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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


75 notices – page 1 de 4.

Le syndrome d'immunodéficience acquise (mise à jour 2000)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique165
Dernière révision
2020-02-29
Date
2000-12-09
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2020-02-29
Date
2000-12-09
Remplace
Le syndrome d'immunodéficience acquise (1989)
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
LE SYNDROME D'IMMUNODÉFICIENCE ACQUISE (MISE À JOUR 2000) L'Association médicale canadienne a rédigé les principes généraux suivants comme lignes directrices à l'intention de divers organismes, des professionnels de la santé et du grand public. La politique aborde un certain nombre de questions que posent les cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et le syndrome d'immunodéficience acquise (sida), sur le plan de la déontologie médicale et des obligations morales de la société, notamment : le besoin de ressources pour l'éducation, la recherche et les traitements; le droit du patient d'avoir accès à des tests de dépistage et à des soins ou de les refuser; l'obligation d'obtenir au préalable le consentement éclairé du patient; le droit à la confidentialité et à la protection des renseignements personnels; l'importance de la lutte contre les infections; le droit d'obtenir une indemnité en cas d'exposition professionnelle au VIH. Éducation Les médecins doivent tenir à jour leurs connaissances sur le sida et sur l'infection au VIH. Les médecins doivent sensibiliser leurs patients et le grand public à la prévention du sida en les renseignant sur les moyens de se protéger contre le risque d'infection au VIH et d'éviter la transmission du virus. Les autorités de santé doivent maintenir un programme proactif de sensibilisation du public au sida, lequel doit viser entre autres la population d'âge scolaire et comporter des annonces d'intérêt public dans les médias. Ressources Tous les ordres de gouvernement doivent accorder les ressources nécessaires pour renseigner adéquatement les professionnels de la santé et le grand public au sujet des maladies liées au VIH, pour poursuivre la recherche sur la prévention et le traitement de l'infection au VIH et du sida et pour permettre à tous les patients infectés par le VIH d'avoir accès aux tests diagnostics et aux soins dont ils ont besoin. Tests de détection de l'anticorps du VIH Les médecins ont la responsabilité éthique de recommander l'administration de tests appropriés de détection de l'anticorps du VIH et de dispenser des soins à leurs patients atteint du sida ou de les orienter vers les services de traitements offerts. Les médecins doivent conseiller leurs patients avant et après les tests de détection de l'anticorps du VIH. En raison des graves conséquences psychologiques, sociales et économiques que peuvent entraîner des résultats positifs au test de dépistage du VIH, les médecins doivent obtenir, sauf en de rares cas d'exception, le consentement éclairé du patient avant d'effectuer ce test. L'AMC souscrit toutefois au principe voulant que les tests de dépistage du VIH soient obligatoires dans le cas de don de sang, de liquides organiques ou d'organes. L'AMC reconnaît que les personnes qui craignent d'être atteintes risquent d'éviter les tests de peur que les résultats soient divulgués, et elle appuie par conséquent la prestation sur demande de tests volontaires anonymes aux personnes qui risquent l'infection par le VIH. L'AMC appuie la Société canadienne du sang et Héma-Québec qui appliquent des tests de dépistage à tous les dons de sang et de produits sanguins. Confidentialité des rapports et du suivi des contacts L'AMC appuie le principe voulant que les cas d'infection par le VIH soient rapportés sans divulgation de l'identité du patient mais avec suffisamment de détails pour que l'information soit utile sur le plan épidémiologique. De plus, chaque cas confirmé de sida doit être rapporté, sans divulgation de l'identité du patient, aux autorités compétentes pour fins épidémiologiques. L'AMC encourage les médecins traitants à venir en aide aux autorités de santé publique en retraçant toutes les personnes avec lesquelles un patient atteint a eu des contacts, et à conseiller ces personnes en toute confidentialité. Ces activités doivent être menées avec la collaboration et la participation du patient, afin d'être le mieux adaptées à la situation et le plus efficaces possibles, permettant ainsi de rejoindre le plus grand nombre de personnes exposées possible. Dans certaines régions, les médecins sont tenus par la loi de fournir des renseignements détaillés aux autorités de santé publiques. Dans de tels cas, l'AMC exhorte toutes les parties concernées à préserver au maximum la confidentialité et à prendre toutes les mesures raisonnables possibles pour informer le patient que ses renseignements personnels sont divulgués. Le Code de déontologie de l'AMC (article 22) rappelle aux médecins qu'il n'est pas nécessairement contraire à la déontologie médicale de révéler l'infection au VIH d'un patient à son conjoint ou à son partenaire sexuel, lorsque le patient refuse de le faire lui même, et que la divulgation est de fait indiquée dans un tel cas. La divulgation pourrait être justifiée si toutes les conditions suivantes sont réunies : le partenaire du patient risque d'être exposé à une infection par le VIH et n'a aucun autre moyen raisonnable de le savoir; le patient a refusé l'aide du médecin qui a offert de renseigner le partenaire; le médecin a informé son patient de son intention de divulguer l'information à son partenaire. L'AMC souligne la nécessité de respecter la confidentialité des patients infectés par le VIH et recommande par conséquent l'adoption et l'application de mesures juridiques et réglementaire de protection de cette confidentialité. Lutte contre l'infection Les établissements de santé et les professionnels de la santé doivent voir à l'instauration de mesures adéquates de lutte contre l'infection dans la manipulation du sang et des liquides organiques et à la protection du droit des professionnels dispensant directement les soins aux patients d'être informés sur les risques d'infection par le VIH. L'AMC ne préconise pas l'administration systématique de tests de dépistage aux patients hospitalisés. L'AMC exhorte les organismes pertinents de financement des établissements de santé à évaluer les coûts directs et indirects des mesures de lutte contre l'infection et à veiller à ce que des fonds supplémentaires soient affectés à ces dépenses extraordinaires. Risques d'exposition en milieu de travail des professionnels de la santé Les professionnels de la santé doivent recevoir une indemnité adéquate lorsqu'ils sont accidentellement infectés par le VIH dans l'exercice de leurs fonctions. Les médecins et les autres prestateurs de soins de santé infectés par le VIH ont, au même titre que les autres, le droit d'être protégés contre la discrimination abusive dans le milieu de travail et d'être indemnisés si l'infection a été contractée dans l'exercice de leurs fonctions. Les médecins infectés par le VIH doivent consulter des collègues aptes à évaluer la nature et l'envergure du risque qu'ils constitueront pour les patients s'ils continuent de participer à la prestation des soins.
Documents
Moins de détails

