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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


17 notices – page 1 de 1.

Principes pour la gouvernance du système de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10320
Dernière révision
2019-03-03
Date
2011-10-23
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2011-10-23
Remplace
Régionalisation (mise à jour 2001)
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Principes pour la gouvernance du système de santé Cette politique présente des principes et des recommandations pour la création, la mise en œuvre et l'évaluation d'un modèle de gouvernance du système de santé, tel que la régionalisation des soins, qui vise à fournir aux patients des soins de grande qualité. Depuis les années 1990, les systèmes de santé de nombreux pays, y compris le Canada, cherchent des modèles plus efficaces de gouvernance afin d'atteindre tout un éventail d'objectifs sur le plan des politiques de santé. Ces objectifs consistent notamment à financer les soins de santé en fonction des besoins de santé des populations et à mieux intégrer la prestation des services. Au Canada, la plupart des provinces et des territoires ont adopté un modèle régionalisé de gouvernance du système de santé au cours des années 1990. Cette approche de " régionalisation " comprenait à la fois la décentralisation et la centralisation de certains éléments précis du système de santé. La décentralisation entraînait le transfert du pouvoir de planification, de budgétisation et de décision des provinces ou des territoires vers certains organismes régionaux. La " centralisation " entraînait le transfert de la planification et de la gouvernance des soins de santé et des services médicaux d'établissements ou d'organismes vers une entité régionale. En ce qui a trait à la prestation des services de santé, la centralisation peut se produire par regroupement de plusieurs programmes en un seul pour une région donnée et par fusion et fermeture de certains établissements. Depuis 2003, les gouvernements de plusieurs provinces ont modifié leur façon d'aborder la gouvernance du système de santé et adopté de nouvelles méthodes allant de l'intégration verticale mettant à contribution tout un éventail d'organismes de santé coiffés par une seule entité (comme au Québec, par exemple) jusqu'à la création de conseils qui surveillent la prestation des soins à une plus grande partie de la population d'une administration et même à l'administration au complet (en Alberta, par exemple). Beaucoup de ces nouveaux modèles comportent un pouvoir autonome régi par un conseil dont les membres sont nommés et qui est chargé de gérer et d'intégrer les activités du système de santé dans l'ensemble de la province ou du territoire tout en laissant le ministère de la Santé établir le plan global et les priorités du système de santé, fixer des normes et contrôler les résultats. Les gouvernements continueront certainement de chercher un modèle idéal de gouvernance du système de santé et de prestation des soins dans le contexte d'un effort visant à créer des " systèmes de santé très performants ", dont il existe des exemples à tous les échelons, notamment à l'échelon régional dans certains pays (p. ex., Jonkoping en Suède) ou à celui du groupe de clients (p. ex., l'Administration de la santé des Anciens combattants aux États-Unis). Les modèles de gouvernance du système de santé, par exemple en fonction de régions ou d'agences de santé, doivent viser globalement à garantir à la population l'accès à des soins de grande qualité dispensés en temps opportun. Le concept de l'Institute for Healthcare Improvement (IHI) comporte trois objectifs pour les systèmes de santé : améliorer la santé de la population; améliorer l'expérience des patients face aux soins de santé; améliorer l'optimisation des ressources consacrées à la santé et aux soins de santé. Beaucoup de réformes antérieures du système de santé n'ont pas amélioré les soins fournis aux patients. Dans son plan d'action de 2010, La transformation des soins de santé au Canada - Des changements réels. Des soins durables, l'AMC préconise des soins de santé axés sur les patients qui font passer en premier les intérêt des patients et ceux des membres de leur famille. Pour les professionnels de la santé, les efforts antérieurs de régionalisation ont soulevé plusieurs préoccupations, notamment la question de savoir si ces modèles résultent en une meilleure prestation des soins aux patients. La possibilité que de nouveaux modèles limitent la participation des professionnels à la gouvernance du système de santé préoccupe aussi et on craint de plus que la planification des ressources humaines du secteur de la santé ne se localise alors que la mobilité de la main-d'œuvre transcende les frontières locales. L'AMC est déterminée à jouer un rôle positif dans le débat sur l'avenir de la réforme des soins de santé au Canada. Elle reconnaît que les modèles de gouvernance du système de santé peuvent changer. Cette politique de l'AMC sur la gouvernance des systèmes de santé définit toutefois des principes fondamentaux qui devraient guider l'étude de tout modèle. Ces principes directeurs s'inspirent de travaux réalisés par l'AMC dès 1991 avec son Groupe de travail sur la régionalisation et qui ont abouti au rapport intitulé La terminologie de la réforme du système de santé. Principes directeurs Orientation patient : Toute étude de modèles de gouvernance doit partir d'un objectif global qui consiste à fournir des soins axés sur les patients - ces modèles donnent un accès transparent au continuum des soins en temps opportun, en fonction du besoin et non de la capacité de payer, tiennent compte des besoins et des préférences du patient et des membres de sa famille, et traitent le patient avec respect et dignité. Objectifs définis : L'élaboration et la mise en œuvre de modèles et de stratégies de gouvernance du système de santé doivent commencer par un énoncé clair d'objectifs reflétant les changements qu'il faut apporter au système de santé pour régler des problèmes précis et, dans la mesure du possible, il faut définir ces objectifs en termes quantifiables afin de pouvoir évaluer les politiques de gouvernance du système de santé. Imputabilité et autorité : Un système de santé efficace et viable, et qui produit un bon rendement, passe par l'alignement de l'obligation d'imputabilité et de l'autorité. Le degré d'autorité et l'envergure des responsabilités (c.-à-d. planification, administration, organisation et financement des services de santé) transférées aux unités de gouvernance (p. ex., les régions) affectent l'imputabilité. Il faut définir qui doit rendre compte de quoi. Il faut préciser clairement les rôles du gouvernement, des conseils de gestion, des médecins et de tous les intervenants du secteur de la santé. Les médecins ont une contribution particulière à apporter et il faut tenir compte de leur point de vue dans toute restructuration du système de prestation des soins de santé. Planification basée sur les besoins ou à l'écoute des besoins régionaux : La définition des régions ou sous-régions devrait refléter les clivages naturels, sociopolitiques et géographiques de la population. Après avoir défini les régions, il faut déterminer les besoins en matière de soins de santé des populations desservies par les entités régionales, en procédant à des études d'épidémiologie, en recueillant les commentaires des communautés et par d'autres moyens d'évaluation des besoins. Outre la planification locale, il faut aussi procéder à une planification plus étendue pour tenir compte des recherches médicales et scientifiques et de technologies et de procédures nouvelles. Les besoins régionaux dans le domaine de la santé peuvent varier, ce qui exige des modèles de prestation flexibles. Il faut maintenir au niveau régional la reconnaissance des titres qui répond aux normes de l'administration afin de répondre efficacement aux besoins et aux enjeux de la région. Choix éclairé : Aucune forme de gouvernance du système de santé ne doit restreindre la mobilité des patients entre les fournisseurs ou les régions, la mobilité des médecins entre les régions et à l'intérieur de celles ci, ou le choix d'un milieu de pratique pour les médecins en limitant l'emploi aux centres de santé communautaires ou à d'autres modes de pratique de groupe. Démocratie de participation : Les patients, le public et les fournisseurs doivent participer à la détermination des modèles de gouvernance, ainsi qu'à la gouvernance continue des systèmes de santé. Si l'on veut encourager les fournisseurs de soins à intervenir, ils et elles doivent avoir facilement accès aux compétences nécessaires en planification et en administration pour participer efficacement au processus et apporter une contribution valable à la direction et au leadership. Les fournisseurs doivent s'initier à trois domaines clés et y participer : gouvernance et reconnaissance des titres, évaluation des besoins en soins de santé et économique de la santé. Autonomie clinique : Les médecins ont la responsabilité d'intervenir pour le compte de leurs patients afin d'assurer que les soins nécessaires sont disponibles. Il ne faudrait pas inhiber cette responsabilité en imposant aux médecins un mode de pratique, un mode de rémunération ou un organisme payeur. Évaluation : Il faut intégrer dès le départ des protocoles d'évaluation aux modèles de gouvernance du système de santé et utiliser les résultats d'évaluation pour perfectionner et améliorer les stratégies. Ces protocoles devraient porter sur la rentabilité, l'état de santé de la population, l'accès par les patients aux services de santé et les intérêts du gouvernement, de la profession et de la population. Normes d'accès raisonnable : Certaines régions et certains groupes culturels n'ont pas le même accès aux services de santé que celui que prévoit la norme nationale. Tous les modèles de gouvernance du système de santé doivent devraient combler ces lacunes afin de veiller à ce que toute la population d'une région donnée ait un accès raisonnable aux soins primaires, secondaires et tertiaires. Équilibre entre l'accès et la capacité de payer : Il semble que les nouveaux modèles de gouvernance du système de santé aient notamment pour objectif implicite à la fois à contrôler les coûts des soins de santé et à réorienter les dépenses des services de santé vers les services communautaires et sociaux. Les autorités chargées de la gouvernance doivent veiller à maintenir l'équilibre entre l'accès aux services de santé et l'abordabilité, et prévoir tout un éventail de méthodes pour y parvenir (p. ex., marchés internes). Elles doivent aussi tenir une comptabilité détaillée du coût de mise en œuvre de tout nouveau modèle. Équilibre entre les soins curatifs, la prévention et le maintien : Tous les modèles de gouvernance des systèmes de santé doivent appuyer la capacité du système de fournir non seulement des soins curatifs, mais aussi des services de prévention et des soins de maintien efficaces. Les modèles de gouvernance doivent veiller à ce qu'il soit possible d'affecter des fonds à une stratégie intégrée de soins et permettre les modèles de soins qui appuient les trois fonctions. Appui à l'endroit de l'éducation et de la recherche médicales : Les modèles de gouvernance du système de santé et les politiques qui les régissent doivent reconnaître et appuyer le rôle de l'éducation et de la recherche médicales dans le système de santé. Ce sont les centres universitaires de sciences de la santé qui devraient régir l'enseignement et la recherche médicales. Ces centres devraient avoir