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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Les formulaires de tiers (mise à jour 2017)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13643
Date
2017-05-27
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Date
2017-05-27
Remplace
Formulaires de tiers : le rôle du médecin (mise à jour 2010)
L'attestation de maladie de courte durée
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
L'évaluation de l'état d'un patient par un médecin et la signature de ce dernier sur un formulaire de tiers ont une valeur qui reflète son éducation formelle et sa formation ainsi que son expérience professionnelle. Tout comme la signature d'autres professionnels, celle d'un médecin est assortie d'un certain nombre de responsabilités et d'un engagement à fournir une information exacte, basée sur des données objectives et sur les antécédents médicaux du patient. Il faut reconnaître officiellement cette valeur et l'utiliser dûment. La plupart des tierces parties ont toujours compté sur la bonne volonté des médecins pour qu'ils remplissent gratuitement leurs formulaires. L'augmentation graduelle du nombre des formulaires de tiers que l'on demande aux médecins de remplir (Annexe A) et le temps global que cette activité enlève au soin direct des patients obligent toutefois à aborder de façon plus raisonnable les demandes liées aux formulaires et à réclamer une rémunération équitable des médecins pour leur temps et leur expertise. PORTÉE DE LA POLITIQUE Ce document a pour objet de guider les médecins, les patients et les organisations qui demandent des formulaires de tiers1, sous réserve des lois et des règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux. Il recommande plusieurs stratégies de réduction du fardeau administratif imposé par les formulaires de tiers afin de laisser davantage de temps pour le soin direct des patients2. PRINCIPES GÉNÉRAUX Le rôle du médecin * Le médecin a un rôle bien défini et limité à jouer à l'égard des formulaires à remplir : il doit fournir seulement des renseignements objectifs sur les incapacités et les capacités, les limites et les restrictions physiques ou psychologiques, les calendriers et le pronostic tirés du dossier médical et demandés directement par la tierce partie aux fins de l'administration de programmes ou de prestations en particulier. Les questions contenues dans les formulaires qui s'adressent aux médecins doivent viser uniquement à réunir ces renseignements. * Le médecin doit s'assurer d'avoir bien rempli le formulaire (c.-à-d. d'avoir rempli le formulaire au complet, avec exactitude et objectivité, conformément aux exigences de l'ordre de sa province ou de son territoire). * Lorsqu'on demande de fournir un avis sur les capacités fonctionnelles d'un patient à des employeurs ou à des assureurs, la réponse doit insister sur les capacités. L'information sur les restrictions doit être objective et précise et il faut énumérer les restrictions uniquement lorsque c'est absolument indiqué sur le plan médical3. * Le médecin ne doit pas indiquer qu'il traite un patient si ce n'est pas le cas. S'il le traite, il doit indiquer la durée des soins. Si le médecin ne connaît pas suffisamment une maladie pour fournir de l'information ou un avis à ce sujet, il doit l'indiquer sur le formulaire d'attestation. L'attestation d'absence doit reposer uniquement sur les antécédents du patient si le médecin a vu celui-ci après la maladie et il faut alors indiquer clairement qu'il s'agit de " déclarations du patient ". Lorsqu'un patient de passage (c.-à-d. qui n'est pas le patient du médecin) lui demande de remplir un formulaire, le médecin doit formuler des commentaires seulement sur les observations fondées sur sa propre évaluation médicale. * Le médecin doit obtenir le consentement du patient pour divulguer des renseignements à toute tierce partie, qu'il s'agisse d'un employeur ou d'un assureur. Sauf lorsque la loi l'interdit, le médecin doit veiller à ce que le patient sache que le rapport qu'il fournit à la tierce partie échappe à la relation médecin-patient et qu'en remplissant le formulaire en cause, le médecin a l'obligation professionnelle de signaler avec exactitude et objectivité l'état du patient. Le médecin ne doit pas divulguer plus de renseignements que ceux qui sont couverts par le consentement du patient. En d'autres mots, il doit fournir seulement les renseignements qui ont trait à la nature de la demande et qui sont raisonnablement nécessaires. Si un patient limite son consentement, le médecin doit déterminer si cette restriction est pertinente à son rapport et, le cas échéant, la signaler dans le rapport à la tierce partie. * Un résumé narratif exact et pertinent des dossiers cliniques d'un patient par le médecin devrait suffire pour le tiers. Il n'est pas justifié, dans la grande majorité des cas, de demander des copies complètes des dossiers cliniques, sauf lorsque la loi l'exige. * Les médecins doivent consulter l'Association canadienne de protection médicale et l'ordre de leur province pour obtenir des conseils et des précisions sur les demandes de formulaires de tiers (voir l'Annexe B). Le rôle du patient * Dans la mesure du possible, les patients doivent voir le formulaire de tiers et savoir quels sont les renseignements demandés. * Dans la plupart des formulaires, on demande de l'information au sujet des plaintes subjectives du patient et de son état fonctionnel autodéclaré. Il convient alors davantage que le patient communique directement ces renseignements au demandeur. * Les patients doivent savoir que : o Leur consentement donné au médecin traitant autorise celui-ci à expliquer de façon exacte, complète et objective leur état médical, conformément à ses responsabilités professionnelles. o Les médecins ont l'obligation professionnelle et éthique de documenter seulement ce qui est vrai et défendable sur le plan médical. Ce n'est pas le médecin qui tranche dans les cas d'absence ou de demande d'indemnité. o Dans certains cas (p. ex., aptitude à conduire), les médecins sont aussi tenus par la loi de remplir des formulaires de tiers au sujet de leur patient. Le rôle des tierces parties * Les tierces parties doivent demander aux médecins de remplir des formulaires seulement lorsqu'elles ont besoin de renseignements médicaux au sujet d'un patient (c.-à-d. de renseignements qu'un non-médecin ne pourrait fournir) aux fins d'emploi ou d'éducation ou pour l'évaluation d'une prestation médicale pour le patient. o Il incombe à la tierce partie et non au médecin de se prononcer sur l'admissibilité d'un patient à une prestation. o Une demande de renseignements non médicaux au sujet d'un patient (c.-à-d. de renseignements qui n'ont pas trait à son état ou à ses antécédents médicaux) ou une demande d'attestation d'identité (p. ex., demander à un médecin d'attester qui est le parent principal afin de déterminer l'admissibilité à des prestations pour enfant) constitue un usage indu des ressources médicales et le médecin a le loisir de décider de répondre ou non à de telles demandes. o Les demandes de mises à jour doivent être raisonnables et respecter le pronostic du médecin. o Les formulaires de tiers doivent dans la mesure possible être normalisés (p. ex., admissibilité à des programmes, données de base, formulation des questions) afin de permettre de gagner du temps et de réduire les erreurs administratives. o Il faut que l'admissibilité au programme soit claire pour les patients et les fournisseurs afin de réduire les demandes indues de formulaires (p. ex., formation des conseillers fiscaux au sujet de l'admissibilité aux programmes gouvernementaux afin d'éviter les demandes indues de crédit d'impôt pour personnes handicapées). * Afin de rendre efficace et efficient le processus entourant les formulaires médicaux à remplir, les tierces parties doivent mettre à contribution et informer les médecins dès le départ, puis régulièrement, en déterminant d'abord si un formulaire médical est véritablement nécessaire. Le cas échéant, les médecins doivent participer à la conception du formulaire et à la détermination de la fréquence à laquelle il faut le remplir. Les médecins doivent aussi participer à l'examen périodique des formulaires médicaux existants avec les tierces parties (p. ex., gouvernements, compagnies d'assurance, associations), pour plusieurs raisons : déterminer si les formulaires demeurent pertinents et aussi simples que possible, établir la rémunération appropriée pour remplir les formulaires et veiller à ce que les médecins soient prévenus de toute modification des demandes de certificat médical par écrit et non officieusement par l'entremise du patient4. * Dans certaines situations, d'autres professionnels de la santé (par exemple, ergothérapeutes) sont mieux placés pour évaluer objectivement les capacités des patients et peuvent être désignés comme praticiens qualifiés pour remplir les formulaires, les médecins fournissant des informations sur les évaluations médicales et les pronostics. Maladies de courte durée * La confirmation d'une absence du travail pour une courte durée en raison d'une maladie bénigne est une question qui doit être abordée directement entre l'employeur et l'employé. Une telle absence n'exige pas une confirmation de la maladie par le médecin et représente une utilisation inefficace des ressources limitées en soins de santé. Il incombe à l'employeur - et non au médecin - de surveiller l'absentéisme de l'employé. Il se peut que dans nombre de cas, on puisse remplacer le certificat médical par une solution de rechange plus efficace ne mettant pas les médecins à contribution et sur laquelle puissent s'entendre toutes les parties en cause (p. ex., l'employeur et les employés). * Si un employeur, un établissement d'enseignement ou un autre tiers demande un certificat de confirmation de maladie pour une maladie bénigne de courte durée qui autrement n'aurait pas besoin d'une attention médicale, ce tiers devrait reconnaître que l'action de remplir ce certificat est un service non assuré pour lequel le médecin a le droit d'être rémunéré, de préférence par le tiers qui demande les renseignements plutôt que par le patient. Rémunération équitable * Il doit incomber à la tierce partie qui demande les renseignements de rémunérer le médecin pour ses renseignements médicaux et son expertise. En ce qui concerne les formulaires des gouvernements provinciaux et territoriaux, cela pourrait signifier de rendre assurable en vertu du régime provincial ou territorial d'assurance maladie le service consistant à les remplir. * La rémunération des médecins devrait couvrir le temps et les ressources consacrés à fournir les renseignements médicaux à des tiers (que ce soit par écrit, électroniquement ou par téléphone), à effectuer des évaluations médicales non assurées nécessaires pour remplir les formulaires, à produire des copies des renseignements médicaux et à répondre à toute demande de suivi. Dans la mesure du possible, les taux de rémunération devraient être uniformes et refléter le temps et l'effort nécessaires pour remplir les formulaires. * Les médecins doivent être rémunérés pour remplir les formulaires de retour au travail des régimes provinciaux et territoriaux d'indemnisation des accidentés du travail. Dans le cas de problèmes de santé non liés au travail, ils doivent être rémunérés par les régimes d'assurance des provinces ou des territoires pour remplir les formulaires de retour au travail, étant donné les répercussions importantes pour la santé de la gestion du retour au travail. * S'il n'est pas rémunéré par un tiers, le médecin peut faire payer au patient le service fourni. Comme le précise le Code de déontologie de l'AMC, le médecin doit tenir compte de la nature du service fourni et de la capacité de payer du patient, et être disposé à discuter des honoraires avec le patient5. Les décisions des patients au sujet du paiement des services non assurés ne doivent pas avoir d'effet négatif sur la relation médecin-patient, ni nuire à l'accès aux services de santé. Les médecins peuvent décider de réduire leurs frais ou d'y renoncer si le patient n'a pas la capacité financière de payer. Les médecins doivent consulter leur association médicale provinciale ou territoriale qui les conseillera au sujet de la facturation directe aux patients. Annexe A Un fardeau administratif qui s'alourdit Les médecins reçoivent tous les jours une multitude de demandes liées aux formulaires et aux certificats médicaux. Les demandes proviennent de nombreuses sources, dont les gouvernements, des organismes gouvernementaux (p. ex., la Commission des accidents du travail) et les secteurs privé et non gouvernemental (p. ex., les employeurs, les compagnies d'assurance, les écoles et les organisations sportives). Dans un sondage réalisé par l'AMC en 2016 auprès de ses membres médecins au sujet des formulaires de tiers, les médecins ont indiqué que les attestations pour congé de maladie sont les formulaires qu'on leur demande le plus souvent de remplir (67,0 % des répondants ont déclaré devoir remplir ce formulaire plus de cinq fois par semaine). Les formulaires de demande de prestations d'invalidité de courte durée viennent au deuxième rang, 42,3 % des répondants ayant signalé remplir le formulaire plus de cinq fois par semaine. En 2013-2014, quelque 336 800 demandes de prestations de maladie du Programme d'assurance-emploi du gouvernement fédéral - un exemple seulement de formulaire de demande de renseignements médicaux de tiers - ont été approuvées (des médecins ayant eu à remplir la grande majorité des certificats liés à ces demandes)6. Les médecins continuent de consacrer beaucoup de temps à remplir des formulaires. Il faut beaucoup de temps, par exemple, pour remplir les formulaires gouvernementaux de demande de prestation d'invalidité, un type seulement de formulaires de tiers. Plus de 62 % des médecins participant au sondage de 2016 ont indiqué qu'il leur fallait de 21 à 30 minutes (31 % des répondants) ou plus de 30 minutes (31 % des répondants) pour remplir un formulaire de demande de prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada. De même, 60 % ont déclaré consacrer de 21 à 30 minutes (33 % des répondants) ou plus de 30 minutes (27 % des répondants) à remplir le formulaire de demande de prestations d'invalidité d'Affaires des anciens combattants. La préoccupation signalée le plus souvent par les médecins qui doivent remplir des formulaires de tiers (75 % de ceux qui ont participé au sondage de 2016) porte sur le temps que l'activité enlève au soin direct des patients. La deuxième préoccupation en importance (63,4 %) porte sur le nombre de demandes indues provenant de tierces parties7. Les médecins ont identifié l'accroissement de la charge administrative et de la paperasse comme l'un des plus importants facteurs d'augmentation de leur charge de travail8. Dans de nombreux cas, les demandes peuvent constituer une utilisation inappropriée du temps d'un médecin, par exemple lorsqu'il s'agit de demandes de renseignements sur le patient à des fins administratives. Répondre à de telles demandes réduit à la fois l'accès aux soins et le temps disponible pour le soin direct des patients. Annexe B Politiques à adopter au bureau pour la gestion des demandes de formulaires de tiers Les médecins peuvent adopter des politiques et des stratégies pour mieux gérer les demandes de tiers, notamment les suivantes : * doter leur bureau d'une politique ou d'une méthode normalisée pour gérer les demandes liées aux formulaires de tiers; * communiquer et afficher clairement les responsabilités du patient et du médecin en ce qui a trait aux formulaires et aux frais; * utiliser un formulaire type (p. ex., pour les congés de maladie)9; * prévoir du temps pour remplir les formulaires. On encourage aussi les médecins à consulter l'association médicale et l'ordre des médecins de leur province ou territoire au sujet des demandes liées aux formulaires à remplir. Ces stratégies s'inscrivent dans le contexte d'un effort global déployé par les organisations pour sensibiliser les employeurs, les gouvernements et d'autres tierces parties à la nécessité d'aborder de façon plus appropriée les demandes de formulaire afin de mettre fin au gaspillage de temps pour toutes les parties et de réduire l'utilisation indue des ressources de la santé. 1 L'expression " formulaire de tiers " s'entend des formulaires, lettres, certificats médicaux, formulaires de rapport obligatoire, photocopies et autres documents contenant des renseignements médicaux sur le patient qu'une tierce partie a demandé à un médecin de remplir pour le compte de son patient. [0]Une " tierce partie " est un employeur, un ministère ou organisme gouvernemental, un assureur privé ou une autre organisation qui demande des renseignements médicaux au sujet du patient dans l'intention de les utiliser. 2 Cette politique doit être utilisée de pair avec l'énoncé de politique de l'AMC intitulé Le rôle du médecin traitant dans le retour au travail de patients après une maladie ou une blessure. 3 Choisir avec soin. Spécialistes en médecine du travail du Canada Les cinq examens et traitements sur lesquels les médecins et les patients devraient s'interroger. Disponible en ligne : http://www.choisiravecsoin.org/recommendations/les-specialistes-en-medecine-du-travail-du-canada/. 4 Association médicale de la Saskatchewan. SMA relative value guide. Saskatoon : The Association; 2004. 5 Association médicale canadienne. Code de déontologie. Ottawa : L'Association, 2004. 6 Ce chiffre n'inclut pas le nombre de formulaires remplis pour les personnes qui ont présenté une demande, mais qui n'ont pas été admissibles au programme. Commission de l'assurance-emploi du Canada. Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi 2013-2014. Emploi et Développement social Canada. Disponible en ligne : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/assurance-emploi/ae-liste/rapports/controle2014/chapitre2-4.html. 7 Association médicale canadienne. Résumé d'un sondage mené auprès des membres du Forum électronique. Ottawa : L'Association, 2017. 8 Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. Sondage national des médecins 2013. Résultats nationaux par MF/omnipraticien ou autre spécialiste, sexe, âge et pour l'ensemble des médecins [tableau]. Ottawa : Le Collège; 2013. Disponible en ligne : http://nationalphysiciansurvey.ca/wp-content/uploads/2013/10/2013-National-FR-Q13.pdf. 9 Steven Harrison. OMA sickness certificate template: a practical office resource. Ontario Medical Review, décembre 2004. 6
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La planification préalable des soins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13694
Date
2017-05-27
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Date
2017-05-27
Remplace
La planification préalable des soins (2015)
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
