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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Publicité directe au consommateur

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique188
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-09-30
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-09-30
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Publicité directe au consommateur Énoncé de politique Les Canadiens ont le droit d’avoir de l’information sur les médicaments d’ordonnance et d’autres interventions thérapeutiques afin de prendre des décisions éclairées sur leur propre santé. Cette information doit être factuelle et présenter des détails autant sur les effets secondaires et les risques pour la santé que sur les avantages. Les annonces de médicaments qui s’adressent directement au consommateur, comme celles qui sont permises aux États-Unis, ne fournissent pas d’information optimale sur les médicaments d’ordonnance. Ainsi, nous craignons que la publicité directe au consommateur : * soit non pas de l’information, mais bien du marketing et présente le médicament d’ordonnance comme un «bien de consommation» plutôt qu’un élément des soins de santé; * n’informe pas suffisamment le consommateur pour lui permettre de choisir les bons médicaments; par exemple, elle n’informe habituellement pas au sujet d’autres produits ou thérapies qui pourraient servir à traiter le même problème; en outre, elle peut stimuler la demande en exagérant les risques d'une maladie et en suscitant des craintes inutiles; * nuise à la relation entre patients et soignants, par exemple si l’on refuse d’accéder à la demande d’un patient qui souhaite obtenir un médicament annoncé; * fasse augmenter le coût des soins de santé et mine les efforts déployés par les médecins, les pharmaciens et d’autres intervenants pour promouvoir une pharmacothérapie optimale. Il faut appuyer les activités des groupes de patients, des prestateurs de soins de santé, des gouvernements et des fabricants de produits pharmaceutiques qui visent à produire de l’information objective, fiable et formulée dans un langage accessible à tous au sujet des médicaments d’ordonnance, afin d’assurer que les Canadiens soient en mesure de prendre des décisions éclairées en matière de soins de santé. Voilà pourquoi : * nous appuyons la diffusion au public d’information objective, factuelle, fiable et formulée dans un langage accessible à tous au sujet des médicaments d’ordonnance; * nous nous opposons à la publicité directe au consommateur de médicaments d’ordonnance au Canada. [Approuvé par le Conseil d’administration de l’AMC, septembre 2002]
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La santé des peuples autochtones 2002

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique163
Dernière révision
2019-03-03
Date
2002-12-07
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2002-12-07
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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LA SANTÉ DES PEUPLES AUTOCHTONES Énoncé de politique de l’AMC INTRODUCTION Les enjeux liés à la santé des peuples autochtones sont complexes et rattachés à beaucoup d’autres questions. L’Association médicale canadienne appuie les peuples autochtones du Canada au moment où ils affrontent les obstacles sociaux et politiques qui les empêchent d’atteindre le mieux-être. En 2002, l’AMC a établi avec l’Organisation nationale de la santé autochtone un partenariat pour entreprendre des activités qui traduisent cet appui. Les médecins peuvent travailler en partenariat avec les communautés autochtones, avec d’autres professionnels ainsi qu'avec des organisations du secteur de la santé à mettre au point des mesures afin d’améliorer l’état de santé des peuples autochtones. Les médecins ont un rôle clé à jouer, soit dispenser des soins de santé pertinents sur le plan culturel, intégrer la compréhension des coutumes et des pratiques locales à la promotion de la santé et à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies. Un autre rôle incombe aussi aux médecins : préconiser, en partenariat avec les peuples autochtones, des améliorations de leurs conditions sociales et de santé et faciliter l’autonomisation des personnes et des communautés pour leur permettre de contrôler leur santé et leurs soins de santé. Afin de guider les politiques et les activités dans ce domaine, l’Association médicale canadienne présente les recommandations suivantes : 1) Que le gouvernement fédéral adopte une stratégie intégrée afin d’améliorer l’état de santé des peuples autochtones, qui comportera un partenariat entre les gouvernements, les organisations non gouvernementales, les universités et les communautés autochtones. 2) Que tous les intervenants cherchent à mieux répondre aux besoins essentiels des peuples et des communautés autochtones qui affectent leur état de santé (p. ex., logement, emploi, éducation, alimentation en eau). 3) Que les gouvernements et les autres intervenants : règlent rapidement les revendications territoriales et les questions d’utilisation des terres; cherchent à régler les questions d’autonomie politique des peuples autochtones et de leurs communautés dans les domaines culturel, social, politique et économique. Que tous les intervenants encouragent activement la prestation de services de soins primaires holistiques et intégrés qui soient pertinents aux besoins et à la culture des communautés autochtones et contrôlés par celles ci. 5) a) Que l’on mette au point des initiatives de sensibilisation transculturelle aux questions de santé des Autochtones pour la population canadienne et plus particulièrement pour les prestateurs de soins de santé; b) Que l’on mette au point des outils de pratique et des ressources afin d’appuyer les médecins (autochtones et autres) et les autres professionnels de la santé qui œuvrent dans des communautés autochtones. a) Que les gouvernements et les autres intervenants simplifient et clarifient les responsabilités respectives des diverses instances en ce qui a trait à la santé des Autochtones aux paliers fédéral, provincial et municipal afin de simplifier l’accès à la prestation de services; b) Que l’on explore des stratégies afin d’améliorer l’accès aux services de santé pour les communautés éloignées, notamment en recourant à la technologie (p. ex., sites web, télémédecine) pour les brancher à des centres médicaux universitaires. a) Que l’AMC et d’autres intervenants élaborent une stratégie de gestion des ressources humaines afin d’améliorer le recrutement, la formation et le maintien en poste des médecins et autres travailleurs de la santé autochtones; b) Que les facultés de médecine et les autres facultés du secteur de la santé améliorent l’accès et offrent davantage de programmes de soutien afin d’encourager l’inscription d’étudiants autochtones. 8) Que le gouvernement du Canada appuie le processus de l’Enquête régionale longitudinale sur la santé des Premières nations et Inuits et le Système d’information sur la santé des Premières nations et des Inuits, de même que les intérêts parallèles des Métis et des Inuits. Les communautés autochtones en cause devraient contrôler ces programmes. 9) Que le gouvernement et les autres intervenants : appuient les peuples et les communautés autochtones dans le développement de la recherche autochtone et les moyens d’en interpréter les résultats; accordent la priorité à la diffusion publique des résultats de recherche sur la santé afin d’en faciliter l’utilisation par des communautés autochtones. DISCUSSION SUR LES RECOMMANDATIONS 1) Le statu quo est inacceptable Le mauvais état de santé de la population autochtone est un des grands défis qui demeurent non relevés au Canada. Même si d’importantes améliorations se sont produites au cours des dernières décennies, particulièrement sur les plans des maladies infectieuses et de la mortalité infantile, l’état de santé général des peuples autochtones est très au dessous de celui des autres populations du Canada. Les statistiques sur la mortalité et la morbidité indiquent que : Même si elle varie entre les communautés, l’espérance de vie demeure beaucoup moins élevée que celle du Canadien moyen. L’incidence et la prévalence des maladies chroniques et dégénératives (diabète, maladie cardiovasculaire, cancer et arthrite) sont à la hausse. Les taux élevés de blessures et d'empoisonnements ont un impact inacceptable sur la mortalité et la morbidité des peuples autochtones. Certaines maladies infectieuses demeurent prévalentes (maladies transmises sexuellement, hépatite, shigellose, tuberculose et méningite). De nouvelles maladies comme l’infection par le VIH peuvent avoir des répercussions dévastatrices. Les infections gastro-intestinales, respiratoires, de l’oreille et de la peau sont fréquentes dans la plupart des communautés éloignées. Les manifestations de stress lié à l’acculturation et de problèmes de santé mentale (comme la violence, le suicide et la violence sexuelle) sont répandues. L’abus du tabac, de l’alcool et d’autres substances, la malnutrition et l’obésité, ainsi que l’inactivité physique, entraînent un fardeau morbide élevé. Recommandation 1 Que le gouvernement fédéral adopte une stratégie intégrée afin d’améliorer l’état de santé des peuples autochtones, qui comportera un partenariat entre les gouvernements, les organisations non gouvernementales, les universités et les communautés autochtones. 2) Le besoin de se pencher sur les déterminants de la santé L’état de santé des peuples autochtones du Canada résulte d’un vaste éventail de facteurs sociaux, biologiques, économiques, politiques, éducationnels et environnementaux. La complexité et l’interdépendance de ces déterminants de la santé indiquent qu’il est peu probable que l’augmentation du volume des services de santé améliore de façon significative l’état de santé des peuples autochtones. Il faudrait plutôt s’attaquer aux inégalités présentes dans un vaste éventail de facteurs sociaux et économiques, dont les suivants : revenu; éducation; emploi; contacts avec le système judiciaire; racisme et marginalisation sociale; dangers environnementaux; alimentation en eau et enlèvement des ordures; qualité du logement et infrastructure; identité culturelle (par exemple, effets à long terme des séquelles des écoles résidentielles). Recommandation 2 Que tous les intervenants cherchent à mieux répondre aux besoins essentiels des peuples et des communautés autochtones qui affectent leur état de santé (p. ex., logement, emploi, éducation, alimentation en eau). 3) L’importance de l’autodétermination Les communautés autochtones qui connaissent le succès ont une caractéristique en commun, soit le degré élevé d’autoefficacité et de contrôle de leur propre situation. Cette autonomisation peut prendre de nombreuses formes, de l’élaboration d’initiatives communautaires dans le domaine de la santé à la détermination des façons d’utiliser les terres. On reconnaît de plus en plus que l’autodétermination culturelle, sociale, politique et économique améliore l’état de santé des peuples autochtones et de leurs communautés et que les peuples autochtones sont les mieux placés pour déterminer leurs besoins et les solutions à leurs problèmes. C’est pourquoi l’AMC encourage et appuie les peuples autochtones qui cherchent à accroître leur autodétermination et leur contrôle communautaire. Un règlement juste et rapide des revendications territoriales est un moyen qui permettrait aux communautés autochtones de parvenir à cette autodétermination et à cette autosuffisance. Recommandation 3 Que les gouvernements et les autres intervenants : règlent rapidement les revendications territoriales et les questions d’utilisation des terres; cherchent à régler les questions d’autonomie politique des peuples autochtones et de leurs communautés dans les domaines culturel, social, politique et économique. 