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Présentation officielle de l'AMC au Comité externe fédérale sur la mort assistée

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11750

Dernière révision
2019-03-03
Date
2015-10-19
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2015-10-19
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
Objet : Soumission de l'AMC au comité externe chargé d'examiner des options pour une réponse législative à l'affaire Carter c. Canada Madame, Messieurs, Au nom de l'Association médicale canadienne (AMC), je vous remercie de cette occasion de participer à la consultation nationale du comité externe chargé d'orienter la réponse législative du gouvernement fédéral à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Carter c. Canada. En tant qu'association professionnelle nationale représentant les médecins du Canada, l'AMC joue un rôle de premier plan dans le dialogue public sur les soins de fin de vie, y compris sur l'aide à mourir. En 2014, l'AMC a mené une consultation nationale sur les soins de fin de vie, dans le cadre de laquelle des assemblées publiques et des assemblées des membres ont eu lieu d'un bout à l'autre du pays. Le dialogue national était axé sur trois grands enjeux : la planification préalable des soins, les soins palliatifs et l'aide à mourir. Comme le souligne le rapport synthèse (Annexe 1), les Canadiens ont insisté sur la nécessité que l'aide à mourir, advenant sa légalisation, soit encadrée par des protocoles et des garanties stricts. Ces consultations initiales ont été grandement utiles aux discussions approfondies tenues en parallèle par l'AMC avec ses membres et des intervenants des domaines médical et de la santé lorsqu'elle a agi comme intervenante devant la Cour suprême ainsi qu'à la suite de l'arrêt Carter. L'AMC a sollicité la participation de son Comité d'éthique, en plus d'organiser des débats politiques dans le cadre de ses assemblées annuelles de 2014 et 2015, des assemblées des membres dans l'ensemble du pays ainsi qu'un dialogue en ligne. Ces consultations ont été essentielles à l'élaboration de l'Approche fondée sur des principes pour encadrer l'aide à mourir au Canada (Annexe 2 ci-jointe). Les recommandations formulées dans cette approche reposent sur un ensemble de 10 principes fondateurs et portent sur les critères d'admissibilité des patients, les étapes de la prise de décision, les mesures de protection en lien avec les critères d'admissibilité, les rôles et responsabilités du médecin traitant et du médecin consultant, ainsi que sur l'objection de conscience. L'ensemble de ces recommandations représente la position de l'AMC quant aux cadres législatifs et réglementaires à venir sur l'aide à mourir au Canada. En plus de ces recommandations, nous aimerions insister sur quelques éléments particulièrement pertinents pour les médecins. CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE POUR L'ENSEMBLE DU PAYS L'AMC recommande fortement la mise en place de processus et systèmes législatifs et réglementaires coordonnés à l'échelle nationale en réponse à l'arrêt Carter. L'AMC craint fortement que l'absence d'une structure fédérale appuyant l'établissement de lignes directrices nationales sur l'aide à mourir donne lieu à un ensemble disparate d'approches potentiellement contradictoires selon la province ou le territoire. Des mesures législatives devront être prises à l'échelle fédérale pour guider les médecins et leurs patients ainsi que pour favoriser la mise en place d'une approche coordonnée et uniforme dans l'ensemble du Canada. OBJECTION DE CONSCIENCE Comme le comité externe le sait, l'arrêt Carter a rappelé que toute réponse réglementaire ou législative doit concilier les droits garantis par la Charte aux patients (désir d'obtenir une aide à mourir) ainsi qu'aux médecins (refus de participer à l'aide à mourir en raison d'une objection de conscience). La notion d'objection de conscience n'est pas monolithique : certains jugent acceptable la recommandation à un autre médecin, tandis que pour d'autres, elle revient à être lié ou à prendre part à un acte répréhensible sur le plan moral. L'AMC est d'avis qu'une bonne conciliation doit respecter les différences en matière de conscience et en tenir compte, tout en permettant l'accès à l'aide à mourir selon des principes d'équité. C'est pourquoi les membres de l'AMC appuient fortement la recommandation portant sur l'objection de conscience décrite à la section 5.2 de l'Approche fondée sur des principes pour encadrer l'aide à mourir au Canada ci-jointe. APPUI SUPPLÉMENTAIRE L'AMC comprend qu'il faudra élaborer des formations pour les médecins, et elle entend y contribuer. Dans cette optique, elle a fait un survol des cours offerts et discuté avec d'autres entités (p. ex. l'Association médicale royale des Pays-Bas), et elle travaille actuellement à la mise au point de modules de formation. L'AMC est appuyée dans cette initiative par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, le Collège des médecins de famille du Canada et l'Association canadienne de protection médicale. Enfin, comme elle l'a déjà exprimé, l'AMC invite fortement le gouvernement fédéral à rendre public le rapport du comité externe une fois qu'il sera prêt. Elle prie donc les membres du comité d'appuyer cette recommandation auprès du gouvernement. Une fois de plus, merci d'avoir accueilli notre contribution. L'AMC se réjouit à l'avance de sa rencontre avec le comité externe le 20 octobre prochain. Recevez, Madame, Messieurs, mes salutations distinguées. La présidente de l'AMC, Cindy Forbes, MD, CCMF, FCMF Le vice-président, Professionnalisme médical Jeff Blackmer, MD, M.Sc.S., FRCPC Pièces jointes Annexe 1 - Rapport synthèse Les soins de fin de vie : Un dialogue national ( S'il vous plaît voir le lien pour le document PDF ) Annexe 2 - Approche fondée sur des principes pour encadrer l'aide à mourir au Canada de l'AMC Approche fondée sur des principes pour encadrer l'aide à mourir au Canada Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu une décision unanime abolissant les dispositions législatives interdisant aide à mourir. La Cour a suspendu l'application de sa décision pour 12 mois, ce qui a donné à l'Association médicale canadienne (AMC) l'occasion de poursuivre son travail dans ce dossier en continuant à consulter les associations médicales provinciales et territoriales, les intervenants du domaine médical et non médical, ses membres, les assemblées législatives et les patients dans le but de formuler les éléments d'une démarche - qu'il s'agisse de procédures légales ou réglementaires, ou de lignes directrices - qui respecte les besoins des patients tout en tenant compte du point de vue des médecins. Ce processus avait une double visée : a) animer une discussion et formuler des recommandations sur la base de principes éthiques-juridiques; b) donner un avis sur certains éléments sensibles pour les médecins et qui sont ambigus ou passés sous silence dans la décision de la Cour. Le but est d'arriver à un compromis raisonnable reflétant tous les points de vue tout en mettant le patient au cœur de la réflexion. Par souci de précision, soulignons que l'AMC recommande des mécanismes et des systèmes législatifs et réglementaires nationaux et coordonnés. L'élaboration de ces lois et de ces règlements devrait se faire sans tarder. Les principes ci-dessous n'ont pas été élaborés pour servir d'outil d'évaluation de la conformité des lois d'une province ou d'un territoire donnés ni de norme en matière de soins. L'AMC souhaite plutôt qu'ils servent à guider les médecins et à leur donner une idée de ce qu'ils peuvent faire pour mieux remplir leurs obligations professionnelles et légales dans un domaine complexe. L'AMC recommande l'adoption au Canada de l'approche fondée sur des principes décrite ci-dessous. Principes fondateurs L'approche de l'AMC en matière d'aide à mourir se fonde sur les principes ci-dessous. Les principes fondateurs proposés constituent un point de départ pour toute réflexion éthique; toutefois, leur application en cas de conflit demande une analyse poussée. 1. Respect de l'autonomie du patient : Un adulte capable est libre de prendre ses propres décisions au sujet de son intégrité corporelle. Compte tenu du caractère irréversible de l'aide à mourir, il y a lieu d'imposer des critères précis. 2. Équité : Dans la mesure du possible, tous les patients qui satisfont aux critères d'admissibilité à l'aide à mourir devraient y avoir accès. Les médecins travailleront avec les parties concernées pour favoriser l'augmentation des ressources et l'accès à des soins palliatifs de grande qualité, de même qu'à l'aide à mourir. Aucune considération clinique, systémique ou institutionnelle ne doit être à l'origine d'un retard d'accès indu à l'aide à mourir. Pour ce faire, l'AMC recommande la création d'une instance indépendante et centralisée pouvant offrir des renseignements, du counseling et un aiguillage vers les ressources appropriées. 3. Respect des valeurs du médecin : Le médecin peut suivre sa conscience lorsqu'il décide de fournir ou non une aide à mourir, et ce, sans faire l'objet de discrimination. Cela ne doit pas entraîner de délai excessif pour le patient qui demande cette aide. Personne ne doit être contraint à fournir une aide à mourir. 4. Consentement et capacité : Toutes les exigences relatives au consentement éclairé doivent être clairement satisfaites. On doit notamment déterminer que le patient est apte à prendre des décisions éclairées, en tenant compte de la vulnérabilité des patients et du contexte délicat des soins de fin de vie. Le consentement est considéré comme un processus évolutif durant lequel les médecins doivent constamment communiquer avec le patient. 5. Clarté : Les critères d'admissibilité à l'aide à mourir doivent être clairs pour tous. Il ne doit y avoir aucune zone grise dans la législation et la réglementation. 6. Dignité : Tous les patients, les membres de leur famille et leurs proches doivent être traités avec dignité et respect en tout temps, y compris durant l'ensemble du processus de soins de fin de vie. 7. Protection des patients : Les lois et les règlements, au moyen d'un système soigneusement conçu de mesures de protection et de suivi, doivent réduire au minimum la souffrance des patients et traiter des questions de vulnérabilité et de risque de coercition. 8. Imputabilité : Il importe d'établir un organisme de surveillance et un mécanisme de rapports sur les données afin de veiller au respect de tous les processus. Les médecins qui participent à la prestation d'aide à mourir doivent s'assurer de posséder les compétences techniques nécessaires, de même que l'aptitude à évaluer la capacité de décision du patient, ou à faire appel à un collègue pour l'évaluer dans les cas plus complexes. 9. Solidarité : Des médecins et des intervenants en soins de santé sensibles aux antécédents du patient et aux enjeux culturels doivent l'appuyer tout au long du processus de fin de vie, quelle que soit sa décision. 10. Respect mutuel : Il doit exister une relation de respect mutuel entre le patient qui fait la demande d'aide à mourir et le médecin qui décide si elle devrait être acceptée. Une demande d'aide à mourir ne peut être faite que lorsque le médecin et le patient entretiennent une relation privilégiée et que les deux parties reconnaissent la gravité d'une telle demande. Recommandations S'appuyant sur ces principes, sur l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Carter c. Canada (2015)1 et sur une étude de l'expérience d'autres administrations, l'AMC formule les recommandations suivantes pour l'élaboration de cadres législatifs et réglementaires possibles en matière d'aide à mourir. Nous soulignons que le présent document ne vise pas à aborder toutes les dimensions de la question de aide à mourir et que certaines de celles-ci devront faire l'objet d'une réglementation subséquente. 1. Critères d'admissibilité du patient à l'aide à mourir 1.1 Le patient doit être un adulte capable de décision et répondre aux critères établis dans l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Carter c. Canada (2015). 1.2 Décision éclairée * Le médecin traitant doit informer le patient de son état de santé, de son diagnostic, de son pronostic, de la certitude que le médicament létal entraînera la mort, ainsi que des options qui s'offrent à lui, notamment les soins de confort et palliatifs, et l'atténuation de la douleur et des symptômes. 1.3 Capacité * Le médecin traitant doit être convaincu que : - le patient est mentalement capable de prendre une décision éclairée au moment de la ou des demandes; - le patient est capable de donner son consentement à l'aide à mourir, et que toutes les sources de vulnérabilité du patient dans un contexte de fin de vie ont été prises en compte; - la communication explore les priorités, les valeurs et les craintes du patient, l'informe sur son diagnostic et son pronostic ainsi que sur les options de traitement, y compris les soins palliatifs, et répond à ses questions. * Si le médecin traitant ou le médecin consultant juge le patient incapable de décision, le patient doit être dirigé vers un autre médecin pour une évaluation plus approfondie. * Les patients peuvent seulement faire une demande eux-mêmes, seulement lorsqu'ils en sont jugés capables. 1.4 Libre arbitre * Le médecin traitant doit être convaincu, par des motifs raisonnables, que tous les critères suivants sont satisfaits : - La décision du patient a été prise librement, sans coercition ni influence indue de la part de membres de la famille, d'intervenants en santé ou d'autres personnes. - Le patient a une intention claire et ferme de mettre fin à ses jours après y avoir bien réfléchi. - Le patient a fait la demande lui-même, après y avoir bien réfléchi, et de manière répétée, libre et éclairée. 2. Étapes de la prise de décision concernant l'aide à mourir Étape 1 : Demande d'aide à mourir 1. Le patient formule au moins deux demandes d'aide à mourir à son médecin traitant durant une période qui dépend de son espérance de vie (compte tenu de son état : phase terminale ou non). Selon l'AMC, il ne conviendrait pas d'imposer la même période de recul pour toutes les demandes. 2. L'AMC recommande généralement d'attendre au moins 14 jours entre les deux demandes orales. 3. Le patient soumet ensuite à son médecin traitant une demande écrite d'aide à mourir sur un formulaire spécialement conçu à cette fin par le gouvernement, le ministère de la Santé, l'administration régionale de la santé ou l'établissement de soins de santé. 4. Une analyse de l'état du patient et une évaluation de sa demande devraient être effectuées si la période de recul est de plus de deux semaines. Étape 2 : Mesures préalables à l'intervention 5. Après avoir reçu la demande écrite, le médecin traitant y répond au plus tard dans les 48 heures, ou dès qu'il lui est possible de le faire. 6. Il évalue ensuite la capacité de décision et le libre arbitre du patient ou, dans une situation plus complexe, il recommande le patient pour une évaluation spécialisée de sa capacité. 7. Le médecin traitant informe le patient de son droit de retirer sa demande en tout temps. 8. Un deuxième médecin, consultant indépendant, évalue aussi la capacité de décision et le libre arbitre du patient. 9. Si les deux médecins sont d'accord sur l'admissibilité du patient, le processus peut se poursuivre. 10. Le médecin traitant remplit les documents nécessaires et répond aux exigences de déclaration. Étape 3 : Mesures subséquentes à l'intervention 11. Le médecin traitant, ou un médecin désigné par celui-ci, prend soin du patient jusqu'à sa mort. 3. Rôle du médecin 3.1 Le médecin traitant doit avoir reçu une formation pour pratiquer l'aide à mourir. 3.2 Évaluation du patient * Le médecin traitant doit déterminer si le patient satisfait aux critères d'admissibilité à l'aide à mourir énoncés ci-dessus à la section 1. * Le médecin traitant doit s'assurer que tous les autres traitements raisonnables ont été envisagés pour atténuer la souffrance physique et psychologique du patient en fonction de ses besoins. Ces traitements, qui peuvent être suivis indépendamment ou simultanément, comprennent : les soins palliatifs, l'évaluation psychiatrique, le soutien spirituel, le counseling en toxicomanie et la consultation d'un spécialiste de la douleur ou d'un gérontologue. 3.3 Consultation d'un autre médecin * Le médecin traitant doit consulter un autre médecin, qui n'entretient pas de lien avec le patient ni avec le médecin traitant, avant que le patient soit considéré comme admissible à recevoir une aide à mourir. * Le médecin consultant doit : - être qualifié, par sa spécialité ou son expérience, pour rendre un diagnostic et un pronostic relatif à la maladie du patient, ainsi que pour évaluer la capacité du patient, comme mentionné à l'étape 2 ci-dessus. 3.4 Retrait de la demande * Le médecin traitant doit offrir au patient la possibilité de retirer sa demande à tout moment. Cette offre et la réponse du patient doivent être consignées au dossier. 3.5 Documentation * Le médecin traitant doit consigner dans le dossier médical du patient : - toutes les demandes verbales et écrites du patient; - son diagnostic et son pronostic, ainsi que son évaluation selon laquelle le patient est capable de décision et a pris une décision libre et éclairée; - le diagnostic et le pronostic du médecin consultant, ainsi que son évaluation selon laquelle le patient est capable de décision et a pris une décision libre et éclairée; - un rapport du résultat et des conclusions de l'accompagnement; - l'offre faite au patient de retirer sa demande d'aide à mourir; - une note indiquant que tous les critères sont satisfaits, ainsi que les étapes suivies pour accéder à la demande. 3.6 Organisme de surveillance et rapports * Il importe d'établir un organisme de surveillance officiel et un mécanisme de rapports officiel qui utilise les données du médecin traitant. * Après la prestation d'aide à mourir, le médecin traitant doit fournir à l'organisme de surveillance : - le rapport du médecin traitant; - le rapport du médecin consultant; - le dossier médical du patient; - la demande écrite du patient. * L'organisme de surveillance doit vérifier la conformité à l'aide des documents fournis. * Les provinces et les territoires doivent se doter de lois et/ou de règlements qui facilitent l'examen des cas d'aide à mourir par les systèmes territoriaux ou provinciaux existants. * Des lignes directrices pancanadiennes doivent être élaborées sur la façon de déclarer un décès causé par l'aide à mourir sur un certificat de décès. 4. Responsabilités du médecin consultant * Le médecin consultant doit évaluer si le patient satisfait aux critères d'admissibilité, notamment sa capacité de décision et son libre arbitre. * Le médecin consultant doit consigner le diagnostic, le pronostic, la capacité et la volonté du patient, ainsi que la mise à sa disposition de toute l'information nécessaire pour qu'il prenne une décision éclairée. Le médecin consultant doit passer en revue le dossier médical du patient et noter ce fait. 5. Opposition morale à l'aide à mourir 5.1 Opposition morale d'un établissement de santé ou d'une administration de la santé * Un hôpital ou une administration de la santé qui s'oppose à l'aide à mourir ne doit pas interdire à un médecin de fournir ce service dans un autre lieu. Il ne doit y avoir aucune discrimination envers les médecins qui décident de fournir l'aide à mourir. 5.2 Objection de conscience d'un médecin * Les médecins ne sont pas tenus d'accéder aux demandes d'aide à mourir. Il ne doit y avoir aucune discrimination envers les médecins qui choisissent de ne pas participer à la prestation d'aide à mourir. Afin de concilier l'objection de conscience des médecins et l'accès des patients à l'aide demandée, les médecins doivent fournir à leurs patients des renseignements complets sur toutes les options qui leur sont offertes, y compris l'aide à mourir, et les conseiller sur l'accès à une instance indépendante et centralisée pouvant offrir des renseignements, du counseling et une recommandation. 1 Carter c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 5, [2015] 1 R.C.S. 331 (CanLII)

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Consultations prébudgétaires 2015: Notre population vieillissante a besoin d’un leadership fédéral solide

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11753

Date
2015-07-31
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-07-31
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Aider les médecins à prendre soin des patients Helping physicians care for patients L'Association médicale canadienne (AMC) est le porte-parole national des médecins du Canada. Fondée en 1867, l'AMC a pour mission d'aider les médecins à prendre soin des patients. Pour le compte de ses 80 000 membres et plus et de la population canadienne, l'AMC s'acquitte d'un vaste éventail de fonctions dont les principales sont de préconiser des politiques et des stratégies de promotion de la santé et de prévention des maladies, de promouvoir l'accès à des soins de santé de qualité, de faciliter le changement au sein de la profession médicale et d'offrir aux médecins le leadership et les conseils qui les aideront à orienter les changements de la prestation des soins de santé, à les gérer et à s'y adapter. L'AMC est un organisme professionnel sans but lucratif qui représente la majorité des médecins du Canada et regroupe 12 associations médicales provinciales et territoriales et 51 organisations médicales nationales. La nation canadienne est sur le point de connaître des bouleversements majeurs en raison des facteurs sociaux et économiques associés aux grands changements démographiques déjà en cours, auxquels s'ajoute le climat d'incertitude qui caractérise actuellement l'économie mondiale. Plus que jamais, le gouvernement fédéral doit agir et faire preuve de leadership. Dans le présent mémoire, l'Association médicale canadienne (AMC) présente au Comité permanent des finances de la Chambre des communes quatre recommandations que pourrait prendre le gouvernement fédéral en appui à une stratégie nationale sur les aînés. Il s'agit de mesures essentielles pour se préparer au vieillissement de la population. Portrait démographique et économique du Canada En 2011, la première vague de la génération du baby-boom a atteint l'âge de 65 ans, et le nombre d'aînés canadiens a franchi le cap des 5 millions1. D'ici 2036, les aînés représenteront près de 25 % de la population2. Les répercussions du vieillissement de la population du Canada sur la productivité économique prennent de multiples formes. L'une des répercussions les plus prévisibles est la diminution du nombre de travailleurs et, par le fait même, le rétrécissement de l'assiette fiscale. Il y a actuellement cinq personnes actives pour chaque aîné au Canada. Selon le ministère des Finances du Canada, d'ici 2030, cette proportion chutera pour atteindre 2,7 Canadiens actifs pour chaque aîné3. La flambée prévue de la demande de services pour les aînés, en coïncidant avec un ralentissement de la croissance économique et une diminution des recettes publiques, rendra encore plus difficile l'établissement des budgets des gouvernements des provinces et des territoires. En effet, bien que les aînés représentent actuellement à peu près un sixième de la population, ils génèrent près de 50 % des dépenses publiques en santé4. Selon les tendances et les approches actuelles, les soins aux aînés accapareront près de 62 % des budgets provinciaux et territoriaux en santé d'ici 20365. D'après le dernier rapport sur la viabilité financière du Bureau du directeur parlementaire du budget, la multiplication des demandes découlant du vieillissement de la population canadienne résultera en une détérioration graduelle des finances dans les provinces et les territoires, car leur " politique actuelle ne permet pas [...] de relever les défis liés au vieillissement de la population "6. Facteur no 1 : La productivité A) Nouveau financement fédéral pour les gouvernements provinciaux et territoriaux Les dirigeants des provinces et des territoires du Canada sont conscients des défis à l'horizon. En juillet dernier, les premiers ministres ont demandé au gouvernement fédéral que le Transfert canadien en matière de santé couvre 25 % de leurs coûts en santé afin de répondre aux besoins de la population vieillissante. Pour être en mesure d'appuyer l'innovation et les transformations nécessaires pour combler ces besoins, l'AMC recommande que le gouvernement fédéral fournisse aux provinces et aux territoires un financement annuel plus élevé à compter de 2016-2017, et ce, au moyen d'une prestation complémentaire au Transfert canadien en matière de santé fondée sur des facteurs démographiques (Tableau 1). La prestation complémentaire pour l'exercice 2016-2017 représenterait un investissement de 1,6 milliard de dollars. Tableau 1 : Allocation d'une prestation complémentaire fédérale fondée sur des facteurs démographiques, pour 2016-2020 (en millions de dollars)7. Province ou territoire 2016 2017 2018 2019 2020 Canada 1 602,1 1 663,6 1 724,2 1 765,8 1 879,0 Ontario 652,2 677,9 692,1 708,6 731,6 Québec 405,8 413,7 418,8 429,0 459,5 Columbie-Britanique 251,6 258,7 270,3 270,1 291,3 Alberta 118,5 123,3 138,9 141,5 157,5 Nouvelle-Écosse 53,6 58,6 62,3 64,4 66,6 Nouveau-Brunswick 45,9 50,7 52,2 54,1 57,2 Terre-Neuve-et-Labrador 29,7 30,5 33,6 36,6 46,1 Manitoba 28,6 30,6 33,5 32,5 36,6 Saskatchewan 3,5 4,9 7,3 12,7 15,4 Île-du-Prince-Édouard 9,1 9,7 10,6 10,9 11,5 Yukon 1,4 2,6 2,1 2,5 2,5 Territoires du Nord-Ouest 1,4 1,6 1,7 1,8 2,1 Nunavut 0,9 0,6 0,8 1,0 1,0 B) Aide du gouvernement fédéral pour la couverture des médicaments onéreux L'une des principales lacunes de notre système public de soins de santé est l'accès non universel aux médicaments d'ordonnance. On sait depuis longtemps qu'il s'agit du principal dossier non résolu du régime d'assurance-maladie. En effet, le Canada est le seul pays doté d'un système de santé universel qui n'offre pas la couverture universelle des produits pharmaceutiques8. Selon l'Institut Angus Reid, 23 % des Canadiens (plus d'un sur cinq) indiquent qu'eux-mêmes ou un membre de leur ménage n'ont pas pris un médicament prescrit par leur médecin au cours des 12 derniers mois en raison du coût9. L'Enquête sur les dépenses des ménages de Statistique Canada révèle qu'en moyenne, les aînés constituent le groupe d'âge qui consacre le montant le plus élevé aux médicaments d'ordonnance - 724 $ par année, dépassant la moyenne canadienne de 60 %10. D'après une autre étude récente, 7 % des aînés canadiens ne suivent pas la posologie à la lettre ou ne font pas remplir leur ordonnance en raison des coûts11. En plus des préjudices réels auxquels sont exposées les personnes concernées, le manque de couverture contribue à l'utilisation inefficace de nos maigres ressources en santé. Bien que les données économiques sur ce sujet soient rares, des recherches antérieures laissent croire que cette inefficacité, responsable entre autres de visites et d'admissions à l'hôpital évitables, représente des coûts supplémentaires de 1 à 9 milliards de dollars par année12. Afin d'améliorer la santé des Canadiens et la productivité du secteur de la santé dans l'immédiat, l'AMC recommande au gouvernement fédéral de mettre sur pied un nouveau programme de financement pour la couverture des médicaments d'ordonnance onéreux. Ce programme assurerait la couverture des coûts excédant 1500 $ par année ou 3 % du revenu brut annuel des ménages. Selon les estimations présentées dans une étude commandée par l'AMC, ce projet coûterait 1,57 milliard de dollars en 2016-2017 (Tableau 2). Ce serait là une mesure positive vers l'établissement d'une couverture universelle exhaustive des médicaments d'ordonnance. Tableau 2 : Projection des coûts d'une couverture fédérale des médicaments onéreux, par groupe d'âge, 2016-2020 (en millions de dollars)13. Gr ou p e d' âg e 2016 2017 2018 2019 2020 Pourcentage des coûts 35 ans et moins 113,3 116,3 119,4 122,5 125,2 7 % 35 à 44 ans 177,2 183,5 190,5 197,8 204,3 11 % 45 à 54 ans 290,2 291,9 298,0 299,2 301,0 18 % 55 à 64 ans 383,7 400,6 417,6 433,1 444,6 25 % 65 à 74 ans 309,2 328,5 348,4 369,8 391,6 21 % 75 ans et plus 303,0 315,5 329,8 345,2 360,1 20 % Tous les groupes 1 566,8 1 617,9 1 670,5 1 724,2 1 773,1 100 % Thème 2 : L'infrastructure et les communautés Dans toutes les régions du Canada, le secteur des soins continus présente des lacunes. Même si les soins à domicile sont plus accessibles, une étude commandée par l'AMC indique que les changements démographiques vont provoquer une flambée de la demande pour la livraison de soins continus14. En 2012, on évaluait le temps d'attente pour avoir accès à un établissement de soins de longue durée de 27 à 230 jours. On estime que 85 % des patients occupant un lit d'hôpital qui auraient besoin d'un autre niveau de soins (c.-à-d. les patients qui n'ont pas besoin d'être hospitalisés) s'y trouvent faute d'accès à des soins de longue durée. Et comme les soins prodigués en milieu hospitalier sont largement plus coûteux que les soins de longue durée - environ 846 $ par jour contre 126 $ par jour -, l'AMC estime que cet accès insuffisant représente des coûts supplémentaires de 2,3 milliards de dollars. En dépit du besoin bien clair d'investir dans l'infrastructure du secteur des soins continus, ce dernier ne fait toujours pas partie du plan Chantiers Canada. C'est pourquoi l'AMC recommande au gouvernement fédéral de modifier ce plan et d'attribuer des fonds à l'infrastructure de ce secteur, notamment aux fins de modernisation et de rénovation. Se fondant sur des estimations antérieures, l'AMC propose une allocation de 540 millions de dollars pour 2016-2017 (Tableau 3). Tableau 3 : Estimation des coûts à prévoir pour combler le manque de lits en établissements de soins de longue durée, 2016-2020 (en millions de dollars)15. Projection du nombre de lits manquant en établissements de soins de longue durée Estimation des coûts pour combler ce manque Portion assumée par le gouvernement fédéral (le tiers) 2016 6 028 1 621,5 540,5 2017 6 604 1 776,5 592,2 2018 8,015 2 156,0 718,7 2019 8 656 2 328,5 776,2 2020 8 910 2 396,8 798,9 Total 38 213 10 279,3 3 426,4 Thème 3 : Les emplois Encore une fois, le vieillissement de la population canadienne transformera considérablement l'image de la population active. Moins nombreux, les Canadiens actifs seront probablement appelés plus souvent à agir comme aidants auprès de proches ou d'amis. D'après le rapport du groupe d'employeurs sur la question des aidants naturels du gouvernement fédéral, les employeurs canadiens " étaient surpris et préoccupés par le fait que cette situation touchait déjà 35 % de la population active au Canada "16. Par ailleurs, ce rapport met en évidence les principales conclusions de l'Enquête sociale générale de 2012 : 1,6 million d'aidants naturels se sont absentés du travail, près de 600 000 ont diminué leurs heures de travail, 160 000 ont refusé un emploi rémunéré en raison de leurs responsabilités d'aidant et 390 000 ont quitté leur emploi pour prendre soin d'un proche. On estime que cela représente une perte de 1,3 milliard de dollars en productivité au travail, et les changements démographiques ne feront qu'amplifier cette perte. Parallèlement à ces répercussions sur la population active, les besoins croissants de soins personnels et gériatriques de la population vieillissante entraîneront une hausse de la demande pour tous les professionnels des soins de santé et des services sociaux17. Thème 4 : La fiscalité Nous avons décrit ci-dessus les répercussions économique du nombre d'aidants sur le marché du travail. Penchons-nous maintenant sur la valeur économique que génèrent les aidants alors qu'ils assument un fardeau économique accru. Les recherches les plus récentes de Statistique Canada ont conclu que 8,1 millions de Canadiens sont des aidants naturels et que 39 % d'entre eux prennent surtout soin d'un parent18. Le Conference Board du Canada rapporte qu'en 2007, les aidants naturels ont consacré plus de 1,5 milliard d'heures aux soins à domicile - soit plus de 10 fois le nombre d'heures de travail rémunéré qu'ils ont accumulées durant la même année19. En 2009, leur contribution économique était évaluée à environ 25 milliards de dollars20, et on estime qu'ils ont dépensé de leur poche plus de 80 millions de dollars dans le cadre des soins prodigués. Malgré l'immensité de leur contribution, les aidants naturels prenant soin d'un parent sont extrêmement peu nombreux à avoir reçu une aide quelconque du gouvernement21. En fait, seulement 5 % d'entre eux ont reçu une aide financière, et 28 % de ceux-ci ont affirmé que l'aide reçue était insuffisante22. Pour aider davantage les aidants naturels au Canada, l'AMC recommande au gouvernement fédéral de rendre les crédits d'impôt pour aidants familiaux remboursables. Ainsi, un plus grand nombre de Canadiens bénéficieraient d'une aide financière plus grande. D'après les estimations, cette mesure coûterait 90,8 millions de dollars pour 2016-2017. Conclusion L'AMC est consciente qu'en raison de la conjoncture économique incertaine qui perdure, le gouvernement fédéral pourrait être contraint d'éviter toute nouvelle dépense. Néanmoins, l'AMC encourage fortement le gouvernement fédéral à adopter les quatre recommandations formulées dans le présent mémoire au lieu de remettre à plus tard une contribution substantielle aux besoins futurs de soins de santé de la population canadienne vieillissante. L'AMC sera heureuse de fournir plus d'information ainsi qu'une justification de chacune des recommandations. 1 Statistique Canada. Les générations au Canada, no 98-311-X2011003 au catalogue, Ottawa, 2012. En ligne : www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2011/as-sa/98-311-x/98-311-x2011003_2-fra.pdf. 2 Statistique Canada. Annuaire du Canada 2012, Aînés. En ligne : http://www.statcan.gc.ca/pub/11-402- x/2012000/chap/seniors-aines/seniors-aines-fra.htm. 3 Ministère des Finances du Canada. Répercussions économiques et budgétaires du vieillissement de la population, Ottawa, 2012. En ligne : http://www.fin.gc.ca/pub/eficap-rebvpc/eficap-rebvpc-fra.pdf. 4 Institut canadien d'information sur la santé. Tendances de dépenses nationales de santé, 1975 à 2014, Ottawa, 2014. En ligne : http://www.cihi.ca/web/resource/en/nhex_2014_report_fr.pdf. 5 Calcul de l'Association médicale canadienne basé sur les projections démographiques M1 de Statistique Canada et le profil des dépenses provinciales et territoriales de la santé selon l'âge et le sexe établi par l'Institut canadien d'information sur la santé. 6 Bureau du directeur parlementaire du budget. Rapport sur la viabilité financière de 2015, Ottawa, 2015. En ligne : http://www.pbo-dpb.gc.ca/files/files/FSR_2015_FR.pdf. 7 Conference Board du Canada. Recherche commandée par l'AMC, juillet 2015. 8 Morgan SG, Martin D, Gagnon MA, Mintzes B, Daw JR et Lexchin J. Pharmacare 2020: The future of drug coverage in Canada, Vancouver : Pharmaceutical Policy Research Collaboration, Université de la Colombie-Britannique, 2015. En ligne : http://pharmacare2020.ca/assets/pdf/The_Future_of_Drug_Coverage_in_Canada.pdf. 9 Angus Reid Institute. Prescription drug access and affordability an issue for nearly a quarter of Canadian households. En ligne : http://angusreid.org/wp-content/uploads/2015/07/2015.07.09-Pharma.pdf. 10 Statistique Canada. Enquête sur les dépenses des ménages, Ottawa, 2013. 11 Institut canadien d'information sur la santé. Résultats du Canada : Enquête internationale de 2014 auprès des adultes âgés sur les politiques de santé du Fonds du Commonwealth. En ligne : https://www.cihi.ca/fr/performance-du-systeme-de-sante/rapports-sur-la-performance/international/lenquete- du-commonwealth-1. 12 British Columbia Pharmacy Association. Clinical service proposal: medication adherence services, Vancouver, 2013. En ligne : www.bcpharmacy.ca/uploads/Medication_Adherence.pdf. 13 Supra à la note 7. 14 Conference Board du Canada. Recherche commandée par l'AMC, janvier 2013. 15 Ibid. 16 Gouvernement du Canada. Rapport du groupe d'employeurs sur la question des aidants naturels. Quand il faut jongler entre travail et soins : comment les employeurs peuvent soutenir les aidants naturels au sein de leur personnel. En ligne : http://www.edsc.gc.ca/fra/aines/rapports/pcsean.shtml. 17 Stall S, Cummings G et Sullivan T. Caring for Canada's seniors will take our entire health care workforce. En ligne : http://healthydebate.ca/2013/09/topic/community-long-term-care/non-md-geriatrics. 18 Statistique Canada. Être aidant familial : quelles sont les conséquences? En ligne : http://www.statcan.gc.ca/pub/75-006-x/2013001/article/11858-fra.htm. 19 Conference Board du Canada. Les soins à domicile et communautaires au Canada : quelle est leur empreinte économique? Ottawa, 2012. En ligne : http://www.conferenceboard.ca/e-library/abstract.aspx?did=4938. 20 Hollander MJ, Liu G et Chappeel NL. Who cares and how much? The imputed economic contribution to the Canadian health care system of middle aged and older unpaid caregivers providing care to the elderly. Healthc Q. 2009;12(2):42-59. 21 Supra à la note 16. 22 Ibid.

