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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Gouvernance climatique au Québec : pour une meilleure intégration des impacts des changements climatiques sur la santé et le système de soins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14130
Date
2020-02-05
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-02-05
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC), et son bureau du Québec, est heureuse de présenter à la Commission des transports et de l’environnement son mémoire sur le projet de loi no 44 : Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification. L’AMC soutient qu’une gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques ne pourra se faire sans l’intégration des impacts sur la santé de la population québécoise. Les médecins du Québec, du Canada et d’ailleurs ont un rôle unique à jouer pour aider le public et les gouvernements à mieux comprendre les conséquences des changements climatiques sur la santé et pour appuyer la création d’interventions efficaces en santé publique. Ce mémoire de l’AMC contient des recommandations qui visent à atténuer les effets des changements climatiques sur la santé humaine et sur le système de santé québécois, et à mieux s’y préparer. Les effets des changements climatiques sur notre santé L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) considère que les changements climatiques sont la plus grande menace à la santé mondiale1. Au Canada, les effets immédiats des changements climatiques sur la santé préoccupent de plus en plus1. Au cours du siècle actuel, le Canada enregistrera des taux plus élevés de réchauffement que d’autres pays dans le monde; le nord du Canada, dont le nord du Québec (Nunavik), continuera de se réchauffer à un rythme près de trois fois plus élevé que le rythme mondial. Ces conditions climatiques entraîneront davantage de phénomènes météorologiques extrêmes, de plus longues saisons de végétation, la fonte du pergélisol et une augmentation du niveau de la mer2. Les médecins sont les premiers à constater que les systèmes de santé prennent en charge de plus en plus de patients présentant des problèmes de santé liés aux changements climatiques, notamment des problèmes causés par la chaleur, des maladies respiratoires, des éclosions de maladies infectieuses et des problèmes de santé mentale. Par exemple, en 2018, la vague de chaleur dans le sud du Québec a donné lieu à plus de 90 décès3. Voici des exemples montrant l’ampleur du problème :
On prévoit que le nombre de journées de chaleur extrême va doubler, voire tripler dans certaines régions du Canada au cours des 30 prochaines années, ce qui devrait engendrer une hausse des problèmes dus à la chaleur (comme des coups de chaleur, les infarctus du myocarde, l’insuffisance rénale, la déshydratation et les accidents vasculaires cérébraux)4.
Chaque année au Québec, la pollution atmosphérique joue un rôle dans 2 000 décès prématurés attribuables à une maladie cardiaque ou respiratoire (comme l’asthme exacerbé), à un accident vasculaire cérébral ou au cancer du poumon5. 3
Le nombre de cas de maladies à transmission vectorielle telles que la maladie de Lyme a considérablement augmenté au Québec, passant de 125 cas en 2014 à 338 en 20186.
Les événements météorologiques extrêmes sont de plus en plus fréquents, de plus en plus intenses et de plus en plus longs, et peuvent compromettre la santé mentale (anxiété, dépression, trouble de stress post-traumatique, etc.)7, en plus de causer un stress additionnel sur le système de santé.
Dans le nord du Québec, la hausse des températures fragilise les routes de glace et les autres routes bâties sur le pergélisol, menaçant la sécurité alimentaire8. La santé de certaines populations est plus sensible aux changements climatiques. Par exemple, dans le nord du Québec, elle est menacée par l’insécurité alimentaire, puisque les changements climatiques limitent l’accès aux aliments traditionnels et la sécurité des routes de glace, et font fondre le pergélisol, ce qui endommage des infrastructures importantes. Dans le reste du Canada, les répercussions sur la santé varient selon la région, et peuvent prendre différentes formes : augmentation du risque de coup de chaleur et de mortalité, intensification des symptômes d’allergies et d’asthme avec la présence prolongée de pollen, problèmes de santé mentale causés par les phénomènes météorologiques violents, hausse de l’incidence des maladies infectieuses et des maladies d’origine hydrique, hausse de l’intensité du rayonnement UV et augmentation des symptômes respiratoires dus à la pollution atmosphérique, pour ne nommer que celles-là9. Les personnes âgées, les nouveau-nés, les enfants, les personnes socialement défavorisées et les personnes ayant des problèmes de santé, comme une maladie cardiovasculaire, sont particulièrement à risque. La sensibilité d’une population aux changements climatiques dépend de sa vulnérabilité et de sa capacité d’adaptation10, 11. 4 Figure 1. Exemples des répercussions des changements climatiques sur la santé au Canada9 Les changements climatiques : une urgence de santé Par ailleurs, de récents sondages ont montré que les Canadiens sont très préoccupés par les changements climatiques. En 2017, un sondage commandé par Santé Canada a révélé que 79 % des Canadiens étaient convaincus que les changements climatiques étaient réels. Parmi ceux-ci, 53 % disaient que ces changements posaient déjà des risques pour la santé, et 40 % disaient qu’ils poseraient des risques dans l’avenir12. De plus, un sondage de 2019 commandé par Abacus Data montre que les Québécois sont les plus anxieux par rapport aux changements climatiques, et qu’ils y pensent plus souvent que les personnes vivant ailleurs au Canada. Selon le même sondage, 59 % des résidents du Québec croient que les changements climatiques sont une urgence à l’heure actuelle, et 12 % pensent qu’ils deviendront probablement une urgence d’ici quelques années13. Ces données ne sont pas surprenantes étant donné l’intensité et la fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes au Québec dans les dernières années. L’AMC juge que les changements climatiques sont une crise de santé publique. Au cours des dernières années, nous avons été témoin de nombreux événements climatiques extrêmes, comme les feux de forêt en Colombie-Britannique, les vagues de chaleur au Québec et les ondes de tempête dans les maritimes. Dans le sud du Québec, les changements climatiques augmentent aussi l’étendue de l’habitat de plusieurs zoonoses, dont la tique à pattes noires, vecteur de la maladie de Lyme14. Les médecins du Québec constatent les répercussions des changements climatiques sur les résultats pour les patients, et veulent que des mesures soient prises. L’enjeu des effets des changements climatiques sur la santé a été soulevé l’année dernière lors de la 5 conférence COP25 à Madrid, en Espagne, dans un groupe rassemblant des chefs de file internationaux en environnement et en santé, dont faisait partie l’AMC. Le groupe a exhorté les gouvernements à étendre la portée de leurs initiatives et à augmenter leurs investissements en matière de lutte contre les changements climatiques afin d’agir aussi sur les soins de santé. Des avancées limitées dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la création d’une capacité d’adaptation menacent à la fois des vies humaines et la viabilité des systèmes de santé. Elles pourraient aussi perturber l’infrastructure fondamentale de la santé publique, surcharger les services de santé et entraîner des coûts économiques et sociaux. Au Québec, le consortium de recherche Ouranos a estimé en 2015 que la chaleur extrême, la maladie de Lyme, le virus du Nil occidental et le pollen à eux seuls coûteront entre 609 et 1075 millions de dollars additionnels à l’État québécois15. La province pourrait également enregistrer jusqu’à 20 000 décès additionnels d’ici les cinquante prochaines années. À ce jour, le Canada n’est pas en voie d’atteindre les objectifs internationaux établis par l’Accord de Paris16. Selon le rapport 2019 du Lancet Countdown, le plus grand consortium de recherche internationale sur la santé et le climat, si des mesures ne sont pas prises pour respecter les objectifs de l’Accord, la santé d’un enfant né aujourd’hui sera influencée négativement par les changements climatiques tout au long de sa vie9. Recommandation 1 L’AMC recommande que les mesures d’adaptation et d’atténuation soient traitées en priorité pour limiter les effets des changements climatiques sur la santé publique. Consultation du milieu de la santé sur les changements climatiques En juin dernier, l’AMC s’est réjouie de l’annonce, par le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec Benoit Charette, de la création d’un groupe de travail qui veillera à ce que le gouvernement agisse efficacement en matière de lutte contre les changements climatiques et atteigne ses objectifs environnementaux internationaux17. Les changements climatiques transcendent les secteurs, et l’élaboration de solutions visant à atténuer leurs effets et à s’y adapter requiert une collaboration interdisciplinaire. Étant donné les nombreuses preuves scientifiques des effets des changements climatiques sur la santé humaine, il est primordial qu’un représentant de la santé siège au comité chargé de conseiller le ministre. En effet, les médecins et les autres professionnels de la santé ont un rôle central à jouer pour aider la population canadienne à comprendre les conséquences possibles des changements climatiques sur la santé et pour promouvoir les mesures préventives appropriées. La communauté médicale croit que ce qui est bon pour l’environnement l’est aussi pour la santé10. La protection de la santé humaine doit être au coeur de toutes les stratégies en matière d’environnement et de changements climatiques au sein du gouvernement du Québec. Recommandation 2 L’AMC recommande qu’un représentant de la santé siège au comité consultatif chargé de conseiller le ministre. 6 Financement destiné au virage vert dans le système de santé Selon le rapport 2019 du Lancet Countdown sur la santé et les changements climatiques, les soins de santé sont responsables d’environ 4,5 % des émissions totales de gaz à effet de serre (GES) du pays, ce qui classe le Canada au troisième rang mondial des émissions de GES par personne pour ce secteur9. Les hôpitaux produisent une bonne partie de ces émissions : ils sont toujours ouverts, consomment beaucoup de ressources et ont des normes de ventilation rigoureuses. De plus, leur utilisation d’articles à usage unique (comme les jaquettes et les outils chirurgicaux) génère de grandes quantités de déchets. Pour remédier au problème, l’AMC recommande que des experts des milieux de la recherche, de l’éducation, de la médecine clinique et des politiques agissent de concert pour réduire les émissions de GES, et que du financement soit alloué à la mesure de l’empreinte carbone et à la recherche de solutions. Les professionnels de la santé sont d’ailleurs particulièrement bien placés pour réclamer des solutions novatrices qui feront diminuer les émissions du secteur et amélioreront la santé publique18. En réduisant la production de GES en santé, le gouvernement du Québec serait en meilleure posture pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris dans les délais, soit abaisser à zéro les émissions du secteur d’ici 205019. Recommandation 3 L’AMC recommande qu’une partie du budget du Fonds vert soit consacrée au virage vert des systèmes de santé. Conclusion Ce mémoire souligne la nécessité d’atténuer les effets des changements climatiques sur la santé et de mieux s’y préparer, d’avoir un représentant de la santé pour conseiller le ministre et d’allouer des fonds au virage vert dans les systèmes de santé du Québec. En outre, les médecins sont particulièrement bien placés pour assister le gouvernement dans l’élaboration de stratégies d’atténuation des effets des changements climatiques qui amélioreront ultimement la santé de la population. Rappel des recommandations Recommandation 1 L’AMC recommande que les mesures d’adaptation et d’atténuation soient traitées en priorité pour limiter les effets des changements climatiques sur la santé publique. Recommandation 2 L’AMC recommande qu’un représentant de la santé siège au comité consultatif chargé de conseiller le ministre. Recommandation 3 L’AMC recommande qu’une partie du budget du Fonds vert soit consacrée au virage vert des systèmes de santé. 7 1 Costello A, Abbas M, Allen A, Ball S, et coll., Managing the health effects of climate change: The Lancet and University College London Institute for Global Health Commission. [En ligne] The Lancet, 2009; vol. 373, no 9676 : p. 1693-1733. Accessible ici : https://www.thelancet.com/journals/lancet/article/PIIS0140-6736(09)60935-1/fulltext (consulté le 25 janvier 2020). 2 Gouvernement du Canada. Rapport sur le climat changeant du Canada. Ottawa : Gouvernement du Canada; [En ligne] 2019. Accessible ici : https://www.rncan.gc.ca/sites/www.nrcan.gc.ca/files/energy/Climate-change/pdf/RCCC_FULLREPORT-FR-FINAL.pdf (consulté le 25 janvier 2020). 3 Institut national de santé publique du Québec. Surveillance des impacts des vagues de chaleur extrême sur la santé au Québec à l’été 2018. Québec : Institut national de santé publique du Québec; [En ligne] 2018. Accessible ici : https://www.inspq.qc.ca/bise/surveillance-des-impacts-des-vagues-de-chaleur-extreme-sur-la-sante-au-quebec-l-ete-2018 (consulté le 25 janvier 2020). 4 Guilbault S, Kovacs P, Berry P, Richardson G, et coll. Institut de prévention des sinistres catastrophiques de Santé Canada, Les villes s’adaptent à la chaleur accablante : célébrer le leadership local. Ottawa : Institut de prévention des sinistres catastrophiques de Santé Canada; [En ligne] 2016. Accessible ici : https://www.iclr.org/wp-content/uploads/2018/04/Cities-Adapt-to-Extreme-Heat_FR_PDF.pdf (consulté le 25 janvier 2020). 5 Santé Canada. Les impacts sur la santé de la pollution de l’air au Canada – Estimation de la morbidité et des décès prématurés. Ottawa : Santé Canada; [En ligne] 2019. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/qualite-air/effets-pollution-air-interieur-sante.html (consulté le 25 janvier 2020). 6 Santé et services sociaux Québec. Maladie de Lyme. Tableau des cas humains – Archives 2014 à 2018. Québec : Santé et services sociaux Québec; [En ligne] 2018. Accessible ici : https://www.msss.gouv.qc.ca/professionnels/zoonoses/maladie-lyme/tableau-des-cas-humains-lyme-archives/ (consulté le 25 janvier 2020). 7 Cunsolo A, Ellis N. Ecological grief as a mental health response to climate change-related loss. Nature Climate Change, 2018; vol. 8 : p. 275-281. 8 Rosol R, Powell-Hellyer R, Chan HM. Impacts of decline harvest of country food on nutrient intake among Inuit in Arctic Canada: impact of climate change and possible adaptation plan. [En ligne] Int J Circumpolar Health, 2016; vol. 75, no 1 : p. 31127. Accessible ici : https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC4937722/pdf/IJCH-75-31127.pdf (consulté le 25 janvier 2020). 9 Howard C, Buse C, Rose C, MacNeill A, et coll. Le Lancet Countdown sur la santé et les changements climatiques : compte rendu à l’intention du Canada. Ottawa : Lancet Countdown, Association médicale canadienne, Association canadienne de santé publique; [En ligne] 2019. Accessible ici : https://storage.googleapis.com/lancet-countdown/2019/11/Lancet-Countdown-Policy-Brief-Canada_FRANCAIS_FINAL.pdf (consulté le 25 janvier 2020). 10 Association médicale canadienne (AMC). Politique de l’AMC : les changements climatiques et la santé humaine. Ottawa : AMC; [En ligne] 2010. Accessible ici : https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9809 (consulté le 25 janvier 2020). 11 Santé Canada. Changements climatiques et santé : effets sur la santé. Ottawa : Santé Canada; [En ligne] 2020. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/changements-climatiques-sante.html (consulté le 26 janvier 2020). 12 Environics Health Research, Santé Canada. Perceptions du public à l’égard du changement climatique et de la santé – Rapport final, 2017. Ottawa : Santé Canada; 2017. 13 Abacus Data. Is Climate Change “An Emergency” and do Canadians Support a Made-in-Canada Green New Deal? Ottawa : Abacus Data; [En ligne] 2019. Accessible ici : https://abacusdata.ca/is-climate-change-an-emergency-and-do-canadians-support-a-made-in-canada-green-new-deal/ (consulté le 26 janvier 2020). 14 Howard C, Rose C, Rivers N. Lancet Countdown 2018 Report: Briefing for Canadian Policymakers. Ottawa : Lancet Countdown. Association médicale canadienne, Association canadienne de santé publique; [En ligne] 2018. Accessible ici : https://storage.googleapis.com/lancet-countdown/2019/10/2018-lancet-countdown-policy-brief-canada.pdf (consulté le 25 janvier 2020). 8 15 Ouranos. Vers l’adaptation. Synthèse des connaissances sur les changements climatiques au Québec. Montréal : Ouranos; [En ligne] 2015. Accessible ici : https://www.ouranos.ca/publication-scientifique/SyntheseRapportfinal.pdf (consulté le 25 janvier 2020). 16 Gouvernement du Canada. Émissions de gaz à effet de serre. Ottawa; Gouvernement du Canada; [En ligne] 2018. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/indicateurs-environnementaux/emissions-gaz-effet-serre.html (consulté le 26 janvier 2020). 17 Gouvernement du Québec. Communiqué de presse : Le ministre Benoit Charette annonce un exercice sans précédent pour élaborer le prochain Plan d’électrification et de changements climatiques. Québec; Gouvernement du Québec; [En ligne] 2019. Accessible ici : http://www.environnement.gouv.qc.ca/infuseur/communique.asp?no=4178 (consulté le 26 janvier 2020). 18 Eckelman MJ, Sherman JD, MacNeill AJ. Life cycle environmental emissions and health damages from the Canadian healthcare system: An economic-environmental-epidemiological analysis. [En ligne] PLoS Med, 2018; vol. 15, no 7 : p. e1002623. Accessible ici : https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC6067712/pdf/pmed.1002623.pdf (consulté le 25 janvier 2020). 19 Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Réchauffement planétaire de 1,5 °C : résumé à l’intention des décideurs. France : GIEC; [En ligne] 2018. Accessible ici : https://www.ipcc.ch/site/assets/uploads/sites/2/2019/09/IPCC-Special-Report-1.5-SPM_fr.pdf (consulté le 25 janvier 2020).
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Mémoire prébudgétaire 2020 présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14131
Date
2020-02-25
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-02-25
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Les soins primaires sont l’épine dorsale du système de santé du Canada et constituent une priorité nationale pour le gouvernement. Dans son discours du Trône, le gouvernement affirme qu’il renforcera les soins de santé et « oeuvrera avec les provinces, les territoires, les professionnels de la santé, les experts de l’industrie et les universitaires pour faire en sorte que les Canadiens aient accès à un médecin de famille de soin de santé primaire ». La lettre de mandat de la ministre de la Santé confirme de plus que le gouvernement cherchera, « avec l’appui de la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, du ministre des Finances et de la ministre des Aînés, les travaux visant à renforcer le régime d’assurance-maladie et à renouveler nos ententes sur la santé avec les provinces et les territoires » afin de « veiller à ce que les Canadiens aient accès à un médecin de famille ou à une équipe de soins de santé primaires ». Nous reconnaissons qu’il est essentiel d’optimiser les soins de santé primaires par une stratégie interprofessionnelle axée sur l’équipe pour améliorer la santé de toute la population canadienne. Cette conviction transcende toute l’alliance établie entre nos quatre grandes instances, soit l’Association médicale canadienne, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux et le Collège des médecins de famille du Canada. Il n’y a rien de plus approprié ou privilégié qu’une approche axée sur l’équipe qui soit soutenue sans réserve par une équipe encore plus grande. Nous félicitons le gouvernement de s’être engagé à ouvrir davantage l’accès aux soins primaires pour la population canadienne. Nous avons un modèle pour que cela se produise. La deuxième mouture du Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires, fonds ponctuel d’une durée de quatre ans, fournirait le financement nécessaire pour aider à établir des modèles de soins primaires basés sur le centre de médecine de famille, une stratégie axée sur le travail d’équipe qui établit un lien entre les divers contextes de prestation des soins dans la communauté pour chaque patient. Ce modèle repose sur le maillage professionnel de médecins de famille, de personnel des soins infirmiers, du travail social et d’autres professions de la santé qui oeuvrent en équipe. C’est le seul moyen de fournir des soins primaires complets aux patients. La stratégie permettra d’aborder les soins aux patients d’une façon plus globale et améliorera la prévention et les résultats pour la santé de la population canadienne. Considérons qu’il s’agit du principal moyen de répondre aux besoins des patients et des communautés. Un engagement à l’égard de cette deuxième mouture du Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires concrétise la promesse de bâtir un réseau de soins qui répond aux besoins immédiats dans le domaine de la santé tout en établissant des liens avec des services de santé communautaires et des services sociaux continus. Ce modèle du Fonds se veut un soutien à la population canadienne. Il bénéficie de l’appui des professionnels de la médecine, des soins infirmiers et du travail social, ainsi que d’une multitude de fournisseurs de soins de santé au Canada. Le pays au complet en profitera. INTRODUCTION RECOMMANDATION 2 Afin d’appuyer l’engagement qu’a pris le gouvernement fédéral d’améliorer l’accès aux soins de santé primaires pour la population canadienne, nous recommandons un fonds ponctuel de 1,2 milliard de dollars sur quatre ans pour étendre l’établissement d’équipes de soins de santé primaires à chaque province et territoire. La deuxième mouture du Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires (FASSP2) vise un objectif simple, soit veiller à ce que les soins prodigués au Canada répondent aux besoins des patients. Aujourd’hui. Et demain. Cette initiative d’une durée limitée, soit un fonds ponctuel de 1,2 milliard de dollars sur quatre ans, fournirait l’appui nécessaire pour aider à établir des modèles de soins primaires, basés sur le centre de médecine de famille, une stratégie axée sur le travail d’équipe qui établit un lien entre les divers contextes de prestation des soins dans la communauté pour chaque patient. Ce modèle repose sur le maillage professionnel de médecins de famille, de personnel des soins infirmiers, du travail social et d’autres professions de la santé qui oeuvrent en équipe. Le Fonds s’inspirerait des succès du passé qui ont entraîné un changement soutenu et d’envergure du modèle de prestation des soins primaires en Ontario, au Québec et en Alberta. Le FASSP2 peut aussi servir à promouvoir la prestation de modèles novateurs de soins comme les soins virtuels, dont l’utilisation est actuellement limitée au Canada. La promotion des soins virtuels permettrait à la population canadienne d’avoir accès à des membres de l’équipe de soins de santé primaires et de les consulter par des moyens comme la messagerie protégée et la vidéoconsultation. La deuxième mouture du Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires appuie le centre de médecine de famille. Il ne s’agit pas seulement d’un cheminement essentiel vers l’avenir de la médecine et des soins de santé : les jeunes médecins suivent déjà une formation basée sur ce modèle. En plus d’améliorer l’accès aux médecins de famille et aux équipes de soins primaires, la proposition appuiera les efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir les soins de santé mentale et les soins aux aînés et pour rendre les soins à domicile plus facilement accessibles. LE FONDS POUR L’ADAPTATION DES SOINS DE SANTÉ PRIMAIRES L’ACCÈS AUX SOINS DE SANTÉ POUR LA POPULATION CANADIENNE L’accès aux soins de santé primaires pose toujours une multitude de défis d’un bout à l’autre du Canada :
Plus de 15 % de Canadiennes et de Canadiens de 12 ans et plus n’ont pas de fournisseur habituel de soins de santé.
Parmi ceux et celles qui avaient un fournisseur habituel et qui ont connu des problèmes de temps d’attente, seulement quatre personnes sur dix au Canada ont pu obtenir un rendez-vous dans les 48 heures.
Parmi les personnes qui avaient un fournisseur habituel de soins de santé au Canada en 2017, seulement 40 % ont déclaré qu’au moins une infirmière travaillait avec leur médecin de famille ou leur infirmière praticienne. Un peu moins de 9,5 % ont mentionné que des professionnels de la santé autres que des médecins et des infirmières, comme des nutritionnistes, travaillaient dans le cabinet où ils recevaient leurs soins habituels.
Des éléments de preuve d’envergure indiquent que l’accès aux soins n’est pas équitable au Canada, ce qui désavantage les populations vulnérables et à risque, ainsi que les communautés rurales et éloignées.
L’Enquête de 2019 du Fonds du Commonwealth a révélé que les plus grands cabinets de groupe étaient plus susceptibles de déclarer utiliser du personnel, comme des infirmières ou des gestionnaires de cas, pour surveiller et gérer les soins aux patients aux prises avec des maladies chroniques et offrir aux patients une plus grande flexibilité, comme les rendez-vous de fin de semaine et la possibilité de prendre des rendez-vous en ligne.
En novembre 2018, il y avait près de 2 000 postes annoncés pour les médecins de famille, à l’exclusion des postes à temps partiel et de suppléance.
Dans un sondage effectué en 2018 par Pollara, 89 % de personnes vivant avec une maladie chronique au Canada ont déclaré consulter un médecin pour leur état de santé, mais 11 % seulement ont déclaré avoir eu accès à une équipe de professionnels de la santé. Nos consultations menées en 2019 nous révèlent que la population canadienne : - s’inquiète de la pénurie de professionnels de la santé, des longs temps d’attente et de l’engorgement des hôpitaux; - en a assez des compressions dans les services de santé imposées par les gouvernements pour équilibrer leur budget; - est d’avis que le gouvernement fédéral devrait faire davantage pour améliorer les soins de santé.
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Des mesures d’urgence fédérales pour soigner et protéger les Canadiens pendant la pandémie de COVID-19

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14132
Date
2020-03-16
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-03-16
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
C’est avec un sentiment d’urgence et d’inquiétude que l’Association médicale canadienne (AMC) recommande des mesures d’urgence fédérales qui, si elles sont prises ensemble, assureront que les Canadiens reçoivent les soins appropriés et que des plans de soutien sont mis en oeuvre pour protéger la santé publique pendant la pandémie de COVID-19. Bien que le Canada ait fait des progrès considérables depuis l’épidémie de SRAS pour mettre en place une infrastructure, des ressources et des mécanismes de santé publique efficaces, les contraintes significatives liées aux ressources de nos systèmes de santé présentent un défi majeur pour notre réponse à la situation actuelle. Les mesures d’urgence fédérales doivent être élaborées dans le contexte de l’état actuel des ressources de santé : les hôpitaux, partout au pays, sont en surcapacité, des millions de Canadiens n’ont pas accès à un médecin de famille régulier, d’innombrables communautés sont aux prises avec des pénuries en matière de soins, les soins virtuels n’en sont qu’à leurs balbutiements, et la liste continue. Une autre préoccupation importante est liée au sous-financement et aux compressions budgétaires chroniques dans les ressources et les programmes de santé publique. Une capacité et un leadership à tous les paliers sont essentiels à la préparation de la réponse à une menace de maladie infectieuse, surtout de cette ampleur. C’est dans ce contexte que l’Association médicale canadienne recommande que le gouvernement fédéral prenne les mesures d’urgence suivantes afin de soutenir la réponse nationale à la pandémie de COVID-19 : 1410, pl. des tours Blair / Blair Towers Place, bur. / Suite 500, Ottawa ON K1J 9B9 1) RECOMMANDATION ET SOUTIEN À L’ISOLEMENT SOCIAL PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL En cette période de crise, les Canadiens s’attendent à un leadership et à des directives de la part de leur gouvernement fédéral. La mesure la plus importante qui peut être prise en ce moment est une politique nationale uniforme sur l’isolement social. Cette recommandation du gouvernement fédéral doit être accompagnée des ressources requises pour assurer qu’aucun Canadien n’est obligé de choisir entre les difficultés financières – que ce soit par une perte d’emploi ou l’impossibilité de payer son loyer – et la protection de sa santé. L’AMC recommande vivement que le gouvernement fédéral donne immédiatement des directives aux Canadiens pour qu’ils prennent des mesures d’isolement social. L’AMC recommande également que le gouvernement fédéral prenne de nouvelles mesures de soutien financier, ainsi que des mesures de protection de l’emploi, pour assurer que tous les Canadiens peuvent faire un isolement social. 2) NOUVEAU FINANCEMENT FÉDÉRAL D’URGENCE POUR ASSURER LA CAPACITÉ ET L’UNIFORMITÉ PROVINCIALES ET TERRITORIALES Le gouvernement fédéral a la responsabilité d’assurer une réponse nationale uniforme et coordonnée dans l’ensemble des administrations et des régions. C’est de loin le rôle le plus important que le gouvernement fédéral peut jouer pour favoriser une réponse nationale efficace, c’est-à-dire protéger la santé et le bien-être des Canadiens. L’AMC recommande vivement que le gouvernement fédéral offre un financement d’urgence significatif aux provinces et aux territoires pour assurer que leurs systèmes de santé sont en mesure de répondre à la pandémie. De nombreux pays de l’OCDE agissent rapidement pour augmenter les investissements dans des mesures visant à répondre à la COVID-19, notamment par des investissements considérables pour améliorer la capacité en matière de soins de santé. L’AMC presse le gouvernement fédéral de reconnaître que nous sommes en situation de déficit alors qu’il examine le niveau approprié de financement d’urgence des systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Le nouveau financement d’urgence fédéral pour améliorer la capacité des systèmes de santé provinciaux et territoriaux devrait être axé sur les mesures suivantes :
accélérer l’augmentation et la prestation équitable des soins virtuels;
établir une ligne d’urgence centralisée fonctionnant 24 heures sur 24 pour permettre aux travailleurs de la santé d’obtenir de l’information claire, opportune et pratique sur les lignes directrices cliniques, etc.;
améliorer la capacité et les ressources des salles d’urgence et des unités de soins intensifs;
assurer la coordination et la diffusion d’information, de directives et de mesures de suivi au sein des administrations et entre celles-ci;
offrir un rapide soutien à la stabilisation du revenu aux particuliers et aux familles qui sont en quarantaine. Finalement, la disparité entre l’émission et l’exécution des directives et des mesures de santé publique des différentes administrations est extrêmement préoccupante. L’AMC encourage vivement le gouvernement fédéral à faciliter l’adoption de directives et de mesures pancanadiennes afin d’assurer la santé et la sécurité de tous les Canadiens. 1410, pl. des tours Blair / Blair Towers Place, bur. / Suite 500, Ottawa ON K1J 9B9 3) APPROVISIONNEMENT ADÉQUAT D’ÉQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LES TRAVAILLEURS DE LA SANTÉ CANADIENS ET UTILISATION APPROPRIÉE Des travailleurs de la santé de première ligne, dont des médecins, font part à l’AMC de graves préoccupations sur l’approvisionnement et l’utilisation appropriés de l’équipement de protection individuelle. L’AMC a cru comprendre que des efforts nationaux sont déployés pour coordonner l’approvisionnement, mais le gouvernement fédéral doit prendre des mesures additionnelles pour assurer un approvisionnement et une utilisation adéquats. Cette crise de santé publique ne fait que commencer au Canada, et les problèmes d’approvisionnement à ce stade risquent d’être exacerbés alors que la situation évolue. Aussi, l’AMC recommande vivement que le gouvernement fédéral prenne des mesures additionnelles pour soutenir l’acquisition et la distribution, dans tous les systèmes de santé, d’équipement de protection individuelle, notamment en faisant preuve de leadership pour assurer un approvisionnement national par l’intermédiaire des chaînes d’approvisionnement internationales. 4) CRÉATION D’UN PERMIS D’EXERCICE PANCANADIEN POUR LES TRAVAILLEURS DE LA SANTÉ En cette période de crise de santé publique, le gouvernement fédéral doit assurer que les obstacles réglementaires n’empêchent pas les fournisseurs de soins de soigner les patients, quand et où ils en ont besoin. Différentes administrations et régions font face à de graves pénuries de travailleurs de la santé. L’AMC presse le gouvernement fédéral d’appuyer un programme pilote d’émission d’un permis d’exercice pancanadien pour que les fournisseurs de soins puissent exercer dans les régions où les taux d’infection sont les plus élevés ou où il existe une pénurie de fournisseurs. Cela peut être fait par une modification à l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) afin de faciliter la mobilité des travailleurs de la santé. Plus précisément, l’AMC recommande d’ajouter le libellé suivant à l’article 705(3) de l’ALEC : (j) Un organisme de réglementation d’une Partie* lève, pour une période maximale de 100 jours, toute condition d’accréditation stipulée à l’alinéa 705(3)a) - (f) pour tout travailleur de la santé afin qu’il puisse travailler, directement ou indirectement, pour répondre à la pandémie de Covid-19 ou à toute autre urgence médicale. Toute question disciplinaire découlant du travail dans toute province ou tout territoire relève de l’organisme de réglementation de l’administration où le travail est exécuté. Chaque Partie ordonne à son organisme de réglementation d’établir un rapide processus d’arrivée et de départ pour les travailleurs. *Partie désigne les signataires de l’ALEC Dans le but de faciliter la prise de cette mesure, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral offre un financement ciblé aux ordres de réglementation pour qu’ils appliquent cette mesure d’urgence, et un financement ciblé pour aider les provinces et les territoires à élargir les soins aux patients. 1410, pl. des tours Blair / Blair Towers Place, bur. / Suite 500, Ottawa ON K1J 9B9 5) CRÉER UN SERVICE DE SOUTIEN DE SANTÉ MENTALE D’URGENCE NATIONAL POUR LES FOURNISSEURS DE SOINS Les fournisseurs de soins peuvent vivre un traumatisme et éprouver des difficultés alors qu’ils répondent aux besoins et aux préoccupations croissants des Canadiens en cette période de crise. L’AMC recommande vivement que le gouvernement fédéral établisse une ligne de soutien de santé mentale d’urgence nationale pour tous les fournisseurs de soins de première ligne pendant la pandémie. Cette ressource critique assurera que nos fournisseurs de soins reçoivent l’aide dont ils peuvent avoir besoin, notamment s’ils doivent soigner un nombre croissant de patients. 6) CRÉER UN CRÉDIT D’IMPÔT CIBLÉ POUR LES FOURNISSEURS DE SOINS QUI SUBISSENT UNE PERTE FINANCIÈRE EN RAISON DE LA MISE EN QUARANTAINE En plus de soutenir des mesures de stabilisation du revenu pour tous les Canadiens ayant besoin d’un soutien, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral crée un crédit d’impôt ciblé et limité dans le temps pour les fournisseurs de soins pouvant éprouver des difficultés financières en raison de la mise en quarantaine. De nombreux fournisseurs de soins travaillent de manière indépendante et peuvent devoir supporter des dépenses fixes considérables en fonction de leur modèle de soins. Les fournisseurs de soins peuvent faire face à un risque accru de contracter la COVID-19, ce qui peut entraîner une perte financière considérable. L’offre d’un crédit d’impôt temporaire pour atténuer cette perte peut aider à assurer la viabilité de leur modèle de soins. De plus, l’AMC est en faveur de la prolongation du délai de soumission des déclarations de revenus fédérales afin de reconnaître le fait que les travailleurs de la santé et tous les Canadiens sont concentrés sur des enjeux urgents. CONCLUSION Les recommandations de l’AMC sont conformes à l’appel à l’action de l’OCDE : les gouvernements doivent assurer la prise de mesures de santé publique efficaces et accompagnées des ressources appropriées pour prévenir l’infection et la contagion, adopter des politiques ciblées pour soutenir les systèmes de santé et les travailleurs, et protéger le revenu des groupes sociaux et des sociétés vulnérables pendant l’éclosion du virus. C’est le moment de faire preuve d’un leadership approprié continu et de faire des investissements ciblés afin de protéger la santé des Canadiens.