4) Contrôle communautaire des services de santé Les peuples autochtones contrôlent de plus en plus leurs services sociaux et de santé au Canada dans le contexte d’un transfert plus général du contrôle du pouvoir politique, des ressources et des terres. Ce transfert ne s’est pas déroulé au même rythme dans toutes les communautés autochtones : on commence à peine, par exemple, à s’attaquer aux besoins des Autochtones en milieu urbain. L’AMC appuie l’élaboration de modèles communautaires de prestation des soins de santé et de promotion de la santé, sensibilisés à la culture et aux besoins de chaque communauté. Les modèles communautaires fructueux de prestation des soins de santé reconnaissent en général que le concept autochtone de la santé est de nature holistique et regroupe des éléments mentaux, émotionnels et spirituels, ainsi que physiques. Pour traduire ce concept dans la pratique, il faudra peut-être : élaborer des modèles de soins primaires ancrés dans la culture autochtone à l’échelon local; intégrer des services de traitement des maladies à des programmes de promotion de la santé et d’éducation en santé, ainsi qu’aux pratiques de guérison ancestrales; intégrer les services de santé et les services sociaux; instaurer la collaboration interprofessionnelle au sein d’une équipe multidisciplinaire. L’AMC appuie aussi des programmes visant à accroître la participation des peuples autochtones à la prise de décisions professionnelles et autres qui ont un effet sur l’état de santé de leur communauté – p. ex., représentation accrue à des postes de gestion des soins de santé et aux conseils d’administration des établissements de santé là où il y a une importante population autochtone. Recommandation 4 Que tous les intervenants encouragent activement la prestation de services de soins primaires holistiques et intégrés qui soient pertinents aux besoins et à la culture des communautés autochtones et contrôlés par celles ci. 5) Sensibilisation culturelle dans le contexte de la relation patient-médecin Comme on l’a mentionné ci dessus, le concept de «santé» dans la culture autochtone est holistique et comporte de nombreux éléments constituants. Les concepts de continuité, d’intégrité et d’équilibre intérieurs et interpersonnels sont importants pour la culture autochtone, tout comme le sont des liens étroits avec l’environnement naturel – sur le plan tant pratique que spirituel – qui mettent l’accent sur l’importance du respect de la terre comme élément constituant du maintien de la santé individuelle et communautaire des générations d’aujourd’hui et de demain. Les médecins devraient collaborer avec les peuples et les groupes autochtones afin de promouvoir une plus grande compréhension et l’acceptation de leurs philosophies et démarches respectives, ce qui pourrait inclure les éléments suivants : Le respect de la médecine et des méthodes de guérison ancestrales (p. ex., sueries, plantes médicinales, cercles de guérison) et l’ouverture d’esprit à cet égard. Il faudrait en même temps reconnaître que les peuples autochtones, qu’il s’agisse des Premières nations, des Métis ou des Inuits, ne comprennent pas tous leurs cérémonies ancestrales ou ne s’y conforment pas tous. Une sensibilisation transculturelle améliorée chez les médecins, par un plus grand contact avec les communautés autochtones locales et une meilleure compréhension des cultures, de l’histoire et du contexte actuel des Autochtones locaux. Le perfectionnement des techniques de communication transculturelle entre patient et médecin. Recommandation 5 a) Que l’on mette au point des initiatives de sensibilisation transculturelle aux questions de santé des Autochtones pour la population canadienne et plus particulièrement pour les prestateurs de soins de santé; b) Que l’on mette au point des outils de pratique et des ressources afin d’appuyer les médecins (autochtones et autres) et les autres professionnels de la santé qui œuvrent dans des communautés autochtones. 6) Accès aux services de santé On considère souvent que le Canada a l'un des meilleurs systèmes de santé au monde et on affirme habituellement qu’il offre un «accès universel». Notre système n’assure toutefois pas le même accès aux services à toutes les populations du Canada – les populations les plus mal desservies étant celles du nord du Canada où vivent de nombreuses communautés autochtones. Il y a plusieurs types de problèmes d’accès dans les communautés autochtones : Manque d’accès à l’emploi, à un logement adéquat, à des aliments nutritifs, à de l’eau propre, et autres déterminants sociaux ou économiques de la santé. Facteurs entravant l’accès aux services de santé, en particulier dans les régions éloignées (par exemple, différences linguistiques et culturelles et difficultés de transporter des patients vers des centres de soins tertiaires). Manque de certains services (par exemple, services de santé mentale) pour les peuples autochtones dans de nombreuses régions du Canada. Des groupes comme les femmes et les personnes âgées ont des besoins spéciaux et distincts auxquels il faut répondre. Prestation de programmes qui met à contribution de multiples organismes bailleurs de fonds fédéraux, provinciaux et municipaux. Médecins et patients ont de la difficulté à obtenir de l’information sur les programmes existants, sur la façon d’en tirer parti et sur le financement de nouveaux programmes à cause de la confusion à l’échelon des niveaux de compétence. L’AMC a déjà recommandé que le système de santé du Canada établisse et applique des normes convenues d’accès aux soins en temps opportun. Cela comprend le besoin d’améliorer, pour les peuples autochtones, l’accès en temps opportun et approprié à des services de soins de santé et de promotion de la santé visant différents segments de la population en fonction de leurs besoins. Recommandation 6 a) Que les gouvernements et les autres intervenants simplifient et clarifient les responsabilités respectives des diverses instances en ce qui a trait à la santé des Autochtones aux paliers fédéral, provincial et municipal afin de simplifier l’accès à la prestation de services; b) Que l’on explore des stratégies afin d’améliorer l’accès aux services de santé pour les communautés éloignées, notamment en recourant à la technologie (p. ex., sites web, télémédecine) pour les brancher à des centres médicaux universitaires.. 7) Ressources humaines de la santé Il est urgent d’accroître la formation, le recrutement et le maintien en poste de prestateurs de soins de santé autochtones. La Commission royale sur les peuples autochtones de 1996 a recommandé de former un bassin de 10 000 travailleurs autochtones dans le secteur de la santé et des services sociaux afin de répondre aux besoins d’une communauté complexe et diverse. Même si l’on a réalisé des progrès récemment, un effort intensif de recrutement, de formation et de maintien en poste s’impose à cette fin. Il faudrait élaborer une stratégie intégrée de gestion des ressources humaines de la santé afin d’accroître le recrutement, la formation et le maintien en poste d’étudiants autochtones en médecine et dans d’autres disciplines de la santé. Une telle stratégie pourrait inclure les éléments suivants : Programmes de communication afin d’intéresser les jeunes autochtones aux sciences de la santé. Programmes d’accès à l’intention des étudiants autochtones en médecine. Postes de résidence pour les médecins autochtones qui viennent d’obtenir leur diplôme ou pour les médecins désireux de pratiquer dans des populations autochtones, y compris des postes de réintégration pour des médecins actifs. Programmes d’encadrement et de développement du leadership à l’intention des étudiants en médecine, des résidents et des médecins autochtones. Programmes de lutte contre le racisme et la discrimination dans le système de soins de santé. Initiatives de recrutement et de formation de représentants ou de travailleurs communautaires de la santé, de préposés aux naissances et d’autres paraprofessionnels dans les communautés autochtones. Recommandation 7 a) Que l’AMC et d’autres intervenants élaborent une stratégie de gestion des ressources humaines afin d’améliorer le recrutement, la formation et le maintien en poste des médecins et autres travailleurs de la santé autochtones; b) Que les facultés de médecine et les autres facultés du secteur de la santé améliorent l’accès et offrent davantage de programmes de soutien afin d’encourager l’inscription d’étudiants autochtones. 8) Information sur la santé L’information sur l’état de santé et les soins de santé des peuples autochtones joue un rôle essentiel dans la planification et la représentation futures. Pour parvenir à l’autodétermination dans la prestation des soins de santé, les peuples autochtones devraient avoir accès à des données qu’il soit possible de convertir en renseignements utiles sur leur population. On considère que le principe «PCAP» (propriété, contrôle, accès et possession des données sur la santé) est essentiel à l’autonomisation des communautés des Premières nations, mais qu’il peut se révéler acceptable pour d’autres groupes autochtones aussi. Il existe actuellement un volume important de données même si la couverture comporte des lacunes, particulièrement en ce qui concerne les Métis, les Inuits et les populations des Premières nations vivant en milieu urbain et rural hors réserve. Ces données peuvent provenir de tout un éventail de sources fédérales, provinciales et territoriales, y compris des enquêtes périodiques, des recensement fédéraux, des fonds de données tirées des enquêtes sur les peuples autochtones, ainsi que des statistiques régionales sur l’utilisation des services médicaux et hospitaliers. Des problèmes de niveaux de compétence et de propriété ont toutefois empêché les peuples autochtones d’avoir accès à ces données et de les utiliser. L’AMC appuie la création et le maintien de mécanismes permettant de recueillir et d’analyser systématiquement de l’information longitudinale sur la santé des peuples autochtones, ainsi que l’élimination des obstacles qui empêchent les organisations autochtones d’avoir un accès complet à l’information contenue dans les bases de données gouvernementales. L’information sur la santé des Autochtones devrait être assortie de garanties de protection de la vie privée et de la confidentialité des renseignements. L’AMC exhorte les ministères compétents à assurer que les révisions de la Loi sur les Indiens n’empiètent pas sur la confidentialité de l’information sur la santé des peuples autochtones du Canada. Recommandation 8 Que le gouvernement du Canada appuie le processus de l’Enquête régionale longitudinale sur la santé des Premières nations et Inuits et le Système d’information sur la santé des Premières nations et des Inuits, de même que les intérêts parallèles des Métis et des Inuits. Les communautés autochtones en cause devraient contrôler ces programmes. 9) Recherche L’AMC appuie la recherche culturellement pertinente sur les déterminants de la santé des Autochtones, ainsi que des stratégies efficaces de traitement et de promotion de la santé à cet égard. L’AMC appuie plus précisément les efforts que l’Institut de la santé des Autochtones des Instituts de recherche en santé du Canada déploie pour répondre aux besoins des peuples autochtones du Canada. Les peuples autochtones devraient participer à la conception de la recherche, à la collecte et à l’analyse des données, et la recherche devrait appuyer les communautés pendant qu’elles créent des compétences et établissent des initiatives afin de répondre à leurs besoins dans le domaine de la santé. Idéalement, la recherche devrait porter non seulement sur les déterminants de la mauvaise santé, mais aussi sur les raisons de l’évolution favorable de l’état de santé. L’AMC reconnaît aussi qu’il faut diffuser les résultats de recherche aux communautés autochtones afin de les aider à élaborer et à évaluer des programmes de santé. Les communautés autochtones ont en particulier un besoin urgent de partager les réussites. Recommandation 9 Que le gouvernement et les autres intervenants : appuient les peuples et les communautés autochtones dans le développement de la recherche autochtone et les moyens d’en interpréter les résultats; accordent la priorité à la diffusion publique des résultats de recherche sur la santé afin d’en faciliter l’utilisation par des communautés autochtones. ENGAGEMENT CONTINU DE L’AMC Conformément à son mandat de préconiser les normes les plus élevées de santé et de soins de santé au Canada, l’Association médicale canadienne continuera de collaborer avec la communauté autochtone et d’autres intervenants à des activités portant sur les grands domaines suivants : amélioration des effectifs; recherche et amélioration de la pratique; programmes de santé publique et de santé communautaire; développement du leadership; représentation en faveur d’une politique publique saine. Le 15 novembre 2002 Page 9
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Principes régissant les renseignements sur les médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique208
Dernière révision
2019-03-03
Date
2002-06-02
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
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Dernière révision
2019-03-03
Date
2002-06-02
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
