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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


24 notices – page 1 de 2.

Médecins communautaires enseignants

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1887
Dernière révision
2019-03-03
Date
2005-08-17
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC05-67
L’Association médicale canadienne exhorte les facultés de médecine à rémunérer et à reconnaître dûment les médecins communautaires enseignants afin de refléter la valeur de leurs contributions à l’éducation en médecine.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2005-08-17
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC05-67
L’Association médicale canadienne exhorte les facultés de médecine à rémunérer et à reconnaître dûment les médecins communautaires enseignants afin de refléter la valeur de leurs contributions à l’éducation en médecine.
Text
L’Association médicale canadienne exhorte les facultés de médecine à rémunérer et à reconnaître dûment les médecins communautaires enseignants afin de refléter la valeur de leurs contributions à l’éducation en médecine.
Moins de détails

Programmes d’éducation et de formation en médecine et en sciences infirmières

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1888
Dernière révision
2019-03-03
Date
2005-08-17
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC05-68
L’Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral de charger un organisme indépendant d’effectuer une évaluation et de produire un rapport sur la capacité de l’infrastructure d’éducation et de formation du Canada à augmenter le nombre des inscriptions dans les programmes de médecine et de sciences infirmières.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2005-08-17
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC05-68
L’Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral de charger un organisme indépendant d’effectuer une évaluation et de produire un rapport sur la capacité de l’infrastructure d’éducation et de formation du Canada à augmenter le nombre des inscriptions dans les programmes de médecine et de sciences infirmières.
Text
L’Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral de charger un organisme indépendant d’effectuer une évaluation et de produire un rapport sur la capacité de l’infrastructure d’éducation et de formation du Canada à augmenter le nombre des inscriptions dans les programmes de médecine et de sciences infirmières.
Moins de détails

Modèles de prestation des soins primaires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1893
Dernière révision
2019-03-03
Date
2005-08-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC05-73
L’Association médicale canadienne effectuera une évaluation économique des modes multidisciplinaires de prestation des soins et d’autres modèles de soins primaires.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2005-08-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC05-73
L’Association médicale canadienne effectuera une évaluation économique des modes multidisciplinaires de prestation des soins et d’autres modèles de soins primaires.
Text
L’Association médicale canadienne effectuera une évaluation économique des modes multidisciplinaires de prestation des soins et d’autres modèles de soins primaires.
Moins de détails

Formation en médecine familiale

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1895
Dernière révision
2019-03-03
Date
2005-08-17
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC05-75
L’Association médicale canadienne demandera à l’Association des facultés de médecine du Canada et au Collège des médecins de famille du Canada d’assurer que tous les étudiants en médecine suivent une période importante de formation en médecine familiale en contexte communautaire qui soit représentative de la pratique réelle en médecine générale et familiale.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2005-08-17
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC05-75
L’Association médicale canadienne demandera à l’Association des facultés de médecine du Canada et au Collège des médecins de famille du Canada d’assurer que tous les étudiants en médecine suivent une période importante de formation en médecine familiale en contexte communautaire qui soit représentative de la pratique réelle en médecine générale et familiale.
Text
L’Association médicale canadienne demandera à l’Association des facultés de médecine du Canada et au Collège des médecins de famille du Canada d’assurer que tous les étudiants en médecine suivent une période importante de formation en médecine familiale en contexte communautaire qui soit représentative de la pratique réelle en médecine générale et familiale.
Moins de détails

Recrutement et maintien en poste des cliniciens enseignants

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1896
Dernière révision
2019-03-03
Date
2005-08-17
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC05-76
L’Association médicale canadienne demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’élaborer immédiatement, en collaboration avec les médecins en pratique active, un plan conjoint détaillé de recrutement, de maintien en poste et de rémunération suffisante des cliniciens enseignants.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2005-08-17
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC05-76
L’Association médicale canadienne demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’élaborer immédiatement, en collaboration avec les médecins en pratique active, un plan conjoint détaillé de recrutement, de maintien en poste et de rémunération suffisante des cliniciens enseignants.
Text
L’Association médicale canadienne demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’élaborer immédiatement, en collaboration avec les médecins en pratique active, un plan conjoint détaillé de recrutement, de maintien en poste et de rémunération suffisante des cliniciens enseignants.
Moins de détails

Recrutement d'étudiants en médecine familiale

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1898
Dernière révision
2019-03-03
Date
2005-08-17
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC05-78
L’Association médicale canadienne communiquera avec des associations médicales de l’étranger pour déterminer la meilleure façon d’intéresser les étudiants en médecine à la médecine familiale et les moyens de garantir aux omnipraticiens et aux médecins de famille un solide avenir professionnel rémunéré comme il se doit.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2005-08-17
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC05-78
L’Association médicale canadienne communiquera avec des associations médicales de l’étranger pour déterminer la meilleure façon d’intéresser les étudiants en médecine à la médecine familiale et les moyens de garantir aux omnipraticiens et aux médecins de famille un solide avenir professionnel rémunéré comme il se doit.
Text
L’Association médicale canadienne communiquera avec des associations médicales de l’étranger pour déterminer la meilleure façon d’intéresser les étudiants en médecine à la médecine familiale et les moyens de garantir aux omnipraticiens et aux médecins de famille un solide avenir professionnel rémunéré comme il se doit.
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Reconnaissance des centres-villes comme régions mal desservies

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1900
Dernière révision
2019-03-03
Date
2005-08-17
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC05-80
L’Association médicale canadienne recommande que toute définition des régions mal desservies établie aux fins de planification des effectifs médicaux et à des fins connexes intègre et reconnaisse aussi les besoins des communautés et des populations des centres-villes et qu’elle ne s’applique pas seulement aux endroits ruraux et éloignés.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2005-08-17
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC05-80
L’Association médicale canadienne recommande que toute définition des régions mal desservies établie aux fins de planification des effectifs médicaux et à des fins connexes intègre et reconnaisse aussi les besoins des communautés et des populations des centres-villes et qu’elle ne s’applique pas seulement aux endroits ruraux et éloignés.
Text
L’Association médicale canadienne recommande que toute définition des régions mal desservies établie aux fins de planification des effectifs médicaux et à des fins connexes intègre et reconnaisse aussi les besoins des communautés et des populations des centres-villes et qu’elle ne s’applique pas seulement aux endroits ruraux et éloignés.
Moins de détails

Postes de résidence en médecine familiale

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1901
Dernière révision
2019-03-03
Date
2005-08-17
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC05-81
L’Association médicale canadienne exhorte les gouvernements à affecter du financement ciblé à l'augmentation du nombre de postes de résidence en médecine familiale afin de répondre aux hausses récentes des inscriptions dans les facultés de médecine et à d’autres facteurs liés à la demande.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2005-08-17
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC05-81
L’Association médicale canadienne exhorte les gouvernements à affecter du financement ciblé à l'augmentation du nombre de postes de résidence en médecine familiale afin de répondre aux hausses récentes des inscriptions dans les facultés de médecine et à d’autres facteurs liés à la demande.
Text
L’Association médicale canadienne exhorte les gouvernements à affecter du financement ciblé à l'augmentation du nombre de postes de résidence en médecine familiale afin de répondre aux hausses récentes des inscriptions dans les facultés de médecine et à d’autres facteurs liés à la demande.
Moins de détails

Postes de formation de réintégration

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1902
Dernière révision
2019-03-03
Date
2005-08-17
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC05-83
L’Association médicale canadienne recommande aux autorités de l’éducation et aux ordres des médecins, aux gouvernements provinciaux et au Forum médical canadien de quadrupler le nombre de postes de formation de réintégration et d’éliminer les exigences connexes reliées au remboursement en années de service.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2005-08-17
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC05-83
L’Association médicale canadienne recommande aux autorités de l’éducation et aux ordres des médecins, aux gouvernements provinciaux et au Forum médical canadien de quadrupler le nombre de postes de formation de réintégration et d’éliminer les exigences connexes reliées au remboursement en années de service.
Text
L’Association médicale canadienne recommande aux autorités de l’éducation et aux ordres des médecins, aux gouvernements provinciaux et au Forum médical canadien de quadrupler le nombre de postes de formation de réintégration et d’éliminer les exigences connexes reliées au remboursement en années de service.
Moins de détails

Programme pilote d’échange d’aiguilles dans les prisons

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1912
Dernière révision
2019-03-03
Date
2005-08-17
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC05-39
L’Association médicale canadienne recommande que le Service correctionnel du Canada élabore et mette en œuvre et évalue un programme pilote d’échange d’aiguilles dans des prisons relevant de sa compétence.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2005-08-17
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC05-39
L’Association médicale canadienne recommande que le Service correctionnel du Canada élabore et mette en œuvre et évalue un programme pilote d’échange d’aiguilles dans des prisons relevant de sa compétence.
Text
L’Association médicale canadienne recommande que le Service correctionnel du Canada élabore et mette en œuvre et évalue un programme pilote d’échange d’aiguilles dans des prisons relevant de sa compétence.
Moins de détails

Programme de santé éprouvés

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1915
Dernière révision
2019-03-03
Date
2005-08-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC05-42
L’Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral d’appuyer seulement les programmes de santé qui ont fait leurs preuves sur le plan scientifique et qui sont acceptés par un consensus général des milieux scientifiques.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2005-08-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC05-42
L’Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral d’appuyer seulement les programmes de santé qui ont fait leurs preuves sur le plan scientifique et qui sont acceptés par un consensus général des milieux scientifiques.
Text
L’Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral d’appuyer seulement les programmes de santé qui ont fait leurs preuves sur le plan scientifique et qui sont acceptés par un consensus général des milieux scientifiques.
Moins de détails

Programmes de réalisation des objectifs de santé nationaux

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1926
Dernière révision
2019-03-03
Date
2005-08-17
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC05-09
L'Association médicale canadienne demande à tous les paliers de gouvernement d'affecter des ressources suffisantes à des programmes permettant d'atteindre les objectifs de santé nationaux, de les coordonner et d'assurer la responsabilité des résultats.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2005-08-17
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC05-09
L'Association médicale canadienne demande à tous les paliers de gouvernement d'affecter des ressources suffisantes à des programmes permettant d'atteindre les objectifs de santé nationaux, de les coordonner et d'assurer la responsabilité des résultats.
Text
L'Association médicale canadienne demande à tous les paliers de gouvernement d'affecter des ressources suffisantes à des programmes permettant d'atteindre les objectifs de santé nationaux, de les coordonner et d'assurer la responsabilité des résultats.
Moins de détails

