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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Équité et diversité en médecine

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14127
Date
2018-12-07
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  3 documents  
Type de politique
Documents de politique
Date
2018-12-07
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
La présente politique a pour objectif d’orienter les médecins et les établissements de santé en proposant une série de principes directeurs et d’engagements pour promouvoir l’équité et la diversité en médecine (énoncés à la section « Principes directeurs »). Elle se penche sur les questions d’équité et de diversité en médecine dans le but d’améliorer la situation de tous les médecins et apprenants, ainsi que les occasions qui leur sont offertes, le tout dans le cadre de nos efforts pour créer une culture et une pratique de la médecine plus collaboratives et respectueuses. Pour atteindre l’équité et la diversité, nous devons nous attaquer aux iniquités, aux préjugés et à la discrimination dans les environnements de formation et de pratique. La protection contre les préjugés et la discrimination est un droit fondamental de toute la population canadienne. En adoptant des pratiques fondées sur l’équité et la diversité, nous pouvons nous attaquer systématiquement aux causes fondamentales et réduire les obstacles structurels auxquels sont exposés les médecins et les aspirants médecins, afin d’améliorer leurs possibilités d’avancement professionnel, leur santé et leurs moyens de subsistance. Les principes d’équité et de diversité émergent de l’engagement fondamental de la profession médicale envers le respect des personnes. Ainsi, on considère que toutes les personnes ont une valeur intrinsèque égale et le droit d’être valorisées, respectées et traitées avec dignité. Lorsque nous favorisons l’équité et la diversité, nous élargissons le dialogue pour inclure les voix et les connaissances des personnes traditionnellement sous-représentées ou marginalisées. Il s’agit d’un processus d’autonomisation, grâce auquel une personne peut participer activement aux enjeux qui lui tiennent à cœur. L’autonomisation s’accompagne d’un changement significatif de l’expérience vécue favorisant le sentiment d’appartenance à la profession, et s’appuie sur le soutien de la communauté. Dans les cadres d’équité et de diversité, le concept d’inclusion fait souvent référence à des stratégies visant à accroître la capacité d’une personne à contribuer pleinement et efficacement aux structures et aux processus organisationnels. Les stratégies d’inclusion sont des pratiques ou des programmes organisationnels bien définis qui visent à encourager la participation de personnes aux expériences diverses dans le but de valoriser leurs perspectives et de les intégrer aux processus décisionnels. La mise en place de processus solides d’inclusion est un bon moyen d’atteindre l’équité et la diversité. Ainsi, dans la présente politique, l’inclusion se positionne au carrefour des principes directeurs que sont l’équité et la diversité. Les initiatives d’équité et de diversité peuvent être calibrées avec soin pour compléter ou renforcer les approches fondées sur le mérite. Grâce à un soutien bonifié et à des méthodes d’évaluation appropriées accroissant l’équité des chances (par exemple, l’équité dans la formation, les processus d’embauche et l’accès aux ressources), tous les médecins et apprenants ont la possibilité de cultiver et de démontrer leurs propres compétences et forces, et de réaliser tout leur potentiel. La promotion de l’équité et de la diversité favorise une culture professionnelle et pédagogique juste, qui encourage la diversité des perspectives, reflète les communautés servies par les médecins et encourage l’excellence professionnelle et la responsabilité sociale comme moyens de mieux servir les patients. Plus la communauté médicale gagnera en diversité, plus les populations insuffisamment desservies auront accès aux services médicaux, et la gestion de cas cliniques sera bonifiée par la contribution de différents points de vue. En effet, il a été démontré qu’une profession équitable et diversifiée apporte aux médecins davantage de satisfaction liée à leur carrière, une amélioration de leur santé et de leur bien-être et une plus grande solidarité dans la profession, et aux patients, des soins améliorés et un système de santé plus réactif et flexible. D’autres données indiquent que le plein potentiel du capital humain est un facteur essentiel à l’innovation et au développement dans le système de santé. Cette politique est conforme au Code d’éthique et de professionnalisme de l’AMC et à la Charte des valeurs communes de l’AMC, et s’efforce de respecter l’esprit des recommandations relatives à la santé énoncées dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. Elle s’appuie sur des données probantes présentées dans le document contextuel connexe, qui contient un glossaire. PRINCIPES DIRECTEURS L’établissement d’un ensemble de principes et d’engagements clairs visant à améliorer l’équité et la diversité démontre que nous sommes conscients de notre responsabilité : nous devons d’un côté reconnaître et modifier les comportements, les pratiques et les conditions qui nuisent à l’équité et à la diversité, et de l’autre, faire la promotion des comportements, des pratiques et des conditions qui leur sont favorables. Atteindre l’équité en médecine L’équité s’entend de la façon dont on traite les personnes en reconnaissant leurs différences et en faisant preuve d’inclusion pour veiller à ce que chaque individu reçoive ce dont il a besoin pour s’épanouir, besoins qui peuvent varier d’une personne à l’autre. Elle fait également référence à une situation où tous les membres de la société ont des chances égales d’être actifs socialement, d’exercer une influence politique et de contribuer à l’économie, en l’absence de différences évitables ou pouvant être aplanies entre divers groupes de personnes (définis selon des aspects sociaux, économiques, démographiques ou géographiques). L’équité dans la profession médicale est atteinte lorsque chaque personne a l’occasion de réaliser tout son potentiel, et de bâtir et de mener une carrière sans être freinée par la discrimination ou par tout autre préjugé ou obstacle fondé sur les caractéristiques personnelles. Pour ce faire, les médecins doivent : 1) reconnaître l’existence d’iniquités qui avantagent certaines personnes au détriment d’autres dans les environnements de formation et de pratique; et 2) s’engager à réduire ces iniquités en mettant en place des mesures qui rendent le recrutement, le maintien en poste et les occasions d’avancement professionnel plus accessibles, intéressants et atteignables. Ces objectifs seront atteints par la mise en place de stratégies fondées sur les données probantes et le soutien de la recherche appliquée sur les processus menant à des iniquités dans les environnements de formation et de pratique. Favoriser la diversité en médecine Par diversité, nous entendons ici les caractéristiques, observables ou non, constituées – et parfois choisies – par les individus, les groupes et les sociétés pour s’identifier (p. ex., âge, culture, religion, origine autochtone, ethnicité, langue, genre, sexualité, santé, présence ou absence de handicap, statut socioéconomique et familial, géographie). Les obstacles à la diversité en médecine sont vastes et systémiques. Certains préjugés ou obstacles peuvent limiter la participation de personnes et de groupes possédant des caractéristiques particulières. Toutefois, même lorsque leur participation n’est pas limitée, il arrive souvent que ces personnes et ces groupes ne soient pas en mesure d’utiliser toute l’étendue de leurs compétences. Comme c’était le cas pour l’amélioration de l’équité, une profession médicale plus diversifiée comporte plusieurs avantages, dont une amélioration des résultats de santé, une plus grande flexibilité du système et une amélioration de la santé et du bien-être des médecins. Pour favoriser ces changements, la profession médicale doit se diversifier en aspirant à créer, à encourager et à maintenir une cohorte de médecins et d’apprenants qui reflète la diversité des communautés qu’elle sert et qui est réceptive aux besoins (physiques, émotionnels, culturels et socioéconomiques) changeants des patients. Promouvoir une culture professionnelle et pédagogique juste Les médecins ont à cœur la formation, et comprennent qu’elle reflète la culture professionnelle médicale et qu’elle est orientée par cette dernière. Une culture professionnelle et pédagogique juste se caractérise par un respect, une vision, des connaissances, des occasions et une expérience d’apprentissage partagés. Pour créer et soutenir une telle culture, il est essentiel d’avoir un environnement sécuritaire sur les plans physique et psychologique, c’est-à-dire un environnement exempt de préjugés, de discrimination et de harcèlement. La profession doit donc s’efforcer d’intégrer la sécurité culturelle en favorisant des pratiques axées sur la compétence et l’humilité culturelles et en les adoptant. De plus, les médecins de tous les milieux de formation, de pratique et de santé doivent, par l’entremise de mentorat officiel ou informel, promouvoir et favoriser des environnements où les perspectives diverses sont encouragées, écoutées et appréciées. De cette façon, les personnes issues de la diversité seront représentées dans la culture professionnelle tout en participant activement aux processus décisionnels dans toutes les sphères de la profession. Favoriser la solidarité au sein de la profession Être solidaire, c’est vivre aux côtés des autres en reconnaissant nos ressemblances, nos faiblesses et nos buts communs, ainsi que notre interdépendance. La solidarité se bâtit par des actions et des objectifs partagés. De plus, faire preuve de solidarité dans la profession requiert un engagement personnel à reconnaître les autres comme égaux, à cultiver un dialogue et des liens respectueux, ouverts et transparents, et à donner l’exemple. La solidarité donne à chacun d’entre nous la capacité d’appuyer nos collègues pour qu’ils assument leurs responsabilités et respectent leurs obligations individuelles et collectives à l’égard de leurs patients et de leurs collègues. Se responsabiliser face à ces objectifs ainsi qu’entre nous signifie que nous nous mobilisons pour veiller à ce que les principes qui guident la profession médicale soient respectés, que nous réagissons de façon juste et ferme lorsqu’ils ne le sont pas, et que nous recherchons continuellement des moyens d’améliorer notre profession grâce aux connaissances et à l’expérience acquises dans le cadre de notre pratique. Promouvoir l’excellence professionnelle et la responsabilité sociale La recherche et les actions engagées et éclairées en matière d’équité et de diversité sont essentielles à la promotion de l’excellence professionnelle et de la responsabilité sociale comme moyens de mieux servir les patients. L’excellence professionnelle est un engagement fondamental de la profession à contribuer au progrès et à l’innovation en médecine et dans la société par la pratique clinique, la recherche, l’enseignement, le mentorat, le leadership, l’amélioration de la qualité, l’administration et la représentation au nom de la profession ou du public. Quant à la responsabilité sociale, elle vient renforcer l’engagement à l’excellence professionnelle en incitant les médecins à se concentrer sur leur capacité à répondre aux besoins de santé changeants des patients et des communautés qu’ils ont le mandat de servir. Pour prodiguer des soins de manière socialement responsable et pour atteindre l’excellence professionnelle, les médecins doivent faire preuve de leadership tant dans leurs efforts de représentation, pour faire valoir les bienfaits de l’obtention de résultats équitables pour la santé par l’amélioration de l’équité et de la diversité, que dans leurs actions, qui doivent être adaptées pour répondre aux besoins de santé des patients, des communautés et des populations par des soins de haute qualité fondés sur les données probantes. RECOMMANDATIONS Pour favoriser une profession médicale équitable et diversifiée, il faudra apporter des changements organisationnels et institutionnels à plusieurs aspects des activités et de la culture (leadership, formation, cueillette et analyse de données), et assurer une amélioration continue par des occasions de rétroaction et d’évaluation des politiques et des programmes. Dans cette optique, l’AMC souhaite offrir une orientation sur les grands domaines qui exigent davantage d’actions concrètes et de mesures de développement en matière de recrutement, de formation et de pratique. Voici les recommandations de l’AMC. À l’ensemble des organisations médicales, des établissements de santé et des chefs de file en médecine A. Assumer un rôle de leadership dans l’amélioration de l’équité et de la diversité en créant conjointement des politiques et des processus qui s’appliquent à eux, ainsi qu’aux personnes qu’ils représentent, d’une manière responsable et transparente. 1. Cibler et réduire les iniquités structurelles, les obstacles et les préjugés dans les environnements de formation et de pratique afin d’offrir des chances égales à tous les médecins et apprenants en médecine, et proposer les plateformes, les ressources et la formation requises pour entraîner des changements de manière collaborative. 2. Mettre en pratique et promouvoir la sécurité culturelle, la compétence culturelle et l’humilité culturelle. 3. Offrir de la formation sur les préjugés implicites, les alliances, la sécurité culturelle, la compétence culturelle, l’humilité culturelle, la compétence structurelle et la valeur de la diversité pour l’amélioration des résultats de santé. 4. Veiller à ce qu’un processus soit en place pour revoir les politiques, les procédures et les pratiques s’appliquant à l’effectif médical et à la formation en évaluant leurs effets sur l’équité et la diversité. Viser entre autres le recrutement, l’avancement professionnel, la rémunération, les congés, les congés parentaux, les ressources et le soutien, ainsi que les conditions de travail et d’apprentissage et les mesures d’adaptation. 5. Veiller à ce que les personnes victimes de discrimination, de harcèlement et d’abus au sein des environnements de formation et de pratique aient accès à des canaux sécuritaires, appropriés et efficaces leur permettant d’effectuer un signalement indépendamment de leurs supérieurs hiérarchiques. Ces personnes devraient avoir accès à du counseling sans craindre de répercussions négatives. 6. Travailler à créer des chaires, des comités et des bureaux sur l’équité et la diversité qui auront pour mandat d’évaluer et de pallier les problèmes d’équité et de diversité, et leur offrir un financement approprié. 7. Promouvoir et favoriser des occasions, officielles ou non, de mentorat et de parrainage pour les groupes traditionnellement sous-représentés. B. Encourager la collecte et l’utilisation de données liées à l’équité et à la diversité par la recherche et les occasions de financement. Plus précisément, revoir les pratiques relatives aux données pour veiller à ce que : 1. les groupes traditionnellement sous-représentés participent concrètement à l’élaboration conjointe de pratiques relatives aux données; 2. les données relatives à la représentation des groupes sous-représentés soient recueillies et analysées de façon systématique et appropriée; 3. l’information obtenue soit utilisée pour réviser et orienter les politiques et les pratiques internes dans le but de réduire ou d’éliminer les sources d’iniquité à l’échelle systémique; 4. les conclusions en lien avec ces données soient rendues accessibles. C. Favoriser l’équité et la diversité dans les pratiques de recrutement, d’embauche, de sélection, de nomination et d’avancement professionnel. 1. Demander de la formation et y participer pour mieux comprendre les approches et les stratégies visant à promouvoir l’équité et la diversité. Suivre notamment des formations sur les préjugés implicites et les alliances mettant l’accent sur les rôles et les responsabilités de tous les membres de la communauté, et surtout sur la conscience de soi, la sécurité culturelle et la sensibilisation à l’intersectionnalité. 2. Analyser les environnements et les cadres organisationnels pour cibler et modifier les procédures d’embauche, surtout celles pour les postes de leadership et de direction, qui perpétuent les iniquités institutionnelles et les structures de pouvoir avantageant ou désavantageant certaines personnes. 3. Adopter des critères explicites favorisant l’inclusivité dans le recrutement de leaders et mettant de l’avant les personnes candidates qualifiées issues de groupes traditionnellement sous-représentés dans les processus de sélection. Recommandations supplémentaires pour les établissements de formation médicale 1. Créer des programmes qui intègrent les concepts de sécurité culturelle, de compétence culturelle et d’humilité culturelle. 2. Encourager tous les formateurs à maîtriser l’application des concepts de communication sans discrimination et sans préjugés, de sensibilisation à l’intersectionnalité et à la sécurité culturelle. 3. Offrir dès le premier cycle des programmes de formation, de sensibilisation et d’éducation sur les préjugés (fondés sur le genre, entre autres), l’intersectionnalité et la valeur de la diversité pour l’amélioration des résultats de santé. 4. Proposer des programmes de mentorat visant à soutenir les personnes candidates issues de la diversité durant leur formation et jusqu’à l’obtention de leur diplôme. 5. Promouvoir et financer des programmes dirigés par des étudiants qui créent des espaces sûrs et positifs pour leurs collègues, et qui respectent les principes d’équité et de diversité. 6. Veiller à ce que les stratégies de recrutement et les cadres d’admission des facultés de médecine intègrent des stratégies plus holistiques et reconnaissent les obstacles auxquels font face certaines populations, dans le but de diversifier le bassin de personnes qui soumettent leur candidature et de les évaluer équitablement. 7. Mettre sur pied des communautés d’apprentissage (comme les programmes de premier cycle utilisant l’approche de type pipeline décrits dans le document contextuel) pour montrer que faire carrière en médecine est une option réaliste pour les personnes issues de communautés traditionnellement sous-représentées. Approuvé par le Conseil d’administration de l’AMC - décembre 2019
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Approche proposée à l'égard de la réglementation du cannabis

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13838
Date
2018-01-19
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-01-19
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne est heureuse de pouvoir répondre à la consultation publique menée par Santé Canada au sujet de l'approche réglementaire proposée à l'égard du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis. Nous abordons le cannabis dans l'optique de la politique générale sur la santé publique. Cela comporte la promotion de la santé et la prévention des dépendances aux drogues et de la toxicomanie, l'accès aux services d'évaluation, de conseil et de traitement, ainsi qu'une optique de réduction des préjudices. L'AMC a approuvé les Lignes directrices de réduction des risques liés à l'utilisation du cannabis au Canada 1 et a exprimé sa position dans ses recommandations au Groupe de travail pour la légalisation et la réglementation du cannabis2, dans ses recommandations sur le projet de loi C-453, ainsi que dans un mémoire portant sur le cadre des droits d'accise sur le cannabis4. C'est pourquoi nous limitons nos réponses aux questions de la consultation qui portent sur cette approche et qui ont trait à notre savoir-faire et à nos connaissances, c'est-à-dire, aux questions 9, 10 et 11. Questions de consultation Emballage et étiquetage 9. Que pensez-vous des règles proposées en matière d'emballage et d'étiquetage des produits du cannabis? Pensez-vous que des renseignements supplémentaires devraient figurer sur l'étiquette? L'AMC approuve le règlement proposé. L'emballage et l'étiquetage des produits du cannabis devraient inclure, entre autres, les mesures suivantes :
emballage banalisé et normalisé obligatoire5 6;
interdiction d'utiliser des formes et des saveurs attrayantes;
obligation d'indiquer adéquatement le contenu et la puissance de celui-ci sur l'étiquette;
obligation d'afficher des messages détaillés de mise en garde sur la santé;
emballage obligatoirement à l'épreuve des enfants;
contenu d'un emballage insuffisant pour occasionner une surdose. L'éducation s'impose pour sensibiliser davantage les Canadiens, et en particulier les jeunes, aux préjudices sanitaires, sociaux et économiques causés par l'usage du cannabis. À cet égard, il faut considérer le règlement portant sur l'emballage et l'étiquetage comme une occasion d'optimiser les possibilités d'éducation. Les notices d'accompagnement du produit doivent décrire et répéter les risques en cause pour la santé et ils doivent aussi être conçus par les gouvernements et les professionnels de la santé et non par les producteurs ou les distributeurs de cannabis. Les notices d'accompagnement du produit doivent inclure les éléments suivants :
information sur l'entreposage sécuritaire du produit à domicile afin d'empêcher les jeunes et les enfants d'y avoir accès;
recommandations de ne pas conduire ou travailler avec des produits chimiques dangereux et de ne pas conduire de l'équipement sous l'influence du contenu de l'emballage;
information décrivant en détail les conséquences sanitaires et sociales (y compris les pénalités prévues par la loi) pour avoir fourni du cannabis aux personnes qui n'ont pas l'âge minimal prescrit pour l'acheter;
coordonnées des lignes directes des centres antipoison et d'aide en cas de crise. Le règlement sur la publicité relative au cannabis et son marketing devrait en outre suivre une approche semblable à celles qui ont été mises en place pour le tabac et la cigarette7 8 9. Cannabis à des fins médicales 10. Que pensez-vous de l'approche proposée en matière d'accès au cannabis à des fins médicales? Pensez-vous que des changements supplémentaires particuliers sont nécessaires? L'AMC soutient toujours qu'il devrait y avoir un seul système et une seule réglementation pour le cannabis utilisé à des fins médicales et récréatives. L'AMC est d'avis que lorsque la Loi et le règlement seront en vigueur, on n'aura pas besoin de deux systèmes. Le cannabis sera disponible pour ceux qui veulent l'utiliser à des fins médicales, qu'ils aient ou non une autorisation médicale, et pour ceux qui veulent l'utiliser à d'autres fins. La profession médicale n'aura pas à en autoriser l'usage lorsque le cannabis sera légalisé, étant donné particulièrement qu'il n'est pas passé par le processus habituel d'approbation réglementaire des produits pharmaceutiques de Santé Canada et qu'il devrait être rayé de la liste des substances réglementées par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ceux qui ont connu une approche à deux systèmes dans les États de Washington et du Colorado ont mentionné les défis posés par la normalisation et la réglementation en double (p. ex., quantités achetées et détenues, niveaux d'impositiona 4) et la contribution au marché grisb 11. Conformément à l'avis qu'il a reçu du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis12, le gouvernement a l'intention pour le moment de réglementer le cannabis utilisé à des fins médicales et celui qui est vendu au détail. L'AMC souhaite alors que la réglementation de chaque système se ressemble le plus possible. De plus, l'AMC appuie fermement la nécessité de réunir des données appropriées et pertinentes (p. ex., interaction entre les personnes et les systèmes d'utilisation à des fins médicales et de vente au détail) afin de produire les éléments de preuve nécessaires pour l'examen législatif à venir dans trois ans. L'AMC s'attendrait à jouer un rôle et se réjouirait de participer à l'élaboration de critères, à l'évaluation et à l'examen du rendement des systèmes. Vente de produits de santé contenant du cannabis 11. Que pensez-vous des limites proposées en ce qui concerne la vente des produits de santé qui contiennent du cannabis autorisés par Santé Canada? Permettent-elles un équilibre adéquat entre un accès plus facile à des produits de santé sécuritaires, efficaces et de haute qualité et la dissuasion des activités illicites et de l'accès par les jeunes? Les produits de santé comprennent les produits de santé prescrits, les médicaments en vente libre, les produits de santé naturels, les cosmétiques et les instruments médicaux. Même si tous ces produits sont réglementés par Santé Canada, ils subissent des examens différents portant sur l'innocuité, l'efficacité et la qualité. Dans certains cas, l'industrie n'a pas à produire d'éléments de preuve scientifiques pour appuyer les affirmations paraissant sur l'étiquette. Le niveau de preuve nécessaire pour obtenir un numéro d'identification de médicament (DIM) pour les médicaments d'ordonnance est beaucoup plus élevé que celui des éléments de preuve qu'il faut présenter pour obtenir un numéro de produit naturel (NPN). Il faut présenter des éléments de preuve scientifiques rigoureux pour obtenir un DIN, mais non pour obtenir un NPN. Les consommateurs en général ne sont pas au courant de cette distinction, croyant que Santé Canada a appliqué le même examen aux affirmations relatives à la santé faites pour chaque produit. Il s'ensuit que les consommateurs ne sont pas informés suffisamment pour choisir les produits appropriés. Santé Canada a lancé, en 201613, une consultation au sujet du processus d'approbation des catégories de médicaments en vente libre, de produits de santé naturels et de cosmétiques (" produits d'autosoins ") dans le but de moderniser la réglementation en vigueur. L'AMC appuie sans réserve ce travail et espère qu'il sera mené à bien en temps opportun14. En ce qui concerne les produits de santé, l'AMC appuie une approche basée sur le risque dans le contexte de laquelle les produits présentant un risque plus élevé, comme ceux que visent des affirmations relatives à la santé, doivent se conformer à une norme d'examen plus rigoureuse. Il faut des éléments de preuve scientifiques rigoureux pour appuyer les affirmations relatives aux bienfaits pour la santé et pour indiquer les risques et les effets indésirables possibles. Tous les produits de santé contenant du cannabis doivent respecter une norme rigoureuse d'examen portant sur l'innocuité, l'efficacité et la qualité, équivalant à celle qui régit l'approbation des médicaments d'ordonnance (p. ex., MarinolMD et SativexMD) pour protéger la population canadienne contre d'autres affirmations trompeuses. Les médicaments d'ordonnance sont soumis au processus d'approbation réglementaire des produits pharmaceutiques de Santé Canada, qui repose sur l'indication, la posologie, la voie d'administration et les groupes visés propres à chaque médicament. Les affirmations relatives à la santé doivent s'appuyer sur un solide processus fondé sur des éléments de preuve. En ce qui concerne la vente aux jeunes de produits contenant du cannabis, l'AMC recommande d'adopter des moyens de contrôle rigoureux comme ceux qui sont décrits dans le règlement proposé. Conformément à la proposition, " tous les produits de santé seraient soumis à des dispositions réglementant les pratiques qui peuvent être attrayantes par les jeunes ou l'utilisation de témoignages, de personnages ou d'animaux réels ou fictifs, ou une image de marque axée sur un style de vie. Les exigences relatives aux emballages inviolables et à l'épreuve des enfants s'appliqueraient "15. Nous appuyons aussi les précautions supplémentaires visant les instruments médicaux et en particulier ceux qui sont vendus aux jeunes personnes. L'AMC souhaite qu'on fasse preuve de prudence au sujet de l'exemption des formulations pédiatriques qui permettraient des caractéristiques " attrayantes pour les jeunes ". L'AMC comprend que ces produits, utilisés sous la surveillance rigoureuse de professionnels de la santé, devraient être conçus pour les enfants en ce qui concerne le goût, par exemple, mais nous n'appuyons pas les stratégies de marketing qui laissent entendre que leur usage est récréatif (p. ex., en les produisant dans des friandises ou leur donnant des formes d'animaux). Il faudra surveiller attentivement les produits de santé mis en marché et les affirmations relatives à la santé qui les concernent. L'expérience a démontré qu'il est possible de circonvenir la réglementation et qu'on le fera, et il faudra se pencher sur ces activités. Les médias ont décrit divers exemples qui démontrent qu'il faut faire preuve de vigilance, comme on l'a vu en Suisse en ce qui concerne les produits de santé et autres contenant du cannabis et à forte teneur en cannabidiol16 17. a L'AMC appuie un traitement fiscal semblable pour les produits du cannabis utilisés à des fins médicales et à d'autres fins. b Le marché gris désigne les produits fabriqués ou distribués de façon non autorisée ou non réglementée, mais non illégale à proprement parler. 1 Fischer B, Russell C, Sabioni P, et coll. Lower-risk cannabis use guidelines: A comprehensive update of evidence and recommendations. AJPH. Août 2017; vol. 107, no 8 : p. e1-e12. En ligne. Accessible ici : http://ajph.aphapublications.org/doi/abs/10.2105/AJPH.2017.303818?url_ver=Z39.88-2003&rfr_id=ori%3Arid%3Acrossref.org&rfr_dat=cr_pub%3Dpubmed& (consulté le 27 juillet 2017). 2 Association médicale canadienne (AMC). Légalisation, réglementation et restriction de l'accès à la marijuana. 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Règlement du gouvernement fédéral sur la surveillance de l'aide médicale à mourir

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13856
Date
2018-02-13
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
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Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-02-13
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de contribuer au projet de règlement du gouvernement fédéral sur la surveillance de l'aide médicale à mourir au Canada. L'AMC appuie sans réserve l'esprit proposé du règlement et en particulier l'obligation de rendre compte au public, la transparence et les mesures de protection des patients vulnérables. Il est très important de suivre les tendances et d'effectuer des recherches pour surveiller la mise en œuvre et les répercussions de l'aide médicale à mourir. L'AMC appuie en outre l'intention de produire des rapports électroniques et des documents d'orientation et d'exploiter toute synergie entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, en particulier pour éviter le double emploi et promouvoir l'uniformité des rapports au Canada. L'AMC souhaite attirer votre attention sur les aspects essentiels suivants : 1. Définitions et paramètres terminologiques Il demeure nécessaire de définir plus clairement plusieurs termes afin d'assurer l'uniformité des rapports. Par exemple : a. Qui est " praticien "? On peut soutenir que les expressions " médecin praticien ou infirmier praticien " ont une vaste portée. S'agit-il du praticien qui fournit des services d'aide médicale à mourir? Ou de celui qui est le premier à lire une demande d'aide médicale à mourir d'un patient? Ou s'agit-il du premier praticien? Ou du deuxième qui évalue le patient? b. Qu'est-ce qui constitue une relation thérapeutique (c.-à-d. un des huit éléments d'information que l'on propose de réunir au sujet du praticien)? Il n'est pas nécessaire d'avoir une relation thérapeutique pour avoir accès à l'aide médicale à mourir. Ce critère devrait être supprimé sinon, compte tenu des divergences de vues qui existent dans les professions de la santé au sujet de ce qui constitue une relation thérapeutique, il faudrait définir clairement cette expression. c. Qu'est-ce qui constitue une demande, une demande écrite, la réception d'une demande? Si les obligations de déclaration sont " déclenchées " par la " demande écrite " d'un patient, quand la demande est-elle déclenchée vraiment? Par le tout premier praticien qui reçoit la demande écrite du patient? Par celui qui évalue l'admissibilité du patient à la réception de la demande écrite? Ou par celui qui rédige l'ordonnance ou pose l'acte? d. Au sujet d'un aspect connexe, sans définitions claires, il sera difficile de procéder à toute analyse comparative de recherches ou de tendances, car il n'y aura pas de point de départ commun. e. La confusion règne toujours au sujet de la façon de compter les 10 jours nets obligatoires ou du moment où ils commencent à compter. Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles il faut clarifier cet aspect. 2. Collecte et protection des données Nous félicitons Santé Canada de réduire encore davantage et de réviser les exigences relatives aux données. Nous affirmons toutefois que d'autres réductions s'imposent pour plusieurs raisons, notamment le respect des pratiques exemplaires en matière de protection des renseignements personnels qui obligent à réunir le moindre volume de données nécessaire pour atteindre des fins raisonnables. Particulièrement : a. Étant donné le volume des données que l'on réunira au sujet des patients et des praticiens et leur caractère très personnel et délicat, il faudrait imposer des ententes d'échange de données. Par exemple, des ententes entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces ou des territoires, ou entre chercheurs et d'autres parties qui demandent d'utiliser les données pour faciliter l'échange approprié de données. b. Il faudrait limiter la collecte de renseignements personnels à ceux qui sont pertinents aux fins de la surveillance de l'aide médicale à mourir. Des renseignements personnels comme le code postal complet du patient, son état civil ou son occupation principale échappent à la portée des critères d'admissibilité établis dans la loi et, par conséquent, à la raison d'être de la surveillance de l'effet de la mesure législative. c. Les " caractéristiques " du patient devraient avoir trait aux critères d'admissibilité seulement. Si l'on réunit d'autres données, il faut préciser clairement pourquoi on le fait et les caractéristiques mêmes. d. On pourrait réduire l'envergure de l'information réunie au sujet du praticien. Dans la situation actuelle, cette portée est très vaste - la liste contient huit éléments d'information - tandis que le règlement du Québec prévoit seulement trois ou quatre éléments d'information à réunir au sujet du médecin qui administre l'aide médicale à mourir. 3. Exigences supplémentaires L'Annexe 4 [alinéa 2(i)] du règlement proposé exige que le praticien indique si, selon lui, le patient a répondu ou n'a pas répondu à tous les critères d'admissibilité énoncés dans la loi - qui comporte deux exigences très élargies, soit que le praticien doit 1) estimer la durée de la vie du patient raccourcie par l'aide médicale à mourir; 2) indiquer la cause probable prévue du décès naturel du patient. Ces exigences supplémentaires dépassent l'esprit et la lettre de la loi et, à de nombreux égards, elles la contredisent directement. L'Assemblée législative ne savait pas, lorsqu'elle a rédigé la loi, qu'elle ne suivait pas les critères d'autres niveaux de compétence qui exigent soit une maladie en phase terminale, soit un pronostic relatif au moment du décès à venir du patient selon le praticien, p. ex. " au cours des six prochains mois ". C'est précisément l'absence d'échéancier qui rend la loi sans pareille et accorde de la flexibilité à la fois aux patients et aux praticiens. Ces deux critères supplémentaires relatifs à l'établissement de rapports s'ajoutent en réalité aux critères d'admissibilité qui, comme on l'a indiqué ci-dessus, dépassent le champ d'application de la loi et la contredisent. 4. Manque de clarté des raisons de l'inadmissibilité Il y a des possibilités de malentendu quant à savoir s'il faut indiquer des raisons lorsque le patient ne répond pas aux critères prévus à l'Annexe 4, alinéa 2a) à 2h). L'introduction de l'article 2 prévoit que le praticien doit indiquer si le patient a) a répondu ou b) n'a pas répondu aux critères. Dans les critères détaillés [2a) à 2h)], il est toutefois question seulement du praticien qui doit fournir des raisons lorsque le patient répond aux critères (et non lorsqu'il n'y répond pas). Il serait utile de préciser qu'il faudrait exiger des raisons lorsque le patient répond ou ne répond pas aux critères. C'est aussi un élément essentiel pour la publication du rapport annuel du ministre de la Santé qui oblige à traiter des raisons et des critères d'admissibilité qui n'ont pas été atteints. Conclusion L'AMC reconnaît l'importance de la réglementation pour la communication, la collecte, l'utilisation et l'élimination des renseignements aux fins de la surveillance de l'aide médicale à mourir. L'AMC formule une mise en garde contre l'ajout d'exigences relatives aux rapports qui dépassent la portée de la loi. Comme on le signale dans la loi, les praticiens qui ne fournissent pas de renseignements en vertu du règlement peuvent être déclarés coupables en vertu du Code criminel et être passibles d'une peine d'emprisonnement. Il est donc impératif que le gouvernement rédige un règlement clair qui respecte la loi, la vie privée, l'éthique de la recherche et une approche de minimis.
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Pratiques exemplaires pour l'utilisation clinique de la photographie par téléphone ou autres appareils intelligents

