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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


8 notices – page 1 de 1.

Autorisation de l’usage du cannabis à des fins médicales

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11514
Dernière révision
2020-02-29
Date
2015-02-28
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2020-02-29
Date
2015-02-28
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
AUTORISATION DE L’USAGE DU CANNABIS À DES FINS MÉDICALES La consommation de cannabis à des fins récréatives a été légalisée par l’adoption de la Loi sur le cannabis en octobre 2018, et les patients ont toujours accès à du cannabis à des fins médicales. Le Règlement sur le cannabis a remplacé le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales. Les patients peuvent obtenir du cannabis à des fins médicales si un médecin ou un infirmier praticien fournit un « document médical » qui autorise cette utilisation et qui établit la dose quotidienne de cannabis séché exprimée en grammes. Avec ce document, les patients peuvent soit : a) s’approvisionner directement chez un producteur autorisé par le gouvernement fédéral; b) s’inscrire auprès de Santé Canada pour produire une quantité limitée de cannabis à des fins personnelles; c) désigner une personne qui produira du cannabis pour eux; d) acheter du cannabis dans les boutiques autorisées par les gouvernements provinciaux et territoriaux ou sur les plateformes de vente en ligne, s’ils ont l’âge légal pour en consommer. Les médecins sont conscients des besoins particuliers des patients atteints d’une maladie en phase terminale ou d’une maladie chronique pour laquelle les thérapies conventionnelles n’ont pas été efficaces et pour qui le cannabis peut fournir un certain soulagement. Ils demeurent néanmoins préoccupés par le grand manque de recherche clinique, de directives et de surveillance réglementaire visant le cannabis comme traitement médical. Les données cliniques sur la sûreté et l’efficacité de la plupart des effets thérapeutiques supposés du cannabis sont insuffisantes. Peu d’information a été publiée concernant les doses thérapeutiques et toxiques, et on en sait très peu sur les interactions médicamenteuses. En plus de la nécessité d’études appropriées, les professionnels de la santé tireraient profit de modules de formation agréés et objectifs et d’outils d’aide à la décision basés sur les meilleures données probantes. L’Association médicale canadienne a toujours exprimé des réserves quant au rôle de « gardien » qui a été imposé aux médecins par les décisions judiciaires. Les médecins ne devraient pas se sentir obligés d’autoriser la consommation de cannabis à des fins médicales. Les médecins qui choisissent d’autoriser l’usage du cannabis par leurs patients doivent se conformer aux directives ou politiques pertinentes du collège des médecins de leur province ou territoire. Ils devraient également connaître les règlements et directives connexes, en particulier les suivants :
La page Renseignements pour les praticiens de la santé – Usage du cannabis à des fins médicales de Santé Canada (monographie, résumé et renseignements sur la dose quotidienne) .
Les directives de l’Association canadienne de protection médicale .
Le document d’orientation préliminaire du Collège des médecins de famille du Canada intitulé Autorisation de cannabis séché pour le traitement de la douleur chronique ou de l’anxiété .
L’article Lignes directrices simplifiées en matière de prescription de cannabinoïdes médicaux en soins de première ligne, publié dans la revue Le médecin de famille canadien . L’AMC recommande que les médecins :
s’assurent qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts, notamment un intérêt économique direct ou indirect chez un producteur autorisé ou lié à la distribution du cannabis;
traitent l’autorisation comme un service assuré, similaire à une ordonnance, et ne facturent pas ce service aux patients ou au producteur autorisé;
envisagent d’autoriser l’usage du cannabis seulement une fois que les thérapies conventionnelles se sont révélées inefficaces pour le traitement des troubles du patient, et ce, tant qu’il n’y aura pas de preuves convaincantes de l’innocuité et de l’efficacité du cannabis pour des indications précises;
aient les connaissances cliniques nécessaires pour autoriser l’usage du cannabis à des fins médicales;
autorisent uniquement l’usage du cannabis dans le contexte d’une relation médecin-patient établie;
évaluent les antécédents médicaux du patient, fassent un examen physique et évaluent le risque de toxicomanie et de détournement, à l’aide des outils et des tests de soutien clinique disponibles;
entament avec le patient une discussion sur le consentement qui porte entre autres sur les avantages et les effets néfastes connus sur la santé du cannabis sous toutes ses formes (p. ex., produits comestibles), y compris le risque d’affaiblissement des facultés affectant des activités telles que la conduite automobile et le travail;
conseillent le patient sur des stratégies de réduction des préjudices et de prévention de l’exposition accidentelle des enfants et d’autres personnes;
consignent toutes les discussions relatives au consentement dans le dossier médical du patient;
examinent le patient régulièrement afin de déterminer l’efficacité du traitement pour le trouble médical pour lequel l’usage du cannabis a été autorisé, afin de détecter des signes de toxicomanie et de détournement, et pour l’entretien, l’ajustement ou l’arrêt du traitement;
consignent au dossier l’autorisation de l’usage du cannabis à des fins médicales, comme ils le feraient pour la prescription d’un médicament contrôlé. Le Règlement sur le cannabis donne une certaine uniformité aux nombreux programmes provinciaux et territoriaux de suivi des ordonnances de substances contrôlées. Les producteurs autorisés de cannabis à des fins médicales sont tenus de fournir sur demande des renseignements aux organismes de réglementation médicale provinciaux et territoriaux, y compris des renseignements sur le praticien de la santé, la quantité quotidienne de cannabis séché fournie, la période d’usage, la date du document et des renseignements de base sur les patients. Le ministre de la Santé peut aussi dénoncer un médecin à son ordre s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il a enfreint le Règlement sur les stupéfiants ou le Règlement sur le cannabis. Approuvé par le Conseil d’administration de l’AMC - février 2015 Dernière mise à jour approuvée par le Conseil d’administration de l’AMC – février 2020
Documents
Moins de détails

Ses négociations sur les prix des médicaments d’ordonnance

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11649
Date
2015-08-26
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC15-69
L’Association médicale canadienne exhorte l’Alliance pancanadienne pharmaceutique à inviter le gouvernement fédéral et l’industrie privée de l’assurance santé à participer à ses négociations sur les prix des médicaments d’ordonnance.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2015-08-26
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC15-69
L’Association médicale canadienne exhorte l’Alliance pancanadienne pharmaceutique à inviter le gouvernement fédéral et l’industrie privée de l’assurance santé à participer à ses négociations sur les prix des médicaments d’ordonnance.
Text
L’Association médicale canadienne exhorte l’Alliance pancanadienne pharmaceutique à inviter le gouvernement fédéral et l’industrie privée de l’assurance santé à participer à ses négociations sur les prix des médicaments d’ordonnance.
Moins de détails

Une stratégie nationale sur l’utilisation du naloxone

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11651
Date
2015-08-26
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC15-71
L’Association médicale canadienne appuie l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale sur l’utilisation du naloxone.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2015-08-26
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC15-71
L’Association médicale canadienne appuie l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale sur l’utilisation du naloxone.
Text
L’Association médicale canadienne appuie l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale sur l’utilisation du naloxone.
Moins de détails

Un programme national équitable et complet d’assurance-médicaments

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11652
Date
2015-08-26
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC15-72
L’Association médicale canadienne appuie l’élaboration d’un programme national équitable et complet d’assurance-médicaments.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2015-08-26
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC15-72
L’Association médicale canadienne appuie l’élaboration d’un programme national équitable et complet d’assurance-médicaments.
Text
L’Association médicale canadienne appuie l’élaboration d’un programme national équitable et complet d’assurance-médicaments.
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Réponse de l'AMC à la consultation publique de Santé Canada sur le Guide pour l'application des nouveaux pouvoirs en référence au projet de loi C-17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11599
Date
2015-06-08
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2015-06-08
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de répondre à la consultation publique de Santé Canada sur le Guide pour l'application des nouveaux pouvoirs (Pouvoir d'exiger et de communiquer des renseignements, Pouvoir d'exiger la modification d'une étiquette, Pouvoir d'ordonner un rappel) en référence à la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa), qui a reçu la sanction royale le 6 novembre 2014. L'AMC favorise un cadre législatif robuste pour un système impartial et fondé sur des données probantes pour la surveillance des produits pharmaceutiques, à la fois avant et après l'approbation de ces produits, dans le but ultime d'assurer la sécurité des patients. Les médicaments d'ordonnance sont un élément essentiel des soins de santé de haute qualité, axés sur les patients et offrant un bon rapport coût-efficacité. Il est primordial pour les médecins que tous les Canadiens aient accès à des médicaments d'ordonnance abordables, sûrs et efficaces. Dans cette perspective, l'AMC a accueilli très favorablement les nouveaux pouvoirs de Santé Canada définis en vertu de la Loi de Vanessa, comme contribution importante à la sécurité des patients et à l'efficacité de la surveillance par Santé Canada des produits pharmaceutiques d'ordonnance. Ces nouveaux pouvoirs étant maintenant en vigueur, il importe que leur mise en application soit complète, efficace et transparente. À ce sujet, la réponse de l'AMC à cette consultation publique sur ce nouveau Guide met l'accent sur les éléments importants suivants : * précision concernant les seuils qui sous-tendent l'utilisation de ces nouveaux pouvoirs; * élargissement du Guide concernant la notification du public, des médecins et d'autres professionnels de soins de santé; * engagement à la surveillance et au processus de révision du Guide. 