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Accès à des évaluations psychiatriques complètes dans le système carcéral

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10854

Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC13-35
L'Association médicale canadienne collaborera avec les intervenants pour élaborer des processus normalisés afin d'assurer l'accès à des services intégrés d'évaluation et de traitement psychiatriques des personnes détenues dans le système correctionnel.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC13-35
L'Association médicale canadienne collaborera avec les intervenants pour élaborer des processus normalisés afin d'assurer l'accès à des services intégrés d'évaluation et de traitement psychiatriques des personnes détenues dans le système correctionnel.
Text
L'Association médicale canadienne collaborera avec les intervenants pour élaborer des processus normalisés afin d'assurer l'accès à des services intégrés d'évaluation et de traitement psychiatriques des personnes détenues dans le système correctionnel.
Moins de détails

Événements météorologiques extrêmes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10873

Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC13-55
L'Association médicale canadienne préconisera un appui accru du gouvernement fédéral à l'endroit des efforts systématiques et continus visant à mitiger et à prévenir les conséquences sur la santé humaine des événements météorologiques extrêmes, à y réagir et à se rétablir par la suite.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC13-55
L'Association médicale canadienne préconisera un appui accru du gouvernement fédéral à l'endroit des efforts systématiques et continus visant à mitiger et à prévenir les conséquences sur la santé humaine des événements météorologiques extrêmes, à y réagir et à se rétablir par la suite.
Text
L'Association médicale canadienne préconisera un appui accru du gouvernement fédéral à l'endroit des efforts systématiques et continus visant à mitiger et à prévenir les conséquences sur la santé humaine des événements météorologiques extrêmes, à y réagir et à se rétablir par la suite.
Moins de détails

Lignes directrices nationales de triage

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10877

Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC13-83
L'Association médicale canadienne appuiera la création de lignes directrices nationales de triage pour prioriser les rendez-vous d'imagerie par résonance magnétique.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC13-83
L'Association médicale canadienne appuiera la création de lignes directrices nationales de triage pour prioriser les rendez-vous d'imagerie par résonance magnétique.
Text
L'Association médicale canadienne appuiera la création de lignes directrices nationales de triage pour prioriser les rendez-vous d'imagerie par résonance magnétique.
Moins de détails

Modifications des champs de pratique

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10880

Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC13-78
L'Association médicale canadienne appuie les modifications des champs de pratique des autres professionnels de la santé uniquement en présence d'un processus défini et transparent d'évaluation reposant sur des critères cliniques et assurant la protection de la sécurité des patients.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC13-78
L'Association médicale canadienne appuie les modifications des champs de pratique des autres professionnels de la santé uniquement en présence d'un processus défini et transparent d'évaluation reposant sur des critères cliniques et assurant la protection de la sécurité des patients.
Text
L'Association médicale canadienne appuie les modifications des champs de pratique des autres professionnels de la santé uniquement en présence d'un processus défini et transparent d'évaluation reposant sur des critères cliniques et assurant la protection de la sécurité des patients.
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Lien entre les milieux de travail et les médecins de première ligne

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10902

Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC13-85
L’Association médicale canadienne préconise l’instauration de processus de référence et de demande de consultation opportuns et efficaces afin d’établir un lien entre les milieux de travail et les médecins de première ligne.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC13-85
L’Association médicale canadienne préconise l’instauration de processus de référence et de demande de consultation opportuns et efficaces afin d’établir un lien entre les milieux de travail et les médecins de première ligne.
Text
L’Association médicale canadienne préconise l’instauration de processus de référence et de demande de consultation opportuns et efficaces afin d’établir un lien entre les milieux de travail et les médecins de première ligne.
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Interexploitabilité et de la connectivité des systèmes informatiques pour le secteur de la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10910

Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC13-88
L’Association médicale canadienne préconise vigoureusement le maintien des investissements gouvernementaux à l'appui de l’interexploitabilité et de la connectivité des systèmes informatiques pour le secteur de la santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC13-88
L’Association médicale canadienne préconise vigoureusement le maintien des investissements gouvernementaux à l'appui de l’interexploitabilité et de la connectivité des systèmes informatiques pour le secteur de la santé.
Text
L’Association médicale canadienne préconise vigoureusement le maintien des investissements gouvernementaux à l'appui de l’interexploitabilité et de la connectivité des systèmes informatiques pour le secteur de la santé.
Moins de détails

Utilisation complète des services médicaux du pays

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10918

Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC13-106
L’Association médicale canadienne appuie une utilisation complète des services médicaux du pays au lieu de l’exportation de services médicaux à l’étranger.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2013-08-21
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC13-106
L’Association médicale canadienne appuie une utilisation complète des services médicaux du pays au lieu de l’exportation de services médicaux à l’étranger.
Text
L’Association médicale canadienne appuie une utilisation complète des services médicaux du pays au lieu de l’exportation de services médicaux à l’étranger.
Moins de détails

Rationalisation des processus de référence et de consultation : une exigence essentielle pour améliorer l'accès aux soins spécialisés

