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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


115 notices – page 1 de 6.

Autorisation de l’usage du cannabis à des fins médicales

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11514
Dernière révision
2020-02-29
Date
2015-02-28
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2020-02-29
Date
2015-02-28
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
AUTORISATION DE L’USAGE DU CANNABIS À DES FINS MÉDICALES La consommation de cannabis à des fins récréatives a été légalisée par l’adoption de la Loi sur le cannabis en octobre 2018, et les patients ont toujours accès à du cannabis à des fins médicales. Le Règlement sur le cannabis a remplacé le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales. Les patients peuvent obtenir du cannabis à des fins médicales si un médecin ou un infirmier praticien fournit un « document médical » qui autorise cette utilisation et qui établit la dose quotidienne de cannabis séché exprimée en grammes. Avec ce document, les patients peuvent soit : a) s’approvisionner directement chez un producteur autorisé par le gouvernement fédéral; b) s’inscrire auprès de Santé Canada pour produire une quantité limitée de cannabis à des fins personnelles; c) désigner une personne qui produira du cannabis pour eux; d) acheter du cannabis dans les boutiques autorisées par les gouvernements provinciaux et territoriaux ou sur les plateformes de vente en ligne, s’ils ont l’âge légal pour en consommer. Les médecins sont conscients des besoins particuliers des patients atteints d’une maladie en phase terminale ou d’une maladie chronique pour laquelle les thérapies conventionnelles n’ont pas été efficaces et pour qui le cannabis peut fournir un certain soulagement. Ils demeurent néanmoins préoccupés par le grand manque de recherche clinique, de directives et de surveillance réglementaire visant le cannabis comme traitement médical. Les données cliniques sur la sûreté et l’efficacité de la plupart des effets thérapeutiques supposés du cannabis sont insuffisantes. Peu d’information a été publiée concernant les doses thérapeutiques et toxiques, et on en sait très peu sur les interactions médicamenteuses. En plus de la nécessité d’études appropriées, les professionnels de la santé tireraient profit de modules de formation agréés et objectifs et d’outils d’aide à la décision basés sur les meilleures données probantes. L’Association médicale canadienne a toujours exprimé des réserves quant au rôle de « gardien » qui a été imposé aux médecins par les décisions judiciaires. Les médecins ne devraient pas se sentir obligés d’autoriser la consommation de cannabis à des fins médicales. Les médecins qui choisissent d’autoriser l’usage du cannabis par leurs patients doivent se conformer aux directives ou politiques pertinentes du collège des médecins de leur province ou territoire. Ils devraient également connaître les règlements et directives connexes, en particulier les suivants :
La page Renseignements pour les praticiens de la santé – Usage du cannabis à des fins médicales de Santé Canada (monographie, résumé et renseignements sur la dose quotidienne) .
Les directives de l’Association canadienne de protection médicale .
Le document d’orientation préliminaire du Collège des médecins de famille du Canada intitulé Autorisation de cannabis séché pour le traitement de la douleur chronique ou de l’anxiété .
L’article Lignes directrices simplifiées en matière de prescription de cannabinoïdes médicaux en soins de première ligne, publié dans la revue Le médecin de famille canadien . L’AMC recommande que les médecins :
s’assurent qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts, notamment un intérêt économique direct ou indirect chez un producteur autorisé ou lié à la distribution du cannabis;
traitent l’autorisation comme un service assuré, similaire à une ordonnance, et ne facturent pas ce service aux patients ou au producteur autorisé;
envisagent d’autoriser l’usage du cannabis seulement une fois que les thérapies conventionnelles se sont révélées inefficaces pour le traitement des troubles du patient, et ce, tant qu’il n’y aura pas de preuves convaincantes de l’innocuité et de l’efficacité du cannabis pour des indications précises;
aient les connaissances cliniques nécessaires pour autoriser l’usage du cannabis à des fins médicales;
autorisent uniquement l’usage du cannabis dans le contexte d’une relation médecin-patient établie;
évaluent les antécédents médicaux du patient, fassent un examen physique et évaluent le risque de toxicomanie et de détournement, à l’aide des outils et des tests de soutien clinique disponibles;
entament avec le patient une discussion sur le consentement qui porte entre autres sur les avantages et les effets néfastes connus sur la santé du cannabis sous toutes ses formes (p. ex., produits comestibles), y compris le risque d’affaiblissement des facultés affectant des activités telles que la conduite automobile et le travail;
conseillent le patient sur des stratégies de réduction des préjudices et de prévention de l’exposition accidentelle des enfants et d’autres personnes;
consignent toutes les discussions relatives au consentement dans le dossier médical du patient;
examinent le patient régulièrement afin de déterminer l’efficacité du traitement pour le trouble médical pour lequel l’usage du cannabis a été autorisé, afin de détecter des signes de toxicomanie et de détournement, et pour l’entretien, l’ajustement ou l’arrêt du traitement;
consignent au dossier l’autorisation de l’usage du cannabis à des fins médicales, comme ils le feraient pour la prescription d’un médicament contrôlé. Le Règlement sur le cannabis donne une certaine uniformité aux nombreux programmes provinciaux et territoriaux de suivi des ordonnances de substances contrôlées. Les producteurs autorisés de cannabis à des fins médicales sont tenus de fournir sur demande des renseignements aux organismes de réglementation médicale provinciaux et territoriaux, y compris des renseignements sur le praticien de la santé, la quantité quotidienne de cannabis séché fournie, la période d’usage, la date du document et des renseignements de base sur les patients. Le ministre de la Santé peut aussi dénoncer un médecin à son ordre s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il a enfreint le Règlement sur les stupéfiants ou le Règlement sur le cannabis. Approuvé par le Conseil d’administration de l’AMC - février 2015 Dernière mise à jour approuvée par le Conseil d’administration de l’AMC – février 2020
Documents
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Les soins palliatifs

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11809
Dernière révision
2020-02-29
Date
2015-10-03
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2020-02-29
Date
2015-10-03
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
Les soins palliatifs s'entendent d'une approche qui vise à soulager la souffrance et à améliorer la qualité de vie des personnes qui font face à des problèmes aigus ou des problèmes chroniques limitant l'espérance de vie en déterminant rapidement, évaluant et traitant la douleur et d'autres symptômes et répondant à l'ensemble des besoins physiques, affectifs et spirituels. Ils peuvent coexister avec d'autres buts des soins, comme la prévention, le traitement et la prise en charge des problèmes chroniques, ou en constituer le seul point de convergence. Principes généraux Buts 1. Tous les habitants du Canada devraient avoir accès à des services intégrés de soins palliatifs de qualité quels que soient leur âge, contexte de soins, diagnostic, origine ethnique, langue et situation financière1. 2. L'Association médicale canadienne (AMC) déclare que ses membres devraient adhérer aux principes des soins palliatifs selon lesquels le soulagement de la souffrance et la qualité de vie ont une valeur égale à celle d'autres buts de la médecine. 3. L'AMC est d'avis que tous les professionnels de la santé devraient avoir accès à des services de recommandation et à du savoir-faire en soins palliatifs2. 4. L'AMC appuie l'intégration de la démarche des soins palliatifs dans la prise en charge des maladies aiguës et des maladies chroniques limitant l'espérance de vie3. 5. L'AMC préconise l'intégration de services accessibles de soins palliatifs de qualité dans les modèles de prestation des services de soins actifs, communautaires et chroniques4 qui répondent aux besoins des patients et à ceux de leur famille. 6. L'AMC appuie la mise en œuvre d'un modèle de soins partagés qui met l'accent sur la collaboration et la communication ouverte entre les médecins et les autres professionnels de la santé5. 7. L'AMC reconnaît que la pratique de l'aide à mourir telle que définie par la Cour suprême du Canada est distincte de celle des soins palliatifs. Accès aux services de soins palliatifs 8. L'AMC est d'avis que quiconque arrive en fin de vie et veut bénéficier de services de soins palliatifs à domicile devrait y avoir accès. 9. Il faut mettre à la disposition de tous les Canadiens des services intégrés de soins palliatifs de qualité et redoubler d'efforts pour rendre les soins palliatifs plus disponibles au Canada6. 10. L'AMC demande au gouvernement fédéral d'améliorer, en collaboration avec les provinces et les territoires, l'accès aux soins palliatifs en pédiatrie en renforçant le financement, la formation et les campagnes de sensibilisation7. 11. L'AMC pratiquera la planification des effectifs médicaux afin d'élaborer une stratégie appropriée pour assurer la prestation de soins palliatifs de qualité partout au Canada8. Éducation 12. Tous les médecins ont besoin de compétences de base en soins palliatifs et peuvent avoir besoin de compétences spécialisées plus poussées appropriées à leur pratique. 13. L'AMC demande que toutes les facultés de médecine du Canada créent un cursus en soins palliatifs qui convient aux médecins à tous les stades de leur formation en médecine et est approprié aux contextes respectifs où ils exercent9. Rôle des gouvernements 14. L'AMC demande aux gouvernements d'élaborer une stratégie commune de soins palliatifs pour en assurer l'accès équitable et établir des normes adéquates en la matière10. 15. L'AMC recommande de modifier toutes les mesures législatives pertinentes afin de reconnaître que toute personne dont l'état médical le justifie a le droit de recevoir des soins palliatifs11. 16. L'AMC appuie le financement d'urgence des soins de fin de vie pour les personnes non assurées qui sont résidentes du Canada12. CONTEXTE Au Canada, les soins de fin de vie ont, à la fois sur les particuliers et sur le système de santé, un impact " ahurissant " et les exigences à l'égard de ces soins continueront de prendre de l'ampleur à mesure que la population vieillit13. On estime que le nombre de Canadiens qui meurent chaque année augmentera de 40 % pour atteindre 330 000 en 2026, et que chacun de ces décès aura un effet sur le bien-être de cinq autres personnes en moyenne, ce qui représente plus de 1,6 million de personnes14. Devant cette toile de fond, l'accès aux soins palliatifs et leur disponibilité constituent un impératif stratégique et pratique urgent. Une stratégie nationale sur les soins palliatifs attire de plus en plus d'appuis et de critiques portant sur son absence15. La prestation de soins palliatifs varie énormément d'un bout à l'autre du Canada à cause de différences sur les plans de la démographie régionale, des besoins sociétaux, de la participation des pouvoirs publics et des structures de financement. De même, le financement et les mesures législatives qui appuient l'accès aux services de soins palliatifs varient considérablement entre les niveaux de compétence. Un récent sondage des médecins canadiens qui prodiguent des soins palliatifs a révélé que : 1) le Canada a besoin d'un effectif compétent en médecine palliative; 2) les fournisseurs de soins primaires ont besoin de plus d'appui sur le plan de l'éducation et de la formation en soins palliatifs; 3) la médecine palliative comme discipline distincte doit évoluer davantage afin de mieux répondre aux besoins complexes des patients; 4) le Canada doit garantir l'observation de normes minimales en médecine palliative16. Afin d'essayer de relever les défis de l'heure qui se posent en soins palliatifs et d'améliorer à la fois l'accès aux soins et leur qualité, l'AMC a formulé des recommandations portant sur un appel à l'action national : 1. Tous les patients devraient avoir un fournisseur de soins primaires qui peut aider à répondre à leurs besoins en soins palliatifs ou les diriger plus rapidement vers une équipe de soins palliatifs afin d'arrêter les buts des soins. 2. Les médecins devraient jouer un rôle de chef de file aux échelons local, régional, provincial/territorial et fédéral afin de promouvoir l'établissement de modèles intégrés de soins palliatifs. 3. Tous les médecins devraient acquérir des compétences spécialisées et des connaissances générales en soins palliatifs nécessaires pour prodiguer à leurs patients des soins palliatifs de base. 4. Les médecins devraient préconiser des ressources adéquates et appropriées de soins palliatifs à domicile afin que leurs patients puissent rester chez eux le plus longtemps possible. 5. Les médecins devraient préconiser un nombre de lits de soins palliatifs suffisant pour répondre aux besoins de leur communauté. 6. Les équipes de soins palliatifs des centres de soins continus et de soins de longue durée devraient bénéficier de l'aide d'un médecin en soins palliatifs membre du personnel. 7. Les médecins appuient le travail précieux des bénévoles des centres de soins palliatifs. 8. On encourage les étudiants en médecine à envisager les soins palliatifs comme carrière enrichissante. 9. On encourage les médecins qui exercent en soins palliatifs à obtenir au besoin une formation agréée supplémentaire en soins palliatifs du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada ou du Collège des médecins de famille du Canada. 10. Les médecins appuient la participation des membres de la famille et des amis aux soins de leurs êtres chers en fin de vie et en reconnaissent la valeur. Une approche palliative intégrée des soins Il existe quatre grands modèles de prestation des soins palliatifs au Canada : les programmes de soins palliatifs intégrés; les établissements de soins continus et de soins de longue durée; les maisons de soins palliatifs et les soins palliatifs à domicile. Les soins palliatifs ont vu le jour en cancérologie et étaient prodigués aux patients mourant du cancer en toute fin de vie par une équipe spécialisée en soins palliatifs17. Ce modèle a évolué considérablement face à l'occurrence accrue des maladies chroniques complexes et au fardeau de plus en plus lourd qu'elles imposent18, c.-à-d. à de multiples comorbidités qui exigent de multiples interventions. On reconnaît maintenant que les soins palliatifs sont bénéfiques pour tous ceux qui vivent avec un problème aigu ou un problème chronique limitant l'espérance de vie, y compris, ou peut-être spécialement, lorsqu'ils commencent plus tôt au cours de l'évolution de la maladie. Les éléments de preuve démontrent que la prestation intégrée et précoce des soins palliatifs 1) produit de meilleurs résultats que ceux obtenus avec le traitement seul, c.-à-d. atténue les symptômes, améliore la qualité de vie et la satisfaction des patients, a des effets positifs sur le bien-être affectif, atténue les souffrances et, parfois, augmente la longévité; 2) produit une meilleure utilisation des ressources, par exemple, en allégeant le fardeau imposé aux aidants naturels, permettant d'effectuer des recommandations plus appropriées vers des soins palliatifs en établissement, d'utiliser plus efficacement les spécialistes en soins palliatifs, de réduire les interventions en soins d'urgence et soins intensifs, et en faisant baisser le coût des soins19-20-21-22. Dans leur ensemble, ces études valident les bienfaits de l'intégration des services de soins palliatifs offrant un traitement habituel et la participation précoce de fournisseurs de soins palliatifs; il s'agit d'une stratégie de concertation qui transcende l'opinion classique des soins palliatifs en tant que soins prodigués en toute fin de vie. À l'heure actuelle, on appuie fortement l'élaboration et la mise en œuvre d'une approche palliative intégrée. Il y a intégration efficace : * pendant toute l'évolution de la maladie; * dans tous les contextes de soins : soins primaires, soins actifs, soins continus de longue durée ou complexes, maisons de soins palliatifs, refuges, domiciles; * entre les professions ou disciplines et les spécialités; * entre les systèmes de santé et les communautés; * des soins palliatifs primaires jusqu'aux soins palliatifs spécialisés, compte tenu des besoins qui évoluent. L'approche palliative intégrée des soins vise avant tout à répondre à l'éventail complet des besoins - physiques, psychosociaux et spirituels - d'une personne et des membres de sa famille à tous les stades de la fragilité ou de la maladie chronique, et non seulement en fin de vie23. Ces soins sont fournis dans tous les contextes de soins de santé. L'approche palliative n'est pas retardée jusqu'au stade ultime d'une maladie : elle est plutôt appliquée plus rapidement de façon à prodiguer des soins de réconfort convergents et actifs et une approche positive d'atténuation de la souffrance. Cette approche favorise aussi la compréhension de la perte et du deuil (Fig. 1). Figure 1 Continuum des soins Le " Nœud papillon " des soins palliatifs : un modèle pour le XXIe siècle Adapté de Philippa H. Hawley, "The Bow Tie Model of 21st Century Palliative Care," Journal of Pain and Symptom Management. Vol. 47, no 1 (janvier 2014) : p. 2-5. Les unités de soins palliatifs spécialisés et les centres de soins palliatifs sont essentiels pour prodiguer des soins de fin de vie à certaines personnes, mais ne conviennent pas à toutes les personnes qui vivent avec un problème chronique limitant leur espérance de vie. Lorsqu'on offre une approche palliative dans de multiples contextes, les personnes et les membres de leur famille peuvent recevoir de meilleurs soins au cours des nombreuses transitions des maladies chroniques comme la démence, la pneumopathie, la néphropathie et la cardiopathie, sans oublier le cancer. À cette fin, il faut que tous les médecins aient les compétences nécessaires pour amorcer une approche palliative primaire : ils doivent être en mesure d'entreprendre des discussions sur la planification préalable des soins, poser des questions sur les symptômes physiques et affectifs et effectuer des recommandations opportunes et appropriées vers d'autres fournisseurs et d'autres ressources. Les médecins de premier recours peuvent avoir besoin de plus de savoir-faire en soins palliatifs. Il faudra un effectif de médecins experts des soins palliatifs pour prodiguer des soins dans des cas complexes et reprendre des activités d'éducation, de recherche et pour soutenir les collègues professionnels de la santé qui offrent des soins palliatifs dans de multiples contextes. Ce besoin de compétences dans une approche palliative intégrée s'applique à tous les professionnels de la santé. Une approche intégrée des soins palliatifs s'articule autour d'un patient et de sa famille entourés d'une équipe de professionnels multidisciplinaires et de fournisseurs de soins communautaires (Fig. 2). Les membres de l'équipe varient peut-être en fonction des besoins des patients et de leur famille, mais les principes de la personne entière et des soins familiaux ne changent pas. Cela permet aux patients et aux membres de leur famille de faire gérer leurs symptômes, de recevoir des soins dans le contexte de leur choix, d'entreprendre des discussions soutenues au sujet des soins qu'ils préfèrent et d'éprouver le sentiment qu'ils vivent leur vie de façon autonome. Figure 2 Adapté de L. Alexander (2015) Le rapport Aller de l'avant, projet de la Coalition pour des soins de fin de vie de qualité du Canada et de l'Association canadienne de soins palliatifs, résume ainsi la situation : " Seul un petit nombre de Canadiens ont besoin des soins palliatifs complexes, intensifs ou tertiaires qui sont prodigués par des équipes expertes en soins palliatifs œuvrant dans des établissements comme les centres de soins palliatifs ou les hôpitaux de soins de courte durée, mais toutes les personnes fragilisées ou aux prises avec une maladie chronique peuvent bénéficier de certains volets clés de l'approche palliative. Avec le vieillissement de la population, nous devons nous assurer que tous les Canadiens ont accès à des services de soins palliatifs qui auront été intégrés aux autres soins qu'ils reçoivent afin d'assurer le traitement de leurs symptômes, de rehausser leur qualité de vie, de leur donner une meilleure maîtrise et de leur permettre de prendre des décisions éclairées concernant les soins qu'ils souhaitent recevoir. Un accès plus équitable aux services palliatifs pleinement intégrés aux autres soins de santé permettra à plus de Canadiens de bien vivre avec leur maladie jusqu'à la toute fin, et à plus de gens de recevoir des soins dans le contexte de leur choix, réduisant du coup la pression exercée sur les ressources du secteur des soins de courte durée.24 " Accès aux services de soins palliatifs Il n'y a actuellement pas de données fiables sur le nombre des médecins spécialisés ou semi-spécialisés en soins palliatifs que compte le Canada. Ils sont difficiles à compter parce que les soins palliatifs n'ont pas toujours existé comme spécialité. Les médecins qui pratiquent les soins palliatifs affichent un vaste éventail d'antécédents et de formations et beaucoup prodiguent des soins palliatifs à temps partiel. La Société canadienne des médecins de soins palliatifs (SCMSP) collabore actuellement avec des organismes partenaires, dont l'AMC, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, le Collège des médecins de famille du Canada, afin de mieux définir les différents types de médecins de soins palliatifs et de pouvoir les dénombrer comme il se doit. En ce qui concerne l'accès, des études ont révélé que les services de soins palliatifs ne sont pas harmonisés avec les préférences des patients. Par exemple, même si 70 % des patients aînés hospitalisés ont déclaré souhaiter des mesures de confort plutôt qu'un traitement qui prolongera leur vie, plus des deux tiers ont été admis dans des unités de soins intensifs25. En outre, la majorité des patients et des aidants naturels signalent vouloir mourir chez eux26, possibilité qui confirme que les soins prodigués à domicile par une équipe de soins palliatifs constituent une intervention rentable27, mais la valeur de ces soins ne se reflète toutefois pas dans beaucoup de politiques provinciales. Au contraire, les familles canadiennes doivent souvent prendre en charge 25 % du coût total des soins palliatifs parce qu'ils doivent payer pour les services à domicile28, tels que les soins infirmiers et les soins personnels que le secteur public ne fournit pas. Afin de favoriser encore davantage la convergence entre les préférences manifestées par les patients en ce qui a trait aux traitements pour les soins de fin de vie et les services qui leur sont offerts, Qualité des services de santé Ontario a créé une plateforme d'éléments de preuve pour étayer les politiques publiques sur des stratégies afin d'optimiser les soins de fin de vie de qualité en contextes interne et externe (dans la communauté). L'organisme a dégagé quatre domaines dans lesquels l'accès aux soins de fin de vie doit être optimisé par son harmonisation avec les préférences des patients : 1) emplacement (déterminants du lieu de la mort); 2) communication (discussions sur la planification des soins au patient et interventions d'éducation sur les soins de fin de vie); 3) modèles de soins (modèles de soins axés sur l'équipe); 4) services (réanimation cardiorespiratoire (RCR) et interventions d'appui aux aidants naturels)29. Éducation Il est bien connu que la formation en soins palliatifs manque dans les facultés de médecine et dans le contexte de la formation en résidence. C'est pourquoi l'Association des facultés de médecine du Canada (AFMC), en partenariat avec l'Association canadienne de soins palliatifs (ACSP) et la Société canadienne des médecins de soins palliatifs (SCMSP), ont réalisé un projet intitulé Former les futurs médecins dans les soins palliatifs et de fin de vie (FFMSPFV)30 afin d'établir des compétences dégagées par consensus pour les étudiants en médecine de premier cycle et un cursus de base a été mis en œuvre dans les 17 facultés de médecine du Canada. En dépit de ces efforts, un sondage réalisé par la Société canadienne des médecins de soins palliatifs a révélé que les compétences établies ne sont pas enseignées de façon uniforme dans les facultés de médecine, comme en témoigne le fait que 10 d'entre elles offraient moins de 10 heures de formation sur les soins palliatifs et deux n'en offraient aucune31. De plus, des éléments de preuve indiquent que les médecins du Canada ne reçoivent pas une formation uniforme ou adéquate en soins palliatifs. Il existe une pénurie générale de fournisseurs qui ont reçu une formation en soins palliatifs pour fournir des services, enseigner, conseiller d'autres médecins et effectuer de la recherche. Pour combler cette lacune observée en éducation, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada est en train de faire de la médecine palliative une surspécialité et le Collège des médecins de famille du Canada prépare un certificat de compétence supplémentaire en soins palliatifs. Qui plus est, des médecins différents ont besoin de niveaux différents de compétences en soins palliatifs : * tous les médecins exigent des compétences de base en soins palliatifs; * les consultants et les médecins en soins palliatifs qui s'occupent fréquemment de patients atteints de maladies chroniques ou d'aînés fragilisés nécessitent des compétences spécialisées plus poussées; * les spécialistes de la médecine palliative et les formateurs en médecine palliative exigent des compétences d'experts. De façon plus générale, les cursus de premier cycle de toutes les disciplines de la santé devraient inclure de la formation sur les principes et les pratiques des soins palliatifs, y compris sur la façon d'avoir accès à des conseils ou des services en soins palliatifs spécialisés. Rôle des gouvernements Il faut traiter l'accès aux soins palliatifs sur le même pied que l'accès à tous les autres soins médicaux. La législation provinciale/territoriale et fédérale est toutefois vague à cet égard et ne reconnaît pas l'accès aux soins palliatifs comme un droit. Le financement des soins palliatifs communautaires par le secteur public n'a pas augmenté proportionnellement au nombre de lits de soins palliatifs en établissement qui ont été supprimés, ce qui laisse un trou important dans le système de soins de santé32. Pour résoudre ce problème, il faut redoubler d'efforts pour élargir l'accès aux soins palliatifs au Canada et les rendre plus disponibles. De façon plus générale, il est impératif que les gouvernements élaborent une stratégie commune de soins palliatifs pour en assurer l'accès équitable, et établir des normes adéquates en la matière, y compris le financement d'urgence pour les personnes qui ne sont pas assurées. Glossaire Approche palliative intégrée des soins : Approche axée sur la qualité de vie et l'atténuation des souffrances comme objectif des soins. Cette approche peut coexister avec d'autres buts des soins - prévention, guérison et prise en charge de maladies chroniques - ou en constituer le seul point de convergence. L'approche palliative intègre les services de soins palliatifs durant tout le traitement d'une personne qui a une maladie grave limitant son espérance de vie et non seulement à la toute fin de la vie, comme on l'a toujours pensé. Services de soins palliatifs : En général, soins fournis par une équipe multidisciplinaire qui prodigue des soins palliatifs. L'équipe peut inclure un médecin de premier recours, un médecin en soins palliatifs, des infirmières, des paraprofessionnels de la santé (au besoin), des travailleurs sociaux, des fournisseurs de soins et des conseils pastoraux, des spécialistes en deuil et des bénévoles. Tous les membres de l'équipe conjuguent leurs efforts dans le contexte d'un modèle de soins partagés. Modèle de soins partagés : Approche des soins qui utilise les compétences spécialisées et les connaissances générales de tout un éventail de professionnels de la santé qui se partagent la responsabilité des soins d'une personne. Le modèle sous-entend aussi la surveillance et l'échange des données sur le patient, ainsi que le partage de compétences spécialisées et de connaissances générales entre les disciplines33. Références 1 Résolution de politiques GC99-87 - Accès à des services complets de soins palliatifs en fin de vie. Ottawa : Association médicale canadienne; 1999. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 2 Résolution de politiques GC14-20 - Conseils et des services en soins palliatifs. Ottawa : Association médicale canadienne; 2014. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 3 Résolution de politiques GC13-67 - Soins palliatifs. Ottawa : Association médicale canadienne; 2013. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 4 Résolution de politiques GC13-66 - Services de soins palliatifs. Ottawa : Association médicale canadienne; 2013. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 5 Résolution de politiques GC13-80 - Modèle pluridisciplinaire de soins palliatifs. Ottawa : Association médicale canadienne; 2013. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 6 Politique PD15-02 - L'euthanasie et l'aide à mourir. Ottawa : Association médicale canadienne; 2015. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 7 Résolution de politiques GC06-12 - L'accès aux soins palliatifs en pédiatrie. Ottawa : Association médicale canadienne; 2006. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 8 Résolution de politiques GC14-23 - Livraison de la qualité des soins palliatifs de fin de vie partout au Canada. Ottawa : Association médicale canadienne; 2014. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 9 Résolution de politiques GC13-71 - Formation en soins palliatifs. Ottawa : Association médicale canadienne; 2013. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 10 Politique PD10-02 - Le financement du continuum des soins. Ottawa : Association médicale canadienne; 2010. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 11 Résolution de politiques GC13-70 - Soins palliatifs. Ottawa : Association médicale canadienne; 2013. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 12 Résolution de politiques GC14-26 - Le financement d'urgence des soins de fin de vie pour les personnes non assurées qui habitent au Canada. Ottawa : Association médicale canadienne; 2014. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 nov. 2015). 13 Collectif sur la fin de vie du CCOTS. Soins de santé destinés aux personnes en fin de vie : un cadre justificatif. Qualité des services de santé Ontario; 2014. Accessible ici : http://www.hqontario.ca/%C3%89vidence/Publications-et-recommandations-du-CCOTS/LOntario-Health-Technology-Assessment-Series/EOL-Evidentiary-Framework. 14 Coalition pour les soins de fin de vie de qualité du Canada. Plan d'action 2010 ? 2012. Coalition pour les soins de fin de vie du Canada; 2010. Accessible en anglais ici : http://www.qelccc.ca/media/3743/blueprint_for_action_2010_to_2020_april_2010.pdf . 15 Fowler R, Hammer M. End-of-life care in Canada. Clin Invest Med. 2013; vol. 36, no 3 : p. E127-E132. 16 Société canadienne des médecins de soins palliatifs. Points saillants du Sondage national sur la médecine palliative. Comité des ressources humaines de la Société canadienne des médecins de soins palliatifs; mai 2015. 17 Bacon J. L'approche palliative : Améliorer les soins pour les Canadiens atteints d'une maladie limitant l'espérance de vie. Association canadienne des soins palliatifs. 2012;2. Accessible ici : http://www.integrationdessoinspalliatifs.ca/media/38750/TWF-palliative-approach-report-French-final2.pdf. 18 Collectif sur la fin de vie du CCOTS ? OPCMC. L'Optimisation de la prise en charge des maladies chroniques dans la collectivité (patient externe). Qualité des services de santé Ontario; 2013. Accessible en anglais ici : http://www.hqontario.ca/Portals/0/Documents/eds/ohtas/compendium-ocdm-130912-en.pdf. 19 Zimmermann C et coll. Early Palliative Care for Patients with Advanced Cancer: A cluster-randomised controlled trial. Lancet. 2014;383(9930)1721-1730. 20 Klinger CA et coll. Resource utilization and cost analyses of home-based palliative care service provision: the Niagara West end-of-life shared-care project. Palliative medicine. 2013; vol. 27, no 2 : p. 115-122. 21 Temel JS et coll. Early Palliative Care for Patients with Metastatic Non-Small-Cell Lung Cancer. NEJM. 2010; 363 : p. 733-742. 22 Bakitas M et coll. Effects of a Palliative Care Intervention on Clinical Outcomes in Patients with Advanced Cancer: The Project ENABLE II randomized controlled trial. JAMA. 2009; 302 : p. 741-749. 23 Coalition pour les soins de fin de vie de qualité du Canada. Aller de l'avant : des soins qui intègrent l'approche palliative. 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Proposition de Convention des Nations Unies sur les droits de la personne chez les aînés