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L’obésité au Canada : les causes, les conséquences et l’avenir

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11540

Date
2015-06-02
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-06-02
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) remercie le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de lui offrir l’occasion de se faire entendre sur les causes et les conséquences de l’obésité au Canada et de présenter nos recommandations au sujet de l’avenir. Les médecins du Canada ont exprimé à maintes reprises leurs préoccupations au sujet de la prévalence croissante de l’obésité et de l’embonpoint au Canada. Depuis 10 ans, répondant à ces préoccupations, l’AMC a produit à ce sujet des énoncés de politique, des mémoires au gouvernement et des documents de discussion qui présentent nos recommandations sur la lutte contre ce grave problème. Dans ce mémoire, nous concentrerons nos recommandations sur deux solutions qui devraient à notre avis faire partie de l’avenir : la mise en œuvre d’une politique publique qui aide les Canadiens à choisir des aliments santé et la fourniture d’information fiable et conviviale aux professionnels de la santé et au public. 2) L’obésité au Canada : ses causes et ses conséquences Plus de la moitié (62 %) des adultes du Canada ont du surpoids selon l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé. Le quart des adultes du Canada peuvent être considérés comme étant obèses (IMC = 30), ce qui est deux fois plus élevé que le taux d’obésité de 19791. La montée de l’obésité est la plus marquée chez les personnes les plus lourdes au Canada. Depuis 1985, la prévalence de l’obésité extrême (IMC = 40) est passée de 0,3 % à 1,6 %, c’est-à-dire qu’elle a plus que quintuplé2. Un enfant canadien sur 10 est obèse3. L’obésité chez les enfants et les jeunes a plus que doublé depuis la fin des années 1970. La prévalence du surpoids et de l’obésité est plus élevée dans certains groupes de la population canadienne, en particulier chez les Autochtones et les personnes défavorisées sur le plan socioéconomique. 1 Statistique Canada. Composition corporelle des adultes, 2012 à 2013. Consulté à http://www.statcan.gc.ca/pub/82-625-x/2014001/article/14104-fra.htm. Cette enquête a utilisé des mesures réelles jugées plus exactes que l’autodéclaration. 2 Twells L. K., Gregory D. M., Reddigan J, Midodzi W. K. « Current and predicted prevalence of obesity in Canada: a trend analysis ». CMAJ Open, 3 mars 2014. Consulté à http://cmajopen.ca/content/2/1/E18.full 3 Statistique Canada. Indice de masse corporelle des enfants et des jeunes, 2012 à 2013. Consulté à http://www.statcan.gc.ca/pub/82-625-x/2014001/article/14105-fra.htm 4 Association canadienne du diabète. http://www.diabetes.ca/diabetes-and-you/kids-teens-diabetes/children-type-2-diabetes L’obésité préoccupe particulièrement les médecins du Canada parce qu’elle accroît le risque d’avoir certains problèmes de santé sérieux : hypertension artérielle, hypercholestérolémie, cardiopathie et accidents vasculaires cérébraux, diabète de type 2, arthrose, lombalgie et autres troubles musculosquelettiques, sans compter de nombreux types de cancer. Le diabète de type 2, que l’on constatait auparavant chez les adultes seulement, fait maintenant son apparition chez les enfants4. Les promoteurs de la santé craignent qu’à cause de l’obésité, les générations d’enfants d’aujourd’hui n’aient une espérance de vie plus courte que celle de leurs parents. Outre une mauvaise santé physique, les personnes obèses risquent plus que les personnes qui ont un poids normal d’éprouver des problèmes de santé mentale, comme une faible estime de soi, la dépression et l’anxiété. La stigmatisation rattachée à l’obésité est grande. Les personnes obèses risquent d’être intimidées, ostracisées et victimes de discrimination au travail. Certaines se tournent vers la nourriture pour soulager leur stress ou échapper à leur mal de vivre, ce qui perpétue un cercle vicieux sur le plan de l’alimentation et de la santé mentale5. 5 Réseau canadien en obésité. Obesity and mental illness: addressing a double epidemic. Consulté à http://www.obesitynetwork.ca/de.aspx?id=322 6 Agence de la santé publique du Canada. Obésité au Canada : Conséquences sur la santé et l’économie. Consulté à http://www.phac-aspc.gc.ca/hp-ps/hl-mvs/oic-oac/econo-fra.php. 7 Tiré du document d’information de l’AMC sur les aliments transformés et la santé. Citation originale : Cohen D a. « Obesity and the built environment: changes in environmental cues cause energy imbalances ». Int J Obes (Lond). 2008;32 Suppl 7:S137–42. doi:10.1038/ijo.2008.250. L’Agence de santé publique du Canada estime que les problèmes de santé liés à l’obésité ont entraîné des dépenses de 4,6 milliards de dollars au Canada en 2008, à la fois en coûts directs (comme les services hospitaliers et ceux des professionnels de la santé) et en coûts indirects (p. ex., demandes de prestations d’invalidité, dommages psychologiques et pertes de productivité)6. Selon d’autres estimations, les chiffres seraient encore plus élevés. Les causes de l'obésité sont multifactorielles et très complexes. Aucune cause ne peut à elle seule l’expliquer. Dans certains cas, l’obésité est attribuable à la biologie humaine : certaines personnes sont prédisposées génétiquement à prendre du poids. Toutefois, l’obésité est attribuable en grande partie à des circonstances environnementales qui incitent les Canadiens à consommer davantage de calories qu’ils n’en brûlent par l’activité physique. Parmi ces circonstances, mentionnons les suivantes : . La consommation généralisée d’aliments préemballés et transformés. Aux États-Unis, on estime que le pourcentage des dépenses en nourriture affectées aux aliments préparés à l’extérieur de la maison est passé de 24 % en 1966 à 42 % en 20067. Les aliments transformés sont plus susceptibles que les aliments frais de contenir beaucoup de graisses trans, de sodium, de sucre et d’autres ingrédients qui constituent des facteurs de risque de maladies liées à l’obésité. Ils sont faciles d’accès, dans des comptoirs de restauration minute, des épiceries et des distributrices, et leurs fabricants en font souvent une intense promotion. En outre, ils coûtent en général moins cher que les viandes, les légumes et les fruits frais, qui peuvent échapper aux moyens de beaucoup de Canadiens à faible revenu. . Le changement des tendances en ce qui concerne l’activité physique. Beaucoup d’adultes occupent un emploi sédentaire, et s’ils font de l’activité physique, ils y consacrent souvent une période précise (p. ex., une heure au gymnase) au lieu de l’intégrer à leur quotidien. Les enfants, qui allaient autrefois jouer dehors après l’école, sont maintenant plus susceptibles de s’asseoir à l’ordinateur ou devant le téléviseur. La croyance populaire veut que ce soit à la personne obèse qu’il incombe de perdre du poids en surveillant son alimentation et en faisant de l’exercice et de ne pas le reprendre. Pourtant, atteindre et garder un poids santé, c’est un processus complexe, dont la difficulté peut être décourageante. Beaucoup de Canadiens sont aux prises avec l’obésité depuis toujours, et le contexte environnemental mentionné ci-dessus décourage les comportements santé. En dépit d’une abondance d’information et de conseils sur l’alimentation (dont la qualité et l’exactitude varient), la plupart des personnes qui perdent du poids finissent par le reprendre. Il existe des médicaments amaigrissants, mais ils ne sont pas toujours recommandés à cause de leurs effets secondaires8. Les traitements plus radicaux, comme l’intervention chirurgicale, sont recommandés principalement dans le cas de personnes gravement obèses qui ont des problèmes de santé. 8 Groupe d’étude canadien sur les soins de santé préventifs. « Recommendations for prevention of weight gain and use of behavioural and pharmacologic interventions to manage overweight and obesity in adults in primary care ». JAMC 187:3 (17 février 2015): 184-195. 3) La voie de l’avenir Tout comme il n’y a pas de cause unique aux défis que doivent surmonter nos populations face à l’obésité, il n’y a pas de solution unique qui permettrait de l’enrayer. L’AMC est d’avis que la solution comporte en réalité de nombreuses voies qui pointent dans la même direction. Nous abordons deux de ces voies dans les sections qui suivent. a) Mise en œuvre de politiques publiques qui aident les Canadiens à choisir des aliments santé Les politiques publiques peuvent être un puissant moyen de réduire les risques pour la santé publique. Dans le cas de la lutte antitabac, des mesures comme l’interdiction de fumer dans des endroits publics ou de faire de la publicité sur le tabac ont contribué au recul du tabagisme au Canada en permettant aux personnes de choisir plus facilement de vivre sans fumée. De même, l’AMC est d’avis que le gouvernement fédéral doit mettre en œuvre des politiques et des règlements afin d’aider à créer un environnement favorable aux personnes désireuses de parvenir à un poids santé et de le garder. L’AMC recommande plus particulièrement que le comité envisage les mesures suivantes : i) Améliorer l’accès aux aliments santé Recommandation : Que le gouvernement du Canada appuie les projets communautaires visant à abattre les obstacles qui empêchent les Canadiens d’avoir accès à des aliments sains et nutritifs. Si l’on veut encourager les Canadiens à choisir des aliments santé, il faut que ces aliments soient faciles d’accès et abordables, ce qui n’est malheureusement pas le cas pour beaucoup de Canadiens. Dans certains quartiers, souvent à faible revenu, les restaurants-minute sont plus nombreux que les épiceries. Beaucoup de dépanneurs, de restaurants, d’écoles et de cafétérias en milieu de travail offrent un plus vaste choix d’aliments transformés que de viandes, de fruits et de légumes frais. Pour certains Canadiens, les obstacles économiques limitent la capacité de faire des choix santé. En règle générale, les aliments frais ont tendance à coûter plus cher que les « aliments minute » transformés. La difficulté est encore plus grande dans les régions éloignées du Canada et dans le Nord, où les fruits et légumes frais doivent provenir de loin, et ceux que l’on arrive à trouver coûtent très cher. Il existe à tous les paliers de gouvernement des programmes visant à améliorer l’accès aux aliments sains. Le Programme fédéral de subvention des aliments dans le Nord, conçu pour compenser le coût du transport des aliments frais dans les régions éloignées, existe depuis plusieurs années, mais on lui a reproché son inefficacité9. Au niveau communautaire, des organismes municipaux et sans but lucratif ont collaboré à des programmes comme Bons marchés alimentaires à Ottawa, qui offre des aliments frais et abordables dans les quartiers à faible revenu10. 9 Woo A. « Critics slam Canada’s northern food program ». The Globe and Mail, 4 novembre 2014. Consulté à http://www.theglobeandmail.com/news/critics-slam-canadas-northern-food-program/article21451386/ 10 Association canadienne de santé publique. Santé publique Ottawa s’associe aux groupes communautaires pour élargir l’accès aux aliments sains. Consulté à http://www.cpha.ca/fr/programs/social-determinants/frontlinehealth/stories/ottawa.aspx Pour améliorer l’accès à des aliments sains, on pourrait notamment garantir que chaque Canadien a une épicerie à proximité, réglementer le nombre et l’emplacement des restaurants-minute et accroître la disponibilité d’aliments nutritifs et limiter celle des aliments transformés dans les milieux de travail, les écoles et les installations récréatives. ii) Réglementation du marketing des aliments transformés La commercialisation, par l’industrie, des aliments prêts à manger et transformés, y compris les boissons, est omniprésente à la télévision, à la radio, sur Internet, sur les étalages aux points de vente et dans la commandite d’événements. Malheureusement, beaucoup des aliments annoncés contiennent un grand nombre de calories et peu de nutriments. La publicité sur les aliments vise les Canadiens de tous âges, mais on a constaté que les enfants, en particulier ceux de moins de 13 ans, y sont particulièrement vulnérables. Des recherches ont démontré que la publicité sur les aliments et boissons destinés aux enfants joue sur leurs préférences en la matière, leurs demandes d’achat et leurs tendances à la consommation11. 11 Restreindre la commercialisation de boissons et d’aliments malsains auprès des enfants et des jeunes Canadiens, document de politique approuvé par l’AMC et d’autres organisations des milieux de la santé et des sciences. Le Canada compte actuellement sur des codes d’application volontaire de l’industrie pour régir la publicité et le marketing. L’efficacité de ces codes et l’engagement des fabricants à les appliquer soulèvent toutefois le scepticisme des groupes qui évoluent dans le secteur de la santé. L’AMC est d’avis que pour maximiser l’efficacité, des mesures réglementaires s’imposent afin de réduire au minimum l’effet négatif du marketing des aliments sur la santé. Recommandation : Que les gouvernements interdisent la publicité et la promotion portant sur les aliments à forte teneur en calories et à faible teneur en nutriments auprès des enfants de 13 ans ou moins. Les publicités sur les aliments font souvent des allégations sur le contenu nutritif du produit et ses bienfaits pour la santé. Ces publicités peuvent malheureusement être trompeuses : un produit étiqueté « plus faible en gras » peut quand même avoir une teneur relativement élevée en gras ou contenir de fortes concentrations d’autres ingrédients éventuellement malsains, comme le sucre et le sodium. En général, la publicité spécifique à une marque est loin de constituer une façon optimale de fournir aux consommateurs de l’information sur la santé. C’est pourquoi l’AMC est d’avis que le gouvernement fédéral devrait revoir et réglementer les allégations que peuvent faire les fabricants à l’égard des vertus de leurs produits en matière de santé afin d’assurer que ces allégations reposent sur les meilleures preuves scientifiques disponibles et qu’elles sont communiquées avec précision aux consommateurs. Recommandation : Que le gouvernement du Canada établisse des normes rigoureuses en matière de publicité visant la promotion d’allégations santé formulées au sujet des aliments et renforce les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues contre la publicité trompeuse. iii) Amélioration de l’étiquetage nutritionnel Tous les ordres de gouvernement, ainsi que les organismes du secteur de la santé, offrent actuellement au public tout un éventail de programmes, de matériel éducatif et de lignes directrices. L’AMC favorise ces initiatives et encourage tous les ordres de gouvernement à continuer de considérer le surpoids et l’obésité comme une priorité en matière d’éducation en santé publique. Les étiquettes des aliments constituent une importante source d’information sur la santé et guident les acheteurs au point de vente en éclairant leurs choix. Santé Canada a apporté des contributions importantes à l’éducation du public au moyen de programmes comme les étiquettes « Valeurs nutritives ». À mesure que la recherche révèle de nouvelles données sur la nutrition et des moyens efficaces de faire passer au public des messages sur la santé, les étiquettes sont révisées et mises à jour. Dans le contexte de son processus de révision, l’AMC est d’avis que Santé Canada devrait envisager d’améliorer non seulement les messages sur la santé qui figurent à l’arrière des emballages d’aliments, mais aussi à l’avant. Recommandation : Que le gouvernement du Canada fixe et mette en œuvre des normes rigoureuses en matière d’étiquetage des aliments sur le devant des emballages. L’AMC encourage le gouvernement fédéral à bâtir sur le système actuel d’étiquetage en rendant les étiquettes aussi conviviales que possible et en aidant les Canadiens à interpréter l’information qu’elles contiennent. Les étiquettes à codes couleur portant un résumé, comme le système « feu rouge, feu vert » utilisé en Grande-Bretagne, visent à fournir aux consommateurs, en un coup d’œil, une évaluation rapide de la valeur nutritive d’un aliment. Le système suscite certes des critiques, mais il a l’avantage d’être facile à remarquer et à interpréter. L’AMC a aussi recommandé que les emballages d’aliments et les étalages de vente au détail contiennent des avertissements sur les risques pour la santé associés à une consommation excessive d’aliments et de boissons contenant beaucoup de calories et peu de nutriments. b) Information et soutien pour les médecins et autres professionnels de la santé Beaucoup de patients sont depuis toujours aux prises avec l’obésité, que la médecine peut, comme d’autres problèmes de santé chroniques, gérer mais rarement guérir. On reconnaît de plus en plus que pour gérer efficacement l’obésité, il faut plus que des régimes amaigrissants de courte durée : il faut déterminer à la fois les causes profondes de la prise de poids chez un patient (physiques, psychologiques ou socioéconomiques) et s’y attaquer, de même qu’aux obstacles qui l’empêchent de maintenir un poids santé12. Selon le Réseau canadien en obésité, il faut évaluer les interventions en soins primaires non pas en fonction du nombre de kilos que perd le patient, mais des améliorations de son état de santé et de mieux-être. 12 Réseau canadien en obésité : 5As Guiding Principles. Consulté à http://www.obesitynetwork.ca/5As_core_principles En collaboration avec des diététistes, des infirmières, des physiothérapeutes, des spécialistes de la santé mentale et d’autres professionnels de la santé, les médecins ont un rôle important à jouer dans les soins et le soutien aux personnes qui essaient de maintenir un poids santé. Les médecins peuvent fournir des conseils en nutrition aux patients dans le contexte de l’examen médical de routine. En outre, comme les médecins de premier recours constituent généralement le premier point de contact du patient avec le système de santé, ils voient souvent les patients à un moment propice à l’enseignement, lorsqu’à cause d’un problème de santé connexe comme le diabète, ils sont motivés à modifier des comportements malsains. Les médecins peuvent aussi outiller les patients de façon à ce qu’ils mènent une vie plus saine. En Colombie-Britannique, par exemple, les médecins prescrivent de l’exercice sur des carnets d’ordonnances conçus spécialement à cette fin, distribuent des podomètres gratuits et organisent des marches gratuites pour leurs patients et le public. Dans la région d’Edmonton, les réseaux de soins primaires prescrivent des laissez-passer gratuits ou un mois d’accès gratuit à des installations récréatives municipales. Le secteur des soins tertiaires a aussi un rôle important à jouer dans la lutte contre l’obésité puisque de plus en plus de patients gravement obèses présentent un risque élevé de problèmes de santé graves et pourraient avoir besoin de traitements spécialisés, peut-être même d’une chirurgie bariatrique. Selon une étude menée par l’Institut canadien d’information sur la santé, le nombre de chirurgies bariatriques a quadruplé au Canada depuis 2006-2007. L’étude signale que même si le système de santé répond beaucoup mieux qu’auparavant à la demande13, l’accès à cette chirurgie varie d’une région à l’autre. Les gouvernements ont un important rôle à jouer pour assurer un accès équitable à la chirurgie bariatrique aux patients pour qui elle est indiquée. 13 « Weight loss surgeries leap in Canada, study says ». CBC News, 22 mai 2014. Consulté à http://www.cbc.ca/news/health/weight-loss-surgeries-leap-in-canada-study-says-1.2651066 Recommandation : Que le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les chercheurs, les éducateurs en médecine et d’autres intervenants pour créer et diffuser continuellement des connaissances cliniques et des outils de pratique à jour et fondés sur des données probantes afin d’aider les médecins et les autres professionnels de la santé à gérer le surpoids et l’obésité chez leurs patients. Les professionnels de la santé disposent de lignes directrices cliniques basées sur les meilleures preuves scientifiques actuelles pour aider leurs patients à atteindre et garder un poids santé. Le Réseau canadien en obésité a créé un programme, « 5As of Obesity Management », à l’intention du secteur des soins primaires. Le Groupe d’étude canadien sur les soins de santé préventifs produit et met souvent à jour, à l’intention des prestateurs de soins primaires, des recommandations sur la façon de gérer le surpoids et l’obésité dans la pratique. Les recommandations les plus récentes du Groupe d’étude ont paru dans le Journal de l’Association médicale canadienne au début de 2015. Il faudrait que des lignes directrices cliniques soient diffusées et tenues à jour, et les gouvernements pourraient fournir un appui important à ces efforts. Grâce aux recherches en cours, nos connaissances de l’étendue et des causes de l’obésité augmentent, et l’efficacité des programmes actuels de lutte contre celle-ci s’améliore continuellement. L’AMC encourage un engagement soutenu envers la recherche, et elle est d’avis que le gouvernement du Canada a un rôle important à jouer pour l’appuyer. Il faut communiquer les résultats de ces recherches le plus rapidement possible au plus grand nombre de professionnels de la santé et au plus vaste public possible afin qu’ils soient intégrés rapidement dans la pratique clinique. Recommandation : Que le gouvernement fédéral appuie les recherches factuelles sur l’obésité au Canada et sur l’évaluation de stratégies de lutte contre l’obésité et aide à en diffuser les résultats. 3) Conclusion Le problème de l’obésité et du surpoids est grave au Canada, et c’est pourquoi il préoccupe sérieusement les médecins du pays et l’Association médicale canadienne. L’AMC est d’avis qu’il est causé principalement par des changements de l’environnement et leur effet sur nos habitudes en matière d’alimentation et d’activité physique. Les conséquences sont extrêmement graves, à la fois pour la santé de chaque Canadien et pour la viabilité du système de santé du Canada. L’AMC est d’avis que la voie de l’avenir passe par des interventions différentes sur de nombreux fronts. Ces interventions doivent consister notamment à fournir aux professionnels de la santé des données de recherche et de l’information à jour sur la pratique et à mettre en œuvre des politiques qui aident les Canadiens à maintenir un poids santé. Une fois de plus, l’AMC félicite le Sénat du Canada d’effectuer cette étude. Nous espérons qu’elle aidera à encourager un changement productif et réel dans la perception qu’ont les Canadiens de l’obésité et qu’elle aidera à créer un environnement social qui appuie une alimentation saine et un poids santé.

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Association médicale canadienne Mémoire sur le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour les personnes handicapées.

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11542

Date
2015-05-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-05-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter son mémoire au Comité permanent des finances au sujet du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour les personnes handicapées. L’AMC représente plus de 78 000 médecins du Canada. Sa mission consiste à servir et à unir les médecins du Canada et à défendre sur la scène nationale, en partenariat avec la population du Canada, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. L’AMC se réjouit que la Chambre des communes ait donné priorité au projet de loi C-462, qui constitue un pas important vers la résolution des conséquences inattendues du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) qui existe depuis 2005. Partie 2 : Problèmes à aborder En 2005, l’admissibilité au CIPH a été étendue, permettant de remonter 10 ans en arrière pour réclamer rétroactivement ce crédit. Bien que cette mesure fiscale ait été une bonne chose pour les personnes handicapées, l’AMC a exhorté l’Agence du revenu du Canada (ARC) de trouver des solutions pour pallier les nombreuses conséquences imprévues de cette modification. Parmi ces conséquences une des principales a été l’émergence d’un grand nombre de petites entreprises tierces qui utilisent diverses pratiques abusives, ayant notamment recours à une promotion agressive pour chercher des clients éventuels et les encourager à demander ce CIPH. Le profit est le principal motivateur derrière les tactiques de ces entreprises. En effet, certaines d’entre elles demandent aux requérants jusqu’à 40 % du crédit d’impôt auquel ils ont droit lorsque leur demande est approuvée. En plus de cibler une population vulnérable, ces activités ont entraîné une hausse du nombre de formulaires de crédit d’impôt pour personnes handicapées que les médecins doivent remplir ainsi qu’une augmentation de la bureaucratie dans le secteur de la santé. Dans certains cas, les tiers ont placé les médecins dans une position conflictuelle avec leurs patients. Nous sommes heureux que ce projet de loi tente de répondre aux préoccupations que nous avons déjà soulevées à maintes reprises. L’AMC appuie le projet de loi C-462 et le considère comme une mesure nécessaire pour résoudre les problèmes qui ont émergé depuis les modifications apportées au crédit d’impôt pour personnes handicapées en 2005. Cependant, pour éviter d’autres conséquences inattendues, l’AMC recommande que le Comité permanent des finances s’attaque à trois enjeux avant de faire avancer le projet de loi C-462. Tout d’abord, selon le libellé actuellement proposé au projet de loi C-462, les mêmes conditions pourraient s'appliquer aux médecins et aux entreprises tierces, si un médecin facture des frais pour remplir le formulaire, ce qui constitue un service non assuré dans toute province canadienne. Ces frais sont soumis à des lignes directrices et à une supervision par les ordres des médecins provinciaux et territoriaux (voir Annexe 1 : Les formulaires de tiers : le rôle du médecin, une politique de l’AMC). L’AMC recommande que le Comité permanent des finances : . revoie la définition de « promoteurs » en vertu du paragraphe 2 pour exclure « un professionnel de la santé qui fournit des soins de santé et des traitements et qui est dûment autorisé en vertu de l’organe de réglementation applicable ». . si le Comité importe la définition du terme « personne » de la Loi de l’impôt sur le revenu, le paragraphe correspondant du projet de loi C-462 devrait être modifié de manière à préciser que, pour l’application de la loi, « le terme “personne” ne comprend pas un professionnel de la santé qui fournit des soins de santé et des traitements et est dûment autorisé en vertu de l’organe de réglementation applicable ». Deuxièmement, l’AMC est préoccupée par le fait qu’une personne peut solliciter les services d’une société tierce parce qu’elle ne comprend pas bien le but et les avantages du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Il faut faire des efforts supplémentaires pour rendre le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201) plus instructif et convivial pour les patients. Ce formulaire devrait expliquer plus clairement aux patients la raison d’être du crédit d’impôt et leur dire explicitement qu’ils n’ont pas à utiliser les services d’une entreprise tierce pour soumettre le formulaire à l’ARC. L’AMC recommande que le Comité permanent des finances : . propose que l’Agence du revenu du Canada fasse des efforts supplémentaires pour rendre le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées plus informatif, accessible et convivial pour les patients. Enfin, l’AMC recommande de faire une évaluation de la protection des renseignements personnels avant que le projet de loi franchisse la prochaine étape du processus législatif. Il semble que, sous sa forme actuelle, le projet de loi C-462 autoriserait le partage interministériel de renseignements personnels. L’AMC soulève cette question afin qu’elle fasse l’objet d’un examen parce que la confidentialité des renseignements sur les patients est une obligation essentielle du médecin en vertu du Code de déontologie de l’AMC. Partie 3 : Conclusion L’AMC encourage le Comité des finances à s’attaquer à ces enjeux pour s’assurer que le projet de loi C-462 résoudra les problèmes existants du crédit d’impôt pour personnes handicapées sans en créer de nouveaux. L’AMC est heureuse de pouvoir donner son avis et de contribuer à l’étude de ce projet de loi par le Comité des finances et appuie l’adoption de ce projet de loi, avec les modifications susmentionnées. Résumé des recommandations Recommandation 1 Que la définition de « promoteurs » en vertu du paragraphe 2 soit modifiée pour exclure « un professionnel de la santé dûment autorisé en vertu de l’organe de réglementation applicable qui fournit des soins de santé et des traitements. » Recommandation 2 Si le Comité importe la définition du terme « personne » de la Loi de l’impôt sur le revenu, que le libellé du paragraphe correspondant du projet de loi C-462 soit modifié de manière à préciser que, pour l’application de la loi, « le terme “personne” ne comprend pas un professionnel de la santé dûment autorisé en vertu de l’organe de réglementation applicable qui fournit des soins de santé et des traitements. » Recommandation 3 Que l’Agence du revenu du Canada fasse des efforts supplémentaires pour s’assurer que le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées soit plus informatif, accessible et convivial pour les patients. Recommandation 4 Avant de passer à la prochaine étape du processus législatif, que le projet de loi C-462 fasse l’objet d’une évaluation de la protection des renseignements personnels.

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Réponse de l’AMC aux questions de l’ARC au sujet du règlement d’application de la Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14027

Date
2015-05-15
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-05-15
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter les renseignements ci-dessous pour répondre aux questions de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dont il sera tenu compte dans le contexte de l’élaboration du règlement suivant l’adoption de la Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Ces renseignements donnent suite à la présentation de l’AMC à l’ARC, datée du 19 décembre 2014, jointe pour référence. Comme on l’explique dans le document joint, l’AMC encourage vivement l’ARC à exempter « un professionnel de la santé dûment autorisé par l’autorité compétente de réglementation qui fournit des traitements et des soins de santé » des obligations de produire des rapports dans le futur règlement à venir d’application de la Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Cette exemption est nécessaire pour assurer que l’ARC n’impose pas à la profession médicale de surveillance réglementaire en double spécifique à la prestation de ce services non assuré. Comme l’AMC l’explique entièrement dans son mémoire, cette exemption ne créerait pas « d’échappatoire » éventuelle. Question 1 : Organisations responsables de la surveillance réglementaire des médecins Le pouvoir de surveillance réglementaire des médecins accordé par la loi appartient aux ordres provinciaux et territoriaux. Comme l’AMC l’explique à la page 4 de son mémoire, les ordres des médecins ont tout le pouvoir établi par la loi de réglementer les médecins. Ce pouvoir s’applique à l’autorisation des médecins, aux normes de pratique, à la surveillance professionnelle et aux mesures disciplinaires. Il inclut la surveillance réglementaire générale des honoraires que les médecins peuvent exiger pour des services non assurés, ce qui comprendrait les honoraires facturés pour remplir le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personne handicapée. La Fédération des ordres des médecins du Canada (FOMC), qui coiffe les ordres des provinces et des territoires au Canada, peut décrire la meilleure façon de communiquer avec chaque ordre en particulier.1 Question 2 : Code de déontologie de l’AMC Outre les politiques, l’orientation et la surveillance assurée par les ordres des provinces et des territoires, l’article 16 du Code de déontologie de l’AMC traite des honoraires exigés pour fournir un service non assuré, en l’occurrence remplir le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées. L’article 16 porte que : « Dans l’établissement des honoraires professionnels exigés des patients pour des services non assurés, tenir compte à la fois de la nature du service fourni et de la capacité de payer du patient, et être disposé à discuter des honoraires avec le patient».2 Question 3 : Grille des honoraires pour les services non assurés Comme l’ARC ne prévoit pas d’honoraires pour les médecins qui ont rempli le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées, la prestation de ces services par les médecins constitue un service non assuré. Il n’y a donc pas d’honoraires fixes. Les associations médicales provinciales et territoriales peuvent guider les médecins de leur niveau de compétence au sujet des services non assurés, dont il peut être question dans les politiques des ordres, mais cette orientation ne constitue pas une grille d’honoraires fixes. Comme l’indique le Code de déontologie de l’AMC mentionné ci-dessus, les médecins peuvent tenir compte de facteurs particuliers aux patients et autres pour fixer les honoraires exigés pour fournir un service non assuré. L’AMC encourage l’ARC à revoir les politiques et les documents d’orientation pertinents des ordres provinciaux et territoriaux pour comprendre complètement la surveillance des services non assurés. En terminant L’AMC répète qu’elle est heureuse de pouvoir contribuer en fournissant d’autres renseignements pour appuyer l’élaboration de règlements sur l’application des nouveaux pouvoirs prévus à la Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et pour assurer que l’ARC n’impose pas à la profession médicale une surveillance réglementaire redondante et en double.