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11299

Dernière révision
2020-02-29
Date
2014-10-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
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Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2020-02-29
Date
2014-10-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Quand les médecins estiment que leurs patients peuvent bénéficier de l'expertise d'un autre médecin, il est essentiel d'établir, en temps opportun, une communication efficace et informative entre tous les médecins pour assurer l'utilisation appropriée des services de soins spécialisés. Les résultats de sondages auprès des médecins indiquent un manque de communication informative concernant les références au Canada. Il existe d'importantes différences dans les processus de demande de référence*. Cela contribue à la qualité médiocre de l'accès aux soins spécialisés que de nombreux patients connaissent. Cependant, certaines de ces différences sont nécessaires. Il n'est donc pas possible d'avoir recours à une seule solution normalisée pour améliorer l'ensemble du processus de référence et de consultation. Néanmoins, bien que les processus de communication et les exigences relatives aux renseignements à inclure dans les demandes de référence varient considérablement, la communication et les renseignements que les médecins spécialistes doivent fournir sont essentiellement les mêmes pour tous les médecins traitants. Malheureusement, on note souvent des lacunes à ce niveau. Ce problème peut être résolu grâce à la mise en application de protocoles de communication normalisés, car il est utile à tous les médecins traitants de recevoir les mêmes types de renseignements en réponse à leurs demandes de référence, par exemple, un accusé de réception de la demande ou des rapports de consultation. En outre, lorsque les médecins traitants préparent des demandes de référence, il serait souhaitable de normaliser les méthodes de communication et les renseignements exigés pour certains types de demandes. Certaines régions au Canada ont déjà adopté de telles méthodes. Ces initiatives réussies, utilisées ensemble comme moyens complémentaires de satisfaire les besoins variés des diverses demandes de référence, devraient être adoptées dans tout le pays. Pour en voir des exemples, veuillez consulter la boîte à outils sur le processus de référence et de consultation de l'AMC1. La reconnaissance, sous forme d'une rémunération appropriée, doit également être accordée à la fois pour le temps consacré à la préparation de la demande de référence et à son analyse ainsi que pour la consultation comme telle. Offrir du soutien pour l'utilisation de l'infrastructure de technologie de l'information, là où elle est offerte, facilitera également les efforts visant à rationaliser les processus de référence et de consultation. Il convient de mentionner que bien que cet énoncé de politique porte essentiellement sur les demandes de référence des soins primaires aux soins spécialisés, les concepts et recommandations s'appliquent aux références entre toutes les spécialités. RECOMMANDATIONS * Tous les intervenants, en particulier les médecins, mais aussi, le cas échéant, les adjoints administratifs, les infirmières, les autres fournisseurs de soins de santé ainsi que les patients, doivent participer dès le départ et de manière significative à toute initiative dont l'objectif est d'améliorer les processus de référence et de consultation. * Il n'y a pas qu'une seule bonne façon d'accéder à l'expertise de spécialistes; par conséquent, une combinaison d'initiatives complémentaires (par exemple, des systèmes de consultation officiels, des processus de référence normalisés combinés à des systèmes centralisés de référence ou des répertoires de médecins) doit être mise en œuvre pour réduire les différences dans les approches utilisées et faciliter un accès plus rapide aux soins spécialisés pour les patients. * Le médecin traitant est certes capable d'interpréter certains résultats de tests, mais lorsqu'il fait une demande de référence, celle-ci doit inclure des renseignements adéquats pour permettre au médecin spécialiste d'évaluer entièrement la demande. Le médecin traitant doit être informé de ce qui est " approprié ". * Le médecin traitant (et le médecin de famille, si ce n'est pas la même personne), ainsi que le patient, doivent être informés, en temps opportun, de l'état de la demande de référence, selon des procédures normalisées, des renseignements minimaux requis et des délais. * Les médecins et(ou) les pratiques des médecins doivent recevoir une rémunération et un soutien en reconnaissance du temps et des efforts consacrés à la communication de renseignements appropriés pour les demandes de référence, ainsi que pour le temps consacré à des consultations, en personne ou par voie électronique. Introduction Lorsqu'un médecin décide qu'un patient a besoin de l'expertise d'un autre spécialiste, la prochaine étape la plus appropriée peut être la réponse d'un spécialiste à une question afin d'évaluer la nécessité de procéder à une intervention ou à un traitement particulier. Peu importe le degré de complexité de la participation du spécialiste, il est essentiel que tous les médecins concernés entretiennent une bonne communication entre eux. Malheureusement, cela ne se produit pas aussi souvent qu'il le faudrait. En octobre 2012, un sondage auprès des médecins sur le processus de référence a révélé que même si plus de la moitié des médecins de famille (52 %) et d'autres spécialistes (69 %) sont d'avis que la communication relative aux demandes de référence est efficace, les deux tiers des médecins de famille ont fait remarquer que certains problèmes de communication étaient la principale source de frustration pour eux (p. ex., ne pas être informé de la réception de la demande de référence, de la date du rendez-vous du patient, du plan de traitement ou du fait qu'un spécialiste n'offre pas le service demandé). Un pourcentage similaire de spécialistes a mentionné un manque de renseignements de base ou de soutien de la part du médecin traitant (p. ex., le motif de la demande de référence ou les résultats des examens de laboratoire) comme source principale de frustration concernant les demandes de référence2. La méthode la plus appropriée de communication varie selon le degré de participation du spécialiste qui est nécessaire. Il n'existe pas de normes quant à la méthode de communication la plus appropriée ou la plus efficace, ou aux renseignements nécessaires. Cela dépend de la situation. Les processus de demande de référence† varient considérablement; non seulement entre les spécialités, mais aussi entre les spécialistes d'une même spécialité ou à l'intérieur d'une région géographique donnée. Voici des exemples de ces différences : certains spécialistes n'accepteront des demandes de référence que si le médecin traitant a utilisé leur propre formulaire; d'autres acceptent des demandes de référence envoyées selon une seule méthode de communication particulière (p. ex., par télécopieur); et d'autres acceptent des demandes de référence seulement une journée par mois. De telles variations entraînent des inefficacités puisque les médecins traitants doivent connaître le processus de demande de référence que chaque spécialiste exige. La gamme et la qualité des informations fournies dans une demande de référence varient également considérablement. Par exemple, trop peu d'information (aucun motif de la demande de référence fourni), des renseignements insuffisants (c.-à-d. non à jour ou manque de tests de laboratoire ou d'imagerie), ou trop d'information (antécédents familiaux non pertinents) sont fournis. Ce manque de normalisation est problématique. Dans ce contexte, on entend par normalisation la simplification plutôt que l'obligation. Les processus normalisés facilitent la communication pour les demandes de référence en éliminant les ambiguïtés, à savoir quelle est la méthode est la plus appropriée pour chaque situation. Les modes de communication et les types de renseignements qui sont transmis entre les médecins traitants et les médecins spécialistes varient en fonction de nombreux facteurs, notamment ceux sur lesquels les médecins n'ont aucun contrôle, tels que les règlements et les technologies disponibles, et ceux sur lesquels ils ont un contrôle complet, tels que leurs préférences individuelles. Un moyen efficace de faciliter l'accès approprié et en temps opportun à des soins spécialisés sur lequel les professionnels de la santé exercent un contrôle est d'examiner pourquoi il existe diverses formes de communication et préférences en matière de renseignements et de les éliminer en élaborant, avec la participation significative et l'approbation des médecins et de leur personnel administratif, des processus normalisés pour faire une demande de référence auprès d'un spécialiste et pour communiquer avec le médecin traitant. Certains collèges provinciaux des médecins et chirurgiens ont établi des lignes directrices ou des normes de pratique concernant les processus de référence et de consultation. Les plus complètes sont les lignes directrices du Collège des médecins et chirurgiens de la Nouvelle-Écosse (Guidelines for Physicians Regarding Referral and Consultation3) et les normes de pratique du Collège des médecins et chirurgiens de l'Alberta (The Referral Consultation Process4). De plus, le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) et le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (Collège royal) ont élaboré ensemble un Guide pour l'amélioration de l'aiguillage et de la consultation entre les médecins5. Bien que ces documents ne mentionnent pas quelle méthode de communication doit être utilisée pour chaque demande de référence, ils fournissent des conseils sur certains points, dont les suivants : * les exigences minimales en matière de renseignements qui doivent être inclus dans toutes les demandes de référence * les renseignements qui doivent être transmis aux patients (p. ex., pourquoi ils sont référés à un spécialiste, renseignements sur le rendez-vous avec le spécialiste, etc.) et qui devrait fournir cette information * les processus qui doivent être suivis pour les patients nécessitant des soins continus de la part du médecin spécialiste. Bien que la normalisation des renseignements minimaux qui devraient être inclus dans les communications entre les médecins traitants et les médecins spécialistes soit essentielle pour améliorer les processus de référence, de telles efficiences ne seront pas pleinement réalisées sans l'analyse adéquate de l'infrastructure de technologie de l'information utilisée pour transmettre cette information. La façon dont l'information est fournie ne devrait pas exiger des efforts supplémentaires de la part de l'expéditeur ou du destinataire. L'utilisation de systèmes de référence électroniques, selon lesquels le médecin en cause peut obtenir facilement toutes les données nécessaires pour une référence informative à partir du dossier de santé électronique du patient, serait la meilleure façon de veiller à leur réalisation. Toutefois, jusqu'à ce que cela devienne une réalité, un compromis acceptable serait de faire preuve de souplesse en ce qui concerne le format utilisé pour communiquer les données. Communication des soins de santé primaires avec les soins spécialisés Lorsque la participation d'un spécialiste aux soins de patients se limite à fournir une deuxième opinion ou des conseils sur les prochaines étapes appropriées, la normalisation du processus de ce type de communication est relativement simple. Cela est possible parce que les différences qui existent dans ce type de situation sont principalement dues à la disponibilité du spécialiste et aux méthodes de communication que chaque médecin traitant peut utiliser pour communiquer avec le spécialiste. Certaines régions du pays ont mis en place des services de consultation dans le cadre desquels les spécialistes qui participent au programme doivent répondre aux demandes de consultation dans un laps de temps précis. Des exemples de systèmes efficaces de consultation incluent la ligne d'assistance téléphonique connue sous le nom de Rapid Access to Consultative Expertise (RACE)6 (accès rapide à une expertise consultative) en Colombie-Britannique ou le système de consultation électronique sécurisé appelé Building Access to Specialist Care through e-Consultation (BASE)7 (favoriser l'accès aux soins spécialisés par le biais des consultations électroniques) dans le Réseau local d'intégration des services de santé (RLISS) de Champlain, en Ontario. Ces services se sont avérés très efficaces pour réduire le nombre de demandes de référence inutiles8,9, assurer une utilisation plus appropriée des soins spécialisés et contribuer à réduire les temps d'attente pour ces soins. Grâce à ces deux systèmes, les spécialistes s'assurent qu'ils sont disponibles pour répondre à la question de la consultation en temps opportun, et chaque système utilise une seule forme de communication. À l'autre extrémité du spectre de la participation du spécialiste aux soins des patients, soit quand le patient consulte le spécialiste, il y a un plus grand degré de différences en ce qui a trait aux exigences du spécialiste - des interventions ponctuelles, telles que les interventions chirurgicales, aux soins des patients atteints de maladies chroniques, etc. La meilleure approche pour simplifier le processus de référence dans ces situations plus complexes varie, selon le type de soins spécialisés requis. Systèmes centralisés de référence Dans le cas d'un système centralisé de référence, le médecin traitant envoie une demande de référence à un seul endroit. Cet endroit central peut être organisé de deux façons : triage central ou demandes de référence regroupées. Dans un système de triage central, les demandes de référence sont assignées à des spécialistes en fonction de leur degré d'urgence. Selon un système de demandes de référence regroupées, chaque demande est attribuée au prochain spécialiste disponible, qui fait alors le triage. Les différences en matière de triage sont fonction d'un certain nombre de facteurs, y compris le type de soins que le spécialiste offre ainsi que le nombre de spécialistes dans la région géographique en question. Cependant, pour les deux types de système centralisés, le médecin traitant suit un processus normalisé, peu importe le spécialiste qui prend en charge le patient. Quel que soit le type de système centralisé utilisé, il doit toujours être possible de choisir un spécialiste en particulier. Cependant, même cette option n'est pas idéale dans tous les cas, un système centralisé n'étant pas nécessairement la solution la plus appropriée pour toutes les spécialités. C'est souvent le cas lorsque des relations continues entre le patient et le spécialiste sont fréquentes. Par exemple, une femme pourrait préférer que le même obstétricien la suive pendant toutes ses grossesses, ou des patients atteints de maladies chroniques telles que l'arthrite ou le diabète nécessitent des soins tout au long de leur vie. Dans ces situations, il s'avère difficile de coordonner un système centralisé de référence où une proportion importante des rendez-vous avec les spécialistes sont des visites répétées. Répertoire de médecins Un répertoire de médecins pourrait être un outil de référence plus utile dans les situations où les spécialités n'ont pas un nombre suffisant de spécialistes dans une région géographique donnée ou pour ceux qui ont un haut degré de surspécialisation. Ces répertoires fournissent, au minimum, des détails sur les services que chaque spécialiste fournit ou non. Ceux qui fournissent des renseignements sur les temps d'attente, en particulier sur le temps d'attente pour la première consultation d'un spécialiste, sont extrêmement utiles pour les médecins traitants, car ils leur permettent de choisir un spécialiste dont le temps d'attente est le plus court pour leurs patients et, le cas échéant, il permet au médecin traitant d'élaborer un plan de soins approprié en fonction du temps que le patient doit attendre pour obtenir des soins spécialisés. Malgré le fait que la complexité des consultations spécialisées signifie qu'il n'y a pas une solution qui convient à tous les types de spécialités, les différences extrêmes de processus qui existent actuellement sont également inutiles. Certaines régions ont établi avec succès des exigences en matière de renseignements requis relativement aux demandes de référence pour les groupes de spécialistes ayant des besoins similaires, comme la plupart des spécialités chirurgicales. Par exemple, à Calgary, en Alberta, une importante initiative connue sous le nom de Medical Access to Service10, a, entre autres, élaboré avec succès un formulaire et un processus de référence normalisé pour un système centralisé de référence à plusieurs spécialités. Bien que la plupart de ces spécialités exigent des renseignements supplémentaires, chaque spécialité a convenu d'un ensemble normalisé d'exigences minimales. Ces normes ont été élaborées en collaboration avec les médecins et pourraient être étendues à l'échelle nationale, tout en prenant en compte des différences réglementaires et technologiques. Lors de l'établissement des exigences pour une demande de référence informative, les spécialistes doivent reconnaître que le médecin traitant peut ne pas avoir l'expertise nécessaire pour interpréter correctement les résultats de certains tests. Dans de tels cas, ce sont les médecins spécialistes qui devraient demander ces tests. Communication des soins spécialisés avec les soins primaires Il ne faut pas oublier le fait que la communication relative aux demandes de référence est bilatérale. La communication informative et en temps opportun du médecin spécialiste avec le médecin traitant est également essentielle à la réussite de la référence. Le succès peut être défini comme une situation où le patient reçoit des soins appropriés et en temps opportun et où tous les intervenants - patients, spécialiste(s), médecin traitant et médecin de famille (lorsque le médecin traitant n'est pas le médecin de famille du patient) - sont au courant de toutes les interactions pertinentes du patient dans le système de santé ainsi que des soins de suivi qui pourraient être nécessaires. Pour s'en assurer, après le début du processus de demande de référence, le médecin traitant (et le médecin de famille, s'il y a lieu) devraient être informés, en temps opportun, de l'état de la demande de référence à toutes les étapes suivantes du processus : * réception de la demande de référence * demande de plus de renseignements * acceptation ou rejet de la demande de référence (avec des explications et des solutions de rechange proposées) * date du rendez-vous du patient * notes de consultation du patient (y compris le plan de traitement recommandé et le suivi) Il est nécessaire de préciser ce que l'on entend par " en temps opportun ". Les normes doivent être établies en fonction de ce qui est considéré comme un délai de réponse acceptable à chaque étape. Le patient doit également être informé rapidement de l'état de la demande de référence tout au long du processus. Voici des exemples du genre de renseignements qui devraient être transmis (s'il y a lieu) : * comment la demande de référence sera traitée, p. ex., demandes de référence regroupées ou triage central * durée d'attente avant la consultation ou date du rendez-vous * si on a contacté un autre spécialiste * si une visite de suivi est nécessaire * si on a pris contact avec le patient au sujet de tout ce qui est pertinent pour lui, p. ex., référé ailleurs, le temps d'attente, le ou les rendez-vous prévus. Les renseignements et la communication que le médecin traitant exige du médecin spécialiste pour toutes les demandes de référence sont beaucoup plus homogènes. En outre, il n'y a pas de barrières réglementaires ou technologiques qui empêchent la transmission de ces renseignements aux étapes appropriées du processus de référence. C'est un volet où les médecins ont le contrôle sur la communication. Par conséquent, il est beaucoup plus facile d'améliorer la communication pour les réponses aux demandes de référence en ayant recours à des processus normalisés. Malheureusement, ce n'est pas le cas, ce qui nécessite des efforts considérables de la part des médecins traitants ou de leur personnel de bureau pour suivre l'état des demandes de référence. Beaucoup moins d'attention a été accordée à cette partie du processus. Toutefois, certaines activités décrites dans la boîte à outils sur le processus de référence et de consultation1 offrent des solutions concernant la réponse aux demandes de référence. Les systèmes centralisés de référence en sont un exemple. Ceux-ci comprennent souvent les délais raisonnables de réponse pour au moins les trois premières étapes mentionnées ci-dessus, ainsi que des informations sur le spécialiste qui a reçu la demande de référence. Les directives citées précédemment élaborées par le Collège des médecins et chirurgiens de la Nouvelle-Écosse3, les normes de pratique du Collège des médecins et chirurgiens de l'Alberta4 et le Guide pour l'amélioration de l'aiguillage et de la consultation entre les médecins du CMFC et du Collège royal5 font aussi des recommandations concernant les réponses de spécialistes aux demandes de référence (y compris les renseignements requis et les délais). Ces ressources peuvent être le point de départ pour établir des normes de communication de référence entre les médecins et avec les patients. Le fait que les lignes directrices des deux collèges provinciaux indiquent précisément qu'il incombe au médecin spécialiste de fixer des rendez-vous avec le patient et d'informer le médecin traitant de la ou des dates est un exemple important. Rémunération et soutien Un autre aspect du processus de référence dont on ne tient pas suffisamment compte est le temps et les efforts que les médecins consacrent à la préparation d'une demande de référence et à y répondre. Préparer une demande de référence informative et y répondre prend du temps. Or, on reconnaît à peine ce travail. Dans certaines régions du pays, les médecins reçoivent une rémunération pour leur participation à des programmes de consultation électroniques ou téléphoniques. Cette forme de reconnaissance a contribué avec succès à éviter les demandes de référence inutiles et devrait être utilisée à l'échelle nationale. Cependant, il faut faire beaucoup plus pour reconnaître ces efforts, surtout quand une visite chez un spécialiste s'avère nécessaire. Le temps que les médecins traitants consacrent à recueillir les données qu'ils doivent joindre à une demande de référence, ou le temps que les spécialistes consacrent à l'analyse de ces données, le triage des demandes de référence et la préparation des notes de la consultation ne sont presque jamais reconnus comme faisant partie du programme de rémunération des médecins. Dans la plupart des provinces, on estime que ce travail n'est qu'une simple composante d'une visite typique du patient. Comme de nombreuses pratiques de groupe de soins primaires emploient du personnel administratif qui agit à titre de " coordonnateurs de consultation ", dont le rôle principal est d'aider les médecins à recueillir les données et à préparer la demande de référence informative, ainsi que de voir au suivi de ces demandes, le processus de référence d'un patient aux soins spécialisés est beaucoup plus qu'une " simple composante d'une visite typique d'un patient ". Soutenir la mise en application généralisée des infrastructures efficaces de technologie de l'information peut faciliter la préparation des demandes et les réponses des spécialistes et favoriser la communication informative et en temps opportun entre les médecins traitants et les médecins spécialistes. Conclusion Le nombre considérable de différences entre les deux modes de communication et les renseignements transmis entre les médecins est un obstacle important à l'accès en temps opportun à des soins spécialisés pour les patients. Les médecins et leur personnel de bureau déploient inutilement des efforts substantiels dans le processus de référence, non seulement pour préparer une demande ou y répondre, mais aussi pour faire le suivi des demandes. Bien qu'il n'existe pas de solution unique qui résoudra tous les problèmes de communication relatifs aux demandes de référence, il existe plusieurs solutions complémentaires qui peuvent réduire ces différences et le gaspillage d'efforts, simplifiant ainsi le processus et facilitant une communication appropriée et informative, en temps opportun, entre les médecins traitants et les médecins spécialistes. On trouvera des exemples de telles initiatives dans la boîte à outils sur le processus de référence et de consultation de l'AMC1. *Aux fins de cet énoncé de politique, ce terme s'applique à toutes les situations où un autre médecin est contacté concernant les soins d'un patient. † Aux fins de cet énoncé de politique, ce terme s'applique à toutes les situations où un autre médecin est contacté concernant les soins d'un patient. 1 Association médicale canadienne. Référence et consultation. En ligne : https://www.cma.ca/fr/Pages/referrals-consultation.aspx. Consulté le 29 novembre 2013. 2 Association médicale canadienne. Challenges with patient referrals - a survey of family physicians and other specialists; octobre 2012 (non publié). 3 Collège des médecins et chirurgiens de la Nouvelle-Écosse. Guidelines for Physicians Regarding Referral and Consultation. En ligne: http://www.cpsns.ns.ca/Portals/0/Guidelines-policies/guidelines-referral-consultation.pdf. Consulté le 15 novembre 2013. 4 Collège des médecins et chirurgiens de l'Alberta. The Referral Consultation Process. En ligne: http://www.cpsa.ab.ca/Libraries/standards-of-practice/the-referral-consultation-process.pdf?sfvrsn=0. Consulté le16 septembre 2014. 5 Collège des médecins de famille du Canada, Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. Guide pour l'amélioration de l'aiguillage et de la consultation entre les médecins. En ligne : http://www.cfpc.ca/ProjectAssets/Templates/Resource.aspx?id=3448&langType=3084. Consulté le 27 novembre 2013. 6 Rapid Access to Specialist Expertise. En ligne : www.raceconnect.ca. Consulté le 27 novembre 2013. 7 Liddy C, Rowan MS, Afkham A, Maranger J, Keely E. Building access to specialist care through e-consultation. Open Med. Le 8 janvier 2013; 7(1):e1-8. En ligne : http://www.openmedicine.ca/article/view/551/492. Consulté le 27 novembre 2013. 8 Wilson M. Rapid Access to Consultative Expertise: An innovative model for shared care. En ligne : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/en/advocacy/RACE-Overview-March-2014.pdf. Consulté le 16 septembre 2014. 9Afkham A. Champlain BASE project: Building Access to Specialists Through e-Consultation. En ligne : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/en/advocacy/Champlain-BASE-Dec2013-e.pdf. Consulté le 16 septembre 2014. 10 Alberta Health Services, University of Calgary Department of Medicine. Medical Access to Service (MAS). En ligne : http://www.departmentofmedicine.com/MAS/. Consulté le 15 novembre 2013.

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Une meilleure santé, de meilleurs soins et une meilleure valeur

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10960

Dernière révision
2019-03-03
Date
2013-05-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD13-06-209
L’Association médicale canadienne continuera de collaborer avec le Groupe de travail sur l’innovation en matière de santé du Conseil de la Fédération pour faire en sorte que le Canada produise des résultats pour une meilleure santé, de meilleurs soins et une meilleure valeur.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2013-05-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD13-06-209
L’Association médicale canadienne continuera de collaborer avec le Groupe de travail sur l’innovation en matière de santé du Conseil de la Fédération pour faire en sorte que le Canada produise des résultats pour une meilleure santé, de meilleurs soins et une meilleure valeur.
Text
L’Association médicale canadienne continuera de collaborer avec le Groupe de travail sur l’innovation en matière de santé du Conseil de la Fédération pour faire en sorte que le Canada produise des résultats pour une meilleure santé, de meilleurs soins et une meilleure valeur.
Moins de détails

Principes des médecins résidents sur les effectifs médicaux pour mieux servir la population canadienne

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11696

Dernière révision
2019-03-03
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC13-29
L'Association médicale canadienne appuie les six principes directeurs énoncés par l'Association canadienne des médecins résidents dans son document " Principes des médecins résidents sur les effectifs médicaux pour mieux servir la population canadienne " afin d'appuyer la restructuration du système de formation médicale postdoctorale et le développement d'une stratégie nationale pour répondre aux besoins futurs de la société en soins de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2013-08-21
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC13-29
L'Association médicale canadienne appuie les six principes directeurs énoncés par l'Association canadienne des médecins résidents dans son document " Principes des médecins résidents sur les effectifs médicaux pour mieux servir la population canadienne " afin d'appuyer la restructuration du système de formation médicale postdoctorale et le développement d'une stratégie nationale pour répondre aux besoins futurs de la société en soins de santé.
Text
L'Association médicale canadienne appuie les six principes directeurs énoncés par l'Association canadienne des médecins résidents dans son document " Principes des médecins résidents sur les effectifs médicaux pour mieux servir la population canadienne " afin d'appuyer la restructuration du système de formation médicale postdoctorale et le développement d'une stratégie nationale pour répondre aux besoins futurs de la société en soins de santé.
Moins de détails

Un fonds d'aide médicale

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11699

Dernière révision
2019-03-03
Date
2014-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC14-85
L'Association médicale canadienne recommande au gouvernement fédéral d'instaurer un fonds d'aide médicale afin de permettre aux personnes qui résident au Canada et qui n'ont aucune couverture médicale de recevoir les soins de santé urgents et essentiels.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2014-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC14-85
L'Association médicale canadienne recommande au gouvernement fédéral d'instaurer un fonds d'aide médicale afin de permettre aux personnes qui résident au Canada et qui n'ont aucune couverture médicale de recevoir les soins de santé urgents et essentiels.
Text
L'Association médicale canadienne recommande au gouvernement fédéral d'instaurer un fonds d'aide médicale afin de permettre aux personnes qui résident au Canada et qui n'ont aucune couverture médicale de recevoir les soins de santé urgents et essentiels.
Moins de détails

