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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


112 notices – page 1 de 6.

Présentation au Comité permanent des finances de la Chambre des communes - 7 décembre 2007

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9057
Dernière révision
2020-02-29
Date
2007-12-07
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2007-12-07
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
Nous sommes heureux de nous adresser au Comité permanent des finances aujourd'hui dans le cadre de vos consultations prébudgétaires. Conformément au thème choisi par le Comité, notre exposé intitulé " Des incitations fiscales pour améliorer les conditions de vie ", propose des modifications du régime fiscal à l'appui de la santé et du mieux-être de tous les Canadiens et Canadiennes. Je vous présente aujourd'hui trois recommandations visant à améliorer la santé de la population canadienne et la productivité de l'économie canadienne : Tout d'abord, des incitations fiscales pour une assurance prépayée des soins de longue durée; Deuxièmement, des incitations fiscales pour retenir nos médecins et nos infirmières et en recruter davantage; Troisièmement, des incitations fiscales pour rehausser la productivité du système de santé et en améliorer la qualité. 1. Assurance pour les soins de longue durée La population du pays vieillit rapidement. Or, au Canada, les politiques ont accordé peu d'attention aux soins de longue durée. Contrairement à d'autres pays comme le Royaume-Uni et l'Allemagne qui ont implanté des systèmes, le Canada n'est pas prêt à relever ces défis imminents. La première vague des baby-boomers aura 65 ans en 2011. En 2031, les personnes âgées constitueront le quart de la population - soit deux fois plus que les 13 % actuels. Le deuxième défi est celui du manque d'effectifs dans les services de santé pour s'occuper de cette population vieillissante. On ne peut pas et on ne doit pas financer les soins de longue durée au fur et à mesure comme on le fait pour l'assurance des frais médicaux et hospitaliers. C'est pourquoi l'AMC exhorte le Comité à envisager des possibilités de financement des soins de longue durée au moyen de mécanismes d'impôt prépayé ou d'impôt différé. Nous analysons ces options en détail dans les documents que nous vous avons remis aujourd'hui. 2. Amélioration de l'accès à des soins de qualité La pénurie de médecins du Canada constitue un problème critique. Ici au Québec, une personne sur quatre n'a pas accès à un médecin de famille. Dans l'ensemble du Canada, 3,5 millions de personnes n'ont pas de médecin de famille. Or, malgré cette grave pénurie, le Programme canadien de prêts aux étudiants nuit à la formation d'un plus grand nombre de médecins. Lorsqu'ils commencent leur formation postdoctorale, la plupart des étudiants en médecine ont déjà une dette de plus de 120 000 $. Même s'ils sont toujours en formation, ils doivent commencer à rembourser les prêts de leurs études de premier cycle pendant qu'ils terminent leur formation de deuxième cycle. Cette politique a une incidence à la fois sur le type de spécialité que choisissent les médecins en formation et sur l'endroit où ils et elles décident de pratiquer. Nous exhortons le Comité à recommander l'application de la période de franchise d'intérêts du Programme canadien de prêts aux étudiants à tous les étudiants admissibles des professions de la santé qui poursuivent une formation postdoctorale. 3. Les Technologies de l'information dans le système de santé : rehausser la productivité et améliorer la qualité des soins L'automatisation du système de santé est le dernier enjeu que j'aborderai. L'investissement dans les technologies de l'information améliorera les soins dispensés aux patients, les rendra plus sécuritaires et en réduira le coût. En dépit du récent transfert de 400 millions de dollars à Inforoute Santé du Canada, le Canada traîne toujours derrière les autres pays du G8 pour l'accès aux technologies de l'information en santé. Nous consacrons à peine le tiers de la moyenne des pays de l'OCDE aux Technologies de l'information dans nos hôpitaux. Il s'agit là d'un facteur important dans le bilan médiocre que nous affichons au niveau des effets indésirables évitables au sein du système de santé. Les dossiers de santé électronique (DSE) pourraient réduire les dépenses de 6,1 milliards de dollars dans tout le système - chaque année - et réduire les temps d'attente et, par conséquent, l'absentéisme. Le potentiel qu'offre les DSE pourra toutefois se réaliser seulement si les cabinets de médecins du Canada sont entièrement automatisés. Le gouvernement fédéral pourrait investir directement dans l'automatisation des cabinets de médecins en offrant des crédits d'impôt ponctuels ou en accélérant la déduction pour amortissement reliée aux technologies de l'information sur la santé qui bénéficient aux patients. Avant de conclure, l'AMC exhorte de nouveau le Comité à se pencher sur un problème fiscal de longue date qui coûte aux médecins et au système de santé plus de 65 millions de dollars par année. Lorsqu'on ajoute les hôpitaux, le coût fait plus que doubler pour dépasser les 145 millions de dollars, soit l'équivalent de 60 appareils d'IRM (imagerie de résonnance magnétique) par année. Il s'agit de l'application de la TPS aux médecins. La TPS est une taxe à la consommation qui frappe un producteur de services vitaux et qui a une incidence sur la capacité des médecins de dispenser des soins à leurs patients. Et comme il est actuellement question d'une harmonisation plus poussée des taxes de vente, le problème se compliquera. Lorsque la TPS a été instaurée, voilà près de 20 ans, les dépenses des cabinets de médecins étaient relativement faibles : abaisse-langue, pansements et menus articles. Presque personne n'utilisait les ordinateurs ou les technologies de l'information. Combien d'entre vous utilisaient un ordinateur il y a 20 ans? Aujourd'hui, les médecins du Canada peuvent se servir d'appareils du 21e siècle qui coûtent cher mais sont puissants, et ils et elles devraient le faire. Cet équipement de diagnostic puissant peut sauver des vies et économiser à la longue des millions de dollars au système. De toute évidence, c'est un investissement payant. Pourtant, comme les médecins doivent encore payer la TPS (et la TVP), ils et elles doivent débourser 30 000 $ de plus pour des appareils de diagnostic qui coûtent au moins 500 000 $. En résultat de cette absence d'harmonisation entre la politique fiscale et la politique de santé, l'équipement d'imagerie diagnostique de la plupart des radiologistes date de plus de 30 ans. Les Canadiennes et les Canadiens méritent mieux. Il est temps que le gouvernement fédéral cesse de taxer les soins de santé. Nous exhortons le Comité à recommander de "détaxer" les services de santé financés par le secteur public ou d'accorder aux médecins et aux hôpitaux un remboursement total de la taxe. Conclusion En terminant, nous sommes persuadés que le Comité reconnaît les avantages que peut offrir l'harmonisation de la politique fiscale à la politique de santé pour inciter par les bons moyens la population à atteindre son potentiel. En appuyant des incitations fiscales : 1. pour les soins de longue durée; 2. pour le renouvellment continu et le soutien des ressources humaines en santé; 3. pour l'automatisation du système de santé, Le Comité peut réagir aux pressions immédiates auxquelles font face les Canadiens sur le plan de l'accès aux soins de santé. Si l'on tarde à réagir à ces pressions, cela aura une incidence immédiate sur la compétitivité de l'économie et des effets qui s'alourdiront à l'avenir. J'apprécie la chance d'amorcer un dialogue avec les membres du Comité et j'ai hâte de répondre à vos questions. Merci.
Documents
Moins de détails

Sièges d'auto pour enfants ( mise à jour 2007)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9066
Dernière révision
2020-02-29
Date
2007-12-01
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
BD08-03-29
L’Association médicale canadienne recommande que les enfants qui pèsent de 18 à 36 kg (40 à 80 lb) et mesurent moins de 145 cm (4 pieds 9 pouces) (à environ huit ans) soient tenus d’être attachés dans un siège d’appoint dûment fixé au siège arrière lorsqu’ils sont passagers dans un véhicule à moteur.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2007-12-01
Remplace
Sièges d'auto pour enfants (2001)
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
BD08-03-29
L’Association médicale canadienne recommande que les enfants qui pèsent de 18 à 36 kg (40 à 80 lb) et mesurent moins de 145 cm (4 pieds 9 pouces) (à environ huit ans) soient tenus d’être attachés dans un siège d’appoint dûment fixé au siège arrière lorsqu’ils sont passagers dans un véhicule à moteur.
Text
L’Association médicale canadienne recommande que les enfants qui pèsent de 18 à 36 kg (40 à 80 lb) et mesurent moins de 145 cm (4 pieds 9 pouces) (à environ huit ans) soient tenus d’être attachés dans un siège d’appoint dûment fixé au siège arrière lorsqu’ils sont passagers dans un véhicule à moteur.
Moins de détails

Les médicaments contrefaits

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9068
Dernière révision
2020-02-29
Date
2007-12-01
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
BD08-03-31
L’Association médicale canadienne demande au gouvernement du Canada de : - mettre en œuvre une stratégie contre les médicaments contrefaits qui pourrait inclure une technologie de pistage et de repérage, des pénalités sévères pour les infractions et un réseau d’avertissement pour encourager la déclaration par les professionnels de la santé et les patients; - collaborer avec d’autres pays et des organismes internationaux dans le contexte d’un effort mondial visant à mettre fin à la contrefaçon des médicaments.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2007-12-01
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
BD08-03-31
L’Association médicale canadienne demande au gouvernement du Canada de : - mettre en œuvre une stratégie contre les médicaments contrefaits qui pourrait inclure une technologie de pistage et de repérage, des pénalités sévères pour les infractions et un réseau d’avertissement pour encourager la déclaration par les professionnels de la santé et les patients; - collaborer avec d’autres pays et des organismes internationaux dans le contexte d’un effort mondial visant à mettre fin à la contrefaçon des médicaments.
Text
L’Association médicale canadienne demande au gouvernement du Canada de : - mettre en œuvre une stratégie contre les médicaments contrefaits qui pourrait inclure une technologie de pistage et de repérage, des pénalités sévères pour les infractions et un réseau d’avertissement pour encourager la déclaration par les professionnels de la santé et les patients; - collaborer avec d’autres pays et des organismes internationaux dans le contexte d’un effort mondial visant à mettre fin à la contrefaçon des médicaments.
Moins de détails

Mémoire de l'AMC au Comité permanent des finances de la Chambre des communes : Consultation prébudgétaire de 1995

