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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Mémoire de l'AMC au Comité permanent des finances de la Chambre des communes : Consultation prébudgétaire de 1995

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1994
Dernière révision
2019-03-03
Date
1994-11-18
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
1994-11-18
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
I. OBJET Pendant que le Canada vit des transformations sociales, politiques et économiques importantes, l'Association médicale canadienne (AMC) demeure déterminée à promouvoir la prestation de soins de santé de grande qualité afin de préserver l'intégrité nationale du régime de santé. Or, comme le gouvernement fédéral doit contrôler le déficit et la dette nationale, il semble clair qu'il demeure prioritaire de mettre de l'ordre dans nos affaires budgétaires. À cet égard, l'AMC est heureuse d'avoir été invitée à présenter ses vues sur les consultations prébudgétaires en cours pour 1995. Dans notre mémoire, nous cherchons avant tout à aider le Comité à comprendre les pressions qui découlent directement pour les médecins du Canada de décisions prises dans ce domaine par des gouvernements précédents. Nous sommes fermement convaincus que le système de santé en général et la profession médicale en particulier ont payé plus que leur juste part en ce qui concerne leur contribution à la gestion de la dette. Ce mémoire porte avant tout sur cinq questions quelque peu distinctes qui préoccupent les médecins canadiens : (1) les transferts fédéraux aux provinces pour la santé, (2) les services de santé taxables, (3) la taxe sur les produits et services (TPS), (4) les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et (5) l'exemption à vie pour gains en capital à l'égard des petites entreprises. Dans chaque cas, nous décrivons en détail dans notre mémoire quelques recommandations précises sur ce que le gouvernement devrait faire et, ce qui est encore plus important, ce qu'il ne devrait pas faire afin d'établir un équilibre entre ses objectifs à court terme de réduction du déficit et les valeurs canadiennes à long terme. Pour résumer, une bonne politique de santé et une politique économique prudente vont de pair, dans la mesure où les principes d'équité et de saine gestion sont respectés. Si le changement doit se faire à l'intérieur d'un cadre général de politiques stratégique, coordonné et équitable, et qui maintienne (ou accroisse) l'intégrité du système de santé du Canada, il nous incombe d'éviter les palliatifs à court terme. Comme on peut le lire dans le discours du Trône de 1994 du gouvernement «... le plan d'action du gouvernement repose sur la complémentarité des mesures prises dans les domaines sociaux et économiques et dans les secteurs de l'environnement et de la politique étrangère.» C'est pourquoi, pour établir un cadre budgétaire approprié dans le domaine de la santé, le changement doit se produire dans le contexte d'une optique intégrée à long terme. II. CONTEXTE... «L'assurance-maladie est une valeur partagée» Le régime d'assurance-maladie universel du Canada demeure un des meilleurs au monde. Des experts de tous les pays font des milliers de milles pour venir étudier notre régime et dans certains cas, s'en inspirer. La plupart des Canadiens tiennent énormément à notre régime d'assurance-maladie et considèrent qu'il fait partie intégrante de notre trame sociale. Si la popularité de l'assurance-maladie n'a pas diminué depuis trente ans, on la tient parfois pour acquise en cette période économique difficile. Des sondages d'opinion récents indiquent que 84 % des Canadiens (le taux de réponse étant le plus élevé au Québec) considèrent l'assurance-maladie comme un trait caractéristique de l'identité canadienne. En outre, 84 % des Canadiens sont d'avis que le système fournit des soins de grande qualité1. Par ailleurs, le maintien de l'accessibilité à une gamme complète de service financés par l'État préoccupe 65 % des Canadiens. Selon le même sondage, 83 % des Canadiens considèrent que le financement actuel du système est impossible à maintenir à long terme2, et ils ont raison. Même si le système d'assurance-maladie est des plus populaires, il y a un consensus important, et qui prend de l'ampleur : des changements s'imposent. Notre mémoire ne porte pas sur le maintien du statu quo. Il porte plutôt sur la gestion des changements qui s'imposent dans le meilleur intérêt à long terme de tous les Canadiens et des médecins qui, en bout de ligne, sont chargés de servir ces intérêts, dans les limites des réalités budgétaires auxquelles le gouvernement doit faire face. III. CONSIDÉRATIONS L'AMC reconnaît que, plus que jamais, le gouvernement fédéral doit s'empresser d'équilibrer des objectifs et des défis qui se font concurrence dans le domaine des politiques publiques et budgétaires. Au moment où des mesures de réduction du déficit s'imposent, on demande à tous les secteurs de la société de faire plus avec la même chose ou avec moins. Le secteur des soins de santé ne fait pas exception, et il y a d'ailleurs longtemps qu'il se plie à cette exigence. Parallèlement, il nous faut réévaluer la gamme des services fournis ou payés par le gouvernement. La gestion du déficit, mais à quels coûts? En 1993-1994, la dette publique nette du Canada était de 508,2 milliards de dollars, ou de 17 484 $ par Canadien. Si l'on y ajoute l'endettement des provinces et des territoires, la dette nationale franchit la barre des 700 milliards de dollars. Pour renchérir, mentionnons que le tiers des rentrées d'argent du gouvernement est affecté au service de la dette fédérale3. L'AMC croit qu'il en est assez : nous ne devons pas transmettre ce fardeau aux prochaines générations de Canadiens. Le gouvernement fédéral est parvenu à enregistrer un excédent à son budget de fonctionnement pendant cinq des sept dernières années4. Ces excédents sont nécessaires, mais cela ne suffit plus pour répondre à nos besoins budgétaires. Maintenir le statu quo signifierait que les paiements nécessaires au service de la dette continueraient d'empiéter de plus en plus rapidement sur les dépenses du gouvernement. Même si la première priorité du gouvernement devrait être de «payer nos dettes», il est crucial aussi de respecter le principe fondamental et durable de justice et d'équité qui définit la société canadienne. Pour atteindre ce double objectif, il faudrait notamment envisager toutes les façons possibles de rapatrier la portion de la dette nationale que détiennent actuellement les prêteurs internationaux. Des experts ont soutenu que le Canada n'a plus les moyens comme pays de supporter les «hémorragies massives» causées par les intérêts payés à des particuliers ou à des pays à l'étranger5. En rapatriant la dette, nous récupérerions ainsi en même temps notre capacité comme pays souverain d'établir et de maintenir des objectifs stratégiques sociaux. Il faut à cette fin nous protéger contre la «tyrannie persistante du déficit» et l'effet que les agences internationales d'évaluation du crédit peuvent exercer sur l'économie. Les dépenses de santé : faits et erreurs En examinant les dépenses du secteur public, certains diront que les dépenses de santé et de soins de santé «échappent à tout contrôle». C'est faux. Bien que le Canada consacre actuellement 10,0 % (1993) de son produit intérieur brut (PIB) aux soins de santé (deuxième parmi les pays de l'OCDE), la part de l'enveloppe totale des dépenses de soins de santé assumées par le secteur public est tombée en réalité de 76,4 % en 1975 à environ 71,9 % en 19936 (le Canada est ainsi tombé au tiers inférieur parmi les pays de l'OCDE). Comme il n'y a pas de cadre bien coordonné et planifié, cette réduction des dépenses réelles du secteur public n'a pas toujours joué dans les meilleurs intérêts de la santé et du système de santé. Plus particulièrement, quand le gouvernement fédéral s'est déchargé de ses responsabilités par le biais de réductions unilatérales des transferts pécuniaires aux provinces pour la santé, il s'en est suivi : * la disparition de programmes complets comme les programmes d'assurance dentaire pour les enfants et les programmes universels d'assurance médicaments; * des fermetures d'hôpitaux (52 hôpitaux en Saskatchewan); * une régionalisation massive des programmes de santé avec en conséquence un asservissement massif des conseils hospitaliers locaux; * une réduction allant jusqu'à 20 % du nombre total de lits dans certaines provinces; * une réduction de 10 % des inscriptions dans les facultés de médecine et une réduction anticipée de 10 % du nombre de places de formation médicale postdoctorale en résidence; * l'imposition de plafonds généraux pour les soins médicaux dans presque toutes les provinces du Canada; * l'imposition de seuils de revenu pour les médecins dans au moins cinq provinces; * un moratoire sur la mobilité interprovinciale des médecins; * l'adoption de mesures législatives annulant des contrats dûment négociés avec des fournisseurs de soins de santé; * l'imposition de restrictions massives sur l'utilisation de matériel de haute technologie; * l'«expropriation» effective sans indemnisation de cabinets de médecins (pathologistes de la Saskatchewan, par exemple). Tous ces événements démontrent également que le changement est la seule constante dans le système de santé. De nombreux médecins partout au pays se sont dits inquiets de ce que de tels changements et de telles «menaces» à notre système de santé commencent déjà à avoir de graves répercussions pour les patients sur le plan de l'accès nécessaire aux installations médicales. Si l'intégrité nationale de l'assurance-maladie doit survivre, il faut évaluer les changements des politiques fiscales fédérales à l'intérieur d'un cadre plus vaste et à plus longue échéance, qui respecte le besoin d'innovation et de professionnalisme du système de santé. Les médecins, des professionnels responsables Certains soutiennent à tort que les dépenses des médecins sont la cause de la montée des coûts du système de santé. En réalité, les dépenses des médecins en proportion de l'enveloppe totale des soins de santé au Canada sont passées de 15,7 % en 1975 à 15,1 en 19917 et de plus, elles diminuent sans cesse en proportion du PIB. Étant donné la dernière série de compressions unilatérales des dépenses au chapitre des soins médicaux que nombre de provinces et de territoires ont imposées, ce pourcentage diminuera encore considérablement à mesure que des données plus récentes deviendront disponibles. À mesure que diminuaient les ressources