Les enjeux de l'exercice de la profession en milieu rural et éloigné

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique211
Dernière révision
2020-02-29
Date
2000-05-09
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2020-02-29
Date
2000-05-09
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
Politique de l’AMC sur les enjeux de l’exercice de la profession en milieu rural et éloigné L’Association médicale canadienne (AMC) est d’avis que tous les Canadiens devraient avoir un accès raisonnable à des soins médicaux uniformes et de grande qualité. L’AMC craint toutefois que l’infrastructure des soins de santé et le niveau de l’appui professionnel en milieu rural et éloigné ne suffisent pas pour dispenser des soins de qualité et recruter et maintenir les effectifs médicaux voulus pour satisfaire aux besoins des communautés. L’AMC a élaboré cette politique pour décrire les enjeux et formuler des recommandations précises susceptibles d'aider à maintenir les effectifs médicaux des régions rurales et éloignées au Canada et à y recruter des médecins, et à améliorer ainsi l’état de santé de la population de ces régions. La présente politique aborde les trois enjeux clés suivants : formation, rémunération et appui professionnel et personnel. Il est urgent que tous les intervenants, y compris les gouvernements, les facultés de médecine et les associations professionnelles, notamment, s’engagent à agir et interviennent. L’incidence que les compressions budgétaires et les réorganisations imposées au secteur des soins de santé ont eue et continuent d’avoir sur la prestation en temps opportun de soins de qualité aux patients et sur les conditions de travail en général est une cause de frustrations énormes pour les médecins et les autres professionnels de la santé du Canada. Pour beaucoup de médecins qui exercent en milieu rural et éloigné, l’étendue de leur pratique, la longueur des heures de travail, l’isolement géographique et le manque d’appui professionnel et d’accès aux services de spécialistes exacerbent cet effet. Cette politique vise à aider les gouvernements, les décideurs, les communautés et d’autres intervenants qui participent à recruter et à maintenir les effectifs médicaux, à comprendre les divers facteurs professionnels et personnels dont il faut tenir compte pour recruter des médecins en milieu rural et éloigné du Canada et pour y maintenir les effectifs médicaux. Cette politique s’applique autant aux omnipraticiens et aux médecins de famille qu’aux spécialistes. L’AMC estime qu’il faut lire la présente politique dans le contexte d’autres politiques pertinentes de l’Association, notamment les suivantes : Santé et mieux-être des médecins, Rémunération des médecins, Planification des effectifs médicaux, Principes d’un système de réintégration en éducation médicale postdoctorale et Charte des médecins. En outre, les stratégies mises au point ne devraient pas être coercitives, doivent comporter notamment la contribution de la communauté et des médecins et être intégrées, flexibles et variées afin de correspondre aux intérêts et aux besoins des localités. Définitions Milieux ruraux et éloignés Il n’y a pas de définition normalisée généralement reconnue des mots «rural» et «éloigné» puisqu’on ne peut les définir suffisamment pour refléter la nature unique et dynamique des diverses régions et communautés que l’on pourrait désigner ainsi. L’expression médecine en milieu «rural» ou «éloigné» peut s’appliquer à de nombreux aspects : les médecins mêmes, la population qu’ils servent, la géographie de la communauté ou l’accès aux services médicaux. Dans le cas de chacun de ces facteurs, il y a de nombreuses façons de définir et de mesurer la ruralité. En 1999, par exemple, un sondage réalisé par l’AMC auprès des médecins ruraux a montré que les caractéristiques d’une communauté rurale que l’on mentionne le plus souvent sont les suivantes : 1) responsabilités importantes quant aux périodes de garde, 2) éloignement d’un centre de référence secondaire, 3) manque de services de spécialistes et 4) nombre insuffisant de médecins de famille. Mentionnons également à titre d'exemple que Statistique Canada, pour certaines de ses analyses, définit les résidents des communautés rurales et des petites villes comme étant ceux qui vivent à l'extérieur des régions métropolitaines de recensement (lesquelles comptent au moins 100 000 habitants) ou des agglomérations de recensement (entre 10 000 et 99 999 habitants) et dans des collectivités où plus de 50 % de la population active se déplace vers un plus grand centre urbain pour travailler. Faculté de médecine Aux fins de la présente politique, une faculté de médecine est une école qui dispense l'ensemble de la formation médicale, c'est-à-dire les premier, deuxième et troisième cycles, la formation médicale continue et le maintien de la compétence. Formation Des études réalisées au Canada ont montré que les médecins en formation élevés dans des communautés rurales ont davantage tendance à retourner pratiquer dans leur milieu d’origine ou dans des communautés semblables. Des études montrent aussi que les étudiants en médecine qui font des stages en milieu rural ou éloigné ou qui sont exposés à la pratique en milieu rural pendant leur résidence ont davantage tendance à envisager d’exercer la profession en milieu rural ou éloigné lorsqu’ils obtiennent leur diplôme. L’AMC félicite les facultés de médecine qui font la promotion de la carrière en médecine auprès d’étudiants originaires des milieux ruraux et éloignés et qui permettent aux étudiants en médecine et aux résidents de s’initier à la pratique en milieu rural pendant leurs études. On encourage vivement les directeurs des programmes de formation en milieu rural et éloigné, les éducateurs médicaux en milieu rural et les chefs de file d’autres disciplines de la santé, à collaborer et à communiquer régulièrement pour discuter des enjeux de la formation en milieu rural et possiblement à créer des liens. La formation en milieu rural sera bien sûr avantageuse pour les médecins qui iront éventuellement exercer dans ces régions, mais elle sera tout aussi bénéfique pour les médecins qui demeureront en milieu urbain, car ils comprendront mieux les défis de l'exercice en milieu rural et éloigné. Comme l’indique le Rapport du Groupe consultatif sur les services médicaux dans les régions mal desservies que l’AMC a publié en 1992, l’AMC est d’avis qu’il faut structurer les partenariats entre les facultés de médecine, les médecins actifs et les communautés, étant donné plus particulièrement que les facultés de médecine ont un rôle crucial à jouer lorsqu’il s’agit d’aider à maintenir les effectifs médicaux et à recruter des médecins en milieu rural et éloigné. Le rôle de la faculté de médecine dans un tel partenariat prend la forme d’un contrat social, qui commence par l’admission d’étudiants déjà intéressés à travailler en milieu rural et éloigné et qui peuvent provenir des communautés en question. Il inclut aussi l’initiation des étudiants à la pratique en milieu rural pendant leur formation pré-doctorale et postdoctorale. Cette initiation est suivie par une formation spécialisée axée sur les conditions dans lesquelles ils travailleront et sur l’appui éducationnel continu pendant qu’ils pratiqueront en milieu rural et éloigné. C’est pourquoi l’AMC encourage vivement les centres universitaires des sciences de la santé (CUSS), les gouvernements provinciaux, les associations professionnelles et les collectivités rurales à collaborer pour définir officiellement les régions géographiques dont chaque CUSS est responsable. On encourage aussi ces derniers à intégrer dans leur mission un contrat social qui contribuera à répondre aux besoins de la population de leurs régions rurales ou éloignées dans le domaine de la santé. Les médecins actifs sont voués à l’acquisition continue du savoir. Afin de maintenir des normes élevées de qualité des soins dispensés à leurs patients, ils doivent être au courant des nouveaux progrès cliniques et techniques de la médecine, perfectionner constamment leurs connaissances spécialisées cliniques avancées, notamment en obstétrique, chirurgie générale et anesthésie, ou acquérir de nouvelles compétences dans ces domaines. Ils seront ainsi en mesure de mieux servir les patients de leur communauté, surtout lorsque des services de spécialistes ne sont pas facilement accessibles. Les médecins qui exercent la profession en milieu rural et éloigné ont de nombreux obstacles pratiques et financiers à surmonter pour obtenir et garder à jour une formation spécialisée plus poussée, notamment les coûts de logement et de fonctionnement de leur cabinet (p. ex., dépenses pour suppléant) pendant qu’ils s’absentent de leur travail. L’AMC encourage vivement les gouvernements à créer et à maintenir des mécanismes, notamment par la rémunération ou des allégements fiscaux supplémentaires, pour réduire les obstacles que doivent surmonter ceux qui veulent se perfectionner ou obtenir une formation spécialisée. C’est pourquoi l’AMC recommande : Que les universités, les gouvernements et d'autres intervenants favorisent la recherche au sujet des facteurs qui prédisposent les étudiants à choisir l'exercice de la profession en milieu rural et à réussir dans ce domaine. Que tous les étudiants en médecine soient exposés le plus tôt possible dès le premier cycle à la pratique dans des milieux ruraux agréés et dotés d’un financement suffisant. Que les facultés de médecine élaborent des programmes de formation qui favorisent le choix d'une carrière en milieu rural et qui font la promotion de ce choix de carrière. Que les universités, en collaboration avec les associations professionnelles, les gouvernements et les collectivités rurales, s'emploient à cerner les obstacles qui empêchent les étudiants des milieux ruraux d'entrer en médecine et prennent les mesures appropriées pour éliminer ou amoindrir ces obstacles. Que l’on crée sur le web un compendium électronique d’expériences et de stages au choix en milieu rural pour les étudiants en médecine, et que ce site soit maintenu à jour et doté à cette fin d'un financement suffisant. Que l’on offre aux médecins qui exercent la profession en milieu rural et éloigné, ou qui s’y rendent pratiquer, des possibilités d’acquérir des connaissances spécialisées avancées et de les maintenir à jour. Que les divisions de l’AMC et les gouvernements des provinces et des territoires veillent à ce que les médecins qui œuvrent en milieu rural et éloigné touchent leur rémunération complète pendant qu’ils suivent une formation spécialisée avancée et reçoivent de l'aide pour rémunérer leur suppléant. Que les personnes officiellement inscrites à des programmes du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada ou du Collège des médecins de famille du Canada soient couvertes par la convention collective du personnel de leur établissement d'attache. Que les organismes de prestation, de financement et d’agrément de l’éducation médicale continue des médecins ruraux veillent à ce que l’éducation médicale continue soit établie en étroite collaboration avec les médecins ruraux, qu’elle soit accessible et fondée sur les besoins, et qu’elle reflète l’étendue de la pratique pour les médecins ruraux. Que l’on donne aux médecins qui exercent en milieu rural ou éloigné des possibilités raisonnables de réintégrer la formation dans un programme de formation postdoctorale sans avoir à faire des années de service en retour. Que les universités, dans le but de favoriser la compréhension mutuelle, encouragent le personnel enseignant à exercer en milieu rural et que des médecins ruraux soient invités à enseigner dans des centres universitaires des sciences de la santé. Que les facultés de médecine mettent au point des programmes de formation, à l'intention aussi bien des étudiants que des résidents, pour favoriser l'acquisition de compétences adaptées aux besoins de la pratique rurale, et fassent la promotion de ces programmes. Que les facultés de médecine favorisent la constitution d'un effectif enseignant rural et confèrent à ces personnes le plein statut d'enseignant. Rémunération L’AMC est d’avis que la rémunération des médecins qui exercent en milieu rural et éloigné doit être flexible et refléter toute la gamme des facteurs professionnels et personnels souvent inhérents à l’exercice de la profession et à la vie dans un tel contexte. Ces facteurs professionnels peuvent inclure la longueur des heures de travail et le besoin de compétences supplémentaires pour répondre aux besoins de la communauté, comme les compétences avancées en obstétrique, en anesthésie et en chirurgie générale, par exemple, ainsi qu’en psychothérapie et en chimiothérapie. Ils peuvent aussi inclure d’importantes responsabilités à l’égard des périodes de garde ainsi que le manque ou l’absence totale d’appui de spécialistes, d’infirmières et d’autres services complémentaires habituellement disponibles en contexte urbain. L’isolement professionnel, les possibilités limitées d’éducation et de formation et les coûts élevés de lancement d’un cabinet constituent d’autres défis. En outre, le médecin qui veut déménager en milieu urbain pour toutes sortes de raisons peut se buter à des restrictions quant à la facturation et il ou elle a des défis à surmonter pour trouver un suppléant. Il faut indemniser les médecins de ces facteurs si l’on veut maintenir les effectifs médicaux et recruter de nouveaux médecins. La rémunération devrait en outre garantir des congés protégés, l’éducation médicale continue rémunérée ou une formation spécialisée supplémentaire, ainsi que des suppléants. Tout bassin de suppléants de médecins en milieu rural et éloigné devrait être financé suffisamment et il faudrait réduire au minimum le nombre de problèmes liés au permis d’exercice entre provinces et territoires. La vie dans une communauté rurale ou éloignée peut être très satisfaisante pour beaucoup de médecins et les membres de leur famille, mais ceux ci doivent habituellement renoncer — souvent pendant longtemps — à certains avantages et éléments de confort urbains. Ces éléments comprennent notamment des possibilités éducatives, culturelles, récréatives et sociales pour leur conjoint ou leur partenaire, leurs enfants et eux-mêmes. Une diminution importante du revenu familial ou une perte de revenu à cause des possibilités d’emploi limitées ou nulles pour le conjoint ou le partenaire peuvent aussi modifier la dynamique familiale. L’AMC est d’avis que tous les médecins devraient pouvoir choisir entre des modes de rémunération et de prestation de services qui tiennent compte de leurs besoins et de ceux de leurs patients. Les médecins doivent toucher une rémunération juste et équitable et exercer dans un environnement qui permet une qualité de vie raisonnable. Même si l’AMC ne préconise pas un mode de rémunération pour les médecins en milieu urbain et un autre pour leurs collègues des régions rurales, elle est d’avis qu’il faudrait verser une rémunération totale bonifiée aux médecins qui travaillent et vivent en milieu rural et éloigné. C’est pourquoi l’AMC recommande : Que l'on verse une rémunération supplémentaire aux médecins qui œuvrent en milieu rural et éloigné pour tenir compte des aspects suivants : degré d’isolement, niveau des responsabilités, fréquence des périodes de garde, étendue de la pratique et connaissances spécialisées supplémentaires. Que pour tenir compte des différences entre les communautés, les modes de rémunération demeurent flexibles et reflètent les besoins de la communauté et le choix du médecin. Que des incitations financières visent avant tout à garder en milieu rural et éloigné les médecins qui y pratiquent actuellement et prévoient un boni de maintien en poste calculé en fonction de la durée du service. Que l’on tienne compte des facteurs qui ont une incidence sur l’isolement social et professionnel des médecins et des membres de leur famille dans l’élaboration de modes de rémunération et l’établissement des conditions de travail. Que les critères d'admissibilité pour inscrire des médecins à une liste de suppléants en milieu rural ou éloigné soient élaborés en consultation avec des médecins ruraux. Que les ordres des provinces et des territoires instaurent la transférabilité du permis d'exercice pour les suppléants et voient à ce que les frais ou les processus liés à l'obtention du permis n'entravent pas la mobilité interprovinciale. Que les programmes de suppléants en milieu rural soient financés par les gouvernements des provinces ou des territoires et comprennent des indemnités suffisantes pour le logement, le transport et la rémunération. Comme on l’a indiqué plus tôt, des études montrent qu’un stage en milieu rural et éloigné pendant la formation joue sur la décision des étudiants d’exercer dans ces milieux après avoir obtenu leur diplôme. L’AMC craint toutefois que les frais de déplacement et de séjour qu’entraînent ces expériences n’imposent aux étudiants un fardeau financier indu. En outre, la plupart des médecins des régions rurales et éloignées sont déjà écrasés par une clientèle importante et ont peu de temps et de ressources pour faire fonction de précepteurs. L’AMC est d’avis que pour assurer la pérennité des expériences des étudiants en milieu rural, les médecins précepteurs devraient être indemnisés pour leur participation et ne devraient pas à avoir à engager de dépenses additionnelles comme des coûts d’hébergement d’étudiants ou de résidents. L’AMC recommande : Que les stagiaires ou les précepteurs n’aient pas à payer les coûts de séjour et de déplacement qu’entraînent les stages de formation en milieu rural au Canada pour les étudiants et les résidents. Que les programmes de formation se chargent de rémunérer suffisamment les précepteurs en milieu rural ou éloigné. Enjeux liés à l’appui professionnel et personnel Pour recruter et garder des médecins en milieu rural et éloigné, d'autres facteurs entrent en jeu en sus d’une rémunération équitable et suffisante. Il est crucial de tenir compte aussi des questions liées aux conditions de travail et aux problèmes professionnels, personnels et familiaux mentionnés ci dessus. Il faudrait viser en bout de ligne à promouvoir le maintien des effectifs médicaux et à mettre en œuvre des mesures qui réduisent le risque d’épuisement des médecins. Comme la plupart des gens, les médecins cherchent à établir un équilibre entre leurs responsabilités professionnelles et personnelles afin de jouir d’une qualité de vie raisonnable. Les médecins en milieu rural et éloigné pratiquent dans des contextes très stressants qui peuvent avoir une incidence défavorable sur leur état de santé et leur mieux-être. La qualité des soins dispensés à leurs patients peut donc en souffrir. Des heures de travail excessives, l’appui professionnel limité (y compris les suppléants), l’accès limité aux spécialistes, les ressources insuffisantes de diagnostic et de traitement et les possibilités limitées ou nulles de vacances ou de congés pour motifs personnels alourdissent le stress. Le médecin qui pratique seul est particulièrement vulnérable à l’épuisement. C’est pourquoi, lorsqu’ils envisagent des possibilités de pratique, beaucoup de médecins ont tendance à chercher des conditions de travail qui n’imposeront pas de contraintes excessives à leurs activités extraprofessionnelles. Ces facteurs renforcent le besoin d’environnements de pratique en milieu rural et éloigné qui aident les médecins à établir un équilibre entre leurs impératifs professionnels et personnels. Compte tenu de ces enjeux, l’AMC recommande : Que peu importe la taille de la communauté, au moins deux médecins soient toujours disponibles pour répondre aux besoins de la communauté. Idéalement, que les exigences de garde les fins de semaine ne dépassent pas une sur cinq dans l'exercice de la profession médicale au Canada (conformément aux politiques en vigueur de l'AMC). Que les gouvernements des provinces et des territoires offrent des mécanismes d’appui professionnel et autres facilement accessibles pour les médecins qui pratiquent en milieu rural et éloigné, comme des congés sabbatiques et des suppléants. Que les gouvernements reconnaissent le service assuré par les médecins en milieu rural et éloigné en mettant en place des mécanismes qui leur permettent d'avoir accès à l’avenir aux régions urbaines de leur choix pour relocaliser éventuellement leur pratique. L’AMC est d’avis que les initiatives de recrutement de médecins et de maintien des effectifs en milieu rural et éloigné doivent tenir compte d’enjeux qui ont trait à l’isolement professionnel et social des médecins et des membres de leur famille. Des différences culturelles, religieuses ou autres peuvent alourdir ce sentiment d’isolement. Dans le cas des médecins célibataires, la tolérance zéro et les restrictions déraisonnables imposées à l’égard des relations avec des patients éventuels peuvent les dissuader de pratiquer en milieu rural ou éloigné. Même si l’AMC est d’avis qu’il faudrait revoir ces politiques et ces restrictions, elle encourage les médecins à se reporter à la politique sur La relation patient–médecin et l’abus sexuel des patients et au Code de déontologie de l’Association médicale canadienne. L’AMC recommande en outre que les médecins se conforment aux politiques et aux mesures législatives en vigueur des provinces et des territoires. En milieu rural et éloigné, l’infrastructure des services médicaux est habituellement très différente de celle des milieux urbains. Sans compter le manque de services de spécialistes, les médecins de ces régions doivent habituellement se débrouiller face à de nombreux autres facteurs comme de l’équipement de diagnostic limité ou inexistant, ou le nombre limité des lits d’hôpitaux. Les médecins et leurs patients s’attendent à des soins de qualité et les méritent. Il faut aussi reconnaître la diversité et les besoins des populations aussi bien que les besoins des médecins qui pratiquent en milieu rural et éloigné et les refléter dans l’infrastructure (p. ex., considérations d’ordre démographique et géographique). L’AMC recommande : Que l’on définisse une infrastructure de base pour les services médicaux en milieu rural et éloigné, comme les lits d’hôpitaux, le personnel paramédical, l’équipement de diagnostic, les services de transport, l’accès rapide à des services de soins secondaires et tertiaires, ainsi qu’à des outils et de l’appui dans le domaine de la technologie de l’information. Que les gouvernements provinciaux et territoriaux reconnaissent que les médecins qui œuvrent en milieu rural et éloigné ont besoin d’un environnement qui les aide comme il se doit à desservir la population locale.
Documents
Moins de détails