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Projet de loi C-2 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11519

Date
2015-05-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-05-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Projet de loi C-2 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités) Mémoire de l'Association médicale canadienne au Comité permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat Pour le compte de ses 82 000 membres et plus et de la population canadienne, l'AMC s'acquitte d'un vaste éventail de fonctions dont les principales comprennent la représentation en faveur de politiques et de stratégies de promotion de la santé et de prévention des maladies et des blessures, la promotion de l'accès à des soins de santé de qualité, la facilitation du changement au sein de la profession médicale et l'offre de leadership et de conseils aux médecins pour les aider à orienter les changements de la prestation des soins de santé, à les gérer et à s'y adapter. L'AMC est un organisme professionnel sans but lucratif qui représente la majorité des médecins du Canada et regroupe 12 associations médicales provinciales et territoriales et 51 organisations médicales nationales. L'Association médicale canadienne (AMC) soumet le présent mémoire au Comité permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat aux fins d'examen dans le cadre de son étude sur le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités)1. Le projet de loi C-2 (anciennement le projet de loi C-65) fait suite à la décision unanime de 2011 de la Cour suprême du Canada2 qui reconnaissait la preuve suffisante des avantages d'Insite, le centre d'injection supervisée de Vancouver. La Cour suprême a ordonné que le gouvernement fédéral accorde à Insite une exemption pour des raisons médicales et scientifiques. Cette décision a laissé à la discrétion du ministre de la Santé les décisions concernant les futures demandes d'exemptions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) pour Insite et d'autres centres d'injection supervisée potentiels, avec la précision que le ministre cherche à atteindre le juste équilibre entre les objectifs de santé et de sécurité publiques. Sa décision devrait être fondée sur cinq éléments : " la preuve, si preuve il y a, concernant l'incidence d'un tel centre sur le taux de criminalité, les conditions locales indiquant qu'un centre d'injection supervisée répond à un besoin, la structure réglementaire en place permettant d'encadrer le centre, les ressources disponibles pour voir à l'entretien du centre et les expressions d'appui ou d'opposition de la communauté3 ". En réponse, la ministre de la Santé a présenté le projet de loi C-2, qui modifie la LRCDAS pour inclure l'article 56.1 et établit un cadre réglementaire fédéral pour les sites de consommation supervisée*. L'AMC est très préoccupée par ce projet de loi, étant donné qu'il pourrait créer des obstacles inutiles qui empêcheraient ultimement la création de nouveaux sites de consommation supervisée, même dans les municipalités où les besoins et le rapport coût-efficacité ont été bien étudiés et où les avantages pour la santé et la sécurité ont été clairement démontrés. De plus, le projet ne permet pas d'obtenir le juste équilibre entre la santé et la sécurité publiques, qui est l'esprit et l'intention de la décision de la Cour suprême du Canada sur Insite. Cela rendra le renouvellement des exemptions très difficile pour Insite, le centre même dont la Cour suprême a déclaré qu'il " sauve des vies ". Approche de santé publique à l'égard de la dépendance La dépendance devrait être reconnue et traitée comme un état pathologique grave, chronique et récurrent pour lequel il existe des traitements efficaces. L'AMC demande depuis longtemps une stratégie nationale exhaustive sur les drogues qui vise à lutter contre la dépendance et contient des volets sur la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et l'application de la loi. Les objectifs en santé publique concernant les dépendances varieront en fonction des circonstances : prévenir la consommation de drogue chez les personnes qui n'en ont jamais consommé (p. ex., les préadolescents); éviter la consommation dans des situations associées à un risque de conséquences négatives (p. ex., la consommation de drogue et la conduite d'un véhicule motorisé); aider les personnes qui veulent arrêter de consommer de la drogue (p. ex., traitement, réadaptation); et aider celles qui continuent de consommer de la drogue à le faire d'une façon qui réduit le risque d'effets négatifs (p. ex., programme de distribution d'aiguilles). Même si la consommation de drogue est surtout un enjeu de santé et de société, la Stratégie nationale antidrogue fédérale est fortement axée sur une approche de droit pénal, comme en témoigne une évaluation récente4. Cette approche ne tient pas compte des déterminants de la consommation de drogue, ne traite pas les dépendances et ne réduit pas les méfaits liés à la consommation. D'autres modèles sont plus efficaces pour atteindre les objectifs désirés; plus d'investissements doivent être faits dans la prévention, la réduction des méfaits et le traitement, afin de garder les gens hors du système de justice pénale5. La consommation de drogue est un problème complexe, et la collaboration entre les professionnels de la santé et de la sécurité publique et la société en général est essentielle. La réduction des méfaits fait partie des soins de santé La réduction des méfaits ne se limite pas aux services destinés aux consommateurs de drogue : c'est une approche régulièrement adoptée dans tous les programmes de santé et de services sociaux. Par exemple, les ceintures de sécurité, les coussins gonflables et les casques sont recommandés et même rendus obligatoires pour réduire le risque de certaines conséquences négatives au volant ou à vélo - quelle que soit la personne responsable. Beaucoup de médicaments ne guérissent pas la maladie pour laquelle ils sont prescrits, mais sont essentiels pour prévenir des complications, comme l'insuline pour les diabétiques6. De nombreux programmes ont été créés pour réduire les méfaits causés par l'alcool, une substance légale qui contribue à un lourd fardeau de maladies, d'invalidités et de morts. Il existe par exemple des directives de consommation d'alcool à faible risque, des programmes de conducteurs désignés ou de conducteurs remplaçants, des permis d'apprenti conducteur et des modifications des heures d'ouvertures des magasins d'alcool pour réduire la consommation d'alcool non destiné à servir de boisson7. Les risques sont toujours présents, mais cette approche réduit les méfaits. La réduction des méfaits liés aux substances psychoactives " concerne les lois, les programmes et les pratiques qui visent principalement à réduire les conséquences néfastes tant au niveau de la santé qu'au niveau socio-économique, sans nécessairement diminuer la consommation de drogues. La réduction des méfaits bénéficie aux personnes qui consomment des drogues, à leurs familles ainsi qu'à la communauté8 ". Elle fait partie d'une approche exhaustive qui comprend aussi des programmes fondés sur l'abstinence. L'AMC soutient entièrement les stratégies de réduction des méfaits, puisqu'elles visent à réduire la mortalité et la morbidité malgré l'exposition continue à une substance potentiellement dangereuse. La dépendance est une maladie, et la réduction des méfaits est une méthode de soins et de traitement éthique et nécessaire sur le plan clinique. Les médecins doivent traiter leurs patients selon un bon exercice de la profession médicale et une obligation éthique, que le patient contribue à son problème ou non. Le paragraphe 43 du Code de déontologie de l'AMC indique que tous les médecins doivent " reconnaître que les médecins doivent favoriser l'accès équitable aux ressources consacrées aux soins de santé9 ". L'information sur la réduction des méfaits et les services et interventions qui y sont associés sont respectueux et dépourvus de préjugés; ils visent la promotion de la santé et de la sécurité. Ces stratégies ont été élaborées en réaction à des situations critiques et aux coûts élevés entraînés pour les systèmes de santé, de services sociaux et de justice pénale. Les approches de réduction des méfaits sont économiques et fondées sur des données probantes, et ont une forte incidence sur la santé individuelle et communautaire. De tels programmes pour les consommateurs de drogues injectables sont maintenant bien établis dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada, sous forme de programmes de distribution d'aiguilles et de seringues, de traitement d'entretien à la méthadone et d'approvisionnement en matériel stérile10. Les sites de consommation supervisée sont fondés sur des données probantes Les sites de consommation supervisée, qui s'inscrivent dans une stratégie complète en matière de drogues, constituent un autre exemple de programme de réduction des méfaits. Ils ont été créés en vue de réduire les méfaits associés à la consommation de drogues injectables, qui s'accompagnent d'une incidence et d'une prévalence accrues de certaines maladies infectieuses, notamment le VIH/sida, l'hépatite C et les infections cutanées et transmises par le sang, ainsi que de surdoses fréquentes donnant lieu à de nombreux cas de morbidité et de mortalité et d'une augmentation de l'utilisation des services hospitaliers et d'urgence. Bon nombre de ces problèmes de santé ne sont pas attribuables aux drogues en tant que telles, mais plutôt à la méthode et au matériel d'injection. Les sites de consommation supervisée sont des " établissements spécialisés [...] [qui] proposent aux utilisateurs de drogues injectables un endroit propre, sécuritaire et tranquille où du matériel d'injection stérile est distribué. De plus, des professionnels de la santé et des services sociaux sont sur place pour traiter les problèmes de santé, offrir des services de counseling et faciliter l'accès à la désintoxication et au traitement. La supervision est assurée par des professionnels qualifiés dans les pratiques d'injection à faible risque et la prise en charge des surdoses11 ". Les substances doivent être achetées ailleurs. Ces sites sont établis dans des secteurs où on retrouve une forte concentration de consommateurs et où la présence de drogues est manifeste. Des services semblables existent depuis plusieurs années dans de nombreux pays; plus de 90 sites sont en activité dans des pays comme l'Australie, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, l'Espagne et la Suisse12. Les clients de ces sites, qui ont des antécédents complexes de traumatismes, de maladie mentale et de consommation de drogues, vivent en marge de la société et ne bénéficient pas des services traditionnels sanitaires et sociaux. Les sites de consommation supervisée, facilement accessibles, sont destinés aux populations difficiles à joindre chez qui les taux de décès et de maladie sont inacceptables. Les programmes d'intervention et de traitement actuels ne suffisent pas à répondre aux besoins de ces populations. Ces sites constituent donc une porte d'entrée vers les services sociaux et de santé. Insite, le premier centre d'injection supervisée en Amérique du Nord, exerce ses activités dans le Downtown Eastside de Vancouver dans le cadre d'une stratégie en matière de drogues en quatre volets : prévention, traitement, réduction des méfaits et application de la loi13,14. En 2012, Insite a reçu en moyenne 1 028 visites par jour. Durant l'année, 497 surdoses sont survenues, mais aucun décès, et 3 418 interventions cliniques y ont été pratiquées. Le personnel d'Insite a aussi effectué 4 564 demandes de consultation vers des soins de santé et des services sociaux et de logement; la vaste majorité de ces demandes étaient dirigées vers des services de désintoxication et de traitement de la toxicomanie15. Insite est l'une des interventions en santé publique ayant été le plus étudiées à ce jour16. Le B.C. Centre for Excellence in HIV/AIDS, financé en partie par Santé Canada, a effectué une évaluation approfondie du centre, et plus de 30 articles sur le sujet ont été publiés dans des revues scientifiques et médicales reconnues et évaluées par les pairs17,18. Les données recueillies montrent : * Une diminution du taux global de partage d'aiguilles dans la région19. * Une baisse du nombre de décès par surdose dans la région, et aucun décès par surdose dans le centre20,21. * Un meilleur accès aux services de counseling en matière de toxicomanie et une augmentation du nombre d'inscriptions à des programmes de désintoxication22,23. * Des occasions de prévention du VIH par la sensibilisation, et une amélioration des liens entre les patients et le traitement et les services liés au VIH24. * Une amélioration des éléments contribuant à l'ordre public, notamment une réduction des incidents d'injection de drogue en public et du nombre de seringues jetées dans les lieux publics25. * Aucune hausse du trafic de drogues et d'autres crimes liés à la drogue dans le secteur26. * Des économies pour les systèmes sociaux et de santé, une diminution du risque de maladies infectieuses, une intervention précoce en cas de problème, et une diminution des besoins de soins d'urgence27,28. Les résultats sont semblables dans d'autres pays29,30. Cependant, " les données probantes issues de la recherche, même si elles respectent des normes scientifiques rigoureuses, pourraient être insuffisantes pour renverser les opinions des personnes qui croient fermement que la toxicomanie est synonyme d'échec moral31 ". Les affirmations voulant que les sites de consommation supervisée ne réduisent pas la transmission de maladies, font augmenter la criminalité, encouragent la consommation de drogues et ont un effet destructeur sur les entreprises et les résidents du secteur où ils sont mis en place ne sont pas fondées sur des données probantes. Les médecins croient que les décisions de nature médicale doivent reposer sur des données probantes, et non sur des idéologies ou sur l'opinion publique. Ces données indiquent que l'injection supervisée réduit la propagation de maladies infectieuses, diminue l'incidence de surdoses et de décès, et permet de mieux répondre à des besoins criants, et ce, sans avoir d'incidence négative sur la sécurité publique. Il importe de souligner que la Cour suprême a reconnu qu'" Insite a sauvé des vies et a eu un effet bénéfique sur la santé, sans provoquer une hausse des méfaits liés à la consommation de drogues et de la criminalité dans les environs32 ". Elle a aussi précisé qu'Insite reçoit l'appui de la police de Vancouver, ainsi que des gouvernements municipal et provincial. Les sites de consommation supervisée visent à répondre aux besoins des consommateurs de drogues à risque élevé, et plus particulièrement de ceux qui consomment des drogues en public et dans d'autres situations présentant un risque élevé. Ces centres cherchent à répondre non seulement aux besoins des consommateurs de drogues, mais aussi à ceux des communautés qui ont peinent à gérer une situation de crise. L'AMC émet certaines réserves concernant le projet de loi C-2 : 1. Le projet de loi C-2 ne permet pas d'atteindre un équilibre entre les objectifs de la LRCDAS en matière de santé et de sécurité publiques. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-2 passe outre les preuves tangibles d'incidences positives importantes des sites de consommation supervisée pour la santé et la sécurité publiques, et il accorde une importance injustifiée à l'opinion du public, qui n'est pas nécessairement au fait de tous les renseignements pertinents ou n'a pas d'expérience suffisante en la matière. Bien que le public puisse initialement être contre la mise en place d'installations semblables, le taux d'acceptation des sites de consommation supervisée est élevé à la plupart des endroits où ils ont été établis, tant à Vancouver (Insite et Dr. Peter Centre) qu'en Europe. " Les problèmes de santé sont moins nombreux, et l'ordre public a connu une amélioration. Les communautés, les quartiers et les autorités locales contribuent généralement à la bonne marche des installations par la coopération et la communication33. " La Cour suprême a d'ailleurs déclaré qu'" au cours de ses huit années d'exploitation, Insite n'a eu aucune incidence négative observable sur les objectifs en matière de sécurité et de santé publiques du Canada ". 2. Le projet de loi C-2 va à l'encontre de l'esprit et de l'intention de la décision unanime rendue en 2011 par la Cour suprême du Canada concernant Insite, selon laquelle " l'inaccessibilité éventuelle de services de santé et l'augmentation corrélative du risque de décès et de maladie auquel sont exposés les toxicomanes l'emportent sur tout avantage qui pourrait résulter du maintien d'une interdiction absolue de possession de drogues illégales34 ". Le projet de loi C-2 ne fait pas état du grand nombre de données probantes concernant les sites de consommation supervisée existant au Canada et dans d'autres pays mentionnés précédemment. L'adoption du projet de loi C-2 dans sa forme actuelle risquerait de compromettre le renouvellement de l'exemption visant Insite aux termes de l'article 56 de la LRCDAS. Une telle situation pourrait donner lieu à d'autres litiges coûteux. 3. S'il était adopté, le projet de loi C-2 imposerait de nombreux obstacles majeurs aux fournisseurs de soins de santé quant à l'obtention d'une exemption aux termes de l'article 56 de la LRCDAS. Alors que cinq critères étaient énoncés dans la décision de la Cour suprême concernant Insite, ce sont plutôt 27 exigences qui sont formulées dans le projet de loi C-2 (alinéa 56.1(3)), notamment : données démographiques et scientifiques, lettres d'opinion de représentants des services policiers et des administrations locales et provinciales, renseignements sur les employés proposés, descriptions des procédures prévues et rapports issus de consultations communautaires. La préparation de ces documents pourrait nécessiter des ressources considérables ainsi que l'octroi de fonds par les bureaux locaux de santé publique et les organismes communautaires. De plus, certaines des données requises pourraient n'être disponibles que dans le cadre de projets de recherche. Ces données sont non seulement influencées par l'existence ou l'inexistence d'un site de consommation supervisée, mais aussi par de nombreux autres facteurs comme la pauvreté et les ressources disponibles pour l'application de la loi. De plus, l'opinion publique concernant les sites de consommation supervisée peut devenir très favorable après quelques mois d'activité de tels sites. Enfin, le projet de loi C-2 ne précise pas comment le ministre évaluera les renseignements présentés, ni ne garanti l'impartialité de sa décision, ou même s'il sera tenu d'étudier toutes les demandes reçues. Même si toutes ces exigences sont satisfaites, le ministre se réservera le droit de statuer sur l'ouverture d'un site, et il est précisé dans le préambule que des exemptions ne seront accordées que dans des " circonstances exceptionnelles ". 4. Les ministères de la Santé provinciaux et territoriaux, les organismes communautaires et les associations professionnelles comme l'AMC n'ont pas été consultés dans le cadre de la rédaction du projet de loi C-2. Les autorités sanitaires, et plus particulièrement les professionnels de la santé, qui travaillent auprès de personnes atteintes de problèmes de toxicomanie au quotidien, reconnaissent la nécessité de recourir à de nouvelles approches quant à la consommation de drogues afin de répondre à d'autres besoins. L'exemption aux termes de l'article 56 est accordée à des fins médicales, et les services de santé publique disposent de la compétence nécessaire pour déterminer s'il existe des besoins à combler. L'AMC est d'avis que le projet de loi C-2, la Loi sur le respect des collectivités, doit être retiré pour être remplacé par un autre projet de loi prenant en compte les preuves irréfutables des avantages associés aux sites de consommation supervisée, qui ont été reconnues par la Cour suprême. Cette nouvelle loi permettrait d'améliorer l'accès aux services de santé, notamment en matière de prévention, de réduction des méfaits et de traitement, dans les communautés pour lesquelles les avantages potentiels ont été démontrés. * " Site de consommation supervisée " est le terme utilisé à l'article 56.1 du projet de loi C-2, et est défini comme un " endroit prévu dans les conditions fixées par le ministre dans une exemption, accordée en vertu du paragraphe (2) pour des raisons médicales, qui permet aux personnes ou catégories de personnes décrites dans l'exemption d'exercer, dans un environnement contrôlé et supervisé, certaines activités relativement à des substances illicites ". Les documents de la Cour suprême du Canada et d'autres documents utilisent des termes comme " centre d'injection supervisée ", " services d'injection supervisée ", " salles de consommation de drogues " ou " centre d'injection sécuritaire ". Dans les écrits, les sites de consommation supervisée pourraient aussi inclure les services d'inhalation supervisée. 1 Projet de loi C-2 : Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, 2e session, 41e législature. Consulté ici : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=E&Mode=1&DocId=6256959&File=4 2 Cour suprême du Canada. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011. Consulté ici : http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/7960/index.do 3 Cour suprême du Canada. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011, supra p. 192-193. 4 Ministère de la Justice. Stratégie nationale antidrogue évaluation, 2013. Consulté ici : http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/12/sna-nas/p1.html#sec23 5 Day, Brian. " Ottawa's bad prescription on addiction ", Toronto Star, 8 juin 2008. Consulté ici : http://www.thestar.com/comment/article/438967 6 Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Réduction des méfaits : un concept qui en dit long, 2008. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa0115312008f.pdf 7 Groupe de travail sur la stratégie nationale sur l'alcool. Réduire les méfaits liés à l'alcool au Canada : Vers une culture de modération. Recommandations en vue d'une stratégie nationale sur l'alcool, 2007. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa-023876-f-2007.pdf 8 International Harm Reduction Association. Qu'est-ce que la réduction des risques et méfaits? Position de l'IHRA (International Harm Reduction Association) sur la définition de la réduction des méfaits, IHRA Briefing, 2010. Consulté ici : http://www.ihra.net/files/2010/06/01/Briefing_What_is_HR_French.pdf 9 Association médicale canadienne. Factum of the Intervener. Supreme Court of Canada (Appeal from the British Columbia Court of Appeal) between the Attorney General of Canada and Minister of Health for Canada and PHS Community Services Society, Dean Edward Wilson and Shelly Tomic, Vancouver Area Network of Drug Users, 2010. Consulté ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/en/advocacy/CMA-Factum_filed14April2011.pdf 10 Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Réduction des méfaits : un concept qui en dit long, 2008. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa0115312008f.pdf 11 Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Réduction des méfaits : un concept qui en dit long, 2008. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa0115312008f.pdf 12 Schatz, E., et M. Nougier. Drug consumption rooms: Evidence and practice, document d'information du Réseau mondial pour un débat ouvert et objectif sur les politiques liées à la drogue, 2012. Consulté ici : http://www.drugsandalcohol.ie/17898/1/IDPC-Briefing-Paper_Drug-consumption-rooms.pdf 13 Ville de Vancouver. Four Pillars Drug Strategy, Limiting the Harms of Drug Use, 2008. Consulté ici : http://vancouver.ca/fourpillars/harmReduction/limitHarmDrugUse.htm 14 Vancouver Coastal Health. Supervised Injection Site, Services, sans date. Consulté ici : http://supervisedinjection.vch.ca/services/services (19 septembre 2014) 15 Vancouver Coastal Health. Supervised Injection Site, sans date. Consulté ici : http://supervisedinjection.vch.ca/research/supporting_research/user_statistics (19 septembre 2014) 16 Urban Health Research Initiative. Regard sur l'Insite, 2010. Consulté ici : http://uhri.cfenet.ubc.ca/images/Documents/insight-fr.pdf 17 Santé Canada. INSITE de Vancouver et autres sites d'injection supervisés : Observations tirées de la recherche, Rapport final du Comité consultatif d'experts sur la recherche sur les sites d'injection supervisés, Ottawa, Santé Canada, 2008. Rapport préparé pour l'hon Tony Clement, ministre de la Santé, gouvernement du Canada. Consulté ici : http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/pubs/_sites-lieux/insite/index-fra.php 18 Wood, E., et coll. " Summary of findings from the evaluation of a pilot medically supervised safer injecting facility ", Journal de l'Association médicale canadienne, vol. 175, no 11, 2006, p. 1399-1404. 19 Kerr, T., et coll. " Safer injection facility use and syringe sharing in injection drug users ", The Lancet, vol. 366, no 9482, 2005, p. 316-318. 20 Milloy, M.-J., T. Kerr, M. Tyndall, J. Montaner et E. Wood. " Estimated drug overdose deaths averted by North America's first medically-supervised safer injection facility ", PLoS ONE, vol. 3, no 10, 2008, p. e3351. 21 Marshall, B. D. L., M.-J. Milloy, E. Wood, J. S. G. Montaner et T. Kerr. " Reduction in overdose mortality after the opening of North America's first medically supervised safer injecting facility: A retrospective population-based study ", The Lancet, publié en ligne le 18 avril 2011, doi : 10.1016/S0140-6736(10)62353-7. 22 Wood, E., et coll. " Rate of detoxification service use and its impact among a cohort of supervised injecting facility users ", Addiction, vol. 102, no 6, 2007, p. 916-919. 23 Tyndall, M.W., et coll. " Attendance, drug use patterns, and referrals made from North America's first supervised injection facility ", Drug and Alcohol Dependence, 2005. 24 Tyndall, M. W., et coll. " HIV seroprevalence among participants at a medically supervised injection facility in Vancouver Canada: Implications for prevention, care and treatment ", Harm Reduction Journal, vol. 3, article no 36, 2006. 25 Wood, E., et coll. " Changes in public order after the opening of a medically supervised safer injecting facility for illicit injection drug users ", Journal de l'Association médicale canadienne, vol. 171, no 7, 2004, p. 731-734. 26 Santé Canada. INSITE de Vancouver et autres sites d'injection supervisés : Observations tirées de la recherche, Rapport final du Comité consultatif d'experts sur la recherche sur les sites d'injection supervisés, Ottawa, Santé Canada, 2008. Rapport préparé pour l'hon Tony Clement, ministre de la Santé, gouvernement du Canada. Consulté ici : http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/pubs/_sites-lieux/insite/index-fra.php. 27 Andresen, M. A., et N. Boyd. " A cost-benefit and cost-effectiveness analysis of Vancouver's supervised injection facility ", International Journal of Drug Policy, vol. 21, no 1, 2010, p. 70-76. 28 Pinkerton, S. D. " Is Vancouver Canada's supervised injection facility cost-saving? ", Addiction, vol. 105, no 8, 2010, p. 1429-1436. 29 Schatz, E., et M. Nougier. Drug consumption rooms: Evidence and practice, document d'information du Réseau mondial pour un débat ouvert et objectif sur les politiques liées à la drogue, 2012. 30 Hedrich, D. European report on drug consumption rooms, rapport préparé pour l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, 2004. 31 Watson, T. M., et coll. " Police Perceptions of Supervised Consumption Sites (SCSs): A Qualitative Study ", Substance Use & Misuse, vol. 47, no 4, 2012, p. 364-374. 32 Cour suprême du Canada. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011, supra p. 136. 33 Schatz, E., et M. Nougier. Drug consumption rooms: Evidence and practice, document d'information du Réseau mondial pour un débat ouvert et objectif sur les politiques liées à la drogue, 2012, p. 20. 34 Cour suprême du Canada. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011, supra p. 188.

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Accessibilité : la solution passe par la concertation

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Date
2015-03-25
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-03-25
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
ACCESSIBILITÉ : LA SOLUTION PASSE PAR LA CONCERTATION Mémoire conjoint de l'Association médicale du Québec et de l'Association médicale canadienne PROJET DE LOI NO 20 : Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée Le 25 mars 2015 Préambule Nous souhaitons d'abord remercier les membres de la Commission de la santé et des services sociaux de permettre à l'Association médicale du Québec et à l'Association médicale canadienne d'exprimer leur point de vue préliminaire sur le projet de loi n° 20. Nous utilisons le mot " préliminaire " à bon escient, car le projet de loi tel que rédigé, s'il établit les grandes lignes, ne fournit de précisions d'aucune sorte. Nous aurions souhaité une plus grande transparence de la part du gouvernement en début de processus, alors que les orientations réglementaires n'ont été rendues publiques que le 19 mars. Cela dénote un manque de respect et de courtoisie, ou alors, la volonté affirmée de ne pas connaître l'opinion des professionnels concernés, soit les médecins. Comme nous avons choisi de ne pas nous livrer à une critique article par article du projet de loi, nous ne le ferons pas plus pour le détail des orientations réglementaires. Nous nous contenterons de quelques commentaires généraux. Par exemple, on peut se demander comment on a pu déterminer qu'un patient porteur du VIH " vaut " deux personnes vulnérables et que la personne en fin de vie à domicile, elle, en vaut 25. Pourquoi pas 22, 26 ou 30 ? Seules les officines du ministère doivent connaître les réponses, puisque nos deux organisations n'ont pas été consultées. Et combien de fonctionnaires et de technocrates seront nécessaires pour assurer la mesure et le contrôle de cette nouvelle pratique médicale toute " mathématique ? ". L'AMQ est la seule association québécoise à rassembler les membres de la profession médicale du Québec, soit les omnipraticiens, les spécialistes, les résidents et les étudiants en médecine. Elle compte sur un vaste réseau de membres pour réfléchir aux enjeux auxquels est confrontée la profession médicale, proposer des solutions et innover afin de repenser le rôle du médecin dans la société et de constamment améliorer la pratique médicale. L'AMC est la plus grande association nationale de médecins du Canada dont elle représente les intérêts à l'échelle nationale. L'AMC a pour mission d'aider les médecins à prendre soin des patients. Elle exerce son leadership pour mobiliser et servir les médecins, et elle agit en qualité de porte-parole national pour promouvoir les normes les plus élevées en matière de santé et de soins de santé. Ce mémoire marque une première historique pour les deux organisations. En effet, c'est la toute première fois que l'AMC dépose un mémoire à l'Assemblée nationale du Québec et c'est aussi la première fois que l'AMQ et l'AMC déposent un mémoire conjoint. Cette collaboration en dit long sur l'inquiétude des médecins au pays quant au projet de loi no 20. Celui-ci constitue une attaque à l'autonomie professionnelle des médecins sans précédent dans l'histoire canadienne de la médecine organisée. À n'en pas douter, c'est l'ensemble de la profession médicale qui est interpellée en raison des conséquences que le projet de loi pourrait avoir sur la profession elle-même. Notre intervention se veut réaliste et constructive, et représentative de l'opinion de nos membres et de leurs préoccupations légitimes. Nos deux organisations - qui n'ont aucune attache syndicale ou corporative, nous tenons à le préciser - ont une connaissance approfondie du milieu de la santé au Québec, au Canada et à l'international. Conformément à la tradition qui nous anime, nous sommes toujours à la recherche de solutions efficaces pour améliorer le système de soins de santé de manière à ce que l'approche soit centrée sur le mieux-être du patient. Cela dit, nous sommes aussi conscients des contraintes budgétaires actuelles au Québec. Nos commentaires toucheront les points suivants : o L'accès aux médecins de famille et aux médecins spécialistes o La " productivité " des médecins québécois o Ailleurs au Canada o Les facteurs de réussite L'accès aux médecins À l'évidence, il y a des problèmes d'accessibilité aux services et aux soins de santé au Québec, en particulier l'accès aux médecins de famille. En 2013, la moyenne nationale de personnes sans médecin attitré au Canada se situait à 15,5 %, selon les données compilées par Statistique Canada1. Le Québec, avec 25,1 % de Québécois sans médecin de famille, se situe nettement au-dessus de la moyenne nationale. Toutes les provinces de l'Atlantique et l'Ontario offrent nettement un meilleur accès que le Québec alors que le Manitoba et la Colombie-Britannique ont déclaré des taux comparables à la moyenne nationale. Malgré des investissements importants consentis au cours des dernières années, force est de constater que bon nombre de citoyens québécois n'ont toujours pas accès à un médecin de famille et aux autres spécialistes. Nous croyons que le statu quo n'est pas une option et qu'il faut s'attaquer au problème. Mais contrairement à ce qui est prévu au projet de loi no 20, nous ne croyons pas que l'imposition de quotas de patients aux médecins soit la solution à privilégier. Ces quotas pourraient avoir des effets pervers en incitant les médecins à adopter une pratique axée sur le volume au détriment de la qualité. Cela pourrait conduire à des examens incomplets et à la multiplication des analyses et des tests, le tout menant au surdiagnostic. Depuis 18 mois, c'est le genre de pratique que l'AMQ et l'AMC cherchent à éliminer par leur campagne conjointe de sensibilisation au phénomène du surdiagnostic, appelée " Choisir avec soin "2, qui prône une médecine de qualité et la diminution des actes qui n'ont pas de valeur ajoutée. Le surdiagnostic a des effets importants sur les coûts, la qualité, l'efficacité, l'efficience et l'accessibilité des soins de santé offerts aux patients et, par le fait même, sur l'efficacité de l'ensemble du réseau de la santé. Faire plus n'est pas toujours mieux. La campagne est bien accueillie tant par les médecins que les patients, toutefois le projet de loi no 20 risque non seulement de saper des efforts importants, mais d'envoyer un message contraire à l'ensemble de la population. La " productivité " des médecins québécois L'offre de service des médecins québécois fait l'objet de nombreux débats depuis plusieurs mois. L'affirmation du gouvernement voulant que les médecins québécois soient moins " productifs " que leurs collègues des autres provinces repose sur une prémisse erronée. Les modes de facturation diffèrent et ne peuvent être comparés. Les données canadiennes à ce chapitre démontrent que 8,5 % des médecins canadiens sont salariés alors que 41,9 % sont rémunérés à l'acte et que 41,4 % sont rémunérés par capitation, forfait ou de façon mixte. Le Sondage national des médecins - le fruit d'une collaboration entre le Collège des médecins de famille du Canada, l'Association médicale canadienne et le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada - permet, au moyen d'une analyse longitudinale, de relativiser la " productivité " des médecins québécois par rapport à celles de leurs collègues des autres provinces. Ce sondage est, depuis plus d'une décennie, une référence pour les chercheurs, pour les gouvernements et pour toutes les personnes intéressées par l'analyse et l'amélioration des soins de santé au Canada. La base de données canadienne de cette étude démontre clairement que l'écart des heures consacrées en services directs aux patients entre médecins québécois et des autres provinces se rétrécit. Bien que les médecins du reste du Canada rapportent toujours travailler davantage que leurs collègues québécois, cet écart a diminué de 44 % entre 2010 à 2014, à 1,37 heure par semaine. Pour les médecins de famille uniquement, il s'agit d'une réduction de 23 % de l'écart, à 2,41 heures en 2014. Nous sommes quand même loin de la situation alarmante décriée ces dernières semaines. De plus, confirmant une tendance établie sur les 10 dernières années, les résultats du sondage montrent que les médecins québécois s'adonnaient en moyenne à près de 20 % de plus d'activités de recherche chaque semaine que leurs confrères canadiens. Les heures de garde en établissement sont également un élément à porter au compte de la productivité, alors que les médecins de famille qui s'y prêtent consacraient en moyenne plus de huit heures par semaine aux tâches qui y sont rattachées comparativement à près de six heures dans le reste du Canada. Si on ajoute les spécialistes, c'est plus de 11 heures par semaine par rapport à près de huit heures pour les médecins de famille et les spécialistes dans le reste du Canada. Enfin, en 2014, les médecins de famille québécois rapportaient devoir se plier chaque semaine à des tâches administratives de 23 % supérieures à celles de leurs confrères d'ailleurs au pays (2,8 heures c. 2,27 heures). Il s'agit là d'une tendance qui s'est accentuée au cours des 10 dernières années. En conclusion, les médecins du Québec travaillent presque autant que leurs collègues canadiens. Pourtant, ils seraient moins efficaces. Pourquoi? Parce qu'en raison de l'organisation déficiente de notre système, les médecins sont trop occupés à faire du travail administratif, à chercher de l'information clinique qui devrait être disponible au bout de leurs doigts et à exécuter des tâches que d'autres professionnels pourraient assumer. De plus, ces données, qui démontrent que le nombre d'heures travaillées par les médecins en services directs aux patients est en baisse en moyenne de 10 % dans les autres provinces entre 2004 et 2014, renvoient cependant à une question. Comment se fait-il que, malgré cette diminution du nombre d'heures travaillées, on constate une meilleure accessibilité des services de santé? Au cours des dernières années et en collaboration avec les médecins, l'Alberta, l'Ontario et la Colombie-Britannique ont tour à tour mis en place, avec succès, des mesures pour améliorer ces services, en particulier de la première ligne. Le Québec aurait tout avantage à s'inspirer de ces initiatives. Ailleurs au Canada L'expérience A GP for Me L'initiative A GP for Me a été mise en place à l'échelle de la Colombie-Britannique et financée conjointement par le gouvernement provincial et l'organisme Doctors of BC pour :
Permettre aux patients de trouver un médecin de famille
Augmenter la capacité du système de soins de santé primaires
Confirmer et renforcer une relation médecin-patient continue, y compris un meilleur soutien pour les besoins des patients vulnérables. Doctors of BC3 a pour mission de faire une différence significative dans l'amélioration des soins de santé des Britanno-Colombiens en travaillant pour atteindre la meilleure qualité des soins aux patients grâce à l'engagement, la collaboration et le leadership des médecins. Son objectif est de promouvoir un climat social, économique et politique dans lequel ses membres peuvent offrir aux citoyens de la Colombie-Britannique le plus haut niveau de soins de santé, tout en obtenant la satisfaction professionnelle et une récompense économique équitable. L'expérience de l'Ontario Pour sa part, l'Ontario a choisi de s'attaquer au problème d'accès de façon générale en obtenant l'appui et la collaboration des facultés de médecine, des organisations de la santé et du Collège des médecins de l'Ontario. Deux cents équipes de santé familiale (l'équivalent des GMF au Québec) ont été créées. Ces groupes favorisent l'accès aux soins en regroupant les professionnels de la santé sous un même toit. Les infirmières praticiennes spécialisées y sont beaucoup plus nombreuses qu'au Québec. Résultat de tous ces efforts, deux millions d'Ontariens de plus peuvent maintenant compter sur un médecin de famille. L'expérience inspirante de Taber Le Taber Integrated Primary Healthcare Project4 est un projet mis sur pied au début des années 2000 dans la ville de Taber, une région rurale de l'Alberta. Son objectif visait à améliorer la prestation des services de santé par l'intégration des services par un groupe de médecins et par la Région sanitaire de Chinook. Devant son succès, on l'a étendu à toute la région cinq ans plus tard. Selon le Dr Robert Wedel, l'un des instigateurs du projet, quatre facteurs expliquent son succès : une évaluation communautaire et une planification partagée; des soins interdisciplinaires fondés sur des données probantes; un système d'information électronique intégré; et des investissements dans les processus et les structures qui favorisent ce changement. Évaluation communautaire et planification partagée : Dans un premier temps, l'intégration des soins de première ligne dépend de l'acquisition de connaissances quant aux besoins de santé individuels, familiaux et communautaires. Les prestataires et utilisateurs des services de santé doivent également avoir une vision partagée et commune de la prestation de ces soins. Soins interdisciplinaires fondés sur des données probantes : Deuxièmement, la mise sur pied d'équipes interdisciplinaires (médecins, infirmières, gestionnaires et autres professionnels de la santé) a permis de passer d'une approche de prestation de soins " en établissement " vers une approche de " bien-être communautaire ". Système d'information électronique : Troisièmement, l'implantation d'un système informatique intégré a favorisé les soins interdisciplinaires et l'accès aux renseignements à propos des patients dans les différents points de services. Plan alternatif de paiement : Finalement, des processus et des structures ont été mis en place pour favoriser le changement sur le long terme. Un " plan alternatif de paiement " a été implanté pour préciser la rémunération des médecins, les attentes quant aux services et à leur productivité, et afin de protéger l'autonomie organisationnelle. Ce plan a aussi été élaboré pour permettre aux médecins de déléguer des tâches aux autres professionnels de l'équipe afin de consacrer plus de temps aux patients présentant des cas plus complexes. Les médecins sont maintenant rémunérés à salaire fixe pour des services précis (services ambulatoires en clinique, urgence, opérations mineures, soins prénataux, etc.). Toutefois, certains services continuent d'être payés à l'acte (accouchements, opérations lourdes et anesthésie). Il y a une réduction du salaire quand un patient inscrit reçoit des soins à l'extérieur du groupe de médecins. De plus, des stratégies de changement organisationnel ont été mises en place pour répondre à la résistance aux changements. Des modifications sont aussi faites pour éventuellement offrir un lieu de soin commun et intégré. Tous ces changements ont eu des répercussions majeures et positives surtout dans la ville de Taber, mais aussi dans toute la région de Chinook. Cette approche favorise un meilleur suivi des maladies chroniques et permet de faire plus de prévention et d'éducation auprès des patients. On note également une meilleure accessibilité des soins, même pour les patients vulnérables et généralement mal desservis. Au début des années 2000, les patients devaient attendre une trentaine de jours avant le prochain rendez-vous disponible, mais l'attente a été complètement éliminée depuis 2006. Les services des médecins ont augmenté d'environ 10 % et ceux des autres professionnels de 50 %. Les patients visitent moins souvent leurs médecins (2,1 visites par année plutôt que 5,6 dans les autres régions). Finalement, on note une nette diminution des visites à l'urgence et du recours à des tests de laboratoire. Le Québec pourrait tirer parti de l'expérience de Taber en l'adaptant à la réalité québécoise et en invitant les médecins à y participer pleinement, comme les partenaires engagés qu'ils sont envers leurs patients et le système de santé. Les facteurs de réussite Les améliorations découlant de ce projet et d'autres initiatives mises en place dans les provinces de l'Alberta, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique - qui affichent un meilleur bilan que le Québec en matière d'accessibilité - ont en commun trois conditions environnementales à la portée du gouvernement québécois : o Le dossier médical électronique (DMÉ) Le Québec tire de l'arrière en ce qui a trait à l'accès au DMÉ par rapport aux autres provinces. À peine 25 % des médecins québécois utilisent des outils électroniques pour commander des tests diagnostiques et de laboratoire. Selon les résultats du Sondage national des médecins 2014, le Québec est presque bon dernier en ce qui a trait à l'informatisation du réseau de la santé. Le projet de Dossier santé Québec, promis pour 2011 à un coût de 543 millions de dollars est, selon le ministre de la Santé lui-même, un échec retentissant. Il a déclaré récemment que le gouvernement québécois prévoit livrer ce projet en 2021 pour un coût de 1,6 milliard de dollars en ajoutant qu'il n'était pas certain qu'il y aurait de l'argent pour le faire. Les médecins ne sont pas responsables de ce retard. Au contraire, ils sont prêts à mettre à profit les bienfaits de ces dossiers informatisés qui permettront d'augmenter l'accessibilité aux soins tout en faisant place à un meilleur dialogue avec leurs patients. Cette confusion et les retards enregistrés dans l'implantation du DMÉ au Québec ne sont pas étrangers au pauvre résultat enregistré par les répondants au sondage. Bien sûr, on peut attribuer une certaine part au fossé générationnel en regard de l'utilisation de tels outils informatiques, cependant, cela n'explique pas tout. L'accès et la fiabilité du système doivent être absolus et réputés comme tels. En Ontario, les organismes de soins primaires ont déclaré recourir au dossier médical électronique pour définir et satisfaire les besoins de leurs patients. Tous les organismes de soins primaires ont mentionné utiliser le DMÉ dans la section narrative de leurs Plans d'amélioration de la qualité - Soins primaires5. C'est là un exemple de la façon dont la technologie peut être utilisée pour surveiller les besoins des patients et appuyer une meilleure prestation de soins. Environ 38 % des organismes de soins primaires ont dit utiliser le DME pour déceler des affections particulières. Nous ne pouvons faire abstraction du fait que le DME soit la pierre angulaire de l'amélioration de la productivité que l'on a pu constater ailleurs au Canada. o L'organisation interdisciplinaire du travail Le Québec tarde à mettre en place l'environnement permettant une plus grande interdisciplinarité entre les différentes catégories de professionnels de la santé (infirmières praticiennes spécialisées (IPS), infirmières, gestionnaires et autres professionnels de la santé). Certaines provinces canadiennes sont beaucoup plus en avance à ce niveau. Le travail d'équipe permet à chaque professionnel d'accomplir les tâches qui lui sont dévolues et d'en déléguer lorsque la situation l'exige. Si le problème d'accessibilité aux soins de première ligne est en voie de se résorber, à divers degrés, dans la plupart des provinces canadiennes, c'est que des solutions sont élaborées et mises en place par le biais d'une collaboration entre les membres de la profession médicale et les gouvernements. Grâce à des systèmes d'information efficaces ainsi qu'à l'implantation de l'interdisciplinarité dans un esprit de collaboration, ces systèmes de santé offrent des soins accessibles et de qualité auxquels les patients et les contribuables sont en droit de s'attendre lorsqu'ils en ont besoin. Au bout du compte, l'interdisciplinarité permet au médecin de faire ce qu'il fait le mieux : diagnostiquer et traiter. o Les modes de rémunération favorisant la responsabilité populationnelle Le Québec semble être la province au Canada où la rémunération des médecins est la plus liée au paiement à l'acte. Les données de la Régie de l'assurance maladie du Québec de 2013 démontrent que près de 80 % de la rémunération totale des médecins du Québec est versée en fonction du mode de rémunération à l'acte6. Ailleurs au pays, ce mode de rémunération facilite l'implantation du concept de la responsabilité populationnelle qui, rappelons-le, n'est pas que territoriale et prend en compte les déterminants de la santé et le bien-être d'une population, ce qui comprend l'accès à des services de qualité et la participation pleine et entière de tous les acteurs. Dans sa Stratégie de soutien à l'exercice de la responsabilité populationnelle7 publiée en 2011, le MSSS précise l'approche gouvernementale. Il faut cependant noter que celle-ci avait été développée en fonction des responsabilités des réseaux locaux de services, sous la gouverne des CSSS, qui n'existent plus depuis l'adoption récente de la Loi no 10 - Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales. Selon les auteurs, exercer collectivement une responsabilité populationnelle veut dire : * s'approprier les données sociosanitaires et en arriver à une vision commune de la réalité territoriale; * définir, par des démarches participatives avec la population, les partenaires du réseau sociosanitaire et ceux des autres secteurs d'activité, une offre de services intégrés et de qualité, qui répond aux besoins de la population locale; * renforcer l'action sur les déterminants de la santé, de manière à améliorer la santé et le bien-être de l'ensemble de la population locale; * assurer le suivi et l'amélioration continue, dans une perspective de plus grande responsabilité. Il est donc clair que l'implantation du concept de responsabilité populationnelle ne peut réussir qu'à l'aide d'une approche collective. Or, rien dans le projet de loi no 20 ne nous permet de croire que le gouvernement atteindra cet objectif. Il est impossible d'aborder la question de la responsabilité populationnelle sans dire un mot sur le modèle de Kaiser Permanente. La mission de Kaiser Permanente, un organisme sans but lucratif, est d'offrir des services de soins de santé de grande qualité et abordables ainsi que d'améliorer la santé de ses membres et des communautés qu'il dessert. Quelque 9,9 millions de personnes reçoivent des soins de santé de Kaiser Permanente, une organisation qui regroupe plus de 17 000 médecins et emploie 174 000 personnes (dont 48 000 infirmières) travaillant dans 38 hôpitaux et centres médicaux et plus de 600 cliniques médicales. L'organisation identifie cinq grandes conditions de succès de son modèle8 : 1. La responsabilité populationnelle 2. La transparence 3. L'utilisation systématique des dossiers médicaux électroniques et de l'Internet 4. Le travail d'équipe 5. La sortie des soins du bureau du médecin Rien dans le projet de loi no 20 ne permet d'envisager le développement de ces conditions. À l'évidence, le paiement à l'acte n'est pas propice au développement d'une stratégie de responsabilité populationnelle. On l'a vu dans l'exemple de la ville de Taber, un large panier de services est inclus dans le budget global de la clinique. Néanmoins, certains services sont toujours payés à l'acte (les accouchements, les opérations lourdes, les anesthésies, etc.). De plus, le mode de rémunération actuel des médecins va à l'encontre de cette stratégie où un groupe de médecins reçoit un budget fixe pour prendre soin d'une population donnée. C'est aussi pourquoi le projet de loi no 20 fait fausse route en individualisant les cibles de patients à traiter plutôt qu'en les collectivisant. Si un médecin ne respecte pas ses engagements et néglige de rencontrer le nombre de patients qu'il devrait normalement voir, ce sont ses pairs qui le ramèneront à l'ordre et non le gouvernement. Car il est de la responsabilité de ce médecin de contribuer aux objectifs du groupe. De même, si un médecin participant de cette clinique ne s'occupe que de cas lourds, il verra nécessairement moins de patients, mais ses collègues, eux, recevront plus de cas légers. Nous croyons sincèrement que les médecins sont favorables à l'approche de la responsabilité populationnelle, mais force est de constater que le paiement à l'acte et l'individualisation des cibles de patients à voir que prévoit le projet de loi no 20 s'opposent à cette approche. Nous sommes convaincus que les médecins sont largement en faveur d'un mode de rémunération mixte. Le commissaire à la santé et au bien-être a lancé une série d'études visant à évaluer l'impact des modes de rémunération sur l'efficacité et l'efficience de notre système de santé. Dès que l'embargo sur les données de la RAMQ sera levé, nul doute que les chercheurs pourront terminer leur travail et démontrer comment les ajustements dans les modes de rémunération pourraient contribuer à améliorer l'accessibilité des services de santé. Conclusion Le fait que nous ne nous soyons pas livrés à une critique article par article du projet de loi n'est pas une coïncidence. C'est toute l'approche du gouvernement qui doit être revue. Il est grand temps que le gouvernement comprenne que les médecins font partie de la solution aux problèmes d'accessibilité des services de santé et qu'une approche coercitive risque d'avoir un effet démobilisateur. L'histoire est remplie d'exemples où la collaboration et le respect des partenaires ont mené aux plus belles réussites. Même si l'AMQ et l'AMC sont en accord avec l'esprit et l'objectif du projet de loi qui est d'améliorer l'accès aux soins de santé, nous considérons que le projet de loi no 20 n'est pas la solution à privilégier. Nous sommes d'avis que les changements concertés produisent les meilleurs résultats. Toutes les améliorations dans le système de santé se sont bâties dans un climat d'échanges et de collaboration. En bref, l'AMQ et l'AMC recommandent en tout premier lieu au gouvernement de travailler en collaboration avec la profession médicale pour améliorer l'accès aux soins et : * accélérer le processus de mise en place du Dossier médical électronique - un outil indispensable en 2015; * revoir l'organisation du travail pour permettre un plus grand engagement des autres professionnels de la santé (IPS, infirmières, gestionnaires, etc.) en formant des équipes de soins capables de mettre leurs connaissances et leurs compétences au service des patients; * évaluer la pertinence du mode presque exclusif de rémunération à l'acte au Québec pour intégrer une forme de rémunération mixte, ou basée sur la capitation, qui permettrait d'introduire la notion de responsabilité populationnelle. Une notion qui a largement contribué ailleurs au Canada à améliorer l'accessibilité des services de santé, en particulier de la première ligne. 1 http://www.statcan.gc.ca/pub/82-625-x/2014001/article/14013-fra.htm 2 http://www.choisiravecsoin.org/ 3 https://www.doctorsofbc.ca/sites/default/files/strategicplan-doctorsofbc-web.pdf 4 Robert Wedel, Ruth Grant Kalischuk et Eileen Patterson. 2007. " Turning Vision into Reality: Successful Integration of Primary Healthcare in Taber, Canada ", Healthcare Policy 3 (1), 81-95. 5 http://www.hqontario.ca/portals/0/Documents/qi/qip-analysis-pc-fr.pdf 6 Régie de l'assurance maladie du Québec. Évolution du coût des services médicaux et du nombre de médecins selon le mode de rémunération. Services médicaux, Québec, 2009-2013. 7 http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2011/11-228-04W.pdf 8 Molly Porter. 2015. "An Overview of Kaiser Permanente. Integration, Innovation, and Information Systems in Health Care", présentation à l'Association médicale canadienne, Kaiser Permanente International, 2 mars 2015.

