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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


38 notices – page 1 de 2.

Données exactes sur les naissances vivantes et la mortalité infantile et sur la mortalité et la morbidité maternelle

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8505
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC06-13
L'Association médicale canadienne et ses divisions et affiliées demanderont aux gouvernements de veiller à ce que les données sur la morbidité maternelle et les naissances et décès infantiles soient comparables, partout Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC06-13
L'Association médicale canadienne et ses divisions et affiliées demanderont aux gouvernements de veiller à ce que les données sur la morbidité maternelle et les naissances et décès infantiles soient comparables, partout Canada.
Text
L'Association médicale canadienne et ses divisions et affiliées demanderont aux gouvernements de veiller à ce que les données sur la morbidité maternelle et les naissances et décès infantiles soient comparables, partout Canada.
Moins de détails

Les recommandations portant sur la santé mentale des enfants

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8507
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC06-15
L'Association médicale canadienne donne son appui à toutes les recommandations portant sur la santé mentale des enfants contenues dans le rapport sénatorial, De l'ombre à la lumière - La transformation des services concernant la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC06-15
L'Association médicale canadienne donne son appui à toutes les recommandations portant sur la santé mentale des enfants contenues dans le rapport sénatorial, De l'ombre à la lumière - La transformation des services concernant la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie au Canada.
Text
L'Association médicale canadienne donne son appui à toutes les recommandations portant sur la santé mentale des enfants contenues dans le rapport sénatorial, De l'ombre à la lumière - La transformation des services concernant la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie au Canada.
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Accès en temps opportun à l'éventail complet des soins médicalement nécessaires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8508
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC06-34
L'Association médicale canadienne, ses divisions et ses affiliées demandent à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Santé d'établir, au moyen d'un processus ouvert et consultatif, un cadre stratégique pour faire en sorte que tous les Canadiens aient accès en temps opportun à l'éventail complet des soins médicalement nécessaires, ce qui comprend : a) un plan national de gestion des ressources humaines; b) des points de repère nationaux sur les temps d'attente; c) une garantie sur les temps d'attente pour les patients appuyée par une soupape de sécurité financée par le secteur public; d) un régime de réglementation afin d'appuyer le mieux possible l'interface entre le public et le privé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC06-34
L'Association médicale canadienne, ses divisions et ses affiliées demandent à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Santé d'établir, au moyen d'un processus ouvert et consultatif, un cadre stratégique pour faire en sorte que tous les Canadiens aient accès en temps opportun à l'éventail complet des soins médicalement nécessaires, ce qui comprend : a) un plan national de gestion des ressources humaines; b) des points de repère nationaux sur les temps d'attente; c) une garantie sur les temps d'attente pour les patients appuyée par une soupape de sécurité financée par le secteur public; d) un régime de réglementation afin d'appuyer le mieux possible l'interface entre le public et le privé.
Text
L'Association médicale canadienne, ses divisions et ses affiliées demandent à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Santé d'établir, au moyen d'un processus ouvert et consultatif, un cadre stratégique pour faire en sorte que tous les Canadiens aient accès en temps opportun à l'éventail complet des soins médicalement nécessaires, ce qui comprend : a) un plan national de gestion des ressources humaines; b) des points de repère nationaux sur les temps d'attente; c) une garantie sur les temps d'attente pour les patients appuyée par une soupape de sécurité financée par le secteur public; d) un régime de réglementation afin d'appuyer le mieux possible l'interface entre le public et le privé.
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Des points de repère pancanadiens sur les temps d'attente

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8512
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC06-38
L'Association médicale canadienne, en collaboration avec ses divisions provinciales et territoriales, poursuivra le travail de l'Alliance sur les temps d'attente en établissant d'ici le 31 décembre 2007 des points de repère pancanadiens sur les temps d'attente pour tous les principaux services de diagnostic, de traitement, de chirurgie et services d'urgence.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC06-38
L'Association médicale canadienne, en collaboration avec ses divisions provinciales et territoriales, poursuivra le travail de l'Alliance sur les temps d'attente en établissant d'ici le 31 décembre 2007 des points de repère pancanadiens sur les temps d'attente pour tous les principaux services de diagnostic, de traitement, de chirurgie et services d'urgence.
Text
L'Association médicale canadienne, en collaboration avec ses divisions provinciales et territoriales, poursuivra le travail de l'Alliance sur les temps d'attente en établissant d'ici le 31 décembre 2007 des points de repère pancanadiens sur les temps d'attente pour tous les principaux services de diagnostic, de traitement, de chirurgie et services d'urgence.
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Le financement et la prestation des soins de longue durée au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8518
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC06-45
L'Association médicale canadienne rédigera un document de discussion comportant des principes stratégiques et une gamme complète d'options pour le financement et la prestation des soins de longue durée au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC06-45
L'Association médicale canadienne rédigera un document de discussion comportant des principes stratégiques et une gamme complète d'options pour le financement et la prestation des soins de longue durée au Canada.
Text
L'Association médicale canadienne rédigera un document de discussion comportant des principes stratégiques et une gamme complète d'options pour le financement et la prestation des soins de longue durée au Canada.
Moins de détails

Un fonds d'assurance de dernier recours

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8520
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC06-16
L'Association médicale canadienne exhorte les gouvernements à créer un fonds d'assurance de dernier recours visant à procurer une assistance financière aux parents pour leur permettre d'assumer le coût "catastrophique" des médicaments et autres services de santé non couverts par l'assurance publique et dispensés aux enfants dans le cadre d'un protocole reconnu de traitement des maladies et troubles de l'enfance.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC06-16
L'Association médicale canadienne exhorte les gouvernements à créer un fonds d'assurance de dernier recours visant à procurer une assistance financière aux parents pour leur permettre d'assumer le coût "catastrophique" des médicaments et autres services de santé non couverts par l'assurance publique et dispensés aux enfants dans le cadre d'un protocole reconnu de traitement des maladies et troubles de l'enfance.
Text
L'Association médicale canadienne exhorte les gouvernements à créer un fonds d'assurance de dernier recours visant à procurer une assistance financière aux parents pour leur permettre d'assumer le coût "catastrophique" des médicaments et autres services de santé non couverts par l'assurance publique et dispensés aux enfants dans le cadre d'un protocole reconnu de traitement des maladies et troubles de l'enfance.
Moins de détails

Les services de soins pour les enfants

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8523
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC06-19
L'Association médicale canadienne demande aux gouvernements de travailler en étroite collaboration avec les intervenants du secteur de la santé afin d'assurer la prestation intégrée d'un panier complet de services de soins de santé mentale et développementale pour les enfants.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC06-19
L'Association médicale canadienne demande aux gouvernements de travailler en étroite collaboration avec les intervenants du secteur de la santé afin d'assurer la prestation intégrée d'un panier complet de services de soins de santé mentale et développementale pour les enfants.
Text
L'Association médicale canadienne demande aux gouvernements de travailler en étroite collaboration avec les intervenants du secteur de la santé afin d'assurer la prestation intégrée d'un panier complet de services de soins de santé mentale et développementale pour les enfants.
Moins de détails

L'épidémie actuelle d'obésité chez les jeunes Canadiens

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8526
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC06-22
L'Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral d'implanter à l'échelle du pays un Indice de croissance des enfants et des jeunes (ICEJ) qui permettra de mesurer, de surveiller et d'évaluer l'épidémie actuelle d'obésité chez les jeunes Canadiens.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC06-22
L'Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral d'implanter à l'échelle du pays un Indice de croissance des enfants et des jeunes (ICEJ) qui permettra de mesurer, de surveiller et d'évaluer l'épidémie actuelle d'obésité chez les jeunes Canadiens.
Text
L'Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral d'implanter à l'échelle du pays un Indice de croissance des enfants et des jeunes (ICEJ) qui permettra de mesurer, de surveiller et d'évaluer l'épidémie actuelle d'obésité chez les jeunes Canadiens.
Moins de détails

L'allaitement maternel des nourrissons au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8531
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC06-28
L'Association médicale canadienne recommande que les gouvernements élaborent et mettent en place un plan exhaustif de promotion et d'appui de l'allaitement maternel des nourrissons au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC06-28
L'Association médicale canadienne recommande que les gouvernements élaborent et mettent en place un plan exhaustif de promotion et d'appui de l'allaitement maternel des nourrissons au Canada.
Text
L'Association médicale canadienne recommande que les gouvernements élaborent et mettent en place un plan exhaustif de promotion et d'appui de l'allaitement maternel des nourrissons au Canada.
Moins de détails

Le monitorage des temps d'attente

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8532
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC06-29
L'Association médicale canadienne considère que le monitorage des temps d'attente devrait être étendu à tous les cas de diagnostic et d'intervention auprès des jeunes souffrant de problèmes d'adaptation ou de santé mentale.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC06-29
L'Association médicale canadienne considère que le monitorage des temps d'attente devrait être étendu à tous les cas de diagnostic et d'intervention auprès des jeunes souffrant de problèmes d'adaptation ou de santé mentale.
Text
L'Association médicale canadienne considère que le monitorage des temps d'attente devrait être étendu à tous les cas de diagnostic et d'intervention auprès des jeunes souffrant de problèmes d'adaptation ou de santé mentale.
Moins de détails

Le législation coercitive

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8539
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC06-69
L'Association médicale canadienne et ses divisions s'opposent énergiquement à toute forme de législation coercitive en ce qui concerne la négociation des conditions de travail et de rémunération des médecins.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC06-69
L'Association médicale canadienne et ses divisions s'opposent énergiquement à toute forme de législation coercitive en ce qui concerne la négociation des conditions de travail et de rémunération des médecins.
Text
L'Association médicale canadienne et ses divisions s'opposent énergiquement à toute forme de législation coercitive en ce qui concerne la négociation des conditions de travail et de rémunération des médecins.
Moins de détails