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Réponse à la pandémie de COVID-19 : mesures fédérales visant à reconnaître les contributions importantes des travailleurs de la santé de première ligne du Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14211
Date
2020-05-28
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-05-28
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
En cette période sans précédent, non seulement les médecins du Canada et les travailleurs de la santé de première ligne (TSPL) s’exposent au danger, mais ils consentent aussi à d’énormes sacrifices personnels tout en jouant un rôle crucial dans des circonstances potentiellement mortelles. L’AMC reconnaît et appuie fermement les mesures que le gouvernement fédéral a prises jusqu’à maintenant pour atténuer les répercussions sanitaires et financières de la COVID-19 sur la population canadienne. Compte tenu des circonstances, d’autres mesures s’imposent toutefois pour reconnaître la pleine valeur du rôle des TPSL, les risques auxquels sont exposés leur famille et eux-mêmes ainsi que le fardeau financier qu’ils ont dû gérer depuis le début. Afin de mieux comprendre la situation, l’AMC a mandaté MNP LLP (MNP) pour effectuer une étude approfondie des répercussions financières. Le cabinet a évalué les effets de la pandémie sur les cabinets de médecins au Canada et a proposé des politiques visant à les atténuer. Ce mémoire résume les résultats de l’étude, explique les répercussions de la pandémie sur les cabinets de médecins du pays et met en évidence des mesures fédérales ciblées qui pourraient atténuer considérablement les problèmes manifestes des médecins. Notons que les mesures recommandées visent à reconnaître la contribution importante des TSPL du Canada. COMPRENDRE LES EFFETS DE LA PANDÉMIE SUR LES CABINETS DE MÉDECINS Les médecins du Canada sont des professionnels hautement qualifiés qui fournissent un service public important et apportent une contribution majeure à la santé de la population canadienne, à l’infrastructure sanitaire nationale et à l’économie du savoir. Compte tenu de la conception du système de soins de santé du Canada, les médecins sont en grande majorité des professionnels autonomes qui exploitent un cabinet en tant que petits entrepreneurs. Comme la plupart des petites entreprises du Canada, les cabinets de médecins ont subi les effets négatifs des mesures gouvernementales nécessaires pour contenir la pandémie. Étant donné les circonstances, les provinces ont reporté jusqu’à nouvel ordre les interventions chirurgicales et les actes non urgents. Selon l’Enquête auprès de l’effectif médical réalisée par l’AMC en 2019, environ 75 % des médecins ont signalé exercer dans des milieux où le volume de patients devrait diminuer en raison des mesures de lutte contre la COVID-19 . Ce chiffre semble indiquer que « la vaste majorité des médecins du Canada prévoient que leurs revenus baisseront à la suite des restrictions liées à la COVID 19 ». Les cabinets de médecins regroupent toutes sortes de structures liées au milieu ou au type de pratique. Dans son étude, MNP estime que, tous milieux de pratique confondus, le revenu mensuel net des médecins devrait diminuer de 15 % à 100 % selon le scénario optimiste, et de 25 % à 267 % dans le pessimiste (comparativement au scénario de référence, soit avant la pandémie). Le premier scénario suppose une réduction des services médicaux comparable à celle vécue en 2003 lors de l’éclosion du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), tandis que le deuxième prévoit des répercussions environ deux fois plus importantes. Contrairement aux professionnels salariés du secteur public comme les enseignants, les infirmières ou les fonctionnaires, la plupart des médecins exercent leur profession en tant que petits entrepreneurs et sont entièrement responsables de la gestion de leur cabinet. Ils emploient du personnel, louent des locaux et assument les frais généraux élevés propres à l’administration de leur type d’entreprise; ce montant ne changera pas, quelle que soit la baisse de revenus. Selon Statistique Canada, en 2019, les cabinets de médecins employaient 120 241 personnes au Canada, et les laboratoires médicaux, 28 054 . Les médecins doivent également assumer d’importants frais propres à l’exercice de la profession, comme l’assurance responsabilité professionnelle, le permis d’exercice et la formation médicale continue. Même les médecins exerçant à l’hôpital peuvent devoir assumer des frais généraux importants, contrairement à d’autres membres du personnel hospitalier. Comme tous les petits entrepreneurs dont les revenus ont fortement diminué, les médecins peuvent être forcés de réduire leur effectif ou même de fermer leur cabinet en raison de la pandémie de COVID-19.. RÉDUIRE LES ÉCARTS : VEILLER À CE QUE LES PROGRAMMES FÉDÉRAUX D’AIDE FINANCIÈRE N’OUBLIENT PAS LES CABINETS DE MÉDECINS Bien entendu, l’AMC appuie la réponse décisive et concrète du gouvernement fédéral face à la pandémie, notamment la mise en place des programmes d’aide financière nécessaires. Une analyse plus détaillée révèle toutefois que des détails techniques empêchent certains cabinets de médecins d’en bénéficier. L’AMC a séparé ces derniers en trois groupes : 1. les spécialistes exerçant en milieu hospitalier 2. les cabinets de médecins qui fonctionnent comme de petites entreprises 3. mais ne répondent pas à certains critères techniques et, enfin, les médecins suppléants Ces facteurs techniques reflètent la complexité de l’infrastructure du système de santé au Canada. Même si les spécialistes exerçant à l’hôpital peuvent toucher un salaire, ils pourraient également fonctionner comme une petite entreprise et devoir payer des frais généraux à l’hôpital. Beaucoup de médecins exploitent une petite entreprise et produisent une déclaration de travailleur autonome, et certains n’ont pas de numéro ni de compte bancaire d’entreprise. Comme nombre d’autres professionnels autonomes, beaucoup exploitent des cliniques ayant une structure à frais partagés. L’AMC s’inquiète vivement du fait que ces structures sont actuellement exclues des programmes fédéraux d’aide financière, car la décision affecte également les nombreux employés de ces cliniques. Enfin, les médecins qui prodiguent des soins dans d’autres communautés, soit les médecins suppléants, doivent aussi assumer certains frais généraux. L’AMC comprend que le gouvernement fédéral cherche à offrir des programmes d’aide financière inclusifs visant à atténuer les répercussions de la pandémie, comme les fermetures ou le chômage. L’admissibilité des cabinets de médecin aux programmes fédéraux d’aide financière permettrait de maintenir des ressources et des services cruciaux en santé au Canada : en effet, ces cabinets sont responsables d’une fraction importante de l’infrastructure du système de santé. C’est pourquoi l’AMC recommande respectueusement au gouvernement fédéral de veiller à ce que ses programmes d’aide financière soient accessibles à tous les médecins. À cette fin, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral élargisse l’admissibilité à ses programmes d’aide financière pour inclure : 1. les spécialistes exerçant en milieu hospitalier qui paient des frais généraux aux hôpitaux (p. ex., personnel, équipement, locaux); 2. les cabinets appartenant à des médecins qui utilisent un compte bancaire « personnel », ainsi que ceux qui œuvrent dans des structures à frais partagés; 3. les médecins suppléants. NOUVELLES MESURES FISCALES FÉDÉRALES POUR APPUYER ET RECONNAÎTRE LES TRAVAILLEURS DE LA SANTÉ DE PREMIÈRE LIGNE Il importe aussi de signaler que les répercussions de la COVID-19 sur les TSPL ne se limitent pas à l’aspect financier. Tous les TSPL ont de nombreux défis à relever pour effectuer leur travail en ces temps difficiles. Ils mettent en danger leur santé et celle de leur famille et font d’énormes sacrifices, se séparant parfois de leurs proches pour les protéger. Ces risques et sacrifices peuvent affecter leur santé mentale, particulièrement s’ils sont conjugués à l’anxiété suscitée par le manque d’équipement de protection individuelle (EPI) approprié. Dans un sondage réalisé par l’AMC à la fin d’avril, presque 75 % des médecins ont affirmé ressentir un peu ou beaucoup d’anxiété en raison du manque d’EPI. Les TSPL méritent d’être reconnus pour leur rôle inégalé dans la lutte contre la pandémie. Étant donné les sacrifices énormes que font les TSPL et les risques majeurs qu’ils prennent tous les jours, le gouvernement fédéral devrait adopter des mesures pour reconnaître leur contribution importante en cette période sans précédent. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral prenne les mesures suivantes pour tous les TSPL : 1. Une déduction fiscale pour les TSPL à risque au cours de la pandémie de COVID-19, en reconnaissance de leurs efforts héroïques. Tous les TSPL qui fournissent des soins en personne au cours de la pandémie auraient le droit de déduire un montant prescrit de leur revenu gagné, sur le modèle des déductions accordées aux membres des Forces armées canadiennes participant à des missions à risque modéré ou élevé. 2. Une subvention non imposable pour les familles des TSPL décédés après avoir contracté la COVID-19, ou encore d’une maladie professionnelle ou d’un trouble psychologiques liés à ce travail. La subvention s’étendrait aux membres de leur famille décédés en raison du travail des TSPL. L’AMC recommande que l’accès au programme de subvention commémoratif, ou à une mesure semblable, soit accordé aux TSPL et aux membres de leur famille. 3. Une déduction fiscale pour logement d’urgence temporaire destinée aux TSPL qui doivent assumer des frais de logement supplémentaires, ainsi qu’un crédit pour rénovation résidentielle destiné aux TSPL qui doivent s’éloigner de leur famille afin de prévenir la transmission de la COVID-19. L’AMC recommande que tous les TSPL qui sont payés pour leur travail dans un établissement de santé ou qui jouent un rôle connexe (p. ex., personnel paramédical ou d’entretien) aient droit à la déduction et au crédit. 4. Une aide supplémentaire pour les services de garde doublant la déduction déjà prévue. L’AMC recommande que les personnes ci-dessus aient droit à la déduction bonifiée. Il importe que le gouvernement puisse appliquer et administrer facilement les mesures prises, et que les TSPL les comprennent et puissent y accéder sans difficulté. Les recommandations ci-dessus visent à soutenir les nombreux TSPL du Canada qui luttent contre la COVID-19. L’annexe A du mémoire contient plus de détails sur ces recommandations. AUGMENTATION DU FINANCEMENT FÉDÉRAL AU TITRE DE LA SANTÉ POUR APPUYER LA CAPACITÉ DU SYSTÈME C’est grâce à l’intervention des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que de toute la population canadienne qui se conforme aux directives de la santé publique, que nos systèmes de santé sont actuellement capables de gérer les besoins en santé associés à la pandémie. Toutefois, alors que les gouvernements et les experts de la santé publique réfléchissent aux façons de lever certaines restrictions, nous commençons à saisir l’énormité du travail et de l’investissement nécessaires pour rouvrir les services de santé. Au cours de la pandémie, une bonne partie des services de santé (interventions chirurgicales, consultations et actes médicaux jugés « non essentiels ») a dû être reportée. Lorsqu’ils seront à nouveau offerts, les systèmes de santé devront composer avec une augmentation importante des temps d’attente, déjà longs. De plus, tous les établissements de santé devront adopter de nouvelles mesures pour respecter l’éloignement physique, ce qui pourrait les obliger à prolonger leurs heures d’ouverture, à augmenter leurs effectifs ou à effectuer des rénovations. Compte tenu de ces enjeux, l’AMC craint sérieusement que les systèmes de santé canadiens, déjà en difficulté financière, aient d’importants défis à relever lors d’une récession. L’AMC appuie fermement le nouveau financement fédéral visant à fournir aux systèmes de santé du Canada les ressources nécessaires pour répondre aux besoins de la population canadienne tant que la pandémie durera. CONCLUSION Comme l’indique ce mémoire, la grande majorité des cabinets de médecins du Canada subira les conséquences financières de la COVID-19. Le report à une date indéterminée de nombreux actes médicaux et les mesures d’éloignement physique réduisent le nombre de consultations; ils auront des répercussions matérielles sur les cabinets et compromettront leur viabilité à long terme. En outre, tous les TSPL seront personnellement très affectés par la COVID-19, qui pose un risque pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille. Ces derniers subiront aussi des répercussions financières, qu’on parle de l’augmentation des frais de garderie ou du coût associé à la mort tragique d’un être cher. Compte tenu de ces risques et sacrifices importants, l’AMC préconise l’adoption des recommandations ci dessus, qui visent à reconnaître la contribution spéciale des TSPL du Canada en cette période extraordinaire.
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Soins aux aînés et prévention – Pour un Québec en meilleure santé : Mémoire prébudgétaire présenté au gouvernement du Québec Janvier 2020

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14212
Date
2020-01-15
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-01-15
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Mémoire de l’AMC, bureau du Québec Soins aux aînés et prévention – Pour un Québec en meilleure santé Mémoire prébudgétaire présenté au gouvernement du Québec Janvier 2020 2 Table des matières Introduction ..........................................................................................................................................................3 Le système de santé québécois ...................................................................................................................3 Aînés et proches aidants ....................................................................................................................................4 Soutien aux aînés Depuis toujours, l’AMC s’intéresse aux différents enjeux de la santé touchant la profession médicale et les patients, et prend position dans ces dossiers. L’accès aux soins de santé est l’un d’eux. Récemment, l’AMC a mandaté la firme Ipsos afin de réaliser un vaste sondage portant sur les inquiétudes des citoyens à l’égard de l’accès aux soins de santé. Les données révèlent que la population québécoise est parmi les plus pessimistes au pays, et ce sentiment s’intensifie lorsque les répondants se projettent dans l’avenir. En fait, 40 % des personnes ayant participé au sondage sont inquiètes de l’accès aux soins de santé et plus de la moitié d’entre elles (55 %) ont une perception négative quant à l’avenir de leur système de santé, comparativement à 26 % et 47 % respectivement pour le reste du Canada1. Il appert aussi que les Québécois et les Québécoises sont grandement affectés par la pénurie de professionnels dans le secteur de la santé et l’accroissement des coûts du système en raison du vieillissement de la population et du nombre grandissant d’aînés ayant des besoins en santé. Les inquiétudes de la population sont également ressenties par nos membres médecins du Québec, qui sont préoccupés par le fait que leurs patients n’obtiennent pas les soins et les services dont ils ont besoin en temps opportun. Le gouvernement du Québec investit massivement dans le réseau de la santé alors que ce poste budgétaire accapare près de 50 % des dépenses totales des programmes2. L’AMC salue cet effort. Le mémoire de l’AMC propose certaines mesures dont l’objectif est double : améliorer la santé de la population du Québec et assurer la pérennité du système de santé pour les générations futures. Le mémoire de l’AMC repose sur trois volets : un meilleur soutien aux aînés et aux proches aidants; la lutte au tabagisme et au vapotage; et la réduction des examens et des traitements non nécessaires afin d’optimiser les ressources humaines et financières du réseau. 4 Aînés et proches aidants Ce n’est un secret pour personne, la population du Québec vieillit de façon notable. Selon les données de l’Institut de la statistique du Québec citées dans le Plan stratégique du ministère de la Santé et des Services sociaux, la part des aînés dans la population totale sera de 25 % en 2031 et de 28 % en 2066, comparativement à 18 % en 20163. Bien que le vieillissement ne soit pas d’emblée synonyme de mauvaise santé ou d’incapacité, le risque de l’un et l’autre augmente avec l’âge. Près de sept personnes sur dix de 65 ans et plus au Québec déclarent deux problèmes de santé chroniques ou plus, et parmi ceux-ci, 93 % prennent des médicaments4. Les problèmes de santé les plus courants parmi les personnes de 65 ans et plus sont l’arthrite et l’hypertension5. Cela est sans mentionner que l’incidence du cancer augmente de façon importante avec l’âge6. Ainsi, le vieillissement de la population impose une pression supplémentaire sur le système de santé, déjà très sollicité. L’AMC milite depuis longtemps auprès du gouvernement fédéral afin qu’il augmente le Transfert canadien en matière de santé pour que les besoins de la population vieillissante soient pris en compte dans le calcul dudit Transfert. Par conséquent, l’AMC appuie le gouvernement du Québec dans ses démarches auprès du fédéral dans le but de réclamer une hausse des transferts fédéraux en santé. Afin d’assurer la pérennité du réseau, il importe d’investir dans des mesures qui permettent à la population de vieillir en santé et qui favorisent l’autonomie des aînés, comme un mode de vie sain, une nutrition adéquate et l’adhésion thérapeutique, s’il y a lieu. Au Québec, le gouvernement a déjà mis en place des actions visant à favoriser le bien-être des personnes âgées par l’instauration, notamment, du crédit d’impôt pour le soutien aux aînés et la bonification du soutien à domicile. Par ailleurs, la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants a annoncé l’élaboration en 2020-2021 de la Politique nationale pour les proches aidants, comme indiqué dans le plan stratégique déposé récemment3. Ces initiatives visant à améliorer le sort des personnes âgées et de leurs proches aidants doivent être saluées. Il importe selon l’AMC d’en bonifier la portée. Soutien aux aînés Lors de sa mise à jour économique déposée le 3 décembre 2018, le gouvernement du Québec a annoncé la création du nouveau crédit d’impôt pour soutien aux aînés de plus de 70 ans. Plus précisément, ce crédit d’impôt représente une aide maximale annuelle de 200 $ par aîné et de 400 $ par couple. 5 Encore une fois, l’AMC salue cette initiative, mais il faut se rappeler que les aînés de 65 ans et plus déboursent annuellement au-delà de 2 200 $ pour des frais de santé7 (articles de soins de santé, médicaments, soins dentaires, prime d’assurances, etc.). Considérant que ce niveau de dépenses est important et que 60 % d’entre eux ont un revenu annuel de moins de 30 000 $8, ce crédit d’impôt apparaît insuffisant pour les personnes touchées devant prendre en charge ces dépenses quotidiennes supplémentaires en matière de santé. Collectivement, nous devons faire en sorte d’éviter que certains aînés aient à renoncer à un traitement en raison de frais de santé qui ne sont pas à la portée de leur bourse. Les dépenses des Québécois et des Québécoises pour les soins de santé augmentent depuis les dernières années9, et l’AMC estime qu’il est essentiel de s’attaquer à ce problème croissant dès maintenant. Dans ce contexte, l’AMC recommande au gouvernement du Québec de créer une Allocation pour les aînés de 65 ans et plus. Cette nouvelle allocation, basée sur le fonctionnement et les paramètres de l’Allocation famille, fournirait une aide financière aux aînés à faible et moyen revenu pour les soutenir dans la gestion de leurs dépenses supplémentaires découlant de leur état de santé. Dans la même mesure, l’AMC croit que le crédit d’impôt pour le soutien aux aînés devrait être élargi aux personnes âgées de 65 à 69 ans. Les proches aidants À l’instar des groupes de défense des aînés, l’AMC recommande une plus forte reconnaissance de la contribution des proches aidants au système de santé québécois. Cela pourrait se traduire par une hausse du crédit d’impôt pour aidant naturel offert au Québec. Les proches aidants sont indissociables du système de santé, car ils participent activement au maintien à domicile des aînés, l’option privilégiée par une grande majorité de ces derniers10. Dans sa planification stratégique 2019-2023, le ministère de la Santé et des Services sociaux prévoit augmenter les services de soutien à domicile10. L’AMC croit que cette initiative doit être combinée avec une bonification des aides offertes aux proches aidants. En 2016, le portrait démographique des proches aidants d’aînés au Québec révélait que 35 %, soit 2,2 millions de Québécois et de Québécoises, posaient un geste comme proche aidant auprès d’un aîné. Parmi ceux-ci, environ 15 % agissaient comme proche aidant plus de 10 heures par semaine. Avec le vieillissement de la population qui s’accroîtra dans les prochaines décennies, voire les prochaines années, 6 la proportion d’heures de travail non rémunérées des proches aidants augmentera de façon importante. Au Canada, selon une étude menée en 2011, près de 80 % de toute l’aide aux bénéficiaires pour des soins de longue durée était apportée par des proches aidants. Il s’agit d’une contribution de plus de cinq milliards de dollars de services non rémunérés pour le réseau public de santé11. Selon l’AMC, le crédit d’impôt pour aidant naturel est un apport financier indispensable et nécessaire pour ces personnes et les aînés bénéficiaires de l’aide, mais cette mesure ne reflète aucunement les coûts assumés par les proches aidants. Il apparaît essentiel de mieux soutenir une personne qui, chaque jour, donne de son temps, subit des pertes de revenus et comble le manque de ressources provenant du système de santé. Étant donné le rôle indispensable des proches aidants, l’AMC recommande au gouvernement de bonifier le crédit d’impôt pour aidant naturel afin qu’il reflète davantage l’apport de ces derniers à la société, et ce, pour les quatre types d’aidants naturels tels que définis par Revenu Québec12 :
les aidants naturels qui prennent soin de leur conjoint âgé qui est incapable de vivre seul;
les aidants naturels qui hébergent un proche admissible;
les aidants naturels qui cohabitent avec un proche admissible qui est dans l’incapacité de vivre seul;
les aidants naturels qui soutiennent un proche admissible et qui aident de façon régulière et constante ce proche qui a besoin d’assistance pour réaliser une activité courante de la vie quotidienne. Recommandations de l’AMC L’AMC recommande : 1. L’élargissement du crédit d’impôt pour le soutien aux aînés aux personnes âgées de 65 à 69 ans. 2. La création d’une allocation pour aînés afin de soutenir les aînés à faible et moyen revenu dans la gestion de leurs dépenses supplémentaires découlant de leur état de santé. 3. La bonification du crédit d’impôt pour aidants naturels, et ce, pour tous les types d’aidants naturels reconnus par Revenu Québec. La prévention du tabagisme et du vapotage Bien que le gouvernement du Québec doive porter une attention particulière aux soins dédiés aux aînés pour désengorger le système de santé, la prévention demeure tout 7 aussi importante. La prévention a fait ses preuves dans la réduction des coûts de soins de santé en permettant d’éviter en amont certains traitements et hospitalisations13. Les mesures de lutte contre le tabagisme et les produits de vapotage entrent dans cette catégorie. En matière de prévention, l’AMC promeut depuis des décennies les bienfaits d’une société sans fumée, encouragée par nos médecins membres qui sont témoins des effets nocifs du tabagisme sur la santé. L’AMC a émis sa première mise en garde publique sur les risques associés au tabac en 1954 et, depuis, a largement contribué à l’avancement des politiques publiques encadrant cette industrie. Pensons simplement au rôle que l’AMC a joué dans la décision du gouvernement fédéral d’obliger la vente de produits du tabac dans des emballages neutres et de taille normalisée. Depuis plusieurs années, tous les gouvernements au pays se sont engagés activement dans la lutte au tabagisme, de sorte que l’usage du tabac a grandement diminué au fil des ans. Au Québec toutefois, le taux d’usage régulier du tabac stagne, se situant à près de 15 % de la population âgée de 12 ans et plus14. Il s’agit d’une proportion malheureusement encore trop élevée. Un autre phénomène en croissance auprès des jeunes mérite à notre avis l’attention du ministre des Finances, soit la cigarette électronique, aussi appelée dispositif de vapotage. L’Enquête québécoise sur la santé des jeunes du secondaire 2016-2017 révèle que près du tiers des jeunes ont déjà utilisé une cigarette électronique15. Bien que ces types de produits ne contiennent pas de tabac, ils contiennent néanmoins de la nicotine et des substances aromatiques qui peuvent nuire à la santé. L’AMC recommande une intensification de la recherche sur les conséquences possibles de ces dispositifs sur la santé, et sur le bien-fondé des revendications selon lesquelles il s’agit d’un moyen efficace de cesser de fumer. Nous appuyons également l’interdiction de vente de cigarettes électroniques aux mineurs ainsi que l’encadrement rigoureux de la vente de ces produits et l’interdiction d’en faire usage dans les lieux où il est présentement interdit de fumer. Nous recommandons aussi que les restrictions de mise en marché qui s’appliquent aux produits du tabac s’appliquent également aux produits et dispositifs de vapotage. L’AMC est également d’avis que les gouvernements auraient avantage à s’inspirer des stratégies qui ont porté fruit avec le tabac et à les utiliser afin de réduire l’attrait de la cigarette électronique, notamment auprès des jeunes. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), une hausse de 10 % du prix du tabac entraîne une baisse de 4 % à 8 % de la consommation. Les taxes sur les produits du vapotage pourraient donc avoir les mêmes effets dissuasifs, surtout chez les jeunes, qui sont plus sensibles à une variation de prix16. C’est pourquoi il est impératif de ne pas attendre le dénouement des travaux du groupe d’intervention spécial sur le vapotage, piloté par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), pour agir. 8 Recommandation de l’AMC À compter du 1er janvier 2020, le gouvernement de la Colombie-Britannique a fait passer la taxe de vente des produits du vapotage de 7 % à 20 %17 afin de prévenir et de réduire l’usage de ces produits chez les jeunes. L’AMC recommande au gouvernement du Québec de s’inspirer de cette politique en taxant davantage les produits de vapotage et de tabac. Les bons soins au bon moment Selon les données de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), jusqu’à 30 % des examens, traitements et interventions au Canada pourraient ne pas être nécessaires. Or, les examens, traitements et interventions non nécessaires non seulement n’ajoutent aucune valeur aux soins, mais ils peuvent exposer les patients à des risques en plus d’utiliser inutilement les ressources du secteur de la santé18. En 2012, devant le constat que certains traitements étaient surutilisés ou n’apportaient pas de valeur concrète aux patients, l’AMC a été une partenaire de premier plan dans le lancement de la campagne Choisir avec soin, qui a vu le jour au Québec en 2014. Ce programme vise à aider les professionnels de la santé et les patients à engager un dialogue au sujet des examens et des traitements inutiles en plus de les aider à faire des choix judicieux et efficaces en vue d’assurer des soins de qualité. Par le biais de cette campagne, des guides et recommandations sont développées pour les patients et les professionnels de la santé afin de les sensibiliser à la surutilisation et au surdiagnostic. Ultimement, l’objectif de Choisir avec soin est d’améliorer la performance du système de santé. Un sondage révèle que près de la moitié des médecins (48 %) sont d’accord pour dire qu’il leur faut plus de soutien et d’outils pour les aider à décider des services qui ne conviennent pas à leurs patients19. À cet effet, les outils de la campagne Choisir avec soin ont démontré leur efficacité. L’AMC est d’avis que leur utilisation par les médecins et les patients québécois est bénéfique. La diffusion de campagnes de sensibilisation ainsi que l’élaboration et la mise à jour des outils et des recommandations nécessitent des ressources financières importantes. Ailleurs au pays, différentes provinces appuient financièrement Choisir avec soin. Toutefois, le Québec a mis fin à son engagement financier au cours de la dernière année. 9 Recommandation de l’AMC Compte tenu de l’engagement du gouvernement du Québec dans la pertinence des soins, l’AMC lui recommande d’appuyer la campagne Choisir avec soins avec un engagement financier à long terme. 10 Sommaire des recommandations de l’AMC Soutien aux aînés et aux proches aidants L’AMC propose trois principales recommandations afin de mieux soutenir les aînés et leurs proches aidants. Les mesures recommandées visent à assurer un vieillissement de la population en santé, et à reconnaître l’apport économique et social des proches aidants au Québec. 1. Élargir le crédit d’impôt pour le soutien aux aînés aux personnes âgées de 65 à 69 ans. 2. Créer une Allocation pour aînés afin de permettre aux aînés de mieux gérer leurs dépenses privées liées aux soins de santé. 3. Bonifier le crédit d’impôt pour aidants naturels, et ce, pour tous les types d’aidants naturels reconnus par Revenu Québec. Instauration d’une taxe sur le tabac et les produits de vapotage Le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé son intention de faire passer la taxe de vente des produits pour le vapotage de 7 % à 20 % à compter du 1er janvier 202020 afin de prévenir et de réduire l’usage de ces produits chez les jeunes. L’AMC recommande au Québec de s’inspirer de cette politique en taxant lourdement les produits de vapotage et de tabac. Contribution au programme Choisir avec soin Compte tenu de l’engagement du gouvernement du Québec dans la pertinence des soins, l’AMC lui recommande d’appuyer la campagne Choisir avec soins avec un engagement financier à long terme. 11 Références 1 Ipsos, Association médicale canadienne (AMC). Les Canadiennes et les Canadiens s’inquiètent de l’avenir du système de santé. Ottawa : AMC; 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/sites/default/files/pdf/news-media/Les-Canadiennes-et-les-Canadiens-seinquietent-de-lavenir-du-systeme-de-sante-f.pdf (consulté le 13 janvier 2020). 2 Gouvernement du Québec. Le point sur la situation économique et financière du Québec. Québec : Gouvernement du Québec. Automne 2019. [En ligne]. Accessible ici : http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Autres/fr/AUTFR_lepointNov2019.pdf (consulté le 13 janvier 2020). 3 Ministère de la Santé et des Services sociaux. Plan stratégique 2019-2023. Québec : Ministère de la Santé et des Services sociaux. Décembre 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://cdn- contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/sante-services-sociaux/publications-adm/plan-strategique/PL_19- 717-02W_MSSS.pdf (consulté le 13 janvier 2020). 4 Institut de la statistique du Québec, Enquête québécoise sur les limitations d’activités, les maladies chroniques et le vieillissement 2010-2011. Québec : Institut de la statistique. Octobre 2013. [En ligne]. Accessible ici : http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/sante/services/incapacites/limitation-maladies-chroniques- utilisation.pdf (consulté le 13 janvier 2020). 5 Statistique Canada. Tableau 13-10-0096-01. Caractéristiques de la santé, estimations annuelles. Ottawa : Statistique Canada. [En ligne]. Accessible ici : https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=1310009601&pickMembers%5B0%5D=1.6&pickMemb ers%5B1%5D=2.6&pickMembers%5B2%5D=3.1 (consulté le 13 janvier 2020). 6 Comité consultatif des statistiques canadiennes sur le cancer. Statistiques canadiennes sur le cancer. Toronto : Société canadienne du Cancer. Septembre 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cancer.ca/~/media/cancer.ca/CW/cancer%20information/cancer%20101/Canadian%20cancer% 20statistics/Canadian-Cancer-Statistics-2019-FR.pdf?la=fr-CA (consulté le 13 janvier 2020). 7 Institut de la statistique du Québec. Dépenses moyennes des ménages déclarants, selon le groupe d’âge de la personne de référence, Québec, 2006. Québec : Institut de la statistique du Québec; 2006. [En ligne]. Accessible ici : http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/conditions-vie-societe/depenses-avoirs-dettes/depenses/depdeclar_age.htm (consulté le 13 janvier 2020). 8 Ministère de la Santé et des Services sociaux. Direction de la recherche, de l’évaluation et de la statistique. Les aînés du Québec – Quelques données récentes (2e édition). Québec : Ministère de la Santé et des Services sociaux; juin 2018. [En ligne]. Accessible ici : https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/fichiers/ainee/aines-quebec-chiffres.pdf (consulté le 13 janvier 2020). 9 Institut de la statistique du Québec. Dépenses moyennes des ménages en dollars courants, selon le poste de dépenses, ensemble des ménages, Québec, 2010-2017. Québec : Institut de la statistique du Québec; octobre 2019. [En ligne]. 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Accessible ici: https://www.cma.ca/fr/resume-du-sondage- sur-la-campagne-choisir-avec-soin-mene-aupres-des-membres-du-forum-electronique (consulté le 13 janvier 2020). 20 Assemblée législative de la Colombie-Britannique. Bill 45 – 2019: Taxation Statutes Amendment Act, 2019. Vancouver : Assemblée législative de la Colombie-Britannique. 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://www.leg.bc.ca/parliamentary-business/legislation-debates-proceedings/41st-parliament/4th- session/bills/first-reading/gov45-1 (consulté le 13 janvier 2020).
