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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


108 notices – page 1 de 6.

Lettre de l'AMC au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-30 : Loi su l'assainissement de l'air

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8714
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-02-28
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-02-28
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de participer à l'étude du projet de loi C-30, Loi sur l'assainissement de l'air. Fondée en 1867, l'AMC représente actuellement plus de 64 000 médecins du Canada. Notre mission consiste notamment à promouvoir les normes les plus élevées de santé et de soins de santé pour toute la population canadienne et nous sommes engagés envers les activités qui déboucheront sur de saines politiques publiques. L'environnement : un déterminant clé de la santé L'environnement physique est un déterminant clé de la santé d'une population, et la profession médicale s'intéresse aux conditions environnementales qui contribuent à la détérioration de l'état de santé des personnes et de la population dans son ensemble. Les médecins ont toujours fait partie d'un système de préalerte constitué de scientifiques et d'autres professionnels de la santé qui attirent l'attention sur les effets de la mauvaise qualité de l'air sur la santé humaine parce que nous sommes témoins de ses répercussions dans notre pratique et dans nos communautés. De solides preuves démontrent que la pollution atmosphérique constitue le problème environnemental le plus nuisible à la santé humaine au Canada. Les études sanitaires sur le smog entreprises par l'Association médicale de l'Ontario (AMO), Santé Canada et d'autres entités ont révélé la crise de santé publique causée par l'air pollué dans de nombreuses régions du Canada. Et il s'agit bien d'une crise. Dans une étude réalisée par le gouvernement fédéral, on a calculé qu'il y avait 5900 morts prématurées par année dans huit grandes villes du Canada. Cette estimation est conservatrice, car l'étude a porté avant tout sur l'effet à court terme des polluants formateurs de smog déterminé au moyen d'études de séries temporelles. On n'a jamais extrapolé cette étude à l'ensemble du pays, mais nous savons que l'analyse a porté sur environ le tiers seulement de la population canadienne et principalement sur des résidents de grandes agglomérations urbaines1. Dans l'étude de l'AMO sur les coûts en maladie attribuables à la pollution atmosphérique, on a estimé que la pollution atmosphérique avait causé 5800 morts prématurées en Ontario seulement en 2005 et on a analysé les répercussions tant à court terme qu'à long terme. L'AMO a projeté que le total annuel atteindra 10 000 en 2026 si l'on ne prend pas de mesures efficaces pour réduire le smog2. Outre les morts prématurées, l'AMO a estimé qu'en 2005, l'Ontario a enregistré 16 000 hospitalisations et 60 000 visites à l'urgence attribuables principalement à des maladies respiratoires et cardiovasculaires associées à l'exposition à la pollution atmosphérique. Au cours de la même année, l'AMO a aussi calculé qu'il y avait eu 29 millions de jours de maladie mineure, c'est-à-dire jours au cours desquels des personnes ont souffert de symptômes de l'asthme ou ont dû limiter leurs activités. Les enfants constituaient la majorité des personnes touchées par ces journées dites de maladie mineure. En Colombie-Britannique, le médecin-hygiéniste en chef de la province a publié en 2004 une estimation conservatrice selon laquelle la pollution atmosphérique cause, en Colombie-Britannique, de 140 à 400 morts prématurées, de 700 à 2100 hospitalisations et de 900 à 2750 visites à l'urgence chaque année3. On calcule que les coûts directs et indirects de la pollution atmosphérique pour la santé de la population canadienne atteignent des milliards de dollars. Selon l'Association médicale de l'Ontario, en 2005, on a calculé que la pollution atmosphérique en Ontario coûtait : - 374 millions de dollars en perte de productivité et de temps de travail; - 507 millions en coûts directs de soins de santé; - 537 millions en douleur et souffrances causées par une maladie non mortelle; - 6,4 milliards en pertes attribuables à une mort prématurée4. Au Canada, on estime que l'environnement est à l'heure actuelle le plus important enjeu de société. Au cours d'un récent sondage de Strategic Counsel, effectué pour le compte du Globe and Mail et de CTV5, une majorité des répondants a jugé que l'impact des produits chimiques toxiques, de la pollution de l'air et de l'eau et du réchauffement de la planète menacent la vie. L'environnement, qui inquiète énormément la population à l'heure actuelle, constitue depuis longtemps une préoccupation pour les médecins. L'AMC, la santé et l'environnement En 1991, l'AMC a publié un document stratégique intitulé La santé, l'environnement et le développement durable6, où l'on établissait clairement un lien entre la santé et l'environnement. S'appuyant sur le rapport Brundtland de 1987 (Commission mondiale sur l'environnement et le développement, Notre avenir à tous) qui établissait un lien entre le développement durable, d'une part, et l'environnement et l'économie, d'autre part, l'AMC a ajouté la santé à cette paire d'interactions en affirmant "il est clair que si l'environnement continue de se dégrader, le danger pour la santé des êtres humains s'aggravera". Le document se terminait par des recommandations qui s'adressaient aux gouvernements, au secteur de la santé et aux médecins afin d'appuyer un développement durable et viable sur le plan environnemental. L'AMC a continué de porter attention aux questions environnementales en exhortant le gouvernement, avant que le Canada ratifie le Protocole de Kyoto, à s'engager à choisir une stratégie sur les changements climatiques qui satisfait aux engagements internationaux du Canada tout en maximisant les avantages pour l'air propre et le potentiel de réduction du smog de toute initiative de réduction des gaz à effet de serre. En 2002, l'AMC a aussi recommandé que les ministres fédéraux de l'Environnement et de la Santé engagent leurs ministères à améliorer les rapports portant sur la santé en mettant à jour périodiquement l'information au sujet des effets des polluants préoccupants pour la santé. La Loi sur l'assainissement de l'air : point de vue des médecins Les médecins comprennent le concept selon lequel le succès d'une intervention peut être nuancé. Lorsqu'il est question de maladie, les médecins savent qu'un traitement peut offrir des avantages même si le patient est incurable, et ils acceptent cet état de fait. Parfois, nous ne réussissons qu'à atténuer les symptômes ou à ralentir le déclin. Lorsqu'il s'agit toutefois de traiter l'environnement naturel qui est si crucial pour la santé humaine, nous sommes d'avis que les solutions palliatives sont inacceptables. Il faut viser la guérison. Nous devons nous engager à prendre des mesures qui réussiront vraiment à produire des améliorations pour la santé. C'est dans cette optique que l'AMC vous exhorte à étudier la Loi sur l'assainissement de l'air afin de veiller à ce qu'elle soit pertinente pour la santé. L'AMC félicite le gouvernement de reconnaître l'effet de l'environnement physique sur la santé humaine et nous sommes aussi encouragés de voir que la loi reconnaît le lien intime qui existe entre la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'amélioration de la qualité de l'air. La pollution atmosphérique ne respecte pas les frontières provinciales et c'est pourquoi il est très important d'établir des objectifs nationaux et des standards pancanadiens solides et uniformes d'un bout à l'autre du Canada. Si on veut qu'ils soient pertinents pour la santé, les objectifs nationaux sur la qualité de l'air doivent améliorer celle-ci. C'est pourquoi, que l'on parle d'objectifs ou de normes, les cibles nationales de qualité de l'air doivent protéger la santé de tous les Canadiens et être obligatoires. Des lignes directrices d'application volontaire sur la qualité de l'air ne garantissent aucun avantage pour la santé. Le gouvernement fédéral doit veiller à la mise en place d'un cadre de réglementation pour garantir que les normes soient obligatoires d'un bout à l'autre du Canada. La production de rapports annuels au Parlement sur l'atteinte des objectifs nationaux en matière de qualité de l'air et sur l'efficacité des mesures prises à cette fin, telles qu'énoncées dans la loi, est très importante. La transparence des rapports est essentielle à l'intégrité de tout programme, mais elle fait partie intégrante de la détermination de l'avantage pour la santé. Dans son Quatrième rapport d'évaluation rendu public le 2 février 2007, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat conclut que le réchauffement de la planète est incontestable et que l'activité humaine en est la principale cause. Il affirme avec une quasi-certitude - dont le facteur de confiance dépasse 90 % - que le gaz carbonique et d'autres gaz à effet de serre produits par l'activité humaine sont les principales causes du réchauffement depuis 1950. Dans son Troisième rapport d'évaluation intitulé Climate Change 2001: Working Group II: Impacts, Adaptation and Vulnerability, le Groupe signale que le changement climatique mondial aura de vastes répercussions sur la santé humaine. "Dans l'ensemble, on s'attend à ce que les retombées négatives sur la santé l'emportent sur les effets positifs. Certaines répercussions sur la santé découleraient de changements de fréquence et d'intensité de températures extrêmes, ainsi que des inondations et des sécheresses. D'autres découleraient des effets du changement climatique sur les systèmes écologique et social et incluraient des changements sur les plans de l'occurrence des maladies infectieuses, de la production locale d'aliments et de la suffisance nutritionnelle, des concentrations de polluants atmosphériques et des aéroallergènes locaux, ainsi que de diverses répercussions qu'auraient sur la santé le déplacement de populations et la perturbation de l'économie7." Étant donné l'effet incontestable de l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre sur le changement climatique et son lien avec la santé humaine, il est crucial de veiller à ce que le Canada agisse rapidement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. La Loi sur l'assainissement de l'air et l'avis d'intention qui en découle établissent des objectifs à court, moyen et long termes et des calendriers de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada. La stratégie d'établissement d'objectifs proposée dans la loi, qui repose sur l'intensité des émissions à court et à moyen termes, n'est pas pertinente pour la santé. Si on veut qu'elle le soit, il faut présenter les objectifs dans le contexte des émissions globales, c.-à-d. des réductions des émissions moins leurs augmentations. Une réduction des émissions provenant d'une source précise n'est pertinente pour la santé que si nous pouvons garantir qu'il n'y a pas d'augmentation correspondante des émissions d'une autre source proche, parce que c'est l'exposition absolue d'une personne qui a des répercussions sur le risque d'effets indésirables pour la santé. Tout comme le ralentissement de l'évolution d'une maladie ne peut jamais être considéré comme une guérison, le fait d'essayer seulement de limiter l'augmentation de ces émissions ne peut aboutir à une réussite véritable quels que soient les paramètres de mesure. Ce n'est pas avant 2050 que le gouvernement s'est engagé à réaliser une réduction absolue des émissions de gaz à effet de serre atteignant de 45 à 65 % des niveaux de 2003. Compte tenu des objectifs reliés à l'intensité des émissions que contient la Loi sur l'assainissement de l'air, les niveaux d'émission et de pollution atmosphérique continueront en fait de grimper et leurs conséquences sur la santé, de s'alourdir. Afin de protéger la santé de la population canadienne, le gouvernement doit établir des politiques comportant des objectifs et des calendriers qui maximisent les réductions absolues des émissions de gaz à effet de serre et qui sont conformes à l'ordre de grandeur et à l'urgence du défi. Afin de garantir que les politiques prescrites produisent les résultats escomptés pour l'environnement et la santé, des objectifs à court et à moyen termes sur le plan des réductions absolues des émissions permettraient d'évaluer les progrès réalisés et de corriger au besoin le tir à mi-parcours. En ce qui concerne la qualité de l'air intérieur, les médecins préconisent depuis longtemps des mesures afin de réduire l'exposition à des contaminants comme la fumée de tabac ambiante. L'effet sur la santé humaine de l'exposition à des concentrations importantes de radon et le risque accru de cancer du poumon qui en découle préoccupent l'AMC. L'intention d'établir des paramètres de mesure de la qualité de l'air intérieur par une stratégie nationale sur le radon constitue un premier pas positif. Il importe que l'on informe nos patients de l'existence de telles menaces dans leur maison et de leur proposer un moyen de réduire leur exposition. Les maladies reliées à l'environnement sont essentiellement le résultat conjugué de l'exposition et de la vulnérabilité. Nous sommes vulnérables parce que nous sommes des êtres humains : chaque être humain a ses forces et faiblesses physiques propres. Certaines vulnérabilités aux effets de l'environnement sont d'origine génétique et d'autres découlent de maladies préalables. Le gouvernement ne peut pas faire grand-chose face à cette dimension de l'équation. Notre exposition, par ailleurs, est reliée à l'air que nous respirons, à l'eau que nous buvons et à ce que nous mangeons. C'est là que le rôle du gouvernement fédéral est crucial et que les mesures de réussite importeront le plus. Les mesures substitutives des résultats importants pour la santé doivent être pertinentes dans l'optique de la santé. On peut mesurer la réussite sur le plan de la santé seulement par des réductions quantifiables des concentrations de contaminants dans l'air, l'eau et le sol. L'air propre est absolument essentiel à la santé de la population - sans air propre, toutes les autres dimensions perdent leur pertinence. Il faut donc intervenir dans tous les secteurs et à tous les niveaux de la société pour enrayer la pollution atmosphérique, dans le contexte d'un effort concerté et impartial dont on déterminera la réussite en fonction de la santé de la population et de celle de la planète. Nous vous remercions de nous donner l'occasion de commenter le projet de loi C-30, Loi sur l'assainissement de l'air. Nous avons hâte de collaborer avec vous pour améliorer la Loi sur l'assainissement de l'air et faire en sorte que la mesure de sa réussite soit bénéfique pour la santé de la population canadienne. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le président, Colin J. McMillan, MD, FM, FRCPC, FACP 1 S. Judek, B. Jessiman, D. Stieb et R. Vet. 2005. Estimation de la surmortalité causée par la pollution atmosphérique au Canada. Santé Canada et Environnement Canada. http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/media/nr-cp/2005/2005_32bk2_f.html#top 2 Association médicale de l'Ontario. 2005. The Illness Costs of Air Pollution: 2005-2026 Health and Economic Damage Estimates. Toronto : AMO. 3 Médecin-hygiéniste en chef de la C.-B. 2004. Every Breath You Take: Air Quality in British Columbia, A Public Health Perspective. Rapport annuel 2003. Victoria : ministère des Services de santé. 4 Association médicale de l'Ontario, 2005. 5 GLOBE/CTV POLL Climate concerns now top security and health One in four label environmental issues as most important, The Globe and Mail, le vendredi 26 janvier 2007, page A1, Section National News, signé par Brian Laghi. 6 La santé, l'environnement et le développement durable, Association médicale canadienne, 1991. 7 Groupe d'experts intergouvernemental de l'OMM sur l'évolution du climat, Climate Change 2001, IPPC Third Assessment Report: Working Group II: Impacts, Adaptation and Vulnerability, consulté le 7 février 2007 http://www.grida.no/climate/ipcc_tar/wg2/348.htm
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Mémoire présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes au sujet du Programme commun d'évaluation des médicaments