La santé et les soins de santé pour une population vieillissante

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11061

Dernière révision
2018-03-03
Date
2013-12-07
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2018-03-03
Date
2013-12-07
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
En 2010, 14 % de la population du Canada avait 65 ans ou plus. Avec le vieillissement des baby-boomers, on estime que cette proportion passera à environ 25 % en 2036 (1). On prévoit que le vieillissement de la population aura un impact considérable sur l'économie, la société et le système de santé au cours des 25 à 30 prochaines années. Bien que l'âge ne soit pas d'emblée synonyme de mauvaise santé ou d'incapacité, le risque augmente avec l'âge dans les deux cas. En 2006, 33 % des Canadiens de 65 ans ou plus avaient une incapacité, et ce pourcentage atteignait 44 % chez les personnes de 75 ans ou plus (2). Près des trois quarts des Canadiens de plus de 65 ans ont au moins un trouble de santé chronique (3). En raison de la hausse des taux d'invalidité et de maladies chroniques, on s'attend à ce que la demande de services de santé augmente avec le vieillissement de la population. Actuellement, les Canadiens de plus de 65 ans consomment environ 44 % des budgets de santé provinciaux et territoriaux (4), et les gouvernements craignent que le système de santé ne puisse fournir des services de qualité à l'avenir. L'AMC est d'avis que pour donner des soins optimaux et du soutien à la population vieillissante, tout en veillant à réduire autant que possible la pression sur le système de santé, les gouvernements à tous les niveaux devraient investir dans : * des programmes et du soutien pour promouvoir le vieillissement en santé; * un continuum exhaustif de services de santé pour fournir des soins optimaux et du soutien aux Canadiens âgées; * un environnement et une société " amis des aînés ". Cette politique décrit les mesures qui pourraient être prises pour favoriser ces trois objectifs. Ses recommandations complètent celles d'autres politiques de l'AMC, dont " Le financement du continuum des soins " (2009), " Prescription pour l'établissement optimal d'ordonnances " (2010), et " Utilisation des médicaments chez les personnes âgées " (mise à jour en 2011). 2) Santé et soins de santé optimaux pour les personnes âgées Cette section présente en détail les trois grands domaines dans lesquels l'AMC estime que les gouvernements devraient investir : a) Promotion du " vieillissement en santé " L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) définit le vieillissement en santé comme " le processus qui consiste à optimiser les possibilités de maintenir une bonne santé physique, sociale et mentale pour permettre aux aînés de préserver leur autonomie, de jouir d'une belle qualité de vie et de jouer un rôle actif dans la société, à l'abri de la discrimination ". On croit que les initiatives ciblant le vieillissement en santé et permettant aux aînés de demeurer en santé aideront à réduire les coûts des soins de santé en allégeant le fardeau global de l'incapacité et des maladies chroniques. De telles initiatives pourraient porter sur les points suivants : Activité physique. Pratiquer des activités physiques est considéré comme la mesure la plus importante que puissent prendre les aînés pour améliorer leur santé, même s'ils ne commencent à être actifs que tard dans la vie. Toutefois, en 2008, 57 % des aînés déclaraient être physiquement inactifs (5). Prévention des blessures. Les chutes sont la principale cause de blessures chez les Canadiens plus âgés. Elles représentent 40 % des admissions dans les foyers de soins de longue durée, 62 % des hospitalisations consécutives à des blessures, et près de 90 % des fractures de la hanche (6) Les causes des chutes sont complexes; la physiologie (p. ex., effet de la maladie) et l'environnement (p. ex., voies piétonnières mal entretenues) sont deux facteurs à considérer. La plupart des chutes peuvent être évitées grâce à diverses interventions : pour la personne (p. ex., exercices de renforcement et d'équilibre), et pour l'environnement de la personne (p. ex., aides telles que des rampes et des barres d'appui, revêtements de sol antidérapants, voies piétonnières déneigées et déglacées en hiver). Alimentation. En 2008, 28 % des hommes et 31 % des femmes de plus de 65 ans étaient obèses (IMC = 30), ce qui est supérieur à la moyenne de la population. L'insuffisance pondérale est aussi un problème chez les personnes âgées, dont 17 % signalent un IMC de 20 ou moins (7). Les causes des problèmes de nutrition chez les personnes âgées sont complexes. Elles peuvent être liées à un manque d'argent pour acheter des aliments sains, ou à des incapacités qui posent des difficultés pour aller faire les courses ou préparer les repas. Santé mentale. Environ 10 à 15 % des aînés disent être atteints de dépression, et le taux est plus élevé chez les personnes ayant une maladie physique concomitante ou vivant dans des établissements de soins de longue durée (8). La dépression chez les aînés peut être peu reconnue et sous-traitée, car elle est parfois perçue comme une conséquence normale du vieillissement. La mauvaise santé mentale est souvent associée à l'isolement social, un problème commun chez les personnes âgées. Recommandations : Gouvernements et associations nationales L'AMC recommande que : 1. les gouvernements à tous les niveaux soutiennent les programmes préconisant l'activité physique, une saine nutrition, la prévention des blessures et la santé mentale chez les Canadiens âgés. Prestation de services de santé L'AMC recommande [MS1]que : 2. les Canadiens plus âgés aient accès à des programmes de haute qualité et adéquatement financés ainsi qu'à du soutien pour les aider à atteindre et à maintenir une condition physique et une nutrition optimales; 3. les Canadiens plus âgés aient accès à des programmes de haute qualité et adéquatement financés visant à déterminer les causes des chutes et à en réduire le risque; 4. les Canadiens plus âgés aient accès à des programmes de haute qualité et adéquatement financés pour promouvoir la santé mentale et le bien-être et réduire l'isolement social. Médecins et patients L'AMC recommande que : 5. les Canadiens plus âgés soient encouragés à suivre les lignes directrices actuelles pour une vie saine, telles que les Directives canadiennes de 2012 en matière d'activité physique pour les adultes de 65 ans et plus; 6. l'on encourage les médecins et autres fournisseurs de soins de santé à conseiller les patients âgés sur l'importance de maintenir un style de vie sain et équilibré; 7. tous les intervenants participent à la création d'outils et de ressources de littératie en santé pour aider les Canadiens âgés et leurs familles à se maintenir en santé. b) Un continuum exhaustif de services de santé Bien que l'âge ne soit pas d'emblée synonyme de mauvaise santé ou d'incapacité (comme on l'a mentionné précédemment), l'utilisation des services de santé augmente avec l'âge. Les patients de plus de 65 ans consultent plus souvent leur médecin de famille, sont hospitalisés plus souvent et leurs séjours à l'hôpital sont plus longs que dans le cas des Canadiens plus jeunes (la durée totale du séjour en soins de courte durée est environ 1,5 fois supérieure à celle des adultes plus jeunes) (9). En outre, les personnes âgées prennent plus de médicaments d'ordonnance que les adultes plus jeunes; 62 % des personnes âgées qui participent aux programmes publics de médicaments prennent cinq classes de médicaments ou plus, et près de 30 % des personnes de 85 ans et plus font des demandes de remboursement pour plus de dix médicaments d'ordonnance (10). La prise de plusieurs médicaments par des personnes de plus de 65 ans comporte un certain nombre de conséquences : * Le risque de réactions indésirables aux médicaments est nettement plus élevé pour les personnes âgées que pour les patients plus jeunes. * La gestion des médicaments, en particulier pour les personnes qui prennent plusieurs médicaments par jour selon différents schémas posologiques, peut être source de confusion et entraîner des erreurs ou la non-observance du traitement. * Les patients peuvent recevoir des ordonnances de plusieurs fournisseurs qui, s'ils n'ont pas été en communication les uns avec les autres, ne peuvent savoir quels autres médicaments ont été prescrits, ce qui augmente le risque d'interactions médicamenteuses nocives et d'erreurs de médication. Pour les personnes âgées atteintes de multiples maladies chroniques ou incapacités, les besoins de soins peuvent être complexes et varier grandement d'une personne à l'autre. Il pourrait donc y avoir plusieurs médecins et autres professionnels de la santé et des services sociaux qui prodiguent des soins à une même personne. Un patient peut, par exemple, consulter un médecin de famille pour les soins de première ligne, plusieurs médecins spécialistes pour différents troubles, un pharmacien pour la gestion d'une médication complexe, un physiothérapeute pour soulager des difficultés de mobilité, des aides en soins de santé pour nettoyer la maison et s'assurer que le patient mange bien, et un travailleur social qui vérifie que le revenu du patient est suffisant pour couvrir les soins de santé et d'autres besoins. Pour répondre aux besoins de soins complexes, le système de santé doit être flexible et à l'écoute de ces besoins. L'AMC est d'avis que des soins de santé de qualité devraient être fournis aux Canadiens âgés dans un continuum allant des soins communautaires (p. ex., soins de première ligne, programmes de prise en charge des maladies chroniques) aux soins de longue durée et aux soins palliatifs en passant par les soins à domicile (p. ex., visites à domicile par des travailleurs de la santé pour donner des bains et les soins des pieds). Idéalement, ce continuum doit être géré de manière à ce que le patient puisse rester dans son domicile, n'ait pas besoin d'aller à l'urgence ou d'être hospitalisé ou placé en établissement de soins de longue durée, sauf si la situation l'exige, puisse facilement accéder au niveau de soins dont il a besoin et puisse passer en douceur d'un niveau de soins à un autre, au besoin. Les gestionnaires de soins sont une partie essentielle de ce continuum. Ils travaillent en collaboration avec les aidants et le patient afin de déterminer la forme la plus appropriée de soins. Ils peuvent coordonner les services des différents professionnels de la santé qui fournissent des soins à un patient et faciliter les communications entre eux afin qu'ils travaillent tous à partir d'un même plan de soins. Un médecin de famille qui a établi une relation professionnelle de longue date avec le patient et connaît bien son dossier, ses besoins et ses préférences est le mieux placé pour agir à titre de gestionnaire de la prise en charge globale d'un patient, avec l'appui d'un gériatre et d'autres spécialistes, le cas échéant. Les fournisseurs de soins du patient ne sont pas tous nécessairement des professionnels de la santé. En fait, plus de 75 % des soins sont prodigués aux Canadiens âgés par des aidants naturels non rémunérés, généralement des membres de la famille. Le rôle de l'aidant naturel peut être exigeant financièrement, physiquement et émotionnellement. Bien que les gouvernements aient mis en place des crédits d'impôt et d'autres formes de soutien aux aidants naturels, il faudrait faire plus encore. Le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement a demandé la création d'une stratégie nationale pour les aidants afin d'aider à mettre en place le soutien dont ils ont besoin (11). Enfin, la plupart des services requis par les personnes âgées, en particulier les soins à domicile et les soins de longue durée, ne sont pas couverts par la Loi canadienne sur la santé. Le financement de ces services varie considérablement d'une province ou d'un territoire à l'autre. En raison d'un manque de lits pour les soins de longue durée, plus de 5000 lits d'hôpitaux sont occupés par des patients en attente de placement en soins de longue durée (12) et de ce fait, ces lits ne sont pas disponibles pour les patients qui ont des besoins de soins actifs de courte durée. Dans son Cadre de transformation des soins de santé de l'AMC (2010), l'AMC fait un certain nombre de recommandations visant à améliorer l'accès aux soins de longue durée au Canada. Recommandations : Gouvernements et associations nationales L'AMC recommande que : 8. les gouvernements et les autres intervenants unissent leurs efforts pour développer et mettre en œuvre des modèles de prestation de services de santé intégrés et interdisciplinaires pour les Canadiens plus âgés; 9. les gouvernements poursuivent leurs efforts pour veiller à ce que les Canadiens plus âgés aient accès à un médecin de famille, appuyé par des services spécialisés en gériatrie, au besoin; 10. les gouvernements et les autres intervenants collaborent à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une stratégie nationale pour les aidants ainsi qu'à l'expansion des programmes de soutien sont actuellement offerts aux aidants naturels; 11. tous les intervenants collaborent à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une stratégie nationale sur la démence; 12. les gouvernements et les autres intervenants collaborent à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une stratégie pharmaceutique pancanadienne prévoyant à la fois la couverture complète des médicaments essentiels pour tous les Canadiens et des programmes encourageant l'établissement optimal d'ordonnances et les traitements médicamenteux optimaux; 13. les gouvernements collaborent avec le secteur de la santé et des services sociaux ainsi que les assureurs privés, en vue de développer un cadre pour le financement et la prestation de soins à domicile accessibles et durables et de soins de longue durée. Éducation médicale L'AMC recommande que : 14. les facultés de médecine offrent aux étudiants du premier cycle et aux médecins résidents plus de programmes portant sur les besoins cliniques des patients plus âgés; 15. l'on expose les étudiants en médecine et les médecins résidents à des programmes de spécialité en gériatrie et autres disciplines qui répondent aux besoins cliniques des patients plus âgés; 16. l'on élabore et offre en permanence aux médecins de toutes les spécialités et à d'autres fournisseurs de soins de santé des programmes de formation continue sur le soin des patients âgés. Planificateurs du système de santé L'AMC recommande que : 17. les systèmes de santé favorisent la collaboration et la communication entre les fournisseurs de soins de santé, par divers moyens, tels que : a. la création de milieux de pratique interdisciplinaires de soins de première ligne, réunissant divers médecins et autres professionnels de la santé qui apportent leur expertise à un réseau transparent; b. l'utilisation élargie du dossier de santé électronique; c. la création d'un processus de référence transparent entre les fournisseurs de soins de santé; 18. tous les intervenants s'efforcent d'intégrer les soins de santé dans le continuum en veillant à éliminer les obstacles qui séparent : d. les soins de courte durée de la collectivité; e. les services de santé des services sociaux; f. les services de soins financés par la province, comme les médecins et les hôpitaux, des services financés par d'autres sources, telles que les médicaments, les soins à domicile et les soins de longue durée; 19. des programmes préconisant la prescription optimale et la prise en charge de la médication pour les personnes âgées soient élaborés et mis en œuvre; 20. des recherches soient menées en permanence pour déterminer les pratiques exemplaires de soin des personnes âgées et pour faire le suivi de l'impact des différentes interventions sur la santé et les coûts des soins de santé. Médecins actifs L'AMC recommande que : 21. de la formation continue, des guides de pratique clinique et des outils d'aide à la décision soient élaborés et diffusés régulièrement, afin d'aider les médecins à demeurer au courant des pratiques exemplaires en matière de soins des personnes âgées. c) Un environnement ami des aînés Un des principaux objectifs d'une politique sur les personnes âgées est de promouvoir leur autonomie dans leurs propres domiciles et collectivités, en évitant le plus longtemps possible le transfert coûteux dans un établissement de soins de longue durée. Pour aider les aînés à maintenir leur indépendance, il est important que les gouvernements et la société s'assurent que l'on prendra en compte les déterminants sociaux de la santé qui concernent les aînés lors de l'élaboration de politiques. Ils doivent entre autres veiller à ce que les soutiens suivants soient offerts aux Canadiens plus âgés : * Revenu adéquat. La pauvreté chez les personnes âgées a fortement chuté dans les années 1970 et 1980. En 2008, au Canada, 6 % des personnes âgées vivaient sous le seuil de faible revenu, contre près de 30 % en 1978. On note cependant une légère augmentation des niveaux de pauvreté depuis 2007, et il peut être nécessaire de se prémunir contre une tendance à la hausse à l'avenir (13). La hausse de l'âge minimum pour avoir droit à la pension de Sécurité de la vieillesse, comme cela a été proposé, peut avoir un effet très néfaste sur les personnes âgées à faible revenu, et rendre les médicaments d'ordonnance, les soins dentaires et autres services de santé nécessaires inabordables pour elles. * Possibilités d'emploi. Il a été recommandé d'encourager les personnes âgées à travailler au-delà de 65 ans comme solution pour réduire au minimum la saignée des régimes de retraite (14). Bon nombre de Canadiens plus âgés qui n'ont pas cotisé à des régimes de retraite d'employés peuvent devoir compter sur un revenu d'emploi pour survivre. Il peut toutefois être difficile pour eux de trouver un emploi si les employeurs ne sont pas prêts à embaucher des travailleurs plus âgés. * Logement. Au Canada, presque tous les aînés vivent dans leur propre maison, et moins de 10 % vivent dans des établissements de soins de longue durée. Des options pour vivre en autonomie s'offrent aux personnes âgées même si elles ont une incapacité et des besoins en soins de santé. Ces options sont : o un soutien à domicile pour des services tels que les emplettes et l'entretien de la maison; o des centres de vie assistée qui fournissent des logements pour personnes autonomes et des services de soutien tels que des soins infirmiers et des cafétérias, si le client le souhaite. * Environnement bâti ami des aînés. Pour permettre aux aînés de maintenir leur autonomie, l'Organisation mondiale de la Santé recommande, dans le cadre de son initiative " Villes-amies des aînés ", que leurs besoins soient pris en considération par ceux qui conçoivent et créent des communautés. Par exemple, les bâtiments comportent des rampes d'accès et des ascenseurs; les trottoirs ont une dénivellation douce aux passages pour piétons et sont assez larges pour les fauteuils roulants, et des transports en commun fréquents et accessibles sont fournis dans les quartiers où vit une forte concentration de personnes âgées. * Protection contre la maltraitance. La maltraitance peut prendre plusieurs formes : abus physiques ou psychologiques, abus d'ordre financier ou négligence. Souvent, l'abuseur est un membre de la famille, un ami ou une autre personne en position de confiance. Les chercheurs estiment qu'au Canada, 4 à 10 % des aînés sont victimes de violence ou de négligence, mais que seulement quelques cas sont signalés (15). L'AMC appuie les programmes de sensibilisation à la maltraitance, ainsi que les programmes d'intervention auprès des personnes âgées qui sont victimes de maltraitance, et auprès de leur abuseur. * Société sans discrimination. Les efforts visant à accroître les revenus et la sécurité d'emploi ainsi que les normes de soins de santé et de soutien communautaire pour les Canadiens plus âgés seront freinés si la population affiche généralement une attitude négative à l'égard des personnes âgées et les considère comme des citoyens de seconde classe. Une société amie des aînés respecte l'expérience, les connaissances et les capacités de ses membres plus âgés, et leur accorde la même valeur et la même dignité qu'elle accorde aux autres citoyens. Recommandations : Gouvernements et associations nationales L'AMC recommande que : 22. les gouvernements donnent aux aînés accès à un soutien du revenu suffisant; 23. les gouvernements consacrent une partie du financement de l'infrastructure nationale à fournir suffisamment de logements accessibles et abordables aux personnes âgées; 24. l'on offre aux Canadiens plus âgés des possibilités d'emploi intéressantes s'ils souhaitent travailler; 25. les collectivités prennent en considération les besoins et les limites potentielles des Canadiens âgés lors de la conception des bâtiments, des voies piétonnières, des systèmes de transport et d'autres aspects de l'environnement bâti. Planificateurs du système de santé L'AMC recommande que : 26. le système de santé offre une gamme de soins à domicile et de services de soutien social de qualité et adéquatement soutenus financièrement afin de permettre aux aînés de maintenir leur autonomie dans leur collectivité aussi longtemps que possible; 27. les médecins reçoivent des conseils et de l'enseignement sur les formes de soutien et les ressources communautaires optimales pour que les aînés demeurent indépendants et puissent continuer à vivre dans leur domicile. Médecins actifs L'AMC recommande que : 28. l'on fournisse des programmes de formation aux médecins et aux autres fournisseurs de soins pour leur permettre de reconnaître la maltraitance envers les aînés, et d'intervenir auprès des personnes victimes de maltraitance et de leur abuseur. 3. Conclusion : Le vieillissement n'est pas une maladie, mais une partie intégrante de la condition humaine. Afin de maximiser la santé et le mieux-être des Canadiens âgés et d'assurer leur capacité fonctionnelle et leur indépendance aussi longtemps que possible, l'AMC est d'avis que le système de santé, les gouvernements et la société doivent collaborer avec les Canadiens âgés en vue de promouvoir le vieillissement en santé, de fournir des soins de qualité axés sur le patient ainsi que des services de soutien, et de bâtir des collectivités qui valorisent les Canadiens de tous âges. 1 Agence de la santé publique du Canada. " Rapport annuel de l'état de la santé publique au Canada, 2010 ? Vieillir, ajouter de la vie aux années ". Disponible ici : http://www.ASPC-aspc.gc.ca/cphorsphc-respcacsp/2010/fr-rc/index-fra.php. 2 Statistique Canada : Un portrait des aînés au Canada (2008). Disponible ici : http://www.statcan.gc.ca/pub/89-519-x/89-519-x2006001-fra.htm. 3 Institut canadien d'information sur la santé. " Les personnes âgées et le système de santé : quelles sont les répercussions des multiples affections chroniques ? (janvier 2011). Disponible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/air-chronic_disease_aib_fr.pdf. 4 Institut canadien d'information sur la santé. Tendances des dépenses nationales en santé, 1975 à 2010. Disponible ici : http://www.cihi.ca/cihi-ext-portal/internet/fr/document/spending+and+health+workforce/spending/release_28oct10. 5 ASPC 2010. 6 ASPC 2010. 7 ASPC 2010. 8 La Société pour les Troubles de l'Humeur du Canada. " Depression in Elderly " (Feuillet d'information). Disponible ici : http://www.mooddisorderscanada.ca/documents/Consumer%20and%20Family%20Support/Depression%20in%20Elderly%20edited%20Dec16%202010.pdf. 9 Institut canadien d'information sur la santé. Les soins de santé au Canada, 2011 : Regard sur les personnes âgées et le vieillissement. Disponible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/HCIC_2011_seniors_report_fr.pdf. 10 ICIS 2011. 11 Comité sénatorial spécial sur le vieillissement. " Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser ". (avril 2009). Disponible ici : http://www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/402/agei/rep/AgingFinalReport-f.pdf. 12 ICIS 2009. 13 ASPC 2010. 14 Ministère des Finances Canada. Répercussions économiques et budgétaires du vieillissement de la population canadienne. (octobre 2012). Disponible ici : http://www.fin.gc.ca/pub/eficap-rebvpc/report-rapport-fra.asp#Toc01. 15 ASPC 2010.