1ER ENJEU : PRÉCISER LES SEUILS Dans le mémoire que l'AMC1 a présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes dans le cadre de son étude du projet de loi C-17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa), les principales recommandations portaient sur la nécessité de préciser à la fois les responsabilités et les pouvoirs ministériels pour protéger la sécurité des patients. L'AMC a appuyé l'intention d'étendre ces pouvoirs, mais a mentionné ses préoccupations relativement au manque de clarté concernant le seuil à atteindre pour permettre le recours à ces nouveaux pouvoirs. Afin d'assurer la mise en application cohérente et efficace de ces nouveaux pouvoirs ministériels, l'AMC estime essentiel que le Guide offre plus de clarté concernant les seuils qui permettent l'utilisation des nouveaux pouvoirs, y compris la détermination du risque grave. Pour déterminer ce seuil, Santé Canada compte sur les experts pour analyser l'information scientifique et présenter une recommandation au ministre. L'AMC recommande que le Guide précise un mécanisme permettant aux experts à l'extérieur de Santé Canada de présenter des recommandations aux fins d'action ainsi que le processus par lequel ces recommandations seraient étudiées. Comme la Loi de Vanessa ne définit pas la notion de " risque grave d'atteinte à la santé humaine ", il est essentiel de préciser cette notion dans le Guide. L'annexe A du Guide stipule que le processus pour déterminer " si un produit thérapeutique présente un risque grave de préjudice à la santé humaine [est] un processus complexe qui est réalisé au cas par cas, au fur et à mesure de la publication des renseignements " et présente une liste " non exhaustive " d'éléments à prendre en compte dans l'appréciation d'un risque grave. On mentionne aussi dans le Guide que le " poids " de chacun de ces éléments dans l'appréciation d'un risque grave peut varier. Le Guide suggère de plus d'autres éléments contextuels. L'AMC craint qu'en l'absence d'un processus clair pour déterminer ce qui constitue un risque grave, la subjectivité puisse jouer un rôle excessif et que l'on puisse s'attendre à un manque de cohérence d'un cas à l'autre cas. En outre, il faut avoir en place un processus détaillé pour veiller à ce que ce seuil n'entrave pas le pouvoir ministériel lorsque l'intervention est nécessaire. L'AMC recommande que les éléments et les processus servant à la détermination du " risque grave " soient clarifiés afin de préciser le processus de détermination d'un seuil de risque grave et d'appuyer la prise de décisions raisonnées qui résisteront aux contestations juridiques. 2E ENJEU : INCLURE DANS LE GUIDE DES DIRECTIVES CONCERNANT LA NOTIFICATION DU PUBLIC, DES MÉDECINS ET D'AUTRES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ L'AMC appuie les principes directeurs qui devraient régir toutes les décisions prises par Santé Canada en tant qu'organisme de réglementation, à savoir, que ce pouvoir est exercé dans le cadre d'un processus libre de tout préjugé, et qu'il est fondé sur des données probantes et exécuté dans la transparence. Afin de soutenir le principe de la transparence, l'AMC recommande que le Guide soit élargi pour inclure la notification du public, à la fois par les entreprises2 et par Santé Canada, lorsque ces nouveaux pouvoirs sont exercés. Il est essentiel que les personnes aient accès à des renseignements impartiaux et exacts pour pouvoir prendre des décisions éclairées concernant leur propre santé. Il est aussi primordial d'avoir une élaboration et une formulation claires du processus et des échéances pour savoir quand et comment est effectuée la notification publique relativement à l'exercice des nouveaux pouvoirs ministériels pour assurer leur mise en œuvre complète, efficace et transparente. Aussi, lorsque de nouveaux renseignements concernant un médicament d'ordonnance sont mis au jour, il importe que les professionnels de la santé soient informés le plus rapidement et le plus efficacement possible. Dans le cadre de l'engagement de transparence pris par Santé Canada, l'AMC recommande que le Guide soit élargi pour inclure la divulgation publique de l'usage par Santé Canada de ce Guide : la façon dont les seuils sont appliqués au cas par cas ainsi que les résultats des décisions, même lorsque le processus n'aboutit à la prise d'aucune mesure. La Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis, par exemple, fournit une orientation et des directives au sujet de ses attentes en matière de notification du public dans une situation où un produit peut présenter un risque important pour la santé3. De plus, elle prévoit divers mécanismes de notification publique, y compris sur le Web et par des applis mobiles et des alertes. Enfin, ce qui correspond aussi aux directives de la FDA des États-Unis, l'AMC recommande que le Guide soit élargi pour exiger des entreprises et de Santé Canada une évaluation de l'utilisation des pouvoirs aux fins de collecte de renseignements, de modification d'une étiquette ou d'imposition d'un rappel, et la production d'un rapport public sur l'efficacité des mesures prises. 3E ENJEU : PRÉCISER LE PROCESSUS DE CONTRÔLE ET DE RÉVISION DU GUIDE Dans le cadre de sa consultation publique des intervenants sur ce nouveau Guide, les fonctionnaires de Santé Canada ont décrit le Guide comme un document évolutif qui sera mis à jour continuellement. L'AMC salue les efforts de Santé Canada pour encourager la participation des intervenants et du public dans l'élaboration et la révision de ce Guide. Pour assurer la clarté du processus de révision et des échéanciers qui s'y rapportent, l'AMC recommande que le Guide incorpore un calendrier de révision, un mécanisme à l'intention des intervenants pour signaler des problèmes posés par le Guide, ainsi que les circonstances qui déclencheraient un examen précoce, menant éventuellement à une révision. CONCLUSION L'Association médicale canadienne est heureuse de présenter des recommandations sur la façon dont Santé Canada peut améliorer le Guide pour l'application des nouveaux pouvoirs, processus essentiel à la mise en œuvre complète, efficace et transparente des nouveaux pouvoirs établis en vertu de la Loi de Vanessa. L'AMC se réjouit de poursuivre sa collaboration avec Santé Canada sur l'application de ces nouveaux pouvoirs importants. Vue d'ensemble des recommandations 1. L'AMC recommande que le Guide précise un mécanisme permettant aux experts à l'extérieur de Santé Canada de présenter des recommandations aux fins d'action ainsi que le processus par lequel ces recommandations seraient étudiées. 2. L'AMC recommande que les éléments et les processus servant à la détermination du " risque grave " soient clarifiés afin de préciser le processus de détermination d'un seuil de risque grave et d'appuyer la prise de décisions raisonnées qui résisteront aux contestations juridiques. 3. Afin de soutenir le principe de la transparence, l'AMC recommande que le Guide soit élargi pour inclure la notification du public, à la fois par les entreprises et par Santé Canada, lorsque ces nouveaux pouvoirs sont exercés. 4. L'AMC recommande que le Guide soit élargi pour inclure la divulgation publique de l'usage par Santé Canada de ce Guide : la façon dont les seuils sont appliqués au cas par cas ainsi que les résultats des décisions, même lorsque le processus n'aboutit à la prise d'aucune mesure. 5. L'AMC recommande que le Guide soit élargi pour exiger des entreprises et de Santé Canada une évaluation de l'utilisation des pouvoirs aux fins de collecte de renseignements, de modification d'une étiquette ou d'imposition d'un rappel, et la production d'un rapport public sur l'efficacité des mesures prises. 6. Pour assurer la clarté du processus de révision et des échéanciers qui s'y rapportent, l'AMC recommande que le Guide incorpore un calendrier de révision, un mécanisme à l'intention des intervenants pour signaler des problèmes posés par le Guide, ainsi que les circonstances qui déclencheraient un examen précoce, menant éventuellement à une révision. 1 Association médicale canadienne (2014). Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues - Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa). Mémoire présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. AMC. En ligne ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/Brief_Bill_C-17(Vanessa)French-FINAL.pdf. 2 Remarque : dans le présent mémoire, le terme entreprise fait référence aux entités auxquelles les nouveaux pouvoirs ministériels s'appliquent à l'extérieur de l'organisme de réglementation - tel qu'il a été expliqué dans le document de consultation, à l'article 21.1 où le terme personne peut s'entendre, notamment, d'un individu, d'un institut de recherche, d'une société ou d'un titulaire d'autorisation. Dans le cas de l'article 21.2, il s'agit du " titulaire d'une autorisation relative à un produit thérapeutique ", et dans le cas de l'article 21.3, il s'agit d'une " personne ". 3 U.S. Food and Drug Administration (2015) Guidance for Industry: Product Recalls, Including Removals and Corrections. En ligne ici : http://www.fda.gov/Safety/Recalls/IndustryGuidance/ucm129259.htm.
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Les médecines complémentaires et parallèles (mise à jour 2015)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11529
Date
2015-05-30
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Date
2015-05-30
Remplace
Les médecines complémentaires et parallèles (Mise à jour 2008)
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Text
LES MÉDECINES COMPLÉMENTAIRES ET PARALLÈLES (Mise à jour 2015) Cet énoncé présente la position de l'Association médicale canadienne (AMC) au sujet des médecines complémentaires et parallèles (MCP). Les médecines complémentaires et parallèles (MCP) sont largement utilisées au Canada et sont de plus en plus soumises à une réglementation. La position de l'AMC repose sur une prémisse fondamentale : les décisions relatives aux interventions en soins de santé en usage au Canada doivent s'appuyer sur des données scientifiques solides qui en démontrent la sécurité et l'efficacité - soit les mêmes normes en fonction desquelles on doit évaluer les médecins et tous les autres éléments du système de santé. Les patients méritent la norme la plus élevée de traitement disponible et les médecins, les autres praticiens de la santé, les fabricants, les organismes de réglementation et les chercheurs doivent tous tendre vers cette fin. Tous les éléments du système de santé devraient " tenir compte en premier du bien-être du patient1 ". Le principe éthique de la non-malfaisance oblige les médecins à réduire le risque de préjudices à leurs patients. Les médecins doivent constamment s'efforcer d'évaluer les avantages potentiels d'une intervention en regard des effets secondaires, des préjudices ou des fardeaux potentiels. Pour aider les médecins à respecter cette obligation, les patients doivent les informer s'ils ont recours à des MCP. Les MCP au Canada On a défini les MCP comme un " groupe de systèmes, de pratiques et de produits médicaux et de soins de santé divers qu'on ne considère pas actuellement comme éléments de la médecine classique2 ". Cette définition s'applique à un grand nombre de produits, de thérapies et d'instruments de toutes sortes, sans autre lien les uns avec les autres, qui sont de diverses origines et reposent sur divers niveaux de preuves scientifiques. Aux fins de cette analyse, l'AMC divise les MCP en quatre grandes catégories : * Tests de diagnostic : Fournis par les praticiens des MCP. Niveaux de toxicité ou source du matériel testé inconnus, par exemple, pureté. La sensibilité clinique, la spécificité et la valeur prédictive doivent être fondées sur des données probantes. * Produits : Plantes médicinales et autres remèdes largement disponibles en vente libre dans des pharmacies et des magasins d'aliments naturels. Au Canada, ces produits sont réglementés par le gouvernement fédéral sous l'appellation produits de santé naturels (PSN). * Interventions : Des traitements comme des manipulations de la colonne ou une thérapie par champs électromagnétiques, qui peuvent être offerts par tout un éventail de fournisseurs, réglementés ou non. * Praticiens : il existe un vaste éventail de praticiens qui œuvrent dans des domaines comme la chiropractie, la naturopathie, la médecine chinoise et ayurvédique traditionnelle, et bien d'autres. De nombreux praticiens ne sont pas réglementés ou le sont uniquement dans certaines provinces ou certains territoires du Canada. On invoque diverses raisons pour avoir recours à la MCP, y compris les traditions, la curiosité, la méfiance à l'égard de la médecine classique et la croyance en un concept " holistique " de la santé, à laquelle les médecins n'adhèrent pas, selon les praticiens et les consommateurs de MCP. Pour la plupart des Canadiens, cette utilisation constitue un