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8719
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-05-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-05-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne représente plus de 65 000 médecins au Canada. Elle a pour mission de servir et d'unir les médecins du Canada et de défendre sur la scène nationale, en collaboration avec la population du Canada, les normes les plus élevées de santé et de soins de santé. Pour nous acquitter de cette mission, nous avons créé un nombre croissant de politiques sur les enjeux pharmaceutiques. En novembre 2003, nous avons présenté un exposé au Comité de la Chambre des communes chargé d'étudier des questions reliées aux médicaments d'ordonnance. En juillet 2006, de concert avec quatre autres organismes représentant les patients, les professionnels de la santé, les gestionnaires et les administrateurs du système de santé, l'AMC a créé la Coalition pour une Stratégie pharmaceutique canadienne et publié un cadre et des principes qui devraient selon nous régir l'élaboration d'une stratégie pharmaceutique au Canada. Nous comprenons que l'étude en cours sur le Programme commun d'évaluation des médicaments (PCEM) s'inscrit dans le cadre d'une étude plus détaillée et de plus grande envergure sur les médicaments d'ordonnance qu'envisage le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Nous avons hâte de vous aider à réaliser cette étude. Entre-temps, nous signalons que le PCEM est lié intimement à des enjeux connexes comme la protection contre le coût catastrophique des médicaments et un formulaire national, que nous aborderons aussi brièvement au cours de notre exposé. Les produits pharmaceutiques sont importants pour la santé des Canadiens. Pour beaucoup de patients, les médicaments d'ordonnance ont évité des maladies graves, raccourci la durée de l'hospitalisation, remplacé le traitement chirurgical et amélioré la capacité de fonctionner de façon productive dans la communauté. Les produits pharmaceutiques offrent aussi des avantages pour le système de santé en réduisant d'autres coûts comme les dépenses hospitalières et les paiements d'incapacité. Les médicaments d'ordonnance offrent certes des avantages importants, mais les dépenses qu'on y consacre augmentent aussi plus rapidement que tout autre élément des soins de santé. Il est réaliste de s'attendre à ce que le rôle des médicaments d'ordonnance dans les soins de santé continue de prendre de l'ampleur et que les dépenses publiques qui y sont consacrées augmentent en conséquence. Comme les patients deviennent de plus en plus informés et sensibilisés aux enjeux politiques, ils continueront de s'attendre à avoir accès à un éventail élargi de médicaments d'ordonnance et à exiger cet accès. L'AMC est d'avis que toute stratégie pharmaceutique doit reposer sur deux principes prédominants qui sont conformes aux valeurs canadiennes établies depuis longtemps : * tous les Canadiens devraient avoir accès à des médicaments d'ordonnance sécuritaires et efficaces; * nul Canadien ne devrait être privé de médicaments médicalement nécessaires à cause de son incapacité de payer. La question de savoir si le PCEM contribue à atteindre ces buts a suscité des débats animés. Des représentants fédéraux et provinciaux ont affirmé au Comité de la Chambre des communes que le PCEM répond à leurs besoins et leur a donné, dans certains cas, une évaluation de plus grande qualité que celle qu'ils auraient pu faire eux-mêmes. Par contre, des groupes de patients ont affirmé que le PCEM constitue une strate administrative inutile et un obstacle entre eux et de nouvelles thérapies qui pourraient sauver des vies. Il est possible, voire probable, que la réforme du PCEM ne réussisse jamais à refermer complètement la divergence entre ces deux points de vue. Nous comprenons la frustration des patients et de leurs défenseurs lorsque le PCEM se prononce contre le paiement par le secteur public ou encore pire, approuve un médicament que les provinces refusent ensuite d'ajouter à leur formulaire. Dans ces deux cas, la viabilité du système de santé constitue un facteur important et valide. Il serait malheureux que nos budgets limités de la santé, que l'on n'aurait pu autrement consacrer à des stratégies de traitement ou de prévention des maladies dont l'efficacité est prouvée, soient consacrés plutôt au financement de médicaments coûteux dont on finit par constater qu'ils ne sont pas plus bénéfiques pour les patients que d'autres beaucoup moins coûteux. 2) Principes généraux de l'évaluation des médicaments Le mécanisme d'évaluation des médicaments pour inclusion dans les formulaires publics n'a pas commencé avec le PCEM. Avant la création du programme, chaque formulaire fédéral et provincial effectuait sa propre évaluation. Sans le PCEM, il y aurait quand même des évaluations distinctes. Démanteler complètement le mécanisme d'évaluation serait inacceptable, sur les plans tant financier que politique. Dans le contexte d'un but global, soit améliorer l'accès à des produits pharmaceutiques médicalement nécessaires dans la mesure où ils sont nécessaires, un mécanisme d'évaluation des médicaments devrait viser principalement à aider à garantir l'accès aux médicaments d'ordonnance dont on a démontré l'innocuité et l'efficacité dans le traitement, la prise en charge et la prévention des maladies et qui offrent des avantages importants pour la qualité de vie. Pour garantir que l'évaluation des médicaments au Canada atteint cet objectif, nous croyons que les principes suivants devraient s'y appliquer : * Le mécanisme d'évaluation devrait être impartial et reposer sur les meilleures données scientifiques disponibles. * Les principaux critères d'inclusion dans un formulaire devraient être la question de savoir si le médicament améliore les résultats pour la santé et constitue une amélioration par rapport à des produits actuellement sur le marché. * Le mécanisme d'évaluation devrait aussi inclure l'évaluation de l'efficacité du coût du médicament. * Il faudrait évaluer les médicaments non pas isolément mais comme des éléments constituants du continuum des soins de santé. L'évaluation devrait tenir compte des facteurs suivants : * L'effet d'un médicament sur l'utilisation globale des soins de santé. Si un médicament raccourcit le séjour à l'hôpital d'un patient, aide un patient autrement handicapé à retourner au travail ou remplace d'autres thérapies plus coûteuses ou plus effractives, il faudrait en tenir compte dans l'évaluation de l'efficacité globale de son coût. * Substituts du médicament à l'étude. L'évaluation devrait comparer le rendement d'un médicament à celui d'autres médicaments de la même catégorie et de thérapies non médicamenteuses disponibles. * Le mécanisme d'évaluation devrait être flexible et tenir compte des besoins particuliers de chaque patient et de ses résultats thérapeutiques, ainsi que de l'expertise des médecins lorsqu'il s'agit de déterminer les médicaments qui conviennent le mieux pour leurs patients. * Le mécanisme d'évaluation devrait être ouvert et transparent. Nous appuyons l'intention du PCEM de publier les justifications de ses décisions, y compris des versions vulgarisées. * Les constatations du PCEM constituent une source précieuse d'information sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments que les médecins prescrivent. C'est pourquoi il faudrait les diffuser aux soignants et aux patients dans le contexte d'une stratégie continue visant à encourager les meilleures pratiques d'établissement d'ordonnances. * Le mécanisme d'évaluation devrait prévoir une participation réelle des patients et des professionnels de la santé. Nous approuvons l'expansion du Comité consultatif canadien d'expertise sur les médicaments afin d'y inclure les représentants du public. Nous suggérons aussi que le PCEM fasse l'essai de forums publics et d'autres moyens d'obtenir la contribution de la population. * Il faudrait établir un mécanisme d'appel des décisions découlant de l'évaluation. * Le mécanisme d'évaluation devrait faire l'objet d'une évaluation continue. Nous constatons que le PCEM a déjà fait l'objet d'une évaluation dont il prévoit appliquer certaines recommandations clés. Les évaluations impartiales devraient se poursuivre afin de déterminer si le PCEM a un effet positif sur la santé de la population canadienne et sur son système de santé. 3) Le tableau d'ensemble Le Programme commun d'évaluation des médicaments n'existe pas dans l'isolement. Comme la Coalition pour une stratégie pharmaceutique canadienne - dont l'AMC est membre - l'a souligné dans sa déclaration de 2006, les éléments d'une stratégie pharmaceutique canadienne intégrée sont interdépendants et il faudrait les élaborer en parallèle afin de garantir que la Stratégie est cohérente et globale. Le PCEM est relié à d'autres enjeux qui touchent l'accès aux soins de santé en général et aux médicaments d'ordonnance en particulier et nous suggérons au Comité de tenir compte aussi des enjeux suivants : a) Médicaments contre les troubles rares. Une controverse entourant le PCEM porte sur le fait que les taux d'approbation sont faibles dans le cas des médicaments contre des troubles très rares, dont beaucoup sont les premiers de leur catégorie. C'est peut-être à cause du coût de ces médicaments, qui est souvent extrêmement élevé. On soutient aussi que les normes d'évaluation en vigueur du Comité consultatif canadien d'expertise sur les médicaments (CCCEM), qui attache une grande valeur aux essais cliniques portant sur de nombreux échantillons, ne peuvent saisir adéquatement la valeur de ces médicaments. On a recommandé d'approuver davantage de médicaments contre les troubles rares en se fondant sur des objectifs provisoires ou des valeurs de référence de substitution. La valeur de référence clinique constitue la mesure utile de l'efficacité d'un médicament. Il ne faut pas l'oublier dans tout mécanisme d'approbation des médicaments. Il faut étudier la question de plus près, comme toutes celles qui ont trait aux médicaments contre les troubles rares. L'AMC recommande que le Canada élabore une politique sur les médicaments contre les troubles rares qui : * en encourage la mise au point; * en évalue l'efficacité; * garantit que tous les patients qui pourraient en bénéficier y ont un accès raisonnable. b) Formulaire commun. L'AMC recommande que les gouvernements du Canada envisagent de créer un formulaire pancanadien. Les patients du Canada ont besoin d'une norme nationale. Dix-huit niveaux différents de couverture, c'est inacceptable. Le PCEM devait-il constituer l'assise de ce formulaire? Il faudrait que l'évaluation prouve que le PCEM constitue le moyen le plus efficace. Nous sommes convaincus que même s'il ne s'agit pas du rôle principal d'un formulaire pancanadien, le contrôle des coûts constitue une préoccupation valide du système. Si deux médicaments de la même catégorie ont la même efficacité, il est raisonnable de s'attendre à ce que l'on couvre ou prescrive de préférence le moins coûteux. Un formulaire pancanadien devrait par contre être flexible. Il devrait inclure un mécanisme permettant aux patients d'avoir accès aux médicaments hors formulaire si, de l'avis du médecin traitant, le produit recommandé n'est pas le bon choix en l'occurrence. Il faudrait concevoir ce mécanisme de façon à réduire au minimum le fardeau administratif imposé aux professionnels de la santé. c) Protection contre le coût catastrophique des médicaments. On reconnaît maintenant en général qu'un programme pancanadien de protection contre le coût catastrophique des médicaments s'impose. La discussion porte maintenant sur le type de programme qu'il faudrait mettre en œuvre. Pour garantir que les Canadiens peuvent avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin, sans égard à leur lieu de résidence ou à leur revenu, l'AMC recommande que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux évaluent, en collaboration avec les assureurs privés, les besoins en médicaments des Canadiens, en particulier ceux qui ne sont pas assurés ou qui le sont insuffisamment, et qu'ils s'entendent sur une option pour assurer une couverture équitable et intégrée des médicaments d'ordonnance. L'AMC a recommandé que les gouvernements commencent par accorder la priorité à un programme national d'assurance-médicaments afin de fournir les médicaments dont ils ont besoin à tous les enfants et les adolescents du Canada. Conclusion En principe, l'AMC croit qu'un mécanisme d'évaluation de l'efficacité clinique et de celle des coûts des médicaments d'ordonnance peut contribuer à améliorer la santé des patients du Canada et notre système de santé. La mesure dans laquelle le PCEM s'acquitte bien de son rôle déterminera sa valeur. Association médicale canadienne le 14 mai 2007
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Financement axé sur les patients

