcs and Policy Analysis, Université McMaster), mai 2004. xii Le Conference Board du Canada, «The Economic Impact of SARS», Ottawa, mai 2003. xiii Rapport du Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique, Leçons de la crise du SRAS : Renouvellement de la santé publique au Canada, octobre 2003. xiv Fondé sur des données du Center for Medicare and Medicaid Services (http://www.cms.hhs.gov/statistics/nhe/). xv Association médicale canadienne, Signal d'alerte : Le plan d'action de l'AMC en matière de santé publique. Mémoire présenté au Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique, juin 2003. xviGouvernement du Canada, ministère des Finances du Canada, Le Plan budgétaire de 2004, p. 104, 2004. xvii Voir Signal d'alerte : Le Plan d'action de l'AMC en matière de santé publique qui présente d'autres initiatives que l'on pourrait financer pour reconstruire le système de santé publique du Canada. xviii Adapté d'estimations fournies par Murray J. Kaiserman, «Le coût du tabagisme au Canada, 1991», Maladies chroniques au Canada, vol. 18, no 1, 1997. Disponible à http://www.phac-aspc.gc.ca/publicat/cdic-mcc/18-1/c_f.html. xix Rapport du Comité permanent des finances, Le Canada, des gens, des lieux et des priorités, novembre 2002.novembre 2002.
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