des ressources financières et humaines suffisantes, accès à des populations de patients transrégionales et à des lieux d'enseignement communautaire afin de bénéficier de possibilités adéquates de recherche et d'acquisition du savoir. Recommandations En ce qui a trait à l'établissement, à la mise en œuvre et à l'évaluation de modèles de gouvernance du système de santé, l'AMC recommande : * que l’on poursuive les activités de représentation en faveur des patients et des médecins sans tenir compte des frontières administratives régionales; * que les gouvernements veillent à ce que la mise en place de nouveaux modèles de gouvernance du système de santé ne nuise pas à l'autonomie clinique ni à la liberté professionnelle dans le contexte de la relation patient-médecin; * que les gouvernements, les régies de santé et les établissements veillent à ce que les médecins participent, par l'entremise de leurs associations professionnelles, à l'élaboration et à la révision des règlements administratifs et des politiques sur la nomination des praticiens et des membres du personnel médical; * qu'à cause de leur éducation, de leur formation et de leurs compétences, les médecins de famille soient confirmés comme point d'accès privilégié au système de santé du Canada; * que les gouvernements veillent à ce que les bassins de population qui doivent relever d'une autorité de gouvernance soient établis en tenant compte de la conjoncture politique, culturelle et géographique de la population et à reconnaître les tendances établies de la demande et de la prestation des soins de santé; * que les gouvernements veillent à ce que les nouveaux modèles de gouvernance ne nuisent pas à l'accès raisonnable de la population aux services médicaux primaires, secondaires et tertiaires; * que l'on assure le leadership nécessaire pour veiller à ce que les modèles de gouvernance du système de santé soient fondés sur des objectifs mesurables clairs; * que les gouvernements établissent et maintiennent des normes nationales sur l'accès à des soins de santé de qualité, à l'éducation en médecine et à la recherche, sans tenir compte des frontières régionales; * que les gouvernements veillent à ce que les programmes et les politiques implantés dans tout système de gouvernance du système de santé soient conçus et mis en œuvre de façon à appuyer les enjeux clés de l'éducation en médecine et de la recherche, y compris : - la gouvernance et les ressources nécessaires à l'enseignement de la médecine, à la fois dans les centres universitaires des sciences de la santé et dans les contextes communautaires appropriés dans l'ensemble de la province ou du territoire, - les responsabilités des centres universitaires des sciences de la santé dans la prestation de soins secondaires et tertiaires aux bassins démographiques qui chevauchent les frontières régionales; - le besoin de plans de gestion des effectifs médicaux universitaires afin d'assurer l'existence d'une masse critique pour l'enseignement et la recherche; * que, lorsqu'ils élaborent et mettent en œuvre des programmes dans le cadre de tout nouveau modèle de gouvernance du système de santé, les gouvernements accordent la priorité à des mécanismes qui protègent la mobilité des patients et des médecins; * que la profession médicale collabore avec les gouvernements pour établir : - des énoncés clairs sur le rôle, les responsabilités et l'obligation d'imputabilité des gouvernements, des conseils de gouvernance du système de santé, des fournisseurs et des consommateurs des soins de santé, - des mécanismes afin d'assurer que les conseils de gouvernance sont dotés d'une représentation générale et bénéficient de la contribution réelle de la communauté, y compris les médecins, et que le recrutement aux conseils régionaux se fasse par un processus de nomination ou d'élection clairement défini, - des lignes directrices que les communautés pourront utiliser pour évaluer leurs besoins en services de santé et appuyer au besoin l'exécution de telles évaluations, - des protocoles et des procédures d'évaluation des initiatives de gouvernance du système de santé; - des mécanismes afin d'assurer que les médecins pourront apporter une contribution suffisante et appropriée à la planification et à la coordination régionales des services de santé au niveau opérationnel; - que dans tout modèle de gouvernance du système de santé, des mécanismes soient en place pour assurer le maintien d'occasions suffisantes de recherche, d'éducation (y compris l'éducation médicale continue) et de formation des médecins conformément aux normes nationales.
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Principes opérationnels de mesure et de gestion des listes d'attente (mise à jour 2011)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10322
Dernière révision
2019-03-03
Date
2011-10-23
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2011-10-23
Remplace
Principes opérationnels de mesure et de gestion des listes d'attente
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Cet énoncé de politique présente des Principes opérationnels de mesure et de gestion des listes qui appuient l'accès en temps opportun aux soins dont les patients ont besoin. Cet énoncé repose sur le principe selon lequel si l'on veut que les systèmes de listes d'attente réussissent à améliorer véritablement l'accès en temps opportun pour les patients aux soins médicalement nécessaires, les médecins et les autres professionnels de la santé doivent participer au niveau central et bénéficier d'un appui approprié qui les aidera à créer, mesurer et gérer les listes d'attente. Depuis la fin des années 1990, l'allongement des temps d'attente pour avoir accès à des soins médicalement nécessaires préoccupe de plus en plus les Canadiens. C'est pourquoi un des grands thèmes de l'Accord de 2004 sur les soins de santé (Accord décennal pour consolider les soins de santé) consistait à améliorer l'accès en temps opportun aux soins médicaux nécessaires. Depuis, les provinces et les territoires ont agi afin de mesurer, contrôler et gérer les temps d'attente pour les patients. La plupart des efforts déployés jusqu'à maintenant pour améliorer les temps d'attente ont toutefois porté sur la période d'attente entre la consultation du spécialiste et la date prévue du traitement. Or, les patients peuvent aussi devoir attendre pour consulter un médecin famille (que beaucoup de Canadiens n'ont pas) et pour consulter un spécialiste après avoir été référés par un médecin de famille. Les Canadiens méritent d'avoir accès en temps opportun aux soins médicalement nécessaires. Les gouvernements doivent veiller à ce que les patients reçoivent leur traitement à l'intérieur des délais d'attente établis pour tous les principaux services diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicaux. Les médecins reconnaissent qu'il est souhaitable de réduire au minimum les temps d'attente, d'établir des priorités parmi les patients en attente de soins, et de gérer les périodes d'attente en saisissant avec précision des données sur l'attente et en utilisant ces données. De sérieuses préoccupations persistent toutefois au sujet de la qualité des données sur les temps d'attente et de l'entité à qui incombe la responsabilité première de la saisie des données. On demande de plus en plus aux médecins et à d'autres professionnels de la santé d'entrer des données sur les temps d'attente (p. ex., durée de l'attente pour une consultation ou avant le début du traitement). Or, dans beaucoup de cas, on s'attend à ce qu'ils le fassent sans les ressources et les appuis nécessaires. Les Principes opérationnels de mesure et de gestion des listes d'attente établis à l'origine dans le contexte du projet de l'AMC sur l'accès à des soins de santé de qualité(1) et qui reposent sur des sondages ainsi que sur les commentaires de groupes d'interlocuteurs, y compris les comités principaux de l'AMC, les associations médicales provinciales et territoriales et les sociétés affiliées de l'AMC, sont énoncés ci-dessous. Buts 1) Préserver ou améliorer la qualité de vie et l'état de santé des patients par l'élaboration, la mesure et la gestion efficaces de listes d'attente. 2) Veiller à ce que l'élaboration, la mesure et la gestion des listes d'attente reposent sur les meilleures données probantes disponibles au sujet de la pertinence clinique, ainsi que sur l'efficacité clinique, l'utilisation rationnelle des ressources, le besoin clinique et la qualité de vie des patients. Principes A. Participation des intervenants 1) Les médecins en pratique clinique doivent jouer un rôle de leadership, c'est à dire : - établir par consensus les éléments de données pertinents au niveau clinique; - élaborer des définitions et des mesures types pour établir les priorités dans les listes d'attente; - fixer des points de repère pour les périodes d'attente. 2) Les fournisseurs de soins de santé et autres intervenants devraient participer à l'élaboration, à la mesure, à la mise à jour, à la surveillance, à la gestion et à l'évaluation de systèmes de listes d'attente, et devaient être rémunérés adéquatement pour leur temps et leurs efforts. B. Systèmes d'élaboration et de gestion de bases de données 1) Les systèmes d'élaboration et de gestion des listes d'attente doivent recevoir des données et des renseignements fiables, courants, utiles et valides et être en mesure de fournir ces mêmes données. 2) L'élaboration des bases de données et la gestion des listes d'attente doivent faire appel à des groupes pluridisciplinaires. 3) Les systèmes de gestion des listes d'attente devraient : - fournir de façon rentable et en temps réel des données précises, fiables, opportunes et accessibles au public; - les délais fixés pour la saisie des données devraient être raisonnables et appliqués sans qu'il soit nécessaire de recourir à des menaces ou à des pénalités; - réunir et évaluer des données sur le besoin, la qualité de vie et les résultats pour la santé; - être souples et dynamiques afin de pouvoir s'adapter aux nouvelles technologies et méthodes de traitement; - être encadrés par des politiques et des procédures destinées à protéger les renseignements et la vie privée des patients et des fournisseurs. C. Investissement 1) Les systèmes de gestion des listes d'attente nécessitent un investissement initial et soutenu dans des ressources humaines spécialisées, des systèmes d'information perfectionnés et une infrastructure informatique, à tous les niveaux (p. ex., cabinets des médecins, hôpitaux, régions de santé). D. Imputabilité 1) Les parties s'occupant de la gestion des listes d'attente doivent accepter leurs responsabilités et obligations les uns envers les autres et envers le public. 2) Il importe de respecter la vie privée et de protéger les renseignements des patients et des fournisseurs. 3) Il faudrait largement faire connaître les systèmes, les procédés et les résultats nécessaires à la gestion des listes d'attente afin d'obtenir la participation et l'appui des intervenants. E. Évaluation 1) Les systèmes de gestion des listes d'attente doivent : - faire l'objet d'une surveillance et d'une évaluation constantes afin de déterminer les possibilités d'amélioration; - faire l'objet d'évaluations et de vérifications indépendantes et régulières du processus et des résultats. F. Gouvernance 1) Une organisation non gouvernementale indépendante composée d'intervenants et dotée d'un comité consultatif devrait être chargée de superviser et d'administrer les systèmes de gestion des listes d'attente. (1) Association médicale canadienne, Projet sur l'accès à des soins de santé de qualité, janvier 1998. Ottawa.