Des boissons à base de nicotine

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8541
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC06-71
L'Association médicale canadienne demande au ministre fédéral de la Santé d'interdire la vente ou la distribution de boissons à base de nicotine au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC06-71
L'Association médicale canadienne demande au ministre fédéral de la Santé d'interdire la vente ou la distribution de boissons à base de nicotine au Canada.
Text
L'Association médicale canadienne demande au ministre fédéral de la Santé d'interdire la vente ou la distribution de boissons à base de nicotine au Canada.
Moins de détails

Encourageant la consommation d'aliments nutritifs

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8543
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC06-73
L'Association médicale canadienne exhorte tous les paliers de gouvernements à donner l'exemple aux écoles et aux milieux de travail du Canada en encourageant la consommation d'aliments nutritifs et en interdisant la vente d'aliments riches en calories et faibles en éléments nutritifs dans les édifices et installations du gouvernement.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC06-73
L'Association médicale canadienne exhorte tous les paliers de gouvernements à donner l'exemple aux écoles et aux milieux de travail du Canada en encourageant la consommation d'aliments nutritifs et en interdisant la vente d'aliments riches en calories et faibles en éléments nutritifs dans les édifices et installations du gouvernement.
Text
L'Association médicale canadienne exhorte tous les paliers de gouvernements à donner l'exemple aux écoles et aux milieux de travail du Canada en encourageant la consommation d'aliments nutritifs et en interdisant la vente d'aliments riches en calories et faibles en éléments nutritifs dans les édifices et installations du gouvernement.
Moins de détails

Une Stratégie canadienne de contrôle des blessures

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8545
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC06-75
L'Association médicale canadienne exhorte instamment la mise en œuvre immédiate d'une Stratégie canadienne de contrôle des blessures.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC06-75
L'Association médicale canadienne exhorte instamment la mise en œuvre immédiate d'une Stratégie canadienne de contrôle des blessures.
Text
L'Association médicale canadienne exhorte instamment la mise en œuvre immédiate d'une Stratégie canadienne de contrôle des blessures.
Moins de détails

La vente des cigarettes à base de girofle, de fines herbes et de vitamines

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8547
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC06-77
L'Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral d'étudier la possibilité d'une législation nationale régissant la promotion et la vente des cigarettes à base de girofle, de fines herbes et de vitamines.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC06-77
L'Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral d'étudier la possibilité d'une législation nationale régissant la promotion et la vente des cigarettes à base de girofle, de fines herbes et de vitamines.
Text
L'Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral d'étudier la possibilité d'une législation nationale régissant la promotion et la vente des cigarettes à base de girofle, de fines herbes et de vitamines.
Moins de détails

Les facultés de médecine qui placent des stagiaires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8550
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC06-81
L'Association médicale canadienne exhorte les facultés de médecine qui placent des stagiaires dans des régions géographiques chevauchantes à coordonner leurs placements en collaboration afin de garantir des possibilités d'apprentissage appropriées pour les stagiaires.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC06-81
L'Association médicale canadienne exhorte les facultés de médecine qui placent des stagiaires dans des régions géographiques chevauchantes à coordonner leurs placements en collaboration afin de garantir des possibilités d'apprentissage appropriées pour les stagiaires.
Text
L'Association médicale canadienne exhorte les facultés de médecine qui placent des stagiaires dans des régions géographiques chevauchantes à coordonner leurs placements en collaboration afin de garantir des possibilités d'apprentissage appropriées pour les stagiaires.
Moins de détails

Des pharmaciens que l'on a autorisés à prescrire des ordonnances de façon indépendante

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8557
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC06-67
L'Association médicale canadienne, en collaboration avec ses divisions et ses sociétés affiliées et sans pour autant donner son aval à la prescription indépendante par les pharmaciens, presse instamment le gouvernement de l'Alberta à exiger des pharmaciens que l'on a autorisés à prescrire des ordonnances de façon indépendante : a) d'exiger des patients un consentement explicite et éclairé; b) de tenir à jour un dossier du patient; c) d'être disponible 24 heures par jour pour le patient; d) de souscrire une assurance responsabilité civile appropriée; e) de déclarer tout conflit d'intérêts potentiel en tant que prescripteur et fournisseur de médicaments; f) d'aviser le médecin si le pharmacien modifie l'ordonnance.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC06-67
L'Association médicale canadienne, en collaboration avec ses divisions et ses sociétés affiliées et sans pour autant donner son aval à la prescription indépendante par les pharmaciens, presse instamment le gouvernement de l'Alberta à exiger des pharmaciens que l'on a autorisés à prescrire des ordonnances de façon indépendante : a) d'exiger des patients un consentement explicite et éclairé; b) de tenir à jour un dossier du patient; c) d'être disponible 24 heures par jour pour le patient; d) de souscrire une assurance responsabilité civile appropriée; e) de déclarer tout conflit d'intérêts potentiel en tant que prescripteur et fournisseur de médicaments; f) d'aviser le médecin si le pharmacien modifie l'ordonnance.
Text
L'Association médicale canadienne, en collaboration avec ses divisions et ses sociétés affiliées et sans pour autant donner son aval à la prescription indépendante par les pharmaciens, presse instamment le gouvernement de l'Alberta à exiger des pharmaciens que l'on a autorisés à prescrire des ordonnances de façon indépendante : a) d'exiger des patients un consentement explicite et éclairé; b) de tenir à jour un dossier du patient; c) d'être disponible 24 heures par jour pour le patient; d) de souscrire une assurance responsabilité civile appropriée; e) de déclarer tout conflit d'intérêts potentiel en tant que prescripteur et fournisseur de médicaments; f) d'aviser le médecin si le pharmacien modifie l'ordonnance.
Moins de détails