Liste des services de santé assurés par l'État

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique398
Dernière révision
2020-02-29
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-195
Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent en partenariat avec la population, les médecins et les autres intervenants du secteur des soins de santé pour dresser la liste des services qui seront assurés par l'État.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-195
Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent en partenariat avec la population, les médecins et les autres intervenants du secteur des soins de santé pour dresser la liste des services qui seront assurés par l'État.
Text
Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent en partenariat avec la population, les médecins et les autres intervenants du secteur des soins de santé pour dresser la liste des services qui seront assurés par l'État.
Moins de détails

Réglage par défaut des chauffe-eau

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1583
Dernière révision
2020-02-29
Date
2000-12-09
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD01-07-78
Que l'Association médicale canadienne exhorte les gouvernements provinciaux et territoriaux à modifier les Codes du bâtiment et de plomberie en vigueur pour exiger que les chauffe-eau résidentiels nouvellement installés soient réglés à une température maximale de 49 degrés Celsius (120 Fahrenheit).
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2000-12-09
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD01-07-78
Que l'Association médicale canadienne exhorte les gouvernements provinciaux et territoriaux à modifier les Codes du bâtiment et de plomberie en vigueur pour exiger que les chauffe-eau résidentiels nouvellement installés soient réglés à une température maximale de 49 degrés Celsius (120 Fahrenheit).
Text
Que l'Association médicale canadienne exhorte les gouvernements provinciaux et territoriaux à modifier les Codes du bâtiment et de plomberie en vigueur pour exiger que les chauffe-eau résidentiels nouvellement installés soient réglés à une température maximale de 49 degrés Celsius (120 Fahrenheit).
Moins de détails