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8729
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-02-24
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
BD07-04-143
L’Association médicale canadienne étudiera en priorité la possibilité de mettre en œuvre un «financement axé sur les patients» et ses répercussions.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-02-24
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
BD07-04-143
L’Association médicale canadienne étudiera en priorité la possibilité de mettre en œuvre un «financement axé sur les patients» et ses répercussions.
Text
L’Association médicale canadienne étudiera en priorité la possibilité de mettre en œuvre un «financement axé sur les patients» et ses répercussions.
Moins de détails

Lettre de l'AMC au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Projet de loi C-32 (Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en consequence)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8789
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-06-11
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-06-11
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir présenter des commentaires au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans le cadre de son étude du projet de loi C-32 (Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence). L'AMC appuie les mesures visant à réduire l'incidence de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Nous croyons que la conduite avec facultés affaiblies, par l'alcool ou par une autre drogue, constitue un important problème de santé publique pour la population canadienne auquel tous les gouvernements et les autres groupes intéressés doivent s'attaquer. L'AMC a présenté à plusieurs occasions des recommandations détaillées portant sur des modifications législatives au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. En 1999, l'AMC a présenté un mémoire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans le contexte de son étude des dispositions du Code criminel portant sur la conduite avec facultés affaiblies (ci-joint). Même si notre mémoire de 1999 porte principalement sur la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, beaucoup des recommandations qu'ils contient sont aussi pertinentes dans le cas de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. L'AMC a publié récemment la 7e édition de son guide, Évaluation médicale de l'aptitude à conduire (ci-joint). Le guide comprend des chapitres sur l'importance du dépistage de la dépendance à l'alcool et aux drogues et affirme que l'abus de ces substances est incompatible avec la conduite d'un véhicule en toute sécurité. Les cliniciens et les spécialistes des sciences médicolégales considèrent en général cette publication comme l'autorité canadienne sur la question de l'aptitude à conduire. Même si la modification du Code criminel constitue une étape importante, l'AMC croit que d'autres interventions sont aussi justifiées. Dans le mémoire que nous avons présenté en 2002 au Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites (ci-joint) l'AMC a répété ce qu'elle affirmait depuis longtemps au sujet du besoin d'un effort intégré et de longue durée comportant à la fois une législation dissuasive et des campagnes de sensibilisation et d'information du public. Nous croyons qu'une telle stratégie, conjuguée à des programmes intégrés de traitement et de sevrage, constitue la politique la plus efficace pour tenter de réduire le nombre de vies perdues et de blessures causées par des accidents impliquant des conducteurs aux facultés affaiblies. Les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies par des drogues peuvent être des utilisateurs occasionnels, ou elles peuvent aussi avoir une toxicomanie, maladie bien reconnue. Il faudrait aider les médecins à dépister la dépendance aux drogues, le cas échéant, au moyen d'instruments validés. Le gouvernement doit créer et financer des interventions appropriées d'évaluation et de traitement. Les médecins peuvent aider à mettre sur pied, dans la communauté, des programmes de reconnaissance des premiers signes de la dépendance. Ces programmes devraient reconnaître la nature récidivante et chronique de la toxicomanie comme une maladie au lieu de simplement la considérer comme un comportement criminel. Même si elle appuie l'esprit de la législation proposée, l'AMC préconise toutefois la prudence à l'égard de plusieurs enjeux importants. En ce qui concerne l'article 4 qui modifie la loi comme il suit : 254.1 (1) Le gouverneur en conseil peut par règlement a) régir la qualité et la formation requise des agents évaluateurs; b) établir les épreuves de coordination des mouvements effectuées en vertu de l'alinéa 254(2)a); c) établir les examens à effectuer et la procédure à suivre lors de l'évaluation prévue au paragraphe 254(3.1). L'AMC soutient qu'il importe de consulter les professionnels de la médecine et les spécialistes de la médecine des toxicomanies en particulier au sujet de la formation offerte aux évaluateurs pour leur permettre de procéder à des évaluations routières et de prélever des échantillons sur la route. Les dispositions de la loi qui confèrent aux services policiers le pouvoir d'imposer une évaluation routière soulèvent la question importante de la sécurité de la personne et de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé. Les renseignements réunis au moment de l'évaluation routière sont des renseignements médicaux personnels et les règlements doivent garantir qu'ils soient traités avec autant de confidentialité que tout autre élément du dossier médical d'une personne. L'AMC affirme donc respectueusement qu'il faut renforcer l'article 9 du projet de loi C-32 qui porte sur l'utilisation ou la divulgation non autorisées des résultats parce que la formulation est trop générale, empiète indûment sur la vie privée et ne respecte pas suffisamment la confidentialité des renseignements personnels sur la santé. L'alinéa 9(2), par exemple, permettrait d'utiliser ou de divulguer les résultats "en vue de l'application ou du contrôle d'application d'une loi provinciale". Il faut préciser la portée de cette dernière expression afin d'éviter qu'elle n'englobe dès l'abord une aussi vaste catégorie de lois. De plus, l'alinéa 9(4) permettrait de divulguer les résultats "s'ils sont dépersonnalisés, à toute autre personne à des fins de recherche ou statistique". L'AMC s'attendrait à ce que le gouvernement fédéral fasse preuve d'une grande prudence en l'occurrence, étant donné particulièrement que les résultats pourraient être ceux de personnes qui n'ont pas été reconnues coupables d'une infraction. Il faudrait se demander si l'alinéa 9(4) devrait même exister dans un Code criminel, car il ne semblerait pas constituer une question à aborder. Si c'est le cas, l'AMC demanderait alors au gouvernement de procéder à une évaluation rigoureuse des incidences sur la vie privée de ces éléments du projet de loi, et d'étudier en particulier des questions comme la taille de l'échantillon, le degré d'anonymat et d'autres enjeux, étant donné particulièrement la nature très délicate de l'information. L'AMC demande si l'alinéa 9(5) devrait préciser que l'infraction découlant de l'utilisation ou de la divulgation indues des renseignements devrait être plus grave que celle qui donne lieu à une procédure sommaire. Enfin, il importe de fonder sur des recherches biologiques et cliniques solides toute méthode d'évaluation routière et toute décision relative au seuil. L'AMC note aussi avec intérêt l'article 5 et plus particulièrement la création d'une nouvelle infraction consistant à avoir un taux d'alcoolémie "supérieur à 80" (c.-à-d. 80 mg d'alcool dans 100 ml de sang, ou un taux d'alcoolémie de 0,08) et de causer un accident résultant en des lésions corporelles, entraînant une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans et à perpétuité dans le cas d'un accident mortel. (article 5) Nous exhortons aussi le Comité à profiter de l'occasion qu'offre l'étude de cette mesure législative proposée pour recommander au Parlement un taux d'alcoolémie plus bas. Depuis 1988, l'AMC favorise 50 mg % comme limite légale générale. Des études indiquent qu'une limite de 50 mg % pourrait entraîner une réduction de 6 à 18 % du total des accidents mortels causés par un véhicule à moteur ou réduire d'entre 185 et 555 le nombre des accidents mortels par année au Canada1. Une limite plus basse reconnaîtrait les effets néfastes importants sur l'aptitude à conduire qui se produisent sous le taux d'alcoolémie légal actuel2. Dans notre réponse de 1999 au document de réflexion du Comité au sujet de la conduite avec facultés affaiblies3 et de nouveau en 2002 lorsque nous avons conjugué nos efforts avec l'organisme Les mères contre l'alcool au volant (MADD), l'AMC a toujours demandé au gouvernement fédéral de ramener à 0,05 le taux d'alcoolémie légal du Canada. Le Canada continue de tirer de l'arrière sur des pays comme l'Autriche, l'Australie, la Belgique, le Danemark, la France et l'Allemagne, qui ont fixé une limite légale plus basse4. L'AMC est d'avis qu'il faut reconnaître que les blessures et les décès causés par la conduite avec facultés affaiblies constituent un important problème de santé publique. C'est pourquoi nous recommandons une fois de plus de ramener le taux d'alcoolémie légal à 50 mg % ou 0,05 %. Enfin, l'AMC est d'avis qu'il faut conjuguer une stratégie de sensibilisation et d'éducation du public à des efforts intégrés à long terme comportant une législation dissuasive comme le projet de loi C-32. Il s'agit là de la façon la plus efficace de réduire le nombre de pertes de vie et de blessures causées par des accidents impliquant des conducteurs aux facultés affaiblies. L'AMC appuie cette approche multidimensionnelle du problème de la conduite d'un véhicule à moteur, que les facultés soient affaiblies par l'alcool ou par les drogues. L'AMC répète qu'elle est heureuse de pouvoir contribuer de nouveau à la proposition de législation sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Nous insistons sur le fait que ces changements législatifs ne répondront pas à eux seuls au problème de la réduction des blessures et des morts causées par la conduite avec facultés affaiblies par une drogue, mais nous en appuyons l'esprit comme mesure partielle mais importante. Veuillez agréer, Monsieur le Député, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le président, Colin J. McMillan, MD, CM, FRCPC, FACP Pièces jointes (3) 1 Mann, Robert E., Scott Macdonald, Gina Stoduto, Abdul Shaikh et Susan Bondy (1998) Évaluation des incidences éventuelles de la réduction du taux d'alcoolémie légal à 50 mg % au Canada. Ottawa : Transports Canada, TP 13321 E. 2 Moskowitz, H. et Robinson, C.D. (1988). Effects of Low Doses of Alcohol on Driving Skills: A Review of the Evidence. Washington, DC : National Highway Traffic Safety Administration, DOT-HS-800-599, cité dans Mann, et al., note 8, page 7. 3 Proposed Amendments to the Criminal Code of Canada (Impaired Driving): Response to Issue Paper of the Standing Committee on Justice and Human Rights. 5 mars 1999. 4 Mann et al
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Sommaire de politique : gérer l'interface entre le public et le privé pour améliorer l'accès à des services de santé de qualité