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13860
Date
2018-03-03
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
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Type de politique
Documents de politique
Date
2018-03-03
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
Text
La photographie est un outil précieux pour les médecins en contexte clinique. Or, les téléphones intelligents, comme tout autre appareil en réseau, constituent un moyen pratique et efficace de prendre des photos et de les transmettre. Cependant, en raison du caractère privé de celles-ci, il importe que le stockage, la diffusion et la documentation des images cliniques se fassent de façon appropriée. La confidentialité des images doit être prise en considération, et leur diffusion sur des serveurs doit respecter la vie privée et les droits du patient. Principe important, on doit traiter comme un renseignement sur le patient toute information qui vient de lui; aussi les notions présentées ici s'appliquent-elles à tout document visuel de cet ordre qui puisse être capté ou transmis au moyen d'un appareil intelligent. La photographie clinique peut servir à attester la forme et le fonctionnement d'un organe, à faire le suivi d'une affection et de la guérison d'une plaie, à planifier des interventions chirurgicales et à prendre une décision clinique. De plus, la photo clinique peut constituer pour le médecin un outil précieux de communication avec le patient et être utilisée à des fins de sensibilisation. Étant donné l'utilité indéniable de ce type de technologie, on ne saurait demander aux médecins, qui tentent d'offrir les meilleurs soins possible à leurs patients, de s'en passer. Il existe déjà des technologies et des logiciels qui assurent la transmission, la communication et le stockage sécurisés des photos et vidéos cliniques, mais de nombreux appareils comportent des options de stockage et de diffusion non sécurisées qui, notamment, ne permettent pas la suppression définitive des fichiers, sans compter que les données téléversées sur des serveurs externes se retrouvent bien souvent en territoire étranger. Bien des médecins ne sont pas à l'aise avec cette pratique pour des raisons de sécurité, de protection des renseignements personnels et de confidentialité, et à cause de l'incertitude entourant les réglementations régionales1. Par égard pour la protection des renseignements personnels et de la vie privée, il importe au plus haut point de limiter l'obtention et la diffusion non sécurisées ou non documentées de photographiques cliniques. Pour faire le point sur l'état actuel de la réflexion dans ce domaine, Heyns et ses collaborateurs ont examiné l'accessibilité et l'exhaustivité des lignes directrices des ordres des médecins provinciaux et territoriaux2. Les thèmes jugés essentiels et explorés dans leur étude étaient le consentement, la transmission, le stockage, la vérification et la conservation, et les brèches de sécurité. Or, chaque ordre professionnel n'aborde que certains de ces thèmes, et les auteurs notent un manque d'information généralisé sur la question. Ils font valoir la nécessité d'établir un document normatif unique sur la prise de photographies cliniques à l'aide de téléphones intelligents et la transmission électronique de renseignements sur les patients2. Cette réflexion collective se doit d'être permanente : il importe que les médecins connaissent les réglementations fédérales et provinciales et sachent comment elles s'appliquent à eux. Les pratiques exemplaires proposées ici visent à informer les intervenants en santé de l'ampleur et de la gravité de la situation. Elles leur indiquent aussi comment protéger la vie privée des patients et la confidentialité de leurs renseignements dans l'utilisation de la photographie clinique pour améliorer les soins. Notons que le présent document ne concerne que l'utilisation médicale (clinique, didactique et pédagogique) de la photographie clinique et que, bien qu'il fasse état de nombreux principes fondamentaux de l'obligation de confidentialité et de respect de la vie privée, il ne constitue pas un règlement-cadre complet ou exécutoire. De plus, il est également recommandé que les médecins connaissent les principes de base de la photographie clinique, qui ne sont pas décrits ici. L'Association médicale canadienne (AMC) suggère que les recommandations suivantes soient mises en œuvre, le plus complètement possible, pour le respect de ses Principes de protection des renseignements personnels des patients (Politique PD2018-02 de l'AMC). Il s'agit toutefois d'une liste incomplète; les médecins devraient se renseigner davantage au besoin afin d'acquérir une solide compréhension du domaine et de rester au fait de son évolution constante. PRINCIPALES RECOMMANDATIONS 1. CONSENTEMENT * Il y a lieu d'obtenir, préférablement à l'avance, le consentement éclairé du patient à la prise d'images avec un appareil mobile, et ce, à chaque rencontre et en lui en expliquant clairement l'utilisation prévue (utilisation clinique, recherche, sensibilisation, publication, etc.). Le patient devrait aussi être informé qu'il peut demander une copie de l'image ou sa destruction. * Le fait qu'un patient ait consenti à la transmission électronique d'une image ne relève pas le médecin de son obligation d'en protéger la confidentialité ni n'annule les autres exigences légales et réglementaires. * Il importe de garder une trace d'un consentement, même verbal. L'acquisition et la consignation du consentement d'un patient à la prise et à la diffusion de photos médicales pourraient être associées à un devoir rigoureux de reddition de comptes, étant donné les préoccupations de protection des renseignements personnels et de la vie privée inhérentes à l'utilisation de cette technologie. On préconise l'obtention d'un consentement écrit et signé. * L'obtention du consentement devrait être considéré comme indispensable dès qu'une photo montre un patient, même si elle ne permet pas de le reconnaître directement, en raison du potentiel d'information liée ou d'atteinte à la vie privée. Il y a lieu de faire preuve de circonspection dans la définition de ce qu'est une photo non identificatoire. Certaines technologies actuelles telles que la reconnaissance faciale et l'appariement de formes (marques cutanées, structure corporelle, etc.) ont la capacité de porter atteinte à la vie privée d'un patient, surtout en combinaison avec des renseignements identificatoires. * L'envoi d'un message texte ou d'un courriel non sécurisé ne devrait avoir lieu que si le recours à une méthode sécurisée est impossible. Le cas échéant, le consentement du patient devrait obligatoirement être explicite, et ce, même si la transmission est effectuée par le patient. 2. TRANSMISSION * La transmission des images et renseignements concernant un patient devrait être chiffrée selon les normes les plus rigoureuses et les plus récentes (à savoir, au moment d'écrire ces lignes, le chiffrement de bout en bout) et ne passer que par des serveurs sécurisés soumis aux lois canadiennes. Dans le cas contraire, un consentement explicite et éclairé du patient est requis en raison des préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels et de l'incertitude quant aux normes s'appliquant aux autres territoires. En règle générale, les services de communication gratuits par Internet et les accès Internet publics ne sont pas sécurisés, et les serveurs correspondants se trouvent souvent hors du territoire canadien. * Il faut chercher à utiliser le mode de transmission le plus sûr possible. Pour des raisons de sécurité, on ne devrait jamais trouver de renseignements d'identification dans l'image ou la vidéo, dans le nom du fichier ni dans le message qui les accompagne. * L'expéditeur devrait toujours vérifier la liste des destinataires pour s'assurer qu'elle est justifiable et ne comporte pas d'erreurs et, si possible, obtenir un accusé de réception. 3. STOCKAGE * Pour des raisons de sécurité, le stockage d'images et de données sur un appareil intelligent devrait se limiter au strict nécessaire. * Les photos cliniques ainsi que les messages connexes et tout autre renseignement se rapportant au patient devraient se trouver dans un espace de stockage complètement séparé des données personnelles sur l'appareil. Pour cela, on peut utiliser une application qui crée un dossier sécurisé et protégé par mot de passe. * Tous les renseignements stockés (dans la mémoire interne ou sur un nuage) doivent être efficacement chiffrés et protégés par mot de passe. Les mesures de sécurité ne doivent pas se limiter au simple verrouillage par mot de passe de l'appareil mobile. * Il y a lieu de chercher à dissocier les images des renseignements identificatoires lorsque celles-ci sont exportées d'un serveur sécurisé. Il n'y a lieu de téléverser des photos ou vidéos sur des plateformes n'offrant pas d'option de suppression sûre que s'il n'existe aucune autre option, et avec le consentement du patient. Il faudrait aussi désactiver la sauvegarde automatique des photos sur les serveurs infonuagiques non sécurisés. Enfin, il importe d'évaluer et d'atténuer le risque que représentent les autres options de copie de sauvegarde ou de synchronisation qui pourraient faire appel à des serveurs non sécurisés. * Le stockage infonuagique devrait se faire sur un serveur canadien certifié SOC 2, sauf si le patient consent de façon explicite et éclairée à une autre option, car la confidentialité ne peut être garantie sur les serveurs d'autres territoires. 4. VÉRIFICATION ET CONSERVATION * Établir une piste de vérification constitue une pratique exemplaire médicale importante pour des raisons de transparence. Les renseignements importants en cause ici sont l'information médicale et générale sur le patient; la nature et le contenu du consentement donné; l'information connexe à la photo (date, circonstances, photographe); et tout autre fait digne de mention, comme les demandes de suppression ou les autorisations de visionnement accordées. * Seuls devraient pouvoir accéder aux données stockées le médecin ou l'intervenant en soins de santé autorisés, et ce, dans le but prévu et selon le consentement donné. Les dossiers devraient être stockés de façon à permettre l'impression et le transfert du contenu, au besoin. * Les fichiers originaux devraient être conservés et ne jamais être écrasés. * Toutes les images et tous les messages connexes peuvent être considérés comme faisant partie du dossier clinique du patient et conservés pendant au moins 10 ans, ou 10 ans après l'âge de la majorité dans le cas d'un patient mineur. Lorsque c'est possible, les renseignements sur le patient (y compris les photos et les historiques de messages entre professionnels de la santé) devraient être conservés et joints à son dossier médical. La réglementation sur la conservation des dossiers cliniques peut varier d'une province à l'autre, et d'autres règlements peuvent s'appliquer, selon l'entité - par exemple, pour les dossiers fédéraux, la durée de conservation est de 90 ans après la date de naissance. * Il peut être interdit de supprimer une image ayant joué un rôle déterminant dans une décision clinique ou à laquelle s'applique une exigence de conservation fédérale, provinciale ou d'une autre autorité. 5. BRÈCHES DE SÉCURITÉ * Toute brèche de sécurité devrait être examinée et prise au sérieux. Tous les efforts raisonnables doivent être faits pour prévenir les brèches de sécurité. On parle de brèche de sécurité quand des renseignements personnels, des communications ou des photos de patients sont volés, perdus ou divulgués par erreur. Il peut s'agir de la perte ou du vol d'un appareil mobile, d'un message texte envoyé à un mauvais numéro ou d'un courriel envoyé à un destinataire erroné, ou encore du fait de montrer accidentellement une photo clinique se trouvant dans un album personnel sur le téléphone. * À noter que des renseignements non identificatoires combinés à d'autres informations (p. ex. un message texte ou une image comportant des éléments identificatoires) peuvent permettre de déterminer l'identité d'une personne avec précision. * À l'heure actuelle, les applications personnelles qu'on peut télécharger sur un appareil intelligent peuvent collecter et transmettre des renseignements; étant donné l'évolution rapide de cette technologie et les questions de sécurité inhérentes qu'elle pose, une vigilance constante s'impose. Dans ce contexte, il y a lieu d'employer des applications spécialement conçues pour transmettre des données médicales et protéger les renseignements sur les patients. * La fonction de nettoyage à distance (reformatage de l'appareil) est un atout et peut aider à limiter les brèches de sécurité. Toutefois, un tiers non autorisé pourrait avoir le temps d'accéder aux données avant le reformatage. * La perte d'un téléphone intelligent, s'il est efficacement chiffré et ne contient aucune photo clinique, ne constitue pas nécessairement une brèche de sécurité. * En cas de brèche, les patients potentiellement touchés doivent être avisés dès que possible. L'Association canadienne de protection médicale, l'organisation ou l'hôpital, et l'organisme provincial d'attribution de permis doivent aussi être informés immédiatement. La réglementation sur la déclaration des brèches de sécurité peut varier d'une province à l'autre. Approuvé par le Conseil d'administration de l'AMC en mars 2018 Références i Heyns M†, Steve A‡, Dumestre DO‡, Fraulin FO‡, Yeung JK‡ † University of Calgary, Canada ‡ Section of Plastic Surgery, Department of Surgery, University of Calgary, Canada 1 Chan, N. et coll. Should 'smart phones' be used for patient photography? Plastic Surgery. 2016; vol. 24, no 1, p. 32-34. 2 Heyns, M. et coll. Canadian Guidelines on Smartphone Clinical Photography. Non publié.
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Projet de loi C-45, Loi sur le cannabis

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13861
Date
2018-04-18
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2018-04-18
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'AMC est heureuse de présenter ce mémoire sur le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis, au Comité permanent Affaires sociales, sciences et technologie. L'AMC se préoccupe depuis longtemps des risques pour la santé liés à la consommation de cannabisi, en particulier par inhalation1,2. Les enfants et les jeunes sont particulièrement vulnérables aux effets nocifs liés au cannabis, car leur cerveau est en plein développement. L'AMC aborde le cannabis dans l'optique de la politique générale sur la santé publique. Cela comporte la promotion de la santé et la prévention des dépendances aux drogues et de la toxicomanie, l'accès aux services d'évaluation, de conseil et de traitement, ainsi qu'une optique de réduction des préjudices. L'AMC est d'avis que la réduction des préjudices englobe des politiques, des buts, des stratégies et des programmes qui visent à réduire les répercussions sanitaires, sociales et économiques indésirables que l'usage de drogues a sur la personne, la communauté et la société tout en permettant à l'utilisateur de continuer de consommer des drogues sans toutefois exclure nécessairement l'abstinence3,4. Face au cannabis, l'AMC recommande plus précisément l'élaboration d'une stratégie à volets multiples basée sur la santé publique qui accorde la priorité à des buts efficaces et réalistes au plus tard avant l'adoption de toute mesure légalisant le cannabis5. Nous proposons comme premier objectif de développer des interventions éducatives pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes. D'autres objectifs portent sur la collecte de données, le contrôle et la surveillance, l'établissement d'un équilibre proportionnel entre le préjudice lié à l'application de la loi et les préjudices directs et indirects causés par l'usage du cannabis, et enfin sur la recherche. Le besoin de recherches sur les effets médicinaux et nocifs de l'usage du cannabis est constant. Comme le signalent les Directives canadiennes d'usage de cannabis à moindre risque6, les éléments de preuve portant sur des sujets comme les cannabinoïdes synthétiques, des pratiques comme " l'inhalation profonde " visant à accroître les effets psychoactifs du cannabis et la combinaison de comportements risqués comme l'usage précoce et fréquent associé à des problèmes de santé aigus et chroniques sont limités6. L'AMC a adopté en 2002 une perspective basée sur la santé publique au sujet du cannabis et d'autres drogues illégales. L'AMC a approuvé récemment les Directives canadiennes d'usage de cannabis à moindre risque et a soumis 22 recommandations au Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis (" le Groupe de travail ")7. Aperçu Selon la récente Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues, le cannabis constitue la drogue illicite la plus répandue au Canada8. Plus particulièrement, de 25 à 30 % des adolescents ou des jeunes déclarent avoir fait usage de cannabis au cours de la dernière année9, ce qui préoccupe l'AMC. À cause de la hausse de la forte consommation, même si le cannabis utilisé à des fins non médicales est illégal, conjuguée à la puissance accrue de ce dernier (qui est passée de 2 % en 1980 à 20 % en 2015 aux États-Unis)10, de la complexité et de la versatilité des plants de cannabisii, de la qualité variable du produit final, de la fluctuation de la fréquence d'utilisation, de l'âge du début de l'utilisation et de la méthode d'utilisation, il est difficile d'étudier les répercussions complètes sur la santé et de produire des résultats scientifiques reproductibles et fiables. L'AMC soutient donc que toute légalisation de l'usage du cannabis à des fins non médicales, doit être orientée par une stratégie complète sur le cannabis basée sur la santé publique et inclure un cadre législatif réglementaire robuste qui mette l'accent sur les principes de la réduction des préjudices. Comme le Groupe de travail a suivi une approche visant à réduire au minimum les préjudices11 et compte tenu de la façon dont la mesure législative proposée est harmonisée avec les recommandations du Groupe de travail12, le projet de loi aborde plusieurs aspects d'un cadre législatif et réglementaire " afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production, sa distribution et sa vente "13. Ce travail constitue le point de départ d'une stratégie nationale sur le cannabis qui repose sur la santé publique. L'AMC préconise depuis longtemps une stratégie antidrogue intégrée qui traite de la dépendance, de la prévention, du traitement, de l'application de la loi et de la réduction des préjudices3. Il existe toutefois des initiatives clés sur la santé publique dont le gouvernement du Canada n'a pas tenu compte adéquatement et qu'il faut appliquer avant ou au plus tard au moment de la mise en œuvre de la loi. L'éducation, qui constitue une de ces initiatives, s'impose pour sensibiliser davantage les Canadiens, et en particulier les jeunes, aux préjudices sanitaires, sociaux et économiques causés par l'usage du cannabis. Appuyer un cadre législatif et réglementaire qui favorise la santé publique et protège les enfants et les jeunes Du point de vue de la santé, il est difficile pour les médecins d'autoriser tout usage du cannabis chez les personnes de moins de 25 ans, et particulièrement chez les moins de 21 ans, étant donné ses effets sur le développement du cerveau1,3,14. L'effet neurotoxique du cannabis, et en particulier de son usage soutenu, est plus grave sur le cerveau de l'adolescent que sur celui de l'adulte15,16. Des études neurologiques ont de plus démontré que les déficits des fonctions exécutives ou du QI verbal et les déficiences de l'apprentissage et de la mémoire seront plus concentrés chez les utilisateurs qui ont commencé à faire usage du cannabis au cours de l'adolescence plutôt qu'à l'âge adulte17,18. Ces répercussions soulignent l'importance de protéger le cerveau au cours du développement. Compte tenu des éléments de preuve scientifiques actuels, qui indiquent que le développement du cerveau prend fin vers 25 ans seulement19, il s'agirait là de l'âge minimum idéal, auquel l'usage du cannabis pourrait être légalisé. Les adolescents et les jeunes adultes sont parmi les plus gros consommateurs de cannabis au Canada. Même s'il est illégal au pays depuis 1923, l'usage du cannabis à des fins non médicales a augmenté au cours des dernières décennies. L'AMC reconnaît que l'interdiction totale de la possession chez les adolescents et les jeunes adultes ne refléterait pas la réalité courante ni une stratégie de réduction des préjudices3. La réduction des préjudices ne constitue pas un des pôles d'intérêt, mais il faut plutôt garantir la qualité et l'intégrité de la vie humaine et reconnaître où se trouve la personne dans sa communauté et la société en général5. Les préjudices sociaux et économiques à long terme causés aux jeunes par la possibilité d'avoir un casier judiciaire durant toute leur vie à cause de l'usage intermittent de faibles quantités de cannabis ou de la possession pour usage personnel peuvent être disproportionnés par rapport aux préjudices physiologiques causés par cette drogue. Le gouvernement du Canada reconnaît cette disproportion depuis plus de 15 ans. Depuis 2001, deux comités parlementaires ont produit des rapportsiii et l'on a présenté deux projets de loiiv pour décriminaliser la possession de faibles quantités de cannabis (30 g.). Il a été recommandé que la possession de faibles quantités de cannabis soit passible d'une " contravention " plutôt que d'une sanction criminelle. Compte tenu tout ce qui précède, l'AMC recommande de fixer l'âge de la légalisation à 21 ans et que les quantités de cannabis et sa puissance soient plus restreintes chez les moins de 25 ans. Appuyer une stratégie intégrée sur le cannabis qui repose sur la santé publique et comporte un volet éducatif robuste et efficace. L'AMC reconnaît que le projet de loi C-45 abroge l'interdiction de la possession simple tout en alourdissant les peines découlant de la distribution et de la vente de cannabis aux jeunes, mais ces mesures ne suffisent toutefois pas pour appuyer une stratégie de réduction des préjudices. Nous signalons que la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, qui dispose d'un budget de 38 millions de dollars, vise à aider à réduire les taux de tabagisme et à modifier les perceptions de la population canadienne à l'égard du tabac20. Il existe aussi d'importants programmes d'éducation sur les dangers de l'alcool, qui visent particulièrement les jeunesv. Le gouvernement du Canada a proposé une modeste affectation de 9,6 millions de dollars à une campagne de sensibilisation du public visant à informer la population canadienne, et en particulier les jeunes, des risques qui sont liés à la consommation de cannabis et à des activités de surveillance21. Une stratégie de réduction des préjudices devrait inclure une structure d'objectifs convergeant sur les groupes qui ont des besoins pressants. L'AMC soutient qu'il faudrait viser d'abord les jeunes par des mesures d'éducation. Le risque de dépendance au cannabis au cours de leur vie est estimé à 9 % et atteint presque 17 % chez ceux qui commencent à en faire usage au cours de l'adolescence22. En 2012, environ 1,3 % des 15 ans et plus répondaient aux critères de l'abus du cannabis ou de la dépendance - ce qui représente un taux deux fois plus élevé que dans le cas de toute autre drogue - à cause de la prévalence importante de l'usage du cannabis23. La stratégie devrait prévoir des mesures d'éducation, y compris des programmes de formation basés sur les compétences spécialisées, des interventions de marketing social et des campagnes dans les médias généraux. L'éducation devrait porter non seulement sur les risques généraux liés à l'utilisation du cannabis, mais aussi sur ses risques particuliers pour les jeunes et ses effets nocifs sur eux. Ces mesures sont cruciales étant donné que beaucoup de personnes croient que : i) la légalisation de la possession à la fois pour les adultes et pour les jeunes normalise l'usage et ii) le contrôle par le gouvernement de la fourniture de cannabis rend l'usage sécuritaire. Les messages " alarmistes " liés aux drogues illégales compliquent la situation. Les éléments de preuve montrent que moins d'adolescents de nos jours croient que l'usage du cannabis présente des risques sérieux pour la santé24 et que les politiques d'application de la loi n'ont pas constitué un moyen de dissuasion25. L'application d'une stratégie appropriée d'éducation avant la légalisation de la possession réduirait le nombre de jeunes usagers à des fins récréatives qui ne sont pas informés. Elle laisserait aussi du temps pour entreprendre des recherches significatives sur l'effet que la drogue aura sur les jeunes. De telles stratégies ont déjà connu du succès : par exemple, l'on a attribué à la Stratégie fédérale à long terme de lutte contre le tabagismevi le mérite d'avoir aidé à faire tomber les taux de tabagisme à un plancher record au Canada26. Les Directives canadiennes d'usage de cannabis à moindre risque ont été créées comme " outil d'information à base scientifique pour aider les usagers du cannabis à modifier leur consommation afin d'atténuer au moins une partie des risques pour la santé "6. L'AMC exhorte le gouvernement à appuyer la diffusion générale de cet outil et à l'incorporer à ses messages dans le contexte d'efforts d'éducation. D'autres stratégies devraient inclure l'emballage banalisé et l'étiquetage contenant de l'information sur la santé et des mises en garde. Appuyer une approche à un seul système ou l'examen quinquennal de la loi. L'AMC est d'avis qu'une fois que la Loi sera en vigueur, il ne sera pas nécessaire d'avoir deux systèmes (c.-à-d. un pour l'usage du cannabis à des fins médicales et l'autre pour l'usage à des fins non médicales). Le cannabis sera disponible pour ceux qui veulent l'utiliser à des fins médicales qu'ils aient ou non une autorisation médicale (certaines personnes peuvent pratiquer l'automédication pour atténuer les symptômes, mais hésiter d'aborder la question avec leur médecin de famille par crainte de stigmatisation) et ceux qui veulent l'utiliser à d'autres fins. La profession médicale n'aura pas besoin d'intervenir comme " gardienne " pour tous après la légalisation du cannabis - particulièrement compte tenu du fait que le cannabis, n'a pas été soumis au processus habituel d'approbation réglementaire et pharmaceutique de Santé Canada. Les délibérations du Groupe de travail reflètent la tension qu'il a entendue entre les partisans d'un seul système et ses adversaires. Une préoccupation soulevée par les patients était liée à la stigmatisation qui se rattacherait au fait d'entrer chez les détaillants de cannabis vendu à des fins non médicales. L'AMC soutient que le gouvernement fédéral atténuerait cette préoccupation s'il maintenait le système d'achat en ligne et de commandes postales actuellement en place. Comme il n'y a pas de consensus ni suffisamment de données pour déterminer dans quelle mesure la demande de cannabis sera associée à des autorisations médicales, le Groupe de travail a recommandé que deux systèmes soient créés et qu'ils soient assortis d'un examen obligatoire - plus précisément, un examen quinquennal du programme d'accès au cannabis à des fins médicales11. S'il y a deux systèmes, l'AMC recommande alors comme solution de rechange un examen quinquennal de la loi. L'examen laisserait le temps de veiller à ce que les dispositions de la Loi atteignent les fins prévues selon la recherche sur l'efficacité des efforts d'éducation et d'autres recherches. On a déjà eu recours aux examens législatifs quinquennaux dans les cas où la loi doit établir un équilibre entre le choix de la personne et la protection de la santé et de la sécurité publiquesvii. Par exemple, comme dans le cas du projet de loi C-45, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances vise à protéger la santé et la sécurité publiques27. On considère que son examen quinquennal permet d'effectuer une analyse factuelle minutieuse qui vise à faire en sorte que les dispositions de la Loi et les activités qui en découlent atteignent les objectifsviii. De plus, une approche de réduction des préjudices se prête à une évaluation systématique visant à en mesurer l'effet autant à court terme qu'à long terme5. Si l'on met en œuvre une approche à deux systèmes lorsque la loi sera adoptée, la loi devrait être modifiée afin d'inclure l'obligation de l'évaluer dans les cinq ans suivant son adoption. Les critères d'évaluation peuvent inclure le nombre d'usagers dans le système médical et le nombre de médecins qui autorisent l'usage du cannabis à des fins médicales. L'AMC s'attendrait à participer à la détermination de ces critères et au processus d'évaluation. Conclusion L'appui à la décriminalisation de la possession simple de cannabis, ainsi que la légalisation et la réglementation de sa production de sa distribution et de sa vente a augmenté considérablement au Canada et à l'étranger. Les risques pour la santé liés à la consommation de cannabis par les enfants et les jeunes, en particulier par inhalation, préoccupent l'AMC depuis longtemps. En considérant les tendances sociétales face aux effets du cannabis sur la santé, l'AMC appuie une approche législative et réglementaire générale de réduction des préjudices basée sur la santé publique, dans le cadre d'une stratégie intégrée et structurée de la façon appropriée. Recommandations 1. L'AMC recommande de porter l'âge de la légalisation à 21 ans afin de mieux protéger le groupe le plus vulnérable, celui des jeunes, contre les préjudices développementaux neurologiques associés à l'usage du cannabis. 2. L'AMC recommande qu'une stratégie intégrée de contrôle du cannabis basée sur la santé publique et comportant un volet robuste et efficace d'éducation sur la santé soit mise en œuvre au plus tard avant l'adoption de toute mesure légalisant le cannabis. 3a). L'AMC recommande qu'il y ait un seul système de réglementation de l'usage du cannabis à des fins médicales et non médicales avec des dispositions pour les besoins médicaux des personnes incapables d'acquérir de la marijuana de façon légale (par exemple, celles qui n'ont pas l'âge minimal). 3b). L'AMC recommande, comme solution de rechange, que l'on modifie la loi pour y inclure une disposition prévoyant son examen quinquennal, y compris un examen des deux systèmes. i Comme dans le projet de loi C-45, nous utilisons le terme cannabis qui s'entend du plant de cannabis ou de toute substance ou de tout mélange contenant toute partie de la plante. ii La plante contient au moins 750 produits chimiques dont plus de 100 cannabinoïdes différents (Madras B.K. Update of cannabis and its medical use, Comité d'experts de la pharmacodépendance, Département des médicaments et des produits de santé essentiels, Organisation mondiale de la Santé, 2015; 37e réunion, point 6.2 à l'ordre du jour). Accessible ici : http://www.who.int/medicines/access/controlled-substances/6_2_cannabis_update.pdf (consulté le 27 juillet 2017). iii Comité spécial de la Chambre des communes sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments (2001) et Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites (2002). iv Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (projet de loi C-38), qui a été présentée de nouveau par la suite comme projet de loi C-10 en 2003. v Par exemple, le Programme sur l'usage et la dépendance aux substances (PUDS), programme fédéral de contributions administré par Santé Canada afin de renforcer la réponse aux problèmes d'usage de drogues et de substances au Canada. Voir Gouvernement du Canada. Programme sur l'usage et la dépendance aux substances. Ottawa : Santé Canada; 2017. Disponible à https://www.canada.ca/fr/services/sante/campagnes/strategie-canadienne-drogues-autres-substances/financement/programme-lusage-dependances-substances.html (consulté le 27 juillet 2017). vi La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme a été lancée en 2001 pour 10 ans et renouvelée en 2012 pour cinq autres années. vii Plusieurs lois fédérales contiennent des dispositions relatives à l'examen, notamment les suivantes : Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LC b1996, ch. 19, art. 9 (examen quinquennal); Loi sur le précontrôle, LC 1999, ch. 20, art. 39 (examen quinquennal); Loi sur la défense nationale, LRC 1985, ch. N-5, art. 273.601(1) (examen septennal); et Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, LC 2005, ch. 46, art. 54 (examen quinquennal); et Loi sur la réduction de la paperasse, LC 2015, ch. 12 (examen quinquennal). viii Les amendements apportés en 2012 à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont tirés du projet de loi S-10, qui est mort au feuilleton en mars 2011. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié le projet de loi S-10 et recommandé de porter de deux à cinq ans la période d'examen, car deux ans ne suffisent pas pour permettre un examen détaillé. Voir Débats du Sénat, 40e Législature, 3e session, no 147:66 (17 novembre 2010) à 1550; voir aussi Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Onzième rapport : Projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant les modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, avec amendements (4 novembre 2010). 1 Association médicale canadienne. Les risques et préjudices pour la santé associés à la consommation de marijuana. Mémoire présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Ottawa : l'Association; le 27 mai 2014. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/Brief-Marijuana-Health_Committee_May_27-2014Final_FR.pdf (consulté le 27 juillet 2017). 2 Association médicale canadienne. Le cannabis et les autres drogues illicites du point de vue de la santé publique. Mémoire présenté au Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites. Ottawa : l'Association; le 11 mars 2002. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/BriefPDF/BR2002-08F.pdf (consulté le 27 juillet 2017). 3 Association médicale canadienne. Projet de loi C-2 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Loi sur le respect des collectivités). Mémoire présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Ottawa : l'Association; le 28 octobre 2014. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2015-03f.pdf (consulté le 27 juillet 2017). 4 Harm Reduction International. What is harm reduction? A position statement. Londres, R.-U. : Harm Reduction International; 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www.hri.global/what-is-harm-reduction (consulté le 27 juillet 2017). 5 Riley D, O'Hare P. Harm reduction: history, definition and practice. Dans : Inciardi JA, Harrison LD, editors. Harm reduction: National and International Perspectives. Tousand Oaks, Californie : Sage Publications; 2000. 6 Fischer B, Russel C, Sabioni P, et coll. Directives canadiennes d'usage de cannabis à moindre risque : Mise à jour détaillée des éléments de preuve et recommandations Am J Public Health. 2017; vol 107, no 8 : p. e1-e12. 7 Association médicale canadienne. Légalisation, réglementation et restriction de l'accès à la marijuana. Mémoire de l'AMC présenté au Gouvernement du Canada - Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis. Ottawa : l'Association; le 29 août 2016. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/submissions/2016-aug-29-cma-submission-legalization-and-regulation-of-marijuana-f.pdf (consulté le 27 juillet 2017). 8 Gouvernement du Canada. Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues (ECTAD) : sommaire de 2015. Ottawa : Gouvernement du Canada; 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/en/health-canada/services/canadian-tobacco-alcohol-drugs-survey/2015-summary.html (consulté le 27 juillet 2017). 9 Santé Canada. Enquête de surveillance canadienne de la consommation d'alcool et de drogues (ESCCAD) : Sommaire des résultats pour 2012. Ottawa. Santé Canada. 2014. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/preoccupations-liees-sante/prevention-traitement-toxicomanie/statistiques-consommation-drogues-alcool/enquete-surveillance-canadienne-consommation-alcool-drogues-sommaire-resultats-2012.html (consulté le 27 juillet 2017). 10 Organisation mondiale de la Santé. The health and social effects of nonmedical cannabis use. Genève : Organisation mondiale de la Santé; 2016. [En ligne]. Accessible ici : http://apps.who.int/iris/bitstream/10665/251056/1/9789241510240-eng.pdf?ua=1 (consulté le 27 juillet 2017). 11 Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis. Un cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada : Rapport final. Ottawa : Santé Canada; 2016. 12 Gouvernement du Canada. Document sur le contexte législatif : Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois (Projet de loi C-45). Ottawa : Gouvernement du Canada; 2017. 13 Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, Projet de loi C-45, Première lecture le 13 avril 2017. 14 Crean RD, Crane NA, Mason BJ. An evidence based review of acute and long-term effects of cannabis use on executive cognitive functions. J Addict Med, 2011; vol. 5, no 1 : p. 1-8. 15 Meier MH, Caspi A, Ambler A, et coll. Persistent cannabis users show neuropsychological decline from childhood to midlife. Proc Natl Acad Sci USA, 2012; vol. 109, no 40 : p. E2657-2664. 16 Crépault JF, Rehm J, Fischer B. The cannabis policy framework by the Centre for Addiction and Mental Health: a proposal for a public health approach to cannabis policy in Canada. Int J Drug Policy, 2016; vol. 34 : p. 1-4. 17 Pope HG Jr, Gruber AJ, Hudson JI, et coll. Early-onset cannabis use and cognitive deficits: What is the nature of the association? Drug Alcohol Depend, 2003; vol. 69, no 3 : p. 303-310. 18 Gruber SA, Sagar KA, Dahlgren MK, et coll. Age of onset of marijuana use and executive function. Psychol Addict Behav, 2011; vol. 26, no 3 : p. 496-506. 19 National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine. The health effects of cannabis and cannabinoids: the current state of evidence and recommendations for research. Washington (DC) : National Academies Press (É.-U.); 2017. 20 Société canadienne du cancer. Mémoire prébudgétaire 2017 présenté au Comité permanent des finances. Août 2016. [En ligne]. Accessible ici : https://www.noscommunes.ca/Content/Committee/421/FINA/Brief/BR8398102/br-external/CanadianCancerSociety-9421378-f.pdf (consulté le 27 juillet 2017). 21 Santé Canada. Document d'information - La légalisation et la réglementation stricte du cannabis : les faits. Ottawa : Santé Canada; 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/nouvelles/2017/04/document_d_informationlalegalisationetlareglementationstricteduc.html (consulté le 27 juillet 2017). 22 Hall W, Degenhardt L. Adverse health effects of non-medical cannabis use. Lancet; 2009, vol. 374, no 9698 : p. 1383-1391. 23 Statistique Canada. Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes : santé mentale, 2012. Le Quotidien. 18 septembre 2013. Statistique Canada, no 11-001-X au catalogue. [En ligne]. Accessible ici : http://www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/130918/dq130918a-fra.htm (consulté le 27 juillet 2017). 24 Miech RA, Johnston LD, O'Malley PM, Bachman JG, Schulenberg JE. Monitoring the future national survey results on drug use, 1975-2010. Vol 1: Secondary Students. Ann Arbor: Institute for Social Research. L'Université du Michigan; 2011. 25 Spithoff S, Kahan M. Cannabis and Canadian youth: evidence, not ideology. Can Fam Physician, 2014; vol. 60, no 9 : p. 785-787. 26 Santé Canada. Des assises solides, un objectif renouvelé : Un aperçu de la stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme du Canada 2012-2017. Ottawa : Santé Canada; 2012. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/content/dam/canada/health-canada/migration/healthy-canadians/publications/healthy-living-vie-saine/tobacco-strategy-2012-2017-strategie-tabagisme/alt/tobacco-strategy-2012-2017-strategie-tabagisme-fra.pdf (consulté le 27 juillet 2017). 27 Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LC 1996, c 19.
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Consultation sur l’étiquetage proposé sur le devant des emballages

