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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Code d’éthique et de professionnalisme de l’AMC

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13937
Date
2018-12-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  3 documents  
Type de politique
Documents de politique
Date
2018-12-08
Remplace
Code de déontologie de l'Association médicale canadienne (Mise à jour 2004)
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
CODE D’ÉTHIQUE ET DE PROFESSIONNALISME DE L’AMC Compassion Un médecin qui fait preuve de compassion perçoit la souffrance et la vulnérabilité des patients, cherche à comprendre la situation particulière vécue par chacun d’eux, cherche à soulager leur souffrance, et offre son soutien aux patients souffrants et vulnérables. Honnêteté Un médecin honnête parle de façon directe. Il accorde une grande valeur à la vérité et fait de son mieux pour la découvrir, la préserver et l’exprimer avec délicatesse et respect. Humilité Un médecin qui fait preuve d’humilité connaît les limites de ses connaissances et de ses compétences, et celles de la médecine. Il se garde de franchir ces limites, cherche à obtenir conseils et soutien auprès de ses pairs lorsqu’il est confronté à des situations difficiles, et reconnaît la connaissance que les patients ont de leur situation. Intégrité Un médecin intègre fait preuve de cohérence dans ses intentions et ses gestes. Il agit de façon sincère et se conforme aux attentes de la profession, même dans l’adversité. Prudence Un médecin prudent fait appel à son jugement et à son raisonnement cliniques et moraux, tient compte de toutes les connaissances et de tous les renseignements pertinents, et prend – en toute conscience – des décisions réfléchies qui respectent les principes des soins médicaux exemplaires. Le Code d’éthique et de professionnalisme de l’AMC énonce les engagements et les responsabilités éthiques et professionnels inhérents à la profession médicale. Il fixe des normes d’exercice conformes à l’éthique qui guident les médecins dans l’exécution de leur obligation de respect des normes de soins les plus élevées, et renforcent la confiance des patients et du public envers les médecins et la profession. Il reflète et affirme également les valeurs et les engagements fondamentaux de la profession, et décrit les responsabilités associées à l’exercice contemporain de la profession médicale. Dans le cadre du présent Code, la pratique éthique est définie comme un processus actif de questionnement, de réflexion et de prise de décision sur ce que devraient être les gestes d’un médecin et les raisons justifiant ces derniers. Le Code guide la prise de décision éthique, particulièrement dans les situations où les lignes directrices existantes sont insuffisantes, ou lorsque les valeurs et les principes sont en conflit. Le Code ne se veut pas exhaustif : il vise plutôt à énoncer des normes d’exercice conformes à l’éthique pouvant être interprétées et appliquées à des situations particulières. Le Code et les autres politiques de l’AMC sont des lignes directrices qui offrent aux médecins au Canada un cadre éthique commun. Toujours dans le cadre du présent Code, la notion d’éthique médicale englobe les vertus, les valeurs et les principes qui devraient guider la profession médicale, alors que celle de professionnalisme englobe l’actualisation ou l’exercice des responsabilités issues des normes au moyen de comportements, de pratiques et de compétences. Ensemble, les vertus et les engagements énoncés dans le Code sont essentiels à l’exercice d’une médecine conforme à l’éthique. Les médecins devraient aspirer à incarner les vertus et à appuyer les engagements énoncés dans le Code, et sont tenus de s’acquitter des responsabilités professionnelles qui y sont décrites. Les médecins devraient connaître les exigences légales et réglementaires régissant l’exercice de la médecine dans leur province ou territoire. La confiance est la pierre angulaire de la relation médecin-patient et du professionnalisme médical. Elle est, par conséquent, au coeur du respect des normes de soins les plus élevées et de l’exercice éthique de la médecine. Les médecins contribuent à rendre la profession digne de confiance en cultivant les vertus interdépendantes suivantes : A. VERTUS INCARNÉES PAR L’AGIR ÉTHIQUE DES MÉDECINS 2 B. ENGAGEMENTS FONDAMENTAUX DES MÉDECINS Promouvoir le bien-être des communautés et des populations en cherchant à améliorer les résultats de santé et l’accès aux soins, à réduire les iniquités et les disparités en santé, et à favoriser la responsabilité sociale. Engagement à l’égard de la justice Valoriser et favoriser la réflexion et le questionnement individuels et collectifs pour faire progresser la médecine et faciliter la prise de décision éthique. Encourager la curiosité et l’exploration pour favoriser l’introspection et le développement personnel; être réceptif aux nouvelles connaissances, technologies et pratiques, ainsi qu’à l’apprentissage au contact des autres. Engagement à l’égard d’une culture de réflexion et de questionnement Toujours traiter les patients avec dignité et respecter la valeur égale et intrinsèque de chaque personne. Toujours respecter l’autonomie des patients. Ne jamais exploiter les patients à des fins personnelles. Toujours refuser de prendre part à des activités allant à l’encontre des droits fondamentaux de la personne et refuser de soutenir ce type d’activités. Engagement à l’égard du respect de la personne Valoriser sa santé et son bien-être personnels, et aspirer à donner l’exemple de l’autogestion de la santé; prendre des mesures pour optimiser la coexistence harmonieuse de sa vie professionnelle et de sa vie personnelle. Valoriser et promouvoir une culture axée sur la formation et la pratique qui appuie les pairs et répond efficacement à leurs besoins, et où ces derniers peuvent demander de l’aide pour améliorer leur bien-être physique, mental et social. Reconnaître que la santé et le bien-être des médecins doivent être traités à l’échelle individuelle et systémique, et agir conformément à cette notion, dans un modèle de responsabilité partagée. Engagement à l’égard de l’autogestion de la santé et du soutien aux pairs Contribuer à l’évolution de la profession médicale et à l’innovation dans ce domaine, par la médecine clinique, la recherche, l’enseignement, le mentorat, le leadership, l’amélioration de la qualité, l’administration et la représentation au nom de la profession ou du public. Participer à l’établissement et au maintien des normes professionnelles et s’engager dans des processus qui appuient les institutions responsables de la réglementation de la profession. Cultiver des relations de collaboration respectueuses avec les autres médecins et les apprenants, dans tous les domaines de la médecine, ainsi qu’avec d’autres pairs et partenaires en soins de santé. Engagement à l’égard de l’excellence professionnelle Exercer la médecine avec intégrité, et de façon compétente et sécuritaire; éviter toute influence pouvant miner son intégrité professionnelle. Développer et approfondir ses connaissances, ses habiletés et ses compétences professionnelles en prenant part à des activités d’apprentissage continu. Engagement à l’égard de l’intégrité et de la compétence professionnelles Engagement à l’égard du bien-être des patients Tenir compte d’abord et avant tout du bien-être des patients; toujours agir dans l’intérêt des patients et promouvoir le bien-être de ces derniers. Offrir une prise en charge et des soins appropriés tout au long du continuum de soins. Prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou réduire au minimum les préjudices; aviser les patients d’un risque de préjudices ou de préjudices survenus. Être conscient de l’équilibre entre les bienfaits et les préjudices potentiels associés à un acte médical; agir de façon à ce que les bienfaits surpassent les préjudices. 3 C. RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLES La relation médecin-patient est au coeur de l’exercice de la médecine. Fondée sur la confiance, elle tient compte de la vulnérabilité inhérente aux patients, même lorsque ces derniers participent activement à leurs soins. Les médecins se doivent d’être loyaux pour protéger et promouvoir les intérêts et les objectifs de soins des patients en utilisant leur expertise, leurs connaissances et leur jugement clinique prudent. Responsabilités du médecin dans le cadre d’une relation médecin-patient : 1. Accepter les patients sans discrimination (p. ex. : âge, incapacité, expression ou identité de genre, caractéristiques génétiques, langue, statut conjugal ou familial, trouble médical, origine ethnique, affiliation politique, race, religion, sexe, orientation sexuelle, statut socioéconomique). À noter que les médecins conservent leur droit de refuser de soigner un patient pour des raisons légitimes. 2. Continuer, comme l’exigent les principes reconnus de responsabilité professionnelle à l’égard des patients, à offrir des services jusqu’à ce qu’ils ne soient plus nécessaires ou désirés, qu’un autre médecin qualifié ait pris la relève ou que le patient ait été avisé, dans un délai raisonnable, qu’un terme serait mis à la relation. 3. Agir selon sa conscience et respecter les différents points de vue de ses pairs; cela dit, accomplir son devoir de ne jamais abandonner les patients et toujours répondre à leurs demandes et préoccupations médicales, quels que soient les engagements moraux. 4. Aviser les patients lorsque ses engagements moraux peuvent influencer la recommandation en ce qui a trait à la prestation, ou à la mise en oeuvre, d’une procédure ou d’une intervention qui répond à leurs besoins ou à leurs demandes. 5. Avoir des communications factuelles et honnêtes avec les patients; leur communiquer les renseignements de façon à ce qu’ils puissent les comprendre et les mettre en pratique, et vérifier s’ils les ont bien compris. 6. Recommander des traitements fondés sur des données probantes; reconnaître que le mauvais usage et la surutilisation des traitements et des ressources peuvent donner lieu à des soins inefficaces et parfois néfastes, et chercher à les éviter ou à les réduire. 7. Limiter aux interventions mineures ou urgentes l’autotraitement et le traitement des membres de la famille immédiate, ou des personnes avec lesquelles une relation de nature personnelle similaire a été établie, lorsqu’aucun autre médecin n’est disponible. Ces traitements ne devraient pas être facturés. 8. Soigner au mieux de ses capacités toute personne ayant un besoin urgent de soins médicaux. 9. Veiller à ce que ses travaux de recherche aient fait l’objet d’une évaluation scientifique et éthique, et aient été approuvés par un comité d’éthique de la recherche adhérant aux normes actuelles de pratique. Obtenir le consentement éclairé des personnes participant à ses travaux de recherche, et aviser les participants potentiels qu’ils peuvent refuser de participer ou peuvent retirer leur consentement en tout temps, sans qu’il y ait de répercussions négatives sur leurs soins de santé. 10. Refuser de participer à des activités de torture ou à toute intervention cruelle, inhumaine ou dégradante; ne jamais tolérer ce type d’activités. Les médecins et leurs patients Relation médecin-patient 4 11. Permettre aux patients de prendre des décisions éclairées au sujet de leur santé et de déterminer quelles interventions seraient les meilleures pour atteindre leurs objectifs de soins, en communiquant avec eux (ou avec leur mandataire, le cas échéant), et en les aidant à s’y retrouver dans les options thérapeutiques pertinentes; communiquer avec les patients et aider ceux-ci à évaluer les avantages et les risques d’un traitement ou d’une intervention avant d’obtenir leur consentement. 12. Respecter les décisions des patients capables d’accepter ou de refuser toute évaluation, tout traitement ou tout plan de soins. 13. Reconnaître le besoin de trouver un équilibre entre les compétences en développement des mineurs et le rôle de leur famille et de leurs aidants dans la prise de décisions médicales les concernant, tout en respectant le droit qu’ont les mineurs matures de consentir à un traitement et de gérer leurs renseignements personnels sur leur santé. 14. Aider les patients ayant des déficits cognitifs à participer autant que possible à la prise de décisions les concernant; reconnaître et appuyer le rôle positif que jouent leur famille et leurs aidants dans la prise de décisions médicales et, lorsque leur mandataire y consent, collaborer avec eux, à la détermination des objectifs de soins et de l’intérêt des patients ainsi qu’à la prise de décisions y étant liées. 15. Respecter les valeurs et les désirs des patients jugés incapables de prendre des décisions tels qu’ils ont été exprimés par leur mandataire ou durant la planification préalable des soins, alors que les patients étaient aptes à prendre des décisions. 16. Si les désirs des patients incapables de prendre des décisions sont inconnus ou en l’absence d’un processus décisionnel officiel, agir conformément aux valeurs et aux objectifs de soins perceptibles des patients; si ceux-ci sont également inconnus, agir dans l’intérêt des patients. 17. Respecter les demandes raisonnables des patients qui désirent obtenir un deuxième avis auprès d’un autre expert médical reconnu. Les médecins et l’exercice de la médecine Protection des renseignements personnels des patients et obligation de confidentialité 18. Assurer la confidentialité des patients en ne divulguant pas de renseignements qui permettent de les identifier, en recueillant, en utilisant et en divulguant uniquement les renseignements de santé essentiels pour assurer leur bien; et en limitant la transmission de ces renseignements aux personnes qui participent à leurs soins. Parmi les exceptions, notons les situations où les patients ont donné leur consentement éclairé et celles où la divulgation de renseignements est exigée par la loi. 19. Fournir aux patients qui en font la demande une copie de leur dossier médical, ou la remettre à une tierce personne si les patients le désirent; ne pas fournir cette copie s’il existe une raison valable de croire que les renseignements figurant au dossier entraîneront un préjudice grave au patient ou à d’autres personnes. 20. Connaître et respecter les exigences relatives à la protection des renseignements applicables dans les milieux de formation et de pratique, et les initiatives d’amélioration de la qualité; connaître et respecter ces exigences en contexte d’utilisation secondaire des données, aux fins de gestion des systèmes de santé et d’utilisation des nouvelles technologies en milieu clinique. 21. Éviter les discussions sur les soins de santé, y compris les conversations personnelles, publiques ou virtuelles, si elles peuvent révéler des renseignements confidentiels ou permettre d’identifier les patients, ou si elles peuvent être perçues par une personne raisonnable comme étant irrespectueuse envers les patients, leur famille ou leurs aidants. Idéalement, la prise de décision médicale est un processus de délibération favorisant la participation des patients et menant à la prise d’une décision partagée; elle est fondée sur l’expérience et les valeurs des patients, ainsi que sur le jugement clinique du médecin. Cette délibération comprend une discussion avec les patients, et s’ils y consentent, avec les personnes essentielles aux soins de ces derniers (famille, aidants, autres professionnels); elle a pour but de soutenir la prestation de soins axés sur les patients. Responsabilités du médecin dans le cadre de la prise de décision partagée : Prise de décision 5 22. Reconnaître que des conflits d’intérêts peuvent être occasionnés par le cumul de rôles concurrents (p. ex. : responsable financier, clinicien, chercheur, responsable organisationnel, administrateur, leader). 23. Établir des partenariats, des contrats et des ententes qui ne vont pas à l’encontre de son intégrité professionnelle, respectent la prise de décision fondée sur des données probantes et ne nuisent pas à la protection de l’intérêt des patients et du public. 24. Éviter, réduire au minimum, ou gérer et divulguer systématiquement les conflits d’intérêts et les apparences de conflits qui découlent de relations ou de transactions professionnelles lors d’activités d’exercice, d’enseignement ou de recherche; éviter d’utiliser son titre de médecin pour faire la promotion, auprès des patients et du public, de services (sauf les siens) ou de produits à des fins commerciales autres que celles exigées par son rôle de médecin. 25. Prendre des mesures raisonnables, lors d’une intervention au nom d’une tierce partie, pour s’assurer que les patients comprennent la nature et la portée des responsabilités envers cette tierce partie. 26. Discuter avec les patients des honoraires professionnels liés aux services non assurés et tenir compte de leur capacité de payer lors de l’établissement de ces honoraires. 27. Aviser les participants potentiels à ses travaux de recherche de tout ce qui pourrait occasionner un conflit d’intérêts, notamment la source du financement et toute forme de rémunération ou de gains. 28. Connaître les services de santé et de bien-être, ainsi que les autres ressources offertes, tant pour soi que pour les pairs dans le besoin. 29. Obtenir de l’aide auprès de pairs et de professionnels qualifiés lorsque des problèmes personnels ou professionnels risquent d’avoir des répercussions négatives sur sa santé et sur les services offerts aux patients. 30. Développer des environnements de formation et de pratique offrant une sécurité physique et psychologique et encourageant les comportements de recherche d’aide. 31. Traiter ses pairs avec dignité et comme des personnes qui méritent le respect. Le terme « pairs » englobe tous les apprenants, les partenaires des soins de santé et les membres de l’équipe de soins. 32. Entretenir des conversations respectueuses, quel que soit le moyen de communication utilisé. 33. Prendre la responsabilité de promouvoir la civilité et de contrer l’incivilité au sein de la profession et au-delà. Éviter de porter atteinte à la réputation des pairs pour des raisons personnelles, mais signaler aux autorités compétentes toute conduite non professionnelle tenue par un pair. 34. Assumer la responsabilité de ses actions et de ses comportements personnels et souscrire à des comportements qui contribuent à une culture positive en matière de formation et de pratique. 35. Promouvoir et favoriser les occasions de mentorat et de leadership, officielles ou non, à tous les stades de la formation et de l’exercice de la profession, ainsi qu’au sein du système de santé. 36. Appuyer les activités interdisciplinaires en équipe; favoriser le travail d’équipe et la responsabilité partagée des soins aux patients. Les médecins et leur santé Les médecins et leurs pairs Gestion et atténuation des conflits d’intérêts 6 Approuvé par le conseil d’administration de l’AMC en DÉC 2018 37. S’engager à assurer la qualité des services médicaux offerts aux patients et à la société par l’établissement et le maintien de normes professionnelles. 38. Reconnaître que les déterminants sociaux de la santé, l’environnement et d’autres facteurs fondamentaux allant au-delà de l’exercice de la profession médicale et du système de santé sont des facteurs importants qui influencent la santé des patients et des populations. 39. Appuyer la responsabilité d’agir de la profession en ce qui concerne la santé publique et la santé des populations, l’éducation sur la santé, les déterminants environnementaux de la santé, l’élaboration de lois ayant des répercussions sur la santé publique et la santé des populations, et les témoignages lors de poursuites judiciaires. 40. Appuyer la responsabilité de la profession envers la promotion d’un accès équitable aux ressources de soins de santé et la promotion de l’intendance des ressources. 41. Exprimer des opinions en accord avec les points de vue actuels, et largement acceptés, de la profession lors de l’interprétation de données scientifiques pour le public; le cas échéant, préciser clairement qu’une opinion va à l’encontre du point de vue de la profession. 42. Contribuer, lorsqu’approprié, à l’élaboration d’un système de santé intégré et cohésif par la collaboration interprofessionnelle et, dans la mesure du possible, l’utilisation de modèles de soins collaboratifs. 43. S’engager à entretenir des relations collaboratives et respectueuses avec les patients et les communautés autochtones du Canada, en s’efforçant de comprendre et de mettre en oeuvre les recommandations en matière de santé formulées dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. 44. Contribuer, individuellement et en collaboration avec les pairs, à l’amélioration des services et de la prestation des soins, afin d’aborder les enjeux systémiques qui nuisent à la santé des patients et des populations, et ce, en portant une attention particulière aux communautés défavorisées, vulnérables ou mal desservies. Les médecins et la societé
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Équité et diversité en médecine

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14127
Date
2018-12-07
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  3 documents  
Type de politique
Documents de politique
Date
2018-12-07
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
La présente politique a pour objectif d’orienter les médecins et les établissements de santé en proposant une série de principes directeurs et d’engagements pour promouvoir l’équité et la diversité en médecine (énoncés à la section « Principes directeurs »). Elle se penche sur les questions d’équité et de diversité en médecine dans le but d’améliorer la situation de tous les médecins et apprenants, ainsi que les occasions qui leur sont offertes, le tout dans le cadre de nos efforts pour créer une culture et une pratique de la médecine plus collaboratives et respectueuses. Pour atteindre l’équité et la diversité, nous devons nous attaquer aux iniquités, aux préjugés et à la discrimination dans les environnements de formation et de pratique. La protection contre les préjugés et la discrimination est un droit fondamental de toute la population canadienne. En adoptant des pratiques fondées sur l’équité et la diversité, nous pouvons nous attaquer systématiquement aux causes fondamentales et réduire les obstacles structurels auxquels sont exposés les médecins et les aspirants médecins, afin d’améliorer leurs possibilités d’avancement professionnel, leur santé et leurs moyens de subsistance. Les principes d’équité et de diversité émergent de l’engagement fondamental de la profession médicale envers le respect des personnes. Ainsi, on considère que toutes les personnes ont une valeur intrinsèque égale et le droit d’être valorisées, respectées et traitées avec dignité. Lorsque nous favorisons l’équité et la diversité, nous élargissons le dialogue pour inclure les voix et les connaissances des personnes traditionnellement sous-représentées ou marginalisées. Il s’agit d’un processus d’autonomisation, grâce auquel une personne peut participer activement aux enjeux qui lui tiennent à cœur. L’autonomisation s’accompagne d’un changement significatif de l’expérience vécue favorisant le sentiment d’appartenance à la profession, et s’appuie sur le soutien de la communauté. Dans les cadres d’équité et de diversité, le concept d’inclusion fait souvent référence à des stratégies visant à accroître la capacité d’une personne à contribuer pleinement et efficacement aux structures et aux processus organisationnels. Les stratégies d’inclusion sont des pratiques ou des programmes organisationnels bien définis qui visent à encourager la participation de personnes aux expériences diverses dans le but de valoriser leurs perspectives et de les intégrer aux processus décisionnels. La mise en place de processus solides d’inclusion est un bon moyen d’atteindre l’équité et la diversité. Ainsi, dans la présente politique, l’inclusion se positionne au carrefour des principes directeurs que sont l’équité et la diversité. Les initiatives d’équité et de diversité peuvent être calibrées avec soin pour compléter ou renforcer les approches fondées sur le mérite. Grâce à un soutien bonifié et à des méthodes d’évaluation appropriées accroissant l’équité des chances (par exemple, l’équité dans la formation, les processus d’embauche et l’accès aux ressources), tous les médecins et apprenants ont la possibilité de cultiver et de démontrer leurs propres compétences et forces, et de réaliser tout leur potentiel. La promotion de l’équité et de la diversité favorise une culture professionnelle et pédagogique juste, qui encourage la diversité des perspectives, reflète les communautés servies par les médecins et encourage l’excellence professionnelle et la responsabilité sociale comme moyens de mieux servir les patients. Plus la communauté médicale gagnera en diversité, plus les populations insuffisamment desservies auront accès aux services médicaux, et la gestion de cas cliniques sera bonifiée par la contribution de différents points de vue. En effet, il a été démontré qu’une profession équitable et diversifiée apporte aux médecins davantage de satisfaction liée à leur carrière, une amélioration de leur santé et de leur bien-être et une plus grande solidarité dans la profession, et aux patients, des soins améliorés et un système de santé plus réactif et flexible. D’autres données indiquent que le plein potentiel du capital humain est un facteur essentiel à l’innovation et au développement dans le système de santé. Cette politique est conforme au Code d’éthique et de professionnalisme de l’AMC et à la Charte des valeurs communes de l’AMC, et s’efforce de respecter l’esprit des recommandations relatives à la santé énoncées dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. Elle s’appuie sur des données probantes présentées dans le document contextuel connexe, qui contient un glossaire. PRINCIPES DIRECTEURS L’établissement d’un ensemble de principes et d’engagements clairs visant à améliorer l’équité et la diversité démontre que nous sommes conscients de notre responsabilité : nous devons d’un côté reconnaître et modifier les comportements, les pratiques et les conditions qui nuisent à l’équité et à la diversité, et de l’autre, faire la promotion des comportements, des pratiques et des conditions qui leur sont favorables. Atteindre l’équité en médecine L’équité s’entend de la façon dont on traite les personnes en reconnaissant leurs différences et en faisant preuve d’inclusion pour veiller à ce que chaque individu reçoive ce dont il a besoin pour s’épanouir, besoins qui peuvent varier d’une personne à l’autre. Elle fait également référence à une situation où tous les membres de la société ont des chances égales d’être actifs socialement, d’exercer une influence politique et de contribuer à l’économie, en l’absence de différences évitables ou pouvant être aplanies entre divers groupes de personnes (définis selon des aspects sociaux, économiques, démographiques ou géographiques). L’équité dans la profession médicale est atteinte lorsque chaque personne a l’occasion de réaliser tout son potentiel, et de bâtir et de mener une carrière sans être freinée par la discrimination ou par tout autre préjugé ou obstacle fondé sur les caractéristiques personnelles. Pour ce faire, les médecins doivent : 1) reconnaître l’existence d’iniquités qui avantagent certaines personnes au détriment d’autres dans les environnements de formation et de pratique; et 2) s’engager à réduire ces iniquités en mettant en place des mesures qui rendent le recrutement, le maintien en poste et les occasions d’avancement professionnel plus accessibles, intéressants et atteignables. Ces objectifs seront atteints par la mise en place de stratégies fondées sur les données probantes et le soutien de la recherche appliquée sur les processus menant à des iniquités dans les environnements de formation et de pratique. Favoriser la diversité en médecine Par diversité, nous entendons ici les caractéristiques, observables ou non, constituées – et parfois choisies – par les individus, les groupes et les sociétés pour s’identifier (p. ex., âge, culture, religion, origine autochtone, ethnicité, langue, genre, sexualité, santé, présence ou absence de handicap, statut socioéconomique et familial, géographie). Les obstacles à la diversité en médecine sont vastes et systémiques. Certains préjugés ou obstacles peuvent limiter la participation de personnes et de groupes possédant des caractéristiques