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Des mesures d’urgence fédérales pour soigner et protéger les Canadiens pendant la pandémie de COVID-19

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14132

Date
2020-03-16
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-03-16
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
C’est avec un sentiment d’urgence et d’inquiétude que l’Association médicale canadienne (AMC) recommande des mesures d’urgence fédérales qui, si elles sont prises ensemble, assureront que les Canadiens reçoivent les soins appropriés et que des plans de soutien sont mis en oeuvre pour protéger la santé publique pendant la pandémie de COVID-19. Bien que le Canada ait fait des progrès considérables depuis l’épidémie de SRAS pour mettre en place une infrastructure, des ressources et des mécanismes de santé publique efficaces, les contraintes significatives liées aux ressources de nos systèmes de santé présentent un défi majeur pour notre réponse à la situation actuelle. Les mesures d’urgence fédérales doivent être élaborées dans le contexte de l’état actuel des ressources de santé : les hôpitaux, partout au pays, sont en surcapacité, des millions de Canadiens n’ont pas accès à un médecin de famille régulier, d’innombrables communautés sont aux prises avec des pénuries en matière de soins, les soins virtuels n’en sont qu’à leurs balbutiements, et la liste continue. Une autre préoccupation importante est liée au sous-financement et aux compressions budgétaires chroniques dans les ressources et les programmes de santé publique. Une capacité et un leadership à tous les paliers sont essentiels à la préparation de la réponse à une menace de maladie infectieuse, surtout de cette ampleur. C’est dans ce contexte que l’Association médicale canadienne recommande que le gouvernement fédéral prenne les mesures d’urgence suivantes afin de soutenir la réponse nationale à la pandémie de COVID-19 : 1410, pl. des tours Blair / Blair Towers Place, bur. / Suite 500, Ottawa ON K1J 9B9 1) RECOMMANDATION ET SOUTIEN À L’ISOLEMENT SOCIAL PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL En cette période de crise, les Canadiens s’attendent à un leadership et à des directives de la part de leur gouvernement fédéral. La mesure la plus importante qui peut être prise en ce moment est une politique nationale uniforme sur l’isolement social. Cette recommandation du gouvernement fédéral doit être accompagnée des ressources requises pour assurer qu’aucun Canadien n’est obligé de choisir entre les difficultés financières – que ce soit par une perte d’emploi ou l’impossibilité de payer son loyer – et la protection de sa santé. L’AMC recommande vivement que le gouvernement fédéral donne immédiatement des directives aux Canadiens pour qu’ils prennent des mesures d’isolement social. L’AMC recommande également que le gouvernement fédéral prenne de nouvelles mesures de soutien financier, ainsi que des mesures de protection de l’emploi, pour assurer que tous les Canadiens peuvent faire un isolement social. 2) NOUVEAU FINANCEMENT FÉDÉRAL D’URGENCE POUR ASSURER LA CAPACITÉ ET L’UNIFORMITÉ PROVINCIALES ET TERRITORIALES Le gouvernement fédéral a la responsabilité d’assurer une réponse nationale uniforme et coordonnée dans l’ensemble des administrations et des régions. C’est de loin le rôle le plus important que le gouvernement fédéral peut jouer pour favoriser une réponse nationale efficace, c’est-à-dire protéger la santé et le bien-être des Canadiens. L’AMC recommande vivement que le gouvernement fédéral offre un financement d’urgence significatif aux provinces et aux territoires pour assurer que leurs systèmes de santé sont en mesure de répondre à la pandémie. De nombreux pays de l’OCDE agissent rapidement pour augmenter les investissements dans des mesures visant à répondre à la COVID-19, notamment par des investissements considérables pour améliorer la capacité en matière de soins de santé. L’AMC presse le gouvernement fédéral de reconnaître que nous sommes en situation de déficit alors qu’il examine le niveau approprié de financement d’urgence des systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Le nouveau financement d’urgence fédéral pour améliorer la capacité des systèmes de santé provinciaux et territoriaux devrait être axé sur les mesures suivantes :
accélérer l’augmentation et la prestation équitable des soins virtuels;
établir une ligne d’urgence centralisée fonctionnant 24 heures sur 24 pour permettre aux travailleurs de la santé d’obtenir de l’information claire, opportune et pratique sur les lignes directrices cliniques, etc.;
améliorer la capacité et les ressources des salles d’urgence et des unités de soins intensifs;
assurer la coordination et la diffusion d’information, de directives et de mesures de suivi au sein des administrations et entre celles-ci;
offrir un rapide soutien à la stabilisation du revenu aux particuliers et aux familles qui sont en quarantaine. Finalement, la disparité entre l’émission et l’exécution des directives et des mesures de santé publique des différentes administrations est extrêmement préoccupante. L’AMC encourage vivement le gouvernement fédéral à faciliter l’adoption de directives et de mesures pancanadiennes afin d’assurer la santé et la sécurité de tous les Canadiens. 1410, pl. des tours Blair / Blair Towers Place, bur. / Suite 500, Ottawa ON K1J 9B9 3) APPROVISIONNEMENT ADÉQUAT D’ÉQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LES TRAVAILLEURS DE LA SANTÉ CANADIENS ET UTILISATION APPROPRIÉE Des travailleurs de la santé de première ligne, dont des médecins, font part à l’AMC de graves préoccupations sur l’approvisionnement et l’utilisation appropriés de l’équipement de protection individuelle. L’AMC a cru comprendre que des efforts nationaux sont déployés pour coordonner l’approvisionnement, mais le gouvernement fédéral doit prendre des mesures additionnelles pour assurer un approvisionnement et une utilisation adéquats. Cette crise de santé publique ne fait que commencer au Canada, et les problèmes d’approvisionnement à ce stade risquent d’être exacerbés alors que la situation évolue. Aussi, l’AMC recommande vivement que le gouvernement fédéral prenne des mesures additionnelles pour soutenir l’acquisition et la distribution, dans tous les systèmes de santé, d’équipement de protection individuelle, notamment en faisant preuve de leadership pour assurer un approvisionnement national par l’intermédiaire des chaînes d’approvisionnement internationales. 4) CRÉATION D’UN PERMIS D’EXERCICE PANCANADIEN POUR LES TRAVAILLEURS DE LA SANTÉ En cette période de crise de santé publique, le gouvernement fédéral doit assurer que les obstacles réglementaires n’empêchent pas les fournisseurs de soins de soigner les patients, quand et où ils en ont besoin. Différentes administrations et régions font face à de graves pénuries de travailleurs de la santé. L’AMC presse le gouvernement fédéral d’appuyer un programme pilote d’émission d’un permis d’exercice pancanadien pour que les fournisseurs de soins puissent exercer dans les régions où les taux d’infection sont les plus élevés ou où il existe une pénurie de fournisseurs. Cela peut être fait par une modification à l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) afin de faciliter la mobilité des travailleurs de la santé. Plus précisément, l’AMC recommande d’ajouter le libellé suivant à l’article 705(3) de l’ALEC : (j) Un organisme de réglementation d’une Partie* lève, pour une période maximale de 100 jours, toute condition d’accréditation stipulée à l’alinéa 705(3)a) - (f) pour tout travailleur de la santé afin qu’il puisse travailler, directement ou indirectement, pour répondre à la pandémie de Covid-19 ou à toute autre urgence médicale. Toute question disciplinaire découlant du travail dans toute province ou tout territoire relève de l’organisme de réglementation de l’administration où le travail est exécuté. Chaque Partie ordonne à son organisme de réglementation d’établir un rapide processus d’arrivée et de départ pour les travailleurs. *Partie désigne les signataires de l’ALEC Dans le but de faciliter la prise de cette mesure, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral offre un financement ciblé aux ordres de réglementation pour qu’ils appliquent cette mesure d’urgence, et un financement ciblé pour aider les provinces et les territoires à élargir les soins aux patients. 1410, pl. des tours Blair / Blair Towers Place, bur. / Suite 500, Ottawa ON K1J 9B9 5) CRÉER UN SERVICE DE SOUTIEN DE SANTÉ MENTALE D’URGENCE NATIONAL POUR LES FOURNISSEURS DE SOINS Les fournisseurs de soins peuvent vivre un traumatisme et éprouver des difficultés alors qu’ils répondent aux besoins et aux préoccupations croissants des Canadiens en cette période de crise. L’AMC recommande vivement que le gouvernement fédéral établisse une ligne de soutien de santé mentale d’urgence nationale pour tous les fournisseurs de soins de première ligne pendant la pandémie. Cette ressource critique assurera que nos fournisseurs de soins reçoivent l’aide dont ils peuvent avoir besoin, notamment s’ils doivent soigner un nombre croissant de patients. 6) CRÉER UN CRÉDIT D’IMPÔT CIBLÉ POUR LES FOURNISSEURS DE SOINS QUI SUBISSENT UNE PERTE FINANCIÈRE EN RAISON DE LA MISE EN QUARANTAINE En plus de soutenir des mesures de stabilisation du revenu pour tous les Canadiens ayant besoin d’un soutien, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral crée un crédit d’impôt ciblé et limité dans le temps pour les fournisseurs de soins pouvant éprouver des difficultés financières en raison de la mise en quarantaine. De nombreux fournisseurs de soins travaillent de manière indépendante et peuvent devoir supporter des dépenses fixes considérables en fonction de leur modèle de soins. Les fournisseurs de soins peuvent faire face à un risque accru de contracter la COVID-19, ce qui peut entraîner une perte financière considérable. L’offre d’un crédit d’impôt temporaire pour atténuer cette perte peut aider à assurer la viabilité de leur modèle de soins. De plus, l’AMC est en faveur de la prolongation du délai de soumission des déclarations de revenus fédérales afin de reconnaître le fait que les travailleurs de la santé et tous les Canadiens sont concentrés sur des enjeux urgents. CONCLUSION Les recommandations de l’AMC sont conformes à l’appel à l’action de l’OCDE : les gouvernements doivent assurer la prise de mesures de santé publique efficaces et accompagnées des ressources appropriées pour prévenir l’infection et la contagion, adopter des politiques ciblées pour soutenir les systèmes de santé et les travailleurs, et protéger le revenu des groupes sociaux et des sociétés vulnérables pendant l’éclosion du virus. C’est le moment de faire preuve d’un leadership approprié continu et de faire des investissements ciblés afin de protéger la santé des Canadiens.

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Réponse à la pandémie de COVID-19 : mesures fédérales visant à reconnaître les contributions importantes des travailleurs de la santé de première ligne du Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14211

Date
2020-05-28
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-05-28
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
En cette période sans précédent, non seulement les médecins du Canada et les travailleurs de la santé de première ligne (TSPL) s’exposent au danger, mais ils consentent aussi à d’énormes sacrifices personnels tout en jouant un rôle crucial dans des circonstances potentiellement mortelles. L’AMC reconnaît et appuie fermement les mesures que le gouvernement fédéral a prises jusqu’à maintenant pour atténuer les répercussions sanitaires et financières de la COVID-19 sur la population canadienne. Compte tenu des circonstances, d’autres mesures s’imposent toutefois pour reconnaître la pleine valeur du rôle des TPSL, les risques auxquels sont exposés leur famille et eux-mêmes ainsi que le fardeau financier qu’ils ont dû gérer depuis le début. Afin de mieux comprendre la situation, l’AMC a mandaté MNP LLP (MNP) pour effectuer une étude approfondie des répercussions financières. Le cabinet a évalué les effets de la pandémie sur les cabinets de médecins au Canada et a proposé des politiques visant à les atténuer. Ce mémoire résume les résultats de l’étude, explique les répercussions de la pandémie sur les cabinets de médecins du pays et met en évidence des mesures fédérales ciblées qui pourraient atténuer considérablement les problèmes manifestes des médecins. Notons que les mesures recommandées visent à reconnaître la contribution importante des TSPL du Canada. COMPRENDRE LES EFFETS DE LA PANDÉMIE SUR LES CABINETS DE MÉDECINS Les médecins du Canada sont des professionnels hautement qualifiés qui fournissent un service public important et apportent une contribution majeure à la santé de la population canadienne, à l’infrastructure sanitaire nationale et à l’économie du savoir. Compte tenu de la conception du système de soins de santé du Canada, les médecins sont en grande majorité des professionnels autonomes qui exploitent un cabinet en tant que petits entrepreneurs. Comme la plupart des petites entreprises du Canada, les cabinets de médecins ont subi les effets négatifs des mesures gouvernementales nécessaires pour contenir la pandémie. Étant donné les circonstances, les provinces ont reporté jusqu’à nouvel ordre les interventions chirurgicales et les actes non urgents. Selon l’Enquête auprès de l’effectif médical réalisée par l’AMC en 2019, environ 75 % des médecins ont signalé exercer dans des milieux où le volume de patients devrait diminuer en raison des mesures de lutte contre la COVID-19 . Ce chiffre semble indiquer que « la vaste majorité des médecins du Canada prévoient que leurs revenus baisseront à la suite des restrictions liées à la COVID 19 ». Les cabinets de médecins regroupent toutes sortes de structures liées au milieu ou au type de pratique. Dans son étude, MNP estime que, tous milieux de pratique confondus, le revenu mensuel net des médecins devrait diminuer de 15 % à 100 % selon le scénario optimiste, et de 25 % à 267 % dans le pessimiste (comparativement au scénario de référence, soit avant la pandémie). Le premier scénario suppose une réduction des services médicaux comparable à celle vécue en 2003 lors de l’éclosion du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), tandis que le deuxième prévoit des répercussions environ deux fois plus importantes. Contrairement aux professionnels salariés du secteur public comme les enseignants, les infirmières ou les fonctionnaires, la plupart des médecins exercent leur profession en tant que petits entrepreneurs et sont entièrement responsables de la gestion de leur cabinet. Ils emploient du personnel, louent des locaux et assument les frais généraux élevés propres à l’administration de leur type d’entreprise; ce montant ne changera pas, quelle que soit la baisse de revenus. Selon Statistique Canada, en 2019, les cabinets de médecins employaient 120 241 personnes au Canada, et les laboratoires médicaux, 28 054 . Les médecins doivent également assumer d’importants frais propres à l’exercice de la profession, comme l’assurance responsabilité professionnelle, le permis d’exercice et la formation médicale continue. Même les médecins exerçant à l’hôpital peuvent devoir assumer des frais généraux importants, contrairement à d’autres membres du personnel hospitalier. Comme tous les petits entrepreneurs dont les revenus ont fortement diminué, les médecins peuvent être forcés de réduire leur effectif ou même de fermer leur cabinet en raison de la pandémie de COVID-19.. RÉDUIRE LES ÉCARTS : VEILLER À CE QUE LES PROGRAMMES FÉDÉRAUX D’AIDE FINANCIÈRE N’OUBLIENT PAS LES CABINETS DE MÉDECINS Bien entendu, l’AMC appuie la réponse décisive et concrète du gouvernement fédéral face à la pandémie, notamment la mise en place des programmes d’aide financière nécessaires. Une analyse plus détaillée révèle toutefois que des détails techniques empêchent certains cabinets de médecins d’en bénéficier. L’AMC a séparé ces derniers en trois groupes : 1. les spécialistes exerçant en milieu hospitalier 2. les cabinets de médecins qui fonctionnent comme de petites entreprises 3. mais ne répondent pas à certains critères techniques et, enfin, les médecins suppléants Ces facteurs techniques reflètent la complexité de l’infrastructure du système de santé au Canada. Même si les spécialistes exerçant à l’hôpital peuvent toucher un salaire, ils pourraient également fonctionner comme une petite entreprise et devoir payer des frais généraux à l’hôpital. Beaucoup de médecins exploitent une petite entreprise et produisent une déclaration de travailleur autonome, et certains n’ont pas de numéro ni de compte bancaire d’entreprise. Comme nombre d’autres professionnels autonomes, beaucoup exploitent des cliniques ayant une structure à frais partagés. L’AMC s’inquiète vivement du fait que ces structures sont actuellement exclues des programmes fédéraux d’aide financière, car la décision affecte également les nombreux employés de ces cliniques. Enfin, les médecins qui prodiguent des soins dans d’autres communautés, soit les médecins suppléants, doivent aussi assumer certains frais généraux. L’AMC comprend que le gouvernement fédéral cherche à offrir des programmes d’aide financière inclusifs visant à atténuer les répercussions de la pandémie, comme les fermetures ou le chômage. L’admissibilité des cabinets de médecin aux programmes fédéraux d’aide financière permettrait de maintenir des ressources et des services cruciaux en santé au Canada : en effet, ces cabinets sont responsables d’une fraction importante de l’infrastructure du système de santé. C’est pourquoi l’AMC recommande respectueusement au gouvernement fédéral de veiller à ce que ses programmes d’aide financière soient accessibles à tous les médecins. À cette fin, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral élargisse l’admissibilité à ses programmes d’aide financière pour inclure : 1. les spécialistes exerçant en milieu hospitalier qui paient des frais généraux aux hôpitaux (p. ex., personnel, équipement, locaux); 2. les cabinets appartenant à des médecins qui utilisent un compte bancaire « personnel », ainsi que ceux qui œuvrent dans des structures à frais partagés; 3. les médecins suppléants. NOUVELLES MESURES FISCALES FÉDÉRALES POUR APPUYER ET RECONNAÎTRE LES TRAVAILLEURS DE LA SANTÉ DE PREMIÈRE LIGNE Il importe aussi de signaler que les répercussions de la COVID-19 sur les TSPL ne se limitent pas à l’aspect financier. Tous les TSPL ont de nombreux défis à relever pour effectuer leur travail en ces temps difficiles. Ils mettent en danger leur santé et celle de leur famille et font d’énormes sacrifices, se séparant parfois de leurs proches pour les protéger. Ces risques et sacrifices peuvent affecter leur santé mentale, particulièrement s’ils sont conjugués à l’anxiété suscitée par le manque d’équipement de protection individuelle (EPI) approprié. Dans un sondage réalisé par l’AMC à la fin d’avril, presque 75 % des médecins ont affirmé ressentir un peu ou beaucoup d’anxiété en raison du manque d’EPI. Les TSPL méritent d’être reconnus pour leur rôle inégalé dans la lutte contre la pandémie. Étant donné les sacrifices énormes que font les TSPL et les risques majeurs qu’ils prennent tous les jours, le gouvernement fédéral devrait adopter des mesures pour reconnaître leur contribution importante en cette période sans précédent. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral prenne les mesures suivantes pour tous les TSPL : 1. Une déduction fiscale pour les TSPL à risque au cours de la pandémie de COVID-19, en reconnaissance de leurs efforts héroïques. Tous les TSPL qui fournissent des soins en personne au cours de la pandémie auraient le droit de déduire un montant prescrit de leur revenu gagné, sur le modèle des déductions accordées aux membres des Forces armées canadiennes participant à des missions à risque modéré ou élevé. 2. Une subvention non imposable pour les familles des TSPL décédés après avoir contracté la COVID-19, ou encore d’une maladie professionnelle ou d’un trouble psychologiques liés à ce travail. La subvention s’étendrait aux membres de leur famille décédés en raison du travail des TSPL. L’AMC recommande que l’accès au programme de subvention commémoratif, ou à une mesure semblable, soit accordé aux TSPL et aux membres de leur famille. 3. Une déduction fiscale pour logement d’urgence temporaire destinée aux TSPL qui doivent assumer des frais de logement supplémentaires, ainsi qu’un crédit pour rénovation résidentielle destiné aux TSPL qui doivent s’éloigner de leur famille afin de prévenir la transmission de la COVID-19. L’AMC recommande que tous les TSPL qui sont payés pour leur travail dans un établissement de santé ou qui jouent un rôle connexe (p. ex., personnel paramédical ou d’entretien) aient droit à la déduction et au crédit. 4. Une aide supplémentaire pour les services de garde doublant la déduction déjà prévue. L’AMC recommande que les personnes ci-dessus aient droit à la déduction bonifiée. Il importe que le gouvernement puisse appliquer et administrer facilement les mesures prises, et que les TSPL les comprennent et puissent y accéder sans difficulté. Les recommandations ci-dessus visent à soutenir les nombreux TSPL du Canada qui luttent contre la COVID-19. L’annexe A du mémoire contient plus de détails sur ces recommandations. AUGMENTATION DU FINANCEMENT FÉDÉRAL AU TITRE DE LA SANTÉ POUR APPUYER LA CAPACITÉ DU SYSTÈME C’est grâce à l’intervention des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que de toute la population canadienne qui se conforme aux directives de la santé publique, que nos systèmes de santé sont actuellement capables de gérer les besoins en santé associés à la pandémie. Toutefois, alors que les gouvernements et les experts de la santé publique réfléchissent aux façons de lever certaines restrictions, nous commençons à saisir l’énormité du travail et de l’investissement nécessaires pour rouvrir les services de santé. Au cours de la pandémie, une bonne partie des services de santé (interventions chirurgicales, consultations et actes médicaux jugés « non essentiels ») a dû être reportée. Lorsqu’ils seront à nouveau offerts, les systèmes de santé devront composer avec une augmentation importante des temps d’attente, déjà longs. De plus, tous les établissements de santé devront adopter de nouvelles mesures pour respecter l’éloignement physique, ce qui pourrait les obliger à prolonger leurs heures d’ouverture, à augmenter leurs effectifs ou à effectuer des rénovations. Compte tenu de ces enjeux, l’AMC craint sérieusement que les systèmes de santé canadiens, déjà en difficulté financière, aient d’importants défis à relever lors d’une récession. L’AMC appuie fermement le nouveau financement fédéral visant à fournir aux systèmes de santé du Canada les ressources nécessaires pour répondre aux besoins de la population canadienne tant que la pandémie durera. CONCLUSION Comme l’indique ce mémoire, la grande majorité des cabinets de médecins du Canada subira les conséquences financières de la COVID-19. Le report à une date indéterminée de nombreux actes médicaux et les mesures d’éloignement physique réduisent le nombre de consultations; ils auront des répercussions matérielles sur les cabinets et compromettront leur viabilité à long terme. En outre, tous les TSPL seront personnellement très affectés par la COVID-19, qui pose un risque pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille. Ces derniers subiront aussi des répercussions financières, qu’on parle de l’augmentation des frais de garderie ou du coût associé à la mort tragique d’un être cher. Compte tenu de ces risques et sacrifices importants, l’AMC préconise l’adoption des recommandations ci dessus, qui visent à reconnaître la contribution spéciale des TSPL du Canada en cette période extraordinaire.

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Mémoire prébudgétaire de l’AMC

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14259

Date
2020-08-07
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-08-07
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
RECOMMANDATION 1 Que le gouvernement crée un fonds ponctuel d’innovation en soins de santé afin de reprendre les services de santé, d’augmenter la capacité en santé publique et d’agrandir les équipes de soins primaires pour donner à la population canadienne un accès élargi aux soins de santé. RECOMMANDATION 2 Que le gouvernement reconnaisse et appuie l’adoption des soins virtuels et s’attaque à l’iniquité dans l’accès aux services de santé numérique en créant une banque de savoir en santé numérique et en accélérant l’expansion des services Internet haute vitesse à toute la population canadienne. RECOMMANDATION 3 Que le gouvernement applique les leçons collectives concernant notre approche à l’égard des soins aux aînés, accorde un montant supplémentaire au Transfert canadien en matière de santé, établi en fonction des facteurs démographiques, et crée une allocation pour aînés et proches aidants. RECOMMANDATION 4 Que le gouvernement reconnaisse les risques particuliers et le fardeau financier vécus par les médecins et les travailleurs de la santé de première ligne en créant une déduction fiscale de reconnaissance aux travailleurs de première ligne, en élargissant les critères d’admissibilité au Programme de subvention commémoratif et en éliminant les derniers obstacles administratifs qui empêchent les cabinets de médecins d’avoir accès aux programmes fédéraux d’aide financière dont ils ont besoin. RECOMMANDATIONS 3 La COVID-19 est arrivée chez nous il y a cinq mois. Nous n’étions ni préparés ni protégés. Nous étions faillibles et vulnérables. Nous avons toutefois réagi rapidement.
Le gouvernement fédéral a fait adopter à la population de nouvelles habitudes respectant les directives de la santé publique.
Il s’est battu pour outiller les travailleurs de première ligne. Il a agi rapidement pour assurer une certaine stabilité financière.
La population a commencé à suivre les rapports quotidiens sur la crise sanitaire et les mesures pour la contrer.
Ensemble, nous avons aplati la courbe. Pour le moment. Nous avons connu la première vague de la pandémie. Dans son sillage, la population et ses soignants ont ressenti les failles dans notre système de santé. Pendant que l’économie reprend par phases – selon une liste exhaustive des secteurs qui comprend les terrasses, les magasins, les bureaux et les écoles –, le système de santé demeure affaibli. Lui qui a eu de la difficulté à s’occuper des personnes les plus durement touchées par la maladie, il demeure non seulement vulnérable aux éclosions de COVID-19, mais aussi mal préparé à répondre uniformément aux besoins de soins quotidiens des patients. La fenêtre d’opportunité qui nous permettrait d’accélérer la mise en place de solutions aux problèmes du système qui persistent depuis des années est courte. Nous ne pouvons la laisser passer. L’urgence prend le visage des patients de demain. Avant la pandémie, le gouvernement a annoncé son intention de faire en sorte que toute la population ait accès à un médecin de famille. Nous savions déjà que le système était défaillant. La pandémie a mis en évidence la caractère critique des recommandations de l’Association médicale canadienne. Elles appuient nos efforts collectifs dont l’objectif est d’accorder à la population un accès rapide aux soins et aux services dont elle a besoin. Trop de patients succombent parce que nous sommes incapables de nous en occuper correctement. Les patients veulent des soins virtuels et l’ont fait savoir. L’ampleur de notre incapacité à répondre aux besoins de notre population vieillissante est maintenant d’une évidence flagrante. Beaucoup de travailleurs de première ligne qui mettent en danger leur santé et celle des membres de leur famille pour le bien commun en sont à la limite de leurs capacités pour pallier un système qui tombe en ruine. La santé de l’économie nationale est impossible sans la santé de la population. INTRODUCTION 4 Les longs délais d’attente étouffent le système de santé national depuis trop longtemps. C’était un problème chronique avant l’arrivée de la COVID-19, et pour beaucoup trop de personnes, c’est rendu tragique. Au début de la pandémie, une bonne part des services de santé ont été interrompus. À mesure que les services reprennent, les systèmes de santé doivent se débrouiller avec l’explosion des délais. Les établissements devront adopter de nouvelles orientations pour respecter la distanciation physique, augmenter leurs effectifs et planifier et implanter des changements aux infrastructures. Déjà sous-financés, les systèmes de santé du pays auront d’importants défis financiers à relever alors que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont préoccupés par la relance économique. L’AMC appuie fermement la création d’une nouvelle enveloppe fédérale visant à fournir aux systèmes de santé locaux les ressources pour répondre aux besoins de la population pendant la pandémie et après. Nous devons renforcer notre système pour que toute la population soit assurée qu’il a les moyens et la volonté de la servir. La création d’un fonds d’innovation en soins de santé servirait avant tout à relancer le système de santé, à rattraper le retard accumulé et à ramener au premier plan les soins primaires, qui constituent l’épine dorsale du système. L’AMC présentera les coûts budgétaires dans un addenda au présent mémoire. RECOMMANDATION 1 Créer un fonds ponctuel d’innovation en soins de santé 5 Il a fallu une pandémie pour accélérer l’implantation de l’économie numérique et provoquer une révolution en santé numérique au Canada. En faisant des pieds et des mains pour arriver à consulter un médecin en période d’isolement, la population a déclenché un virage graduel dans les modes d’accès aux soins, sans égard au lieu ou à la situation socioéconomique. Nous avons littéralement redéfini la nécessité des soins virtuels. Pendant la crise, presque la moitié des Canadiens ont utilisé les soins virtuels, pour un taux de satisfaction incroyable de 91 %. Par ailleurs, l’AMC a appris que 43 % des Canadiens préféreraient que leur premier contact avec un médecin soit virtuel. L’AMC se réjouit de l’investissement fédéral de 240 millions de dollars dans les soins virtuels et encourage le gouvernement à veiller à ce qu’il suive un modèle qui garantit un accès équitable. L’utilisation des soins virtuels accuse toujours un retard. À cet effet, l’AMC, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et le Collège des médecins de famille du Canada ont récemment créé le Groupe de travail sur les soins virtuels, dont le mandat est de cerner les possibilités d’améliorer la prestation de soins par le numérique, y compris de relever les changements réglementaires qui autoriseraient les soins au-delà des frontières provinciales et territoriales. Toutefois, pour tirer le plein potentiel de la santé numérique, il faudra que toute la population ait un niveau fonctionnel de littératie en la matière et un accès à Internet. La poursuite de l’adoption des soins virtuels dépend de notre capacité à enseigner aux patients comment procéder. Elle passera aussi par l’accès fiable et équitable à des services Internet haute vitesse. RECOMMANDATION 2 Intégrer les soins virtuels dans le système de santé national 6 Créer une banque de savoir en santé numérique Les soins virtuels ne se font pas spontanément. Les patients doivent savoir comment les obtenir, et les professionnels, comment les fournir efficacement. Il est crucial de comprendre et de promouvoir la littératie en santé numérique au Canada. Ce que le gouvernement fédéral a fait pour la littératie financière, c’est-à-dire créer le poste de chef du développement de la littératie financière à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, pourrait servir d’exemple pour la littératie en santé numérique. Nous recommandons que le gouvernement fédéral crée une banque de savoir en santé numérique afin d’établir des indicateurs et ainsi mesurer la littératie en santé numérique de la population canadienne, de créer des outils que les patients et les professionnels peuvent utiliser pour l’améliorer et de suivre l’évolution du fossé numérique entre certains groupes. Expansion des services Internet haute vitesse à l’échelle nationale Il faut éliminer les disparités dans l’accès aux services Internet haute vitesse : tous les Canadiens doivent avoir accès à une connexion Internet abordable et fiable, à long terme. Les communautés rurales, éloignées, autochtones et du Nord sont sérieusement désavantagées sur ce plan. Avec la montée des soins virtuels, l’inaccessibilité des services haute vitesse creuse les inégalités dans l’accès général aux soins. Réglons rapidement le problème avant de nous enorgueillir d’autres réalisations. 7 La crise de la COVID-19 a touché certains groupes de façon disproportionnée. Les soins carrément insuffisants donnés aux aînés et aux résidents des centres de soins de longue durée laissent une trace honteuse et intensément douloureuse sur notre bilan. Le système ne répond plus aux besoins de notre population vieillissante depuis trop longtemps. Conjuguées à un effort d’amélioration de l’accès aux services, les deux mesures recommandées qui suivent amélioreront considérablement les choses pour les aînés du pays. Montant supplémentaire au Transfert canadien en matière de santé, établi en fonction des facteurs démographiques Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) constitue le plus important transfert fédéral aux provinces et aux territoires, et est une source de financement essentiel pour leurs programmes de santé. Comme il s’agit d’un montant par habitant, il ne réussit pas à contrer le déséquilibre démographique dans certains groupes comme les aînés. De concert avec le Groupe d’intervention action-santé (GIAS), l’AMC recommande qu’un montant supplémentaire établi selon l’augmentation prévue des dépenses de santé associée au vieillissement de la population soit transféré aux provinces et aux territoires, et que la contribution fédérale suive la répartition actuelle du TCS, selon le pourcentage des dépenses de santé de chaque province et territoire. Le montant supplémentaire serait de 1,7 milliard de dollars en 2021, et totaliserait 21,1 milliards pour les 10 prochaines années. Allocation pour aînés et proches aidants Les dépenses personnelles associées aux soins des aînés pourraient passer de 9 à 23 milliards de dollars d’ici 2035. Avec un programme d’allocation pour aînés et proches aidants, le gouvernement soutiendrait directement les aînés et ceux qui s’en occupent. Tout comme le programme de prestations pour la garde d’enfants, ce programme compenserait les coûts élevés que doivent prendre en charge les proches aidants et les patients. RECOMMANDATION 3 Garantir de meilleurs soins pour nos aînés 8 Le gouvernement fédéral a pris d’importantes mesures pour atténuer les répercussions sanitaires et financières de la COVID-19. Mais il y a un manque important : les mesures pour appuyer les travailleurs de la santé de première ligne et alléger leur fardeau financier sont insuffisantes. L’AMC recommande les mesures suivantes : 1. En dépit de leur contribution importante au PIB du Canada, beaucoup de cabinets de médecins n’ont pas eu droit aux programmes d’aide financière dont ils avaient besoin. L’AMC se réjouit des correctifs apportés par le projet de loi C-20 et recommande que le gouvernement fédéral s’attaque aux derniers obstacles administratifs qui empêchent les médecins d’avoir accès aux programmes fédéraux d’aide financière. 2. Nous recommandons au gouvernement de créer une déduction fiscale de reconnaissance aux travailleurs de première ligne, déduction qui serait accordée aux travailleurs de la santé de première ligne qui se sont mis en danger pendant la crise. Ceux qui ont fourni des soins en personne pourraient déduire un montant prédéterminé du revenu gagné au cours de la pandémie. Ce système existe déjà pour les membres des Forces armées canadiennes affectés à des missions dangereuses. 3. Des travailleurs de la santé de première ligne sont décédés de la COVID-19, et c’est là une réalité dévastatrice. L’admissibilité au Programme de subvention commémoratif des familles dont un membre est mort à cause de la COVID-19, soit parce qu’il intervenait sur le terrain ou à cause d’une maladie professionnelle ou d’un trouble psychologique lié à son travail, allégera les difficultés supplémentaires inutiles. La subvention devrait s’appliquer aux situations où le travail a entraîné le décès d’un membre de la famille. RECOMMANDATION 4 Cimenter les mesures de stabilisation financière pour les travailleurs de la santé de première ligne 9 Les personnes touchées par la COVID-19 méritent notre attention. La santé de notre économie passe par la qualité des soins à la population. Nous devons affirmer le droit à une qualité de vie décente pour les personnes les plus vulnérables, soit celles dont le revenu a dégringolé de façon spectaculaire à cause de la pandémie, celles qui vivent dans la pauvreté ou dans des communautés marginalisées et celles qui subissent à la fois le racisme et les effets de la crise. Nous ne parlons pas seulement pour les médecins. Nous demandons des soins équitables pour tous les Canadiens touchés par la pandémie. La conscience et l’appui du public n’ont jamais été aussi solides. La pandémie est loin d’être terminée; nous sommes seulement dans un creux de vague. L’espoir et l’optimisme continueront de nous échapper tant que nous ne pourrons pas avoir confiance dans notre système de santé. CONCLUSION