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13925
Dernière révision
2020-02-29
Date
2018-07-25
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Approbations de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2018-07-25
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Madame la Ministre, Nous sommes un consortium national d’experts qui défendent les besoins et les droits des aînés et y répondent. Nous nous réjouissons de la nomination récente de la nouvelle ministre des Aînés et nous félicitons l’honorable Filomena Tassi. L’engagement qu’a pris notre gouvernement d’appuyer la santé et le bien-être économique de toute la population canadienne nous encourage et votre promesse d’écouter les commentaires des Canadiens et d’en tirer de l’information nous réchauffe le cœur. C’est dans cet esprit que nous vous écrivons aujourd’hui au sujet de la nécessité pour le Canada d’appuyer l’objectif qui consiste à élaborer et ratifier une Convention des Nations Unies sur les droits de la personne chez les aînés et de faire preuve de leadership dans ce grand dossier. Dans le contexte de la massive évolution démographique mondiale et du vieillissement de la population, une mûre réflexion des dirigeants de nos organismes les a menés à appuyer généralement et fermement la création et l’application d’une Convention des Nations Unies visant à reconnaître et protéger spécifiquement les droits de la personne chez nos aînés. Une Convention des Nations Unies sur les droits de la personne chez les aînés :
enchâssera leurs droits sur le même pied que ceux de tout autre groupe démographique et leur accordera les mêmes droits légaux qu’à tout autre être humain;
précisera catégoriquement que la discrimination contre les aînés est inacceptable partout dans le monde;
clarifiera le rôle de l’État dans la protection des aînés;
donnera à ces derniers une visibilité et une reconnaissance plus grandes tant aux échelons national qu’international, ce qui est vital étant donné la vitesse à laquelle la société canadienne et les autres sociétés vieillissent;
préconisera le droit des femmes âgées chez elles et comme facteur de premier plan dans la politique étrangère du Canada;
aura un effet réel positif sur la vie des citoyens âgés qui vivent dans la pauvreté, où les femmes âgées sont extrêmement nombreuses, en luttant contre l’âgisme qui contribue à la pauvreté, au mauvais état de santé, à l’isolement social et à l’exclusion;
appuiera l’objectif qui consiste à améliorer la vie des peuples autochtones, des membres de la communauté LGBTQ et des minorités visibles et religieuses;
permettra au Canada de jouer un rôle de premier plan aux Nations Unies tout en énonçant plusieurs des objectifs énoncés par le gouvernement du Canada en matière de politique étrangère. Nous avons calculé que le coût et l’effet de l’absence d’une telle convention auraient des répercussions négatives importantes tant sur la santé physique que mentale des aînés du Canada. Cette conséquence profonde et tragique aurait un effet d’entraînement dans tous les domaines de leur vie, y compris les déterminants sociaux de la santé, l’incidence et la prévalence des maladies chroniques, le fonctionnement social et psychologique, sans oublier les coûts financiers massifs pour la société. Ce besoin est reconnu à l’échelon international et, de concert avec d’autres ONG et organisations canadiennes, ILC – Canada intervient activement aux Nations Unies pour aider à mieux faire comprendre comment une Convention des Nations Unies sur les droits de la personne chez les aînés contribuerait à tous les pays. Notre gouvernement a déjà mis en œuvre des changements conformes à une Convention des Nations Unies et harmonisés à celle-ci, notamment en améliorant le revenu des aînés vulnérables du Canada, en injectant de l’argent dans les soins de longue durée et en appuyant les programmes communautaires de lutte contre la démence. Ces initiatives s’inscrivent toutes dans le contexte de l’appui d’une Convention sur les droits de la personne chez les aînés. Elles reflètent aussi l’engagement qu’a pris le Canada de resserrer les liens avec les Nations Unies et permet au Canada de faire preuve de leadership dans un grand dossier international vital. Il s’agit d’une occasion de défendre les valeurs d’un gouvernement inclusif, le respect de la diversité et les droits de la personne, y compris ceux des femmes. Des éléments de preuve scientifiques démontrent que les traités relatifs aux droits de la personne aident à instaurer des changements positifs dans la vie des groupes vulnérables. Dans beaucoup de pays, les lois en vigueur sur les droits de la personne ne protègent pas adéquatement les aînés, car les mentions claires de l’âge sont excessivement rares. Même dans des pays comme le Canada où des cadres juridiques protègent les aînés, une Convention assurerait une protection supplémentaire, particulièrement si elle prévoit un mécanisme intégré de traitement des plaintes. Il faut considérer les adultes âgés comme une ressource humaine croissante, mais sous-utilisée. Si l’on renforce leur rôle actif dans la société, y compris la population active, ils peuvent contribuer à l’économie et au bien-être général de l’humanité par leur capacité, leurs connaissances et leur sagesse énormes. Nous vous demandons de rencontrer nos représentants pour discuter du rôle vital d’une Convention des Nations Unies sur les droits de la personne chez les aînés et du rôle que votre gouvernement pourrait jouer en améliorant la vie des aînés au Canada et dans le monde entier. Le vieillissement au Canada est une raison de célébrer. Nous vieillissons tous, que nous ayons 20 ou 85 ans. Il s’agit là d’une « nouvelle occasion en or » de présenter le Canada comme pays qui cherchera inlassablement à « faire ce qu’il faut » pour l’humanité en appuyant une Convention des Nations Unies qui nous garantira un avenir brillant. Nous vous prions d’accepter nos salutations et nous vous remercions de l’attention que vous porterez à cette demande. Nous attendons votre réponse. Cordialement, Margaret Gillis, présidente, Centre international de la longévité – Canada Dr Kiran Rabheru, président du conseil d’administration, Centre international de la longévité – Canada Linda Garcia, directrice, Institut de recherche LIFE de l’uOttawa c. c. : Le très honorable Justin Trudeau Premier ministre du Canada L’honorable Filomena Tassi Ministre des Aînés L’honorable Jean Yves Duclos Ministre des Familles, des Enfants et du Développement social M. l’ambassadeur Marc-Andre Blanchard Représentant permanent du Canada aux Nations Unies L’honorable Ginette Petitpas Taylor Ministre de la Santé Margaret Gillis Présidente Centre international de la longévité – Canada Dr Kiran Rabheru Président du conseil d’administration Centre international de la longévité – Canada Linda Garcia, Ph.D. Directrice Institut de recherche LIFE Dr Laurent Marcoux Président Association médicale canadienne Andrew Padmos, BA, M.D., FRCPC, FACP Chef de la direction Dani Prud’Homme Directeur général FADOQ Peter Lukasiewicz Chef de la direction Gowling WLG Dr Dallas Seitz, M.D., FRCPC Président, ACGP Dr Frank Molnar Président Société canadienne de gériatrie Dr David Conn Coprésident Coalition canadienne pour la santé mentale des personnes âgées Claire Checkland Directrice – Coalition canadienne pour la santé mentale des personnes âgées Joanne Charlebois Chef de la direction, Orthophonie et audiologie Canada Claire Betker Présidente, Association des infirmières et infirmiers du Canada Janice Christianson-Wood, MSW, RSW Présidente Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux François Couillard Chef de la direction Ondina Love, CAE Directrice générale, Association canadienne des hygiénistes dentaires Jean-Guy Soulière Président Association nationale des retraités fédéraux Sarah Bercier Directrice générale Laura Tamblyn Watts Initiative nationale pour le soin des personnes âgées Dre Keri-Leigh Cassidy Fondatrice Fountain of Health Dre Beverley Cassidy Gérontopsychiatrie Santé mentale des aînés Département de psychiatrie, Université Dalhousie Janet Siddall et Jenny Neal Coprésidentes Équipe de direction Mouvement de soutien des grands-mères (GRAN) Kelly Stone Présidente et chef de la direction Families Canada Dre Becky Temple, M.D., CCMF, CCPE Présidente, SCLM Directrice médicale, Nord-Est, Santé du Nord Responsable médicale, Examen du répertoire des privilèges (BCMQI) J. John Van Aerde, M.D., M.A., Ph.D., FRCPC Professeur clinique de pédiatrie – Universités de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, Canada Professeur agrégé – Études en leadership – Université Royal Roads, Victoria (C. B.), Canada Président sortant, Société canadienne des leaders médicaux Rédacteur en chef/ Canadian Journal of Physician Leadership Dr Rollie Nichol, M.D., MBA, CCMF, CCPE Vice-président, SCLM Médecin-hygiéniste en chef adjoint, Services de santé Alberta Dr Shannon Fraser, M.Sc., FRCSC, FACS Secrétaire-trésorière, SCLM Chef, Chirurgie générale Hôpital général juif de Montréal Linda Gobessi, M.D., FRCPC Directrice médicale, Services communautaires de gérontopsychiatrie d’Ottawa Vickie Demers Directrice générale Services communautaires de gérontopsychiatrie d’Ottawa Ging-Yuek Robin Hsiung, MD MHSc FRCPC FACP FAAN Professeur agrégé, Société Alzheimer Ralph Fisher; Directeur de la recherche clinique, Directeur des bourses de recherche en neurologie comportementale, Clinique hospitalière de l’UCB pour le traitement de la maladie d’Alzheimer et des troubles apparentés; Division de la neurologie, Département de médecine, Université de la Colombie-Britannique Adriana Shnall Travailleuse sociale principale Services de santé Baycrest Harinder Sandhu, D.D.S., Ph.D. Professeur et directeur sortant, Art dentaire Schulich; et vice-doyen, Faculté de médecine et d’art dentaire Schulich, Université Western Dr Christopher Frank Président de l’Initiative d’éducation et de recrutement en gériatrie Jennie Wells, M.D. Professeure agrégée, Université Western Ontario, Département de médecine; Directrice et chef de la Division de la médecine gériatrique, Institut Parkwood Laura Diachun, M.D. Directrice de programme, Formation de premier cycle en gériatrie, Université Western Ontario; Département de médecine, Division de la médecine gériatrique, Institut Parkwood Sheri-Lynn Kane, M.D. Directrice de programme, Médecine interne Département de médecine, Bureau de l’éducation Hôpital Victoria Niamh O’Regan, MB Ch.B., Professeure adjointe, Université Western Ontario, Institut Parkwood Michael Borrie, MB Ch.B., FRCPC Professeur, Université Western Ontario Département de médecine, Division de la médecine gériatrique, Institut Parkwood Jenny Thain, MRCP (Gériatrie) Professeure adjointe, Université Western Ontario; Département de médecine, Division de la médecine gériatrique, Hôpital Victoria Peter R. Butt, M.D., CCMF, FCMF Professeur agrégé, Département de médecine familiale, Collège de médecine Université de la Saskatchewan Mamta Gautam, M.D., MBA, FRCPC, CCPE Département de psychiatrie, Université d’Ottawa; Psychiatre, Programme d’oncologie psychosociale, Hôpital d’Ottawa; Présidente et chef de la direction, PEAK MD inc. Dr Shabbir Amanullah Président, ICPA Arun V. Ravindran, MBBS, M.Sc., Ph.D., FRCPC, FRCPsych Professeur et directeur, Santé mentale mondiale et Bureau de formation postdoctorale; Département de psychiatrie, Faculté des études supérieures; Département de psychologie et Institut des sciences médicales, Université de Toronto Sarah Thompson, M.D., FRCPC Gérontopsychiatre Équipe de santé mentale des aînés, Programme de toxicomanie et de santé mentale Louise Plouffe, Ph.D. Directrice de la recherche, ILC – Canada (à la retraite) Kimberley Wilson, Ph.D., MSW Professeure adjointe, Développement et vieillissement des adultes, Département des relations familiales et de la nutrition appliquée, Université de Guelph Andrew R. Frank, M.D., B.Sc.H., FRCPC Neurologue, Sciences cognitivocomportementales, Directeur médical, Programme de la mémoire Bruyère, Soins continus Bruyère Ottawa, Canada Diane Hawthorne Médecin de famille B.Sc., M.D., CCMF, FCMF Dr Ken Le Clair Professeur émérite, Université Queen’s; Médecin stratège principal, Consultant auprès du gouvernement de l’Ontario; Initiative de soutien comportemental des aînés, Université Queen’s
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Présentation officielle de l'AMC au Comité externe fédérale sur la mort assistée

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11750
Dernière révision
2019-03-03
Date
2015-10-19
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2015-10-19
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
Objet : Soumission de l'AMC au comité externe chargé d'examiner des options pour une réponse législative à l'affaire Carter c. Canada Madame, Messieurs, Au nom de l'Association médicale canadienne (AMC), je vous remercie de cette occasion de participer à la consultation nationale du comité externe chargé d'orienter la réponse législative du gouvernement fédéral à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Carter c. Canada. En tant qu'association professionnelle nationale représentant les médecins du Canada, l'AMC joue un rôle de premier plan dans le dialogue public sur les soins de fin de vie, y compris sur l'aide à mourir. En 2014, l'AMC a mené une consultation nationale sur les soins de fin de vie, dans le cadre de laquelle des assemblées publiques et des assemblées des membres ont eu lieu d'un bout à l'autre du pays. Le dialogue national était axé sur trois grands enjeux : la planification préalable des soins, les soins palliatifs et l'aide à mourir. Comme le souligne le rapport synthèse (Annexe 1), les Canadiens ont insisté sur la nécessité que l'aide à mourir, advenant sa légalisation, soit encadrée par des protocoles et des garanties stricts. Ces consultations initiales ont été grandement utiles aux discussions approfondies tenues en parallèle par l'AMC avec ses membres et des intervenants des domaines médical et de la santé lorsqu'elle a agi comme intervenante devant la Cour suprême ainsi qu'à la suite de l'arrêt Carter. L'AMC a sollicité la participation de son Comité d'éthique, en plus d'organiser des débats politiques dans le cadre de ses assemblées annuelles de 2014 et 2015, des assemblées des membres dans l'ensemble du pays ainsi qu'un dialogue en ligne. Ces consultations ont été essentielles à l'élaboration de l'Approche fondée sur des principes pour encadrer l'aide à mourir au Canada (Annexe 2 ci-jointe). Les recommandations formulées dans cette approche reposent sur un ensemble de 10 principes fondateurs et portent sur les critères d'admissibilité des patients, les étapes de la prise de décision, les mesures de protection en lien avec les critères d'admissibilité, les rôles et responsabilités du médecin traitant et du médecin consultant, ainsi que sur l'objection de conscience. L'ensemble de ces recommandations représente la position de l'AMC quant aux cadres législatifs et réglementaires à venir sur l'aide à mourir au Canada. En plus de ces recommandations, nous aimerions insister sur quelques éléments particulièrement pertinents pour les médecins. CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE POUR L'ENSEMBLE DU PAYS L'AMC recommande fortement la mise en place de processus et systèmes législatifs et réglementaires coordonnés à l'échelle nationale en réponse à l'arrêt Carter. L'AMC craint fortement que l'absence d'une structure fédérale appuyant l'établissement de lignes directrices nationales sur l'aide à mourir donne lieu à un ensemble disparate d'approches potentiellement contradictoires selon la province ou le territoire. Des mesures législatives devront être prises à l'échelle fédérale pour guider les médecins et leurs patients ainsi que pour favoriser la mise en place d'une approche coordonnée et uniforme dans l'ensemble du Canada. OBJECTION DE CONSCIENCE Comme le comité externe le sait, l'arrêt Carter a rappelé que toute réponse réglementaire ou législative doit concilier les droits garantis par la Charte aux patients (désir d'obtenir une aide à mourir) ainsi qu'aux médecins (refus de participer à l'aide à mourir en raison d'une objection de conscience). La notion d'objection de conscience n'est pas monolithique : certains jugent acceptable la recommandation à un autre médecin, tandis que pour d'autres, elle revient à être lié ou à prendre part à un acte répréhensible sur le plan moral. L'AMC est d'avis qu'une bonne conciliation doit respecter les différences en matière de conscience et en tenir compte, tout en permettant l'accès à l'aide à mourir selon des principes d'équité. C'est pourquoi les membres de l'AMC appuient fortement la recommandation portant sur l'objection de conscience décrite à la section 5.2 de l'Approche fondée sur des principes pour encadrer l'aide à mourir au Canada ci-jointe. APPUI SUPPLÉMENTAIRE L'AMC comprend qu'il faudra élaborer des formations pour les médecins, et elle entend y contribuer. Dans cette optique, elle a fait un survol des cours offerts et discuté avec d'autres entités (p. ex. l'Association médicale royale des Pays-Bas), et elle travaille actuellement à la mise au point de modules de formation. L'AMC est appuyée dans cette initiative par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, le Collège des médecins de famille du Canada et l'Association canadienne de protection médicale. Enfin, comme elle l'a déjà exprimé, l'AMC invite fortement le gouvernement fédéral à rendre public le rapport du comité externe une fois qu'il sera prêt. Elle prie donc les membres du comité d'appuyer cette recommandation auprès du gouvernement. Une fois de plus, merci d'avoir accueilli notre contribution. L'AMC se réjouit à l'avance de sa rencontre avec le comité externe le 20 octobre prochain. Recevez, Madame, Messieurs, mes salutations distinguées. La présidente de l'AMC, Cindy Forbes, MD, CCMF, FCMF Le vice-président, Professionnalisme médical Jeff Blackmer, MD, M.Sc.S., FRCPC Pièces jointes Annexe 1 - Rapport synthèse Les soins de fin de vie : Un dialogue national ( S'il vous plaît voir le lien pour le document PDF ) Annexe 2 - Approche fondée sur des principes pour encadrer l'aide à mourir au Canada de l'AMC Approche fondée sur des principes pour encadrer l'aide à mourir au Canada Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu une décision unanime abolissant les dispositions législatives interdisant aide à mourir. La Cour a suspendu l'application de sa décision pour 12 mois, ce qui a donné à l'Association médicale canadienne (AMC) l'occasion de poursuivre son travail dans ce dossier en continuant à consulter les associations médicales provinciales et territoriales, les intervenants du domaine médical et non médical, ses membres, les assemblées législatives et les patients dans le but de formuler les éléments d'une démarche - qu'il s'agisse de procédures légales ou réglementaires, ou de lignes directrices - qui respecte les besoins des patients tout en tenant compte du point de vue des médecins. Ce processus avait une double visée : a) animer une discussion et formuler des recommandations sur la base de principes éthiques-juridiques; b) donner un avis sur certains éléments sensibles pour les médecins et qui sont ambigus ou passés sous silence dans la décision de la Cour. Le but est d'arriver à un compromis raisonnable reflétant tous les points de vue tout en mettant le patient au cœur de la réflexion. Par souci de précision, soulignons que l'AMC recommande des mécanismes et des systèmes législatifs et réglementaires nationaux et coordonnés. L'élaboration de ces lois et de ces règlements devrait se faire sans tarder. Les principes ci-dessous n'ont pas été élaborés pour servir d'outil d'évaluation de la conformité des lois d'une province ou d'un territoire donnés ni de norme en matière de soins. L'AMC souhaite plutôt qu'ils servent à guider les médecins et à leur donner une idée de ce qu'ils peuvent faire pour mieux remplir leurs obligations professionnelles et légales dans un domaine complexe. L'AMC recommande l'adoption au Canada de l'approche fondée sur des principes décrite ci-dessous. Principes fondateurs L'approche de l'AMC en matière d'aide à mourir se fonde sur les principes ci-dessous. Les principes fondateurs proposés constituent un point de départ pour toute réflexion éthique; toutefois, leur application en cas de conflit demande une analyse poussée. 1. Respect de l'autonomie du patient : Un adulte capable est libre de prendre ses propres décisions au sujet de son intégrité corporelle. Compte tenu du caractère irréversible de l'aide à mourir, il y a lieu d'imposer des critères précis. 2. Équité : Dans la mesure du possible, tous les patients qui satisfont aux critères d'admissibilité à l'aide à mourir devraient y avoir accès. Les médecins travailleront avec les parties concernées pour favoriser l'augmentation des ressources et l'accès à des soins palliatifs de grande qualité, de même qu'à l'aide à mourir. Aucune considération clinique, systémique ou institutionnelle ne doit être à l'origine d'un retard d'accès indu à l'aide à mourir. Pour ce faire, l'AMC recommande la création d'une instance indépendante et centralisée pouvant offrir des renseignements, du counseling et un aiguillage vers les ressources appropriées. 3. Respect des valeurs du médecin : Le médecin peut suivre sa conscience lorsqu'il décide de fournir ou non une aide à mourir, et ce, sans faire l'objet de discrimination. Cela ne doit pas entraîner de délai excessif pour le patient qui demande cette aide. Personne ne doit être contraint à fournir une aide à mourir. 4. Consentement et capacité : Toutes les exigences relatives au consentement éclairé doivent être clairement satisfaites. On doit notamment déterminer que le patient est apte à prendre des décisions éclairées, en tenant compte de la vulnérabilité des patients et du contexte délicat des soins de fin de vie. Le consentement est considéré comme un processus évolutif durant lequel les médecins doivent constamment communiquer avec le patient. 5. Clarté : Les critères d'admissibilité à l'aide à mourir doivent être clairs pour tous. Il ne doit y avoir aucune zone grise dans la législation et la réglementation. 6. Dignité : Tous les patients, les membres de leur famille et leurs proches doivent être traités avec dignité et respect en tout temps, y compris durant l'ensemble du processus de soins de fin de vie. 7. Protection des patients : Les lois et les règlements, au moyen d'un système soigneusement conçu de mesures de protection et de suivi, doivent réduire au minimum la souffrance des patients et traiter des questions de vulnérabilité et de risque de coercition. 8. Imputabilité : Il importe d'établir un organisme de surveillance et un mécanisme de rapports sur les données afin de veiller au respect de tous les processus. Les médecins qui participent à la prestation d'aide à mourir doivent s'assurer de posséder les compétences techniques nécessaires, de même que l'aptitude à évaluer la capacité de décision du patient, ou à faire appel à un collègue pour l'évaluer dans les cas plus complexes. 9. Solidarité : Des médecins et des intervenants en soins de santé sensibles aux antécédents du patient et aux enjeux culturels doivent l'appuyer tout au long du processus de fin de vie, quelle que soit sa décision. 10. Respect mutuel : Il doit exister une relation de respect mutuel entre le patient qui fait la demande d'aide à mourir et le médecin qui décide si elle devrait être acceptée. Une demande d'aide à mourir ne peut être faite que lorsque le médecin et le patient entretiennent une relation privilégiée et que les deux parties reconnaissent la gravité d'une telle demande. Recommandations S'appuyant sur ces principes, sur l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Carter c. Canada (2015)1 et sur une étude de l'expérience d'autres administrations, l'AMC formule les recommandations suivantes pour l'élaboration de cadres législatifs et réglementaires possibles en matière d'aide à mourir. Nous soulignons que le présent document ne vise pas à aborder toutes les dimensions de la question de aide à mourir et que certaines de celles-ci devront faire l'objet d'une réglementation subséquente. 1. Critères d'admissibilité du patient à l'aide à mourir 1.1 Le patient doit être un adulte capable de décision et répondre aux critères établis dans l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Carter c. Canada (2015). 1.2 Décision éclairée * Le médecin traitant doit informer le patient de son état de santé, de son diagnostic, de son pronostic, de la certitude que le médicament létal entraînera la mort, ainsi que des options qui s'offrent à lui, notamment les soins de confort et palliatifs, et l'atténuation de la douleur et des symptômes. 1.3 Capacité * Le médecin traitant doit être convaincu que : - le patient est mentalement capable de prendre une décision éclairée au moment de la ou des demandes; - le patient est capable de donner son consentement à l'aide à mourir, et que toutes les sources de vulnérabilité du patient dans un contexte de fin de vie ont été prises en compte; - la communication explore les priorités, les valeurs et les craintes du patient, l'informe sur son diagnostic et son pronostic ainsi que sur les options de traitement, y compris les soins palliatifs, et répond à ses questions. * Si le médecin traitant ou le médecin consultant juge le patient incapable de décision, le patient doit être dirigé vers un autre médecin pour une évaluation plus approfondie. * Les patients peuvent seulement faire une demande eux-mêmes, seulement lorsqu'ils en sont jugés capables. 1.4 Libre arbitre * Le médecin traitant doit être convaincu, par des motifs raisonnables, que tous les critères suivants sont satisfaits : - La décision du patient a été prise librement, sans coercition ni influence indue de la part de membres de la famille, d'intervenants en santé ou d'autres personnes. - Le patient a une intention claire et ferme de mettre fin à ses jours après y avoir bien réfléchi. - Le patient a fait la demande lui-même, après y avoir bien réfléchi, et de manière répétée, libre et éclairée. 2. Étapes de la prise de décision concernant l'aide à mourir Étape 1 : Demande d'aide à mourir 1. Le patient formule au moins deux demandes d'aide à mourir à son médecin traitant durant une période qui dépend de son espérance de vie (compte tenu de son état : phase terminale ou non). Selon l'AMC, il ne conviendrait pas d'imposer la même période de recul pour toutes les demandes. 2. L'AMC recommande généralement d'attendre au moins 14 jours entre les deux demandes orales. 3. Le patient soumet ensuite à son médecin traitant une demande écrite d'aide à mourir sur un formulaire spécialement conçu à cette fin par le gouvernement, le ministère de la Santé, l'administration régionale de la santé ou l'établissement de soins de santé. 4. Une analyse de l'état du patient et une évaluation de sa demande devraient être effectuées si la période de recul est de plus de deux semaines. Étape 2 : Mesures préalables à l'intervention 5. Après avoir reçu la demande écrite, le médecin traitant y répond au plus tard dans les 48 heures, ou dès qu'il lui est possible de le faire. 6. Il évalue ensuite la capacité de décision et le libre arbitre du patient ou, dans une situation plus complexe, il recommande le patient pour une évaluation spécialisée de sa capacité. 7. Le médecin traitant informe le patient de son droit de retirer sa demande en tout temps. 8. Un deuxième médecin, consultant indépendant, évalue aussi la capacité de décision et le libre arbitre du patient. 9. Si les deux médecins sont d'accord sur l'admissibilité du patient, le processus peut se poursuivre. 10. Le médecin traitant remplit les documents nécessaires et répond aux exigences de déclaration. Étape 3 : Mesures subséquentes à l'intervention 11. Le médecin traitant, ou un médecin désigné par celui-ci, prend soin du patient jusqu'à sa mort. 3. Rôle du médecin 3.1 Le médecin traitant doit avoir reçu une formation pour pratiquer l'aide à mourir. 3.2 Évaluation du patient * Le médecin traitant doit déterminer si le patient satisfait aux critères d'admissibilité à l'aide à mourir énoncés ci-dessus à la section 1. * Le médecin traitant doit s'assurer que tous les autres traitements raisonnables ont été envisagés pour atténuer la souffrance physique et psychologique du patient en fonction de ses besoins. Ces traitements, qui peuvent être suivis indépendamment ou simultanément, comprennent : les soins palliatifs, l'évaluation psychiatrique, le soutien spirituel, le counseling en toxicomanie et la consultation d'un spécialiste de la douleur ou d'un gérontologue. 3.3 Consultation d'un autre médecin * Le médecin traitant doit consulter un autre médecin, qui n'entretient pas de lien avec le patient ni avec le médecin traitant, avant que le patient soit considéré comme admissible à recevoir une aide à mourir. * Le médecin consultant doit : - être qualifié, par sa spécialité ou son expérience, pour rendre un diagnostic et un pronostic relatif à la maladie du patient, ainsi que pour évaluer la capacité du patient, comme mentionné à l'étape 2 ci-dessus. 3.4 Retrait de la demande * Le médecin traitant doit offrir au patient la possibilité de retirer sa demande à tout moment. Cette offre et la réponse du patient doivent être consignées au dossier. 3.5 Documentation * Le médecin traitant doit consigner dans le dossier médical du patient : - toutes les demandes verbales et écrites du patient; - son diagnostic et son pronostic, ainsi que son évaluation selon laquelle le patient est capable de décision et a pris une décision libre et éclairée; - le diagnostic et le pronostic du médecin consultant, ainsi que son évaluation selon laquelle le patient est capable de décision et a pris une décision libre et éclairée; - un rapport du résultat et des conclusions de l'accompagnement; - l'offre faite au patient de retirer sa demande d'aide à mourir; - une note indiquant que tous les critères sont satisfaits, ainsi que les étapes suivies pour accéder à la demande. 3.6 Organisme de surveillance et rapports * Il importe d'établir un organisme de surveillance officiel et un mécanisme de rapports officiel qui utilise les données du médecin traitant. * Après la prestation d'aide à mourir, le médecin traitant doit fournir à l'organisme de surveillance : - le rapport du médecin traitant; - le rapport du médecin consultant; - le dossier médical du patient; - la demande écrite du patient. * L'organisme de surveillance doit vérifier la conformité à l'aide des documents fournis. * Les provinces et les territoires doivent se doter de lois et/ou de règlements qui facilitent l'examen des cas d'aide à mourir par les systèmes territoriaux ou provinciaux existants. * Des lignes directrices pancanadiennes doivent être élaborées sur la façon de déclarer un décès causé par l'aide à mourir sur un certificat de décès. 4. Responsabilités du médecin consultant * Le médecin consultant doit évaluer si le patient satisfait aux critères d'admissibilité, notamment sa capacité de décision et son libre arbitre. * Le médecin consultant doit consigner le diagnostic, le pronostic, la capacité et la volonté du patient, ainsi que la mise à sa disposition de toute l'information nécessaire pour qu'il prenne une décision éclairée. Le médecin consultant doit passer en revue le dossier médical du patient et noter ce fait. 5. Opposition morale à l'aide à mourir 5.1 Opposition morale d'un établissement de santé ou d'une administration de la santé * Un hôpital ou une administration de la santé qui s'oppose à l'aide à mourir ne doit pas interdire à un médecin de fournir ce service dans un autre lieu. Il ne doit y avoir aucune discrimination envers les médecins qui décident de fournir l'aide à mourir. 5.2 Objection de conscience d'un médecin * Les médecins ne sont pas tenus d'accéder aux demandes d'aide à mourir. Il ne doit y avoir aucune discrimination envers les médecins qui choisissent de ne pas participer à la prestation d'aide à mourir. Afin de concilier l'objection de conscience des médecins et l'accès des patients à l'aide demandée, les médecins doivent fournir à leurs patients des renseignements complets sur toutes les options qui leur sont offertes, y compris l'aide à mourir, et les conseiller sur l'accès à une instance indépendante et centralisée pouvant offrir des renseignements, du counseling et une recommandation. 1 Carter c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 5, [2015] 1 R.C.S. 331 (CanLII)
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La planification des effectifs médicaux (mise à jour 2015)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11533
Dernière révision
2019-03-03
Date
2015-05-30
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
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Planification des effectifs médicaux (mise à jour 2003)
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Ressources humaines du secteur de la santé
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LA PLANIFICATION DES EFFECTIFS MÉDICAUX (Mise à jour 2015) Cet énoncé de politique vise à déterminer les éléments clés nécessaires pour bien planifier les effectifs médicaux afin d'appuyer la prestation de soins médicaux appropriés à toute la population canadienne. Un système de santé viable passe obligatoirement par une planification et une formation efficaces des effectifs médicaux qui garantissent un éventail approprié de spécialités à l'écoute des besoins de la population. L'AMC appuie la nécessité d'établir une stratégie nationale coordonnée de planification des effectifs médicaux et un système de formation médicale prédoctorale et postdoctorale d'une souplesse appropriée. L'AMC appuie des modèles de projection de l'offre et de la demande des ressources humaines basés sur des stratégies normalisées. Les sociétés nationales de spécialistes devraient participer activement à la planification des effectifs médicaux de leur discipline respective. Les gouvernements doivent collaborer avec la profession médicale afin de répondre aux besoins de la population qu'ils servent d'une manière abordable, notamment en finançant l'infrastructure nécessaire pour appuyer le volume et la composition appropriés des effectifs médicaux. Recommandations : 1. La planification des effectifs médicaux exige un modèle national de projection de l'offre et basée sur les besoins. 2. L'infrastructure, les ressources et les effectifs médicaux doivent correspondre aux projections basées sur les besoins. 3. Il faut utiliser dans tout le système de formation prédoctorale et postdoctorale des stratégies pour relever les défis que pose actuellement le jumelage des effectifs médicaux aux besoins de la population. 4. L'établissement de modèles de projection des effectifs médicaux doit tenir compte de l'évolution des modèles de prestation des soins. Introduction Le présent énoncé de politique vise à déterminer les éléments clés nécessaires pour bien planifier les effectifs médicaux afin d'appuyer la prestation de soins médicaux appropriés à toute la population canadienne1. Un des grands principes de l'initiative de l'Association médicale canadienne (AMC) sur la transformation des soins de santé consiste à garantir une offre suffisante d'effectifs médicaux2. Le nombre des étudiants inscrits dans les facultés de médecine canadiennes a peut-être augmenté de plus 60 % entre 2001-2002 et 2011-2012, mais l'inscription diminue actuellement même si d'importants problèmes d'effectifs médicaux persistent, ce qui a une incidence sur la prestation des soins aux patients dans tout le pays. De quatre à cinq millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille. Pour les médecins de famille plus âgés qui veulent partir à la retraite bientôt ou réduire leur charge de travail, il se peut qu'il n'y ait pas de collègue capable d'accepter de nouveaux patients. Beaucoup de nouveaux médecins de famille n'acceptent pas autant de patients que ceux qui partent à la retraite. Même lorsque l'offre générale s'est améliorée, il demeure difficile de recruter et de garder des médecins dans les régions mal desservies. Le Canada continue d'autoriser des diplômés de facultés de médecine étrangères (DFME) à exercer et 25 % des médecins actifs ont reçu leur diplôme en médecine à l'étranger3 - la répartition de ce groupe varie partout au Canada. Les disciplines médicales où il y a pénurie varient selon la province ou le territoire. De nouveaux médecins (en particulier ceux qui dépendent des ressources hospitalières) ont de la difficulté à trouver un emploi dans leur discipline4. La préoccupation à l'égard de l'avenir s'est propagée aux résidents au niveau postdoctoral et aux étudiants en médecine. Les fellowships, qui visent à rendre un médecin plus vendable, sont maintenant monnaie courante. Le manque d'infrastructures et de ressources humaines connexes (p. ex., temps en salle d'opération, soins infirmiers) est un facteur majeur qui contribue au sous-emploi dans certaines spécialités. Un système de santé viable passe obligatoirement par une planification et une formation efficaces des effectifs médicaux qui garantit un éventail approprié de spécialités à l'écoute des besoins de la population. Il n'y a actuellement aucun système national de surveillance ou de gestion de l'éventail des spécialités. Les administrations qui pratiquent la planification structurée des ressources humaines de la santé sont peu nombreuses et il y a peu de planification à l'échelon national ou entre les niveaux de compétence. Peu d'administrations canadiennes ont un plan à long terme de gestion des effectifs médicaux, et en particulier un plan basé sur un modèle de projection fondé sur l'offre et les besoins. Il y a maintenant presque quatre décennies que le gouvernement fédéral a établi une projection des effectifs médicaux requis en fonction des besoins au Canada5. La planification des effectifs médicaux doit tenir compte des besoins en soins de santé de la population à long terme, car il peut falloir plus qu'une décennie pour former un médecin selon la spécialité. Cela signifie aussi que les possibilités d'exercer peuvent changer au cours de la période de formation. Le manque de surveillance et de gestion de l'éventail des spécialités médicales peut avoir des conséquences durables. Une comparaison établie en 2014 entre les possibilités d'exercer en médecine affichées d'un bout à l'autre du Canada par rapport au nombre de départs au niveau postdoctoral indique qu'il y a mauvais jumelage entre l'offre et la demande à la fois chez les médecins de famille (plus de postes affichés que de départs au niveau postdoctoral) et dans les spécialités de la médecine et de la chirurgie (plus de départs au niveau postdoctoral que de postes disponibles affichés)6. But global de la planification des effectifs médicaux et facteurs dont elle doit tenir compte La planification des effectifs médicaux vise globalement à produire un effectif autosuffisant qui répondra efficacement aux besoins des Canadiens dans le domaine de la santé en assurant une offre suffisante de cliniciens, de formateurs, de chercheurs et d'administrateurs. La planification des effectifs médicaux doit tenir compte des facteurs suivants : * Les médecins en formation jouent un double rôle, soit celui d'apprenant et de fournisseur de soins cliniques7. * La mise au point de technologies nouvelles, l'évolution de la prévalence de certains états morbides, l'apparition de nouvelles maladies et le changement des attentes du public peuvent entraîner des virages dans la prestation des services (voir Annexe A : L'effet des technologies de la santé et des modèles de soins émergents sur la planification des effectifs médicaux). * Les communautés rurales et éloignées ont des défis sans pareils à relever non seulement pour attirer des médecins, mais aussi en ce qui a trait à la nature des compétences spécialisées nécessaires pour fournir des services. * Il faut des médecins pour desservir des populations de patients qui relèvent de la compétence fédérale, y compris les membres des Forces armées canadiennes, ceux des Premières Nations et les Inuits, les réfugiés et les demandeurs du statut de réfugié, les anciens combattants et les détenus de pénitenciers fédéraux. Il faut notamment tenir compte de la façon de les attirer et des compétences spécialisées dont ils ont besoin. * Il faudrait utiliser à fond les services médicaux nationaux au lieu de pratiquer l'impartition à l'étranger. Lorsqu'il y a impartition de services médicaux, il faut satisfaire aux normes canadiennes de formation et de certification. * Il faut établir un équilibre entre l'importance que les gouvernements et le public attachent à l'accès en tout temps à un vaste éventail de services médicaux et de soins de santé, d'une part, et la possibilité de soins plus fragmentés prodigués par de nombreux médecins qui interviennent dans le soin d'un seul patient, de l'autre. * Il faut définir plus clairement les champs d'activité des professions et les interactions optimales entre les médecins de premier recours, y compris les médecins de famille qui acquièrent des compétences spécialisées plus poussées ou avancées afin de répondre aux besoins de la communauté, les omnipraticiens et les surspécialistes, en particulier dans les grandes régions urbaines où ces trois groupes importants coexistent. * Il est pertinent aussi de définir le rôle des médecins et les interactions les plus appropriées avec d'autres professionnels de la santé, y compris les adjoints au médecin, les infirmières spécialisées, les diététistes, les thérapeutes et les pharmaciens, notamment. * Le virage en cours vers d'autres modes de rémunération et des modèles de soins concertés pourrait accroître ou réduire le volet non clinique (p. ex., recherche, enseignement) de la charge de travail d'un médecin et accroître ainsi le besoin de médecins supplémentaires. * L'établissement des horaires de prestation de soins en dehors des heures normales peut avoir un effet sur l'utilisation des ressources médicales (pour en savoir davantage, voir l'énoncé de politique de l'AMC sur La gestion de la fatigue chez les médecins). * Les frais de scolarité élevés ont une incidence sur la composition sociodémographique du groupe des personnes qui veulent obtenir un diplôme en médecine, tandis que l'endettement plus marqué et la possibilité d'exercer dans divers modèles de soins peuvent jouer sur le choix d'une spécialité8. De même, les conseils de membres du corps professoral superviseurs qui jouent le rôle de modèle, les expériences positives et négatives vécues au cours de la formation, les habitudes de vie perçues de la discipline, les finances personnelles et le potentiel de rémunération des disciplines médicales sont tous des facteurs qui jouent sur le choix de spécialité d'un étudiant en médecine et, de ce fait, sur les services de santé auxquels auront accès les populations de demain. De l'information fiable et valide sur les besoins actuels et futurs de la population canadienne peut aider les apprenants à prendre des décisions factuelles qui leur permettront de choisir une carrière répondant aux besoins de leurs patients. * Il faut définir les tendances de la transition de la pratique des médecins qui partent à la retraite. Il est essentiel de protéger non seulement le nombre des médecins, mais aussi une partie donnée de leur niveau probable d'activité professionnelle. Les tendances au niveau de la pratique peuvent varier à cause de changements des habitudes de vie des médecins, de l'évolution des technologies de la santé, des pratiques collectives, des modèles de soins interdisciplinaires et de la spécialisation plus poussée de spécialistes généralistes et de médecins de famille. Formation Le secteur universitaire doit fournir des programmes de formation prédoctorale, postdoctorale et d'éducation permanente de grande qualité et demeurer concurrentiel à l'échelon international en ce qui a trait au recrutement et au maintien en poste d'un corps d'enseignants et de chercheurs de première classe. Des programmes de mentorat structurés et des services d'orientation professionnelle devraient constituer un élément obligatoire de tous les cursus prédoctoraux et postdoctoraux au Canada9. Les établissements d'enseignement et les organismes d'agrément de la formation postdoctorale doivent reconnaître le risque que pose l'obligation pour les étudiants de faire des choix de carrière critiques avant d'explorer toutes les options, et ils devraient élaborer, afin d'atténuer ces risques, des stratégies qui pourraient inclure des outils d'évaluation des aptitudes. L'orientation professionnelle structurée tout au long de l'éducation et de la formation en médecine peut améliorer les chances de décrocher un emploi. Les étudiants et les orienteurs devraient aussi avoir facilement accès aux résultats de modèles de projection de l'offre afin de pouvoir faire des choix éclairés. Il faut garantir la flexibilité aux niveaux prédoctoral et postdoctoral de la formation en médecine, ainsi qu'à celui de la réintégration, et reconnaître que les besoins en services de spécialistes peuvent changer. La flexibilité laisse aussi de la place aux transferts normalisés de résidents entre programmes et lieux, ainsi qu'à l'intégration des diplômés de facultés de médecine étrangères (DFME). L'AMC recommande de rétablir et de maintenir un ratio de 120 postes de formation postdoctorale par tranche de 100 diplômés en médecine. La planification de la capacité du système de formation médicale postdoctorale doit tenir compte explicitement des Canadiens qui étudient la médecine à l'étranger et d'autres DFME qui sont résidents permanents ou citoyens du Canada. L'AMC appuie les mesures visant à faciliter l'acculturation des DFME. L'objectif qui consiste à viser une autosuffisance raisonnable dans l'éventail complet des services médicaux doit primer10. L'autosuffisance consiste à garantir que la production annuelle des secteurs prédoctoral et postdoctoral des facultés de médecine canadiennes répond aux besoins en services médicaux de la population canadienne. Cette autosuffisance réduira la nécessité d'attirer des médecins de pays qui font face à un fardeau morbide plus lourd et qui ont plus besoin des services de médecins que le Canada. Il importe de faciliter le maintien en poste des médecins qui reçoivent leur formation dans le système de formation postdoctorale du Canada. L'infrastructure humaine et physique doit suffire pour appuyer la formation des médecins. Il doit y avoir suffisamment de formateurs cliniciens pour éviter les goulots d'étranglement dans la formation. Il faudra envisager des stratégies utilisant des ressources inexploitées de l'infrastructure de la santé dans les milieux universitaires et à l'extérieur comme les établissements de formation médicale satellite ou distribuée non seulement pour des raisons de formation, mais aussi aux fins du maintien en poste. Jumelage efficace de l'offre et des besoins de la société Les postes de formation en résidence devraient refléter les besoins courants et émergents de la population et, si possible, la disponibilité d'emplois à l'échelon national. Il devrait y avoir des moyens d'aider les programmes de formation médicale à s'adapter rapidement à l'évolution des besoins en santé. La planification des effectifs médicaux peut bénéficier d'une évaluation améliorée des besoins en santé de la communauté définis à la suite d'une détermination minutieuse de l'état de santé, d'études épidémiologiques, de l'apport des communautés et d'autres évaluations des besoins. L'augmentation de la prestation de soins de façon à répondre comme il se doit à la population des aînés du Canada dont le nombre augmente attire l'attention depuis quelques années. Il faudra à cette fin évaluer les tendances des effectifs médicaux dans les spécialités qui se concentrent sur le soin des personnes âgées, y compris la capacité de fournir des soins palliatifs de qualité partout au Canada. Pour contrer la mauvaise répartition géographique, les programmes devraient donner aux médecins une formation portant sur le vaste éventail de pratiques nécessaires dans les communautés mal desservies - tant rurales qu'urbaines - et intégrer la participation des communautés tout au long du cycle de vie du médecin en formation. Les programmes qui visent à attirer et à garder des médecins, y compris ceux des régions rurales et mal desservies, ont besoin d'incitatifs flexibles pour répondre aux besoins professionnels et personnels des médecins. Les incitations financières, l'appui de remplaçants, un emploi pour le conjoint ou la conjointe, l'éducation des enfants et l'appui d'autres spécialistes sont des facteurs clés dont il faut tenir compte. Il faut en outre de l'équipement et du personnel technique adéquats pour attirer et garder des médecins dans des régions mal desservies. L'exposition aux tendances de l'exercice en milieu communautaire - y compris la formation des généralistes - en dehors des grands centres de soins tertiaires ou quaternaires urbains peut aider à attirer des personnes dans des spécialités qui conviennent le mieux aux centres ruraux et régionaux. L'AMC encourage les médecins de famille à maintenir leurs compétences spécialisées en médecine familiale intégrée tout en appuyant leur choix d'acquérir des compétences spécialisées supplémentaires qui répondront mieux aux besoins de leur communauté. Il importe de s'efforcer de planifier un important bassin de médecins en nombre suffisant pour fournir des services de base à des populations données afin de permettre la prise en charge raisonnable des habitudes de vie et d'éviter l'isolement professionnel. Les mesures coercitives qui restreignent pour les médecins le choix du lieu de travail et la mobilité géographique subséquente ne sont pas bien vues. Des efforts concentrés s'imposent pour aider les nouveaux diplômés des programmes de résidence du Canada et les médecins établis à trouver un emploi optimal dans leur discipline au Canada. Pour faciliter la mobilité des médecins entre les provinces et les territoires (y compris les remplacements), il faut dialoguer avec les ordres de chaque province et territoire et obtenir leur collaboration. L'AMC appuie les modèles de projection de l'offre et de la demande des ressources humaines de la santé qui reposent sur des stratégies normalisées. Il faut revoir régulièrement les plans de gestion des effectifs médicaux et analyser les tendances courantes de l'offre et de l'attrition pour déterminer si de nouvelles politiques s'imposent ou s'il faut modifier l'effectif prédoctoral et postdoctoral. Stratégie concertée de planification des effectifs médicaux La planification des effectifs médicaux est complexe et exige la participation des associations médicales provinciales et territoriales, des sociétés nationales de spécialistes, du Service médical royal canadien (Forces armées canadiennes), de groupes médicaux spécialisés, du secteur de l'éducation en médecine, des établissements de santé, des gouvernements, d'autres professionnels de la santé et d'autres intervenants clés. L'AMC est vouée à promouvoir une interaction concertée et respectueuse dans toutes les disciplines de la profession médicale et à reconnaître les contributions particulières de chacune à un système de prestation de soins de santé rentable, de grande qualité et efficient. Les gouvernements doivent collaborer avec la profession médicale pour répondre aux besoins de la population qu'ils servent d'une manière abordable, notamment en finançant l'infrastructure nécessaire pour appuyer le volume et la composition appropriés des effectifs médicaux. Les sociétés nationales de spécialistes devraient participer activement à la planification des effectifs médicaux dans leur discipline respective. L'AMC appuie l'établissement d'une approche nationale coordonnée de la planification des effectifs médicaux et un système de formation prédoctorale et postdoctorale dûment à l'écoute. Les politiques sur le recrutement et le maintien en poste disponibles à l'échelon provincial peuvent jouer un rôle important dans la répartition et l'évolution des ressources humaines de la santé. En collaboration avec les sous-ministres des provinces et les doyens des facultés de médecine, le gouvernement fédéral devrait continuer de financer un modèle national de planification basé sur l'offre décrit par le Groupe de travail sur la planification des effectifs médicaux et en appuyer la deuxième phase qui constitue un modèle de planification intégrée basée sur les besoins auquel auront accès les gouvernements et la profession. Compte tenu de l'importance d'une approche professionnelle, ouverte et structurée de la planification des effectifs médicaux, l'AMC encourage tous les intervenants à permettre aux chercheurs, aux stratèges et à d'autres organisations pertinentes d'avoir accès à leur base de données sur les effectifs médicaux aux échelons national, provincial et territorial tout en protégeant la vie privée de chaque médecin en particulier. L'AMC continuera de chercher à contribuer à la conception et à la structure de toute base de données nationale de cette nature. Annexe A : L'effet des technologies de la santé et des modèles de soins émergents sur la planification des effectifs médicaux Comme dans le passé, des avancées technologiques11 modifieront la demande future de services médicaux et l'exercice de la médecine. Ces avancées technologiques comprennent notamment les technologies de l'information sur la santé (TIS), les technologies à l'appui des soins fournis à distance et l'autosurveillance (p. ex., télémédecine, capteurs implantables ou portables), la robotique chirurgicale, les tests de diagnostic avancés, les technologies génomiques, les équipes de soins intégrés et de nouveaux modèles de financement. Il importe de tenir compte de l'effet de ces percées sur l'offre et la formation futures (c.-à-d. l'ensemble des compétences spécialisées) des médecins dans le contexte de la planification des effectifs médicaux. Il y a peu d'éléments de preuve sur la question de savoir si les technologies nouvelles allongent ou raccourcissent les heures de travail12. L'adoption de technologies nouvelles peut toutefois entraîner l'apparition de possibilités et de rôles nouveaux pour les médecins, ainsi que pour d'autres membres du personnel. Des technologies nouvelles peuvent aussi donner un plus grand rôle aux patients en les obligeant à accepter la responsabilité de leur propre état de santé. Les éléments de preuve importants indiquent que les technologies nouvelles peuvent améliorer la qualité des soins aux patients, en particulier lorsqu'ils sont conjugués aux soins existants au lieu de les remplacer13. La vitesse d'adoption et de diffusion de technologies nouvelles constitue un facteur clé dans l'évaluation de l'effet des nouvelles technologies de la santé sur la planification des effectifs médicaux. Le taux d'adoption peut varier énormément en fonction d'un vaste éventail de facteurs comme la facilité d'utilisation, la sécurité, le coût (lié à la fois à l'acquisition de la technologie et à la formation des cliniciens), la compatibilité et la culture ou les attitudes. Les technologies nouvelles ne sont pas toutes adoptées avec succès ou ne produisent pas toutes des résultats positifs. De plus, contrairement à d'autres secteurs, l'adoption des technologies de la santé n'entraîne pas souvent une baisse des coûts14. L'adoption peut aussi subir l'influence de facteurs plus généraux comme l'évolution des besoins des patients et des ressources budgétaires du gouvernement. Le changement du point de réception des soins constitue un effet clé des technologies de la santé qui font leur apparition. Les interventions chirurgicales moins effractives, par exemple, permettront de recourir davantage aux services communautaires pour assurer les soins de suivi au lieu de les prodiguer en contexte hospitalier. De même, les technologies peuvent appuyer la prestation de services plus spécialisés dans des collectivités éloignées et peu nombreuses par des médecins de famille qui ont la formation et le soutien nécessaires. Les nouvelles technologies de la santé peuvent aussi avoir une incidence sur le type de soins prodigués. Les publications indiquent que ce sont les surspécialités qui en ressentiront plus l'effet à mesure que les soins passeront d'une surspécialité à une autre15. Les percées dans le domaine des interventions chirurgicales non effractives continueront de propulser la convergence de la pratique comme on l'a vu dans le cas des interventions en cardiologie16. Le recours intensif aux TIS en particulier pourrait avoir le plus gros effet global sur les ressources humaines de la santé à cause de facteurs comme le besoin d'une formation plus poussée afin d'utiliser les TIS et le besoin accru de spécialistes de l'informatique de la santé (tant en médecine que dans les autres disciplines)15. Des outils de travail automatisés basés sur le savoir étendront presque certainement les pouvoirs de nombreux types de travailleurs et aideront à propulser des améliorations de première qualité face à des innovations et à l'amélioration de la prise de décision17. On peut s'attendre, au cours des prochaines années, au virage vers des modèles de soins plus concertés, particulièrement en soins primaires. Ces modèles ont des caractéristiques communes comme la prévention intégrée des maladies chroniques, les programmes et services axés sur la population, l'usage généralisé des dossiers médicaux électroniques, le contrôle de la qualité, le temps réservé à l'édification des équipes et à la collaboration et un vaste éventail de fournisseurs de soins de santé qui occuperont leur champ d'exercice au complet18. Des équipes multidisciplinaires pourraient aussi mettre à contribution un plus vaste éventail de fournisseurs comme des spécialistes des TI, des bio-ingénieurs et des conseillers en génétique. L'AMC a déjà préconisé de mettre en place des modèles de financement pour permettre aux médecins et aux autres fournisseurs de soins de santé d'occuper le champ complet de leurs activités professionnelles19, mais la façon dont les gouvernements s'y prendront pour financer les modèles de soins concertés de façon soutenue constituera un enjeu important. Les médecins et les autres professionnels de la santé doivent recevoir la formation nécessaire pour adopter efficacement toute technologie nouvelle. Les publications démontrent clairement que les médecins doivent participer à toute discussion sur les technologies de la santé nouvelles et courantes afin d'en assurer l'évaluation appropriée et la mise en œuvre réussie20. L'AMC a déjà préconisé : * un système de formation médicale flexible basé sur un choix de carrière éclairé afin de tenir compte des changements de l'exercice de la médecine et des besoins en effectifs médicaux; * un nombre suffisant et stable de postes de réintégration à l'intérieur du système de formation postdoctorale afin de permettre aux médecins actifs d'améliorer leurs compétences spécialisées ou d'entreprendre une formation dans une autre discipline21; * que l'on reconnaisse que les champs d'exercice doivent refléter ces changements des besoins de la société (y compris le besoin pour le public d'avoir accès aux services), les attentes de la société et les préférences des patients et du public à l'égard de certains types de fournisseurs de soins de santé qui joueront des rôles en particulier tout en tenant compte des réalités économiques22. 1 Cette politique doit être utilisée conjointement avec les politiques de l'AMC sur La gestion de la fatigue chez les médecins (2014), La flexibilité de la formation en médecine (mise à jour de 2009), La santé et le mieux-être des médecins (1998), L'escalade et la déréglementation des frais de scolarité des programmes de formation prédoctorale en médecine (mise à jour 2009), et Les enjeux de l'exercice de la profession en milieu rural et éloigné (1998). 2 Association médicale canadienne. La transformation des soins de santé au Canada : des changements réels, des soins durables. Ottawa (Ontario) : Association médicale canadienne; 2010. Disponible ici : http://www.hpclearinghouse.ca/pdf/HCT-2010report_en.pdf (consulté le 4 mai 2015). 3 Institut canadien d'information sur la santé. Les médecins au Canada 2013 : rapport sommaire. Septembre 2013. 4 Sondage national des me´decins, édition 2013 Document d'information. http://nationalphysiciansurvey.ca/wp-content/uploads/2013/10/OFFICIAL-RELEASE_NPS-2013-Backgrounder_FR.pdf. 5 La dernière étude commandée par le gouvernement fédéral, le Rapport du Comité des besoins en main-d'œuvre médicale au Comité national de la main-d'œuvre médicale a été publiée par le ministre de la Santé et du Bien-être social du Canada en 1975. 6 Recherche menée par l'Association médicale canadienne. Automne 2014. 7 Comité national permanent sur les heures de travail des résidents. Fatigue, risque et excellence : À la recherche d'un consensus pancanadien sur les heures de travail des résidents. Ottawa (Ontario) : Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. Juin 2013. 8 Voir l'énoncé de politique de l'AMC sur L'escalade et la déréglementation des frais de scolarité des programmes de formation prédoctorale en médecine (mise à jour 2009). http://policybase.cma.ca. 9 Association canadienne des médecins résidents. Énoncé de position de l'ACMR sur le mentorat (Juin 2013). http://www.cair.ca/u/elibrary/CAIR%20Position%20Paper%20on%20Mentorship_June%202013_fr.pdf. (consulté le 29 avril 2015). 10 L'autosuffisance est un principe clé du Comité consultatif fédéral-provincial-territorial sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines dont le mandat est de fournir des politiques et des conseils stratégiques relativement à la planification, à l'organisation et à la prestation des services de santé, y compris les ressources humaines en santé. Comité consultatif fédéral-provincial-territorial sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines. 2009. Document de réflexion : Suffisamment, c'est combien? Redéfinir l'autosuffisance en personnel de santé. La politique est également compatible avec l'Association médicale mondiale et l'Organisation mondiale de la santé (Le code de pratique mondial de l'OMS pour le recrutement international des personnels de santé). http://www.who.int/hrh/migration/code/code_fr.pdf?ua=1 11 Définition des technologies de la santé (Organisation mondiale de la Santé) : " L'application des connaissances et des compétences organisée sous la forme de dispositifs, de médicaments, de vaccins, de procédures et de systèmes développés pour résoudre un problème de santé et améliorer la qualité de vie. " 12 The Evidence Centre for Skills for Health, How do technologies impact on workforce organization? http://www.skillsforhealth.org.uk/index.php?option=com_mtree&task=att_download&link_id=101&cf_id=24 (consulté le 2 février 2015). 13 The Evidence Centre for Skills for Health, How do technologies impact on workforce organization? 14 Jonathan S. Skinner, "The costly paradox of health-care technology". MIT Technology Review. Le 5 septembre 2013. 15 Mehran Anvari, Impact of Information technology on human resources in healthcare. Healthcare Quarterly, 10(4). Septembre 2007: 84-88. 16 Social Sector Metrics Inc. and Health Intelligence Inc. Physician resource planning: A recommended model and implementation framework. Rapport final soumis par le ministère de la Santé et du Mieux-être de la Nouvelle-Écosse. Le 31 janvier 2002. http://www.doctorsns.com/site/media/DoctorsNS/PhysicianResourcePlanning-finalreport.pdf (consulté le 2 février 2015). 17 McKinsey Global Institute, Disruptive technologies: Advances that will transform life, business, and the global economy. McKinsey & Company 2013. 18 Social Sector Metrics Inc. and Health Intelligence Inc. Physician resource planning: A recommended model and implementation framework. Rapport final soumis par le ministère de la Santé et du Mieux-être de la Nouvelle-Écosse. Le 31 janvier 2002. http://www.doctorsns.com/site/media/DoctorsNS/PhysicianResourcePlanning-finalreport.pdf (consulté le 2 février 2015). 19 Association médicale canadienne. Évolution du lien professionnel entre les médecins du canada et notre système de santé : où en sommes-nous ? (2012) 20 Steven A. Olson et coll., Healthcare technology: Physician collaboration in reducing the surgical cost. Clinical Orthopaedics and Related Research. (2013) 471: 1854-1864. 21 Association médicale canadienne. La flexibilité de la formation en médecine (mise à jour de 2009). 22 Association médicale canadienne. Politique sur les champs d'exercice (2002).
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L’obésité comme une maladie chronique