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Principes régissant les renseignements sur les médecins Dans un environnement où la capacité de saisir, de relier et de transmettre des renseignements prend de l’ampleur et où émerge le besoin d'une meilleure imputabilité, la demande de renseignements sur les médecins est à la hausse, tout comme le nombre des personnes et des organisations qui cherchent à en recueillir. Les renseignements sur les médecins, c’est à-dire qui comprennent des renseignements personnels sur la santé d'un médecin ou d'un groupe de médecins identifiables ou qui se rapportent ou peuvent se rapporter à leur activité professionnelle, ont de la valeur pour diverses raisons. La légitimité et l’importance de ces raisons varient énormément et, par conséquent, la justification et les règles se rapportant à l'utilisation, à la consultation ou à la divulgation de renseignements sur les médecins varient elles aussi. L’Association médicale canadienne (AMC) a produit cette politique afin d’établir des principes directeurs à l’intention de tous ceux qui recueillent, utilisent, consultent ou divulguent des renseignements sur les médecins. «Gardiens» de l’information en cause, ces personnes devraient être tenues de rendre des comptes au public. Ces principes s'harmonisent au Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC (1), qu'ils complètent. Le Code estime sacro-sainte l'information sur la santé des patients. Les médecins ont des intérêts légitimes en ce qui concernent les renseignements recueillis à leur sujet, l’autorité qui permet de les recueillir, par qui et à quelles fins on les recueille, et les mesures de protection et de contrôle qui existent. Ces intérêts comprennent notamment les suivants : protection de la vie privée et droit de contrôler dans une certaine mesure l’information, protection contre la possibilité pour l’information en question de causer un préjudice injustifié, que ce soit à une personne ou à un groupe, et volonté d’assurer que l’interprétation des renseignements en question soit exacte et impartiale. Ces intérêts légitimes s’étendent aux renseignements sur les médecins qui ont été rendus anonymes ou sont agrégés (p. ex., pour protéger contre la possibilité d’identifier un médecin ou un groupe de médecins ou de les pointer injustement du doigt). Les renseignements présentés ainsi peuvent toutefois être de nature moins délicate que ceux qui permettent d’identifier facilement un médecin en particulier et peuvent donc justifier une protection moindre. Les raisons de l’utilisation de renseignements sur les médecins peuvent être plus ou moins convaincantes. Une utilisation convaincante a trait au fait que puisqu’ils appartiennent à une profession autoréglementée, les médecins ont une imputabilité professionnelle à l’endroit de leurs patients, de la profession et de la société. Les médecins appuient cette imputabilité professionnelle par le mandat que la loi accorde aux ordres qui les réglementent. Les médecins reconnaissent aussi l’importance de l’examen critique par les pairs dans le contexte du perfectionnement professionnel et du maintien de la compétence. L’AMC appuie la collecte, l'utilisation, la consultation et la divulgation des renseignements sur les médecins, aux conditions énoncées ci-dessous. Raison(s) : Il faut préciser avant de les recueillir ou au moment de le faire la ou les raisons pour lesquelles on recueille des renseignements sur les médecins et toute autre raison pour lesquelles ces renseignements pourraient être utilisés, consultés ou divulgués par la suite. Les renseignements devraient avoir des chances raisonnables d’atteindre la ou les fins énoncées. La politique n'empêche pas l'utilisation de renseignements à des fins imprévues ou que l'on ne pouvait raisonnablement prévoir dans la mesure où les principes 3 et 4 sont respectés. Consentement : En règle générale, les renseignements devraient être recueillis directement du médecin. Sous réserve du principe 4, il faudrait demander aux médecins leur consentement pour recueillir, utiliser, consulter ou divulguer des renseignements à leur sujet. Le médecins devrait être mis au courant de toutes les utilisations ou consultations visées et prévues ou de la divulgation des renseignements. Conditions régissant la collecte, l'utilisation, l'utilisation, la consultation et la divulgation : Les renseignements devraient : être limités au minimum nécessaire pour la ou les fins indiquées, être dans le format le moins envahissant possible, compte tenu de la ou des fins indiquées, et être recueillis, utilisés, consultés et divulgués sans empiéter sur le devoir de confidentialité du médecin vis-à-vis ces renseignements. Utilisation de renseignements sans consentement : Il peut être justifié de recueillir, d’utiliser, de consulter ou de divulguer des renseignements au sujet d'un médecin sans son consentement si, à condition de respecter les conditions énoncées au principe 3, le gardien des renseignements démontre publiquement que, en regard de la ou des fins, dans un sens général : l’on ne pourrait satisfaire à la ou aux fins énoncées ou qu’elles seraient sérieusement compromises s’il fallait obtenir le consentement de l’intéressé, la ou les fins énoncées sont suffisamment importantes pour que l’intérêt public l’emporte en grande partie sur le droit à la vie privée du médecin et sur son droit au consentement dans une société libre et démocratique, la collecte, l'utilisation, la consultation ou la divulgation des renseignements sur le médecin pour la ou aux fins énoncées garantit toujours la justice et l'équité au médecin en respectant le principe 6 de la présente politique. Accès par les médecins à leurs propres renseignements : Les médecins ont le droit de consulter en temps opportun les renseignements recueillis à leur sujet et de s’assurer qu’ils sont exacts. Ce principe ne s'applique pas s'il existe une raison de croire que la divulgation au médecin causera des préjudices graves à un tiers. Le fardeau de la preuve repose sur le gardien pour justifier le refus de consultation. Qualité et interprétation des renseignements : Les gardiens des renseignements doivent prendre des mesures raisonnables pour assurer que les renseignements qu’ils recueillent, utilisent, consultent et divulguent sont exacts, complets et corrects. Ils doivent utiliser des méthodes de collecte valides et fiables et faire participer des médecins, le cas échéant, à l’interprétation de renseignements; les médecins en question doivent posséder des caractéristiques d'exercice et des titres et compétences similaires à ceux des médecins dont ils interprètent les renseignements. Sécurité : Il doit exister des mesures de protection physique et humaine pour assurer l’intégrité et la fiabilité des renseignements sur les médecins et les protéger contre la collecte, l'utilisation, la consultation ou la divulgation non autorisés. Garde et destruction : Il faut garder les renseignements sur les médecins seulement pendant la période où l’on en a besoin pour la ou les fins indiquées. Il faut ensuite les détruire. Demandes de renseignements et plaintes : Les gardiens des renseignements doivent avoir mis en œuvre un mécanisme de réception, de traitement et de règlement équitable et rapide des demandes de renseignements et des plaintes. Le mécanisme de plainte doit être divulgué aux médecins, y compris la procédure à suivre pour déposer une plainte. Ouverture et transparence : Les gardiens doivent avoir des politiques, des pratiques et des systèmes transparents et explicites de tenue de dossiers ou de gestion de base de données ouverts à l’examen public, ce qui comprend la ou les fins de la collecte, de l’utilisation, de la consultation et de la divulgation de renseignements sur les médecins. L’existence de tout système de tenue de dossiers contenant des renseignements sur les médecins ou de tout système de base de données doit être connue et les médecins doivent pouvoir y avoir accès sur demande. Imputabilité : Les gardiens de renseignements sur les médecins doivent s’assurer qu’ils ont l’autorisation et le mandat nécessaires pour recueillir, utiliser, consulter ou divulguer des renseignements sur les médecins. Les gardiens doivent avoir des politiques et des procédures à suivre pour appliquer les principes énoncés dans le présent document. Ils doivent charger une personne désignée de surveiller les pratiques et d’assurer le respect des politiques et des procédures. (1) Association médicale canadienne. Code de protection des renseignements personnels sur la santé. JAMC 1998:159(8)997-1016.
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Politique sur les champs d'exercice

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1237
Dernière révision
2019-03-03
Date
2002-01-22
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
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Type de politique
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Dernière révision
2019-03-03
Date
2002-01-22
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
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POLITIQUE SUR LES CHAMPS D'EXERCICE Objet Cette politique énonce les principes et les critères dont il importe que les médecins tiennent compte lorsqu'ils participent à définir les champs d'exercice des médecins et autres prestateurs de soins de santé des professions réglementées et non réglementées, dans tous les milieux de soins. La définition des champs d'exercice vise principalement à répondre aux besoins en soins de santé et à servir les intérêts des patients et de la population en toute sécurité, efficacité et compétence. Contexte De nombreux facteurs ont une incidence sur les champs d'exercice des prestateurs de soins de santé : élargissement de la définition de la santé, émergence de l'utilisation de thérapies parallèles, consumérisme à la hausse chez les patients, progrès de la technologie et des méthodes de diagnostic et de traitement, technologie de l'information, lois, évolution de la démographie, augmentation des coûts des soins de santé, pénuries de médecins, d'infirmières et d'autres prestateurs de soins de santé. Les champs d'exercice doivent traduire cette évolution des besoins de la société (y compris des besoins du public en matière d'accès aux services) et de ses attentes, ainsi que les préférences des patients et de la population à l'égard des rôles et fonctions des divers prestateurs de soins, tout en tenant compte des réalités économiques. Ces facteurs et d'autres enjeux connexes (p. ex., accès, disponibilité et coût) poussent les gouvernements et d'autres intervenants à envisager de nouveaux rôles et à étendre les champs d'exercice des prestateurs de soins de santé. Il faut établir des principes et des critères pour comprendre et formuler des champs d'exercice qui assureront la sécurité de la population et l'utilisation appropriée des compétences spécialisées des prestateurs de soins de santé. Principes à appliquer à la définition des champs d'exercice Point de convergence : Les énoncés sur les champs d'exercice doivent promouvoir des soins sécuritaires et de grande qualité, dans un cadre éthique, répondant aux besoins des patients et de la population en temps opportun, soient abordables et dispensés par des prestateurs de soins de santé compétents. Flexibilité : Il faut prévoir une démarche flexible qui permettra aux prestateurs de soins de santé d'exercer leur profession dans la mesure de leur formation, de leurs compétences spécialisées, de leurs connaissances, de leur expérience, de leur capacité et de leur jugement tout en répondant aux besoins des patients et de la population. Collaboration et coopération : Afin de favoriser une démarche interdisciplinaire pour le soin des patients et de bons résultats sur leur santé, les médecins collaborent et coopèrent avec d'autres prestateurs de soins de santé dont ils connaissent les compétences, qui ont reçu la formation nécessaire et, dans la mesure du possible, qui suivent une démarche fondée sur les données probantes. Une bonne communication est essentielle à la collaboration et la coopération. Coordination : Un prestateur de soins de santé qualifié doit coordonner les soins de chaque patient. Choix du patient : L'étendue des champs d'exercice doit tenir compte du choix que fait le patient d'un prestateur de soins de santé. Critères régissant la définition des champs d'exercice Imputabilité : Les champs d'exercice doivent traduire le degré d'imputabilité, de responsabilité et d'autorité que le prestateur de soins de santé accepte à l'égard des résultats de ses interventions. Éducation : Les champs d'exercice doivent traduire l'envergure, la profondeur et la pertinence de la formation et de l'éducation du prestateur de soins de santé. Ils doivent tenir compte notamment de l'étendue des programmes de formation agréés ou approuvés, de la certification du prestateur de soins de santé et du maintien de la compétence. Compétences et normes d'exercice : Les champs d'exercice doivent traduire l'ampleur des connaissances, ainsi que les valeurs, les attitudes et les compétences spécialisées (c.-à-d. expertise et jugement cliniques, réflexion critique, analyse, solution de problèmes, prise de décisions, leadership) du groupe de prestateurs. Assurance et amélioration de la qualité : Les champs d'exercice doivent traduire les mesures d'assurance et d'amélioration de la qualité mises en œuvre pour protéger les patients et la population. Évaluation du risque : Les champs d'exercice doivent tenir compte de l'évaluation du risque pour les patients. Données probantes : Les champs d'exercice doivent traduire la mesure dans laquelle la pratique du groupe de prestateurs suit une démarche fondée sur des données scientifiques solides, lorsqu'elles sont disponibles. Contexte et culture : Les champs d'exercice doivent être adaptés au lieu, au contexte et à la culture où sont posés les actes professionnels. Responsabilité devant la loi et assurance : Les champs d'exercice doivent tenir compte de la jurisprudence et(ou) de la responsabilité civile acceptée par le prestateur de soins de santé, ce qui comprend une protection mutuelle contre la faute médicale ou une assurance responsabilité professionnelle. Réglementation : Les champs d'exercice doivent correspondre à l'autorité législative et réglementaire, le cas échéant, du prestateur de soins de santé. Conclusion La définition des champs d'exercice des divers prestateurs de soins de santé doit être guidée par des principes et des critères régissant la sécurité, la compétence et le caractère éthique des soins dispensés aux patients. À cette fin, l'AMC a formulé ces principes et ces critères pour aider les médecins et les organisations médicales qui participent à définir les champs d'exercice. L'AMC accueille volontiers les occasions de dialoguer avec d'autres intervenants au sujet de la façon d'améliorer l'étendue des champs d'exercice pour le bénéfice des patients et de la société en général.