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13882
Date
2018-04-23
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
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Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-04-23
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Text
Monsieur Rodrigue, L’Association médicale canadienne (AMC) se réjouit de pouvoir participer à la consultation sur le symbole nutritionnel proposé pour le devant des emballages, comme publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 09 février 20181. Les nouvelles exigences seront utiles pour « assurer une information claire et uniforme sur le devant de l’emballage et mettre à jour les allégations nutritionnelles afin de contribuer à protéger la population canadienne contre les risques de maladies chroniques » associés à la consommation d’aliments à haute teneur en sucre, en sodium, en gras saturés et en gras trans2. 1 CANADA. Ministère de la Santé. Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (symboles nutritionnels, autres dispositions d’étiquetage, huiles partiellement hydrogénées et vitamine D). [En ligne] Gazette du Canada Partie I. 10 février 2018; vol. 152, no 6. 2 Ibid., p. 1. 3 Association médicale canadienne. Mémoire présenté par l’AMC au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes – L’étiquetage nutritionnel. [En ligne] 3 mars 2011. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/HC-Health-Nutrition-Labeling_fr.pdf. L’AMC est d’avis que les gouvernements sont responsables d’offrir à la population des conseils sur une saine alimentation qui s’intègrent facilement à la vie quotidienne, et que le gouvernement fédéral doit continuellement adopter des politiques, des normes, des règlements et des lois qui favorisent les choix d’aliments et de boissons santé. Il doit également fournir aux consommateurs de l’information conviviale, ce qui comprend de l’information complète sur le contenu nutritionnel et des allégations publicitaires exactes, et améliorer les renseignements figurant sur les étiquettes des produits. Nous félicitons Santé Canada pour son travail actuel de révision du Guide alimentaire canadien. Étiquetage sur le devant des emballages Depuis 2011, l’AMC appuie l’adoption d’une approche normalisée de l’étiquetage alimentaire selon laquelle l’information est visible en un coup d’œil, sur le devant de l’emballage, ce qui pourrait réduire la confusion chez les consommateurs et les aider à faire des choix alimentaires éclairés3. Cette approche aidera les Canadiens à choisir des aliments et des boissons santé, attirera l’attention sur les nutriments dont il faut éviter de consommer de grandes quantités et pourra renforcer les messages de santé publique sur une saine alimentation en plus d’inciter les fabricants à reformuler leurs produits pour réduire la teneur des nutriments visés. L’AMC appuie le positionnement du symbole proposé en haut ou à droite de l’emballage sur 25 % de la surface d’affichage principale. Le symbole doit se distinguer clairement du reste de l’emballage afin d’être bien en évidence et facile à repérer. Il doit transmettre le message que la consommation du produit comporte un certain risque; c’est pourquoi la forme et les couleurs seront importantes. https://www.canada.ca/content/canadasite/en/health-canada/programs/consultation-front-of-package-nutrition-labelling-cgi/_jcr_content/par/mwsadaptiveimage_1700792784/image.img.jpg/1516301577855.jpg Des quatre symboles proposés par Santé Canada, nous préférons l’illustration ci-dessous. Cependant, la bordure devrait être élargie, mieux définie et assortie d’une petite zone tampon (blanche) à l’extérieur. Il sera essentiel que Santé Canada veille à ce que le symbole soit bien testé auprès des consommateurs et qu’il transmette efficacement le message voulu. De plus, les fabricants auront besoin de directives claires sur les contraintes liées à l’utilisation et au positionnement du symbole pour éviter qu’ils les interprètent mal ou que la disposition du symbole en diminue l’efficacité. Il ne faut pas leur permettre de présenter, en dessous ou près du symbole principal, des allégations ou des renseignements nutritionnels facultatifs qui pourraient déformer le message et semer la confusion. Aliments à exempter de l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage Certains aliments seront exemptés des exigences en matière d’étiquetage. Il faudra donc fournir des explications claires aux consommateurs quant aux raisons de ces exemptions, car si certaines seront évidentes, d’autres le seront moins. L’AMC appuie la proposition d’exempter les œufs, les fruits, les légumes ainsi que le lait entier et le lait nature non sucré et non salé. Toutefois, nous sommes d’avis que les sels aromatisés ou assaisonnés et les sels marins ne devraient pas être exemptés. Santé Canada devra mettre sur pied un programme de sensibilisation visant à expliquer aux consommateurs que ces produits ont réellement une teneur élevée en sodium. Seuils de teneur en sodium, en sucre et en gras saturés L’AMC a encouragé les gouvernements à poursuivre leurs efforts pour réduire la teneur en sel, en sucre, en gras saturés, en gras trans et en calories des aliments transformés et des mets préparés4. Les seuils choisis pour ces nutriments seront donc importants. L’AMC appuie les seuils proposés à partir desquels les aliments seront considérés à 4 Association médicale canadienne. Les comportements santé – promouvoir l’activité physique et l’alimentation santé. [En ligne] Politique de l’AMC. 2014. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/policies/cma_policy_healthy_behaviours_promoting_physicial_activity_and_healthy_eating_pd15-12-f.pdf. haute teneur en sucre, en sel ou en gras saturés. Nous croyons cependant qu’il importe que les renseignements et les conseils sur la nutrition et la saine alimentation transmis aux Canadiens soient cohérents. Le fait d’uniformiser le seuil de « teneur élevée » et le message « beaucoup » sur le pourcentage de la valeur quotidienne de 15 % enverrait un message clair aux consommateurs. Bien que nous comprenions les raisons qui sous-tendent la proposition de hausser le seuil de ces nutriments à 30 % de la valeur quotidienne pour les repas emballés, nous sommes d’avis que le seuil de teneur élevée en sucre, de 30 grammes de sucres totaux par portion indiquée, est possiblement trop élevé et qu’il devrait être réévalué. Nous croyons aussi que les seuils différents pour les aliments emballés et pour les repas préemballés pourraient causer de la confusion chez les consommateurs, et leur mise en place devrait donc être assortie d’une approche de sensibilisation. Allégations nutritionnelles et symbole sur le devant de l’emballage Le fait qu’un aliment portant un symbole « teneur élevée » en sucre sur le devant de son emballage présente également une allégation « sans sucres ajoutés » pourrait être source de grande confusion pour les consommateurs, et l’information sur l’étiquette aurait l’air contradictoire. L’AMC n’approuve donc pas qu’une allégation « sans sucres ajoutés » soit permise sur ces aliments. L’AMC suggère d’interdire l’affichage d’allégations nutritionnelles sur l’emballage des aliments dont la teneur en deux nutriments ou plus (sucre, sodium et gras saturés) est élevée, afin d’éviter toute confusion chez les consommateurs. Étiquetage des édulcorants intenses Les Canadiens peuvent actuellement compter sur de l’information facile à reconnaître pour savoir si un aliment contient des édulcorants artificiels. C’est pourquoi nous n’appuyons pas l’élimination de l’exigence d’inscription des édulcorants artificiels sur l’espace principal de l’emballage. Lorsqu’un produit contient un édulcorant intense ajouté, mais qu’il porte la mention « non sucré » ou « sans sucres ajoutés », la présence d’édulcorants artificiels devrait être clairement indiquée sur le devant de l’emballage. Le nom de l’édulcorant n’a pas à être précisé dans cette mention, tant qu’il figure dans la liste des ingrédients. De même, tant que la quantité figure dans le tableau de la valeur nutritive, elle n’a pas à être inscrite sur l’espace principal de l’emballage. De plus, bien que nous reconnaissions qu’il est souhaitable d’harmoniser nos règlements sur l’étiquetage à ceux des États-Unis, nous déconseillons vivement l’emploi du terme « phénylcétonurique » et recommandons plutôt la formulation « les personnes atteintes de phénylcétonurie » pour tout avertissement sur les produits dans lesquels on retrouve de l’aspartame, qui contient de la phénylalanine. Sensibilisation des consommateurs L’alimentation de nombreux Canadiens peut avoir des conséquences néfastes plutôt que positives sur leur santé en général. Cela est particulièrement inquiétant pour les enfants et les jeunes grandissant dans des environnements de plus en plus obésogènes, qui renforcent des habitudes contraires à une alimentation et à un mode de vie sains. Des mesures fermes sont requises pour que les enfants et les jeunes apprennent et adoptent des comportements sains qu’ils garderont toute leur vie. L’AMC appuie la Stratégie en matière de modes de vie sains du gouvernement, de même que les efforts de celui-ci en vue de créer un environnement alimentaire plus sain. Un étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage sera un outil important pour que le choix santé devienne le choix facile. Cordialement, Jeff Blackmer, M.D., M.Sc.S., FRCPC Vice-président, Professionnalisme médical
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Recommandations pour le Projet de Loi S-5 modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13918
Date
2018-02-15
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2018-02-15
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes dans le cadre de son étude du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence. Nous appuyons l’effort du gouvernement qui souhaite implanter un nouveau cadre législatif et réglementaire pour régir les produits de vapotage et les questions connexes. Les produits de vapotage comme les cigarettes électroniques reproduisent l’acte de fumer et son goût, mais ne contiennent pas de tabac. Nous reconnaissons aussi que le gouvernement fédéral essaie d’établir un équilibre entre la réglementation des dispositifs de vapotage et leur vente aux adultes. Les médecins du Canada, qui sont témoins des effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession, travaillent depuis des décennies pour un Canada sans fumée. L’AMC a diffusé sa première mise en garde publique sur les dangers du tabac en 1954 et préconise toujours depuis ce temps les mesures les plus rigoureuses possible pour en contrôler l’usage. L’AMC a toujours appuyé et appuie toujours une loi robuste et complète pour réglementer le tabac, adoptée et appliquée par tous les ordres de gouvernement. Nos efforts les plus récents ont porté sur notre participation au sommet de 2016 intitulé « Pour sortir du tabac » (The Tobacco Endgame) qui s’est tenu à la fin de l’année dernière à Kingston (Ontario). Le présent mémoire porte avant tout sur trois aspects : l’appui à la santé de la population, l’importance de protéger la jeunesse et la promotion des produits de vapotage. Aperçu Le tabac est un produit toxicomanogène et dangereux, et l’une des principales causes de maladies et de décès évitables au Canada. Le tabagisme est à la baisse au Canada selon les derniers rapports découlant de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, qui indiquent que 17,7 % des 12 ans et plus fumaient tous les jours ou à l’occasion en 2015 (5,3 millions de fumeurs), pourcentage en baisse par rapport à 18,1 % en 20141. Beaucoup de lois et de règlements robustes ont déjà été adoptés, mais il reste des aspects à aborder et à resserrer, particulièrement à mesure que l’industrie du tabac continue d’évoluer. Les cigarettes électroniques et le vapotage représentent la prochaine étape de cette évolution. 1 Statistique Canada. Tabagisme, 2015. Feuillets d’information de la santé. Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes; 2015. Ottawa : Statistique Canada. Produit no 82-625-X au catalogue. Le 22 mars 2017. [En ligne]. Accessible ici : http://www.statcan.gc.ca/pub/82-625-x/2017001/article/14770-fra.htm (consulté le 1er février 2018). 2 Czoli, C.D.; Hammond, D.; White, C.M. 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Mai 2017; vol. 60, no 5, p. 592-598. 1) Étant donné la rareté des recherches sur les cigarettes électroniques, l’Association médicale canadienne préconise une recherche continue sur les méfaits que peut causer l’utilisation de cigarettes électroniques, y compris l’utilisation de substances aromatiques et de nicotine. 2) L’AMC préconise qu’on effectue davantage de recherches scientifiques sur l’efficacité et la valeur possibles de ces dispositifs comme aides à l’abandon du tabac. 3) L’Association médicale canadienne appuie les efforts déployés pour étendre les politiques antitabac afin qu’elles interdisent les cigarettes électroniques là où le tabac est interdit. 4) L’Association médicale canadienne recommande d’interdire la vente de toutes les cigarettes électroniques aux jeunes Canadiens qui n’ont pas l’âge minimum dans leur province ou territoire pour consommer des produits du tabac. 5) L’Association médicale canadienne préconise des recherches continues sur les méfaits et les bienfaits possibles de l’utilisation de la cigarette électronique chez les jeunes. Il faut certes féliciter le Canada des succès qu’il a connus jusqu’à maintenant, mais il doit maintenir un environnement qui encourage les Canadiens à demeurer non-fumeurs si l’on veut réduire encore davantage la prévalence du tabagisme au Canada. L’AMC est d’avis qu’à cette fin, il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer à travailler à des stratégies antitabac intégrées, coordonnées et efficaces qui visent aussi les produits de vapotage. Appui à la santé de la population L’arrivée des produits de vapotage au Canada a placé ces derniers dans une « zone grise » en ce qui concerne la législation et la réglementation. Il est crucial de clarifier leur statut dans l’optique de la santé publique à cause de leur popularité croissante, en particulier chez les jeunes2. Les cigarettes électroniques ont à la fois leurs promoteurs et leurs détracteurs. Leurs promoteurs affirment qu’elles sont plus sécuritaires que les cigarettes au tabac parce qu’elles ne contiennent pas le goudron ni les autres substances toxiques qui causent les maladies attribuables au tabagisme. Certains croient en fait qu’elles jouent un rôle utile comme moyen de réduction des méfaits ou comme aide à l’abandon du tabac (même s’il est interdit de les commercialiser ainsi puisque Santé Canada n’a jamais approuvé cette affirmation). Leurs détracteurs craignent que la nicotine distribuée par les cigarettes électroniques soit toxicomanogène et que les cigarettes puissent contenir d’autres ingrédients toxiques comme des nitrosamines. Ils craignent aussi que l’acceptation des cigarettes électroniques mine les efforts visant à dénormaliser le tabagisme et que ces produits constituent une passerelle vers le tabac pour des personnes qui, autrement, auraient pu l’éviter. Nous aborderons ces questions plus loin dans le mémoire. Cette divergence de vues confirme certainement qu’il faut pousser davantage la recherche sur les méfaits et les bienfaits des produits de vapotage, ainsi que sur les facteurs qui poussent les gens à les utiliser3. Il peut être positif d’encourager les fumeurs à délaisser des produits du tabac combustibles en faveur d’une forme de nicotine moins nuisible. Les éléments de preuve actuellement disponibles ne suffisent toutefois pas encore pour démontrer que ces produits constituent une méthode fiable d’abandon du tabac. Dans une critique systématique publiée, M. Malas et coll. (2016) concluent que « même si les études démontrent en majorité qu’il existe un lien positif entre l’utilisation de cigarettes électroniques et l’abandon du tabac, les éléments de preuve ne sont toujours pas concluants à cause de la faible qualité des recherches publiées jusqu’à maintenant »4. Ces dispositifs aident en fait certaines personnes à cesser de fumer, mais « il est urgent de lancer des études mieux conçues et fondées sur de solides assises scientifiques afin de déterminer sans équivoque les effets des cigarettes électroniques sur l’abandon du tabac à long terme et de mieux comprendre comment et quand les cigarettes électroniques peuvent aider »4. Les auteurs ont constaté que les éléments de preuve découlant de l’examen des cigarettes électroniques comme aides à l’abandon du tabac variaient « de très faibles à faibles »4. On a constaté un résultat semblable dans le cas de leur utilisation pour réduire le tabagisme. La qualité des éléments de preuve a été jugée « très faible à moyenne »4. Une autre étude critique réalisée par l’Université de Victoria (2017) appuie cette conclusion. Elle indique elle aussi qu’il n’y a pas suffisamment d’études pour déterminer entièrement l’efficacité des dispositifs de vapotage comme moyen d’abandon du tabac. On a signalé aussi dans cette étude que « des éléments de preuve encourageants indiquent que les dispositifs de vapotage peuvent être au moins aussi efficaces que d’autres substituts de la nicotine »5. Une autre encore, réalisée par R. El Dib et coll. (2017) étaye ces constatations. On a aussi découvert des éléments de preuve limités en ce qui a trait à l’effet des dispositifs électroniques comme aides à l’abandon du tabac. Les auteurs ont aussi signalé que les données disponibles à la suite d’essais contrôlés randomisés offrent « peu de certitude » et que « les études d’observation présentent une certitude très faible »6. À cause de la grande variété des dispositifs offerts, il est très difficile de déterminer ceux qui sont les plus efficaces pour appuyer les efforts d’abandon du tabac. Beaucoup des études portent sur des dispositifs plus anciens et c’est pourquoi il se peut que ces dispositifs produisent de meilleurs résultats à mesure que les technologies de deuxième génération deviendront disponibles. Compte tenu de cette incertitude, l’AMC préconise des recherches scientifiques plus poussées sur l’efficacité et la valeur possibles de ces dispositifs comme aides à l’abandon du tabac. Les médecins doivent être persuadés que s’ils recommandent un tel traitement à leurs patients, ceux-ci obtiendront le résultat escompté. À cette fin, nous nous réjouissons de voir que Santé Canada continuera d’obliger les fabricants à demander, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, l’autorisation de vendre des produits contenant de la nicotine et de faire des affirmations thérapeutiques. Risque et innocuité Outre la discussion portant sur l’utilité des dispositifs de vapotage comme moyens de cesser de fumer, les préoccupations dans l’optique de la santé publique portent sur l’aérosol ou la vapeur produits par le chauffage des liquides utilisés dans ces dispositifs et sur la nicotine que certains peuvent contenir. Le tube d’une cigarette électronique contient des piles thermogènes et un réservoir de liquide. Le liquide chauffé se transforme en vapeur qui est inhalée. Les ingrédients varient selon la marque, mais ils peuvent contenir de la nicotine ou des substances aromatiques visant à rendre les cigarettes électroniques plus attrayantes pour les jeunes. L’AMC craint que les connaissances au sujet de l’innocuité des ingrédients contenus dans les liquides utilisés dans les dispositifs de vapotage ne soient pas suffisantes. Certes, comme les cigarettes électroniques chauffent l’élément constituant clé au lieu de le brûler, elles produisent moins de toxines nuisibles et sont beaucoup plus sécuritaires que les cigarettes ordinaires. Une recherche effectuée au R.-U. a indiqué que « l’on établit un lien entre la thérapie de remplacement de la nicotine (TRN) à long terme seulement et l’utilisation de la cigarette électronique seulement, mais non entre l’utilisation jumelée de la TRN ou des cigarettes électroniques en même temps que des cigarettes combustibles, d’une part, et une réduction importante des concentrations de substances cancérogènes et de toxines mesurées par rapport aux cigarettes combustibles seulement, d’autre part »7. On a toutefois critiqué cette étude parce qu’elle « a porté sur quelques toxines seulement et qu’on n’a pas cherché à dépister des toxines que pourraient produire les cigarettes électroniques »8. À cause de la variété des substances aromatiques et des systèmes de livraison offerts, il est impératif de comprendre à fond les risques associés à ces produits. Comme on l’a signalé dans une étude, « l’analyse des liquides utilisés dans les cigarettes électroniques et des vapeurs émises par celles-ci a permis d’identifier plusieurs composés préoccupants à cause des effets nuisibles qu’ils peuvent avoir sur les utilisateurs et sur les non-utilisateurs à la suite d’une exposition passive »9. Les auteurs de l’étude ont constaté qu’il y avait un lien entre les émissions et des répercussions cancéreuses et non cancéreuses sur la santé, et qu’une étude plus poussée s’impose9. La question de santé publique liée aux dispositifs de vapotage comporte un autre aspect. Des données appuient le concept selon lequel « l’exposition à la nicotine au cours des périodes de vulnérabilité du développement (p. ex., stades du fœtus jusqu’à l’adolescence) a de multiples effets indésirables sur la santé, y compris une déficience du développement du cerveau et des poumons du fœtus »10. Il est donc impératif de protéger les femmes enceintes et les jeunes. On ne connaît pas suffisamment pour le moment les effets d’une exposition à long terme à la nicotine inhalée au moyen de dispositifs de vapotage.11 Recommandations Protection de la jeunesse Le gouvernement souhaite protéger les jeunes contre la dépendance à la nicotine et les incitations à utiliser les produits du tabac, ce dont l’AMC se félicite. Les jeunes sont particulièrement vulnérables aux pressions de leurs pairs, ainsi qu’aux tactiques de marketing de l’industrie du tabac. L’AMC appuie les programmes soutenus de promotion de la santé et de marketing social portant sur les raisons pour lesquelles les jeunes font usage du tabac et sont attirés par les dispositifs de vapotage, visant à les dissuader de commencer à les utiliser et à les persuader de les abandonner, ainsi qu’à les sensibiliser davantage aux tactiques de marketing de l’industrie du tabac afin qu’ils puissent les reconnaître et y résister. Ces programmes devraient être offerts continuellement dans les écoles et devraient commencer à s’appliquer dès les premières années. Ces programmes sont encore plus urgents à cause du facteur « mode/agrément/nouveauté » qui semble avoir fait son apparition dans le cas des dispositifs de vapotage chez les jeunes.12 L’AMC recommande d’interdire la vente de toutes les cigarettes électroniques aux jeunes Canadiens qui n’ont pas l’âge minimum dans leur province ou territoire pour consommer des produits du tabac. Nous nous réjouissons de voir que le projet de loi S-5 vise à restreindre l’accès pour les jeunes et notamment à interdire la vente de produits du tabac et de vapotage dans des distributrices, ainsi que les ventes en quantités qui ne sont pas conformes aux règlements. L’AMC recommande en fait de resserrer le régime d’autorisation afin de limiter le nombre d’endroits où il est possible d’acheter des produits du tabac, y compris les dispositifs de vapotage. Plus leur disponibilité est restreinte, plus ces produits sont faciles à réglementer. L’AMC considère comme une étape positive l’interdiction de promouvoir, dans les produits de vapotage, les aromes qui peuvent être attrayants pour les jeunes, comme ceux des boissons gazeuses et du cannabis. Dans un rapport publié récemment, l’Organisation mondiale de la Santé et l’Institut national du cancer des États-Unis indiquent que les sites Web de vente au détail de cigarettes électroniques « contiennent des thèmes qui peuvent être attrayants pour les jeunes, y compris des images ou des affirmations relatives à la modernité, à l’amélioration du statut social ou aux activités sociales, aux activités romantiques et à l’utilisation de la cigarette électronique par des célébrités »13. C’est pourquoi nous nous réjouissons que l’interdiction de l’envoi et de la livraison de ces produits à une personne de moins de 18 ans limitera les ventes de produits de vapotage par Internet. Cette mesure jouera un rôle crucial en limitant l’influence de l’industrie du tabac sur les jeunes. La question de savoir si les produits de vapotage entraîneront l’utilisation de produits du tabac combustibles a aussi soulevé des arguments. Dans une communication, l’Université de Victoria (2017) laisse entendre que ce n’est pas le cas et signale que « rien ne prouve l’existence d’un effet passerelle à la suite duquel les jeunes qui font l’essai de dispositifs de vapotage sont plus susceptibles de commencer à utiliser des produits du tabac ». Les auteurs fondent cette affirmation sur le recul du tabagisme chez les jeunes pendant que les taux d’utilisation des dispositifs de vapotage augmentent. D’autres soutiennent que le vapotage constitue vraiment une passerelle en affirmant qu’il agit comme « voie d’accès unidirectionnelle vers l’utilisation de la cigarette chez les jeunes. Le vapotage comme facteur de risque de tabagisme futur justifie scientifiquement et solidement la restriction de l’accès aux cigarettes électroniques »14. De plus, dans un « échantillon national d’adolescents et de jeunes adultes des États-Unis, on a établi un lien entre l’utilisation de la cigarette électronique comme niveau de référence et l’évolution vers l’usage de la cigarette traditionnelle. Ces constatations appuient la réglementation visant à limiter les ventes de cigarettes électroniques et à en réduire l’attrait pour les adolescents et les jeunes adultes »15. Les produits de vapotage peuvent toutefois avoir un rôle à jouer chez les jeunes utilisateurs. Une étude réalisée en Nouvelle-Zélande chez les jeunes adultes a porté sur la façon d’utiliser les systèmes électroniques de distribution de nicotine (SEDN) pour recréer les habitudes de tabagisme ou les remplacer. Les auteurs ont constaté que les participants à l’étude « utilisaient des SEDN pour établir des rituels recréant ou remplaçant les qualités du tabagisme et qui variaient selon l’importance accordée à l’apparence du dispositif »16. On a de plus laissé entendre que la détermination de la façon dont les « utilisateurs de SEDN créent de nouveaux rituels et les éléments constituants qu’ils privilégient dans ce contexte pourraient aider à promouvoir l’abandon total du tabagisme en faveur des SEDN et à identifier les personnes qui risquent le plus d’utiliser les deux ou de recommencer à fumer la cigarette ». L’AMC est d’avis qu’il faut pousser les recherches sur l’utilisation des produits de vapotage chez les jeunes comme passerelle d’accès aux produits du tabac combustibles. Recommandations 3) L’Association médicale canadienne recommande de resserrer le régime d’autorisation afin de limiter le nombre d’endroits où il est possible d’acheter des produits du tabac, y compris des dispositifs de vapotage. Promotion des produits de vapotage L’AMC est un chef de file de la promotion de l’emballage banalisé et normalisé des produits du tabac depuis des années. Nous avons arrêté notre position en 1986 lorsque nous avons adopté, au Conseil général de Vancouver, une résolution recommandant au gouvernement fédéral que tous les produits du tabac soient vendus en emballages banalisés de taille normalisée et portant la mention « Produit nocif pour la santé » imprimée en caractères de la même taille que le nom de la marque et que l’emballage ne porte aucune information superflue. L’AMC souhaite que les dispositions proposées au sujet de l’emballage banalisé des produits du tabac s’appliquent aussi aux produits de vapotage. L’ajout, sur les produits de vapotage, des mises en garde sur la santé constitue une bonne première mesure, mais il faudrait essayer de voir le plus tôt possible à ce que la taille et la police de caractères des messages soient semblables à celles des produits du tabac. Les restrictions que l’on applique à la promotion des produits de vapotage constituent une mesure positive, en particulier dans le cas de ceux qui pourraient être destinés aux jeunes, mais elles ne vont pas assez loin. L’AMC est d’avis que les restrictions imposées à la promotion doivent être les mêmes que dans le cas des produits du tabac. Comme l’ont déjà démontré l’OMS et l’Institut national du cancer des États-Unis, les détaillants de cigarettes électroniques excellent à utiliser les médias sociaux pour promouvoir leurs produits, comptant sur les appels aux changements de style de vie pour en encourager l’utilisation. L’AMC craint aussi que la publicité sur la cigarette électronique fasse son apparition à des endroits et dans des médias populaires chez les enfants et les jeunes si les règlements ne l’interdisent pas clairement. Ces mesures incluraient les annonces à la télévision et à la radio pendant les périodes et les émissions populaires chez les enfants et les jeunes, les panneaux-réclame à proximité des écoles, dans les arénas et sur des produits promotionnels comme des t-shirts et des casquettes de baseball. Pendant que l’on continue d’essayer de réduire l’usage des produits du tabac combustibles, on craint de plus en plus que la popularité croissante des produits de vapotage entraîne une « renormalisation » du tabagisme. On craint en réalité que la façon d’en faire la promotion « menace d’effacer les résultats de la campagne de santé publique menée avec succès pendant des décennies pour dénormaliser le tabagisme »17. Une étude réalisée récemment aux États-Unis indique que chez les étudiants qui utilisent eux-mêmes des produits de vapotage, on établit un lien entre l’exposition à la publicité sur ces dispositifs, la vie avec d’autres utilisateurs de produits de vapotage « et l’acceptabilité de la cigarette, en particulier chez ceux qui n’ont jamais fumé »18. Des recherches plus poussées s’imposent pour analyser ces constatations. Recommandations 1) L’Association médicale canadienne recommande que l’on applique aux produits de vapotage des dispositions sur l’emballage banalisé semblables à celles que l’on propose pour le tabac. 2) Les mises en garde sur la santé figurant sur les produits de vapotage devraient être d’une taille ou d’une police de caractères semblables à celles qui figurent sur les produits du tabac, et ce, dès que possible. 3) L’Association médicale canadienne est d’avis que les restrictions imposées à la promotion des produits et des dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac. Conclusion Le tabac est un produit toxicomanogène dangereux et une des principales causes de maladies et de décès évitables au Canada. Nos membres constatent les effets dévastateurs du tabagisme tous les jours dans l’exercice de leur profession et à cette fin, l’AMC cherche depuis des décennies à promouvoir un Canada sans fumée. L’industrie du tabac continue d’évoluer et les produits de vapotage constituent l’étape suivante de cette évolution. L’AMC est d’avis qu’à cette fin, il incombe à tous les ordres de gouvernement du Canada de continuer de travailler à des stratégies antitabac intégrées, coordonnées et efficaces, qui visent aussi les produits de vapotage. Le projet de loi S-5 constitue une autre étape de ce parcours. Les chercheurs ont déterminé des bienfaits et des méfaits possibles associés à ces produits qu’il faut analyser de plus près. Le lien entre l’industrie du tabac et ces produits signifie qu’une réglementation, une application et une surveillance rigoureuses s’imposent. Recommandations 1) Étant donné la rareté des recherches sur les cigarettes électroniques, l’Association médicale canadienne préconise une recherche continue sur les méfaits que peut causer l’utilisation de cigarettes électroniques, y compris l’utilisation de substances aromatiques et de nicotine. 2) L’AMC préconise qu’on effectue davantage de recherches scientifiques sur l’efficacité et la valeur possibles de ces dispositifs comme aides à l’abandon du tabac. 3) L’Association médicale canadienne appuie les efforts déployés pour étendre les politiques antitabac afin qu’elles interdisent les cigarettes électroniques là où le tabac est interdit. 4) L’Association médicale canadienne recommande d’interdire la vente de toutes les cigarettes électroniques aux jeunes Canadiens qui n’ont pas l’âge minimum dans leur province ou territoire pour consommer des produits du tabac. 5) L’Association médicale canadienne préconise des recherches continues sur les méfaits et les bienfaits possibles de l’utilisation de la cigarette électronique chez les jeunes. 6) L’Association médicale canadienne recommande de resserrer le régime d’autorisation afin de limiter le nombre d’endroits où il est possible d’acheter des produits du tabac, y compris des dispositifs de vapotage. 7) L’Association médicale canadienne recommande que l’on applique aux produits de vapotage des dispositions sur l’emballage banalisé semblables à celles que l’on propose pour le tabac. 8) Les mises en garde sur la santé figurant sur les produits de vapotage devraient être d’une taille ou d’une police de caractères semblables à celles qui figurent sur les produits du tabac, et ce, dès que possible. 9) L’Association médicale canadienne est d’avis que les restrictions imposées à la promotion des produits et des dispositifs de vapotage devraient être les mêmes que celles qui s’appliquent aux produits du tabac.
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Guide alimentaire canadien