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11700
Dernière révision
2019-03-03
Date
2015-10-03
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC15-99
L’Association médicale canadienne reconnaît l’obésité comme une maladie chronique
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
2015-10-03
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC15-99
L’Association médicale canadienne reconnaît l’obésité comme une maladie chronique
Text
L’Association médicale canadienne reconnaît l’obésité comme une maladie chronique
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Couverture des soins de santé pour les migrants en situation irrégulière: Lettre ouverte au gouvernement fédéral canadien

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13940
Date
2018-12-15
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Approbations de politiques
Date
2018-12-15
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Monsieur le Premier ministre Trudeau et les ministres Taylor et Hussen, En tant que membres de la communauté de la santé, nous vous écrivons aujourd’hui pour vous exhorter à agir dans un dossier crucial en matière de santé et de droits de l’homme. Vous savez sans doute que le Comité des droits de l'homme des Nations Unies (CDH) a récemment rendu une décision historique condamnant le Canada pour avoir refusé l'accès à des soins de santé essentiels sur la base du statut d'immigration fondé sur le cas de Nell Toussaint. Nell est une femme de la Grenade âgée de 49 ans qui vit au Canada depuis 1999 et qui a subi des conséquences néfastes pour la santé du fait de un déni d' accès aux services de soins de santé essentiels. La décision du CDH condamne les politiques discriminatoires existantes du Canada et conclut que le Canada viole à la fois le droit à la vie, ainsi que le droit à l’égalité et à l’absence de discrimination. À la suite de son examen du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le CDH a déclaré que le Canada devait indemniser de manière adéquate Nell pour le préjudice important qu'elle avait subi. En outre, ils ont demandé au Canada de faire rapport sur son examen de la législation nationale dans un délai de 180 jours, afin de «garantir que les migrants en situation irrégulière ont accès aux soins de santé essentiels pour prévenir un risque raisonnablement prévisible pouvant entraîner des pertes de vies humaines. ”Le Rapporteur spécial des Nations Unies a plaidé en faveur de la même chose, appelant le gouvernement à “protéger les droits à la vie liés à la santé, la sécurité de la personne et l'égalité des individus et des groupes en situation de vulnérabilité ”. Nell est l'une des quelque 500 000 personnes que l'on compte en Ontario à qui l'accès à une couverture maladie et à des soins de santé est refusé, ce qui met leur santé en danger. En tant que membres du milieu de la santé au Canada, nous sommes consternés par les détails de cette affaire ainsi que par ses vastes implications. Nous invitons le gouvernement à: 1. Se conformer à l'ordre du CDH de réviser les lois et les politiques existantes concernant la couverture des soins de santé pour les migrants en situation irrégulière. 2. Veiller à ce que les ressources soient affectées de manière appropriée, afin que toutes les personnes au Canada bénéficient d'un accès universel et équitable aux services de soins de santé, quel que soit leur statut d'immigration. 3. Fournir à Nell Toussaint une indemnisation adéquate pour le préjudice important qu'elle a subi du fait qu'elle ne reçoit pas de services de santé essentiels. Cordialement, Arnav Agarwal, MD, résident en médecine interne, Université de Toronto, Toronto, Ontario Nisha Kansal, BHSc., candidate au doctorat en médecine, Université McMaster, Hamilton, Ontario Michaela Beder, MD, psychiatre, Toronto, Ontario Ritika Goel, MD, médecin de famille, Toronto, Ontario
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Consultation de santé Canada sur le nouvel étiquetage relatif à la santé pour les produits du tabac

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13939
Date
2018-12-14
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-12-14
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse au document de consultation de Santé Canada intitulé « Consultation sur le nouvel étiquetage relatif à la santé pour les produits du tabac – Document aux fins de consultation, octobre 2018 ». Les médecins canadiens travaillent depuis des décennies dans le but de faire du Canada un pays sans fumée. L’AMC a publié sa première mise en garde publique au sujet des risques associés au tabagisme en 1954 et a continué de militer pour l’adoption des mesures les plus strictes possible afin d’en contrôler l’utilisation. Au fil des 30 dernières années, nous avons réitéré dans plusieurs mémoires et énoncés de politique notre position de longue date à l’égard de l’uniformisation de l’emballage des produits du tabac. Notre réponse suivra l’ordre des questions posées dans le document de consultation. Étiquetage sur les cigarettes Les mises en garde sur les cigarettes constituent un autre moyen de faire passer des messages importants sur les dangers du tabac pour la santé. Les mises en garde devraient ressembler à celles qui figureront dans les dépliants inclus dans les paquets de cigarettes, ainsi que sur les paquets mêmes. La taille, la police de caractères et la couleur devraient être suffisantes pour attirer l'attention des fumeurs sur le message. Il faudrait aussi placer les mises en garde le plus près possible du filtre afin qu'elles demeurent visibles le plus longtemps possible. Messages d'information sur la santé L'AMC a toujours appuyé les initiatives portant sur l'éducation et la santé publique et visant à contrer les messages des fabricants de produits du tabac qui cherchent à rendre le tabagisme attrayant et séduisant pour leurs clients . La taille, la couleur et la police de caractères des messages d'information sur la santé et des dépliants contenus dans les paquets doivent suffire pour empêcher les fabricants d'utiliser le dépliant comme moyen de promotion afin de minimiser, par exemple, l'effet des mises en garde sur la santé figurant à l'extérieur des paquets. L'AMC appuie fermement le concept de la vente des produits du tabac dans des paquets normalisés et nous avons recommandé que le paquet « à coulisse » soit le seul autorisé et que l'on retire le paquet « à rabat » , ce qui permettrait de maximiser la surface pouvant servir à afficher des mises en garde et d'autres renseignements liés à la santé. L'AMC a recommandé que l'on modifie la taille des paquets de cigarettes de format régulier et grand format pour qu’une plus grande surface serve aux mises en garde et pour uniformiser les règlements concernant l’emballage dans toutes les sphères de compétence canadiennes . Énoncés toxiques (énoncés sur les émissions toxiques et énoncés sur les constituants toxiques) La taille, la couleur et la conception des nouveaux énoncés toxiques proposés dans le document de consultation devraient suffire pour que les messages soient lisibles et faciles à comprendre. Les énoncés devraient faire l'objet d'une rotation périodique de façon à inclure des renseignements nouveaux et à jour sur les émissions et les constituants toxiques. Liaison des éléments d'étiquetage/Information sur la ligne d'aide au renoncement Les fabricants de produits du tabac utilisent fréquemment des messages publicitaires subtils, surtout auprès des jeunes, pour rendre le tabagisme attrayant et séduisant. L'AMC souhaite que les paquets portent des mises en garde sur la santé évidentes, simples et percutantes, comme les avertissements graphiques explicites, ainsi que des conseils sur le renoncement et de l'information sur le contenu du produit et les risques pour la santé2. Les liens établis entre les thèmes devraient aider à renforcer les messages figurant sur les étiquettes. La taille, la couleur et l'endroit où se trouve l'information sur la ligne d'aide au renoncement et le site Web proposés devraient suffire pour maximiser la visibilité de l'information sur les divers types d'emballages de produits du tabac. Pourcentage de la couverture/Taille minimale des mises en garde relatives à la santé sur les produits du tabac autres que les cigarettes et les petits cigares L'espace réservé aux mises en garde devrait suffire pour fournir le maximum d'information claire, visible et lisible. Les mises en garde devraient être proportionnelles aux emballages disponibles, comme dans le cas du paquet de cigarettes de format régulier. Étiquetage de tous les produits du tabac qui n'exigent pas actuellement d'étiquette L'AMC appuie l'application égale et obligatoire de mises en garde sur la santé sur tous les produits du tabac . Si la taille du paquet le permet, il faudrait y inclure les mises en garde sur la santé, les messages d'information sur la santé et les énoncés toxiques. Les messages devraient être pertinents aux types de produits du tabac en cause. Rotation des étiquettes Le calendrier de rotation suggéré dans le document de consultation, soit de 12 à 18 mois, est raisonnable. Gouvernement du Canada. Nouvel étiquetage relatif à la santé pour les produits du tabac. Document aux fins de consultation. Ottawa : Santé Canada; 2018. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-etiquetage-sur-les-cigarettes/document.html (consulté le 29 octobre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Lutte contre le tabac (mise à jour 2008). Ottawa : l'Association; 2008. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD08-08F.pdf (consulté le 5 décembre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Lettre en réponse à Santé Canada concernant la Consultation sur la « banalisation des emballages » des produits du tabac : mesures envisagées pour la réglementation de l’apparence, de la forme et de la taille des produits du tabac et de leurs emballages. Ottawa : l’Association; 2016. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2016-09F.pdf (consulté le 19 novembre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Consultation de Santé Canada sur le projet intitulé Règlement sur les produits du tabac (Apparence neutre et normalisée). Ottawa : l'Association; 2018. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2019-01F.pdf (consulté le 5 novembre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politiques BD88-03-64 – Tabac sans fumée. Ottawa : l'Association; 1987. [En ligne]. Accessible ici : https://tinyurl.com/ya2hnn9d (consulté le 5 décembre 2018).
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Code d’éthique et de professionnalisme de l’AMC