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8826
Dernière révision
2018-03-03
Date
2007-05-29
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
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Type de politique
Documents de politique
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Date
2007-05-29
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
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L'Association médicale canadienne (AMC) appuie l'idée d'un solide système de santé financé par le secteur public où l'accès aux soins médicaux est fonction du besoin et non de la capacité de payer. Au Canada, les services de santé ont toujours été financés et fournis par les secteurs public et privé travaillant de concert. À l'heure actuelle, le système public paie environ 70 % des dépenses de santé à même le Trésor et les 30 % restants sont financés par le secteur privé, soit par l'assurance privée, soit par les paiements directs. Il y a interface entre le public et le privé dans deux domaines clés : la prestation par le secteur privé de services financés par le secteur public et la prestation de services financés par le secteur privé dans des établissements appartenant à l'État. S'inspirant des enjeux clés soulevés dans le document de travail publié en juin 2006 par l'AMC, Une question d'accès, le présent sommaire de politique établit des lignes directrices au sujet de la prise de décision et de l'élaboration de politiques pour la gestion de l'interface entre le public et le privé dans le système de santé du Canada afin d'optimiser l'accès rapide à des soins de grande qualité. Principes stratégiques Les principes qui suivent établissent le cadre qui orientera les stratégies futures de gestion de l'interface entre le public et le privé. 1. Accès en temps opportun : Les Canadiens devraient avoir accès en temps opportun aux soins médicalement nécessaires et avoir des recours individuels si les temps d'attente sont excessivement longs. 2. Équité : L'accès aux soins médicalement nécessaires doit reposer sur le besoin et non sur la capacité de payer. 3. Choix : Les Canadiens devraient pouvoir choisir leur médecin et les médecins devraient pouvoir choisir leur lieu de travail. 4. Intégralité : Les Canadiens doivent avoir accès à l'éventail complet des soins médicalement nécessaires. 5. Autonomie clinique : Tout modèle de soins doit respecter la prise de décision autonome à l'intérieur de la relation patient-médecin. Les médecins doivent être libres d'intervenir au nom de leurs patients. 6. Qualité : Les secteurs public et privé des soins de santé doivent se conformer aux mêmes normes de grande qualité et faire l'objet d'une surveillance indépendante. Pour assurer l'imputabilité professionnelle, il faut que tout établissement qui fournit des services médicaux soit sous surveillance médicale. 7. Responsabilité professionnelle : La profession médicale doit promouvoir le système de soins de santé le plus solide possible qui répond le mieux aux besoins des patients. Les secteurs public et privé doivent former la prochaine génération de professionnels de la santé et faire progresser le savoir par l'enseignement et la recherche. 8. Transparence : Les décisions qui ont des répercussions sur le financement et la prestation par les secteurs public et privé doivent émaner d'un processus ouvert et transparent. Les fournisseurs qui font face à des conflits d'intérêts possibles doivent les reconnaître, les divulguer et les résoudre dans le meilleur intérêt des patients. 9. Imputabilité : Les secteurs public et privé de la santé doivent se conformer aux mêmes normes rigoureuses d'imputabilité, y compris les résultats cliniques, la comptabilisation totale des coûts et l'utilisation prudente des fonds publics. 10. Efficience : Les secteurs public et privé doivent être structurés de façon à optimiser l'utilisation des ressources humaines et autres. Enjeux de l'interface entre le public et le privé Compte tenu des principes qui précèdent, l'AMC a dégagé plusieurs enjeux clés où l'amélioration de la gestion de l'interface entre le public et le privé pourrait améliorer l'accès aux soins de santé de grande qualité pour la population canadienne. Implantation d'une garantie de temps d'attente La population canadienne doit attendre de plus en plus longtemps pour obtenir des soins médicaux nécessaires, souvent au-delà des temps d'attente maximaux recommandés. Dans l'accord qu'ils ont signé en 2004, les premiers ministres ont établi des points de repère sur les temps d'attente dans cinq domaines prioritaires du système financé par le secteur public : soins cardiaques, soins du cancer, imagerie diagnostique, arthroplastie et rétablissement de la vue. Lorsque les soins ne sont pas dispensés en-deçà des points de repère, il n'existe pas de "soupape de sécurité" efficace qui offre un recours. Les patients sont obligés d'attendre pour obtenir des soins au Canada ou de chercher à les obtenir dans le secteur privé ou dans d'autres administrations, à leurs frais. Il faut une soupape de sécurité pour permettre aux Canadiens d'obtenir les soins dont ils ont besoin lorsqu'on ne peut respecter les garanties de temps d'attente. Idéalement, la population canadienne n'aurait jamais à utiliser la soupape de sécurité, mais son ajout à la politique de santé du Canada aiderait à redonner confiance dans le système de santé publique et pousserait les gouvernements à se concentrer pour tenir leurs promesses de donner accès aux soins en temps opportun. La Fiducie pour les garanties de délai d'attente pour les patients annoncée dans le budget fédéral de 2007 constitue une première étape positive dans cette direction. L'AMC recommande : * Que les gouvernements collaborent avec l'AMC et d'autres organisations médicales afin d'établir des points de repère sur les temps d'attente appropriés sur le plan clinique pour tous les principaux services diagnostiques, thérapeutiques, chirurgicaux et d'urgence. * Que lorsqu'il est possible d'établir des points de repère sur les temps d'attente, les gouvernements les appliquent à l'échelon national. * Si l'on ne respecte pas les points de repère nationaux sur les temps d'attente, les Canadiens devraient avoir droit à une soupape de sécurité financée par le secteur public dans le contexte de laquelle le gouvernement rembourserait les sommes payées pour recevoir des traitements, les frais de déplacement et d'autres coûts appropriés si le service est fourni en dehors de l'administration de résidence de l'intéressé ou dans le secteur privé. * Lorsque le système financé par le secteur public ne peut fournir un accès aux soins en temps opportun, les Canadiens devraient pouvoir recourir à l'assurance-maladie privée pour se faire rembourser le coût des soins obtenus dans le secteur privé. Le Québec autorise désormais les contrats d'assurance privée pour le remplacement de hanche et pour la chirurgie de correction de la cataracte, à condition que l'assureur finance tous les éléments du traitement, y compris la réadaptation. Dans la pratique, on ne voit pas clairement comment cela fonctionnera en termes d'évaluation du risque pour le patient ou pour le rendement du système public. * Dans l'intérêt de fournir des soins en temps opportun dans le système financé par le secteur public, les gouvernements doivent garantir que le Canada a suffisamment d'infrastructures et de professionnels de la santé pour répondre au besoin. Amélioration de la mesure du rendement, de l'assurance de la qualité et de l'imputabilité dans l'interface entre le public et le privé Il est essentiel que le système de santé rende compte à la population canadienne, en ce qui concerne particulièrement les rôles et responsabilités de différents paliers de gouvernement et de leurs mandataires délégués, comme les régies régionales de la santé et les conseils spécialisés. L'obligation de rendre compte devient d'autant plus pressante que la collaboration entre les secteurs public et privé prend de l'ampleur. Le secteur privé pourrait avoir un rôle de plus en plus important à jouer dans la prestation de soins de santé financés par le secteur public à condition de fournir les services d'une façon rentable. Comme dans le cas du secteur public, toute participation du secteur privé dans les soins de santé doit être axée sur le patient et aussi transparente et redditionnelle. Dans les deux secteurs, il faut fournir les services de santé conformément aux mêmes normes rigoureuses de qualité. À cette fin, il faut mettre en place de solides moyens d'assurance de la qualité afin de garantir qu'on optimise l'utilisation des ressources là où des fonds publics servent à passer des contrats de prestation de services dans des contextes publics et privés et pour surveiller l'impact que les services financés par le secteur privé ont sur le système public. Les données comportent actuellement de nombreuses lacunes sur lesquelles il faut nous pencher. Par exemple, il n'y a pas d'études comparatives structurées, fondées sur des données primaires, qui portent sur l'efficacité des coûts et la qualité de la prestation des services par les secteurs public et privé au Canada. La surveillance de la qualité des services non assurés baigne dans la confusion et l'incertitude règne quant à l'étendue de l'agrément volontaire des établissements de soins de santé dans les secteurs public et privé. L'AMC recommande : * Que les gouvernements établissent des exigences uniformes et une réglementation, le cas échéant, pour mesurer la qualité des soins dans les contextes publics et privés, y compris : a) la collecte de données sur le processus et les résultats des soins; b) la déclaration aux organismes de réglementation de toutes ces données sur tous les services assurés par le secteur public; c) des normes d'agrément de la prestation des services par les secteurs public et privé qui équivalent à celle du Conseil canadien d'agrément des services de santé; d) la protection du caractère confidentiel des renseignements personnels sur la santé. * Que les gouvernements et les régies régionales de la santé qui établissent des partenariats publics-privés le fassent au moyen d'un appel d'offres ouvert et transparent. * Que lorsque les gouvernements incluent les modes de prestation par les secteurs public et privé pour accroître la capacité du système, ils le fassent par voie de réglementation afin d'évaluer la qualité et la rentabilité. * Que les gouvernements procèdent à une évaluation continue de la qualité et de l'efficacité des coûts des modes possibles de prestation par les secteurs public et privé. Définition du système de santé public et de l'éventail des services assurés par le secteur public La définition des services assurés par le secteur public constitue un enjeu stratégique fondamental pour les gouvernements, les prestateurs de soins de santé et les patients. On ne peut s'attendre à ce que le système de santé financé par le secteur public réponde à tous les besoins de tous les patients : il y a des choix à faire et des compromis à négocier. Les décisions relatives au panier des services assurés ont toutefois toujours été prises de façon ponctuelle et à huis clos. Le système a aussi pris du temps pour réagir aux technologies émergentes et aux virages de la prestation des soins. Le panier national de l'assurance-maladie inclut actuellement les services hospitaliers et médicaux. Les provinces et les territoires financent aussi des services supplémentaires à leur discrétion (p. ex., assurance-médicaments pour les personnes âgées, soins à domicile). Même si ce pouvoir discrétionnaire élargit la portée de l'assurance publique, il crée des disparités au niveau de l'accès entre les administrations et l'on qualifie souvent le Canada de "courtepointe" à cet égard. L'AMC recommande : * Que l'on surveille périodiquement la comparabilité de l'accès pour les Canadiens à un éventail complet de services de santé médicalement nécessaires d'un bout à l'autre du Canada et que l'on en fasse rapport. * Conformément au document publié en 1994 par l'AMC, Les services de base et l'intégralité : cadre décisionnel, il faut définir un ensemble de services essentiels financés par le secteur public et comparables à l'échelon national. Il faudrait en évaluer continuellement la nature d'une façon factuelle et transparente. Le mode de prestation de ces services devrait être déterminé à la discrétion des administrations locales et peut mettre à contribution les secteurs public et privé. * Les régimes publics d'assurance-maladie doivent donner un avis suffisant lorsqu'ils veulent désinscrire des services. Transparence et imputabilité dans la réglementation de l'activité des médecins dans le contexte de l'interface entre le public et le privé La capacité des médecins de décider de participer ou non au régime public d'assurance-maladie constitue une caractéristique de l'assurance-maladie depuis sa création. Les médecins sont disposés à accepter qu'on limite raisonnablement leur capacité de choisir le régime public d'assurance-maladie ou de s'en dégager afin de garantir le maintien d'un accès adéquat aux services médicaux. À cette fin, il faut un cadre de réglementation efficace pour régir la convergence des soins de santé publics et privés et les intervenants doivent faire un effort concerté pour étudier les répercussions des conflits d'intérêts et les possibilités de les minimiser. Lorsqu'on étudie des options relatives à la prestation par le secteur privé de services assurés par le secteur public, il est crucial de maintenir l'intégrité du système public et que l'assurance-maladie demeure la pierre angulaire des soins de santé au Canada. Pour beaucoup de médecins, la réalité, c'est qu'ils doivent traiter simultanément avec de multiples payeurs - patients couverts par les régimes provinciaux/territoriaux d'assurance-maladie, travailleurs blessés couverts par les commissions des accidents du travail et divers groupes de particuliers couverts par des assureurs tiers. Quel que soit le mode de financement, les caractéristiques fondamentales suivantes de la relation médecin-patient ne peuvent pas changer : * Les patients doivent pouvoir choisir leur médecins. * Les médecins doivent être libres d'intervenir au nom de leurs patients. * Les médecins doivent pouvoir choisir leur milieu de travail, y compris avoir le droit de se désengager du système financé par l'État. * Les prestateurs qui font face à des conflits d'intérêts possibles sont tenus de les reconnaître, de les divulguer et de les résoudre dans le meilleur intérêt des patients. L'AMC collaborera avec ses divisions et ses sociétés affiliées afin de produire un code de conduite pour les médecins qui fournissent des services dans le secteur privé et pour ceux qui le font dans les deux secteurs. L'AMC recommande ce qui suit : * Les gouvernements devraient permettre aux médecins de choisir leur milieu de travail, ce qui comprend le droit de se désengager du programme public d'assurance-maladie à condition de ne pas compromettre l'accès pour les patients aux soins financés par le secteur public. Cette pratique est désormais autorisée dans toutes les administrations du pays, sauf en Ontario. * Les gouvernements devraient étudier des modes d'exercice qui permettent aux médecins de travailler à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé de façon à maximiser les disponibilités des services médicaux, particulièrement en périodes de contraintes budgétaires qui entraînent une utilisation inefficience des ressources humaines de la santé et de l'infrastructure physique. * Les gouvernements devraient supprimer les interdictions qui empêchent les médecins de se désengager ou de pratiquer à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé, lorsqu'il est possible de démontrer que cela améliorerait l'accès aux services pour toute la population, accroîtrait la capacité du système de santé et réduirait les temps d'attente. Éducation et formation en médecine Les médecins ont la responsabilité collective de former les générations futures. Pour ce qui est de l'avenir, nous pouvons nous attendre à voir se maintenir la tendance à la prestation de services de diagnostic, d'interventions médicales et chirurgicales dans des établissements spécialisés possédés et exploités par les intérêts privés. Du point de vue de l'éducation et de la formation en médecine, cette tendance soulève deux questions. Tout d'abord, il se peut que beaucoup de membres des effectifs actuels d'enseignants cliniciens effectuent une proportion croissante de leur travail dans de tels établissements, ce qui peut avoir des répercussions sur les hôpitaux d'enseignement publics. Deuxièmement, dans la mesure où la prestation des services peut passer des hôpitaux d'enseignement aux établissements spécialisés, ce virage pourrait limiter l'exposition des médecins résidents à l'éducation et à la formation. L'AMC recommande : * Les médecins doivent recevoir la formation nécessaire compte tenu de leur champ d'exercice, que ce soit dans le secteur public ou le secteur privé. * Les futurs médecins en formation doivent être exposés à tous les types de modes d'exercice dans tout le contexte de l'interface entre le public et le privé. * Les futurs médecins en formation doivent être exposés à tous les domaines de la médecine clinique, y compris ceux qui sont fournis principalement par le secteur public ou par le secteur privé. * Les gouvernements qui choisissent d'accorder au secteur privé des contrats de prestation de services doivent veiller à ce que les possibilités de formation comprennent l'exposition aux deux secteurs. * En partenariat avec les organisations d'étudiants en médecine, l'AMC favorisera l'éducation au sujet de l'interface entre le public et le privé et des enjeux du financement et de la prestation des soins de santé. Conclusion Le système de santé du Canada est issu d'un partenariat de longue date entre le public et le privé qui porte sur le financement et la prestation des services. L'interaction entre les deux secteurs demeurera une dimension importante de l'assurance-maladie qu'il faut gérer avec prudence. On espère que le cadre des principes décisionnels et des recommandations établi dans cette politique favorisera le débat entre les intervenants et le public au sujet des orientations futures qui portent sur la meilleure façon de gérer l'interface entre le public et le privé. Conseil d'administration de l'AMC Mai 2007
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Toujours une question d'accés - L'assurance-maladie bonifiée :Politique de l’AMC Juillet 2007