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Apparition devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne : Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14374

Date
2020-11-05
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-11-05
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
Apparition devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) 5 novembre 2020 Dre E. Ann Collins Présidente de l’Association médicale canadienne Apparition devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) ALLOCUTION ____________________________________________________________ Merci Madame la Présidente. C’est un honneur pour moi de me présenter ici aujourd’hui. Je suis la Dre Ann Collins. Pendant mes trente ans de carrière, j’ai enseigné la médecine familiale, dirigé un cabinet de médecine familiale, servi dans les Forces armées canadiennes et travaillé en soins de longue durée. Aujourd’hui, en tant que présidente de l’Association médicale canadienne, je représente les 80 000 médecins qui en sont membres. Dans l’étude du projet de loi C 7, il nous revient de tenir compte des conséquences qu’aurait l’adoption de ce projet de loi sur les patients, mais aussi sur les professionnels de la santé qui fourniront l’aide médicale à mourir. Lors de la rédaction du projet de loi C 14, le premier à légiférer sur l’aide médicale à mourir, l’AMC était un acteur de premier plan. Nous poursuivons cet engagement avec le projet de loi C 7. Après avoir examiné ce projet de loi, nous savons que les résultats de nos consultations correspondent aux conclusions tirées des tables rondes du gouvernement sur de nombreux aspects. L’AMC approuve foncièrement l’approche prudente et mesurée du gouvernement en réponse à la décision Truchon-Gladu. Le processus réfléchi et échelonné entrepris par le gouvernement concorde avec la position nuancée de l’AMC en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir. Nicole Gladu, dont le nom est maintenant inextricablement lié à la décision, s’est exprimée de manière tranchante lorsqu’elle a affirmé que c’était aux gens comme elle de décider, et je la cite, « [s’ils peuvent] préférer la qualité de vie à la quantité de vie ». Tout le monde n’est peut-être pas d’accord avec cette assertion, mais peu de gens peuvent arguer qu’il ne s’agit pas là d’un rappel important des réelles parties touchées par le projet de loi. Cette idée s’applique de manière aussi importante à ceux qui fournissent actuellement l’aide médicale à mourir et à ceux qui le feront dans l’avenir. Ce sont nos membres, mais nous ne pouvons ignorer le fait que nous devons tous soutenir les patients tout comme les professionnels. Lors de nos consultations, nous avons appris que de nombreux médecins percevaient un manque de clarté. Les récentes mesures fédérales visant à clarifier les choses ont été très bien accueillies. L’AMC est heureuse de voir de nouvelles mesures non législatives qui permettent d’uniformiser les pratiques d’aide médicale à mourir au pays. La qualité et l’accessibilité des soins palliatifs, des services de santé mentale, des soins aux personnes souffrant de maladies chroniques et aux personnes handicapées ainsi que des services de santé appropriés sont fondamentales. L’AMC maintient la position adoptée lors de l’examen du projet de loi C 14. Nous croyons d’abord que le choix des Canadiens admissibles doit être respecté. Ensuite, nous devons protéger les droits des Canadiens vulnérables. Il faut donc porter une attention particulière aux mesures de protection. Enfin, il faut créer un environnement qui incite les praticiens à respecter leurs engagements moraux. Ces trois principes sont tous aussi valables. Nos consultations auprès des membres montrent un appui considérable des demandes anticipées pour les patients admissibles qui deviendraient inaptes à prendre des décisions avant de pouvoir accéder à l’aide médicale à mourir. L’AMC réitère l’importance des mesures de protection des droits des Canadiens vulnérables et des Canadiens admissibles à l’aide médicale à mourir. L’AMC appuie aussi l’accroissement de la collecte de données afin de dresser un portrait plus juste de l’aide médicale à mourir au Canada. Toutefois, ce processus ne doit pas créer de charge administrative indue pour les médecins. L’AMC croit que la terminologie utilisée dans le projet de loi, qui affirme explicitement qu’une maladie mentale ne peut être considérée comme une « maladie, une affection ou un handicap », est problématique et a le potentiel de stigmatiser les personnes atteintes d’une maladie mentale. Nous avons confiance que le Parlement se penchera attentivement sur la terminologie utilisée dans le projet de loi. Enfin, l’AMC approuve l’approche échelonnée du gouvernement pour examiner attentivement les enjeux complexes. Nous devons toutefois nous assurer que les praticiens auront à leur disposition les outils nécessaires pour administrer de manière sécuritaire l’aide médicale à mourir, entre autres par la création de guides de pratique clinique, qui aideraient les médecins à exercer un jugement clinique sûr. De tels guides uniformiseraient aussi l’application des critères légaux. En conclusion, Madame la Présidente, permettez-moi de remercier le Comité de m’avoir invitée à la séance d’aujourd’hui pour présenter le point de vue des médecins du Canada. La recherche d’une fin de vie sans douleur et dans la dignité est une entreprise noble. L’assurance que nous soutenons les personnes qui fournissent ce service est un impératif éthique.

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Étude du Comité permanent de la santé sur la violence subie par les travailleurs de la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14052

Date
2019-05-14
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Soin de santé et sécurité des patients
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2019-05-14
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Soin de santé et sécurité des patients
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
Objet : Étude du Comité permanent de la santé sur la violence subie par les travailleurs de la santé Monsieur le Député, Je vous écris au nom de l’Association médicale canadienne (AMC) pour soumettre des recommandations au Comité permanent de la santé (le Comité) dans le cadre de son étude sur la violence subie par les travailleurs de la santé. L’AMC est profondément préoccupée par l’état de la sécurité en milieu de travail dans tous les établissements de soins de santé, y compris les hôpitaux, les centres d'hébergement de soins de longue durée et en situation de prestation de soins à domicile. Comme dans toutes les expériences de violence, il est inacceptable que des travailleurs de la santé subissent de la violence dans l’exercice de leurs fonctions. Bien qu’il y ait peu de données à l’échelle nationale pour comprendre l’incidence de la violence subie par les travailleurs de la santé, des données anecdotiques donnent à penser que ces expériences augmentent en fréquence et en gravité. Un sondage réalisé en 2010 auprès des membres du Collège des médecins de famille du Canada a révélé une situation choquante : au cours du mois précédent, près du tiers des répondants avaient été exposés à une forme quelconque de comportement agressif de la part d’un patient (90 %) ou de la part de la famille d’un patient (70 %). L’étude a conclu que « les médecins de famille en pratique active au Canada sont régulièrement victimes d’abus de la part de leurs patients ou des membres de la famille de ces derniers »1. Ces préoccupations ont été présentées au Conseil général de l’AMC en 2015, où nos membres ont adopté la résolution suivante : « L’Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral d’amender le Code criminel en y ajoutant un délit spécifique, à savoir voies de fait contre un fournisseur de soins de santé dans l’exercice de ses fonctions. » 1 Miedema, B. B., Hamilton, R., Tatemichi, S., et coll. Monthly incidence rates of abusive encounters for Canadian family physicians by patients and their families. Int. J. Family Med. 2010; 2010 : 387202. Accessible à : https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC3275928/pdf/IJFM2010-387202.pdf (consulté le 9 mai 2019). Bill Casey, député L’AMC accorde la priorité aux initiatives qui favorisent la santé et le bien-être des médecins. Or, de plus en plus, on reconnaît l’influence importante du milieu de travail – principalement des milieux de soins de santé –, et des conditions de travail sécuritaires sur la santé et le bien-être des médecins. L’intervention du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux sera essentielle pour contrer la violence faite aux fournisseurs de soins de santé. À la lumière de ce qui précède, l’AMC présente respectueusement les recommandations suivantes au Comité dans son étude sur la violence subie par les travailleurs de la santé : 1) L’AMC recommande que le Comité de la santé appuie l’appel à la création, dans le Code criminel du Canada, d’un nouveau délit pour voies de fait contre un fournisseur de soins de santé dans l’exercice de ses fonctions. 2) L’AMC recommande que le Comité de la santé appuie l’instauration de mesures uniformes de surveillance de la violence faite aux travailleurs de la santé dans l’ensemble des provinces et territoires, et joue un rôle actif pour réagir de façon appropriée aux tendances. 3) L’AMC recommande que le Comité de la santé favorise une démarche pancanadienne sous leadership fédéral à l’appui de la sécurité au travail dans les milieux de soins de santé et faisant appel à la collaboration des provinces et des territoires pour mieux prévenir la violence. Enfin, l’AMC accueille favorablement et appuie la pétition déposée récemment à la Chambre des communes par le député Doug Eyolfson, qui demande à la ministre de la Santé de « mettre au point une stratégie de prévention pancanadienne qui mette fin au nombre croissant d’incidents violents commis envers les travailleurs de la santé ». En terminant, l’AMC trouve encourageant que le Comité entreprenne cette étude. J’attends avec impatience le rapport du Comité sur cette question et l’occasion de collaborer à l’intervention fédérale, provinciale et territoriale dans ce dossier. Cordialement, F. Gigi Osler, B. Sc. (Méd.), M. D., FRCSC Présidente de l’AMC c. c. : Marilyn Gladu, députée, vice-présidente, Comité permanent de la santé Don Davies, député, vice-président, Comité permanent de la santé

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"Mémoire conjoint au Sous-comité sur les commotions cérébrales liées aux sports au Canada, Comité permanent de la santé de la Chambre des communes"

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14080

Date
2019-01-29
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2019-01-29
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
En se fondant sur une collaboration bien établie sur la question des commotions cérébrales, l’Académie canadienne de médecine du sport et de l’exercice (ACMSE), le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) et l’Association médicale canadienne (AMC) sont heureux de présenter ce mémoire au Sous-comité sur les commotions cérébrales liées au sport (SCCS) du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. À propos de l’Académie canadienne de la médecine du sport et de l’exercice (ACMSE) L’ACMSE est un organisme composé de 850 médecins issus de nombreuses spécialités qui ont une formation et des compétences spécialisées dans les blessures et maladies liées au sport et à l’exercice pour des patients actifs de tous âges et de toutes capacités, et notamment dans le traitement des commotions cérébrales. Les médecins de l’ACMSE jouent un rôle de leadership national et international dans le soin des commotions cérébrales. À l’échelle nationale, l’ACMSE préside le Collectif canadien sur la commotion cérébrale (CCC) et, à l’échelle internationale, plusieurs membres de l’ACMSE ont joué un rôle de premier plan dans l’élaboration de la déclaration consensuelle internationale sur les commotions cérébrales dans le sport, soit le document clé qui énonce tous les quatre ans la recommandation sur la prise en charge des commotions cérébrales. Le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) Le CMFC est l’organisme professionnel qui représente plus de 38 000 médecins de famille au pays. Le Collège établit et accrédite les normes de formation postdoctorale en médecine familiale pour les 17 facultés de médecine du Canada. Il examine et certifie les programmes et le matériel de perfectionnement professionnel continu qui permettent aux médecins de famille de satisfaire aux exigences de certification et de réglementation professionnelle. Le CMFC offre des services de grande qualité, encadre l’enseignement et la recherche en médecine familiale et défend les intérêts des médecins de famille et de la spécialité de la médecine familiale. À propos de l’Association médicale canadienne (AMC) L’Association médicale canadienne regroupe 85 000 médecins sur des questions nationales de santé et de médecine. Créée à Québec en 1867, la riche histoire de représentation de l’AMC a mené à certains des plus importants changements aux politiques de la santé du Canada. Au moment où nous nous tournons vers l’avenir, l’AMC mettra l’accent sur la promotion d’une population en santé et d’une profession dynamique. Tout comme l’ACMSE, l’AMC est membre cofondatrice du CCC. THÈMES ET RECOMMANDATIONS CLÉS Dans ce mémoire, l’ACMSE, le CMFC et l’AMC présentent une série de recommandations sous deux thèmes clés. Dans l’ensemble, nous croyons que ces éléments contribueront à éclairer l’étude du sous-comité sur la façon d’accroître la sensibilisation aux commotions cérébrales et d’améliorer la prévention et le traitement pour tous les Canadiens. La partie suivante du présent document contient des renseignements généraux sur les groupes et les initiatives mentionnés dans les thèmes et recommandations clés. THÈME CLÉ NO 1 3 Bien que les choses progressent lentement, les organismes sportifs nationaux qui ont reçu un soutien pour la mise en oeuvre de stratégies appropriées de prise en charge des commotions cérébrales (notamment dans le cadre du Projet d’harmonisation des protocoles sur les commotions cérébrales) sont de plus en plus conscients des répercussions des commotions cérébrales et des avantages des efforts de sensibilisation. Des efforts supplémentaires et un financement gouvernemental accru devraient permettre de régler le problème à tous les niveaux de participation sportive. Ces mesures doivent englober les programmes de sport en milieu scolaire et les commotions cérébrales survenant dans d’autres contextes (p. ex., loisirs, occupation, etc.) RECOMMANDATIONS liées au thème clé 1 1.1 Le gouvernement fédéral devrait commander et financer l’élaboration et l’évaluation de démarches supplémentaires visant à accroître la sensibilisation et favoriser une prise en charge adéquate des commotions cérébrales à tous les niveaux de participation sportive et dans tous les contextes où elles surviennent au Canada. 1.2 Étant donné que « les aspects clés de la prévention, de la reconnaissance et de la gestion de la commotion cérébrale ont lieu avant ainsi qu’après l’intervention médicale initiale », « [d]es stratégies de santé publique doivent être élaborées et mises en oeuvre pour aborder la question des commotions cérébrales1 ». 1.3 Compte tenu de leurs compétences et de leur expertise dans ce domaine, « [l]es médecins de famille2 et les médecins qui ont une expertise de la MSE peuvent contribuer à ces stratégies en collaborant avec les familles, les écoles, les organisations sportives, les employeurs et les gouvernements afin d’éduquer, de soutenir et d’habiliter la mise en oeuvre de protocoles appropriés de prévention, de reconnaissance et de gestion de la commotion cérébrale3 ». 1.4 Tout effort futur visant à améliorer la sensibilisation et la prise en charge des commotions cérébrales devrait, dans la mesure du possible, être fondé sur des données probantes et miser sur une synergie avec les initiatives canadiennes en cours. 1.5 Il faudrait prendre en compte et évaluer les stratégies de diffusion novatrices qui peuvent atteindre tous les niveaux de participation sportive et tous les contextes où se produisent des commotions cérébrales (p. ex., cours en ligne ouvert à tous ou CLOT43). THÈME CLÉ NO 2 Pour la majorité des Canadiens touchés par une commotion cérébrale, les médecins de famille jouent un rôle central dans le diagnostic et la prise en charge des commotions cérébrales tout au long du processus de rétablissement. Toutefois, lorsque surviennent des symptômes persistants de commotion cérébrale, les médecins de famille et leurs patients doivent pouvoir accéder rapidement à des médecins spécialistes de la MSE et à des soins multidisciplinaires pour élaborer et mettre en oeuvre des plans de traitement personnalisés. À l’heure actuelle, l’accès à de telles ressources 1 CMFC et ACMSE, « Énoncé de position conjoint – Le rôle des médecins de famille dans la prise en charge des commotions », 2017. 2 Cela n’exclut pas le rôle possible d’autres professionnels de la santé, comme les infirmières praticiennes, qui peuvent participer au diagnostic et à la prise en charge médicale des commotions cérébrales dans certaines provinces canadiennes. 3 CMFC et ACMSE, « Énoncé de position conjoint – Le rôle des médecins de famille dans la prise en charge des commotions », 2017. 4 https://www.ulaval.ca/les-etudes/mooc-formation-en-ligne-ouverte-a-tous/commotion-cerebrale-prevention-detection-et-gestion-dans-mon-milieu.html 4 médicales et multidisciplinaires spécialisées pour les commotions cérébrales est très limité (surtout dans les régions rurales et éloignées). Pour compliquer les choses, les Canadiens touchés par une commotion cérébrale sont trop souvent incertains de la meilleure façon de s’orienter dans un système de santé qui n’est pas bien organisé pour répondre à leurs besoins particuliers. RECOMMANDATIONS liées au thème clé 2 2.1 Les facultés de médecine et les organisations médicales devraient poursuivre leurs démarches visant à intégrer rapidement les recommandations les plus récentes en matière de pratique clinique à l’égard des commotions cérébrales. 2.2 C’est au médecin de famille du patient qu’il incombe de coordonner les premiers soins prodigués aux Canadiens touchés par une commotion cérébrale. 2.3 Pour travailler en collaboration avec leurs médecins de famille, les patients qui ressentent des symptômes persistants à la suite d’une commotion cérébrale devraient pouvoir accéder rapidement à des spécialistes en commotion cérébrale et à des professionnels paramédicaux ayant une expertise de la prise en charge des commotions cérébrales. 2.4 Il faudrait prendre en compte et évaluer le potentiel des stratégies de télémédecine ou d’un autre réseau virtuel pouvant améliorer l’accès aux experts du domaine pour le soutien dans la prise en charge des commotions cérébrales. CONTEXTE La difficile dynamique de la commotion cérébrale : Les commotions cérébrales liées au sport ont de graves répercussions sur la santé et le bien-être des Canadiens partout au pays, sans parler des coûts pour le système de soins de santé et pour les personnes qui en sont victimes. Les statistiques canadiennes montrent que chez les enfants et les jeunes (de 10 à 18 ans) qui se rendent à l’urgence pour une blessure à la tête liée au sport, 39 % ont reçu un diagnostic de commotion cérébrale et 24 % étaient des cas possibles5. Entre 2003 et 2013 en Ontario, on a observé une hausse de 4,4 fois le nombre de consultations pour les commotions cérébrales chez les enfants, avec une forte augmentation entre 2010 et 2013 et près de 35 000 visites en 2013.6 Bien que les raisons précises de cette augmentation de l’incidence des commotions cérébrales soient inconnues, l’étude suggère que « ... l’éducation et la sensibilisation aux commotions cérébrales, l’amélioration du diagnostic et la révision des lignes directrices préconisant un suivi plus strict... » ont joué un rôle important. Le corpus de connaissances sur les commotions cérébrales évolue rapidement et constamment, et cette dynamique ne changera probablement pas dans un avenir prévisible. Une des limites marquées de nos connaissances dans ce domaine est le manque de données sur le fardeau réel des commotions cérébrales au Canada. Une proportion importante des commotions cérébrales n’est pas saisie par les bases de données traditionnelles sur la santé ou par la recherche clinique parce que souvent, les personnes ne consultent pas de médecin. Un événement positif et récent qui aidera à mieux comprendre le fardeau réel des commotions cérébrales liées au sport chez les jeunes s’est produit en novembre 2018, lorsqu’un groupe de plus de 30 chercheurs canadiens, dont les chefs de file de 5 https://www.canada.ca/en/canadian-heritage/services/concussions.html 6 Zemek et coll., The Journal of Pediatrics, 2017; vol. 181, p. 222-228 (https://doi.org/10.1016/j.jpeds.2016.10.067) 5 l’ACMSE et du CMFC dans cette spécialité, a reçu 12 millions de dollars dans le cadre de l’initiative « Play Smart, Play Safe » de la Ligue nationale de football 7. Cette étude de cohorte longitudinale de trois ans évaluera les outils de diagnostic, les indicateurs de pronostic, les stratégies de prévention et les stratégies de traitement. Elle permettra de connaître le taux d’incidence réel et les caractéristiques de rétablissement des commotions cérébrales dans les établissements d’enseignement secondaire. Il faut aussi tenir compte des facteurs psychologiques et sociaux. Les attitudes et la sensibilisation à l’égard des blessures compliquent les facteurs qui font ressortir la nécessité d’améliorer la prévention des commotions cérébrales et la sensibilisation à leur égard. Il s’agit notamment de la minimisation des blessures, de l’absence de blessures visibles et du manque général de sensibilisation avant et après les blessures. Les personnes étroitement associées à une victime de commotion cérébrale (entraîneurs, collègues, employeurs ou une personne blessée elle-même) peuvent avoir intérêt ou subir des pressions pour cacher ou minimiser une blessure ou éviter une évaluation médicale en raison d’une stigmatisation8. La prédisposition naturelle de l’être humain à minimiser la nature de ses blessures est un autre facteur important à prendre en considération, surtout lorsque les effets ne sont pas clairement visibles. Une victime de commotion cérébrale peut aussi manquer d’acuité mentale pour comprendre que ses symptômes nécessitent des soins médicaux. Il faut aussi tenir compte de la disponibilité de ressources qualifiées en soins de santé. Les médecins de famille, en établissement de soins primaires ou dans des services d’urgence, et les médecins spécialistes de la MSE sont généralement les premiers professionnels de la santé que consulte une personne qui a subi une commotion cérébrale au cours d’un sport, d’un loisir ou d’une activité professionnelle. Ils sont le premier point de contact pour offrir la gestion, les conseils et l’éducation appropriés entourant le retour graduel de la personne à des activités cognitives (p. ex., à l’école et au travail) et physiques (p. ex., le sport, l’exercice ou le travail)9. Les lacunes dans la formation médicale et l’évolution rapide des pratiques exemplaires en la matière signifient que les cliniciens ont parfois de la difficulté à garder leurs connaissances à jour sur la détection et le traitement des commotions cérébrales. Ces facteurs sont encore plus compliqués par l’ambiguïté des champs d’exercice entre les professions multidisciplinaires liées à la prise en charge des commotions cérébrales. Enfin, il y a un manque généralisé de spécialistes des commotions cérébrales vers lesquels les médecins de famille peuvent aiguiller les patients qui présentent des symptômes persistants. Nos recommandations tiennent compte également des facteurs suivants :
Les principes simples de la prise en charge initiale des commotions cérébrales6-8 s’inscrivent dans le champ d’exercice des médecins de famille.
Dans la grande majorité des cas (80 à 90 %), une fois que les principes simples de prise en charge initiale ont été mis en oeuvre, la commotion cérébrale est une condition qui évoluera favorablement dans un délai de 7 à 10 jours9. 7 https://www.ucalgary.ca/utoday/issue/2018-11-16/nfl-gives-significant-funding-help-youth-shred-burden-concussion 8 Delaney, J., Caron, J., Correa, J. et coll., « Why Professional Football Players Choose not to Reveal their Concussion Symptoms During a Practice or Game », Clin J Sport Med, 2018, 28(1), p. 1 à 12. 9 CMFC et ACMSE, « Énoncé de position conjoint – Le rôle des médecins de famille dans la prise en charge des commotions », 2017. 6
Même avec une prise en charge initiale appropriée, certains patients présenteront des symptômes persistants qui nécessitent une approche d’équipe multidisciplinaire.
Les « symptômes persistants » sont définis comme se prolongeant plus de quatre semaines chez les jeunes et plus de deux semaines chez les adultes10.
L’accès à des médecins possédant des compétences additionnelles en soins des commotions cérébrales (p. ex., médecins spécialistes de la MSE, physiatres, neurologues) et à des professionnels de la santé paramédicaux ayant de l’expérience dans le traitement de symptômes précis de commotions cérébrales est limité, surtout dans les régions rurales et éloignées du Canada. Voici les efforts déployés à ce jour par le CASEM et le CMFC en matière de commotions cérébrales : Depuis 2012, en dirigeant les travaux du CCC, le CASEM joue un rôle clé dans l’évolution des soins aux commotions cérébrales au Canada11. La CCC est formée de 18 organisations de la santé qui s’intéressent aux commotions cérébrales afin d’améliorer la sensibilisation à leur sujet et de mettre en oeuvre des pratiques exemplaires de prévention et de prise en charge des commotions cérébrales. Le CMFC collabore avec le CCC depuis le début. En 2015, le CCC a publié deux recommandations clés dans un document intitulé « Recommandations pour l’élaboration de politiques pour la prévention et la prise en charge des commotions cérébrales liées au sport au Canada12 », qui se lit comme suit :
Les organisations responsables de l’exploitation, de la règlementation ou de la planification de sports et d’évènements sportifs comportant un risque de commotion cérébrale devraient être tenues d’élaborer ou d’adapter et de mettre en oeuvre un protocole de prise en charge des commotions cérébrales, fondé sur les pratiques exemplaires actuelles et adapté à leur contexte particulier et aux ressources disponibles.
Dans les situations où il n’existe pas de ressources médicales qualifiées suffisantes et disponibles en temps opportun pour la prise en charge des commotions cérébrales, on devrait avoir recours à des approches multidisciplinaires ayant comme objectif d’améliorer les résultats des interventions auprès des personnes atteintes, tout en facilitant l’accès aux ressources médicales dans les cas les plus pertinents. Depuis 2015, le CCC apporte une perspective multidisciplinaire des soins de santé à des initiatives clés en matière de commotions cérébrales au Canada. La première de ces initiatives a été lancée en janvier 2015 par Sport Canada et a mené à la création d’un groupe de travail fédéral-provincial-territorial (GTFPT) sur les commotions cérébrales qui réunit des intervenants des secteurs du sport, de l’éducation, du gouvernement et de la santé. Plus tard en 2015, les lettres de mandat du premier ministre Trudeau ont demandé à la ministre de la Santé et à la ministre des Sports et des Personnes handicapées de participer à l’élaboration d’une stratégie nationale sur les commotions cérébrales. Le gouvernement fédéral a prévu 1,4 million de dollars pour permettre à l’Agence de la santé publique du Canada de travailler avec les provinces et les territoires à l’élaboration de lignes directrices harmonisées sur la gestion des commotions cérébrales partout au Canada13. La plus 10 McCrory et coll., « Consensus statement on concussion in sport », (2017). 11 https://casem-acmse.org/resources/canadian-concussion-collaborative/ 12 https://bjsm.bmj.com/content/49/2/88 13 https://www.budget.gc.ca/2016/docs/plan/ch5-fr.html 7 grande partie de ce travail a été accompli grâce au financement accordé à l’organisme Parachute pour l’élaboration de lignes directrices canadiennes sur les commotions cérébrales dans le sport 14. Des membres du CCC et des responsables des commotions cérébrales du CMFC et de l’ACMSE se sont associés étroitement à cette démarche. Depuis 2016, l’un des chefs de file du CASEM et du CMFC en matière de commotions cérébrales a élaboré un cours en ligne ouvert à tous (CLOT) pour sensibiliser davantage le public aux commotions cérébrales et faciliter la mise en oeuvre de protocoles appropriés pour leur prise en charge dans des contextes particuliers. Après quatre reprises de ce CLOT de langue française, plus de 8 000 participants y ont eu accès. L’Université Laval et l’Université de Calgary en préparent actuellement ensemble une version anglaise. En août 2017, l’ACMSE et le CMFC ont publié un énoncé de position commun intitulé « Le rôle des médecins de famille et des médecins avec des compétences additionnelles en médecine du sport et de l’exercice dans une approche de santé publique des commotions cérébrales15 » qui est directement lié aux recommandations contenues dans le présent mémoire. Enfin, depuis le milieu de 2018, l’ACMSE et le CMFC ont collaboré avec l’Association médicale canadienne (AMC) pour redéfinir complètement la politique de l’AMC sur les traumatismes crâniens dans le sport. Cette politique a été réaménagée pour une foule de publics cibles de tous les horizons pertinents afin de favoriser les activités de promotion de haut niveau, la sensibilisation culturelle et les messages de sensibilisation sur les commotions cérébrales. Elle devrait être publiée au début de 2019. CONCLUSION La commotion cérébrale est un problème de santé publique urgent au Canada. Les membres du SCCS doivent garder à l’esprit que les commotions cérébrales ne se limitent pas aux sports organisés de haut niveau. C’est un défi soudain et indésirable auquel font face chaque jour des centaines de Canadiens mal préparés et qui ne se doutent de rien. Ces commotions cérébrales surviennent dans diverses situations, à l’intérieur et à l’extérieur du milieu sportif. Il arrive souvent qu’elles ne soient pas traitées et puissent entraîner des conséquences tragiques. Pour vraiment s’attaquer au problème et progresser vers les objectifs exprimés par le premier ministre Trudeau dans les lettres de mandat, le gouvernement du Canada doit faire des investissements importants. Pour réaliser des progrès dans l’ensemble des sports, des loisirs et des autres contextes où surviennent les commotions cérébrales, il faudrait multiplier par six le financement du gouvernement, soit le montant initial de 1,4 M$ prévu au budget de 2016. Avec leurs membres, leurs ressources et leurs outils respectifs, l’ACMSE, le CMFC et l’AMC peuvent jouer un rôle important dans la lutte contre le fardeau des commotions cérébrales qui pèse sur les Canadiens. Dans ce mémoire, nous exprimons la volonté de nos organisations de collaborer avec le gouvernement à la conception et à la mise en oeuvre de stratégies visant à traiter systématiquement toutes les commotions cérébrales, quelle que soit la cause, comme un problème de santé publique. Pour réussir, cette démarche doit pouvoir compter sur la participation de tous les 14 Les Lignes directrices canadiennes sur les commotions cérébrales dans le sport faisaient partie du Projet d’harmonisation des protocoles sur les commotions cérébrales de l’organisme Parachute. 15 https://www.cfpc.ca/projectassets/templates/resource.aspx?id=4319&langType=3084 8 niveaux de la pratique sportive et inclure les loisirs, les sports scolaires, les activités professionnelles et les régions rurales et éloignées du pays. Au nom de l’ACMSE, du CMFC et de l’AMC, nous serions heureux d’avoir l’occasion et le privilège de présenter ces recommandations à votre Comité et d’en discuter. Le tout, respectueusement soumis, Dr Paul Watson Président de l’ACMSE Dr Pierre Fremont Président du Comité des communications du CMFC et président sortant de l’ACMSE Dre Tatiana Jevremovic Ancienne présidente de l’ACMSE Dre Gigi Osler présidente de l’AMC Personnes-ressources : Dawn Haworth, directrice générale, ACMSE dhaworth@casem-acmse.org 613-748-5851 poste 1 Artem Safarov, directeur de la politique de santé et des relations gouvernementales, CMFC asafarov@cfpc.ca 905-629-0900 poste 249