La technologie permet aujourd'hui de prolonger sensiblement la vie, et les gens accordent une importance croissante à ce qui touche l'autonomie personnelle, la capacité de prise de décision, le consentement éclairé, la qualité de vie et la mort. C'est pourquoi les Canadiens sont de plus en plus nombreux à vouloir exprimer leurs volontés au sujet des soins de santé à leur prodiguer et des décisions à prendre dans l'éventualité où ils deviendraient incapables. C'est là qu'intervient la planification préalable des soins (PPS). L'AMC appuie l'élaboration d'une stratégie sur la PPS1 dans toutes les provinces et tous les territoires. La PPS favorise l'offre de soins respectant les volontés des patients2, 3, atténue l'anxiété chez les familles4 et la détresse morale chez les fournisseurs de soins5 et réduit les taux d'hospitalisation chez les résidents des foyers de soins3 ainsi que le nombre de traitements médicaux inutiles3, 6, 7. La PPS recoupe la prestation des soins de santé, les valeurs éthiques et les droits et obligations prévus par la loi. Elle sert plus précisément à tenir compte d'aspects fondamentaux comme l'autonomie, le consentement éclairé et le respect des volontés des patients concernant leurs soins actuels et futurs ainsi que de leurs intentions s'ils devenaient incapables8, 9. Les administrations canadiennes ont utilisé diverses approches cliniques, juridiques et institutionnelles pour aborder l'équilibre à atteindre entre la nécessité d'obtenir un consentement éclairé pour un traitement et celle de respecter les préférences exprimées dans le passé. Tout au long de sa relation avec un patient, le médecin10 peut jouer un rôle de premier plan dans la PPS, même en contexte pédiatrique. À n'importe quel moment, ce processus peut mener à la consignation des volontés du patient ou à la nomination écrite d'un mandataire. Ces documents peuvent être appelés directives préalables, directives anticipées, directives personnelles ou procuration relative au soin de la personne11 (on parlera ci-après de " directives préalables " dans tous les cas). Une directive préalable ne dégage pas le médecin de l'obligation d'obtenir le consentement du patient avant de lui donner un traitement, sauf en cas d'urgence. Comme mentionné dans le guide sur le consentement de l'Association canadienne de protection médicale, " [l]es traitements d'urgence ne devraient comporter que ce qui est nécessaire pour prévenir des souffrances indues ou pour contrer les menaces immédiates à la vie ou à l'intégrité du patient. Même lorsque le patient est incapable de communiquer, il est nécessaire de respecter ses volontés lorsque celles-ci sont connues12 ". La PPS vise essentiellement à prendre des décisions en matière de soins et à nommer des mandataires en cas d'incapacité du patient, mais elle a aussi beaucoup d'autres utilités. En abordant le sujet avec vos patients13, vous pouvez les aider à se prononcer sur la voie de traitement à suivre et l'intensité des interventions pour leurs soins actuels. Les fournisseurs peuvent discuter avec les patients et les membres de leur famille des traitements proposés en tenant compte des objectifs et des volontés formulés. Le processus de PPS peut aussi aider les patients et leurs proches à se familiariser avec la terminologie et les procédures utilisées pour prendre des décisions concertées sur les soins de santé. PORTÉE DE LA POLITIQUE La présente politique vise à fournir aux médecins une orientation quant aux principales considérations liées à la PPS à la lumière de leurs obligations éthiques, professionnelles et légales des médecins. Le sujet n'est pas simple : les médecins doivent connaître les lois en vigueur dans la province ou le territoire où ils exercent, les normes et les attentes établies par leur organisme de réglementation ainsi que les politiques et les procédures de leur milieu de travail (p. ex., autorité sanitaire régionale, hôpital). PRINCIPES GÉNÉRAUX 1. La PPS consiste à : a) respecter les volontés des patients grâce à un processus de réflexion et de communication; b) planifier au cas où une personne ne serait plus en mesure de prendre des décisions sur ses soins de santé; c) avoir une discussion avec des amis, des membres de la famille et des professionnels; d) produire, dans certains cas, un document écrit5. La PPS éclaire le mandataire et fournit au professionnel de la santé de l'information à prendre en compte pour fournir des soins dans les limites de la loi. 2. Même si on l'associe souvent aux soins de fin de vie, la PPS représente au sens large l'expression des volontés du patient à l'égard des soins à lui fournir s'il devient incapable. Elle reflète les valeurs et les croyances du patient concernant ses soins actuels et fournit de l'information qui pourra orienter toute décision à prendre en cas d'urgence s'il est impossible d'obtenir le consentement du patient. C'est pourquoi le processus de la PPS devrait se dérouler tout au long de la vie d'une personne. 3. Le respect de la dignité et de l'autonomie du patient est au cœur de la relation médecin-patient. Les cadres de déontologie, les lois sur le consentement et la jurisprudence garantissent le droit du patient à l'autonomie décisionnelle14. Le respect des volontés d'un patient incapable permet de préserver son autonomie et favorise le lien de confiance avec le médecin15. 4. La façon de mettre en balance l'obtention du consentement et les volontés énoncées par le patient au cours du processus de PPS varie selon la province ou le territoire où le patient et le médecin se trouvent. FORMATION 1. Étant donné les complexités pratiques, éthiques et juridiques associées à la PPS, il faut aider les médecins et les apprenants en médecine à bien comprendre ce processus et à devenir à l'aise de l'amorcer avec leurs patients. C'est pourquoi l'AMC préconise l'élaboration d'une formation qui serait offerte à tous les médecins et les apprenants en médecine16. Les médecins en exercice et les médecins résidents ont accès à de nombreuses ressources, entre autres : a. La planification préalable des soins au Canada : cadre national b. Faciliter la planification préalable des soins : un programme d'apprentissage inter-éducatif c. Renseignements de l'Institut du droit de la santé de l'Université Dalhousie sur les lois et les politiques réglementaires propres aux provinces et aux territoires d. Recueil détaillé de ressources canadiennes tirées du site " Parlons-en " de l'initiative sur la planification préalable des soins au Canada e. Module de Pallium Canada sur la PPS abordant les essentiels de l'approche palliative En ce qui concerne les étudiants en médecine, l'AMC appuie la position de la Fédération des étudiants et des étudiantes en médecine du Canada selon laquelle la formation sur les soins de fin de vie constitue un élément essentiel de la formation médicale prédoctorale. 2. Il faut clarifier la question de la supervision des apprenants en médecine qui pratiquent la PPS, car il existe actuellement beaucoup d'ambiguïté17. Il serait utile pour eux que soient établies des lignes directrices nationales unifiées sur la nature de leur participation à la PPS, surtout en ce qui concerne les soins de fin de vie. L'AMC approuve donc la recommandation de la Fédération des étudiants et des étudiantes en médecine du Canada voulant qu'une supervision soit obligatoire au cours des échanges sur les soins de fin de vie. 3. L'AMC prône des recherches supplémentaires sur les résultats de la formation sur la PPS donnée aux médecins et aux apprenants en médecine. 4. L'AMC recommande que les gouvernements et les établissements encouragent l'information des patients et de leurs mandataires quant à la PPS. RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE ET LÉGALE 1. Les médecins devraient encourager leurs patients à entreprendre la PPS avec eux tout en respectant leurs valeurs. La PPS n'est pas l'histoire d'une seule rencontre. La nature des échanges et la régularité des discussions entre le médecin et son patient dépendront de l'état de santé de ce dernier. Les médecins de famille et les médecins spécialistes ont des relations continues avec les patients souffrant de maladie chronique et sont donc particulièrement bien placés pour échanger régulièrement avec eux sur leurs croyances, leurs valeurs et leurs volontés. Un échange d'information efficace entre les médecins de famille, les médecins en service communautaire ou externe et les médecins de soins actifs ou tertiaires aiderait à garantir le respect des volontés des patients. 2. La PPS, en particulier les directives préalables, est à la croisée de la médecine et du droit. Les médecins doivent en être conscients et demander aux patients s'ils ont une directive préalable ou s'ils ont amorcé le processus de PPS. 3. Les exigences et les procédures entourant la PPS varient énormément entre les provinces et territoires. C'est pourquoi les médecins doivent s'informer de toute loi pertinente et de la portée de l'obligation d'obtenir le consentement au moment de donner suite à la PPS dans une province ou un territoire. ÉTABLISSEMENTS 1. L'AMC appuie les processus visant à reconnaître et à soutenir la PPS dans les établissements. On parle ici entre autres d'établir une procédure uniforme d'échange d'information sur les volontés des patients et les directives préalables entre les fournisseurs de soins, puisque les patients peuvent fréquenter plusieurs secteurs et établissements de santé. Il faut chercher à savoir quels patients ont des directives préalables écrites et consigner celles-ci au dossier18 afin qu'elles soient accessibles dans tout l'établissement (idéalement, dans tout le système de santé). L'AMC croit qu'il faudrait qu'une fonctionnalité relative aux directives préalables soit ajoutée aux exigences de conformité et de convivialité imposées aux fournisseurs de dossiers médicaux électroniques19. Il faudrait encourager les provinces et les territoires à établir des processus organisationnels robustes et à élaborer des ressources pour les patients dans tous les établissements de santé, de même qu'une politique provinciale ou territoriale solide comme celle de l'Alberta20. 2. Les établissements et autres organisations devraient encourager les fournisseurs de soins à demander aux patients de fournir leur directive préalable en même temps que la liste de leurs médicaments ou d'autres renseignements médicaux. 3. L'AMC appuie la vérification, par les établissements ou les organisations, des structures, des processus et des résultats liés à la PPS et considère qu'il s'agit d'étapes importantes pour améliorer la qualité et la fréquence des activités de PPS. RÔLE DES GOUVERNEMENTS 1. L'AMC recommande la mise en place d'infrastructures qui favoriseraient la PPS, notamment un financement qui faciliterait les discussions sur la PPS et sur les soins de fin de vie. 2. L'AMC préconise l'intégration de la PPS dans d'éventuelles stratégies fédérales, provinciales et territoriales sur les aînés, la démence ou la fragilité. 3. L'AMC appuie l'élaboration d'indicateurs sur la PPS et leur inclusion future dans les normes d'Agrément Canada. GLOSSAIRE Planification préalable des soins (PPS) Terme désignant un processus de réflexion et de planification ainsi que de communication et d'échanges entre une personne capable et les membres de sa famille, des amis et des professionnels à propos des croyances, valeurs et volontés de la personne en vue d'un moment où elle pourrait ne plus avoir la capacité mentale de prendre des décisions sur ses soins de santé. La PPS peut aussi servir à désigner un mandataire8. Directive préalable Ce qu'on appelle ici " directive préalable " porte plusieurs noms et a des définitions et des pouvoirs juridiques différents d'un bout à l'autre du Canada. En Colombie-Britannique, par exemple, une directive préalable est un document juridique dans lequel les patients capables peuvent orienter les soins de santé qui leur seront prodigués s'ils deviennent incapables21. Ainsi, une directive préalable peut, dans certaines circonstances, être considérée comme l'équivalent du consentement au traitement, et un fournisseur de soins peut y donner suite directement sans consulter un mandataire8. En Alberta, on parle de directive personnelle. En Ontario, " directive préalable " est une expression générique non juridique qui désigne des communications orales, écrites ou autres8. Au Québec, les directives médicales anticipées sont juridiquement contraignantes au sens de la Loi concernant les soins de fin de vie, qui reconnaît " la primauté des volontés relatives aux soins exprimées clairement et librement par une personne [...] "22. La loi ne permet actuellement pas de demander l'aide médicale à mourir dans une directive préalable23. L'AMC comprend que la question soulève des débats importants parmi le public, les experts et les juristes. Consentement éclairé Pour obtenir un consentement éclairé, le médecin doit fournir au patient ou à un décideur capable des renseignements suffisants sur l'intervention, l'acte ou le traitement proposé, les résultats attendus, les risques, bienfaits et complications possibles, sans oublier les solutions de rechange pertinentes, y compris le non-traitement. Il doit aussi répondre aux questions du patient. Un consentement est éclairé seulement si le patient a reçu tous les renseignements que voudrait connaître une personne raisonnable dans les mêmes circonstances24. Le consentement doit être donné volontairement, être lié au traitement et être éclairé; il ne doit pas être obtenu au moyen de déclarations trompeuses ou frauduleuses. Mandataire Personne capable qui prend des décisions sur les soins de santé au nom d'une personne incapable. Dans toutes les provinces et tous les territoires, le fournisseur de soins doit prendre des mesures raisonnables pour déterminer si un patient incapable a nommé un mandataire avant de lui administrer un traitement. Cette obligation légale est appliquée différemment d'un bout à l'autre du Canada. Par exemple, un mandataire est nommé en vertu d'un accord de représentation en Colombie-Britannique, d'une directive personnelle en Alberta et d'une procuration relative au soin de la personne en Ontario. Approuvé par le conseil d'administration de l'AMC en mai 2017 1 Résolution de politiques GC14-25 - Stratégie sur la planification préalable des soins, les soins palliatifs et les soins de fin de vie. Ottawa : Association médicale canadienne. (2014). [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 17 octobre 2016). 2 Houben, C. H. M. et coll. Efficacy of advance care planning: A systematic review and meta-analysis. Journal of the American Medical Directors Association. 2014; vol. 15 : p. 477-489. 3 Martin, R. S. et coll. The effects of advance care planning interventions on nursing home residents: A systematic review. Journal of the American Medical Directors Association. 2016; vol. 7 : p. 284-293. 4 Mack, J. W. et coll. End-of-life discussions, goal attainment, and distress at the end of life: predictors and outcomes of receipt of care consistent with preferences. Journal of Clinical Oncology. 2010; vol. 28, no 7 : p. 1203-1208. 5 Association canadienne de soins palliatifs. La planification préalable des soins au Canada : cadre national. Ottawa : Association médicale canadienne. (2010). 6 Teo, W. S. K. et coll. Economic impact analysis of an end-of-life programme for nursing home residents. Palliative Medicine, 2014; vol. 28, no 5 : p. 430-437. 7 Zhang, B. et coll. Health care costs in the last week of life: Associations with end-of-life conversations. Archives of Internal Medicine. 2009; vol. 169, no 5 : p. 480-488. 8 Wahl, J. et coll. Health Care Consent and Advance Care Planning in Ontario. Toronto (Ont.). Mandaté par la Commission du droit de l'Ontario. 2014. 9 Association médicale canadienne. Code de déontologie de l'AMC (Mise à jour 2004). Ottawa : Association médicale canadienne. (2004). 10 La participation des médecins n'est pas obligatoire dans le processus. Cependant, il est important que les médecins abordent la PPS avec leurs patients, car cela peut faciliter la compréhension des patients et le changement de comportement. 11 Wahl, J. A. et coll. Health care consent, advance care planning, and goals of care practice tools: The challenge to get it right. Improving the last stages of life. Toronto (Ont.). Mandaté par la Commission du droit de l'Ontario. (2016). 12 Association canadienne de protection médicale. Le consentement : guide à l'intention des médecins du Canada. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cmpa-acpm.ca/fr/advice-publications/handbooks/consent-a-guide-for-canadian-physicians. 13 Frank, C., Puxty, J. Facilitating effective end-of-life communication - helping people decide. CJS Journal of CME. 2016; vol. 6, no 2. [En ligne]. Accessible ici : http://canadiangeriatrics.ca/wp-content/uploads/2017/02/Facilitating-Effective-End-of-Life-Communication-- -Helping-People-Decide.pdf (consulté le 25 avril 2017). 14 Fleming v. Reid (1991) 82 DLR (4e) 298 (CA ON); Cuthbertson v. Rasouli, 2013 SCC 53; Malette v. Shulman (1990), 72 OR (2e) 417; Starson v. Swayze (2003) 1 SCR 722. 15 Harmon, S. H. E. Consent and conflict in medico-legal decision-making at the end of life: A critical issue in the Canadian context. University of New Brunswick Law Journal. 2010; vol. 60, no 1 : p.208-229. 16 Résolution de politiques GC13-69 - Formation en planification préalable des soins de fin de vie. Ottawa : Association médicale canadienne. (2013). [En ligne]. Accessible ici : policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 mai 2016). 17 Touchie, C. et coll. Supervising incoming first-year residents: faculty expectations versus residents' experiences. Medical Education. 2014; vol. 48, no 9 : p. 921-929. 18Résolution de politiques GC14-19 - Directives préalables de soins. Ottawa : Association médicale canadienne. (2014). [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 mai 2016). 19Résolution de politiques BD14-05-163 - Advance care directive functionality [Traduction non disponible]. Ottawa : Association médicale canadienne. (2014). [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm (consulté le 26 mai 2016). 20 Services de santé de l'Alberta. Conversations Matter. Edmonton (Alb.) : SSA. [En ligne]. Accessible ici : http://goals.conversationsmatter.ca.s3-website-us-east-1.amazonaws.com/ (consulté le 19 mai 2017). 21 Health Care (Consent) and Care Facility (Admission) Act (Loi sur les soins de santé [consentement] et établissements de soins [placement]), RSBC 1996, c 181, s.3. 22 QUÉBEC (province). Publications du Québec. Loi concernant les soins de vie, S-32.000. [En ligne]. Accessible ici : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/S-32.0001. 23 CANADA. Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), L.C. 2016, c 3. [en ligne] Accessible ici : http://www.canlii.org/fr/ca/legis/loisa/lc-2016-c-3/125420/lc-2016-c-3.html (consulté le 17 octobre 2016). 24 Riebl v. Hughes, [1980] 2 S.C.R. 880; Hopp v. Lepp, [1980] 2 S.C.R. 192.