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8828
Dernière révision
2018-03-03
Date
2007-05-29
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
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Date
2007-05-29
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Systèmes de santé; financement et rendement du système
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Toujours une question d'accés L'assurance-maladie bonifiée :Politique de l’AMC Juillet 2007 Vers un système de santé viable financé par le secteur public au Canada L'assurance-maladie a maintenant 40 ans au Canada et au dire de tous, la population canadienne y attache toujours une grande valeur. Tout indique toutefois que dans son état actuel, l'assurance-maladie ne pourra pas garantir efficacement un accès en temps opportun à des soins de grande qualité qui reflète les besoins de notre paysage des soins de santé en pleine évolution. Afin de maintenir le système de santé du Canada pour la prochaine génération, des changements s'imposent si l'on veut instaurer une nouvelle vision de l'assurance-maladie. L'AMC considère que cette vision d'avenir, c'est "l'assurance-maladie bonifiée". Le présent énoncé de politique exprime l'opinion actuelle de l'Association médicale canadienne (AMC) et traduit, de l'avis de l'AMC, une vision de l'avenir de l'assurance-maladie qui respecte les valeurs canadiennes, les cadres législatifs et les engagements actuels des gouvernements. Il y a trois mesures clés à prendre pour réaliser cette vision. Il faut : a) étayer le programme actuel d'assurance-maladie pour donner accès aux soins en temps opportun; b) mettre en œuvre une garantie qui assure aux particuliers un recours à des traitements en temps opportun; c) élargir le panier de services dans le continuum des soins par divers moyens. a) Le système public doit prendre un engagement envers l'accès aux soins en temps opportun qui est fondé sur le besoin relatif de tous les services médicaux et hospitaliers nécessaires. Les gouvernements ont pris un bon départ en prévoyant un financement de base stable et en effectuant des investissements stratégiques dans le matériel médical et les technologies de l'information sur la santé. Ils ont commencé à tenir la promesse qu'ils ont faite en 2004 au sujet des temps d'attente en établissant des points de repère nationaux en 2005 et en s'entendant pour mettre en œuvre au plus tard en 2010 une garantie de temps d'attente dans au moins un des cinq domaines prioritaires. Le travail est toutefois loin d'être terminé. Les gouvernements n'ont pas encore établi les calendriers d'implantation de leurs points de repère et il y a beaucoup d'autres domaines d'intervention en plus des cinq premiers où il faut établir des points de repère. Il faut de plus étendre maintenant la stratégie des points de repère au-delà de la décision de traiter prise par le spécialiste et le patient pour inclure l'accès aux soins prioritaires et la consultation d'un spécialiste. Il sera impossible de réaliser l'accès en temps opportun s'il n'y a pas suffisamment de médecins, d'infirmières et d'autres professionnels de la santé. Le Canada doit adopter une stratégie pancanadienne de planification des ressources humaines du secteur de la santé qui vise l'autosuffisance nationale et mobilise des intervenants clés rapidement, vraiment et en continu. Tout comme la Loi sur la caisse d'aide à la santé de 1966 a aidé à étendre l'infrastructure d'éducation et de recherche en santé au cours des années 1960 et 1970, il est maintenant crucial que le fédéral et les provinces et territoires effectuent d'autres investissements étant donné l'augmentation récente des inscriptions en médecine, en soins infirmiers et autres professions de la santé, sans oublier l'apparition de nouvelles disciplines de la santé. Un autre investissement important s'impose aussi dans les technologies de l'information sur la santé. La création des Instituts de recherche en santé du Canada a constitué une mesure positive, mais un investissement plus important s'impose, particulièrement dans le domaine de l'application des connaissances - de la théorie à la pratique. b) Il est essentiel de mettre en œuvre un moyen de garantir que les Canadiens peuvent avoir accès aux soins en temps opportun. Comme la Cour suprême l'a déclaré dans la décision Chaoulli, la Loi canadienne sur la santé et les lois sur l'assurance-maladie des provinces et territoires prévoient essentiellement un monopole pour l'assurance-maladie publique, ce qui "Selon la preuve, [...] donne lieu à des délais d'attente pour un traitement qui compromettent la sécurité de la personne des citoyens". Ce qui n'est donc pas conforme aux principes de la justice fondamentale. L'AMC a préconisé la création d'un Fonds d'accès aux services de santé du Canada grâce auquel les patients qui font face à des temps d'attente dépassant les seuils des points de repère auraient un recours individuel. Lorsqu'on dépasse le temps d'attente, le patient et son médecin pourraient chercher à obtenir un traitement en temps opportun là où il est disponible, idéalement près du lieu de résidence de l'intéressé, mais cela pourrait être dans une autre ville, une autre province, un autre territoire ou un autre pays. La Fiducie pour les garanties de délai d'attente créée dans le budget de 2007, de 612 millions de dollars, constitue un pas dans cette voie. Dans la mesure où l'infrastructure publique courante limite la capacité, les gouvernements devraient envisager d'accorder au secteur privé des contrats de prestation de services financés par le secteur public. Si l'on ne crée pas de soupape de sécurité financée par le secteur public, la décision Chaoulli a établi qu'on ne peut refuser aux patients la possibilité de s'assurer dans le secteur privé et de s'y faire traiter. Le gouvernement du Québec a légiféré depuis pour se conformer à la décision, mais il a toutefois défini de façon tellement étroite les conditions dans lesquelles on pourrait offrir des contrats d'assurance privée qu'il est très peu probable que cela se fasse. La décision Chaoulli a néanmoins sensibilisé les gouvernements, comme en témoignent les progrès qu'ils ont réalisés au sujet des points de repère et la réduction des temps d'attente. Les gouvernements pourraient aussi être incités à agir par une affaire semblable à celle de Chaoulli portée devant les tribunaux en Alberta et une autre qui le sera prochainement en Ontario. c) Il faut moderniser l'assurance-maladie pour qu'elle reflète la réalité actuelle de la prestation des soins. En 1975, tout juste après l'adoption complète de l'assurance-maladie, les dépenses hospitalières et médicales représentaient 60 % du total des dépenses de la santé. En 2006, ce pourcentage avait diminué de presque le tiers pour tomber à 43 %. Au cours des deux dernières décennies, le pourcentage du total des dépenses de la santé englouti par les médicaments d'ordonnance a doublé pour passer de 7 % en 1986 à un total estimatif de 14,2 % en 2006. Même si une majorité de Canadiens ont de l'assurance-médicaments d'ordonnance d'un régime privé ou public, on estime que quelque 3,5 millions ne sont pas assurés contre les coûts des médicaments d'ordonnance ou ne le sont pas suffisamment. Pour ce qui est de l'avenir, nous pouvons nous attendre à continuer de voir des paiements de régimes publics et privés et des paiements directs (p. ex., copaiements) dans un contexte de recours accru à la politique fiscale. C'est ce qu'ont vécu la plupart des pays européens et d'autres pays industrialisés. Au Canada et à l'étranger, les possibilités de voir d'autres programmes de santé financés intégralement à même le Trésor sont minces. On s'entend toutefois clairement, comme le démontrent les rapports Romanow et Kirby, sur le besoin d'une protection contre le coût catastrophique des médicaments d'ordonnance; de plus, la question des médicaments dits "orphelins" (qui coûtent très cher) pour traiter des maladies rares et celle des traitements coûteux de maladies courantes comme le cancer du sein préoccupent de plus en plus. En 2003, les premiers ministres se sont engagés à mettre en place, avant la fin de 2005-2006, une protection contre le coût catastrophique des médicaments et même s'il s'agit d'un des éléments constituants de la Stratégie pharmaceutique nationale, il ne s'est pas fait grand-chose collectivement, à part des études. De même, les premiers ministres se sont aussi engagés en 2003 à couvrir intégralement un panier de soins actifs de courte durée, de services communautaires de santé mentale et de soins en fin de vie, ce qui n'est pas encore fait. L'enjeu des soins de longue durée (SLD) pour des personnes âgées se pointe à l'horizon alors que la première cohorte de la génération du baby-boom atteindra 65 ans en 2011. Les hôpitaux ressentent déjà les problèmes causés par un manque de lits de soins d'autres niveaux. L'expérience à l'étranger indique que l'on ne peut et que l'on ne doit financer les SLD suivant le même mode de financement par répartition que les services médicaux et hospitaliers. Des pays comme l'Allemagne ont implanté une stratégie d'assurance sociale qui consiste à préfinancer les SLD. Dans son budget de 2007, le gouvernement fédéral a annoncé un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) afin d'aider les parents d'enfants lourdement handicapés à assurer la sécurité financière future de leurs enfants en investissant un revenu après impôt qui produira un revenu de placement qui pourra s'accumuler en franchise d'impôt. Il faudrait envisager de lancer un programme semblable dans le cas des SLD. En résumé, nous devons d'abord veiller à ce que le régime actuel d'assurance-maladie repose sur une assise viable pour les générations futures. Deuxièmement, la population canadienne doit être relativement certaine non seulement de recevoir des soins de qualité, mais de les recevoir à temps. Troisièmement, reconnaissant les limites de notre programme actuel d'assurance-maladie, nous devons nous pencher sur les conditions dans lesquelles les Canadiens pourront avoir accès au continuum général des soins. Enfin, il faut reconnaître que le paysage des politiques de santé n'est pas immuable, ce que savent les gouvernements. Par exemple, dans son budget de 2007, le Québec a annoncé que l'ancien ministre de la Santé Claude Castonguay présiderait un groupe de travail sur le financement viable du système de santé. La Colombie-Britannique a organisé des "Conversations sur la santé" avec ses citoyens qui arriveront à terme à l'automne de 2007. À mesure que le débat sur l'avenir de l'assurance-maladie poursuivra son évolution, l'AMC continuera à revoir et à redéfinir ses politiques. Conseil d'administration de l'AMC Mai 2007
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Des incitations fiscales pour de meilleures conditions de vie - Mémoire présenté par l'Association médicale canadienne au Comité permanent des finances dans le contexte des consultations prébudgétaires, le 15 août 2007