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Recommandations pour le Projet de Loi S-5 modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13918

Date
2018-02-15
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2018-02-15
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes dans le cadre de son étude du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence. Nous appuyons l’effort du gouvernement qui souhaite implanter un nouveau cadre législatif et réglementaire pour régir les produits de vapotage et les questions connexes. Les produits de vapotage comme les cigarettes électroniques reproduisent l’acte de fumer et son goût, mais ne contiennent pas de tabac. Nous reconnaissons aussi que le gouvernement fédéral essaie d’établir un équilibre entre la réglementation des dispositifs de vapotage et leur vente aux adultes. Les médecins du Canada, qui sont témoins des effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession, travaillent depuis des décennies pour un Canada sans fumée. L’AMC a diffusé sa première mise en garde publique sur les dangers du tabac en 1954 et préconise toujours depuis ce temps les mesures les plus rigoureuses possible pour en contrôler l’usage. L’AMC a toujours appuyé et appuie toujours une loi robuste et complète pour réglementer le tabac, adoptée et appliquée par tous les ordres de gouvernement. Nos efforts les plus récents ont porté sur notre participation au sommet de 2016 intitulé « Pour sortir du tabac » (The Tobacco Endgame) qui s’est tenu à la fin de l’année dernière à Kingston (Ontario). Le présent mémoire porte avant tout sur trois aspects : l’appui à la santé de la population, l’importance de protéger la jeunesse et la promotion des produits de vapotage. Aperçu Le tabac est un produit toxicomanogène et dangereux, et l’une des principales causes de maladies et de décès évitables au Canada. Le tabagisme est à la baisse au Canada selon les derniers rapports découlant de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, qui indiquent que 17,7 % des 12 ans et plus fumaient tous les jours ou à l’occasion en 2015 (5,3 millions de fumeurs), pourcentage en baisse par rapport à 18,1 % en 20141. Beaucoup de lois et de règlements robustes ont déjà été adoptés, mais il reste des aspects à aborder et à resserrer, particulièrement à mesure que l’industrie du tabac continue d’évoluer. Les cigarettes électroniques et le vapotage représentent la prochaine étape de cette évolution. 1 Statistique Canada. Tabagisme, 2015. Feuillets d’information de la santé. Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes; 2015. Ottawa : Statistique Canada. Produit no 82-625-X au catalogue. Le 22 mars 2017. [En ligne]. Accessible ici : http://www.statcan.gc.ca/pub/82-625-x/2017001/article/14770-fra.htm (consulté le 1er février 2018). 2 Czoli, C.D.; Hammond, D.; White, C.M. Electronic cigarettes in Canada: Prevalence of use and perceptions among youth and young adults. Rev. can. Santé publique. 2014; vol. 105, no 2 : p. e97-e102. 3 Filippos, F.T.; Laverty, A.A.; Gerovasili, V. et coll. Two-year trends and predictors of e-cigarette use in 27 European Union member states. Tob Control. 2017; vol. 26 : p. 98-104. 4 Malas, M.; van der Tempel, J.; Schwartz, R. et coll. Electronic cigarettes for smoking cessation: A systematic review. Nicotine & Tobacco Research. 2016; vol. 18, no 10 : p. 1926-1936. 5 O’Leary, R.; MacDonald, M.; Stockwell, T. et Reist, D. 2017 Clearing the Air: A systematic review on the harms and benefits of e-cigarettes and vapour devices. Victoria (C.-B.). Centre de recherche sur la toxicomanie en C.-B. 2017. [En ligne]. Accessible ici : http://ectaofcanada.com/clearing-the-air-a-systematic-review-on-the-harms-and-benefits-of-e-cigarettes-and-vapour-devices/ (consulté le 1er février 2018). 6 El Dib, R.; Suzumura, E.A.; Akl, E.A. et coll. Electronic nicotine delivery systems and/or electronic non-nicotine delivery systems for tobacco or reduction: A systematic review and meta-analysis. BMJ Open 2017; vol. 23, no 7 : p. e012680. [En ligne]. Accessible ici : https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC5337697/pdf/bmjopen-2016-012680.pdf (consulté le 1er février 2018). 7 Shahab, L.; Goniewicz, M.; Blount, B. et coll. Nicotine, carcinogen, and toxin exposure in long-term e-cigarette and nicotine replacement therapy users. Annals of Internal Medicine. 2017; vol. 166, no 6: p. 390-400. 8 Collier, R. E-cigs have lower levels of harmful toxins. JAMC. Le 27 février 2017; vol. 189 : p. E331. 9 Sleiman, M.; Logue, J.; Montesinos, V.N. et coll. Emissions from electronic cigarettes: Key parameters affecting the release of harmful chemicals. Environmental Science and Technology. Le 27 juillet 2016; vol. 50, no 17 : p. 9644-9651. 10 England, L.J.; Bunnell, R.E. et coll. Nicotine and the developing human: A neglected element in the electronic cigarette debate. Am J Prev Med. Août 2015; vol. 49, no 2 : p. 286-293. 11 Foulds J. Editorial. Use of Electronic Cigarettes by Adolescents. Journal of Adolescent Health. Décembre 2015; vol. 57, no 6 : p. 569-570. 12 Khoury, M.; Manlhiot, C. et coll. Reported electronic cigarette use among adolescents in the Niagara region of Ontario. JAMC. Le 9 août 2016; vol. 188, no 11 : p. 794-800. 13 Institut national du cancer des États-Unis et Organisation mondiale de la Santé. The Economics of Tobacco and Tobacco Control. National Cancer Institute Tobacco Control Monograph 21. Publication de l’Institut national de la santé; no 16-CA-8029A. Bethesda, MD : É.-U. Department of Health and Human Services, National Institutes of Health, National Cancer Institute et Genève (CH). Organisation mondiale de la Santé; 2016. 14 Miech, R.; Patrick, M.E.; O’Malley, P.M. et coll. E-cigarette use as a predictor of cigarette smoking: results from a 1-year follow-up of a national sample of 12th grade students. Tob. Control. Décembre 2017; vol. 26, no e2 : p. 106-111. 15 Primack, B.A.; Soneji, S.; Stoolmiller, M. et coll. Progression to traditional cigarette smoking after electronic cigarette use among U.S. adolescents and young adults. JAMA Pediatr. Novembre 2015; vol. 169, no 11 : p. 1018-1023. [En ligne]. Accessible ici : https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC4800740/pdf/nihms768746.pdf (consulté le 1er février 2018). 16 Hoek, J.; Thrul, J.; Ling, P. Qualitative analysis of young adult ENDS users’ expectations and experiences. BMJ Open. 2017; vol. 7 : p. e014990. [En ligne]. Accessible ici : https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC5353280/pdf/bmjopen-2016-014990.pdf (consulté le 1er février 2018). 17 Fairchild, A.L.; Bayer, R.; Colgrove, J. The renormalization of smoking? E-cigarettes and the tobacco “endgame.” N Engl J Med. Le 23 janvier 2014; vol. 370 : p. 4. [En ligne]. Accessible ici : http://www.nejm.org/ (consulté le 1er février 2018). 18 K. Choi et coll. Electronic nicotine delivery systems and acceptability of adult smoking among Florida youth: Renormalization of Smoking? Journal of Adolescent Health. Mai 2017; vol. 60, no 5, p. 592-598. 1) Étant donné la rareté des recherches sur les cigarettes électroniques, l’Association médicale canadienne préconise une recherche continue sur les méfaits que peut causer l’utilisation de cigarettes électroniques, y compris l’utilisation de substances aromatiques et de nicotine. 2) L’AMC préconise qu’on effectue davantage de recherches scientifiques sur l’efficacité et la valeur possibles de ces dispositifs comme aides à l’abandon du tabac. 3) L’Association médicale canadienne appuie les efforts déployés pour étendre les politiques antitabac afin qu’elles interdisent les cigarettes électroniques là où le tabac est interdit. 4) L’Association médicale canadienne recommande d’interdire la vente de toutes les cigarettes électroniques aux jeunes Canadiens qui n’ont pas l’âge minimum dans leur province ou territoire pour consommer des produits du tabac. 5) L’Association médicale canadienne préconise des recherches continues sur les méfaits et les bienfaits possibles de l’utilisation de la cigarette électronique chez les jeunes. Il faut certes féliciter le Canada des succès qu’il a connus jusqu’à maintenant, mais il doit maintenir un environnement qui encourage les Canadiens à demeurer non-fumeurs si l’on veut réduire encore davantage la prévalence du tabagisme au Canada. L’AMC est d’avis qu’à cette fin, il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer à travailler à des stratégies antitabac intégrées, coordonnées et efficaces qui visent aussi les produits de vapotage. Appui à la santé de la population L’arrivée des produits de vapotage au Canada a placé ces derniers dans une « zone grise » en ce qui concerne la législation et la réglementation. Il est crucial de clarifier leur statut dans l’optique de la santé publique à cause de leur popularité croissante, en particulier chez les jeunes2. Les cigarettes électroniques ont à la fois leurs promoteurs et leurs détracteurs. Leurs promoteurs affirment qu’elles sont plus sécuritaires que les cigarettes au tabac parce qu’elles ne contiennent pas le goudron ni les autres substances toxiques qui causent les maladies attribuables au tabagisme. Certains croient en fait qu’elles jouent un rôle utile comme moyen de réduction des méfaits ou comme aide à l’abandon du tabac (même s’il est interdit de les commercialiser ainsi puisque Santé Canada n’a jamais approuvé cette affirmation). Leurs détracteurs craignent que la nicotine distribuée par les cigarettes électroniques soit toxicomanogène et que les cigarettes puissent contenir d’autres ingrédients toxiques comme des nitrosamines. Ils craignent aussi que l’acceptation des cigarettes électroniques mine les efforts visant à dénormaliser le tabagisme et que ces produits constituent une passerelle vers le tabac pour des personnes qui, autrement, auraient pu l’éviter. Nous aborderons ces questions plus loin dans le mémoire. Cette divergence de vues confirme certainement qu’il faut pousser davantage la recherche sur les méfaits et les bienfaits des produits de vapotage, ainsi que sur les facteurs qui poussent les gens à les utiliser3. Il peut être positif d’encourager les fumeurs à délaisser des produits du tabac combustibles en faveur d’une forme de nicotine moins nuisible. Les éléments de preuve actuellement disponibles ne suffisent toutefois pas encore pour démontrer que ces produits constituent une méthode fiable d’abandon du tabac. Dans une critique systématique publiée, M. Malas et coll. (2016) concluent que « même si les études démontrent en majorité qu’il existe un lien positif entre l’utilisation de cigarettes électroniques et l’abandon du tabac, les éléments de preuve ne sont toujours pas concluants à cause de la faible qualité des recherches publiées jusqu’à maintenant »4. Ces dispositifs aident en fait certaines personnes à cesser de fumer, mais « il est urgent de lancer des études mieux conçues et fondées sur de solides assises scientifiques afin de déterminer sans équivoque les effets des cigarettes électroniques sur l’abandon du tabac à long terme et de mieux comprendre comment et quand les cigarettes électroniques peuvent aider »4. Les auteurs ont constaté que les éléments de preuve découlant de l’examen des cigarettes électroniques comme aides à l’abandon du tabac variaient « de très faibles à faibles »4. On a constaté un résultat semblable dans le cas de leur utilisation pour réduire le tabagisme. La qualité des éléments de preuve a été jugée « très faible à moyenne »4. Une autre étude critique réalisée par l’Université de Victoria (2017) appuie cette conclusion. Elle indique elle aussi qu’il n’y a pas suffisamment d’études pour déterminer entièrement l’efficacité des dispositifs de vapotage comme moyen d’abandon du tabac. On a signalé aussi dans cette étude que « des éléments de preuve encourageants indiquent que les dispositifs de vapotage peuvent être au moins aussi efficaces que d’autres substituts de la nicotine »5. Une autre encore, réalisée par R. El Dib et coll. (2017) étaye ces constatations. On a aussi découvert des éléments de preuve limités en ce qui a trait à l’effet des dispositifs électroniques comme aides à l’abandon du tabac. Les auteurs ont aussi signalé que les données disponibles à la suite d’essais contrôlés randomisés offrent « peu de certitude » et que « les études d’observation présentent une certitude très faible »6. À cause de la grande variété des dispositifs offerts, il est très difficile de déterminer ceux qui sont les plus efficaces pour appuyer les efforts d’abandon du tabac. Beaucoup des études portent sur des dispositifs plus anciens et c’est pourquoi il se peut que ces dispositifs produisent de meilleurs résultats à mesure que les technologies de deuxième génération deviendront disponibles. Compte tenu de cette incertitude, l’AMC préconise des recherches scientifiques plus poussées sur l’efficacité et la valeur possibles de ces dispositifs comme aides à l’abandon du tabac. Les médecins doivent être persuadés que s’ils recommandent un tel traitement à leurs patients, ceux-ci obtiendront le résultat escompté. À cette fin, nous nous réjouissons de voir que Santé Canada continuera d’obliger les fabricants à demander, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, l’autorisation de vendre des produits contenant de la nicotine et de faire des affirmations thérapeutiques. Risque et innocuité Outre la discussion portant sur l’utilité des dispositifs de vapotage comme moyens de cesser de fumer, les préoccupations dans l’optique de la santé publique portent sur l’aérosol ou la vapeur produits par le chauffage des liquides utilisés dans ces dispositifs et sur la nicotine que certains peuvent contenir. Le tube d’une cigarette électronique contient des piles thermogènes et un réservoir de liquide. Le liquide chauffé se transforme en vapeur qui est inhalée. Les ingrédients varient selon la marque, mais ils peuvent contenir de la nicotine ou des substances aromatiques visant à rendre les cigarettes électroniques plus attrayantes pour les jeunes. L’AMC craint que les connaissances au sujet de l’innocuité des ingrédients contenus dans les liquides utilisés dans les dispositifs de vapotage ne soient pas suffisantes. Certes, comme les cigarettes électroniques chauffent l’élément constituant clé au lieu de le brûler, elles produisent moins de toxines nuisibles et sont beaucoup plus sécuritaires que les cigarettes ordinaires. Une recherche effectuée au R.-U. a indiqué que « l’on établit un lien entre la thérapie de remplacement de la nicotine (TRN) à long terme seulement et l’utilisation de la cigarette électronique seulement, mais non entre l’utilisation jumelée de la TRN ou des cigarettes électroniques en même temps que des cigarettes combustibles, d’une part, et une réduction importante des concentrations de substances cancérogènes et de toxines mesurées par rapport aux cigarettes combustibles seulement, d’autre part »7. On a toutefois critiqué cette étude parce qu’elle « a porté sur quelques toxines seulement et qu’on n’a pas cherché à dépister des toxines que pourraient produire les cigarettes électroniques »8. À cause de la variété des substances aromatiques et des systèmes de livraison offerts, il est impératif de comprendre à fond les risques associés à ces produits. Comme on l’a signalé dans une étude, « l’analyse des liquides utilisés dans les cigarettes électroniques et des vapeurs émises par celles-ci a permis d’identifier plusieurs composés préoccupants à cause des effets nuisibles qu’ils peuvent avoir sur les utilisateurs et sur les non-utilisateurs à la suite d’une exposition passive »9. Les auteurs de l’étude ont constaté qu’il y avait un lien entre les émissions et des répercussions cancéreuses et non cancéreuses sur la santé, et qu’une étude plus poussée s’impose9. La question de santé publique liée aux dispositifs de vapotage comporte un autre aspect. Des données appuient le concept selon lequel « l’exposition à la nicotine au cours des périodes de vulnérabilité du développement (p. ex., stades du fœtus jusqu’à l’adolescence) a de multiples effets indésirables sur la santé, y compris une déficience du développement du cerveau et des poumons du fœtus »10. Il est donc impératif de protéger les femmes enceintes et les jeunes. On ne connaît pas suffisamment pour le moment les effets d’une exposition à long terme à la nicotine inhalée au moyen de dispositifs de vapotage.11 Recommandations Protection de la jeunesse Le gouvernement souhaite protéger les jeunes contre la dépendance à la nicotine et les incitations à utiliser les produits du tabac, ce dont l’AMC se félicite. Les jeunes sont particulièrement vulnérables aux pressions de leurs pairs, ainsi qu’aux tactiques de marketing de l’industrie du tabac. L’AMC appuie les programmes soutenus de promotion de la santé et de marketing social portant sur les raisons pour lesquelles les jeunes font usage du tabac et sont attirés par les dispositifs de vapotage, visant à les dissuader de commencer à les utiliser et à les persuader de les abandonner, ainsi qu’à les sensibiliser davantage aux tactiques de marketing de l’industrie du tabac afin qu’ils puissent les reconnaître et y résister. Ces programmes devraient être offerts continuellement dans les écoles et devraient commencer à s’appliquer dès les premières années. Ces programmes sont encore plus urgents à cause du facteur « mode/agrément/nouveauté » qui semble avoir fait son apparition dans le cas des dispositifs de vapotage chez les jeunes.12 L’AMC recommande d’interdire la vente de toutes les cigarettes électroniques aux jeunes Canadiens qui n’ont pas l’âge minimum dans leur province ou territoire pour consommer des produits du tabac. Nous nous réjouissons de voir que le projet de loi S-5 vise à restreindre l’accès pour les jeunes et notamment à interdire la vente de produits du tabac et de vapotage dans des distributrices, ainsi que les ventes en quantités qui ne sont pas conformes aux règlements. L’AMC recommande en fait de resserrer le régime d’autorisation afin de limiter le nombre d’endroits où il est possible d’acheter des produits du tabac, y compris les dispositifs de vapotage. Plus leur disponibilité est restreinte, plus ces produits sont faciles à réglementer. L’AMC considère comme une étape positive l’interdiction de promouvoir, dans les produits de vapotage, les aromes qui peuvent être attrayants pour les jeunes, comme ceux des boissons gazeuses et du cannabis. Dans un rapport publié récemment, l’Organisation mondiale de la Santé et l’Institut national du cancer des États-Unis indiquent que les sites Web de vente au détail de cigarettes électroniques « contiennent des thèmes qui peuvent être attrayants pour les jeunes, y compris des images ou des affirmations relatives à la modernité, à l’amélioration du statut social ou aux activités sociales, aux activités romantiques et à l’utilisation de la cigarette électronique par des célébrités »13. C’est pourquoi nous nous réjouissons que l’interdiction de l’envoi et de la livraison de ces produits à une personne de moins de 18 ans limitera les ventes de produits de vapotage par Internet. Cette mesure jouera un rôle crucial en limitant l’influence de l’industrie du tabac sur les jeunes. La question de savoir si les produits de vapotage entraîneront l’utilisation de produits du tabac combustibles a aussi soulevé des arguments. Dans une communication, l’Université de Victoria (2017) laisse entendre que ce n’est pas le cas et signale que « rien ne prouve l’existence d’un effet passerelle à la suite duquel les jeunes qui font l’essai de dispositifs de vapotage sont plus susceptibles de commencer à utiliser des produits du tabac ». Les auteurs fondent cette affirmation sur le recul du tabagisme chez les jeunes pendant que les taux d’utilisation des dispositifs de vapotage augmentent. D’autres soutiennent que le vapotage constitue vraiment une passerelle en affirmant qu’il agit comme « voie d’accès unidirectionnelle vers l’utilisation de la cigarette chez les jeunes. Le vapotage comme facteur de risque de tabagisme futur justifie scientifiquement et solidement la restriction de l’accès aux cigarettes électroniques »14. De plus, dans un « échantillon national d’adolescents et de jeunes adultes des États-Unis, on a établi un lien entre l’utilisation de la cigarette électronique comme niveau de référence et l’évolution vers l’usage de la cigarette traditionnelle. Ces constatations appuient la réglementation visant à limiter les ventes de cigarettes électroniques et à en réduire l’attrait pour les adolescents et les jeunes adultes »15. Les produits de vapotage peuvent toutefois avoir un rôle à jouer chez les jeunes utilisateurs. Une étude réalisée en Nouvelle-Zélande chez les jeunes adultes a porté sur la façon d’utiliser les systèmes électroniques de distribution de nicotine (SEDN) pour recréer les habitudes de tabagisme ou les remplacer. Les auteurs ont constaté que les participants à l’étude « utilisaient des SEDN pour établir des rituels recréant ou remplaçant les qualités du tabagisme et qui variaient selon l’importance accordée à l’apparence du dispositif »16. On a de plus laissé entendre que la détermination de la façon dont les « utilisateurs de SEDN créent de nouveaux rituels et les éléments constituants qu’ils privilégient dans ce contexte pourraient aider à promouvoir l’abandon total du tabagisme en faveur des SEDN et à identifier les personnes qui risquent le plus d’utiliser les deux ou de recommencer à fumer la cigarette ». L’AMC est d’avis qu’il faut pousser les recherches sur l’utilisation des produits de vapotage chez les jeunes comme passerelle d’accès aux produits du tabac combustibles. Recommandations 3) L’Association médicale canadienne recommande de resserrer le régime d’autorisation afin de limiter le nombre d’endroits où il est possible d’acheter des produits du tabac, y compris des dispositifs de vapotage. Promotion des produits de vapotage L’AMC est un chef de file de la promotion de l’emballage banalisé et normalisé des produits du tabac depuis des années. Nous avons arrêté notre position en 1986 lorsque nous avons adopté, au Conseil général de Vancouver, une résolution recommandant au gouvernement fédéral que tous les produits du tabac soient vendus en emballages banalisés de taille normalisée et portant la mention « Produit nocif pour la santé » imprimée en caractères de la même taille que le nom de la marque et que l’emballage ne porte aucune information superflue. L’AMC souhaite que les dispositions proposées au sujet de l’emballage banalisé des produits du tabac s’appliquent aussi aux produits de vapotage. L’ajout, sur les produits de vapotage, des mises en garde sur la santé constitue une bonne première mesure, mais il faudrait essayer de voir le plus tôt possible à ce que la taille et la police de caractères des messages soient semblables à celles des produits du tabac. Les restrictions que l’on applique à la promotion des produits de vapotage constituent une mesure positive, en particulier dans le cas de ceux qui pourraient être destinés aux jeunes, mais elles ne vont pas assez loin. L’AMC est d’avis que les restrictions imposées à la promotion doivent être les mêmes que dans le cas des produits du tabac. Comme l’ont déjà démontré l’OMS et l’Institut national du cancer des États-Unis, les détaillants de cigarettes électroniques excellent à utiliser les médias sociaux pour promouvoir leurs produits, comptant sur les appels aux changements de style de vie pour en encourager l’utilisation. L’AMC craint aussi que la publicité sur la cigarette électronique fasse son apparition à des endroits et dans des médias populaires chez les enfants et les jeunes si les règlements ne l’interdisent pas clairement. Ces mesures incluraient les annonces à la télévision et à la radio pendant les périodes et les émissions populaires chez les enfants et les jeunes, les panneaux-réclame à proximité des écoles, dans les arénas et sur des produits promotionnels comme des t-shirts et des casquettes de baseball. Pendant que l’on continue d’essayer de réduire l’usage des produits du tabac combustibles, on craint de plus en plus que la popularité croissante des produits de vapotage entraîne une « renormalisation » du tabagisme. On craint en réalité que la façon d’en faire la promotion « menace d’effacer les résultats de la campagne de santé publique menée avec succès pendant des décennies pour dénormaliser le tabagisme »17. Une étude réalisée récemment aux États-Unis indique que chez les étudiants qui utilisent eux-mêmes des produits de vapotage, on établit un lien entre l’exposition à la publicité sur ces dispositifs, la vie avec d’autres utilisateurs de produits de vapotage « et l’acceptabilité de la cigarette, en particulier chez ceux qui n’ont jamais fumé »18. Des recherches plus poussées s’imposent pour analyser ces constatations. Recommandations 1) L’Association médicale canadienne recommande que l’on applique aux produits de vapotage des dispositions sur l’emballage banalisé semblables à celles que l’on propose pour le tabac. 2) Les mises en garde sur la santé figurant sur les produits de vapotage devraient être d’une taille ou d’une police de caractères semblables à celles qui figurent sur les produits du tabac, et ce, dès que possible. 3) L’Association médicale canadienne est d’avis que les restrictions imposées à la promotion des produits et des dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac. Conclusion Le tabac est un produit toxicomanogène dangereux et une des principales causes de maladies et de décès évitables au Canada. Nos membres constatent les effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession et à cette fin, l’AMC cherche depuis des décennies à promouvoir un Canada sans fumée. L’industrie du tabac continue d’évoluer et les produits de vapotage constituent l’étape suivante de cette évolution. L’AMC est d’avis qu’à cette fin, il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer de travailler à des stratégies antitabac intégrées, coordonnées et efficaces, qui visent aussi les produits de vapotage. Le projet de loi S-5 constitue une autre étape de ce parcours. Les chercheurs ont déterminé des bienfaits et des méfaits possibles associés à ces produits qu’il faut analyser de plus près. Le lien entre l’industrie du tabac et ces produits signifie qu’une réglementation, une application et une surveillance rigoureuses s’imposent. Recommandations 1) Étant donné la rareté des recherches sur les cigarettes électroniques, l’Association médicale canadienne préconise une recherche continue sur les méfaits que peut causer l’utilisation de cigarettes électroniques, y compris l’utilisation de substances aromatiques et de nicotine. 2) L’AMC préconise qu’on effectue davantage de recherches scientifiques sur l’efficacité et la valeur possibles de ces dispositifs comme aides à l’abandon du tabac. 3) L’Association médicale canadienne appuie les efforts déployés pour étendre les politiques antitabac afin qu’elles interdisent les cigarettes électroniques là où le tabac est interdit. 4) L’Association médicale canadienne recommande d’interdire la vente de toutes les cigarettes électroniques aux jeunes Canadiens qui n’ont pas l’âge minimum dans leur province ou territoire pour consommer des produits du tabac. 5) L’Association médicale canadienne préconise des recherches continues sur les méfaits et les bienfaits possibles de l’utilisation de la cigarette électronique chez les jeunes. 6) L’Association médicale canadienne recommande de resserrer le régime d’autorisation afin de limiter le nombre d’endroits où il est possible d’acheter des produits du tabac, y compris des dispositifs de vapotage. 7) L’Association médicale canadienne recommande que l’on applique aux produits de vapotage des dispositions sur l’emballage banalisé semblables à celles que l’on propose pour le tabac. 8) Les mises en garde sur la santé figurant sur les produits de vapotage devraient être d’une taille ou d’une police de caractères semblables à celles qui figurent sur les produits du tabac, et ce, dès que possible. 9) L’Association médicale canadienne est d’avis que les restrictions imposées à la promotion des produits et des dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac.

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Recommandations pour le Projet de Loi S-5 modifiant la Lois ur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13641