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13937
Date
2018-12-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  3 documents  
Type de politique
Documents de politique
Date
2018-12-08
Remplace
Code de déontologie de l'Association médicale canadienne (Mise à jour 2004)
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
CODE D’ÉTHIQUE ET DE PROFESSIONNALISME DE L’AMC Compassion Un médecin qui fait preuve de compassion perçoit la souffrance et la vulnérabilité des patients, cherche à comprendre la situation particulière vécue par chacun d’eux, cherche à soulager leur souffrance, et offre son soutien aux patients souffrants et vulnérables. Honnêteté Un médecin honnête parle de façon directe. Il accorde une grande valeur à la vérité et fait de son mieux pour la découvrir, la préserver et l’exprimer avec délicatesse et respect. Humilité Un médecin qui fait preuve d’humilité connaît les limites de ses connaissances et de ses compétences, et celles de la médecine. Il se garde de franchir ces limites, cherche à obtenir conseils et soutien auprès de ses pairs lorsqu’il est confronté à des situations difficiles, et reconnaît la connaissance que les patients ont de leur situation. Intégrité Un médecin intègre fait preuve de cohérence dans ses intentions et ses gestes. Il agit de façon sincère et se conforme aux attentes de la profession, même dans l’adversité. Prudence Un médecin prudent fait appel à son jugement et à son raisonnement cliniques et moraux, tient compte de toutes les connaissances et de tous les renseignements pertinents, et prend – en toute conscience – des décisions réfléchies qui respectent les principes des soins médicaux exemplaires. Le Code d’éthique et de professionnalisme de l’AMC énonce les engagements et les responsabilités éthiques et professionnels inhérents à la profession médicale. Il fixe des normes d’exercice conformes à l’éthique qui guident les médecins dans l’exécution de leur obligation de respect des normes de soins les plus élevées, et renforcent la confiance des patients et du public envers les médecins et la profession. Il reflète et affirme également les valeurs et les engagements fondamentaux de la profession, et décrit les responsabilités associées à l’exercice contemporain de la profession médicale. Dans le cadre du présent Code, la pratique éthique est définie comme un processus actif de questionnement, de réflexion et de prise de décision sur ce que devraient être les gestes d’un médecin et les raisons justifiant ces derniers. Le Code guide la prise de décision éthique, particulièrement dans les situations où les lignes directrices existantes sont insuffisantes, ou lorsque les valeurs et les principes sont en conflit. Le Code ne se veut pas exhaustif : il vise plutôt à énoncer des normes d’exercice conformes à l’éthique pouvant être interprétées et appliquées à des situations particulières. Le Code et les autres politiques de l’AMC sont des lignes directrices qui offrent aux médecins au Canada un cadre éthique commun. Toujours dans le cadre du présent Code, la notion d’éthique médicale englobe les vertus, les valeurs et les principes qui devraient guider la profession médicale, alors que celle de professionnalisme englobe l’actualisation ou l’exercice des responsabilités issues des normes au moyen de comportements, de pratiques et de compétences. Ensemble, les vertus et les engagements énoncés dans le Code sont essentiels à l’exercice d’une médecine conforme à l’éthique. Les médecins devraient aspirer à incarner les vertus et à appuyer les engagements énoncés dans le Code, et sont tenus de s’acquitter des responsabilités professionnelles qui y sont décrites. Les médecins devraient connaître les exigences légales et réglementaires régissant l’exercice de la médecine dans leur province ou territoire. La confiance est la pierre angulaire de la relation médecin-patient et du professionnalisme médical. Elle est, par conséquent, au coeur du respect des normes de soins les plus élevées et de l’exercice éthique de la médecine. Les médecins contribuent à rendre la profession digne de confiance en cultivant les vertus interdépendantes suivantes : A. VERTUS INCARNÉES PAR L’AGIR ÉTHIQUE DES MÉDECINS 2 B. ENGAGEMENTS FONDAMENTAUX DES MÉDECINS Promouvoir le bien-être des communautés et des populations en cherchant à améliorer les résultats de santé et l’accès aux soins, à réduire les iniquités et les disparités en santé, et à favoriser la responsabilité sociale. Engagement à l’égard de la justice Valoriser et favoriser la réflexion et le questionnement individuels et collectifs pour faire progresser la médecine et faciliter la prise de décision éthique. Encourager la curiosité et l’exploration pour favoriser l’introspection et le développement personnel; être réceptif aux nouvelles connaissances, technologies et pratiques, ainsi qu’à l’apprentissage au contact des autres. Engagement à l’égard d’une culture de réflexion et de questionnement Toujours traiter les patients avec dignité et respecter la valeur égale et intrinsèque de chaque personne. Toujours respecter l’autonomie des patients. Ne jamais exploiter les patients à des fins personnelles. Toujours refuser de prendre part à des activités allant à l’encontre des droits fondamentaux de la personne et refuser de soutenir ce type d’activités. Engagement à l’égard du respect de la personne Valoriser sa santé et son bien-être personnels, et aspirer à donner l’exemple de l’autogestion de la santé; prendre des mesures pour optimiser la coexistence harmonieuse de sa vie professionnelle et de sa vie personnelle. Valoriser et promouvoir une culture axée sur la formation et la pratique qui appuie les pairs et répond efficacement à leurs besoins, et où ces derniers peuvent demander de l’aide pour améliorer leur bien-être physique, mental et social. Reconnaître que la santé et le bien-être des médecins doivent être traités à l’échelle individuelle et systémique, et agir conformément à cette notion, dans un modèle de responsabilité partagée. Engagement à l’égard de l’autogestion de la santé et du soutien aux pairs Contribuer à l’évolution de la profession médicale et à l’innovation dans ce domaine, par la médecine clinique, la recherche, l’enseignement, le mentorat, le leadership, l’amélioration de la qualité, l’administration et la représentation au nom de la profession ou du public. Participer à l’établissement et au maintien des normes professionnelles et s’engager dans des processus qui appuient les institutions responsables de la réglementation de la profession. Cultiver des relations de collaboration respectueuses avec les autres médecins et les apprenants, dans tous les domaines de la médecine, ainsi qu’avec d’autres pairs et partenaires en soins de santé. Engagement à l’égard de l’excellence professionnelle Exercer la médecine avec intégrité, et de façon compétente et sécuritaire; éviter toute influence pouvant miner son intégrité professionnelle. Développer et approfondir ses connaissances, ses habiletés et ses compétences professionnelles en prenant part à des activités d’apprentissage continu. Engagement à l’égard de l’intégrité et de la compétence professionnelles Engagement à l’égard du bien-être des patients Tenir compte d’abord et avant tout du bien-être des patients; toujours agir dans l’intérêt des patients et promouvoir le bien-être de ces derniers. Offrir une prise en charge et des soins appropriés tout au long du continuum de soins. Prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou réduire au minimum les préjudices; aviser les patients d’un risque de préjudices ou de préjudices survenus. Être conscient de l’équilibre entre les bienfaits et les préjudices potentiels associés à un acte médical; agir de façon à ce que les bienfaits surpassent les préjudices. 3 C. RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLES La relation médecin-patient est au coeur de l’exercice de la médecine. Fondée sur la confiance, elle tient compte de la vulnérabilité inhérente aux patients, même lorsque ces derniers participent activement à leurs soins. Les médecins se doivent d’être loyaux pour protéger et promouvoir les intérêts et les objectifs de soins des patients en utilisant leur expertise, leurs connaissances et leur jugement clinique prudent. Responsabilités du médecin dans le cadre d’une relation médecin-patient : 1. Accepter les patients sans discrimination (p. ex. : âge, incapacité, expression ou identité de genre, caractéristiques génétiques, langue, statut conjugal ou familial, trouble médical, origine ethnique, affiliation politique, race, religion, sexe, orientation sexuelle, statut socioéconomique). À noter que les médecins conservent leur droit de refuser de soigner un patient pour des raisons légitimes. 2. Continuer, comme l’exigent les principes reconnus de responsabilité professionnelle à l’égard des patients, à offrir des services jusqu’à ce qu’ils ne soient plus nécessaires ou désirés, qu’un autre médecin qualifié ait pris la relève ou que le patient ait été avisé, dans un délai raisonnable, qu’un terme serait mis à la relation. 3. Agir selon sa conscience et respecter les différents points de vue de ses pairs; cela dit, accomplir son devoir de ne jamais abandonner les patients et toujours répondre à leurs demandes et préoccupations médicales, quels que soient les engagements moraux. 4. Aviser les patients lorsque ses engagements moraux peuvent influencer la recommandation en ce qui a trait à la prestation, ou à la mise en oeuvre, d’une procédure ou d’une intervention qui répond à leurs besoins ou à leurs demandes. 5. Avoir des communications factuelles et honnêtes avec les patients; leur communiquer les renseignements de façon à ce qu’ils puissent les comprendre et les mettre en pratique, et vérifier s’ils les ont bien compris. 6. Recommander des traitements fondés sur des données probantes; reconnaître que le mauvais usage et la surutilisation des traitements et des ressources peuvent donner lieu à des soins inefficaces et parfois néfastes, et chercher à les éviter ou à les réduire. 7. Limiter aux interventions mineures ou urgentes l’autotraitement et le traitement des membres de la famille immédiate, ou des personnes avec lesquelles une relation de nature personnelle similaire a été établie, lorsqu’aucun autre médecin n’est disponible. Ces traitements ne devraient pas être facturés. 8. Soigner au mieux de ses capacités toute personne ayant un besoin urgent de soins médicaux. 9. Veiller à ce que ses travaux de recherche aient fait l’objet d’une évaluation scientifique et éthique, et aient été approuvés par un comité d’éthique de la recherche adhérant aux normes actuelles de pratique. Obtenir le consentement éclairé des personnes participant à ses travaux de recherche, et aviser les participants potentiels qu’ils peuvent refuser de participer ou peuvent retirer leur consentement en tout temps, sans qu’il y ait de répercussions négatives sur leurs soins de santé. 10. Refuser de participer à des activités de torture ou à toute intervention cruelle, inhumaine ou dégradante; ne jamais tolérer ce type d’activités. Les médecins et leurs patients Relation médecin-patient 4 11. Permettre aux patients de prendre des décisions éclairées au sujet de leur santé et de déterminer quelles interventions seraient les meilleures pour atteindre leurs objectifs de soins, en communiquant avec eux (ou avec leur mandataire, le cas échéant), et en les aidant à s’y retrouver dans les options thérapeutiques pertinentes; communiquer avec les patients et aider ceux-ci à évaluer les avantages et les risques d’un traitement ou d’une intervention avant d’obtenir leur consentement. 12. Respecter les décisions des patients capables d’accepter ou de refuser toute évaluation, tout traitement ou tout plan de soins. 13. Reconnaître le besoin de trouver un équilibre entre les compétences en développement des mineurs et le rôle de leur famille et de leurs aidants dans la prise de décisions médicales les concernant, tout en respectant le droit qu’ont les mineurs matures de consentir à un traitement et de gérer leurs renseignements personnels sur leur santé. 14. Aider les patients ayant des déficits cognitifs à participer autant que possible à la prise de décisions les concernant; reconnaître et appuyer le rôle positif que jouent leur famille et leurs aidants dans la prise de décisions médicales et, lorsque leur mandataire y consent, collaborer avec eux, à la détermination des objectifs de soins et de l’intérêt des patients ainsi qu’à la prise de décisions y étant liées. 15. Respecter les valeurs et les désirs des patients jugés incapables de prendre des décisions tels qu’ils ont été exprimés par leur mandataire ou durant la planification préalable des soins, alors que les patients étaient aptes à prendre des décisions. 16. Si les désirs des patients incapables de prendre des décisions sont inconnus ou en l’absence d’un processus décisionnel officiel, agir conformément aux valeurs et aux objectifs de soins perceptibles des patients; si ceux-ci sont également inconnus, agir dans l’intérêt des patients. 17. Respecter les demandes raisonnables des patients qui désirent obtenir un deuxième avis auprès d’un autre expert médical reconnu. Les médecins et l’exercice de la médecine Protection des renseignements personnels des patients et obligation de confidentialité 18. Assurer la confidentialité des patients en ne divulguant pas de renseignements qui permettent de les identifier, en recueillant, en utilisant et en divulguant uniquement les renseignements de santé essentiels pour assurer leur bien; et en limitant la transmission de ces renseignements aux personnes qui participent à leurs soins. Parmi les exceptions, notons les situations où les patients ont donné leur consentement éclairé et celles où la divulgation de renseignements est exigée par la loi. 19. Fournir aux patients qui en font la demande une copie de leur dossier médical, ou la remettre à une tierce personne si les patients le désirent; ne pas fournir cette copie s’il existe une raison valable de croire que les renseignements figurant au dossier entraîneront un préjudice grave au patient ou à d’autres personnes. 20. Connaître et respecter les exigences relatives à la protection des renseignements applicables dans les milieux de formation et de pratique, et les initiatives d’amélioration de la qualité; connaître et respecter ces exigences en contexte d’utilisation secondaire des données, aux fins de gestion des systèmes de santé et d’utilisation des nouvelles technologies en milieu clinique. 21. Éviter les discussions sur les soins de santé, y compris les conversations personnelles, publiques ou virtuelles, si elles peuvent révéler des renseignements confidentiels ou permettre d’identifier les patients, ou si elles peuvent être perçues par une personne raisonnable comme étant irrespectueuse envers les patients, leur famille ou leurs aidants. Idéalement, la prise de décision médicale est un processus de délibération favorisant la participation des patients et menant à la prise d’une décision partagée; elle est fondée sur l’expérience et les valeurs des patients, ainsi que sur le jugement clinique du médecin. Cette délibération comprend une discussion avec les patients, et s’ils y consentent, avec les personnes essentielles aux soins de ces derniers (famille, aidants, autres professionnels); elle a pour but de soutenir la prestation de soins axés sur les patients. Responsabilités du médecin dans le cadre de la prise de décision partagée : Prise de décision 5 22. Reconnaître que des conflits d’intérêts peuvent être occasionnés par le cumul de rôles concurrents (p. ex. : responsable financier, clinicien, chercheur, responsable organisationnel, administrateur, leader). 23. Établir des partenariats, des contrats et des ententes qui ne vont pas à l’encontre de son intégrité professionnelle, respectent la prise de décision fondée sur des données probantes et ne nuisent pas à la protection de l’intérêt des patients et du public. 24. Éviter, réduire au minimum, ou gérer et divulguer systématiquement les conflits d’intérêts et les apparences de conflits qui découlent de relations ou de transactions professionnelles lors d’activités d’exercice, d’enseignement ou de recherche; éviter d’utiliser son titre de médecin pour faire la promotion, auprès des patients et du public, de services (sauf les siens) ou de produits à des fins commerciales autres que celles exigées par son rôle de médecin. 25. Prendre des mesures raisonnables, lors d’une intervention au nom d’une tierce partie, pour s’assurer que les patients comprennent la nature et la portée des responsabilités envers cette tierce partie. 26. Discuter avec les patients des honoraires professionnels liés aux services non assurés et tenir compte de leur capacité de payer lors de l’établissement de ces honoraires. 27. Aviser les participants potentiels à ses travaux de recherche de tout ce qui pourrait occasionner un conflit d’intérêts, notamment la source du financement et toute forme de rémunération ou de gains. 28. Connaître les services de santé et de bien-être, ainsi que les autres ressources offertes, tant pour soi que pour les pairs dans le besoin. 29. Obtenir de l’aide auprès de pairs et de professionnels qualifiés lorsque des problèmes personnels ou professionnels risquent d’avoir des répercussions négatives sur sa santé et sur les services offerts aux patients. 30. Développer des environnements de formation et de pratique offrant une sécurité physique et psychologique et encourageant les comportements de recherche d’aide. 31. Traiter ses pairs avec dignité et comme des personnes qui méritent le respect. Le terme « pairs » englobe tous les apprenants, les partenaires des soins de santé et les membres de l’équipe de soins. 32. Entretenir des conversations respectueuses, quel que soit le moyen de communication utilisé. 33. Prendre la responsabilité de promouvoir la civilité et de contrer l’incivilité au sein de la profession et au-delà. Éviter de porter atteinte à la réputation des pairs pour des raisons personnelles, mais signaler aux autorités compétentes toute conduite non professionnelle tenue par un pair. 34. Assumer la responsabilité de ses actions et de ses comportements personnels et souscrire à des comportements qui contribuent à une culture positive en matière de formation et de pratique. 35. Promouvoir et favoriser les occasions de mentorat et de leadership, officielles ou non, à tous les stades de la formation et de l’exercice de la profession, ainsi qu’au sein du système de santé. 36. Appuyer les activités interdisciplinaires en équipe; favoriser le travail d’équipe et la responsabilité partagée des soins aux patients. Les médecins et leur santé Les médecins et leurs pairs Gestion et atténuation des conflits d’intérêts 6 Approuvé par le conseil d’administration de l’AMC en DÉC 2018 37. S’engager à assurer la qualité des services médicaux offerts aux patients et à la société par l’établissement et le maintien de normes professionnelles. 38. Reconnaître que les déterminants sociaux de la santé, l’environnement et d’autres facteurs fondamentaux allant au-delà de l’exercice de la profession médicale et du système de santé sont des facteurs importants qui influencent la santé des patients et des populations. 39. Appuyer la responsabilité d’agir de la profession en ce qui concerne la santé publique et la santé des populations, l’éducation sur la santé, les déterminants environnementaux de la santé, l’élaboration de lois ayant des répercussions sur la santé publique et la santé des populations, et les témoignages lors de poursuites judiciaires. 40. Appuyer la responsabilité de la profession envers la promotion d’un accès équitable aux ressources de soins de santé et la promotion de l’intendance des ressources. 41. Exprimer des opinions en accord avec les points de vue actuels, et largement acceptés, de la profession lors de l’interprétation de données scientifiques pour le public; le cas échéant, préciser clairement qu’une opinion va à l’encontre du point de vue de la profession. 42. Contribuer, lorsqu’approprié, à l’élaboration d’un système de santé intégré et cohésif par la collaboration interprofessionnelle et, dans la mesure du possible, l’utilisation de modèles de soins collaboratifs. 43. S’engager à entretenir des relations collaboratives et respectueuses avec les patients et les communautés autochtones du Canada, en s’efforçant de comprendre et de mettre en oeuvre les recommandations en matière de santé formulées dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. 44. Contribuer, individuellement et en collaboration avec les pairs, à l’amélioration des services et de la prestation des soins, afin d’aborder les enjeux systémiques qui nuisent à la santé des patients et des populations, et ce, en portant une attention particulière aux communautés défavorisées, vulnérables ou mal desservies. Les médecins et la societé
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Équité et diversité en médecine