Déclaration de Maskwachees sur la santé chez les Autochtones

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1584
Dernière révision
2020-02-29
Date
2000-12-09
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD01-07-79
L'Association médicale canadienne donne son accord de principe à la Déclaration de Maskwachees et demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de donner suite à ses recommandations sur la promotion de l'activité physique, de l'éducation physique, des sports et des activités récréatives chez les peuples autochtones.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2000-12-09
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD01-07-79
L'Association médicale canadienne donne son accord de principe à la Déclaration de Maskwachees et demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de donner suite à ses recommandations sur la promotion de l'activité physique, de l'éducation physique, des sports et des activités récréatives chez les peuples autochtones.
Text
L'Association médicale canadienne donne son accord de principe à la Déclaration de Maskwachees et demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de donner suite à ses recommandations sur la promotion de l'activité physique, de l'éducation physique, des sports et des activités récréatives chez les peuples autochtones.
Moins de détails

Santé sexuelle et génésique

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1585
Dernière révision
2020-02-29
Date
2000-12-09
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD01-07-81
Que l'Association médicale canadienne encourage Santé Canada à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie nationale sur la santé sexuelle et génésique.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2000-12-09
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD01-07-81
Que l'Association médicale canadienne encourage Santé Canada à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie nationale sur la santé sexuelle et génésique.
Text
Que l'Association médicale canadienne encourage Santé Canada à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie nationale sur la santé sexuelle et génésique.
Moins de détails

Examen de qualification II du Conseil médical du Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1651
Dernière révision
2020-02-29
Date
2000-12-09
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD01-07-85
Que l'Association médicale canadienne réaffirme que la partie II de l'examen de qualification du Conseil médical du Canada demeure nécessaire et qu'elle continue à demeurer neutre quant à la date de sa tenue.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2000-12-09
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD01-07-85
Que l'Association médicale canadienne réaffirme que la partie II de l'examen de qualification du Conseil médical du Canada demeure nécessaire et qu'elle continue à demeurer neutre quant à la date de sa tenue.
Text
Que l'Association médicale canadienne réaffirme que la partie II de l'examen de qualification du Conseil médical du Canada demeure nécessaire et qu'elle continue à demeurer neutre quant à la date de sa tenue.
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Principes de la diffusion aux consommateurs d'information sur les médicaments d'ordonnance

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique189
Dernière révision
2019-03-03
Date
2003-03-01
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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2019-03-03
Date
2003-03-01
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Principes De La Diffusion Aux Consommateurs D'information Sur Les Médicaments D'ordonnance Approuvé par le Conseil d'administration de l'AMC Mars 2003 Les dépenses consacrées à la publicité directe aux consommateurs (PDC) des médicaments d'ordonnance aux États-Unis ont grimpé en flèche depuis la fin des années 1990. Même si la PDC à l'américaine n'est pas légale au Canada1, elle parvient aux Canadiens, transmise par les médias imprimés et électroniques transfrontaliers et par Internet. On croit qu'elle a eu un effet sur les ventes de médicaments et le comportement des patients au Canada. D'autres produits thérapeutiques comme les vaccins et les tests de diagnostic font aussi l'objet de campagnes de marketing direct auprès du public. Les partisans de la PDC soutiennent qu'ils fournissent aux consommateurs de l'information dont ceux-ci ont grand besoin au sujet des médicaments et des problèmes qu'ils traitent. D'autres interlocuteurs affirment que le but inavoué de cette publicité est d'augmenter les revenus ou la part de marché et qu'il est donc impossible de la considérer comme de l'information impartiale. L'AMC est d'avis que les consommateurs ont le droit d'obtenir de l'information exacte sur les médicaments d'ordonnance et d'autres interventions thérapeutiques, ce qui leur permet de prendre des décisions éclairées sur leur propre santé. Cette information est particulièrement nécessaire au moment où de plus en plus de Canadiens vivent avec des problèmes chroniques et où nous prévoyons l'apparition de nouveaux produits qui peuvent découler de la "révolution biologique", comme les génothérapies. L'AMC recommande de revoir les mécanismes actuels de diffusion de cette information au public, y compris les communications dans les médias généraux. L'AMC est d'avis qu'il faudrait informer le public au sujet des médicaments d'ordonnance en se conformant aux principes suivants2. Principe 1 : Le but, c'est la santé La mesure finale de l'efficacité de l'information sur les médicaments destinées aux consommateurs devrait être l'impact qu'elle a sur la santé et le mieux-être des Canadiens et sur la qualité des soins de santé. Principe 2 : Facilité d'accès Les Canadiens devraient avoir facilement accès à de l'information crédible et de grande qualité sur les médicaments d'ordonnance. Cette information devrait viser avant tout à éduquer et l'auteur ne doit pas se préoccuper de vendre des médicaments. Principe 3 : Participation des patients L'information sur les médicaments destinée aux consommateurs devrait aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées sur la prise en charge de leur santé et faciliter la discussion informée avec leur médecin et d'autres professionnels de la santé. L'AMC encourage les Canadiens à s'informer au sujet de leur état de santé et des soins de santé qu'ils reçoivent et à évaluer l'information sur la santé d'un œil critique. Principe 4 : Contenu factuel L'information sur les médicaments destinée aux consommateurs devrait être factuelle et fondée sur des lignes directrices relatives aux ordonnances généralement reconnues comme source lorsqu'elles sont disponibles. Principe 5 : Information appropriée L'information sur les médicaments destinée aux consommateurs devrait reposer le plus possible sur les catégories de médicaments et l'utilisation de noms génériques. Lorsqu'il est question de médicaments de marque, la discussion ne devrait pas être limitée à une seule marque et les noms génériques devraient toujours précéder les noms de marque. L'information doit renseigner sur les aspects suivants : * indications sur l'utilisation du médicament; * contre-indications; * effets secondaires; * coût relatif. L'information sur les médicaments destinée aux consommateurs devrait en outre décrire le médicament dans le contexte de la prise en charge globale du problème pour lequel il est indiqué (p. ex., information sur d'autres thérapies, prise en charge des habitudes de vie et stratégies d'adaptation). Principe 6 : Objectivité des sources d'information Il faudrait fournir l'information sur les médicaments destinée aux consommateurs de façon à réduire au minimum l'impact des intérêts commerciaux sur son contenu. Les prestateurs de soins de santé ou des organismes de recherche indépendants sont au nombre des sources possibles. Les sociétés pharmaceutiques et les groupes de personnes ou de consommateurs peuvent être des partenaires précieux à cet égard, mais ils ne doivent pas constituer les seuls fournisseurs d'information. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient fournir un appui durable et approprié à la création et à la tenue à jour de l'information sur les médicaments destinée aux consommateurs. Principe 7 : Aval ou accréditation Une entité impartiale et réputée devrait avaliser ou accréditer l'information sur les médicaments destinée aux consommateurs. Un conseil indépendant devrait autoriser au préalable l'information diffusée au public par les médias généraux. Principe 8 : Contrôle et révision Il faut contrôler continuellement l'information sur les médicaments destinée aux consommateurs afin d'assurer qu'elle reflète fidèlement les données probantes courantes et la mettre à jour lorsque les résultats de recherche l'indiquent. Principe 9 : Les médecins comme partenaires L'information sur les médicaments destinée aux consommateurs devrait appuyer et encourager la communication ouverte entre patients et médecins afin que le plan de soins qui en découle, y compris la pharmacothérapie, soit satisfaisant pour les deux parties. Les médecins jouent un rôle vital en collaborant avec des patients et d'autres prestateurs de soins de santé pour optimiser la pharmacothérapie non seulement en rédigeant des ordonnances, mais aussi en discutant des médicaments proposés et de leur utilisation dans le contexte de la prise en charge globale de l'état du patient. Les médecins et les autres prestateurs de soins de santé, de même que leurs associations, peuvent en outre jouer un rôle précieux en diffusant au public de l'information sur les médicaments et d'autres renseignements sur la santé. Principe 10 : Recherche et évaluation Il faudrait effectuer une recherche continue sur l'impact de l'information sur les médicaments et de la publicité directe aux consommateurs sur le système de santé, en insistant particulièrement sur ses effets en ce qui concerne la pertinence de l'établissement des ordonnances et l'évolution de l'état de santé des intéressés. 1 La PDC n'est pas légale au Canada, sauf en ce qui concerne la notification du prix, de la quantité et du nom du médicament. Des annonces "d'information" sur les médicaments d'ordonnance, qui peuvent fournir le nom du médicament sans mentionner ses indications, ou qui annoncent que des traitements sont disponibles pour des indications précises sans mentionner de médicament par son nom, ont toutefois fait leur apparition dans les médias du Canada. 2 Même si le document traite principalement d'information sur les médicaments d'ordonnance, ses principes s'appliquent aussi à l'information sur la santé en général.
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Lignes directrices sur l'évaluation du rendement du système de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique218
Dernière révision
2019-03-03
Date
2000-08-12
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
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2019-03-03
Date
2000-08-12
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
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Lignes directrices sur l’évaluation du rendement du système de santé Juillet 2000 Au cours des dernières années, les Canadiens ont perdu confiance dans la capacité du système de santé de répondre à leurs besoins. Par ailleurs, les gouvernements, les professionnels de la santé, les patients et la population demandent de plus en plus d'imputabilité au système et aux responsables de son fonctionnement actuel. Les efforts déployés pour donner suite à ces préoccupations ont mis en évidence le fait que l’établissement et l’évolution du système n’ont pas été fondés sur l’évaluation du rendement ou les mesures de résultats. Une évaluation appropriée permet d’évaluer la capacité et le rendement du système de santé afin de définir les possibilités d’amélioration de la qualité des soins, des résultats sur la santé, ou des deux. Ces améliorations devraient reposer sur la prise de décisions solides éclairée par les meilleurs renseignements disponibles. L’AMC a créé les lignes directrices suivantes en consultation avec un vaste groupe d’intervenants pour guider ceux qui interviennent dans l’établissement et l’évolution continue des processus de rendement du système de santé. 1) Reconnaissant que le système de santé vise au bout du compte à améliorer la santé, l’évaluation du rendement du système et de sa capacité doit porter sur la structure, le processus et les résultats dans les domaines suivantes : services cliniques; gouvernance; gestion; finances; capital humain, intellectuel et physique; perception et satisfaction des intéressés. 2) L’évaluation du rendement du système de santé doit être intégrée dans tout le continuum des soins à tous les paliers (1) et porter sur toutes les activités liées à la prestation de soins. 3) Il faut tenir compte à tous les niveaux des enjeux liés à la vie privée et au caractère confidentiel des renseignements sur les patients, de la façon décrite dans Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients. 4) L’évaluation du rendement du système de santé doit favoriser l’imputabilité (2) chez les administrateurs, les patients, les payeurs et les prestateurs et dans la population. 5) Pour évaluer le rendement du système de santé, il faut des renseignements fiables, valides, complets, intégrés et opportuns. Les renseignements qui servent à évaluer le rendement du système de santé doivent être évalués et vérifiés constamment dans le contexte d’un processus transparent. 6) Un groupe indépendant (3) (4) collaborant avec un ou des organismes consultatifs constitués d’intervenants représentatifs devrait être chargé de surveiller la définition, la collecte et la garde des données et l’interprétation et la diffusion des évaluations du rendement du système de santé. 7) Le ou les organismes consultatifs doivent compter sur les meilleures données probantes disponibles, qui peuvent inclure des avis d’experts dans les domaines de la définition ou de la collecte des données, de la vie privée, de l’analyse et de l’interprétation (5) de l’évaluation du rendement du système de santé, ou être limités à ceux ci. 8) Dans l’évaluation du rendement du système de santé et plus particulièrement en ce qui concerne l’interprétation des renseignements, le ou les organismes consultatifs devraient insister fortement sur le point de vue de groupes de pairs pertinents. 9) Le processus de collecte de données, d’analyse, d’interprétation et de diffusion aux administrateurs, aux patients, aux payeurs, aux prestateurs et à la population devrait être systématique et continu. 10) Il faudrait évaluer régulièrement le mécanisme d’évaluation du rendement du système de santé pour déterminer s’il a les effets souhaités sur la qualité des soins et les résultats sur la santé. (1) Prestateurs, établissements, niveaux régional, provincial et national. (2) L’imputabilité comporte les procédures et les processus qu’une partie utilise pour justifier ses activités et en prendre la responsabilité (Emanuel EJ, Emanuel LL. What is accountability in health care? Ann Intern Med 1996; 124:229). (3) Qui n’aurait aucun intérêt ni aucune participation dans le groupe évalué et n’aurait aucune incitation financière quant au contenu de l’évaluation. (4) Choisi au moyen d’un processus transparent. (5) Il faut tenir compte des lois et règlements pertinents.
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L'Accord général sur le commerce des services (GATS) et le système de santé du Canada : Mémoire présenté au ministre du Commerce international