Le professionnalisme médical (Mise à jour 2005)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1936
Dernière révision
2018-03-03
Date
2005-12-03
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2018-03-03
Date
2005-12-03
Remplace
Le professionnalisme médical (2002)
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
LE PROFESSIONNALISME MÉDICAL (MISE À JOUR 2005) Le contexte de l'exercice de la médecine au Canada se transforme rapidement et profondément. La profession médicale a maintenant de fréquentes occasions de jouer un rôle de chef de file auprès de nos patients, de nos communautés et de nos collègues en renforçant le professionnalisme. L'Association médicale canadienne (AMC) est fermement vouée au professionnalisme médical et a préparé cette politique à la fois pour informer les médecins et d'autres intéressés au sujet de la signification et de l'importance du professionnalisme médical et pour en promouvoir la protection et la valorisation. Ce document présente les principales caractéristiques du professionnalisme médical, les possibilités qui existent dans ce domaine et les défis qui nous attendent. Pourquoi le professionnalisme médical? La profession médicale se caractérise par un engagement ferme envers le mieux-être des patients, des normes morales élevées, la maîtrise d'un corpus toujours plus imposant de connaissances et de compétences et une grande autonomie clinique. Les valeurs personnelles des médecins peuvent varier, mais comme membres de la profession médicale, on s'attend à ce qu'ils et elles partagent et respectent les valeurs qui caractérisent la pratique de la médecine et le soin des patients. Le professionnalisme médical comprend à la fois la relation entre un médecin et un patient et un contrat social entre les médecins et la société. Celle-ci accorde des privilèges à la profession, y compris la responsabilité exclusive ou première de la prestation de certains services et un grand degré d'autoréglementation. En contrepartie, la profession convient d'utiliser ces privilèges principalement pour le bénéfice d'autrui et, accessoirement seulement, à son propre avantage. Trois des principales caractéristiques du professionnalisme médical - l'éthique du service, l'autonomie clinique et l'autoréglementation - sont bénéfiques pour la société. Éthique du service : La compassion, la bienveillance, la non-malfaisance, le respect de la personne et la justice (Code de déontologie de l'AMC) en sont les valeurs caractéristiques. La société bénéficie de l'éthique du service qui fait que dans la prestation des services médicaux, les médecins font passer les intérêts d'autrui avant les leurs. Le dévouement et l'engagement envers le mieux-être d'autrui sont manifestement dans l'intérêt des patients, qui en sont les premiers bénéficiaires. Autonomie clinique : L'art et la science de la médecine sont très complexes. Après une longue formation et grâce à l'expérience qu'ils acquièrent, les médecins deviennent des experts de la médecine et des guérisseurs. Les patients ont le droit de décider dans une grande mesure à quelles interventions médicales ils se soumettront, mais ils s'attendent à ce que leur médecin ait l'autonomie clinique voulue pour leur recommander les traitements qui conviennent le mieux. Même si les médecins reconnaissent qu'ils doivent rendre compte de leurs recommandations aux patients, aux organismes subventionnaires et à leurs pairs, des contraintes déraisonnables imposées à l'autonomie clinique par les gouvernements et les administrateurs, tant des secteurs public ou privé, ne sont pas dans le meilleur intérêt des patients et le fait qu'elles peuvent miner la confiance essentielle à la relation patient-médecin n'en est pas la moindre des raisons. Par ailleurs, les médecins ne sont pas moralement tenus de dispenser des services médicaux indus à la demande des patients, malgré leur respect de l'autonomie de ces derniers. Autoréglementation : La société a toujours accordé ce privilège aux médecins. Il comprend le contrôle de l'admission dans la profession par l'établissement de normes d'éducation et d'examens, l'autorisation des médecins et l'établissement et l'examen continu de normes de pratique de la médecine. En contrepartie de ce privilège, on s'attend à ce que les médecins se tiennent responsables les uns envers les autres de leur comportement et des résultats qu'ils obtiennent pour le compte de leurs patients. De nombreuses organisations professionnelles pratiquent l'autoréglementation, depuis les sociétés de personnes en médecine jusqu'aux ordres provinciaux et territoriaux prévus par la loi. L'autoréglementation est devenue un partenariat avec le public. La société bénéficie de l'autoréglementation, qui impose des normes de formation et d'exercice et voit à leur application et assure l'imputabilité en matière de comportement professionnel. La profession démontre son engagement à maintenir ces normes en étant prête à participer à l'examen des résultats à de nombreux échelons, depuis les activités d'assurance de la qualité dans les établissements jusqu'à l'examen critique prospectif officiel par les pairs, et à appuyer activement les organes de réglementation que lui impose la loi. Possibilités en professionnalisme médical Il s'est écrit beaucoup de choses ces dernières années dans les médias tant généraux que scientifiques au sujet du professionnalisme médical. L'exercice de la médecine a changé énormément et ces changements posent des défis, mais ils offrent aussi des possibilités. La profession médicale est toujours très respectée et on considère toujours en général qu'elle se distingue de beaucoup d'autres en raison de la nature particulière de la relation médecin-patient. Il existe maintenant une possibilité de renforcer les valeurs et les priorités de la profession qui ont soutenu la médecine pendant si longtemps, et de suivre de nouvelles approches qui la serviront bien au cours des années à venir. Les professionnels de la médecine doivent reconnaître que les patients ont accès à un vaste éventail de ressources pour répondre à leurs besoins en soins de santé, depuis les services médicaux traditionnels jusqu'aux praticiens des disciplines paramédicales, en passant par les médecines complémentaires et l'information tirée d'Internet. Tout en gardant la responsabilité globale du soin des patients, les médecins doivent pouvoir échanger de façon constructive avec d'autres professionnels de la santé dans le contexte d'une équipe interdisciplinaire, interpréter de l'information pour les patients et les diriger vers des ressources appropriées et fiables. Il faut renforcer et consolider la relation entre les médecins et leurs collègues. Lorsque tous les praticiens des soins de santé conjuguent leurs efforts pour tendre vers un but commun, dans un contexte d'appui et de collégialité, ce sont les soins aux patients qui en bénéficient. Même si le professionnalisme a des défis à relever, comme on le verra ci-dessous, la plus grande possibilité qui s'offre à nous est sans doute de rappeler aux médecins pourquoi ils ont choisi de faire carrière en médecine au départ - pour beaucoup, c'est une vocation bien plus qu'un travail. En dépit des nombreux changements récents qu'ont connus le système de santé et la pratique de la médecine, la principale raison pour laquelle les médecins ont choisi cette discipline demeure la même - le caractère sacré de la relation de fiduciaire entre les médecins et leurs patients. Le renouvellement du professionnalisme médical doit être guidé de l'intérieur par la profession même et l'AMC et ses membres sont particulièrement bien placés pour profiter des nombreuses possibilités qui existent et relever les défis auxquels nous faisons face. Les défis pour le professionnalisme médical Le professionnalisme médical doit relever des défis provenant de l'intérieur et de l'extérieur, et qui découlent des pressions qui minent l'éthique du service, l'autonomie clinique et l'autoréglementation, et peuvent entraîner, pour les médecins et pour l'ensemble de la profession médicale, une baisse du moral et des modifications des habitudes de vie et des tendances de l'exercice de la profession. Ces changements peuvent avoir un effet nuisible sur la santé des médecins, ainsi que sur la qualité des soins dispensés aux patients. Contraintes au niveau des ressources : L'AMC a établi que la rareté des ressources, tant humaines que matérielles, mine la capacité des médecins à préserver l'excellence des soins cliniques, de la recherche et de l'enseignement. On a accordé récemment beaucoup d'attention au manque de médecins au Canada. Même si des événements récents donnent des lueurs d'espoir, il reste beaucoup de travail à faire. Les problèmes d'accès au perfectionnement professionnel continu et de viabilité des effectifs, le manque de postes de formation de nouveaux médecins, l'intégration aux effectifs des médecins formés à l'étranger, ainsi que l'apparente incapacité des gouvernements à corriger le financement insuffisant des soins de santé, continuent à frustrer les médecins dans la poursuite de leurs objectifs professionnels et le soin de leurs patients. Ces facteurs peuvent tous contribuer à une démoralisation de la profession. Défis administratifs : Il s'agit de l'ajout de strates administratives et de directives stratégiques entre le médecin et le patient. Ce phénomène découle de changements survenus dans l'organisation et la prestations des soins médicaux, et particulièrement de l'intervention des gouvernements dans tous les aspects des soins de santé. La relation personnelle traditionnelle entre un médecin et son patient s'inscrit maintenant dans un contexte d'intérêts gouvernementaux et corporatifs, où le médecin peut parfois avoir le statut d'employé, et pose des défis énormes pour l'exercice des valeurs professionnelles que constituent l'autonomie clinique et l'autoréglementation. De plus, même si l'on retire de plus en plus aux médecins la responsabilité d'organiser la distribution de ressources rares pour la confier aux gestionnaires, les médecins demeurent tenus moralement et légalement de fournir des soins de qualité. Même si la prestation de plus en plus complexe des soins de santé oblige à recourir à des systèmes administratifs sophistiqués, les médecins risquent de devoir rendre de plus en plus compte à des tiers ou d'être entravés par eux, et leur capacité à respecter leur engagement envers leurs patients peut être dangereusement compromise. Conduite non professionnelle : Certains médecins n'appliquent pas les valeurs de la profession. Quelques-uns font passer leurs intérêts ou ceux de tiers avant ceux de leurs patients. La profession a besoin de relever le défi en démontrant qu'elle peut faire respecter ses valeurs et son engagement à cet égard. Il sera crucial sur ce plan d'appuyer des systèmes d'autoréglementation solides et transparents. Commercialisme : Depuis quelques années, la mentalité commerciale a envahi de nombreux domaines qui lui échappaient auparavant, y compris les gouvernements, les milieux universitaires et les professions. Les soins de santé sont devenus une industrie de premier plan où les médecins jouent un rôle clé et où les intérêts commerciaux, privés ou publics, peuvent pousser les médecins à compromettre leurs responsabilités à l'endroit de leurs patients, de leurs sujets de recherche et de la société. Les médecins et les associations médicales risquent de plus en plus de se retrouver en situation de conflit d'intérêts. Le commercialisme peut compromettre à la fois l'éthique du service et l'autonomie clinique en réinterprétant les soins médicaux comme une denrée et la relation patient-médecin comme une relation qui est moins que fiduciaire. La profession a une occasion inhérente d'aborder la question des conflits d'intérêts et de réaffirmer son obligation primaire et son dévouement envers les patients qu'elle soigne. Consumérisme : Les médecins appuient fortement le droit des patients de prendre des décisions éclairées au sujet de leurs soins médicaux. Le Code de déontologie de l'AMC les oblige toutefois à recommander uniquement les interventions diagnostiques et thérapeutiques qu'ils jugent bénéfiques pour le patient ou pour d'autres personnes. Les renseignements et la publicité sur la santé qui peuvent être inexacts ou mal compris prolifèrent dans les médias grand public et sur Internet. Poussé à l'extrême, ce consumérisme peut nuire non seulement au professionnalisme, mais aussi au mieux-être des patients et aux intérêts de la société. Industrialisation : Ce concept désigne la division et la spécialisation accrues du travail dans la prestation des soins de santé qui risquent de la fragmenter. Les pressions qui poussent à améliorer l'efficience et à optimiser les réductions de coûts se font de plus en plus lourdes dans la profession médicale. Même s'il peut s'agir d'objectifs importants dans le contexte général des soins de santé, nous devons assurer qu'ils n'ont pas d'effets négatifs sur la relation médecin-patient. Saisir les possibilités et relever les défis Chaque médecin devrait protéger, améliorer et promouvoir le professionnalisme en médecine en appliquant les valeurs de la profession médicale dans sa pratique et en contribuant aux efforts déployés par la profession pour maintenir et promouvoir l'éthique du service, l'autonomie clinique et l'autoréglementation chez les médecins. À cette fin, il faut intervenir dans trois domaines : politique, éducation et autoréglementation. Politique : Tous les intervenants dans les soins de santé - médecins, patients, autres prestateurs de soins, administrateurs, gouvernements et le public en général (en tant que contribuables, patients éventuels, proches de patients, etc.) - doivent connaître les valeurs de la profession médicale et sa position en ce qui a trait à la responsabilité, à l'autonomie clinique et à l'autoréglementation. Les politiques des associations médicales devraient refléter ces valeurs et se prononcer clairement sur des sujets comme les conflits d'intérêts. Il faut revoir les politiques fréquemment et les mettre à jour au besoin afin de tenir compte de l'évolution rapide du contexte de la pratique de la médecine. Il faut accorder de plus en plus d'importance au professionnalisme dans les discussions sur les politiques. Il faut élaborer et mettre à jour des politiques sur des questions connexes comme les conflits d'intérêts et les relations entre les médecins et l'industrie. Pour se montrer cohérentes et dignes de confiance, les associations médicales doivent pratiquer des normes de comportement aussi rigoureuses que celles qu'elles exigent de chaque médecin. Les défis posés par la compression des ressources, la bureaucratisation, la conduite non professionnelle, le commercialisme et le consumérisme ne sont pas moins graves pour les associations que pour chacun de leurs membres et obligent à adopter des politiques harmonisées et bien pensées pour les deux groupes. L'AMC a là une occasion de faire preuve de leadership. Éducation : Peu importe comment on établit les valeurs de la profession et les politiques, il faut les transmettre aux membres actuels et futurs pour qu'elles aient le moindre effet. Comme la plupart des autres aspects de l'éducation médicale, les valeurs du professionnalisme sont à la fois enseignées et prêchées par l'exemple. Le professionnalisme doit être un élément essentiel du programme d'études structuré en médecine aux niveaux prédoctoral et postdoctoral. Il faudrait en outre mettre à profit et contester au besoin l'exemple actif des médecins et la culture interne des facultés de médecine et des hôpitaux où les étudiants reçoivent leur formation. Les programmes de perfectionnement professionnel continu structurés et l'exemple donné par d'autres médecins sont aussi importants pour le maintien du professionnalisme chez les médecins actifs. Les médecins doivent communiquer leur compréhension de leur rôle professionnel à d'autres intervenants en soin des patients à de nombreux niveaux et la mettre à l'épreuve. Il faut pousser plus loin le développement de telles initiatives qui mettraient à contribution les patients, les autres professionnels et les stratèges. L'AMC et d'autres organisations médicales ont joué des rôles de premier plan en aidant les patients et les prestateurs de soins de santé à prendre des décisions éclairées, soit en créant de nombreuses possibilités de perfectionnement professionnel continu et de l'information clinique facile d'accès pour les médecins et en produisant des documents efficaces d'éducation des patients, des ouvrages autodidactiques et des sites web validés, y compris amc.ca. Il faut continuer et redoubler d'efforts à cet égard. Autoréglementation : Afin de maintenir l'autoréglementation dans un environnement où de tels privilèges soulèvent de plus en plus de soupçons, la profession médicale doit démontrer que la société dans son ensemble en bénéficie. À cette fin, il faut notamment que la profession médicale démontre son engagement à l'égard des tâches imposées par l'autoréglementation, y compris celle d'établir des normes rigoureuses de comportement à la fois pour chaque médecin et pour les associations médicales. Conclusion Les médecins attachent toujours une grande valeur au professionnalisme médical. Ils et elles croient que les patients en bénéficient considérablement et qu'il faut préserver et valoriser le professionnalisme. Le professionnalisme continuera de reposer sur la relation de confiance entre les patients et les médecins et d'en constituer l'aspect primordial. Il englobe les valeurs que sont la compassion, la bienfaisance, la non-malfaisance, le respect de la personne et la justice. Comme professionnels, les médecins chercheront à maintenir des normes rigoureuses d'éthique, de pratique clinique et d'éducation et de prouver qu'ils sont capables d'assumer des responsabilités sociales par l'autoréglementation et l'imputabilité (voir l'énoncé de politique de l'AMC sur L'avenir de la médecine). L'AMC se réjouit de pouvoir commencer à dialoguer avec d'autres intervenants sur la façon de préserver et d'améliorer le professionnalisme dans les soins de santé pour le bénéfice des patients, des médecins et de la société en général.
Documents
Moins de détails

Traitement des prisonniers

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique594
Dernière révision
2017-03-04
Date
1979-12-08
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
BD80-03-99
Que l'Association médicale canadienne croit que tous les médecins et les associations médicales devraient refuser de permettre qu'on utilise de quelque façon que ce soit leurs compétences spécialisées professionnelles ou en recherche pour torturer ou punir des prisonniers.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1979-12-08
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
BD80-03-99
Que l'Association médicale canadienne croit que tous les médecins et les associations médicales devraient refuser de permettre qu'on utilise de quelque façon que ce soit leurs compétences spécialisées professionnelles ou en recherche pour torturer ou punir des prisonniers.
Text
Que l'Association médicale canadienne croit que tous les médecins et les associations médicales devraient refuser de permettre qu'on utilise de quelque façon que ce soit leurs compétences spécialisées professionnelles ou en recherche pour torturer ou punir des prisonniers.
Moins de détails

La confidentialité des dossiers médicaux

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique598
Dernière révision
2017-03-04
Date
1979-06-20
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC79-2
L'Association médicale canadienne déplore toute mesure portant atteinte à la confidentialité des dossiers médicaux prise par l'un ou l'autre des paliers de gouvernement.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1979-06-20
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC79-2
L'Association médicale canadienne déplore toute mesure portant atteinte à la confidentialité des dossiers médicaux prise par l'un ou l'autre des paliers de gouvernement.
Text
L'Association médicale canadienne déplore toute mesure portant atteinte à la confidentialité des dossiers médicaux prise par l'un ou l'autre des paliers de gouvernement.
Moins de détails

Réduction des temps d'attente

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1931
Dernière révision
2017-03-04
Date
2005-05-31
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD05-05-148
L’Association médicale canadienne collaborera avec le Conseil canadien d’agrément des services de santé afin de mettre en œuvre une norme d’agrément des hôpitaux, districts et régions en ce qui a trait à la surveillance, à la déclaration des temps d’attente et à l’évolution de l’état de santé des patients qui attendent des soins.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2005-05-31
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD05-05-148
L’Association médicale canadienne collaborera avec le Conseil canadien d’agrément des services de santé afin de mettre en œuvre une norme d’agrément des hôpitaux, districts et régions en ce qui a trait à la surveillance, à la déclaration des temps d’attente et à l’évolution de l’état de santé des patients qui attendent des soins.
Text
L’Association médicale canadienne collaborera avec le Conseil canadien d’agrément des services de santé afin de mettre en œuvre une norme d’agrément des hôpitaux, districts et régions en ce qui a trait à la surveillance, à la déclaration des temps d’attente et à l’évolution de l’état de santé des patients qui attendent des soins.
Moins de détails

Le rôle des médecins dans le dépistage et le traitement du jeu pathologique (Mise à jour 2005)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1934
Dernière révision
2017-03-04
Date
2005-12-03
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2017-03-04
Date
2005-12-03
Remplace
Déclaration sur le rôle des médecins dans le dépistage du jeu pathologique et l'appui au traitement de ce trouble (2003)
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Le rôle des médecins dans le dépistage et le traitement du jeu pathologique Mise à jour de novembre 2005 Le jeu est une activité courante dans notre société. Dans un faible pourcentage de cas, le jeu peut cependant devenir pathologique et avoir des répercussions négatives sur le mieux-être non seulement des joueurs, mais aussi de leur famille et de leur milieu de travail. Ce trouble est décrit dans le "Manuel diagnostic et statistique des troubles mentaux", quatrième édition (DSM IV), et les médecins le reconnaissent comme une maladie. Les médecins ont un rôle à jouer dans l'identification des comportements pathologiques face au jeu et doivent connaître les ressources qui existent pour traiter et appuyer les joueurs pathologiques et les membres de leur famille. Pour aider les médecins à jouer ce rôle, l'AMC formule les recommandations qui suivent. * L'AMC appuie l'instauration, dans les programmes du tronc commun, d'éléments portant sur les troubles du jeu pathologique, pour le premier cycle, les études postdoctorales et les programmes d'EMC. Ces programmes pourraient comporter des volets interprofessionnels ou interdisciplinaires et être élaborés en collaboration avec d'autres professionnels de la santé. * L'AMC appuie la création et la diffusion de ressources permettant aux médecins actifs de dépister les problèmes de jeu pathologique chez leurs patients et de leur offrir un traitement adéquat. * Les gouvernements devraient assurer la disponibilité en temps opportun de services de traitement de qualité appropriés à l'âge, à la culture et aux antécédents des divers groupes de clients. * L'AMC favorise la recherche sur le jeu pathologique, ce qui pourrait comprendre : - cerner les causes biologiques du jeu; - déterminer les interventions les plus susceptibles de réduire la prévalence du jeu pathologique; - mesurer les retombées sociales et économiques du jeu sur les personnes et les collectivités; - dissiper les mythes entourant le jeu pathologique. * Les gouvernement et autres intervenants devraient travailler ensemble à mettre en place des stratégies pédagogiques et politiques visant à réduire la prévalence du je pathologique, ce qui pourrait comprendre : - l'instauration de programmes de prévention du jeu pathologique dans les écoles primaires; - la limitation du nombre d'établissements de jeu, en particulier les appareils de loterie vidéo et les casinos; - l'imposition d'une limite d'âge pour l'accès aux appareils de loterie vidéo, de façon à en interdire l'accès aux enfants et aux adolescents; - la promotion de méthodes de jeu à faible risque pour la prévention primaire et la réduction des préjudices, par exemple jouer seulement lorsque le montant des pertes est limité d'avance et ne pas jouer seul.
Documents
Moins de détails