affectées aux soins de santé, les médecins ont assumé des responsabilités supplémentaires au niveau général, intermédiaire et local afin de mieux gérer nos budgets de santé. * Au niveau «général», dans les provinces et les territoires, la profession médicale a participé à des structures officielles de consultation appelées «Comités de direction mixtes» ou «Conseils administratifs» avec le gouvernement et d'autres intervenants afin d'assurer l'optimisation des ressources dans le cadre d'une enveloppe «réelle» décroissante de ressources publiques disponibles pour les soins de santé. * Au niveau «intermédiaire» ou institutionnel, les médecins travaillent de concert avec des administrateurs du secteur des soins de santé et d'autres intervenants sur la scène communautaire pour «rationaliser» les services de façon à optimiser les ressources dans tous les domaines. En outre, afin de donner plus de poids au choix et d'améliorer l'imputabilité en général dans le système, les médecins présentent des commentaires officiels aux gouvernements qui cherchent à régionaliser les activités du système de santé. * Au niveau «local» ou clinique, les médecins ont pris l'initiative d'élaborer et de distribuer des guides de pratique clinique (GPC) afin d'assurer que les soins fournis sont à la fois appropriés et rentables. Il est possible de faire davantage en collaboration avec le gouvernement pour assurer que l'argent des contribuables soit utilisé de façon responsable tout en répondant aux besoins individuels des patients, et cela se fait. À tous les niveaux, les médecins continueront de participer comme professionnels compétents et responsables. À mesure que le programme des politiques de santé continuera d'évoluer rapidement, il faudra considérer les médecins et les organismes qui les représentent comme des «agents» plutôt que comme des «cibles» du changement. Une bonne politique de santé, c'est aussi une bonne politique économique Des organismes comme le Forum économique mondial8, nous disent que notre façon de financer notre système de santé est un de nos principaux atouts face au nouvel ordre économique mondial. Il faudrait tenir compte de leur avis, comme l'a dit récemment le Premier ministre. Face aux États-Unis, cet avantage économique prend la forme de dépenses de santé qui sont inférieures de 30 % (mesurées en pourcentage du PIB ou en dépenses par habitant). Face à nos partenaires commerciaux européens, le fait que les programmes d'assurance-maladie soient financés principalement par le Trésor (plutôt que par des taxes sur la masse salariale) donne aussi aux exportateurs canadiens un avantage sur le plan du coût unitaire. C'est pourquoi une bonne politique de santé et une bonne politique économique devraient s'appuyer mutuellement. Outre la nature complémentaire de la relation entre la santé et l'économie, ce concept fondamental indique aussi qu'il faut suivre une démarche à plus long terme, plus intégrée et plus stratégique pour gérer notre dette collective et relever le défi posé par le service de la dette. Le gouvernement fédéral ne peut plus simplement continuer à se décharger de ses obligations financières sur le dos des niveaux de gouvernement inférieurs ou des particuliers du Canada, sans consultation ou avis préalable. Il faut réévaluer dans leur ensemble les services fournis ou financés par le gouvernement. Nous répétons toutefois que s'il doit y avoir des réductions budgétaires fédérales, les principes d'équité et de justice doivent guider l'élaboration de politiques durables dans le domaine de l'économie et de la santé. Il y a sans aucun doute des compromis possibles qui s'imposent, mais si le prix à payer pour mettre de l'ordre dans nos affaires budgétaires est la perte d'un trésor national, c'est-à-dire notre système de santé, le prix est trop élevé. En résumé, nous avons établi une série de principes qui devraient guider le Comité dans ses décisions. Ces principes sont les suivants : * adopter une optique à long terme; * suivre une démarche intégrée et globale de gestion budgétaire; * tendre vers une démarche stratégique qui permette aux politiques de santé et aux politiques économiques de s'appuyer mutuellement; * muscler les principes fondamentaux de justice et d'équité. Le reste du mémoire de l'AMC repose sur les piliers que constituent ces quatre principes. IV. ENJEUX Le Canada est à un tournant social, politique et économique. Le défi qui se pose au Comité et au gouvernement consiste à établir un équilibre entre les pressions budgétaires à court terme et la nécessité à long terme de repositionner le Canada afin de profiter des possibilités économiques tout en préservant ce qui est d'une importance fondamentale pour la société canadienne dans son ensemble. Pendant que le Comité cherche à établir le bon équilibre, l'AMC veut lui signaler au nom de la profession médicale du Canada cinq aspects en particulier. La tentation de réduire les transferts fédéraux pour la santé L'AMC félicite le gouvernement d'avoir exempté les transferts effectués au titre de la santé dans le cadre du FPE de la prolongation du gel qu'il a imposé à d'autres programmes de transfert aux provinces dans son budget du printemps de 1994. Nous aurions été étonnés que le gouvernement agisse autrement, étant donné que l'assurance-maladie constitue l'«héritage libéral» des années 60 et que le Parti libéral s'est toujours opposé à la «politique furtive» du gouvernement précédent (on songe par exemple aux projets de loi C-69 ou C-96). Il reste que l'assurance-maladie a déjà beaucoup contribué à mettre de l'ordre dans nos affaires budgétaires et qu'elle y contribue de plus en plus. Plus précisément, le Comité sait qu'au cours de la période budgétaire de 1986-1987 à 1995-1996, on a calculé que les secteurs de la santé et de l'enseignement postsecondaire ont subi une ponction de 42,108 milliards de dollars par l'entremise de réductions du financement des programmes établis. Le secteur de la santé aura perdu à lui seul 30 milliards de dollars d'ici à l'exercice 1995-19969. Même si l'on rétablit à partir du printemps prochain, dans le domaine de la santé, une formule de croissance des paiements du FPE par habitant fixée au PIB moins 3 %, la réduction des contributions pécuniaires aux programmes d'assurance-maladie continuera de contribuer à l'atteinte des objectifs budgétaires du gouvernement. Étant donné les réformes sans précédent en cours dans le système de santé au Canada, les Canadiens et le système de santé n'ont vraiment pas les moyens de subir un autre choc budgétaire fédéral. Le système est déjà en train de se balkaniser, car les régions les plus pauvres n'ont pas les moyens de soutenir financièrement les services de santé de base. Toute accélération du taux de réduction des transferts pécuniaires fédéraux ne fera que garantir la disparition de l'intégrité nationale des programmes d'assurance-maladie. De plus, toute réduction additionnelle des transferts pécuniaires fédéraux au titre de la santé (1) paralysera le travail du nouveau Forum national sur la santé, (2) rendra encore plus difficile l'application des principes nationaux de santé en vertu des lois fédérales, (3) exacerberont les problèmes de santé liés à la pauvreté chez les enfants et rendront plus difficile l'élimination des injustices entre les classes socio-économiques sur le plan de la santé et (4) augmenteront d'autres dépenses de programme directes du gouvernement fédéral dans le contexte d'efforts renouvelés pour «prendre charge» des programmes dont les provinces voudront se décharger sur le fédéral (par exemple, le programme des prestations d'invalidité du Régime de pension du Canada). À propos de la santé et de l'économie qui doivent aller de pair, il y a lieu de ne pas oublier l'importance de maintenir la comparabilité des services de santé entre les régions du Canada sur les plans de la promotion du développement régional, du partage des possibilités et de la répartition efficiente des ressources. Les régions pauvres du Canada ont déjà de la difficulté à attirer les capitaux frais rares des milieux d'affaires. Si on les oblige à faire concurrence à chances encore moins égales parce qu'elles ne peuvent offrir que le «strict minimum» de services de santé financés par le secteur public, l'écart s'approfondira encore entre les provinces les plus riches et les plus pauvres. C'est pour ces raisons que l'AMC se joint à d'autres organisations nationales de santé10 pour recommander ce qui suit : 1. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL CESSE DE RÉDUIRE LES TRANSFERTS AU TITRE DU FPE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET EN BLOQUE LA PARTIE EN ESPÈCES. 2. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL NÉGOCIE UNE ENTENTE DE FINANCEMENT STABLE DE CINQ ANS AVEC LES PROVINCES/TERRITOIRES. 3. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL VEILLE À CE QUE L'IMPUTABILITÉ RELATIVE AUX TRANSFERTS POUR LA SANTÉ SOIT DISTINCTE ET EXPLICITE. Services de santé taxables La désassurance croissante des services de santé a déjà porté un dur coup aux Canadiens (p. ex., réduction des services à l'étranger à un niveau injuste et dangereux et élimination ou réduction des programmes d'assurance-médicaments). Dans le contexte du financement des services qui continuent à être assurés par l'État, seul le gouvernement le plus cruel porterait un autre coup aux particuliers et aux entreprises du Canada en taxant les services mêmes pour lesquels on a levé des impôts. Si elle est mise en œuvre, cette proposition équivaudra simplement à une double imposition. Le gouvernement devrait, pour des raisons de justice et d'équité, faire plus sur le plan législatif et réglementaire pour promouvoir la disponibilité de services d'assurance-santé privés dans des secteurs de plus en plus abandonnés à la suite du retrait des gouvernements. Voilà pourquoi l'AMC présente la recommandation suivante : 4. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL MAINTIENNE SA POLITIQUE ACTUELLE AU SUJET DES SERVICES NON IMPOSABLES. Taxe sur les produits et services (TPS) Lorsque la TPS a été mise en œuvre en 1991, la préoccupation suscitée par les aspects liés à la mise en œuvre a entraîné de nombreuses injustices fondamentales au niveau local. Une de ces injustices a été imposée à la profession médicale. Les médecins, tout comme les autres Canadiens, s'attendent à payer leur juste part de taxes. Nous n'acceptons pas cependant ce qui équivaut en réalité à une double imposition. Les médecins qui pratiquent au Canada se retrouvent dans la position unique, injuste et peu enviable d'être forcés d'absorber toute la TPS sur leurs intrants sans pouvoir la transmettre aux consommateurs (le paiement reçu des régimes provinciaux d'assurance-santé étant réputé complet) ou de réclamer des crédits d'impôt sur les intrants puisque les services médicaux assurés sont considérés comme «exonérés». Contrairement aux autres professionnels, les médecins ne peuvent réclamer des crédits d'impôt sur les intrants à l'égard des taxes imputées liées à la prestation de soins médicaux nécessaires. En fait, tous les professionnels de la santé suivants peuvent récupérer des patients la TPS qu'ils ont payée sur leurs intrants parce que leurs revenus ne sont pas plafonnés par le gouvernement : dentistes, optométristes, chiropraticiens, physiothérapeutes, chiropodes, ostéopathes, audiologues, orthothérapeutes, ergothérapeutes et psychologues. Les médecins attendent toujours avec colère qu'on prenne des mesures pour corriger cette injustice. Nous précisons clairement que l'AMC ne demande pas de traitement préférentiel pour les médecins du Canada. Ce que nous voulons, c'est être traités par le gouvernement fédéral de la même façon juste et équitable que d'autres groupes de professionnels indépendants. Comme les médecins, les membres d'autres professions achètent des intrants et paient la TPS; contrairement aux médecins, ils peuvent toutefois la récupérer. Étant donné cette lacune de la législation et de la réglementation, les médecins ont déjà été forcés de payer (en sus de la TPS payée par d'autres groupes de professionnels) un total cumulatif de 250 millions de dollars depuis la mise en œuvre de la taxe en 1991. On ne conteste pas l'ordre de grandeur de la taxe payée (en résultat d'une étude faite par KPMG). Si les effets directs de la TPS sont importants et mesurables, ses effets indirects sont encore plus lourds mais moins quantifiables. On estime que les 55 000 médecins du Canada emploient jusqu'à 100 000 Canadiens. Étant donné les effets disproportionnés que la TPS a sur la profession médicale comme employeur dans le secteur des soins de santé, l'effet d'amortissement que la taxe exerce sur l'emploi pourrait entraîner la perte de jusqu'à 1 000 emplois à plein temps. La taxe a en outre provoqué, sur le plan de la répartition efficiente des ressources dans le système de santé, des distorsions impossibles à mesurer mais que l'on croit importantes. La réforme du système de santé a notamment pour objectif dans bien des régions du pays de déplacer les services des établissements vers les collectivités. La politique fiscale actuelle du fédéral en matière de TPS, qui taxe les fournitures en milieu clinique mais non en milieu hospitalier, contribue à décourager ce changement. Aucune autre question n'a soulevé la colère des praticiens autant que l'imposition de cette taxe des plus injustes sur les intrants des entreprises. Nous croyons savoir que le ministre des Finances consulte actuellement les provinces au sujet de la nature d'une taxe de remplacement de la TPS et nous avons confiance que l'on corrigera cet oubli. Dans l'intérêt de la justice et de l'équité fondamentales et de l'efficience de la répartition des ressources, l'AMC recommande respectueusement ce qui suit : 5. QUE LE COMITÉ CHERCHE À ASSURER QUE LES MÉDECINS DU CANADA, EN TANT QUE PETITES ENTREPRISES, NE PAIENT PAS PLUS QUE LES MEMBRES D'AUTRES PROFESSIONS SOUS LE RÉGIME DE TOUTE TAXE DE REMPLACEMENT DE LA TPS. 6. QUE TOUTE TAXE DE REMPLACEMENT DE LA TPS SUPPRIME ÉQUITABLEMENT ET ENTIÈREMENT TOUTES LES TAXES SUR LES DÉPENSES D'AFFAIRES. 7. QUE, SI L'ON PREND DES MESURES CORRECTIVES POUR ASSURER QU'AUCUNE TAXE N'EST PERÇUE SUR LES INTRANTS COMMERCIAUX, CES MESURES SOIENT APPLIQUÉES UNIFORMÉMENT À TOUS LES SERVICES EXONÉRÉS. Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) Même s'ils reçoivent du secteur public une partie importante de leurs revenus professionnels (94 %), les médecins du Canada ne bénéficient pas, à titre de travailleurs indépendants, des mêmes régimes de pensions à prestation déterminées financés par l'État que beaucoup d'autres professionnels employés. Comme tous les autres travailleurs indépendants, ils doivent planifier eux-mêmes leur retraite. Pour des raisons de justice et d'équité une fois de plus, il doit avoir symétrie entre les régimes de retraite à cotisations déterminées et à prestations déterminées. Cela est d'autant plus important pour les médecins que la période de leur vie où ils peuvent gagner un revenu est plus courte que celle d'autres groupes. De nombreux témoins ont demandé au Comité qu'on abaisse le plafond annuel des cotisations ou que l'actif des REER soit imposable. Ces arguments sont à la fois spécieux et d'une injustice flagrante. Les deux propositions risquent d'entraîner une double imposition. Des experts du gouvernement et de l'extérieur soutiennent avec raison qu'il faut maintenir la politique actuelle et garantir l'équité entre les employés et les travailleurs indépendants avant le passage du fisc. C'est pour ces raisons que l'AMC a piloté une coalition sans précédent pour la protection de l'épargne-retraite et recommande ce qui suit : 8. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL EXAMINE LE COÛT TOTAL DU RÉGIME D'ÉPARGNE-RETRAITE AVANT DE MODIFIER DE QUELQUE FAÇON LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU. 9. QUE DES CHANGEMENTS DISCRIMINATOIRES NE VIENNENT PAS PERTURBER L'ÉQUITÉ ÉTABLIE AU COURS DE LA RÉFORME DES PENSIONS ET QUE TOUTE MODIFICATION FONDAMENTALE DU SYSTÈME SOIT PRÉCÉDÉE D'UN PROCESSUS RÉFLÉCHI ET ÉCLAIRÉ D'ENQUÊTE ET DE DÉBAT. 10. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL FAVORISE LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE EN TRAITANT LES COTISATIONS AUX REER COMME UN ACTIF PLUTÔT QUE COMME UN PASSIF ET EN CHERCHANT À MODIFIER LA RÉGLEMENTATION POUR QUE LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AIENT PLUS FACILEMENT ACCÈS À CES FONDS. Exemption à vie pour gains en capital (EVGC) accordée aux petites entreprises La plupart des médecins du Canada sont des praticiens indépendants qui travaillent à leur compte. À ce titre, ils ont le droit, s'ils sont constitués en société, de réclamer l'EVGC quand ils vendent leur pratique. Au fil des ans, plusieurs provinces ont accordé aux médecins le droit de se constituer en société (Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Alberta, Colombie-Britannique et Territoire du Yukon). D'autres provinces ou territoires étudient actuellement la question (Nouvelle-Écosse, Québec, Ontario et Territoires du Nord-Ouest). Peu de médecin ont bénéficié jusqu'ici des avantages de l'incorporation; la question prend cependant une importance accrue lorsqu'on constate la tendance «nationale» à l'incorporation qui permettra à un plus grand nombre de médecins admissibles de réclamer l'EVGC. Les récentes réformes du système de santé font ressortir encore davantage l'importance de maintenir la politique actuelle. Auparavant, les médecins étaient libres de déménager leur pratique en fonction de l'évolution des besoins de santé des Canadiens. Au cours des deux dernières années, les gouvernements provinciaux ont pris des mesures pour limiter la mobilité interprovinciale et, en fait, intraprovinciale des médecins. Non seulement ces «barrières» limitent-elles le nombre de nouveaux arrivants dans le système en plus de restreindre les déplacements de ceux qui souhaiteraient s'établir ailleurs au pays, mais on peut aussi considérer qu'elles provoqueront une augmentation de la valeur capitalisée des pratiques établies. Avec l'avènement des plans de gestion des effectifs médicaux régionaux dans toutes les régions du Canada, on peut s'attendre en réalité à ce que le coût d'établissement d'une nouvelle pratique continue de grimper à un rythme sans précédent. Certains médecins n'ont pas encore réclamé d'EVGC, mais il est raisonnable de croire qu'ils le feront un jour. Avec l'évolution des besoins des Canadiens dans le domaine de la santé et à mesure que les gens déménagent, les services de soins médicaux devront réagir en conséquence. Si l'on élimine l'EVGC, on augmentera considérablement le coût d'acquisition d'une nouvelle pratique médicale, imposant ainsi inutilement et injustement des obstacles économiques additionnels à l'adaptation des pratiques en fonction de l'évolution des besoins de santé des collectivités. C'est pourquoi l'AMC recommande : 11. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL MAINTIENNE LA POLITIQUE ACTUELLE QUI A TRAIT À L'EXEMPTION À VIE POUR GAINS EN CAPITAL POUR PETITES ENTREPRISES. V. COMPROMIS En résumé, on peut dire en termes généraux que le secteur des soins de santé a déjà payé sa juste (et, jusqu'à un certain point, injuste) part. Tous les témoins qui ont comparu devant le Comité soutiennent qu'il ne faut pas couper dans leur secteur. Ils ne peuvent tous avoir raison! Le gouvernement du Canada doit décider où résident ses priorités à long terme. On ne peut plus atteindre les objectifs de réduction du déficit en grignotant simplement tous les programmes fédéraux. Étant donné l'importance des programmes nationaux d'assurance-maladie pour l'avenir économique, social et politique du Canada, leur intégrité nationale doit faire partie de la courte liste des programmes sociaux protégés. Si d'autres réductions de transferts fédéraux dans le secteur de la santé sont jugées nécessaires, le Comité devrait être disposé à reconnaître publiquement qu'il faudra réexaminer l'aspect fondamental des principes de l'universalité ou de l'intégralité (c.