Présentation au Comité permanent des Ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8564
Dernière révision
2019-03-03
Date
2006-09-21
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2006-09-21
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Même si mon propos d'aujourd'hui portera avant tout sur la reconnaissance des titres étrangers, et principalement de ceux de la profession médicale que je connais le mieux, j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'un élément seulement parmi ceux qui garantiront des effectifs de la santé viables au Canada, comme mes collègues le démontreront plus en détail. Je veux faire bien comprendre aux membres du Comité que l'AMC n'examine pas les connaissances des médecins, ne reconnaît pas leurs titres, ne les autorise pas à pratiquer ou ne leur impose pas de mesures disciplinaires. Elle n'a pas le pouvoir non plus de donner suite à des plaintes de patients - cette question relève de la compétence des ordres provinciaux et territoriaux. Nous ne participons pas directement aux négociations avec les provinces et les territoires, qui portent sur la rémunération des médecins - cette responsabilité relève de la compétence de nos divisions provinciales et territoriales. Nous ne contrôlons pas non plus l'inscription dans les facultés de médecine et nous n'effectuons pas de recherche clinique. Ce que nous faisons, ce sont des activités de recherche et de représentation sur la santé et les enjeux des soins de santé à court, à moyen et à long termes afin de garantir que nous pouvons répondre aux besoins actuels et émergents de la population canadienne. CONTRIBUTIONS DES DIPLÔMÉS DE FACULTÉS DE MÉDECINE ÉTRANGÈRES AU CANADA Je commence par dissiper le mythe populaire selon lequel le Canada est un "atelier fermé" pour les diplômés de facultés de médecine étrangères. Le Canada compte en fait depuis toujours sur les diplômés de facultés de médecine étrangères (DFME), qui constituent un pourcentage important des effectifs médicaux. Ce pourcentage est demeuré relativement stable depuis quelques décennies, à environ un médecin sur quatre (il est actuellement de 23 %). Selon notre meilleure estimation, 400 DFME obtiennent leur permis d'exercice au Canada chaque année. En fait, le Collège des médecins et chirurgiens de l'Ontario a autorisé depuis deux ans plus de DFME que de diplômés en médecine de la province. Ce mythe a un corollaire, soit que les DFME seraient incapables d'avoir accès au système de formation médicale postdoctorale pour terminer toute formation supplémentaire dont ils pourraient avoir besoin. En effet, à l'automne de 2005, sur les quelque 7800 diplômés en formation médicale postdoctorale au Canada, il y avait un peu plus de 900 DFME, soit 12 %. Beaucoup d'autres participent à des programmes spéciaux d'évaluation ou de pratique supervisée dans la communauté. Il reste que le Canada a toujours formé moins de médecins qu'il nous en faut pour répondre aux besoins de la population. La possibilité relative d'entrer à la faculté de médecine le démontre clairement. Au cours de la dernière année (2005-2006), le Canada comptait 7,1 places en première année de médecine pour 100 000 habitants, ratio qui dépasse à peine la moitié de celui du Royaume-Uni, qui s'établit à 12,9 places pour 100 000 habitants. Même si les États-Unis ont le même ratio de places en faculté de médecine pour 100 000 habitants que le Canada - on y trouve 1,5 place de première année de formation postdoctorale par diplômé en médecine - ils comptent sur l'immigration de nombreux DFME pour occuper ces places et suppléer ainsi à la production. Il n'y a pas que la capacité canadienne de formation médicale de premier cycle qui soit insuffisante : la capacité de formation médicale postdoctorale ne suffit pas elle non plus pour répondre aux besoins, qui sont de former les diplômés de facultés de médecine canadiennes et les DFME et de permettre à des Canadiens de se recycler dans une spécialité. En 2006, sur les 932 DFME inscrits au deuxième tour du Service canadien de jumelage des résidents, 111 à peine, ou 12 %, ont réussi à obtenir une place de formation. Il y clairement accumulation de DFME admissibles à la formation supplémentaire nécessaire pour obtenir le permis d'exercice au Canada si la capacité était suffisante. Il faudrait fournir à ceux qui ne sont pas admissibles la possibilité d'obtenir la reconnaissance dans d'autres professions de la santé comme adjoints au médecin ou membres du personnel paramédical. On a financé récemment un projet pilote en Ontario afin de permettre aux DFME de se qualifier et de travailler comme adjoints au médecin dans des milieux de pratique supervisée. Devant cette toile de fond, il ne faut pas s'étonner que le Canada se classe au 26e rang sur 29 pays de l'OCDE pour ce qui est du ratio de médecins pour 1000 habitants. Pendant la dernière décennie, le ratio du Canada est demeuré à 2,1 médecins pour 1000 habitants - soit un tiers de moins que la moyenne de l'OCDE, qui s'établissait à 3,0 en 2003. NORMES NATIONALES Au fil des ans, la profession médicale a consacré beaucoup d'efforts à la promotion de normes nationales sur la formation médicale et l'exercice de la médecine au Canada. Depuis 1912, le Conseil médical du Canada (CMC) est chargé de promouvoir pour tous les médecins du Canada une qualification normalisée uniforme pour exercer la médecine. Pour obtenir cette qualification appelée Licence du Conseil médical du Canada (LCMC), il faut réussir un examen d'aptitude en deux parties. Même si l'autorisation des médecins relève de la compétence des provinces et des territoires, il existe une norme nationale d'admissibilité transférable au permis d'exercice que la Fédération des ordres des médecins du Canada (FOMC), l'Association des facultés de médecine du Canada (AFMC) et le CMC ont adoptée en 1992. Cette norme repose sur le fait que "dans toutes les provinces sauf le Québec, pour obtenir le permis d'exercice, la plupart des stagiaires devront avoir réussi l'examen d'aptitude en deux parties du Conseil médical du Canada et obtenu un certificat du Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) ou du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC)". Le Collège des médecins du Québec applique une norme semblable. Cette norme s'applique aussi aux DFME, même si les ordres des provinces et des territoires peuvent accorder des exemptions dans des circonstances particulières. STRATÉGIE À COURT, À MOYEN ET À LONG TERMES L'AMC préconise une stratégie à court, à moyen et à long termes pour intégrer davantage de DFME dans les effectifs médicaux du Canada. À court terme, le gouvernement fédéral devrait fournir du financement pour éliminer l'accumulation des médecins qualifiés et d'autres professionnels de la santé admissibles à une formation supplémentaire. À moyen terme, le gouvernement fédéral doit collaborer avec ceux des provinces et des territoires et des intervenants clés afin de créer suffisamment de possibilités d'éducation professionnelle et de formation en santé pour répondre aux besoins des : * Canadiens qui veulent faire carrière comme professionnels de la santé; * professionnels de la santé actifs qui ont besoin de formation supplémentaire ou qui veulent se recycler; * professionnels de la santé formés à l'étranger qui sont résidents permanents et citoyens du Canada et qui ont besoin de formation supplémentaire; * professionnels de la santé formés à l'étranger, non-résidents du Canada, qui veulent suivre une formation postdoctorale comme stagiaires titulaires d'un visa. À long terme, le Canada doit s'engager stratégiquement à accroître son autosuffisance dans l'éducation et à la formation des professionnels de la santé. Pour faire avancer ces stratégies, je tiens à souligner l'importance pour le gouvernement fédéral de mobiliser les associations nationales de professionnels de la santé, car c'est crucial pour réaliser des progrès. Je citerai en exemple de réussite les résultats du Groupe de travail canadien multilatéral sur le permis d'exercice des diplômés internationaux en médecine, qui a réuni les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que des organisations médicales clés. Plusieurs initiatives en cours visent à donner suite à son rapport de 2004. Le Système informatisé sur les stagiaires post-MD en formation clinique de l'AFMC est en train de créer une base de données sur les DFME, parrainée par le Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers du gouvernement fédéral. Le Registre de compétences des médecins du Canada (RCMC) qu'on est en train de créer sous la direction du Conseil médical du Canada (CMC) et de la Fédération des ordres des médecins du Canada (FOMC), réduira le double emploi et accroîtra l'efficience de la collecte des données en prévoyant un processus uniforme centralisé pour vérifier la source première du diplôme en médecine et d'autres titres médicaux de base. Plusieurs provinces ont amélioré considérablement leur capacité d'intégrer les DFME, notamment en créant des programmes d'évaluation supervisée dans la communauté. Nous attendons avec impatience les résultats d'un groupe semblable actuellement à l'œuvre dans le secteur des soins infirmiers. AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ET DE RECONNAISSANCE DES TITRES DE COMPÉTENCE ÉTRANGERS En terminant, je veux présenter quelques idées sur la mise en œuvre de l'Agence canadienne d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétence étrangers, annoncée dans le budget fédéral de 2006. La Loi constitutionnelle de 1867 attribue clairement aux provinces la majorité des responsabilités en matière de prestation des soins de santé. L'autorisation des médecins et d'autres professionnels de la santé devrait donc continuer de relever de la compétence des provinces et des territoires. Dans le cas de la médecine, toutefois, la norme nationale d'autorisation des médecins préconisée par le CMC et les normes nationales de certification établies par le CRMCC et CMFC ont bien servi le Canada. Compte tenu de ce qui précède, nous proposons que le mandat général de l'Agence canadienne consiste à promouvoir et à faciliter l'adoption et la connaissance des normes nationales de certification et d'autorisation comportant des procédures claires d'évaluation des titres de compétence des professionnels formés à l'étranger et des voies d'accès au permis d'exercice au Canada. Ce programme pourrait notamment : * aider les établissements d'enseignement et les organisations professionnelles à comprendre les répercussions de divers accords internationaux auxquels le Canada est partie (p. ex., ALENA, OMC); * promouvoir la mise en commun de pratiques de pointe entre diverses disciplines; * faciliter les échanges internationaux avec des organismes de réglementation, à l'intérieur des disciplines et entre celles-ci; * établir un cadre d'évaluation permettant de déterminer dans quelle mesure les processus d'évaluation des titres étrangers sont justes, accessibles, cohérents, transparents et rigoureux; * créer des documents guides qui aideront à promouvoir le partage international d'information sur les perspectives de carrière que le Canada offre à diverses professions; * financer des projets de développement et des projets pilotes portant sur l'application de solutions de technologie de l'information; * servir de point de convergence pour les besoins administratifs fédéraux, provinciaux et territoriaux. J'insiste sur le fait que ces activités ne seront efficaces que si les représentants des responsables de la formation et de la réglementation et les milieux de la pratique sont présents autour de la table. Association médicale canadienne Ottawa, le 21 septembre 2006
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Mémoire de l'Association médicale canadienne au Comité permanent des finances au sujet du budget de 2007