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Pratiques exemplaires et obstacles fédéraux : profession et formation des professionnels de la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11513

Date
2015-03-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-03-17
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de soumettre le présent mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes aux fins d'examen dans le cadre de son étude " Pratiques exemplaires et obstacles fédéraux : profession et formation des professionnels de la santé ". Le sujet à l'étude correspond aux deux axes de la mission de l'AMC, laquelle a déployé des efforts considérables à ce chapitre. Par exemple, en 2012 et en 2013, elle a participé, aux côtés de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et du Groupe d'intervention action santé (HEAL), au groupe de travail sur la prestation de soins en équipe du Conseil de la fédération. De plus, elle réalise depuis de nombreuses années le Sondage national des médecins, qui permet de recueillir des données exhaustives sur le portrait démographique des médecins et sur les tendances de l'exercice de la profession. Au cours de la dernière décennie, plusieurs professions de la santé ont élargi leur champ d'exercice. Par exemple, les pharmaciens de la plupart des provinces peuvent maintenant renouveler des ordonnances ou encore en exécuter en cas d'urgence. L'Ontario a mis sur pied des cliniques de soins de première ligne dirigées par des infirmières praticiennes qui collaborent avec les médecins de famille et avec d'autres intervenants communautaires. La Nouvelle-Écosse a fait l'essai d'un mode de prestation de soins de première ligne par les paramédics dans les régions rurales ou éloignées. Plusieurs raisons peuvent pousser un gouvernement à élargir le champ d'exercice d'une profession : augmenter le rapport coût-efficacité (en remplaçant un professionnel de la santé par un autre à salaire moindre), améliorer l'accès (en particulier dans les régions qui manquent de médecins), mieux accommoder les patients (p. ex., le patient qui reçoit le vaccin contre la grippe de son pharmacien de quartier n'aurait plus à prendre congé pour un rendez-vous chez le médecin) ou répondre au lobbying des groupes de fournisseurs de soins de santé. L'AMC croit que le champ d'exercice des professionnels de la santé devrait idéalement correspondre à la formation qu'ils ont reçue, et que le système de santé devrait leur permettre d'exercer leur profession à la pleine envergure de leur champ d'exercice. Surtout, leur champ d'exercice devrait leur permettre d'apporter une contribution optimale à la prestation de soins de haute qualité axés sur le patient, sans que la sécurité de ce dernier soit compromise. En effet, la motivation première de l'élargissement du champ d'exercice d'un professionnel de la santé devrait être d'améliorer la santé des Canadiens et les soins qui leur sont fournis. Dans ces quelques pages, nous aborderons la question du champ d'exercice sous différents angles et formulerons des recommandations relativement au rôle de soutien que pourrait jouer le gouvernement fédéral pour favoriser les pratiques exemplaires chez les professionnels de la santé. 1. Adopter une approche pancanadienne relativement aux champs d'exercice Les champs d'exercice sont largement déterminés par les gouvernements provinciaux et territoriaux, et chacun d'entre eux a établi ses propres règlements encadrant ce que les groupes de professionnels de la santé sont habilités ou non à faire dans telle ou telle situation. Par conséquent, la pratique diffère selon l'endroit où l'on se trouve au pays. Par exemple, environ la moitié des provinces et des territoires du Canada permettent aux pharmaciens de prescrire des examens de laboratoire et des médicaments pour des problèmes de santé bénins, certaines provinces financent plus que d'autres les postes d'infirmière praticienne et la réglementation à l'égard des adjoints au médecin, lorsqu'elle existe, diffère considérablement d'une province ou d'un territoire à l'autre. L'AMC reconnaît certes que la détermination des champs d'exercice relève de la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux, mais elle croit qu'il serait souhaitable de chercher à assurer la cohérence dans l'accès aux services de santé entre les différentes régions du Canada. Recommandation 1 : Que le gouvernement fédéral collabore avec les instances provinciales et territoriales et les associations de professionnels de la santé à la promotion d'une approche nationale cohérente concernant l'élargissement des champs d'exercice. 2. Favoriser et faciliter la prestation de soins en équipe La question des champs d'exercice est intimement liée à l'élaboration de modèles de prestation de soins en équipe, une solution appuyée par l'AMC. De nos jours, lorsque les Canadiens consultent, c'est principalement afin d'obtenir de l'aide pour rester en santé ou pour gérer leurs maladies chroniques. Cette tendance devrait se poursuivre, l'âge de la population augmentant au même rythme que le taux de maladies chroniques. Dans le cas de patients atteints de plusieurs maladies chroniques ou invalidités, il se peut que les besoins de soins soient complexes et que plusieurs fournisseurs de soins de santé ou de services sociaux interviennent auprès d'une même personne. Par exemple, un patient pourrait consulter son médecin de famille pour des soins de première ligne, plusieurs médecins spécialistes pour différentes maladies, un pharmacien pour le suivi d'une pharmacothérapie complexe et un physiothérapeute pour des problèmes de mobilité, un aide-soignant pour veiller à ce que le patient mange sainement ou s'occupe de son hygiène personnelle, et un travailleur social pour voir à ce que son revenu suffise à couvrir ses dépenses en soins de santé et ses autres besoins. La complexité des soins de santé d'aujourd'hui appelle à l'abandon du modèle traditionnel de " cloisonnements disciplinaires " dans la prestation des soins. Il faut inciter les professionnels de la santé à collaborer pour répondre efficacement aux besoins des patients. L'AMC croit que les facteurs suivants contribuent à la réussite des soins interprofessionnels : L'accès du patient à un fournisseur de soins de première ligne qui connaît ses besoins et ses préférences, à qui incombe la prise en charge globale des soins, et qui coordonne l'accès aux autres fournisseurs de soins. Pour plus de 30 millions de Canadiens, ces fonctions sont exercées par un médecin de famille. Le Collège des médecins de famille du Canada croit que les cabinets de médecine familiale peuvent être la " centrale médicale " du patient, les médecins de famille servant de point d'ancrage et de coordination des soins, à partir duquel référer au besoin les patients vers d'autres fournisseurs de soins. L'établissement de mécanismes favorisant la collaboration et la communication entre les fournisseurs, par exemple : les cliniques interdisciplinaires de soins de première ligne, comme les Réseaux de santé familiale en Ontario, qui permettent aux patients d'accéder à plusieurs professionnels de la santé différents sous un même toit; l'utilisation répandue du dossier médical électronique, qui peut faciliter l'échange de renseignements et la communication entre les fournisseurs; la mise en place d'un processus harmonieux de référence et consultation entre les fournisseurs. La définition claire des rôles et la confiance mutuelle. Chaque membre de l'équipe de soins devrait comprendre clairement son rôle et celui des autres intervenants. Le groupe de travail sur la prestation de soins en équipe du Conseil de la fédération a étudié les facteurs essentiels à la réussite d'une telle approche et il a trouvé dans certaines provinces des modèles qui, à son avis, devraient être étudiés aux fins d'instauration à l'échelle nationale. La mise en oeuvre pancanadienne pourrait être facilitée par l'appui de toutes les instances gouvernementales, y compris le gouvernement fédéral. Par le passé, Santé Canada a appuyé des projets pilotes de réforme des systèmes de santé, notamment par l'intermédiaire du National Primary Care Research Group. L'AMC croit que le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle semblable à l'avenir, en soutenant et en diffusant les modèles prometteurs d'exercice interprofessionnel. Ce processus de diffusion devrait s'accompagner d'un processus rigoureux d'évaluation de l'effet de tels modèles sur les résultats cliniques, la qualité des soins dispensés aux patients et les coûts des soins de santé. Recommandation 2 : Que le gouvernement fédéral appuie la recherche sur les modèles novateurs de prestation des soins en équipe et leur évaluation, et favorise activement la diffusion à l'échelle nationale des modèles efficaces. Recommandation 3 : Qu'Inforoute Santé du Canada collabore avec les provinces et les territoires pour accroître l'adoption des dossiers médicaux électroniques et améliorer la connectivité entre les établissements de santé. 3. Un système de santé qui favorise les pratiques exemplaires en prestation de soins en équipe Nous avons déjà traité du rôle que les gouvernements pourraient jouer dans le recensement, la diffusion et l'évaluation des modèles d'exercice interprofessionnel. Les planificateurs, les bailleurs de fonds et les gestionnaires du système de santé peuvent également favoriser la prestation de soins en équipe par d'autres moyens. Par exemple : Promouvoir la sensibilisation aux soins interprofessionnels. Comme le Comité en a pris connaissance, les principes directeurs de l'Association des facultés de médecine du Canada sur l'éducation médicale valorisent l'interprofessionnalisme et son intégration à la formation et à la pratique des résidents. L'AMC encourage la création de programmes pour aider les nouveaux médecins et les autres professionnels de la santé à acquérir les compétences nécessaires pour fonctionner de façon optimale dans un contexte interprofessionnel. Améliorer l'accès aux services de santé non couverts par la Loi canadienne sur la santé. À l'heure actuelle, les patients sans assurance santé privée doivent payer de leur poche les services de physiothérapeutes et de nutritionnistes de même que les soins de santé mentale et la plupart des services sociaux. Cette pratique va à l'encontre des principes des soins interprofessionnels, puisqu'elle entrave l'accès aux services requis. La santé et la sécurité des patients peuvent ainsi s'en trouver compromises. Entreprendre un processus de consultation ouvert et pertinent lorsque des modifications des champs d'exercice sont proposées. Selon l'expérience de l'AMC, les médecins acceptent mieux les modifications apportées aux champs d'exercice des autres professions si leur association médicale a participé aux négociations concernant ces changements. Veiller à ce qu'il y ait suffisamment de professionnels de la santé au Canada pour répondre aux besoins des patients canadiens, en élaborant et en mettant en oeuvre des plans de ressources humaines pour toutes les grandes professions de la santé, et en assurant leur suivi. Recommandation 4 : Que le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les associations de professionnels de la santé à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un plan de ressources humaines en santé garantissant aux Canadiens l'accès à tous les fournisseurs pertinents de soins de santé. En conclusion, l'Association médicale canadienne sait que la vaste majorité des décisions concernant les champs d'exercice sont prises à l'échelon provincial ou territorial. Elle croit toutefois que le soutien et l'encouragement du gouvernement fédéral seraient extrêmement utiles pour favoriser l'émergence au Canada d'un système de santé harmonieux, présentant un bon rapport coût-efficacité, dans lequel tous les fournisseurs de soins coopèrent et mettent leurs compétences particulières et leur savoir-faire au service des patients.

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Réponse de l'Association médicale canadienne à la version préliminaire de l'énoncé de politique sur la TPS/TVH* de l'Agence du revenu du Canada (Avis sur la TPS/TVH - No 286)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11479

Date
2015-02-23
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-02-23
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
*Version préliminaire de l'énoncé de politique sur la TPS/TVH - Les fournitures admissibles de soins de santé et l'application de l'article 1.2 de la partie II de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise aux fournitures d'évaluations, de rapports et de certificats médicaux (Avis sur la TPS/TVH - No 286, octobre 2014) L'Association médicale canadienne (AMC) est le porte-parole national des médecins du Canada. Fondée en 1867, l'AMC a pour mission d'aider les médecins à prendre soin des patients. Pour le compte de ses 82 000 membres et plus et de la population canadienne, l'AMC s'acquitte d'un vaste éventail de fonctions dont les principales sont de préconiser des politiques et des stratégies de promotion de la santé et de prévention des maladies, de promouvoir l'accès à des soins de santé de qualité, de faciliter le changement au sein de la profession médicale et d'offrir aux médecins le leadership et les conseils qui les aideront à orienter les changements de la prestation des soins de santé, à les gérer et à s'y adapter. L'AMC est un organisme professionnel sans but lucratif qui représente la majorité des médecins du Canada et regroupe 12 associations médicales provinciales et territoriales et 51 organisations médicales nationales. Introduction Le budget fédéral de 2013 a apporté à la Loi sur la taxe d'accise des modifications qui élargissent l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) aux fournitures de rapports, d'évaluations et d'autres biens et services qui ne sont pas effectuées à des fins de protection, de maintien ou de rétablissement de la santé d'une personne ou dans le cadre de soins palliatifs : des articles ont été ajoutés à Loi sur la taxe d'accise afin de fixer de nouvelles conditions auxquelles il faut répondre avant que les services de soins de santé non assurés ne soient exonérés de la TPS/TVH. Ces modifications s'appliquent rétroactivement à compter du 22 mars 2013 pour la plupart des provinces (exception : le 1er avril 2013 pour l'Île-du-Prince-Édouard). L'Association médicale canadienne (AMC) a répondu en adressant à l'Agence du revenu du Canada (ARC) une lettre officielle qui décrit les préoccupations de ses membres et qui demande à l'ARC de procéder à une consultation auprès des intervenants. Le 31 octobre 2014, l'ARC a publié une version préliminaire de l'énoncé de politique sur la TPS/TVH - Les fournitures admissibles de soins de santé et l'application de l'article 1.2 de la partie II de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise aux fournitures d'évaluations, de rapports et de certificats médicaux, ci-après appelé la " version préliminaire ". L'ARC note que ces " modifications visent à préciser que la TPS/TVH s'applique aux fournitures de rapports, d'évaluations et d'autres biens et services qui ne sont pas effectuées à des fins de protection, de maintien ou de rétablissement de la santé d'une personne ou dans le cadre de soins palliatifs ". L'AMC a consulté toutes les associations médicales provinciales et territoriales à ce sujet et est heureuse de présenter ses commentaires au sujet de la version préliminaire. Le présent document vise donc (1) à souligner les préoccupations de l'AMC au sujet de la version préliminaire et (2) à proposer des recommandations pour l'améliorer. Commentaires généraux Bien que la version préliminaire vise à préciser la position de l'ARC concernant la signification du terme " fourniture admissible de soins de santé " (FASS), elle ne donne pas suffisamment d'indications sur la façon dont l'ARC considère (1) le sens à donner aux différents éléments d'une FASS, (2) les facteurs à prendre en considération pour déterminer si une fourniture constitue une FASS ou (3) la documentation requise pour appuyer les conclusions d'un médecin concernant la nature de ses fournitures. L'AMC craint que cette ambiguïté finisse par susciter de la confusion, tant pour les patients que pour les cliniciens. De plus, l'AMC a dégagé de la version préliminaire les éléments les plus préoccupants : * Les modifications de la politique s'appliquent rétroactivement à compter du 22 mars 2013 pour la plupart des provinces (exception : le 1er avril 2013 pour l'Île-du-Prince-Édouard). Il y a un long intervalle entre la date d'entrée en vigueur (date du budget) et la date à laquelle l'ARC a publié des orientations sur les nouvelles règles fiscales. * La version préliminaire attribue aux praticiens le soin de déterminer le but d'une fourniture. La politique doit donner d'autres indications aux praticiens sur la façon de déterminer le but d'une fourniture donnée. * L'ARC doit veiller à ce que le processus de vérification protège la confidentialité patient-médecin. La version préliminaire devrait préciser les exigences dont le médecin devrait tenir compte en matière de tenue de dossiers et de production de rapports. La portée de la politique est également limitée à certains autres égards. On n'y traite pas des obligations du médecin vis-à-vis d'une fourniture taxable; par exemple, (1) comment appliquer les dispositions sur l'entrée en vigueur, (2) quand s'inscrire aux fins de la TPS/TVH et (3) quel taux de TPS/TVH appliquer. Nouveau critère fondé sur le but L'AMC est d'avis que dans certaines situations, les médecins éprouveront de la difficulté à appliquer le nouveau critère fondé sur le but puisqu'il est subjectif et qu'il doit être appliqué à chaque patient au cas par cas. Par conséquent, des personnes différentes pourront en arriver à différentes conclusions, selon leur domaine d'expertise (c.-à-d., médecins ou vérificateurs de l'ARC). En outre, la version préliminaire ne dit rien sur la signification d'expressions comme " dans le but de ", " maintenir la santé ", " prévenir la maladie " et " traiter [...] une maladie, un trouble ou une invalidité, ou y remédier ". De plus, la version préliminaire ne fait pas mention du principe de fourniture de premier ordre, et ne précise pas à qui on doit maintenir la santé ou à qui on doit traiter une maladie, un trouble ou une invalidité, selon l'ARC. Est-ce à la personne qui reçoit la fourniture, à la personne à qui les services sont rendus ou à une autre personne? Les réponses à ces questions sont fonction du scénario particulier. La version préliminaire attribue aux praticiens le soin de déterminer le but d'une fourniture. Toutefois, elle ne donne pas d'indications sur la façon de déterminer le but d'une fourniture donnée. De plus, il est concevable que le but d'une fourniture puisse changer au cours d'une première consultation (c.-à-d., si une maladie est diagnostiquée) ou au fil du temps (suivant l'évolution des opinions médicales sur certaines procédures). Qui plus est, la version préliminaire ne reconnaît pas et ne prend pas en considération le fait que les procédures de diagnostic suivies par un praticien lors de l'évaluation d'un patient sont les mêmes, que le praticien soit payé ou non par un tiers ou qu'il fournisse ou non un rapport à celui-ci. Elle ne reconnaît pas et ne prend pas non plus en considération le fait que même si le praticien doit présenter un rapport à un tiers, il discute aussi avec le patient de ses recommandations quant au traitement. Recommandations 1. Élargir la signification du terme " dans le but de ", comme suit : * Traiter du principe de fourniture de premier ordre et de la façon de l'appliquer au critère fondé sur le but dans ce cas (p. ex., est-ce que le but est la raison immédiate de la fourniture, ou faut-il prendre en compte l'objectif éventuel ou final?). * Dresser une liste des facteurs dont les praticiens doivent tenir compte lorsqu'ils déterminent le but de la fourniture (voir, à l'Annexe 1, d'autres énoncés de politique de l'ARC qui comprennent de telles listes). * Traiter des répercussions d'un but supplémentaire qui se manifeste au cours d'une évaluation. 2. Préciser la signification des termes suivants : * maintenir la santé; * prévenir la maladie; * traiter ou soulager une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité, ou y remédier. 3. Reconnaître et prendre en considération le fait que les procédures de diagnostic suivies par un praticien lors de l'évaluation d'un patient sont les mêmes, que le praticien soit payé ou non par un tiers (p. ex., une compagnie d'assurances, un tribunal) ou qu'il fournisse ou non un rapport à celui-ci, et que même si le praticien doit présenter un rapport à un tiers, il discute aussi avec le patient de ses recommandations quant au traitement. La version préliminaire devrait aborder et explorer cette question. 4. Fournir des exemples de documentation pouvant être utilisée pour appuyer les décisions d'un praticien, compte tenu de la nécessité de protéger la confidentialité des dossiers des patients. Aider un particulier (autrement que financièrement) à composer avec une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité Sans indication supplémentaire, la signification de la phrase " aider un particulier (autrement que financièrement) à composer avec une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité " est subjective. Les praticiens peuvent ne pas s'entendre sur la question de savoir si une fourniture particulière correspond à la définition ou non. La version préliminaire actuelle ne donne pas suffisamment de directives sur la façon de déterminer si un rapport sert à aider financièrement un particulier ou à l'aider à composer avec une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité. Par exemple, la fourniture de rapports à des employeurs pourrait servir pour l'une ou l'autre de ces fins. Recommandations 5. Clarifier davantage la notion de ce en quoi consiste " aider un particulier (autrement que financièrement) à composer avec une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité ". 6. Formuler des précisions sur la signification des termes suivants : * aide financière; * blessure, maladie, trouble ou invalidité. 7. Proposer des facteurs permettant de guider les praticiens lorsqu'ils doivent déterminer si la fourniture d'un rapport à un tiers sert à des fins d'aide financière ou à une autre fin. 8. Donner des exemples de la documentation qui suffit pour démontrer à l'ARC la validité de la conclusion d'un praticien lorsque ce dernier considère qu'une fourniture est une FASS. Analyse - Fourniture unique et fournitures multiples La version préliminaire stipule : " Dans les cas où une fourniture est effectuée dans plus d'un but, tous les buts sont pris en compte pour établir si la fourniture est une fourniture admissible de soins de santé. Si l'un d'eux est visé par la définition d'une fourniture admissible de soins de santé, la fourniture est considérée comme telle. Il importe toutefois de noter qu'une fourniture est en général effectuée dans un seul but. Lorsqu'un service de soins de santé, comme une évaluation médicale, est fourni avec un rapport ou un certificat, il faut établir si le fournisseur a effectué une fourniture unique ou des fournitures multiples. " L'ajout d'une analyse afin d'établir s'il s'agit d'une fourniture unique ou de fournitures multiples vient complexifier considérablement le processus utilisé pour déterminer si une fourniture constitue une FASS. Si l'ARC juge qu'un service représente de multiples fournitures, chacune ayant un traitement fiscal différent, le praticien devra, à des fins fiscales, répartir les frais entre les fournitures. Il n'est pas facile pour un praticien de déterminer si la consultation d'un patient donné constitue une fourniture unique ou des fournitures multiples. Ce serait là un énorme fardeau pour les praticiens. Recommandations 9. La version préliminaire devrait adopter pour principe qu'une fourniture est généralement unique. 10. Elle devrait également clairement indiquer que le but d'une fourniture sur le plan des soins de santé est déterminant et qu'il a préséance sur tout autre but. Si une fourniture comporte de multiples buts, et que l'un d'entre eux constitue une FASS, alors la fourniture sera classée comme FASS et sera par conséquent exonérée de la TPS/TVH. 11. Donner des exemples pratiques de situations dans lesquelles un praticien pourrait effectuer de multiples fournitures. 12. Fournir une liste de facteurs propres à la FASS afin d'aider les praticiens à déterminer s'il s'agit d'une fourniture unique ou de fournitures multiples. Exemples La version préliminaire donne 23 exemples qui présentent le point de vue de l'ARC sur la question de savoir si une fourniture donnée ou une combinaison de fournitures est considérée ou non comme une FASS, et est alors exonérée ou non de la TPS/TVH. Tous les exemples décrivent des cas de fourniture unique; on ne donne aucun exemple comportant des fournitures multiples. De plus, même si les exemples révèlent quelle serait la décision de l'ARC à savoir si une fourniture est considérée ou non comme une FASS, ils ne précisent pas les différents facteurs ou éléments que l'ARC prendrait en considération pour en arriver à cette décision. Ainsi, les exemples 3, 4 et 5 portent tous sur la fourniture d'une évaluation d'un patient et sur celle d'un rapport ou d'un document que le patient remet à un employeur ou à un employeur éventuel. La version préliminaire n'explique pas clairement pourquoi les fournitures mentionnées dans les exemples 4 et 5 sont considérées comme des FASS, mais pas celle de l'exemple 3. En outre, dans certains cas, les exemples présentés par l'ARC ne tiennent pas compte de tous les aspects du scénario en question. Par exemple, en Alberta, effectuer l'évaluation médicale d'un conducteur (et remplir le formulaire connexe) constitue un service assuré pour un patient âgé de plus de 75 ans, mais l'exemple 10 généralise en indiquant que le fait de remplir un tel formulaire ne constitue pas une FASS. Autre exemple, dans certains cas, on fait une subtile distinction entre les billets médicaux et les formulaires d'invalidité de courte durée pour les absences en cas de maladie. Recommandations 13. Si les concepts de fourniture unique ou de fournitures multiples sont inclus dans la version définitive de la politique, il faudra alors inclure également des exemples de situations de fournitures multiples. 14. Préciser dans la section " Explication " comment le statut fiscal a été déterminé pour chacun des exemples. 15. Faire un lien avec les facteurs évoqués ci-dessus pour déterminer le statut fiscal de la fourniture. 16. L'ARC devrait répertorier et distribuer une liste d'exemples qui ne sont pas compris dans cette version préliminaire (p. ex., examens médicaux annuels des cadres de direction, demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées). 17. La politique pourrait inclure des précisions sur l'enregistrement aux fins de la TPS/TVH, les exigences en matière de perception et de déclaration, les règles d'association et le seuil de petit fournisseur, de même que sur la possibilité d'être admissible à des recouvrements de TPS/TVH par le truchement de remboursements ou de crédits de taxe sur les intrants (CTI) et sur les conditions d'attribution des CTI. Conclusion L'AMC est heureuse d'avoir pu commenter cette version préliminaire dans le cadre du processus de consultation de l'ARC. Pour que les praticiens puissent appliquer les nouvelles règles de façon à minimiser les répercussions sur leurs patients et leur pratique, il faudrait clarifier la signification des différents éléments de la définition d'une FASS et préciser les facteurs à prendre en compte pour déterminer si une fourniture constitue une FASS ainsi que la documentation requise pour appuyer les conclusions d'un médecin concernant la nature de ses fournitures. L'AMC serait heureuse de pouvoir formuler des commentaires sur les prochaines versions de cette politique. Annexe 1 Voici des exemples d'énoncés de politique sur la TPS/TVH qui comprennent une liste de facteurs susceptibles d'aider le lecteur à déterminer si une situation donnée est conforme à la politique de l'ARC : * P-244 : Sociétés de personnes - Application du paragraphe 272.1(1) de la Loi sur la taxe d'accise * P-238 : Application de la TPS/TVH aux paiements effectués entre les parties au sein d'un organisme d'exercice de la médecine * P-228 : Résidence habituelle * P-208R : Sens de l'expression établissement stable * P-276R : Application du critère de profit à l'exploitation d'une entreprise * P-167R : Signification de la première partie de la définition du terme entreprise * P-164 : Contrats de location avec option d'achat * P-111R : Définition d'une vente à l'égard d'un immeuble * P-104 : La TPS/TVH et la fourniture d'un fonds pour les unités récréatives telles que les maisons préfabriquées mobiles, les roulottes de parc et les remorques de tourisme * P-090 : Lieu de travail éloigné * P-077R2 : Fourniture unique et fournitures multiples * P-051R2 : Exploitation d'une entreprise au Canada