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14127
Date
2018-12-07
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  3 documents  
Type de politique
Documents de politique
Date
2018-12-07
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
La présente politique a pour objectif d’orienter les médecins et les établissements de santé en proposant une série de principes directeurs et d’engagements pour promouvoir l’équité et la diversité en médecine (énoncés à la section « Principes directeurs »). Elle se penche sur les questions d’équité et de diversité en médecine dans le but d’améliorer la situation de tous les médecins et apprenants, ainsi que les occasions qui leur sont offertes, le tout dans le cadre de nos efforts pour créer une culture et une pratique de la médecine plus collaboratives et respectueuses. Pour atteindre l’équité et la diversité, nous devons nous attaquer aux iniquités, aux préjugés et à la discrimination dans les environnements de formation et de pratique. La protection contre les préjugés et la discrimination est un droit fondamental de toute la population canadienne. En adoptant des pratiques fondées sur l’équité et la diversité, nous pouvons nous attaquer systématiquement aux causes fondamentales et réduire les obstacles structurels auxquels sont exposés les médecins et les aspirants médecins, afin d’améliorer leurs possibilités d’avancement professionnel, leur santé et leurs moyens de subsistance. Les principes d’équité et de diversité émergent de l’engagement fondamental de la profession médicale envers le respect des personnes. Ainsi, on considère que toutes les personnes ont une valeur intrinsèque égale et le droit d’être valorisées, respectées et traitées avec dignité. Lorsque nous favorisons l’équité et la diversité, nous élargissons le dialogue pour inclure les voix et les connaissances des personnes traditionnellement sous-représentées ou marginalisées. Il s’agit d’un processus d’autonomisation, grâce auquel une personne peut participer activement aux enjeux qui lui tiennent à cœur. L’autonomisation s’accompagne d’un changement significatif de l’expérience vécue favorisant le sentiment d’appartenance à la profession, et s’appuie sur le soutien de la communauté. Dans les cadres d’équité et de diversité, le concept d’inclusion fait souvent référence à des stratégies visant à accroître la capacité d’une personne à contribuer pleinement et efficacement aux structures et aux processus organisationnels. Les stratégies d’inclusion sont des pratiques ou des programmes organisationnels bien définis qui visent à encourager la participation de personnes aux expériences diverses dans le but de valoriser leurs perspectives et de les intégrer aux processus décisionnels. La mise en place de processus solides d’inclusion est un bon moyen d’atteindre l’équité et la diversité. Ainsi, dans la présente politique, l’inclusion se positionne au carrefour des principes directeurs que sont l’équité et la diversité. Les initiatives d’équité et de diversité peuvent être calibrées avec soin pour compléter ou renforcer les approches fondées sur le mérite. Grâce à un soutien bonifié et à des méthodes d’évaluation appropriées accroissant l’équité des chances (par exemple, l’équité dans la formation, les processus d’embauche et l’accès aux ressources), tous les médecins et apprenants ont la possibilité de cultiver et de démontrer leurs propres compétences et forces, et de réaliser tout leur potentiel. La promotion de l’équité et de la diversité favorise une culture professionnelle et pédagogique juste, qui encourage la diversité des perspectives, reflète les communautés servies par les médecins et encourage l’excellence professionnelle et la responsabilité sociale comme moyens de mieux servir les patients. Plus la communauté médicale gagnera en diversité, plus les populations insuffisamment desservies auront accès aux services médicaux, et la gestion de cas cliniques sera bonifiée par la contribution de différents points de vue. En effet, il a été démontré qu’une profession équitable et diversifiée apporte aux médecins davantage de satisfaction liée à leur carrière, une amélioration de leur santé et de leur bien-être et une plus grande solidarité dans la profession, et aux patients, des soins améliorés et un système de santé plus réactif et flexible. D’autres données indiquent que le plein potentiel du capital humain est un facteur essentiel à l’innovation et au développement dans le système de santé. Cette politique est conforme au Code d’éthique et de professionnalisme de l’AMC et à la Charte des valeurs communes de l’AMC, et s’efforce de respecter l’esprit des recommandations relatives à la santé énoncées dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. Elle s’appuie sur des données probantes présentées dans le document contextuel connexe, qui contient un glossaire. PRINCIPES DIRECTEURS L’établissement d’un ensemble de principes et d’engagements clairs visant à améliorer l’équité et la diversité démontre que nous sommes conscients de notre responsabilité : nous devons d’un côté reconnaître et modifier les comportements, les pratiques et les conditions qui nuisent à l’équité et à la diversité, et de l’autre, faire la promotion des comportements, des pratiques et des conditions qui leur sont favorables. Atteindre l’équité en médecine L’équité s’entend de la façon dont on traite les personnes en reconnaissant leurs différences et en faisant preuve d’inclusion pour veiller à ce que chaque individu reçoive ce dont il a besoin pour s’épanouir, besoins qui peuvent varier d’une personne à l’autre. Elle fait également référence à une situation où tous les membres de la société ont des chances égales d’être actifs socialement, d’exercer une influence politique et de contribuer à l’économie, en l’absence de différences évitables ou pouvant être aplanies entre divers groupes de personnes (définis selon des aspects sociaux, économiques, démographiques ou géographiques). L’équité dans la profession médicale est atteinte lorsque chaque personne a l’occasion de réaliser tout son potentiel, et de bâtir et de mener une carrière sans être freinée par la discrimination ou par tout autre préjugé ou obstacle fondé sur les caractéristiques personnelles. Pour ce faire, les médecins doivent : 1) reconnaître l’existence d’iniquités qui avantagent certaines personnes au détriment d’autres dans les environnements de formation et de pratique; et 2) s’engager à réduire ces iniquités en mettant en place des mesures qui rendent le recrutement, le maintien en poste et les occasions d’avancement professionnel plus accessibles, intéressants et atteignables. Ces objectifs seront atteints par la mise en place de stratégies fondées sur les données probantes et le soutien de la recherche appliquée sur les processus menant à des iniquités dans les environnements de formation et de pratique. Favoriser la diversité en médecine Par diversité, nous entendons ici les caractéristiques, observables ou non, constituées – et parfois choisies – par les individus, les groupes et les sociétés pour s’identifier (p. ex., âge, culture, religion, origine autochtone, ethnicité, langue, genre, sexualité, santé, présence ou absence de handicap, statut socioéconomique et familial, géographie). Les obstacles à la diversité en médecine sont vastes et systémiques. Certains préjugés ou obstacles peuvent limiter la participation de personnes et de groupes possédant des caractéristiques particulières. Toutefois, même lorsque leur participation n’est pas limitée, il arrive souvent que ces personnes et ces groupes ne soient pas en mesure d’utiliser toute l’étendue de leurs compétences. Comme c’était le cas pour l’amélioration de l’équité, une profession médicale plus diversifiée comporte plusieurs avantages, dont une amélioration des résultats de santé, une plus grande flexibilité du système et une amélioration de la santé et du bien-être des médecins. Pour favoriser ces changements, la profession médicale doit se diversifier en aspirant à créer, à encourager et à maintenir une cohorte de médecins et d’apprenants qui reflète la diversité des communautés qu’elle sert et qui est réceptive aux besoins (physiques, émotionnels, culturels et socioéconomiques) changeants des patients. Promouvoir une culture professionnelle et pédagogique juste Les médecins ont à cœur la formation, et comprennent qu’elle reflète la culture professionnelle médicale et qu’elle est orientée par cette dernière. Une culture professionnelle et pédagogique juste se caractérise par un respect, une vision, des connaissances, des occasions et une expérience d’apprentissage partagés. Pour créer et soutenir une telle culture, il est essentiel d’avoir un environnement sécuritaire sur les plans physique et psychologique, c’est-à-dire un environnement exempt de préjugés, de discrimination et de harcèlement. La profession doit donc s’efforcer d’intégrer la sécurité culturelle en favorisant des pratiques axées sur la compétence et l’humilité culturelles et en les adoptant. De plus, les médecins de tous les milieux de formation, de pratique et de santé doivent, par l’entremise de mentorat officiel ou informel, promouvoir et favoriser des environnements où les perspectives diverses sont encouragées, écoutées et appréciées. De cette façon, les personnes issues de la diversité seront représentées dans la culture professionnelle tout en participant activement aux processus décisionnels dans toutes les sphères de la profession. Favoriser la solidarité au sein de la profession Être solidaire, c’est vivre aux côtés des autres en reconnaissant nos ressemblances, nos faiblesses et nos buts communs, ainsi que notre interdépendance. La solidarité se bâtit par des actions et des objectifs partagés. De plus, faire preuve de solidarité dans la profession requiert un engagement personnel à reconnaître les autres comme égaux, à cultiver un dialogue et des liens respectueux, ouverts et transparents, et à donner l’exemple. La solidarité donne à chacun d’entre nous la capacité d’appuyer nos collègues pour qu’ils assument leurs responsabilités et respectent leurs obligations individuelles et collectives à l’égard de leurs patients et de leurs collègues. Se responsabiliser face à ces objectifs ainsi qu’entre nous signifie que nous nous mobilisons pour veiller à ce que les principes qui guident la profession médicale soient respectés, que nous réagissons de façon juste et ferme lorsqu’ils ne le sont pas, et que nous recherchons continuellement des moyens d’améliorer notre profession grâce aux connaissances et à l’expérience acquises dans le cadre de notre pratique. Promouvoir l’excellence professionnelle et la responsabilité sociale La recherche et les actions engagées et éclairées en matière d’équité et de diversité sont essentielles à la promotion de l’excellence professionnelle et de la responsabilité sociale comme moyens de mieux servir les patients. L’excellence professionnelle est un engagement fondamental de la profession à contribuer au progrès et à l’innovation en médecine et dans la société par la pratique clinique, la recherche, l’enseignement, le mentorat, le leadership, l’amélioration de la qualité, l’administration et la représentation au nom de la profession ou du public. Quant à la responsabilité sociale, elle vient renforcer l’engagement à l’excellence professionnelle en incitant les médecins à se concentrer sur leur capacité à répondre aux besoins de santé changeants des patients et des communautés qu’ils ont le mandat de servir. Pour prodiguer des soins de manière socialement responsable et pour atteindre l’excellence professionnelle, les médecins doivent faire preuve de leadership tant dans leurs efforts de représentation, pour faire valoir les bienfaits de l’obtention de résultats équitables pour la santé par l’amélioration de l’équité et de la diversité, que dans leurs actions, qui doivent être adaptées pour répondre aux besoins de santé des patients, des communautés et des populations par des soins de haute qualité fondés sur les données probantes. RECOMMANDATIONS Pour favoriser une profession médicale équitable et diversifiée, il faudra apporter des changements organisationnels et institutionnels à plusieurs aspects des activités et de la culture (leadership, formation, cueillette et analyse de données), et assurer une amélioration continue par des occasions de rétroaction et d’évaluation des politiques et des programmes. Dans cette optique, l’AMC souhaite offrir une orientation sur les grands domaines qui exigent davantage d’actions concrètes et de mesures de développement en matière de recrutement, de formation et de pratique. Voici les recommandations de l’AMC. À l’ensemble des organisations médicales, des établissements de santé et des chefs de file en médecine A. Assumer un rôle de leadership dans l’amélioration de l’équité et de la diversité en créant conjointement des politiques et des processus qui s’appliquent à eux, ainsi qu’aux personnes qu’ils représentent, d’une manière responsable et transparente. 1. Cibler et réduire les iniquités structurelles, les obstacles et les préjugés dans les environnements de formation et de pratique afin d’offrir des chances égales à tous les médecins et apprenants en médecine, et proposer les plateformes, les ressources et la formation requises pour entraîner des changements de manière collaborative. 2. Mettre en pratique et promouvoir la sécurité culturelle, la compétence culturelle et l’humilité culturelle. 3. Offrir de la formation sur les préjugés implicites, les alliances, la sécurité culturelle, la compétence culturelle, l’humilité culturelle, la compétence structurelle et la valeur de la diversité pour l’amélioration des résultats de santé. 4. Veiller à ce qu’un processus soit en place pour revoir les politiques, les procédures et les pratiques s’appliquant à l’effectif médical et à la formation en évaluant leurs effets sur l’équité et la diversité. Viser entre autres le recrutement, l’avancement professionnel, la rémunération, les congés, les congés parentaux, les ressources et le soutien, ainsi que les conditions de travail et d’apprentissage et les mesures d’adaptation. 5. Veiller à ce que les personnes victimes de discrimination, de harcèlement et d’abus au sein des environnements de formation et de pratique aient accès à des canaux sécuritaires, appropriés et efficaces leur permettant d’effectuer un signalement indépendamment de leurs supérieurs hiérarchiques. Ces personnes devraient avoir accès à du counseling sans craindre de répercussions négatives. 6. Travailler à créer des chaires, des comités et des bureaux sur l’équité et la diversité qui auront pour mandat d’évaluer et de pallier les problèmes d’équité et de diversité, et leur offrir un financement approprié. 7. Promouvoir et favoriser des occasions, officielles ou non, de mentorat et de parrainage pour les groupes traditionnellement sous-représentés. B. Encourager la collecte et l’utilisation de données liées à l’équité et à la diversité par la recherche et les occasions de financement. Plus précisément, revoir les pratiques relatives aux données pour veiller à ce que : 1. les groupes traditionnellement sous-représentés participent concrètement à l’élaboration conjointe de pratiques relatives aux données; 2. les données relatives à la représentation des groupes sous-représentés soient recueillies et analysées de façon systématique et appropriée; 3. l’information obtenue soit utilisée pour réviser et orienter les politiques et les pratiques internes dans le but de réduire ou d’éliminer les sources d’iniquité à l’échelle systémique; 4. les conclusions en lien avec ces données soient rendues accessibles. C. Favoriser l’équité et la diversité dans les pratiques de recrutement, d’embauche, de sélection, de nomination et d’avancement professionnel. 1. Demander de la formation et y participer pour mieux comprendre les approches et les stratégies visant à promouvoir l’équité et la diversité. Suivre notamment des formations sur les préjugés implicites et les alliances mettant l’accent sur les rôles et les responsabilités de tous les membres de la communauté, et surtout sur la conscience de soi, la sécurité culturelle et la sensibilisation à l’intersectionnalité. 2. Analyser les environnements et les cadres organisationnels pour cibler et modifier les procédures d’embauche, surtout celles pour les postes de leadership et de direction, qui perpétuent les iniquités institutionnelles et les structures de pouvoir avantageant ou désavantageant certaines personnes. 3. Adopter des critères explicites favorisant l’inclusivité dans le recrutement de leaders et mettant de l’avant les personnes candidates qualifiées issues de groupes traditionnellement sous-représentés dans les processus de sélection. Recommandations supplémentaires pour les établissements de formation médicale 1. Créer des programmes qui intègrent les concepts de sécurité culturelle, de compétence culturelle et d’humilité culturelle. 2. Encourager tous les formateurs à maîtriser l’application des concepts de communication sans discrimination et sans préjugés, de sensibilisation à l’intersectionnalité et à la sécurité culturelle. 3. Offrir dès le premier cycle des programmes de formation, de sensibilisation et d’éducation sur les préjugés (fondés sur le genre, entre autres), l’intersectionnalité et la valeur de la diversité pour l’amélioration des résultats de santé. 4. Proposer des programmes de mentorat visant à soutenir les personnes candidates issues de la diversité durant leur formation et jusqu’à l’obtention de leur diplôme. 5. Promouvoir et financer des programmes dirigés par des étudiants qui créent des espaces sûrs et positifs pour leurs collègues, et qui respectent les principes d’équité et de diversité. 6. Veiller à ce que les stratégies de recrutement et les cadres d’admission des facultés de médecine intègrent des stratégies plus holistiques et reconnaissent les obstacles auxquels font face certaines populations, dans le but de diversifier le bassin de personnes qui soumettent leur candidature et de les évaluer équitablement. 7. Mettre sur pied des communautés d’apprentissage (comme les programmes de premier cycle utilisant l’approche de type pipeline décrits dans le document contextuel) pour montrer que faire carrière en médecine est une option réaliste pour les personnes issues de communautés traditionnellement sous-représentées. Approuvé par le Conseil d’administration de l’AMC - décembre 2019
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Consultation de santé Canada au sujet de la stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14017
Date
2018-12-04
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-12-04
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse à la consultation menée par Santé Canada au sujet d’idées nouvelles et novatrices sur la façon de renforcer davantage, par l’entremise de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS) , l’approche du gouvernement fédéral axée sur la santé face aux enjeux liés à la consommation de substances psychotropes. Question 1 Selon vous, quelles circonstances observées dans vos réseaux, collectivités ou dans la société contribuent à la consommation problématique de substances? De multiples facteurs contribuent à la consommation problématique de substances psychotropes. Il s’agit d’un problème médical grave, chronique et récurrent pour lequel il existe des traitements efficaces. La plupart des efforts de promotion de la santé et de prévention des maladies se déroulent toutefois en dehors des services traditionnels de santé et de soins médicaux étant donné qu’ils reposent sur le cadre des déterminants sociaux . Beaucoup de Canadiens et Canadiennes font face, dans leur environnement physique, social et économique, à des obstacles qui peuvent contribuer à la consommation problématique de substances psychotropes, et c’est pourquoi certains groupes sont plus à risque. Par exemple, la petite enfance constitue une période cruciale du développement social, affectif, cognitif et physique. Les expériences vécues tôt dans la vie peuvent être « internalisées » et modifier les modalités d’expression des gènes. Les vécus négatifs comme la pauvreté ou la violence familiale ou parentale peuvent avoir des effets lourds dans cette période importante du développement . Ce qu’il faut, c’est un effort coordonné entre les secteurs gouvernementaux pour que toutes les décisions stratégiques servent à accroître les possibilités reliées à la santé. Tous les gouvernements du Canada devraient viser globalement à réduire les iniquités et à améliorer la santé de la population. Question 2 Avez-vous vu ou connu des programmes, des pratiques ou des modèles à l’échelle locale ou régionale qui pourraient être élargis ou mis en œuvre à plus grande échelle pour améliorer les circonstances ou les déterminants sociaux de la santé qui influent sur la consommation de substances? Le revenu joue un rôle crucial dans la santé d’une personne et est étroitement lié à beaucoup d’autres déterminants sociaux de la santé, notamment l’éducation, l’emploi, le développement dans la petite enfance, le logement, l’exclusion sociale et l’environnement physique . Il faut dûment tenir compte des déterminants socioéconomiques de la santé, soit des facteurs, comme le revenu et le logement, qui ont un effet majeur sur l’évolution de l’état de santé. Une des grandes priorités devrait consister à réduire au minimum la pauvreté. En 2015, l’AMC a adopté une résolution pour approuver le concept d’un revenu de base garanti, c’est-à-dire le transfert d’un montant alloué par le gouvernement à la population qui n’est pas lié à l’activité sur le marché du travail . Ce transfert assure un revenu suffisant pour répondre aux besoins fondamentaux et vivre dans la dignité, sans égard à la situation d’emploi. Un revenu de base garanti pourrait atténuer, voire éliminer la pauvreté. Il pourrait réduire les conséquences sociales importantes et de longue durée associées à la pauvreté telles que les taux accrus de criminalité et d’échec dans le milieu scolaire. Il ne faut pas traiter la question de l’usage de drogues avec une approche pénale, qui nécessairement ne tient pas compte des déterminants de la consommation, n’élimine pas la dépendance et n’atténue pas les préjudices associés à l’usage des drogues. Il faut investir davantage dans la prévention, la réduction des préjudices causés par la consommation de drogues et le traitement, et garder les personnes concernées hors du système de justice pénale. La consommation de drogues constitue un enjeu complexe, et une collaboration est essentielle entre les professionnels de la santé et de la sécurité publique, d’une part, et avec la société en général . Question 3 Que faut-il changer pour s’assurer que les médicaments opioïdes sont fournis et utilisés de façon appropriée, en fonction des besoins de chaque patient? Les décideurs doivent reconnaître que les opioïdes sur ordonnance sont des outils essentiels pour soulager la douleur et la souffrance, surtout en soins palliatifs et dans le traitement du cancer . Les médecins aident les patients à traiter la douleur aiguë et chronique de même que la consommation problématique de substances psychotropes, et c’est pourquoi les préjudices associés à l’utilisation des opioïdes les préoccupent depuis longtemps . Au Canada, les programmes et les services de traitement de la douleur et de la consommation problématique de substances psychotropes manquent cruellement de ressources. Des experts croient qu’améliorer l’accès à un traitement spécialisé contre la douleur pourrait réduire l’usage indu de médicaments contre celle-ci. Les pratiques exemplaires actuelles de prise en charge de la douleur comprennent des soins dispensés par une équipe interprofessionnelle pouvant inclure physiothérapeutes, ergothérapeutes, psychologues et d’autres professionnels de la santé; des interventions non pharmaceutiques comme le traitement des traumatismes et de la douleur sociale, l’offre de soutiens sociaux et l’enseignement de stratégies d’adaptation; la prescription de médicaments appropriés couverts par les assurances provinciales; sans oublier une convergence sur la participation et la responsabilisation des patients12. L’accès à ces ressources essentielles et leur disponibilité varient selon les provinces et les territoires et d’une région à l’autre. Le gouvernement fédéral doit donner priorité à l’élargissement de ces services. Il importe aussi d’appuyer les cliniciens dans l’exercice de leur profession. Il faut tenir à jour les lignes directrices de 2017 sur la prescription d’opioïdes en y affectant un financement soutenu . Les médecins ont besoin d’outils, notamment pour faciliter la surveillance de l’efficacité et de la tolérance par un suivi de la douleur et des capacités fonctionnelles; le dépistage de la consommation antérieure et courante de substances psychotropes; le dépistage de la dépression; et le sevrage graduel des doses problématiques ou inefficaces . Question 4 Comment pouvons-nous garantir que les personnes qui ont besoin d’opioïdes sur ordonnance pour soulager leur douleur y ont accès sans jugement ni discrimination? Les gouvernements doivent intégrer l’identification et l’élimination de la stigmatisation aux indicateurs de la qualité des soins dans le contexte de la surveillance continue du rendement du système de santé à tous les échelons . Ils doivent aussi mettre en œuvre et évaluer des stratégies nationales de sensibilisation et d’éducation du public afin de lutter contre la stigmatisation associée aux problèmes de consommation de substances psychotropes et d’appliquer la loi et les règlements pour protéger les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de consommation contre la discrimination. Les professionnels de la santé doivent avoir accès à des possibilités d’éducation sur la prise en charge de la douleur et le traitement de la consommation problématique de substances psychotropes et reconnaître que ces deux enjeux constituent de graves problèmes médicaux pour lesquels il existe des traitements efficaces . Question 5 Quels types de messages permettraient le mieux aux Canadiens de comprendre les dommages graves que peut causer la stigmatisation liée à la consommation de drogues? Un récent rapport du Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances (CCDUS) et de Sécurité publique Canada considère la stigmatisation comme « un obstacle important aux personnes qui souhaitent obtenir et suivre un traitement ». Même si l’on reconnaît en général que nous vivons une crise de santé publique, la Stratégie nationale antidrogue du gouvernement fédéral était jusqu’à tout récemment axée avant tout sur une approche pénale plutôt que sur la santé publique et mettait l’accent sur l’application de la loi plutôt que sur la prévention, le traitement et la réduction des préjudices8. Cette orientation a de sérieuses répercussions sur la façon dont la société considère les personnes qui font usage de drogues. Comme on le signale dans le rapport du CCDUS et de Sécurité publique Canada, « Le langage compte. Il faut parler des personnes d’abord, avec compassion et respect13. » Les activités du gouvernement fédéral doivent pivoter avant tout sur une stratégie d’atténuation de la stigmatisation . La stigmatisation met en cause des réflexions, des émotions et des comportements, et c’est pourquoi une approche intégrée comporte des interventions visant chacune de ces dimensions à l’échelon à la fois de la personne et de la population. La stratégie devrait toucher aux activités suivantes : * Sensibilisation et éducation du public, pour faire comprendre l’importance du diagnostic précoce, du traitement, du rétablissement et de la prévention; * Amélioration de l’éducation des fournisseurs et des étudiants et de l’appui qui leur est fourni; * Analyse des politiques et modification des lois discriminatoires; * Soutien à un solide secteur bénévole, pour faire connaître les préoccupations des patients et des membres de leur famille; * Exposition à des porte-parole positifs (p. ex., Canadiens éminents) qui vivent avec une maladie mentale ou une dépendance, afin de souligner les cas de réussite; * Recherche sur la stigmatisation. Question 6 Comment pouvons-nous optimiser la réduction de la stigmatisation à l’échelle du pays? En mobilisant des personnes qui font usage de drogues afin de les aider à raconter leur histoire et leur vécu face à la stigmatisation au public. Question 7 Que recommanderiez-vous pour améliorer les services de traitement de la consommation problématique de substances au Canada? Pour relever ce défi, une solution complexe et à facettes multiples s’impose. Le Canada doit se doter d’une stratégie nationale intégrée de lutte contre les préjudices associés aux drogues psychotropes, qu’elles soient illicites ou prescrites au Canada, qui complétera les stratégies existantes de lutte contre les préjudices associés à deux drogues légales, soit l’alcool et le tabac . Il faut opter pour une approche intégrée puisque les mesures isolées peuvent avoir des conséquences inattendues, comme la médication insuffisante de personnes qui ont besoin d’un traitement médical ou la recherche de drogues illicites lorsque les médicaments résistent à l’altération. Un des principes fondamentaux des soins de santé, c’est qu’ils doivent être axés sur les patients11. L’AMC définit ainsi les soins axés sur les patients : « accès transparent au continuum des soins, en temps opportun […] en tenant compte des besoins et des préférences du patient et des membres de sa famille, et traite le patient avec respect et dignité ». Il est essentiel que les patients fassent partie intégrante de l’équipe de soins de santé et collaborent avec les fournisseurs de soins de santé pour que leurs besoins, préférences et aspirations soient pris en considération et pour qu’ils trouvent leur propre voie vers le mieux-être. Les médecins et les autres professionnels de la santé peuvent aider les patients à faire des choix thérapeutiques et fournir de l’information et de l’aide aux patients et aux membres de leur famille qui cherchent à s’adapter aux effets de la consommation problématique et à mener une vie fonctionnelle. Les professionnels de la santé ont besoin d’outils pour contribuer à atténuer la stigmatisation et à améliorer l’accès aux ressources et à des environnements favorables. Question 8 Quels sont les obstacles ou les barrières à l’accès aux traitements au Canada? Les obstacles aux traitements comprennent le manque de centres publics de traitement, l’accès restreint aux établissements dans les régions éloignées, le nombre limité de lits disponibles, le coût des traitements privés (absence d’assurance) et la stigmatisation. L’AMC appuie l’amélioration de l’accès aux possibilités de traitement qui répondent à des besoins différents12. Les programmes de traitement doivent être coordonnés et axés sur les patients, et tenir compte de leur situation physique, psychologique, sociale et spirituelle. Par exemple, il importe que les programmes de traitement soient culturellement adaptés aux communautés autochtones. Question 10 Outre les initiatives actuelles de réduction des méfaits, comme les sites de consommation supervisée et les programmes d’échange de seringues, quels autres services de réduction des méfaits les gouvernements devraient-ils envisager de mettre en œuvre au Canada? Il est urgent de s’attaquer à la réduction des préjudices causés par la consommation de drogues dans les prisons. Déjà en 2005, l’AMC a recommandé au Service correctionnel du Canada d’établir, d’appliquer et d’évaluer un programme pilote d’échange de seringues dans les prisons relevant de sa compétence. Ces services ne sont pas répandus ni accessibles dans les populations carcérales. Au Canada, les personnes détenues courent un risque beaucoup plus important d’infection par le VIH et le virus de l’hépatite C parce qu’elles n’ont pas accès à du matériel d’injection stérile. Les hôpitaux doivent eux aussi adopter des stratégies de réduction des préjudices pour que les personnes qui consomment de la drogue puissent accéder à des services de santé des plus nécessaires. Question 12 Comment pouvons-nous encore mieux allier santé publique et application de la loi pour explorer des façons de briser le cycle de démêlés avec la justice pénale des personnes qui consomment des substances? Il est essentiel de former les policiers et les autres travailleurs de première ligne des services correctionnels et de justice pénale sur la façon d’interagir avec des personnes qui ont des problèmes de consommation. L’AMC croit que le gouvernement doit adopter une stratégie axée sur la santé publique générale. Les changements au droit pénal liés au cannabis ne doivent pas promouvoir la normalisation de sa consommation, et il faut les conjuguer à une stratégie nationale sur les drogues qui favorise la sensibilisation et la prévention et qui prévoit des traitements intégrés13. L’AMC reconnaît que l’interdiction totale de la possession chez les adolescents et les jeunes adultes ne refléterait pas la réalité courante ni une stratégie de réduction des préjudices. Le fait que les jeunes puissent avoir un casier judiciaire durant toute leur vie en raison d’une consommation occasionnelle ou d’une possession de faibles quantités de cannabis pour usage personnel peut entraîner des préjudices sociaux et économiques à long terme disproportionnés par rapport aux préjudices physiologiques causés par la consommation de cette drogue . Question 13 Quelles autres mesures le gouvernement fédéral peut-il prendre pour mieux répondre aux priorités actuelles en matière de réglementation et d’application de la loi, comme lutter contre le crime organisé et l’introduction de drogues illégales dangereuses comme le fentanyl au Canada? Pour aborder cet enjeu, le gouvernement fédéral doit continuer de collaborer de près avec la GRC, les services policiers locaux et provinciaux, Postes Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, les procureurs de la Couronne et les Forces armées canadiennes, ainsi qu’avec des dirigeants de la santé et des organismes d’application de la loi de l’étranger. Le récent rapport du CCDUS et de Sécurité publique Canada traite d’ailleurs de la question10. Question 14 En tenant compte des droits et de l’autodétermination des Autochtones, comment tous les gouvernements peuvent-ils travailler ensemble pour s’attaquer aux taux élevés de consommation problématique de substances dans certaines communautés autochtones? Les problèmes d’accès sont particulièrement importants chez les peuples autochtones du Canada . Beaucoup vivent dans des communautés qui ont un accès limité à des services de soins de santé et doivent parfois parcourir des centaines de kilomètres pour avoir accès à des soins. Il y a aussi des conflits de territoire de compétence : beaucoup d’Autochtones tombent dans les mailles du filet entre les systèmes de santé provinciaux et fédéral. La géographie constitue certes un obstacle important pour les peuples autochtones, mais ce n’est pas le seul. Les Autochtones vivant dans les centres urbains du Canada ont aussi des difficultés. La pauvreté, l’exclusion sociale et la discrimination peuvent les empêcher d’avoir accès à des soins de santé nécessaires. Sur le total des dépenses fédérales versées aux programmes et aux services pour les Autochtones, 10 % seulement sont affectés aux Autochtones vivant en milieu urbain, ce qui signifie que ces derniers ne peuvent pas bénéficier de programmes comme le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones ou de services de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies auxquels ils auraient accès s’ils vivaient dans une réserve. De plus, même lorsque les soins sont disponibles, ceux-ci ne sont pas toujours adaptés sur le plan culturel. Les Autochtones du Canada ont tendance à être surreprésentés dans les groupes qui courent le plus grand risque et qui ont le plus besoin de soins, et c’est pourquoi le manque d’accès constitue un grave problème pour leur état de santé. Il importe que les programmes de lutte contre la consommation problématique de substances psychotropes soient culturellement adaptés pour les communautés autochtones. Il est clair que les membres des Premières Nations et les Inuits du Canada souffrent plus que les autres Canadiens de maladies mentales, de consommation problématique de substances psychotropes et de problèmes de santé mentale11. Des facteurs individuels, communautaires et populationnels contribuent à cette situation, y compris le statut socioéconomique, l’environnement social, le développement dans l’enfance, la nutrition, la santé maternelle, la culture et l’accès aux services de santé. Il est urgent, pour la santé, le bien-être et l’avenir des Premières Nations et des Inuits, de collaborer avec ces communautés et de déterminer les structures et les interventions nécessaires pour alléger le fardeau imposé par les maladies mentales et la consommation de substances psychotropes. Il faudrait renforcer la capacité fédérale par l’intermédiaire de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, soit par l’augmentation du financement et du soutien affectés aux stratégies portant sur la santé communautaire de ces groupes. Il est essentiel de mettre sur pied des groupes de travail qui rassembleraient des experts de la santé des Premières Nations et des Inuits et qui rendraient compte à leurs dirigeants pour que cette initiative porte ses fruits. Des conseils d’experts et des ressources de soutien sont essentiels pour faciliter et encourager la mise en place de stratégies et de programmes adaptés sur le plan culturel dans ces communautés. Question 15 Quels enseignements pouvons-nous tirer des approches des Autochtones à l’égard de la consommation problématique de substances, comme l’utilisation de démarches holistiques, qui pourraient nous aider à orienter les activités menées dans le cadre de la SCDAS? Le gouvernement fédéral doit consulter les représentants des Premières Nations et des communautés inuites et métisses pour élaborer des programmes culturellement pertinents et appropriés. Question 16 Comment les gouvernements et les secteurs de la santé, des affaires sociales et de l’application de la loi peuvent-ils concevoir des politiques et des programmes en matière de consommation de substances plus efficaces pour les populations à risque? Le gouvernement doit recenser et consulter les communautés et les populations qui courent le plus grand risque, notamment en consultant des représentants des Premières Nations et des communautés inuites et métisses, des intervenants communautaires, des municipalités et des agents de santé publique locaux et provinciaux. Il est important de disposer de données sur les taux de consommation et les problèmes particuliers à chaque groupe à risque pour pouvoir mieux comprendre les besoins et y répondre. Question 17 Quels politiques et programmes sont efficaces pour améliorer l’accès aux services de prévention, de traitement et de réduction des méfaits pour les populations à risque? Il existe des façons novatrices de répondre aux besoins des grands utilisateurs et des populations à risque. Comme beaucoup de ces approches nécessitent une plus grande intégration entre le secteur communautaire et celui de la santé et obligent à accorder une plus grande attention aux aspects qui ne sont habituellement pas financés par les systèmes de paiements affectés aux soins de santé, il est essentiel de débloquer des fonds pour donner suite à ces innovations et les propager à la grandeur du pays . Une stratégie ciblée et intégrée visant à recenser les communautés dans le besoin s’impose et doit reposer sur des données communautaires fiables (c. à d. utilisation concrète des données sur les patients) qui peuvent servir à intégrer des ressources afin d’améliorer l’état de santé. Le Réseau canadien de surveillance sentinelle en soins primaires (RCSSSP), par exemple, est le premier système de consultation et de surveillance de dossiers médicaux électroniques (DME) portant sur de multiples maladies qui permet aux médecins de famille, aux épidémiologistes et aux chercheurs de toutes les régions du pays de mieux comprendre et prendre en charge les affections chroniques de leurs patients. L’information sur la santé tirée des DME tenus dans les bureaux des fournisseurs de soins primaires participants (p. ex., médecins de famille) vise à améliorer la qualité des soins pour les Canadiens qui ont des problèmes de santé chroniques ou de santé mentale, ou une des trois maladies neurologiques ciblées, dont la maladie d’Alzheimer et les démences apparentées. Le RCSSSP permet de réunir en toute sécurité de l’information vitale tirée des dossiers médicaux des Canadiens et d’en faire rapport pour améliorer la prise en charge de ces maladies chroniques et problèmes neurologiques (http://rcsssp.ca/). Question 18 Quelles sont les lacunes urgentes liées à la consommation de substances (en termes de données, de surveillance ou de recherche) devant être comblées au Canada? La collecte des données s’améliore au Canada, ce qui est essentiel si l’on veut évaluer les préjudices et suivre les tendances et les répercussions de la mise en œuvre de changements stratégiques12. Le gouvernement doit en outre continuer d’améliorer la capacité de l’Agence de la santé publique du Canada, de l’Institut canadien d’information sur la santé, des médecins légistes en chef du Canada et des organismes connexes à réunir des données, à les analyser et à en faire rapport. Le système de surveillance des États-Unis appelé RADARS (Researched Abuse, Diversion and Addiction-Related Surveillance System – système de surveillance et de recherche portant sur l’abus, les détournements et les dépendances) est un « système de surveillance réunissant des données particulières aux produits et aux lieux géographiques portant sur l’abus, le mauvais usage et le détournement de médicaments d’ordonnance ». Le système réunit des données sur les opioïdes provenant entre autres de centres antipoison et de programmes de traitement, ainsi que sur « l’acquisition ou la distribution illicites d’opioïdes sur ordonnance, de stimulants et d’autres médicaments d’intérêt provenant d’entités enquêtant sur des cas de détournement de drogue », notamment. L’AMC a recommandé que tous les ordres de gouvernement collaborent entre eux et avec les organismes de réglementation des professionnels de la santé afin de concevoir un système national de contrôle et de surveillance en temps réel de l’abus des médicaments d’ordonnance . L’AMC recommande que l’on commence par établir des normes nationales uniformes sur la surveillance des ordonnances. Les programmes de surveillance des ordonnances (PSO) devraient être compatibles avec les systèmes de dossiers médicaux et pharmaceutiques électroniques existants, ainsi qu’avec les bases de données pharmaceutiques des provinces. La participation à ces programmes ne devrait pas imposer de fardeau administratif onéreux aux fournisseurs de soins de santé. Les PSO ne devraient pas dissuader les médecins de prescrire des médicaments réglementés au besoin. De plus, les PSO constituent un moyen précieux d’aider à refermer les écarts qui ont trait à l’usage de substances psychotropes . Question 19 Comment peut-on se servir des outils de recherche pour cerner les nouveaux problèmes de consommation de substances le plus rapidement possible? Voir la réponse ci dessus à la question 18 – « RADARS ». Gouvernement du Canada. Consultation sur le renforcement de l’approche du Canada à l’égard des enjeux liés à la consommation des substances. Ottawa : Santé Canada. [En ligne] 2018. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-renforcement-approche-canada-egard-questions-liees-consommation-substances.html (consulté le 5 septembre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politique PD15-10 – La santé dans toutes les politiques. Ottawa : Association médicale canadienne. (2015). Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD15-10f.pdf (consulté le 26 nov. 2018). Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politique PD15-03 – Développement de la petite enfance. Ottawa : Association médicale canadienne. 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Résolution de politique PD15-06 – Préjudices associés aux opioïdes et à d’autres médicaments d’ordonnance psychotropes. Ottawa : Association médicale canadienne. (2015). Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD15-06f.pdf (consulté en nov. 2018). Association médicale canadienne (AMC). Projet de loi C-45, Loi sur le cannabis. Ottawa : Association médicale canadienne. [En ligne] 2017. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2017-09f.pdf (consulté le 28 nov. 2018). Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politique PD14-04 - Assurer un accès équitable aux soins de santé : stratégies pour les gouvernements, les planificateurs de systèmes de santé et les médecins. Ottawa : Association médicale canadienne. (2014). Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD14-04f.pdf (consulté le 23 nov. 2018). Association médicale canadienne (AMC). Mémoire présenté au Groupe consultatif sur l’innovation des soins de santé. 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Maintenir le leadership de l’Ontario quant à l’interdiction d’exiger des attestations médicales pour les congés de maladie de courte durée

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13934
Date
2018-11-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2018-11-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) présente ce mémoire au Comité permanent des finances et des affaires économiques pour qu’il en tienne compte dans son étude du projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires. L’AMC rassemble les médecins autour de questions nationales et pancanadiennes liées à la santé et à la médecine. En tant qu’entité nationale représentant les médecins et la profession médicale, l’AMC mobilise les gouvernements provinciaux et territoriaux au sujet des priorités pancanadiennes en santé et en soins de santé. Comme elle le précise dans le présent mémoire, l’AMC appuie la position de l’Association médicale de l’Ontario (AMO), qui recommande que l’on modifie l’annexe 1 du projet de loi 47 afin de supprimer le nouveau paragraphe 50 (6) proposé de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. Ce paragraphe propose de redonner aux employeurs le pouvoir d’exiger que les employés qui prennent un bref congé pour cause de maladie, de blessure ou d’urgence médicale personnelle fournissent une attestation de maladie. L’Ontario est actuellement un chef de file national dans le domaine des attestations de maladie En 2018, l’Ontario est devenu la première province canadienne à retirer aux employeurs le droit d’exiger que les employés qui prennent un bref congé pour cause de maladie, de blessure ou d’urgence médicale personnelle, comme un rhume ou une grippe, fournissent une attestation de maladie. Ce changement cadrait non seulement avec la position de principe de l’AMC1, mais bénéficiait aussi d’un large appui dans le milieu politique de la médecine et de la santé. L’utilisation des attestations de maladie constitue une préoccupation émergente à l’échelle nationale Dans un contexte où les systèmes de santé canadiens s’efforcent d’accroître leur efficacité, l’utilisation des attestations de maladie pour des congés de courte durée par les services des ressources humaines pour gérer l’absentéisme chez les employés suscite de plus en plus de critiques depuis quelques années. Outre le leadership de l’Ontario, voici des cas récents qui montrent que l’utilisation des attestations de maladie constitue une préoccupation émergente :
En 2016, un projet de loi visant à mettre fin à cette pratique a été déposé devant l’Assemblée législative du Manitoba2.
L’Association médicale de Terre-Neuve-et-Labrador et Doctors Nova Scotia s’opposent vivement aux attestations de maladie pour des congés de courte durée, qu’ils considèrent comme une pression exercée sur le système de santé3,4.
L’Université de l’Alberta et l’Université Queen’s ont toutes deux adopté officiellement une politique qui consiste à ne pas exiger d’attestation de maladie en cas d’absence à un examen5,6.
Le rapport de l’Ontario sur l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail résume les commentaires des parties prenantes au sujet des attestations de maladie. Celles-ci considèrent que les attestations coûtent cher, sont souvent obtenues au moyen d’une consultation téléphonique, répètent ce que le patient dit au médecin et ont très peu de valeur pour les employeurs7. 4 Au vu des défis réels posés par cette pratique, les mesures prises par l’Ontario en 2018 pour enlever aux employeurs le pouvoir d’exiger des attestations de maladie étaient significatives et démontraient le leadership de la province sur la scène nationale. L’obligation de présenter une attestation de maladie a des répercussions négatives pour les patients et le public En faisant marche arrière, l’Ontario risque un retour à l’inefficacité, en plus de remettre une pression inutile sur le système de santé, les fournisseurs de soins de santé, les patients et leur famille. Pour les patients, l’obligation de présenter une attestation de maladie pour un congé de courte durée peut avoir des conséquences économiques injustes. Les employés qui n’ont pas de congés de maladie payés pourraient ainsi perdre une journée de salaire en plus de devoir payer pour l’attestation et le moyen de transport utilisé pour aller la chercher. Ce scénario illustre les conséquences socioéconomiques injustes que pourrait entraîner l’adoption de la proposition de redonner aux employeurs le pouvoir d’exiger des attestations de maladie. L’AMC, qui représente les médecins canadiens, ne peut passer sous silence la nécessité pour les personnes malades de rester chez elles pour se reposer et se rétablir. En devant aller chercher leur attestation de maladie, elles se fatigueraient davantage et pourraient contribuer à la propagation de virus ou d’infections. Elles pourraient également transmettre leur virus ou infection dans leur lieu de travail si elles choisissaient d’aller travailler en étant malades afin d’éviter les conséquences financières de leur absence et les tâches liées à la prise de rendez-vous. Redonner aux employeurs le droit d’exiger une attestation irait à l’encontre de l’engagement du gouvernement à mettre fin à la médecine de couloir Il importe de considérer les conséquences négatives qui pourraient découler de l’adoption de cette proposition dans le contexte de l’engagement du gouvernement à « mettre fin à la médecine de couloir ». Advenant l’adoption de la proposition de redonner aux employeurs le droit d’exiger que les employés qui prennent un bref congé de maladie fournissent une attestation médicale, le gouvernement créera un autre obstacle l’empêchant de respecter son engagement fondamental en ce qui a trait aux soins de santé. Redonner aux employeurs le droit d’exiger l’attestation augmenterait le fardeau administratif imposé aux médecins Enfin, en tant qu’organisation nationale représentant la profession médicale au Canada, l’AMC craint que la mise en oeuvre de cette proposition n’ait des répercussions négatives sur la santé et le bien-être des médecins. L’AMC a dévoilé récemment un nouveau sondage de référence, le Sondage national de l’AMC sur la santé des médecins : un instantané national, qui révèle que la santé des médecins constitue une préoccupation croissante8. Même si le sondage montre que 82 % des médecins et des résidents interrogés ont indiqué être très résilients, un répondant sur quatre a aussi dit ressentir un niveau élevé d’épuisement professionnel, ce qui a de quoi inquiéter. En quoi ces constatations sont-elles pertinentes pour le nouveau paragraphe 50 (6) proposé de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi? On constate régulièrement que la paperasse et le fardeau administratif constituent l’une des principales causes d’épuisement professionnel chez les médecins9. On peut certes s’attendre à ce que les médecins aient un peu de paperasse et de responsabilités administratives, mais le système de santé et ses décideurs doivent éviter d’ajouter un fardeau inutile. 5 Conclusion : Retirer le paragraphe 50 (6) de l’annexe 1 du projet de loi 47 L’AMC est heureuse de pouvoir présenter ce mémoire au Comité pour son étude du projet de loi 47. Le Comité a une importante occasion de réagir aux défis réels posés par les attestations médicales pour les brefs congés de maladie en veillant à ce que le paragraphe 50 (6) de l’annexe 1 ne soit pas mis en oeuvre dans le cadre du projet de loi 47. 1 Association médicale Canadienne (AMC). Les formulaires de tiers (mise à jour 2017). Ottawa : Association médicale canadienne; [En ligne] 2017. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD17-02f.pdf (consulté le 13 novembre 2018). 2 MANITOBA. Projet de loi 202 : Loi modifiant le code des normes d’emploi (attestations médicales), 5e session, 40e législature. [En ligne] 2016. Winnipeg : L’imprimeur de la Reine du Manitoba. Accessible ici : https://web2.gov.mb.ca/bills/40-5/pdf/b202.pdf (consulté le 13 novembre 2018). 3 CBC News. Sick notes required by employers a strain on system, says NLMA. [En ligne] 30 mai 2018. Accessible ici : https://www.cbc.ca/news/canada/newfoundland-labrador/employer-required-sick-notes-unnecessary-says-nlma-1.4682899. 4 CBC News. No more sick notes from workers, pleads Doctors Nova Scotia. [En ligne] 10 janvier 2014. Accessible ici : https://www.cbc.ca/news/canada/nova-scotia/no-more-sick-notes-from-workers-pleads-doctors-nova-scotia-1.2491526 (consulté le 13 novembre 2018). 5 Centre universitaire de santé de l’Université de l’Alberta. Exam Deferrals. Edmonton : Université de l’Alberta; [En ligne] 2018. Accessible ici : https://www.ualberta.ca/services/health-centre/exam-deferrals (consulté le 13 novembre 2018). 6 Services pour le bien-être des étudiants de l’Université Queen’s. Sick Notes. Kingston : Université Queen’s; [En ligne] 2018. Accessible ici : www.queensu.ca/studentwellness/health-services/services-offered/sick-notes (consulté le 13 novembre 2018). 7 ONTARIO. Ministère du Travail. L’examen portant sur l’évolution des milieux de travail : un programme pour les droits en milieu de travail – Rapport final. Toronto : ministère du Travail; [En ligne] mai 2017. Accessible ici : https://files.ontario.ca/books/mol_changing_workplace_report_fr_2_0.pdf (consulté le 13 novembre 2018). 8 Association médicale canadienne (AMC). Communiqué – Un médecin canadien sur quatre dit ressentir de l'épuisement professionnel. Ottawa : Association médicale canadienne; [En ligne] 10 octobre 2018. Accessible ici : https://www.cma.ca/fr/pages/one-in-four-canadian-physicians-report-burnout-.aspx (consulté le 13 novembre 2018). 9 Leslie C. The burden of paperwork on Canada’s doctors. [En ligne] Medical Post. Avril 2018.
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Lettre ouverte à la ministre de la Santé de l’Ontario concernant le nouveau modèle proposé de « sites de consommation et de traitement »