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Programmes de recrutement et de rétention des médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10163
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC11-24
L’Association médicale canadienne demande que des ressources suffisantes soient consacrées à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à l’évaluation continue des programmes de recrutement et de rétention des médecins, et que ces programmes soient adéquatement coordonnés.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC11-24
L’Association médicale canadienne demande que des ressources suffisantes soient consacrées à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à l’évaluation continue des programmes de recrutement et de rétention des médecins, et que ces programmes soient adéquatement coordonnés.
Text
L’Association médicale canadienne demande que des ressources suffisantes soient consacrées à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à l’évaluation continue des programmes de recrutement et de rétention des médecins, et que ces programmes soient adéquatement coordonnés.
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Cours portant sur le fonctionnement et le financement du système de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10164
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC11-26
L’Association médicale canadienne demande l'inclusion, dans le cursus des facultés de médecine, de cours portant sur le fonctionnement et le financement du système de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC11-26
L’Association médicale canadienne demande l'inclusion, dans le cursus des facultés de médecine, de cours portant sur le fonctionnement et le financement du système de santé.
Text
L’Association médicale canadienne demande l'inclusion, dans le cursus des facultés de médecine, de cours portant sur le fonctionnement et le financement du système de santé.
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Normes d’efficience et d'indicateurs de qualité pour les activités périopératoires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10186
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC11-50
L’Association médicale canadienne appuie l'élaboration et l'adoption de normes d’efficience et d'indicateurs de qualité pour les activités périopératoires, afin : - d’établir des objectifs de rendement, - de suivre les progrès, - de soutenir une amélioration continue en regard de ces objectifs.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC11-50
L’Association médicale canadienne appuie l'élaboration et l'adoption de normes d’efficience et d'indicateurs de qualité pour les activités périopératoires, afin : - d’établir des objectifs de rendement, - de suivre les progrès, - de soutenir une amélioration continue en regard de ces objectifs.
Text
L’Association médicale canadienne appuie l'élaboration et l'adoption de normes d’efficience et d'indicateurs de qualité pour les activités périopératoires, afin : - d’établir des objectifs de rendement, - de suivre les progrès, - de soutenir une amélioration continue en regard de ces objectifs.
Moins de détails

Normes d’efficience et d'indicateurs de qualité pour les activités périopératoires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10187
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC11-51
L’Association médicale canadienne appuie la production obligatoire de rapports normalisés sur l'efficience et les indicateurs de qualité pour les activités périopératoires.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC11-51
L’Association médicale canadienne appuie la production obligatoire de rapports normalisés sur l'efficience et les indicateurs de qualité pour les activités périopératoires.
Text
L’Association médicale canadienne appuie la production obligatoire de rapports normalisés sur l'efficience et les indicateurs de qualité pour les activités périopératoires.
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Charte des patients

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10190
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC11-42
L’Association médicale canadienne demande à chaque province et territoire de mettre en oeuvre une charte des patients dans le contexte d’un cadre national incluant : - le droit et les attentes des patients en ce qui a trait à la qualité des soins et à leur accès en temps opportun; - les responsabilités des patients en ce qui concerne leur santé et leurs soins de santé; - un moyen pour les patients de faire connaître leurs plaintes et préoccupations au sujet de la qualité et de l’accessibilité en temps opportun de leurs soins de santé; - un mécanisme visant à donner suite aux plaintes des patients.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC11-42
L’Association médicale canadienne demande à chaque province et territoire de mettre en oeuvre une charte des patients dans le contexte d’un cadre national incluant : - le droit et les attentes des patients en ce qui a trait à la qualité des soins et à leur accès en temps opportun; - les responsabilités des patients en ce qui concerne leur santé et leurs soins de santé; - un moyen pour les patients de faire connaître leurs plaintes et préoccupations au sujet de la qualité et de l’accessibilité en temps opportun de leurs soins de santé; - un mécanisme visant à donner suite aux plaintes des patients.
Text
L’Association médicale canadienne demande à chaque province et territoire de mettre en oeuvre une charte des patients dans le contexte d’un cadre national incluant : - le droit et les attentes des patients en ce qui a trait à la qualité des soins et à leur accès en temps opportun; - les responsabilités des patients en ce qui concerne leur santé et leurs soins de santé; - un moyen pour les patients de faire connaître leurs plaintes et préoccupations au sujet de la qualité et de l’accessibilité en temps opportun de leurs soins de santé; - un mécanisme visant à donner suite aux plaintes des patients.
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Programmes d'administration de la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10203
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC11-37
L’Association médicale canadienne recommande l’intégration d'activités d'observation clinique et épidémiologique dans les programmes d'administration de la santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC11-37
L’Association médicale canadienne recommande l’intégration d'activités d'observation clinique et épidémiologique dans les programmes d'administration de la santé.
Text
L’Association médicale canadienne recommande l’intégration d'activités d'observation clinique et épidémiologique dans les programmes d'administration de la santé.
Moins de détails

Méthodologies d’amélioration des processus

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10204
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC11-47
L’Association médicale canadienne déterminera comment le financement pourrait aider les médecins et les groupes de médecins désireux d’apprendre des méthodologies d’amélioration des processus, de participer à des initiatives d’amélioration de ces processus et de devenir des leaders médicaux de ces méthodes et initatives.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC11-47
L’Association médicale canadienne déterminera comment le financement pourrait aider les médecins et les groupes de médecins désireux d’apprendre des méthodologies d’amélioration des processus, de participer à des initiatives d’amélioration de ces processus et de devenir des leaders médicaux de ces méthodes et initatives.
Text
L’Association médicale canadienne déterminera comment le financement pourrait aider les médecins et les groupes de médecins désireux d’apprendre des méthodologies d’amélioration des processus, de participer à des initiatives d’amélioration de ces processus et de devenir des leaders médicaux de ces méthodes et initatives.
Moins de détails

Normes nationales de soins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10216
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC11-48
L’Association médicale canadienne explorera diverses possibilités de déploiement dans l'ensemble des administrations d’une stratégie d’élaboration de normes nationales de soins.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC11-48
L’Association médicale canadienne explorera diverses possibilités de déploiement dans l'ensemble des administrations d’une stratégie d’élaboration de normes nationales de soins.
Text
L’Association médicale canadienne explorera diverses possibilités de déploiement dans l'ensemble des administrations d’une stratégie d’élaboration de normes nationales de soins.
Moins de détails

Comité multipartite sur l’amélioration des activités périopératoires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10217
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC11-52
L’Association médicale canadienne appuie la création d'un comité multipartite sur l’amélioration des activités périopératoires qui produira un rapport comportant un cadre national d’amélioration de la qualité, de l’efficience chirurgicale et de l’accès aux hôpitaux du Canada et ce, dans les deux ans suivant sa réunion inaugurale.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-08-24
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC11-52
L’Association médicale canadienne appuie la création d'un comité multipartite sur l’amélioration des activités périopératoires qui produira un rapport comportant un cadre national d’amélioration de la qualité, de l’efficience chirurgicale et de l’accès aux hôpitaux du Canada et ce, dans les deux ans suivant sa réunion inaugurale.
Text
L’Association médicale canadienne appuie la création d'un comité multipartite sur l’amélioration des activités périopératoires qui produira un rapport comportant un cadre national d’amélioration de la qualité, de l’efficience chirurgicale et de l’accès aux hôpitaux du Canada et ce, dans les deux ans suivant sa réunion inaugurale.