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Assurer un accès équitable aux soins de santé : Stratégies pour les gouvernements, les planificateurs de systèmes de santé et les médecins

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Dernière révision
2018-03-03
Date
2013-12-07
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
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2018-03-03
Date
2013-12-07
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
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Assurer un accès équitable à des services de santé efficaces et appropriés est une stratégie qui peut atténuer les inégalités en santé résultant des différences de condition socioéconomique des Canadiens. On définit l'accès équitable comme la capacité des patients à obtenir des services de santé appropriés en fonction de leurs besoins perçus de soins. Cela nécessite l'examen non seulement de la disponibilité des services, mais aussi de la qualité des soins1. Il existe diverses preuves indiquant que l'accès aux soins n'est pas équitable au Canada. Les personnes dont le statut socioéconomique est plus élevé ont un plus grand accès à presque tous les services de santé disponibles, en dépit d'un état ??de santé généralement meilleur et donc d'un besoin moins important de soins. Cela comprend les services assurés (en chirurgie, par exemple), ainsi que des services non assurés tels que les produits pharmaceutiques et les soins de longue durée. Les personnes appartenant à des groupes défavorisés sont moins susceptibles de recevoir des soins de santé appropriés, même si elles ont accès au système. Elles sont aussi plus susceptibles de déclarer qu'elles ont de la difficulté à obtenir des rendez-vous, qu'elles subissent moins de tests et font l'objet de moins de suivi de maladies chroniques. Ces personnes sont en outre hospitalisées plus souvent et ces hospitalisations pourraient être évitées si elles recevaient des soins de première ligne appropriés. Par ailleurs, il y a un coût financier à cette disparité dans les soins équitables. Entre autres, si l'on réduisait l'écart, le système pourrait épargner des millions de dollars en hospitalisations évitables. Les obstacles à l'accès équitable sont liés à la demande (au patient) et à l'offre (au système de santé). Voici un tableau des obstacles courants : [Consultez le PDF] Obstacles liés à la demande ou au patient Obstacles liés à l'offre ou au système Littératie en santé Services non offerts dans les régions où il y a des besoins Croyances et normes culturelles Patients sans médecin de famille Langue Lacunes en matière de prise en charge adéquate des maladies chroniques Coût de transport Longs temps d'attente pour des services Incapacité d'obtenir un congé du travail Modèles de paiement ne tenant pas compte de la complexité des cas des patients Impossibilité d'obtenir des services de garde d'enfants Mauvaise coordination entre les soins de première ligne et les soins spécialisés et entre les services de santé et les services communautaires Incapacité de payer des médicaments ou autre dispositif ou traitement médical Manque de normalisation des processus de référence et d'accès aux spécialistes Immobilité due à une incapacité physique ou à un trouble de santé mentale Non-utilisation de la planification fondée sur les besoins pour veiller à ce que la population reçoive les services nécessaires Problèmes cognitifs, c'est-à-dire démence, qui nuisent à la capacité d'accéder à des soins et de respecter les directives Attitudes des travailleurs de la santé Pour réduire les obstacles liés au patient, il faut s'attaquer au manque de transport et au coût prohibitif de certains services médicalement nécessaires. En outre, il faut accroître la littératie en santé des patients et de leurs familles et soignants et augmenter la capacité des fournisseurs de soins de santé de contribuer à une interaction client-fournisseur adéquate sur le plan culturel afin de s'assurer que tous les patients sont en mesure de participer activement à la prise en charge de leurs soins. Pour ce qui est du système, les stratégies d'action se classent en quatre grandes catégories : 1) des soins de première ligne centrés sur le patient et axés sur la prise en charge des maladies chroniques; 2) une meilleure coordination des soins et un meilleur accès aux services médicalement nécessaires tout au long du continuum de soins; 3) des initiatives d'amélioration de la qualité intégrant l'équité à leur mandat; 4) des mesures de planification et d'évaluation du système de santé qui privilégient l'accès équitable aux soins. Les recommandations sont formulées pour les initiatives de l'AMC et les initiatives nationales, les planificateurs de soins de santé et les médecins actifs. Malgré un engagement envers l'accès égal aux soins de santé pour tous les Canadiens, l'accès aux soins et leur qualité varient très souvent selon les groupes. En supprimant les obstacles liés au patient et au système, on peut espérer qu'il s'en suivra un plus grand accès à des soins appropriés. Introduction Au Canada, comme dans de nombreux autres pays, il existe de grandes inégalités en matière de santé au sein des populations. Les personnes qui se situent en bas de l'échelle socioéconomique font face à un plus lourd fardeau de maladies, à une plus grande incapacité, et même à une espérance de vie plus courte2. Bon nombre de ces inégalités sont causées par des différences dans les facteurs socioéconomiques tels que le revenu et l'éducation, qu'on appelle les " déterminants sociaux de la santé "3,1. Alors que bon nombre de ces facteurs échappent au contrôle direct du système de santé, assurer l'accès équitable à des services de santé efficaces et appropriés peut aider à atténuer certaines de ces disparités. Le contraire peut également être vrai. Dans les systèmes de santé où l'accès aux soins et la pertinence sont inégaux et biaisés en faveur des personnes situées plus haut sur l'échelle socioéconomique, le système de santé peut lui-même créer de nouvelles inégalités et alourdir la charge des personnes qui courent déjà un risque accru de problèmes de santé. En tant que chefs de file dans le système de santé, les médecins peuvent jouer un rôle pour assurer l'accès équitable aux soins pour tous les Canadiens. Accès équitable aux soins de santé au Canada On peut définir l'accès équitable comme la capacité des patients à obtenir des services de soins de santé appropriés en fonction de leurs besoins perçus de soins. Cela nécessite l'examen non seulement de la disponibilité des services, mais aussi de la qualité des soins4. En raison du fardeau de la maladie et par conséquent des besoins, les personnes de faible statut socioéconomique devraient utiliser plus de services tout au long du continuum5. Or, ce n'est pas le cas. Les personnes vivant dans des quartiers à faible revenu, les jeunes adultes et les hommes sont moins susceptibles d'avoir un médecin de première ligne que les autres groupes6. Les médecins de première ligne fournissent la majorité des traitements de maladies mentales et sont la principale source de références à des psychiatres ou à d'autres spécialistes. Cependant, la plupart des soins aux personnes atteintes de maladies mentales, en particulier celles au bas de l'échelle socio-économique, sont fournis dans les salles d'urgence, ce qui est à la fois coûteux et épisodique. Cela est dû non seulement à un manque d'accès aux soins de première ligne, mais aussi à un manque de services de santé mentale dans les collectivités7. Les personnes dont le statut socioéconomique est plus élevé sont beaucoup plus susceptibles d'avoir accès à des services spécialisés et à les utiliser8. Par exemple, il y a une plus grande probabilité qu'on leur pose un cathéter, qu'elles attendent moins longtemps pour une angiographie, si elles présentent un infarctus du myocarde 9; et qu'elles aient un plus grand accès aux services de physiothérapie, d'ergothérapie et d'orthophonie à l'hôpital si elles sont hospitalisées pour un AVC aigu10. Les hommes et les femmes à faible revenu et atteints de diabète étaient tout aussi susceptibles de consulter un spécialiste pour le traitement que les personnes à revenu élevé, malgré un besoin nettement plus important de soins11. Pour ce qui est des chirurgies d'un jour, il y a un préjugé favorable envers les riches12. Une étude réalisée à Toronto a révélé que le revenu des patients hospitalisés en chirurgie était beaucoup plus élevé que celui des patients hospitalisés en médecine13. En outre, les services d'imagerie diagnostique sont plus utilisés par les groupes socioéconomiques plus élevés14. L'accès aux programmes de prévention et de dépistage comme les tests de Pap et la mammographie est moindre parmi les groupes défavorisés15. La situation géographique peut aussi constituer un obstacle à l'accès. En général, les Canadiens des régions rurales ont des besoins de soins de santé plus élevés, mais ont un accès moindre aux soins16. Les Canadiens des régions rurales et du Nord doivent généralement parcourir de grandes distances pour obtenir des services de santé, car de nombreux services, en particulier les services spécialisés, ne sont pas offerts dans leur collectivité d'origine17. Les personnes qui vivent dans les régions les plus rurales du Canada sont les moins susceptibles d'avoir un médecin de famille attitré ou d'avoir consulté un médecin spécialiste18. Selon les données de la Société de la médecine rurale du Canada, 21 % des Canadiens vivent en milieu rural, tandis que seulement 9,4 % des médecins de famille et 3 % des spécialistes vivent en région rurale19. Ce manque d'accès aux spécialistes et aux services médicalement nécessaires peut retarder les traitements et nuire à la santé. Cela peut entre autres causer de la douleur inutile et une invalidité permanente20. Qui plus est, il y a souvent un coût financier important lié aux déplacements pour un traitement médicalement nécessaire21. Ce n'est pas seulement l'accès aux services assurés qui est un problème au Canada. Beaucoup de Canadiens n'ont pas accès aux produits pharmaceutiques dont ils ont besoin. Les chercheurs ont signalé que les personnes à faible revenu sont trois fois moins susceptibles de faire exécuter leurs ordonnances, et 60 % moins en mesure d'aller subir les tests nécessaires en raison de leur coût22. Les études montrent que l'utilisation des services appropriés de prévention du diabète, l'achat de médicaments et les tests de glycémie sont fonction des dépenses directes engagées par les personnes diabétiques23. Des Canadiens ont aussi de la difficulté à avoir accès à des services de réadaptation. Entre autres, il arrive souvent que des services comme la physiothérapie et l'ergothérapie ne sont pas couverts, sauf s'ils sont fournis à l'hôpital ou aux personnes participant à certains programmes de soutien aux personnes handicapées. Cela occasionne de longs temps d'attente pour les services qui sont couverts et parfois, l'accès est tout simplement impossible24. De plus, on note aussi des inégalités du fait que les provinces et les territoires ne couvrent pas tous les mêmes programmes25. L'accès aux services de santé mentale est très problématique pour les Canadiens. Selon des données de Statistique Canada, plus d'un demi-million de Canadiens qui avaient un besoin perçu de services de santé mentale ont déclaré que leurs besoins n'avaient pas été satisfaits. L'accès à du counselling était le besoin non satisfait le plus fréquemment signalé26. Un certain nombre de professionnels de la santé mentale importants, notamment des psychologues et des conseillers, ne sont pas financés dans le cadre des budgets de santé provinciaux, ou reçoivent un financement très limité. L'accès à des psychologues est en grande partie limité aux personnes qui ont les moyens de se les payer, que ce soit grâce à une assurance privée ou de leurs propres poches27,2. L'accès aux soins en établissement résidentiel, aux soins de longue durée, aux soins à domicile et aux soins de fin de vie subventionnés est aussi problématique. Les personnes qui en ont les moyens ont accès à des services de soins de longue durée de qualité dans leur collectivité, alors que celles dont les ressources sont insuffisantes sont placées dans des établissements de moindre qualité, parfois à des heures de route de leur famille et de leurs amis28. Même avec les expansions promises par les gouvernements, les soins à domicile ne pourront pas répondre aux besoins des groupes mal desservis, tels que ceux qui vivent dans les régions rurales et éloignées29. Enfin, seule une fraction des patients a accès à des soins palliatifs et de fin de vie ou en reçoit. Les personnes qui vivent dans les régions rurales ou éloignées et les personnes handicapées ont un accès extrêmement limité aux soins palliatifs30. Les difficultés d'accès sont particulièrement graves chez les peuples autochtones du Canada, dont bon nombre vivent dans des collectivités ayant un accès limité aux services de soins de santé. Ils doivent parfois parcourir des centaines de kilomètres pour obtenir des soins31. En outre, ils sont confrontés à des défis d'ordre provincial ou territorial; beaucoup passent à travers les mailles du filet de leur système de santé provincial et fédéral. La situation géographique est certes un obstacle important pour les peuples autochtones, mais elle n'est pas le seul. Les Autochtones vivant dans les centres urbains sont également confrontés à des difficultés. La pauvreté, l'exclusion sociale et la discrimination peuvent être des obstacles à l'accès aux soins de santé nécessaires. De l'ensemble des dépenses fédérales pour les programmes et services autochtones, seulement 10 % est alloué aux Autochtones en milieu urbain. Cela signifie que ces derniers n'ont pas accès à des programmes tels que le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones, ou à des services relatifs à l'alcool et aux drogues, lesquels seraient accessibles s'ils vivaient dans les réserves32. En outre, même lorsque les soins sont disponibles, ils ne sont pas nécessairement adaptés à la culture. Enfin, les peuples autochtones du Canada ont tendance à être surreprésentés parmi les populations les plus à risque et ayant le plus grand besoin de soins, ce qui rend le manque d'accès un enjeu encore plus important pour leur santé33. Toutefois, ces exemples ne sont qu'une partie du problème, car un accès inadéquat aux soins ne peut pas être considéré comme un accès équitable34. Les personnes de faible statut socio-économique sont plus susceptibles d'utiliser les services pour patients hospitalisés; d'utiliser davantage les services de médecins de famille après le contact initial35; et d'avoir constamment des taux d'hospitalisation plus élevés36. Cela pourrait être dû à des besoins plus élevés ou être la preuve que les services reçus ne répondent pas aux besoins de soins de santé des personnes qui se situent plus bas sur l'échelle socio-économique37. Les femmes et les hommes de quartiers à faible revenu sont plus susceptibles de déclarer avoir de la difficulté à obtenir un rendez-vous avec leur médecin de famille pour des problèmes de santé urgents et non émergents. Elles sont aussi plus susceptibles de signaler des besoins en soins de santé qui ne sont pas satisfaits38. Pour ce qui est des hospitalisations, les personnes de faible statut socioéconomique étaient beaucoup plus susceptibles d'être hospitalisées pour des troubles propices aux soins ambulatoires (TPSA) et des troubles de santé mentale39, hospitalisations qui pourraient être évitées si elles recevaient des soins de première ligne appropriés40. Les études ont également révélé qu'en moyenne, leur durée d'hospitalisation est plus longue41. Selon une étude des hôpitaux dans le Réseau local d'intégration des services de santé du Toronto-Centre, les patients qui attendent un autre niveau de soins (ANS) étaient plus susceptibles d'avoir un faible revenu42. En outre, les personnes à faible revenu et présentant des TPSA, celles qui vivent dans des régions rurales et celles qui sont atteintes de maladies chroniques multiples sont deux fois plus susceptibles d'indiquer avoir eu recours aux services d'urgence pour un trouble qui aurait pu être traité par un fournisseur de soins de première ligne43. Cette disparité a un coût financier. Selon un rapport de 2011, les résidants à faible revenu de Saskatoon sont responsables à eux seuls de 179 millions de dollars de plus en coûts des soins de santé que les personnes à revenu moyen44. Une étude réalisée en 2010 par l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) a révélé que les coûts plus élevés pour les hospitalisations évitables pour les TPSA s'élevaient à 89 millions de dollars pour les hommes et à 71 millions de dollars pour les femmes et qu'un montant supplémentaire de 248 millions de dollars représentait les coûts supplémentaires liés aux hospitalisations excédentaires pour des raisons de santé mentale45. Secteurs d'interventions Comme le suggère le document d'information, l'accès équitable est plus que la simple utilisation des services. Ce sont les caractéristiques du patient ainsi que des facteurs complexes du système de santé qui déterminent si l'accès est équitable. Récemment, la détermination de l'accès prend en compte l'offre de services et la demande de soins de la part des patients. Pour ce qui est des obstacles liés à la demande ou au patient, nous devons prendre en considération la capacité de percevoir, de rechercher, d'atteindre, de payer et de s'engager. Pour ce qui est des obstacles liés à l'offre ou au système de santé, nous devons tenir compte des éléments suivants : approche, acceptabilité, disponibilité et accommodement, abordabilité et pertinence46. Le tableau suivant met en évidence les obstacles actuels à l'accès équitable. Obstacles liés à la demande ou au patient Obstacles liés à l'offre ou au système Littératie en santé Services non offerts dans les régions où il y a des besoins Croyances et normes culturelles Patients sans médecins de famille Langue Lacunes en matière de prise en charge adéquate des maladies chroniques Coût de transport Longs temps d'attente pour des services Incapacité d'obtenir un congé du travail Modèles de paiement ne tenant pas compte de la complexité des cas des patients Impossibilité d'obtenir des services de garde d'enfants Mauvaise coordination entre les soins de première ligne et les soins spécialisés et entre les services de santé et les services communautaires Incapacité de payer des médicaments ou autre dispositif ou traitement médical Manque de normalisation de processus de référence et d'accès aux spécialistes Immobilité due à une incapacité physique ou à un trouble de santé mentale Non-utilisation de la planification fondée sur les besoins pour veiller à ce que la population ait les services nécessaires Problèmes cognitifs, c'est-à-dire démence, qui nuit à la capacité d'accéder à des soins et de respecter les directives Attitudes des travailleurs de la santé Interventions liées aux patients pour améliorer l'accès équitable La faible littératie en santé peut engendrer des difficultés pour certains Canadiens, pour ce qui est de la perception de besoins de soins47. Les études montrent que plus de la moitié des adultes canadiens (60 %) n'ont pas la capacité d'obtenir de l'information sur la santé et les services de santé, de la comprendre et d'agir en conséquence afin de prendre eux-mêmes des décisions concernant leur santé48. De nombreux médecins ont recours à des stratégies pour réduire au minimum ce manque de littératie en santé chez leurs patients. Ils offrent entre autres des ressources en langage clair ainsi que des exercices de reformulation, selon lesquels le patient répète au médecin ce qu'il lui a dit, ce qui leur permet de déterminer si les patients ont bien compris l'information fournie49. Ces efforts doivent être soutenus et encouragés. Certaines personnes peuvent avoir de la difficulté à comprendre comment le système de santé fonctionne et où accéder aux services50. Les croyances concernant le besoin et la valeur de certains services peuvent également nuire à la capacité des patients à chercher des soins51. Il faut trouver des moyens de s'assurer que les groupes défavorisés sont au courant des services qui leur sont offerts et des avantages de prendre des mesures préventives concernant leur santé. Les Canadiens à faible revenu sont dix fois plus susceptibles de déclarer des besoins en soins de santé non satisfaits en raison du coût de transport52. Parmi les autres obstacles, citons le manque de services de garde d'enfants et la capacité d'obtenir un congé pour aller à des rendez-vous de santé nécessaires53. Les stratégies qui offrent aux patients le transport vers leur rendez-vous ou des subventions pour de tels déplacements ont connu un certain succès. Le prolongement des heures d'ouverture et des rendez-vous en soirée peuvent augmenter l'accès aux soins pour les personnes qui ne peuvent s'absenter de leur travail. En outre, les programmes qui offrent aux patients la visite à domicile de fournisseurs de soins de santé peuvent aider à éliminer cet obstacle. Il faudrait envisager de soutenir davantage ces programmes et d'élargir leur portée. Il y a également l'incapacité de payer pour des services non couverts par les régimes provinciaux, comme les produits pharmaceutiques, la physiothérapie et d'autres services de réadaptation54. Selon un rapport de 2005 sur le diabète au Canada, le coût et l'accès aux fournitures médicales se sont avérés être les principaux défis pour les Canadiens atteints du diabète55. L'incapacité à payer empêche aussi d'avoir accès aux services tels que le counselling en santé mentale, les soins en établissement subventionnés et les soins de longue durée. Par ailleurs, même si les patients sont en mesure d'obtenir des soins, ils sont parfois incapables d'y participer pleinement. Les difficultés de langage, un faible niveau de littératie en santé, des problèmes cognitifs (comme la démence), les mœurs et les normes culturelles, la discrimination ou l'insensibilité des travailleurs de la santé, peuvent être des