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8566
Dernière révision
2019-03-03
Date
2006-09-27
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2006-09-27
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Améliorer la santé et la richesse des Canadiens Face à une économie mondiale de plus en plus concurrentielle, le Canada doit inciter sa population et ses entreprises à investir afin qu'une augmentation de l'investissement accroisse la productivité et rehausse notre niveau de vie. Pour commencer, il faut investir dans la santé de la population active. L'AMC reconnaît qu'il est avantageux d'harmoniser la politique fiscale et la politique sanitaire afin d'offrir les bonnes incitations pour que la population réalise son potentiel. La compétitivité mondiale vise à pousser le Canada plus loin que le marché des denrées. Les perspectives économiques les plus récentes du Canada sont mitigées. On prévoit que notre économie, qui croîtra de 3 % en 2007, sera celle qui connaîtra l'augmentation la plus rapide parmi les pays du G7, selon l'édition semi-annuelle de Perspectives de l'économie mondiale du Fonds monétaire international. Cette croissance peut certes sembler impressionnante, mais elle est attisée par les prix des denrées. "L'économie canadienne connaît toujours un rendement robuste qui bénéficie de (...) l'explosion des prix mondiaux des denrées", a déclaré le FMI. Il s'agit en fait d'une des préoccupations clés que contient la perspective la plus récente de TD Economics, soit que "l'affaiblissement de la demande américaine entraînera un retrait des prix des denrées, y compris un recul du prix du pétrole qui tombera à 50 $US le baril en 20071". Que peut faire le gouvernement fédéral pour atténuer ces sursauts de l'économie mondiale? La clé de la compétitivité mondiale : investir dans les "facteurs spécialisés" Le Canada ne peut maintenir sa place dans un monde concurrentiel grâce aux denrées ou à ce que le parrain de la théorie de l'avantage concurrentiel, soit Michael Porter, professeur de Harvard de réputation mondiale, appelle les facteurs "non clés". Porter est plutôt d'avis qu'un avantage concurrentiel viable repose sur des "facteurs spécialisés" comme la main-d'œuvre qualifiée, les capitaux et l'infrastructure. Les facteurs spécialisés sont créés et non légués. Porter établit de plus la distinction importante suivante, soit que les politiques "sociales" doivent renforcer les sources véritables de prospérité durable2. La demande de travailleurs très qualifiés ne fluctue pas autant que les prix des denrées. Dans ce mémoire, nous suivons la ligne de pensée de Porter en suggérant que le Canada devrait bâtir sur ces facteurs spécialisés en mettant l'accent sur la santé de nos travailleurs qualifiés, en améliorant les compétences spécialisées de nos prestateurs de soins de santé et en effectuant des investissements clés dans notre infrastructure électronique de la santé. Pourquoi l'AMC traite-t-elle de la place du Canada dans le monde concurrentiel? Les 63 000 membres de l'Association médicale canadienne sont reconnus surtout parce qu'ils et elles prennent soin des 32,3 millions de Canadiens, individuellement et collectivement. Par la prévention, le traitement et la recherche, les médecins jouent aussi un rôle vital lorsqu'il s'agit d'appuyer les milieux d'affaires en garantissant que la population active est en aussi bonne santé que possible. Nos membres constituent aussi de plein droit une importante force économique, car ils possèdent et exploitent plus de 30 000 petites entreprises qui emploient 142 000 personnes d'un bout à l'autre du Canada3. Qui plus est, les petites entreprises, comme celles des médecins, investissent dans la recherche et le développement à une beaucoup plus grande échelle que les grandes sociétés, toutes proportions gardées4. Outre les services cliniques qu'ils fournissent, les médecins jouent un rôle vital dans l'avancement du savoir médical par l'enseignement et la recherche qui permettent d'innover davantage. La santé comme investissement - "le plus grand progrès pour l'humanité" Selon William Nordhaus, distingué économiste de Yale, "On pourrait peut-être qualifier la révolution médicale du dernier siècle, du moins d'un point de vue économique, par les propos de Samuel Johnson en affirmant qu'il s'agit du "plus grand progrès pour l'humanité'" 5. Les gens exigent d'être en bonne santé et consacrent plus d'argent à la santé parce que c'est utile. Une économie concurrentielle vise à produire davantage de richesse. Plus la population est riche, plus elle exige de soins de santé. Autrement dit, sur le plan économique, les soins de santé constituent un "bien supérieur". Incitations à court, à moyen et à long termes à une productivité accrue La recherche de la productivité qui vise à garantir la compétitivité du Canada dans le monde n'est pas un but à court terme et ne peut l'être. La productivité est apolitique. Pour jeter les assises de la productivité, il faut viser des buts à long terme dans les domaines de l'éducation, de l'infrastructure matérielle et de la santé. Il y a toutefois des recommandations qui peuvent inciter sur-le-champ la population et les milieux d'affaires à lancer rapidement une activité plus productive plus tôt que plus tard. Sommaire exécutif Dans son mémoire prébudgétaire, l'AMC présente les faits sur la façon dont des investissements dans la population, les milieux d'affaires et l'infrastructure de la santé peuvent rendre notre économie plus concurrentielle. Les améliorations de la qualité des soins, et spécialement l'accès aux soins en temps opportun, permettent à la population active canadienne d'augmenter son rendement et d'atteindre son plein potentiel. Notre mémoire tient aussi compte des contraintes auxquelles fait face le gouvernement fédéral et c'est pourquoi nous avons tenu compte du rendement de l'investissement pour formuler ces recommandations. L'AMC reconnaît qu'il est avantageux d'harmoniser la politique fiscale et les politiques de la santé afin d'offrir les bonnes incitations pour que la population réalise son potentiel. C'est pourquoi nos propositions comprennent des mesures fiscales qui incitent à adopter des habitudes de vie saines et des recommandations visant à encourager l'épargne pour les soins de santé à long terme. Le calendrier de nos 10 recommandations varie des gains à court terme qu'il serait possible de réaliser en convainquant les médecins canadiens qui travaillent aux États-Unis de revenir au Canada plus tôt que plus tard jusqu'à la possibilité de casser la montée de l'obésité au Canada. Nous espérons que le Comité permanent des finances tiendra compte de ces rendements de l'investissement à court terme, ainsi que des rendements à plus long terme. Comme le proverbe grec le dit si bien : "Une société devient grande lorsque les hommes âgés plantent des arbres tout en sachant qu'ils ne pourront jamais profiter de leur ombre". Il peut s'agir là d'un héritage important du Comité. Au nom des membres de l'Association médicale canadienne, je vous souhaite à tous les meilleures chances de succès dans vos délibérations. Recommandations soumises au Comité Remède pour une économie canadienne plus concurrentielle6 10 recommandations comportant des estimations de l'investissement nécessaire A. CITOYENS - des habitudes de vie saines Recommandation 1 : Que le gouvernement envisage d'imposer une taxe de vente sur les aliments riches en calories et faibles en éléments nutritifs, dans le cadre d'une stratégie générale de recours à des mesures fiscales incitatives et dissuasives pour promouvoir l'alimentation santé au Canada. Recommandation 2 : Que le gouvernement évalue la faisabilité d'un régime personnel d'épargne à l'abri de l'impôt pour les soins de santé de longue durée. B. ENTREPRISES - une population active en bonne santé Recommandation 3 : Que le gouvernement avance le milliard de dollars qui reste de l'Accord signé en 2004 par les premiers ministres et qui devait à l'origine augmenter le Fonds de réduction des temps d'attente (2010-2014) afin d'appuyer l'instauration d'une garantie sur les temps d'attente pour les patients, et tienne la promesse du discours du Trône. Recommandation 4 : Que le gouvernement fédéral procure des fonds supplémentaires à l'Institut canadien d'information sur la santé pour lui permettre d'intensifier son travail de collecte d'information sur la santé afin de mesurer, de surveiller et de gérer les listes d'attente, et d'étendre la collecte et la production de données sur les ressources humaines de la santé à d'autres professions de la santé. Recommandation 5 : Que le gouvernement lance aux États-Unis une campagne de publicité directe pour encourager les médecins et les autres professionnels de la santé canadiens expatriés à revenir pratiquer au Canada. Investissement : coût ponctuel de 10 millions de dollars. Recommandation 6 : Que le gouvernement rembourse aux médecins la TPS-TVH sur les coûts reliés aux services de santé fournis par un médecin et payés par une province ou un régime provincial d'assurance-maladie. Investissement : 52,7 millions de dollars par année ou 0,2 % du revenu total de la TPS, qui atteint 31,5 milliards de dollars. C. INFRASTRUCTURE - des systèmes en bonne santé Recommandation 7 : Que le gouvernement donne suite à la recommandation du conseiller fédéral sur les temps d'attente qui vise à accorder 2,4 milliards de plus à l'Inforoute Santé du Canada afin d'implanter un dossier médical électronique pancanadien interexploitable et d'effectuer un investissement ciblé dans l'informatisation des bureaux des médecins. Investissement : 2,4 milliards de dollars en cinq ans. Recommandation 8 : Que le gouvernement crée un Fonds de renouvellement de l'infrastructure de la santé publique (350 millions de dollars par année) afin d'établir des partenariats entre les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux pour renforcer la capacité à l'échelon local et faire avancer la préparation aux pandémies. Recommandation 9 : Que le gouvernement renouvelle son engagement de consacrer 100 millions de dollars par année à des programmes d'immunisation dans le cadre de la Stratégie nationale d'immunisation. Recommandation 10 : Que le gouvernement augmente le budget de référence des Instituts de recherche en santé du Canada afin d'améliorer les efforts de recherche en santé des populations et en santé publique et pour accélérer considérablement l'application des connaissances. Investissement : 600 millions de dollars en trois ans. Introduction Le Canada ne peut maintenir sa place dans un monde concurrentiel grâce aux denrées ou à ce que le parrain de la théorie de l'avantage concurrentiel, soit Michael Porter, professeur de Harvard de réputation mondiale, appelle les facteurs "non clés". Porter est plutôt d'avis qu'un avantage concurrentiel viable repose sur des "facteurs spécialisés" comme la main-d'œuvre qualifiée, les capitaux et