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13932
Date
2018-10-31
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Approbations de politiques
Date
2018-10-31
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Madame la Ministre, En tant qu’organismes préoccupés par la santé et le bien-être des Ontarien-nes parmi les plus vulnérables, nous vous adressons la présente en réponse à l’annonce de votre gouvernement en date du 22 octobre de remplacer les sites de consommation supervisée (SCS) et les sites de prévention des surdoses (SPD) à bas seuil par des « sites de consommation et de traitement ».1 Nous saluons l’engagement de maintenir les SCS et les SPD existants en Ontario mais nous sommes profondément inquiets de la nouvelle approche que votre gouvernement a annoncée concernant les services de consommation supervisée. Plutôt que de faciliter la mise à l’échelle rapide d’une diversité de services de consommation supervisée à travers la province, cette approche va créer de nouveaux obstacles à leur mise en place. Ceci est particulièrement troublant, considérant la crise de santé publique qui nous afflige. En particulier, nous sommes préoccupés par la décision d’imposer aux fournisseurs de services un modèle unique de « sites de consommation et de traitement », mettant essentiellement fin aux SPD flexibles et à bas seuil. Ces services salvateurs font partie d’un continuum de modèles de services qui devraient être offerts à toutes les personnes qui consomment des drogues et qui en ont besoin, y compris les plus marginalisées. Les effets de milliers de surdoses ont été renversés grâce à ce modèle et aucun décès n’a été signalé au sein de ces sites. Comme vous le savez, les SPD ont été créés en réponse au besoin criant de déployer rapidement l’accès aux services vitaux de consommation supervisée. Un régime juridique spécifique a été établi en vertu d’une exemption fédérale pour l’Ontario, afin de permettre leur mise en oeuvre rapide en réponse à la crise actuelle. Exiger des SPD et des SCS, y compris ceux qui ont été déjà autorisés, de se soumettre à nouveau à un processus de demande de financement sape les efforts concertés des gouvernements fédéral et provincial en réponse à la crise des surdoses. En plus de reproduire le lourd processus d’exemption au niveau fédéral pour les SCS (exigeant entre autres des consultations communautaires), le nouveau processus de demande imposera des exigences additionnelles et notamment que les requérants offrent des services de traitement et de réinsertion et qu’ils intensifient vraisemblablement les efforts en matière de collecte des données, de surveillance et d’évaluation (tout cela sans accorder cependant de fonds additionnels pour que les organismes s’y conforment adéquatement). Exiger des fournisseurs qu’ils offrent nécessairement des services de traitement et de réinsertion est d’ailleurs contraire aux valeurs de la réduction des méfaits qui consistent à accepter chaque personne là où elle en est. En outre, la décision arbitraire et non fondée de limiter le nombre de sites en Ontario à 21 aura pour conséquence de priver ceux qui vivent loin des 21 sites autorisés d’avoir accès à ces soins salvateurs, alors que le nombre de décès par surdose en Ontario atteint des sommets inégalés avec trois décès par jour en 2017.2 Le refus de financer de nouveaux sites entrainera un plus grand nombre de décès par surdose et d’infections au VIH, à l’hépatite C et d’autres infections pourtant évitables. Nous convenons que les options sont inadéquates en matière de traitement, de services en santé mentale et de logement pour les personnes qui consomment des drogues. Rehausser le soutien à ces services est une initiative louable. Mais cela ne devrait pas se faire au détriment des services de consommation supervisée, y compris de services à bas seuil variés, adaptés et appropriés aux besoins des communautés. Nous vous demandons de revoir votre décision de créer de nouveaux obstacles au financement des services de consommation supervisée et de limiter le nombre de sites à 21. Nous vous demandons de collaborer avec les personnes qui consomment des drogues, les organismes communautaires et d’autres fournisseurs de soins de santé afin d’assurer un accès rehaussé et équitable aux SCS et aux SPD pour tous les individus de l’Ontario. Des vies en dépendent. Signataires : Richard Elliott, directeur général, Réseau juridique canadien VIH/sida Ryan Peck, directeur général, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario Dre F. Gigi Osler, présidente, Association médicale canadienne Michael Villeneuve, directeur général, Association des infirmières et infirmiers du Canada Ian Culbert, directeur général, Association canadienne de santé publique Sarah Ovens, coordinatrice, Toronto Overdose Prevention Society En copie: L’honorable Doug Ford, premier ministre 1 Communiqué du Ministère de la Santé et des Soins de longue durée, « Le gouvernement de l’Ontario dirige les toxicomanes vers des traitements et de la réinsertion », 22 octobre 2018, accessible à : https://news.ontario.ca/mohltc/en/2018/10/ontario-government-connecting-people-with-addictions-to-treatment-and-rehabilitation.html. 2 Santé publique Ontario, « Morbidité et mortalité liées aux opioïdes en Ontario » (23 mai 2018), accessible à : https://www.publichealthontario.ca/fr/dataandanalytics/pages/opioid.aspx#/trends.
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La mise en oeuvre d’un régime national d’assurance médicaments

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13933
Date
2018-10-02
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-10-02
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse d’avoir l’occasion de présenter au Conseil consultatif sur la mise en oeuvre d’un régime national d’assurance médicaments (le Conseil consultatif) ses commentaires sur les enjeux présentés dans son document de réflexion1. La mise sur pied du Conseil consultatif par le gouvernement fédéral s’imposait depuis longtemps. Nous nous concentrerons sur les questions posées dans le document de réflexion et nous attirerons l’attention sur des enjeux plus précis que le Conseil consultatif devrait aborder pendant qu’il préparera son rapport définitif. Pour commencer, les médecins du Canada sont très préoccupés par l’accès de leurs patients aux médicaments d’ordonnance. Un sondage des membres du Forum électronique de l’AMC réalisé en juin 2018 a dégagé ce qui suit :
71 % des répondants ont déclaré qu’ils demandent toujours ou souvent à leurs patients s’ils ont une assurance médicaments avant de rédiger une ordonnance;
60 % ont déclaré que plus de 20 % de leurs patients ne sont pas couverts pour les médicaments d’ordonnance ou le sont insuffisamment;
79 % ont déclaré que les quotes-parts posent des problèmes de capacité de payer chez des patients qui ont une assurance médicaments et qu’ils ont recours à toutes sortes de stratégies pour s’aider. Lorsqu’on leur a demandé de choisir parmi trois options possibles pour un programme national d’assurance médicaments, les résultats sont les suivants :
57 % des répondants ont choisi un seul régime national d’assurance médicaments public, administré par le gouvernement fédéral et financé par les impôts perçus par celui-ci;
34 % ont choisi un système hybride composé d’une part de régimes d’assurance médicaments administrés par des compagnies d’assurances privées et, d’autre part, de régimes publics d’assurance médicaments, administrés par les provinces et les territoires, complétés par un régime du gouvernement fédéral pour les personnes devant acheter des médicaments aux coûts directs élevés;
9 % ont choisi un régime public d’assurance médicaments, propre à chaque province et territoire et financé par les impôts perçus par les deux ordres de gouvernement. Qui devrait être couvert par l’assurance médicaments nationale? / Comment le régime d’assurance médicaments devrait-il être dispensé? L’AMC est d’avis que tous les Canadiens devraient avoir accès aux médicaments d’ordonnance dont ils ont besoin, sans égard à leur capacité de payer. Le défi consiste à trouver un moyen de trancher la question de la façon la plus rapide et abordable et d’y parvenir d’une manière acceptable pour les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les discussions portent actuellement sur deux grandes options. La première est celle de l’approche recommandée par le Comité permanent de la santé (HESA), qui préconise l’établissement d’un formulaire national commun des médicaments d’ordonnance et la modification de la Loi canadienne sur la santé afin d’inclure les médicaments prescrits hors contexte hospitalier dans la définition des services de santé assurés. Il s’agirait essentiellement d’un programme universel à payeur public unique2. La deuxième approche vise à « refermer l’écart » ou « couvrir les médicaments onéreux », stratégie recommandée auparavant par les commissions Kirby et Romanow et qui représente une des promesses faites dans l’Accord sur la santé de 2003 et non tenues par les premiers ministres. Le coût de ces deux approches est très différent. Dans le cas de la première, le bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) fédéral a calculé que le coût net pour le gouvernement fédéral de la prise en charge d’un programme d’assurance médicaments inspiré du formulaire pharmaceutique du Québec atteindrait 19,3 milliards de dollars en 2015-2016 et passerait à 22,6 milliards en 2020-20213. Dans le cas 4 de la deuxième approche, la commission Kirby a indiqué en 2002 qu’un programme de couverture des médicaments onéreux plafonné à 3 % du revenu familial coûterait 500 millions de dollars par année4. Dans le cadre d’une étude réalisée en 2015, le Conference Board a estimé qu’un programme plafonné à 3 % du revenu familial ou 1 500 $ coûterait au gouvernement fédéral 1,6 milliard de dollars en 2016 et 1,8 milliard en 20205. Il existe des parallèles entre la situation actuelle de l’assurance médicaments et la couverture des services médicaux qui existait à l’époque de la Commission royale d’enquête, aussi connue sous le nom de Commission Hall (1961-1964). En 1961, 9,6 millions de Canadiens, soit 53 % de la population, avaient une assurance maladie ou une couverture prépayée6. Presque la moitié de ces Canadiens (soit 4,5 millions) étaient couverts par les régimes pancanadiens d’assurance maladie sans but lucratif (Plans médicaux Trans-Canada) 7. Dans le mémoire qu’elle a présenté à la Commission royale d’enquête, en 1962, l’AMC prévoyait que ce pourcentage passerait à 67 % en 1970 et recommandait une stratégie consistant à « refermer l’écart » dans le cas des personnes non assurées et insuffisamment assurées : Que dans le cas des 1 520 000 personnes qui pourraient être reconnues comme indigentes sur le plan médical, soit environ 8 % de la population du Canada, les recettes fiscales servent à fournir une assurance maladie complète et dans celui des personnes dont la situation économique dépasse à peine celle des indigents identifiables, nous recommandons d’appliquer les recettes fiscales à la preuve du besoin afin de pouvoir leur accorder l’aide partielle dont elles ont besoin8. Après que la Commission royale d’enquête ait présenté son rapport en 1964, dans lequel elle recommandait l’assurance maladie publique intégrale, on connaît la suite, comme on le dit si bien. Plus de 50 ans après l’adoption de la Loi sur les soins médicaux en 1966, à peu près personne ne laisserait entendre que le Canada s’est trompé. Dans le cas de l’assurance médicaments de nos jours, les circonstances diffèrent un peu. Tout d’abord, l’assurance médicaments est beaucoup plus répandue aujourd’hui que l’assurance maladie ne l’était au début de la décennie 1960. Dans un rapport de 2017, le Conference Board calcule qu’à peine 5,2 % des Canadiens n’ont pas d’assurance pour les médicaments d’ordonnance9. Des estimations découlant d’autres sondages indiquent qu’environ un Canadien sur 10 signale avoir de la difficulté financière à faire remplir des ordonnances10, même si d’autres sondages ont produit des résultats plus élevés, comme celui d’Abacus Data réalisé en septembre 2018 qui a révélé que 23 % des Canadiens n’ont pas les moyens de payer les médicaments dont ils ont besoin11. Ensuite, le rôle des gouvernements provinciaux et territoriaux qui paient maintenant les médicaments d’ordonnance est beaucoup plus important que celui qu’ils jouaient en payant les services médicaux avant l’avènement de l’assurance maladie. En 1961, on a calculé que toutes les ressources publiques représentaient 12,4 % des dépenses en soins médicaux12. En 2017, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont effectué quelque 37 % des dépenses en médicaments d’ordonnance13. Il est aussi révélateur de tenir compte de l’évolution, illustrée au tableau 1, de l’assurance maladie depuis les dépenses initiales effectuées en vertu de la Loi sur l’assurance hospitalisation et les services diagnostiques en 1958-1959 jusqu’aux premiers paiements effectués en vertu de la Loi sur les soins médicaux une décennie plus tard. Le tableau montre clairement que les paiements au titre de l’assurance maladie ont augmenté graduellement au cours des deux périodes. En pourcentage du total des dépenses de programme fédérales, celles de l’assurance maladie sont passées de 1 % en 1958-1959 à un sommet de 11 % en 1971-1972. Les dépenses fédérales au titre de l’assurance maladie n’ont jamais atteint le partage des coûts en parts égales qui avait été offert, s’établissant à 36 % en 1976-1977, un an avant l’entrée en vigueur de la Loi sur le financement des programmes établis, ce qui est intéressant. En passant, selon l’énoncé économique de l’automne 2017, le transfert canadien en matière de santé, qui a atteint 37,1 milliards de dollars en 2017-2018, représente 12,2 % des dépenses de programme14. Cet historique démontre qu’il faut réfléchir à la façon dont le gouvernement fédéral pourrait appliquer 5 graduellement le programme recommandé par le Comité permanent de la santé compte tenu du coût, que le bureau du DPB estime à 19,3 milliards de dollars. Ce défi semble intimidant compte tenu des augmentations récentes de l’enveloppe budgétaire fédérale de la santé, ce qui équivaut aux augmentations annuelles du Transfert canadien en matière de santé d’à peine plus d’un milliard de dollars qui s’ajoutent aux 11 milliards prévus dans le budget fédéral de 2017, sur une période de 10 ans, pour des services de soins à domicile et de santé mentale15. Personne ne conteste que pour le moment, les perspectives budgétaires sont meilleures pour le fédéral que pour les provinces et les territoires. Dans son rapport sur la viabilité financière de 2018, le DPB signale qu’au cours de la période de projection de 2018 à 2092, le gouvernement fédéral pourrait soit augmenter ses dépenses annuelles, soit réduire les impôts de 1,4 % du produit intérieur brut (PIB) (29 milliards de dollars) et maintenir son endettement net à son niveau actuel (2017)16. Le gouvernement a toutefois beaucoup d’autres priorités en matière de dépenses. Par ailleurs, les gouvernements infranationaux devraient augmenter les impôts ou réduire les dépenses de 0,8 % du PIB (soit de 18 milliards de dollars) afin de maintenir l’endettement net au niveau actuel. L’AMC a déjà recommandé que le gouvernement fédéral applique une stratégie consistant à « refermer l’écart » en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et l’industrie de l’assurance privée. Cette approche pourrait prendre graduellement de l’ampleur pour devenir un programme national public complet d’assurance médicaments : il faudrait à cette fin abaisser le seuil de revenu du ménage, ou hausser le niveau de la contribution fédérale, ou faire les deux17. Cette possibilité n’a toutefois jamais pris sérieusement son envol. Les premiers ministres se sont peut-être engagés, dans l’Accord de 2003, à ce que des mesures soient prises, d’ici la fin de 2005-2006, pour permettre aux Canadiens d’avoir un accès raisonnable à la couverture des médicaments onéreux18, mais la promesse s’est échouée avec le premier et seul rapport d’étape sur la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques en 200619. Il était évident dans le rapport qu’une grande partie du financement public courant était affectée à la catégorie des médicaments onéreux, variant de 6,6 à 10,3 milliards de dollars dans les quatre scénarios présentés. La seule autre affirmation publique des gouvernements provinciaux et territoriaux au sujet d’un régime d’assurance médicaments onéreux reposait dans une proposition à trois volets présentée dans un document d’information destiné à la réunion des ministres provinciaux et territoriaux de la Santé en 2008 où l’on préconisait une formule de financement qui protégerait l’autonomie des provinces et des territoires dans la conception d’un programme, établirait un plafond de 5 % du revenu et reconnaîtrait le rôle du gouvernement fédéral comme partenaire qui partagerait en parts égales un coût total estimé à 5,03 milliards de dollars (2006)20. Le montant de 5,03 milliards aurait représenté 62 % des dépenses en médicaments d’ordonnance des provinces et des territoires en 2006. Une approche basée sur les « médicaments essentiels » de l’assurance maladie universelle a été proposée récemment par Morgan et ses collaborateurs, qui se sont basés sur des données de 2015. Pour l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), les médicaments essentiels sont ceux qui répondent aux besoins prioritaires en soins de santé de la population21. L’OMS tient une liste modèle de médicaments essentiels dont la version 2017 contient quelque 430 médicaments22. Suivant un processus d’examen à étapes multiples, Taglione et ses collaborateurs ont adapté la version 2013 de la liste de l’OMS et produit une liste plus courte de 125 médicaments qu’ils ont évalués en fonction des vérifications des ordonnances établies par deux équipes de santé familiale de Toronto regroupant 4 777 et 35 554 patients en 2014. Ils ont signalé que la liste préliminaire de 125 médicaments couvrait 90,8 % et 92,6 % des cas dans les deux centres respectivement23. La liste est maintenant appelée liste CLEAN Meds [Carefully seLected and Easily Accessible at No charge Medications] (http://cleanmeds.ca/). Morgan et ses collaborateurs ont utilisé 117 médicaments de la liste CLEAN Meds pour décrire l’effet qu’aurait l’ajout d’une assurance publique universelle basée sur une liste de médicaments essentiels aux régimes publics d’assurance médicaments qui existent au Canada, le tout reposant sur des données de 2015. Ils ont signalé les résultats suivants du scénario de référence :
les dépenses publiques totales augmenteraient de 1,229 milliard de dollars pour atteindre 11,99 milliards; 6
les dépenses privées totales diminueraient de 4,272 milliards de dollars pour tomber à11,172 milliards;
les dépenses publiques en médicaments essentiels atteindraient 6,14 milliards de dollars, ce quireprésentait 51 % des 12 milliards de dollars en dépenses publiques totales24. Dans le cadre d’une recherche plus poussée réalisée pour le compte du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), Morgan a étudié la liste CLEAN Meds en fonction des formulaires publics au Canada pour 2015. Il a constaté que la liste des régimes publics contenait en moyenne 93% des 125 médicaments, pourcentage qui passait à 98 % lorsque l’on pondérait le total en fonction des coûts des régimes d’assurance médicaments25. L’Institut des finances publiques et de la démocratie de l’Université d’Ottawa a procédé à une analyse semblable de 128 médicaments figurant dans la liste CLEAN Meds et la couverture variait entre les provinces, soit entre le Manitoba au bas de l’échelle (88 médicaments couverts complètement et huit exigeant une autorisation spéciale) et le Québec au sommet, qui en couvrait 12126. Ces données indiqueraient qu’une approche consisterait pour le gouvernement fédéral à offrir la couverture universelle des médicaments essentiels, ce qui coûterait au moins 6 milliards de dollars. Il y aurait des problèmes de coordination avec les régimes tant publics que privés, comme ce fut le cas lorsque l’Ontario a lancé OHIP + au début de 2018 pour étendre la couverture aux moins de 25 ans27. Il serait possible d’élargir le programme par la suite en y ajoutant d’autres médicaments. La prestation d’un programme d’assurance médicaments dépendra de l’ampleur que le gouvernement fédéral veut lui donner. Le gouvernement fédéral pourrait-il administrer un programme national d’assurance médicaments? Il contrôle déjà les leviers, y compris l’approbation des médicaments par Santé Canada et l’établissement des prix par l’intermédiaire du CEPMB, sans oublier qu’il fournit la majeure partie (70 %) du financement dont dispose l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé qui supervise le programme commun d’évaluation des médicaments28. En mai 2015, le chef de la direction de la Société canadienne du sang (SCS), le Dr Graham Sher, a proposé que l’on s’inspire du modèle de la SCS pour lancer un programme national d’assurance médicaments étant donné que la Société administre un formulaire national (sauf au Québec) de médicaments liés aux protéines plasmatiques qui est gratuit pour les patients29. Dans le témoignage qu’il a présenté par la suite au Comité permanent de la santé dans le cadre de son étude sur l’assurance médicaments, le Dr Sher a décrit le succès qu’a connu la SCS en négociant des réductions de prix par des appels d’offres publics et l’achat en vrac, mais il a signalé aussi que le formulaire de la SCS inclut 45 marques et catégories de produits liés aux protéines plasmatiques, ce qui est beaucoup moins que les milliers de produits contenus dans les formulaires provinciaux et territoriaux30. Flood et ses collaborateurs ont laissé entendre plus récemment qu’une possibilité dans le cas du programme d’assurance médicaments pourrait mettre à contribution les gouvernements provinciaux et territoriaux qui délégueraient leur pouvoir à une agence indépendante semblable à la SCS qui achèterait des médicaments et en administrerait le remboursement31. Dans le communiqué qu’ils ont publié à la suite de leur réunion de juin 2018, les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé ont toutefois insisté sur le fait que les provinces et les territoires doivent conserver la responsabilité pour la conception et la prestation du régime d’assurance médicaments… le Québec maintiendra son propre régime et recevra une juste compensation si le gouvernement fédéral met en place un régime pancanadien32. Les premiers ministres ont répété cette affirmation dans le communiqué qu’ils ont publié trois semaines plus tard, ce qui indiquerait qu’une stratégie basée sur une agence nationale est vouée à l’échec. De plus, aucun représentant des régimes provinciaux ou territoriaux d’assurance médicaments n’a témoigné dans le cadre de l’étude sur l’assurance médicaments menée par le Comité permanent de la santé. Au cours de toutes les discussions sur l’assurance médicaments qui ont eu lieu depuis 2015, une question a attiré peu d’attention, soit le rôle futur de l’assurance maladie complémentaire privée. Lorsque l’assurance maladie est entrée en vigueur à la fin de la décennie 1960, les dépenses ont peut-être augmenté régulièrement, mais les inscriptions aux régimes d’assurance maladie sans but lucratif sont 7 disparues à peu près du jour au lendemain, tombant de 8,3 millions d’inscrits en 1968 à 1,1 million en 1970 et à aucun par la suite33. Il semble peu probable que cela se produise dans le cas de l’assurance privée dans l’avenir prévisible. Par exemple, dans la modélisation portant sur les médicaments essentiels effectuée par Morgan et ses collaborateurs, les médicaments essentiels représenteraient à peine 27 % du total des dépenses en médicaments d’ordonnance et toutes les dépenses publiques en médicaments représenteraient 52 % du total24. Si le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux « agitaient collectivement une baguette magique » pour trouver les 19,3 milliards de dollars calculés par le bureau DBP et formulaient une stratégie d’achat et de distribution, il semble probable qu’il en découlerait des questions au sujet de la viabilité soutenue de l’industrie des services d’assurance maladie. Au cours de leur témoignage devant le Comité permanent de la santé, les représentants de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) ont fait allusion à un effet qu’aurait sur l’industrie la création d’un régime public d’assurance médicaments, sans toutefois le préciser34. Nous n’avons pu trouver de publications étrangères comparatives sur la structure de l’industrie des services d’assurance maladie. En 2017, les membres de l’ACCAP ont payé 11,3 milliards de dollars en médicaments, ce qui représentait 44 % du total des dépenses de 25,5 milliards de dollars. Les services de soins dentaires ont représenté 8,1 milliards de dollars, soit 32 % du total35. Les services de soins dentaires payés par les membres de l’ACCAP ont constitué deux tiers (65 %) du total estimatif des dépenses en soins dentaires au Canada en 2017, dont 6 % seulement ont été payés par le secteur public13. Les iniquités socioéconomiques au niveau de l’accès aux soins dentaires sont bien documentées36, mais cette question ne se retrouve nulle part dans le programme des politiques publiques. En outre, tout virage de la couverture du privé au public exigera de la coordination sur le plan administratif. Comme on l’a signalé ci-dessus, Morgan et ses collaborateurs ont estimé qu’une approche basée sur les médicaments essentiels réduirait les dépenses privées de 4,2 milliards de dollars, montant dont l’assurance privée paierait actuellement un pourcentage important24. Quels médicaments devraient être remboursés et quel devrait être le degré de variabilité entre les provinces et les territoires? En ce qui concerne les médicaments qu’il faudrait couvrir, l’AMC est d’avis que la prescription optimale s’entend de la prescription des médicaments qui :
sont les plus appropriés sur le plan clinique compte tenu de l’état du patient;
sont sécuritaires et efficaces;
s’inscrivent dans le cadre d’un programme de traitement intégré;
sont les plus rentables disponibles afin de répondre aux besoins du patient37. Personne ne conteste que les compagnies d’assurance privées offrent des formulaires plus vastes que les programmes publics d’assurance médicaments. Au cours de son étude de 2017, le Conference Board a compilé de l’information sur le nombre de médicaments dispensés en 2015 par les régimes tant publics que privés ensemble, les régimes publics seulement et les régimes privés seulement. Le Conference Board a présenté ces chiffres sur neuf provinces à l’exclusion de l’Î.-P.-É. Dans les neuf provinces, les chercheurs ont observé les moyennes suivantes :
les régimes publics et privés ont dispensé 4 878 médicaments;
les régimes publics seulement en ont dispensé 336;
les régimes privés seulement en ont dispensé 1 9389. Le sondage mené en 2018 auprès des membres du Forum électronique de l’AMC a révélé que les médecins étaient beaucoup plus susceptibles de signaler des problèmes de couverture par le formulaire chez leurs patients assurés au public que chez ceux qui étaient assurés au privé. Plus de cinq médecins sur 10 (54 %) ont signalé qu’ils avaient toujours ou souvent des problèmes de couverture par le 8 formulaire dans le cas de leurs patients assurés au public comparativement à un sur dix à peine (13 %) dans le cas de ceux qui sont assurés au privé. Si le gouvernement fédéral envisage un programme national d’assurance médicaments, les Canadiens devraient être bien informés au sujet de l’éventail des médicaments d’ordonnance auxquels ils auront accès. En ce qui concerne la variabilité de la couverture, si l’assurance médicaments ou une partie de celle-ci devient un service assuré par le secteur public, il faudrait l’offrir à tous les Canadiens dans les conditions uniformes, conformément à la Loi canadienne sur la santé (LCS). Sur le plan pratique, Morgan et ses collaborateurs ont déjà démontré que les formulaires des programmes publics d’assurance médicaments ont beaucoup de points en commun. À la suite d’une analyse, effectuée en 2006, de 796 médicaments inscrits au formulaire de toutes les provinces sauf l’Î.-P.-É., ils ont constaté que la couverture variait de 55 % à 73 %, mais si l’on pondère ces chiffres en fonction des ventes au détail à l’échelon national, la couverture par les formulaires a dépassé 86 % dans les neuf provinces38. Tout récemment, dans le cadre de l’étude de la couverture par les formulaires menée par le CEPMB en 2017, Morgan a étudié 729 médicaments dans toutes les provinces, ainsi que le Programme des services de santé non assurés en 2015. Les listes des régimes publics contenaient en moyenne 79 % des 729 médicaments, total qui passe à 95 % lorsqu’il est tenu compte des coûts des médicaments25. Ces constatations appuieraient encore davantage l’argumentaire en faveur d’un programme national d’assurance médicaments basé sur les médicaments essentiels. Les patients devraient-ils assumer une partie des coûts associés aux médicaments et les employeurs devraient-ils continuer de jouer un rôle? Si le gouvernement fédéral a l’intention de définir les médicaments d’ordonnance hors contexte hospitalier comme service assuré en vertu de la LCS, il faudra aborder la faisabilité de la couverture intégrale compte tenu du critère de l’accessibilité qui interdit les frais d’utilisation. L’AMC a abordé cette question dans le mémoire qu’elle a présenté en 2016 au Comité permanent de la santé dans le cadre de son étude sur l’assurance maladie en mentionnant l’Écosse, qui a éliminé les frais d’exécution d’ordonnance en avril 201139. Il existe maintenant des données plus récentes. Au cours des quatre années qui ont précédé l’élimination des frais d’exécution d’ordonnance, le volume des ordonnances exécutées a augmenté de 3,6 % par année. Au cours des sept années qui ont suivi l’élimination des frais d’exécution, l’augmentation annuelle s’est établie à 1,8 %. Ils ont diminué de 0,06 % en 2016-2017 et 2017-201840. Il faut toutefois ajouter que les frais d’exécution représentaient 3 % seulement des coûts des ordonnances en 2008-2009. Le pays de Galles et l’Irlande du Nord ont aussi éliminé les frais d’exécution d’ordonnance pour leurs citoyens. Il faudrait étudier de plus près les expériences de ces pays. Il s’est fait très peu de recherche sur la façon dont les employeurs réagiraient à la mise en oeuvre d’un régime public complet ou partiel d’assurance médicaments. Ipsos a effectué des recherches auprès des employeurs en 2012. Un peu moins d’un répondant sur deux (47) ont indiqué qu’ils appuieraient un programme public de services complémentaires lancé par le gouvernement fédéral et financé par une augmentation des impôts, mais presque neuf sur dix ont reconnu que même si le gouvernement lançait un programme, je recommanderais que notre entreprise ou organisation continue d’offrir un programme de services de santé complémentaires (en sus de ceux de l’État) parce qu’ils constitueraient pour nous un avantage au niveau du recrutement et de la fidélisation des employés41. Si l’on met en oeuvre un programme public d’assurance médicaments, quelle qu’en soit la forme, le montant des médicaments que les compagnies d’assurance privées doivent rembourser diminuera, ce qui devrait faire baisser les primes des employeurs qui offrent des services complémentaires. Les répercussions d’une telle mise en oeuvre sur le financement possible d’un programme d’assurance médicaments n’ont pas attiré beaucoup d’attention jusqu’à maintenant. Quels que soient les impôts ou les primes réservés en théorie aux services de santé qui sont perçus des entreprises ou des 9 particuliers, l’assurance maladie est payée par les recettes fiscales générales. Conclusion En terminant, l’étude de modélisation initiale publiée par Morgan et ses collaborateurs en 201542 a attiré une attention bienvenue sur l’enjeu de longue date que constitue l’accès aux médicaments d’ordonnance pour les Canadiens qui ne sont pas assurés ou qui le sont insuffisamment. Les discussions sur la façon dont nous pourrions effectuer le virage vers une situation où les Canadiens peuvent avoir accès à des médicaments d’ordonnance de la même façon qu’aux services médicaux et hospitaliers ont toutefois été peu nombreuses. Il faudrait tenir à cette fin une discussion concertée entre le fédéral, les provinces, les territoires et l’industrie des services d’assurance maladie, ce qui ne s’est pas encore fait. Les discussions qui ont eu lieu depuis 2015 ont en grande partie évité la question des médicaments très onéreux contre les maladies rares et celle des médicaments très coûteux contre des maladies plus courantes comme les médicaments biologiques contre la polyarthrite rhumatoïde. L’AMC se réjouit de constater que le Comité permanent de la santé lance une étude sur les obstacles à l’accès aux traitements et aux médicaments pour les Canadiens qui ont des maladies et des troubles rares43. Recommandations L’Association médicale canadienne recommande que le Conseil consultatif sur la mise en oeuvre d’un régime national d’assurance médicaments : 1.entreprenne avec le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux,et l’industrie de l’assurance maladie des discussions sur la faisabilité d’un régimeuniversel, financé par le fédéral, d’assurance médicaments « essentiels » comme façonmodulable d’aborder la mise en oeuvre d’un régime national d’assurance médicaments; 2.échange avec les milieux d’affaires et l’industrie de l’assurance maladie au sujet de laviabilité soutenue de la prestation de services d’assurance maladie complémentaire(p. ex., soins dentaires) advenant la mise en oeuvre d’un régime national d’assurancemédicaments; 3.étudie l’expérience à l’étranger vécue par l’Écosse et d’autres pays en ce qui a trait à lacouverture intégrale des médicaments d’ordonnance. 10 Tableau 1. L’évolution de l’assurance maladie (en million de $) Année AHSD Loi sur l’assurance maladie Total des dépenses de programme Assurance maladie en % du total des dépenses de programme Total des dépenses en services hospitaliers Total des dépenses en services médicaux Assurance maladie en % du total des dépenses Antécédents médicaux et examens physiques 1958-1959 54,7 0 4716,0 1 % 640,608 301,337 6 % 1959-1960 150,6 0 4919,4 3 % 735,626 325,689 14 % 1960-1961 189,4 0 5160,5 4 % 834,932 355,014 16 % 1961-1962 283,9 0 5681,6 5 % 930,568 388,305 22 % 1962-1963 336,7 0 5652,5 6 % 1031,749 406,075 23 % 1963-1964 392,2 0 5878,7 7 % 1150,306 453,395 24 % 1964-1965 433,9 0 6167 7 % 1273,380 495,657 25 % 1965-1966 319,6 0 6623,9 5 % 1434,274 545,056 16 % 1966-1967 397,4 0 7589,2 5 % 1637,647 605,200 18 % 1967-1968 468,6 0 8497,0 6 % 1880,699 686,189 18 % 1968-1969 561,9 33 9258,0 6 % 2179,906 788,089 20 % 1969-1970 635,9 181 10204,0 8 % 2456,687 901,435 24 % 1970-1971 734,3 400,5 11262,0 10 % 2775,391 1031,555 30 % 1971-1972 844,6 576,5 12831,0 11 % 3095,367 1239,775 33 % 1972-1973 960,5 630,8 16324,0 10 % 3384,801 1375,127 33 % 1973-1974 1065,7 677,9 20247,0 9 % 3803,610 1471,971 33 % 1974-1975 1307,6 762,7 26037,0 8 % 4579,041 1647,025 33 % 1975-1976 1709,2 795,8 30023,0 8 % 5533,707 1900,483 34 % 1976-1977 2030,5 1003,6 34209,0 9 % 6357,300 2071,000 36 % Sources : Loi sur l’assurance-hospitalisation et les services diagnostiques (AHSD) et Loi sur l’assurance maladie – Comptes publics du Canada 1958-1959 à 1976-1977. 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Consultation de Santé Canada sur le projet intitulé règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13930
Date
2018-09-06
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-09-06
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse à la consultation lancée par Santé Canada sur le projet intitulé Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) et le projet intitulé Décret modifiant à l’annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (agents colorants), publiée dans la partie 1 de la Gazette du Canada . Les médecins canadiens travaillent depuis des décennies dans le but de faire du Canada un pays sans fumée. L’AMC a publié sa première mise en garde publique concernant les risques associés au tabac en 1954 et a continué de militer pour l’adoption des mesures les plus strictes possibles afin d’en contrôler l’utilisation. Au fil des 30 dernières années, nous avons réitéré dans plusieurs mémoires et énoncés de politique notre position de longue date à l’égard de l’uniformisation de l’emballage des produits du tabac, afin qu’il soit banalisé et normalisé. Depuis de nombreuses années, l’AMC est un chef de file pour ce qui est de promouvoir des emballages neutres et normalisés pour les produits du tabac. Nous avons arrêté notre position en 1986, lorsque nous avons adopté une résolution recommandant au gouvernement fédéral « que tous les produits du tabac soient vendus en emballages banalisés de taille normalisée, portant la mention “Produit nocif pour la santé” imprimée en caractères de la même taille que le nom de la marque, et que l’emballage ne porte aucune information superflue ». Nous sommes heureux d’appuyer le règlement proposé, et de savoir qu'il s'applique à l'emballage de tous les produits du tabac et que les couleurs, sigles et logos sont interdits sur les paquets. Aucune exception, y compris pour les cigares et le tabac à pipe, ne devrait être envisagée. Ces mesures donneront plus de poids aux efforts déployés pour réduire les préjudices et nous rapprocheront de l’objectif qui est de réduire, voire d'éradiquer le tabagisme. En 2017, 16,2 % des Canadiens de 12 ans et plus fumaient quotidiennement ou occasionnellement; c'est une diminution par rapport à 17,7 % en 2015 . Le règlement proposé sera une étape importante vers l’atteinte de l’objectif de réduction du taux de tabagisme. Toutefois, l’AMC souhaite que les trois secteurs suivants fassent l’objet d’une attention particulière. Paquets à coulisse – dimensions minimales des paquets et surface occupée par les mises en garde L’AMC préconise fortement l’uniformisation de l’emballage des produits du tabac. Nous avons recommandé que seuls les paquets « à coulisse » soient autorisés et que les paquets « à abattant » soient interdits . Ainsi, un seul type d’emballage uniformisé serait permis et la surface pouvant servir à afficher des mises en garde et autres renseignements liés à la santé serait maximale. En ce qui concerne le projet de règlement (s.39) concernant la dimension des nouveaux paquets lorsqu'ils sont fermés, l’AMC recommande de modifier la taille des paquets de cigarettes régulières et grand format (king size) pour qu’une plus grande surface serve à afficher les mises en garde, et d’appliquer le règlement d’uniformisation de l’emballage à toutes les sphères de compétence canadiennes1. L’exigence québécoise d’une mise en garde occupant une surface de 46,5 cm2 devrait être l’exigence minimale partout au Canada. Pour y arriver, nous suggérons que le nouveau paquet à coulisse pour les cigarettes régulières ait les dimensions suivantes lorsqu'il est refermé : a) sa hauteur doit se situer entre 74 et 77 mm; b) sa largeur doit se situer entre 84 et 87 mm pour un paquet de 20 cigarettes, et entre 103 mm et 106 mm pour le paquet de 25 cigarettes. Une modification similaire est recommandée pour la largeur du paquet de cigarettes grand format lorsqu'il est refermé : (a) sa largeur doit se situer entre 83 et 87 mm pour le paquet de 20 cigarettes, et entre 103 et 106 mm pour le paquet de 25 cigarettes. Dans les deux cas, cela excède les dimensions stipulées dans le projet de règlement s.39(1) (a) et (b) pour les cigarettes régulières et s.39(2) (b) pour les cigarettes grand format. Nous recommandons aussi de limiter à 20 et 25, respectivement, le nombre de cigarettes autorisées dans les paquets des deux tailles, comme c'est le cas actuellement sur le marché. Cela empêcherait aussi les fabricants d'ajouter une ou deux cigarettes additionnelles en « prime ». Noms de marque L'aspect du nom des marques sur les paquets devrait être uniformisé pour toutes les marques. Les fabricants de tabac ne devraient pas être autorisés à inclure des termes tels que « biologique » ou « naturel » à même le nom d’une marque. Ces descriptifs pourraient donner au consommateur l’impression que ces produits sont en quelque sorte meilleurs ou moins nocifs pour la santé. Également, ils pourraient être utilisés pour évoquer un style de vie ou une mode à suivre. L’utilisation de tels termes et expressions devrait être bannie par le règlement; et la Directive 2014/40/EU du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne devrait servir de guide à cet égard . Prospectus Les fabricants de tabac utilisent souvent des messages publicitaires subtils pour rendre le tabagisme attrayant et séduisant pour les consommateurs. L’AMC a toujours appuyé les initiatives éducatives et de santé publique qui visent à contrer ces messages. L’autorisation de placer un prospectus à l’intérieur des paquets pour mettre les consommateurs en garde contre les risques pour la santé liés à l’utilisation des produits du tabac ou pour leur fournir un mode d’emploi (projet de règlement s.36.3) est une mesure positive, mais ne devrait pas constituer une échappatoire que les fabricants pourraient exploiter. Le projet de règlement devrait être amendé pour spécifier qu’aucun type d’instructions n’est autorisé sur un prospectus, à moins que le produit n’ait une composante électronique. Cela empêcherait les fabricants d'utiliser les prospectus comme plateforme promotionnelle pour minimiser, par exemple, l'impact des mises en garde concernant la santé qui figurent sur l’emballage. Sommaire Les médecins canadiens travaillent depuis des décennies dans le but de faire du Canada un pays sans fumée et nous sommes heureux d’appuyer le règlement proposé. Nous recommandons que le projet de règlement soit renforcé comme suit : 1) la taille des paquets de cigarettes régulières et grand format devrait être amendée pour qu’une plus grande surface serve aux mises en garde et pour uniformiser l’application du règlement concernant l’emballage à toutes les sphères de compétence canadiennes; 2) le nombre de cigarettes dans les paquets des deux tailles devrait être limité à 20 et 25 respectivement, comme c'est le cas actuellement sur le marché; 3) l'utilisation de termes et d’expressions telles « biologique » ou « naturel » dans les noms de marque devrait être interdite par le règlement; 4) la présence d’instructions dans les prospectus proposés ne devrait être autorisée que pour un produit à composante électronique. Loi sur le tabac et les produits de vapotage : Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée), La Gazette du Canada, Partie I, le 23 juin 2018, volume 152, numéro 25. [En ligne]. Accessible ici : http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2018/2018-06-23/html/reg9-fra.html (consulté le 7 août 2018). Statistique Canada. Tabagisme, 2017. Feuillet d’information sur la santé. No 82-625-X. Le 26 juin, Ottawa, Ont. : Statistique Canada, 2018. [En ligne]. Accessible ici : https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/82-625-x/2018001/article/54974-fra.htm (consulté le 5 septembre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Lettre en réponse à Santé Canada concernant la Consultation sur la « banalisation des emballages » des produits du tabac : mesures envisagées pour la réglementation de l’apparence, de la forme et de la taille des produits du tabac et de leurs emballages. Ottawa : AMC; 2016. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2016-09f.pdf (consulté le 29 août 2018). Parlement européen et Conseil de l’Union européenne. 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Lettre ouverte au premier ministre Doug Ford et à la ministre de la Santé Christine Elliott en appui aux sites de consommation supervisée et de prévention des surdoses