particulières. Toutefois, même lorsque leur participation n’est pas limitée, il arrive souvent que ces personnes et ces groupes ne soient pas en mesure d’utiliser toute l’étendue de leurs compétences. Comme c’était le cas pour l’amélioration de l’équité, une profession médicale plus diversifiée comporte plusieurs avantages, dont une amélioration des résultats de santé, une plus grande flexibilité du système et une amélioration de la santé et du bien-être des médecins. Pour favoriser ces changements, la profession médicale doit se diversifier en aspirant à créer, à encourager et à maintenir une cohorte de médecins et d’apprenants qui reflète la diversité des communautés qu’elle sert et qui est réceptive aux besoins (physiques, émotionnels, culturels et socioéconomiques) changeants des patients. Promouvoir une culture professionnelle et pédagogique juste Les médecins ont à cœur la formation, et comprennent qu’elle reflète la culture professionnelle médicale et qu’elle est orientée par cette dernière. Une culture professionnelle et pédagogique juste se caractérise par un respect, une vision, des connaissances, des occasions et une expérience d’apprentissage partagés. Pour créer et soutenir une telle culture, il est essentiel d’avoir un environnement sécuritaire sur les plans physique et psychologique, c’est-à-dire un environnement exempt de préjugés, de discrimination et de harcèlement. La profession doit donc s’efforcer d’intégrer la sécurité culturelle en favorisant des pratiques axées sur la compétence et l’humilité culturelles et en les adoptant. De plus, les médecins de tous les milieux de formation, de pratique et de santé doivent, par l’entremise de mentorat officiel ou informel, promouvoir et favoriser des environnements où les perspectives diverses sont encouragées, écoutées et appréciées. De cette façon, les personnes issues de la diversité seront représentées dans la culture professionnelle tout en participant activement aux processus décisionnels dans toutes les sphères de la profession. Favoriser la solidarité au sein de la profession Être solidaire, c’est vivre aux côtés des autres en reconnaissant nos ressemblances, nos faiblesses et nos buts communs, ainsi que notre interdépendance. La solidarité se bâtit par des actions et des objectifs partagés. De plus, faire preuve de solidarité dans la profession requiert un engagement personnel à reconnaître les autres comme égaux, à cultiver un dialogue et des liens respectueux, ouverts et transparents, et à donner l’exemple. La solidarité donne à chacun d’entre nous la capacité d’appuyer nos collègues pour qu’ils assument leurs responsabilités et respectent leurs obligations individuelles et collectives à l’égard de leurs patients et de leurs collègues. Se responsabiliser face à ces objectifs ainsi qu’entre nous signifie que nous nous mobilisons pour veiller à ce que les principes qui guident la profession médicale soient respectés, que nous réagissons de façon juste et ferme lorsqu’ils ne le sont pas, et que nous recherchons continuellement des moyens d’améliorer notre profession grâce aux connaissances et à l’expérience acquises dans le cadre de notre pratique. Promouvoir l’excellence professionnelle et la responsabilité sociale La recherche et les actions engagées et éclairées en matière d’équité et de diversité sont essentielles à la promotion de l’excellence professionnelle et de la responsabilité sociale comme moyens de mieux servir les patients. L’excellence professionnelle est un engagement fondamental de la profession à contribuer au progrès et à l’innovation en médecine et dans la société par la pratique clinique, la recherche, l’enseignement, le mentorat, le leadership, l’amélioration de la qualité, l’administration et la représentation au nom de la profession ou du public. Quant à la responsabilité sociale, elle vient renforcer l’engagement à l’excellence professionnelle en incitant les médecins à se concentrer sur leur capacité à répondre aux besoins de santé changeants des patients et des communautés qu’ils ont le mandat de servir. Pour prodiguer des soins de manière socialement responsable et pour atteindre l’excellence professionnelle, les médecins doivent faire preuve de leadership tant dans leurs efforts de représentation, pour faire valoir les bienfaits de l’obtention de résultats équitables pour la santé par l’amélioration de l’équité et de la diversité, que dans leurs actions, qui doivent être adaptées pour répondre aux besoins de santé des patients, des communautés et des populations par des soins de haute qualité fondés sur les données probantes. RECOMMANDATIONS Pour favoriser une profession médicale équitable et diversifiée, il faudra apporter des changements organisationnels et institutionnels à plusieurs aspects des activités et de la culture (leadership, formation, cueillette et analyse de données), et assurer une amélioration continue par des occasions de rétroaction et d’évaluation des politiques et des programmes. Dans cette optique, l’AMC souhaite offrir une orientation sur les grands domaines qui exigent davantage d’actions concrètes et de mesures de développement en matière de recrutement, de formation et de pratique. Voici les recommandations de l’AMC. À l’ensemble des organisations médicales, des établissements de santé et des chefs de file en médecine A. Assumer un rôle de leadership dans l’amélioration de l’équité et de la diversité en créant conjointement des politiques et des processus qui s’appliquent à eux, ainsi qu’aux personnes qu’ils représentent, d’une manière responsable et transparente. 1. Cibler et réduire les iniquités structurelles, les obstacles et les préjugés dans les environnements de formation et de pratique afin d’offrir des chances égales à tous les médecins et apprenants en médecine, et proposer les plateformes, les ressources et la formation requises pour entraîner des changements de manière collaborative. 2. Mettre en pratique et promouvoir la sécurité culturelle, la compétence culturelle et l’humilité culturelle. 3. Offrir de la formation sur les préjugés implicites, les alliances, la sécurité culturelle, la compétence culturelle, l’humilité culturelle, la compétence structurelle et la valeur de la diversité pour l’amélioration des résultats de santé. 4. Veiller à ce qu’un processus soit en place pour revoir les politiques, les procédures et les pratiques s’appliquant à l’effectif médical et à la formation en évaluant leurs effets sur l’équité et la diversité. Viser entre autres le recrutement, l’avancement professionnel, la rémunération, les congés, les congés parentaux, les ressources et le soutien, ainsi que les conditions de travail et d’apprentissage et les mesures d’adaptation. 5. Veiller à ce que les personnes victimes de discrimination, de harcèlement et d’abus au sein des environnements de formation et de pratique aient accès à des canaux sécuritaires, appropriés et efficaces leur permettant d’effectuer un signalement indépendamment de leurs supérieurs hiérarchiques. Ces personnes devraient avoir accès à du counseling sans craindre de répercussions négatives. 6. Travailler à créer des chaires, des comités et des bureaux sur l’équité et la diversité qui auront pour mandat d’évaluer et de pallier les problèmes d’équité et de diversité, et leur offrir un financement approprié. 7. Promouvoir et favoriser des occasions, officielles ou non, de mentorat et de parrainage pour les groupes traditionnellement sous-représentés. B. Encourager la collecte et l’utilisation de données liées à l’équité et à la diversité par la recherche et les occasions de financement. Plus précisément, revoir les pratiques relatives aux données pour veiller à ce que : 1. les groupes traditionnellement sous-représentés participent concrètement à l’élaboration conjointe de pratiques relatives aux données; 2. les données relatives à la représentation des groupes sous-représentés soient recueillies et analysées de façon systématique et appropriée; 3. l’information obtenue soit utilisée pour réviser et orienter les politiques et les pratiques internes dans le but de réduire ou d’éliminer les sources d’iniquité à l’échelle systémique; 4. les conclusions en lien avec ces données soient rendues accessibles. C. Favoriser l’équité et la diversité dans les pratiques de recrutement, d’embauche, de sélection, de nomination et d’avancement professionnel. 1. Demander de la formation et y participer pour mieux comprendre les approches et les stratégies visant à promouvoir l’équité et la diversité. Suivre notamment des formations sur les préjugés implicites et les alliances mettant l’accent sur les rôles et les responsabilités de tous les membres de la communauté, et surtout sur la conscience de soi, la sécurité culturelle et la sensibilisation à l’intersectionnalité. 2. Analyser les environnements et les cadres organisationnels pour cibler et modifier les procédures d’embauche, surtout celles pour les postes de leadership et de direction, qui perpétuent les iniquités institutionnelles et les structures de pouvoir avantageant ou désavantageant certaines personnes. 3. Adopter des critères explicites favorisant l’inclusivité dans le recrutement de leaders et mettant de l’avant les personnes candidates qualifiées issues de groupes traditionnellement sous-représentés dans les processus de sélection. Recommandations supplémentaires pour les établissements de formation médicale 1. Créer des programmes qui intègrent les concepts de sécurité culturelle, de compétence culturelle et d’humilité culturelle. 2. Encourager tous les formateurs à maîtriser l’application des concepts de communication sans discrimination et sans préjugés, de sensibilisation à l’intersectionnalité et à la sécurité culturelle. 3. Offrir dès le premier cycle des programmes de formation, de sensibilisation et d’éducation sur les préjugés (fondés sur le genre, entre autres), l’intersectionnalité et la valeur de la diversité pour l’amélioration des résultats de santé. 4. Proposer des programmes de mentorat visant à soutenir les personnes candidates issues de la diversité durant leur formation et jusqu’à l’obtention de leur diplôme. 5. Promouvoir et financer des programmes dirigés par des étudiants qui créent des espaces sûrs et positifs pour leurs collègues, et qui respectent les principes d’équité et de diversité. 6. Veiller à ce que les stratégies de recrutement et les cadres d’admission des facultés de médecine intègrent des stratégies plus holistiques et reconnaissent les obstacles auxquels font face certaines populations, dans le but de diversifier le bassin de personnes qui soumettent leur candidature et de les évaluer équitablement. 7. Mettre sur pied des communautés d’apprentissage (comme les programmes de premier cycle utilisant l’approche de type pipeline décrits dans le document contextuel) pour montrer que faire carrière en médecine est une option réaliste pour les personnes issues de communautés traditionnellement sous-représentées. Approuvé par le Conseil d’administration de l’AMC - décembre 2019
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Pratiques exemplaires pour l'utilisation clinique de la photographie par téléphone ou autres appareils intelligents

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13860
Date
2018-03-03
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Date
2018-03-03
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
Text
La photographie est un outil précieux pour les médecins en contexte clinique. Or, les téléphones intelligents, comme tout autre appareil en réseau, constituent un moyen pratique et efficace de prendre des photos et de les transmettre. Cependant, en raison du caractère privé de celles-ci, il importe que le stockage, la diffusion et la documentation des images cliniques se fassent de façon appropriée. La confidentialité des images doit être prise en considération, et leur diffusion sur des serveurs doit respecter la vie privée et les droits du patient. Principe important, on doit traiter comme un renseignement sur le patient toute information qui vient de lui; aussi les notions présentées ici s'appliquent-elles à tout document visuel de cet ordre qui puisse être capté ou transmis au moyen d'un appareil intelligent. La photographie clinique peut servir à attester la forme et le fonctionnement d'un organe, à faire le suivi d'une affection et de la guérison d'une plaie, à planifier des interventions chirurgicales et à prendre une décision clinique. De plus, la photo clinique peut constituer pour le médecin un outil précieux de communication avec le patient et être utilisée à des fins de sensibilisation. Étant donné l'utilité indéniable de ce type de technologie, on ne saurait demander aux médecins, qui tentent d'offrir les meilleurs soins possible à leurs patients, de s'en passer. Il existe déjà des technologies et des logiciels qui assurent la transmission, la communication et le stockage sécurisés des photos et vidéos cliniques, mais de nombreux appareils comportent des options de stockage et de diffusion non sécurisées qui, notamment, ne permettent pas la suppression définitive des fichiers, sans compter que les données téléversées sur des serveurs externes se retrouvent bien souvent en territoire étranger. Bien des médecins ne sont pas à l'aise avec cette pratique pour des raisons de sécurité, de protection des renseignements personnels et de confidentialité, et à cause de l'incertitude entourant les réglementations régionales1. Par égard pour la protection des renseignements personnels et de la vie privée, il importe au plus haut point de limiter l'obtention et la diffusion non sécurisées ou non documentées de photographiques cliniques. Pour faire le point sur l'état actuel de la réflexion dans ce domaine, Heyns et ses collaborateurs ont examiné l'accessibilité et l'exhaustivité des lignes directrices des ordres des médecins provinciaux et territoriaux2. Les thèmes jugés essentiels et explorés dans leur étude étaient le consentement, la transmission, le stockage, la vérification et la conservation, et les brèches de sécurité. Or, chaque ordre professionnel n'aborde que certains de ces thèmes, et les auteurs notent un manque d'information généralisé sur la question. Ils font valoir la nécessité d'établir un document normatif unique sur la prise de photographies cliniques à l'aide de téléphones intelligents et la transmission électronique de renseignements sur les patients2. Cette réflexion collective se doit d'être permanente : il importe que les médecins connaissent les réglementations fédérales et provinciales et sachent comment elles s'appliquent à eux. Les pratiques exemplaires proposées ici visent à informer les intervenants en santé de l'ampleur et de la gravité de la situation. Elles leur indiquent aussi comment protéger la vie privée des patients et la confidentialité de leurs renseignements dans l'utilisation de la photographie clinique pour améliorer les soins. Notons que le présent document ne concerne que l'utilisation médicale (clinique, didactique et pédagogique) de la photographie clinique et que, bien qu'il fasse état de nombreux principes fondamentaux de l'obligation de confidentialité et de respect de la vie privée, il ne constitue pas un règlement-cadre complet ou exécutoire. De plus, il est également recommandé que les médecins connaissent les principes de base de la photographie clinique, qui ne sont pas décrits ici. L'Association médicale canadienne (AMC) suggère que les recommandations suivantes soient mises en œuvre, le plus complètement possible, pour le respect de ses Principes de protection des renseignements personnels des patients (Politique PD2018-02 de l'AMC). Il s'agit toutefois d'une liste incomplète; les médecins devraient se renseigner davantage au besoin afin d'acquérir une solide compréhension du domaine et de rester au fait de son évolution constante. PRINCIPALES RECOMMANDATIONS 1. CONSENTEMENT * Il y a lieu d'obtenir, préférablement à l'avance, le consentement éclairé du patient à la prise d'images avec un appareil mobile, et ce, à chaque rencontre et en lui en expliquant clairement l'utilisation prévue (utilisation clinique, recherche, sensibilisation, publication, etc.). Le patient devrait aussi être informé qu'il peut demander une copie de l'image ou sa destruction. * Le fait qu'un patient ait consenti à la transmission électronique d'une image ne relève pas le médecin de son obligation d'en protéger la confidentialité ni n'annule les autres exigences légales et réglementaires. * Il importe de garder une trace d'un consentement, même verbal. L'acquisition et la consignation du consentement d'un patient à la prise et à la diffusion de photos médicales pourraient être associées à un devoir rigoureux de reddition de comptes, étant donné les préoccupations de protection des renseignements personnels et de la vie privée inhérentes à l'utilisation de cette technologie. On préconise l'obtention d'un consentement écrit et signé. * L'obtention du consentement devrait être considéré comme indispensable dès qu'une photo montre un patient, même si elle ne permet pas de le reconnaître directement, en raison du potentiel d'information liée ou d'atteinte à la vie privée. Il y a lieu de faire preuve de circonspection dans la définition de ce qu'est une photo non identificatoire. Certaines technologies actuelles telles que la reconnaissance faciale et l'appariement de formes (marques cutanées, structure corporelle, etc.) ont la capacité de porter atteinte à la vie privée d'un patient, surtout en combinaison avec des renseignements identificatoires. * L'envoi d'un message texte ou d'un courriel non sécurisé ne devrait avoir lieu que si le recours à une méthode sécurisée est impossible. Le cas échéant, le consentement du patient devrait obligatoirement être explicite, et ce, même si la transmission est effectuée par le patient. 2. TRANSMISSION * La transmission des images et renseignements concernant un patient devrait être chiffrée selon les normes les plus rigoureuses et les plus récentes (à savoir, au moment d'écrire ces lignes, le chiffrement de bout en bout) et ne passer que par des serveurs sécurisés soumis aux lois canadiennes. Dans le cas contraire, un consentement explicite et éclairé du patient est requis en raison des préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels et de l'incertitude quant aux normes s'appliquant aux autres territoires. En règle générale, les services de communication gratuits par Internet et les accès Internet publics ne sont pas sécurisés, et les serveurs correspondants se trouvent souvent hors du territoire canadien. * Il faut chercher à utiliser le mode de transmission le plus sûr possible. Pour des raisons de sécurité, on ne devrait jamais trouver de renseignements d'identification dans l'image ou la vidéo, dans le nom du fichier ni dans le message qui les accompagne. * L'expéditeur devrait toujours vérifier la liste des destinataires pour s'assurer qu'elle est justifiable et ne comporte pas d'erreurs et, si possible, obtenir un accusé de réception. 3. STOCKAGE * Pour des raisons de sécurité, le stockage d'images et de données sur un appareil intelligent devrait se limiter au strict nécessaire. * Les photos cliniques ainsi que les messages connexes et tout autre renseignement se rapportant au patient devraient se trouver dans un espace de stockage complètement séparé des données personnelles sur l'appareil. Pour cela, on peut utiliser une application qui crée un dossier sécurisé et protégé par mot de passe. * Tous les renseignements stockés (dans la mémoire interne ou sur un nuage) doivent être efficacement chiffrés et protégés par mot de passe. Les mesures de sécurité ne doivent pas se limiter au simple verrouillage par mot de passe de l'appareil mobile. * Il y a lieu de chercher à dissocier les images des renseignements identificatoires lorsque celles-ci sont exportées d'un serveur sécurisé. Il n'y a lieu de téléverser des photos ou vidéos sur des plateformes n'offrant pas d'option de suppression sûre que s'il n'existe aucune autre option, et avec le consentement du patient. Il faudrait aussi désactiver la sauvegarde automatique des photos sur les serveurs infonuagiques non sécurisés. Enfin, il importe d'évaluer et d'atténuer le risque que représentent les autres options de copie de sauvegarde ou de synchronisation qui pourraient faire appel à des serveurs non sécurisés. * Le stockage infonuagique devrait se faire sur un serveur canadien certifié SOC 2, sauf si le patient consent de façon explicite et éclairée à une autre option, car la confidentialité ne peut être garantie sur les serveurs d'autres territoires. 4. VÉRIFICATION ET CONSERVATION * Établir une piste de vérification constitue une pratique exemplaire médicale importante pour des raisons de transparence. Les renseignements importants en cause ici sont l'information médicale et générale sur le patient; la nature et le contenu du consentement donné; l'information connexe à la photo (date, circonstances, photographe); et tout autre fait digne de mention, comme les demandes de suppression ou les autorisations de visionnement accordées. * Seuls devraient pouvoir accéder aux données stockées le médecin ou l'intervenant en soins de santé autorisés, et ce, dans le but prévu et selon le consentement donné. Les dossiers devraient être stockés de façon à permettre l'impression et le transfert du contenu, au besoin. * Les fichiers originaux devraient être conservés et ne jamais être écrasés. * Toutes les images et tous les messages connexes peuvent être considérés comme faisant partie du dossier clinique du patient et conservés pendant au moins 10 ans, ou 10 ans après l'âge de la majorité dans le cas d'un patient mineur. Lorsque c'est possible, les renseignements sur le patient (y compris les photos et les historiques de messages entre professionnels de la santé) devraient être conservés et joints à son dossier médical. La réglementation sur la conservation des dossiers cliniques peut varier d'une province à l'autre, et d'autres règlements peuvent s'appliquer, selon l'entité - par exemple, pour les dossiers fédéraux, la durée de conservation est de 90 ans après la date de naissance. * Il peut être interdit de supprimer une image ayant joué un rôle déterminant dans une décision clinique ou à laquelle s'applique une exigence de conservation fédérale, provinciale ou d'une autre autorité. 5. BRÈCHES DE SÉCURITÉ * Toute brèche de sécurité devrait être examinée et prise au sérieux. Tous les efforts raisonnables doivent être faits pour prévenir les brèches de sécurité. On parle de brèche de sécurité quand des renseignements personnels, des communications ou des photos de patients sont volés, perdus ou divulgués par erreur. Il peut s'agir de la perte ou du vol d'un appareil mobile, d'un message texte envoyé à un mauvais numéro ou d'un courriel envoyé à un destinataire erroné, ou encore du fait de montrer accidentellement une photo clinique se trouvant dans un album personnel sur le téléphone. * À noter que des renseignements non identificatoires combinés à d'autres informations (p. ex. un message texte ou une image comportant des éléments identificatoires) peuvent permettre de déterminer l'identité d'une personne avec précision. * À l'heure actuelle, les applications personnelles qu'on peut télécharger sur un appareil intelligent peuvent collecter et transmettre des renseignements; étant donné l'évolution rapide de cette technologie et les questions de sécurité inhérentes qu'elle pose, une vigilance constante s'impose. Dans ce contexte, il y a lieu d'employer des applications spécialement conçues pour transmettre des données médicales et protéger les renseignements sur les patients. * La fonction de nettoyage à distance (reformatage de l'appareil) est un atout et peut aider à limiter les brèches de sécurité. Toutefois, un tiers non autorisé pourrait avoir le temps d'accéder aux données avant le reformatage. * La perte d'un téléphone intelligent, s'il est efficacement chiffré et ne contient aucune photo clinique, ne constitue pas nécessairement une brèche de sécurité. * En cas de brèche, les patients potentiellement touchés doivent être avisés dès que possible. L'Association canadienne de protection médicale, l'organisation ou l'hôpital, et l'organisme provincial d'attribution de permis doivent aussi être informés immédiatement. La réglementation sur la déclaration des brèches de sécurité peut varier d'une province à l'autre. Approuvé par le Conseil d'administration de l'AMC en mars 2018 Références i Heyns M†, Steve A‡, Dumestre DO‡, Fraulin FO‡, Yeung JK‡ † University of Calgary, Canada ‡ Section of Plastic Surgery, Department of Surgery, University of Calgary, Canada 1 Chan, N. et coll. Should 'smart phones' be used for patient photography? Plastic Surgery. 2016; vol. 24, no 1, p. 32-34. 2 Heyns, M. et coll. Canadian Guidelines on Smartphone Clinical Photography. Non publié.
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Lignes directrices sur l’appui de politiques par l’AMC

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14021
Date
2018-03-03
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Date
2018-03-03
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
Les présentes lignes directrices constituent un outil de mise en œuvre de sept recommandations. Elles s’inspirent des Lignes directrices sur les activités de l’AMC et ses relations avec d’autres parties (soit la politique sur les relations d’affaires de l’AMC) et des Politiques relatives à la publicité et aux commandites. 1. Portée Les présentes lignes directrices s’appliquent à l’Association médicale canadienne (et non à ses filiales). Comme il s’agit de lignes directrices, une dérogation peut s’avérer nécessaire dans certains cas suivant le bon jugement du personnel. 2. Définition Aux fins des présentes, « appui » est un terme général qui englobe les notions d’« adhésion », de « commandite1 » et de « gestion de la marque ». Il peut s’appliquer à l’un ou l’autre des cas suivants : a) examen par l’AMC d’une demande d’approbation publique à caractère non pécuniaire, pouvant concerner l’utilisation du nom ou du logo de l’AMC, visant la politique écrite d’une organisation, en ce qui concerne un dossier relatif aux politiques de l’AMC dans les cas où aucun bénéfice immédiat n’est attendu; b) intégration par l’AMC de la politique d’une autre organisation à ses propres politiques; c) demande dans laquelle l’AMC invite une organisation tierce à soutenir publiquement sa politique. 3. Processus a) Critères : Pour les demandes d’une organisation tierce concernant l’appui de sa politique2, tous les critères suivants s’appliquent : i) nous sommes dotés d’une politique sur le sujet; ii) il s’agit d’une position de principe que nous soutenons activement; iii) l’organisation prévoit un plan d’action pour la suite des choses. b) Approbation : Lorsqu’une politique est en vigueur, il faut l’approbation d’un membre du personnel affecté à la politique relevant de sa responsabilité et du vice-président, Professionnalisme médical, ou du membre du personnel affecté à la politique relevant de sa responsabilité et du conseiller stratégique principal. En l’absence de politique, il faut l’approbation du Conseil d’administration. c) Confirmation annuelle : Si l’AMC adopte la politique d’une organisation tierce3, son personnel devra confirmer chaque année, ou plus souvent selon le cas, que la politique n’a pas été modifiée par cette organisation. d) Demandes : En principe, les demandes ne doivent pas être faites à titre personnel. Dans la mesure du possible, elles doivent être adressées par une organisation et non un particulier. 4. Résultats a) Quand l’AMC adopte la politique d’une organisation tierce, elle intègre cette politique aux siennes, et inclut dans le document une note indiquant qu’il s’agit d’une politique de [nom de l’organisation] adoptée par l’AMC. b) Toutes les politiques adoptées sont hébergées dans une base de données accessible et interrogeable. c) Un point de service central assure le suivi des demandes des organisations visant l’appui de leur politique par l’AMC ainsi que de toute réponse à ces demandes. 1 La commandite signifie le fait d’offrir, après examen d’une demande, un appui d’ordre pécuniaire, pouvant concerner l’utilisation du nom ou du logo de l’AMC, destiné à un événement d’une organisation (tel un congrès) portant sur un dossier soutenu par les politiques de l’AMC ou favorisant la notoriété de la marque de l’AMC, dans les cas où un bénéfice immédiat est attendu. 2 C’est-à-dire, l’alinéa a) de la définition dans la section 2. 3 C’est-à-dire, l’alinéa b) de la définition dans la section 2.