Date
2017-04-07
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2017-04-07
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Mémoire de l’AMC: Recommandations pour le Projet de Loi S-5 modifiant la Lois ur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent desaffaires sociales, desscienceset de la technologie Pour le compte de ses quelque 86 000 membres et de la population canadienne, l’AMC s’acquitte d’un vaste éventail de fonctions dont les principales consistent à préconiser des politiques et des stratégies de promotion de la santé et de prévention des maladies, promouvoir l’accès à des soins de santé de qualité, faciliter le changement au sein de la profession médicale et offrir aux médecins le leadership et les conseils qui les aideront à orienter les changements de la prestation des soins de santé, à les gérer et à s’y adapter. Le 7 avril 2017 L’AMC est une organisation professionnelle à participation volontaire qui représente la majorité des médecins du Canada et regroupe 12 associations médicales provinciales et territoriales et plus de 60 organisations médicales nationales. Introduction L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie dans le cadre de son étude du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence. Nous appuyons l’effort du gouvernement qui souhaite implanter un nouveau cadre législatif et réglementaire pour régir les produits de vapotage et les questions connexes. Les produits de vapotage comme les cigarettes électroniques reproduisent l’acte de fumer et son goût, mais ne contiennent pas de tabac. Nous reconnaissons aussi que le gouvernement fédéral essaie d’établir un équilibre entre la réglementation des dispositifs de vapotage et leur vente aux adultes. Les médecins du Canada, qui sont témoins des effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession, travaillent depuis des décennies pour un Canada sans fumée. L’AMC a diffusé sa première mise en garde publique sur les dangers du tabac en 1954 et préconise toujours depuis ce temps les mesures les plus rigoureuses possible pour en contrôler l’usage. L’AMC a toujours appuyé et appuie toujours une loi robuste et complète pour réglementer le tabac, adoptée et appliquée par tous les ordres de gouvernement. Nos efforts les plus récents ont porté sur notre participation au sommet de 2016 intitulé « Pour sortir du tabac » (The Tobacco Endgame) qui s’est tenu à la fin de l’année dernière à Kingston (Ontario). Le présent mémoire porte avant tout sur trois aspects : l’appui à la santé de la population, l’importance de protéger la jeunesse et la promotion des produits de vapotage. Aperçu Le tabac est un produit toxicomanogène et dangereux, et l’une des principales causes de maladies et de décès évitables au Canada. Le tabagisme est à la baisse au Canada selon les derniers rapports découlant de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, qui indiquent que 17,7 % des 12 ans et plus fumaient tous les jours ou à l’occasion en 2015 (5,3 millions de fumeurs), pourcentage en baisse par rapport à 18,1 % en 20141. Beaucoup de lois et de règlements robustes ont déjà été adoptés, mais il reste des aspects à aborder et à resserrer, particulièrement à mesure que l’industrie du tabac continue d’évoluer. Les cigarettes électroniques et le vapotage représentent la prochaine étape de cette évolution. 1 Statistique Canada. Tabagisme. Feuillets d’information de la santé 2015. Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes; 2015. 82-625-X. Le 22 mars 2017. Il faut certes féliciter le Canada des succès qu’il a connus jusqu’à maintenant, mais il doit maintenir un environnement qui encourage les Canadiens à demeurer non-fumeurs si l’on veut réduire encore davantage la prévalence du tabagisme au Canada. L’AMC est d’avis qu’à cette fin, il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer à travailler à des stratégies antitabac intégrées, coordonnées et efficaces qui visent aussi les produits de vapotage. Appui à la santé de la population L’arrivée des produits de vapotage au Canada a placé ces derniers dans une « zone grise » en ce qui concerne la législation et la réglementation. Il est crucial de clarifier leur statut dans l’optique de la santé publique à cause de leur popularité croissante, en particulier chez les jeunes2. Les cigarettes électroniques ont à la fois leurs promoteurs et leurs détracteurs. Leurs promoteurs affirment qu’elles sont plus sécuritaires que les cigarettes au tabac parce qu’elles ne contiennent pas le goudron ni les autres substances toxiques qui causent les maladies attribuables au tabagisme. Certains croient en fait qu’elles jouent un rôle utile comme moyen de réduction des méfaits ou comme aide à l’abandon du tabac (même s’il est interdit de les commercialiser ainsi puisque Santé Canada n’a jamais approuvé cette affirmation). 2 Czoli, C.D.; Hammond, D.; White, C.M. Electronic cigarettes in Canada: Prevalence of use and perceptions among youth and young adults. Rev. can. Santé publique. 2014; vol. 105, no 2 : p. e97-e102. 3 Filippos, F.T.; Laverty, A.A.; Gerovasili, V. et coll. Two-year trends and predictors of e-cigarette use in 27 European Union member states. Tob Control. 2017; vol. 26 : p. 98-104. 4 Malas, M.; van der Tempel, J.; Schwartz, R. et coll. Electronic cigarettes for smoking cessation: A systematic review. Nicotine & Tobacco Research. 2016; p. 1-12; doi:10.1093/ntr/ntw119. Leurs détracteurs craignent que la nicotine distribuée par les cigarettes électroniques soit toxicomanogène et que les cigarettes puissent contenir d’autres ingrédients toxiques comme des nitrosamines. Ils craignent aussi que l’acceptation des cigarettes électroniques mine les efforts visant à dénormaliser le tabagisme et que ces produits constituent une passerelle vers le tabac pour des personnes qui, autrement, auraient pu l’éviter. Nous aborderons ces questions plus loin dans le mémoire. Cette divergence de vues confirme certainement qu’il faut pousser davantage la recherche sur les méfaits et les bienfaits des produits de vapotage, ainsi que sur les facteurs qui poussent les gens à les utiliser3. Il peut être positif d’encourager les fumeurs à délaisser des produits du tabac combustibles en faveur d’une forme de nicotine moins nuisible. Les éléments de preuve actuellement disponibles ne suffisent toutefois pas encore pour démontrer que ces produits constituent une méthode fiable d’abandon du tabac. Dans une critique systématique publiée, M. Malas et coll. (2016) concluent que « même si les études démontrent en majorité qu’il existe un lien positif entre l’utilisation de cigarettes électroniques et l’abandon du tabac, les éléments de preuve ne sont toujours pas concluants à cause de la faible qualité des recherches publiées jusqu’à maintenant »4. Ces dispositifs aident en fait certaines personnes à cesser de fumer, mais « il est urgent de lancer des études mieux conçues et fondées sur de solides assises scientifiques afin de déterminer sans équivoque les effets des cigarettes électroniques sur l’abandon du tabac à long terme et de mieux comprendre comment et quand les cigarettes électroniques peuvent aider »5. Les auteurs ont constaté que les éléments de preuve découlant de l’examen des cigarettes électroniques comme aides à l’abandon du tabac variaient « de très faibles à faibles »6. On a constaté un résultat semblable dans le cas de leur utilisation pour réduire le tabagisme. La qualité des éléments de preuve a été jugée « très faible à moyenne »7. 5 Ibid. 6 Ibid. 7 Ibid. 8 O’Leary, R.; MacDonald, M.; Stockwell, T. et Reist, D. 2017 Clearing the Air: A systematic review on the harms and benefits of e-cigarettes and vapour devices. Victoria (C.-B.). Centre de recherche sur la toxicomanie en C.-B. 9 Ibid. 10 El Dib, R.; Suzumura, E.A.; Akl, E.A. et coll. Electronic nicotine delivery systems and/or electronic non-nicotine delivery systems for tobacco or reduction: A systematic review and meta-analysis. BMJ Open. 2017; vol. 7 : p. e012680. Doi10:1136/bmjopen-2016-012680. Une autre étude critique réalisée par l’Université de Victoria (2017) appuie cette conclusion. Elle indique elle aussi qu’il n’y a pas suffisamment d’études pour déterminer entièrement l’efficacité des dispositifs de vapotage comme moyen d’abandon du tabac8. On a signalé aussi dans cette étude que « des éléments de preuve encourageants indiquent que les dispositifs de vapotage peuvent être au moins aussi efficaces que d’autres substituts de la nicotine »9. Une autre encore, réalisée par R. El Dib et coll. (2017) étaye ces constatations. On a aussi découvert des éléments de preuve limités en ce qui a trait à l’effet des dispositifs électroniques comme aides à l’abandon du tabac. Les auteurs ont aussi signalé que les données disponibles à la suite d’essais contrôlés randomisés offrent « peu de certitude » et que « les études d’observation présentent une certitude très faible »10. À cause de la grande variété des dispositifs offerts, il est très difficile de déterminer ceux qui sont les plus efficaces pour appuyer les efforts d’abandon du tabac. Beaucoup des études portent sur des dispositifs plus anciens et c’est pourquoi il se peut que ces dispositifs produisent de meilleurs résultats à mesure que les technologies de deuxième génération deviendront disponibles. Compte tenu de cette incertitude, l’AMC préconise des recherches scientifiques plus poussées sur l’efficacité et la valeur possibles de ces dispositifs comme aides à l’abandon du tabac. Les médecins doivent être persuadés que s’ils recommandent un tel traitement à leurs patients, ceux-ci obtiendront le résultat escompté. À cette fin, nous nous réjouissons de voir que Santé Canada continuera d’obliger les fabricants à demander, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, l’autorisation de vendre des produits contenant de la nicotine et de faire des affirmations thérapeutiques. Risque et innocuité Outre la discussion portant sur l’utilité des dispositifs de vapotage comme moyens de cesser de fumer, les préoccupations dans l’optique de la santé publique portent sur l’aérosol ou la vapeur produits par le chauffage des liquides utilisés dans ces dispositifs et sur la nicotine que certains peuvent contenir. Le tube d’une cigarette électronique contient des piles thermogènes et un réservoir de liquide. Le liquide chauffé se transforme en vapeur qui est inhalée. Les ingrédients varient selon la marque, mais ils peuvent contenir de la nicotine ou des substances aromatiques visant à rendre les cigarettes électroniques plus attrayantes pour les jeunes. L’AMC craint que les connaissances au sujet de l’innocuité des ingrédients contenus dans les liquides utilisés dans les dispositifs de vapotage ne soient pas suffisantes. Certes, comme les cigarettes électroniques chauffent l’élément constituant clé au lieu de le brûler, elles produisent moins de toxines nuisibles et sont beaucoup plus sécuritaires que les cigarettes ordinaires. Une recherche effectuée au R.-U. a indiqué que « l’on établit un lien entre la thérapie de remplacement de la nicotine (TRN) à long terme seulement et l’utilisation de la cigarette électronique seulement, mais non entre l’utilisation jumelée de la TRN ou des cigarettes électroniques en même temps que des cigarettes combustibles, d’une part, et une réduction importante des concentrations de substances cancérogènes et de toxines mesurées par rapport aux cigarettes combustibles seulement, d’autre part »11. On a toutefois critiqué cette étude parce qu’elle « a porté sur quelques toxines seulement et qu’on n’a pas cherché à dépister des toxines que pourraient produire les cigarettes électroniques »12. 11 Shahab, L.; Goniewicz, M.; Blount, B. et coll. Nicotine, carcinogen, and toxin exposure in long-term e-cigarette and nicotine replacement therapy users. Annals of Internal Medicine. Le 7 février 2017. Doi :10.7326/M16-1107. 12 Collier, R. E-cigs have lower levels of harmful toxins. JAMC. Le 27 février 2017; vol. 189 : p. E331. Doi : 10.1503/cmaj.1095396. 13 Sleiman, M.; Logue, J.; Montesinos, V.N. et coll. Emissions from electronic cigarettes: Key parameters affecting the release of harmful chemicals. Environmental Science and Technology. Juillet 2016. Doi :10.1021/acs.est.6b01741. 14 Ibid. À cause de la variété des substances aromatiques et des systèmes de livraison offerts, il est impératif de comprendre à fond les risques associés à ces produits. Comme on l’a signalé dans une étude, « l’analyse des liquides utilisés dans les cigarettes électroniques et des vapeurs émises par celles-ci a permis d’identifier plusieurs composés préoccupants à cause des effets nuisibles qu’ils peuvent avoir sur les utilisateurs et sur les non-utilisateurs à la suite d’une exposition passive »13. Les auteurs de l’étude ont constaté qu’il y avait un lien entre les émissions et des répercussions cancéreuses et non cancéreuses sur la santé, et qu’une étude plus poussée s’impose14. La question de santé publique liée aux dispositifs de vapotage comporte un autre aspect. Des données appuient le concept selon lequel « l’exposition à la nicotine au cours des périodes de vulnérabilité du développement (p. ex., stades du fœtus jusqu’à l’adolescence) a de multiples effets indésirables sur la santé, y compris une déficience du développement du cerveau et des poumons du fœtus »15. Il est donc impératif de protéger les femmes enceintes et les jeunes. On ne connaît pas suffisamment pour le moment les effets d’une exposition à long terme à la nicotine inhalée au moyen de dispositifs de vapotage16. 15 England, L.J.; Bunnell, R.E. et coll. Nicotine and the developing human. Am J Prev Med. 2001; vol. 21 : p. 189-196. 16 Editorial. Use of Electronic Cigarettes by Adolescents. Journal of Adolescent Health. 2015; vol. 57 : p. 569-570. Recommandations 1) Étant donné la rareté des recherches sur les cigarettes électroniques, l’Association médicale canadienne préconise une recherche continue sur les méfaits que peut causer l’utilisation de cigarettes électroniques, y compris l’utilisation de substances aromatiques et de nicotine. 2) L’AMC préconise qu’on effectue davantage de recherches scientifiques sur l’efficacité et la valeur possibles de ces dispositifs comme aides à l’abandon du tabac. 3) L’Association médicale canadienne appuie les efforts déployés pour étendre les politiques antitabac afin qu’elles interdisent les cigarettes électroniques là où le tabac est interdit. Protection de la jeunesse Le gouvernement souhaite protéger les jeunes contre la dépendance à la nicotine et les incitations à utiliser les produits du tabac, ce dont l’AMC se félicite. Les jeunes sont particulièrement vulnérables aux pressions de leurs pairs, ainsi qu’aux tactiques de marketing de l’industrie du tabac. L’AMC appuie les programmes soutenus de promotion de la santé et de marketing social portant sur les raisons pour lesquelles les jeunes font usage du tabac et sont attirés par les dispositifs de vapotage, visant à les dissuader de commencer à les utiliser et à les persuader de les abandonner, ainsi qu’à les sensibiliser davantage aux tactiques de marketing de l’industrie du tabac afin qu’ils puissent les reconnaître et y résister. Ces programmes devraient être offerts continuellement dans les écoles et devraient commencer à s’appliquer dès les premières années. Ces programmes sont encore plus urgents à cause du facteur « mode/agrément/nouveauté » qui semble avoir fait son apparition dans le cas des dispositifs de vapotage chez les jeunes17. 17 Khoury, M.; Manlhiot, C. et coll. Reported electronic cigarette use among adolescents in the Niagara region of Ontario. JAMC. 2016. DOI :10.1503/cmaj.151169. 18 Institut national du cancer des États-Unis et Organisation mondiale de la Santé. The Economics of Tobacco and Tobacco Control. National Cancer Institute Tobacco Control Monograph 21. Publication de l’Institut national de la santé; no 16-CA-8029A. Bethesda, MD: U.S. Department of Health and Human Services, National Institutes of Health, National Cancer Institute et Genève (CH). Organisation mondiale de la Santé; 2016. 19 O’Leary, R.; MacDonald, M.; Stockwell, T. et Reist, D. 2017. Clearing the Air: A systematic review on the harms and benefits of e-cigarettes and vapour devices. L’AMC recommande d’interdire la vente de toutes les cigarettes électroniques aux jeunes Canadiens qui n’ont pas l’âge minimum dans leur province ou territoire pour consommer des produits du tabac. Nous nous réjouissons de voir que le projet de loi S-5 vise à restreindre l’accès pour les jeunes et notamment à interdire la vente de produits du tabac et de vapotage dans des distributrices, ainsi que les ventes en quantités qui ne sont pas conformes aux règlements. L’AMC recommande en fait de resserrer le régime d’autorisation afin de limiter le nombre d’endroits où il est possible d’acheter des produits du tabac, y compris les dispositifs de vapotage. Plus leur disponibilité est restreinte, plus ces produits sont faciles à réglementer. L’AMC considère comme une étape positive l’interdiction de promouvoir, dans les produits de vapotage, les aromes qui peuvent être attrayants pour les jeunes, comme ceux des boissons gazeuses et du cannabis. Dans un rapport publié récemment, l’Organisation mondiale de la Santé et l’Institut national du cancer des États-Unis indiquent que les sites Web de vente au détail de cigarettes électroniques « contiennent des thèmes qui peuvent être attrayants pour les jeunes, y compris des images ou des affirmations relatives à la modernité, à l’amélioration du statut social ou aux activités sociales, aux activités romantiques et à l’utilisation de la cigarette électronique par des célébrités »18. C’est pourquoi nous nous réjouissons que l’interdiction de l’envoi et de la livraison de ces produits à une personne de moins de 18 ans limitera les ventes de produits de vapotage par Internet. Cette mesure jouera un rôle crucial en limitant l’influence de l’industrie du tabac sur les jeunes. La question de savoir si les produits de vapotage entraîneront l’utilisation de produits du tabac combustibles a aussi soulevé des arguments. Dans une communication, l’Université de Victoria (2017) laisse entendre que ce n’est pas le cas et signale que « rien ne prouve l’existence d’un effet passerelle à la suite duquel les jeunes qui font l’essai de dispositifs de vapotage sont plus susceptibles de commencer à utiliser des produits du tabac »19. Les auteurs fondent cette affirmation sur le recul du tabagisme chez les jeunes pendant que les taux d’utilisation des dispositifs de vapotage augmentent20. D’autres soutiennent que le vapotage constitue vraiment une passerelle en affirmant qu’il agit comme « voie d’accès unidirectionnelle vers l’utilisation de la cigarette chez les jeunes. Le vapotage comme facteur de risque de tabagisme futur justifie scientifiquement et solidement la restriction de l’accès aux cigarettes électroniques »21. De plus, dans un « échantillon national d’adolescents et de jeunes adultes des États-Unis, on a établi un lien entre l’utilisation de la cigarette électronique comme niveau de référence et l’évolution vers l’usage de la cigarette traditionnelle. Ces constatations appuient la réglementation visant à limiter les ventes de cigarettes électroniques et à en réduire l’attrait pour les adolescents et les jeunes adultes »22. 20 Ibid. 21 Miech, R.; Patrick, M.E.; O’Malley, P.M. et coll. E-cigarette use as a predictor of cigarette smoking: results from a 1-year follow-up of a national sample of 12th grade students. Tob. Control. 2017; p. 1-6. Doi :10.1136/tobaccocontrol-2016-053291. 22 Primack, B.A.; Soneji, S.; Stoolmiller, M. et coll. Progression to traditional cigarette smoking after electronic cigarette use among U.S. adolescents and young adults. JAMA Pediatr. 2015; vol. 169, no 11 : p. 1018-1023. Doi :10.1001/jamapediatrics.2015.1742. 23 Hoek, J.; Thrul, J.; Ling, P. Qualitative analysis of young adult ENDS users’ expectations and experiences. BMJ Open. 2017; vol. 7 : p. e014990.doi :10. 24 Ibid. Les produits de vapotage peuvent toutefois avoir un rôle à jouer chez les jeunes utilisateurs. Une étude réalisée en Nouvelle-Zélande chez les jeunes adultes a porté sur la façon d’utiliser les systèmes électroniques de distribution de nicotine (SEDN) pour recréer les habitudes de tabagisme ou les remplacer. Les auteurs ont constaté que les participants à l’étude « utilisaient des SEDN pour établir des rituels recréant ou remplaçant les qualités du tabagisme et qui variaient selon l’importance accordée à l’apparence du dispositif »23. On a de plus laissé entendre que la détermination de la façon dont les « utilisateurs de SEDN créent de nouveaux rituels et les éléments constituants qu’ils privilégient dans ce contexte pourraient aider à promouvoir l’abandon total du tabagisme en faveur des SEDN et à identifier les personnes qui risquent le plus d’utiliser les deux ou de recommencer à fumer la cigarette »24. L’AMC est d’avis qu’il faut pousser les recherches sur l’utilisation des produits de vapotage chez les jeunes comme passerelle d’accès aux produits du tabac combustibles. Recommandations 1) L’Association médicale canadienne recommande d’interdire la vente de toutes les cigarettes électroniques aux jeunes Canadiens qui n’ont pas l’âge minimum dans leur province ou territoire pour consommer des produits du tabac. 2) L’Association médicale canadienne préconise des recherches continues sur les méfaits et les bienfaits possibles de l’utilisation de la cigarette électronique chez les jeunes. 3) L’Association médicale canadienne recommande de resserrer le régime d’autorisation afin de limiter le nombre d’endroits où il est possible d’acheter des produits du tabac, y compris des dispositifs de vapotage. Promotion des produits de vapotage L’AMC est un chef de file de la promotion de l’emballage banalisé et normalisé des produits du tabac depuis des années. Nous avons arrêté notre position en 1986 lorsque nous avons adopté, au Conseil général de Vancouver, une résolution recommandant au gouvernement fédéral que tous les produits du tabac soient vendus en emballages banalisés de taille normalisée et portant la mention « Produit nocif pour la santé » imprimée en caractères de la même taille que le nom de la marque et que l’emballage ne porte aucune information superflue. L’AMC souhaite que les dispositions proposées au sujet de l’emballage banalisé des produits du tabac s’appliquent aussi aux produits de vapotage. L’ajout, sur les produits de vapotage, des mises en garde sur la santé constitue une bonne première mesure, mais il faudrait essayer de voir le plus tôt possible à ce que la taille et la police de caractères des messages soient semblables à celles des produits du tabac. Les restrictions que l’on applique à la promotion des produits de vapotage constituent une mesure positive, en particulier dans le cas de ceux qui pourraient être destinés aux jeunes, mais elles ne vont pas assez loin. L’AMC est d’avis que les restrictions imposées à la promotion doivent être les mêmes que dans le cas des produits du tabac. Comme l’ont déjà démontré l’OMS et l’Institut national du cancer des États-Unis, les détaillants de cigarettes électroniques excellent à utiliser les médias sociaux pour promouvoir leurs produits, comptant sur les appels aux changements de style de vie pour en encourager l’utilisation. L’AMC craint aussi que la publicité sur la cigarette électronique fasse son apparition à des endroits et dans des médias populaires chez les enfants et les jeunes si les règlements ne l’interdisent pas clairement. Ces mesures incluraient les annonces à la télévision et à la radio pendant les périodes et les émissions populaires chez les enfants et les jeunes, les panneaux-réclame à proximité des écoles, dans les arénas et sur des produits promotionnels comme des t-shirts et des casquettes de baseball. Pendant que l’on continue d’essayer de réduire l’usage des produits du tabac combustibles, on craint de plus en plus que la popularité croissante des produits de vapotage entraîne une « renormalisation » du tabagisme. On craint en réalité que la façon d’en faire la promotion « menace d’effacer les résultats de la campagne de santé publique menée avec succès pendant des décennies pour dénormaliser le tabagisme »25. Une étude réalisée récemment aux États-Unis indique que chez les étudiants qui utilisent eux-mêmes des produits de vapotage, on établit un lien entre l’exposition à la publicité sur ces dispositifs, la vie avec d’autres utilisateurs de produits de vapotage « et l’acceptabilité de la cigarette, en particulier chez ceux qui n’ont jamais fumé »26. Des recherches plus poussées s’imposent pour analyser ces constatations. 25 Fairchild, A.L.; Bayer, R.; Colgrove, J. The renormalization of smoking? E-cigarettes and the tobacco “endgame.” N Engl J Med. Le 23 janvier 2014; vol. 370 : p. 4. 26 K. Choi et coll. Electronic nicotine delivery systems and acceptability of adult smoking among Florida youth: Renormalization of Smoking? Journal of Adolescent Health. 2016 : p. 1-7. Recommandations 1) L’Association médicale canadienne recommande que l’on applique aux produits de vapotage des dispositions sur l’emballage banalisé semblables à celles que l’on propose pour le tabac. 2) Les mises en garde sur la santé figurant sur les produits de vapotage devraient être d’une taille ou d’une police de caractères semblables à celles qui figurent sur les produits du tabac. 3) L’Association médicale canadienne est d’avis que les restrictions imposées à la promotion des produits et des dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac. Conclusion Le tabac est un produit toxicomanogène dangereux et une des principales causes de maladies et de décès évitables au Canada. Nos membres constatent les effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession et à cette fin, l’AMC cherche depuis des décennies à promouvoir un Canada sans fumée. L’industrie du tabac continue d’évoluer et les produits de vapotage constituent l’étape suivante de cette évolution. L’AMC est d’avis qu’à cette fin, il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer de travailler à des stratégies antitabac intégrées, coordonnées et efficaces, qui visent aussi les produits de vapotage. Le projet de loi S-5 constitue une autre étape de ce parcours. Les chercheurs ont déterminé des bienfaits et des méfaits possibles associés à ces produits qu’il faut analyser de plus près. Le lien entre l’industrie du tabac et ces produits signifie qu’une réglementation, une application et une surveillance rigoureuses s’imposent. Recommandations 1) Étant donné la rareté des recherches sur les cigarettes électroniques, l’Association médicale canadienne préconise une recherche continue sur les méfaits que peut causer l’utilisation de cigarettes électroniques, y compris l’utilisation de substances aromatiques et de nicotine. 2) L’AMC préconise qu’on effectue davantage de recherches scientifiques sur l’efficacité et la valeur possibles de ces dispositifs comme aides à l’abandon du tabac. 3) L’Association médicale canadienne appuie les efforts déployés pour étendre les politiques antitabac afin qu’elles interdisent les cigarettes électroniques là où le tabac est interdit. 4) L’Association médicale canadienne recommande d’interdire la vente de toutes les cigarettes électroniques aux jeunes Canadiens qui n’ont pas l’âge minimum dans leur province ou territoire pour consommer des produits du tabac. 5) L’Association médicale canadienne préconise des recherches continues sur les méfaits et les bienfaits possibles de l’utilisation de la cigarette électronique chez les jeunes. 6) L’Association médicale canadienne recommande de resserrer le régime d’autorisation afin de limiter le nombre d’endroits où il est possible d’acheter des produits du tabac, y compris des dispositifs de vapotage. 7) L’Association médicale canadienne recommande que l’on applique aux produits de vapotage des dispositions sur l’emballage banalisé semblables à celles que l’on propose pour le tabac. 8) Les mises en garde sur la santé figurant sur les produits de vapotage devraient être d’une taille ou d’une police de caractères semblables à celles qui figurent sur les produits du tabac. 9) L’Association médicale canadienne est d’avis que les restrictions imposées à la promotion des produits et des dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac.

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Declaration de l'AMC devant le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes sur la crise des opioïdes au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13936

Date
2016-10-18
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2016-10-18
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Merci, Monsieur le Président. Je suis le Dr Jeff Blackmer, vice-président, Professionnalisme médical, à l’Association médicale canadienne. Permettez-moi d’abord, au nom de l’AMC, de féliciter le comité d’avoir lancé une étude urgente sur cette crise de santé publique au Canada. Organisation nationale représentant plus de 83 000 médecins canadiens, l’AMC joue un rôle déterminant, en collaboration avec les autres intervenants du secteur de la santé, les gouvernements et les associations de patients, pour s’attaquer à la crise des opioïdes au Canada. Au nom des médecins du Canada, l’AMC s’inquiète vivement de la crise de santé publique qui continue à s’aggraver en conséquence de l’utilisation problématique des opioïdes et du fentanyl. À bien des égards, les médecins sont aux premières lignes. Les médecins sont chargés d’appuyer les patients dans la prise en charge de la douleur aiguë et chronique. Les décideurs doivent reconnaître que les opioïdes d’ordonnance sont des outils essentiels pour soulager la douleur et la souffrance, surtout dans des domaines comme les soins palliatifs et le traitement du cancer. L’AMC se préoccupe depuis longtemps des préjudices associés à l’utilisation des opioïdes. Nous avons même témoigné devant ce comité en 2013 dans le cadre de son étude sur le rôle du gouvernement pour contrer l’utilisation abusive des médicaments d’ordonnance. À l’époque, nous avions formulé un certain nombre de recommandations sur le rôle du gouvernement – je reprendrai certaines d’entre elles aujourd’hui. Depuis, l’AMC a pris de nombreuses mesures pour contribuer à la réponse du Canada face à la crise des opioïdes. Elle a notamment fait connaître le point de vue des médecins à tous les groupes gouvernementaux de consultation actifs. Outre l’étude réalisée par le Comité de la santé en 2013, nous avons aussi participé en 2014 à la table ronde ministérielle et à des consultations récentes de Santé Canada sur la réglementation, plus particulièrement en ce qui concerne les technologies de formulation 3 inviolable des médicaments et l’accès sans ordonnance au naloxone pour la prévention des décès par surdose dans la communauté. Nous sommes aussi intervenus par le biais des mesures suivantes : · en sondant les médecins pour mieux comprendre leur expérience en matière de prescription d’opioïdes; · en élaborant et diffusant une nouvelle politique pour contrer les préjudices associés aux opioïdes; · en appuyant la création de ressources et d’outils d’éducation médicale continue pour les médecins; · en appuyant les journées nationales de retour des médicaments d’ordonnance; · en organisant une séance d’éducation à l’intention des médecins dans le cadre de notre assemblée annuelle à Halifax, en 2015. De plus, je suis heureux de souligner que l’AMC s’est récemment jointe au Conseil exécutif de la stratégie S’abstenir de faire du mal, coordonnée par le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies. Nous avons en outre joint les rangs d’un consortium formé cette année par sept des principaux intervenants qui uniront leurs efforts pour s’attaquer au problème d’un point de vue médical. Je présenterai maintenant au comité les recommandations de l’AMC, regroupées en quatre grands thèmes. 1) La réduction des préjudices Le premier thème est celui de la réduction des préjudices. Il faut reconnaître et traiter la dépendance comme un état pathologique grave, chronique et récurrent pour lequel il existe des traitements efficaces. Même si l’on admet généralement que nous connaissons une crise de santé publique, la Stratégie nationale antidrogue fédérale est fortement axée sur une approche de droit pénal et non sur une approche de santé publique. Dans sa forme actuelle, cette stratégie ne tient pas suffisamment compte des déterminants de la consommation de drogue, ne traite pas les dépendances et ne réduit pas les préjudices liés à la consommation de drogues. L’AMC recommande fermement au gouvernement fédéral de revoir la Stratégie nationale antidrogue pour y rétablir la réduction des préjudices comme pilier central. 4 Les sites de consommation supervisée jouent un rôle important dans les programmes de réduction des préjudices et il faut les intégrer à une stratégie complète de lutte contre les préjudices causés par les opioïdes. Il existe encore très peu de sites de consommation supervisée au Canada. L’AMC maintient sa position selon laquelle les nouveaux critères mis de l’avant dans la Loi sur le respect des collectivités sont excessivement lourds et dissuadent la création de nouveaux sites. Par conséquent, l’AMC recommande à nouveau que la Loi soit abrogée ou, du moins, substantiellement modifiée. 2) Expansion des programmes de prise en charge de la douleur et de traitement des toxicomanies Le second thème que j’aborderai est celui de la nécessité d’accroître les possibilités de traitement et les services. Au Canada, les programmes et les services de traitement des dépendances et de prise en charge de la douleur manquent cruellement de ressources. Ces programmes et services comprennent les traitements de substitution comme l’association buprénorphine-naloxone, de même que les services qui aident les patients à renoncer graduellement aux opioïdes ou les appuient par une thérapie cognitivo-comportementale. L’accès à ces ressources critiques et leur disponibilité varient selon les provinces et les territoires et d’une région à l’autre. Le gouvernement fédéral doit donner priorité à l’expansion de ces services. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral attribue de toute urgence un financement supplémentaire à une expansion substantielle de l’offre de programmes de traitement des dépendances et de services de prise en charge de la douleur et à l’amélioration de l’accès à ces programmes et services. 3) Investissement dans la formation des prescripteurs et dans l’éducation des patients Le troisième thème que je souhaite présenter au comité est celui de la nécessité d’investir davantage dans les ressources de formation des prescripteurs et d’éducation des patients. Pour les prescripteurs, cela comprend des modules d’éducation continue ainsi que des programmes de formation. Nous devons veiller à offrir des programmes de formation impartiaux et fondés sur les données probantes en matière de prescription d’opioïdes, de prise en charge de la douleur et de traitement des dépendances. 5 Il sera important, de plus, d’appuyer la création d’outils et de ressources de formation fondés sur les nouvelles lignes directrices cliniques à paraître au début de 2017. Enfin, il est crucial de sensibiliser les patients et le public aux préjudices liés à l’utilisation des opioïdes. À cette fin, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral prévoie de nouveaux fonds pour appuyer la création et la diffusion de ressources d’éducation et de formation pour les prescripteurs, les patients et le grand public. 4) Établissement d’un programme de surveillance des ordonnances en temps réel En dernier lieu, un programme de surveillance des ordonnances en temps réel, auquel les prescripteurs auraient accès, constituerait une importante mesure à l’appui de pratiques optimales d’ordonnance. Un tel programme permettrait aux médecins de consulter l’historique des médicaments prescrits à un patient dans de multiples services de santé avant de lui donner une ordonnance. La surveillance des ordonnances en temps réel est actuellement en place dans seulement deux administrations au Canada. Avant de terminer, je dois souligner que les répercussions négatives des opioïdes d’ordonnance constituent un problème complexe qui nécessite une intervention multilatérale et à facettes multiples. Un défi de taille, pour les décideurs et pour les prescripteurs, consiste à atténuer les préjudices découlant de l’usage des opioïdes d’ordonnance sans empêcher les patients d’avoir accès aux traitements appropriés pour leurs problèmes cliniques. Pour reprendre une phrase d’un ancien président de l’AMC, « la triste réalité, c’est qu’il n’existe pas de solution miracle et qu’aucun groupe ou gouvernement ne peut à lui seul remédier à ce problème ». L’AMC est déterminée à faire partie de la solution. Merci.