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Tests génétiques destinés directement aux consommateurS

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13696
Date
2017-05-27
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  2 documents  
Type de politique
Documents de politique
Date
2017-05-27
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
Bien que les tests génétiques soient généralement effectués en milieu clinique, à la demande d’un professionnel de la santé ou dans le cadre d’un projet de recherche réglementé, plusieurs entreprises privées offrent aujourd’hui ce type de tests directement aux consommateurs dans Internet. Les tests génétiques destinés directement aux consommateurs (DDC) et ceux prescrits par les professionnels de la santé diffèrent à plusieurs égards : 1. Les tests génétiques DDC ne sont pas réglementés au Canada. Leur fiabilité et leur validité sur le plan clinique varient beaucoup. Les entreprises les offrent toutefois aux consommateurs sans faire la différence entre ceux pouvant servir à la prise en charge de la santé, ceux ayant une utilité restreinte pour la santé et ceux servant uniquement des fins récréatives. 2. Bon nombre des tests commercialisés et vendus en ligne n’ont été soumis à aucune évaluation clinique. 3. Les documents de marketing associés à ces tests laissent souvent croire que ces derniers ont une utilité pour la santé. Or, on peut lire dans les conditions d’utilisation de certains fournisseurs que les tests sont destinés à des fins récréatives. De plus, beaucoup d’entreprises n’offrent aucune garantie quant à la validité et à la fiabilité des résultats obtenus. 4. Le modèle d’affaires des entreprises offrant des tests de génétique DDC repose souvent en grande partie sur la revente de renseignements médicaux personnels ou d’échantillons d’ADN, ce qui soulève des préoccupations quant à la protection des renseignements personnels des patients et à la divulgation insuffisante ou imprécise des conditions relatives à la protection de ces renseignements. 5. Contrairement aux tests génétiques prescrits et effectués par un professionnel de la santé, les tests génétiques DDC sont commandés en ligne directement par les consommateurs qui, souvent, n’ont pas subi d’évaluation clinique par un professionnel au préalable : les tests commandés ne sont donc pas forcément pertinents sur le plan clinique. Certaines entreprises effectuent seulement des tests prescrits par un médecin, mais offrent aux consommateurs qui n’ont pas accès à un médecin de discuter au téléphone avec l’un des leurs (à l’extérieur du Canada). Si un test est prescrit par le médecin d’un patient, l’expression « test génétique DDC » ne s’applique pas vraiment. 6. S’ils ne consultent pas un professionnel de la santé avant et après le test, les patients doivent interpréter seuls leurs résultats et décider eux-mêmes des mesures à prendre. Ils s’exposent à des souffrances psychologiques s’ils surestiment leur risque de maladie. 7. Les tests génétiques DDC étant de plus en plus faciles d’accès, les professionnels de la santé canadiens (en particulier les médecins de premier recours) ont maintenant la tâche de conseiller adéquatement les patients en fonction de leurs résultats. Toutefois, peu de médecins estiment avoir la formation et les connaissances nécessaires en génomique pour fournir des soins adéquats dans ce domaine. De plus, ces tests n’ont pas forcément d’indication clinique, produisent des résultats incertains dont l’application clinique demeure ambiguë, et ont un statut juridique précaire. Ils peuvent toutefois avoir des répercussions sur le bien-être des patients. PRINCIPES GÉNÉRAUX 1. L’AMC est préoccupée par la compréhension des tests génétiques DDC, la sensibilisation à l’égard de ces tests et l’atténuation des préjudices potentiels pour les patients et la société. 2. L’AMC insiste sur l’importance de la protection des renseignements personnels des patients et appuie le droit des Canadiens de savoir comment leurs renseignements médicaux sont utilisés par des tiers, notamment les compagnies d’assurance et les entreprises de tests génétiques. 3. L’AMC croit que les patients ont le droit d’être pleinement informés de ce qu’un test génétique DDC peut et ne peut pas révéler sur leur santé, et que les preuves scientifiques sur lesquelles repose un test devraient être énoncées de façon claire et compréhensible. 4. L’AMC recommande de réglementer les tests génétiques DDC et leur commercialisation par l’élaboration d’un cadre national reposant sur des normes des gouvernements et de l’industrie et sur l’opinion d’experts médicaux. 5. L’AMC croit qu’il faut éviter les tests génétiques inutiles afin d’assurer l’utilisation efficace des ressources en santé. Même si un consommateur paie directement pour un test, tous les résultats qui en découlent, même ceux découverts accidentellement dans un laboratoire sans certification clinique, peuvent déclencher une série d’explorations cliniques et entraîner des tests inutiles et une utilisation inadéquate des ressources. 6. L’AMC appuie la mise sur pied d’initiatives de formation sur les tests génétiques DDC qui seraient offertes aux médecins de toutes les spécialités pour les aider à répondre aux questions des patients sur ces tests et au besoin, sur leurs résultats. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Il faut assurer la protection et la confidentialité des renseignements médicaux personnels des patients.
Avant de demander à un patient de lui soumettre un échantillon, le fournisseur de tests génétiques DDC devrait obtenir son consentement exprès et éclairé à l’égard de la collecte et de l’utilisation de ses données, des personnes qui pourront y accéder et consulter l’interprétation des résultats, des mesures de protection en place et de la méthode d’élimination des données prévue si l’entreprise ou le laboratoire devait fermer ses portes.
Les patients ont le droit de bien comprendre qui possède les échantillons et les données générées, et de savoir si leurs données seront vendues ou divulguées à des tiers. Si la revente des renseignements médicaux personnels ou des échantillons d’ADN représente une partie importante du modèle d’affaires d’une entreprise, cette dernière devrait l’indiquer explicitement dans un langage clair et compréhensible pour le consommateur.
Les fournisseurs de tests génétiques DDC sollicitant les consommateurs canadiens devraient être assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
L’AMC encourage les médecins à se familiariser avec les lois sur la protection des renseignements personnels s’appliquant à l’utilisation des tests génétiques DDC par les compagnies d’assurance et les employeurs. RÔLE DES MÉDECINS
En général, les médecins devraient éviter d’avoir recours à des tests génétiques DDC, sauf si ceux-ci ont fait l’objet d’une validation clinique ou empirique.
Les médecins devraient prendre les mesures suivantes si des patients leur présentent des résultats de tests génétiques DDC : o Les médecins devraient expliquer aux patients les limites du test utilisé. S’ils ne possèdent pas cette information, ils devraient expliquer aux patients que les résultats des tests génétiques DDC ne proviennent pas toujours d’un laboratoire certifié et qu’ils ne sont pas interprétés à l’aide d’une méthode normalisée, ce qui signifie que leur validité et leur utilité cliniques varient grandement. o Ils devraient informer leurs patients de leur degré d’aisance pour interpréter les résultats avec justesse. o Ils devraient évaluer si les résultats de test sont cliniquement pertinents compte tenu des signes, des symptômes et des antécédents médicaux et familiaux d’un patient avant de décider si ce dernier doit être dirigé officiellement vers un spécialiste comme un généticien médical. o Les médecins qui souhaitent intégrer les résultats d’un test génétique à une évaluation clinique devraient d’abord s’assurer que le laboratoire ayant effectué le test garantit la fiabilité et la validité analytiques des résultats.
Les médecins devraient appliquer les principes suivants à propos des tests génétiques sur recommandation médicale : o En général, les médecins devraient éviter de recommander ou de prescrire des tests génétiques DDC à moins de bien connaître la validité et les limites du test choisi. o Ils devraient suivre les pratiques exemplaires et, au besoin, avoir recours à des tests valides sur le plan clinique, faire affaire avec des laboratoires certifiés et diriger les patients vers des spécialistes. o Ils devraient obtenir le consentement éclairé de leurs patients avant de leur prescrire un test génétique, aider leurs patients à interpréter leurs résultats, les aider à gérer les répercussions psychologiques et biologiques de leurs résultats et les orienter vers les ressources appropriées. o Dans beaucoup de cas, une consultation avant et après un test génétique est nécessaire, en particulier s’il est question d’enfants ou si les tests déterminent le statut de porteur d’un gène ou sont considérés comme ayant une valeur prédictive. En prescrivant un test génétique, le professionnel de la santé s’engagerait aussi à faciliter l’accès à une consultation avant et après celui-ci. RÔLE DES GOUVERNEMENTS
L’AMC demande au gouvernement d’adopter en application du projet de loi S-201 (Loi sur la non-discrimination génétique) des règlements qui encadreront adéquatement la commercialisation, la distribution, la certification et l’utilisation par des tiers des tests génétiques DDC.
L’AMC estime qu’il revient au gouvernement de veiller à ce que les Canadiens aient seulement accès à des services de tests génétiques fiables, justes et pertinents sur le plan médical.
L’AMC encourage l’élaboration de normes nationales sur la fiabilité et la validité des tests génétiques DDC par les organismes gouvernementaux fédéraux compétents, de concert avec les intervenants concernés (p. ex., généticiens et spécialistes en laboratoire, conseillers en génétique, médecins, laboratoires privés et publics, représentants de l’industrie et groupes de patients).
L’AMC encourage le gouvernement à mettre en place des normes adaptées à l’évolution rapide des avancées technologiques dans le domaine des tests génétiques, et de la génétique en général.
L’AMC encourage le gouvernement à mettre en place des normes tenant les entreprises responsables et exigeant leur transparence à l’égard de l’utilisation des données et de l’ADN ainsi que de leur revente potentielle.
L’AMC encourage le gouvernement à mettre en place des normes obligeant les fournisseurs à indiquer explicitement la nature d’un test (p. ex., analyse des polymorphismes mononucléotidiques [SNP], analyse de mutations ciblées, séquençage) et à expliquer clairement les renseignements qui peuvent et ne peuvent pas être obtenus par le test en question. INFRASTRUCTURES DU SYSTÈME
Les tests génétiques et l’interprétation de leurs résultats sont des processus très techniques et complexes. C’est pourquoi l’AMC croit que les fournisseurs de tests génétiques DDC devraient faire affaire avec des laboratoires d’analyse clinique certifiés afin de pouvoir garantir la validité de leurs tests.
L’AMC croit que les preuves scientifiques appuyant la validité et l’utilité d’un test génétique DDC devraient être rédigées dans un langage clair et facile à comprendre. Elles devraient préciser clairement ce qu’un test peut ou ne peut pas diagnostiquer, ou ce qu’il permet ou non de déduire. Toute affirmation concernant la validité d’un test devrait être appuyée par des références. Une entreprise qui ne garantit pas la fiabilité ni la validité de ses tests ne devrait pas avoir le droit d’affirmer quoi que ce soit (de façon implicite ou explicite) sur leur possible utilité médicale ni sur leur potentiel pour améliorer la santé. SENSIBILISAITON ET MOBILISATION DU PUBLIC
L’AMC appuie les initiatives de sensibilisation du public visant à faire connaître les limites des tests génétiques DDC et les répercussions potentielles sur la santé.