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Principes de protection des renseignements personnels des patients

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13833
Date
2017-12-09
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
  2 documents  
Type de politique
Documents de politique
Date
2017-12-09
Remplace
PD11-03 Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
Text
Les patients ont droit à la protection de leurs renseignements personnels, et les médecins ont une obligation de confidentialité découlant de la relation patient-médecin en ce qui concerne la protection de ces renseignements. Le droit à la protection des renseignements personnels émane du principe du respect de l'autonomie du patient basé sur le droit de la personne de se conduire et de contrôler sa vie à son gré1. Pour toute question éthique relative aux renseignements personnels, le principe du respect de l'autonomie du patient doit être concilié avec d'autres principes concurrents (p. ex., bienfaisance, non-malfaisance). La protection des renseignements personnels et l'obligation connexe de confidentialité sont essentielles pour favoriser la confiance dans la relation patient-médecin, la prestation de bons soins au patient et une expérience positive des soins pour ce dernier. La protection des renseignements personnels tient à cœur à la population canadienne2 et des recherches indiquent qu'il se pourrait que des patients cachent des renseignements essentiels sur leur santé à leurs fournisseurs de soins en raison de craintes à cet égard3. Les patients seront plus disposés à communiquer des renseignements complets et exacts s'ils ont une relation de confiance avec leur médecin et s'ils sont persuadés que leurs renseignements seront protégés4. Vu l'environnement technologique en évolution constante dans lequel nous évoluons, et en raison de la relation médecin-patient traditionnelle (paternaliste) a tendance à disparaître, les patients, les médecins et d'autres parties prenantes des secteurs public et privé utilisent et partagent des renseignements médicaux personnels de nouvelles façons. Cette nouvelle réalité pose des défis inédits pour la médecine clinique et, aspect crucial, nous devons trouver comment concilier les multiples utilisations des données découlant du recours aux nouvelles technologies avec l'obligation de protéger les renseignements personnels des patients. Les établissements, les cliniques et les groupes de médecine peuvent partager avec le médecin la responsabilité que constitue la protection des renseignements sur les patients. Il existe donc une tension entre les obligations des médecins et celles des établissements concernant la protection de ces renseignements, qui est compliquée par l'utilisation et l'adoption de technologies nouvelles et en évolution rapide. Cette situation continuera de redéfinir les attentes relatives à la protection des renseignements personnels et à la confidentialité, mais plusieurs principes fondamentaux demeurent inchangés. PORTÉE DE LA POLITIQUE Les Principes de protection des renseignements personnels des patients de l'Association médicale canadienne (AMC) visent à donner des conseils sur des facteurs éthiques importants relativement à la protection des renseignements sur le patient d'une manière qui tient compte des obligations éthiques, professionnelles et légales du médecin (et de l'apprenant en médecine). Ils n'ont pas été élaborés pour servir d'outils de conformité aux lois d'une province ou d'un territoire donnés ni de normes en matière de soins. Les médecins doivent connaître la législation en matière de protection des renseignements personnels en vigueur là où ils exercent, les normes et les attentes établies par l'organisme de réglementation pertinent (y compris les commissaires à la protection de la vie privée) ainsi que les publications et la formation en gestion des risques fournis par l'Association canadienne de protection médicale (ACPM), sans oublier les politiques et les procédures de tout milieu donné (p. ex, régie régionale de la santé ou hôpital). PRINCIPES FONDAMENTAUX QUI GUIDENT LES OBLIGATIONS DU MÉDECIN À PROTÉGER LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DES PATIENTS 1. Confiance * La confiance est la pierre angulaire de la relation patient-médecin et elle joue un rôle central dans la prestation des normes de soins les plus élevées. * Les médecins et leurs patients établissent des relations de confiance qui facilitent le dialogue ouvert et honnête et amènent les patients à communiquer des renseignements très personnels (souvent) dans des conditions de vulnérabilité. * Les médecins peuvent gagner et maintenir la confiance du patient en recueillant des renseignements sur la santé seulement dans l'intérêt de ce dernier, en communiquant des renseignements à cette fin seulement et en préservant la confidentialité des renseignements, sauf s'ils ont obtenu le consentement du patient pour agir autrement. On a constaté que la confiance du patient constitue le déterminant le plus puissant du niveau de contrôle que les patients veulent avoir sur leurs dossiers médicaux5. * Afin de préserver la confiance du patient, le médecin doit tenir compte de l'obligation de le soigner et de celle de ne pas lui causer de tort lorsqu'il évalue les exigences relatives à la protection des renseignements personnels. * La mesure dans laquelle un patient s'attend à la protection de ses renseignements personnels et au maintien de leur confidentialité (et peut en tolérer la perte) varie selon la culture et selon la personne6. 2. Confidentialité * Les médecins ont, envers le patient, une obligation de confidentialité qui est à la fois de nature éthique (respect de l'autonomie) et juridique (imposée par la loi). * À l'instar de la confiance, l'obligation de préserver la confidentialité des renseignements personnels des patients joue un rôle fondamental dans la nature thérapeutique de la relation patient-médecin. Elle crée les conditions qui permettent aux patients de communiquer ouvertement et en toute confiance des renseignements complets sur leur santé, renforçant ainsi la relation médecin-patient et améliorant la prestation des soins7. * L'obligation d'assurer la confidentialité des renseignements personnels des patients signifie que les médecins ne communiquent ces renseignements à personne en dehors du cercle de soins du patient, sauf si celui-ci les autorise à le faire1, 8. Il existe diverses interprétations quant au cercle de soins; tout dépend de la situation et de l'endroit9. * Les exigences relatives à la protection des renseignements personnels soulèvent des questions complexes dans les milieux d'apprentissage et les initiatives d'amélioration de la qualité. Il est souhaitable que tout médecin devant prodiguer des soins en continu à un patient intervienne dans la communication de renseignements sur celui-ci. * Les dossiers médicaux électroniques partagés posent des difficultés sur le plan de la confidentialité. Par exemple, des patients pourraient préférer que certains aspects de leur dossier ne soient pas accessibles à tous les fournisseurs de leur cercle de soins10. * Dans la pratique, le respect de la vie privée et l'obligation de confidentialité régissent le rôle du médecin en tant que dépositaire de données, chargé de contrôler dans quelle mesure les renseignements sur la personne sont protégés, utilisés ou communiqués11. L'équilibre entre le droit à la protection des renseignements personnels d'un patient et l'obligation de confidentialité repose entre autres sur la règle de l'utilisation et de la communication " minimales nécessaires ", qui prévoit qu'un dépositaire de données doit utiliser ou communiquer le minimum de renseignements nécessaires aux fins prévues. Dans certaines circonstances, l'anonymisation ou l'agrégation des renseignements personnels sur la santé avant leur utilisation ou leur communication peut limiter la quantité de renseignements dévoilés12. * L'obligation d'assurer la confidentialité des patients n'est pas absolue; des dérogations seront possibles dans des circonstances particulières13, c.-à-d. en cas d'obligation ou d'autorisation juridique (voir ci-dessous la section Gestion des données : collecte, utilisation et communication de renseignements personnels sur la santé). 3. Consentement * Le consentement est un mécanisme important qui permet de respecter l'autonomie du patient. L'obtention d'un consentement volontaire et éclairé à la communication des renseignements sur le patient joue un rôle fondamental dans la protection de sa vie privée et l'obligation de confidentialité. * Les médecins sont en général tenus d'obtenir le consentement éclairé du patient avant de communiquer les renseignements personnels sur la santé de ce dernier. Il y a consentement éclairé seulement s'il y a communication des éléments qu'une personne raisonnable dans les mêmes circonstances voudrait connaître : 1) à qui les renseignements seront communiqués, 2) s'ils pourraient être communiqués à d'autres tiers, et 3) la raison pour laquelle ils pourraient être utilisés ou communiqués. * Bien que le consentement éclairé soit requis en règle générale, les médecins peuvent déduire que le patient consent implicitement à la collecte, à l'utilisation, à la communication et à la consultation des renseignements personnels sur sa santé 1) pour qu'on lui fournisse ou aide à lui fournir des soins (c.-à-d. communiquer seulement les renseignements nécessaires aux membres du cercle de soins); et 2) pour que les renseignements personnels sur sa santé soient conservés dans un dossier médical (papier, électronique ou de l'hôpital). Les médecins chercheront à déterminer s'il convient dans les circonstances d'informer le patient de la communication de ces renseignements. * Si le patient est mineur, le médecin doit établir si c'est le parent ou l'enfant qui détermine l'utilisation et la communication des renseignements personnels sur la santé. Une jeune personne qui est réputée comprendre entièrement les répercussions d'une décision portant sur la collecte, l'utilisation ou la communication proposées de renseignements personnels sur sa santé est en général réputée avoir le contrôle sur cette décision. * Lorsque le patient ne peut donner le consentement nécessaire (p. ex., s'il est jugé incapable), les médecins doivent chercher à obtenir le consentement de son mandataire spécial. 4. Le médecin comme intendant de données * Comme intendants de données, les médecins doivent comprendre le rôle qu'ils jouent dans la protection de la vie privée des patients et la consultation appropriée des renseignements personnels sur ces derniers. * Le contenu du dossier médical appartient au patient, qui a un droit d'accès général aux renseignements personnels sur sa santé et le droit d'en contrôler l'utilisation et la communication, sans oublier le droit au maintien de la confidentialité des renseignements. * Un dépositaire de données (p. ex., médecin, établissement ou clinique) détient et administre le dossier médical physique aux fins de prestation de soins et dans l'intérêt du patient14. * Les médecins devraient avoir un accès approprié aux renseignements personnels sur la santé et pouvoir donner à leurs patients accès à leur dossier médical, sur demande15 (voir ci-dessous la section Gestion des données : accès aux renseignements personnels). Un accès approprié s'entend ici de l'accès nécessaire au suivi du patient (comme élément de l'obligation de soigner) et aux examens requis pour améliorer les soins prodigués. * Les médecins doivent envisager de consulter les ressources disponibles qui les aideront à s'acquitter de leurs obligations en tant que dépositaires de données. PRINCIPES PROCÉDURAUX QUI GUIDENT L'APPLICATION DES OBLIGATIONS DU MÉDECIN Les médecins doivent gérer les renseignements personnels sur la santé conformément à la législation pertinente qui établit les règles concernant la consultation, la collecte, l'utilisation, la communication et la conservation de ces renseignements, aux lois provinciales sur la protection des renseignements personnels, ainsi qu'aux attentes et aux règlements établis par leur organisme de réglementation respectif. 1. Gestion des données : accès aux renseignements personnels * Les patients ont le droit d'avoir un accès raisonnable aux renseignements personnels sur la santé contenus dans leur dossier médical (papier, électronique ou de l'hôpital) contrôlé ou détenu par un médecin, un établissement ou une clinique. * Dans des circonstances exceptionnelles, les médecins peuvent refuser de communiquer les renseignements contenus dans le dossier médical du patient. 2. Gestion des données : collecte, utilisation et communication de renseignements personnels sur la santé * Dans certaines circonstances, il peut être obligatoire (p. ex., contrôle des demandes de paiement, citations à comparaître) ou permis de communiquer des renseignements personnels sur la santé sans le consentement du patient (p. ex., lorsque le maintien de la confidentialité risquerait de causer un préjudice grave au patient ou à d'autres personnes). * Il doit y avoir des mesures de sécurité pour protéger les renseignements personnels sur la santé afin de garantir que la collecte, l'utilisation, la communication et la consultation ont lieu seulement lorsqu'elles sont autorisées. * Les médecins jouent un rôle important dans la sensibilisation des patients au sujet de l'utilisation et de la communication possibles des renseignements personnels sur leur santé avec et sans leur consentement, entre autres en ce qui a trait aux utilisations secondaires faites à des fins d'études épidémiologiques, de recherche, de formation ou d'assurance de la qualité. 3. Gestion des données : conservation des renseignements personnels sur la santé * Il faut garder les renseignements personnels sur la santé pendant la période imposée par toute législation applicable et prescrite par les organismes de réglementation compétents. Il peut être nécessaire de garder des renseignements au-delà de la période obligatoire en cas de poursuite judiciaire en instance ou prévue portant sur les soins fournis au patient. * De même, les médecins doivent transférer et éliminer les renseignements personnels sur la santé conformément à toute loi pertinente et aux attentes professionnelles imposées par leur organisme de réglementation. * On encourage les médecins à demander de l'aide et des conseils techniques au sujet du transfert ou de l'élimination sécuritaires de dossiers électroniques ou de la vente sécuritaire de dispositifs ayant contenu des dossiers électroniques15. 4. Gestion des données : utilisation de la technologie * Les médecins doivent obtenir le consentement du patient pour utiliser des moyens ou des dispositifs électroniques dans le cadre de ses soins (p. ex., envoi de photographies numériques) et communiquer des renseignements à son sujet (p. ex., utilisation du courriel). Pour obtenir un consentement éclairé, les médecins doivent expliquer aux patients que l'utilisation des technologies en contexte clinique présente nécessairement des avantages et des risques. L'ACPM a produit à cet égard un formulaire de consentement écrit qui peut être joint au dossier médical du patient. * En règle générale, on encourage les médecins à utiliser les innovations technologiques. Ils doivent déterminer si la technologie convient aux soins des patients et si elle comporte des mesures raisonnables de protection des renseignements personnels sur les patients. Approuvé par le Conseil d'administration de l'AMC en décembre 2017 Voir aussi le Document contextuel de la Politique de l'AMC sur les principes de protection des renseignements personnels des patients. RÉFÉRENCES 1 Martin, J. F. (2014). Privacy and confidentiality. Dans ten Have, H., Gordijn, B. (éd.), Handbook of Global Bioethics. New York : Springer, Dordrecht, p. 119-137. 2 Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les Canadiens et la vie privée : rapport final. Gatineau : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada; [En ligne] 2009. Accessible ici : https://www.priv.gc.ca/fr/mesures-et-decisions-prises-par-le-commissariat/recherche/consulter-les-travaux-de-recherche-sur-la-protection-de-la-vie-privee/2009/ekos_2009_01/ (consulté le 17 novembre 2017). 3 Association canadienne de protection médicale (ACPM). La vie privée dans un monde branché - protection des renseignements sur la santé des patients. Ottawa : ACPM; [En ligne] déc. 2011. 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Ottawa : ACPM; [En ligne] oct. 2013. Accessible ici : https://www.cmpa-acpm.ca/fr/-/protecting-patient-health-information-in-electronic-records (consulté le 17 novembre 2017). DOCUMENT CONTEXTUEL DE LA POLITIQUE DE L'AMC SUR LES PRINCIPES DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DES PATIENTS Voir aussi la Politique de l'AMC sur les principes de protection des renseignements personnels des patients Contexte L'avènement du dossier médical électronique, la popularisation rapide des applications mobiles sur la santé et l'utilisation croissante des médias sociaux dans le milieu de la santé posent de nouveaux défis pour le maintien de l'obligation de confidentialité dans le contexte de la relation médecin-patient. Ces technologies présentent à la fois des possibilités et des défis en ce qui a trait au professionnalisme médical1. L'infiltration des interactions de ce type dans la vie quotidienne place maintenant les médecins dans des situations nouvelles où certains ont de la difficulté à s'y retrouver2. Ces défis ne feront que s'alourdir au cours des prochaines années, car l'utilisation des technologies en ligne dans les soins de santé continue de prendre de l'ampleur3. Le Canada en est encore aux premières étapes de la gestion des problèmes émergents que constituent les erreurs causées par la technologie qui mettent en danger la protection des renseignements personnels dans le domaine des soins de santé4. Dans ce contexte, le présent document traitera brièvement de l'importance de protéger les renseignements personnels et présentera ensuite un aperçu des principaux défis posés par le respect de la vie privée à mesure que la relation médecin-patient évoluera des suites des technologies émergentes. Protection des renseignements personnels et confidentialité Les principes que constituent la protection des renseignements personnels et l'obligation de confidentialité, qui se chevauchent, mais ne sont pas identiques, jouent un rôle essentiel dans la relation médecin-patient. Ces principes font plus que favoriser la confiance : ils appuient aussi la prestation de soins efficaces et durables. Ancré dans le serment d'Hippocrate, le droit moderne à la protection des renseignements personnels émane du principe de l'autonomie, qui attribue à la personne le droit de se conduire et de contrôler sa vie à son gré5. La protection des renseignements personnels tient à cœur à la population canadienne6, et des recherches indiquent qu'il se pourrait même que des patients cachent des renseignements essentiels sur leur santé en raison de craintes à cet égard7. Les normes imposées par la loi et la déontologie obligent les professionnels de la santé à préserver le caractère privé et confidentiel des renseignements sur les patients8. Les médecins doivent donc connaître les exigences des lois en vigueur là où ils exercent7. Le devoir de protéger la vie privée des patients doit être respecté, étant donné que les renseignements sur la santé sont de nature délicate et peuvent permettre d'identifier une personne; leur confidentialité doit donc être assurée pour prévenir toute atteinte à la vie privée9. Le modèle traditionnel et pour ainsi dire dépassé de relation médecin-patient suppose la communication unidirectionnelle de renseignements, mais la facilité avec laquelle les patients peuvent maintenant consulter des renseignements médicaux sur Internet et l'utilisation des médias sociaux par les professionnels de la santé redéfinissent l'échange de renseignements entre le médecin et le patient10. Nous devons donc revoir les attentes relatives à la protection des renseignements personnels et à la confidentialité en faisant d'abord une distinction entre ces deux principes. Chercheurs et cliniciens utilisent souvent de façon interchangeable les expressions " vie privée " (aussi " protection des renseignements personnels ") et " confidentialité ". Plusieurs discussions de nature bioéthique sur la distinction entre les deux placent la confidentialité dans le domaine de la vie privée11. Certes, la confidentialité porte sur les renseignements mêmes - ceux qui seront communiqués ou ne le seront pas -, mais le concept de vie privée s'entend de l'effet de leur communication sur la personne9. La protection des renseignements personnels semble liée plus étroitement à la personne et viser avant tout les circonstances de l'utilisation des renseignements12, 13. En revanche, la confidentialité représente pour les professionnels de la santé l'obligation envers leurs patients de ne pas communiquer l'information échangée pendant leurs contacts, sauf avec autorisation5, 12. Dans la pratique, l'obligation de confidentialité régit le rôle du médecin en tant que dépositaire de données, chargé de contrôler dans quelle mesure les renseignements sur la personne sont protégés, utilisés ou communiqués14. Comme l'indique un article, " on envahit la vie privée, on porte atteinte à la confidentialité13 ". Pour le patient, il importe que ses renseignements personnels soient protégés, car cette protection lui donne le temps et l'espace nécessaires pour exprimer ses préoccupations sans se sentir jugé ou mal compris11. La relation médecin-patient s'en trouve renforcée, et la prestation des soins, améliorée. Toutefois, pour les chercheurs, il faut trouver le juste équilibre entre l'utilisation de renseignements précis et le respect du droit de la personne à la protection de ses renseignements personnels11. C'est pourquoi l'argument en faveur de la confidentialité absolue représente pour les cliniciens-chercheurs un fardeau presque impossible à porter11. De plus, dans une optique de sécurité publique, le médecin peut être moralement et juridiquement tenu de violer son obligation de confidentialité afin de protéger à la fois le patient et d'autres personnes. Le défi est de trouver l'équilibre entre l'objectif traditionnel de la confidentialité - soit la protection des renseignements personnels et de l'intérêt du patient - et ceux de tierces parties et de la santé publique5. C'est pourquoi l'utilisation et la communication " minimales nécessaires " des renseignements personnels sur la santé constituent la principale règle d'équilibre entre la confidentialité et le droit des patients à la protection de leurs renseignements personnels. Dans ce contexte, un dépositaire de données doit utiliser ou communiquer le minimum de renseignements nécessaires aux fins prévues8. Il est tout aussi important de reconnaître que la mesure dans laquelle un patient peut tolérer une perte de protection de ses renseignements personnels varie selon la culture et selon la personne15. Les fournisseurs de soins de santé sont tenus par la loi et la déontologie d'assurer le caractère confidentiel des renseignements sur la santé et de les communiquer seulement avec l'autorisation du patient15. Le consentement éclairé semble donc constituer un élément essentiel au respect de la confidentialité et des droits des patients à la protection des renseignements personnels les concernant. Enjeux Bien que les enjeux émergents liés à la protection des renseignements personnels touchent de nombreux aspects de la pratique, la présente section porte principalement sur quatre des problèmes les plus importants abordés dans les publications récentes : l'évolution de la technologie et la garde des données dans les établissements, les dossiers de santé et médicaux électroniques, la consultation et l'utilisation des renseignements personnels sur la santé pour la recherche, et enfin, la communication en ligne avec les patients et dans les médias sociaux. 1. Évolution de la technologie et garde des données dans les établissements Dans l'environnement technologique en évolution constante dans lequel nous travaillons - pensons entre autres à l'émergence des dossiers de santé électroniques partagés, aux communications en ligne, aux médias sociaux, aux applications mobiles et aux mégadonnées -, les médecins, les patients et d'autres parties prenantes des secteurs public et privé utilisent et partagent des renseignements médicaux personnels de nouvelles façons. Le modèle traditionnel (paternaliste) de la relation médecin-patient ne comportait pas d'échange bidirectionnel de renseignements. Cependant, la facilité avec laquelle les patients peuvent maintenant consulter sur Internet des renseignements médicaux d'autres sources et l'utilisation des médias sociaux par les professionnels de la santé ont redéfini l'échange de renseignements entre le médecin et le patient10. Cette nouvelle réalité pose des défis inédits pour la médecine clinique, et nous devons trouver comment concilier les multiples accès aux données découlant du recours aux nouvelles technologies avec l'obligation de protéger les renseignements personnels des patients en répondant efficacement aux préoccupations liées à la sécurité. Dans de nombreuses situations, il se peut que le médecin ne soit pas le seul ou le principal dépositaire des dossiers des patients (contrôle de l'accès) une fois que les renseignements sur la santé sont recueillis. Les établissements, les cliniques et les groupes de médecine peuvent aussi avoir une responsabilité à l'égard des renseignements sur les patients et, par conséquent, jouer un rôle important dans leur protection. Il existe donc une zone grise entre les obligations des médecins et celles des établissements concernant la protection de ces renseignements, qui est compliquée par l'utilisation et l'adoption de technologies nouvelles et en évolution rapide comme les dossiers de santé et médicaux électroniques. Cette situation continuera de redéfinir les attentes relatives à la protection des renseignements personnels et à la confidentialité, mais plusieurs principes fondamentaux demeurent inchangés. 