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Association médicale canadienne Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : Hausse immédiate du taux : pourquoi il est grand temps de hausser la taxe d'accise sur le tabac

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11129

Date
2014-05-15
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-05-15
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ses observations au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce dans le cadre de son étude du projet de loi C-31 sur l'exécution du budget, en particulier l'article qui porte sur la taxation du tabac. Le tabagisme est toujours la principale cause de maladies et de décès évitables au Canada, coûtant la vie à plus de 37 000 Canadiens chaque année. Il est un facteur de risque important des maladies chroniques qui accablent les Canadiens et leur système de soins de santé, et il coûte plus de 17 milliards de dollars par année au Canada en traitements médicaux, aide sociale, perte de productivité et baisse de la qualité de vie. Même si on a constaté des progrès dans la réduction des taux de tabagisme et un changement d'attitude à l'égard de la cigarette, il reste encore beaucoup à faire puisque près de 4,6 millions de Canadiens fument toujours. Depuis plus de 50 ans, les médecins nous mettent en garde contre les dangers du tabagisme. Les médecins du Canada traitent les effets nocifs du tabagisme tous les jours dans leur bureau et constatent de leurs propres yeux les ravages qu'il cause chez les patients et leurs familles. L'AMC recommande depuis toujours des mesures législatives et réglementaires strictes pour lutter contre l'usage du tabac. Les efforts globaux de lutte contre le tabac doivent comprendre des mesures législatives, des règlements, ainsi que la sensibilisation du public et des programmes d'abandon du tabac. L'incidence du prix sur le tabagisme La recherche a démontré que l'augmentation du prix des cigarettes a pour effet de réduire le nombre de cigarettes fumées et les taux de prévalence du tabagisme. Les augmentations permanentes du prix des cigarettes, ajustées en fonction de l'inflation, qui pourraient être instaurées en haussant les taxes sur les cigarettes, contribueront à réduire les taux de tabagisme au Canada. Les jeunes sont jusqu'à trois fois plus sensibles au prix que les adultes, puisqu'on estime qu'une augmentation de 10 % du prix réduit de 5 % ou plus la prévalence du tabagisme chez les jeunes, et qu'elle réduit aussi la consommation de cigarettes chez les jeunes fumeursi. Le taux de tabagisme actuel chez les jeunes adultes canadiens atteint 20 %, ce taux est plus élevé que le taux de tabagisme du reste de la population du Canada, chiffré à 16 %. Il y a un besoin urgent de lancer des initiatives supplémentaires pour réduire le tabagisme dans cette population. La recherche a aussi démontré que les personnes dont la situation socioéconomique est plus faible sont plus sensibles aux prix que l'ensemble de la population; toutefois, l'effet des prix sur les personnes qui fument beaucoup et depuis longtemps ou sur les fumeurs autochtones n'est pas aussi clairii. Les estimations laissent entendre que l'effet à long terme d'une augmentation permanente des prix correspond à environ deux fois l'effet à court terme. Ainsi, une augmentation de 10 % du prix des cigarettes devrait réduire la prévalence du tabagisme d'environ 8 % à long termeiii. Les rajustements de la taxe d'accise La proposition actuelle visant à rajuster le taux intérieur du droit d'accise sur les produits du tabac pour tenir compte de l'inflation et à abolir le régime du droit d'accise préférentiel des produits du tabac vendus dans les marchés hors-taxes augmentera le coût des cigarettes et des autres produits du tabac comme le tabac à rouler, le tabac à chiquer et les cigares. À titre d'exemple, le gouvernement a déclaré que le taux " hors-taxes " applicable aux cigarettes passera de 15 $ à 21,03 $ par cartouche de 200 cigarettes. L'engagement de rajustement automatique en fonction de l'inflation à tous les cinq ans est un moyen de faire en sorte que les taux de taxe sur le tabac conservent leur valeur réelle au fil du temps. L'AMC recommande d'adopter la proposition de la partie 3 du projet de loi C-31 visant à augmenter le taux du droit d'accise sur le marché intérieur, en tenant compte de l'inflation et en abolissant le régime de droit d'accise préférentiel sur les produits du tabac. Cette proposition représente une étape positive vers l'élaboration d'une stratégie fédérale intégrée de taxe sur le tabac applicable aux produits du marché intérieur et aux importations, et témoigne de l'importance de la relation entre la politique de santé et la politique fiscale. Les conséquences inattendues Une hausse de la taxe sur le tabac, entraînant par le fait même, une hausse du coût du tabagisme pourraient voir une augmentation de la contrebande de cigarettes moins coûteuses. Pour éviter d'éventuelles conséquences inattendues telles que la contrebande, l'AMC recommande que le gouvernement fédéral s'entende avec d'autres pays pour garantir une harmonisation des prix du tabac d'un pays à l'autre. Tous les paliers de gouvernement devraient en outre prendre les mesures les plus rigoureuses possibles pour contrôler la vente et la distribution du tabac de contrebande, individuellement et en collaboration avec les autres administrations touchées. L'investissement des taxes sur le tabac dans la promotion de la santé Le ministre des Finances a estimé que l'augmentation des taxes sur le tabac, y compris des taxes d'accise sur les produits du tabac, augmentera les revenus fiscaux fédéraux de 96 millions de dollars en 2013-2014, de 685 millions de dollars en 2014-2015 et de 660 millions de dollars en 2015-2016. L'AMC recommande que le revenu provenant de la hausse des taxes soit investi directement pour renforcer la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme. L'AMC recommande que la politique de taxation des produits du tabac soit utilisée de concert avec d'autres stratégies visant à promouvoir une politique publique saine, comme les programmes publics d'éducation visant à atténuer le tabagisme. Le gouvernement fédéral devrait accorder une grande priorité au financement de la prévention du tabagisme et aux programmes factuels de renoncement au tabac à l'intention des jeunes Canadiens, dès qu'ils sont en âge de fréquenter l'école primaire. Un financement substantiel et durable est nécessaire pour soutenir ces efforts. Une partie des taxes sur le tabac devrait aussi servir à assumer les coûts des interventions liées au tabagisme, y compris les services médicaux d'interventions cliniques contre le tabagisme et jusqu'à 12 semaines de médicaments anti-tabac par fumeur par année. Nous encourageons le gouvernement à centrer ses efforts sur les populations à risque élevé ou difficiles à joindre. La recherche Pour que la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme puisse continuer à réduire les taux de tabagisme au Canada, nous devons continuellement faire l'évaluation des meilleures pratiques dans le domaine des programmes d'abandon du tabac. Nous devons aussi effectuer de la recherche sur l'incidence des politiques sur les populations à risque élevé. L'AMC recommande qu'une partie des revenus provenant des taxes sur le tabac soit investie dans le soutien des mesures de lutte contre le tabagisme fondées sur des données probantes. Ces données proviennent de sondages auprès de la population canadienne sur le comportement des fumeurs, de recherches et d'évaluations, et du suivi des tendances et des problèmes émergents. Conclusion L'AMC soutient l'augmentation de la taxe d'accise sur les produits du tabac. Il est grand temps de hausser la taxe d'accise sur les produits du tabac et cette augmentation constituera une contribution utile aux efforts déjà en cours pour réduire davantage les taux de tabagisme au Canada. Résumé des recommandations L'AMC recommande d'adopter la proposition de la partie 3 du projet de loi C-31 visant à augmenter le taux du droit d'accise sur le marché intérieur, en tenant compte de l'inflation et en abolissant le régime de droit d'accise préférentiel sur les produits du tabac. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral s'entende avec d'autres pays pour garantir une harmonisation des prix du tabac d'un pays à l'autre afin d'éviter les conséquences inattendues éventuelles telles que la contrebande. L'AMC recommande que le revenu provenant de la hausse des taxes soit investi directement pour renforcer la Stratégie canadienne de lutte contre le tabagisme. L'AMC recommande que la politique de taxation des produits du tabac soit utilisée de concert avec d'autres stratégies visant à promouvoir une politique publique saine, comme les programmes publics d'éducation visant à atténuer le tabagisme. L'AMC recommande qu'une partie des revenus provenant des taxes sur le tabac soit investie dans le soutien des mesures de lutte contre le tabagisme fondées sur des données probantes. Références i The Impact of Price on Youth Tobacco Use. Smoking and Tobacco Control Monograph No. 14. Frank J. Chaloupka et Rosalie Liccardo Pacula. ii Effects of Tobacco Taxation and Pricing on Smoking Behavior in High Risk Populations: A Knowledge Synthesis. Pearl Bader, David Boisclair et Roberta Ferrence. Int J Environ Res Public Health. Novembre 2011; 8(11) : 4118-4139. Publié en ligne le 26 octobre 2011; doi: 10.3390/ijerph8114118 PMCID : PMC3228562. iii The Impact of Price on Youth Tobacco Use. Smoking and Tobacco Control Monograph No. 14. Frank J. Chaloupka et Rosalie Liccardo Pacula.

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Mémoire de l'Association médicale canadienne en réponse à l'Avis de projet de décret visant à modifier l'annexe de la Loi sur le tabac de Santé Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11434

Date
2014-11-10
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-11-10
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse à l'Avis de projet de décret de Santé Canada, publié le 14 octobre 2014, qui vise à modifier l'annexe de la Loi sur le tabac1portant sur la limitation de l'utilisation d'additifs. Les médecins du Canada travaillent depuis des décennies pour un Canada sans fumée. En 1954, l'AMC a publié son premier avertissement public sur les dangers du tabac et elle continue depuis ce temps à préconiser contre le tabac les mesures de lutte les plus rigoureuses possible. Contexte Les produits du tabac aromatisés utilisent des saveurs de bonbons ou de fruits, notamment pour les petits cigares, le tabac pour pipe à eau, le tabac sans fumée et les feuilles à rouler. Les saveurs utilisées, notamment le chocolat, la menthe, la cerise, la pêche ou la fraise, plaisent aux jeunes. Les arômes rendent les produits du tabac plus agréables au goût pour les adolescents et les jeunes adultes consommateurs de produits du tabac parce qu'ils ont une faible tolérance à l'irritation et leur goût pour la fumée de tabac n'est pas développé2. Le menthol est un arôme utilisé couramment et depuis longtemps dans le tabac pour réduire l'âpreté de la fumée de cigarette. C'est d'ailleurs la saveur la plus populaire chez les jeunes. Près de 3 jeunes Canadiens sur 10 qui ont fumé des cigarettes au cours des 30 derniers jours (29 %) ont déclaré avoir fumé des cigarettes au menthol3. L'usage du tabac chez les jeunes Bien que la consommation de tabac ait diminué au Canada, nous devons poursuivre nos efforts pour continuer à réduire le taux de tabagisme. Aujourd'hui, 16 % des Canadiens fument régulièrement, et la prévalence du tabagisme chez les jeunes adultes et les adolescents préoccupe tout particulièrement les médecins. En effet, 20 % des jeunes de 20 à 24 ans et 11 % des adolescents de 15 à 19 ans fument régulièrement4. Les produits du tabac aromatisés, qui attirent particulièrement les jeunes Canadiens, sont une grave menace pour leur santé et bien-être. Un récent rapport intitulé, Flavoured Tobacco Use: Evidence from Canadian Youth based on the 2012/13 Youth Smoking Survey, révèle que les jeunes sont nombreux à consommer des produits du tabac aromatisés. Les résultats montrent que 50 % des élèves du secondaire au Canada qui avaient utilisé des produits du tabac au cours des 30 jours précédents avaient consommé des produits aromatisés5. Modifications antérieures concernant les aromatisants En 2009, l'AMC a appuyé les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour limiter l'ajout d'additifs aromatisés aux produits du tabac dans la Loi modifiant la Loi sur le tabac (2010). Mais la loi ne portait pas sur tous les produits du tabac et excluait le menthol comme agent aromatisant. Les fabricants ont modifié le poids et l'emballage de leurs produits afin de se conformer techniquement à la Loi tout en continuant à commercialiser les produits aromatisés. Recommandations de l'AMC L'AMC est d'avis que le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer dans l'arrêt et la prévention du tabagisme chez les jeunes. L'AMC appuie le projet d'extension des interdictions d'utilisation de certains agents aromatisants dans la fabrication et la vente de petits cigares et de cigares de plus de 1,4 g à moins de 6 g. Le fait que les modifications n'interdisent pas l'arôme de menthol pour les produits du tabac continue de préoccuper grandement l'AMC. À cet égard, l'AMC recommande que Santé Canada étende son interdiction sur les additifs aromatisants et inclue le menthol à la liste d'agents interdits dans les produits du tabac. 1 Santé Canada. Avis de projet de décret visant à modifier l'annexe de la Loi sur le tabac. Le 14 octobre 2014. Consulté en ligne : http://www.hc-sc.gc.ca/hc-ps/consult/_2014/tobacco-act-loi-tabac/index-fra.php. 2 Carpenter CM, Wayne GF, Pauly JL, Koh HK, Connolly GN. New cigarette brands with flavors that appeal to youth: Tobacco marketing strategies: Tobacco industry documents reveal a deliberate strategy to add flavors known to appeal to younger people. Health Affairs 2005;24(6):1601-1610. 3 Manske SR, Rynard VL, Minaker LM. 2014 (septembre). Flavoured Tobacco Use among Canadian Youth: Evidence from Canada's 2012/2013 Youth Smoking Survey. Waterloo (Ont.) : Propel Centre for Population Health Impact, 1-18. cstads.ca/reports. 4 Enquête de surveillance de l'usage du tabac au Canada (ESUTC) 2012. Consulté en ligne : http://www.hc-sc.gc.ca/hc-ps/tobac-tabac/research-recherche/stat/ctums-esutc_2012-fra.php. 5 Manske SR, Rynard VL, Minaker LM. 2014 (septembre). Flavoured Tobacco Use among Canadian Youth: Evidence from Canada's 2012/2013 Youth Smoking Survey. Waterloo (Ont.) : Propel Centre for Population Health Impact, 1-18. cstads.ca/reports. Minaker L, Manske S, Rynard VL, Reid JL & Hammond D. Tobacco Use in Canada: Patterns and Trends, 2014 Edition - Special Supplement: Flavoured Tobacco Use. Waterloo (Ont.) : Propel Centre for Population Health Impact, University of Waterloo.

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Mémoire présenté par l'Association médicale canadienne au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes dans le cadre de son étude sur les cigarettes électroniques

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11437

Date
2014-11-27
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2014-11-27
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Pour le compte de ses 82 000 membres et plus et de la population canadienne, l'AMC s'acquitte d'un vaste éventail de fonctions dont les principales sont de préconiser des politiques et des stratégies de promotion de la santé et de prévention des maladies, de promouvoir l'accès à des soins de santé de qualité, de faciliter le changement au sein de la profession médicale et d'offrir aux médecins le leadership et les conseils qui les aideront à orienter les changements de la prestation des soins de santé, à les gérer et à s'y adapter. L'AMC est un organisme professionnel sans but lucratif qui représente la majorité des médecins du Canada et regroupe 12 associations médicales provinciales et territoriales et 51 organisations médicales nationales. L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de soumettre le présent mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes aux fins de son étude sur les cigarettes électroniques. Les cigarettes électroniques (ou e-cigarettes), qui reproduisent l'acte de fumer et le goût d'une cigarette, mais qui ne contiennent pas de tabac, sont de plus en plus populaires. Le tube d'une cigarette électronique contient des batteries qui produisent de la chaleur et un réservoir contenant un liquide, le plus souvent du propylèneglycol. Lorsqu'il est chauffé, ce liquide se transforme en vapeur, qui est aspirée par les poumons. Les ingrédients varient selon la marque, mais beaucoup contiennent de la nicotine. Des fabricants ajoutent également des arômes pour les rendre plus attrayantes pour les jeunes. Des problèmes ont été soulevés à propos de l'étiquetage des cigarettes électroniques : en effet, des inspections ont révélé la présence de contaminants dans certains produits, et de la nicotine a été détectée dans des produits étiquetés sans nicotine1. Par ailleurs, les utilisateurs peuvent facilement modifier le contenu des cigarettes électroniques pour y ajouter d'autres substances, comme de la marijuana. À l'origine, la plupart des fabricants de cigarettes électroniques étaient de petites entreprises, alors que maintenant, tous les fabricants internationaux de tabac en produisent et rivalisent pour s'assurer une part du marché. Il existe très peu de données sur l'utilisation des cigarettes électroniques au Canada, mais aux États-Unis, un fumeur adulte sur cinq les a essayées, selon les Centers for Disease Control and Prevention2. Réglementation actuelle En 2009, Santé Canada a émis un avertissement3 au sujet des risques potentiels pour la santé des cigarettes électroniques, signalant que leur innocuité, leur qualité et leur efficacité n'avaient pas encore été pleinement évaluées. Au Canada, la vente de cigarettes électroniques contenant de la nicotine est actuellement illégale en vertu des règlements de la Loi sur les aliments et drogues4 (il est toutefois possible de s'en procurer aux États-Unis ou sur Internet). Cependant, en vertu de ces mêmes règlements, les cigarettes électroniques qui ne font aucune allégation liée à la santé et qui ne contiennent pas de nicotine peuvent être vendues légalement au Canada. Santé Canada envisage de prendre des mesures réglementaires supplémentaires, mais aucune n'a été prise à ce jour. De même, certaines municipalités étudient à l'heure actuelle la possibilité de modifier leurs règlements. Ailleurs dans le monde, on commence à peine à réglementer les cigarettes électroniques, et les approches varient. Quelques pays, notamment le Brésil, la Norvège et Singapour, les ont carrément interdites. La France prévoit réglementer les cigarettes électroniques comme des produits du tabac, et la Food and Drug Administration des États-Unis songe à adopter une approche similaire. Pour sa part, la Grande-Bretagne réglementera les cigarettes électroniques comme des médicaments sans ordonnance à compter de 20165. Répercussions sur la santé À l'heure actuelle, on ne dispose pas de suffisamment de données pour évaluer les répercussions des cigarettes électroniques sur la santé. Ces produits comptent à la fois des défenseurs et des opposants, mais les arguments des deux groupes sont fondés en grande partie sur des opinions, car ces produits commencent à peine à faire l'objet d'essais cliniques rigoureux6. Les défenseurs - y compris des fonctionnaires et des groupes du domaine de la santé - affirment que ces cigarettes sont plus sûres que les cigarettes traditionnelles, puisqu'elles ne contiennent pas de goudron ou d'autres ingrédients toxiques à l'origine des maladies liées au tabac7. Certains sont même d'avis que les cigarettes électroniques sont utiles comme outil de réduction des préjudices ou d'aide à la cessation du tabagisme, bien qu'il soit interdit de les commercialiser en utilisant cette allégation, qui n'a jamais été approuvée par Santé Canada. Les opposants, pour leur part, ont peur que la nicotine délivrée par les cigarettes électroniques crée une dépendance et que ces produits puissent contenir d'autres ingrédients toxiques, comme des nitrosamines (une substance carcinogène). Ils craignent en outre que l'acceptation de la cigarette électronique sape les efforts visant à dénormaliser le tabagisme et qu'elle puisse ouvrir la porte à l'utilisation du tabac par des personnes qui n'auraient jamais fumé autrement8. L'utilisation d'aromatisants et d'emballages attrayants pourrait attirer les enfants et les jeunes; des sondages menés dans certains pays ont d'ailleurs révélé que les adolescents essaient de plus en plus la cigarette électronique. En outre, on déplore une augmentation fulgurante des cas de surdose de nicotine par ingestion ou contact cutané, surtout chez les enfants9. Le nombre de ces incidents semble en hausse dans les pays qui surveillent les empoisonnements. L'Organisation mondiale de la Santé a publié dernièrement un rapport au sujet des effets sur la santé des inhalateurs électroniques de nicotine, qui tient compte des débats et des recommandations scientifiques du Groupe d'étude de l'OMS sur la réglementation des produits du tabac, lequel s'est réuni en 2013. Le document conclut que : " L'utilisation de ces dispositifs présente un danger grave pour l'adolescent et le fœtus. De plus, elle accroît l'exposition des non-fumeurs et des tiers à la nicotine et à un certain nombre de substances toxiques. " Le rapport indique que les cigarettes électroniques sont vraisemblablement moins toxiques pour les fumeurs que les cigarettes classiques, mais qu'on ignore actuellement dans quelle mesure10. Il propose aux gouvernements de se fixer les objectifs réglementaires suivants : * empêcher la promotion des cigarettes électroniques auprès des non-fumeurs, des femmes enceintes et des jeunes et éviter que ces groupes utilisent ces produits; * réduire au minimum les risques potentiels que présentent les cigarettes électroniques pour les utilisateurs et les non-utilisateurs; * interdire les allégations infondées liées à la santé au sujet des cigarettes électroniques; * veiller à ce que les mesures de lutte antitabac existantes ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l'industrie du tabac11. En l'absence de preuves solides sur les risques ou les avantages des cigarettes électroniques, l'AMC recommande : 1. d'interdire la vente de cigarettes électroniques contenant de la nicotine au Canada; 2. d'interdire la vente de toutes les cigarettes électroniques aux Canadiens n'ayant pas atteint l'âge minimum légal pour consommer des produits du tabac dans leur province ou territoire; 3. d'élargir la portée des politiques antifumée afin d'interdire les cigarettes électroniques là où il est interdit de fumer; 4. d'appuyer les recherches sur les avantages et les risques liés à l'utilisation de la cigarette électronique. 1 Institut national de santé publique du Québec (INSPQ). (Mai 2013). La cigarette électronique : état de situation. En ligne : http://www.inspq.qc.ca/pdf/publications/1691_CigarElectro_EtatSituation.pdf 2 Centers for Disease Control and Prevention. About one in five U.S. adult cigarette smokers have tried an electronic cigarette. Centers for Disease Control and Prevention Press Release. Le 28 février 2013. En ligne : http://www.cdc.gov/media/releases/2013/p0228_electronic_cigarettes.html (consulté le 31 octobre 2014) 3 Santé Canada. Santé Canada déconseille l'usage des cigarettes électroniques (document archivé). En ligne : http://www.healthycanadians.gc.ca/recall-alert-rappel-avis/hc-sc/2009/13373a-fra.php (consulté le 31 octobre 2014) 4 Santé Canada. Avis - À toutes les personnes qui souhaitent importer, annoncer ou vendre des cigarettes électroniques au Canada. En ligne : http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma/applic-demande/pol/notice_avis_e-cig-fra.php (consulté le 31 octobre 2014) 5 Kelland, K. et Hirschler, B. Insight - No smoke, plenty of fire fuels e-cigarettes. Reuters. Le 13 juin 2013. http://uk.reuters.com/article/2013/06/13/uk-ecigarettes-insight-idUKBRE95C0F720130613 (consulté le 31 octobre 2014) 6 Non-Smokers Rights Association. Product Regulation: The Buzz on E-Cigarettes. En ligne : http://www.nsra-adnf.ca/cms/page1385.cfm (consulté le 31 octobre 2014) 7 Weeks, C. Could e-cigarettes save smokers' lives? Some health advocates think so. The Globe and Mail. Le 29 avril 2013. En ligne : http://www.theglobeandmail.com/life/health-and-fitness/health/could-e-cigarettes-save-smokers-lives-some-health-advocates-think-so/article11583353/?cmpid=rss1 8 Toronto Public Health. E-cigarettes in Toronto. Staff report to the Toronto Board of Health. Le 1er août 2014. En ligne : http://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2014/hl/bgrd/backgroundfile-72510.pdf (consulté le 31 octobre 2014). 9 Centers for Disease Control and Prevention. Notes from the Field: Calls to Poison Centers for Exposures to Electronic Cigarettes - United States, September 2010-February 2014. Morbidity and Mortality Weekly Report, 63(13): 292-293. Le 4 avril 2014. En ligne : http://www.cdc.gov/mmwr/preview/mmwrhtml/mm6313a4.htm?s_cid=mm6313a4_w (consulté le 31 octobre 2014). 10 Organisation mondiale de la santé. Inhalateurs électroniques de nicotine. Conférence des Parties à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Sixième session, Moscou (Fédération de Russie), 13 au 18 octobre 2014. Point 4.4.2 de l'ordre du jour provisoire. En ligne : http://apps.who.int/gb/fctc/PDF/cop6/FCTC_COP6_10-fr.pdf?ua=1 11 Ibid.

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Association médicale canadienne Mémoire sur le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10708

Date
2013-04-15
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2013-04-15
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
En 2010, les médecins délégués au Conseil général de l'AMC ont adopté par scrutin une résolution réclamant l'interdiction des combats concertés d'arts martiaux mixtes au Canada. Le texte intégral de la politique de l'AMC sur les traumatismes crâniens et le sport, préoccupation première des médecins en ce qui concerne les arts martiaux mixtes, est joint au présent mémoire. Une des recommandations cruciales de cette politique porte que les médecins découragent la participation aux sports dont l'objectif est de causer un traumatisme intentionnel à la tête et au corps, comme c'est le cas dans les combats d'arts martiaux mixtes (AMM). Contexte Comme la boxe commerciale, les combats concertés en AMM se distinguent des sports sains parce que le principe de base consiste à remporter la victoire en immobilisant délibérément son adversaire par des attaques corporelles violentes. Les combattants professionnels s'entraînent dans différentes disciplines des arts martiaux afin de maîtriser le plus grand nombre possible de techniques de combat. Les coups portés avec les mains, les pieds, les coudes et les genoux sont tout à fait permis1. Il y a de nombreuses façons de gagner une " ronde " et notamment par des traumatismes crâniens causés délibérément comme la mise hors de combat (KO) et la mise hors de combat technique. Les arrêts du combat demandés par les médecins et l'arbitre sont reconnus comme un moyen possible nécessaire de déclarer un gagnant afin d'empêcher la violence de continuer4; 5. En dépit de la mise en œuvre de règles et de règlements visant à assurer la sécurité des combattants, les AMM sont un sport violent comportant un risque important de blessures. Selon certaines publications, le taux global de blessures dans les matchs d'AMM professionnels varie de 23 à 28 blessures environ par 100 participations aux combats, ce qui ressemble à celui que l'on constate dans d'autres sports de combat consistant à porter des coups, y compris la boxe1; 5; 7. Les organisateurs appuient les règles parce qu'ils se rendent compte que les combats concertés ne pourront durer comme activité commerciale si les combattants sont incapables de retourner dans l'arène. La gravité des blessures varie, mais elles comprennent de nombreux types de traumatismes crâniens : blessures aux yeux comme fracture de l'os orbital ou éclatement de l'œil même, lésions au visage dont des fractures; blessures à la colonne, commotions cérébrales et perforations du tympan2, 6, 7. La plupart des combats sanctionnés finissent par une soumission, une décision des juges ou un arrêt par l'arbitre ou le médecin plutôt que par la mise hors de combat ou la mise hors de combat technique. Il importe de signaler que le risque global de blessure critique, défini comme une lésion cérébrale acquise persistante, une cécité permanente, une perte permanente de la fonction d'un membre ou une paralysie, semble faible. La capacité des arbitres d'intervenir et celle des combattants de concéder volontairement la victoire à leur adversaire, ainsi que la présence de médecins auprès de l'arène, sont autant d'interventions qui aident à réduire au minimum le risque de blessure critique7. Le risque de traumatisme cérébral et de commotion cérébrale demeure néanmoins une des grandes préoccupations en ce qui concerne les AMM. On croit que les taux de mise hors de combat sont plus faibles lors des événements d'AMM professionnels que dans des matchs de boxe semblables, mais on ne comprend pas clairement pourquoi. Il est bien connu que la mise hors de combat découle d'un traumatisme cérébral4 et au moins une étude a signalé que le traumatisme contondant à la tête constituait une raison courante d'arrêter un combat. Une étude a signalé un taux de commotion grave de 16,5 par 100 participations de combattants (3,3 % de tous les combats)6. Comme dans d'autres sports de combat, malheureusement, le suivi à long terme des combattants est insuffisant pour mesurer la fréquence à laquelle les traumatismes crâniens entraînent des dommages permanents au cerveau1, 3. Enjeux Insuffisance de la recherche Que l'on défende ou condamne les AMM, la nature réelle et le taux des traumatismes cérébraux graves relèvent de la conjecture6. De même, l'absence d'études longitudinales signifie que l'on ne peut que poser des hypothèses au sujet des répercussions réelles des combats d'AMM sur la santé. Facteurs de risque de blessure Les perdants sont exposés à un risque beaucoup plus élevé de traumatisme, ce qui n'est pas étonnant. Il convient de signaler que ceux qui perdent par mise hors de combat ou mise hors de combat technique semblent présenter un taux global plus élevé de traumatismes4. Une plus longue durée de combats est associée à une incidence accrue de blessures3, 5. On ne comprend pas encore clairement, toutefois, comment l'âge et l'expérience contribuent au risque de blessure2, 3, 4. Il semble que les combattants qui subissent un traumatisme crânien continuent de se battre et subissent d'autres blessures, les traumatismes crâniens étant plus clairement associés aux blessures qu'à l'inexpérience ou à l'âge. Situation actuelle En dépit de la popularité croissante du sport, les matchs d'AMM professionnels sont actuellement illégaux au Canada. Le paragraphe 83(2) du Code criminel du Canada précise en fait que seuls les matchs de boxe, où l'on utilise les poings seulement, sont légaux. Les gouvernements de la Nouvelle-Écosse, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et des Territoires du Nord-Ouest ont toutefois réglementé ou autorisé les AMM par l'entremise de leurs commissions d'athlétisme, circonvenant en fait le Code criminel. La légalité du sport au Nouveau-Brunswick, en Alberta et en Colombie-Britannique varie actuellement selon la municipalité. Recommandations de l'AMC L'AMC recommande que la Section 83(2) Code criminel, qui interdit les arts martiaux mixtes, soit préservée dans sa forme actuelle. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral entreprenne des recherches additionnelles sur les traumatismes crâniens et les commotions cérébrales au Canada, et étende en même temps la portée des instruments de surveillance déjà mis en place pour évaluer l'incidence de ces blessures. Références 1. Bledsoe, G. H. (2009). Mixed martial arts. In R. Kordi, N. Maffulli, R. R. Wroble et W. A. Angus (s.l.d.), Combat Sports Medicine (1e éd., p. 323-330). London : Springer. 2. Buse, G. J. (2006). No holds barred sport fighting: A 10 year review of mixed martial arts competition. British Journal of Sports Medicine, 40(2),169-172. 3. Bledsoe, G. H., Hsu, E. B., Grabowski, J. G., Brill, J. D., et Li, G. (2006). Incidence of injury in professional mixed martial arts competitions. Journal of Sports Science and Medicine, 5 (numéro spécial sur les sports de combat), 136-142. 4. Walrod, B. (2011). Current review of injuries sustained in mixed martial arts competition. Current Sports Medicine Reports, 10(5), 288-289. 5. Unified Fighting Championship. (s.d.). Unified rules and other important regulations of mixed martial arts. Consulté le 28 mai 2012, ici : http://www.ufc.com/discover/sport/rules-and-regulations 6. Ngai, K. M., Levy, F., et Hsu, E. B. (2008). Injury trends in sanctioned mixed martial arts competition: A 5-year review from 2002 to 2007. British Journal of Sports Medicine, 42(8), 686-689. 7. Scoggin III, J. F., Brusovanik, G., Pi, M., Izuka, B., Pang, P., Tokomura, S. et al. (2010). Assessment of injuries sustained in mixed martial arts competition. American Journal of Orthopedics, 39(5), 247-251.