-à-d. qu'il faudra faire un choix entre couvrir tout le monde ou tout couvrir). Étant donné l'importance de l'appui qu'on accorde au principe de l'universalité, si le gouvernement fédéral est sérieux lorsqu'il parle de réduire davantage ses contributions directes ou indirectes à la santé, il doit alors reconsidérer l'éventail des services de base qu'il mettra à la disposition des Canadiens. En fait, il se pourrait fort que nous ayons maintenant atteint le point où il nous faudra revenir aux questions fondamentales et nous rappeler la promesse originelle de l'assurance-maladie, qui était de protéger les Canadiens de la menace de faillite personnelle à cause de factures imprévues et élevées de soins de santé, non de payer la «facture courante» des soins de santé. Le Forum national sur la santé qui vient d'être annoncé, présidé par le Premier ministre, sera une importante occasion d'évaluer l'envergure des soins de santé financés par l'État. La contribution de la profession médicale à la santé des canadiens est tout simplement trop importante pour être échangée. Les médecins ressentent encore les répercussions des chocs de récentes décisions budgétaires du fédéral, et ils ont dû absorber aussi d'importantes compressions unilatérales sur la scène provinciale. La Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et l'Alberta, pour n'en nommer que trois, ont imposé à la profession médicale des réductions de revenu nettes disproportionnées pour absorber des réductions du financement de la santé. Ensemble, ces forces budgétaires pourraient déclencher une émigration sans précédent des médecins. Au moment où les gouvernements cherchent à restreindre la capacité des médecins de fournir des soins médicaux nécessaires, l'AMC se préoccupe de plus en plus du nombre croissant de médecins que l'on essaie activement de recruter aux États-Unis et de ceux qui estiment qu'ils n'ont d'autre choix que de quitter le pays. Sur le plan général, nous devons reconnaître comme société que nous vivons sur un marché du travail nord-américain et que chaque médecin qui émigre vers le Sud représente un mal à la fois à court terme et de longue durée. VI. RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS L'AMC présente les recommandations suivantes au Comité : 1. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL CESSE DE RÉDUIRE LES TRANSFERTS AU TITRE DU FPE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET EN BLOQUE LA PARTIE EN ESPÈCES. 2. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL NÉGOCIE UNE ENTENTE DE FINANCEMENT STABLE DE CINQ ANS AVEC LES PROVINCES/TERRITOIRES. 3. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL VEILLE À CE QUE L'IMPUTABILITÉ RELATIVE AUX TRANSFERTS POUR LA SANTÉ SOIT DISTINCTE ET EXPLICITE. 4. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL MAINTIENNE SA POLITIQUE ACTUELLE AU SUJET DES SERVICES NON IMPOSABLES. 5. QUE LE COMITÉ CHERCHE À ASSURER QUE LES MÉDECINS DU CANADA, EN TANT QUE PETITES ENTREPRISES, NE PAIENT PAS PLUS QUE LES MEMBRES D'AUTRES PROFESSIONS SOUS LE RÉGIME DE TOUTE TAXE DE REMPLACEMENT DE LA TPS. 6. QUE TOUTE TAXE DE REMPLACEMENT DE LA TPS SUPPRIME ÉQUITABLEMENT ET ENTIÈREMENT TOUTES LES TAXES SUR LES DÉPENSES D'AFFAIRES. 7. QUE, SI L'ON PREND DES MESURES CORRECTIVES POUR ASSURER QU'AUCUNE TAXE N'EST PERÇUE SUR LES INTRANTS COMMERCIAUX, CES MESURES SOIENT APPLIQUÉES UNIFORMÉMENT À TOUS LES SERVICES EXONÉRÉS. 8. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL EXAMINE LE COÛT TOTAL DU RÉGIME D'ÉPARGNE-RETRAITE AVANT DE MODIFIER DE QUELQUE FAÇON LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU. 9. QUE DES CHANGEMENTS DISCRIMINATOIRES NE VIENNENT PAS PERTURBER L'ÉQUITÉ ÉTABLIE AU COURS DE LA RÉFORME DES PENSIONS ET QUE TOUTE MODIFICATION FONDAMENTALE DU SYSTÈME SOIT PRÉCÉDÉE D'UN PROCESSUS RÉFLÉCHI ET ÉCLAIRÉ D'ENQUÊTE ET DE DÉBAT. 10. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL FAVORISE LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE EN TRAITANT LES COTISATIONS AUX REER COMME UN ACTIF PLUTÔT QUE COMME UN PASSIF ET EN CHERCHANT À MODIFIER LA RÉGLEMENTATION POUR QUE LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AIENT PLUS FACILEMENT ACCÈS À CES FONDS. 11. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL MAINTIENNE LA POLITIQUE ACTUELLE QUI A TRAIT À L'EXEMPTION À VIE POUR GAINS EN CAPITAL POUR PETITES ENTREPRISES. ____________________________ 1 The Angus Reid Group, The Reid Report, vol. 8, no 7, juillet/août 1993 et vol. 8, no 8, septembre 1993. 2 Ibid. 3 Programme : Emploi et croissance : Instaurer un climat financier sain (La mise à jour économique et financière), ministère des Finances, octobre 1994. 4 Tableaux de référence économiques et financiers, ministère des Finances, septembre 1994; Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, Exercice 1993-1994. 5 Valaskakis, K.: The Debt Monster, Montreal Gazette, 5 novembre 1994. 6 Dépenses nationales de santé au Canada, 1975-1993. Santé Canada. 7 Ibid. 8 Forum économique mondial 1991 : The World Competitiveness Report 1990, Institut pour l'étude des méthodes de direction de l'entreprise, Lausanne, Suisse. 9 Thomson A 1991 : Federal Support for Health Care: A Background Paper. Groupe d'intervention Action santé, Ottawa, juin 1991. 10 Voir l'exposé prébudgétaire de 1995-1996 présenté au Comité permanent des finances par le Groupe d'intervention Action santé (HEAL), le 15 novembre 1994.
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Les régimes enregistrés d'épargne-retraite : Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1996
Dernière révision
2019-03-03
Date
1994-11-17
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
1994-11-17
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
Des millions de Canadiens planifient leur retraite en se fiant aux régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et à des régimes de pension privés, qui constitueront leur unique source de revenu dans l'avenir ou qui compléteront le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de rentes du Québec (RRQ). Environ 5 millions de personnes cotisent à un REER, et 3,7 millions d'autres participent à des régimes de pension agréés (RPA). Certains sont des gens d'affaires indépendants, d'autres travaillent dans des entreprises familiales. Certains travaillent à leur compte ou encore pour des organismes qui ont choisi les REER de préférence aux RPA. Notre Coalition est représentative de cette diversité canadienne. L'objectif de la Coalition est de maintenir les dispositions actuelles de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) et du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement) régissant l'épargne-retraite. Le régime actuel est fondamentalement bon pour l'économie du Canada et toute modification fondée sur le désir de réduire le déficit à court terme sera en dernière analyse nuisible pour l'économie en général et les PME en particulier. Les études ont démontré que le programme des REER constitue un mécanisme important de planification de la retraite dans les petites entreprises. Ce n'est que depuis quelques années que les plafonds ont été haussés de manière à offrir dans les REER la même protection qu'en vertu des RPA. Nous ne faisons que commencer à traiter de façon relativement équitable l'épargne-retraite des travailleurs autonomes et des employés qui ne sont pas protégés par des régimes de pension d'employeurs. Le régime actuel prévoit une harmonisation de tous les arrangements d'épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale. Cette harmonisation ne sera réalisée que lorsque les plafonds imposés aux régimes de cotisations déterminées (incluant les REER) et les plafonds déjà fixés pour les régimes à prestations déterminées tels que les régimes de pension d'employeurs seront équivalents. Il serait discriminatoire à l'endroit des travailleurs autonomes et des employés qui ne bénéficient pas d'un régime de pension d'employeur d'apporter des modifications uniquement aux REER. Ces Canadiens représentent la majorité de la population active à l'heure actuelle et dans l'avenir. Les arguments invoqués pour modifier le régime actuel sont fondés sur deux hypothèses erronées : d'abord, que les Canadiens mettent de côté suffisamment d'argent pour leur retraite et continueront de le faire indépendamment des hausses d'impôt et deuxièmement, que le coût des recettes fiscales perdues par le gouvernement est énorme. Ni l'une ni l'autre de ces hypothèses n'est valide. Contexte La théorie fiscale dont s'inspire l'épargne-retraite a été établie il y a plusieurse décennies. Les cotisations à des régimes agréés sont déductibles et tous les gains sont exonérés d'impôt jusqu'à ce que des prestations soient versées à partir de ces régimes. Essentiellement, le régime de l'épargne-retraite est un report d'impôt sur les cotisations et les gains. La réforme des pensions de 1989-1990 ne modifie en rien la théorie financière sous-jacente. Son but est d'établir l'équité entre les employés et les travailleurs autonomes d'une part, et entre les régimes à prestations déterminées et les régimes à cotisations déterminées (incluant les REER) d'autre part. C'est la mise en place progressive de limites de cotisations plus élevées pour les régimes à cotisations déterminées qui créera cette équité, en permettant à ces régimes de fournir dans l'avenir un revenu de retraite comparable à celui que procure un régime à prestations déterminées. L'ensemble des dispositions de la Loi et du Règlement poursuivent cet objectif de l'équivalence qui a entraîné un réaménagement important et permanent des régimes d'épargne-retraite au Canada. Ce réaménagement, qui s'accompagne de coûts d'observation à la charge des employeurs et des employés, était fondé sur l'acceptation des prémisses dont découle la réforme des pensions, acceptation qui a été entérinée par les Canadiens. Ce réaménagement a été en gestation pendant plus de 5 ans 1. Depuis le budget fédéral de 1984, qui proposait d'établir une équivalence complète mais avec des coûts d'observation énormes, en passant par le budget fédéral de 1985, qui prévoyait des coûts d'observation moins élevés mais avec une équivalence moindre, on en est venu à une réforme des régimes de pension qui est extrêmement équitable et comporte des coûts d'observation importants. Selon les estimations formulées par le Vérificateur général dans son rapport de 1988, les coûts initiaux de la réforme des pensions s'élèveraient à 330 millions de dollars et les coûts de rapport annuel à 15 millions de dollars. Le ministère des Finances n'était pas d'accord et a indiqué que les coûts initiaux estimatifs seraient de 60 à 70 millions de dollars et que les coûts de rapport varieraient entre 10 et 15 millions de dollars. Selon les auteurs du rapport d'experts-conseils indépendants sur lequel le rapport du vérificateur général s'appuyait, les coûts initiaux seraient de 395 millions de dollars. En conséquence, les Canadiens ont déjà assumé une grande partie des coûts de la refonte du régime d'épargne-retraite et continueront de le faire. Maintenant que ces coûts sont payés, les Canadiens devraient certainement avoir le droit de profiter de l'équité promise par ce régime. Principes directeurs Des rumeurs inquiétantes circulent concernant les changements que l'on apporterait au régime actuel de l'épargne-retraite. Jusqu'ici, le gouvernement n'a pas dit grand-chose à ce sujet si ce n'est que ce régime n'est pas inaltérable. La Coalition veut maintenir le statu quo. Nous devons par conséquent examiner les principes sur lesquels le régime actuel repose et qui continuent d'être valides, à savoir l'équité interne et l'accumulation d'un revenu de retraite suffisant. Équité interne Le