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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Consultation de Santé Canada au sujet du projet de règlement sur la promotion des produits de vapotage

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14128
Date
2020-01-20
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2020-01-20
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Depuis 1867, l’Association médicale canadienne est la porte-parole nationale de la profession médicale au Canada. Nous travaillons avec les médecins en exercice, les médecins résidents et les étudiants en médecine sur des enjeux d’importance pour la profession et la santé de la population canadienne. Nous préconisons des politiques et des programmes qui suscitent des changements importants pour les médecins et leurs patients. L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir répondre à l’avis publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour inviter les parties concernées à se prononcer sur le projet de Règlement sur la promotion des produits de vapotage que propose Santé Canada et qui « (1) interdirait la promotion des produits de vapotage et des éléments de marque d’un produit de vapotage au moyen de publicités pouvant être vues ou entendues par des jeunes, y compris l’exposition de produits de vapotage aux points de vente où ils peuvent attirer le regard des jeunes; (2) exigerait que toutes les publicités sur le vapotage comportent une mise en garde à propos des dangers pour la santé liés à l’usage de produits de vapotage ». Les médecins du Canada, qui tous les jours dans l’exercice de leur profession, sont témoins des effets dévastateurs du tabagisme, travaillent depuis des dizaines d’années pour un Canada sans fumée. L’AMC a diffusé sa première mise en garde publique sur les dangers du tabac en 1954 et préconise depuis ce temps les mesures les plus rigoureuses possible pour en contrôler l’usage. L’AMC a toujours appuyé, et continue d’appuyer, une loi robuste et exhaustive pour réglementer le tabac, adoptée et appliquée par tous les ordres de gouvernement. Cette réglementation inclut la cigarette électronique. Notre façon d’aborder les produits de tabac et de vapotage repose sur une politique de santé publique. Nous sommes d’avis que pour réduire la prévalence du tabagisme, il incombe aux gouvernements du Canada de continuer à travailler à des stratégies antitabac exhaustives, coordonnées et efficaces qui visent aussi les produits de vapotage. Introduction Il est impératif que la réglementation concernant la promotion des produits de vapotage soit resserrée le plus tôt possible. L’AMC est d’avis que le projet de règlement de Santé Canada constitue un pas dans la bonne direction, mais qu’il ne s’agit là que des premières étapes du travail réglementaire, politique et de santé publique nécessaire pour lutter efficacement contre les préjudices associés au vapotage. Le vapotage comporte en effet ses propres risques. De plus en plus d’études démontrent les dangers associés à la cigarette électronique, surtout pour les adolescents et les jeunes adultes. Les cas de lésions pulmonaires liées à l’utilisation de la cigarette électronique, ou vapotage, enregistrés aux États-Unis et, dans une moindre mesure, au Canada dénotent les dangers de ces produits. Les Centers for Disease Control and Prevention (CDC) ont signalé qu’au 7 janvier 2020, on avait recensé 2 602 personnes ayant été hospitalisées pour de telles lésions et que, jusqu’à présent, 57 en étaient décédées. Ces données ont été recueillies auprès des 50 États américains, du District de Columbia et de deux territoires américains (Porto Rico et les îles Vierges américaines) . Dans une mise à jour de leur Rapport hebdomadaire sur la morbidité et la mortalité, les CDC auraient précisé que « les personnes plus jeunes étaient associées de façon importante à l’obtention auprès de sources informelles de produits contenant du THC ou de la nicotine ». Le rapport se termine avec l’avertissement suivant : « Indépendamment de l’enquête en cours, la cigarette électronique ou les produits de vapotage ne devraient jamais être utilisés par les adolescents, les jeunes adultes ou les femmes enceintes3. » Au Canada, au 7 janvier 2020, l’Agence de la santé publique du Canada avait reçu le signalement de 15 cas de maladies pulmonaires graves associées au vapotage . Par ailleurs, d’après un récent sondage de l’Institut Angus Reid, vu le nombre de mises en garde rendues publiques, la population canadienne s’interroge de plus en plus sur l’innocuité du vapotage . Le sondage a aussi permis de constater que le nombre de personnes pensant que le vapotage fait plus de mal que de bien est passé de 35 % en 2018 à 62 % en 20195. De plus, 17 % des parents d’enfants âgés de 19 ans ou moins ont affirmé que leurs enfants vapotent ou ont essayé le vapotage. De ces parents, 92 % considèrent qu’il s’agit d’une activité nocive5. Parallèlement, 90 % des sondés sont favorables à « l’interdiction d’installer des publicités pour des produits de vapotage dans les lieux fréquentés par des jeunes, comme dans les abribus et les parcs de même que dans les médias sociaux5 ». Étant donné que l’inquiétude gagne du terrain, un resserrement de la réglementation s’impose. Malheureusement, le gouvernement accuse toujours du retard face à la prolifération du vapotage et à l’industrie connexe. Pour que le resserrement de la réglementation soit efficace, Santé Canada devra rehausser ses mesures de surveillance et d’application de la Loi. Le présent document concerne le projet de règlement ainsi que d’importantes questions que ce dernier n’aborde pas, comme les concentrations de nicotine et les arômes. À ces égards, nous avons fait état de nos préoccupations lors de consultations antérieures et les réitérerons ci-dessous. Promotion des produits de vapotage L’AMC reconnaît l’intention de Santé Canada de resserrer la réglementation, mais juge son projet insuffisant. C’est pourquoi nous réitérons notre position de longue date selon laquelle il faut appliquer à la promotion de tous les produits et dispositifs de vapotage les mêmes restrictions qu’aux produits de tabac , . Le projet de règlement confère à l’industrie du vapotage une latitude bien trop grande en ce qui concerne ses activités de promotion, et cette latitude n’assure pas la protection des jeunes. Comme nous l’avons précisé dans notre réponse à la consultation de Santé Canada au sujet de l’impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits de tabac, les publicités permises jusqu’à présent semblent avoir réussi à atteindre les jeunes même si, selon ce qu’on soutient, ils n’en étaient pas la cible7, . Nous avons recommandé que les publicités de vapotage soient interdites dans les espaces publics, les médias électroniques et les publications en tout genre sans aucune exception. L’AMC réitère cette recommandation7. Grâce à diverses méthodes utilisées jusqu’à présent, l’industrie du vapotage a réussi à piquer l’intérêt d’un nombre croissant d’adolescents et de jeunes adultes. Elle trouvera assurément de nouvelles façons de promouvoir ses produits, notamment en passant par de populaires médias sociaux , , , . En effet, « dans ses six premiers mois sur le marché, JUUL® avait manifestement ciblé les jeunes avec ses images publicitaires. Dans les deux ans et demi qui ont suivi, son approche était plus subtile; or, ses publicités étaient largement diffusées dans les médias sociaux, qui sont très fréquentés par les jeunes. Le tout était mis en relief grâce à des mots-clics et à des influenceurs et affiliés rémunérés10 ». À la lumière d’événements récents, il est évident que l’industrie du vapotage redouble d’efforts pour contourner les restrictions de marketing adoptées ailleurs. Par exemple, une étude américaine a levé le voile sur une technique de marketing de cigarettes électroniques qui s’allie à la promotion de bourses d’études . L’étude américaine a relevé 40 bourses d’une valeur allant de 300 $ à 5 000 $ (dollars américains) offertes par 21 entités (fabricants, sites de commentaires sur les cigarettes électroniques, distributeurs)13. Pour la plupart des bourses, les candidates et candidats devaient « présenter une dissertation devant bien souvent porter sur la cigarette électronique ou expliquer les vertus du vapotage13 ». Les auteurs de l’étude recommandent que « ce genre de bourse soit interdite puisqu’un bon nombre d’entre elles sont offertes à des élèves de moins de 18 ans (à qui la loi interdit l’utilisation des cigarettes électroniques) et leur demandent de prendre, dans une dissertation, une position favorable au vapotage13 ». Mise en garde relative à la santé Encore une fois, l’AMC réitère sa position selon laquelle toutes les mises en garde relatives à la santé qui figurent sur les produits et dispositifs de vapotage devraient ressembler à celles qui figurent obligatoirement sur les emballages des produits de tabac au Canada6, . L’existence de telles mises en garde est importante, parce que, encore aujourd’hui, on ne comprend pas entièrement les effets du vapotage sur l’organisme. Dangers pour la santé Afin de bien comprendre les effets à long terme du vapotage sur ses utilisateurs, il faudra en étudier davantage les dangers potentiels , , . Si on se fie aux études et à l’information existantes sur les dangers de la cigarette électronique, on constate que les mises en garde actuelles ne sont pas assez fortes. Par exemple, une récente étude américaine souligne la possibilité d’un lien entre le vapotage et la dépression . À l’aide d’une méthode transversale, elle a trouvé « une relation importante entre le vapotage et la dépression mettant en évidence la nécessité de mener des études prospectives longitudinales pour analyser le lien entre les deux éléments18 ». Les auteurs notent même que « les conséquences éventuelles sur la santé mentale pourraient influer sur la réglementation régissant les nouveaux produits de tabac18 ». Qui plus est, en ce qui a trait aux problèmes respiratoires, une autre étude américaine a conclu que « l’utilisation de la cigarette électronique semble être en soi un facteur de risque de maladie respiratoire indépendant du tabagisme conventionnel ». Ses auteurs ne recommandent pas non plus l’utilisation de la cigarette électronique pour arrêter de fumer, car « pour la plupart des fumeurs, cette technique a un taux de réussite faible19 ». Concentrations de nicotine La consultation ne fait aucune mention des concentrations de nicotine et des arômes. Pourtant, l’AMC considère ces questions essentielles dans la protection des adolescents et des jeunes adultes contre les dangers associés à la cigarette électronique. Afin de régler ces problèmes le plus rapidement possible, nous proposons les commentaires suivants. La montée des concentrations de nicotine disponibles par vapotage préoccupe énormément l’AMC . Les dispositifs fournissent « de fortes concentrations de nicotine et offrent peu des éléments dissuasifs inhérents à d’autres produits de tabac. Les cigarettes électroniques traditionnelles utilisent des solutions contenant des formulations de nicotine épurée dont les concentrations plus élevées de nicotine peuvent causer des effets indésirables aux utilisateurs ». Comme le faisaient remarquer David Hammond et ses collaborateurs dans une étude de 2019, « JUUL® utilise une technologie à base d’acide benzoïque et de sel de nicotine pour fournir des taux de nicotine plus élevés que les cigarettes électroniques classiques et en effet, la concentration de nicotine de la version standard de JUUL® est de plus de 50 mg/ml, alors que les autres cigarettes électroniques procurent des concentrations typiques de 3-24 mg/ml ». Les sels et arômes offerts avec ces dispositifs réduisent l’âpreté et l’amertume des liquides pour cigarettes électroniques. Chez certains concurrents, le taux de nicotine est encore plus élevé . L’AMC a demandé à Santé Canada de restreindre les concentrations de nicotine disponibles dans les produits de vapotage afin d’éviter que les adolescents et les jeunes adultes s’y accoutument20. Santé Canada a fixé la concentration maximale à 66 mg/ml alors qu’une directive de l’Union européenne publiée en 2014 la fixe à 20 mg/ml , . Entre autres choses, la nicotine « nuit au développement du cerveau en augmentant le risque de dépendance, de troubles de l’humeur, d’affaiblissement du contrôle des impulsions et de troubles cognitifs , ». Nous jugeons qu’il est acceptable d’appliquer la concentration maximale établie par l’Union européenne en attendant la publication d’autres études scientifiques. Arômes Le 5 décembre 2019, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse est devenu le premier au pays à annoncer qu’il interdirait la vente de cigarettes électroniques et de liquide à vapoter aromatisés à compter du 1er avril 2020 . L’AMC recommande l’interdiction des arômes dans le but de rendre le vapotage le moins attrayant possible pour les jeunes – et elle n’est pas la seule à être de cet avis6,7, . Les arômes constituent un facteur très attrayant pour les jeunes, surtout lorsqu’ils se retrouvent dans des produits soi-disant moins nocifs . Cette hypothèse est appuyée par la hausse du nombre de jeunes qui vapotent9, . En effet, une étude américaine récente a conclu que « si le vapotage est perçu comme étant plus facile avec l’ajout d’arômes, il est probable que le nombre de jeunes vapoteurs n’ayant jamais utilisé de produits de tabac auparavant augmente. En déterminant quels facteurs créent cette perception (marketing de la cigarette électronique, arômes particuliers, etc.), nous serons mieux outillés pour freiner et empêcher le vapotage chez les jeunes ». L’AMC recommande l’interdiction des arômes afin de rendre le vapotage le moins attrayant possible pour les jeunes. Recommandations 1. L’AMC recommande que les publicités de vapotage soient interdites dans les espaces publics, les médias électroniques et les publications en tout genre sans aucune exception. 2. L’AMC réitère sa position, à savoir que les mises en garde concernant les produits et dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que sur les emballages de produits de tabac. 3. L’AMC est d’avis que la directive de 2014 de l’Union européenne, selon laquelle les concentrations de nicotine ne doivent pas dépasser 20 mg/ml, doit être adoptée en attendant que d’autres études scientifiques établissent une concentration optimale. 4. L’AMC recommande que les arômes soient interdits afin de rendre le vapotage le moins attrayant possible pour les jeunes.
Documents
Moins de détails

Consultation de santé Canada sur le projet de règlement strict concernant le cannabis comestible, les extraits, et le cannabis pour usage topique

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14020
Date
2019-02-20
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2019-02-20
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne est heureuse de pouvoir répondre à la consultation de Santé Canada au sujet du Projet de règlement strict concernant le cannabis comestible, les extraits, et le cannabis pour usage topique . L’AMC aborde le cannabis dans une optique de politique sur la santé publique qui comporte la promotion de la santé et la prévention de l’usage problématique, l’accès aux services d’évaluation, de conseil et de traitement, ainsi qu’une orientation vers la réduction des préjudices. L’AMC a approuvé les Lignes directrices de réduction des risques liés à l’utilisation du cannabis au Canada et a exprimé sa position dans les recommandations qu’elle a présentées au Groupe de travail pour la légalisation et la réglementation du cannabis et dans ses recommandations sur le projet de loi C-45 , en plus de soumettre à Santé Canada des commentaires sur la consultation relative à l’approche réglementaire proposée dans le même projet de loi : Loi sur le cannabis . Les risques pour la santé associés à la consommation de cannabis préoccupent les médecins du Canada depuis longtemps , . Les consommateurs utilisent ces produits à des fins tant récréatives que médicales, ce qui oblige à être précis dans l’étiquetage ainsi que dans le contrôle de la qualité dans le contexte du processus de fabrication10. Cannabis comestible, extraits, et cannabis pour usage topique Le cannabis aura un effet différent sur l’utilisateur, selon qu’il est inhalé ou ingéré, comme dans le cas du cannabis comestible. On a constaté que « l’inhalation de la marijuana cause des effets cliniques dans les 10 minutes, les concentrations sanguines atteignent leur maximum entre 30 et 90 minutes et la clairance est complète dans les quatre heures suivant l’inhalation. Le THC absorbé par voie orale atteint des concentrations sanguines importantes après au moins 30 minutes et les concentrations atteignent leur maximum environ trois heures après. La clairance est complète environ 12 heures après l’ingestion ». Parce que l’absorption prend du temps après l’ingestion, il se pourrait que l’on consomme davantage de cannabis pour ressentir plus rapidement les effets psychoactifs, ce qui pourrait entraîner la consommation de doses très puissantes et causer des effets toxiques comme l’anxiété, la paranoïa et, dans de rares cas, une réaction psychotique accompagnée d’idées délirantes, d’hallucinations, d’une incohérence du langage et d’une agitation. Les taux de consommation de cannabis comestible ne sont pas bien connus. Une étude menée récemment dans des écoles secondaires de la Californie a révélé que « la polyconsommation par de multiples méthodes d’administration constituait une tendance dominante de l’usage du cannabis et l’on signale les premiers éléments de preuve, sauf erreur, de polyconsommation de trois produits, soit le cannabis combustible, comestible et vaporisé, chez les jeunes ». Nous limitons notre réponse aux questions de consultation posées par Santé Canada qui ont trait à la position de l’AMC en ce qui concerne le cannabis, à notre expertise et à notre base de connaissances en la matière. Limites de THC proposées pour les nouvelles catégories de produits du cannabis La normalisation dans toutes les catégories de produits du cannabis s’impose dans un régime juridique. Les concentrations de tétrahydrocannabinol (THC) dans les produits du marché noir peuvent varier énormément et c’est pourquoi personne ne peut jamais être assuré de la puissance du produit acheté, ce qui entraîne le risque de préjudices importants , . L’expérience des administrations qui ont légalisé le cannabis démontre qu’il faut restreindre la puissance des produits (c.-à-d. limiter les concentrations de THC), étant donné que les concentrations plus puissantes augmentent les risques de préjudices2. Il importe d’interdire les produits très puissants3. Les limites de THC devraient être fondées sur les meilleurs éléments de preuve disponibles en matière d’innocuité pour les consommateurs. La puissance du cannabis qui a augmenté au fil des ans soulève des préoccupations au sujet de son utilisation dans les produits comestibles, les extraits et le cannabis pour usage topique, ce qui pose un défi important en ce qui concerne la réglementation de leur utilisation . La situation devient particulièrement inquiétante dans le cas des préadolescents et des adolescents qui devraient éviter de consommer du cannabis en raison des préoccupations liées à son effet sur le cerveau en développement2. On a établi des liens entre l’usage et « un risque accru important de dépression et de tendances suicidaires chez les jeunes adultes ». Il faut pousser les recherches au sujet des effets du cannabis sur tous les groupes d’âge, et en particulier sur les enfants, les adolescents et les aînés. Saunders et ses collaborateurs décrivent le cas d’un patient âgé ayant des antécédents de coronaropathie qui aurait apparemment subi un infarctus du myocarde après avoir ingéré la majeure partie d’une sucette de marijuana contenant 90 mg de THC . De tels cas démontrent combien il est essentiel d’établir des concentrations appropriées de THC. C’est particulièrement important, car « la consommation par inadvertance de produits comestibles à base de cannabis peut être toxique en raison du fait que l’absorption peut prendre des heures comparativement à des minutes dans le cas de l’inhalation. Il se peut qu’une personne qui n’en ressent pas encore les effets en surconsomme ». Les jeunes enfants et les personnes qui ont un trouble cognitif ne pourront lire les étiquettes et c’est pourquoi les mesures de prévention sont très importantes comme dans le cas de tout produit pharmaceutique. Depuis la légalisation du cannabis, le Rocky Mountain Poison & Drug Center du Colorado a signalé une augmentation des appels portant sur les expositions au cannabis comestible . Les enfants peuvent manger par inadvertance des produits contenant du cannabis, ce qui peut les rendre suffisamment malades pour avoir besoin d’aide médicale. L’AMC soutient que la limite prévue dans le projet de règlement proposé, soit 10 mg par unité et emballage distincts, est élevée et qu’il faudrait plafonner la concentration au plus à 5 mg par dose en raison des risques plus élevés que pose la surconsommation du cannabis comestible, des risques d’accident chez les enfants, et de l’expérience vécue par d’autres administrations. Le Colorado a fixé la limite à 10 mg par unité et les autorités de la santé reconnaissent qu’il aurait été justifié de la fixer à un niveau inférieur pour prévenir davantage d’accidents . D’autres mesures de prévention comme les emballages à l’épreuve des enfants sont abordées plus loin dans ce mémoire. La quantité de THC doit être indiquée clairement et en évidence sur l’emballage de façon à aider à prévenir la consommation accidentelle ou excessive du produit. Les règles proposées pour les types d’ingrédients et d’additifs qui pourraient être utilisés dans le cannabis comestible, les extraits et le cannabis pour usage topique abordent de façon adéquate les risques pour la santé et la sécurité publiques tout en permettant une diversité suffisante de produits L’AMC approuve le règlement proposé. L’expérience acquise dans des domaines comme les boissons alcoolisées et caféinées à forte teneur en sucre a produit amplement d’éléments de preuve pour que l’on agisse avec prudence au sujet des types d’ingrédients et d’additifs qu’il pourrait être permis d’inclure dans le cannabis comestible, les extraits et le cannabis pour usage topique . Nouvelles règles proposées pour l’emballage et l’étiquetage des nouvelles catégories de produits du cannabis L’AMC répète sa position en ce qui concerne l’emballage et l’étiquetage des produits du cannabis telle qu’elle l’a présentée dans son mémoire au sujet de la stratégie proposée pour réglementer le cannabis5. Sa position se décline comme suit :
emballage banalisé et normalisé obligatoire;
interdiction d’utiliser des formes et des saveurs attrayantes;
obligation d’indiquer adéquatement le contenu et la puissance de celui-ci sur l’étiquette;
obligation d’afficher des messages détaillés de mise en garde sur la santé;
emballage obligatoirement à l’épreuve des enfants;
contenu d’un emballage insuffisant pour occasionner une surdose. L’emballage banalisé et normalisé s’impose en ce qui concerne le cannabis comestible, car la plus grande disponibilité de ces produits soulève plusieurs questions de santé publique, notamment l’ingestion par les jeunes enfants. Il est impératif que les emballages et les étiquettes de produits comestibles contenant du cannabis ne ressemblent pas à ceux de friandises populaires, par exemple. Comme l’a signalé la Société canadienne de pédiatrie, « la consommation non intentionnelle par de jeunes enfants de produits comestibles fabriqués pour ressembler à des friandises est particulièrement préoccupante 15 ». En outre, en « limitant la mesure dans laquelle le cannabis comestible peut ressembler à des friandises familières et avoir un goût semblable, on pourrait aussi empêcher d’abaisser les obstacles psychologiques à l’initiation à la marijuana chez les enfants et les adolescents ». L’AMC a adopté des positions semblables au sujet des produits du tabac et de vapotage , , . Il est reconnu que le règlement vise des produits destinés au marché des adultes, mais l’arrivée de ces nouvelles catégories pose aussi des défis au delà de cette clientèle. Les adolescents sont attirés par le vapotage du cannabis plutôt que par le cannabis inhalé parce que « la fumée ne provient pas de la combustion et qu’il peut être plus facile d’en faire une utilisation furtive, car l’odeur produite est moindre , ». En outre, comme les « produits comestibles au cannabis n’ont pas d’odeur, ils sont en grande partie non détectables par les parents23 ». L’AMC considère qu’il s’agit d’une occasion d’éduquer la population canadienne au sujet des méfaits sanitaires, sociaux et économiques du cannabis, en particulier chez les jeunes. Les notices d’accompagnement du produit doivent décrire et répéter les risques en cause pour la santé et ils doivent aussi être conçus par les gouvernements et les professionnels de la santé et non par les producteurs ou les distributeurs de cannabis. Les notices d’accompagnement du produit doivent inclure les éléments suivants5 :
information sur l’entreposage sécuritaire du produit à domicile afin d’empêcher les jeunes et les enfants d’y avoir accès;
recommandations de ne pas conduire ou travailler avec des produits chimiques dangereux et de ne pas faire fonctionner de l’équipement sous l’influence du contenu de l’emballage;
information décrivant en détail les conséquences sanitaires et sociales (y compris les pénalités prévues par la loi) pour avoir fourni du cannabis aux personnes qui n’ont pas l’âge minimal prescrit pour en acheter;
coordonnées des services d’assistance téléphonique des centres antipoison et de résolution de crise. Comme le prévoit le règlement proposé, le cannabis pour usage topique ferait partie de la catégorie des produits de santé et serait présent dans celle des médicaments en vente libre, des produits de santé naturels et des cosmétiques. L’AMC croit que toutes les affirmations relatives à la santé doivent s’appuyer sur des éléments de preuve suffisants qui répondent aux normes d’efficacité, d’innocuité et de qualité, pour protéger la population canadienne contre les affirmations trompeuses5. C’est important parce que le niveau de preuve nécessaire pour obtenir un numéro d’identification de médicament (DIN) pour les médicaments d’ordonnance est beaucoup plus élevé que celui des éléments de preuve qu’il faut présenter pour obtenir un numéro de produit naturel (NPN). Il faut présenter des éléments de preuve scientifiques rigoureux pour obtenir un DIN, mais non pour obtenir un NPN. Les consommateurs en général ne sont pas au courant de cette distinction, croyant que Santé Canada a appliqué le même examen aux affirmations relatives à la santé faites pour chaque produit5. Il faut imposer des exigences relatives aux contenants inviolables et à l’épreuve des enfants afin de protéger davantage les consommateurs. Il faut pousser les recherches pour donner suite aux préoccupations environnementales soulevées par l’emballage excessif découlant de l’emballage unidose. Il est crucial d’appliquer des mesures qui rendent difficile l’ingestion de doses importantes de THC. Le simple fait d’ajouter des sillons aux tablettes de chocolat ou aux produits de boulangerie, par exemple, pour séparer les doses différentes ne suffit pas pour empêcher les gens, et en particulier les enfants, d’ingérer plus d’une dose (qui est conçue en soi pour un adulte). Rien ne garantit en outre que le THC est réparti de façon uniforme dans tout le produit. Il faut pousser les recherches pour « déterminer les risques et les bienfaits au moyen d’essais cliniques appropriés », notamment la concentration la plus sécuritaire de THC dans le cas des extraits et du cannabis pour usage topique afin de rassurer les consommateurs et d’éviter que ces produits ne leur causent du tort18. En ce qui concerne le cannabidiol (CBD), il semble que « les données publiées dans le monde nous ont appris que les étiquettes trompeuses et les contaminants nuisibles causaient des problèmes réels dans le cas des produits contenant du CBD18 ». Les affirmations relatives à la santé doivent s’appuyer sur un solide processus fondé sur des éléments de preuve. Il faudra surveiller attentivement les produits de santé mis en marché et les affirmations relatives à la santé qui les concernent5. L’expérience a démontré qu’il est possible de circonvenir la réglementation et qu’on le fera, et il faudra se pencher sur ces activités. Le cannabis comestible et l’obligation d’apposer un tableau de la valeur nutritive propre au cannabis sur les étiquettes de tous les produits Oui. L’AMC appuie l’utilisation du tableau de la valeur nutritive (TVN) propre au cannabis décrit dans le règlement proposé1. Il faudrait appliquer à ces produits les mêmes normes et règlements qu’aux produits alimentaires traditionnels en vertu du Règlement sur les aliments et drogues. Le tableau de la valeur nutritive propre au cannabis aidera les consommateurs à distinguer ces produits des produits alimentaires ordinaires. La proposition d’étiqueter les petits contenants et la possibilité d’afficher certains renseignements sur un panneau pelable ou en accordéon La taille du contenant ne devrait pas empêcher de fournir aux consommateurs les renseignements dont ils ont besoin pour faire des choix éclairés. Les fabricants devraient être tenus d’utiliser la méthode (panneau pelable ou en accordéon) la plus efficiente et qui fournit tous les renseignements nécessaires. Comme l’AMC l’a signalé dans un mémoire qu’elle a présenté récemment au sujet de l’étiquetage des produits du tabac, « l’espace réservé aux mises en garde devrait être de taille suffisante pour communiquer le maximum de renseignements qui doivent demeurer clairs, visibles et lisibles. Les mises en garde devraient être proportionnelles aux emballages disponibles, comme dans le cas du paquet de cigarettes de format régulier20 ». L’ajout de mises en garde sur chaque cigarette, comme nous l’avons recommandé, démontre qu’il est possible d’appliquer des renseignements importants même sur les surfaces les plus petites20. Il importe de signaler que les renseignements clés devraient être visibles sur la partie extérieure du contenant, y compris le symbole normalisé du cannabis, les ingrédients et les mises en garde. Proposition d’exiger l’apposition du symbole normalisé du cannabis sur les accessoires de vapotage, les cartouches de vapotage et les feuilles d’enveloppe Oui. Comme on l’a signalé plus tôt, l’AMC a préconisé des exigences rigoureuses sur l’emballage des produits du tabac et de vapotage22. L’exigence relative au symbole normalisé du cannabis constitue un prolongement de cette politique et de l’étiquetage du cannabis en général5. Les propositions de nouvelles bonnes pratiques de production, comme l’exigence d’avoir un plan de contrôle préventif, abordent les risques associés à la production de cannabis, y compris le risque de contamination et de contamination croisée des produits Oui. L’AMC approuve cette exigence. L’exigence d’interdire la production du cannabis comestible dans un bâtiment où sont produits des aliments conventionnels Oui. L’AMC approuve cette exigence. Il faut utiliser des installations distinctes pour éviter la contamination croisée afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs. Conclusion L’AMC appuie l’engagement qu’a pris le gouvernement fédéral de procéder à un examen législatif triennal, car il permet d’évaluer l’incidence du règlement et de le modifier au besoin. De bons systèmes de surveillance et de contrôle demeurent importants, tout comme il importe de continuer de tirer des leçons d’autres administrations où le cannabis est légal à des fins récréatives. Il faut conjuguer l’arrivée de nouvelles formes de cannabis avec des campagnes d’éducation et de sensibilisation du public et mettre l’accent sur les risques d’ingestion accidentelle et de surconsommation. Ces mesures devraient aussi insister sur la nécessité d’entreposer les produits du cannabis de façon sécuritaire, ainsi que sur les limites de possession à des fins personnelles. Il faut pousser encore davantage les recherches au sujet des effets de ces nouvelles catégories sur tous les groupes d’âge, ainsi que des stratégies de santé publique qui dissuadent la consommation et accroissent les méthodes de réduction des préjudices. Il est fondamental de contrôler rigoureusement la commercialisation à but lucratif par la fiscalité, la réglementation, la surveillance et les contrôles de la publicité, d’une manière qui correspond à une stratégie de santé publique. Gouvernement du Canada. La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 51 : Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (nouvelles catégories de cannabis). Ottawa : Santé Canada; 2018. [En ligne]. Accessible ici : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2018/2018-12-22/html/reg4-fra.html (consulté le 22 déc. 2018). Fischer B, Russell C, Sabioni P, et coll. Lower-risk cannabis use guidelines: A comprehensive update of evidence and recommendations. AJPH. Août 2017; vol. 107, no 8 : p. e1-e12. [En ligne]. 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Consultation de Santé Canada au sujet de l’impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits de tabac