L’AMC appuie l’offre d’une formation approfondie en génétique qui aiderait les médecins à comprendre les questions complexes en jeu et à s’adapter à l’évolution rapide de la génétique moléculaire. Grâce à cette formation, les médecins seraient mieux outillés pour offrir aux patients un suivi de leurs résultats de tests génétiques DDC. Approuvé par le conseil d'administration de l’AMC en mai 2017 Voir aussi DOCUMENT CONTEXTUEL DE LA POLITIQUE DE L’AMC SUR LES TESTS GÉNÉTIQUES DESTINÉS DIRECTEMENT AUX CONSOMMATEURS
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Aide médicale à mourir

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13698
Date
2017-05-27
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Date
2017-05-27
Remplace
L'EUTHANASIE ET L'AIDE À MOURIR (Mise à jour 2014)
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
La légalisation de l'aide médicale à mourir pose une multitude de défis complexes d'ordre éthique et pratique qui ont des répercussions à la fois sur les politiques et sur la pratique. L'AMC appuie le maintien d'un l'équilibre entre trois facteurs tout aussi légitimes les uns que les autres : le respect de l'autonomie décisionnelle des Canadiens admissibles qui souhaitent y avoir accès, la protection des personnes vulnérables par l'application attentive de mesures appropriées et la création d'un environnement dans lequel les praticiens peuvent respecter leurs engagements moraux. En raison des changements éducationnels, législatifs, réglementaires et pratiques résultant de la légalisation, l'AMC recommande que les processus législatifs et réglementaires soient coordonnés aux échelles fédérale et provinciale ou territoriale afin de guider de façon cohérente les systèmes de santé, les praticiens et les patients. Pour ce faire, l'AMC demande que la collecte de renseignements se fasse avec rigueur à tous les niveaux et que l'expérience concrète des effets de cette nouvelle pratique et la recherche à ce sujet soient documentée au fur et à mesure. L'AMC encourage les facultés de médecine à intégrer au premier cycle et aux cycles supérieurs des possibilités de formation qui suscitent la réflexion et portent sur tous les aspects de l'exercice de la profession médicale qui pourraient être touchés par cette nouvelle intervention. De plus, l'AMC reconnaît que tous les systèmes de santé et les praticiens ont la possibilité de faciliter l'accès des patients à de l'information sur toutes les options de soins de fin de vie. L'AMC reconnaît également l'importance d'établir une distinction entre la pratique de l'aide médicale à mourir et les autres actes relevant des soins de fin de vie. En outre, la mise en place d'évaluations précises pour déterminer si les patients sont admissibles à l'accès à l'aide médicale à mourir est un service distinct non lié aux consultations en soins palliatifs généraux de fin de vie. Il importe que les médecins soient conscients de cette distinction et des interrelations entre les normes légales, médicales et éthiques concernant l'aide médicale à mourir. Les organes judiciaire et législatif du gouvernement ont apporté des changements à la loi canadienne dans ce domaine. La société a donné aux praticiens autorisés le droit de pratiquer l'aide à mourir. Pourtant, les normes éthiques et les devoirs des médecins, issus de traditions millénaires comportant un impératif moral de préservation et de protection de la vie, n'ont pas changé. L'AMC appuie le droit de tous les médecins d'agir selon leur conscience lorsqu'ils décident de participer ou non à l'aide à mourir en vertu de la loi régissant l'aide médicale à mourir. L'AMC appuie tout autant la participation moralement assumée des médecins à l'aide à mourir que leur objection de conscience relative à celle-ci. PORTÉE DE LA POLITIQUE La présente politique vise à donner des conseils sur les principes fondamentaux à appliquer tout en respectant les obligations éthiques, professionnelles et légales des médecins. Ces derniers doivent connaître les lois fédérales et provinciales du lieu où ils exercent la médecine, les normes et les attentes énoncées par leur organisme de réglementation, les conseils de l'Association canadienne de protection médicale, ainsi que les politiques et les procédures des milieux où ils travaillent (p. ex., autorité régionale de la santé, hôpital, etc.). PRINCIPES FONDAMENTAUX PERTINENTS Les principes suivants sous-tendent la position de l'AMC sur ce qui devrait constituer la base de toute loi, réglementation ou ligne directrice évolutive quant à l'application concrète de l'aide médicale à mourir. Ils ne sont pas classés en ordre de priorité ou d'importance. Comme tous principes fondamentaux, ils donnent un point de départ pour la réflexion éthique, et leur application en cas de conflit demande une analyse poussée. 1. Respect de l'autonomie du patient : L'AMC accorde une grande importance au respect de l'autonomie décisionnelle des patients juridiquement capables - soit des personnes qui sont libres de faire des choix éclairés et de prendre des décisions autonomes au sujet de leur intégrité corporelle, de leurs objectifs personnels et de leurs soins qui correspondent à leurs valeurs et à leurs croyances personnelles. L'AMC soutient aussi que les personnes sont foncièrement dignes, quelle que soit leur situation. Les services devraient être fournis et les processus et les traitements devraient être appliqués de façon à préserver et à favoriser la dignité. Par les soins de fin de vie, on cherche à maintenir l'intégrité de l'identité individuelle, même quand les fonctions corporelles se détériorent avant le décès. 2. Respect de la vulnérabilité : Compte tenu de l'importance de la décision d'un patient concernant l'aide médicale à mourir, et de la permanence de l'issue si celui-ci choisit l'aide médicale à mourir, l'AMC croit que l'exploration attentive et dépourvue de jugement avec les patients des raisons pour lesquelles ils souhaitent obtenir une aide à mourir est toujours justifiée. Les soins à cet égard aident les médecins à remplir le devoir de veiller à ce que les facteurs de vulnérabilité soient relevés et gérés de manière satisfaisante. Les médecins devraient accorder une grande attention à reconnaître les influences coercitives indues sur le patient. Les lois et les règlements, au moyen d'un système soigneusement conçu de mesures de protection et de suivi, devraient chercher à réduire au minimum la souffrance de tous les patients et traiter des questions de la vulnérabilité et du risque de coercition. 3. Respect de la liberté de conscience : L'AMC croit que les médecins doivent être capables d'agir selon leur conscience sans subir de discrimination lorsqu'ils décident de participer ou non à l'aide médicale à mourir. L'AMC appuie les médecins qui, pour des raisons d'engagement moral envers les patients et pour toute autre raison morale, choisiront de ne pas donner de conseils relatifs à la décision de recourir à l'aide médicale à mourir, de ne pas faire d'évaluations de l'admissibilité ou de ne pas fournir une aide médicale à mourir. Afin de permettre aux médecins de respecter ces engagements moraux sans causer de retard excessif pour les patients qui choisissent une telle intervention, les systèmes de santé devront mettre en place un mécanisme convivial auquel les patients auront un accès direct. Par ailleurs, l'AMC croit que les conditions d'embauche en général et les possibilités de contrat des médecins ne devraient pas être influencées par leur décision de participer ou non aux divers aspects de l'aide médicale à mourir. Le droit des patients de demander une aide médicale à mourir n'oblige pas tous les médecins à l'offrir. Les étudiants devraient être également libres d'obéir à leur conscience sans risque pour leurs évaluations et la progression de leur formation. 4. Responsabilité : Les médecins qui offrent l'aide à mourir ou y participent de quelque façon que ce soit doivent s'assurer d'acquérir la formation et les compétences nécessaires et d'être en mesure d'évaluer la capacité de décision du patient ou de faire appel à un collègue pour l'évaluer dans les cas plus complexes. Les médecins devront user de leur jugement médical de façon appropriée pour déterminer l'admissibilité d'un patient : 1) en évaluant la capacité d'un adulte à consentir à l'interruption de la vie; et 2) en déterminant si le patient a exploré ses options (et les effets présumés de chaque option). Si le patient souhaite encore recevoir l'aide médicale à mourir, les médecins devront user de leur jugement médical de façon appropriée pour déterminer s'il respecte les critères d'admissibilité en vertu des lois régissant l'aide médicale à mourir. Il doit s'agir d'une décision partagée, prise au terme d'un processus de discussion dans le contexte de la relation médecin-patient. L'AMC encourage les médecins à participer aux processus régissant la responsabilité dans leur province ou territoire, qui garantissent l'accès équitable à toutes les options de fin de vie, y compris aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie fournis par des praticiens compétents, selon les besoins et les valeurs de leurs patients. À cette fin, l'AMC croit qu'un organisme de surveillance fédéral et un protocole de déclaration devraient être mis en place pour garantir le respect de tous les processus. AUTRES PRINCIPES À CONSIDÉRER : DEVOIRS DES MÉDECINS 5. Devoir de non-abandon des patients : Les médecins ont l'obligation de répondre à une demande d'aide à mourir, quels que soient leurs principes moraux. Les patients ne doivent jamais être abandonnés et doivent toujours recevoir l'appui de leur médecin et des autres membres de leur équipe de soins. Le médecin se doit d'explorer les raisons motivant la demande et de tenir compte des antécédents du patient et des questions culturelles tout au long du processus de fin de vie, quelle que soit la décision du patient. Il ne devrait pas y avoir de retard indu pour l'accès à l'aide à mourir et à toutes les autres options de fin de vie, autant à l'échelle clinique que systémique ou institutionnelle. Pour ceux qui choisissent de fournir l'aide à mourir, le devoir de non-abandon signifie que les médecins ont le devoir d'être disponibles pour les patients durant l'acte mettant un terme à leur vie. Les médecins devraient être présents ou disponibles immédiatement pour prendre en charge toute complication inattendue durant l'intervention médicale, que la substance soit administrée par le patient ou par un praticien autorisé. 6. Devoir de soutenir les équipes interdisciplinaires : L'AMC encourage les médecins à travailler dans des équipes interdisciplinaires, à soutenir les membres de leur équipe, à porter une grande attention aux répercussions de leur décision de participer ou non à l'aide médicale à mourir sur leurs collègues qui ne sont pas médecins et à faire preuve de solidarité avec les membres de leur équipe alors qu'ils s'initient ensemble aux nouvelles notions légales et éthiques. 7. Devoir envers les étudiants : L'AMC reconnaît l'importance de respecter les valeurs de chacun dans le milieu d'apprentissage. Elle encourage les étudiants à réfléchir à leur compréhension morale de l'aide à mourir et à leur opinion sur celle-ci, et à chercher à recueillir un large éventail d'opinions et d'expériences auprès de leurs patients, de leurs enseignants et de leurs collègues. ABORDER LE RESPECT DES ENGAGEMENTS MORAUX La position de l'AMC sur la participation moralement assumée et l'objection de conscience vise à harmoniser deux considérations légitimes : 1) l'accès réel des patients à un service médical autorisé par la loi; et 2) la protection de la liberté de conscience des médecins (c'est-à-dire de leur intégrité morale) de façon à respecter les divergences morales. a) L'AMC croit que les médecins ne sont pas obligés de satisfaire eux-mêmes à la demande d'aide à mourir d'un patient, mais que tous les médecins sont tenus de répondre à la demande d'un patient. Cela signifie que les médecins qui choisissent de ne pas participer à l'aide à mourir : i) ne sont pas obligés de la fournir, ni d'y participer, ni de diriger le patient vers un médecin ou un administrateur médical qui lui fournira l'aide à mourir; mais ii) sont quand même tenus de respecter leur devoir de non-abandon en répondant à la demande d'aide à mourir du patient. Il ne devrait y avoir aucune discrimination à l'égard d'un médecin qui décide de ne pas participer à l'aide à mourir. b) L'AMC croit que les médecins sont obligés de répondre dans des délais raisonnables à une demande d'aide à mourir formulée par un patient. Cela signifie que les médecins sont obligés, quelles que soient leurs croyances : i) de fournir au patient des renseignements complets sur toutes les options offertes, y compris l'aide à mourir; ii) d'indiquer au patient comment accéder à une instance indépendante et centralisée pouvant offrir des renseignements, du counseling et une recommandation; iii) de transférer les soins du patient à un autre médecin ou à un autre établissement, si le patient le demande, pour l'évaluation et le traitement de son problème de santé et l'exploration des options pertinentes. Le cas échéant, ces options peuvent comprendre des soins palliatifs, des soins de santé mentale et, si le patient respecte les critères d'admissibilité, la prestation de l'aide à mourir. Le devoir de non-abandon s'applique encore à tous les autres aspects des soins du patient. c) Les médecins devront mettre les dossiers médicaux pertinents (c.-à-d. le diagnostic, les analyses en pathologie, le traitement et les consultations) à la disposition du médecin qui accepte de prodiguer des soins au patient lorsque ce dernier donne son autorisation. d) Les médecins devront faire preuve de bonne foi. Ils ne devraient jamais abandonner un patient qui demande de l'aide à mourir ou faire preuve de discrimination à son égard, ni entraver ou bloquer l'accès à une demande d'aide à mourir. Les médecins devraient informer leurs patients de leur objection de conscience et de ce que cela signifie pour eux. Aucun médecin ne peut demander à un patient de prendre l'engagement de ne pas chercher d'aide à mourir comme condition d'acceptation ou de maintien du patient dans sa clientèle. GLOSSAIRE CE QU'ENGLOBE L'AIDE MÉDICALE À MOURIR 1. L'aide médicale à mourir englobe l'évaluation de l'admissibilité d'un patient à l'aide à mourir, les discussions avec lui, l'accompagnement du patient tout au long du processus de décision et, si le patient en fait le choix, la prestation de l'aide à mourir, soit : a) l'administration par un praticien, un infirmier ou une infirmière à une personne, à la demande de celle-ci, d'une substance qui cause sa mort; b) le fait pour un praticien, un infirmier ou une infirmière de prescrire ou de fournir une substance à une personne, à la demande de celle-ci, afin qu'elle se l'administre et cause ainsi sa mort. 2. Dans l'affaire Carter, la Cour suprême du Canada a utilisé les termes aide médicale à mourir et aide médicale au suicide. Ces termes font référence aux deux notions suivantes : a) Euthanasie volontaire, ou aide à mourir administrée par un médecin : Le médecin pose le geste final qui mettra fin à la vie d'une personne, généralement par l'injection d'une substance létale par voie intraveineuse, à la demande et avec le consentement du patient. b) Aide au suicide, ou suicide assisté; aide à mourir prescrite par un médecin et autoadministrée : La personne pose le geste final qui met fin à sa propre vie, généralement en ingérant une substance létale prescrite ou fournie par le médecin, à la demande et avec le consentement du patient. 3. Parmi les autres termes utilisés pour désigner cette réalité, notons la mort provoquée, la mort provoquée par le médecin et la mort provoquée prescrite par le médecin et administrée par le patient. a) Ces termes sont proposés pour faire une distinction claire entre les soins palliatifs et les autres pratiques qui accélèrent ou provoquent la mort, comme le retrait légitime des interventions de maintien de la vie ou le fait de fournir ou d'administrer des substances chimiques. 4. L'aide médicale à mourir a une signification juridique et technique distincte au Québec, décrite dans le projet de loi no 52, où elle se limite à l'administration par les médecins de la substance létale à la demande de la personne. CE QU'ELLE N'ENGLOBE PAS 1. Les soins palliatifs sont une approche intégrée qui vise à soulager la souffrance et à améliorer la qualité de vie des personnes qui font face à des problèmes aigus ou chroniques limitant l'espérance de vie par la définition, l'évaluation et le traitement rapides de la douleur et d'autres symptômes. 2. Le traitement par sédation palliative continue1 fait référence à la sédation complète, avec l'intention de rendre le patient inconscient de son environnement, de ses sensations ou de ses pensées, jusqu'à ce qu'il meure naturellement de la maladie sous-jacente. 3. Le retrait ou la non-administration d'interventions ou l'interruption des traitements désignent le retrait ou la non-administration des traitements de maintien de la vie lorsqu'ils ne sont plus indiqués ou désirés. 4. Le refus volontaire d'hydratation et d'alimentation est le choix réfléchi et délibéré de refuser et d'arrêter toute consommation d'aliments et de liquides, par voie orale et parentérale, dans le but d'accélérer la mort. Approuvé par le conseil d'administration de l'AMC en mai 2017 1 Cadre consensuel concernant le traitement par sédation palliative continue : www.chpca.net/media/343120/final_cpst_framework.pdf. (en anglais)
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Santé des médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13739
Date
2017-10-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Éthique et professionnalisme médical
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Type de politique
Documents de politique
Date
2017-10-21
Remplace
PD98-04 La santé et le mieux-être des médecins
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Éthique et professionnalisme médical
Text