complément (elle s'ajoute à la médecine classique) plutôt qu'un substitut (elle ne remplace pas la médecine classique). Beaucoup de patients ne disent pas à leur médecin qu'ils utilisent des MCP. Vers des soins de santé factuels Le recours aux MCP comporte des risques que les utilisateurs ne connaissent pas toujours. L'utilisation aveugle et l'acceptation sans discernement des MCP peuvent aboutir à de l'information erronée, à de fausses attentes et à un détournement des soins plus appropriés, sans oublier à des effets indésirables sur la santé, dont certains peuvent être graves. L'AMC recommande que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux répondent aux besoins de santé des Canadiens en assurant la prestation de soins cliniques qui intègrent systématiquement les avancées technologiques factuelles en ce qui concerne l'information, la prévention ainsi que les services diagnostiques et thérapeutiques3. Les médecins prennent au sérieux leur obligation de préconiser des soins de santé de qualité et d'aider leurs patients à choisir les interventions les plus bénéfiques. Ils appuient fermement le droit des patients à prendre des décisions éclairées concernant leurs soins médicaux. Les Code de déontologie de l'AMC oblige toutefois les médecins à ne recommander que les services de diagnostic et de traitement qu'ils jugent bénéfiques pour le patient ou d'autres personnes4. Tant que les interventions de MCP ne seront pas étayées par des preuves scientifiquement valables, les médecins ne devraient pas les recommander. À moins d'avoir la preuve qu'ils sont bénéfiques, les services de MCP ne devraient pas être financés par l'État. Afin d'aider à garantir que les Canadiens reçoivent des soins de santé de la plus grande qualité, l'AMC recommande que l'on soumette les MCP à des recherches rigoureuses pour en connaître les effets, qu'on les encadre par une réglementation sévère et que les professionnels de la santé et le public aient accès à de l'information fiable, exacte et factuelle au sujet des produits et thérapies de MCP. Nous présentons des recommandations plus détaillées ci-après. a) Recherche : construction d'une base factuelle Jusqu'à maintenant, l'information dont dispose le public sur les MCP est en grande partie anecdotique ou fondée sur des affirmations exagérées de leurs avantages qui reposent sur un petit nombre d'études ou sur des études de faible qualité. L'AMC adhère au principe selon lequel il faut d'abord soumettre tout nouveau traitement à des tests rigoureux permettant de démontrer qu'il est fondé sur des données probantes, avant son adoption et son application par la profession médicale5. De fait, il s'effectue de plus en plus d'études de bonne qualité et bien contrôlées sur les produits et les thérapies de MCP. L'AMC appuie cette évolution. La recherche sur les thérapies prometteuses est toujours la bienvenue et il faut l'encourager à condition qu'elle soit assujettie aux mêmes normes de preuve et d'efficacité que les traitements médicaux et pharmaceutiques classiques. Le savoir ainsi réuni doit être largement diffusé aux professionnels de la santé et au public. b) Un cadre approprié de réglementation Les cadres de réglementation des MCP, comme ceux qui régissent toute intervention en santé, doivent enchâsser le concept selon lequel une thérapie doit offrir un avantage démontré avant d'être présentée à la population comme un traitement efficace. i) Les produits de santé naturels : les produits de santé naturels sont réglementés à l'échelle fédérale par la Direction des produits de santé naturels de Santé Canada. L'AMC estime qu'il faut appliquer le principe d'équité au processus de réglementation afin que les produits de santé naturels soient traités de façon équitable par rapport aux autres produits de santé6. Les mêmes normes réglementaires doivent s'appliquer aux produits de santé naturels et aux produits de santé pharmaceutiques et ces normes doivent être appliquées aux produits de santé naturels peu importe qu'une affirmation relative à la santé ait été faite ou non pour le produit. La réglementation doit faciliter la mise en marché des produits dont l'innocuité et l'efficacité ont été démontrées et empêcher la mise en marché de ceux qui n'ont pas fait leurs preuves, jusqu'à ce qu'on les comprenne mieux. Elle doit aussi imposer l'adoption de normes de fabrication rigoureuses afin de garantir aux consommateurs l'innocuité, la qualité et la pureté des produits. L'AMC recommande également l'élaboration d'une série de normes pour chaque produit de santé naturel. Ces normes devraient inclure les éléments suivants : * des procédés de fabrication qui assurent la pureté, l'innocuité et la qualité du produit; * des normes d'étiquetage portant notamment sur les conseils aux consommateurs, les avertissements et les affirmations, ainsi que des explications sur l'utilisation sécuritaire du produit pour le consommateur7. L'AMC recommande que les affirmations d'innocuité et d'efficacité des PSN soient évaluées par un groupe scientifique indépendant, et que les affirmations selon lesquelles des produits naturels auraient une quelconque vertu thérapeutique contre les maladies soient interdites lorsque les preuves à l'appui ne satisfont pas à la norme de preuve exigée pour les médicaments réglementés par Santé Canada8. Elle préconise que les affirmations relatives aux avantages médicinaux ne soient permises que lorsqu'il existe des preuves scientifiques convaincantes de leur innocuité et de leur efficacité9. L'AMC préconise que les aliments enrichis par des ingrédients de " santé naturelle " soient réglementés comme des produits alimentaires et non comme des produits de santé naturels. L'AMC recommande que le système de réglementation des produits de santé naturels s'applique à la surveillance postcommercialisation ainsi qu'à l'examen réglementaire précommercialisation. Le système de déclaration des effets indésirables MedEffet Canada (de Santé Canada) recueille maintenant des rapports de sécurité sur les produits de santé naturels. Les consommateurs, les professionnels de la santé et les fabricants sont encouragés à signaler à Santé Canada les effets indésirables. ii) Praticiens des MCP. La réglementation des praticiens des MCP en est à divers stades. L'AMC est d'avis que cette réglementation doit garantir que les services offerts par les praticiens des MCP sont vraiment efficaces, établir des mécanismes de contrôle de la qualité et des normes de pratique appropriées et chercher à créer un corpus factuel de compétences qui évoluent à mesure du progrès de la connaissance. Tout comme l'AMC estime que les produits de santé naturels doivent être traités équitablement, par rapport aux autres produits de santé, elle recommande également que les praticiens des MCP soient tenus de respecter les mêmes normes que les autres professionnels de la santé. Tous les praticiens des MCP devraient élaborer des codes d'éthique pour s'assurer qu'ils voient avant tout aux meilleurs intérêts de leurs patients. Entre autres choses, les associations représentant les praticiens des MCP devraient élaborer des lignes directrices concernant les conflits d'intérêts et les respecter. Elles doivent exiger que leurs membres suivent les directives suivantes : * Combattre toute influence ou ingérence risquant de miner leur intégrité professionnelle10; * Savoir reconnaître et divulguer les conflits d'intérêts pouvant surgir dans l'exercice de leurs fonctions et activités professionnelles, et les résoudre dans le meilleur intérêt des patients11; * S'abstenir, en général, de distribuer les produits qu'ils prescrivent. Prescrire et distribuer des PSN, en contrepartie ou non d'avantages financiers, constitue un conflit d'intérêts lorsque les intérêts du fournisseur entrent en conflit avec son devoir d'agir dans le meilleur intérêt du patient. c) Information et promotion Les Canadiens ont le droit d'avoir de l'information fiable et exacte sur les produits et thérapies de MCP pour les aider à faire des choix de traitement éclairés. L'AMC recommande que les gouvernements, les fabricants, les fournisseurs de soins et autres intervenants conjuguent leurs efforts pour garantir que les Canadiens ont accès à cette information. L'AMC est d'avis que l'étiquette sur tous les PSN doit inclure une liste qualitative de tous les ingrédients12. L'information sur les MCP doit être conviviale, facile d'accès et inclure les éléments suivants : * un mode d'emploi; * les indications pour lesquelles le produit ou la thérapie a fait ses preuves; * les contre-indications, effets secondaires et interactions avec d'autres médicaments. * mention au consommateur de communiquer à son fournisseur de soins de santé le fait qu'il utilise ce produit13. Il faut fournir cette information de façon à minimiser l'effet des intérêts commerciaux sur son contenu. En général, la publicité de produits de marque est loin d'être le moyen optimal de fournir de l'information sur un produit de santé ou un traitement, quel qu'il soit. Compte tenu de notre connaissance limitée de l'efficacité de ces produits et des risques qu'ils peuvent comporter, il faut limiter rigoureusement la publicité portant sur les avantages présumés pour la santé des produits de santé naturels. L'AMC recommande de promouvoir ces affirmations seulement si elles s'appuient sur de solides preuves scientifiques. Cette restriction devrait s'appliquer non seulement à la publicité, mais aussi à toutes les affirmations faites au sujet du produit ou sur le site web d'entreprises, ainsi qu'aux communications destinées aux distributeurs et au public. Il faudrait préapprouver les annonces afin de garantir qu'elles ne contiennent pas de messages trompeurs. Il faut appliquer rigoureusement les sanctions prévues contre la publicité trompeuse et Santé Canada doit affecter des ressources suffisantes pour surveiller les affirmations trompeuses et les corriger. L'AMC recommande que les étiquettes des produits comportent des affirmations approuvées sur la santé, des avertissements, des contre-indications et des consignes sur l'utilisation sécuritaire, et recommandent aussi aux patients de dire à leur médecin qu'ils utilisent le produit. S'il n'existe aucune affirmation approuvée pour un produit de santé naturel, l'étiquette devrait indiquer clairement que rien ne prouve que le produit contribue à la santé ou soulage la maladie. Le rôle des professionnels de la santé Qu'ils appuient ou non l'utilisation des MCP, il importe que les médecins et les autres professionnels de la santé aient accès de l'information fiable sur les produits et thérapies de MCP afin de pouvoir en discuter avec leurs patients. Il faut encourager les patients à signaler aux fournisseurs de soins de santé au cours des consultations tout produit de santé qu'ils utilisent, y compris les produits de santé naturels. L'AMC encourage les Canadiens à s'informer au sujet de leur santé et de leurs soins de santé et à évaluer d'un œil critique toute information sur la santé. L'AMC continuera de préconiser l'évaluation factuelle de toutes les méthodes de soins de santé au Canada et la diffusion d'information sur la santé exacte, opportune et fiable aux fournisseurs de soins de santé et aux patients du Canada. 1 Association médicale canadienne. Code de déontologie. 2 Définition pratique utilisée par le National Center for Complementary and Alternative Medicine des National Institutes of Health des États-Unis. 3 Résolution CG00-196 - Les soins cliniques devraient incorporer des avancées technologiques fondées sur des données probantes. Ottawa (ON) : AMC; 2000. 4 Professionnalisme médical. 5 Déclaration de l'AMC au sujet des traitements émergents. 6 Ibid. 7 Mémoire BR1998-02 - Cadre réglementaire pour les produits de santé naturels. 8 Résolution CG08-86 - Produits naturels. 9 Résolution GC10-100 - Aliments enrichis par des ingrédients de " santé naturelle ". 10 Association médicale canadienne. Code de déontologie. Paragraphe 7. 11 Ibid. Paragraphe 11. 12 Mémoire BR1998-02 - Cadre réglementaire pour les produits de santé naturels 13 Ibid.