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Les interactions avec l'industrie pharmaceutique : lignes directrices pour les médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9041
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-12-01
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-12-01
Remplace
Les médecins et l'industrie pharmaceutique (mise à jour 2001)
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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LES INTERACTIONS AVEC L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE : LIGNES DIRECTRICES POUR LES MÉDECINS La prestation des soins de santé au Canada a toujours compris des interactions entre les médecins et les industries de produits pharmaceutiques et médicaux. Ces interactions s'étendent également aux domaines de la recherche et de la formation. Les médecins comprennent qu'il leur incombe de veiller à ce que leur participation à ces collaborations soit conforme à leur obligation première envers leurs patients et leurs devoirs envers la société, et éviter certaines situations au besoin. Les médecins comprennent aussi que la profession doit prêcher par l'exemple en préconisant des lignes directrices élaborées par les médecins. Les lignes directrices qui suivent ont été préparées par l'AMC comme document de référence pour les médecins, afin de les aider à savoir quels échanges il convient d'avoir avec l'industrie. Elles ne visent pas à interdire ou à décourager les interactions légitimes de cette nature, qui peuvent être avantageuses aussi bien pour les patients que pour les médecins. Même si elles s'adressent avant tout aux médecins (résidents compris) et aux étudiants en médecine, les lignes directrices s'appliquent aussi aux relations entre l'industrie et les organisations médicales. Principes généraux 1. Les interactions professionnelles entre les médecins et l'industrie doivent viser avant tout l'amélioration de la santé des Canadiens. 2. Les relations entre les médecins et l'industrie sont régies par le Code de déontologie de l'AMC et par le présent document. 3. L'obligation première du médecin en exercice est envers son patient. Les relations avec l'industrie sont inacceptables si elles affectent négativement la nature fiduciaire de la relation patient-médecin. 4. Les médecins doivent trancher en faveur de leurs patients tout conflit d'intérêts entre eux-mêmes et leurs patients résultant de leurs relations avec l'industrie. Les médecins doivent plus particulièrement éviter de se laisser influencer par leurs intérêts personnels lorsqu'ils prescrivent des médicaments ou qu'ils réfèrent leurs patients. 5. Sauf dans le cas des médecins à l'emploi de l'industrie pharmaceutique, le médecin doit en tout temps, dans ses rapports avec l'industrie, maintenir son autonomie professionnelle et son indépendance. Par ailleurs, tous les médecins doivent demeurer fidèle à la méthodologie scientifique. 6. Les médecins qui ont des liens avec l'industrie doivent les divulguer dans toute situation où l'on pourrait raisonnablement croire que ces liens risquent d'influencer leur jugement. Recherche subventionnée par l'industrie 7. Toute activité de recherche à laquelle participent les médecins doit de prime abord être défendable sur le plan éthique, responsable sur le plan social et valide sur le plan scientifique. Le médecin a pour responsabilité première le mieux-être de son patient. 8. La participation des médecins à des activités de recherche subventionnées par l'industrie doit toujours être précédée de l'approbation officielle du projet par un organisme compétent de contrôle déontologique. La recherche en question doit respecter les normes et les procédures appropriées en vigueur. 9. À moins que le comité d'éthique en recherche autorise une dérogation à cette exigence, un patient ne peut être inscrit et participer à des études de recherche que s'il donne son consentement de plein gré et en toute connaissance de cause, et à condition qu'il soit apte à le donner, sinon le consentement éclairé du mandataire devra être obtenu. Plus précisément, le médecin recruteur doit informer l'éventuel sujet de recherche ou son mandataire de l'objet de l'étude, de sa source de financement, de la nature et de la probabilité relative des préjudices et avantages et de la nature de la participation du médecin, et doit faire savoir aux sujets éventuels qu'ils ont le droit de refuser de participer à l'étude ou de s'en retirer à tout moment, sans nuire à la continuation de leurs soins. 10. Le médecin qui inscrit un patient à une étude de recherche doit protéger les renseignements personnels de ce patient, conformément aux lois fédérales ou provinciales applicables et aux dispositions du Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC. Si le médecin ne peut garantir la confidentialité, il doit le révéler dans le cadre du processus de consentement éclairé prévu pour l'étude. 11. Les médecins en exercice ne doivent participer à des études cliniques que si elles sont d'abord enregistrées dans un registre de recherche accessible au public. 12. Parce qu'elle risque d'influencer leur jugement, la rémunération versée à des médecins pour leur participation à des études de recherche ne doit pas constituer une incitation. Elle peut cependant couvrir une somme raisonnable de temps et de dépenses, et elle doit être approuvée par le conseil d'éthique en recherche compétent. Si leur médecin reçoit des honoraires pour les inscrire à une étude, les sujets de recherche doivent en être informés et doivent savoir aussi d'où provient la rémunération en question. 13. Il ne faudrait pas verser d'honoraires d'intermédiation lorsque le médecin ne fait que proposer les noms de sujets de recherche éventuels. La communication de renseignements sur le patient sans son consentement constituerait une violation de la confidentialité. Les médecins qui rencontrent des patients, discutent de l'étude et obtiennent leur consentement éclairé pour présenter des renseignements à leur sujet peuvent être rémunérés pour cette activité. 14. Les coûts marginaux (les coûts supplémentaires directement liés à l'étude de recherche), qu'il s'agisse de procédures de diagnostic ou de services aux patients, doivent être payés par le commanditaire de l'industrie ou son agent et non par les établissements de santé ou les organismes d'assurance provinciaux ou autres. 15. Lorsqu'ils présentent des articles à des revues médicales, les médecins doivent signaler de tout lien qu'ils ont avec les entreprises qui assurent le financement des études ou qui fabriquent les produits faisant l'objet des études, que la revue exige ou non une telle divulgation. Il faudrait divulguer aussi les sources de financement de l'étude. 16. Les médecins ne doivent être inclus comme auteurs d'un article publié sur les résultats d'une étude commanditée par l'industrie que s'ils ont contribué substantiellement à l'étude ou à la rédaction de l'article. 17. Les médecins ne doivent pas conclure d'ententes qui limitent leur droit de publier ou de divulguer des résultats de l'étude, ou de signaler des événements indésirables qui se produisent pendant celle-ci. Des limites raisonnables ne mettant pas en danger la santé et la sécurité des patients peuvent être admissibles. Études de suivi commanditées par l'industrie 18. Les médecins ne doivent participer qu'aux études de suivi postérieures à la mise en marché qui sont scientifiquement appropriées et qui concernent des médicaments ou des instruments pertinents à leur domaine de pratique, et lorsque l'étude peut apporter une contribution substantielle aux connaissances sur le médicament ou l'instrument. Il faut éviter les études destinées clairement à des fins de marketing ou autres. 19. Un conseil compétent d'éthique de la recherche doit revoir ces études et les approuver. Le Conseil national de l'éthique en recherche chez l'humain est une source supplémentaire de conseils en la matière. 20. En participant à une telle étude, le médecin est quand même tenu de signaler à l'autorité compétente les événements indésirables. Éducation médicale continue et perfectionnement professionnel permanent continu (EMC-PPP) 21. Il est entendu que cette section des Lignes directrices porte principalement sur les initiatives d'éducation médicale conçues à l'intention des médecins actifs. Les mêmes principes s'appliquent toutefois aussi aux activités d'éducation (comme les séances scientifiques du midi et les clubs de lecture de journaux) tenues dans le contexte de la formation en médecine ou de la résidence. 22. Les activités d'EMC-PPP ont pour objet premier de répondre aux besoins de formation des médecins et autres fournisseurs de soins de santé, dans le but d'améliorer les soins aux patients. Les activités de nature principalement promotionnelle comme les symposiums satellites doivent être identifiées comme telles auprès des conférenciers et des participants et ne doivent pas être considérées comme des activités d'EMC-PPP. 23. La décision finale quant à l'organisation, au contenu et au choix des activités d'EMC-PPP destinées aux médecins doit être prise par les médecins-organisateurs. 24. Il incombe aux organisateurs d'activités d'EMC-PPP et aux médecins conférenciers d'assurer la validité scientifique, l'objectivité et l'exhaustivité des activités d'EMC-PPP. Les organisateurs et les conférenciers sont tenus de divulguer aux personnes qui participent à leurs activités d'EMC-PPP toute affiliation financière avec des fabricants de produits mentionnés pendant l'activité ou avec des fabricants de produits concurrents. Il devrait y avoir une procédure à suivre pour gérer les conflits ainsi divulgués. 25. La décision finale quant aux modalités de financement des activités d'EMC-PPP revient aux médecins-organisateurs. La publicité et la documentation écrite d'activités d'EMC-PPP peuvent reconnaître l'aide financière ou autre reçue, mais on ne doit pas y identifier les produits de la ou des sociétés commanditaires. 26. Tous les fonds provenant d'une source commerciale doivent être remis sous forme de subvention à l'éducation sans restriction payable à l'ordre de l'établissement ou de l'organisation qui parraine l'activité d'EMC-PPP. 27. Les représentants de l'industrie ne doivent pas siéger aux comités organisateurs de planification du contenu d'EMC. Ils peuvent toutefois participer au soutien logistique. 28. Il faut utiliser les noms génériques en plus des marques de commerce au cours d'activités d'EMC-PPP. 29. Les médecins doivent s'abstenir de faire de la vente à leurs pairs. Il y a vente aux pairs lorsqu'un fabricant de produits pharmaceutiques ou d'instruments médicaux ou un fournisseur de services retient les services d'un médecin pour animer un séminaire ou autre événement semblable qui porte principalement sur ses propres produits et qui vise à en augmenter les ventes. Cela s'applique aussi aux tiers qui passent des contrats pour le compte de l'industrie. Il serait raisonnable de considérer qu'une telle participation contrevient au Code de déontologie de l'AMC, lequel interdit d'approuver un produit en particulier. 30. Si l'on mentionne en particulier des produits ou des services, il devrait y avoir présentation équilibrée du corpus de renseignements scientifiques qui prévaut sur le produit ou le service et d'autres traitements possibles raisonnables. Si l'on discute d'utilisations non approuvées d'un produit ou d'un service, les conférenciers doivent en informer les participants. 31. Les négociations au sujet des présentoirs promotionnels choisis pour les activités d'EMC-PPP ne doivent pas être influencées par le fait que l'industrie commandite l'activité. Les présentoirs promotionnels ne doivent pas être installés dans la pièce où se déroule l'activité éducative. 32. Les arrangements de déplacement et de logement, les événements sociaux et le site d'une activité d'EMC-PPP financée par l'industrie doivent être conformes à ceux que l'on choisirait normalement en l'absence d'un tel financement. Par exemple, le commanditaire de l'industrie ne doit payer ni les frais de déplacement ou de logement, ni d'autres dépenses personnelles des médecins qui participent à une activité d'EMC-PPP. Les commanditaires ne devraient pas subventionner les arrangements d'accueil et autres des invités personnels des participants ou des conférenciers, ce qui inclut leur conjoint ou les membres de leur famille. 33. Les conférenciers qui participent à des activités d'EMC-PPP peuvent toutefois accepter des honoraires raisonnables et le remboursement de leurs frais de déplacement, de logement et de repas. Les participants à un événement ne peuvent tous être désignés comme conférenciers. On entend par conférencier une personne qui prépare et présente une séance d'éducation de fond dans un domaine où elle est une experte reconnue ou fait autorité. Perfectionnement professionnel permanent en format électronique (PPPe) 34. Les mêmes principes généraux énoncés ci-dessus et qui s'appliquent aux événements de PPP auxquels les participants assistent en personne s'appliquent aussi à tout module de PPPe (ou à tout autre programme écrit de PPP). On entend généralement par PPPe du contenu ou des modules agréés, dispensés en ligne ou sur l'Internet. Les principes énoncés ci-après s'appliquent aussi à toute forme écrite de programme de PPP. 35. Il revient ultimement aux auteurs de modules de PPPe de veiller au contenu de ces modules et à leur validité et de s'assurer que les modules sont conçus et dispensés indépendamment de tout commanditaire de l'industrie. 36. Les auteurs de modules de PPPe doivent être médecins et posséder une compétence spéciale dans le domaine clinique pertinent; il leur faut déclarer tout lien avec les commanditaires du module ou avec toute société concurrente. 37. Les pages web qui affichent le matériel de PPPe ne doivent contenir aucun lien direct vers le site web d'un industrie ou d'un produit. 38. Les participants à une activité de PPPe doivent avoir donné leur consentement éclairé explicite avant que l'on puisse recueillir, utiliser, afficher ou diffuser des renseignements à leur sujet. 39. Les méthodologies des études mentionnées dans les modules de PPPe doivent être accessibles aux participants pour leur permettre d'évaluer la qualité des données probantes en question. Il faut éviter de se présenter seulement des résumés qui empêchent les participants d'évaluer la qualité des données probantes. Lorsque les méthodes des études citées ne sont pas précisées dans les résumés, elles doivent être décrites dans le contenu du module de PPPe. 40. Si on modifie le contenu des modules de PPPe, il faut les faire agréer à nouveau. Conseils consultatifs 41. Il peut arriver que des représentants de l'industrie demandent à des médecins de siéger à des comités consultatifs ou de faire fonction de conseillers ou consultants à titre individuel. Les médecins être attentifs à l'influence que cette relation pourrait exercer sur leurs décisions cliniques. Même si les médecins ont un rôle légitime à jouer à ces titres, il faudrait observer les principes suivants : A. Il faut indiquer clairement par écrit, dans une entente contractuelle, les produits exacts à livrer en fonction de l'entente. L'arrangement devrait prévoir exclusivement que le médecin communiquera une connaissance médicale spécialisée que ne pourrait autrement acquérir la société qui retient ses services et ne doit pas inclure des activités de promotion ou d'éducation au nom de l'entreprise même. B. La rémunération du médecin doit être raisonnable et tenir compte de l'ampleur et de la complexité de sa participation. C. Il faut dans la mesure du possible tenir les réunions à l'endroit géographique où se trouve le médecin ou dans le contexte d'une réunion à laquelle il participerait normalement. Lorsque de tels arrangements ne sont pas possibles, il faut rembourser au médecin-conseil des frais de déplacement et de séjour de base. Il ne faut pas tenir de réunion ailleurs qu'au Canada, sauf dans le cas de conseils internationaux. Trousses d'évaluation clinique (échantillons) 42. La prescription de médicaments au patient doit reposer sur le jugement clinique indépendant du médecin et non sur la disponibilité d'échantillons d'un médicament en particulier. 43. La distribution d'échantillons ne doit entraîner aucun gain matériel ni pour le médecin ni pour la pratique avec laquelle il ou elle est associé. 44. Il incombe aux médecins qui acceptent des échantillons ou d'autres produits de soins de santé de veiller à noter le type et la quantité de médicament ou de produit dispensé. Il leur incombe aussi de veiller à ce que les échantillons ne soient pas périmés, de s'assurer de leur sécurité et de voir à disposer des produits inutilisés. Autres considérations 45. Ces lignes directrices s'appliquent aux relations entre les médecins et toute organisation commerciale, ce qui comprend, sans s'y limiter, les fabricants d'instruments médicaux, de produits nutritionnels et de produits de soins de santé, ainsi que les fournisseurs de services. 46. Les médecins ne doivent pas distribuer de produits pharmaceutiques ou autres à moins de pouvoir démontrer que ces produits et services ne peuvent être offerts par un tiers compétent, et ils ne doivent alors que récupérer leurs coûts. 47. Les médecins ne doivent pas investir dans des industries ou des entreprises connexes si cela risque d'influencer indûment leur mode de pratique ou leur façon de prescrire. 48. Les médecins en exercice affiliés à des sociétés pharmaceutiques ne doivent pas laisser cette affiliation influencer indûment leur exercice de la médecine. 49. Les médecins en exercice ne doivent accepter aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part du fabricant de produits pharmaceutiques ou de distributeurs en échange d'une visite de nature promotionnelle ou similaire. 50. Les médecins en exercice peuvent accepter des aides didactiques qui conviennent à leur domaine de pratique à condition que ceux-ci ne portent tout au plus que le logo de l'entreprise donatrice et ne mentionnent aucun agent thérapeutique, service ou autre produit. Étudiants en médecine et résidents 51. Les principes des présentes lignes directrices s'appliquent aussi bien aux médecins en formation qu'aux médecins en exercice. 52. Les programmes des facultés de médecine doivent traiter explicitement de ces lignes directrices en offrant des séances d'éducation portant sur les conflits d'intérêts et les interactions des médecins avec l'industrie.