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Principes devant guider la transformation des soins de santé au Canada : Énoncé de position commun

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10218
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-07-27
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-07-27
Remplace
PRINCIPES DEVANT GUIDER LA TRANSFORMATION DES SOINS DE SANTÉ AU CANADA
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L'Association médicale canadienne et l'Association des infirmières et des infirmiers du Canada présentent ci-dessous les principes qui doivent guider la transformation du système de santé au Canada pour en faire un système durable, doté de ressources suffisantes et qui offre un accès universel à des soins de qualité centrés sur les patients, et prodigués en continuité, en temps opportun et offrant un bon rapport coût-efficacité. Un tel système favorise la santé, gère efficacement la maladie et se centre sur les résultats, ce qui contribue au développement social et économique d'un pays et à son bien-être1. La transformation du système de soins de santé du Canada s'impose afin de mieux répondre aux besoins de santé des Canadiens. Tout d'abord, même si l'on reconnaît que certains éléments de transformation sont déjà en déploiement au Canada, il importe qu'un cadre commun guide le changement dans les diverses régions et administrations. Deuxièmement, la transformation des soins de santé doit s'appuyer sur les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé (l'universalité, l'accessibilité, l'intégralité, la transférabilité et la gestion publique) qui s'appliquent actuellement uniquement aux services hospitaliers et médicaux. Si nous voulons aller au-delà de ces services, il faut un ensemble commun de principes pour guider une transformation nationale qui tendra à rendre le système d'assurance-santé intégré et plus efficace. Un système de soins de santé canadien transformé exigera des normes nationales de qualité du service et des résultats, et une responsabilité partagée entre le fédéral, les provinces et les territoires. PRINCIPES Les principes qui suivent sont structurés en fonction du cadre à trois objectifs de l'Institute for Healthcare Improvement (IHI), qui décrit les trois objectifs suivants : " de meilleurs soins aux personnes, une meilleure santé pour les populations et des coûts par habitant moins élevés2. " [traduction] L'expérience de l'IHI a démontré qu'il faut aborder ces trois aspects, car lorsque les organisations s'attaquent à seulement une ou deux de ces dimensions, il peut arriver que des résultats soient obtenus dans un secteur au détriment des autres. AMÉLIORER L'EXPÉRIENCE DES SOINS DE SANTÉ SYSTÈME CENTRÉ SUR LES PATIENTS Le patient doit être le point de convergence des soins de santé. Des soins centrés sur le patient donnent un accès transparent à la continuité des soins, en temps opportun, en fonction du besoin et non de la capacité de payer, en tenant compte des besoins et des préférences du patient et des membres de sa famille, et traitent le patient avec respect et dignité3. Toute réforme doit viser l'amélioration de la santé des Canadiens et de l'expérience des patients dans le système. L'instauration de soins centrés sur le patient passe obligatoirement par une solide assise en soins de santé primaires, ainsi que par la collaboration et la communication à l'intérieur des disciplines de la santé et entre celles-ci, sur tout le continuum des soins. QUALITÉ Les patients canadiens méritent de recevoir en temps opportun des services de santé de qualité appropriés correspondant à leurs besoins, qui respectent leurs choix individuels, qui sont fournis de façon sécuritaire et efficace et qui sont basés sur les connaissances scientifiques disponibles les plus récentes. Il faut aussi fournir les services de manière à assurer la continuité des soins. La qualité doit englober à la fois les processus de soins et leurs résultats. Il faut chercher davantage à assurer une approche systémique de la qualité. AMÉLIORATION DE LA SANTÉ DES POPULATIONS PROMOTION DE LA SANTÉ ET PRÉVENTION DES MALADIES Le système de santé doit aider les Canadiens à prévenir les maladies et à améliorer leur bien-être. Les déterminants sociaux généraux de la santé (p. ex. revenu, niveau de scolarité, logement, situation d'emploi) ont une incidence sur la capacité des personnes à assumer la responsabilité personnelle d'adopter et de maintenir des habitudes de vie saines afin de réduire l'exposition aux risques pour la santé qui peuvent être évités. Un financement coordonné de la promotion de la santé et de la prévention des maladies, y compris l'attention portée au rôle des déterminants sociaux de la santé, jouent un rôle crucial dans la santé et le bien-être futurs des Canadiens et sur la durabilité du système de soins de santé. Il s'agit d'une responsabilité que doivent se partager les fournisseurs de soins de santé, les gouvernements et les patients. Ces derniers doivent participer activement à l'optimisation de leur santé et aux décisions qui ont une incidence sur leur état de santé général. ÉQUITÉ Le système de soins de santé a un devoir envers la population canadienne : il doit préconiser pour elle, et lui offrir un accès équitable à des soins de santé de qualité ainsi que des politiques multisectorielles qui tiennent compte des déterminants sociaux de la santé4. Dans toute société, il y a un lien direct entre une bonne santé et le gradient socioéconomique : plus la situation sociale d'une personne est faible, plus son état de santé est mauvais. Ce lien est si fort qu'il est mesurable à l'intérieur de n'importe quel groupe socioéconomique, même le plus privilégié. Il est attribuable à la somme de tous les éléments constituants de l'inégalité dans la société : les circonstances matérielles, les facteurs liés à l'environnement social, au comportement, à l'hérédité et les facteurs psychosociaux façonnent tous les déterminants sociaux de la santé5. Il est possible de prévenir certaines inégalités. Ne pas les prévenir, c'est accepter un état de santé médiocre et une augmentation des coûts des soins de santé plus importante que nécessaire. L'amélioration de la littératie en santé (c'est-à-dire de la capacité à avoir accès à de l'information sur la santé, à la comprendre et à y donner suite) contribuerait à réduire ces inégalités. OPTIMISER LES RESSOURCES DURABILITÉ Des soins de santé durables passent par un accès universel à des services de santé de qualité dotés de ressources adéquates et fournis en continuité, de façon opportune et rentable. Le système de santé du Canada doit être durable dans les domaines suivants : * la dotation en ressources : les services de santé doivent être dotés de ressources appropriées basées sur les besoins de la population et tenir dûment compte des principes de l'équité interprovinciale et intergénérationnelle, ainsi que de la comparabilité pancanadienne de la couverture des services de santé adéquats et de l'accès à ceux-ci. - le financement : il faut que le système de soins de santé offre de la prévisibilité, de la certitude et de la transparence du financement, compte tenu des réalités budgétaires pluriannuelles des contribuables et des gouvernements. Il faut aussi des options de financement qui favorisent la mise en commun des risques, l'équité interprovinciale et intergénérationnelle et la simplicité administrative. - les ressources humaines de la santé : les soins de santé seront fournis dans le contexte de modèles de pratique en collaboration; les normes et le permis d'exercice pancanadiens appuieront la mobilité interprovinciale de tous les fournisseurs de soins de santé; la planification des ressources humaines de la santé s'adaptera à la conjoncture et aux besoins locaux. - l'infrastructure : les soins de santé au XXIe siècle requièrent un système de technologies de l'information en santé qui soit entièrement fonctionnel, ainsi que des immeubles et de l'équipement. * la recherche : la recherche en santé au Canada éclairera les rajustements de la prestation des services de santé et de la dotation en ressources des services de santé. * la mesure et la rédaction de rapports : les données sur les résultats sont liées à celles qui portent sur les coûts; des mesures du rendement comparables et réelles sont créées et font l'objet de rapports publics; les résultats sont comparés à ceux d'administrations comparables très performantes. * le soutien du public : le système de santé doit gagner l'appui et la confiance des utilisateurs et de la population du Canada qui, en fin de compte, finance le système. IMPUTABILITÉ Tous les interlocuteurs - le public, les patients et les familles, ainsi que les fournisseurs et les payeurs - doivent veiller à l'efficacité et à l'imputabilité du système, ce qui comprend les aspects suivants : * la bonne gouvernance : il faut des rôles, des hiérarchies et des responsabilités clairs à l'égard du financement, de la réglementation et de la prestation des services de santé, même là où ces derniers peuvent être partagés entre les échelons de gouvernement et les fournisseurs de soins. Les patients, les membres de leur famille et les fournisseurs doivent être partenaires dans la gouvernance du système. * l'usage responsable : les services doivent être financés, offerts et utilisés de façon responsable. * les rapports publics solides : il faut des rapports transparents et opportuns à l'échelle du système qui portent à la fois sur les processus et les résultats et que les interlocuteurs et le public peuvent utiliser et comprendre. * l'applicabilité et le recours : il existe des moyens d'appliquer des mécanismes d'imputabilité et d'offrir des recours lorsque le système ne s'acquitte pas de ses obligations. * le leadership et la gestion : la planification stratégique à long terme et la surveillance s'imposent pour garantir la durabilité du système. * le système innovateur et à l'écoute : le système doit s'adapter en fonction des rapports de résultats. APPLICATION DES PRINCIPES ET ÉTAPES SUIVANTES Au cours des prochains mois, un certain nombre d'initiatives portant sur les soins de santé seront envisagées à l'échelle tant provinciale et territoriale que fédérale, notamment des discussions visant à signer un nouvel accord sur la santé entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Tout accord ou toute initiative de cette nature doit correspondre aux principes établis dans le présent document. Approuvé par les Conseils d'administration de l'AMC et de l'AIIC, juin 2011 NOTES 1 Organisation mondiale de la santé. Bureau régional de l'Europe. La Charte de Tallinn : Des systèmes de santé pour la santé et la prospérité. Copenhague, Danemark, 2008. http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0008/88613/E91438.pdf 2 Consulter http://www.ihi.org/offerings/Initiatives/TripleAim/Pages/default.aspx 3 Association médicale canadienne. La transformation des soins de santé au Canada : Des changements réels. Des soins durables. Ottawa, 2010. http://prismadmin.cma.ca/representationamc/transformation-des-soins-de-sante-2010 4 Association des infirmières et infirmiers du Canada. La justice sociale - Un moyen de parvenir à une fin, une fin en soi. Ottawa, 2010. http://www.cna-aiic.ca/CNA/documents/pdf/publications/Social_Justice_2010_f.pdf 5 The Marmot Review. Fair society, healthy lives: Strategic review of health inequalities in England in post-2010. Février, 2010. http://www.marmotreview.org/AssetLibrary/pdfs/Reports/FairSocietyHealthyLives.pdf
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Lignes directrices nationales relatives à la divulgation: parler ouvertement aux patients et aux proches

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10367
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-12-03
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
BD12-03-66
L’Association médicale canadienne donne son aval au document de l’Institut canadien pour la sécurité des patients intitulé « Lignes directrices nationales relatives à la divulgation: parler ouvertement aux patients et aux proches », présenté à l’Annexe A du document BD 12 61.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2018-03-03
Date
2011-12-03
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
BD12-03-66
L’Association médicale canadienne donne son aval au document de l’Institut canadien pour la sécurité des patients intitulé « Lignes directrices nationales relatives à la divulgation: parler ouvertement aux patients et aux proches », présenté à l’Annexe A du document BD 12 61.