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Insite : mémoire de l'AMC sur le site d’injection supervisée Insite et son programme

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Date
2011-02-17
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Type de politique
Mémoire devant la Cour
Date
2011-02-17
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Numéro de dossier de la CSC : 33556 COUR SUPRÊME DU CANADA (APPEL D’UNE DÉCISION DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE) ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET LE MINISTRE DE LA SANTÉ DU CANADA Appelants (Appelants/Intimés au pourvoi incident) — et — PHS COMMUNITY SERVICES SOCIETY, DEAN EDWARD WILSON et SHELLY TOMIC, VANCOUVER AREA NETWORK OF DRUG USERS (VANDU) Intimés (Intimés/Appelants au pourvoi incident) — et — PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Intimé (Intimé) — et — PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, DR. PETER AIDS FOUNDATION, VANCOUVER COASTAL HEALTH AUTHORITY, ASSOCIATION CANADIENNE DES LIBERTÉS CIVILES, RÉSEAU JURIDIQUE CANADIEN VIH/SIDA, INTERNATIONAL HARM REDUCTION ASSOCIATION ET CACTUS MONTRÉAL, ASSOCIATION DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CANADA, ASSOCIATION DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUTORISÉS DE L’ONTARIO ET ASSOCIATION OF REGISTERED NURSES OF BRITISH COLUMBIA, ASSOCIATION CANADIENNE DE SANTÉ PUBLIQUE, ASSOCIATION MÉDICALE CANADIENNE, BRITISH COLUMBIA CIVIL LIBERTIES ASSOCIATION, BRITISH COLUMBIA NURSES’ UNION Intervenants MÉMOIRE DE L’INTERVENANTE, L’ASSOCIATION MÉDICALE CANADIENNE BORDEN LADNER GERVAIS LLP 100, rue Queen – bureau 1100 Ottawa (Ontario) K1P 1J9 Guy J. Pratte/Nadia Effendi Tél. : 613 237-5160 Téléc. : 613 230-8842 Avocats de l’intervenante, l’Association médicale canadienne DESTINATAIRE : Roger Bilodeau, c.r. REGISTRAIRE COUR SUPRÊME DU CANADA AUTRES DESTINATAIRES : Robert J. Frater Procureur général du Canada Édifice de la Banque du Canada 234, rue Wellington, local 1161 Ottawa (Ontario) K1A 0H8 Téléphone : 613 957-4763 Télécopie : 613 954-1920 Courriel : robert.frater@justice.gc.ca Avocat de l’appelant/intimé au pourvoi incident, le procureur général du Canada Robert J. Frater Procureur général du Canada Édifice de la Banque du Canada 234, rue Wellington, local 1161 Ottawa (Ontario) K1A 0H8 Téléphone : 613 957-4763 Télécopie : 613 954-1920 Courriel : robert.frater@justice.gc.ca Avocat de l’appelant/intimé au pourvoi incident, le ministre de la Santé du Canada Joseph H. Arvay, c.r. Arvay Finlay 1350 – 355, rue Burrard Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 2G8 Téléphone : 604 689-4421 Télécopie : 604 687-1941 Courriel : jarvay@arvayfinlay.com Avocat de l’intimé, PHS Community Services Society Jeffrey W. Beedell McMillan LLP 300 – 50, rue O’Connor Ottawa (Ontario) K1P 6L2 Téléphone : 613 232-7171 Télécopie : 613 231-3191 Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca Représentant de l’intimé, PHS Community Services Society Joseph H. Arvay, c.r. Arvay Finlay 1350 – 355, rue Burrard Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 2G8 Téléphone : 604 689-4421 Télécopie : 604 687-1941 Courriel : jarvay@arvayfinlay.com Avocat des intimés, Dean Edward Wilson et Shelly Tomic John W. Conroy, c.r. Conroy & Company 2459, rue Pauline Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 3S1 Téléphone : 604 852-5110 Télécopie : 604 859-3361 Courriel : jconroy@johnconroy.com Avocat de l’intimé/appelant au pourvoi incident, Vancouver Area Network of Drug Users (VANDU) Craig E. Jones Procureur général de la Colombie-Britannique 1001, rue Douglas, 6e étage Victoria (Colombie-Britannique) V8V 1X4 Téléphone : 250 387-3129 Télécopie : 250 356-9154 Courriel : craig.jones@gov.bc.ca Avocat de l’intimé, le procureur général de la Colombie-Britannique Hugo Jean Procureur général du Québec 1200, route de l’Église, 2e étage Sainte-Foy (Québec) G1V 4MI Téléphone : 418 643-1477 Télécopie : 418 644-7030 Courriel : hjean@justice.gouv.qc.ca Avocat de l’intervenant, le procureur général du Québec Jeffrey W. Beedell McMillan LLP 300 – 50, rue O’Connor Ottawa (Ontario) K1P 6L2 Téléphone : 613 232-7171 Télécopie : 613 231-3191 Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca Représentant des intimés, Dean Edward Wilson et Shelly Tomic Henry S. Brown, c.r. Gowling Lafleur Henderson LLP 2600 – 160, rue Elgin C.P. 466, succursale « D » Ottawa (Ontario) KIP 1C3 Téléphone : 613 233-1781 Télécopie : 613 788-3433 Courriel : henry.brown@gowlings.com Représentant de l’intimé/appelant au pourvoi incident, Vancouver Area Network of Drug Users (VANDU) Robert E. Houston, c.r. Burke-Robertson 70, rue Gloucester Ottawa (Ontario) K2P 0A2 Téléphone : 613 566-2058 Télécopie : 613 235-4430 Courriel : rhouston@burkerobertson.com Représentant de l’intimé, le procureur général de la Colombie-Britannique Pierre Landry Noël & Associés 111, rue Champlain Gatineau (Québec) J8X 3R1 Téléphone : 819 771-7393 Télécopie : 819 771-5397 Courriel : p.landry@noelassocies.com Représentant de l’intervenant, le procureur général du Québec Andrew I. Nathanson Fasken Martineau DuMoulin LLP 2900 – 550, rue Burrard Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 0A3 Téléphone : 604 631-4908 Télécopie : 604 631-3232 Avocat de l’intervenant, Dr. Peter AIDS Foundation Ryan D. W. Dalziel Bull, Housser & Tupper LLP 3000 – 1055, rue Georgia Ouest Vancouver (Colombie-Britannique) V6E 3R3 Téléphone : 604 641-4881 Télécopie : 604 646-2671 Courriel : rdd@bht.com Avocat de l’intervenante, British Columbia Civil Liberties Association Sheila Tucker Davis LLP 2800 Park Place 666, rue Burrard Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 2Z7 Téléphone : 604 643-2980 Télécopie : 604 605-3781 Courriel : stucker@davis.ca Avocate de l’intervenante, Vancouver Coastal Health Authority Paul F. Monahan Fasken Martineau DuMoulin LLP 333, rue Bay, bureau 2400 Bay Adelaide Centre, C.P. 20 Toronto (Ontario) M5H 2T6 Téléphone : 416 366-8381 Télécopie : 416 364-7813 Courriel : pmonahan@fasken.com Avocat de l’intervenante, Association canadienne des libertés civiles Scott M. Prescott Fasken Martineau DuMoulin LLP 1300 – 55, rue Metcalfe Ottawa (Ontario) K1P 6L5 Téléphone : 613 236-3882 Télécopie : 613 230-6423 Courriel : sprescott@fasken.com Représentant de l’intervenant, Dr. Peter AIDS Foundation Brian A. Crane, c.r. Gowling Lafleur Henderson LLP 2600 – 160, rue Elgin Ottawa (Ontario) K1P 1C3 Téléphone : 613 233-1781 Télécopie : 613 563-9869 Courriel : brian.crane@gowlings.com Représentant de l’intervenante, British Columbia Civil Liberties Association Marie-France Major McMillan LLP 300 – 50, rue O’Connor Ottawa (Ontario) K1P 6L2 Téléphone : 613 232-7171 Télécopie : 613 231-3191 Courriel : marie-france.major@mcmillan.ca Représentante de l’intervenante, Vancouver Coastal Health Authority Julia Kennedy Fasken Martineau DuMoulin LLP 55, rue Metcalfe, Bureau 1300 Ottawa (Ontario) K1P 6L5 Téléphone : 613 236-3882 Télécopie : 613 230-6423 Courriel : jkennedy@fasken.com Représentante de l’intervenante, Association canadienne des libertés civiles Michael A. Feder McCarthy Tétrault LLP 777 Dunsmuir Street, bureau 1300 Vancouver (Colombie-Britannique) V7Y 1K2 Téléphone : 604 643-5983 Télécopie : 604 622-5614 Courriel : mfeder@mccarthy.ca Avocat des intervenants, Réseau juridique canadien VIH/sida, International Harm Reduction Association et CACTUS Montréal Rahool P. Agarwal Ogilvy Renault LLP 3800 – 200, rue Bay Toronto (Ontario) M5J 2Z4 Téléphone : 416 216-3943 Télécopie : 416 216-3930 Courriel : ragarwal@ogilvyrenault.com Avocat des intervenantes, Association des infirmières et infirmiers du Canada, Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario et Association of Registered Nurses of British Columbia Owen M. Rees Stockwoods LLP 77, rue King Ouest Bureau 4130, C.P. 140 Toronto (Ontario) M5K 1H1 Téléphone : 416 593-7200 Télécopie : 416 593-9345 Courriel : owenr@stockwoods.ca Avocat de l’intervenante, Association canadienne de santé publique Brenda C. Swick McCarthy Tétrault LLP 200 - 440 Laurier Avenue West Ottawa (Ontario) K1R 7X6 Téléphone : 613 238-2000 Télécopie : 613 563-9386 Représentante des intervenants, Réseau juridique canadien VIH/sida, International Harm Reduction Association et CACTUS Montréal Sally A. Gomery Ogilvy Renault LLP 1500 – 45, rue O’Connor Ottawa (Ontario) KIP lA4 Téléphone : 613 780-8661 Télécopie : 613 230-5459 Courriel : sgomery@ogilvyrenault.com Représentante des intervenantes, Association des infirmières et infirmiers du Canada, Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario et Association of Registered Nurses of British Columbia Dougald E. Brown Nelligan O’Brien Payne LLP 1500 – 50, rue O’Connor Ottawa (Ontario) KIP 6L2 Téléphone : 613 231-8210 Télécopie : 613 788-3661 Courriel : dougald.brown@nelligan.ca Représentant de l’intervenante, Association canadienne de santé publique Marjorie Brown Victory Square Law Office 100, rue Pender Ouest Bureau 500 Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 1R8 Téléphone : 604 684-8421 Télécopie : 604 684-8427 Courriel : mbrown@vslo.ca Avocate de l’intervenant, British Columbia Nurses’ Union Michael A. Chambers Maclaren Corlett 50, rue O’Connor, bureau 1625 Ottawa (Ontario) KIP 6L2 Téléphone : 613 233-1146 Télécopie : 613 233-7190 Courriel : mchambers@macorlaw.com Avocat de l’intervenant, REAL Women of Canada Colleen Bauman Sack Goldblatt Mitchell LLP 500 – 30, rue Metcalfe Ottawa, Ontario KIP 5L4 Téléphone : 613 235-5327 Télécopie : 613 235-3041 Courriel : cbauman@sgmlaw.com Représentante de l’intervenant, British Columbia Nurses’ Union TABLE DES MATIÈRES Partie I – Exposé des faits .1 A. Aperçu 1 B. Intérêt de l’Association médicale canadienne dans l’appel 1 C. Position de l’Association médicale canadienne à l’égard des faits 2 Partie II – Énoncé des questions en litige 3 Partie III – Exposé des arguments 3 A. L’interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés doit être axée sur la réalité et non sur une idéologie 3 B. Les dispositions contestées portent atteinte à l’article 7 de la Charte 5 1) Le déni d’accès à des soins de santé nécessaires est contraire à l’article 7 de la Charte 5 2) Il y a eu atteinte aux droits à la vie et à la sécurité des patients 6 3) Les toxicomanes n’ont pas renoncé à leur droit légal et constitutionnel d’être traités 6 4) Il y a eu atteinte au droit à la liberté des intimés (personnes physiques) 8 5) Les principes de justice fondamentale n’ont pas été respectés 9 a) Les dispositions attaquées sont arbitraires 9 b) Les dispositions attaquées sont trop générales 9 C. S’il y a atteinte aux droits garantis à l’article 7, l’article 1 de la Charte ne saurait justifier la Loi 10 D. Redressement 10 Partie IV – Demandes relatives aux dépens 10 Partie V – Ordonnance sollicitée 11 Partie VI – Tableau des sources 12 Partie VII – Lois, règles et règlements 14 PARTIE I – EXPOSÉ DES FAITS A. Aperçu 1. L’accès juste et équitable aux soins de santé nécessaires et fondés sur des données probantes est d’une importance fondamentale pour les patients et les médecins canadiens, ce que la Cour a reconnu dans l’arrêt Chaoulli. 2. Quand la vie ou la sécurité d’une personne est menacée en raison d’un problème de santé tel que la toxicomanie, la Cour doit circonscrire les obligations constitutionnelles du gouvernement ou du législateur d’après les faits. Les partis pris idéologiques sans fondement sur la moralité du patient ne doivent jamais l’emporter sur les avis cliniques fondés sur la recherche médicale reconnue, à défaut de quoi on met arbitrairement en péril la vie, la liberté et la sécurité des patients, ce qui est contraire à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). 3. La position des appelants voulant que les toxicomanes aient renoncé à tout droit d’accès aux soins médicaux est l’antithèse de la raison d’être du système de santé canadien; elle est contraire aux obligations du gouvernement fédéral énoncées à l’article 7 de la Charte. 4. Ni le droit législatif ni la Constitution n’autorisent l’État à refuser l’accès aux soins de santé en raison de choix de « mode de vie » ou par l’effet d’un renoncement présumé à des droits légaux ou constitutionnels. B. Intérêt de l’Association médicale canadienne dans l’appel 5. L’Association médicale canadienne (l’« AMC ») est la voix nationale des médecins canadiens, forte de plus de 74 000 membres d’un bout à l’autre du pays. Elle a pour mission de servir et d’unir les médecins du Canada et de défendre sur la scène nationale, en partenariat avec la population canadienne, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. 6. La réduction des préjudices est un pilier essentiel de la politique générale de l’AMC en matière de prévention des maladies et de promotion de la santé publique. De plus, l’AMC possède une expertise distincte et de vastes connaissances sur de nombreux aspects des lois et des politiques concernant la réduction des préjudices comme méthode de soins de santé éthique et justifiée cliniquement. C. Position de l’Association médicale canadienne à l’égard des faits 7. Par l’effet d’une ordonnance datée du 17 février 2011, l’AMC a été autorisée à intervenir dans le présent appel. 8. L’AMC ne conteste pas les faits déclarés par les intimés. 9. L’appel en l’espèce découle d’actions séparées introduites par certains des intimés sollicitant une mesure qui les dispenserait d’avoir à obtenir une exemption auprès du ministre fédéral de la Santé en vertu de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (la « Loi »), L.C. 1996, ch. 19. Ainsi, lorsqu’ils se trouvaient dans le site d’injection sécuritaire de Vancouver (l’« Insite »), les patients utilisateurs de drogues n’étaient pas passibles de poursuite pour possession de substance désignée en infraction à l’article 4(1) de la Loi et le personnel ne l’était pas pour trafic de substances en infraction à l’article 5(1). Les exemptions initiales, fondées sur la « nécessité d’un but scientifique », furent accordées pour une période de trois ans commençant le 12 septembre 2003. Elles furent prolongées par la suite jusqu’au 31 décembre 2007, puis jusqu’au 30 juin 2008. L’existence de l’Insite dépendait de ces exemptions. Toutefois, il n’y a pas eu d’autres prolongations. 10. Les intimés, en plus d’invoquer la division des pouvoirs, ont fait valoir que les articles 4(1) et 5(1) de la Loi ne respectaient pas l’article 7 de la Charte, étaient inconstitutionnels et devaient être invalidés. Le juge de première instance et la Cour d’appel leur ont donné raison. 11. Le juge de première instance a conclu que les articles 4(1) et 5(1) de la Loi étaient contraires à l’article 7 de la Charte et les a déclarés nuls et non avenus. 12. Dans l’appel du procureur général du Canada et dans le pourvoi incident des intimés, PHS, Wilson et Tomic, la majorité de la Cour d’appel a déclaré les articles 4(1) et 5(1) de la Loi inapplicables à l’Insite par l’effet du principe d’exclusivité des compétences. 13. Dans ses motifs concordants, la juge d’appel Rowles a elle aussi conclu que les articles 4(1) et 5(1) tombaient sous le coup de l’article 7 de la Charte et que leur application ne s’accordait pas aux principes de justice fondamentale en raison d’une imprécision juridique. 14. L’AMC fait valoir que les conclusions du juge de première instance et de la juge d’appel Rowles, fondées sur la Charte, s’appuyaient sur le fait correct et attesté que la réduction des préjudices était une approche médicale fondée sur des données probantes pour le traitement des patients toxicomanes. Il est inconstitutionnel d’empêcher quelqu’un d’obtenir des soins sous prétexte d’une sanction pénale et de porter atteinte à ses droits à la vie, à la liberté et à la sécurité pour des raisons tenant davantage à des opinions qu’à des preuves. PARTIE II – ÉNONCÉ DES QUESTIONS EN LITIGE 15. Les questions posées dans l’appel en l’espèce ont été ainsi formulées par le juge en chef le 2 septembre 2010 : 1. Les articles 4(1) et 5(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, sont-ils inapplicables constitutionnellement aux activités du personnel et des usagers d’Insite, un centre de services de santé de la Colombie-Britannique? 2. L’article 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, porte-t-il atteinte aux droits garantis à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 3. Dans l’affirmative, les droits sont-ils restreints par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 4. L’article 5(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, porte-t-il atteinte aux droits garantis à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 5. Dans l’affirmative, les droits sont-ils restreints par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 16. Les questions deux à cinq, qui ont trait à la Charte, sont particulièrement importantes pour l’AMC et font donc l’objet d’une analyse plus poussée ci-après. L’AMC fait observer que les articles 4(1) et 5(1) de la Loi portent atteinte aux droits garantis à l’article 7 de la Charte d’une manière qui ne saurait être justifiée au sens de l’article premier de cette dernière. PARTIE III – EXPOSÉ DES ARGUMENTS A. L’interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés doit être axée sur la réalité et non sur une idéologie 17. Pour déterminer si les dispositions attaquées portent ou non atteinte à la Charte, le tribunal ne doit pas devenir l’arène de débats politiques, mais doit transcender ceux-ci en vérifiant si les politiques générales remplissent le critère constitutionnel. Chaoulli c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 791, para 89 [sources de l’AMC, onglet 2]. R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30, para 45-46 [sources de l’AMC, onglet 13]. 18. La position des appelants est manifestement fondée sur des idées préconçues au sujet des toxicomanes. Toutefois, comme nous l’enseigne l’histoire de la législation sur le contrôle des naissances au Canada, un cadre législatif établi sur la foi d’idées préconçues quant à la moralité des patients souhaitant réguler leur fécondité peut enfreindre les droits fondamentaux d’une personne. Voir R. c. Morgentaler, précité, au para 62 – La Cour a rejeté des arguments selon lesquelles elle devrait évaluer les structures administratives dans l’analyse : « […] lorsqu’un droit aussi fondamental que la sécurité de la personne est enfreint par la procédure et les structures administratives créées par la loi elle même, les tribunaux ont le pouvoir d’agir ». [sources de l’AMC, onglet 13] 19. Pour bien faire son travail lorsqu’il s’agit d’évaluer la constitutionnalité d’une loi, le tribunal doit examiner les dispositions législatives d’après la preuve disponible. D’ailleurs, il est bien établi qu’une atteinte aux droits à la vie, à la liberté ou à la sécurité d’une personne doit être justifiée par une preuve solide. Taylor, M. et Jamal, M., The Charter of Rights in Litigation, cahier (Canada Law Book : Aurora, 2010), par. 17:15 [sources de l’AMC, onglet 20]. 20. L’exposé des faits n’est pas une simple formalité; c’est un élément essentiel de tout examen sérieux d’une question constitutionnelle : Les affaires relatives à la Charte porteront fréquemment sur des concepts et des principes d’une importance fondamentale pour la société canadienne. Par exemple, les tribunaux seront appelés à examiner des questions relatives à la liberté de religion, à la liberté d’expression et au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Les décisions sur ces questions doivent être soigneusement pesées, car elles auront des incidences profondes sur la vie des Canadiens et de tous les résidents du Canada. Compte tenu de l’importance et des répercussions que ces décisions peuvent avoir à l’avenir, les tribunaux sont tout à fait en droit de s’attendre et même d’exiger que l’on prépare et présente soigneusement un fondement factuel dans la plupart des affaires relatives à la Charte. Les faits pertinents présentés peuvent toucher une grande variété de domaines et traiter d’aspects scientifiques, sociaux, économiques et politiques. Il est souvent très utile pour les tribunaux de connaître l’opinion d’experts sur les répercussions futures de la loi contestée et le résultat des décisions possibles la concernant. MacKay c. Manitoba, [1989] 2 R.C.S. 357, à 361 [sources de l’AMC, onglet 5]. 21. Plus précisément, en ce qui concerne l’article 7 de la Charte, la Cour a confirmé que les tribunaux ont pour fonction de procéder à une évaluation « fondée sur la preuve et non seulement sur le bon sens ou des théories ». La Cour rejette les arguments théoriques sans fondement, se reposant plutôt sur les preuves empiriques et scientifiques produites par les parties : Pour étayer cet argument, le gouvernement a fait témoigner des experts en administration et politiques de la santé. Leurs conclusions reposaient sur la proposition « sensée » voulant que l’amélioration des services de santé passe par l’exclusivité (d.i., p. 591). Ils ne prétendaient pas être des experts en matière de délais d’attente pour un traitement. De plus, ils n’ont pas soumis d’études économiques ni invoqué la situation dans d’autres pays. Ils ont simplement présumé, apparemment en toute logique, que l’assurance accroîtrait l’accessibilité aux services de santé privés et que cela contribuerait à détériorer la qualité des services offerts par le système de santé public. Se fondant sur l’avis d’autres experts du domaine de la santé, les appelants ont exprimé leur désaccord et ont avancé leur propre argument contraire, fondé sur le « bon sens », pour étayer la proposition voulant que l’interdiction de souscrire une assurance maladie privée n’ait rien à voir avec le maintien d’un système de santé public de grande qualité, et ne soit pas nécessaire à cet égard. Selon eux, les soins publics de qualité ne sont pas subordonnés à l’existence d’un monopole, mais sont plutôt une question d’argent et de gestion. Ils ont témoigné qu’autoriser les gens à souscrire une assurance privée accroîtrait l’accessibilité aux soins médicaux parallèles et allégerait le fardeau du système public. Il en résulterait, d’après eux, une amélioration des soins offerts à l’ensemble de la population […] À ce stade, nous sommes aux prises avec des arguments opposés, mais non prouvés, qui sont fondés sur le « bon sens » et qui ne représentent rien de plus que des opinions. Nous nageons ici dans la théorie. Cependant, comme nous l’avons vu, une restriction théoriquement justifiable peut être arbitraire si, en fait, elle n’a aucun lien avec l’objectif visé. Cela nous amène à la preuve que les appelants ont présentée au procès au sujet de la situation qui existe dans d’autres pays développés où le système de santé public permet l’accès aux soins privés. La situation dans ces pays indique qu’en fait il n’existe aucun lien véritable entre l’interdiction de souscrire une assurance maladie et l’objectif de maintien d’un système de santé public de qualité. Chaoulli, précité, para 136 à 149 (voir aussi les paragraphes 115, 117, 136 à 149, 150 et 152, où la Cour cite des études de Statistique Canada et le cas d’autres démocraties occidentales) [sources de l’AMC, onglet 2]. Voir aussi Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1993] 3 R.C.S. 519, à 601-602 [sources de l’AMC, onglet 16]. 22. Les toxicomanes ont un problème de santé qui se traite. C’est pourquoi l’Insite est là pour offrir des traitements qui réduisent les effets nuisibles de la consommation de drogue, et peut orienter ses patients vulnérables vers d’autres services de santé. Dans ce contexte, la loi fédérale et les mesures gouvernementales en question reviennent à un déni d’accès à un traitement médical fondé sur des données probantes, déni qui expose des patients à de graves risques pour leur vie et leur sécurité. 23. Une interprétation de la Charte doit reposer sur des faits et non sur la spéculation ou des positions idéologiques, surtout quand il s’agit d’un problème de santé (toxicomanie) pouvant mettre une personne (c’est-à-dire un patient) en danger. En pareil cas, la Cour doit circonscrire les obligations constitutionnelles d’après la médecine factuelle et d’après des avis cliniques indépendants. Chaoulli, précité, para 85 et 107 [sources de l’AMC, onglet 2]. Voir aussi Operation Dismantle Inc. c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 441 à 452-454 [sources de l’AMC, onglet 7]; Auton (Tutrice à l’instance de) c. Colombie-Britannique (Procureur général), [2004] 3 R.C.S. 657, para 66 [sources de l’AMC, onglet 1]. 24. Par conséquent, l’AMC avance que dans le domaine de la santé, où des vies sont en jeu, toute mesure législative ou gouvernementale ayant pour effet de refuser l’accès à des soins médicaux doit à tout le moins reposer sur des preuves solides. B. Les dispositions contestées portent atteinte à l’article 7 de la Charte 1) Le déni d’accès à des soins de santé nécessaires est contraire à l’article 7 de la Charte 25. Si le gouvernement a généralement le droit de promulguer des lois interdisant la consommation ou le trafic de drogue, ces lois (aussi bien intentionnées soient-elles) ne sauraient avoir pour effet de mettre en danger les personnes à risque concernées. Or, la Cour a déjà conclu dans l’arrêt Chaoulli qu’un gouvernement enfreignait l’article 7 de la Charte en empêchant un patient d’avoir accès rapidement à des soins de santé. 2) Il y a eu atteinte aux droits à la vie et à la sécurité des patients 26. Le juge de première instance et la Cour d’appel ont tous deux conclu que les droits à la vie et à la sécurité n’ont pas été respectés en l’espèce. La preuve à cet égard est très claire : [Traduction] 1. La dépendance est une maladie. L’un des aspects de cette maladie est l’état de manque ou le besoin constant de la personne qui en souffre de consommer la substance dont elle est dépendante. 2. L’injection de drogues fait augmenter l’incidence et la prévalence des maladies infectieuses comme le VIH/sida et l’hépatite A, B ou C, ainsi que des infections hématologiques ou cutanées; c’est un facteur important de morbidité et de mortalité se traduisant par des cas fréquents de surdose; et c’est un facteur d’augmentation du nombre d’hospitalisations et de visites aux services des urgences. 3. En s’injectant des drogues en présence de professionnels de la santé qualifiés à Insite, le toxicomane réduit ses risques de morbidité et de mortalité associés à sa dépendance et à sa consommation par injection. 4. Les patients de l’Insite qui souffrent d’une dépendance à l’héroïne, à la cocaïne ou à d’autres substances désignées ne consomment pas à des fins récréatives. Leur dépendance est une maladie souvent, sinon toujours, assortie de graves infections et d’un véritable danger de surdose. Motifs de la décision du juge de première instance, par. 87, 89, 135 et 136, dossier des appelants, vol. I, p. 24-25 et 34. Voir aussi les motifs de la décision de la Cour d’appel de la C.-B., par. 30., dossier des appelants, vol. I, p. 65. 3) Les toxicomanes n’ont pas renoncé à leur droit légal et constitutionnel d’être traités 27. Les appelants n’ont pas vraiment contesté le fait que la toxicomanie est une maladie. Ils ont plutôt défendu leur position en affirmant que les toxicomanes ont « choisi » leur mode de vie et qu’ils sont donc entièrement responsables de leur problème de santé. Pour les raisons exposées plus loin, cette « justification » ne remplit pas le critère constitutionnel. 28. Les appelants font valoir qu’il n’y a pas eu d’atteinte aux droits garantis à l’article 7 de la Charte puisque tout découle selon eux d’un « choix du consommateur », invoquant le fait que 95 % des injections qui se font dans l’Est du centre-ville de Vancouver se font ailleurs qu’à l’Insite. Ils n’expliquent pas en quoi cette affirmation démontre pourquoi les toxicomanes peuvent choisir de ne pas s’injecter de drogues, cette affirmation ne concernant que le lieu des injections. Dans tous les cas, contrairement à l’hypothèse du libre arbitre avancée par les appelants, la preuve dont disposait le juge de première instance et ses conclusions vont dans le sens contraire : les motifs de la dépendance et le besoin qui en découle sont le fait d’un ensemble complexe de facteurs personnels, gouvernementaux et légaux, certains laissant la place au libre choix, mais d’autres non . De plus, le juge de première instance a conclu que c’était la maladie qu’est la toxicomanie et l’échec de son traitement qui avaient causé l’aggravation du mal et le décès. Motifs du juge de première instance, par. 65, 89 et 142, dossier des appelants, vol. I, p. 21, 24-25 et 35. Voir aussi les motifs de la décision de la Cour d’appel de la C.-B., par. 39, dossier des appelants, vol. I, p. 67. Contrairement aux faits dans R. c. Malmo-Levine; R. c. Caine, [2003] 3 R.C.S. 571 [Malmo-Levine] [sources de l’AMC, onglet 12]. 29. La position des appelants revient à prétendre que les usagers de l’Insite auraient en fait renoncé à leurs droits garantis à l’article 7 de la Charte. Bien que la jurisprudence n’indique pas clairement s’il est effectivement possible ou non de renoncer à un droit garanti à l’article 7, il est bien établi que la personne qui renonce à tout droit garanti par la Charte doit le faire volontairement, exprimer ce choix librement et être parfaitement consciente de la raison d’être de ce droit et des conséquences du renoncement à la protection garantie par celui-ci. Or, il n’y a aucune preuve que les patients de l’Insite aux prises avec la toxicomanie auraient, en toute connaissance de cause et sans équivoque, renoncé à leurs droits constitutionnels et plus particulièrement à leur droit à un traitement médical. Voir, p. ex., Godbout c. Longueuil (Ville), [1997] 3 R.C.S. 844, para 71-72; Syndicat Northcrest c. Amselem, [2004] 2 R.C.S. 551, para 96-102; R. c. Richard, [1996] R.C.S. 525, para 22-26; R. c. L.T.H., [2008] 2 R.C.S. 739, para 41-42; R. c. Clarkson, [1986] 1 R.C.S. 383, p. 394-396; Korponay c. Canada (Procureur général), [1982] 1 R.C.S. 41, p. 49; Yorkton Union Hospital v. S.U.N. (1993), 16 Admin. L.R. (2d) 272, para 44 (C.A.) [sources de l’AMC, onglets 3, 17, 15, 11, 8, 4, 18 respectivement]. 30. En effet, les Canadiennes et les Canadiens qui font tel ou tel « choix de vie » ne renoncent pas pour autant à leur droit à des soins de santé ni à leur protection contre les atteintes aux droits garantis à l’article 7. En affirmant que les toxicomanes doivent assumer la responsabilité de leur choix, les appelants adoptent une position contraire à la raison d’être du système de santé canadien, à savoir le droit fondamental de la population canadienne d’accéder à des soins médicaux et les obligations déontologiques et cliniques de leurs fournisseurs de soins de santé (comme l’ont conclu le juge de première instance et la Cour d’appel). 31. Les appelants escamotent la question clinique qui touche les médecins et leurs patients : le médecin a l’obligation professionnelle et déontologique de traiter son patient, que celui-ci semble se faire lui-même du tort ou non. Au Canada, ni l’obligation déontologique de traiter les patients ni le droit légal de se faire traiter ne sauraient être assujettis à une évaluation morale des choix de vie d’un patient. Ce n’est pas parce qu’un patient adopte un comportement téméraire qu’il perd son droit aux soins qu’exigent les pratiques cliniquement établies. 32. Le Code de déontologie de l’AMC (que la Cour a invoqué par le passé ) prévoit à l’article 31 que tous les médecins ont l’obligation de « [r]econnaître que les médecins doivent favoriser l’accès équitable aux ressources consacrées aux soins de santé ». Or, les patients de l’Insite seraient privés d’une ressource bénéfique pour leur santé si l’Insite devait fermer ses portes, voire s’il devait poursuivre ses activités avec le risque constant de sa fermeture. 33. Accepter l’interprétation de la Charte avancée par les appelants créerait un précédent extrêmement dangereux. En effet, s’il fallait appliquer la logique du « choix » à d’autres cas médicaux, par exemple une maladie chronique, les patients devenus diabétiques en raison de facteurs de risque tels qu’une mauvaise alimentation ou le manque d’exercice perdraient, selon cette logique, leur droit d’être soignés. Or, il se trouve qu’en l’espèce, le juge de première instance a estimé qu’une grande partie des facteurs complexes allant au-delà des choix personnels, notamment les facteurs génétiques et socio-économiques, pouvaient contribuer aux causes d’une toxicomanie au même titre que de tout autre maladie. Donc, adopter cette interprétation serait contraire à l’éthique et aux principes cliniques et, surtout, inconstitutionnel. 4) Il y a eu atteinte au droit à la liberté des intimés (personnes physiques) 34. Les tribunaux ont reconnu que la menace d’une poursuite criminelle et la possibilité d’un emprisonnement pour une infraction étaient suffisantes pour justifier une vérification du respect du droit à la liberté garanti à l’article 7. Malmo-Levine, précité, para 84 [sources de l’AMC, onglet 12]. R. v. Parker (2000), 188 D.L.R. 4th 385, para 101 (C.A. Ont.) [sources de l’AMC, onglet 14]. 35. Les patients vulnérables souffrant d’une dépendance et les fournisseurs de soins de santé travaillant à l’Insite sont victimes d’atteintes à leurs droits garantis à l’article 7 de la Charte du fait de la menace d’une poursuite en vertu de la Loi. Par l’incertitude qui le caractérise, le processus ministériel d’exemption de l’Insite à certaines dispositions de la Loi impose un fardeau considérable à des personnes déjà éprouvées par la toxicomanie. En outre, le capricieux mécanisme d’exemption prévu à la Loi expose les professionnels de la santé à des risques qui hypothèquent leur capacité de fournir en temps voulu les services de santé nécessaires et éprouvés à tous les citoyens. 5) Les principes de justice fondamentale n’ont pas été respectés 36. Il est clairement établi qu’une loi arbitraire ou trop générale manque aux principes de justice fondamentale. L’AMC fait observer que le juge de première instance a eu raison de conclure que les dispositions contestées étaient, sinon arbitraires, du moins grossièrement exagérées et beaucoup trop générales. La Cour d’appel a elle aussi jugé les dispositions trop générales. P. Hogg, Constitutional Law of Canada, 5e éd., cahier (Carswell : Toronto, 2007), p. 47-52 à 47-60.1 [sources de l’AMC, onglet 19]. R. c. Heywood, [1994] 3 R.C.S. 761, p. 792-794 [sources de l’AMC, onglet 10]. Chaoulli, précité, para 127 [sources de l’AMC, onglet 2]. Rodriguez, précité, p. 590-591 [sources de l’AMC, onglet 16]. a) Les dispositions attaquées sont arbitraires 37. Une loi est arbitraire lorsque son contenu est sans rapport ou contradictoire avec son objectif. Si une restriction du droit garanti à l’article 7 ne présente que des liens théoriques avec l’objectif de la Charte, mais aucun lien factuel, elle est arbitraire. Chaoulli, précité, para 130-131 [sources de l’AMC, onglet 2]. 38. En l’espèce, le gouvernement a interdit l’accès à des soins médicaux nécessaires fondés sur des données probantes et, ce faisant, a lui-même contribué au problème auquel il veut s’attaquer, à savoir la possession de drogue et la toxicomanie. D’après les meilleures preuves médicales disponibles, les cliniques comme l’Insite sauvent des vies en plus de produire de bons résultats pour la santé et d’élargir les possibilités thérapeutiques pour les patients vulnérables. 39. Au surplus, l’orientation qui consiste à s’appuyer sur des opinions et non des faits pour justifier le refus d’accès aux soins médicaux nécessaires est arbitraire, étant par définition sans lien réel avec les faits. b) Les dispositions attaquées sont trop générales 40. Un principe de justice fondamentale reconnu veut qu’une loi pénale ne doive pas être trop générale. Si, dans la poursuite d’un objectif légitime, le gouvernement adopte des mesures plus générales que nécessaire pour remplir cet objectif, il y aura donc atteinte aux principes de justice fondamentale. Heywood, précité, p. 792-793 [sources de l’AMC, onglet 10]. Voir aussi Malmo-Levine, précité, para 130-131 [sources de l’AMC, onglet 12]. 41. C’est a fortiori le cas quand l’État lui-même a particulièrement intérêt à agir pour protéger les personnes vulnérables. En l’espèce, la preuve présentée au juge de première instance a démontré que la réduction des préjudices s’inscrivait dans la stratégie canadienne de lutte contre la drogue depuis des années. En 2002, le Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments de la Chambre des communes a rejeté la dichotomie opposant la réduction des préjudices et un modèle thérapeutique fondé sur l’abstinence. Il a aussi envisagé spécifiquement la création d’un centre d’injection sécuritaire dans l’Est du centre-ville de Vancouver après avoir constaté que ce secteur était le théâtre d’un « désastre de santé publique ». 42. C’est pourquoi, même s’il peut avoir des raisons légitimes de prévenir la possession et le trafic de drogue, l’État ne saurait se doter de lois prohibitives à portée si générale qu’elles nuisent aux personnes ayant besoin de soins médicaux. C. S’il y a atteinte aux droits garantis à l’article 7, l’article 1 de la Charte ne saurait justifier la Loi 43. L’AMC fait observer que, si la Cour devait conclure que les articles 4(1) et 5(1) de la Loi portent atteinte aux droits garantis à l’article 7 de la Charte, les dispositions de ces articles ne sauraient être justifiées par l’article 1 de la Charte, car une loi qui ne respecte pas les principes de justice fondamentale est injustifiable et, plus précisément, ne répond pas au critère de l’atteinte minimale dont il est question dans l’analyse de l’article 1. Voir p. ex., Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J.), [1999] 3 R.C.S. 46, para 99 [sources de l’AMC, onglet 6]; Heywood, précité, p. 802-803 [sources de l’AMC, onglet 10]. D. Redressement 44. La justice fondamentale exige, soit des exemptions permanentes, soit une déclaration selon laquelle la loi contestée est sans effet sur les usagers des sites d’injection supervisés. L’AMC fait valoir que cette position va dans le sens d’une interprétation sensée en droit constitutionnel de l’article 7 de la Charte et protège les patients les plus vulnérables comme l’exigent les obligations déontologiques des médecins et les pratiques médicales fondées sur des données probantes. PARTIE IV – DEMANDES RELATIVES AUX DÉPENS 45. L’AMC ne réclame pas de dépens et demande qu’il n’y ait pas de dépens accordés contre elle. PARTIE V – ORDONNANCE SOLLICITÉE 46. L’AMC demande des réponses affirmatives aux questions constitutionnelles deux et quatre. Toutefois, si la Cour donne ces réponses affirmatives, il conviendrait que les réponses aux questions constitutionnelles trois et cinq soient négatives. 47. L’AMC sollicite auprès de la Cour, en application de l’article 59(2) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’autorisation de présenter une plaidoirie orale à l’audition de la présente demande d’autorisation d’appel. Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83-74, dans leur version modifiée, paragraphe 59(2) [Partie VII du mémoire]. LE TOUT RESPECTUEUSEMENT SOUMIS LE 13 AVRIL 2011. Guy Pratt/Nadia Effendi Borden Ladner Gervais LLP PARTIE VI – TABLEAU DES SOURCES ONGLET SOURCES Paragraphe du mémoire où la source est citée Décisions 1. Auton (Tutrice à l’instance de) c. Colombie-Britannique (Procureur général), [2004] 3 R.C.S. 657 23 2. Chaoulli c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 791 17, 21, 23, 36, 37 3. Godbout c. Longueuil (Ville), [1997] 3 R.C.S. 844 29 4. Korponay c. Canada (Procureur général), [1982] 1 R.C.S. 41 29 5. MacKay c. Manitoba, [1989] 2 R.C.S. 357 20 6. Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J.), [1999] 3 R.C.S. 46 43 7. Operation Dismantle Inc. c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 441 23 8. R. c. Clarkson, [1986] 1 R.C.S. 383 29 9. R. c. Dersch, [1993] 3 R.C.S. 768 32 10. R. c. Heywood, [1994] 3 R.C.S. 761 36, 40, 43 11. R. c. L.T.H., [2008] 2 R.C.S. 739 29 12. R. c. Malmo-Levine; R. c. Caine, [2003] 3 R.C.S. 571 28, 34, 40 13. R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30 17, 18 14. R. v. Parker (2000), 188 D.L.R. 4th 385 (C.A. Ont.) 34 15. R. c. Richard, [1996] R.C.S. 525 29 16. Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1993] 3 R.C.S. 519 21, 36 17. Syndicat Northcrest c. Amselem, [2004] 2 R.C.S. 551 29 18. Yorkton Union Hospital v. S.U.N. (1993), 16 Admin. L.R. (2d) 272 (C.A. Sask.) 29 Sources secondaires 19. P. Hogg, Constitutional Law of Canada, 5e éd., cahier (Carswell : Toronto, 2007), p. 47-52 à 47-60.1 36 20. Taylor, M. et Jamal, M., The Charter of Rights in Litigation, cahier (Canada Law Book : Aurora, 2010), par. 17:15 19 PARTIE VII – LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTS · Charte canadienne des droits et libertés, articles 1 et 7 · Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, chap. 19, art. 4(1) et 5(1), art. 56 · Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83-74, dans leur version modifiée, article 59(2) Canadian Charter of Rights and Freedoms PART I OF THE CONSTITUTION ACT, 1982 Charte canadienne des droits et libertés PARTIE I DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 Rights and freedoms in Canada 1. The Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees the rights and freedoms set out in it subject only to such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society. Life, liberty and security of person 7. Everyone has the right to life, liberty and security of the person and the right not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice. Droits et libertés au Canada 1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. Vie, liberté et sécurité 7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. Controlled Drugs and Substances Act S.C. 1996, c. 19 Possession of substance 4. (1) Except as authorized under the regulations, no person shah possess a substance included in Schedule I, II or III. Trafficking in substance 5. (1) No person shah traffic in a substance included in Schedule I, II, III or IV or in any substance represented or held out by that person to be such a substance. Exemption by Minister 56. The Minister may, on such terms and conditions as the Minister deems necessary, exempt any person or class of persons or any controlled substance or precursor or any class thereof from the application of all or any of the provisions of this Act or the regulations if, in the opinion of the Minister, the exemption is necessary for a medical or scientific purpose or is otherwise in the public interest. Loi réglementant certaines drogues et autres substances L.C. 1996, ch. 19 Possession de substances 4. (1) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la possession de toute substance inscrite aux annexes I, II ou III est interdite. Trafic de substances 5. (1) Il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant. Exemption par le ministre 56. S’il estime que des raisons médicales, scientifiques ou d’intérêt public le justifient, le ministre peut, aux conditions qu’il fixe, soustraire à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements toute personne ou catégorie de personnes, ou toute substance désignée ou tout précurseur ou toute catégorie de ceux-ci. Rules of the Supreme Court of Canada (in force on October 13, 2006) Règles de la Cour suprême du Canada. (en vigueur le 13 octobre 2006) 59. (1) In an order granting an intervention, the judge may (a) make provisions as to additional disbursements incurred by the appellant or respondent as a result of the intervention; and (b) impose any terms and conditions and grant any rights and privileges that the judge may determine, including whether the intervener is entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record. (2) In an order granting an intervention or after the time for filing and serving all of the memoranda of argument on an application for leave to appeal or the facta on an appeal or reference has expired, a judge may, in their discretion, authorize the intervener to present oral argument at the hearing of the application for leave to appeal, if any, the appeal or the reference, and determine the time to be allotted for oral argument. (3) An intervener is not permitted to raise new issues unless otherwise ordered by a judge. 59. (1) Dans l’ordonnance octroyant l’autorisation d’intervenir, le juge peut : a) prévoir comment seront supportés les dépens supplémentaires de l’appelant ou de l’intime résultant de l’intervention; b) imposer des conditions et octroyer les droits et privilèges qu’il détermine, notamment le droit d’apporter d’autres éléments de preuve ou de compléter autrement le dossier. (2) Dans l’ordonnance octroyant l’autorisation d’intervenir ou après l’expiration du délai de dépôt et de signification des mémoires de demande d’autorisation d’appel, d’appel ou de renvoi, le juge peut, à sa discrétion, autoriser l’intervenant à présenter une plaidoirie orale à l’audition de la demande d’autorisation d’appel, de l’appel ou du renvoi, selon le cas, et déterminer le temps alloué pour la plaidoirie orale. (3) Sauf ordonnance contraire d’un juge, l’intervenant n’est pas autorisé à soulever de nouvelles questions.