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Implantation des soins en collaboration axés sur les patients

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9060
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-12-01
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
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Documents de politique
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2019-03-03
Date
2007-12-01
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
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IMPLANTATION DES SOINS EN COLLABORATION AXÉS SUR LES PATIENTS (2008) L'Association médicale canadienne (AMC) reconnaît que la pratique des soins en collaboration constitue un élément désiré et nécessaire de la prestation des soins de santé au Canada et un élément important des soins de qualité axés sur les patients. L'AMC considère les soins axés sur les patients comme la pierre angulaire d'une bonne pratique de la médecine. C'est ce que reflète le premier principe du Code de déontologie de l'AMC qui prévoit que les médecins ont la responsabilité fondamentale de "tenir compte d'abord du mieux-être du patient". Comme défenseurs des patients, les médecins s'efforcent de garantir que leurs patients reçoivent les meilleurs soins possibles. L'AMC favorise une plus grande collaboration entre les fournisseurs dans l'intérêt de l'amélioration des soins prodigués aux patients. Dans le contexte de la pratique clinique, l'AMC définit ainsi les soins en collaboration : "Pour qu'il y ait soins en collaboration, il faut que les médecins et les autres fournisseurs de soins qui utilisent des techniques, des connaissances et des compétences complémentaires conjuguent leurs efforts pour dispenser à un groupe commun de patients des soins fondés sur la confiance et le respect, ainsi que sur une compréhension des connaissances et compétences spécialisées de chacun. Les parties doivent à cette fin s'entendre sur la répartition des rôles et des responsabilités qui peuvent varier en fonction de la nature des personnalités de la pratique et de l'éventail des compétences spécialisées de chacun. Ces relations doivent être bénéfiques pour le patient et acceptables pour les médecins et les autres fournisseurs." Conçus comme il se doit, les modèles de soins en collaboration pourraient : * améliorer l'accès aux soins; * hausser la qualité et la sécurité des soins; * améliorer la coordination et l'intégration des soins; * rehausser le moral des fournisseurs et réduire l'épuisement dans les professions de la santé. Afin de réaliser ce plein potentiel, la profession reconnaît et accepte qu'elle a un rôle central à jouer dans l'évolution d'une approche des soins fondée sur le travail d'équipe L'Association médicale canadienne a formulé ces principes afin de veiller à ce que l'évolution des soins en collaboration au Canada soit fondée sur les besoins des patients et des groupes de patients. Cette politique s'appuie sur le document de discussion de l'AMC intitulé Faire passer les patients d'abord : Les soins en collaboration axés sur les patients. Principes des soins en collaboration La profession médicale appuie les soins en collaboration, autant à l'hôpital que dans la communauté, comme l'un des éléments constituants essentiels de la prestation des soins de santé au Canada. Afin d'améliorer l'évolution des soins en collaboration axés sur les patients, l'AMC propose les "facteurs de succès critiques" et les principes suivants pour aborder les enjeux et les obstacles définis par les médecins et clarifier les discussions. 1. SOINS AXÉS SUR LES PATIENTS D'abord et avant tout, les soins médicaux prodigués par des médecins et les soins de santé fournis par d'autres professionnels doivent être fondés sur les besoins des patients. Les équipes de soins en collaboration devraient promouvoir et appuyer la participation active des patients et de leur famille à la prise de décisions sur leurs soins de santé. Les nouveaux modèles devraient pouvoir responsabiliser les patients afin d'améliorer leur rôle dans la prévention et les soins autodirigés. Les modèles de soins en collaboration doivent être conçus de façon à répondre aux besoins des patients. Les modèles de pratique en collaboration doivent réduire la fragmentation et améliorer la qualité et la sécurité des soins fournis aux patients. C'est le patient qui doit en bout de ligne faire les choix éclairés au sujet des soins qu'il recevra. 2. RECONNAISSANCE DE LA RELATION PATIENT-MÉDECIN La confiance et le respect mutuels qui fondent la relation patient-médecin constituent la pierre angulaire des soins médicaux. Cette confiance se fonde sur les principes éthiques qui guident la profession médicale et sont énoncés dans le Code de déontologie de l'AMC. On ne connaît pas l'effet que les modèles de pratique en collaboration ont sur cette relation et, par conséquent, la satisfaction du patient et son expérience des soins qu'il reçoit. Les modèles de soins en collaboration doivent appuyer la relation patient-médecin. L'établissement d'une entente de soins en collaboration doit être volontaire à la fois pour le patient et pour le médecin. Un Code de déontologie commun doit orienter les équipes de pratique en collaboration. Chaque résidant du Canada a le droit d'avoir accès à un médecin de famille personnel†. 3. LE MÉDECIN COMME CHEF DE FILE CLINIQUE Les équipes efficaces ont besoin d'un leadership efficace. Il faut un chef de file clinique qui assure le bon fonctionnement de l'équipe et facilite la prise de décision, particulièrement dans des situations complexes ou d'urgence. Dans le contexte des soins en collaboration, le chef de file clinique est chargé de maximiser le savoir-faire et l'apport de tous les membres de l'équipe afin de fournir aux patients des soins intégrés et définitifs. Il importe de distinguer le "leadership clinique" de la "coordination de l'équipe". L'AMC définit ainsi un chef de file clinique : "La personne qui, compte tenu de sa formation, de ses compétences et de son expérience, est la plus apte à résumer et interpréter les données probantes fournies par le patient et par l'équipe, à poser un diagnostic différentiel et à prodiguer des soins complets au patient. C'est le chef de file clinique qui doit finalement rendre compte au patient des décisions cliniques définitives prises." Par ailleurs, le coordonnateur de l'équipe se définit comme suit : "La personne qui, compte tenu de sa formation, de ses compétences et son expérience, est la plus apte à coordonner les services fournis par l'équipe afin qu'ils soient intégrés de façon à fournir les meilleurs soins au patient." On a utilisé et on continue d'utiliser le concept du "médecin le plus responsable" pour désigner la personne qui est responsable en bout de ligne du soin du patient. Le "médecin le plus responsable" est chargé de recueillir, de résumer et d'intégrer l'avis expert des membres de l'équipe médecins et non-médecins afin de décider de la prise en charge clinique du patient. De même, la désignation d'un chef de file clinique dans le contexte de soins en collaboration instaure la clarté pour les patients, leur famille et l'équipe de soins de santé en clarifiant les voies de communication et la responsabilité, ce qui améliore en bout de ligne la qualité et la sécurité des soins. De l'avis de l'AMC, le médecin est la personne la plus apte à assurer le leadership clinique. Cela ne sous-entend pas nécessairement que les médecins devraient jouer le rôle de coordonnateur d'équipe. Dans beaucoup d'équipes, le médecin aura un rôle de soutien à jouer, comme dans celles qui s'occupent principalement de santé des populations et d'éducation des patients. Nous sommes d'avis que les équipes les plus efficaces sont celles où les rôles des chefs de file sont définis clairement et mérités. Des médecins peuvent être prêts à jouer les deux rôles, mais il se peut que d'autres membres de l'équipe soient les plus aptes à faire fonction de coordonnateur. Les patients comptent actuellement sur les médecins pour qu'ils soient des chefs de file cliniques dans l'évaluation et la prestation des soins médicaux qu'ils reçoivent et c'est ce qu'ils attendent d'eux. Dans un contexte de soins en collaboration, cette attente à l'égard du leadership des médecins ne changera pas. Les membres de l'équipe auront des connaissances et un savoir-faire particuliers dans leur discipline respective. Grâce à leurs connaissances générales et diversifiées, à leur formation et à leur expérience, les médecins ont une compréhension sans pareille du spectre complet de la santé et de la prestation des soins de santé dans leur champ de pratique et sont donc les mieux qualifiés pour évaluer et résumer divers points de vue professionnels afin de garantir le soin optimal des patients. Par sa formation, ses connaissances, ses antécédents et ses relations avec le patient, c'est le médecin qui est le mieux placé pour jouer le rôle de chef de file clinique dans les équipes de soins en collaboration. Il peut arriver que le médecin puisse déléguer le leadership clinique à un autre professionnel de la santé. Il se peut que d'autres professionnels de la santé soient plus aptes à faire fonction de coordonnateur de l'équipe. 4. CONFIANCE ET RESPECT MUTUELS La confiance entre les personnes et les groupes de fournisseurs évolue à mesure que les intéressés apprennent à connaître et à comprendre les compétences, les techniques et les champs d'exercice des autres. La confiance est aussi essentielle pour garantir que l'équipe fonctionne avec efficience et maximise les contributions de tous ses membres. Les bailleurs de fonds et les fournisseurs de soins doivent reconnaître l'importance de la cohésion dans l'efficacité de l'équipe. Les modèles de financement des soins en collaboration doivent appuyer une approche plus structurée et intégrée à la fois de la gestion du changement et de l'édification des équipes. À mesure que les liens se resserrent au sein de l'équipe, la confiance et le respect prennent eux aussi de la force. Les médecins et tous les membres de l'équipe ont l'occasion d'être des modèles positifs pour motiver et inspirer leurs collègues Tous les membres de l'équipe doivent s'engager à se respecter et à se faire confiance mutuellement en sachant qu'il en découlera une amélioration des soins pour les patients et un milieu de travail plus productif pour tous. Pour répondre aux besoins des patients dans le domaine des soins de santé, les professionnels de la santé doivent avoir une interaction fondée sur la collaboration et le respect et chaque membre de l'équipe doit reconnaître et comprendre la contribution des autres membres. Afin d'établir la confiance et le respect au sein de l'équipe, il est essentiel que ses membres comprennent et respectent les responsabilités, les connaissances et les compétences professionnelles qui font partie de leur champ d'exercice dans le contexte de l'équipe. 5. COMMUNICATION CLAIRE En contexte de soins en collaboration, il est essentiel que tous les membres de l'équipe communiquent efficacement afin de prodiguer des soins sécuritaires et optimaux. La communication efficace est essentielle pour garantir des soins sécuritaires et coordonnés à mesure que l'équipe grossit pour répondre aux besoins des patients. Il incombe à tous les membres de l'équipe de veiller à ce que le patient reçoive des messages opportuns, clairs et uniformes. Les médecins peuvent jouer un rôle de chef de file en établissant un modèle de communication efficace dans toute l'équipe. On peut plus particulièrement améliorer le processus de consultation et de référence afin de donner des instructions claires et concises aux collègues et d'optimiser les soins. Il faut mettre à la disposition de l'équipe des ressources suffisantes, y compris du temps réservé et des services de soutien, pour maximiser ces besoins en communication. Une communication efficace au sein des équipes de soins en collaboration joue un rôle crucial dans la prestation aux patients de soins de qualité. La planification, le financement et la formation des équipes de soins en collaboration doivent inclure des mesures visant à appuyer la communication au sein des équipes. Une équipe de soins en collaboration doit avoir des mécanismes pour garantir que le patient et ses soignants, le cas échéant, reçoivent de l'information en temps opportun et du fournisseur le plus approprié. Les communications efficaces et efficientes au sein de l'équipe de soins en collaboration, à la fois avec le patient et entre les membres de l'équipe, doivent s'appuyer sur une documentation claire qui identifie l'auteur. En contextes de soins en collaboration, il est souhaitable de disposer d'un dossier de patient accessible et commun afin d'assurer la communication appropriée entre les médecins et d'autres professionnels de la santé, d'éviter le double emploi, de coordonner les soins, de partager l'information et de protéger la sécurité des patients. Un dossier de santé électronique est très souhaitable afin de faciliter la communication et le partage entre les membres de l'équipe. 