Text
L’Association médicale canadienne donne son aval au document de l’Institut canadien pour la sécurité des patients intitulé « Lignes directrices nationales relatives à la divulgation: parler ouvertement aux patients et aux proches », présenté à l’Annexe A du document BD 12 61.
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Systèmes d'information médicale automatisée

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique701
Dernière révision
2017-03-04
Date
1976-06-25
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC76-39
L’Association médicale canadienne encourage le lancement de projets pilotes de systèmes automatisés d’information médicale à l’intention des médecins actifs.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1976-06-25
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC76-39
L’Association médicale canadienne encourage le lancement de projets pilotes de systèmes automatisés d’information médicale à l’intention des médecins actifs.
Text
L’Association médicale canadienne encourage le lancement de projets pilotes de systèmes automatisés d’information médicale à l’intention des médecins actifs.
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Améliorer l'imputabilité dans le système de santé du Canada : Mémoire présenté par l'Association médicale canadienne au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10230
Date
2011-10-19
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2011-10-19
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L'AMC est heureuse de pouvoir témoigner devant le Comité dans le cadre de son examen du Plan décennal pour consolider les soins de santé. Il est crucial de comprendre ce qui a fonctionné ou non depuis 2004 afin de veiller à ce que le prochain accord instaure dans le système le changement qui s'impose. Aperçu de l'accord de 2004 Du côté positif de l'équation, l'accord de 2004 a fourni au système de santé un financement stable et prévisible pendant une décennie - ce qui manquait sérieusement auparavant. L'accord a aussi révélé qu'un engagement ciblé, portant dans ce cas sur les temps d'attente, peut produire des améliorations. Il ne s'est toutefois pas fait grand-chose à l'égard de plusieurs autres engagements importants pris dans l'accord, comme celui qui avait été pris aussi en 2003 de s'attaquer aux inégalités importantes en matière d'accès aux médicaments d'ordonnance pour les Canadiens. Conjuguée au manque de services de soins communautaires et de soins à domicile à long terme, cette inégalité est à l'origine d'une lacune majeure au niveau de l'accès pour les patients dans tout le continuum des soins. Nous savons aussi que les dispositions relatives à l'imputabilité contenues dans les accords antérieurs comportaient plusieurs lacunes. Par exemple, on a peu progressé dans l'élaboration des indicateurs communs de rendement prévus dans l'accord précédenti. L'accord de 2004 ne comporte aucun mandat clair pour ce qui est de l'obligation de rendre compte de la surveillance de ses dispositions. Vision et principes pour 2014 Il manquait à l'accord de 2004 une vision claire. Sans destination et sans engagement de s'y rendre, notre système de santé ne pourra pas être transformé et ne deviendra jamais un système très performant et véritablement intégré. L'accord de 2014 présente l'occasion parfaite d'entreprendre le voyage, à condition d'en structurer les dispositions de façon à favoriser l'innovation et les améliorations qui s'imposent. En définissant clairement les objectifs et en garantissant un financement supplémentaire stable, nous saurons de quels changements nous avons besoin pour atteindre nos buts. Le moment est venu d'énoncer la vision - d'affirmer clairement qu'à la fin de l'accord de financement de dix ans, soit en 2025, les Canadiens auront la meilleure santé et les meilleurs soins de santé au monde. Avec l'engagement clair des fournisseurs, des administrateurs et des gouvernements, cette vision peut devenir notre destination. Comme premier pas de ce long et difficile voyage, l'AMC a établi un partenariat avec l'Association des infirmières et infirmiers du Canada. Ensemble, nous avons sollicité l'aide de plus de 60 organisations du secteur des soins de santé pour établir une série de " Principes devant guider la transformation des soins de santé au Canada ". Ces principes définissent un système qui offrirait un accès équitable, en fonction du besoin clinique, à des soins de grande qualité et axés sur les patients et visant à établir le mieux-être et à le maintenir. Ils nécessitent un système qui rend compte à ses utilisateurs et à ses payeurs, et qui est aussi viable - c.­à­d. doté de ressources financières, infrastructurelles et humaines suffisantes, mesuré par rapport à d'autres systèmes très performants, et dont les coûts sont liés aux résultats. Compte tenu de l'expérience que nous avons acquise en travaillant dans le contexte des dispositions de l'accord de 2004, nous souhaitons proposer trois stratégies afin d'assurer que le prochain accord aboutira à un système de santé très performant et viable. Ces stratégies sont les suivantes : cibler la qualité; soutenir l'innovation dans le système; établir un cadre d'imputabilité. Je vais aborder brièvement chacune d'entre elles. Cibler la qualité Tout d'abord, il est crucial de concentrer les efforts sur l'amélioration de la qualité des services de santé. Les dimensions clés de la qualité et, par conséquent, les aspects sur lesquels il faut se pencher, sont la sécurité, l'efficacité, l'orientation patients, l'efficience, l'opportunité, l'équitabilité et la pertinence. L'excellence de l'amélioration de la qualité dans ces domaines constituera une étape cruciale vers la viabilité. Jusqu'à maintenant, six provinces ont créé des conseils de la qualité en santé. Leur mandat et l'efficacité avec laquelle ils réussissent vraiment à instaurer des améliorations durables dans l'ensemble du système varient. Ce qui manque et ce qu'il faut de toute urgence, c'est une stratégie pancanadienne intégrée d'amélioration de la qualité des soins de santé qui peut commencer à fixer le cap à suivre pour garantir que les Canadiens bénéficieront de la meilleure santé et des meilleurs soins de santé au monde. Les Canadiens ne méritent pas moins et, compte tenu des ressources dont nous disposons, il n'y a rien qui empêche de parvenir à cet objectif. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral finance la création d'un Conseil canadien de la qualité de la santé indépendant, doté de ressources opérationnelles suffisantes, qui devra catalyser le changement, stimuler l'innovation et faciliter la diffusion d'initiatives d'amélioration de la qualité basées sur des données probantes afin qu'elles deviennent intégrées dans la trame de nos systèmes de santé d'un océan à l'autre. Afin d'aider à étendre l'amélioration de la qualité dans tout le pays, le triple but de l'Institute for Healthcare Improvement offre un cadre solide. Nos systèmes de soins de santé bénéficieront infiniment d'une convergence simultanée sur la prestation de meilleurs soins aux personnes et d'une meilleure santé aux populations tout en réduisant le coût par habitant. Lorsqu'elle sera appliquée comme cadre pancanadien de toutes les initiatives d'amélioration de la qualité et de changement structurel, cette approche nous servira bien. Innovation dans le système La deuxième stratégie repose sur l'innovation dans l'ensemble du système. Les initiatives d'innovation et d'amélioration de la qualité ont infiniment plus de chance de porter fruit et de durer si elles sont issues d'un engagement pris par les fournisseurs des premières lignes et les administrateurs, vers l'atteinte d'un but commun. Nous devons laisser tomber les modèles de conformité et leurs conséquences négatives; il existe de données probantes pour justifier de les maintenir. Les améliorations innovatrices dans les soins de santé au Canada sont mal appuyées et mal reconnues, et des obstacles nuisent à leur partage et à leur généralisation. La situation doit changer. En visant avant tout à améliorer la santé et les soins de santé des Canadiens, l'accord de 2014 pourra faciliter la transformation que nous cherchons tous. Bâtissant sur le succès qu'ont connu le Fonds de réduction des temps d'attente de 2004 et le Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires établi dans l'Accord sur la santé de 2000, l'AMC propose de créer un Fonds d'innovation en santé du Canada qui appuierait de façon générale l'adoption d'initiatives d'innovation dans le système de santé, partout au Canada. Un cadre d'imputabilité pratique Troisièmement, il faut un cadre d'imputabilité pratique, qui fonctionnerait de trois façons. Pour instaurer l'imputabilité envers les patients - le système sera axé sur les patients et, tout comme ses fournisseurs, il devra rendre compte de la qualité des soins et de l'expérience des soins. Pour instaurer l'imputabilité envers la population - le système fournira des services intégrés de grande qualité dans tout le continuum des soins et il devra rendre compte, tout comme devront le faire ses administrateurs et ses gestionnaires. Pour instaurer l'imputabilité aux contribuables - le système optimisera ses coûts par habitant et, tout comme ceux qui fournissent des fonds et du financement publics, il devra rendre compte de la valeur tirée de l'argent dépensé. Nous avons fait tout cela parce que nous sommes profondément convaincus qu'il est essentiel de transformer véritablement notre système de santé et que ce changement peut et doit être instauré grâce au prochain Accord sur la santé. C'est pourquoi je remercie le Comité des efforts qu'il consacre à cet enjeu important. Je serai heureux de répondre à vos questions. Annexe A Enjeux définis dans l'Accord de 2004 et situation actuelle [N.B. : pour afficher correctement le contenu du documents, consultez le PDF] Question Situation actuelle Indexation annuelle de 6 % du TCS jusqu'au 31 mars 2014 A fourni au système de santé un financement stable et prévisible pendant une décennie. Adoption, au plus tard en décembre 2005, de points de repère sur les temps d'attente dans 5 domaines d'intervention Engagement tenu en grande partie. On n'a toutefois pas établi de points de repère en imagerie diagnostique. L'Alliance sur les temps d'attente demande l'adoption de points de repère pour tous les soins spécialisés. Publication de plans d'action sur les ressources humaines du secteur de la santé (RHS) au plus tard en décembre 2005 Engagement tenu en partie. La plupart des administrations ont publié des plans rudimentaires sur les RHS avant la fin de 2005. Le Comité consultatif F-P-T sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines a publié une communication sur un cadre de planification pancanadienne des RHS en septembre 2005. Couverture intégrale des soins à domicile au plus tard en 2006 La plupart des provinces offrent la couverture intégrale des soins à domicile après les soins actifs, mais les services varient au Canada dans le cas des soins de santé mentale et des soins palliatifs à domicile. Objectif prévoyant que 50 % des Canadiens auront accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à des équipes multidisciplinaires de soins primaires avant 2011 Engagement non tenu : le Conseil canadien de la santé a déclaré en 2009 que seulement 32 % des Canadiens ont accès à plus d'un fournisseur de soins de santé primaires. Fonds d'accès aux soins de santé dans les territoires d'une durée de 5 ans et doté de 150 millions de dollars Engagement tenu : le financement accordé à l'Initiative des Territoires sur la viabilité du système de santé (ITVSS) est prolongé jusqu'au 31 mars 2014. Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques (SNPP) en 9 points Engagement non tenu en grande partie : un rapport d'étape sur la SNPP a été publié en 2006 mais rien n'a été fait. Accélération du travail effectué sur une Stratégie pancanadienne de la santé publique, comportant des buts et des objectifs Les ministres F-P-T de la Santé (sauf celui du Québec) ont proposé 5 objectifs de haut niveau pour la santé au Canada en 2005, même s'ils n'y ont pas joint les définitions opérationnelles qui se prêteraient à l'établissement d'objectifs. Investissements fédéraux soutenus dans l'innovation en santé Inconnu - aucune indication dans l'accord de 2004. Publication de rapports à la population sur le rendement du système de santé et des éléments de l'Accord Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont cessé de produire leurs rapports publics après 2004 et le gouvernement fédéral est le seul à avoir tenu sa promesse (au moins jusqu'en 2008). Officialisation d'un mécanisme d'étude ou de règlement des différends reliés à la LCS Fait mais pas encore testé. i Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont cessé de produire leurs rapports publics après 2004 et le gouvernement fédéral est le seul à avoir tenu sa promesse (au moins jusqu'en 2008). Gouvernement du Canada. Les Canadiens et les Canadiennes en santé : Rapport fédéral sur les indicateurs comparables de la santé 2008. http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/alt_formats/hpb-dgps/pdf/pubs/system-regime/2008-fed-comp-indicat/index-fra.pdf. Consulté le 06/21/11.