Étude sur la santé mentale, les maladies mentales et les toxicomanies au Canada : Mémoire supplémentaire présenté au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1945
Dernière révision
2013-03-02
Date
2005-10-11
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2013-03-02
Date
2005-10-11
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L’Association médicale canadienne, la Société canadienne de pédiatrie, l’Association canadienne de psychiatrie, la Société médicale canadienne sur l’addiction et le Collège des médecins de famille du Canada sont heureux de présenter un mémoire supplémentaire au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie dans le contexte de son étude sur la santé mentale, les maladies mentales et les toxicomanies au Canada. Nous vous présentons dans ce mémoire des conseils au sujet des quatre aspects auxquels le gouvernement fédéral doit selon nous accorder son attention à court terme et où les interventions auront les effets les plus directs sur les personnes atteintes de maladie mentale et celles dont la santé mentale est fragile ou qui sont aux prises avec une toxicomanie. Il s'agit donc des quatre grands domaines suivants : 1. leadership et capacité du fédéral; 2. points de repère pour l’accès et information sur la surveillance; 3. pratiques exemplaires en matière de maladies mentales, de santé mentale et de toxicomanies; 4. Planification des ressources humaines Dans ce mémoire, nous présentons aussi des recommandations sur des «tâches prioritaires» précises dans chacun de ces quatre domaines généraux. 1. Leadership et capacité du fédéral Il faut augmenter rapidement et considérablement le leadership et la capacité du fédéral afin de s’attaquer aux lacunes actuelles du système de santé mentale. Cette augmentation signalera et institutionnalisera un engagement renouvelé du gouvernement fédéral et assurera en bout de ligne un appui aux Canadiens atteints de maladie mentale, dont la santé mentale est fragile ou qui sont aux prises avec une toxicomanie. Il est possible d’accroître la capacité du fédéral par l'un des trois modèles suivants : un service dans un ministère fédéral existant, une agence fédérale indépendante ou une agence pancanadienne indépendante. Modèle 1 : Service dans un ministère fédéral existant Dans ce modèle, on créerait à Santé Canada une nouvelle direction générale dirigée par un sous-ministre adjoint (SMA) qui assurerait un leadership stratégique et offrirait des programmes et des services fédéraux en matière de santé mentale, maladies mentales et toxicomanies. Le SMA aurait le pouvoir général de gérer et de diriger le service, devrait rendre compte au sous-ministre et collaborer avec tous les autres ministères et organismes fédéraux afin d’élaborer et de coordonner des politiques, des programmes et des services dans ce domaine. Modèle 2 : Création d’un centre fédéral indépendant pour les maladies mentales, la santé mentale et les toxicomanies Ce modèle entraînerait la création d’une organisation plus indépendante, relevant de la compétence du gouvernement fédéral. Le «Centre pour les maladies mentales, la santé mentale et les toxicomanies» serait structuré comme une agence fédérale dont les pouvoirs décisionnels sont confiés à un conseil d’administration et à un chef de la direction chargé des activités quotidiennes. Le conseil d’administration représenterait tous les intervenants compétents, y compris les prestateurs de services de santé, les chercheurs du domaine de la santé, les gouvernements et les populations en cause. Le Centre demeurerait dans le portefeuille de la Santé et devrait rendre compte par l’intermédiaire du ministre de la Santé. Le rôle principal du Centre serait d’assurer la prestation de programmes et de services fédéraux en collaborant de près avec Santé Canada, l’Agence de santé publique du Canada, le ministère de la Justice et d’autres organismes comme le Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies. Le Centre jouerait un rôle consultatif, mais la responsabilité de l’élaboration des politiques fédérales sur les maladies mentales et la santé mentale demeurerait à Santé Canada. Modèle 3 : Institut pancanadien indépendant Ce modèle consisterait à constituer en corporation un institut sans but lucratif dont les gouvernements fédéral et provinciaux seraient les actionnaires. On a utilisé ce modèle dans d’autres domaines où la collaboration fédérale–provinciale est essentielle, comme l’Institut canadien d’information sur la santé. Comme dans ce dernier cas, l’Institut pour les maladies mentales, la santé mentale et les toxicomanies serait dirigé par un conseil d’administration et un chef de la direction. Au lieu de rendre compte directement au ministre de la Santé, l’institut relèverait toutefois de la Conférence des ministres F-P-T de la Santé. Il serait chargé de la prestation de programmes et services pancanadiens qui compléteraient ceux des provinces et des territoires en matière de santé mentale et maladies mentales. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux conserveraient la responsabilité de l’élaboration de politiques sur la santé mentale, les maladies mentales et les toxicomanies. Chacun des modèles décrits ci dessus a ses forces et ses faiblesses. Il est aussi possible que nous puissions passer éventuellement d’un modèle à un autre lorsque le système sera stabilisé. À court terme, nous soutenons toutefois que le Modèle 1, service spécialisé à Santé Canada, correspondrait le mieux à notre objectif, soit améliorer le leadership et la capacité du fédéral d’aborder des questions reliées aux maladies mentales, à la santé mentale et aux toxicomanies. Le point fort du Modèle 1 réside dans le fait qu’en portant au niveau de la direction générale la responsabilité relative aux questions de santé mentale et maladies mentales, on rehausserait le profil de ces questions et on leur donnerait plus d’importance. Cette stratégie rétablirait et augmenterait en fait la capacité qui a déjà existé à Santé Canada mais qui est disparue à la suite des nombreux redéploiements de ressources et réorganisations. Ce modèle permet en outre de maximiser les synergies intraministérielles et interministérielles. Si l’on choisit ce modèle, il importe que le gouvernement fédéral fasse preuve du même leadership fondé sur la collaboration qu'en matière de soins primaires, où il a lancé des initiatives financées grâce au Fonds d’adaptation des soins de santé primaires1. Les mêmes principes de leadership s’appliquent à la réforme du système de santé mentale, car même s’il existe des problèmes et des solutions à l'échelle du Canada, il ne faut pas oublier les besoins des communautés particulières auxquels il faut répondre individuellement. Des initiatives visant à atténuer le stigmate et à répondre aux besoins des Premières nations et des Inuits en matière de santé mentale constituent la priorité immédiate de ce service. Atténuation du stigmate Une stratégie d’atténuation du stigmate constitue une fonction permanente qui doit être au cœur même des activités du gouvernement fédéral. Le stigmate touche les réflexions, les émotions et les comportements. C’est pourquoi une démarche intégrée comprend des interventions visant à cibler chacune de ces dimensions tant à l’échelon individuel qu’à celui de la population. La stratégie devrait inclure des aspects des éléments suivants : * sensibilisation et éducation du public afin de l’aider à mieux comprendre l’importance du diagnostic rapide, du traitement, du rétablissement et de la prévention; * amélioration de l’éducation des prestateurs et des étudiants et de l’aide qui leur est accordée; * analyse des politiques et modification des mesures législatives discriminatoires; * soutien d’un secteur bénévole solide qui fasse entendre les préoccupations des patients et des membres de leur famille; * exposition à des porte-parole positifs (p. ex., Canadiens éminents) aux prises avec une maladie mentale ou une toxicomanie afin de mettre en évidence les réussites; * recherche sur le stigmate. Le stigmate que l’on associe à la maladie mentale chez les enfants peut nuire à l’identification rapide et à l’intervention et les pousse dans la voie dommageable de la souffrance et de la douleur. Le traitement efficace et la réintégration dans la communauté des personnes aux prises avec une maladie mentale ou une toxicomanie pourront faire plus qu’améliorer la vie des personnes touchées directement : ils aideront aussi à atténuer le stigmate à long terme. Peuples inuits et des Premières nations Toutes les personnes atteintes de maladie mentale ou aux prises avec une toxicomanie ont le droit d’avoir accès à des programmes et des services qui les aideront à se rétablir ou à améliorer leur qualité de vie. Il est clair que les taux de maladies mentales, de toxicomanies et de santé mentale fragile chez les peuples inuits et des Premières nations dépassent ceux des autres Canadiens. Des facteurs individuels, communautaires et démographiques contribuent à cet écart, y compris la situation socioéconomique, l’environnement social, le développement de l’enfance, la nutrition, la santé de la mère, la culture et l’accès aux services de santé. Il est urgent de travailler en collaboration avec ces communautés afin de définir la structure et les interventions qui permettront d’alléger le fardeau imposé de maladies mentales et des toxicomanies. Ces interventions sont cruciales pour la santé, le mieux-être et l’avenir des peuples inuits et des Premières nations. Il faut améliorer la capacité fédérale par l’entremise de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits qui fournira davantage de financement et de soutien pour des stratégies communautaires sur la santé mentale chez les peuples inuits et des Premières nations. Pour assurer la réussite de cette initiative, il est essentiel de créer un Groupe de travail sur la santé mentale des peuples inuits et des Premières nations qui sera constitué d’experts de la santé mentale de ces populations et qui rendra compte aux dirigeants des Premières nations et des Inuits. Le soutien en expertise et en ressources est essentiel pour faciliter et encourager dans ces groupes des stratégies et des programmes de santé mentale adaptés à la culture. Nous croyons que, comme population, les peuples inuits et des Premières nations ont grandement besoin de services de traitement et de soutien et devraient faire prioritairement l'objet des interventions du gouvernement fédéral. Tâches prioritaires : A. établir à Santé Canada une Direction générale de la santé mentale, des maladies mentales et des toxicomanies; B. mettre en œuvre une stratégie d’atténuation du stigmate; C. améliorer la capacité des peuples inuits et des Premières nations de répondre aux besoins de leur communauté en matière de santé mentale, d’une façon appropriée sur le plan culturel. 2. Points de repère sur l’accès et information sur la surveillance L’accès aux services, tant publics que privés, constitue à l'heure actuelle un obstacle au traitement des maladies mentales, des problèmes de santé mentale et des toxicomanies, ainsi qu’au rétablissement. La promotion de modèles de soins fondés sur la collaboration et une meilleure coordination des services amélioreraient considérablement la qualité des soins reçus. Les gouvernements doivent faciliter l’accès à ces services et leur intégration. Dans la décision qu’elle a rendue récemment dans l’affaire Chaoulli et Zeliotis c. Québec, la Cour suprême a cassé deux dispositions de lois sur l’assurance-maladie du Québec qui interdisaient aux résidents de la province d’acheter de l’assurance privée pour des services de santé assurés. Cette décision indique que si les Canadiens veulent garder leur système «à une seule vitesse» qui assure une couverture publique totale et universelle des soins de santé, les gouvernements doivent alors garantir que tous les Canadiens ont accès aux services nécessaires au moment et dans la mesure où ils en ont besoin, ce qui comprend les services de santé mentale. Les gouvernements doivent assurer un accès en temps opportun à des services essentiels offerts par le système public afin de maximiser la possibilité de rétablissement et la qualité de vie. Avec l’aide du gouvernement fédéral et au nom des milieux médicaux, nous (l'AMC, l'APC, la SCP, la SMCA et le CMFC) pouvons coordonner et mettre en œuvre un processus pour établir des points de repère sur les temps d’attente médicalement acceptables en ce qui a trait à l’accès aux services de traitement des maladies mentales et des toxicomanies pour les enfants et les adultes. Cet exercice fournirait à tous les gouvernements des objectifs de rendement vers lesquels tendre pour offrir un accès en temps opportun à des services de traitement des maladies mentales et des toxicomanies. L’établissement de points de repère nous permettra de mesurer le rendement du système. Il existe un système de base de surveillance des maladies mentales dont le principal produit de diffusion est le «Rapport sur les maladies mentales au Canada». On reconnaît toutefois que l’information actuelle est limitée pour plusieurs raisons : * le système contient des données limitées sur la santé mentale, les toxicomanies et beaucoup de maladies mentales; * la qualité des données contenues dans le système n’a pas été validée pour un grand nombre de maladies mentales et de toxicomanies; * on n’a pas consulté toutes les sources de données pour le système de surveillance; * comme beaucoup de services de soutien pour les maladies mentales et les toxicomanies se trouvent en dehors du système de santé structuré, les contraintes actuelles n’ont pas permis de recueillir ces données; * il faut étendre le système de diffusion. Un système élargi de surveillance des maladies mentales devrait collaborer de près avec d’autres initiatives de surveillance des maladies chroniques afin d’assurer que l’on obtient des indicateurs d’intérêt commun de façon efficiente et axée sur la collaboration. Tâches prioritaires : A. le gouvernement fédéral devrait appuyer financièrement la coordination et la mise en œuvre d’un processus d’établissement, par l’AMC, l’APC, la SCP, la SMCA et le CMFC, de points de repère sur les temps d’attente pour l’accès aux services de traitement des maladies mentales et des toxicomanies; B. création d’un système amélioré de surveillance des maladies mentales pour : * produire de l’information sur la prévalence et l’incidence des maladies mentales, des toxicomanies et des facteurs de risque aux échelons national, provincial, territorial régional; * améliorer la disponibilité des services et leur accessibilité; * rendre disponibles et accessibles les ressources communautaires nécessaires pour aider les personnes atteintes de maladie mentale ou aux prises avec une toxicomanie; * améliorer la disponibilité des ressources communautaires et leur accessibilité; * produire de l’information sur le coût des maladies mentales, de la santé mentale fragile et des toxicomanies pour les personnes en cause, les membres de leur famille et le système de santé; * produire de l’information sur les listes d’attente en matière de services de santé mentale. 3. Pratiques exemplaires en matière de maladies mentales, de santé mentale et de toxicomanies Il existe de nombreuses interventions efficaces face à diverses maladies mentales et toxicomanies, mais il est très difficile d’optimiser leur utilisation dans le monde réel. Plusieurs facteurs, dont le manque d’utilisation par les médecins, le défaut de prescrire ou d’appliquer de la façon recommandée, les coûts associés au traitement et les effets secondaires indésirables, limitent pour certains patients l’efficacité des thérapies éprouvées. Un élément clé de notre capacité de prévenir et de traiter les maladies mentales et les toxicomanies réside dans l’application des données probantes ou la promotion des pratiques exemplaires. C’est pourquoi nous proposons un programme pancanadien capable de faciliter l’échange interdisciplinaire de connaissances afin d’optimiser les résultats pour cette population. Nous savons que l’Agence de santé publique du Canada pilote actuellement une initiative visant à créer un Consortium des pratiques exemplaires pour la prévention des maladies chroniques. Le consortium veut créer une tribune pancanadienne d’échange de connaissances entre gouvernements, chercheurs, organisations non gouvernementales et consommateurs. Cette initiative constitue un pas dans la bonne voie et il faudrait l’harmoniser de près avec le programme que nous proposons dans le cas des maladies mentales, de la santé mentale et des toxicomanies. Ce programme dépasserait la simple prévention pour inclure des solutions de rechange sur le plan des traitements et des politiques, à la fois dans le secteur de la santé et à l’extérieur de celui ci. Le programme servirait à améliorer les stratégies fondées sur les pratiques exemplaires par des activités comme les suivantes : * établissement d’un centre d’information factuelle sur les maladies mentales, la santé mentale et les toxicomanies que l’on créerait en recherchant, analysant et résumant les publications et les ressources web qui existent actuellement; * détermination des lacunes dans les connaissances et des écarts entre les données probantes et la pratique; * création d’outils permettant de promouvoir les pratiques exemplaires en matière de maladies mentales, de la santé mentale et de toxicomanies, comme la trousse de l’Initiative canadienne de collaboration en santé mentale. Tâche prioritaire : A. créer un programme afin de promouvoir spécifiquement les pratiques exemplaires interdisciplinaires en prévention, traitement, interventions communautaires et soutien social dans tout le continuum de la recherche et des politiques afin d’appuyer la prise de décision factuelle en matière de santé mentale, maladies mentales et toxicomanies. 4. Planification des ressources humaines Il faut considérer comme un objectif sous-jacent fondamental d’un plan d’action pancanadien l’amélioration de l’accès aux services spécialisés et primaires de diagnostic et de traitement en santé mentale, conjugué à des services communautaires psychosociaux qui appuient l’intervention rapide, la prévention d’autres incapacités, la réadaptation, l’amélioration de la qualité de vie et le rétablissement. Plusieurs initiatives en cours dans diverses régions du pays visent à améliorer les stratégies de soin fondées sur la collaboration entre prestateurs de soins de santé et à mieux intégrer les services de soins de santé primaires et secondaires. Ces efforts se déroulent toutefois dans un contexte de pénurie relative de spécialistes des toxicomanies, de psychiatres, de pédiatres, de médecins de famille et d’autres professionnels de la santé mentale. Les pénuries de médecins de famille et de spécialistes et le changement des habitudes de travail sont à l’origine de lacunes sérieuses dans la disponibilité des services de santé mentale pour beaucoup de Canadiens. La planification des ressources humaines du secteur de la santé doit tenir compte de domaines de pratique surspécialisés sur le plan fonctionnel, car de plus en plus de médecins de famille s’orientent vers ces domaines. C’est le cas, par exemple, de la psychothérapie générale et de la médecine des toxicomanies. La planification des ressources humaines du secteur de la santé doit aussi continuer d’assurer la viabilité des initiatives en cours et l’accès continu aux soins. Les interventions rapides en général et auprès des enfants en particulier sont cruciales si l’on veut prévenir les incapacités de longue durée et atténuer le plus possible l’impact dévastateur des maladies mentales. Les professionnels de la santé mentale sont loin d’être assez nombreux pour aider les enfants, les ressources affectées pour répondre à leurs besoins en santé mentale ne suffisent pas et les recherches effectuées pour combler les lacunes des connaissances qui existent dans ce domaine sont inadéquates. Nous sommes d’avis que l’amélioration de la santé mentale des enfants du Canada, ce qui comprend des stratégies visant à accroître le nombre des prestateurs de soins de santé qui ont de l’expertise dans ce domaine, doit constituer une priorité pour le gouvernement fédéral. Tâches prioritaires : * créer une infrastructure pancanadienne de ressources humaines dans le secteur de la santé mentale chargée de recueillir des données, d’assurer la surveillance, d’effectuer des recherches, de produire des rapports et de formuler des recommandations portant sur les besoins courants en ressources humaines du secteur de la santé mentale au Canada et accordant la priorité aux services destinés aux enfants, afin d’assurer une offre viable de ressources humaines du secteur de la santé; * créer des trousses d’outils afin d’aider les praticiens de la santé et les consommateurs à mettre en œuvre des pratiques exemplaires dans le domaine des soins en collaboration et à créer de nouveaux modèles de soin dans le domaine de la santé mentale; * appuyer l’évaluation de nouveaux modèles de soin pour atteindre les objectifs axés sur les patients et améliorer les résultats; * accroître la capacité de recherche et les ressources dans le domaine de la santé mentale des enfants. Conclusion Nous répétons que nos organismes, qui représentent les milieux médicaux, sont heureux de pouvoir présenter au comité d’autres précisions sur les initiatives clés afin d’assurer que le gouvernement fédéral joue son rôle de chef de file. Nous remercions le comité non seulement de nous avons consultés, mais aussi d’avoir attiré l’attention nationale sur les enjeux reliés aux maladies mentales, à la santé mentale et aux toxicomanies. 1 Le Fonds d’adaptation des soins de santé primaires appuie les provinces et les territoires dans leurs efforts de réforme du système de soins de santé primaires et diverses initiatives pancanadiennes visant à surmonter des obstacles communs. Même si le Fonds d’adaptation des soins de santé primaires était d’une durée limitée, les changements qu’il a appuyés devaient avoir un effet durable et viable sur le système de santé.
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Ordonnance pour la productivité : vers un système de santé plus efficient, équitable et efficace : Mémoire prébudgétaire de 2005 présenté par l’AMC au Comité permanent des finances