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Lettre de l’AMC et de l’AIIC sur le Mandat futur du Groupe de travail sur l’innovation en matière de santé (Conseil de la fédération)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11477

Date
2015-01-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-01-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Objet : Mandat futur du Groupe de travail sur l'innovation en matière de santé (Conseil de la fédération) Madame la première ministre, Messieurs les premiers ministres, Nous vous écrivons au nom de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada (AIIC) et de l'Association médicale canadienne (AMC) au sujet de la prochaine réunion du Conseil de la fédération, ce mois-ci, qui portera sur le volet " soins aux aînés " du mandat futur du Groupe de travail sur l'innovation en matière de santé. L'AIIC et l'AMC ont accueilli favorablement la décision du Conseil de la fédération d'accorder priorité aux soins aux aînés parmi les secteurs sur lesquels le Groupe de travail sur l'innovation en matière de santé concentrera ses efforts. Déjà, partout au Canada, les aînés et leurs familles connaissent d'importantes difficultés quand vient le temps d'avoir accès à du soutien social et à des services de santé. La situation ne pourra que s'aggraver à mesure que le profil démographique de la population continuera à évoluer. D'après les tendances et les données actuelles, on prévoit que la proportion des dépenses de santé des provinces et des territoires qui est consacrée aux soins aux aînés augmentera de plus de 15 %, jusqu'à atteindre près de 62 % d'ici 2036. Il s'impose de reconnaître que cette augmentation créera une forte pression sur les systèmes de santé et sur les budgets des provinces et des territoires. Ainsi, il est crucial que le Conseil de la fédération continue à donner priorité à la question des soins aux aînés et des moyens à prendre pour répondre aux besoins d'une population vieillissante. C'est pourquoi nous venons respectueusement vous encourager, en votre qualité de co-présidents du Groupe de travail sur l'innovation en matière de santé, à veiller à ce que le mandat futur du Groupe de travail porte sur les soins aux aînés et à ce que cette question soit à l'ordre du jour de la réunion du 30 janvier 2015 du Conseil de la fédération. L'AIIC et l'AMC interviennent activement dans ce dossier et aimeraient avoir l'occasion de rencontrer chacun d'entre vous pour discuter de la façon dont nous pourrions collaborer afin d'assurer une amélioration des résultats de santé pour les aînés, maintenant et à l'avenir. Veuillez accepter, Madame la première ministre, Messieurs les premiers ministres, l'expression de nos sentiments distingués. Le président de l'AMC, Christopher S. Simpson, MD, FRCPC, FACC, FHRS La présidente de l'AIIC, Karima Velji, RN, PHD, CHE

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Réponse au « Document de consultation – Consultations publiques sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées » Mémoire de l’AMC à l’Agence du revenu du Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14025

Date
2014-12-19
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-12-19
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) soumet cette réponse à l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le contexte de sa consultation publique sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Le crédit d’impôt pour personnes handicapées préoccupe beaucoup l’AMC, et ce, depuis longtemps. Il convient de signaler principalement l’événement législatif récent à la suite duquel la définition de « promoteur » s’applique aux médecins. Comme l’application aux médecins de la définition de « promoteur » préoccupe énormément, le mémoire portera exclusivement sur l’évolution de la réglementation dans le sillage de l’entrée en vigueur de la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées. L’AMC soumettra toutefois plus tard à l’ARC des commentaires et des recommandations sur des façons possibles d’améliorer le formulaire et le processus de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées. Avant de présenter la position de l’AMC pour qu’on en tienne compte dans le contexte de la consultation sur la réglementation, nous présentons du contexte pertinent sur la participation de l’AMC et sur des recommandations qu’elle a présentées au cours du processus législatif. 2. Contexte : Recommandations présentées par l’AMC au cours du processus législatif L’AMC a suivi activement l’exercice de consultation et y a participé activement aussi au cours de l’évolution législative du projet de loi C-462, Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Au cours de l’étude du projet de loi par la Chambre des communes, l’AMC a comparu devant le Comité des finances de la Chambre des communes et lui a soumis officiellement ses recommandations1. Le mémoire de l’AMC au Comité des finances est joint en annexe pour référence. 1 Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des finances (2013). Témoignages, 7 mai 2013. 41e législature, 1re session. Extrait de http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=6138958&Language=F&Mode=1&Parl=41&Ses=1&Lan guage=F 3 Tout au long de cet exercice, l’AMC a constamment affirmé craindre que le projet de loi ne propose d’inclure les médecins dans la définition de « promoteur » et on lui a toujours répondu que ce ne serait pas le cas. Le parrain du projet de loi a fait passer ce message au stade de la deuxième lecture à la Chambre des communes : « M. Massimo Pacetti : Monsieur le Président,… [dans] son projet de loi, la députée définit le promoteur comme une personne qui, directement ou indirectement, accepte ou impose des frais à l’égard de demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées. Qui sont les promoteurs au juste? Un médecin, un avocat ou un comptable est-il considéré comme un promoteur? Mme Cheryl Gallant : Monsieur le président, mon collège d’en face a posé une excellente question. Nous considérons les promoteurs tiers tout à fait à part des spécialistes de la préparation de déclarations de revenus et des comptables. C’est une nouvelle activité artisanale qui est née après la mise en place de la mesure à effet rétroactif pour une période de 10 ans. Nous reconnaissons que des organismes bénévoles, et même des bureaux de circonscription font ce genre de travail. Ils aident les électeurs à remplir les formulaires de demande de crédit d’impôt. Il existe une disposition prévoyant des exemptions, de sorte que les personnes qui donnent gratuitement de leur temps et les médecins n’entrent pas dans cette catégorie »2. Au cours de l’étude que le Comité sénatorial des finances nationales a faite du projet de loi C-462, le commissaire adjoint de l’ARC, M. Brian McCauley, a confirmé les préoccupations de l’AMC et contredit la déclaration ci-dessus en affirmant clairement que les médecins seraient visés par la définition de « promoteur » et expliquant « qu’ils doivent effectivement être considérés comme des promoteurs faute de quoi on créerait une échappatoire importante »3. 2 C. Gallant. (5 février 2013) Parlement du Canada. Débats de la Chambre des communes (Hansard). 41e législature, 1re session. Extrait de http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Mode=1&Parl=41&Ses=1&DocId=5962192 3 Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent des finances nationales (2014). Témoignages, 2 avril 2014. 41e législature, 2e session. Extrait de http://www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/412/nffn/09ev-51313-f.htm?Language=E&Parl=41&Ses=2&comm_id=13 Comme on l’expliquera plus loin dans le présent mémoire, cette affirmation révèle une incompréhension des répercussions de l’application aux médecins de la définition de « promoteur », dans la mesure où elle établit une surveillance réglementaire en double des médecins qui est particulière au formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées. 3. Enjeu prioritaire : Désigner les médecins comme profession exemptée dans le règlement L’AMC s’est toujours opposée à la démarche à la suite de laquelle la définition du mot « promoteur » s’applique aux médecins. La définition s’applique aux médecins qui peuvent exiger des frais pour remplir le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées, pratique habituelle dans le cas des services médicaux non assurés. Comme on l’indique à la page 4 du document de consultation de l’ARC, la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées inclut le pouvoir « d’indiquer le type de promoteur, s’il en est, qui échappe aux obligations de communiquer des renseignements en vertu de la Loi ». La page 7 du document de consultation contient deux questions qui portent sur ce pouvoir réglementaire. En réponse à la question 12 (« Y a-t-il des groupes ou des professions qu’il faudrait exempter de l’obligation de communiquer des rapports en vertu de la nouvelle loi? »), l’AMC recommande que les médecins autorisés à exercer la médecine soient désignés dans le règlement comme profession exemptée. Plus précisément, l’AMC recommande que l’ARC exempte dans le règlement « un professionnel de la santé dûment autorisé en vertu du pouvoir réglementaire pertinent qui fournit des soins et des traitements » de l’obligation de communiquer des renseignements prévue à la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Comme on l’explique ci-dessous, cette exemption ne créera pas d’échappatoire possible que des sociétés tierces pourraient exploiter pour circonvenir les nouvelles restrictions et atténuera l’événement législatif qui a mis en œuvre une surveillance réglementaire en double des médecins. 4. Exemption requise pour éviter un régime de réglementation en double : ce n’est pas une échappatoire En appliquant la définition de promoteur aux médecins, la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées impose une réglementation en double des médecins, ce à quoi l’AMC s’oppose fondamentalement. Sauf erreur, en appliquant la définition de promoteur aux médecins, l’ARC est préoccupée principalement par la possibilité que des sociétés tierces puissent circonvenir les limites en question en employant un médecin. Comme on l’a déjà signalé, la question a été soulevée par le commissaire adjoint de l’ARC, M. Brian McCauley, lorsqu’il a comparu devant le Comité sénatorial des finances nationales au cours de son étude du projet de loi C-462. A) Recommandation de l’AMC au sujet du régime réglementaire existant de surveillance des médecins La recommandation de l’AMC et sa proposition réglementaire limitent l’exemption des médecins comme profession à ceux qui détiennent actuellement un permis d’exercice en vertu du pouvoir réglementaire conféré aux ordres des médecins des provinces et des territoires. Au Canada, la réglementation de l’exercice de la médecine relève de la compétence des provinces et des territoires. Il est courant d’exiger des frais pour remplir un formulaire, dans le cas des services non assurés – qui ne sont pas couverts par les régimes provinciaux et territoriaux d’assurance- maladie. Exiger des frais pour fournir un service non assuré, c’est une activité qui fait partie de l’exercice autorisé de la médecine. Ces frais sont visés par des lignes directrices des associations médicales provinciales et territoriales et surveillés par les ordres des médecins des provinces et des territoires. La surveillance réglementaire des médecins, y compris l’autorisation d’exercer, relève de la compétence que la loi confère aux ordres des médecins en vertu de la loi et des règlements adoptés par les gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, par exemple, la Medical Profession Act, 1981 établit le pouvoir réglementaire du Collège des médecins et chirurgiens de la Saskatchewan. Ce pouvoir réglementaire est complet et englobe l’autorisation d’exercer la médecine, les normes qui régissent la pratique, la surveillance professionnelle, les audiences disciplinaires et les infractions. Ce pouvoir est établi par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées en Ontario, par la Health Professions Act, 1996 en Colombie-Britannique, et ainsi de suite. B) La recommandation de l’AMC ne crée pas d’échappatoire L’exemption des médecins en tant que profession « dûment autorisée en vertu du pouvoir réglementaire applicable qui fournit des soins de santé et des traitements » ne constituerait pas une échappatoire. Tout d’abord, l’ordre compétent chargé de la surveillance réglementaire et, le cas échéant, des mesures disciplinaires pourrait être saisi de toute préoccupation portant sur les pratiques d’un médecin exempté en fonction de cette définition. L’exemption réglementaire proposée par l’AMC ne s’appliquerait pas dans le cas d’un médecin qui n’est pas autorisé à exercer. La personne en cause ne serait alors pas visée par le pouvoir réglementaire d’un ordre des médecins et relèverait de la compétence réglementaire de l’ARC, telle qu’établie par la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées. En ce qui concerne l’exemple évoqué par le commissaire adjoint de l’ARC, M. Brian McCauley, dans son témoignage devant le Comité sénatorial lorsqu’il a parlé des médecins à la retraite embauchés par un promoteur, les médecins retraités peuvent garder leur permis d’exercer. Si tel était le cas pour le médecin en cause, comme on l’a signalé ci-dessus, lorsque l’ARC a des préoccupations au sujet des actes posés par ledit médecin, l’ordre de son niveau de compétence aurait pu prendre des mesures disciplinaires appropriées. Si, par ailleurs, le médecin retraité a laissé tomber son permis d’exercer, la personne en cause et le promoteur qui a retenu ses services pourraient être passibles de fraude (si l’on suppose que l’expression « docteur en médecine » utilisée dans le formulaire T2201 désigne un médecin autorisé en activité), ce qui aurait des conséquences plus graves que celles que propose la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées. 5. Conclusion L’AMC encourage vivement l’ARC à désigner les médecins comme profession exemptée des obligations de communiquer des renseignements prévues à la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Cette exemption est cruciale si l’on veut éviter les conséquences imprévues possibles, et en particulier la surveillance réglementaire en double des médecins.

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Mémoire présenté au au Groupe consultatif sur l'innovation des soins de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11439

Date
2014-12-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-12-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Depuis 2010, l'Association médicale canadienne (AMC) préconise la transformation des soins de santé au Canada afin de mieux répondre aux besoins de la population canadienne. Un système très performant doit pouvoir réagir à l'évolution de la nature des besoins de la population en matière de santé. L'AMC est d'avis que le soin des aînés constitue l'enjeu primordial des soins de santé de notre époque. Notre population âgée doublera au cours des 20 prochaines années et le nombre des 85 ans et plus devrait quadrupler. Nous consacrons actuellement presque la moitié de nos budgets de santé aux aînés. L'amélioration du soin des aînés aura d'importantes répercussions pour notre système de santé, car les stratégies que nous adopterons pour répondre à leurs besoins nous aideront à répondre aux besoins d'autres groupes démographiques. Voilà pourquoi l'AMC préconise l'élaboration d'une Stratégie nationale sur les aînés comme première étape incontournable. L'AMC se réjouit de la création du Groupe consultatif sur l'innovation des soins de santé, qui est chargé de mieux préparer les systèmes de santé du Canada à relever les défis décrits ci-dessus et à contribuer à la viabilité des finances publiques et des programmes sociaux du Canada. Ce mémoire décrit cinq innovations importantes qui seront bénéfiques non seulement pour le groupe de plus en plus nombreux des aînés au Canada, mais aussi pour la population canadienne en général. Cinq innovations pour améliorer notre système de santé 1. Modèles de vie assistée et de soins palliatifs Le Canada manque de modèles intégrés en soins communautaires, soins en établissement résidentiel et soins palliatifs, ce qui contribue à la médiocrité des résultats pour les patients, à une importante surutilisation des ressources de la santé et à la montée du coût des soins. Le nombre important de patients en attente d'un autre niveau de soins (ANS) - dont la plupart sont des aînés - qui languissent dans les hôpitaux du Canada constitue un signe manifeste de cette lacune. Les patients en ANS sont les patients hospitalisés qui n'ont plus besoin de soins actifs et attendent d'être placés dans un milieu de soins plus approprié. Selon un rapport publié en 2009 par l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), la démence cause presque le quart des hospitalisations en ANS et plus du tiers des jours passés en ANSi. La démence est la principale cause de dépendance et d'incapacité chez les aînés. L'Alliance sur les temps d'attente (ATA) a déclaré que le moyen le plus important à prendre pour améliorer l'accès en temps opportun aux soins spécialisés pour tous les Canadiens consiste à s'attaquer aux problèmes posés par les patients en ANSii. La création de modèles de soutien et de milieux de vie intégrés, particulièrement pour les aînés frêles et pour ceux qui sont atteints de démence, améliorerait l'état de santé de ces patients et réduirait les coûts pour le système de santé. * Les modèles de vie assistée peuvent avoir recours à la technologie et aux ressources humaines pour aider les aînés à demeurer chez eux. On a estimé que les télé-soins à domicile pourraient réduire de quelque 540 millions de dollars par année les coûts d'hospitalisation et de 23 millions de dollars les coûts des visites à l'urgenceiii. * Pour d'autres patients, et en particulier ceux qui vivent avec la démence, il faut des milieux de soins résidentiels en établissement adaptés à leurs besoins et capables de leur offrir la meilleure qualité de vie possible. Quelques-uns de ces modèles existent déjà, mais il en faut d'autres. Signalons parmi les modèles en place le Village Bruyère à Ottawa (http://www.bruyere.org/fr/village-bruyere3) et le Centre communautaire Sherbrooke de Saskatoon (http://www.sherbrookecommunitycentre.ca/). L'AMC recommande que les projets novateurs de soins en établissement résidentiels soient admissibles à du financement des programmes fédéraux et provinciaux d'infrastructures. * Même si la grande majorité des Canadiens (96 %) appuie les soins palliatifs et de fin de vie, de 16 à 30 % seulement des Canadiens ont accès aux soins palliatifs et aux services en fin de vie ou en reçoiventiv. Il faut nous attaquer au problème sur-le-champ d'un bout à l'autre du Canada. Le Canada n'a pas actuellement de modèle normalisé de soins palliatifs. Il y a toutefois des programmes novateurs qui ouvrent la voie à des soins palliatifs de plus grande qualité (p. ex., Résidence de soins palliatifs West Island au Québec). L'AMC prépare actuellement un rapport pour renseigner les décideurs du secteur de la santé, y compris les médecins, au sujet des outils d'intégration des services et établissements de soins palliatifs dans leurs communautés respectives. Il faut toutefois de l'aide pour mettre en œuvre des modèles de pratique innovateurs d'un bout à l'autre du Canada. 2. Stratégies intégrées pour les forts utilisateurs de soins de santé et les populations à risque On reconnaît maintenant qu'une approche ciblée s'impose pour instaurer des changements fondamentaux afin d'améliorer l'état de santé des populations. Il faut notamment réduire les inégalités en santé et veiller à ce que les citoyens qui ont tout un éventail de besoins socioéconomiques aient un meilleur accès aux ressources en soins de santé. Environ 5 % des patients - dont beaucoup sont âgés - génèrent les deux tiers (66 %) des dépenses de santé des provinces. Le tableau est le même partout au Canadav. Cette forte consommation est souvent attribuable à des problèmes systémiques comme une mauvaise intégration ou le manque d'accès plutôt qu'aux choix effectués par les patients en cause. On reconnaît en général qu'il faut des stratégies multisectorielles qui prévoient l'intégration des soins cliniques et sociaux ainsi que d'autres secteurs d'intervention pour mieux répondre aux besoins de ce groupe démographique souvent aux prises avec de multiples morbidités. Quelques provinces ont entrepris la mise en œuvre de programmes régionaux ou faisant appel aux fournisseurs pour tenter de répondre aux besoins des personnes qui utilisent beaucoup le système de santé en coordonnant et en intégrant les soins, au bénéfice du patient et de sa famille. Le programme Maillons santé en Ontario et le Programme régional de planification intégrée des soins aux patients qui ont des problèmes complexes (RICP2) de la régie de la santé Coastal Health de Vancouver en sont des exemples. Les modèles de financement - et en particulier les stratégies intersectorielles - nécessaires pour appuyer l'adoption généralisée de ces stratégies sont toutefois rares. En plus des forts utilisateurs, il y a les groupes qui présentent un lourd fardeau morbide. Des centaines de rapports de recherche confirment que les membres des groupes socioéconomiques les plus faibles doivent supporter le fardeau morbide le plus lourdvi. Les personnes de ces groupes sont 1,4 fois plus susceptibles d'être atteintes d'une maladie chronique et 1,9 fois plus susceptibles d'être hospitalisées pour faire traiter cette maladievii. Comme pour le groupe des forts utilisateurs, une démarche multisectorielle s'impose afin d'aborder les déterminants sociaux de la santé. Il importe certes pour la société de chercher à éradiquer la pauvreté, à fournir un logement adéquat et à assurer la sécurité alimentaire, mais le secteur de la santé a aussi une contribution à apporter. Certains programmes innovateurs comme le programme Well North, au Royaume-Uni, cherchent à améliorer d'abord la santé des plus pauvres, à réduire la mortalité prématurée et à remédier au chômageviii. Au Canada, l'équipe de santé familiale multidisciplinaire de St. Michael compte parmi ses membres un spécialiste de la sécurité du revenu qui aide les patients à s'y retrouver dans le système de services sociaux du gouvernement, à réduire leurs dépenses, à produire leurs déclarations de revenus, à ouvrir un compte de banque, à avoir accès aux programmes gratuits, à établir un budget et à épargner en prévision des urgences. Ces patients sont identifiés à la suite d'un triage effectué par le médecin de famille membre de l'équipe. D'autres stratégies innovatrices en voie d'élaboration visent à répondre aux besoins des forts consommateurs et à ceux des groupes à risque. Comme beaucoup de ces innovations passent par une plus grande intégration entre le système de santé et le secteur communautaire et obligent à accorder de l'attention à des enjeux qui ne sont pas abordés habituellement par les fournisseurs de soins, les systèmes de financement sont souvent inadéquats; il faut donc prévoir l'accès à des fonds afin de poursuivre ces innovations et de les propager à l'échelle du pays. Une stratégie ciblée et intégrée permettant de reconnaître les communautés dans le besoin s'impose et cette démarche doit se fonder sur des données communautaires fiables (c.-à-d. une bonne utilisation des données sur les patients) afin d'intégrer des ressources pour améliorer l'état de santé. Le Réseau canadien de surveillance sentinelle en soins primaires (RCSSSP) est le premier système de surveillance et de recherche au Canada qui soit doté de dossiers médicaux électroniques (DME) portant sur de multiples maladies; il permet aux médecins de famille, aux épidémiologistes et aux chercheurs de partout au pays de mieux comprendre et prendre en charge les problèmes chroniques de leurs patients. On réunit de l'information sur la santé tirée des DME conservés dans les bureaux des fournisseurs de soins primaires participants (p. ex., médecins de famille) afin d'améliorer la qualité des soins pour les Canadiens atteints de certains problèmes chroniques ou de santé mentale et de trois problèmes neurologiques, y compris la maladie d'Alzheimer et les démences apparentées. Le Réseau permet de réunir en toute sécurité de l'information vitale tirée des dossiers de santé des Canadiens et d'en faire rapport afin d'améliorer la prise en charge de ces maladies chroniques et ces problèmes neurologiques (http://rcsssp.ca). En dépit de cette approche novatrice de partage de l'information afin de mieux gérer les problèmes chroniques, le financement fédéral de cinq ans accordé à ce projet prend fin en 2015. On estime qu'il en coûterait environ 3 millions de dollars par année pour poursuivre le projet. 3. Établissement optimal d'ordonnances Des ordonnances médiocres peuvent produire des résultats médiocres pour les patients et entraîner des coûts inutiles pour le système de santé (p. ex., fractures de la hanche à la suite d'une chute). Les faits démontrent clairement que beaucoup d'aînés au Canada sont exposés à une pharmacothérapie inappropriée. Les données provenant de pays européens comme le Danemark montrent qu'il est possible de contrôler l'établissement d'ordonnances inappropriées, car 5,8 % seulement des aînés de ce pays ont pris un médicament inapproprié au cours d'une période de 4 mois en 2001. Au Canada, l'ICIS a étudié les demandes de remboursement de médicaments présentées par les aînés au programme public de quatre provinces de 2000 à 2006 et constaté que le taux d'utilisation de médicaments inappropriés en 2005-2006 a varié de 25,2 % au Manitoba à 31,3 % au Nouveau-Brunswick. Le taux d'utilisation régulière de ces médicaments variait de 12,9 % en Alberta à 18,8 % au Nouveau-Brunswick. L'établissement d'ordonnances électroniques réduit la probabilité d'interactions médicamenteuses ou d'événements indésirables et permet de contrôler à la fois l'observation par le patient et les habitudes de prescription du professionnel. Un élément d'une stratégie optimale d'établissement d'ordonnances consisterait à aider les ministères de la Santé des provinces et des territoires à parachever la mise en œuvre de systèmes d'information sur les médicaments et de solutions régionales d'établissement d'ordonnances électroniques, ou à établir un calendrier d'implantation accrue des systèmes de dossier médical électronique. Un autre projet visant l'établissement optimal d'ordonnances pourrait consister en la création d'un collectif de spécialistes en contenu et d'associations professionnelles ayant pour objectif de mieux connaître l'établissement d'ordonnances inappropriées chez les médecins et autres professionnels de la santé et de créer ensuite des modules de formation en ligne et des outils à utiliser au point d'intervention. Les efforts pourraient viser au départ les ordonnances destinées aux aînés, mais s'étendre par la suite à d'autres questions prioritaires comme l'utilisation inappropriée des antibiotiques ou encore des stupéfiants pour traiter une douleur non cancéreuse. 4. Choisir avec soin Canada : réduire la prestation de soins de faible valeur Un pourcentage déconcertant des soins de santé qui, selon les estimations, pourrait atteindre 30 % aux États-Unis, confère peu de bienfaits aux patients, voire même aucun, et peut en fait être préjudiciable en raison de l'exposition à un excès de rayonnements, à des réactions médicamenteuses ou à des événements indésirables au cours des interventions, ou de l'anxiété causée par des résultats faussement positifs. Ce pourcentage traduit à la fois une qualité des soins qui est loin d'être optimale et une mauvaise gestion des maigres ressources de la santé. La prestation de soins inutiles est propulsée par de nombreux facteurs, y compris les habitudes des médecins, le manque de connaissances à jour chez les cliniciens, la demande des patients et les incitatifs structurels ou financiers que l'on trouve dans le système de santé. Pour contrer ces influences diverses, l'AMC a créé, avec l'Université de Toronto, un partenariat pour lancer la campagne " Choisir avec soin " qui vise à faciliter les échanges éclairés entre médecins et patients au sujet de la nécessité d'examens et de traitements de faible valeur. En octobre 2014, des sociétés nationales de spécialistes avaient formulé 102 recommandations portant sur les activités cliniques à éviter en général. Par exemple, la Société canadienne de gériatrie conseille aux médecins et aux patients d'éviter les antipsychotiques comme médicaments de première intention pour traiter les symptômes comportementaux et psychologiques de la démence et de ne pas recourir aux benzodiazépines ou à d'autres hypnotiques sédatifs chez les adultes âgés comme agent de première intention pour lutter contre l'insomnie, l'agitation ou le délire. Au cours de sa première année, la campagne a mobilisé plus de 30 sociétés nationales de spécialistes, le Collège des médecins de famille du Canada, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, les associations médicales de l'ensemble des provinces et des territoires et six importants groupes de citoyens. Jusqu'ici, la campagne a bénéficié d'un financement de démarrage du gouvernement de l'Ontario, d'une contribution directe de l'AMC et d'une modeste entente de contribution signée avec Santé Canada. Si l'on veut que les premiers succès de Choisir avec soin se poursuivent, un financement à long terme garanti est essentiel. Ces ressources sont nécessaires pour appuyer la création et la diffusion de documents de sensibilisation des médecins, offrir des possibilités d'éducation, rendre disponibles des outils aux points d'intervention, appuyer l'implantation au niveau de la pratique des médecins et contribuer à la collecte de données nécessaires à l'évaluation. La profession médicale a clairement agi pour relever le défi posé par les soins de faible valeur. Elle mérite de l'aide fédérale si l'on veut garantir un résultat fructueux à long terme. 5. Institut national d'orientation sur les soins de santé Les lignes directrices, ou guides de pratique clinique (GPC), sont des outils inégalés pour améliorer la qualité des soins. Les publications critiquées par les pairs présentent des éléments de preuve solides indiquant un lien entre l'utilisation des guides et un effet positif à la fois sur les processus de soin et sur l'évolution de l'état de santé des patients. Des études ont aussi signalé que l'application de certains GPC aboutit à des soins rentables. C'est le cas, par exemple, des guides qui portent sur le traitement de la pneumonie d'origine communautaire, sur la prévention de l'accident vasculaire cérébral en soins primaires, sur les traumatismes cérébraux et sur l'utilisation des hypolipidémiants. De tels problèmes prennent une importance particulière dans une population vieillissante. Quel est l'antibiotique de première intention en service externe pour un patient âgé atteint de pneumonie? Pour un patient âgé qui a de l'arythmie cardiaque, quels sont les risques comparatifs du traitement aux anticoagulants par rapport à l'accident vasculaire cérébral possible? À quel âge n'est-il plus utile de traiter l'hyperlipidémie? Des GPC disponibles aux points d'intervention offrent des réponses factuelles à ces questions. Sur la scène internationale, des gouvernements nationaux ont reconnu la valeur des GPC et ont un joué un rôle de premier plan pour en garantir la qualité et les mettre à la disposition des professionnels. Les exemples sont nombreux. En voici trois : États-Unis (Agency for Healthcare Research and Quality, National Guideline Clearinghouse); Royaume-Uni (National Institute for Health and Clinical Excellence) et Australie (National Health and Medical Research Council, National Institute of Clinical Studies). Le défi réside dans le fait que les GPC ne sont pas utilisés de façon uniforme au Canada et que nous n'avons pas non plus d'entité nationale chargée d'élaborer et de diffuser ces lignes directrices, ni de stratégie systématique en la matière. Il existe divers modèles qu'il serait possible de mettre en œuvre (p. ex., agence multiservices, agence virtuelle de collaboration) pour jouer des rôles clés comme établir des priorités en matière d'élaboration de guides, créer un dépôt national et propulser la diffusion active. La clé consiste à avoir un organisme spécialisé qui soit en mesure de surveiller l'élaboration et la diffusion de GPC à l'échelle nationale afin d'améliorer la qualité des soins que reçoivent les Canadiens. Mécanismes fédéraux pour appuyer l'innovation en santé Tous les systèmes de santé du Canada et d'ailleurs doivent relever le même défi, soit mieux répondre aux besoins de leur population âgée. Les gouvernements nationaux peuvent fournir l'orientation et l'appui qui s'imposent. Le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de chef de file dans les soins aux aînés et appuyer les innovations en soins de santé, de concert avec les provinces et les territoires, et en tant que gestionnaire lui-même d'un système de santé pour les patients qui relèvent de sa compétence (p. ex., forces armées). Il pourrait commencer par tenir une conférence des premiers ministres comme élément de l'élaboration d'une stratégie nationale pour les aînés. L'AMC reconnaît que des éléments de la transformation qui existent déjà au Canada dans tout le continuum des soins s'appuient sur l'innovation technologique ou clinique (p. ex., le projet Choisir avec soin). Dans beaucoup de cas, toutefois, il y a peu de financement disponible pour lancer des projets autres que des projets pilotes ou pour étendre la portée de ceux-ci, et ces " centres d'excellence " sont très peu connus sur la scène nationale parce qu'il n'existe pas de moyens de partager les pratiques exemplaires. C'est pourquoi l'AMC recommande la création d'un Fonds national d'innovation dans le système de santé destiné aux provinces et aux territoires afin d'appuyer l'adoption d'innovations en santé, y compris celles qui sont décrites dans le présent mémoire. Les critères de financement devraient non seulement appuyer l'élaboration de ces innovations, mais favoriser leur adoption à plus grande échelle. Enfin, reconnaissant le lien qui existe entre les déterminants sociaux de la santé et la demande exercée sur le système de santé, le gouvernement fédéral devrait exiger que le processus décisionnel du Cabinet, pour toutes les politiques, de la fiscalité aux transports en passant par le commerce, tiennent compte des répercussions des politiques sur la santé, de façon à garantir que les effets négatifs seront été réduits au minimum ou éliminés et que les résultats positifs pour la santé seront été appuyés ou étendus. Ces efforts aideraient à réduire au minimum les conséquences souvent inattendues pour la santé qui découlent de politiques appliquées en dehors du secteur de la santé. Conclusion Ce mémoire dégage cinq possibilités d'innover dans le système de santé du Canada en améliorant les soins aux aînés, qui constituent l'enjeu primordial pour le secteur de la santé de notre époque. Les innovations que nous proposons amélioreraient non seulement l'efficacité de la prestation des soins de santé, mais aussi la qualité des soins fournis à toute la population canadienne, ce qui est encore plus important. Ces initiatives d'innovation exigent un leadership médical au point d'intervention conjugué à des changements dans le système en général, avec l'appui du gouvernement fédéral. Ensemble, ces innovations peuvent contribuer à la transformation du système de santé du Canada - pour en faire un système qui répond mieux aux besoins des Canadiens d'aujourd'hui et de demain. i Institut canadien d'information sur la santé. Niveaux de soins alternatifs au Canada. Ottawa (Ont.) : l'Institut; 2009. En ligne : https://secure.cihi.ca/estroe/productFamily.htm?locale=fr&pf=PFC1097&langue=en&media=0 ii Alliance sur les temps d'attente. Jeter la lumière sur les temps d'attente totaux en santé pour les Canadiens. Rapport sur les temps d'attente au Canada. Juin 2012. iii Telehealth Benefits and Adoption: Connecting People and Providers Across Canada. Praxia et Gartner. Le 30 mai 2011. iv Association canadienne des soins palliatifs. 2014. Fact sheet: hospice palliative care in Canada. [Consulté le 11 novembre 2014]. En ligne : http://www.chpca.net/media/330558/Fact_Sheet_HPC_in_Canada%20Spring%202014%20Final.pdf v Institut canadien d'information sur la santé. Pan-Canadian forum on high users of health care-Summary report. L'Institut : 2014. vi Dunn, James R. (2002) The Health Determinants Partnership Making Connections Project: Are Widening Income Inequalities Making Canada Less Healthy? En ligne : http://www.opha.on.ca/our_voice/collaborations/makeconnxn/HDP-proj-full.pdf vii ICIS/ISPC (2012) Disparités sur le plan d'expériences en matière de soins de santé primaires vécues par les Canadiens présentant des conditions propices aux soins ambulatoires. http://secure.cihi.ca/estore/productFamily.htm?locale=fr&pf=PFC1712 viii http://www.healthscotland.com/uploads/documents/12107-WhatIsWellNorth.pdf

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Mémoire présenté par l'Association médicale canadienne au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes dans le cadre de son étude sur les cigarettes électroniques