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Une population en santé pour une économie plus robuste : Exposé présenté par l'Association médicale canadienne au Comité permanent des finances dans le cadre des consultations prébudgétaires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10228
Date
2011-10-18
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2011-10-18
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Nous vous remercions de nous permettre de témoigner devant le Comité. Au cours de l'année écoulée, l'Association médicale canadienne a lancé une vaste consultation publique sur les soins de santé et a entendu des milliers de Canadiens parler de leurs préoccupations et de leur vécu dans le système. Cet exercice s'inscrivait dans le cadre de l'initiative de l'AMC sur la transformation des soins de santé, plan stratégique qui vise à moderniser le système de santé du Canada afin qu'il fasse passer les patients d'abord et donne à la population canadienne un meilleur rendement en contrepartie de investissement. L'AMC a constaté un appui massif en faveur du changement chez d'autres fournisseurs de soins de santé, des intervenants et d'innombrables Canadiens qui pensent comme nous que le prochain accord sur les transferts fédéraux aux provinces au titre des soins de santé constituera le meilleur catalyseur de la transformation. Cela dit, tout en réfléchissant à ce que nous souhaitons voir dans le prochain accord sur les soins de santé, nous avons repéré des possibilités immédiates de leadership fédéral dans l'application de changements positifs réalisables dans notre système de santé qui aideraient les Canadiens à être en meilleure santé et plus protégés et aideraient aussi à garantir l'utilisation prudente de leurs budgets de santé. Au cours de notre consultation, nous avons entendu dire à maintes reprises que le système d'assurance-santé du Canada n'est plus que l'ombre de ce qu'il était. Après avoir déjà été chef de file mondial, le Canada tire maintenant de l'arrière sur des pays comparables pour ce qui est de la prestation de soins de santé de qualité. Si le Canada veut un jour avoir un système de santé très performant, il faudra améliorer la qualité des services de santé. Les dimensions clés de la qualité et, par conséquent, les aspects auxquels il faut accorder de l'attention sont la sécurité, l'efficacité, l'orientation patients, l'efficience, l'opportunité, l'équitabilité et la pertinence. L'excellence de l'amélioration de la qualité dans ces domaines constituera une étape cruciale vers la viabilité. Jusqu'à maintenant, six provinces ont créé des conseils de la qualité en santé. Leur mandat et l'efficacité avec laquelle ils réussissent à instaurer des améliorations durables dans tout le système varient selon la province. Ce qui manque et ce qu'il faut de toute urgence, c'est une stratégie pancanadienne intégrée d'amélioration de la qualité des soins de santé qui peut commencer à fixer le cap à suivre pour garantir que les Canadiens bénéficieront de la meilleure santé et des meilleurs soins de santé au monde. Les Canadiens ne méritent pas moins et compte tenu des ressources dont nous disposons, il n'y a rien qui empêche d'y parvenir. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral finance la création d'un Conseil canadien de la qualité de la santé indépendant, doté de ressources opérationnelles suffisantes, qui devra catalyser le changement, stimuler l'innovation et faciliter la diffusion d'initiatives d'amélioration de la qualité basées sur des données probantes afin qu'elles deviennent intégrées dans la trame de nos systèmes de santé d'un océan à l'autre. Les Canadiens se demandent de plus en plus ce qu'ils obtiennent pour les 190 milliards de dollars qu'ils consacrent au système de santé de notre pays... Ils ont raison, car des études internationales indiquent qu'ils n'obtiennent pas une bonne valeur pour leur argent. La définition, la promotion et la mesure des soins de qualité ne sont pas seulement essentielles pour l'amélioration des résultats en santé : elles sont cruciales pour l'instauration de l'imputabilité envers les Canadiens, qui le méritent en tant que consommateurs et payeurs du système. Au cours de notre consultation, nous avons aussi entendu dire que des inégalités au niveau de l'accès aux soins autres que les services hospitaliers et médicaux couverts par l'assurance-santé, particulièrement lorsqu'il est question du coût élevé des médicaments d'ordonnance, préoccupent les Canadiens. Il y a presque 50 ans, la Commission Hall a recommandé que tous les Canadiens aient accès à une couverture de base des médicaments d'ordonnance. Or, ce que nous avons maintenant, c'est un fouillis de modes de financement public et privé des médicaments d'ordonnance qui varient énormément d'un bout à l'autre du Canada. L'an dernier, un Canadien sur dix n'a pas fait remplir une ordonnance ou a sauté une dose parce qu'il n'avait pas les moyens de payer. L'accès universel aux médicaments d'ordonnance est généralement reconnu comme étant une question à régler pour l'assurance-santé au Canada et nous avons du retard dans ce domaine sur la plupart des autres pays industrialisés. Nous recommandons donc ensuite que le gouvernement établisse un programme de couverture complète des médicaments d'ordonnance qui sera administré sous forme de remboursements aux régimes provinciaux ou territoriaux et privés d'assurance-médicaments d'ordonnance afin d'assurer que tous les Canadiens ont accès aux pharmacothérapies médicalement nécessaires. Cela devrait se faire en consultation avec l'industrie de l'assurance-vie et de l'assurance-maladie, ainsi qu'avec le public. Au XXIe siècle, aucun Canadien ne devrait se voir bloquer l'accès à des médicaments d'ordonnance médicalement nécessaires en raison de son incapacité à payer. Notre troisième et dernière recommandation porte sur la population vieillissante et les préoccupations que soulève chez les Canadiens leur capacité d'épargner pour subvenir à leurs besoins futurs. Nous recommandons que le gouvernement fédéral étudie des options qui ne limiteraient pas les RRAC aux régimes de retraite à cotisations déterminées. Il faudrait autoriser et encourager les régimes à prestations cibles qui permettent de mettre en commun les risques entre les participants et offrent un véhicule plus sécuritaire que les régimes à cotisations déterminées. En outre, il ne faudrait pas que les institutions financières soient les seuls administrateurs des RRAC. Les organismes bien dirigés qui représentent des groupes particuliers devraient pouvoir commanditer et administrer des RPA et des RRAC pour leurs propres membres, y compris ceux qui sont travailleurs autonomes. L'AMC reconnaît que les gouvernements vont de l'avant en lançant les régimes de retraite agréés collectifs. Nous constatons toutefois que ces régimes ne constituent qu'un élément d'un régime d'épargne plus complet. La capacité des Canadiens d'épargner pour répondre à leurs besoins en soins de longue durée préoccupe toujours. Beaucoup de patients, et en particulier de patients âgés, sont hospitalisés en attendant des soins plus appropriés. Ces patients sont confrontés à un manque d'options souvent parce qu'ils n'ont pas les moyens de se payer des soins de longue durée. Les membres de leur famille et eux-mêmes en souffrent. Le système de santé aussi. Même si elles ne figurent pas dans ce mémoire prébudgétaire, l'AMC maintient les recommandations qu'elle a formulées au cours des années précédentes, soit que le gouvernement fédéral étudie des façons d'aider les Canadiens à préfinancer leurs soins de longue durée. En terminant, permettez-moi simplement de dire que l'application de ces recommandations aurait un effet énorme et positif, rapidement et à long terme, sur la vie de millions de Canadiens de toutes les sphères d'activité. Je vous remercie. Je serai heureux de répondre à vos questions.