2. Dossiers de santé et médicaux électroniques Les dossiers médicaux visent principalement à aider les médecins et d'autres fournisseurs de soins de santé à traiter les patients16. Or, ils sont particulièrement vulnérables aux atteintes à la vie privée lorsque les renseignements qu'ils contiennent font l'objet d'utilisations secondaires à des fins d'études épidémiologiques, de recherche, de formation ou d'assurance de la qualité. Comme la gestion et l'intendance modernes des renseignements ont dû évoluer face aux technologies émergentes, les paramètres du " dossier médical " sont devenus de plus en plus ambigus17. La multiplication des nouvelles technologies d'information sur la santé (notamment les dossiers médicaux et de santé électroniques) soulève des préoccupations au sujet de la qualité et de la sécurité4. Des données indiquent que si une technologie n'est pas conçue, appliquée et entretenue efficacement, elle peut avoir des conséquences inattendues, et entraîner notamment des erreurs et des atteintes à la vie privée des patients4. Des rapports portant sur Inforoute Santé du Canada indiquent même que la technologie de l'information sur la santé peut parfois miner la sécurité des patients au lieu de l'améliorer, le plus souvent en raison de facteurs humains4. C'est pourquoi il a été recommandé de créer un système dans lequel les professionnels de la santé pourraient signaler de façon anonyme les erreurs humaines découlant de l'utilisation de la technologie de l'information sur la santé - ce qui constitue un défi en soi, car la distinction entre l'erreur humaine et l'erreur technologique est souvent floue4. Au Canada, plusieurs organismes, y compris Santé Canada et l'Association canadienne d'informatique de la santé, ont entrepris des initiatives à ce sujet4. Or, les services visant à améliorer la sécurité des technologies de l'information sur la santé à l'échelon national demeurent inadéquats4. C'est pourquoi des organismes comme Inforoute Santé du Canada préconisent la collaboration pour améliorer les normes de sécurité visant ces technologies au pays4. Il serait ainsi possible de veiller à ce que les utilisations actuelles et futures des données contenues dans les " dossiers médicaux " soient exactes et respectent la vie privée des patients. 3. Consultation et utilisation des renseignements personnels sur la santé pour la recherche Les tribunaux ont établi il y a longtemps que les renseignements sur la santé appartiennent au patient18. Ainsi, la propriété des renseignements personnels émane de la notion selon laquelle l'information appartient aux patients, qui ont le droit d'en contrôler l'accès19. Comme ailleurs dans le monde, au Canada, le grand défi consiste à trouver le juste équilibre entre permettre l'accès aux données sur la santé et aux données connexes aux fins de recherche et respecter le droit des Canadiens à la protection de leurs renseignements personnels et au contrôle du caractère confidentiel de ces derniers20. L'intégrité des renseignements sur la santé est fondamentale, étant donné qu'elle constitue l'assise sur laquelle reposent les décisions relatives au traitement à la fois en recherche et en contexte clinique9. La sécurité de l'information repose sur trois principes9 : 1) seules les personnes autorisées ont accès aux renseignements confidentiels; 2) les renseignements doivent être exacts et cohérents et ne peuvent être modifiés que par les personnes autorisées et de façon appropriée; 3) les utilisateurs autorisés doivent avoir accès aux renseignements lorsqu'ils en ont besoin. L'éthique de la recherche au Canada a démontré qu'il est possible d'effectuer un travail bénéfique tout en maintenant le caractère confidentiel de renseignements personnels de nature délicate sur la santé20. Or, il demeure difficile de créer un système uniforme pour consulter les données et effectuer des recherches reposant sur des données parce que 1) le contexte éthique et juridique du Canada manque d'uniformité et de clarté, et 2) les interprétations de termes et d'enjeux clés varient dans l'ensemble du Canada21. Par exemple, le terme " données non identifiables " demeure ambigu d'une province à l'autre et laisse place à l'interprétation de la part des dépositaires de données, qui pourraient considérer que l'obligation que leur impose la loi de protéger les renseignements personnels bloque tout accès aux données21. Ce flou juridique a donné lieu à diverses interprétations prudentes et conservatrices de la législation sur l'accès aux données21. Des lignes directrices uniformes nationales sur l'accès, la communication et l'utilisation appropriées des données personnelles sur la santé permettraient aux dépositaires de données de faire avancer leur recherche tout en respectant le droit à la protection des renseignements personnels de leurs patients. 4. Communication en ligne avec les patients et dans les médias sociaux La communication en ligne et dans les médias sociaux est omniprésente dans la société canadienne. Qu'on pense par exemple à Facebook ou à Twitter, les médias sociaux ont transformé la façon d'échanger et de diffuser de l'information21. À l'heure actuelle, les professionnels de la santé et les théoriciens se penchent sur le rôle que les communications en ligne et dans les médias sociaux devraient jouer dans la relation médecin-patient21. De plus en plus de médecins profitent des possibilités d'interconnectivité qu'offrent les médias sociaux en mettant en œuvre leurs propres procédures en matière de protection des renseignements personnels pour tenir compte de ces nouveaux types de collecte, d'utilisation et de stockage de données7. Il manque peut-être d'éléments de preuve sur la question de savoir si le recours aux médias sociaux améliore les résultats cliniques des patients22, mais on ne peut nier que les patients recherchent des renseignements sur la santé dans des plateformes en ligne, y compris dans les médias sociaux21. Ce type de communication présente aux médecins un éventail sans pareil de possibilités et de défis : l'utilisation des médias sociaux pourrait étendre la portée des médecins et accroître la participation des patients, mais elle peut aussi estomper la frontière entre vie personnelle et vie professionnelle21. Même si la communication en ligne entre patient et médecin est actuellement limitée, les médecins se sentent confrontés à un dilemme d'ordre éthique, en particulier lorsqu'ils se retrouvent dans des situations limites, par exemple s'ils reçoivent une demande d'amitié d'un patient2. Les médecins craignent particulièrement que la communication en ligne les expose à des problèmes médicolégaux et disciplinaires, particulièrement en ce qui concerne la protection des renseignements personnels des patients2. Comme différentes études indiquent que le manque de professionnalisme dans les médias sociaux n'est pas rare23, les médecins qui décident de communiquer avec des patients en ligne ou par les médias sociaux ne doivent pas oublier qu'ils sont toujours régis par les mêmes normes éthiques et professionnelles, qui demeurent primordiales21. Les paramètres traditionnels de la relation patient-médecin continueront d'évoluer avec la technologie. Le médecin doit toujours garder en tête son obligation éthique et professionnelle de protéger les renseignements personnels du patient dans le contexte de l'utilisation de la technologie. Le simple fait d'interdire les médias sociaux et la communication en ligne n'éliminerait pas les risques et n'améliorerait pas les résultats cliniques des patients24. Les établissements doivent plutôt établir des politiques rigoureuses qui décrivent comment prévenir ou réduire les effets des atteintes à la vie privée associées aux médias sociaux et à la communication en ligne25. Ces politiques devraient aussi inclure un mécanisme de suivi qui aiderait à établir un équilibre entre l'obligation de protéger les renseignements personnels et l'évolution de la technologie24. Décembre 2017 Voir aussi la Politique de l'AMC sur les principes de protection des renseignements personnels des patients RÉFÉRENCES 1 Farnan, J. M. et coll. 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Charte des valeurs communes de l’AMC : Une vision de l’intraprofessionnalisme pour les médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13858
Date
2017-12-09
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  2 documents  
Type de politique
Documents de politique
Date
2017-12-09
Remplace
Charte des médecins de l'AMC (mise à jour 1999)
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
De quoi s’agit-il? La Charte des valeurs communes de l’AMC vise à établir les valeurs partagées par les médecins et les apprenants et les engagements qu’ils doivent prendre les uns envers les autres et à l’égard de la profession même, en vue de favoriser le respect et la confiance au sein de la profession et entre ses membres, et de cerner les possibilités d’engagement et de leadership qui encouragent la civilité et découragent l’incivilité dans la profession. Pourquoi est-ce important? La Charte vise à renforcer davantage les responsabilités professionnelles pour appuyer une profession médicale unifiée et harmonieuse. Individuellement comme collectivement, nous réussissons le mieux lorsque nous unissons nos efforts et croyons ensemble en notre travail, prenons un engagement commun, partageons un éventail clair de valeurs, de vertus et de principes et adoptons des conceptions explicites et implicites communes. Engagements mutuels : Nos plus importantes valeurs communes RESPECT En tant que médecin, je ferai montre de respect. J’admettrai le fait que chacun a une valeur et une dignité intrinsèques et a le droit d’être respecté, estimé et traité de manière éthique, je respecterai les autres et leur dignité personnelle et professionnelle et je ferai la promotion de cette valeur et en serai un modèle par la formation et le travail collaboratifs. INTÉGRITÉ En tant que médecin, j’agirai avec intégrité. Je me comporterai de manière honnête et sincère, en cohérence avec mes intentions, et je ferai preuve de sens moral en vue de promouvoir et d’incarner un leadership efficace et d’obtenir de bons résultats pour les patients. RÉCIPROCITÉ En tant que médecin, je cultiverai des relations réciproques. Je serai aimable avec mes collègues médecins et je m’attendrai à la même chose en retour; je partagerai mon expérience et mes connaissances avec mes collègues et je serai généreux de mon temps et de mon énergie avec eux. CIVILITÉ En tant que médecin, je ferai preuve de civilité. Je ferai montre de respect envers moi-même et envers les autres, quel que soit leur rôle, même avec ceux avec qui je suis en désaccord; j’adopterai une attitude d’écoute ouverte et active dans mes communications écrites, virtuelles et en personne avec mes collègues médecins et j’assumerai mes responsabilités. Engagements à l’égard de la profession 1. Promouvoir une culture de respect et de collégialité En tant que médecin, je développerai une culture fondée sur le respect mutuel et la collégialité, où les médecins se considèrent mutuellement comme des membres d’une même équipe et encouragent la civilité. Pour ce faire :
je cultiverai des relations et un dialogue empreints de respect, d’ouverture et de transparence;
je prendrai la responsabilité de promouvoir la civilité et de décourager le manque de respect au sein de la profession;
je reconnaîtrai la valeur de tous, qu’ils soient médecins de famille ou spécialistes, quelle que soit leur étape de formation, ainsi que celle des contributions communes de la profession dans le système de santé;
je donnerai l’exemple en créant des environnements sains, propices à la pratique et à la formation. 2. Promouvoir une culture d’autogestion de la santé et de soutien En tant que médecin, je développerai une culture axée sur l’autogestion de la santé et le soutien, où les médecins peuvent demander de l’aide et sont encouragés à prendre soin de leur propre bien-être physique, mental et social. Pour ce faire :
je reconnaîtrai l’importance de la santé et du bien-être des médecins et je ferai la promotion d’une culture professionnelle où l’on reconnaît mes besoins et ceux de mes collègues, et où l’on obtient un appui concret et une réponse efficace;
je cultiverai un environnement favorable à la santé physique et psychologique, où l’on peut remettre en question le statu quo et encourager les comportements de recherche d’aide sans crainte de représailles;
je reconnaîtrai le fait que des obstacles à l’échelle individuelle et systémique contribuent aux problèmes liés à la santé et au bien-être et je préconiserai un changement culturel et systémique afin d’abolir ces obstacles. 3. Promouvoir une culture de leadership et de mentorat En tant que médecin, j’encouragerai une culture de leadership et de mentorat dans l’ensemble du cycle de la carrière. Pour ce faire :
je favoriserai et j’encouragerai les occasions de leadership et la participation aux rôles de leader à tous les stades de la formation, de l’exercice de la profession ainsi qu’au sein du système de santé;
je favoriserai les occasions de mentorat et de formation en leadership, officielles ou non, à tous les stades de la formation et de l’exercice de la profession et j’en ferai la promotion;
je reconnaîtrai l’importance du partage de connaissances et d’expérience et je favoriserai les relations de réflexion (mutuelles) à tous les stades de la formation et de l’exercice de la profession. 4. Promouvoir une culture de questionnement et de réflexion En tant que médecin, j’encouragerai une culture de questionnement et de réflexion, où la pratique réflexive individuelle et collective est importante et possible. Pour ce faire :
j’accorderai de la valeur au questionnement collectif et à l’autoréflexion et je les favoriserai afin d’entraîner des changements pertinents;
j’encouragerai la curiosité et l’exploration pour cerner les forces et les capacités des équipes et des systèmes de santé en vue de générer de nouvelles possibilités d’action;
je cultiverai des liens et des relations solides et j’aurai des interactions pertinentes avec mes collègues. 5. Promouvoir une culture de qualité En tant que médecin, j’encouragerai une culture de qualité et d’amélioration de la qualité. Pour ce faire :
je favoriserai la collaboration intraprofessionnelle et interprofessionnelle et je ferai la promotion des modèles de soins collaboratifs;
je fournirai des soins de haute qualité aux patients et je chercherai à améliorer continuellement la pratique et le système, et je m’engagerai à acquérir et à appliquer des compétences et des techniques d’amélioration de la qualité;
je comprendrai que l’amélioration de la qualité est un aspect essentiel de l’éducation et de l’exercice de la profession, qui doit demeurer toute la vie; je participerai au maintien de normes professionnelles pour moi-même et pour mes collègues;
je ferai participer les patients, leurs familles et leurs soignants au processus d’amélioration. 6. Favoriser une culture de diversité En tant que médecin, j’encouragerai le reflet de la diversité de la population servie dans la communauté des praticiens. Pour ce faire :
je ferai la promotion de la diversité dans la profession afin de répondre et de réagir aux besoins (physiques, émotionnels, culturels et socioéconomiques) en évolution de la population de patients;
je favoriserai un environnement de formation et d’exercice où les points de vue diversifiés et distinctifs des différentes générations, cultures et capacités sont pris en compte et valorisés;
je favoriserai la diversité dans l’ensemble des rôles de leader dans la profession et le système de santé;
je tiendrai compte de l’importance de ces points de vue pour la profession médicale, même s’ils vont à l’encontre des miens. cma.ca/leprofessionnalismemédical
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Santé des médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13739
Date
2017-10-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Éthique et professionnalisme médical
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Type de politique
Documents de politique
Date
2017-10-21
Remplace
PD98-04 La santé et le mieux-être des médecins
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Éthique et professionnalisme médical
Text
Le terme santé des médecins englobe la prévention et le traitement des problèmes aigus et chroniques à l'échelle individuelle ainsi que l'optimisation de facteurs physiques, mentaux et sociaux interreliés visant à appuyer la santé et le bien-être des médecins1. Du fait d'une combinaison de divers facteurs personnels, professionnels et systémiques, médecins et apprenants signalent de plus en plus de détresse et réclament des ressources et du soutien. Thème central pour les médecins canadiens et sujet de préoccupation d'importance grandissante au sein de la profession médicale, la santé des médecins est de plus en plus vue comme un ensemble de pratiques de gestion des risques2, ce qui comprend le recours à des stratégies s'appuyant sur la psychologie organisationnelle et la médecine du travail, le resserrement de la supervision par les ordres professionnels et l'inclusion, dans les compétences de base des médecins, de la capacité à prendre soin de sa santé3. La santé des médecins, cruciale pour la viabilité à long terme de l'effectif et des systèmes4, constitue un indicateur de la qualité5, 6. Il revient autant aux médecins qu'aux systèmes dont ils font partie de s'attaquer à l'ensemble complexe de problèmes interreliés qui se posent actuellement2, 4, 5. Il faudra donc l'intervention à la fois de médecins individuels et d'agents d'influence systémiques, comme des groupes d'intervenants issus de divers secteurs (médecine universitaire, formation médicale, milieux de pratique, organismes d'agrément et de réglementation, associations médicales provinciales et territoriales, autorités sanitaires régionales et locales, associations médicales nationales et leurs sociétés affiliées, gouvernements et autres organismes décisionnels). Tout changement systémique tangible exige des efforts délibérés et concertés à l'échelle nationale5. Il faut faire tomber les barrières individuelles et propres au milieu de travail et à la culture afin qu'il devienne la norme de promouvoir les occasions et les conditions propices à la santé et au bien-être. Des progrès considérables ont été réalisés, et il faut poursuivre sur cette lancée en continuant de travailler à la mise en place d'un système mieux coordonné et plus durable de promotion de la santé, de prévention des maladies et de soins tertiaires4, 5. La présente politique vise à formuler des recommandations générales idéales qui guideront les intervenants de tous les échelons du système de santé afin de promouvoir le dynamisme, la santé et l'engagement des médecins, notamment par la mise en place d'une culture saine dans les milieux de pratique, de formation et de travail. RECOMMANDATIONS À l'échelle individuelle L'AMC recommande que les médecins et les apprenants : * démontrent un engagement envers leur santé et leur bien-être et assument les responsabilités décrites dans le rôle du professionnel du référentiel des compétences CanMEDS, notamment : démontrer une conscience de soi et gérer son bien-être (savoir évaluer son propre état et prendre soin de soi, pratiquer la pleine conscience, faire preuve de résilience); gérer les exigences personnelles et professionnelles pour une pratique durable tout au long du cycle de vie professionnelle; promouvoir une culture favorisant l'identification des collègues en difficulté et offrant un soutien et une réponse à leurs besoins3; * contribuent activement à la promotion de milieux de travail et de formation favorables; * soient tenus responsables pour les gestes et comportements qui pourraient alimenter une culture négative et la stigmatisation5; * entretiennent des relations avec leur famille et leurs amis, aient des intérêts autres que la médecine et veillent à obtenir suffisamment de repos (notamment en prenant congé); * aient un médecin de famille qu'ils voient régulièrement pour recevoir des soins complets et objectifs. À l'échelle systémique L'AMC recommande : * que des efforts soient entrepris sur la scène nationale pour faire valoir les enjeux liés à la santé des médecins et des apprenants; * que les efforts déployés en matière de santé des médecins comprennent des initiatives ciblées individuellement et visent à optimiser les milieux d'apprentissage et de pratique, entre autres en favorisant une culture saine6, 7, et que les parties prenantes (y compris les médecins et les apprenants) collaborent afin de mettre sur pied et de promouvoir des initiatives qui renforcent la santé des médecins à l'échelle individuelle comme à l'échelle systémique; * que les systèmes de santé interprètent leur obligation concernant la santé des médecins de façon semblable à celle des autres employeurs canadiens à l'égard de leurs employés (sécurité psychologique, heures de travail, ressources, normes, attentes, etc.); * de prendre exemple sur les politiques favorisant une culture saine, et de traiter rapidement tout comportement peu propice à une culture saine; * que les médecins et les dirigeants des systèmes de santé reconnaissent et fassent valoir que la santé des médecins est une priorité et qu'ils vérifient continuellement si les mesures et les politiques correspondent aux valeurs et à la culture souhaitées4; * que les médecins et les dirigeants des systèmes de santé soient outillés pour reconnaître les signes de détresse (p. ex., psychologique) et pour y réagir, et qu'ils reçoivent une formation poussée sur la façon d'aborder le sujet avec leurs collègues, y compris au sein d'équipes; * de tirer le maximum des possibilités et des mécanismes d'accès des médecins et des apprenants aux services et programmes actuels (provinces, établissements, etc.), de promouvoir régulièrement ces ressources et de régler rapidement tout problème d'accès5, 8; * d'élaborer des normes, stratégies et processus visant à éliminer les obstacles à une santé positive rencontrés en milieu de travail8 (tout au moins, ces outils devraient aborder l'équilibre travail-vie personnelle, les ressources pouvant améliorer la capacité à prendre soin de soi4, et l'importance d'obtenir suffisamment de repos et d'activité physique et d'avoir une alimentation et des loisirs sains8); * de promouvoir le bien-être (notamment le sentiment d'accomplissement, l'appréciation et l'engagement), plutôt que de mettre exclusivement l'accent sur la réduction des préjudices5; * d'encourager les médecins et les apprenants à avoir un médecin de famille, et de repérer et éliminer tout obstacle qui les en empêcherait; * d'offrir aux médecins, en particulier à ceux prodiguant des soins primaires à d'autres médecins, de la formation sur le traitement de leurs collègues; * que les médecins et les apprenants aient un accès raisonnable à de l'aide pour surmonter leurs difficultés personnelles et professionnelles, et que cette aide soit offerte en toute confidentialité dans un climat exempt de stigmatisation; * que des programmes et services soient offerts aux médecins et aux apprenants à toutes les étapes du diagnostic et du traitement, et que la recherche de traitement n'entraîne pas d'attitude ou de conséquences négatives; * d'offrir aux médecins et aux apprenants des milieux d'apprentissage et de travail favorables, sans discrimination, et d'appuyer les processus visant à accommoder de façon raisonnable les médecins et les apprenants ayant un handicap tout en assurant la prestation de soins sécuritaires aux patients; * de veiller à ce que les pratiques visant l'efficacité de la prestation de soins sécuritaires, de l'enchaînement des tâches et de la saisie de données (p. ex., dossiers médicaux électroniques) ne prennent pas trop de temps aux médecins et ne créent pas une surcharge de travail. Organisations de médecins, associations professionnelles et autorités sanitaires L'AMC recommande : * que tous les médecins et les apprenants aient accès à un programme provincial de santé des médecins solide et efficace, et que des efforts soient déployés à long terme pour préserver et améliorer la santé des médecins, entre autres un engagement assurant à ces programmes5 un financement stable par l'intermédiaire des associations médicales provinciales et territoriales ou au terme d'une négociation avec les gouvernements provinciaux; * que les programmes de formation, les hôpitaux et les autres milieux de travail veillent à l'élaboration, à la mise en place et à l'application de programmes, services et politiques visant à aider les médecins et les apprenants à surmonter leurs problèmes de santé et de comportement, à répondre au besoin de traitement et à faciliter le retour au travail ou à l'école, tout en protégeant le droit des personnes à la confidentialité et à la vie privée, et en appuyant les établissements dans la gestion des risques; * que la gamme d'options d'éducation médicale continue portant sur la santé personnelle soit élargie (le contenu devrait viser le développement d'aptitudes individuelles, et une formation sur l'amélioration des milieux de formation et de pratique et de la culture qui y règne devrait être offerte aux dirigeants et aux administrateurs); * que les activités des médecins visant l'amélioration de leur bien-être personnel ou de celui de leurs collègues donnent droit à des crédits de formation continue et que ces activités soient encouragées et ne soient pas soumises à l'exigence selon laquelle il doit y avoir un lien avec les soins aux patients; * que des champions soient choisis parmi les apprenants et les médecins en début de carrière, et que ceux-ci reçoivent du soutien; * de reconnaître les défis particuliers en matière de santé et de bien-être auxquels sont confrontés les médecins et les apprenants des régions rurales, éloignées ou délaissées (notamment dans les territoires), et d'améliorer l'accès aux services et aux autres ressources. Facultés de médecine, programmes de résidence et organismes d'agrément L'AMC recommande : * de resserrer les normes d'agrément applicables aux initiatives de santé et de bien-être des facultés et programmes de médecine et des autorités sanitaires, de les revoir en continu et d'imposer des normes et compétences; * que le " programme occulte " soit réellement modifié et harmonisé au programme officiel, qui prône et favorise la conduite positive, et que les organismes d'agrément tiennent compte de ce changement dans l'examen et la mise en application des normes visant les programmes de formation; * d'intégrer des programmes officiels de santé et bien-être aux niveaux prédoctoral et postdoctoral, programmes qui seraient traités comme étant prioritaires et porteraient notamment sur la façon de reconnaître la détresse et la maladie chez soi-même et chez ses collègues, sur la façon d'y réagir ainsi que sur les stratégies d'autoprise en charge (résilience, pleine conscience, etc.). Ordres des médecins L'AMC encourage les ordres des médecins à : * collaborer avec les associations médicales provinciales et territoriales, les programmes provinciaux de santé des médecins, les gouvernements et d'autres intervenants clés pour : a) créer un cadre réglementaire qui protège le public (fonction explicite des ordres) tout en limitant les obstacles pour les médecins qui souhaitent obtenir un diagnostic et un traitement5; et b) promouvoir les ressources pouvant aider les médecins à détecter rapidement un problème de santé potentiel chez eux; * revoir, tout en assumant leur devoir de protéger le public, leur approche à l'égard des problèmes de santé mentale afin de mettre l'accent sur l'existence d'une incapacité (difficulté à exercer ses activités professionnelles de façon sécuritaire9), plutôt que sur le simple établissement d'un diagnostic ou la simple recherche de soins5 (le but étant de veiller à ce que les médecins et les apprenants qui prennent soin de leur santé ne soient pas pénalisés). Gouvernements L'AMC encourage les gouvernements à : * prendre conscience de l'effet néfaste possible de leurs politiques et processus sur la santé des médecins ainsi qu'à adopter et à appliquer des normes de santé et de bien-être qui considèrent les médecins dans une optique de santé au travail semblable à celle prise à l'égard des autres travailleurs canadiens; * travailler avec les employeurs et les intervenants clés à créer des systèmes plus efficaces qui offriront de meilleures conditions de pratique et de formation5; * améliorer le soutien offert aux programmes provinciaux de santé des médecins, aux établissements (facultés de médecine, programmes de formation, etc.) et aux autres fournisseurs de services de santé destinés aux médecins5. Chercheurs L'AMC recommande : * que le milieu de la recherche examine régulièrement les données nationales et régionales sur les principaux indicateurs de santé et de bien-être afin d'établir des normes, d'en faire des comparaisons et de mieux cibler et évaluer les initiatives; * que les intervenants pertinents collaborent afin d'élaborer une stratégie de recherche nationale qui définirait les priorités, coordonnerait les efforts et favoriserait l'innovation (tenir compte des recommandations issues d'un sommet de la recherche qui s'est tenu en 2016 et qui visait l'amélioration du bien-être des médecins et la réduction de l'épuisement professionnel chez ces derniers10, entre autres : évaluer les répercussions économiques; utiliser des indicateurs communs; élaborer un cadre d'intervention complet englobant des éléments individuels et organisationnels; diffuser les meilleures données probantes); * d'approfondir les recherches, entre autres sur les thèmes suivants : efficacité des programmes, stratégies et systèmes visant la promotion et la prise en charge de la santé et du bien-être; examen des facteurs ayant la plus grande influence sur la santé des médecins; interventions à l'échelle du système5. Approuvé par le conseil d'administration de l'AMC en octobre 2017 Voir aussi le document contextuel de la politique de l'AMC sur la santé des médecins RÉFÉRENCES 1 Association médicale mondiale (AMM). Prise de position de l'AMM sur le bien-être des médecins. France : AMM; oct. 2015. [En ligne]. Accessible ici : https://www.wma.net/fr/policies-post/prise-de-position-de-lamm-sur-le-bien-etre-des-medecins/ (consulté le 30 oct. 2017). 