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14022
Date
2019-03-22
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2019-03-22
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir répondre à la consultation menée par Santé Canada sur Des mesures à l’étude visant à atténuer l’impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LPTV). Les médecins du Canada, qui sont témoins des effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession, travaillent depuis des décennies pour un Canada sans fumée. L’AMC a diffusé sa première mise en garde publique sur les dangers du tabac en 1954 et préconise toujours depuis ce temps les mesures les plus rigoureuses possible pour en contrôler l’usage. L’AMC a toujours appuyé et appuie toujours une loi robuste et complète pour réglementer le tabac, adoptée et appliquée par tous les ordres de gouvernement et nous continuerons de le faire. Cet appui vise aussi la cigarette électronique. Ce mémoire portera sur deux grandes questions décrites dans l’avis d’intention : l’emplacement des publicités et les mises en garde sur la santé. Emplacement des publicités La stratégie de l’AMC face aux produits du tabac et de vapotage repose sur la politique relative à la santé publique. Il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer de préparer des stratégies complètes, coordonnées et efficaces de lutte contre le tabac, ce qui inclut les produits de vapotage, afin de réduire la prévalence du tabagisme. Dans le mémoire que nous avons présenté au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie en avril 2017 au sujet du projet de Loi S 5, nous avons recommandé que les restrictions de la promotion des produits et des dispositifs de vapotage soient les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac. Ces restrictions incluraient la même façon d’aborder la réglementation sur les emballages banalisés et normalisés à l’étude dans le cas des produits du tabac.2, L’AMC craint que le règlement proposé ne laisse aux fabricants de produits de vapotage trop de marge de manœuvre pour promouvoir leurs produits, en particulier auprès des jeunes. C’est dans une optique de santé publique que l’AMC préconise de limiter rigoureusement toute publicité sur les produits de vapotage. L’AMC appuie les dispositions proposées dans le cas de l’information au point de vente. Le matériel devra porter les mises en garde sur la santé incluses dans l’avis d’intention. Les articles du règlement proposé que l’AMC juge les plus problématiques sont toutefois ceux qui portent sur les endroits publics, les médias électroniques et les domaines de publication. Il faudrait interdire les annonces portant sur le vapotage dans tous ces espaces sans exception.2 Les annonces actuellement permises semblent avoir réussi à parvenir jusqu’aux jeunes même si elles ne s’adressent pas à eux comme on l’affirme. Selon un rapport publié par l’Organisation mondiale de la santé et l’Institut national du cancer des États-Unis, les sites Web voués à la vente au détail de cigarettes électroniques « présentent des thèmes qui peuvent être attrayants pour les jeunes, y compris des images ou des affirmations relatives à la modernité, à la situation ou à l’activité sociales améliorées, aux aspects romantiques et à l’utilisation des cigarettes électroniques par des célébrités. » Les médias sociaux constituent un moyen facile de promouvoir les produits et les techniques de vapotage, particulièrement auprès des jeunes.21 Des chercheurs aux États-Unis ont constaté que le paysage est « dominé par des messages de promotion du vapotage diffusés par l’industrie du vapotage et ses promoteurs, tandis que l’incertitude qui entoure la réglementation des cigarettes électroniques exprimée dans le domaine de la santé publique ne semble pas se refléter dans les dialogues en cours sur les médias sociaux. » Les auteurs ont recommandé qu’une « surveillance et un contrôle en temps réel de la discussion relative à ces dispositifs, de leur promotion et de leur utilisation dans les médias sociaux s’imposent de concert avec les éléments de preuve publiés dans les journaux universitaires. » 6 Il est de plus en plus urgent d’aborder la question de la publicité sur le vapotage. Le vapotage devient de plus en plus populaire chez les jeunes du Canada, en particulier avec l’arrivée de cigarettes électroniques plus avancées sur le plan technologique comme les produits JUULMC à « pods » (recharges). , On a observé une tendance semblable aux États-Unis, où une étude récente a indiqué que « l’utilisation par les adolescents et les jeunes adultes de nouveaux types de cigarettes électroniques comme les systèmes à pods augmente rapidement. » La cigarette électronique JUULMC est arrivée sur le marché américain en 2015 « en offrant des caractéristiques chimiques novatrices (sels et nicotine) qui permettent d’offrir des concentrations plus élevées dans un panache d’aérosol limité. » Les concentrations de nicotine dans le produit JUULMC contenaient une solution saline de nicotine à 5 % atteignant 59 mg/mL dans des pods de 0,7 mL. Des concurrents de JUULMC offrent des pods contenant des concentrations encore plus élevées (6 % et 7 %) 10. Les sels de nicotine sont « moins âcres et moins amers, ce qui rend les liquides électroniques plus agréables pour le palais en dépit des concentrations plus fortes de nicotine. » 10 Des chercheurs ont signalé que « chez les adolescents et les jeunes adultes qui les utilisent, les cigarettes électroniques à pods sont synonymes de la marque de commerce JUULMC et qu’ils utilisent le terme “juuler”. Les jeunes utilisent habituellement le terme “vapoter” pour désigner l’utilisation de tous les autres types de cigarettes électroniques. » 9 Le vaste éventail d’arômes disponibles dans les pods en rend le goût plus agréable pour le palais et l’éloigne de celui de la fumée de tabac.10, On procède ainsi parce que « fumer, ce n’est pas naturel comme manger ou boire. Les fabricants ajoutent couramment des arômes au liquide qui produit l’aérosol de nicotine pour rendre l’exposition initiale plus agréable. Les arômes rendent le produit plus attrayant pour les nouveaux utilisateurs — et en particulier les adolescents. » L’AMC et d’autres groupes d’experts préféreraient que l’on interdise les arômes afin de réduire le plus possible l’attrait exercé par le vapotage.2, Il est très important de mentionner spécifiquement les systèmes à pods pour s’assurer qu’ils sont inclus dans la nouvelle réglementation sur la publicité de tous les produits de vapotage. Le vapotage chez les jeunes a atteint le point où la Food and Drug Administration des États-Unis le considère comme une « épidémie » et comme « un des plus grands défis pour la santé publique auxquels fait actuellement face la FDA. » Se basant sur des données tirées du Sondage sur la consommation de drogues et la santé des étudiants de l’Ontario mené par l’ACSM et administré par l’Institut de recherche de l’Université York, le Service de santé de la région de Durham a signalé que 17 % des élèves du secondaire de la région avaient utilisé une cigarette électronique au cours de la dernière année (2016-2017), chiffres qui ressemblent à ceux du reste de l’Ontario. Aux États-Unis, un sondage a révélé que chez les élèves du secondaire, « l’usage de la cigarette électronique est passé de 1,5 % (220 000 élèves) en 2011 à 20,8 % (3,05 millions d’élèves) en 2018. » Le pourcentage a grimpé de 78 % (pour passer de 11,7 % à 20,8 %) entre 2017 et 2018 seulement . La montée du nombre de jeunes qui se tournent vers le vapotage préoccupe de plus en plus les éducateurs du Canada. , , Le problème a atteint un point tel qu’un dirigeant d’école a enlevé les portes des salles de toilettes afin « d’enrayer » le vapotage à l’école. Les jeunes eux-mêmes sont conscients du problème de plus en plus grave. Beaucoup d’entre eux consultent YouTube pour apprendre des « trucs de vapotage », comme faire des ronds de fumée. Certains parlent de « la nic » lorsqu’il est question de vapotage. Comme un étudiant de l’Université d’Ottawa le signalait, « On s’étourdit. Parfois, c’est cool. » Comme le signalait la Société canadienne de pédiatrie en 2015, « il se peut que ce nouveau produit “d’accès” à la dépendance de la nicotine mine les efforts déployés pour dénormaliser le tabagisme dans la société et les réductions historiques de la consommation de produits du tabac. » , Des décennies d’efforts visant à réduire l’incidence du tabagisme risquent d’être perdues. De plus en plus d’éléments de preuve indiquent que le vapotage peut être considéré comme le principal suspect. Une étude canadienne présente des « éléments de preuve solides » selon lesquels l’utilisation des cigarettes électroniques chez les jeunes les amène à consommer des produits du tabac combustibles. Dans la même veine, une « étude d’envergure représentative à l’échelon national menée auprès des jeunes des États-Unis appuie l’opinion selon laquelle les cigarettes électroniques catalysent l’adoption de la cigarette chez les jeunes. » Si l’on permet aux fabricants de produits de vapotage d’annoncer, cela exacerbera probablement le problème. Mises en garde sur la santé L’AMC répète que les mises en garde sur la santé dans le cas des produits de vapotage devraient ressembler à celles que l’on envisage pour les emballages de produits du tabac. 2,3. Nous appuyons la proposition visant à imposer des mises en garde sur tous les produits de vapotage. Ces mises en garde sont importantes, car il y a encore beaucoup de choses que l’on ne connaît pas sur les effets que le vapotage peut avoir sur le corps humain. Les substances identifiées dans les liquides des cigarettes électroniques et les aérosols sont les suivantes : « nicotine, supports de solvant (PG et glycérol), nitrosamines spécifiques au tabac (TSNA), aldéhydes, métaux, composés organiques volatils (COV), composés phénoliques, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), arômes, alcaloïdes du tabac et drogues. » Des chercheurs ont signalé qu’il existe « un éventail frappant d’arômes dans les liquides de cigarette électronique (et que) l’on ne connaît pas les effets qu’ont sur la santé les constituants en aérosol produits par ces arômes. » Une étude menée aux États-Unis a révélé « des éléments de preuve indiquant l’existence d’un lien entre l’utilisation de cigarettes de tabac combustible seules ou en combinaison avec des cigarettes électroniques et les concentrations plus élevées de constituants du tabac qui peuvent être nocifs, comparativement à l’utilisation de la cigarette électronique seulement. » Des chercheurs ont découvert que « l’utilisation de la cigarette électronique peut être très toxique pour les poumons. » , Une autre étude menée récemment aux États-Unis indique que « les adultes qui déclarent fumer la cigarette électronique ou vapoter sont beaucoup plus susceptibles d’être victimes d’une crise cardiaque, d’une coronaropathie et d’une dépression que ceux qui ne les utilisent pas ou n’utilisent aucun produit du tabac. » De plus, on a constaté que « comparativement aux non-utilisateurs, les utilisateurs de cigarette électronique étaient 56 % plus susceptibles de subir une crise cardiaque et 30 % plus susceptibles d’être victimes d’un accident vasculaire cérébral. » 32 Il est aussi très important d’éduquer les parents au sujet de l’impact du vapotage chez les enfants. Une étude portant sur la façon dont les politiques d’interdiction de la fumée et du vapotage à la maison et dans l’auto varie dans le cas des parents qui utilisent à la fois la cigarette et la cigarette électronique, qui fument la cigarette seulement ou la cigarette électronique seulement a démontré que ces parents peuvent croire que l’aérosol de cigarette électronique est sans danger pour les enfants. Les chercheurs ont signalé que « les utilisateurs des deux produits étaient moins susceptibles que ceux qui fument la cigarette seulement de déclarer qu’ils ont pris diverses mesures pour protéger les enfants à la maison et dans l’auto. » 33 Recommandations 1. L’AMC préconise de limiter rigoureusement toute publicité sur le vapotage. Les restrictions imposées pour la commercialisation et la promotion des produits et des dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac. 2. L’AMC recommande d’interdire les annonces sur le vapotage dans tous les endroits publics, les médias électroniques et les publications de tout type, sans aucune exception. 3. L’AMC appuie les dispositions relatives à l’information au point de vente proposées dans le présent avis d’intention, ce qui devrait inclure les mises en garde sur la santé. 4. L’AMC répète que les mises en garde sur la santé dans le cas des produits de vapotage devraient être les mêmes que celles qu’on envisage dans celui des emballages de produits du tabac. Nous appuyons l’application proposée d’étiquettes de mise en garde sur tous les produits de vapotage. 5. L’AMC recommande de pousser les recherches au sujet des effets sur la santé du vapotage et des éléments constituants des liquides de vapotage. Gouvernement du Canada. 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Consultation de Santé Canada - réduire l’accessibilité et l’attrait des produits de vapotage pour les jeunes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14078
Date
2019-05-24
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2019-05-24
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de répondre à la consultation de Santé Canada visant à Réduire l’accessibilité et l’attrait des produits de vapotage pour les jeunes : Les mesures réglementaires possibles1. Les médecins du Canada, qui sont témoins des effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession, travaillent depuis des décennies pour un Canada sans fumée. L’AMC a diffusé sa première mise en garde publique sur les dangers du tabac en 1954 et préconise encore les mesures les plus rigoureuses possible pour en contrôler l’usage. L’AMC a toujours appuyé, et continue de le faire, une loi robuste et complète pour réglementer le tabac, adoptée et appliquée par tous les ordres de gouvernement. Cette réglementation inclut la cigarette électronique. Notre façon d’aborder les produits du tabac et de vapotage repose sur une politique de santé publique. Nous sommes d’avis que pour réduire la prévalence du tabagisme, il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer à travailler à des stratégies antitabac intégrées, coordonnées et efficaces qui visent aussi les produits de vapotage. L’AMC a présenté clairement au gouvernement fédéral sa position sur la cigarette électronique et le vapotage au cours des dernières années2,3. Dans le mémoire sur le projet de loi S-5 que nous avons présenté en avril 2017 au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, nous avons recommandé que les restrictions visant la promotion des produits et des dispositifs de vapotage soient les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac2. Nous avons soutenu aussi que le gouvernement devrait suivre, à l’égard de la cigarette électronique, la même stratégie relative aux emballages banalisés et normalisés que celle qui vise maintenant les produits du tabac2. Dans notre mémoire le plus récent, nous avons abordé les deux grandes questions présentées dans l’avis d’intention du gouvernement en ce qui concerne les produits de vapotage : la place de la publicité et l’utilisation des mises en garde sur la santé3,4. Nous avons affirmé que la réglementation proposée laisse aux fabricants de produits de vapotage trop de marge de manoeuvre pour promouvoir leurs produits, en particulier auprès des jeunes. De plus, nous avons réitéré notre position, soit que les mises en garde sur la santé dans le cas des produits de vapotage devraient ressembler à celles qu’on envisage pour les emballages de produits du tabac. Ce mémoire porte sur les questions qui préoccupent le plus l’AMC en ce qui concerne le vapotage et les jeunes, ce qui inclut le marketing, les arômes, les concentrations de nicotine et la réduction du vapotage et de l’usage de la cigarette électronique chez les jeunes. Introduction Le Conseil des médecins hygiénistes en chef s’inquiète de la montée du nombre de jeunes Canadiens et Canadiennes qui vapotent, jugeant cette tendance « très troublante »5. L’Association médicale canadienne accepte cette évaluation et demande au gouvernement fédéral d’agir de toute urgence face à cette importante question de santé publique. À mesure que nos connaissances relatives aux risques posés par l’utilisation de la cigarette électronique prennent de l’ampleur, il devient encore plus urgent de dissuader les jeunes de s’y habituer. C’est important, parce que les jeunes « qui croient que la cigarette électronique n’est pas nocive ou l’est moins que la cigarette sont plus susceptibles d’utiliser la cigarette électronique que les jeunes qui ont une opinion plus négative de celle-ci »6. 5 Marketing Le marché de la cigarette électronique évolue rapidement avec l’apparition de nouveaux produits. L’industrie utilise habilement les médias sociaux pour promouvoir ces produits en profitant du fait que certains croient qu’ils constituent un substitut plus sécuritaire que la cigarette7. Les fabricants ont aussi fait la promotion « d’arômes innovateurs et insisté sur l’évolution publique du vapotage »7. Il n’est pas étonnant que la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis considère le vapotage chez les jeunes comme une « épidémie » qui constitue pour elle « un des plus grands défis de la santé publique auquel fait actuellement face la FDA »8. Comme l’ont signalé les National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine des États-Unis, « les jeunes qui commencent à utiliser la cigarette électronique sont plus susceptibles de passer à la cigarette combustible et de devenir des fumeurs qui risquent de souffrir des effets connus qu’a sur la santé la cigarette de tabac combustible »9. Or, certains des efforts déployés pour convaincre les jeunes d’adopter le vapotage sont particulièrement troublants. Comme l’ont signalé les Centers for Disease Control and Prevention (CDC) des États-Unis, « un élève sur cinq à l’école secondaire et un élève sur 20 à l’école intermédiaire (aux États-Unis) ont déclaré avoir utilisé la cigarette électronique au cours des 30 jours précédents en 2018 », ce qui représente une montée importante du nombre d’élèves du secondaire qui l’ont fait entre 2011 et 201810. Les campagnes lancées dans les médias sociaux qui recourent à des « influenceurs » pour saisir une plus grande part du marché des jeunes et des jeunes adultes ou orienter leurs choix démontrent qu’une vigilance particulière s’impose11. Pour essayer de contrer cette influence, un groupe de plus de 100 organisations de lutte contre le tabagisme et de santé publique de 48 pays « demande à Facebook, Instagram, Twitter et Snap « d’agir rapidement » pour limiter la publicité sur les produits du tabac diffusée sur leurs plateformes »12. Même si l’industrie fait de gros efforts pour attirer ou influencer des clients par la publicité, ce sont peut-être les jeunes eux-mêmes qui détiennent la clé qui permettra de contrer cette pression. Une étude menée récemment aux États-Unis a révélé que « les adolescents ont en général une opinion assez négative de leurs pairs qui utilisent la cigarette électronique. L’exploitation de cette attitude négative peut constituer une orientation productive à donner aux efforts de prévention et les cliniciens peuvent jouer un rôle important en se tenant au courant des produits que leurs patients adolescents utilisent en diffusant de l’information au sujet des effets sur la santé pour appuyer les opinions négatives ou éviter l’apparition d’attitudes plus positives »13. Santé Canada peut jouer un rôle de premier plan en encourageant et en animant des discussions entre pairs au sujet des risques associés au vapotage, et aider à contrer les influenceurs des médias sociaux14. Nous réitérons les préoccupations que nous avons exprimées dans notre récent mémoire au sujet des mesures qu’il serait possible de prendre pour réduire la publicité des produits de vapotage et aider à atténuer l’attrait qu’ils exercent sur les jeunes. L’AMC a signalé que les dispositions les plus problématiques pour l’Association sont celles qui portent sur les endroits publics, les médias audiovisuels et les domaines de publication3. Les annonces sur le vapotage devraient être interdites dans tous ces espaces sans exception3. Il est urgent d’aborder ces aspects. Arômes En 2013, plus de 7 000 arômes avaient été commercialisés aux États-Unis15. Les données indiquent « qu’environ 85 % des jeunes qui ont utilisé la cigarette électronique au cours des 30 jours précédents ont adopté des arômes autres que le tabac, comme les arômes de fruits, de friandises et de desserts »15. Les arômes aident à attirer les jeunes, en particulier lorsqu’ils sont jumelés à des affirmations relatives aux préjudices moins importants13. Les fabricants sont parvenus à leur but, comme en témoigne la montée des taux de vapotage chez les jeunes8, 16. L’ajout d’un vaste éventail d’arômes disponibles dans les capsules leur donne un goût plus agréable qui ressemble moins au tabac combustible16,17,18. On craint que la cigarette électronique « incite davantage les jeunes à faire l’essai de la cigarette électronique et accroisse son influence sur l’augmentation du risque de fumer la cigarette chez les jeunes »15. Il y a plus inquiétant : les cigarettes électroniques aromatisées « incitent les femmes et les personnes dont le profil de risque de tabagisme est faible à essayer la cigarette ordinaire »19. 6 Il faudrait envisager de limiter la disponibilité des « arômes attirants pour les enfants » afin de réduire l’attrait que les produits de vapotage exercent sur les jeunes19. Dans une annonce récente, la FDA des États-Unis a proposé de resserrer les ventes de cigarettes électroniques et de « retirer du marché un grand nombre des arômes fruités… qui attisent les taux « épidémiques » d’utilisation chez les adolescents »20. Comme nous l’avons déjà signalé dans des mémoires, l’AMC préférerait l’interdiction des arômes afin de réduire le plus possible l’attrait du vapotage pour les jeunes, position que d’autres groupes d’experts ont adoptée2,3,21. Concentrations de nicotine Un des dispositifs de vapotage les plus populaires est celui de JUULMC, qui a fait son apparition sur le marché américain en 201522. Les capsules de nicotine de JUULMC contiennent une solution saline de nicotine à 5 %, soit 59 mg/mL dans des capsules de 0,7 mL17. Les concurrents de JUULMC offrent des capsules contenant des concentrations encore plus élevées (6 % et 7 %)17. La montée des concentrations de nicotine disponibles par vapotage, et les nouveaux systèmes d’apport de nicotine en particulier, préoccupent énormément l’AMC. Ces dispositifs fournissent « de fortes concentrations de nicotine et offrent peu des éléments dissuasifs inhérents à d’autres produits du tabac. Les cigarettes électroniques traditionnelles utilisent des solutions contenant des formulations de nicotine épurée dont les concentrations plus élevées de nicotine peuvent causer des effets indésirables aux utilisateurs »23. La nicotine « affecte le cerveau en développement en augmentant le risque d’accoutumance et les troubles de l’humeur, abaissant le contrôle des impulsions et causant des troubles cognitifs, notamment15,24. Outre les arômes, et pour faciliter l’apport de nicotine et rendre le goût plus agréable, les fabricants ajoutent des sels de nicotine pour rendre le liquide électronique « moins âcre et amer » et « plus agréable au goût en dépit des concentrations plus élevées de nicotine »17. Pour contrer la montée du vapotage chez les jeunes De nombreux facteurs incitent les jeunes à faire l’essai du vapotage et de la cigarette électronique. Dans certains cas, c’est simplement la curiosité et dans d’autres, c’est la disponibilité de différents arômes tandis que d’autres encore considèrent que le vapotage est « cool » surtout lorsqu’ils peuvent utiliser la vapeur pour réaliser des « trucs avec la fumée »25. Les dispositifs à capsule eux-mêmes (p. ex., JUULMC) donnent plus d’allure à cause de « l’attrait esthétique sans pareil de ces dispositifs, de leur apport de nicotine à des concentrations élevées et de leur commodité qui permet de les utiliser rapidement et avec discrétion »26. Comme la popularité du vapotage continue de prendre de l’ampleur, il ne sera pas facile d’enrayer l’enthousiasme que le vapotage suscite chez les jeunes. Il s’agit toutefois d’une question de santé publique trop importante pour qu’on n’intervienne pas. Il faut pousser les recherches sur la façon dont les jeunes perçoivent le vapotage et la cigarette électronique, car ils n’ont pas d’opinion universellement positive sur l’habitude7,13. En outre, des éléments de preuve indiquent que beaucoup de jeunes commencent à considérer que le vapotage n’est « pas cool » et que l’utilisation continue pourrait avoir des répercussions sur leur santé25. Étant donné la constante évolution des éléments de preuve au sujet de l’innocuité du vapotage et de la cigarette électronique, des campagnes de communications stratégiques et efficaces sur la santé qui démystifient le produit et dissipent les conceptions erronées au sujet de l’usage de la cigarette électronique s’imposent »25. De plus, « si l’on veut réduire l’attrait auprès des jeunes, les efforts de réglementation doivent viser notamment à restreindre la disponibilité des arômes dans la cigarette électronique, ainsi que les vapeurs visibles »25. Une autre approche à envisager est celle de l’État du Colorado qui a produit récemment un « avis sur la santé recommandant que les professionnels de la santé soumettent tous les jeunes à un dépistage du vapotage en plus du tabagisme parce qu’il se peut que les jeunes n’associent pas nécessairement le tabac au vapotage »27. 7 Recommandations 1. L’AMC préconise de limiter rigoureusement toute publicité sur le vapotage. Les restrictions imposées quant à la promotion des produits et des dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac. 2. L’AMC recommande de limiter le nombre d’arômes disponibles afin de réduire l’attrait que le vapotage exerce sur les jeunes. 3. Santé Canada devrait chercher à restreindre les concentrations de nicotine disponibles dans les produits de vapotage afin d’éviter que les jeunes s’y accoutument. 4. Santé Canada doit jouer un rôle de premier plan en encourageant et en facilitant les discussions entre pairs au sujet des risques associés au vapotage et aider à contrer les influenceurs des médias sociaux. 5. Santé Canada doit lancer des campagnes de communication qui s’adressent directement aux jeunes, aux parents et aux professionnels de la santé afin de démystifier le vapotage et la cigarette électronique et d’établir un lien entre le tabac et le vapotage. 1 Gouvernement du Canada. Consultation - Réduire l’accessibilité et l’attrait des produits de vapotage pour les jeunes : Les mesures réglementaires possibles. Ottawa : Santé Canada; 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-reduire-accessibilite-attrait-produits-vapotage-jeunes-mesures-reglementaires-possible.html (consulté le 11 avril 2019). 2 Association médicale canadienne (AMC). 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Moins de détails

Consultation de Santé Canada concernant le règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de vapotage