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Une population en santé pour une économie plus robuste : Mémoire de l’AMC présenté au Comité permanent des finances dans le contexte des consultations prébudgétaires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10224
Date
2011-08-12
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2011-08-12
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Dans le mémoire qu'elle présente au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, l'Association médicale canadienne (AMC) examine la façon dont l'augmentation des options d'épargne-retraite, l'amélioration de l'accès aux médicaments d'ordonnance et la planification d'une Alliance canadienne de la qualité en santé pour promouvoir l'innovation dans la prestation de soins de santé de grande qualité peuvent améliorer notre système de santé et, en retour, rendre l'économie plus productive. Des soins de santé de plus grande qualité et davantage de choix pour répondre aux besoins des Canadiens retraités et âgés contribueront à atteindre le but final, soit la prestation de meilleurs soins aux patients et l'amélioration de la santé de la population, et aideront notre pays à réaliser son plein potentiel. Les sondages montrent que l'avenir de leur système de santé, et en particulier leur capacité d'avoir accès aux soins essentiels, préoccupe de plus en plus la population canadienne. Dans son mémoire prébudgétaire de 2011, l'AMC répond à ces préoccupations et appuie une population en santé, une profession médicale en santé et une saine reprise de l'économie. Nos recommandations sont les suivantes : Recommandation 1 Le gouvernement fédéral devrait étudier des options qui permettraient d'élargir la définition actuelle des RRAC au-delà des régimes de retraite à cotisations déterminées. Le gouvernement fédéral devrait aussi élargir la définition d'administrateur admissible des RRAC au-delà des institutions financières pour inclure des organisations telles que les associations professionnelles. Recommandation 2 Les gouvernements devraient établir, en consultation avec l'industrie de l'assurance-vie et de l'assurance-santé, ainsi qu'avec le public, un programme de couverture complète des médicaments d'ordonnance qui serait administré sous forme de remboursement aux régimes provinciaux-territoriaux et privés d'assurance-médicaments d'ordonnance afin d'assurer que tous les Canadiens ont accès à des pharmacothérapies médicalement nécessaires. Recommandation 3 Le gouvernement fédéral devrait créer un comité directeur national doté d'un mandat d'une durée limitée qui mettrait à contribution des intervenants clés pour élaborer une proposition portant sur une Alliance pancanadienne de la qualité en santé. Cette dernière serait chargée de collaborer à l'établissement de stratégies intégrées visant à instaurer un système de santé viable par des pratiques innovatrices de prestation des soins de santé de grande qualité. Introduction Au cours de l'année écoulée, l'AMC a mobilisé les Canadiens d'un bout à l'autre du pays dans une consultation publique générale sur les soins de santé et les a entendus exprimer leurs préoccupations et parler de leur vécu dans le système. Cet exercice s'inscrivait dans le cadre de l'initiative de l'AMC sur la transformation des soins de santé (TSS), plan stratégique visant à moderniser le système de santé du Canadai de façon à ce qu'il soit axé sur les patients d'abord et en donne plus pour son argent à la population canadienne. Au cours de ces consultations, les Canadiens nous ont dit qu'ils ne croient pas obtenir actuellement une bonne valeur de leur système de santé, ce que confirment d'ailleurs les études qui comparent le système de santé du Canada à ceux des principaux pays d'Europe. Nous avons aussi entendu les Canadiens exprimer leurs préoccupations face aux inégalités d'accès aux soins autres que les services assurés de base couverts par l'assurance-santé, particulièrement en ce qui concerne les médicaments d'ordonnance. À cet égard, tous les paliers de gouvernement doivent certes intervenir, mais c'est le gouvernement fédéral qui doit diriger la transformation du programme social qui nous est le plus cher. 1. Amélioration du revenu de retraite Enjeu : Augmenter les possibilités d'épargne-retraite pour les Canadiens en cherchant d'abord à améliorer leur capacité de satisfaire à leurs besoins en soins de longue durée. Contexte La situation du système de revenu de retraite du Canada et la capacité future des personnes âgées de financer adéquatement leurs besoins en soins de longue durée et en services de soutien préoccupent toujours l'AMC. Le pourcentage des personnes âgées au Canada (65 ans et plus) devrait doubler ou presque comparativement à son niveau actuel de 13 % pour atteindre presque 25 % d'ici 2036. Les projections de Statistique Canada montrent qu'entre 2015 et 2021, il y aura pour la première fois plus de personnes âgées que d'enfants de moins de 14 ansii. L'AMC intervient proactivement dans ce dossier de plusieurs façons, notamment par l'entremise de la Coalition pour l'amélioration du revenu de retraite (CARR), groupe de grande envergure créé récemment et qui regroupe onze organismes représentant plus d'un million de professionnels travaillant à leur compte. La Coalition a déjà recommandé au gouvernement fédéral de prendre les mesures suivantes : * augmenter le nombre des moyens possibles d'épargne-retraite pour tous les Canadiens, et en particulier les travailleurs autonomes; * modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, le Règlement de l'impôt sur le revenu et la Loi sur les normes d'emploi afin de permettre aux travailleurs autonomes de participer à des régimes de retraite; * approuver les régimes de pension de retraite collectifs (RPRC) comme programme d'épargne-retraite pour les travailleurs autonomes; * modifier les programmes actuels d'épargne avec report d'impôt (augmenter le pourcentage du revenu gagné ou hausser le plafond de la cotisation maximale aux REER); * prévoir que l'enregistrement de tous les modes d'épargne-retraite soit volontaire (facultatif); * offrir aux Canadiens des possibilités de mieux s'informer au sujet des moyens possibles d'épargne-retraite (littératie financière)iii. L'AMC reconnaît que les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances vont de l'avant en lançant les régimes de retraite agréés collectifs (RRAC). Comme membre de la CARR, l'AMC a contribué à l'exercice de consultation. Les RRAC ne représentent toutefois qu'un seul des éléments d'une structure d'épargne-retraite plus complète. Recommandation 1 Le gouvernement fédéral devrait étudier des options qui ne limiteraient pas les RRAC aux régimes de retraite à cotisations déterminées. Il faudrait autoriser et encourager les régimes à prestations cibles qui permettent de mettre en commun les risques entre les participants et offrent un véhicule plus sécuritaire que les régimes à cotisations déterminées. En outre, il ne faudrait pas que les institutions financières soient les seuls administrateurs des RRAC. Les organisations bien dirigées qui représentent des groupes particuliers devraient pouvoir commanditer et administrer des RPA et des RRAC pour leurs propres membres, y compris ceux qui sont travailleurs autonomes. La capacité des Canadiens d'épargner pour répondre à leurs besoins en soins de longue durée préoccupe toujours l'AMC. L'Alliance sur les temps d'attente - regroupement de 14 organisations médicales nationales dont les membres fournissent des soins spécialisés aux patients - a déclaré récemment que beaucoup de patients, et en particulier de patients âgés, sont hospitalisés en attente d'arrangements de soins plus convenables et appropriés. Comme ils ont pour la plupart besoin surtout d'aide et non de soins médicaux, ces patients sont en quelque sorte prisonniers du manque d'options à leur disposition, souvent à cause de leur revenu personnel limité. L'AMC a déjà recommandé que le gouvernement fédéral étudie des possibilités de préfinancement des soins de longue durée, y compris l'assurance privée, des stratégies d'épargne à report d'impôt et à impôt prépayé, de même que l'assurance sociale à base de cotisations. Cette recommandation vaut toujours. 2. Accès universel aux médicaments d'ordonnance Enjeu : Veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à des médicaments d'ordonnance de base. Contexte L'accès universel aux médicaments d'ordonnance est généralement reconnu comme un élément resté " en suspens " de l'assurance-santé au Canada. En 1964, la Commission Hall recommandait que le gouvernement fédéral paie 50 % du coût des médicaments d'ordonnance dans le contexte du Programme des services de santé. La Commission recommandait également que l'acheteur contribue 1 $ par ordonnance. Cette recommandation n'a jamais été appliquéeiv. Ce qui a émergé depuis, c'est une combinaison de financement public et privé des médicaments d'ordonnance. L'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) a calculé qu'en 2010, le secteur public payait 46 % des dépenses reliées aux médicaments d'ordonnance, l'assurance privée, 36 %, et les particuliers, 18 %v. À l'échelle nationale, les données indiquent que les niveaux de couverture de l'assurance-médicaments varient considérablement. Selon Statistique Canada, 3 % des ménages ont consacré plus de 5 % de leur revenu après impôt aux médicaments d'ordonnance en 2008. Dans les provinces, ce pourcentage a varié de 2,2 % en Ontario et en Alberta à 5,8 % à l'Î.-P.