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Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-08-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2007-08-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
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Résumé de nos sept recommandations Tableau - L'effet fiscal de nos sept recommandations A. Réponse aux questions du comité au sujet des compromis sur le plan de la politique fiscale 3 i. Les impôts devraient-ils être généraux ou viser un groupe de résidents ou de secteurs d'activité particuliers? ii. Quelle importance faudrait-il accorder aux divers niveaux et types de biens publics fournis par les pays? iii. Quel est le niveau approprié de l'impôt sur le revenu des sociétés et devrait-il être concurrentiel? iv. Quels sont la forme et le niveau appropriés de l'impôt sur le revenu des particuliers, des honoraires et autres charges, et devraient-ils être concurrentiels? B. Incitatifs fiscaux à l'appui d'un système de santé amélioré et viable 5 I. Incitatifs fiscaux à l'intention des cabinets de santé communautaires 5 1. Accélérer les investissements dans les technologies de l'information sur la santé - TPS et incitatifs fiscaux II. Incitatifs fiscaux pour des habitudes de vie plus saines 5 2. Taxer les aliments hypercaloriques et peu nutritifs pour enrayer l'obésité 3. Doubler le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants 4. Augmenter les transferts fédéraux du Fonds de la taxe sur l'essence pour le transport en commun urbain afin d'améliorer la qualité de l'air III. Incitatifs fiscaux à l'appui d'un système de santé efficient 7 5. Appuyer les ressources humaines du secteur de la santé - étendre aux médecins résidents l'exonération d'intérêts du Programme canadien de prêts aux étudiants. 6. Explorer des politiques fiscales possibles dans le cas des soins de longue durée. 7. Veiller à ce que tous les Canadiens soient protégés contre le coût catastrophique des médicaments. Résumé 9 Résumé des sept recommandations que nous soumettons au Comité L'Association médicale canadienne préconise depuis longtemps une meilleure harmonisation de la politique fiscale et de la politique de la santé. L'AMC reconnaît l'importance de la politique fiscale, mais il s'agit là d'une forme seulement d'instrument stratégique pour la santé et les soins de santé. C'est pourquoi nous soumettons sept recommandations principales au Comité permanent des finances. Recommandation 1 - Accélérer les investissements dans les technologies de l'information sur la santé - la TPS et les incitatifs fiscaux Que le gouvernement fédéral accorde aux cabinets de soins de santé communautaires un crédit d'impôt ponctuel de 50 000 $ étalé sur quatre ans pour des investissements dans le dossier médical électronique (DME) interexploitable afin d'accélérer l'intégration du système. Que le gouvernement accorde en outre aux médecins pour les TI un remboursement de la TPS-TVH imposée sur les coûts des services de santé fournis par un médecin et remboursés par une province ou par un régime provincial d'assurance-maladie. Recommandation 2 - Taxer les aliments hypercaloriques et peu nutritifs pour enrayer l'obésité Que le gouvernement envisage de taxer les aliments hypercaloriques et peu nutritifs dans le cadre d'une stratégie globale consistant à recourir aux incitatifs et désincitatifs fiscaux pour promouvoir une alimentation saine au Canada. Nous suggérons de plus d'utiliser une partie des recettes de cette taxe pour réduire le coût des aliments meilleurs pour la santé, afin de les rendre plus accessibles en particulier pour les groupes à faible revenu. L'obésité coûte à l'économie 9,6 milliards de dollars par annéei. Les données recueillies dans le contexte du récent Sommet sur la santé des enfants indiquent que l'obésité chez les enfants constitue un problème majeur, car on considère que 19,3 % des jeunes Canadiens de 10 à 16 ans ont un surplus de poids. L'Organisation de coopération et de développement économiques classe maintenant le Canada à ce titre au 19e rang sur 20 pays visés par l'enquête. Recommandation 3 - Doubler le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants L'AMC reconnaît qu'une "taxe sur les aliments hypercaloriques et peu nutritifs" devrait s'inscrire dans une stratégie intégrée visant à promouvoir des habitudes de vie saines et portant aussi sur une meilleure alimentation et sur la condition physique. C'est pourquoi nous recommandons que le gouvernement fédéral augmente le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants afin d'encourager le conditionnement physique. Une mesure semblable adoptée aux États-Unis, le projet de loi sur l'investissement personnel dans la santé (PHIT) permet maintenant d'utiliser jusqu'à 1000 $ avant impôt pour couvrir des dépenses reliées au sport, au conditionnement physique et à d'autres activités physiques. Nous recommandons que le gouvernement double le crédit d'impôt de 500 $ pour la condition physique des enfants et exonère de la taxe de vente au détail les produits de lutte contre le tabagismeii. Recommandation 4 - Augmenter les transferts fédéraux du Fonds de la taxe sur l'essence pour le transport en commun urbain afin d'améliorer la qualité de l'air L'AMC propose que le gouvernement porte immédiatement les transferts fédéraux du Fonds de la taxe sur l'essence à 2 milliards de dollars afin d'appuyer les projets municipaux d'infrastructure de transport en commun urbain pour améliorer la qualité de l'air et qu'il envisage de les indexer afin de refermer l'écart au niveau des infrastructures municipalesiii. Il faudrait intégrer ces transferts dans une stratégie nationale sur le transport en commun qui tiendrait compte des répercussions cardiaques et pulmonaires de la pollution causée par les véhicules à moteuriv. Les études ont démontré que les maladies cardiaques et pulmonaires augmentent considérablement chez les enfants vivant à proximité de couloirs de circulation dense. Recommandation 5 - Appuyer les ressources humaines du secteur de la santé - étendre aux médecins résidents l'exonération d'intérêts du Programme canadien de prêts aux étudiants Beaucoup de Canadiens ne savent peut-être pas que l'endettement élevé des étudiants en médecine constitue un problème important pour les ressources humaines du secteur de la santé. L'endettement élevé a un effet indu à la fois sur le type de spécialité que choisissent les futurs médecins et sur l'endroit où ils décideront de pratiquer. L'endettement des étudiants en médecine limite l'accès à l'éducation médicale et peut aussi avoir une incidence sur la diversité de la profession médicale. L'endettement élevé des étudiants en médecine a donc des répercussions sur l'accès aux soins de qualité pour les patients. L'endettement des étudiants en médecine est un domaine où le gouvernement fédéral peut faire directement une différence. La politique actuelle du gouvernement - c'est-à-dire le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) - est malheureusement un obstacle et non un appui pour les étudiants en médecine qui accumulent des dettes sans précédent alors que les frais de scolarité dans les facultés de médecine ne cessent de monter en flèche. C'est pourquoi nous recommandons que le gouvernement modifie le Programme canadien de prêts aux étudiants afin d'étendre aux médecins résidents en formation postdoctorale l'exonération d'intérêts du Programme canadien de prêts aux étudiants. Recommandation 6 - Explorer des politiques fiscales possibles dans le cas des soins de longue durée Que le gouvernement fédéral envisage l'option du prépaiement ou du report des impôts pour financer les soins de santé de longue durée. Dans le budget fédéral de 2007, par exemple, le gouvernement a annoncé le lancement d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)v auquel les parents et les tuteurs peuvent contribuer jusqu'à concurrence de 200 000 $ et dans le cadre duquel, comme dans le cas du programme de REEE, on mettra sur pied un programme connexe de subventions d'invalidité et d'obligations fondées sur le revenu. Cette stratégie pourrait s'appliquer de façon plus générale aux soins de longue durée. Recommandation 7 - Veiller à ce que tous les Canadiens soient protégés contre les coûts catastrophiques des médicaments Le gouvernement fédéral pourrait envisager d'établir un programme de protection contre le coût catastrophique des médicaments que l'on administrerait sous forme de remboursement aux programmes provinciaux-territoriaux et privés d'assurance-médicaments d'ordonnance, comme on l'a proposé dans le rapport Kirby-Lebretonvi. À l'heure actuelle, plus d'un demi-million de Canadiens n'ont aucune protection contre le coût catastrophique des médicaments. L'effet fiscal de nos sept recommandations (en millions de dollars) 2008-2009 2009-2010 2010-2011 1. Accélérer les investissements dans les technologies de l'information sur la santé. 218 $ 379 $ 228 $ 2. Taxer les aliments hypercaloriques et peu nutritifs pour enrayer l'obésité. -300 $ -300 $ -300 $ 3. Doubler le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. 512 $ 555 $ 587 $ 4. Augmenter les transferts fédéraux du Fonds de la taxe sur l'essence pour le transport en commun urbain afin d'améliorer la qualité de l'air. 2 000 $ 2 200 $ 2 420 $ 5. Appuyer les ressources humaines du secteur de la santé - étendre aux médecins résidents l'exonération d'intérêts sur les prêts étudiants du Canada. 8 $ 8 $ 9 $ 6. Explorer des politiques fiscales possibles dans le cas des soins de longue durée. 563 $ 844 $ 1 125 $ 7. Veiller à ce que tous les Canadiens soient protégés contre le coût catastrophique des médicaments. 669 $ 709 $ 752 $ Total 2 438 $ 2 842 $ 2 944 $ Notes expliquant la méthodologie suivie pour établir ces estimations. 1. Cette initiative comporte deux volets : d'abord, un crédit d'impôt de 50 k$ accordé à 20 000 cabinets de soins de santé communautaires, ce qui représentait un milliard de dollars en quatre ans; deuxièmement : que le gouvernement accorde aux médecins un remboursement (pour la TI) de la TPS-TVH payée sur les coûts reliés aux services de santé fournis par un médecin et remboursés par une province ou par un régime provincial d'assurance-maladie. Selon les estimations de KPMG, il en coûterait 52,7 millions de dollars. Les coûts sur trois ans sont corrigés en fonction de l'inflation. 2. Cette initiative comprend 500 millions de dollars de revenus et 200 millions de dollars de dépenses, ce qui produit un revenu net de 300 M$. 3. Le coût estimatif du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants s'établit actuellement à 250 millions de dollars. Les augmentations des autres années sont corrigées de l'inflation. Inclut l'exonération de la taxe de vente au détail (TVD) pour les produits de lutte contre le tabagisme. 4. On suppose que le transfert du Fonds de la taxe sur l'essence augmente à 2 milliards de dollars et qu'il y a une indexation de 10 % au cours des années suivantes. 5. Calcul fondé sur les estimations découlant d'un sondage mené en 2006 par l'Association canadienne des médecins résidents. 6. On suppose des économies de 2500 $ en franchise d'impôt à un taux de 45 % et que plus de gens en profiteraient au fil du temps. 7. Calcul fondé sur une estimation de 500 millions de dollars établie dans le rapport Kirby-Lebreton en 2002 et corrigée de l'inflation du prix des médicaments. A. Réponse aux questions du comité au sujet des compromis sur le plan de la politique fiscale L'AMC ne se prétend pas spécialiste de la politique fiscale optimale. Depuis cinq ans, toutefois, nous avons retenu les services d'experts qui ont éclairé les avantages qu'offrirait l'harmonisation de la politique fiscale et de la politique de santévii. L'AMC reconnaît que dans l'ensemble, l'économie canadienne et ses taux d'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés doivent être concurrentiels dans l'économie mondiale, particulièrement par rapport aux États-Unis. Nous constatons aussi que le régime fiscal est relié à la santé à trois niveaux : financement des soins de santé, intrants des soins de santé et choix reliés aux habitudes de vie. Il faut établir un équilibre qui tienne compte de ces trois niveaux d'interaction. La section qui suit décrit notre position au sujet des compromis sur le plan de la politique fiscale qui ont trait à la santé et à l'économie. i. Les impôts devraient-ils être généraux ou viser un groupe de résidents ou de secteurs d'activité particuliers? L'AMC reconnaît les trois grands principes de la politique fiscale : équité, efficience et croissance économique. Notre population, soit le capital humain du Canada, constitue notre ressource la plus précieuse. Il faudrait donc utiliser la politique fiscale pour maximiser la santé de la population et en particulier celle de nos enfants - la population active de demain. L'AMC croit en une politique fiscale générale offrant des incitations à l'intégration d'une bonne alimentation et d'habitudes de vie active pour tous les Canadiens. ii. Quelle importance faudrait-il accorder aux divers niveaux et types de biens publics fournis par les pays? Le secteur de la santé représente actuellement 10 % de l'économie et prendra probablement de l'ampleur. C'est pourquoi il faut mettre en œuvre sans tarder une politique fiscale prospective qui encouragera les habitudes de vie saines et rendra le système plus efficient afin d'éviter des milliards de dollars de dépenses à l'avenir. Les soins de santé universels facilitent en outre la mobilité de la main-d'œuvre, car les employés ne sont pas liés à leur employeur pour la couverture des frais médicaux. Il s'agit d'un avantage pour les Canadiens, ainsi que pour les talents étrangers qui immigreraient éventuellement au Canada. iii. Quel est le niveau approprié de l'impôt sur le revenu des sociétés et devrait-il être concurrentiel? L'AMC est aussi d'avis que la politique régissant l'impôt sur le revenu des sociétés devrait inciter les entreprises à investir dans les immobilisations et dans la main-d'œuvre pour accroître leur productivité. Des taxes à la consommation comme la TPS ne devraient pas s'appliquer aux médecins financés par le secteur public pour l'achat des biens et services nécessaires au fonctionnement de leur pratique, parce qu'ils ne peuvent transmettre ces augmentations de prix à leurs patients. Il s'agit d'un régime inefficient et inéquitable. iv. Quels sont la forme et le niveau appropriés de l'impôt sur le revenu des particuliers, des honoraires et autres charges, et devraient-ils être concurrentiels? L'AMC croit en un régime progressif d'impôt sur le revenu des particuliers qui appuie les services sociaux sans être si onéreux qu'il décourage le travail dans des domaines jugés stratégiques ou en pénurie. C'est pourquoi l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers devrait tenir compte des taux d'imposition du revenu des particuliers à l'étranger, spécialement dans le cas des professions (comme les médecins) où il y a actuellement pénurie et où il y en aura à l'avenir. L'AMC se demande s'il sera possible d'assurer à l'avenir un approvisionnement suffisant en ressources humaines pour le système de santé. À cet égard, on pourrait par exemple utiliser une politique d'impôt sur le revenu afin d'offrir un éventail élargi d'incitatifs pour encourager les médecins à continuer de travailler au Canada ou à y revenir de l'étranger. Il ne faut pas oublier qu'au cours des 10 dernières années, plus de 4800 médecins ont quitté le Canada pour l'étranger. B. Incitatifs fiscaux à l'appui d'un système de santé amélioré et viable L'AMC exposera ensuite dans ce mémoire prébudgétaire des mesures fiscales précises qu'elle recommande pour améliorer à la fois le rendement de l'économie et celui du système de santé. Nous sommes d'avis que la politique fiscale peut inciter les Canadiens à mener une vie plus saine, rendre notre système de santé plus efficient, améliorer les soins de santé communautaires et renforcer la valeur que le système financé par le secteur public représente pour les milieux d'affaires. C'est pourquoi nous décrivons dans notre mémoire trois principes de la politique de santé et de la politique fiscale : I. Incitatifs fiscaux à l'intention des cabinets de santé communautaires. II. Incitatifs fiscaux pour des habitudes de vie plus saines. III. Incitatifs fiscaux pour appuyer un système de santé efficient. I. Incitatifs fiscaux à l'intention des cabinets de santé communautaires 1. Accélérer les investissements dans les technologies de l'information sur la santé - TPS et incitatifs fiscaux. Dans une étude de Booz, Allen, Hamiltonviii sur le système de santé du Canada, on estime que les avantages offerts par le dossier médical électronique (DME) pourraient réduire de 6,1 milliards de dollars par année le coût du système grâce notamment à la réduction des examens en double, aux économies réalisées au niveau de la transcription, à la réduction du temps d'extraction et de classement des dossiers, à la diminution du volume des fournitures de bureau utilisées et à une réduction des dépenses issue d'une baisse du nombre d'effets indésirables des médicaments. Les milieux médicaux peuvent jouer un rôle central en aidant le gouvernement fédéral à faire d'un système de santé branché un objectif atteignable au cours des prochaines années. Dans le contexte d'un processus multilatéral englobant toute l'équipe de soins de santé, l'AMC cherchera à instaurer la collaboration et l'acceptation. Il faudra à cette fin un partenariat véritable entre les associations médicales provinciales, les gouvernements provinciaux et territoriaux et l'Inforoute Santé du Canada. Recommandation : Que le gouvernement fédéral accorde aux cabinets de soins de santé communautaires un crédit d'impôt ponctuel de 50 000 $ étalé sur quatre ans pour des investissements dans le dossier médical électronique (DME) interexploitable afin d'accélérer l'intégration du système. Que le gouvernement accorde en outre aux médecins pour les TI un remboursement de la TPS-TVH imposée sur les coûts des services de santé fournis par un médecin et remboursés par une province ou par un régime provincial d'assurance-maladie. II. Pourquoi des incitatifs fiscaux pour des habitudes de vie plus saines? Des personnes en meilleure santé ont un effet positif sur l'économie de quatre façonsix. 