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1973
Dernière révision
2019-03-03
Date
2000-12-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2000-12-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
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La méthode qu’un pays choisit pour financer et dispenser les soins de santé témoigne des valeurs de ses citoyens et du genre de pays où ils souhaitent vivre. Par l’entremise de leurs représentants élus, les Canadiens ont attaché une grande valeur à un système de soins de santé financé par les recettes fiscales et à payeur unique, conjugué à un système de prestation essentiellement privé et sans but lucratif. Les principes qui sous-tendent le système sont enchâssés dans la Loi canadienne sur la santé (LCS) : universalité, intégralité, accès, transférabilité et gestion publique. Depuis l’adoption de la LCS, les Canadiens ont fait preuve d'un attachement croissant à ces principes et ont démontré à maintes reprises combien ils correspondent à leurs valeurs. Les Canadiens ont choisi de financer leur système de soins de santé par les recettes fiscales dans le cas des services hospitaliers et médicaux. En utilisant des transferts fédéraux comme les paiements de péréquation et le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, ainsi que leurs recettes fiscales, les gouvernements provinciaux financent les divers prestateurs et organismes qui dispensent des soins de santé. Le financement du système de santé est donc socialisé et géré par le secteur public, et non privatisé au moyen d'une assurance privée obligatoire. Ce qui démontre que les Canadiens considèrent les soins de santé non pas comme un bien ordinaire, comme une automobile ou une maison, qu’ils paient à même leurs ressources financières personnelles, mais plutôt comme un bien dont le coût devrait être partagé par la communauté en fonction de la capacité de payer de chacun. Dans le cas des deux éléments constituants les plus susceptibles de causer de réelles difficultés financières aux familles et aux particuliers, soit les services hospitaliers et médicaux, le financement provient en grande partie de l'État plutôt que de sources privées. Lorsqu’il est question des services de santé assujettis aux dispositions de la LCS, c’est à-dire les services hospitaliers et médicaux, le Canada a choisi un mode de prestation avant tout privé. Les médecins sont en grande partie indépendants et œuvrent en pratique individuelle ou collective dans le secteur privé, tandis que les hôpitaux communautaires et les hôpitaux d’enseignement sont surtout des organismes privés sans but lucratif. La plupart des hôpitaux du Canada sont dirigés par des conseils d’administration bénévoles et appartiennent à des organismes bénévoles, à des administrations municipales, à des autorités provinciales ou à des ordres religieux. 2.0 VALEURS CANADIENNES Les valeurs canadiennes ont exercé une influence profonde sur l’évolution du système de santé du Canada et elles en auront donc une sur son avenir aussi. Le Forum national du premier ministre sur la santé a produit une série de documents sur le système de santé du Canada, y compris des analyses portant sur des valeurs canadiennes qui ont trait aux soins de santé et au système de santé du Canada en particulier. Les extraits suivants sont tirés de Graves, Frank L., Beauchamp, Patrick, Herle, David, «Recherche sur les valeurs de la population relativement à la santé et au système de santé », La santé au Canada : un héritage à faire fructifier, document commandé par le Forum national sur la santé, «Volume 5 - La prise de décisions, Données probantes et information». Ces citations témoignent de l’importance de la santé et du système de santé dans le cœur et l’esprit des Canadiens. «Il existe cependant un large consensus sur l’idée selon laquelle le système de santé canadien constitue un succès collectif, une source de fierté et un symbole des valeurs fondamentales du Canada. Les valeurs d’équité, d’accès et de compassion ressortent de la perception du système et elles sont souvent mises en opposition avec la perception canadienne du système américain. De plus, on estime que le système est relativement efficace et sain. C’est peut-être, d’ailleurs, le seul domaine d’intérêt public qui soit actuellement considéré comme un succès patent.» p. 368 «La manière dont la population perçoit les problèmes du système de santé reflète bon nombre des thèmes qui ressortent de préoccupations plus larges au sujet de l’action gouvernementale. L’un de ces thèmes est une lassitude croissante à l’égard des solutions proposées par les soi-disant "experts".» p. 369 «Cette constatation confirme une conclusion constante d’autres recherches effectuées dans ce domaine : il existe un fossé entre la rationalité des experts et les valeurs publiques. Il serait prudent de tenir compte de la résistance farouche de la population à une perspective purement économique des questions de santé.» p. 370 «Plusieurs conclusions ressortent clairement du processus. D’abord, les participants sont généralement très réticents à renoncer à certains éléments du système actuel contre la promesse d’un système futur plus performant ou plus équitable.» p. 371 «La population résistera aux arguments rationnels fondés sur des questions de coût car elle sera plus portée à envisager ces questions en fonction de valeurs supérieures. Les données permettent de penser que le dialogue orientera dorénavant le débat plus fortement vers les valeurs que vers les questions économiques. Les Canadiens exigeront de participer à ce débat crucial pour pouvoir influencer les décisions et rejetteront l’autorité des élites et des experts.» p. 372 «En réponse à une question sur la différence entre les soins de santé et les autres biens et services offerts sur le marché, les participants sont tombés d’accord pour dire que la principale différence vient du fait que la santé est une question de vie ou de mort.» p. 386 «Le fait est que la plupart des gens ne veulent tout simplement pas que l’efficacité soit le moteur de la politique de santé.» p. 394 «Les discussions pendant les séances des groupes de réflexion ont renforcé l’opinion selon laquelle la santé est plus une question de valeurs que d’économie.» p. 405 «Bien que des priorités opposées soient apparues pendant la période de discussion, c’est l’égalité d’accès qui était la principale source de cette fierté : tout le monde peut obtenir des soins relativement égaux, et personne ne peut se voir acculé à hypothéquer sa maison pour payer une facture d’hôpital ou de médecin. C’est ce trait du système qui était considéré comme le distinguant le plus du modèle américain (point de comparaison).» p. 409 «Beaucoup de gens étaient prêts à reconnaître que leur égalitarisme se limite à la santé et que les gros écarts de situation ou de revenu dans les autres domaines sociaux ne les troublent pas. Ils n’avaient aucune difficulté à faire de la santé un cas spécial, car ils estiment qu’elle est complètement différente du logement, de l’automobile ou des vacances, et ce, à trois égards au moins.» p. 409 «Il y a dans la population canadienne un consensus écrasant sur le fait que l’égalité d’accès est la caractéristique fondamentale de notre système. Ce consensus repose sur le postulat que la qualité est acquise, comme on l’a toujours cru dans le passé.» p. 411 «Il est vrai aussi que les Canadiens, comme ils reconnaissent qu’un système vraiment privé comme celui des États-Unis pourrait assurer des niveaux de qualité encore plus élevés ou une plus grande liberté de choix à au moins certaines personnes, choisissent de sacrifier une partie de cette liberté dans le but d’assurer l’égalité d’accès.» p. 412 Il est clair que les Canadiens attachent une grande valeur au système de santé et aux principes qui le sous-tendent. 3.0 RÉPERCUSSIONS POUR LA LIBÉRALISATION DU COMMERCE Les valeurs fondamentales exprimées par les Canadiens à l’égard du système de santé soulèvent des questions au sujet de l’impact de la libéralisation du commerce sur ces valeurs fondamentales. Une analyse fondée sur une étude des divers modes de commerce suit. 3.1 Modes de commerce des services La ronde Uruguay des négociations commerciales qui a débouché sur la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1995 a classé les services en 160 secteurs. Les services de santé en sont un. Le commerce des services d’assurance peut en outre avoir une incidence sur les services de santé là où il existe un marché de l’assurance-maladie. L'Accord général sur le commerce des services (GATS) établit une distinction entre quatre modes de commerce des services que nous décrivons brièvement ci dessous. Nous ajoutons des exemples (portant sur les pays hypothétiques «A» et «B») du secteur de la santé. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Mode Exemple 1 Commerce transfrontalier - prestation de services de diagnostic ou de planification de traitement dans le pays A par des fournisseurs du pays B, par des moyens de télécommunications («télémédecine») 2 Consommation à l’étranger - patients qui passent du pays A au pays B pour se faire traiter 3 Présence commerciale - établissement dans le pays A d’hôpitaux dont les propriétaires proviennent du pays B : investissement étranger direct 4 Présence de personnes physiques 1 - prestation de services dans le pays A par des professionnels de la santé émigrés du pays B [FIN DU TABLEAU] Jusqu’à maintenant, le Canada n’a pris aucun engagement dans le secteur des services de santé. En général, les engagements ont été plutôt superficiels dans le secteur de la santé comparativement à ce qui se passe dans les secteurs plus libéralisés comme ceux des télécommunications et des services financiers, ce qui reflète en partie l’incertitude importante qui règne au sujet de l’effet de ces engagements sur les systèmes de santé. Beaucoup de pays qui ont pris des engagements dans le secteur de la santé ont choisi d’enchâsser le statu quo, voire le statu quo assorti d’engagements qui portent notamment sur les connaissances linguistiques exigées des professionnels de la santé. Des membres de l’OMC ont toutefois pris des engagements plus importants, en partie parce qu’ils espéraient que ces engagements faciliteraient la création de marchés d’exportation et l’importation de capitaux et de savoir-faire étrangers. Dans les cas où des pays en développement ont pris de tels engagements, le manque général de ressources semble constituer un obstacle beaucoup plus sérieux au commerce que les engagements en question, ou leur inexistence. 3.2 Le GATS et le système de santé : rôle de l’assurance et structure du système Afin de comprendre les répercussions du commerce pour le secteur de la santé, il peut être utile d’établir une distinction entre trois fonctions qui sous-tendent tous les systèmes de santé : réglementation et intendance, financement et prestation de services. Depuis la création de l’assurance-maladie, les Canadiens reçoivent leurs soins de santé d’un réseau de prestateurs privés réglementés par des lois. Ce qui établit des liens étroits avec un système de financement qui repose en grande partie sur les fonds publics, soit les recettes fiscales générales distribuées aux prestateurs de soins de santé par les gouvernements provinciaux et territoriaux et provenant des impôts provinciaux et fédéraux générés par le régime d’impôt sur le revenu progressif. La structure du système pivote sur la réglementation et l’intendance établies par la Loi canadienne sur la santé et la réglementation provinciale. Par exemple, il n’est pas nécessaire d’interdire explicitement la construction d’hôpitaux privés lorsque les leviers financiers rendent un tel projet difficile sur le plan commercial, car les services qui y seraient dispensés ne seraient pas couverts automatiquement par les régimes d’assurance gérés par les provinces. Il y a une autre distinction utile entre les intrants, qui sont des biens et des services (médicaments, appareils, préposés aux soins de santé, aux services de nettoyage et de buanderie, etc.), et les extrants, soit les services de santé. Il est difficile de soutenir que le nettoyage des hôpitaux fait fondamentalement partie des extrants des services de santé : il ressemble plutôt au nettoyage d’autres établissements, que l’on confie de plus en plus à des entités commerciales dans le contexte de relations contractuelles établies avec les établissements de soins de santé. Ces entités commerciales incluent des entreprises qui ont des propriétaires ou des actionnaires étrangers. De même, beaucoup de médicaments et d’appareils utilisés dans les établissements de santé du Canada sont des biens assujettis au commerce provenant de fournisseurs étrangers, sont importés dans le contexte du commerce international et sont accompagnés par des biens canadiens exportés à d’autres systèmes de santé. L’éducation médicale est un autre intrant du système de santé. Les médecins doivent recevoir une formation afin que les Canadiens aient accès à des ressources médicales appropriées. Les effets du GATS sur l’éducation médicale et la qualité de la formation médicale actuellement donnée au Canada soulèvent des préoccupations. La compétence spécialisée du Canada en éducation et évaluation médicales est en outre reconnue sur la scène internationale : c’est là un élément du système de santé que le Canada devrait exporter. 