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L'étiquetage nutritionnel : Mémoire présenté par l'AMC au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes

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Date
2011-03-03
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2011-03-03
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Merci beaucoup d'avoir invité de nouveau l'Association médicale canadienne à venir s'adresser au comité alors que vous poursuivez votre étude sur les habitudes de vie saine. Il y a quelques semaines, ma collègue, la Dre Doig, est venue vous parler des conséquences pour la santé d'une mauvaise alimentation et du manque d'activité physique, ainsi que des politiques préconisées par l'AMC afin de promouvoir des habitudes de vie saines. Aujourd'hui, je veux vous parler davantage de l'étiquetage nutritionnel et des affirmations sur la santé apposées sur les aliments, ainsi que de l'étiquetage des aliments réglementés comme produits de santé naturels. Les listes des valeurs nutritives peuvent demeurer une source importante d'information, mais beaucoup de Canadiens ont du mal à les interpréter. Une recherche effectuée en 2009 par Santé Canada sur l'étiquetage nutritionnel a indiqué que : * les personnes qui connaissent peu la nutrition ont de la difficulté à utiliser les listes et sont incapables d'établir un lien entre l'information qu'elles contiennent et leurs propres besoins alimentaires; * le concept du pourcentage de la valeur quotidienne est souvent mal compris. On voit de plus en plus des affirmations sur la santé apposées sur les emballages, exprimées sous forme de slogans ou de logos comme " choix santé ", ainsi que des affirmations relatives à la réduction des maladies et au contenu nutritionnel. Des études ont montré que les consommateurs croient que les aliments portant des affirmations reliées à la santé constituent de meilleurs choix. La multitude d'affirmations différentes peut toutefois susciter la confusion et peut en fait détourner l'attention des caractéristiques moins saines d'un aliment, ou simplifier excessivement des messages nutritionnels complexes. Nous croyons qu'une approche " coup d'œil " uniforme et normalisée de l'étiquetage des emballages d'aliments pourrait réduire la confusion et aider le consommateur à faire des choix alimentaires éclairés. L'étiquetage " feux de circulation " à l'avant des emballages actuellement utilisé facultativement au Royaume-Uni en un exemple. L'étiquette fixée à l'avant des emballages d'aliments transformés composites utilise le feu vert, orangé et rouge pour indiquer les concentrations faibles, moyennes ou élevées des nutriments associés le plus aux risques pour la santé liés à l'alimentation : gras, gras saturés, sucre et sel. L'étiquette porte aussi le total des calories par portion et de l'information sur le pourcentage quotidien nutritionnel. Des recherches réalisées au Royaume-Uni ont démontré que les consommateurs comprennent en général ces étiquettes. Les acheteurs sont les plus susceptibles de les utiliser lorsqu'ils achètent un produit pour la première fois, pour comparer différents produits, lorsqu'ils magasinent pour les enfants, lorsqu'ils essaient de contrôler l'apport de certains ingrédients comme les gras ou le sel, pour des raisons de santé ou lorsqu'ils essaient de perdre du poids. Des recherches réalisées au Royaume-Uni et au Canada montrent aussi que les personnes les plus susceptibles de lire les étiquettes nutritionnelles sont celles s'intéressent déjà à une alimentation santé, ce qui n'est pas étonnant. C'est pourquoi il faut intégrer la politique sur l'étiquetage dans une politique plus générale sur la nutrition qui utilise de multiples moyens pour favoriser l'éducation et susciter l'intérêt à l'égard d'une alimentation saine afin de garantir que les Canadiens ont des choix d'aliments santé, notamment en réglementant la teneur en sel des aliments transformés. Une tendance récente à la réglementation des aliments enrichis comme produits de santé naturels préoccupe en outre énormément les médecins. La Loi sur les aliments et drogues interdit de vendre des produits classés comme aliments en affirmant qu'ils offrent des avantages médicinaux, sauf si des preuves scientifiques convaincantes démontrent que les affirmations sont bel et bien fondées et que les produits sont sans danger. La même législation solide ne s'applique pas aux produits de santé naturels, qui sont réglementés en vertu d'une loi différente. Le problème est préoccupant, parce qu'une nouvelle tendance émerge : les fabricants de produits normalement vendus comme aliments enrichissent leurs produits en y ajoutant des produits de santé naturels comme des vitamines et des minéraux. Les boissons énergisantes et les jus vitaminés, les barres d'énergie, la gomme à mâcher et les friandises en sont des exemples. Le fabricant peut alors demander au fédéral d'autoriser la mise en marché du produit comme " produit de santé en format aliment ". Si sa demande est approuvée, les exigences relatives à l'étiquetage des aliments ne s'appliquent plus et il est alors possible de faire des affirmations sur la santé qui seraient interdites en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Sans l'étiquetage nutritionnel approprié, il est difficile, voire impossible, pour les consommateurs de faire des choix éclairés en alimentation. Cela peut être particulièrement troublant pour les personnes qui ont une alimentation spéciale ou des problèmes de santé. En outre, les personnes qui sont trompées par des affirmations douteuses sur la santé pourraient consommer des calories vides ou de fortes quantités de gras ou de sodium, sans en tirer de bienfait correspondant. Il s'ensuit que la santé des Canadiens pourrait être compromise. L'AMC a demandé à Santé Canada d'exiger des preuves convaincantes des bienfaits pour la santé avant de changer le statut réglementaire d'un produit de celui d'aliment à celui de produit de santé naturel, et d'imposer l'étiquetage nutritionnel pour tous les aliments réglementés comme produits de santé naturels. Face à un éventail de produits et d'affirmations sur la santé et à un battage publicitaire qui en vante les bienfaits, les Canadiens peuvent avoir de la difficulté à faire des choix plus sains dans leur alimentation. Pour faire le bon choix, nous avons besoin d'une bonne information nutritionnelle et il faut pouvoir la consulter et la comprendre. Les gouvernements et les professionnels de la santé ont l'obligation commune d'aider les Canadiens à faire des choix qui les aideront à être en bonne santé et à le demeurer. Les médecins du Canada sont des partenaires de vie saine et sont prêts à collaborer avec les gouvernements et d'autres intervenants pour promouvoir la santé de la population. Vos questions sont les bienvenues.

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Améliorer l'imputabilité dans le système de santé du Canada : Mémoire présenté par l'Association médicale canadienne au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10230

Date
2011-10-19
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2011-10-19
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L'AMC est heureuse de pouvoir témoigner devant le Comité dans le cadre de son examen du Plan décennal pour consolider les soins de santé. Il est crucial de comprendre ce qui a fonctionné ou non depuis 2004 afin de veiller à ce que le prochain accord instaure dans le système le changement qui s'impose. Aperçu de l'accord de 2004 Du côté positif de l'équation, l'accord de 2004 a fourni au système de santé un financement stable et prévisible pendant une décennie - ce qui manquait sérieusement auparavant. L'accord a aussi révélé qu'un engagement ciblé, portant dans ce cas sur les temps d'attente, peut produire des améliorations. Il ne s'est toutefois pas fait grand-chose à l'égard de plusieurs autres engagements importants pris dans l'accord, comme celui qui avait été pris aussi en 2003 de s'attaquer aux inégalités importantes en matière d'accès aux médicaments d'ordonnance pour les Canadiens. Conjuguée au manque de services de soins communautaires et de soins à domicile à long terme, cette inégalité est à l'origine d'une lacune majeure au niveau de l'accès pour les patients dans tout le continuum des soins. Nous savons aussi que les dispositions relatives à l'imputabilité contenues dans les accords antérieurs comportaient plusieurs lacunes. Par exemple, on a peu progressé dans l'élaboration des indicateurs communs de rendement prévus dans l'accord précédenti. L'accord de 2004 ne comporte aucun mandat clair pour ce qui est de l'obligation de rendre compte de la surveillance de ses dispositions. Vision et principes pour 2014 Il manquait à l'accord de 2004 une vision claire. Sans destination et sans engagement de s'y rendre, notre système de santé ne pourra pas être transformé et ne deviendra jamais un système très performant et véritablement intégré. L'accord de 2014 présente l'occasion parfaite d'entreprendre le voyage, à condition d'en structurer les dispositions de façon à favoriser l'innovation et les améliorations qui s'imposent. En définissant clairement les objectifs et en garantissant un financement supplémentaire stable, nous saurons de quels changements nous avons besoin pour atteindre nos buts. Le moment est venu d'énoncer la vision - d'affirmer clairement qu'à la fin de l'accord de financement de dix ans, soit en 2025, les Canadiens auront la meilleure santé et les meilleurs soins de santé au monde. Avec l'engagement clair des fournisseurs, des administrateurs et des gouvernements, cette vision peut devenir notre destination. Comme premier pas de ce long et difficile voyage, l'AMC a établi un partenariat avec l'Association des infirmières et infirmiers du Canada. Ensemble, nous avons sollicité l'aide de plus de 60 organisations du secteur des soins de santé pour établir une série de " Principes devant guider la transformation des soins de santé au Canada ". Ces principes définissent un système qui offrirait un accès équitable, en fonction du besoin clinique, à des soins de grande qualité et axés sur les patients et visant à établir le mieux-être et à le maintenir. Ils nécessitent un système qui rend compte à ses utilisateurs et à ses payeurs, et qui est aussi viable - c.­à­d. doté de ressources financières, infrastructurelles et humaines suffisantes, mesuré par rapport à d'autres systèmes très performants, et dont les coûts sont liés aux résultats. Compte tenu de l'expérience que nous avons acquise en travaillant dans le contexte des dispositions de l'accord de 2004, nous souhaitons proposer trois stratégies afin d'assurer que le prochain accord aboutira à un système de santé très performant et viable. Ces stratégies sont les suivantes : cibler la qualité; soutenir l'innovation dans le système; établir un cadre d'imputabilité. Je vais aborder brièvement chacune d'entre elles. Cibler la qualité Tout d'abord, il est crucial de concentrer les efforts sur l'amélioration de la qualité des services de santé. Les dimensions clés de la qualité et, par conséquent, les aspects sur lesquels il faut se pencher, sont la sécurité, l'efficacité, l'orientation patients, l'efficience, l'opportunité, l'équitabilité et la pertinence. L'excellence de l'amélioration de la qualité dans ces domaines constituera une étape cruciale vers la viabilité. Jusqu'à maintenant, six provinces ont créé des conseils de la qualité en santé. Leur mandat et l'efficacité avec laquelle ils réussissent vraiment à instaurer des améliorations durables dans l'ensemble du système varient. Ce qui manque et ce qu'il faut de toute urgence, c'est une stratégie pancanadienne intégrée d'amélioration de la qualité des soins de santé qui peut commencer à fixer le cap à suivre pour garantir que les Canadiens bénéficieront de la meilleure santé et des meilleurs soins de santé au monde. Les Canadiens ne méritent pas moins et, compte tenu des ressources dont nous disposons, il n'y a rien qui empêche de parvenir à cet objectif. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral finance la création d'un Conseil canadien de la qualité de la santé indépendant, doté de ressources opérationnelles suffisantes, qui devra catalyser le changement, stimuler l'innovation et faciliter la diffusion d'initiatives d'amélioration de la qualité basées sur des données probantes afin qu'elles deviennent intégrées dans la trame de nos systèmes de santé d'un océan à l'autre. Afin d'aider à étendre l'amélioration de la qualité dans tout le pays, le triple but de l'Institute for Healthcare Improvement offre un cadre solide. Nos systèmes de soins de santé bénéficieront infiniment d'une convergence simultanée sur la prestation de meilleurs soins aux personnes et d'une meilleure santé aux populations tout en réduisant le coût par habitant. Lorsqu'elle sera appliquée comme cadre pancanadien de toutes les initiatives d'amélioration de la qualité et de changement structurel, cette approche nous servira bien. Innovation dans le système La deuxième stratégie repose sur l'innovation dans l'ensemble du système. Les initiatives d'innovation et d'amélioration de la qualité ont infiniment plus de chance de porter fruit et de durer si elles sont issues d'un engagement pris par les fournisseurs des premières lignes et les administrateurs, vers l'atteinte d'un but commun. Nous devons laisser tomber les modèles de conformité et leurs conséquences négatives; il existe de données probantes pour justifier de les maintenir. Les améliorations innovatrices dans les soins de santé au Canada sont mal appuyées et mal reconnues, et des obstacles nuisent à leur partage et à leur généralisation. La situation doit changer. En visant avant tout à améliorer la santé et les soins de santé des Canadiens, l'accord de 2014 pourra faciliter la transformation que nous cherchons tous. Bâtissant sur le succès qu'ont connu le Fonds de réduction des temps d'attente de 2004 et le Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires établi dans l'Accord sur la santé de 2000, l'AMC propose de créer un Fonds d'innovation en santé du Canada qui appuierait de façon générale l'adoption d'initiatives d'innovation dans le système de santé, partout au Canada. Un cadre d'imputabilité pratique Troisièmement, il faut un cadre d'imputabilité pratique, qui fonctionnerait de trois façons. Pour instaurer l'imputabilité envers les patients - le système sera axé sur les patients et, tout comme ses fournisseurs, il devra rendre compte de la qualité des soins et de l'expérience des soins. Pour instaurer l'imputabilité envers la population - le système fournira des services intégrés de grande qualité dans tout le continuum des soins et il devra rendre compte, tout comme devront le faire ses administrateurs et ses gestionnaires. Pour instaurer l'imputabilité aux contribuables - le système optimisera ses coûts par habitant et, tout comme ceux qui fournissent des fonds et du financement publics, il devra rendre compte de la valeur tirée de l'argent dépensé. Nous avons fait tout cela parce que nous sommes profondément convaincus qu'il est essentiel de transformer véritablement notre système de santé et que ce changement peut et doit être instauré grâce au prochain Accord sur la santé. C'est pourquoi je remercie le Comité des efforts qu'il consacre à cet enjeu important. Je serai heureux de répondre à vos questions. Annexe A Enjeux définis dans l'Accord de 2004 et situation actuelle [N.B. : pour afficher correctement le contenu du documents, consultez le PDF] Question Situation actuelle Indexation annuelle de 6 % du TCS jusqu'au 31 mars 2014 A fourni au système de santé un financement stable et prévisible pendant une décennie. Adoption, au plus tard en décembre 2005, de points de repère sur les temps d'attente dans 5 domaines d'intervention Engagement tenu en grande partie. On n'a toutefois pas établi de points de repère en imagerie diagnostique. L'Alliance sur les temps d'attente demande l'adoption de points de repère pour tous les soins spécialisés. Publication de plans d'action sur les ressources humaines du secteur de la santé (RHS) au plus tard en décembre 2005 Engagement tenu en partie. La plupart des administrations ont publié des plans rudimentaires sur les RHS avant la fin de 2005. Le Comité consultatif F-P-T sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines a publié une communication sur un cadre de planification pancanadienne des RHS en septembre 2005. Couverture intégrale des soins à domicile au plus tard en 2006 La plupart des provinces offrent la couverture intégrale des soins à domicile après les soins actifs, mais les services varient au Canada dans le cas des soins de santé mentale et des soins palliatifs à domicile. Objectif prévoyant que 50 % des Canadiens auront accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à des équipes multidisciplinaires de soins primaires avant 2011 Engagement non tenu : le Conseil canadien de la santé a déclaré en 2009 que seulement 32 % des Canadiens ont accès à plus d'un fournisseur de soins de santé primaires. Fonds d'accès aux soins de santé dans les territoires d'une durée de 5 ans et doté de 150 millions de dollars Engagement tenu : le financement accordé à l'Initiative des Territoires sur la viabilité du système de santé (ITVSS) est prolongé jusqu'au 31 mars 2014. Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques (SNPP) en 9 points Engagement non tenu en grande partie : un rapport d'étape sur la SNPP a été publié en 2006 mais rien n'a été fait. Accélération du travail effectué sur une Stratégie pancanadienne de la santé publique, comportant des buts et des objectifs Les ministres F-P-T de la Santé (sauf celui du Québec) ont proposé 5 objectifs de haut niveau pour la santé au Canada en 2005, même s'ils n'y ont pas joint les définitions opérationnelles qui se prêteraient à l'établissement d'objectifs. Investissements fédéraux soutenus dans l'innovation en santé Inconnu - aucune indication dans l'accord de 2004. Publication de rapports à la population sur le rendement du système de santé et des éléments de l'Accord Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont cessé de produire leurs rapports publics après 2004 et le gouvernement fédéral est le seul à avoir tenu sa promesse (au moins jusqu'en 2008). Officialisation d'un mécanisme d'étude ou de règlement des différends reliés à la LCS Fait mais pas encore testé. i Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont cessé de produire leurs rapports publics après 2004 et le gouvernement fédéral est le seul à avoir tenu sa promesse (au moins jusqu'en 2008). Gouvernement du Canada. Les Canadiens et les Canadiennes en santé : Rapport fédéral sur les indicateurs comparables de la santé 2008. http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/alt_formats/hpb-dgps/pdf/pubs/system-regime/2008-fed-comp-indicat/index-fra.pdf. Consulté le 06/21/11.

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Étude sur les préparatifs d'urgence en cas de pandémie au Canada : Témoignage de l'AMC devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10010

Date
2010-10-22
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2010-10-22
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
Nous sommes très heureux de prendre la parole au nom de l'Association médicale canadienne devant ce comité sénatorial, dans le cadre de votre étude sur les préparatifs d'urgence en cas de pandémie et sur l'expérience de la grippe A(H1N1) au Canada. Plus tôt au cours de l'année, l'AMC a collaboré avec le Collège des médecins de famille du Canada et la Société nationale des spécialistes pour la médecine communautaire afin de présenter un tableau des leçons tirées des premières lignes de la lutte contre la pandémie. Ensemble, nous représentons plus de 80 000 médecins participant à tous les aspects des systèmes de soins de santé et de santé publique du Canada. Le rapport présente des recommandations qui, si l'on y donne suite, aideraient à garantir qu'il existe une assise solide pour protéger les Canadiens contre de futures menaces en santé. Comme président de l'AMC et médecin actif, je viens présenter le point de vue de mon association. Les médecins ont un rôle particulier et crucial à jouer durant les urgences en santé publique. Beaucoup de gens se tournent vers leur médecin pour obtenir de l'information et des conseils. Les médecins constituent la première ligne de défense. Ce fut certainement le cas au cours de la pandémie de grippe A(H1N1). La confusion créée par l'importante variation des programmes de vaccination de masse dans les diverses régions du Canada a donné encore plus d'importance à ce rôle. Beaucoup de médecins ont jugé que l'Agence de la santé publique du Canada, le Réseau de santé publique et, dans certains cas, les administrations provinciales, territoriales, régionales ou locales n'ont pas bien reconnu qu'ils avaient un besoin urgent d'information clinique pertinente. Le manque de leadership national sur le plan de l'orientation clinique a entraîné des retards et la prolifération de lignes directrices divergentes au Canada. Le document d'orientation clinique normalisé adaptable aux circonstances locales constitue la norme dans la pratique de la médecine. Des guides de pratique clinique diffusés à l'échelle nationale au sujet du séquençage des vaccins, de l'usage des antiviraux et du traitement à l'hôpital auraient uniformisé les interventions cliniques d'un bout à l'autre du Canada. Nous recommandons que le Réseau de santé publique cherche à établir d'avance un engagement pancanadien envers une réponse nationale harmonisée et unique aux guides de pratique clinique, y compris les programmes de vaccination de masse, en période de crise possible en santé publique. L'AMC recommande aussi que l'Agence de la santé publique du Canada collabore étroitement avec les sociétés de médecins spécialistes, comme elle l'a fait avec succès avec la Société des obstétriciens et gynécologues, à l'élaboration de documents d'orientation clinique sur le soin et le traitement des femmes enceintes. Beaucoup de médecins et de travailleurs de la santé publique se sont plaints du fait que de multiples ordres de gouvernement ont fourni des conseils semblables mais non identiques. Les divergences ont créé un scepticisme à la fois chez les médecins et dans le public et la vague de messages a brouillé l'information. Dans les situations où les données scientifiques évoluent rapidement, comme ce fut le cas durant la pandémie de grippe A(H1N1), nous avons besoin d'une stratégie nationale de communication avec les médecins qui puisse s'appuyer sur des mécanismes de communication déjà en place. Durant une urgence en santé, il est particulièrement important de bâtir sur les systèmes existants qui fonctionnent bien et peuvent minimiser le risque de messages contradictoires. Il importe aussi d'établir des voies de communication bidirectionnelle entre le secteur de la santé publique et celui des soins primaires. L'intégration du savoir-faire en soins primaires dans la planification de la santé publique à tous les paliers nous aiderait à éviter des problèmes et améliorerait notre intervention. Nous croyons que le processus de vaccination contre la grippe A(H1N1) n'a pas eu adéquatement recours à la participation des médecins aux étapes de planification et d'exécution. De nombreuses difficultés, comme l'effet de l'emballage en vrac, le séquençage des patients et la logistique liée à la gestion des stocks, ont causé des frictions entre les professionnels de la santé publique aux premières lignes et les médecins de famille. Il aurait été possible d'éviter ces frictions en renforçant la consultation, l'interdépendance et la compréhension mutuelle avant la crise. De nombreux témoins ont signalé l'importance de la surveillance. Il est certain que l'utilisation accrue du dossier médical électronique (le DME) en soins primaires aurait pu faciliter la surveillance et les communications. Les cliniques de médecine familiale dotées du DME ont pu identifier rapidement les patients à risque élevé, communiquer avec eux pour leur donner rendez-vous afin qu'ils se fassent vacciner et recueillir les données requises aux fins de la santé publique. La possibilité que les médecins eux-mêmes tombent malades est un autre aspect de la préparation aux pandémies qu'il ne faut pas oublier. Les médecins n'ont jamais hésité à fournir des soins aux patients en période de crise, mais il faut établir un équilibre entre cette obligation et l'obligation réciproque que la société a envers les médecins. À la suite de l'éclosion de SRAS, l'AMC a produit un document stratégique, Les soins en période de crise, qui traite du besoin de tenir compte de ce qui se passe lorsque les fournisseurs de soins de santé s'ajoutent aux statistiques des personnes infectées et de planifier en conséquence. Nous exhortons le Comité à tenir compte de ce défi dans ses délibérations. Mon dernier point porte sur le manque de capacité de pointe dans le système de santé du Canada. Pour organiser une réponse à l'épidémie de grippe A(H1N1), les services de santé publique ont redéployé des ressources humaines d'autres programmes et beaucoup de services cruciaux ont été retardés, interrompus ou tout simplement annulés. Les ressources de notre infrastructure de soins intensifs ont été taxées à la limite dans beaucoup d'hôpitaux et les fournisseurs de soins de santé des premières lignes ont été inondés d'appels téléphoniques et de visites de personnes non malades mais inquiètes et ont vu augmenter le nombre des consultations de patients qui présentaient des symptômes de la grippe. Si la pandémie de grippe A(H1N1) avait atteint le degré de gravité attendu et pour lequel le Canada se préparait, notre système de santé aurait été terrassé. Il y a plus d'une décennie que l'AMC parle du manque de capacité de pointe dans notre système de santé. Le Canada demeure vulnérable aux risques présentés par les épidémies et les pandémies. Si nous voulons être prêts pour la prochaine urgence, il faut accorder la priorité à un plan à long terme visant à renforcer notre capacité en santé publique et notre effectif et à nous attaquer au manque de capacité de pointe dans notre système de santé. C'est pourquoi nous nous réjouissons énormément de l'étude de la réponse du Canada à la pandémie de grippe A(H1N1) entreprise par le Comité et nous attendons votre rapport avec impatience. Merci.