obstacles à la pleine participation aux soins56. Il faudrait développer des méthodes d'enseignement afin d'améliorer la participation des patients et de leurs familles ou soignants issus de groupes défavorisés.57. Il faut élaborer des stratégies visant à éliminer ou à réduire les obstacles créés par un manque de littératie en santé et les communiquer aux médecins et aux autres fournisseurs de soins de santé. En outre, il faut soutenir les programmes qui facilitent l'accès aux services, y compris l'interprétation et la traduction de renseignements importants sur la santé58. Enfin, les fournisseurs de soins de santé doivent avoir des compétences culturelles. Le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et l'Association des facultés de médecine du Canada ont élaboré des modules de formation pour les médecins qui traiteront les peuples autochtones du Canada59. Des programmes similaires ont été mis au point par la Société canadienne de pédiatrie et la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada. Il faut offrir davantage de formation de ce genre et concentrer la formation sur les groupes susceptibles d'être défavorisés sur le plan de l'accès aux soins de santé et de la pertinence des soins. Recommandations d'action : Initiatives de l'AMC et initiatives nationales L'AMC recommande : 1. que les gouvernements élaborent une stratégie nationale pour améliorer la littératie en santé des Canadiens qui prenne en compte les besoins particuliers des différentes cultures; 2. que les gouvernements offrent des options de transport accessibles et abordables pour les patients nécessitant des services médicaux lorsque ces derniers ne sont pas offerts dans leur région; 3. que les gouvernements, après avoir consulté l'industrie de l'assurance-vie et de l'assurance-maladie et le public, établissent un programme complet d'assurance-médicaments d'ordonnance qui sera administré sous forme de remboursements versés aux régimes provinciaux et territoriaux et privés d'assurance-médicaments d'ordonnance afin de garantir à tous les Canadiens l'accès aux pharmacothérapies médicalement nécessaires; 4. que les gouvernements étudie des méthodes pour s'assurer que les Canadiens à faible revenu et les autres Canadiens défavorisés auront davantage accès aux services médicalement nécessaires tels que les services de réadaptation et de santé mentale, les soins à domicile et les soins de fin de vie; 5. que les gouvernements explorent des options pour financer les services de soins de longue durée pour tous les Canadiens; 6. que les gouvernements veillent à ce que les services d'interprétation et de traduction nécessaires soient fournis à tous les points d'intervention. Médecins actifs L'AMC recommande : 7. que les médecins poursuivent leurs efforts pour accroître la littératie en santé de leurs patients et de leurs familles ou soignants; 8. que la formation en matière de compétence culturelle fasse partie de tous les programmes de formation de premier cycle, d'études postdoctorales et de formation médicale continue. Interventions liées au système pour améliorer l'accès équitable Au niveau du système, il y a deux principaux enjeux auxquels il faut s'attaquer : s'assurer que les Canadiens ont accès aux services dont ils ont besoin (abord facile, disponibilité et accommodement, coût abordable) et, une fois qu'ils y auront accédé, veiller à ce que les services soient appropriés et qu'ils tiennent compte de leurs besoins de santé (acceptabilité et pertinence). Les stratégies d'action comprennent les soins de première ligne centrés sur le patient et axés sur la prise en charge des maladies chroniques, une meilleure coordination des soins et un meilleur accès aux services médicaux nécessaires tout au long du continuum, des initiatives d'amélioration de la qualité qui intègrent l'équité à leur mandat, ainsi que la planification et l'évaluation du système de santé qui accordent la priorité à l'accès équitable aux soins. 1. Des soins de santé de première ligne centrés sur le patient et axés sur la prise en charge des maladies chroniques et qui comprennent des programmes pour améliorer l'accès aux personnes qui en ont le plus besoin. Des soins de première ligne exhaustifs offrent la meilleure chance d'augmenter l'accès équitable et de réduire la disparité en matière de santé. Les données provenant d'une vaste étude de population en Ontario indiquent que les inégalités en matière d'accès aux soins de première ligne et de prise en charge appropriée des maladies chroniques sont beaucoup plus grandes que les inégalités relatives au traitement d'affections aiguës60. Actuellement, les personnes qui en ont le plus besoin n'ont pas accès à de nombreux services de soins de première ligne. Les centres de santé communautaire (CSC) représentent un bon modèle pour relever ce défi, étant établis dans les quartiers défavorisés et offrant des soins adaptés à la culture61. En outre, les CSC offrent différents services de santé, et parfois des services sociaux, sous un même toit, ce qui facilite l'accès à de nombreux types de soins. Il faut faire davantage pour réduire les obstacles à l'accès pour les Canadiens vivant dans les régions rurales et éloignées. La télémédecine a augmenté l'accès pour les Canadiens des régions rurales, et le Réseau Télémédecine Ontario est un exemple de cette approche novatrice. Les patients vivant dans les régions rurales peuvent avoir accès à des spécialistes dans les centres urbains par l'entremise de leurs fournisseurs de soins de santé locaux, notamment pour un suivi de réadaptation cardiaque, les télésoins à domicile pour favoriser les changements de mode de vie ainsi que des consultations psychiatriques ou de santé mentale62. Il a été prouvé que les programmes qui encouragent le recrutement et la formation des professionnels de la santé de populations rurales et défavorisées ont amélioré l'accès, car ces personnes sont plus susceptibles de retourner dans leurs régions d'origine pour exercer leur profession63. Les facultés de médecine cherchent à augmenter la diversité des étudiants depuis un certain nombre d'années. Cependant, il reste encore beaucoup à faire. Selon les résultats du volet Étudiants du Sondage national des médecins de 2012, le revenu familial de 278 des 2 000 étudiants qui ont répondu au sondage, soit 13,9 %, se situe dans le premier percentile des revenus au pays, alors que le revenu familial de seulement 46 étudiants, soit 2,3 %, se situe dans le quintile inférieur64. L'une des stratégies proposées pour accroître la diversité dans les facultés de médecine est de mieux faire connaître la profession médicale chez les jeunes des milieux ruraux et défavorisés. En Alberta, un programme novateur appelé Mini Docs enseigne aux enfants âgés de six à douze ans en quoi consiste la profession médicale et comment demeurer en bonne santé. Les enfants ont l'occasion de porter des sarraus et d'utiliser des instruments médicaux sécuritaires comme un stéthoscope et des pansements. Ce sont les étudiants en médecine qui gèrent ce programme d'une journée65. Il faudrait étendre la portée des stratégies visant à éliminer les obstacles financiers à l'accès en offrant notamment des bourses d'études. Il faudrait également modifier le processus d'admission dans les facultés de médecine afin de prendre en considération les différences d'accès aux programmes tels que les cours de préparation à l'examen d'admission en médecine (MCAT) et le bénévolat à l'étranger selon la disponibilité des ressources financières. Il faut aussi tenir compte du fait que certains étudiants doivent travailler pendant leurs études en médecine, ce qui peut limiter le temps disponible pour faire du bénévolat et des services communautaires66. Une autre stratégie à envisager pour améliorer l'accès est la mise en place de programmes qui visent à jumeler les fournisseurs de soins de première ligne aux patients seuls et mal desservis. Des programmes tels qu'Accès Soins en Ontario et le programme GP and Me en Colombie-Britannique aident les patients parfois difficiles à servir à trouver un fournisseur de soins de première ligne approprié. Le Collège des médecins de famille du Canada a élaboré un plan directeur pour les soins de première ligne pour tous les Canadiens. Le concept, " Centre de médecine de famille (CMF) " vise à donner accès à une équipe offrant une gamme complète de soins de santé qui comprend un médecin de famille. Ces CMF prendront plusieurs formes, mais seront conçus pour accroître à la fois l'accès et les soins centrés sur les patients67. La rapidité du service constitue un autre obstacle à l'accès. De nombreux patients sont obligés de se présenter dans des cliniques sans rendez-vous ou aux services d'urgence, car ils ne peuvent recevoir en temps opportun les soins requis de leurs fournisseurs de soins de première ligne. L'utilisation de cliniques sans rendez-vous ou des services d'urgence pour les soins de première ligne peut faire perdre des occasions de faire de la prévention et de promouvoir la santé68. Des programmes d'accès avancés peuvent aider à améliorer l'accès équitable aux soins en offrant des rendez-vous en temps opportun à tous les patients69. En Alberta, le programme AIM (Access, Improvement, Measures ou Accès, Amélioration et Mesures) utilise un système conçu par l'Institute for Healthcare Improvement des États-Unis, qui consiste à repenser la pratique afin d'offrir des rendez-vous le même jour et d'éliminer les retards inutiles70. Les soins de santé de première ligne qui privilégient la prise en charge des maladies chroniques offrent le plus grand potentiel d'accroître la pertinence des soins et de réduire les coûts du système. Les personnes les plus susceptibles d'avoir des maladies chroniques sont aussi celles qui font face aux plus grands obstacles à l'accès équitable71. Actuellement, bien des personnes aux prises avec des troubles propices aux soins ambulatoires (TPSA) ne subissent pas les tests appropriés pour surveiller leur état de santé, n'ont pas de suivi pour gérer leurs médicaments, ou ne reçoivent pas le soutien adéquat pour autogérer leur maladie72. Il existe des programmes visant à encourager une prise en charge plus efficace des maladies chroniques. Le Réseau local d'intégration des services de santé (RLISS) de Champlain en Ontario a mis au point un réseau de prévention des maladies cardiovasculaires pour améliorer les soins grâce à l'utilisation de pratiques fondées sur des données probantes et une meilleure intégration entre tous les secteurs du continuum des soins de santé73. Les réseaux de soins de première ligne de l'Alberta ont des objectifs similaires visant à relier plusieurs médecins, cliniques et régions afin de mieux répondre aux besoins de santé de la population74. Il faut faire davantage pour développer ce genre de programmes et fournir des modèles de rémunération appropriés pour les patients complexes. Les modèles de paiement dans certaines provinces ou certains territoires compromettent l'accès en ne prenant pas en considération la morbidité et la comorbidité dans la détermination des taux, p. ex., la capitation égale75. Enfin, il est nécessaire d'encourager une plus grande autogestion de la maladie. Des programmes de soutien de la pratique en Colombie-Britannique offrent une formation aux médecins afin d'augmenter l'autogestion des patients et la littératie en santé76. Il faut étendre la prestation de programmes de cette nature à toutes les provinces et à tous les territoires. 2. Une meilleure coordination des soins et un meilleur accès aux services médicaux nécessaires tout au long du continuum de soins. Des soins centrés sur le patient qui intègrent les soins dans tout le continuum et qui comprennent les services communautaires s'avéreront nécessaires pour assurer non seulement un meilleur accès, mais aussi une plus grande acceptabilité des soins77. Des programmes novateurs axés sur une meilleure coordination de la transition de l'hôpital à la maison ont eu un certain succès pour ce qui est de la prévention des réadmissions, en particulier lorsque les populations vulnérables sont ciblées78. Les " maillons santé " en Ontario cherchent à réduire les coûts en se fondant sur l'hypothèse qu'une grande partie de l'utilisation des services coûteux, tels que les visites aux urgences, pourrait être évitée si les soins étaient mieux coordonnés. Un des établissements pilotes à Guelph vise à désigner une personne des soins de première ligne, probablement un médecin ou une infirmière, comme principal contact pour les patients ayant des besoins élevés et pour intervenir en faveur de ces patients afin d'assurer une meilleure coordination des soins79. Il faut poursuivre les travaux afin d'assurer une plus grande coordination de soins spécialisés. Les données de recherche montrent que l'accès aux services spécialisés est biaisé en faveur des patients à revenu élevé. Pour réduire cette inégalité, il faudra peut-être normaliser le processus de référence et faciliter la coordination des soins du point de vue des fournisseurs de soins de première ligne80. La Colombie-Britannique a mis en place un nouveau programme afin de réduire certains de ces obstacles en offrant un financement et un soutien aux programmes d'accès rapide qui permettent aux médecins de famille d'accéder à des soins spécialisés par la voie d'une ligne téléphonique désignée. Si aucun spécialiste n'est disponible immédiatement, le service s'engage à rappeler dans les deux heures. Les spécialités faisant partie de ce programme comprennent notamment la cardiologie, l'endocrinologie, la néphrologie, la psychiatrie et la médecine interne81. La mise en œuvre de programmes similaires dans d'autres provinces ou territoires pourrait contribuer à améliorer la coordination entre les soins de première ligne et les soins spécialisés. Or, la coordination des soins n'est qu'une partie du problème. Il faut également améliorer l'accès aux services médicalement nécessaires dans tout le continuum de soins. Cela comprend notamment un calendrier de prévention durant toute la vie82, les tests de diagnostic, les services spécialisés ainsi que l'accès aux services de réadaptation, aux soins en santé mentale, aux soins de longue durée et aux soins de fin de vie appropriés. 3. Initiatives d'amélioration de la qualité qui intègrent l'équité à leur mandat. L'équité est devenue un élément clé de nombreuses initiatives d'amélioration de la qualité partout dans le monde. Qualité des services de santé Ontario (QSSO) a défini neuf attributs d'un système de santé très performant : sûr, efficace, axé sur le patient, accessible, efficient, équitable, intégré, adéquatement outillé et centré sur la santé de la population83. L'Étude POWER (Project for an Ontario Women's Health Evidence-Based Report ou Projet d'élaboration du Rapport basé sur des données probantes de l'Ontario sur la santé des femmes), étude d'envergure des femmes en Ontario, a conclu que, dans les régions où il y avait des programmes ciblés pour l'amélioration de la qualité, on observait moins d'inégalités. En particulier, l'étude faisait référence aux interventions d'Action Cancer Ontario et de l'Ontario Stroke Network. Ces deux groupes avaient entrepris de grandes initiatives d'amélioration de la qualité en vue de normaliser les soins et d'améliorer la coordination des services en utilisant des lignes directrices fondées sur des données probantes et en mesurant continuellement le rendement. Ils avaient précisément pris en considération l'accessibilité et l'équité. En raison de ces efforts, l'étude POWER a constaté que les soins de courte durée des cancers et des AVC en Ontario étaient tout à fait équitables84. Des projets similaires sont en cours dans d'autres provinces et territoires. L'initiative Towards Optimized Practice menée en Alberta soutient les efforts des médecins, dans leurs cabinets, visant à accroître l'utilisation des guides de pratique clinique pour les soins ainsi que des initiatives d'amélioration de la qualité85. On pourrait réduire les inégalités en matière d'accès pour tous les Canadiens si l'on encourageait plus de services et de programmes de santé à entreprendre de telles initiatives d'amélioration de la qualité. 4. Planification et évaluation du système de santé qui privilégient l'accès équitable aux soins Il faut prendre en considération l'équité dans tous les volets de la planification. Trop souvent, les services sont conçus sans tenir suffisamment compte des besoins particuliers des groupes défavorisés. Les planificateurs doivent s'efforcer de mieux comprendre les populations de clients qu'ils desservent et adapter les programmes aux personnes ayant le plus besoin de soins86. Cette planification doit se faire en consultation avec les intervenants d'autres secteurs qui jouent un rôle par leur influence sur la santé de leurs populations de clients. En outre, il faut aussi évaluer l'équité et l'utilisation des services. Certains services peuvent être conçus d'une manière qui est plus appropriée pour certains groupes que pour d'autres, ce qui entraîne une plus grande utilisation par certains groupes et un manque d'accès pour d'autres87. La Régie régionale de la santé de Saskatoon a trouvé des moyens novateurs d'essayer de comprendre ces obstacles. Les services de soins de santé font l'objet d'évaluations ciblant précisément l'équité en santé pour s'assurer que tous les services répondent aux besoins des diverses populations. Cela comprend l'analyse de la gamme complète des services, allant des programmes de soins préventifs et de sensibilisation aux soins tertiaires comme la dialyse. En Ontario, les RLISS ont été chargés d'élaborer des plans d'équité pour leurs services. L'établissement d'objectifs clairs et de mesures d'évaluation du rendement fait partie de leur mandat88. Un des outils disponibles pour soutenir ce travail est un outil d'évaluation de l'impact sur l'équité en santé élaboré par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario. Il a été conçu à l'intention des organisations au sein du système de santé et hors de ce système qui auront un impact sur la santé des Ontariens. L'objectif principal de cet outil est de réduire les inégalités qui résultent des obstacles à l'accès à des services de santé de qualité. En outre, il sert à déterminer les impacts imprévus sur la santé, à la fois positifs et négatifs, avant la mise en œuvre d'un programme ou d'une politique89. Il faudrait poursuivre les travaux pour s'assurer que l'équité est incluse dans les résultats visés et la gestion du rendement des organisations de soins de santé et des groupes de fournisseurs dans tout le pays90. Pour soutenir ces programmes de planification, il faudra recueillir des données appropriées, qui devront être exhaustives pour tous les services, et inclure des points de données précis qui permettront aux planificateurs et aux fournisseurs de comprendre la composition de leurs populations et de mesurer l'attention portée à l'équité et en faire rapport91. Recommandations : Initiatives de l'AMC et initiatives nationales L'AMC recommande : 9. que les gouvernements poursuivent leurs efforts pour assurer à tous les Canadiens l'accès à un médecin de famille; 10. que des programmes appropriés de rémunération et des programmes d'incitatifs soient établis dans toutes les provinces et tous les territoires afin de soutenir une meilleure prise en charge des maladies chroniques pour tous les Canadiens; 11. que les gouvernements financent et soutiennent les programmes qui facilitent une plus grande intégration entre les soins de première ligne et les soins spécialisés; 12. que les organisations médicales nationales élaborent, avec le soutien du gouvernement, des programmes pour accroître la normalisation des soins et l'utilisation de guides de pratique clinique appropriés; 13. que des systèmes appropriés de collecte de données et de mesure du rendement soient mis en place pour surveiller la distribution équitable des services de santé et une plus grande pertinence des soins. Planificateurs du système de santé L'AMC recommande : 14. que la planification basée sur les besoins soit obligatoire pour toutes les régions sanitaires et pour la planification du système de santé; l'évaluation de l'impact sur l'équité en matière de santé devrait faire partie de cette planification afin de s'assurer que les services répondent aux besoins de tous les Canadiens; 15. que la priorité soit donnée, dans tous les systèmes de santé, à la prise en charge des maladies chroniques et à d'autres stratégies de soutien pour les patients vulnérables à risque de réadmission fréquente dans le système de soins actifs de courte durée; 16. que les initiatives d'amélioration de la qualité soient obligatoires dans tous les programmes de soins; ces programmes devraient cibler en particulier la normalisation des soins et l'amélioration continue de la qualité et intégrer l'égalité d'accès dans leur mandat. Médecins actifs L'AMC recommande : 17. que les médecins soient soutenus dans leurs efforts pour offrir l'accès en temps opportun aux établissements de soins de santé de première ligne; 18. que les médecins soient soutenus dans les efforts continus qu'ils déploient pour inclure les patients de diverses populations dans la prise de décisions concernant leurs soins et la prise en charge de leur maladie; 19. les médecins poursuivent leurs efforts pour normaliser les soins et utiliser des guides de pratique clinique fondés sur des données probantes qui sont centrés sur la prise en charge des maladies chroniques. 