Le terme santé des médecins englobe la prévention et le traitement des problèmes aigus et chroniques à l'échelle individuelle ainsi que l'optimisation de facteurs physiques, mentaux et sociaux interreliés visant à appuyer la santé et le bien-être des médecins1. Du fait d'une combinaison de divers facteurs personnels, professionnels et systémiques, médecins et apprenants signalent de plus en plus de détresse et réclament des ressources et du soutien. Thème central pour les médecins canadiens et sujet de préoccupation d'importance grandissante au sein de la profession médicale, la santé des médecins est de plus en plus vue comme un ensemble de pratiques de gestion des risques2, ce qui comprend le recours à des stratégies s'appuyant sur la psychologie organisationnelle et la médecine du travail, le resserrement de la supervision par les ordres professionnels et l'inclusion, dans les compétences de base des médecins, de la capacité à prendre soin de sa santé3. La santé des médecins, cruciale pour la viabilité à long terme de l'effectif et des systèmes4, constitue un indicateur de la qualité5, 6. Il revient autant aux médecins qu'aux systèmes dont ils font partie de s'attaquer à l'ensemble complexe de problèmes interreliés qui se posent actuellement2, 4, 5. Il faudra donc l'intervention à la fois de médecins individuels et d'agents d'influence systémiques, comme des groupes d'intervenants issus de divers secteurs (médecine universitaire, formation médicale, milieux de pratique, organismes d'agrément et de réglementation, associations médicales provinciales et territoriales, autorités sanitaires régionales et locales, associations médicales nationales et leurs sociétés affiliées, gouvernements et autres organismes décisionnels). Tout changement systémique tangible exige des efforts délibérés et concertés à l'échelle nationale5. Il faut faire tomber les barrières individuelles et propres au milieu de travail et à la culture afin qu'il devienne la norme de promouvoir les occasions et les conditions propices à la santé et au bien-être. Des progrès considérables ont été réalisés, et il faut poursuivre sur cette lancée en continuant de travailler à la mise en place d'un système mieux coordonné et plus durable de promotion de la santé, de prévention des maladies et de soins tertiaires4, 5. La présente politique vise à formuler des recommandations générales idéales qui guideront les intervenants de tous les échelons du système de santé afin de promouvoir le dynamisme, la santé et l'engagement des médecins, notamment par la mise en place d'une culture saine dans les milieux de pratique, de formation et de travail. RECOMMANDATIONS À l'échelle individuelle L'AMC recommande que les médecins et les apprenants : * démontrent un engagement envers leur santé et leur bien-être et assument les responsabilités décrites dans le rôle du professionnel du référentiel des compétences CanMEDS, notamment : démontrer une conscience de soi et gérer son bien-être (savoir évaluer son propre état et prendre soin de soi, pratiquer la pleine conscience, faire preuve de résilience); gérer les exigences personnelles et professionnelles pour une pratique durable tout au long du cycle de vie professionnelle; promouvoir une culture favorisant l'identification des collègues en difficulté et offrant un soutien et une réponse à leurs besoins3; * contribuent activement à la promotion de milieux de travail et de formation favorables; * soient tenus responsables pour les gestes et comportements qui pourraient alimenter une culture négative et la stigmatisation5; * entretiennent des relations avec leur famille et leurs amis, aient des intérêts autres que la médecine et veillent à obtenir suffisamment de repos (notamment en prenant congé); * aient un médecin de famille qu'ils voient régulièrement pour recevoir des soins complets et objectifs. À l'échelle systémique L'AMC recommande : * que des efforts soient entrepris sur la scène nationale pour faire valoir les enjeux liés à la santé des médecins et des apprenants; * que les efforts déployés en matière de santé des médecins comprennent des initiatives ciblées individuellement et visent à optimiser les milieux d'apprentissage et de pratique, entre autres en favorisant une culture saine6, 7, et que les parties prenantes (y compris les médecins et les apprenants) collaborent afin de mettre sur pied et de promouvoir des initiatives qui renforcent la santé des médecins à l'échelle individuelle comme à l'échelle systémique; * que les systèmes de santé interprètent leur obligation concernant la santé des médecins de façon semblable à celle des autres employeurs canadiens à l'égard de leurs employés (sécurité psychologique, heures de travail, ressources, normes, attentes, etc.); * de prendre exemple sur les politiques favorisant une culture saine, et de traiter rapidement tout comportement peu propice à une culture saine; * que les médecins et les dirigeants des systèmes de santé reconnaissent et fassent valoir que la santé des médecins est une priorité et qu'ils vérifient continuellement si les mesures et les politiques correspondent aux valeurs et à la culture souhaitées4; * que les médecins et les dirigeants des systèmes de santé soient outillés pour reconnaître les signes de détresse (p. ex., psychologique) et pour y réagir, et qu'ils reçoivent une formation poussée sur la façon d'aborder le sujet avec leurs collègues, y compris au sein d'équipes; * de tirer le maximum des possibilités et des mécanismes d'accès des médecins et des apprenants aux services et programmes actuels (provinces, établissements, etc.), de promouvoir régulièrement ces ressources et de régler rapidement tout problème d'accès5, 8; * d'élaborer des normes, stratégies et processus visant à éliminer les obstacles à une santé positive rencontrés en milieu de travail8 (tout au moins, ces outils devraient aborder l'équilibre travail-vie personnelle, les ressources pouvant améliorer la capacité à prendre soin de soi4, et l'importance d'obtenir suffisamment de repos et d'activité physique et d'avoir une alimentation et des loisirs sains8); * de promouvoir le bien-être (notamment le sentiment d'accomplissement, l'appréciation et l'engagement), plutôt que de mettre exclusivement l'accent sur la réduction des préjudices5; * d'encourager les médecins et les apprenants à avoir un médecin de famille, et de repérer et éliminer tout obstacle qui les en empêcherait; * d'offrir aux médecins, en particulier à ceux prodiguant des soins primaires à d'autres médecins, de la formation sur le traitement de leurs collègues; * que les médecins et les apprenants aient un accès raisonnable à de l'aide pour surmonter leurs difficultés personnelles et professionnelles, et que cette aide soit offerte en toute confidentialité dans un climat exempt de stigmatisation; * que des programmes et services soient offerts aux médecins et aux apprenants à toutes les étapes du diagnostic et du traitement, et que la recherche de traitement n'entraîne pas d'attitude ou de conséquences négatives; * d'offrir aux médecins et aux apprenants des milieux d'apprentissage et de travail favorables, sans discrimination, et d'appuyer les processus visant à accommoder de façon raisonnable les médecins et les apprenants ayant un handicap tout en assurant la prestation de soins sécuritaires aux patients; * de veiller à ce que les pratiques visant l'efficacité de la prestation de soins sécuritaires, de l'enchaînement des tâches et de la saisie de données (p. ex., dossiers médicaux électroniques) ne prennent pas trop de temps aux médecins et ne créent pas une surcharge de travail. Organisations de médecins, associations professionnelles et autorités sanitaires L'AMC recommande : * que tous les médecins et les apprenants aient accès à un programme provincial de santé des médecins solide et efficace, et que des efforts soient déployés à long terme pour préserver et améliorer la santé des médecins, entre autres un engagement assurant à ces programmes5 un financement stable par l'intermédiaire des associations médicales provinciales et territoriales ou au terme d'une négociation avec les gouvernements provinciaux; * que les programmes de formation, les hôpitaux et les autres milieux de travail veillent à l'élaboration, à la mise en place et à l'application de programmes, services et politiques visant à aider les médecins et les apprenants à surmonter leurs problèmes de santé et de comportement, à répondre au besoin de traitement et à faciliter le retour au travail ou à l'école, tout en protégeant le droit des personnes à la confidentialité et à la vie privée, et en appuyant les établissements dans la gestion des risques; * que la gamme d'options d'éducation médicale continue portant sur la santé personnelle soit élargie (le contenu devrait viser le développement d'aptitudes individuelles, et une formation sur l'amélioration des milieux de formation et de pratique et de la culture qui y règne devrait être offerte aux dirigeants et aux administrateurs); * que les activités des médecins visant l'amélioration de leur bien-être personnel ou de celui de leurs collègues donnent droit à des crédits de formation continue et que ces activités soient encouragées et ne soient pas soumises à l'exigence selon laquelle il doit y avoir un lien avec les soins aux patients; * que des champions soient choisis parmi les apprenants et les médecins en début de carrière, et que ceux-ci reçoivent du soutien; * de reconnaître les défis particuliers en matière de santé et de bien-être auxquels sont confrontés les médecins et les apprenants des régions rurales, éloignées ou délaissées (notamment dans les territoires), et d'améliorer l'accès aux services et aux autres ressources. Facultés de médecine, programmes de résidence et organismes d'agrément L'AMC recommande : * de resserrer les normes d'agrément applicables aux initiatives de santé et de bien-être des facultés et programmes de médecine et des autorités sanitaires, de les revoir en continu et d'imposer des normes et compétences; * que le " programme occulte " soit réellement modifié et harmonisé au programme officiel, qui prône et favorise la conduite positive, et que les organismes d'agrément tiennent compte de ce changement dans l'examen et la mise en application des normes visant les programmes de formation; * d'intégrer des programmes officiels de santé et bien-être aux niveaux prédoctoral et postdoctoral, programmes qui seraient traités comme étant prioritaires et porteraient notamment sur la façon de reconnaître la détresse et la maladie chez soi-même et chez ses collègues, sur la façon d'y réagir ainsi que sur les stratégies d'autoprise en charge (résilience, pleine conscience, etc.). Ordres des médecins L'AMC encourage les ordres des médecins à : * collaborer avec les associations médicales provinciales et territoriales, les programmes provinciaux de santé des médecins, les gouvernements et d'autres intervenants clés pour : a) créer un cadre réglementaire qui protège le public (fonction explicite des ordres) tout en limitant les obstacles pour les médecins qui souhaitent obtenir un diagnostic et un traitement5; et b) promouvoir les ressources pouvant aider les médecins à détecter rapidement un problème de santé potentiel chez eux; * revoir, tout en assumant leur devoir de protéger le public, leur approche à l'égard des problèmes de santé mentale afin de mettre l'accent sur l'existence d'une incapacité (difficulté à exercer ses activités professionnelles de façon sécuritaire9), plutôt que sur le simple établissement d'un diagnostic ou la simple recherche de soins5 (le but étant de veiller à ce que les médecins et les apprenants qui prennent soin de leur santé ne soient pas pénalisés). Gouvernements L'AMC encourage les gouvernements à : * prendre conscience de l'effet néfaste possible de leurs politiques et processus sur la santé des médecins ainsi qu'à adopter et à appliquer des normes de santé et de bien-être qui considèrent les médecins dans une optique de santé au travail semblable à celle prise à l'égard des autres travailleurs canadiens; * travailler avec les employeurs et les intervenants clés à créer des systèmes plus efficaces qui offriront de meilleures conditions de pratique et de formation5; * améliorer le soutien offert aux programmes provinciaux de santé des médecins, aux établissements (facultés de médecine, programmes de formation, etc.) et aux autres fournisseurs de services de santé destinés aux médecins5. Chercheurs L'AMC recommande : * que le milieu de la recherche examine régulièrement les données nationales et régionales sur les principaux indicateurs de santé et de bien-être afin d'établir des normes, d'en faire des comparaisons et de mieux cibler et évaluer les initiatives; * que les intervenants pertinents collaborent afin d'élaborer une stratégie de recherche nationale qui définirait les priorités, coordonnerait les efforts et favoriserait l'innovation (tenir compte des recommandations issues d'un sommet de la recherche qui s'est tenu en 2016 et qui visait l'amélioration du bien-être des médecins et la réduction de l'épuisement professionnel chez ces derniers10, entre autres : évaluer les répercussions économiques; utiliser des indicateurs communs; élaborer un cadre d'intervention complet englobant des éléments individuels et organisationnels; diffuser les meilleures données probantes); * d'approfondir les recherches, entre autres sur les thèmes suivants : efficacité des programmes, stratégies et systèmes visant la promotion et la prise en charge de la santé et du bien-être; examen des facteurs ayant la plus grande influence sur la santé des médecins; interventions à l'échelle du système5. Approuvé par le conseil d'administration de l'AMC en octobre 2017 Voir aussi le document contextuel de la politique de l'AMC sur la santé des médecins RÉFÉRENCES 1 Association médicale mondiale (AMM). Prise de position de l'AMM sur le bien-être des médecins. France : AMM; oct. 2015. [En ligne]. Accessible ici : https://www.wma.net/fr/policies-post/prise-de-position-de-lamm-sur-le-bien-etre-des-medecins/ (consulté le 30 oct. 2017). 2 Albuquerque J, Deshauer D. Physician health: beyond work-life balance. CMAJ 2014; vol 186 : p. E502-503. [En ligne]. Accessible ici : https://doi.org/10.1503/cmaj.140708 (consulté le 30 oct. 2017). 3 Frank JR, Snell L, Sherbino J, Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC). Référentiel des compétences CanMEDS 2015 pour les médecins. Ottawa : CRMCC; 2015. [En ligne]. 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Progressivement, l'assimilation de ce concept à un ensemble de pratiques de gestion des risques consistant à faire voir la santé comme une ressource commune plutôt que comme une affaire personnelle (privée) gagne du terrain4. Au Canada, plusieurs éléments en font la preuve, comme le recours à des stratégies issues de la psychologie organisationnelle et de la médecine du travail ayant pour but de changer le comportement des médecins; le resserrement de la supervision par les ordres professionnels; et l'inclusion, dans les compétences de base des médecins, de la capacité à prendre soin de sa santé4, 5. Malgré des efforts concertés déployés pour promouvoir et protéger la santé et le bien-être des médecins, la viabilité du système de santé canadien demeure sérieusement menacée par l'état de santé du corps médical1. La détresse des médecins est en train de devenir un important indicateur de la qualité de la pratique4, 6. Il est par ailleurs bien établi que les facteurs contribuant à la dégradation de la santé des médecins sont à la fois individuels et systémiques2, 7. Ainsi, la promotion d'un modèle de responsabilité partagée qui tient compte des aspects individuels (médecins) et systémiques (agents d'influence)8 constitue une réponse significative à la situation actuelle. 1. Portrait de la santé des apprenants et des médecins Les problèmes de santé peuvent apparaître avant ou pendant les études, et persister tout au long de la carrière. Les études en médecine et la résidence sont particulièrement exigeantes pour les apprenants, qui doivent concilier une multitude d'exigences sur les plans personnel et professionnel. Il va sans dire que leur santé peut en souffrir. Au Canada, la majorité des étudiants en médecine éprouvent au moins une forme de détresse durant leur formation9, 10, et la proportion est supérieure à celle de leurs pairs du même âge et du même niveau d'éducation, selon des données nationales récentes. Globalement, leur taux d'épuisement professionnel, qui se caractérise par un niveau élevé d'épuisement émotionnel ou de dépersonnalisation (ressenti au moins une fois par semaine), atteindrait 37 %11, 12. De la même façon, les taux de dépression, d'anxiété et d'épuisement professionnel observés chez les étudiants en médecine américains sont plus élevés que ceux de la population générale13. La santé physique des résidents et des médecins est généralement meilleure que celle de leurs concitoyens, mais leur santé mentale et sociale est préoccupante1, 14. Effectivement, par rapport à la population générale, les médecins courent un plus grand risque de souffrir de problèmes tels que la dépression et l'épuisement professionnel15, 16. Leur risque d'épuisement professionnel est presque deux fois plus grand que celui des personnes travaillant dans d'autres domaines, même une fois les variables âge, sexe, niveau d'éducation, état matrimonial et heures travaillées prises en compte17. Selon le Sondage national sur la santé des médecins 2017 de l'AMC18, 49 % des résidents et 33 % des médecins présentent des symptômes de dépression, et le taux d'épuisement professionnel dans ces deux groupes est élevé, soit de 38 % et 29 %, respectivement. Enfin, si la prévalence des problèmes de santé mentale, de toxicomanie et de consommation, notamment d'alcool, chez les médecins est semblable à celle du reste de la population, il en va autrement pour l'abus de médicaments sur ordonnance (p. ex., opioïdes), qui est plus courant chez les médecins1, 19. Et même si la plupart des médecins qui sont orientés vers un programme de surveillance ont reçu un diagnostic de trouble de l'usage d'une substance toxicomanogène, ils sont de plus en plus nombreux à intégrer ces programmes en raison de troubles récurrents de l'humeur, qui, souvent, sont causés par des préoccupations d'ordre professionnel20, 21. 1.1 Facteurs en jeu Les résultats indésirables pour la santé des apprenants et des médecins sont associés à un ensemble de facteurs, tant intrinsèques (p. ex., personalité22 et autres facteurs de vulnérabilité) qu'extrinsèques (p. ex., surcharge de travail, normes de formation et de pratique trop exigeantes, heures de travail excessives, manque d'autonomie, comportement perturbateur, mauvais équilibre travail-vie personnelle, demandes accrues dans un contexte de diminution des ressources, échecs systémiques, difficultés financières, environnements de formation et de travail)2, 15, 23. Et c'est sans oublier la gestion du risque que doivent assumer bon nombre de médecins dans le cadre du traitement et de la prise en charge de leurs patients, qui peut être ardue et peser sur leur santé4. Par ailleurs, le manque de données récentes sur l'état de santé des médecins au Canada constitue une grave lacune dans les connaissances et limite les possibilités d'évaluer, de sélectionner et de perfectionner les initiatives liées aux indicateurs de santé et de bien-être. 2. Conséquences 2.1. Répercussions sur les apprenants et les médecins La dégradation de la santé des médecins peut entraîner une baisse de leur satisfaction dans la vie et au travail, un dysfonctionnement dans leurs relations personnelles et professionnelles, une augmentation de l'érosion de l'effectif et une hausse des taux de suicide et de pensées suicidaires6, 24, 25. Il est particulièrement inquiétant de savoir que les médecins sont de 1,4 à 2,3 fois plus susceptibles de se suicider que le reste de la population; chaque année, on dénombre aux États-Unis entre 300 et 400 suicides de médecins26. Selon des données récentes, 19 % des médecins canadiens (y compris les résidents) auraient eu des pensées suicidaires au cours de leur vie, et 9 %, dans la dernière année18; chez les étudiants en médecine, ces taux atteindraient respectivement 14 % et 6 %11. Globalement, le taux de pensées suicidaires est plus élevé chez les médecins et les apprenants en médecine que dans la population générale27. 2.2. Répercussions sur les soins aux patients La santé mentale et physique des médecins influe également sur la qualité des soins aux patients16, 28, 29. Par exemple, les médecins qui souffrent d'épuisement professionnel sont deux à trois fois plus susceptibles de qualifier leurs interventions de sous-optimales24. Les médecins restent une des principales sources de renseignements sur la santé pour les patients, et ils doivent à la fois donner l'exemple et défendre les intérêts de leurs patients15. Or, les comportements caractéristiques de l'épuisement professionnel (p. ex., problèmes de communication et manque d'empathie) vont à l'encontre des principes fondamentaux des soins axés sur les patients30; de plus, les médecins qui ont un mode de vie sain ont plus tendance à miser sur les stratégies de prévention dans leur pratique31, 32. Même si les problèmes de santé des médecins peuvent nuire à la qualité des soins prodigués, soulignons que les preuves de l'association entre l'état de santé et les erreurs médicales ne sont pas concluantes, sans dire qu'elles sont difficiles à obtenir. Néanmoins, des études ont permis d'observer un lien entre les erreurs médicales et certaines affections telles que l'épuisement professionnel17, 33. 