4.0 RÉACTION AU GATS : RÉPERCUSSIONS POSSIBLES Face au GATS, il est utile de tenir compte de chacun des quatre modes de commerce des services de santé, des niveaux actuels du commerce et des répercussions que la libéralisation du GATS (c. à d. les engagements pris par le gouvernement du Canada) pourrait avoir sur le système de soins de santé du Canada. Mode 1 - Fourniture transfrontalière Les progrès de la télémédecine ont fait passer du monde de la science-fiction à la réalité la fourniture transfrontalière des services de santé dans le contexte desquels le fournisseur (professionnel de la santé) et le consommateur (patient) se trouvent dans des régions ou pays différents. Certains services, toutefois, et en particulier ceux qui nécessitent des contacts directs avec les patients (professionnels des soins infirmiers, de la réadaptation), sont plus susceptibles d’être dispensés sans égard aux progrès de la télémédecine. La fourniture transfrontalière semble s’appliquer surtout aux services de diagnostic et de planification de traitement. Par exemple, un médecin au Canada peut numériser des radiographies et les envoyer pour interprétation à un radiologiste qui se trouve aux Antilles ou en Asie du Sud. De même, dans le contexte de plusieurs expériences réalisées au Canada, on a essayé d’utiliser le télédiagnostic afin d’éviter à des familles de localités éloignées d’avoir à faire de longs voyages pour consulter des pédiatres très spécialisés. Si ces services étaient offerts à l’étranger et entraînaient un échange de paiement, il s’agirait d’une forme de commerce international de services. Les limites imposées actuellement à la croissance de la télémédecine ne sont essentiellement plus d’ordre technique : elles découlent plutôt des enjeux liés à la réglementation et à l’intendance que sont la certification professionnelle et les systèmes de paiement pour services rendus. Un engagement dans le contexte du mode 1 ne ferait rien pour répondre à l’une ou l’une de ces questions et en particulier à la première, car les gouvernements gardent le plein pouvoir d’établir les régimes d’autorisation et de certification des professionnels. Au Canada, les régimes provinciaux d’assurance insistent pour que le contact médecin-patient se produise de telle façon que les deux se trouvent au même endroit physique, ce qui entrave les paiements. Les efforts en cours qui visent à instaurer la reconnaissance transfrontalière de la certification comptable professionnelle découlent en grande partie du fait que les services comptables sont concentrés dans une poignée de multinationales qui agissent pour le compte de leurs clients de plus en plus mondialisés. En revanche, il est peu probable que l’on consacre des efforts semblables aux professions du secteur social, vu que les professionnels, les établissements et les organisations où ils travaillent sont dispersés. Sans compter le rôle puissant que les gouvernements jouent en réglementant non seulement la certification, mais aussi le nombre des professionnels de la santé, comme on ne cherche pas à obtenir une telle reconnaissance transfrontalière, il est peu probable que cela se fasse avant longtemps. Cela dit, en s’engageant à libéraliser le mode 1, le Canada et d’autres pays pourraient alourdir les pressions qui s’exercent sur les ordres professionnels pour qu’ils élaborent des programmes de reconnaissance transfrontalière. Si l’on exportait des services de télémédecine, ce seraient là autant de ressources médicales auxquelles les Canadiens n’auraient alors pas accès. Compte tenu des problèmes d’effectifs médicaux qui sévissent actuellement au Canada, un tel engagement pourrait aggraver une situation déjà difficile. Il y a en outre des répercussions sur d’autres aspects qu’il faudrait définir en consultant les intervenants : par exemple, la responsabilité légale des prestateurs et l’assurance contre la faute professionnelle, la vie privée des patients et le caractère confidentiel des dossiers médicaux, pour n'en nommer que quelques-uns. Mode 2 - Consommation à l’étranger Il y a longtemps que des Canadiens se font traiter ailleurs, surtout aux États-Unis. Ces traitements sont habituellement payés par des régimes privés d’assurance-maladie, ou par les intéressés eux-mêmes. Les modifications apportées au remboursement, par les régimes provinciaux d’assurance, de soins reçus à l’étranger ont limité de façon spectaculaire la consommation que les Canadiens font à l’étranger de services payés par l'État. Il y a deux exceptions à cet égard, soit le traitement de certaines maladies rares et, dans plusieurs provinces, les contrats de services de radiothérapie passés avec des établissements américains. La libéralisation du mode 2 ne mofidierait pas beaucoup pour le Canada le nombre des patients canadiens qui se rendent aux États-Unis, étant donné la facilité avec laquelle les Canadiens peuvent franchir la frontière canado-américaine pour y acheter des soins médicaux. De même, il est peu probable qu’un engagement de libéraliser le mode 2 augmente les possibilités pour les professionnels et les établissements du Canada d’attirer un plus grand nombre de patients étrangers. Le potentiel de croissance évident pour les médecins et les installations du Canada se trouve aux États-Unis, mais deux facteurs synergiques l’ont limité considérablement. Il y a d’abord la non-transférabilité de l’assurance, à la fois des services Medicare et Medicaid financés par le gouvernement et de la majeure partie de l’assurance achetée sur le marché. L’exclusion du réseau de prestateurs que constituent les organisations de maintien de la santé (les health maintenance organizations, ou HMO) est un autre obstacle pour les prestateurs canadiens désireux d’attirer des consommateurs américains. Si les États-Unis étaient disposés à s’engager à assurer la transférabilité générale des services d’assurance-maladie, le Canada constituerait une destination logique pour les consommateurs américains à la recherche de soins. Tout dépendrait toutefois d’un engagement des États-Unis ou d’une autre intervention portant sur la transférabilité plutôt que d’un engagement précis du Canada à l’égard du mode 2. Des engagements en ce sens ne pourraient toutefois avoir lieu que si des partenaires éventuels du commerce des services de santé, et notamment le Canada et le Mexique, prenaient des engagements semblables. Si le Canada et d’autres pays, et en particulier les États-Unis, s’engageaient à libéraliser le mode 2, cela pourrait modifier les plans ou les stratégies d’affaires établis par certains médecins, et en particulier dans certaines sous-spécialités pointues, pour attirer des patients étrangers. Un tel changement pourrait créer des problèmes d’accès pour les patients du Canada si les prestateurs remplaçaient par des patients étrangers plus payants des patients canadiens dont les paiements sont fixés par les régimes provinciaux d’assurance. Mode 3 - Présence commerciale Une présence commerciale, qui prend habituellement la forme d’un investissement étranger direct (IED), est souvent nécessaire pour dispenser des services bancaires ou de gestion de la chaîne d’approvisionnement. Les IED dans le secteur des services de santé du Canada sont relativement minimes et il est peu probable que la situation change à la suite d’un engagement relatif au mode 3. Comme dans le cas de plusieurs des autres modes de commerce, le contexte de réglementation et d’intendance crée, lorsqu’il s’agit de déterminer quels services seraient payés dans quels établissements, des obstacles structurels aux IED, qu’il est peu probable qu’un engagement relatif au mode 3 fasse disparaître. Un domaine connexe du système de santé est celui des services de consultation, où des multinationales étrangères occupent déjà une place importante en offrant divers services de conseil en gestion. Des entreprises étrangères de services de gestion auraient semble-t-il communiqué avec les conseils d’administration de certains hôpitaux au sujet de l’impartition de leur gestion, mais ces entreprises sont peu présentes jusqu’à maintenant. Si la gestion d’hôpitaux était impartie ainsi ou si des installations hospitalières créaient des réseaux par l’entremise d’organisations qui coifferaient les établissements, il serait logique de confier le travail à des entreprises américaines. On peut s’attendre à ce que celles ci fassent valoir leur expérience importante de l’orientation de la prise de décisions par les médecins et des contraintes qu’elles leur imposent, surtout en ce qui a trait à l’accès aux interventions coûteuses. On peut soutenir que les engagements relatifs au mode 3 ne sont ni nécessaires ni suffisants pour que la régie et la gestion des hôpitaux changent ainsi compte tenu du pouvoir des mécanismes de réglementation et de financement des gouvernements provinciaux. Si le Canada prenait un engagement à l’égard du mode 3, les gouvernements provinciaux garderaient quand même une importante marge de manœuvre pour réglementer le financement et la prestation des services, tant que le règlement en question s’appliquerait à tous les fournisseurs éventuels, sans égard à leur pays d’origine, ce qui assurerait ainsi un traitement national. Les ramifications complètes d’un tel engagement demeurent toutefois en grande partie inconnues et le Canada semble avoir peu à gagner en prenant de tels engagements. Mode 4 - Présence de personnes physiques La présence de personnes physiques, et en particulier de médecins et d’autres professionnels de la santé, constitue un des enjeux les plus pressants des systèmes de santé du monde. Dans des pays comme l’Afrique du Sud, l’émigration des médecins entrave les efforts de prestation de services de santé. Dans certaines régions du Canada, et en particulier dans les régions rurales et éloignées, l’immigration de ces mêmes médecins a joué un rôle essentiel dans la prestation aux Canadiens de soins de santé. Il est néanmoins peu probable que des engagements relatifs au mode 4 soient particulièrement utiles pour la planification des ressources humaines en santé. Un engagement relatif au mode 4 visant à libéraliser l’immigration des personnes, et en particulier de professionnels de la santé, ne lie pas un pays de destination comme le Canada et ne l’oblige pas à renoncer aux régimes nationaux de certification et d’octroi de permis d’exercice. De plus, les régimes en vigueur de visas et de permis de travail permettent de contrôler beaucoup plus efficacement l’immigration que ne le ferait un engagement à l’égard du mode 4. De même, les médecins du Canada qui désirent émigrer, habituellement aux États-Unis, le font sans que l’un ou l’autre des deux pays n’ait pris d’engagement à l’égard du mode 4. La reconnaissance accrue des pénuries de médecins, comme en témoigne le fait que plusieurs provinces ont augmenté les effectifs des facultés de médecine, préoccupe les Canadiens. C’est pourquoi toute mesure qui aiderait les médecins et d’autres professionnels de la santé à quitter le Canada pour aller exercer ailleurs, et en particulier aux États-Unis, pourrait resserrer une offre déjà réduite de ressources humaines en santé dans plusieurs provinces. Après une décennie d’efforts visant à réduire le nombre de médecins au Canada, les évaluations de l’offre indiquent qu’il y a de plus en plus de pénuries, ou tout au moins une offre insuffisante chronique en région rurale. De nombreux médecins diplômés de facultés de médecine étrangères habitent déjà au Canada mais sont incapables d’y exercer parce que leurs connaissances linguistiques sont limitées, que leur formation est insuffisante ou qu’il y a des «files d’attente» à l’égard des diverses exigences relatives à la transition que les ordres provinciaux imposent aux diplômés de facultés de médecine étrangères. En prenant des engagements à cet égard, le Canada pourrait toutefois créer des pressions sur les ordres pour les inciter à modifier leurs exigences, ce qui pourrait avoir des répercussions sur la qualité des soins. Là encore, le Canada n’a pas grand-chose à gagner en prenant des engagements dans ce domaine avant qu’on ait analysé à fond toutes les ramifications. Autres considérations Il y a deux aspects à étudier, soit 1) les échanges transsectoriels et 2) les perceptions relatives à l’équité. Dans le cadre d’un échange transsectoriel, un pays offre des engagements dans un secteur en contrepartie d’engagements dans d’autres secteurs non reliés. Par exemple, le Canada pourrait souhaiter avoir davantage accès aux marchés étrangers des services financiers ou des télécommunications et devoir «mettre sur la table» le secteur des services de santé dans le contexte de négociations portant sur des questions qui n’ont rien à voir avec ce domaine. Ce qui pourrait se révéler catastrophique si le Canada devait prendre des engagements particuliers à l’égard des services de santé, dans sa hâte d’obtenir des avantages dans d’autres secteurs, sans tenir compte de la coopération et de la coordination fédérales-provinciales pour assurer que ces engagements ne minent pas le système de santé du Canada. Coopération et coordination qui semblent devenir de plus en plus difficiles. Les pressions exercées par un engagement GATS que l’on percevrait comme étant négocié par des personnes n’appartenant ni au secteur de la santé ni au ministère de la Santé ne manqueraient toutefois pas d’alourdir cette difficulté. La deuxième question, soit celle des perceptions relatives à l’équité, émane de la convergence des préoccupations croissantes que soulève chez les Canadiens l’accès à leur système, et des préoccupations supplémentaires qui surgiraient probablement si l’on pensait que les médecins du Canada favorisaient les patients de l’étranger par rapport à ceux du Canada. L’exemple le plus clair de préoccupations relatives à l’accès jusqu’à maintenant est probablement celui des services d’ophtalmologie, secteur où les possibilités qui s’offrent à ces spécialistes de dispenser à des citoyens américains des traitements laser non assurés peuvent avoir réduit le service auquel ont accès les Canadiens assurés par leur régime provincial. Qu’ils soient dispensés aux Canadiens ou à des patients étrangers, les soins non assurés constituent un volet de plus en plus important des revenus des médecins, mais il est peu probable que les pressions exercées en faveur de l’expansion de cette source de revenu par un engagement relatif au mode 2 pris en vertu du GATS suffisent pour compenser les effets négatifs possibles lorsqu’on les compare à d’autres moyens d’augmenter les revenus provenant de services non assurés. 5.0 CONCLUSION La position de négociation du gouvernement du Canada en ce qui a trait aux services de santé et la libéralisation continue du commerce des services de santé par le GATS émanera d’une évaluation des possibilités et des coûts associés à divers engagements. Les valeurs des Canadiens et leur attachement au système de santé financé par le secteur public constituent un facteur important de l’équation. 6.0 RECOMMANDATION «L’Association médicale canadienne reconnaît que la libéralisation du commerce peut avoir des retombées économiques favorables sur l’économie canadienne, mais le type de système de soins de santé que veulent les Canadiens et les prestateurs de soins de santé prime, tandis que les buts de la libéralisation du commerce des services de santé viennent au second rang. Reconnaissant que le mécanisme du GATS constitue une démarche continue de longue durée vers la libéralisation du commerce, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral entreprenne des consultations détaillées auprès de la population et des prestateurs de soins de santé du Canada. De telles consultations aideraient à répondre à des questions portant sur les répercussions de la libéralisation du commerce et produiraient de la rétroaction quant au niveau de libéralisation du commerce des services de soins de santé qui correspond aux valeurs canadiennes.» ____________________________ 1 Présence de personnes physiques -conditions dans lesquelles un fournisseur de services peut se rendre en personne dans un pays pour y fournir un service. Source : http://gats-info.eu.int/gats-info/gatscomm.pl?MENU=hhh
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L'AMC exhorte le gouvernement fédéral à renforcer le système de santé publique