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13931
Date
2018-08-30
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Approbations de politiques
Date
2018-08-30
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre, Nous vous écrivons aujourd’hui pour vous faire part de notre crainte pour la santé et le bien-être de certains des Ontariens les plus vulnérables, en réaction à la nouvelle que votre administration prévoit entreprendre un examen des preuves inutile sur le bien-fondé des sites de consommation supervisée (SCS)1, et à la nouvelle autrement plus inquiétante que vous prévoyez suspendre l’approbation de nouveaux sites de prévention des surdoses (SPS)2. Toutes les données disponibles, y compris un volume considérable de publications scientifiques évaluées par des pairs, démontrent de façon concluante que ces services de santé sauvent des vies et contribuent à améliorer l’état de santé des utilisateurs de drogues, notamment par l’accès accru aux traitements. Plutôt que de planifier un examen inutile et de retarder l’expansion de ces services, le gouvernement de l’Ontario devrait travailler de concert avec les organisations communautaires et les fournisseurs de soins de santé à accélérer cette expansion. Tout délai entraînera des décès par surdose et de nouvelles infections par le VIH, le virus de l’hépatite C et d’autres pathogènes qui auraient pu être évités. De multiples évaluations des données probantes ont déjà été effectuées, et ont conclu que les SCS et les SPS :
fournissent des services de santé essentiels en réduisant le nombre de décès par surdose et le partage du matériel d’injection (et le risque de propagation d’infections transmissibles par le sang associé);
améliorent l’accès au traitement de la toxicomanie et à d’autres services de santé essentiels;
contribuent au maintien de l’ordre public par une diminution des épisodes d’injection publique3. Comme vous le savez, le Canada est actuellement aux prises avec une crise majeure de surdoses d’opioïdes. En Ontario seulement, les décès par surdose associés aux opioïdes ont connu une hausse de 45 % en 2017, ce qui représente plus de trois décès par jour4. L’épidémie de surdoses d’opioïdes a même été appelée « la pire crise liée aux médicaments de toute l’histoire du Canada »5. Infections par le VIH, hépatite C et autres infections, décès par surdose : tous sont évitables, à condition de prendre les mesures appropriées. Il faudra notamment améliorer l’accès au traitement sur une base volontaire pour les cas de consommation problématique de médicaments (l’Ontario accuse un fort retard), tout en procédant à une expansion des services de réduction des préjudices fondés sur des données probantes comme les SCS et les SPS. Nous vous exhortons à suivre les recommandations des experts en santé publique, des cliniciens de première ligne, du personnel spécialisé en réduction des préjudices et des personnes qui ont une expérience vécue de la consommation de drogues. Plutôt que d’empêcher l’accès à des services qui pourraient sauver des vies, nous vous exhortons à collaborer avec les organisations communautaires et les autres fournisseurs de services de santé pour offrir à toute la population ontarienne un meilleur accès plus équitable aux sites de consommation supervisée et de prévention des surdoses. Signataires Aboriginal Legal Services ACAS – Asian Community AIDS Services Action Canada pour la santé et les droits sexuels Addictions and Mental Health Ontario Africains en partenariat contre le sida (APAA) AIDS Coalition of Nova Scotia AIDS Committee of Cambridge, Kitchener, Waterloo and Area AIDS Committee of Toronto AIDS Committee of Windsor AIDS Committee of York Region AIDS Vancouver Island Alliance pour des communautés en santé Association canadienne de santé publique Association canadienne des centres de santé communautaire Association canadienne pour la santé mentale – division de Thunder Bay Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario Association des infirmières et infirmiers du Canada Association des infirmiers et infirmières en réduction des méfaits Association médicale canadienne Atlantic Interdisciplinary Research Network on Social and Behavioural Issues in Hepatitis C and HIV Black Coalition for AIDS Prevention Breakaway Addiction Services Butterfly (Asian and Migrant Sex Workers Support Network) CACTUS Canadian Students for Sensible Drug Policy Casey House CATIE Centre de santé communautaire Côte-de-Sable Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH) Centre for Social Innovation Centre on Drug Policy Evaluation Chinese and Southeast Asian Legal Clinic Cliniques juridiques communautaires – Ottawa Coalition interagence sida et développement (CISD) Comité du SIDA de North Bay et de la région Community Legal Assistance Sarnia Community YWCA of Muskoka Conseil canadien de surveillance et d’accès aux traitements Courage Co-Lab inc. Direction 180 Dopamine Dr. Peter AIDS Foundation Elevate NWO Elgin-Oxford Legal Clinic Four Counties Addiction Services Team Gerstein Crisis Centre Guelph Community Health Centre Haliburton, Kawartha, Pine Ridge Drug Strategy Halifax Area Network of Drug Using People (HANDUP) Health Providers Against Poverty HIV & AIDS Legal Clinic Ontario HIV Edmonton HIV/AIDS Regional Services HIV/AIDS Resources and Community Health Houselink Community Homes Housing Action Now Huron Perth Community Legal Clinic Income Security Advocacy Centre (ISAC) Initiative canadienne de recherche sur l’abus de substances – Prairies Injured Workers Community Legal Clinic Inner City Health and Wellness Program Institut Broadbent Interfaith Coalition to Fight Homelessness Kensington-Bellwoods Community Legal Services L’Anonyme L’Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario (RNAO) Lake Country Community Legal Clinic Lakeside HOPE House Lanark County Interval House Legal Clinic of Guelph and Wellington County Maggie’s: The Toronto Sex Workers Action Project Maison Fraternité Mental Health Consumer Survivor Project for Simcoe County Mission Services of Hamilton Mississauga Community Legal Services MODIFY: Drug Insight From Youth Moms Stop the Harm mumsDU – moms united and mandated to saving the lives of Drug Users Native Youth Sexual Health Network Neighbourhood Legal Services (London & Middlesex) Nipissing Community Legal Clinic OHIP for All Ontario AIDS Network (OAN) Ontario Positive Asians (OPA+) Ottawa Salus Overdose Prevention Ottawa Parkdale Activity-Recreation Centre Parkdale Community Legal Services Parkdale Queen West Community Health Centre PASAN PHS Community Services Society Planned Parenthood Toronto Queer Ontario Racial Health Equity Network Réalise Reelout Arts Project Regent Park Community Health Centre Regional HIV/AIDS Connection Réseau canadien autochtone du sida Réseau canadien des personnes séropositives Réseau juridique canadien VIH/sida Rideauwood Addiction and Family Services Services de toxicomanie de Thames Valley Société canadienne du sida South Riverdale Community Health Centre Stonegate Community Health Centre Street Health Students for Sensible Drug Policy – Ryerson Superior North Emergency Medical Service Syme Woolner Neighbourhood and Family Centre Tanner Steffler Foundation The Children’s Aid Society of the District of Thunder Bay Thunder Bay Catholic District School Board Thunder Bay Drug Strategy Timmins-Temiskaming Community Legal Clinic Toronto Overdose Prevention Society Toronto People With AIDS Foundation Waterloo Region Community Legal Services WellFort Community Health Services West Neighbourhood House West Toronto Community Legal Services Women and HIV/AIDS Initiative – Ontario YW Kitchener–Waterloo YWCA Hamilton YWCA Niagara Region YWCA Toronto Notes de fin 1 Merali, F. « PCs “playing politics with people’s lives” on injection sites, drug policy expert warns », CBC News, 4 août 2018. [En ligne]. Accessible ici : www.cbc.ca/news/canada/toronto/supervised-injection-sites-waiting-1.4771143. 2 Bueckert, K. « Ontario puts new overdose prevention sites approvals on hold », CBC News, 11 août 2018. [En ligne]. Accessible ici : www.cbc.ca/news/canada/kitchener-waterloo/ontario-overdose-prevention-sites-approval-hold-1.4782132. 3 P. ex., Kennedy, M., M. Karamouzian et T. Kerr. « Public Health and Public Order Outcomes Associated with Supervised Drug Consumption Facilities: A Systematic Review », Current HIV/AIDS Reports, 2017; vol. 14, no 5, p. 161-183. doi: 10.1007/s11904-017-0363-y. [En ligne]. Accessible ici : www.salledeconsommation.fr/_media/public-health-and-public-order-outcomes-associated-with-supervised-drug-consumption-facilities-a-systematic-review.pdf. 4 Santé publique Ontario. Morbidité et mortalité liées aux opioïdes en Ontario, 23 mai 2018. [En ligne]. Accessible ici : https://www.publichealthontario.ca/fr/dataandanalytics/pages/opioid.aspx. 5 Municipal Drug Strategy Coordinators’ Network of Ontario. « Opioid Epidemic: Call for Urgent Action That Can Save Lives Now », 9 décembre 2015.
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Consultation de santé Canada sur les modifications réglementaires concernant le tramadol

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13927
Date
2018-08-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-08-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter cette réponse à l'avis que Santé Canada a publié dans la Gazette du Canada, partie 1, pour permettre aux parties prenantes intéressées de formuler des commentaires au sujet de son intention de modifier l'annexe 1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et l'annexe du Règlement sur les stupéfiants (RS) afin d'inclure le tramadol, ses sels, isomères et dérivés, ainsi que les sels et isomères de ses dérivés1. Le tramadol est commercialisé au Canada depuis 2005 et est disponible sur ordonnance seulement1. Même si l'on considère que le tramadol présente peu de risques sur le plan de la toxicomanie, c'est néanmoins un opioïde et il devrait être régi par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à l'annexe 12, ce qui préoccupe l'AMC. L'Institut canadien d'information sur la santé signale que le tramadol est l'un des six opioïdes qui constituent 96 % du total des ordonnances d'opioïdes exécutées entre 2012 et 20163. Le rapport signale une augmentation importante du nombre d'ordonnances de tramadol et des doses thérapeutiques quotidiennes (DTQ) au cours de la même période de 2012 à 2016. Cette augmentation peut être attribuable en partie à une diminution des ordonnances et des DTQ de codéine. Le tramadol est considéré comme un opioïde faible et est utilisé pour traiter " la douleur modérée qui n'a pas répondu aux traitements de première intention4 ". On considère qu'il produit un taux plus faible de surdoses, de mésusage et de toxicomanie que des opioïdes plus puissants4. Il comporte toutefois ses propres risques. Il est important d'ajouter le tramadol à l'annexe 1 de la LCRDAS parce que comme dans le cas de tout opioïde, l'usage du tramadol pendant des périodes prolongées peut entraîner la dépendance. Selon l'Organisation mondiale de la Santé, " la dépendance au tramadol peut faire son apparition lorsqu'on l'utilise à l'intérieur de la plage thérapeutique recommandée, mais particulièrement lorsqu'on l'utilise à des doses suprathérapeutiques5 ". La dépendance physique est " distincte de la toxicomanie, qui inclut des éléments comportementaux et cause du tort en dépit de l'usage continu de la substance psychotrope ". Parfois, le traitement de maintien de patients qui prennent les opioïdes vise seulement à éviter les symptômes de sevrage causés par la dépendance physique plutôt qu'à traiter la douleur6. Le sevrage du tramadol doit être progressif et se faire sous la surveillance d'un professionnel de la santé. L'effet analgésique du tramadol peut aussi être imprévisible : tout dépend de la capacité génétique d'une personne à métaboliser la substance psychotrope. La réussite ou l'échec du traitement dépend de " sa conversion par l'enzyme CYP2D6 en métabolite actif, le O-desméthyltramadol7 ". En présence d'un inhibiteur de la CYP2D6 ou si la personne en cause ne métabolise pas très bien l'enzyme à cause de son matériel génétique, " il peut y avoir un blocage de la conversion qui fait que la production du métabolite est infime ou nulle et que l'effet analgésique est minime7 ". Ces voies du tramadol peuvent aussi être bloquées, ce qui pourrait entraîner la " présence de la substance psychotrope à des concentrations plus fortes pendant des périodes plus longues7 ". Comme l'a signalé un expert, " lorsqu'un médecin prescrit du tramadol, il lance les dés, ne sachant pas si le patient en tirera un peu, beaucoup ou pas du tout d'opioïde6 ". Les risques associés au tramadol chez les enfants sont tels que le Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques. a recommandé récemment de ne pas administrer de tramadol (ni de codéine) aux enfants de moins de 12 ans8. Sa préoccupation émane du fait que le tramadol (comme la codéine) peut " causer des problèmes respiratoires mettant la vie en danger chez les enfants9 ". La FDA a aussi recommandé de ne pas administrer de tramadol aux femmes qui allaitent parce qu'il peut causer du tort à l'enfant. Il ne faut pas non plus administrer le médicament aux adolescents de 12 à 18 ans " s'ils ont des antécédents d'obésité, d'apnée d'obstructive du sommeil ou de pneumopathie sévère9 ". L'organisme a de plus prévenu qu'il ne faut pas " l'administrer aux enfants ni aux adolescents comme analgésique après l'ablation chirurgicale des amygdales ou des adénoïdes9 ". Il est très important pour la santé et la sécurité de la population canadienne d'ajouter le tramadol à l'annexe de la LRCDAS. Comme l'indique l'Avis d'intention relatif à cette consultation, ce changement contribuerait à " prévenir l'usage détourné du tramadol et à protéger les Canadiens contre les risques pour la santé associés à une utilisation non autorisée1 ". De plus, les pharmaciens ne pourront exécuter d'ordonnances verbales ni renouveler d'ordonnances de tramadol. Ce dernier sera soumis à d'autres mesures de contrôle décrites dans le Règlement sur les stupéfiants qui sert à appliquer la Loi réglementant certaines drogues et autres substances10. En terminant, même si l'on considère que le tramadol pose peu de risques sur le plan de la toxicomanie, c'est néanmoins un opioïde qui comporte des dangers semblables à ceux de ses homologues plus puissants, ce qui préoccupe l'AMC. Les médecins aident leurs patients à gérer la douleur aiguë et chronique, de même que les dépendances aux substances psychotropes, et c'est pourquoi les préjudices associés à l'utilisation des opioïdes nous préoccupent depuis longtemps. Par conséquent, dans le contexte de notre intervention, l'AMC appuie Santé Canada qui a l'intention de modifier l'annexe 1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et l'annexe du Règlement sur les stupéfiants (RS) pour y inclure le tramadol, ses sels, isomères et dérivés, ainsi que les sels et isomères de ses dérivés. Le Ministère aidera ainsi " à dissiper la perception selon laquelle le tramadol est un peu plus sécuritaire que d'autres opioïdes6 ". L'AMC continue de presser les gouvernements d'améliorer l'accès aux services et de bonifier les options de traitement pour la dépendance aux substances psychotropes et la gestion de la douleur, ainsi que pour la réduction des préjudices11. 1 Loi réglementant certaines drogues et autres substances : Avis aux parties intéressées - Proposition d'ajouter le tramadol à l'annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à l'annexe du Règlement sur les stupéfiants. La Gazette du Canada, Partie I, le 16 juin 2018; vol. 152, no 24. [En ligne]. Accessible ici : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2018/2018-06-16/html/notice-avis-fra.html (consulté le 25 juin 2018). 2 Young JWS, Juurlink DN. Tramadol. JAMC, Cinq choses à savoir sur..., mai 2013; vol. 185, no 5. [En ligne]. Accessible ici : http://www.cmaj.ca/content/cmaj/185/8/E352.full.pdf (consulté le 31 juillet 2018). 3 Institut canadien d'information sur la santé (ICIS). Tendances pancanadiennes en matière de prescription d'opioïdes, de 2012 à 2016. Ottawa : Ont. L'ICIS, 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/pan-canadian-trends-opioid-prescribing-2017-fr-web.pdf. 4 Kahan M, Mailis-Gagnon A, Wilson L, et coll. Canadian guideline for safe and effective use of opioids for chronic noncancer pain; clinical summary for family physician. Part 1: general population. Can Fam Physician. Novembre 2011, vol. 57 : p. 1257-1266. [En ligne]. Accessible ici : http://www.cfp.ca/content/cfp/57/11/1257.full.pdf (consulté le 30 juillet 2018). 5 Organisation mondiale de la Santé. Rapport de mise à jour sur le Tramadol. Trente-sixième réunion du Comité OMS d'experts de la pharmacodépendance, Genève, du 16 au 20 juin 2014 [En ligne]. Accessible ici : http://www.who.int/medicines/areas/quality_safety/6_1_Update.pdf (consulté le 1er août 2018). 6 Juurlink DN. Why Health Canada must reclassify tramadol as an opioid. The Globe and Mail, 27 novembre 2017 7 Flint, A., Merali, Z., and Vaccarino, F. (éds.). (2018). Consommation de substances au Canada : Meilleure qualité de vie : consommation de substances et vieillissement. Ottawa, Ont. : Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances. [En ligne]. Accessible ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/CCSA-Substance-Use-and-Aging-Report-2018-fr.pdf (consulté le 1er août 2018). 8 Jin J. Risks of Codeine and Tramadol in Children. JAMA, 2017; vol. 318, no 15 : p. 1514. doi:10.1001/jama.2017.13534 [En ligne]. Accessible ici : https://jamanetwork.com/journals/jama/fullarticle/2657378 (consulté le 2 août 2018). 9 Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques. Codeine and Tramadol Can Cause Breathing Problems for Children. Consumer Update, 20 avril 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www.fda.gov/ForConsumers/ConsumerUpdates/ucm315497.htm (consulté le 14 août 2018). 10 Canada. Ministère de la Justice. Règlement sur les stupéfiants. C.R.C., ch. 1041. À jour au 5 juillet 2018. Dernière modification le 20 mai 2018. [En ligne]. Accessible ici : http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C.R.C.,_c._1041.pdf (consulté le 14 août 2018). 11 Association médicale canadienne. Politique 15-06 Préjudices associés aux opioïdes et à d'autres médicaments d'ordonnance psychotropes. Politique de l'AMC, 2015. Ottawa : L'Association; 2015. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/policies/cma_policy_harms_associated_with_opioids_and_other_psychoactive_prescription_drugs_pd15-06-f.pdf (consulté le 2 août 2018).
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Relever le défi démographique : investir dans les soins aux aînés