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14124
Date
2019-09-05
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2019-09-05
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) apprécie l’occasion qui lui est donnée de réagir à l’avis publié dans la Gazette du Canada, Partie 1 pour les parties prenantes qui souhaitent commenter l’intention de Santé Canada d’établir un règlement unique afférent à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) et à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) en ce qui concerne l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotage1. Les médecins du Canada, qui sont témoins des effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession, travaillent depuis des décennies pour un Canada sans fumée. L’AMC a diffusé sa première mise en garde publique sur les dangers du tabac en 1954 et préconise encore les mesures les plus rigoureuses possible pour en contrôler l’usage. L’AMC a toujours appuyé, et continue de le faire, une loi robuste et complète pour réglementer le tabac, adoptée et appliquée par tous les ordres de gouvernement. Cette réglementation inclut la cigarette électronique. Notre façon d’aborder les produits du tabac et de vapotage repose sur une politique de santé publique. Nous sommes d’avis que pour réduire la prévalence du tabagisme, il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer à travailler à des stratégies antitabac intégrées, coordonnées et efficaces qui visent aussi les produits de vapotage. Introduction Dans son plus récent mémoire, l’AMC se disait inquiète du vapotage chez les jeunes, ce qui incluait le marketing, les arômes, les concentrations de nicotine et la réduction du vapotage et de l’usage de la cigarette électronique chez les jeunes2. En avril 2019, le Conseil des médecins hygiénistes en chef s’est dit préoccupé par le nombre croissant de jeunes Canadiens qui vapotent, jugeant cette tendance « très troublante »3. L’AMC est d’accord avec cette évaluation et appuie l’intention de Santé Canada de resserrer le règlement en question2. Identifier les substances de vapotage Selon les résultats d’une récente étude canadienne, le vapotage est en hausse chez les adolescents au Canada et aux États-Unis3. L’adoption croissante de cette pratique est préoccupante pour l’AMC en raison du gain rapide de popularité des produits de vapotage comme JUUL® et d’autres dispositifs similaires3. Il sera très important d’identifier clairement sur l’emballage toutes les substances de vapotage incluses, avec une liste des ingrédients, car on ne connaît pas encore suffisamment les effets à long terme auxquels les utilisateurs s’exposent4,5. Ces derniers doivent savoir ce qu’ils consomment pour pouvoir faire des choix éclairés relativement au contenu. Des études ont découvert dans les liquides et aérosols pour cigarettes électroniques la présence de substances telles que : « nicotine, solvants (PG et glycérol), nitrosamines spécifiques au tabac (TSNA), aldéhydes, métaux, composés organiques volatiles (COV), composés phénoliques, hydrocarbones aromatiques polycycliques (HAP), arômes, alcaloïdes du tabac et médicaments »6. Teneur en nicotine Comme le faisaient remarquer Hammond et coll. dans une étude récente, « JUUL® utilise une technologie à bas d’acide benzoïque et de sel de nicotine pour fournir des taux de nicotine plus élevés que les cigarettes électroniques classiques et en effet, la concentration de nicotine de la version standard de JUUL® est de plus de 50 mg/mL, alors que les autres cigarettes électroniques procurent des concentrations typiques de 3-24 mg/mL » 3. Les sels et arômes offerts avec ces dispositifs réduisent l’âpreté et l’amertume des liquides pour cigarettes électroniques7. Des produits concurrents fournissent des taux encore plus élevés de nicotine8. L’AMC a exprimé son inquiétude à propos de l’augmentation des taux de nicotine dans les dispositifs de vapotage2. Ces dispositifs fournissent « de fortes concentrations de nicotine et offrent peu des éléments 4 dissuasifs inhérents à d’autres produits du tabac. Les cigarettes électroniques traditionnelles utilisent des solutions contenant des formulations de nicotine épurée dont les concentrations plus élevées de nicotine peuvent causer des effets indésirables aux utilisateurs »9. Les taux plus élevés de nicotine dans les produits de vapotage sont également préoccupants parce qu’ils « affectent le développement du cerveau en accroissant le risque de dépendance et sont associés à des troubles de l‘humeur, à la difficulté de maîtriser ses impulsions et à une atteinte cognitive »8,9 . L’AMC a demandé à Santé Canada de restreindre le niveau de nicotine dans les produits de vapotage afin de prévenir la dépendance à leur endroit chez les jeunes (et les adultes)2. Mise en garde relative à la santé L’AMC réitère sa position, à savoir que les mises en garde concernant les produits de vapotage devraient être les mêmes que sur les emballages de produits du tabac10,11. Nous préconisons l’apposition d’étiquettes de mise en garde sur tous les produits de vapotage, peu importe la taille de l’emballage. Ces mises en garde devraient disposer de suffisamment d’espace pour fournir le maximum d'information, tout en restant claires, visibles et lisibles. L’espace qu’elles occupent devrait être proportionnel aux emballages disponibles11. De telles précautions sont nécessaires car on ignore encore beaucoup de choses sur les effets du vapotage sur le corps humain. Une étude américaine a trouvé « des preuves selon lesquelles l’utilisation de cigarettes standards, seules ou en association avec des cigarettes électroniques, est associée à des concentrations plus élevées de composants potentiellement nocifs du tabac, comparativement à la cigarette électronique seule »14. Pour certains chercheurs, « l’utilisation de la cigarette électronique s’accompagne d’un risque significatif de grave toxicité pulmonaire »12,13. Une autre récente étude américaine indique pour sa part que « les adultes qui déclarent utiliser la cigarette électronique (ou vapoter) sont significativement plus exposés à un risque d’infarctus du myocarde, de coronaropathie et de dépression comparativement aux non-utilisateurs de la cigarette électronique ou de quelque autre produit du tabac »15. On a de plus découvert que « comparativement aux non-utilisateurs, les utilisateurs de la cigarette électronique étaient 56 % plus susceptibles de subir un infarctus du myocarde et 30 % plus susceptibles de subir un AVCError! Bookmark not defined.. Un phénomène inquiétant a été observé aux États-Unis où les laboratoires de lutte contre la maladie (LCDC) travaillent de concert avec les états du Wisconsin, de l’Illinois, de la Californie, de l’Indiana et du Minnesota au sujet d’une grappe de cas de pneumopathie liée à l’utilisation de la cigarette électronique (vapotage), principalement chez des adolescents et de jeunes adultes »14. D’autres cas possibles ont été recensés ailleurs aux États-Unis et font l’objet d’une enquête. Contenants protège-enfants L’AMC préconise l’utilisation de contenants protège-enfants pour assurer la sécurité des consommateurs; nous avons adopté une position similaire en ce qui concerne le cannabis sous toutes ses formes15,16. La nécessité d’inclure des mises en garde rappelle que l’emballage de ces produits de vapotage doit être inaccessible aux jeunes enfants. Recommandations 1. L’AMC recommande d’approfondir la recherche sur les effets du vapotage sur la santé et sur les composantes des liquides de vapotage. 2. Santé Canada devrait restreindre les concentrations de nicotine disponibles dans les produits de vapotage afin d’éviter que les jeunes et les adolescents en deviennent dépendants. 5 3. Nous réitérons notre position à savoir que les mises en garde relatives à la santé en ce qui concerne les produits de vapotage devraient ressembler à celles qu’on envisage pour les emballages de produits du tabac. L’AMC est d’accord avec l’apposition d’étiquettes de mise en garde sur tous les produits de vapotage. 4. L’AMC recommande d’identifier clairement sur l’emballage la totalité des substances et ingrédients qui composent les liquides de vapotage. 5. L’AMC considère qu’il est nécessaire de prévoir des contenants protège-enfants. 1 Gouvernement du Canada. Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 25 : Règlement sur l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotage. Ottawa; 2019. [En ligne] Accessible ici : http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2019/2019-06-22/html/reg4-fra.html. 2 Association médicale canadienne (AMC). Consultation de santé canada - réduire l’accessibilité et l’attrait des produits de vapotage pour les jeunes Ottawa : AMC; le 24 mai 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14078 (consulté le 10 juillet 2019). 3 Agence de la santé publique du Canada. Déclaration du conseil des médecins hygiénistes en chef au sujet de l’augmentation des taux de vapotage chez les jeunes au Canada. Ottawa : Santé Canada; 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://www.newswire.ca/news-releases/statement-from-the-council-of-chief-medical-officers-of-health-on-the-increasing-rates-of-youth-vaping-in-canada-812817220.html (consulté le 24 juillet 2019). 4 Hammond David, Reid Jessica L, Rynard Vicki L et coll. Prevalence of vaping and smoking among adolescents in Canada, England, and the United States: repeat national cross sectional surveys BMJ. 2019; vol. 365 : p. 2219. [En ligne]. Accessible ici : https://www.bmj.com/content/bmj/365/bmj.l2219.full.pdf (consulté le 24 juillet 2019). 5 Rapport de l’OMS sur l’épidémie mondiale de tabagisme, 2019. Genève : Organisation mondiale de la Santé; 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://apps.who.int/iris/handle/10665/326005 (consulté le 30 juillet 2019). 6 Dinakar, C, O’Connor GT. The Health Effects of Electronic Cigarettes. N Engl J Med. 2016; vol. 375 : p. 1372-1381. [En ligne]. 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Consultation de Santé Canada sur le projet intitule règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée). Ottawa. AMC. Le 6 septembre 2018 [En ligne]. Accessible ici : https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13930 (consulté le 30 juillet 2019). 15 Chan LF et coll. Pulmonary toxicity of e-cigarettes Am J Physiol Lung Cell Mol Physiol. 2017; vol. 313 : p. L193–L206. [En ligne]. Accessible ici : https://www.physiology.org/doi/pdf/10.1152/ajplung.00071.2017 (consulté le 30 juillet 2019). 16 Li D, Sundar IK, McIntosh S et coll. Association of smoking and electronic cigarette use with wheezing and related respiratory symptoms in adults: cross-sectional results from the Population Assessment of Tobacco and Health (PATH) study, wave 2. Tob Control. 2019; vol. 0 : p. 1-8. 17 American College of Cardiology. E-Cigarettes Linked to Heart Attacks, Coronary Artery Disease and Depression. Communiqué de presse. Le 7 mars 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://www.acc.org/about-acc/press-releases/2019/03/07/10/03/ecigarettes-linked-to-heart-attacks-coronary-artery-disease-and-depression (consulté le 30 juillet 2019). 6 18 Centers for Disease Control and Prevention. CDC, states investigating severe pulmonary disease among people who use e-cigarettes. Communiqué de presse. Le 17 août 2019 [En ligne]. Accessible ici : https://www.cdc.gov/media/releases/2019/s0817-pulmonary-disease-ecigarettes.html (consulté le 20 août 2019). 19 Association médicale canadienne (AMC). Consultation de Santé Canada sur le projet de règlement strict concernant le cannabis comestible, les extraits et le cannabis pour usage topique. Ottawa. AMC. Le 20 février 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14020 (consulté le 6 août 2019). 20 Association médicale canadienne (AMC). Approche proposée à l’égard de la réglementation du cannabis – Mémoire présenté à Santé Canada. Le 19 janvier 2018 [En ligne]. Accessible ici : https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13838 (consulté le 6 août 2019).
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Consultation de Santé Canada sur le marché potentiel des produits de santé contenant du cannabis qui n’exigeraient pas de supervision d’un praticien

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14125
Date
2019-09-03
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2019-09-03
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) apprécie cette occasion de répondre à la consultation menée par Santé Canada au sujet du marché potentiel des produits de santé contenant du cannabis qui n’exigeraient pas de supervision d’un praticien1. L’AMC aborde le cannabis dans une optique de politique sur la santé publique qui comporte la promotion de la santé et la prévention de l’usage problématique, l’accès aux services d’évaluation, de conseil et de traitement, ainsi qu’une orientation vers la réduction des préjudices. L’AMC a approuvé les Lignes directrices de réduction des risques liés à l’utilisation du cannabis au Canada2 et a exprimé sa position dans les recommandations qu’elle a présentées au Groupe de travail pour la légalisation et la réglementation du cannabis3 et dans ses recommandations sur le projet de loi C-454. Elle a aussi soumis à Santé Canada des commentaires sur la consultation relative à l’approche proposée à l’égard de la réglementation dans la Loi sur le cannabis, soit le projet de loi C-455. L’AMC a en outre répondu à la consultation menée récemment par Santé Canada au sujet du cannabis comestible, des extraits et du cannabis pour usage topique6. Aperçu L’AMC a manifesté pour la première fois ses préoccupations au sujet de la vente de produits de santé naturels contenant du cannabis dans sa réponse à l’approche proposée à l’égard de la réglementation dans la Loi sur le cannabis, le projet de loi C-455. Nous reconnaissons qu’en général, les produits de santé comprennent les produits de santé prescrits, les médicaments en vente libre, les produits de santé naturels, les cosmétiques et les appareils médicaux. Même si tous ces produits sont réglementés par Santé Canada, ils subissent des examens différents portant sur leur innocuité, leur efficacité et leur qualité. Dans certains cas, l’industrie n’a pas à produire d’éléments de preuve scientifiques pour appuyer les affirmations paraissant sur l’étiquette. Affirmations relatives à la santé Comme dans le cas de tous les produits de santé, l’AMC appuie une approche dans le contexte de laquelle les produits présentant un risque plus élevé, comme ceux que visent des affirmations relatives à la santé, doivent se conformer à une norme d’examen plus méticuleuse. Il faut des éléments de preuve scientifiques rigoureux pour appuyer les affirmations relatives aux bienfaits pour la santé et pour indiquer les risques et les effets indésirables possibles. Nous appuyons la proposition de Santé Canada, soit que les affirmations relatives à la santé autorisées dans le cas des produits de santé au cannabis (PSC) soient autorisées pour le traitement d’affections mineures, à la condition rigoureuse que les affirmations soient étayées sur une preuve solide. L’AMC est d’avis qu’il faut analyser soigneusement l’efficacité, ainsi que l’innocuité et la qualité de tous les produits visés par des affirmations relatives à la santé pour protéger la population canadienne5. L’expérience récente des États-Unis appuie cette approche. La Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis a averti par écrit Curaleaf Inc., de Wakefield au Massachusetts, qui a « vendu illégalement en ligne des produits non approuvés contenant du cannabidiol (CBD) en affirmant sans justification que les produits traitent notamment le cancer, la maladie d’Alzheimer, le sevrage des opioïdes, la douleur et l’anxiété chez les humains et les animaux de compagnie7 ». Ce n’est pas la première fois que la FDA doit intervenir ainsi. L’agence a déjà écrit à d’autres entreprises au sujet d’affirmations portant sur « la prévention, le diagnostic, le traitement et la guérison de maladies graves comme le cancer ». Certains de ces produits enfreignaient aussi la loi fédérale sur les aliments, les drogues et les cosmétiques parce qu’ils étaient commercialisés comme suppléments alimentaires ou parce qu’ils contenaient du CBD7. L’AMC partage les préoccupations de la FDA selon lesquelles de telles affirmations « peuvent mettre en danger les patients et les consommateurs en les incitant à reporter des soins médicaux importants7 ». Une étude réalisée par l’Université Dalhousie a révélé que 35,8 % seulement des répondants connaissaient bien les 4 propriétés biochimiques du CBD lorsqu’on leur a demandé quel cannabinoïde pouvait selon eux être analgésique8. Des critiques systématiques et des lignes directrices ont mis en évidence l’état de la science et les indications limitées pour lesquelles il existe des éléments de preuve9,10,11. L’utilisation à la fois du cannabis et du CBD a spécifiquement été approuvée pour certains troubles médicaux, mais il faut pousser la recherche dans ce domaine en expansion rapide. Par exemple, plusieurs compétences administratives ont approuvé l’usage de cannabinoïdes médicaux pour le traitement de la sclérose en plaques, mais les éléments de preuve sur les résultats sont limités. Comme le signalent les auteurs canadiens, « des études de grande qualité menées rigoureusement et tenant compte de l’activité biologique des différents éléments constituants du cannabis s’imposent toujours pour éclairer le bienfait des cannabinoïdes pour les patients qui ont la sclérose en plaques12 ». Il faut rassurer les consommateurs en les informant que les affirmations relatives à la santé sont évaluées minutieusement de façon à leur permettre de prendre des décisions éclairées13. Exigences relatives à l’emballage et à l’étiquetage L’AMC a énoncé sa position en ce qui a trait à l’emballage et à l’étiquetage des produits contenant du cannabis5,6. Des exigences rigoureuses sur l’emballage s’imposent, car la plus grande disponibilité de ces produits soulève plusieurs enjeux de santé publique, l’ingestion par les jeunes enfants n’en étant pas le moindre. Il faut imposer des exigences relatives aux contenants inviolables et à l’épreuve des enfants afin de protéger davantage les consommateurs. En voici un rappel :
emballage banalisé et normalisé obligatoire;
interdiction d’utiliser des formes et des saveurs attrayantes;
obligation d’indiquer adéquatement le contenu et la puissance de celui-ci sur l’étiquette;
obligation d’afficher des messages détaillés de mise en garde sur la santé;
emballage obligatoirement à l’épreuve des enfants;
contenu d’un emballage insuffisant pour occasionner une surdose. Médicaments d’ordonnance contenant du cannabis L’AMC a traité des médicaments d’ordonnance contenant du cannabis dans un mémoire antérieur5Error! Bookmark not defined.. Le niveau de preuve nécessaire pour obtenir un numéro d’identification de médicament (DIM) pour les médicaments d’ordonnance est beaucoup plus élevé que celui des éléments de preuve qu’il faut présenter pour obtenir un numéro de produit naturel (NPN). Il faut présenter des éléments de preuve scientifiques rigoureux pour obtenir un DIN, mais non pour obtenir un NPN. Les consommateurs en général ne sont pas au courant de cette distinction, croyant que Santé Canada a appliqué le même examen aux affirmations relatives à la santé faites pour chaque produit. Il s’ensuit que les consommateurs ne sont pas informés suffisamment pour choisir les produits appropriés. Les médicaments d’ordonnance sont soumis au processus d’approbation réglementaire des produits pharmaceutiques de Santé Canada, qui repose sur l’indication, la posologie, la voie d’administration et les groupes visés propres à chaque médicament. Les affirmations relatives à la santé doivent s’appuyer sur un solide processus fondé sur des éléments de preuve. Tous les médicaments d’ordonnance contenant du cannabis doivent respecter une norme rigoureuse d’examen portant sur l’innocuité, l’efficacité et la qualité, équivalant à celle qui régit l’approbation des médicaments d’ordonnance (p. ex., MarinolMD et SativexMD) afin de protéger la population canadienne contre d’autres affirmations trompeuses. L’AMC exhorte à la prudence, particulièrement au sujet de l’exemption des formulations pédiatriques qui permettraient des caractéristiques « attrayantes pour les jeunes ». L’AMC comprend que ces produits, utilisés sous la surveillance rigoureuse de professionnels de la santé, devraient être conçus pour les enfants en ce qui concerne le goût, par exemple, mais nous n’appuyons pas les stratégies de marketing qui laissent entendre que leur usage est récréatif (p. ex., en les produisant dans des friandises ou leur donnant des formes d’animaux). 5 Recommandations 1. L’AMC recommande que, pour protéger la population canadienne, l’on analyse à fond l’efficacité, l’innocuité et la qualité de tous les produits de santé contenant du cannabis, y compris ceux qui contiennent du CBD et qui sont visés par une affirmation relative à la santé. 2. L’AMC recommande d’imposer des exigences rigoureuses sur l’emballage des produits de santé contenant du cannabis, car leur disponibilité plus étendue soulève plusieurs enjeux de santé publique, l’ingestion par les jeunes enfants n’en étant pas le moindre. 3. L’AMC recommande des contenants inviolables et à l’épreuve des enfants afin de protéger davantage les consommateurs. 4. L’AMC recommande que, pour protéger la population canadienne contre d’autres affirmations trompeuses, tous les médicaments d’ordonnance contenant du cannabis doivent respecter une norme rigoureuse d’examen portant sur l’innocuité, l’efficacité et la qualité, équivalant à celle qui régit l’approbation des médicaments d’ordonnance (p. ex., MarinolMD et SativexMD) 6 1 Santé Canada. Document : Consultation sur le marché potentiel des produits de santé contenant du cannabis qui n’exigeraient pas de supervision d’un praticien. Ottawa : Santé Canada; 2019. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-marche-potentiel-cannabis/document.html (consulté le 8 août 2019). 2 Fischer B, Russell C, Sabioni P, et coll. Lower-risk cannabis use guidelines: A comprehensive update of evidence and recommendations. 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Consultation sur l’étiquetage proposé sur le devant des emballages

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13882
Date
2018-04-23
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-04-23
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Text
Monsieur Rodrigue, L’Association médicale canadienne (AMC) se réjouit de pouvoir participer à la consultation sur le symbole nutritionnel proposé pour le devant des emballages, comme publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 09 février 20181. Les nouvelles exigences seront utiles pour « assurer une information claire et uniforme sur le devant de l’emballage et mettre à jour les allégations nutritionnelles afin de contribuer à protéger la population canadienne contre les risques de maladies chroniques » associés à la consommation d’aliments à haute teneur en sucre, en sodium, en gras saturés et en gras trans2. 1 CANADA. Ministère de la Santé. Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (symboles nutritionnels, autres dispositions d’étiquetage, huiles partiellement hydrogénées et vitamine D). [En ligne] Gazette du Canada Partie I. 10 février 2018; vol. 152, no 6. 2 Ibid., p. 1. 3 Association médicale canadienne. Mémoire présenté par l’AMC au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes – L’étiquetage nutritionnel. [En ligne] 3 mars 2011. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/HC-Health-Nutrition-Labeling_fr.pdf. L’AMC est d’avis que les gouvernements sont responsables d’offrir à la population des conseils sur une saine alimentation qui s’intègrent facilement à la vie quotidienne, et que le gouvernement fédéral doit continuellement adopter des politiques, des normes, des règlements et des lois qui favorisent les choix d’aliments et de boissons santé. Il doit également fournir aux consommateurs de l’information conviviale, ce qui comprend de l’information complète sur le contenu nutritionnel et des allégations publicitaires exactes, et améliorer les renseignements figurant sur les étiquettes des produits. Nous félicitons Santé Canada pour son travail actuel de révision du Guide alimentaire canadien. Étiquetage sur le devant des emballages Depuis 2011, l’AMC appuie l’adoption d’une approche normalisée de l’étiquetage alimentaire selon laquelle l’information est visible en un coup d’œil, sur le devant de l’emballage, ce qui pourrait réduire la confusion chez les consommateurs et les aider à faire des choix alimentaires éclairés3. Cette approche aidera les Canadiens à choisir des aliments et des boissons santé, attirera l’attention sur les nutriments dont il faut éviter de consommer de grandes quantités et pourra renforcer les messages de santé publique sur une saine alimentation en plus d’inciter les fabricants à reformuler leurs produits pour réduire la teneur des nutriments visés. L’AMC appuie le positionnement du symbole proposé en haut ou à droite de l’emballage sur 25 % de la surface d’affichage principale. Le symbole doit se distinguer clairement du reste de l’emballage afin d’être bien en évidence et facile à repérer. Il doit transmettre le message que la consommation du produit comporte un certain risque; c’est pourquoi la forme et les couleurs seront importantes. https://www.canada.ca/content/canadasite/en/health-canada/programs/consultation-front-of-package-nutrition-labelling-cgi/_jcr_content/par/mwsadaptiveimage_1700792784/image.img.jpg/1516301577855.jpg Des quatre symboles proposés par Santé Canada, nous préférons l’illustration ci-dessous. Cependant, la bordure devrait être élargie, mieux définie et assortie d’une petite zone tampon (blanche) à l’extérieur. Il sera essentiel que Santé Canada veille à ce que le symbole soit bien testé auprès des consommateurs et qu’il transmette efficacement le message voulu. De plus, les fabricants auront besoin de directives claires sur les contraintes liées à l’utilisation et au positionnement du symbole pour éviter qu’ils les interprètent mal ou que la disposition du symbole en diminue l’efficacité. Il ne faut pas leur permettre de présenter, en dessous ou près du symbole principal, des allégations ou des renseignements nutritionnels facultatifs qui pourraient déformer le message et semer la confusion. Aliments à exempter de l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage Certains aliments seront exemptés des exigences en matière d’étiquetage. Il faudra donc fournir des explications claires aux consommateurs quant aux raisons de ces exemptions, car si certaines seront évidentes, d’autres le seront moins. L’AMC appuie la proposition d’exempter les œufs, les fruits, les légumes ainsi que le lait entier et le lait nature non sucré et non salé. Toutefois, nous sommes d’avis que les sels aromatisés ou assaisonnés et les sels marins ne devraient pas être exemptés. Santé Canada devra mettre sur pied un programme de sensibilisation visant à expliquer aux consommateurs que ces produits ont réellement une teneur élevée en sodium. Seuils de teneur en sodium, en sucre et en gras saturés L’AMC a encouragé les gouvernements à poursuivre leurs efforts pour réduire la teneur en sel, en sucre, en gras saturés, en gras trans et en calories des aliments transformés et des mets préparés4. Les seuils choisis pour ces nutriments seront donc importants. L’AMC appuie les seuils proposés à partir desquels les aliments seront considérés à 4 Association médicale canadienne. Les comportements santé – promouvoir l’activité physique et l’alimentation santé. [En ligne] Politique de l’AMC. 2014. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/policies/cma_policy_healthy_behaviours_promoting_physicial_activity_and_healthy_eating_pd15-12-f.pdf. haute teneur en sucre, en sel ou en gras saturés. Nous croyons cependant qu’il importe que les renseignements et les conseils sur la nutrition et la saine alimentation transmis aux Canadiens soient cohérents. Le fait d’uniformiser le seuil de « teneur élevée » et le message « beaucoup » sur le pourcentage de la valeur quotidienne de 15 % enverrait un message clair aux consommateurs. Bien que nous comprenions les raisons qui sous-tendent la proposition de hausser le seuil de ces nutriments à 30 % de la valeur quotidienne pour les repas emballés, nous sommes d’avis que le seuil de teneur élevée en sucre, de 30 grammes de sucres totaux par portion indiquée, est possiblement trop élevé et qu’il devrait être réévalué. Nous croyons aussi que les seuils différents pour les aliments emballés et pour les repas préemballés pourraient causer de la confusion chez les consommateurs, et leur mise en place devrait donc être assortie d’une approche de sensibilisation. Allégations nutritionnelles et symbole sur le devant de l’emballage Le fait qu’un aliment portant un symbole « teneur élevée » en sucre sur le devant de son emballage présente également une allégation « sans sucres ajoutés » pourrait être source de grande confusion pour les consommateurs, et l’information sur l’étiquette aurait l’air contradictoire. L’AMC n’approuve donc pas qu’une allégation « sans sucres ajoutés » soit permise sur ces aliments. L’AMC suggère d’interdire l’affichage d’allégations nutritionnelles sur l’emballage des aliments dont la teneur en deux nutriments ou plus (sucre, sodium et gras saturés) est élevée, afin d’éviter toute confusion chez les consommateurs. Étiquetage des édulcorants intenses Les Canadiens peuvent actuellement compter sur de l’information facile à reconnaître pour savoir si un aliment contient des édulcorants artificiels. C’est pourquoi nous n’appuyons pas l’élimination de l’exigence d’inscription des édulcorants artificiels sur l’espace principal de l’emballage. Lorsqu’un produit contient un édulcorant intense ajouté, mais qu’il porte la mention « non sucré » ou « sans sucres ajoutés », la présence d’édulcorants artificiels devrait être clairement indiquée sur le devant de l’emballage. Le nom de l’édulcorant n’a pas à être précisé dans cette mention, tant qu’il figure dans la liste des ingrédients. De même, tant que la quantité figure dans le tableau de la valeur nutritive, elle n’a pas à être inscrite sur l’espace principal de l’emballage. De plus, bien que nous reconnaissions qu’il est souhaitable d’harmoniser nos règlements sur l’étiquetage à ceux des États-Unis, nous déconseillons vivement l’emploi du terme « phénylcétonurique » et recommandons plutôt la formulation « les personnes atteintes de phénylcétonurie » pour tout avertissement sur les produits dans lesquels on retrouve de l’aspartame, qui contient de la phénylalanine. Sensibilisation des consommateurs L’alimentation de nombreux Canadiens peut avoir des conséquences néfastes plutôt que positives sur leur santé en général. Cela est particulièrement inquiétant pour les enfants et les jeunes grandissant dans des environnements de plus en plus obésogènes, qui renforcent des habitudes contraires à une alimentation et à un mode de vie sains. Des mesures fermes sont requises pour que les enfants et les jeunes apprennent et adoptent des comportements sains qu’ils garderont toute leur vie. L’AMC appuie la Stratégie en matière de modes de vie sains du gouvernement, de même que les efforts de celui-ci en vue de créer un environnement alimentaire plus sain. Un étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage sera un outil important pour que le choix santé devienne le choix facile. Cordialement, Jeff Blackmer, M.D., M.Sc.S., FRCPC Vice-président, Professionnalisme médical
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Guide alimentaire canadien