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique101
Dernière révision
2017-03-04
Date
2003-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC03-10
Que l’AMC demande au gouvernement fédéral d’élaborer un plan pour répondre aux recommandations du Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique afin de créer un système de santé publique solide et bien doté en ressources, comportant une capacité de pointe suffisante et disposant de professionnels de la santé publique hautement qualifiés et suffisamment nombreux.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2003-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC03-10
Que l’AMC demande au gouvernement fédéral d’élaborer un plan pour répondre aux recommandations du Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique afin de créer un système de santé publique solide et bien doté en ressources, comportant une capacité de pointe suffisante et disposant de professionnels de la santé publique hautement qualifiés et suffisamment nombreux.
Text
Que l’AMC demande au gouvernement fédéral d’élaborer un plan pour répondre aux recommandations du Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique afin de créer un système de santé publique solide et bien doté en ressources, comportant une capacité de pointe suffisante et disposant de professionnels de la santé publique hautement qualifiés et suffisamment nombreux.
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État de santé des Canadiens

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique102
Dernière révision
2017-03-04
Date
2003-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC03-11
Que l’AMC demande au gouvernement fédéral de s’engager à donner au Canada, d'ici 10 ans, la première place au monde en ce qui concerne l’état de santé de sa population.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2003-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC03-11
Que l’AMC demande au gouvernement fédéral de s’engager à donner au Canada, d'ici 10 ans, la première place au monde en ce qui concerne l’état de santé de sa population.
Text
Que l’AMC demande au gouvernement fédéral de s’engager à donner au Canada, d'ici 10 ans, la première place au monde en ce qui concerne l’état de santé de sa population.
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Renouvellement des soins primaires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique110
Dernière révision
2017-03-04
Date
2003-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC03-23
Que l’AMC exhorte fortement les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et leurs représentants à fonder toute nouvelle politique sur le renouvellement ou la réforme des soins de santé primaires sur des données produites par des études valides qui feront l’objet d’évaluations officielles, indépendantes et objectives au moyen de projets pilotes.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2003-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC03-23
Que l’AMC exhorte fortement les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et leurs représentants à fonder toute nouvelle politique sur le renouvellement ou la réforme des soins de santé primaires sur des données produites par des études valides qui feront l’objet d’évaluations officielles, indépendantes et objectives au moyen de projets pilotes.
Text
Que l’AMC exhorte fortement les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et leurs représentants à fonder toute nouvelle politique sur le renouvellement ou la réforme des soins de santé primaires sur des données produites par des études valides qui feront l’objet d’évaluations officielles, indépendantes et objectives au moyen de projets pilotes.
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Fonds du Trésor pour financer l’assurance-maladie