régime actuel a été réformé pour instaurer une équité interne  - sinon tout de suite, du moins d'ici 1996. Il permet aux particuliers d'accumuler un montant prédéterminé d'épargne-retraite privée. Les contribuables peuvent, selon une formule ouvrant droit à une aide fiscale, toucher une pension viagère au taux de 1 722 $ par an. En d'autres mots, un employé qui a des états de service de 35 ans pourrait avoir droit, à sa retraite, à une pension viagère annuelle de 60 270 $. Ce niveau d'aide fiscale est offert aux cotisants de régimes à prestations déterminées depuis 1977. Il a été gelé à ce niveau depuis cette date et le demeurera jusqu'en 1996. Les plafonds imposés aux régimes à cotisations déterminées, incluant les plafonds des REER, ont progressivement été haussés en vue de fournir éventuellement des avantages équivalents. Ainsi, les plafonds annuels des REER, une fois qu'ils auront été entièrement institués en 1996, permettront à un travailleur autonome de se constituer une épargne-retraite équivalente à celle des personnes qui cotisent à un régime de prestations déterminées. Ainsi donc, une des raisons d'être de la structure actuelle de l'épargne-retraite est de faire disparaître la discrimination qui existait antérieurement à l'endroit des travailleurs autonomes. Ceux-ci pourront maintenant se constituer une épargne-retraite égale à celle qui est offerte aux employés. Le programme des REER n'est pas une entité isolée aux termes de la loi, mais plutôt une partie intégrante d'un ensemble indissoluble. Accumulation d'un revenu de retraite suffisant Les plafonds établis par la réforme des régimes de pension visent à fournir aux particuliers un revenu de retraite qui leur permettra de maintenir leur niveau de vie. On estime en général qu'un revenu de retraite égal à environ 60 % à 70 % du revenu avant la retraite ne devrait pas modifier sensiblement le niveau de vie d'une personne. Il semble de plus en plus clair que les contribuables individuels devront compter davantage sur leur épargne-retraite privée et moins sur les programmes publics. Il importe par conséquent que le régime fiscal leur permette d'accumuler des revenus de retraite suffisants pour qu'ils puissent maintenir leur niveau de vie d'avant la retraite. En fait, dans la plupart des cas, il semble impossible que les régimes à cotisations déterminées atteignent le ratio de remplacement de 60 % à 70 %. Prenons l'exemple suivant 2. Considérons le cas de deux contribuables qui gagnent respectivement 50 000 $ et 100 000 $ en 1993 et qui versent le maximum à leur REER. Quel ratio de remplacement de revenu ces contribuables peuvent-ils atteindre? Supposons que ces contribuables soient mariés et que la rente versée par le REER à la retraite a les caractéristiques suivantes : indexation à la retraite de 3 % par an assortie d'une prestation de conjoint survivant des deux tiers 3. Cette hypothèse donne les résultats suivants : [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] REER en pourcentage du salaire de la dernière année pour un salaire de 50 000 $ (100 000 $) en 1993 Âge à la retraite Âge où l'épargne commence 25 35 45 55 41,0 % (31,6 %) 24,7 % (19,0 %) 11,2 % (8,6 %) 60 54,4 % (41,9 %) 35,1 % (26,7 %) 19,0 % (14,6 %) 65 72,2 % (55,7 %) 48,8 % (37,6 %) 29,4 % (22,6 %) [FIN DU TABLEAU] Ce tableau indique, par exemple, qu'une personne de 35 ans qui gagne 50 000 $ en 1993 peut, au mieux, toucher d'un REER une rente égale à 48,8 % de sa dernière année de revenu, si elle prend sa retraite à 65 ans. En d'autres mots, après avoir travaillé et économisé pendant 30 ans, cette personne aura un revenu de retraite inférieur à la moitié de son revenu avant la retraite. Ce montant est inférieur au seuil de remplacement de revenu que la réforme des régimes de pension elle-même supposait. La rente REER d'un contribuable gagnant 100 000 $ en 1993 sera de 37,6 % de son revenu avant la retraite. La seule personne qui atteint un ratio de remplacement adéquat, en tenant compte de ces hypothèses, est celle qui est âgée de 25 ans et qui économise pendant 40 ans. Il s'ensuit que, même si le régime fiscal des pensions cherche à créer l'équivalence avec les régimes de pension à prestations déterminées, en pratique il ne l'atteint pas. Aspects inéquitables du régime actuel Dans le contexte nord-américain actuel, les plafonds de l'aide fiscale canadienne à l'épargne-retraite ne sont pas généreux. Les plafonds correspondants des régimes à prestations et à cotisations déterminées aux États-Unis, par exemple, sont deux fois plus généreux que ceux du Canada. En outre, le régime canadien ne prévoit pas de reports de salaire, contrairement au régime américain. De plus, le versement de prestations de retraite supplémentaires comporte des aspects inéquitables. Les prestations supplémentaires sont celles qui dépassent la pension repère de 60 270 $ mentionnée ci-dessus. Elles comprennent les prestations qui ne peuvent être versées d'un régime de pension agréé, le Règlement et le ministère du Revenu national l'interdisant. Les personnes qui sont au service de la population, tels les députés du Parlement et des assemblées législatives provinciales, bénéficient du statut privilégié du payeur de la pension, en se sens que la sécurité de la pension promise n'est pas en cause. Les travailleurs autonomes et employés ordinaires, par contre, doivent se préoccuper de financer la pension qui leur est promise. Nécessité de tenir un débat bien informé et réfléchi Au début des années 90, les cotisations annuelles aux REER et aux RPA ont dépassé les 33 milliards de dollars. Les régimes de retraite en fiducie, sans parler des régimes du Trésor, avaient un actif de 235 milliards de dollars à la fin de 1992. La valeur comptable de l'actif de ces régimes s'élevait à 268 milliards de dollars à la fin du premier trimestre de 1994. L'actif des REER, sans inclure les régimes autogérés, s'élevait à 147 milliards de dollars à la fin de 1992. Dans son document de travail intitulé Instaurer un climat financier sain, paru le 18 octobre 1994, le ministre des Finances a indiqué que les dépenses fiscales liées à l'épargne-retraite en 1991 s'élevaient à 14,9 milliards de dollars. Il n'est pas surprenant, par conséquent, que le ministère des Finances lorgne avec avidité du côté du régime de l'épargne-retraite. Ce qui nous inquiète, c'est qu'en cherchant à trouver des sources de recettes faciles le gouvernement pourrait décider de modifier les règles actuelles de la Loi qui régit l'épargne-retraite. Il nous semble, cependant, que même s'il peut être intéressant à court terme d'un point de vue fiscal de modifier le régime, cela serait nuisible à long terme pour les contribuables canadiens. Le motif de la réduction du déficit ne devrait pas, à lui seul, être suffisant pour que le régime d'épargne-retraite soit modifié. On ne devrait toucher à ce réseau complexe de règles régissant l'épargne-retraite que pour des raisons contraignantes, qui n'ont rien à voir avec la réduction immédiate du déficit. Cela est d'autant plus vrai que la réforme des régimes d'épargne-retraite dans notre pays est récente et inachevée. Il est clair que ce débat n'a pas encore été lancé et ne pourra donc être terminé avant le prochain budget fédéral. Par prudence, donc, il serait préférable de reporter tout changement au régime d'épargne-retraite au lendemain de ce débat. Un cadre pour le débat Les paramètres suivants devraient guider ceux qui songent à modifier le régime d'épargne-retraite. 1.  Le principe de l'impartialité Il est clair que les éléments de la structure de l'épargne-retraite sont reliés les uns aux autres. Il serait par conséquent injuste de soumettre uniquement les REER à un traitement préjudiciable. L'épargne des REER ne diffère en rien des autres formes d'épargne-retraite. 2.  Une augmentation des impôts Selon une étude récente effectuée par l'Association canadienne d'études fiscales, 3,7 millions de Canadiens ont cotisé à un RPA et 4,8 millions à un REER durant l'année d'imposition 1992 4. Cette année-là, 69,7 % des cotisants à un RPA et 60,5 % des cotisants à un REER étaient des travailleurs à revenu moyen (25 000 $ à 60 000 $). De toute évidence le taux de participation des Canadiens aux régimes d'épargne-retraite est assez élevé. Une modification du régime qui limiterait la déductibilité des cotisations, par exemple, serait perçue comme une augmentation des impôts par ceux qui y recourent. En fait, pour ces personnes, tout changement limitatif apporté aux régimes d'épargne-retraite aurait le même effet qu'une augmentation d'impôt. 3.  La création d'emplois La volonté de réduire le déficit ne doit pas obscurcir l'important rôle que le gouvernement peut jouer dans la mise en place d'un environnement qui multiplie les possibilités d'emploi. Comme le gouvernement l'a déjà déclaré, le gros de la création d'emploi doit provenir des PME. Par conséquent, le régime d'épargne-retraite actuel et en particulier les placements dans les REER devraient être vus comme un actif et non comme un passif. Le fait que l'on puisse déduire des économies en prévision de la retraite a pour effet d'accroître le montant global de l'épargne privée comme source de fonds pour des dépenses en capital 5. En réduisant l'incitation fiscale à épargner pour la retraite, on risque de faire baisser le montant de capitaux «mis en commun» pouvant être mis à la disposition des entreprises. Cela ajouterait également au coût des affaires au Canada et étoufferait les possibilités d'emploi futures. Les règles actuelles de la Loi de l'impôt sur le revenu qui permettent à ceux qui cotisent à des REER de faire des placements dans les petites entreprises sont insuffisantes et doivent être renforcées si le gouvernement veut favoriser la création d'emplois. On indique dans Les défis économiques du Canada 6 que la petite entreprise joue un rôle de plus en plus important dans l'économie. Toute réduction de l'échelle de plafonds actuelle nuira à la capacité de la PME de créer des emplois. Le gouvernement devrait même envisager de prendre des mesures qui faciliteraient l'accès des PME aux capitaux d'épargne-retraite. Ce point est bien établi dans le dernier rapport du Comité de l'industrie de la Chambre des communes : Ottawa devrait, à l'aide d'incitations fiscales, aider à renforcer la compétitivité du secteur canadien de la PME... Une façon pour le gouvernement d'ouvrir l'accès des PME à du capital serait de permettre aux propriétaires, exploitants et autres grands détenteurs d'actions d'utiliser les fonds de leurs régimes d'épargne-retraite pour acquérir une participation dans leur entreprise... ce qui rendrait l'«argent du cœur» plus disponible 7. 