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13920
Date
2018-06-06
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-06-06
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes dans le cadre de son étude du Guide alimentaire canadien. L’AMC appuie l’accès à des aliments santé afin d’améliorer la santé et le bien-être de la personne et l’état de santé global de la population1. 1 Association médicale canadienne (AMC). L’obésité au Canada : les causes, les conséquences et l’avenir. Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Ottawa : AMC; 2015. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2015-12f.pdf (consulté le 5 février 2018). 2 Colapinto C, Graham J, St. Pierre S. Tendances et corrélations de la fréquence de la consommation de fruits et de légumes, 2007 à 2014. Statistique Canada, no 82-003-X au catalogue
Rapports sur la santé, janvier 2018; vol. 29, no 1, p. 10-16. [En ligne]. Accessible ici : http://www.statcan.gc.ca/pub/82-003-x/2018001/article/54901-fra.pdf (consulté le 5 février 2018). 3 Van Vliet B, Campbell N. Efforts to Reduce Sodium Intake in Canada: Why, What, and When? Stroke. 2011; vol. 27, no 4 : p. 437-445. 4 Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politique PD15-03 – Développement de la petite enfance. Ottawa : AMC; 2014. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD15-03f.pdf (consulté le 2 février 2018). 5 Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politique PD13-03 – L'équité en santé et les déterminants sociaux de la santé : un rôle pour la profession médicale. Ottawa : AMC; 2013. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD13-03F.pdf (consulté le 30 janvier 2018). L’AMC est active depuis des années dans le grand dossier de la nutrition, à la fois directement par ses politiques et ses interventions auprès des gouvernements ainsi que par son adhésion à diverses coalitions. Parmi les grandes questions abordées, mentionnons le tableau de la valeur nutritive, l’étiquetage sur le devant de l’emballage, l’interdiction de la commercialisation des aliments et des boissons visant les enfants de moins de 16 ans, et une taxe imposée aux fabricants de boissons sucrées. Les apports alimentaires autodéclarés des Canadiens ne répondent pas aux recommandations nationales sur l’alimentation en dépit des efforts de sensibilisation publique portant sur l’alimentation et les régimes alimentaires santé. Les enfants et les adultes consomment moins que le nombre de portions recommandées de fruits et de légumes, ce qui constitue un indicateur fiable des habitudes alimentaires, et ils dépassent les apports quotidiens recommandés de sodium2,3. La protection des groupes vulnérables, y compris les enfants, est primordiale pour l’AMC. L’accès à des aliments nutritifs est essentiel au cours de la petite enfance pour appuyer la santé ultérieure à l’âge adulte4. Les programmes de sécurité alimentaire constituent un moyen clé d’empêcher les enfants de souffrir des carences alimentaires qui alourdiraient le risque de maladies chroniques et rendraient plus difficile la prise en charge des maladies plus tard au cours de la vie5. Le Guide alimentaire a toujours été une ressource précieuse pour la population canadienne et les médecins le trouvent utile lorsqu’il s’agit de conseiller leurs patients au sujet d’une alimentation santé. La version actuelle du Guide alimentaire6, qui a été diffusée en 2007, constitue toutefois une source de sérieuses préoccupations et les médecins en demandent de plus en plus souvent la révision7. 6 Santé Canada. Bien manger avec le Guide alimentaire canadien. Ottawa : Santé Canada; 2011. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/content/dam/hc-sc/migration/hc-sc/fn-an/alt_formats/hpfb-dgpsa/pdf/food-guide-aliment/view_eatwell_vue_bienmang-fra.pdf (consulté le 30 janvier 2018). 7 Collier R. Calls for a better food guide. JAMC. Le 18 novembre 2018; vol. 186, no 17 : p. 1281. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1503/cmaj.109-4911 (consulté le 30 janvier 2018). 8 Ministère de la Santé du Brésil. Dietary guidelines for the Brazilian population; 2e édition. Brésil : Ministère de la Santé; 2014. [En ligne]. Accessible ici : http://www.foodpolitics.com/wp-content/uploads/Brazilian-Dietary-Guidelines-2014.pdf (consulté le 1er février 2018). 9 Sénat du Canada. Mémoire du Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie. Obésité au Canada : Une approche pansociétale pour un Canada en meilleure santé. Ottawa : Le Sénat du Canada; mars 2016. [En ligne]. Accessible ici : https://sencanada.ca/content/sen/committee/421/SOCI/Reports/2016-02-25_Revised_report_Obesity_in_Canada_f.pdf (consulté le 2 février 2018). 10 Santé Canada. Examen des données probantes à la base des recommandations alimentaires : Résumé des résultats et impact sur le Guide alimentaire canadien. Ottawa : Santé Canada; 2015. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/content/dam/canada/health-canada/migration/publications/eating-nutrition/dietary-guidance-summary-resume-recommandations-alimentaires/alt/pub-fra.pdf (consulté le 2 février 2018). 11 Gouvernement du Canada. Sommaire des données probantes à la base des principes directeurs et recommandations. Ottawa : Gouvernement du Canada; le 5 avril 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www.consultationguidealimentaire.ca/sommaire-des-donnes (consulté le 5 février 2018). 12 Association médicale canadienne (AMC) et Association des infirmières et infirmiers du Canada (AIIC). Principes devant guider la transformation des soins de santé au Canada : Énoncé de position commun. Ottawa : AMC et AIIC; 2011. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD11-13f.pdf (consulté le 30 janvier 2018). 13 Nexus H. Prêts pour l’action: Les déterminants sociaux de la santé. Toronto : Alliance pour la prévention des maladies chroniques de l'Ontario; 2007. [En ligne]. Accessible ici : http://www.ocdpa.ca/sites/default/files/publications/PrimertoAction-FR.pdf (consulté le 1er février 2018). 14 Tarasuk V, Mitchell A, Dachner N. Household food insecurity in Canada. Toronto : PROOF; 2016. [En ligne]. Accessible ici : http://proof.utoronto.ca/resources/proof-annual-reports/annual-report-2014/ (consulté le 5 février 2018). 15 Rao M, Afshin A, Singh G, et col. Do healthier foods and diet patterns cost more than less healthy options? Efficacy of advance care planning: A systematic review and meta-analysis. BMJ Open. 2013; vol. 3 : p. e004277. [En ligne]. Accessible ici : https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC3855594/pdf/bmjopen-2013-004277.pdf (consulté le 5 février 2018). 16 Lee A, Mhurchu CN, Sacks G, et col. Monitoring the price and affordability of foods and diets globally. Obes Rev, oct. 2013; vol. 14 Suppl. 1 : p. 82-95. 17 Banques alimentaires Canada. Bilan-Faim 2016 : un rapport complet sur la faim et l’utilisation des banques alimentaires au Canada, qui propose des recommandations pour le changement. Toronto : Banques alimentaires Canada; 2016. [En ligne]. Accessible ici : https://www.foodbankscanada.ca/Hunger-in-Canada/HungerCount.aspx?lang=fr-CA (consulté le 30 janvier 2018). 18 Raine K. Improving nutritional health of the public through social change: Finding our roles in collective action. Can J Diet Pract Res. 2014; vol. 75, no 3 : p. 160-164. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.3148/cjdpr-2014-017 (consulté le 2 février 2018). 19 Association médicale canadienne (AMC). Mémoire de l’AMC – Appui de l’AMC au projet de loi S-228 : Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants) AMC; 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/submissions/soci-committee-submission-bill-S-228-f.pdf (consulté le 2 février 2018). 20 Howard, C., Culbert I., Food Guide revamp encouraging plant-based, low-meat diet is good for people and the planet. CBC; le 11 février 2018. [En ligne]. Accessible ici : http://www.cbc.ca/news/canada/manitoba/opinion-canada-food-guide-1.4530058 (consulté le 12 février 2018). D’autres pays ont modifié considérablement leur guide alimentaire. Le Brésil, par exemple, a produit des lignes directrices qui incluent des messages simples à suivre et basés sur le bon sens, comme d’encourager les Brésiliens à préparer des repas faits maison et de promouvoir la valeur des repas pris en famille8. Un nouveau guide canadien moderne s’impose. Des témoignages devant le Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie ont montré que la version actuelle « s’était révélée, au mieux, inefficace et, au pire, contribuait à l’augmentation du nombre de Canadiens souffrant d’un excès de poids et de celui des maladies chroniques liées à l’alimentation au Canada »9. Santé Canada est en train de réviser le Guide alimentaire après avoir effectué un examen détaillé des éléments de preuve10 et dévoilé des principes directeurs11. Recommandations au sujet de la révision du Guide alimentaire Une nouvelle approche d’un guide alimentaire qui aborde une vue d’ensemble, au-delà des recommandations sur la consommation quotidienne de nutriments, joue un rôle fondamental dans l’effort déployé pour améliorer la santé de toute la population canadienne et dans l’atteinte de l’objectif général que constitue l’élaboration d’une politique alimentaire pour le Canada. En fait, « un financement coordonné de la promotion de la santé et de la prévention des maladies et des blessures, y compris l’attention portée au rôle des déterminants sociaux de la santé, joue un rôle crucial dans la santé et le bien-être futurs des Canadiens et la viabilité du système de soins de santé »12. Recommandations de l’AMC 1. Le Guide alimentaire doit aller de pair avec les efforts visant à accroître l’accès à des aliments santé abordables. L’insécurité alimentaire ne touche pas tous les Canadiens de la même façon et la vulnérabilité comporte des tendances sociales très claires13. Les analyses de données tirées de sondages de la population dégagent constamment le faible revenu comme prédicteur de l’insécurité alimentaire du ménage. En outre, les taux d’insécurité alimentaire sont les plus élevés chez les Canadiens autochtones, dans les ménages comptant sur l’aide sociale, ceux qui sont dirigés par une mère célibataire et ceux qui sont locataires au lieu d’être propriétaires14. Il faut pousser les recherches pour comprendre les décisions relatives à l’achat d’aliments santé par rapport aux aliments malsains15,16. L’organisme de bienfaisance Banques alimentaires Canada a signalé qu’en mars 2016, quelque 863 492 personnes avaient reçu des aliments d’une banque alimentaire, ce qui représente une augmentation de 1,3 % par rapport à 2015 et huit provinces sur 10 ont enregistré une augmentation des demandes17. Comme on l’indique dans le rapport, « quelque 1,7 million de ménages canadiens regroupant 4 millions de personnes vivent dans l’insécurité alimentaire chaque année », dont 340 000 vivant une insécurité alimentaire grave17. Un vaste éventail de facteurs contextuels, comme l’environnement interpersonnel créé par la famille et les pairs, l’environnement physique, qui détermine la disponibilité des aliments et leur accessibilité, le contexte économique où les aliments sont une denrée vendue à profit, et le milieu social sont au nombre des autres déterminants d’une alimentation santé. Dans le milieu social, la situation sociale (revenu, éducation et genre) et le milieu culturel sont des déterminants d’une alimentation santé qui peuvent jouer « de façon invisible » pour structurer les choix alimentaires15. 2. Le Guide alimentaire doit reposer sur de solides recherches en nutrition. Comme on établit constamment un lien entre les alimentations malsaines et des maladies chroniques comme les maladies cardiovasculaires (cardiopathie, accident vasculaire cérébral, hypertension, diabète, dyslipidémie) et comme on estime que 60 % des adultes du Canada et presque le tiers des enfants sont en surpoids ou obèses, il faut fonder sur des éléments de preuve l’élaboration de politiques et de pratiques sur l’alimentation santé au Canada. À mesure que l’on dégage et comprend mieux les liens entre l’alimentation, la maladie et les autres effets des produits alimentaires sur la santé de la société, il importe plus que jamais de déterminer les facteurs qui jouent sur l’alimentation santé18. Les choix alimentaires sont structurés par tout un éventail de déterminants individuels du comportement variant de l’état psychologique de la personne à ses préférences alimentaires, notamment par ses connaissances en nutrition, ses perceptions de l’alimentation santé et par des facteurs psychologiques. Le Guide alimentaire doit tenir compte des recherches nouvelles sur la nutrition et la santé, par exemple, en mettant l’accent sur la nécessité de remplacer les gras saturés par des gras insaturés au lieu de concentrer l’attention sur les gras totaux. Il doit aussi tenir compte de l’évolution des comportements des consommateurs et de l’approvisionnement en aliments. 3. Le gouvernement du Canada doit garantir à la population canadienne que le processus de révision repose sur des éléments de preuve. La population canadienne doit pouvoir faire confiance au Guide alimentaire canadien comme source d’information impartiale basée sur des éléments de preuve. Le Guide alimentaire doit s’inscrire dans le contexte d’une approche coordonnée de plus grande envergure qui porte sur d’autres enjeux critiques comme le rôle de la commercialisation de boissons et d’aliments malsains pour les enfants19. À cause de conflits d’intérêts, des recommandations ont pu, dans le passé, favoriser certains produits ou groupes d’aliments plutôt que d’autres, ce qui préoccupe l’AMC20. Les Canadiens doivent avoir confiance que tout processus de révision basé sur des éléments de preuve vise avant tout leur santé et leur bien-être. 4. Le Guide alimentaire doit refléter notre société en pleine évolution et de plus en plus multiculturelle, et le changement des habitudes alimentaires. Une plus grande diversité ethnique marque la population canadienne que par le passé et c’est pourquoi il faut tenir compte des préférences culturelles. Les groupes alimentaires actuels ne tiennent pas toujours compte de la compréhension des aliments traditionnels et des habitudes alimentaires culturelles. Ces facteurs liés de façon intrinsèque à l’identité et à la culture contribuent à l’état de santé général. Il faut personnaliser les conseils en fonction d’âges et de groupes culturels différents. Il faut aussi mettre l’accent sur les habitudes alimentaires au lieu de concentrer l’attention presque exclusivement sur les besoins nutritionnels. Il importe de promouvoir l’alimentation comme un projet de société et de reconnaître le rôle essentiel que les aliments jouent en réunissant les gens. Il importe aussi d’appuyer l’acquisition de techniques culinaires pratiques de base, ce qui réduira la dépendance des Canadiens aux repas de restaurant et aux aliments ultratransformés. 5. Le Guide alimentaire doit encourager les Canadiens à réduire leur dépendance aux aliments transformés. La production et la consommation d’aliments ultratransformés ont augmenté de façon spectaculaire au cours de la dernière décennie, autant dans les pays à revenu élevé que dans ceux où les revenus sont plus faibles. Les aliments très transformés ou ultratransformés ont tendance à contenir moins de protéines et de fibres alimentaires que n’en contiennent les aliments moins transformés et à contenir beaucoup de sucres libres, de gras saturés totaux, de gras trans et de sel. Les aliments transformés sont habituellement denses en énergie (à forte teneur en calories), mais contiennent moins d’éléments nutritifs bénéfiques comme les vitamines et les protéines. La plupart des aliments transformés encouragent de mauvaises habitudes alimentaires et sont devenus populaires en raison de leur accessibilité et de leur commodité. Ces caractéristiques ont changé la façon de consommer les aliments et en particulier ces produits comparativement aux aliments non transformés : on « grignote » davantage, mange seul ou mange pendant d’autres activités, comme en travaillant ou en conduisant. Beaucoup de calories consommées le sont en outre sous forme liquide. Le Guide alimentaire favorise les jus de fruits, ce qui préoccupe les médecins étant donné la pléthore de boissons sucrées, y compris le lait et ses substituts. Il faudrait recommander une quantité maximale de jus pour les enfants et le Guide alimentaire devrait plutôt favoriser la consommation des fruits mêmes. 6. Le gouvernement du Canada doit offrir des produits pratiques et simples à la population canadienne et une orientation alimentaire claire aux professionnels de la santé. Des sources d’information fiables et dignes de confiance jouent un rôle essentiel dans l’alimentation santé. Le nouveau Guide alimentaire ne doit toutefois pas présenter simplement une nouvelle série de règles et de listes ni constituer un document long et lourd. Le défi consistera à le baser sur les éléments de preuve relatifs à la nutrition et à la santé et à le rendre significatif et utile. C’est la seule façon possible pour le Guide alimentaire d’appuyer vraiment le changement et même de le provoquer. À cette fin, le guide doit viser avant tout les besoins de la population canadienne et offrir des outils qui personnalisent l’information en fonction de groupes différents selon l’âge et la culture. Il devrait aussi être utile pour les personnes qui ont certains problèmes de santé les obligeant à contrôler leur alimentation pour améliorer leur santé (p. ex., les personnes vivant avec le diabète ou l’hypertension). Le Guide alimentaire devrait aider les couples au cours de la grossesse et de l’allaitement. Il ne peut y avoir une seule série d’orientations : on devrait plutôt en produire diverses versions adaptées à des clientèles différentes. Le Guide alimentaire doit être pratique et simple. Le concept du nombre et de la taille des portions de différents aliments, par exemple, a semé énormément de confusion. Les recherches ont montré que les Canadiens ne pèsent ni ne mesurent leurs aliments et que l’on sous-estime souvent la taille des portions, ce qui favorise la surconsommation. Le Guide alimentaire doit aider les Canadiens à déchiffrer les étiquettes des aliments et à faire des choix éclairés quant à ce qu’ils consomment. La technologie rendra l’information plus accessible. Le document d’orientation doit tenir compte des enjeux liés aux déterminants de la santé et de la sécurité alimentaire et faire attention au coût et à l’accessibilité des aliments. En visant davantage de bonnes sources de protéines, par exemple, plutôt que les viandes rouges et les produits laitiers, le Guide alimentaire pourrait offrir davantage de choix. Il devrait orienter les banques alimentaires et d’autres programmes qui visent à fournir des aliments aux familles à faible revenu en les conseillant au sujet des aliments qu’ils devraient offrir à leurs clients. Comme ils sont une des sources d’information sur la santé auxquelles on fait le plus confiance, les médecins doivent aussi avoir accès aux éléments de preuve les plus récents d’une manière conviviale. Les ressources doivent être succinctes et faciles d’accès pour les médecins qui travaillent dans un cabinet achalandé. Elles devraient permettre aux médecins d’approfondir ce qui doit l’être. Il faut en outre des outils cliniques qui aident les professionnels de la santé à expliquer des faits techniques à leurs patients de manière accessible. Recommandations 1. Le Guide alimentaire doit aller de pair avec les efforts visant à accroître l’accès à des aliments santé abordables. 2. Le Guide alimentaire doit reposer sur de solides recherches en nutrition. 3. Le gouvernement du Canada doit garantir à la population canadienne que le processus de révision repose sur des éléments de preuve. 4. Le Guide alimentaire doit refléter notre société en pleine évolution et de plus en plus multiculturelle, et le changement des habitudes alimentaires. 5. Le Guide alimentaire doit encourager les Canadiens à réduire leur dépendance aux aliments transformés. 6. Le gouvernement du Canada doit offrir des produits pratiques et simples à la population canadienne et une orientation alimentaire claire aux professionnels de la santé
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Consultation de santé Canada sur la restriction du marketing et de la publicité sur les opioïdes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13921
Date
2018-07-18
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-07-18
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de soumettre ce mémoire à Santé Canada en réponse à la publication de son avis d'intention de restreindre le marketing et la publicité sur les opioïdes1. L'AMC s'inquiète fortement des taux élevés de décès par surdose dus à la consommation d'opioïdes2 et soutient une approche exhaustive, à volets multiples, pour s'attaquer à cette crise de santé publique3. Dans le cadre de sa stratégie, le gouvernement du Canada avait précisé en 2017 dans la lettre de mandat de la ministre de la Santé que celle-ci devait s'engager à " consulter les provinces, les territoires et des organismes de réglementation professionnels pour adopter des lignes directrices appropriées sur la prescription, de façon : à réduire l'usage abusif des opioïdes; à assurer un suivi adéquat des prescriptions qui est cohérent et axé sur le patient; à accroître la transparence pour ce qui est de la commercialisation et de la promotion des thérapies4 ". Santé Canada propose maintenant de restreindre davantage la publicité sur les opioïdes faite par les fabricants de médicaments et mène des consultations pour déterminer l'ampleur et l'objectif de ces restrictions. Selon la Loi sur les aliments et drogues, la publicité est " la présentation, par tout moyen, d'une drogue ou d'un instrument en vue d'en stimuler directement ou indirectement l'aliénation, notamment par la vente5". Les opioïdes d'ordonnance sont d'importants outils thérapeutiques et ont une utilité légitime lorsqu'ils sont prescrits de manière appropriée, avec une évaluation et un contrôle adéquats, dans le cadre d'un traitement complet. Ces médicaments se sont avérés essentiels, notamment en soins palliatifs et en oncologie, car ils contribuent au soulagement de la douleur3. Toute mesure de restriction de la publicité ne doit donc pas restreindre l'accès approprié à ces médicaments. En limiter l'accès sans offrir de solutions appropriées et sans diminution progressive de la consommation peut entraîner une souffrance indue et le recours à des médicaments achetés sur le marché noir et potentiellement contaminés. Toutefois, il est très inquiétant de savoir que selon des études, la prescription abondante d'opioïdes est fortement associée à une augmentation de la mortalité, de la morbidité et des consultations pour la toxicomanie6, 7. Beaucoup de patients ont reçu une prescription d'opioïdes et y ont développé une dépendance8. Depuis les années 1990, les opioïdes sont recommandés pour le traitement à long terme de la douleur chronique non associée au cancer et sont devenus largement utilisés en raison, entre autres, d'efforts persuasifs de promotion et de marketing encourageant son utilisation dans ces situations9, 10. Cependant, bien que la recherche confirme que les opioïdes peuvent réduire la douleur à court terme, il manque de données probantes quant à leur efficacité pour le soulagement de la douleur à long terme et pour l'amélioration de la capacité fonctionnelle11, 12, 13. Il y a aussi eu un effort concerté de l'industrie visant à minimiser le risque de dépendance associée à la prise d'opioïdes pour le traitement de la douleur chronique non cancéreuse. Bien que le risque de dépendance rapporté soit de moins d'un pour cent, beaucoup d'études ont montré que le risque variait entre 0 et 50 % selon les critères utilisés et les sous-populations étudiées14. Le marketing a une influence significative sur le type et la quantité d'opioïdes consommés15. Il existe des tensions importantes entre la pression sur les fabricants pour qu'ils augmentent leurs ventes et le soutien limité pour une utilisation fondée sur les données probantes d'autres traitements ayant un rapport coût-efficacité supérieur16. Les choix des prescripteurs sont influencés notamment par leur niveau de formation (étudiants de premier cycle, médecins résidents, médecins en formation continue), la disponibilité de renseignements cliniques utiles, la promotion et le marketing des médicaments, les préférences et la participation du patient, et le coût et la couverture d'assurance du médicament17. D'autres facteurs importants contribuent à l'augmentation de la prescription d'opioïdes : le manque de soutien et de mesures incitatives pour la prise en charge des cas complexes, dont la disponibilité et le soutien financier d'autres options pour le traitement de la douleur et de la dépendance. D'autres approches pour le soulagement de la douleur requièrent de passer davantage de temps avec les patients. Le nombre de prescriptions a aussi augmenté en raison de l'apparition sur le marché de nouveaux opioïdes très puissants18, 19. Restreindre la publicité n'est qu'un début; des efforts importants devront être faits entre autres pour améliorer l'accès à d'autres traitements pour le soulagement de la douleur et de la dépendance. Actuellement, la publicité sur les opioïdes s'adressant au public est interdite, et la publicité s'adressant aux professionnels de la santé n'est permise que si elle respecte les paramètres de l'autorisation de mise en marché de Santé Canada. Les pratiques de marketing de l'industrie pharmaceutique auprès des professionnels de la santé peuvent prendre différentes formes. L'industrie a recours " à un grand nombre d'initiatives et d'avantages directs et indirects pour commercialiser ses produits, notamment des présentations commanditées par le fabricant lors de conférences, des programmes de formation continue, des annonces publicitaires dans des revues médicales et des visites individuelles de représentants commerciaux. Elle peut également avoir recours à des brochures promotionnelles, à des paiements pour la recherche, la consultation ou la prestation de présentation, au remboursement de dépenses de voyage et d'accueil pour la participation à des événements commandités par l'industrie, et à des dons de repas, d'équipement et de revues et textes médicaux1 ". L'industrie pharmaceutique a aussi commandité des leaders d'opinion importants et des organismes de défense des droits se consacrant au traitement de la douleur17, 20. Par ailleurs, des études ont montré que le marketing avait une incidence sur les habitudes de prescription21. Les initiatives de réglementation de la publicité et de la promotion des médicaments d'ordonnance proviennent de l'industrie, d'organisations non gouvernementales et du gouvernement. Au Canada, l'industrie pharmaceutique n'est soumise qu'à une autoréglementation sur une base volontaire par l'intermédiaire du Conseil consultatif de publicité pharmaceutique (CCPP), qui donne son approbation préalable pour les projets de marketing selon son Code d'agrément de la publicité22. L'AMC recommande que l'exactitude et la véracité des projets de marketing soient évaluées dans le cadre d'un processus d'approbation préalable, comme celui du CCPP. Aux États-Unis, certains fabricants d'opioïdes ont limité leur marketing en raison de nombreuses contestations judiciaires; de telles mesures n'ont pas été prises au Canada. Le gouvernement fédéral n'a recours qu'à un système de plaintes et n'a pas été proactif quant à la réglementation et à la surveillance de la publicité et du marketing sur les opioïdes. Selon un récent règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues23, la ministre de la Santé peut exiger des entreprises qu'elles créent et mettent en place des plans de gestion des risques, comprenant une approbation préalable de l'information liée aux opioïdes remise aux professionnels de la santé. L'information sur le produit, rédigée par le fabricant, qui résume les preuves scientifiques sur les effets du médicament et qui décrit ses conditions d'utilisation, ainsi que les activités de promotion devraient alors être approuvées. L'autorité conférée à la ministre vise à permettre à Santé Canada de " surveiller, quantifier, décrire et atténuer adéquatement les risques associés à l'utilisation [des opioïdes] après leur mise en marché ". L'AMC appuie ces efforts. Comme Van Zee l'a observé aux États-Unis, " des changements dans l'industrie pharmaceutique relativement à la promotion et au marketing de médicaments contrôlés, et une plus grande autorité du Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques (FDA) pour la réglementation et la surveillance de ces activités peuvent avoir des conséquences positives sur la santé publique14". Une telle approche, si elle est efficace, aurait les mêmes avantages pour le Canada : elle contribuerait à des pratiques de prescription de médicaments impartiales et fondées sur les données probantes. Des lignes directrices et des normes importantes sont en place et ont été élaborées par des médecins pour guider leurs interactions avec l'industrie pharmaceutique. Le document de l'AMC Les interactions avec l'industrie pharmaceutique : lignes directrices pour les médecins24 se veut un outil de référence pour les médecins, les étudiants en médecine et les médecins résidents, ainsi que les organisations médicales. Il vise à soutenir leurs décisions quant aux relations à entretenir avec l'industrie en faisant en sorte que celles-ci soient conformes au Code de déontologie de l'AMC25. Les médecins ont en fait la responsabilité de veiller à ce que leurs interactions avec l'industrie pharmaceutique n'aillent pas à l'encontre de leur obligation première envers leurs patients et la société et doivent éviter, autant que possible, tout conflit d'intérêts, et gérer ces situations de façon appropriée si elles se présentent. Ces lignes directrices traitent entre autres des principes de formation médicale continue et de développement professionnel continu (FMC/DPC) sur lesquels est fondée la Norme nationale pour le soutien des activités de DPC agréées, établie par le Collège Royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC), le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) et le Collège des médecins du Québec. Selon cette norme, " les intérêts des organisations qui offrent un soutien financier ou en nature pour le développement d'activités de DPC agréées cadrent toujours avec l'objectif de répondre aux besoins éducatifs de la profession médicale. Il est donc essentiel que la profession médicale définisse et assume ses responsabilités quant à l'établissement de normes qui guideront l'élaboration, la prestation et l'évaluation des activités agréées de DPC26 ". Les médecins doivent obtenir des crédits de DPC pour conserver leur permis professionnel, et les organismes d'agrément de formation médicale (comme le CMFC et le CRMCC) veillent à ce que les cours soient fondés sur des données probantes et libres de l'influence de l'industrie. Étant donné l'importance de la prescription d'opioïdes et le rôle majeur des médecins à cet égard, l'AMC recommande au gouvernement de financer des activités de DPC agréées ou accréditées sur le traitement de la douleur abordant les traitements non pharmacologiques et pharmacologiques, y compris les opioïdes. Une contribution inconditionnelle des fabricants d'opioïdes pourrait être ajoutée au soutien financier, par souci d'indépendance. L'AMC reconnaît le rôle de Santé Canada dans le soutien financier de lignes directrices fondées sur les données probantes27. Cette initiative clé visait à offrir des renseignements objectifs aux médecins. Un soutien financier continu pour assurer la mise à jour régulière de ces lignes directrices serait justifié. L'AMC soutient les mesures, attendues depuis longtemps, visant à restreindre le marketing sur les opioïdes, et sera heureuse de voir s'établir une collaboration entre Santé Canada et la communauté médicale. Recommandations L'AMC appuie les efforts de Santé Canada visant à restreindre de façon importante la publicité que les fabricants de médicaments sont autorisés à présenter aux professionnels de la santé. L'exactitude et la véracité des projets de marketing devraient être évaluées dans le cadre d'un processus d'approbation préalable. L'AMC recommande que les mesures choisies pour limiter la publicité ne restreignent pas indument l'accès aux opioïdes pour un usage approprié. L'AMC recommande au gouvernement de soutenir financièrement des activités de DPC agréées ou accréditées sur le traitement de la douleur abordant les traitements non pharmacologiques et pharmacologiques, y compris les opioïdes. À cet égard, l'AMC recommande aussi d'envisager un soutien financier inconditionnel de la part des fabricants d'opioïdes. L'AMC recommande au gouvernement de contribuer à la mise à jour régulière des lignes directrices de 2017 sur la prescription d'opioïdes grâce à un soutien financier continu. L'AMC reconnaît que la restriction de la publicité n'est qu'une seule mesure, attendue depuis longtemps, visant à s'attaquer à la crise des opioïdes, et recommande de s'attaquer le plus tôt possible à des questions comme celle de l'accès à d'autres traitements de la douleur et de la dépendance. 1 Gouvernement du Canada. Avis d'intention de restreindre le marketing et la publicité des opioïdes. Ottawa. [En ligne] 2018. 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Lettre de mandat de la ministre de la Santé (4 octobre 2017). Ottawa. [En ligne]. Accessible ici : https://pm.gc.ca/fra/lettre-de-mandat-de-la-ministre-de-la-sante (consulté le 17 juillet 2018). 5 Gouvernement du Canada. Avis d'intention de restreindre le marketing et la publicité des opioïdes. Ottawa. [En ligne] 2018. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/annonces/restreindre-marketing-publicite-opioides.html (consulté le 17 juillet 2018). 6 Fischer, B. et coll. High correlations between levels of consumption and mortality related to strong prescription opioid analgesics in British Columbia and Ontario, 2005-2009. [En ligne] Pharmacoepidemiol Drug Saf. 2013; vol. 22, n° 4 : p. 438-442. 7 Gomes, T. et coll. Geographical variation in opioid prescribing and opioid-related mortality in Ontario. [En ligne] Healthc Q. 2011; vol. 14, n° 1 : p. 22-24. 8 Brands, B. et coll. 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Accessible ici : http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2018/2018-05-02/html/sor-dors77-fra.html (consulté le 17 juillet 2018). 24 Association médicale canadienne. Les interactions avec l'industrie pharmaceutique : Lignes directrices pour les médecins. Ottawa. [En ligne] 2007. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD08-01F.pdf (consulté le 17 juillet 2018). 25 Association médicale canadienne. Code de déontologie de l'AMC (Mise à jour 2004). Ottawa. [En ligne] 2004. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/policy-research/CMA_Policy_Code_of_ethics_of_the_Canadian_Medical_Association_Update_2004_PD04-06-f.pdf (consulté le 17 juillet 2018). 26 Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. Norme nationale pour le soutien des activités de DPC agrées. Ottawa. [En ligne] 2017. Accessible ici : http://www.royalcollege.ca/rcsite/cpd/providers/tools-resources-accredited-cpd-providers/national-standard-accredited-cpd-activities-f (consulté le 17 juillet 2018). 27 Busse, J. W. et coll. Guideline for opioid therapy and chronic noncancer pain. [En ligne] JAMC. 2017; vol. 189, n° 18 : p. E659-E666.
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Consultation de santé Canada sur les modifications réglementaires concernant le tramadol