2 Albuquerque J, Deshauer D. Physician health: beyond work-life balance. CMAJ 2014; vol 186 : p. E502-503. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1503/cmaj.140708 (consulté le 30 oct. 2017). 3 Frank JR, Snell L, Sherbino J, Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC). Référentiel des compétences CanMEDS 2015 pour les médecins. Ottawa : CRMCC; 2015. [En ligne]. Accessible ici : http://www.royalcollege.ca/portal/page/portal/rc/common/documents/canmeds/framework/canmeds_reduced_framework_f.pdf (consulté le 30 oct. 2017). 4 Shanafelt TD, Noseworthy JH. Executive leadership and physician well-being: Nine organizational strategies to promote engagement and reduce burnout. Mayo Clin Proc 2017; vol. 92 : p. 129-146. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1016/j.mayocp.2016.10.004 (consulté le 30 oct. 2017). 5 Association médicale canadienne (AMC). La santé des médecins, ça compte : Une Stratégie sur la santé mentale pour les médecins au Canada. Ottawa : AMC; 2010. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/practice-management-and-wellness/Mentalhealthstrat_final-f.pdf (consulté le 30 oct. 2017). 6 Wallace JE, Lemaire JB, Ghali WA. Physician wellness: a missing quality indicator. Lancet 2009; vol. 374 : p. 1714-1721. [En ligne]. 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Accessible ici : https://commerce.ama-assn.org/store/catalog/productDetail.jsp?product_id=prod1160002 (consulté le 30 oct. 2017). 10 Dyrbye LN, Trockel M, Frank E, Olson K, Linzer M, Lemaire J, et coll. Development of a research agenda to identify evidence-based strategies to improve physician wellness and reduce burnout. Ann Intern Med 2017; vol. 166 : p. 743-744. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.7326/M16-2956 (consulté le 30 oct. 2017). DOCUMENT CONTEXTUEL POLITIQUE DE L'AMC SANTÉ DES MÉDECINS Voir aussi Politique de l'AMC sur la santé des médecins Depuis quelques décennies, il est de plus en plus admis que la santé et le bien-être des médecins ont une incidence sur le système de santé et les soins aux patients1, 2. La santé des médecins englobe la prévention et le traitement des problèmes aigus et chroniques à l'échelle individuelle ainsi que l'optimisation de facteurs physiques, mentaux et sociaux interreliés visant à appuyer la santé et le bien-être des médecins3. Progressivement, l'assimilation de ce concept à un ensemble de pratiques de gestion des risques consistant à faire voir la santé comme une ressource commune plutôt que comme une affaire personnelle (privée) gagne du terrain4. Au Canada, plusieurs éléments en font la preuve, comme le recours à des stratégies issues de la psychologie organisationnelle et de la médecine du travail ayant pour but de changer le comportement des médecins; le resserrement de la supervision par les ordres professionnels; et l'inclusion, dans les compétences de base des médecins, de la capacité à prendre soin de sa santé4, 5. Malgré des efforts concertés déployés pour promouvoir et protéger la santé et le bien-être des médecins, la viabilité du système de santé canadien demeure sérieusement menacée par l'état de santé du corps médical1. La détresse des médecins est en train de devenir un important indicateur de la qualité de la pratique4, 6. Il est par ailleurs bien établi que les facteurs contribuant à la dégradation de la santé des médecins sont à la fois individuels et systémiques2, 7. Ainsi, la promotion d'un modèle de responsabilité partagée qui tient compte des aspects individuels (médecins) et systémiques (agents d'influence)8 constitue une réponse significative à la situation actuelle. 1. Portrait de la santé des apprenants et des médecins Les problèmes de santé peuvent apparaître avant ou pendant les études, et persister tout au long de la carrière. Les études en médecine et la résidence sont particulièrement exigeantes pour les apprenants, qui doivent concilier une multitude d'exigences sur les plans personnel et professionnel. Il va sans dire que leur santé peut en souffrir. Au Canada, la majorité des étudiants en médecine éprouvent au moins une forme de détresse durant leur formation9, 10, et la proportion est supérieure à celle de leurs pairs du même âge et du même niveau d'éducation, selon des données nationales récentes. Globalement, leur taux d'épuisement professionnel, qui se caractérise par un niveau élevé d'épuisement émotionnel ou de dépersonnalisation (ressenti au moins une fois par semaine), atteindrait 37 %11, 12. De la même façon, les taux de dépression, d'anxiété et d'épuisement professionnel observés chez les étudiants en médecine américains sont plus élevés que ceux de la population générale13. La santé physique des résidents et des médecins est généralement meilleure que celle de leurs concitoyens, mais leur santé mentale et sociale est préoccupante1, 14. Effectivement, par rapport à la population générale, les médecins courent un plus grand risque de souffrir de problèmes tels que la dépression et l'épuisement professionnel15, 16. Leur risque d'épuisement professionnel est presque deux fois plus grand que celui des personnes travaillant dans d'autres domaines, même une fois les variables âge, sexe, niveau d'éducation, état matrimonial et heures travaillées prises en compte17. Selon le Sondage national sur la santé des médecins 2017 de l'AMC18, 49 % des résidents et 33 % des médecins présentent des symptômes de dépression, et le taux d'épuisement professionnel dans ces deux groupes est élevé, soit de 38 % et 29 %, respectivement. Enfin, si la prévalence des problèmes de santé mentale, de toxicomanie et de consommation, notamment d'alcool, chez les médecins est semblable à celle du reste de la population, il en va autrement pour l'abus de médicaments sur ordonnance (p. ex., opioïdes), qui est plus courant chez les médecins1, 19. Et même si la plupart des médecins qui sont orientés vers un programme de surveillance ont reçu un diagnostic de trouble de l'usage d'une substance toxicomanogène, ils sont de plus en plus nombreux à intégrer ces programmes en raison de troubles récurrents de l'humeur, qui, souvent, sont causés par des préoccupations d'ordre professionnel20, 21. 1.1 Facteurs en jeu Les résultats indésirables pour la santé des apprenants et des médecins sont associés à un ensemble de facteurs, tant intrinsèques (p. ex., personalité22 et autres facteurs de vulnérabilité) qu'extrinsèques (p. ex., surcharge de travail, normes de formation et de pratique trop exigeantes, heures de travail excessives, manque d'autonomie, comportement perturbateur, mauvais équilibre travail-vie personnelle, demandes accrues dans un contexte de diminution des ressources, échecs systémiques, difficultés financières, environnements de formation et de travail)2, 15, 23. Et c'est sans oublier la gestion du risque que doivent assumer bon nombre de médecins dans le cadre du traitement et de la prise en charge de leurs patients, qui peut être ardue et peser sur leur santé4. Par ailleurs, le manque de données récentes sur l'état de santé des médecins au Canada constitue une grave lacune dans les connaissances et limite les possibilités d'évaluer, de sélectionner et de perfectionner les initiatives liées aux indicateurs de santé et de bien-être. 2. Conséquences 2.1. Répercussions sur les apprenants et les médecins La dégradation de la santé des médecins peut entraîner une baisse de leur satisfaction dans la vie et au travail, un dysfonctionnement dans leurs relations personnelles et professionnelles, une augmentation de l'érosion de l'effectif et une hausse des taux de suicide et de pensées suicidaires6, 24, 25. Il est particulièrement inquiétant de savoir que les médecins sont de 1,4 à 2,3 fois plus susceptibles de se suicider que le reste de la population; chaque année, on dénombre aux États-Unis entre 300 et 400 suicides de médecins26. Selon des données récentes, 19 % des médecins canadiens (y compris les résidents) auraient eu des pensées suicidaires au cours de leur vie, et 9 %, dans la dernière année18; chez les étudiants en médecine, ces taux atteindraient respectivement 14 % et 6 %11. Globalement, le taux de pensées suicidaires est plus élevé chez les médecins et les apprenants en médecine que dans la population générale27. 2.2. Répercussions sur les soins aux patients La santé mentale et physique des médecins influe également sur la qualité des soins aux patients16, 28, 29. Par exemple, les médecins qui souffrent d'épuisement professionnel sont deux à trois fois plus susceptibles de qualifier leurs interventions de sous-optimales24. Les médecins restent une des principales sources de renseignements sur la santé pour les patients, et ils doivent à la fois donner l'exemple et défendre les intérêts de leurs patients15. Or, les comportements caractéristiques de l'épuisement professionnel (p. ex., problèmes de communication et manque d'empathie) vont à l'encontre des principes fondamentaux des soins axés sur les patients30; de plus, les médecins qui ont un mode de vie sain ont plus tendance à miser sur les stratégies de prévention dans leur pratique31, 32. Même si les problèmes de santé des médecins peuvent nuire à la qualité des soins prodigués, soulignons que les preuves de l'association entre l'état de santé et les erreurs médicales ne sont pas concluantes, sans dire qu'elles sont difficiles à obtenir. Néanmoins, des études ont permis d'observer un lien entre les erreurs médicales et certaines affections telles que l'épuisement professionnel17, 33. 2.3 Répercussions sur le système de santé Les problèmes associés à la dégradation de la santé des médecins, comme la baisse de la productivité ou la hausse de la rotation du personnel, du taux d'absentéisme et de la probabilité d'une retraite anticipée25, 34, contribuent aux pressions exercées sur le système de santé. Si l'on veut assurer la viabilité de ce système, il faut porter plus attention à la santé des médecins, puisqu'ils représentent une part importante des effectifs médicaux au Canada2. Fait encourageant : des études ont démontré que les ressources et les services comme les programmes de bien-être en milieu de travail portaient leurs fruits35, 36, notamment en entraînant une diminution des congés et de l'absentéisme pour des raisons médicales2, 36, 37. De plus en plus, on utilise des stratégies issues de la médecine du travail pour garantir la sécurité des patients lorsqu'un médecin revient d'un congé de maladie4. Ces stratégies contribuent à l'équilibre entre, d'un côté, la nécessité pour les établissements et les organismes de réglementation médicaux de limiter le plus possible le risque tout en maximisant la qualité des soins, et, de l'autre côté, la volonté du médecin d'aider ses patients tout en menant une vie épanouissante en bonne santé4. S'attaquer aux problèmes de santé des médecins et des apprenants peut se justifier du point de vue moral, et la réalisation et le choix d'investissements initiaux et soutenus en ce sens se justifient aussi du point de vue économique7, 17. Même si les dirigeants à l'échelle du système doivent composer avec de nombreux défis externes, ils ne doivent absolument pas ignorer les menaces internes, comme la détresse, l'insatisfaction des médecins6, 7 et les difficultés associées au travail en milieu complexe24. Ainsi, sans oublier les nombreux éléments positifs et favorables à la santé de la culture médicale, les dirigeants doivent prendre conscience des aspects qui contribuent au mauvais état de santé des médecins. 2.4 Répercussions sur la culture dans les milieux de pratique, de formation et de travail On note dans la culture médicale des normes persistantes qui contribuent directement à la dégradation de la santé des apprenants et des médecins au Canada2. Certaines barrières bien ancrées dans cette culture, comme une réticence à parler de ses problèmes personnels ou à admettre sa vulnérabilité, nuisent à la détection et à la résolution des problèmes de santé des médecins7 et des apprenants, qui subissent une pression pour demeurer en bonne santé, prendre soin de leurs patients peu importe leur propre état et même tenter de surmonter leurs propres problèmes avec l'automédication1, 38. En effet, on présente souvent les médecins comme étant des professionnels invincibles qui accordent une priorité absolue aux besoins de leurs patients, au détriment de leurs propres besoins39, 40. Le Code de déontologie de l'AMC encourage les médecins à solliciter l'aide de collègues et de professionnels qualifiés en cas de problèmes personnels ou liés au milieu de travail qui pourraient nuire aux soins offerts aux patients41. Pourtant, les médecins ont tendance à éviter de demander de l'aide ou à attendre pour le faire, surtout pour des problèmes de nature psychosociale ou psychiatrique. Qui plus est, près de 33 % des médecins canadiens n'ont pas de médecin de famille42, ce qui signifie qu'ils comptent parmi les utilisateurs les moins fréquents des systèmes de santé43. La prestation de soins entre collègues médecins est complexe et difficile, mais aucune formation sur le sujet n'est offerte explicitement ou systématiquement à l'échelle nationale1. Il est nécessaire de savoir quels médecins sont prêts à soigner leurs collègues et d'appuyer ces personnes ainsi que d'élaborer ou de modifier des approches pour encourager la recherche d'aide. La stigmatisation entourant la santé mentale dans les milieux de pratique et de formation nuit grandement à l'intervention précoce1, 44. Dans le cadre d'une étude localisée menée auprès de médecins canadiens, 18 % des répondants ont indiqué éprouver de la détresse; parmi eux, seuls 25 % avaient envisagé de solliciter de l'aide et 2 % avaient fait des démarches en ce sens39. Dans le même ordre d'idées, selon des données nationales de l'AMC, avoir honte de demander de l'aide est l'une des principales raisons (76 %) pour lesquelles les médecins ne recourent pas aux services d'un programme de santé des médecins18. En fait, ils sont souvent rebutés par la crainte de décevoir collègues et patients, la croyance selon laquelle solliciter de l'aide est signe de faiblesse, des inquiétudes quant à la confidentialité et la crainte de répercussions négatives (p. ex., de la part de collègues, de supérieurs, d'organismes de réglementation, d'autres organismes d'agrément, d'assureurs), entre autres1, 45. De même, les médecins hésitent souvent à dénoncer leurs collègues qui ne sont pas en état de travailler par crainte de représailles, même s'ils sont d'accord avec le principe46. Dès le début de la formation en médecine, on présente aux apprenants des valeurs et des aspects de la culture de la profession médicale répandus dans l'ensemble du système, qu'ils assimilent et qu'ils transmettent ensuite aux autres2. L'abondante documentation sur le " programme occulte " fait état d'une culture de la performance reposant sur des normes qui font notamment en sorte et que l'on croit que l'adversité forge le caractère et que l'on valorise la répression des émotions (p. ex., force mentale)2, 47. On aborde de plus en plus les problèmes liés à la culture sous l'angle du professionnalisme médical. Par exemple, l'engagement envers la santé des médecins, la collégialité et le soutien sont des compétences considérées comme essentielles au rôle du professionnel selon le référentiel de compétences des médecins CanMEDS5, le cadre de référence le plus reconnu et le plus appliqué dans le monde48. Il s'agit de démontrer une conscience de soi et de gérer son bien-être et son rendement professionnel, de gérer les exigences personnelles et professionnelles pour une pratique durable tout au long du cycle de vie professionnelle, et de promouvoir une culture favorisant l'identification des collègues en difficulté et offrant un soutien et une réponse à leurs besoins. Pour y arriver, les médecins doivent développer leur capacité d'autoévaluation, d'autosurveillance, de pleine conscience, de réflexion et de résilience afin de s'assurer une pratique durable5. L'intraprofessionnalisme, qui se caractérise par une communication personnelle et clinique efficace entre médecins49, influe grandement sur la satisfaction au travail, qui elle a un effet démontré sur la santé des médecins50. En outre, le soutien des pairs peut atténuer les effets négatifs des exigences liées au travail39, et les milieux de travail alliant collégialité et professionnalisme sont reconnus comme étant plus sains pour les fournisseurs de soins comme pour les patients51. À l'inverse, les comportements non professionnels sont associés à une insatisfaction chez les médecins50, et les milieux de travail dysfonctionnels où la collégialité est faible, à l'épuisement professionnel52. Les comportements non professionnels sont tolérés, et souvent chose courante, dans les milieux de pratique et de formation53. Il a été démontré que lorsque des médecins expérimentés adoptent ce type de comportements, les apprenants ont tendance à les reproduire54, ce qui est particulièrement préoccupant et qui démontre l'importance de promouvoir les modèles de comportements efficaces et professionnels55. Malheureusement, il n'est pas rare d'observer dans les milieux de formation un mauvais comportement des superviseurs, voire des mauvais traitements à l'égard des apprenants56. Même si les attentes en matière de comportements professionnels sont de plus en plus intégrées dans les programmes d'études prédoctorales et postdoctorales, les problèmes associés à un manque de professionnalisme persistent dans les milieux de formation et de pratique51. Des efforts doivent être déployés à l'échelle du système pour pallier ce qui est perçu comme une érosion du sens de la collégialité et faire valoir le professionnalisme comme façon de lutter contre l'épuisement professionnel chez les médecins et de favoriser leur engagement7, 39. 3. Traitement et approches préventives 3.1 Services de santé aux médecins La portée des services de santé offerts aux médecins a été élargie : si l'on se concentrait surtout sur la détection, le traitement et le suivi des médecins aux prises avec des problèmes de toxicomanie, on cherche maintenant davantage à déstigmatiser les problèmes de santé chez les médecins et à intégrer de façon proactive des ressources dans le but de compléter les approches tertiaires1. Au Canada, il existe de nombreux services de santé pouvant répondre aux besoins des médecins et des apprenants. On peut conceptualiser ces services à l'aide d'un continuum d'approches1 sur lequel on trouve les éléments suivants : milieux propices à une bonne santé (où des efforts sont déployés pour équilibrer la charge de travail, fournir plus d'employés de soutien et encourager les médecins en formation et en exercice à adopter de bonnes habitudes en matière d'activité physique, d'alimentation et de sommeil); prévention primaire (p. ex., formation sur la résilience, groupes sur la réduction du stress, programmes de gestion de la fatigue, stratégies pour améliorer le travail d'équipe et les soins en collaboration); prévention secondaire (p. ex., accès à des services d'évaluation et de consultation; services et ateliers sur la manière de réagir à l'adversité, aux litiges, aux transitions de carrière et aux comportements difficiles); et prévention tertiaire (p. ex., programmes de consultation externe intensifs, traitement en établissement). Bon nombre de ces approches, dont des approches systémiques, sont plus axées sur l'assistance au médecin, à l'échelle individuelle, que sur la résolution de problèmes plus contextuels. Au Canada, la plupart des provinces et des territoires ont regroupé certains de ces services sous la forme de programmes de santé des médecins. Ces programmes comprennent par exemple des services de consultation, de traitement, de soutien par les pairs, d'évaluation des aptitudes professionnelles et du retour au travail ainsi que de gestion des comportements et des relations en milieu de travail. Les services offerts aux médecins varient grandement d'une région à une autre1, 15. Les programmes les mieux établis et les mieux financés offrent souvent des services sur l'ensemble du continuum, tandis que les programmes moins bien établis sont généralement axés sur les services secondaires et tertiaires2. Il a été démontré que les programmes provinciaux engendraient des résultats positifs1, 20, 21, 48, et l'on considère généralement qu'ils sont efficaces pour aborder les problèmes des utilisateurs57. Pourtant, beaucoup de médecins continuent d'être réticents à les utiliser58. En plus de ces programmes, de nombreux médecins et apprenants canadiens ont accès à du soutien et à des traitements auprès d'autres ressources, comme les programmes de bien-être des écoles et des facultés de médecine ou les programmes d'aide aux employés ou en milieu de travail, ainsi qu'à des options plus personnalisées, comme les services d'un mentor1. Enfin, soulignons que les preuves de la rentabilité des programmes de santé et de bien-être en milieu de travail ne cessent de s'accumuler35, tout comme les marques de l'efficacité des petits investissements en santé des médecins17. En 2016, un consortium de programmes provinciaux de santé des médecins a publié un cadre préliminaire intitulé A Descriptive Framework for Physician Health Services in Canada (Un cadre descriptif des services de santé aux médecins au Canada) pour aborder les défis associés à la grande diversité des structures opérationnelles des programmes, de leurs méthodes de classement des renseignements, de la gamme de services offerts, des mécanismes de reddition de comptes aux intervenants et des méthodes utilisées pour mener des activités non tertiaires (p. ex., éducation et prévention)59. On y définit une série de services de base et leur mode de fonctionnement respectif59. Parmi les utilisateurs potentiels de ce cadre, notons les programmes provinciaux, les établissements universitaires, les organismes de réglementation médicaux, les associations nationales, les hôpitaux, les autorités sanitaires et d'autres groupes locaux. Le cadre pourra servir à diverses fins : évaluation et planification des programmes, amélioration de la qualité, attribution de ressources, défense des intérêts, consultation d'intervenants et élaboration de normes59. Ce genre d'initiative contribue à pallier des lacunes persistantes sur le plan de l'équité et de l'accessibilité des services au Canada. Il n'est pas toujours facile pour les programmes provinciaux et les autres fournisseurs de services de répondre aux besoins des médecins et des apprenants en misant sur l'amélioration de la qualité des services et sur l'équivalence fonctionnelle. Ils devront en faire une priorité à l'avenir. 3.2 Prévention primaire individuelle Les activités de prévention et de promotion peuvent aider à atténuer la gravité et à diminuer l'incidence des résultats indésirables associés aux problèmes de santé chez les médecins et les apprenants3. Même si les services secondaires et tertiaires sont essentiels à toute stratégie de santé, les initiatives de prévention complémentaires et proactives reposent sur une approche plus globale. Certaines stratégies parmi les plus documentées tiennent compte de la santé physique (p. ex., alimentation, activité physique, repos) et de la santé mentale et psychosociale (p. ex., pleine conscience et conscience de soi; formation sur la résilience; protection et maintien des intérêts culturels et récréatifs en dehors de la médecine; préservation des relations et du temps à passer avec la famille et les amis)60. La résilience a d'ailleurs été reconnue comme un indicateur du bien-être des médecins61 et comme une aptitude fondamentale que doivent posséder les travailleurs dans le domaine de la santé39. Les approches novatrices et coordonnées, comme les formations sur la résilience et la pleine conscience, aident grandement les médecins à surmonter les difficultés anticipées et imprévues et ainsi à profiter d'une carrière durable en médecine. De nombreux facteurs internes (personnels) et externes (professionnels) peuvent influer sur la capacité des médecins à maintenir de saines habitudes de vie et à répondre de façon objective à leurs propres besoins de santé. S'il est encourageant de voir émerger des activités de prévention proactives individuelles, il faut mettre davantage l'accent sur les initiatives à l'échelle du système afin de compléter les approches proactives et tertiaires. Cette position va dans le même sens que de récentes données sur les membres de l'AMC, selon lesquelles les étudiants en médecine (61 %), les médecins résidents (55 %), les médecins en exercice (43 %) et les médecins à la retraite (41 %) souhaiteraient avoir accès à davantage de ressources pour assurer leur bien-être émotionnel, social et psychologique62. De plus, elle prend une importance croissante compte tenu de la responsabilité professionnelle des médecins de veiller à leur propre santé5. 