l'infrastructure. Les facteurs spécialisés sont créés et non légués. Porter établit de plus la distinction importante suivante, soit que les politiques "sociales" doivent renforcer les sources véritables de prospérité durable7. La demande de travailleurs très qualifiés ne fluctue pas autant que les prix des denrées. Dans ce mémoire, nous suivons la ligne de pensée de Porter en suggérant que le Canada devrait bâtir sur ces facteurs spécialisés en mettant l'accent sur la santé de notre population active qualifiée, en améliorant les compétences spécialisées de nos prestateurs de soins de santé et en effectuant des investissements clés dans notre infrastructure électronique de la santé. Aperçu : une population, des entreprises et une infrastructure saines et un gouvernement abordable Dans le mémoire présenté au Comité permanent des finances, l'Association médicale canadienne (AMC) formulera 10 recommandations sur la façon dont le gouvernement fédéral peut rendre l'économie plus concurrentielle en investissant dans trois priorités : la santé, les soins de santé et l'infrastructure de la santé. Nous aborderons ces sujets dans le mémoire sur le plan de l'appui accordé à la population, aux entreprises et à l'infrastructure. L'AMC reconnaît aussi que le gouvernement fédéral ne dispose pas de ressources illimitées et elle propose des mesures à prendre afin que ces recommandations soient à la fois abordables et viables. C'est pourquoi nous présenterons aussi un "bilan" des investissements, de leur rendement, ainsi que des possibilités de production de revenus qui pourraient aider à créer des incitations aux habitudes de vie saines et rendre en retour l'économie plus concurrentielle. A. Citoyens - des habitudes de vie saines Les Canadiens doivent améliorer leur condition physique et leur état de santé. Près de 60 % Canadiens et 26 % de nos enfants et adolescents ont de l'embonpoint8. Le Dr Ruth Collins-Nakai, présidente sortante de l'AMC et cardiologue, a dit récemment : "Je crains vraiment que nous ne soyons en train de tuer nos enfants à force de gentillesse, en les préparant à une vie d'inactivité et de mauvaise santé." Le Canada devrait suivre l'exemple des pays européens qui ont recommandé récemment un minimum de 90 minutes par jour d'activité modérée pour les enfants. Botter un ballon de soccer ou faire de la planche à roulettes pendant 15 à 30 minutes deux ou trois fois par semaine, ce n'est pas suffisant, a-t-elle dit. L'obésité coûte au Canada 9,6 milliards de dollars par année9. Ces coûts continuent d'augmenter. Le gouvernement fédéral doit utiliser tous les moyens stratégiques possibles à sa disposition pour permettre aux Canadiens de faire des choix santé, aider à réduire l'incidence de l'obésité et encourager l'exercice, ainsi qu'une bonne alimentation. L'obésité et l'absentéisme se répercutent sur le rendement L'obésité ne fait pas que nuire à la population : elle constitue aussi un boulet pour la compétitivité canadienne. Il y a un lien direct entre l'augmentation du poids et celle de l'absentéisme. Les coûts associés à l'absentéisme des employés sont renversants. La maladie et l'incapacité des employés coûtent plus de 16 milliards de dollars par année10 aux employeurs. Par exemple, le taux moyen d'absentéisme attribuable à la maladie ou à l'incapacité chez les travailleurs canadiens à temps plein s'est établi à 9,2 jours en 2004, soit une augmentation de 26 % au cours des huit dernières années selon la dernière enquête sur la population active de Statistique Canada. On prend de plus en plus conscience des coûts qu'entraînent l'obésité. Il est clair que les programmes et les incitations actuels ne sont pas efficaces, car l'incidence de l'obésité continue d'augmenter. Les avantages à casser la tendance à l'obésité sont aussi clairs. Dans le discours qu'il a prononcé devant l'AMC en août 2006, le ministre Tony Clement a déclaré ce qui suit : "Et vous savez tout comme moi que la promotion de la santé, la prévention des maladies et des blessures font plus que contribuer à de meilleurs résultats pour la santé : elles aident aussi à réduire les temps d'attente." Les experts sont d'accord. "L'incitation économique à manger plus et à faire moins d'exercice représente un échec du libre marché et les gouvernements doivent intervenir pour casser cette tendance11." Recommandation 1 : Que le gouvernement envisage d'imposer une taxe de vente sur les aliments riches en calories et faibles en éléments nutritifs, dans le cadre d'une stratégie générale de recours à des mesures fiscales incitatives et dissuasives pour promouvoir l'alimentation santé au Canada. Épargne à l'abri de l'impôt pour les soins de longue durée - harmoniser la politique fiscale et les politiques de santé Le Canada entre dans une période sans précédent d'accélération du vieillissement de la population, pendant laquelle nous verrons la proportion des 65 ans et plus passer de 13 % en 2005 à 23 % en 2031. On prévoit en même temps que le coût des services de santé financés par le secteur privé, comme les médicaments et les soins de longue durée, augmentera de 10 % et plus à mesure que de nouvelles technologies sont mises au point et que les gouvernements continuent de réduire la couverture des services assurés par l'assurance-maladie afin de soulager les pressions budgétaires12. Étant donné que les personnes âgées tendent à utiliser le système de santé plus intensivement que les personnes plus jeunes, les coûts croissants des services de santé financés par le secteur privé auront des répercussions disproportionnellement élevées sur les personnes âgées. Les Canadiens ne sont pas bien équipés pour faire face à cette nouvelle réalité. L'assurance privée à long terme existe au Canada, mais est relativement nouvelle sur la scène canadienne et n'a pas acquis une grande part de marché. Il pourrait falloir de nouveaux mécanismes d'épargne pour aider les personnes âgées à faire face aux coûts croissants des services de santé financés par le secteur privé. On pourrait par exemple emprunter le modèle très fructueux des REER afin de permettre aux gens de mettre de l'argent de côté pour leurs besoins éventuels en soins de longue durée au moyen d'un régime d'épargne à l'abri de l'impôt. Recommandation 2 : Que le gouvernement évalue la faisabilité d'un régime personnel d'épargne à l'abri de l'impôt pour les soins de santé de longue durée. B. Entreprises - une population active en bonne santé Même si la santé a prouvé son rendement comme investissement dans l'économie, les gouvernements réduisent le soutien qu'ils accordent à la santé de leurs citoyens. Les répercussions de ce repli ne se font pas sentir seulement par la détérioration de l'état de santé : elles ont aussi une incidence sur les entreprises en raison de l'absentéisme accru, de même que sur les gouvernements dont les revenus fléchissent. Selon le Center for Spatial Economics "(...) le coût économique cumulatif de l'attente pour obtenir des traitements en Ontario, en Saskatchewan, en Alberta et en C.-B. dépasse un peu 1,8 milliard de dollars en 2006. Cette baisse de l'activité économique réduit les revenus du gouvernement fédéral de 300 millions de dollars13." Le coût total pour le gouvernement fédéral est encore plus élevé lorsqu'on inclut les 10 provinces dans le calcul. L'estimation repose sur quatre des cinq domaines prioritaires établis dans l'Accord de 2004 des ministres de la santé : arthroplastie totale, chirurgie de la cataracte, pontage aortocoronarien et IRM. Lorsqu'on s'interroge sur le lien entre cette situation et les milieux d'affaires du Canada, il suffit de se demander combien d'heures-personnes les employeurs perdent à cause de la maladie. Combien de temps productif perd-on à cause du stress que vit un employé obligé d'aider un parent âgé qui ne peut trouver de médecin? Cette situation difficile se détériorera parallèlement au vieillissement de la population et de nos professionnels de la santé qui partiront à la retraite. Appuyer la garantie sur les temps d'attente pour les patients L'établissement de points de repère pancanadiens et d'une garantie de temps d'attente pour les patients constituent des mécanismes clés pour réduire les temps d'attente et améliorer l'accès aux services de santé. L'Accord des premiers ministres sur la santé prévoyait de réserver 5,5 milliards de dollars au Fonds de réduction des temps d'attente. De ce montant, un milliard de dollars devait être distribué aux provinces entre 2010 et 2014. Pour aider les provinces à mettre en œuvre la garantie sur les temps d'attente tout en respectant les paramètres budgétaires de l'Accord, le gouvernement fédéral pourrait avancer le milliard de dollars qui reste et distribuer immédiatement ces fonds aux provinces. Recommandation 3 : Que le gouvernement avance le milliard de dollars qui reste de l'Accord signé en 2004 par les premiers ministres et qui devait à l'origine augmenter le Fonds de réduction des temps d'attente (2010-2014) afin d'appuyer l'instauration d'une garantie sur les temps d'attente pour les patients, et tienne la promesse du discours du Trône. Faire des investissements qui comptent et compter nos investissements Il serait irresponsable de la part des gouvernements d'investir sans pouvoir évaluer le rendement de ces placements. Comme l'a dit le gourou du management Tom Peters, "on ne peut contrôler ce qu'on ne mesure pas, et ce que l'on mesure se concrétise". Étant donné que les investissements fédéraux dans la santé se chiffrent en milliards de dollars et atteignent des sommets jamais vus, il devient impératif d'en mesurer le rendement - et c'est là que l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) peut intervenir. L'ICIS a participé à l'établissement d'indicateurs sur les temps d'attente et au suivi des progrès en la matière. Dans le cadre des efforts que déploie le Canada pour améliorer l'accès en temps opportun pour les Canadiens, il est essentiel que nous disposions d'un organisme indépendant capable de collecter des données sur les temps d'attente. L'ICIS a aussi joué un rôle actif dans la collecte des données et la recherche sur les ressources humaines dans le secteur de la santé. En 2004, son appui financier au Sondage national auprès des médecins a résulté en un fichier de recherche sans précédent contenant des données de plus de 20 000 médecin du pays. Recommandation 4 : Que le gouvernement fédéral procure des fonds supplémentaires à l'Institut canadien d'information sur la santé pour lui permettre d'intensifier son travail de collecte d'information sur la santé afin de mesurer, de surveiller et de gérer les listes d'attente, et d'étendre la collecte et la production de données sur les ressources humaines de la santé à d'autres professions de la santé. Publicité directe aux É.