2.3 Répercussions sur le système de santé Les problèmes associés à la dégradation de la santé des médecins, comme la baisse de la productivité ou la hausse de la rotation du personnel, du taux d'absentéisme et de la probabilité d'une retraite anticipée25, 34, contribuent aux pressions exercées sur le système de santé. Si l'on veut assurer la viabilité de ce système, il faut porter plus attention à la santé des médecins, puisqu'ils représentent une part importante des effectifs médicaux au Canada2. Fait encourageant : des études ont démontré que les ressources et les services comme les programmes de bien-être en milieu de travail portaient leurs fruits35, 36, notamment en entraînant une diminution des congés et de l'absentéisme pour des raisons médicales2, 36, 37. De plus en plus, on utilise des stratégies issues de la médecine du travail pour garantir la sécurité des patients lorsqu'un médecin revient d'un congé de maladie4. Ces stratégies contribuent à l'équilibre entre, d'un côté, la nécessité pour les établissements et les organismes de réglementation médicaux de limiter le plus possible le risque tout en maximisant la qualité des soins, et, de l'autre côté, la volonté du médecin d'aider ses patients tout en menant une vie épanouissante en bonne santé4. S'attaquer aux problèmes de santé des médecins et des apprenants peut se justifier du point de vue moral, et la réalisation et le choix d'investissements initiaux et soutenus en ce sens se justifient aussi du point de vue économique7, 17. Même si les dirigeants à l'échelle du système doivent composer avec de nombreux défis externes, ils ne doivent absolument pas ignorer les menaces internes, comme la détresse, l'insatisfaction des médecins6, 7 et les difficultés associées au travail en milieu complexe24. Ainsi, sans oublier les nombreux éléments positifs et favorables à la santé de la culture médicale, les dirigeants doivent prendre conscience des aspects qui contribuent au mauvais état de santé des médecins. 2.4 Répercussions sur la culture dans les milieux de pratique, de formation et de travail On note dans la culture médicale des normes persistantes qui contribuent directement à la dégradation de la santé des apprenants et des médecins au Canada2. Certaines barrières bien ancrées dans cette culture, comme une réticence à parler de ses problèmes personnels ou à admettre sa vulnérabilité, nuisent à la détection et à la résolution des problèmes de santé des médecins7 et des apprenants, qui subissent une pression pour demeurer en bonne santé, prendre soin de leurs patients peu importe leur propre état et même tenter de surmonter leurs propres problèmes avec l'automédication1, 38. En effet, on présente souvent les médecins comme étant des professionnels invincibles qui accordent une priorité absolue aux besoins de leurs patients, au détriment de leurs propres besoins39, 40. Le Code de déontologie de l'AMC encourage les médecins à solliciter l'aide de collègues et de professionnels qualifiés en cas de problèmes personnels ou liés au milieu de travail qui pourraient nuire aux soins offerts aux patients41. Pourtant, les médecins ont tendance à éviter de demander de l'aide ou à attendre pour le faire, surtout pour des problèmes de nature psychosociale ou psychiatrique. Qui plus est, près de 33 % des médecins canadiens n'ont pas de médecin de famille42, ce qui signifie qu'ils comptent parmi les utilisateurs les moins fréquents des systèmes de santé43. La prestation de soins entre collègues médecins est complexe et difficile, mais aucune formation sur le sujet n'est offerte explicitement ou systématiquement à l'échelle nationale1. Il est nécessaire de savoir quels médecins sont prêts à soigner leurs collègues et d'appuyer ces personnes ainsi que d'élaborer ou de modifier des approches pour encourager la recherche d'aide. La stigmatisation entourant la santé mentale dans les milieux de pratique et de formation nuit grandement à l'intervention précoce1, 44. Dans le cadre d'une étude localisée menée auprès de médecins canadiens, 18 % des répondants ont indiqué éprouver de la détresse; parmi eux, seuls 25 % avaient envisagé de solliciter de l'aide et 2 % avaient fait des démarches en ce sens39. Dans le même ordre d'idées, selon des données nationales de l'AMC, avoir honte de demander de l'aide est l'une des principales raisons (76 %) pour lesquelles les médecins ne recourent pas aux services d'un programme de santé des médecins18. En fait, ils sont souvent rebutés par la crainte de décevoir collègues et patients, la croyance selon laquelle solliciter de l'aide est signe de faiblesse, des inquiétudes quant à la confidentialité et la crainte de répercussions négatives (p. ex., de la part de collègues, de supérieurs, d'organismes de réglementation, d'autres organismes d'agrément, d'assureurs), entre autres1, 45. De même, les médecins hésitent souvent à dénoncer leurs collègues qui ne sont pas en état de travailler par crainte de représailles, même s'ils sont d'accord avec le principe46. Dès le début de la formation en médecine, on présente aux apprenants des valeurs et des aspects de la culture de la profession médicale répandus dans l'ensemble du système, qu'ils assimilent et qu'ils transmettent ensuite aux autres2. L'abondante documentation sur le " programme occulte " fait état d'une culture de la performance reposant sur des normes qui font notamment en sorte et que l'on croit que l'adversité forge le caractère et que l'on valorise la répression des émotions (p. ex., force mentale)2, 47. On aborde de plus en plus les problèmes liés à la culture sous l'angle du professionnalisme médical. Par exemple, l'engagement envers la santé des médecins, la collégialité et le soutien sont des compétences considérées comme essentielles au rôle du professionnel selon le référentiel de compétences des médecins CanMEDS5, le cadre de référence le plus reconnu et le plus appliqué dans le monde48. Il s'agit de démontrer une conscience de soi et de gérer son bien-être et son rendement professionnel, de gérer les exigences personnelles et professionnelles pour une pratique durable tout au long du cycle de vie professionnelle, et de promouvoir une culture favorisant l'identification des collègues en difficulté et offrant un soutien et une réponse à leurs besoins. Pour y arriver, les médecins doivent développer leur capacité d'autoévaluation, d'autosurveillance, de pleine conscience, de réflexion et de résilience afin de s'assurer une pratique durable5. L'intraprofessionnalisme, qui se caractérise par une communication personnelle et clinique efficace entre médecins49, influe grandement sur la satisfaction au travail, qui elle a un effet démontré sur la santé des médecins50. En outre, le soutien des pairs peut atténuer les effets négatifs des exigences liées au travail39, et les milieux de travail alliant collégialité et professionnalisme sont reconnus comme étant plus sains pour les fournisseurs de soins comme pour les patients51. À l'inverse, les comportements non professionnels sont associés à une insatisfaction chez les médecins50, et les milieux de travail dysfonctionnels où la collégialité est faible, à l'épuisement professionnel52. Les comportements non professionnels sont tolérés, et souvent chose courante, dans les milieux de pratique et de formation53. Il a été démontré que lorsque des médecins expérimentés adoptent ce type de comportements, les apprenants ont tendance à les reproduire54, ce qui est particulièrement préoccupant et qui démontre l'importance de promouvoir les modèles de comportements efficaces et professionnels55. Malheureusement, il n'est pas rare d'observer dans les milieux de formation un mauvais comportement des superviseurs, voire des mauvais traitements à l'égard des apprenants56. Même si les attentes en matière de comportements professionnels sont de plus en plus intégrées dans les programmes d'études prédoctorales et postdoctorales, les problèmes associés à un manque de professionnalisme persistent dans les milieux de formation et de pratique51. Des efforts doivent être déployés à l'échelle du système pour pallier ce qui est perçu comme une érosion du sens de la collégialité et faire valoir le professionnalisme comme façon de lutter contre l'épuisement professionnel chez les médecins et de favoriser leur engagement7, 39. 3. Traitement et approches préventives 3.1 Services de santé aux médecins La portée des services de santé offerts aux médecins a été élargie : si l'on se concentrait surtout sur la détection, le traitement et le suivi des médecins aux prises avec des problèmes de toxicomanie, on cherche maintenant davantage à déstigmatiser les problèmes de santé chez les médecins et à intégrer de façon proactive des ressources dans le but de compléter les approches tertiaires1. Au Canada, il existe de nombreux services de santé pouvant répondre aux besoins des médecins et des apprenants. On peut conceptualiser ces services à l'aide d'un continuum d'approches1 sur lequel on trouve les éléments suivants : milieux propices à une bonne santé (où des efforts sont déployés pour équilibrer la charge de travail, fournir plus d'employés de soutien et encourager les médecins en formation et en exercice à adopter de bonnes habitudes en matière d'activité physique, d'alimentation et de sommeil); prévention primaire (p. ex., formation sur la résilience, groupes sur la réduction du stress, programmes de gestion de la fatigue, stratégies pour améliorer le travail d'équipe et les soins en collaboration); prévention secondaire (p. ex., accès à des services d'évaluation et de consultation; services et ateliers sur la manière de réagir à l'adversité, aux litiges, aux transitions de carrière et aux comportements difficiles); et prévention tertiaire (p. ex., programmes de consultation externe intensifs, traitement en établissement). Bon nombre de ces approches, dont des approches systémiques, sont plus axées sur l'assistance au médecin, à l'échelle individuelle, que sur la résolution de problèmes plus contextuels. Au Canada, la plupart des provinces et des territoires ont regroupé certains de ces services sous la forme de programmes de santé des médecins. Ces programmes comprennent par exemple des services de consultation, de traitement, de soutien par les pairs, d'évaluation des aptitudes professionnelles et du retour au travail ainsi que de gestion des comportements et des relations en milieu de travail. Les services offerts aux médecins varient grandement d'une région à une autre1, 15. Les programmes les mieux établis et les mieux financés offrent souvent des services sur l'ensemble du continuum, tandis que les programmes moins bien établis sont généralement axés sur les services secondaires et tertiaires2. Il a été démontré que les programmes provinciaux engendraient des résultats positifs1, 20, 21, 48, et l'on considère généralement qu'ils sont efficaces pour aborder les problèmes des utilisateurs57. Pourtant, beaucoup de médecins continuent d'être réticents à les utiliser58. En plus de ces programmes, de nombreux médecins et apprenants canadiens ont accès à du soutien et à des traitements auprès d'autres ressources, comme les programmes de bien-être des écoles et des facultés de médecine ou les programmes d'aide aux employés ou en milieu de travail, ainsi qu'à des options plus personnalisées, comme les services d'un mentor1. Enfin, soulignons que les preuves de la rentabilité des programmes de santé et de bien-être en milieu de travail ne cessent de s'accumuler35, tout comme les marques de l'efficacité des petits investissements en santé des médecins17. En 2016, un consortium de programmes provinciaux de santé des médecins a publié un cadre préliminaire intitulé A Descriptive Framework for Physician Health Services in Canada (Un cadre descriptif des services de santé aux médecins au Canada) pour aborder les défis associés à la grande diversité des structures opérationnelles des programmes, de leurs méthodes de classement des renseignements, de la gamme de services offerts, des mécanismes de reddition de comptes aux intervenants et des méthodes utilisées pour mener des activités non tertiaires (p. ex., éducation et prévention)59. On y définit une série de services de base et leur mode de fonctionnement respectif59. Parmi les utilisateurs potentiels de ce cadre, notons les programmes provinciaux, les établissements universitaires, les organismes de réglementation médicaux, les associations nationales, les hôpitaux, les autorités sanitaires et d'autres groupes locaux. Le cadre pourra servir à diverses fins : évaluation et planification des programmes, amélioration de la qualité, attribution de ressources, défense des intérêts, consultation d'intervenants et élaboration de normes59. Ce genre d'initiative contribue à pallier des lacunes persistantes sur le plan de l'équité et de l'accessibilité des services au Canada. Il n'est pas toujours facile pour les programmes provinciaux et les autres fournisseurs de services de répondre aux besoins des médecins et des apprenants en misant sur l'amélioration de la qualité des services et sur l'équivalence fonctionnelle. Ils devront en faire une priorité à l'avenir. 3.2 Prévention primaire individuelle Les activités de prévention et de promotion peuvent aider à atténuer la gravité et à diminuer l'incidence des résultats indésirables associés aux problèmes de santé chez les médecins et les apprenants3. Même si les services secondaires et tertiaires sont essentiels à toute stratégie de santé, les initiatives de prévention complémentaires et proactives reposent sur une approche plus globale. Certaines stratégies parmi les plus documentées tiennent compte de la santé physique (p. ex., alimentation, activité physique, repos) et de la santé mentale et psychosociale (p. ex., pleine conscience et conscience de soi; formation sur la résilience; protection et maintien des intérêts culturels et récréatifs en dehors de la médecine; préservation des relations et du temps à passer avec la famille et les amis)60. La résilience a d'ailleurs été reconnue comme un indicateur du bien-être des médecins61 et comme une aptitude fondamentale que doivent posséder les travailleurs dans le domaine de la santé39. Les approches novatrices et coordonnées, comme les formations sur la résilience et la pleine conscience, aident grandement les médecins à surmonter les difficultés anticipées et imprévues et ainsi à profiter d'une carrière durable en médecine. De nombreux facteurs internes (personnels) et externes (professionnels) peuvent influer sur la capacité des médecins à maintenir de saines habitudes de vie et à répondre de façon objective à leurs propres besoins de santé. S'il est encourageant de voir émerger des activités de prévention proactives individuelles, il faut mettre davantage l'accent sur les initiatives à l'échelle du système afin de compléter les approches proactives et tertiaires. Cette position va dans le même sens que de récentes données sur les membres de l'AMC, selon lesquelles les étudiants en médecine (61 %), les médecins résidents (55 %), les médecins en exercice (43 %) et les médecins à la retraite (41 %) souhaiteraient avoir accès à davantage de ressources pour assurer leur bien-être émotionnel, social et psychologique62. De plus, elle prend une importance croissante compte tenu de la responsabilité professionnelle des médecins de veiller à leur propre santé5. 4. La santé des médecins, une responsabilité partagée Les médecins ont beau être un élément essentiel des systèmes de santé du Canada, leur propre santé n'est pas toujours mise de l'avant dans ces systèmes. On ne peut trop insister sur le fait que de plus en plus des défis de santé auxquels font face les médecins et les apprenants sont de nature systémique1. Même si l'on rejette progressivement l'idée voulant que les problèmes de santé des médecins ne soient que de nature individuelle2, les facteurs systémiques sont encore souvent ignorés1, 7. Les solutions individuelles (p. ex., formation sur la pleine conscience et la résilience) sont des approches proactives importantes et très répandues, mais elles tiennent rarement compte des facteurs professionnels et organisationnels7. Il est peu probable d'avoir une incidence forte et durable en misant exclusivement sur des interventions à l'échelle individuelle. Pour être le plus efficace possible, ce type d'interventions devrait probablement être jumelé à des efforts visant à résoudre des problèmes systémiques (p. ex., structuraux ou en milieu de travail)63. D'ailleurs, il a été démontré que les interventions à l'échelle d'une organisation étaient plus efficaces pour réduire l'épuisement professionnel chez les médecins que les interventions individuelles. De plus, une importante diminution des résultats négatifs a été associée aux interventions à l'échelle systémique22, 34. Des efforts concertés ciblant le système finiront par entraîner des changements importants, pertinents et durables, entre autres une coordination entre des dirigeants et des intervenants nationaux, provinciaux et locaux et entre les médecins16, 22, 64. Parmi les agents d'influence potentiels, notons les facultés de médecine et autres fournisseurs de programmes de formation, les organismes de réglementation, les chercheurs (et les organismes de financement), les associations professionnelles, les organisations du secteur de la santé ainsi que les assureurs1. Il va sans dire que la responsabilité de s'attaquer à l'ensemble complexe de problèmes interreliés qui se posent actuellement doit être partagée. Un mandat clair existe pour orienter les personnes et les dirigeants souhaitant promouvoir et protéger la santé des médecins et des apprenants1, 7. 5. Conclusion La santé des médecins constitue une priorité grandissante au sein de la profession médicale. La formation et la pratique se déroulent dans des milieux professionnels complexes34. Les dirigeants y jouent un rôle clé : ils façonnent la culture de la formation, de la pratique et de l'organisation par leur manière de véhiculer implicitement et explicitement les valeurs fondamentales2. Il est aussi primordial, dans la promotion de la santé des médecins à tous les stades de leur carrière, de tenir compte des expériences et des difficultés propres aux médecins qui ne pratiquent pas activement (p. ex., en congé ou réalisant des tâches non cliniques) ou qui sont à la retraite. Outre ses effets positifs sur les soins aux patients et les systèmes de santé, la promotion de la santé des médecins et des apprenants est importante en soi. Les dirigeants du système de santé ont donc tout intérêt à aider les médecins à surmonter les défis personnels et professionnels inhérents à la formation et à la pratique ainsi qu'à promouvoir des concepts positifs comme le bien-être et l'engagement7. La santé des médecins, le professionnalisme et le fonctionnement des systèmes de santé sont de plus en plus intimement liés40, et les dirigeants de tous les niveaux devraient promouvoir une vision commune et novatrice, celle d'effectifs médicaux dynamiques, engagés et en santé. Pour ce faire, il faut faire valoir la santé des médecins à tous les stades de leur carrière et préconiser des solutions et des résultats dans une optique de responsabilité partagée, tant à l'échelle individuelle que systémique. Les solutions générales qui ne visent qu'un seul échelon sont peu susceptibles d'entraîner de réels changements. Il est temps de délaisser la théorie pour passer à l'action, et d'intégrer la promotion de l'autoprise en charge chez les médecins, la mise en place de milieux de pratique et de formation sains et favorables - sur les plans physique et culturel -, l'innovation continue et l'élaboration de services de santé pour les médecins de même que le soutien de ces services. Cette myriade d'efforts contribuera à la réussite des interventions dans le domaine. Octobre 2017 Voir aussi Politique de l'AMC sur la santé des médecins RÉFÉRENCES 1 Association médicale canadienne (AMC). La santé des médecins, ça compte : Une Stratégie sur la santé mentale pour les médecins au Canada. Ottawa : AMC; 2010. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/practice-management-and-wellness/Mentalhealthstrat_final-f.pdf (consulté le 30 oct. 2017). 2 Montgomery AJ. The relationship between leadership and physician well-being; A scoping review. 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Principes de protection des renseignements personnels des patients