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1994
Dernière révision
2019-03-03
Date
1994-11-18
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
1994-11-18
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
I. OBJET Pendant que le Canada vit des transformations sociales, politiques et économiques importantes, l'Association médicale canadienne (AMC) demeure déterminée à promouvoir la prestation de soins de santé de grande qualité afin de préserver l'intégrité nationale du régime de santé. Or, comme le gouvernement fédéral doit contrôler le déficit et la dette nationale, il semble clair qu'il demeure prioritaire de mettre de l'ordre dans nos affaires budgétaires. À cet égard, l'AMC est heureuse d'avoir été invitée à présenter ses vues sur les consultations prébudgétaires en cours pour 1995. Dans notre mémoire, nous cherchons avant tout à aider le Comité à comprendre les pressions qui découlent directement pour les médecins du Canada de décisions prises dans ce domaine par des gouvernements précédents. Nous sommes fermement convaincus que le système de santé en général et la profession médicale en particulier ont payé plus que leur juste part en ce qui concerne leur contribution à la gestion de la dette. Ce mémoire porte avant tout sur cinq questions quelque peu distinctes qui préoccupent les médecins canadiens : (1) les transferts fédéraux aux provinces pour la santé, (2) les services de santé taxables, (3) la taxe sur les produits et services (TPS), (4) les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et (5) l'exemption à vie pour gains en capital à l'égard des petites entreprises. Dans chaque cas, nous décrivons en détail dans notre mémoire quelques recommandations précises sur ce que le gouvernement devrait faire et, ce qui est encore plus important, ce qu'il ne devrait pas faire afin d'établir un équilibre entre ses objectifs à court terme de réduction du déficit et les valeurs canadiennes à long terme. Pour résumer, une bonne politique de santé et une politique économique prudente vont de pair, dans la mesure où les principes d'équité et de saine gestion sont respectés. Si le changement doit se faire à l'intérieur d'un cadre général de politiques stratégique, coordonné et équitable, et qui maintienne (ou accroisse) l'intégrité du système de santé du Canada, il nous incombe d'éviter les palliatifs à court terme. Comme on peut le lire dans le discours du Trône de 1994 du gouvernement «... le plan d'action du gouvernement repose sur la complémentarité des mesures prises dans les domaines sociaux et économiques et dans les secteurs de l'environnement et de la politique étrangère.» C'est pourquoi, pour établir un cadre budgétaire approprié dans le domaine de la santé, le changement doit se produire dans le contexte d'une optique intégrée à long terme. II. CONTEXTE... «L'assurance-maladie est une valeur partagée» Le régime d'assurance-maladie universel du Canada demeure un des meilleurs au monde. Des experts de tous les pays font des milliers de milles pour venir étudier notre régime et dans certains cas, s'en inspirer. La plupart des Canadiens tiennent énormément à notre régime d'assurance-maladie et considèrent qu'il fait partie intégrante de notre trame sociale. Si la popularité de l'assurance-maladie n'a pas diminué depuis trente ans, on la tient parfois pour acquise en cette période économique difficile. Des sondages d'opinion récents indiquent que 84 % des Canadiens (le taux de réponse étant le plus élevé au Québec) considèrent l'assurance-maladie comme un trait caractéristique de l'identité canadienne. En outre, 84 % des Canadiens sont d'avis que le système fournit des soins de grande qualité1. Par ailleurs, le maintien de l'accessibilité à une gamme complète de service financés par l'État préoccupe 65 % des Canadiens. Selon le même sondage, 83 % des Canadiens considèrent que le financement actuel du système est impossible à maintenir à long terme2, et ils ont raison. Même si le système d'assurance-maladie est des plus populaires, il y a un consensus important, et qui prend de l'ampleur : des changements s'imposent. Notre mémoire ne porte pas sur le maintien du statu quo. Il porte plutôt sur la gestion des changements qui s'imposent dans le meilleur intérêt à long terme de tous les Canadiens et des médecins qui, en bout de ligne, sont chargés de servir ces intérêts, dans les limites des réalités budgétaires auxquelles le gouvernement doit faire face. III. CONSIDÉRATIONS L'AMC reconnaît que, plus que jamais, le gouvernement fédéral doit s'empresser d'équilibrer des objectifs et des défis qui se font concurrence dans le domaine des politiques publiques et budgétaires. Au moment où des mesures de réduction du déficit s'imposent, on demande à tous les secteurs de la société de faire plus avec la même chose ou avec moins. Le secteur des soins de santé ne fait pas exception, et il y a d'ailleurs longtemps qu'il se plie à cette exigence. Parallèlement, il nous faut réévaluer la gamme des services fournis ou payés par le gouvernement. La gestion du déficit, mais à quels coûts? En 1993-1994, la dette publique nette du Canada était de 508,2 milliards de dollars, ou de 17 484 $ par Canadien. Si l'on y ajoute l'endettement des provinces et des territoires, la dette nationale franchit la barre des 700 milliards de dollars. Pour renchérir, mentionnons que le tiers des rentrées d'argent du gouvernement est affecté au service de la dette fédérale3. L'AMC croit qu'il en est assez : nous ne devons pas transmettre ce fardeau aux prochaines générations de Canadiens. Le gouvernement fédéral est parvenu à enregistrer un excédent à son budget de fonctionnement pendant cinq des sept dernières années4. Ces excédents sont nécessaires, mais cela ne suffit plus pour répondre à nos besoins budgétaires. Maintenir le statu quo signifierait que les paiements nécessaires au service de la dette continueraient d'empiéter de plus en plus rapidement sur les dépenses du gouvernement. Même si la première priorité du gouvernement devrait être de «payer nos dettes», il est crucial aussi de respecter le principe fondamental et durable de justice et d'équité qui définit la société canadienne. Pour atteindre ce double objectif, il faudrait notamment envisager toutes les façons possibles de rapatrier la portion de la dette nationale que détiennent actuellement les prêteurs internationaux. Des experts ont soutenu que le Canada n'a plus les moyens comme pays de supporter les «hémorragies massives» causées par les intérêts payés à des particuliers ou à des pays à l'étranger5. En rapatriant la dette, nous récupérerions ainsi en même temps notre capacité comme pays souverain d'établir et de maintenir des objectifs stratégiques sociaux. Il faut à cette fin nous protéger contre la «tyrannie persistante du déficit» et l'effet que les agences internationales d'évaluation du crédit peuvent exercer sur l'économie. Les dépenses de santé : faits et erreurs En examinant les dépenses du secteur public, certains diront que les dépenses de santé et de soins de santé «échappent à tout contrôle». C'est faux. Bien que le Canada consacre actuellement 10,0 % (1993) de son produit intérieur brut (PIB) aux soins de santé (deuxième parmi les pays de l'OCDE), la part de l'enveloppe totale des dépenses de soins de santé assumées par le secteur public est tombée en réalité de 76,4 % en 1975 à environ 71,9 % en 19936 (le Canada est ainsi tombé au tiers inférieur parmi les pays de l'OCDE). Comme il n'y a pas de cadre bien coordonné et planifié, cette réduction des dépenses réelles du secteur public n'a pas toujours joué dans les meilleurs intérêts de la santé et du système de santé. Plus particulièrement, quand le gouvernement fédéral s'est déchargé de ses responsabilités par le biais de réductions unilatérales des transferts pécuniaires aux provinces pour la santé, il s'en est suivi : * la disparition de programmes complets comme les programmes d'assurance dentaire pour les enfants et les programmes universels d'assurance médicaments; * des fermetures d'hôpitaux (52 hôpitaux en Saskatchewan); * une régionalisation massive des programmes de santé avec en conséquence un asservissement massif des conseils hospitaliers locaux; * une réduction allant jusqu'à 20 % du nombre total de lits dans certaines provinces; * une réduction de 10 % des inscriptions dans les facultés de médecine et une réduction anticipée de 10 % du nombre de places de formation médicale postdoctorale en résidence; * l'imposition de plafonds généraux pour les soins médicaux dans presque toutes les provinces du Canada; * l'imposition de seuils de revenu pour les médecins dans au moins cinq provinces; * un moratoire sur la mobilité interprovinciale des médecins; * l'adoption de mesures législatives annulant des contrats dûment négociés avec des fournisseurs de soins de santé; * l'imposition de restrictions massives sur l'utilisation de matériel de haute technologie; * l'«expropriation» effective sans indemnisation de cabinets de médecins (pathologistes de la Saskatchewan, par exemple). Tous ces événements démontrent également que le changement est la seule constante dans le système de santé. De nombreux médecins partout au pays se sont dits inquiets de ce que de tels changements et de telles «menaces» à notre système de santé commencent déjà à avoir de graves répercussions pour les patients sur le plan de l'accès nécessaire aux installations médicales. Si l'intégrité nationale de l'assurance-maladie doit survivre, il faut évaluer les changements des politiques fiscales fédérales à l'intérieur d'un cadre plus vaste et à plus longue échéance, qui respecte le besoin d'innovation et de professionnalisme du système de santé. Les médecins, des professionnels responsables Certains soutiennent à tort que les dépenses des médecins sont la cause de la montée des coûts du système de santé. En réalité, les dépenses des médecins en proportion de l'enveloppe totale des soins de santé au Canada sont passées de 15,7 % en 1975 à 15,1 en 19917 et de plus, elles diminuent sans cesse en proportion du PIB. Étant donné la dernière série de compressions unilatérales des dépenses au chapitre des soins médicaux que nombre de provinces et de territoires ont imposées, ce pourcentage diminuera encore considérablement à mesure que des données plus récentes deviendront disponibles. À mesure que diminuaient les ressources affectées aux soins de santé, les médecins ont assumé des responsabilités supplémentaires au niveau général, intermédiaire et local afin de mieux gérer nos budgets de santé. * Au niveau «général», dans les provinces et les territoires, la profession médicale a participé à des structures officielles de consultation appelées «Comités de direction mixtes» ou «Conseils administratifs» avec le gouvernement et d'autres intervenants afin d'assurer l'optimisation des ressources dans le cadre d'une enveloppe «réelle» décroissante de ressources publiques disponibles pour les soins de santé. * Au niveau «intermédiaire» ou institutionnel, les médecins travaillent de concert avec des administrateurs du secteur des soins de santé et d'autres intervenants sur la scène communautaire pour «rationaliser» les services de façon à optimiser les ressources dans tous les domaines. En outre, afin de donner plus de poids au choix et d'améliorer l'imputabilité en général dans le système, les médecins présentent des commentaires officiels aux gouvernements qui cherchent à régionaliser les activités du système de santé. * Au niveau «local» ou clinique, les médecins ont pris l'initiative d'élaborer et de distribuer des guides de pratique clinique (GPC) afin d'assurer que les soins fournis sont à la fois appropriés et rentables. Il est possible de faire davantage en collaboration avec le gouvernement pour assurer que l'argent des contribuables soit utilisé de façon responsable tout en répondant aux besoins individuels des patients, et cela se fait. À tous les niveaux, les médecins continueront de participer comme professionnels compétents et responsables. À mesure que le programme des politiques de santé continuera d'évoluer rapidement, il faudra considérer les médecins et les organismes qui les représentent comme des «agents» plutôt que comme des «cibles» du changement. Une bonne politique de santé, c'est aussi une bonne politique économique Des organismes comme le Forum économique mondial8, nous disent que notre façon de financer notre système de santé est un de nos principaux atouts face au nouvel ordre économique mondial. Il faudrait tenir compte de leur avis, comme l'a dit récemment le Premier ministre. Face aux États-Unis, cet avantage économique prend la forme de dépenses de santé qui sont inférieures de 30 % (mesurées en pourcentage du PIB ou en dépenses par habitant). Face à nos partenaires commerciaux européens, le fait que les programmes d'assurance-maladie soient financés principalement par le Trésor (plutôt que par des taxes sur la masse salariale) donne aussi aux exportateurs canadiens un avantage sur le plan du coût unitaire. C'est pourquoi une bonne politique de santé et une bonne politique économique devraient s'appuyer mutuellement. Outre la nature complémentaire de la relation entre la santé et l'économie, ce concept fondamental indique aussi qu'il faut suivre une démarche à plus long terme, plus intégrée et plus stratégique pour gérer notre dette collective et relever le défi posé par le service de la dette. Le gouvernement fédéral ne peut plus simplement continuer à se décharger de ses obligations financières sur le dos des niveaux de gouvernement inférieurs ou des particuliers du Canada, sans consultation ou avis préalable. Il faut réévaluer dans leur ensemble les services fournis ou financés par le gouvernement. Nous répétons toutefois que s'il doit y avoir des réductions budgétaires fédérales, les principes d'équité et de justice doivent guider l'élaboration de politiques durables dans le domaine de l'économie et de la santé. Il y a sans aucun doute des compromis possibles qui s'imposent, mais si le prix à payer pour mettre de l'ordre dans nos affaires budgétaires est la perte d'un trésor national, c'est-à-dire notre système de santé, le prix est trop élevé. En résumé, nous avons établi une série de principes qui devraient guider le Comité dans ses décisions. Ces principes sont les suivants : * adopter une optique à long terme; * suivre une démarche intégrée et globale de gestion budgétaire; * tendre vers une démarche stratégique qui permette aux politiques de santé et aux politiques économiques de s'appuyer mutuellement; * muscler les principes fondamentaux de justice et d'équité. Le reste du mémoire de l'AMC repose sur les piliers que constituent ces quatre principes. IV. ENJEUX Le Canada est à un tournant social, politique et économique. Le défi qui se pose au Comité et au gouvernement consiste à établir un équilibre entre les pressions budgétaires à court terme et la nécessité à long terme de repositionner le Canada afin de profiter des possibilités économiques tout en préservant ce qui est d'une importance fondamentale pour la société canadienne dans son ensemble. Pendant que le Comité cherche à établir le bon équilibre, l'AMC veut lui signaler au nom de la profession médicale du Canada cinq aspects en particulier. La tentation de réduire les transferts fédéraux pour la santé L'AMC félicite le gouvernement d'avoir exempté les transferts effectués au titre de la santé dans le cadre du FPE de la prolongation du gel qu'il a imposé à d'autres programmes de transfert aux provinces dans son budget du printemps de 1994. Nous aurions été étonnés que le gouvernement agisse autrement, étant donné que l'assurance-maladie constitue l'«héritage libéral» des années 60 et que le Parti libéral s'est toujours opposé à la «politique furtive» du gouvernement précédent (on songe par exemple aux projets de loi C-69 ou C-96). Il reste que l'assurance-maladie a déjà beaucoup contribué à mettre de l'ordre dans nos affaires budgétaires et qu'elle y contribue de plus en plus. Plus précisément, le Comité sait qu'au cours de la période budgétaire de 1986-1987 à 1995-1996, on a calculé que les secteurs de la santé et de l'enseignement postsecondaire ont subi une ponction de 42,108 milliards de dollars par l'entremise de réductions du financement des programmes établis. Le secteur de la santé aura perdu à lui seul 30 milliards de dollars d'ici à l'exercice 1995-19969. Même si l'on rétablit à partir du printemps prochain, dans le domaine de la santé, une formule de croissance des paiements du FPE par habitant fixée au PIB moins 3 %, la réduction des contributions pécuniaires aux programmes d'assurance-maladie continuera de contribuer à l'atteinte des objectifs budgétaires du gouvernement. Étant donné les réformes sans précédent en cours dans le système de santé au Canada, les Canadiens et le système de santé n'ont vraiment pas les moyens de subir un autre choc budgétaire fédéral. Le système est déjà en train de se balkaniser, car les régions les plus pauvres n'ont pas les moyens de soutenir financièrement les services de santé de base. Toute accélération du taux de réduction des transferts pécuniaires fédéraux ne fera que garantir la disparition de l'intégrité nationale des programmes d'assurance-maladie. De plus, toute réduction additionnelle des transferts pécuniaires fédéraux au titre de la santé (1) paralysera le travail du nouveau Forum national sur la santé, (2) rendra encore plus difficile l'application des principes nationaux de santé en vertu des lois fédérales, (3) exacerberont les problèmes de santé liés à la pauvreté chez les enfants et rendront plus difficile l'élimination des injustices entre les classes socio-économiques sur le plan de la santé et (4) augmenteront d'autres dépenses de programme directes du gouvernement fédéral dans le contexte d'efforts renouvelés pour «prendre charge» des programmes dont les provinces voudront se décharger sur le fédéral (par exemple, le programme des prestations d'invalidité du Régime de pension du Canada). À propos de la santé et de l'économie qui doivent aller de pair, il y a lieu de ne pas oublier l'importance de maintenir la comparabilité des services de santé entre les régions du Canada sur les plans de la promotion du développement régional, du partage des possibilités et de la répartition efficiente des ressources. Les régions pauvres du Canada ont déjà de la difficulté à attirer les capitaux frais rares des milieux d'affaires. Si on les oblige à faire concurrence à chances encore moins égales parce qu'elles ne peuvent offrir que le «strict minimum» de services de santé financés par le secteur public, l'écart s'approfondira encore entre les provinces les plus riches et les plus pauvres. C'est pour ces raisons que l'AMC se joint à d'autres organisations nationales de santé10 pour recommander ce qui suit : 1. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL CESSE DE RÉDUIRE LES TRANSFERTS AU TITRE DU FPE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET EN BLOQUE LA PARTIE EN ESPÈCES. 2. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL NÉGOCIE UNE ENTENTE DE FINANCEMENT STABLE DE CINQ ANS AVEC LES PROVINCES/TERRITOIRES. 3. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL VEILLE À CE QUE L'IMPUTABILITÉ RELATIVE AUX TRANSFERTS POUR LA SANTÉ SOIT DISTINCTE ET EXPLICITE. Services de santé taxables La désassurance croissante des services de santé a déjà porté un dur coup aux Canadiens (p. ex., réduction des services à l'étranger à un niveau injuste et dangereux et élimination ou réduction des programmes d'assurance-médicaments). Dans le contexte du financement des services qui continuent à être assurés par l'État, seul le gouvernement le plus cruel porterait un autre coup aux particuliers et aux entreprises du Canada en taxant les services mêmes pour lesquels on a levé des impôts. Si elle est mise en œuvre, cette proposition équivaudra simplement à une double imposition. Le gouvernement devrait, pour des raisons de justice et d'équité, faire plus sur le plan législatif et réglementaire pour promouvoir la disponibilité de services d'assurance-santé privés dans des secteurs de plus en plus abandonnés à la suite du retrait des gouvernements. Voilà pourquoi l'AMC présente la recommandation suivante : 4. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL MAINTIENNE SA POLITIQUE ACTUELLE AU SUJET DES SERVICES NON IMPOSABLES. Taxe sur les produits et services (TPS) Lorsque la TPS a été mise en œuvre en 1991, la préoccupation suscitée par les aspects liés à la mise en œuvre a entraîné de nombreuses injustices fondamentales au niveau local. Une de ces injustices a été imposée à la profession médicale. Les médecins, tout comme les autres Canadiens, s'attendent à payer leur juste part de taxes. Nous n'acceptons pas cependant ce qui équivaut en réalité à une double imposition. Les médecins qui pratiquent au Canada se retrouvent dans la position unique, injuste et peu enviable d'être forcés d'absorber toute la TPS sur leurs intrants sans pouvoir la transmettre aux consommateurs (le paiement reçu des régimes provinciaux d'assurance-santé étant réputé complet) ou de réclamer des crédits d'impôt sur les intrants puisque les services médicaux assurés sont considérés comme «exonérés». Contrairement aux autres professionnels, les médecins ne peuvent réclamer des crédits d'impôt sur les intrants à l'égard des taxes imputées liées à la prestation de soins médicaux nécessaires. En fait, tous les professionnels de la santé suivants peuvent récupérer des patients la TPS qu'ils ont payée sur leurs intrants parce que leurs revenus ne sont pas plafonnés par le gouvernement : dentistes, optométristes, chiropraticiens, physiothérapeutes, chiropodes, ostéopathes, audiologues, orthothérapeutes, ergothérapeutes et psychologues. Les médecins attendent toujours avec colère qu'on prenne des mesures pour corriger cette injustice. Nous précisons clairement que l'AMC ne demande pas de traitement préférentiel pour les médecins du Canada. Ce que nous voulons, c'est être traités par le gouvernement fédéral de la même façon juste et équitable que d'autres groupes de professionnels indépendants. Comme les médecins, les membres d'autres professions achètent des intrants et paient la TPS; contrairement aux médecins, ils peuvent toutefois la récupérer. Étant donné cette lacune de la législation et de la réglementation, les médecins ont déjà été forcés de payer (en sus de la TPS payée par d'autres groupes de professionnels) un total cumulatif de 250 millions de dollars depuis la mise en œuvre de la taxe en 1991. On ne conteste pas l'ordre de grandeur de la taxe payée (en résultat d'une étude faite par KPMG). Si les effets directs de la TPS sont importants et mesurables, ses effets indirects sont encore plus lourds mais moins quantifiables. On estime que les 55 000 médecins du Canada emploient jusqu'à 100 000 Canadiens. Étant donné les effets disproportionnés que la TPS a sur la profession médicale comme employeur dans le secteur des soins de santé, l'effet d'amortissement que la taxe exerce sur l'emploi pourrait entraîner la perte de jusqu'à 1 000 emplois à plein temps. La taxe a en outre provoqué, sur le plan de la répartition efficiente des ressources dans le système de santé, des distorsions impossibles à mesurer mais que l'on croit importantes. La réforme du système de santé a notamment pour objectif dans bien des régions du pays de déplacer les services des établissements vers les collectivités. La politique fiscale actuelle du fédéral en matière de TPS, qui taxe les fournitures en milieu clinique mais non en milieu hospitalier, contribue à décourager ce changement. Aucune autre question n'a soulevé la colère des praticiens autant que l'imposition de cette taxe des plus injustes sur les intrants des entreprises. Nous croyons savoir que le ministre des Finances consulte actuellement les provinces au sujet de la nature d'une taxe de remplacement de la TPS et nous avons confiance que l'on corrigera cet oubli. Dans l'intérêt de la justice et de l'équité fondamentales et de l'efficience de la répartition des ressources, l'AMC recommande respectueusement ce qui suit : 5. QUE LE COMITÉ CHERCHE À ASSURER QUE LES MÉDECINS DU CANADA, EN TANT QUE PETITES ENTREPRISES, NE PAIENT PAS PLUS QUE LES MEMBRES D'AUTRES PROFESSIONS SOUS LE RÉGIME DE TOUTE TAXE DE REMPLACEMENT DE LA TPS. 6. QUE TOUTE TAXE DE REMPLACEMENT DE LA TPS SUPPRIME ÉQUITABLEMENT ET ENTIÈREMENT TOUTES LES TAXES SUR LES DÉPENSES D'AFFAIRES. 7. QUE, SI L'ON PREND DES MESURES CORRECTIVES POUR ASSURER QU'AUCUNE TAXE N'EST PERÇUE SUR LES INTRANTS COMMERCIAUX, CES MESURES SOIENT APPLIQUÉES UNIFORMÉMENT À TOUS LES SERVICES EXONÉRÉS. Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) Même s'ils reçoivent du secteur public une partie importante de leurs revenus professionnels (94 %), les médecins du Canada ne bénéficient pas, à titre de travailleurs indépendants, des mêmes régimes de pensions à prestation déterminées financés par l'État que beaucoup d'autres professionnels employés. Comme tous les autres travailleurs indépendants, ils doivent planifier eux-mêmes leur retraite. Pour des raisons de justice et d'équité une fois de plus, il doit avoir symétrie entre les régimes de retraite à cotisations déterminées et à prestations déterminées. Cela est d'autant plus important pour les médecins que la période de leur vie où ils peuvent gagner un revenu est plus courte que celle d'autres groupes. De nombreux témoins ont demandé au Comité qu'on abaisse le plafond annuel des cotisations ou que l'actif des REER soit imposable. Ces arguments sont à la fois spécieux et d'une injustice flagrante. Les deux propositions risquent d'entraîner une double imposition. Des experts du gouvernement et de l'extérieur soutiennent avec raison qu'il faut maintenir la politique actuelle et garantir l'équité entre les employés et les travailleurs indépendants avant le passage du fisc. C'est pour ces raisons que l'AMC a piloté une coalition sans précédent pour la protection de l'épargne-retraite et recommande ce qui suit : 8. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL EXAMINE LE COÛT TOTAL DU RÉGIME D'ÉPARGNE-RETRAITE AVANT DE MODIFIER DE QUELQUE FAÇON LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU. 9. QUE DES CHANGEMENTS DISCRIMINATOIRES NE VIENNENT PAS PERTURBER L'ÉQUITÉ ÉTABLIE AU COURS DE LA RÉFORME DES PENSIONS ET QUE TOUTE MODIFICATION FONDAMENTALE DU SYSTÈME SOIT PRÉCÉDÉE D'UN PROCESSUS RÉFLÉCHI ET ÉCLAIRÉ D'ENQUÊTE ET DE DÉBAT. 10. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL FAVORISE LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE EN TRAITANT LES COTISATIONS AUX REER COMME UN ACTIF PLUTÔT QUE COMME UN PASSIF ET EN CHERCHANT À MODIFIER LA RÉGLEMENTATION POUR QUE LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AIENT PLUS FACILEMENT ACCÈS À CES FONDS. Exemption à vie pour gains en capital (EVGC) accordée aux petites entreprises La plupart des médecins du Canada sont des praticiens indépendants qui travaillent à leur compte. À ce titre, ils ont le droit, s'ils sont constitués en société, de réclamer l'EVGC quand ils vendent leur pratique. Au fil des ans, plusieurs provinces ont accordé aux médecins le droit de se constituer en société (Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Alberta, Colombie-Britannique et Territoire du Yukon). D'autres provinces ou territoires étudient actuellement la question (Nouvelle-Écosse, Québec, Ontario et Territoires du Nord-Ouest). Peu de médecin ont bénéficié jusqu'ici des avantages de l'incorporation; la question prend cependant une importance accrue lorsqu'on constate la tendance «nationale» à l'incorporation qui permettra à un plus grand nombre de médecins admissibles de réclamer l'EVGC. Les récentes réformes du système de santé font ressortir encore davantage l'importance de maintenir la politique actuelle. Auparavant, les médecins étaient libres de déménager leur pratique en fonction de l'évolution des besoins de santé des Canadiens. Au cours des deux dernières années, les gouvernements provinciaux ont pris des mesures pour limiter la mobilité interprovinciale et, en fait, intraprovinciale des médecins. Non seulement ces «barrières» limitent-elles le nombre de nouveaux arrivants dans le système en plus de restreindre les déplacements de ceux qui souhaiteraient s'établir ailleurs au pays, mais on peut aussi considérer qu'elles provoqueront une augmentation de la valeur capitalisée des pratiques établies. Avec l'avènement des plans de gestion des effectifs médicaux régionaux dans toutes les régions du Canada, on peut s'attendre en réalité à ce que le coût d'établissement d'une nouvelle pratique continue de grimper à un rythme sans précédent. Certains médecins n'ont pas encore réclamé d'EVGC, mais il est raisonnable de croire qu'ils le feront un jour. Avec l'évolution des besoins des Canadiens dans le domaine de la santé et à mesure que les gens déménagent, les services de soins médicaux devront réagir en conséquence. Si l'on élimine l'EVGC, on augmentera considérablement le coût d'acquisition d'une nouvelle pratique médicale, imposant ainsi inutilement et injustement des obstacles économiques additionnels à l'adaptation des pratiques en fonction de l'évolution des besoins de santé des collectivités. C'est pourquoi l'AMC recommande : 11. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL MAINTIENNE LA POLITIQUE ACTUELLE QUI A TRAIT À L'EXEMPTION À VIE POUR GAINS EN CAPITAL POUR PETITES ENTREPRISES. V. COMPROMIS En résumé, on peut dire en termes généraux que le secteur des soins de santé a déjà payé sa juste (et, jusqu'à un certain point, injuste) part. Tous les témoins qui ont comparu devant le Comité soutiennent qu'il ne faut pas couper dans leur secteur. Ils ne peuvent tous avoir raison! Le gouvernement du Canada doit décider où résident ses priorités à long terme. On ne peut plus atteindre les objectifs de réduction du déficit en grignotant simplement tous les programmes fédéraux. Étant donné l'importance des programmes nationaux d'assurance-maladie pour l'avenir économique, social et politique du Canada, leur intégrité nationale doit faire partie de la courte liste des programmes sociaux protégés. Si d'autres réductions de transferts fédéraux dans le secteur de la santé sont jugées nécessaires, le Comité devrait être disposé à reconnaître publiquement qu'il faudra réexaminer l'aspect fondamental des principes de l'universalité ou de l'intégralité (c.-à-d. qu'il faudra faire un choix entre couvrir tout le monde ou tout couvrir). Étant donné l'importance de l'appui qu'on accorde au principe de l'universalité, si le gouvernement fédéral est sérieux lorsqu'il parle de réduire davantage ses contributions directes ou indirectes à la santé, il doit alors reconsidérer l'éventail des services de base qu'il mettra à la disposition des Canadiens. En fait, il se pourrait fort que nous ayons maintenant atteint le point où il nous faudra revenir aux questions fondamentales et nous rappeler la promesse originelle de l'assurance-maladie, qui était de protéger les Canadiens de la menace de faillite personnelle à cause de factures imprévues et élevées de soins de santé, non de payer la «facture courante» des soins de santé. Le Forum national sur la santé qui vient d'être annoncé, présidé par le Premier ministre, sera une importante occasion d'évaluer l'envergure des soins de santé financés par l'État. La contribution de la profession médicale à la santé des canadiens est tout simplement trop importante pour être échangée. Les médecins ressentent encore les répercussions des chocs de récentes décisions budgétaires du fédéral, et ils ont dû absorber aussi d'importantes compressions unilatérales sur la scène provinciale. La Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et l'Alberta, pour n'en nommer que trois, ont imposé à la profession médicale des réductions de revenu nettes disproportionnées pour absorber des réductions du financement de la santé. Ensemble, ces forces budgétaires pourraient déclencher une émigration sans précédent des médecins. Au moment où les gouvernements cherchent à restreindre la capacité des médecins de fournir des soins médicaux nécessaires, l'AMC se préoccupe de plus en plus du nombre croissant de médecins que l'on essaie activement de recruter aux États-Unis et de ceux qui estiment qu'ils n'ont d'autre choix que de quitter le pays. Sur le plan général, nous devons reconnaître comme société que nous vivons sur un marché du travail nord-américain et que chaque médecin qui émigre vers le Sud représente un mal à la fois à court terme et de longue durée. VI. RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS L'AMC présente les recommandations suivantes au Comité : 1. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL CESSE DE RÉDUIRE LES TRANSFERTS AU TITRE DU FPE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET EN BLOQUE LA PARTIE EN ESPÈCES. 2. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL NÉGOCIE UNE ENTENTE DE FINANCEMENT STABLE DE CINQ ANS AVEC LES PROVINCES/TERRITOIRES. 3. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL VEILLE À CE QUE L'IMPUTABILITÉ RELATIVE AUX TRANSFERTS POUR LA SANTÉ SOIT DISTINCTE ET EXPLICITE. 4. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL MAINTIENNE SA POLITIQUE ACTUELLE AU SUJET DES SERVICES NON IMPOSABLES. 5. QUE LE COMITÉ CHERCHE À ASSURER QUE LES MÉDECINS DU CANADA, EN TANT QUE PETITES ENTREPRISES, NE PAIENT PAS PLUS QUE LES MEMBRES D'AUTRES PROFESSIONS SOUS LE RÉGIME DE TOUTE TAXE DE REMPLACEMENT DE LA TPS. 6. QUE TOUTE TAXE DE REMPLACEMENT DE LA TPS SUPPRIME ÉQUITABLEMENT ET ENTIÈREMENT TOUTES LES TAXES SUR LES DÉPENSES D'AFFAIRES. 7. QUE, SI L'ON PREND DES MESURES CORRECTIVES POUR ASSURER QU'AUCUNE TAXE N'EST PERÇUE SUR LES INTRANTS COMMERCIAUX, CES MESURES SOIENT APPLIQUÉES UNIFORMÉMENT À TOUS LES SERVICES EXONÉRÉS. 8. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL EXAMINE LE COÛT TOTAL DU RÉGIME D'ÉPARGNE-RETRAITE AVANT DE MODIFIER DE QUELQUE FAÇON LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU. 9. QUE DES CHANGEMENTS DISCRIMINATOIRES NE VIENNENT PAS PERTURBER L'ÉQUITÉ ÉTABLIE AU COURS DE LA RÉFORME DES PENSIONS ET QUE TOUTE MODIFICATION FONDAMENTALE DU SYSTÈME SOIT PRÉCÉDÉE D'UN PROCESSUS RÉFLÉCHI ET ÉCLAIRÉ D'ENQUÊTE ET DE DÉBAT. 10. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL FAVORISE LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE EN TRAITANT LES COTISATIONS AUX REER COMME UN ACTIF PLUTÔT QUE COMME UN PASSIF ET EN CHERCHANT À MODIFIER LA RÉGLEMENTATION POUR QUE LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AIENT PLUS FACILEMENT ACCÈS À CES FONDS. 11. QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL MAINTIENNE LA POLITIQUE ACTUELLE QUI A TRAIT À L'EXEMPTION À VIE POUR GAINS EN CAPITAL POUR PETITES ENTREPRISES. ____________________________ 1 The Angus Reid Group, The Reid Report, vol. 8, no 7, juillet/août 1993 et vol. 8, no 8, septembre 1993. 2 Ibid. 3 Programme : Emploi et croissance : Instaurer un climat financier sain (La mise à jour économique et financière), ministère des Finances, octobre 1994. 4 Tableaux de référence économiques et financiers, ministère des Finances, septembre 1994; Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, Exercice 1993-1994. 5 Valaskakis, K.: The Debt Monster, Montreal Gazette, 5 novembre 1994. 6 Dépenses nationales de santé au Canada, 1975-1993. Santé Canada. 7 Ibid. 8 Forum économique mondial 1991 : The World Competitiveness Report 1990, Institut pour l'étude des méthodes de direction de l'entreprise, Lausanne, Suisse. 9 Thomson A 1991 : Federal Support for Health Care: A Background Paper. Groupe d'intervention Action santé, Ottawa, juin 1991. 10 Voir l'exposé prébudgétaire de 1995-1996 présenté au Comité permanent des finances par le Groupe d'intervention Action santé (HEAL), le 15 novembre 1994.
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Les régimes enregistrés d'épargne-retraite : Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1996
Dernière révision
2019-03-03
Date
1994-11-17
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
1994-11-17
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
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Des millions de Canadiens planifient leur retraite en se fiant aux régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et à des régimes de pension privés, qui constitueront leur unique source de revenu dans l'avenir ou qui compléteront le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de rentes du Québec (RRQ). Environ 5 millions de personnes cotisent à un REER, et 3,7 millions d'autres participent à des régimes de pension agréés (RPA). Certains sont des gens d'affaires indépendants, d'autres travaillent dans des entreprises familiales. Certains travaillent à leur compte ou encore pour des organismes qui ont choisi les REER de préférence aux RPA. Notre Coalition est représentative de cette diversité canadienne. L'objectif de la Coalition est de maintenir les dispositions actuelles de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) et du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement) régissant l'épargne-retraite. Le régime actuel est fondamentalement bon pour l'économie du Canada et toute modification fondée sur le désir de réduire le déficit à court terme sera en dernière analyse nuisible pour l'économie en général et les PME en particulier. Les études ont démontré que le programme des REER constitue un mécanisme important de planification de la retraite dans les petites entreprises. Ce n'est que depuis quelques années que les plafonds ont été haussés de manière à offrir dans les REER la même protection qu'en vertu des RPA. Nous ne faisons que commencer à traiter de façon relativement équitable l'épargne-retraite des travailleurs autonomes et des employés qui ne sont pas protégés par des régimes de pension d'employeurs. Le régime actuel prévoit une harmonisation de tous les arrangements d'épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale. Cette harmonisation ne sera réalisée que lorsque les plafonds imposés aux régimes de cotisations déterminées (incluant les REER) et les plafonds déjà fixés pour les régimes à prestations déterminées tels que les régimes de pension d'employeurs seront équivalents. Il serait discriminatoire à l'endroit des travailleurs autonomes et des employés qui ne bénéficient pas d'un régime de pension d'employeur d'apporter des modifications uniquement aux REER. Ces Canadiens représentent la majorité de la population active à l'heure actuelle et dans l'avenir. Les arguments invoqués pour modifier le régime actuel sont fondés sur deux hypothèses erronées : d'abord, que les Canadiens mettent de côté suffisamment d'argent pour leur retraite et continueront de le faire indépendamment des hausses d'impôt et deuxièmement, que le coût des recettes fiscales perdues par le gouvernement est énorme. Ni l'une ni l'autre de ces hypothèses n'est valide. Contexte La théorie fiscale dont s'inspire l'épargne-retraite a été établie il y a plusieurse décennies. Les cotisations à des régimes agréés sont déductibles et tous les gains sont exonérés d'impôt jusqu'à ce que des prestations soient versées à partir de ces régimes. Essentiellement, le régime de l'épargne-retraite est un report d'impôt sur les cotisations et les gains. La réforme des pensions de 1989-1990 ne modifie en rien la théorie financière sous-jacente. Son but est d'établir l'équité entre les employés et les travailleurs autonomes d'une part, et entre les régimes à prestations déterminées et les régimes à cotisations déterminées (incluant les REER) d'autre part. C'est la mise en place progressive de limites de cotisations plus élevées pour les régimes à cotisations déterminées qui créera cette équité, en permettant à ces régimes de fournir dans l'avenir un revenu de retraite comparable à celui que procure un régime à prestations déterminées. L'ensemble des dispositions de la Loi et du Règlement poursuivent cet objectif de l'équivalence qui a entraîné un réaménagement important et permanent des régimes d'épargne-retraite au Canada. Ce réaménagement, qui s'accompagne de coûts d'observation à la charge des employeurs et des employés, était fondé sur l'acceptation des prémisses dont découle la réforme des pensions, acceptation qui a été entérinée par les Canadiens. Ce réaménagement a été en gestation pendant plus de 5 ans 1. Depuis le budget fédéral de 1984, qui proposait d'établir une équivalence complète mais avec des coûts d'observation énormes, en passant par le budget fédéral de 1985, qui prévoyait des coûts d'observation moins élevés mais avec une équivalence moindre, on en est venu à une réforme des régimes de pension qui est extrêmement équitable et comporte des coûts d'observation importants. Selon les estimations formulées par le Vérificateur général dans son rapport de 1988, les coûts initiaux de la réforme des pensions s'élèveraient à 330 millions de dollars et les coûts de rapport annuel à 15 millions de dollars. Le ministère des Finances n'était pas d'accord et a indiqué que les coûts initiaux estimatifs seraient de 60 à 70 millions de dollars et que les coûts de rapport varieraient entre 10 et 15 millions de dollars. Selon les auteurs du rapport d'experts-conseils indépendants sur lequel le rapport du vérificateur général s'appuyait, les coûts initiaux seraient de 395 millions de dollars. En conséquence, les Canadiens ont déjà assumé une grande partie des coûts de la refonte du régime d'épargne-retraite et continueront de le faire. Maintenant que ces coûts sont payés, les Canadiens devraient certainement avoir le droit de profiter de l'équité promise par ce régime. Principes directeurs Des rumeurs inquiétantes circulent concernant les changements que l'on apporterait au régime actuel de l'épargne-retraite. Jusqu'ici, le gouvernement n'a pas dit grand-chose à ce sujet si ce n'est que ce régime n'est pas inaltérable. La Coalition veut maintenir le statu quo. Nous devons par conséquent examiner les principes sur lesquels le régime actuel repose et qui continuent d'être valides, à savoir l'équité interne et l'accumulation d'un revenu de retraite suffisant. Équité interne Le régime actuel a été réformé pour instaurer une équité interne  - sinon tout de suite, du moins d'ici 1996. Il permet aux particuliers d'accumuler un montant prédéterminé d'épargne-retraite privée. Les contribuables peuvent, selon une formule ouvrant droit à une aide fiscale, toucher une pension viagère au taux de 1 722 $ par an. En d'autres mots, un employé qui a des états de service de 35 ans pourrait avoir droit, à sa retraite, à une pension viagère annuelle de 60 270 $. Ce niveau d'aide fiscale est offert aux cotisants de régimes à prestations déterminées depuis 1977. Il a été gelé à ce niveau depuis cette date et le demeurera jusqu'en 1996. Les plafonds imposés aux régimes à cotisations déterminées, incluant les plafonds des REER, ont progressivement été haussés en vue de fournir éventuellement des avantages équivalents. Ainsi, les plafonds annuels des REER, une fois qu'ils auront été entièrement institués en 1996, permettront à un travailleur autonome de se constituer une épargne-retraite équivalente à celle des personnes qui cotisent à un régime de prestations déterminées. Ainsi donc, une des raisons d'être de la structure actuelle de l'épargne-retraite est de faire disparaître la discrimination qui existait antérieurement à l'endroit des travailleurs autonomes. Ceux-ci pourront maintenant se constituer une épargne-retraite égale à celle qui est offerte aux employés. Le programme des REER n'est pas une entité isolée aux termes de la loi, mais plutôt une partie intégrante d'un ensemble indissoluble. Accumulation d'un revenu de retraite suffisant Les plafonds établis par la réforme des régimes de pension visent à fournir aux particuliers un revenu de retraite qui leur permettra de maintenir leur niveau de vie. On estime en général qu'un revenu de retraite égal à environ 60 % à 70 % du revenu avant la retraite ne devrait pas modifier sensiblement le niveau de vie d'une personne. Il semble de plus en plus clair que les contribuables individuels devront compter davantage sur leur épargne-retraite privée et moins sur les programmes publics. Il importe par conséquent que le régime fiscal leur permette d'accumuler des revenus de retraite suffisants pour qu'ils puissent maintenir leur niveau de vie d'avant la retraite. En fait, dans la plupart des cas, il semble impossible que les régimes à cotisations déterminées atteignent le ratio de remplacement de 60 % à 70 %. Prenons l'exemple suivant 2. Considérons le cas de deux contribuables qui gagnent respectivement 50 000 $ et 100 000 $ en 1993 et qui versent le maximum à leur REER. Quel ratio de remplacement de revenu ces contribuables peuvent-ils atteindre? Supposons que ces contribuables soient mariés et que la rente versée par le REER à la retraite a les caractéristiques suivantes : indexation à la retraite de 3 % par an assortie d'une prestation de conjoint survivant des deux tiers 3. Cette hypothèse donne les résultats suivants : [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] REER en pourcentage du salaire de la dernière année pour un salaire de 50 000 $ (100 000 $) en 1993 Âge à la retraite Âge où l'épargne commence 25 35 45 55 41,0 % (31,6 %) 24,7 % (19,0 %) 11,2 % (8,6 %) 60 54,4 % (41,9 %) 35,1 % (26,7 %) 19,0 % (14,6 %) 65 72,2 % (55,7 %) 48,8 % (37,6 %) 29,4 % (22,6 %) [FIN DU TABLEAU] Ce tableau indique, par exemple, qu'une personne de 35 ans qui gagne 50 000 $ en 1993 peut, au mieux, toucher d'un REER une rente égale à 48,8 % de sa dernière année de revenu, si elle prend sa retraite à 65 ans. En d'autres mots, après avoir travaillé et économisé pendant 30 ans, cette personne aura un revenu de retraite inférieur à la moitié de son revenu avant la retraite. Ce montant est inférieur au seuil de remplacement de revenu que la réforme des régimes de pension elle-même supposait. La rente REER d'un contribuable gagnant 100 000 $ en 1993 sera de 37,6 % de son revenu avant la retraite. La seule personne qui atteint un ratio de remplacement adéquat, en tenant compte de ces hypothèses, est celle qui est âgée de 25 ans et qui économise pendant 40 ans. Il s'ensuit que, même si le régime fiscal des pensions cherche à créer l'équivalence avec les régimes de pension à prestations déterminées, en pratique il ne l'atteint pas. Aspects inéquitables du régime actuel Dans le contexte nord-américain actuel, les plafonds de l'aide fiscale canadienne à l'épargne-retraite ne sont pas généreux. Les plafonds correspondants des régimes à prestations et à cotisations déterminées aux États-Unis, par exemple, sont deux fois plus généreux que ceux du Canada. En outre, le régime canadien ne prévoit pas de reports de salaire, contrairement au régime américain. De plus, le versement de prestations de retraite supplémentaires comporte des aspects inéquitables. Les prestations supplémentaires sont celles qui dépassent la pension repère de 60 270 $ mentionnée ci-dessus. Elles comprennent les prestations qui ne peuvent être versées d'un régime de pension agréé, le Règlement et le ministère du Revenu national l'interdisant. Les personnes qui sont au service de la population, tels les députés du Parlement et des assemblées législatives provinciales, bénéficient du statut privilégié du payeur de la pension, en se sens que la sécurité de la pension promise n'est pas en cause. Les travailleurs autonomes et employés ordinaires, par contre, doivent se préoccuper de financer la pension qui leur est promise. Nécessité de tenir un débat bien informé et réfléchi Au début des années 90, les cotisations annuelles aux REER et aux RPA ont dépassé les 33 milliards de dollars. Les régimes de retraite en fiducie, sans parler des régimes du Trésor, avaient un actif de 235 milliards de dollars à la fin de 1992. La valeur comptable de l'actif de ces régimes s'élevait à 268 milliards de dollars à la fin du premier trimestre de 1994. L'actif des REER, sans inclure les régimes autogérés, s'élevait à 147 milliards de dollars à la fin de 1992. Dans son document de travail intitulé Instaurer un climat financier sain, paru le 18 octobre 1994, le ministre des Finances a indiqué que les dépenses fiscales liées à l'épargne-retraite en 1991 s'élevaient à 14,9 milliards de dollars. Il n'est pas surprenant, par conséquent, que le ministère des Finances lorgne avec avidité du côté du régime de l'épargne-retraite. Ce qui nous inquiète, c'est qu'en cherchant à trouver des sources de recettes faciles le gouvernement pourrait décider de modifier les règles actuelles de la Loi qui régit l'épargne-retraite. Il nous semble, cependant, que même s'il peut être intéressant à court terme d'un point de vue fiscal de modifier le régime, cela serait nuisible à long terme pour les contribuables canadiens. Le motif de la réduction du déficit ne devrait pas, à lui seul, être suffisant pour que le régime d'épargne-retraite soit modifié. On ne devrait toucher à ce réseau complexe de règles régissant l'épargne-retraite que pour des raisons contraignantes, qui n'ont rien à voir avec la réduction immédiate du déficit. Cela est d'autant plus vrai que la réforme des régimes d'épargne-retraite dans notre pays est récente et inachevée. Il est clair que ce débat n'a pas encore été lancé et ne pourra donc être terminé avant le prochain budget fédéral. Par prudence, donc, il serait préférable de reporter tout changement au régime d'épargne-retraite au lendemain de ce débat. Un cadre pour le débat Les paramètres suivants devraient guider ceux qui songent à modifier le régime d'épargne-retraite. 1.  Le principe de l'impartialité Il est clair que les éléments de la structure de l'épargne-retraite sont reliés les uns aux autres. Il serait par conséquent injuste de soumettre uniquement les REER à un traitement préjudiciable. L'épargne des REER ne diffère en rien des autres formes d'épargne-retraite. 2.  Une augmentation des impôts Selon une étude récente effectuée par l'Association canadienne d'études fiscales, 3,7 millions de Canadiens ont cotisé à un RPA et 4,8 millions à un REER durant l'année d'imposition 1992 4. Cette année-là, 69,7 % des cotisants à un RPA et 60,5 % des cotisants à un REER étaient des travailleurs à revenu moyen (25 000 $ à 60 000 $). De toute évidence le taux de participation des Canadiens aux régimes d'épargne-retraite est assez élevé. Une modification du régime qui limiterait la déductibilité des cotisations, par exemple, serait perçue comme une augmentation des impôts par ceux qui y recourent. En fait, pour ces personnes, tout changement limitatif apporté aux régimes d'épargne-retraite aurait le même effet qu'une augmentation d'impôt. 3.  La création d'emplois La volonté de réduire le déficit ne doit pas obscurcir l'important rôle que le gouvernement peut jouer dans la mise en place d'un environnement qui multiplie les possibilités d'emploi. Comme le gouvernement l'a déjà déclaré, le gros de la création d'emploi doit provenir des PME. Par conséquent, le régime d'épargne-retraite actuel et en particulier les placements dans les REER devraient être vus comme un actif et non comme un passif. Le fait que l'on puisse déduire des économies en prévision de la retraite a pour effet d'accroître le montant global de l'épargne privée comme source de fonds pour des dépenses en capital 5. En réduisant l'incitation fiscale à épargner pour la retraite, on risque de faire baisser le montant de capitaux «mis en commun» pouvant être mis à la disposition des entreprises. Cela ajouterait également au coût des affaires au Canada et étoufferait les possibilités d'emploi futures. Les règles actuelles de la Loi de l'impôt sur le revenu qui permettent à ceux qui cotisent à des REER de faire des placements dans les petites entreprises sont insuffisantes et doivent être renforcées si le gouvernement veut favoriser la création d'emplois. On indique dans Les défis économiques du Canada 6 que la petite entreprise joue un rôle de plus en plus important dans l'économie. Toute réduction de l'échelle de plafonds actuelle nuira à la capacité de la PME de créer des emplois. Le gouvernement devrait même envisager de prendre des mesures qui faciliteraient l'accès des PME aux capitaux d'épargne-retraite. Ce point est bien établi dans le dernier rapport du Comité de l'industrie de la Chambre des communes : Ottawa devrait, à l'aide d'incitations fiscales, aider à renforcer la compétitivité du secteur canadien de la PME... Une façon pour le gouvernement d'ouvrir l'accès des PME à du capital serait de permettre aux propriétaires, exploitants et autres grands détenteurs d'actions d'utiliser les fonds de leurs régimes d'épargne-retraite pour acquérir une participation dans leur entreprise... ce qui rendrait l'«argent du cœur» plus disponible 7. 4.  Le calcul des dépenses fiscales Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, la dépense fiscale liée à l'épargne-retraite en 1991 serait de 14,9 milliards de dollars. Ce montant donne à penser que le gouvernement du Canada paie un prix élevé pour son régime d'épargne-retraite. Cependant, à notre avis, le calcul de ce coût n'est pas exact et en grossit le montant. Le calcul effectué par le ministère des Finances pour arriver à ce montant de dépenses fiscales est le suivant : le montant des déductions liées aux cotisations a été ajouté au montant de l'impôt épargné sur le revenu; les revenus provenant des retraits ont ensuite été déduits du produit de cette addition. Par exemple, pour l'année d'imposition 1991, le montant de 14,9 milliards de dollars indiqué ci-dessus est le résultat du calcul suivant : Dépense fiscale (REER) = montant des cotisations + montant de l'abri fiscal - impôt sur les retraits = 3,310 milliards de dollars + 2,960 milliards de dollars - 0,735 million = 5,535 milliards de dollars Dépense fiscale (RPA) = montant des cotisations + montant de l'abri fiscal - impôt sur les retraits = 4,460 milliards de dollars + 8,950 milliards de dollars - 4,030 milliards = 9,38 milliards de dollars Dépense fiscale (REER + RPA) = 5,535 milliards de dollars + 9,38 milliards de dollars = 14,915 milliards de dollars. Le gouvernement du Canada admet lui-même que ce calcul des dépenses fiscales est subjectif. En ce qui concerne les reports d'impôt, il a également déclaré : L'estimation du coût lié aux reports d'impôt posait un certain nombre de difficultés sur le plan méthodologique puisque, même si l'impôt n'est pas perçu tout de suite, il pourrait l'être à un moment donné 8. Le gouvernement a également fait des observations sur les dépenses fiscales liées à l'épargne-retraite : Il convient de signaler que les estimations concernant les dépenses fiscales au titre des REER et des RPA ne sont pas celles d'un régime éprouvé puisque, à l'heure actuelle, les cotisations dépassent les retraits. Si les cotisations équivalaient aux retraits, seule la non-imposition des revenus de placement contribuerait à la dépense fiscale nette, en supposant que le taux d'imposition demeure constant. Avec le passage des années et l'accroissement du nombre de particuliers à la retraite qui ont pu cotiser à leur REER tout au long de leur vie, l'écart entre les cotisations et les retraits diminuera et deviendra peut-être même nul. On peut s'attendre à ce que la tendance à la hausse de l'estimation actuelle ne se maintienne pas 9. La méthode utilisée pour calculer le coût des dépenses fiscales liées à l'épargne-retraite est fondée sur le modèle des «mouvements de trésorerie courants». En réalité, le calcul prend une image ponctuelle d'une année donnée et ne tient pas compte des apports de recettes futurs. Comme cela est indiqué ci-dessus, le calcul se contente d'ajouter le montant des déductions fiscales d'une année à l'impôt perdu sur le revenu et d'en soustraire l'impôt produit par les retraits. Nous soutenons que ce modèle est erroné. Les données démographiques actuelles indiquent que le régime n'a pas encore atteint sa maturité puisque les cotisations seront supérieures aux retraits pour quelque temps encore. Une fois que la génération du baby-boom commencera à prendre sa retraite, les retraits dépasseront les cotisations. Le fisc en retirera d'importantes recettes, dont le gouvernement aura besoin pour ses programmes à ce moment-là. Le montant de l'impôt perçu sur ces retraits est totalement passé sous silence dans le modèle statique adopté par le ministère des Finances. Statistique Canada prévoit que la proportion de la population canadienne âgée de 70 ans et plus passera de 7,84 % en 1991 à 10,6 % en l'an 2010. Le nombre de personnes dans cette catégorie passera de 2,102 millions en 1991 à 3,355 millions en 2010, soit une augmentation de 59,6 %. Ces personnes toucheront des pensions provenant à la fois de REER et de RPA, pensions qui seront assujetties à l'impôt et profiteront au fisc. En outre, des indications permettent de croire que le calcul adopté par le gouvernement surévalue énormément le coût pour le fisc. Un commentateur américain a souligné que le gouvernement reçoit «des recettes fiscales supplémentaires des entreprises en raison du capital-actions additionnel provenant d'économies plus fortes. Les estimations officielles de recettes du gouvernement passent cette augmentation sous silence dans le calcul des recettes fiscales des sociétés. 10» Nous répétons que le calcul des dépenses fiscales adopte une approche statique, du fait qu'il ne retient que les flux de trésorerie de l'année courante et qu'il passe sous silence les retombées des fonds d'épargne-retraite. Tant qu'on n'aura pas établi précisément le coût véritable du régime d'épargne-retraite, on ne peut se fier aux estimations actuelles pour justifier les modifications que l'on voudrait apporter aux règles fiscales régissant l'épargne-retraite. Compromis Tout en reconnaissant que le gouvernement doit mettre de l'ordre dans sa gestion budgétaire, surtout en ce qui concerne le volet des dépenses, la Coalition estime qu'il faut arriver à équilibrer les solutions à court terme et les conséquences à long terme. Un aspect important à considérer est la souffrance à long terme que l'on imposerait aux Canadiens si on réduisait la souplesse financière des instruments grâce auxquels ils peuvent planifier convenablement leur retraite. Cette répercussion à long terme doit faire contrepoids à l'augmentation à court terme des recettes que procurerait un gel ou une réduction des cotisations aux REER et aux RRPA. Alors même que le gouvernement encourage les Canadiens à être plus autonomes sur le plan financier, il ne ferait qu'accroître la dépendance future de la population à l'égard de ses programmes s'il limitait la capacité des Canadiens de planifier adéquatement leur retraite. Si l'on tient compte des tendances démographiques actuelles, il faut absolument faire en sorte que tous les Canadiens puissent mettre de côté les ressources financières dont ils tireront leur revenu (qui sera imposé) au moment de leur retraite. Si le gouvernement entend être plus efficace dans la prestation des programmes du secteur public, il doit aussi voir à ce que le secteur privé ait la souplesse requise pour répondre à ses besoins. Dans ce contexte, les régimes d'épargne-retraite actuels doivent être vus comme un placement pour l'avenir et ne devraient faire l'objet d'aucun ajustement ou diminution. Recommandations I. LA COALITION RECOMMANDE AU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL D'EXAMINER LE COÛT TOTAL DU RÉGIME D'ÉPARGNE-RETRAITE AVANT DE MODIFIER DE QUELQUE FAÇON LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU. II. LA COALITION RECOMMANDE QUE L'ÉQUITÉ RÉSULTANT DE LA RÉFORME DES RÉGIMES DE PENSION NE SOIT PAS REMISE EN QUESTION PAR DES MODIFICATIONS DISCRIMINATOIRES ET QUE TOUT CHANGEMENT FONDAMENTAL APPORTÉ AU RÉGIME SOIT PRÉCÉDÉ D'UN PROCESSUS COMPLET ET RÉFLÉCHI D'ENQUÊTE ET DE DÉBAT. III. LA COALITION RECOMMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL FAVORISE LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE EN TRAITANT LES COTISATIONS AUX REER COMME UN ACTIF PLUTÔT QUE COMME UN PASSIF ET EN CHERCHANT À MODIFIER LA RÉGLEMENTATION POUR QUE LES PME AIENT PLUS FACILEMENT ACCÈS À CES FONDS. _______________ 1 On trouvera à l'annexe A du présent mémoire des explications détaillées sur l'évolution historique de la réforme fiscale des régimes de pension. 2 Tiré de Sylvain Parent, FSA, FICA, RRSP income replacement levels: a case study, 1993, Pension & Tax Reports; 4:93-94. 3 Les autres hypothèses sont les suivantes : taux de rendement de 7,5 % par an; augmentation salariale annuelle de 5,5 % par an; mortalité à 80 % de la moyenne des taux de mortalité de 1983 dans les rentes collectives pour les hommes et les femmes. 4 Perry, David B, Everyone's Tax Shelter At Risk, Canadian Tax Highlights, vol. 2, no 10, 19 octobre 1994; p. 75. 5 Andrews et Bradford, Savings Incentives in a Hybrid Income Tax, Studies of Government and Finance, The Brookings Institution, Washington (DC); février 1988. 6 Ministère des Finances, janvier 1994, p. 30. 7 Rapport spécial, Le secteur public, 24 octobre 1994. 8 Gouvernement du Canada, Dépenses fiscales liées aux impôts directs des particuliers et des sociétés, décembre 1993, p. 13. 9  Ibid., p. 54. 10   Feldstein, Martin. The Effects of Tax-Based Incentives on Government Revenue and National Saving, NBER, document de travail no 4021, mars 1992. Cette position a été rejetée du revers de la main et sans raison par deux commentateurs canadiens : Ingerman, Sid et Rowley, Robin, Tax Losses and Retirement Savings, Canadian Business Economics, Vol.2, no 4, été 1994, pp. 46 à 54.
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Lettre de l'AMC au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-30 : Loi su l'assainissement de l'air