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Améliorer les soins de longue durée pour les personnes au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14246
Date
2020-06-01
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-06-01
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Objet : Améliorer les soins de longue durée pour les personnes au Canada Mesdames les Ministres, Nous vous écrivons afin de vous faire part de recommandations pour intervenir face aux effets bouleversants de la COVID-19 sur notre système de santé, notamment dans les maisons de soins de longue durée (SLD) à l’échelle du Canada. Ces recommandations ont été dévoilées récemment par l’Association des infirmières et infirmiers du Canada (AIIC) le 27 mai dernier dans son rapport intitulé Vision de 2020 : améliorer les soins de longue durée pour les personnes au Canada (ci-joint à la présente lettre). Nous vous invitons à en prendre connaissance et à examiner les propositions qu’il contient. Comment vous le savez, le Canada a enregistré des taux inacceptables de décès liés à la COVID-19 dans les maisons de SLD; avant la fin d’avril, 79 % des décès en raison de la COVID-19 au pays étaient liés aux éclosions dans ces établissements de soins. Ce nombre tragique de décès s’explique en partie par la négligence du secteur des SLD durant des décennies et une disparité croissante entre le niveau de soins nécessaires pour les personnes vivant dans ces établissements et le niveau de soins disponibles. En outre, les derniers rapports sur les militaires déployés dans les maisons de soins de longue durée en Ontario et au Québec mettent l’accent sur les conditions choquantes et atroces dans certaines maisons de soins infirmiers au Canada. 2 Nous applaudissons le récent engagement du premier ministre de travailler en étroite collaboration avec les provinces et de soutenir leurs efforts dans le but d’améliorer les normes de soins pour les aînés qui vivent dans des maisons de soins de longue durée partout au pays. Il faut également prendre davantage de mesures résolues. Pour remédier aux failles révélées par la COVID-19 dans les systèmes de soutien et de soins accessibles aux aînés du Canada, nous recommandons que votre gouvernement adopte des mesures immédiatement ayant trois volets importants :
Le gouvernement du Canada doit nommer immédiatement une commission d’enquête sur le vieillissement au Canada;
Les dirigeants de la santé publique fédérale doivent travailler avec les gouvernements et les dirigeants de la santé publique des provinces et des territoires ainsi qu’autochtones pour revoir l’intervention du Canada face à la COVID-19 et amorcer la préparation pour la prochaine pandémie;
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent accroître l’investissement dans les soins communautaires, les soins à domicile et les soins résidentiels pour répondre aux besoins de notre population vieillissante. Comme l’a mentionné le premier ministre la semaine dernière, la prestation du soutien à court terme et la tenue de plus vastes discussions à long terme s’avèrent essentielles. Nous croyons que de nombreuses solutions peuvent être mises en place dès maintenant dans certaines maisons de soins de longue durée à l’aide d’un financement accru notamment. En soins de longue durée, mener un examen approfondi pour déterminer les meilleurs modes de prestation des services de santé et des services sociaux contribuera à appuyer le vieillissement sécuritaire et digne de toute personne au Canada. Nous reconnaissons les défis que recèle la résolution des problèmes liés aux systèmes de soutien et de soins pour les aînés au Canada. Les avantages de réorganiser la prestation de soins aux aînés (ayant la croissance démographique la plus élevée au Canada) et à d’autres personnes nécessitant des soins complexes continus iront au-delà de l’amélioration de leur vie et leur santé. Un système de soins de longue durée solide, en parallèle avec du soutien communautaire et des soins à domicile efficaces et bien 3 structurés, réduira la pression sur le système de soins de courte durée et éliminera de nombreuses lacunes dans le continuum de soins qui font que des aînés auparavant indépendants aboutissent trop souvent à l’hôpital ou en soins de longue durée. Agir conformément à ces trois recommandations fournira une base solide sur laquelle on pourra façonner un avenir sécuritaire et digne pour les aînés au pays. Le Canada est reconnu pour son travail humanitaire partout dans le monde. Le temps est venu d’appliquer ces mêmes valeurs au pays pour prodiguer des soins aux personnes auxquelles le Canada et chacun d’entre nous doivent tellement. Nous sommes impatients d’aborder ces propositions avec vous et les membres de votre personnel dans les meilleurs délais. Veuillez agréer, Mesdames les Ministres, l’expression de nos sentiments distingués. Claire Betker, inf. aut., M. Nur., Ph. D., ICSC(C) Présidente Association des infirmières et infirmiers du Canada Michelle Pavloff, inf. aut., B. Sc. inf., M. Nurs., Ph. D.(c) Présidente Association canadienne pour les soins infirmiers en milieu rural et éloigné Jan Christianson-Wood, M. Serv. Soc. Présidente Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux Trina Klassen, inf. aut., B. Nurs., A.S.M.H., M. Éd. Présidente Association canadienne des infirmières en médecine familiale Tracy Thiele, IPA, M. Nurs., Ph. D.(c) Présidente Florence Budden, B. Nurs., inf. aut., CSPSM(C) Présidente sortante Fédération canadienne des infirmières et infirmiers en santé mentale Lori Schindel Martin, inf. aut., Ph. D. Présidente Association canadienne des infirmières et infirmiers en gérontologie Lea Bill, inf. aut., B. Sc. inf. Présidente Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada Sandy Buchman M.D., CCMF (SP), FCMF Présidente Association médicale canadienne Ian Culbert Directeur général Association canadienne de santé publique 4 Miranda R Ferrier Présidente nationale Ontario Personal Support Workers Association Canadian Support Workers Association Francine Lemire, M.D., CM, CCMF, FCMF, CAÉ, IAS.A Directrice générale et chef de la direction Collège des médecins de famille du Canada Jen Calver, IAA, IAACG(C), BAHSc (avec distinction), M.Sc.S(c) Directrice de la représentation professionnelle Gerontological Nursing Association Ontario Lenora Brace, M. Nurs., IP Présidente Association des infirmières et infirmiers praticiens du Canada
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Mesures fédérales visant à reconnaître l’importante contribution des travailleurs de la santé canadiens en première ligne pendant la pandémie de COVID-19

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14247
Date
2020-06-02
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-06-02
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
Objet : Mesures fédérales visant à reconnaître l’importante contribution des travailleurs de la santé canadiens en première ligne pendant la pandémie de COVID-19 Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, Au nom de l’Association médicale canadienne (AMC) et des organisations membres du GIAS, qui représente 650 000 travailleurs de la santé au Canada, je vous écris pour recommander de nouvelles mesures fédérales afin d’atténuer les difficultés financières et les risques auxquels font face les travailleurs de la santé en première ligne (TSPL) pendant la pandémie de COVID-19. Pour commencer, l’AMC appuie fermement les mesures que le gouvernement fédéral a prises jusqu’à maintenant pour atténuer les répercussions sanitaires et financières de la pandémie de COVID-19. Cependant, compte tenu des circonstances uniques des TSPL, d’autres mesures s’imposent pour reconnaître la pleine valeur de leur rôle, les risques auxquels leur famille et eux-mêmes sont exposés, ainsi que le fardeau financier qu’ils doivent gérer depuis le début de la crise. Tous les TSPL sont confrontés à de nombreux défis dans le cadre de leur travail vital en cette période incroyablement difficile, et ils méritent d’être reconnus pour leur importante contribution. Aussi, nous recommandons que le gouvernement fédéral prenne les mesures suivantes pour tous les TSPL : 1) Offrir une déduction fiscale aux TSPL ayant couru un risque au cours de la pandémie de COVID-19, pour les remercier de leurs efforts héroïques. Tous les TSPL qui fournissent des soins en personne au cours de la pandémie auraient le droit de déduire un montant prescrit de leur revenu, sur le modèle des déductions accordées aux membres des Forces armées canadiennes participant à des missions à risque modéré ou élevé. 2) Offrir une subvention non imposable aux familles des TSPL décédés dans le cadre de la réponse à pandémie de COVID-19 ou d’une maladie professionnelle ou d’un trouble psychologique liés à cette réponse. La subvention s’étendrait aux membres de la famille d’un TSPL décédés en raison du travail de ce dernier. L’AMC recommande que l’accès au Programme de subvention commémoratif, ou à une mesure semblable, soit accordé aux TSPL et aux membres de leur famille. 3) Offrir une déduction fiscale pour logement d’urgence temporaire aux TSPL qui doivent assumer des frais de logement supplémentaires, ainsi qu’un crédit pour rénovation résidentielle aux TSPL qui doivent pratiquer l’éloignement sanitaire avec les membres de leur famille afin de prévenir la transmission de la COVID-19. Tous les TSPL qui gagnent un revenu en travaillant dans un établissement de santé ou un service de santé publique, ou les personnes qui jouent un rôle 1410, pl. des tours Blair / Blair Towers Place, bur. / Suite 500 Ottawa (Ontario) K1J 9B9 semblable (p. ex., membres du personnel paramédical ou d’entretien) auraient droit à la déduction et au crédit. 4) Offrir une aide supplémentaire pour les services de garde en doublant la déduction déjà prévue. L’AMC recommande que les personnes susmentionnées aient droit à la déduction bonifiée. Nous reconnaissons qu’il est important que le gouvernement puisse appliquer et administrer facilement les mesures prises, et que les TSPL les comprennent et puissent y accéder sans difficulté. Les recommandations ci-dessus assureront qu’une aide est offerte à de nombreux TSPL qui luttent contre la COVID-19, l’intention première étant de rendre cette aide la plus inclusive possible. Une fois encore, nous félicitons le gouvernement fédéral pour sa réponse décisive et concrète à la pandémie. Nous devons maintenant veiller à ce qu’une aide exhaustive soit offerte à ceux qui travaillent à protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens. Je suis prêt à discuter de ces recommandations quand il vous plaira. Veuillez accepter mes salutations cordiales, Sandy Buchman, M.D., CCFP(PC), FCFP Président, Association médicale canadienne Cette lettre est signée par les organisations suivantes : Association médicale canadienne Collège canadien des leaders en santé Association médicale podiatrique canadienne 1410, pl. des tours Blair / Blair Towers Place, bur. / Suite 500 Ottawa (Ontario) K1J 9B9 Association des facultés de médecine du Canada Association canadienne de counseling et de psychothérapie Association des psychiatres du Canada Association canadienne des centres de santé communautaire Société canadienne de psychologie Association canadienne pour la radiologie d’intervention Association dentaire canadienne Association canadienne des technologues en radiation médicale Association canadienne des hygiénistes dentaires Société canadienne de science de laboratoire médical Société canadienne de gestion de la nutrition Association canadienne des sages-femmes Association canadienne de médecine nucléaire Alliance canadienne des massothérapeutes Société canadienne des thérapeutes respiratoires Association canadienne des ergothérapeutes Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada Collège des médecins de famille du Canada Association canadienne des optométristes Association des infirmières et infirmiers du Canada Les diététistes du Canada Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux Société canadienne d’ophtalmologie SoinsSantéCAN Société canadienne de chirurgie vasculaire Association canadienne d’orthopédie Association des paramédics du Canada Pallium Canada Association chiropratique canadienne Association des pharmaciens du Canada Association canadienne de physiothérapie Orthophonie et audiologie Canada
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Mémoire en réponse à la consultation sur la Subvention salariale d’urgence du Canada : Le maintien des employés des cliniques médicales sur la liste de paie

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14258
Date
2020-06-05
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-06-05
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Mémoire en réponse à la consultation sur la Subvention salariale d’urgence du Canada Le maintien des employés des cliniques médicales sur la liste de paie 5 juin 2020 Depuis le début de la pandémie de COVID-19, l’AMC participe activement à la lutte contre cette maladie au pays. Outre s’être engagée dans les principaux dossiers de santé publique comme l’approvisionnement et la distribution de l’équipement de protection individuelle, elle a répondu aux besoins professionnels des médecins, notamment en publiant le Guide sur les soins virtuels, qui facilite le virage rapide vers les soins médicaux virtuels. Comme les médecins exploitent leur cabinet comme une petite entreprise, l’AMC applaudit la mise en place de programmes d’aide financière d’urgence par le gouvernement fédéral. L’accès à ces programmes est crucial pour la viabilité de nombreux cabinets de médecins, et aussi pour leur capacité à retenir les travailleurs de la santé de première ligne (TSPL) et à maintenir leurs activités afin de répondre aux besoins de leurs patients. L’AMC s’inquiète, constatant que bon nombre de médecins se heurtent à des obstacles administratifs qui les empêchent d’avoir accès à ces programmes d’aide pour leurs employés. Pourtant, le milieu de la santé – un secteur stratégique en tout temps, mais surtout en temps de pandémie – en a urgemment besoin. Ce mémoire explique la nécessité de la SSUC pour les cabinets de médecins, donne un aperçu des obstacles techniques et administratifs à son accès et propose des solutions rapides au gouvernement fédéral. Accès des cabinets de médecins à la SSUC Au Canada, les services de santé sont essentiellement financés par le Trésor, mais principalement prodigués dans des cliniques privées. Dans notre système, les médecins sont en grande majorité des professionnels autonomes qui exploitent un cabinet en tant que petits entrepreneurs. Les cabinets appartenant à des médecins exploitants garantissent à la population l’accès aux soins de santé dont elle a besoin, localement et dans l’ensemble des provinces et territoires. De ce fait, les médecins canadiens sont une locomotive économique totalisant 167 000 emplois directs et plus de 39 milliards de dollars du PIB. Si l’on inclut les dépenses et les frais généraux, l’exploitation des cabinets représenterait près de 289 000 emplois indirects . Toutefois, autant les cabinets de médecins ressemblent à des petites entreprises sur certains grands aspects comme l’embauche et le paiement du loyer, autant il faut reconnaître qu’ils constituent un pan important du système de santé canadien et de son infrastructure vitale. Assurer la viabilité de cet élément essentiel du système que sont les cliniques médicales et leurs employés est un impératif d’intérêt national. Pour y arriver, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent agir, en veillant à ce que les cliniques répondent aux besoins de la population pendant et après la pandémie. Depuis la déclaration de la pandémie de COVID-19, le 11 mars 2020, les activités des cabinets sont grandement perturbées par le changement du volume de patients et des modèles de prestation dû aux restrictions imposées par la santé publique. L’AMC a commandé une analyse pour mieux comprendre les répercussions économiques de la crise dans différents milieux de pratique. Il en est ressorti que, tous milieux confondus, le revenu mensuel net des médecins diminuerait de 15 % à 100 % selon le scénario optimiste, et de 25 % à 267 % selon le scénario pessimiste . L’AMC s’inquiète du fait que, même si leur cabinet répond aux critères de perte de revenus et d’admissibilité de l’employeur, bon nombre de médecins ne soient pas admissibles à la SSUC pour des motifs techniques et administratifs qui vont à l’encontre d’autres cadres législatifs fédéraux. Du 22 mai au 1er juin, l’AMC a sondé ses membres au sujet de l’accès aux programmes fédéraux d’aide financière d’urgence. Sur les 3 730 répondants, environ un sur trois (32 %) a fait une demande à au moins un des programmes fédéraux disponibles, et 15 % ont demandé la SSUC, ce qui en fait le deuxième programme d’aide sur le plan du nombre de demandes. Parmi les répondants qui ont fait une demande de SSUC, 60 % ont reçu une réponse positive, 7 % ont été refusés et 33 % n’avaient pas encore reçu de réponse. Le tiers (33 %) des personnes refusées ont dit que la décision était due à la structure de partage des frais de leur société, et 3 %, à leur travail en milieu hospitalier, tandis que 22 % ignoraient la raison du refus. Enfin, les médecins sondés nous ont donné leurs commentaires sur les questions examinées dans ce mémoire. En voici quelques extraits :
« Nous sommes un groupe de quatre chirurgiens, et nous avons un accord de partage de frais. Notre cabinet est situé à l’extérieur de l’hôpital. Nous avons fait une demande de SSUC, mais des experts en droit et en comptabilité nous ont expliqué qu’à cause de l’accord, nous ne répondions pas aux critères d’admissibilité. Nous en sommes maintenant à explorer d’autres avenues, comme la formule de temps partagé et la mise à pied temporaire ou permanente. » – Membre de l’AMC ayant participé au sondage
« Je fais partie d’un groupe qui compte 11 autres obstétriciens-gynécologues. Nous ne savons toujours pas si nous sommes admissibles à la SSUC. Une chose est sûre, nos revenus ont diminué d’environ 30 %, voire plus. Le problème, c’est que notre structure n’appartient à aucune des catégories toutes bien définies du programme… Nous attendons des précisions de notre comptable, mais il semble que d’après les règles, nous ne soyons pas admissibles. Hélas, nous devons diminuer les heures de nos employés pour compenser les pertes de revenus. » – Membre de l’AMC ayant participé au sondage
« Ma plus grande frustration est de ne pas obtenir de réponse claire à savoir si une clinique constituée de plusieurs médecins qui a une structure de partage de frais est admissible à la SSUC pour ses employés. J’imagine que beaucoup de cliniques de médecine familiale fonctionnent ainsi… Pour le moment, nous n’avons été en mesure d’accéder à aucun programme financier qui nous aiderait à payer nos frais généraux ou à rémunérer nos employés, malgré une baisse de 50 % du nombre de patients. » – Membre de l’AMC ayant participé au sondage A. Accords de partage des frais – Travailleurs de la santé de première ligne employés dans des cliniques Le premier grand type de pratique qui fait face à des obstacles techniques et administratifs dans l’accès à la SSUC, et ce, malgré la satisfaction des principaux critères d’admissibilité, est celui des cabinets exploités par des médecins à leur compte selon une structure de partage des frais. Comme bien d’autres travailleurs autonomes, les médecins exercent souvent au sein d’un groupe. Selon l’Institut canadien d’information sur la santé , en 2019, 65 % des cliniques de médecine familiale étaient des cabinets de groupe. Toutefois, contrairement aux autres travailleurs autonomes, les médecins ont été encouragés à fonctionner ainsi par les organismes d’agrément et les autorités de santé provinciales, afin de répondre aux objectifs de prestation de soins du système. L’annexe A décrit le cas du cabinet Sudbury Medical Associates (SMA), formé de trois médecins (le Dr Brown et les Dres Lee et Assadi) qui ont coordonné leurs activités pour ouvrir une clinique de soins intégrée. Chacun prodigue des soins à ses patients respectifs, et ensemble, ils partagent l’espace loué et font travailler 10 employés. La structure du cabinet fait en sorte que les médecins n’arrivent pas à obtenir une SSUC proportionnelle à leur part du salaire des employés. Chaque médecin répond individuellement aux critères d’admissibilité; le seul problème est que leur cabinet gère la paie de ses 10 employés sous son propre numéro. SMA est l’exemple typique d’une clinique de médecine familiale qui compte plusieurs TSPL. B. Accords de partage des frais – Travailleurs de la santé de première ligne employés par des médecins spécialistes qui exercent en milieu hospitalier Un autre type de pratique médicale incapable d’obtenir la SSUC en raison d’une structure de partage des frais est la pratique d’une spécialité en milieu hospitalier ou dans un centre universitaire des sciences de la santé (CUSS) . La mission d’un CUSS est triple : offrir des services de santé spécialisés, faire de la recherche médicale et former la prochaine génération de professionnels de la santé du pays. Les ententes financières provinciales harmonisent les intérêts de tous les secteurs d’un CUSS (soins cliniques, enseignement, recherche et innovation) et comportent souvent des exigences en matière de gouvernance et de reddition de comptes. Afin de s’acquitter des fonctions que leur attribuent ces ententes et d’exercer dans le respect de certains indicateurs, les médecins sont tenus d’embaucher leurs propres employés. C’est donc pour embaucher efficacement du personnel tout en s’acquittant de leurs autres responsabilités qu’ils optent pour des accords de partage des frais. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les centres hospitaliers ont mis en place des stratégies pour prévenir l’effondrement et l’engorgement du système de santé. Par exemple, nombre d’établissements ont choisi d’annuler les interventions chirurgicales électives. Cette décision et l’angoisse maintenant courante d’aller à l’hôpital ont fait diminuer le volume de soins, les hôpitaux et les cabinets de médecins respectant les directives de santé publique. Cette situation a causé d’importantes pertes de revenus, qui ont obligé les médecins à demander la SSUC pour garder leur personnel. Comme tous les médecins canadiens, les spécialistes qui exercent en milieu hospitalier doivent payer d’importants frais généraux fixes liés à l’exercice de la profession, dont les assurances, les droits afférents au permis d’exercice, les coûts d’entretien et les autres frais d’ordre professionnel. Habituellement, les employés des médecins qui exercent dans un CUSS sont payés par un tiers. Dans beaucoup de cas, les médecins établissent une relation de mandant-mandataire en vertu de laquelle ils accordent à l’établissement le pouvoir d’agir en leur nom en ce qui concerne la retenue d’impôts, les déductions à la source et la production des feuillets T4. Leur principale motivation à établir cette relation est de se garder plus de temps pour l’enseignement, la recherche et la prestation de soins. Clarifions : l’administrateur (l’établissement hospitalier) n’a pas le pouvoir légal de trancher sur une question d’emploi comme le montant d’une prime, une augmentation de salaire ou encore le paiement d’une indemnité de départ. Toutes ces questions sont la responsabilité du médecin en sa qualité d’employeur. Anticipant une deuxième vague de COVID-19, de nombreux médecins se demandent s’ils pourront garder leurs employés pendant un éventuel arrêt de travail, compte tenu qu’il leur est impossible de faire une demande de SSUC. En tant qu’employeurs, les médecins comprennent que le numéro de paie de l’établissement hospitalier complexifie les choses pour l’Agence de revenu du Canada (ARC); mais en tant qu’employeurs et petits entrepreneurs, ils comptent stratégiquement sur le programme de la SSUC pour ne pas avoir à se départir de leurs employés. C. Analyse technique – Loi sur la SSUC et relation mandant-mandataire i) Loi sur la SSUC – Entité admissible Selon la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, une entité est admissible à la SSUC si elle correspond à la définition d’entité admissible donnée au paragraphe 125.7 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’un des critères d’admissibilité est qu’en date du 15 mars 2020, l’entité devait posséder un numéro d’entreprise utilisé par le Ministère pour les montants à remettre en vertu de l’article 153 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Selon la structure de partage des frais, l’administrateur (mandataire) gère les dossiers de paie en utilisant son propre numéro de paie, lequel peut différer du numéro utilisé par le médecin employeur (mandant). Compte tenu du caractère unique de la structure de partage des frais et de la définition apparaissant dans la loi, les médecins qui paient des salaires selon des accords de partage doivent invoquer la notion de mandant-mandataire pour avoir droit à la SSUC, pourvu que tous les autres critères soient respectés. À l’heure actuelle, le portail de demande de la SSUC ne reconnaît pas la relation mandant-mandataire, qui est pourtant courante chez les cabinets de médecins qui ont des TSPL comme employés. Chaque participant ou médecin lié par un accord de partage des frais est en fait sa propre société , et les médecins doivent partager certains frais généraux, dont ceux liés au salaire des TSPL. Dans ce type de structure, le numéro de paie de l’employé peut être associé à l’un ou l’autre des médecins ou encore à une entité séparée. Ainsi, les médecins ne devraient pas utiliser un numéro différent pour un même employé admissible au titre de la SSUC. La jurisprudence et la position administrative de l’ARC veulent que : 1. dans un accord de partage des frais, les mandants sont les employeurs; 2. le numéro de paie du mandataire doit servir comme numéro du mandant dans les demandes de SSUC. ii) Jurisprudence Le paragraphe 9 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu donne les règles de base pour le calcul des revenus ou de la perte de revenus d’une société ou d’une propriété. Dans les dossiers Avotus Corporation c. La Reine et Fourney c. La Reine , la Cour canadienne de l’impôt a établi que lorsqu’une personne exploite une entreprise en tant que mandataire d’une autre personne, c’est en fait le mandant et non le mandataire qui exploite l’entreprise. Le cas Fourney fait intervenir plusieurs notions qui touchent à la nature particulière des accords de partage des frais. Ces notions doivent donner des précisions quant à la capacité d’un mandant à présenter une demande de SSUC si son mandataire avait, avant le 15 mars 2020, un numéro d’entreprise pour les montants à remettre. Voici un résumé des notions en cause : 1. Les sociétés peuvent agir en qualité de mandataire Aux articles 41 et 42 de la décision dans l’affaire Fourney, il est conclu qu’une société peut agir à titre de mandataire de son actionnaire : Il est donc établi que les sociétés peuvent agir à titre de mandataires, ce qui ne va pas à l'encontre de la règle voulant que les sociétés aient une personnalité juridique distincte, question qui a été examinée dans la décision Salomon souvent citée. 2. Les activités commerciales relèvent du mandant Aux articles 60 et 65 de la même décision, la Cour canadienne de l’impôt se penche sur les activités suivantes pour en venir à la conclusion qu’elles sont en fait les activités du mandant et non du mandataire. Quelques conclusions tirées de l’affaire Fourney :
Les paiements faits à la société mandataire sont en fait des revenus du mandant.