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13920
Date
2018-06-06
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-06-06
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes dans le cadre de son étude du Guide alimentaire canadien. L’AMC appuie l’accès à des aliments santé afin d’améliorer la santé et le bien-être de la personne et l’état de santé global de la population1. 1 Association médicale canadienne (AMC). L’obésité au Canada : les causes, les conséquences et l’avenir. Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Ottawa : AMC; 2015. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2015-12f.pdf (consulté le 5 février 2018). 2 Colapinto C, Graham J, St. Pierre S. Tendances et corrélations de la fréquence de la consommation de fruits et de légumes, 2007 à 2014. Statistique Canada, no 82-003-X au catalogue
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L’AMC est active depuis des années dans le grand dossier de la nutrition, à la fois directement par ses politiques et ses interventions auprès des gouvernements ainsi que par son adhésion à diverses coalitions. Parmi les grandes questions abordées, mentionnons le tableau de la valeur nutritive, l’étiquetage sur le devant de l’emballage, l’interdiction de la commercialisation des aliments et des boissons visant les enfants de moins de 16 ans, et une taxe imposée aux fabricants de boissons sucrées. Les apports alimentaires autodéclarés des Canadiens ne répondent pas aux recommandations nationales sur l’alimentation en dépit des efforts de sensibilisation publique portant sur l’alimentation et les régimes alimentaires santé. Les enfants et les adultes consomment moins que le nombre de portions recommandées de fruits et de légumes, ce qui constitue un indicateur fiable des habitudes alimentaires, et ils dépassent les apports quotidiens recommandés de sodium2,3. La protection des groupes vulnérables, y compris les enfants, est primordiale pour l’AMC. L’accès à des aliments nutritifs est essentiel au cours de la petite enfance pour appuyer la santé ultérieure à l’âge adulte4. Les programmes de sécurité alimentaire constituent un moyen clé d’empêcher les enfants de souffrir des carences alimentaires qui alourdiraient le risque de maladies chroniques et rendraient plus difficile la prise en charge des maladies plus tard au cours de la vie5. Le Guide alimentaire a toujours été une ressource précieuse pour la population canadienne et les médecins le trouvent utile lorsqu’il s’agit de conseiller leurs patients au sujet d’une alimentation santé. La version actuelle du Guide alimentaire6, qui a été diffusée en 2007, constitue toutefois une source de sérieuses préoccupations et les médecins en demandent de plus en plus souvent la révision7. 6 Santé Canada. Bien manger avec le Guide alimentaire canadien. Ottawa : Santé Canada; 2011. [En ligne]. 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Un nouveau guide canadien moderne s’impose. Des témoignages devant le Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie ont montré que la version actuelle « s’était révélée, au mieux, inefficace et, au pire, contribuait à l’augmentation du nombre de Canadiens souffrant d’un excès de poids et de celui des maladies chroniques liées à l’alimentation au Canada »9. Santé Canada est en train de réviser le Guide alimentaire après avoir effectué un examen détaillé des éléments de preuve10 et dévoilé des principes directeurs11. Recommandations au sujet de la révision du Guide alimentaire Une nouvelle approche d’un guide alimentaire qui aborde une vue d’ensemble, au-delà des recommandations sur la consommation quotidienne de nutriments, joue un rôle fondamental dans l’effort déployé pour améliorer la santé de toute la population canadienne et dans l’atteinte de l’objectif général que constitue l’élaboration d’une politique alimentaire pour le Canada. En fait, « un financement coordonné de la promotion de la santé et de la prévention des maladies et des blessures, y compris l’attention portée au rôle des déterminants sociaux de la santé, joue un rôle crucial dans la santé et le bien-être futurs des Canadiens et la viabilité du système de soins de santé »12. Recommandations de l’AMC 1. Le Guide alimentaire doit aller de pair avec les efforts visant à accroître l’accès à des aliments santé abordables. L’insécurité alimentaire ne touche pas tous les Canadiens de la même façon et la vulnérabilité comporte des tendances sociales très claires13. Les analyses de données tirées de sondages de la population dégagent constamment le faible revenu comme prédicteur de l’insécurité alimentaire du ménage. En outre, les taux d’insécurité alimentaire sont les plus élevés chez les Canadiens autochtones, dans les ménages comptant sur l’aide sociale, ceux qui sont dirigés par une mère célibataire et ceux qui sont locataires au lieu d’être propriétaires14. Il faut pousser les recherches pour comprendre les décisions relatives à l’achat d’aliments santé par rapport aux aliments malsains15,16. L’organisme de bienfaisance Banques alimentaires Canada a signalé qu’en mars 2016, quelque 863 492 personnes avaient reçu des aliments d’une banque alimentaire, ce qui représente une augmentation de 1,3 % par rapport à 2015 et huit provinces sur 10 ont enregistré une augmentation des demandes17. Comme on l’indique dans le rapport, « quelque 1,7 million de ménages canadiens regroupant 4 millions de personnes vivent dans l’insécurité alimentaire chaque année », dont 340 000 vivant une insécurité alimentaire grave17. Un vaste éventail de facteurs contextuels, comme l’environnement interpersonnel créé par la famille et les pairs, l’environnement physique, qui détermine la disponibilité des aliments et leur accessibilité, le contexte économique où les aliments sont une denrée vendue à profit, et le milieu social sont au nombre des autres déterminants d’une alimentation santé. Dans le milieu social, la situation sociale (revenu, éducation et genre) et le milieu culturel sont des déterminants d’une alimentation santé qui peuvent jouer « de façon invisible » pour structurer les choix alimentaires15. 2. Le Guide alimentaire doit reposer sur de solides recherches en nutrition. Comme on établit constamment un lien entre les alimentations malsaines et des maladies chroniques comme les maladies cardiovasculaires (cardiopathie, accident vasculaire cérébral, hypertension, diabète, dyslipidémie) et comme on estime que 60 % des adultes du Canada et presque le tiers des enfants sont en surpoids ou obèses, il faut fonder sur des éléments de preuve l’élaboration de politiques et de pratiques sur l’alimentation santé au Canada. À mesure que l’on dégage et comprend mieux les liens entre l’alimentation, la maladie et les autres effets des produits alimentaires sur la santé de la société, il importe plus que jamais de déterminer les facteurs qui jouent sur l’alimentation santé18. Les choix alimentaires sont structurés par tout un éventail de déterminants individuels du comportement variant de l’état psychologique de la personne à ses préférences alimentaires, notamment par ses connaissances en nutrition, ses perceptions de l’alimentation santé et par des facteurs psychologiques. Le Guide alimentaire doit tenir compte des recherches nouvelles sur la nutrition et la santé, par exemple, en mettant l’accent sur la nécessité de remplacer les gras saturés par des gras insaturés au lieu de concentrer l’attention sur les gras totaux. Il doit aussi tenir compte de l’évolution des comportements des consommateurs et de l’approvisionnement en aliments. 3. Le gouvernement du Canada doit garantir à la population canadienne que le processus de révision repose sur des éléments de preuve. La population canadienne doit pouvoir faire confiance au Guide alimentaire canadien comme source d’information impartiale basée sur des éléments de preuve. Le Guide alimentaire doit s’inscrire dans le contexte d’une approche coordonnée de plus grande envergure qui porte sur d’autres enjeux critiques comme le rôle de la commercialisation de boissons et d’aliments malsains pour les enfants19. À cause de conflits d’intérêts, des recommandations ont pu, dans le passé, favoriser certains produits ou groupes d’aliments plutôt que d’autres, ce qui préoccupe l’AMC20. Les Canadiens doivent avoir confiance que tout processus de révision basé sur des éléments de preuve vise avant tout leur santé et leur bien-être. 4. Le Guide alimentaire doit refléter notre société en pleine évolution et de plus en plus multiculturelle, et le changement des habitudes alimentaires. Une plus grande diversité ethnique marque la population canadienne que par le passé et c’est pourquoi il faut tenir compte des préférences culturelles. Les groupes alimentaires actuels ne tiennent pas toujours compte de la compréhension des aliments traditionnels et des habitudes alimentaires culturelles. Ces facteurs liés de façon intrinsèque à l’identité et à la culture contribuent à l’état de santé général. Il faut personnaliser les conseils en fonction d’âges et de groupes culturels différents. Il faut aussi mettre l’accent sur les habitudes alimentaires au lieu de concentrer l’attention presque exclusivement sur les besoins nutritionnels. Il importe de promouvoir l’alimentation comme un projet de société et de reconnaître le rôle essentiel que les aliments jouent en réunissant les gens. Il importe aussi d’appuyer l’acquisition de techniques culinaires pratiques de base, ce qui réduira la dépendance des Canadiens aux repas de restaurant et aux aliments ultratransformés. 5. Le Guide alimentaire doit encourager les Canadiens à réduire leur dépendance aux aliments transformés. La production et la consommation d’aliments ultratransformés ont augmenté de façon spectaculaire au cours de la dernière décennie, autant dans les pays à revenu élevé que dans ceux où les revenus sont plus faibles. Les aliments très transformés ou ultratransformés ont tendance à contenir moins de protéines et de fibres alimentaires que n’en contiennent les aliments moins transformés et à contenir beaucoup de sucres libres, de gras saturés totaux, de gras trans et de sel. Les aliments transformés sont habituellement denses en énergie (à forte teneur en calories), mais contiennent moins d’éléments nutritifs bénéfiques comme les vitamines et les protéines. La plupart des aliments transformés encouragent de mauvaises habitudes alimentaires et sont devenus populaires en raison de leur accessibilité et de leur commodité. Ces caractéristiques ont changé la façon de consommer les aliments et en particulier ces produits comparativement aux aliments non transformés : on « grignote » davantage, mange seul ou mange pendant d’autres activités, comme en travaillant ou en conduisant. Beaucoup de calories consommées le sont en outre sous forme liquide. Le Guide alimentaire favorise les jus de fruits, ce qui préoccupe les médecins étant donné la pléthore de boissons sucrées, y compris le lait et ses substituts. Il faudrait recommander une quantité maximale de jus pour les enfants et le Guide alimentaire devrait plutôt favoriser la consommation des fruits mêmes. 6. Le gouvernement du Canada doit offrir des produits pratiques et simples à la population canadienne et une orientation alimentaire claire aux professionnels de la santé. Des sources d’information fiables et dignes de confiance jouent un rôle essentiel dans l’alimentation santé. Le nouveau Guide alimentaire ne doit toutefois pas présenter simplement une nouvelle série de règles et de listes ni constituer un document long et lourd. Le défi consistera à le baser sur les éléments de preuve relatifs à la nutrition et à la santé et à le rendre significatif et utile. C’est la seule façon possible pour le Guide alimentaire d’appuyer vraiment le changement et même de le provoquer. À cette fin, le guide doit viser avant tout les besoins de la population canadienne et offrir des outils qui personnalisent l’information en fonction de groupes différents selon l’âge et la culture. Il devrait aussi être utile pour les personnes qui ont certains problèmes de santé les obligeant à contrôler leur alimentation pour améliorer leur santé (p. ex., les personnes vivant avec le diabète ou l’hypertension). Le Guide alimentaire devrait aider les couples au cours de la grossesse et de l’allaitement. Il ne peut y avoir une seule série d’orientations : on devrait plutôt en produire diverses versions adaptées à des clientèles différentes. Le Guide alimentaire doit être pratique et simple. Le concept du nombre et de la taille des portions de différents aliments, par exemple, a semé énormément de confusion. Les recherches ont montré que les Canadiens ne pèsent ni ne mesurent leurs aliments et que l’on sous-estime souvent la taille des portions, ce qui favorise la surconsommation. Le Guide alimentaire doit aider les Canadiens à déchiffrer les étiquettes des aliments et à faire des choix éclairés quant à ce qu’ils consomment. La technologie rendra l’information plus accessible. Le document d’orientation doit tenir compte des enjeux liés aux déterminants de la santé et de la sécurité alimentaire et faire attention au coût et à l’accessibilité des aliments. En visant davantage de bonnes sources de protéines, par exemple, plutôt que les viandes rouges et les produits laitiers, le Guide alimentaire pourrait offrir davantage de choix. Il devrait orienter les banques alimentaires et d’autres programmes qui visent à fournir des aliments aux familles à faible revenu en les conseillant au sujet des aliments qu’ils devraient offrir à leurs clients. Comme ils sont une des sources d’information sur la santé auxquelles on fait le plus confiance, les médecins doivent aussi avoir accès aux éléments de preuve les plus récents d’une manière conviviale. Les ressources doivent être succinctes et faciles d’accès pour les médecins qui travaillent dans un cabinet achalandé. Elles devraient permettre aux médecins d’approfondir ce qui doit l’être. Il faut en outre des outils cliniques qui aident les professionnels de la santé à expliquer des faits techniques à leurs patients de manière accessible. Recommandations 1. Le Guide alimentaire doit aller de pair avec les efforts visant à accroître l’accès à des aliments santé abordables. 2. Le Guide alimentaire doit reposer sur de solides recherches en nutrition. 3. Le gouvernement du Canada doit garantir à la population canadienne que le processus de révision repose sur des éléments de preuve. 4. Le Guide alimentaire doit refléter notre société en pleine évolution et de plus en plus multiculturelle, et le changement des habitudes alimentaires. 5. Le Guide alimentaire doit encourager les Canadiens à réduire leur dépendance aux aliments transformés. 6. Le gouvernement du Canada doit offrir des produits pratiques et simples à la population canadienne et une orientation alimentaire claire aux professionnels de la santé
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Consultation de santé Canada sur la restriction du marketing et de la publicité sur les opioïdes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13921
Date
2018-07-18
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-07-18
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de soumettre ce mémoire à Santé Canada en réponse à la publication de son avis d'intention de restreindre le marketing et la publicité sur les opioïdes1. L'AMC s'inquiète fortement des taux élevés de décès par surdose dus à la consommation d'opioïdes2 et soutient une approche exhaustive, à volets multiples, pour s'attaquer à cette crise de santé publique3. Dans le cadre de sa stratégie, le gouvernement du Canada avait précisé en 2017 dans la lettre de mandat de la ministre de la Santé que celle-ci devait s'engager à " consulter les provinces, les territoires et des organismes de réglementation professionnels pour adopter des lignes directrices appropriées sur la prescription, de façon : à réduire l'usage abusif des opioïdes; à assurer un suivi adéquat des prescriptions qui est cohérent et axé sur le patient; à accroître la transparence pour ce qui est de la commercialisation et de la promotion des thérapies4 ". Santé Canada propose maintenant de restreindre davantage la publicité sur les opioïdes faite par les fabricants de médicaments et mène des consultations pour déterminer l'ampleur et l'objectif de ces restrictions. Selon la Loi sur les aliments et drogues, la publicité est " la présentation, par tout moyen, d'une drogue ou d'un instrument en vue d'en stimuler directement ou indirectement l'aliénation, notamment par la vente5". Les opioïdes d'ordonnance sont d'importants outils thérapeutiques et ont une utilité légitime lorsqu'ils sont prescrits de manière appropriée, avec une évaluation et un contrôle adéquats, dans le cadre d'un traitement complet. Ces médicaments se sont avérés essentiels, notamment en soins palliatifs et en oncologie, car ils contribuent au soulagement de la douleur3. Toute mesure de restriction de la publicité ne doit donc pas restreindre l'accès approprié à ces médicaments. En limiter l'accès sans offrir de solutions appropriées et sans diminution progressive de la consommation peut entraîner une souffrance indue et le recours à des médicaments achetés sur le marché noir et potentiellement contaminés. Toutefois, il est très inquiétant de savoir que selon des études, la prescription abondante d'opioïdes est fortement associée à une augmentation de la mortalité, de la morbidité et des consultations pour la toxicomanie6, 7. Beaucoup de patients ont reçu une prescription d'opioïdes et y ont développé une dépendance8. Depuis les années 1990, les opioïdes sont recommandés pour le traitement à long terme de la douleur chronique non associée au cancer et sont devenus largement utilisés en raison, entre autres, d'efforts persuasifs de promotion et de marketing encourageant son utilisation dans ces situations9, 10. Cependant, bien que la recherche confirme que les opioïdes peuvent réduire la douleur à court terme, il manque de données probantes quant à leur efficacité pour le soulagement de la douleur à long terme et pour l'amélioration de la capacité fonctionnelle11, 12, 13. Il y a aussi eu un effort concerté de l'industrie visant à minimiser le risque de dépendance associée à la prise d'opioïdes pour le traitement de la douleur chronique non cancéreuse. Bien que le risque de dépendance rapporté soit de moins d'un pour cent, beaucoup d'études ont montré que le risque variait entre 0 et 50 % selon les critères utilisés et les sous-populations étudiées14. Le marketing a une influence significative sur le type et la quantité d'opioïdes consommés15. Il existe des tensions importantes entre la pression sur les fabricants pour qu'ils augmentent leurs ventes et le soutien limité pour une utilisation fondée sur les données probantes d'autres traitements ayant un rapport coût-efficacité supérieur16. Les choix des prescripteurs sont influencés notamment par leur niveau de formation (étudiants de premier cycle, médecins résidents, médecins en formation continue), la disponibilité de renseignements cliniques utiles, la promotion et le marketing des médicaments, les préférences et la participation du patient, et le coût et la couverture d'assurance du médicament17. D'autres facteurs importants contribuent à l'augmentation de la prescription d'opioïdes : le manque de soutien et de mesures incitatives pour la prise en charge des cas complexes, dont la disponibilité et le soutien financier d'autres options pour le traitement de la douleur et de la dépendance. D'autres approches pour le soulagement de la douleur requièrent de passer davantage de temps avec les patients. Le nombre de prescriptions a aussi augmenté en raison de l'apparition sur le marché de nouveaux opioïdes très puissants18, 19. Restreindre la publicité n'est qu'un début; des efforts importants devront être faits entre autres pour améliorer l'accès à d'autres traitements pour le soulagement de la douleur et de la dépendance. Actuellement, la publicité sur les opioïdes s'adressant au public est interdite, et la publicité s'adressant aux professionnels de la santé n'est permise que si elle respecte les paramètres de l'autorisation de mise en marché de Santé Canada. Les pratiques de marketing de l'industrie pharmaceutique auprès des professionnels de la santé peuvent prendre différentes formes. L'industrie a recours " à un grand nombre d'initiatives et d'avantages directs et indirects pour commercialiser ses produits, notamment des présentations commanditées par le fabricant lors de conférences, des programmes de formation continue, des annonces publicitaires dans des revues médicales et des visites individuelles de représentants commerciaux. Elle peut également avoir recours à des brochures promotionnelles, à des paiements pour la recherche, la consultation ou la prestation de présentation, au remboursement de dépenses de voyage et d'accueil pour la participation à des événements commandités par l'industrie, et à des dons de repas, d'équipement et de revues et textes médicaux1 ". L'industrie pharmaceutique a aussi commandité des leaders d'opinion importants et des organismes de défense des droits se consacrant au traitement de la douleur17, 20. Par ailleurs, des études ont montré que le marketing avait une incidence sur les habitudes de prescription21. Les initiatives de réglementation de la publicité et de la promotion des médicaments d'ordonnance proviennent de l'industrie, d'organisations non gouvernementales et du gouvernement. Au Canada, l'industrie pharmaceutique n'est soumise qu'à une autoréglementation sur une base volontaire par l'intermédiaire du Conseil consultatif de publicité pharmaceutique (CCPP), qui donne son approbation préalable pour les projets de marketing selon son Code d'agrément de la publicité22. L'AMC recommande que l'exactitude et la véracité des projets de marketing soient évaluées dans le cadre d'un processus d'approbation préalable, comme celui du CCPP. Aux États-Unis, certains fabricants d'opioïdes ont limité leur marketing en raison de nombreuses contestations judiciaires; de telles mesures n'ont pas été prises au Canada. Le gouvernement fédéral n'a recours qu'à un système de plaintes et n'a pas été proactif quant à la réglementation et à la surveillance de la publicité et du marketing sur les opioïdes. Selon un récent règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues23, la ministre de la Santé peut exiger des entreprises qu'elles créent et mettent en place des plans de gestion des risques, comprenant une approbation préalable de l'information liée aux opioïdes remise aux professionnels de la santé. L'information sur le produit, rédigée par le fabricant, qui résume les preuves scientifiques sur les effets du médicament et qui décrit ses conditions d'utilisation, ainsi que les activités de promotion devraient alors être approuvées. L'autorité conférée à la ministre vise à permettre à Santé Canada de " surveiller, quantifier, décrire et atténuer adéquatement les risques associés à l'utilisation [des opioïdes] après leur mise en marché ". L'AMC appuie ces efforts. Comme Van Zee l'a observé aux États-Unis, " des changements dans l'industrie pharmaceutique relativement à la promotion et au marketing de médicaments contrôlés, et une plus grande autorité du Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques (FDA) pour la réglementation et la surveillance de ces activités peuvent avoir des conséquences positives sur la santé publique14". Une telle approche, si elle est efficace, aurait les mêmes avantages pour le Canada : elle contribuerait à des pratiques de prescription de médicaments impartiales et fondées sur les données probantes. Des lignes directrices et des normes importantes sont en place et ont été élaborées par des médecins pour guider leurs interactions avec l'industrie pharmaceutique. Le document de l'AMC Les interactions avec l'industrie pharmaceutique : lignes directrices pour les médecins24 se veut un outil de référence pour les médecins, les étudiants en médecine et les médecins résidents, ainsi que les organisations médicales. Il vise à soutenir leurs décisions quant aux relations à entretenir avec l'industrie en faisant en sorte que celles-ci soient conformes au Code de déontologie de l'AMC25. Les médecins ont en fait la responsabilité de veiller à ce que leurs interactions avec l'industrie pharmaceutique n'aillent pas à l'encontre de leur obligation première envers leurs patients et la société et doivent éviter, autant que possible, tout conflit d'intérêts, et gérer ces situations de façon appropriée si elles se présentent. Ces lignes directrices traitent entre autres des principes de formation médicale continue et de développement professionnel continu (FMC/DPC) sur lesquels est fondée la Norme nationale pour le soutien des activités de DPC agréées, établie par le Collège Royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC), le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) et le Collège des médecins du Québec. Selon cette norme, " les intérêts des organisations qui offrent un soutien financier ou en nature pour le développement d'activités de DPC agréées cadrent toujours avec l'objectif de répondre aux besoins éducatifs de la profession médicale. Il est donc essentiel que la profession médicale définisse et assume ses responsabilités quant à l'établissement de normes qui guideront l'élaboration, la prestation et l'évaluation des activités agréées de DPC26 ". Les médecins doivent obtenir des crédits de DPC pour conserver leur permis professionnel, et les organismes d'agrément de formation médicale (comme le CMFC et le CRMCC) veillent à ce que les cours soient fondés sur des données probantes et libres de l'influence de l'industrie. Étant donné l'importance de la prescription d'opioïdes et le rôle majeur des médecins à cet égard, l'AMC recommande au gouvernement de financer des activités de DPC agréées ou accréditées sur le traitement de la douleur abordant les traitements non pharmacologiques et pharmacologiques, y compris les opioïdes. Une contribution inconditionnelle des fabricants d'opioïdes pourrait être ajoutée au soutien financier, par souci d'indépendance. L'AMC reconnaît le rôle de Santé Canada dans le soutien financier de lignes directrices fondées sur les données probantes27. Cette initiative clé visait à offrir des renseignements objectifs aux médecins. Un soutien financier continu pour assurer la mise à jour régulière de ces lignes directrices serait justifié. L'AMC soutient les mesures, attendues depuis longtemps, visant à restreindre le marketing sur les opioïdes, et sera heureuse de voir s'établir une collaboration entre Santé Canada et la communauté médicale. Recommandations L'AMC appuie les efforts de Santé Canada visant à restreindre de façon importante la publicité que les fabricants de médicaments sont autorisés à présenter aux professionnels de la santé. L'exactitude et la véracité des projets de marketing devraient être évaluées dans le cadre d'un processus d'approbation préalable. L'AMC recommande que les mesures choisies pour limiter la publicité ne restreignent pas indument l'accès aux opioïdes pour un usage approprié. L'AMC recommande au gouvernement de soutenir financièrement des activités de DPC agréées ou accréditées sur le traitement de la douleur abordant les traitements non pharmacologiques et pharmacologiques, y compris les opioïdes. À cet égard, l'AMC recommande aussi d'envisager un soutien financier inconditionnel de la part des fabricants d'opioïdes. L'AMC recommande au gouvernement de contribuer à la mise à jour régulière des lignes directrices de 2017 sur la prescription d'opioïdes grâce à un soutien financier continu. L'AMC reconnaît que la restriction de la publicité n'est qu'une seule mesure, attendue depuis longtemps, visant à s'attaquer à la crise des opioïdes, et recommande de s'attaquer le plus tôt possible à des questions comme celle de l'accès à d'autres traitements de la douleur et de la dépendance. 1 Gouvernement du Canada. Avis d'intention de restreindre le marketing et la publicité des opioïdes. Ottawa. [En ligne] 2018. 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Accessible ici : http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2018/2018-05-02/html/sor-dors77-fra.html (consulté le 17 juillet 2018). 24 Association médicale canadienne. Les interactions avec l'industrie pharmaceutique : Lignes directrices pour les médecins. Ottawa. [En ligne] 2007. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD08-01F.pdf (consulté le 17 juillet 2018). 25 Association médicale canadienne. Code de déontologie de l'AMC (Mise à jour 2004). Ottawa. [En ligne] 2004. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/policy-research/CMA_Policy_Code_of_ethics_of_the_Canadian_Medical_Association_Update_2004_PD04-06-f.pdf (consulté le 17 juillet 2018). 26 Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. Norme nationale pour le soutien des activités de DPC agrées. Ottawa. [En ligne] 2017. Accessible ici : http://www.royalcollege.ca/rcsite/cpd/providers/tools-resources-accredited-cpd-providers/national-standard-accredited-cpd-activities-f (consulté le 17 juillet 2018). 27 Busse, J. W. et coll. Guideline for opioid therapy and chronic noncancer pain. [En ligne] JAMC. 2017; vol. 189, n° 18 : p. E659-E666.
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Relever le défi démographique : investir dans les soins aux aînés