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11437

Date
2014-11-27
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-11-27
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Pour le compte de ses 82 000 membres et plus et de la population canadienne, l'AMC s'acquitte d'un vaste éventail de fonctions dont les principales sont de préconiser des politiques et des stratégies de promotion de la santé et de prévention des maladies, de promouvoir l'accès à des soins de santé de qualité, de faciliter le changement au sein de la profession médicale et d'offrir aux médecins le leadership et les conseils qui les aideront à orienter les changements de la prestation des soins de santé, à les gérer et à s'y adapter. L'AMC est un organisme professionnel sans but lucratif qui représente la majorité des médecins du Canada et regroupe 12 associations médicales provinciales et territoriales et 51 organisations médicales nationales. L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de soumettre le présent mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes aux fins de son étude sur les cigarettes électroniques. Les cigarettes électroniques (ou e-cigarettes), qui reproduisent l'acte de fumer et le goût d'une cigarette, mais qui ne contiennent pas de tabac, sont de plus en plus populaires. Le tube d'une cigarette électronique contient des batteries qui produisent de la chaleur et un réservoir contenant un liquide, le plus souvent du propylèneglycol. Lorsqu'il est chauffé, ce liquide se transforme en vapeur, qui est aspirée par les poumons. Les ingrédients varient selon la marque, mais beaucoup contiennent de la nicotine. Des fabricants ajoutent également des arômes pour les rendre plus attrayantes pour les jeunes. Des problèmes ont été soulevés à propos de l'étiquetage des cigarettes électroniques : en effet, des inspections ont révélé la présence de contaminants dans certains produits, et de la nicotine a été détectée dans des produits étiquetés sans nicotine1. Par ailleurs, les utilisateurs peuvent facilement modifier le contenu des cigarettes électroniques pour y ajouter d'autres substances, comme de la marijuana. À l'origine, la plupart des fabricants de cigarettes électroniques étaient de petites entreprises, alors que maintenant, tous les fabricants internationaux de tabac en produisent et rivalisent pour s'assurer une part du marché. Il existe très peu de données sur l'utilisation des cigarettes électroniques au Canada, mais aux États-Unis, un fumeur adulte sur cinq les a essayées, selon les Centers for Disease Control and Prevention2. Réglementation actuelle En 2009, Santé Canada a émis un avertissement3 au sujet des risques potentiels pour la santé des cigarettes électroniques, signalant que leur innocuité, leur qualité et leur efficacité n'avaient pas encore été pleinement évaluées. Au Canada, la vente de cigarettes électroniques contenant de la nicotine est actuellement illégale en vertu des règlements de la Loi sur les aliments et drogues4 (il est toutefois possible de s'en procurer aux États-Unis ou sur Internet). Cependant, en vertu de ces mêmes règlements, les cigarettes électroniques qui ne font aucune allégation liée à la santé et qui ne contiennent pas de nicotine peuvent être vendues légalement au Canada. Santé Canada envisage de prendre des mesures réglementaires supplémentaires, mais aucune n'a été prise à ce jour. De même, certaines municipalités étudient à l'heure actuelle la possibilité de modifier leurs règlements. Ailleurs dans le monde, on commence à peine à réglementer les cigarettes électroniques, et les approches varient. Quelques pays, notamment le Brésil, la Norvège et Singapour, les ont carrément interdites. La France prévoit réglementer les cigarettes électroniques comme des produits du tabac, et la Food and Drug Administration des États-Unis songe à adopter une approche similaire. Pour sa part, la Grande-Bretagne réglementera les cigarettes électroniques comme des médicaments sans ordonnance à compter de 20165. Répercussions sur la santé À l'heure actuelle, on ne dispose pas de suffisamment de données pour évaluer les répercussions des cigarettes électroniques sur la santé. Ces produits comptent à la fois des défenseurs et des opposants, mais les arguments des deux groupes sont fondés en grande partie sur des opinions, car ces produits commencent à peine à faire l'objet d'essais cliniques rigoureux6. Les défenseurs - y compris des fonctionnaires et des groupes du domaine de la santé - affirment que ces cigarettes sont plus sûres que les cigarettes traditionnelles, puisqu'elles ne contiennent pas de goudron ou d'autres ingrédients toxiques à l'origine des maladies liées au tabac7. Certains sont même d'avis que les cigarettes électroniques sont utiles comme outil de réduction des préjudices ou d'aide à la cessation du tabagisme, bien qu'il soit interdit de les commercialiser en utilisant cette allégation, qui n'a jamais été approuvée par Santé Canada. Les opposants, pour leur part, ont peur que la nicotine délivrée par les cigarettes électroniques crée une dépendance et que ces produits puissent contenir d'autres ingrédients toxiques, comme des nitrosamines (une substance carcinogène). Ils craignent en outre que l'acceptation de la cigarette électronique sape les efforts visant à dénormaliser le tabagisme et qu'elle puisse ouvrir la porte à l'utilisation du tabac par des personnes qui n'auraient jamais fumé autrement8. L'utilisation d'aromatisants et d'emballages attrayants pourrait attirer les enfants et les jeunes; des sondages menés dans certains pays ont d'ailleurs révélé que les adolescents essaient de plus en plus la cigarette électronique. En outre, on déplore une augmentation fulgurante des cas de surdose de nicotine par ingestion ou contact cutané, surtout chez les enfants9. Le nombre de ces incidents semble en hausse dans les pays qui surveillent les empoisonnements. L'Organisation mondiale de la Santé a publié dernièrement un rapport au sujet des effets sur la santé des inhalateurs électroniques de nicotine, qui tient compte des débats et des recommandations scientifiques du Groupe d'étude de l'OMS sur la réglementation des produits du tabac, lequel s'est réuni en 2013. Le document conclut que : " L'utilisation de ces dispositifs présente un danger grave pour l'adolescent et le fœtus. De plus, elle accroît l'exposition des non-fumeurs et des tiers à la nicotine et à un certain nombre de substances toxiques. " Le rapport indique que les cigarettes électroniques sont vraisemblablement moins toxiques pour les fumeurs que les cigarettes classiques, mais qu'on ignore actuellement dans quelle mesure10. Il propose aux gouvernements de se fixer les objectifs réglementaires suivants : * empêcher la promotion des cigarettes électroniques auprès des non-fumeurs, des femmes enceintes et des jeunes et éviter que ces groupes utilisent ces produits; * réduire au minimum les risques potentiels que présentent les cigarettes électroniques pour les utilisateurs et les non-utilisateurs; * interdire les allégations infondées liées à la santé au sujet des cigarettes électroniques; * veiller à ce que les mesures de lutte antitabac existantes ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l'industrie du tabac11. En l'absence de preuves solides sur les risques ou les avantages des cigarettes électroniques, l'AMC recommande : 1. d'interdire la vente de cigarettes électroniques contenant de la nicotine au Canada; 2. d'interdire la vente de toutes les cigarettes électroniques aux Canadiens n'ayant pas atteint l'âge minimum légal pour consommer des produits du tabac dans leur province ou territoire; 3. d'élargir la portée des politiques antifumée afin d'interdire les cigarettes électroniques là où il est interdit de fumer; 4. d'appuyer les recherches sur les avantages et les risques liés à l'utilisation de la cigarette électronique. 1 Institut national de santé publique du Québec (INSPQ). (Mai 2013). La cigarette électronique : état de situation. En ligne : http://www.inspq.qc.ca/pdf/publications/1691_CigarElectro_EtatSituation.pdf 2 Centers for Disease Control and Prevention. About one in five U.S. adult cigarette smokers have tried an electronic cigarette. Centers for Disease Control and Prevention Press Release. Le 28 février 2013. En ligne : http://www.cdc.gov/media/releases/2013/p0228_electronic_cigarettes.html (consulté le 31 octobre 2014) 3 Santé Canada. Santé Canada déconseille l'usage des cigarettes électroniques (document archivé). En ligne : http://www.healthycanadians.gc.ca/recall-alert-rappel-avis/hc-sc/2009/13373a-fra.php (consulté le 31 octobre 2014) 4 Santé Canada. Avis - À toutes les personnes qui souhaitent importer, annoncer ou vendre des cigarettes électroniques au Canada. En ligne : http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma/applic-demande/pol/notice_avis_e-cig-fra.php (consulté le 31 octobre 2014) 5 Kelland, K. et Hirschler, B. Insight - No smoke, plenty of fire fuels e-cigarettes. Reuters. Le 13 juin 2013. http://uk.reuters.com/article/2013/06/13/uk-ecigarettes-insight-idUKBRE95C0F720130613 (consulté le 31 octobre 2014) 6 Non-Smokers Rights Association. Product Regulation: The Buzz on E-Cigarettes. En ligne : http://www.nsra-adnf.ca/cms/page1385.cfm (consulté le 31 octobre 2014) 7 Weeks, C. Could e-cigarettes save smokers' lives? Some health advocates think so. The Globe and Mail. Le 29 avril 2013. En ligne : http://www.theglobeandmail.com/life/health-and-fitness/health/could-e-cigarettes-save-smokers-lives-some-health-advocates-think-so/article11583353/?cmpid=rss1 8 Toronto Public Health. E-cigarettes in Toronto. Staff report to the Toronto Board of Health. Le 1er août 2014. En ligne : http://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2014/hl/bgrd/backgroundfile-72510.pdf (consulté le 31 octobre 2014). 9 Centers for Disease Control and Prevention. Notes from the Field: Calls to Poison Centers for Exposures to Electronic Cigarettes - United States, September 2010-February 2014. Morbidity and Mortality Weekly Report, 63(13): 292-293. Le 4 avril 2014. En ligne : http://www.cdc.gov/mmwr/preview/mmwrhtml/mm6313a4.htm?s_cid=mm6313a4_w (consulté le 31 octobre 2014). 10 Organisation mondiale de la santé. Inhalateurs électroniques de nicotine. Conférence des Parties à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Sixième session, Moscou (Fédération de Russie), 13 au 18 octobre 2014. Point 4.4.2 de l'ordre du jour provisoire. En ligne : http://apps.who.int/gb/fctc/PDF/cop6/FCTC_COP6_10-fr.pdf?ua=1 11 Ibid.

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Mémoire de l'Association médicale canadienne en réponse à l'Avis de projet de décret visant à modifier l'annexe de la Loi sur le tabac de Santé Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11434

Date
2014-11-10
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-11-10
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse à l'Avis de projet de décret de Santé Canada, publié le 14 octobre 2014, qui vise à modifier l'annexe de la Loi sur le tabac1portant sur la limitation de l'utilisation d'additifs. Les médecins du Canada travaillent depuis des décennies pour un Canada sans fumée. En 1954, l'AMC a publié son premier avertissement public sur les dangers du tabac et elle continue depuis ce temps à préconiser contre le tabac les mesures de lutte les plus rigoureuses possible. Contexte Les produits du tabac aromatisés utilisent des saveurs de bonbons ou de fruits, notamment pour les petits cigares, le tabac pour pipe à eau, le tabac sans fumée et les feuilles à rouler. Les saveurs utilisées, notamment le chocolat, la menthe, la cerise, la pêche ou la fraise, plaisent aux jeunes. Les arômes rendent les produits du tabac plus agréables au goût pour les adolescents et les jeunes adultes consommateurs de produits du tabac parce qu'ils ont une faible tolérance à l'irritation et leur goût pour la fumée de tabac n'est pas développé2. Le menthol est un arôme utilisé couramment et depuis longtemps dans le tabac pour réduire l'âpreté de la fumée de cigarette. C'est d'ailleurs la saveur la plus populaire chez les jeunes. Près de 3 jeunes Canadiens sur 10 qui ont fumé des cigarettes au cours des 30 derniers jours (29 %) ont déclaré avoir fumé des cigarettes au menthol3. L'usage du tabac chez les jeunes Bien que la consommation de tabac ait diminué au Canada, nous devons poursuivre nos efforts pour continuer à réduire le taux de tabagisme. Aujourd'hui, 16 % des Canadiens fument régulièrement, et la prévalence du tabagisme chez les jeunes adultes et les adolescents préoccupe tout particulièrement les médecins. En effet, 20 % des jeunes de 20 à 24 ans et 11 % des adolescents de 15 à 19 ans fument régulièrement4. Les produits du tabac aromatisés, qui attirent particulièrement les jeunes Canadiens, sont une grave menace pour leur santé et bien-être. Un récent rapport intitulé, Flavoured Tobacco Use: Evidence from Canadian Youth based on the 2012/13 Youth Smoking Survey, révèle que les jeunes sont nombreux à consommer des produits du tabac aromatisés. Les résultats montrent que 50 % des élèves du secondaire au Canada qui avaient utilisé des produits du tabac au cours des 30 jours précédents avaient consommé des produits aromatisés5. Modifications antérieures concernant les aromatisants En 2009, l'AMC a appuyé les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour limiter l'ajout d'additifs aromatisés aux produits du tabac dans la Loi modifiant la Loi sur le tabac (2010). Mais la loi ne portait pas sur tous les produits du tabac et excluait le menthol comme agent aromatisant. Les fabricants ont modifié le poids et l'emballage de leurs produits afin de se conformer techniquement à la Loi tout en continuant à commercialiser les produits aromatisés. Recommandations de l'AMC L'AMC est d'avis que le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer dans l'arrêt et la prévention du tabagisme chez les jeunes. L'AMC appuie le projet d'extension des interdictions d'utilisation de certains agents aromatisants dans la fabrication et la vente de petits cigares et de cigares de plus de 1,4 g à moins de 6 g. Le fait que les modifications n'interdisent pas l'arôme de menthol pour les produits du tabac continue de préoccuper grandement l'AMC. À cet égard, l'AMC recommande que Santé Canada étende son interdiction sur les additifs aromatisants et inclue le menthol à la liste d'agents interdits dans les produits du tabac. 1 Santé Canada. Avis de projet de décret visant à modifier l'annexe de la Loi sur le tabac. Le 14 octobre 2014. Consulté en ligne : http://www.hc-sc.gc.ca/hc-ps/consult/_2014/tobacco-act-loi-tabac/index-fra.php. 2 Carpenter CM, Wayne GF, Pauly JL, Koh HK, Connolly GN. New cigarette brands with flavors that appeal to youth: Tobacco marketing strategies: Tobacco industry documents reveal a deliberate strategy to add flavors known to appeal to younger people. Health Affairs 2005;24(6):1601-1610. 3 Manske SR, Rynard VL, Minaker LM. 2014 (septembre). Flavoured Tobacco Use among Canadian Youth: Evidence from Canada's 2012/2013 Youth Smoking Survey. Waterloo (Ont.) : Propel Centre for Population Health Impact, 1-18. cstads.ca/reports. 4 Enquête de surveillance de l'usage du tabac au Canada (ESUTC) 2012. Consulté en ligne : http://www.hc-sc.gc.ca/hc-ps/tobac-tabac/research-recherche/stat/ctums-esutc_2012-fra.php. 5 Manske SR, Rynard VL, Minaker LM. 2014 (septembre). Flavoured Tobacco Use among Canadian Youth: Evidence from Canada's 2012/2013 Youth Smoking Survey. Waterloo (Ont.) : Propel Centre for Population Health Impact, 1-18. cstads.ca/reports. Minaker L, Manske S, Rynard VL, Reid JL & Hammond D. Tobacco Use in Canada: Patterns and Trends, 2014 Edition - Special Supplement: Flavoured Tobacco Use. Waterloo (Ont.) : Propel Centre for Population Health Impact, University of Waterloo.

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Projet de loi C-2 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11297

Date
2014-10-28
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-10-28
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) soumet le présent mémoire au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes aux fins d'examen dans le cadre de son étude sur le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités)1. Avant d'exposer sa position sur le fond du projet de loi C-2, l'AMC recommande que la législation portant sur les services de réduction des méfaits soit examinée par les comités parlementaires responsables de la santé ou des affaires sociales en plus du comité responsable de la sécurité publique. Le projet de loi C-2 (anciennement le projet de loi C-65) fait suite à la décision unanime de 2011 de la Cour suprême du Canada2 qui reconnaissait la preuve suffisante des avantages d'Insite, le centre d'injection supervisée de Vancouver. La Cour suprême a ordonné que le gouvernement fédéral accorde à Insite une exemption pour des raisons médicales et scientifiques. Cette décision a laissé à la discrétion du ministre de la Santé les décisions concernant les futures demandes d'exemptions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) pour Insite et d'autres centres d'injection supervisée potentiels, avec la précision que le ministre cherche à atteindre le juste équilibre entre les objectifs de santé et de sécurité publiques. Sa décision devrait être fondée sur cinq éléments : " la preuve, si preuve il y a, concernant l'incidence d'un tel centre sur le taux de criminalité, les conditions locales indiquant qu'un centre d'injection supervisée répond à un besoin, la structure réglementaire en place permettant d'encadrer le centre, les ressources disponibles pour voir à l'entretien du centre et les expressions d'appui ou d'opposition de la communauté3 ". En réponse, la ministre de la Santé a présenté le projet de loi C-2, qui modifie la LRCDAS pour inclure l'article 56.1 et établit un cadre réglementaire fédéral pour les sites de consommation supervisée*. L'AMC est très préoccupée par ce projet de loi, étant donné qu'il pourrait créer des obstacles inutiles qui empêcheraient ultimement la création de nouveaux sites de consommation supervisée, même dans les municipalités où les besoins et le rapport coût-efficacité ont été bien étudiés et où les avantages pour la santé et la sécurité ont été clairement démontrés. De plus, le projet ne permet pas d'obtenir le juste équilibre entre la santé et la sécurité publiques, qui est l'esprit et l'intention de la décision de la Cour suprême du Canada sur Insite. Cela rendra le renouvellement des exemptions très difficile pour Insite, le centre même dont la Cour suprême a déclaré qu'il " sauve des vies ". Approche de santé publique à l'égard de la dépendance La dépendance devrait être reconnue et traitée comme un état pathologique grave, chronique et récurrent pour lequel il existe des traitements efficaces. L'AMC demande depuis longtemps une stratégie nationale exhaustive sur les drogues qui vise à lutter contre la dépendance et contient des volets sur la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et l'application de la loi. Les objectifs en santé publique concernant les dépendances varieront en fonction des circonstances : prévenir la consommation de drogue chez les personnes qui n'en ont jamais consommé (p. ex., les préadolescents); éviter la consommation dans des situations associées à un risque de conséquences négatives (p. ex., la consommation de drogue et la conduite d'un véhicule motorisé); aider les personnes qui veulent arrêter de consommer de la drogue (p. ex., traitement, réadaptation); et aider celles qui continuent de consommer de la drogue à le faire d'une façon qui réduit le risque d'effets négatifs (p. ex., programme de distribution d'aiguilles). Même si la consommation de drogue est surtout un enjeu de santé et de société, la Stratégie nationale antidrogue fédérale est fortement axée sur une approche de droit pénal, comme en témoigne une évaluation récente4. Cette approche ne tient pas compte des déterminants de la consommation de drogue, ne traite pas les dépendances et ne réduit pas les méfaits liés à la consommation. D'autres modèles sont plus efficaces pour atteindre les objectifs désirés; plus d'investissements doivent être faits dans la prévention, la réduction des méfaits et le traitement, afin de garder les gens hors du système de justice pénale5. La consommation de drogue est un problème complexe, et la collaboration entre les professionnels de la santé et de la sécurité publique et la société en général est essentielle. La réduction des méfaits fait partie des soins de santé La réduction des méfaits ne se limite pas aux services destinés aux consommateurs de drogue : c'est une approche régulièrement adoptée dans tous les programmes de santé et de services sociaux. Par exemple, les ceintures de sécurité, les coussins gonflables et les casques sont recommandés et même rendus obligatoires pour réduire le risque de certaines conséquences négatives au volant ou à vélo - quelle que soit la personne responsable. Beaucoup de médicaments ne guérissent pas la maladie pour laquelle ils sont prescrits, mais sont essentiels pour prévenir des complications, comme l'insuline pour les diabétiques6. De nombreux programmes ont été créés pour réduire les méfaits causés par l'alcool, une substance légale qui contribue à un lourd fardeau de maladies, d'invalidités et de morts. Il existe par exemple des directives de consommation d'alcool à faible risque, des programmes de conducteurs désignés ou de conducteurs remplaçants, des permis d'apprenti conducteur et des modifications des heures d'ouvertures des magasins d'alcool pour réduire la consommation d'alcool non destiné à servir de boisson7. Les risques sont toujours présents, mais cette approche réduit les méfaits. La réduction des méfaits liés aux substances psychoactives " concerne les lois, les programmes et les pratiques qui visent principalement à réduire les conséquences néfastes tant au niveau de la santé qu'au niveau socio-économique, sans nécessairement diminuer la consommation de drogues. La réduction des méfaits bénéficie aux personnes qui consomment des drogues, à leurs familles ainsi qu'à la communauté8 ". Elle fait partie d'une approche exhaustive qui comprend aussi des programmes fondés sur l'abstinence. L'AMC soutient entièrement les stratégies de réduction des méfaits, puisqu'elles visent à réduire la mortalité et la morbidité malgré l'exposition continue à une substance potentiellement dangereuse. La dépendance est une maladie, et la réduction des méfaits est une méthode de soins et de traitement éthique et nécessaire sur le plan clinique. Les médecins doivent traiter leurs patients selon un bon exercice de la profession médicale et une obligation éthique, que le patient contribue à son problème ou non. Le paragraphe 43 du Code de déontologie de l'AMC indique que tous les médecins doivent " reconnaître que les médecins doivent favoriser l'accès équitable aux ressources consacrées aux soins de santé9 ". L'information sur la réduction des méfaits et les services et interventions qui y sont associés sont respectueux et dépourvus de préjugés; ils visent la promotion de la santé et de la sécurité. Ces stratégies ont été élaborées en réaction à des situations critiques et aux coûts élevés entraînés pour les systèmes de santé, de services sociaux et de justice pénale. Les approches de réduction des méfaits sont économiques et fondées sur des données probantes, et ont une forte incidence sur la santé individuelle et communautaire. De tels programmes pour les consommateurs de drogues injectables sont maintenant bien établis dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada, sous forme de programmes de distribution d'aiguilles et de seringues, de traitement d'entretien à la méthadone et d'approvisionnement en matériel stérile10. Les sites de consommation supervisée sont fondés sur des données probantes Les sites de consommation supervisée, qui s'inscrivent dans une stratégie complète en matière de drogues, constituent un autre exemple de programme de réduction des méfaits. Ils ont été créés en vue de réduire les méfaits associés à la consommation de drogues injectables, qui s'accompagnent d'une incidence et d'une prévalence accrues de certaines maladies infectieuses, notamment le VIH/sida, l'hépatite C et les infections cutanées et transmises par le sang, ainsi que de surdoses fréquentes donnant lieu à de nombreux cas de morbidité et de mortalité et d'une augmentation de l'utilisation des services hospitaliers et d'urgence. Bon nombre de ces problèmes de santé ne sont pas attribuables aux drogues en tant que telles, mais plutôt à la méthode et au matériel d'injection. Les sites de consommation supervisée sont des " établissements spécialisés [...] [qui] proposent aux utilisateurs de drogues injectables un endroit propre, sécuritaire et tranquille où du matériel d'injection stérile est distribué. De plus, des professionnels de la santé et des services sociaux sont sur place pour traiter les problèmes de santé, offrir des services de counseling et faciliter l'accès à la désintoxication et au traitement. La supervision est assurée par des professionnels qualifiés dans les pratiques d'injection à faible risque et la prise en charge des surdoses11 ". Les substances doivent être achetées ailleurs. Ces sites sont établis dans des secteurs où on retrouve une forte concentration de consommateurs et où la présence de drogues est manifeste. Des services semblables existent depuis plusieurs années dans de nombreux pays; plus de 90 sites sont en activité dans des pays comme l'Australie, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, l'Espagne et la Suisse12. Les clients de ces sites, qui ont des antécédents complexes de traumatismes, de maladie mentale et de consommation de drogues, vivent en marge de la société et ne bénéficient pas des services traditionnels sanitaires et sociaux. Les sites de consommation supervisée, facilement accessibles, sont destinés aux populations difficiles à joindre chez qui les taux de décès et de maladie sont inacceptables. Les programmes d'intervention et de traitement actuels ne suffisent pas à répondre aux besoins de ces populations. Ces sites constituent donc une porte d'entrée vers les services sociaux et de santé. Insite, le premier centre d'injection supervisée en Amérique du Nord, exerce ses activités dans le Downtown Eastside de Vancouver dans le cadre d'une stratégie en matière de drogues en quatre volets : prévention, traitement, réduction des méfaits et application de la loi13,14. En 2012, Insite a reçu en moyenne 1 028 visites par jour. Durant l'année, 497 surdoses sont survenues, mais aucun décès, et 3 418 interventions cliniques y ont été pratiquées. Le personnel d'Insite a aussi effectué 4 564 demandes de consultation vers des soins de santé et des services sociaux et de logement; la vaste majorité de ces demandes étaient dirigées vers des services de désintoxication et de traitement de la toxicomanie15. Insite est l'une des interventions en santé publique ayant été le plus étudiées à ce jour16. Le B.C. Centre for Excellence in HIV/AIDS, financé en partie par Santé Canada, a effectué une évaluation approfondie du centre, et plus de 30 articles sur le sujet ont été publiés dans des revues scientifiques et médicales reconnues et évaluées par les pairs17,18. Les données recueillies montrent : * Une diminution du taux global de partage d'aiguilles dans la région19. * Une baisse du nombre de décès par surdose dans la région, et aucun décès par surdose dans le centre20,21. * Un meilleur accès aux services de counseling en matière de toxicomanie et une augmentation du nombre d'inscriptions à des programmes de désintoxication22,23. * Des occasions de prévention du VIH par la sensibilisation, et une amélioration des liens entre les patients et le traitement et les services liés au VIH24. * Une amélioration des éléments contribuant à l'ordre public, notamment une réduction des incidents d'injection de drogue en public et du nombre de seringues jetées dans les lieux publics25. * Aucune hausse du trafic de drogues et d'autres crimes liés à la drogue dans le secteur26. * Des économies pour les systèmes sociaux et de santé, une diminution du risque de maladies infectieuses, une intervention précoce en cas de problème, et une diminution des besoins de soins d'urgence27,28. Les résultats sont semblables dans d'autres pays29,30. Cependant, " les données probantes issues de la recherche, même si elles respectent des normes scientifiques rigoureuses, pourraient être insuffisantes pour renverser les opinions des personnes qui croient fermement que la toxicomanie est synonyme d'échec moral31 ". Les affirmations voulant que les sites de consommation supervisée ne réduisent pas la transmission de maladies, font augmenter la criminalité, encouragent la consommation de drogues et ont un effet destructeur sur les entreprises et les résidents du secteur où ils sont mis en place ne sont pas fondées sur des données probantes. Les médecins croient que les décisions de nature médicale doivent reposer sur des données probantes, et non sur des idéologies ou sur l'opinion publique. Ces données indiquent que l'injection supervisée réduit la propagation de maladies infectieuses, diminue l'incidence de surdoses et de décès, et permet de mieux répondre à des besoins criants, et ce, sans avoir d'incidence négative sur la sécurité publique. Il importe de souligner que la Cour suprême a reconnu qu'" Insite a sauvé des vies et a eu un effet bénéfique sur la santé, sans provoquer une hausse des méfaits liés à la consommation de drogues et de la criminalité dans les environs32 ". Elle a aussi précisé qu'Insite reçoit l'appui de la police de Vancouver, ainsi que des gouvernements municipal et provincial. Les sites de consommation supervisée visent à répondre aux besoins des consommateurs de drogues à risque élevé, et plus particulièrement de ceux qui consomment des drogues en public et dans d'autres situations présentant un risque élevé. Ces centres cherchent à répondre non seulement aux besoins des consommateurs de drogues, mais aussi à ceux des communautés qui ont peinent à gérer une situation de crise. L'AMC émet certaines réserves concernant le projet de loi C-2 : 1. Le projet de loi C-2 ne permet pas d'atteindre un équilibre entre les objectifs de la LRCDAS en matière de santé et de sécurité publiques. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-2 passe outre les preuves tangibles d'incidences positives importantes des sites de consommation supervisée pour la santé et la sécurité publiques, et il accorde une importance injustifiée à l'opinion du public, qui n'est pas nécessairement au fait de tous les renseignements pertinents ou n'a pas d'expérience suffisante en la matière. Bien que le public puisse initialement être contre la mise en place d'installations semblables, le taux d'acceptation des sites de consommation supervisée est élevé à la plupart des endroits où ils ont été établis, tant à Vancouver (Insite et Dr. Peter Centre) qu'en Europe. " Les problèmes de santé sont moins nombreux, et l'ordre public a connu une amélioration. Les communautés, les quartiers et les autorités locales contribuent généralement à la bonne marche des installations par la coopération et la communication33. " La Cour suprême a d'ailleurs déclaré qu'" au cours de ses huit années d'exploitation, Insite n'a eu aucune incidence négative observable sur les objectifs en matière de sécurité et de santé publiques du Canada ". 2. Le projet de loi C-2 va à l'encontre de l'esprit et de l'intention de la décision unanime rendue en 2011 par la Cour suprême du Canada concernant Insite, selon laquelle " l'inaccessibilité éventuelle de services de santé et l'augmentation corrélative du risque de décès et de maladie auquel sont exposés les toxicomanes l'emportent sur tout avantage qui pourrait résulter du maintien d'une interdiction absolue de possession de drogues illégales34 ". Le projet de loi C-2 ne fait pas état du grand nombre de données probantes concernant les sites de consommation supervisée existant au Canada et dans d'autres pays mentionnés précédemment. L'adoption du projet de loi C-2 dans sa forme actuelle risquerait de compromettre le renouvellement de l'exemption visant Insite aux termes de l'article 56 de la LRCDAS. Une telle situation pourrait donner lieu à d'autres litiges coûteux. 3. S'il était adopté, le projet de loi C-2 imposerait de nombreux obstacles majeurs aux fournisseurs de soins de santé quant à l'obtention d'une exemption aux termes de l'article 56 de la LRCDAS. Alors que cinq critères étaient énoncés dans la décision de la Cour suprême concernant Insite, ce sont plutôt 27 exigences qui sont formulées dans le projet de loi C-2 (alinéa 56.1(3)), notamment : données démographiques et scientifiques, lettres d'opinion de représentants des services policiers et des administrations locales et provinciales, renseignements sur les employés proposés, descriptions des procédures prévues et rapports issus de consultations communautaires. La préparation de ces documents pourrait nécessiter des ressources considérables ainsi que l'octroi de fonds par les bureaux locaux de santé publique et les organismes communautaires. De plus, certaines des données requises pourraient n'être disponibles que dans le cadre de projets de recherche. Ces données sont non seulement influencées par l'existence ou l'inexistence d'un site de consommation supervisée, mais aussi par de nombreux autres facteurs comme la pauvreté et les ressources disponibles pour l'application de la loi. De plus, l'opinion publique concernant les sites de consommation supervisée peut devenir très favorable après quelques mois d'activité de tels sites. Enfin, le projet de loi C-2 ne précise pas comment le ministre évaluera les renseignements présentés, ni ne garanti l'impartialité de sa décision, ou même s'il sera tenu d'étudier toutes les demandes reçues. Même si toutes ces exigences sont satisfaites, le ministre se réservera le droit de statuer sur l'ouverture d'un site, et il est précisé dans le préambule que des exemptions ne seront accordées que dans des " circonstances exceptionnelles ". 4. Les ministères de la Santé provinciaux et territoriaux, les organismes communautaires et les associations professionnelles comme l'AMC n'ont pas été consultés dans le cadre de la rédaction du projet de loi C-2. Les autorités sanitaires, et plus particulièrement les professionnels de la santé, qui travaillent auprès de personnes atteintes de problèmes de toxicomanie au quotidien, reconnaissent la nécessité de recourir à de nouvelles approches quant à la consommation de drogues afin de répondre à d'autres besoins. L'exemption aux termes de l'article 56 est accordée à des fins médicales, et les services de santé publique disposent de la compétence nécessaire pour déterminer s'il existe des besoins à combler. L'AMC est d'avis que le projet de loi C-2, la Loi sur le respect des collectivités, doit être retiré pour être remplacé par un autre projet de loi prenant en compte les preuves irréfutables des avantages associés aux sites de consommation supervisée, qui ont été reconnues par la Cour suprême. Cette nouvelle loi permettrait d'améliorer l'accès aux services de santé, notamment en matière de prévention, de réduction des méfaits et de traitement, dans les communautés pour lesquelles les avantages potentiels ont été démontrés. * " Site de consommation supervisée " est le terme utilisé à l'article 56.1 du projet de loi C-2, et est défini comme un " endroit prévu dans les conditions fixées par le ministre dans une exemption, accordée en vertu du paragraphe (2) pour des raisons médicales, qui permet aux personnes ou catégories de personnes décrites dans l'exemption d'exercer, dans un environnement contrôlé et supervisé, certaines activités relativement à des substances illicites ". Les documents de la Cour suprême du Canada et d'autres documents utilisent des termes comme " centre d'injection supervisée ", " services d'injection supervisée ", " salles de consommation de drogues " ou " centre d'injection sécuritaire ". Dans les écrits, les sites de consommation supervisée pourraient aussi inclure les services d'inhalation supervisée. 1 Projet de loi C-2 : Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, 2e session, 41e législature. Consulté ici : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=E&Mode=1&DocId=6256959&File=4 2 Cour suprême du Canada. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011. Consulté ici : http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/7960/index.do 3 Cour suprême du Canada. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011, supra p. 192-193. 4 Ministère de la Justice. Stratégie nationale antidrogue évaluation, 2013. Consulté ici : http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/12/sna-nas/p1.html#sec23 5 Day, Brian. " Ottawa's bad prescription on addiction ", Toronto Star, 8 juin 2008. Consulté ici : http://www.thestar.com/comment/article/438967 6 Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Réduction des méfaits : un concept qui en dit long, 2008. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa0115312008f.pdf 7 Groupe de travail sur la stratégie nationale sur l'alcool. Réduire les méfaits liés à l'alcool au Canada : Vers une culture de modération. Recommandations en vue d'une stratégie nationale sur l'alcool, 2007. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa-023876-f-2007.pdf 8 International Harm Reduction Association. Qu'est-ce que la réduction des risques et méfaits? Position de l'IHRA (International Harm Reduction Association) sur la définition de la réduction des méfaits, IHRA Briefing, 2010. Consulté ici : http://www.ihra.net/files/2010/06/01/Briefing_What_is_HR_French.pdf 9 Association médicale canadienne. Factum of the Intervener. Supreme Court of Canada (Appeal from the British Columbia Court of Appeal) between the Attorney General of Canada and Minister of Health for Canada and PHS Community Services Society, Dean Edward Wilson and Shelly Tomic, Vancouver Area Network of Drug Users, 2010. Consulté ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/en/advocacy/CMA-Factum_filed14April2011.pdf 10 Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Réduction des méfaits : un concept qui en dit long, 2008. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa0115312008f.pdf 11 Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies. Réduction des méfaits : un concept qui en dit long, 2008. Consulté ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/ccsa0115312008f.pdf 12 Schatz, E., et M. Nougier. Drug consumption rooms: Evidence and practice, document d'information du Réseau mondial pour un débat ouvert et objectif sur les politiques liées à la drogue, 2012. Consulté ici : http://www.drugsandalcohol.ie/17898/1/IDPC-Briefing-Paper_Drug-consumption-rooms.pdf 13 Ville de Vancouver. Four Pillars Drug Strategy, Limiting the Harms of Drug Use, 2008. Consulté ici : http://vancouver.ca/fourpillars/harmReduction/limitHarmDrugUse.htm 14 Vancouver Coastal Health. Supervised Injection Site, Services, sans date. Consulté ici : http://supervisedinjection.vch.ca/services/services (19 septembre 2014) 15 Vancouver Coastal Health. Supervised Injection Site, sans date. Consulté ici : http://supervisedinjection.vch.ca/research/supporting_research/user_statistics (19 septembre 2014) 16 Urban Health Research Initiative. Regard sur l'Insite, 2010. Consulté ici : http://uhri.cfenet.ubc.ca/images/Documents/insight-fr.pdf 17 Santé Canada. INSITE de Vancouver et autres sites d'injection supervisés : Observations tirées de la recherche, Rapport final du Comité consultatif d'experts sur la recherche sur les sites d'injection supervisés, Ottawa, Santé Canada, 2008. Rapport préparé pour l'hon Tony Clement, ministre de la Santé, gouvernement du Canada. Consulté ici : http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/pubs/_sites-lieux/insite/index-fra.php 18 Wood, E., et coll. " Summary of findings from the evaluation of a pilot medically supervised safer injecting facility ", Journal de l'Association médicale canadienne, vol. 175, no 11, 2006, p. 1399-1404. 19 Kerr, T., et coll. " Safer injection facility use and syringe sharing in injection drug users ", The Lancet, vol. 366, no 9482, 2005, p. 316-318. 20 Milloy, M.-J., T. Kerr, M. Tyndall, J. Montaner et E. Wood. " Estimated drug overdose deaths averted by North America's first medically-supervised safer injection facility ", PLoS ONE, vol. 3, no 10, 2008, p. e3351. 21 Marshall, B. D. L., M.-J. Milloy, E. Wood, J. S. G. Montaner et T. Kerr. " Reduction in overdose mortality after the opening of North America's first medically supervised safer injecting facility: A retrospective population-based study ", The Lancet, publié en ligne le 18 avril 2011, doi : 10.1016/S0140-6736(10)62353-7. 22 Wood, E., et coll. " Rate of detoxification service use and its impact among a cohort of supervised injecting facility users ", Addiction, vol. 102, no 6, 2007, p. 916-919. 23 Tyndall, M.W., et coll. " Attendance, drug use patterns, and referrals made from North America's first supervised injection facility ", Drug and Alcohol Dependence, 2005. 24 Tyndall, M. W., et coll. " HIV seroprevalence among participants at a medically supervised injection facility in Vancouver Canada: Implications for prevention, care and treatment ", Harm Reduction Journal, vol. 3, article no 36, 2006. 25 Wood, E., et coll. " Changes in public order after the opening of a medically supervised safer injecting facility for illicit injection drug users ", Journal de l'Association médicale canadienne, vol. 171, no 7, 2004, p. 731-734. 26 Santé Canada. INSITE de Vancouver et autres sites d'injection supervisés : Observations tirées de la recherche, Rapport final du Comité consultatif d'experts sur la recherche sur les sites d'injection supervisés, Ottawa, Santé Canada, 2008. Rapport préparé pour l'hon Tony Clement, ministre de la Santé, gouvernement du Canada. Consulté ici : http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/pubs/_sites-lieux/insite/index-fra.php. 27 Andresen, M. A., et N. Boyd. " A cost-benefit and cost-effectiveness analysis of Vancouver's supervised injection facility ", International Journal of Drug Policy, vol. 21, no 1, 2010, p. 70-76. 28 Pinkerton, S. D. " Is Vancouver Canada's supervised injection facility cost-saving? ", Addiction, vol. 105, no 8, 2010, p. 1429-1436. 29 Schatz, E., et M. Nougier. Drug consumption rooms: Evidence and practice, document d'information du Réseau mondial pour un débat ouvert et objectif sur les politiques liées à la drogue, 2012. 30 Hedrich, D. European report on drug consumption rooms, rapport préparé pour l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, 2004. 31 Watson, T. M., et coll. " Police Perceptions of Supervised Consumption Sites (SCSs): A Qualitative Study ", Substance Use & Misuse, vol. 47, no 4, 2012, p. 364-374. 32 Cour suprême du Canada. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011, supra p. 136. 33 Schatz, E., et M. Nougier. Drug consumption rooms: Evidence and practice, document d'information du Réseau mondial pour un débat ouvert et objectif sur les politiques liées à la drogue, 2012, p. 20. 34 Cour suprême du Canada. Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011, supra p. 188.