4.  Le calcul des dépenses fiscales Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, la dépense fiscale liée à l'épargne-retraite en 1991 serait de 14,9 milliards de dollars. Ce montant donne à penser que le gouvernement du Canada paie un prix élevé pour son régime d'épargne-retraite. Cependant, à notre avis, le calcul de ce coût n'est pas exact et en grossit le montant. Le calcul effectué par le ministère des Finances pour arriver à ce montant de dépenses fiscales est le suivant : le montant des déductions liées aux cotisations a été ajouté au montant de l'impôt épargné sur le revenu; les revenus provenant des retraits ont ensuite été déduits du produit de cette addition. Par exemple, pour l'année d'imposition 1991, le montant de 14,9 milliards de dollars indiqué ci-dessus est le résultat du calcul suivant : Dépense fiscale (REER) = montant des cotisations + montant de l'abri fiscal - impôt sur les retraits = 3,310 milliards de dollars + 2,960 milliards de dollars - 0,735 million = 5,535 milliards de dollars Dépense fiscale (RPA) = montant des cotisations + montant de l'abri fiscal - impôt sur les retraits = 4,460 milliards de dollars + 8,950 milliards de dollars - 4,030 milliards = 9,38 milliards de dollars Dépense fiscale (REER + RPA) = 5,535 milliards de dollars + 9,38 milliards de dollars = 14,915 milliards de dollars. Le gouvernement du Canada admet lui-même que ce calcul des dépenses fiscales est subjectif. En ce qui concerne les reports d'impôt, il a également déclaré : L'estimation du coût lié aux reports d'impôt posait un certain nombre de difficultés sur le plan méthodologique puisque, même si l'impôt n'est pas perçu tout de suite, il pourrait l'être à un moment donné 8. Le gouvernement a également fait des observations sur les dépenses fiscales liées à l'épargne-retraite : Il convient de signaler que les estimations concernant les dépenses fiscales au titre des REER et des RPA ne sont pas celles d'un régime éprouvé puisque, à l'heure actuelle, les cotisations dépassent les retraits. Si les cotisations équivalaient aux retraits, seule la non-imposition des revenus de placement contribuerait à la dépense fiscale nette, en supposant que le taux d'imposition demeure constant. Avec le passage des années et l'accroissement du nombre de particuliers à la retraite qui ont pu cotiser à leur REER tout au long de leur vie, l'écart entre les cotisations et les retraits diminuera et deviendra peut-être même nul. On peut s'attendre à ce que la tendance à la hausse de l'estimation actuelle ne se maintienne pas 9. La méthode utilisée pour calculer le coût des dépenses fiscales liées à l'épargne-retraite est fondée sur le modèle des «mouvements de trésorerie courants». En réalité, le calcul prend une image ponctuelle d'une année donnée et ne tient pas compte des apports de recettes futurs. Comme cela est indiqué ci-dessus, le calcul se contente d'ajouter le montant des déductions fiscales d'une année à l'impôt perdu sur le revenu et d'en soustraire l'impôt produit par les retraits. Nous soutenons que ce modèle est erroné. Les données démographiques actuelles indiquent que le régime n'a pas encore atteint sa maturité puisque les cotisations seront supérieures aux retraits pour quelque temps encore. Une fois que la génération du baby-boom commencera à prendre sa retraite, les retraits dépasseront les cotisations. Le fisc en retirera d'importantes recettes, dont le gouvernement aura besoin pour ses programmes à ce moment-là. Le montant de l'impôt perçu sur ces retraits est totalement passé sous silence dans le modèle statique adopté par le ministère des Finances. Statistique Canada prévoit que la proportion de la population canadienne âgée de 70 ans et plus passera de 7,84 % en 1991 à 10,6 % en l'an 2010. Le nombre de personnes dans cette catégorie passera de 2,102 millions en 1991 à 3,355 millions en 2010, soit une augmentation de 59,6 %. Ces personnes toucheront des pensions provenant à la fois de REER et de RPA, pensions qui seront assujetties à l'impôt et profiteront au fisc. En outre, des indications permettent de croire que le calcul adopté par le gouvernement surévalue énormément le coût pour le fisc. Un commentateur américain a souligné que le gouvernement reçoit «des recettes fiscales supplémentaires des entreprises en raison du capital-actions additionnel provenant d'économies plus fortes. Les estimations officielles de recettes du gouvernement passent cette augmentation sous silence dans le calcul des recettes fiscales des sociétés. 10» Nous répétons que le calcul des dépenses fiscales adopte une approche statique, du fait qu'il ne retient que les flux de trésorerie de l'année courante et qu'il passe sous silence les retombées des fonds d'épargne-retraite. Tant qu'on n'aura pas établi précisément le coût véritable du régime d'épargne-retraite, on ne peut se fier aux estimations actuelles pour justifier les modifications que l'on voudrait apporter aux règles fiscales régissant l'épargne-retraite. Compromis Tout en reconnaissant que le gouvernement doit mettre de l'ordre dans sa gestion budgétaire, surtout en ce qui concerne le volet des dépenses, la Coalition estime qu'il faut arriver à équilibrer les solutions à court terme et les conséquences à long terme. Un aspect important à considérer est la souffrance à long terme que l'on imposerait aux Canadiens si on réduisait la souplesse financière des instruments grâce auxquels ils peuvent planifier convenablement leur retraite. Cette répercussion à long terme doit faire contrepoids à l'augmentation à court terme des recettes que procurerait un gel ou une réduction des cotisations aux REER et aux RRPA. Alors même que le gouvernement encourage les Canadiens à être plus autonomes sur le plan financier, il ne ferait qu'accroître la dépendance future de la population à l'égard de ses programmes s'il limitait la capacité des Canadiens de planifier adéquatement leur retraite. Si l'on tient compte des tendances démographiques actuelles, il faut absolument faire en sorte que tous les Canadiens puissent mettre de côté les ressources financières dont ils tireront leur revenu (qui sera imposé) au moment de leur retraite. Si le gouvernement entend être plus efficace dans la prestation des programmes du secteur public, il doit aussi voir à ce que le secteur privé ait la souplesse requise pour répondre à ses besoins. Dans ce contexte, les régimes d'épargne-retraite actuels doivent être vus comme un placement pour l'avenir et ne devraient faire l'objet d'aucun ajustement ou diminution. Recommandations I. LA COALITION RECOMMANDE AU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL D'EXAMINER LE COÛT TOTAL DU RÉGIME D'ÉPARGNE-RETRAITE AVANT DE MODIFIER DE QUELQUE FAÇON LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU. II. LA COALITION RECOMMANDE QUE L'ÉQUITÉ RÉSULTANT DE LA RÉFORME DES RÉGIMES DE PENSION NE SOIT PAS REMISE EN QUESTION PAR DES MODIFICATIONS DISCRIMINATOIRES ET QUE TOUT CHANGEMENT FONDAMENTAL APPORTÉ AU RÉGIME SOIT PRÉCÉDÉ D'UN PROCESSUS COMPLET ET RÉFLÉCHI D'ENQUÊTE ET DE DÉBAT. III. LA COALITION RECOMMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL FAVORISE LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE EN TRAITANT LES COTISATIONS AUX REER COMME UN ACTIF PLUTÔT QUE COMME UN PASSIF ET EN CHERCHANT À MODIFIER LA RÉGLEMENTATION POUR QUE LES PME AIENT PLUS FACILEMENT ACCÈS À CES FONDS. _______________ 1 On trouvera à l'annexe A du présent mémoire des explications détaillées sur l'évolution historique de la réforme fiscale des régimes de pension. 2 Tiré de Sylvain Parent, FSA, FICA, RRSP income replacement levels: a case study, 1993, Pension & Tax Reports; 4:93-94. 3 Les autres hypothèses sont les suivantes : taux de rendement de 7,5 % par an; augmentation salariale annuelle de 5,5 % par an; mortalité à 80 % de la moyenne des taux de mortalité de 1983 dans les rentes collectives pour les hommes et les femmes. 4 Perry, David B, Everyone's Tax Shelter At Risk, Canadian Tax Highlights, vol. 2, no 10, 19 octobre 1994; p. 75. 5 Andrews et Bradford, Savings Incentives in a Hybrid Income Tax, Studies of Government and Finance, The Brookings Institution, Washington (DC); février 1988. 6 Ministère des Finances, janvier 1994, p. 30. 7 Rapport spécial, Le secteur public, 24 octobre 1994. 8 Gouvernement du Canada, Dépenses fiscales liées aux impôts directs des particuliers et des sociétés, décembre 1993, p. 13. 9  Ibid., p. 54. 10   Feldstein, Martin. The Effects of Tax-Based Incentives on Government Revenue and National Saving, NBER, document de travail no 4021, mars 1992. Cette position a été rejetée du revers de la main et sans raison par deux commentateurs canadiens : Ingerman, Sid et Rowley, Robin, Tax Losses and Retirement Savings, Canadian Business Economics, Vol.2, no 4, été 1994, pp. 46 à 54.
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La consommation d'alcool et la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique485
Dernière révision
2019-03-03
Date
1988-08-24
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC88-88
Que l'Association médicale canadienne prenne les devants par l'action et l'exemple et sensibilise la population aux niveaux de consommation d'alcool potentiellement dangereux pour la santé
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
1988-08-24
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC88-88
Que l'Association médicale canadienne prenne les devants par l'action et l'exemple et sensibilise la population aux niveaux de consommation d'alcool potentiellement dangereux pour la santé
Text
Que l'Association médicale canadienne prenne les devants par l'action et l'exemple et sensibilise la population aux niveaux de consommation d'alcool potentiellement dangereux pour la santé
Moins de détails
Dernière révision
2019-03-03
Date
1988-02-27
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD88-04-108
Qu'à l'avenir, lorsqu'on envisage de modifier des questions fiscales fédérales qui exigent l'apport d'un médecin, Revenu Canada consulte l'Association médicale canadienne.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
1988-02-27
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD88-04-108
Qu'à l'avenir, lorsqu'on envisage de modifier des questions fiscales fédérales qui exigent l'apport d'un médecin, Revenu Canada consulte l'Association médicale canadienne.
Text
Qu'à l'avenir, lorsqu'on envisage de modifier des questions fiscales fédérales qui exigent l'apport d'un médecin, Revenu Canada consulte l'Association médicale canadienne.
Moins de détails