4. La santé des médecins, une responsabilité partagée Les médecins ont beau être un élément essentiel des systèmes de santé du Canada, leur propre santé n'est pas toujours mise de l'avant dans ces systèmes. On ne peut trop insister sur le fait que de plus en plus des défis de santé auxquels font face les médecins et les apprenants sont de nature systémique1. Même si l'on rejette progressivement l'idée voulant que les problèmes de santé des médecins ne soient que de nature individuelle2, les facteurs systémiques sont encore souvent ignorés1, 7. Les solutions individuelles (p. ex., formation sur la pleine conscience et la résilience) sont des approches proactives importantes et très répandues, mais elles tiennent rarement compte des facteurs professionnels et organisationnels7. Il est peu probable d'avoir une incidence forte et durable en misant exclusivement sur des interventions à l'échelle individuelle. Pour être le plus efficace possible, ce type d'interventions devrait probablement être jumelé à des efforts visant à résoudre des problèmes systémiques (p. ex., structuraux ou en milieu de travail)63. D'ailleurs, il a été démontré que les interventions à l'échelle d'une organisation étaient plus efficaces pour réduire l'épuisement professionnel chez les médecins que les interventions individuelles. De plus, une importante diminution des résultats négatifs a été associée aux interventions à l'échelle systémique22, 34. Des efforts concertés ciblant le système finiront par entraîner des changements importants, pertinents et durables, entre autres une coordination entre des dirigeants et des intervenants nationaux, provinciaux et locaux et entre les médecins16, 22, 64. Parmi les agents d'influence potentiels, notons les facultés de médecine et autres fournisseurs de programmes de formation, les organismes de réglementation, les chercheurs (et les organismes de financement), les associations professionnelles, les organisations du secteur de la santé ainsi que les assureurs1. Il va sans dire que la responsabilité de s'attaquer à l'ensemble complexe de problèmes interreliés qui se posent actuellement doit être partagée. Un mandat clair existe pour orienter les personnes et les dirigeants souhaitant promouvoir et protéger la santé des médecins et des apprenants1, 7. 5. Conclusion La santé des médecins constitue une priorité grandissante au sein de la profession médicale. La formation et la pratique se déroulent dans des milieux professionnels complexes34. Les dirigeants y jouent un rôle clé : ils façonnent la culture de la formation, de la pratique et de l'organisation par leur manière de véhiculer implicitement et explicitement les valeurs fondamentales2. Il est aussi primordial, dans la promotion de la santé des médecins à tous les stades de leur carrière, de tenir compte des expériences et des difficultés propres aux médecins qui ne pratiquent pas activement (p. ex., en congé ou réalisant des tâches non cliniques) ou qui sont à la retraite. Outre ses effets positifs sur les soins aux patients et les systèmes de santé, la promotion de la santé des médecins et des apprenants est importante en soi. Les dirigeants du système de santé ont donc tout intérêt à aider les médecins à surmonter les défis personnels et professionnels inhérents à la formation et à la pratique ainsi qu'à promouvoir des concepts positifs comme le bien-être et l'engagement7. La santé des médecins, le professionnalisme et le fonctionnement des systèmes de santé sont de plus en plus intimement liés40, et les dirigeants de tous les niveaux devraient promouvoir une vision commune et novatrice, celle d'effectifs médicaux dynamiques, engagés et en santé. Pour ce faire, il faut faire valoir la santé des médecins à tous les stades de leur carrière et préconiser des solutions et des résultats dans une optique de responsabilité partagée, tant à l'échelle individuelle que systémique. Les solutions générales qui ne visent qu'un seul échelon sont peu susceptibles d'entraîner de réels changements. Il est temps de délaisser la théorie pour passer à l'action, et d'intégrer la promotion de l'autoprise en charge chez les médecins, la mise en place de milieux de pratique et de formation sains et favorables - sur les plans physique et culturel -, l'innovation continue et l'élaboration de services de santé pour les médecins de même que le soutien de ces services. Cette myriade d'efforts contribuera à la réussite des interventions dans le domaine. Octobre 2017 Voir aussi Politique de l'AMC sur la santé des médecins RÉFÉRENCES 1 Association médicale canadienne (AMC). La santé des médecins, ça compte : Une Stratégie sur la santé mentale pour les médecins au Canada. Ottawa : AMC; 2010. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/practice-management-and-wellness/Mentalhealthstrat_final-f.pdf (consulté le 30 oct. 2017). 2 Montgomery AJ. The relationship between leadership and physician well-being; A scoping review. 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Les formulaires de tiers (mise à jour 2017)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13643
Date
2017-05-27
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Date
2017-05-27
Remplace
Formulaires de tiers : le rôle du médecin (mise à jour 2010)
L'attestation de maladie de courte durée
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
L'évaluation de l'état d'un patient par un médecin et la signature de ce dernier sur un formulaire de tiers ont une valeur qui reflète son éducation formelle et sa formation ainsi que son expérience professionnelle. Tout comme la signature d'autres professionnels, celle d'un médecin est assortie d'un certain nombre de responsabilités et d'un engagement à fournir une information exacte, basée sur des données objectives et sur les antécédents médicaux du patient. Il faut reconnaître officiellement cette valeur et l'utiliser dûment. La plupart des tierces parties ont toujours compté sur la bonne volonté des médecins pour qu'ils remplissent gratuitement leurs formulaires. L'augmentation graduelle du nombre des formulaires de tiers que l'on demande aux médecins de remplir (Annexe A) et le temps global que cette activité enlève au soin direct des patients obligent toutefois à aborder de façon plus raisonnable les demandes liées aux formulaires et à réclamer une rémunération équitable des médecins pour leur temps et leur expertise. PORTÉE DE LA POLITIQUE Ce document a pour objet de guider les médecins, les patients et les organisations qui demandent des formulaires de tiers1, sous réserve des lois et des règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux. Il recommande plusieurs stratégies de réduction du fardeau administratif imposé par les formulaires de tiers afin de laisser davantage de temps pour le soin direct des patients2. PRINCIPES GÉNÉRAUX Le rôle du médecin * Le médecin a un rôle bien défini et limité à jouer à l'égard des formulaires à remplir : il doit fournir seulement des renseignements objectifs sur les incapacités et les capacités, les limites et les restrictions physiques ou psychologiques, les calendriers et le pronostic tirés du dossier médical et demandés directement par la tierce partie aux fins de l'administration de programmes ou de prestations en particulier. Les questions contenues dans les formulaires qui s'adressent aux médecins doivent viser uniquement à réunir ces renseignements. * Le médecin doit s'assurer d'avoir bien rempli le formulaire (c.-à-d. d'avoir rempli le formulaire au complet, avec exactitude et objectivité, conformément aux exigences de l'ordre de sa province ou de son territoire). * Lorsqu'on demande de fournir un avis sur les capacités fonctionnelles d'un patient à des employeurs ou à des assureurs, la réponse doit insister sur les capacités. L'information sur les restrictions doit être objective et précise et il faut énumérer les restrictions uniquement lorsque c'est absolument indiqué sur le plan médical3. * Le médecin ne doit pas indiquer qu'il traite un patient si ce n'est pas le cas. S'il le traite, il doit indiquer la durée des soins. Si le médecin ne connaît pas suffisamment une maladie pour fournir de l'information ou un avis à ce sujet, il doit l'indiquer sur le formulaire d'attestation. L'attestation d'absence doit reposer uniquement sur les antécédents du patient si le médecin a vu celui-ci après la maladie et il faut alors indiquer clairement qu'il s'agit de " déclarations du patient ". Lorsqu'un patient de passage (c.-à-d. qui n'est pas le patient du médecin) lui demande de remplir un formulaire, le médecin doit formuler des commentaires seulement sur les observations fondées sur sa propre évaluation médicale. * Le médecin doit obtenir le consentement du patient pour divulguer des renseignements à toute tierce partie, qu'il s'agisse d'un employeur ou d'un assureur. Sauf lorsque la loi l'interdit, le médecin doit veiller à ce que le patient sache que le rapport qu'il fournit à la tierce partie échappe à la relation médecin-patient et qu'en remplissant le formulaire en cause, le médecin a l'obligation professionnelle de signaler avec exactitude et objectivité l'état du patient. Le médecin ne doit pas divulguer plus de renseignements que ceux qui sont couverts par le consentement du patient. En d'autres mots, il doit fournir seulement les renseignements qui ont trait à la nature de la demande et qui sont raisonnablement nécessaires. Si un patient limite son consentement, le médecin doit déterminer si cette restriction est pertinente à son rapport et, le cas échéant, la signaler dans le rapport à la tierce partie. * Un résumé narratif exact et pertinent des dossiers cliniques d'un patient par le médecin devrait suffire pour le tiers. Il n'est pas justifié, dans la grande majorité des cas, de demander des copies complètes des dossiers cliniques, sauf lorsque la loi l'exige. * Les médecins doivent consulter l'Association canadienne de protection médicale et l'ordre de leur province pour obtenir des conseils et des précisions sur les demandes de formulaires de tiers (voir l'Annexe B). Le rôle du patient * Dans la mesure du possible, les patients doivent voir le formulaire de tiers et savoir quels sont les renseignements demandés. * Dans la plupart des formulaires, on demande de l'information au sujet des plaintes subjectives du patient et de son état fonctionnel autodéclaré. Il convient alors davantage que le patient communique directement ces renseignements au demandeur. * Les patients doivent savoir que : o Leur consentement donné au médecin traitant autorise celui-ci à expliquer de façon exacte, complète et objective leur état médical, conformément à ses responsabilités professionnelles. o Les médecins ont l'obligation professionnelle et éthique de documenter seulement ce qui est vrai et défendable sur le plan médical. Ce n'est pas le médecin qui tranche dans les cas d'absence ou de demande d'indemnité. o Dans certains cas (p. ex., aptitude à conduire), les médecins sont aussi tenus par la loi de remplir des formulaires de tiers au sujet de leur patient. Le rôle des tierces parties * Les tierces parties doivent demander aux médecins de remplir des formulaires seulement lorsqu'elles ont besoin de renseignements médicaux au sujet d'un patient (c.-à-d. de renseignements qu'un non-médecin ne pourrait fournir) aux fins d'emploi ou d'éducation ou pour l'évaluation d'une prestation médicale pour le patient. o Il incombe à la tierce partie et non au médecin de se prononcer sur l'admissibilité d'un patient à une prestation. o Une demande de renseignements non médicaux au sujet d'un patient (c.-à-d. de renseignements qui n'ont pas trait à son état ou à ses antécédents médicaux) ou une demande d'attestation d'identité (p. ex., demander à un médecin d'attester qui est le parent principal afin de déterminer l'admissibilité à des prestations pour enfant) constitue un usage indu des ressources médicales et le médecin a le loisir de décider de répondre ou non à de telles demandes. o Les demandes de mises à jour doivent être raisonnables et respecter le pronostic du médecin. o Les formulaires de tiers doivent dans la mesure possible être normalisés (p. ex., admissibilité à des programmes, données de base, formulation des questions) afin de permettre de gagner du temps et de réduire les erreurs administratives. o Il faut que l'admissibilité au programme soit claire pour les patients et les fournisseurs afin de réduire les demandes indues de formulaires (p. ex., formation des conseillers fiscaux au sujet de l'admissibilité aux programmes gouvernementaux afin d'éviter les demandes indues de crédit d'impôt pour personnes handicapées). * Afin de rendre efficace et efficient le processus entourant les formulaires médicaux à remplir, les tierces parties doivent mettre à contribution et informer les médecins dès le départ, puis régulièrement, en déterminant d'abord si un formulaire médical est véritablement nécessaire. Le cas échéant, les médecins doivent participer à la conception du formulaire et à la détermination de la fréquence à laquelle il faut le remplir. Les médecins doivent aussi participer à l'examen périodique des formulaires médicaux existants avec les tierces parties (p. ex., gouvernements, compagnies d'assurance, associations), pour plusieurs raisons : déterminer si les formulaires demeurent pertinents et aussi simples que possible, établir la rémunération appropriée pour remplir les formulaires et veiller à ce que les médecins soient prévenus de toute modification des demandes de certificat médical par écrit et non officieusement par l'entremise du patient4. * Dans certaines situations, d'autres professionnels de la santé (par exemple, ergothérapeutes) sont mieux placés pour évaluer objectivement les capacités des patients et peuvent être désignés comme praticiens qualifiés pour remplir les formulaires, les médecins fournissant des informations sur les évaluations médicales et les pronostics. Maladies de courte durée * La confirmation d'une absence du travail pour une courte durée en raison d'une maladie bénigne est une question qui doit être abordée directement entre l'employeur et l'employé. Une telle absence n'exige pas une confirmation de la maladie par le médecin et représente une utilisation inefficace des ressources limitées en soins de santé. Il incombe à l'employeur - et non au médecin - de surveiller l'absentéisme de l'employé. Il se peut que dans nombre de cas, on puisse remplacer le certificat médical par une solution de rechange plus efficace ne mettant pas les médecins à contribution et sur laquelle puissent s'entendre toutes les parties en cause (p. ex., l'employeur et les employés). * Si un employeur, un établissement d'enseignement ou un autre tiers demande un certificat de confirmation de maladie pour une maladie bénigne de courte durée qui autrement n'aurait pas besoin d'une attention médicale, ce tiers devrait reconnaître que l'action de remplir ce certificat est un service non assuré pour lequel le médecin a le droit d'être rémunéré, de préférence par le tiers qui demande les renseignements plutôt que par le patient. Rémunération équitable * Il doit incomber à la tierce partie qui demande les renseignements de rémunérer le médecin pour ses renseignements médicaux et son expertise. En ce qui concerne les formulaires des gouvernements provinciaux et territoriaux, cela pourrait signifier de rendre assurable en vertu du régime provincial ou territorial d'assurance maladie le service consistant à les remplir. * La rémunération des médecins devrait couvrir le temps et les ressources consacrés à fournir les renseignements médicaux à des tiers (que ce soit par écrit, électroniquement ou par téléphone), à effectuer des évaluations médicales non assurées nécessaires pour remplir les formulaires, à produire des copies des renseignements médicaux et à répondre à toute demande de suivi. Dans la mesure du possible, les taux de rémunération devraient être uniformes et refléter le temps et l'effort nécessaires pour remplir les formulaires. * Les médecins doivent être rémunérés pour remplir les formulaires de retour au travail des régimes provinciaux et territoriaux d'indemnisation des accidentés du travail. Dans le cas de problèmes de santé non liés au travail, ils doivent être rémunérés par les régimes d'assurance des provinces ou des territoires pour remplir les formulaires de retour au travail, étant donné les répercussions importantes pour la santé de la gestion du retour au travail. * S'il n'est pas rémunéré par un tiers, le médecin peut faire payer au patient le service fourni. Comme le précise le Code de déontologie de l'AMC, le médecin doit tenir compte de la nature du service fourni et de la capacité de payer du patient, et être disposé à discuter des honoraires avec le patient5. Les décisions des patients au sujet du paiement des services non assurés ne doivent pas avoir d'effet négatif sur la relation médecin-patient, ni nuire à l'accès aux services de santé. Les médecins peuvent décider de réduire leurs frais ou d'y renoncer si le patient n'a pas la capacité financière de payer. Les médecins doivent consulter leur association médicale provinciale ou territoriale qui les conseillera au sujet de la facturation directe aux patients. Annexe A Un fardeau administratif qui s'alourdit Les médecins reçoivent tous les jours une multitude de demandes liées aux formulaires et aux certificats médicaux. Les demandes proviennent de nombreuses sources, dont les gouvernements, des organismes gouvernementaux (p. ex., la Commission des accidents du travail) et les secteurs privé et non gouvernemental (p. ex., les employeurs, les compagnies d'assurance, les écoles et les organisations sportives). Dans un sondage réalisé par l'AMC en 2016 auprès de ses membres médecins au sujet des formulaires de tiers, les médecins ont indiqué que les attestations pour congé de maladie sont les formulaires qu'on leur demande le plus souvent de remplir (67,0 % des répondants ont déclaré devoir remplir ce formulaire plus de cinq fois par semaine). Les formulaires de demande de prestations d'invalidité de courte durée viennent au deuxième rang, 42,3 % des répondants ayant signalé remplir le formulaire plus de cinq fois par semaine. En 2013-2014, quelque 336 800 demandes de prestations de maladie du Programme d'assurance-emploi du gouvernement fédéral - un exemple seulement de formulaire de demande de renseignements médicaux de tiers - ont été approuvées (des médecins ayant eu à remplir la grande majorité des certificats liés à ces demandes)6. Les médecins continuent de consacrer beaucoup de temps à remplir des formulaires. Il faut beaucoup de temps, par exemple, pour remplir les formulaires gouvernementaux de demande de prestation d'invalidité, un type seulement de formulaires de tiers. Plus de 62 % des médecins participant au sondage de 2016 ont indiqué qu'il leur fallait de 21 à 30 minutes (31 % des répondants) ou plus de 30 minutes (31 % des répondants) pour remplir un formulaire de demande de prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada. De même, 60 % ont déclaré consacrer de 21 à 30 minutes (33 % des répondants) ou plus de 30 minutes (27 % des répondants) à remplir le formulaire de demande de prestations d'invalidité d'Affaires des anciens combattants. La préoccupation signalée le plus souvent par les médecins qui doivent remplir des formulaires de tiers (75 % de ceux qui ont participé au sondage de 2016) porte sur le temps que l'activité enlève au soin direct des patients. La deuxième préoccupation en importance (63,4 %) porte sur le nombre de demandes indues provenant de tierces parties7. Les médecins ont identifié l'accroissement de la charge administrative et de la paperasse comme l'un des plus importants facteurs d'augmentation de leur charge de travail8. Dans de nombreux cas, les demandes peuvent constituer une utilisation inappropriée du temps d'un médecin, par exemple lorsqu'il s'agit de demandes de renseignements sur le patient à des fins administratives. Répondre à de telles demandes réduit à la fois l'accès aux soins et le temps disponible pour le soin direct des patients. Annexe B Politiques à adopter au bureau pour la gestion des demandes de formulaires de tiers Les médecins peuvent adopter des politiques et des stratégies pour mieux gérer les demandes de tiers, notamment les suivantes : * doter leur bureau d'une politique ou d'une méthode normalisée pour gérer les demandes liées aux formulaires de tiers; * communiquer et afficher clairement les responsabilités du patient et du médecin en ce qui a trait aux formulaires et aux frais; * utiliser un formulaire type (p. ex., pour les congés de maladie)9; * prévoir du temps pour remplir les formulaires. On encourage aussi les médecins à consulter l'association médicale et l'ordre des médecins de leur province ou territoire au sujet des demandes liées aux formulaires à remplir. Ces stratégies s'inscrivent dans le contexte d'un effort global déployé par les organisations pour sensibiliser les employeurs, les gouvernements et d'autres tierces parties à la nécessité d'aborder de façon plus appropriée les demandes de formulaire afin de mettre fin au gaspillage de temps pour toutes les parties et de réduire l'utilisation indue des ressources de la santé. 1 L'expression " formulaire de tiers " s'entend des formulaires, lettres, certificats médicaux, formulaires de rapport obligatoire, photocopies et autres documents contenant des renseignements médicaux sur le patient qu'une tierce partie a demandé à un médecin de remplir pour le compte de son patient. [0]Une " tierce partie " est un employeur, un ministère ou organisme gouvernemental, un assureur privé ou une autre organisation qui demande des renseignements médicaux au sujet du patient dans l'intention de les utiliser. 2 Cette politique doit être utilisée de pair avec l'énoncé de politique de l'AMC intitulé Le rôle du médecin traitant dans le retour au travail de patients après une maladie ou une blessure. 3 Choisir avec soin. Spécialistes en médecine du travail du Canada Les cinq examens et traitements sur lesquels les médecins et les patients devraient s'interroger. Disponible en ligne : http://www.choisiravecsoin.org/recommendations/les-specialistes-en-medecine-du-travail-du-canada/. 4 Association médicale de la Saskatchewan. SMA relative value guide. Saskatoon : The Association; 2004. 5 Association médicale canadienne. Code de déontologie. Ottawa : L'Association, 2004. 6 Ce chiffre n'inclut pas le nombre de formulaires remplis pour les personnes qui ont présenté une demande, mais qui n'ont pas été admissibles au programme. Commission de l'assurance-emploi du Canada. Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi 2013-2014. Emploi et Développement social Canada. Disponible en ligne : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/assurance-emploi/ae-liste/rapports/controle2014/chapitre2-4.html. 7 Association médicale canadienne. Résumé d'un sondage mené auprès des membres du Forum électronique. Ottawa : L'Association, 2017. 8 Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. Sondage national des médecins 2013. Résultats nationaux par MF/omnipraticien ou autre spécialiste, sexe, âge et pour l'ensemble des médecins [tableau]. Ottawa : Le Collège; 2013. Disponible en ligne : http://nationalphysiciansurvey.ca/wp-content/uploads/2013/10/2013-National-FR-Q13.pdf. 9 Steven Harrison. OMA sickness certificate template: a practical office resource. Ontario Medical Review, décembre 2004. 6
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La planification préalable des soins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13694
Date
2017-05-27
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Date
2017-05-27
Remplace
La planification préalable des soins (2015)
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