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8714
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-02-28
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-02-28
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de participer à l'étude du projet de loi C-30, Loi sur l'assainissement de l'air. Fondée en 1867, l'AMC représente actuellement plus de 64 000 médecins du Canada. Notre mission consiste notamment à promouvoir les normes les plus élevées de santé et de soins de santé pour toute la population canadienne et nous sommes engagés envers les activités qui déboucheront sur de saines politiques publiques. L'environnement : un déterminant clé de la santé L'environnement physique est un déterminant clé de la santé d'une population, et la profession médicale s'intéresse aux conditions environnementales qui contribuent à la détérioration de l'état de santé des personnes et de la population dans son ensemble. Les médecins ont toujours fait partie d'un système de préalerte constitué de scientifiques et d'autres professionnels de la santé qui attirent l'attention sur les effets de la mauvaise qualité de l'air sur la santé humaine parce que nous sommes témoins de ses répercussions dans notre pratique et dans nos communautés. De solides preuves démontrent que la pollution atmosphérique constitue le problème environnemental le plus nuisible à la santé humaine au Canada. Les études sanitaires sur le smog entreprises par l'Association médicale de l'Ontario (AMO), Santé Canada et d'autres entités ont révélé la crise de santé publique causée par l'air pollué dans de nombreuses régions du Canada. Et il s'agit bien d'une crise. Dans une étude réalisée par le gouvernement fédéral, on a calculé qu'il y avait 5900 morts prématurées par année dans huit grandes villes du Canada. Cette estimation est conservatrice, car l'étude a porté avant tout sur l'effet à court terme des polluants formateurs de smog déterminé au moyen d'études de séries temporelles. On n'a jamais extrapolé cette étude à l'ensemble du pays, mais nous savons que l'analyse a porté sur environ le tiers seulement de la population canadienne et principalement sur des résidents de grandes agglomérations urbaines1. Dans l'étude de l'AMO sur les coûts en maladie attribuables à la pollution atmosphérique, on a estimé que la pollution atmosphérique avait causé 5800 morts prématurées en Ontario seulement en 2005 et on a analysé les répercussions tant à court terme qu'à long terme. L'AMO a projeté que le total annuel atteindra 10 000 en 2026 si l'on ne prend pas de mesures efficaces pour réduire le smog2. Outre les morts prématurées, l'AMO a estimé qu'en 2005, l'Ontario a enregistré 16 000 hospitalisations et 60 000 visites à l'urgence attribuables principalement à des maladies respiratoires et cardiovasculaires associées à l'exposition à la pollution atmosphérique. Au cours de la même année, l'AMO a aussi calculé qu'il y avait eu 29 millions de jours de maladie mineure, c'est-à-dire jours au cours desquels des personnes ont souffert de symptômes de l'asthme ou ont dû limiter leurs activités. Les enfants constituaient la majorité des personnes touchées par ces journées dites de maladie mineure. En Colombie-Britannique, le médecin-hygiéniste en chef de la province a publié en 2004 une estimation conservatrice selon laquelle la pollution atmosphérique cause, en Colombie-Britannique, de 140 à 400 morts prématurées, de 700 à 2100 hospitalisations et de 900 à 2750 visites à l'urgence chaque année3. On calcule que les coûts directs et indirects de la pollution atmosphérique pour la santé de la population canadienne atteignent des milliards de dollars. Selon l'Association médicale de l'Ontario, en 2005, on a calculé que la pollution atmosphérique en Ontario coûtait : - 374 millions de dollars en perte de productivité et de temps de travail; - 507 millions en coûts directs de soins de santé; - 537 millions en douleur et souffrances causées par une maladie non mortelle; - 6,4 milliards en pertes attribuables à une mort prématurée4. Au Canada, on estime que l'environnement est à l'heure actuelle le plus important enjeu de société. Au cours d'un récent sondage de Strategic Counsel, effectué pour le compte du Globe and Mail et de CTV5, une majorité des répondants a jugé que l'impact des produits chimiques toxiques, de la pollution de l'air et de l'eau et du réchauffement de la planète menacent la vie. L'environnement, qui inquiète énormément la population à l'heure actuelle, constitue depuis longtemps une préoccupation pour les médecins. L'AMC, la santé et l'environnement En 1991, l'AMC a publié un document stratégique intitulé La santé, l'environnement et le développement durable6, où l'on établissait clairement un lien entre la santé et l'environnement. S'appuyant sur le rapport Brundtland de 1987 (Commission mondiale sur l'environnement et le développement, Notre avenir à tous) qui établissait un lien entre le développement durable, d'une part, et l'environnement et l'économie, d'autre part, l'AMC a ajouté la santé à cette paire d'interactions en affirmant "il est clair que si l'environnement continue de se dégrader, le danger pour la santé des êtres humains s'aggravera". Le document se terminait par des recommandations qui s'adressaient aux gouvernements, au secteur de la santé et aux médecins afin d'appuyer un développement durable et viable sur le plan environnemental. L'AMC a continué de porter attention aux questions environnementales en exhortant le gouvernement, avant que le Canada ratifie le Protocole de Kyoto, à s'engager à choisir une stratégie sur les changements climatiques qui satisfait aux engagements internationaux du Canada tout en maximisant les avantages pour l'air propre et le potentiel de réduction du smog de toute initiative de réduction des gaz à effet de serre. En 2002, l'AMC a aussi recommandé que les ministres fédéraux de l'Environnement et de la Santé engagent leurs ministères à améliorer les rapports portant sur la santé en mettant à jour périodiquement l'information au sujet des effets des polluants préoccupants pour la santé. La Loi sur l'assainissement de l'air : point de vue des médecins Les médecins comprennent le concept selon lequel le succès d'une intervention peut être nuancé. Lorsqu'il est question de maladie, les médecins savent qu'un traitement peut offrir des avantages même si le patient est incurable, et ils acceptent cet état de fait. Parfois, nous ne réussissons qu'à atténuer les symptômes ou à ralentir le déclin. Lorsqu'il s'agit toutefois de traiter l'environnement naturel qui est si crucial pour la santé humaine, nous sommes d'avis que les solutions palliatives sont inacceptables. Il faut viser la guérison. Nous devons nous engager à prendre des mesures qui réussiront vraiment à produire des améliorations pour la santé. C'est dans cette optique que l'AMC vous exhorte à étudier la Loi sur l'assainissement de l'air afin de veiller à ce qu'elle soit pertinente pour la santé. L'AMC félicite le gouvernement de reconnaître l'effet de l'environnement physique sur la santé humaine et nous sommes aussi encouragés de voir que la loi reconnaît le lien intime qui existe entre la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'amélioration de la qualité de l'air. La pollution atmosphérique ne respecte pas les frontières provinciales et c'est pourquoi il est très important d'établir des objectifs nationaux et des standards pancanadiens solides et uniformes d'un bout à l'autre du Canada. Si on veut qu'ils soient pertinents pour la santé, les objectifs nationaux sur la qualité de l'air doivent améliorer celle-ci. C'est pourquoi, que l'on parle d'objectifs ou de normes, les cibles nationales de qualité de l'air doivent protéger la santé de tous les Canadiens et être obligatoires. Des lignes directrices d'application volontaire sur la qualité de l'air ne garantissent aucun avantage pour la santé. Le gouvernement fédéral doit veiller à la mise en place d'un cadre de réglementation pour garantir que les normes soient obligatoires d'un bout à l'autre du Canada. La production de rapports annuels au Parlement sur l'atteinte des objectifs nationaux en matière de qualité de l'air et sur l'efficacité des mesures prises à cette fin, telles qu'énoncées dans la loi, est très importante. La transparence des rapports est essentielle à l'intégrité de tout programme, mais elle fait partie intégrante de la détermination de l'avantage pour la santé. Dans son Quatrième rapport d'évaluation rendu public le 2 février 2007, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat conclut que le réchauffement de la planète est incontestable et que l'activité humaine en est la principale cause. Il affirme avec une quasi-certitude - dont le facteur de confiance dépasse 90 % - que le gaz carbonique et d'autres gaz à effet de serre produits par l'activité humaine sont les principales causes du réchauffement depuis 1950. Dans son Troisième rapport d'évaluation intitulé Climate Change 2001: Working Group II: Impacts, Adaptation and Vulnerability, le Groupe signale que le changement climatique mondial aura de vastes répercussions sur la santé humaine. "Dans l'ensemble, on s'attend à ce que les retombées négatives sur la santé l'emportent sur les effets positifs. Certaines répercussions sur la santé découleraient de changements de fréquence et d'intensité de températures extrêmes, ainsi que des inondations et des sécheresses. D'autres découleraient des effets du changement climatique sur les systèmes écologique et social et incluraient des changements sur les plans de l'occurrence des maladies infectieuses, de la production locale d'aliments et de la suffisance nutritionnelle, des concentrations de polluants atmosphériques et des aéroallergènes locaux, ainsi que de diverses répercussions qu'auraient sur la santé le déplacement de populations et la perturbation de l'économie7." Étant donné l'effet incontestable de l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre sur le changement climatique et son lien avec la santé humaine, il est crucial de veiller à ce que le Canada agisse rapidement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. La Loi sur l'assainissement de l'air et l'avis d'intention qui en découle établissent des objectifs à court, moyen et long termes et des calendriers de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada. La stratégie d'établissement d'objectifs proposée dans la loi, qui repose sur l'intensité des émissions à court et à moyen termes, n'est pas pertinente pour la santé. Si on veut qu'elle le soit, il faut présenter les objectifs dans le contexte des émissions globales, c.-à-d. des réductions des émissions moins leurs augmentations. Une réduction des émissions provenant d'une source précise n'est pertinente pour la santé que si nous pouvons garantir qu'il n'y a pas d'augmentation correspondante des émissions d'une autre source proche, parce que c'est l'exposition absolue d'une personne qui a des répercussions sur le risque d'effets indésirables pour la santé. Tout comme le ralentissement de l'évolution d'une maladie ne peut jamais être considéré comme une guérison, le fait d'essayer seulement de limiter l'augmentation de ces émissions ne peut aboutir à une réussite véritable quels que soient les paramètres de mesure. Ce n'est pas avant 2050 que le gouvernement s'est engagé à réaliser une réduction absolue des émissions de gaz à effet de serre atteignant de 45 à 65 % des niveaux de 2003. Compte tenu des objectifs reliés à l'intensité des émissions que contient la Loi sur l'assainissement de l'air, les niveaux d'émission et de pollution atmosphérique continueront en fait de grimper et leurs conséquences sur la santé, de s'alourdir. Afin de protéger la santé de la population canadienne, le gouvernement doit établir des politiques comportant des objectifs et des calendriers qui maximisent les réductions absolues des émissions de gaz à effet de serre et qui sont conformes à l'ordre de grandeur et à l'urgence du défi. Afin de garantir que les politiques prescrites produisent les résultats escomptés pour l'environnement et la santé, des objectifs à court et à moyen termes sur le plan des réductions absolues des émissions permettraient d'évaluer les progrès réalisés et de corriger au besoin le tir à mi-parcours. En ce qui concerne la qualité de l'air intérieur, les médecins préconisent depuis longtemps des mesures afin de réduire l'exposition à des contaminants comme la fumée de tabac ambiante. L'effet sur la santé humaine de l'exposition à des concentrations importantes de radon et le risque accru de cancer du poumon qui en découle préoccupent l'AMC. L'intention d'établir des paramètres de mesure de la qualité de l'air intérieur par une stratégie nationale sur le radon constitue un premier pas positif. Il importe que l'on informe nos patients de l'existence de telles menaces dans leur maison et de leur proposer un moyen de réduire leur exposition. Les maladies reliées à l'environnement sont essentiellement le résultat conjugué de l'exposition et de la vulnérabilité. Nous sommes vulnérables parce que nous sommes des êtres humains : chaque être humain a ses forces et faiblesses physiques propres. Certaines vulnérabilités aux effets de l'environnement sont d'origine génétique et d'autres découlent de maladies préalables. Le gouvernement ne peut pas faire grand-chose face à cette dimension de l'équation. Notre exposition, par ailleurs, est reliée à l'air que nous respirons, à l'eau que nous buvons et à ce que nous mangeons. C'est là que le rôle du gouvernement fédéral est crucial et que les mesures de réussite importeront le plus. Les mesures substitutives des résultats importants pour la santé doivent être pertinentes dans l'optique de la santé. On peut mesurer la réussite sur le plan de la santé seulement par des réductions quantifiables des concentrations de contaminants dans l'air, l'eau et le sol. L'air propre est absolument essentiel à la santé de la population - sans air propre, toutes les autres dimensions perdent leur pertinence. Il faut donc intervenir dans tous les secteurs et à tous les niveaux de la société pour enrayer la pollution atmosphérique, dans le contexte d'un effort concerté et impartial dont on déterminera la réussite en fonction de la santé de la population et de celle de la planète. Nous vous remercions de nous donner l'occasion de commenter le projet de loi C-30, Loi sur l'assainissement de l'air. Nous avons hâte de collaborer avec vous pour améliorer la Loi sur l'assainissement de l'air et faire en sorte que la mesure de sa réussite soit bénéfique pour la santé de la population canadienne. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le président, Colin J. McMillan, MD, FM, FRCPC, FACP 1 S. Judek, B. Jessiman, D. Stieb et R. Vet. 2005. Estimation de la surmortalité causée par la pollution atmosphérique au Canada. Santé Canada et Environnement Canada. http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/media/nr-cp/2005/2005_32bk2_f.html#top 2 Association médicale de l'Ontario. 2005. The Illness Costs of Air Pollution: 2005-2026 Health and Economic Damage Estimates. Toronto : AMO. 3 Médecin-hygiéniste en chef de la C.-B. 2004. Every Breath You Take: Air Quality in British Columbia, A Public Health Perspective. Rapport annuel 2003. Victoria : ministère des Services de santé. 4 Association médicale de l'Ontario, 2005. 5 GLOBE/CTV POLL Climate concerns now top security and health One in four label environmental issues as most important, The Globe and Mail, le vendredi 26 janvier 2007, page A1, Section National News, signé par Brian Laghi. 6 La santé, l'environnement et le développement durable, Association médicale canadienne, 1991. 7 Groupe d'experts intergouvernemental de l'OMM sur l'évolution du climat, Climate Change 2001, IPPC Third Assessment Report: Working Group II: Impacts, Adaptation and Vulnerability, consulté le 7 février 2007 http://www.grida.no/climate/ipcc_tar/wg2/348.htm
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Mémoire présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes au sujet du Programme commun d'évaluation des médicaments