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1946
Dernière révision
2013-03-02
Date
2005-10-24
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2013-03-02
Date
2005-10-24
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Dans ce mémoire prébudgétaire, nous faisons valoir que des Canadiens en meilleure santé sont plus productifs. Nous reconnaissons aussi que la prestation en temps opportun de soins de santé de qualité est primordiale à tout programme de productivité et que les deux ne sont pas mutuellement exclusifs. Comme l’a déjà dit Emerson, «la santé est la première des richesses 1 ». L’automne dernier, les premiers ministres l’ont reconnu en adoptant un plan qui, au cours des 10 prochaines années, injectera 41 milliards de dollars fédéraux de plus dans le système de santé. L’AMC félicite le gouvernement d’avoir été le fer de lance de cette renaissance du financement fédéral consacré aux soins de santé. Comme le corps humain en évolution constante, il faut toutefois surveiller et former constamment le système de santé pour en optimiser le rendement. Les conséquences des investissements insuffisants du passé dans les soins de santé reviennent nous hanter aujourd'hui. Meilleure santé… meilleur Canada Le Canada, qui a déjà été l’endroit le plus attrayant où vivre sur Terre, prend du retard. Selon le Conference Board du Canada, le rendement global de l’économie du Canada est tombé du 3e rang parmi les meilleurs au monde au 6e, et maintenant au 12e. L’affaiblissement de notre système de santé est une des causes de cette dégringolade – selon l’analyse du Conference Board. Nos taux de mortalité infantile, par exemple, sont à la hausse au lieu de diminuer en chiffres relatifs et absolus. Nous avons dégringolé de la place que nous occupions parmi les cinq premiers au cours des années 1980 – jusque là où nous en sommes rendus aujourd’hui, soit au 22e rang sur 27 pays de l’OCDE. Voilà pourquoi l’économie du Canada a besoin maintenant plus que jamais que le fédéral effectue des investissements stratégiques directs dans les soins de santé comme élément d’un programme global d’amélioration de la productivité. L'AMC n'est pas seule à relier les investissements dans les soins de santé à une meilleure performance économique. Selon les recherches les plus récentes en économie, «de solides données empiriques indiquent maintenant l’existence d’un lien bidirectionnel : l’amélioration de l’état de santé accroît considérablement la productivité et la croissance de l’économie 2 . Selon des recherches effectuées par Chatham House : «…une meilleure santé appuie la productivité de la main-d’œuvre; en augmentant l’espérance de vie, elle encourage l’épargne et l’investissement privé. …les dépenses de la santé sont un investissement et non un coût. Il est crucial que les gouvernements adoptent une perspective à long terme.» Le secteur de la santé emploie plus d’un million de personnes au Canada, soit 7,5 % de la main-d'œuvre. En 2004, le Canada a injecté 130 milliards de dollars dans les soins de santé, soit 10 % de notre PIB. L’amélioration de la qualité de vie de tous les Canadiens n’est pas la seule retombée des investissements dans les soins de santé. On estime que pour l’économie, l’investissement initial a un effet d’entraînement qui représente 65 milliards de dollars de plus en activité économique 3 . L’AMC a défini de nombreux enjeux clés qui ont trait aux ressources humaines et à l’infrastructure de la santé et auxquels il faut accorder une attention immédiate si l’on veut que l’économie canadienne garde sa position concurrentielle dans l’économie mondiale. Nous ferons valoir l’argument selon lequel en effectuant des investissements stratégiques directs dans les ressources humaines de la santé et la santé publique, le gouvernement fédéral peut faire un grand pas en avant en renforçant une assise cruciale pour une économie canadienne plus productive et en meilleure santé. Ces initiatives comprennent des investissements soutenus à long terme dans le capital matériel, humain et entrepreneurial qui produiront des dividendes sous forme d’une amélioration de la santé de la population. La concurrence qui cherche à s’arracher des travailleurs de la santé de calibre mondial se globalise et deviendra plus acharnée. Si le Canada ne peut fournir une formation, des outils et des conditions de travail excellents, la demande internationale menace de miner les assises mêmes de notre système. Par exemple, si le Canada décidait de plafonner la semaine de travail des médecins à 48 heures comme l’a fait l’Union européenne, il lui manquerait un total effarant de 12 780 médecins. Sans compter la demande internationale de professionnels de la médecine de calibre mondial, le bassin de ces professionnels vieillit, particulièrement au Canada. On s’attend à ce qu’il manque 200 000 médecins aux États-Unis en 2020. Les États-Unis se sont déjà tournés vers le Canada pour combler cette lacune et ils pourraient le faire de nouveau. Voilà pourquoi le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de premier plan en appuyant les ressources humaines du secteur de la santé (RHS) tout en soutenant les industries canadiennes des soins de santé. Lorsqu’on harmonise les investissements dans la santé avec la technologie au bon moment, ils peuvent, comme l’indique le président de la Réserve fédérale Allan Greenspan, «produire des renseignements clés sur les pratiques cliniques exemplaires et réduire considérablement les frais d’administration.» Le dossier médical électronique (DME) représente un des investissements clés à faire dans l’infrastructure de la santé. Le Canada a depuis trop longtemps du retard sur tous les principaux pays industrialisés en ce qui concerne l’adoption du DME. Un DME pancanadien permettrait de dispenser plus rapidement des soins de plus grande qualité et d’une plus grande valeur. Un DME permettrait aussi au système de santé du Canada d’augmenter de façon spectaculaire les communications entre les administrations. La communication et la coordination des ressources jouent un rôle clé face à des catastrophes naturelles comme l’ouragan Katrina qui a dévasté la Nouvelle-Orléans. Nous avons besoin de ces investissements plus tôt et non plus tard afin d’éviter les erreurs (comme dans le cas du SRAS, par exemple), comme on l’a signalé dans le Rapport Naylor 4 . Un des aspects clés où le gouvernement fédéral peut faire une différence consiste à créer un réseau de communications protégé qui relie les autorités de la santé publique et les prestateurs de soins de santé d’un bout à l’autre du Canada. Ainsi que l'affirme le Dr Klaus Stöhr, directeur du Projet sur les pandémies mondiales de l'Organisation mondiale de la santé, «une fois un virus pandémique émergé, il est trop tard pour commencer à planifier ou à collaborer» 5 . Malgré la menace imminente d'une pandémie de grippe, l'examen des programmes en cours prévoit réduire de 34,3 millions de dollars au cours des deux prochaines années le budget de l'Agence de santé publique du Canada. Il suffit de jeter un coup d’œil sur la Nouvelle-Orléans pour voir ce qu’un système fédéral mal financé de préparation aux situations d’urgence peut produire. Le nombre de victimes à la Nouvelle-Orléans a été tragique et aurait été évitable, comme beaucoup l'ont admis. Le Canada a connu l’épidémie de SRAS, qu’il a réussi à écraser et qui lui a beaucoup appris au sujet de nos capacités, mais nous n’avons toujours pas atteint notre plein potentiel sur le plan d’une meilleure préparation. «En cas de pandémie, les conséquences économiques seraient graves et toucheraient à peu près tous les secteurs et toutes les régions», affirme le Dr Sherry Cooper, économiste en chef chez BMO Nesbitt Burns. Elle ajoute : «La prise de conscience est la clé de la préparation, et une surveillance, une planification et une préparation adéquates sont essentielles pour réagir efficacement et contenir le fléau. 6 » Depuis plusieurs années, l’AMC soulève de sérieuses préoccupations au sujet de la capacité du système de santé publique du Canada de fonctionner efficacement au jour le jour, encore moins de faire face à des catastrophes, et elle a formulé de nombreuses recommandations au sujet de la préparation nationale et de la capacité de pointe sur les plans de la sécurité, de la santé et de la capacité du système. L’AMC est convaincue qu’il persiste d’importantes lacunes dans notre capacité de répondre aux urgences en soins de santé. Au moment où nous nous tournons vers l’avenir, il est crucial que le gouvernement fédéral prenne un engagement plus ferme à l’égard de la santé publique. Les programmes de santé publique sont trop importants pour qu’on les sacrifie sur l’autel des exercices d’examen à court terme des dépenses. L’application continue de la TPS à la pratique des médecins constitue une taxe injuste sur la santé. Étant donné que les médecins ne peuvent récupérer la TPS payée sur les biens et services achetés pour leur pratique comme d’autres entreprises peuvent le faire, la TPS déforme l’affectation des ressources consacrées à la prestation des soins médicaux. Il s’ensuit que les médecins finissent par investir moins qu’ils pourraient autrement le faire dans des biens et services susceptibles d'améliorer les soins dispensés aux patients et de hausser la productivité des soins de santé, par exemple les systèmes de gestion de l'information et de technologie de l'information. En ramenant à zéro la TPS sur la pratique des médecins, on supprimerait une taxe injuste sur la santé et leur permettrait d’investir davantage dans des technologies qui amélioreraient les soins. Résumé Dans son mémoire prébudgétaire, l’AMC a présenté les faits sur la façon dont des investissements dans le capital matériel, humain et entrepreneurial peuvent améliorer notre système de soins de santé et rendre en retour l’économie plus productive. À mesure que les efficiences du système de santé s’amélioreront, non seulement il en résultera des retombées positives pour les travailleurs de la santé, mais aussi de meilleurs soins seront dispensés aux patients et l’amélioration de la santé de la population en sera le dividende ultime. Les améliorations de la qualité des soins, et en particulier leur rapidité, permettent à la population active canadienne de hausser son rendement et de réaliser son plein potentiel. Les investissements dans les soins de santé rendent en fin de compte l’économie plus robuste, plus concurrentielle et plus productive. Le plan de productivité en 10 points proposé par l’AMC (et coûts estimatifs) Efficience Recommandation 1 : Que Santé Canada, en collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada, les gouvernements des provinces et des territoires et les facultés de médecine du Canada, fournisse du financement pour 600 places de formation postdoctorales afin de permettre aux diplômés de facultés de médecine étrangères qui sont qualifiés et citoyens canadiens ou immigrants reçus de terminer les exigences de la formation en médecine. Coût : 45 millions de dollars par année pendant trois ans. [600 * 75 k$ (coût annuel approximatif de la formation par résident)] Recommandation 2 : Que Santé Canada, en collaboration avec Affaires extérieures Canada et les gouvernements des provinces et des territoires, lance une campagne publicitaire directe aux États-Unis afin d’encourager les médecins canadiens expatriés et d’autres professionnels de la santé à revenir au Canada. Coût : Investissement ponctuel de 10 millions de dollars. Recommandation 3 : Que le ministre des Finances, en collaboration avec le ministre de la Santé, attribue 1 milliard de dollars sur cinq ans à un Fonds de réinvestissement dans les ressources humaines du secteur de la santé. Ce fonds servira à mettre en œuvre un plan pancanadien intégré de ressources humaines pour le secteur de la santé, fondé sur les besoins et appuyé sur le principe de l'autosuffisance du Canada. Coût : 1 milliard de dollars sur cinq ans. Recommandation 4 : Que Santé Canada, en collaboration avec Ressources humaines et développement des compétences Canada et les gouvernements des provinces et des territoires, crée l’Office canadien de coordination des ressources humaines du secteur de la santé afin de faciliter la planification des besoins en ressources humaines de la santé. Coût : 3 millions de dollars par année. Équité Recommandation 5 : Que le ministère des Finances présente un projet de loi visant à modifier la Loi fédérale sur la taxe d’accise afin de ramener à zéro la taxe sur les produits et services (TPS) qui frappe la pratique des médecins. Coût : 84 millions de dollars par année, ou 0,27 % du total des revenus de 31,5 milliards de dollars tirés de la TPS en 2005–2006. Recommandation 6 : Que le ministre des Finances, en collaboration avec le ministre de la Santé, accorde un soutien financier additionnel à l’Inforoute Santé du Canada afin de réaliser la vision que constitue un dossier médical électronique pancanadien interexploitable et protégé et qu’il prévoie un investissement ciblé dans l’automatisation des bureaux des médecins. Coût : 1,5 milliard de dollars en 10 ans. Recommandation 7 : Que Ressources humaines et développement des compétences Canada apportent des modifications au Programme canadien de prêts aux étudiants pour prolonger la période d’exonération d’intérêt sur les prêts canadiens aux étudiants pour les médecins résidents qui suivent une formation postdoctorale. Coût : 5 millions de dollars par année. Recommandation 8 : Que le ministre des Finances, en collaboration avec le ministre de la Santé, augmente le budget de référence des Instituts de recherche en santé du Canada afin d’améliorer les efforts de recherche sur la santé publique et la santé des populations et d’accélérer considérablement l’application des connaissances. Coût : 600 millions de dollars en trois ans. Efficacité Recommandation 9 : Afin d'assurer une préparation adéquate aux urgences et une capacité suffisante en santé publique à l'échelle aussi bien fédérale que provinciale, que le gouvernement fédéral fournisse un financement supplémentaire à l’Agence de santé publique du Canada et l’exempte de contribuer à l’examen des dépenses. Coût : 684,3 millions de dollars sur trois ans (voir les détails à l'Annexe 1). Recommandation 10 : Que Santé Canada et l'Agence de santé publique du Canada fournissent une injection ponctuelle de 100 millions de dollars afin d’améliorer la capacité technique de communiquer avec les prestateurs de soins de santé publique des premières lignes en temps réel pendant les périodes d’urgence en santé. Coût : 100 millions de dollars, ponctuel. La santé est la première des richesses Le Canada, qui a déjà été l’endroit le plus attrayant où vivre sur Terre, prend du retard. Selon le Conference Board du Canada, le rendement global de l’économie du Canada est tombé du 3e rang parmi les meilleurs au monde au 6e, et maintenant au 12e. L’affaiblissement de notre système de santé est une des causes de cette dégringolade, selon l’analyse du Conference Board. Nos taux de mortalité infantile, par exemple, sont à la hausse au lieu de diminuer en chiffres relatifs et absolus. Nous avons dégringolé de la place que nous occupions parmi les cinq premiers au cours des années 1980 – jusque là où nous sommes tombés aujourd’hui, soit au 22e rang sur 27 pays de l’OCDE. Voilà pourquoi l’économie du Canada a besoin maintenant plus que jamais que le fédéral effectue des investissements stratégiques directs dans les soins de santé comme élément d’un programme global d’amélioration de la productivité. Selon les recherches les plus récentes sur l’économie, «de solides données empiriques indiquent maintenant l’existence d’un lien bidirectionnel : l’amélioration de l’état de santé augmente considérablement la productivité et la croissance de l’économie 7 . Le secteur de la santé emploie plus d’un million de personnes au Canada, soit 7,5 % de la main-d'œuvre. En 2004, le Canada a injecté 130 milliards de dollars dans les soins de santé, soit 10 % de notre PIB. L’amélioration de la qualité de vie de tous les Canadiens n’est pas la seule retombée des investissements dans les soins de santé. On estime que pour l’économie, l’investissement initial a un effet d’entraînement qui représente 65 milliards de dollars de plus en activité économique 8 . I. Efficience – fournir des outils pour améliorer les soins aux patients et la productivité Des effectifs en bonne santé et productifs dans le secteur de la santé jouent un rôle clé dans le bon rendement du système et constituent l’assise d’une population active productive. Voilà l’idéal. Le Canada est toutefois aux prises avec une pénurie de médecins qui exerce énormément de pressions sur le système de santé. À mesure que la demande de soins de santé augmente, et comme l’offre de travailleurs de la santé est fixe, les pressions qui poussent ces travailleurs à faire «plus avec moins» sont énormes. Voilà pourquoi les médecins du Canada ont besoin de l’appui du gouvernement fédéral pour disposer du temps et des outils dont ils ont besoin pour exploiter leur productivité. Investir dans le capital humain que sont les médecins (centres de valeur) Le ministre fédéral de la Santé Ujjal Dosanjh a reconnu la valeur des médecins dans le discours qu’il a prononcé devant le Conseil général de l’Association médicale canadienne