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13833
Date
2017-12-09
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
  2 documents  
Type de politique
Documents de politique
Date
2017-12-09
Remplace
PD11-03 Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
Text
Les patients ont droit à la protection de leurs renseignements personnels, et les médecins ont une obligation de confidentialité découlant de la relation patient-médecin en ce qui concerne la protection de ces renseignements. Le droit à la protection des renseignements personnels émane du principe du respect de l'autonomie du patient basé sur le droit de la personne de se conduire et de contrôler sa vie à son gré1. Pour toute question éthique relative aux renseignements personnels, le principe du respect de l'autonomie du patient doit être concilié avec d'autres principes concurrents (p. ex., bienfaisance, non-malfaisance). La protection des renseignements personnels et l'obligation connexe de confidentialité sont essentielles pour favoriser la confiance dans la relation patient-médecin, la prestation de bons soins au patient et une expérience positive des soins pour ce dernier. La protection des renseignements personnels tient à cœur à la population canadienne2 et des recherches indiquent qu'il se pourrait que des patients cachent des renseignements essentiels sur leur santé à leurs fournisseurs de soins en raison de craintes à cet égard3. Les patients seront plus disposés à communiquer des renseignements complets et exacts s'ils ont une relation de confiance avec leur médecin et s'ils sont persuadés que leurs renseignements seront protégés4. Vu l'environnement technologique en évolution constante dans lequel nous évoluons, et en raison de la relation médecin-patient traditionnelle (paternaliste) a tendance à disparaître, les patients, les médecins et d'autres parties prenantes des secteurs public et privé utilisent et partagent des renseignements médicaux personnels de nouvelles façons. Cette nouvelle réalité pose des défis inédits pour la médecine clinique et, aspect crucial, nous devons trouver comment concilier les multiples utilisations des données découlant du recours aux nouvelles technologies avec l'obligation de protéger les renseignements personnels des patients. Les établissements, les cliniques et les groupes de médecine peuvent partager avec le médecin la responsabilité que constitue la protection des renseignements sur les patients. Il existe donc une tension entre les obligations des médecins et celles des établissements concernant la protection de ces renseignements, qui est compliquée par l'utilisation et l'adoption de technologies nouvelles et en évolution rapide. Cette situation continuera de redéfinir les attentes relatives à la protection des renseignements personnels et à la confidentialité, mais plusieurs principes fondamentaux demeurent inchangés. PORTÉE DE LA POLITIQUE Les Principes de protection des renseignements personnels des patients de l'Association médicale canadienne (AMC) visent à donner des conseils sur des facteurs éthiques importants relativement à la protection des renseignements sur le patient d'une manière qui tient compte des obligations éthiques, professionnelles et légales du médecin (et de l'apprenant en médecine). Ils n'ont pas été élaborés pour servir d'outils de conformité aux lois d'une province ou d'un territoire donnés ni de normes en matière de soins. Les médecins doivent connaître la législation en matière de protection des renseignements personnels en vigueur là où ils exercent, les normes et les attentes établies par l'organisme de réglementation pertinent (y compris les commissaires à la protection de la vie privée) ainsi que les publications et la formation en gestion des risques fournis par l'Association canadienne de protection médicale (ACPM), sans oublier les politiques et les procédures de tout milieu donné (p. ex, régie régionale de la santé ou hôpital). PRINCIPES FONDAMENTAUX QUI GUIDENT LES OBLIGATIONS DU MÉDECIN À PROTÉGER LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DES PATIENTS 1. Confiance * La confiance est la pierre angulaire de la relation patient-médecin et elle joue un rôle central dans la prestation des normes de soins les plus élevées. * Les médecins et leurs patients établissent des relations de confiance qui facilitent le dialogue ouvert et honnête et amènent les patients à communiquer des renseignements très personnels (souvent) dans des conditions de vulnérabilité. * Les médecins peuvent gagner et maintenir la confiance du patient en recueillant des renseignements sur la santé seulement dans l'intérêt de ce dernier, en communiquant des renseignements à cette fin seulement et en préservant la confidentialité des renseignements, sauf s'ils ont obtenu le consentement du patient pour agir autrement. On a constaté que la confiance du patient constitue le déterminant le plus puissant du niveau de contrôle que les patients veulent avoir sur leurs dossiers médicaux5. * Afin de préserver la confiance du patient, le médecin doit tenir compte de l'obligation de le soigner et de celle de ne pas lui causer de tort lorsqu'il évalue les exigences relatives à la protection des renseignements personnels. * La mesure dans laquelle un patient s'attend à la protection de ses renseignements personnels et au maintien de leur confidentialité (et peut en tolérer la perte) varie selon la culture et selon la personne6. 2. Confidentialité * Les médecins ont, envers le patient, une obligation de confidentialité qui est à la fois de nature éthique (respect de l'autonomie) et juridique (imposée par la loi). * À l'instar de la confiance, l'obligation de préserver la confidentialité des renseignements personnels des patients joue un rôle fondamental dans la nature thérapeutique de la relation patient-médecin. Elle crée les conditions qui permettent aux patients de communiquer ouvertement et en toute confiance des renseignements complets sur leur santé, renforçant ainsi la relation médecin-patient et améliorant la prestation des soins7. * L'obligation d'assurer la confidentialité des renseignements personnels des patients signifie que les médecins ne communiquent ces renseignements à personne en dehors du cercle de soins du patient, sauf si celui-ci les autorise à le faire1, 8. Il existe diverses interprétations quant au cercle de soins; tout dépend de la situation et de l'endroit9. * Les exigences relatives à la protection des renseignements personnels soulèvent des questions complexes dans les milieux d'apprentissage et les initiatives d'amélioration de la qualité. Il est souhaitable que tout médecin devant prodiguer des soins en continu à un patient intervienne dans la communication de renseignements sur celui-ci. * Les dossiers médicaux électroniques partagés posent des difficultés sur le plan de la confidentialité. Par exemple, des patients pourraient préférer que certains aspects de leur dossier ne soient pas accessibles à tous les fournisseurs de leur cercle de soins10. * Dans la pratique, le respect de la vie privée et l'obligation de confidentialité régissent le rôle du médecin en tant que dépositaire de données, chargé de contrôler dans quelle mesure les renseignements sur la personne sont protégés, utilisés ou communiqués11. L'équilibre entre le droit à la protection des renseignements personnels d'un patient et l'obligation de confidentialité repose entre autres sur la règle de l'utilisation et de la communication " minimales nécessaires ", qui prévoit qu'un dépositaire de données doit utiliser ou communiquer le minimum de renseignements nécessaires aux fins prévues. Dans certaines circonstances, l'anonymisation ou l'agrégation des renseignements personnels sur la santé avant leur utilisation ou leur communication peut limiter la quantité de renseignements dévoilés12. * L'obligation d'assurer la confidentialité des patients n'est pas absolue; des dérogations seront possibles dans des circonstances particulières13, c.-à-d. en cas d'obligation ou d'autorisation juridique (voir ci-dessous la section Gestion des données : collecte, utilisation et communication de renseignements personnels sur la santé). 3. Consentement * Le consentement est un mécanisme important qui permet de respecter l'autonomie du patient. L'obtention d'un consentement volontaire et éclairé à la communication des renseignements sur le patient joue un rôle fondamental dans la protection de sa vie privée et l'obligation de confidentialité. * Les médecins sont en général tenus d'obtenir le consentement éclairé du patient avant de communiquer les renseignements personnels sur la santé de ce dernier. Il y a consentement éclairé seulement s'il y a communication des éléments qu'une personne raisonnable dans les mêmes circonstances voudrait connaître : 1) à qui les renseignements seront communiqués, 2) s'ils pourraient être communiqués à d'autres tiers, et 3) la raison pour laquelle ils pourraient être utilisés ou communiqués. * Bien que le consentement éclairé soit requis en règle générale, les médecins peuvent déduire que le patient consent implicitement à la collecte, à l'utilisation, à la communication et à la consultation des renseignements personnels sur sa santé 1) pour qu'on lui fournisse ou aide à lui fournir des soins (c.-à-d. communiquer seulement les renseignements nécessaires aux membres du cercle de soins); et 2) pour que les renseignements personnels sur sa santé soient conservés dans un dossier médical (papier, électronique ou de l'hôpital). Les médecins chercheront à déterminer s'il convient dans les circonstances d'informer le patient de la communication de ces renseignements. * Si le patient est mineur, le médecin doit établir si c'est le parent ou l'enfant qui détermine l'utilisation et la communication des renseignements personnels sur la santé. Une jeune personne qui est réputée comprendre entièrement les répercussions d'une décision portant sur la collecte, l'utilisation ou la communication proposées de renseignements personnels sur sa santé est en général réputée avoir le contrôle sur cette décision. * Lorsque le patient ne peut donner le consentement nécessaire (p. ex., s'il est jugé incapable), les médecins doivent chercher à obtenir le consentement de son mandataire spécial. 4. Le médecin comme intendant de données * Comme intendants de données, les médecins doivent comprendre le rôle qu'ils jouent dans la protection de la vie privée des patients et la consultation appropriée des renseignements personnels sur ces derniers. * Le contenu du dossier médical appartient au patient, qui a un droit d'accès général aux renseignements personnels sur sa santé et le droit d'en contrôler l'utilisation et la communication, sans oublier le droit au maintien de la confidentialité des renseignements. * Un dépositaire de données (p. ex., médecin, établissement ou clinique) détient et administre le dossier médical physique aux fins de prestation de soins et dans l'intérêt du patient14. * Les médecins devraient avoir un accès approprié aux renseignements personnels sur la santé et pouvoir donner à leurs patients accès à leur dossier médical, sur demande15 (voir ci-dessous la section Gestion des données : accès aux renseignements personnels). Un accès approprié s'entend ici de l'accès nécessaire au suivi du patient (comme élément de l'obligation de soigner) et aux examens requis pour améliorer les soins prodigués. * Les médecins doivent envisager de consulter les ressources disponibles qui les aideront à s'acquitter de leurs obligations en tant que dépositaires de données. PRINCIPES PROCÉDURAUX QUI GUIDENT L'APPLICATION DES OBLIGATIONS DU MÉDECIN Les médecins doivent gérer les renseignements personnels sur la santé conformément à la législation pertinente qui établit les règles concernant la consultation, la collecte, l'utilisation, la communication et la conservation de ces renseignements, aux lois provinciales sur la protection des renseignements personnels, ainsi qu'aux attentes et aux règlements établis par leur organisme de réglementation respectif. 1. Gestion des données : accès aux renseignements personnels * Les patients ont le droit d'avoir un accès raisonnable aux renseignements personnels sur la santé contenus dans leur dossier médical (papier, électronique ou de l'hôpital) contrôlé ou détenu par un médecin, un établissement ou une clinique. * Dans des circonstances exceptionnelles, les médecins peuvent refuser de communiquer les renseignements contenus dans le dossier médical du patient. 2. Gestion des données : collecte, utilisation et communication de renseignements personnels sur la santé * Dans certaines circonstances, il peut être obligatoire (p. ex., contrôle des demandes de paiement, citations à comparaître) ou permis de communiquer des renseignements personnels sur la santé sans le consentement du patient (p. ex., lorsque le maintien de la confidentialité risquerait de causer un préjudice grave au patient ou à d'autres personnes). * Il doit y avoir des mesures de sécurité pour protéger les renseignements personnels sur la santé afin de garantir que la collecte, l'utilisation, la communication et la consultation ont lieu seulement lorsqu'elles sont autorisées. * Les médecins jouent un rôle important dans la sensibilisation des patients au sujet de l'utilisation et de la communication possibles des renseignements personnels sur leur santé avec et sans leur consentement, entre autres en ce qui a trait aux utilisations secondaires faites à des fins d'études épidémiologiques, de recherche, de formation ou d'assurance de la qualité. 3. Gestion des données : conservation des renseignements personnels sur la santé * Il faut garder les renseignements personnels sur la santé pendant la période imposée par toute législation applicable et prescrite par les organismes de réglementation compétents. Il peut être nécessaire de garder des renseignements au-delà de la période obligatoire en cas de poursuite judiciaire en instance ou prévue portant sur les soins fournis au patient. * De même, les médecins doivent transférer et éliminer les renseignements personnels sur la santé conformément à toute loi pertinente et aux attentes professionnelles imposées par leur organisme de réglementation. * On encourage les médecins à demander de l'aide et des conseils techniques au sujet du transfert ou de l'élimination sécuritaires de dossiers électroniques ou de la vente sécuritaire de dispositifs ayant contenu des dossiers électroniques15. 4. Gestion des données : utilisation de la technologie * Les médecins doivent obtenir le consentement du patient pour utiliser des moyens ou des dispositifs électroniques dans le cadre de ses soins (p. ex., envoi de photographies numériques) et communiquer des renseignements à son sujet (p. ex., utilisation du courriel). Pour obtenir un consentement éclairé, les médecins doivent expliquer aux patients que l'utilisation des technologies en contexte clinique présente nécessairement des avantages et des risques. L'ACPM a produit à cet égard un formulaire de consentement écrit qui peut être joint au dossier médical du patient. * En règle générale, on encourage les médecins à utiliser les innovations technologiques. Ils doivent déterminer si la technologie convient aux soins des patients et si elle comporte des mesures raisonnables de protection des renseignements personnels sur les patients. Approuvé par le Conseil d'administration de l'AMC en décembre 2017 Voir aussi le Document contextuel de la Politique de l'AMC sur les principes de protection des renseignements personnels des patients. RÉFÉRENCES 1 Martin, J. F. (2014). Privacy and confidentiality. Dans ten Have, H., Gordijn, B. (éd.), Handbook of Global Bioethics. New York : Springer, Dordrecht, p. 119-137. 2 Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les Canadiens et la vie privée : rapport final. Gatineau : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada; [En ligne] 2009. Accessible ici : https://www.priv.gc.ca/fr/mesures-et-decisions-prises-par-le-commissariat/recherche/consulter-les-travaux-de-recherche-sur-la-protection-de-la-vie-privee/2009/ekos_2009_01/ (consulté le 17 novembre 2017). 3 Association canadienne de protection médicale (ACPM). La vie privée dans un monde branché - protection des renseignements sur la santé des patients. Ottawa : ACPM; [En ligne] déc. 2011. 