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13924
Date
2018-08-03
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2018-08-03
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Recommandation : Que le gouvernement fédéral veille à ce que les systèmes de soins de santé des provinces et des territoires répondent aux besoins en soins de leur population vieillissante en ajoutant un montant supplémentaire au Transfert canadien en matière de santé, établi en fonction des facteurs démographiques. Créée à Québec en 1867, l’Association médicale canadienne (AMC) rassemble les médecins autour de questions nationales liées à la santé et à la médecine. La noble tradition de représentation de l’AMC a mené à certains des changements les plus importants dans les politiques de la santé au Canada. Pour les années à venir, l’AMC concentrera ses efforts sur la promotion de la santé de la population et du dynamisme de la profession. Introduction L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter au Comité permanent des finances de la Chambre des communes ce mémoire prébudgétaire qui porte avant tout sur les grands défis à relever en matière de soins aux aînés dans notre pays. Dans le contexte du virage démographique du Canada, le défi qui consiste à garantir aux personnes âgées des soins de qualité deviendra de plus en plus colossal, à moins que les gouvernements effectuent maintenant des investissements cruciaux dans notre système de santé. Cet enjeu national aura des répercussions sur l’ensemble des provinces et des territoires, dont les coûts ne seront toutefois pas tous égaux. Le régime fédéral actuel de transferts au titre de la santé ne tient pas compte des caractéristiques démographiques. L’AMC propose que le gouvernement fédéral soutienne financièrement une partie des coûts des soins de santé associés au vieillissement de la population en ajoutant au Transfert canadien en matière de santé (TCS) un « montant supplémentaire établi en fonction des facteurs démographiques ». Recommandation : Que le gouvernement fédéral veille à ce que les systèmes de soins de santé des provinces et des territoires répondent aux besoins en soins de leur population vieillissante en ajoutant un montant supplémentaire au Transfert canadien en matière de santé, établi en fonction des facteurs démographiques. Les soins aux aînés : défis et possibilités Comme la plupart des économies de l’OCDE, celle du Canada est aux prises avec les réalités d’une population qui vieillit rapidement. Le nombre des 65 ans et plus au Canada a augmenté de 20 % depuis 2011 et, selon les estimations, plus du tiers de la population totale du Canada aura plus de 65 ans d’ici à 2056; certaines provinces comme Terre-Neuve-et-Labrador atteignant ce point dès le milieu de la décennie 20301. Les statistiques du recensement montrent aussi que le groupe démographique qui a augmenté le plus rapidement au Canada entre 2011 et 2016 est celui des plus de 90 ans, dont le nombre a augmenté quatre fois plus rapidement que la population générale de 2011 à 20162. 1 Statistique Canada. Chiffres selon l’âge et le sexe, et selon le type de logement : Faits saillants du recensement de 2016. Ottawa : Statistique Canada; 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/170503/dq170503a-fra.htm. 2 Ontario. Ministère des Finances. Faits saillants du recensement de 2016 – Feuille de renseignements 3. Toronto : Bureau des politiques économiques, Direction du travail; 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www.fin.gov.on.ca/fr/economy/demographics/census/cenhi16-3.html. 3 Réseau canadien des soins aux personnes fragilisées. Qu’est-ce que la fragilité? Kingston : Le Réseau; 2018. [En ligne]. Accessible ici : http://www.rcspf-rce.ca/la-fragilite-au-canada/. 4 Institut canadien d’information sur la santé. Les soins de santé au Canada, 2011 : Regard sur les personnes âgées et le vieillissement. [En ligne]. Accessible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/HCIC_2011_seniors_report_fr.pdf. 5 Ottawa : Le Conference Board du Canada. Veiller aux besoins en matière de soins de santé de la population vieillissante. Ottawa : Le Conference Board; 2018. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Fr/Lists/Medias/Conference%20Board%20of%20Canada%20-%20Meeting%20the%20Care%20Needs%20of%20Canada's%20Aging%20Population.PDF. 6 Qualité des services de santé Ontario. Temps d’attente pour une place dans un foyer de soins de longue durée [En ligne]. Accessible ici : http://www.hqontario.ca/Rendement-du-syst%C3%A8me/Rendement-des-foyers-de-soins-de-longue-dur%C3%A9e/Temps-dattente. 7 Crawford B. Ontario’s long-term-care problem: Seniors staying at home longer isn’t a cure for waiting lists. Ottawa Cittizen. Le 22 décembre 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://ottawacitizen.com/news/local-news/ontarios-long-term-care-problem-seniors-staying-at-home-longer-isnt-a-cure-for-waiting-lists. 8 Sponagle J. Nunavut struggles to care for elders closer to home. CBC News. Le 5 juin 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cbc.ca/news/canada/north/nunavut-seniors-plan-1.4145757. 9 McCloskey R, Jarrett P, Stewart C, et coll. Alternate level of care patients in hospitals: What does dementia have to do with this? Can Geriatr J. 2014; vol. 17, no 3 : p. 88-94. 10 Home Care Ontario. Facts & figures - publicly funded home care. Hamilton: Home Care Ontario; s. d. [En ligne]. Accessible ici : http://www.homecareontario.ca/home-care-services/facts-figures/publiclyfundedhomecare. 11 Simpson C. L’engorgement des hôpitaux : pourquoi le Canada a besoin d’une stratégie nationale sur les soins aux aînés. Ottawa: Association médicale canadienne; 2014. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Fr/Lists/Medias/Code_Gridlock_final_FRENCH.pdf#search=L%E2%80%99engorgement%20des%20h%C3%B4pitaux. 12 Ipsos. Affaires publiques. Just Half of Canadians Confident the Healthcare System Can Meet the Needs of Seniors. Toronto: Ipsos; 2018. [En ligne]. Accessible ici : https://www.ipsos.com/en-ca/news-polls/Canadian-Medical-Association-Seniors-July-17-2018. Ces changements démographiques ont des répercussions majeures sur l’avenir de la société canadienne. Il y a d’abord la nouvelle pression qu’ils imposent à notre système de santé. Comme la population vieillit, on s’attend à ce que les coûts des soins de santé augmentent beaucoup plus rapidement qu’au cours des années précédentes. Le graphique 1 ci-dessous démontre que le vieillissement de la population constituera une des principales causes de la montée des coûts des soins de santé au cours de la prochaine décennie. D’ici à 2026-2027, ces hausses représenteront 19 milliards de dollars en coûts annuels supplémentaires de soins de santé liés au vieillissement de la population, comme le montre le graphique 2. Beaucoup de personnes âgées vivent avec des degrés variables de fragilité qui, selon le Réseau canadien des soins aux personnes fragilisées (RCSPF), s’entend d’une « vulnérabilité accrue, d’une santé physique réduite et d’une perte de fonctions de plusieurs systèmes corporels », ce qui « réduit la capacité de faire face aux stress normaux ou mineurs et peut entraîner des changements rapides et spectaculaires de l’état de santé3 ». De 75 % à 80 % des personnes âgées déclarent avoir un problème chronique ou plus4. Ce sont principalement les soins associés à la prise en charge de ces problèmes, ainsi qu’aux besoins accrus en soins en établissement qui propulsent la montée des coûts associés aux soins aux aînés. Les dépenses de santé annuelles moyennes par habitant des provinces et des territoires s’établissent à 2700 $ chez les 15 à 64 ans comparativement à 12 000 $ chez les 65 ans et plus5. Notre régime d’assurance maladie, qui a vu le jour il y a plus d’un demi-siècle, n’est pas conçu pour relever ce nouveau défi et n’a pas les ressources nécessaires pour le faire. Au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur les soins médicaux en 1966, l’âge médian de la population canadienne s’établissait à 25,5 ans. Il est maintenant de 40,6 ans et devrait grimper à 42,4 ans au cours de la prochaine décennie3. Les gouvernements précédents ont peut-être consacré des efforts importants aux soins hospitaliers (actifs et sous-actifs), mais les soins de transition, les moyens de soutien communautaires comme les soins à domicile et les soins de longue durée (SLD) manquent en grande partie de financement. Les changements démographiques ont déjà commencé à exercer des pressions sur notre système de santé et la situation ne fera que se détériorer si l’on n’augmente pas radicalement le financement. Graphique 1 : Principaux contributeurs à la hausse des coûts des soins de santé5 Graphique 2 : Coûts des soins de santé provinciaux et territoriaux attribuables à la population5 Les habitants de l’Ontario attendent en moyenne 150 jours pour une place dans un foyer de SLD6. Dans beaucoup de communautés d’un bout à l’autre du Canada, les pénuries graves au niveau de l’infrastructure des soins en établissement signifient qu’il se peut que des personnes âgées attendent jusqu’à trois ans pour obtenir une place en SLD7. Des personnes âgées des communautés nordiques doivent souvent accepter une place à des centaines de kilomètres de chez elles8. Les coûts de nature humaine et sociale de la situation sont évidents, mais les dépenses insuffisantes en SLD ont aussi des répercussions importantes sur l’efficience de l’ensemble du système. Lorsque l’état de santé des personnes âgées se stabilise après leur hospitalisation pour des soins actifs, les professionnels de la santé doivent souvent relever le défi qui consiste à leur trouver de meilleures possibilités de vie. Ces patients sont habituellement placés dans des lits d’autres niveaux de soin (ANS) pendant qu’ils attendent des soins à domicile appropriés ou l’accès à un centre ou à un établissement de soins de longue durée. En avril 2016, les patients en ANS occupaient 14 % des lits d’hôpital en Ontario tandis qu’ils occupaient 33 % des lits dans deux hôpitaux du Nouveau-Brunswick9. La durée de l’hospitalisation pour tous les patients en ANS au Canada atteint en moyenne 380 jours, ce qui est inacceptable. Sans compter que les soins en ANS minent à la fois l’état de santé et la satisfaction des patients bien plus que ne le font les SLD et les soins à domicile combinés; ils coûtent aussi beaucoup plus cher. Le coût estimatif d’un lit d’hôpital utilisé par un patient atteint 842 $ par jour, comparativement à 126 $ dans le cas d’un lit de soins de longue durée et à 42 $ par jour dans celui des soins à domicile10. De plus, les taux élevés de patients en ANS peuvent contribuer à l’engorgement des hôpitaux, à la longueur des périodes d’attente à l’urgence et à l’annulation d’interventions chirurgicales électives11. L’augmentation du financement affecté à l’infrastructure des SLD entraînerait des améliorations systématiques des temps d’attente et de la qualité des soins en aidant à atténuer le problème posé par les ANS. Un sondage récent a révélé que 49 % des Canadiens croient que le système de santé ne pourra répondre aux besoins en soins des personnes âgées et que 88 % appuient de nouvelles mesures de soutien financier par le fédéral12. Des signes aux niveaux tant provincial que fédéral indiquent heureusement que l’enjeu des soins aux aînés prend de plus en plus d’importance. Depuis peu, le Nouveau-Brunswick a adopté une prestation pour aidant naturel tandis que le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à construire 15 000 lits de SLD au cours de la prochaine décennie. Dans les ententes bilatérales sur la santé conclues récemment, le gouvernement fédéral considère les soins à domicile comme un secteur clé où investir et il a apporté des modifications importantes à la fois au Régime de pensions du Canada (RPC) et à celui de la Sécurité de la vieillesse (SV). Le montant supplémentaire établi en fonction des facteurs démographiques : modernisation du Transfert canadien en matière de santé En dépit de ces mesures importantes prises dernièrement par les gouvernements provinciaux, d’autres mesures stratégiques et budgétaires s’imposeront pour relever les défis posés par une population vieillissante. Beaucoup de gouvernements provinciaux ont pris des engagements clairs à cet égard, mais en réalité, leur vision de meilleurs soins pour les aînés ne se concrétiseront pas sans investissements appropriés. Ce sera impossible, à moins que le gouvernement fédéral veille à ce que les transferts puissent suivre les coûts réels des soins de santé. Il est clair que le financement actuel n’y parvient pas. Les estimations contenues dans un récent rapport du Conference Board du Canada commandé par l’AMC indiquent que les transferts au titre de la santé devraient augmenter de 3,6 % tandis que l’on s’attend à ce que les coûts des soins de santé augmentent de 5,1 % par année au cours de la prochaine décennie5. Si rien ne change au cours des dix prochaines années, les provinces et les territoires devront prendre en charge un pourcentage de plus en plus important des coûts des soins de santé. Si les transferts fédéraux au titre de la santé ne tiennent pas compte du vieillissement de la population, la part fédérale des dépenses de santé tombera à moins de 20 % d’ici à 20265. Le vieillissement touchera certaines provinces plus que d’autres, comme le démontre la figure 1 ci-dessous. Selon les estimations, le coût global du vieillissement de la population pour l’ensemble des provinces et des territoires devrait atteindre 93 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie5. Si les calculs des transferts ne tiennent pas compte des facteurs démographiques, ils contribuent donc indirectement à l’inégalité régionale au niveau de la santé, car les provinces ne recevront pas l’aide dont elles ont besoin pour garantir que les personnes âgées peuvent compter sur des soins de qualité d’un bout à l’autre du Canada. Figure 1 : Hausse des coûts de soins de santé associés au vieillissement de la population de 2017 à 20265 L’AMC recommande que le gouvernement fédéral s’attaque aux coûts du vieillissement de la population dans le domaine de la santé en ajoutant un « montant supplémentaire établi en fonction des facteurs démographiques » au Transfert canadien en matière de santé. Un modèle obligerait le gouvernement fédéral à prendre en charge une partie des coûts que le vieillissement de la population devrait ajouter à chaque province (voir ci-dessus) égale à la part fédérale du total des coûts actuellement couverts au titre de la santé (22 %). Le Conference Board du Canada estime qu’un tel changement coûtera au total 21,1 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie (voir le tableau 1). Ce soutien financier augmenterait considérablement la capacité des provinces et des territoires d’effectuer des investissements des plus nécessaires dans les soins aux aînés et dans le système de santé en général. Il pourrait servir à appuyer les efforts déployés par les provinces et les territoires pour contrer les pénuries au niveau des SLD, élargir la portée des soins palliatifs et des soins à domicile et appuyer l’innovation dans le domaine des soins aux personnes âgées. Tableau 1: Coûts du montant supplémentaire établi en fonction des facteurs démographiques par province en millions de dollars5 Conclusion Les éléments de preuve démontrant que nos systèmes de santé ne sont pas prêts à garantir aux personnes âgées un accès approprié et rapide aux soins sur tout le continuum des soins ou qu’ils ne disposent pas d’un soutien financier adéquat, sont écrasants. La durée des temps d’attente pour recevoir des soins de longue durée et des soins à domicile est inacceptable et les plaintes portant sur le manque de disponibilité dans les communautés rurales et nordiques deviennent de plus en plus courantes. Les fournisseurs de soins de santé dans le secteur des SLD soulèvent régulièrement des préoccupations au sujet des ressources surtaxées et du manque d’intégration avec le reste du système de santé. En ajoutant un nouveau montant supplémentaire au Transfert canadien en matière de santé établi en fonction des facteurs démographiques, le gouvernement fédéral ferait preuve d’un vrai leadership en garantissant que les provinces et les territoires peuvent tous s’adapter au vieillissement de la population sans miner la qualité des soins. De plus, des améliorations des soins aux aînés entraîneront des améliorations pour les patients et les aidants naturels de tous âges en augmentant les efficiences du système (p. ex., en raccourcissant les temps d’attente pour des soins d’urgence et les interventions chirurgicales électives) et accroissant la coordination des soins. L’AMC est et demeurera le défenseur infatigable de l’amélioration des soins aux aînés au Canada. L’AMC accueillerait favorablement l’occasion de fournir d’autres renseignements sur la recommandation présentée dans ce mémoire. Références
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Proposition de Convention des Nations Unies sur les droits de la personne chez les aînés

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13925
Dernière révision
2020-02-29
Date
2018-07-25
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Approbations de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2018-07-25
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Madame la Ministre, Nous sommes un consortium national d’experts qui défendent les besoins et les droits des aînés et y répondent. Nous nous réjouissons de la nomination récente de la nouvelle ministre des Aînés et nous félicitons l’honorable Filomena Tassi. L’engagement qu’a pris notre gouvernement d’appuyer la santé et le bien-être économique de toute la population canadienne nous encourage et votre promesse d’écouter les commentaires des Canadiens et d’en tirer de l’information nous réchauffe le cœur. C’est dans cet esprit que nous vous écrivons aujourd’hui au sujet de la nécessité pour le Canada d’appuyer l’objectif qui consiste à élaborer et ratifier une Convention des Nations Unies sur les droits de la personne chez les aînés et de faire preuve de leadership dans ce grand dossier. Dans le contexte de la massive évolution démographique mondiale et du vieillissement de la population, une mûre réflexion des dirigeants de nos organismes les a menés à appuyer généralement et fermement la création et l’application d’une Convention des Nations Unies visant à reconnaître et protéger spécifiquement les droits de la personne chez nos aînés. Une Convention des Nations Unies sur les droits de la personne chez les aînés :
enchâssera leurs droits sur le même pied que ceux de tout autre groupe démographique et leur accordera les mêmes droits légaux qu’à tout autre être humain;
précisera catégoriquement que la discrimination contre les aînés est inacceptable partout dans le monde;
clarifiera le rôle de l’État dans la protection des aînés;
donnera à ces derniers une visibilité et une reconnaissance plus grandes tant aux échelons national qu’international, ce qui est vital étant donné la vitesse à laquelle la société canadienne et les autres sociétés vieillissent;
préconisera le droit des femmes âgées chez elles et comme facteur de premier plan dans la politique étrangère du Canada;
aura un effet réel positif sur la vie des citoyens âgés qui vivent dans la pauvreté, où les femmes âgées sont extrêmement nombreuses, en luttant contre l’âgisme qui contribue à la pauvreté, au mauvais état de santé, à l’isolement social et à l’exclusion;
appuiera l’objectif qui consiste à améliorer la vie des peuples autochtones, des membres de la communauté LGBTQ et des minorités visibles et religieuses;
permettra au Canada de jouer un rôle de premier plan aux Nations Unies tout en énonçant plusieurs des objectifs énoncés par le gouvernement du Canada en matière de politique étrangère. Nous avons calculé que le coût et l’effet de l’absence d’une telle convention auraient des répercussions négatives importantes tant sur la santé physique que mentale des aînés du Canada. Cette conséquence profonde et tragique aurait un effet d’entraînement dans tous les domaines de leur vie, y compris les déterminants sociaux de la santé, l’incidence et la prévalence des maladies chroniques, le fonctionnement social et psychologique, sans oublier les coûts financiers massifs pour la société. Ce besoin est reconnu à l’échelon international et, de concert avec d’autres ONG et organisations canadiennes, ILC – Canada intervient activement aux Nations Unies pour aider à mieux faire comprendre comment une Convention des Nations Unies sur les droits de la personne chez les aînés contribuerait à tous les pays. Notre gouvernement a déjà mis en œuvre des changements conformes à une Convention des Nations Unies et harmonisés à celle-ci, notamment en améliorant le revenu des aînés vulnérables du Canada, en injectant de l’argent dans les soins de longue durée et en appuyant les programmes communautaires de lutte contre la démence. Ces initiatives s’inscrivent toutes dans le contexte de l’appui d’une Convention sur les droits de la personne chez les aînés. Elles reflètent aussi l’engagement qu’a pris le Canada de resserrer les liens avec les Nations Unies et permet au Canada de faire preuve de leadership dans un grand dossier international vital. Il s’agit d’une occasion de défendre les valeurs d’un gouvernement inclusif, le respect de la diversité et les droits de la personne, y compris ceux des femmes. Des éléments de preuve scientifiques démontrent que les traités relatifs aux droits de la personne aident à instaurer des changements positifs dans la vie des groupes vulnérables. Dans beaucoup de pays, les lois en vigueur sur les droits de la personne ne protègent pas adéquatement les aînés, car les mentions claires de l’âge sont excessivement rares. Même dans des pays comme le Canada où des cadres juridiques protègent les aînés, une Convention assurerait une protection supplémentaire, particulièrement si elle prévoit un mécanisme intégré de traitement des plaintes. Il faut considérer les adultes âgés comme une ressource humaine croissante, mais sous-utilisée. Si l’on renforce leur rôle actif dans la société, y compris la population active, ils peuvent contribuer à l’économie et au bien-être général de l’humanité par leur capacité, leurs connaissances et leur sagesse énormes. Nous vous demandons de rencontrer nos représentants pour discuter du rôle vital d’une Convention des Nations Unies sur les droits de la personne chez les aînés et du rôle que votre gouvernement pourrait jouer en améliorant la vie des aînés au Canada et dans le monde entier. Le vieillissement au Canada est une raison de célébrer. Nous vieillissons tous, que nous ayons 20 ou 85 ans. Il s’agit là d’une « nouvelle occasion en or » de présenter le Canada comme pays qui cherchera inlassablement à « faire ce qu’il faut » pour l’humanité en appuyant une Convention des Nations Unies qui nous garantira un avenir brillant. Nous vous prions d’accepter nos salutations et nous vous remercions de l’attention que vous porterez à cette demande. Nous attendons votre réponse. Cordialement, Margaret Gillis, présidente, Centre international de la longévité – Canada Dr Kiran Rabheru, président du conseil d’administration, Centre international de la longévité – Canada Linda Garcia, directrice, Institut de recherche LIFE de l’uOttawa c. c. : Le très honorable Justin Trudeau Premier ministre du Canada L’honorable Filomena Tassi Ministre des Aînés L’honorable Jean Yves Duclos Ministre des Familles, des Enfants et du Développement social M. l’ambassadeur Marc-Andre Blanchard Représentant permanent du Canada aux Nations Unies L’honorable Ginette Petitpas Taylor Ministre de la Santé Margaret Gillis Présidente Centre international de la longévité – Canada Dr Kiran Rabheru Président du conseil d’administration Centre international de la longévité – Canada Linda Garcia, Ph.D. Directrice Institut de recherche LIFE Dr Laurent Marcoux Président Association médicale canadienne Andrew Padmos, BA, M.D., FRCPC, FACP Chef de la direction Dani Prud’Homme Directeur général FADOQ Peter Lukasiewicz Chef de la direction Gowling WLG Dr Dallas Seitz, M.D., FRCPC Président, ACGP Dr Frank Molnar Président Société canadienne de gériatrie Dr David Conn Coprésident Coalition canadienne pour la santé mentale des personnes âgées Claire Checkland Directrice – Coalition canadienne pour la santé mentale des personnes âgées Joanne Charlebois Chef de la direction, Orthophonie et audiologie Canada Claire Betker Présidente, Association des infirmières et infirmiers du Canada Janice Christianson-Wood, MSW, RSW Présidente Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux François Couillard Chef de la direction Ondina Love, CAE Directrice générale, Association canadienne des hygiénistes dentaires Jean-Guy Soulière Président Association nationale des retraités fédéraux Sarah Bercier Directrice générale Laura Tamblyn Watts Initiative nationale pour le soin des personnes âgées Dre Keri-Leigh Cassidy Fondatrice Fountain of Health Dre Beverley Cassidy Gérontopsychiatrie Santé mentale des aînés Département de psychiatrie, Université Dalhousie Janet Siddall et Jenny Neal Coprésidentes Équipe de direction Mouvement de soutien des grands-mères (GRAN) Kelly Stone Présidente et chef de la direction Families Canada Dre Becky Temple, M.D., CCMF, CCPE Présidente, SCLM Directrice médicale, Nord-Est, Santé du Nord Responsable médicale, Examen du répertoire des privilèges (BCMQI) J. John Van Aerde, M.D., M.A., Ph.D., FRCPC Professeur clinique de pédiatrie – Universités de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, Canada Professeur agrégé – Études en leadership – Université Royal Roads, Victoria (C. B.), Canada Président sortant, Société canadienne des leaders médicaux Rédacteur en chef/ Canadian Journal of Physician Leadership Dr Rollie Nichol, M.D., MBA, CCMF, CCPE Vice-président, SCLM Médecin-hygiéniste en chef adjoint, Services de santé Alberta Dr Shannon Fraser, M.Sc., FRCSC, FACS Secrétaire-trésorière, SCLM Chef, Chirurgie générale Hôpital général juif de Montréal Linda Gobessi, M.D., FRCPC Directrice médicale, Services communautaires de gérontopsychiatrie d’Ottawa Vickie Demers Directrice générale Services communautaires de gérontopsychiatrie d’Ottawa Ging-Yuek Robin Hsiung, MD MHSc FRCPC FACP FAAN Professeur agrégé, Société Alzheimer Ralph Fisher; Directeur de la recherche clinique, Directeur des bourses de recherche en neurologie comportementale, Clinique hospitalière de l’UCB pour le traitement de la maladie d’Alzheimer et des troubles apparentés; Division de la neurologie, Département de médecine, Université de la Colombie-Britannique Adriana Shnall Travailleuse sociale principale Services de santé Baycrest Harinder Sandhu, D.D.S., Ph.D. Professeur et directeur sortant, Art dentaire Schulich; et vice-doyen, Faculté de médecine et d’art dentaire Schulich, Université Western Dr Christopher Frank Président de l’Initiative d’éducation et de recrutement en gériatrie Jennie Wells, M.D. Professeure agrégée, Université Western Ontario, Département de médecine; Directrice et chef de la Division de la médecine gériatrique, Institut Parkwood Laura Diachun, M.D. Directrice de programme, Formation de premier cycle en gériatrie, Université Western Ontario; Département de médecine, Division de la médecine gériatrique, Institut Parkwood Sheri-Lynn Kane, M.D. Directrice de programme, Médecine interne Département de médecine, Bureau de l’éducation Hôpital Victoria Niamh O’Regan, MB Ch.B., Professeure adjointe, Université Western Ontario, Institut Parkwood Michael Borrie, MB Ch.B., FRCPC Professeur, Université Western Ontario Département de médecine, Division de la médecine gériatrique, Institut Parkwood Jenny Thain, MRCP (Gériatrie) Professeure adjointe, Université Western Ontario; Département de médecine, Division de la médecine gériatrique, Hôpital Victoria Peter R. Butt, M.D., CCMF, FCMF Professeur agrégé, Département de médecine familiale, Collège de médecine Université de la Saskatchewan Mamta Gautam, M.D., MBA, FRCPC, CCPE Département de psychiatrie, Université d’Ottawa; Psychiatre, Programme d’oncologie psychosociale, Hôpital d’Ottawa; Présidente et chef de la direction, PEAK MD inc. Dr Shabbir Amanullah Président, ICPA Arun V. Ravindran, MBBS, M.Sc., Ph.D., FRCPC, FRCPsych Professeur et directeur, Santé mentale mondiale et Bureau de formation postdoctorale; Département de psychiatrie, Faculté des études supérieures; Département de psychologie et Institut des sciences médicales, Université de Toronto Sarah Thompson, M.D., FRCPC Gérontopsychiatre Équipe de santé mentale des aînés, Programme de toxicomanie et de santé mentale Louise Plouffe, Ph.D. Directrice de la recherche, ILC – Canada (à la retraite) Kimberley Wilson, Ph.D., MSW Professeure adjointe, Développement et vieillissement des adultes, Département des relations familiales et de la nutrition appliquée, Université de Guelph Andrew R. Frank, M.D., B.Sc.H., FRCPC Neurologue, Sciences cognitivocomportementales, Directeur médical, Programme de la mémoire Bruyère, Soins continus Bruyère Ottawa, Canada Diane Hawthorne Médecin de famille B.Sc., M.D., CCMF, FCMF Dr Ken Le Clair Professeur émérite, Université Queen’s; Médecin stratège principal, Consultant auprès du gouvernement de l’Ontario; Initiative de soutien comportemental des aînés, Université Queen’s
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Consultation de santé Canada sur les modifications réglementaires concernant le tramadol