Formation aux compétences d'exercice en milieu rural

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique500
Dernière révision
2019-03-03
Date
1988-08-24
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC88-81
Que les doyens des programmes de formation médicale de premier et deuxième cycles et les directeurs des programmes appropriés consultent les médecins qui exercent dans les régions non urbaines afin de préparer des objectifs de formation à l'intention des étudiants qui envisagent d'exercer en région rurale et de créer un programme sur les techniques spéciales exigées en médecine rurale.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
1988-08-24
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC88-81
Que les doyens des programmes de formation médicale de premier et deuxième cycles et les directeurs des programmes appropriés consultent les médecins qui exercent dans les régions non urbaines afin de préparer des objectifs de formation à l'intention des étudiants qui envisagent d'exercer en région rurale et de créer un programme sur les techniques spéciales exigées en médecine rurale.
Text
Que les doyens des programmes de formation médicale de premier et deuxième cycles et les directeurs des programmes appropriés consultent les médecins qui exercent dans les régions non urbaines afin de préparer des objectifs de formation à l'intention des étudiants qui envisagent d'exercer en région rurale et de créer un programme sur les techniques spéciales exigées en médecine rurale.
Moins de détails

Stages de formation clinique

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique501
Dernière révision
2019-03-03
Date
1988-08-24
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC88-82
Que les écoles de médecine, en consultation avec les hôpitaux régionaux ou communautaires, soient incitées à créer des bourses de formation clinique pour offrir des stages universitaires aux médecins de ces hôpitaux et ainsi que des options de formation médicale permanente, notamment pour les médecins qui exercent dans les régions non urbaines.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
1988-08-24
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC88-82
Que les écoles de médecine, en consultation avec les hôpitaux régionaux ou communautaires, soient incitées à créer des bourses de formation clinique pour offrir des stages universitaires aux médecins de ces hôpitaux et ainsi que des options de formation médicale permanente, notamment pour les médecins qui exercent dans les régions non urbaines.
Text
Que les écoles de médecine, en consultation avec les hôpitaux régionaux ou communautaires, soient incitées à créer des bourses de formation clinique pour offrir des stages universitaires aux médecins de ces hôpitaux et ainsi que des options de formation médicale permanente, notamment pour les médecins qui exercent dans les régions non urbaines.
Moins de détails

Principes de la formation médicale postdoctorale élaborés par Comité national de coordination de la formation médicale postdoctorale (CNCFMP)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique532
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-10-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD95-02-30
Que l'Association médicale canadienne entérine les principes de la formation médicale postdoctorale élaborés par le Comité national de coordination de la formation médicale postdoctorale et encourage la Conférence des sous-ministres à en faire des principes d'action.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-10-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD95-02-30
Que l'Association médicale canadienne entérine les principes de la formation médicale postdoctorale élaborés par le Comité national de coordination de la formation médicale postdoctorale et encourage la Conférence des sous-ministres à en faire des principes d'action.
Text
Que l'Association médicale canadienne entérine les principes de la formation médicale postdoctorale élaborés par le Comité national de coordination de la formation médicale postdoctorale et encourage la Conférence des sous-ministres à en faire des principes d'action.
Moins de détails

Restriction de la liberté de pratiquer la médecine au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique533
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-10-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD95-02-32
Que l'Association médicale canadienne s'oppose au principe de la restriction de la liberté de pratiquer la médecine au Canada en fonction du lieu de formation au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-10-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD95-02-32
Que l'Association médicale canadienne s'oppose au principe de la restriction de la liberté de pratiquer la médecine au Canada en fonction du lieu de formation au Canada.
Text
Que l'Association médicale canadienne s'oppose au principe de la restriction de la liberté de pratiquer la médecine au Canada en fonction du lieu de formation au Canada.
Moins de détails

Principes nationaux de l'assurance-maladie financée par l'État

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique629
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-08-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC94-25
Que l'Association médicale canadienne recommande au gouvernement fédéral d'administrer les principes nationaux de l'assurance-maladie financée par l'État d'une matière équitable et non privilégiée.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-08-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC94-25
Que l'Association médicale canadienne recommande au gouvernement fédéral d'administrer les principes nationaux de l'assurance-maladie financée par l'État d'une matière équitable et non privilégiée.
Text
Que l'Association médicale canadienne recommande au gouvernement fédéral d'administrer les principes nationaux de l'assurance-maladie financée par l'État d'une matière équitable et non privilégiée.
Moins de détails