Les contrats conclus par la société mandataire sont en fait conclus par le mandant.
Les montants inscrits aux feuillets T4 produits au nom de la société mandataire sont en fait des dépenses déductibles pour le mandant. Enfin, à l’article 65, la Cour canadienne de l’impôt a qualifié la société mandataire de simple relais pour l’appelante. iii) Politique administrative En ce qui concerne la TPS et la TVH, l’ARC accepte la notion de mandant-mandataire généralement utilisée par les médecins qui exercent dans le cadre d’un accord de partage des frais . Dans la décision no 142436 du SSDI , « Mise en vigueur de l’accord de partage des frais », l’ARC conclut que la TPS et la TVH ne s’appliquent pas aux paiements faits à la Société A parce qu’elle était mandataire pour la rémunération versée aux employés de la Société B et de la Société C. Dans cette affaire, les Sociétés A, B et C étaient tous des employeurs, et la Société A administrait la paie des deux autres en tant que mandataire. Dans ses conclusions, l’ARC prend en considération les points suivants :
Dans le cadre d’un accord de partage des frais, les mandants constituent l’employeur.
Les mandants ont la responsabilité légale des employés.
Les mandants délèguent leurs obligations ou leurs pouvoirs à un mandataire (p. ex., une société ou un autre médecin).
Le mandataire se voit accorder le pouvoir discrétionnaire de rémunérer les employés, de faire les retenues fiscales, de produire les feuillets T4 ou de conclure et de résilier les contrats de travail, selon la demande des mandants.
Chaque mandant verse au mandataire une part proportionnelle de la rémunération, et l’indique dans ses états financiers et déclarations de revenus respectifs. L’ARC conclut également que la situation d’emploi d’une personne est la même aux fins de TPS et de TVH qu’aux fins d’impôt. Selon le ministère des Finances, la SSUC aide les entreprises à garder leurs employés, encourage les employeurs à réengager les travailleurs mis à pied, et permet aux entreprises de se repositionner pour rebondir après la crise. En continuité avec cet objectif, le numéro de paie d’un mandataire devrait s’appliquer aux mandants dans les demandes de SSUC, car la jurisprudence et les pratiques administratives de l’ARC vont dans ce sens. L’application de tout programme régi par la loi fédérale doit théoriquement se conformer aux cadres historiques déjà établis. Recommandations Selon l’AMC, la loi peut rester telle qu’elle est formulée puisqu’elle autorise la majorité des personnes qui demandent la SSUC à l’obtenir. Toutefois, pour éviter l’exclusion involontaire des cabinets qui ont un accord de partage des frais, l’AMC recommande que l’ARC fournisse un guide administratif basé sur la jurisprudence et les positions administratives. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral et l’ARC autorisent les médecins à faire une demande pour leur part proportionnelle de la rémunération admissible versée dans le cadre d’un accord de partage des frais, à condition que tous les autres critères d’admissibilité soient respectés. Sur le plan administratif, voici des éléments qui rendraient la chose possible :
Une case à cocher, sur la demande, si on fait partie d’un accord de partage des frais
L’inscription du numéro de paie correspondant à l’accord de partage des frais
Le choix, par le mandataire et l’employeur, d’autoriser ce dernier à utiliser le numéro de paie du mandataire et à indiquer le pourcentage des salaires qu’il paie Si cette recommandation ne peut être suivie, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral et l’ARC autorisent un administrateur en vertu d’un accord de partage des frais à présenter une demande de SSUC en tant que mandataire pour chacune des entités admissibles (mandants). La période 3 étant presque terminée, l’administration de ces demandes pourrait être simplifiée étant donné que les mandataires n’ont pas encore fait de demande. Tout comme la solution à privilégier mentionnée ci-dessus, voici des pistes pour y arriver :
Une case à cocher, sur la demande, qui indiquerait qu’un mandataire remplit la demande pour le compte d’employeurs admissibles
La transmission à l’ARC, par le mandataire, du numéro d’entreprise de chaque employeur (initialement ou lors d’une vérification sur place)
Le choix, par les employeurs et le mandataire, d’autoriser ce dernier à agir pour le compte des employeurs aux fins de la SSUC Cette recommandation faciliterait la vérification par l’ARC, qui pourrait comparer la demande aux feuillets T4 et aux retenues à la source. Le choix conjoint et les exigences de divulgation apaiseraient aussi les inquiétudes que l’ARC ou le ministère des Finances pourraient avoir concernant l’utilisation frauduleuse du programme. À l’annexe B, nous donnons des exemples de pièces justificatives à conserver pour faire une demande de SSUC en tant qu’entité qui fonctionne par partage des frais. De plus, ces documents aideront l’ARC à faire une première vérification. L’AMC se fera un plaisir de donner toute précision sur ses recommandations ou d’envisager d’autres solutions de sorte que les TSPL soient rémunérés durant cette période sans précédent. Conclusion Les médecins du Canada sont des employeurs majeurs. Non seulement eux et leurs employés représentent près de 167 000 emplois directs, mais ils sont aussi aux premières lignes dans la lutte contre la COVID-19 au pays. Notre système de santé ne peut se permettre de perdre des emplois ou de mettre en péril la viabilité des cliniques, ni en cette période cruciale, ni jamais, bien entendu. L’AMC encourage fortement le gouvernement fédéral à remédier aux problèmes techniques et administratifs mentionnés dans ce mémoire, qui empêchent les médecins d’avoir accès à ce programme d’aide financière incontournable. Au nom des médecins du Canada, l’AMC est prête à collaborer pour éliminer ces obstacles. Annexe A : Voici Sudbury Medical Associates (SMA) Le Dr Christopher Brown (60 ans) s’est installé dans sa ville natale de Sudbury pour exercer la médecine familiale il y a environ 30 ans. Avant la création de SMA, il exerçait dans son propre espace, avec ses propres employés. La Dre Jennifer Lee (45 ans) a toujours pratiqué la médecine à Sudbury. Médecin de famille, elle voit surtout des femmes enceintes et des jeunes enfants. La Dre Sarah Assadi (30 ans) vient tout juste de terminer sa résidence. Elle est d’abord venue à Sudbury faire de la suppléance, et est tombée sous le charme de la grande solidarité locale. Ce n’est que tout récemment que le Dr Brown et la Dre Lee, collègues de longue date, ont proposé à la Dre Assadi d’ouvrir une clinique de soins intégrée. Le bon fonctionnement de l’établissement allait nécessiter 10 employés, notamment des infirmiers praticiens, des assistants médicaux et des réceptionnistes. À première vue, SMA semble être une seule entreprise alors qu’en fait, ce sont trois cabinets distincts. Chaque médecin ou sa société professionnelle conserve sa propre liste de patients. Sur recommandation de conseillers professionnels, les trois médecins ont conclu un accord de partage des frais pour améliorer le rapport coût-efficacité de leur clinique (frais d’administration et loyer). Ce type de structure répond aux besoins de la communauté avec ses heures d’ouverture prolongées, facilement rendues possibles grâce à un modèle de dotation flexible. Sachant que la structure d’accord de partage des frais est acceptée par les autorités de santé provinciales et l’Agence de revenu du Canada (ARC), les trois médecins ont fixé les paramètres de la leur : Dr Brown Dre Lee Dre Assadi SMA Entité juridique Société professionnelle Société professionnelle Entreprise individuelle Société Part proportionnelle des frais 20 % 40 % 40 % 0 % Employeur légal (10 employés) ü ü ü Responsabilité légale — tous les contrats ü ü ü Paie, feuillets T4 et retenues ü Relevés aux fins d’impôt :
Services facturés individuellement
Part proportionnelle des frais administrés par SMA, y compris les salaires ü ü ü La pandémie de COVID-19 a fait chuter le nombre de visites de patients entre le 15 mars et le 31 mai : les résidents de Sudbury pratiquaient l’éloignement sanitaire et ne quittaient leur domicile que pour des urgences. Le Dr Brown et les Dres Lee et Assadi se demandent s’ils peuvent garder leurs TSPL et continuer à offrir des soins de médecine familiale suffisants en milieu communautaire. Dans l’éventualité d’une deuxième vague de COVID-19, le trio doit s’assurer que sa clinique demeure ouverte en toute sécurité pour éviter d’engorger les centres hospitaliers. Comme bien de petites entreprises qui ont subi une baisse de revenus substantielle, ces médecins espèrent obtenir la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), et ainsi garder leurs employés spécialisés et s’adapter à leur tout nouvel environnement de travail. Un examen approfondi a révélé que seules les Dres Lee et Assadi avaient subi une baisse de revenus suffisante pour avoir droit à la SSUC; mais de toute façon, elles n’y sont pas admissibles en raison de l’administration de la paie de leurs 10 employés . Elles pensent que sans la SSUC, elles ne seront pas en mesure de garder tous leurs employés ou de voir autant de patients. Le tableau suivant synthétise l’analyse de l’admissibilité de chaque médecin : Critères de la SSUC Dr Brown Dre Lee Dre Assadi SMA Entité admissible ü Société professionnelle ü Société professionnelle ü Entreprise individuelle ü Société Test de baisse de revenus : mars 2020 Ne répond pas aux critères ü ü Aucun revenu à déclarer Numéro de paie
ü Charges salariales (rémunération admissible ) ü ü ü Admissible à la SSUC Non (ne répond pas aux critères du test de baisse de revenus) Non (numéro de compte de paie de SMA, qui administre les salaires pour elle) Non (numéro de compte de paie de SMA, qui administre les salaires pour elle) Non (ne perçoit aucun revenu et n’est pas l’employeur légal) En tant qu’employeuses, les Dres Lee et Assadi ne comprennent pas pourquoi leurs entreprises ne peuvent avoir accès à la SSUC pour la part des salaires de leurs employés qu’elles paient. Elles répondent chacune à tous les critères d’admissibilité, mis à part que SMA administre les salaires de leurs 10 employés sous son propre numéro de paie. Annexe B : Exemples de pièces justificatives à conserver – Demande de SSUC en tant qu’entité qui fonctionne par partage des frais Même si les employeurs qui exercent selon un accord de partage des frais sont autorisés à demander la SSUC, l’ARC pourrait demander les pièces justificatives suivantes lors d’une vérification sur place. Pour l’exemple, supposons que les Dres Lee et Assadi ont toutes deux demandé la SSUC. Demande de pièces justificatives 1. Les documents juridiques qui établissent la relation mandant-mandataire en vertu desquels les Dres Lee et Assadi ont délégué leurs pouvoirs à SMA en ce qui concerne la retenue d’impôt, les déductions à la source et la production de feuillets T4. 2. Les contrats de travail, dans lesquels il est clairement indiqué que les Dres Lee et Assadi (et le Dr Brown) sont les employeurs. Ou une confirmation des employés que l’employeur n’est pas SMA, mais bien les Dres Lee et Assadi (et le Dr Brown). 3. Les registres comptables ou les états financiers de SMA, dans lesquels il est clairement indiqué que SMA est mandataire. N.B. : En règle générale, les administrateurs de structures de partage des frais n’ont pas de revenu et vont montrer l’ensemble des rentrées et des sorties de fonds dans leur bilan, un peu comme le font les avocats avec un compte en fiducie. 4. Une analyse qui fait état de la baisse de revenus pour la période visée, pour la société de la Dre Assadi et celle de la Dre Lee. 5. Des calculs qui confirment la part de la « rémunération de référence » et de la « rémunération admissible » versée aux employés par la société de la Dre Lee et celle de la Dre Assadi. 6. Un rapprochement entre la subvention salariale reçue et la part proportionnelle de la subvention de chacune, aux fins de comptabilité et d’impôt.
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Mémoire prébudgétaire de l’AMC

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14259
Date
2020-08-07
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-08-07
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
RECOMMANDATION 1 Que le gouvernement crée un fonds ponctuel d’innovation en soins de santé afin de reprendre les services de santé, d’augmenter la capacité en santé publique et d’agrandir les équipes de soins primaires pour donner à la population canadienne un accès élargi aux soins de santé. RECOMMANDATION 2 Que le gouvernement reconnaisse et appuie l’adoption des soins virtuels et s’attaque à l’iniquité dans l’accès aux services de santé numérique en créant une banque de savoir en santé numérique et en accélérant l’expansion des services Internet haute vitesse à toute la population canadienne. RECOMMANDATION 3 Que le gouvernement applique les leçons collectives concernant notre approche à l’égard des soins aux aînés, accorde un montant supplémentaire au Transfert canadien en matière de santé, établi en fonction des facteurs démographiques, et crée une allocation pour aînés et proches aidants. RECOMMANDATION 4 Que le gouvernement reconnaisse les risques particuliers et le fardeau financier vécus par les médecins et les travailleurs de la santé de première ligne en créant une déduction fiscale de reconnaissance aux travailleurs de première ligne, en élargissant les critères d’admissibilité au Programme de subvention commémoratif et en éliminant les derniers obstacles administratifs qui empêchent les cabinets de médecins d’avoir accès aux programmes fédéraux d’aide financière dont ils ont besoin. RECOMMANDATIONS 3 La COVID-19 est arrivée chez nous il y a cinq mois. Nous n’étions ni préparés ni protégés. Nous étions faillibles et vulnérables. Nous avons toutefois réagi rapidement.
Le gouvernement fédéral a fait adopter à la population de nouvelles habitudes respectant les directives de la santé publique.
Il s’est battu pour outiller les travailleurs de première ligne. Il a agi rapidement pour assurer une certaine stabilité financière.
La population a commencé à suivre les rapports quotidiens sur la crise sanitaire et les mesures pour la contrer.
Ensemble, nous avons aplati la courbe. Pour le moment. Nous avons connu la première vague de la pandémie. Dans son sillage, la population et ses soignants ont ressenti les failles dans notre système de santé. Pendant que l’économie reprend par phases – selon une liste exhaustive des secteurs qui comprend les terrasses, les magasins, les bureaux et les écoles –, le système de santé demeure affaibli. Lui qui a eu de la difficulté à s’occuper des personnes les plus durement touchées par la maladie, il demeure non seulement vulnérable aux éclosions de COVID-19, mais aussi mal préparé à répondre uniformément aux besoins de soins quotidiens des patients. La fenêtre d’opportunité qui nous permettrait d’accélérer la mise en place de solutions aux problèmes du système qui persistent depuis des années est courte. Nous ne pouvons la laisser passer. L’urgence prend le visage des patients de demain. Avant la pandémie, le gouvernement a annoncé son intention de faire en sorte que toute la population ait accès à un médecin de famille. Nous savions déjà que le système était défaillant. La pandémie a mis en évidence la caractère critique des recommandations de l’Association médicale canadienne. Elles appuient nos efforts collectifs dont l’objectif est d’accorder à la population un accès rapide aux soins et aux services dont elle a besoin. Trop de patients succombent parce que nous sommes incapables de nous en occuper correctement. Les patients veulent des soins virtuels et l’ont fait savoir. L’ampleur de notre incapacité à répondre aux besoins de notre population vieillissante est maintenant d’une évidence flagrante. Beaucoup de travailleurs de première ligne qui mettent en danger leur santé et celle des membres de leur famille pour le bien commun en sont à la limite de leurs capacités pour pallier un système qui tombe en ruine. La santé de l’économie nationale est impossible sans la santé de la population. INTRODUCTION 4 Les longs délais d’attente étouffent le système de santé national depuis trop longtemps. C’était un problème chronique avant l’arrivée de la COVID-19, et pour beaucoup trop de personnes, c’est rendu tragique. Au début de la pandémie, une bonne part des services de santé ont été interrompus. À mesure que les services reprennent, les systèmes de santé doivent se débrouiller avec l’explosion des délais. Les établissements devront adopter de nouvelles orientations pour respecter la distanciation physique, augmenter leurs effectifs et planifier et implanter des changements aux infrastructures. Déjà sous-financés, les systèmes de santé du pays auront d’importants défis financiers à relever alors que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont préoccupés par la relance économique. L’AMC appuie fermement la création d’une nouvelle enveloppe fédérale visant à fournir aux systèmes de santé locaux les ressources pour répondre aux besoins de la population pendant la pandémie et après. Nous devons renforcer notre système pour que toute la population soit assurée qu’il a les moyens et la volonté de la servir. La création d’un fonds d’innovation en soins de santé servirait avant tout à relancer le système de santé, à rattraper le retard accumulé et à ramener au premier plan les soins primaires, qui constituent l’épine dorsale du système. L’AMC présentera les coûts budgétaires dans un addenda au présent mémoire. RECOMMANDATION 1 Créer un fonds ponctuel d’innovation en soins de santé 5 Il a fallu une pandémie pour accélérer l’implantation de l’économie numérique et provoquer une révolution en santé numérique au Canada. En faisant des pieds et des mains pour arriver à consulter un médecin en période d’isolement, la population a déclenché un virage graduel dans les modes d’accès aux soins, sans égard au lieu ou à la situation socioéconomique. Nous avons littéralement redéfini la nécessité des soins virtuels. Pendant la crise, presque la moitié des Canadiens ont utilisé les soins virtuels, pour un taux de satisfaction incroyable de 91 %. Par ailleurs, l’AMC a appris que 43 % des Canadiens préféreraient que leur premier contact avec un médecin soit virtuel. L’AMC se réjouit de l’investissement fédéral de 240 millions de dollars dans les soins virtuels et encourage le gouvernement à veiller à ce qu’il suive un modèle qui garantit un accès équitable. L’utilisation des soins virtuels accuse toujours un retard. À cet effet, l’AMC, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et le Collège des médecins de famille du Canada ont récemment créé le Groupe de travail sur les soins virtuels, dont le mandat est de cerner les possibilités d’améliorer la prestation de soins par le numérique, y compris de relever les changements réglementaires qui autoriseraient les soins au-delà des frontières provinciales et territoriales. Toutefois, pour tirer le plein potentiel de la santé numérique, il faudra que toute la population ait un niveau fonctionnel de littératie en la matière et un accès à Internet. La poursuite de l’adoption des soins virtuels dépend de notre capacité à enseigner aux patients comment procéder. Elle passera aussi par l’accès fiable et équitable à des services Internet haute vitesse. RECOMMANDATION 2 Intégrer les soins virtuels dans le système de santé national 6 Créer une banque de savoir en santé numérique Les soins virtuels ne se font pas spontanément. Les patients doivent savoir comment les obtenir, et les professionnels, comment les fournir efficacement. Il est crucial de comprendre et de promouvoir la littératie en santé numérique au Canada. Ce que le gouvernement fédéral a fait pour la littératie financière, c’est-à-dire créer le poste de chef du développement de la littératie financière à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, pourrait servir d’exemple pour la littératie en santé numérique. Nous recommandons que le gouvernement fédéral crée une banque de savoir en santé numérique afin d’établir des indicateurs et ainsi mesurer la littératie en santé numérique de la population canadienne, de créer des outils que les patients et les professionnels peuvent utiliser pour l’améliorer et de suivre l’évolution du fossé numérique entre certains groupes. Expansion des services Internet haute vitesse à l’échelle nationale Il faut éliminer les disparités dans l’accès aux services Internet haute vitesse : tous les Canadiens doivent avoir accès à une connexion Internet abordable et fiable, à long terme. Les communautés rurales, éloignées, autochtones et du Nord sont sérieusement désavantagées sur ce plan. Avec la montée des soins virtuels, l’inaccessibilité des services haute vitesse creuse les inégalités dans l’accès général aux soins. Réglons rapidement le problème avant de nous enorgueillir d’autres réalisations. 7 La crise de la COVID-19 a touché certains groupes de façon disproportionnée. Les soins carrément insuffisants donnés aux aînés et aux résidents des centres de soins de longue durée laissent une trace honteuse et intensément douloureuse sur notre bilan. Le système ne répond plus aux besoins de notre population vieillissante depuis trop longtemps. Conjuguées à un effort d’amélioration de l’accès aux services, les deux mesures recommandées qui suivent amélioreront considérablement les choses pour les aînés du pays. Montant supplémentaire au Transfert canadien en matière de santé, établi en fonction des facteurs démographiques Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) constitue le plus important transfert fédéral aux provinces et aux territoires, et est une source de financement essentiel pour leurs programmes de santé. Comme il s’agit d’un montant par habitant, il ne réussit pas à contrer le déséquilibre démographique dans certains groupes comme les aînés. De concert avec le Groupe d’intervention action-santé (GIAS), l’AMC recommande qu’un montant supplémentaire établi selon l’augmentation prévue des dépenses de santé associée au vieillissement de la population soit transféré aux provinces et aux territoires, et que la contribution fédérale suive la répartition actuelle du TCS, selon le pourcentage des dépenses de santé de chaque province et territoire. Le montant supplémentaire serait de 1,7 milliard de dollars en 2021, et totaliserait 21,1 milliards pour les 10 prochaines années. Allocation pour aînés et proches aidants Les dépenses personnelles associées aux soins des aînés pourraient passer de 9 à 23 milliards de dollars d’ici 2035. Avec un programme d’allocation pour aînés et proches aidants, le gouvernement soutiendrait directement les aînés et ceux qui s’en occupent. Tout comme le programme de prestations pour la garde d’enfants, ce programme compenserait les coûts élevés que doivent prendre en charge les proches aidants et les patients. RECOMMANDATION 3 Garantir de meilleurs soins pour nos aînés 8 Le gouvernement fédéral a pris d’importantes mesures pour atténuer les répercussions sanitaires et financières de la COVID-19. Mais il y a un manque important : les mesures pour appuyer les travailleurs de la santé de première ligne et alléger leur fardeau financier sont insuffisantes. L’AMC recommande les mesures suivantes : 1. En dépit de leur contribution importante au PIB du Canada, beaucoup de cabinets de médecins n’ont pas eu droit aux programmes d’aide financière dont ils avaient besoin. L’AMC se réjouit des correctifs apportés par le projet de loi C-20 et recommande que le gouvernement fédéral s’attaque aux derniers obstacles administratifs qui empêchent les médecins d’avoir accès aux programmes fédéraux d’aide financière. 2. Nous recommandons au gouvernement de créer une déduction fiscale de reconnaissance aux travailleurs de première ligne, déduction qui serait accordée aux travailleurs de la santé de première ligne qui se sont mis en danger pendant la crise. Ceux qui ont fourni des soins en personne pourraient déduire un montant prédéterminé du revenu gagné au cours de la pandémie. Ce système existe déjà pour les membres des Forces armées canadiennes affectés à des missions dangereuses. 3. Des travailleurs de la santé de première ligne sont décédés de la COVID-19, et c’est là une réalité dévastatrice. L’admissibilité au Programme de subvention commémoratif des familles dont un membre est mort à cause de la COVID-19, soit parce qu’il intervenait sur le terrain ou à cause d’une maladie professionnelle ou d’un trouble psychologique lié à son travail, allégera les difficultés supplémentaires inutiles. La subvention devrait s’appliquer aux situations où le travail a entraîné le décès d’un membre de la famille. RECOMMANDATION 4 Cimenter les mesures de stabilisation financière pour les travailleurs de la santé de première ligne 9 Les personnes touchées par la COVID-19 méritent notre attention. La santé de notre économie passe par la qualité des soins à la population. Nous devons affirmer le droit à une qualité de vie décente pour les personnes les plus vulnérables, soit celles dont le revenu a dégringolé de façon spectaculaire à cause de la pandémie, celles qui vivent dans la pauvreté ou dans des communautés marginalisées et celles qui subissent à la fois le racisme et les effets de la crise. Nous ne parlons pas seulement pour les médecins. Nous demandons des soins équitables pour tous les Canadiens touchés par la pandémie. La conscience et l’appui du public n’ont jamais été aussi solides. La pandémie est loin d’être terminée; nous sommes seulement dans un creux de vague. L’espoir et l’optimisme continueront de nous échapper tant que nous ne pourrons pas avoir confiance dans notre système de santé. CONCLUSION
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Protéger les fournisseurs de soins de santé du Canada durant la COVID-19

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14260
Date
2020-03-23
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-03-23
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
Messieurs les Premiers Ministres, Objet : Protéger les fournisseurs de soins de santé du Canada durant la COVID-19 À la lumière de la situation évoluant rapidement au niveau national et mondial, nous savons que la santé et la sécurité de tous les citoyens et fournisseurs de soins de santé du Canada se situent au premier plan de vos pensées. Nous sommes reconnaissants des mesures qui ont été prises par tous les ordres de gouvernement afin de minimiser la propagation de la COVID-19. Cependant, nous avons le devoir de nous assurer que les personnes qui travaillent directement auprès du public, y compris les médecins, le personnel infirmier, les pharmaciens et les travailleurs sociaux, sont protégés et soutenus adéquatement afin de continuer à jouer leur rôle en matière d’intervention. Avant tout, nous encourageons tous les ordres de gouvernement à mettre en place des mesures pour déployer immédiatement l’équipement de protection individuel nécessaire et prêt à être utilisé par les fournisseurs au point d’intervention afin de prodiguer des soins de manière sécuritaire tout au long de cette crise. Des mesures coordonnées ainsi que de l’information et des lignes directrices claires et cohérentes veilleront à la protection appropriée de notre effectif en soins de santé. Face à la pression accrue sur nos fournisseurs au point d’intervention, nous demandons à tous les gouvernements de les appuyer à l’aide de programmes d’aide financière et de soutien d’urgence pour leurs besoins en garde d’enfants, leurs pertes de revenus en raison de la maladie ou de la mise en quarantaine, et de soutenir leurs besoins en matière de santé mentale durant et après la crise. Nous voulons également que tous les gouvernements collaborent afin de fournir des renseignements suffisants et éclairés par des données probantes en temps opportun qui sont spécifiques aux fournisseurs de soins de santé. Des directives claires, cohérentes et facilement accessibles leur permettront de travailler plus efficacement en période de crise. Cela peut et doit se faire sur différentes plateformes qui sont aisément accessibles, telles que les ressources en ligne, une application ou en créant une ligne d’urgence. Nous savons que le déploiement de ces ressources et d’un tel financement présentera des défis, notamment en ce qui a trait à l’approvisionnement en équipement de protection individuel. Nous vous demandons de considérer toutes les options possibles pour appuyer les fournisseurs de soins de santé grâce à des efforts coordonnés tout au long de cette crise et ultérieurement. Nos organisations sont impatientes de poursuivre le travail avec vous en cette période difficile. N’hésitez surtout pas à nous demander l’aide dont vos équipes ont besoin. Veuillez agréer, Messieurs les Premiers Ministres, l’expression de nos sentiments distingués. Claire Betker, inf. aut., M. Sc. inf., Ph. D., ICSC(C) Présidente, Association des infirmières et infirmiers du Canada president@cna-aiic.ca Jan Christianson-Wood, M. Serv. Soc., TSI Présidente, Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux kinanâskomitin (Je vous suis reconnaissant) Lea Bill, inf. aut., B. Sc. inf. Présidente, Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada president@indigenousnurses.ca Sandy Buchman, M.D., CCMF (SP), FCMF Président, Association médicale canadienne sandy.buchman@cma.ca Christine Hrudka, B. Sc. (Pharm.), IAS.A Présidente, Association des pharmaciens du Canada c. c. : Membres du Conseil de la fédération Membres du Comité du Cabinet chargé de la réponse fédérale à la maladie du coronavirus (COVID-19)
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Agir contre les pénuries de médicaments pendant Covid-19 - lettre ouverte

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14261
Date
2020-08-13
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-08-13
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Monsieur le Premier Ministre, Nous vous écrivons aujourd’hui pour vous demander de vous pencher sur les problèmes d’approvisionnement en médicaments au Canada et d’y consacrer les ressources nécessaires. Les pénuries auxquelles nous faisons face depuis les dix dernières années se sont considérablement aggravées en raison de la pandémie de COVID-19. En tant que pharmaciens et médecins de première ligne, nous avons été témoins, directement ou indirectement, de graves pénuries de médicaments essentiels. Ces médicaments sont souvent utilisés simultanément dans les salles d’opération, les salles d’urgence et les services de soins palliatifs, de même que dans les unités de soins intensifs. Même si, heureusement, les unités de soins intensifs reçoivent maintenant moins de patients atteints de la COVID-19, la pandémie pèse lourdement sur leurs réserves de médicaments, ces patients devant souvent être mis sous respirateur pendant des semaines. Ces pénuries de médicaments mettent en péril la vie des patients nécessitant des soins partout au pays. À l’heure actuelle, la grande majorité des médicaments figurant sur la liste des pénuries de niveau 3 de Santé Canada –24 sur 32 –, pour lesquels il n’existe aucune solution de rechange appropriée, sont indispensables pour traiter la COVID-19. Étant donné la probabilité d’une imminente deuxième vague au Canada, le risque d’aggravation de ces pénuries est inévitable, à moins de mettre en oeuvre des mesures de prévention rigoureuses. À première vue, le gouvernement fédéral pourrait statuer qu’il s’agit là d’un domaine de compétence provinciale et territoriale. Mais nous pouvons vous assurer que le gouvernement fédéral a un rôle considérable à jouer dans ce dossier d’intérêt national, s’il décide d’agir. Et nous croyons qu’il le devrait. Bon nombre des médicaments utilisés en soins intensifs devraient faire partie de la Réserve nationale stratégique d’urgence. Toutefois, il est clair que le Canada n’a 2 tout simplement pas investi suffisamment dans ses stocks pour répondre à la demande durant la pandémie de COVID-19. Pour que la stratégie de constitution de réserves soit efficace, il est primordial que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent étroitement avec les hôpitaux, les établissements de soins de longue durée, les centres de soins palliatifs et les établissements de soins primaires du pays à l’élaboration d’une liste exhaustive des médicaments essentiels et à la création d’un plan d’approvisionnement coordonné permettant d’éviter une concurrence involontaire dans l’accès aux ressources. Le budget de 2019 prévoyait des fonds pour la mise en place de la nouvelle Agence canadienne des médicaments, destinée à superviser la gestion d’une liste de médicaments nationale. Cette agence aurait également pour mandat de répertorier les médicaments essentiels pour faciliter la constitution efficace de réserves, que ce soit par la stimulation de la production nationale ou par l’importation et la coordination des stratégies d’achat, afin de veiller à ce que les provinces et territoires ayant un plus grand besoin de médicaments aient accès à ces ressources. Nous savons que les répercussions de la COVID-19 sur le système de santé ont été très variables, tant d’une province et d’un territoire à l’autre qu’au sein même de ces entités. Nous sommes reconnaissants des efforts déployés par Santé Canada par l’intermédiaire de son Comité d’affectation des niveaux pour remédier aux pénuries actuelles et futures de médicaments essentiels. Il faut également souligner que l’Ontario a mis en place un centre de commandement en soins intensifs chargé de lutter contre la COVID-19 et créé un groupe de travail sur les pénuries de médicaments en soins intensifs. Il va sans dire que les pénuries à court terme devront être comblées par ces mécanismes et par l’importation de médicaments auprès de tous les fournisseurs disponibles. Toutefois, afin d’assurer la viabilité du système dans son ensemble, les gouvernements provinciaux et territoriaux auront besoin d’une aide et de ressources nationales et, pour les provinces qui le souhaitent, d’une certaine coordination pancanadienne. En dépit de la dynamique fédérale-provinciale-territoriale bien établie, sans la mise en oeuvre de mesures de prévention concrètes, le Canada sera perpétuellement confronté à des pénuries de médicaments. C’est pourquoi nous recommandons à votre gouvernement de s’engager à travailler à une solution à long terme comportant une stratégie à trois volets : 1. Création d’une liste de médicaments essentiels dont le gouvernement s’engage à assurer la disponibilité ininterrompue, pendant une période suffisamment longue pour répondre aux besoins en situation d’urgence (possiblement par l’entremise de l’Agence canadienne des médicaments). Cette liste permettrait aux parties chargées de remédier aux pénuries de médicaments d’avoir une idée précise des 3 médicaments à surveiller étroitement et fournirait une approche plus globale pour aborder le problème. 2. Création d’un fabricant de médicaments génériques essentiels de propriété publique, ou, au strict minimum, mise en place d’un soutien public permettant d’utiliser l’excédent de capacité des fabricants de médicaments basés au Canada et réglementés par le Canada pour produire des médicaments essentiels. Ce ou ces fabricants se spécialiseraient dans la fabrication de médicaments figurant sur la liste de médicaments essentiels et s’emploieraient essentiellement à combler une grande partie de nos besoins à l’échelle nationale. 3. Amélioration de la transparence et de la fluidité des communications entre les gouvernements et le secteur de la santé en ce qui a trait à l’approvisionnement en médicaments essentiels, notamment grâce à des mesures visant à effectuer un meilleur suivi de l’approvisionnement en médicaments dans les hôpitaux du pays et à aviser les travailleurs de première ligne de toute pénurie par les voies de communication appropriées. Nous encourageons votre gouvernement à se pencher sans plus tarder sur cette question urgente et à y consacrer les efforts nécessaires afin que les Canadiens et les Canadiennes sachent qu’ils pourront compter sur leur système de santé lorsqu’ils en auront le plus besoin.