20. qu'on encourage les médecins à participer à des interventions communautaires qui ciblent les déterminants sociaux de la santé et qu'on les soutienne adéquatement à cet égard. Conclusion Malgré un engagement envers l'accès égal aux soins de santé pour tous les Canadiens, l'accès aux soins et leur qualité varient pour bien des groupes. Pour les plus vulnérables, ce manque d'accès peut exacerber davantage le fardeau des maladies, déjà trop lourd. Les stratégies décrites dans ce document offrent des occasions pour le secteur de la santé et la profession médicale d'intervenir et d'atténuer ces inégalités. En supprimant les obstacles liés au patient et au système, on peut espérer qu'il s'en suivra un meilleur accès à des soins appropriés. Bien que ces stratégies offrent un espoir, elles ne suffiront pas à améliorer la santé globale de la population canadienne. Il faut poursuivre ces actions pour s'attaquer aux facteurs sociaux et économiques sous-jacents qui donnent lieu à des disparités en santé chez les Canadiens. Références 1 Ce document met l'accent sur l'accès équitable aux soins. Pour prendre connaissance d'un énoncé de position plus général sur le rôle des médecins dans la lutte contre les répercussions des déterminants sociaux de la santé, veuillez consulter le document : Association médicale canadienne. L'équité en santé et les déterminants sociaux de la santé : un rôle pour la profession médicale. Ottawa (Ont.); 2012. Disponible à : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd%5CPolicypdf%5CPD13-03F.pdf 2 L'Association médicale canadienne élabore un document stratégique sur l'accès aux services de santé mentale au Canada, qui devrait être terminé en 2014. 1 Levesque JF, Harris M, Russell G. Patient-centred access to health care: conceptualising access at the interface of health systems and populations. Int J Equity Health 2013. Disponible ici : http://www.equityhealthj.com/content/12/1/18 (consulté le 12 mars 2013). 2 Mikkonen J, Raphael D. Déterminants sociaux de la santé : les réalités canadiennes. Toronto (Ont.); 2011. Disponible ici : http://www.thecanadianfacts.org/Les_realites_canadiennes.pdf (consulté le 14 janvier 2011). 3 Commission des déterminants sociaux de la santé. Combler le fossé en une génération : Instaurer l'équité en santé en agissant sur les déterminants sociaux de la santé : Rapport final. Genève (Suisse) Organisation mondiale de la Santé; 2008. Disponible ici : http://whqlibdoc.who.int/hq/2008/Who_ier_Csdh_08.1_fre.pdf (consulté le 7 janvier 2011). 4 Levesque JF, Harris M, Russell G. Patient-centred access to health care: conceptualising access at the interface of health systems and populations. Int J Equity Health 2013. Disponible ici : http://www.equityhealthj.com/content/12/1/18 (consulté le 12 mars 2013). 5 Oliver A, Mossialos E. Equity of access to health care: outlining the foundations for action. J Epidemiol Community Health, 2004; 58: 655-658. 6 Bierman AS, Angus J, Ahmad F, et coll. Rapport sur la santé des femmes en Ontario : Accès aux services de santé : Chapitre 7. Toronto (Ont.). Projet d'élaboration du rapport basé sur des données probantes de l'Ontario sur la santé des femmes; 2010. Disponible ici : http://powerstudy.ca/wp-content/uploads/downloads/2012/10/Chapitre7-AccessSommaire.pdf (consulté le 10 décembre 2012). 7 Kirby M, Goldbloom D, Bradley L. Changer les orientations, changer des vies : Stratégie en matière de santé mentale pour le Canada. Ottawa (Ont.). Commission de la santé mentale au Canada, 2012. Disponible ici : http://strategie.commissionsantementale.ca/pdf/strategie-text-fr.pdf (consulté le 12 mars 2013). 8 Allin S. Does Equity in Healthcare Use Vary [...];Frolich N, Fransoo R, Roos N. Health Service Use in the Winnipeg Regional Health Authority: Variations Across Areas in Relation to Health and Socioeconomic status. Winnipeg (MB) Manitoba Centre for Health Policy. Disponible ici : http://mchp-appserv.cpe.umanitoba.ca/teaching/pdfs/hcm_forum_nf.pdf (consulté le 6 février 2013); McGrail K.Income-related inequities: Cross-sectional analyses of the use of medicare services in British Columbia in 1992 and 2002. Open Medicine 2008; 2(4): E3-10; Van Doorslaer E, Masseria C. Income-Related Inequality in the Use [...]; Veugelers PJ, Yip AM. Socioeconomic disparities in health care use: Does universal coverage reduce inequalities in health? J Epidemiol Community Health, 2003; 57:424-428. 9 Alter DA, Naylor CD, Austin P, et coll. Effects of Socioeconomic Status on Access to Invasive Cardiac Procedures and on Mortality after Acute Myocardial Infarction. NEJM 1999; 341(18):1359-1367. 10 Kapral MK, Wang H, Mamdani M, et coll. Effect of socioeconomic Status on Treatment and Mortality after Stroke. JAHA 2002; 33: 268-275. 11 Booth GL, Lipscombe LL, Bhattacharyya O, et coll. Rapport sur la santé des femmes en Ontario : Diabète : Chapitre 9. Toronto (Ont.). Projet d'élaboration du rapport basé sur des données probantes de l'Ontario sur la santé des femmes; 2010. Disponible ici : http://powerstudy.ca/wp-content/uploads/downloads/2012/10/Chapitre9-Diabetes-Sommaire.pdf (consulté le 10 décembre 2012). 12 McGrail K. Income-related inequities [...]; Murphy K, Glazier R, Wang X, et coll. Hospital Care for All: Equity report on differences in household income among patients at Toronto Central Local Health Integration Network (TC LHIN) Hospitals, 2008-2010. Toronto (Ont.). Centre for Research on Inner City Health. Disponible ici : http://www.stmichaelshospital.com/pdf/crich/hospital-care-for-all-report.pdf (consulté le 10 décembre 2012). 13 Murphy K, Glazier R, Wang X, et coll. Hospital Care for All [...]. 14 Bierman AS, Angus J, Ahmad F, et coll. Rapport sur la santé des femmes en Ontario : Accès aux services de santé [...]; Demeter S, Reed M, Lix L, et coll. Socioeconomic status and the utilization of diagnostic imaging in an urban setting. CMAJ 2005; 173(10): 1173-1177. 15 Bierman AS, Johns A, Hyndman B, et coll. Rapport sur la santé des femmes en Ontario : Les déterminants sociaux de la santé et les populations à risque : Chapitre 12. Toronto (Ont.); 2010. Disponible ici : http://powerstudy.ca/wp-content/uploads/downloads/2012/10/Chapitre12-SOciauxSommaire.pdf (consulté le 10 décembre 2012); Frolich N, Fransoo R, Roos N. Health Service Use in the Winnipeg [...];Wang L, Nie JX, Ross EG. Determining use of preventive health care in Ontario. Can Fam Physician 2009; 55: 178-179.e1-5; Williamson DL, Stewart MJ, Hayward K. Low-income Canadians' experiences with health-related services: Implications for health care reform. Health Policy 2006; 76:106-121. 16 The Ontario Rural Council. TORC 2009 Rural Health Forum: Rethinking Rural Health Care: Innovations Making a Difference. Guelph, ON; 2009. Disponible ici : http://ruralontarioinstitute.ca/file.aspx?id=1fb3035d-7c0e-4bfa-a8d7-783891f5c5dc (consulté le 18 septembre 2013). 17 Browne A. Issues Affecting Access to Health Services in Northern, Rural and Remote Regions of Canada. Disponible ici : http://www.unbc.ca/assets/northern_studies/northern/issues_affecting_access_to_health_services_in_northern.pdf (consulté le 13 mars 2013). 18 Sibley LM, Weiner JP. An evaluation of access to health care services along the rural-urban continuum in Canada. BMC Health Services Research. Toronto (Ont.); 2011. Disponible ici : http://www.biomedcentral.com/1472-6963/11/20 (consulté le 13 mars 2013). 19 Sibley LM, Weiner JP.An evaluation of access to health care services along the rural-urban continuum in Canada. BMC Health Services Research. Toronto (Ont.); 2011. Disponible ici : http://www.biomedcentral.com/1472-6963/11/20 (consulté le 13 mars 2013). 20 Coalition canadienne des organismes de bienfaisance en santé. Énoncé de position : Accès aux services de santé. Ottawa, (Ont.); 2013. Disponible ici : http://www.organismesante.ca/media/23905/posstatement_accesshealthc_final_fr.pdf (consulté le 18 septembre 2013). 21 Société de la médecine rurale du Canada. Canadians need and deserve equitable access to health care. Shawville, QC; 2006. Disponible ici : http://www.srpc.ca/PDF/September-20-2006.pdf (consulté le 18 septembre 2013). 22 Mikkonen J, Raphael D. Déterminants sociaux de la santé : les réalités canadiennes [...]. 23 Kwan J, Razzaq A, Leiter LA, et coll. Low Socioeconomic Status and Absence of Supplemental Health Insurance as Barriers to Diabetes Care Access and Utilization. CJD 2008; 32(3) : 174-181. 24 Barnes S, Dolan LA, Gardner B, et coll. Equitable Access to Rehabilitation: Realizing Potential, Promising Practices, and Policy Directions. Toronto (Ont.) Wellesley Institute; 2012. Disponible ici : http://www.wellesleyinstitute.com/wp-content/uploads/2012/06/Equitable-Access-to-Rehabilitation-Discussion-Paper1.pdf (consulté le 6 février 2013). 25 Bowen, S. Accès aux services de santé pour les populations insuffisamment servies au Canada. Certaines circonstances : Équité et sensibilisation du système de soins de santé quant aux besoins des populations minoritaires et marginalisées : Recueil de documents et de rapports préparé pour Santé Canada. Ottawa (Ont.) Santé Canada; 2000. Disponible ici : http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/alt_formats/hpb-dgps/pdf/pubs/2001-certain-equit-acces/2001-certain-equit-acces-fra.pdf (consulté le 6 février 2013). 26 Statistique Canada. Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) - Santé mentale. 2012. Ottawa, (Ont.); 2013. Disponible ici : http://www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/130918/dq130918a-fra.pdf (consulté le 18 septembre 2013). 27 Kirby M, Goldbloom D, Bradley L. Changer les orientations, changer des vies [...]. 28 EMC News. CCAC publishes long-term care waitlists monthly. Brockville (Ont.); 2013. Disponible ici : http://www.emcstlawrence.ca/20130404/news/CCAC+publishes+long-term+care+waitlists+monthly (consulté le 11 avril 2013). 29 Coalition canadienne des organismes de bienfaisance en santé.. Énoncé de principes sur l'accès aux soins à domicile. Révisée pour approbation 22 septembre 2011. Ottawa (Ont.); 2011. Disponible ici : http://www.organismesante.ca/media/19464/homecarepos_stemnt_sept22_11_final_fr.pdf (consulté le 12 mars 2013). 30 Association canadienne des soins palliatifs. Fiche d'information : les soins palliatifs au Canada. Ottawa(Ont.); 2012. Disponible ici : http://acsp.net/media/34509/fiche_d_information_les_soins_palliatifs_au_canada_mars_2013fr.pdf (consulté le 25 mars 2013). 31 Bowen, S. Accès aux services de santé pour les populations insuffisamment servies au Canada [...]. 32 Place J. La santé des autochtones vivant en milieu urbain. Centre de collaboration nationale de la santé autochtone. Prince George, (C.-B.); 2012. Disponible ici : http://www.nccah-ccnsa.ca/Publications/Lists/Publications/Attachments/53/Urban_Aboriginal_Health_FR_web.pdf (consulté le 18 septembre 2013). 33 Centre de collaboration nationale de la santé autochtone. Accès aux services de santé comme déterminant social de la santé des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Prince George, (C.-B.); Centre de collaboration nationale de la santé autochtone; 2011. Disponible ici : http://www.nccah-ccnsa.ca/Publications/Lists/Publications/Attachments/22/Access%20to%20Health%20Services%20(French).pdf (consulté le 6 février 2013). 34 Levesque JF, Harris M, Russell G. Patient-centred access to health care [...]. 35 Allin S. Does Equity in Healthcare Use Vary [...];Williamson DL, Stewart MJ, Hayward K. Low-income Canadians' experiences with health-related services [...]. 36 Institut canadien d'information sur la santé. Disparités en matière d'hospitalisation selon le statut socioéconomique chez les hommes et les femmes. Ottawa (Ont.); 2010. Disponible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/disparities_in_hospitalization_by_sex2010_f.pdf (consulté le 6 février 2013); Van Doorslaer E, Masseria C. Income-Related Inequality in the Use [...]. 37 Allin S. Does Equity in Healthcare Use Vary [...]. 38 Bierman AS, Johns A, Hyndman B, et coll. Rapport sur la santé des femmes en Ontario : Les déterminants sociaux de la santé et les populations à risque : Chapitre 12; Williamson DL, Stewart MJ, Hayward K. Low-income Canadians' experiences with health-related services [...]. 39 Institut canadien d'information sur la santé. Disparités en matière d'hospitalisation selon le statut socioéconomique chez les hommes et les femmes [...]. 40 Institut canadien d'information sur la santé. Disparités en matière d'hospitalisation selon le statut socioéconomique chez les hommes et les femmes [...]; Roos LL, Walld R, Uhanova J, et coll... Physician Visits, Hospitalizations, and Socioeconomic Status: Ambulatory Care Sensitive Conditions in a Canadian Setting. HSR 2005; 40(4): 1167-1185. 41 Curtis LJ, MacMinn WJ. Health-Care Utilization in Canada: 25 Years of Evidence: SEDAP Research Paper No. 190. Hamilton (Ont.) Social and Economic Dimensions of an Aging Population Research Program; 2007. Disponible ici : http://catalogue.iugm.qc.ca/GEIDEFile/23002.PDF?Archive=102297992047&File=23002_PDF (consulté le 14 février 2013). 42 Murphy K, Glazier R, Wang X, et coll. Hospital Care for All [...]. 43 Institut canadien d'information sur la santé. Disparités sur le plan de l'expérience en matière de soins de santé primaires vécue par les Canadiens présentant des conditions propices aux soins ambulatoires. Ottawa (Ont.); 2012. Disponible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/PHC_Experiences_AiB2012_F.pdf (consulté le 14 février 2013). 44 Saskatoon Poverty Reduction Partnership. From poverty to possibility [...] and prosperity: A Preview to the Saskatoon Community Action Plan to Reduce Poverty. Saskatoon (Sask.): Saskatoon Poverty Reduction Partnership; 2011.Disponible ici : http://www.saskatoonpoverty2possibility.ca/pdf/SPRP%20Possibilities%20Doc_Nov%202011.pdf (consulté le 13 mars 2012). 45 Institut canadien d'information sur la santé. Disparités en matière d'hospitalisation [...]. 46 Levesque JF, Harris M, Russell G. Patient-centred access to health care [...]. 47 Bowen, S. Accès aux services de santé pour les populations insuffisamment servies au Canada [...]. 48 Conseil canadien sur l'apprentissage. Littératie en santé au Canada : Résultats initiaux de l'Enquête internationale sur l'alphabétisation et les compétences des adultes. Ottawa (Ont.); 2007. Disponible ici : http://www.ccl-cca.ca/pdfs/HealthLiteracy/LitteratieensanteauCanada.pdf (consulté le 19 avril 2013). 49 Parnell TA, Turner J. IHI 14th Annual International Summit. Health Literacy: Partnering for Patient-Centred Care. 9 avril 2013. 50 Bowen, S. Accès aux services de santé pour les populations insuffisamment servies au Canada [...]. 51 Bierman AS, Angus J, Ahmad F, et coll. Rapport sur la santé des femmes en Ontario : Accès aux services de santé : Chapitre 7 [...]. 52 Williamson DL, Stewart MJ, Hayward K. Low-income Canadians' experiences with health-related services [...]. 53 Bierman AS, Angus J, Ahmad F, et coll. Rapport sur la santé des femmes en Ontario : Accès aux services de santé : Chapitre 7 [...];Williamson DL, Stewart MJ, Hayward K. Low-income Canadians' experiences with health-related services [...]. 54 Williamson DL, Stewart MJ, Hayward K. Low-income Canadians' experiences with health-related services [...]. 55 Chiu S, Hwang SW. Les obstacles aux soins chez les sans-abri atteints de diabète. Diabetes Voice 2006; 51(4): 9-12. Disponible ici : http://www.idf.org/sites/default/files/attachments/article_473_fr.pdf (consulté le 20 février 2011). 56 Bierman AS, Angus J, Ahmad F, et coll. Rapport sur la santé des femmes en Ontario : Accès aux services de santé : Chapitre 7 [...]; Willems S, De Maesschalck S, Deveugele M, et al. Socio-economic status of the patient and doctor-patient communication: does it make a difference? Patient Educ Couns 2004; 56: 139-146; Williamson DL, Stewart MJ, Hayward K. Low-income Canadians' experiences with health-related services [...]. 57 Willems S, De Maesschalck S, Deveugele M, et al. Socio-economic status of the patient [...] 58 Bierman AS, Angus J, Ahmad F, et coll. Rapport sur la santé des femmes en Ontario : Accès aux services de santé : Chapitre 7 [...]. 59 Association des Médecins Indigènes du Canada et Association des facultés de médecine du Canada. Les compétences essentielles en matière de santé des Inuits, des Métis et des Premières Nations : Un cadre de programme d'enseignement pour la formation médicale prédoctorale. Mise à jour avril 2009, Disponible ici : http://www.afmc.ca/pdf/CoreCompetenciesFr.pdf (consulté le 20 octobre 2010). 60 Bierman AS, Shack AR, Johns A. Rapport sur la santé des femmes en Ontario : Réaliser l'équité en matière de santé en Ontario : Chapitre 13. Toronto (Ont.). Projet d'élaboration du rapport basé sur des données probantes de l'Ontario sur la santé des femmes; 2010. Disponible ici : http://powerstudy.ca/wp-content/uploads/downloads/2012/11/Chapitre13-Equiti%C3%A9Sommaire.pdf (consulté le 6 février 2013). 61 Bierman AS, Angus J, Ahmad F, et coll. Rapport sur la santé des femmes en Ontario : Accès aux services de santé : Chapitre 7 [...];Bowen, S. Accès aux services de santé pour les populations insuffisamment servies au Canada [...]. 62 Williams, R. Telemedicine in Ontario: Fact not Fiction: How to enhance your practice and enrich the patient experience. Ontario Telemedicine Network: Toronto, ON; 2013. Disponible ici : http://otn.ca/sites/default/files/telemedicine_in_ontario-_fact_not_fiction_02-26.pdf (consulté le 19 septembre 2013). 63 Bowen, S. Accès aux services de santé pour les populations insuffisamment servies au Canada [...]. 64 Sondage national des médecins - 2012 Volet étudiants. 65 Alberta Medical Association. Mini Docs. Edmonton (AB); 2012. Disponible ici : https://www.albertadoctors.org/about/awards/health-promo-grant/2011-12-recipients/mini-docs (consulté le 18 avril 2013). 66 Dhalla IA, Kwong JC, Streiner DL et al. Characteristics of first-year students in Canadian [...]. 67 Collège des médecins de famille du Canada. La médecine familial : Le Centre de médecine de famille. Septembre 2011. U. Toronto, (Ont.); 2011. Disponible ici : http://www.cfpc.ca/uploadedFiles/Resources/Resource_Items/CMF_Une_Vision_Pour_le_Canada.pdf (consulté le 15 mars 2012). 68 Bierman AS, Angus J, Ahmad F, et coll. Rapport sur la santé des femmes en Ontario : Accès aux services de santé : Chapitre 7 [...]. 69 Ibid. 70 Access Improvement Measures. Edmonton (Alb.): Alberta Primary Care Initiative. Disponible ici : http://www.albertapci.ca/AboutPCI/RelatedPrograms/AIM/Pages/default.aspx (consulté le 12 mars 2013). 71 Bierman AS, Angus J, Ahmad F, et coll. Rapport sur la santé des femmes en Ontario : Accès aux services de santé : Chapitre 7 [...]. 72 Institut canadien d'information sur la santé. Disparités en matière d'hospitalisation selon le statut socioéconomique [...]. 73 Bierman AS, Shack AR, Johns A. Rapport sur la santé des femmes en Ontario : Réaliser l'équité en matière de santé en Ontario : Chapitre 13 [...]. 74 About Primary Care Networks. Edmonton (Alb.): Alberta Primary Care Initiative. Disponible ici : http://www.albertapci.ca/AboutPCNs/Pages/default.aspx (consulté le 12 mars 2013). 75 Glazier RH. Balancing Equity Issues in Health Systems: Perspectives of Primary Healthcare. Healthcare Papers 2007; 8(Sp):35-45. 76 General Practice Services Committee. Learning Modules-Practice Management. Vancouver (C.-B.): Government of British Columbia & British Columbia Medical Association. Disponible ici : http://www.gpscbc.ca/psp/learning/practice-management (consulté le 12 mars 2013). 77 Bierman AS, Angus J, Ahmad F, et coll. Rapport sur la santé des femmes en Ontario : Accès aux services de santé : Chapitre 7 [...]. 78 Bierman AS, Shack AR, Johns A. Rapport sur la santé des femmes en Ontario : Réaliser l'équité en matière de santé en Ontario : Chapitre 13 [...]. 79 Amélioration des soins aux patients ayant des besoins élevés : Le gouvernement McGuinty établit des liens entre les fournisseurs de soins pour offrir aux patients des soins mieux coordonnés. Toronto (Ont.) Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario; 6 décembre 2012. Disponible ici : http://news.ontario.ca/mohltc/en/2012/12/improving-care-for-high-needs-patients.html (consulté le 10 décembre 2012). 80 Curtis LJ, MacMinn WJ. Health-Care Utilization in Canada: 25 Years of Evidence [...]. 81 Shared Care Partners in Care Annual Report 2011/12. Vancouver (C.-B.): Government of British Columbia & British Columbia Medical Association. Disponible ici : https://www.bcma.org/files/SC_annual_report_2011-12.pdf (consulté le 12 mars 2013). 82 British Columbia Medical Association. Partners in Prevention: Implementing a Lifetime Prevention Plan. Vancouver, C.-B.; 2010. Disponible ici : https://www.bcma.org/files/Prevention_Jun2010.pdf (consulté le 18 septembre 2013). 83 Bierman AS, Shack AR, Johns A. Rapport sur la santé des femmes en Ontario : Réaliser l'équité en matière de santé en Ontario : Chapitre 13 [...]. 84 Ibid. 85 Toward Optimized Practice. Edmonton (Alb.). Disponible ici : http://www.topalbertadoctors.org/index.php (consulté le 12 mars 2013). 86 Ali A, Wright N, Rae M ed. Addressing Health Inequalities: A guide for general practitioners. Londres (R.-U.); 2008. Disponible ici : http://www.rcgp.org.uk/policy/rcgp-policy-areas/~/media/Files/Policy/A-Z%20policy/Health%20Inequalities%20Text%20FINAL.ashx (consulté le 16 janvier 2012); Gardner, B. Health Equity Road Map Overview. Toronto (Ont.): Wellesley Institute, 2012. Disponible ici : http://www.wellesleyinstitute.com/wp-content/uploads/2012/09/HER_Systemic-Health-Inequities_Aug_2012.pdf (consulté le 6 février 2013). 87 Bowen, S. Accès aux services de santé pour les populations insuffisamment servies au Canada [...]. 88 Gardner B. Health Equity Into Action: Planning and Other Resources for LHINs. Toronto(Ont.) Wellesley Institute; 2010. Disponible ici : http://www.wellesleyinstitute.com/wp-content/uploads/2010/09/Health_Equity_Resources_for_LHINs_1.pdf (consulté le 6 février 2013). 89 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario. Guide de travail pour l'évaluation de l'impact sur l'équité en matière de santé (EIES). Toronto, (Ont.); 2012. Disponible ici : http://www.health.gov.on.ca/fr/pro/programs/heia/docs/workbook.pdf (consulté le 30 septembre 2013). 90 Bierman AS, Johns A, Hyndman B, et coll. Rapport sur la santé des femmes en Ontario : Les déterminants sociaux de la santé et les populations à risque : Chapitre 12; Gardner, B. Health Equity Road Map [...]; Glazier RH. Balancing Equity Issues in Health Systems [...]. 91 Bierman AS, Shack AR, Johns A. Rapport sur la santé des femmes en Ontario : Réaliser l'équité en matière de santé en Ontario : Chapitre 13 [...].