-U. pour aider à combler le manque de ressources humaines dans le secteur de la santé Le principal facteur des difficultés d'accès en temps opportun à des soins de santé de qualité, c'est la pénurie de professionnels de la santé. Le Canada se classe actuellement au 26e rang parmi les pays de l'OCDE pour le nombre de médecins par habitant, à 2,1 médecins pour 1000 personnes. Plus de 3 millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille. La situation s'aggravera à mesure que la population vieillira et que nos professionnels de la santé vieilliront eux aussi et prendront leur retraite. Il existe heureusement une autre source à court terme de professionnels de la santé que le Canada devrait chercher à exploiter. Des milliers de professionnels de la santé travaillent actuellement aux États-Unis, y compris quelque 9000 médecins formés au Canada. Nous savons que beaucoup des médecins qui reviennent au Canada sont relativement jeunes, ce qui signifie qu'il leur reste encore assez longtemps à travailler. Même si une minorité de ces médecins reviennent de leur propre chef, il est possible d'en rapatrier beaucoup plus à court terme si le gouvernement fédéral dirige un effort relativement modeste mais convergent par l'intermédiaire d'un secrétariat hébergé à Santé Canada. Recommandation 5 : Que le gouvernement lance aux États-Unis une campagne de publicité directe pour encourager les médecins et les autres professionnels de la santé canadiens expatriés à revenir pratiquer au Canada. Investissement : coût ponctuel de 10 millions de dollars. Réinvestir la TPS pour 30 000 petites entreprises L'application continue de la TPS aux pratiques des médecins constitue une taxe injuste sur la santé. Comme les médecins ne peuvent, contrairement à la plupart des autres entreprises, récupérer la TPS payée sur les biens et services achetés pour leur pratique, la TPS déforme l'affectation des ressources consacrées à la prestation des soins médicaux. Les médecins finissent par investir moins qu'ils le feraient autrement dans des biens et services qui pourraient améliorer les soins aux patients et hausser la productivité des soins de santé comme les systèmes de gestion de l'information et de technologie de l'information. La TPS ne devait jamais s'appliquer au capital humain et matériel utilisé pour produire des biens et des services. La TPS est une taxe à la valeur ajoutée sur la consommation que l'on a mise en œuvre pour éliminer l'effet pervers que la taxe de vente fédérale sur la fabrication avait sur les décisions d'affaires. La TPS a toutefois été appliquée aux pratiques des médecins d'une façon qui produit exactement le résultat contraire. Le gouvernement fédéral doit corriger la situation une fois pour toutes. Selon les estimations de KPMG, les médecins ont payé 1,1 milliard de dollars de TPS sur leur pratique médicale depuis 1991. Il s'agit de 1,1 milliard que l'on aurait pu investir dans une meilleure technologie pour augmenter les soins et la productivité. Recommandation 6 : Que le gouvernement rembourse aux médecins la TPS-TVH sur les coûts reliés aux services de santé fournis par un médecin et payés par une province ou un régime provincial d'assurance-maladie. Investissement : 52,7 millions de dollars par année ou 0,2 % du revenu total de la TPS, qui atteint 31,5 milliards de dollars. C. Infrastructure -des systèmes en bonne santé Les investissements dans les technologies de l'information sur la santé se récupèrent presque immédiatement. Dans leur étude sur le système de soins de santé du Canada, Booz, Allen, Hamilton estiment qu'un DSE pourrait produire des économies systématiques annuelles de 6,1 milliards de dollars à cause de la réduction des tests effectués en double, des économies réalisées au niveau des transcriptions, de l'extraction d'un moins grand nombre de dossiers, de la réduction du temps consacré au classement des dossiers, ainsi que des dépenses en fournitures de bureau, sans oublier les économies réalisées grâce à la réduction du nombre d'effets indésirables des médicaments. On affirme plus loin dans l'étude que les retombées sur les résultats pour la santé atteindraient ou surpasseraient ces économies annuelles. Les données probantes montrent que l'accès aux soins de santé et leur qualité s'amélioreront dans la mesure où nous mettrons rapidement en place un DME pancanadien14. Mobilisation des médecins pour opérationnaliser un DME pancanadien Les médecins peuvent jouer un rôle crucial en aidant le gouvernement fédéral à faire d'un système de santé branché un but réalisable au cours des prochaines années. Dans le contexte d'un exercice multilatéral englobant l'équipe de soins de santé au complet, l'AMC cherchera à instaurer la coopération et à faire adopter le concept. Il faudra à cette fin un partenariat réel entre les associations médicales provinciales, les gouvernements provinciaux et territoriaux et l'Inforoute Santé du Canada (ISC). L'AMC exhorte le gouvernement fédéral à investir 2,4 milliards de dollars de plus dans l'Inforoute Santé du Canada au cours des cinq prochaines années15 afin de construire l'infostructure des technologies de l'information nécessaire pour s'attaquer au problème des temps d'attente16 et appuyer l'amélioration de la prestation des soins. Le Rapport fédéral sur les temps d'attente et l'étude Booz-Allen ont tous deux conclu qu'il faut informatiser tous les points de soins en milieu communautaire, c'est-à-dire équiper les cabinets des médecins de dossiers médicaux électroniques (DME). Il s'agit là d'un élément clé du succès du dossier électronique de santé (DES) au Canada. Selon de récentes estimations, il faudrait investir à cette fin 1,9 des 2,4 milliards de dollars. L'ISC s'est révélée efficace pour investir en TI au bénéfice des soins de santé au Canada. Par exemple, en résultats d'initiatives de l'ISC, les coûts unitaires de l'imagerie numérique ont diminué considérablement et économisent déjà au système de santé près de 60 millions de dollars. De fait, en résultat d'ententes d'acquisition conjointe et de la négociation de prix préférentiels dans le cadre d'initiatives existantes d'approvisionnement avec des partenaires d'autres administrations, on évalue à près de 140 millions de dollars les économies réalisées. De plus, en ce qui concerne les solutions informatiques en surveillance de la santé publique, une démarche pancanadienne d'investissement de l'ISC avec des partenaires de diverses administrations a été avantageuse pour les usagers, pour le vendeur et pour les Canadiens : la négociation d'une licence pancanadienne permet à n'importe quelle administration de se prévaloir d'un accord de licence précis avec le fournisseur et de produire autant de copies que nécessaire du produit pour répondre à ses besoins. Le fournisseur demeure propriétaire du produit et peut le mettre en marché comme il le désire sur la scène internationale - ce qui constitue clairement une solution gagnante pour l'industrie aussi bien que pour les administrations en cause. Recommandation 7 : Que le gouvernement donne suite à la recommandation du conseiller fédéral sur les temps d'attente qui vise à accorder 2,4 milliards de plus à l'Inforoute Santé du Canada afin d'implanter un dossier médical électronique pancanadien interexploitable et d'effectuer un investissement ciblé dans l'informatisation des bureaux des médecins. Investissement : 2,4 milliards de dollars en cinq ans. Renouvellement de l'infrastructure de la santé publique L'état du système de santé publique du Canada préoccupe toujours l'AMC. La santé publique, y compris les professionnels qui fournissent des soins de santé publique, constitue notre première ligne de défense contre un vaste éventail de menaces à la santé de la population canadienne. Même si l'on parle beaucoup de l'arrivée de pandémies, le système de santé publique du Canada doit aussi s'attaquer à tout un éventail de problèmes de santé. L'AMC a appuyé le Rapport Naylor, qui présente un plan directeur d'intervention et de réinvestissement dans le système de santé publique pour le XXIe siècle. Même s'il faudra plusieurs années pour y parvenir, il y a des mesures qu'il est possible de prendre immédiatement pour alléger le fardeau que la maladie impose à la population canadienne et à notre système de soins de santé. Ces mesures comprennent l'établissement d'un programme de partenariats en santé publique avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de créer de la capacité à l'échelon local et de faire progresser la préparation aux pandémies. Nous demandons en outre au gouvernement de continuer à financer des programmes d'immunisation dans le cadre de sa Stratégie nationale de promotion de l'immunisation. La santé publique doit disposer d'un financement constant si l'on veut tirer tous les avantages de l'investissement initial. Les investissements dans la santé publique amélioreront la santé de la population canadienne et rendront la population active plus productive pour l'économie canadienne. Il faut toutefois du temps. Par contre, si l'on néglige le système de santé publique, il en découlera des pertes de vie qui frapperont fort l'économie canadienne. Recommandation 8 : Que le gouvernement crée un Fonds de renouvellement de l'infrastructure de la santé publique (350 millions de dollars par année) afin d'établir des partenariats entre les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux pour renforcer la capacité à l'échelon local et faire avancer la préparation aux pandémies. Appuyer la Stratégie nationale de promotion de la vaccination Le Dr Ian Gemmell, coprésident de la Coalition canadienne pour la sensibilisation et la promotion de la vaccination, a déclaré que : "Les vaccins constituent le moyen le plus efficace et le plus durable de prévenir les maladies infectieuses à tous les âges." Nous vous exhortons fortement à appuyer les programmes de vaccination. Une population en bonne santé est une population productive et de solides programmes de vaccination dans tout le pays se rentabilisent avec le temps. Recommandation 9 : Que le gouvernement renouvelle son engagement de consacrer 100 millions de dollars par année à des programmes d'immunisation dans le cadre de la Stratégie nationale d'immunisation. Pour que les investissements en recherche médicale comptent - appuyer l'application des connaissances Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont pour mission d'être le principal organisme subventionnaire de la recherche en santé au Canada. L'un des aspects des IRSC qui connaît le plus de succès est celui de la promotion de la recherche interdisciplinaire dans les quatre domaines thématiques que constituent la recherche biomédicale, la recherche clinique, la recherche sur les systèmes et les services de santé et la recherche sur la santé des populations. Le Canada est devenu un chef de file mondial des nouvelles méthodes de recherche en santé. À son niveau actuel de financement, le Canada a toutefois énormément de retard sur d'autres pays industrialisés dans son engagement envers la recherche sur la santé. L'application des connaissances est un domaine où