1. Elles sont plus productives au travail et en retirent donc un revenu plus élevé. 2. Elles passent plus de temps dans la population active, car les personnes en moins bonne santé prennent des congés de maladie ou une retraite anticipée. 3. Elles investissent davantage dans leur propre éducation, ce qui augmentera leur productivité. 4. Elles épargnent davantage, car elles s'attendent à vivre plus longtemps (p. ex., pour la retraite), ce qui augmente les fonds à investir dans l'économie. 2. L'obésité et l'absentéisme ont une incidence sur la productivité actuelle et future Presque 60 % des adultes du Canada et 26 % de nos enfants et adolescents ont de l'embonpoint ou sont obèsesx. L'obésité coûte au Canada 9,6 milliards de dollars par annéexi. Il est clair que les programmes et incitatifs actuels ne portent pas fruit, car l'incidence de l'obésité continue de grimper. Les experts s'entendent pour dire que : "Les pressions économiques qui poussent à manger davantage et à faire moins d'exercice constituent un échec du libre marché et les gouvernements doivent intervenir pour casser cette tendancexii." Voilà pourquoi l'AMC préconise une taxe sur les aliments hypercaloriques et peu nutritifs. Nous ne sommes pas les seuls à préconiser cette taxe : la stratégie antiobésité de l'Organisation mondiale de la Santé comporte un appel aux "taxes sur le gras"xiii. Les électeurs appuient en outre une telle taxe, car un sondagexiv réalisé récemment auprès des consommateurs a révélé que 75 % des participants appuieraient une taxe visant à dissuader les consommateurs d'acheter des aliments peu nutritifs à forte teneur en matières grasses. Recommandation : Que le gouvernement envisage de taxer les aliments hypercaloriques et peu nutritifs dans le cadre d'une stratégie globale consistant à recourir aux incitatifs et désincitatifs fiscaux pour promouvoir une alimentation saine au Canada. Nous suggérons de plus d'utiliser une partie des recettes de cette taxe pour réduire le coût des aliments meilleurs pour la santé, afin de les rendre plus accessibles en particulier pour les groupes à faible revenu. 3. Doubler le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants L'AMC reconnaît qu'une "taxe sur les aliments hypercaloriques et peu nutritifs" devrait s'inscrire dans une stratégie intégrée visant à promouvoir des habitudes de vie saines et qui viserait autant une meilleure alimentation que la condition physique. Une mesure semblable adoptée aux États-Unis, le projet de loi sur l'investissement personnel dans la santé (PHIT) permet maintenant d'utiliser jusqu'à 1000 $ avant impôt pour couvrir des dépenses reliées au sport, au conditionnement physique et à d'autres activités physiques. Nous exhortons en outre le gouvernement fédéral à exonérer les produits de lutte contre le tabagisme de la taxe de vente au détail (TVD), comme l'a fait récemment l'Ontarioxv. Recommandation : Nous recommandons que le gouvernement double le crédit d'impôt de 500 $ pour la condition physique des enfants et exonère de la taxe de vente au détail les produits de lutte contre le tabagisme xvi. 4. Augmenter les transferts fédéraux du Fonds de la taxe sur l'essence pour le transport en commun urbain afin d'améliorer la qualité de l'air Les études ont démontré que les maladies cardiaques et pulmonaires augmentent considérablement chez les enfants vivant à proximité de couloirs de circulation dense. L'AMC propose que le gouvernement porte immédiatement les transferts fédéraux du Fonds de la taxe sur l'essence à 2 milliards de dollars afin d'appuyer les projets municipaux d'infrastructure de transport en commun urbain pour améliorer la qualité de l'air et qu'il envisage de les indexer afin de refermer l'écart au niveau des infrastructures municipalesxvii. Il faudrait intégrer ces transferts dans une stratégie nationale sur le transport en commun qui tiendrait compte des répercussions cardiaques et pulmonaires de la pollution causée par les véhicules àxviii. Recommandation : Que le gouvernement augmente les transferts fédéraux du Fonds de la taxe sur l'essence pour le transport en commun urbain. III. Incitatifs fiscaux pour appuyer un système de santé efficient 5. Appuyer les ressources humaines du secteur de la santé - étendre aux médecins résidents l'exemption d'intérêts dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants Beaucoup de Canadiens ne savent peut-être pas que l'endettement élevé des étudiants en médecine constitue un problème important pour les ressources humaines du secteur de la santé. L'endettement élevé a un effet indu à la fois sur le type de spécialité que choisissent les futurs médecins et sur l'endroit où ils décideront de pratiquer. L'endettement des étudiants en médecine limite l'accès à l'éducation médicale et peut aussi avoir une incidence sur la diversité de la profession médicale. L'endettement élevé des étudiants en médecine a donc des répercussions sur l'accès aux soins de qualité pour les patients. L'endettement des étudiants en médecine est un domaine où le gouvernement fédéral peut faire directement une différence. La politique actuelle du gouvernement - c'est-à-dire le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) - est malheureusement un obstacle et non un appui pour les étudiants en médecine qui accumulent des dettes sans précédent alors que les frais de scolarité dans les facultés de médecine ne cessent de monter en flèche. Recommandation : Que le gouvernement modifie le Programme canadien de prêts aux étudiants afin d'étendre aux médecins résidents en formation postdoctorale l'exonération d'intérêts du Programme canadien de prêts aux étudiants. 6. Explorer des politiques fiscales possibles dans le cas des soins de longue durée Le Canada vit actuellement une période de vieillissement accéléré de la population. En résultat, le pourcentage des 65 ans et plus augmentera considérablement au cours des 25 prochaines années. Ces personnes auront besoin de soins de longue durée. Recommandation : Que le gouvernement fédéral envisage l'option du prépaiement ou du report des impôts pour financer les soins de santé de longue durée. Dans le budget fédéral de 2007, par exemple, le gouvernement a annoncé le lancement d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) auquel les parents et les tuteurs peuvent contribuer jusqu'à concurrence de 200 000 $ et dans le cadre duquel, comme dans le cas du programme de REEE, on mettra sur pied un programme connexe de subventions d'invalidité et d'obligations fondées sur le revenu. Cette stratégie pourrait s'appliquer de façon plus générale aux soins de longue durée. 7. Veiller à ce que tous les Canadiens soient protégés contre le coût catastrophique des médicaments. Cette proposition ne porte pas sur la politique fiscale, mais sur un besoin criant. Il y a actuellement plus d'un demi-million de Canadiens qui n'ont aucune protection contre le coût catastrophique des médicaments. On entend par coût catastrophique des médicaments les difficultés financières indues auxquelles font face les Canadiens pour avoir accès aux pharmacothérapies nécessaires, sans égard où ils vivent et travaillent. Pour avoir accès à des médicaments nécessaire dont le coût est véritablement catastrophique, les Canadiens en cause risqueraient probablement de perdre leur maison et de tomber dans la misère, affirme le Fraser Groupxix. Les fondateurs de l'assurance-maladie ont établi, il y a un demi-siècle, le principe de l'équité d'accès aux services médicaux et hospitaliers pour tous les Canadiens. Les premiers ministres reconnaissent qu'aucun Canadien ne devrait connaître de difficultés financières indues pour avoir accès à une pharmacothérapie nécessaire. L'accès abordable aux médicaments est essentiel pour l'équité des résultats en santé pour toute la population. Recommandation : Le gouvernement fédéral pourrait envisager d'établir un programme de protection contre le coût catastrophique des médicaments que l'on administrerait sous forme de remboursement aux programmes provinciaux-territoriaux et privés d'assurance-médicaments d'ordonnance, comme on l'a proposé dans le rapport Kirby-Lebretonxx. Résumé L'AMC reconnaît les avantages qu'offre l'harmonisation de la politique fiscale et de la politique de santé pour créer les bonnes incitations afin de permettre à la population de réaliser son plein potentiel. Nous sommes d'avis que la politique fiscale peut inciter les Canadiens à mener une vie plus saine, rendre notre système de santé plus efficient, améliorer les soins de santé communautaires et renforcer pour les milieux d'affaire la valeur du système financé par le secteur public. Au nom des membres de l'Association médicale canadienne, je vous souhaite des délibérations fructueuses. Références i P.Katzmarzyk, I. Janssen "The Economic costs associated with physical inactivity and obesity in Canada: An Update" Can J Applied Physiology 2004 Apr; 29(2):90-115. www.phe.queensu.ca/epi/ABSTRACTS/abst81.htm. Consulté le 14 août 2006. ii Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Voir : www.cra-arc.gc.ca/fitness/ iii Le Conference Board soutient que les villes canadiennes sont incapables de combler elles-mêmes les lacunes sur le plan de l'infrastructure. Dans un rapport intitulé Les villes canadiennes : besoin d'un nouveau cadre fiscal, on propose un modèle de financement mettant à contribution les trois paliers de gouvernement en soutenant que l'infrastructure constitue un enjeu national et une priorité nationale. Voir : www.infrastructure.gc.ca/research-recherche/result/precis/rp08_f.shtml iv Gauderman WJ, Vora H, McConnell R, et al. Effects of exposure to traffic on lung development from 10 to 18 years of age: a cohort study. Lancet 2007; 369: 571-577. v Budget fédéral 2007. Voir page 87. Le budget 2007 donne suite aux recommandations du groupe de travail en annonçant le lancement d'un nouveau régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI). Le régime sera disponible à compter de 2008 et s'inspirera en général du concept du Régime enregistré d'épargne-études (REEE) qui existe déjà. vi Étude du Comité sénatorial permanent des sciences, de la technologie et des affaires sociales, La santé des Canadiens - Le rôle du gouvernement fédéral (Rapport Kirby-Lebreton). Voir chapitre 7 - "Étendre la couverture pour inclure la protection contre les coûts exorbitants des médicaments de prescription". Section 7.5.1 "Comment fonctionnerait le régime", page 150. vii Le 4 avril 2002, l'Association médicale canadienne (AMC) a présenté son rapport provisoire à la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada (la Commission Romanow). Dans ce mémoire, l'AMC a présenté des changements que M. Romanow a jugés "audacieux et intrigants" afin de réaffirmer et de réaligner notre système de santé. Dans son rapport, l'AMC décrivait plus précisément une stratégie de renouvellement du système de santé du Canada comportant trois volets : une charte de la santé; un conseil de la santé et des initiatives législatives d'appui, y compris une réforme du régime fiscal. Voir : La fiscalité et la santé - Nouveau coup d'œil, mai 2002, AMC. viii Dossier de santé électronique pancanadien, Évaluation des coûts d'une stratégie d'investissement décennale, Booz, Allan, Hamilton, 9 mars 2005. Voir : www.infoway-inforoute.ca/fr/ResourceCenter/ResourceCenter.aspx (consulté le 14 août 2007). ix Investment in health could be good for Europe's economies, Suhrcke, McKee, Arce, Tsolova, Mortensen, BMJ 2006;333:1017-1019 (11 novembre), doi:10.1136/bmj.38951.614144.68 x Source : ww2.heartandstroke.ca/Page.asp?PageID=1366&ArticleID=4321&Src=blank&From=SubCategory. Consulté le 6 août. xi Apr; 29(2):90-115. www.phe.queensu.ca/epi/ABSTRACTS/abst81.htm. Consulté le 14 août 2006. xii Swinburn, et al. International Journal of Pediatric Obesity (vol 1, p 133) (consulté le 19 septembre 2006). xiii En décembre 2003, l'Organisation mondiale de la Santé a proposé que les pays envisagent de taxer la malbouffe afin d'encourager les gens à choisir une alimentation plus saine. Selon le rapport de l'OMS, "Plusieurs pays utilisent des mesures financières pour promouvoir l'offre d'aliments divers et l'accès à ceux-ci; d'autres utilisent les taxes pour augmenter ou réduire la consommation de produits alimentaires; et certains utilisent des fonds publics et des subventions pour promouvoir l'accès des collectivités pauvres aux installations récréatives et sportives". Voir : http://en.wikipedia.org/wiki/Fat_tax xiv Un sondage auprès des consommateurs réalisé récemment par eDiets.com révèle que l'on est en faveur d'une "taxe sur le gras". Voir : www.foodproductiondaily.com/news/ng.asp?n=66981-fat-tax-junk-food-obesity xv Le gouvernement McGuinty accorde un allègement fiscal pour les produits de lutte contre le tabagisme. Voir www.mhp.gov.on.ca/french/news/2007/073007.asp . L'exemption de la TVD coûterait environ 12 millions de dollars à l'échelle national. xvi Voir note ii. xvii Voir note iii. xviii Voir note iv. xix Le Fraser Group œuvre dans les domaines de la recherche, de l'analyse et de l'information marketing pour des organismes de services financiers. Sa plus grande expertise porte sur le secteur des avantages sociaux des employés, y compris les marchés des régimes collectifs d'assurance-vie et d'assurance-maladie, des pensions de retraite. Ses clients comprennent des compagnies d'assurance, des sociétés de fonds communs de placement, des fournisseurs du secteur des avantages sociaux des employés, des sociétés pharmaceutiques et le gouvernement (estimations pour le rapport Kirby-Lebreton sur la stratégie pharmaceutique en 2002), ainsi que des entités sans but lucratif qui ont besoin de comprendre le secteur. Voir en outre www.frasergroup.com/aboutus.htm. xx Étude du Comité sénatorial permanent des sciences, de la technologie et des affaires sociales, La santé des Canadiens - Le rôle du gouvernement fédéral (Rapport Kirby-Lebreton). Voir chapitre 7 - "Étendre la couverture pour inclure la protection contre les coûts exorbitants des médicaments de prescription". Section 7.5.1 "Comment fonctionnerait le régime", page 150.
Documents
Moins de détails