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Préjudices associés aux opioïdes et à d'autres médicaments d'ordonnance psychotropes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11535
Date
2015-05-30
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Type de politique
Documents de politique
Date
2015-05-30
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Les préjudices associés aux médicaments d'ordonnance psychotropesi, qui comprennent les sédatifs et les tranquillisants1, les stimulants2 et les analgésiques, et en particulier les opioïdes3 comme l'oxycodone, l'hydromorphone et le fentanyl, constituent un problème important pour la santé publique et la sécurité des patients. Le Canada affiche un des taux les plus élevés au monde de consommation d'opioïdes d'ordonnance par habitant4. La distribution de médicaments a augmenté fortement au Canada, même si les tendances varient énormément entre les provinces5. En 2011, la consommation d'opioïdes à des fins médicales s'établissait à 62 mg d'équivalence en morphine (EM)ii par personne dans le monde, mais celle du Canada atteignait 812 mg par personne6. Dans le cas d'autres pays industrialisés, l'EM de l'Australie s'établissait à 427 et celui du Danemark à 483. En Amérique du Nord, environ 5 % des adultes, et des pourcentages beaucoup plus élevés chez les adolescents et les jeunes adultes, ont déclaré avoir utilisé des opioïdes à des fins non médicales au cours de l'année précédente. Ce taux d'utilisation est plus élevé que celui de toutes les autres drogues illégales, à l'exception de la marijuana7. Les médicaments psychotropes posent des risques importants pour la santé et la sécurité. Les préjudices comprennent les surdoses, les suicides, les accidents de véhicule motorisés, les problèmes de relations et d'emploi, les accidents au travail et l'exposition à des agents pathogènes à transmission hématogène, ainsi qu'à d'autres infections lorsqu'ils sont injectés, sans oublier l'accoutumance. On ne réunit pas systématiquement de données au Canada, et c'est pourquoi il est difficile d'évaluer les préjudices et de suivre les tendances et l'effet de la mise en œuvre de changements de politiques. Les professionnels ont toutefois vu l'effet important que ces médicaments d'ordonnance ont sur leurs patients et sur la santé publique. Des études réalisées en Ontario montrent que le nombre de personnes inscrites à un traitement d'entretien à la méthadone est passé de quelque 7 800 en 2001 à plus de 35 000 en 2011, là où les opioïdes ont surpassé l'héroïne comme drogue de consommation8. Les décès liés aux opioïdes ont presque triplé de 2002 à 2010, selon le Bureau du coroner en chef de l'Ontario9. Une autre étude a montré que d'autres dépresseurs non opioïdes (sédatifs), comme les benzodiazépines, ont été incriminés dans 92 % des décès liés aux opioïdes10. L'effet s'est fait sentir particulièrement dans les groupes vulnérables comme les jeunes, les personnes âgées, les membres des Premières Nations et les personnes vivant dans la pauvreté. En 2013, les opioïdes venaient au troisième rang des drogues les plus répandues chez les étudiants de l'Ontario (après l'alcool et la marijuana)11. On a signalé dans certaines collectivités autochtones des taux d'accoutumance aux opioïdes variant de 43 % à 85 %12,13. Même s'il n'y a pas de données exactes sur les préjudices causés par les médicaments d'ordonnance chez les personnes âgées, il est bien connu que la prévalence de la douleur est plus élevée chez les adultes âgés et que ceux-ci font remplir un pourcentage important des ordonnances. À cause de " l'euphorie " qu'ils produisent, ces médicaments sont aussi recherchés à des fins récréatives et, comme il s'agit de produits légaux, ils sont souvent plus facilement accessibles que les drogues de la rue. Des sondages menés auprès des jeunes ont révélé que jusqu'à 70 % des opioïdes ont été obtenus grâce à des ordonnances légitimes rédigées à des membres de la famille ou à des amis (55 % ont été partagés gratuitement)14. En outre, comme les opioïdes présentent de fortes possibilités d'abus et d'accoutumance, on recourt à des comportements illégaux pour les obtenir, notamment en cherchant un médecin complaisant, falsifiant la signature de prescripteurs ou achetant de vendeurs de la rue. Il existe un lien solide entre l'augmentation de la mortalité, de la morbidité et du nombre des hospitalisations pour traitement d'une toxicomanie, ce qui est très préoccupant15,16. Des études réalisées en Ontario et en Colombie-Britannique ont reproduit des constatations semblables aux États-Unis. Beaucoup de patients ont obtenu des ordonnances pour ces médicaments et en sont devenus dépendants17. Les médicaments psychotropes sont d'importants outils thérapeutiques et servent à des fins légitimes lorsqu'ils sont prescrits de la bonne manière à la suite d'une évaluation appropriée et dans le contexte d'une stratégie thérapeutique intégrée et d'une surveillance. Des médicaments comme les opioïdes ont joué un rôle essentiel dans des domaines comme les soins palliatifs et le traitement du cancer et ils ont contribué à alléger les souffrances. Depuis la décennie 1990, les opioïdes sont recommandés pour le traitement à long terme de la douleur chronique non attribuable au cancer et leur usage s'est généralisé en partie à cause de la promotion et du marketing agressifs visant cette indication18,19. Les éléments de preuve démontrent toutefois qu'il y a soulagement important de la douleur à court terme, mais il faut prouver davantage que le soulagement de la douleur dure plus longtemps ou qu'il y a amélioration de la fonction physique20,21,22. Le manque de moyens de soutien et d'incitations au traitement de cas complexes, notamment la disponibilité et le financement de traitements possibles de la douleur et des toxicomanies, fait partie des facteurs importants qui contribuent à l'augmentation du nombre des ordonnances. D'autres stratégies de prise en charge de la douleur obligent à passer plus de temps avec le patient. De nouveaux médicaments opioïdes très puissants sont en outre disponibles23,24. Les préjudices causés par les opioïdes et d'autres médicaments d'ordonnance psychotropes préoccupent profondément les médecins du Canada. Comme prescripteurs, ils ont un rôle fondamental à jouer en aidant à garantir l'utilisation sûre et efficace de tels médicaments et à dissuader l'abus25,26,27. Les médecins évaluent les patients et déterminent si une ordonnance est indiquée sur le plan clinique en fonction des meilleures pratiques et si les bienfaits l'emportent sur les risques tout en cherchant à dépister les facteurs de risque de dépendance et de détournement de substances. Cet aspect peut causer des tensions chez des patients qui pourraient chercher à se procurer des drogues par des moyens frauduleux28. C'est aussi un domaine qui préoccupe beaucoup de médecins, ce qui pourrait avoir un effet sur l'accès à l'apaisement adéquat de la douleur lorsqu'il s'impose29. Le défi pour les médecins et les responsables des politiques publiques consiste à déterminer comment atténuer les préjudices causés par les psychotropes tout en garantissant que les patients ont accès au traitement approprié pour leur problème clinique. Une stratégie nationale intégrée Les médecins du Canada sont d'avis que, pour relever ce défi, il faudra trouver une solution complexe et à facettes multiples. Pour aider à la trouver, l'AMC recommande que le Canada ait une stratégie nationale intégrée contre les préjudices associés aux médicaments psychotropes au Canada, qu'ils soient illicites ou obtenus grâce à une ordonnance, qui complétera les stratégies en vigueur pour contrer les préjudices associés à deux drogues légales - l'alcool et le tabac. Cette approche exhaustive s'impose, car des mesures isolées peuvent avoir des conséquences imprévues comme la sous-médication des personnes qui ont besoin d'un traitement médical ou le fait d'obliger des gens à chercher à se procurer des drogues illicites lorsque des médicaments sont rendus inviolables. Le gouvernement fédéral a créé le Conseil consultatif national sur l'abus de médicaments sur ordonnance, coprésidé par le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, la Coalition sur l'abus de médicaments sur ordonnance (Alberta) et le ministère de la Santé et du Mieux-être de la Nouvelle-Écosse, en partenariat avec le Comité coordonnateur sur l'abus de médicaments d'ordonnance de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada. Son rapport de 2013 intitulé S'abstenir de faire du mal : Répondre à la crise liée aux médicaments d'ordonnance au Canada30 contient presque 60 recommandations sur l'élaboration d'une stratégie afin de lutter contre les préjudices associés aux médicaments d'ordonnance psychotropes. Il reste toutefois beaucoup de travail à faire. L'AMC appuie les efforts de collaboration consacrés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que les professionnels de la santé et d'autres intervenants, à la conception et à l'application d'une stratégie nationale intégrée. Une telle stratégie devrait inclure les éléments suivants : 1. Amélioration de l'innocuité des médicaments En tant qu'agence chargée d'approuver l'utilisation des médicaments d'ordonnance et d'en surveiller l'innocuité une fois qu'ils sont mis en marché, Santé Canada dispose de plusieurs moyens de contrôler l'accès aux médicaments pour les Canadiens. Un de ces moyens, c'est la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et ses règlements d'application, qui régissent l'accès aux produits illicites auxquels on a ajouté récemment les médicaments d'ordonnance psychotropes. À cause des risques qu'ils représentent pour la santé et la sécurité, il importe que Santé Canada veille à ce que la LRCDAS assujettisse les psychotropes à des niveaux élevés de contrôle réglementaire au cours à la fois du processus d'homologation et de la surveillance posthomologation. La Loi devrait obliger les fabricants à : * satisfaire à des exigences rigoureuses avant l'homologation. Par exemple, Santé Canada pourrait exiger un examen intensif des résultats des essais cliniques avant l'homologation et des monographies de produits effectué par un comité d'examen impartial d'experts (qui inclurait des experts en toxicomanie, douleur et santé publique) ou obliger le fabricant à satisfaire à des conditions particulières comme les études postcommercialisation structurées, comme condition de l'homologation des médicaments, ou même exiger des échantillons plus vastes ou des périodes d'études plus longues pour évaluer les préjudices; * se conformer aux restrictions proposées de la commercialisation des médicaments réglementés auprès des professionnels de la santé et de la population en général. Il faut évaluer le caractère suffisant des règlements à cet égard; * mettre au point et couvrir des préparations inviolables de psychotropes d'intérêt. Même si cette solution n'est pas autonome, les préparations inviolables peuvent réduire le risque qu'on les manipule pour pouvoir les utiliser en les reniflant, mâchant ou injectant par voie intraveineuse. 