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Améliorer les soins aux aînés en période d'excédents budgétaires. Mémoire sur les consultations prébudgétaires de 2014-2015

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Date
2014-08-06
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-08-06
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
" Le budget pour l'année 2014-2015 marque la fin d'une période difficile, mais nécessaire, d'assainissement des finances publiques. Les prévisions actuelles font état d'un excédent de 6,4 milliards de dollars en 2015-2016, en plus d'une réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars. Nous aurons enfin une certaine marge de manœuvre durant les années à venir. " Glen Hodgson, premier vice-président et économiste en chef Conference Board du Canada - février 2014 Le ralentissement économique mondial tirant à sa fin, il est maintenant temps pour le gouvernement fédéral de réaliser des investissements stratégiques qui viendront garantir la viabilité économique du Canada à long terme. Le vieillissement de la population canadienne est devenu l'impératif politique le plus urgent de notre époque. Comme le soulignait un rapport publié en 2012 par le ministère des Finances du Canada, intitulé Répercussions économiques et budgétaires du vieillissement de la population canadienne, la mise en œuvre de préparatifs viendra soutenir la viabilité des finances publiques et des programmes sociaux du Canada. Les recommandations de l'AMC concernant le budget fédéral de 2014-2015 ciblent des investissements stratégiques dans trois secteurs essentiels : 1. Soutenir les familles et les aînés du Canada A) Stratégie pancanadienne sur les soins aux aînés L'AMC se préoccupe du fait que le Canada soit mal préparé pour faire face à ce changement démographique déjà en cours. Selon les prévisions, un quart de la population canadienne sera âgée de plus de 65 ans d'ici 2036, soit deux fois plus qu'aujourd'hui. Déjà, près de la moitié des dépenses de santé au Canada sont consacrées aux personnes âgées de 65 ans et plus. De plus, les aînés ont du mal à obtenir des services de santé dans l'ensemble du continuum des soins. Or, ces défis sont de plus en plus difficiles à surmonter, malgré les efforts grandissants déployés pour offrir aux personnes âgées des soins de santé viables et de grande qualité et malgré le fait que la majorité des provinces ont adopté des stratégies sur les soins aux aînés. Les Canadiens partagent notre inquiétude. Selon un sondage effectué par Ipsos Reid à la demande de l'AMC, la majorité des répondants (83 %) ont dit s'inquiéter au sujet des soins de santé qu'ils obtiendront à leur retraite. Ce sondage a révélé que neuf Canadiens sur dix (93 %) croient que le Canada doit se doter d'une stratégie nationale sur les soins de santé aux aînés qui intégrerait dans le continuum les soins à domicile, les hôpitaux, les foyers de soins et les établissements de soins de longue durée continuum. Recommandation : L'AMC recommande que le gouvernement fédéral mette en place un fonds ciblé afin d'élaborer une stratégie pancanadienne pour répondre aux besoins de la population vieillissante. B) Incitation à l'épargne pour les futurs besoins en matière de soins continus Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les dépenses en soins de longue durée ont représenté en moyenne 1,2 % du PIB canadien de 2006 à 2010, et pourraient atteindre 2,5 % - plus du double - d'ici 2060 : tout dépendra des moyens adoptés pour maîtriser les coûts. L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc. prévoit qu'une dette non provisionnée de 590 milliards de dollars dans les soins de longue durée viendra s'additionner aux coûts des programmes gouvernementaux existants maintenant que la génération du baby-boom entre dans le troisième âge1. Une des approches possibles pour réduire cette dette non provisionnée consiste à sensibiliser les gens et à les encourager à épargner en vue de leurs futurs besoins en matière de soins continus. Du point de vue des finances publiques, cette approche est moins exigeante que celles consistant à augmenter l'impôt sur le revenu des particuliers ou des entreprises, ou encore à exiger des contributions. Les Canadiens s'intéressent de plus en plus aux instruments d'épargne mis en place par le gouvernement fédéral. Par exemple, la participation aux régimes enregistrés d'épargne-études (REEE), qui appuie l'éducation postsecondaire, continue d'augmenter. L'actif dans les REEE a connu une croissance significative en 2011 et en 2012, avec un taux de croissance annuel moyen de 12,6 %2. En outre, un nombre croissant de Canadiens ont recours à des instruments d'épargne individuels pour mettre leur revenu à l'abri de l'impôt, comme le compte d'épargne libre d'impôt (CELI). Selon un rapport du ministère des Finances du Canada, 8,2 millions de personnes, soit 31 % des déclarants, détenaient un CELI en 2011. Leurs cotisations ont atteint 30,7 millions de dollars pour l'année en question. Fait intéressant, le rapport indiquait que la hausse proportionnelle la plus marquée a été constatée chez les particuliers dont le revenu est inférieur à 20 000 $, leur taux de participation aux CELI ayant presque doublé, passant de 11 % en 2009 à 20 % en 20113. Recommandation : L'AMC recommande que le gouvernement fédéral utilise ses leviers économiques pour encourager les Canadiens à épargner tout au long de leur vie pour leurs futurs besoins en matière de soins continus et de longue durée qui ne sont pas couverts par la Loi canadienne sur la santé. C) Promotion d'un vieillissement en santé Selon l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), le vieillissement en santé, c'est " le processus qui consiste à optimiser les possibilités de maintenir une bonne santé physique, sociale et mentale pour permettre aux aînés de préserver leur autonomie, de jouir d'une belle qualité de vie et de jouer un rôle actif dans la société, à l'abri de la discrimination ". De telles initiatives pourraient viser les éléments suivants : * l'activité physique - en 2008, 57 % des aînés déclaraient ne pas être actifs4; * la prévention des blessures - dans 40 % des cas d'admission en centre de soins, 62 % des hospitalisations en lien avec une blessure et près de 90 % des fractures à la hanche, les patients sont des aînés ayant chuté5; * la nutrition - 28 % des hommes et 31 % des femmes de plus de 65 ans sont obèses (IMC = 30), ce qui est plus élevé que la moyenne de la population; l'insuffisance pondérale constitue également un problème, 17 % des aînés ayant indiqué avoir un IMC égal ou inférieur à 206. Le gouvernement fédéral a déjà commencé à mettre de l'avant des mesures pour promouvoir le vieillissement en santé chez les aînés au Canada, comme le programme " Aînés : Actifs. Engagés. Informés. ". En finançant plus de 13 000 projets partout au Canada, le programme Nouveaux Horizons pour les aînés a réussi à mettre en œuvre de nouveaux programmes pour atteindre des objectifs précis : ce programme pourrait être exploité afin d'offrir des projets visant la promotion du vieillissement en santé. Recommandation : L'AMC recommande que 5 millions de dollars supplémentaires soient versés annuellement au programme Nouveaux Horizons pour les aînés afin de financer des programmes de promotion des activités à l'intention des aînés du Canada pour qu'ils vieillissent en santé. 2. Garantir l'accès aux soins continus et leur disponibilité " Lorsque nous sondons les membres de CARP, ils et elles réclament du leadership pour aider les Canadiens à économiser en vue de leur retraite, à obtenir des soins à domicile en cas de besoin ainsi qu'à avoir accès à des médicaments abordables. " Susan Eng, vice-présidente, Advocacy for CARP - février 2014 A) Réponse à la crise touchant l'infrastructure de soins continus Un des problèmes auquel est confronté notre système de santé est le nombre élevé de patients en attente d'un autre niveau de soins (ANS) qui occupent des lits de soins actifs dans les hôpitaux. Ces patients, dont beaucoup sont des personnes âgées, sont ceux qui n'ont plus besoin de soins hospitaliers, mais qui ne peuvent être mis en congé en raison d'un manque de milieux de vie plus appropriés. Le système de santé et le secteur des soins de longue durée doivent composer avec un changement important attribuable à l'augmentation du nombre de personnes âgées et à leurs besoins en soins de plus en plus complexes. Ces pressions n'amplifient pas seulement la nécessité de construire de nouveaux établissements, mais aussi celle d'entretenir les installations existantes, et notamment de les mettre à niveau afin de les rendre conformes à des exigences réglementaires plus rigoureuses, et de s'efforcer de répondre aux besoins de soins plus grands de leur population de plus en plus âgée7. Même s'il bonifie l'offre de soins à domicile, le Canada fera face à une pénurie importante d'infrastructures dans le secteur des soins continus. L'AMC estime que cette pénurie d'infrastructure coûte environ 2,3 milliards de dollars par année au système de santé, coûts qui grimperont en flèche en raison du vieillissement de la population. Recommandation : L'AMC recommande que le gouvernement fédéral injecte 2,3 milliards de dollars pour attirer des investissements stratégiques provinciaux et territoriaux dans la construction, la rénovation et la mise à niveau des établissements de soins continus, de nouveaux modèles de résidence innovateurs et de soins de longue durée. B) Soutien aux aidants Le budget pour l'année 2011 a introduit un nouveau crédit d'impôt non remboursable pour les aidants familiaux afin d'offrir un allégement fiscal aux gens qui prennent soin d'un parent à charge ayant une déficience dans leur foyer. Toutefois, le crédit ne correspond qu'à 15 % d'un montant maximal de 2 040 $ en dépenses pour l'année 2013, soit un crédit maximal de 306 $. Bien que cette somme puisse s'ajouter à d'autres crédits d'impôt, elle est faible en comparaison avec le fardeau imposé aux aidants naturels, en plus de ne pas être remboursable. L'AMC craint que la rareté de l'aide financière et des programmes de soutien destinés aux aidants n'engendre de sérieux risques en matière de coûts économiques, de baisse de productivité, de répercussions sur le marché du travail et de lacunes dans le système de santé et, surtout, dans les soins aux patients. Les aidants naturels constituent l'épine dorsale de tout système de santé ou de services sociaux. Le travail effectué par 1,5 à 2 millions d'aidants au Canada représente annuellement autour de 25 à 26 milliards de dollars; de plus, ces personnes dépensent de leur poche 80 millions de dollars par année en lien avec ces soins8. Le rôle des aidants naturels ne pourra qu'augmenter à mesure que l'on tend à vouloir fournir plus souvent les soins à domicile. Recommandation : L'AMC recommande que le gouvernement fédéral transforme le crédit d'impôt pour aidants familiaux en un crédit d'impôt remboursable afin de mieux soutenir les aidants naturels. 3. Stimuler l'innovation dans le secteur des soins de santé grâce à une meilleure utilisation des dossiers médicaux électroniques (DME) " [...] la nécessité d'innover, tant au plan des technologies médicales que des systèmes de prestation des soins de santé, est l'un des plus importants défis de politique publique de notre époque. " Hon. Rona Ambrose, ministre de la Santé - janvier 2014 L'AMC est d'avis qu'il faut continuer de prioriser le développement et l'utilisation adéquate des dossiers médicaux électroniques (DME). Dans un rapport récent, on a estimé que les coûts associés à l'implantation d'un système pancanadien de dossiers médicaux électroniques (DME) se situeraient entre 7,9 et 16,0 milliards de dollars9, alors que les économies brutes totales après une période de vingt ans s'élèveraient à plus de 82 milliards de dollars. À ce jour, le gouvernement fédéral a investi environ 2,1 milliards de dollars. Depuis 2008, cinq études nationales visant à évaluer les avantages ont été menées. Elles ont estimé que cet investissement avait entraîné un rendement de 7,7 milliards de dollars jusqu'à présent10. Cet investissement initial s'est traduit par une numérisation des renseignements sur la santé et des processus papier, et a créé un marché solide pour l'innovation chez les fournisseurs de DME. Ainsi, la valeur des investissements dans les DME est en croissance. Le Sondage national des médecins 201311 indiquait que : * près de 70 % des omnipraticiens et des spécialistes utilisent maintenant les DME, comparativement à 56 % en 2012 et à 37 % en 2009; * 45 % des omnipraticiens et 40 % des spécialistes ont signalé une augmentation ou une forte augmentation de leur efficacité grâce aux DME; * 63 % des omnipraticiens et 50 % des spécialistes ont indiqué que la qualité des soins prodigués à leurs patients s'est améliorée ou s'est grandement améliorée depuis qu'ils ont commencé à utiliser les DME. La prochaine étape dans l'évolution des DME consiste à répandre davantage leur utilisation. Au Canada, les investissements du gouvernement fédéral ne dépassent pas les montants injectés dans la première étape du programme " Meaningful Use " [Utilisation pertinente] aux États-Unis. D'importantes lacunes sur le plan du financement mettent un frein à l'augmentation de l'utilisation des DME par les cliniciens, à l'interopérabilité régionale et à la structuration des données des DME pour favoriser l'analyse de méga-données. Recommandation : L'AMC recommande que le gouvernement fédéral continue de financer Inforoute Santé du Canada et que celle-ci gère les fonds restants de l'allocation de 500 millions de dollars versée en 2009 pour les projets, et lui octroie un montant additionnel de 500 millions de dollars pour financer des projets visant à accroître l'utilisation des DME. 1 Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc. Helping Canadians prepare for long-term care costs. Rapport de l'ACCAP sur les politiques en soins de longue durée. 2014. 2 Emploi et Développement social Canada. Programme canadien pour l'épargne-études. Rapport statistique annuel 2012 du PCEE. http://www.edsc.gc.ca/fra/emplois/etudiant/rapports/statistique/pcee_2012.pdf. 3 Le rapport Dépenses fiscales et évaluations 2012 du ministère des Finances du Canada présente une analyse détaillée des CELI (pages 33 à 46), http://www.fin.gc.ca/taxexp-depfisc/2012/taxexp-depfisc12-fra.pdf). 4 ASPC 2010. 5 ASPC 2010. 6 ASPC 2010. 7 Association médicale canadienne, Le besoin d'une infrastructure de la santé au Canada. Mémoire présenté à l'hon. Denis Lebel, CP, député, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. Le 18 mars 2013. 8 Hollander, M.J, Liu, G., Chappeell, N.L. (2009). Who cares and how much? The imputed economic contribution to the Canadian health care system of middle aged and older unpaid caregivers providing care to the elderly. Healthcare Quarterly, 12(2), 42-59. 9 Inforoute Santé du Canada - Évaluation de la stratégie d'investissement dus dix ans. Dossier de santé électronique pancanadien interopérable. Vol. 3. Coûts et avantages prévus. Mars 2005. https://www.infoway-inforoute.ca/index.php/fr/ressources/activites-inforoute/doc_download/434-strategie-d-investissement-sur-dix-ans-dossier-de-sante-electronique-pancanadien-vol-3. 10 Inforoute Santé du Canada - Évaluation télésurveillance des patients; Évaluation des DME; Évaluation de la télésanté; Évaluation des systèmes d'information sur les médicaments (SIM); Évaluation des systèmes d'imagerie diagnostique (SID). https://www.infoway-inforoute.ca/index.php/fr/progres-au-canada/realisation-des-avantages 11 Sondage national 2013 des médecins http://nationalphysiciansurvey.ca/wp-content/uploads/2013/10/2013-National-FR.pdf.

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Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues

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Date
2014-06-11
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-06-11
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter le présent mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes aux fins d'examen dans le cadre de son étude du projet de loi C-17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, qui propose des modifications à la Loi sur les aliments et drogues. L'Association médicale canadienne représente plus de 80 000 médecins au Canada. Elle a pour mission de servir et d'unir les médecins du Canada et de défendre sur la scène nationale, en partenariat avec la population canadienne, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. Les médicaments d'ordonnance occupent une place importante dans un système de soins de santé de grande qualité, axé sur les patients et offrant un bon rapport coût-efficacité. Les médicaments d'ordonnance peuvent prévenir les maladies graves, réduire la durée des séjours à l'hôpital, remplacer les traitements chirurgicaux et améliorer la capacité d'un patient à être productif dans la collectivité. Dans cette perspective, l'AMC a formulé un corpus substantiel de politiques sur les enjeux pharmaceutiques, notamment sur la surveillance post-approbation des médicaments d'ordonnance. Au cours des dernières années, l'Association a rédigé plusieurs mémoires et rapports sur les enjeux liés aux médicaments et à l'établissement d'ordonnances1. Il est prioritaire pour les médecins que tous les Canadiens aient accès à des produits pharmaceutiques médicalement nécessaires qui sont sécuritaires, efficaces, abordables, prescrits et administrés comme il se doit, dans le cadre d'un protocole complet de traitements et de soins de santé axés sur les patients. L'AMC préconise l'adoption d'un cadre législatif robuste et la mise en place d'un système impartial et fondé sur des données probantes pour la surveillance des produits pharmaceutiques. Comme on peut le lire ci-après, l'AMC a trouvé des façons de renforcer certains éléments du projet de loi C-17 à cette fin. 1) Préciser les responsabilités et les pouvoirs ministériels La limite actuellement imposée aux pouvoirs du ministre de la Santé dans la législation est inquiétante. L'AMC, comme bon nombre d'autres intervenants, demande depuis longtemps l'élargissement des pouvoirs ministériels en regard du cadre législatif du secteur pharmaceutique, et notamment des approbations avant et après commercialisation, pour assurer la sécurité des patients. L'AMC appuie l'objet sous-jacent du projet de loi, qui consiste à élargir les pouvoirs du ministre de la Santé pour lui permettre d'exiger la présentation de renseignements, la modification d'une étiquette ou le remplacement d'un emballage ainsi que d'ordonner le rappel ou le retour d'un produit. Toutefois, l'AMC éprouve deux inquiétudes par rapport aux limites imposées à ces pouvoirs élargis (article 3 prévoyant la modification de la Loi sur les aliments et drogues par l'adjonction des nouveaux paragraphes 21.1, 21.2 et 21.3). * Premièrement, le fait que le seuil fixé pour les nouveaux pouvoirs conférés à l'article 3 (adjonction des nouveaux paragraphes 21.1, 21.2 et 21.3 à la Loi sur les aliments et drogues) soit trop élevé. L'expression " risque grave de préjudice à la santé " constituera la norme pour ces nouveaux pouvoirs ministériels et peut restreindre le pouvoir conféré au ministre pour ce qui est de prendre les mesures nécessaires lorsque les préoccupations sont importantes, mais ne présentent pas nécessairement un risque d'invalidité permanente ou un danger de mort. * Deuxièmement, le fait que le ministre ne soit pas tenu de prendre les mesures proposées dans le projet de loi C-17 même si le seuil est atteint (les paragraphes susmentionnés indiquent que le ministre " peut " - et non " doit " - prendre les mesures prévues). Bien que cette distinction puisse sembler mineure, la différence entre " peut " et " doit " est la même que celle entre avoir le pouvoir de prendre des mesures et être tenu de les prendre. Cette différence est cruciale pour l'adoption d'un cadre législatif robuste qui assure la sécurité des patients. Recommandation 1 : Afin de préciser le pouvoir conféré au ministre de la Santé de prendre des mesures appropriées pour protéger la sécurité des patients, l'AMC recommande que la norme de " risque grave de préjudice à la santé humaine " prévue à l'article 3 et devant figurer dans le nouveau paragraphe 21.1 de la Loi sur les aliments et drogues de même que la norme de " risque grave ou imminent de préjudice à la santé " prévue au même article et devant figurer au paragraphe 21.3 de la Loi sur les aliments et drogues soient modifiées pour veiller à ce qu'un seuil adéquat soit défini, sans entrave au pouvoir ministériel. Recommandation 2 : Afin de veiller à ce que le ministre de la Santé ait clairement la responsabilité de prendre les mesures appropriées pour protéger la sécurité des patients, l'AMC recommande de remplacer le terme " peut " par le terme " doit " à l'article 3, qui propose l'adjonction des nouveaux paragraphes 21.1, 21.2 et 21.3 à la Loi sur les aliments et drogues. 2) Surveillance des produits de santé naturels L'usage très répandu des produits de santé naturels, comme les vitamines et les produits à base d'herbes médicinales, est en partie attribuable à la croyance selon laquelle ces produits sont " naturels " et, par conséquent, présentent peu de risques. Il est de plus en plus évident, toutefois, que ces produits peuvent entraîner des effets indésirables, y compris des interactions médicamenteuses. Ces effets indésirables sont cependant encore très peu connus en raison des exigences législatives et réglementaires limitées à ce sujet, notamment en ce qui concerne leur déclaration. Afin de veiller à ce que les risques pour la sécurité des patients associés aux produits de santé naturels soient pris en compte, la nouvelle législation sur la sécurité des patients doit également viser ces produits, comme cela avait été proposé en 2008 lors de la précédente refonte de la Loi sur les aliments et drogues, c'est-à-dire dans le projet de loi C-51, Loi concernant les aliments, les produits thérapeutiques et les cosmétiques. L'AMC encourage le Comité permanent de la santé à inclure les produits de santé naturels dans la portée du projet de loi C-17, ce qui constituerait une première étape vers l'assujettissement de ces produits aux mêmes exigences réglementaires et à la même surveillance que les médicaments d'ordonnance et les produits pharmaceutiques en vente libre et ce, pour favoriser la sécurité des patients. Recommandation 3 : Les pouvoirs ministériels et les mesures proposées dans le projet de loi C-17 devraient être élargis pour inclure les produits de santé naturels. L'AMC recommande donc que la définition de " produit thérapeutique " prévue au paragraphe 2(3) soit modifiée pour inclure les produits de santé naturels. 3) Mise en place d'un système exhaustif d'intervention et de surveillance post-commercialisation L'AMC a réclamé que d'importantes améliorations soient apportées au système d'intervention et de surveillance post-commercialisation de Santé Canada compte tenu de lacunes majeures. A) Accroître l'imputabilité et la transparence publique La solidité de l'imputabilité et de la transparence est un élément important du cadre législatif qui régit le système d'intervention et de surveillance post-commercialisation. Le rapport du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) de 2011 faisait état d'importantes préoccupations relativement à ce système, dont le fait que Santé Canada n'avait pas réussi à satisfaire à ses propres critères de référence pour ce qui est de l'examen et du règlement des problèmes liés à la sécurité des produits pharmaceutiques. Bien que les critères de référence mêmes n'aient pas été évalués, comme c'est généralement le cas lors d'un audit, le rapport du BVG révélait plusieurs problèmes liés à la façon dont Santé Canada évaluait sa performance par rapport à ces critères. À la suite de la publication du rapport du BVG, le budget principal des dépenses et le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 de Santé Canada2 faisaient état de coupures tant sur le plan budgétaire que sur celui de l'affectation du personnel au secteur des produits de santé (ce qui comprend la surveillance des médicaments). Le rapport du BVG de 2011 dit ce qui suit : " En raison de la petite taille de la population du Canada, il est peu probable que des effets indésirables graves et rares soient détectés au pays. C'est pourquoi la capacité de faire des recherches dans les déclarations provenant de l'étranger et d'analyser ces déclarations par voie électronique contribuerait à une surveillance de l'innocuité plus exhaustive3. " Il convient de mentionner que selon le rapport, le Ministère (Santé Canada) " ne procède pas, en temps opportun, à ses activités de réglementation. [...] En particulier, il tarde à évaluer les problèmes potentiels concernant l'innocuité des médicaments. En effet, il peut prendre plus de deux ans pour terminer l'évaluation de ce type de problèmes et communiquer à la population de nouveaux renseignements sur l'innocuité des médicaments visés4. " Malgré la mise à jour de Santé Canada quant à ses réponses aux recommandations du BVG (mars 2013)5, l'état de l'amélioration des outils de déclaration, la rapidité de diffusion de l'information et la qualité des renseignements fournis aux praticiens et aux patients demeurent flous. Les paragraphes précédents traitent de plusieurs problèmes touchant le système d'intervention et de surveillance post-approbation. Il est essentiel que Santé Canada règle ces problèmes, mais il doit avoir les ressources nécessaires pour le faire. Il est primordial qu'il y parvienne avant d'envisager de rendre public un plus grand volume de renseignements. Recommandation 4 : L'AMC recommande que le projet de loi C-17 soit modifié pour exiger que Santé Canada tienne des consultations publiques afin de définir ses critères de rendement pour ce qui est de la déclaration des effets indésirables d'un médicament, de leur analyse et des mesures à prendre par la suite. Recommandation 5 : L'AMC recommande que le projet de loi C-17 soit modifié pour définir une nouvelle exigence de déclaration publique concernant les résultats du Ministère par rapport à ses critères de rendement. B) Améliorer le système de déclaration et de communication L'AMC émet des réserves à propos de l'adoption du nouveau cadre légal imposant l'obligation de déclarer les effets indésirables graves d'un médicament avant l'amélioration du système et du modèle déjà en place. La collecte de renseignements ne constitue pas, en soi, une surveillance post-commercialisation. L'AMC est d'avis que les éléments les plus importants du processus sont la surveillance et l'analyse qui suivent la réception d'un rapport sur les effets indésirables d'un médicament. La surveillance exige une analyse approfondie des données, et pour pouvoir prévenir la survenance d'autres événements indésirables, elle doit être effectuée dans un délai raisonnable. De plus, elle doit fournir de l'information sur l'efficacité d'un médicament. Lorsque de nouveaux renseignements sont découverts à propos d'un médicament d'ordonnance, il est primordial que les professionnels de la santé en soient informés le plus rapidement et le plus efficacement possible. Par conséquent, la surveillance post-approbation exige la mise en place d'un système qui permette de communiquer des renseignements opportuns, fiables et objectifs de façon à ce qu'ils puissent être intégrés aux activités quotidiennes de ces professionnels. Idéalement, cette communication ne devrait pas porter uniquement sur le problème de sécurité, mais devrait également inclure les répercussions pour les patients et le domaine de pratique. Il faudrait par exemple préciser si certains patients sont particulièrement à risque ou s'il existe des solutions thérapeutiques de rechange. Ces renseignements favoriseront de nouvelles déclarations. Pour améliorer la sécurité des patients, l'AMC recommande que Santé Canada établisse un modèle qui comprenne les éléments suivants : * Faciliter la déclaration volontaire, par les médecins et les autres professionnels de la santé, des effets indésirables d'un médicament en rendant le système de déclaration plus convivial et plus facile à intégrer à l'horaire déjà chargé des praticiens. Le système qui existe en ce moment impose des charges administratives non-nécessaires au détriment du temps qui pourrait être dédié aux soins des patients. * Améliorer l'efficacité du processus de déclaration en l'intégrant directement aux systèmes de tenue de dossiers médicaux électroniques. Santé Canada a amélioré le processus en permettant la déclaration en ligne, ce qui a pu contribuer à la hausse importante du nombre de déclarations au cours des 10 dernières années, mais le fait de pouvoir lier les renseignements d'un patient aux médicaments qu'il prend, aux effets indésirables déclarés pour un médicament et aux renseignements de sécurité améliorera sans doute les soins de santé de première ligne. * Accroître le nombre de déclarations spontanées grâce aux renseignements recueillis au moyen d'autres outils plus systématiques. Ces outils peuvent comprendre les études post-commercialisation officielles pour des médicaments donnés, ou des groupes " sentinelles " de fournisseurs de soins de santé qui communiqueront les effets indésirables d'un médicament de manière détaillée et qui s'engageront à effectuer des déclarations de façon assidue. * Établir une liaison avec des systèmes de surveillance post-approbation internationaux, ce qui augmentera la quantité de données mises à la disposition des chercheurs, tout comme la capacité d'effectuer des analyses utiles. Santé Canada doit jouer un rôle de premier plan en s'assurant que le public aura accès aux renseignements appropriés en ce qui concerne les médicaments et leur innocuité, et en faisant participer la société civile aux étapes pertinentes du processus. En fournissant ces renseignements, Santé Canada doit tenir compte de la gestion et de la communication des risques, ainsi que de la diversité de la population du Canada. L'accès à des renseignements précis et objectifs permet aux gens de prendre des décisions concernant leur santé. En plus de veiller à ce qu'un modèle global soit en place, il est primordial que le projet de loi C-17 précise davantage ce qui constitue un " établissement de soins de santé désigné par règlement ". Des changements très différents devront être apportés au système en place pour ce qui est des hôpitaux de soins tertiaires, des hôpitaux communautaires, des cliniques et des cabinets de médecine familiale. Le projet de loi C-17 ne doit pas entraîner un fardeau administratif inutile, qui devra en bout de ligne être porté par les professionnels de la santé. De plus, il n'est pas précisé si une évaluation des coûts a été effectuée quant aux nouvelles exigences proposées pour les établissements de soins de santé par rapport aux ressources provinciales et territoriales. Seuls les établissements de soins de santé les mieux positionnés pour améliorer le nombre de déclarations et leur qualité devraient être tenus de faire de telles déclarations. Une autre expression devrait être clarifiée dans la législation, c'est-à-dire " réaction indésirable grave à une drogue ". Il faudrait préciser si elle englobe les réactions indésirables à une drogue qui nécessitent une visite à l'urgence ou une hospitalisation, ou si d'autres critères définissent ce type de réaction. Recommandation 6 : L'AMC recommande que le projet de loi C-17 soit modifié pour exiger que Santé Canada établisse un modèle global de surveillance post-approbation et de déclaration qui comprenne les éléments suivants : * des outils de déclaration accessibles, exhaustifs et conviviaux qui soient appropriés du point de vue clinique et soient liés aux dossiers médicaux électroniques; * une analyse approfondie et rapide des rapports pour une détection et une intervention précoces en cas de problème émergent d'innocuité des médicaments; * la communication de renseignements opportuns, conviviaux et appropriés du point de vue clinique aux professionnels de la santé et au public. Recommandation 7 : L'AMC recommande que l'article 5 du projet de loi C-17 soit modifié. Cet article prévoit l'adjonction du nouveau paragraphe 21.8 à la Loi sur les aliments et drogues pour exiger qu'une évaluation de la réglementation en matière de déclaration soit effectuée par le ministre au terme d'un délai prescrit à la suite de l'établissement de ce nouveau modèle. Cette évaluation devrait avoir lieu avant l'entrée en vigueur de la nouvelle obligation de déclaration. Recommandation 8 : L'AMC recommande que la terminologie essentielle soit définie dans le projet de loi C-17, notamment : a) " réaction indésirable grave à une drogue "; et b) " établissement de soins de santé désigné par règlement ". Les médecins du Canada sont prêts à collaborer avec les gouvernements, les professionnels de la santé et le public au renforcement du système de surveillance post-approbation au Canada pour veiller à ce que les médicaments d'ordonnance prescrits à la population soient sécuritaires et efficaces. 1 Association médicale canadienne (2005) Building a Comprehensive Post-Market Surveillance System. CMA's Response to Health Canada's Discussion Paper 'Designing a Mandatory System for Reporting Serious Adverse Reactions'. AMC. Consulté ici : http://www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Submissions/2005/English/Mandatory_Response.pdf Association médicale canadienne (2014) Leviers fédéraux permettant de faire face aux conséquences inattendues des médicaments d'ordonnance et d'appuyer la santé publique, la qualité des soins et la sécurité des patients. Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie. AMC. Consulté ici : http://www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Submissions/2014/SOCI_BriefFrench-Final.pdf. Association médicale canadienne (2008) Surveillance post-commercialisation des produits pharmaceutiques. Mémoire de l'AMC au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. AMC. Consulté ici : http://www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Submissions/2008/brief-drug-fr-08.pdf. Association médicale canadienne (2012) Les médicaments d'ordonnance : essais cliniques et approbation. Présentation de l'AMC au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. AMC. Consulté ici : http://www.asklepios.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Submissions/2012/Senate-ClinicalTrials_fr.pdf. Association médicale canadienne (2012) Les médicaments d'ordonnance au Canada : surveillance postcommercialisation. Mémoire présenté par l'AMC au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. AMC. Consulté ici : http://www.asklepios.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Submissions/2012/Senate-Pharmaceuticals-Oct2012_fr.pdf. Association médicale canadienne (2014) Examen de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Mémoire à Santé Canada en réponse à la consultation sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et ses règlements. AMC. Consulté ici : http://www.asklepios.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Submissions/2014/CMA_SubmissiontoHealthCanada-CDSA_ModernizationFR.PDF.pdf. Association médicale canadienne (2013) La nécessité de se doter d'une stratégie nationale pour lutter contre le mauvais usage et l'abus de médicaments d'ordonnance au. Mémoire présenté par l'AMC au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. AMC. Consulté ici : http://www.asklepios.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Submissions/2013/Prescription-Drug-Abuse_fr.pdf 2 Santé Canada (2013) Santé Canada 2013-2014. Rapport sur les plans et les priorités. Gouvernement du Canada. http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/alt_formats/pdf/performance/estim-previs/plans-prior/2013-2014/report-rapport-fra.pdf (p. 30). 3 Bureau du vérificateur général du Canada (2011) Chapitre 4 : La réglementation des médicaments - Santé Canada. Rapport d'automne 2011 du vérificateur général du Canada. Gouvernement of Canada. Consulté ici : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/parl_oag_201111_04_f.pdf (p. 27). 4 Bureau du vérificateur général du Canada (2011) Chapitre 4 : La réglementation des médicaments - Santé Canada. Rapport d'automne 2011 du vérificateur général du Canada. Gouvernement of Canada. Consulté ici : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/parl_oag_201111_04_f.pdf (p. 2). 5 Santé Canada (2013). Mise à jour des réponses aux recommandations formulées par le BVG dans son rapport de l'automne 2011 concernant la réglementation des médicaments pharmaceutiques. Gouvernement of Canada. Consulté ici : http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/pubs/hpfb-dgpsa/oag-bvg-fra.php.