en août 2005, lorsqu’il a affirmé : «Je tiens à ce que vous sachiez que nous considérons les médecins comme des centres de valeur ajoutée… et non pas comme des centres de coûts.» C’est dans cet esprit que nous exhortons le gouvernement à investir dans les ressources humaines de la santé (RHS). Pour que l’accord des premiers ministres réussisse à améliorer l’accès aux soins, les gouvernements doivent accorder une grande priorité à la main-d'œuvre du secteur de la santé. Il faudrait plus particulièrement que le milliard de dollars de financement prévu pour les RHS dans le Fonds de réduction des temps d’attente soit disponible sur le-champ pour que l’on puisse s’attaquer à la crise des ressources humaines de la santé plutôt qu’au cours des quatre dernières années de l’Accord de 10 ans, comme c’est prévu actuellement. Compte tenu des pénuries actuelles de ressources humaines dans le secteur de la santé, il faut commencer à agir dès maintenant sur les RHS – et non en 2010. L’investissement dans les médecins ou, comme le ministre Dosanjh l’a affirmé éloquemment, «les centres de valeur», produira de réels dividendes pour les Canadiens et pour le système de santé. C’est pourquoi l’AMC demande au gouvernement fédéral de jouer un rôle clé dans l’amélioration de la disponibilité des ressources humaines du secteur de la santé en élaborant une stratégie pancanadienne sur les RHS qui prévoira la participation des prestateurs de soins de santé 9 . Comme l’a reconnu le ministre Dosanjh : «À mon avis, il est clair que pour apporter des solutions que les Canadiens approuvent, nos médecins doivent être des partenaires actifs et précieux.» Le coût d’un investissement insuffisant dans les ressources humaines du secteur de la santé Les pressions qui s’exercent sur le capital humain dans le secteur de la santé sont claires. Depuis la réduction du nombre des admissions dans les facultés de médecine imposée au début des années 90, l’écart entre la demande croissante de soins médicaux et l’offre de médecins s’est creusé. Le ratio de 2,1 médecins pour 1000 habitants du Canada demeure un des plus faibles parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et inférieur à la moyenne de l’OCDE, qui s’établit à 2,9. Le ratio place le Canada au 24e rang sur 30 pays de l’OCDE. La pénurie s’accentue en outre, à mesure que de plus en plus de médecins arrivent à l’âge de la retraite. Pour les patients – et leurs employeurs – le coût se manifeste sous forme de temps d’attente et d’une difficulté croissante à avoir accès aux soins primaires. En dépit de ces pressions, le Canada ne forme toujours pas suffisamment de médecins pour remplacer ceux qui sont sur le point de prendre leur retraite. Le statu quo menace le capital du secteur de la santé, la population active en général et même le monde. «Face à une pénurie mondiale de travailleurs de la santé … un pays où 24 % des médecins actifs ont reçu leur formation à l’étranger peut-il continuer de compter sur des médecins provenant de pays qui ont le moins les moyens de les perdre?» – Dr Peter Barrett, président sortant de l’AMC, assemblée annuelle d’août 2005 de l’AMC. Dividendes sociaux et économiques des investissements dans les RHS L’AMC est d’avis que le Canada devrait viser, à long terme, à augmenter le nombre des inscriptions dans les disciplines de la santé afin d’accroître son autosuffisance. Le dividende qu’entraîne l’investissement dans les RHS se traduit par des effectifs de la santé meilleurs et plus efficients qui dispenseront des soins de plus grande qualité en temps opportun. Un système de santé publique bien financé rend tous les Canadiens en meilleure santé et plus productifs dans leurs rôles économique et social. L’autosuffisance sur le plan des RHS pourrait aussi permettre éventuellement d’exporter des biens et services canadiens du secteur de la santé. Outre le renouvellement du bassin de RHS pour l’avenir, il faut aussi s’occuper du bassin actuel des médecins. Le problème de la rétention, qui consiste à garder les médecins intéressés à travailler, est particulièrement important maintenant, étant donné que les médecins sont sur le point de prendre leur retraite en nombre record. (i) Maximiser notre capital humain actuel dans le secteur de la santé – offrir plus de possibilités de formation aux diplômés de facultés de médecine étrangères. Comme on l’a signalé plus tôt, le Canada vient au bas de l’échelle des pays de l’OCDE pour le nombre de médecins par habitant. Aussi frappant cet indicateur soit il, la décision que la Cour suprême a rendue récemment dans l’affaire Zeliotis rappelle de façon poignante le déséquilibre qui règne dans le système entre l’offre (RHS) et la demande. Il nous faut plus de travailleurs de la santé pour protéger les investissements dans le capital humain du secteur de la santé que le Canada a déjà faits, ou leur éviter l’épuisement. Nous devons aussi assurer que la population active du Canada – notre capital humain macroéconomique – a accès à des soins de santé de qualité sans attente excessive. Comme il faut de sept à 10 ans pour former un nouveau médecin, il y a des limites à ce qu’il est possible de faire à court terme pour s’attaquer aux pénuries. Une réponse à court terme consisterait à faciliter la formation de diplômés de facultés de médecine étrangères (DFME) qualifiés qui sont déjà au Canada. L’AMC s’est réjouie de l’investissement récent de 75 millions de dollars que le gouvernement fédéral a annoncé dans le budget de 2005 pour intégrer les travailleurs de la santé formés à l’étranger et signale que le financement fédéral a déjà produit des résultats concrets, car des facultés de médecine ont augmenté le nombre de postes de formation postdoctorale accessibles aux DFME. Il faut toutefois tenir compte d'une autre dimension : celle de la capacité de formation clinique des facultés de médecine du Canada. Ainsi, ce premier investissement ne suffit pas pour offrir des possibilités de formation à plus de 600 DFME et à d’innombrables autres travailleurs de la santé qualifiés formés à l’étranger qui se trouvent déjà au Canada. C’est pourquoi l’AMC recommande que le gouvernement fédéral accorde suffisamment de financement pour fournir d’autres places de formation afin de former le bassin actuel de DFME qui pourraient entreprendre sur le-champ une résidence postdoctorale. Les facultés de médecine canadiennes ont la capacité de former ces citoyens canadiens ou immigrants reçus. Elles offrent actuellement des possibilités de formation postdoctorale à presque 900 stagiaires à visa de l’étranger, qui proviennent principalement des pays du Golfe persique. Le gouvernement fédéral devrait aider à redéployer une partie de cette capacité en offrant aux facultés de médecine, pendant une période limitée, d’acheter une partie de ces places de stagiaires à visa pour donner de la formation à des DFME que l’on pourra ensuite déployer dans le système de santé du Canada. Ce financement pourrait aussi prévoir les évaluations détaillées des DFME mises au point dans plusieurs administrations. L’AMC appuie en outre vivement l’initiative que le Conseil médical du Canada (CMC) a prise de lancer un projet pilote pour l’administration électronique à l’étranger des examens d’évaluation du CMC. Recommandation 1 : Que Santé Canada, en collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada, les gouvernements des provinces et des territoires et les facultés de médecine du Canada, fournisse du financement pour 600 places de formation postdoctorales afin de permettre aux diplômés de facultés de médecine étrangères qui sont qualifiés et citoyens canadiens ou immigrants reçus de terminer les exigences de la formation en médecine. Coût : 45 millions de dollars par année pendant trois ans. [600 * 75 k$ (coût annuel approximatif de la formation par résident)] (ii) Rapatrier notre capital humain – ramener nos médecins canadiens des États-Unis Le Canada exporte des médecins aux États-Unis depuis une génération. Pendant que le financement public consacré aux soins de santé tombait au cours des années 90, les exportations de médecins canadiens aux États-Unis augmentaient. L’année dernière a été la première au cours de laquelle le Canada a gagné plus de médecins qu’il en a perdus aux États-Unis. Une occasion s’offre à nous de rapatrier les médecins canadiens des États-Unis. La qualité de vie au Canada, la rémunération concurrentielle et un engagement caractérisé par une plus grande autonomie des médecins dans leur pratique sont au nombre des principaux pôles d’attraction d’une telle campagne. Comme le dollar canadien approche des 0,90 $ (USD), la publicité aux États-Unis est aussi devenue beaucoup plus abordable. Recommandation 2 : Que Santé Canada, en collaboration avec Affaires extérieures Canada et les gouvernements des provinces et des territoires, lance une campagne publicitaire directe aux États-Unis afin d’encourager les médecins canadiens expatriés et d’autres professionnels de la santé à revenir au Canada. Coût : Investissement ponctuel de 10 millions de dollars. (iii) Diligence en RHS La demande en soins de santé augmente à mesure que la population du Canada vieillit et que les technologies des soins de santé s’améliorent. Sur le plan économique, les soins de santé sont un bien supérieur : à mesure que le niveau de vie de la population s’améliore, les demande de biens supérieurs suit. Répondra t-on toutefois à cette demande accrue par une offre suffisante de médecins pour dispenser en temps opportun les soins dont les Canadiens ont besoin? C’est peu probable, mais nous n’en sommes pas sûrs parce que le Canada n’a pas actuellement de moyen d’évaluer la capacité de ses facultés de médecine de répondre à ces futurs besoins d’un bout à l’autre du Canada. Une offre insuffisante de médecins a d’importante répercussions sur le capital humain, matériel et entrepreneurial de l’économie du Canada. Si l’offre des médecins n’est pas bien harmonisée avec les besoins démographiques de la population, il en découle une perte (les calculs varient selon la personne) de capital humain possible, car des patients reportent des traitements ou attendent trop longtemps pour se faire traiter. Les investissements futurs dans le capital matériel pourraient aussi être mal affectés ou ne pas être effectués du tout si le secteur de la santé ne dispose pas des ressources humaines nécessaires. Il se peut en outre très bien que ce soient les endroits où le capital humain du secteur de la santé est optimal qui attirent le capital entrepreneurial. Pourquoi nous avons besoin d’un Fonds de réinvestissement dans les ressources humaines de la santé Le Canada tire de l’arrière sur d’autres pays sur le plan de l’éducation et de la formation des médecins. En 2002 2003, par exemple, l’Angleterre comptait 12,2 places en première année de médecine pour 100 000 habitants comparativement à 6,5 seulement au Canada. Il faut ajouter que le R. U. a lancé une campagne dynamique d’augmentation du nombre des inscriptions dans les facultés de médecine depuis la fin des années 90 en ouvrant quatre nouvelles facultés de médecine et haussant de quelque 2300 places (60 %) le total des admissions en faculté de médecine entre 1997 et 2004. L’AMC et d’autres organisations médicales nationales de premier plan ont demandé aux gouvernements de porter la capacité des facultés de médecine à 3000 places en première année par année afin de stabiliser l’offre des médecins au Canada. À la suite d’augmentations récentes du nombre de places dans certaines facultés de médecine, tout indique actuellement que le total atteint quelque 2300 par année. Compte tenu toutefois de la demande croissante de services de santé et de l’évolution des tendances de la pratique médicale, il est probable qu’il faudra augmenter encore beaucoup plus la capacité des facultés de médecine. Si le Canada décidait aujourd’hui, par exemple, de plafonner la semaine de travail des médecins à 48 heures comme l’Union européenne l’a fait, il lui manquerait un total effarant de 12 780 médecins. C’est pourquoi l’AMC exhorte le gouvernement fédéral à créer, comme il l’a fait au cours des années 1960 lorsqu’il a créé le Fonds des ressources en santé, un Fonds de réinvestissement dans les ressources humaines de la santé, afin de mettre en œuvre un plan de ressources humaines intégré et pancanadien, fondé sur les besoins et sur le principe de l'autosuffisance du Canada Recommandation 3 : Que le ministre des Finances, en collaboration avec le ministre de la Santé, attribue 1 milliard de dollars sur cinq ans à un Fonds de réinvestissement dans les ressources humaines du secteur de la santé. Ce fonds servira à mettre en œuvre un plan pancanadien intégré de ressources humaines pour le secteur de la santé, fondé sur les besoins et appuyé sur le principe de l'autosuffisance du Canada. Coût : 1 milliard de dollars sur cinq ans. (iv) Création d'un Office canadien de coordination des ressources humaines du secteur de la santé Sur le plan plus général, il faut aussi continuer de coordonner les besoins pancanadiens d’aujourd’hui et de demain en RHS. Les gouvernements investissent des sommes énormes dans les soins de santé sans pouvoir tirer parti d’une stratégie nationale à long terme de gestion des ressources humaines du secteur de la santé. Comme celles ci sont de plus en plus mobiles dans l’économie mondiale, il est essentiel que les 14 systèmes de soins de santé provinciaux, territoriaux et fédéral conçoivent une stratégie coordonnée de formation, de recrutement et de maintien en poste des ressources humaines du secteur de la santé. L’Office canadien de coordination des ressources humaines du secteur de la santé devrait s’inspirer de l’Office canadien de coordination de l’évaluation des technologies de la santé (OCCETS) créé en 1989. Il n’y a actuellement pas d’organisme canadien de coordination qui aide les provinces et les territoires à planifier les ressources humaines du secteur de la santé, et en particulier d’organisme qui regroupe tous les interlocuteurs pertinents, y compris les médecins et les autres professionnels de la santé. Compte tenu des investissements que le fédéral a déjà faits dans des études sectorielles sur certaines disciplines de la santé, l’AMC exhorte le gouvernement fédéral à créer un Office canadien de coordination des ressources humaines du secteur de la santé regroupant des représentants des professions de la santé – ce que les commissions Romanow et Kirby ont recommandé dans leur rapport. Recommandation 4 : Que Santé Canada, en collaboration avec Ressources humaines et développement des compétences Canada et les gouvernements des provinces et des territoires, crée l’Office canadien de coordination des ressources humaines du secteur de la santé afin de faciliter la planification des besoins en ressources humaines de la santé. Coût : 3 millions de dollars par année. II. Équité : Améliorer l’infrastructure et les technologies de la santé afin de dispenser de meilleurs soins (v) Libérer le capital entrepreneurial et garder des médecins Pourquoi la TPS ne devrait pas s’appliquer à la pratique des médecins L’AMC exhorte le gouvernement fédéral à supprimer une taxe insidieuse sur la santé en détaxant (10) la pratique des médecins. Au début, la TPS ne devait jamais s’appliquer au capital humain et matériel utilisé pour produire des biens et services. La TPS est une taxe à la valeur ajoutée à la consommation que l’on a mise en œuvre pour supprimer l’effet de distorsion que la taxe de vente fédérale sur la fabrication avait sur les décisions d’affaires. On a toutefois appliqué la TPS à la pratique des médecins d’une façon qui produit exactement le résultat contraire. Le gouvernement fédéral doit corriger la situation une fois pour toutes. Compte tenu d’estimations de KPMG, les médecins ont payé 1,1 milliard de dollars de TPS sur leur pratique. C’est 1,1 milliard qu’ils auraient pu investir dans une meilleure technologie afin d’augmenter les soins et d’accroître la productivité. Réinvestir la TPS éliminée sur la pratique des médecins Ramener à zéro le taux de la TPS coûterait au début 84 millions de dollars (11) au gouvernement fédéral, soit 0,27 % du total des recettes tirées de la TPS en 2005 2006. Comme les médecins du Canada réinvestissent la TPS ramenée à zéro dans leur pratique – et particulièrement dans leurs patients – le gouvernement fédéral en tirerait toutefois un dividende considérable sur le plan de l’amélioration de l’état de santé de la population canadienne et de l’efficience de l’économie. Ramener à zéro la TPS qui frappe la pratique des médecins vise à étalonner comme il se doit le régime fiscal en fonction du système de prestation de soins de santé afin d’aider à atteindre nos objectifs nationaux sur les plans de la santé et de l’économie. Dissiper le mythe d’un précédent sur le plan de la TPS Des fonctionnaires et des politiciens craignent d’établir un précédent en ramenant à zéro la TPS qui frappe la pratique des médecins. C’est déjà fait : des éléments importants du système de santé financé par le secteur public sont déjà détaxés ou ont droit à un remboursement de TPS. Les médicaments d’ordonnance, élément de plus en plus important du coût total des soins de santé, sont détaxés depuis 1996, par exemple. Les hôpitaux bénéficient d’un remboursement de 83 % depuis l’imposition de la TPS et le budget de 