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8719
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-05-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-05-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne représente plus de 65 000 médecins au Canada. Elle a pour mission de servir et d'unir les médecins du Canada et de défendre sur la scène nationale, en collaboration avec la population du Canada, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. Pour nous acquitter de cette mission, nous avons créé un nombre croissant de politiques sur les enjeux pharmaceutiques. En novembre 2003, nous avons présenté un exposé au Comité de la Chambre des communes chargé d'étudier des questions reliées aux médicaments d'ordonnance. En juillet 2006, de concert avec quatre autres organismes représentant les patients, les professionnels de la santé, les gestionnaires et les administrateurs du système de santé, l'AMC a créé la Coalition pour une Stratégie pharmaceutique canadienne et publié un cadre et des principes qui devraient selon nous régir l'élaboration d'une stratégie pharmaceutique au Canada. Nous comprenons que l'étude en cours sur le Programme commun d'évaluation des médicaments (PCEM) s'inscrit dans le cadre d'une étude plus détaillée et de plus grande envergure sur les médicaments d'ordonnance qu'envisage le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Nous avons hâte de vous aider à réaliser cette étude. Entre-temps, nous signalons que le PCEM est lié intimement à des enjeux connexes comme la protection contre le coût catastrophique des médicaments et un formulaire national, que nous aborderons aussi brièvement au cours de notre exposé. Les produits pharmaceutiques sont importants pour la santé des Canadiens. Pour beaucoup de patients, les médicaments d'ordonnance ont évité des maladies graves, raccourci la durée de l'hospitalisation, remplacé le traitement chirurgical et amélioré la capacité de fonctionner de façon productive dans la communauté. Les produits pharmaceutiques offrent aussi des avantages pour le système de santé en réduisant d'autres coûts comme les dépenses hospitalières et les paiements d'incapacité. Les médicaments d'ordonnance offrent certes des avantages importants, mais les dépenses qu'on y consacre augmentent aussi plus rapidement que tout autre élément des soins de santé. Il est réaliste de s'attendre à ce que le rôle des médicaments d'ordonnance dans les soins de santé continue de prendre de l'ampleur et que les dépenses publiques qui y sont consacrées augmentent en conséquence. Comme les patients deviennent de plus en plus informés et sensibilisés aux enjeux politiques, ils continueront de s'attendre à avoir accès à un éventail élargi de médicaments d'ordonnance et à exiger cet accès. L'AMC est d'avis que toute stratégie pharmaceutique doit reposer sur deux principes prédominants qui sont conformes aux valeurs canadiennes établies depuis longtemps : * tous les Canadiens devraient avoir accès à des médicaments d'ordonnance sécuritaires et efficaces; * nul Canadien ne devrait être privé de médicaments médicalement nécessaires à cause de son incapacité de payer. La question de savoir si le PCEM contribue à atteindre ces buts a suscité des débats animés. Des représentants fédéraux et provinciaux ont affirmé au Comité de la Chambre des communes que le PCEM répond à leurs besoins et leur a donné, dans certains cas, une évaluation de plus grande qualité que celle qu'ils auraient pu faire eux-mêmes. Par contre, des groupes de patients ont affirmé que le PCEM constitue une strate administrative inutile et un obstacle entre eux et de nouvelles thérapies qui pourraient sauver des vies. Il est possible, voire probable, que la réforme du PCEM ne réussisse jamais à refermer complètement la divergence entre ces deux points de vue. Nous comprenons la frustration des patients et de leurs défenseurs lorsque le PCEM se prononce contre le paiement par le secteur public ou encore pire, approuve un médicament que les provinces refusent ensuite d'ajouter à leur formulaire. Dans ces deux cas, la viabilité du système de santé constitue un facteur important et valide. Il serait malheureux que nos budgets limités de la santé, que l'on n'aurait pu autrement consacrer à des stratégies de traitement ou de prévention des maladies dont l'efficacité est prouvée, soient consacrés plutôt au financement de médicaments coûteux dont on finit par constater qu'ils ne sont pas plus bénéfiques pour les patients que d'autres beaucoup moins coûteux. 2) Principes généraux de l'évaluation des médicaments Le mécanisme d'évaluation des médicaments pour inclusion dans les formulaires publics n'a pas commencé avec le PCEM. Avant la création du programme, chaque formulaire fédéral et provincial effectuait sa propre évaluation. Sans le PCEM, il y aurait quand même des évaluations distinctes. Démanteler complètement le mécanisme d'évaluation serait inacceptable, sur les plans tant financier que politique. Dans le contexte d'un but global, soit améliorer l'accès à des produits pharmaceutiques médicalement nécessaires dans la mesure où ils sont nécessaires, un mécanisme d'évaluation des médicaments devrait viser principalement à aider à garantir l'accès aux médicaments d'ordonnance dont on a démontré l'innocuité et l'efficacité dans le traitement, la prise en charge et la prévention des maladies et qui offrent des avantages importants pour la qualité de vie. Pour garantir que l'évaluation des médicaments au Canada atteint cet objectif, nous croyons que les principes suivants devraient s'y appliquer : * Le mécanisme d'évaluation devrait être impartial et reposer sur les meilleures données scientifiques disponibles. * Les principaux critères d'inclusion dans un formulaire devraient être la question de savoir si le médicament améliore les résultats pour la santé et constitue une amélioration par rapport à des produits actuellement sur le marché. * Le mécanisme d'évaluation devrait aussi inclure l'évaluation de l'efficacité du coût du médicament. * Il faudrait évaluer les médicaments non pas isolément mais comme des éléments constituants du continuum des soins de santé. L'évaluation devrait tenir compte des facteurs suivants : * L'effet d'un médicament sur l'utilisation globale des soins de santé. Si un médicament raccourcit le séjour à l'hôpital d'un patient, aide un patient autrement handicapé à retourner au travail ou remplace d'autres thérapies plus coûteuses ou plus effractives, il faudrait en tenir compte dans l'évaluation de l'efficacité globale de son coût. * Substituts du médicament à l'étude. L'évaluation devrait comparer le rendement d'un médicament à celui d'autres médicaments de la même catégorie et de thérapies non médicamenteuses disponibles. * Le mécanisme d'évaluation devrait être flexible et tenir compte des besoins particuliers de chaque patient et de ses résultats thérapeutiques, ainsi que de l'expertise des médecins lorsqu'il s'agit de déterminer les médicaments qui conviennent le mieux pour leurs patients. * Le mécanisme d'évaluation devrait être ouvert et transparent. Nous appuyons l'intention du PCEM de publier les justifications de ses décisions, y compris des versions vulgarisées. * Les constatations du PCEM constituent une source précieuse d'information sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments que les médecins prescrivent. C'est pourquoi il faudrait les diffuser aux soignants et aux patients dans le contexte d'une stratégie continue visant à encourager les meilleures pratiques d'établissement d'ordonnances. * Le mécanisme d'évaluation devrait prévoir une participation réelle des patients et des professionnels de la santé. Nous approuvons l'expansion du Comité consultatif canadien d'expertise sur les médicaments afin d'y inclure les représentants du public. Nous suggérons aussi que le PCEM fasse l'essai de forums publics et d'autres moyens d'obtenir la contribution de la population. * Il faudrait établir un mécanisme d'appel des décisions découlant de l'évaluation. * Le mécanisme d'évaluation devrait faire l'objet d'une évaluation continue. Nous constatons que le PCEM a déjà fait l'objet d'une évaluation dont il prévoit appliquer certaines recommandations clés. Les évaluations impartiales devraient se poursuivre afin de déterminer si le PCEM a un effet positif sur la santé de la population canadienne et sur son système de santé. 3) Le tableau d'ensemble Le Programme commun d'évaluation des médicaments n'existe pas dans l'isolement. Comme la Coalition pour une stratégie pharmaceutique canadienne - dont l'AMC est membre - l'a souligné dans sa déclaration de 2006, les éléments d'une stratégie pharmaceutique canadienne intégrée sont interdépendants et il faudrait les élaborer en parallèle afin de garantir que la Stratégie est cohérente et globale. Le PCEM est relié à d'autres enjeux qui touchent l'accès aux soins de santé en général et aux médicaments d'ordonnance en particulier et nous suggérons au Comité de tenir compte aussi des enjeux suivants : a) Médicaments contre les troubles rares. Une controverse entourant le PCEM porte sur le fait que les taux d'approbation sont faibles dans le cas des médicaments contre des troubles très rares, dont beaucoup sont les premiers de leur catégorie. C'est peut-être à cause du coût de ces médicaments, qui est souvent extrêmement élevé. On soutient aussi que les normes d'évaluation en vigueur du Comité consultatif canadien d'expertise sur les médicaments (CCCEM), qui attache une grande valeur aux essais cliniques portant sur de nombreux échantillons, ne peuvent saisir adéquatement la valeur de ces médicaments. On a recommandé d'approuver davantage de médicaments contre les troubles rares en se fondant sur des objectifs provisoires ou des valeurs de référence de substitution. La valeur de référence clinique constitue la mesure utile de l'efficacité d'un médicament. Il ne faut pas l'oublier dans tout mécanisme d'approbation des médicaments. Il faut étudier la question de plus près, comme toutes celles qui ont trait aux médicaments contre les troubles rares. L'AMC recommande que le Canada élabore une politique sur les médicaments contre les troubles rares qui : * en encourage la mise au point; * en évalue l'efficacité; * garantit que tous les patients qui pourraient en bénéficier y ont un accès raisonnable. b) Formulaire commun. L'AMC recommande que les gouvernements du Canada envisagent de créer un formulaire pancanadien. Les patients du Canada ont besoin d'une norme nationale. Dix-huit niveaux différents de couverture, c'est inacceptable. Le PCEM devait-il constituer l'assise de ce formulaire? Il faudrait que l'évaluation prouve que le PCEM constitue le moyen le plus efficace. Nous sommes convaincus que même s'il ne s'agit pas du rôle principal d'un formulaire pancanadien, le contrôle des coûts constitue une préoccupation valide du système. Si deux médicaments de la même catégorie ont la même efficacité, il est raisonnable de s'attendre à ce que l'on couvre ou prescrive de préférence le moins coûteux. Un formulaire pancanadien devrait par contre être flexible. Il devrait inclure un mécanisme permettant aux patients d'avoir accès aux médicaments hors formulaire si, de l'avis du médecin traitant, le produit recommandé n'est pas le bon choix en l'occurrence. Il faudrait concevoir ce mécanisme de façon à réduire au minimum le fardeau administratif imposé aux professionnels de la santé. c) Protection contre le coût catastrophique des médicaments. On reconnaît maintenant en général qu'un programme pancanadien de protection contre le coût catastrophique des médicaments s'impose. La discussion porte maintenant sur le type de programme qu'il faudrait mettre en œuvre. Pour garantir que les Canadiens peuvent avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin, sans égard à leur lieu de résidence ou à leur revenu, l'AMC recommande que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux évaluent, en collaboration avec les assureurs privés, les besoins en médicaments des Canadiens, en particulier ceux qui ne sont pas assurés ou qui le sont insuffisamment, et qu'ils s'entendent sur une option pour assurer une couverture équitable et intégrée des médicaments d'ordonnance. L'AMC a recommandé que les gouvernements commencent par accorder la priorité à un programme national d'assurance-médicaments afin de fournir les médicaments dont ils ont besoin à tous les enfants et les adolescents du Canada. Conclusion En principe, l'AMC croit qu'un mécanisme d'évaluation de l'efficacité clinique et de celle des coûts des médicaments d'ordonnance peut contribuer à améliorer la santé des patients du Canada et notre système de santé. La mesure dans laquelle le PCEM s'acquitte bien de son rôle déterminera sa valeur. Association médicale canadienne le 14 mai 2007
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Lettre de l'AMC au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Projet de loi C-32 (Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en consequence)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8789
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-06-11
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-06-11
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
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L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir présenter des commentaires au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans le cadre de son étude du projet de loi C-32 (Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence). L'AMC appuie les mesures visant à réduire l'incidence de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Nous croyons que la conduite avec facultés affaiblies, par l'alcool ou par une autre drogue, constitue un important problème de santé publique pour la population canadienne auquel tous les gouvernements et les autres groupes intéressés doivent s'attaquer. L'AMC a présenté à plusieurs occasions des recommandations détaillées portant sur des modifications législatives au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. En 1999, l'AMC a présenté un mémoire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans le contexte de son étude des dispositions du Code criminel portant sur la conduite avec facultés affaiblies (ci-joint). Même si notre mémoire de 1999 porte principalement sur la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, beaucoup des recommandations qu'ils contient sont aussi pertinentes dans le cas de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. L'AMC a publié récemment la 7e édition de son guide, Évaluation médicale de l'aptitude à conduire (ci-joint). Le guide comprend des chapitres sur l'importance du dépistage de la dépendance à l'alcool et aux drogues et affirme que l'abus de ces substances est incompatible avec la conduite d'un véhicule en toute sécurité. Les cliniciens et les spécialistes des sciences médicolégales considèrent en général cette publication comme l'autorité canadienne sur la question de l'aptitude à conduire. Même si la modification du Code criminel constitue une étape importante, l'AMC croit que d'autres interventions sont aussi justifiées. Dans le mémoire que nous avons présenté en 2002 au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites (ci-joint) l'AMC a répété ce qu'elle affirmait depuis longtemps au sujet du besoin d'un effort intégré et de longue durée comportant à la fois une législation dissuasive et des campagnes de sensibilisation et d'information du public. Nous croyons qu'une telle stratégie, conjuguée à des programmes intégrés de traitement et de sevrage, constitue la politique la plus efficace pour tenter de réduire le nombre de vies perdues et de blessures causées par des accidents impliquant des conducteurs aux facultés affaiblies. Les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies par des drogues peuvent être des utilisateurs occasionnels, ou elles peuvent aussi avoir une toxicomanie, maladie bien reconnue. Il faudrait aider les médecins à dépister la dépendance aux drogues, le cas échéant, au moyen d'instruments validés. Le gouvernement doit créer et financer des interventions appropriées d'évaluation et de traitement. Les médecins peuvent aider à mettre sur pied, dans la communauté, des programmes de reconnaissance des premiers signes de la dépendance. Ces programmes devraient reconnaître la nature récidivante et chronique de la toxicomanie comme une maladie au lieu de simplement la considérer comme un comportement criminel. Même si elle appuie l'esprit de la législation proposée, l'AMC préconise toutefois la prudence à l'égard de plusieurs enjeux importants. En ce qui concerne l'article 4 qui modifie la loi comme il suit : 254.1 (1) Le gouverneur en conseil peut par règlement a) régir la qualité et la formation requise des agents évaluateurs; b) établir les épreuves de coordination des mouvements effectuées en vertu de l'alinéa 254(2)a); c) établir les examens à effectuer et la procédure à suivre lors de l'évaluation prévue au paragraphe 254(3.1). L'AMC soutient qu'il importe de consulter les professionnels de la médecine et les spécialistes de la médecine des toxicomanies en particulier au sujet de la formation offerte aux évaluateurs pour leur permettre de procéder à des évaluations routières et de prélever des échantillons sur la route. Les dispositions de la loi qui confèrent aux services policiers le pouvoir d'imposer une évaluation routière soulèvent la question importante de la sécurité de la personne et de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé. Les renseignements réunis au moment de l'évaluation routière sont des renseignements médicaux personnels et les règlements doivent garantir qu'ils soient traités avec autant de confidentialité que tout autre élément du dossier médical d'une personne. L'AMC affirme donc respectueusement qu'il faut renforcer l'article 9 du projet de loi C-32 qui porte sur l'utilisation ou la divulgation non autorisées des résultats parce que la formulation est trop générale, empiète indûment sur la vie privée et ne respecte pas suffisamment la confidentialité des renseignements personnels sur la santé. L'alinéa 9(2), par exemple, permettrait d'utiliser ou de divulguer les résultats "en vue de l'application ou du contrôle d'application d'une loi provinciale". Il faut préciser la portée de cette dernière expression afin d'éviter qu'elle n'englobe dès l'abord une aussi vaste catégorie de lois. De plus, l'alinéa 9(4) permettrait de divulguer les résultats "s'ils sont dépersonnalisés, à toute autre personne à des fins de recherche ou statistique". L'AMC s'attendrait à ce que le gouvernement fédéral fasse preuve d'une grande prudence en l'occurrence, étant donné particulièrement que les résultats pourraient être ceux de personnes qui n'ont pas été reconnues coupables d'une infraction. Il faudrait se demander si l'alinéa 9(4) devrait même exister dans un Code criminel, car il ne semblerait pas constituer une question à aborder. Si c'est le cas, l'AMC demanderait alors au gouvernement de procéder à une évaluation rigoureuse des incidences sur la vie privée de ces éléments du projet de loi, et d'étudier en particulier des questions comme la taille de l'échantillon, le degré d'anonymat et d'autres enjeux, étant donné particulièrement la nature très délicate de l'information. L'AMC demande si l'alinéa 9(5) devrait préciser que l'infraction découlant de l'utilisation ou de la divulgation indues des renseignements devrait être plus grave que celle qui donne lieu à une procédure sommaire. Enfin, il importe de fonder sur des recherches biologiques et cliniques solides toute méthode d'évaluation routière et toute décision relative au seuil. L'AMC note aussi avec intérêt l'article 5 et plus particulièrement la création d'une nouvelle infraction consistant à avoir un taux d'alcoolémie "supérieur à 80" (c.-à-d. 80 mg d'alcool dans 100 ml de sang, ou un taux d'alcoolémie de 0,08) et de causer un accident résultant en des lésions corporelles, entraînant une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans et à perpétuité dans le cas d'un accident mortel. (article 5) Nous exhortons aussi le Comité à profiter de l'occasion qu'offre l'étude de cette mesure législative proposée pour recommander au Parlement un taux d'alcoolémie plus bas. Depuis 1988, l'AMC favorise 50 mg % comme limite légale générale. Des études indiquent qu'une limite de 50 mg % pourrait entraîner une réduction de 6 à 18 % du total des accidents mortels causés par un véhicule à moteur ou réduire d'entre 185 et 555 le nombre des accidents mortels par année au Canada1. Une limite plus basse reconnaîtrait les effets néfastes importants sur l'aptitude à conduire qui se produisent sous le taux d'alcoolémie légal actuel2. Dans notre réponse de 1999 au document de réflexion du Comité au sujet de la conduite avec facultés affaiblies3 et de nouveau en 2002 lorsque nous avons conjugué nos efforts avec l'organisme Les mères contre l'alcool au volant (MADD), l'AMC a toujours demandé au gouvernement fédéral de ramener à 0,05 le taux d'alcoolémie légal du Canada. Le Canada continue de tirer de l'arrière sur des pays comme l'Autriche, l'Australie, la Belgique, le Danemark, la France et l'Allemagne, qui ont fixé une limite légale plus basse4. L'AMC est d'avis qu'il faut reconnaître que les blessures et les décès causés par la conduite avec facultés affaiblies constituent un important problème de santé publique. C'est pourquoi nous recommandons une fois de plus de ramener le taux d'alcoolémie légal à 50 mg % ou 0,05 %. Enfin, l'AMC est d'avis qu'il faut conjuguer une stratégie de sensibilisation et d'éducation du public à des efforts intégrés à long terme comportant une législation dissuasive comme le projet de loi C-32. Il s'agit là de la façon la plus efficace de réduire le nombre de pertes de vie et de blessures causées par des accidents impliquant des conducteurs aux facultés affaiblies. L'AMC appuie cette approche multidimensionnelle du problème de la conduite d'un véhicule à moteur, que les facultés soient affaiblies par l'alcool ou par les drogues. L'AMC répète qu'elle est heureuse de pouvoir contribuer de nouveau à la proposition de législation sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Nous insistons sur le fait que ces changements législatifs ne répondront pas à eux seuls au problème de la réduction des blessures et des morts causées par la conduite avec facultés affaiblies par une drogue, mais nous en appuyons l'esprit comme mesure partielle mais importante. Veuillez agréer, Monsieur le Député, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le président, Colin J. McMillan, MD, CM, FRCPC, FACP Pièces jointes (3) 1 Mann, Robert E., Scott Macdonald, Gina Stoduto, Abdul Shaikh et Susan Bondy (1998) Évaluation des incidences éventuelles de la réduction du taux d'alcoolémie légal à 50 mg % au Canada. Ottawa : Transports Canada, TP 13321 E. 2 Moskowitz, H. et Robinson, C.D. (1988). Effects of Low Doses of Alcohol on Driving Skills: A Review of the Evidence. Washington, DC : National Highway Traffic Safety Administration, DOT-HS-800-599, cité dans Mann, et al., note 8, page 7. 3 Proposed Amendments to the Criminal Code of Canada (Impaired Driving): Response to Issue Paper of the Standing Committee on Justice and Human Rights. 5 mars 1999. 4 Mann et al
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Des incitations fiscales pour de meilleures conditions de vie - Mémoire présenté par l'Association médicale canadienne au Comité permanent des finances dans le contexte des consultations prébudgétaires, le 15 août 2007