2. Amélioration de l'établissement optimal d'ordonnances grâce à des conseils, de l'éducation et du soutien basés sur des éléments de preuve à l'intention des prescripteurs L'AMC recommande d'aborder la prescription appropriée de psychotropes par des conseils et de l'éducation basés sur des éléments de preuve. Une stratégie visant à appuyer une thérapie optimale pourrait inclure les éléments suivants : * soutien en faveur de modèles de soins qui permettent à un médecin de passer du temps avec des patients dont le cas est complexe; * élaboration et diffusion continues de guides cliniques. Le Guide canadien sur l'usage des opioïdes pour traiter la douleur chronique non attribuable au cancer a paru dans le JAMC en 2010. L'AMC a coparrainé un module d'EMC en ligne basé sur ce guide. Des guides semblables sur les sédatifs et les stimulants suscitent de l'intérêt; * recherche d'évaluation pour appuyer l'examen critique périodique des guides. Il est essentiel de revoir les données sur les problèmes chroniques pour lesquels les risques pourraient l'emporter sur les bienfaits; * de l'information pertinente, impartiale et facile d'accès pour les prescripteurs qui peut être intégrée facilement dans la pratique quotidienne. Cette information devrait inclure des outils d'aide à la décision clinique à utiliser aux points d'intervention, y compris des lignes directrices sur l'établissement des posologies et des documents d'orientation sur le moment où il faut consulter des experts. Les médecins ont aussi besoin d'outils, y compris ceux qui facilitent la surveillance de l'efficacité et de la tolérance par le suivi de la douleur et des fonctions physiques, le dépistage de la consommation antérieure et courante de substances, le dépistage de la dépression, le sevrage des doses problématiques ou inefficaces, notamment; * les programmes d'éducation sur l'établissement optimal d'ordonnances, la prise en charge de la douleur et des toxicomanies, dans le cadre des cours en faculté de médecine et en résidence, ainsi qu'en éducation continue. Ceux qui pratiquent en soins primaires ont besoin d'un appui particulier; * orientation à l'intention des prescripteurs sur la façon de faire face au conflit dans leur pratique, ce qui inclurait des documents d'orientation pour des discussions éducatives axées sur les patients et portant sur la prescription et l'usage sécuritaires d'opioïdes et la prise en charge des toxicomanies; * accès à des conseils d'experts au besoin par des moyens comme les suivants : o politiques ou normes de pratique établies par les ordres provinciaux des médecins, qui peuvent notamment limiter le volume des ordonnances, la durée du traitement et les indications; o collectifs de pratique, centres de connaissances et réseaux d'aide clinique qui établissent des liens entre les professionnels et les experts du domaine, facilitent le triage et appuient les généralistes des premières lignes. Les experts peuvent non seulement fournir de l'information clinique, mais offrir aussi des services de mentorat et des conseils personnels sur les meilleures pratiques; o rétroaction aux praticiens au sujet de leurs habitudes d'établissement d'ordonnances, en particulier si l'on dégage des tendances qui pourraient être préoccupantes. La collaboration entre les professionnels de la santé et leurs ordres provinciaux respectifs devrait faciliter cette initiative; o programmes de formation continue en pharmacothérapie qui utilisent des techniques individuelles personnalisées pour présenter aux praticiens de l'information impartiale sur l'établissement d'ordonnances. 3. Amélioration de l'établissement optimal d'ordonnances par la réglementation des médecins et les programmes de surveillance des ordonnances La médecine est une profession réglementée et les ordres provinciaux des médecins détiennent le pouvoir et la responsabilité finale à l'égard de la surveillance de l'exercice de la profession par les médecins. Les ordres jouent le rôle de chefs de file en informant leurs membres au sujet de façons appropriées de prescrire, en surveillant les habitudes d'établissement d'ordonnances pour s'assurer qu'elles sont pertinentes et en prenant au besoin des mesures disciplinaires, ainsi qu'en collaborant avec les organismes d'application de la loi pour repérer les détournements à des fins criminelles et y mettre fin. L'AMC recommande que les règlements fédéraux et provinciaux sur les substances réglementées reconnaissent le pouvoir établi des ordres des médecins en ce qui concerne la surveillance de la profession médicale. Il existe peut-être des programmes de surveillance des ordonnances (PSO) dans la plupart des provinces, mais leur qualité, la nature de l'information dont ils ont besoin, l'accès en temps réel pour les professionnels de la santé et la raison de la collecte des données varient considérablement. La normalisation des systèmes de surveillance à l'échelon national et en fonction des meilleures pratiques peut contribuer à contrer les préjudices associés aux psychotropes prescrits en : * permettant aux professionnels de la santé de repérer des ordonnances antérieures ou simultanées portant sur des médicaments réglementés obtenues de plus d'un professionnel au moment où l'on demande l'ordonnance ou la fait remplir; * dissuadant la fraude à l'échelon interprovincial ou à celui des niveaux de compétence, en permettant aux professionnels de la santé de repérer d'autres ordonnances au moment où l'on demande l'ordonnance ou la fait remplir; * améliorant la capacité de surveillance et d'intervention des organismes de réglementation de la profession en établissant un mécanisme de surveillance en temps réel. L'AMC recommande que tous les ordres de gouvernement collaborent entre eux et avec les organismes de réglementation des professionnels de la santé pour créer un système national de contrôle et de surveillance en temps réel de l'abus des médicaments d'ordonnance. Pour commencer, l'AMC recommande l'établissement de normes nationales uniformes sur la surveillance des ordonnances. Les PSO devraient être compatibles avec les dossiers médicaux et pharmaceutiques électroniques existants, ainsi qu'avec les bases de données pharmaceutiques des provinces. La participation aux programmes de surveillance des ordonnances ne devrait pas imposer un fardeau administratif onéreux aux fournisseurs de soins de santé. Les PSO ne devraient pas dissuader les médecins d'utiliser des médicaments réglementés au besoin. L'AMC recommande aussi que Santé Canada veille à ce que son cadre législatif serve à faciliter et appuyer la promotion de la cybersanté, et en particulier l'établissement d'ordonnances électroniques. Les dossiers de santé électroniques peuvent aider les médecins ou les pharmaciens en particulier à repérer les détournements possibles et l'établissement d'ordonnances en double au moment où une ordonnance est rédigée ou remplie. Le dossier de santé électronique facilite aussi le partage d'information entre les professionnels de la santé et pourrait réduire au minimum le fardeau administratif éventuel. Les PSO devraient se conformer aux lois sur la protection de la vie privée et protéger le caractère confidentiel des renseignements sur les patients tout en permettant de partager l'information nécessaire. L'AMC recommande vivement que Santé Canada entreprenne une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du cadre de réglementation des médicaments d'ordonnance et en communique les résultats aux intervenants. 4. Augmentation de l'accès au traitement de la douleur La douleur chronique a une incidence sur beaucoup d'aspects de la vie d'une personne, y compris sa capacité à travailler, sa santé affective, mentale et physique et sa qualité de vie. On estime que la douleur coûte 60 milliards de dollars par année au Canada, soit plus que les maladies cardiovasculaires, le cancer et le diabète31. L'AMC a approuvé une stratégie nationale sur la douleur, élaborée et proposée par la Coalition canadienne contre la douleur et la Société canadienne de la douleur32, qui vise quatre aspects cibles : sensibilisation et éducation; accès, recherche et surveillance continue. Les experts sont d'avis qu'une amélioration de l'accès aux services spécialisés de traitement pourrait réduire le recours indu aux analgésiques. Les meilleures pratiques de l'heure en prise en charge de la douleur comprennent les suivantes : * soins fournis par une équipe interprofessionnelle qui pourrait inclure des physiothérapeutes, ergothérapeutes, psychologues et autres professionnels de la santé; * recommandation portant sur des interventions non pharmaceutiques comme le traitement des traumatismes et de la douleur sociale, des moyens de soutien sociaux et des stratégies d'adaptation; * possibilités appropriées de prescrire des produits pharmaceutiques couverts par les formulaires provinciaux; * convergence sur la participation et la responsabilisation des patients. Il y a toutefois pénurie de programmes spécialisés de traitement de la douleur. Les temps d'attente dépassent un an dans plus du tiers des programmes de traitements interprofessionnels financés par le secteur public33. De tels programmes ne sont pas disponibles dans de nombreuses régions du Canada, en particulier dans les régions rurales et éloignées. En outre, le système public de soins de santé couvre peut-être les visites aux médecins, mais les services d'autres professionnels de la santé sont plus susceptibles d'être couverts par une assurance-maladie privée ou payés directement par le patient, qui n'a donc pas les moyens de les payer. Ces facteurs peuvent obliger à compter davantage sur les médicaments d'ordonnance pour traiter la douleur chronique. L'AMC recommande que tous les partenaires cherchent à améliorer et à promouvoir l'accès à des programmes spécialisés de prise en charge de la douleur et que l'on investisse dans la recherche sur les traitements possibles. 5. Élargissement de l'accès au traitement des toxicomanies L'accès au traitement des toxicomanies est très limité et, lorsqu'il existe, il est constitué avant tout de traitements de désintoxication ou de substitution à la méthadone ou au SuboxoneMD (buprénorphine et naloxone). Comme la toxicomanie est, par définition, une maladie chronique primitive liée au système de récompense du cerveau, à la motivation, à la mémoire et aux circuits afférents, qui a des dimensions biologiques, psychologiques, sociales et spirituelles, le traitement doit viser tous ces aspects plutôt que l'un ou l'autre d'entre eux seulement34. L'AMC appuie l'amélioration de l'accès aux traitements possibles des toxicomanies qui répondent à des besoins différents. Il faut coordonner les programmes de traitement qui doivent être axés sur les patients et tenir compte du contexte physique, psychologique, social et spirituel. Il importe, par exemple, que les programmes de lutte contre les toxicomanies soient culturellement pertinents pour les groupes autochtones. Il faut aussi intégrer les programmes de traitement dans le système de santé et ils doivent disposer d'un financement adéquat pour se conformer aux guides factuels sur les pratiques exemplaires. L'AMC appuie aussi la création et la diffusion d'outils de pratique et de lignes directrices pour aider les médecins à évaluer les risques de toxicomanie d'un patient qui prend des psychotropes et aider à prendre en charge les patients qui ont une toxicomanie, ainsi que des problèmes et des complications connexes. 6. Augmentation de l'information par la surveillance épidémiologique Un des défis que pose l'abus des médicaments d'ordonnance, qui peut refléter un usage dangereux (épisodique), nocif (régulier) ou une toxicomanie, réside dans le fait que nous ne connaissons pas parfaitement l'ampleur du problème. Des pays comme les États-Unis et la France peuvent surveiller l'usage des médicaments psychotropes tandis que le Canada compte toujours sur des données recueillies de façon non systématique ou limitée sur le plan local. La création d'un système national de surveillance qui appuie la collecte d'information normalisée et systématique : * permettrait d'évaluer à fond le problème et de créer et de surveiller des indicateurs; * appuierait le dépistage précoce du détournement ou des comportements prescripteurs inappropriés; * appuierait l'établissement de pratiques exemplaires à suivre pour aborder les enjeux cruciaux; * cernerait les priorités en matière de recherche; * évaluerait l'incidence de la mise en œuvre des stratégies. Les PSO, les enquêtes du coroner, les admissions à l'urgence et les données des centres de lutte antipoison, notamment, devraient constituer des sources d'information. 7. Prévention des décès causés par une surdose Le nombre de décès causés par une surdose a explosé depuis 10 ans. Le risque de préjudice causé par une surdose peut s'alourdir si les utilisateurs à des fins récréatives ont peur de demander de l'aide d'urgence parce qu'ils craignent de faire face à des accusations criminelles. Pourtant, il est possible de prévenir les décès par surdose et les complications des surdoses au moyen de médicaments appropriés et par une intervention d'urgence rapide. L'AMC recommande : * que l'on crée et étende des programmes communautaires qui donnent accès au naloxone et à d'autres moyens et services de prévention des surdoses d'opioïdes. Il faudrait mettre à la disposition des travailleurs de la santé, des premiers répondants, ainsi que des usagers d'opioïdes, des membres de leur famille et de leurs pairs, de la formation sur la prévention des décès causés par une surdose35; * que l'on améliore l'accès au naloxone afin de casser la tendance aux surdoses d'opioïdes. Il faudrait à cette fin prescrire le naloxone aux personnes à risque élevé et à des tierces parties qui aident une victime d'une surdose d'opioïdes; * que tous les ordres de gouvernement améliorent les lois du " bon samaritain " afin de protéger contre des accusations au criminel les personnes qui appellent les services d'urgence pour signaler une surdose36,37. 