2005 a étendu ce remboursement aux organismes sans but lucratif offrant des services fournis auparavant en milieu hospitalier. Outre les hôpitaux, d’autres éléments du secteur public et parapublic comme les municipalités, les universités et le secteur scolaire (le secteur dit «MUSH»), bénéficient de remboursements. Dans son budget de 2004, le fédéral a confirmé que les municipalités pourraient récupérer sur le-champ 100 % de la TPS et le volet fédéral de la taxe de vente harmonisée (TVH). Recommandation 5 : Que le ministère des Finances présente un projet de loi visant à modifier la Loi fédérale sur la taxe d’accise afin de ramener à zéro la taxe sur les produits et services (TPS) qui frappe la pratique des médecins. Coût : 84 millions de dollars par année, ou 0,27 % du total des revenus de 31,5 milliards de dollars tirés de la TPS en 2005–2006. (vi) Dossier médical électronique – Améliorer la santé et accroître la productivité Comme l’a dit le ministre des Finances Goodale, «l’essor économique du Canada et l’amélioration de la qualité de vie au pays reposent sur une infrastructure matérielle de première qualité». Le Canada a certes besoin de meilleurs ponts, chaussées et réseaux d’égout. Nous avons besoin de cette infrastructure fondamentale pour bénéficier d’une qualité de vie de base. Nous voulons toutefois mener plus qu’une vie de base. Afin de hausser la qualité de vie et d’assurer sa compétitivité internationale, le Canada doit investir dans l’infrastructure du XXIe siècle, l’infrastructure électronique. Un dossier médical électronique (DME) pancanadien permettrait de dispenser plus rapidement des soins de plus grande qualité et d’une plus grande valeur. Un DME sauvera des vies et accroîtra les efficiences Lorsqu’on harmonise les investissements dans la santé avec la technologie au bon moment, ils peuvent, comme l’indique le président de la Réserve fédérale Allan Greenspan, «produire des renseignements clés sur les pratiques cliniques exemplaires et réduire considérablement les frais d’administration». La prestation des soins de santé au Canada est une industrie de 130 milliards de dollars qui pèse plus de 10 % du produit intérieur brut du Canada. Le secteur continue de grossir. Nous le gérons toutefois avec une technologie que le secteur bancaire n’aurait pas acceptée il y a même 20 ans. Les études démontrent (12) que le plus tôt nous aurons un DME pancanadien de soins primaires en place, le plus tôt la qualité des soins de santé s’améliorera et la productivité des travailleurs de la santé et, en retour, celle des patients, grimperont en flèche. Il y a trop longtemps que le Canada tire de l’arrière sur les principaux pays industrialisés sur le plan de l’adoption d’un DME (voir le Tableau 2). [LE CONTENU DE TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 2. Le Canada a pris du retard sur le plan des investissements dans le DME . Pourcentage des médecins qui utilisent des dossiers et des ordonnances électroniques Pays Dossiers Ordonnances Grande-Bretagne 59 % 87 % Nouvelle-Zélande 52 % 52 % Australie 25 % 44 % États-Unis 17 % 9 % Canada 14 % 8 % Harris Interactive Survey (2001) réalisée pour le compte de la Harvard School of Public Health et du Symposium international sur les soins de santé du Commonwealth Fund. [FIN DU TABLEAU] Une infrastructure adéquate d’information dans le secteur de la santé dotée d’une connectivité pancanadienne Dotée d’un investissement initial de 1,2 milliard de dollars, l’Inforoute Santé du Canada (ISC) collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour mettre en place des éléments clés de l’infrastructure pancanadienne d’information dans le secteur de la santé. Même si l’on a effectué des investissements importants dans les systèmes provinciaux et territoriaux d’information sur les secteurs de la santé, deux grandes préoccupations se dégagent. Tout d’abord, même s’il est important, l’investissement de 1,2 milliard de dollars dans l’ISC représente seulement 15 % du coût estimatif de l’implantation au Canada d’un système de dossiers médicaux électroniques entièrement interexploitables. Deuxièmement, l’ICS a réalisé des progrès très limités dans la création d’une plateforme commune, protégée et interexploitable – qui constituera la dorsale d’un système pancanadien. C’est pourquoi l’AMC appuie les recommandations présentées par l’Association canadienne des institutions de santé universitaires, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada et l’Association des soins de santé du Canada du Canada afin de doter l’ISC d’un financement important pour qu’elle puisse s’acquitter de sa mission fondamentale. Permettre des investissements dans l’entrepreneuriat électronique pour améliorer la santé. Le manque d’attention accordée à l’infrastructure de l’information sur la santé aux premières lignes de la prestation des soins de santé constitue une des lacunes du DME pancanadien. Même si les services médicaux sont en grande partie financés par le secteur public d’un bout à l’autre du Canada, la plupart des médecins dirigent leur propre pratique. Comme entrepreneurs, les médecins acceptent la responsabilité et le risque d’investir dans de nouveaux équipements immobilisés variant du matériel de diagnostic aux DME. Comme n’importe quelle autre entreprise, les médecins doivent calculer le rendement de leur investissement dans tout actif immobilisé qu’ils achètent. Dans le cas du DME, c’est le gouvernement qui profite de la majeure partie du rendement, affirme une étude du Center for Information Technology Leadership des États-Unis 13 . Un investissement dans le capital matériel qu’est le DME améliore les soins et grossit le capital entrepreneurial En rendant tous les renseignements pertinents sur les patients accessibles sur le-champ au point de contact, et en offrant un accès tout aussi rapide à de l’information médicale générale qui aide à prendre des décisions cliniques, le DME améliorera considérablement la capacité d’un clinicien de prendre de bonnes décisions, ce qui réduira les erreurs médicales et les coûts qui en découlent. L’opportunité de l’information signifie aussi qu’on posera des diagnostics plus rapidement, ce qui réduira considérablement le temps que les patients doivent passer à occuper un lit d’hôpital ou à consommer des ressources d’urgence qui coûtent cher. La réduction du double emploi diminuera encore davantage les coûts : on perd trop souvent du temps et de l’argent à répéter des examens de diagnostic pressants mais dont les résultats ne sont pas disponibles. Les investissements dans les technologies de l’information en santé se récupèrent presque sur le-champ Une étude de Booz, Allan et Hamilton sur le système de santé du Canada estime qu’un DME pourrait produire pour tout le système des réductions de coûts de l’ordre de 6,1 milliards de dollars, en raison d’une diminution des examens en double, des économies réalisées au niveau des transcriptions, d’une diminution du nombre de dossiers extraits et classés, de la baisse de consommation de fournitures de bureau et des dépenses découlant de la diminution du nombre d’effets indésirables des médicaments. L'étude affirme aussi que les avantages en termes de résultats pour la santé équivaudrait à ces économies annuelles, ou même les dépasseraient. Mobiliser les médecins pour opérationnaliser un DME pancanadien Les milieux médicaux peuvent jouer un rôle charnière en aidant le gouvernement fédéral à faire d’un système de santé branché un but atteignable au cours des prochaines années. Dans le contexte d’un exercice multilatéral qui regroupera toute l’équipe de soins de santé, l’AMC cherchera à instaurer la coopération et l’acceptation. Il faudra à cette fin un partenariat véritable entre les associations médicales des provinces, les gouvernements provinciaux et territoriaux et l’ISC. L’AMC exhorte le gouvernement fédéral à affecter un montant supplémentaire de 1,5 milliard de dollars à l’Inforoute Santé du Canada. On établirait pour le fonds des critères qui limiteraient l’investissement à l’automatisation des bureaux des médecins en signant une entente entre les associations médicales et la province ou le territoire en cause. L’investissement fédéral de 1,5 milliard de dollars pourrait avoir un effet d’entraînement fondé sur un partage 75:25 avec les médecins qui attirerait au cours des 10 prochaines années un investissement de 1,5 milliard de dollars dans l’informatisation des bureaux des médecins. Des ententes conclues avec les associations médicales des provinces détermineraient les modes précis de versement des fonds en question. L’ICS a déjà mis en place des contrôles et des processus financiers rigoureux qu’elle peut étendre à la gestion de ce programme. Recommandation 6 : Que le ministre des Finances, en collaboration avec le ministre de la Santé, accorde un soutien financier additionnel à l’Inforoute Santé du Canada afin de réaliser la vision que constitue un dossier médical électronique pancanadien interexploitable et protégé et qu’il prévoie un investissement ciblé dans l’automatisation des bureaux des médecins. Coût : 1,5 milliard de dollars en 10 ans. (vii) Alléger l’endettement des résidents en médecine Étendre aux résidents en médecine l’allégement d’intérêt sur les prêts étudiants du Canada Les étudiants en médecine accumulent un endettement sans précédent à mesure que les frais de scolarité des facultés de médecine continuent de flamber. L’alourdissement de l’endettement a un effet sur le type de pratique que recherchent les jeunes médecins, ainsi que sur l’endroit où ils choisissent d’exercer. L’Association médicale canadienne félicite le gouvernement fédéral de s’être engagé à alléger le fardeau financier imposé aux étudiants des professions de la santé, comme il l’a annoncé dans l’accord signé par les premiers ministres en 2004, et l’encourage à tenir sa promesse en accordant aux résidents en médecine l’allégement d’intérêt sur les prêts étudiants du Canada. Le gouvernement éviterait ainsi de biaiser le choix de carrière des étudiants en médecine et encouragerait les nouveaux diplômés à rester au Canada. Déréglementation des frais de scolarité => alourdissement de l’endettement => un boulet pour l’entrepreneuriat Il n’en a pas toujours été ainsi. La déréglementation des frais de scolarité des facultés de médecine dans certaines provinces a fait exploser de façon spectaculaire l’endettement des étudiants en médecine. Il importe de signaler que les résidents en médecine se retrouvent dans une situation sans pareille que ne connaissent pas les diplômés d’autres programmes universitaires. Après avoir terminé leur faculté de médecine, les étudiants ont le droit de porter le titre de médecin. Ils ne peuvent toutefois pratiquer avant d’avoir terminé un programme de résidence. Il leur faut de deux à dix ans pour terminer le programme qui certifie leur spécialisation dans de nombreuses disciplines variant de la médecine familiale à la rhumatologie en passant par la radiologie. Au cours de la résidence obligatoire, ils doivent travailler à la fois comme étudiants et comme employés. Le Tableau 1 inclut le salaire annuel des résidents en médecine et de leurs collègues employés d’hôpitaux. Les résidents en médecine ne sont pas rémunérés à l’heure, sinon leur salaire serait plus élevé, car leur semaine de travail n’est pas limitée (80 heures et plus). [LE CONTENU DE TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 1. Les résidents en médecine apprennent beaucoup mais ne gagnent pas beaucoup. Honoraires des résidents par rapport à ceux d’employés entièrement qualifiés du secteur de la santé. Statut, Ottawa (Ontario) Rétribution annuelle ou salaire à temps plein (le cas échéant) Études postsecondaires minimales requises Expérience connexe minimale requise Médecin résident en Ontario, PGY-1 (moyenne nationale 42 862 $) 44 230 $ Sept ans et plus Sept ans et plus d’expérience clinique et autre connexe acquise à la suite d’une formation médicale prédoctorale et d’expériences préprofessionnelles, y compris des stages, des cours au choix, etc. Serrurier, et technicien de portes, Hôpital d’Ottawa 44 051 $ Aucune. Diplôme d’études secondaires et cours ou certificat en serrurerie. Cinq ans d’expérience pertinente. Superviseur du nettoyage, Hôpital d’Ottawa 41 165 $ – 48 000 $ Deux ans OU membre agréé de l’OHHA, de l’ACIA ou d’une association connexe Trois ans d’expérience de la supervision générale. [FIN DU TABLEAU] Le coût de l’investissement insuffisant dans les résidents en médecine frappe fort au Canada rural À mesure que les médecins s’endettent, de plus en plus d’entre eux choisissent une spécialité (beaucoup mieux rémunérée) plutôt que la médecine familiale, ce qui a des répercussions sur l’accessibilité, la qualité et le coût global du système de santé. Les médecins de famille sont aux premières lignes des soins médicaux et ils traitent et préviennent des millions de maladies au Canada chaque année. La chute de la demande en médecine familiale en général et en médecine familiale rurale en particulier a maintenant d’importantes répercussions sur les soins de santé et le rendement de l’économie. Le manque de médecins de famille locaux est souvent un facteur déterminant dans la décision d’une entreprise d’investir directement dans une communauté. Une multinationale, par exemple, n’investirait probablement pas plusieurs milliards de dollars dans un centre de ski s’il n’y avait pas de médecins disponibles pour traiter blessures reliées aux accidents de ski. Améliorer l’accès à l’éducation en médecine L’avenir du Canada dépend de sa capacité d’assurer que tous les Canadiens ont accès à nos facultés de médecine. Comme l’a dit récemment le ministre des Finances Goodale, «...mais il n’en reste pas moins que ces compétences demeurent l’apanage d’une minorité de Canadiens. Nous devons faire mieux, car c’est l’avenir du Canada qui est en jeu.» En étendant l’exonération d’intérêt sur les prêts étudiants du Canada, on donnerait un signal important aux jeunes Canadiens de tous les contextes socioéconomiques qui veulent devenir médecins. Dans un bassin de population plus petit, l’expérience et la variété des contacts communautaires sont limités. Les connaissances précises d’un groupe de patients permettent aux futurs médecins d’adapter leurs soins aux groupes en question. C’est pourquoi nous devrions former des résidents de toutes les régions du pays qui proviennent de contextes socioéconomiques différents. C’est un peu comme un entrepreneur qui personnalise ses services en fonction des besoins des clients auxquels on ne répondait pas auparavant, offre un meilleur service et occupe une part du marché. Voilà pourquoi l'AMC appuie la recommandation de la Fédération des étudiants en médecine du Canada (FEMC) et de l'Association canadienne des médecins résidents (ACMR) voulant que l'exemption d'intérêts sur les prêts canadiens aux étudiants soit consentie à tous les étudiants des professions de la santé qui suivent une formation postdoctorale. Recommandation 7 : Que Ressources humaines et développement des compétences Canada apportent des modifications au Programme canadien de prêts aux étudiants pour prolonger la période d’exonération d’intérêt sur les prêts canadiens aux étudiants pour les médecins résidents qui suivent une formation postdoctorale. Coût : 5 millions de dollars par année. (viii) Pour que les investissements dans la recherche médicale comptent – Appuyer l’application des connaissances. On a créé les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) pour qu’ils soient le principal organisme subventionnaire de la recherche en santé au Canada. La promotion de la recherche interdisciplinaire dans les quatre domaines que sont la recherche biomédicale, la recherche clinique, les systèmes et les services de santé, ainsi que la santé des populations, constitue un des aspects les plus fructueux du travail des IRSC qui a fait du Canada un chef de file mondial des nouvelles techniques de recherche en santé. Compte tenu de son niveau actuel de financement, le Canada a toutefois beaucoup de retard sur d’autres pays industrialisés au niveau de son engagement envers la recherche en santé. L’application des connaissances est un des domaines où il serait des plus utiles d’investir des ressources supplémentaires. Caractéristique de premier plan et innovatrice du mandat des IRSC, l’application des connaissances (AC) pourrait : * augmenter et accélérer considérablement les avantages que les Canadiens tirent de leurs investissements dans la recherche en santé; * faire du Canada un innovateur qui contribue à l’application des connaissances sur la santé et qui fait autorité. La recherche sur la santé publique et des populations est un autre domaine où une augmentation des engagements financiers produirait des dividendes à long terme. Par exemple, les chercheurs (et les bailleurs de fonds de la recherche) devraient créer plus de possibilités d’échanges avec les utilisateurs possibles de leur recherche. Ils devraient considérer ces activités comme un élément du monde «réel» de la recherche et non comme un ajout superflu (Lavis et al., 2001) 14 . Recommandation 8 : Que le ministre des Finances, en collaboration avec le ministre de la Santé, augmente le budget de référence des Instituts de recherche en santé du Canada afin d’améliorer les efforts de recherche sur la santé publique et la santé des populations et d’accélérer considérablement l’application des connaissances. Coût : 600 millions de dollars en trois ans. III. Efficacité – Mieux vaut prévenir que guérir Il est préférable de faire quelques préparations avant qu’une crise éclate au lieu d’avoir beaucoup de réparations à faire par la suite. Selon l’Organisation mondiale de la santé et l'Agence de santé publique du Canada (ASPC), une pandémie de grippe est inévitable. Si nous sommes insuffisamment préparés, il en découlera davantage de pertes de vie et un trou de plusieurs milliards de dollars dans notre économie, comme nous en avons fait l'expérience à Toronto à la suite de l’éclosion de SRAS en 2003. Quant à l’avenir, l’ASPC estime que si des vaccins ne sont pas disponibles, une pandémie de grippe au Canada fera de 11 000 à 58 000 morts et coûtera de 5 à 38 milliards de dollars à l’économie. (ix) Protéger notre infrastructure immobilisée en nous préparant aux situations d’urgence Lorsque l’éclosion de SRAS a frappé le Canada au printemps de 2003, des gens sont tombés très malades et sont morts. La confusion dans le public s’est étendue rapidement à l’économie. Le commerce intérieur et extérieur du Canada a été perturbé. Selon le Conference Board du Canada, l'éclosion de SRAS dans la région du Grand Toronto a eu un impact de 1,5 milliard de dollars sur l’économie. Des investissements dans la santé publique et les préparatifs d'urgence permettraient au système de fonctionner plus efficacement et atténuerait l’impact de nouvelles maladies infectieuses. Par conséquent, l'AMC recommande d'investir 25 millions de dollars de plus dans la capacité de l'ASPC en mesures d'urgence, afin d'améliorer la capacité à réagir à une pandémie. Réduire le fardeau économique des pandémies – Refermer l’écart Naylor Le Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique (Rapport Naylor) a estimé qu’il faut environ un milliard de dollars par année pour mettre en œuvre et maintenir les programmes de santé publique dont le Canada a besoin. Même s’il représente un réinvestissement important dans le système de santé publique du Canada, le financement annoncé dans le budget de 2005 est loin d’atteindre ce besoin fondamental. Le Dr Jeffrey Koplan (15) , directeur des Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis, a cerné sept domaines où créer de la capacité et se préparer dans un système de santé publique : 1. Des effectifs de la santé publique assez nombreux qui ont reçu une solide formation. 