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13927
Date
2018-08-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-08-14
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter cette réponse à l'avis que Santé Canada a publié dans la Gazette du Canada, partie 1, pour permettre aux parties prenantes intéressées de formuler des commentaires au sujet de son intention de modifier l'annexe 1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et l'annexe du Règlement sur les stupéfiants (RS) afin d'inclure le tramadol, ses sels, isomères et dérivés, ainsi que les sels et isomères de ses dérivés1. Le tramadol est commercialisé au Canada depuis 2005 et est disponible sur ordonnance seulement1. Même si l'on considère que le tramadol présente peu de risques sur le plan de la toxicomanie, c'est néanmoins un opioïde et il devrait être régi par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à l'annexe 12, ce qui préoccupe l'AMC. L'Institut canadien d'information sur la santé signale que le tramadol est l'un des six opioïdes qui constituent 96 % du total des ordonnances d'opioïdes exécutées entre 2012 et 20163. Le rapport signale une augmentation importante du nombre d'ordonnances de tramadol et des doses thérapeutiques quotidiennes (DTQ) au cours de la même période de 2012 à 2016. Cette augmentation peut être attribuable en partie à une diminution des ordonnances et des DTQ de codéine. Le tramadol est considéré comme un opioïde faible et est utilisé pour traiter " la douleur modérée qui n'a pas répondu aux traitements de première intention4 ". On considère qu'il produit un taux plus faible de surdoses, de mésusage et de toxicomanie que des opioïdes plus puissants4. Il comporte toutefois ses propres risques. Il est important d'ajouter le tramadol à l'annexe 1 de la LCRDAS parce que comme dans le cas de tout opioïde, l'usage du tramadol pendant des périodes prolongées peut entraîner la dépendance. Selon l'Organisation mondiale de la Santé, " la dépendance au tramadol peut faire son apparition lorsqu'on l'utilise à l'intérieur de la plage thérapeutique recommandée, mais particulièrement lorsqu'on l'utilise à des doses suprathérapeutiques5 ". La dépendance physique est " distincte de la toxicomanie, qui inclut des éléments comportementaux et cause du tort en dépit de l'usage continu de la substance psychotrope ". Parfois, le traitement de maintien de patients qui prennent les opioïdes vise seulement à éviter les symptômes de sevrage causés par la dépendance physique plutôt qu'à traiter la douleur6. Le sevrage du tramadol doit être progressif et se faire sous la surveillance d'un professionnel de la santé. L'effet analgésique du tramadol peut aussi être imprévisible : tout dépend de la capacité génétique d'une personne à métaboliser la substance psychotrope. La réussite ou l'échec du traitement dépend de " sa conversion par l'enzyme CYP2D6 en métabolite actif, le O-desméthyltramadol7 ". En présence d'un inhibiteur de la CYP2D6 ou si la personne en cause ne métabolise pas très bien l'enzyme à cause de son matériel génétique, " il peut y avoir un blocage de la conversion qui fait que la production du métabolite est infime ou nulle et que l'effet analgésique est minime7 ". Ces voies du tramadol peuvent aussi être bloquées, ce qui pourrait entraîner la " présence de la substance psychotrope à des concentrations plus fortes pendant des périodes plus longues7 ". Comme l'a signalé un expert, " lorsqu'un médecin prescrit du tramadol, il lance les dés, ne sachant pas si le patient en tirera un peu, beaucoup ou pas du tout d'opioïde6 ". Les risques associés au tramadol chez les enfants sont tels que le Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques. a recommandé récemment de ne pas administrer de tramadol (ni de codéine) aux enfants de moins de 12 ans8. Sa préoccupation émane du fait que le tramadol (comme la codéine) peut " causer des problèmes respiratoires mettant la vie en danger chez les enfants9 ". La FDA a aussi recommandé de ne pas administrer de tramadol aux femmes qui allaitent parce qu'il peut causer du tort à l'enfant. Il ne faut pas non plus administrer le médicament aux adolescents de 12 à 18 ans " s'ils ont des antécédents d'obésité, d'apnée d'obstructive du sommeil ou de pneumopathie sévère9 ". L'organisme a de plus prévenu qu'il ne faut pas " l'administrer aux enfants ni aux adolescents comme analgésique après l'ablation chirurgicale des amygdales ou des adénoïdes9 ". Il est très important pour la santé et la sécurité de la population canadienne d'ajouter le tramadol à l'annexe de la LRCDAS. Comme l'indique l'Avis d'intention relatif à cette consultation, ce changement contribuerait à " prévenir l'usage détourné du tramadol et à protéger les Canadiens contre les risques pour la santé associés à une utilisation non autorisée1 ". De plus, les pharmaciens ne pourront exécuter d'ordonnances verbales ni renouveler d'ordonnances de tramadol. Ce dernier sera soumis à d'autres mesures de contrôle décrites dans le Règlement sur les stupéfiants qui sert à appliquer la Loi réglementant certaines drogues et autres substances10. En terminant, même si l'on considère que le tramadol pose peu de risques sur le plan de la toxicomanie, c'est néanmoins un opioïde qui comporte des dangers semblables à ceux de ses homologues plus puissants, ce qui préoccupe l'AMC. Les médecins aident leurs patients à gérer la douleur aiguë et chronique, de même que les dépendances aux substances psychotropes, et c'est pourquoi les préjudices associés à l'utilisation des opioïdes nous préoccupent depuis longtemps. Par conséquent, dans le contexte de notre intervention, l'AMC appuie Santé Canada qui a l'intention de modifier l'annexe 1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et l'annexe du Règlement sur les stupéfiants (RS) pour y inclure le tramadol, ses sels, isomères et dérivés, ainsi que les sels et isomères de ses dérivés. Le Ministère aidera ainsi " à dissiper la perception selon laquelle le tramadol est un peu plus sécuritaire que d'autres opioïdes6 ". L'AMC continue de presser les gouvernements d'améliorer l'accès aux services et de bonifier les options de traitement pour la dépendance aux substances psychotropes et la gestion de la douleur, ainsi que pour la réduction des préjudices11. 1 Loi réglementant certaines drogues et autres substances : Avis aux parties intéressées - Proposition d'ajouter le tramadol à l'annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à l'annexe du Règlement sur les stupéfiants. La Gazette du Canada, Partie I, le 16 juin 2018; vol. 152, no 24. [En ligne]. Accessible ici : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2018/2018-06-16/html/notice-avis-fra.html (consulté le 25 juin 2018). 2 Young JWS, Juurlink DN. Tramadol. JAMC, Cinq choses à savoir sur..., mai 2013; vol. 185, no 5. [En ligne]. Accessible ici : http://www.cmaj.ca/content/cmaj/185/8/E352.full.pdf (consulté le 31 juillet 2018). 3 Institut canadien d'information sur la santé (ICIS). Tendances pancanadiennes en matière de prescription d'opioïdes, de 2012 à 2016. Ottawa : Ont. L'ICIS, 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/pan-canadian-trends-opioid-prescribing-2017-fr-web.pdf. 4 Kahan M, Mailis-Gagnon A, Wilson L, et coll. Canadian guideline for safe and effective use of opioids for chronic noncancer pain; clinical summary for family physician. Part 1: general population. Can Fam Physician. Novembre 2011, vol. 57 : p. 1257-1266. [En ligne]. Accessible ici : http://www.cfp.ca/content/cfp/57/11/1257.full.pdf (consulté le 30 juillet 2018). 5 Organisation mondiale de la Santé. Rapport de mise à jour sur le Tramadol. Trente-sixième réunion du Comité OMS d'experts de la pharmacodépendance, Genève, du 16 au 20 juin 2014 [En ligne]. Accessible ici : http://www.who.int/medicines/areas/quality_safety/6_1_Update.pdf (consulté le 1er août 2018). 6 Juurlink DN. Why Health Canada must reclassify tramadol as an opioid. The Globe and Mail, 27 novembre 2017 7 Flint, A., Merali, Z., and Vaccarino, F. (éds.). (2018). Consommation de substances au Canada : Meilleure qualité de vie : consommation de substances et vieillissement. Ottawa, Ont. : Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances. [En ligne]. Accessible ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/CCSA-Substance-Use-and-Aging-Report-2018-fr.pdf (consulté le 1er août 2018). 8 Jin J. Risks of Codeine and Tramadol in Children. JAMA, 2017; vol. 318, no 15 : p. 1514. doi:10.1001/jama.2017.13534 [En ligne]. Accessible ici : https://jamanetwork.com/journals/jama/fullarticle/2657378 (consulté le 2 août 2018). 9 Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques. Codeine and Tramadol Can Cause Breathing Problems for Children. Consumer Update, 20 avril 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www.fda.gov/ForConsumers/ConsumerUpdates/ucm315497.htm (consulté le 14 août 2018). 10 Canada. Ministère de la Justice. Règlement sur les stupéfiants. C.R.C., ch. 1041. À jour au 5 juillet 2018. Dernière modification le 20 mai 2018. [En ligne]. Accessible ici : http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C.R.C.,_c._1041.pdf (consulté le 14 août 2018). 11 Association médicale canadienne. Politique 15-06 Préjudices associés aux opioïdes et à d'autres médicaments d'ordonnance psychotropes. Politique de l'AMC, 2015. Ottawa : L'Association; 2015. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/policies/cma_policy_harms_associated_with_opioids_and_other_psychoactive_prescription_drugs_pd15-06-f.pdf (consulté le 2 août 2018).
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Consultation de Santé Canada sur le projet intitulé règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13930
Date
2018-09-06
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-09-06
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse à la consultation lancée par Santé Canada sur le projet intitulé Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) et le projet intitulé Décret modifiant à l’annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (agents colorants), publiée dans la partie 1 de la Gazette du Canada . Les médecins canadiens travaillent depuis des décennies dans le but de faire du Canada un pays sans fumée. L’AMC a publié sa première mise en garde publique concernant les risques associés au tabac en 1954 et a continué de militer pour l’adoption des mesures les plus strictes possibles afin d’en contrôler l’utilisation. Au fil des 30 dernières années, nous avons réitéré dans plusieurs mémoires et énoncés de politique notre position de longue date à l’égard de l’uniformisation de l’emballage des produits du tabac, afin qu’il soit banalisé et normalisé. Depuis de nombreuses années, l’AMC est un chef de file pour ce qui est de promouvoir des emballages neutres et normalisés pour les produits du tabac. Nous avons arrêté notre position en 1986, lorsque nous avons adopté une résolution recommandant au gouvernement fédéral « que tous les produits du tabac soient vendus en emballages banalisés de taille normalisée, portant la mention “Produit nocif pour la santé” imprimée en caractères de la même taille que le nom de la marque, et que l’emballage ne porte aucune information superflue ». Nous sommes heureux d’appuyer le règlement proposé, et de savoir qu'il s'applique à l'emballage de tous les produits du tabac et que les couleurs, sigles et logos sont interdits sur les paquets. Aucune exception, y compris pour les cigares et le tabac à pipe, ne devrait être envisagée. Ces mesures donneront plus de poids aux efforts déployés pour réduire les préjudices et nous rapprocheront de l’objectif qui est de réduire, voire d'éradiquer le tabagisme. En 2017, 16,2 % des Canadiens de 12 ans et plus fumaient quotidiennement ou occasionnellement; c'est une diminution par rapport à 17,7 % en 2015 . Le règlement proposé sera une étape importante vers l’atteinte de l’objectif de réduction du taux de tabagisme. Toutefois, l’AMC souhaite que les trois secteurs suivants fassent l’objet d’une attention particulière. Paquets à coulisse – dimensions minimales des paquets et surface occupée par les mises en garde L’AMC préconise fortement l’uniformisation de l’emballage des produits du tabac. Nous avons recommandé que seuls les paquets « à coulisse » soient autorisés et que les paquets « à abattant » soient interdits . Ainsi, un seul type d’emballage uniformisé serait permis et la surface pouvant servir à afficher des mises en garde et autres renseignements liés à la santé serait maximale. En ce qui concerne le projet de règlement (s.39) concernant la dimension des nouveaux paquets lorsqu'ils sont fermés, l’AMC recommande de modifier la taille des paquets de cigarettes régulières et grand format (king size) pour qu’une plus grande surface serve à afficher les mises en garde, et d’appliquer le règlement d’uniformisation de l’emballage à toutes les sphères de compétence canadiennes1. L’exigence québécoise d’une mise en garde occupant une surface de 46,5 cm2 devrait être l’exigence minimale partout au Canada. Pour y arriver, nous suggérons que le nouveau paquet à coulisse pour les cigarettes régulières ait les dimensions suivantes lorsqu'il est refermé : a) sa hauteur doit se situer entre 74 et 77 mm; b) sa largeur doit se situer entre 84 et 87 mm pour un paquet de 20 cigarettes, et entre 103 mm et 106 mm pour le paquet de 25 cigarettes. Une modification similaire est recommandée pour la largeur du paquet de cigarettes grand format lorsqu'il est refermé : (a) sa largeur doit se situer entre 83 et 87 mm pour le paquet de 20 cigarettes, et entre 103 et 106 mm pour le paquet de 25 cigarettes. Dans les deux cas, cela excède les dimensions stipulées dans le projet de règlement s.39(1) (a) et (b) pour les cigarettes régulières et s.39(2) (b) pour les cigarettes grand format. Nous recommandons aussi de limiter à 20 et 25, respectivement, le nombre de cigarettes autorisées dans les paquets des deux tailles, comme c'est le cas actuellement sur le marché. Cela empêcherait aussi les fabricants d'ajouter une ou deux cigarettes additionnelles en « prime ». Noms de marque L'aspect du nom des marques sur les paquets devrait être uniformisé pour toutes les marques. Les fabricants de tabac ne devraient pas être autorisés à inclure des termes tels que « biologique » ou « naturel » à même le nom d’une marque. Ces descriptifs pourraient donner au consommateur l’impression que ces produits sont en quelque sorte meilleurs ou moins nocifs pour la santé. Également, ils pourraient être utilisés pour évoquer un style de vie ou une mode à suivre. L’utilisation de tels termes et expressions devrait être bannie par le règlement; et la Directive 2014/40/EU du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne devrait servir de guide à cet égard . Prospectus Les fabricants de tabac utilisent souvent des messages publicitaires subtils pour rendre le tabagisme attrayant et séduisant pour les consommateurs. L’AMC a toujours appuyé les initiatives éducatives et de santé publique qui visent à contrer ces messages. L’autorisation de placer un prospectus à l’intérieur des paquets pour mettre les consommateurs en garde contre les risques pour la santé liés à l’utilisation des produits du tabac ou pour leur fournir un mode d’emploi (projet de règlement s.36.3) est une mesure positive, mais ne devrait pas constituer une échappatoire que les fabricants pourraient exploiter. Le projet de règlement devrait être amendé pour spécifier qu’aucun type d’instructions n’est autorisé sur un prospectus, à moins que le produit n’ait une composante électronique. Cela empêcherait les fabricants d'utiliser les prospectus comme plateforme promotionnelle pour minimiser, par exemple, l'impact des mises en garde concernant la santé qui figurent sur l’emballage. Sommaire Les médecins canadiens travaillent depuis des décennies dans le but de faire du Canada un pays sans fumée et nous sommes heureux d’appuyer le règlement proposé. Nous recommandons que le projet de règlement soit renforcé comme suit : 1) la taille des paquets de cigarettes régulières et grand format devrait être amendée pour qu’une plus grande surface serve aux mises en garde et pour uniformiser l’application du règlement concernant l’emballage à toutes les sphères de compétence canadiennes; 2) le nombre de cigarettes dans les paquets des deux tailles devrait être limité à 20 et 25 respectivement, comme c'est le cas actuellement sur le marché; 3) l'utilisation de termes et d’expressions telles « biologique » ou « naturel » dans les noms de marque devrait être interdite par le règlement; 4) la présence d’instructions dans les prospectus proposés ne devrait être autorisée que pour un produit à composante électronique. Loi sur le tabac et les produits de vapotage : Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée), La Gazette du Canada, Partie I, le 23 juin 2018, volume 152, numéro 25. [En ligne]. Accessible ici : http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2018/2018-06-23/html/reg9-fra.html (consulté le 7 août 2018). Statistique Canada. Tabagisme, 2017. Feuillet d’information sur la santé. No 82-625-X. Le 26 juin, Ottawa, Ont. : Statistique Canada, 2018. [En ligne]. Accessible ici : https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/82-625-x/2018001/article/54974-fra.htm (consulté le 5 septembre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Lettre en réponse à Santé Canada concernant la Consultation sur la « banalisation des emballages » des produits du tabac : mesures envisagées pour la réglementation de l’apparence, de la forme et de la taille des produits du tabac et de leurs emballages. Ottawa : AMC; 2016. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2016-09f.pdf (consulté le 29 août 2018). Parlement européen et Conseil de l’Union européenne. Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes et abrogeant la Directive 2001/37/EC. Bruxelles : Journal officiel de l’Union européenne, 2014. [En ligne]. Accessible ici : https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/tobacco/docs/dir_201440_fr.pdf (consulté le 4 septembre 2018).
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Lettre ouverte au premier ministre Doug Ford et à la ministre de la Santé Christine Elliott en appui aux sites de consommation supervisée et de prévention des surdoses

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13931
Date
2018-08-30
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Approbations de politiques
Date
2018-08-30
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre, Nous vous écrivons aujourd’hui pour vous faire part de notre crainte pour la santé et le bien-être de certains des Ontariens les plus vulnérables, en réaction à la nouvelle que votre administration prévoit entreprendre un examen des preuves inutile sur le bien-fondé des sites de consommation supervisée (SCS)1, et à la nouvelle autrement plus inquiétante que vous prévoyez suspendre l’approbation de nouveaux sites de prévention des surdoses (SPS)2. Toutes les données disponibles, y compris un volume considérable de publications scientifiques évaluées par des pairs, démontrent de façon concluante que ces services de santé sauvent des vies et contribuent à améliorer l’état de santé des utilisateurs de drogues, notamment par l’accès accru aux traitements. Plutôt que de planifier un examen inutile et de retarder l’expansion de ces services, le gouvernement de l’Ontario devrait travailler de concert avec les organisations communautaires et les fournisseurs de soins de santé à accélérer cette expansion. Tout délai entraînera des décès par surdose et de nouvelles infections par le VIH, le virus de l’hépatite C et d’autres pathogènes qui auraient pu être évités. De multiples évaluations des données probantes ont déjà été effectuées, et ont conclu que les SCS et les SPS :
fournissent des services de santé essentiels en réduisant le nombre de décès par surdose et le partage du matériel d’injection (et le risque de propagation d’infections transmissibles par le sang associé);
améliorent l’accès au traitement de la toxicomanie et à d’autres services de santé essentiels;
contribuent au maintien de l’ordre public par une diminution des épisodes d’injection publique3. Comme vous le savez, le Canada est actuellement aux prises avec une crise majeure de surdoses d’opioïdes. En Ontario seulement, les décès par surdose associés aux opioïdes ont connu une hausse de 45 % en 2017, ce qui représente plus de trois décès par jour4. L’épidémie de surdoses d’opioïdes a même été appelée « la pire crise liée aux médicaments de toute l’histoire du Canada »5. Infections par le VIH, hépatite C et autres infections, décès par surdose : tous sont évitables, à condition de prendre les mesures appropriées. Il faudra notamment améliorer l’accès au traitement sur une base volontaire pour les cas de consommation problématique de médicaments (l’Ontario accuse un fort retard), tout en procédant à une expansion des services de réduction des préjudices fondés sur des données probantes comme les SCS et les SPS. Nous vous exhortons à suivre les recommandations des experts en santé publique, des cliniciens de première ligne, du personnel spécialisé en réduction des préjudices et des personnes qui ont une expérience vécue de la consommation de drogues. Plutôt que d’empêcher l’accès à des services qui pourraient sauver des vies, nous vous exhortons à collaborer avec les organisations communautaires et les autres fournisseurs de services de santé pour offrir à toute la population ontarienne un meilleur accès plus équitable aux sites de consommation supervisée et de prévention des surdoses. Signataires Aboriginal Legal Services ACAS – Asian Community AIDS Services Action Canada pour la santé et les droits sexuels Addictions and Mental Health Ontario Africains en partenariat contre le sida (APAA) AIDS Coalition of Nova Scotia AIDS Committee of Cambridge, Kitchener, Waterloo and Area AIDS Committee of Toronto AIDS Committee of Windsor AIDS Committee of York Region AIDS Vancouver Island Alliance pour des communautés en santé Association canadienne de santé publique Association canadienne des centres de santé communautaire Association canadienne pour la santé mentale – division de Thunder Bay Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario Association des infirmières et infirmiers du Canada Association des infirmiers et infirmières en réduction des méfaits Association médicale canadienne Atlantic Interdisciplinary Research Network on Social and Behavioural Issues in Hepatitis C and HIV Black Coalition for AIDS Prevention Breakaway Addiction Services Butterfly (Asian and Migrant Sex Workers Support Network) CACTUS Canadian Students for Sensible Drug Policy Casey House CATIE Centre de santé communautaire Côte-de-Sable Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH) Centre for Social Innovation Centre on Drug Policy Evaluation Chinese and Southeast Asian Legal Clinic Cliniques juridiques communautaires – Ottawa Coalition interagence sida et développement (CISD) Comité du SIDA de North Bay et de la région Community Legal Assistance Sarnia Community YWCA of Muskoka Conseil canadien de surveillance et d’accès aux traitements Courage Co-Lab inc. Direction 180 Dopamine Dr. Peter AIDS Foundation Elevate NWO Elgin-Oxford Legal Clinic Four Counties Addiction Services Team Gerstein Crisis Centre Guelph Community Health Centre Haliburton, Kawartha, Pine Ridge Drug Strategy Halifax Area Network of Drug Using People (HANDUP) Health Providers Against Poverty HIV & AIDS Legal Clinic Ontario HIV Edmonton HIV/AIDS Regional Services HIV/AIDS Resources and Community Health Houselink Community Homes Housing Action Now Huron Perth Community Legal Clinic Income Security Advocacy Centre (ISAC) Initiative canadienne de recherche sur l’abus de substances – Prairies Injured Workers Community Legal Clinic Inner City Health and Wellness Program Institut Broadbent Interfaith Coalition to Fight Homelessness Kensington-Bellwoods Community Legal Services L’Anonyme L’Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario (RNAO) Lake Country Community Legal Clinic Lakeside HOPE House Lanark County Interval House Legal Clinic of Guelph and Wellington County Maggie’s: The Toronto Sex Workers Action Project Maison Fraternité Mental Health Consumer Survivor Project for Simcoe County Mission Services of Hamilton Mississauga Community Legal Services MODIFY: Drug Insight From Youth Moms Stop the Harm mumsDU – moms united and mandated to saving the lives of Drug Users Native Youth Sexual Health Network Neighbourhood Legal Services (London & Middlesex) Nipissing Community Legal Clinic OHIP for All Ontario AIDS Network (OAN) Ontario Positive Asians (OPA+) Ottawa Salus Overdose Prevention Ottawa Parkdale Activity-Recreation Centre Parkdale Community Legal Services Parkdale Queen West Community Health Centre PASAN PHS Community Services Society Planned Parenthood Toronto Queer Ontario Racial Health Equity Network Réalise Reelout Arts Project Regent Park Community Health Centre Regional HIV/AIDS Connection Réseau canadien autochtone du sida Réseau canadien des personnes séropositives Réseau juridique canadien VIH/sida Rideauwood Addiction and Family Services Services de toxicomanie de Thames Valley Société canadienne du sida South Riverdale Community Health Centre Stonegate Community Health Centre Street Health Students for Sensible Drug Policy – Ryerson Superior North Emergency Medical Service Syme Woolner Neighbourhood and Family Centre Tanner Steffler Foundation The Children’s Aid Society of the District of Thunder Bay Thunder Bay Catholic District School Board Thunder Bay Drug Strategy Timmins-Temiskaming Community Legal Clinic Toronto Overdose Prevention Society Toronto People With AIDS Foundation Waterloo Region Community Legal Services WellFort Community Health Services West Neighbourhood House West Toronto Community Legal Services Women and HIV/AIDS Initiative – Ontario YW Kitchener–Waterloo YWCA Hamilton YWCA Niagara Region YWCA Toronto Notes de fin 1 Merali, F. « PCs “playing politics with people’s lives” on injection sites, drug policy expert warns », CBC News, 4 août 2018. [En ligne]. Accessible ici : www.cbc.ca/news/canada/toronto/supervised-injection-sites-waiting-1.4771143. 2 Bueckert, K. « Ontario puts new overdose prevention sites approvals on hold », CBC News, 11 août 2018. [En ligne]. Accessible ici : www.cbc.ca/news/canada/kitchener-waterloo/ontario-overdose-prevention-sites-approval-hold-1.4782132. 3 P. ex., Kennedy, M., M. Karamouzian et T. Kerr. « Public Health and Public Order Outcomes Associated with Supervised Drug Consumption Facilities: A Systematic Review », Current HIV/AIDS Reports, 2017; vol. 14, no 5, p. 161-183. doi: 10.1007/s11904-017-0363-y. [En ligne]. Accessible ici : www.salledeconsommation.fr/_media/public-health-and-public-order-outcomes-associated-with-supervised-drug-consumption-facilities-a-systematic-review.pdf. 4 Santé publique Ontario. Morbidité et mortalité liées aux opioïdes en Ontario, 23 mai 2018. [En ligne]. Accessible ici : https://www.publichealthontario.ca/fr/dataandanalytics/pages/opioid.aspx. 5 Municipal Drug Strategy Coordinators’ Network of Ontario. « Opioid Epidemic: Call for Urgent Action That Can Save Lives Now », 9 décembre 2015.
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Lettre ouverte à la ministre de la Santé de l’Ontario concernant le nouveau modèle proposé de « sites de consommation et de traitement »

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13932
Date
2018-10-31
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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Type de politique
Approbations de politiques
Date
2018-10-31
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Madame la Ministre, En tant qu’organismes préoccupés par la santé et le bien-être des Ontarien-nes parmi les plus vulnérables, nous vous adressons la présente en réponse à l’annonce de votre gouvernement en date du 22 octobre de remplacer les sites de consommation supervisée (SCS) et les sites de prévention des surdoses (SPD) à bas seuil par des « sites de consommation et de traitement ».1 Nous saluons l’engagement de maintenir les SCS et les SPD existants en Ontario mais nous sommes profondément inquiets de la nouvelle approche que votre gouvernement a annoncée concernant les services de consommation supervisée. Plutôt que de faciliter la mise à l’échelle rapide d’une diversité de services de consommation supervisée à travers la province, cette approche va créer de nouveaux obstacles à leur mise en place. Ceci est particulièrement troublant, considérant la crise de santé publique qui nous afflige. En particulier, nous sommes préoccupés par la décision d’imposer aux fournisseurs de services un modèle unique de « sites de consommation et de traitement », mettant essentiellement fin aux SPD flexibles et à bas seuil. Ces services salvateurs font partie d’un continuum de modèles de services qui devraient être offerts à toutes les personnes qui consomment des drogues et qui en ont besoin, y compris les plus marginalisées. Les effets de milliers de surdoses ont été renversés grâce à ce modèle et aucun décès n’a été signalé au sein de ces sites. Comme vous le savez, les SPD ont été créés en réponse au besoin criant de déployer rapidement l’accès aux services vitaux de consommation supervisée. Un régime juridique spécifique a été établi en vertu d’une exemption fédérale pour l’Ontario, afin de permettre leur mise en oeuvre rapide en réponse à la crise actuelle. Exiger des SPD et des SCS, y compris ceux qui ont été déjà autorisés, de se soumettre à nouveau à un processus de demande de financement sape les efforts concertés des gouvernements fédéral et provincial en réponse à la crise des surdoses. En plus de reproduire le lourd processus d’exemption au niveau fédéral pour les SCS (exigeant entre autres des consultations communautaires), le nouveau processus de demande imposera des exigences additionnelles et notamment que les requérants offrent des services de traitement et de réinsertion et qu’ils intensifient vraisemblablement les efforts en matière de collecte des données, de surveillance et d’évaluation (tout cela sans accorder cependant de fonds additionnels pour que les organismes s’y conforment adéquatement). Exiger des fournisseurs qu’ils offrent nécessairement des services de traitement et de réinsertion est d’ailleurs contraire aux valeurs de la réduction des méfaits qui consistent à accepter chaque personne là où elle en est. En outre, la décision arbitraire et non fondée de limiter le nombre de sites en Ontario à 21 aura pour conséquence de priver ceux qui vivent loin des 21 sites autorisés d’avoir accès à ces soins salvateurs, alors que le nombre de décès par surdose en Ontario atteint des sommets inégalés avec trois décès par jour en 2017.2 Le refus de financer de nouveaux sites entrainera un plus grand nombre de décès par surdose et d’infections au VIH, à l’hépatite C et d’autres infections pourtant évitables. Nous convenons que les options sont inadéquates en matière de traitement, de services en santé mentale et de logement pour les personnes qui consomment des drogues. Rehausser le soutien à ces services est une initiative louable. Mais cela ne devrait pas se faire au détriment des services de consommation supervisée, y compris de services à bas seuil variés, adaptés et appropriés aux besoins des communautés. Nous vous demandons de revoir votre décision de créer de nouveaux obstacles au financement des services de consommation supervisée et de limiter le nombre de sites à 21. Nous vous demandons de collaborer avec les personnes qui consomment des drogues, les organismes communautaires et d’autres fournisseurs de soins de santé afin d’assurer un accès rehaussé et équitable aux SCS et aux SPD pour tous les individus de l’Ontario. Des vies en dépendent. Signataires : Richard Elliott, directeur général, Réseau juridique canadien VIH/sida Ryan Peck, directeur général, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario Dre F. Gigi Osler, présidente, Association médicale canadienne Michael Villeneuve, directeur général, Association des infirmières et infirmiers du Canada Ian Culbert, directeur général, Association canadienne de santé publique Sarah Ovens, coordinatrice, Toronto Overdose Prevention Society En copie: L’honorable Doug Ford, premier ministre 1 Communiqué du Ministère de la Santé et des Soins de longue durée, « Le gouvernement de l’Ontario dirige les toxicomanes vers des traitements et de la réinsertion », 22 octobre 2018, accessible à : https://news.ontario.ca/mohltc/en/2018/10/ontario-government-connecting-people-with-addictions-to-treatment-and-rehabilitation.html. 2 Santé publique Ontario, « Morbidité et mortalité liées aux opioïdes en Ontario » (23 mai 2018), accessible à : https://www.publichealthontario.ca/fr/dataandanalytics/pages/opioid.aspx#/trends.
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La mise en oeuvre d’un régime national d’assurance médicaments