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8830
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-08-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-08-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
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Résumé de nos sept recommandations Tableau - L'effet fiscal de nos sept recommandations A. Réponse aux questions du comité au sujet des compromis sur le plan de la politique fiscale 3 i. Les impôts devraient-ils être généraux ou viser un groupe de résidents ou de secteurs d'activité particuliers? ii. Quelle importance faudrait-il accorder aux divers niveaux et types de biens publics fournis par les pays? iii. Quel est le niveau approprié de l'impôt sur le revenu des sociétés et devrait-il être concurrentiel? iv. Quels sont la forme et le niveau appropriés de l'impôt sur le revenu des particuliers, des honoraires et autres charges, et devraient-ils être concurrentiels? B. Incitatifs fiscaux à l'appui d'un système de santé amélioré et viable 5 I. Incitatifs fiscaux à l'intention des cabinets de santé communautaires 5 1. Accélérer les investissements dans les technologies de l'information sur la santé - TPS et incitatifs fiscaux II. Incitatifs fiscaux pour des habitudes de vie plus saines 5 2. Taxer les aliments hypercaloriques et peu nutritifs pour enrayer l'obésité 3. Doubler le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants 4. Augmenter les transferts fédéraux du Fonds de la taxe sur l'essence pour le transport en commun urbain afin d'améliorer la qualité de l'air III. Incitatifs fiscaux à l'appui d'un système de santé efficient 7 5. Appuyer les ressources humaines du secteur de la santé - étendre aux médecins résidents l'exonération d'intérêts du Programme canadien de prêts aux étudiants. 6. Explorer des politiques fiscales possibles dans le cas des soins de longue durée. 7. Veiller à ce que tous les Canadiens soient protégés contre le coût catastrophique des médicaments. Résumé 9 Résumé des sept recommandations que nous soumettons au Comité L'Association médicale canadienne préconise depuis longtemps une meilleure harmonisation de la politique fiscale et de la politique de la santé. L'AMC reconnaît l'importance de la politique fiscale, mais il s'agit là d'une forme seulement d'instrument stratégique pour la santé et les soins de santé. C'est pourquoi nous soumettons sept recommandations principales au Comité permanent des finances. Recommandation 1 - Accélérer les investissements dans les technologies de l'information sur la santé - la TPS et les incitatifs fiscaux Que le gouvernement fédéral accorde aux cabinets de soins de santé communautaires un crédit d'impôt ponctuel de 50 000 $ étalé sur quatre ans pour des investissements dans le dossier médical électronique (DME) interexploitable afin d'accélérer l'intégration du système. Que le gouvernement accorde en outre aux médecins pour les TI un remboursement de la TPS-TVH imposée sur les coûts des services de santé fournis par un médecin et remboursés par une province ou par un régime provincial d'assurance-maladie. Recommandation 2 - Taxer les aliments hypercaloriques et peu nutritifs pour enrayer l'obésité Que le gouvernement envisage de taxer les aliments hypercaloriques et peu nutritifs dans le cadre d'une stratégie globale consistant à recourir aux incitatifs et désincitatifs fiscaux pour promouvoir une alimentation saine au Canada. Nous suggérons de plus d'utiliser une partie des recettes de cette taxe pour réduire le coût des aliments meilleurs pour la santé, afin de les rendre plus accessibles en particulier pour les groupes à faible revenu. L'obésité coûte à l'économie 9,6 milliards de dollars par annéei. Les données recueillies dans le contexte du récent Sommet sur la santé des enfants indiquent que l'obésité chez les enfants constitue un problème majeur, car on considère que 19,3 % des jeunes Canadiens de 10 à 16 ans ont un surplus de poids. L'Organisation de coopération et de développement économiques classe maintenant le Canada à ce titre au 19e rang sur 20 pays visés par l'enquête. Recommandation 3 - Doubler le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants L'AMC reconnaît qu'une "taxe sur les aliments hypercaloriques et peu nutritifs" devrait s'inscrire dans une stratégie intégrée visant à promouvoir des habitudes de vie saines et portant aussi sur une meilleure alimentation et sur la condition physique. C'est pourquoi nous recommandons que le gouvernement fédéral augmente le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants afin d'encourager le conditionnement physique. Une mesure semblable adoptée aux États-Unis, le projet de loi sur l'investissement personnel dans la santé (PHIT) permet maintenant d'utiliser jusqu'à 1000 $ avant impôt pour couvrir des dépenses reliées au sport, au conditionnement physique et à d'autres activités physiques. Nous recommandons que le gouvernement double le crédit d'impôt de 500 $ pour la condition physique des enfants et exonère de la taxe de vente au détail les produits de lutte contre le tabagismeii. Recommandation 4 - Augmenter les transferts fédéraux du Fonds de la taxe sur l'essence pour le transport en commun urbain afin d'améliorer la qualité de l'air L'AMC propose que le gouvernement porte immédiatement les transferts fédéraux du Fonds de la taxe sur l'essence à 2 milliards de dollars afin d'appuyer les projets municipaux d'infrastructure de transport en commun urbain pour améliorer la qualité de l'air et qu'il envisage de les indexer afin de refermer l'écart au niveau des infrastructures municipalesiii. Il faudrait intégrer ces transferts dans une stratégie nationale sur le transport en commun qui tiendrait compte des répercussions cardiaques et pulmonaires de la pollution causée par les véhicules à moteuriv. Les études ont démontré que les maladies cardiaques et pulmonaires augmentent considérablement chez les enfants vivant à proximité de couloirs de circulation dense. Recommandation 5 - Appuyer les ressources humaines du secteur de la santé - étendre aux médecins résidents l'exonération d'intérêts du Programme canadien de prêts aux étudiants Beaucoup de Canadiens ne savent peut-être pas que l'endettement élevé des étudiants en médecine constitue un problème important pour les ressources humaines du secteur de la santé. L'endettement élevé a un effet indu à la fois sur le type de spécialité que choisissent les futurs médecins et sur l'endroit où ils décideront de pratiquer. L'endettement des étudiants en médecine limite l'accès à l'éducation médicale et peut aussi avoir une incidence sur la diversité de la profession médicale. L'endettement élevé des étudiants en médecine a donc des répercussions sur l'accès aux soins de qualité pour les patients. L'endettement des étudiants en médecine est un domaine où le gouvernement fédéral peut faire directement une différence. La politique actuelle du gouvernement - c'est-à-dire le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) - est malheureusement un obstacle et non un appui pour les étudiants en médecine qui accumulent des dettes sans précédent alors que les frais de scolarité dans les facultés de médecine ne cessent de monter en flèche. C'est pourquoi nous recommandons que le gouvernement modifie le Programme canadien de prêts aux étudiants afin d'étendre aux médecins résidents en formation postdoctorale l'exonération d'intérêts du Programme canadien de prêts aux étudiants. Recommandation 6 - Explorer des politiques fiscales possibles dans le cas des soins de longue durée Que le gouvernement fédéral envisage l'option du prépaiement ou du report des impôts pour financer les soins de santé de longue durée. Dans le budget fédéral de 2007, par exemple, le gouvernement a annoncé le lancement d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)v auquel les parents et les tuteurs peuvent contribuer jusqu'à concurrence de 200 000 $ et dans le cadre duquel, comme dans le cas du programme de REEE, on mettra sur pied un programme connexe de subventions d'invalidité et d'obligations fondées sur le revenu. Cette stratégie pourrait s'appliquer de façon plus générale aux soins de longue durée. Recommandation 7 - Veiller à ce que tous les Canadiens soient protégés contre les coûts catastrophiques des médicaments Le gouvernement fédéral pourrait envisager d'établir un programme de protection contre le coût catastrophique des médicaments que l'on administrerait sous forme de remboursement aux programmes provinciaux-territoriaux et privés d'assurance-médicaments d'ordonnance, comme on l'a proposé dans le rapport Kirby-Lebretonvi. À l'heure actuelle, plus d'un demi-million de Canadiens n'ont aucune protection contre le coût catastrophique des médicaments. L'effet fiscal de nos sept recommandations (en millions de dollars) 2008-2009 2009-2010 2010-2011 1. Accélérer les investissements dans les technologies de l'information sur la santé. 218 $ 379 $ 228 $ 2. Taxer les aliments hypercaloriques et peu nutritifs pour enrayer l'obésité. -300 $ -300 $ -300 $ 3. Doubler le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. 512 $ 555 $ 587 $ 4. Augmenter les transferts fédéraux du Fonds de la taxe sur l'essence pour le transport en commun urbain afin d'améliorer la qualité de l'air. 2 000 $ 2 200 $ 2 420 $ 5. Appuyer les ressources humaines du secteur de la santé - étendre aux médecins résidents l'exonération d'intérêts sur les prêts étudiants du Canada. 8 $ 8 $ 9 $ 6. Explorer des politiques fiscales possibles dans le cas des soins de longue durée. 563 $ 844 $ 1 125 $ 7. Veiller à ce que tous les Canadiens soient protégés contre le coût catastrophique des médicaments. 669 $ 709 $ 752 $ Total 2 438 $ 2 842 $ 2 944 $ Notes expliquant la méthodologie suivie pour établir ces estimations. 1. Cette initiative comporte deux volets : d'abord, un crédit d'impôt de 50 k$ accordé à 20 000 cabinets de soins de santé communautaires, ce qui représentait un milliard de dollars en quatre ans; deuxièmement : que le gouvernement accorde aux médecins un remboursement (pour la TI) de la TPS-TVH payée sur les coûts reliés aux services de santé fournis par un médecin et remboursés par une province ou par un régime provincial d'assurance-maladie. Selon les estimations de KPMG, il en coûterait 52,7 millions de dollars. Les coûts sur trois ans sont corrigés en fonction de l'inflation. 2. Cette initiative comprend 500 millions de dollars de revenus et 200 millions de dollars de dépenses, ce qui produit un revenu net de 300 M$. 3. Le coût estimatif du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants s'établit actuellement à 250 millions de dollars. Les augmentations des autres années sont corrigées de l'inflation. Inclut l'exonération de la taxe de vente au détail (TVD) pour les produits de lutte contre le tabagisme. 4. On suppose que le transfert du Fonds de la taxe sur l'essence augmente à 2 milliards de dollars et qu'il y a une indexation de 10 % au cours des années suivantes. 5. Calcul fondé sur les estimations découlant d'un sondage mené en 2006 par l'Association canadienne des médecins résidents. 6. On suppose des économies de 2500 $ en franchise d'impôt à un taux de 45 % et que plus de gens en profiteraient au fil du temps. 7. Calcul fondé sur une estimation de 500 millions de dollars établie dans le rapport Kirby-Lebreton en 2002 et corrigée de l'inflation du prix des médicaments. A. Réponse aux questions du comité au sujet des compromis sur le plan de la politique fiscale L'AMC ne se prétend pas spécialiste de la politique fiscale optimale. Depuis cinq ans, toutefois, nous avons retenu les services d'experts qui ont éclairé les avantages qu'offrirait l'harmonisation de la politique fiscale et de la politique de santévii. L'AMC reconnaît que dans l'ensemble, l'économie canadienne et ses taux d'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés doivent être concurrentiels dans l'économie mondiale, particulièrement par rapport aux États-Unis. Nous constatons aussi que le régime fiscal est relié à la santé à trois niveaux : financement des soins de santé, intrants des soins de santé et choix reliés aux habitudes de vie. Il faut établir un équilibre qui tienne compte de ces trois niveaux d'interaction. La section qui suit décrit notre position au sujet des compromis sur le plan de la politique fiscale qui ont trait à la santé et à l'économie. i. Les impôts devraient-ils être généraux ou viser un groupe de résidents ou de secteurs d'activité particuliers? L'AMC reconnaît les trois grands principes de la politique fiscale : équité, efficience et croissance économique. Notre population, soit le capital humain du Canada, constitue notre ressource la plus précieuse. Il faudrait donc utiliser la politique fiscale pour maximiser la santé de la population et en particulier celle de nos enfants - la population active de demain. L'AMC croit en une politique fiscale générale offrant des incitations à l'intégration d'une bonne alimentation et d'habitudes de vie active pour tous les Canadiens. ii. Quelle importance faudrait-il accorder aux divers niveaux et types de biens publics fournis par les pays? Le secteur de la santé représente actuellement 10 % de l'économie et prendra probablement de l'ampleur. C'est pourquoi il faut mettre en œuvre sans tarder une politique fiscale prospective qui encouragera les habitudes de vie saines et rendra le système plus efficient afin d'éviter des milliards de dollars de dépenses à l'avenir. Les soins de santé universels facilitent en outre la mobilité de la main-d'œuvre, car les employés ne sont pas liés à leur employeur pour la couverture des frais médicaux. Il s'agit d'un avantage pour les Canadiens, ainsi que pour les talents étrangers qui immigreraient éventuellement au Canada. iii. Quel est le niveau approprié de l'impôt sur le revenu des sociétés et devrait-il être concurrentiel? L'AMC est aussi d'avis que la politique régissant l'impôt sur le revenu des sociétés devrait inciter les entreprises à investir dans les immobilisations et dans la main-d'œuvre pour accroître leur productivité. Des taxes à la consommation comme la TPS ne devraient pas s'appliquer aux médecins financés par le secteur public pour l'achat des biens et services nécessaires au fonctionnement de leur pratique, parce qu'ils ne peuvent transmettre ces augmentations de prix à leurs patients. Il s'agit d'un régime inefficient et inéquitable. iv. Quels sont la forme et le niveau appropriés de l'impôt sur le revenu des particuliers, des honoraires et autres charges, et devraient-ils être concurrentiels? L'AMC croit en un régime progressif d'impôt sur le revenu des particuliers qui appuie les services sociaux sans être si onéreux qu'il décourage le travail dans des domaines jugés stratégiques ou en pénurie. C'est pourquoi l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers devrait tenir compte des taux d'imposition du revenu des particuliers à l'étranger, spécialement dans le cas des professions (comme les médecins) où il y a actuellement pénurie et où il y en aura à l'avenir. L'AMC se demande s'il sera possible d'assurer à l'avenir un approvisionnement suffisant en ressources humaines pour le système de santé. À cet égard, on pourrait par exemple utiliser une politique d'impôt sur le revenu afin d'offrir un éventail élargi d'incitatifs pour encourager les médecins à continuer de travailler au Canada ou à y revenir de l'étranger. Il ne faut pas oublier qu'au cours des 10 dernières années, plus de 4800 médecins ont quitté le Canada pour l'étranger. B. Incitatifs fiscaux à l'appui d'un système de santé amélioré et viable L'AMC exposera ensuite dans ce mémoire prébudgétaire des mesures fiscales précises qu'elle recommande pour améliorer à la fois le rendement de l'économie et celui du système de santé. Nous sommes d'avis que la politique fiscale peut inciter les Canadiens à mener une vie plus saine, rendre notre système de santé plus efficient, améliorer les soins de santé communautaires et renforcer la valeur que le système financé par le secteur public représente pour les milieux d'affaires. C'est pourquoi nous décrivons dans notre mémoire trois principes de la politique de santé et de la politique fiscale : I. Incitatifs fiscaux à l'intention des cabinets de santé communautaires. II. Incitatifs fiscaux pour des habitudes de vie plus saines. III. Incitatifs fiscaux pour appuyer un système de santé efficient. I. Incitatifs fiscaux à l'intention des cabinets de santé communautaires 1. Accélérer les investissements dans les technologies de l'information sur la santé - TPS et incitatifs fiscaux. Dans une étude de Booz, Allen, Hamiltonviii sur le système de santé du Canada, on estime que les avantages offerts par le dossier médical électronique (DME) pourraient réduire de 6,1 milliards de dollars par année le coût du système grâce notamment à la réduction des examens en double, aux économies réalisées au niveau de la transcription, à la réduction du temps d'extraction et de classement des dossiers, à la diminution du volume des fournitures de bureau utilisées et à une réduction des dépenses issue d'une baisse du nombre d'effets indésirables des médicaments. Les milieux médicaux peuvent jouer un rôle central en aidant le gouvernement fédéral à faire d'un système de santé branché un objectif atteignable au cours des prochaines années. Dans le contexte d'un processus multilatéral englobant toute l'équipe de soins de santé, l'AMC cherchera à instaurer la collaboration et l'acceptation. Il faudra à cette fin un partenariat véritable entre les associations médicales provinciales, les gouvernements provinciaux et territoriaux et l'Inforoute Santé du Canada. Recommandation : Que le gouvernement fédéral accorde aux cabinets de soins de santé communautaires un crédit d'impôt ponctuel de 50 000 $ étalé sur quatre ans pour des investissements dans le dossier médical électronique (DME) interexploitable afin d'accélérer l'intégration du système. Que le gouvernement accorde en outre aux médecins pour les TI un remboursement de la TPS-TVH imposée sur les coûts des services de santé fournis par un médecin et remboursés par une province ou par un régime provincial d'assurance-maladie. II. Pourquoi des incitatifs fiscaux pour des habitudes de vie plus saines? Des personnes en meilleure santé ont un effet positif sur l'économie de quatre façonsix. 1. Elles sont plus productives au travail et en retirent donc un revenu plus élevé. 2. Elles passent plus de temps dans la population active, car les personnes en moins bonne santé prennent des congés de maladie ou une retraite anticipée. 3. Elles investissent davantage dans leur propre éducation, ce qui augmentera leur productivité. 4. Elles épargnent davantage, car elles s'attendent à vivre plus longtemps (p. ex., pour la retraite), ce qui augmente les fonds à investir dans l'économie. 2. L'obésité et l'absentéisme ont une incidence sur la productivité actuelle et future Presque 60 % des adultes du Canada et 26 % de nos enfants et adolescents ont de l'embonpoint ou sont obèsesx. L'obésité coûte au Canada 9,6 milliards de dollars par annéexi. Il est clair que les programmes et incitatifs actuels ne portent pas fruit, car l'incidence de l'obésité continue de grimper. Les experts s'entendent pour dire que : "Les pressions économiques qui poussent à manger davantage et à faire moins d'exercice constituent un échec du libre marché et les gouvernements doivent intervenir pour casser cette tendancexii." Voilà pourquoi l'AMC préconise une taxe sur les aliments hypercaloriques et peu nutritifs. Nous ne sommes pas les seuls à préconiser cette taxe : la stratégie antiobésité de l'Organisation mondiale de la Santé comporte un appel aux "taxes sur le gras"xiii. Les électeurs appuient en outre une telle taxe, car un sondagexiv réalisé récemment auprès des consommateurs a révélé que 75 % des participants appuieraient une taxe visant à dissuader les consommateurs d'acheter des aliments peu nutritifs à forte teneur en matières grasses. Recommandation : Que le gouvernement envisage de taxer les aliments hypercaloriques et peu nutritifs dans le cadre d'une stratégie globale consistant à recourir aux incitatifs et désincitatifs fiscaux pour promouvoir une alimentation saine au Canada. Nous suggérons de plus d'utiliser une partie des recettes de cette taxe pour réduire le coût des aliments meilleurs pour la santé, afin de les rendre plus accessibles en particulier pour les groupes à faible revenu. 3. Doubler le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants L'AMC reconnaît qu'une "taxe sur les aliments hypercaloriques et peu nutritifs" devrait s'inscrire dans une stratégie intégrée visant à promouvoir des habitudes de vie saines et qui viserait autant une meilleure alimentation que la condition physique. Une mesure semblable adoptée aux États-Unis, le projet de loi sur l'investissement personnel dans la santé (PHIT) permet maintenant d'utiliser jusqu'à 1000 $ avant impôt pour couvrir des dépenses reliées au sport, au conditionnement physique et à d'autres activités physiques. Nous exhortons en outre le gouvernement fédéral à exonérer les produits de lutte contre le tabagisme de la taxe de vente au détail (TVD), comme l'a fait récemment l'Ontarioxv. Recommandation : Nous recommandons que le gouvernement double le crédit d'impôt de 500 $ pour la condition physique des enfants et exonère de la taxe de vente au détail les produits de lutte contre le tabagisme xvi. 4. Augmenter les transferts fédéraux du Fonds de la taxe sur l'essence pour le transport en commun urbain afin d'améliorer la qualité de l'air Les études ont démontré que les maladies cardiaques et pulmonaires augmentent considérablement chez les enfants vivant à proximité de couloirs de circulation dense. L'AMC propose que le gouvernement porte immédiatement les transferts fédéraux du Fonds de la taxe sur l'essence à 2 milliards de dollars afin d'appuyer les projets municipaux d'infrastructure de transport en commun urbain pour améliorer la qualité de l'air et qu'il envisage de les indexer afin de refermer l'écart au niveau des infrastructures municipalesxvii. Il faudrait intégrer ces transferts dans une stratégie nationale sur le transport en commun qui tiendrait compte des répercussions cardiaques et pulmonaires de la pollution causée par les véhicules àxviii. Recommandation : Que le gouvernement augmente les transferts fédéraux du Fonds de la taxe sur l'essence pour le transport en commun urbain. III. Incitatifs fiscaux pour appuyer un système de santé efficient 5. Appuyer les ressources humaines du secteur de la santé - étendre aux médecins résidents l'exemption d'intérêts dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants Beaucoup de Canadiens ne savent peut-être pas que l'endettement élevé des étudiants en médecine constitue un problème important pour les ressources humaines du secteur de la santé. L'endettement élevé a un effet indu à la fois sur le type de spécialité que choisissent les futurs médecins et sur l'endroit où ils décideront de pratiquer. L'endettement des étudiants en médecine limite l'accès à l'éducation médicale et peut aussi avoir une incidence sur la diversité de la profession médicale. L'endettement élevé des étudiants en médecine a donc des répercussions sur l'accès aux soins de qualité pour les patients. L'endettement des étudiants en médecine est un domaine où le gouvernement fédéral peut faire directement une différence. La politique actuelle du gouvernement - c'est-à-dire le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) - est malheureusement un obstacle et non un appui pour les étudiants en médecine qui accumulent des dettes sans précédent alors que les frais de scolarité dans les facultés de médecine ne cessent de monter en flèche. Recommandation : Que le gouvernement modifie le Programme canadien de prêts aux étudiants afin d'étendre aux médecins résidents en formation postdoctorale l'exonération d'intérêts du Programme canadien de prêts aux étudiants. 6. Explorer des politiques fiscales possibles dans le cas des soins de longue durée Le Canada vit actuellement une période de vieillissement accéléré de la population. En résultat, le pourcentage des 65 ans et plus augmentera considérablement au cours des 25 prochaines années. Ces personnes auront besoin de soins de longue durée. Recommandation : Que le gouvernement fédéral envisage l'option du prépaiement ou du report des impôts pour financer les soins de santé de longue durée. Dans le budget fédéral de 2007, par exemple, le gouvernement a annoncé le lancement d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) auquel les parents et les tuteurs peuvent contribuer jusqu'à concurrence de 200 000 $ et dans le cadre duquel, comme dans le cas du programme de REEE, on mettra sur pied un programme connexe de subventions d'invalidité et d'obligations fondées sur le revenu. Cette stratégie pourrait s'appliquer de façon plus générale aux soins de longue durée. 7. Veiller à ce que tous les Canadiens soient protégés contre le coût catastrophique des médicaments. Cette proposition ne porte pas sur la politique fiscale, mais sur un besoin criant. Il y a actuellement plus d'un demi-million de Canadiens qui n'ont aucune protection contre le coût catastrophique des médicaments. On entend par coût catastrophique des médicaments les difficultés financières indues auxquelles font face les Canadiens pour avoir accès aux pharmacothérapies nécessaires, sans égard où ils vivent et travaillent. Pour avoir accès à des médicaments nécessaire dont le coût est véritablement catastrophique, les Canadiens en cause risqueraient probablement de perdre leur maison et de tomber dans la misère, affirme le Fraser Groupxix. Les fondateurs de l'assurance-maladie ont établi, il y a un demi-siècle, le principe de l'équité d'accès aux services médicaux et hospitaliers pour tous les Canadiens. Les premiers ministres reconnaissent qu'aucun Canadien ne devrait connaître de difficultés financières indues pour avoir accès à une pharmacothérapie nécessaire. L'accès abordable aux médicaments est essentiel pour l'équité des résultats en santé pour toute la population. Recommandation : Le gouvernement fédéral pourrait envisager d'établir un programme de protection contre le coût catastrophique des médicaments que l'on administrerait sous forme de remboursement aux programmes provinciaux-territoriaux et privés d'assurance-médicaments d'ordonnance, comme on l'a proposé dans le rapport Kirby-Lebretonxx. Résumé L'AMC reconnaît les avantages qu'offre l'harmonisation de la politique fiscale et de la politique de santé pour créer les bonnes incitations afin de permettre à la population de réaliser son plein potentiel. Nous sommes d'avis que la politique fiscale peut inciter les Canadiens à mener une vie plus saine, rendre notre système de santé plus efficient, améliorer les soins de santé communautaires et renforcer pour les milieux d'affaire la valeur du système financé par le secteur public. Au nom des membres de l'Association médicale canadienne, je vous souhaite des délibérations fructueuses. Références i P.Katzmarzyk, I. Janssen "The Economic costs associated with physical inactivity and obesity in Canada: An Update" Can J Applied Physiology 2004 Apr; 29(2):90-115. www.phe.queensu.ca/epi/ABSTRACTS/abst81.htm. Consulté le 14 août 2006. ii Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Voir : www.cra-arc.gc.ca/fitness/ iii Le Conference Board soutient que les villes canadiennes sont incapables de combler elles-mêmes les lacunes sur le plan de l'infrastructure. Dans un rapport intitulé Les villes canadiennes : besoin d'un nouveau cadre fiscal, on propose un modèle de financement mettant à contribution les trois paliers de gouvernement en soutenant que l'infrastructure constitue un enjeu national et une priorité nationale. Voir : www.infrastructure.gc.ca/research-recherche/result/precis/rp08_f.shtml iv Gauderman WJ, Vora H, McConnell R, et al. Effects of exposure to traffic on lung development from 10 to 18 years of age: a cohort study. Lancet 2007; 369: 571-577. v Budget fédéral 2007. Voir page 87. Le budget 2007 donne suite aux recommandations du groupe de travail en annonçant le lancement d'un nouveau régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI). Le régime sera disponible à compter de 2008 et s'inspirera en général du concept du Régime enregistré d'épargne-études (REEE) qui existe déjà. vi Étude du Comité sénatorial permanent des sciences, de la technologie et des affaires sociales, La santé des Canadiens - Le rôle du gouvernement fédéral (Rapport Kirby-Lebreton). Voir chapitre 7 - "Étendre la couverture pour inclure la protection contre les coûts exorbitants des médicaments de prescription". Section 7.5.1 "Comment fonctionnerait le régime", page 150. vii Le 4 avril 2002, l'Association médicale canadienne (AMC) a présenté son rapport provisoire à la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada (la Commission Romanow). Dans ce mémoire, l'AMC a présenté des changements que M. Romanow a jugés "audacieux et intrigants" afin de réaffirmer et de réaligner notre système de santé. Dans son rapport, l'AMC décrivait plus précisément une stratégie de renouvellement du système de santé du Canada comportant trois volets : une charte de la santé; un conseil de la santé et des initiatives législatives d'appui, y compris une réforme du régime fiscal. Voir : La fiscalité et la santé - Nouveau coup d'œil, mai 2002, AMC. viii Dossier de santé électronique pancanadien, Évaluation des coûts d'une stratégie d'investissement décennale, Booz, Allan, Hamilton, 9 mars 2005. Voir : www.infoway-inforoute.ca/fr/ResourceCenter/ResourceCenter.aspx (consulté le 14 août 2007). ix Investment in health could be good for Europe's economies, Suhrcke, McKee, Arce, Tsolova, Mortensen, BMJ 2006;333:1017-1019 (11 novembre), doi:10.1136/bmj.38951.614144.68 x Source : ww2.heartandstroke.ca/Page.asp?PageID=1366&ArticleID=4321&Src=blank&From=SubCategory. Consulté le 6 août. xi Apr; 29(2):90-115. www.phe.queensu.ca/epi/ABSTRACTS/abst81.htm. Consulté le 14 août 2006. xii Swinburn, et al. International Journal of Pediatric Obesity (vol 1, p 133) (consulté le 19 septembre 2006). xiii En décembre 2003, l'Organisation mondiale de la Santé a proposé que les pays envisagent de taxer la malbouffe afin d'encourager les gens à choisir une alimentation plus saine. Selon le rapport de l'OMS, "Plusieurs pays utilisent des mesures financières pour promouvoir l'offre d'aliments divers et l'accès à ceux-ci; d'autres utilisent les taxes pour augmenter ou réduire la consommation de produits alimentaires; et certains utilisent des fonds publics et des subventions pour promouvoir l'accès des collectivités pauvres aux installations récréatives et sportives". Voir : http://en.wikipedia.org/wiki/Fat_tax xiv Un sondage auprès des consommateurs réalisé récemment par eDiets.com révèle que l'on est en faveur d'une "taxe sur le gras". Voir : www.foodproductiondaily.com/news/ng.asp?n=66981-fat-tax-junk-food-obesity xv Le gouvernement McGuinty accorde un allègement fiscal pour les produits de lutte contre le tabagisme. Voir www.mhp.gov.on.ca/french/news/2007/073007.asp . L'exemption de la TVD coûterait environ 12 millions de dollars à l'échelle national. xvi Voir note ii. xvii Voir note iii. xviii Voir note iv. xix Le Fraser Group œuvre dans les domaines de la recherche, de l'analyse et de l'information marketing pour des organismes de services financiers. Sa plus grande expertise porte sur le secteur des avantages sociaux des employés, y compris les marchés des régimes collectifs d'assurance-vie et d'assurance-maladie, des pensions de retraite. Ses clients comprennent des compagnies d'assurance, des sociétés de fonds communs de placement, des fournisseurs du secteur des avantages sociaux des employés, des sociétés pharmaceutiques et le gouvernement (estimations pour le rapport Kirby-Lebreton sur la stratégie pharmaceutique en 2002), ainsi que des entités sans but lucratif qui ont besoin de comprendre le secteur. Voir en outre www.frasergroup.com/aboutus.htm. xx Étude du Comité sénatorial permanent des sciences, de la technologie et des affaires sociales, La santé des Canadiens - Le rôle du gouvernement fédéral (Rapport Kirby-Lebreton). Voir chapitre 7 - "Étendre la couverture pour inclure la protection contre les coûts exorbitants des médicaments de prescription". Section 7.5.1 "Comment fonctionnerait le régime", page 150.
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Les interactions avec l'industrie pharmaceutique : lignes directrices pour les médecins