2. Une capacité de laboratoire pour produire des résultats exacts et opportuns qui serviront au diagnostic et à l’investigation. 3. Service d’épidémiologie et de surveillance pour détecter rapidement les menaces sanitaires. 4. Système d’information protégé et accessible pour aider à analyser et interpréter les données sur la santé. 5. Solide moyen de communication pour assurer l’échange bidirectionnel d’information. 6. Capacité d’évaluation efficace des politiques. 7. Capacité de préparation et de réponse qui inclut un plan de réponse, des tests et le maintien d’un état élevé de préparation. Ces points s'appliquent aussi bien au fonctionnement au jour le jour du système de santé publique qu'à sa capacité de réagir aux crises, qu'il s'agisse d'une nouvelle maladie infectieuse, d'une catastrophe naturelle ou d'une frappe terroriste. La santé publique doit être prête à affronter toutes ces menaces. Il est crucial que le gouvernement fédéral crée et maintienne ses réserves de matériel d’urgence, ses laboratoires de santé publique pour la détection rapide, sa capacité de former rapidement les travailleurs de la santé des premières lignes et de les informer des menaces émergentes, sa capacité d’aider les provinces et les territoires et de coordonner leur réponse en cas de menaces massives ou simultanées multiples. La vaccination est l’intervention de santé la plus rentable qui soit Selon les Centers for Disease Control and Prevention (CDC) des États-Unis, la vaccination contre les maladies infantiles constitue une des interventions sanitaires les plus rentables qui soit. Le vaccin contre la rougeole, les oreillons et la rubéole, par exemple, évite 16,34 $ en coûts médicaux directs par dollar dépensé. L’AMC exhorte le gouvernement fédéral à continuer d’appuyer la Stratégie nationale d’immunisation ainsi que la disponibilité ininterrompue, dans l'ensemble des provinces et des territoires, des vaccins recommandés par le Comité consultatif national de l'immunisation. Un rôle clair pour le leadership fédéral – protéger notre avenir La notion selon laquelle la santé publique relève du gouvernement fédéral «est fondée sur la prémisse voulant que les questions de santé publique – et plus particulièrement les urgences – soient à ce point importantes que le gouvernement fédéral devrait tout simplement utiliser son pouvoir de maintenir "la paix, l'ordre et le bon gouvernement" afin d'orienter les interventions en santé publique et de veiller à ce qu'elles soient convenablement effectuées». C’est pourquoi l’AMC recommande que l’on promulgue une Loi canadienne sur les mesures d’urgence en santé qui codifierait et améliorerait la législation existante et permettrait une réponse nationale plus rapide en collaboration avec les provinces et les territoires, fondée sur une approche systématique graduée des urgences qui posent une menace imminente et aigue pour la santé humaine et la sécurité d’un bout à l’autre du Canada. Aussi bien préparée une municipalité soit-elle être, les dirigeants de la santé publique devront, dans certains cas, se tourner vers le gouvernement de la province, du territoire ou le fédéral pour obtenir de l’aide. La réussite d’une telle démarche multilatérale dépend d’une bonne planification préalable entre le fédéral, les provinces et les territoires, et les administrations locales. Le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer pour améliorer de toute urgence la coordination entre les autorités et réduire, en collaboration avec les autorités provinciales, la variabilité entre les différents plans d’intervention. Les investissements dans la santé publique prennent du temps Il faut financer la santé publique de façon uniforme afin de tirer le maximum de l’investissement initial. Les investissements dans la santé publique produiront une population en meilleure santé et une population active plus productive pour l’économie canadienne. Cela prend toutefois du temps. Par contre, si l’on néglige le système de santé publique, cette négligence coûtera des vies et frappera durement l’économie canadienne. Au moment où le gouvernement fédéral cherche des moyens de réaliser des efficiences et de réduire les coûts dans les programmes fédéraux par l’intermédiaire du Comité du cabinet sur l’examen des dépenses, il est crucial de protéger l’Agence de santé publique du Canada contre toute réduction. Malgré la menace imminente de pandémie de grippe, il est prévu de réduire de 34,3 millions de dollars le budget de l'Agence de santé publique du Canada au cours de deux prochaines années, en résultat de l'examen des programmes 16 . Recommandation 9 : Afin d'assurer une préparation adéquate aux urgences et une capacité suffisante en santé publique à l'échelle aussi bien fédérale que provinciale, que le gouvernement fédéral fournisse un financement supplémentaire à l’Agence de santé publique du Canada et l’exempte de contribuer à l’examen des dépenses. Coût : 684,3 millions de dollars sur trois ans (voir les détails à l'Annexe 1). (x) Il est crucial d’investir dans des communications efficaces en santé publique L’efficacité du système de santé publique est tributaire en grande partie de sa capacité de communiquer rapidement de l’information qui fait autorité. La circulation bidirectionnelle de l’information entre les experts en santé publique et les milieux des praticiens s’impose en tout temps. Elle devient essentielle en période d’urgence. L’initiative de communication et de coordination en santé rapide, fiable, accessible, liée et efficace (RAFALE) améliore la capacité du système de santé publique de communiquer rapidement en : * offrant une plaque tournante pour la communication et la coordination entre administrations afin d’améliorer l’état de préparation en période d’urgence; * créant un système de communication transparent basé sur des réseaux officiels et officieux; * cherchant la meilleure façon de diffuser de l’information d’urgence et des alertes en santé à des professionnels de la santé et des dirigeants de la santé publique ciblés d’une façon rapide, efficace et accessible. Recommandation 10 : Que Santé Canada et l'Agence de santé publique du Canada fournissent une injection ponctuelle de 100 millions de dollars afin d’améliorer la capacité technique de communiquer avec les prestateurs de soins de santé publique des premières lignes en temps réel pendant les périodes d’urgence en santé. Coût : 100 millions de dollars, ponctuel. Conclusion – L’impact économique des investissements dans les soins de santé Dans son mémoire prébudgétaire, l’AMC a présenté les faits sur la façon dont des investissements dans le capital matériel, humain et entrepreneurial peuvent améliorer notre système de santé et, en retour, rendre l’économie plus productive. Les améliorations de la qualité et, plus particulièrement, de la rapidité des soins permettent aux travailleurs canadiens d’augmenter leur rendement et de réaliser leur potentiel. L’Accord sur la santé que les premiers ministres ont signé en 2004 constitue une étape positive dans le renouvellement de l’engagement du gouvernement fédéral envers les soins de santé financés par le secteur public, mais il faut faire davantage. Tout comme le corps humain qui évolue constamment, il faut étalonner le système de santé pour optimiser son rendement. Des investissements ciblés dans les ressources humaines de la santé, ainsi que dans l’infrastructure des soins de santé, permettront d’optimiser la répartition des ressources, d’améliorer la santé et de renforcer l’économie. Annexe 1 [LE CONTENU DE TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Le Plan de productivité en 10 points de l’AMC    (en millions de dollars) Total    2006 2007 2007 2008 2008-2009 3 ans   Efficience i. Améliorer l'accès – créer des postes de formation pour les diplômés de facultés de médecine étrangères 45,0 45,0 45,0 135,0    ii. Rapatriement de notre capital humain – inciter des médecins canadiens à rentrer des États-Unis 10,0 0,0 0,0 10,0   iii. Fonds de réinvestissement dans les ressources humaines du secteur de la santé 100,0 200,0 300 600,0    iv. Création de l’Office canadien de coordination des ressources humaines de la santé 3,0 3,1 3,2 9,3 Efficience, total 158,0 248,1 348,2 754,3   Équité   v. Libérer du capital entrepreneurial – ramener à zéro la TPS imposée sur la pratique des médecins 84,0 86,1 88,3 258,4 vi. Investissement dans le capital matériel et humain grâce à l'informatisation des cabinets de médecins (transfert de l'Inforoute Santé du Canada* 1 463,7 0,0 0,0 1 463,7 vii. Allégement de l’endettement des résidents en médecine – un investissement en capital humain 5,0 5,1 5,3 15,4   viii. Faire en sorte que les investissements en recherche sur la santé comptent – appuyer le transfert du savoir 100,0 200,0 300,0 600,0   Équité, total 1 652,7 291,2 393,6 2 337,5   Efficacité   ix. Préparation au pire scénario de pandémie 25,0 25,0 25,0 75,0 Refermer l'écart Naylor 75,0 150,0 250,0 475,0 Protection contre les réductions imposées par le comité d'examen 16,4 17,9 0,0 34,3 x. Assurer une communication efficace en santé publique 100,0 0,0 0,0 100,0 Efficience, total 216,4 192,9 275,0 684,3   Total 2 027,1 732,2 1 016,8 3 776,1 * Note : deux années supplémentaires de financement à raison de 200 millions de dollars par année. **Note : le plan d'informatisation des cabinets de médecin consiste en un seul transfert ponctuel à l'Inforoute santé du Canada (ISC). L’ISC distribuerait le financement directement. Les estimations reposent sur de l’information obtenue de l’Inforoute Santé du Canada (octobre 2005). Groupe de travail sur l'Agence de santé publique du Canada. Rapport : Agence de santé publique du Canada; Ottawa : Agence santé publique du Canada, avril 2004.  Voir le rapport de l'Agence de santé publique du Canada sur les plans et les priorités 2005-2006 (www.phac-aspc.gc.ca/rpp-2005-06/index.html#2b). [FIN DU TABLEAU] Annexe 2. Coût sur 10 ans de l’informatisation des cabinets de médecins [LE CONTENU DE TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DU TABLEAU] 1. Le Canada compte quelque 62 000 médecins qui ont un permis d’exercice. On estime que 20 % ont déjà un dossier médical électronique (DME) à leur cabinet clinique. Cette analyse des coûts vise donc à aider les 48 000 autres médecins à informatiser leur bureau. 2. Le coût de l’informatisation d’un cabinet est calcul à partir des données des travaux effectués par le gouvernement de l’Alberta et l’Association médicale de l’Alberta par l’intermédiaire du Programme de soutien aux bureaux des médecins (POSP). On a utilisé un coût sur quatre ans de 41 000 $, total qui couvre les immobilisations, l’installation, la formation et les coûts d’exploitation pendant cette période. Les coûts s’établissent à 26 000 $ pour la première année et à 5 000 $ par année pour les trois années suivantes. Références 1 Ralph Waldo Emerson (1803–1882), essayiste, poète, philosophe. «Power», The Conduct of Life (1860). 2 Selon le Royal Institute of International Affairs qui cite aussi deux lauréats du Prix Nobel en économie. Dans Health Expenditure and Investment Rather than a Cost? International Economics Program, Chatham House. 07/05. Disponible : www.chathamhouse.org.uk/index.php?id=189&pid=245 (consulté en octobre 2005). 3 L’activité économique supplémentaire générée par le secteur de la santé repose sur un multiplicateur conservateur de 1,5. L’AMC cherche à établir des estimations précises des retombées des investissements dans les soins de santé au Canada. 4 Leçons de la crise du SARS – Renouvellement de la santé publique au Canada. Un rapport du Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique. Ottawa : Santé Canada, octobre 2003. Disponible : http://www.phac-aspc.gc.ca/publicat/sars-sras/naylor/index_f.html (consulté en octobre 2005). 5 Cooper, S. Don't Fear Fear or Panic Panic, an economist's view of pandemic flu. Toronto : BMO Nesbitt Burns; octobre 2005. Disponible : www2.bmo.com/news/article/0,1257,contentCode-5047_divId-4_langId-1_navCode-112,00.html. 6 Ibid. 7 Selon le Royal Institute of International Affairs qui cite aussi deux lauréats du Prix Nobel en économie. Dans Health Expenditure and Investment Rather than a Cost? International Economics Program, Chatham House. 07/05. Disponible : www.chathamhouse.org.uk/index.php?id=189&pid=245 (consulté en octobre 2005). 8 L’activité économique supplémentaire générée par le secteur de la santé repose sur un multiplicateur conservateur de 1,5. L’AMC cherche à établir des estimations précises des retombées des investissements dans les soins de santé au Canada. 9 L’AMC et l’Association des infirmières et infirmiers du Canada abordent plus en détail les pressions qui s’exercent en faveur d’une stratégie de gestion des RHS dans «Pour un cadre de planification des mesures humaines du secteur de la santé.» Livre vert. Juin 2005. Disponible : www.cna-nurses.ca/CNA/documents/ pdf/publications/AMC_CNA_Green_Paper_f.pdf. 10 Les fournitures détaxées s’entendent d’un nombre limité de biens et de services taxables au taux de 0 %. Cela signifie que la TPS/TVH ne s’applique pas à la fourniture des biens et services en question, mais que les inscrits à la TPS/TVH peuvent réclamer un crédit de taxe sur les intrants (CTI) à l’égard de la TPS/TVH qu’ils paient ou doivent pour des achats et des dépenses faites pour les fournir. Disponible : www.cra-arc.gc.ca/tax/business/topics/gst/glossary-f.html (consulté en septembre 2005). 11 Dans une étude indépendante réalisée par KPMG, on a calculé que les médecins ont «surcotisé» d’environ 57,2 millions de dollars en 1992 sous forme de CTI non réclamés. En 2005, ce total corrigé de l’inflation atteint 84 millions de dollars. 12 Étude Booz, Allan, Hamilton, Dossier de santé électronique pancanadien interopérable, Inforoute Santé du Canada, Stratégie d’investissement sur dix ans, mars 2005-09-06. 13 Le Center for Information Technology Leadership (www.citl.org) est un organisme de recherche sans but lucratif créé en 2002 dans le but d'aider le secteur des soins de santé à prendre des décisions plus éclairées d'investissement stratégique en TI. 14 Lavis, J., Ross, S., Hurley, J., Hohenadel, J., Stoddart, G., Woodward, C., Abelson, J. Reflections on the Role of Health-Services Research in Public Policy-Making. Document 01-06. 15 Koplan, JP. Building Infrastructure to Protect the Public’s Health. Public Health Training Network Broadcast. Disponible : www.phppo.cdc.gov/documents/KoplanASTHO.pdf (consulté en octobre 2005). 16 Rapport : Agence de santé publique du Canada. Établir les bases pour une collaboration intergouvernementale harmonieuse http://www.phac-aspc.gc.ca/publicat/phawg-aspgt-noseworthy/2_f.html (consulté en octobre 2005).
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Lettre au sujet du contrôle des pharmacies transfrontalières