6. CLARIFICATION DES RÔLES ET DES CHAMPS DE PRATIQUE Pour que l'équipe fonctionne en toute sécurité et de façon efficace, il est d'une importance cruciale que le champ de pratique, les rôles et les responsabilités de chaque professionnel de la santé membre de l'équipe soient définis et compris clairement. Comme membre de l'équipe, le patient doit en retour comprendre clairement lui aussi les rôles et les champs d'exercice de ses fournisseurs de soins. Les soins en collaboration doivent d'abord et avant tout répondre aux besoins des patients et viser à améliorer les soins qui leur sont prodigués. Les soins en collaboration ne dépendent pas de la modification du champ d'exercice d'un groupe de fournisseurs et il ne faut pas s'en servir comme moyen d'élargir le champ de pratique d'un groupe de professionnels de la santé ou de lui donner plus d'indépendance. Les changements du champ de pratique de tous les groupes de fournisseurs doivent se faire sous la surveillance de l'organisme de réglementation compétent. Lorsqu'ils ont la possibilité de se livrer à des activités reliées aux soins des patients et habituellement particulières à l'exercice de la médecine (p. ex., prescrire des examens), les non-médecins ne doivent pas le faire indépendamment, mais doivent plutôt entreprendre ces activités dans le contexte de l'équipe et d'une façon acceptable pour le chef de file clinique Le rôle et le champ d'exercice de chaque membre de l'équipe de soins en collaboration doivent être compris et définis clairement dans des descriptions de fonctions et des contrats d'emploi. Il faut mettre en place un processus structuré de résolution des différends afin de pouvoir régler les problèmes rapidement et de façon appropriée. 7. CLARIFICATION DE LA RESPONSABILITÉ Dans le contexte de la prestation de soins optimaux, les fournisseurs doivent rendre compte du résultat de leur pratique individuelle et en être responsables tout en partageant la responsabilité du fonctionnement approprié de l'équipe de soins en collaboration. Cette responsabilité individuelle est obligatoire afin que quels que soient le nombre et la diversité des fournisseurs que compte l'équipe, les patients puissent savoir que leur mieux-être est protégé et que l'équipe tend vers un but commun. Dans les équipes de soins en collaboration, il faut désigner un médecin comme la personne la plus responsable du soin clinique des patients et qui doit à ce titre rendre compte des soins fournis à ceux-ci. Cette obligation est conforme à l'engagement pris par le médecin dans le contexte de la relation médecin-patient, reflète la formation clinique du médecin par rapport aux autres fournisseurs, reflète l'état actuel du droit de la responsabilité civile délictuelle appliqué à la pratique de la médecine et est compatible avec la structure de la prestation des soins dans les hôpitaux et dans la communauté. Il est clair que ce genre d'arrangement n'élimine pas la nécessité pour tous les fournisseurs de rendre compte des soins qu'ils et elles prodiguent. Il est essentiel que tous les fournisseurs soient responsables des soins qu'ils et elles prodiguent et du mieux-être du patient, et en rendent compte. En tant que chef de file clinique, le médecin doit être responsable de la surveillance clinique du soin du patient. 8. PROTECTION CONTRE LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUR TOUS LES MEMBRES DE L' ÉQUIPE Comme on l'a dit plus tôt dans le présent document, la résolution des multiples problèmes de responsabilité civile qui découlent des soins prodigués par des équipes passe par des rôles et des responsabilités définis clairement dans le contexte de l'équipe et l'obligation absolue pour chaque professionnel de la santé d'avoir une protection appropriée et suffisante contre la responsabilité civile. Dans son énoncé d'août 2006 intitulé "Les soins concertés : perspective de la responsabilité médicale", l'Association canadienne de protection médicale définit des enjeux qui préoccupent les médecins et propose des solutions afin de réduire ces risques. Tous les membres d'une équipe de soins en collaboration doivent avoir une protection et une assurance suffisantes contre la responsabilité professionnelle compte tenu de leur champ d'exercice, ainsi que des responsabilités et des rôles qui sont les leur dans une équipe de soins en collaboration. À titre de chefs de file cliniques d'équipes de soins en collaboration, les médecins doivent être satisfaits de l'existence continue d'une protection appropriée contre la responsabilité civile comme condition d'emploi d'autres membres d'équipes de soins en collaboration ou d'affiliation avec eux. Il faudrait établir des procédures structurées pour garantir la présentation des preuves de cette protection contre la responsabilité civile. 9. RESSOURCES HUMAINES ET INFRASTRUCTURE SUFFISANTES Les modèles de prestation des soins de santé en collaboration promettent d'améliorer l'accès aux soins pour les patients en période de grave pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé. L'efficacité des soins en collaboration axés sur les patients dépend toutefois d'une offre suffisante de médecins, d'infirmières et d'autres fournisseurs. Les gouvernements et les décideurs doivent continuer de redoubler d'efforts afin d'augmenter le nombre de médecins et d'infirmières disponibles pour fournir des services de soins de santé. Il ne faut pas considérer les soins en collaboration comme une occasion pour les gouvernements de remplacer une catégorie de fournisseurs par une autre tout simplement parce que l'une est plus nombreuse ou coûte moins cher que l'autre. Les gouvernements doivent en outre comprendre qu'il n'est pas obligatoire de colocaliser les membres d'une équipe pour tous les soins en collaboration. Lorsqu'il n'y a pas de colocalisation dans une équipe, il faut affecter des ressources appropriées pour garantir que les communications peuvent être rapides, efficaces et appropriées entre les fournisseurs de soins. Les gouvernements à tous les paliers doivent s'attaquer à la sérieuse pénurie de médecins afin de garantir des soins de qualité aux patients du Canada. Le fonctionnement efficace d'une équipe de soins en collaboration dépend de la contribution d'un médecin. Les gouvernements doivent améliorer l'accès aux soins médicaux en augmentant le nombre de médecins et de fournisseurs et non pas en encourageant ou en permettant le remplacement des médecins. 10. FINANCEMENT SUFFISANT ET MÉCANISMES DE RÉMUNÉRATION Il doit y avoir du financement pour appuyer tous les aspects de l'évolution des équipes de soins en collaboration. Au niveau de la pratique, les modes de rémunération des médecins, quelle que soit leur spécialité, doivent facilitent les arrangements de soins en collaboration et les environnements où pratiquent les médecins. Tous les modèles de prestation de soins, y compris les équipes de soins en collaboration, doivent avoir accès à des ressources adéquates et appropriées. Ces ressources comprennent notamment le financement nécessaire aux ressources humaines en santé, l'infrastructure d'administration et de gestion, la protection contre la responsabilité civile, la formation clinique et au travail d'équipe et à l'administration, ainsi que les technologies de l'information. Il faudrait établir des modes de rémunération qui encouragent les fournisseurs à participer effectivement à la prestation des soins et à l'efficacité de l'équipe. Il faut structurer les modes de rémunération de façon à rémunérer le communicateur, le coordonnateur et le gestionnaire et les autres prestateurs qui assument les rôles et responsabilités nécessaires à la réussite de la pratique des soins en collaboration. La capacité d'un médecin de travailler dans une équipe de soins en collaboration ne doit pas reposer sur le choix de son mode de rémunération. De même, il ne faut pas refuser aux patients l'accès aux avantages d'une pratique fondée sur la collaboration à cause du mode de rémunération choisi par les médecins. Il faudrait continuer d'encourager les liens de soins en collaboration entre les médecins et d'autres prestateurs de soins de santé et les resserrer par la répartition appropriée des ressources à tous les niveaux du système de santé. Il faut rémunérer dûment les médecins pour tous les aspects des soins cliniques qu'ils prodiguent et pour leurs activités de leadership dans les équipes de soins en collaboration. Il ne faut pas s'attendre à ce que les médecins absorbent le coût de l'adoption et du maintien de capacités en technologies de l'information sur la santé qui les aident à participer aux activités d'équipes de pratique en collaboration. Les gouvernements doivent financer et appuyer de façon continue, sur les plans tant financier que technique, la mise au point et l'intégration des dossiers de santé électroniques. 11. SYSTÈME D'ÉDUCATION FAVORABLE Le Canada est réputé pour son système d'éducation médicale de qualité et pour les premiers ministres efforts déployés pour améliorer la formation interprofessionnelle. Le succès des soins en collaboration nécessitera un engagement envers l'éducation interprofessionnelle et dépendra de l'attitude positive et du soutien des éducateurs. Pour faciliter un virage durable vers la pratique en collaboration, il faut poursuivre ces efforts et les rehausser véritablement. Les gouvernements et les éducateurs doivent toutefois veiller à ce que la disponibilité et la qualité de l'éducation en médecine ne soient pas compromises pour les futurs médecins. L'éducation interprofessionnelle au niveau prédoctoral, postdoctoral, ainsi qu'à celui de l'éducation permanente, s'impose pour aider à mieux comprendre les rôles, les responsabilités et les capacités éventuelles des professions de la santé dans le contexte de l'objectif global qui consiste à créer de meilleures équipes de soins de santé fondées sur la confiance et le respect mutuels. Les gouvernements doivent comprendre l'importance de la formation interprofessionnelle et accorder aux établissements d'enseignement un financement suffisant pour répondre à ces nouveaux besoins en formation. Il doit exister à tous les niveaux de la formation des possibilités d'éducation qui permettent d'acquérir à la fois des connaissances cliniques et une formation en efficacité d'équipe ou en leadership d'équipe. L'ouverture de possibilités de formation interprofessionnelle ne doit pas se faire au détriment de la formation médicale de base. Tous les futurs médecins doivent avoir accès en priorité à une formation en médecine de grande qualité. 12. RECHERCHE ET ÉVALUATION D'autres recherches et évaluations s'imposent pour démontrer les avantages des soins en collaboration, en favoriser l'adoption plus étendue par les fournisseurs et attirer les investissements nécessaires des gouvernements. Il faut intégrer à l'équipe des systèmes de gestion de la qualité qui permettront de relever les efficiences. Il faut évaluer les mesures de la qualité des soins, de l'efficacité des coûts et de la satisfaction des patients et des fournisseurs. La recherche au sujet de l'efficacité des modèles de soins en collaboration sur les plans des résultats sur la santé, de la satisfaction des patients et des fournisseurs et des coûts des soins de santé devrait être continue, transparente et appuyée par les gouvernements. Il faut intégrer des mesures d'évaluation de la qualité dans le travail courant des équipes de soins en collaboration. † Dans ce document, l'expression "médecin de famille" comprend aussi ici les omnipraticiens.