La technologie permet aujourd'hui de prolonger sensiblement la vie, et les gens accordent une importance croissante à ce qui touche l'autonomie personnelle, la capacité de prise de décision, le consentement éclairé, la qualité de vie et la mort. C'est pourquoi les Canadiens sont de plus en plus nombreux à vouloir exprimer leurs volontés au sujet des soins de santé à leur prodiguer et des décisions à prendre dans l'éventualité où ils deviendraient incapables. C'est là qu'intervient la planification préalable des soins (PPS). L'AMC appuie l'élaboration d'une stratégie sur la PPS1 dans toutes les provinces et tous les territoires. La PPS favorise l'offre de soins respectant les volontés des patients2, 3, atténue l'anxiété chez les familles4 et la détresse morale chez les fournisseurs de soins5 et réduit les taux d'hospitalisation chez les résidents des foyers de soins3 ainsi que le nombre de traitements médicaux inutiles3, 6, 7. La PPS recoupe la prestation des soins de santé, les valeurs éthiques et les droits et obligations prévus par la loi. Elle sert plus précisément à tenir compte d'aspects fondamentaux comme l'autonomie, le consentement éclairé et le respect des volontés des patients concernant leurs soins actuels et futurs ainsi que de leurs intentions s'ils devenaient incapables8, 9. Les administrations canadiennes ont utilisé diverses approches cliniques, juridiques et institutionnelles pour aborder l'équilibre à atteindre entre la nécessité d'obtenir un consentement éclairé pour un traitement et celle de respecter les préférences exprimées dans le passé. Tout au long de sa relation avec un patient, le médecin10 peut jouer un rôle de premier plan dans la PPS, même en contexte pédiatrique. À n'importe quel moment, ce processus peut mener à la consignation des volontés du patient ou à la nomination écrite d'un mandataire. Ces documents peuvent être appelés directives préalables, directives anticipées, directives personnelles ou procuration relative au soin de la personne11 (on parlera ci-après de " directives préalables " dans tous les cas). Une directive préalable ne dégage pas le médecin de l'obligation d'obtenir le consentement du patient avant de lui donner un traitement, sauf en cas d'urgence. Comme mentionné dans le guide sur le consentement de l'Association canadienne de protection médicale, " [l]es traitements d'urgence ne devraient comporter que ce qui est nécessaire pour prévenir des souffrances indues ou pour contrer les menaces immédiates à la vie ou à l'intégrité du patient. Même lorsque le patient est incapable de communiquer, il est nécessaire de respecter ses volontés lorsque celles-ci sont connues12 ". La PPS vise essentiellement à prendre des décisions en matière de soins et à nommer des mandataires en cas d'incapacité du patient, mais elle a aussi beaucoup d'autres utilités. En abordant le sujet avec vos patients13, vous pouvez les aider à se prononcer sur la voie de traitement à suivre et l'intensité des interventions pour leurs soins actuels. Les fournisseurs peuvent discuter avec les patients et les membres de leur famille des traitements proposés en tenant compte des objectifs et des volontés formulés. Le processus de PPS peut aussi aider les patients et leurs proches à se familiariser avec la terminologie et les procédures utilisées pour prendre des décisions concertées sur les soins de santé. PORTÉE DE LA POLITIQUE La présente politique vise à fournir aux médecins une orientation quant aux principales considérations liées à la PPS à la lumière de leurs obligations éthiques, professionnelles et légales des médecins. Le sujet n'est pas simple : les médecins doivent connaître les lois en vigueur dans la province ou le territoire où ils exercent, les normes et les attentes établies par leur organisme de réglementation ainsi que les politiques et les procédures de leur milieu de travail (p. ex., autorité sanitaire régionale, hôpital). PRINCIPES GÉNÉRAUX 1. La PPS consiste à : a) respecter les volontés des patients grâce à un processus de réflexion et de communication; b) planifier au cas où une personne ne serait plus en mesure de prendre des décisions sur ses soins de santé; c) avoir une discussion avec des amis, des membres de la famille et des professionnels; d) produire, dans certains cas, un document écrit5. La PPS éclaire le mandataire et fournit au professionnel de la santé de l'information à prendre en compte pour fournir des soins dans les limites de la loi. 2. Même si on l'associe souvent aux soins de fin de vie, la PPS représente au sens large l'expression des volontés du patient à l'égard des soins à lui fournir s'il devient incapable. Elle reflète les valeurs et les croyances du patient concernant ses soins actuels et fournit de l'information qui pourra orienter toute décision à prendre en cas d'urgence s'il est impossible d'obtenir le consentement du patient. C'est pourquoi le processus de la PPS devrait se dérouler tout au long de la vie d'une personne. 3. Le respect de la dignité et de l'autonomie du patient est au cœur de la relation médecin-patient. Les cadres de déontologie, les lois sur le consentement et la jurisprudence garantissent le droit du patient à l'autonomie décisionnelle14. Le respect des volontés d'un patient incapable permet de préserver son autonomie et favorise le lien de confiance avec le médecin15. 4. La façon de mettre en balance l'obtention du consentement et les volontés énoncées par le patient au cours du processus de PPS varie selon la province ou le territoire où le patient et le médecin se trouvent. FORMATION 1. Étant donné les complexités pratiques, éthiques et juridiques associées à la PPS, il faut aider les médecins et les apprenants en médecine à bien comprendre ce processus et à devenir à l'aise de l'amorcer avec leurs patients. C'est pourquoi l'AMC préconise l'élaboration d'une formation qui serait offerte à tous les médecins et les apprenants en médecine16. Les médecins en exercice et les médecins résidents ont accès à de nombreuses ressources, entre autres : a. La planification préalable des soins au Canada : cadre national b. Faciliter la planification préalable des soins : un programme d'apprentissage inter-éducatif c. Renseignements de l'Institut du droit de la santé de l'Université Dalhousie sur les lois et les politiques réglementaires propres aux provinces et aux territoires d. Recueil détaillé de ressources canadiennes tirées du site " Parlons-en " de l'initiative sur la planification préalable des soins au Canada e. Module de Pallium Canada sur la PPS abordant les essentiels de l'approche palliative En ce qui concerne les étudiants en médecine, l'AMC appuie la position de la Fédération des étudiants et des étudiantes en médecine du Canada selon laquelle la formation sur les soins de fin de vie constitue un élément essentiel de la formation médicale prédoctorale. 2. Il faut clarifier la question de la supervision des apprenants en médecine qui pratiquent la PPS, car il existe actuellement beaucoup d'ambiguïté17. Il serait utile pour eux que soient établies des lignes directrices nationales unifiées sur la nature de leur participation à la PPS, surtout en ce qui concerne les soins de fin de vie. L'AMC approuve donc la recommandation de la Fédération des étudiants et des étudiantes en médecine du Canada voulant qu'une supervision soit obligatoire au cours des échanges sur les soins de fin de vie. 3. L'AMC prône des recherches supplémentaires sur les résultats de la formation sur la PPS donnée aux médecins et aux apprenants en médecine. 4. L'AMC recommande que les gouvernements et les établissements encouragent l'information des patients et de leurs mandataires quant à la PPS. RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE ET LÉGALE 1. Les médecins devraient encourager leurs patients à entreprendre la PPS avec eux tout en respectant leurs valeurs. La PPS n'est pas l'histoire d'une seule rencontre. La nature des échanges et la régularité des discussions entre le médecin et son patient dépendront de l'état de santé de ce dernier. Les médecins de famille et les médecins spécialistes ont des relations continues avec les patients souffrant de maladie chronique et sont donc particulièrement bien placés pour échanger régulièrement avec eux sur leurs croyances, leurs valeurs et leurs volontés. Un échange d'information efficace entre les médecins de famille, les médecins en service communautaire ou externe et les médecins de soins actifs ou tertiaires aiderait à garantir le respect des volontés des patients. 2. La PPS, en particulier les directives préalables, est à la croisée de la médecine et du droit. Les médecins doivent en être conscients et demander aux patients s'ils ont une directive préalable ou s'ils ont amorcé le processus de PPS. 3. Les exigences et les procédures entourant la PPS varient énormément entre les provinces et territoires. C'est pourquoi les médecins doivent s'informer de toute loi pertinente et de la portée de l'obligation d'obtenir le consentement au moment de donner suite à la PPS dans une province ou un territoire. ÉTABLISSEMENTS 1. L'AMC appuie les processus visant à reconnaître et à soutenir la PPS dans les établissements. On parle ici entre autres d'établir une procédure uniforme d'échange d'information sur les volontés des patients et les directives préalables entre les fournisseurs de soins, puisque les patients peuvent fréquenter plusieurs secteurs et établissements de santé. Il faut chercher à savoir quels patients ont des directives préalables écrites et consigner celles-ci au dossier18 afin qu'elles soient accessibles dans tout l'établissement (idéalement, dans tout le système de santé). L'AMC croit qu'il faudrait qu'une fonctionnalité relative aux directives préalables soit ajoutée aux exigences de conformité et de convivialité imposées aux fournisseurs de dossiers médicaux électroniques19. Il faudrait encourager les provinces et les territoires à établir des processus organisationnels robustes et à élaborer des ressources pour les patients dans tous les établissements de santé, de même qu'une politique provinciale ou territoriale solide comme celle de l'Alberta20. 2. Les établissements et autres organisations devraient encourager les fournisseurs de soins à demander aux patients de fournir leur directive préalable en même temps que la liste de leurs médicaments ou d'autres renseignements médicaux. 3. L'AMC appuie la vérification, par les établissements ou les organisations, des structures, des processus et des résultats liés à la PPS et considère qu'il s'agit d'étapes importantes pour améliorer la qualité et la fréquence des activités de PPS. RÔLE DES GOUVERNEMENTS 1. L'AMC recommande la mise en place d'infrastructures qui favoriseraient la PPS, notamment un financement qui faciliterait les discussions sur la PPS et sur les soins de fin de vie. 2. L'AMC préconise l'intégration de la PPS dans d'éventuelles stratégies fédérales, provinciales et territoriales sur les aînés, la démence ou la fragilité. 3. L'AMC appuie l'élaboration d'indicateurs sur la PPS et leur inclusion future dans les normes d'Agrément Canada. GLOSSAIRE Planification préalable des soins (PPS) Terme désignant un processus de réflexion et de planification ainsi que de communication et d'échanges entre une personne capable et les membres de sa famille, des amis et des professionnels à propos des croyances, valeurs et volontés de la personne en vue d'un moment où elle pourrait ne plus avoir la capacité mentale de prendre des décisions sur ses soins de santé. La PPS peut aussi servir à désigner un mandataire8. Directive préalable Ce qu'on appelle ici " directive préalable " porte plusieurs noms et a des définitions et des pouvoirs juridiques différents d'un bout à l'autre du Canada. En Colombie-Britannique, par exemple, une directive préalable est un document juridique dans lequel les patients capables peuvent orienter les soins de santé qui leur seront prodigués s'ils deviennent incapables21. Ainsi, une directive préalable peut, dans certaines circonstances, être considérée comme l'équivalent du consentement au traitement, et un fournisseur de soins peut y donner suite directement sans consulter un mandataire8. En Alberta, on parle de directive personnelle. En Ontario, " directive préalable " est une expression générique non juridique qui désigne des communications orales, écrites ou autres8. Au Québec, les directives médicales anticipées sont juridiquement contraignantes au sens de la Loi concernant les soins de fin de vie, qui reconnaît " la primauté des volontés relatives aux soins exprimées clairement et librement par une personne [...] "22. La loi ne permet actuellement pas de demander l'aide médicale à mourir dans une directive préalable23. L'AMC comprend que la question soulève des débats importants parmi le public, les experts et les juristes. Consentement éclairé Pour obtenir un consentement éclairé, le médecin doit fournir au patient ou à un décideur capable des renseignements suffisants sur l'intervention, l'acte ou le traitement proposé, les résultats attendus, les risques, bienfaits et complications possibles, sans oublier les solutions de rechange pertinentes, y compris le non-traitement. Il doit aussi répondre aux questions du patient. Un consentement est éclairé seulement si le patient a reçu tous les renseignements que voudrait connaître une personne raisonnable dans les mêmes circonstances24. Le consentement doit être donné volontairement, être lié au traitement et être éclairé; il ne doit pas être obtenu au moyen de déclarations trompeuses ou frauduleuses. Mandataire Personne capable qui prend des décisions sur les soins de santé au nom d'une personne incapable. Dans toutes les provinces et tous les territoires, le fournisseur de soins doit prendre des mesures raisonnables pour déterminer si un patient incapable a nommé un mandataire avant de lui administrer un traitement. Cette obligation légale est appliquée différemment d'un bout à l'autre du Canada. Par exemple, un mandataire est nommé en vertu d'un accord de représentation en Colombie-Britannique, d'une directive personnelle en Alberta et d'une procuration relative au soin de la personne en Ontario. Approuvé par le conseil d'administration de l'AMC en mai 2017 1 Résolution de politiques GC14-25 - Stratégie sur la planification préalable des soins, les soins palliatifs et les soins de fin de vie. Ottawa : Association médicale canadienne. (2014). [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 17 octobre 2016). 2 Houben, C. H. M. et coll. Efficacy of advance care planning: A systematic review and meta-analysis. Journal of the American Medical Directors Association. 2014; vol. 15 : p. 477-489. 3 Martin, R. S. et coll. The effects of advance care planning interventions on nursing home residents: A systematic review. Journal of the American Medical Directors Association. 2016; vol. 7 : p. 284-293. 4 Mack, J. W. et coll. End-of-life discussions, goal attainment, and distress at the end of life: predictors and outcomes of receipt of care consistent with preferences. Journal of Clinical Oncology. 2010; vol. 28, no 7 : p. 1203-1208. 5 Association canadienne de soins palliatifs. La planification préalable des soins au Canada : cadre national. Ottawa : Association médicale canadienne. (2010). 6 Teo, W. S. K. et coll. Economic impact analysis of an end-of-life programme for nursing home residents. Palliative Medicine, 2014; vol. 28, no 5 : p. 430-437. 7 Zhang, B. et coll. Health care costs in the last week of life: Associations with end-of-life conversations. Archives of Internal Medicine. 2009; vol. 169, no 5 : p. 480-488. 8 Wahl, J. et coll. Health Care Consent and Advance Care Planning in Ontario. Toronto (Ont.). Mandaté par la Commission du droit de l'Ontario. 2014. 9 Association médicale canadienne. Code de déontologie de l'AMC (Mise à jour 2004). Ottawa : Association médicale canadienne. (2004). 10 La participation des médecins n'est pas obligatoire dans le processus. Cependant, il est important que les médecins abordent la PPS avec leurs patients, car cela peut faciliter la compréhension des patients et le changement de comportement. 11 Wahl, J. A. et coll. Health care consent, advance care planning, and goals of care practice tools: The challenge to get it right. Improving the last stages of life. Toronto (Ont.). Mandaté par la Commission du droit de l'Ontario. (2016). 12 Association canadienne de protection médicale. Le consentement : guide à l'intention des médecins du Canada. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cmpa-acpm.ca/fr/advice-publications/handbooks/consent-a-guide-for-canadian-physicians. 13 Frank, C., Puxty, J. Facilitating effective end-of-life communication - helping people decide. CJS Journal of CME. 2016; vol. 6, no 2. [En ligne]. Accessible ici : http://canadiangeriatrics.ca/wp-content/uploads/2017/02/Facilitating-Effective-End-of-Life-Communication-- -Helping-People-Decide.pdf (consulté le 25 avril 2017). 14 Fleming v. Reid (1991) 82 DLR (4e) 298 (CA ON); Cuthbertson v. Rasouli, 2013 SCC 53; Malette v. Shulman (1990), 72 OR (2e) 417; Starson v. Swayze (2003) 1 SCR 722. 15 Harmon, S. H. E. Consent and conflict in medico-legal decision-making at the end of life: A critical issue in the Canadian context. University of New Brunswick Law Journal. 2010; vol. 60, no 1 : p.208-229. 16 Résolution de politiques GC13-69 - Formation en planification préalable des soins de fin de vie. Ottawa : Association médicale canadienne. (2013). [En ligne]. Accessible ici : policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 mai 2016). 17 Touchie, C. et coll. Supervising incoming first-year residents: faculty expectations versus residents' experiences. Medical Education. 2014; vol. 48, no 9 : p. 921-929. 18Résolution de politiques GC14-19 - Directives préalables de soins. Ottawa : Association médicale canadienne. (2014). [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 mai 2016). 19Résolution de politiques BD14-05-163 - Advance care directive functionality [Traduction non disponible]. Ottawa : Association médicale canadienne. (2014). [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 mai 2016). 20 Services de santé de l'Alberta. Conversations Matter. Edmonton (Alb.) : SSA. [En ligne]. Accessible ici : http://goals.conversationsmatter.ca.s3-website-us-east-1.amazonaws.com/ (consulté le 19 mai 2017). 21 Health Care (Consent) and Care Facility (Admission) Act (Loi sur les soins de santé [consentement] et établissements de soins [placement]), RSBC 1996, c 181, s.3. 22 QUÉBEC (province). Publications du Québec. Loi concernant les soins de vie, S-32.000. [En ligne]. Accessible ici : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/S-32.0001. 23 CANADA. Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), L.C. 2016, c 3. [en ligne] Accessible ici : http://www.canlii.org/fr/ca/legis/loisa/lc-2016-c-3/125420/lc-2016-c-3.html (consulté le 17 octobre 2016). 24 Riebl v. Hughes, [1980] 2 S.C.R. 880; Hopp v. Lepp, [1980] 2 S.C.R. 192.
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Tests génétiques destinés directement aux consommateurS

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13696
Date
2017-05-27
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
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Type de politique
Documents de politique
Date
2017-05-27
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
Bien que les tests génétiques soient généralement effectués en milieu clinique, à la demande d’un professionnel de la santé ou dans le cadre d’un projet de recherche réglementé, plusieurs entreprises privées offrent aujourd’hui ce type de tests directement aux consommateurs dans Internet. Les tests génétiques destinés directement aux consommateurs (DDC) et ceux prescrits par les professionnels de la santé diffèrent à plusieurs égards : 1. Les tests génétiques DDC ne sont pas réglementés au Canada. Leur fiabilité et leur validité sur le plan clinique varient beaucoup. Les entreprises les offrent toutefois aux consommateurs sans faire la différence entre ceux pouvant servir à la prise en charge de la santé, ceux ayant une utilité restreinte pour la santé et ceux servant uniquement des fins récréatives. 2. Bon nombre des tests commercialisés et vendus en ligne n’ont été soumis à aucune évaluation clinique. 3. Les documents de marketing associés à ces tests laissent souvent croire que ces derniers ont une utilité pour la santé. Or, on peut lire dans les conditions d’utilisation de certains fournisseurs que les tests sont destinés à des fins récréatives. De plus, beaucoup d’entreprises n’offrent aucune garantie quant à la validité et à la fiabilité des résultats obtenus. 4. Le modèle d’affaires des entreprises offrant des tests de génétique DDC repose souvent en grande partie sur la revente de renseignements médicaux personnels ou d’échantillons d’ADN, ce qui soulève des préoccupations quant à la protection des renseignements personnels des patients et à la divulgation insuffisante ou imprécise des conditions relatives à la protection de ces renseignements. 5. Contrairement aux tests génétiques prescrits et effectués par un professionnel de la santé, les tests génétiques DDC sont commandés en ligne directement par les consommateurs qui, souvent, n’ont pas subi d’évaluation clinique par un professionnel au préalable : les tests commandés ne sont donc pas forcément pertinents sur le plan clinique. Certaines entreprises effectuent seulement des tests prescrits par un médecin, mais offrent aux consommateurs qui n’ont pas accès à un médecin de discuter au téléphone avec l’un des leurs (à l’extérieur du Canada). Si un test est prescrit par le médecin d’un patient, l’expression « test génétique DDC » ne s’applique pas vraiment. 6. S’ils ne consultent pas un professionnel de la santé avant et après le test, les patients doivent interpréter seuls leurs résultats et décider eux-mêmes des mesures à prendre. Ils s’exposent à des souffrances psychologiques s’ils surestiment leur risque de maladie. 7. Les tests génétiques DDC étant de plus en plus faciles d’accès, les professionnels de la santé canadiens (en particulier les médecins de premier recours) ont maintenant la tâche de conseiller adéquatement les patients en fonction de leurs résultats. Toutefois, peu de médecins estiment avoir la formation et les connaissances nécessaires en génomique pour fournir des soins adéquats dans ce domaine. De plus, ces tests n’ont pas forcément d’indication clinique, produisent des résultats incertains dont l’application clinique demeure ambiguë, et ont un statut juridique précaire. Ils peuvent toutefois avoir des répercussions sur le bien-être des patients. PRINCIPES GÉNÉRAUX 1. L’AMC est préoccupée par la compréhension des tests génétiques DDC, la sensibilisation à l’égard de ces tests et l’atténuation des préjudices potentiels pour les patients et la société. 2. L’AMC insiste sur l’importance de la protection des renseignements personnels des patients et appuie le droit des Canadiens de savoir comment leurs renseignements médicaux sont utilisés par des tiers, notamment les compagnies d’assurance et les entreprises de tests génétiques. 3. L’AMC croit que les patients ont le droit d’être pleinement informés de ce qu’un test génétique DDC peut et ne peut pas révéler sur leur santé, et que les preuves scientifiques sur lesquelles repose un test devraient être énoncées de façon claire et compréhensible. 4. L’AMC recommande de réglementer les tests génétiques DDC et leur commercialisation par l’élaboration d’un cadre national reposant sur des normes des gouvernements et de l’industrie et sur l’opinion d’experts médicaux. 5. L’AMC croit qu’il faut éviter les tests génétiques inutiles afin d’assurer l’utilisation efficace des ressources en santé. Même si un consommateur paie directement pour un test, tous les résultats qui en découlent, même ceux découverts accidentellement dans un laboratoire sans certification clinique, peuvent déclencher une série d’explorations cliniques et entraîner des tests inutiles et une utilisation inadéquate des ressources. 6. L’AMC appuie la mise sur pied d’initiatives de formation sur les tests génétiques DDC qui seraient offertes aux médecins de toutes les spécialités pour les aider à répondre aux questions des patients sur ces tests et au besoin, sur leurs résultats. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Il faut assurer la protection et la confidentialité des renseignements médicaux personnels des patients.
Avant de demander à un patient de lui soumettre un échantillon, le fournisseur de tests génétiques DDC devrait obtenir son consentement exprès et éclairé à l’égard de la collecte et de l’utilisation de ses données, des personnes qui pourront y accéder et consulter l’interprétation des résultats, des mesures de protection en place et de la méthode d’élimination des données prévue si l’entreprise ou le laboratoire devait fermer ses portes.
Les patients ont le droit de bien comprendre qui possède les échantillons et les données générées, et de savoir si leurs données seront vendues ou divulguées à des tiers. Si la revente des renseignements médicaux personnels ou des échantillons d’ADN représente une partie importante du modèle d’affaires d’une entreprise, cette dernière devrait l’indiquer explicitement dans un langage clair et compréhensible pour le consommateur.
Les fournisseurs de tests génétiques DDC sollicitant les consommateurs canadiens devraient être assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
L’AMC encourage les médecins à se familiariser avec les lois sur la protection des renseignements personnels s’appliquant à l’utilisation des tests génétiques DDC par les compagnies d’assurance et les employeurs. RÔLE DES MÉDECINS
En général, les médecins devraient éviter d’avoir recours à des tests génétiques DDC, sauf si ceux-ci ont fait l’objet d’une validation clinique ou empirique.
Les médecins devraient prendre les mesures suivantes si des patients leur présentent des résultats de tests génétiques DDC : o Les médecins devraient expliquer aux patients les limites du test utilisé. S’ils ne possèdent pas cette information, ils devraient expliquer aux patients que les résultats des tests génétiques DDC ne proviennent pas toujours d’un laboratoire certifié et qu’ils ne sont pas interprétés à l’aide d’une méthode normalisée, ce qui signifie que leur validité et leur utilité cliniques varient grandement. o Ils devraient informer leurs patients de leur degré d’aisance pour interpréter les résultats avec justesse. o Ils devraient évaluer si les résultats de test sont cliniquement pertinents compte tenu des signes, des symptômes et des antécédents médicaux et familiaux d’un patient avant de décider si ce dernier doit être dirigé officiellement vers un spécialiste comme un généticien médical. o Les médecins qui souhaitent intégrer les résultats d’un test génétique à une évaluation clinique devraient d’abord s’assurer que le laboratoire ayant effectué le test garantit la fiabilité et la validité analytiques des résultats.
Les médecins devraient appliquer les principes suivants à propos des tests génétiques sur recommandation médicale : o En général, les médecins devraient éviter de recommander ou de prescrire des tests génétiques DDC à moins de bien connaître la validité et les limites du test choisi. o Ils devraient suivre les pratiques exemplaires et, au besoin, avoir recours à des tests valides sur le plan clinique, faire affaire avec des laboratoires certifiés et diriger les patients vers des spécialistes. o Ils devraient obtenir le consentement éclairé de leurs patients avant de leur prescrire un test génétique, aider leurs patients à interpréter leurs résultats, les aider à gérer les répercussions psychologiques et biologiques de leurs résultats et les orienter vers les ressources appropriées. o Dans beaucoup de cas, une consultation avant et après un test génétique est nécessaire, en particulier s’il est question d’enfants ou si les tests déterminent le statut de porteur d’un gène ou sont considérés comme ayant une valeur prédictive. En prescrivant un test génétique, le professionnel de la santé s’engagerait aussi à faciliter l’accès à une consultation avant et après celui-ci. RÔLE DES GOUVERNEMENTS
L’AMC demande au gouvernement d’adopter en application du projet de loi S-201 (Loi sur la non-discrimination génétique) des règlements qui encadreront adéquatement la commercialisation, la distribution, la certification et l’utilisation par des tiers des tests génétiques DDC.
L’AMC estime qu’il revient au gouvernement de veiller à ce que les Canadiens aient seulement accès à des services de tests génétiques fiables, justes et pertinents sur le plan médical.
L’AMC encourage l’élaboration de normes nationales sur la fiabilité et la validité des tests génétiques DDC par les organismes gouvernementaux fédéraux compétents, de concert avec les intervenants concernés (p. ex., généticiens et spécialistes en laboratoire, conseillers en génétique, médecins, laboratoires privés et publics, représentants de l’industrie et groupes de patients).
L’AMC encourage le gouvernement à mettre en place des normes adaptées à l’évolution rapide des avancées technologiques dans le domaine des tests génétiques, et de la génétique en général.
L’AMC encourage le gouvernement à mettre en place des normes tenant les entreprises responsables et exigeant leur transparence à l’égard de l’utilisation des données et de l’ADN ainsi que de leur revente potentielle.
L’AMC encourage le gouvernement à mettre en place des normes obligeant les fournisseurs à indiquer explicitement la nature d’un test (p. ex., analyse des polymorphismes mononucléotidiques [SNP], analyse de mutations ciblées, séquençage) et à expliquer clairement les renseignements qui peuvent et ne peuvent pas être obtenus par le test en question. INFRASTRUCTURES DU SYSTÈME
Les tests génétiques et l’interprétation de leurs résultats sont des processus très techniques et complexes. C’est pourquoi l’AMC croit que les fournisseurs de tests génétiques DDC devraient faire affaire avec des laboratoires d’analyse clinique certifiés afin de pouvoir garantir la validité de leurs tests.
L’AMC croit que les preuves scientifiques appuyant la validité et l’utilité d’un test génétique DDC devraient être rédigées dans un langage clair et facile à comprendre. Elles devraient préciser clairement ce qu’un test peut ou ne peut pas diagnostiquer, ou ce qu’il permet ou non de déduire. Toute affirmation concernant la validité d’un test devrait être appuyée par des références. Une entreprise qui ne garantit pas la fiabilité ni la validité de ses tests ne devrait pas avoir le droit d’affirmer quoi que ce soit (de façon implicite ou explicite) sur leur possible utilité médicale ni sur leur potentiel pour améliorer la santé. SENSIBILISAITON ET MOBILISATION DU PUBLIC
L’AMC appuie les initiatives de sensibilisation du public visant à faire connaître les limites des tests génétiques DDC et les répercussions potentielles sur la santé.