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13933
Date
2018-10-02
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-10-02
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse d’avoir l’occasion de présenter au Conseil consultatif sur la mise en oeuvre d’un régime national d’assurance médicaments (le Conseil consultatif) ses commentaires sur les enjeux présentés dans son document de réflexion1. La mise sur pied du Conseil consultatif par le gouvernement fédéral s’imposait depuis longtemps. Nous nous concentrerons sur les questions posées dans le document de réflexion et nous attirerons l’attention sur des enjeux plus précis que le Conseil consultatif devrait aborder pendant qu’il préparera son rapport définitif. Pour commencer, les médecins du Canada sont très préoccupés par l’accès de leurs patients aux médicaments d’ordonnance. Un sondage des membres du Forum électronique de l’AMC réalisé en juin 2018 a dégagé ce qui suit :
71 % des répondants ont déclaré qu’ils demandent toujours ou souvent à leurs patients s’ils ont une assurance médicaments avant de rédiger une ordonnance;
60 % ont déclaré que plus de 20 % de leurs patients ne sont pas couverts pour les médicaments d’ordonnance ou le sont insuffisamment;
79 % ont déclaré que les quotes-parts posent des problèmes de capacité de payer chez des patients qui ont une assurance médicaments et qu’ils ont recours à toutes sortes de stratégies pour s’aider. Lorsqu’on leur a demandé de choisir parmi trois options possibles pour un programme national d’assurance médicaments, les résultats sont les suivants :
57 % des répondants ont choisi un seul régime national d’assurance médicaments public, administré par le gouvernement fédéral et financé par les impôts perçus par celui-ci;
34 % ont choisi un système hybride composé d’une part de régimes d’assurance médicaments administrés par des compagnies d’assurances privées et, d’autre part, de régimes publics d’assurance médicaments, administrés par les provinces et les territoires, complétés par un régime du gouvernement fédéral pour les personnes devant acheter des médicaments aux coûts directs élevés;
9 % ont choisi un régime public d’assurance médicaments, propre à chaque province et territoire et financé par les impôts perçus par les deux ordres de gouvernement. Qui devrait être couvert par l’assurance médicaments nationale? / Comment le régime d’assurance médicaments devrait-il être dispensé? L’AMC est d’avis que tous les Canadiens devraient avoir accès aux médicaments d’ordonnance dont ils ont besoin, sans égard à leur capacité de payer. Le défi consiste à trouver un moyen de trancher la question de la façon la plus rapide et abordable et d’y parvenir d’une manière acceptable pour les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les discussions portent actuellement sur deux grandes options. La première est celle de l’approche recommandée par le Comité permanent de la santé (HESA), qui préconise l’établissement d’un formulaire national commun des médicaments d’ordonnance et la modification de la Loi canadienne sur la santé afin d’inclure les médicaments prescrits hors contexte hospitalier dans la définition des services de santé assurés. Il s’agirait essentiellement d’un programme universel à payeur public unique2. La deuxième approche vise à « refermer l’écart » ou « couvrir les médicaments onéreux », stratégie recommandée auparavant par les commissions Kirby et Romanow et qui représente une des promesses faites dans l’Accord sur la santé de 2003 et non tenues par les premiers ministres. Le coût de ces deux approches est très différent. Dans le cas de la première, le bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) fédéral a calculé que le coût net pour le gouvernement fédéral de la prise en charge d’un programme d’assurance médicaments inspiré du formulaire pharmaceutique du Québec atteindrait 19,3 milliards de dollars en 2015-2016 et passerait à 22,6 milliards en 2020-20213. Dans le cas 4 de la deuxième approche, la commission Kirby a indiqué en 2002 qu’un programme de couverture des médicaments onéreux plafonné à 3 % du revenu familial coûterait 500 millions de dollars par année4. Dans le cadre d’une étude réalisée en 2015, le Conference Board a estimé qu’un programme plafonné à 3 % du revenu familial ou 1 500 $ coûterait au gouvernement fédéral 1,6 milliard de dollars en 2016 et 1,8 milliard en 20205. Il existe des parallèles entre la situation actuelle de l’assurance médicaments et la couverture des services médicaux qui existait à l’époque de la Commission royale d’enquête, aussi connue sous le nom de Commission Hall (1961-1964). En 1961, 9,6 millions de Canadiens, soit 53 % de la population, avaient une assurance maladie ou une couverture prépayée6. Presque la moitié de ces Canadiens (soit 4,5 millions) étaient couverts par les régimes pancanadiens d’assurance maladie sans but lucratif (Plans médicaux Trans-Canada) 7. Dans le mémoire qu’elle a présenté à la Commission royale d’enquête, en 1962, l’AMC prévoyait que ce pourcentage passerait à 67 % en 1970 et recommandait une stratégie consistant à « refermer l’écart » dans le cas des personnes non assurées et insuffisamment assurées : Que dans le cas des 1 520 000 personnes qui pourraient être reconnues comme indigentes sur le plan médical, soit environ 8 % de la population du Canada, les recettes fiscales servent à fournir une assurance maladie complète et dans celui des personnes dont la situation économique dépasse à peine celle des indigents identifiables, nous recommandons d’appliquer les recettes fiscales à la preuve du besoin afin de pouvoir leur accorder l’aide partielle dont elles ont besoin8. Après que la Commission royale d’enquête ait présenté son rapport en 1964, dans lequel elle recommandait l’assurance maladie publique intégrale, on connaît la suite, comme on le dit si bien. Plus de 50 ans après l’adoption de la Loi sur les soins médicaux en 1966, à peu près personne ne laisserait entendre que le Canada s’est trompé. Dans le cas de l’assurance médicaments de nos jours, les circonstances diffèrent un peu. Tout d’abord, l’assurance médicaments est beaucoup plus répandue aujourd’hui que l’assurance maladie ne l’était au début de la décennie 1960. Dans un rapport de 2017, le Conference Board calcule qu’à peine 5,2 % des Canadiens n’ont pas d’assurance pour les médicaments d’ordonnance9. Des estimations découlant d’autres sondages indiquent qu’environ un Canadien sur 10 signale avoir de la difficulté financière à faire remplir des ordonnances10, même si d’autres sondages ont produit des résultats plus élevés, comme celui d’Abacus Data réalisé en septembre 2018 qui a révélé que 23 % des Canadiens n’ont pas les moyens de payer les médicaments dont ils ont besoin11. Ensuite, le rôle des gouvernements provinciaux et territoriaux qui paient maintenant les médicaments d’ordonnance est beaucoup plus important que celui qu’ils jouaient en payant les services médicaux avant l’avènement de l’assurance maladie. En 1961, on a calculé que toutes les ressources publiques représentaient 12,4 % des dépenses en soins médicaux12. En 2017, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont effectué quelque 37 % des dépenses en médicaments d’ordonnance13. Il est aussi révélateur de tenir compte de l’évolution, illustrée au tableau 1, de l’assurance maladie depuis les dépenses initiales effectuées en vertu de la Loi sur l’assurance hospitalisation et les services diagnostiques en 1958-1959 jusqu’aux premiers paiements effectués en vertu de la Loi sur les soins médicaux une décennie plus tard. Le tableau montre clairement que les paiements au titre de l’assurance maladie ont augmenté graduellement au cours des deux périodes. En pourcentage du total des dépenses de programme fédérales, celles de l’assurance maladie sont passées de 1 % en 1958-1959 à un sommet de 11 % en 1971-1972. Les dépenses fédérales au titre de l’assurance maladie n’ont jamais atteint le partage des coûts en parts égales qui avait été offert, s’établissant à 36 % en 1976-1977, un an avant l’entrée en vigueur de la Loi sur le financement des programmes établis, ce qui est intéressant. En passant, selon l’énoncé économique de l’automne 2017, le transfert canadien en matière de santé, qui a atteint 37,1 milliards de dollars en 2017-2018, représente 12,2 % des dépenses de programme14. Cet historique démontre qu’il faut réfléchir à la façon dont le gouvernement fédéral pourrait appliquer 5 graduellement le programme recommandé par le Comité permanent de la santé compte tenu du coût, que le bureau du DPB estime à 19,3 milliards de dollars. Ce défi semble intimidant compte tenu des augmentations récentes de l’enveloppe budgétaire fédérale de la santé, ce qui équivaut aux augmentations annuelles du Transfert canadien en matière de santé d’à peine plus d’un milliard de dollars qui s’ajoutent aux 11 milliards prévus dans le budget fédéral de 2017, sur une période de 10 ans, pour des services de soins à domicile et de santé mentale15. Personne ne conteste que pour le moment, les perspectives budgétaires sont meilleures pour le fédéral que pour les provinces et les territoires. Dans son rapport sur la viabilité financière de 2018, le DPB signale qu’au cours de la période de projection de 2018 à 2092, le gouvernement fédéral pourrait soit augmenter ses dépenses annuelles, soit réduire les impôts de 1,4 % du produit intérieur brut (PIB) (29 milliards de dollars) et maintenir son endettement net à son niveau actuel (2017)16. Le gouvernement a toutefois beaucoup d’autres priorités en matière de dépenses. Par ailleurs, les gouvernements infranationaux devraient augmenter les impôts ou réduire les dépenses de 0,8 % du PIB (soit de 18 milliards de dollars) afin de maintenir l’endettement net au niveau actuel. L’AMC a déjà recommandé que le gouvernement fédéral applique une stratégie consistant à « refermer l’écart » en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et l’industrie de l’assurance privée. Cette approche pourrait prendre graduellement de l’ampleur pour devenir un programme national public complet d’assurance médicaments : il faudrait à cette fin abaisser le seuil de revenu du ménage, ou hausser le niveau de la contribution fédérale, ou faire les deux17. Cette possibilité n’a toutefois jamais pris sérieusement son envol. Les premiers ministres se sont peut-être engagés, dans l’Accord de 2003, à ce que des mesures soient prises, d’ici la fin de 2005-2006, pour permettre aux Canadiens d’avoir un accès raisonnable à la couverture des médicaments onéreux18, mais la promesse s’est échouée avec le premier et seul rapport d’étape sur la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques en 200619. Il était évident dans le rapport qu’une grande partie du financement public courant était affectée à la catégorie des médicaments onéreux, variant de 6,6 à 10,3 milliards de dollars dans les quatre scénarios présentés. La seule autre affirmation publique des gouvernements provinciaux et territoriaux au sujet d’un régime d’assurance médicaments onéreux reposait dans une proposition à trois volets présentée dans un document d’information destiné à la réunion des ministres provinciaux et territoriaux de la Santé en 2008 où l’on préconisait une formule de financement qui protégerait l’autonomie des provinces et des territoires dans la conception d’un programme, établirait un plafond de 5 % du revenu et reconnaîtrait le rôle du gouvernement fédéral comme partenaire qui partagerait en parts égales un coût total estimé à 5,03 milliards de dollars (2006)20. Le montant de 5,03 milliards aurait représenté 62 % des dépenses en médicaments d’ordonnance des provinces et des territoires en 2006. Une approche basée sur les « médicaments essentiels » de l’assurance maladie universelle a été proposée récemment par Morgan et ses collaborateurs, qui se sont basés sur des données de 2015. Pour l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), les médicaments essentiels sont ceux qui répondent aux besoins prioritaires en soins de santé de la population21. L’OMS tient une liste modèle de médicaments essentiels dont la version 2017 contient quelque 430 médicaments22. Suivant un processus d’examen à étapes multiples, Taglione et ses collaborateurs ont adapté la version 2013 de la liste de l’OMS et produit une liste plus courte de 125 médicaments qu’ils ont évalués en fonction des vérifications des ordonnances établies par deux équipes de santé familiale de Toronto regroupant 4 777 et 35 554 patients en 2014. Ils ont signalé que la liste préliminaire de 125 médicaments couvrait 90,8 % et 92,6 % des cas dans les deux centres respectivement23. La liste est maintenant appelée liste CLEAN Meds [Carefully seLected and Easily Accessible at No charge Medications] (http://cleanmeds.ca/). Morgan et ses collaborateurs ont utilisé 117 médicaments de la liste CLEAN Meds pour décrire l’effet qu’aurait l’ajout d’une assurance publique universelle basée sur une liste de médicaments essentiels aux régimes publics d’assurance médicaments qui existent au Canada, le tout reposant sur des données de 2015. Ils ont signalé les résultats suivants du scénario de référence :
les dépenses publiques totales augmenteraient de 1,229 milliard de dollars pour atteindre 11,99 milliards; 6
les dépenses privées totales diminueraient de 4,272 milliards de dollars pour tomber à11,172 milliards;
les dépenses publiques en médicaments essentiels atteindraient 6,14 milliards de dollars, ce quireprésentait 51 % des 12 milliards de dollars en dépenses publiques totales24. Dans le cadre d’une recherche plus poussée réalisée pour le compte du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), Morgan a étudié la liste CLEAN Meds en fonction des formulaires publics au Canada pour 2015. Il a constaté que la liste des régimes publics contenait en moyenne 93% des 125 médicaments, pourcentage qui passait à 98 % lorsque l’on pondérait le total en fonction des coûts des régimes d’assurance médicaments25. L’Institut des finances publiques et de la démocratie de l’Université d’Ottawa a procédé à une analyse semblable de 128 médicaments figurant dans la liste CLEAN Meds et la couverture variait entre les provinces, soit entre le Manitoba au bas de l’échelle (88 médicaments couverts complètement et huit exigeant une autorisation spéciale) et le Québec au sommet, qui en couvrait 12126. Ces données indiqueraient qu’une approche consisterait pour le gouvernement fédéral à offrir la couverture universelle des médicaments essentiels, ce qui coûterait au moins 6 milliards de dollars. Il y aurait des problèmes de coordination avec les régimes tant publics que privés, comme ce fut le cas lorsque l’Ontario a lancé OHIP + au début de 2018 pour étendre la couverture aux moins de 25 ans27. Il serait possible d’élargir le programme par la suite en y ajoutant d’autres médicaments. La prestation d’un programme d’assurance médicaments dépendra de l’ampleur que le gouvernement fédéral veut lui donner. Le gouvernement fédéral pourrait-il administrer un programme national d’assurance médicaments? Il contrôle déjà les leviers, y compris l’approbation des médicaments par Santé Canada et l’établissement des prix par l’intermédiaire du CEPMB, sans oublier qu’il fournit la majeure partie (70 %) du financement dont dispose l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé qui supervise le programme commun d’évaluation des médicaments28. En mai 2015, le chef de la direction de la Société canadienne du sang (SCS), le Dr Graham Sher, a proposé que l’on s’inspire du modèle de la SCS pour lancer un programme national d’assurance médicaments étant donné que la Société administre un formulaire national (sauf au Québec) de médicaments liés aux protéines plasmatiques qui est gratuit pour les patients29. Dans le témoignage qu’il a présenté par la suite au Comité permanent de la santé dans le cadre de son étude sur l’assurance médicaments, le Dr Sher a décrit le succès qu’a connu la SCS en négociant des réductions de prix par des appels d’offres publics et l’achat en vrac, mais il a signalé aussi que le formulaire de la SCS inclut 45 marques et catégories de produits liés aux protéines plasmatiques, ce qui est beaucoup moins que les milliers de produits contenus dans les formulaires provinciaux et territoriaux30. Flood et ses collaborateurs ont laissé entendre plus récemment qu’une possibilité dans le cas du programme d’assurance médicaments pourrait mettre à contribution les gouvernements provinciaux et territoriaux qui délégueraient leur pouvoir à une agence indépendante semblable à la SCS qui achèterait des médicaments et en administrerait le remboursement31. Dans le communiqué qu’ils ont publié à la suite de leur réunion de juin 2018, les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé ont toutefois insisté sur le fait que les provinces et les territoires doivent conserver la responsabilité pour la conception et la prestation du régime d’assurance médicaments… le Québec maintiendra son propre régime et recevra une juste compensation si le gouvernement fédéral met en place un régime pancanadien32. Les premiers ministres ont répété cette affirmation dans le communiqué qu’ils ont publié trois semaines plus tard, ce qui indiquerait qu’une stratégie basée sur une agence nationale est vouée à l’échec. De plus, aucun représentant des régimes provinciaux ou territoriaux d’assurance médicaments n’a témoigné dans le cadre de l’étude sur l’assurance médicaments menée par le Comité permanent de la santé. Au cours de toutes les discussions sur l’assurance médicaments qui ont eu lieu depuis 2015, une question a attiré peu d’attention, soit le rôle futur de l’assurance maladie complémentaire privée. Lorsque l’assurance maladie est entrée en vigueur à la fin de la décennie 1960, les dépenses ont peut-être augmenté régulièrement, mais les inscriptions aux régimes d’assurance maladie sans but lucratif sont 7 disparues à peu près du jour au lendemain, tombant de 8,3 millions d’inscrits en 1968 à 1,1 million en 1970 et à aucun par la suite33. Il semble peu probable que cela se produise dans le cas de l’assurance privée dans l’avenir prévisible. Par exemple, dans la modélisation portant sur les médicaments essentiels effectuée par Morgan et ses collaborateurs, les médicaments essentiels représenteraient à peine 27 % du total des dépenses en médicaments d’ordonnance et toutes les dépenses publiques en médicaments représenteraient 52 % du total24. Si le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux « agitaient collectivement une baguette magique » pour trouver les 19,3 milliards de dollars calculés par le bureau DBP et formulaient une stratégie d’achat et de distribution, il semble probable qu’il en découlerait des questions au sujet de la viabilité soutenue de l’industrie des services d’assurance maladie. Au cours de leur témoignage devant le Comité permanent de la santé, les représentants de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) ont fait allusion à un effet qu’aurait sur l’industrie la création d’un régime public d’assurance médicaments, sans toutefois le préciser34. Nous n’avons pu trouver de publications étrangères comparatives sur la structure de l’industrie des services d’assurance maladie. En 2017, les membres de l’ACCAP ont payé 11,3 milliards de dollars en médicaments, ce qui représentait 44 % du total des dépenses de 25,5 milliards de dollars. Les services de soins dentaires ont représenté 8,1 milliards de dollars, soit 32 % du total35. Les services de soins dentaires payés par les membres de l’ACCAP ont constitué deux tiers (65 %) du total estimatif des dépenses en soins dentaires au Canada en 2017, dont 6 % seulement ont été payés par le secteur public13. Les iniquités socioéconomiques au niveau de l’accès aux soins dentaires sont bien documentées36, mais cette question ne se retrouve nulle part dans le programme des politiques publiques. En outre, tout virage de la couverture du privé au public exigera de la coordination sur le plan administratif. Comme on l’a signalé ci-dessus, Morgan et ses collaborateurs ont estimé qu’une approche basée sur les médicaments essentiels réduirait les dépenses privées de 4,2 milliards de dollars, montant dont l’assurance privée paierait actuellement un pourcentage important24. Quels médicaments devraient être remboursés et quel devrait être le degré de variabilité entre les provinces et les territoires? En ce qui concerne les médicaments qu’il faudrait couvrir, l’AMC est d’avis que la prescription optimale s’entend de la prescription des médicaments qui :
sont les plus appropriés sur le plan clinique compte tenu de l’état du patient;
sont sécuritaires et efficaces;
s’inscrivent dans le cadre d’un programme de traitement intégré;
sont les plus rentables disponibles afin de répondre aux besoins du patient37. Personne ne conteste que les compagnies d’assurance privées offrent des formulaires plus vastes que les programmes publics d’assurance médicaments. Au cours de son étude de 2017, le Conference Board a compilé de l’information sur le nombre de médicaments dispensés en 2015 par les régimes tant publics que privés ensemble, les régimes publics seulement et les régimes privés seulement. Le Conference Board a présenté ces chiffres sur neuf provinces à l’exclusion de l’Î.-P.-É. Dans les neuf provinces, les chercheurs ont observé les moyennes suivantes :
les régimes publics et privés ont dispensé 4 878 médicaments;
les régimes publics seulement en ont dispensé 336;
les régimes privés seulement en ont dispensé 1 9389. Le sondage mené en 2018 auprès des membres du Forum électronique de l’AMC a révélé que les médecins étaient beaucoup plus susceptibles de signaler des problèmes de couverture par le formulaire chez leurs patients assurés au public que chez ceux qui étaient assurés au privé. Plus de cinq médecins sur 10 (54 %) ont signalé qu’ils avaient toujours ou souvent des problèmes de couverture par le 8 formulaire dans le cas de leurs patients assurés au public comparativement à un sur dix à peine (13 %) dans le cas de ceux qui sont assurés au privé. Si le gouvernement fédéral envisage un programme national d’assurance médicaments, les Canadiens devraient être bien informés au sujet de l’éventail des médicaments d’ordonnance auxquels ils auront accès. En ce qui concerne la variabilité de la couverture, si l’assurance médicaments ou une partie de celle-ci devient un service assuré par le secteur public, il faudrait l’offrir à tous les Canadiens dans les conditions uniformes, conformément à la Loi canadienne sur la santé (LCS). Sur le plan pratique, Morgan et ses collaborateurs ont déjà démontré que les formulaires des programmes publics d’assurance médicaments ont beaucoup de points en commun. À la suite d’une analyse, effectuée en 2006, de 796 médicaments inscrits au formulaire de toutes les provinces sauf l’Î.-P.-É., ils ont constaté que la couverture variait de 55 % à 73 %, mais si l’on pondère ces chiffres en fonction des ventes au détail à l’échelon national, la couverture par les formulaires a dépassé 86 % dans les neuf provinces38. Tout récemment, dans le cadre de l’étude de la couverture par les formulaires menée par le CEPMB en 2017, Morgan a étudié 729 médicaments dans toutes les provinces, ainsi que le Programme des services de santé non assurés en 2015. Les listes des régimes publics contenaient en moyenne 79 % des 729 médicaments, total qui passe à 95 % lorsqu’il est tenu compte des coûts des médicaments25. Ces constatations appuieraient encore davantage l’argumentaire en faveur d’un programme national d’assurance médicaments basé sur les médicaments essentiels. Les patients devraient-ils assumer une partie des coûts associés aux médicaments et les employeurs devraient-ils continuer de jouer un rôle? Si le gouvernement fédéral a l’intention de définir les médicaments d’ordonnance hors contexte hospitalier comme service assuré en vertu de la LCS, il faudra aborder la faisabilité de la couverture intégrale compte tenu du critère de l’accessibilité qui interdit les frais d’utilisation. L’AMC a abordé cette question dans le mémoire qu’elle a présenté en 2016 au Comité permanent de la santé dans le cadre de son étude sur l’assurance maladie en mentionnant l’Écosse, qui a éliminé les frais d’exécution d’ordonnance en avril 201139. Il existe maintenant des données plus récentes. Au cours des quatre années qui ont précédé l’élimination des frais d’exécution d’ordonnance, le volume des ordonnances exécutées a augmenté de 3,6 % par année. Au cours des sept années qui ont suivi l’élimination des frais d’exécution, l’augmentation annuelle s’est établie à 1,8 %. Ils ont diminué de 0,06 % en 2016-2017 et 2017-201840. Il faut toutefois ajouter que les frais d’exécution représentaient 3 % seulement des coûts des ordonnances en 2008-2009. Le pays de Galles et l’Irlande du Nord ont aussi éliminé les frais d’exécution d’ordonnance pour leurs citoyens. Il faudrait étudier de plus près les expériences de ces pays. Il s’est fait très peu de recherche sur la façon dont les employeurs réagiraient à la mise en oeuvre d’un régime public complet ou partiel d’assurance médicaments. Ipsos a effectué des recherches auprès des employeurs en 2012. Un peu moins d’un répondant sur deux (47) ont indiqué qu’ils appuieraient un programme public de services complémentaires lancé par le gouvernement fédéral et financé par une augmentation des impôts, mais presque neuf sur dix ont reconnu que même si le gouvernement lançait un programme, je recommanderais que notre entreprise ou organisation continue d’offrir un programme de services de santé complémentaires (en sus de ceux de l’État) parce qu’ils constitueraient pour nous un avantage au niveau du recrutement et de la fidélisation des employés41. Si l’on met en oeuvre un programme public d’assurance médicaments, quelle qu’en soit la forme, le montant des médicaments que les compagnies d’assurance privées doivent rembourser diminuera, ce qui devrait faire baisser les primes des employeurs qui offrent des services complémentaires. Les répercussions d’une telle mise en oeuvre sur le financement possible d’un programme d’assurance médicaments n’ont pas attiré beaucoup d’attention jusqu’à maintenant. Quels que soient les impôts ou les primes réservés en théorie aux services de santé qui sont perçus des entreprises ou des 9 particuliers, l’assurance maladie est payée par les recettes fiscales générales. Conclusion En terminant, l’étude de modélisation initiale publiée par Morgan et ses collaborateurs en 201542 a attiré une attention bienvenue sur l’enjeu de longue date que constitue l’accès aux médicaments d’ordonnance pour les Canadiens qui ne sont pas assurés ou qui le sont insuffisamment. Les discussions sur la façon dont nous pourrions effectuer le virage vers une situation où les Canadiens peuvent avoir accès à des médicaments d’ordonnance de la même façon qu’aux services médicaux et hospitaliers ont toutefois été peu nombreuses. Il faudrait tenir à cette fin une discussion concertée entre le fédéral, les provinces, les territoires et l’industrie des services d’assurance maladie, ce qui ne s’est pas encore fait. Les discussions qui ont eu lieu depuis 2015 ont en grande partie évité la question des médicaments très onéreux contre les maladies rares et celle des médicaments très coûteux contre des maladies plus courantes comme les médicaments biologiques contre la polyarthrite rhumatoïde. L’AMC se réjouit de constater que le Comité permanent de la santé lance une étude sur les obstacles à l’accès aux traitements et aux médicaments pour les Canadiens qui ont des maladies et des troubles rares43. Recommandations L’Association médicale canadienne recommande que le Conseil consultatif sur la mise en oeuvre d’un régime national d’assurance médicaments : 1.entreprenne avec le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux,et l’industrie de l’assurance maladie des discussions sur la faisabilité d’un régimeuniversel, financé par le fédéral, d’assurance médicaments « essentiels » comme façonmodulable d’aborder la mise en oeuvre d’un régime national d’assurance médicaments; 2.échange avec les milieux d’affaires et l’industrie de l’assurance maladie au sujet de laviabilité soutenue de la prestation de services d’assurance maladie complémentaire(p. ex., soins dentaires) advenant la mise en oeuvre d’un régime national d’assurancemédicaments; 3.étudie l’expérience à l’étranger vécue par l’Écosse et d’autres pays en ce qui a trait à lacouverture intégrale des médicaments d’ordonnance. 10 Tableau 1. L’évolution de l’assurance maladie (en million de $) Année AHSD Loi sur l’assurance maladie Total des dépenses de programme Assurance maladie en % du total des dépenses de programme Total des dépenses en services hospitaliers Total des dépenses en services médicaux Assurance maladie en % du total des dépenses Antécédents médicaux et examens physiques 1958-1959 54,7 0 4716,0 1 % 640,608 301,337 6 % 1959-1960 150,6 0 4919,4 3 % 735,626 325,689 14 % 1960-1961 189,4 0 5160,5 4 % 834,932 355,014 16 % 1961-1962 283,9 0 5681,6 5 % 930,568 388,305 22 % 1962-1963 336,7 0 5652,5 6 % 1031,749 406,075 23 % 1963-1964 392,2 0 5878,7 7 % 1150,306 453,395 24 % 1964-1965 433,9 0 6167 7 % 1273,380 495,657 25 % 1965-1966 319,6 0 6623,9 5 % 1434,274 545,056 16 % 1966-1967 397,4 0 7589,2 5 % 1637,647 605,200 18 % 1967-1968 468,6 0 8497,0 6 % 1880,699 686,189 18 % 1968-1969 561,9 33 9258,0 6 % 2179,906 788,089 20 % 1969-1970 635,9 181 10204,0 8 % 2456,687 901,435 24 % 1970-1971 734,3 400,5 11262,0 10 % 2775,391 1031,555 30 % 1971-1972 844,6 576,5 12831,0 11 % 3095,367 1239,775 33 % 1972-1973 960,5 630,8 16324,0 10 % 3384,801 1375,127 33 % 1973-1974 1065,7 677,9 20247,0 9 % 3803,610 1471,971 33 % 1974-1975 1307,6 762,7 26037,0 8 % 4579,041 1647,025 33 % 1975-1976 1709,2 795,8 30023,0 8 % 5533,707 1900,483 34 % 1976-1977 2030,5 1003,6 34209,0 9 % 6357,300 2071,000 36 % Sources : Loi sur l’assurance-hospitalisation et les services diagnostiques (AHSD) et Loi sur l’assurance maladie – Comptes publics du Canada 1958-1959 à 1976-1977. Dépenses de Santé nationale et Bien-être social. Total des dépenses de programme – Comptes publics du Canada 1958-1959 à 1976-1977. Dépenses budgétaires classées selon le secteur fonctionnel – Total des dépenses moins charges afférentes au service de la dette publique. Total des dépenses en services hospitaliers et médicaux – données des années civiles 1958 à 1975 dans Statistique Canada, Statistiques historiques du Canada. Série B504-513 Dépenses de santé, Canada, 1926 à 1975. 1976 - Institut canadien d’information sur la santé. Tableaux de données sur les dépenses nationales de santé. Tableau A.3.1.1 11 1 Gouvernement du Canada. Juin 2018. Vers la mise en oeuvre d’un régime national d’assurance médicaments - Document de réflexion. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/content/dam/hc-sc/documents/corporate/publications/council_on_pharmacare_FR.PDF (consulté le 2 octobre 2018). 2 Chambre des communes du Canada. Avril 2018. 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Maintenir le leadership de l’Ontario quant à l’interdiction d’exiger des attestations médicales pour les congés de maladie de courte durée