Consensus social sur des stratégies et objectifs nationaux en matière de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique630
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-08-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC94-26
L'Association médicale canadienne recommande que le gouvernement fédéral, avec l'entière participation des gouvernements provinciaux et territoriaux, joue un rôle de chef de file de concert avec les médecins du Canada, par l'entremise de leurs associations provinciales et nationales et d'autres parties intéressées afin de dégager un consensus social sur des stratégies et objectifs nationaux au chapitre de la santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-08-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC94-26
L'Association médicale canadienne recommande que le gouvernement fédéral, avec l'entière participation des gouvernements provinciaux et territoriaux, joue un rôle de chef de file de concert avec les médecins du Canada, par l'entremise de leurs associations provinciales et nationales et d'autres parties intéressées afin de dégager un consensus social sur des stratégies et objectifs nationaux au chapitre de la santé.
Text
L'Association médicale canadienne recommande que le gouvernement fédéral, avec l'entière participation des gouvernements provinciaux et territoriaux, joue un rôle de chef de file de concert avec les médecins du Canada, par l'entremise de leurs associations provinciales et nationales et d'autres parties intéressées afin de dégager un consensus social sur des stratégies et objectifs nationaux au chapitre de la santé.
Moins de détails

Choix et possibilités des consommateurs et des fournisseurs en matière de financement des soins de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique632
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-08-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC94-30
L'Association médicale canadienne recommande aux gouvernements du Canada de revoir et, le cas échéant, de réviser les lois ou règlements actuels au chapitre de la santé qui restreignent inutilement les consommateurs et les fournisseurs dans les choix qu'ils peuvent faire en matière d'assurance privée et d'autres modalités de financement des soins de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-08-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC94-30
L'Association médicale canadienne recommande aux gouvernements du Canada de revoir et, le cas échéant, de réviser les lois ou règlements actuels au chapitre de la santé qui restreignent inutilement les consommateurs et les fournisseurs dans les choix qu'ils peuvent faire en matière d'assurance privée et d'autres modalités de financement des soins de santé.
Text
L'Association médicale canadienne recommande aux gouvernements du Canada de revoir et, le cas échéant, de réviser les lois ou règlements actuels au chapitre de la santé qui restreignent inutilement les consommateurs et les fournisseurs dans les choix qu'ils peuvent faire en matière d'assurance privée et d'autres modalités de financement des soins de santé.
Moins de détails

Prestations des régimes privés d'assurance santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique633
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-08-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC94-31
Que l'Association médicale canadienne recommande aux gouvernements, à l'AMC et à ses divisions et au secteur privé de la santé d'examiner en priorité diverses méthodes appropriées d'accès aux prestations des régimes privés d'assurance-maladie.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-08-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC94-31
Que l'Association médicale canadienne recommande aux gouvernements, à l'AMC et à ses divisions et au secteur privé de la santé d'examiner en priorité diverses méthodes appropriées d'accès aux prestations des régimes privés d'assurance-maladie.
Text
Que l'Association médicale canadienne recommande aux gouvernements, à l'AMC et à ses divisions et au secteur privé de la santé d'examiner en priorité diverses méthodes appropriées d'accès aux prestations des régimes privés d'assurance-maladie.
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Taxe de remplacement de la Taxe sur les produits et services (TPS)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique641
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-05-07
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD94-08-229
Que l'AMC continue d'exercer des pressions afin d'obtenir, pour les medecins, un traitement juste et equitable a l'egard de toute taxe de remplacement de la TPS et que l'AMC n'appuie publiquement aucune forme precise de la taxe.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-05-07
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD94-08-229
Que l'AMC continue d'exercer des pressions afin d'obtenir, pour les medecins, un traitement juste et equitable a l'egard de toute taxe de remplacement de la TPS et que l'AMC n'appuie publiquement aucune forme precise de la taxe.
Text
Que l'AMC continue d'exercer des pressions afin d'obtenir, pour les medecins, un traitement juste et equitable a l'egard de toute taxe de remplacement de la TPS et que l'AMC n'appuie publiquement aucune forme precise de la taxe.
Moins de détails

Dispositions sur la transférabilité de la Loi canadienne sur la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique643
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-05-07
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD94-08-239
Que dans le cadre de l'engagement qu'elle a pris de travailler pour le compte de la profession médicale et pour celui des Canadiens, l'Association médicale canadienne demande a Sante Canada d'appliquer les dispositions de la Loi canadienne sur la sante qui ont trait a la transferabilite des competences d'autres pays et d'autres provinces.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-05-07
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD94-08-239
Que dans le cadre de l'engagement qu'elle a pris de travailler pour le compte de la profession médicale et pour celui des Canadiens, l'Association médicale canadienne demande a Sante Canada d'appliquer les dispositions de la Loi canadienne sur la sante qui ont trait a la transferabilite des competences d'autres pays et d'autres provinces.
Text
Que dans le cadre de l'engagement qu'elle a pris de travailler pour le compte de la profession médicale et pour celui des Canadiens, l'Association médicale canadienne demande a Sante Canada d'appliquer les dispositions de la Loi canadienne sur la sante qui ont trait a la transferabilite des competences d'autres pays et d'autres provinces.
Moins de détails

Initier les membres à la planification des effectifs médicaux, à l'administration et à la planification des soins de santé, à la régionalisation et aux coûts

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique644
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-05-07
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD94-08-240
Que l'Association médicale canadienne s'engage, par l'entremise de ses divisions, de ses societes affiliees et de ses membres, a aider ses membres a s'initier davantage a la planification des effectifs médicaux, a l'administration de la sante, a la planification des soins de sante, aux strategies de regionalisation et au coût des services de sante.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-05-07
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD94-08-240
Que l'Association médicale canadienne s'engage, par l'entremise de ses divisions, de ses societes affiliees et de ses membres, a aider ses membres a s'initier davantage a la planification des effectifs médicaux, a l'administration de la sante, a la planification des soins de sante, aux strategies de regionalisation et au coût des services de sante.
Text
Que l'Association médicale canadienne s'engage, par l'entremise de ses divisions, de ses societes affiliees et de ses membres, a aider ses membres a s'initier davantage a la planification des effectifs médicaux, a l'administration de la sante, a la planification des soins de sante, aux strategies de regionalisation et au coût des services de sante.
Moins de détails

Pratiques de prévention des professionnels de la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique747
Dernière révision
2017-03-04
Date
1991-10-19
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD92-03-34
Que l'Association médicale canadienne approuve en principe le concept de amélioration des pratiques de prévention des professionnels de la santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1991-10-19
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD92-03-34
Que l'Association médicale canadienne approuve en principe le concept de amélioration des pratiques de prévention des professionnels de la santé.
Text
Que l'Association médicale canadienne approuve en principe le concept de amélioration des pratiques de prévention des professionnels de la santé.
Moins de détails

Énoncé conjoint de l'AMC et de l'Association canadienne des travailleurs sociaux (ACTS) sur la santé et le bien-être des familles

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique752
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-05-07
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD94-07-175
Que le Conseil d'administration de l'AMC approuve le projet d'enonce conjoint de l'AMC et de l'ACTS sur la sante et le bien-etre des familles.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-05-07
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD94-07-175
Que le Conseil d'administration de l'AMC approuve le projet d'enonce conjoint de l'AMC et de l'ACTS sur la sante et le bien-etre des familles.
Text
Que le Conseil d'administration de l'AMC approuve le projet d'enonce conjoint de l'AMC et de l'ACTS sur la sante et le bien-etre des familles.
Moins de détails

L'alphabétisation et la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique753
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-05-07
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD94-08-203C
L’Association médicale canadienne favorise la préparation et la diffusion de renseignements médicaux et de santé simples et clairs que les médecins pourront distribuer à leurs patients.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-05-07
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD94-08-203C
L’Association médicale canadienne favorise la préparation et la diffusion de renseignements médicaux et de santé simples et clairs que les médecins pourront distribuer à leurs patients.
Text
L’Association médicale canadienne favorise la préparation et la diffusion de renseignements médicaux et de santé simples et clairs que les médecins pourront distribuer à leurs patients.
Moins de détails

Politique publique de prévention de la maladie et de promotion de la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique754
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-05-07
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD94-08-203E
Qu'on encourage tous les niveaux de gouvernement a elaborer, en consultation avec les fournisseurs de soins de sante et le public, une politique publique complete et coordonnee de prevention de la maladie et de promotion de la sante.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-05-07
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD94-08-203E
Qu'on encourage tous les niveaux de gouvernement a elaborer, en consultation avec les fournisseurs de soins de sante et le public, une politique publique complete et coordonnee de prevention de la maladie et de promotion de la sante.
Text
Qu'on encourage tous les niveaux de gouvernement a elaborer, en consultation avec les fournisseurs de soins de sante et le public, une politique publique complete et coordonnee de prevention de la maladie et de promotion de la sante.
Moins de détails

Prise d'acide folique pour les femmes en âge de procréer

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique755
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-05-07
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD94-08-203G
Que l'on recommande a toutes les femmes en age de procreer d'absorber 0,4 mg d'acide folique par jour.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-05-07
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD94-08-203G
Que l'on recommande a toutes les femmes en age de procreer d'absorber 0,4 mg d'acide folique par jour.
Text
Que l'on recommande a toutes les femmes en age de procreer d'absorber 0,4 mg d'acide folique par jour.
Moins de détails

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