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Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-12-01
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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2019-03-03
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2007-12-01
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Les médecins et l'industrie pharmaceutique (mise à jour 2001)
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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LES INTERACTIONS AVEC L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE : LIGNES DIRECTRICES POUR LES MÉDECINS La prestation des soins de santé au Canada a toujours compris des interactions entre les médecins et les industries de produits pharmaceutiques et médicaux. Ces interactions s'étendent également aux domaines de la recherche et de la formation. Les médecins comprennent qu'il leur incombe de veiller à ce que leur participation à ces collaborations soit conforme à leur obligation première envers leurs patients et leurs devoirs envers la société, et éviter certaines situations au besoin. Les médecins comprennent aussi que la profession doit prêcher par l'exemple en préconisant des lignes directrices élaborées par les médecins. Les lignes directrices qui suivent ont été préparées par l'AMC comme document de référence pour les médecins, afin de les aider à savoir quels échanges il convient d'avoir avec l'industrie. Elles ne visent pas à interdire ou à décourager les interactions légitimes de cette nature, qui peuvent être avantageuses aussi bien pour les patients que pour les médecins. Même si elles s'adressent avant tout aux médecins (résidents compris) et aux étudiants en médecine, les lignes directrices s'appliquent aussi aux relations entre l'industrie et les organisations médicales. Principes généraux 1. Les interactions professionnelles entre les médecins et l'industrie doivent viser avant tout l'amélioration de la santé des Canadiens. 2. Les relations entre les médecins et l'industrie sont régies par le Code de déontologie de l'AMC et par le présent document. 3. L'obligation première du médecin en exercice est envers son patient. Les relations avec l'industrie sont inacceptables si elles affectent négativement la nature fiduciaire de la relation patient-médecin. 4. Les médecins doivent trancher en faveur de leurs patients tout conflit d'intérêts entre eux-mêmes et leurs patients résultant de leurs relations avec l'industrie. Les médecins doivent plus particulièrement éviter de se laisser influencer par leurs intérêts personnels lorsqu'ils prescrivent des médicaments ou qu'ils réfèrent leurs patients. 5. Sauf dans le cas des médecins à l'emploi de l'industrie pharmaceutique, le médecin doit en tout temps, dans ses rapports avec l'industrie, maintenir son autonomie professionnelle et son indépendance. Par ailleurs, tous les médecins doivent demeurer fidèle à la méthodologie scientifique. 6. Les médecins qui ont des liens avec l'industrie doivent les divulguer dans toute situation où l'on pourrait raisonnablement croire que ces liens risquent d'influencer leur jugement. Recherche subventionnée par l'industrie 7. Toute activité de recherche à laquelle participent les médecins doit de prime abord être défendable sur le plan éthique, responsable sur le plan social et valide sur le plan scientifique. Le médecin a pour responsabilité première le mieux-être de son patient. 8. La participation des médecins à des activités de recherche subventionnées par l'industrie doit toujours être précédée de l'approbation officielle du projet par un organisme compétent de contrôle déontologique. La recherche en question doit respecter les normes et les procédures appropriées en vigueur. 9. À moins que le comité d'éthique en recherche autorise une dérogation à cette exigence, un patient ne peut être inscrit et participer à des études de recherche que s'il donne son consentement de plein gré et en toute connaissance de cause, et à condition qu'il soit apte à le donner, sinon le consentement éclairé du mandataire devra être obtenu. Plus précisément, le médecin recruteur doit informer l'éventuel sujet de recherche ou son mandataire de l'objet de l'étude, de sa source de financement, de la nature et de la probabilité relative des préjudices et avantages et de la nature de la participation du médecin, et doit faire savoir aux sujets éventuels qu'ils ont le droit de refuser de participer à l'étude ou de s'en retirer à tout moment, sans nuire à la continuation de leurs soins. 10. Le médecin qui inscrit un patient à une étude de recherche doit protéger les renseignements personnels de ce patient, conformément aux lois fédérales ou provinciales applicables et aux dispositions du Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC. Si le médecin ne peut garantir la confidentialité, il doit le révéler dans le cadre du processus de consentement éclairé prévu pour l'étude. 11. Les médecins en exercice ne doivent participer à des études cliniques que si elles sont d'abord enregistrées dans un registre de recherche accessible au public. 12. Parce qu'elle risque d'influencer leur jugement, la rémunération versée à des médecins pour leur participation à des études de recherche ne doit pas constituer une incitation. Elle peut cependant couvrir une somme raisonnable de temps et de dépenses, et elle doit être approuvée par le conseil d'éthique en recherche compétent. Si leur médecin reçoit des honoraires pour les inscrire à une étude, les sujets de recherche doivent en être informés et doivent savoir aussi d'où provient la rémunération en question. 13. Il ne faudrait pas verser d'honoraires d'intermédiation lorsque le médecin ne fait que proposer les noms de sujets de recherche éventuels. La communication de renseignements sur le patient sans son consentement constituerait une violation de la confidentialité. Les médecins qui rencontrent des patients, discutent de l'étude et obtiennent leur consentement éclairé pour présenter des renseignements à leur sujet peuvent être rémunérés pour cette activité. 14. Les coûts marginaux (les coûts supplémentaires directement liés à l'étude de recherche), qu'il s'agisse de procédures de diagnostic ou de services aux patients, doivent être payés par le commanditaire de l'industrie ou son agent et non par les établissements de santé ou les organismes d'assurance provinciaux ou autres. 15. Lorsqu'ils présentent des articles à des revues médicales, les médecins doivent signaler de tout lien qu'ils ont avec les entreprises qui assurent le financement des études ou qui fabriquent les produits faisant l'objet des études, que la revue exige ou non une telle divulgation. Il faudrait divulguer aussi les sources de financement de l'étude. 16. Les médecins ne doivent être inclus comme auteurs d'un article publié sur les résultats d'une étude commanditée par l'industrie que s'ils ont contribué substantiellement à l'étude ou à la rédaction de l'article. 17. Les médecins ne doivent pas conclure d'ententes qui limitent leur droit de publier ou de divulguer des résultats de l'étude, ou de signaler des événements indésirables qui se produisent pendant celle-ci. Des limites raisonnables ne mettant pas en danger la santé et la sécurité des patients peuvent être admissibles. Études de suivi commanditées par l'industrie 18. Les médecins ne doivent participer qu'aux études de suivi postérieures à la mise en marché qui sont scientifiquement appropriées et qui concernent des médicaments ou des instruments pertinents à leur domaine de pratique, et lorsque l'étude peut apporter une contribution substantielle aux connaissances sur le médicament ou l'instrument. Il faut éviter les études destinées clairement à des fins de marketing ou autres. 19. Un conseil compétent d'éthique de la recherche doit revoir ces études et les approuver. Le Conseil national de l'éthique en recherche chez l'humain est une source supplémentaire de conseils en la matière. 20. En participant à une telle étude, le médecin est quand même tenu de signaler à l'autorité compétente les événements indésirables. Éducation médicale continue et perfectionnement professionnel permanent continu (EMC-PPP) 21. Il est entendu que cette section des Lignes directrices porte principalement sur les initiatives d'éducation médicale conçues à l'intention des médecins actifs. Les mêmes principes s'appliquent toutefois aussi aux activités d'éducation (comme les séances scientifiques du midi et les clubs de lecture de journaux) tenues dans le contexte de la formation en médecine ou de la résidence. 22. Les activités d'EMC-PPP ont pour objet premier de répondre aux besoins de formation des médecins et autres fournisseurs de soins de santé, dans le but d'améliorer les soins aux patients. Les activités de nature principalement promotionnelle comme les symposiums satellites doivent être identifiées comme telles auprès des conférenciers et des participants et ne doivent pas être considérées comme des activités d'EMC-PPP. 23. La décision finale quant à l'organisation, au contenu et au choix des activités d'EMC-PPP destinées aux médecins doit être prise par les médecins-organisateurs. 24. Il incombe aux organisateurs d'activités d'EMC-PPP et aux médecins conférenciers d'assurer la validité scientifique, l'objectivité et l'exhaustivité des activités d'EMC-PPP. Les organisateurs et les conférenciers sont tenus de divulguer aux personnes qui participent à leurs activités d'EMC-PPP toute affiliation financière avec des fabricants de produits mentionnés pendant l'activité ou avec des fabricants de produits concurrents. Il devrait y avoir une procédure à suivre pour gérer les conflits ainsi divulgués. 25. La décision finale quant aux modalités de financement des activités d'EMC-PPP revient aux médecins-organisateurs. La publicité et la documentation écrite d'activités d'EMC-PPP peuvent reconnaître l'aide financière ou autre reçue, mais on ne doit pas y identifier les produits de la ou des sociétés commanditaires. 26. Tous les fonds provenant d'une source commerciale doivent être remis sous forme de subvention à l'éducation sans restriction payable à l'ordre de l'établissement ou de l'organisation qui parraine l'activité d'EMC-PPP. 27. Les représentants de l'industrie ne doivent pas siéger aux comités organisateurs de planification du contenu d'EMC. Ils peuvent toutefois participer au soutien logistique. 28. Il faut utiliser les noms génériques en plus des marques de commerce au cours d'activités d'EMC-PPP. 29. Les médecins doivent s'abstenir de faire de la vente à leurs pairs. Il y a vente aux pairs lorsqu'un fabricant de produits pharmaceutiques ou d'instruments médicaux ou un fournisseur de services retient les services d'un médecin pour animer un séminaire ou autre événement semblable qui porte principalement sur ses propres produits et qui vise à en augmenter les ventes. Cela s'applique aussi aux tiers qui passent des contrats pour le compte de l'industrie. Il serait raisonnable de considérer qu'une telle participation contrevient au Code de déontologie de l'AMC, lequel interdit d'approuver un produit en particulier. 30. Si l'on mentionne en particulier des produits ou des services, il devrait y avoir présentation équilibrée du corpus de renseignements scientifiques qui prévaut sur le produit ou le service et d'autres traitements possibles raisonnables. Si l'on discute d'utilisations non approuvées d'un produit ou d'un service, les conférenciers doivent en informer les participants. 31. Les négociations au sujet des présentoirs promotionnels choisis pour les activités d'EMC-PPP ne doivent pas être influencées par le fait que l'industrie commandite l'activité. Les présentoirs promotionnels ne doivent pas être installés dans la pièce où se déroule l'activité éducative. 32. Les arrangements de déplacement et de logement, les événements sociaux et le site d'une activité d'EMC-PPP financée par l'industrie doivent être conformes à ceux que l'on choisirait normalement en l'absence d'un tel financement. Par exemple, le commanditaire de l'industrie ne doit payer ni les frais de déplacement ou de logement, ni d'autres dépenses personnelles des médecins qui participent à une activité d'EMC-PPP. Les commanditaires ne devraient pas subventionner les arrangements d'accueil et autres des invités personnels des participants ou des conférenciers, ce qui inclut leur conjoint ou les membres de leur famille. 33. Les conférenciers qui participent à des activités d'EMC-PPP peuvent toutefois accepter des honoraires raisonnables et le remboursement de leurs frais de déplacement, de logement et de repas. Les participants à un événement ne peuvent tous être désignés comme conférenciers. On entend par conférencier une personne qui prépare et présente une séance d'éducation de fond dans un domaine où elle est une experte reconnue ou fait autorité. Perfectionnement professionnel permanent en format électronique (PPPe) 34. Les mêmes principes généraux énoncés ci-dessus et qui s'appliquent aux événements de PPP auxquels les participants assistent en personne s'appliquent aussi à tout module de PPPe (ou à tout autre programme écrit de PPP). On entend généralement par PPPe du contenu ou des modules agréés, dispensés en ligne ou sur l'Internet. Les principes énoncés ci-après s'appliquent aussi à toute forme écrite de programme de PPP. 35. Il revient ultimement aux auteurs de modules de PPPe de veiller au contenu de ces modules et à leur validité et de s'assurer que les modules sont conçus et dispensés indépendamment de tout commanditaire de l'industrie. 36. Les auteurs de modules de PPPe doivent être médecins et posséder une compétence spéciale dans le domaine clinique pertinent; il leur faut déclarer tout lien avec les commanditaires du module ou avec toute société concurrente. 37. Les pages web qui affichent le matériel de PPPe ne doivent contenir aucun lien direct vers le site web d'un industrie ou d'un produit. 38. Les participants à une activité de PPPe doivent avoir donné leur consentement éclairé explicite avant que l'on puisse recueillir, utiliser, afficher ou diffuser des renseignements à leur sujet. 39. Les méthodologies des études mentionnées dans les modules de PPPe doivent être accessibles aux participants pour leur permettre d'évaluer la qualité des données probantes en question. Il faut éviter de se présenter seulement des résumés qui empêchent les participants d'évaluer la qualité des données probantes. Lorsque les méthodes des études citées ne sont pas précisées dans les résumés, elles doivent être décrites dans le contenu du module de PPPe. 40. Si on modifie le contenu des modules de PPPe, il faut les faire agréer à nouveau. Conseils consultatifs 41. Il peut arriver que des représentants de l'industrie demandent à des médecins de siéger à des comités consultatifs ou de faire fonction de conseillers ou consultants à titre individuel. Les médecins être attentifs à l'influence que cette relation pourrait exercer sur leurs décisions cliniques. Même si les médecins ont un rôle légitime à jouer à ces titres, il faudrait observer les principes suivants : A. Il faut indiquer clairement par écrit, dans une entente contractuelle, les produits exacts à livrer en fonction de l'entente. L'arrangement devrait prévoir exclusivement que le médecin communiquera une connaissance médicale spécialisée que ne pourrait autrement acquérir la société qui retient ses services et ne doit pas inclure des activités de promotion ou d'éducation au nom de l'entreprise même. B. La rémunération du médecin doit être raisonnable et tenir compte de l'ampleur et de la complexité de sa participation. C. Il faut dans la mesure du possible tenir les réunions à l'endroit géographique où se trouve le médecin ou dans le contexte d'une réunion à laquelle il participerait normalement. Lorsque de tels arrangements ne sont pas possibles, il faut rembourser au médecin-conseil des frais de déplacement et de séjour de base. Il ne faut pas tenir de réunion ailleurs qu'au Canada, sauf dans le cas de conseils internationaux. Trousses d'évaluation clinique (échantillons) 42. La prescription de médicaments au patient doit reposer sur le jugement clinique indépendant du médecin et non sur la disponibilité d'échantillons d'un médicament en particulier. 43. La distribution d'échantillons ne doit entraîner aucun gain matériel ni pour le médecin ni pour la pratique avec laquelle il ou elle est associé. 44. Il incombe aux médecins qui acceptent des échantillons ou d'autres produits de soins de santé de veiller à noter le type et la quantité de médicament ou de produit dispensé. Il leur incombe aussi de veiller à ce que les échantillons ne soient pas périmés, de s'assurer de leur sécurité et de voir à disposer des produits inutilisés. Autres considérations 45. Ces lignes directrices s'appliquent aux relations entre les médecins et toute organisation commerciale, ce qui comprend, sans s'y limiter, les fabricants d'instruments médicaux, de produits nutritionnels et de produits de soins de santé, ainsi que les fournisseurs de services. 46. Les médecins ne doivent pas distribuer de produits pharmaceutiques ou autres à moins de pouvoir démontrer que ces produits et services ne peuvent être offerts par un tiers compétent, et ils ne doivent alors que récupérer leurs coûts. 47. Les médecins ne doivent pas investir dans des industries ou des entreprises connexes si cela risque d'influencer indûment leur mode de pratique ou leur façon de prescrire. 48. Les médecins en exercice affiliés à des sociétés pharmaceutiques ne doivent pas laisser cette affiliation influencer indûment leur exercice de la médecine. 49. Les médecins en exercice ne doivent accepter aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part du fabricant de produits pharmaceutiques ou de distributeurs en échange d'une visite de nature promotionnelle ou similaire. 50. Les médecins en exercice peuvent accepter des aides didactiques qui conviennent à leur domaine de pratique à condition que ceux-ci ne portent tout au plus que le logo de l'entreprise donatrice et ne mentionnent aucun agent thérapeutique, service ou autre produit. Étudiants en médecine et résidents 51. Les principes des présentes lignes directrices s'appliquent aussi bien aux médecins en formation qu'aux médecins en exercice. 52. Les programmes des facultés de médecine doivent traiter explicitement de ces lignes directrices en offrant des séances d'éducation portant sur les conflits d'intérêts et les interactions des médecins avec l'industrie.
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Implantation des soins en collaboration axés sur les patients