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13934
Date
2018-11-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2018-11-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) présente ce mémoire au Comité permanent des finances et des affaires économiques pour qu’il en tienne compte dans son étude du projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires. L’AMC rassemble les médecins autour de questions nationales et pancanadiennes liées à la santé et à la médecine. En tant qu’entité nationale représentant les médecins et la profession médicale, l’AMC mobilise les gouvernements provinciaux et territoriaux au sujet des priorités pancanadiennes en santé et en soins de santé. Comme elle le précise dans le présent mémoire, l’AMC appuie la position de l’Association médicale de l’Ontario (AMO), qui recommande que l’on modifie l’annexe 1 du projet de loi 47 afin de supprimer le nouveau paragraphe 50 (6) proposé de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. Ce paragraphe propose de redonner aux employeurs le pouvoir d’exiger que les employés qui prennent un bref congé pour cause de maladie, de blessure ou d’urgence médicale personnelle fournissent une attestation de maladie. L’Ontario est actuellement un chef de file national dans le domaine des attestations de maladie En 2018, l’Ontario est devenu la première province canadienne à retirer aux employeurs le droit d’exiger que les employés qui prennent un bref congé pour cause de maladie, de blessure ou d’urgence médicale personnelle, comme un rhume ou une grippe, fournissent une attestation de maladie. Ce changement cadrait non seulement avec la position de principe de l’AMC1, mais bénéficiait aussi d’un large appui dans le milieu politique de la médecine et de la santé. L’utilisation des attestations de maladie constitue une préoccupation émergente à l’échelle nationale Dans un contexte où les systèmes de santé canadiens s’efforcent d’accroître leur efficacité, l’utilisation des attestations de maladie pour des congés de courte durée par les services des ressources humaines pour gérer l’absentéisme chez les employés suscite de plus en plus de critiques depuis quelques années. Outre le leadership de l’Ontario, voici des cas récents qui montrent que l’utilisation des attestations de maladie constitue une préoccupation émergente :
En 2016, un projet de loi visant à mettre fin à cette pratique a été déposé devant l’Assemblée législative du Manitoba2.
L’Association médicale de Terre-Neuve-et-Labrador et Doctors Nova Scotia s’opposent vivement aux attestations de maladie pour des congés de courte durée, qu’ils considèrent comme une pression exercée sur le système de santé3,4.
L’Université de l’Alberta et l’Université Queen’s ont toutes deux adopté officiellement une politique qui consiste à ne pas exiger d’attestation de maladie en cas d’absence à un examen5,6.
Le rapport de l’Ontario sur l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail résume les commentaires des parties prenantes au sujet des attestations de maladie. Celles-ci considèrent que les attestations coûtent cher, sont souvent obtenues au moyen d’une consultation téléphonique, répètent ce que le patient dit au médecin et ont très peu de valeur pour les employeurs7. 4 Au vu des défis réels posés par cette pratique, les mesures prises par l’Ontario en 2018 pour enlever aux employeurs le pouvoir d’exiger des attestations de maladie étaient significatives et démontraient le leadership de la province sur la scène nationale. L’obligation de présenter une attestation de maladie a des répercussions négatives pour les patients et le public En faisant marche arrière, l’Ontario risque un retour à l’inefficacité, en plus de remettre une pression inutile sur le système de santé, les fournisseurs de soins de santé, les patients et leur famille. Pour les patients, l’obligation de présenter une attestation de maladie pour un congé de courte durée peut avoir des conséquences économiques injustes. Les employés qui n’ont pas de congés de maladie payés pourraient ainsi perdre une journée de salaire en plus de devoir payer pour l’attestation et le moyen de transport utilisé pour aller la chercher. Ce scénario illustre les conséquences socioéconomiques injustes que pourrait entraîner l’adoption de la proposition de redonner aux employeurs le pouvoir d’exiger des attestations de maladie. L’AMC, qui représente les médecins canadiens, ne peut passer sous silence la nécessité pour les personnes malades de rester chez elles pour se reposer et se rétablir. En devant aller chercher leur attestation de maladie, elles se fatigueraient davantage et pourraient contribuer à la propagation de virus ou d’infections. Elles pourraient également transmettre leur virus ou infection dans leur lieu de travail si elles choisissaient d’aller travailler en étant malades afin d’éviter les conséquences financières de leur absence et les tâches liées à la prise de rendez-vous. Redonner aux employeurs le droit d’exiger une attestation irait à l’encontre de l’engagement du gouvernement à mettre fin à la médecine de couloir Il importe de considérer les conséquences négatives qui pourraient découler de l’adoption de cette proposition dans le contexte de l’engagement du gouvernement à « mettre fin à la médecine de couloir ». Advenant l’adoption de la proposition de redonner aux employeurs le droit d’exiger que les employés qui prennent un bref congé de maladie fournissent une attestation médicale, le gouvernement créera un autre obstacle l’empêchant de respecter son engagement fondamental en ce qui a trait aux soins de santé. Redonner aux employeurs le droit d’exiger l’attestation augmenterait le fardeau administratif imposé aux médecins Enfin, en tant qu’organisation nationale représentant la profession médicale au Canada, l’AMC craint que la mise en oeuvre de cette proposition n’ait des répercussions négatives sur la santé et le bien-être des médecins. L’AMC a dévoilé récemment un nouveau sondage de référence, le Sondage national de l’AMC sur la santé des médecins : un instantané national, qui révèle que la santé des médecins constitue une préoccupation croissante8. Même si le sondage montre que 82 % des médecins et des résidents interrogés ont indiqué être très résilients, un répondant sur quatre a aussi dit ressentir un niveau élevé d’épuisement professionnel, ce qui a de quoi inquiéter. En quoi ces constatations sont-elles pertinentes pour le nouveau paragraphe 50 (6) proposé de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi? On constate régulièrement que la paperasse et le fardeau administratif constituent l’une des principales causes d’épuisement professionnel chez les médecins9. On peut certes s’attendre à ce que les médecins aient un peu de paperasse et de responsabilités administratives, mais le système de santé et ses décideurs doivent éviter d’ajouter un fardeau inutile. 5 Conclusion : Retirer le paragraphe 50 (6) de l’annexe 1 du projet de loi 47 L’AMC est heureuse de pouvoir présenter ce mémoire au Comité pour son étude du projet de loi 47. Le Comité a une importante occasion de réagir aux défis réels posés par les attestations médicales pour les brefs congés de maladie en veillant à ce que le paragraphe 50 (6) de l’annexe 1 ne soit pas mis en oeuvre dans le cadre du projet de loi 47. 1 Association médicale Canadienne (AMC). Les formulaires de tiers (mise à jour 2017). Ottawa : Association médicale canadienne; [En ligne] 2017. 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Code d’éthique et de professionnalisme de l’AMC

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13937
Date
2018-12-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  3 documents  
Type de politique
Documents de politique
Date
2018-12-08
Remplace
Code de déontologie de l'Association médicale canadienne (Mise à jour 2004)
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
CODE D’ÉTHIQUE ET DE PROFESSIONNALISME DE L’AMC Compassion Un médecin qui fait preuve de compassion perçoit la souffrance et la vulnérabilité des patients, cherche à comprendre la situation particulière vécue par chacun d’eux, cherche à soulager leur souffrance, et offre son soutien aux patients souffrants et vulnérables. Honnêteté Un médecin honnête parle de façon directe. Il accorde une grande valeur à la vérité et fait de son mieux pour la découvrir, la préserver et l’exprimer avec délicatesse et respect. Humilité Un médecin qui fait preuve d’humilité connaît les limites de ses connaissances et de ses compétences, et celles de la médecine. Il se garde de franchir ces limites, cherche à obtenir conseils et soutien auprès de ses pairs lorsqu’il est confronté à des situations difficiles, et reconnaît la connaissance que les patients ont de leur situation. Intégrité Un médecin intègre fait preuve de cohérence dans ses intentions et ses gestes. Il agit de façon sincère et se conforme aux attentes de la profession, même dans l’adversité. Prudence Un médecin prudent fait appel à son jugement et à son raisonnement cliniques et moraux, tient compte de toutes les connaissances et de tous les renseignements pertinents, et prend – en toute conscience – des décisions réfléchies qui respectent les principes des soins médicaux exemplaires. Le Code d’éthique et de professionnalisme de l’AMC énonce les engagements et les responsabilités éthiques et professionnels inhérents à la profession médicale. Il fixe des normes d’exercice conformes à l’éthique qui guident les médecins dans l’exécution de leur obligation de respect des normes de soins les plus élevées, et renforcent la confiance des patients et du public envers les médecins et la profession. Il reflète et affirme également les valeurs et les engagements fondamentaux de la profession, et décrit les responsabilités associées à l’exercice contemporain de la profession médicale. Dans le cadre du présent Code, la pratique éthique est définie comme un processus actif de questionnement, de réflexion et de prise de décision sur ce que devraient être les gestes d’un médecin et les raisons justifiant ces derniers. Le Code guide la prise de décision éthique, particulièrement dans les situations où les lignes directrices existantes sont insuffisantes, ou lorsque les valeurs et les principes sont en conflit. Le Code ne se veut pas exhaustif : il vise plutôt à énoncer des normes d’exercice conformes à l’éthique pouvant être interprétées et appliquées à des situations particulières. Le Code et les autres politiques de l’AMC sont des lignes directrices qui offrent aux médecins au Canada un cadre éthique commun. Toujours dans le cadre du présent Code, la notion d’éthique médicale englobe les vertus, les valeurs et les principes qui devraient guider la profession médicale, alors que celle de professionnalisme englobe l’actualisation ou l’exercice des responsabilités issues des normes au moyen de comportements, de pratiques et de compétences. Ensemble, les vertus et les engagements énoncés dans le Code sont essentiels à l’exercice d’une médecine conforme à l’éthique. Les médecins devraient aspirer à incarner les vertus et à appuyer les engagements énoncés dans le Code, et sont tenus de s’acquitter des responsabilités professionnelles qui y sont décrites. Les médecins devraient connaître les exigences légales et réglementaires régissant l’exercice de la médecine dans leur province ou territoire. La confiance est la pierre angulaire de la relation médecin-patient et du professionnalisme médical. Elle est, par conséquent, au coeur du respect des normes de soins les plus élevées et de l’exercice éthique de la médecine. Les médecins contribuent à rendre la profession digne de confiance en cultivant les vertus interdépendantes suivantes : A. VERTUS INCARNÉES PAR L’AGIR ÉTHIQUE DES MÉDECINS 2 B. ENGAGEMENTS FONDAMENTAUX DES MÉDECINS Promouvoir le bien-être des communautés et des populations en cherchant à améliorer les résultats de santé et l’accès aux soins, à réduire les iniquités et les disparités en santé, et à favoriser la responsabilité sociale. Engagement à l’égard de la justice Valoriser et favoriser la réflexion et le questionnement individuels et collectifs pour faire progresser la médecine et faciliter la prise de décision éthique. Encourager la curiosité et l’exploration pour favoriser l’introspection et le développement personnel; être réceptif aux nouvelles connaissances, technologies et pratiques, ainsi qu’à l’apprentissage au contact des autres. Engagement à l’égard d’une culture de réflexion et de questionnement Toujours traiter les patients avec dignité et respecter la valeur égale et intrinsèque de chaque personne. Toujours respecter l’autonomie des patients. Ne jamais exploiter les patients à des fins personnelles. Toujours refuser de prendre part à des activités allant à l’encontre des droits fondamentaux de la personne et refuser de soutenir ce type d’activités. Engagement à l’égard du respect de la personne Valoriser sa santé et son bien-être personnels, et aspirer à donner l’exemple de l’autogestion de la santé; prendre des mesures pour optimiser la coexistence harmonieuse de sa vie professionnelle et de sa vie personnelle. Valoriser et promouvoir une culture axée sur la formation et la pratique qui appuie les pairs et répond efficacement à leurs besoins, et où ces derniers peuvent demander de l’aide pour améliorer leur bien-être physique, mental et social. Reconnaître que la santé et le bien-être des médecins doivent être traités à l’échelle individuelle et systémique, et agir conformément à cette notion, dans un modèle de responsabilité partagée. Engagement à l’égard de l’autogestion de la santé et du soutien aux pairs Contribuer à l’évolution de la profession médicale et à l’innovation dans ce domaine, par la médecine clinique, la recherche, l’enseignement, le mentorat, le leadership, l’amélioration de la qualité, l’administration et la représentation au nom de la profession ou du public. Participer à l’établissement et au maintien des normes professionnelles et s’engager dans des processus qui appuient les institutions responsables de la réglementation de la profession. Cultiver des relations de collaboration respectueuses avec les autres médecins et les apprenants, dans tous les domaines de la médecine, ainsi qu’avec d’autres pairs et partenaires en soins de santé. Engagement à l’égard de l’excellence professionnelle Exercer la médecine avec intégrité, et de façon compétente et sécuritaire; éviter toute influence pouvant miner son intégrité professionnelle. Développer et approfondir ses connaissances, ses habiletés et ses compétences professionnelles en prenant part à des activités d’apprentissage continu. Engagement à l’égard de l’intégrité et de la compétence professionnelles Engagement à l’égard du bien-être des patients Tenir compte d’abord et avant tout du bien-être des patients; toujours agir dans l’intérêt des patients et promouvoir le bien-être de ces derniers. Offrir une prise en charge et des soins appropriés tout au long du continuum de soins. Prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou réduire au minimum les préjudices; aviser les patients d’un risque de préjudices ou de préjudices survenus. Être conscient de l’équilibre entre les bienfaits et les préjudices potentiels associés à un acte médical; agir de façon à ce que les bienfaits surpassent les préjudices. 3 C. RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLES La relation médecin-patient est au coeur de l’exercice de la médecine. Fondée sur la confiance, elle tient compte de la vulnérabilité inhérente aux patients, même lorsque ces derniers participent activement à leurs soins. Les médecins se doivent d’être loyaux pour protéger et promouvoir les intérêts et les objectifs de soins des patients en utilisant leur expertise, leurs connaissances et leur jugement clinique prudent. Responsabilités du médecin dans le cadre d’une relation médecin-patient : 1. Accepter les patients sans discrimination (p. ex. : âge, incapacité, expression ou identité de genre, caractéristiques génétiques, langue, statut conjugal ou familial, trouble médical, origine ethnique, affiliation politique, race, religion, sexe, orientation sexuelle, statut socioéconomique). À noter que les médecins conservent leur droit de refuser de soigner un patient pour des raisons légitimes. 2. Continuer, comme l’exigent les principes reconnus de responsabilité professionnelle à l’égard des patients, à offrir des services jusqu’à ce qu’ils ne soient plus nécessaires ou désirés, qu’un autre médecin qualifié ait pris la relève ou que le patient ait été avisé, dans un délai raisonnable, qu’un terme serait mis à la relation. 3. Agir selon sa conscience et respecter les différents points de vue de ses pairs; cela dit, accomplir son devoir de ne jamais abandonner les patients et toujours répondre à leurs demandes et préoccupations médicales, quels que soient les engagements moraux. 4. Aviser les patients lorsque ses engagements moraux peuvent influencer la recommandation en ce qui a trait à la prestation, ou à la mise en oeuvre, d’une procédure ou d’une intervention qui répond à leurs besoins ou à leurs demandes. 5. Avoir des communications factuelles et honnêtes avec les patients; leur communiquer les renseignements de façon à ce qu’ils puissent les comprendre et les mettre en pratique, et vérifier s’ils les ont bien compris. 6. Recommander des traitements fondés sur des données probantes; reconnaître que le mauvais usage et la surutilisation des traitements et des ressources peuvent donner lieu à des soins inefficaces et parfois néfastes, et chercher à les éviter ou à les réduire. 7. Limiter aux interventions mineures ou urgentes l’autotraitement et le traitement des membres de la famille immédiate, ou des personnes avec lesquelles une relation de nature personnelle similaire a été établie, lorsqu’aucun autre médecin n’est disponible. Ces traitements ne devraient pas être facturés. 8. Soigner au mieux de ses capacités toute personne ayant un besoin urgent de soins médicaux. 9. Veiller à ce que ses travaux de recherche aient fait l’objet d’une évaluation scientifique et éthique, et aient été approuvés par un comité d’éthique de la recherche adhérant aux normes actuelles de pratique. Obtenir le consentement éclairé des personnes participant à ses travaux de recherche, et aviser les participants potentiels qu’ils peuvent refuser de participer ou peuvent retirer leur consentement en tout temps, sans qu’il y ait de répercussions négatives sur leurs soins de santé. 10. Refuser de participer à des activités de torture ou à toute intervention cruelle, inhumaine ou dégradante; ne jamais tolérer ce type d’activités. Les médecins et leurs patients Relation médecin-patient 4 11. Permettre aux patients de prendre des décisions éclairées au sujet de leur santé et de déterminer quelles interventions seraient les meilleures pour atteindre leurs objectifs de soins, en communiquant avec eux (ou avec leur mandataire, le cas échéant), et en les aidant à s’y retrouver dans les options thérapeutiques pertinentes; communiquer avec les patients et aider ceux-ci à évaluer les avantages et les risques d’un traitement ou d’une intervention avant d’obtenir leur consentement. 12. Respecter les décisions des patients capables d’accepter ou de refuser toute évaluation, tout traitement ou tout plan de soins. 13. Reconnaître le besoin de trouver un équilibre entre les compétences en développement des mineurs et le rôle de leur famille et de leurs aidants dans la prise de décisions médicales les concernant, tout en respectant le droit qu’ont les mineurs matures de consentir à un traitement et de gérer leurs renseignements personnels sur leur santé. 14. Aider les patients ayant des déficits cognitifs à participer autant que possible à la prise de décisions les concernant; reconnaître et appuyer le rôle positif que jouent leur famille et leurs aidants dans la prise de décisions médicales et, lorsque leur mandataire y consent, collaborer avec eux, à la détermination des objectifs de soins et de l’intérêt des patients ainsi qu’à la prise de décisions y étant liées. 15. Respecter les valeurs et les désirs des patients jugés incapables de prendre des décisions tels qu’ils ont été exprimés par leur mandataire ou durant la planification préalable des soins, alors que les patients étaient aptes à prendre des décisions. 16. Si les désirs des patients incapables de prendre des décisions sont inconnus ou en l’absence d’un processus décisionnel officiel, agir conformément aux valeurs et aux objectifs de soins perceptibles des patients; si ceux-ci sont également inconnus, agir dans l’intérêt des patients. 17. Respecter les demandes raisonnables des patients qui désirent obtenir un deuxième avis auprès d’un autre expert médical reconnu. Les médecins et l’exercice de la médecine Protection des renseignements personnels des patients et obligation de confidentialité 18. Assurer la confidentialité des patients en ne divulguant pas de renseignements qui permettent de les identifier, en recueillant, en utilisant et en divulguant uniquement les renseignements de santé essentiels pour assurer leur bien; et en limitant la transmission de ces renseignements aux personnes qui participent à leurs soins. Parmi les exceptions, notons les situations où les patients ont donné leur consentement éclairé et celles où la divulgation de renseignements est exigée par la loi. 19. Fournir aux patients qui en font la demande une copie de leur dossier médical, ou la remettre à une tierce personne si les patients le désirent; ne pas fournir cette copie s’il existe une raison valable de croire que les renseignements figurant au dossier entraîneront un préjudice grave au patient ou à d’autres personnes. 20. Connaître et respecter les exigences relatives à la protection des renseignements applicables dans les milieux de formation et de pratique, et les initiatives d’amélioration de la qualité; connaître et respecter ces exigences en contexte d’utilisation secondaire des données, aux fins de gestion des systèmes de santé et d’utilisation des nouvelles technologies en milieu clinique. 21. Éviter les discussions sur les soins de santé, y compris les conversations personnelles, publiques ou virtuelles, si elles peuvent révéler des renseignements confidentiels ou permettre d’identifier les patients, ou si elles peuvent être perçues par une personne raisonnable comme étant irrespectueuse envers les patients, leur famille ou leurs aidants. Idéalement, la prise de décision médicale est un processus de délibération favorisant la participation des patients et menant à la prise d’une décision partagée; elle est fondée sur l’expérience et les valeurs des patients, ainsi que sur le jugement clinique du médecin. Cette délibération comprend une discussion avec les patients, et s’ils y consentent, avec les personnes essentielles aux soins de ces derniers (famille, aidants, autres professionnels); elle a pour but de soutenir la prestation de soins axés sur les patients. Responsabilités du médecin dans le cadre de la prise de décision partagée : Prise de décision 5 22. Reconnaître que des conflits d’intérêts peuvent être occasionnés par le cumul de rôles concurrents (p. ex. : responsable financier, clinicien, chercheur, responsable organisationnel, administrateur, leader). 23. Établir des partenariats, des contrats et des ententes qui ne vont pas à l’encontre de son intégrité professionnelle, respectent la prise de décision fondée sur des données probantes et ne nuisent pas à la protection de l’intérêt des patients et du public. 24. Éviter, réduire au minimum, ou gérer et divulguer systématiquement les conflits d’intérêts et les apparences de conflits qui découlent de relations ou de transactions professionnelles lors d’activités d’exercice, d’enseignement ou de recherche; éviter d’utiliser son titre de médecin pour faire la promotion, auprès des patients et du public, de services (sauf les siens) ou de produits à des fins commerciales autres que celles exigées par son rôle de médecin. 25. Prendre des mesures raisonnables, lors d’une intervention au nom d’une tierce partie, pour s’assurer que les patients comprennent la nature et la portée des responsabilités envers cette tierce partie. 26. Discuter avec les patients des honoraires professionnels liés aux services non assurés et tenir compte de leur capacité de payer lors de l’établissement de ces honoraires. 27. Aviser les participants potentiels à ses travaux de recherche de tout ce qui pourrait occasionner un conflit d’intérêts, notamment la source du financement et toute forme de rémunération ou de gains. 28. Connaître les services de santé et de bien-être, ainsi que les autres ressources offertes, tant pour soi que pour les pairs dans le besoin. 29. Obtenir de l’aide auprès de pairs et de professionnels qualifiés lorsque des problèmes personnels ou professionnels risquent d’avoir des répercussions négatives sur sa santé et sur les services offerts aux patients. 30. Développer des environnements de formation et de pratique offrant une sécurité physique et psychologique et encourageant les comportements de recherche d’aide. 31. Traiter ses pairs avec dignité et comme des personnes qui méritent le respect. Le terme « pairs » englobe tous les apprenants, les partenaires des soins de santé et les membres de l’équipe de soins. 32. Entretenir des conversations respectueuses, quel que soit le moyen de communication utilisé. 33. Prendre la responsabilité de promouvoir la civilité et de contrer l’incivilité au sein de la profession et au-delà. Éviter de porter atteinte à la réputation des pairs pour des raisons personnelles, mais signaler aux autorités compétentes toute conduite non professionnelle tenue par un pair. 34. Assumer la responsabilité de ses actions et de ses comportements personnels et souscrire à des comportements qui contribuent à une culture positive en matière de formation et de pratique. 35. Promouvoir et favoriser les occasions de mentorat et de leadership, officielles ou non, à tous les stades de la formation et de l’exercice de la profession, ainsi qu’au sein du système de santé. 36. Appuyer les activités interdisciplinaires en équipe; favoriser le travail d’équipe et la responsabilité partagée des soins aux patients. Les médecins et leur santé Les médecins et leurs pairs Gestion et atténuation des conflits d’intérêts 6 Approuvé par le conseil d’administration de l’AMC en DÉC 2018 37. S’engager à assurer la qualité des services médicaux offerts aux patients et à la société par l’établissement et le maintien de normes professionnelles. 38. Reconnaître que les déterminants sociaux de la santé, l’environnement et d’autres facteurs fondamentaux allant au-delà de l’exercice de la profession médicale et du système de santé sont des facteurs importants qui influencent la santé des patients et des populations. 39. Appuyer la responsabilité d’agir de la profession en ce qui concerne la santé publique et la santé des populations, l’éducation sur la santé, les déterminants environnementaux de la santé, l’élaboration de lois ayant des répercussions sur la santé publique et la santé des populations, et les témoignages lors de poursuites judiciaires. 40. Appuyer la responsabilité de la profession envers la promotion d’un accès équitable aux ressources de soins de santé et la promotion de l’intendance des ressources. 41. Exprimer des opinions en accord avec les points de vue actuels, et largement acceptés, de la profession lors de l’interprétation de données scientifiques pour le public; le cas échéant, préciser clairement qu’une opinion va à l’encontre du point de vue de la profession. 42. Contribuer, lorsqu’approprié, à l’élaboration d’un système de santé intégré et cohésif par la collaboration interprofessionnelle et, dans la mesure du possible, l’utilisation de modèles de soins collaboratifs. 43. S’engager à entretenir des relations collaboratives et respectueuses avec les patients et les communautés autochtones du Canada, en s’efforçant de comprendre et de mettre en oeuvre les recommandations en matière de santé formulées dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. 44. Contribuer, individuellement et en collaboration avec les pairs, à l’amélioration des services et de la prestation des soins, afin d’aborder les enjeux systémiques qui nuisent à la santé des patients et des populations, et ce, en portant une attention particulière aux communautés défavorisées, vulnérables ou mal desservies. Les médecins et la societé
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Consultation de santé Canada sur le nouvel étiquetage relatif à la santé pour les produits du tabac

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13939
Date
2018-12-14
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2018-12-14
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse au document de consultation de Santé Canada intitulé « Consultation sur le nouvel étiquetage relatif à la santé pour les produits du tabac – Document aux fins de consultation, octobre 2018 ». Les médecins canadiens travaillent depuis des décennies dans le but de faire du Canada un pays sans fumée. L’AMC a publié sa première mise en garde publique au sujet des risques associés au tabagisme en 1954 et a continué de militer pour l’adoption des mesures les plus strictes possible afin d’en contrôler l’utilisation. Au fil des 30 dernières années, nous avons réitéré dans plusieurs mémoires et énoncés de politique notre position de longue date à l’égard de l’uniformisation de l’emballage des produits du tabac. Notre réponse suivra l’ordre des questions posées dans le document de consultation. Étiquetage sur les cigarettes Les mises en garde sur les cigarettes constituent un autre moyen de faire passer des messages importants sur les dangers du tabac pour la santé. Les mises en garde devraient ressembler à celles qui figureront dans les dépliants inclus dans les paquets de cigarettes, ainsi que sur les paquets mêmes. La taille, la police de caractères et la couleur devraient être suffisantes pour attirer l'attention des fumeurs sur le message. Il faudrait aussi placer les mises en garde le plus près possible du filtre afin qu'elles demeurent visibles le plus longtemps possible. Messages d'information sur la santé L'AMC a toujours appuyé les initiatives portant sur l'éducation et la santé publique et visant à contrer les messages des fabricants de produits du tabac qui cherchent à rendre le tabagisme attrayant et séduisant pour leurs clients . La taille, la couleur et la police de caractères des messages d'information sur la santé et des dépliants contenus dans les paquets doivent suffire pour empêcher les fabricants d'utiliser le dépliant comme moyen de promotion afin de minimiser, par exemple, l'effet des mises en garde sur la santé figurant à l'extérieur des paquets. L'AMC appuie fermement le concept de la vente des produits du tabac dans des paquets normalisés et nous avons recommandé que le paquet « à coulisse » soit le seul autorisé et que l'on retire le paquet « à rabat » , ce qui permettrait de maximiser la surface pouvant servir à afficher des mises en garde et d'autres renseignements liés à la santé. L'AMC a recommandé que l'on modifie la taille des paquets de cigarettes de format régulier et grand format pour qu’une plus grande surface serve aux mises en garde et pour uniformiser les règlements concernant l’emballage dans toutes les sphères de compétence canadiennes . Énoncés toxiques (énoncés sur les émissions toxiques et énoncés sur les constituants toxiques) La taille, la couleur et la conception des nouveaux énoncés toxiques proposés dans le document de consultation devraient suffire pour que les messages soient lisibles et faciles à comprendre. Les énoncés devraient faire l'objet d'une rotation périodique de façon à inclure des renseignements nouveaux et à jour sur les émissions et les constituants toxiques. Liaison des éléments d'étiquetage/Information sur la ligne d'aide au renoncement Les fabricants de produits du tabac utilisent fréquemment des messages publicitaires subtils, surtout auprès des jeunes, pour rendre le tabagisme attrayant et séduisant. L'AMC souhaite que les paquets portent des mises en garde sur la santé évidentes, simples et percutantes, comme les avertissements graphiques explicites, ainsi que des conseils sur le renoncement et de l'information sur le contenu du produit et les risques pour la santé2. Les liens établis entre les thèmes devraient aider à renforcer les messages figurant sur les étiquettes. La taille, la couleur et l'endroit où se trouve l'information sur la ligne d'aide au renoncement et le site Web proposés devraient suffire pour maximiser la visibilité de l'information sur les divers types d'emballages de produits du tabac. Pourcentage de la couverture/Taille minimale des mises en garde relatives à la santé sur les produits du tabac autres que les cigarettes et les petits cigares L'espace réservé aux mises en garde devrait suffire pour fournir le maximum d'information claire, visible et lisible. Les mises en garde devraient être proportionnelles aux emballages disponibles, comme dans le cas du paquet de cigarettes de format régulier. Étiquetage de tous les produits du tabac qui n'exigent pas actuellement d'étiquette L'AMC appuie l'application égale et obligatoire de mises en garde sur la santé sur tous les produits du tabac . Si la taille du paquet le permet, il faudrait y inclure les mises en garde sur la santé, les messages d'information sur la santé et les énoncés toxiques. Les messages devraient être pertinents aux types de produits du tabac en cause. Rotation des étiquettes Le calendrier de rotation suggéré dans le document de consultation, soit de 12 à 18 mois, est raisonnable. Gouvernement du Canada. Nouvel étiquetage relatif à la santé pour les produits du tabac. Document aux fins de consultation. Ottawa : Santé Canada; 2018. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-etiquetage-sur-les-cigarettes/document.html (consulté le 29 octobre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Lutte contre le tabac (mise à jour 2008). Ottawa : l'Association; 2008. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD08-08F.pdf (consulté le 5 décembre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Lettre en réponse à Santé Canada concernant la Consultation sur la « banalisation des emballages » des produits du tabac : mesures envisagées pour la réglementation de l’apparence, de la forme et de la taille des produits du tabac et de leurs emballages. Ottawa : l’Association; 2016. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2016-09F.pdf (consulté le 19 novembre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Consultation de Santé Canada sur le projet intitulé Règlement sur les produits du tabac (Apparence neutre et normalisée). Ottawa : l'Association; 2018. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Briefpdf/BR2019-01F.pdf (consulté le 5 novembre 2018). Association médicale canadienne (AMC). Résolution de politiques BD88-03-64 – Tabac sans fumée. Ottawa : l'Association; 1987. [En ligne]. Accessible ici : https://tinyurl.com/ya2hnn9d (consulté le 5 décembre 2018).
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Couverture des soins de santé pour les migrants en situation irrégulière: Lettre ouverte au gouvernement fédéral canadien

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13940
Date
2018-12-15
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Approbations de politiques
Date
2018-12-15
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Éthique et professionnalisme médical
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Monsieur le Premier ministre Trudeau et les ministres Taylor et Hussen, En tant que membres de la communauté de la santé, nous vous écrivons aujourd’hui pour vous exhorter à agir dans un dossier crucial en matière de santé et de droits de l’homme. Vous savez sans doute que le Comité des droits de l'homme des Nations Unies (CDH) a récemment rendu une décision historique condamnant le Canada pour avoir refusé l'accès à des soins de santé essentiels sur la base du statut d'immigration fondé sur le cas de Nell Toussaint. Nell est une femme de la Grenade âgée de 49 ans qui vit au Canada depuis 1999 et qui a subi des conséquences néfastes pour la santé du fait de un déni d' accès aux services de soins de santé essentiels. La décision du CDH condamne les politiques discriminatoires existantes du Canada et conclut que le Canada viole à la fois le droit à la vie, ainsi que le droit à l’égalité et à l’absence de discrimination. À la suite de son examen du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le CDH a déclaré que le Canada devait indemniser de manière adéquate Nell pour le préjudice important qu'elle avait subi. En outre, ils ont demandé au Canada de faire rapport sur son examen de la législation nationale dans un délai de 180 jours, afin de «garantir que les migrants en situation irrégulière ont accès aux soins de santé essentiels pour prévenir un risque raisonnablement prévisible pouvant entraîner des pertes de vies humaines. ”Le Rapporteur spécial des Nations Unies a plaidé en faveur de la même chose, appelant le gouvernement à “protéger les droits à la vie liés à la santé, la sécurité de la personne et l'égalité des individus et des groupes en situation de vulnérabilité ”. Nell est l'une des quelque 500 000 personnes que l'on compte en Ontario à qui l'accès à une couverture maladie et à des soins de santé est refusé, ce qui met leur santé en danger. En tant que membres du milieu de la santé au Canada, nous sommes consternés par les détails de cette affaire ainsi que par ses vastes implications. Nous invitons le gouvernement à: 1. Se conformer à l'ordre du CDH de réviser les lois et les politiques existantes concernant la couverture des soins de santé pour les migrants en situation irrégulière. 2. Veiller à ce que les ressources soient affectées de manière appropriée, afin que toutes les personnes au Canada bénéficient d'un accès universel et équitable aux services de soins de santé, quel que soit leur statut d'immigration. 3. Fournir à Nell Toussaint une indemnisation adéquate pour le préjudice important qu'elle a subi du fait qu'elle ne reçoit pas de services de santé essentiels. Cordialement, Arnav Agarwal, MD, résident en médecine interne, Université de Toronto, Toronto, Ontario Nisha Kansal, BHSc., candidate au doctorat en médecine, Université McMaster, Hamilton, Ontario Michaela Beder, MD, psychiatre, Toronto, Ontario Ritika Goel, MD, médecin de famille, Toronto, Ontario
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