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Recommandations en vue du plan de relance du Canada à long terme - lettre ouverte

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14262
Date
2020-08-27
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-08-27
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Objet : Recommandations en vue du plan de relance du Canada à long terme Monsieur le Premier Ministre, D’emblée, nous tenons à vous remercier et à vous féliciter d’avoir faire preuve de leadership durant cette pandémie. Les efforts de votre gouvernement ont aidé de nombreuses personnes au Canada au cours de cette période sans précédent et ont permis d’éviter que le Canada ne doive surmonter des obstacles semblables à ceux dans d’autres pays qui connaissent d’importantes épreuves et souffrances en lien avec la pandémie. Nous vous écrivons aujourd’hui pour vous faire part de nos recommandations, alors que vous élaborez un plan de relance canadien à long terme et le discours du Trône prévu le 23 septembre. La pandémie de COVID-19 a révélé et intensifié davantage de nombreuses lacunes dans les soins de santé au Canada, telles que dans les soins aux aînés et les soins en santé mentale. En outre, les retombées économiques influencent l’emploi, le logement et l’accès à l’éducation. Ces déterminants sociaux de la santé contribuent à l’inégalité, en plus de la perpétuer, qui est déjà aggravée par la pandémie pour les groupes vulnérables. Il faut prendre des mesures dès maintenant afin de relever ces défis, d’améliorer le système de santé et de veiller à ce que le Canada puisse tracer la voie vers une reprise économique équitable. En vue d’établir le fondement d’une classe moyenne plus solide, le Canada doit investir dans une société plus juste et en meilleure santé en réduisant les lacunes dans le système de santé qui ont été dévoilées par la COVID-19. Nous sommes convaincus que les mesures suivantes que nous recommandons sont essentielles et doivent faire partie du plan de relance à long terme de votre gouvernement : 1. Assurer la préparation en cas de pandémie; 2. Investir dans les soins virtuels pour appuyer les groupes vulnérables; 3. Améliorer le soutien à la population vieillissante du Canada; 4. Renforcer la Stratégie de lutte contre le racisme envers les Noirs du Canada; 5. Améliorer l’accès aux soins primaires; 6. Adopter un régime d'assurance-médicaments universel, public et à payeur unique; 7. Augmenter le financement en santé mentale pour les professionnels de la santé. Nous savons que les mois à venir seront difficiles et que la COVID-19 est loin d’être terminée. En tant que pays, nous avons la possibilité à ce jour, grâce aux leçons tirées de la COVID-19 toujours en cours, d’apporter les transformations essentielles à notre système de santé et de créer une société plus juste et sécuritaire. 1. Assurer la préparation en cas de pandémie Nous vous félicitons de votre travail réalisé en collaboration avec les provinces et les territoires afin d’offrir l’Accord sur la relance sécuritaire de 19 milliards de dollars, lequel permettra, au cours des six à huit prochains mois, d’accroître les mesures de protection des travailleurs de la santé de première ligne ainsi que le dépistage et la recherche des contacts pour protéger les Canadiens contre les éclosions futures. À l’avenir, à mesure que vous élaborerez un plan de relance à long terme pour le Canada, nous vous recommandons vivement de continuer à miser sur la lutte contre la pandémie. Après le déploiement de l’Accord sur la relance durant six à huit mois, il est essentiel qu’un plan de relance à long terme comprenne des dispositions assurant l’accès constant et fiable à de l’équipement de protection individuelle (EPI) et à une capacité à grande échelle pour effectuer des tests de dépistage viral et la recherche des contacts. 2.Investir dans les soins virtuels pour appuyer les groupes vulnérables L’accélération soudaine des soins virtuels à partir de la maison est le côté positif de la pandémie, puisqu’elle a favorisé un accès accru aux soins, notamment dans le cas de nombreux groupes vulnérables. Malgré les obstacles qui subsistent, le rôle des soins virtuels devrait s’intensifier radicalement après la COVID-19, et le Canada devra faire preuve de prudence pour ne pas reculer. Les Canadiens appuyaient les outils de soins virtuels bien avant la pandémie. En 2018, une étude a révélé que deux personnes sur trois utiliseraient les options de soins virtuels s’ils étaient offertsi. Au cours de la pandémie, 91 % des Canadiens qui ont utilisé les soins virtuels ont signalé être satisfaits de leur expérienceii. Nous nous réjouissons de l’investissement de 240 millions de dollars réalisé par votre gouvernement dans les soins de santé virtuels et encourageons l’accent sur le déploiement de la technologie et l’assurance que les ressources humaines en santé suivent la formation appropriée en soins virtuels compétents sur le plan culturel. De plus, nous recommandons vivement d’accélérer la cible 2030 actuelle pour veiller à ce que toutes les personnes au Canada aient un accès fiable à Internet haute vitesse, surtout celles vivant dans les communautés rurales, éloignées, nordiques et autochtones. 3.Améliorer le soutien à la population vieillissante du Canada Élaborer des normes pancanadiennes pour le secteur des soins de longue durée La pandémie a mis au jour notre manque de préparation afin de gérer les maladies infectieuses partout, surtout dans le secteur des soins de longue durée. Par conséquent, bien que seulement 20 % des cas de la COVID-19 au Canada se trouvent en milieux de soins de longue durée, ils représentent 80 % des décès – le pire résultat dans le monde. De surcroît, en l’absence de normes nationales en matière de soins de longue durée, de nombreuses variantes existent au Canada en lien avec la disponibilité et la qualité du serviceiii. Nous vous recommandons de diriger l’élaboration de normes pancanadiennes en vue de l’égalité d’accès, la qualité constante ainsi que la dotation, la formation et les protocoles nécessaires pour le secteur des soins de longue durée afin que des soins puissent être fournis de manière sécuritaire à domicile, dans la collectivité et en milieux institutionnels, à l’aide de mesures de reddition de compte appropriées. Répondre aux besoins en matière de soins de santé de la population vieillissante Le vieillissement de la population comptera pour 20 % de l’augmentation des dépenses en soins de santé durant les prochaines années, ce qui totalise des dépenses supplémentaires de 93 milliards de dollarsiv. Du financement additionnel sera nécessaire pour couvrir la part fédérale des coûts en soins de santé en réponse aux besoins en matière de soins des aînés. Cela est appuyé par 88 % des Canadiens qui croient que des nouvelles mesures fédérales de financement sont nécessairesv. C’est la raison pour laquelle nous demandons au gouvernement fédéral de tenir compte de la hausse des coûts du vieillissement de la population en introduisant un supplément en fonction des facteurs démographiques au Transfert canadien en matière de santé. Cela améliorerait la capacité des provinces et des territoires de répondre aux besoins des aînés du Canada et d’investir dans les soins de longue durée, les soins palliatifs, les soins communautaires et les soins à domicile. 4. Renforcer la Stratégie de lutte contre le racisme envers les Noirs du Canada Le racisme contre les personnes noires existe dans les structures sociales canadiennes. Les effets négatifs de longue date de ces déterminants structurels de la santé ont créé et continuent à renforcer de graves iniquités en santé et sociales parmi les communautés racialisées du Canada. L’absence de données sur la race et l’origine ethnique en soins de santé au Canada empêchent de définir d’autres lacunes dans les résultats sur les soins et la santé. Mais dans les cas où ces statistiques sont recueillies, la pandémie de COVID-19 a exploité les disparités ancestrales et a entraîné une surreprésentation saisissante des Noirs parmi ses victimes. Nous exigeons une collecte et une analyse améliorées des données sur la race et l’origine ethnique, de même que du financement supplémentaire dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre le racisme envers les Noirs pour tenir compte des disparités en santé établies et lutter contre le racisme grâce à des projets communautaires. 5. Améliorer l’accès aux soins primaires Les soins primaires sont le pilier de notre système de santé. Toutefois, selon une enquête menée en 2019 par Statistique Canadavi, près de cinq millions de Canadiens n’ont pas de fournisseurs de soins de santé. Renforcer les soins primaires à l’aide d’une approche interprofessionnelle en équipe constitue une partie intégrante de l’amélioration de la santé pour toutes les personnes vivant au Canada et de l’efficacité de la prestation de services de santé. Nous recommandons la création d’un fonds unique de 1,2 milliard de dollars sur quatre ans afin d’élargir l’établissement d’équipes de soins primaires dans chaque province et territoire, en misant particulièrement sur les collectivités éloignées et mal desservies, selon la vision du Centre de médecine de famillevii. 6. Adopter un régime d'assurance-médicaments universel, public et à payeur unique Les personnes vivant partout au Canada, surtout celles qui sont vulnérables, nécessitent un accès abordable à des médicaments d’ordonnance essentiels à la prévention, au traitement et à la guérison des maladies, ce qui permet de réduire le taux d’hospitalisation et d’améliorer la qualité de vie. Malheureusement, plus d’un Canadien sur cinq a signalé ne pas prendre ses médicaments en raison de préoccupations liées au coût, qui peuvent aggraver la maladie et découler en des coûts supplémentaires en soins de santé. Nous recommandons un système de santé public universel complet offrant un régime d’assurance-médicaments abordable qui garantit l’accès selon les besoins, plutôt que la capacité de payer. 7. Augmenter le financement en santé mentale pour les professionnels de la santé Au cours de la première vague de la COVID-19, 47 % des travailleurs de la santé ont signalé le besoin de soutien psychologique. Ils ont décrit se sentir anxieux, en danger, dépassés, impuissants, privés de sommeil et découragésviii. Même avant la COVID-19, les infirmières et infirmiers, notamment, souffraient de niveaux élevés de fatigue et de problèmes de santé mentale, y compris du TSPTix. En outre, les travailleurs de la santé courent un risque élevé de ressentir un stress professionnel important qui perdurera longtemps après la pandémie en raison du retard dans les soins. Il est nécessaire d’investir immédiatement et à long terme dans le soutien de la santé mentale multifacettes pour les professionnels de la santé. Nous sommes impatients de poursuivre le travail avec vous et les collègues de votre caucus sur la transformation de la santé des personnes au Canada et du système de santé. Salutations distinguées, Tim Guest, M.B.A., B. Sc. inf., inf. aut. Président Association des infirmières et infirmiers du Canada (AIIC) president@cna-aiic.ca Tracy Thiele, IPA, B. Sc. inf. SP, MN, Ph. D.(c) Présidente Fédération canadienne des infirmières et infirmiers en santé mentale (FCIISM) tthiele@wrha.mb.ca Lori Schindel Martin, inf. aut., Ph. D., CSIG(C) Présidente Canadian Gerontological Nursing Association (CGNA) lori.schindelmartin@ryerson.ca E. Ann Collins, B. Sc., M.D. Présidente Association médicale canadienne (AMC) Ann.collins@cma.ca Miranda Ferrier Présidente Canadian Support Workers Association (CANSWA) mferrier@opswa.com Cheryl L. Cusack inf. aut., Ph. D. Présidente Infirmières et infirmiers en santé communautaire du Canada (IISCC) president@chnc.ca Lenora Brace, MN, IP Présidente Association des infirmières et infirmiers praticiens du Canada (AIIPC) president@npac-aiipc.org CC : L’hon. Chrystia Freeland, ministre des Finances L’hon. Patty Hajdu, ministre de la Santé L’hon. Deb Schulte, ministre des Aînés L’hon. Navdeep Bains, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie Ian Shugart, greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet Stephen Lucas, sous-ministre de la Santé Dre Theresa Tam, administratrice en chef de la santé publique du Canada
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Valoriser les proches aidants et reconnaître leurs apports au système de soins de santé du Québec

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14373
Date
2020-09-29
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Ressources humaines du secteur de la santé
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-09-29
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Ressources humaines du secteur de la santé
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Mémoire de l’AMC, bureau du Québec Valoriser les proches aidants et reconnaître leurs apports au système de soins de santé du Québec Projet de loi no 56, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives Septembre 2020 1 600, boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 500, Montréal (Québec) H3A 3J2 Table des matières Introduction ............................................................................................................................... 2 Présentation de l’AMC ......................................................................................................... 2 Politique nationale pour les personnes proches aidantes et les soins à domicile .......... 2 Importance des proches aidants au Québec ..................................................................... 3 Observations de l’AMC sur le projet de loi ............................................................................. 4 Définition des proches aidants ............................................................................................ 4 Un meilleur soutien financier pour les proches aidants..................................................... 4 Plus de répit pour les proches aidants................................................................................ 5 Soutenir les proches aidants par les soins virtuels ............................................................ 5 Répondre aux besoins de formation des proches aidants ................................................ 6 Conclusion ................................................................................................................................ 6 2 600, boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 500, Montréal (Québec) H3A 3J2 Introduction Présentation de l’AMC Fondée dans la ville de Québec en 1867, l’Association médicale canadienne (AMC) unit les membres de la profession médicale de tout le pays dans le but d’améliorer la santé de la population et d’accroître l’efficacité des différents systèmes de santé. Parlant au nom de la profession médicale, l’AMC défend des valeurs basées sur le professionnalisme, l’intégrité et la compassion. La contribution de l’AMC et de son bureau du Québec en est une de collaboration et de complémentarité aux instances médicales déjà existantes au Québec. Au cours des dernières années, L’AMC a défini la nécessité d’améliorer les soins et le bien-être des aînés comme une priorité. L’optimisation du rendement de notre système de santé repose en grande partie sur notre capacité à améliorer les soins offerts à nos aînés. Le travail de l’AMC inclut la réclamation d’une stratégie nationale coordonnée sur les soins aux aînés, la réclamation d’une convention des Nations Unies sur les droits de la personne chez les aînés, et la recherche sur les politiques permettant de mieux soutenir les aînés et leurs proches aidants. L’AMC a également proposé des solutions et des recommandations aux instances fédérales : que le gouvernement fédéral veille à ce que les systèmes de santé des provinces et des territoires répondent aux besoins en soins de leur population vieillissante, en ajoutant au Transfert canadien en matière de santé un montant supplémentaire basé sur les facteurs démographiques; et que le gouvernement fédéral crée une prestation pour les soins aux aînés qui constituerait une façon plus facile, équitable et efficace d’aider autant les proches aidants que les bénéficiaires des soins. D’emblée, l’AMC salue la volonté du gouvernement du Québec « de faire connaître la contribution et l’engagement des personnes proches aidantes et de soutenir ces personnes dans leur rôle ». Depuis plusieurs années, l’AMC milite en faveur d’une plus forte reconnaissance de l’apport des proches aidants au sein du système de santé comme partenaires de la prestation des soins. En reconnaissant les aidants naturels dans sa législation, le Québec fait figure de précurseur en devenant la deuxième province canadienne, après le Manitoba, qui octroie un statut légal à ces personnes essentielles. Politique nationale pour les personnes proches aidantes et les soins à domicile Selon l’AMC, il est primordial pour le gouvernement du Québec de se pencher sur la situation des proches aidants, mais il est aussi important de reconnaître le contexte plus large dans lequel ce projet de loi est proposé. Premièrement, nous reconnaissons et suggérons fortement qu’il est nécessaire de repenser la façon dont les soins de longue durée au Québec sont offerts. Par exemple, nous sommes d’avis qu’il faut repenser l’offre de soins aux aînés dans les centres d’hébergement de soins de longue durée (CHSLD). Il s’agit d’un élément qui doit être réformé, et l’AMC se réjouit à l’idée de commenter le projet de loi qui sera déposé par le gouvernement du Québec à l’automne sur cette question. 3 600, boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 500, Montréal (Québec) H3A 3J2 Pour bien soutenir nos aînés, l’AMC préconise un changement important et urgent vers la prestation de soins à domicile et à l’échelle communautaire. Selon une nouvelle étude menée par Campaign Research Inc. pour le compte de l’association Home Care Ontario, presque tous les aînés de l’Ontario (91 %) veulent rester dans leur propre maison ou appartement aussi longtemps que possible1. Nous croyons que cette donnée est similaire pour les Québécoises et Québécois. Un bon exemple du vieillissement chez soi est celui du Danemark avec des politiques progressistes telles que les suivantes : l’augmentation des investissements dans les soins communautaires pour soutenir les aînés à domicile; au moins une visite à domicile préventive par année pour tous les aînés âgés de 75 ans et plus; et un gel de la construction de nouveaux foyers de soins de longue durée depuis près de 20 ans. Ces types de changements nécessiteront un meilleur soutien pour améliorer les services à la maison et de nouvelles mesures pour soutenir les proches aidants. Un récent rapport de l’Institut canadien d’information sur la santé montre que 96 % des bénéficiaires de services à domiciles de soins de longue durée ont un proche aidant et qu’un tiers de ces derniers éprouvent de la détresse. Il est aussi noté que les proches aidants qui éprouvent de la détresse consacrent en moyenne 38 heures par semaine à offrir des soins à leurs proches, soit l’équivalent d’un emploi à temps plein2. Importance des proches aidants au Québec En 2016, le portrait démographique des proches aidants d’aînés au Québec révélait que 35 %, soit 2,2 millions de Québécois, posaient un geste en tant que proche aidant auprès d’un aîné. Parmi ceux-ci, environ 15 % agissaient comme proche aidant plus de 10 heures par semaine. Avec le vieillissement de la population, y compris celui des aînés et de leurs proches aidants, qui s’accroîtra dans les prochaines années, voire les prochaines décennies, la proportion d’heures de travail non rémunérées des proches aidants augmentera de façon importante. Au Canada, selon une étude menée en 2011 par l’université de l’Alberta, près de 80 % de toute l’aide aux bénéficiaires pour des soins de longue durée était fournie par des proches aidants. Il s’agit d’une contribution de plus de cinq milliards de dollars de services non rémunérés pour le réseau public de santé3. Rappelons aussi que la pandémie a mis en lumière toute l’importance des proches aidants et de leurs contributions dans le système de soins de santé et des services offerts aux aînés. Comme de nombreux services de soins fermaient pendant la pandémie, on demandait aux proches aidants de mettre les bouchées doubles et de jouer un rôle plus accru, créant ainsi chez ces personnes encore plus de stress qu’en temps normal. Nous croyons qu’il n’y a pas de meilleur moment pour soutenir les proches aidants. Le temps d’agir est maintenant. Nous devons avoir appris des leçons de la première vague de la pandémie et éviter les horreurs de possibles vagues subséquentes. Selon Statistique Canada, il est plus fréquent pour les aînés de vivre seuls au Québec que dans l’ensemble du Canada. Il est important de noter que de nombreux proches aidants ne résident pas avec le bénéficiaire auquel ils prodiguent des soins. Il faut aussi noter qu’il y a beaucoup d’aînés qui sont seuls et n’ont pas de proche aidant. 4 600, boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 500, Montréal (Québec) H3A 3J2 Observations de l’AMC sur le projet de loi Les proches aidants sont la colonne vertébrale de notre système de soins de santé. Ils et elles fournissent des soins à la maison, mais aussi dans les hôpitaux, les maisons pour aînés et les CHSLD. Ils méritent tout le soutien que nous pouvons leur apporter. Malheureusement, au Canada comme au Québec, les mesures en place pour soutenir les proches aidants sont insuffisantes. D’autres pays en font beaucoup plus et ont une longueur d’avance sur nous. L’AMC appuie les principaux objectifs du projet de loi 56. Nous félicitons le gouvernement pour sa reconnaissance de l’importante contribution des proches aidants dans notre société. L’AMC est favorable à la création d’un comité de suivi de l’action gouvernementale et d’un comité de partenaires concernés par le soutien aux personnes proches aidantes, et est aussi favorable à la création d’un observatoire québécois de la proche aidance. Définition des proches aidants La pandémie a révélé de nombreuses lacunes dans notre système de soins de santé. Une de ces lacunes est le manque de soutien et de services offerts aux aînés lorsqu’il y a verrouillage des établissements de soins de santé, des CHSLD et des centres pour aînés. Nous nous devons de mieux soutenir les proches aidants pendant ces verrouillages. La Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé (FCASS) et un groupe consultatif ont déterminé plusieurs étapes précises pour orienter l’examen des politiques, y compris revoir les politiques sur la présence des familles et la participation des patients ainsi que des membres de la famille et proches aidants partenaires. La FCASS a aussi mentionné qu’il faut faire la différence entre les proches aidants, qui sont des partenaires de soins essentiels, et les visiteurs4. Le rôle des proches aidants doit être officiellement reconnu tout au long de la prestation des soins. L’AMC a constaté qu’il en a été ainsi dans le récent plan d’action pour une deuxième vague, et s’en réjouit5. Un meilleur soutien financier pour les proches aidants Les aînés et leurs proches aidants constituent un segment important et croissant de la population. Ce groupe fait face à d’importantes dépenses personnelles pour payer les soins à domicile et les soins de longue durée de leurs proches. Ces dépenses supplémentaires peuvent également coïncider avec le retrait de l’aidant de la main-d’oeuvre afin de fournir des soins. Les proches aidants assument de nombreuses responsabilités, notamment financières. On estime que les dépenses privées pour les soins aux aînés augmenteront 150 % plus rapidement que le revenu disponible des ménages au cours de la période de 2019 à 20356. Compte tenu de leurs énormes contributions, les proches aidants ont besoin de soutien sous forme d’aide financière, d’éducation, de soutien par les pairs et de soins de relève. L’AMC recommande : 1. la mise en place d’une allocation pour aider les proches aidants à faire face à l’augmentation des dépenses en soins à domicile (à l’exemple de l’Allocation 5 600, boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 500, Montréal (Québec) H3A 3J2 famille). Il existe des allocations pour les proches aidants en Nouvelle-Écosse7 et au Royaume-Uni8; 2. un rehaussement du crédit d’impôt pour aidant naturel. Plus de répit pour les proches aidants L’AMC appuie la volonté de la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants « de faire en sorte qu’il y ait davantage de maintien à domicile ». En fait, la grande majorité des personnes âgées demeurent à domicile (93,2 %)9, et ce, malgré une certaine perte d’autonomie. Les proches aidants représentent des ressources d’aide essentielles pour les aînés. Toutefois, ces proches aidants sont à risque de développer des problèmes liés à la santé, comme le stress, l’anxiété et l’épuisement. Ils ont besoin d’une gamme complète de services de soutien pour prévenir les problèmes de santé. Même si l’AMC a salué les mesures annoncées dans le budget du Québec 2020-2021 portant sur le crédit d’impôt remboursable, nous estimons que le projet de loi devrait prévoir des mesures concrètes pour offrir plus de répit aux proches aidants. L’AMC recommande : 1. une bonification du crédit d’impôt pour répit aux proches aidants; 2. l’augmentation des ressources pour le répit aux proches aidants, comme des centres de répit et de l’aide psychologique, et le déploiement à l’échelle provinciale de maisons de répit pour proches aidants; 3. l’augmentation des services de soutien à domicile pour les aînés et les proches aidants. Soutenir les proches aidants par les soins virtuels Les nouvelles technologies telles la télémédecine et la télésanté offrent un accès rapide aux soins de santé tout en éliminant les déplacements et les coûts qui s’y rattachent. En février 2020, l’AMC, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et le Collège des médecins de famille du Canada ont créé un cadre de virtualisation des services de santé au Canada précisant les normes, lois et politiques nationales à adopter impérativement. La télémédecine et la télésanté peuvent jouer un rôle prédominant, comme nous le voyons dans le contexte de la pandémie, pour améliorer l’accès aux soins de première ligne pour les aînés. Plusieurs recommandations découlent du rapport du groupe de travail sur les soins virtuels, telles que les suivantes : 1. Le maintien de la grille tarifaire pour les soins virtuels mise en place pendant la pandémie de COVID-19. on Aging, Policies and Practice, Université de l’Alberta, 2011. 4 Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé. Réintégration des proches aidants comme partenaires de soins essentiels pendant la pandémie de COVID-19, 8 juill. 2020. https://www.fcass-cfhi.ca/about/news-and-stories/news-detail/2020/07/08/re-integration-of-family-caregivers-as-essential-partners-in-care-in-a-time-of-covid-19 5 Gouvernement du Québec, 2020. COVID-19 : Plan d’action pour une deuxième vague. https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/fichiers/2020/20-210-257W.pdf 7 600, boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 500, Montréal (Québec) H3A 3J2 6 Le Conference Board du Canada (2019). Mesures pour offrir un meilleur soutien aux aînés et à leurs proches aidants. https://www.cma.ca/sites/default/files/pdf/health-advocacy/Mesures-pour-offrir-un-meilleur-soutien-aux-a%C3%AEn%C3%A9s-et-%C3%A0-leurs-proches-aidants-f.pdf 7 https://novascotia.ca/dhw/ccs/caregiver-benefit.asp 8 https://www.carersuk.org/help-and-advice/financial-support/help-with-benefits/carers-allowance 9 Statistique Canada, Recensement de 2016. 10 Association médicale canadienne, Collège des médecins de famille du Canada et Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. Soins virtuels : Recommandations pour la création d’un cadre pancanadien. Rapport du groupe de travail sur les soins virtuels. Février 2020. https://www.cma.ca/sites/default/files/pdf/virtual-care/RapportduGroupedeTravailsurlesSoinsVirtuels.pdf 11 Gouvernement du Québec, 2020. COVID-19 : Plan d’action pour une deuxième vague. https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/fichiers/2020/20-210-254W.pdf
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Apparition devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne : Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14374
Date
2020-11-05
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
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Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-11-05
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
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Apparition devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) 5 novembre 2020 Dre E. Ann Collins Présidente de l’Association médicale canadienne Apparition devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) ALLOCUTION ____________________________________________________________ Merci Madame la Présidente. C’est un honneur pour moi de me présenter ici aujourd’hui. Je suis la Dre Ann Collins. Pendant mes trente ans de carrière, j’ai enseigné la médecine familiale, dirigé un cabinet de médecine familiale, servi dans les Forces armées canadiennes et travaillé en soins de longue durée. Aujourd’hui, en tant que présidente de l’Association médicale canadienne, je représente les 80 000 médecins qui en sont membres. Dans l’étude du projet de loi C 7, il nous revient de tenir compte des conséquences qu’aurait l’adoption de ce projet de loi sur les patients, mais aussi sur les professionnels de la santé qui fourniront l’aide médicale à mourir. Lors de la rédaction du projet de loi C 14, le premier à légiférer sur l’aide médicale à mourir, l’AMC était un acteur de premier plan. Nous poursuivons cet engagement avec le projet de loi C 7. Après avoir examiné ce projet de loi, nous savons que les résultats de nos consultations correspondent aux conclusions tirées des tables rondes du gouvernement sur de nombreux aspects. L’AMC approuve foncièrement l’approche prudente et mesurée du gouvernement en réponse à la décision Truchon-Gladu. Le processus réfléchi et échelonné entrepris par le gouvernement concorde avec la position nuancée de l’AMC en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir. Nicole Gladu, dont le nom est maintenant inextricablement lié à la décision, s’est exprimée de manière tranchante lorsqu’elle a affirmé que c’était aux gens comme elle de décider, et je la cite, « [s’ils peuvent] préférer la qualité de vie à la quantité de vie ». Tout le monde n’est peut-être pas d’accord avec cette assertion, mais peu de gens peuvent arguer qu’il ne s’agit pas là d’un rappel important des réelles parties touchées par le projet de loi. Cette idée s’applique de manière aussi importante à ceux qui fournissent actuellement l’aide médicale à mourir et à ceux qui le feront dans l’avenir. Ce sont nos membres, mais nous ne pouvons ignorer le fait que nous devons tous soutenir les patients tout comme les professionnels. Lors de nos consultations, nous avons appris que de nombreux médecins percevaient un manque de clarté. Les récentes mesures fédérales visant à clarifier les choses ont été très bien accueillies. L’AMC est heureuse de voir de nouvelles mesures non législatives qui permettent d’uniformiser les pratiques d’aide médicale à mourir au pays. La qualité et l’accessibilité des soins palliatifs, des services de santé mentale, des soins aux personnes souffrant de maladies chroniques et aux personnes handicapées ainsi que des services de santé appropriés sont fondamentales. L’AMC maintient la position adoptée lors de l’examen du projet de loi C 14. Nous croyons d’abord que le choix des Canadiens admissibles doit être respecté. Ensuite, nous devons protéger les droits des Canadiens vulnérables. Il faut donc porter une attention particulière aux mesures de protection. Enfin, il faut créer un environnement qui incite les praticiens à respecter leurs engagements moraux. Ces trois principes sont tous aussi valables. Nos consultations auprès des membres montrent un appui considérable des demandes anticipées pour les patients admissibles qui deviendraient inaptes à prendre des décisions avant de pouvoir accéder à l’aide médicale à mourir. L’AMC réitère l’importance des mesures de protection des droits des Canadiens vulnérables et des Canadiens admissibles à l’aide médicale à mourir. L’AMC appuie aussi l’accroissement de la collecte de données afin de dresser un portrait plus juste de l’aide médicale à mourir au Canada. Toutefois, ce processus ne doit pas créer de charge administrative indue pour les médecins. L’AMC croit que la terminologie utilisée dans le projet de loi, qui affirme explicitement qu’une maladie mentale ne peut être considérée comme une « maladie, une affection ou un handicap », est problématique et a le potentiel de stigmatiser les personnes atteintes d’une maladie mentale. Nous avons confiance que le Parlement se penchera attentivement sur la terminologie utilisée dans le projet de loi. Enfin, l’AMC approuve l’approche échelonnée du gouvernement pour examiner attentivement les enjeux complexes. Nous devons toutefois nous assurer que les praticiens auront à leur disposition les outils nécessaires pour administrer de manière sécuritaire l’aide médicale à mourir, entre autres par la création de guides de pratique clinique, qui aideraient les médecins à exercer un jugement clinique sûr. De tels guides uniformiseraient aussi l’application des critères légaux. En conclusion, Madame la Présidente, permettez-moi de remercier le Comité de m’avoir invitée à la séance d’aujourd’hui pour présenter le point de vue des médecins du Canada. La recherche d’une fin de vie sans douleur et dans la dignité est une entreprise noble. L’assurance que nous soutenons les personnes qui fournissent ce service est un impératif éthique.