L’AMC appuie l’offre d’une formation approfondie en génétique qui aiderait les médecins à comprendre les questions complexes en jeu et à s’adapter à l’évolution rapide de la génétique moléculaire. Grâce à cette formation, les médecins seraient mieux outillés pour offrir aux patients un suivi de leurs résultats de tests génétiques DDC. Approuvé par le conseil d'administration de l’AMC en mai 2017 Voir aussi DOCUMENT CONTEXTUEL DE LA POLITIQUE DE L’AMC SUR LES TESTS GÉNÉTIQUES DESTINÉS DIRECTEMENT AUX CONSOMMATEURS
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Aide médicale à mourir

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13698
Date
2017-05-27
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
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Type de politique
Documents de politique
Date
2017-05-27
Remplace
L'EUTHANASIE ET L'AIDE À MOURIR (Mise à jour 2014)
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
La légalisation de l'aide médicale à mourir pose une multitude de défis complexes d'ordre éthique et pratique qui ont des répercussions à la fois sur les politiques et sur la pratique. L'AMC appuie le maintien d'un l'équilibre entre trois facteurs tout aussi légitimes les uns que les autres : le respect de l'autonomie décisionnelle des Canadiens admissibles qui souhaitent y avoir accès, la protection des personnes vulnérables par l'application attentive de mesures appropriées et la création d'un environnement dans lequel les praticiens peuvent respecter leurs engagements moraux. En raison des changements éducationnels, législatifs, réglementaires et pratiques résultant de la légalisation, l'AMC recommande que les processus législatifs et réglementaires soient coordonnés aux échelles fédérale et provinciale ou territoriale afin de guider de façon cohérente les systèmes de santé, les praticiens et les patients. Pour ce faire, l'AMC demande que la collecte de renseignements se fasse avec rigueur à tous les niveaux et que l'expérience concrète des effets de cette nouvelle pratique et la recherche à ce sujet soient documentée au fur et à mesure. L'AMC encourage les facultés de médecine à intégrer au premier cycle et aux cycles supérieurs des possibilités de formation qui suscitent la réflexion et portent sur tous les aspects de l'exercice de la profession médicale qui pourraient être touchés par cette nouvelle intervention. De plus, l'AMC reconnaît que tous les systèmes de santé et les praticiens ont la possibilité de faciliter l'accès des patients à de l'information sur toutes les options de soins de fin de vie. L'AMC reconnaît également l'importance d'établir une distinction entre la pratique de l'aide médicale à mourir et les autres actes relevant des soins de fin de vie. En outre, la mise en place d'évaluations précises pour déterminer si les patients sont admissibles à l'accès à l'aide médicale à mourir est un service distinct non lié aux consultations en soins palliatifs généraux de fin de vie. Il importe que les médecins soient conscients de cette distinction et des interrelations entre les normes légales, médicales et éthiques concernant l'aide médicale à mourir. Les organes judiciaire et législatif du gouvernement ont apporté des changements à la loi canadienne dans ce domaine. La société a donné aux praticiens autorisés le droit de pratiquer l'aide à mourir. Pourtant, les normes éthiques et les devoirs des médecins, issus de traditions millénaires comportant un impératif moral de préservation et de protection de la vie, n'ont pas changé. L'AMC appuie le droit de tous les médecins d'agir selon leur conscience lorsqu'ils décident de participer ou non à l'aide à mourir en vertu de la loi régissant l'aide médicale à mourir. L'AMC appuie tout autant la participation moralement assumée des médecins à l'aide à mourir que leur objection de conscience relative à celle-ci. PORTÉE DE LA POLITIQUE La présente politique vise à donner des conseils sur les principes fondamentaux à appliquer tout en respectant les obligations éthiques, professionnelles et légales des médecins. Ces derniers doivent connaître les lois fédérales et provinciales du lieu où ils exercent la médecine, les normes et les attentes énoncées par leur organisme de réglementation, les conseils de l'Association canadienne de protection médicale, ainsi que les politiques et les procédures des milieux où ils travaillent (p. ex., autorité régionale de la santé, hôpital, etc.). PRINCIPES FONDAMENTAUX PERTINENTS Les principes suivants sous-tendent la position de l'AMC sur ce qui devrait constituer la base de toute loi, réglementation ou ligne directrice évolutive quant à l'application concrète de l'aide médicale à mourir. Ils ne sont pas classés en ordre de priorité ou d'importance. Comme tous principes fondamentaux, ils donnent un point de départ pour la réflexion éthique, et leur application en cas de conflit demande une analyse poussée. 1. Respect de l'autonomie du patient : L'AMC accorde une grande importance au respect de l'autonomie décisionnelle des patients juridiquement capables - soit des personnes qui sont libres de faire des choix éclairés et de prendre des décisions autonomes au sujet de leur intégrité corporelle, de leurs objectifs personnels et de leurs soins qui correspondent à leurs valeurs et à leurs croyances personnelles. L'AMC soutient aussi que les personnes sont foncièrement dignes, quelle que soit leur situation. Les services devraient être fournis et les processus et les traitements devraient être appliqués de façon à préserver et à favoriser la dignité. Par les soins de fin de vie, on cherche à maintenir l'intégrité de l'identité individuelle, même quand les fonctions corporelles se détériorent avant le décès. 2. Respect de la vulnérabilité : Compte tenu de l'importance de la décision d'un patient concernant l'aide médicale à mourir, et de la permanence de l'issue si celui-ci choisit l'aide médicale à mourir, l'AMC croit que l'exploration attentive et dépourvue de jugement avec les patients des raisons pour lesquelles ils souhaitent obtenir une aide à mourir est toujours justifiée. Les soins à cet égard aident les médecins à remplir le devoir de veiller à ce que les facteurs de vulnérabilité soient relevés et gérés de manière satisfaisante. Les médecins devraient accorder une grande attention à reconnaître les influences coercitives indues sur le patient. Les lois et les règlements, au moyen d'un système soigneusement conçu de mesures de protection et de suivi, devraient chercher à réduire au minimum la souffrance de tous les patients et traiter des questions de la vulnérabilité et du risque de coercition. 3. Respect de la liberté de conscience : L'AMC croit que les médecins doivent être capables d'agir selon leur conscience sans subir de discrimination lorsqu'ils décident de participer ou non à l'aide médicale à mourir. L'AMC appuie les médecins qui, pour des raisons d'engagement moral envers les patients et pour toute autre raison morale, choisiront de ne pas donner de conseils relatifs à la décision de recourir à l'aide médicale à mourir, de ne pas faire d'évaluations de l'admissibilité ou de ne pas fournir une aide médicale à mourir. Afin de permettre aux médecins de respecter ces engagements moraux sans causer de retard excessif pour les patients qui choisissent une telle intervention, les systèmes de santé devront mettre en place un mécanisme convivial auquel les patients auront un accès direct. Par ailleurs, l'AMC croit que les conditions d'embauche en général et les possibilités de contrat des médecins ne devraient pas être influencées par leur décision de participer ou non aux divers aspects de l'aide médicale à mourir. Le droit des patients de demander une aide médicale à mourir n'oblige pas tous les médecins à l'offrir. Les étudiants devraient être également libres d'obéir à leur conscience sans risque pour leurs évaluations et la progression de leur formation. 4. Responsabilité : Les médecins qui offrent l'aide à mourir ou y participent de quelque façon que ce soit doivent s'assurer d'acquérir la formation et les compétences nécessaires et d'être en mesure d'évaluer la capacité de décision du patient ou de faire appel à un collègue pour l'évaluer dans les cas plus complexes. Les médecins devront user de leur jugement médical de façon appropriée pour déterminer l'admissibilité d'un patient : 1) en évaluant la capacité d'un adulte à consentir à l'interruption de la vie; et 2) en déterminant si le patient a exploré ses options (et les effets présumés de chaque option). Si le patient souhaite encore recevoir l'aide médicale à mourir, les médecins devront user de leur jugement médical de façon appropriée pour déterminer s'il respecte les critères d'admissibilité en vertu des lois régissant l'aide médicale à mourir. Il doit s'agir d'une décision partagée, prise au terme d'un processus de discussion dans le contexte de la relation médecin-patient. L'AMC encourage les médecins à participer aux processus régissant la responsabilité dans leur province ou territoire, qui garantissent l'accès équitable à toutes les options de fin de vie, y compris aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie fournis par des praticiens compétents, selon les besoins et les valeurs de leurs patients. À cette fin, l'AMC croit qu'un organisme de surveillance fédéral et un protocole de déclaration devraient être mis en place pour garantir le respect de tous les processus. AUTRES PRINCIPES À CONSIDÉRER : DEVOIRS DES MÉDECINS 5. Devoir de non-abandon des patients : Les médecins ont l'obligation de répondre à une demande d'aide à mourir, quels que soient leurs principes moraux. Les patients ne doivent jamais être abandonnés et doivent toujours recevoir l'appui de leur médecin et des autres membres de leur équipe de soins. Le médecin se doit d'explorer les raisons motivant la demande et de tenir compte des antécédents du patient et des questions culturelles tout au long du processus de fin de vie, quelle que soit la décision du patient. Il ne devrait pas y avoir de retard indu pour l'accès à l'aide à mourir et à toutes les autres options de fin de vie, autant à l'échelle clinique que systémique ou institutionnelle. Pour ceux qui choisissent de fournir l'aide à mourir, le devoir de non-abandon signifie que les médecins ont le devoir d'être disponibles pour les patients durant l'acte mettant un terme à leur vie. Les médecins devraient être présents ou disponibles immédiatement pour prendre en charge toute complication inattendue durant l'intervention médicale, que la substance soit administrée par le patient ou par un praticien autorisé. 6. Devoir de soutenir les équipes interdisciplinaires : L'AMC encourage les médecins à travailler dans des équipes interdisciplinaires, à soutenir les membres de leur équipe, à porter une grande attention aux répercussions de leur décision de participer ou non à l'aide médicale à mourir sur leurs collègues qui ne sont pas médecins et à faire preuve de solidarité avec les membres de leur équipe alors qu'ils s'initient ensemble aux nouvelles notions légales et éthiques. 7. Devoir envers les étudiants : L'AMC reconnaît l'importance de respecter les valeurs de chacun dans le milieu d'apprentissage. Elle encourage les étudiants à réfléchir à leur compréhension morale de l'aide à mourir et à leur opinion sur celle-ci, et à chercher à recueillir un large éventail d'opinions et d'expériences auprès de leurs patients, de leurs enseignants et de leurs collègues. ABORDER LE RESPECT DES ENGAGEMENTS MORAUX La position de l'AMC sur la participation moralement assumée et l'objection de conscience vise à harmoniser deux considérations légitimes : 1) l'accès réel des patients à un service médical autorisé par la loi; et 2) la protection de la liberté de conscience des médecins (c'est-à-dire de leur intégrité morale) de façon à respecter les divergences morales. a) L'AMC croit que les médecins ne sont pas obligés de satisfaire eux-mêmes à la demande d'aide à mourir d'un patient, mais que tous les médecins sont tenus de répondre à la demande d'un patient. Cela signifie que les médecins qui choisissent de ne pas participer à l'aide à mourir : i) ne sont pas obligés de la fournir, ni d'y participer, ni de diriger le patient vers un médecin ou un administrateur médical qui lui fournira l'aide à mourir; mais ii) sont quand même tenus de respecter leur devoir de non-abandon en répondant à la demande d'aide à mourir du patient. Il ne devrait y avoir aucune discrimination à l'égard d'un médecin qui décide de ne pas participer à l'aide à mourir. b) L'AMC croit que les médecins sont obligés de répondre dans des délais raisonnables à une demande d'aide à mourir formulée par un patient. Cela signifie que les médecins sont obligés, quelles que soient leurs croyances : i) de fournir au patient des renseignements complets sur toutes les options offertes, y compris l'aide à mourir; ii) d'indiquer au patient comment accéder à une instance indépendante et centralisée pouvant offrir des renseignements, du counseling et une recommandation; iii) de transférer les soins du patient à un autre médecin ou à un autre établissement, si le patient le demande, pour l'évaluation et le traitement de son problème de santé et l'exploration des options pertinentes. Le cas échéant, ces options peuvent comprendre des soins palliatifs, des soins de santé mentale et, si le patient respecte les critères d'admissibilité, la prestation de l'aide à mourir. Le devoir de non-abandon s'applique encore à tous les autres aspects des soins du patient. c) Les médecins devront mettre les dossiers médicaux pertinents (c.-à-d. le diagnostic, les analyses en pathologie, le traitement et les consultations) à la disposition du médecin qui accepte de prodiguer des soins au patient lorsque ce dernier donne son autorisation. d) Les médecins devront faire preuve de bonne foi. Ils ne devraient jamais abandonner un patient qui demande de l'aide à mourir ou faire preuve de discrimination à son égard, ni entraver ou bloquer l'accès à une demande d'aide à mourir. Les médecins devraient informer leurs patients de leur objection de conscience et de ce que cela signifie pour eux. Aucun médecin ne peut demander à un patient de prendre l'engagement de ne pas chercher d'aide à mourir comme condition d'acceptation ou de maintien du patient dans sa clientèle. GLOSSAIRE CE QU'ENGLOBE L'AIDE MÉDICALE À MOURIR 1. L'aide médicale à mourir englobe l'évaluation de l'admissibilité d'un patient à l'aide à mourir, les discussions avec lui, l'accompagnement du patient tout au long du processus de décision et, si le patient en fait le choix, la prestation de l'aide à mourir, soit : a) l'administration par un praticien, un infirmier ou une infirmière à une personne, à la demande de celle-ci, d'une substance qui cause sa mort; b) le fait pour un praticien, un infirmier ou une infirmière de prescrire ou de fournir une substance à une personne, à la demande de celle-ci, afin qu'elle se l'administre et cause ainsi sa mort. 2. Dans l'affaire Carter, la Cour suprême du Canada a utilisé les termes aide médicale à mourir et aide médicale au suicide. Ces termes font référence aux deux notions suivantes : a) Euthanasie volontaire, ou aide à mourir administrée par un médecin : Le médecin pose le geste final qui mettra fin à la vie d'une personne, généralement par l'injection d'une substance létale par voie intraveineuse, à la demande et avec le consentement du patient. b) Aide au suicide, ou suicide assisté; aide à mourir prescrite par un médecin et autoadministrée : La personne pose le geste final qui met fin à sa propre vie, généralement en ingérant une substance létale prescrite ou fournie par le médecin, à la demande et avec le consentement du patient. 3. Parmi les autres termes utilisés pour désigner cette réalité, notons la mort provoquée, la mort provoquée par le médecin et la mort provoquée prescrite par le médecin et administrée par le patient. a) Ces termes sont proposés pour faire une distinction claire entre les soins palliatifs et les autres pratiques qui accélèrent ou provoquent la mort, comme le retrait légitime des interventions de maintien de la vie ou le fait de fournir ou d'administrer des substances chimiques. 4. L'aide médicale à mourir a une signification juridique et technique distincte au Québec, décrite dans le projet de loi no 52, où elle se limite à l'administration par les médecins de la substance létale à la demande de la personne. CE QU'ELLE N'ENGLOBE PAS 1. Les soins palliatifs sont une approche intégrée qui vise à soulager la souffrance et à améliorer la qualité de vie des personnes qui font face à des problèmes aigus ou chroniques limitant l'espérance de vie par la définition, l'évaluation et le traitement rapides de la douleur et d'autres symptômes. 2. Le traitement par sédation palliative continue1 fait référence à la sédation complète, avec l'intention de rendre le patient inconscient de son environnement, de ses sensations ou de ses pensées, jusqu'à ce qu'il meure naturellement de la maladie sous-jacente. 3. Le retrait ou la non-administration d'interventions ou l'interruption des traitements désignent le retrait ou la non-administration des traitements de maintien de la vie lorsqu'ils ne sont plus indiqués ou désirés. 4. Le refus volontaire d'hydratation et d'alimentation est le choix réfléchi et délibéré de refuser et d'arrêter toute consommation d'aliments et de liquides, par voie orale et parentérale, dans le but d'accélérer la mort. Approuvé par le conseil d'administration de l'AMC en mai 2017 1 Cadre consensuel concernant le traitement par sédation palliative continue : www.chpca.net/media/343120/final_cpst_framework.pdf. (en anglais)
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Lignes directrices de l’AMC sur les activités de représentation judiciaires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14018
Type de politique
Documents de politique
Date
2018-12-08
Remplace
Lignes directrices de l’AMC sur les interventions devant les tribunaux
Text
La position de l’AMC au sujet des activités d’intervention et de représentation judiciaires consiste à présenter un point de vue fondé sur des éléments de preuve afin d’aider à prendre des décisions sur des questions à l’étude. Le plan stratégique et les principes directeurs de l’AMC font qu’il se peut, dans certaines circonstances, que des activités d’intervention juridiques et en particulier des activités d’intervention judiciaires puissent servir de façon stratégique et proactive comme outil à ajouter au coffre d’outils de représentation de l’AMC afin de présenter à la cour un point de vue factuel et impartial qui favorisera encore davantage la vision de l’organisation, soit « une profession dynamique et une population en santé ». Raison d’être et portée de la politique Éclairée par le plan stratégique AMC 2020 et par le savoir tiré de l’expérience du passé, la présente politique vise à présenter des lignes directrices qui aideront à prendre des décisions sur la question de savoir si l’AMC devrait intervenir devant les tribunaux, comme élément de son coffre d’outils de représentation, pour promouvoir sa position dans une cause ou un grand dossier. Cas jugés appropriés pour des activités d’intervention judiciaires de l’AMC – Principes généraux 1. Stade et lieu des instances a) En général, l’AMC interviendra dans une affaire proposée seulement au niveau de l’appel ou devant la tribune de la plus haute instance qui est susceptible de rendre une décision finale sur une question. b) Dans des circonstances exceptionnelles, l’AMC peut intervenir dans une affaire proposée au niveau d’une instance inférieure ou à celui d’un tribunal de première instance lorsque : i) les circonstances justifient l’intervention, comme une invitation de la cour ou lorsque le savoir-faire d’un médecin est nécessaire pour créer un dossier d’instruction qui appuie la position stratégique prise par l’AMC ou fournit des renseignements pertinents supplémentaires qui ne sont pas fournis autrement ou qui mettraient en évidence un enjeu critique sur lequel il faut se pencher ou qui attirerait l’attention de parties compétentes. c) Dans des circonstances exceptionnelles, l’AMC peut choisir une tribune internationale (p. ex., entités de traités des Nations Unies) lorsque sa participation aiderait à promouvoir une cause ou un enjeu en particulier que défend l’AMC. 2. Rôle de l’AMC dans le contexte d’instances À quelques rares exceptions près , , l’AMC jouera le rôle d’intervenant seulement dans une affaire proposée. L’AMC interviendra lorsqu’elle peut présenter une analyse factuelle et impartiale d’une grande question et lorsqu’elle a des raisons incontournables de le faire, compte tenu des critères d’évaluation contenus dans le Guide qui se trouve à l’annexe 1 de la présente politique. 3. Pertinence pour les politiques en vigueur de l’AMC a) L’AMC peut intervenir dans une affaire proposée lorsque son intervention apporterait une contribution importante à l’étude de la ou des questions en cause et seulement lorsque la position qu’elle cherche à promouvoir : i. s’appuie sur une politique officielle de l’AMC et est conforme à celle-ci; ou ii. constitue une question d’intérêt public ou professionnel incontournable que le Conseil d’administration adopte alors comme politique de l’AMC après avoir mené une consultation appropriée. b) Lorsqu’il existe une politique de l’AMC qui est claire, pertinente à l’affaire proposée et explicite, il faut citer la politique et l’expliquer (p. ex., dans le mémoire ou l’affidavit). c) Si la prise de position proposée de l’AMC dans une instance appuie une position que l’AMC n’a pas adoptée auparavant comme politique, le Conseil d’administration de l’AMC doit adopter la prise de position comme politique avant d’autoriser l’activité. 4. Question d’importance nationale, spéciale ou rassembleuse pour la profession a) En général, l’AMC interviendra seulement dans une affaire proposée qui est d’importance spéciale et rassembleuse pour la profession médicale. b) L’AMC n’interviendra pas dans une affaire proposée d’intérêt local ou régional seulement ou de nature privée qui ne comporte aucun intérêt public ni aspect professionnel ou élément de politique publique incontournable. 5. Issue(s) et effet(s) possibles de l’affaire Avant d’intervenir, l’AMC doit tenir compte des effets possibles (tant favorables que défavorables) du précédent jurisprudentiel que l’affaire proposée peut créer pour les membres de la profession médicale et les patients. 6. Collaboration avec les associations provinciales et territoriales, les sociétés affiliées et d’autres organisations a) Dans l’esprit de communauté et de collaboration avec les parties qui partagent notre vision, l’AMC se réjouit des possibilités de collaborer avec les associations provinciales ou territoriales, les sociétés affiliées et d’autres organisations à condition que les présentes lignes directrices soient suivies et que les autres organisations i. aient, au sujet des enjeux de l’affaire, des positions qui concordent avec la politique de l’AMC; ii. puissent répondre aux besoins relatifs aux tâches, aux délais et aux communications nécessaires à la collaboration. b) Même si ce n’est pas obligatoire, l’AMC s’attendrait à une aide mutuelle en argent et en nature lorsqu’elle collabore avec une autre organisation (dans le contexte d’une instance judiciaire) ou qu’on lui demande d’intervenir. 7. Risque pour la réputation et répercussions sur les relations avec des parties prenantes Comme principe général, l’AMC déterminera si son intervention dans une affaire proposée : a) peut présenter des risques pour sa réputation (p. ex., l’affaire ne concorde pas avec sa mission et ses valeurs, suscite la controverse ou est trop politique); b) peut avoir des répercussions sur les relations avec d’autres parties prenantes, y compris les associations médicales provinciales et territoriales, les sociétés associées ou affiliées et d’autres organisations. 8. Répercussions financières et sur les ressources Comme principe général, l’AMC tiendra compte des répercussions financières et sur les ressources de son intervention dans une affaire proposée, comme le caractère abordable de l’intervention ou des exigences divergentes imposées à des ressources limitées et à la disponibilité du personnel. L’AMC cherchera, dans la mesure du possible à obtenir une aide juridique pro bono de l’extérieur. Autorisation d’entreprendre des activités d’intervention judiciaires L’équipe de la haute direction de l’AMC effectuera en général une analyse préliminaire de la proposition d’intervenir dans une affaire proposée et pourra utiliser le Guide joint aux présentes lignes directrices comme outil d’aide à la prise de décision (voir annexe 1). C’est finalement le Conseil d’administration de l’AMC qui doit autoriser une intervention dans une affaire proposée. Lorsque le Conseil d’administration a approuvé la demande d’intervention, le personnel de l’AMC suit les procédures et les protocoles internes établis pour produire les documents nécessaires, conformément au projet de protocole ci-joint (voir annexe 2). Le personnel de l’AMC soumettra régulièrement au Conseil d’administration de l’AMC des mises à jour sur l’instance judiciaire. Annexe 1 : Guide à suivre pour déterminer s’il convient pour l’AMC d’entreprendre des activités d’intervention judiciaires portant sur une question, conformément aux Lignes directrices de l’AMC sur les activités d’intervention judiciaires Mesure dans laquelle le critère appuie l’initiative proposée d’intervention judiciaire (prière de justifier le choix) Appuie solidement Appuie un peu Appuie légèrement N’appuie pas Stade et lieu de l’instance Cour de la plus haute instance? Si c’est le cas, cocher « Appuie solidement » Niveau de l’appel? Si c’est le cas, cocher « Appuie un peu » S’il ne s’agit pas de la cour de la plus haute instance ou d’une cour d’appel, indiquer le niveau de l’instance Pertinence de la question pour une politique en vigueur de l’AMC La question concorde-t-elle avec une politique déjà adoptée? La question est-elle d’un intérêt public incontournable tel qu’elle pourrait être adoptée comme politique? La question est-elle d’un intérêt professionnel incontournable tel qu’elle pourrait être adoptée comme politique? Question d’importance nationale, spéciale ou rassembleuse pour la profession L’incidence de la question dépasse-t-elle le niveau local ou régional? La question a-t-elle une importance spéciale ou rassembleuse pour la profession médicale? Collaboration ou demande de participation Intervention commune? Autre demande de participation? Considérations pratiques Répercussions financières Risque pour la réputation Répercussions sur les relations avec des parties prenantes Annexe 2 : Contenu de la demande d’intervention de l’AMC 1. De multiples sources (internes – Conseil d’administration de l’AMC, associations provinciales ou territoriales de l’AMC, sociétés affiliées, une autre organisation, un membre en particulier, etc.) peuvent demander à l’AMC d’intervenir dans le contexte d’instances judiciaires. Les Services juridiques de l’AMC peuvent aussi suivre les événements dans le secteur judiciaire et cerner des cas d’intérêt spécial pour l’AMC. 2. Sauf dans les circonstances exceptionnelles, la demande d’intervention de l’AMC dans le contexte d’une instance judiciaire contient les éléments suivants : (i) le style ou titre de l’affaire, l’identification du dernier tribunal à rendre une décision dans l’affaire et la cour devant laquelle on propose d’intervenir. Il faut joindre (ou relier) à la proposition une copie de la décision ou de l’ordonnance visée par l’appel, les motifs connexes et les autres documents pertinents; (ii) il faut indiquer la date à laquelle il faut déposer au plus tard la demande proposée d’autorisation à intervenir et le mémoire; (iii) les questions dont la cour est saisie et les issues possibles, les opinions divergentes et la probabilité de succès, y compris les répercussions stratégiques pour l’AMC selon les diverses issues; (iv) la position que l’on cherche à promouvoir pour le compte de l’AMC et comment cette prise de position concorde avec la politique en vigueur de l’AMC. S’il n’y a pas de politique en vigueur de l’AMC, la demande devrait indiquer pourquoi l’AMC devrait adopter une politique avant l’intervention; (v) si la demande porte sur une question d’intérêt local ou régional, une explication décrivant comment la prise de position n’est pas incohérente avec la politique de l’AMC, ainsi que ses préoccupations et ses intérêts plus généraux; (vi) les consultations effectuées, s’il en est, au sujet de la raison pour laquelle la question justifie une intervention de l’AMC comme enjeu incontournable de politique publique et d’intérêt particulier pour la profession médicale; (vii) une liste des organisations qui pourraient avoir un intérêt dans l’intervention ou souhaiter intervenir de concert avec l’AMC; (viii) une divulgation de tout intérêt personnel ou professionnel dans l’affaire par toute personne ou organisation qui participe à la décision de demander l’autorisation du Conseil d’administration d’intervenir; (ix) établissement du budget. 3. Lorsque la demande d’intervention surgit dans une affaire relativement à laquelle l’AMC n’a pas de politique sur la question, la partie qui présente la demande devrait démontrer l’urgence et l’importance d’adopter une position stratégique à promouvoir. Annexe 3 : Projet de protocole et de procédures relatifs au document sur les activités d’intervention judiciaires Préparation
Le personnel de l’AMC préparera les documents de demande d’autorisation d’intervenir en collaboration avec des avocats spécialisés en litige.
Selon les questions dont la cour est saisie, le président de l’Association, le président du Conseil d’administration ou le Conseil d’administration de l’AMC peut revoir le contenu des documents de demande d’autorisation d’intervenir et le mémoire même avant le dépôt devant la cour. Par ailleurs, les documents de demande et le mémoire seront communiqués comme éléments d’information au président de l’Association et au Conseil d’administration de l’AMC après le dépôt. C’est au chef de la direction de l’AMC qu’il incombe de décider d’obtenir ou non l’approbation du président de l’Association, de celui du Conseil d’administration ou du Conseil d’administration.
Le personnel de l’AMC peut aussi consulter le président de l’Association et celui du Conseil d’administration au sujet du choix de la personne qui déposera l’affidavit (appelée le « déposant ») pour le compte de l’AMC. Dans la plupart des cas, le déposant sera un médecin, habituellement au niveau des représentants élus, qui a de l’expérience des questions dont la cour est saisie et du savoir-faire en la matière.
Tous les services de l’AMC consulteront les Services juridiques de l’AMC et coordonneront les activités avec eux. Par exemple, le contenu des documents relatifs à la Stratégie de communication (p. ex., communiqués, avis aux médias, articles, etc.) qui fait partie de l’instance judiciaire doit concorder avec le contenu des documents de la demande d’autorisation d’intervenir et le mémoire présentés par l’AMC. Approuvé par le Conseil d’administration de l’AMC - décembre 2018
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