8. Fourniture d'information aux patients et au public Les programmes de sensibilisation qui fournissent des renseignements exacts aux patients et au grand public sont importants et pourraient inclure les éléments suivants : * de l'information sur les avantages et les préjudices découlant de l'usage de psychotropes d'ordonnance et sur les signes de dépendance et de surdose, ce qui devrait inclure le risque de dépendance et de toxicomanie associées aux opioïdes utilisés pour traiter la douleur chronique aiguë; * des messages sur la prévention de la consommation problématique de médicaments chez les jeunes et d'autres groupes à risque; * de l'information sur l'entreposage et l'élimination sécuritaires des médicaments et la réduction de l'accès aux médicaments de membres de la famille et d'amis. L'AMC appuie des journées nationales de " reprise " de médicaments d'ordonnance et recommande d'informer les patients au sujet de l'importance de retourner régulièrement à la pharmacie les médicaments d'ordonnance inutilisés. Recommandations L'AMC recommande que le Canada ait une stratégie nationale intégrée contre les préjudices associés aux psychotropes au Canada, qu'ils soient illégaux ou d'ordonnance. Cette stratégie devrait inclure les éléments suivants : * Santé Canada devrait obliger les fabricants à respecter des critères plus rigoureux avant l'homologation, à se conformer aux restrictions imposées sur le marketing des médicaments réglementés auprès des professionnels de la santé et des populations et à établir des formulations de psychotropes d'intérêt qui sont inviolables. * Appui à l'établissement optimal d'ordonnances par des conseils, de l'éducation et des moyens de soutien basés sur des éléments de preuve comme l'orientation clinique, les outils d'aide à la décision clinique, les programmes d'éducation, les conseils d'experts et des modèles de soins de soutien. * Amélioration de l'établissement optimal d'ordonnances par la réglementation des médecins et l'élaboration d'un système national de contrôle et de surveillance en temps réel de l'abus des médicaments d'ordonnance, compatible avec les systèmes de dossiers médicaux et pharmaceutiques électroniques, et fondé sur des normes nationales. * Accès accru aux services spécialisés de prise en charge et de traitement de la douleur conformément aux meilleures pratiques, conjugué à des investissements dans la recherche. * Amélioration de l'accès aux possibilités de traitement des toxicomanies qui répondent à des besoins différents et soutien de l'élaboration et de la diffusion d'outils et de guides de pratique. * Création d'un système national de surveillance qui appuie la collecte d'information normalisée systématique afin de mieux éclairer les parties intéressées et suivre les changements des politiques. * Création et expansion des programmes communautaires qui donnent accès à des moyens et des services de prévention des surdoses d'opioïdes, y compris l'amélioration de l'accès aux médicaments visant à casser les surdoses d'opioïdes (naloxone) et l'adoption de lois du bon samaritain par tous les ordres de gouvernement. * Diffusion, aux patients et au grand public, d'information exacte portant notamment sur l'entreposage et l'élimination sécuritaires des médicaments. i Les médicaments psychotropes sont des substances qui, une fois absorbées, peuvent modifier la confiance en soi, l'humeur ou les processus de réflexion d'une personne (OMS, 2004). Les médicaments d'ordonnance psychotropes comprennent les sédatifs (comme les benzodiazépines et les barbituriques), les stimulants (comme les amphétamines) et les opioïdes (comme l'oxycodone, l'hydromorphone, la morphine et le fentanyl). [Organisation mondiale de la Santé (2004) Neuroscience of psychoactive substance use and dependence. Disponible ici: http://www.who.int/substance_abuse/publications/en/Neuroscience.pdf] ii Comprend six opioïdes principaux : fentanyl, hydromorphone, méthadone, morphine, oxycodone et péthidine. 1 Centre canadien de lutte contre les toxicomanies Sédatifs et tranquillisants d'ordonnance. Sommaire canadien sur la drogue. Ottawa : Le Centre; 2013 Disponible: http://ccsa.ca/Resource%20Library/CCSA-Prescription-Sedatives-and-Tranquilizers-2013-fr.pdf. 2 Centre canadien de lutte contre les toxicomanies Stimulants d'ordonnance. Sommaire canadien sur la drogue. Ottawa : Le Centre; 2013 Disponible:http://ccsa.ca/Resource%20Library/CCSA-Prescription-Stimulants-2013-fr.pdf. 3 Centre canadien de lutte contre les toxicomanies (Opioïdes d'ordonnance. Sommaire canadien sur la drogue. Ottawa: Le Centre; 2013 Disponible: http://ccsa.ca/Resource%20Library/CCSA-Canadian-Drug-Summary-Prescription-Opioids-2013-fr.pdf. 4 International Narcotics Control Board. Narcotics Drugs: Estimated World Requirements for 2013; Statistics for 2011. New York: United Nations. 2013 5 Fischer B, Jones W, et coll. Differences and over-time changes in levels of prescription opioid analgesic dispensing from retail pharmacies in Canada, 2005-2010. Pharmacoepidemiol Drug Saf 2011;20:1269-77. 6 Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. Rapport mondial sur les drogues 2014. New York: Le Bureau; 2014. Disponible:www.unodc.org/documents/wdr2014/V1403601_french.pdf. 7 Fischer B, Keates A, Buhringer G, et al.Non-medical use of prescription opioids and prescription opioid-related harms: why so markedly higher in North America compared to the rest of the world? Addiction. 2013;109:177-81. 8 Fischer B,Argento E. Prescription Opioid Related Misuse, Harms, Diversion and Interventions in Canada: A Review. Pain Physician. 2012; 15:ES191-ES203. 9 Conseil consultatif national sur l'abus de médicaments sur ordonnance.S'abstenir de faire du mal : Répondre à la crise liée aux médicaments d'ordonnance au Canada. Ottawa: Centre canadien de lutte contre les toxicomanies; 2013. 10 Dhalla IA, Mamdani MM, Sivilotti MLA, et al. Prescribing of opioid analgesics and related mortality before and after the introduction of long-acting oxycodone CMAJ. 2009. 181(12): 891-6. 11 Centre de toxicomanie et de santé mentale. La consommation de drogues par les élèves de l'Ontario, de 1977- 2013: Résultats du Sondage sur la consommation de drogues et la santé des élèves de l'Ontario. Toronto :Le Centre; 2013. Disponible ici: www.camh.ca/fr/research/news_and_publications/Documents/2013SCDSEO_French-ExecSum_DrugReport.pdf. 12 Chiefs of Ontario. Prescription drug abuse strategy: 'Take a stand'. Final report. Toronto: Chiefs of Ontario Disponible ici: www.chiefs-of-ontario.org/sites/default/files/files/Final%20Draft%20Prescription%20Drug%20Abuse%20Strategy.pdf. 13 Santé Canada. Honorer nos forces : cadre renouvelé du programme de lutte contre les toxicomanies chez les Premières nations du Canada. Ottawa: Santé Canada; 2011. Disponible ici: http://nnapf.com/honouring-our-strengths-full-version-2/?lang=fr. 14 US Department of Health and Human Services. .Results from the 2010 National Survey on Drug Use and Health: Summary of National Findings.Rockville (MD): The Department; 2011. p25. Disponible ici: www.oas.samhsa.gov/NSDUH/2k10NSDUH/2k10Results.pdf. 15 Gomes T, Juurlink DN, Moineddin R, et coll. Geographical variation in opioid prescribing and opioid-related mortality in Ontario. Healthc Q. 2011;14(1):22-24. 16 Fischer B, Jones W, Rehm J.High correlations between levels of consumption and mortality related to strong prescription opioid analgesics in British Columbia and Ontario, 2005-2009. Pharmacoepidemiol Drug Saf. 2013 ; 22(4):438-42. 17 Brands B, Blake J, Sproule B, et coll.Prescription opioid abuse in patients presenting for methadone maintenance treatment. Drug Alcohol Depend., 2004; 73 (2):199-207. 18 Dhalla IA, Persaud N, Juurlink DN. Facing up to the prescription opioid crisis. BMJ.2011; 343:d5142 DOI: 10.1136/bmj.d5142. 19 Manchikanti L, Atluri S, Hansen H, et coll. Opioids in chronic noncancer pain: have we reached a boiling point yet? Pain Physician.2014; 17(1):E110. 20 Franklin GM. Opioids for chronic noncancer pain. A position paper of the American Academy of Neurology. Neurology.2014; 83: 1277-1284. Disponible ici: www.neurology.org/content/83/14/1277.full.pdf+html 21 Chou R, Ballantyne JC, Fanciullo GJ, et coll. Research gaps on use of opioids for chronic noncancer pain : findings from a review of the evidence for an American Pain Society and American Academy of Pain Medicine clinical practice guideline. J Pain.2009; 10:147-159. 22 Noble M, Treadwell JR, Tregear SJ, et coll. Long-term opioid management for chronic noncancer pain. Bibliothèque Cochrane Revue. 2010; 1:CD006605. 23 Fischer B, Goldman B, Rehm J, et coll. Non-medical use of prescription opioids and public health in Canada. Can J Pub Health. 2008; 99(3):182-4. 24 Fischer B, Keates A, Buhringer G, et coll.Non-medical use of prescription opioids and prescription opioid-related harms: why so markedly higher in North America compared to the rest of the world? Addiction. 2013; 109:177-181. 25 Silversides A. Opioid prescribing challenges doctors. CMAJ. 2009;181(8):E143-E144 26 Dhalla IA, Persaud N, Juurlink DN. Facing up to the prescription opioid crisis. BMJ. 2011; 343:d5142. 27 Kirschner N, Ginsburg J, Sulmasy LS. Prescription drug abuse: A policy position paper from the American College of Physicians. Ann Intern Med. 2014;160:198-213. 28 Saveland C, Hawker L, Miedema B, MacDougall P. Abuse of family physicians by patients seeking controlled substances. Can Fam Physician. 2014; 60:e131-6. 29 Wenghofer EF, Wilson L, Kahan M, et coll. Survey of Ontario primary care physicians' experiences with opioid prescribing. Canadian Family Physician. 2011; 57 (3):324-32. 30 Conseil consultatif national sur l'abus de médicaments sur ordonnance S'abstenir de faire du mal : Répondre à la crise liée aux médicaments d'ordonnance au Canada. Ottawa : Centre canadien de lutte contre les toxicomanies; 2013. Disponible ici: www.ccsa.ca/resource%20library/canada-strategy-prescription-drug-misuse-report-fr.pdf. 31 Luttez contre la douleur : le Sommet canadien sur la douleur. Disponible ici: http://canadianpainstrategy.ca/fr/accueil.aspx. 32 La Coalition canadienne contre la douleur, la Société canadienne de la douleur. Appel à l'action : La nécessité d'une stratégie nationale de lutte contre la douleur pour le Canada; 2011. Disponible ici: http://canadianpainstrategy.ca/media/11463/final%20nat%20pain%20strategy%20for%20can%20fre.pdf. 33 La Coalition canadienne contre la douleur, la Société canadienne de la douleur.Appel à l'action : La nécessité d'une stratégie nationale de lutte contre la douleur pour le Canada; 2011. Disponible ici: http://canadianpainstrategy.ca/media/11463/final%20nat%20pain%20strategy%20for%20can%20fre.pdf. 34 American Society of Addiction Medicine. Public Policy Statement: Definition of Addiction; 2011. Disponible ici: www.asam.org/for-the-public/definition-of-addiction 35 Carter CI, Graham B. Mesures de prévention et d'intervention en cas de surdose d'opioïdes au Canada. Série de documents d'orientation. Vancouver: Coalition canadienne des politiques sur les drogues; 2013. Disponible ici: http://drugpolicy.ca/fr/solutions-innovatrices-2/recherche-et-des-statistiques/mesures-de-prevention/. 36 Follett KM, Piscitelli A, Parkinson M, et alBarriers to Calling 9-1-1 during Overdose Emergencies in a Canadian Context. Critical Social Work, 2014; 15(1):18-28. Disponible ici: www1.uwindsor.ca/criticalsocialwork/system/files/Follett_Piscitelli_Parkinson_Munger_2014.pdf 37 Carter CI, Graham B. Mesures de prévention et d'intervention en cas de surdose d'opioïdes au Canada. Série de documents d'orientation. Vancouver:Coalition canadienne des politiques sur les drogues. 2013. Disponible ici: http://drugpolicy.ca/fr/solutions-innovatrices-2/recherche-et-des-statistiques/mesures-de-prevention/.