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13927
Date
2018-08-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-08-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter cette réponse à l'avis que Santé Canada a publié dans la Gazette du Canada, partie 1, pour permettre aux parties prenantes intéressées de formuler des commentaires au sujet de son intention de modifier l'annexe 1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et l'annexe du Règlement sur les stupéfiants (RS) afin d'inclure le tramadol, ses sels, isomères et dérivés, ainsi que les sels et isomères de ses dérivés1. Le tramadol est commercialisé au Canada depuis 2005 et est disponible sur ordonnance seulement1. Même si l'on considère que le tramadol présente peu de risques sur le plan de la toxicomanie, c'est néanmoins un opioïde et il devrait être régi par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à l'annexe 12, ce qui préoccupe l'AMC. L'Institut canadien d'information sur la santé signale que le tramadol est l'un des six opioïdes qui constituent 96 % du total des ordonnances d'opioïdes exécutées entre 2012 et 20163. Le rapport signale une augmentation importante du nombre d'ordonnances de tramadol et des doses thérapeutiques quotidiennes (DTQ) au cours de la même période de 2012 à 2016. Cette augmentation peut être attribuable en partie à une diminution des ordonnances et des DTQ de codéine. Le tramadol est considéré comme un opioïde faible et est utilisé pour traiter " la douleur modérée qui n'a pas répondu aux traitements de première intention4 ". On considère qu'il produit un taux plus faible de surdoses, de mésusage et de toxicomanie que des opioïdes plus puissants4. Il comporte toutefois ses propres risques. Il est important d'ajouter le tramadol à l'annexe 1 de la LCRDAS parce que comme dans le cas de tout opioïde, l'usage du tramadol pendant des périodes prolongées peut entraîner la dépendance. Selon l'Organisation mondiale de la Santé, " la dépendance au tramadol peut faire son apparition lorsqu'on l'utilise à l'intérieur de la plage thérapeutique recommandée, mais particulièrement lorsqu'on l'utilise à des doses suprathérapeutiques5 ". La dépendance physique est " distincte de la toxicomanie, qui inclut des éléments comportementaux et cause du tort en dépit de l'usage continu de la substance psychotrope ". Parfois, le traitement de maintien de patients qui prennent les opioïdes vise seulement à éviter les symptômes de sevrage causés par la dépendance physique plutôt qu'à traiter la douleur6. Le sevrage du tramadol doit être progressif et se faire sous la surveillance d'un professionnel de la santé. L'effet analgésique du tramadol peut aussi être imprévisible : tout dépend de la capacité génétique d'une personne à métaboliser la substance psychotrope. La réussite ou l'échec du traitement dépend de " sa conversion par l'enzyme CYP2D6 en métabolite actif, le O-desméthyltramadol7 ". En présence d'un inhibiteur de la CYP2D6 ou si la personne en cause ne métabolise pas très bien l'enzyme à cause de son matériel génétique, " il peut y avoir un blocage de la conversion qui fait que la production du métabolite est infime ou nulle et que l'effet analgésique est minime7 ". Ces voies du tramadol peuvent aussi être bloquées, ce qui pourrait entraîner la " présence de la substance psychotrope à des concentrations plus fortes pendant des périodes plus longues7 ". Comme l'a signalé un expert, " lorsqu'un médecin prescrit du tramadol, il lance les dés, ne sachant pas si le patient en tirera un peu, beaucoup ou pas du tout d'opioïde6 ". Les risques associés au tramadol chez les enfants sont tels que le Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques. a recommandé récemment de ne pas administrer de tramadol (ni de codéine) aux enfants de moins de 12 ans8. Sa préoccupation émane du fait que le tramadol (comme la codéine) peut " causer des problèmes respiratoires mettant la vie en danger chez les enfants9 ". La FDA a aussi recommandé de ne pas administrer de tramadol aux femmes qui allaitent parce qu'il peut causer du tort à l'enfant. Il ne faut pas non plus administrer le médicament aux adolescents de 12 à 18 ans " s'ils ont des antécédents d'obésité, d'apnée d'obstructive du sommeil ou de pneumopathie sévère9 ". L'organisme a de plus prévenu qu'il ne faut pas " l'administrer aux enfants ni aux adolescents comme analgésique après l'ablation chirurgicale des amygdales ou des adénoïdes9 ". Il est très important pour la santé et la sécurité de la population canadienne d'ajouter le tramadol à l'annexe de la LRCDAS. Comme l'indique l'Avis d'intention relatif à cette consultation, ce changement contribuerait à " prévenir l'usage détourné du tramadol et à protéger les Canadiens contre les risques pour la santé associés à une utilisation non autorisée1 ". De plus, les pharmaciens ne pourront exécuter d'ordonnances verbales ni renouveler d'ordonnances de tramadol. Ce dernier sera soumis à d'autres mesures de contrôle décrites dans le Règlement sur les stupéfiants qui sert à appliquer la Loi réglementant certaines drogues et autres substances10. En terminant, même si l'on considère que le tramadol pose peu de risques sur le plan de la toxicomanie, c'est néanmoins un opioïde qui comporte des dangers semblables à ceux de ses homologues plus puissants, ce qui préoccupe l'AMC. Les médecins aident leurs patients à gérer la douleur aiguë et chronique, de même que les dépendances aux substances psychotropes, et c'est pourquoi les préjudices associés à l'utilisation des opioïdes nous préoccupent depuis longtemps. Par conséquent, dans le contexte de notre intervention, l'AMC appuie Santé Canada qui a l'intention de modifier l'annexe 1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et l'annexe du Règlement sur les stupéfiants (RS) pour y inclure le tramadol, ses sels, isomères et dérivés, ainsi que les sels et isomères de ses dérivés. Le Ministère aidera ainsi " à dissiper la perception selon laquelle le tramadol est un peu plus sécuritaire que d'autres opioïdes6 ". L'AMC continue de presser les gouvernements d'améliorer l'accès aux services et de bonifier les options de traitement pour la dépendance aux substances psychotropes et la gestion de la douleur, ainsi que pour la réduction des préjudices11. 1 Loi réglementant certaines drogues et autres substances : Avis aux parties intéressées - Proposition d'ajouter le tramadol à l'annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à l'annexe du Règlement sur les stupéfiants. La Gazette du Canada, Partie I, le 16 juin 2018; vol. 152, no 24. [En ligne]. Accessible ici : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2018/2018-06-16/html/notice-avis-fra.html (consulté le 25 juin 2018). 2 Young JWS, Juurlink DN. Tramadol. JAMC, Cinq choses à savoir sur..., mai 2013; vol. 185, no 5. [En ligne]. Accessible ici : http://www.cmaj.ca/content/cmaj/185/8/E352.full.pdf (consulté le 31 juillet 2018). 3 Institut canadien d'information sur la santé (ICIS). Tendances pancanadiennes en matière de prescription d'opioïdes, de 2012 à 2016. Ottawa : Ont. L'ICIS, 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/pan-canadian-trends-opioid-prescribing-2017-fr-web.pdf. 4 Kahan M, Mailis-Gagnon A, Wilson L, et coll. Canadian guideline for safe and effective use of opioids for chronic noncancer pain; clinical summary for family physician. Part 1: general population. Can Fam Physician. Novembre 2011, vol. 57 : p. 1257-1266. [En ligne]. Accessible ici : http://www.cfp.ca/content/cfp/57/11/1257.full.pdf (consulté le 30 juillet 2018). 5 Organisation mondiale de la Santé. Rapport de mise à jour sur le Tramadol. Trente-sixième réunion du Comité OMS d'experts de la pharmacodépendance, Genève, du 16 au 20 juin 2014 [En ligne]. Accessible ici : http://www.who.int/medicines/areas/quality_safety/6_1_Update.pdf (consulté le 1er août 2018). 6 Juurlink DN. Why Health Canada must reclassify tramadol as an opioid. 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Règlement sur les stupéfiants. C.R.C., ch. 1041. À jour au 5 juillet 2018. Dernière modification le 20 mai 2018. [En ligne]. Accessible ici : http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C.R.C.,_c._1041.pdf (consulté le 14 août 2018). 11 Association médicale canadienne. Politique 15-06 Préjudices associés aux opioïdes et à d'autres médicaments d'ordonnance psychotropes. Politique de l'AMC, 2015. Ottawa : L'Association; 2015. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/policies/cma_policy_harms_associated_with_opioids_and_other_psychoactive_prescription_drugs_pd15-06-f.pdf (consulté le 2 août 2018).
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Consultation de Santé Canada sur le projet intitulé règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13930
Date
2018-09-06
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-09-06
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse à la consultation lancée par Santé Canada sur le projet intitulé Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) et le projet intitulé Décret modifiant à l’annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (agents colorants), publiée dans la partie 1 de la Gazette du Canada . Les médecins canadiens travaillent depuis des décennies dans le but de faire du Canada un pays sans fumée. L’AMC a publié sa première mise en garde publique concernant les risques associés au tabac en 1954 et a continué de militer pour l’adoption des mesures les plus strictes possibles afin d’en contrôler l’utilisation. Au fil des 30 dernières années, nous avons réitéré dans plusieurs mémoires et énoncés de politique notre position de longue date à l’égard de l’uniformisation de l’emballage des produits du tabac, afin qu’il soit banalisé et normalisé. Depuis de nombreuses années, l’AMC est un chef de file pour ce qui est de promouvoir des emballages neutres et normalisés pour les produits du tabac. Nous avons arrêté notre position en 1986, lorsque nous avons adopté une résolution recommandant au gouvernement fédéral « que tous les produits du tabac soient vendus en emballages banalisés de taille normalisée, portant la mention “Produit nocif pour la santé” imprimée en caractères de la même taille que le nom de la marque, et que l’emballage ne porte aucune information superflue ». Nous sommes heureux d’appuyer le règlement proposé, et de savoir qu'il s'applique à l'emballage de tous les produits du tabac et que les couleurs, sigles et logos sont interdits sur les paquets. Aucune exception, y compris pour les cigares et le tabac à pipe, ne devrait être envisagée. Ces mesures donneront plus de poids aux efforts déployés pour réduire les préjudices et nous rapprocheront de l’objectif qui est de réduire, voire d'éradiquer le tabagisme. En 2017, 16,2 % des Canadiens de 12 ans et plus fumaient quotidiennement ou occasionnellement; c'est une diminution par rapport à 17,7 % en 2015 . Le règlement proposé sera une étape importante vers l’atteinte de l’objectif de réduction du taux de tabagisme. Toutefois, l’AMC souhaite que les trois secteurs suivants fassent l’objet d’une attention particulière. Paquets à coulisse – dimensions minimales des paquets et surface occupée par les mises en garde L’AMC préconise fortement l’uniformisation de l’emballage des produits du tabac. Nous avons recommandé que seuls les paquets « à coulisse » soient autorisés et que les paquets « à abattant » soient interdits . Ainsi, un seul type d’emballage uniformisé serait permis et la surface pouvant servir à afficher des mises en garde et autres renseignements liés à la santé serait maximale. En ce qui concerne le projet de règlement (s.39) concernant la dimension des nouveaux paquets lorsqu'ils sont fermés, l’AMC recommande de modifier la taille des paquets de cigarettes régulières et grand format (king size) pour qu’une plus grande surface serve à afficher les mises en garde, et d’appliquer le règlement d’uniformisation de l’emballage à toutes les sphères de compétence canadiennes1. L’exigence québécoise d’une mise en garde occupant une surface de 46,5 cm2 devrait être l’exigence minimale partout au Canada. Pour y arriver, nous suggérons que le nouveau paquet à coulisse pour les cigarettes régulières ait les dimensions suivantes lorsqu'il est refermé : a) sa hauteur doit se situer entre 74 et 77 mm; b) sa largeur doit se situer entre 84 et 87 mm pour un paquet de 20 cigarettes, et entre 103 mm et 106 mm pour le paquet de 25 cigarettes. Une modification similaire est recommandée pour la largeur du paquet de cigarettes grand format lorsqu'il est refermé : (a) sa largeur doit se situer entre 83 et 87 mm pour le paquet de 20 cigarettes, et entre 103 et 106 mm pour le paquet de 25 cigarettes. Dans les deux cas, cela excède les dimensions stipulées dans le projet de règlement s.39(1) (a) et (b) pour les cigarettes régulières et s.39(2) (b) pour les cigarettes grand format. Nous recommandons aussi de limiter à 20 et 25, respectivement, le nombre de cigarettes autorisées dans les paquets des deux tailles, comme c'est le cas actuellement sur le marché. Cela empêcherait aussi les fabricants d'ajouter une ou deux cigarettes additionnelles en « prime ». Noms de marque L'aspect du nom des marques sur les paquets devrait être uniformisé pour toutes les marques. Les fabricants de tabac ne devraient pas être autorisés à inclure des termes tels que « biologique » ou « naturel » à même le nom d’une marque. Ces descriptifs pourraient donner au consommateur l’impression que ces produits sont en quelque sorte meilleurs ou moins nocifs pour la santé. Également, ils pourraient être utilisés pour évoquer un style de vie ou une mode à suivre. L’utilisation de tels termes et expressions devrait être bannie par le règlement; et la Directive 2014/40/EU du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne devrait servir de guide à cet égard . Prospectus Les fabricants de tabac utilisent souvent des messages publicitaires subtils pour rendre le tabagisme attrayant et séduisant pour les consommateurs. L’AMC a toujours appuyé les initiatives éducatives et de santé publique qui visent à contrer ces messages. L’autorisation de placer un prospectus à l’intérieur des paquets pour mettre les consommateurs en garde contre les risques pour la santé liés à l’utilisation des produits du tabac ou pour leur fournir un mode d’emploi (projet de règlement s.36.3) est une mesure positive, mais ne devrait pas constituer une échappatoire que les fabricants pourraient exploiter. Le projet de règlement devrait être amendé pour spécifier qu’aucun type d’instructions n’est autorisé sur un prospectus, à moins que le produit n’ait une composante électronique. Cela empêcherait les fabricants d'utiliser les prospectus comme plateforme promotionnelle pour minimiser, par exemple, l'impact des mises en garde concernant la santé qui figurent sur l’emballage. Sommaire Les médecins canadiens travaillent depuis des décennies dans le but de faire du Canada un pays sans fumée et nous sommes heureux d’appuyer le règlement proposé. Nous recommandons que le projet de règlement soit renforcé comme suit : 1) la taille des paquets de cigarettes régulières et grand format devrait être amendée pour qu’une plus grande surface serve aux mises en garde et pour uniformiser l’application du règlement concernant l’emballage à toutes les sphères de compétence canadiennes; 2) le nombre de cigarettes dans les paquets des deux tailles devrait être limité à 20 et 25 respectivement, comme c'est le cas actuellement sur le marché; 3) l'utilisation de termes et d’expressions telles « biologique » ou « naturel » dans les noms de marque devrait être interdite par le règlement; 4) la présence d’instructions dans les prospectus proposés ne devrait être autorisée que pour un produit à composante électronique. Loi sur le tabac et les produits de vapotage : Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée), La Gazette du Canada, Partie I, le 23 juin 2018, volume 152, numéro 25. [En ligne]. Accessible ici : http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2018/2018-06-23/html/reg9-fra.html (consulté le 7 août 2018). Statistique Canada. Tabagisme, 2017. Feuillet d’information sur la santé. No 82-625-X. Le 26 juin, Ottawa, Ont. : Statistique Canada, 2018. [En ligne]. Accessible ici : https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/82-625-x/2018001/article/54974-fra.htm (consulté le 5 septembre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Lettre en réponse à Santé Canada concernant la Consultation sur la « banalisation des emballages » des produits du tabac : mesures envisagées pour la réglementation de l’apparence, de la forme et de la taille des produits du tabac et de leurs emballages. Ottawa : AMC; 2016. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2016-09f.pdf (consulté le 29 août 2018). Parlement européen et Conseil de l’Union européenne. Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes et abrogeant la Directive 2001/37/EC. Bruxelles : Journal officiel de l’Union européenne, 2014. [En ligne]. Accessible ici : https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/tobacco/docs/dir_201440_fr.pdf (consulté le 4 septembre 2018).
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La mise en oeuvre d’un régime national d’assurance médicaments

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13933
Date
2018-10-02
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-10-02
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse d’avoir l’occasion de présenter au Conseil consultatif sur la mise en oeuvre d’un régime national d’assurance médicaments (le Conseil consultatif) ses commentaires sur les enjeux présentés dans son document de réflexion1. La mise sur pied du Conseil consultatif par le gouvernement fédéral s’imposait depuis longtemps. Nous nous concentrerons sur les questions posées dans le document de réflexion et nous attirerons l’attention sur des enjeux plus précis que le Conseil consultatif devrait aborder pendant qu’il préparera son rapport définitif. Pour commencer, les médecins du Canada sont très préoccupés par l’accès de leurs patients aux médicaments d’ordonnance. Un sondage des membres du Forum électronique de l’AMC réalisé en juin 2018 a dégagé ce qui suit :
71 % des répondants ont déclaré qu’ils demandent toujours ou souvent à leurs patients s’ils ont une assurance médicaments avant de rédiger une ordonnance;
60 % ont déclaré que plus de 20 % de leurs patients ne sont pas couverts pour les médicaments d’ordonnance ou le sont insuffisamment;
79 % ont déclaré que les quotes-parts posent des problèmes de capacité de payer chez des patients qui ont une assurance médicaments et qu’ils ont recours à toutes sortes de stratégies pour s’aider. Lorsqu’on leur a demandé de choisir parmi trois options possibles pour un programme national d’assurance médicaments, les résultats sont les suivants :
57 % des répondants ont choisi un seul régime national d’assurance médicaments public, administré par le gouvernement fédéral et financé par les impôts perçus par celui-ci;
34 % ont choisi un système hybride composé d’une part de régimes d’assurance médicaments administrés par des compagnies d’assurances privées et, d’autre part, de régimes publics d’assurance médicaments, administrés par les provinces et les territoires, complétés par un régime du gouvernement fédéral pour les personnes devant acheter des médicaments aux coûts directs élevés;
9 % ont choisi un régime public d’assurance médicaments, propre à chaque province et territoire et financé par les impôts perçus par les deux ordres de gouvernement. Qui devrait être couvert par l’assurance médicaments nationale? / Comment le régime d’assurance médicaments devrait-il être dispensé? L’AMC est d’avis que tous les Canadiens devraient avoir accès aux médicaments d’ordonnance dont ils ont besoin, sans égard à leur capacité de payer. Le défi consiste à trouver un moyen de trancher la question de la façon la plus rapide et abordable et d’y parvenir d’une manière acceptable pour les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les discussions portent actuellement sur deux grandes options. La première est celle de l’approche recommandée par le Comité permanent de la santé (HESA), qui préconise l’établissement d’un formulaire national commun des médicaments d’ordonnance et la modification de la Loi canadienne sur la santé afin d’inclure les médicaments prescrits hors contexte hospitalier dans la définition des services de santé assurés. Il s’agirait essentiellement d’un programme universel à payeur public unique2. La deuxième approche vise à « refermer l’écart » ou « couvrir les médicaments onéreux », stratégie recommandée auparavant par les commissions Kirby et Romanow et qui représente une des promesses faites dans l’Accord sur la santé de 2003 et non tenues par les premiers ministres. Le coût de ces deux approches est très différent. Dans le cas de la première, le bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) fédéral a calculé que le coût net pour le gouvernement fédéral de la prise en charge d’un programme d’assurance médicaments inspiré du formulaire pharmaceutique du Québec atteindrait 19,3 milliards de dollars en 2015-2016 et passerait à 22,6 milliards en 2020-20213. Dans le cas 4 de la deuxième approche, la commission Kirby a indiqué en 2002 qu’un programme de couverture des médicaments onéreux plafonné à 3 % du revenu familial coûterait 500 millions de dollars par année4. Dans le cadre d’une étude réalisée en 2015, le Conference Board a estimé qu’un programme plafonné à 3 % du revenu familial ou 1 500 $ coûterait au gouvernement fédéral 1,6 milliard de dollars en 2016 et 1,8 milliard en 20205. Il existe des parallèles entre la situation actuelle de l’assurance médicaments et la couverture des services médicaux qui existait à l’époque de la Commission royale d’enquête, aussi connue sous le nom de Commission Hall (1961-1964). En 1961, 9,6 millions de Canadiens, soit 53 % de la population, avaient une assurance maladie ou une couverture prépayée6. Presque la moitié de ces Canadiens (soit 4,5 millions) étaient couverts par les régimes pancanadiens d’assurance maladie sans but lucratif (Plans médicaux Trans-Canada) 7. Dans le mémoire qu’elle a présenté à la Commission royale d’enquête, en 1962, l’AMC prévoyait que ce pourcentage passerait à 67 % en 1970 et recommandait une stratégie consistant à « refermer l’écart » dans le cas des personnes non assurées et insuffisamment assurées : Que dans le cas des 1 520 000 personnes qui pourraient être reconnues comme indigentes sur le plan médical, soit environ 8 % de la population du Canada, les recettes fiscales servent à fournir une assurance maladie complète et dans celui des personnes dont la situation économique dépasse à peine celle des indigents identifiables, nous recommandons d’appliquer les recettes fiscales à la preuve du besoin afin de pouvoir leur accorder l’aide partielle dont elles ont besoin8. Après que la Commission royale d’enquête ait présenté son rapport en 1964, dans lequel elle recommandait l’assurance maladie publique intégrale, on connaît la suite, comme on le dit si bien. Plus de 50 ans après l’adoption de la Loi sur les soins médicaux en 1966, à peu près personne ne laisserait entendre que le Canada s’est trompé. Dans le cas de l’assurance médicaments de nos jours, les circonstances diffèrent un peu. Tout d’abord, l’assurance médicaments est beaucoup plus répandue aujourd’hui que l’assurance maladie ne l’était au début de la décennie 1960. Dans un rapport de 2017, le Conference Board calcule qu’à peine 5,2 % des Canadiens n’ont pas d’assurance pour les médicaments d’ordonnance9. Des estimations découlant d’autres sondages indiquent qu’environ un Canadien sur 10 signale avoir de la difficulté financière à faire remplir des ordonnances10, même si d’autres sondages ont produit des résultats plus élevés, comme celui d’Abacus Data réalisé en septembre 2018 qui a révélé que 23 % des Canadiens n’ont pas les moyens de payer les médicaments dont ils ont besoin11. Ensuite, le rôle des gouvernements provinciaux et territoriaux qui paient maintenant les médicaments d’ordonnance est beaucoup plus important que celui qu’ils jouaient en payant les services médicaux avant l’avènement de l’assurance maladie. En 1961, on a calculé que toutes les ressources publiques représentaient 12,4 % des dépenses en soins médicaux12. En 2017, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont effectué quelque 37 % des dépenses en médicaments d’ordonnance13. Il est aussi révélateur de tenir compte de l’évolution, illustrée au tableau 1, de l’assurance maladie depuis les dépenses initiales effectuées en vertu de la Loi sur l’assurance hospitalisation et les services diagnostiques en 1958-1959 jusqu’aux premiers paiements effectués en vertu de la Loi sur les soins médicaux une décennie plus tard. Le tableau montre clairement que les paiements au titre de l’assurance maladie ont augmenté graduellement au cours des deux périodes. En pourcentage du total des dépenses de programme fédérales, celles de l’assurance maladie sont passées de 1 % en 1958-1959 à un sommet de 11 % en 1971-1972. Les dépenses fédérales au titre de l’assurance maladie n’ont jamais atteint le partage des coûts en parts égales qui avait été offert, s’établissant à 36 % en 1976-1977, un an avant l’entrée en vigueur de la Loi sur le financement des programmes établis, ce qui est intéressant. En passant, selon l’énoncé économique de l’automne 2017, le transfert canadien en matière de santé, qui a atteint 37,1 milliards de dollars en 2017-2018, représente 12,2 % des dépenses de programme14. Cet historique démontre qu’il faut réfléchir à la façon dont le gouvernement fédéral pourrait appliquer 5 graduellement le programme recommandé par le Comité permanent de la santé compte tenu du coût, que le bureau du DPB estime à 19,3 milliards de dollars. Ce défi semble intimidant compte tenu des augmentations récentes de l’enveloppe budgétaire fédérale de la santé, ce qui équivaut aux augmentations annuelles du Transfert canadien en matière de santé d’à peine plus d’un milliard de dollars qui s’ajoutent aux 11 milliards prévus dans le budget fédéral de 2017, sur une période de 10 ans, pour des services de soins à domicile et de santé mentale15. Personne ne conteste que pour le moment, les perspectives budgétaires sont meilleures pour le fédéral que pour les provinces et les territoires. Dans son rapport sur la viabilité financière de 2018, le DPB signale qu’au cours de la période de projection de 2018 à 2092, le gouvernement fédéral pourrait soit augmenter ses dépenses annuelles, soit réduire les impôts de 1,4 % du produit intérieur brut (PIB) (29 milliards de dollars) et maintenir son endettement net à son niveau actuel (2017)16. Le gouvernement a toutefois beaucoup d’autres priorités en matière de dépenses. Par ailleurs, les gouvernements infranationaux devraient augmenter les impôts ou réduire les dépenses de 0,8 % du PIB (soit de 18 milliards de dollars) afin de maintenir l’endettement net au niveau actuel. L’AMC a déjà recommandé que le gouvernement fédéral applique une stratégie consistant à « refermer l’écart » en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et l’industrie de l’assurance privée. Cette approche pourrait prendre graduellement de l’ampleur pour devenir un programme national public complet d’assurance médicaments : il faudrait à cette fin abaisser le seuil de revenu du ménage, ou hausser le niveau de la contribution fédérale, ou faire les deux17. Cette possibilité n’a toutefois jamais pris sérieusement son envol. Les premiers ministres se sont peut-être engagés, dans l’Accord de 2003, à ce que des mesures soient prises, d’ici la fin de 2005-2006, pour permettre aux Canadiens d’avoir un accès raisonnable à la couverture des médicaments onéreux18, mais la promesse s’est échouée avec le premier et seul rapport d’étape sur la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques en 200619. Il était évident dans le rapport qu’une grande partie du financement public courant était affectée à la catégorie des médicaments onéreux, variant de 6,6 à 10,3 milliards de dollars dans les quatre scénarios présentés. La seule autre affirmation publique des gouvernements provinciaux et territoriaux au sujet d’un régime d’assurance médicaments onéreux reposait dans une proposition à trois volets présentée dans un document d’information destiné à la réunion des ministres provinciaux et territoriaux de la Santé en 2008 où l’on préconisait une formule de financement qui protégerait l’autonomie des provinces et des territoires dans la conception d’un programme, établirait un plafond de 5 % du revenu et reconnaîtrait le rôle du gouvernement fédéral comme partenaire qui partagerait en parts égales un coût total estimé à 5,03 milliards de dollars (2006)20. Le montant de 5,03 milliards aurait représenté 62 % des dépenses en médicaments d’ordonnance des provinces et des territoires en 2006. Une approche basée sur les « médicaments essentiels » de l’assurance maladie universelle a été proposée récemment par Morgan et ses collaborateurs, qui se sont basés sur des données de 2015. Pour l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), les médicaments essentiels sont ceux qui répondent aux besoins prioritaires en soins de santé de la population21. L’OMS tient une liste modèle de médicaments essentiels dont la version 2017 contient quelque 430 médicaments22. Suivant un processus d’examen à étapes multiples, Taglione et ses collaborateurs ont adapté la version 2013 de la liste de l’OMS et produit une liste plus courte de 125 médicaments qu’ils ont évalués en fonction des vérifications des ordonnances établies par deux équipes de santé familiale de Toronto regroupant 4 777 et 35 554 patients en 2014. Ils ont signalé que la liste préliminaire de 125 médicaments couvrait 90,8 % et 92,6 % des cas dans les deux centres respectivement23. La liste est maintenant appelée liste CLEAN Meds [Carefully seLected and Easily Accessible at No charge Medications] (http://cleanmeds.ca/). Morgan et ses collaborateurs ont utilisé 117 médicaments de la liste CLEAN Meds pour décrire l’effet qu’aurait l’ajout d’une assurance publique universelle basée sur une liste de médicaments essentiels aux régimes publics d’assurance médicaments qui existent au Canada, le tout reposant sur des données de 2015. Ils ont signalé les résultats suivants du scénario de référence :
les dépenses publiques totales augmenteraient de 1,229 milliard de dollars pour atteindre 11,99 milliards; 6
les dépenses privées totales diminueraient de 4,272 milliards de dollars pour tomber à11,172 milliards;
les dépenses publiques en médicaments essentiels atteindraient 6,14 milliards de dollars, ce quireprésentait 51 % des 12 milliards de dollars en dépenses publiques totales24. Dans le cadre d’une recherche plus poussée réalisée pour le compte du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), Morgan a étudié la liste CLEAN Meds en fonction des formulaires publics au Canada pour 2015. Il a constaté que la liste des régimes publics contenait en moyenne 93% des 125 médicaments, pourcentage qui passait à 98 % lorsque l’on pondérait le total en fonction des coûts des régimes d’assurance médicaments25. L’Institut des finances publiques et de la démocratie de l’Université d’Ottawa a procédé à une analyse semblable de 128 médicaments figurant dans la liste CLEAN Meds et la couverture variait entre les provinces, soit entre le Manitoba au bas de l’échelle (88 médicaments couverts complètement et huit exigeant une autorisation spéciale) et le Québec au sommet, qui en couvrait 12126. Ces données indiqueraient qu’une approche consisterait pour le gouvernement fédéral à offrir la couverture universelle des médicaments essentiels, ce qui coûterait au moins 6 milliards de dollars. Il y aurait des problèmes de coordination avec les régimes tant publics que privés, comme ce fut le cas lorsque l’Ontario a lancé OHIP + au début de 2018 pour étendre la couverture aux moins de 25 ans27. Il serait possible d’élargir le programme par la suite en y ajoutant d’autres médicaments. La prestation d’un programme d’assurance médicaments dépendra de l’ampleur que le gouvernement fédéral veut lui donner. Le gouvernement fédéral pourrait-il administrer un programme national d’assurance médicaments? Il contrôle déjà les leviers, y compris l’approbation des médicaments par Santé Canada et l’établissement des prix par l’intermédiaire du CEPMB, sans oublier qu’il fournit la majeure partie (70 %) du financement dont dispose l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé qui supervise le programme commun d’évaluation des médicaments28. En mai 2015, le chef de la direction de la Société canadienne du sang (SCS), le Dr Graham Sher, a proposé que l’on s’inspire du modèle de la SCS pour lancer un programme national d’assurance médicaments étant donné que la Société administre un formulaire national (sauf au Québec) de médicaments liés aux protéines plasmatiques qui est gratuit pour les patients29. Dans le témoignage qu’il a présenté par la suite au Comité permanent de la santé dans le cadre de son étude sur l’assurance médicaments, le Dr Sher a décrit le succès qu’a connu la SCS en négociant des réductions de prix par des appels d’offres publics et l’achat en vrac, mais il a signalé aussi que le formulaire de la SCS inclut 45 marques et catégories de produits liés aux protéines plasmatiques, ce qui est beaucoup moins que les milliers de produits contenus dans les formulaires provinciaux et territoriaux30. Flood et ses collaborateurs ont laissé entendre plus récemment qu’une possibilité dans le cas du programme d’assurance médicaments pourrait mettre à contribution les gouvernements provinciaux et territoriaux qui délégueraient leur pouvoir à une agence indépendante semblable à la SCS qui achèterait des médicaments et en administrerait le remboursement31. Dans le communiqué qu’ils ont publié à la suite de leur réunion de juin 2018, les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé ont toutefois insisté sur le fait que les provinces et les territoires doivent conserver la responsabilité pour la conception et la prestation du régime d’assurance médicaments… le Québec maintiendra son propre régime et recevra une juste compensation si le gouvernement fédéral met en place un régime pancanadien32. Les premiers ministres ont répété cette affirmation dans le communiqué qu’ils ont publié trois semaines plus tard, ce qui indiquerait qu’une stratégie basée sur une agence nationale est vouée à l’échec. De plus, aucun représentant des régimes provinciaux ou territoriaux d’assurance médicaments n’a témoigné dans le cadre de l’étude sur l’assurance médicaments menée par le Comité permanent de la santé. Au cours de toutes les discussions sur l’assurance médicaments qui ont eu lieu depuis 2015, une question a attiré peu d’attention, soit le rôle futur de l’assurance maladie complémentaire privée. Lorsque l’assurance maladie est entrée en vigueur à la fin de la décennie 1960, les dépenses ont peut-être augmenté régulièrement, mais les inscriptions aux régimes d’assurance maladie sans but lucratif sont 7 disparues à peu près du jour au lendemain, tombant de 8,3 millions d’inscrits en 1968 à 1,1 million en 1970 et à aucun par la suite33. Il semble peu probable que cela se produise dans le cas de l’assurance privée dans l’avenir prévisible. Par exemple, dans la modélisation portant sur les médicaments essentiels effectuée par Morgan et ses collaborateurs, les médicaments essentiels représenteraient à peine 27 % du total des dépenses en médicaments d’ordonnance et toutes les dépenses publiques en médicaments représenteraient 52 % du total24. Si le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux « agitaient collectivement une baguette magique » pour trouver les 19,3 milliards de dollars calculés par le bureau DBP et formulaient une stratégie d’achat et de distribution, il semble probable qu’il en découlerait des questions au sujet de la viabilité soutenue de l’industrie des services d’assurance maladie. Au cours de leur témoignage devant le Comité permanent de la santé, les représentants de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) ont fait allusion à un effet qu’aurait sur l’industrie la création d’un régime public d’assurance médicaments, sans toutefois le préciser34. Nous n’avons pu trouver de publications étrangères comparatives sur la structure de l’industrie des services d’assurance maladie. En 2017, les membres de l’ACCAP ont payé 11,3 milliards de dollars en médicaments, ce qui représentait 44 % du total des dépenses de 25,5 milliards de dollars. Les services de soins dentaires ont représenté 8,1 milliards de dollars, soit 32 % du total35. Les services de soins dentaires payés par les membres de l’ACCAP ont constitué deux tiers (65 %) du total estimatif des dépenses en soins dentaires au Canada en 2017, dont 6 % seulement ont été payés par le secteur public13. Les iniquités socioéconomiques au niveau de l’accès aux soins dentaires sont bien documentées36, mais cette question ne se retrouve nulle part dans le programme des politiques publiques. En outre, tout virage de la couverture du privé au public exigera de la coordination sur le plan administratif. Comme on l’a signalé ci-dessus, Morgan et ses collaborateurs ont estimé qu’une approche basée sur les médicaments essentiels réduirait les dépenses privées de 4,2 milliards de dollars, montant dont l’assurance privée paierait actuellement un pourcentage important24. Quels médicaments devraient être remboursés et quel devrait être le degré de variabilité entre les provinces et les territoires? En ce qui concerne les médicaments qu’il faudrait couvrir, l’AMC est d’avis que la prescription optimale s’entend de la prescription des médicaments qui :
sont les plus appropriés sur le plan clinique compte tenu de l’état du patient;
sont sécuritaires et efficaces;
s’inscrivent dans le cadre d’un programme de traitement intégré;
sont les plus rentables disponibles afin de répondre aux besoins du patient37. Personne ne conteste que les compagnies d’assurance privées offrent des formulaires plus vastes que les programmes publics d’assurance médicaments. Au cours de son étude de 2017, le Conference Board a compilé de l’information sur le nombre de médicaments dispensés en 2015 par les régimes tant publics que privés ensemble, les régimes publics seulement et les régimes privés seulement. Le Conference Board a présenté ces chiffres sur neuf provinces à l’exclusion de l’Î.-P.-É. Dans les neuf provinces, les chercheurs ont observé les moyennes suivantes :
les régimes publics et privés ont dispensé 4 878 médicaments;
les régimes publics seulement en ont dispensé 336;
les régimes privés seulement en ont dispensé 1 9389. Le sondage mené en 2018 auprès des membres du Forum électronique de l’AMC a révélé que les médecins étaient beaucoup plus susceptibles de signaler des problèmes de couverture par le formulaire chez leurs patients assurés au public que chez ceux qui étaient assurés au privé. Plus de cinq médecins sur 10 (54 %) ont signalé qu’ils avaient toujours ou souvent des problèmes de couverture par le 8 formulaire dans le cas de leurs patients assurés au public comparativement à un sur dix à peine (13 %) dans le cas de ceux qui sont assurés au privé. Si le gouvernement fédéral envisage un programme national d’assurance médicaments, les Canadiens devraient être bien informés au sujet de l’éventail des médicaments d’ordonnance auxquels ils auront accès. En ce qui concerne la variabilité de la couverture, si l’assurance médicaments ou une partie de celle-ci devient un service assuré par le secteur public, il faudrait l’offrir à tous les Canadiens dans les conditions uniformes, conformément à la Loi canadienne sur la santé (LCS). Sur le plan pratique, Morgan et ses collaborateurs ont déjà démontré que les formulaires des programmes publics d’assurance médicaments ont beaucoup de points en commun. À la suite d’une analyse, effectuée en 2006, de 796 médicaments inscrits au formulaire de toutes les provinces sauf l’Î.-P.-É., ils ont constaté que la couverture variait de 55 % à 73 %, mais si l’on pondère ces chiffres en fonction des ventes au détail à l’échelon national, la couverture par les formulaires a dépassé 86 % dans les neuf provinces38. Tout récemment, dans le cadre de l’étude de la couverture par les formulaires menée par le CEPMB en 2017, Morgan a étudié 729 médicaments dans toutes les provinces, ainsi que le Programme des services de santé non assurés en 2015. Les listes des régimes publics contenaient en moyenne 79 % des 729 médicaments, total qui passe à 95 % lorsqu’il est tenu compte des coûts des médicaments25. Ces constatations appuieraient encore davantage l’argumentaire en faveur d’un programme national d’assurance médicaments basé sur les médicaments essentiels. Les patients devraient-ils assumer une partie des coûts associés aux médicaments et les employeurs devraient-ils continuer de jouer un rôle? Si le gouvernement fédéral a l’intention de définir les médicaments d’ordonnance hors contexte hospitalier comme service assuré en vertu de la LCS, il faudra aborder la faisabilité de la couverture intégrale compte tenu du critère de l’accessibilité qui interdit les frais d’utilisation. L’AMC a abordé cette question dans le mémoire qu’elle a présenté en 2016 au Comité permanent de la santé dans le cadre de son étude sur l’assurance maladie en mentionnant l’Écosse, qui a éliminé les frais d’exécution d’ordonnance en avril 201139. Il existe maintenant des données plus récentes. Au cours des quatre années qui ont précédé l’élimination des frais d’exécution d’ordonnance, le volume des ordonnances exécutées a augmenté de 3,6 % par année. Au cours des sept années qui ont suivi l’élimination des frais d’exécution, l’augmentation annuelle s’est établie à 1,8 %. Ils ont diminué de 0,06 % en 2016-2017 et 2017-201840. Il faut toutefois ajouter que les frais d’exécution représentaient 3 % seulement des coûts des ordonnances en 2008-2009. Le pays de Galles et l’Irlande du Nord ont aussi éliminé les frais d’exécution d’ordonnance pour leurs citoyens. Il faudrait étudier de plus près les expériences de ces pays. Il s’est fait très peu de recherche sur la façon dont les employeurs réagiraient à la mise en oeuvre d’un régime public complet ou partiel d’assurance médicaments. Ipsos a effectué des recherches auprès des employeurs en 2012. Un peu moins d’un répondant sur deux (47) ont indiqué qu’ils appuieraient un programme public de services complémentaires lancé par le gouvernement fédéral et financé par une augmentation des impôts, mais presque neuf sur dix ont reconnu que même si le gouvernement lançait un programme, je recommanderais que notre entreprise ou organisation continue d’offrir un programme de services de santé complémentaires (en sus de ceux de l’État) parce qu’ils constitueraient pour nous un avantage au niveau du recrutement et de la fidélisation des employés41. Si l’on met en oeuvre un programme public d’assurance médicaments, quelle qu’en soit la forme, le montant des médicaments que les compagnies d’assurance privées doivent rembourser diminuera, ce qui devrait faire baisser les primes des employeurs qui offrent des services complémentaires. Les répercussions d’une telle mise en oeuvre sur le financement possible d’un programme d’assurance médicaments n’ont pas attiré beaucoup d’attention jusqu’à maintenant. Quels que soient les impôts ou les primes réservés en théorie aux services de santé qui sont perçus des entreprises ou des 9 particuliers, l’assurance maladie est payée par les recettes fiscales générales. Conclusion En terminant, l’étude de modélisation initiale publiée par Morgan et ses collaborateurs en 201542 a attiré une attention bienvenue sur l’enjeu de longue date que constitue l’accès aux médicaments d’ordonnance pour les Canadiens qui ne sont pas assurés ou qui le sont insuffisamment. Les discussions sur la façon dont nous pourrions effectuer le virage vers une situation où les Canadiens peuvent avoir accès à des médicaments d’ordonnance de la même façon qu’aux services médicaux et hospitaliers ont toutefois été peu nombreuses. Il faudrait tenir à cette fin une discussion concertée entre le fédéral, les provinces, les territoires et l’industrie des services d’assurance maladie, ce qui ne s’est pas encore fait. Les discussions qui ont eu lieu depuis 2015 ont en grande partie évité la question des médicaments très onéreux contre les maladies rares et celle des médicaments très coûteux contre des maladies plus courantes comme les médicaments biologiques contre la polyarthrite rhumatoïde. L’AMC se réjouit de constater que le Comité permanent de la santé lance une étude sur les obstacles à l’accès aux traitements et aux médicaments pour les Canadiens qui ont des maladies et des troubles rares43. Recommandations L’Association médicale canadienne recommande que le Conseil consultatif sur la mise en oeuvre d’un régime national d’assurance médicaments : 1.entreprenne avec le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux,et l’industrie de l’assurance maladie des discussions sur la faisabilité d’un régimeuniversel, financé par le fédéral, d’assurance médicaments « essentiels » comme façonmodulable d’aborder la mise en oeuvre d’un régime national d’assurance médicaments; 2.échange avec les milieux d’affaires et l’industrie de l’assurance maladie au sujet de laviabilité soutenue de la prestation de services d’assurance maladie complémentaire(p. ex., soins dentaires) advenant la mise en oeuvre d’un régime national d’assurancemédicaments; 3.étudie l’expérience à l’étranger vécue par l’Écosse et d’autres pays en ce qui a trait à lacouverture intégrale des médicaments d’ordonnance. 10 Tableau 1. L’évolution de l’assurance maladie (en million de $) Année AHSD Loi sur l’assurance maladie Total des dépenses de programme Assurance maladie en % du total des dépenses de programme Total des dépenses en services hospitaliers Total des dépenses en services médicaux Assurance maladie en % du total des dépenses Antécédents médicaux et examens physiques 1958-1959 54,7 0 4716,0 1 % 640,608 301,337 6 % 1959-1960 150,6 0 4919,4 3 % 735,626 325,689 14 % 1960-1961 189,4 0 5160,5 4 % 834,932 355,014 16 % 1961-1962 283,9 0 5681,6 5 % 930,568 388,305 22 % 1962-1963 336,7 0 5652,5 6 % 1031,749 406,075 23 % 1963-1964 392,2 0 5878,7 7 % 1150,306 453,395 24 % 1964-1965 433,9 0 6167 7 % 1273,380 495,657 25 % 1965-1966 319,6 0 6623,9 5 % 1434,274 545,056 16 % 1966-1967 397,4 0 7589,2 5 % 1637,647 605,200 18 % 1967-1968 468,6 0 8497,0 6 % 1880,699 686,189 18 % 1968-1969 561,9 33 9258,0 6 % 2179,906 788,089 20 % 1969-1970 635,9 181 10204,0 8 % 2456,687 901,435 24 % 1970-1971 734,3 400,5 11262,0 10 % 2775,391 1031,555 30 % 1971-1972 844,6 576,5 12831,0 11 % 3095,367 1239,775 33 % 1972-1973 960,5 630,8 16324,0 10 % 3384,801 1375,127 33 % 1973-1974 1065,7 677,9 20247,0 9 % 3803,610 1471,971 33 % 1974-1975 1307,6 762,7 26037,0 8 % 4579,041 1647,025 33 % 1975-1976 1709,2 795,8 30023,0 8 % 5533,707 1900,483 34 % 1976-1977 2030,5 1003,6 34209,0 9 % 6357,300 2071,000 36 % Sources : Loi sur l’assurance-hospitalisation et les services diagnostiques (AHSD) et Loi sur l’assurance maladie – Comptes publics du Canada 1958-1959 à 1976-1977. Dépenses de Santé nationale et Bien-être social. Total des dépenses de programme – Comptes publics du Canada 1958-1959 à 1976-1977. Dépenses budgétaires classées selon le secteur fonctionnel – Total des dépenses moins charges afférentes au service de la dette publique. Total des dépenses en services hospitaliers et médicaux – données des années civiles 1958 à 1975 dans Statistique Canada, Statistiques historiques du Canada. Série B504-513 Dépenses de santé, Canada, 1926 à 1975. 1976 - Institut canadien d’information sur la santé. Tableaux de données sur les dépenses nationales de santé. Tableau A.3.1.1 11 1 Gouvernement du Canada. Juin 2018. Vers la mise en oeuvre d’un régime national d’assurance médicaments - Document de réflexion. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/content/dam/hc-sc/documents/corporate/publications/council_on_pharmacare_FR.PDF (consulté le 2 octobre 2018). 2 Chambre des communes du Canada. Avril 2018. 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Consultation de santé Canada sur le nouvel étiquetage relatif à la santé pour les produits du tabac