il serait des plus utiles d'investir davantage. L'application des connaissances (AC) est une caractéristique majeure et innovatrice du mandat des IRSC. Une application fructueuse des connaissances augmente et accélère considérablement les avantages que la population canadienne tire de ces investissements dans la recherche sur la santé. Par l'entremise des IRSC, le Canada a la possibilité de devenir un intervenant novateur et réputé dans l'application des connaissances sur la santé. La recherche sur la santé publique et des populations est un autre domaine où l'augmentation des engagements financiers produirait des dividendes à long terme. Recommandation 10 : Que le gouvernement augmente le budget de référence des Instituts de recherche en santé du Canada afin d'améliorer les efforts de recherche en santé des populations et en santé publique et pour accélérer considérablement l'application des connaissances. Investissement : 600 millions de dollars en trois ans. Conclusion L'AMC reconnaît qu'il est avantageux d'harmoniser la politique fiscale et la politique sanitaire afin d'offrir les bonnes incitations pour que la population réalise son potentiel. C'est pourquoi nos propositions comprennent des incitations fiscales aux habitudes de vie saines, ainsi que des recommandations visant à encourager l'épargne pour les soins de santé à long terme. Le calendrier de nos 10 recommandations varie des gains à court terme qui serait possible de réaliser en convainquant les médecins canadiens qui travaillent aux États-Unis de revenir au Canada plus tôt que plus tard jusqu'à la possibilité de casser la montée de l'obésité au Canada. Nous espérons que le Comité permanent des finances tiendra compte de ces rendements de l'investissement à court terme, ainsi que des rendements à plus long terme. Comme le proverbe grec le dit si bien : "Une société devient grande lorsque les hommes âgés plantent des arbres tout en sachant qu'ils ne pourront jamais profiter de leur ombre". Il peut s'agir là d'un héritage important du Comité. Au nom des membres de l'Association médicale canadienne, je vous souhaite à tous les meilleurs chances de succès dans vos délibérations. Annexe 1 - Recommandations soumises au Comité Annexe 2 - Le programme des technologies de l'information dans le secteur des soins de santé au Canada * Le Conseil canadien de la santé, les présidents et chefs de la direction des établissements de santé universitaires et le conseiller fédéral sur les temps d'attente reconnaissent tous qu'il faut accélérer l'établissement de l'infostructure de la technologie de l'information pour le secteur de la santé. * Tous ces groupes soutiennent qu'il y a des gains importants à réaliser au niveau de l'amélioration de la prestation des soins et des efficiences dans l'administration du système de soins de santé. * L'automatisation de la prestation des soins de santé au Canada rendra le système plus efficace et permettra à l'industrie de devenir plus concurrentielle sur les marchés internationaux. * On estime qu'un investissement de 10 milliards de dollars produira un rendement de l'investissement (RDI) de plus de 8:1 et des économies nettes de 39,8 milliards de dollars en 20 ans. On estime que cet investissement produira des mouvements de trésorerie nets positifs au cours de la septième année et se rentabilisera au cours de la onzième année, produisant ainsi un bénéfice net annuel de 6,1 milliards17. * Les dépenses viseront en partie à automatiser les bureaux de plus de 35 000 médecins qui ont une clinique en milieu communautaire. * On estime qu'il faut 1,9 milliard de dollars à cette fin et que lorsque la tâche sera terminée, elle améliorera la gestion des temps d'attente et la sécurité des patients, aidera à combler en partie la pénurie de ressources humaines chez les prestateurs et contribuera à améliorer la santé des Premières nations. * Nous recommandons que le gouvernement fédéral investisse directement dans l'Inforoute Santé du Canada (ISC) 1 milliard de dollars de plus que le montant prévu pour automatiser les bureaux des médecins. Ce financement paierait 50 % des coûts d'automatisation de la clinique d'un médecin. * Les fonds seraient accordés aux provinces et aux divisions médicales par l'entremise de l'ISC après la signature d'une entente. Un programme élaboré conjointement assurerait la complémentarité avec la stratégie de TI pour la santé d'une province et avec un programme conçu par les médecins de façon à maximiser l'amélioration de la prestation des soins de santé. * On demanderait aux médecins de payer l'autre tranche de 50 % et la politique fiscale leur permettrait de réclamer une déduction pour acquisition d'actifs immobilisés de technologie de l'information. * Cet arrangement ressemble à celui de programmes courants financés par l'ICS de partage des coûts à 75 % / 25 % avec les provinces, mais où les médecins prennent en charge environ 25 % des coûts. Annexe 3 - La fiscalité peut-elle enrayer l'obésité? Les auteurs d'un article publié récemment dans New Scientist.com, se demandent si la fiscalité peut contribuer à enrayer l'obésité. "L'incitation économique à manger plus et à faire moins d'exercice représente un échec du marché libre et les gouvernements doivent intervenir pour casser cette tendance18." Selon Lynee Pezullo, directeur d'Access Economics, groupe consultatif sur l'économie, "il y a rupture du marché sur le plan de l'obésité parce que les coûts pour la société dépassent les coûts privés. Le gouvernement doit aussi prendre en charge les coûts des soins de santé, et les gens ne tiennent pas compte des coûts qu'ils paient eux-mêmes. Si une personne devait payer elle-même sa dialyse, elle pourrait peut-être réfléchir un peu plus." "Lorsque les deux tiers des habitants de pays comme l'Australie ou les États-Unis sont obèses ou ont de l'embonpoint, on ne peut régler le problème par des solutions simples comme l'éducation", affirme Barry Popkin de l'Université de la Caroline du Nord à Chapel Hill. Un professeur de l'Université Yale mobilise des appuis en faveur d'une "taxe friandise" sur les aliments à forte teneur en calories comme les frites. Cette taxe donne des résultats En Californie, en 1988, la Proposition 99 a augmenté de 25 cents la taxe de l'État sur le paquet de cigarettes et a affecté un minimum de 20 % des revenus ainsi générés à des programmes d'éducation antitabac. De 1988 à 1993, le tabagisme a diminué de 27 % dans l'État, soit trois fois plus que la moyenne aux États-Unis. L'AMC n'est pas la seule à appuyer une taxe sur la malbouffe En décembre 2003, l'Organisation mondiale de la santé a proposé que les pays envisagent de taxer la malbouffe afin d'encourager les gens à s'alimenter plus sainement. Selon le rapport de l'OMS, "plusieurs pays recourent à des mesures fiscales pour promouvoir l'accès à certains aliments et leur disponibilité; d'autres utilisent le régime fiscal pour augmenter ou diminuer la consommation d'aliments; d'autres encore utilisent les fonds publics et les subventions pour promouvoir, dans les collectivités pauvres, l'accès aux installations récréatives et sportives." L'American Medical Association se prépare à exiger que le gouvernement perçoive une lourde taxe sur l'industrie américaine des boissons gazeuses. À l'heure actuelle, 18 États américains taxent les aliments de "collation" et 5 ont proposé des recommandations stratégiques et législatives. On estime que l'obésité coûte à l'économie 238 milliards de dollars par année, total qui est à la hausse. Dans la même veine, l'ancien chirurgien général C. Everett Koop est d'avis qu'après le tabagisme, "l'obésité est maintenant la principale cause de décès [aux États-Unis] (...) nous ne prenons pas les mêmes mesures avec l'obésité que dans le cas du tabac et de l'alcool en ce qui concerne les programmes gouvernementaux (...) Comme dans le cas du tabagisme, il faut battre constamment le tambour." 1 "U.S. Slowdown Underway Canada in for a Bumpy Ride" voir www.td.com/economics/ (consulté le 19 septembre 2006). 2www.worldbank.org/mdf/mdf1/advantge.htm (consulté le 19 septembre 2006). 3 Source : Statistique Canada, Registre des entreprises 2005. 4 Source : Statistique Canada, Recherche et développement industriels - Perspective de 2004, no 88-202-XIB, janvier 2005. 5 Nordhaus signale qu'au cours de la période de 1990 à 1995, la valeur de l'amélioration de la santé ou du revenu de la santé a augmenté de 2,2 à 3,0 % par année aux États-Unis, comparativement à 2,1 % seulement dans le cas de la consommation. Voir The Health of Nations: The Contribution of Improved Health to Living Standards William D. Nordhaus, Université Yale www.laskerfoundation.org/reports/pdf/economic.pdf (consulté le 18 septembre 2006). 6 Voir l'Annexe 1 pour les détails des investissements sur trois ans, ainsi que les rendements à court, à moyen et à long termes des investissements. 7www.worldbank.org/mdf/mdf1/advantge.htm (consulté le 19 septembre 2006) 8 Source : ww2.fmcoeur.ca/Page.asp?PageID=1367&ArticleID=4321&Src=blank&From=SubCategory. Consulté le 14 août 2006. 9 P. Katzmarzyk, I. Janssen "The Economic costs associated with physical inactivity and obesity in Canada: An Update" Revue canadienne de psychologie appliqués 2004 avril; 29(2):90-115. www.phe.queensu.ca/epi/ABSTRACTS/abst81.htm. Consulté le 14 août 2006. 10 Au travail Canada 2002-2003 Optimiser la gestion de l'invalidité au Canada, Watson Wyatt Worldwide www.watsonwyatt.com/canada-english/pubs/stayingatwork/ Consulté le 31 juillet 2006. 11 Swinburn, et al. International Journal of Pediatric Obesity (vol 1, p 133) (consulté le 19 septembre 2006). 12 Système public de soins de santé du Canada jusqu'en 2020, Conference Board du Canada, novembre 2003. 13 The Economic Cost of Wait Times in Canada, by the Center for Spatial Economics, juin 2006. www.AMC.ca/multimedia/AMC/Content_Images/Inside_AMC/AMC_This_Week/BCMA-AMC-waittimes.pdf 14 Booz, Allan, Hamilton, Dossier de santé électronique pancanadien, Inforoute Santé du Canada, Stratégie d'investissement décennale, mars 2005-09-06. 15 Pour plus de détails et de contexte sur les investissements, voir les Annexes 1 et 2. 16 Rapport final du conseiller fédéral sur les temps d'attente, juin 2006, Dr Brian Postl. 17 Étude Booz-Allen-Hamilton, Dossier de santé électronique pancanadien, Stratégie d'investissement décennale de l'Inforoute Santé du Canada, mars 2005. 18 Can taxation curb obesity? Voir www.newscientist.com/article/dn9787-can-taxation-curb-obesity.html (consulté le 20 septembre 2006.) Remède pour une économie canadienne plus concurrentielle 17 La médecine pour une économie canadienne plus concurrentielle 1
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Examen de Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRDE) : Mémoire de l'AMC au Comité permanent de la Chambre des communes sur l'accès à l'information, la protection des renseignements personnels et l'éthique - Le 13 décembre 2006