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9060
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-12-01
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
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Type de politique
Documents de politique
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Date
2007-12-01
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Systèmes de santé; financement et rendement du système
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IMPLANTATION DES SOINS EN COLLABORATION AXÉS SUR LES PATIENTS (2008) L'Association médicale canadienne (AMC) reconnaît que la pratique des soins en collaboration constitue un élément désiré et nécessaire de la prestation des soins de santé au Canada et un élément important des soins de qualité axés sur les patients. L'AMC considère les soins axés sur les patients comme la pierre angulaire d'une bonne pratique de la médecine. C'est ce que reflète le premier principe du Code de déontologie de l'AMC qui prévoit que les médecins ont la responsabilité fondamentale de "tenir compte d'abord du mieux-être du patient". Comme défenseurs des patients, les médecins s'efforcent de garantir que leurs patients reçoivent les meilleurs soins possibles. L'AMC favorise une plus grande collaboration entre les fournisseurs dans l'intérêt de l'amélioration des soins prodigués aux patients. Dans le contexte de la pratique clinique, l'AMC définit ainsi les soins en collaboration : "Pour qu'il y ait soins en collaboration, il faut que les médecins et les autres fournisseurs de soins qui utilisent des techniques, des connaissances et des compétences complémentaires conjuguent leurs efforts pour dispenser à un groupe commun de patients des soins fondés sur la confiance et le respect, ainsi que sur une compréhension des connaissances et compétences spécialisées de chacun. Les parties doivent à cette fin s'entendre sur la répartition des rôles et des responsabilités qui peuvent varier en fonction de la nature des personnalités de la pratique et de l'éventail des compétences spécialisées de chacun. Ces relations doivent être bénéfiques pour le patient et acceptables pour les médecins et les autres fournisseurs." Conçus comme il se doit, les modèles de soins en collaboration pourraient : * améliorer l'accès aux soins; * hausser la qualité et la sécurité des soins; * améliorer la coordination et l'intégration des soins; * rehausser le moral des fournisseurs et réduire l'épuisement dans les professions de la santé. Afin de réaliser ce plein potentiel, la profession reconnaît et accepte qu'elle a un rôle central à jouer dans l'évolution d'une approche des soins fondée sur le travail d'équipe L'Association médicale canadienne a formulé ces principes afin de veiller à ce que l'évolution des soins en collaboration au Canada soit fondée sur les besoins des patients et des groupes de patients. Cette politique s'appuie sur le document de discussion de l'AMC intitulé Faire passer les patients d'abord : Les soins en collaboration axés sur les patients. Principes des soins en collaboration La profession médicale appuie les soins en collaboration, autant à l'hôpital que dans la communauté, comme l'un des éléments constituants essentiels de la prestation des soins de santé au Canada. Afin d'améliorer l'évolution des soins en collaboration axés sur les patients, l'AMC propose les "facteurs de succès critiques" et les principes suivants pour aborder les enjeux et les obstacles définis par les médecins et clarifier les discussions. 1. SOINS AXÉS SUR LES PATIENTS D'abord et avant tout, les soins médicaux prodigués par des médecins et les soins de santé fournis par d'autres professionnels doivent être fondés sur les besoins des patients. Les équipes de soins en collaboration devraient promouvoir et appuyer la participation active des patients et de leur famille à la prise de décisions sur leurs soins de santé. Les nouveaux modèles devraient pouvoir responsabiliser les patients afin d'améliorer leur rôle dans la prévention et les soins autodirigés. Les modèles de soins en collaboration doivent être conçus de façon à répondre aux besoins des patients. Les modèles de pratique en collaboration doivent réduire la fragmentation et améliorer la qualité et la sécurité des soins fournis aux patients. C'est le patient qui doit en bout de ligne faire les choix éclairés au sujet des soins qu'il recevra. 2. RECONNAISSANCE DE LA RELATION PATIENT-MÉDECIN La confiance et le respect mutuels qui fondent la relation patient-médecin constituent la pierre angulaire des soins médicaux. Cette confiance se fonde sur les principes éthiques qui guident la profession médicale et sont énoncés dans le Code de déontologie de l'AMC. On ne connaît pas l'effet que les modèles de pratique en collaboration ont sur cette relation et, par conséquent, la satisfaction du patient et son expérience des soins qu'il reçoit. Les modèles de soins en collaboration doivent appuyer la relation patient-médecin. L'établissement d'une entente de soins en collaboration doit être volontaire à la fois pour le patient et pour le médecin. Un Code de déontologie commun doit orienter les équipes de pratique en collaboration. Chaque résidant du Canada a le droit d'avoir accès à un médecin de famille personnel†. 3. LE MÉDECIN COMME CHEF DE FILE CLINIQUE Les équipes efficaces ont besoin d'un leadership efficace. Il faut un chef de file clinique qui assure le bon fonctionnement de l'équipe et facilite la prise de décision, particulièrement dans des situations complexes ou d'urgence. Dans le contexte des soins en collaboration, le chef de file clinique est chargé de maximiser le savoir-faire et l'apport de tous les membres de l'équipe afin de fournir aux patients des soins intégrés et définitifs. Il importe de distinguer le "leadership clinique" de la "coordination de l'équipe". L'AMC définit ainsi un chef de file clinique : "La personne qui, compte tenu de sa formation, de ses compétences et de son expérience, est la plus apte à résumer et interpréter les données probantes fournies par le patient et par l'équipe, à poser un diagnostic différentiel et à prodiguer des soins complets au patient. C'est le chef de file clinique qui doit finalement rendre compte au patient des décisions cliniques définitives prises." Par ailleurs, le coordonnateur de l'équipe se définit comme suit : "La personne qui, compte tenu de sa formation, de ses compétences et son expérience, est la plus apte à coordonner les services fournis par l'équipe afin qu'ils soient intégrés de façon à fournir les meilleurs soins au patient." On a utilisé et on continue d'utiliser le concept du "médecin le plus responsable" pour désigner la personne qui est responsable en bout de ligne du soin du patient. Le "médecin le plus responsable" est chargé de recueillir, de résumer et d'intégrer l'avis expert des membres de l'équipe médecins et non-médecins afin de décider de la prise en charge clinique du patient. De même, la désignation d'un chef de file clinique dans le contexte de soins en collaboration instaure la clarté pour les patients, leur famille et l'équipe de soins de santé en clarifiant les voies de communication et la responsabilité, ce qui améliore en bout de ligne la qualité et la sécurité des soins. De l'avis de l'AMC, le médecin est la personne la plus apte à assurer le leadership clinique. Cela ne sous-entend pas nécessairement que les médecins devraient jouer le rôle de coordonnateur d'équipe. Dans beaucoup d'équipes, le médecin aura un rôle de soutien à jouer, comme dans celles qui s'occupent principalement de santé des populations et d'éducation des patients. Nous sommes d'avis que les équipes les plus efficaces sont celles où les rôles des chefs de file sont définis clairement et mérités. Des médecins peuvent être prêts à jouer les deux rôles, mais il se peut que d'autres membres de l'équipe soient les plus aptes à faire fonction de coordonnateur. Les patients comptent actuellement sur les médecins pour qu'ils soient des chefs de file cliniques dans l'évaluation et la prestation des soins médicaux qu'ils reçoivent et c'est ce qu'ils attendent d'eux. Dans un contexte de soins en collaboration, cette attente à l'égard du leadership des médecins ne changera pas. Les membres de l'équipe auront des connaissances et un savoir-faire particuliers dans leur discipline respective. Grâce à leurs connaissances générales et diversifiées, à leur formation et à leur expérience, les médecins ont une compréhension sans pareille du spectre complet de la santé et de la prestation des soins de santé dans leur champ de pratique et sont donc les mieux qualifiés pour évaluer et résumer divers points de vue professionnels afin de garantir le soin optimal des patients. Par sa formation, ses connaissances, ses antécédents et ses relations avec le patient, c'est le médecin qui est le mieux placé pour jouer le rôle de chef de file clinique dans les équipes de soins en collaboration. Il peut arriver que le médecin puisse déléguer le leadership clinique à un autre professionnel de la santé. Il se peut que d'autres professionnels de la santé soient plus aptes à faire fonction de coordonnateur de l'équipe. 4. CONFIANCE ET RESPECT MUTUELS La confiance entre les personnes et les groupes de fournisseurs évolue à mesure que les intéressés apprennent à connaître et à comprendre les compétences, les techniques et les champs d'exercice des autres. La confiance est aussi essentielle pour garantir que l'équipe fonctionne avec efficience et maximise les contributions de tous ses membres. Les bailleurs de fonds et les fournisseurs de soins doivent reconnaître l'importance de la cohésion dans l'efficacité de l'équipe. Les modèles de financement des soins en collaboration doivent appuyer une approche plus structurée et intégrée à la fois de la gestion du changement et de l'édification des équipes. À mesure que les liens se resserrent au sein de l'équipe, la confiance et le respect prennent eux aussi de la force. Les médecins et tous les membres de l'équipe ont l'occasion d'être des modèles positifs pour motiver et inspirer leurs collègues Tous les membres de l'équipe doivent s'engager à se respecter et à se faire confiance mutuellement en sachant qu'il en découlera une amélioration des soins pour les patients et un milieu de travail plus productif pour tous. Pour répondre aux besoins des patients dans le domaine des soins de santé, les professionnels de la santé doivent avoir une interaction fondée sur la collaboration et le respect et chaque membre de l'équipe doit reconnaître et comprendre la contribution des autres membres. Afin d'établir la confiance et le respect au sein de l'équipe, il est essentiel que ses membres comprennent et respectent les responsabilités, les connaissances et les compétences professionnelles qui font partie de leur champ d'exercice dans le contexte de l'équipe. 5. COMMUNICATION CLAIRE En contexte de soins en collaboration, il est essentiel que tous les membres de l'équipe communiquent efficacement afin de prodiguer des soins sécuritaires et optimaux. La communication efficace est essentielle pour garantir des soins sécuritaires et coordonnés à mesure que l'équipe grossit pour répondre aux besoins des patients. Il incombe à tous les membres de l'équipe de veiller à ce que le patient reçoive des messages opportuns, clairs et uniformes. Les médecins peuvent jouer un rôle de chef de file en établissant un modèle de communication efficace dans toute l'équipe. On peut plus particulièrement améliorer le processus de consultation et de référence afin de donner des instructions claires et concises aux collègues et d'optimiser les soins. Il faut mettre à la disposition de l'équipe des ressources suffisantes, y compris du temps réservé et des services de soutien, pour maximiser ces besoins en communication. Une communication efficace au sein des équipes de soins en collaboration joue un rôle crucial dans la prestation aux patients de soins de qualité. La planification, le financement et la formation des équipes de soins en collaboration doivent inclure des mesures visant à appuyer la communication au sein des équipes. Une équipe de soins en collaboration doit avoir des mécanismes pour garantir que le patient et ses soignants, le cas échéant, reçoivent de l'information en temps opportun et du fournisseur le plus approprié. Les communications efficaces et efficientes au sein de l'équipe de soins en collaboration, à la fois avec le patient et entre les membres de l'équipe, doivent s'appuyer sur une documentation claire qui identifie l'auteur. En contextes de soins en collaboration, il est souhaitable de disposer d'un dossier de patient accessible et commun afin d'assurer la communication appropriée entre les médecins et d'autres professionnels de la santé, d'éviter le double emploi, de coordonner les soins, de partager l'information et de protéger la sécurité des patients. Un dossier de santé électronique est très souhaitable afin de faciliter la communication et le partage entre les membres de l'équipe. 6. CLARIFICATION DES RÔLES ET DES CHAMPS DE PRATIQUE Pour que l'équipe fonctionne en toute sécurité et de façon efficace, il est d'une importance cruciale que le champ de pratique, les rôles et les responsabilités de chaque professionnel de la santé membre de l'équipe soient définis et compris clairement. Comme membre de l'équipe, le patient doit en retour comprendre clairement lui aussi les rôles et les champs d'exercice de ses fournisseurs de soins. Les soins en collaboration doivent d'abord et avant tout répondre aux besoins des patients et viser à améliorer les soins qui leur sont prodigués. Les soins en collaboration ne dépendent pas de la modification du champ d'exercice d'un groupe de fournisseurs et il ne faut pas s'en servir comme moyen d'élargir le champ de pratique d'un groupe de professionnels de la santé ou de lui donner plus d'indépendance. Les changements du champ de pratique de tous les groupes de fournisseurs doivent se faire sous la surveillance de l'organisme de réglementation compétent. Lorsqu'ils ont la possibilité de se livrer à des activités reliées aux soins des patients et habituellement particulières à l'exercice de la médecine (p. ex., prescrire des examens), les non-médecins ne doivent pas le faire indépendamment, mais doivent plutôt entreprendre ces activités dans le contexte de l'équipe et d'une façon acceptable pour le chef de file clinique Le rôle et le champ d'exercice de chaque membre de l'équipe de soins en collaboration doivent être compris et définis clairement dans des descriptions de fonctions et des contrats d'emploi. Il faut mettre en place un processus structuré de résolution des différends afin de pouvoir régler les problèmes rapidement et de façon appropriée. 7. CLARIFICATION DE LA RESPONSABILITÉ Dans le contexte de la prestation de soins optimaux, les fournisseurs doivent rendre compte du résultat de leur pratique individuelle et en être responsables tout en partageant la responsabilité du fonctionnement approprié de l'équipe de soins en collaboration. Cette responsabilité individuelle est obligatoire afin que quels que soient le nombre et la diversité des fournisseurs que compte l'équipe, les patients puissent savoir que leur mieux-être est protégé et que l'équipe tend vers un but commun. Dans les équipes de soins en collaboration, il faut désigner un médecin comme la personne la plus responsable du soin clinique des patients et qui doit à ce titre rendre compte des soins fournis à ceux-ci. Cette obligation est conforme à l'engagement pris par le médecin dans le contexte de la relation médecin-patient, reflète la formation clinique du médecin par rapport aux autres fournisseurs, reflète l'état actuel du droit de la responsabilité civile délictuelle appliqué à la pratique de la médecine et est compatible avec la structure de la prestation des soins dans les hôpitaux et dans la communauté. Il est clair que ce genre d'arrangement n'élimine pas la nécessité pour tous les fournisseurs de rendre compte des soins qu'ils et elles prodiguent. Il est essentiel que tous les fournisseurs soient responsables des soins qu'ils et elles prodiguent et du mieux-être du patient, et en rendent compte. En tant que chef de file clinique, le médecin doit être responsable de la surveillance clinique du soin du patient. 8. PROTECTION CONTRE LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUR TOUS LES MEMBRES DE L' ÉQUIPE Comme on l'a dit plus tôt dans le présent document, la résolution des multiples problèmes de responsabilité civile qui découlent des soins prodigués par des équipes passe par des rôles et des responsabilités définis clairement dans le contexte de l'équipe et l'obligation absolue pour chaque professionnel de la santé d'avoir une protection appropriée et suffisante contre la responsabilité civile. Dans son énoncé d'août 2006 intitulé "Les soins concertés : perspective de la responsabilité médicale", l'Association canadienne de protection médicale définit des enjeux qui préoccupent les médecins et propose des solutions afin de réduire ces risques. Tous les membres d'une équipe de soins en collaboration doivent avoir une protection et une assurance suffisantes contre la responsabilité professionnelle compte tenu de leur champ d'exercice, ainsi que des responsabilités et des rôles qui sont les leur dans une équipe de soins en collaboration. À titre de chefs de file cliniques d'équipes de soins en collaboration, les médecins doivent être satisfaits de l'existence continue d'une protection appropriée contre la responsabilité civile comme condition d'emploi d'autres membres d'équipes de soins en collaboration ou d'affiliation avec eux. Il faudrait établir des procédures structurées pour garantir la présentation des preuves de cette protection contre la responsabilité civile. 9. RESSOURCES HUMAINES ET INFRASTRUCTURE SUFFISANTES Les modèles de prestation des soins de santé en collaboration promettent d'améliorer l'accès aux soins pour les patients en période de grave pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé. L'efficacité des soins en collaboration axés sur les patients dépend toutefois d'une offre suffisante de médecins, d'infirmières et d'autres fournisseurs. Les gouvernements et les décideurs doivent continuer de redoubler d'efforts afin d'augmenter le nombre de médecins et d'infirmières disponibles pour fournir des services de soins de santé. Il ne faut pas considérer les soins en collaboration comme une occasion pour les gouvernements de remplacer une catégorie de fournisseurs par une autre tout simplement parce que l'une est plus nombreuse ou coûte moins cher que l'autre. Les gouvernements doivent en outre comprendre qu'il n'est pas obligatoire de colocaliser les membres d'une équipe pour tous les soins en collaboration. Lorsqu'il n'y a pas de colocalisation dans une équipe, il faut affecter des ressources appropriées pour garantir que les communications peuvent être rapides, efficaces et appropriées entre les fournisseurs de soins. Les gouvernements à tous les paliers doivent s'attaquer à la sérieuse pénurie de médecins afin de garantir des soins de qualité aux patients du Canada. Le fonctionnement efficace d'une équipe de soins en collaboration dépend de la contribution d'un médecin. Les gouvernements doivent améliorer l'accès aux soins médicaux en augmentant le nombre de médecins et de fournisseurs et non pas en encourageant ou en permettant le remplacement des médecins. 10. FINANCEMENT SUFFISANT ET MÉCANISMES DE RÉMUNÉRATION Il doit y avoir du financement pour appuyer tous les aspects de l'évolution des équipes de soins en collaboration. Au niveau de la pratique, les modes de rémunération des médecins, quelle que soit leur spécialité, doivent facilitent les arrangements de soins en collaboration et les environnements où pratiquent les médecins. Tous les modèles de prestation de soins, y compris les équipes de soins en collaboration, doivent avoir accès à des ressources adéquates et appropriées. Ces ressources comprennent notamment le financement nécessaire aux ressources humaines en santé, l'infrastructure d'administration et de gestion, la protection contre la responsabilité civile, la formation clinique et au travail d'équipe et à l'administration, ainsi que les technologies de l'information. Il faudrait établir des modes de rémunération qui encouragent les fournisseurs à participer effectivement à la prestation des soins et à l'efficacité de l'équipe. Il faut structurer les modes de rémunération de façon à rémunérer le communicateur, le coordonnateur et le gestionnaire et les autres prestateurs qui assument les rôles et responsabilités nécessaires à la réussite de la pratique des soins en collaboration. La capacité d'un médecin de travailler dans une équipe de soins en collaboration ne doit pas reposer sur le choix de son mode de rémunération. De même, il ne faut pas refuser aux patients l'accès aux avantages d'une pratique fondée sur la collaboration à cause du mode de rémunération choisi par les médecins. Il faudrait continuer d'encourager les liens de soins en collaboration entre les médecins et d'autres prestateurs de soins de santé et les resserrer par la répartition appropriée des ressources à tous les niveaux du système de santé. Il faut rémunérer dûment les médecins pour tous les aspects des soins cliniques qu'ils prodiguent et pour leurs activités de leadership dans les équipes de soins en collaboration. Il ne faut pas s'attendre à ce que les médecins absorbent le coût de l'adoption et du maintien de capacités en technologies de l'information sur la santé qui les aident à participer aux activités d'équipes de pratique en collaboration. Les gouvernements doivent financer et appuyer de façon continue, sur les plans tant financier que technique, la mise au point et l'intégration des dossiers de santé électroniques. 11. SYSTÈME D'ÉDUCATION FAVORABLE Le Canada est réputé pour son système d'éducation médicale de qualité et pour les premiers ministres efforts déployés pour améliorer la formation interprofessionnelle. Le succès des soins en collaboration nécessitera un engagement envers l'éducation interprofessionnelle et dépendra de l'attitude positive et du soutien des éducateurs. Pour faciliter un virage durable vers la pratique en collaboration, il faut poursuivre ces efforts et les rehausser véritablement. Les gouvernements et les éducateurs doivent toutefois veiller à ce que la disponibilité et la qualité de l'éducation en médecine ne soient pas compromises pour les futurs médecins. L'éducation interprofessionnelle au niveau prédoctoral, postdoctoral, ainsi qu'à celui de l'éducation permanente, s'impose pour aider à mieux comprendre les rôles, les responsabilités et les capacités éventuelles des professions de la santé dans le contexte de l'objectif global qui consiste à créer de meilleures équipes de soins de santé fondées sur la confiance et le respect mutuels. Les gouvernements doivent comprendre l'importance de la formation interprofessionnelle et accorder aux établissements d'enseignement un financement suffisant pour répondre à ces nouveaux besoins en formation. Il doit exister à tous les niveaux de la formation des possibilités d'éducation qui permettent d'acquérir à la fois des connaissances cliniques et une formation en efficacité d'équipe ou en leadership d'équipe. L'ouverture de possibilités de formation interprofessionnelle ne doit pas se faire au détriment de la formation médicale de base. Tous les futurs médecins doivent avoir accès en priorité à une formation en médecine de grande qualité. 12. RECHERCHE ET ÉVALUATION D'autres recherches et évaluations s'imposent pour démontrer les avantages des soins en collaboration, en favoriser l'adoption plus étendue par les fournisseurs et attirer les investissements nécessaires des gouvernements. Il faut intégrer à l'équipe des systèmes de gestion de la qualité qui permettront de relever les efficiences. Il faut évaluer les mesures de la qualité des soins, de l'efficacité des coûts et de la satisfaction des patients et des fournisseurs. La recherche au sujet de l'efficacité des modèles de soins en collaboration sur les plans des résultats sur la santé, de la satisfaction des patients et des fournisseurs et des coûts des soins de santé devrait être continue, transparente et appuyée par les gouvernements. Il faut intégrer des mesures d'évaluation de la qualité dans le travail courant des équipes de soins en collaboration. † Dans ce document, l'expression "médecin de famille" comprend aussi ici les omnipraticiens.
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Sommaire de politique : gérer l'interface entre le public et le privé pour améliorer l'accès à des services de santé de qualité

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8826
Dernière révision
2018-03-03
Date
2007-05-29
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2018-03-03
Date
2007-05-29
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
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L'Association médicale canadienne (AMC) appuie l'idée d'un solide système de santé financé par le secteur public où l'accès aux soins médicaux est fonction du besoin et non de la capacité de payer. Au Canada, les services de santé ont toujours été financés et fournis par les secteurs public et privé travaillant de concert. À l'heure actuelle, le système public paie environ 70 % des dépenses de santé à même le Trésor et les 30 % restants sont financés par le secteur privé, soit par l'assurance privée, soit par les paiements directs. Il y a interface entre le public et le privé dans deux domaines clés : la prestation par le secteur privé de services financés par le secteur public et la prestation de services financés par le secteur privé dans des établissements appartenant à l'État. S'inspirant des enjeux clés soulevés dans le document de travail publié en juin 2006 par l'AMC, Une question d'accès, le présent sommaire de politique établit des lignes directrices au sujet de la prise de décision et de l'élaboration de politiques pour la gestion de l'interface entre le public et le privé dans le système de santé du Canada afin d'optimiser l'accès rapide à des soins de grande qualité. Principes stratégiques Les principes qui suivent établissent le cadre qui orientera les stratégies futures de gestion de l'interface entre le public et le privé. 1. Accès en temps opportun : Les Canadiens devraient avoir accès en temps opportun aux soins médicalement nécessaires et avoir des recours individuels si les temps d'attente sont excessivement longs. 2. Équité : L'accès aux soins médicalement nécessaires doit reposer sur le besoin et non sur la capacité de payer. 3. Choix : Les Canadiens devraient pouvoir choisir leur médecin et les médecins devraient pouvoir choisir leur lieu de travail. 4. Intégralité : Les Canadiens doivent avoir accès à l'éventail complet des soins médicalement nécessaires. 5. Autonomie clinique : Tout modèle de soins doit respecter la prise de décision autonome à l'intérieur de la relation patient-médecin. Les médecins doivent être libres d'intervenir au nom de leurs patients. 6. Qualité : Les secteurs public et privé des soins de santé doivent se conformer aux mêmes normes de grande qualité et faire l'objet d'une surveillance indépendante. Pour assurer l'imputabilité professionnelle, il faut que tout établissement qui fournit des services médicaux soit sous surveillance médicale. 7. Responsabilité professionnelle : La profession médicale doit promouvoir le système de soins de santé le plus solide possible qui répond le mieux aux besoins des patients. Les secteurs public et privé doivent former la prochaine génération de professionnels de la santé et faire progresser le savoir par l'enseignement et la recherche. 8. Transparence : Les décisions qui ont des répercussions sur le financement et la prestation par les secteurs public et privé doivent émaner d'un processus ouvert et transparent. Les fournisseurs qui font face à des conflits d'intérêts possibles doivent les reconnaître, les divulguer et les résoudre dans le meilleur intérêt des patients. 9. Imputabilité : Les secteurs public et privé de la santé doivent se conformer aux mêmes normes rigoureuses d'imputabilité, y compris les résultats cliniques, la comptabilisation totale des coûts et l'utilisation prudente des fonds publics. 10. Efficience : Les secteurs public et privé doivent être structurés de façon à optimiser l'utilisation des ressources humaines et autres. Enjeux de l'interface entre le public et le privé Compte tenu des principes qui précèdent, l'AMC a dégagé plusieurs enjeux clés où l'amélioration de la gestion de l'interface entre le public et le privé pourrait améliorer l'accès aux soins de santé de grande qualité pour la population canadienne. Implantation d'une garantie de temps d'attente La population canadienne doit attendre de plus en plus longtemps pour obtenir des soins médicaux nécessaires, souvent au-delà des temps d'attente maximaux recommandés. Dans l'accord qu'ils ont signé en 2004, les premiers ministres ont établi des points de repère sur les temps d'attente dans cinq domaines prioritaires du système financé par le secteur public : soins cardiaques, soins du cancer, imagerie diagnostique, arthroplastie et rétablissement de la vue. Lorsque les soins ne sont pas dispensés en-deçà des points de repère, il n'existe pas de "soupape de sécurité" efficace qui offre un recours. Les patients sont obligés d'attendre pour obtenir des soins au Canada ou de chercher à les obtenir dans le secteur privé ou dans d'autres administrations, à leurs frais. Il faut une soupape de sécurité pour permettre aux Canadiens d'obtenir les soins dont ils ont besoin lorsqu'on ne peut respecter les garanties de temps d'attente. Idéalement, la population canadienne n'aurait jamais à utiliser la soupape de sécurité, mais son ajout à la politique de santé du Canada aiderait à redonner confiance dans le système de santé publique et pousserait les gouvernements à se concentrer pour tenir leurs promesses de donner accès aux soins en temps opportun. La Fiducie pour les garanties de délai d'attente pour les patients annoncée dans le budget fédéral de 2007 constitue une première étape positive dans cette direction. L'AMC recommande : * Que les gouvernements collaborent avec l'AMC et d'autres organisations médicales afin d'établir des points de repère sur les temps d'attente appropriés sur le plan clinique pour tous les principaux services diagnostiques, thérapeutiques, chirurgicaux et d'urgence. * Que lorsqu'il est possible d'établir des points de repère sur les temps d'attente, les gouvernements les appliquent à l'échelon national. * Si l'on ne respecte pas les points de repère nationaux sur les temps d'attente, les Canadiens devraient avoir droit à une soupape de sécurité financée par le secteur public dans le contexte de laquelle le gouvernement rembourserait les sommes payées pour recevoir des traitements, les frais de déplacement et d'autres coûts appropriés si le service est fourni en dehors de l'administration de résidence de l'intéressé ou dans le secteur privé. * Lorsque le système financé par le secteur public ne peut fournir un accès aux soins en temps opportun, les Canadiens devraient pouvoir recourir à l'assurance-maladie privée pour se faire rembourser le coût des soins obtenus dans le secteur privé. Le Québec autorise désormais les contrats d'assurance privée pour le remplacement de hanche et pour la chirurgie de correction de la cataracte, à condition que l'assureur finance tous les éléments du traitement, y compris la réadaptation. Dans la pratique, on ne voit pas clairement comment cela fonctionnera en termes d'évaluation du risque pour le patient ou pour le rendement du système public. * Dans l'intérêt de fournir des soins en temps opportun dans le système financé par le secteur public, les gouvernements doivent garantir que le Canada a suffisamment d'infrastructures et de professionnels de la santé pour répondre au besoin. Amélioration de la mesure du rendement, de l'assurance de la qualité et de l'imputabilité dans l'interface entre le public et le privé Il est essentiel que le système de santé rende compte à la population canadienne, en ce qui concerne particulièrement les rôles et responsabilités de différents paliers de gouvernement et de leurs mandataires délégués, comme les régies régionales de la santé et les conseils spécialisés. L'obligation de rendre compte devient d'autant plus pressante que la collaboration entre les secteurs public et privé prend de l'ampleur. Le secteur privé pourrait avoir un rôle de plus en plus important à jouer dans la prestation de soins de santé financés par le secteur public à condition de fournir les services d'une façon rentable. Comme dans le cas du secteur public, toute participation du secteur privé dans les soins de santé doit être axée sur le patient et aussi transparente et redditionnelle. Dans les deux secteurs, il faut fournir les services de santé conformément aux mêmes normes rigoureuses de qualité. À cette fin, il faut mettre en place de solides moyens d'assurance de la qualité afin de garantir qu'on optimise l'utilisation des ressources là où des fonds publics servent à passer des contrats de prestation de services dans des contextes publics et privés et pour surveiller l'impact que les services financés par le secteur privé ont sur le système public. Les données comportent actuellement de nombreuses lacunes sur lesquelles il faut nous pencher. Par exemple, il n'y a pas d'études comparatives structurées, fondées sur des données primaires, qui portent sur l'efficacité des coûts et la qualité de la prestation des services par les secteurs public et privé au Canada. La surveillance de la qualité des services non assurés baigne dans la confusion et l'incertitude règne quant à l'étendue de l'agrément volontaire des établissements de soins de santé dans les secteurs public et privé. L'AMC recommande : * Que les gouvernements établissent des exigences uniformes et une réglementation, le cas échéant, pour mesurer la qualité des soins dans les contextes publics et privés, y compris : a) la collecte de données sur le processus et les résultats des soins; b) la déclaration aux organismes de réglementation de toutes ces données sur tous les services assurés par le secteur public; c) des normes d'agrément de la prestation des services par les secteurs public et privé qui équivalent à celle du Conseil canadien d'agrément des services de santé; d) la protection du caractère confidentiel des renseignements personnels sur la santé. * Que les gouvernements et les régies régionales de la santé qui établissent des partenariats publics-privés le fassent au moyen d'un appel d'offres ouvert et transparent. * Que lorsque les gouvernements incluent les modes de prestation par les secteurs public et privé pour accroître la capacité du système, ils le fassent par voie de réglementation afin d'évaluer la qualité et la rentabilité. * Que les gouvernements procèdent à une évaluation continue de la qualité et de l'efficacité des coûts des modes possibles de prestation par les secteurs public et privé. Définition du système de santé public et de l'éventail des services assurés par le secteur public La définition des services assurés par le secteur public constitue un enjeu stratégique fondamental pour les gouvernements, les prestateurs de soins de santé et les patients. On ne peut s'attendre à ce que le système de santé financé par le secteur public réponde à tous les besoins de tous les patients : il y a des choix à faire et des compromis à négocier. Les décisions relatives au panier des services assurés ont toutefois toujours été prises de façon ponctuelle et à huis clos. Le système a aussi pris du temps pour réagir aux technologies émergentes et aux virages de la prestation des soins. Le panier national de l'assurance-maladie inclut actuellement les services hospitaliers et médicaux. Les provinces et les territoires financent aussi des services supplémentaires à leur discrétion (p. ex., assurance-médicaments pour les personnes âgées, soins à domicile). Même si ce pouvoir discrétionnaire élargit la portée de l'assurance publique, il crée des disparités au niveau de l'accès entre les administrations et l'on qualifie souvent le Canada de "courtepointe" à cet égard. L'AMC recommande : * Que l'on surveille périodiquement la comparabilité de l'accès pour les Canadiens à un éventail complet de services de santé médicalement nécessaires d'un bout à l'autre du Canada et que l'on en fasse rapport. * Conformément au document publié en 1994 par l'AMC, Les services de base et l'intégralité : cadre décisionnel, il faut définir un ensemble de services essentiels financés par le secteur public et comparables à l'échelon national. Il faudrait en évaluer continuellement la nature d'une façon factuelle et transparente. Le mode de prestation de ces services devrait être déterminé à la discrétion des administrations locales et peut mettre à contribution les secteurs public et privé. * Les régimes publics d'assurance-maladie doivent donner un avis suffisant lorsqu'ils veulent désinscrire des services. Transparence et imputabilité dans la réglementation de l'activité des médecins dans le contexte de l'interface entre le public et le privé La capacité des médecins de décider de participer ou non au régime public d'assurance-maladie constitue une caractéristique de l'assurance-maladie depuis sa création. Les médecins sont disposés à accepter qu'on limite raisonnablement leur capacité de choisir le régime public d'assurance-maladie ou de s'en dégager afin de garantir le maintien d'un accès adéquat aux services médicaux. À cette fin, il faut un cadre de réglementation efficace pour régir la convergence des soins de santé publics et privés et les intervenants doivent faire un effort concerté pour étudier les répercussions des conflits d'intérêts et les possibilités de les minimiser. Lorsqu'on étudie des options relatives à la prestation par le secteur privé de services assurés par le secteur public, il est crucial de maintenir l'intégrité du système public et que l'assurance-maladie demeure la pierre angulaire des soins de santé au Canada. Pour beaucoup de médecins, la réalité, c'est qu'ils doivent traiter simultanément avec de multiples payeurs - patients couverts par les régimes provinciaux/territoriaux d'assurance-maladie, travailleurs blessés couverts par les commissions des accidents du travail et divers groupes de particuliers couverts par des assureurs tiers. Quel que soit le mode de financement, les caractéristiques fondamentales suivantes de la relation médecin-patient ne peuvent pas changer : * Les patients doivent pouvoir choisir leur médecins. * Les médecins doivent être libres d'intervenir au nom de leurs patients. * Les médecins doivent pouvoir choisir leur milieu de travail, y compris avoir le droit de se désengager du système financé par l'État. * Les prestateurs qui font face à des conflits d'intérêts possibles sont tenus de les reconnaître, de les divulguer et de les résoudre dans le meilleur intérêt des patients. L'AMC collaborera avec ses divisions et ses sociétés affiliées afin de produire un code de conduite pour les médecins qui fournissent des services dans le secteur privé et pour ceux qui le font dans les deux secteurs. L'AMC recommande ce qui suit : * Les gouvernements devraient permettre aux médecins de choisir leur milieu de travail, ce qui comprend le droit de se désengager du programme public d'assurance-maladie à condition de ne pas compromettre l'accès pour les patients aux soins financés par le secteur public. Cette pratique est désormais autorisée dans toutes les administrations du pays, sauf en Ontario. * Les gouvernements devraient étudier des modes d'exercice qui permettent aux médecins de travailler à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé de façon à maximiser les disponibilités des services médicaux, particulièrement en périodes de contraintes budgétaires qui entraînent une utilisation inefficience des ressources humaines de la santé et de l'infrastructure physique. * Les gouvernements devraient supprimer les interdictions qui empêchent les médecins de se désengager ou de pratiquer à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé, lorsqu'il est possible de démontrer que cela améliorerait l'accès aux services pour toute la population, accroîtrait la capacité du système de santé et réduirait les temps d'attente. Éducation et formation en médecine Les médecins ont la responsabilité collective de former les générations futures. Pour ce qui est de l'avenir, nous pouvons nous attendre à voir se maintenir la tendance à la prestation de services de diagnostic, d'interventions médicales et chirurgicales dans des établissements spécialisés possédés et exploités par les intérêts privés. Du point de vue de l'éducation et de la formation en médecine, cette tendance soulève deux questions. Tout d'abord, il se peut que beaucoup de membres des effectifs actuels d'enseignants cliniciens effectuent une proportion croissante de leur travail dans de tels établissements, ce qui peut avoir des répercussions sur les hôpitaux d'enseignement publics. Deuxièmement, dans la mesure où la prestation des services peut passer des hôpitaux d'enseignement aux établissements spécialisés, ce virage pourrait limiter l'exposition des médecins résidents à l'éducation et à la formation. L'AMC recommande : * Les médecins doivent recevoir la formation nécessaire compte tenu de leur champ d'exercice, que ce soit dans le secteur public ou le secteur privé. * Les futurs médecins en formation doivent être exposés à tous les types de modes d'exercice dans tout le contexte de l'interface entre le public et le privé. * Les futurs médecins en formation doivent être exposés à tous les domaines de la médecine clinique, y compris ceux qui sont fournis principalement par le secteur public ou par le secteur privé. * Les gouvernements qui choisissent d'accorder au secteur privé des contrats de prestation de services doivent veiller à ce que les possibilités de formation comprennent l'exposition aux deux secteurs. * En partenariat avec les organisations d'étudiants en médecine, l'AMC favorisera l'éducation au sujet de l'interface entre le public et le privé et des enjeux du financement et de la prestation des soins de santé. Conclusion Le système de santé du Canada est issu d'un partenariat de longue date entre le public et le privé qui porte sur le financement et la prestation des services. L'interaction entre les deux secteurs demeurera une dimension importante de l'assurance-maladie qu'il faut gérer avec prudence. On espère que le cadre des principes décisionnels et des recommandations établi dans cette politique favorisera le débat entre les intervenants et le public au sujet des orientations futures qui portent sur la meilleure façon de gérer l'interface entre le public et le privé. Conseil d'administration de l'AMC Mai 2007
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Toujours une question d'accés - L'assurance-maladie bonifiée :Politique de l’AMC Juillet 2007