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13939
Date
2018-12-14
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-12-14
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse au document de consultation de Santé Canada intitulé « Consultation sur le nouvel étiquetage relatif à la santé pour les produits du tabac – Document aux fins de consultation, octobre 2018 ». Les médecins canadiens travaillent depuis des décennies dans le but de faire du Canada un pays sans fumée. L’AMC a publié sa première mise en garde publique au sujet des risques associés au tabagisme en 1954 et a continué de militer pour l’adoption des mesures les plus strictes possible afin d’en contrôler l’utilisation. Au fil des 30 dernières années, nous avons réitéré dans plusieurs mémoires et énoncés de politique notre position de longue date à l’égard de l’uniformisation de l’emballage des produits du tabac. Notre réponse suivra l’ordre des questions posées dans le document de consultation. Étiquetage sur les cigarettes Les mises en garde sur les cigarettes constituent un autre moyen de faire passer des messages importants sur les dangers du tabac pour la santé. Les mises en garde devraient ressembler à celles qui figureront dans les dépliants inclus dans les paquets de cigarettes, ainsi que sur les paquets mêmes. La taille, la police de caractères et la couleur devraient être suffisantes pour attirer l'attention des fumeurs sur le message. Il faudrait aussi placer les mises en garde le plus près possible du filtre afin qu'elles demeurent visibles le plus longtemps possible. Messages d'information sur la santé L'AMC a toujours appuyé les initiatives portant sur l'éducation et la santé publique et visant à contrer les messages des fabricants de produits du tabac qui cherchent à rendre le tabagisme attrayant et séduisant pour leurs clients . La taille, la couleur et la police de caractères des messages d'information sur la santé et des dépliants contenus dans les paquets doivent suffire pour empêcher les fabricants d'utiliser le dépliant comme moyen de promotion afin de minimiser, par exemple, l'effet des mises en garde sur la santé figurant à l'extérieur des paquets. L'AMC appuie fermement le concept de la vente des produits du tabac dans des paquets normalisés et nous avons recommandé que le paquet « à coulisse » soit le seul autorisé et que l'on retire le paquet « à rabat » , ce qui permettrait de maximiser la surface pouvant servir à afficher des mises en garde et d'autres renseignements liés à la santé. L'AMC a recommandé que l'on modifie la taille des paquets de cigarettes de format régulier et grand format pour qu’une plus grande surface serve aux mises en garde et pour uniformiser les règlements concernant l’emballage dans toutes les sphères de compétence canadiennes . Énoncés toxiques (énoncés sur les émissions toxiques et énoncés sur les constituants toxiques) La taille, la couleur et la conception des nouveaux énoncés toxiques proposés dans le document de consultation devraient suffire pour que les messages soient lisibles et faciles à comprendre. Les énoncés devraient faire l'objet d'une rotation périodique de façon à inclure des renseignements nouveaux et à jour sur les émissions et les constituants toxiques. Liaison des éléments d'étiquetage/Information sur la ligne d'aide au renoncement Les fabricants de produits du tabac utilisent fréquemment des messages publicitaires subtils, surtout auprès des jeunes, pour rendre le tabagisme attrayant et séduisant. L'AMC souhaite que les paquets portent des mises en garde sur la santé évidentes, simples et percutantes, comme les avertissements graphiques explicites, ainsi que des conseils sur le renoncement et de l'information sur le contenu du produit et les risques pour la santé2. Les liens établis entre les thèmes devraient aider à renforcer les messages figurant sur les étiquettes. La taille, la couleur et l'endroit où se trouve l'information sur la ligne d'aide au renoncement et le site Web proposés devraient suffire pour maximiser la visibilité de l'information sur les divers types d'emballages de produits du tabac. Pourcentage de la couverture/Taille minimale des mises en garde relatives à la santé sur les produits du tabac autres que les cigarettes et les petits cigares L'espace réservé aux mises en garde devrait suffire pour fournir le maximum d'information claire, visible et lisible. Les mises en garde devraient être proportionnelles aux emballages disponibles, comme dans le cas du paquet de cigarettes de format régulier. Étiquetage de tous les produits du tabac qui n'exigent pas actuellement d'étiquette L'AMC appuie l'application égale et obligatoire de mises en garde sur la santé sur tous les produits du tabac . Si la taille du paquet le permet, il faudrait y inclure les mises en garde sur la santé, les messages d'information sur la santé et les énoncés toxiques. Les messages devraient être pertinents aux types de produits du tabac en cause. Rotation des étiquettes Le calendrier de rotation suggéré dans le document de consultation, soit de 12 à 18 mois, est raisonnable. Gouvernement du Canada. Nouvel étiquetage relatif à la santé pour les produits du tabac. Document aux fins de consultation. Ottawa : Santé Canada; 2018. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-etiquetage-sur-les-cigarettes/document.html (consulté le 29 octobre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Lutte contre le tabac (mise à jour 2008). Ottawa : l'Association; 2008. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD08-08F.pdf (consulté le 5 décembre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Lettre en réponse à Santé Canada concernant la Consultation sur la « banalisation des emballages » des produits du tabac : mesures envisagées pour la réglementation de l’apparence, de la forme et de la taille des produits du tabac et de leurs emballages. Ottawa : l’Association; 2016. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2016-09F.pdf (consulté le 19 novembre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Consultation de Santé Canada sur le projet intitulé Règlement sur les produits du tabac (Apparence neutre et normalisée). Ottawa : l'Association; 2018. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2019-01F.pdf (consulté le 5 novembre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politiques BD88-03-64 – Tabac sans fumée. Ottawa : l'Association; 1987. [En ligne]. Accessible ici : https://tinyurl.com/ya2hnn9d (consulté le 5 décembre 2018).
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Consultation de santé Canada au sujet de la stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14017
Date
2018-12-04
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-12-04
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse à la consultation menée par Santé Canada au sujet d’idées nouvelles et novatrices sur la façon de renforcer davantage, par l’entremise de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS) , l’approche du gouvernement fédéral axée sur la santé face aux enjeux liés à la consommation de substances psychotropes. Question 1 Selon vous, quelles circonstances observées dans vos réseaux, collectivités ou dans la société contribuent à la consommation problématique de substances? De multiples facteurs contribuent à la consommation problématique de substances psychotropes. Il s’agit d’un problème médical grave, chronique et récurrent pour lequel il existe des traitements efficaces. La plupart des efforts de promotion de la santé et de prévention des maladies se déroulent toutefois en dehors des services traditionnels de santé et de soins médicaux étant donné qu’ils reposent sur le cadre des déterminants sociaux . Beaucoup de Canadiens et Canadiennes font face, dans leur environnement physique, social et économique, à des obstacles qui peuvent contribuer à la consommation problématique de substances psychotropes, et c’est pourquoi certains groupes sont plus à risque. Par exemple, la petite enfance constitue une période cruciale du développement social, affectif, cognitif et physique. Les expériences vécues tôt dans la vie peuvent être « internalisées » et modifier les modalités d’expression des gènes. Les vécus négatifs comme la pauvreté ou la violence familiale ou parentale peuvent avoir des effets lourds dans cette période importante du développement . Ce qu’il faut, c’est un effort coordonné entre les secteurs gouvernementaux pour que toutes les décisions stratégiques servent à accroître les possibilités reliées à la santé. Tous les gouvernements du Canada devraient viser globalement à réduire les iniquités et à améliorer la santé de la population. Question 2 Avez-vous vu ou connu des programmes, des pratiques ou des modèles à l’échelle locale ou régionale qui pourraient être élargis ou mis en œuvre à plus grande échelle pour améliorer les circonstances ou les déterminants sociaux de la santé qui influent sur la consommation de substances? Le revenu joue un rôle crucial dans la santé d’une personne et est étroitement lié à beaucoup d’autres déterminants sociaux de la santé, notamment l’éducation, l’emploi, le développement dans la petite enfance, le logement, l’exclusion sociale et l’environnement physique . Il faut dûment tenir compte des déterminants socioéconomiques de la santé, soit des facteurs, comme le revenu et le logement, qui ont un effet majeur sur l’évolution de l’état de santé. Une des grandes priorités devrait consister à réduire au minimum la pauvreté. En 2015, l’AMC a adopté une résolution pour approuver le concept d’un revenu de base garanti, c’est-à-dire le transfert d’un montant alloué par le gouvernement à la population qui n’est pas lié à l’activité sur le marché du travail . Ce transfert assure un revenu suffisant pour répondre aux besoins fondamentaux et vivre dans la dignité, sans égard à la situation d’emploi. Un revenu de base garanti pourrait atténuer, voire éliminer la pauvreté. Il pourrait réduire les conséquences sociales importantes et de longue durée associées à la pauvreté telles que les taux accrus de criminalité et d’échec dans le milieu scolaire. Il ne faut pas traiter la question de l’usage de drogues avec une approche pénale, qui nécessairement ne tient pas compte des déterminants de la consommation, n’élimine pas la dépendance et n’atténue pas les préjudices associés à l’usage des drogues. Il faut investir davantage dans la prévention, la réduction des préjudices causés par la consommation de drogues et le traitement, et garder les personnes concernées hors du système de justice pénale. La consommation de drogues constitue un enjeu complexe, et une collaboration est essentielle entre les professionnels de la santé et de la sécurité publique, d’une part, et avec la société en général . Question 3 Que faut-il changer pour s’assurer que les médicaments opioïdes sont fournis et utilisés de façon appropriée, en fonction des besoins de chaque patient? Les décideurs doivent reconnaître que les opioïdes sur ordonnance sont des outils essentiels pour soulager la douleur et la souffrance, surtout en soins palliatifs et dans le traitement du cancer . Les médecins aident les patients à traiter la douleur aiguë et chronique de même que la consommation problématique de substances psychotropes, et c’est pourquoi les préjudices associés à l’utilisation des opioïdes les préoccupent depuis longtemps . Au Canada, les programmes et les services de traitement de la douleur et de la consommation problématique de substances psychotropes manquent cruellement de ressources. Des experts croient qu’améliorer l’accès à un traitement spécialisé contre la douleur pourrait réduire l’usage indu de médicaments contre celle-ci. Les pratiques exemplaires actuelles de prise en charge de la douleur comprennent des soins dispensés par une équipe interprofessionnelle pouvant inclure physiothérapeutes, ergothérapeutes, psychologues et d’autres professionnels de la santé; des interventions non pharmaceutiques comme le traitement des traumatismes et de la douleur sociale, l’offre de soutiens sociaux et l’enseignement de stratégies d’adaptation; la prescription de médicaments appropriés couverts par les assurances provinciales; sans oublier une convergence sur la participation et la responsabilisation des patients12. L’accès à ces ressources essentielles et leur disponibilité varient selon les provinces et les territoires et d’une région à l’autre. Le gouvernement fédéral doit donner priorité à l’élargissement de ces services. Il importe aussi d’appuyer les cliniciens dans l’exercice de leur profession. Il faut tenir à jour les lignes directrices de 2017 sur la prescription d’opioïdes en y affectant un financement soutenu . Les médecins ont besoin d’outils, notamment pour faciliter la surveillance de l’efficacité et de la tolérance par un suivi de la douleur et des capacités fonctionnelles; le dépistage de la consommation antérieure et courante de substances psychotropes; le dépistage de la dépression; et le sevrage graduel des doses problématiques ou inefficaces . Question 4 Comment pouvons-nous garantir que les personnes qui ont besoin d’opioïdes sur ordonnance pour soulager leur douleur y ont accès sans jugement ni discrimination? Les gouvernements doivent intégrer l’identification et l’élimination de la stigmatisation aux indicateurs de la qualité des soins dans le contexte de la surveillance continue du rendement du système de santé à tous les échelons . Ils doivent aussi mettre en œuvre et évaluer des stratégies nationales de sensibilisation et d’éducation du public afin de lutter contre la stigmatisation associée aux problèmes de consommation de substances psychotropes et d’appliquer la loi et les règlements pour protéger les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de consommation contre la discrimination. Les professionnels de la santé doivent avoir accès à des possibilités d’éducation sur la prise en charge de la douleur et le traitement de la consommation problématique de substances psychotropes et reconnaître que ces deux enjeux constituent de graves problèmes médicaux pour lesquels il existe des traitements efficaces . Question 5 Quels types de messages permettraient le mieux aux Canadiens de comprendre les dommages graves que peut causer la stigmatisation liée à la consommation de drogues? Un récent rapport du Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances (CCDUS) et de Sécurité publique Canada considère la stigmatisation comme « un obstacle important aux personnes qui souhaitent obtenir et suivre un traitement ». Même si l’on reconnaît en général que nous vivons une crise de santé publique, la Stratégie nationale antidrogue du gouvernement fédéral était jusqu’à tout récemment axée avant tout sur une approche pénale plutôt que sur la santé publique et mettait l’accent sur l’application de la loi plutôt que sur la prévention, le traitement et la réduction des préjudices8. Cette orientation a de sérieuses répercussions sur la façon dont la société considère les personnes qui font usage de drogues. Comme on le signale dans le rapport du CCDUS et de Sécurité publique Canada, « Le langage compte. Il faut parler des personnes d’abord, avec compassion et respect13. » Les activités du gouvernement fédéral doivent pivoter avant tout sur une stratégie d’atténuation de la stigmatisation . La stigmatisation met en cause des réflexions, des émotions et des comportements, et c’est pourquoi une approche intégrée comporte des interventions visant chacune de ces dimensions à l’échelon à la fois de la personne et de la population. La stratégie devrait toucher aux activités suivantes : * Sensibilisation et éducation du public, pour faire comprendre l’importance du diagnostic précoce, du traitement, du rétablissement et de la prévention; * Amélioration de l’éducation des fournisseurs et des étudiants et de l’appui qui leur est fourni; * Analyse des politiques et modification des lois discriminatoires; * Soutien à un solide secteur bénévole, pour faire connaître les préoccupations des patients et des membres de leur famille; * Exposition à des porte-parole positifs (p. ex., Canadiens éminents) qui vivent avec une maladie mentale ou une dépendance, afin de souligner les cas de réussite; * Recherche sur la stigmatisation. Question 6 Comment pouvons-nous optimiser la réduction de la stigmatisation à l’échelle du pays? En mobilisant des personnes qui font usage de drogues afin de les aider à raconter leur histoire et leur vécu face à la stigmatisation au public. Question 7 Que recommanderiez-vous pour améliorer les services de traitement de la consommation problématique de substances au Canada? Pour relever ce défi, une solution complexe et à facettes multiples s’impose. Le Canada doit se doter d’une stratégie nationale intégrée de lutte contre les préjudices associés aux drogues psychotropes, qu’elles soient illicites ou prescrites au Canada, qui complétera les stratégies existantes de lutte contre les préjudices associés à deux drogues légales, soit l’alcool et le tabac . Il faut opter pour une approche intégrée puisque les mesures isolées peuvent avoir des conséquences inattendues, comme la médication insuffisante de personnes qui ont besoin d’un traitement médical ou la recherche de drogues illicites lorsque les médicaments résistent à l’altération. Un des principes fondamentaux des soins de santé, c’est qu’ils doivent être axés sur les patients11. L’AMC définit ainsi les soins axés sur les patients : « accès transparent au continuum des soins, en temps opportun […] en tenant compte des besoins et des préférences du patient et des membres de sa famille, et traite le patient avec respect et dignité ». Il est essentiel que les patients fassent partie intégrante de l’équipe de soins de santé et collaborent avec les fournisseurs de soins de santé pour que leurs besoins, préférences et aspirations soient pris en considération et pour qu’ils trouvent leur propre voie vers le mieux-être. Les médecins et les autres professionnels de la santé peuvent aider les patients à faire des choix thérapeutiques et fournir de l’information et de l’aide aux patients et aux membres de leur famille qui cherchent à s’adapter aux effets de la consommation problématique et à mener une vie fonctionnelle. Les professionnels de la santé ont besoin d’outils pour contribuer à atténuer la stigmatisation et à améliorer l’accès aux ressources et à des environnements favorables. Question 8 Quels sont les obstacles ou les barrières à l’accès aux traitements au Canada? Les obstacles aux traitements comprennent le manque de centres publics de traitement, l’accès restreint aux établissements dans les régions éloignées, le nombre limité de lits disponibles, le coût des traitements privés (absence d’assurance) et la stigmatisation. L’AMC appuie l’amélioration de l’accès aux possibilités de traitement qui répondent à des besoins différents12. Les programmes de traitement doivent être coordonnés et axés sur les patients, et tenir compte de leur situation physique, psychologique, sociale et spirituelle. Par exemple, il importe que les programmes de traitement soient culturellement adaptés aux communautés autochtones. Question 10 Outre les initiatives actuelles de réduction des méfaits, comme les sites de consommation supervisée et les programmes d’échange de seringues, quels autres services de réduction des méfaits les gouvernements devraient-ils envisager de mettre en œuvre au Canada? Il est urgent de s’attaquer à la réduction des préjudices causés par la consommation de drogues dans les prisons. Déjà en 2005, l’AMC a recommandé au Service correctionnel du Canada d’établir, d’appliquer et d’évaluer un programme pilote d’échange de seringues dans les prisons relevant de sa compétence. Ces services ne sont pas répandus ni accessibles dans les populations carcérales. Au Canada, les personnes détenues courent un risque beaucoup plus important d’infection par le VIH et le virus de l’hépatite C parce qu’elles n’ont pas accès à du matériel d’injection stérile. Les hôpitaux doivent eux aussi adopter des stratégies de réduction des préjudices pour que les personnes qui consomment de la drogue puissent accéder à des services de santé des plus nécessaires. Question 12 Comment pouvons-nous encore mieux allier santé publique et application de la loi pour explorer des façons de briser le cycle de démêlés avec la justice pénale des personnes qui consomment des substances? Il est essentiel de former les policiers et les autres travailleurs de première ligne des services correctionnels et de justice pénale sur la façon d’interagir avec des personnes qui ont des problèmes de consommation. L’AMC croit que le gouvernement doit adopter une stratégie axée sur la santé publique générale. Les changements au droit pénal liés au cannabis ne doivent pas promouvoir la normalisation de sa consommation, et il faut les conjuguer à une stratégie nationale sur les drogues qui favorise la sensibilisation et la prévention et qui prévoit des traitements intégrés13. L’AMC reconnaît que l’interdiction totale de la possession chez les adolescents et les jeunes adultes ne refléterait pas la réalité courante ni une stratégie de réduction des préjudices. Le fait que les jeunes puissent avoir un casier judiciaire durant toute leur vie en raison d’une consommation occasionnelle ou d’une possession de faibles quantités de cannabis pour usage personnel peut entraîner des préjudices sociaux et économiques à long terme disproportionnés par rapport aux préjudices physiologiques causés par la consommation de cette drogue . Question 13 Quelles autres mesures le gouvernement fédéral peut-il prendre pour mieux répondre aux priorités actuelles en matière de réglementation et d’application de la loi, comme lutter contre le crime organisé et l’introduction de drogues illégales dangereuses comme le fentanyl au Canada? Pour aborder cet enjeu, le gouvernement fédéral doit continuer de collaborer de près avec la GRC, les services policiers locaux et provinciaux, Postes Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, les procureurs de la Couronne et les Forces armées canadiennes, ainsi qu’avec des dirigeants de la santé et des organismes d’application de la loi de l’étranger. Le récent rapport du CCDUS et de Sécurité publique Canada traite d’ailleurs de la question10. Question 14 En tenant compte des droits et de l’autodétermination des Autochtones, comment tous les gouvernements peuvent-ils travailler ensemble pour s’attaquer aux taux élevés de consommation problématique de substances dans certaines communautés autochtones? Les problèmes d’accès sont particulièrement importants chez les peuples autochtones du Canada . Beaucoup vivent dans des communautés qui ont un accès limité à des services de soins de santé et doivent parfois parcourir des centaines de kilomètres pour avoir accès à des soins. Il y a aussi des conflits de territoire de compétence : beaucoup d’Autochtones tombent dans les mailles du filet entre les systèmes de santé provinciaux et fédéral. La géographie constitue certes un obstacle important pour les peuples autochtones, mais ce n’est pas le seul. Les Autochtones vivant dans les centres urbains du Canada ont aussi des difficultés. La pauvreté, l’exclusion sociale et la discrimination peuvent les empêcher d’avoir accès à des soins de santé nécessaires. Sur le total des dépenses fédérales versées aux programmes et aux services pour les Autochtones, 10 % seulement sont affectés aux Autochtones vivant en milieu urbain, ce qui signifie que ces derniers ne peuvent pas bénéficier de programmes comme le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones ou de services de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies auxquels ils auraient accès s’ils vivaient dans une réserve. De plus, même lorsque les soins sont disponibles, ceux-ci ne sont pas toujours adaptés sur le plan culturel. Les Autochtones du Canada ont tendance à être surreprésentés dans les groupes qui courent le plus grand risque et qui ont le plus besoin de soins, et c’est pourquoi le manque d’accès constitue un grave problème pour leur état de santé. Il importe que les programmes de lutte contre la consommation problématique de substances psychotropes soient culturellement adaptés pour les communautés autochtones. Il est clair que les membres des Premières Nations et les Inuits du Canada souffrent plus que les autres Canadiens de maladies mentales, de consommation problématique de substances psychotropes et de problèmes de santé mentale11. Des facteurs individuels, communautaires et populationnels contribuent à cette situation, y compris le statut socioéconomique, l’environnement social, le développement dans l’enfance, la nutrition, la santé maternelle, la culture et l’accès aux services de santé. Il est urgent, pour la santé, le bien-être et l’avenir des Premières Nations et des Inuits, de collaborer avec ces communautés et de déterminer les structures et les interventions nécessaires pour alléger le fardeau imposé par les maladies mentales et la consommation de substances psychotropes. Il faudrait renforcer la capacité fédérale par l’intermédiaire de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, soit par l’augmentation du financement et du soutien affectés aux stratégies portant sur la santé communautaire de ces groupes. Il est essentiel de mettre sur pied des groupes de travail qui rassembleraient des experts de la santé des Premières Nations et des Inuits et qui rendraient compte à leurs dirigeants pour que cette initiative porte ses fruits. Des conseils d’experts et des ressources de soutien sont essentiels pour faciliter et encourager la mise en place de stratégies et de programmes adaptés sur le plan culturel dans ces communautés. Question 15 Quels enseignements pouvons-nous tirer des approches des Autochtones à l’égard de la consommation problématique de substances, comme l’utilisation de démarches holistiques, qui pourraient nous aider à orienter les activités menées dans le cadre de la SCDAS? Le gouvernement fédéral doit consulter les représentants des Premières Nations et des communautés inuites et métisses pour élaborer des programmes culturellement pertinents et appropriés. Question 16 Comment les gouvernements et les secteurs de la santé, des affaires sociales et de l’application de la loi peuvent-ils concevoir des politiques et des programmes en matière de consommation de substances plus efficaces pour les populations à risque? Le gouvernement doit recenser et consulter les communautés et les populations qui courent le plus grand risque, notamment en consultant des représentants des Premières Nations et des communautés inuites et métisses, des intervenants communautaires, des municipalités et des agents de santé publique locaux et provinciaux. Il est important de disposer de données sur les taux de consommation et les problèmes particuliers à chaque groupe à risque pour pouvoir mieux comprendre les besoins et y répondre. Question 17 Quels politiques et programmes sont efficaces pour améliorer l’accès aux services de prévention, de traitement et de réduction des méfaits pour les populations à risque? Il existe des façons novatrices de répondre aux besoins des grands utilisateurs et des populations à risque. Comme beaucoup de ces approches nécessitent une plus grande intégration entre le secteur communautaire et celui de la santé et obligent à accorder une plus grande attention aux aspects qui ne sont habituellement pas financés par les systèmes de paiements affectés aux soins de santé, il est essentiel de débloquer des fonds pour donner suite à ces innovations et les propager à la grandeur du pays . Une stratégie ciblée et intégrée visant à recenser les communautés dans le besoin s’impose et doit reposer sur des données communautaires fiables (c. à d. utilisation concrète des données sur les patients) qui peuvent servir à intégrer des ressources afin d’améliorer l’état de santé. Le Réseau canadien de surveillance sentinelle en soins primaires (RCSSSP), par exemple, est le premier système de consultation et de surveillance de dossiers médicaux électroniques (DME) portant sur de multiples maladies qui permet aux médecins de famille, aux épidémiologistes et aux chercheurs de toutes les régions du pays de mieux comprendre et prendre en charge les affections chroniques de leurs patients. L’information sur la santé tirée des DME tenus dans les bureaux des fournisseurs de soins primaires participants (p. ex., médecins de famille) vise à améliorer la qualité des soins pour les Canadiens qui ont des problèmes de santé chroniques ou de santé mentale, ou une des trois maladies neurologiques ciblées, dont la maladie d’Alzheimer et les démences apparentées. Le RCSSSP permet de réunir en toute sécurité de l’information vitale tirée des dossiers médicaux des Canadiens et d’en faire rapport pour améliorer la prise en charge de ces maladies chroniques et problèmes neurologiques (http://rcsssp.ca/). Question 18 Quelles sont les lacunes urgentes liées à la consommation de substances (en termes de données, de surveillance ou de recherche) devant être comblées au Canada? La collecte des données s’améliore au Canada, ce qui est essentiel si l’on veut évaluer les préjudices et suivre les tendances et les répercussions de la mise en œuvre de changements stratégiques12. Le gouvernement doit en outre continuer d’améliorer la capacité de l’Agence de la santé publique du Canada, de l’Institut canadien d’information sur la santé, des médecins légistes en chef du Canada et des organismes connexes à réunir des données, à les analyser et à en faire rapport. Le système de surveillance des États-Unis appelé RADARS (Researched Abuse, Diversion and Addiction-Related Surveillance System – système de surveillance et de recherche portant sur l’abus, les détournements et les dépendances) est un « système de surveillance réunissant des données particulières aux produits et aux lieux géographiques portant sur l’abus, le mauvais usage et le détournement de médicaments d’ordonnance ». Le système réunit des données sur les opioïdes provenant entre autres de centres antipoison et de programmes de traitement, ainsi que sur « l’acquisition ou la distribution illicites d’opioïdes sur ordonnance, de stimulants et d’autres médicaments d’intérêt provenant d’entités enquêtant sur des cas de détournement de drogue », notamment. L’AMC a recommandé que tous les ordres de gouvernement collaborent entre eux et avec les organismes de réglementation des professionnels de la santé afin de concevoir un système national de contrôle et de surveillance en temps réel de l’abus des médicaments d’ordonnance . L’AMC recommande que l’on commence par établir des normes nationales uniformes sur la surveillance des ordonnances. Les programmes de surveillance des ordonnances (PSO) devraient être compatibles avec les systèmes de dossiers médicaux et pharmaceutiques électroniques existants, ainsi qu’avec les bases de données pharmaceutiques des provinces. La participation à ces programmes ne devrait pas imposer de fardeau administratif onéreux aux fournisseurs de soins de santé. Les PSO ne devraient pas dissuader les médecins de prescrire des médicaments réglementés au besoin. De plus, les PSO constituent un moyen précieux d’aider à refermer les écarts qui ont trait à l’usage de substances psychotropes . Question 19 Comment peut-on se servir des outils de recherche pour cerner les nouveaux problèmes de consommation de substances le plus rapidement possible? Voir la réponse ci dessus à la question 18 – « RADARS ». Gouvernement du Canada. Consultation sur le renforcement de l’approche du Canada à l’égard des enjeux liés à la consommation des substances. Ottawa : Santé Canada. [En ligne] 2018. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-renforcement-approche-canada-egard-questions-liees-consommation-substances.html (consulté le 5 septembre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politique PD15-10 – La santé dans toutes les politiques. Ottawa : Association médicale canadienne. (2015). Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD15-10f.pdf (consulté le 26 nov. 2018). Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politique PD15-03 – Développement de la petite enfance. Ottawa : Association médicale canadienne. 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Approche proposée à l'égard de la réglementation du cannabis