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Intervention devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14380
Date
2020-11-23
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-11-23
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
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Intervention devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) 23 novembre 2020 Dr Sandy Buchman Ancien président de l’Association médicale canadienne I ALLOCUTION ____________________________________________________________ Merci Madame la Présidente. J’ai l’honneur et la responsabilité d’intervenir aujourd’hui devant le comité au nom de tous nos membres - les médecins de première ligne en ma qualité d’ancien président de l’Association médicale canadienne. Je suis le Dr Sandy Buchman. Je suis médecin en soins palliatifs à Toronto et je suis aussi un évaluateur et un fournisseur d’aide médicale à mourir. Il nous revient de tenir compte des conséquences qu’aurait l’adoption du projet de loi C 7 sur les patients, mais aussi sur les professionnels de la santé qui fourniront l’aide médicale à mourir. Lors de la rédaction du projet de loi C 14, le premier à légiférer sur l’aide médicale à mourir, l’AMC était un acteur de premier plan. Nous poursuivons cet engagement avec le projet de loi C 7. Après avoir examiné ce dernier, nous savons que les résultats de nos consultations correspondent sur de nombreux aspects aux conclusions tirées des tables rondes du gouvernement. Nicole Gladu, dont le nom est maintenant inextricablement lié à la décision du gouvernement en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir, s’est exprimée sans équivoque aussi bien que quiconque lorsqu’elle a affirmé qu’il revenait aux personnes comme elle de décider, et je la cite, « [s’ils peuvent] préférer la qualité de vie à la quantité de vie ». Il se peut que tout le monde ne soit pas d’accord avec cette assertion. Peu de personnes peuvent cependant soutenir qu’il ne s’agit pas là d’un rappel important des réelles parties touchées par le projet de loi. Cette idée s’applique de manière non moins importante à celles et ceux qui fournissent actuellement l’aide médicale à mourir ou qui le feront dans l’avenir. Ces professionnels de la santé sont nos membres, mais nous ne pouvons ignorer le fait qu’il doit y avoir un soutien sans réserve pour les patients, tout comme pour les professionnels. L’AMC approuve foncièrement l’approche prudente et mesurée du gouvernement en réponse à la décision Truchon-Gladu. Le processus réfléchi et progressif entrepris par le gouvernement concorde avec la position nuancée de l’AMC en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir. Cependant, lors de nos consultations, nous avons appris que de nombreux médecins percevaient un manque de clarté générale. Les récentes mesures fédérales visant à préciser les choses ont été très bien accueillies. L’AMC est heureuse de voir de nouvelles mesures non législatives qui permettent d’uniformiser les pratiques d’aide médicale à mourir au pays. La qualité et l’accessibilité des soins palliatifs, des services de santé mentale, des soins et des services aux personnes souffrant de maladies chroniques et aux personnes handicapées ainsi que des services de santé appropriés sont fondamentales. L’AMC maintient la position adoptée lors de l’examen du projet de loi C 14 et du projet de loi C-7. Nous sommes d’avis que le choix des Canadiens et Canadiennes admissibles doit être respecté. Nous sommes également d’avis que nous devons protéger les droits des personnes vulnérables au Canada. Il faut donc porter une attention particulière aux mesures de protection. Et nous sommes d’avis qu’il faut créer un environnement promoteur de l’obligation des praticiens à respecter leurs engagements moraux. Chacun de ces trois principes est tout aussi irréfutable. Nos membres sont largement en faveur des demandes anticipées pour les patients admissibles qui deviendraient inaptes à prendre des décisions avant de pouvoir accéder à l’aide médicale à mourir. L’AMC réitère l’importance des mesures de protection des droits des personnes vulnérables et des personnes admissibles à l’aide médicale à mourir au Canada. Il importe d’accroître la collecte de données afin de dresser un portrait plus juste de l’aide médicale à mourir au Canada. Toutefois, ce processus ne doit pas créer de charge administrative indue pour les médecins. L’AMC est d’avis qu’une partie du libellé du projet de loi est précaire. L’AMC recommande de modifier le libellé de l’article 2.1, qui affirme que « la maladie mentale n’est pas considérée comme une maladie, une affection ou un handicap », pour en éviter les conséquences involontaires d’un effet stigmatisant. La législation devrait également indiquer clairement que l’exclusion concerne la maladie mentale en tant que seul problème médical sous-jacent, et non la maladie mentale en tant que comorbidité. Nous tenons à préciser que l’AMC ne recommande pas une révision de l’intention du législateur. Nous sommes confiants que le Parlement se penchera attentivement sur le libellé du projet de loi. Enfin, l’AMC approuve l’approche progressive du gouvernement pour examiner attentivement les enjeux complexes. Nous devons toutefois aller de l’avant en nous assurant que les professionnels de la santé auront à leur disposition les outils nécessaires pour élargir l’administration sécuritaire de l’aide médicale à mourir. Du soutien pour l’élaboration de guides de pratique clinique, qui aideraient les médecins à exercer un jugement clinique sûr en est un excellent exemple. De tels guides uniformiseraient aussi l’application des critères légaux. En conclusion, Madame la Présidente, permettez-moi de remercier le Comité de m’avoir invité à la séance d’aujourd’hui. C’est pour moi un privilège de présenter le point de vue des médecins du Canada. La recherche conjointe d’une fin de vie sans douleur et dans la dignité est une entreprise noble. L’assurance que nous soutenons les personnes qui fournissent ce service est un impératif éthique.
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Étude du Comité permanent de la santé sur la violence subie par les travailleurs de la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14052
Date
2019-05-14
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Soin de santé et sécurité des patients
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2019-05-14
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Soin de santé et sécurité des patients
Ressources humaines du secteur de la santé
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Objet : Étude du Comité permanent de la santé sur la violence subie par les travailleurs de la santé Monsieur le Député, Je vous écris au nom de l’Association médicale canadienne (AMC) pour soumettre des recommandations au Comité permanent de la santé (le Comité) dans le cadre de son étude sur la violence subie par les travailleurs de la santé. L’AMC est profondément préoccupée par l’état de la sécurité en milieu de travail dans tous les établissements de soins de santé, y compris les hôpitaux, les centres d'hébergement de soins de longue durée et en situation de prestation de soins à domicile. Comme dans toutes les expériences de violence, il est inacceptable que des travailleurs de la santé subissent de la violence dans l’exercice de leurs fonctions. Bien qu’il y ait peu de données à l’échelle nationale pour comprendre l’incidence de la violence subie par les travailleurs de la santé, des données anecdotiques donnent à penser que ces expériences augmentent en fréquence et en gravité. Un sondage réalisé en 2010 auprès des membres du Collège des médecins de famille du Canada a révélé une situation choquante : au cours du mois précédent, près du tiers des répondants avaient été exposés à une forme quelconque de comportement agressif de la part d’un patient (90 %) ou de la part de la famille d’un patient (70 %). L’étude a conclu que « les médecins de famille en pratique active au Canada sont régulièrement victimes d’abus de la part de leurs patients ou des membres de la famille de ces derniers »1. Ces préoccupations ont été présentées au Conseil général de l’AMC en 2015, où nos membres ont adopté la résolution suivante : « L’Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral d’amender le Code criminel en y ajoutant un délit spécifique, à savoir voies de fait contre un fournisseur de soins de santé dans l’exercice de ses fonctions. » 1 Miedema, B. B., Hamilton, R., Tatemichi, S., et coll. Monthly incidence rates of abusive encounters for Canadian family physicians by patients and their families. Int. J. Family Med. 2010; 2010 : 387202. Accessible à : https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC3275928/pdf/IJFM2010-387202.pdf (consulté le 9 mai 2019). Bill Casey, député L’AMC accorde la priorité aux initiatives qui favorisent la santé et le bien-être des médecins. Or, de plus en plus, on reconnaît l’influence importante du milieu de travail – principalement des milieux de soins de santé –, et des conditions de travail sécuritaires sur la santé et le bien-être des médecins. L’intervention du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux sera essentielle pour contrer la violence faite aux fournisseurs de soins de santé. À la lumière de ce qui précède, l’AMC présente respectueusement les recommandations suivantes au Comité dans son étude sur la violence subie par les travailleurs de la santé : 1) L’AMC recommande que le Comité de la santé appuie l’appel à la création, dans le Code criminel du Canada, d’un nouveau délit pour voies de fait contre un fournisseur de soins de santé dans l’exercice de ses fonctions. 2) L’AMC recommande que le Comité de la santé appuie l’instauration de mesures uniformes de surveillance de la violence faite aux travailleurs de la santé dans l’ensemble des provinces et territoires, et joue un rôle actif pour réagir de façon appropriée aux tendances. 3) L’AMC recommande que le Comité de la santé favorise une démarche pancanadienne sous leadership fédéral à l’appui de la sécurité au travail dans les milieux de soins de santé et faisant appel à la collaboration des provinces et des territoires pour mieux prévenir la violence. Enfin, l’AMC accueille favorablement et appuie la pétition déposée récemment à la Chambre des communes par le député Doug Eyolfson, qui demande à la ministre de la Santé de « mettre au point une stratégie de prévention pancanadienne qui mette fin au nombre croissant d’incidents violents commis envers les travailleurs de la santé ». En terminant, l’AMC trouve encourageant que le Comité entreprenne cette étude. J’attends avec impatience le rapport du Comité sur cette question et l’occasion de collaborer à l’intervention fédérale, provinciale et territoriale dans ce dossier. Cordialement, F. Gigi Osler, B. Sc. (Méd.), M. D., FRCSC Présidente de l’AMC c. c. : Marilyn Gladu, députée, vice-présidente, Comité permanent de la santé Don Davies, député, vice-président, Comité permanent de la santé
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"Mémoire conjoint au Sous-comité sur les commotions cérébrales liées aux sports au Canada, Comité permanent de la santé de la Chambre des communes"

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14080
Date
2019-01-29
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2019-01-29
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
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En se fondant sur une collaboration bien établie sur la question des commotions cérébrales, l’Académie canadienne de médecine du sport et de l’exercice (ACMSE), le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) et l’Association médicale canadienne (AMC) sont heureux de présenter ce mémoire au Sous-comité sur les commotions cérébrales liées au sport (SCCS) du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. À propos de l’Académie canadienne de la médecine du sport et de l’exercice (ACMSE) L’ACMSE est un organisme composé de 850 médecins issus de nombreuses spécialités qui ont une formation et des compétences spécialisées dans les blessures et maladies liées au sport et à l’exercice pour des patients actifs de tous âges et de toutes capacités, et notamment dans le traitement des commotions cérébrales. Les médecins de l’ACMSE jouent un rôle de leadership national et international dans le soin des commotions cérébrales. À l’échelle nationale, l’ACMSE préside le Collectif canadien sur la commotion cérébrale (CCC) et, à l’échelle internationale, plusieurs membres de l’ACMSE ont joué un rôle de premier plan dans l’élaboration de la déclaration consensuelle internationale sur les commotions cérébrales dans le sport, soit le document clé qui énonce tous les quatre ans la recommandation sur la prise en charge des commotions cérébrales. Le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) Le CMFC est l’organisme professionnel qui représente plus de 38 000 médecins de famille au pays. Le Collège établit et accrédite les normes de formation postdoctorale en médecine familiale pour les 17 facultés de médecine du Canada. Il examine et certifie les programmes et le matériel de perfectionnement professionnel continu qui permettent aux médecins de famille de satisfaire aux exigences de certification et de réglementation professionnelle. Le CMFC offre des services de grande qualité, encadre l’enseignement et la recherche en médecine familiale et défend les intérêts des médecins de famille et de la spécialité de la médecine familiale. À propos de l’Association médicale canadienne (AMC) L’Association médicale canadienne regroupe 85 000 médecins sur des questions nationales de santé et de médecine. Créée à Québec en 1867, la riche histoire de représentation de l’AMC a mené à certains des plus importants changements aux politiques de la santé du Canada. Au moment où nous nous tournons vers l’avenir, l’AMC mettra l’accent sur la promotion d’une population en santé et d’une profession dynamique. Tout comme l’ACMSE, l’AMC est membre cofondatrice du CCC. THÈMES ET RECOMMANDATIONS CLÉS Dans ce mémoire, l’ACMSE, le CMFC et l’AMC présentent une série de recommandations sous deux thèmes clés. Dans l’ensemble, nous croyons que ces éléments contribueront à éclairer l’étude du sous-comité sur la façon d’accroître la sensibilisation aux commotions cérébrales et d’améliorer la prévention et le traitement pour tous les Canadiens. La partie suivante du présent document contient des renseignements généraux sur les groupes et les initiatives mentionnés dans les thèmes et recommandations clés. THÈME CLÉ NO 1 3 Bien que les choses progressent lentement, les organismes sportifs nationaux qui ont reçu un soutien pour la mise en oeuvre de stratégies appropriées de prise en charge des commotions cérébrales (notamment dans le cadre du Projet d’harmonisation des protocoles sur les commotions cérébrales) sont de plus en plus conscients des répercussions des commotions cérébrales et des avantages des efforts de sensibilisation. Des efforts supplémentaires et un financement gouvernemental accru devraient permettre de régler le problème à tous les niveaux de participation sportive. Ces mesures doivent englober les programmes de sport en milieu scolaire et les commotions cérébrales survenant dans d’autres contextes (p. ex., loisirs, occupation, etc.) RECOMMANDATIONS liées au thème clé 1 1.1 Le gouvernement fédéral devrait commander et financer l’élaboration et l’évaluation de démarches supplémentaires visant à accroître la sensibilisation et favoriser une prise en charge adéquate des commotions cérébrales à tous les niveaux de participation sportive et dans tous les contextes où elles surviennent au Canada. 1.2 Étant donné que « les aspects clés de la prévention, de la reconnaissance et de la gestion de la commotion cérébrale ont lieu avant ainsi qu’après l’intervention médicale initiale », « [d]es stratégies de santé publique doivent être élaborées et mises en oeuvre pour aborder la question des commotions cérébrales1 ». 1.3 Compte tenu de leurs compétences et de leur expertise dans ce domaine, « [l]es médecins de famille2 et les médecins qui ont une expertise de la MSE peuvent contribuer à ces stratégies en collaborant avec les familles, les écoles, les organisations sportives, les employeurs et les gouvernements afin d’éduquer, de soutenir et d’habiliter la mise en oeuvre de protocoles appropriés de prévention, de reconnaissance et de gestion de la commotion cérébrale3 ». 1.4 Tout effort futur visant à améliorer la sensibilisation et la prise en charge des commotions cérébrales devrait, dans la mesure du possible, être fondé sur des données probantes et miser sur une synergie avec les initiatives canadiennes en cours. 1.5 Il faudrait prendre en compte et évaluer les stratégies de diffusion novatrices qui peuvent atteindre tous les niveaux de participation sportive et tous les contextes où se produisent des commotions cérébrales (p. ex., cours en ligne ouvert à tous ou CLOT43). THÈME CLÉ NO 2 Pour la majorité des Canadiens touchés par une commotion cérébrale, les médecins de famille jouent un rôle central dans le diagnostic et la prise en charge des commotions cérébrales tout au long du processus de rétablissement. Toutefois, lorsque surviennent des symptômes persistants de commotion cérébrale, les médecins de famille et leurs patients doivent pouvoir accéder rapidement à des médecins spécialistes de la MSE et à des soins multidisciplinaires pour élaborer et mettre en oeuvre des plans de traitement personnalisés. À l’heure actuelle, l’accès à de telles ressources 1 CMFC et ACMSE, « Énoncé de position conjoint – Le rôle des médecins de famille dans la prise en charge des commotions », 2017. 2 Cela n’exclut pas le rôle possible d’autres professionnels de la santé, comme les infirmières praticiennes, qui peuvent participer au diagnostic et à la prise en charge médicale des commotions cérébrales dans certaines provinces canadiennes. 3 CMFC et ACMSE, « Énoncé de position conjoint – Le rôle des médecins de famille dans la prise en charge des commotions », 2017. 4 https://www.ulaval.ca/les-etudes/mooc-formation-en-ligne-ouverte-a-tous/commotion-cerebrale-prevention-detection-et-gestion-dans-mon-milieu.html 4 médicales et multidisciplinaires spécialisées pour les commotions cérébrales est très limité (surtout dans les régions rurales et éloignées). Pour compliquer les choses, les Canadiens touchés par une commotion cérébrale sont trop souvent incertains de la meilleure façon de s’orienter dans un système de santé qui n’est pas bien organisé pour répondre à leurs besoins particuliers. RECOMMANDATIONS liées au thème clé 2 2.1 Les facultés de médecine et les organisations médicales devraient poursuivre leurs démarches visant à intégrer rapidement les recommandations les plus récentes en matière de pratique clinique à l’égard des commotions cérébrales. 2.2 C’est au médecin de famille du patient qu’il incombe de coordonner les premiers soins prodigués aux Canadiens touchés par une commotion cérébrale. 2.3 Pour travailler en collaboration avec leurs médecins de famille, les patients qui ressentent des symptômes persistants à la suite d’une commotion cérébrale devraient pouvoir accéder rapidement à des spécialistes en commotion cérébrale et à des professionnels paramédicaux ayant une expertise de la prise en charge des commotions cérébrales. 2.4 Il faudrait prendre en compte et évaluer le potentiel des stratégies de télémédecine ou d’un autre réseau virtuel pouvant améliorer l’accès aux experts du domaine pour le soutien dans la prise en charge des commotions cérébrales. CONTEXTE La difficile dynamique de la commotion cérébrale : Les commotions cérébrales liées au sport ont de graves répercussions sur la santé et le bien-être des Canadiens partout au pays, sans parler des coûts pour le système de soins de santé et pour les personnes qui en sont victimes. Les statistiques canadiennes montrent que chez les enfants et les jeunes (de 10 à 18 ans) qui se rendent à l’urgence pour une blessure à la tête liée au sport, 39 % ont reçu un diagnostic de commotion cérébrale et 24 % étaient des cas possibles5. Entre 2003 et 2013 en Ontario, on a observé une hausse de 4,4 fois le nombre de consultations pour les commotions cérébrales chez les enfants, avec une forte augmentation entre 2010 et 2013 et près de 35 000 visites en 2013.6 Bien que les raisons précises de cette augmentation de l’incidence des commotions cérébrales soient inconnues, l’étude suggère que « ... l’éducation et la sensibilisation aux commotions cérébrales, l’amélioration du diagnostic et la révision des lignes directrices préconisant un suivi plus strict... » ont joué un rôle important. Le corpus de connaissances sur les commotions cérébrales évolue rapidement et constamment, et cette dynamique ne changera probablement pas dans un avenir prévisible. Une des limites marquées de nos connaissances dans ce domaine est le manque de données sur le fardeau réel des commotions cérébrales au Canada. Une proportion importante des commotions cérébrales n’est pas saisie par les bases de données traditionnelles sur la santé ou par la recherche clinique parce que souvent, les personnes ne consultent pas de médecin. Un événement positif et récent qui aidera à mieux comprendre le fardeau réel des commotions cérébrales liées au sport chez les jeunes s’est produit en novembre 2018, lorsqu’un groupe de plus de 30 chercheurs canadiens, dont les chefs de file de 5 https://www.canada.ca/en/canadian-heritage/services/concussions.html 6 Zemek et coll., The Journal of Pediatrics, 2017; vol. 181, p. 222-228 (https://doi.org/10.1016/j.jpeds.2016.10.067) 5 l’ACMSE et du CMFC dans cette spécialité, a reçu 12 millions de dollars dans le cadre de l’initiative « Play Smart, Play Safe » de la Ligue nationale de football 7. Cette étude de cohorte longitudinale de trois ans évaluera les outils de diagnostic, les indicateurs de pronostic, les stratégies de prévention et les stratégies de traitement. Elle permettra de connaître le taux d’incidence réel et les caractéristiques de rétablissement des commotions cérébrales dans les établissements d’enseignement secondaire. Il faut aussi tenir compte des facteurs psychologiques et sociaux. Les attitudes et la sensibilisation à l’égard des blessures compliquent les facteurs qui font ressortir la nécessité d’améliorer la prévention des commotions cérébrales et la sensibilisation à leur égard. Il s’agit notamment de la minimisation des blessures, de l’absence de blessures visibles et du manque général de sensibilisation avant et après les blessures. Les personnes étroitement associées à une victime de commotion cérébrale (entraîneurs, collègues, employeurs ou une personne blessée elle-même) peuvent avoir intérêt ou subir des pressions pour cacher ou minimiser une blessure ou éviter une évaluation médicale en raison d’une stigmatisation8. La prédisposition naturelle de l’être humain à minimiser la nature de ses blessures est un autre facteur important à prendre en considération, surtout lorsque les effets ne sont pas clairement visibles. Une victime de commotion cérébrale peut aussi manquer d’acuité mentale pour comprendre que ses symptômes nécessitent des soins médicaux. Il faut aussi tenir compte de la disponibilité de ressources qualifiées en soins de santé. Les médecins de famille, en établissement de soins primaires ou dans des services d’urgence, et les médecins spécialistes de la MSE sont généralement les premiers professionnels de la santé que consulte une personne qui a subi une commotion cérébrale au cours d’un sport, d’un loisir ou d’une activité professionnelle. Ils sont le premier point de contact pour offrir la gestion, les conseils et l’éducation appropriés entourant le retour graduel de la personne à des activités cognitives (p. ex., à l’école et au travail) et physiques (p. ex., le sport, l’exercice ou le travail)9. Les lacunes dans la formation médicale et l’évolution rapide des pratiques exemplaires en la matière signifient que les cliniciens ont parfois de la difficulté à garder leurs connaissances à jour sur la détection et le traitement des commotions cérébrales. Ces facteurs sont encore plus compliqués par l’ambiguïté des champs d’exercice entre les professions multidisciplinaires liées à la prise en charge des commotions cérébrales. Enfin, il y a un manque généralisé de spécialistes des commotions cérébrales vers lesquels les médecins de famille peuvent aiguiller les patients qui présentent des symptômes persistants. Nos recommandations tiennent compte également des facteurs suivants :
Les principes simples de la prise en charge initiale des commotions cérébrales6-8 s’inscrivent dans le champ d’exercice des médecins de famille.
Dans la grande majorité des cas (80 à 90 %), une fois que les principes simples de prise en charge initiale ont été mis en oeuvre, la commotion cérébrale est une condition qui évoluera favorablement dans un délai de 7 à 10 jours9. 7 https://www.ucalgary.ca/utoday/issue/2018-11-16/nfl-gives-significant-funding-help-youth-shred-burden-concussion 8 Delaney, J., Caron, J., Correa, J. et coll., « Why Professional Football Players Choose not to Reveal their Concussion Symptoms During a Practice or Game », Clin J Sport Med, 2018, 28(1), p. 1 à 12. 9 CMFC et ACMSE, « Énoncé de position conjoint – Le rôle des médecins de famille dans la prise en charge des commotions », 2017. 6
Même avec une prise en charge initiale appropriée, certains patients présenteront des symptômes persistants qui nécessitent une approche d’équipe multidisciplinaire.
Les « symptômes persistants » sont définis comme se prolongeant plus de quatre semaines chez les jeunes et plus de deux semaines chez les adultes10.
L’accès à des médecins possédant des compétences additionnelles en soins des commotions cérébrales (p. ex., médecins spécialistes de la MSE, physiatres, neurologues) et à des professionnels de la santé paramédicaux ayant de l’expérience dans le traitement de symptômes précis de commotions cérébrales est limité, surtout dans les régions rurales et éloignées du Canada. Voici les efforts déployés à ce jour par le CASEM et le CMFC en matière de commotions cérébrales : Depuis 2012, en dirigeant les travaux du CCC, le CASEM joue un rôle clé dans l’évolution des soins aux commotions cérébrales au Canada11. La CCC est formée de 18 organisations de la santé qui s’intéressent aux commotions cérébrales afin d’améliorer la sensibilisation à leur sujet et de mettre en oeuvre des pratiques exemplaires de prévention et de prise en charge des commotions cérébrales. Le CMFC collabore avec le CCC depuis le début. En 2015, le CCC a publié deux recommandations clés dans un document intitulé « Recommandations pour l’élaboration de politiques pour la prévention et la prise en charge des commotions cérébrales liées au sport au Canada12 », qui se lit comme suit :
Les organisations responsables de l’exploitation, de la règlementation ou de la planification de sports et d’évènements sportifs comportant un risque de commotion cérébrale devraient être tenues d’élaborer ou d’adapter et de mettre en oeuvre un protocole de prise en charge des commotions cérébrales, fondé sur les pratiques exemplaires actuelles et adapté à leur contexte particulier et aux ressources disponibles.