Loi canadienne sur l'expansion des services de santé.

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8840
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-10
L'Association médicale canadienne élaborera, au sujet de l'accès aux services médicalement nécessaires financés par le secteur public à domicile et en milieu communautaire, un cadre stratégique et des principes de conception qui pourront constituer une assise pour exhorter les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à instaurer une Loi canadienne sur l'expansion des services de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-10
L'Association médicale canadienne élaborera, au sujet de l'accès aux services médicalement nécessaires financés par le secteur public à domicile et en milieu communautaire, un cadre stratégique et des principes de conception qui pourront constituer une assise pour exhorter les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à instaurer une Loi canadienne sur l'expansion des services de santé.
Text
L'Association médicale canadienne élaborera, au sujet de l'accès aux services médicalement nécessaires financés par le secteur public à domicile et en milieu communautaire, un cadre stratégique et des principes de conception qui pourront constituer une assise pour exhorter les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à instaurer une Loi canadienne sur l'expansion des services de santé.
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Un programme de protection contre le coût catastrophique des médicaments d'ordonnance

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8841
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC07-11
L'Association médicale canadienne exhorte l'Institut canadien d'information sur la santé et Statistique Canada à faire une étude détaillée du profil socio-économique des Canadiens qui doivent payer de leur poche pour les médicaments d'ordonnance, afin d'évaluer les obstacles à l'accès et de formuler des stratégies d'amélioration qui pourraient être intégrées dans un programme de protection contre le coût catastrophique des médicaments d'ordonnance.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC07-11
L'Association médicale canadienne exhorte l'Institut canadien d'information sur la santé et Statistique Canada à faire une étude détaillée du profil socio-économique des Canadiens qui doivent payer de leur poche pour les médicaments d'ordonnance, afin d'évaluer les obstacles à l'accès et de formuler des stratégies d'amélioration qui pourraient être intégrées dans un programme de protection contre le coût catastrophique des médicaments d'ordonnance.
Text
L'Association médicale canadienne exhorte l'Institut canadien d'information sur la santé et Statistique Canada à faire une étude détaillée du profil socio-économique des Canadiens qui doivent payer de leur poche pour les médicaments d'ordonnance, afin d'évaluer les obstacles à l'accès et de formuler des stratégies d'amélioration qui pourraient être intégrées dans un programme de protection contre le coût catastrophique des médicaments d'ordonnance.
Moins de détails

Le continuum de soins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8844
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC07-14
L'Association médicale canadienne est d'avis que la question du continuum de soins doit déborder la seule question du financement et aborder les enjeux entourant l'organisation médicale, ainsi que la responsabilité partagée et conjointe des individus, des communautés et des gouvernements face à la promotion de la santé, la prévention, les soins et la réadaptation.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC07-14
L'Association médicale canadienne est d'avis que la question du continuum de soins doit déborder la seule question du financement et aborder les enjeux entourant l'organisation médicale, ainsi que la responsabilité partagée et conjointe des individus, des communautés et des gouvernements face à la promotion de la santé, la prévention, les soins et la réadaptation.
Text
L'Association médicale canadienne est d'avis que la question du continuum de soins doit déborder la seule question du financement et aborder les enjeux entourant l'organisation médicale, ainsi que la responsabilité partagée et conjointe des individus, des communautés et des gouvernements face à la promotion de la santé, la prévention, les soins et la réadaptation.
Moins de détails

Les aidants naturels

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8846
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC07-16
L'Association médicale canadienne, ses associations médicales provinciales et territoriales et ses affiliées recommanderont que les gouvernements entreprennent des études pilotes afin d'appuyer les aidants naturels et les patients en soins de longue durée, y compris pour : a. explorer les crédits d'impôt et(ou) la rémunération directe afin de compenser les aidants naturels pour leur travail; b. étendre l'application aux aidants naturels des programmes de secours qui garantissent l'accès à des services de relève en cas d'urgence; c. étendre l'application des critères relatifs au revenu et aux actifs aux résidents qui ont besoin d'aide pour les activités quotidiennes et de soins de longue durée; d. promouvoir l'information sur les directives préalables et la désignation de mandataires pour les patients.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC07-16
L'Association médicale canadienne, ses associations médicales provinciales et territoriales et ses affiliées recommanderont que les gouvernements entreprennent des études pilotes afin d'appuyer les aidants naturels et les patients en soins de longue durée, y compris pour : a. explorer les crédits d'impôt et(ou) la rémunération directe afin de compenser les aidants naturels pour leur travail; b. étendre l'application aux aidants naturels des programmes de secours qui garantissent l'accès à des services de relève en cas d'urgence; c. étendre l'application des critères relatifs au revenu et aux actifs aux résidents qui ont besoin d'aide pour les activités quotidiennes et de soins de longue durée; d. promouvoir l'information sur les directives préalables et la désignation de mandataires pour les patients.
Text
L'Association médicale canadienne, ses associations médicales provinciales et territoriales et ses affiliées recommanderont que les gouvernements entreprennent des études pilotes afin d'appuyer les aidants naturels et les patients en soins de longue durée, y compris pour : a. explorer les crédits d'impôt et(ou) la rémunération directe afin de compenser les aidants naturels pour leur travail; b. étendre l'application aux aidants naturels des programmes de secours qui garantissent l'accès à des services de relève en cas d'urgence; c. étendre l'application des critères relatifs au revenu et aux actifs aux résidents qui ont besoin d'aide pour les activités quotidiennes et de soins de longue durée; d. promouvoir l'information sur les directives préalables et la désignation de mandataires pour les patients.
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Des ressources adéquates en santé mentale

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8847
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-17
L'Association médicale canadienne, en collaboration avec les associations médicales provinciales et territoriales et les affiliées, exhorte les gouvernements à garantir que les militaires et les membres de leur famille ont accès à des ressources adéquates en santé mentale.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-17
L'Association médicale canadienne, en collaboration avec les associations médicales provinciales et territoriales et les affiliées, exhorte les gouvernements à garantir que les militaires et les membres de leur famille ont accès à des ressources adéquates en santé mentale.
Text
L'Association médicale canadienne, en collaboration avec les associations médicales provinciales et territoriales et les affiliées, exhorte les gouvernements à garantir que les militaires et les membres de leur famille ont accès à des ressources adéquates en santé mentale.
Moins de détails

Le continuum des soins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8849
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-19
L'Association médicale canadienne sollicitera l'aide des gouvernements et d'autres intervenants pour entreprendre une étude des lacunes infrastructurelles, des déficiences et des goulots d'étranglement qui existent dans le continuum des soins.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-19
L'Association médicale canadienne sollicitera l'aide des gouvernements et d'autres intervenants pour entreprendre une étude des lacunes infrastructurelles, des déficiences et des goulots d'étranglement qui existent dans le continuum des soins.
Text
L'Association médicale canadienne sollicitera l'aide des gouvernements et d'autres intervenants pour entreprendre une étude des lacunes infrastructurelles, des déficiences et des goulots d'étranglement qui existent dans le continuum des soins.
Moins de détails

Les besoins soins de longue durée

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8851
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-21
L'Association médicale canadienne exhorte les gouvernements à envisager la création d'un régime obligatoire d'assurance sociale à cotisations pour couvrir les besoins en soins de longue durée.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-21
L'Association médicale canadienne exhorte les gouvernements à envisager la création d'un régime obligatoire d'assurance sociale à cotisations pour couvrir les besoins en soins de longue durée.
Text
L'Association médicale canadienne exhorte les gouvernements à envisager la création d'un régime obligatoire d'assurance sociale à cotisations pour couvrir les besoins en soins de longue durée.
Moins de détails

Le régime public d'assurance-médicaments

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8852
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC07-22
L'Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral de compenser adéquatement sur le plan financier les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont élaboré, mis en place et financé leur propre régime public d'assurance-médicaments.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC07-22
L'Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral de compenser adéquatement sur le plan financier les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont élaboré, mis en place et financé leur propre régime public d'assurance-médicaments.
Text
L'Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral de compenser adéquatement sur le plan financier les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont élaboré, mis en place et financé leur propre régime public d'assurance-médicaments.
Moins de détails

Les besoins soins de longue durée

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8853
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC07-23
L'Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à entreprendre un examen de la variabilité des modèles de prestation des soins de longue durée dans la communauté et en établissement dans les provinces et les territoires, ainsi que de leurs normes de réglementation et d'agrément.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC07-23
L'Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à entreprendre un examen de la variabilité des modèles de prestation des soins de longue durée dans la communauté et en établissement dans les provinces et les territoires, ainsi que de leurs normes de réglementation et d'agrément.
Text
L'Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à entreprendre un examen de la variabilité des modèles de prestation des soins de longue durée dans la communauté et en établissement dans les provinces et les territoires, ainsi que de leurs normes de réglementation et d'agrément.
Moins de détails

L'inclusion des médicaments coûteux

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8854
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC07-24
L'Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à évaluer les options de mise en commun des risques pour couvrir l'inclusion des médicaments coûteux dans les formulaires des régimes d'assurance-médicaments publics et privés.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC07-24
L'Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à évaluer les options de mise en commun des risques pour couvrir l'inclusion des médicaments coûteux dans les formulaires des régimes d'assurance-médicaments publics et privés.
Text
L'Association médicale canadienne exhorte le gouvernement fédéral à évaluer les options de mise en commun des risques pour couvrir l'inclusion des médicaments coûteux dans les formulaires des régimes d'assurance-médicaments publics et privés.
Moins de détails

D'élargissement de la couverture des services de santé par le régime public

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8855
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC07-25
L'Association médicale canadienne croit que toute demande d'élargissement de la couverture des services de santé par le régime public pour les soins à domicile et le coût des médicaments doit s'accompagner d'une analyse exhaustive des sources de financement potentielles reliées à cet élargissement.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC07-25
L'Association médicale canadienne croit que toute demande d'élargissement de la couverture des services de santé par le régime public pour les soins à domicile et le coût des médicaments doit s'accompagner d'une analyse exhaustive des sources de financement potentielles reliées à cet élargissement.
Text
L'Association médicale canadienne croit que toute demande d'élargissement de la couverture des services de santé par le régime public pour les soins à domicile et le coût des médicaments doit s'accompagner d'une analyse exhaustive des sources de financement potentielles reliées à cet élargissement.
Moins de détails

La Loi canadienne sur la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8856
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-26
L'Association médicale canadienne et ses associations médicales provinciales et territoriales préconiseront l'ouverture de discussions sur la Loi canadienne sur la santé comme facteur de limitation du financement du "continuum des soins".
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-26
L'Association médicale canadienne et ses associations médicales provinciales et territoriales préconiseront l'ouverture de discussions sur la Loi canadienne sur la santé comme facteur de limitation du financement du "continuum des soins".
Text
L'Association médicale canadienne et ses associations médicales provinciales et territoriales préconiseront l'ouverture de discussions sur la Loi canadienne sur la santé comme facteur de limitation du financement du "continuum des soins".
Moins de détails

Le pouvoir de prescrire en autonomie

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8862
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC07-33
L'Association médicale canadienne recommande que l'on n'accorde pas aux pharmaciens le pouvoir de prescrire en autonomie.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC07-33
L'Association médicale canadienne recommande que l'on n'accorde pas aux pharmaciens le pouvoir de prescrire en autonomie.
Text
L'Association médicale canadienne recommande que l'on n'accorde pas aux pharmaciens le pouvoir de prescrire en autonomie.
Moins de détails

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