-É et 5,9 % en Saskatchewanvi. De plus, la couverture assurée par les différents régimes provinciaux varie considérablement d'une région à l'autre du pays. Par exemple, le programme d'assurance-médicaments du Manitoba est basé sur le revenu total et prévoit des rajustements pour les conjoints et les personnes à charge de moins de 18 ans, tandis qu'à Terre-Neuve-et-Labrador, le régime est basé sur le revenu familial netvii,viii. L'édition 2010 du Sondage international sur les politiques de santé réalisé par le Fonds du Commonwealth a révélé que 10 % des répondants canadiens ont affirmé n'avoir pas fait remplir une ordonnance ou avoir sauté des doses de médicaments à cause du coûtix. De plus, de nombreux reportages dans les médias ont parlé des inégalités d'accès qui existent entre les provinces pour les médicaments contre le cancer et les médicaments très coûteux servant à traiter des maladies rares. Au cours de nos consultations publiques de cette année, les participants ont souvent parlé du coût élevé des médicaments d'ordonnance. Le besoin d'une stratégie pharmaceutique nationale ou d'un régime d'assurance-médicaments a été mentionné par une majorité écrasante de répondants, dont beaucoup ont expliqué en détail comment ils ont été affectés par le coût élevé des médicaments. Le coût pour le gouvernement fédéral d'un programme qui garantirait l'accès universel aux médicaments d'ordonnance dépendrait du seuil des contributions directes et du pourcentage des dépenses qu'il accepterait de partager avec les régimes privés et publics des provinces et des territoires. Les estimations vont de 500 millions de dollarsx à un milliard de dollarsxi, jusqu'à l'estimation la plus récente établie par les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé, soit 2,5 milliards (2006)xii. Recommandation 2 Les gouvernements devraient établir, en consultation avec l'industrie de l'assurance-vie et de l'assurance-santé, ainsi qu'avec le public, un programme de couverture complète des médicaments d'ordonnance qui serait administré sous forme de remboursement aux régimes provinciaux-territoriaux et privés d'assurance-médicaments d'ordonnance afin d'assurer que tous les Canadiens ont accès à des pharmacothérapies médicalement nécessaires. Un tel programme devrait inclure : * l'obligation pour tous les Canadiens d'adhérer à un régime privé ou public d'assurance-médicaments d'ordonnance; * un plafond basé sur le revenu et uniforme (entre les régimes public et privé et entre les provinces et les territoires) pour les dépenses directes, les primes d'assurance-médicaments et les médicaments d'ordonnance; * le partage fédéral-provincial-territorial des dépenses en médicaments d'ordonnance dépassant un plafond du revenu des ménages, sous réserve d'un maximum de contribution totale fédérale-provinciale-territoriale établi soit en rajustant le partage fédéral-provincial-territorial du remboursement, soit en indexant le plafond du revenu des ménages, soit en prenant ces deux moyens; * l'obligation pour les régimes d'assurance collective et les administrateurs de régimes d'avantages sociaux d'employés de mettre en commun les risques qui dépassent un seuil relié à la taille du groupe; * un rôle solide soutenu pour les régimes privés d'assurance complémentaire et les régimes publics d'assurance-médicament, qui seraient placés sur un pied d'égalité (c.-à-d. primes et copaiements pour couvrir les coûts du régime). 3. Innovation pour la qualité dans les soins de santé au Canada Enjeu : Élaboration d'une proposition visant à établir une Alliance canadienne de la qualité en santé afin de promouvoir l'innovation dans la prestation de soins de santé de grande qualité au pays. Contexte On reconnaît en général que le système de santé du Canada n'est plus très performant comparativement à celui de pays semblables. Il est clair que nous pouvons faire mieux. On ne progresse guère, toutefois, dans l'établissement d'un programme intégré de qualité pour notre système de santé. À l'échelle nationale, il n'y a aucune coordination ni entité chargée de promouvoir une stratégie intégrée d'amélioration de la qualité. Au cours des deux dernières décennies, les intervenants du secteur de la santé au Canada en sont venus graduellement à adopter un concept multidimensionnel de la qualité dans les soins de santé qui englobe la sécurité, la pertinence, l'efficacité, l'accessibilité, la compétence et l'efficience. Les compressions unilatérales du financement fédéral affecté aux transferts au titre de la santé qui sont entrées en vigueur en 1996 ont déclenché des préoccupations qui persistent toujours à l'égard de la dimension de l'accessibilité, préoccupations que les premiers ministres ont fini par reconnaître dans leur Accord de 2004 en créant le Fonds de réduction des temps d'attente. La dimension sécurité a été reconnue par la création de l'Institut canadien pour la sécurité des patients (ICSP) en 2003. Les organisations professionnelles et les organismes de réglementation du secteur de la santé en ont reconnu la dimension compétence en créant des programmes d'examen par les pairs et en imposant le développement professionnel tout au long de la carrière. Six provinces ont créé sous une forme ou un autre un conseil de la qualité en santé (C.-B., Alb., Sask., Ont., Qc, N.-B.), mais il n'existe pas de stratégie nationale d'amélioration de la qualité au-delà de la dimension sécurité. Comme les soins de santé constituent la grande priorité nationale pour la population canadienne et représentent une enveloppe budgétaire très importante pour tous les paliers de gouvernement, l'absence de stratégie nationale d'amélioration de la qualité constitue une lacune majeure. Aux États-Unis, l'Institute for Healthcare Improvement a pour mandat de mettre au point et de promulguer des méthodes et des processus d'amélioration de la prestation des soins dans le monde entierxiii. Le National Health Service (NHS) de l'Angleterre a aussi créé des points de convergence au cours de la dernière décennie afin d'accélérer l'innovation et l'amélioration dans l'ensemble du système de santé. Il y a eu progrès dans le domaine de la santé au Canada lorsqu'il y a eu fusion du savoir-faire et du point de vue de tout un éventail d'intervenants. L'ICSP, par exemple, a été créé dans le sillage des délibérations et du rapport du Comité directeur national sur la sécurité du patientxiv. On calcule qu'il en coûterait moins de 500 000 $ pour mettre sur pied un comité multilatéral chargé d'élaborer une proposition d'alliance nationale sur l'amélioration de la qualité, ce qui comprendrait le coût de toute recherche commandée. Recommandation 3 Le gouvernement fédéral devrait créer un comité directeur national doté d'un mandat d'une durée limitée qui mettrait à contribution des intervenants clés pour élaborer une proposition portant sur une Alliance pancanadienne de la qualité en santé. Cette dernière serait chargée de collaborer à l'établissement de stratégies intégrées visant à instaurer un système de santé viable par des pratiques innovatrices de prestation des soins de santé de grande qualité. Afin de moderniser les services de soins de santé, cette alliance devrait notamment : * promouvoir une approche intégrée d'amélioration de la qualité des soins de santé; * promouvoir le partage pancanadien des pratiques innovatrices et exemplaires; * créer et diffuser des moyens de mettre à contribution les cliniciens des premières lignes dans le contexte d'exercices d'amélioration de la qualité; * établir des partenariats internationaux d'échange de pratiques innovatrices. Il y aurait toutes sortes de façons de créer une telle alliance : * virtuellement, en utilisant la stratégie des Réseaux de centres d'excellencexv; * en élargissant le mandat d'une entité existante; * en créant une nouvelle entité. RÉFÉRENCES i Association médicale canadienne. La Transformation des soins de santé au Canada. Des changements réels. Des soins durables. http://www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Advocacy/HCT/HCT-2010report_fr.pdf. Consulté le 13/07/11. ii Statistique Canada. Projections démographiques pour le Canada, les provinces et les territoires. http://www.statcan.gc.ca/pub/91-520-x/2010001/aftertoc-aprestdm1-fra.htm. Consulté le 13/07/11. iii Coalition pour l'amélioration du revenu de retraite. Lettre au ministre fédéral des Finances et au ministre d'État (Finances). Le 17 mars 2011. ivHall, E. Commission royale d'enquête sur les services de santé. Volume 1. Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1964. vInstitut canadien d'information sur la santé. Dépenses en médicaments au Canada, de 1985 à 2010. Ottawa, 2010. viStatistique Canada. Tableau CANSIM 109-5012. Dépenses des ménages consacrées aux médicaments prescrits, en pourcentage du revenu net d'impôt, Canada et provinces, annuel (pourcentage). http://www5.statcan.gc.ca/cansim/pick-choisir?id=1095012&searchTypeByValue=1&lang=fra. Consulté le 05/29/11. vii Santé Manitoba. Outil d'estimation de la franchise du Régime d'assurance-médicaments. http://www.gov.mb.ca/health/pharmacare/estimator.fr.html. Consulté le 07/28/11. viii Ministère de la Santé et des Services communautaires de Terre-Neuve. Newfoundland and Labrador Prescription Drug Program (NLPDP). http://www.health.gov.nl.ca/health/prescription/nlpdp_application_form.pdf. Consulté le 07/29/11. ixFonds du Commonwealth. Sondage international sur les politiques de santé dans 11 pays. http://www.commonwealthfund.org/~/media/Files/Publications/Chartbook/2010/PDF_2010_IHP_Survey_Chartpack_FULL_12022010.pdf. Consulté le 05/29/11. x Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. La santé des Canadiens - le rôle du gouvernement fédéral. Volume six : Recommandations en vue d'une réforme. Ottawa, 2002. xi Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada. Guidé par nos valeurs : L'avenir des soins de santé au Canada. Ottawa, 2002. xii Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. Document d'information : Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques. Document décisionnel. http://www.scics.gc.ca/francais/conferences.asp?a=viewdocument&id=112. Consulté le 23/07/11. xiii http://www.ihi.org. Consulté le 29/07/10. xiv Comité directeur national sur la sécurité du patient. Accroître la sécurité du système : Une stratégie intégrée pour améliorer la sécurité des patients dans le système de santé canadien. http://crmcc.medical.org/publications/building_a_safer_system_f.pdf. Consulté le 23/07/11. xv http://www.nce-rce.gc.ca/index_fra.asp. Consulté le 29/07/10.
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