Dans les situations où il n’existe pas de ressources médicales qualifiées suffisantes et disponibles en temps opportun pour la prise en charge des commotions cérébrales, on devrait avoir recours à des approches multidisciplinaires ayant comme objectif d’améliorer les résultats des interventions auprès des personnes atteintes, tout en facilitant l’accès aux ressources médicales dans les cas les plus pertinents. Depuis 2015, le CCC apporte une perspective multidisciplinaire des soins de santé à des initiatives clés en matière de commotions cérébrales au Canada. La première de ces initiatives a été lancée en janvier 2015 par Sport Canada et a mené à la création d’un groupe de travail fédéral-provincial-territorial (GTFPT) sur les commotions cérébrales qui réunit des intervenants des secteurs du sport, de l’éducation, du gouvernement et de la santé. Plus tard en 2015, les lettres de mandat du premier ministre Trudeau ont demandé à la ministre de la Santé et à la ministre des Sports et des Personnes handicapées de participer à l’élaboration d’une stratégie nationale sur les commotions cérébrales. Le gouvernement fédéral a prévu 1,4 million de dollars pour permettre à l’Agence de la santé publique du Canada de travailler avec les provinces et les territoires à l’élaboration de lignes directrices harmonisées sur la gestion des commotions cérébrales partout au Canada13. La plus 10 McCrory et coll., « Consensus statement on concussion in sport », (2017). 11 https://casem-acmse.org/resources/canadian-concussion-collaborative/ 12 https://bjsm.bmj.com/content/49/2/88 13 https://www.budget.gc.ca/2016/docs/plan/ch5-fr.html 7 grande partie de ce travail a été accompli grâce au financement accordé à l’organisme Parachute pour l’élaboration de lignes directrices canadiennes sur les commotions cérébrales dans le sport 14. Des membres du CCC et des responsables des commotions cérébrales du CMFC et de l’ACMSE se sont associés étroitement à cette démarche. Depuis 2016, l’un des chefs de file du CASEM et du CMFC en matière de commotions cérébrales a élaboré un cours en ligne ouvert à tous (CLOT) pour sensibiliser davantage le public aux commotions cérébrales et faciliter la mise en oeuvre de protocoles appropriés pour leur prise en charge dans des contextes particuliers. Après quatre reprises de ce CLOT de langue française, plus de 8 000 participants y ont eu accès. L’Université Laval et l’Université de Calgary en préparent actuellement ensemble une version anglaise. En août 2017, l’ACMSE et le CMFC ont publié un énoncé de position commun intitulé « Le rôle des médecins de famille et des médecins avec des compétences additionnelles en médecine du sport et de l’exercice dans une approche de santé publique des commotions cérébrales15 » qui est directement lié aux recommandations contenues dans le présent mémoire. Enfin, depuis le milieu de 2018, l’ACMSE et le CMFC ont collaboré avec l’Association médicale canadienne (AMC) pour redéfinir complètement la politique de l’AMC sur les traumatismes crâniens dans le sport. Cette politique a été réaménagée pour une foule de publics cibles de tous les horizons pertinents afin de favoriser les activités de promotion de haut niveau, la sensibilisation culturelle et les messages de sensibilisation sur les commotions cérébrales. Elle devrait être publiée au début de 2019. CONCLUSION La commotion cérébrale est un problème de santé publique urgent au Canada. Les membres du SCCS doivent garder à l’esprit que les commotions cérébrales ne se limitent pas aux sports organisés de haut niveau. C’est un défi soudain et indésirable auquel font face chaque jour des centaines de Canadiens mal préparés et qui ne se doutent de rien. Ces commotions cérébrales surviennent dans diverses situations, à l’intérieur et à l’extérieur du milieu sportif. Il arrive souvent qu’elles ne soient pas traitées et puissent entraîner des conséquences tragiques. Pour vraiment s’attaquer au problème et progresser vers les objectifs exprimés par le premier ministre Trudeau dans les lettres de mandat, le gouvernement du Canada doit faire des investissements importants. Pour réaliser des progrès dans l’ensemble des sports, des loisirs et des autres contextes où surviennent les commotions cérébrales, il faudrait multiplier par six le financement du gouvernement, soit le montant initial de 1,4 M$ prévu au budget de 2016. Avec leurs membres, leurs ressources et leurs outils respectifs, l’ACMSE, le CMFC et l’AMC peuvent jouer un rôle important dans la lutte contre le fardeau des commotions cérébrales qui pèse sur les Canadiens. Dans ce mémoire, nous exprimons la volonté de nos organisations de collaborer avec le gouvernement à la conception et à la mise en oeuvre de stratégies visant à traiter systématiquement toutes les commotions cérébrales, quelle que soit la cause, comme un problème de santé publique. Pour réussir, cette démarche doit pouvoir compter sur la participation de tous les 14 Les Lignes directrices canadiennes sur les commotions cérébrales dans le sport faisaient partie du Projet d’harmonisation des protocoles sur les commotions cérébrales de l’organisme Parachute. 15 https://www.cfpc.ca/projectassets/templates/resource.aspx?id=4319&langType=3084 8 niveaux de la pratique sportive et inclure les loisirs, les sports scolaires, les activités professionnelles et les régions rurales et éloignées du pays. Au nom de l’ACMSE, du CMFC et de l’AMC, nous serions heureux d’avoir l’occasion et le privilège de présenter ces recommandations à votre Comité et d’en discuter. Le tout, respectueusement soumis, Dr Paul Watson Président de l’ACMSE Dr Pierre Fremont Président du Comité des communications du CMFC et président sortant de l’ACMSE Dre Tatiana Jevremovic Ancienne présidente de l’ACMSE Dre Gigi Osler présidente de l’AMC Personnes-ressources : Dawn Haworth, directrice générale, ACMSE dhaworth@casem-acmse.org 613-748-5851 poste 1 Artem Safarov, directeur de la politique de santé et des relations gouvernementales, CMFC asafarov@cfpc.ca 905-629-0900 poste 249
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Répondre aux besoins d'aujourd'hui et de demain dans le domaine de la santé : Mémoire prébudgétaire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14123
Date
2019-08-02
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2019-08-02
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter au Comité permanent des finances de la Chambre des communes ce mémoire prébudgétaire qui contient des recommandations sur les grands défis pancanadiens qui se posent sur le plan de la santé de la population canadienne : améliorer notre façon de fournir des soins à notre population âgée croissante; améliorer l’accès aux soins primaires au Canada; accroître la littératie en santé numérique afin de tirer parti des avantages qu’offrent les nouvelles technologies d’information sur la santé; et mieux nous préparer à faire face aux effets des changements climatiques sur la santé de la population canadienne et à les atténuer. Soins aux aînés Les systèmes de santé du Canada ont actuellement de la difficulté à répondre aux besoins de notre population vieillissante. Les 85 ans et plus – dont beaucoup sont frêles – constituent le groupe d’âge qui augmente le plus rapidement au Canadai. Les systèmes de santé des provinces et des territoires (ainsi que ceux qui traitent les groupes relevant de la compétence fédérale) ont de nombreux défis à relever pour répondre aux besoins d’une population vieillissante. La population canadienne souhaite que le gouvernement fédéral joue un rôle solide en pilotant une stratégie nationale sur les aînés et qu’il collabore avec les provinces pour veiller à ce que toute la population canadienne ait le même accès à des services de qualité égale, peu importe où elle vit. L’entente fédérale-provinciale-territoriale de financement conclue en 2017 qui prévoit 6 milliards de dollars en 10 ans afin d’améliorer l’accès aux services de soins à domicile constitue un bon point de départ. Si l’on n’investit pas davantage dans les soins aux personnes âgées, les systèmes de santé ne suivront toutefois pas. Pour être véritablement pertinent et répondre efficacement aux besoins actuels et futurs des Canadiens et Canadiennes, notre système de santé doit fournir des soins intégrés et continus capables de répondre aux besoins chroniques et complexes de notre population croissante et vieillissante. À cette fin, il faut notamment reconnaître le rôle accru des patients et de leurs proches aidants dans le processus des soins. Le gouvernement fédéral doit veiller à ce que les transferts puissent suivre les coûts réels des soins de santé. Il est clair que le financement actuel n’y parvient pas. On estime que les transferts au titre de la santé augmentent de 3,6 % tandis que l’on s’attend à ce que les coûts des soins de santé augmentent de 5,1 % par année au cours de la prochaine décennieii. Recommandation Que le gouvernement fédéral veille à ce que les systèmes de santé des provinces et des territoires répondent aux besoins en soins de leur population vieillissante en ajoutant au Transfert canadien en matière de santé un montant supplémentaire basé sur les facteurs démographiquesiii. La prestation de soins entraîne souvent un coût financier comme le manque à gagner attribuable au fait que le proche aidant se retire de la population active pour fournir des soins. Les dépenses personnelles liées aux soins de santé augmentent aussi à la fois pour les proches aidants et pour les bénéficiaires des soins de santé – les dépenses privées affectées aux soins à domicile et aux soins de longue durée pour 4 les personnes âgées devraient augmenter en moyenne de 5,8 % par année – soit presque 1,5 fois plus rapidement que le revenu disponible des ménages. Le gouvernement fédéral offre certes des crédits d’impôt dont peuvent se prévaloir les bénéficiaires de soins et les proches aidants, mais ces crédits sont nettement sous-utilisés. Même si elles constituent un pourcentage important des proches aidants, les personnes dont le revenu est faible ou nul reçoivent peu d’aide du gouvernement fédéral dans le cadre de ces programmes ou n’en reçoivent pas du tout. Les personnes à revenu moyen en reçoivent également moins que celles qui gagnent un revenu élevé. Recommandation Que le gouvernement fédéral crée une prestation pour les soins aux aînés qui constituerait une façon plus facile, équitable et efficace d’aider autant les proches aidants que les bénéficiaires des soinsiv. Accès aux soins Depuis le milieu de la décennie 1990, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) font preuve d’un leadership soutenu en préconisant et appuyant l’adaptation des soins de santé primaires au Canada. En 2000, les premiers ministres ont conclu le premier de trois accords sur la santé où ils ont convenu de promouvoir l’établissement d’équipes de soins de santé primairesv appuyées par un Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires (FASSP) de 800 millions de dollars fourni par le gouvernement fédéral, mais géré conjointement. Le Fonds a entraîné un changement soutenu et à grande échelle des modèles de prestation des soins primaires en Ontario, au Québec et en Alberta. Il a suscité l’intérêt d’autres provinces et territoires aussi. Le travail est toutefois loin d’être terminé. Partout au Canada, la population a de la difficulté à avoir accès à des soins primaires en raison d’une pénurie persistante de médecins de famille. En 2017, 4,7 millions de Canadiens et Canadiennes de 12 ans ou plus ont déclaré ne pas avoir de fournisseur de soins habituelvi. Même les personnes qui avaient un fournisseur de soins déploraient des temps d’attente. Les modèles de soins primaires soulèvent un intérêt général depuis que le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) a produit son document intitulé Une nouvelle vision pour le Canada : pratique de la médecine familiale — Le Centre de médecine de famille (CMF), lancé la première fois en 2011vii et lancé de nouveau récemmentviii. Le modèle repose sur les 10 piliers décrits à la figure 1. 5 Figure 1. Le Centre de médecine de famille, 2019 Le modèle mis à jour insiste davantage sur les soins en équipe et présente le concept du voisinage médical du patient qui établit des liens entre la pratique des soins primaires et tous les points de prestation de soins dans la communauté environnante. Même s’il manque des données de base détaillées, il semble sécuritaire de poser en hypothèse que la majorité de la population canadienne n’est pas inscrite dans un modèle de soins primaires qui serait à la hauteur des 10 piliers du modèle ci-dessus Recommandation Que le gouvernement fédéral établisse, en collaboration avec les provinces et les territoires, un fonds ciblé de 1,2 milliard de dollars pour appuyer un nouveau Fonds d’aide à l’adaptation des soins primaires d’une durée limitée qui s’inspirerait de la réussite du fonds lancé en 2000 et viserait à généraliser un modèle de centre de médecine de famille viable dans les provinces et territoires. Ce modèle inclurait les éléments clés suivants :
allocation par habitant pondérée selon l’âge et le sexe dans les provinces et les territoires;
gouvernance conjointe par les gouvernements FPT et participation réelle des parties prenantes;
respect des principes de la Loi canadienne sur la santé;
objectifs communs (p. ex., inspirés du cadre du Centre de médecin de famille du CMFC);
principes de fonctionnement précisant les activités admissibles et non admissibles;
dispositions relatives aux déclarations et indicateurs de rendement convenus;
plans relatifs à la viabilité. 6 Soins numériques et soins virtuels Le Canada et la plupart des pays industrialisés vivront, au cours de la prochaine décennie, une révolution de la santé numérique qui pourrait améliorer considérablement la santé des patients et de la population. La santé numérique peut être décrite comme étant l’intégration de la collecte et de la compilation électroniques de données, des outils d’aide à la décision et des méthodes d’analyse à diverses technologies (audio, vidéo, etc.) dans le but d’offrir des services préventifs, diagnostiques et thérapeutiques favorisant la santé des patients et de la population. La plupart des cabinets de médecins et des établissements de soins de santé du Canada tiennent maintenant des dossiers électroniques et la plupart des ménages ont accès à Internet, mais l’utilisation des soins virtuels présente un écart important, à la fois à l’intérieur des provinces et des territoires et de façon transfrontalière. L’AMC, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et le Collège des médecins de famille du Canada ont créé récemment un Groupe de travail sur les soins virtuels chargé de cerner les possibilités pour la santé numérique d’améliorer la prestation des soins de santé, y compris les changements de la réglementation qui s’imposent pour que les médecins puissent fournir des soins aux patients à l’intérieur des provinces et des territoires et de façon transfrontalière. Afin d’exploiter à fond les capacités de la santé numérique, il sera essentiel que la population ait un niveau fonctionnel de littératie en santé numérique, soit la capacité de chercher, trouver, comprendre et évaluer l’information sur la santé contenue dans des sources électroniques et d’appliquer le savoir ainsi acquis pour aborder ou régler un problème de santéix. La littératie inclut aussi la capacité d’une personne de communiquer avec les professionnels de la santé au sujet de sa santé personnelle (p. ex., consultations électroniques), de contrôler elle-même son état de santé (p. ex., portails des patients) et de recevoir des traitements en ligne (p. ex., thérapie cognitivo-comportementale sur la toile)x. Il n’y a actuellement pas de données courantes sur la littératie en santé au Canada, encore moins sur la littératie en santé numérique. L’accès à Internet et son utilisation, soit ce qu’on a appelé « la fracture numérique » (p. ex., les Canadiens âgés et les ménages à faible revenu sont moins susceptibles d’avoir accès à Internet), constituent un obstacle fondamental à la littératie en santé numérique. En 2001, le gouvernement fédéral a créé l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) qui doit notamment informer les consommateurs au sujet de leurs droits et responsabilités dans leurs échanges avec les institutions financières et fournir de l’information et des outils pour les aider à comprendre les produits et services financiers et à magasiner à cet égardxi. En 2014, l’ACFC a nommé un chef du développement de la littératie financière qui s’est concentré sur celle-ci, y compris des activités comme les enquêtes sur la capacité financière et l’élaboration d’une stratégie nationale sur la littératie financièrexii. Comme on s’attend à ce que les soins numériques et les soins virtuels prennent de l’importance, il serait souhaitable de comprendre et de promouvoir la littératie en santé numérique au Canada. Ce que le gouvernement fédéral a fait pour la littératie financière pourrait servir de modèle pour la littératie en santé numérique. 7 Recommandation Que le gouvernement fédéral établisse un Secrétariat de la littératie en santé numérique qui devra :
créer des indicateurs et mener des enquêtes pour mesurer et suivre la littératie de la population canadienne en santé numérique;
mettre au point des outils que les Canadiens et Canadiennes, ainsi que leurs fournisseurs de soins de santé pourront utiliser pour améliorer leur littératie en santé numérique;
évaluer « la fracture numérique » qui peut exister entre certains sous-groupes de la population en raison d’un manque d’accès aux technologies de l’information et d’une plus faible littératie en santé numérique, et formuler des recommandations à cet égard. Changements climatiques et santé Les changements climatiques constituent l’impératif de santé publique de notre époque. Les changements climatiques préoccupent énormément la population canadienne. En 2017, un sondage commandé par Santé Canada a révélé que les changements climatiques préoccupent énormément la population : en effet, 79 % des Canadiens étaient convaincus que les changements climatiques étaient réels. Parmi ceux-ci, 53 % disaient que ces changements posaient déjà des risques pour la santé, et 40 % disaient qu’ils poseraient des risques plus tard. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) considère la pollution atmosphérique et les changements climatiques comme l’une des plus grandes menaces à la santé dans le monde. Les professionnels de la santé sont personnellement témoins des effets dévastateurs des changements climatiques sur la santé, y compris l’augmentation du nombre de décès attribuables à la pollution atmosphérique causée par les particules fines et celle des problèmes liés à la chaleur. Les effets sont les plus répandus dans les groupes vulnérables comme les adultes de plus de 65 ans, les sans-abris, les citadins et les personnes qui ont déjà une maladie. Le système de santé du Canada traite déjà les effets des changements climatiques sur la santé. Le manque de progrès dans la réduction des émissions et la création d’une capacité d’adaptation menace à la fois des vies humaines et la viabilité du système de santé du Canada. Il pourrait aussi perturber l’infrastructure fondamentale de la santé publique et déborder les services de santé, sans oublier les coûts économiques et sociaux. Le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership face aux effets qui se font déjà sentir au Canada et dans le monde. Recommandation Que le gouvernement fédéral s’engage fermement à réduire au minimum les effets des changements climatiques sur la santé de la population canadienne en :
assurant une coordination pancanadienne et intergouvernementale de la normalisation de la surveillance et du signalement des effets du climat sur la santé, par exemple les décès causés par la chaleur, l’élaboration de stratégies de transfert des connaissances pour informer le grand 8 public, et l’établissement de plans d’action sur la santé publique et clinique visant à minimiser les effets sur la santé;
augmentant le financement affecté à la recherche au sujet des effets des changements climatiques sur la santé mentale et les possibilités d’adaptation psychosociale;
veillant à ce que l’on affecte du financement au secteur de la santé pour qu’il se prépare à faire face aux répercussions des changements climatiques en s’efforçant d’accroître la résilience (c.-à-d. évaluation des risques, préparation à faire face aux éclosions de maladies, exercice viable). 9 i Statistique Canada. Rapport de l’administrateur en chef de la santé publique sur l’état de la santé publique au Canada, 2014 : La santé publique et l’avenir. Ottawa : Statistique Canada; le 8 sept. 2014. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-publique/organisation/publications/rapports-etat-sante-publique-canada-administrateur-chef-sante-publique/rapport-administrateur-chef-sante-publique-etat-sante-publique-canada-2014-sante-publique-avenir/changements-demographiques.html (consulté le 19 septembre 2016). ii Le Conference Board du Canada. Veiller aux besoins en matière de soins de santé de la population vieillissante. Ottawa : Le Conference Board; 2018. iii Association médicale canadienne. Relever le défi démographique : investir dans les soins aux aînés. Mémoire prébudgétaire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Le 8 mars 2018. [En ligne]. Accessible ici : https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13929. iv Le Conference Board du Canada. Mesures pour offrir un meilleur soutien aux aînés et à leurs proches aidants. Février 2019. https://www.cma.ca/sites/default/files/pdf/health-advocacy/Mesures-pour-offrir-un-meilleur-soutien-aux-a%C3%AEn%C3%A9s-et-%C3%A0-leurs-proches-aidants-f.pdf. v Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. Communiqué – Communiqué sur la santé pour la réunion des premiers ministres. Le 11 septembre 2000. [En ligne]. Accessible ici : http://scics.ca/fr/product-produit/communique-communique-sur-la-sante-pour-la-reunion-des-premiers-ministres/ (consulté le 22 avril 2019). vi Statistique Canada. Fournisseurs habituels de soins de santé, 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www150.statcan.gc.ca/n1/fr/pub/82-625-x/2019001/article/00001-fra.pdf?st=NGPiUkM5 (consulté le 21 avril 2019). vii Collège des médecins de famille du Canada. Une vision pour le Canada : pratique de la médecine familiale : Le Centre de médecine de famille [Énoncé de position, abrogé]. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cfpc.ca/uploadedFiles/Resources/Resource_Items/CMF_Une_Vision_Pour_le_Canada_abregee.pdf (consulté le 22 avril 2019). viii Collège des médecins de famille du Canada. Le Centre de médecine de famille 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://patientsmedicalhome.ca/files/uploads/PMH_VISION2019_FRE_WEB_2.pdf. Accessible ici : (consulté le 22 avril 2019). ix Norman C, Skinner H. eHealth literacy: essential skills for consumer health in a networked world. [En ligne] J Med Internet Res. 2006; vol. 8, no 2 : p. e9. Doi:10.2196/jmir.8.2.e9. x Van der Vaart R., Drossaert C. Development of the digital health literacy instrument: measuring a broad spectrum of health 1.0 and health 2.0 skills. J Med Internet Res, 2017; vol. 19, no 1 : p. e27. Doi :10.2196/jmir.6709. xi Agence de la consommation en matière financière du Canada. Au sujet de l’ACFC. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/organisation/au-sujet.html (consulté le 1er juillet 2019) xii Agence de la consommation en matière financière du Canada. Vers l’adoption d’une stratégie nationale pour la littératie financière. Étape 1 : Renforcer la littératie financière des aînés. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/content/dam/canada/financial-consumer-agency/migration/fra/litteratiefinanciere/litteratiecanada/strategie/documents/aines-litteratie-financiere-consult.pdf (consulté le 24 juin 2019).
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Projet de loi C-45, Loi sur le cannabis

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13861
Date
2018-04-18
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2018-04-18
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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L'AMC est heureuse de présenter ce mémoire sur le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis, au Comité permanent Affaires sociales, sciences et technologie. L'AMC se préoccupe depuis longtemps des risques pour la santé liés à la consommation de cannabisi, en particulier par inhalation1,2. Les enfants et les jeunes sont particulièrement vulnérables aux effets nocifs liés au cannabis, car leur cerveau est en plein développement. L'AMC aborde le cannabis dans l'optique de la politique générale sur la santé publique. Cela comporte la promotion de la santé et la prévention des dépendances aux drogues et de la toxicomanie, l'accès aux services d'évaluation, de conseil et de traitement, ainsi qu'une optique de réduction des préjudices. L'AMC est d'avis que la réduction des préjudices englobe des politiques, des buts, des stratégies et des programmes qui visent à réduire les répercussions sanitaires, sociales et économiques indésirables que l'usage de drogues a sur la personne, la communauté et la société tout en permettant à l'utilisateur de continuer de consommer des drogues sans toutefois exclure nécessairement l'abstinence3,4. Face au cannabis, l'AMC recommande plus précisément l'élaboration d'une stratégie à volets multiples basée sur la santé publique qui accorde la priorité à des buts efficaces et réalistes au plus tard avant l'adoption de toute mesure légalisant le cannabis5. Nous proposons comme premier objectif de développer des interventions éducatives pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes. D'autres objectifs portent sur la collecte de données, le contrôle et la surveillance, l'établissement d'un équilibre proportionnel entre le préjudice lié à l'application de la loi et les préjudices directs et indirects causés par l'usage du cannabis, et enfin sur la recherche. Le besoin de recherches sur les effets médicinaux et nocifs de l'usage du cannabis est constant. Comme le signalent les Directives canadiennes d'usage de cannabis à moindre risque6, les éléments de preuve portant sur des sujets comme les cannabinoïdes synthétiques, des pratiques comme " l'inhalation profonde " visant à accroître les effets psychoactifs du cannabis et la combinaison de comportements risqués comme l'usage précoce et fréquent associé à des problèmes de santé aigus et chroniques sont limités6. L'AMC a adopté en 2002 une perspective basée sur la santé publique au sujet du cannabis et d'autres drogues illégales. L'AMC a approuvé récemment les Directives canadiennes d'usage de cannabis à moindre risque et a soumis 22 recommandations au Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis (" le Groupe de travail ")7. Aperçu Selon la récente Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues, le cannabis constitue la drogue illicite la plus répandue au Canada8. Plus particulièrement, de 25 à 30 % des adolescents ou des jeunes déclarent avoir fait usage de cannabis au cours de la dernière année9, ce qui préoccupe l'AMC. À cause de la hausse de la forte consommation, même si le cannabis utilisé à des fins non médicales est illégal, conjuguée à la puissance accrue de ce dernier (qui est passée de 2 % en 1980 à 20 % en 2015 aux États-Unis)10, de la complexité et de la versatilité des plants de cannabisii, de la qualité variable du produit final, de la fluctuation de la fréquence d'utilisation, de l'âge du début de l'utilisation et de la méthode d'utilisation, il est difficile d'étudier les répercussions complètes sur la santé et de produire des résultats scientifiques reproductibles et fiables. L'AMC soutient donc que toute légalisation de l'usage du cannabis à des fins non médicales, doit être orientée par une stratégie complète sur le cannabis basée sur la santé publique et inclure un cadre législatif réglementaire robuste qui mette l'accent sur les principes de la réduction des préjudices. Comme le Groupe de travail a suivi une approche visant à réduire au minimum les préjudices11 et compte tenu de la façon dont la mesure législative proposée est harmonisée avec les recommandations du Groupe de travail12, le projet de loi aborde plusieurs aspects d'un cadre législatif et réglementaire " afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production, sa distribution et sa vente "13. Ce travail constitue le point de départ d'une stratégie nationale sur le cannabis qui repose sur la santé publique. L'AMC préconise depuis longtemps une stratégie antidrogue intégrée qui traite de la dépendance, de la prévention, du traitement, de l'application de la loi et de la réduction des préjudices3. Il existe toutefois des initiatives clés sur la santé publique dont le gouvernement du Canada n'a pas tenu compte adéquatement et qu'il faut appliquer avant ou au plus tard au moment de la mise en œuvre de la loi. L'éducation, qui constitue une de ces initiatives, s'impose pour sensibiliser davantage les Canadiens, et en particulier les jeunes, aux préjudices sanitaires, sociaux et économiques causés par l'usage du cannabis. Appuyer un cadre législatif et réglementaire qui favorise la santé publique et protège les enfants et les jeunes Du point de vue de la santé, il est difficile pour les médecins d'autoriser tout usage du cannabis chez les personnes de moins de 25 ans, et particulièrement chez les moins de 21 ans, étant donné ses effets sur le développement du cerveau1,3,14. L'effet neurotoxique du cannabis, et en particulier de son usage soutenu, est plus grave sur le cerveau de l'adolescent que sur celui de l'adulte15,16. Des études neurologiques ont de plus démontré que les déficits des fonctions exécutives ou du QI verbal et les déficiences de l'apprentissage et de la mémoire seront plus concentrés chez les utilisateurs qui ont commencé à faire usage du cannabis au cours de l'adolescence plutôt qu'à l'âge adulte17,18. Ces répercussions soulignent l'importance de protéger le cerveau au cours du développement. Compte tenu des éléments de preuve scientifiques actuels, qui indiquent que le développement du cerveau prend fin vers 25 ans seulement19, il s'agirait là de l'âge minimum idéal, auquel l'usage du cannabis pourrait être légalisé. Les adolescents et les jeunes adultes sont parmi les plus gros consommateurs de cannabis au Canada. Même s'il est illégal au pays depuis 1923, l'usage du cannabis à des fins non médicales a augmenté au cours des dernières décennies. L'AMC reconnaît que l'interdiction totale de la possession chez les adolescents et les jeunes adultes ne refléterait pas la réalité courante ni une stratégie de réduction des préjudices3. La réduction des préjudices ne constitue pas un des pôles d'intérêt, mais il faut plutôt garantir la qualité et l'intégrité de la vie humaine et reconnaître où se trouve la personne dans sa communauté et la société en général5. Les préjudices sociaux et économiques à long terme causés aux jeunes par la possibilité d'avoir un casier judiciaire durant toute leur vie à cause de l'usage intermittent de faibles quantités de cannabis ou de la possession pour usage personnel peuvent être disproportionnés par rapport aux préjudices physiologiques causés par cette drogue. Le gouvernement du Canada reconnaît cette disproportion depuis plus de 15 ans. Depuis 2001, deux comités parlementaires ont produit des rapportsiii et l'on a présenté deux projets de loiiv pour décriminaliser la possession de faibles quantités de cannabis (30 g.). Il a été recommandé que la possession de faibles quantités de cannabis soit passible d'une " contravention " plutôt que d'une sanction criminelle. Compte tenu tout ce qui précède, l'AMC recommande de fixer l'âge de la légalisation à 21 ans et que les quantités de cannabis et sa puissance soient plus restreintes chez les moins de 25 ans. Appuyer une stratégie intégrée sur le cannabis qui repose sur la santé publique et comporte un volet éducatif robuste et efficace. L'AMC reconnaît que le projet de loi C-45 abroge l'interdiction de la possession simple tout en alourdissant les peines découlant de la distribution et de la vente de cannabis aux jeunes, mais ces mesures ne suffisent toutefois pas pour appuyer une stratégie de réduction des préjudices. Nous signalons que la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, qui dispose d'un budget de 38 millions de dollars, vise à aider à réduire les taux de tabagisme et à modifier les perceptions de la population canadienne à l'égard du tabac20. Il existe aussi d'importants programmes d'éducation sur les dangers de l'alcool, qui visent particulièrement les jeunesv. Le gouvernement du Canada a proposé une modeste affectation de 9,6 millions de dollars à une campagne de sensibilisation du public visant à informer la population canadienne, et en particulier les jeunes, des risques qui sont liés à la consommation de cannabis et à des activités de surveillance21. Une stratégie de réduction des préjudices devrait inclure une structure d'objectifs convergeant sur les groupes qui ont des besoins pressants. L'AMC soutient qu'il faudrait viser d'abord les jeunes par des mesures d'éducation. Le risque de dépendance au cannabis au cours de leur vie est estimé à 9 % et atteint presque 17 % chez ceux qui commencent à en faire usage au cours de l'adolescence22. En 2012, environ 1,3 % des 15 ans et plus répondaient aux critères de l'abus du cannabis ou de la dépendance - ce qui représente un taux deux fois plus élevé que dans le cas de toute autre drogue - à cause de la prévalence importante de l'usage du cannabis23. La stratégie devrait prévoir des mesures d'éducation, y compris des programmes de formation basés sur les compétences spécialisées, des interventions de marketing social et des campagnes dans les médias généraux. L'éducation devrait porter non seulement sur les risques généraux liés à l'utilisation du cannabis, mais aussi sur ses risques particuliers pour les jeunes et ses effets nocifs sur eux. Ces mesures sont cruciales étant donné que beaucoup de personnes croient que : i) la légalisation de la possession à la fois pour les adultes et pour les jeunes normalise l'usage et ii) le contrôle par le gouvernement de la fourniture de cannabis rend l'usage sécuritaire. Les messages " alarmistes " liés aux drogues illégales compliquent la situation. Les éléments de preuve montrent que moins d'adolescents de nos jours croient que l'usage du cannabis présente des risques sérieux pour la santé24 et que les politiques d'application de la loi n'ont pas constitué un moyen de dissuasion25. L'application d'une stratégie appropriée d'éducation avant la légalisation de la possession réduirait le nombre de jeunes usagers à des fins récréatives qui ne sont pas informés. Elle laisserait aussi du temps pour entreprendre des recherches significatives sur l'effet que la drogue aura sur les jeunes. De telles stratégies ont déjà connu du succès : par exemple, l'on a attribué à la Stratégie fédérale à long terme de lutte contre le tabagismevi le mérite d'avoir aidé à faire tomber les taux de tabagisme à un plancher record au Canada26. Les Directives canadiennes d'usage de cannabis à moindre risque ont été créées comme " outil d'information à base scientifique pour aider les usagers du cannabis à modifier leur consommation afin d'atténuer au moins une partie des risques pour la santé "6. L'AMC exhorte le gouvernement à appuyer la diffusion générale de cet outil et à l'incorporer à ses messages dans le contexte d'efforts d'éducation. D'autres stratégies devraient inclure l'emballage banalisé et l'étiquetage contenant de l'information sur la santé et des mises en garde. Appuyer une approche à un seul système ou l'examen quinquennal de la loi. L'AMC est d'avis qu'une fois que la Loi sera en vigueur, il ne sera pas nécessaire d'avoir deux systèmes (c.