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13838
Date
2018-01-19
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-01-19
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne est heureuse de pouvoir répondre à la consultation publique menée par Santé Canada au sujet de l'approche réglementaire proposée à l'égard du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis. Nous abordons le cannabis dans l'optique de la politique générale sur la santé publique. Cela comporte la promotion de la santé et la prévention des dépendances aux drogues et de la toxicomanie, l'accès aux services d'évaluation, de conseil et de traitement, ainsi qu'une optique de réduction des préjudices. L'AMC a approuvé les Lignes directrices de réduction des risques liés à l'utilisation du cannabis au Canada 1 et a exprimé sa position dans ses recommandations au Groupe de travail pour la légalisation et la réglementation du cannabis2, dans ses recommandations sur le projet de loi C-453, ainsi que dans un mémoire portant sur le cadre des droits d'accise sur le cannabis4. C'est pourquoi nous limitons nos réponses aux questions de la consultation qui portent sur cette approche et qui ont trait à notre savoir-faire et à nos connaissances, c'est-à-dire, aux questions 9, 10 et 11. Questions de consultation Emballage et étiquetage 9. Que pensez-vous des règles proposées en matière d'emballage et d'étiquetage des produits du cannabis? Pensez-vous que des renseignements supplémentaires devraient figurer sur l'étiquette? L'AMC approuve le règlement proposé. L'emballage et l'étiquetage des produits du cannabis devraient inclure, entre autres, les mesures suivantes :
emballage banalisé et normalisé obligatoire5 6;
interdiction d'utiliser des formes et des saveurs attrayantes;
obligation d'indiquer adéquatement le contenu et la puissance de celui-ci sur l'étiquette;
obligation d'afficher des messages détaillés de mise en garde sur la santé;
emballage obligatoirement à l'épreuve des enfants;
contenu d'un emballage insuffisant pour occasionner une surdose. L'éducation s'impose pour sensibiliser davantage les Canadiens, et en particulier les jeunes, aux préjudices sanitaires, sociaux et économiques causés par l'usage du cannabis. À cet égard, il faut considérer le règlement portant sur l'emballage et l'étiquetage comme une occasion d'optimiser les possibilités d'éducation. Les notices d'accompagnement du produit doivent décrire et répéter les risques en cause pour la santé et ils doivent aussi être conçus par les gouvernements et les professionnels de la santé et non par les producteurs ou les distributeurs de cannabis. Les notices d'accompagnement du produit doivent inclure les éléments suivants :
information sur l'entreposage sécuritaire du produit à domicile afin d'empêcher les jeunes et les enfants d'y avoir accès;
recommandations de ne pas conduire ou travailler avec des produits chimiques dangereux et de ne pas conduire de l'équipement sous l'influence du contenu de l'emballage;
information décrivant en détail les conséquences sanitaires et sociales (y compris les pénalités prévues par la loi) pour avoir fourni du cannabis aux personnes qui n'ont pas l'âge minimal prescrit pour l'acheter;
coordonnées des lignes directes des centres antipoison et d'aide en cas de crise. Le règlement sur la publicité relative au cannabis et son marketing devrait en outre suivre une approche semblable à celles qui ont été mises en place pour le tabac et la cigarette7 8 9. Cannabis à des fins médicales 10. Que pensez-vous de l'approche proposée en matière d'accès au cannabis à des fins médicales? Pensez-vous que des changements supplémentaires particuliers sont nécessaires? L'AMC soutient toujours qu'il devrait y avoir un seul système et une seule réglementation pour le cannabis utilisé à des fins médicales et récréatives. L'AMC est d'avis que lorsque la Loi et le règlement seront en vigueur, on n'aura pas besoin de deux systèmes. Le cannabis sera disponible pour ceux qui veulent l'utiliser à des fins médicales, qu'ils aient ou non une autorisation médicale, et pour ceux qui veulent l'utiliser à d'autres fins. La profession médicale n'aura pas à en autoriser l'usage lorsque le cannabis sera légalisé, étant donné particulièrement qu'il n'est pas passé par le processus habituel d'approbation réglementaire des produits pharmaceutiques de Santé Canada et qu'il devrait être rayé de la liste des substances réglementées par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ceux qui ont connu une approche à deux systèmes dans les États de Washington et du Colorado ont mentionné les défis posés par la normalisation et la réglementation en double (p. ex., quantités achetées et détenues, niveaux d'impositiona 4) et la contribution au marché grisb 11. Conformément à l'avis qu'il a reçu du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis12, le gouvernement a l'intention pour le moment de réglementer le cannabis utilisé à des fins médicales et celui qui est vendu au détail. L'AMC souhaite alors que la réglementation de chaque système se ressemble le plus possible. De plus, l'AMC appuie fermement la nécessité de réunir des données appropriées et pertinentes (p. ex., interaction entre les personnes et les systèmes d'utilisation à des fins médicales et de vente au détail) afin de produire les éléments de preuve nécessaires pour l'examen législatif à venir dans trois ans. L'AMC s'attendrait à jouer un rôle et se réjouirait de participer à l'élaboration de critères, à l'évaluation et à l'examen du rendement des systèmes. Vente de produits de santé contenant du cannabis 11. Que pensez-vous des limites proposées en ce qui concerne la vente des produits de santé qui contiennent du cannabis autorisés par Santé Canada? Permettent-elles un équilibre adéquat entre un accès plus facile à des produits de santé sécuritaires, efficaces et de haute qualité et la dissuasion des activités illicites et de l'accès par les jeunes? Les produits de santé comprennent les produits de santé prescrits, les médicaments en vente libre, les produits de santé naturels, les cosmétiques et les instruments médicaux. Même si tous ces produits sont réglementés par Santé Canada, ils subissent des examens différents portant sur l'innocuité, l'efficacité et la qualité. Dans certains cas, l'industrie n'a pas à produire d'éléments de preuve scientifiques pour appuyer les affirmations paraissant sur l'étiquette. Le niveau de preuve nécessaire pour obtenir un numéro d'identification de médicament (DIM) pour les médicaments d'ordonnance est beaucoup plus élevé que celui des éléments de preuve qu'il faut présenter pour obtenir un numéro de produit naturel (NPN). Il faut présenter des éléments de preuve scientifiques rigoureux pour obtenir un DIN, mais non pour obtenir un NPN. Les consommateurs en général ne sont pas au courant de cette distinction, croyant que Santé Canada a appliqué le même examen aux affirmations relatives à la santé faites pour chaque produit. Il s'ensuit que les consommateurs ne sont pas informés suffisamment pour choisir les produits appropriés. Santé Canada a lancé, en 201613, une consultation au sujet du processus d'approbation des catégories de médicaments en vente libre, de produits de santé naturels et de cosmétiques (" produits d'autosoins ") dans le but de moderniser la réglementation en vigueur. L'AMC appuie sans réserve ce travail et espère qu'il sera mené à bien en temps opportun14. En ce qui concerne les produits de santé, l'AMC appuie une approche basée sur le risque dans le contexte de laquelle les produits présentant un risque plus élevé, comme ceux que visent des affirmations relatives à la santé, doivent se conformer à une norme d'examen plus rigoureuse. Il faut des éléments de preuve scientifiques rigoureux pour appuyer les affirmations relatives aux bienfaits pour la santé et pour indiquer les risques et les effets indésirables possibles. Tous les produits de santé contenant du cannabis doivent respecter une norme rigoureuse d'examen portant sur l'innocuité, l'efficacité et la qualité, équivalant à celle qui régit l'approbation des médicaments d'ordonnance (p. ex., MarinolMD et SativexMD) pour protéger la population canadienne contre d'autres affirmations trompeuses. Les médicaments d'ordonnance sont soumis au processus d'approbation réglementaire des produits pharmaceutiques de Santé Canada, qui repose sur l'indication, la posologie, la voie d'administration et les groupes visés propres à chaque médicament. Les affirmations relatives à la santé doivent s'appuyer sur un solide processus fondé sur des éléments de preuve. En ce qui concerne la vente aux jeunes de produits contenant du cannabis, l'AMC recommande d'adopter des moyens de contrôle rigoureux comme ceux qui sont décrits dans le règlement proposé. Conformément à la proposition, " tous les produits de santé seraient soumis à des dispositions réglementant les pratiques qui peuvent être attrayantes par les jeunes ou l'utilisation de témoignages, de personnages ou d'animaux réels ou fictifs, ou une image de marque axée sur un style de vie. Les exigences relatives aux emballages inviolables et à l'épreuve des enfants s'appliqueraient "15. Nous appuyons aussi les précautions supplémentaires visant les instruments médicaux et en particulier ceux qui sont vendus aux jeunes personnes. L'AMC souhaite qu'on fasse preuve de prudence au sujet de l'exemption des formulations pédiatriques qui permettraient des caractéristiques " attrayantes pour les jeunes ". L'AMC comprend que ces produits, utilisés sous la surveillance rigoureuse de professionnels de la santé, devraient être conçus pour les enfants en ce qui concerne le goût, par exemple, mais nous n'appuyons pas les stratégies de marketing qui laissent entendre que leur usage est récréatif (p. ex., en les produisant dans des friandises ou leur donnant des formes d'animaux). Il faudra surveiller attentivement les produits de santé mis en marché et les affirmations relatives à la santé qui les concernent. L'expérience a démontré qu'il est possible de circonvenir la réglementation et qu'on le fera, et il faudra se pencher sur ces activités. Les médias ont décrit divers exemples qui démontrent qu'il faut faire preuve de vigilance, comme on l'a vu en Suisse en ce qui concerne les produits de santé et autres contenant du cannabis et à forte teneur en cannabidiol16 17. a L'AMC appuie un traitement fiscal semblable pour les produits du cannabis utilisés à des fins médicales et à d'autres fins. b Le marché gris désigne les produits fabriqués ou distribués de façon non autorisée ou non réglementée, mais non illégale à proprement parler. 1 Fischer B, Russell C, Sabioni P, et coll. Lower-risk cannabis use guidelines: A comprehensive update of evidence and recommendations. AJPH. Août 2017; vol. 107, no 8 : p. e1-e12. En ligne. Accessible ici : http://ajph.aphapublications.org/doi/abs/10.2105/AJPH.2017.303818?url_ver=Z39.88-2003&rfr_id=ori%3Arid%3Acrossref.org&rfr_dat=cr_pub%3Dpubmed& (consulté le 27 juillet 2017). 2 Association médicale canadienne (AMC). Légalisation, réglementation et restriction de l'accès à la marijuana. Mémoire de l'AMC présenté au Gouvernement du Canada - Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis. Ottawa : l'Association; le 29 août 2016. En ligne. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/submissions/2016-aug-29-cma-submission-legalization-and-regulation-of-marijuana-f.pdf (consulté le 27 juillet 2017). 3 Association médicale canadienne (AMC). Projet de loi C-45, Loi sur le cannabis. Mémoire présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Ottawa : l'Association; le 18 août 2017. En ligne. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/submissions/projet-de-loi-c-45-loi-sur-le-cannabis.pdf (consulté le 17 janvier 2018). 4 Association médicale canadienne (AMC). Proposition de cadre du droit d'accise sur les produits du cannabis. Mémoire de l'AMC présenté au Gouvernement du Canada : Consultation sur la proposition de cadre du droit d'accise sur les produits du cannabis. Ottawa : l'Association; le 7 décembre 2017. En ligne. Accessible ici : http://www.cma.corp/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2018-06f.pdf (consulté le 17 janvier 2018). 5 Vardavas C, Filippidis F, Ward B, et coll. Plain packaging of tobacco products in the European Union: an EU success story? European Respiratory Journal. 2017; vol. 50 : 1701232. En ligne. Accessible ici : http://erj.ersjournals.com/content/erj/50/5/1701232.full.pdf (consulté le 17 janvier 2018). 6 Torjesen I. Standardized packs cut adult smoking as well as discouraging young people, evidence indicates BMJ. 2015; vol. 350 : p. h935. En ligne. Accessible ici : http://www.bmj.com/content/350/bmj.h935 (consulté le 17 janvier 2018). 7 Hughes N, Arora M, Grills N. 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Accessible ici : https://www.canada.ca/en/health-canada/programs/consultation-regulation-self-care-products.html (consulté le 17 janvier 2018). 13 Association médicale canadienne (AMC). Réglementation des produits d'autosoins au Canada. Ottawa : l'Association; 2016. En ligne. Accessible ici : http://www.cma.corp/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2017-11f.pdf (consulté le 17 janvier 2018). 14 Santé Canada. Consultation sur l'approche proposée en matière de la réglementation du cannabis. Ottawa : Santé Canada. Novembre 2017. En ligne. Accessible ici : https://www.canada.ca/content/dam/hc-sc/documents/programs/consultation-proposed-approach-regulation-cannabis/approche-proposee-matiere-reglementation-cannabis.pdf (consulté le 17 janvier 2018). 15 Knodt M. In Switzerland, high-CBD cannabis being sold legally as 'Tobacco Substitute.' Seattle: Leafly; 2018. En ligne. Accessible ici : https://www.leafly.com/news/politics/switzerland-high-cbd-cannabis-sold-legally-tobacco-substitute (consulté le 17 janvier 2018). 16 Wiley C. Could a legal quirk bring cannabis tourism to Switzerland? The Telegraph. Le 28 juillet 2017; Rubrique Voyages. En ligne. Accessible ici : http://www.telegraph.co.uk/travel/destinations/europe/switzerland/articles/cannabis-tourism-has-arrived-in-switzerland/ (consulté le 17 janvier 2018).
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Règlement du gouvernement fédéral sur la surveillance de l'aide médicale à mourir

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13856
Date
2018-02-13
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-02-13
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de contribuer au projet de règlement du gouvernement fédéral sur la surveillance de l'aide médicale à mourir au Canada. L'AMC appuie sans réserve l'esprit proposé du règlement et en particulier l'obligation de rendre compte au public, la transparence et les mesures de protection des patients vulnérables. Il est très important de suivre les tendances et d'effectuer des recherches pour surveiller la mise en œuvre et les répercussions de l'aide médicale à mourir. L'AMC appuie en outre l'intention de produire des rapports électroniques et des documents d'orientation et d'exploiter toute synergie entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, en particulier pour éviter le double emploi et promouvoir l'uniformité des rapports au Canada. L'AMC souhaite attirer votre attention sur les aspects essentiels suivants : 1. Définitions et paramètres terminologiques Il demeure nécessaire de définir plus clairement plusieurs termes afin d'assurer l'uniformité des rapports. Par exemple : a. Qui est " praticien "? On peut soutenir que les expressions " médecin praticien ou infirmier praticien " ont une vaste portée. S'agit-il du praticien qui fournit des services d'aide médicale à mourir? Ou de celui qui est le premier à lire une demande d'aide médicale à mourir d'un patient? Ou s'agit-il du premier praticien? Ou du deuxième qui évalue le patient? b. Qu'est-ce qui constitue une relation thérapeutique (c.-à-d. un des huit éléments d'information que l'on propose de réunir au sujet du praticien)? Il n'est pas nécessaire d'avoir une relation thérapeutique pour avoir accès à l'aide médicale à mourir. Ce critère devrait être supprimé sinon, compte tenu des divergences de vues qui existent dans les professions de la santé au sujet de ce qui constitue une relation thérapeutique, il faudrait définir clairement cette expression. c. Qu'est-ce qui constitue une demande, une demande écrite, la réception d'une demande? Si les obligations de déclaration sont " déclenchées " par la " demande écrite " d'un patient, quand la demande est-elle déclenchée vraiment? Par le tout premier praticien qui reçoit la demande écrite du patient? Par celui qui évalue l'admissibilité du patient à la réception de la demande écrite? Ou par celui qui rédige l'ordonnance ou pose l'acte? d. Au sujet d'un aspect connexe, sans définitions claires, il sera difficile de procéder à toute analyse comparative de recherches ou de tendances, car il n'y aura pas de point de départ commun. e. La confusion règne toujours au sujet de la façon de compter les 10 jours nets obligatoires ou du moment où ils commencent à compter. Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles il faut clarifier cet aspect. 2. Collecte et protection des données Nous félicitons Santé Canada de réduire encore davantage et de réviser les exigences relatives aux données. Nous affirmons toutefois que d'autres réductions s'imposent pour plusieurs raisons, notamment le respect des pratiques exemplaires en matière de protection des renseignements personnels qui obligent à réunir le moindre volume de données nécessaire pour atteindre des fins raisonnables. Particulièrement : a. Étant donné le volume des données que l'on réunira au sujet des patients et des praticiens et leur caractère très personnel et délicat, il faudrait imposer des ententes d'échange de données. Par exemple, des ententes entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces ou des territoires, ou entre chercheurs et d'autres parties qui demandent d'utiliser les données pour faciliter l'échange approprié de données. b. Il faudrait limiter la collecte de renseignements personnels à ceux qui sont pertinents aux fins de la surveillance de l'aide médicale à mourir. Des renseignements personnels comme le code postal complet du patient, son état civil ou son occupation principale échappent à la portée des critères d'admissibilité établis dans la loi et, par conséquent, à la raison d'être de la surveillance de l'effet de la mesure législative. c. Les " caractéristiques " du patient devraient avoir trait aux critères d'admissibilité seulement. Si l'on réunit d'autres données, il faut préciser clairement pourquoi on le fait et les caractéristiques mêmes. d. On pourrait réduire l'envergure de l'information réunie au sujet du praticien. Dans la situation actuelle, cette portée est très vaste - la liste contient huit éléments d'information - tandis que le règlement du Québec prévoit seulement trois ou quatre éléments d'information à réunir au sujet du médecin qui administre l'aide médicale à mourir. 3. Exigences supplémentaires L'Annexe 4 [alinéa 2(i)] du règlement proposé exige que le praticien indique si, selon lui, le patient a répondu ou n'a pas répondu à tous les critères d'admissibilité énoncés dans la loi - qui comporte deux exigences très élargies, soit que le praticien doit 1) estimer la durée de la vie du patient raccourcie par l'aide médicale à mourir; 2) indiquer la cause probable prévue du décès naturel du patient. Ces exigences supplémentaires dépassent l'esprit et la lettre de la loi et, à de nombreux égards, elles la contredisent directement. L'Assemblée législative ne savait pas, lorsqu'elle a rédigé la loi, qu'elle ne suivait pas les critères d'autres niveaux de compétence qui exigent soit une maladie en phase terminale, soit un pronostic relatif au moment du décès à venir du patient selon le praticien, p. ex. " au cours des six prochains mois ". C'est précisément l'absence d'échéancier qui rend la loi sans pareille et accorde de la flexibilité à la fois aux patients et aux praticiens. Ces deux critères supplémentaires relatifs à l'établissement de rapports s'ajoutent en réalité aux critères d'admissibilité qui, comme on l'a indiqué ci-dessus, dépassent le champ d'application de la loi et la contredisent. 4. Manque de clarté des raisons de l'inadmissibilité Il y a des possibilités de malentendu quant à savoir s'il faut indiquer des raisons lorsque le patient ne répond pas aux critères prévus à l'Annexe 4, alinéa 2a) à 2h). L'introduction de l'article 2 prévoit que le praticien doit indiquer si le patient a) a répondu ou b) n'a pas répondu aux critères. Dans les critères détaillés [2a) à 2h)], il est toutefois question seulement du praticien qui doit fournir des raisons lorsque le patient répond aux critères (et non lorsqu'il n'y répond pas). Il serait utile de préciser qu'il faudrait exiger des raisons lorsque le patient répond ou ne répond pas aux critères. C'est aussi un élément essentiel pour la publication du rapport annuel du ministre de la Santé qui oblige à traiter des raisons et des critères d'admissibilité qui n'ont pas été atteints. Conclusion L'AMC reconnaît l'importance de la réglementation pour la communication, la collecte, l'utilisation et l'élimination des renseignements aux fins de la surveillance de l'aide médicale à mourir. L'AMC formule une mise en garde contre l'ajout d'exigences relatives aux rapports qui dépassent la portée de la loi. Comme on le signale dans la loi, les praticiens qui ne fournissent pas de renseignements en vertu du règlement peuvent être déclarés coupables en vertu du Code criminel et être passibles d'une peine d'emprisonnement. Il est donc impératif que le gouvernement rédige un règlement clair qui respecte la loi, la vie privée, l'éthique de la recherche et une approche de minimis.
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Réponse de l’AMC aux consultations concernant le Règlement sur les médicaments brevetés