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13924
Date
2018-08-03
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2018-08-03
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Recommandation : Que le gouvernement fédéral veille à ce que les systèmes de soins de santé des provinces et des territoires répondent aux besoins en soins de leur population vieillissante en ajoutant un montant supplémentaire au Transfert canadien en matière de santé, établi en fonction des facteurs démographiques. Créée à Québec en 1867, l’Association médicale canadienne (AMC) rassemble les médecins autour de questions nationales liées à la santé et à la médecine. La noble tradition de représentation de l’AMC a mené à certains des changements les plus importants dans les politiques de la santé au Canada. Pour les années à venir, l’AMC concentrera ses efforts sur la promotion de la santé de la population et du dynamisme de la profession. Introduction L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter au Comité permanent des finances de la Chambre des communes ce mémoire prébudgétaire qui porte avant tout sur les grands défis à relever en matière de soins aux aînés dans notre pays. Dans le contexte du virage démographique du Canada, le défi qui consiste à garantir aux personnes âgées des soins de qualité deviendra de plus en plus colossal, à moins que les gouvernements effectuent maintenant des investissements cruciaux dans notre système de santé. Cet enjeu national aura des répercussions sur l’ensemble des provinces et des territoires, dont les coûts ne seront toutefois pas tous égaux. Le régime fédéral actuel de transferts au titre de la santé ne tient pas compte des caractéristiques démographiques. L’AMC propose que le gouvernement fédéral soutienne financièrement une partie des coûts des soins de santé associés au vieillissement de la population en ajoutant au Transfert canadien en matière de santé (TCS) un « montant supplémentaire établi en fonction des facteurs démographiques ». Recommandation : Que le gouvernement fédéral veille à ce que les systèmes de soins de santé des provinces et des territoires répondent aux besoins en soins de leur population vieillissante en ajoutant un montant supplémentaire au Transfert canadien en matière de santé, établi en fonction des facteurs démographiques. Les soins aux aînés : défis et possibilités Comme la plupart des économies de l’OCDE, celle du Canada est aux prises avec les réalités d’une population qui vieillit rapidement. Le nombre des 65 ans et plus au Canada a augmenté de 20 % depuis 2011 et, selon les estimations, plus du tiers de la population totale du Canada aura plus de 65 ans d’ici à 2056; certaines provinces comme Terre-Neuve-et-Labrador atteignant ce point dès le milieu de la décennie 20301. Les statistiques du recensement montrent aussi que le groupe démographique qui a augmenté le plus rapidement au Canada entre 2011 et 2016 est celui des plus de 90 ans, dont le nombre a augmenté quatre fois plus rapidement que la population générale de 2011 à 20162. 1 Statistique Canada. Chiffres selon l’âge et le sexe, et selon le type de logement : Faits saillants du recensement de 2016. Ottawa : Statistique Canada; 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/170503/dq170503a-fra.htm. 2 Ontario. Ministère des Finances. Faits saillants du recensement de 2016 – Feuille de renseignements 3. Toronto : Bureau des politiques économiques, Direction du travail; 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www.fin.gov.on.ca/fr/economy/demographics/census/cenhi16-3.html. 3 Réseau canadien des soins aux personnes fragilisées. Qu’est-ce que la fragilité? Kingston : Le Réseau; 2018. [En ligne]. Accessible ici : http://www.rcspf-rce.ca/la-fragilite-au-canada/. 4 Institut canadien d’information sur la santé. Les soins de santé au Canada, 2011 : Regard sur les personnes âgées et le vieillissement. [En ligne]. Accessible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/HCIC_2011_seniors_report_fr.pdf. 5 Ottawa : Le Conference Board du Canada. Veiller aux besoins en matière de soins de santé de la population vieillissante. Ottawa : Le Conference Board; 2018. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Fr/Lists/Medias/Conference%20Board%20of%20Canada%20-%20Meeting%20the%20Care%20Needs%20of%20Canada's%20Aging%20Population.PDF. 6 Qualité des services de santé Ontario. Temps d’attente pour une place dans un foyer de soins de longue durée [En ligne]. Accessible ici : http://www.hqontario.ca/Rendement-du-syst%C3%A8me/Rendement-des-foyers-de-soins-de-longue-dur%C3%A9e/Temps-dattente. 7 Crawford B. Ontario’s long-term-care problem: Seniors staying at home longer isn’t a cure for waiting lists. Ottawa Cittizen. Le 22 décembre 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://ottawacitizen.com/news/local-news/ontarios-long-term-care-problem-seniors-staying-at-home-longer-isnt-a-cure-for-waiting-lists. 8 Sponagle J. Nunavut struggles to care for elders closer to home. CBC News. Le 5 juin 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cbc.ca/news/canada/north/nunavut-seniors-plan-1.4145757. 9 McCloskey R, Jarrett P, Stewart C, et coll. Alternate level of care patients in hospitals: What does dementia have to do with this? Can Geriatr J. 2014; vol. 17, no 3 : p. 88-94. 10 Home Care Ontario. Facts & figures - publicly funded home care. Hamilton: Home Care Ontario; s. d. [En ligne]. Accessible ici : http://www.homecareontario.ca/home-care-services/facts-figures/publiclyfundedhomecare. 11 Simpson C. L’engorgement des hôpitaux : pourquoi le Canada a besoin d’une stratégie nationale sur les soins aux aînés. Ottawa: Association médicale canadienne; 2014. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Fr/Lists/Medias/Code_Gridlock_final_FRENCH.pdf#search=L%E2%80%99engorgement%20des%20h%C3%B4pitaux. 12 Ipsos. Affaires publiques. Just Half of Canadians Confident the Healthcare System Can Meet the Needs of Seniors. Toronto: Ipsos; 2018. [En ligne]. Accessible ici : https://www.ipsos.com/en-ca/news-polls/Canadian-Medical-Association-Seniors-July-17-2018. Ces changements démographiques ont des répercussions majeures sur l’avenir de la société canadienne. Il y a d’abord la nouvelle pression qu’ils imposent à notre système de santé. Comme la population vieillit, on s’attend à ce que les coûts des soins de santé augmentent beaucoup plus rapidement qu’au cours des années précédentes. Le graphique 1 ci-dessous démontre que le vieillissement de la population constituera une des principales causes de la montée des coûts des soins de santé au cours de la prochaine décennie. D’ici à 2026-2027, ces hausses représenteront 19 milliards de dollars en coûts annuels supplémentaires de soins de santé liés au vieillissement de la population, comme le montre le graphique 2. Beaucoup de personnes âgées vivent avec des degrés variables de fragilité qui, selon le Réseau canadien des soins aux personnes fragilisées (RCSPF), s’entend d’une « vulnérabilité accrue, d’une santé physique réduite et d’une perte de fonctions de plusieurs systèmes corporels », ce qui « réduit la capacité de faire face aux stress normaux ou mineurs et peut entraîner des changements rapides et spectaculaires de l’état de santé3 ». De 75 % à 80 % des personnes âgées déclarent avoir un problème chronique ou plus4. Ce sont principalement les soins associés à la prise en charge de ces problèmes, ainsi qu’aux besoins accrus en soins en établissement qui propulsent la montée des coûts associés aux soins aux aînés. Les dépenses de santé annuelles moyennes par habitant des provinces et des territoires s’établissent à 2700 $ chez les 15 à 64 ans comparativement à 12 000 $ chez les 65 ans et plus5. Notre régime d’assurance maladie, qui a vu le jour il y a plus d’un demi-siècle, n’est pas conçu pour relever ce nouveau défi et n’a pas les ressources nécessaires pour le faire. Au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur les soins médicaux en 1966, l’âge médian de la population canadienne s’établissait à 25,5 ans. Il est maintenant de 40,6 ans et devrait grimper à 42,4 ans au cours de la prochaine décennie3. Les gouvernements précédents ont peut-être consacré des efforts importants aux soins hospitaliers (actifs et sous-actifs), mais les soins de transition, les moyens de soutien communautaires comme les soins à domicile et les soins de longue durée (SLD) manquent en grande partie de financement. Les changements démographiques ont déjà commencé à exercer des pressions sur notre système de santé et la situation ne fera que se détériorer si l’on n’augmente pas radicalement le financement. Graphique 1 : Principaux contributeurs à la hausse des coûts des soins de santé5 Graphique 2 : Coûts des soins de santé provinciaux et territoriaux attribuables à la population5 Les habitants de l’Ontario attendent en moyenne 150 jours pour une place dans un foyer de SLD6. Dans beaucoup de communautés d’un bout à l’autre du Canada, les pénuries graves au niveau de l’infrastructure des soins en établissement signifient qu’il se peut que des personnes âgées attendent jusqu’à trois ans pour obtenir une place en SLD7. Des personnes âgées des communautés nordiques doivent souvent accepter une place à des centaines de kilomètres de chez elles8. Les coûts de nature humaine et sociale de la situation sont évidents, mais les dépenses insuffisantes en SLD ont aussi des répercussions importantes sur l’efficience de l’ensemble du système. Lorsque l’état de santé des personnes âgées se stabilise après leur hospitalisation pour des soins actifs, les professionnels de la santé doivent souvent relever le défi qui consiste à leur trouver de meilleures possibilités de vie. Ces patients sont habituellement placés dans des lits d’autres niveaux de soin (ANS) pendant qu’ils attendent des soins à domicile appropriés ou l’accès à un centre ou à un établissement de soins de longue durée. En avril 2016, les patients en ANS occupaient 14 % des lits d’hôpital en Ontario tandis qu’ils occupaient 33 % des lits dans deux hôpitaux du Nouveau-Brunswick9. La durée de l’hospitalisation pour tous les patients en ANS au Canada atteint en moyenne 380 jours, ce qui est inacceptable. Sans compter que les soins en ANS minent à la fois l’état de santé et la satisfaction des patients bien plus que ne le font les SLD et les soins à domicile combinés; ils coûtent aussi beaucoup plus cher. Le coût estimatif d’un lit d’hôpital utilisé par un patient atteint 842 $ par jour, comparativement à 126 $ dans le cas d’un lit de soins de longue durée et à 42 $ par jour dans celui des soins à domicile10. De plus, les taux élevés de patients en ANS peuvent contribuer à l’engorgement des hôpitaux, à la longueur des périodes d’attente à l’urgence et à l’annulation d’interventions chirurgicales électives11. L’augmentation du financement affecté à l’infrastructure des SLD entraînerait des améliorations systématiques des temps d’attente et de la qualité des soins en aidant à atténuer le problème posé par les ANS. Un sondage récent a révélé que 49 % des Canadiens croient que le système de santé ne pourra répondre aux besoins en soins des personnes âgées et que 88 % appuient de nouvelles mesures de soutien financier par le fédéral12. Des signes aux niveaux tant provincial que fédéral indiquent heureusement que l’enjeu des soins aux aînés prend de plus en plus d’importance. Depuis peu, le Nouveau-Brunswick a adopté une prestation pour aidant naturel tandis que le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à construire 15 000 lits de SLD au cours de la prochaine décennie. Dans les ententes bilatérales sur la santé conclues récemment, le gouvernement fédéral considère les soins à domicile comme un secteur clé où investir et il a apporté des modifications importantes à la fois au Régime de pensions du Canada (RPC) et à celui de la Sécurité de la vieillesse (SV). Le montant supplémentaire établi en fonction des facteurs démographiques : modernisation du Transfert canadien en matière de santé En dépit de ces mesures importantes prises dernièrement par les gouvernements provinciaux, d’autres mesures stratégiques et budgétaires s’imposeront pour relever les défis posés par une population vieillissante. Beaucoup de gouvernements provinciaux ont pris des engagements clairs à cet égard, mais en réalité, leur vision de meilleurs soins pour les aînés ne se concrétiseront pas sans investissements appropriés. Ce sera impossible, à moins que le gouvernement fédéral veille à ce que les transferts puissent suivre les coûts réels des soins de santé. Il est clair que le financement actuel n’y parvient pas. Les estimations contenues dans un récent rapport du Conference Board du Canada commandé par l’AMC indiquent que les transferts au titre de la santé devraient augmenter de 3,6 % tandis que l’on s’attend à ce que les coûts des soins de santé augmentent de 5,1 % par année au cours de la prochaine décennie5. Si rien ne change au cours des dix prochaines années, les provinces et les territoires devront prendre en charge un pourcentage de plus en plus important des coûts des soins de santé. Si les transferts fédéraux au titre de la santé ne tiennent pas compte du vieillissement de la population, la part fédérale des dépenses de santé tombera à moins de 20 % d’ici à 20265. Le vieillissement touchera certaines provinces plus que d’autres, comme le démontre la figure 1 ci-dessous. Selon les estimations, le coût global du vieillissement de la population pour l’ensemble des provinces et des territoires devrait atteindre 93 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie5. Si les calculs des transferts ne tiennent pas compte des facteurs démographiques, ils contribuent donc indirectement à l’inégalité régionale au niveau de la santé, car les provinces ne recevront pas l’aide dont elles ont besoin pour garantir que les personnes âgées peuvent compter sur des soins de qualité d’un bout à l’autre du Canada. Figure 1 : Hausse des coûts de soins de santé associés au vieillissement de la population de 2017 à 20265 L’AMC recommande que le gouvernement fédéral s’attaque aux coûts du vieillissement de la population dans le domaine de la santé en ajoutant un « montant supplémentaire établi en fonction des facteurs démographiques » au Transfert canadien en matière de santé. Un modèle obligerait le gouvernement fédéral à prendre en charge une partie des coûts que le vieillissement de la population devrait ajouter à chaque province (voir ci-dessus) égale à la part fédérale du total des coûts actuellement couverts au titre de la santé (22 %). Le Conference Board du Canada estime qu’un tel changement coûtera au total 21,1 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie (voir le tableau 1). Ce soutien financier augmenterait considérablement la capacité des provinces et des territoires d’effectuer des investissements des plus nécessaires dans les soins aux aînés et dans le système de santé en général. Il pourrait servir à appuyer les efforts déployés par les provinces et les territoires pour contrer les pénuries au niveau des SLD, élargir la portée des soins palliatifs et des soins à domicile et appuyer l’innovation dans le domaine des soins aux personnes âgées. Tableau 1: Coûts du montant supplémentaire établi en fonction des facteurs démographiques par province en millions de dollars5 Conclusion Les éléments de preuve démontrant que nos systèmes de santé ne sont pas prêts à garantir aux personnes âgées un accès approprié et rapide aux soins sur tout le continuum des soins ou qu’ils ne disposent pas d’un soutien financier adéquat, sont écrasants. La durée des temps d’attente pour recevoir des soins de longue durée et des soins à domicile est inacceptable et les plaintes portant sur le manque de disponibilité dans les communautés rurales et nordiques deviennent de plus en plus courantes. Les fournisseurs de soins de santé dans le secteur des SLD soulèvent régulièrement des préoccupations au sujet des ressources surtaxées et du manque d’intégration avec le reste du système de santé. En ajoutant un nouveau montant supplémentaire au Transfert canadien en matière de santé établi en fonction des facteurs démographiques, le gouvernement fédéral ferait preuve d’un vrai leadership en garantissant que les provinces et les territoires peuvent tous s’adapter au vieillissement de la population sans miner la qualité des soins. De plus, des améliorations des soins aux aînés entraîneront des améliorations pour les patients et les aidants naturels de tous âges en augmentant les efficiences du système (p. ex., en raccourcissant les temps d’attente pour des soins d’urgence et les interventions chirurgicales électives) et accroissant la coordination des soins. L’AMC est et demeurera le défenseur infatigable de l’amélioration des soins aux aînés au Canada. L’AMC accueillerait favorablement l’occasion de fournir d’autres renseignements sur la recommandation présentée dans ce mémoire. Références
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Consultation de santé Canada sur la restriction du marketing et de la publicité sur les opioïdes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13921
Date
2018-07-18
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-07-18
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de soumettre ce mémoire à Santé Canada en réponse à la publication de son avis d'intention de restreindre le marketing et la publicité sur les opioïdes1. L'AMC s'inquiète fortement des taux élevés de décès par surdose dus à la consommation d'opioïdes2 et soutient une approche exhaustive, à volets multiples, pour s'attaquer à cette crise de santé publique3. Dans le cadre de sa stratégie, le gouvernement du Canada avait précisé en 2017 dans la lettre de mandat de la ministre de la Santé que celle-ci devait s'engager à " consulter les provinces, les territoires et des organismes de réglementation professionnels pour adopter des lignes directrices appropriées sur la prescription, de façon : à réduire l'usage abusif des opioïdes; à assurer un suivi adéquat des prescriptions qui est cohérent et axé sur le patient; à accroître la transparence pour ce qui est de la commercialisation et de la promotion des thérapies4 ". Santé Canada propose maintenant de restreindre davantage la publicité sur les opioïdes faite par les fabricants de médicaments et mène des consultations pour déterminer l'ampleur et l'objectif de ces restrictions. Selon la Loi sur les aliments et drogues, la publicité est " la présentation, par tout moyen, d'une drogue ou d'un instrument en vue d'en stimuler directement ou indirectement l'aliénation, notamment par la vente5". Les opioïdes d'ordonnance sont d'importants outils thérapeutiques et ont une utilité légitime lorsqu'ils sont prescrits de manière appropriée, avec une évaluation et un contrôle adéquats, dans le cadre d'un traitement complet. Ces médicaments se sont avérés essentiels, notamment en soins palliatifs et en oncologie, car ils contribuent au soulagement de la douleur3. Toute mesure de restriction de la publicité ne doit donc pas restreindre l'accès approprié à ces médicaments. En limiter l'accès sans offrir de solutions appropriées et sans diminution progressive de la consommation peut entraîner une souffrance indue et le recours à des médicaments achetés sur le marché noir et potentiellement contaminés. Toutefois, il est très inquiétant de savoir que selon des études, la prescription abondante d'opioïdes est fortement associée à une augmentation de la mortalité, de la morbidité et des consultations pour la toxicomanie6, 7. Beaucoup de patients ont reçu une prescription d'opioïdes et y ont développé une dépendance8. Depuis les années 1990, les opioïdes sont recommandés pour le traitement à long terme de la douleur chronique non associée au cancer et sont devenus largement utilisés en raison, entre autres, d'efforts persuasifs de promotion et de marketing encourageant son utilisation dans ces situations9, 10. Cependant, bien que la recherche confirme que les opioïdes peuvent réduire la douleur à court terme, il manque de données probantes quant à leur efficacité pour le soulagement de la douleur à long terme et pour l'amélioration de la capacité fonctionnelle11, 12, 13. Il y a aussi eu un effort concerté de l'industrie visant à minimiser le risque de dépendance associée à la prise d'opioïdes pour le traitement de la douleur chronique non cancéreuse. Bien que le risque de dépendance rapporté soit de moins d'un pour cent, beaucoup d'études ont montré que le risque variait entre 0 et 50 % selon les critères utilisés et les sous-populations étudiées14. Le marketing a une influence significative sur le type et la quantité d'opioïdes consommés15. Il existe des tensions importantes entre la pression sur les fabricants pour qu'ils augmentent leurs ventes et le soutien limité pour une utilisation fondée sur les données probantes d'autres traitements ayant un rapport coût-efficacité supérieur16. Les choix des prescripteurs sont influencés notamment par leur niveau de formation (étudiants de premier cycle, médecins résidents, médecins en formation continue), la disponibilité de renseignements cliniques utiles, la promotion et le marketing des médicaments, les préférences et la participation du patient, et le coût et la couverture d'assurance du médicament17. D'autres facteurs importants contribuent à l'augmentation de la prescription d'opioïdes : le manque de soutien et de mesures incitatives pour la prise en charge des cas complexes, dont la disponibilité et le soutien financier d'autres options pour le traitement de la douleur et de la dépendance. D'autres approches pour le soulagement de la douleur requièrent de passer davantage de temps avec les patients. Le nombre de prescriptions a aussi augmenté en raison de l'apparition sur le marché de nouveaux opioïdes très puissants18, 19. Restreindre la publicité n'est qu'un début; des efforts importants devront être faits entre autres pour améliorer l'accès à d'autres traitements pour le soulagement de la douleur et de la dépendance. Actuellement, la publicité sur les opioïdes s'adressant au public est interdite, et la publicité s'adressant aux professionnels de la santé n'est permise que si elle respecte les paramètres de l'autorisation de mise en marché de Santé Canada. Les pratiques de marketing de l'industrie pharmaceutique auprès des professionnels de la santé peuvent prendre différentes formes. L'industrie a recours " à un grand nombre d'initiatives et d'avantages directs et indirects pour commercialiser ses produits, notamment des présentations commanditées par le fabricant lors de conférences, des programmes de formation continue, des annonces publicitaires dans des revues médicales et des visites individuelles de représentants commerciaux. Elle peut également avoir recours à des brochures promotionnelles, à des paiements pour la recherche, la consultation ou la prestation de présentation, au remboursement de dépenses de voyage et d'accueil pour la participation à des événements commandités par l'industrie, et à des dons de repas, d'équipement et de revues et textes médicaux1 ". L'industrie pharmaceutique a aussi commandité des leaders d'opinion importants et des organismes de défense des droits se consacrant au traitement de la douleur17, 20. Par ailleurs, des études ont montré que le marketing avait une incidence sur les habitudes de prescription21. Les initiatives de réglementation de la publicité et de la promotion des médicaments d'ordonnance proviennent de l'industrie, d'organisations non gouvernementales et du gouvernement. Au Canada, l'industrie pharmaceutique n'est soumise qu'à une autoréglementation sur une base volontaire par l'intermédiaire du Conseil consultatif de publicité pharmaceutique (CCPP), qui donne son approbation préalable pour les projets de marketing selon son Code d'agrément de la publicité22. L'AMC recommande que l'exactitude et la véracité des projets de marketing soient évaluées dans le cadre d'un processus d'approbation préalable, comme celui du CCPP. Aux États-Unis, certains fabricants d'opioïdes ont limité leur marketing en raison de nombreuses contestations judiciaires; de telles mesures n'ont pas été prises au Canada. Le gouvernement fédéral n'a recours qu'à un système de plaintes et n'a pas été proactif quant à la réglementation et à la surveillance de la publicité et du marketing sur les opioïdes. Selon un récent règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues23, la ministre de la Santé peut exiger des entreprises qu'elles créent et mettent en place des plans de gestion des risques, comprenant une approbation préalable de l'information liée aux opioïdes remise aux professionnels de la santé. L'information sur le produit, rédigée par le fabricant, qui résume les preuves scientifiques sur les effets du médicament et qui décrit ses conditions d'utilisation, ainsi que les activités de promotion devraient alors être approuvées. L'autorité conférée à la ministre vise à permettre à Santé Canada de " surveiller, quantifier, décrire et atténuer adéquatement les risques associés à l'utilisation [des opioïdes] après leur mise en marché ". L'AMC appuie ces efforts. Comme Van Zee l'a observé aux États-Unis, " des changements dans l'industrie pharmaceutique relativement à la promotion et au marketing de médicaments contrôlés, et une plus grande autorité du Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques (FDA) pour la réglementation et la surveillance de ces activités peuvent avoir des conséquences positives sur la santé publique14". Une telle approche, si elle est efficace, aurait les mêmes avantages pour le Canada : elle contribuerait à des pratiques de prescription de médicaments impartiales et fondées sur les données probantes. Des lignes directrices et des normes importantes sont en place et ont été élaborées par des médecins pour guider leurs interactions avec l'industrie pharmaceutique. Le document de l'AMC Les interactions avec l'industrie pharmaceutique : lignes directrices pour les médecins24 se veut un outil de référence pour les médecins, les étudiants en médecine et les médecins résidents, ainsi que les organisations médicales. Il vise à soutenir leurs décisions quant aux relations à entretenir avec l'industrie en faisant en sorte que celles-ci soient conformes au Code de déontologie de l'AMC25. Les médecins ont en fait la responsabilité de veiller à ce que leurs interactions avec l'industrie pharmaceutique n'aillent pas à l'encontre de leur obligation première envers leurs patients et la société et doivent éviter, autant que possible, tout conflit d'intérêts, et gérer ces situations de façon appropriée si elles se présentent. Ces lignes directrices traitent entre autres des principes de formation médicale continue et de développement professionnel continu (FMC/DPC) sur lesquels est fondée la Norme nationale pour le soutien des activités de DPC agréées, établie par le Collège Royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC), le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) et le Collège des médecins du Québec. Selon cette norme, " les intérêts des organisations qui offrent un soutien financier ou en nature pour le développement d'activités de DPC agréées cadrent toujours avec l'objectif de répondre aux besoins éducatifs de la profession médicale. Il est donc essentiel que la profession médicale définisse et assume ses responsabilités quant à l'établissement de normes qui guideront l'élaboration, la prestation et l'évaluation des activités agréées de DPC26 ". Les médecins doivent obtenir des crédits de DPC pour conserver leur permis professionnel, et les organismes d'agrément de formation médicale (comme le CMFC et le CRMCC) veillent à ce que les cours soient fondés sur des données probantes et libres de l'influence de l'industrie. Étant donné l'importance de la prescription d'opioïdes et le rôle majeur des médecins à cet égard, l'AMC recommande au gouvernement de financer des activités de DPC agréées ou accréditées sur le traitement de la douleur abordant les traitements non pharmacologiques et pharmacologiques, y compris les opioïdes. Une contribution inconditionnelle des fabricants d'opioïdes pourrait être ajoutée au soutien financier, par souci d'indépendance. L'AMC reconnaît le rôle de Santé Canada dans le soutien financier de lignes directrices fondées sur les données probantes27. Cette initiative clé visait à offrir des renseignements objectifs aux médecins. Un soutien financier continu pour assurer la mise à jour régulière de ces lignes directrices serait justifié. L'AMC soutient les mesures, attendues depuis longtemps, visant à restreindre le marketing sur les opioïdes, et sera heureuse de voir s'établir une collaboration entre Santé Canada et la communauté médicale. Recommandations L'AMC appuie les efforts de Santé Canada visant à restreindre de façon importante la publicité que les fabricants de médicaments sont autorisés à présenter aux professionnels de la santé. L'exactitude et la véracité des projets de marketing devraient être évaluées dans le cadre d'un processus d'approbation préalable. L'AMC recommande que les mesures choisies pour limiter la publicité ne restreignent pas indument l'accès aux opioïdes pour un usage approprié. L'AMC recommande au gouvernement de soutenir financièrement des activités de DPC agréées ou accréditées sur le traitement de la douleur abordant les traitements non pharmacologiques et pharmacologiques, y compris les opioïdes. À cet égard, l'AMC recommande aussi d'envisager un soutien financier inconditionnel de la part des fabricants d'opioïdes. L'AMC recommande au gouvernement de contribuer à la mise à jour régulière des lignes directrices de 2017 sur la prescription d'opioïdes grâce à un soutien financier continu. L'AMC reconnaît que la restriction de la publicité n'est qu'une seule mesure, attendue depuis longtemps, visant à s'attaquer à la crise des opioïdes, et recommande de s'attaquer le plus tôt possible à des questions comme celle de l'accès à d'autres traitements de la douleur et de la dépendance. 1 Gouvernement du Canada. Avis d'intention de restreindre le marketing et la publicité des opioïdes. Ottawa. [En ligne] 2018. 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Guide alimentaire canadien

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13920
Date
2018-06-06
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-06-06
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes dans le cadre de son étude du Guide alimentaire canadien. L’AMC appuie l’accès à des aliments santé afin d’améliorer la santé et le bien-être de la personne et l’état de santé global de la population1. 1 Association médicale canadienne (AMC). L’obésité au Canada : les causes, les conséquences et l’avenir. Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Ottawa : AMC; 2015. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2015-12f.pdf (consulté le 5 février 2018). 2 Colapinto C, Graham J, St. Pierre S. Tendances et corrélations de la fréquence de la consommation de fruits et de légumes, 2007 à 2014. Statistique Canada, no 82-003-X au catalogue
Rapports sur la santé, janvier 2018; vol. 29, no 1, p. 10-16. [En ligne]. Accessible ici : http://www.statcan.gc.ca/pub/82-003-x/2018001/article/54901-fra.pdf (consulté le 5 février 2018). 3 Van Vliet B, Campbell N. Efforts to Reduce Sodium Intake in Canada: Why, What, and When? Stroke. 2011; vol. 27, no 4 : p. 437-445. 4 Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politique PD15-03 – Développement de la petite enfance. Ottawa : AMC; 2014. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD15-03f.pdf (consulté le 2 février 2018). 5 Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politique PD13-03 – L'équité en santé et les déterminants sociaux de la santé : un rôle pour la profession médicale. Ottawa : AMC; 2013. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD13-03F.pdf (consulté le 30 janvier 2018). L’AMC est active depuis des années dans le grand dossier de la nutrition, à la fois directement par ses politiques et ses interventions auprès des gouvernements ainsi que par son adhésion à diverses coalitions. Parmi les grandes questions abordées, mentionnons le tableau de la valeur nutritive, l’étiquetage sur le devant de l’emballage, l’interdiction de la commercialisation des aliments et des boissons visant les enfants de moins de 16 ans, et une taxe imposée aux fabricants de boissons sucrées. Les apports alimentaires autodéclarés des Canadiens ne répondent pas aux recommandations nationales sur l’alimentation en dépit des efforts de sensibilisation publique portant sur l’alimentation et les régimes alimentaires santé. Les enfants et les adultes consomment moins que le nombre de portions recommandées de fruits et de légumes, ce qui constitue un indicateur fiable des habitudes alimentaires, et ils dépassent les apports quotidiens recommandés de sodium2,3. La protection des groupes vulnérables, y compris les enfants, est primordiale pour l’AMC. L’accès à des aliments nutritifs est essentiel au cours de la petite enfance pour appuyer la santé ultérieure à l’âge adulte4. Les programmes de sécurité alimentaire constituent un moyen clé d’empêcher les enfants de souffrir des carences alimentaires qui alourdiraient le risque de maladies chroniques et rendraient plus difficile la prise en charge des maladies plus tard au cours de la vie5. Le Guide alimentaire a toujours été une ressource précieuse pour la population canadienne et les médecins le trouvent utile lorsqu’il s’agit de conseiller leurs patients au sujet d’une alimentation santé. La version actuelle du Guide alimentaire6, qui a été diffusée en 2007, constitue toutefois une source de sérieuses préoccupations et les médecins en demandent de plus en plus souvent la révision7. 6 Santé Canada. Bien manger avec le Guide alimentaire canadien. Ottawa : Santé Canada; 2011. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/content/dam/hc-sc/migration/hc-sc/fn-an/alt_formats/hpfb-dgpsa/pdf/food-guide-aliment/view_eatwell_vue_bienmang-fra.pdf (consulté le 30 janvier 2018). 7 Collier R. Calls for a better food guide. JAMC. Le 18 novembre 2018; vol. 186, no 17 : p. 1281. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1503/cmaj.109-4911 (consulté le 30 janvier 2018). 8 Ministère de la Santé du Brésil. Dietary guidelines for the Brazilian population; 2e édition. Brésil : Ministère de la Santé; 2014. [En ligne]. Accessible ici : http://www.foodpolitics.com/wp-content/uploads/Brazilian-Dietary-Guidelines-2014.pdf (consulté le 1er février 2018). 9 Sénat du Canada. Mémoire du Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie. Obésité au Canada : Une approche pansociétale pour un Canada en meilleure santé. Ottawa : Le Sénat du Canada; mars 2016. [En ligne]. 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Un nouveau guide canadien moderne s’impose. Des témoignages devant le Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie ont montré que la version actuelle « s’était révélée, au mieux, inefficace et, au pire, contribuait à l’augmentation du nombre de Canadiens souffrant d’un excès de poids et de celui des maladies chroniques liées à l’alimentation au Canada »9. Santé Canada est en train de réviser le Guide alimentaire après avoir effectué un examen détaillé des éléments de preuve10 et dévoilé des principes directeurs11. Recommandations au sujet de la révision du Guide alimentaire Une nouvelle approche d’un guide alimentaire qui aborde une vue d’ensemble, au-delà des recommandations sur la consommation quotidienne de nutriments, joue un rôle fondamental dans l’effort déployé pour améliorer la santé de toute la population canadienne et dans l’atteinte de l’objectif général que constitue l’élaboration d’une politique alimentaire pour le Canada. En fait, « un financement coordonné de la promotion de la santé et de la prévention des maladies et des blessures, y compris l’attention portée au rôle des déterminants sociaux de la santé, joue un rôle crucial dans la santé et le bien-être futurs des Canadiens et la viabilité du système de soins de santé »12. Recommandations de l’AMC 1. Le Guide alimentaire doit aller de pair avec les efforts visant à accroître l’accès à des aliments santé abordables. L’insécurité alimentaire ne touche pas tous les Canadiens de la même façon et la vulnérabilité comporte des tendances sociales très claires13. Les analyses de données tirées de sondages de la population dégagent constamment le faible revenu comme prédicteur de l’insécurité alimentaire du ménage. En outre, les taux d’insécurité alimentaire sont les plus élevés chez les Canadiens autochtones, dans les ménages comptant sur l’aide sociale, ceux qui sont dirigés par une mère célibataire et ceux qui sont locataires au lieu d’être propriétaires14. Il faut pousser les recherches pour comprendre les décisions relatives à l’achat d’aliments santé par rapport aux aliments malsains15,16. L’organisme de bienfaisance Banques alimentaires Canada a signalé qu’en mars 2016, quelque 863 492 personnes avaient reçu des aliments d’une banque alimentaire, ce qui représente une augmentation de 1,3 % par rapport à 2015 et huit provinces sur 10 ont enregistré une augmentation des demandes17. Comme on l’indique dans le rapport, « quelque 1,7 million de ménages canadiens regroupant 4 millions de personnes vivent dans l’insécurité alimentaire chaque année », dont 340 000 vivant une insécurité alimentaire grave17. Un vaste éventail de facteurs contextuels, comme l’environnement interpersonnel créé par la famille et les pairs, l’environnement physique, qui détermine la disponibilité des aliments et leur accessibilité, le contexte économique où les aliments sont une denrée vendue à profit, et le milieu social sont au nombre des autres déterminants d’une alimentation santé. Dans le milieu social, la situation sociale (revenu, éducation et genre) et le milieu culturel sont des déterminants d’une alimentation santé qui peuvent jouer « de façon invisible » pour structurer les choix alimentaires15. 2. Le Guide alimentaire doit reposer sur de solides recherches en nutrition. Comme on établit constamment un lien entre les alimentations malsaines et des maladies chroniques comme les maladies cardiovasculaires (cardiopathie, accident vasculaire cérébral, hypertension, diabète, dyslipidémie) et comme on estime que 60 % des adultes du Canada et presque le tiers des enfants sont en surpoids ou obèses, il faut fonder sur des éléments de preuve l’élaboration de politiques et de pratiques sur l’alimentation santé au Canada. À mesure que l’on dégage et comprend mieux les liens entre l’alimentation, la maladie et les autres effets des produits alimentaires sur la santé de la société, il importe plus que jamais de déterminer les facteurs qui jouent sur l’alimentation santé18. Les choix alimentaires sont structurés par tout un éventail de déterminants individuels du comportement variant de l’état psychologique de la personne à ses préférences alimentaires, notamment par ses connaissances en nutrition, ses perceptions de l’alimentation santé et par des facteurs psychologiques. Le Guide alimentaire doit tenir compte des recherches nouvelles sur la nutrition et la santé, par exemple, en mettant l’accent sur la nécessité de remplacer les gras saturés par des gras insaturés au lieu de concentrer l’attention sur les gras totaux. Il doit aussi tenir compte de l’évolution des comportements des consommateurs et de l’approvisionnement en aliments. 3. Le gouvernement du Canada doit garantir à la population canadienne que le processus de révision repose sur des éléments de preuve. La population canadienne doit pouvoir faire confiance au Guide alimentaire canadien comme source d’information impartiale basée sur des éléments de preuve. Le Guide alimentaire doit s’inscrire dans le contexte d’une approche coordonnée de plus grande envergure qui porte sur d’autres enjeux critiques comme le rôle de la commercialisation de boissons et d’aliments malsains pour les enfants19. À cause de conflits d’intérêts, des recommandations ont pu, dans le passé, favoriser certains produits ou groupes d’aliments plutôt que d’autres, ce qui préoccupe l’AMC20. Les Canadiens doivent avoir confiance que tout processus de révision basé sur des éléments de preuve vise avant tout leur santé et leur bien-être. 4. Le Guide alimentaire doit refléter notre société en pleine évolution et de plus en plus multiculturelle, et le changement des habitudes alimentaires. Une plus grande diversité ethnique marque la population canadienne que par le passé et c’est pourquoi il faut tenir compte des préférences culturelles. Les groupes alimentaires actuels ne tiennent pas toujours compte de la compréhension des aliments traditionnels et des habitudes alimentaires culturelles. Ces facteurs liés de façon intrinsèque à l’identité et à la culture contribuent à l’état de santé général. Il faut personnaliser les conseils en fonction d’âges et de groupes culturels différents. Il faut aussi mettre l’accent sur les habitudes alimentaires au lieu de concentrer l’attention presque exclusivement sur les besoins nutritionnels. Il importe de promouvoir l’alimentation comme un projet de société et de reconnaître le rôle essentiel que les aliments jouent en réunissant les gens. Il importe aussi d’appuyer l’acquisition de techniques culinaires pratiques de base, ce qui réduira la dépendance des Canadiens aux repas de restaurant et aux aliments ultratransformés. 5. Le Guide alimentaire doit encourager les Canadiens à réduire leur dépendance aux aliments transformés. La production et la consommation d’aliments ultratransformés ont augmenté de façon spectaculaire au cours de la dernière décennie, autant dans les pays à revenu élevé que dans ceux où les revenus sont plus faibles. Les aliments très transformés ou ultratransformés ont tendance à contenir moins de protéines et de fibres alimentaires que n’en contiennent les aliments moins transformés et à contenir beaucoup de sucres libres, de gras saturés totaux, de gras trans et de sel. Les aliments transformés sont habituellement denses en énergie (à forte teneur en calories), mais contiennent moins d’éléments nutritifs bénéfiques comme les vitamines et les protéines. La plupart des aliments transformés encouragent de mauvaises habitudes alimentaires et sont devenus populaires en raison de leur accessibilité et de leur commodité. Ces caractéristiques ont changé la façon de consommer les aliments et en particulier ces produits comparativement aux aliments non transformés : on « grignote » davantage, mange seul ou mange pendant d’autres activités, comme en travaillant ou en conduisant. Beaucoup de calories consommées le sont en outre sous forme liquide. Le Guide alimentaire favorise les jus de fruits, ce qui préoccupe les médecins étant donné la pléthore de boissons sucrées, y compris le lait et ses substituts. Il faudrait recommander une quantité maximale de jus pour les enfants et le Guide alimentaire devrait plutôt favoriser la consommation des fruits mêmes. 6. Le gouvernement du Canada doit offrir des produits pratiques et simples à la population canadienne et une orientation alimentaire claire aux professionnels de la santé. Des sources d’information fiables et dignes de confiance jouent un rôle essentiel dans l’alimentation santé. Le nouveau Guide alimentaire ne doit toutefois pas présenter simplement une nouvelle série de règles et de listes ni constituer un document long et lourd. Le défi consistera à le baser sur les éléments de preuve relatifs à la nutrition et à la santé et à le rendre significatif et utile. C’est la seule façon possible pour le Guide alimentaire d’appuyer vraiment le changement et même de le provoquer. À cette fin, le guide doit viser avant tout les besoins de la population canadienne et offrir des outils qui personnalisent l’information en fonction de groupes différents selon l’âge et la culture. Il devrait aussi être utile pour les personnes qui ont certains problèmes de santé les obligeant à contrôler leur alimentation pour améliorer leur santé (p. ex., les personnes vivant avec le diabète ou l’hypertension). Le Guide alimentaire devrait aider les couples au cours de la grossesse et de l’allaitement. Il ne peut y avoir une seule série d’orientations : on devrait plutôt en produire diverses versions adaptées à des clientèles différentes. Le Guide alimentaire doit être pratique et simple. Le concept du nombre et de la taille des portions de différents aliments, par exemple, a semé énormément de confusion. Les recherches ont montré que les Canadiens ne pèsent ni ne mesurent leurs aliments et que l’on sous-estime souvent la taille des portions, ce qui favorise la surconsommation. Le Guide alimentaire doit aider les Canadiens à déchiffrer les étiquettes des aliments et à faire des choix éclairés quant à ce qu’ils consomment. La technologie rendra l’information plus accessible. Le document d’orientation doit tenir compte des enjeux liés aux déterminants de la santé et de la sécurité alimentaire et faire attention au coût et à l’accessibilité des aliments. En visant davantage de bonnes sources de protéines, par exemple, plutôt que les viandes rouges et les produits laitiers, le Guide alimentaire pourrait offrir davantage de choix. Il devrait orienter les banques alimentaires et d’autres programmes qui visent à fournir des aliments aux familles à faible revenu en les conseillant au sujet des aliments qu’ils devraient offrir à leurs clients. Comme ils sont une des sources d’information sur la santé auxquelles on fait le plus confiance, les médecins doivent aussi avoir accès aux éléments de preuve les plus récents d’une manière conviviale. Les ressources doivent être succinctes et faciles d’accès pour les médecins qui travaillent dans un cabinet achalandé. Elles devraient permettre aux médecins d’approfondir ce qui doit l’être. Il faut en outre des outils cliniques qui aident les professionnels de la santé à expliquer des faits techniques à leurs patients de manière accessible. Recommandations 1. Le Guide alimentaire doit aller de pair avec les efforts visant à accroître l’accès à des aliments santé abordables. 2. Le Guide alimentaire doit reposer sur de solides recherches en nutrition. 3. Le gouvernement du Canada doit garantir à la population canadienne que le processus de révision repose sur des éléments de preuve. 4. Le Guide alimentaire doit refléter notre société en pleine évolution et de plus en plus multiculturelle, et le changement des habitudes alimentaires. 5. Le Guide alimentaire doit encourager les Canadiens à réduire leur dépendance aux aliments transformés. 6. Le gouvernement du Canada doit offrir des produits pratiques et simples à la population canadienne et une orientation alimentaire claire aux professionnels de la santé
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