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Modifications à la LPRPDE, Loi S-4

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Date
2014-06-09
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-06-09
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter un mémoire au sujet du projet de loi S-4. L'AMC a suivi l'évolution de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et a participé aux études de divers comités permanents, en particulier l'étude récente réalisée en 2007 par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes. L'AMC est heureuse de voir que des modifications à la LPRPDE sont à nouveau envisagées. L'Association médicale canadienne représente plus de 80 000 médecins au Canada. Pour ces médecins et leurs patients, la protection de la vie privée est un principe important. C'est une valeur qui se reflète dans le Code de déontologie et les politiques de l'AMC, notamment les Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients et l'Énoncé de principes : la vente et l'utilisation de données sur les pratiques d'ordonnance des médecins. D'ailleurs, les médecins sont eux aussi tenus de respecter certaines normes de pratique professionnelle en matière de confidentialité et de protection de la vie privée. Il va donc sans dire que l'AMC s'intéresse vivement aux renseignements personnels et à la protection de la vie privée dans le domaine de la santé et qu'elle a des conseils avisés à donner à ce sujet. L'AMC tient à remercier le comité permanent de lui donner l'occasion de s'exprimer sur les modifications proposées à la LPRPDE. Ses principales observations sont présentées dans les prochaines pages. 1er point L'AMC appuie le cadre législatif en vigueur régissant la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels recueillis par une personne dans le cadre de son travail, de son entreprise ou de sa profession (les " produits du travail "), mais elle propose d'y apporter d'autres modifications afin de le renforcer davantage. L'AMC approuve le statut actuel des produits du travail en tant que renseignements personnels. Autrement dit, elle adhère à la définition selon laquelle un renseignement personnel est une information fournie par une personne identifiable, sans exclusion ni exception à l'égard des produits du travail. Elle souscrit également à la position adoptée par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada à la suite de son enquête sur les produits du travail en 2007, qui présente deux grandes raisons pour lesquelles ces produits ne devraient pas être exclus de la définition : * L'exclusion n'est pas nécessaire et elle irait à l'encontre de l'approche équilibrée adoptée dans la définition actuelle des renseignements personnels. La définition actuelle des renseignements personnels et l'approche retenue pour trancher les questions en s'appuyant sur cette définition ont donné de bons résultats. Elles ont favorisé un niveau de protection des renseignements personnels qui concilie le droit au respect de la vie privée en matière de renseignements personnels et le besoin qu'ont les organisations de recueillir, d'utiliser et de communiquer des renseignements personnels de façon raisonnable et appropriée. [...] Comme le concept de " produit du travail " est ambigu, son exclusion de la définition des renseignements personnels aurait des conséquences imprévisibles qui pourraient diminuer inutilement le droit à la protection de la vie privée. * (http://www.priv.gc.ca/parl/2007/sub_070222_03_f.asp) L'AMC est d'avis que les produits du travail devraient être considérés comme des renseignements personnels et que, compte tenu des modifications à l'article 7, ils ne devraient être recueillis, utilisés ou divulgués sans consentement que si cette collecte, utilisation ou divulgation est compatible aux fins auxquelles ils ont été produits. Dans le cas des médecins, les renseignements sur leurs pratiques d'ordonnance sont un bon exemple de produits du travail. Il s'agit d'une synthèse des données recueillies lors de l'examen d'un patient - y compris ses antécédents médicaux, familiaux, sociaux et parfois financiers - auxquelles s'appliquent des connaissances, des aptitudes et des compétences médicales pour produire un diagnostic et un plan de traitement, souvent associé à la prescription d'un médicament ou d'un examen. Les renseignements sur les ordonnances d'un médecin ne sont pas seulement un produit de son travail : ils dépendent aussi de l'établissement d'une relation de confiance entre le médecin et son patient, dans le cadre de laquelle le patient fait preuve de vulnérabilité et de confiance en transmettant des renseignements privés et personnels. C'est là ce qui fait de ces données des renseignements personnels. Elles portent sur une personne identifiable et comprennent le nom du patient, le nom du médecin prescripteur, le nom du médicament, la dose, la quantité et la fréquence d'administration, soit des indices clairs sur l'état de santé du patient. Toutefois, par souci de clarté, l'AMC recommande que les renseignements des médecins et les produits de leur travail soient explicitement reconnus par la loi comme étant des renseignements personnels. À cette fin, elle propose que le passage suivant soit ajouté à la définition du terme " renseignement personnel sur la santé " : Paragraphe 2(1) " renseignement personnel sur la santé " En ce qui concerne un individu vivant ou décédé : [...] d) tout renseignement recueilli dans le cadre de la prestation de services de santé à celui-ci ou découlant de cette collecte; L'AMC appuie la modification des paragraphes 7(1) à (3) de la Loi de sorte que toute collecte, utilisation ou divulgation subséquente de produits du travail sans consentement doive correspondre aux fins initiales (de la collecte, de l'utilisation ou de la divulgation). Ce parallèle reflète la position et l'engagement du gouvernement à l'égard des principes de protection de la vie privée. Il s'agit d'un principe particulièrement important lorsqu'il est question de renseignements médicaux, surtout si l'on tient compte des récentes percées technologiques qui facilitent le regroupement des données. En l'absence d'une relation de cause à effet, les renseignements personnels ne devraient pas servir à l'amélioration du rendement d'un système, à une entreprise commerciale, au courtage de données, à la recherche, à l'évaluation ni à aucune autre fin. L'AMC recommande également que la loi prenne un pas de plus en autorisant une personne à refuser de divulguer des renseignements si elle estime que ces renseignements ne bénéficieront pas des conditions prévues par la loi. Il s'agit de l'approche conceptuelle adoptée par le Québec dans sa Loi sur la Protection des renseignements personnels dans le secteur privé, laquelle permet à une personne d'empêcher l'utilisation de ses renseignements professionnels (aux termes du présent document) à des fins commerciales. Les médecins rédigent quotidiennement des ordonnances, et ces renseignements ne devraient être utilisés à d'autres fins que dans l'intérêt du patient et du système de soins de santé, et non pour servir des intérêts commerciaux ou des stratégies de marketing. Si le médecin juge que les renseignements du patient ne bénéficieront pas d'une telle protection, il devrait être en mesure d'empêcher leur collecte, leur utilisation ou leur divulgation. La vie privée du patient devrait passer en premier. Enfin, l'intégration des produits du travail dans la loi permettrait d'harmoniser les différentes interprétations qu'en ont faites les commissaires à la protection de la vie privée, ce qui permettrait au public de mieux comprendre cette loi. Recommandation 1 Que le paragraphe 2(1) " renseignement personnel sur la santé " soit modifié en ces termes : En ce qui concerne un individu vivant ou décédé : [...] d) tout renseignement recueilli dans le cadre de la prestation de services de santé à celui-ci ou découlant de cette collecte; 2e point L'AMC approuve la section sur les atteintes aux mesures de sécurité, mais recommande d'y apporter certaines précisions. Comme il a été mentionné, les médecins ont certaines responsabilités en tant que gardiens et gestionnaires des renseignements personnels sur la santé. Pour cette raison, l'AMC soutient toute mesure relative aux avis de défaut qui pourrait renforcer et protéger la vie privée du patient. En principe, elle appuie également les modifications proposées concernant la divulgation des cas de défaut au commissaire à la protection de la vie privée, ainsi qu'aux personnes et aux organismes visés. Cela dit, l'AMC craint qu'il soit compliqué de respecter ces exigences. Dans le contexte des soins de santé, par exemple, il est facile de présumer que tous les renseignements médicaux sont confidentiels. Il est cependant bien plus difficile de déterminer à quel moment la divulgation de renseignements représente un risque de préjudice grave ou d'évaluer la probabilité que ces renseignements soient mal utilisés. Cette ambiguïté pourrait entraîner le signalement de cas de divulgation accessoire, ce qui sèmerait inutilement l'inquiétude et la confusion parmi les patients. Il y a donc lieu de préciser davantage le texte, en suivant l'exemple de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPSPS) de l'Ontario. La LPSPS traite spécifiquement des renseignements personnels sur la santé. Elle vise entre autres à " établir des règles de collecte, d'utilisation et de divulgation de renseignements personnels sur la santé concernant un particulier qui protègent leur confidentialité et la vie privée du particulier à leur égard tout en facilitant la fourniture efficace des soins de santé " [alinéa 1 a)]. Selon la disposition de la LPSPS relative aux avis, le particulier doit être avisé " à la première occasion raisonnable en cas de vol ou de perte des renseignements ou d'accès à ceux-ci par des personnes non autorisées " [paragraphe 12(2)]. L'AMC n'a connaissance d'aucun problème lié à cette méthode. Quant à la LPRPDE, elle parle de motifs raisonnables de croire à un risque réel de préjudice grave. Le problème réside dans les éléments servant à déterminer si le patient doit être informé d'une atteinte accidentelle, ainsi que dans la multiplication des avis. Par exemple, si du jour au lendemain on informait les médecins que des renseignements sur les patients peuvent être extraits des tambours de photocopieuses et d'imprimantes mises au rebut, il serait inapproprié que la loi exige que tous les patients servis pendant la durée de vie de l'appareil soient avisés. L'AMC recommande donc de prévoir des cas dans lesquels il n'est pas nécessaire d'aviser le patient. Par ailleurs, les éléments servant à calculer la probabilité que des renseignements soient mal utilisés sont plus ambigus dans la LPRPDE que dans la LPSPS. Cette dernière adopte un point de vue plus objectif, car les données doivent avoir été volées, perdues ou consultées par une personne non autorisée. À la connaissance de l'AMC, aucun problème majeur n'a été soulevé concernant le modèle de l'Ontario depuis son adoption il y a près de 10 ans, ce qui porte à croire que cette loi fonctionne. Dans d'autres provinces ou territoires ayant adopté des lois sur la protection des renseignements personnels sur la santé (comme Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick), on remarque une recherche d'équilibre entre la nécessité d'aviser les personnes touchées et les cas de défaut peu susceptibles de causer un préjudice grave, recherche qui se traduit par la description précise des circonstances exigeant l'émission d'un avis. Recommandation 2 L'AMC recommande que la loi incorpore des critères plus objectifs et reconnaisse que dans certains cas, l'émission d'un avis n'est pas nécessaire. 3e point L'AMC reconnaît que dans certaines circonstances précises, il y a lieu de divulguer des renseignements sans obtenir de consentement, mais elle juge que la liste de ces cas est actuellement trop longue. Les renseignements médicaux sont considérés comme des données hautement confidentielles et sont d'abord recueillis dans le cadre des soins de santé offerts au patient. Ils ne devraient être divulgués qu'avec le consentement de la personne, à quelques exceptions près. Pourtant, dans la version modifiée de la LPRPDE, la liste des cas où il est permis de divulguer des renseignements sans consentement a été allongée. La confiance, la confidentialité et le droit à la vie privée sont les piliers de la relation patient-médecin. Sans ces valeurs fondamentales, il est impossible d'établir une communication franche et ouverte, et le patient ne reçoit pas les soins dont il a besoin. Le patient et le médecin doivent tous les deux s'investir considérablement dans la relation. Bien entendu, l'AMC respecte les exigences relatives à la divulgation de renseignements dans certaines circonstances, par exemple en cas d'actes ou d'ordonnances d'un tribunal. Par contre, toute mesure qui obligerait le médecin à divulguer sans consentement des renseignements sur le patient dans l'intérêt d'un objectif gouvernemental ou institutionnel mettrait en péril cette relation. Si la divulgation des renseignements risque de nuire à la relation, elle ne devrait se faire qu'avec le consentement du patient et du médecin. Comme le médecin est responsable de la relation, il est bien placé pour déterminer si cette divulgation risque d'y porter atteinte. L'AMC est consciente que certaines circonstances exigent la divulgation de renseignements sans consentement (par exemple, lors d'une enquête en matière de fraude, de sécurité nationale ou d'abus ou dans le cadre d'exigences législatives), mais dans les cas moins graves (comme un manquement à une entente ou une demande d'indemnisation), la divulgation ne devra avoir lieu qu'en vertu d'un mandat ou d'une ordonnance d'un tribunal. Citons à titre d'exemple le sous-alinéa 7(3)d.1) proposé, selon lequel, si un médecin viole un accord conclu avec l'entreprise qui fournit à son cabinet un logiciel ou une application de gestion des dossiers médicaux électroniques, l'entreprise peut divulguer sans consentement les renseignements médicaux qui y sont conservés " en vue d'une enquête sur la violation d'un accord ". Certes, cette divulgation n'est rendue possible que s'il y a des motifs raisonnables de croire que le fait d'aviser le patient viendrait compromettre l'enquête, une restriction appréciée; cependant, l'AMC juge qu'il serait injuste pour toutes les parties impliquées dans un tel cas de laisser l'une d'entre elles décider de ce qui est " raisonnable ". Autre exemple : si un médecin est témoin dans le cadre d'un litige entre un employeur et le syndicat qui représente un employé, relativement au refus de prestations d'invalidité de longue durée par une société d'assurance, et qu'il a présenté une déclaration de témoin comprenant le rapport médical soumis à la société d'assurance de l'employeur, aux termes du sous-alinéa 7(3)e.1), la divulgation des renseignements médicaux sans consentement est permise " en vue de l'évaluation d'une réclamation d'assurance, de son traitement ou de son règlement ". L'AMC craint que les modifications proposées n'allongent trop la liste des cas où la divulgation sans consentement est permise et qu'elles ne fassent pas une distinction suffisamment claire entre les situations d'extrême urgence ou de préjudice grave et les situations d'urgence normale ou dans lesquelles l'obtention d'un consentement représenterait seulement un inconvénient administratif. De plus, les exigences relatives à la divulgation sont formulées de façon facultative (" pouvoir ") et non obligatoire (" devoir "). Cette nuance devient très problématique lorsque l'" organisation " en question est un cabinet de médecin, à moins que le consentement du médecin ne soit exigé à titre de condition préalable. L'AMC croit que cette suggestion serait avant-gardiste et compatible avec le prolongement de la liste des cas de divulgation sans consentement. Les médecins entretiennent une relation de confiance avec leurs patients et prennent au sérieux leur droit à la vie privée ainsi que la confidentialité de leurs renseignements, qu'ils sont moralement et légalement tenus de protéger et à l'égard de laquelle ils ont été formés. Le fait de mettre les médecins dans une position qui pourrait nuire à la relation de confiance entre eux et leurs patients, laquelle est nécessaire à l'élaboration de plans de traitement appropriés, aurait un effet néfaste sur la santé des Canadiens. Recommandation 3 Que la divulgation des renseignements médicaux sans consentement ne soit permise qu'en vertu d'un mandat, d'une assignation ou d'une ordonnance d'un tribunal; que pour toute divulgation de renseignements médicaux, il soit obligatoire d'obtenir le consentement préalable du médecin comme quoi cette divulgation ne porte pas atteinte à la relation patient-médecin; et que tout prolongement de la liste des cas de divulgation sans consentement se limite aux activités criminelles ou aux cas de sécurité nationale. Conclusion Encore une fois, l'AMC est reconnaissance d'avoir pu participer à l'examen du comité chargé d'étudier le projet de loi S-4. Elle est prête à collaborer avec le Parlement, les différentes administrations, les professionnels de la santé et le public afin de fixer des cadres législatifs pour la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels à des fins légitimes et raisonnables.

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Projet de loi C-422, Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11140

Date
2014-06-02
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-06-02
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L'Association médicale canadienne est heureuse de remettre ce mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes à propos du projet de loi C-422, Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme. L'Association médicale canadienne (AMC) est l'organisme national qui représente plus de 80 000 médecins du Canada. Elle a pour mission de servir et d'unir les médecins du Canada et de défendre sur la scène nationale, en partenariat avec la population canadienne, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. La maladie de Lyme gagne du terrain au Canada. Selon l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), 315 cas ont été signalés au pays en 2012, une augmentation de 250 % par rapport aux 128 cas signalés en 2009, année où la maladie de Lyme est devenue une maladie à déclaration obligatoire. Dans la région d'Ottawa, le nombre de cas de maladie de Lyme à passés de 6 à 48 entre 2009 et 2013. La surveillance effectuée par l'ASPC montre que les populations établies de tiques à pattes noires occupent un territoire géographique grandissant, et qu'elles se multiplient presque partout dans le sud du Canada. En 2013, les Center for Disease Control and Prevention des États-Unis ont fourni de nouvelles estimations concernant la maladie de Lyme : le nombre de cas annuel serait en réalité dix fois plus élevé que le nombre de cas signalés durant l'année précédente, soit 30 0001. Ceci montre bien à quel point il est difficile d'établir la véritable prévalence de cette maladie. L'importance pour les médecins du Canada L'Association médicale canadienne soutient la mise en œuvre d'une stratégie nationale couvrant l'ensemble des défis de santé publique et de soins de santé que pose la progression de la maladie de Lyme au Canada. Comme dans tous les cas où une nouvelle maladie infectieuse apparaît, le Canada doit se préparer à minimiser les répercussions de la maladie de Lyme sur la population. La politique de l'AMC sur les changements climatiques et la santé humaine souligne que l'expansion du rayon d'action de certains vecteurs de maladies infectieuses, comme la maladie de Lyme, est une répercussion possible des changements climatiques au Canada. Des recherches laissent entendre que les tiques pouvant transmettre cette maladie se sont répandues dans le sud du Canada, augmentant ainsi le risque que les habitants des régions touchées contractent la maladie de Lyme2. Par cette politique, l'AMC recommande au gouvernement fédéral de signaler les maladies qui font leur apparition dans le contexte des changements climatiques, de participer à des enquêtes sur le terrain et à la lutte contre les éclosions de maladies infectieuses comme la maladie de Lyme, et de créer et d'étendre des systèmes de surveillance pour y inclure les maladies causées par les changements climatiques mondiaux. La Déclaration de Delhi sur la santé et les changements climatiques de l'Association médicale mondiale (AMM) encourage vivement les collèges et les universités à élaborer, en l'adaptant aux besoins locaux, une formation continue en médecine et en santé publique sur les signes cliniques, le diagnostic et le traitement des maladies qui apparaissent dans la population en raison des changements climatiques. La maladie de Lyme peut être difficile à diagnostiquer, étant donné que les signes et les symptômes sont parfois non spécifiques et associés à d'autres maladies3. Si la maladie n'est pas diagnostiquée à un stade précoce, les personnes qui en sont atteintes peuvent souffrir de graves maladies débilitantes, d'autant plus difficiles à traiter dans certains cas4. Devant la progression rapide de la maladie de Lyme au Canada, il serait possible d'en améliorer le diagnostic, le traitement et la prise en charge en se concentrant sur la formation continue des professionnels œuvrant dans les soins de santé et la santé publique ainsi qu'en adoptant des normes de soins nationales. Pour aider les Canadiens à se protéger contre la maladie, il faut les informer davantage sur les régions où les tiques sont endémiques, leur fournir des renseignements sur la maladie et mettre en place des mesures de prévention. Recommandation L'AMC appuie la mise en œuvre d'une stratégie nationale relative à la maladie de Lyme à laquelle participeraient les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, de même que la communauté médicale et les patients. Cette stratégie doit s'attaquer aux défis que posent la recherche, la surveillance, le diagnostic, le traitement et la gestion de la maladie. Des mesures de prévention en santé publique permettront d'élargir notre base de connaissances et d'améliorer les soins et les traitements offerts aux personnes atteintes de cette maladie. Conclusion Une fois de plus, l'Association médicale canadienne est heureuse de soumettre ce mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes dans le cadre de son étude sur cet enjeu important. Les médecins reconnaissent l'importance de surveiller toutes les maladies infectieuses émergentes au Canada. Ils et elles reconnaissent aussi l'importance de mettre au point des stratégies pour traiter, prendre en charge et prévenir la maladie de Lyme au Canada. Références 1. CDC provides estimate of Americans diagnosed with Lyme disease each year. Communiqué publié le 19 août 2013. Consulté le 21 février 2014, ici : http://www.cdc.gov/media/releases/2013/p0819-lyme-disease.html. 2. Ogden, N., L. Lindsay, and P. Leighton. 2013. Predicting the rate of invasion of the agent of Lyme disease Borrelia burgdorferi. Journal of Applied Ecology. Avril 2013. 50(2):510-518. 3. Mayo Clinic. Consulté ici le 21 février 2014 : http://www.mayoclinic.org/diseases-conditions/lyme-disease/basics/tests-diagnosis/con-20019701. 4. Wormser GP, Dattwyler RJ, Shapiro ED, et coll. The clinical assessment, treatment, and prevention of Lyme disease, human granulocytic anaplasmosis, and babesiosis: clinical practice guidelines by the Infectious Diseases Society of America. Clin Infect Dis 2006;43: 1089-134. 2 Ogden, N., L. Lindsay, and P. Leighton. 2013. Predicting the rate of invasion of the agent of Lyme disease Borrelia burgdorferi. Journal of Applied Ecology. Avril 2013. 50(2):510-518. 3 Mayo Clinic. Consulté ici le 21 février 2014 : http://www.mayoclinic.org/diseases-conditions/lyme-disease/basics/tests-diagnosis/con-20019701. 4 Wormser GP, Dattwyler RJ, Shapiro ED, et coll. The clinical assessment, treatment, and prevention of Lyme disease, human granulocytic anaplasmosis, and babesiosis: clinical practice guidelines by the Infectious Diseases Society of America. Clin Infect Dis 2006;43: 1089-134.

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Les risques et préjudices pour la santé associés à la consommation de marijuana

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11138

Date
2014-05-27
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-05-27
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de soumettre le présent mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes aux fins d'examen dans le cadre de son étude des risques et préjudices pour la santé associés à la consommation de marijuana. La marijuana, aussi appelée cannabis, figure à l'annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances du Canada, ce qui veut dire que sa production, sa possession, sa distribution et sa vente sont illégales et passibles de sanctions. Malgré cette prohibition, la dernière Enquête de surveillance canadienne de la consommation d'alcool et de drogues1 a révélé qu'environ 10 % des Canadiens de 15 ans et plus avaient consommé de la marijuana au moins une fois au cours de l'année précédente. Il s'agit de la deuxième substance la plus consommée, après l'alcool (78 %). Bien que la consommation de marijuana chez les jeunes (de 15 à 24 ans) ait diminué ces dernières années, elle est toujours deux fois plus courante chez ce groupe d'âge que chez la population en général (20 %). En outre, le quart des jeunes ayant consommé de la marijuana au cours des trois mois précédents l'ont fait tous les jours. La plupart consomment toutefois de façon épisodique ou expérimentale seulement. L'âge moyen au moment de la première consommation est de 16,1 ans. Fait particulièrement inquiétant : ceux qui essaient la marijuana jeunes ont davantage tendance à continuer de consommer. Dans certaines provinces, environ 50 % des élèves de 12e année ont indiqué avoir consommé de la marijuana au cours de l'année précédente2. L'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes : santé mentale, 20123, a révélé que 1,3 % des personnes de 15 ans et plus satisfaisaient aux critères propres à l'abus de cannabisa ou à la dépendanceb au cannabis, soit une proportion presque deux fois plus élevée que pour les autres drogues. Le risque qu'une personne développe une dépendance au cours de sa vie est estimé à environ 9 %, mais passe à près de 17 % chez celles qui commencent à consommer à l'adolescence4. Par comparaison, on estime cette proportion à 15 % pour l'alcool, à 23 % pour l'héroïne et à 32 % pour la nicotine. L'AMC s'inquiète depuis longtemps des risques pour la santé de la consommation de marijuana. Elle s'est surtout prononcée sur la marijuana médicale ces derniers temps, mais il est important de ne pas oublier l'enjeu principal : la consommation de cette substance entraîne de graves risques pour la santé5. Les adolescents risquent particulièrement de subir des préjudices, étant donné que leur cerveau connaît un développement rapide et intensif. On estime que la marijuana contient plus de 400 substances chimiques actives, dont plus de 60 cannabinoïdes, le delta 9-transtétrahydrocannabinol (THC) étant le plus étudié en raison de ses propriétés psychoactives. La concentration des diverses substances varie selon le plant, la récolte et le lieu de croissance, et a évolué au fil du temps. La drogue peut également être contaminée par des pesticides ou d'autres substances. Par ailleurs, la rapidité d'assimilation et la quantité de substances absorbée dépendent du mode d'administration de la drogue (fumée, ingérée, inhalée au moyen d'un vaporisateur, appliquée localement). Il est donc difficile d'étudier les effets de la marijuana sur la santé. Lorsqu'une personne fume de la marijuana, elle inhale du THC et d'autres composés, qui sont absorbés par les poumons et atteignent ainsi rapidement la circulation sanguine. Les effets sont perceptibles en quelques secondes et atteignent leur paroxysme en quelques minutes. Le principal effet recherché est un sentiment d'euphorie (ou " high ") et des altérations sensorielles, mais certains la consomment également à des fins analgésiques, anxiolytiques, antiémétiques et orexigène. La marijuana peut entraîner des effets indésirables, comme la somnolence, la sédation, une vision floue, la photophobie, des difficultés respiratoires et des vomissements. Elle a toutefois une toxicité aiguë extrêmement faible, aucun décès n'ayant été directement attribué à une consommation intensive. À forte dose, elle peut entraîner divers effets toxiques : anxiété, panique, dépression, paranoïa, psychose, etc. En général, le pic de l'atteinte aiguë s'estompe au bout de trois à quatre heures. La marijuana ralentit le temps de réaction, altère la coordination motrice et la concentration et affecte la capacité d'effectuer des tâches complexes. Elle est également associée à un risque accru d'accident de la route. Les jeunes, surtout les jeunes hommes, sont plus susceptibles de conduire après avoir consommé de la marijuana. Dans le cadre du Rapport pancanadien sur la consommation d'alcool et de drogues des élèves6, de 14 à 21 % des élèves de 12e année ont indiqué avoir conduit moins d'une heure après avoir consommé de la marijuana, et plus de 33 % d'entre eux ont indiqué être montés à bord d'un véhicule conduit par une personne qui en avait consommé. La consommation chronique est plus courante chez ceux qui commencent à consommer au début de l'adolescence, qui fument également la cigarette, qui sont de gros buveurs et qui ont déjà consommé d'autres drogues illicites. Par ailleurs, les personnes aux prises avec plusieurs affections préexistantes qui fument de la marijuana de façon chronique risquent probablement davantage d'exacerber les symptômes de leurs maladies. Par exemple, les adultes souffrant d'hypertension, de cardiopathie ischémique ou de maladies cérébrovasculaires pourraient présenter un risque accru en raison des effets stimulants de la marijuana sur le système cardiovasculaire. La consommation de marijuana entraîne un risque accru de psychose, de dépression et d'anxiété, surtout chez les personnes qui ont des antécédents personnels ou familiaux. Le manque d'énergie persistant observé chez les consommateurs chroniques a été nommé " syndrome amotivationnel ". Bien que les troubles cognitifs (perte de mémoire, manque de concentration et difficulté à réfléchir et à prendre des décisions) puissent vraisemblablement se résorber après quelques semaines d'abstinence, cela ne semble pas être le cas chez les personnes qui ont commencé à consommer au début de leur adolescence, soit avant la fin du développement cérébral. La fumée des préparations de marijuana contient un grand nombre des composés retrouvés dans la fumée de cigarette, notamment d'importantes quantités de goudron. La marijuana pourrait même être plus dommageable que la cigarette, étant donné que les consommateurs inhalent de la fumée non filtrée, plus profondément et plus longtemps. Les consommateurs chroniques souffrent souvent d'essoufflement à l'effort, de toux et d'oppression thoracique. De plus, la marijuana pourrait être associée à la bronchite et à l'emphysème et présenter un risque de maladie pulmonaire chronique et de cancer du poumon semblable à celui qu'entraîne le tabagisme. Ce risque est toutefois atténué chez ceux qui utilisent des vaporisateurs comme stratégie de réduction des préjudices. Il a été démontré que la consommation de marijuana de la mère pendant la grossesse nuit au développement des enfants et altère leurs facultés d'apprentissage, un effet qui devient plus marqué à partir de l'âge de trois ans et qui perdure jusqu'à l'adolescence. En effet, des études ont mis en évidence une augmentation de l'hyperactivité, de l'inattention et de l'impulsivité. Ces enfants, qui sont plus susceptibles d'être atteints de problèmes de toxicomanie et de santé mentale et de présenter une diminution du fonctionnement cognitif, pourraient avoir besoin de soutien à l'école. Certaines études semblent également indiquer un poids inférieur à la naissance. En plus des préoccupations de santé, la consommation de marijuana peut mener à des problèmes sociaux et interpersonnels, notamment des difficultés à l'école et dans les relations et des démêlés avec la justice. Dans l'ensemble, les Canadiens sont peu conscients des méfaits de la marijuana7. Les jeunes ont tendance à voir surtout le fait que la drogue les aide à se concentrer, à relaxer, à dormir, à réduire les comportements violents et à stimuler la créativité. De nombreux mythes circulent également, par exemple celui selon lequel la marijuana contrerait les effets nocifs de la cigarette et préviendrait le cancer. Nombre de jeunes ont indiqué ne pas considérer la marijuana comme une drogue, étant donné qu'elle est " naturelle " et relativement bénigne par rapport à d'autres drogues. Par ailleurs, il est inquiétant de constater que certains adolescents croient que la marijuana améliore la conduite parce qu'elle accroît la concentration. Les programmes de prévention prônant exclusivement l'abstinence semblent reçus avec scepticisme. Les commentaires reçus indiquent que pour être efficaces, les approches devraient cibler un public plus jeune et offrir davantage de renseignements fondés sur des faits et intégrer des programmes visant à réduire les méfaits de la consommation de marijuana. Enfin, il est essentiel que des jeunes et des consommateurs de tous âges participent à la conceptualisation et à l'élaboration de tels programmes. L'AMC présente donc les recommandations suivantes au Comité : 1) Approche de santé publique à l'égard de la consommation de substances psychoactives L'AMC recommande que le gouvernement fédéral adopte une approche de santé publique visant à mettre davantage l'accent sur la prévention de l'abus de drogues, le traitement de la toxicomanie, la supervision, la surveillance, la recherche et la réduction des préjudices. La toxicomanie devrait être reconnue et traitée comme une maladie chronique grave et récidivante. La consommation de substances est un comportement complexe influencé par de nombreux facteurs. C'est pourquoi il est nécessaire d'adopter une stratégie multifactorielle exhaustive et de tirer des leçons des initiatives mises en œuvre pour réduire le tabagisme et la consommation d'alcool ainsi que les préjudices qui y sont associés. Une approche de santé publique mettrait davantage l'accent sur la prévention de l'abus et de la dépendance, sur l'offre de services d'évaluation, de counseling et de traitement aux personnes qui souhaitent arrêter de consommer et sur la réduction des préjudices en vue d'améliorer la sécurité des consommateurs. Il faudrait toutefois veiller à ce que les préjudices associés aux mesures d'intervention ne soient pas démesurés par rapport aux préjudices issus directement de la consommation. Dans la mesure du possible, les personnes aux prises avec des problèmes de dépendance devraient être détournées du système de justice pénale vers des services de traitement et de réadaptation. L'AMC croit que les ressources actuellement consacrées à la lutte contre la simple possession de marijuana par le droit pénal pourraient être réaffectées à des stratégies de santé publique, en particulier des stratégies visant les jeunes. Une approche de santé publique intègre également des efforts de monitorage, de surveillance et de recherche en matière de consommation de marijuana visant à mieux orienter la stratégie. Ces éléments sont essentiels pour mieux comprendre les préjudices à court et à long terme ainsi que les options stratégiques pour la prévention, le traitement, la réduction des préjudices et les mesures d'intervention. 2) Programme complet d'éducation et de sensibilisation visant à lutter contre la consommation de marijuana L'AMC recommande que le gouvernement fédéral élabore, en collaboration avec les provinces et les territoires et les principaux intervenants, un programme complet d'éducation et de sensibilisation visant à réduire au minimum la consommation de marijuana. Un tel programme devrait comprendre au moins les éléments suivants : - l'éducation et la sensibilisation relativement aux préjudices connus et potentiels de la marijuana; - des stratégies de prévention de la consommation dès le début de l'adolescence; - le soutien des programmes visant à réduire la stigmatisation associée à la maladie mentale et à la toxicomanie; - le soutien des mesures visant à informer les professionnels de la santé et à favoriser les pratiques fondées sur des données probantes en matière de prévention, de prise en charge et de traitement de la toxicomanie. Il est essentiel de cibler particulièrement les jeunes : en plus d'être plus susceptibles que les adultes de se livrer à des comportements de consommation de drogues à risque - surtout les jeunes hommes -, ils subissent aussi des préjudices à un degré disproportionné. Il est également primordial de cibler les femmes en âge de procréer en raison des risques pour le fœtus pendant la grossesse. L'offre de renseignements adaptés aux besoins des populations visées aidera les gens à prendre des décisions éclairées. Les efforts visant à prévenir, à réduire ou à retarder la consommation de marijuana pourraient entraîner une réduction de la souffrance et des coûts pour le système de soins de santé. Les professionnels de la santé doivent prendre part à ces efforts et bénéficier du soutien nécessaire, et il est important de veiller à l'accessibilité de guides de pratique clinique, d'outils de pratique et de ressources de formation médicale continue fondés sur des données probantes. 3) Prévention de la conduite avec facultés affaiblies L'AMC recommande que le gouvernement fédéral continue d'appuyer, en collaboration avec les provinces et les territoires et les principaux intervenants, les stratégies de prévention de la conduite avec facultés affaiblies. L'AMC croit que la mise en œuvre d'initiatives à long terme exhaustives intégrant à la fois une législation dissuasive et des activités d'éducation et de sensibilisation du public constitue l'approche la plus efficace pour réduire le nombre de vies perdues et de blessures subies dans des accidents de la route causés par la conduite sous l'influence de la marijuana. Les efforts visant à prévenir, à réduire ou à retarder la consommation de marijuana revêtent une importance particulière, surtout chez les jeunes. L'éducation représente une composante importante, de nombreux jeunes n'étant pas conscients que la marijuana affecte leur capacité à conduire ni même que la police dispose de moyens pour détecter les facultés affaiblies par la consommation de substances psychoactives. L'AMC préconise une approche multidimensionnelle semblable à l'approche adoptée dans la lutte contre l'alcool au volant. Il faut toutefois bien comprendre les particularités de l'intoxication à la marijuana et investir davantage en recherche. Il sera essentiel de travailler en collaboration avec les principaux intervenants, comme les établissements scolaires, les écoles de conduite et les organismes d'attribution des permis de conduire, ainsi que les organismes d'application de la loi. En conclusion, l'Association médicale canadienne réitère les préoccupations des médecins canadiens au sujet de la consommation de marijuana, surtout chez les jeunes. Elle tient à collaborer avec les gouvernements et les intervenants en vue de lutter contre ce problème. Notes a L'abus se caractérise par un profil d'utilisation récurrente qui entraîne au moins une des conséquences suivantes : incapacité de remplir des rôles importants au travail, à l'école ou à la maison, consommation dans des situations où il est physiquement dangereux de le faire, problèmes récurrents liés à l'alcool ou aux drogues, et poursuite de la consommation en dépit de problèmes sociaux ou interpersonnels causés ou exacerbés par l'alcool ou les drogues. b On parlera de dépendance lorsqu'au moins trois des conditions suivantes sont réunies au cours de la même période de 12 mois : augmentation de la tolérance, sevrage, consommation accrue, efforts infructueux pour interrompre la consommation, beaucoup de temps perdu à consommer ou à récupérer des effets de la consommation, réduction de l'activité, et poursuite de la consommation en dépit de problèmes physiques ou psychologiques persistants causés ou exacerbés par l'alcool ou les drogues. 1 Santé Canada (2013) Enquête de surveillance canadienne de la consommation d'alcool et de drogue. 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