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Sommaire de politique : gérer l'interface entre le public et le privé pour améliorer l'accès à des services de santé de qualité

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8826
Dernière révision
2018-03-03
Date
2007-05-29
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2018-03-03
Date
2007-05-29
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) appuie l'idée d'un solide système de santé financé par le secteur public où l'accès aux soins médicaux est fonction du besoin et non de la capacité de payer. Au Canada, les services de santé ont toujours été financés et fournis par les secteurs public et privé travaillant de concert. À l'heure actuelle, le système public paie environ 70 % des dépenses de santé à même le Trésor et les 30 % restants sont financés par le secteur privé, soit par l'assurance privée, soit par les paiements directs. Il y a interface entre le public et le privé dans deux domaines clés : la prestation par le secteur privé de services financés par le secteur public et la prestation de services financés par le secteur privé dans des établissements appartenant à l'État. S'inspirant des enjeux clés soulevés dans le document de travail publié en juin 2006 par l'AMC, Une question d'accès, le présent sommaire de politique établit des lignes directrices au sujet de la prise de décision et de l'élaboration de politiques pour la gestion de l'interface entre le public et le privé dans le système de santé du Canada afin d'optimiser l'accès rapide à des soins de grande qualité. Principes stratégiques Les principes qui suivent établissent le cadre qui orientera les stratégies futures de gestion de l'interface entre le public et le privé. 1. Accès en temps opportun : Les Canadiens devraient avoir accès en temps opportun aux soins médicalement nécessaires et avoir des recours individuels si les temps d'attente sont excessivement longs. 2. Équité : L'accès aux soins médicalement nécessaires doit reposer sur le besoin et non sur la capacité de payer. 3. Choix : Les Canadiens devraient pouvoir choisir leur médecin et les médecins devraient pouvoir choisir leur lieu de travail. 4. Intégralité : Les Canadiens doivent avoir accès à l'éventail complet des soins médicalement nécessaires. 5. Autonomie clinique : Tout modèle de soins doit respecter la prise de décision autonome à l'intérieur de la relation patient-médecin. Les médecins doivent être libres d'intervenir au nom de leurs patients. 6. Qualité : Les secteurs public et privé des soins de santé doivent se conformer aux mêmes normes de grande qualité et faire l'objet d'une surveillance indépendante. Pour assurer l'imputabilité professionnelle, il faut que tout établissement qui fournit des services médicaux soit sous surveillance médicale. 7. Responsabilité professionnelle : La profession médicale doit promouvoir le système de soins de santé le plus solide possible qui répond le mieux aux besoins des patients. Les secteurs public et privé doivent former la prochaine génération de professionnels de la santé et faire progresser le savoir par l'enseignement et la recherche. 8. Transparence : Les décisions qui ont des répercussions sur le financement et la prestation par les secteurs public et privé doivent émaner d'un processus ouvert et transparent. Les fournisseurs qui font face à des conflits d'intérêts possibles doivent les reconnaître, les divulguer et les résoudre dans le meilleur intérêt des patients. 9. Imputabilité : Les secteurs public et privé de la santé doivent se conformer aux mêmes normes rigoureuses d'imputabilité, y compris les résultats cliniques, la comptabilisation totale des coûts et l'utilisation prudente des fonds publics. 10. Efficience : Les secteurs public et privé doivent être structurés de façon à optimiser l'utilisation des ressources humaines et autres. Enjeux de l'interface entre le public et le privé Compte tenu des principes qui précèdent, l'AMC a dégagé plusieurs enjeux clés où l'amélioration de la gestion de l'interface entre le public et le privé pourrait améliorer l'accès aux soins de santé de grande qualité pour la population canadienne. Implantation d'une garantie de temps d'attente La population canadienne doit attendre de plus en plus longtemps pour obtenir des soins médicaux nécessaires, souvent au-delà des temps d'attente maximaux recommandés. Dans l'accord qu'ils ont signé en 2004, les premiers ministres ont établi des points de repère sur les temps d'attente dans cinq domaines prioritaires du système financé par le secteur public : soins cardiaques, soins du cancer, imagerie diagnostique, arthroplastie et rétablissement de la vue. Lorsque les soins ne sont pas dispensés en-deçà des points de repère, il n'existe pas de "soupape de sécurité" efficace qui offre un recours. Les patients sont obligés d'attendre pour obtenir des soins au Canada ou de chercher à les obtenir dans le secteur privé ou dans d'autres administrations, à leurs frais. Il faut une soupape de sécurité pour permettre aux Canadiens d'obtenir les soins dont ils ont besoin lorsqu'on ne peut respecter les garanties de temps d'attente. Idéalement, la population canadienne n'aurait jamais à utiliser la soupape de sécurité, mais son ajout à la politique de santé du Canada aiderait à redonner confiance dans le système de santé publique et pousserait les gouvernements à se concentrer pour tenir leurs promesses de donner accès aux soins en temps opportun. La Fiducie pour les garanties de délai d'attente pour les patients annoncée dans le budget fédéral de 2007 constitue une première étape positive dans cette direction. L'AMC recommande : * Que les gouvernements collaborent avec l'AMC et d'autres organisations médicales afin d'établir des points de repère sur les temps d'attente appropriés sur le plan clinique pour tous les principaux services diagnostiques, thérapeutiques, chirurgicaux et d'urgence. * Que lorsqu'il est possible d'établir des points de repère sur les temps d'attente, les gouvernements les appliquent à l'échelon national. * Si l'on ne respecte pas les points de repère nationaux sur les temps d'attente, les Canadiens devraient avoir droit à une soupape de sécurité financée par le secteur public dans le contexte de laquelle le gouvernement rembourserait les sommes payées pour recevoir des traitements, les frais de déplacement et d'autres coûts appropriés si le service est fourni en dehors de l'administration de résidence de l'intéressé ou dans le secteur privé. * Lorsque le système financé par le secteur public ne peut fournir un accès aux soins en temps opportun, les Canadiens devraient pouvoir recourir à l'assurance-maladie privée pour se faire rembourser le coût des soins obtenus dans le secteur privé. Le Québec autorise désormais les contrats d'assurance privée pour le remplacement de hanche et pour la chirurgie de correction de la cataracte, à condition que l'assureur finance tous les éléments du traitement, y compris la réadaptation. Dans la pratique, on ne voit pas clairement comment cela fonctionnera en termes d'évaluation du risque pour le patient ou pour le rendement du système public. * Dans l'intérêt de fournir des soins en temps opportun dans le système financé par le secteur public, les gouvernements doivent garantir que le Canada a suffisamment d'infrastructures et de professionnels de la santé pour répondre au besoin. Amélioration de la mesure du rendement, de l'assurance de la qualité et de l'imputabilité dans l'interface entre le public et le privé Il est essentiel que le système de santé rende compte à la population canadienne, en ce qui concerne particulièrement les rôles et responsabilités de différents paliers de gouvernement et de leurs mandataires délégués, comme les régies régionales de la santé et les conseils spécialisés. L'obligation de rendre compte devient d'autant plus pressante que la collaboration entre les secteurs public et privé prend de l'ampleur. Le secteur privé pourrait avoir un rôle de plus en plus important à jouer dans la prestation de soins de santé financés par le secteur public à condition de fournir les services d'une façon rentable. Comme dans le cas du secteur public, toute participation du secteur privé dans les soins de santé doit être axée sur le patient et aussi transparente et redditionnelle. Dans les deux secteurs, il faut fournir les services de santé conformément aux mêmes normes rigoureuses de qualité. À cette fin, il faut mettre en place de solides moyens d'assurance de la qualité afin de garantir qu'on optimise l'utilisation des ressources là où des fonds publics servent à passer des contrats de prestation de services dans des contextes publics et privés et pour surveiller l'impact que les services financés par le secteur privé ont sur le système public. Les données comportent actuellement de nombreuses lacunes sur lesquelles il faut nous pencher. Par exemple, il n'y a pas d'études comparatives structurées, fondées sur des données primaires, qui portent sur l'efficacité des coûts et la qualité de la prestation des services par les secteurs public et privé au Canada. La surveillance de la qualité des services non assurés baigne dans la confusion et l'incertitude règne quant à l'étendue de l'agrément volontaire des établissements de soins de santé dans les secteurs public et privé. L'AMC recommande : * Que les gouvernements établissent des exigences uniformes et une réglementation, le cas échéant, pour mesurer la qualité des soins dans les contextes publics et privés, y compris : a) la collecte de données sur le processus et les résultats des soins; b) la déclaration aux organismes de réglementation de toutes ces données sur tous les services assurés par le secteur public; c) des normes d'agrément de la prestation des services par les secteurs public et privé qui équivalent à celle du Conseil canadien d'agrément des services de santé; d) la protection du caractère confidentiel des renseignements personnels sur la santé. * Que les gouvernements et les régies régionales de la santé qui établissent des partenariats publics-privés le fassent au moyen d'un appel d'offres ouvert et transparent. * Que lorsque les gouvernements incluent les modes de prestation par les secteurs public et privé pour accroître la capacité du système, ils le fassent par voie de réglementation afin d'évaluer la qualité et la rentabilité. * Que les gouvernements procèdent à une évaluation continue de la qualité et de l'efficacité des coûts des modes possibles de prestation par les secteurs public et privé. Définition du système de santé public et de l'éventail des services assurés par le secteur public La définition des services assurés par le secteur public constitue un enjeu stratégique fondamental pour les gouvernements, les prestateurs de soins de santé et les patients. On ne peut s'attendre à ce que le système de santé financé par le secteur public réponde à tous les besoins de tous les patients : il y a des choix à faire et des compromis à négocier. Les décisions relatives au panier des services assurés ont toutefois toujours été prises de façon ponctuelle et à huis clos. Le système a aussi pris du temps pour réagir aux technologies émergentes et aux virages de la prestation des soins. Le panier national de l'assurance-maladie inclut actuellement les services hospitaliers et médicaux. Les provinces et les territoires financent aussi des services supplémentaires à leur discrétion (p. ex., assurance-médicaments pour les personnes âgées, soins à domicile). Même si ce pouvoir discrétionnaire élargit la portée de l'assurance publique, il crée des disparités au niveau de l'accès entre les administrations et l'on qualifie souvent le Canada de "courtepointe" à cet égard. L'AMC recommande : * Que l'on surveille périodiquement la comparabilité de l'accès pour les Canadiens à un éventail complet de services de santé médicalement nécessaires d'un bout à l'autre du Canada et que l'on en fasse rapport. * Conformément au document publié en 1994 par l'AMC, Les services de base et l'intégralité : cadre décisionnel, il faut définir un ensemble de services essentiels financés par le secteur public et comparables à l'échelon national. Il faudrait en évaluer continuellement la nature d'une façon factuelle et transparente. Le mode de prestation de ces services devrait être déterminé à la discrétion des administrations locales et peut mettre à contribution les secteurs public et privé. * Les régimes publics d'assurance-maladie doivent donner un avis suffisant lorsqu'ils veulent désinscrire des services. Transparence et imputabilité dans la réglementation de l'activité des médecins dans le contexte de l'interface entre le public et le privé La capacité des médecins de décider de participer ou non au régime public d'assurance-maladie constitue une caractéristique de l'assurance-maladie depuis sa création. Les médecins sont disposés à accepter qu'on limite raisonnablement leur capacité de choisir le régime public d'assurance-maladie ou de s'en dégager afin de garantir le maintien d'un accès adéquat aux services médicaux. À cette fin, il faut un cadre de réglementation efficace pour régir la convergence des soins de santé publics et privés et les intervenants doivent faire un effort concerté pour étudier les répercussions des conflits d'intérêts et les possibilités de les minimiser. Lorsqu'on étudie des options relatives à la prestation par le secteur privé de services assurés par le secteur public, il est crucial de maintenir l'intégrité du système public et que l'assurance-maladie demeure la pierre angulaire des soins de santé au Canada. Pour beaucoup de médecins, la réalité, c'est qu'ils doivent traiter simultanément avec de multiples payeurs - patients couverts par les régimes provinciaux/territoriaux d'assurance-maladie, travailleurs blessés couverts par les commissions des accidents du travail et divers groupes de particuliers couverts par des assureurs tiers. Quel que soit le mode de financement, les caractéristiques fondamentales suivantes de la relation médecin-patient ne peuvent pas changer : * Les patients doivent pouvoir choisir leur médecins. * Les médecins doivent être libres d'intervenir au nom de leurs patients. * Les médecins doivent pouvoir choisir leur milieu de travail, y compris avoir le droit de se désengager du système financé par l'État. * Les prestateurs qui font face à des conflits d'intérêts possibles sont tenus de les reconnaître, de les divulguer et de les résoudre dans le meilleur intérêt des patients. L'AMC collaborera avec ses divisions et ses sociétés affiliées afin de produire un code de conduite pour les médecins qui fournissent des services dans le secteur