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Dernière révision
2013-03-02
Date
2005-11-08
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Type de politique
Réponses aux consultations
Dernière révision
2013-03-02
Date
2005-11-08
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Au nom de l’Association médicale canadienne (AMC), je réponds aux documents que Santé Canada a publiés le 7 octobre 2005, soit «Créer un réseau d’approvisionnement en médicaments et un mécanisme de restriction des exportations» et «Exiger une relation patient–médecin comme condition de vente des médicaments d’ordonnance au Canada», où le ministère sollicite des commentaires au sujet des propositions présentées par le ministre de la Santé le 29 juin 2005 pour contrôler la vente transfrontalière de produits pharmaceutiques et assurer que les Canadiens bénéficient d’un approvisionnement ininterrompu en médicaments d’ordonnance. L’AMC soutient que les Canadiens doivent avoir un approvisionnement en médicaments suffisant pour répondre à leurs besoins. Le projet de loi dont le Congrès américain est actuellement saisi et qui permettrait aux Américains d’acheter des médicaments canadiens en vrac semble poser actuellement la menace la plus sérieuse à cet approvisionnement. Les mesures proactives visant à protéger nos approvisionnements en médicaments sont justifiées pour nous protéger contre cette menace. En résumé, notre réponse aux trois propositions du ministre est la suivante : * Réseau de surveillance de l’approvisionnement : Nous appuyons la surveillance des approvisionnements comme activité nécessaire. * Restrictions des exportations : Nous croyons qu’il faudrait restreindre des exportations de tous les médicaments canadiens et que le gouvernement du Canada devrait s’accorder le pouvoir de les interdire au besoin. * Exiger l’existence d’une relation patient–médecin : Nous ne croyons pas qu’il soit possible d’appliquer cette proposition, ni qu’elle contribuera vraiment à garantir un approvisionnement suffisant en médicaments au Canada. Nous recommandons que Santé Canada appuie plutôt les activités des organismes de réglementation de la médecine et de la pharmacie qui visent à assurer le comportement adéquat des prescripteurs. Nos commentaires détaillés sur les propositions suivent. 1) Système de surveillance de l’approvisionnement en médicaments L’AMC appuie fermement l’élaboration d’une stratégie intégrée et la création d’un système doté de ressources suffisantes pour surveiller l’approvisionnement en médicaments au Canada. Le Canada a besoin d’un tel système pour repérer les pénuries et réagir rapidement afin d’y remédier, et pour assurer que les décisions stratégiques et réglementaires reposent sur des connaissances exactes et fiables. Nous recommandons d’accorder plus d’attention à l’efficacité de la conception et du mode de fonctionnement d’un réseau de surveillance des approvisionnements. Nous croyons savoir que les fabricants et les distributeurs suivent actuellement l’approvisionnement de leurs propres produits. Il faudrait idéalement trouver un moyen de regrouper ces activités individuelles en un réseau robuste et efficace sans créer d’effort parallèle coûteux. Des commentaires plus précis suivent : * 2.1 Collecte de renseignements sur la pénurie de médicaments : Nous privilégions la déclaration volontaire. En créant un régime à participation volontaire, il faut tenir compte du fait qu’en sollicitant des rapports d’un vaste éventail d’intervenants, y compris le public, on peut attirer une marée de rapports anecdotiques et mal documentés, ce qui obligera des experts à les analyser pour les vérifier et les mettre en contexte. Peu importe à qui on demandera de produire des rapports sur les pénuries, il faudra rendre le processus de production de rapports aussi clair, simple et convivial que possible et informer de l’existence du système tous les intervenants qui pourraient être en mesure de produire des rapports. * 2.2 Évaluation et vérification : Nous reconnaissons qu’il faut des données de référence sur les inventaires de médicaments, tout comme des points de repère quant à ce qui constitue un approvisionnement en médicaments approprié pour le Canada. Il faudrait commencer par établir ces données avant de mettre en œuvre un régime de déclaration volontaire. * 2.3 Diffusion de l’information : Il est possible que les médecins soient rarement en mesure de signaler des pénuries de médicaments, mais il est essentiel qu’ils soient informés dès qu’une pénurie se fait sentir et qu’ils sachent pendant combien de temps on s’attend à ce qu’elle dure. Il est très souhaitable de recommander aux médecins des mesures qu’ils pourraient prendre pendant la pénurie (p. ex., autres médicaments qu’ils pourraient prescrire comme substituts). Les associations médicales pourraient aider Santé Canada à diffuser cette information à leurs membres. Il est question dans le document de la préférence que manifeste Santé Canada pour la collaboration à cet égard «sans assumer la responsabilité de devenir la source d’information principale des Canadiennes et des Canadiens sur les pénuries de médicaments ou de résoudre toutes les pénuries de médicaments signalées». Cela n’est pas approprié. Ses responsabilités sur le plan du leadership et les attentes du public empêchent le ministre d’esquiver sa responsabilité en la matière. La responsabilité relative à un réseau aussi complexe doit appartenir à une seule autorité, c. à d. Santé Canada. * 2.4 Mesures d’intervention : Même si l’on y considère la capacité d’intervention comme un élément de la surveillance de l’approvisionnement en médicaments, le document ne propose pas de mesures pratiques pour répondre à une pénurie. Il s’agit là d’un élément crucial qu’il faut développer. Il ne sert à rien de surveiller l’approvisionnement si on n’a pas de plan de gestion des pénuries. 2) Restriction des exportations L’AMC appuie cette proposition. Le pouvoir de restreindre les exportations de médicaments constitue pour le Canada sa meilleure chance de protection si les États-Unis légalisent l’achat en vrac. Le pouvoir devrait être solide et étendu. Il faudrait étudier sérieusement le concept que le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a présenté en juin 2005 pour interdire toute exportation en vrac de médicaments d’ordonnance. Des commentaires plus précis suivent. * 3.4.2 Médicaments jugés nécessaires à la santé humaine : On propose, dans le document de discussion, de limiter les exportations dans certaines circonstances seulement, p. ex., si le médicament est jugé nécessaire pour la santé humaine, et d’établir des critères afin de déterminer si un médicament satisfait à cette condition. Tous les médicaments d’ordonnance sont nécessaires à la santé humaine et ceux qui les prennent sont certainement de cet avis. Pour des raisons d’équité – et aussi parce qu’il peut se révéler impossible d’établir des critères et de les respecter – nous croyons qu’il faudrait considérer tous les médicaments d’ordonnance au Canada comme des candidats à la restriction des exportations. * 3.4.3 Incidence sur les soins aux patients : Nous reconnaissons que dans beaucoup de cas, d’autres thérapies efficaces peuvent remplacer les médicaments en pénurie. Beaucoup de médecins effectueront ces substitutions au besoin, mais il faut d’abord qu’ils sachent qu’il y a pénurie. Il faut informer les médecins au sujet des substituts disponibles en cas de pénurie inévitable, mais nous affirmons toutefois qu’il ne faut pas utiliser l’existence de solutions de remplacement pour justifier l’inaction en cas de pénurie. La décision finale quant à la thérapie la plus appropriée disponible devrait continuer d’appartenir au patient et au médecin qu’il consulte. 3) Exiger une relation patient–médecin Le ministre a affirmé qu’il souhaite assurer que les médecins respectent des normes déontologiques et professionnelles rigoureuses au sujet de l’établissement d’ordonnances. L’AMC le souhaite aussi. Comme l’indique l’énoncé ci joint de l’AMC sur l’établissement d’ordonnances par Internet (Annexe I), nous sommes d’avis qu’il faut rédiger les ordonnances dans le contexte d’une relation patient–médecin appropriée. Nous n’acceptons toutefois pas que l’option proposée, soit d’exiger l’existence d’une relation patient–médecin pour chaque ordonnance rédigée au Canada, aura un effet significatif lorsqu’il s’agira de garantir un approvisionnement suffisant en médicaments, pour les raisons suivantes : * La proposition ne vise pas le vrai problème. La plupart des pénuries actuelles de médicaments sont causées par des pénuries de matières premières, des ruptures de stock, des flambées inattendues de la demande et d’autres problèmes qui n’ont rien à voir avec le contact clinique. Il y a encore plus important : en ciblant la relation patient–médecin, on ne protégera pas les Canadiens contre l’effet des achats en vrac par les États-Unis si le Congrès adopte la législation. * L’établissement d’ordonnances en dehors du contexte de la relation patient–médecin est déjà passible de sanctions par les ordres médicaux. La grande majorité des médecins du Canada sont respectueux de l’éthique et ne prescrivent pour des patients que dans le contexte d’une relation professionnelle. Ceux qui ne le font pas contreviennent à la fois à la politique de l’AMC et aux normes de pratique des collèges des médecins et chirurgiens qui réglementent la profession dans les provinces et territoires. Il faut respecter et appuyer ces organismes de réglementation, ainsi que la longue tradition efficace d’autoréglementation de la profession qu’ils représentent. * La proposition est lourde et sera difficile à appliquer. Elle oblige les pharmaciens à évaluer la relation patient–médecin. Même s’ils sont tenus, dans le contexte de leur responsabilité professionnelle, d’assurer qu’une ordonnance a été rédigée par un médecin autorisé à pratiquer dans la province ou le territoire en cause, les pharmaciens ne connaissent habituellement pas parfaitement les détails de l’échange à l’origine de l’établissement de l’ordonnance. En les obligeant à s’en assurer officiellement, on leur imposera un fardeau administratif lourd et compromettra la confidentialité du patient. La surveillance de l’observation par Santé Canada sera en outre complexe, si même elle est le moindrement possible. Par exemple, en dépit du commentaire que faisait récemment le ministre en affirmant que seul un médecin qui reçoit réellement le patient en question et le traite peut signer une ordonnance, on reconnaît en général qu’il est possible d’établir des ordonnances parfaitement légitimes sans qu’il y ait contact en personne (par la télémédecine, par exemple) ou relation patient–médecin «continue» (p. ex., en cas d’urgence). Même si les infractions flagrantes sont faciles à détecter (comme une centaine d’ordonnances par jour établies pour des patients américains par le même médecin canadien), il sera beaucoup plus difficile de tracer précisément la ligne de démarcation entre les comportements légitimes et illégitimes sur le plan de l’établissement des ordonnances. Beaucoup d’organismes de réglementation des provinces ont déjà produit des définitions de la relation patient–médecin, que Santé Canada a incluses dans le document de discussion. Il est peu probable que Santé Canada puisse les améliorer. * La détermination de l’existence d’une relation appropriée pourrait être une responsabilité qu’il conviendrait davantage de confier à la province ou au territoire. Comme tout autre enjeu relié au champ d’exercice, le contact patient–médecin est réglementé à l’échelle provinciale. Nous ne croyons pas que le problème posé par l’établissement d’ordonnances transfrontalières justifie l’intervention générale de Santé Canada au niveau fédéral. En conclusion, nous appuyons une analyse plus poussée d’options de surveillance de l’approvisionnement et de restriction des exportations. Nous croyons aussi qu’il faut respecter les organismes de réglementation actuels de la médecine et de la pharmacie et les aider à faire respecter le comportement approprié sur le plan de l’établissement des ordonnances. Nous sommes heureux de pouvoir formuler des commentaires sur vos propositions. Nous avons hâte d’avoir d’autres occasions de contribuer pendant l’élaboration de la législation. Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs. Le secrétaire général associé, Affaires professionnelles, Briane Scharfstein, MD, CCMF, MBA cc : Mme Meena Ballantyne, directrice générale, Direction des politiques et des stratégies en matière de soins de santé, Santé Canada Chefs de la direction des divisions provinciales et territoriales de l’AMC
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