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Projet de loi C-2 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités)

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Date
2015-05-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-05-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Projet de loi C-2 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités) Mémoire de l'Association médicale canadienne au Comité permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat Pour le compte de ses 82 000 membres et plus et de la population canadienne, l'AMC s'acquitte d'un vaste éventail de fonctions dont les principales comprennent la représentation en faveur de politiques et de stratégies de promotion de la santé et de prévention des maladies et des blessures, la promotion de l'accès à des soins de santé de qualité, la facilitation du changement au sein de la profession médicale et l'offre de leadership et de conseils aux médecins pour les aider à orienter les changements de la prestation des soins de santé, à les gérer et à s'y adapter. L'AMC est un organisme professionnel sans but lucratif qui représente la majorité des médecins du Canada et regroupe 12 associations médicales provinciales et territoriales et 51 organisations médicales nationales. L'Association médicale canadienne (AMC) soumet le présent mémoire au Comité permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat aux fins d'examen dans le cadre de son étude sur le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités)1. Le projet de loi C-2 (anciennement le projet de loi C-65) fait suite à la décision unanime de 2011 de la Cour suprême du Canada2 qui reconnaissait la preuve suffisante des avantages d'Insite, le centre d'injection supervisée de Vancouver. La Cour suprême a ordonné que le gouvernement fédéral accorde à Insite une exemption pour des raisons médicales et scientifiques. Cette décision a laissé à la discrétion du ministre de la Santé les décisions concernant les futures demandes d'exemptions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) pour Insite et d'autres centres d'injection supervisée potentiels, avec la précision que le ministre cherche à atteindre le juste équilibre entre les objectifs de santé et de sécurité publiques. Sa décision devrait être fondée sur cinq éléments : " la preuve, si preuve il y a, concernant l'incidence d'un tel centre sur le taux de criminalité, les conditions locales indiquant qu'un centre d'injection supervisée répond à un besoin, la structure réglementaire en place permettant d'encadrer le centre, les ressources disponibles pour voir à l'entretien du centre et les expressions d'appui ou d'opposition de la communauté3 ". En réponse, la ministre de la Santé a présenté le projet de loi C-2, qui modifie la LRCDAS pour inclure l'article 56.1 et établit un cadre réglementaire fédéral pour les sites de consommation supervisée*. L'AMC est très préoccupée par ce projet de loi, étant donné qu'il pourrait créer des obstacles inutiles qui empêcheraient ultimement la création de nouveaux sites de consommation supervisée, même dans les municipalités où les besoins et le rapport coût-efficacité ont été bien étudiés et où les avantages pour la santé et la sécurité ont été clairement démontrés. De plus, le projet ne permet pas d'obtenir le juste équilibre entre la santé et la sécurité publiques, qui est l'esprit et l'intention de la décision de la Cour suprême du Canada sur Insite. Cela rendra le renouvellement des exemptions très difficile pour Insite, le centre même dont la Cour suprême a déclaré qu'il " sauve des vies ". Approche de santé publique à l'égard de la dépendance La dépendance devrait être reconnue et traitée comme un état pathologique grave, chronique et récurrent pour lequel il existe des traitements efficaces. L'AMC demande depuis longtemps une stratégie nationale exhaustive sur les drogues qui vise à lutter contre la dépendance et contient des volets sur la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et l'application de la loi. Les objectifs en santé publique concernant les dépendances varieront en fonction des circonstances : prévenir la consommation de drogue chez les personnes qui n'en ont jamais consommé (p. ex., les préadolescents); éviter la consommation dans des situations associées à un risque de conséquences négatives (p. ex., la consommation de drogue et la conduite d'un véhicule motorisé); aider les personnes qui veulent arrêter de consommer de la drogue (p. ex., traitement, réadaptation); et aider celles qui continuent de consommer de la drogue à le faire d'une façon qui réduit le risque d'effets négatifs (p. ex., programme de distribution d'aiguilles). Même si la consommation de drogue est surtout un enjeu de santé et de société, la Stratégie nationale antidrogue fédérale est fortement axée sur une approche de droit pénal, comme en témoigne une évaluation récente4. Cette approche ne tient pas compte des déterminants de la consommation de drogue, ne traite pas les dépendances et ne réduit pas les méfaits liés à la consommation. D'autres modèles sont plus efficaces pour atteindre les objectifs désirés; plus d'investissements doivent être faits dans la prévention, la réduction des méfaits et le traitement, afin de garder les gens hors du système de justice pénale5. La consommation de drogue est un problème complexe, et la collaboration entre les professionnels de la santé et de la sécurité publique et la société en général est essentielle. La réduction des méfaits fait partie des soins de santé La réduction des méfaits ne se limite pas aux services destinés aux consommateurs de drogue : c'est une approche régulièrement adoptée dans tous les programmes de santé et de services sociaux. Par exemple, les ceintures de sécurité, les coussins gonflables et les casques sont recommandés et même rendus obligatoires pour réduire le risque de certaines conséquences négatives au volant ou à vélo - quelle que soit la personne responsable. Beaucoup de médicaments ne guérissent pas la maladie pour laquelle ils sont prescrits, mais sont essentiels pour prévenir des complications, comme l'insuline pour les diabétiques6. De nombreux programmes ont été créés pour réduire les méfaits causés par l'alcool, une substance légale qui contribue à un lourd fardeau de maladies, d'invalidités et de morts. Il existe par exemple des directives de consommation d'alcool à faible risque, des programmes de conducteurs désignés ou de conducteurs remplaçants, des permis d'apprenti conducteur et des modifications des heures d'ouvertures des magasins d'alcool pour réduire la consommation d'alcool non destiné à servir de boisson7. Les risques sont toujours présents, mais cette approche réduit les méfaits. La réduction des méfaits liés aux substances psychoactives " concerne les lois, les programmes et les pratiques qui visent principalement à réduire les conséquences néfastes tant au niveau de la santé qu'au niveau socio-économique, sans nécessairement diminuer la consommation de drogues. La réduction des méfaits bénéficie aux personnes qui consomment des drogues, à leurs familles ainsi qu'à la communauté8 ". Elle fait partie d'une approche exhaustive qui comprend aussi des programmes fondés sur l'abstinence. L'AMC soutient entièrement les stratégies de réduction des méfaits, puisqu'elles visent à réduire la mortalité et la morbidité malgré l'exposition continue à une substance potentiellement dangereuse. La dépendance est une maladie, et la réduction des méfaits est une méthode de soins et de traitement éthique et nécessaire sur le plan clinique. Les médecins doivent traiter leurs patients selon un bon exercice de la profession médicale et une obligation éthique, que le patient contribue à son problème ou non. Le paragraphe 43 du Code de déontologie de l'AMC indique que tous les médecins doivent " reconnaître que les médecins doivent favoriser l'accès équitable aux ressources consacrées aux soins de santé9 ". L'information sur la réduction des méfaits et les services et interventions qui y sont associés sont respectueux et dépourvus de préjugés; ils visent la promotion de la santé et de la sécurité. Ces stratégies ont été élaborées en réaction à des situations critiques et aux coûts élevés entraînés pour les systèmes de santé, de services sociaux et de justice pénale. Les approches de réduction des méfaits sont économiques et fondées sur des données probantes, et ont une forte incidence sur la santé individuelle et communautaire. De tels programmes pour les consommateurs de drogues injectables sont maintenant bien établis dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada, sous forme de programmes de distribution d'aiguilles et de seringues, de traitement d'entretien à la méthadone et d'approvisionnement en matériel stérile10. Les sites de consommation supervisée sont fondés sur des données probantes Les sites de consommation supervisée, qui s'inscrivent dans une stratégie complète en matière de drogues, constituent un autre exemple de programme de réduction des méfaits. Ils ont été créés en vue de réduire les méfaits associés à la consommation de drogues injectables, qui s'accompagnent d'une incidence et d'une prévalence accrues de certaines maladies infectieuses, notamment le VIH/sida, l'hépatite C et les infections cutanées et transmises par le sang, ainsi que de surdoses fréquentes donnant lieu à de nombreux cas de morbidité et de mortalité et d'une augmentation de l'utilisation des services hospitaliers et d'urgence. Bon nombre de ces problèmes de santé ne sont pas attribuables aux drogues en tant que telles, mais plutôt à la méthode et au matériel d'injection. Les sites de consommation supervisée sont des " établissements spécialisés [...] [qui] proposent aux utilisateurs de drogues injectables un endroit propre, sécuritaire et tranquille où du matériel d'injection stérile est distribué. De plus, des professionnels de la santé et des services sociaux sont sur place pour traiter les problèmes de santé, offrir des services de counseling et faciliter l'accès à la désintoxication et au traitement. La supervision est assurée par des professionnels qualifiés dans les pratiques d'injection à faible risque et la prise en charge des surdoses11 ". Les substances doivent être achetées ailleurs. Ces sites sont établis dans des secteurs où on retrouve une forte concentration de consommateurs et où la présence de drogues est manifeste. Des services semblables existent depuis plusieurs années dans de nombreux pays; plus de 90 sites sont en activité dans des pays comme l'Australie, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, l'Espagne et la Suisse12. Les clients de ces sites, qui ont des antécédents complexes de traumatismes, de maladie mentale et de consommation de drogues, vivent en marge de la société et ne bénéficient pas des services traditionnels sanitaires et sociaux. Les sites de consommation supervisée, facilement accessibles, sont destinés aux populations difficiles à joindre chez qui les taux de décès et de maladie sont inacceptables. Les programmes d'intervention et de traitement actuels ne suffisent pas à répondre aux besoins de ces populations. Ces sites constituent donc une porte d'entrée vers les services sociaux et de santé. Insite, le premier centre d'injection supervisée en Amérique du Nord, exerce ses activités dans le Downtown Eastside de Vancouver dans le cadre d'une stratégie en matière de drogues en quatre volets : prévention, traitement, réduction des méfaits et application de la loi13,14. En 2012, Insite a reçu en moyenne 1 028 visites par jour. Durant l'année, 497 surdoses sont survenues, mais aucun décès, et 3 418 interventions cliniques y ont été pratiquées. Le personnel d'Insite a aussi effectué 4 564 demandes de consultation vers des soins de santé et des services sociaux et de logement; la vaste majorité de ces demandes étaient dirigées vers des services de désintoxication et de traitement de la toxicomanie15. Insite est l'une des interventions en santé publique ayant été le plus étudiées à ce jour16. Le B.C. Centre for Excellence in HIV/AIDS, financé en partie par Santé Canada, a effectué une évaluation approfondie du centre, et plus de 30 articles sur le sujet ont été publiés dans des revues scientifiques et médicales reconnues et évaluées par les pairs17,18. Les données recueillies montrent : * Une diminution du taux global de partage d'aiguilles dans la région19. * Une baisse du nombre de décès par surdose dans la région, et aucun décès par surdose dans le centre20,21. * Un meilleur accès aux services de counseling en matière de toxicomanie et une augmentation du nombre d'inscriptions à des programmes de désintoxication22,23. * Des occasions de prévention du VIH par la sensibilisation, et une amélioration des liens entre les patients et le traitement et les services liés au VIH24. * Une amélioration des éléments contribuant à l'ordre public, notamment une réduction des incidents d'injection de drogue en public et du nombre de seringues jetées dans les lieux publics25. * Aucune hausse du trafic de drogues et d'autres crimes liés à la drogue dans le secteur26. * Des économies pour les systèmes sociaux et de santé, une diminution du risque de maladies infectieuses, une intervention précoce en cas de problème, et une diminution des besoins de soins d'urgence27,28. Les résultats sont semblables dans d'autres pays29,30. Cependant, " les données probantes issues de la recherche, même si elles respectent des normes scientifiques rigoureuses, pourraient être insuffisantes pour renverser les opinions des personnes qui croient fermement que la toxicomanie est synonyme d'échec moral31 ". Les affirmations voulant que les sites de consommation supervisée ne réduisent pas la transmission de maladies, font augmenter la criminalité, encouragent la consommation de drogues et ont un effet destructeur sur les entreprises et les résidents du secteur où ils sont mis en place ne sont pas fondées sur des données probantes. Les médecins croient que les décisions de nature médicale doivent reposer sur des données probantes, et non sur des idéologies ou sur l'opinion publique. Ces données indiquent que l'injection supervisée réduit la propagation de maladies infectieuses, diminue l'incidence de surdoses et de décès, et permet de mieux répondre à des besoins criants, et ce, sans avoir d'incidence négative sur la sécurité publique. Il importe de souligner que la Cour suprême a reconnu qu'" Insite a sauvé des vies et a eu un effet bénéfique sur la santé, sans provoquer une hausse des méfaits liés à la consommation de drogues et de la criminalité dans les environs32 ". Elle a aussi précisé qu'Insite reçoit l'appui de la police de Vancouver, ainsi que des gouvernements municipal et provincial. Les sites de consommation supervisée visent à répondre aux besoins des consommateurs de drogues à risque élevé, et plus particulièrement de ceux qui consomment des drogues en public et dans d'autres situations présentant un risque élevé. Ces centres cherchent à répondre non seulement aux besoins des consommateurs de drogues, mais aussi à ceux des communautés qui ont peinent à gérer une situation de crise. L'AMC émet certaines réserves concernant le projet de loi C-2 : 1. Le projet de loi C-2 ne permet pas d'atteindre un équilibre entre les objectifs de la LRCDAS en matière de santé et de sécurité publiques. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-2 passe outre les preuves tangibles d'incidences positives importantes des sites de consommation supervisée pour la santé et la sécurité publiques, et il accorde une importance injustifiée à l'opinion du public, qui n'est pas nécessairement au fait de tous les renseignements pertinents ou n'a pas d'expérience suffisante en la matière. Bien que le public puisse initialement être contre la mise en place d'installations semblables, le taux d'acceptation des sites de consommation supervisée est élevé à la plupart des endroits où ils ont été établis, tant à Vancouver (Insite et Dr. Peter Centre) qu'en Europe. " Les problèmes de santé sont moins nombreux, et l'ordre public a connu une amélioration. Les communautés, les quartiers et les autorités locales contribuent généralement à la bonne marche des installations par la coopération et la communication33. " La Cour suprême a d'ailleurs déclaré qu'" au cours de ses huit années d'exploitation, Insite n'a eu aucune incidence négative observable sur les objectifs en matière de sécurité et de santé publiques du Canada ". 2. Le projet de loi C-2 va à l'encontre de l'esprit et de l'intention de la décision unanime rendue en 2011 par la Cour suprême du Canada concernant Insite, selon laquelle " l'inaccessibilité éventuelle de services de santé et l'augmentation corrélative du risque de décès et de maladie auquel sont exposés les toxicomanes l'emportent sur tout avantage qui pourrait résulter du maintien d'une interdiction absolue de possession de drogues illégales34 ". Le projet de loi C-2 ne fait pas état du grand nombre de données probantes concernant les sites de consommation supervisée existant au Canada et dans d'autres pays mentionnés précédemment. L'adoption du projet de loi C-2 dans sa forme actuelle risquerait de compromettre le renouvellement de l'exemption visant Insite aux termes de l'article 56 de la LRCDAS. Une telle situation pourrait donner lieu à d'autres litiges coûteux. 3. S'il était adopté, le projet de loi C-2 imposerait de nombreux obstacles majeurs aux fournisseurs de soins de santé quant à l'obtention d'une exemption aux termes de l'article 56 de la LRCDAS. Alors que cinq critères étaient énoncés dans la décision de la Cour suprême concernant Insite, ce sont plutôt 27 exigences qui sont formulées dans le projet de loi C-2 (alinéa 56.1(3)), notamment : données démographiques et scientifiques, lettres d'opinion de représentants des services policiers et des administrations locales et provinciales, renseignements sur les employés proposés, descriptions des procédures prévues et rapports issus de consultations communautaires. La préparation de ces documents pourrait nécessiter des ressources considérables ainsi que l'octroi de fonds par les bureaux locaux de santé publique et les organismes communautaires. De plus, certaines des données requises pourraient n'être disponibles que dans le cadre de projets de recherche. Ces données sont non seulement influencées par l'existence ou l'inexistence d'un site de consommation supervisée, mais aussi par de nombreux autres facteurs comme la pauvreté et les ressources disponibles pour l'application de la loi. De plus, l'opinion publique concernant les sites de consommation supervisée peut devenir très favorable après quelques mois d'activité de tels sites. Enfin, le projet de loi C-2 ne précise pas comment le ministre évaluera les renseignements présentés, ni ne garanti l'impartialité de sa décision, ou même s'il sera tenu d'étudier toutes les demandes reçues. Même si toutes ces exigences sont satisfaites, le ministre se réservera le droit de statuer sur l'ouverture d'un site, et il est précisé dans le préambule que des exemptions ne seront accordées que dans des " circonstances exceptionnelles ". 4. Les ministères de la Santé provinciaux et territoriaux, les organismes communautaires et les associations professionnelles comme l'AMC n'ont pas été consultés dans le cadre de la rédaction du projet de loi C-2. Les autorités sanitaires, et plus particulièrement les professionnels de la santé, qui travaillent auprès de personnes atteintes de problèmes de toxicomanie au quotidien, reconnaissent la nécessité de recourir à de nouvelles approches quant à la consommation de drogues afin de répondre à d'autres besoins. L'exemption aux termes de l'article 56 est accordée à des fins médicales, et les services de santé publique disposent de la compétence nécessaire pour déterminer s'il existe des besoins à combler. L'AMC est d'avis que le projet de loi C-2, la Loi sur le respect des collectivités, doit être retiré pour être remplacé par un autre projet de loi prenant en compte les preuves irréfutables des avantages associés aux sites de consommation supervisée, qui ont été reconnues par la Cour suprême. Cette nouvelle loi permettrait d'améliorer l'accès aux services de santé, notamment en matière de prévention, de réduction des méfaits et de traitement, dans les communautés pour lesquelles les avantages potentiels ont été démontrés. * " Site de consommation supervisée " est le terme utilisé à l'article 56.1 du projet de loi C-2, et est défini comme un " endroit prévu dans les conditions fixées par le ministre dans une exemption, accordée en vertu du paragraphe (2) pour des raisons médicales, qui permet aux personnes ou catégories de personnes décrites dans l'exemption d'exercer, dans un environnement contrôlé et supervisé, certaines activités relativement à des substances illicites ". Les documents de la Cour suprême du Canada et d'autres documents utilisent des termes comme " centre d'injection supervisée ", " services d'injection supervisée ", " salles de consommation de drogues " ou " centre d'injection sécuritaire ". Dans les écrits, les sites de consommation supervisée pourraient aussi inclure les services d'inhalation supervisée. 1 Projet de loi C-2 : Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, 2e session, 41e législature. Consulté ici : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=E&Mode=1&DocId=6256959&File=4 2 Cour suprême du Canada. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011. Consulté ici : http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/7960/index.do 3 Cour suprême du Canada. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011, supra p. 192-193. 4 Ministère de la Justice. Stratégie nationale antidrogue évaluation, 2013. Consulté ici : http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/12/sna-nas/p1.html#sec23 5 Day, Brian. " Ottawa's bad prescription on addiction ", Toronto Star, 8 juin 2008. Consulté ici : http://www.thestar.com/comment/article/438967 6 Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Réduction des méfaits : un concept qui en dit long, 2008. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa0115312008f.pdf 7 Groupe de travail sur la stratégie nationale sur l'alcool. Réduire les méfaits liés à l'alcool au Canada : Vers une culture de modération. Recommandations en vue d'une stratégie nationale sur l'alcool, 2007. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa-023876-f-2007.pdf 8 International Harm Reduction Association. Qu'est-ce que la réduction des risques et méfaits? Position de l'IHRA (International Harm Reduction Association) sur la définition de la réduction des méfaits, IHRA Briefing, 2010. Consulté ici : http://www.ihra.net/files/2010/06/01/Briefing_What_is_HR_French.pdf 9 Association médicale canadienne. Factum of the Intervener. Supreme Court of Canada (Appeal from the British Columbia Court of Appeal) between the Attorney General of Canada and Minister of Health for Canada and PHS Community Services Society, Dean Edward Wilson and Shelly Tomic, Vancouver Area Network of Drug Users, 2010. Consulté ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/en/advocacy/CMA-Factum_filed14April2011.pdf 10 Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Réduction des méfaits : un concept qui en dit long, 2008. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa0115312008f.pdf 11 Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Réduction des méfaits : un concept qui en dit long, 2008. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa0115312008f.pdf 12 Schatz, E., et M. Nougier. Drug consumption rooms: Evidence and practice, document d'information du Réseau mondial pour un débat ouvert et objectif sur les politiques liées à la drogue, 2012. Consulté ici : http://www.drugsandalcohol.ie/17898/1/IDPC-Briefing-Paper_Drug-consumption-rooms.pdf 13 Ville de Vancouver. Four Pillars Drug Strategy, Limiting the Harms of Drug Use, 2008. Consulté ici : http://vancouver.ca/fourpillars/harmReduction/limitHarmDrugUse.htm 14 Vancouver Coastal Health. Supervised Injection Site, Services, sans date. Consulté ici : http://supervisedinjection.vch.ca/services/services (19 septembre 2014) 15 Vancouver Coastal Health. Supervised Injection Site, sans date. Consulté ici : http://supervisedinjection.vch.ca/research/supporting_research/user_statistics (19 septembre 2014) 16 Urban Health Research Initiative. Regard sur l'Insite, 2010. Consulté ici : http://uhri.cfenet.ubc.ca/images/Documents/insight-fr.pdf 17 Santé Canada. INSITE de Vancouver et autres sites d'injection supervisés : Observations tirées de la recherche, Rapport final du Comité consultatif d'experts sur la recherche sur les sites d'injection supervisés, Ottawa, Santé Canada, 2008. Rapport préparé pour l'hon Tony Clement, ministre de la Santé, gouvernement du Canada. Consulté ici : http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/pubs/_sites-lieux/insite/index-fra.php 18 Wood, E., et coll. " Summary of findings from the evaluation of a pilot medically supervised safer injecting facility ", Journal de l'Association médicale canadienne, vol. 175, no 11, 2006, p. 1399-1404. 19 Kerr, T., et coll. " Safer injection facility use and syringe sharing in injection drug users ", The Lancet, vol. 366, no 9482, 2005, p. 316-318. 20 Milloy, M.-J., T. Kerr, M. Tyndall, J. Montaner et E. Wood. " Estimated drug overdose deaths averted by North America's first medically-supervised safer injection facility ", PLoS ONE, vol. 3, no 10, 2008, p. e3351. 21 Marshall, B. D. L., M.-J. Milloy, E. Wood, J. S. G. Montaner et T. Kerr. " Reduction in overdose mortality after the opening of North America's first medically supervised safer injecting facility: A retrospective population-based study ", The Lancet, publié en ligne le 18 avril 2011, doi : 10.1016/S0140-6736(10)62353-7. 22 Wood, E., et coll. " Rate of detoxification service use and its impact among a cohort of supervised injecting facility users ", Addiction, vol. 102, no 6, 2007, p. 916-919. 23 Tyndall, M.W., et coll. " Attendance, drug use patterns, and referrals made from North America's first supervised injection facility ", Drug and Alcohol Dependence, 2005. 24 Tyndall, M. W., et coll. " HIV seroprevalence among participants at a medically supervised injection facility in Vancouver Canada: Implications for prevention, care and treatment ", Harm Reduction Journal, vol. 3, article no 36, 2006. 25 Wood, E., et coll. " Changes in public order after the opening of a medically supervised safer injecting facility for illicit injection drug users ", Journal de l'Association médicale canadienne, vol. 171, no 7, 2004, p. 731-734. 26 Santé Canada. INSITE de Vancouver et autres sites d'injection supervisés : Observations tirées de la recherche, Rapport final du Comité consultatif d'experts sur la recherche sur les sites d'injection supervisés, Ottawa, Santé Canada, 2008. Rapport préparé pour l'hon Tony Clement, ministre de la Santé, gouvernement du Canada. Consulté ici : http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/pubs/_sites-lieux/insite/index-fra.php. 27 Andresen, M. A., et N. Boyd. " A cost-benefit and cost-effectiveness analysis of Vancouver's supervised injection facility ", International Journal of Drug Policy, vol. 21, no 1, 2010, p. 70-76. 28 Pinkerton, S. D. " Is Vancouver Canada's supervised injection facility cost-saving? ", Addiction, vol. 105, no 8, 2010, p. 1429-1436. 29 Schatz, E., et M. Nougier. Drug consumption rooms: Evidence and practice, document d'information du Réseau mondial pour un débat ouvert et objectif sur les politiques liées à la drogue, 2012. 30 Hedrich, D. European report on drug consumption rooms, rapport préparé pour l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, 2004. 31 Watson, T. M., et coll. " Police Perceptions of Supervised Consumption Sites (SCSs): A Qualitative Study ", Substance Use & Misuse, vol. 47, no 4, 2012, p. 364-374. 32 Cour suprême du Canada. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011, supra p. 136. 33 Schatz, E., et M. Nougier. Drug consumption rooms: Evidence and practice, document d'information du Réseau mondial pour un débat ouvert et objectif sur les politiques liées à la drogue, 2012, p. 20. 34 Cour suprême du Canada. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011, supra p. 188.
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