privé et pour ceux qui le font dans les deux secteurs. L'AMC recommande ce qui suit : * Les gouvernements devraient permettre aux médecins de choisir leur milieu de travail, ce qui comprend le droit de se désengager du programme public d'assurance-maladie à condition de ne pas compromettre l'accès pour les patients aux soins financés par le secteur public. Cette pratique est désormais autorisée dans toutes les administrations du pays, sauf en Ontario. * Les gouvernements devraient étudier des modes d'exercice qui permettent aux médecins de travailler à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé de façon à maximiser les disponibilités des services médicaux, particulièrement en périodes de contraintes budgétaires qui entraînent une utilisation inefficience des ressources humaines de la santé et de l'infrastructure physique. * Les gouvernements devraient supprimer les interdictions qui empêchent les médecins de se désengager ou de pratiquer à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé, lorsqu'il est possible de démontrer que cela améliorerait l'accès aux services pour toute la population, accroîtrait la capacité du système de santé et réduirait les temps d'attente. Éducation et formation en médecine Les médecins ont la responsabilité collective de former les générations futures. Pour ce qui est de l'avenir, nous pouvons nous attendre à voir se maintenir la tendance à la prestation de services de diagnostic, d'interventions médicales et chirurgicales dans des établissements spécialisés possédés et exploités par les intérêts privés. Du point de vue de l'éducation et de la formation en médecine, cette tendance soulève deux questions. Tout d'abord, il se peut que beaucoup de membres des effectifs actuels d'enseignants cliniciens effectuent une proportion croissante de leur travail dans de tels établissements, ce qui peut avoir des répercussions sur les hôpitaux d'enseignement publics. Deuxièmement, dans la mesure où la prestation des services peut passer des hôpitaux d'enseignement aux établissements spécialisés, ce virage pourrait limiter l'exposition des médecins résidents à l'éducation et à la formation. L'AMC recommande : * Les médecins doivent recevoir la formation nécessaire compte tenu de leur champ d'exercice, que ce soit dans le secteur public ou le secteur privé. * Les futurs médecins en formation doivent être exposés à tous les types de modes d'exercice dans tout le contexte de l'interface entre le public et le privé. * Les futurs médecins en formation doivent être exposés à tous les domaines de la médecine clinique, y compris ceux qui sont fournis principalement par le secteur public ou par le secteur privé. * Les gouvernements qui choisissent d'accorder au secteur privé des contrats de prestation de services doivent veiller à ce que les possibilités de formation comprennent l'exposition aux deux secteurs. * En partenariat avec les organisations d'étudiants en médecine, l'AMC favorisera l'éducation au sujet de l'interface entre le public et le privé et des enjeux du financement et de la prestation des soins de santé. Conclusion Le système de santé du Canada est issu d'un partenariat de longue date entre le public et le privé qui porte sur le financement et la prestation des services. L'interaction entre les deux secteurs demeurera une dimension importante de l'assurance-maladie qu'il faut gérer avec prudence. On espère que le cadre des principes décisionnels et des recommandations établi dans cette politique favorisera le débat entre les intervenants et le public au sujet des orientations futures qui portent sur la meilleure façon de gérer l'interface entre le public et le privé. Conseil d'administration de l'AMC Mai 2007
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Toujours une question d'accés - L'assurance-maladie bonifiée :Politique de l’AMC Juillet 2007

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8828
Dernière révision
2018-03-03
Date
2007-05-29
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
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Documents de politique
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2018-03-03
Date
2007-05-29
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
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Toujours une question d'accés L'assurance-maladie bonifiée :Politique de l’AMC Juillet 2007 Vers un système de santé viable financé par le secteur public au Canada L'assurance-maladie a maintenant 40 ans au Canada et au dire de tous, la population canadienne y attache toujours une grande valeur. Tout indique toutefois que dans son état actuel, l'assurance-maladie ne pourra pas garantir efficacement un accès en temps opportun à des soins de grande qualité qui reflète les besoins de notre paysage des soins de santé en pleine évolution. Afin de maintenir le système de santé du Canada pour la prochaine génération, des changements s'imposent si l'on veut instaurer une nouvelle vision de l'assurance-maladie. L'AMC considère que cette vision d'avenir, c'est "l'assurance-maladie bonifiée". Le présent énoncé de politique exprime l'opinion actuelle de l'Association médicale canadienne (AMC) et traduit, de l'avis de l'AMC, une vision de l'avenir de l'assurance-maladie qui respecte les valeurs canadiennes, les cadres législatifs et les engagements actuels des gouvernements. Il y a trois mesures clés à prendre pour réaliser cette vision. Il faut : a) étayer le programme actuel d'assurance-maladie pour donner accès aux soins en temps opportun; b) mettre en œuvre une garantie qui assure aux particuliers un recours à des traitements en temps opportun; c) élargir le panier de services dans le continuum des soins par divers moyens. a) Le système public doit prendre un engagement envers l'accès aux soins en temps opportun qui est fondé sur le besoin relatif de tous les services médicaux et hospitaliers nécessaires. Les gouvernements ont pris un bon départ en prévoyant un financement de base stable et en effectuant des investissements stratégiques dans le matériel médical et les technologies de l'information sur la santé. Ils ont commencé à tenir la promesse qu'ils ont faite en 2004 au sujet des temps d'attente en établissant des points de repère nationaux en 2005 et en s'entendant pour mettre en œuvre au plus tard en 2010 une garantie de temps d'attente dans au moins un des cinq domaines prioritaires. Le travail est toutefois loin d'être terminé. Les gouvernements n'ont pas encore établi les calendriers d'implantation de leurs points de repère et il y a beaucoup d'autres domaines d'intervention en plus des cinq premiers où il faut établir des points de repère. Il faut de plus étendre maintenant la stratégie des points de repère au-delà de la décision de traiter prise par le spécialiste et le patient pour inclure l'accès aux soins prioritaires et la consultation d'un spécialiste. Il sera impossible de réaliser l'accès en temps opportun s'il n'y a pas suffisamment de médecins, d'infirmières et d'autres professionnels de la santé. Le Canada doit adopter une stratégie pancanadienne de planification des ressources humaines du secteur de la santé qui vise l'autosuffisance nationale et mobilise des intervenants clés rapidement, vraiment et en continu. Tout comme la Loi sur la caisse d'aide à la santé de 1966 a aidé à étendre l'infrastructure d'éducation et de recherche en santé au cours des années 1960 et 1970, il est maintenant crucial que le fédéral et les provinces et territoires effectuent d'autres investissements étant donné l'augmentation récente des inscriptions en médecine, en soins infirmiers et autres professions de la santé, sans oublier l'apparition de nouvelles disciplines de la santé. Un autre investissement important s'impose aussi dans les technologies de l'information sur la santé. La création des Instituts de recherche en santé du Canada a constitué une mesure positive, mais un investissement plus important s'impose, particulièrement dans le domaine de l'application des connaissances - de la théorie à la pratique. b) Il est essentiel de mettre en œuvre un moyen de garantir que les Canadiens peuvent avoir accès aux soins en temps opportun. Comme la Cour suprême l'a déclaré dans la décision Chaoulli, la Loi canadienne sur la santé et les lois sur l'assurance-maladie des provinces et territoires prévoient essentiellement un monopole pour l'assurance-maladie publique, ce qui "Selon la preuve, [...] donne lieu à des délais d'attente pour un traitement qui compromettent la sécurité de la personne des citoyens". Ce qui n'est donc pas conforme aux principes de la justice fondamentale. L'AMC a préconisé la création d'un Fonds d'accès aux services de santé du Canada grâce auquel les patients qui font face à des temps d'attente dépassant les seuils des points de repère auraient un recours individuel. Lorsqu'on dépasse le temps d'attente, le patient et son médecin pourraient chercher à obtenir un traitement en temps opportun là où il est disponible, idéalement près du lieu de résidence de l'intéressé, mais cela pourrait être dans une autre ville, une autre province, un autre territoire ou un autre pays. La Fiducie pour les garanties de délai d'attente créée dans le budget de 2007, de 612 millions de dollars, constitue un pas dans cette voie. Dans la mesure où l'infrastructure publique courante limite la capacité, les gouvernements devraient envisager d'accorder au secteur privé des contrats de prestation de services financés par le secteur public. Si l'on ne crée pas de soupape de sécurité financée par le secteur public, la décision Chaoulli a établi qu'on ne peut refuser aux patients la possibilité de s'assurer dans le secteur privé et de s'y faire traiter. Le gouvernement du Québec a légiféré depuis pour se conformer à la décision, mais il a toutefois défini de façon tellement étroite les conditions dans lesquelles on pourrait offrir des contrats d'assurance privée qu'il est très peu probable que cela se fasse. La décision Chaoulli a néanmoins sensibilisé les gouvernements, comme en témoignent les progrès qu'ils ont réalisés au sujet des points de repère et la réduction des temps d'attente. Les gouvernements pourraient aussi être incités à agir par une affaire semblable à celle de Chaoulli portée devant les tribunaux en Alberta et une autre qui le sera prochainement en Ontario. c) Il faut moderniser l'assurance-maladie pour qu'elle reflète la réalité actuelle de la prestation des soins. En 1975, tout juste après l'adoption complète de l'assurance-maladie, les dépenses hospitalières et médicales représentaient 60 % du total des dépenses de la santé. En 2006, ce pourcentage avait diminué de presque le tiers pour tomber à 43 %. Au cours des deux dernières décennies, le pourcentage du total des dépenses de la santé englouti par les médicaments d'ordonnance a doublé pour passer de 7 % en 1986 à un total estimatif de 14,2 % en 2006. Même si une majorité de Canadiens ont de l'assurance-médicaments d'ordonnance d'un régime privé ou public, on estime que quelque 3,5 millions ne sont pas assurés contre les coûts des médicaments d'ordonnance ou ne le sont pas suffisamment. Pour ce qui est de l'avenir, nous pouvons nous attendre à continuer de voir des paiements de régimes publics et privés et des paiements directs (p. ex., copaiements) dans un contexte de recours accru à la politique fiscale. C'est ce qu'ont vécu la plupart des pays européens et d'autres pays industrialisés. Au Canada et à l'étranger, les possibilités de voir d'autres programmes de santé financés intégralement à même le Trésor sont minces. On s'entend toutefois clairement, comme le démontrent les rapports Romanow et Kirby, sur le besoin d'une protection contre le coût catastrophique des médicaments d'ordonnance; de plus, la question des médicaments dits "orphelins" (qui coûtent très cher) pour traiter des maladies rares et celle des traitements coûteux de maladies courantes comme le cancer du sein préoccupent de plus en plus. En 2003, les premiers ministres se sont engagés à mettre en place, avant la fin de 2005-2006, une protection contre le coût catastrophique des médicaments et même s'il s'agit d'un des éléments constituants de la Stratégie pharmaceutique nationale, il ne s'est pas fait grand-chose collectivement, à part des études. De même, les premiers ministres se sont aussi engagés en 2003 à couvrir intégralement un panier de soins actifs de courte durée, de services communautaires de santé mentale et de soins en fin de vie, ce qui n'est pas encore fait. L'enjeu des soins de longue durée (SLD) pour des personnes âgées se pointe à l'horizon alors que la première cohorte de la génération du baby-boom atteindra 65 ans en 2011. Les hôpitaux ressentent déjà les problèmes causés par un manque de lits de soins d'autres niveaux. L'expérience à l'étranger indique que l'on ne peut et que l'on ne doit financer les SLD suivant le même mode de financement par répartition que les services médicaux et hospitaliers. Des pays comme l'Allemagne ont implanté une stratégie d'assurance sociale qui consiste à préfinancer les SLD. Dans son budget de 2007, le gouvernement fédéral a annoncé un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) afin d'aider les parents d'enfants lourdement handicapés à assurer la sécurité financière future de leurs enfants en investissant un revenu après impôt qui produira un revenu de placement qui pourra s'accumuler en franchise d'impôt. Il faudrait envisager de lancer un programme semblable dans le cas des SLD. En résumé, nous devons d'abord veiller à ce que le régime actuel d'assurance-maladie repose sur une assise viable pour les générations futures. Deuxièmement, la population canadienne doit être relativement certaine non seulement de recevoir des soins de qualité, mais de les recevoir à temps. Troisièmement, reconnaissant les limites de notre programme actuel d'assurance-maladie, nous devons nous pencher sur les conditions dans lesquelles les Canadiens pourront avoir accès au continuum général des soins. Enfin, il faut reconnaître que le paysage des politiques de santé n'est pas immuable, ce que savent les gouvernements. Par exemple, dans son budget de 2007, le Québec a annoncé que l'ancien ministre de la Santé Claude Castonguay présiderait un groupe de travail sur le financement viable du système de santé. La Colombie-Britannique a organisé des "Conversations sur la santé" avec ses citoyens qui arriveront à terme à l'automne de 2007. À mesure que le débat sur l'avenir de l'assurance-maladie poursuivra son évolution, l'AMC continuera à revoir et à redéfinir ses politiques. Conseil d'administration de l'AMC Mai 2007
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