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2018-03-03
Date
2007-05-29
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
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2007-05-29
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Systèmes de santé; financement et rendement du système
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Toujours une question d'accés L'assurance-maladie bonifiée :Politique de l’AMC Juillet 2007 Vers un système de santé viable financé par le secteur public au Canada L'assurance-maladie a maintenant 40 ans au Canada et au dire de tous, la population canadienne y attache toujours une grande valeur. Tout indique toutefois que dans son état actuel, l'assurance-maladie ne pourra pas garantir efficacement un accès en temps opportun à des soins de grande qualité qui reflète les besoins de notre paysage des soins de santé en pleine évolution. Afin de maintenir le système de santé du Canada pour la prochaine génération, des changements s'imposent si l'on veut instaurer une nouvelle vision de l'assurance-maladie. L'AMC considère que cette vision d'avenir, c'est "l'assurance-maladie bonifiée". Le présent énoncé de politique exprime l'opinion actuelle de l'Association médicale canadienne (AMC) et traduit, de l'avis de l'AMC, une vision de l'avenir de l'assurance-maladie qui respecte les valeurs canadiennes, les cadres législatifs et les engagements actuels des gouvernements. Il y a trois mesures clés à prendre pour réaliser cette vision. Il faut : a) étayer le programme actuel d'assurance-maladie pour donner accès aux soins en temps opportun; b) mettre en œuvre une garantie qui assure aux particuliers un recours à des traitements en temps opportun; c) élargir le panier de services dans le continuum des soins par divers moyens. a) Le système public doit prendre un engagement envers l'accès aux soins en temps opportun qui est fondé sur le besoin relatif de tous les services médicaux et hospitaliers nécessaires. Les gouvernements ont pris un bon départ en prévoyant un financement de base stable et en effectuant des investissements stratégiques dans le matériel médical et les technologies de l'information sur la santé. Ils ont commencé à tenir la promesse qu'ils ont faite en 2004 au sujet des temps d'attente en établissant des points de repère nationaux en 2005 et en s'entendant pour mettre en œuvre au plus tard en 2010 une garantie de temps d'attente dans au moins un des cinq domaines prioritaires. Le travail est toutefois loin d'être terminé. Les gouvernements n'ont pas encore établi les calendriers d'implantation de leurs points de repère et il y a beaucoup d'autres domaines d'intervention en plus des cinq premiers où il faut établir des points de repère. Il faut de plus étendre maintenant la stratégie des points de repère au-delà de la décision de traiter prise par le spécialiste et le patient pour inclure l'accès aux soins prioritaires et la consultation d'un spécialiste. Il sera impossible de réaliser l'accès en temps opportun s'il n'y a pas suffisamment de médecins, d'infirmières et d'autres professionnels de la santé. Le Canada doit adopter une stratégie pancanadienne de planification des ressources humaines du secteur de la santé qui vise l'autosuffisance nationale et mobilise des intervenants clés rapidement, vraiment et en continu. Tout comme la Loi sur la caisse d'aide à la santé de 1966 a aidé à étendre l'infrastructure d'éducation et de recherche en santé au cours des années 1960 et 1970, il est maintenant crucial que le fédéral et les provinces et territoires effectuent d'autres investissements étant donné l'augmentation récente des inscriptions en médecine, en soins infirmiers et autres professions de la santé, sans oublier l'apparition de nouvelles disciplines de la santé. Un autre investissement important s'impose aussi dans les technologies de l'information sur la santé. La création des Instituts de recherche en santé du Canada a constitué une mesure positive, mais un investissement plus important s'impose, particulièrement dans le domaine de l'application des connaissances - de la théorie à la pratique. b) Il est essentiel de mettre en œuvre un moyen de garantir que les Canadiens peuvent avoir accès aux soins en temps opportun. Comme la Cour suprême l'a déclaré dans la décision Chaoulli, la Loi canadienne sur la santé et les lois sur l'assurance-maladie des provinces et territoires prévoient essentiellement un monopole pour l'assurance-maladie publique, ce qui "Selon la preuve, [...] donne lieu à des délais d'attente pour un traitement qui compromettent la sécurité de la personne des citoyens". Ce qui n'est donc pas conforme aux principes de la justice fondamentale. L'AMC a préconisé la création d'un Fonds d'accès aux services de santé du Canada grâce auquel les patients qui font face à des temps d'attente dépassant les seuils des points de repère auraient un recours individuel. Lorsqu'on dépasse le temps d'attente, le patient et son médecin pourraient chercher à obtenir un traitement en temps opportun là où il est disponible, idéalement près du lieu de résidence de l'intéressé, mais cela pourrait être dans une autre ville, une autre province, un autre territoire ou un autre pays. La Fiducie pour les garanties de délai d'attente créée dans le budget de 2007, de 612 millions de dollars, constitue un pas dans cette voie. Dans la mesure où l'infrastructure publique courante limite la capacité, les gouvernements devraient envisager d'accorder au secteur privé des contrats de prestation de services financés par le secteur public. Si l'on ne crée pas de soupape de sécurité financée par le secteur public, la décision Chaoulli a établi qu'on ne peut refuser aux patients la possibilité de s'assurer dans le secteur privé et de s'y faire traiter. Le gouvernement du Québec a légiféré depuis pour se conformer à la décision, mais il a toutefois défini de façon tellement étroite les conditions dans lesquelles on pourrait offrir des contrats d'assurance privée qu'il est très peu probable que cela se fasse. La décision Chaoulli a néanmoins sensibilisé les gouvernements, comme en témoignent les progrès qu'ils ont réalisés au sujet des points de repère et la réduction des temps d'attente. Les gouvernements pourraient aussi être incités à agir par une affaire semblable à celle de Chaoulli portée devant les tribunaux en Alberta et une autre qui le sera prochainement en Ontario. c) Il faut moderniser l'assurance-maladie pour qu'elle reflète la réalité actuelle de la prestation des soins. En 1975, tout juste après l'adoption complète de l'assurance-maladie, les dépenses hospitalières et médicales représentaient 60 % du total des dépenses de la santé. En 2006, ce pourcentage avait diminué de presque le tiers pour tomber à 43 %. Au cours des deux dernières décennies, le pourcentage du total des dépenses de la santé englouti par les médicaments d'ordonnance a doublé pour passer de 7 % en 1986 à un total estimatif de 14,2 % en 2006. Même si une majorité de Canadiens ont de l'assurance-médicaments d'ordonnance d'un régime privé ou public, on estime que quelque 3,5 millions ne sont pas assurés contre les coûts des médicaments d'ordonnance ou ne le sont pas suffisamment. Pour ce qui est de l'avenir, nous pouvons nous attendre à continuer de voir des paiements de régimes publics et privés et des paiements directs (p. ex., copaiements) dans un contexte de recours accru à la politique fiscale. C'est ce qu'ont vécu la plupart des pays européens et d'autres pays industrialisés. Au Canada et à l'étranger, les possibilités de voir d'autres programmes de santé financés intégralement à même le Trésor sont minces. On s'entend toutefois clairement, comme le démontrent les rapports Romanow et Kirby, sur le besoin d'une protection contre le coût catastrophique des médicaments d'ordonnance; de plus, la question des médicaments dits "orphelins" (qui coûtent très cher) pour traiter des maladies rares et celle des traitements coûteux de maladies courantes comme le cancer du sein préoccupent de plus en plus. En 2003, les premiers ministres se sont engagés à mettre en place, avant la fin de 2005-2006, une protection contre le coût catastrophique des médicaments et même s'il s'agit d'un des éléments constituants de la Stratégie pharmaceutique nationale, il ne s'est pas fait grand-chose collectivement, à part des études. De même, les premiers ministres se sont aussi engagés en 2003 à couvrir intégralement un panier de soins actifs de courte durée, de services communautaires de santé mentale et de soins en fin de vie, ce qui n'est pas encore fait. L'enjeu des soins de longue durée (SLD) pour des personnes âgées se pointe à l'horizon alors que la première cohorte de la génération du baby-boom atteindra 65 ans en 2011. Les hôpitaux ressentent déjà les problèmes causés par un manque de lits de soins d'autres niveaux. L'expérience à l'étranger indique que l'on ne peut et que l'on ne doit financer les SLD suivant le même mode de financement par répartition que les services médicaux et hospitaliers. Des pays comme l'Allemagne ont implanté une stratégie d'assurance sociale qui consiste à préfinancer les SLD. Dans son budget de 2007, le gouvernement fédéral a annoncé un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) afin d'aider les parents d'enfants lourdement handicapés à assurer la sécurité financière future de leurs enfants en investissant un revenu après impôt qui produira un revenu de placement qui pourra s'accumuler en franchise d'impôt. Il faudrait envisager de lancer un programme semblable dans le cas des SLD. En résumé, nous devons d'abord veiller à ce que le régime actuel d'assurance-maladie repose sur une assise viable pour les générations futures. Deuxièmement, la population canadienne doit être relativement certaine non seulement de recevoir des soins de qualité, mais de les recevoir à temps. Troisièmement, reconnaissant les limites de notre programme actuel d'assurance-maladie, nous devons nous pencher sur les conditions dans lesquelles les Canadiens pourront avoir accès au continuum général des soins. Enfin, il faut reconnaître que le paysage des politiques de santé n'est pas immuable, ce que savent les gouvernements. Par exemple, dans son budget de 2007, le Québec a annoncé que l'ancien ministre de la Santé Claude Castonguay présiderait un groupe de travail sur le financement viable du système de santé. La Colombie-Britannique a organisé des "Conversations sur la santé" avec ses citoyens qui arriveront à terme à l'automne de 2007. À mesure que le débat sur l'avenir de l'assurance-maladie poursuivra son évolution, l'AMC continuera à revoir et à redéfinir ses politiques. Conseil d'administration de l'AMC Mai 2007
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Charte canadienne de la santé des enfants et des jeunes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10327
Dernière révision
2018-03-03
Date
2007-05-29
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Approbations de politiques
Dernière révision
2018-03-03
Date
2007-05-29
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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LA SANTÉ DES ENFANTS ET DES JEUNES AU CANADA LEUR CHARTE — NOTRE DÉFI « Rien n'est plus révélateur de l’âme d’une société que sa façon de traiter ses enfants. » Nelson Mandela « Une génération plante les arbres et c’est une autre qui profite de l’ombre. » Proverbe chinois Les enfants et les jeunes ont toujours été une priorité pour les médecins du Canada – l’Initiative sur la santé des enfants et des jeunes lancée par l’Association médicale canadienne, la Société canadienne de pédiatrie et le Collège des médecins de famille du Canada en témoignent. Nos trois organisations ont conjugué leurs efforts pour lancer en novembre 2006 l’Initiative sur la santé des enfants et des jeunes. En septembre 2004, les premiers ministres du Canada se sont engagés à « améliorer l’état de santé de la population canadienne en s’alliant avec des experts », engagement qui a débouché sur un accord comportant des objectifs de santé pour le Canada, dont le premier est : « Nos enfants atteignent leur plein potentiel et grandissent heureux, confiants, en santé et en sécurité. » Sur la scène internationale, la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant énonce les droits généraux des enfants et des jeunes, y compris le droit à l'état de santé le meilleur possible et l'accès aux établissements de traitement de la maladie et de rétablissement de la santé. Nous devons à nos enfants et à nos jeunes de formuler maintenant des buts et des objectifs tangibles dans le domaine de la santé. Dès le début du partenariat, nous savions parfaitement qu’une vaste coalition de société était le seul moyen d’atteindre l’objectif général, soit l’excellence en santé des enfants et des jeunes au Canada. Pour que la santé des enfants et des jeunes devienne une priorité nationale, il faut établir une coalition de promoteurs de la santé des enfants et des jeunes qui regroupe les gouvernements, les parents, les prestateurs de soins de santé, les milieux d’affaires, les écoles, les enseignants et les communautés. Pour lancer le processus, nous avons créé la Charte canadienne de la santé des enfants et des jeunes. Ensuite, comme une charte ne suffira pas à elle seule pour réaliser la vision, soit que les enfants et les jeunes du Canada comptent parmi ceux qui sont en meilleure santé au monde, nous avons lancé le Défi Santé des enfants et des jeunes du Canada, qui se veut un plan d'action pour la Charte. Nous croyons qu'ensemble, ces deux mesures aideront à créer une coalition de promoteurs de la santé des enfants et des jeunes parce qu’elles offrent un point de ralliement aux personnes qui peuvent faire une différence dans ce domaine. La crédibilité et la réussite de la Charte et du Défi passent par une vaste consultation inclusive et un engagement de la société en général envers la santé des enfants et des jeunes. Le Sommet sur la santé des enfants et des jeunes, les 25 et 26 avril 2007, a permis de procéder à une consultation et de susciter un engagement à faire une différence pour la santé des enfants et des jeunes. Ce document contient la Charte canadienne de la santé des enfants et des jeunes, qui a été un des points de convergence du Sommet. Le Défi Santé des enfants et des jeunes du Canada et la Déclaration canadienne sur la santé des enfants et des jeunes sont les autres éléments de notre engagement et une promesse d’intervenir en faveur des enfants du Canada. On trouvera ces documents sur www.nosenfants.ca. La Charte canadienne de la santé des enfants et des jeunes En 2005, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada ont établi des objectifs de santé pancanadiens, dont le premier est le suivant : «Le Canada est un pays où vos enfants atteignent leur plein potentiel et grandissent heureux, confiants, en santé et en sécurité.» Afin de réaliser ce potentiel, les enfants et les jeunes doivent grandir à un endroit où ils peuvent s’épanouir – sur les plans spirituel, affectif, physique et intellectuel – et obtenir des soins de santé de grande qualité lorsqu’ils en ont besoin. Cet endroit doit comporter trois éléments fondamentaux : un environnement sécuritaire et protégé; une bonne santé et un développement sain; un éventail complet de ressources de santé disponibles pour tous. Il faut offrir aux enfants et aux jeunes des populations distinctes du Canada, y compris ceux des Premières nations et les enfants et les jeunes inuits et métis, les mêmes possibilités qu’aux autres enfants du Canada, par des services adaptés sur le plan culturel. Le Canada doit devenir : 1. un endroit qui offre un environnement sécuritaire et protégé : a) eau, air et sol propres; b) protection contre les blessures, l’exploitation et la discrimination; c) familles, foyers et communautés en santé; 2. un endroit où un enfant peut être en bonne santé et se développer sainement : a) soins prénataux et maternels pour qu’il ait la meilleure santé possible à la naissance; b) nutrition nécessaire pour bien grandir et se développer et être en santé à long terme; c) possibilités d’apprentissage au cours de la petite enfance et soins de grande qualité, à la maison et dans la communauté; d) possibilités de participer à des activités physiques et encouragement nécessaire à cette fin; e) éducation primaire et secondaire de grande qualité; f) éducation postsecondaire abordable et disponible; g) engagement envers le mieux-être social et la santé mentale; 3. un endroit qui offre un éventail complet de ressources de santé : a) soins de santé de base, y compris immunisation, médicaments et soins de santé dentaire; b) soins de santé mentale et programmes d’aide en bas âge pour les enfants et les adolescents; c) accès en temps opportun à des services spécialisés de diagnostic et de santé; d) mesure et suivi de la santé des enfants et des adolescents; e) recherche sur les besoins des enfants et des adolescents; f) soins ininterrompus à mesure que les jeunes passent aux services de santé pour adultes et entre les secteurs des soins actifs, chroniques et communautaires, de même qu'entre les régions du pays. NOTES 1. Les principes de la Charte s’appliquent à tous les enfants et les jeunes du Canada sans égard à la race, à l’origine ethnique, aux croyances, à la langue, au sexe, aux capacités physiques, aux capacités mentales, aux antécédents culturels ou au vécu. 2. Les principes enchâssés dans tous les énoncés d'objectifs comprennent les suivants : a. Universalité : La Charte s’applique également à tous les enfants et les jeunes qui habitent le Canada et couvre tous les enfants et les jeunes de 0 à 18 ans. b. Sans fardeau financier : Tous les enfants et les jeunes du Canada doivent avoir accès aux soins de santé, aux services de santé et aux médicaments dont ils ont besoin sans égard à la capacité de payer. c. Libre accès : Tous les enfants et les jeunes, sans égard à leur capacité ou aux circonstances, doivent avoir un accès approprié à des soins de santé et des services de santé optimaux. d. Mesure et surveillance : Des ressources appropriées seront disponibles pour assurer la collecte continue et adéquate de données sur les enjeux qui ont des répercussions sur la santé ou le développement des enfants et des jeunes. e. Communautés sécuritaires et protégées : Les communautés du Canada doivent créer un environnement sécuritaire et protégé où les enfants et les jeunes peuvent grandir. 3. La présente charte vise à faciliter l’élaboration de buts, d’objectifs, d’interventions et de moyens de représentation spécifiques qui amélioreront de façon quantifiable la santé des enfants et des jeunes partout au Canada. 4. La réussite sera déterminée par des buts et des objectifs simples, quantifiables, atteignables et opportuns à l’égard de chacun des 16 énoncés contenus dans la Charte. 5. La première version de la Charte a été produite par les médecins du Canada, qui se sont concentrés sur ce que les médecins peuvent faire le mieux pour améliorer la santé des enfants et des jeunes, mais on encourage et on souhaite l’appui et la participation de toutes les personnes et de tous les groupes qui s’intéressent à la santé des enfants et des jeunes. 6. Les interventions et les mesures de représentation fondées sur la Charte s’adresseront principalement aux gouvernements, organismes ou particuliers qui, en vertu de lois, de règlements ou de politiques, peuvent instaurer des changements pour les enfants. 7. La Charte n’est pas un document légal. Elle représente un engagement des promoteurs de la santé des enfants et des jeunes du Canada envers la santé et le mieux-être de tous les enfants et de tous les jeunes du pays. Organisations ayant donné leur aval à la Charte Au 9 octobre 2007, les organisations suivantes avaient donné leur aval à la Charte des enfants et des jeunes. Academie canadienne de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent Alliance nationale pour les enfants Association canadienne des centres de santé pédiatriques Association canadienne des institutions de santé universitaires Association canadienne des soins de santé Association des pharmaciens du Canada Association médicale canadienne Association médicale de Terre-Neuve-et-Labrador Centres d'excellence pour le bien-être des enfants Centre pour la science dans l’intérêt public Clubs garçons et filles du Canada Coalition canadienne pour la santé des enfants et des jeunes Collège des médecins de famille du Canada Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada Déjeuner pour apprendre Institut canadien de la santé infantile Inuit Tapiriit Kanatami Landon Pearson Resource Centre for the Study of Childhood and Children's Rights Muttart Foundation Organisation nationale anti-pauvreté Paediatric Chairs of Canada Sécuri-jeunes Canada, le programme national de prévention des blessures de l'hôpital Sick Children Silken's ActiveKids Movement et Silken and Company Productions Société canadienne de pédiatrie Société canadienne de psychologie
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Principes de la formation médicale postdoctorale élaborés par Comité national de coordination de la formation médicale postdoctorale (CNCFMP)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique532
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-10-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD95-02-30
Que l'Association médicale canadienne entérine les principes de la formation médicale postdoctorale élaborés par le Comité national de coordination de la formation médicale postdoctorale et encourage la Conférence des sous-ministres à en faire des principes d'action.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-10-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD95-02-30
Que l'Association médicale canadienne entérine les principes de la formation médicale postdoctorale élaborés par le Comité national de coordination de la formation médicale postdoctorale et encourage la Conférence des sous-ministres à en faire des principes d'action.
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Que l'Association médicale canadienne entérine les principes de la formation médicale postdoctorale élaborés par le Comité national de coordination de la formation médicale postdoctorale et encourage la Conférence des sous-ministres à en faire des principes d'action.
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Restriction de la liberté de pratiquer la médecine au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique533
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-10-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD95-02-32
Que l'Association médicale canadienne s'oppose au principe de la restriction de la liberté de pratiquer la médecine au Canada en fonction du lieu de formation au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-10-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD95-02-32
Que l'Association médicale canadienne s'oppose au principe de la restriction de la liberté de pratiquer la médecine au Canada en fonction du lieu de formation au Canada.
Text
Que l'Association médicale canadienne s'oppose au principe de la restriction de la liberté de pratiquer la médecine au Canada en fonction du lieu de formation au Canada.
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Réanimation cardio-pulmonaire

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique555
Dernière révision
2017-03-04
Date
1982-09-21
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC82-29
Que le Conseil général recommande à tous les médecins d'apprendre la réanimation cardio-pulmonaire élémentaire (basic cardiac life support) sauf lorsque l'âge ou un handicap physique les en empêchent.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1982-09-21
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC82-29
Que le Conseil général recommande à tous les médecins d'apprendre la réanimation cardio-pulmonaire élémentaire (basic cardiac life support) sauf lorsque l'âge ou un handicap physique les en empêchent.
Text
Que le Conseil général recommande à tous les médecins d'apprendre la réanimation cardio-pulmonaire élémentaire (basic cardiac life support) sauf lorsque l'âge ou un handicap physique les en empêchent.
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Rémunération à l'acte

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique602
Dernière révision
2017-03-04
Date
1985-12-14
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
BD86-04-129
Que la facturation aux patients de services qui ne sont pas couverts par l'assurance soins médicaux de l'État constitue un acte conforme à l'éthique.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1985-12-14
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
BD86-04-129
Que la facturation aux patients de services qui ne sont pas couverts par l'assurance soins médicaux de l'État constitue un acte conforme à l'éthique.
Text
Que la facturation aux patients de services qui ne sont pas couverts par l'assurance soins médicaux de l'État constitue un acte conforme à l'éthique.
Moins de détails

Principes nationaux de l'assurance-maladie financée par l'État

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique629
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-08-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC94-25
Que l'Association médicale canadienne recommande au gouvernement fédéral d'administrer les principes nationaux de l'assurance-maladie financée par l'État d'une matière équitable et non privilégiée.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-08-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC94-25
Que l'Association médicale canadienne recommande au gouvernement fédéral d'administrer les principes nationaux de l'assurance-maladie financée par l'État d'une matière équitable et non privilégiée.
Text
Que l'Association médicale canadienne recommande au gouvernement fédéral d'administrer les principes nationaux de l'assurance-maladie financée par l'État d'une matière équitable et non privilégiée.
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Consensus social sur des stratégies et objectifs nationaux en matière de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique630
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-08-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC94-26
L'Association médicale canadienne recommande que le gouvernement fédéral, avec l'entière participation des gouvernements provinciaux et territoriaux, joue un rôle de chef de file de concert avec les médecins du Canada, par l'entremise de leurs associations provinciales et nationales et d'autres parties intéressées afin de dégager un consensus social sur des stratégies et objectifs nationaux au chapitre de la santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1994-08-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC94-26
L'Association médicale canadienne recommande que le gouvernement fédéral, avec l'entière participation des gouvernements provinciaux et territoriaux, joue un rôle de chef de file de concert avec les médecins du Canada, par l'entremise de leurs associations provinciales et nationales et d'autres parties intéressées afin de dégager un consensus social sur des stratégies et objectifs nationaux au chapitre de la santé.
Text
L'Association médicale canadienne recommande que le gouvernement fédéral, avec l'entière participation des gouvernements provinciaux et territoriaux, joue un rôle de chef de file de concert avec les médecins du Canada, par l'entremise de leurs associations provinciales et nationales et d'autres parties intéressées afin de dégager un consensus social sur des stratégies et objectifs nationaux au chapitre de la santé.
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