-à-d. un pour l'usage du cannabis à des fins médicales et l'autre pour l'usage à des fins non médicales). Le cannabis sera disponible pour ceux qui veulent l'utiliser à des fins médicales qu'ils aient ou non une autorisation médicale (certaines personnes peuvent pratiquer l'automédication pour atténuer les symptômes, mais hésiter d'aborder la question avec leur médecin de famille par crainte de stigmatisation) et ceux qui veulent l'utiliser à d'autres fins. La profession médicale n'aura pas besoin d'intervenir comme " gardienne " pour tous après la légalisation du cannabis - particulièrement compte tenu du fait que le cannabis, n'a pas été soumis au processus habituel d'approbation réglementaire et pharmaceutique de Santé Canada. Les délibérations du Groupe de travail reflètent la tension qu'il a entendue entre les partisans d'un seul système et ses adversaires. Une préoccupation soulevée par les patients était liée à la stigmatisation qui se rattacherait au fait d'entrer chez les détaillants de cannabis vendu à des fins non médicales. L'AMC soutient que le gouvernement fédéral atténuerait cette préoccupation s'il maintenait le système d'achat en ligne et de commandes postales actuellement en place. Comme il n'y a pas de consensus ni suffisamment de données pour déterminer dans quelle mesure la demande de cannabis sera associée à des autorisations médicales, le Groupe de travail a recommandé que deux systèmes soient créés et qu'ils soient assortis d'un examen obligatoire - plus précisément, un examen quinquennal du programme d'accès au cannabis à des fins médicales11. S'il y a deux systèmes, l'AMC recommande alors comme solution de rechange un examen quinquennal de la loi. L'examen laisserait le temps de veiller à ce que les dispositions de la Loi atteignent les fins prévues selon la recherche sur l'efficacité des efforts d'éducation et d'autres recherches. On a déjà eu recours aux examens législatifs quinquennaux dans les cas où la loi doit établir un équilibre entre le choix de la personne et la protection de la santé et de la sécurité publiquesvii. Par exemple, comme dans le cas du projet de loi C-45, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances vise à protéger la santé et la sécurité publiques27. On considère que son examen quinquennal permet d'effectuer une analyse factuelle minutieuse qui vise à faire en sorte que les dispositions de la Loi et les activités qui en découlent atteignent les objectifsviii. De plus, une approche de réduction des préjudices se prête à une évaluation systématique visant à en mesurer l'effet autant à court terme qu'à long terme5. Si l'on met en œuvre une approche à deux systèmes lorsque la loi sera adoptée, la loi devrait être modifiée afin d'inclure l'obligation de l'évaluer dans les cinq ans suivant son adoption. Les critères d'évaluation peuvent inclure le nombre d'usagers dans le système médical et le nombre de médecins qui autorisent l'usage du cannabis à des fins médicales. L'AMC s'attendrait à participer à la détermination de ces critères et au processus d'évaluation. Conclusion L'appui à la décriminalisation de la possession simple de cannabis, ainsi que la légalisation et la réglementation de sa production de sa distribution et de sa vente a augmenté considérablement au Canada et à l'étranger. Les risques pour la santé liés à la consommation de cannabis par les enfants et les jeunes, en particulier par inhalation, préoccupent l'AMC depuis longtemps. En considérant les tendances sociétales face aux effets du cannabis sur la santé, l'AMC appuie une approche législative et réglementaire générale de réduction des préjudices basée sur la santé publique, dans le cadre d'une stratégie intégrée et structurée de la façon appropriée. Recommandations 1. L'AMC recommande de porter l'âge de la légalisation à 21 ans afin de mieux protéger le groupe le plus vulnérable, celui des jeunes, contre les préjudices développementaux neurologiques associés à l'usage du cannabis. 2. L'AMC recommande qu'une stratégie intégrée de contrôle du cannabis basée sur la santé publique et comportant un volet robuste et efficace d'éducation sur la santé soit mise en œuvre au plus tard avant l'adoption de toute mesure légalisant le cannabis. 3a). L'AMC recommande qu'il y ait un seul système de réglementation de l'usage du cannabis à des fins médicales et non médicales avec des dispositions pour les besoins médicaux des personnes incapables d'acquérir de la marijuana de façon légale (par exemple, celles qui n'ont pas l'âge minimal). 3b). L'AMC recommande, comme solution de rechange, que l'on modifie la loi pour y inclure une disposition prévoyant son examen quinquennal, y compris un examen des deux systèmes. i Comme dans le projet de loi C-45, nous utilisons le terme cannabis qui s'entend du plant de cannabis ou de toute substance ou de tout mélange contenant toute partie de la plante. ii La plante contient au moins 750 produits chimiques dont plus de 100 cannabinoïdes différents (Madras B.K. Update of cannabis and its medical use, Comité d'experts de la pharmacodépendance, Département des médicaments et des produits de santé essentiels, Organisation mondiale de la Santé, 2015; 37e réunion, point 6.2 à l'ordre du jour). Accessible ici : http://www.who.int/medicines/access/controlled-substances/6_2_cannabis_update.pdf (consulté le 27 juillet 2017). iii Comité spécial de la Chambre des communes sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments (2001) et Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites (2002). iv Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (projet de loi C-38), qui a été présentée de nouveau par la suite comme projet de loi C-10 en 2003. v Par exemple, le Programme sur l'usage et la dépendance aux substances (PUDS), programme fédéral de contributions administré par Santé Canada afin de renforcer la réponse aux problèmes d'usage de drogues et de substances au Canada. Voir Gouvernement du Canada. Programme sur l'usage et la dépendance aux substances. Ottawa : Santé Canada; 2017. Disponible à https://www.canada.ca/fr/services/sante/campagnes/strategie-canadienne-drogues-autres-substances/financement/programme-lusage-dependances-substances.html (consulté le 27 juillet 2017). vi La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme a été lancée en 2001 pour 10 ans et renouvelée en 2012 pour cinq autres années. vii Plusieurs lois fédérales contiennent des dispositions relatives à l'examen, notamment les suivantes : Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LC b1996, ch. 19, art. 9 (examen quinquennal); Loi sur le précontrôle, LC 1999, ch. 20, art. 39 (examen quinquennal); Loi sur la défense nationale, LRC 1985, ch. N-5, art. 273.601(1) (examen septennal); et Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, LC 2005, ch. 46, art. 54 (examen quinquennal); et Loi sur la réduction de la paperasse, LC 2015, ch. 12 (examen quinquennal). viii Les amendements apportés en 2012 à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont tirés du projet de loi S-10, qui est mort au feuilleton en mars 2011. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié le projet de loi S-10 et recommandé de porter de deux à cinq ans la période d'examen, car deux ans ne suffisent pas pour permettre un examen détaillé. Voir Débats du Sénat, 40e Législature, 3e session, no 147:66 (17 novembre 2010) à 1550; voir aussi Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Onzième rapport : Projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant les modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, avec amendements (4 novembre 2010). 1 Association médicale canadienne. Les risques et préjudices pour la santé associés à la consommation de marijuana. Mémoire présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Ottawa : l'Association; le 27 mai 2014. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/Brief-Marijuana-Health_Committee_May_27-2014Final_FR.pdf (consulté le 27 juillet 2017). 2 Association médicale canadienne. Le cannabis et les autres drogues illicites du point de vue de la santé publique. Mémoire présenté au Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites. 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Recommandations pour le Projet de Loi S-5 modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13918
Date
2018-02-15
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2018-02-15
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes dans le cadre de son étude du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence. Nous appuyons l’effort du gouvernement qui souhaite implanter un nouveau cadre législatif et réglementaire pour régir les produits de vapotage et les questions connexes. Les produits de vapotage comme les cigarettes électroniques reproduisent l’acte de fumer et son goût, mais ne contiennent pas de tabac. Nous reconnaissons aussi que le gouvernement fédéral essaie d’établir un équilibre entre la réglementation des dispositifs de vapotage et leur vente aux adultes. Les médecins du Canada, qui sont témoins des effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession, travaillent depuis des décennies pour un Canada sans fumée. L’AMC a diffusé sa première mise en garde publique sur les dangers du tabac en 1954 et préconise toujours depuis ce temps les mesures les plus rigoureuses possible pour en contrôler l’usage. L’AMC a toujours appuyé et appuie toujours une loi robuste et complète pour réglementer le tabac, adoptée et appliquée par tous les ordres de gouvernement. Nos efforts les plus récents ont porté sur notre participation au sommet de 2016 intitulé « Pour sortir du tabac » (The Tobacco Endgame) qui s’est tenu à la fin de l’année dernière à Kingston (Ontario). Le présent mémoire porte avant tout sur trois aspects : l’appui à la santé de la population, l’importance de protéger la jeunesse et la promotion des produits de vapotage. Aperçu Le tabac est un produit toxicomanogène et dangereux, et l’une des principales causes de maladies et de décès évitables au Canada. Le tabagisme est à la baisse au Canada selon les derniers rapports découlant de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, qui indiquent que 17,7 % des 12 ans et plus fumaient tous les jours ou à l’occasion en 2015 (5,3 millions de fumeurs), pourcentage en baisse par rapport à 18,1 % en 20141. Beaucoup de lois et de règlements robustes ont déjà été adoptés, mais il reste des aspects à aborder et à resserrer, particulièrement à mesure que l’industrie du tabac continue d’évoluer. Les cigarettes électroniques et le vapotage représentent la prochaine étape de cette évolution. 1 Statistique Canada. Tabagisme, 2015. Feuillets d’information de la santé. Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes; 2015. Ottawa : Statistique Canada. Produit no 82-625-X au catalogue. Le 22 mars 2017. [En ligne]. Accessible ici : http://www.statcan.gc.ca/pub/82-625-x/2017001/article/14770-fra.htm (consulté le 1er février 2018). 2 Czoli, C.D.; Hammond, D.; White, C.M. 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Mai 2017; vol. 60, no 5, p. 592-598. 1) Étant donné la rareté des recherches sur les cigarettes électroniques, l’Association médicale canadienne préconise une recherche continue sur les méfaits que peut causer l’utilisation de cigarettes électroniques, y compris l’utilisation de substances aromatiques et de nicotine. 2) L’AMC préconise qu’on effectue davantage de recherches scientifiques sur l’efficacité et la valeur possibles de ces dispositifs comme aides à l’abandon du tabac. 3) L’Association médicale canadienne appuie les efforts déployés pour étendre les politiques antitabac afin qu’elles interdisent les cigarettes électroniques là où le tabac est interdit. 4) L’Association médicale canadienne recommande d’interdire la vente de toutes les cigarettes électroniques aux jeunes Canadiens qui n’ont pas l’âge minimum dans leur province ou territoire pour consommer des produits du tabac. 5) L’Association médicale canadienne préconise des recherches continues sur les méfaits et les bienfaits possibles de l’utilisation de la cigarette électronique chez les jeunes. Il faut certes féliciter le Canada des succès qu’il a connus jusqu’à maintenant, mais il doit maintenir un environnement qui encourage les Canadiens à demeurer non-fumeurs si l’on veut réduire encore davantage la prévalence du tabagisme au Canada. L’AMC est d’avis qu’à cette fin, il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer à travailler à des stratégies antitabac intégrées, coordonnées et efficaces qui visent aussi les produits de vapotage. Appui à la santé de la population L’arrivée des produits de vapotage au Canada a placé ces derniers dans une « zone grise » en ce qui concerne la législation et la réglementation. Il est crucial de clarifier leur statut dans l’optique de la santé publique à cause de leur popularité croissante, en particulier chez les jeunes2. Les cigarettes électroniques ont à la fois leurs promoteurs et leurs détracteurs. Leurs promoteurs affirment qu’elles sont plus sécuritaires que les cigarettes au tabac parce qu’elles ne contiennent pas le goudron ni les autres substances toxiques qui causent les maladies attribuables au tabagisme. Certains croient en fait qu’elles jouent un rôle utile comme moyen de réduction des méfaits ou comme aide à l’abandon du tabac (même s’il est interdit de les commercialiser ainsi puisque Santé Canada n’a jamais approuvé cette affirmation). Leurs détracteurs craignent que la nicotine distribuée par les cigarettes électroniques soit toxicomanogène et que les cigarettes puissent contenir d’autres ingrédients toxiques comme des nitrosamines. Ils craignent aussi que l’acceptation des cigarettes électroniques mine les efforts visant à dénormaliser le tabagisme et que ces produits constituent une passerelle vers le tabac pour des personnes qui, autrement, auraient pu l’éviter. Nous aborderons ces questions plus loin dans le mémoire. Cette divergence de vues confirme certainement qu’il faut pousser davantage la recherche sur les méfaits et les bienfaits des produits de vapotage, ainsi que sur les facteurs qui poussent les gens à les utiliser3. Il peut être positif d’encourager les fumeurs à délaisser des produits du tabac combustibles en faveur d’une forme de nicotine moins nuisible. Les éléments de preuve actuellement disponibles ne suffisent toutefois pas encore pour démontrer que ces produits constituent une méthode fiable d’abandon du tabac. Dans une critique systématique publiée, M. Malas et coll. (2016) concluent que « même si les études démontrent en majorité qu’il existe un lien positif entre l’utilisation de cigarettes électroniques et l’abandon du tabac, les éléments de preuve ne sont toujours pas concluants à cause de la faible qualité des recherches publiées jusqu’à maintenant »4. Ces dispositifs aident en fait certaines personnes à cesser de fumer, mais « il est urgent de lancer des études mieux conçues et fondées sur de solides assises scientifiques afin de déterminer sans équivoque les effets des cigarettes électroniques sur l’abandon du tabac à long terme et de mieux comprendre comment et quand les cigarettes électroniques peuvent aider »4. Les auteurs ont constaté que les éléments de preuve découlant de l’examen des cigarettes électroniques comme aides à l’abandon du tabac variaient « de très faibles à faibles »4. On a constaté un résultat semblable dans le cas de leur utilisation pour réduire le tabagisme. La qualité des éléments de preuve a été jugée « très faible à moyenne »4. Une autre étude critique réalisée par l’Université de Victoria (2017) appuie cette conclusion. Elle indique elle aussi qu’il n’y a pas suffisamment d’études pour déterminer entièrement l’efficacité des dispositifs de vapotage comme moyen d’abandon du tabac. On a signalé aussi dans cette étude que « des éléments de preuve encourageants indiquent que les dispositifs de vapotage peuvent être au moins aussi efficaces que d’autres substituts de la nicotine »5. Une autre encore, réalisée par R. El Dib et coll. (2017) étaye ces constatations. On a aussi découvert des éléments de preuve limités en ce qui a trait à l’effet des dispositifs électroniques comme aides à l’abandon du tabac. Les auteurs ont aussi signalé que les données disponibles à la suite d’essais contrôlés randomisés offrent « peu de certitude » et que « les études d’observation présentent une certitude très faible »6. À cause de la grande variété des dispositifs offerts, il est très difficile de déterminer ceux qui sont les plus efficaces pour appuyer les efforts d’abandon du tabac. Beaucoup des études portent sur des dispositifs plus anciens et c’est pourquoi il se peut que ces dispositifs produisent de meilleurs résultats à mesure que les technologies de deuxième génération deviendront disponibles. Compte tenu de cette incertitude, l’AMC préconise des recherches scientifiques plus poussées sur l’efficacité et la valeur possibles de ces dispositifs comme aides à l’abandon du tabac. Les médecins doivent être persuadés que s’ils recommandent un tel traitement à leurs patients, ceux-ci obtiendront le résultat escompté. À cette fin, nous nous réjouissons de voir que Santé Canada continuera d’obliger les fabricants à demander, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, l’autorisation de vendre des produits contenant de la nicotine et de faire des affirmations thérapeutiques. Risque et innocuité Outre la discussion portant sur l’utilité des dispositifs de vapotage comme moyens de cesser de fumer, les préoccupations dans l’optique de la santé publique portent sur l’aérosol ou la vapeur produits par le chauffage des liquides utilisés dans ces dispositifs et sur la nicotine que certains peuvent contenir. Le tube d’une cigarette électronique contient des piles thermogènes et un réservoir de liquide. Le liquide chauffé se transforme en vapeur qui est inhalée. Les ingrédients varient selon la marque, mais ils peuvent contenir de la nicotine ou des substances aromatiques visant à rendre les cigarettes électroniques plus attrayantes pour les jeunes. L’AMC craint que les connaissances au sujet de l’innocuité des ingrédients contenus dans les liquides utilisés dans les dispositifs de vapotage ne soient pas suffisantes. Certes, comme les cigarettes électroniques chauffent l’élément constituant clé au lieu de le brûler, elles produisent moins de toxines nuisibles et sont beaucoup plus sécuritaires que les cigarettes ordinaires. Une recherche effectuée au R.-U. a indiqué que « l’on établit un lien entre la thérapie de remplacement de la nicotine (TRN) à long terme seulement et l’utilisation de la cigarette électronique seulement, mais non entre l’utilisation jumelée de la TRN ou des cigarettes électroniques en même temps que des cigarettes combustibles, d’une part, et une réduction importante des concentrations de substances cancérogènes et de toxines mesurées par rapport aux cigarettes combustibles seulement, d’autre part »7. On a toutefois critiqué cette étude parce qu’elle « a porté sur quelques toxines seulement et qu’on n’a pas cherché à dépister des toxines que pourraient produire les cigarettes électroniques »8. À cause de la variété des substances aromatiques et des systèmes de livraison offerts, il est impératif de comprendre à fond les risques associés à ces produits. Comme on l’a signalé dans une étude, « l’analyse des liquides utilisés dans les cigarettes électroniques et des vapeurs émises par celles-ci a permis d’identifier plusieurs composés préoccupants à cause des effets nuisibles qu’ils peuvent avoir sur les utilisateurs et sur les non-utilisateurs à la suite d’une exposition passive »9. Les auteurs de l’étude ont constaté qu’il y avait un lien entre les émissions et des répercussions cancéreuses et non cancéreuses sur la santé, et qu’une étude plus poussée s’impose9. La question de santé publique liée aux dispositifs de vapotage comporte un autre aspect. Des données appuient le concept selon lequel « l’exposition à la nicotine au cours des périodes de vulnérabilité du développement (p. ex., stades du fœtus jusqu’à l’adolescence) a de multiples effets indésirables sur la santé, y compris une déficience du développement du cerveau et des poumons du fœtus »10. Il est donc impératif de protéger les femmes enceintes et les jeunes. On ne connaît pas suffisamment pour le moment les effets d’une exposition à long terme à la nicotine inhalée au moyen de dispositifs de vapotage.11 Recommandations Protection de la jeunesse Le gouvernement souhaite protéger les jeunes contre la dépendance à la nicotine et les incitations à utiliser les produits du tabac, ce dont l’AMC se félicite. Les jeunes sont particulièrement vulnérables aux pressions de leurs pairs, ainsi qu’aux tactiques de marketing de l’industrie du tabac. L’AMC appuie les programmes soutenus de promotion de la santé et de marketing social portant sur les raisons pour lesquelles les jeunes font usage du tabac et sont attirés par les dispositifs de vapotage, visant à les dissuader de commencer à les utiliser et à les persuader de les abandonner, ainsi qu’à les sensibiliser davantage aux tactiques de marketing de l’industrie du tabac afin qu’ils puissent les reconnaître et y résister. Ces programmes devraient être offerts continuellement dans les écoles et devraient commencer à s’appliquer dès les premières années. Ces programmes sont encore plus urgents à cause du facteur « mode/agrément/nouveauté » qui semble avoir fait son apparition dans le cas des dispositifs de vapotage chez les jeunes.12 L’AMC recommande d’interdire la vente de toutes les cigarettes électroniques aux jeunes Canadiens qui n’ont pas l’âge minimum dans leur province ou territoire pour consommer des produits du tabac. Nous nous réjouissons de voir que le projet de loi S-5 vise à restreindre l’accès pour les jeunes et notamment à interdire la vente de produits du tabac et de vapotage dans des distributrices, ainsi que les ventes en quantités qui ne sont pas conformes aux règlements. L’AMC recommande en fait de resserrer le régime d’autorisation afin de limiter le nombre d’endroits où il est possible d’acheter des produits du tabac, y compris les dispositifs de vapotage. Plus leur disponibilité est restreinte, plus ces produits sont faciles à réglementer. L’AMC considère comme une étape positive l’interdiction de promouvoir, dans les produits de vapotage, les aromes qui peuvent être attrayants pour les jeunes, comme ceux des boissons gazeuses et du cannabis. Dans un rapport publié récemment, l’Organisation mondiale de la Santé et l’Institut national du cancer des États-Unis indiquent que les sites Web de vente au détail de cigarettes électroniques « contiennent des thèmes qui peuvent être attrayants pour les jeunes, y compris des images ou des affirmations relatives à la modernité, à l’amélioration du statut social ou aux activités sociales, aux activités romantiques et à l’utilisation de la cigarette électronique par des célébrités »13. C’est pourquoi nous nous réjouissons que l’interdiction de l’envoi et de la livraison de ces produits à une personne de moins de 18 ans limitera les ventes de produits de vapotage par Internet. Cette mesure jouera un rôle crucial en limitant l’influence de l’industrie du tabac sur les jeunes. La question de savoir si les produits de vapotage entraîneront l’utilisation de produits du tabac combustibles a aussi soulevé des arguments. Dans une communication, l’Université de Victoria (2017) laisse entendre que ce n’est pas le cas et signale que « rien ne prouve l’existence d’un effet passerelle à la suite duquel les jeunes qui font l’essai de dispositifs de vapotage sont plus susceptibles de commencer à utiliser des produits du tabac ». Les auteurs fondent cette affirmation sur le recul du tabagisme chez les jeunes pendant que les taux d’utilisation des dispositifs de vapotage augmentent. D’autres soutiennent que le vapotage constitue vraiment une passerelle en affirmant qu’il agit comme « voie d’accès unidirectionnelle vers l’utilisation de la cigarette chez les jeunes. Le vapotage comme facteur de risque de tabagisme futur justifie scientifiquement et solidement la restriction de l’accès aux cigarettes électroniques »14. De plus, dans un « échantillon national d’adolescents et de jeunes adultes des États-Unis, on a établi un lien entre l’utilisation de la cigarette électronique comme niveau de référence et l’évolution vers l’usage de la cigarette traditionnelle. Ces constatations appuient la réglementation visant à limiter les ventes de cigarettes électroniques et à en réduire l’attrait pour les adolescents et les jeunes adultes »15. Les produits de vapotage peuvent toutefois avoir un rôle à jouer chez les jeunes utilisateurs. Une étude réalisée en Nouvelle-Zélande chez les jeunes adultes a porté sur la façon d’utiliser les systèmes électroniques de distribution de nicotine (SEDN) pour recréer les habitudes de tabagisme ou les remplacer. Les auteurs ont constaté que les participants à l’étude « utilisaient des SEDN pour établir des rituels recréant ou remplaçant les qualités du tabagisme et qui variaient selon l’importance accordée à l’apparence du dispositif »16. On a de plus laissé entendre que la détermination de la façon dont les « utilisateurs de SEDN créent de nouveaux rituels et les éléments constituants qu’ils privilégient dans ce contexte pourraient aider à promouvoir l’abandon total du tabagisme en faveur des SEDN et à identifier les personnes qui risquent le plus d’utiliser les deux ou de recommencer à fumer la cigarette ». L’AMC est d’avis qu’il faut pousser les recherches sur l’utilisation des produits de vapotage chez les jeunes comme passerelle d’accès aux produits du tabac combustibles. Recommandations 3) L’Association médicale canadienne recommande de resserrer le régime d’autorisation afin de limiter le nombre d’endroits où il est possible d’acheter des produits du tabac, y compris des dispositifs de vapotage. Promotion des produits de vapotage L’AMC est un chef de file de la promotion de l’emballage banalisé et normalisé des produits du tabac depuis des années. Nous avons arrêté notre position en 1986 lorsque nous avons adopté, au Conseil général de Vancouver, une résolution recommandant au gouvernement fédéral que tous les produits du tabac soient vendus en emballages banalisés de taille normalisée et portant la mention « Produit nocif pour la santé » imprimée en caractères de la même taille que le nom de la marque et que l’emballage ne porte aucune information superflue. L’AMC souhaite que les dispositions proposées au sujet de l’emballage banalisé des produits du tabac s’appliquent aussi aux produits de vapotage. L’ajout, sur les produits de vapotage, des mises en garde sur la santé constitue une bonne première mesure, mais il faudrait essayer de voir le plus tôt possible à ce que la taille et la police de caractères des messages soient semblables à celles des produits du tabac. Les restrictions que l’on applique à la promotion des produits de vapotage constituent une mesure positive, en particulier dans le cas de ceux qui pourraient être destinés aux jeunes, mais elles ne vont pas assez loin. L’AMC est d’avis que les restrictions imposées à la promotion doivent être les mêmes que dans le cas des produits du tabac. Comme l’ont déjà démontré l’OMS et l’Institut national du cancer des États-Unis, les détaillants de cigarettes électroniques excellent à utiliser les médias sociaux pour promouvoir leurs produits, comptant sur les appels aux changements de style de vie pour en encourager l’utilisation. L’AMC craint aussi que la publicité sur la cigarette électronique fasse son apparition à des endroits et dans des médias populaires chez les enfants et les jeunes si les règlements ne l’interdisent pas clairement. Ces mesures incluraient les annonces à la télévision et à la radio pendant les périodes et les émissions populaires chez les enfants et les jeunes, les panneaux-réclame à proximité des écoles, dans les arénas et sur des produits promotionnels comme des t-shirts et des casquettes de baseball. Pendant que l’on continue d’essayer de réduire l’usage des produits du tabac combustibles, on craint de plus en plus que la popularité croissante des produits de vapotage entraîne une « renormalisation » du tabagisme. On craint en réalité que la façon d’en faire la promotion « menace d’effacer les résultats de la campagne de santé publique menée avec succès pendant des décennies pour dénormaliser le tabagisme »17. Une étude réalisée récemment aux États-Unis indique que chez les étudiants qui utilisent eux-mêmes des produits de vapotage, on établit un lien entre l’exposition à la publicité sur ces dispositifs, la vie avec d’autres utilisateurs de produits de vapotage « et l’acceptabilité de la cigarette, en particulier chez ceux qui n’ont jamais fumé »18. Des recherches plus poussées s’imposent pour analyser ces constatations. Recommandations 1) L’Association médicale canadienne recommande que l’on applique aux produits de vapotage des dispositions sur l’emballage banalisé semblables à celles que l’on propose pour le tabac. 2) Les mises en garde sur la santé figurant sur les produits de vapotage devraient être d’une taille ou d’une police de caractères semblables à celles qui figurent sur les produits du tabac, et ce, dès que possible. 3) L’Association médicale canadienne est d’avis que les restrictions imposées à la promotion des produits et des dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac. Conclusion Le tabac est un produit toxicomanogène dangereux et une des principales causes de maladies et de décès évitables au Canada. Nos membres constatent les effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession et à cette fin, l’AMC cherche depuis des décennies à promouvoir un Canada sans fumée. L’industrie du tabac continue d’évoluer et les produits de vapotage constituent l’étape suivante de cette évolution. L’AMC est d’avis qu’à cette fin, il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer de travailler à des stratégies antitabac intégrées, coordonnées et efficaces, qui visent aussi les produits de vapotage. Le projet de loi S-5 constitue une autre étape de ce parcours. Les chercheurs ont déterminé des bienfaits et des méfaits possibles associés à ces produits qu’il faut analyser de plus près. Le lien entre l’industrie du tabac et ces produits signifie qu’une réglementation, une application et une surveillance rigoureuses s’imposent. Recommandations 1) Étant donné la rareté des recherches sur les cigarettes électroniques, l’Association médicale canadienne préconise une recherche continue sur les méfaits que peut causer l’utilisation de cigarettes électroniques, y compris l’utilisation de substances aromatiques et de nicotine. 2) L’AMC préconise qu’on effectue davantage de recherches scientifiques sur l’efficacité et la valeur possibles de ces dispositifs comme aides à l’abandon du tabac. 3) L’Association médicale canadienne appuie les efforts déployés pour étendre les politiques antitabac afin qu’elles interdisent les cigarettes électroniques là où le tabac est interdit. 4) L’Association médicale canadienne recommande d’interdire la vente de toutes les cigarettes électroniques aux jeunes Canadiens qui n’ont pas l’âge minimum dans leur province ou territoire pour consommer des produits du tabac. 5) L’Association médicale canadienne préconise des recherches continues sur les méfaits et les bienfaits possibles de l’utilisation de la cigarette électronique chez les jeunes. 6) L’Association médicale canadienne recommande de resserrer le régime d’autorisation afin de limiter le nombre d’endroits où il est possible d’acheter des produits du tabac, y compris des dispositifs de vapotage. 7) L’Association médicale canadienne recommande que l’on applique aux produits de vapotage des dispositions sur l’emballage banalisé semblables à celles que l’on propose pour le tabac. 8) Les mises en garde sur la santé figurant sur les produits de vapotage devraient être d’une taille ou d’une police de caractères semblables à celles qui figurent sur les produits du tabac, et ce, dès que possible. 9) L’Association médicale canadienne est d’avis que les restrictions imposées à la promotion des produits et des dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac.
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