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13690
Date
2017-06-28
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2017-06-28
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Mesdames, Messieurs, L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ses commentaires au sujet des consultations concernant le Règlement sur les médicaments brevetés menées par Santé Canada. L’AMC est le porte-parole national des médecins du Canada. Fondée en 1867, l’AMC a pour mission d’aider les médecins à prendre soin des patients. L’AMC est une organisation professionnelle à participation volontaire qui représente la majorité des médecins du Canada et regroupe 12 associations médicales provinciales et territoriales et plus de 60 organisations médicales nationales. Le coût des médicaments, qui représente le deuxième élément constituant en importance du total des dépenses de santé au Canada et qui devait atteindre 16 % en 2016 selon les prévisions, est une importante cause de préoccupations pour les médecins1. En 2014, 42,6 % des dépenses en médicaments d’ordonnance (12,5 milliards de dollars) provenaient du secteur public2. Les médicaments jouent un rôle important dans la lutte contre les maladies et le maintien de la santé, mais l’accès à ces médicaments peut poser problème en dehors du contexte hospitalier à cause de leur coût. Voilà pourquoi l’AMC préconise un régime national de couverture des médicaments d’ordonnance onéreux3 comme une avancée dans l’instauration de la couverture universelle et complète des médicaments d’ordonnance au Canada4. 1 Institut canadien d’information sur la santé. Tendances des dépenses nationales de santé, 1975 à 2016. Ottawa (Ont.) : ICIS; 2016. 2 Ibid. 3 Association médicale canadienne (AMC). Une nouvelle vision des soins de santé au Canada : Atténuer les effets d’une population vieillissante. Mémoire prébudgétaire 2016 présenté au ministre des Finances Ottawa (Ont.) : l’Association; le 12 février 2016. 4 Ibid. Dans le mémoire qu’elle a présenté à la Commission sur l’industrie pharmaceutique en août 1984, l’AMC a affirmé appuyer sans réserve l’objectif qui consiste à fournir aux patients des médicaments d’ordonnance au coût le plus bas possible qui concorde avec la prestation judicieuse de soins de santé5. C’est toujours notre objectif. Le mémoire porte sur les améliorations proposées du règlement abordées d’un point de vue général dans le document de consultation. 5 Association médicale canadienne (AMC). Brief to the Commission of Inquiry on the Pharmaceutical Industry 15 août 1984. 6 Gray C. Patented drugs: Is the price right? 2016; vol. 188, nos 17-18 : p. 1261-1262. 7 Silversides A. Monitoring the price of new drugs JAMC. 2006; vol. 174, no 11 : p. 1548-1549. 8 La Commission sur l’industrie pharmaceutique. Rapport de la Commission d’enquête sur l’industrie pharmaceutique. H.C. Eastman, commissaire. Ottawa. Ministre des Approvisionnements et Services 1985 : p. 347 9 Industrie Canada. Profil de l’industrie pharmaceutique. [En ligne]. Accessible ici : https://www.ic.gc.ca/eic/site/lsg-pdsv.nsf/fra/h_hn01703.html (consulté le 20 juin 2017). 10 Morgan SG, Leopold C, Wagner AK. Drivers of expenditures on primary care prescription drugs in 10 high-income countries with universal health coverage. 2016; vol. 188, nos 17-18 : p. 1261-1262. Facteurs économiques La capacité du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) de surveiller les prix des médicaments fait l’objet d’examens et constitue une source de préoccupations depuis longtemps6,7. L’AMC se réjouit de constater que le gouvernement du Canada entreprend un tel examen afin de fournir au CEPMB un nouveau cadre réglementaire pour protéger les Canadiens contre les prix excessifs et améliorer le processus réglementaire. Le Conseil doit recourir à l’ensemble des mesures économiques et des moyens mis à sa disposition pour faire en sorte que les Canadiens paient un prix juste et équitable pour leurs médicaments. Comme la Commission Eastman le signalait dans son rapport de 1985, la consommation du Canada représente un faible pourcentage de la consommation mondiale et c’est pourquoi la politique canadienne sur les brevets a peu d’effet sur la rentabilité mondiale de l’industrie pharmaceutique8. Les ventes canadiennes de produits pharmaceutiques représentent en fait 2 % du marché mondial, ce qui classe le Canada au 10e rang au monde dans le domaine9. Notre faible taille face au marché mondial ne nous a toutefois pas protégés contre les prix élevés. Par exemple, une étude récente a révélé que même si les volumes des traitements achetés au Canada dans six catégories de « médicaments de premier recours » se ressemblaient, nous avons payé quelque 2,3 milliards de dollars de plus en 2015 que si ces traitements avaient représenté « le même coût moyen par jour au Canada que dans les neuf pays de comparaison combinés »10. Les dépenses en médicaments d’ordonnance constituent un problème pour beaucoup de Canadiens, en particulier parce qu’elles ont un effet sur l’observance des traitements, une conséquence inattendue de la façon dont le Conseil a appliqué le cadre réglementaire. L’Enquête internationale sur les politiques de santé 2013 menée par le Fonds du Commonwealth a révélé que 8 % des répondants canadiens ont affirmé ne pas avoir fait remplir une ordonnance ou avoir sauté des doses à cause de problèmes de coûts11. Himmelstein et coll. ont produit un rapport sur une enquête menée auprès de Canadiens qui ont fait faillite entre 2008 et 2010. Ils ont constaté que 74,5 % des répondants qui avaient eu des frais médicaux à payer au cours des deux dernières années ont déclaré que les médicaments d’ordonnance constituaient leur principale dépense médicale12. 11 Schoen C, Osborn R, Squires D, Doty M. Access, affordability, and insurance complexity are often worse in the United States compared to ten other countries. Health Affairs. 1994; vol. 13, no 5 : p. 46-64. 12 Himmelstein D, Woolhandler S, Sarra J, Guyatt G. Health issues and health care expenses in Canadian bankruptices and insolvencies. International Journal of Health Services. 2014; vol. 44, no 1 : p. 7-23. 13 Vebeeten D, Astiles P, Prada, G. Les services sociaux et de santé offerts aux aînés canadiens. Ottawa : le Conference Board du Canada, 2015. 14 Ibid. 15 Ibid. 16 Morgan SG, Lee A. Cost-related non-adherence to prescribed medicines among older adults: a cross-sectional analysis of a survey in 11 developed countries BMJ Open. 2017; vol. 7 : p. e014287. doi:10.1136/bmjopen-2016-014287 (consulté le 16 juin 2017). L’effet des coûts élevés des médicaments sur les aînés qui n’ont pas d’assurance médicaments universelle préoccupe particulièrement l’AMC. Ils ont accès à une certaine couverture dans l’ensemble des provinces et des territoires, mais celle-ci n’est pas égale13. Huit provinces appliquent des critères liés au revenu qui déterminent les franchises qu’elles paieront tandis que dans deux cas, les patients paient un faible pourcentage du coût et la province ou un assureur tiers prend le reste en charge14. Les trois territoires ont des régimes pour ceux qui sont admissibles, mais il se peut que leurs dispositions soient limitées15. Une étude récente a révélé que les Canadiens âgés (55 ans et plus) présentaient la deuxième plus forte prévalence (8,3 %) d’inobservance liée au coût des médicaments d’ordonnance16. Cette inobservance était plus élevée chez les personnes dont le revenu est moindre et plus faible chez les plus de 65 ans. Enfin, l’AMC demeure très préoccupée par les pénuries continues de médicaments d’ordonnance. Nous sommes d’avis que les mesures que le gouvernement prendra pour renforcer et améliorer le CEPMB ne doivent pas aggraver les pénuries de médicaments. Comparaisons internes Le point de comparaison actuel du CEPMB, soit que « les prix canadiens des médicaments brevetés doivent être inférieurs à la médiane des prix indiqués dans des pays de comparaison choisis », nous désavantage clairement17. Comme le signalent les auteurs, « le point de comparaison place le Canada très au-dessus de la moyenne de l’OCDE en comparant le Canada à des pays qui dépensent davantage au départ »18. Le CEPMB devrait élargir l’éventail des pays de comparaison choisis à l’origine (France, Allemagne, Italie, Suède, Suisse, Royaume-Uni et États-Unis) pour y ajouter les pays de l’OCDE où les prix des médicaments brevetés varient de moyens à faibles19. 17 Zhang R., Martin D., Naylor CD., Regulator or regulatory shield? The case for reforming Canada’s Patented Medicines Prices review Board. CMAJ. Le 10 avril 2017; vol. 189 : p. E515-516. doi: 10.1503/cmaj.161355. 18 Ibid. 19 Ibid. 20 Ibid. De plus, afin de veiller à ce que le processus soit clair et transparent pour les Canadiens, le CEPMB devrait « fixer des prix qui se rapprochent davantage de ceux que les pays de comparaison paient en réalité pour leurs médicaments plutôt que des prix affichés, qui constituent le plus souvent le point de départ de négociations confidentielles »20. Les Canadiens méritent au moins cela après avoir payé pendant des années des prix aussi élevés pour leurs médicaments brevetés. Le coût des médicaments préoccupe énormément l’AMC. Sans assurance médicaments universelle et, à tout le moins, un régime national de protection contre les médicaments d’ordonnance onéreux, il est crucial qu’un cadre réglementaire renforcé et robuste régisse l’établissement des prix des médicaments brevetés au Canada. L’AMC demande au gouvernement fédéral de réviser le règlement administré par le CEPMB afin d’assurer à la population canadienne la transparence et la clarté qui s’imposent à l’égard de l’établissement des prix des médicaments brevetés tout en fixant les coûts au niveau le plus bas possible et en veillant à ce que nous puissions continuer d’avoir accès à un vaste éventail de médicaments. Veuillez accepter nos salutations cordiales. Granger R. Avery, MB BS, FRRMS President
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Accès sans ordonnance aux produits contenant de la codéine à faible dose

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13734
Date
2017-11-07
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2017-11-07
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Mémoire présenté à Santé Canada dans le cadre de sa consultation sur les éventuels risques, avantages et autres incidences d’une modification des règlements d’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour exiger que tous les produits contenant de la codéine soient vendus uniquement sur ordonnance L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse à l'avis publié par Santé Canada dans la Gazette du Canada, Partie I1, offrant aux intervenants intéressés la possibilité de formuler des commentaires sur les éventuels risques, avantages et autres incidences d'une modification des règlements d'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour exiger que tous les produits contenant de la codéine soient vendus uniquement sur ordonnance. La codéine est un analgésique narcotique largement utilisé au Canada - les formulations à faible dose (codéine combinée avec au moins deux autres médicaments) sont actuellement vendues sans ordonnance. Dans les pharmacies, le produit n'est pas accessible en libre-service, mais est conservé derrière le comptoir. On a exprimé de sérieuses préoccupations au cours des dernières années au sujet de la sécurité de cette pratique2,3,4. Une analyse documentaire des cas d'abus des médicaments en vente libre dans plusieurs pays a permis de constater l'existence d'un problème reconnu à l'échelle internationale et mettant en cause tout un éventail de médicaments potentiellement préjudiciables, dont les médicaments à base de codéine5. Les médecins aident leurs patients à gérer la douleur aiguë et chronique, de même que les dépendances, et c'est pourquoi nous nous inquiétons depuis longtemps des préjudices associés à l'utilisation des opioïdes, dont la codéine. La codéine seule est un analgésique médiocre que l'on peut remplacer par d'autres substances plus efficaces6. Des facteurs génétiques peuvent en outre avoir une incidence importante sur le métabolisme de transformation de la codéine en morphine et produire des concentrations variables du médicament d'une personne à l'autre, ce qui peut avoir des conséquences graves, même aux doses habituelles, surtout chez les enfants2. La codéine peut provoquer une dépendance. Les études montrent que l'on assiste à une hausse de l'utilisation non thérapeutique de la codéine, notamment dans ses formulations accessibles sans ordonnance, ce qui entraîne une augmentation de la morbidité et la mortalité ainsi que des coûts sociaux7,8,9. Une étude australienne a signalé que les décès liés à la codéine (avec et sans toxicité attribuable à d'autres médicaments) augmentent à mesure de l'augmentation de la consommation de produits à base de codéine10. Les données de l'Ontario révèlent que plus de 500 personnes ont entrepris un traitement à la méthadone pour contrer leur dépendance à la codéine en vente libre entre 2011 et 20143. En outre, la codéine en vente libre est souvent combinée à l'acétaminophène ou à l'acide acétylsalicylique (AAS), ce qui est aussi préoccupant en raison de la toxicité de ces associations, surtout à forte dose. Une étude du processus d'examen des problèmes liés aux formulations de médicaments en vente libre contenant de la codéine en Australie, en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni a révélé que les comités de chacun de ces pays avaient décidé, vu les données probantes actuelles, de réduire les préjudices en utilisant les leviers de la réglementation pour restreindre l'accès à ces médicaments11. De nombreux pays européens et quelques États américains ont aussi choisi de classer les produits contenant de la codéine parmi les médicaments accessibles uniquement sous ordonnance. Au Canada, certains hôpitaux ont retiré la codéine de leurs formulaires et le Manitoba a mis fin à la vente libre de ce produit l'an dernier12. Étant donné cette réalité et conformément à ses activités de représentation visant à réduire les préjudices associés à l'utilisation des opioïdes, l'AMC favorise l'interdiction de vente libre des produits contenant de la codéine, car il s'agit d'un enjeu qui intéresse à la fois la santé publique et la sécurité des patients. En étant classée parmi les substances vendues uniquement sur ordonnance, la codéine sera d'utilisation restreinte et il deviendra possible de suivre de près les patients afin de prévenir les préjudices10. Le défi, pour les décideurs et les prescripteurs, consiste à faire en sorte que les patients pourront toujours avoir accès à des traitements adéquats de leurs problèmes de santé13. Nous reconnaissons en même temps que la modification de statut de la codéine à faible dose pourrait avoir des conséquences imprévues, surtout pour les personnes qui en sont venues à dépendre de la disponibilité de ce produit en vente libre. Certaines pourraient se tourner vers le marché illicite pour se le procurer ou pour acheter un autre narcotique plus puissant en remplacement. Les autorités doivent créer des outils éducatifs pour faire connaître aux utilisateurs les choix moins nocifs qui s'offrent à eux pour soulager la douleur. Il faudrait aussi prévoir un échéancier raisonnable de mise en œuvre de cette mesure, pour donner le temps aux patients de trouver des solutions de rechange adéquates. L'AMC continue de presser les gouvernements d'améliorer l'accès aux services et de bonifier les options de traitement pour la dépendance et la gestion de la douleur, ainsi que pour la réduction des préjudices14. 1 Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Avis aux parties intéressées - Accessibilité des produits à faible dose de codéine sans ordonnance médicale. Gazette du Canada Partie I. Le 9 septembre 2017; vol. 151, no 36. Accessible en ligne : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2017/2017-09-09/html/notice-avis-fra.php (consulté le 7 novembre 2017). 2 MacDonald N, MacLeod SM. Has the time come to phase out codeine? Can Med Assoc J. 2010; vol. 182, no 17 : p. 1825. Accessible en ligne (en anglais) : https://doi.org/10.1503/cmaj.101411 (consulté le 7 novembre 2017). 3 Yang J, Zlomislic D. Star investigation: Canada's invisible codeine problem. The Toronto Star. Le 17 janvier 2015. Accessible en ligne (en anglais) : https://www.thestar.com/news/?canada/?2015/01/17/?star-investigation-canadas-invisible-codeine-problem.html (consulté le 7 novembre 2017). 4 MacKinnon, JIJ. Tighter regulations needed for over-the-counter codeine in Canada. Can Pharm J Rev Pharm Can. 2016; vol. 149, no 6 : p. 322-324. 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Prevalence and key covariates of non-medical prescription opioid use among the general secondary student and adult populations in Ontario, Canada. Drug Alcohol Rev. 2013; vol. 32, no 3 : p. 276-287. 9 Compton WM, Volkow ND. Major increases in opioid analgesic abuse in the United States: concerns and strategies. Drug Alcohol Depend. Le 1er février 2006; vol. 81, no 2 : p. 103-107. 10Roxburgh A. et coll. Trends and characteristics of accidental and intentional codeine overdose deaths in Australia. Med J Aust. 2015; vol. 203, no 7 : p. 299. 11 Tobin CL, Dobbin M, McAvoy B. Regulatory responses to over-the-counter codeine analgesic misuse in Australia, New Zealand and the United Kingdom. N Z J Public Health. Octobre 2013; vol. 37, no 5 : p. 483-488. Disponible en ligne (en anglais) : http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.1111/1753-6405.12099/abstract (consulté le 7 novembre 2017). 12 Zlomislic, D. & Yang, J. The Toronto Star. Le 12 janvier 2016. Accessible en ligne (en anglais) : https://www.thestar.com/life/health_wellness/2016/01/13/manitoba-sets-new-rule-limiting-codeine.html (consulté le 7 novembre 2017). 13 Association médicale canadienne. Déclaration d'ouverture au sujet de la crise des opioïdes devant le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Ottawa : L'Association; octobre 2016. Accessible en ligne : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/submissions/hesa-opioid-study-opening-remarks-oct-18-2016-f.pdf (consulté le 7 novembre 2017). 14 Association médicale canadienne. Préjudices associés aux opioïdes et à d'autres médicaments d'ordonnance psychotropes. Politique de l'AMC, 2015. Ottawa : L'Association; 2015. Accessible en ligne : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/policies/cma_policy_harms_associated_with_opioids_and_other_psychoactive_prescription_drugs_pd15-06-f.pdf (consulté le 7 novembre 2017).
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Cadre du droit d’accise sur les produits du cannabis

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13799
Date
2017-12-07
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2017-12-07
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ses commentaires dans le contexte de la consultation menée par le gouvernement du Canada au sujet de sa Proposition de cadre du droit d'accise sur les produits du cannabis publiée le 10 novembre1. La décision de légaliser et de réglementer le cannabis touche de nombreux intérêts financiers : des sociétés privées et différents ordres de gouvernement pourraient tirer d'importants avantages des ventes et des recettes fiscales importantes2. Il est essentiel d'obliger les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à rendre compte au public des objectifs liés à la santé et à la sécurité publiques établis pour le nouveau régime d'accès légal au cannabis, et en particulier celui qui consiste à protéger les enfants et les adolescents3. Il est fondamental de contrôler rigoureusement la commercialisation par la taxation, la réglementation, la surveillance et le contrôle de la publicité. Le prix définitif doit être de nature à décourager la production et le trafic illicites du cannabis. Il faut toutefois trouver un équilibre entre le recours aux leviers que constituent la taxation et les prix pour en dissuader l'utilisation. Il faut réserver clairement tous les revenus pour couvrir les coûts sanitaires et sociaux de la légalisation. Dans certaines administrations des États-Unis, par exemple, une partie des revenus est affectée au recouvrement des coûts des programmes de réglementation, ainsi qu'à des programmes de traitement de la toxicomanie et à des programmes sociaux. Il faudrait redistribuer aux provinces et aux territoires la majeure partie des recettes fiscales à venir parce que ce sont eux qui ont compétence sur les services qui ressentiront probablement les répercussions de la légalisation, comme les soins de santé, l'éducation, les services sociaux et autres, ainsi que l'application de la loi et de la réglementation. Une approche de la légalisation basée sur la santé publique mettra l'accent sur des initiatives de prévention, d'éducation et de traitement qui ont besoin d'un financement adéquat et fiable. De solides activités de surveillance et de contrôle s'imposeront aussi pour corriger le tir si l'on constate des préjudices inattendus. Il faut que des ressources soient rapidement disponibles pour contrer les effets négatifs possibles. L'AMC recommande que le produit de la taxe sur la production et la vente du cannabis soit réservé à la lutte contre les préjudices sanitaires et sociaux causés par l'usage du cannabis et sa commercialisation, conformément à une approche de légalisation du cannabis basée sur la santé publique. Selon la Proposition de cadre du droit d'accise sur le cannabis, " En vertu de la Loi sur le cannabis proposée, les produits du cannabis vendus à des fins médicales seront assujettis aux taux de droit et aux conditions du cadre du droit d'assise qui s'appliqueront conformément aux règles transitoires (...) Les produits du cannabis qui sont produits par un individu (ou une personne désignée) aux fins médicales de l'individu conformément à la Loi sur le cannabis proposée ne seront pas assujettis au droit d'accise. Les graines et les semis utilisés pour cette production seront assujettis au droit1. " L'AMC appuie le traitement fiscal similaire des produits du cannabis, qu'ils servent à des fins médicales ou non. L'AMC préconise depuis longtemps que l'on pousse les recherches afin de mieux comprendre les indications thérapeutiques possibles du cannabis, ainsi que les risques liés à cette substance4 5. L'AMC reconnaît que certaines personnes qui souffrent d'une maladie en phase terminale ou d'une maladie chronique pour laquelle les thérapies habituelles sont inefficaces peuvent trouver un soulagement avec le cannabis à des fins médicales. Les éléments de preuve cliniques sur les bienfaits médicaux sont toutefois limités et les documents d'orientation sur l'usage à des fins thérapeutiques, y compris les indications, la puissance, les interactions médicamenteuses et les effets indésirables, sont toutefois très peu nombreux. Santé Canada n'approuve pas l'usage du cannabis comme médicament, car cette substance n'a pas reçu les approbations exigées par le processus réglementaire pour être considérée comme un produit pharmaceutique. Il importe qu'on appuie la recherche sur le cannabis afin de mettre au point des produits qui peuvent respecter les normes pharmaceutiques, comme dans le cas du dronabinol (MarinolMD), du nabilone (CesametMD) et du THC/CBD (SativexMD). L'expérience découlant de la légalisation de l'usage du cannabis à des fins non médicales au Colorado et dans l'État de Washington a montré que deux régimes différents comportant des règlements distincts peuvent être très difficiles à appliquer compte tenu des normes dissemblables6. Un taux moins élevé de taxation du cannabis servant à des fins médicales pourrait inciter des gens à demander une autorisation médicale et c'est ce qu'on a observé au début au Colorado7. L'AMC recommande que les mêmes taux de taxation s'appliquent à la production et à la vente des produits du cannabis servant à des fins tant médicales que non médicales. Il faudra aborder la légalisation et la réglementation du cannabis de façon équilibrée afin de décourager la production et le trafic illégaux du cannabis tout en recourant aux leviers que constituent la taxation et les prix pour en décourager l'usage. Il faudrait redistribuer aux provinces et aux territoires la majeure partie des revenus ainsi produits afin de leur permettre de couvrir les coûts sanitaires et sociaux découlant de la légalisation. Une approche de la légalisation basée sur la santé publique mettra l'accent sur la prévention, l'éducation, le traitement et la surveillance, mesures qui exigent un financement adéquat et fiable. 1 Ministère des finances du Canada. Proposition de cadre fédéral du droit d'accise sur les produits du cannabis. Ottawa : Ministère des finances; 2017. [En ligne]. Accessible ici : http://www.fin.gc.ca/n17/data/17-114_1-fra.asp (consulté le 5 décembre 2017). 2 Sen A, Wyonch R. Don't (over) tax that joint, my friend. Intelligence MEMOS. Ottawa : Institut CD Howe; le 19 juillet 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cdhowe.org/sites/default/files/blog_Anindya%20and%20Rosalie_0719.pdf (consulté le 6 décembre 2017). 3 Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuana. Ministère de la Justice, ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et ministère de la Santé. Vers la légalisation, la réglementation et la restriction de l'accès à la marijuana. Document de discussion. Ottawa : Secrétariat sur la légalisation et la réglementation du cannabis. 2016. [En ligne]. Accessible ici : http://www.canadiensensante.gc.ca/health-system-systeme-sante/consultations/legalization-marijuana-legalisation/alt/legalization-marijuana-legalisation-fra.pdf (consulté le 5 décembre 2017). 4 Association médicale canadienne (AMC). Le cannabis et les autres drogues illicites du point de vue de la santé publique. Mémoire présenté au Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites. Ottawa : AMC; 2002. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/BriefPDF/BR2002-08F.pdf (consulté le 5 décembre 2017). 5 Association médicale canadienne (AMC). La marijuana à des fins médicales. Politique de l'AMC. Ottawa : AMC; 2011. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/PD11-02-f.pdf (consulté le 5 décembre 2017). 6 Centre canadien de lutte contre les toxicomanies (CCLCT). Réglementation du cannabis : leçons retenues de l'expérience des États du Colorado et de Washington. Ottawa : CCLCT; 2015. [En ligne]. Accessible ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/CCSA-Cannabis-Regulation-Lessons-Learned-Report-2015-fr.pdf (consulté le 5 décembre 2017). 7 Bureau du directeur parlementaire du budget (BDPB). Légalisation du cannabis : considérations financières. Ottawa : BDPB; 2016. [En ligne]. Accessible ici : http://www.pbo-dpb.gc.ca/web/default/files/Documents/Reports/2016/Legalized%20Cannabis/Legalized%20Canabis%20Fiscal%20Considerations_FR.pdf (consulté le 5 décembre 2017).
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Consultation sur le renouvellement de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13804
Date
2017-04-05
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2017-04-05
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Text
Je vous écris au nom de l'Association médicale canadienne (AMC) pour donner suite à votre demande de consultation sur le renouvellement de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) et sur le document de consultation Saisir l'occasion : l'avenir de la lutte contre le tabagisme au Canada. Nous sommes heureux que Santé Canada renouvelle la SFLT. D'après la dernière édition de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, en 2015, parmi les personnes de 12 ans et plus, 17,7 % fumaient tous les jours ou à l'occasion (5,3 millions de fumeurs), une baisse par rapport aux 18,1 % enregistrés en 2014. Voilà une excellente nouvelle, mais il reste beaucoup à faire pour que la tendance se poursuive. Nous appuyons l'objectif énoncé dans le cadre du sommet intitulé " The Tobacco Endgame " (Pour sortir du tabagisme) d'abaisser le taux de tabagisme à moins de 5 % d'ici 2035. Soulignons toutefois que pour certains sous-groupes, comme les Autochtones, il faudra adapter les cibles et les objectifs de réduction de la prévalence à une situation et à des besoins uniques. Le tabac revêt une certaine importance dans les cérémonies autochtones; les préjudices liés au tabac ne découlent d'ailleurs pas de ce type d'usage, mais bien d'un usage abusif quotidien et répété. Comme il a été proposé lors du sommet, une stratégie renouvelée doit aller au-delà des approches traditionnelles visant à resserrer graduellement les mesures, pour mettre plutôt l'accent sur les activités de l'industrie du tabac et sur l'augmentation du soutien pour les personnes touchées. L'approche pangouvernementale et le cadre recommandés sont essentiels au succès de la stratégie à long terme. L'AMC est d'avis que, malgré la diminution des taux de tabagisme, la lutte antitabac doit demeurer une priorité. Elle doit continuer d'être appuyée par une stratégie fédérale soutenue et bien financée et de bénéficier d'un solide leadership et d'un fort soutien de la part de Santé Canada, ce qui comprend une stratégie nationale coordonnée et complète sur l'abandon du tabagisme. L'AMC recommande que la prochaine version de la SFLT soit axée sur les éléments suivants : * Prix. Une grande quantité de données démontre que la hausse des prix est cruciale pour décourager le tabagisme, surtout chez les jeunes, qui y sont particulièrement sensibles. Dans cette optique, il sera essentiel de mettre en œuvre la recommandation formulée lors du sommet voulant que Santé Canada et le ministère des Finances élaborent une stratégie conjointe sur l'établissement des prix combinant une augmentation considérable de la taxe d'accise et d'autres mesures. Ici encore, il conviendra d'élaborer des stratégies qui tiennent compte de la situation et des besoins uniques de certains sous-groupes. * Banalisation des emballages des produits du tabac. L'AMC recommande que seuls les paquets " à coulisse " soient autorisés, et que les paquets " à abattant " soient interdits. Ainsi, un seul type d'emballage uniformisé serait permis, et la surface pouvant servir à afficher des mises en garde et autres renseignements liés à la santé serait maximale. L'AMC recommande également qu'une seule longueur de cigarette soit permise, et qu'un diamètre minimal soit établi, le but étant de mettre fin à la vente de cigarettes " fines " ou " extrafines " pour éviter qu'elles soient perçues comme étant moins nocives. * Vente au détail. L'AMC recommande de resserrer le régime d'autorisation afin de limiter le nombre d'endroits où l'on vend des produits du tabac. Plus leur disponibilité est restreinte, plus ces produits sont faciles à réglementer. * Âge pour la vente. L'AMC appuie les programmes soutenus de promotion de la santé et de marketing social portant sur les raisons pour lesquelles les jeunes font usage du tabac et visant à les dissuader de commencer à fumer et à les persuader de cesser, ainsi qu'à les sensibiliser davantage aux tactiques de marketing de l'industrie du tabac afin qu'ils puissent les reconnaître et y résister. L'AMC recommande que l'âge minimal pour la vente passe à 21 ans. * Promotion. Les fabricants de tabac utilisent fréquemment des messages publicitaires subtils auprès des jeunes pour rendre le tabagisme attrayant et prestigieux. L'AMC appuie les initiatives de relations publiques et de sensibilisation visant à contrer ces messages. Par exemple, les systèmes de classification des films devraient interdire aux enfants et aux adolescents l'accès aux films dans lesquels on fume et on montre des produits du tabac. L'AMC appuie également une interdiction complète de toute promotion, y compris des accessoires portant un élément de marque d'un produit du tabac et les autres produits non apparentés au tabac. * Ingérence industrielle. L'AMC appuie les recommandations issues du sommet visant à empêcher que les politiques de santé ne soient influencées par les intérêts de l'industrie du tabac (article 5.3 du Protocole de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac). L'AMC estime que le gouvernement fédéral a un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre le tabagisme et qu'une stratégie entièrement financée qui tient compte des défis du 21e siècle favorisera l'atteinte de cet objectif. Veuillez accepter mes salutations cordiales. Jeff Blackmer, M.D., M.Sc.S., FRCPC Vice-président, Professionnalisme médical
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