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Réponse au « Document de consultation – Consultations publiques sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées » Mémoire de l’AMC à l’Agence du revenu du Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14025

Date
2014-12-19
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-12-19
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) soumet cette réponse à l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le contexte de sa consultation publique sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Le crédit d’impôt pour personnes handicapées préoccupe beaucoup l’AMC, et ce, depuis longtemps. Il convient de signaler principalement l’événement législatif récent à la suite duquel la définition de « promoteur » s’applique aux médecins. Comme l’application aux médecins de la définition de « promoteur » préoccupe énormément, le mémoire portera exclusivement sur l’évolution de la réglementation dans le sillage de l’entrée en vigueur de la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées. L’AMC soumettra toutefois plus tard à l’ARC des commentaires et des recommandations sur des façons possibles d’améliorer le formulaire et le processus de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées. Avant de présenter la position de l’AMC pour qu’on en tienne compte dans le contexte de la consultation sur la réglementation, nous présentons du contexte pertinent sur la participation de l’AMC et sur des recommandations qu’elle a présentées au cours du processus législatif. 2. Contexte : Recommandations présentées par l’AMC au cours du processus législatif L’AMC a suivi activement l’exercice de consultation et y a participé activement aussi au cours de l’évolution législative du projet de loi C-462, Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Au cours de l’étude du projet de loi par la Chambre des communes, l’AMC a comparu devant le Comité des finances de la Chambre des communes et lui a soumis officiellement ses recommandations1. Le mémoire de l’AMC au Comité des finances est joint en annexe pour référence. 1 Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des finances (2013). Témoignages, 7 mai 2013. 41e législature, 1re session. Extrait de http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=6138958&Language=F&Mode=1&Parl=41&Ses=1&Lan guage=F 3 Tout au long de cet exercice, l’AMC a constamment affirmé craindre que le projet de loi ne propose d’inclure les médecins dans la définition de « promoteur » et on lui a toujours répondu que ce ne serait pas le cas. Le parrain du projet de loi a fait passer ce message au stade de la deuxième lecture à la Chambre des communes : « M. Massimo Pacetti : Monsieur le Président,… [dans] son projet de loi, la députée définit le promoteur comme une personne qui, directement ou indirectement, accepte ou impose des frais à l’égard de demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées. Qui sont les promoteurs au juste? Un médecin, un avocat ou un comptable est-il considéré comme un promoteur? Mme Cheryl Gallant : Monsieur le président, mon collège d’en face a posé une excellente question. Nous considérons les promoteurs tiers tout à fait à part des spécialistes de la préparation de déclarations de revenus et des comptables. C’est une nouvelle activité artisanale qui est née après la mise en place de la mesure à effet rétroactif pour une période de 10 ans. Nous reconnaissons que des organismes bénévoles, et même des bureaux de circonscription font ce genre de travail. Ils aident les électeurs à remplir les formulaires de demande de crédit d’impôt. Il existe une disposition prévoyant des exemptions, de sorte que les personnes qui donnent gratuitement de leur temps et les médecins n’entrent pas dans cette catégorie »2. Au cours de l’étude que le Comité sénatorial des finances nationales a faite du projet de loi C-462, le commissaire adjoint de l’ARC, M. Brian McCauley, a confirmé les préoccupations de l’AMC et contredit la déclaration ci-dessus en affirmant clairement que les médecins seraient visés par la définition de « promoteur » et expliquant « qu’ils doivent effectivement être considérés comme des promoteurs faute de quoi on créerait une échappatoire importante »3. 2 C. Gallant. (5 février 2013) Parlement du Canada. Débats de la Chambre des communes (Hansard). 41e législature, 1re session. Extrait de http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Mode=1&Parl=41&Ses=1&DocId=5962192 3 Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent des finances nationales (2014). Témoignages, 2 avril 2014. 41e législature, 2e session. Extrait de http://www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/412/nffn/09ev-51313-f.htm?Language=E&Parl=41&Ses=2&comm_id=13 Comme on l’expliquera plus loin dans le présent mémoire, cette affirmation révèle une incompréhension des répercussions de l’application aux médecins de la définition de « promoteur », dans la mesure où elle établit une surveillance réglementaire en double des médecins qui est particulière au formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées. 3. Enjeu prioritaire : Désigner les médecins comme profession exemptée dans le règlement L’AMC s’est toujours opposée à la démarche à la suite de laquelle la définition du mot « promoteur » s’applique aux médecins. La définition s’applique aux médecins qui peuvent exiger des frais pour remplir le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées, pratique habituelle dans le cas des services médicaux non assurés. Comme on l’indique à la page 4 du document de consultation de l’ARC, la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées inclut le pouvoir « d’indiquer le type de promoteur, s’il en est, qui échappe aux obligations de communiquer des renseignements en vertu de la Loi ». La page 7 du document de consultation contient deux questions qui portent sur ce pouvoir réglementaire. En réponse à la question 12 (« Y a-t-il des groupes ou des professions qu’il faudrait exempter de l’obligation de communiquer des rapports en vertu de la nouvelle loi? »), l’AMC recommande que les médecins autorisés à exercer la médecine soient désignés dans le règlement comme profession exemptée. Plus précisément, l’AMC recommande que l’ARC exempte dans le règlement « un professionnel de la santé dûment autorisé en vertu du pouvoir réglementaire pertinent qui fournit des soins et des traitements » de l’obligation de communiquer des renseignements prévue à la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Comme on l’explique ci-dessous, cette exemption ne créera pas d’échappatoire possible que des sociétés tierces pourraient exploiter pour circonvenir les nouvelles restrictions et atténuera l’événement législatif qui a mis en œuvre une surveillance réglementaire en double des médecins. 4. Exemption requise pour éviter un régime de réglementation en double : ce n’est pas une échappatoire En appliquant la définition de promoteur aux médecins, la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées impose une réglementation en double des médecins, ce à quoi l’AMC s’oppose fondamentalement. Sauf erreur, en appliquant la définition de promoteur aux médecins, l’ARC est préoccupée principalement par la possibilité que des sociétés tierces puissent circonvenir les limites en question en employant un médecin. Comme on l’a déjà signalé, la question a été soulevée par le commissaire adjoint de l’ARC, M. Brian McCauley, lorsqu’il a comparu devant le Comité sénatorial des finances nationales au cours de son étude du projet de loi C-462. A) Recommandation de l’AMC au sujet du régime réglementaire existant de surveillance des médecins La recommandation de l’AMC et sa proposition réglementaire limitent l’exemption des médecins comme profession à ceux qui détiennent actuellement un permis d’exercice en vertu du pouvoir réglementaire conféré aux ordres des médecins des provinces et des territoires. Au Canada, la réglementation de l’exercice de la médecine relève de la compétence des provinces et des territoires. Il est courant d’exiger des frais pour remplir un formulaire, dans le cas des services non assurés – qui ne sont pas couverts par les régimes provinciaux et territoriaux d’assurance- maladie. Exiger des frais pour fournir un service non assuré, c’est une activité qui fait partie de l’exercice autorisé de la médecine. Ces frais sont visés par des lignes directrices des associations médicales provinciales et territoriales et surveillés par les ordres des médecins des provinces et des territoires. La surveillance réglementaire des médecins, y compris l’autorisation d’exercer, relève de la compétence que la loi confère aux ordres des médecins en vertu de la loi et des règlements adoptés par les gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, par exemple, la Medical Profession Act, 1981 établit le pouvoir réglementaire du Collège des médecins et chirurgiens de la Saskatchewan. Ce pouvoir réglementaire est complet et englobe l’autorisation d’exercer la médecine, les normes qui régissent la pratique, la surveillance professionnelle, les audiences disciplinaires et les infractions. Ce pouvoir est établi par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées en Ontario, par la Health Professions Act, 1996 en Colombie-Britannique, et ainsi de suite. B) La recommandation de l’AMC ne crée pas d’échappatoire L’exemption des médecins en tant que profession « dûment autorisée en vertu du pouvoir réglementaire applicable qui fournit des soins de santé et des traitements » ne constituerait pas une échappatoire. Tout d’abord, l’ordre compétent chargé de la surveillance réglementaire et, le cas échéant, des mesures disciplinaires pourrait être saisi de toute préoccupation portant sur les pratiques d’un médecin exempté en fonction de cette définition. L’exemption réglementaire proposée par l’AMC ne s’appliquerait pas dans le cas d’un médecin qui n’est pas autorisé à exercer. La personne en cause ne serait alors pas visée par le pouvoir réglementaire d’un ordre des médecins et relèverait de la compétence réglementaire de l’ARC, telle qu’établie par la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées. En ce qui concerne l’exemple évoqué par le commissaire adjoint de l’ARC, M. Brian McCauley, dans son témoignage devant le Comité sénatorial lorsqu’il a parlé des médecins à la retraite embauchés par un promoteur, les médecins retraités peuvent garder leur permis d’exercer. Si tel était le cas pour le médecin en cause, comme on l’a signalé ci-dessus, lorsque l’ARC a des préoccupations au sujet des actes posés par ledit médecin, l’ordre de son niveau de compétence aurait pu prendre des mesures disciplinaires appropriées. Si, par ailleurs, le médecin retraité a laissé tomber son permis d’exercer, la personne en cause et le promoteur qui a retenu ses services pourraient être passibles de fraude (si l’on suppose que l’expression « docteur en médecine » utilisée dans le formulaire T2201 désigne un médecin autorisé en activité), ce qui aurait des conséquences plus graves que celles que propose la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées. 5. Conclusion L’AMC encourage vivement l’ARC à désigner les médecins comme profession exemptée des obligations de communiquer des renseignements prévues à la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Cette exemption est cruciale si l’on veut éviter les conséquences imprévues possibles, et en particulier la surveillance réglementaire en double des médecins.