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique111
Dernière révision
2017-03-04
Date
2003-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC03-24
Que l’AMC demande au gouvernement fédéral de réserver une portion précise des fonds du Trésor pour financer l’assurance-maladie telle que la définit la Loi canadienne sur la santé, et que ces fonds soient transférés aux provinces et aux territoires afin d’assurer la prévisibilité, la viabilité et l’imputabilité des services médicaux.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2003-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC03-24
Que l’AMC demande au gouvernement fédéral de réserver une portion précise des fonds du Trésor pour financer l’assurance-maladie telle que la définit la Loi canadienne sur la santé, et que ces fonds soient transférés aux provinces et aux territoires afin d’assurer la prévisibilité, la viabilité et l’imputabilité des services médicaux.
Text
Que l’AMC demande au gouvernement fédéral de réserver une portion précise des fonds du Trésor pour financer l’assurance-maladie telle que la définit la Loi canadienne sur la santé, et que ces fonds soient transférés aux provinces et aux territoires afin d’assurer la prévisibilité, la viabilité et l’imputabilité des services médicaux.
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Renouvellement des soins primaires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique114
Dernière révision
2017-03-04
Date
2003-08-20
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC03-27
Que l’AMC encourage l’évaluation appropriée du renouvellement des soins primaires afin d’assurer que le renouvellement améliore l’accès et les soins de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2003-08-20
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC03-27
Que l’AMC encourage l’évaluation appropriée du renouvellement des soins primaires afin d’assurer que le renouvellement améliore l’accès et les soins de santé.
Text
Que l’AMC encourage l’évaluation appropriée du renouvellement des soins primaires afin d’assurer que le renouvellement améliore l’accès et les soins de santé.
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Ressources pour les urgences en santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique115
Dernière révision
2017-03-04
Date
2003-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC03-28
Que l’AMC exhorte les gouvernements à tous les paliers à assurer que l’on investit suffisamment dans les ressources humaines, les infrastructures et la formation nécessaires afin de maintenir un système coordonné et efficace pour déceler et prévenir les urgences en santé et y répondre.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2003-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC03-28
Que l’AMC exhorte les gouvernements à tous les paliers à assurer que l’on investit suffisamment dans les ressources humaines, les infrastructures et la formation nécessaires afin de maintenir un système coordonné et efficace pour déceler et prévenir les urgences en santé et y répondre.
Text
Que l’AMC exhorte les gouvernements à tous les paliers à assurer que l’on investit suffisamment dans les ressources humaines, les infrastructures et la formation nécessaires afin de maintenir un système coordonné et efficace pour déceler et prévenir les urgences en santé et y répondre.
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Étude et stratégies sur le recrutement dans les programmes de spécialités générales

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique116
Dernière révision
2017-03-04
Date
2003-08-20
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC03-29
Que l’AMC, en collaboration avec les associations nationales médicales concernées, examine la question de la baisse des inscriptions dans les programmes de spécialités générales (médecine familiale, chirurgie générale, obstétrique-gynécologie générale, médecine interne générale et pédiatrie générale) et propose une stratégie efficace pour renverser cette tendance.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2003-08-20
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC03-29
Que l’AMC, en collaboration avec les associations nationales médicales concernées, examine la question de la baisse des inscriptions dans les programmes de spécialités générales (médecine familiale, chirurgie générale, obstétrique-gynécologie générale, médecine interne générale et pédiatrie générale) et propose une stratégie efficace pour renverser cette tendance.
Text
Que l’AMC, en collaboration avec les associations nationales médicales concernées, examine la question de la baisse des inscriptions dans les programmes de spécialités générales (médecine familiale, chirurgie générale, obstétrique-gynécologie générale, médecine interne générale et pédiatrie générale) et propose une stratégie efficace pour renverser cette tendance.
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Permis national de remplaçant

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique120
Dernière révision
2017-03-04
Date
2003-08-20
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC03-65
Que l’AMC et ses divisions collaborent avec la Fédération des ordres des médecins du Canada et les ordres des provinces et territoires pour créer un permis national de remplaçant.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2003-08-20
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC03-65
Que l’AMC et ses divisions collaborent avec la Fédération des ordres des médecins du Canada et les ordres des provinces et territoires pour créer un permis national de remplaçant.
Text
Que l’AMC et ses divisions collaborent avec la Fédération des ordres des médecins du Canada et les ordres des provinces et territoires pour créer un permis national de remplaçant.
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Stress et épuisement professionnel chez les médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique123
Dernière révision
2017-03-04
Date
2003-08-20
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC03-68
Que l’AMC collabore avec les divisions, les affiliées et d’autres intervenants, par l’entremise du Centre de l’AMC pour la santé et le mieux-être des médecins, afin de s’attaquer aux problèmes posés par le stress et l’épuisement professionnel chez les médecins.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2003-08-20
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC03-68
Que l’AMC collabore avec les divisions, les affiliées et d’autres intervenants, par l’entremise du Centre de l’AMC pour la santé et le mieux-être des médecins, afin de s’attaquer aux problèmes posés par le stress et l’épuisement professionnel chez les médecins.
Text
Que l’AMC collabore avec les divisions, les affiliées et d’autres intervenants, par l’entremise du Centre de l’AMC pour la santé et le mieux-être des médecins, afin de s’attaquer aux problèmes posés par le stress et l’épuisement professionnel chez les médecins.
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Crise : enrayer la pénurie de médecins qui dispensent des soins médicaux primaires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique124
Dernière révision
2017-03-04
Date
2003-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC03-69
Que l’AMC considère comme prioritaire, dans sa planification stratégique, la crise de la prestation des soins médicaux primaires et qu’elle étudie la perte continue de médecins qui dispensent des soins médicaux primaires intégrés et élabore une stratégie pour renverser cette tendance.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
2003-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC03-69
Que l’AMC considère comme prioritaire, dans sa planification stratégique, la crise de la prestation des soins médicaux primaires et qu’elle étudie la perte continue de médecins qui dispensent des soins médicaux primaires intégrés et élabore une stratégie pour renverser cette tendance.
Text
Que l’AMC considère comme prioritaire, dans sa planification stratégique, la crise de la prestation des soins médicaux primaires et qu’elle étudie la perte continue de médecins qui dispensent des soins médicaux primaires intégrés et élabore une stratégie pour renverser cette tendance.
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