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Lettre à la Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans le cadre de son étude du projet de loi C-2 (Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9110

Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-02-19
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-02-19
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir présenter des commentaires au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans le cadre de son étude du projet de loi C-2 (Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence). Nos commentaire se limiteront à la portion de la loi proposée qui porte sur la conduite avec facultés affaiblies. Les médecins du Canada appuient les mesures visant à réduire l'incidence de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Nous croyons que la conduite avec facultés affaiblies, par l'alcool ou par une autre drogue, constitue un important problème de santé publique pour la population canadienne auquel tous les gouvernements et les autres groupes intéressés doivent s'attaquer. Des rapports publiés ont signalé que la prévalence de la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis est à la hausse au Canada. Nous remarquons notamment ce qui suit : * Les résultats de l'Enquête sur les toxicomanies au Canada indiquent que 4 % de la population ont conduit avec les facultés affaiblies par le cannabis au cours de l'année précédente, en hausse par rapport à 1,5 % en 2003, les taux étant les plus élevés chez les jeunes1. * On a estimé qu'en 2003, 27,45 % des décès par accident de la route mettaient en cause la consommation d'alcool, 9,15 % la consommation d'alcool et de drogues, 3,66 %, les drogues seulement; tandis que 13,71 % des blessures par accident de la route mettaient en cause la consommation d'alcool seulement, 4,57 %, l'alcool et les drogues et 1,83 %, les drogues seulement2. * Dans un sondage réalisé en 2002, 17,7 % des conducteurs reconnaissaient avoir conduit, au cours des 12 mois précédents, dans les deux heures de la prise d'un médicament d'ordonnance ou d'un médicament en vente libre ou la marijuana ou autre drogue illicite. * Selon ces résultats, on peut estimer que quelque 3,7 millions de Canadiens ont pris le volant après avoir absorbé un médicament ou une drogue susceptible d'affecter leur capacité à conduire en toute sécurité. * Les drogues les plus utilisées étaient les médicaments en vente libre (15,9 %), les médicaments d'ordonnance (2,3 %), la marijuana (1,5 %) et d'autres drogues illicites (0,9 %). * Les jeunes hommes étaient les plus susceptibles de faire état de consommation de marijuana et autres drogues illicites. * Même si 86 % des conducteurs savaient qu'une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies résulte en un casier judiciaire, 66 % croyaient à tort que les pénalités pour conduite avec facultés affaiblies par les drogues étaient moins sévères que dans le cas de l'alcool. Or, en fait, les pénalités sont les mêmes. * Plus de 80 % des conducteurs convenaient que les personnes soupçonnées de conduire avec facultés affaiblies par les drogues devraient subir un test de coordination physique. Par contre, 70 % seulement étaient d'avis que tous les conducteurs impliqués dans un accident grave ou soupçonnés de facultés affaiblies devraient être obligés de fournir un échantillon de sang3. L'AMC a présenté à plusieurs reprises des recommandations détaillées portant sur des modifications législatives au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. En 1999, l'AMC a présenté un mémoire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans le contexte de son étude des dispositions du Code criminel portant sur la conduite avec facultés affaiblies. Notre mémoire de 1999 portait principalement sur la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, mais beaucoup de ses recommandations sont aussi pertinentes dans le cas de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. En juin 2007, l'AMC a présenté ses commentaires au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans le cadre de son étude du projet de loi C-32 (Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence), projet de loi qui a été par la suite incorporé à la loi omnibus qu'étudie actuellement votre comité. L'an dernier, AMC a publié la 7e édition de son guide Évaluation médicale de l'aptitude à conduire - Guide du médecin. Le guide comprend des chapitres sur l'importance du dépistage de la dépendance à l'alcool et aux drogues et affirme que l'abus de ces substances est incompatible avec la conduite sécuritaire d'un véhicule. Les cliniciens et les spécialistes des sciences médicolégales considèrent en général cette publication comme l'autorité canadienne sur la question de l'aptitude à conduire. Même si la modification du Code criminel constitue une étape importante, l'AMC croit que d'autres interventions sont aussi justifiées. Dans le mémoire que nous avons présenté en 2002 au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites, l'AMC a répété ce qu'elle affirmait depuis longtemps au sujet du besoin d'un effort intégré et de longue durée comportant à la fois une législation dissuasive et des campagnes de sensibilisation et d'information du public. Nous croyons qu'une telle stratégie, conjuguée à des programmes intégrés de traitement et de sevrage, constitue la politique la plus efficace pour tenter de réduire le nombre de vies perdues et de blessures causées par des accidents impliquant des conducteurs aux facultés affaiblies. Les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies par des drogues peuvent être des utilisateurs occasionnels, ou elles peuvent aussi avoir une toxicomanie, maladie bien reconnue. Il faudrait aider les médecins à dépister la dépendance aux drogues, le cas échéant, au moyen d'instruments validés. Le gouvernement doit créer et financer des interventions appropriées d'évaluation et de traitement. Les médecins peuvent aider à mettre sur pied, dans la communauté, des programmes de reconnaissance des premiers signes de la dépendance. Ces programmes devraient reconnaître la nature récidivante et chronique de la toxicomanie comme une maladie au lieu de simplement la considérer comme un comportement criminel. Même si elle appuie l'esprit de la législation proposée, l'AMC préconise toutefois la prudence à l'égard de plusieurs enjeux importants. En ce qui concerne l'article 20 qui modifie la loi comme suit : 254.1 (1) Le gouverneur en conseil peut par règlement a) régir la qualité et la formation requise des agents évaluateurs; b) établir les épreuves de coordination des mouvements effectuées en vertu de l'alinéa 254(2)a); c) établir les examens à effectuer et la procédure à suivre lors de l'évaluation prévue au paragraphe 254(3.1). L'AMC soutient qu'il importe de consulter les professionnels de la médecine, les spécialistes de la médecine des toxicomanies en particulier, au sujet de la formation offerte aux agents pour leur permettre de procéder à des évaluations routières et de prélever des échantillons sur la route. Les dispositions de la loi qui confèrent aux services policiers le pouvoir d'imposer une évaluation routière soulèvent la question importante de la sécurité de la personne et de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé. Les renseignements réunis au moment de l'évaluation routière sont des renseignements médicaux personnels et les règlements doivent garantir qu'ils soient traités avec autant de confidentialité que tout autre élément du dossier médical d'une personne. L'AMC affirme donc respectueusement qu'il faut renforcer l'article 25 du projet de loi C-2 qui porte sur l'utilisation ou la divulgation non autorisées des résultats parce que la formulation est trop générale, empiète indûment sur la vie privée et ne respecte pas suffisamment la confidentialité des renseignements personnels sur la santé. L'alinéa 25(2), par exemple, permettrait d'utiliser ou de divulguer les résultats "en vue de l'application ou du contrôle d'application d'une loi provinciale". Il faut préciser la portée de cette dernière expression afin d'éviter qu'elle n'englobe dès l'abord une aussi vaste catégorie de lois. De plus, l'alinéa 25(4) permettrait de divulguer les résultats "s'ils sont dépersonnalisés, à toute autre personne à des fins de recherche ou statistique". L'AMC s'attendrait à ce que le gouvernement fédéral fasse preuve d'une grande prudence en l'occurrence, étant donné particulièrement que les résultats pourraient concerner des personnes qui n'ont pas été reconnues coupables d'une infraction. Il faudrait se demander si l'alinéa 25(4) devrait même exister dans un code criminel, car il ne semblerait pas constituer une question à aborder. Si c'est le cas, l'AMC demanderait alors au gouvernement de procéder à une évaluation rigoureuse des incidences sur la vie privée de ces éléments du projet de loi, et d'étudier en particulier des questions comme la taille de l'échantillon, le degré d'anonymat et d'autres enjeux reliés à la protection de la vie privée, étant donné particulièrement la nature très délicate de l'information. L'AMC demande si l'alinéa 25(5) devrait préciser que l'infraction découlant de l'utilisation ou de la divulgation indues des renseignements devrait être plus grave que celle qui donne lieu à une procédure sommaire. Enfin, il importe de fonder sur des recherches biologiques et cliniques solides toute méthode d'évaluation routière et toute décision relative au seuil. L'AMC note aussi avec intérêt l'article 21 et plus particulièrement la création d'une nouvelle infraction consistant à avoir un taux d'alcoolémie "supérieur à 80" (c.-à-d. 80 mg d'alcool dans 100 ml de sang, ou un taux d'alcoolémie de 0,08) et de causer un accident résultant en des lésions corporelles, entraînant une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans et à perpétuité dans le cas d'un accident mortel. (article 21) Nous exhortons aussi le Comité à profiter de l'occasion qu'offre l'étude de cette mesure législative proposée pour recommander au Parlement un taux d'alcoolémie plus bas. Depuis 1988, l'AMC favorise 50 mg % comme limite légale générale. Des études indiquent qu'une limite de 50 mg % pourrait entraîner une réduction de 6 à 18 % du total des accidents mortels causés par un véhicule à moteur ou réduire d'entre 185 et 555 le nombre des accidents mortels par année au Canada4. Une limite plus basse reconnaîtrait les effets néfastes importants sur l'aptitude à conduire qui se produisent sous le taux d'alcoolémie légal actuel5. Dans notre réponse de 1999 au document de réflexion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne au sujet de la conduite avec facultés affaiblies6 et de nouveau en 2002 lorsque nous avons conjugué nos efforts avec l'organisme Les mères contre l'alcool au volant (MADD), l'AMC a toujours demandé au gouvernement fédéral de ramener à 0,05 le taux d'alcoolémie légal au Canada. Le Canada continue de tirer de l'arrière sur des pays comme l'Autriche, l'Australie, la Belgique, le Danemark, la France et l'Allemagne, qui ont fixé une limite légale plus basse7. L'AMC est d'avis qu'il faut reconnaître que les blessures et les décès causés par la conduite avec facultés affaiblies constituent un important problème de santé publique. C'est pourquoi nous recommandons une fois de plus de ramener le taux d'alcoolémie légal à 50 mg % ou 0,05 %. Nous tenons aussi à souligner que nous appuyons l'article 23 qui traite de la question de la responsabilité en étendant à la nouvelle disposition de l'article 254(3.4) la protection actuelle d'immunité accordée aux praticiens médicaux qualifiés : 23. Le paragraphe 257(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2) Il ne peut être intenté aucune procédure civile ou criminelle contre un médecin qualifié qui prélève ou fait prélever un échantillon de sang en vertu des paragraphes 254(3) ou (3.4) ou de l'article 256, ni contre le technicien qualifié agissant sous sa direction pour tout geste nécessaire au prélèvement posé avec des soins et une habileté raisonnables. Enfin, l'AMC est d'avis qu'il faut conjuguer une stratégie de sensibilisation et d'éducation du public à des efforts intégrés à long terme comportant une législation dissuasive comme le projet de loi C-2. Il s'agit là de la façon la plus efficace à long terme de réduire le nombre de pertes de vie et de blessures causées par des accidents impliquant des conducteurs aux facultés affaiblies. L'AMC appuie cette approche multidimensionnelle du problème de la conduite d'un véhicule à moteur, que les facultés soient affaiblies par l'alcool ou par les drogues. L'AMC répète qu'elle est heureuse de pouvoir contribuer de nouveau à la proposition de législation sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Nous insistons sur le fait que ces changements législatifs ne répondront pas à eux seuls au problème de la réduction des blessures et des morts causées par la conduite avec facultés affaiblies par une drogue, mais nous en appuyons l'esprit comme mesure partielle mais importante. Veuillez agréer, Madame la Sénatrice, l'expression de mes sentiments respectueux. Le président, Brian Day, MD 1 Bedard, M, Dubois S, Weaver, B. The impact of cannabis on driving, Revue canadienne de santé publique, Vol. 98, 6-11, 2006. 2 G. Mercer, Estimating the Presence of Alcohol and Drug Impairment in Traffic Crashes and their Costs to Canadians: 1999 to 2003 (Vancouver : Applied Research and Evaluation Services, 2005). 3 D. Beirness, H. Simpson and K. Desmond, The Road Safety Monitor 2002: Drugs and Driving (Ottawa: Traffic Injury Research Foundation, 2003). En ligne : http://www.trafficinjuryresearch.com/publications/PDF_publications/RSM_Drugs_and_Driving_2005.pdf. 4 Mann, Robert E., Scott Macdonald, Gina Stoduto, Abdul Shaikh et Susan Bondy (1998). Évaluation des incidences éventuelles de la réduction du taux d'alcoolémie légal à 50 mg % au Canada. Ottawa : Transports Canada, TP 13321 E. 5 Moskowitz, H. et Robinson, C.D. (1988). Effects of Low Doses of Alcohol on Driving Skills: A Review of the Evidence. Washington, DC : National Highway Traffic Safety Administration, DOT-HS-800-599, cité dans Mann, et al., note 8, page 7. 6 Proposed Amendments to the Criminal Code of Canada (Impaired Driving): Response to Issue Paper of the Standing Committee on Justice and Human Rights. 5 mars 1999. 7 Mann et al.

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Lettre de l'AMC au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Projet de loi C-32 (Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en consequence)

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Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-06-11
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-06-11
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir présenter des commentaires au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans le cadre de son étude du projet de loi C-32 (Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence). L'AMC appuie les mesures visant à réduire l'incidence de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Nous croyons que la conduite avec facultés affaiblies, par l'alcool ou par une autre drogue, constitue un important problème de santé publique pour la population canadienne auquel tous les gouvernements et les autres groupes intéressés doivent s'attaquer. L'AMC a présenté à plusieurs occasions des recommandations détaillées portant sur des modifications législatives au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. En 1999, l'AMC a présenté un mémoire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans le contexte de son étude des dispositions du Code criminel portant sur la conduite avec facultés affaiblies (ci-joint). Même si notre mémoire de 1999 porte principalement sur la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, beaucoup des recommandations qu'ils contient sont aussi pertinentes dans le cas de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. L'AMC a publié récemment la 7e édition de son guide, Évaluation médicale de l'aptitude à conduire (ci-joint). Le guide comprend des chapitres sur l'importance du dépistage de la dépendance à l'alcool et aux drogues et affirme que l'abus de ces substances est incompatible avec la conduite d'un véhicule en toute sécurité. Les cliniciens et les spécialistes des sciences médicolégales considèrent en général cette publication comme l'autorité canadienne sur la question de l'aptitude à conduire. Même si la modification du Code criminel constitue une étape importante, l'AMC croit que d'autres interventions sont aussi justifiées. Dans le mémoire que nous avons présenté en 2002 au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites (ci-joint) l'AMC a répété ce qu'elle affirmait depuis longtemps au sujet du besoin d'un effort intégré et de longue durée comportant à la fois une législation dissuasive et des campagnes de sensibilisation et d'information du public. Nous croyons qu'une telle stratégie, conjuguée à des programmes intégrés de traitement et de sevrage, constitue la politique la plus efficace pour tenter de réduire le nombre de vies perdues et de blessures causées par des accidents impliquant des conducteurs aux facultés affaiblies. Les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies par des drogues peuvent être des utilisateurs occasionnels, ou elles peuvent aussi avoir une toxicomanie, maladie bien reconnue. Il faudrait aider les médecins à dépister la dépendance aux drogues, le cas échéant, au moyen d'instruments validés. Le gouvernement doit créer et financer des interventions appropriées d'évaluation et de traitement. Les médecins peuvent aider à mettre sur pied, dans la communauté, des programmes de reconnaissance des premiers signes de la dépendance. Ces programmes devraient reconnaître la nature récidivante et chronique de la toxicomanie comme une maladie au lieu de simplement la considérer comme un comportement criminel. Même si elle appuie l'esprit de la législation proposée, l'AMC préconise toutefois la prudence à l'égard de plusieurs enjeux importants. En ce qui concerne l'article 4 qui modifie la loi comme il suit : 254.1 (1) Le gouverneur en conseil peut par règlement a) régir la qualité et la formation requise des agents évaluateurs; b) établir les épreuves de coordination des mouvements effectuées en vertu de l'alinéa 254(2)a); c) établir les examens à effectuer et la procédure à suivre lors de l'évaluation prévue au paragraphe 254(3.1). L'AMC soutient qu'il importe de consulter les professionnels de la médecine et les spécialistes de la médecine des toxicomanies en particulier au sujet de la formation offerte aux évaluateurs pour leur permettre de procéder à des évaluations routières et de prélever des échantillons sur la route. Les dispositions de la loi qui confèrent aux services policiers le pouvoir d'imposer une évaluation routière soulèvent la question importante de la sécurité de la personne et de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé. Les renseignements réunis au moment de l'évaluation routière sont des renseignements médicaux personnels et les règlements doivent garantir qu'ils soient traités avec autant de confidentialité que tout autre élément du dossier médical d'une personne. L'AMC affirme donc respectueusement qu'il faut renforcer l'article 9 du projet de loi C-32 qui porte sur l'utilisation ou la divulgation non autorisées des résultats parce que la formulation est trop générale, empiète indûment sur la vie privée et ne respecte pas suffisamment la confidentialité des renseignements personnels sur la santé. L'alinéa 9(2), par exemple, permettrait d'utiliser ou de divulguer les résultats "en vue de l'application ou du contrôle d'application d'une loi provinciale". Il faut préciser la portée de cette dernière expression afin d'éviter qu'elle n'englobe dès l'abord une aussi vaste catégorie de lois. De plus, l'alinéa 9(4) permettrait de divulguer les résultats "s'ils sont dépersonnalisés, à toute autre personne à des fins de recherche ou statistique". L'AMC s'attendrait à ce que le gouvernement fédéral fasse preuve d'une grande prudence en l'occurrence, étant donné particulièrement que les résultats pourraient être ceux de personnes qui n'ont pas été reconnues coupables d'une infraction. Il faudrait se demander si l'alinéa 9(4) devrait même exister dans un Code criminel, car il ne semblerait pas constituer une question à aborder. Si c'est le cas, l'AMC demanderait alors au gouvernement de procéder à une évaluation rigoureuse des incidences sur la vie privée de ces éléments du projet de loi, et d'étudier en particulier des questions comme la taille de l'échantillon, le degré d'anonymat et d'autres enjeux, étant donné particulièrement la nature très délicate de l'information. L'AMC demande si l'alinéa 9(5) devrait préciser que l'infraction découlant de l'utilisation ou de la divulgation indues des renseignements devrait être plus grave que celle qui donne lieu à une procédure sommaire. Enfin, il importe de fonder sur des recherches biologiques et cliniques solides toute méthode d'évaluation routière et toute décision relative au seuil. L'AMC note aussi avec intérêt l'article 5 et plus particulièrement la création d'une nouvelle infraction consistant à avoir un taux d'alcoolémie "supérieur à 80" (c.-à-d. 80 mg d'alcool dans 100 ml de sang, ou un taux d'alcoolémie de 0,08) et de causer un accident résultant en des lésions corporelles, entraînant une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans et à perpétuité dans le cas d'un accident mortel. (article 5) Nous exhortons aussi le Comité à profiter de l'occasion qu'offre l'étude de cette mesure législative proposée pour recommander au Parlement un taux d'alcoolémie plus bas. Depuis 1988, l'AMC favorise 50 mg % comme limite légale générale. Des études indiquent qu'une limite de 50 mg % pourrait entraîner une réduction de 6 à 18 % du total des accidents mortels causés par un véhicule à moteur ou réduire d'entre 185 et 555 le nombre des accidents mortels par année au Canada1. Une limite plus basse reconnaîtrait les effets néfastes importants sur l'aptitude à conduire qui se produisent sous le taux d'alcoolémie légal actuel2. Dans notre réponse de 1999 au document de réflexion du Comité au sujet de la conduite avec facultés affaiblies3 et de nouveau en 2002 lorsque nous avons conjugué nos efforts avec l'organisme Les mères contre l'alcool au volant (MADD), l'AMC a toujours demandé au gouvernement fédéral de ramener à 0,05 le taux d'alcoolémie légal du Canada. Le Canada continue de tirer de l'arrière sur des pays comme l'Autriche, l'Australie, la Belgique, le Danemark, la France et l'Allemagne, qui ont fixé une limite légale plus basse4. L'AMC est d'avis qu'il faut reconnaître que les blessures et les décès causés par la conduite avec facultés affaiblies constituent un important problème de santé publique. C'est pourquoi nous recommandons une fois de plus de ramener le taux d'alcoolémie légal à 50 mg % ou 0,05 %. Enfin, l'AMC est d'avis qu'il faut conjuguer une stratégie de sensibilisation et d'éducation du public à des efforts intégrés à long terme comportant une législation dissuasive comme le projet de loi C-32. Il s'agit là de la façon la plus efficace de réduire le nombre de pertes de vie et de blessures causées par des accidents impliquant des conducteurs aux facultés affaiblies. L'AMC appuie cette approche multidimensionnelle du problème de la conduite d'un véhicule à moteur, que les facultés soient affaiblies par l'alcool ou par les drogues. L'AMC répète qu'elle est heureuse de pouvoir contribuer de nouveau à la proposition de législation sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Nous insistons sur le fait que ces changements législatifs ne répondront pas à eux seuls au problème de la réduction des blessures et des morts causées par la conduite avec facultés affaiblies par une drogue, mais nous en appuyons l'esprit comme mesure partielle mais importante. Veuillez agréer, Monsieur le Député, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le président, Colin J. McMillan, MD, CM, FRCPC, FACP Pièces jointes (3) 1 Mann, Robert E., Scott Macdonald, Gina Stoduto, Abdul Shaikh et Susan Bondy (1998) Évaluation des incidences éventuelles de la réduction du taux d'alcoolémie légal à 50 mg % au Canada. Ottawa : Transports Canada, TP 13321 E. 2 Moskowitz, H. et Robinson, C.D. (1988). Effects of Low Doses of Alcohol on Driving Skills: A Review of the Evidence. Washington, DC : National Highway Traffic Safety Administration, DOT-HS-800-599, cité dans Mann, et al., note 8, page 7. 3 Proposed Amendments to the Criminal Code of Canada (Impaired Driving): Response to Issue Paper of the Standing Committee on Justice and Human Rights. 5 mars 1999. 4 Mann et al

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Examen de Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRDE) : Mémoire de l'AMC au Comité permanent de la Chambre des communes sur l'accès à l'information, la protection des renseignements personnels et l'éthique - Le 13 décembre 2006

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Dernière révision
2019-03-03
Date
2006-12-13
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2006-12-13
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Éthique et professionnalisme médical
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de venir participer aujourd'hui à votre étude de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE. L'AMC s'intéresse depuis longtemps aux questions de protection de la vie privée, et notamment à l'amélioration des mesures qui permettent de protéger et de promouvoir la confidentialité des renseignements sur la santé. Nous sommes heureux de pouvoir vous faire part de nos politiques et de nos réflexions sur ces questions vitales. Comme oncologue en pédiatrie à Winnipeg et en ma qualité de présidente du Comité d'éthique de l'AMC, je présente ici un principe : les médecins ont toujours pris très au sérieux la protection de la vie privée de leurs patients, et cette préoccupation perdure, car elle constitue la pierre angulaire du lien spécial qui unit les patients et leurs médecins, et ce depuis l'époque d'Hippocrate. Pour reconnaître l'importance de la protection de la vie privée, l'AMC a produit des documents tels que son Code de déontologie et son Code de protection des renseignements personnels sur la santé, afin de guider nos 64 000 membres et plus au Canada. Ces documents existaient avant que le gouvernement fédéral présente la LPRPDE. Nous souhaitons protéger et garantir la confidentialité des renseignements médicaux, et c'est pourquoi nous nous adressons à vous aujourd'hui. Nous aborderons trois questions : 1) la reconnaissance dans la loi de la nature unique des soins de santé; 2) les renseignements sur les médecins en tant que "produit du travail"; 3) les enjeux émergents liés à la vie privée et aux renseignements sur la santé. 1. Reconnaissance dans la loi de la nature unique des soins de santé Je veux mettre en évidence l'importance de reconnaître dans la loi les circonstances spéciales liées à la protection des renseignements sur la santé. Lorsqu'on a débattu pour la première fois de la LPRPDE, l'AMC a soulevé des questions au sujet du champ d'application de la loi et on lui a répondu que celle-ci, conçue à l'origine pour le commerce et le secteur privé, ne s'appliquerait pas aux renseignements sur la santé. On nous a dit aussi que même si c'était le cas, la LPRPDE ne changerait pas notre façon de pratiquer la médecine. L'adoption de la LPRPDE a soulevé suffisamment de préoccupations et d'incertitude pour que le gouvernement consente à en retarder l'application à la santé pendant trois ans. La LPRPDE n'a pas clarifié, par exemple, la question du consentement implicite au partage des renseignements sur les patients entre les professionnels de la santé qui leur dispensent des soins. Lorsque les médecins de famille disent à un patient, par exemple, "je vais vous envoyer consulter un oncologue pour qu'il vous fasse passer des tests", et que le patient y consent et consulte cet oncologue, il y a alors "consentement" au partage de ces renseignements sur la santé avec des tiers. Et comme oncologue, je suppose qu'il y a consentement pour envoyer les résultats de laboratoire à d'autres spécialistes afin de faire avancer les soins du patient. Il fallait toutefois aborder la question avant l'application de la LPRPDE aux soins de santé. Le report de l'application a permis au gouvernement fédéral et aux milieux de la santé de conjuguer leurs efforts et de produire une série de lignes directrices sur l'application de la LPRPDE. Les Outils de sensibilisation à la LPRPDE (OSAL), issus de ces efforts contiennent une série de questions et réponses qui servent de guide aux prestateurs de soins. Les documents ont répondu à beaucoup de nos préoccupations, présenté les définitions nécessaires et permis de continuer d'utiliser le modèle du consentement implicite dans le cercle des soins. L'AMC félicite le gouvernement de cet effort de collaboration et les prestateurs de soins de santé utilisent depuis les lignes directrices qui en sont issues. Nous craignons toujours toutefois que les lignes directrices des OSAL n'aient pas de statut légal. Cette limite crée une certaine incertitude, que l'AMC souhaiterait voir dissipée au cours de cette étude de la loi au moyen d'une référence aux questions et réponses des OSAL dans la LPRPDE. Depuis la mise en œuvre de la LPRPDE, l'AMC a non seulement participé à l'initiative OSAL, mais aussi conçu des outils pratiques à l'intention des médecins et des patients. Elle a : * adopté sa politique sur les Principes régissant les renseignements sur les médecins, afin de traiter de l'importance de protéger la confidentialité de l'information sur les médecins; * produit La confidentialité en pratique : guide du médecin canadien, afin d'aider les médecins à maintenir des pratiques exemplaires en protection des renseignements sur la santé des patients; * créé CLIQUE-CONFIDENTIALITÉMC, conçu pour aider les médecins à consigner leurs pratiques courantes en matière de protection de la vie privée, à en faire part aux patients et à définir des améliorations possibles. 2. L'information sur la pratique des médecins en tant que "produit du travail" J'ai mentionné plus tôt le document de politique de l'AMC au sujet de l'information sur les médecins. L'AMC est convaincue que les médecins ont des préoccupations légitimes quant à la protection de la vie privée et à l'utilisation de l'information par des tiers - comme les données sur l'établissement d'ordonnances et d'autres données sur la pratique - à des fins commerciales. Actuellement réputée constituer un "produit du travail", l'information peut être recueillie, utilisée et divulguée sans consentement. Nous sommes d'avis que la LPRPDE protège mal ces renseignement qui, nous le reconnaissons, sont issus de la relation patient-médecin. Nous n'avons pas accepté les constatations du commissaire précédent à la protection de la vie privée qui affirmait que l'information sur les habitudes d'établissement d'ordonnances des médecins n'est pas assujettie aux dispositions de la LPRPDE sur la protection de la vie privée dans le cas des "renseignements personnels". L'AMC a toujours affirmé que les données sur l'établissement d'ordonnances par les médecins et d'autres renseignements sur la pratique sont effectivement des renseignements personnels et elle est intervenue au cours d'une étude de la question par la Cour fédérale, sur laquelle les parties principales ont fini par s'entendre. L'importance insuffisante accordée à la confidentialité des données sur l'établissement d'ordonnances et autres données sur les médecins pourrait aussi avoir des répercussions négatives sur le caractère sacré de la relation médecin-patient. Les patients confient aux médecins des renseignements de nature très délicate en s'attendant à ce qu'ils demeurent rigoureusement confidentiels. Cette attente existe parce qu'ils savent que les médecins sont assujettis à des principes d'éthique et de réglementation qui les obligent à protéger ces renseignements et que les médecins prennent ces responsabilités très au sérieux. La perception (et en fait, la réalité) d'une perte de contrôle des médecins sur l'information créée au cours du contact avec le patient, telles que les données sur l'établissement d'ordonnances, pourrait miner la confiance de nos patients qui croient que nous pouvons protéger leurs renseignements personnels sur la santé. Cette préoccupation n'est pas hypothétique. Pour les médecins, l'information dite "produit du travail" englobe aussi des tendances de la pratique comme les taux de congé d'hôpital, les taux de référence, les habitudes de facturation, la durée des hospitalisations, les plaintes, les résultats de l'examen par les pairs, les taux de mortalité et de réhospitalisation. Avec l'avènement des dossiers médicaux électroniques et la croissance des programmes d'incitations fondés sur le rendement et les résultats pour les médecins, il existe d'énormes possibilités pour d'autres parties "d'exploiter" les données qui en découlent sur le "rendement" des médecins ou le "produit du travail" et de les utiliser pour orienter l'examen du rendement (responsabilité qui a toujours appartenu aux ordres des médecins), ainsi que les décisions sur le financement des traitements et la planification du système. Le manque de transparence dans la vente et la compilation de données sur les habitudes d'établissement d'ordonnances des médecins et autres éléments de rendement signifie que les médecins pourraient se retrouver à leur insu le sujet et la cible de recherches en marketing. Nous croyons que les décisions relatives à la pratique doivent être prises dans le meilleur intérêt des patients et non dans celui du bilan des entreprises et des activités de marketing. L'AMC recommande donc un changement législatif pour inclure les renseignements sur les médecins dans les renseignements personnels au sens de la LPRPDE. La législation du Québec contient un exemple qui correspond à la démarche de l'AMC, puisqu'elle impose la surveillance réglementaire et donne aux particuliers le droit de se désengager de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation des renseignements "professionnels". 3. Enjeux émergents liés à la vie privée et aux renseignements sur la santé Les pressions budgétaires et démographiques imposent des tensions à notre système de santé et les médecins s'efforcent de dispenser aux patients des soins de qualité en temps opportun, souvent face à des exigences divergentes et multiples. Les médecins demandent donc aux législateurs de garantir que toute modification de la LPRPDE tiendra compte des répercussions qu'elle pourrait avoir éventuellement sur eux-mêmes et sur leurs patients. C'est pourquoi nous demandons que l'on garantisse que : * Les soins de santé soient reconnus comme domaine particulier lorsqu'il est question de la divulgation de renseignements personnels avant la cession d'une entreprise (médecin qui cède sa pratique à un autre) parce qu'ils sont réglementés à l'échelle provinciale par l'ordre compétent. En règle générale, des médecins doivent prévenir le public du changement de propriétaire de la pratique, que ce soit en publiant une annonce dans un journal ou en affichant un avis au bureau. * Le gouvernement fédéral tienne compte de l'impact de la circulation transfrontalière des renseignements personnels sur les activités reliées à la télésanté et aux dossiers de santé électroniques. Les communications électroniques entre patient et médecin augmenteront vraisemblablement et franchiront de plus en plus fréquemment les frontières géographiques. * Lee gouvernement fédéral étudiera la question de la circulation des données qui franchissent des frontières internationales, en particulier entre chercheurs canadiens qui reçoivent du financement de sociétés pharmaceutiques des États-Unis. Ces arrangements doivent être régis par la loi canadienne (LPRPDE) et non par la loi américaine (HIPAA ou la US Patriot Act). En terminant, la protection de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé est une responsabilité que mes collègues et moi-même ne prenons pas à la légère. Elle constitue un pilier de notre relation avec les Canadiens, qui non seulement s'y attendent mais la méritent. Je serai heureux de répondre aux questions des membres du Comité.

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