Documents

Moins de détails

Le financement d’urgence des soins de fin de vie pour les personnes non assurées qui habitent au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11221

Date
2014-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC14-26
L’Association médicale canadienne appuie en principe le financement d’urgence des soins de fin de vie pour les personnes non assurées qui habitent au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2014-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC14-26
L’Association médicale canadienne appuie en principe le financement d’urgence des soins de fin de vie pour les personnes non assurées qui habitent au Canada.
Text
L’Association médicale canadienne appuie en principe le financement d’urgence des soins de fin de vie pour les personnes non assurées qui habitent au Canada.
Moins de détails

Soins accessibles, complets et de grande qualité pour les patients transgenres

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11227

Date
2014-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC14-38
L’Association médicale canadienne préconise des soins accessibles, complets et de grande qualité pour les patients transgenres.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2014-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC14-38
L’Association médicale canadienne préconise des soins accessibles, complets et de grande qualité pour les patients transgenres.
Text
L’Association médicale canadienne préconise des soins accessibles, complets et de grande qualité pour les patients transgenres.
Moins de détails

Formation précoce en sensibilité culturelle

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11229

Date
2014-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC14-49
L’Association médicale canadienne encourage les directeurs de tous les programmes d'éducation en médecine à offrir une formation précoce en sensibilité culturelle.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2014-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC14-49
L’Association médicale canadienne encourage les directeurs de tous les programmes d'éducation en médecine à offrir une formation précoce en sensibilité culturelle.
Text
L’Association médicale canadienne encourage les directeurs de tous les programmes d'éducation en médecine à offrir une formation précoce en sensibilité culturelle.
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Inforoute Santé du Canada engager des consultations avec les médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11238

Date
2014-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC14-43
L’Association médicale canadienne encourage Inforoute Santé du Canada à entreprendre une consultation des médecins.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2014-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC14-43
L’Association médicale canadienne encourage Inforoute Santé du Canada à entreprendre une consultation des médecins.
Text
L’Association médicale canadienne encourage Inforoute Santé du Canada à entreprendre une consultation des médecins.
Moins de détails

Moyens d’appui pour les femmes obligées de quitter leur communauté locale pour accoucher

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11253

Date
2014-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC14-53
L’Association médicale canadienne préconise la création et la mise en oeuvre de moyens d’appui pour les femmes obligées de quitter leur communauté locale pour accoucher.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2014-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC14-53
L’Association médicale canadienne préconise la création et la mise en oeuvre de moyens d’appui pour les femmes obligées de quitter leur communauté locale pour accoucher.
Text
L’Association médicale canadienne préconise la création et la mise en oeuvre de moyens d’appui pour les femmes obligées de quitter leur communauté locale pour accoucher.
Moins de détails

De préparation du gouvernement fédéral aux urgences nationales en santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11254

Date
2014-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC14-54
L’Association médicale canadienne cherchera à obtenir une évaluation de l’état actuel de préparation du gouvernement fédéral aux urgences nationales en santé en ce qui concerne les moyens de fournir rapidement des directives sur la santé publique aux cliniciens et une surveillance accrue par les médecins et les autorités sanitaires. (non confirmée)
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2014-08-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC14-54
L’Association médicale canadienne cherchera à obtenir une évaluation de l’état actuel de préparation du gouvernement fédéral aux urgences nationales en santé en ce qui concerne les moyens de fournir rapidement des directives sur la santé publique aux cliniciens et une surveillance accrue par les médecins et les autorités sanitaires. (non confirmée)
Text
L’Association médicale canadienne cherchera à obtenir une évaluation de l’état actuel de préparation du gouvernement fédéral aux urgences nationales en santé en ce qui concerne les moyens de fournir rapidement des directives sur la santé publique aux cliniciens et une surveillance accrue par les médecins et les autorités sanitaires. (non confirmée)
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