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8668
Dernière révision
2019-03-03
Date
2006-12-13
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2006-12-13
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Éthique et professionnalisme médical
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de venir participer aujourd'hui à votre étude de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE. L'AMC s'intéresse depuis longtemps aux questions de protection de la vie privée, et notamment à l'amélioration des mesures qui permettent de protéger et de promouvoir la confidentialité des renseignements sur la santé. Nous sommes heureux de pouvoir vous faire part de nos politiques et de nos réflexions sur ces questions vitales. Comme oncologue en pédiatrie à Winnipeg et en ma qualité de présidente du Comité d'éthique de l'AMC, je présente ici un principe : les médecins ont toujours pris très au sérieux la protection de la vie privée de leurs patients, et cette préoccupation perdure, car elle constitue la pierre angulaire du lien spécial qui unit les patients et leurs médecins, et ce depuis l'époque d'Hippocrate. Pour reconnaître l'importance de la protection de la vie privée, l'AMC a produit des documents tels que son Code de déontologie et son Code de protection des renseignements personnels sur la santé, afin de guider nos 64 000 membres et plus au Canada. Ces documents existaient avant que le gouvernement fédéral présente la LPRPDE. Nous souhaitons protéger et garantir la confidentialité des renseignements médicaux, et c'est pourquoi nous nous adressons à vous aujourd'hui. Nous aborderons trois questions : 1) la reconnaissance dans la loi de la nature unique des soins de santé; 2) les renseignements sur les médecins en tant que "produit du travail"; 3) les enjeux émergents liés à la vie privée et aux renseignements sur la santé. 1. Reconnaissance dans la loi de la nature unique des soins de santé Je veux mettre en évidence l'importance de reconnaître dans la loi les circonstances spéciales liées à la protection des renseignements sur la santé. Lorsqu'on a débattu pour la première fois de la LPRPDE, l'AMC a soulevé des questions au sujet du champ d'application de la loi et on lui a répondu que celle-ci, conçue à l'origine pour le commerce et le secteur privé, ne s'appliquerait pas aux renseignements sur la santé. On nous a dit aussi que même si c'était le cas, la LPRPDE ne changerait pas notre façon de pratiquer la médecine. L'adoption de la LPRPDE a soulevé suffisamment de préoccupations et d'incertitude pour que le gouvernement consente à en retarder l'application à la santé pendant trois ans. La LPRPDE n'a pas clarifié, par exemple, la question du consentement implicite au partage des renseignements sur les patients entre les professionnels de la santé qui leur dispensent des soins. Lorsque les médecins de famille disent à un patient, par exemple, "je vais vous envoyer consulter un oncologue pour qu'il vous fasse passer des tests", et que le patient y consent et consulte cet oncologue, il y a alors "consentement" au partage de ces renseignements sur la santé avec des tiers. Et comme oncologue, je suppose qu'il y a consentement pour envoyer les résultats de laboratoire à d'autres spécialistes afin de faire avancer les soins du patient. Il fallait toutefois aborder la question avant l'application de la LPRPDE aux soins de santé. Le report de l'application a permis au gouvernement fédéral et aux milieux de la santé de conjuguer leurs efforts et de produire une série de lignes directrices sur l'application de la LPRPDE. Les Outils de sensibilisation à la LPRPDE (OSAL), issus de ces efforts contiennent une série de questions et réponses qui servent de guide aux prestateurs de soins. Les documents ont répondu à beaucoup de nos préoccupations, présenté les définitions nécessaires et permis de continuer d'utiliser le modèle du consentement implicite dans le cercle des soins. L'AMC félicite le gouvernement de cet effort de collaboration et les prestateurs de soins de santé utilisent depuis les lignes directrices qui en sont issues. Nous craignons toujours toutefois que les lignes directrices des OSAL n'aient pas de statut légal. Cette limite crée une certaine incertitude, que l'AMC souhaiterait voir dissipée au cours de cette étude de la loi au moyen d'une référence aux questions et réponses des OSAL dans la LPRPDE. Depuis la mise en œuvre de la LPRPDE, l'AMC a non seulement participé à l'initiative OSAL, mais aussi conçu des outils pratiques à l'intention des médecins et des patients. Elle a : * adopté sa politique sur les Principes régissant les renseignements sur les médecins, afin de traiter de l'importance de protéger la confidentialité de l'information sur les médecins; * produit La confidentialité en pratique : guide du médecin canadien, afin d'aider les médecins à maintenir des pratiques exemplaires en protection des renseignements sur la santé des patients; * créé CLIQUE-CONFIDENTIALITÉMC, conçu pour aider les médecins à consigner leurs pratiques courantes en matière de protection de la vie privée, à en faire part aux patients et à définir des améliorations possibles. 2. L'information sur la pratique des médecins en tant que "produit du travail" J'ai mentionné plus tôt le document de politique de l'AMC au sujet de l'information sur les médecins. L'AMC est convaincue que les médecins ont des préoccupations légitimes quant à la protection de la vie privée et à l'utilisation de l'information par des tiers - comme les données sur l'établissement d'ordonnances et d'autres données sur la pratique - à des fins commerciales. Actuellement réputée constituer un "produit du travail", l'information peut être recueillie, utilisée et divulguée sans consentement. Nous sommes d'avis que la LPRPDE protège mal ces renseignement qui, nous le reconnaissons, sont issus de la relation patient-médecin. Nous n'avons pas accepté les constatations du commissaire précédent à la protection de la vie privée qui affirmait que l'information sur les habitudes d'établissement d'ordonnances des médecins n'est pas assujettie aux dispositions de la LPRPDE sur la protection de la vie privée dans le cas des "renseignements personnels". L'AMC a toujours affirmé que les données sur l'établissement d'ordonnances par les médecins et d'autres renseignements sur la pratique sont effectivement des renseignements personnels et elle est intervenue au cours d'une étude de la question par la Cour fédérale, sur laquelle les parties principales ont fini par s'entendre. L'importance insuffisante accordée à la confidentialité des données sur l'établissement d'ordonnances et autres données sur les médecins pourrait aussi avoir des répercussions négatives sur le caractère sacré de la relation médecin-patient. Les patients confient aux médecins des renseignements de nature très délicate en s'attendant à ce qu'ils demeurent rigoureusement confidentiels. Cette attente existe parce qu'ils savent que les médecins sont assujettis à des principes d'éthique et de réglementation qui les obligent à protéger ces renseignements et que les médecins prennent ces responsabilités très au sérieux. La perception (et en fait, la réalité) d'une perte de contrôle des médecins sur l'information créée au cours du contact avec le patient, telles que les données sur l'établissement d'ordonnances, pourrait miner la confiance de nos patients qui croient que nous pouvons protéger leurs renseignements personnels sur la santé. Cette préoccupation n'est pas hypothétique. Pour les médecins, l'information dite "produit du travail" englobe aussi des tendances de la pratique comme les taux de congé d'hôpital, les taux de référence, les habitudes de facturation, la durée des hospitalisations, les plaintes, les résultats de l'examen par les pairs, les taux de mortalité et de réhospitalisation. Avec l'avènement des dossiers médicaux électroniques et la croissance des programmes d'incitations fondés sur le rendement et les résultats pour les médecins, il existe d'énormes possibilités pour d'autres parties "d'exploiter" les données qui en découlent sur le "rendement" des médecins ou le "produit du travail" et de les utiliser pour orienter l'examen du rendement (responsabilité qui a toujours appartenu aux ordres des médecins), ainsi que les décisions sur le financement des traitements et la planification du système. Le manque de transparence dans la vente et la compilation de données sur les habitudes d'établissement d'ordonnances des médecins et autres éléments de rendement signifie que les médecins pourraient se retrouver à leur insu le sujet et la cible de recherches en marketing. Nous croyons que les décisions relatives à la pratique doivent être prises dans le meilleur intérêt des patients et non dans celui du bilan des entreprises et des activités de marketing. L'AMC recommande donc un changement législatif pour inclure les renseignements sur les médecins dans les renseignements personnels au sens de la LPRPDE. La législation du Québec contient un exemple qui correspond à la démarche de l'AMC, puisqu'elle impose la surveillance réglementaire et donne aux particuliers le droit de se désengager de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation des renseignements "professionnels". 3. Enjeux émergents liés à la vie privée et aux renseignements sur la santé Les pressions budgétaires et démographiques imposent des tensions à notre système de santé et les médecins s'efforcent de dispenser aux patients des soins de qualité en temps opportun, souvent face à des exigences divergentes et multiples. Les médecins demandent donc aux législateurs de garantir que toute modification de la LPRPDE tiendra compte des répercussions qu'elle pourrait avoir éventuellement sur eux-mêmes et sur leurs patients. C'est pourquoi nous demandons que l'on garantisse que : * Les soins de santé soient reconnus comme domaine particulier lorsqu'il est question de la divulgation de renseignements personnels avant la cession d'une entreprise (médecin qui cède sa pratique à un autre) parce qu'ils sont réglementés à l'échelle provinciale par l'ordre compétent. En règle générale, des médecins doivent prévenir le public du changement de propriétaire de la pratique, que ce soit en publiant une annonce dans un journal ou en affichant un avis au bureau. * Le gouvernement fédéral tienne compte de l'impact de la circulation transfrontalière des renseignements personnels sur les activités reliées à la télésanté et aux dossiers de santé électroniques. Les communications électroniques entre patient et médecin augmenteront vraisemblablement et franchiront de plus en plus fréquemment les frontières géographiques. * Lee gouvernement fédéral étudiera la question de la circulation des données qui franchissent des frontières internationales, en particulier entre chercheurs canadiens qui reçoivent du financement de sociétés pharmaceutiques des États-Unis. Ces arrangements doivent être régis par la loi canadienne (LPRPDE) et non par la loi américaine (HIPAA ou la US Patriot Act). En terminant, la protection de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé est une responsabilité que mes collègues et moi-même ne prenons pas à la légère. Elle constitue un pilier de notre relation avec les Canadiens, qui non seulement s'y attendent mais la méritent. Je serai heureux de répondre aux questions des membres du Comité.
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