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L'infiltration des interactions de ce type dans la vie quotidienne place maintenant les médecins dans des situations nouvelles où certains ont de la difficulté à s'y retrouver2. Ces défis ne feront que s'alourdir au cours des prochaines années, car l'utilisation des technologies en ligne dans les soins de santé continue de prendre de l'ampleur3. Le Canada en est encore aux premières étapes de la gestion des problèmes émergents que constituent les erreurs causées par la technologie qui mettent en danger la protection des renseignements personnels dans le domaine des soins de santé4. Dans ce contexte, le présent document traitera brièvement de l'importance de protéger les renseignements personnels et présentera ensuite un aperçu des principaux défis posés par le respect de la vie privée à mesure que la relation médecin-patient évoluera des suites des technologies émergentes. Protection des renseignements personnels et confidentialité Les principes que constituent la protection des renseignements personnels et l'obligation de confidentialité, qui se chevauchent, mais ne sont pas identiques, jouent un rôle essentiel dans la relation médecin-patient. Ces principes font plus que favoriser la confiance : ils appuient aussi la prestation de soins efficaces et durables. Ancré dans le serment d'Hippocrate, le droit moderne à la protection des renseignements personnels émane du principe de l'autonomie, qui attribue à la personne le droit de se conduire et de contrôler sa vie à son gré5. La protection des renseignements personnels tient à cœur à la population canadienne6, et des recherches indiquent qu'il se pourrait même que des patients cachent des renseignements essentiels sur leur santé en raison de craintes à cet égard7. Les normes imposées par la loi et la déontologie obligent les professionnels de la santé à préserver le caractère privé et confidentiel des renseignements sur les patients8. Les médecins doivent donc connaître les exigences des lois en vigueur là où ils exercent7. Le devoir de protéger la vie privée des patients doit être respecté, étant donné que les renseignements sur la santé sont de nature délicate et peuvent permettre d'identifier une personne; leur confidentialité doit donc être assurée pour prévenir toute atteinte à la vie privée9. Le modèle traditionnel et pour ainsi dire dépassé de relation médecin-patient suppose la communication unidirectionnelle de renseignements, mais la facilité avec laquelle les patients peuvent maintenant consulter des renseignements médicaux sur Internet et l'utilisation des médias sociaux par les professionnels de la santé redéfinissent l'échange de renseignements entre le médecin et le patient10. Nous devons donc revoir les attentes relatives à la protection des renseignements personnels et à la confidentialité en faisant d'abord une distinction entre ces deux principes. Chercheurs et cliniciens utilisent souvent de façon interchangeable les expressions " vie privée " (aussi " protection des renseignements personnels ") et " confidentialité ". Plusieurs discussions de nature bioéthique sur la distinction entre les deux placent la confidentialité dans le domaine de la vie privée11. Certes, la confidentialité porte sur les renseignements mêmes - ceux qui seront communiqués ou ne le seront pas -, mais le concept de vie privée s'entend de l'effet de leur communication sur la personne9. La protection des renseignements personnels semble liée plus étroitement à la personne et viser avant tout les circonstances de l'utilisation des renseignements12, 13. En revanche, la confidentialité représente pour les professionnels de la santé l'obligation envers leurs patients de ne pas communiquer l'information échangée pendant leurs contacts, sauf avec autorisation5, 12. Dans la pratique, l'obligation de confidentialité régit le rôle du médecin en tant que dépositaire de données, chargé de contrôler dans quelle mesure les renseignements sur la personne sont protégés, utilisés ou communiqués14. Comme l'indique un article, " on envahit la vie privée, on porte atteinte à la confidentialité13 ". Pour le patient, il importe que ses renseignements personnels soient protégés, car cette protection lui donne le temps et l'espace nécessaires pour exprimer ses préoccupations sans se sentir jugé ou mal compris11. La relation médecin-patient s'en trouve renforcée, et la prestation des soins, améliorée. Toutefois, pour les chercheurs, il faut trouver le juste équilibre entre l'utilisation de renseignements précis et le respect du droit de la personne à la protection de ses renseignements personnels11. C'est pourquoi l'argument en faveur de la confidentialité absolue représente pour les cliniciens-chercheurs un fardeau presque impossible à porter11. De plus, dans une optique de sécurité publique, le médecin peut être moralement et juridiquement tenu de violer son obligation de confidentialité afin de protéger à la fois le patient et d'autres personnes. Le défi est de trouver l'équilibre entre l'objectif traditionnel de la confidentialité - soit la protection des renseignements personnels et de l'intérêt du patient - et ceux de tierces parties et de la santé publique5. C'est pourquoi l'utilisation et la communication " minimales nécessaires " des renseignements personnels sur la santé constituent la principale règle d'équilibre entre la confidentialité et le droit des patients à la protection de leurs renseignements personnels. Dans ce contexte, un dépositaire de données doit utiliser ou communiquer le minimum de renseignements nécessaires aux fins prévues8. Il est tout aussi important de reconnaître que la mesure dans laquelle un patient peut tolérer une perte de protection de ses renseignements personnels varie selon la culture et selon la personne15. Les fournisseurs de soins de santé sont tenus par la loi et la déontologie d'assurer le caractère confidentiel des renseignements sur la santé et de les communiquer seulement avec l'autorisation du patient15. Le consentement éclairé semble donc constituer un élément essentiel au respect de la confidentialité et des droits des patients à la protection des renseignements personnels les concernant. Enjeux Bien que les enjeux émergents liés à la protection des renseignements personnels touchent de nombreux aspects de la pratique, la présente section porte principalement sur quatre des problèmes les plus importants abordés dans les publications récentes : l'évolution de la technologie et la garde des données dans les établissements, les dossiers de santé et médicaux électroniques, la consultation et l'utilisation des renseignements personnels sur la santé pour la recherche, et enfin, la communication en ligne avec les patients et dans les médias sociaux. 1. Évolution de la technologie et garde des données dans les établissements Dans l'environnement technologique en évolution constante dans lequel nous travaillons - pensons entre autres à l'émergence des dossiers de santé électroniques partagés, aux communications en ligne, aux médias sociaux, aux applications mobiles et aux mégadonnées -, les médecins, les patients et d'autres parties prenantes des secteurs public et privé utilisent et partagent des renseignements médicaux personnels de nouvelles façons. Le modèle traditionnel (paternaliste) de la relation médecin-patient ne comportait pas d'échange bidirectionnel de renseignements. Cependant, la facilité avec laquelle les patients peuvent maintenant consulter sur Internet des renseignements médicaux d'autres sources et l'utilisation des médias sociaux par les professionnels de la santé ont redéfini l'échange de renseignements entre le médecin et le patient10. Cette nouvelle réalité pose des défis inédits pour la médecine clinique, et nous devons trouver comment concilier les multiples accès aux données découlant du recours aux nouvelles technologies avec l'obligation de protéger les renseignements personnels des patients en répondant efficacement aux préoccupations liées à la sécurité. Dans de nombreuses situations, il se peut que le médecin ne soit pas le seul ou le principal dépositaire des dossiers des patients (contrôle de l'accès) une fois que les renseignements sur la santé sont recueillis. Les établissements, les cliniques et les groupes de médecine peuvent aussi avoir une responsabilité à l'égard des renseignements sur les patients et, par conséquent, jouer un rôle important dans leur protection. Il existe donc une zone grise entre les obligations des médecins et celles des établissements concernant la protection de ces renseignements, qui est compliquée par l'utilisation et l'adoption de technologies nouvelles et en évolution rapide comme les dossiers de santé et médicaux électroniques. Cette situation continuera de redéfinir les attentes relatives à la protection des renseignements personnels et à la confidentialité, mais plusieurs principes fondamentaux demeurent inchangés. 2. Dossiers de santé et médicaux électroniques Les dossiers médicaux visent principalement à aider les médecins et d'autres fournisseurs de soins de santé à traiter les patients16. Or, ils sont particulièrement vulnérables aux atteintes à la vie privée lorsque les renseignements qu'ils contiennent font l'objet d'utilisations secondaires à des fins d'études épidémiologiques, de recherche, de formation ou d'assurance de la qualité. Comme la gestion et l'intendance modernes des renseignements ont dû évoluer face aux technologies émergentes, les paramètres du " dossier médical " sont devenus de plus en plus ambigus17. La multiplication des nouvelles technologies d'information sur la santé (notamment les dossiers médicaux et de santé électroniques) soulève des préoccupations au sujet de la qualité et de la sécurité4. Des données indiquent que si une technologie n'est pas conçue, appliquée et entretenue efficacement, elle peut avoir des conséquences inattendues, et entraîner notamment des erreurs et des atteintes à la vie privée des patients4. Des rapports portant sur Inforoute Santé du Canada indiquent même que la technologie de l'information sur la santé peut parfois miner la sécurité des patients au lieu de l'améliorer, le plus souvent en raison de facteurs humains4. C'est pourquoi il a été recommandé de créer un système dans lequel les professionnels de la santé pourraient signaler de façon anonyme les erreurs humaines découlant de l'utilisation de la technologie de l'information sur la santé - ce qui constitue un défi en soi, car la distinction entre l'erreur humaine et l'erreur technologique est souvent floue4. Au Canada, plusieurs organismes, y compris Santé Canada et l'Association canadienne d'informatique de la santé, ont entrepris des initiatives à ce sujet4. Or, les services visant à améliorer la sécurité des technologies de l'information sur la santé à l'échelon national demeurent inadéquats4. C'est pourquoi des organismes comme Inforoute Santé du Canada préconisent la collaboration pour améliorer les normes de sécurité visant ces technologies au pays4. Il serait ainsi possible de veiller à ce que les utilisations actuelles et futures des données contenues dans les " dossiers médicaux " soient exactes et respectent la vie privée des patients. 3. Consultation et utilisation des renseignements personnels sur la santé pour la recherche Les tribunaux ont établi il y a longtemps que les renseignements sur la santé appartiennent au patient18. Ainsi, la propriété des renseignements personnels émane de la notion selon laquelle l'information appartient aux patients, qui ont le droit d'en contrôler l'accès19. Comme ailleurs dans le monde, au Canada, le grand défi consiste à trouver le juste équilibre entre permettre l'accès aux données sur la santé et aux données connexes aux fins de recherche et respecter le droit des Canadiens à la protection de leurs renseignements personnels et au contrôle du caractère confidentiel de ces derniers20. L'intégrité des renseignements sur la santé est fondamentale, étant donné qu'elle constitue l'assise sur laquelle reposent les décisions relatives au traitement à la fois en recherche et en contexte clinique9. La sécurité de l'information repose sur trois principes9 : 1) seules les personnes autorisées ont accès aux renseignements confidentiels; 2) les renseignements doivent être exacts et cohérents et ne peuvent être modifiés que par les personnes autorisées et de façon appropriée; 3) les utilisateurs autorisés doivent avoir accès aux renseignements lorsqu'ils en ont besoin. L'éthique de la recherche au Canada a démontré qu'il est possible d'effectuer un travail bénéfique tout en maintenant le caractère confidentiel de renseignements personnels de nature délicate sur la santé20. Or, il demeure difficile de créer un système uniforme pour consulter les données et effectuer des recherches reposant sur des données parce que 1) le contexte éthique et juridique du Canada manque d'uniformité et de clarté, et 2) les interprétations de termes et d'enjeux clés varient dans l'ensemble du Canada21. Par exemple, le terme " données non identifiables " demeure ambigu d'une province à l'autre et laisse place à l'interprétation de la part des dépositaires de données, qui pourraient considérer que l'obligation que leur impose la loi de protéger les renseignements personnels bloque tout accès aux données21. Ce flou juridique a donné lieu à diverses interprétations prudentes et conservatrices de la législation sur l'accès aux données21. Des lignes directrices uniformes nationales sur l'accès, la communication et l'utilisation appropriées des données personnelles sur la santé permettraient aux dépositaires de données de faire avancer leur recherche tout en respectant le droit à la protection des renseignements personnels de leurs patients. 4. Communication en ligne avec les patients et dans les médias sociaux La communication en ligne et dans les médias sociaux est omniprésente dans la société canadienne. Qu'on pense par exemple à Facebook ou à Twitter, les médias sociaux ont transformé la façon d'échanger et de diffuser de l'information21. À l'heure actuelle, les professionnels de la santé et les théoriciens se penchent sur le rôle que les communications en ligne et dans les médias sociaux devraient jouer dans la relation médecin-patient21. De plus en plus de médecins profitent des possibilités d'interconnectivité qu'offrent les médias sociaux en mettant en œuvre leurs propres procédures en matière de protection des renseignements personnels pour tenir compte de ces nouveaux types de collecte, d'utilisation et de stockage de données7. Il manque peut-être d'éléments de preuve sur la question de savoir si le recours aux médias sociaux améliore les résultats cliniques des patients22, mais on ne peut nier que les patients recherchent des renseignements sur la santé dans des plateformes en ligne, y compris dans les médias sociaux21. Ce type de communication présente aux médecins un éventail sans pareil de possibilités et de défis : l'utilisation des médias sociaux pourrait étendre la portée des médecins et accroître la participation des patients, mais elle peut aussi estomper la frontière entre vie personnelle et vie professionnelle21. Même si la communication en ligne entre patient et médecin est actuellement limitée, les médecins se sentent confrontés à un dilemme d'ordre éthique, en particulier lorsqu'ils se retrouvent dans des situations limites, par exemple s'ils reçoivent une demande d'amitié d'un patient2. Les médecins craignent particulièrement que la communication en ligne les expose à des problèmes médicolégaux et disciplinaires, particulièrement en ce qui concerne la protection des renseignements personnels des patients2. Comme différentes études indiquent que le manque de professionnalisme dans les médias sociaux n'est pas rare23, les médecins qui décident de communiquer avec des patients en ligne ou par les médias sociaux ne doivent pas oublier qu'ils sont toujours régis par les mêmes normes éthiques et professionnelles, qui demeurent primordiales21. Les paramètres traditionnels de la relation patient-médecin continueront d'évoluer avec la technologie. Le médecin doit toujours garder en tête son obligation éthique et professionnelle de protéger les renseignements personnels du patient dans le contexte de l'utilisation de la technologie. Le simple fait d'interdire les médias sociaux et la communication en ligne n'éliminerait pas les risques et n'améliorerait pas les résultats cliniques des patients24. Les établissements doivent plutôt établir des politiques rigoureuses qui décrivent comment prévenir ou réduire les effets des atteintes à la vie privée associées aux médias sociaux et à la communication en ligne25. Ces politiques devraient aussi inclure un mécanisme de suivi qui aiderait à établir un équilibre entre l'obligation de protéger les renseignements personnels et l'évolution de la technologie24. Décembre 2017 Voir aussi la Politique de l'AMC sur les principes de protection des renseignements personnels des patients RÉFÉRENCES 1 Farnan, J. M. et coll. Online medical professionalism: patient and public relationships: policy statement from the American College of Physicians and the Federation of State Medical Boards. [En ligne] Ann Intern Med. 2013; vol. 158, no 8 : p. 620-627. 2 Brown, J., Ryan, C. How Doctors View and Use Social Media: A National Survey. [En ligne] J Med Internet Res. 2014; vol. 16 : p. e267. Accessible ici : https://doi.org/10.2196/jmir.3589 (consulté le 17 novembre 2017). 3 Lambert, K. M. et coll. Risk management and legal issues with the use of social media in the healthcare setting. [En ligne] J Healthc Risk Manag. 2012; vol. 31, no 4 : p. 41-47. 4 Kushniruk, A. W. et coll. National efforts to improve health information system safety in Canada, the United States of America and England. [En ligne] Int J Med Inform. 2013; vol. 82, no 5 : p. e149-160. 5 Martin, J. F. (2014). Privacy and confidentiality. Dans ten Have, H., Gordijn, B. (éd.), Handbook of Global Bioethics. New York : Springer, Dordrecht, p. 120-121. 6 Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les Canadiens et la vie privée : rapport final. Gatineau : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada; [En ligne] 2009. Accessible ici : https://www.priv.gc.ca/fr/mesures-et-decisions-prises-par-le-commissariat/recherche/consulter-les-travaux-de-recherche-sur-la-protection-de-la-vie-privee/2009/ekos_2009_01/ (consulté le 17 novembre 2017). 7 Association canadienne de protection médicale (ACPM). La vie privée dans un monde branché - protection des renseignements sur la santé des patients. Ottawa : ACPM; [En ligne] déc. 2011. Accessible ici : https://www.cmpa-acpm.ca/fr/advice-publications/browse-articles/2011/privacy-and-a-wired-world-protecting-patient-health-information (consulté le 17 novembre 2017). 8 Burkle, C. M., Cascino, G. D. Medicine and the Media: Balancing the Public's Right to Know With the Privacy of the Patient. 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Navigating ethics of physician-patient confidentiality: a communication privacy management analysis. [En ligne] Perm J. 2012; vol. 16, no 4 : p. 41-45. 20 Conseil des académies canadiennes. L'accès aux données sur la santé et aux données connexes au Canada. Ottawa : Le comité d'experts sur l'accès en temps opportun aux données sur la santé et sur les conditions sociales pour la recherche sur la santé et l'innovation du système de santé. Conseil des académies canadiennes; [En ligne] 2015. Accessible ici : http://sciencepourlepublic.ca/uploads/fr/assessments%20and%20publications%20and%20news%20releases/health-data/healthdata_fullreport_fr.pdf (consulté le 17 novembre 2017). 21 Association médicale canadienne (AMC). Les médias sociaux et les médecins canadiens : enjeux et règles d'engagement. Ottawa : AMC; [En ligne] 2011. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/CMA_Policy_Social_Media_Canadian_Physicians_Rules_Engagement_PD12-03-f.pdf (consulté le 30 octobre 2017). 22 Eysenbach, G. Medicine 2.0: Social networking, collaboration, participation, apomediation, and openness. J Med Internet Res. 2008; vol. 10, no 3 : p. e22. 23 Mayer, M. A. et coll. How medical doctors and students should use social media: A review of the main guidelines for proposing practical recommendations. Stud Health Technol Info. 2012; vol. 180 : p. 853-857. 24 Moses, R. E. et coll. Social media in the health-care setting: Benefits but also a minefield of compliance and other legal issues. Am J Gastroenterol. 2014; vol. 109, no 8 : p. 1128-1132. 25 Yang, Y. T., Silverman, R. D. Mobile health applications: The patchwork of legal and liability issues suggests strategies to improve oversight. Health Aff (Millwood). 2014; vol. 33, no 2 : p. 222-227.
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Charte des valeurs communes de l’AMC : Une vision de l’intraprofessionnalisme pour les médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13858
Date
2017-12-09
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  2 documents  
Type de politique
Documents de politique
Date
2017-12-09
Remplace
Charte des médecins de l'AMC (mise à jour 1999)
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
De quoi s’agit-il? La Charte des valeurs communes de l’AMC vise à établir les valeurs partagées par les médecins et les apprenants et les engagements qu’ils doivent prendre les uns envers les autres et à l’égard de la profession même, en vue de favoriser le respect et la confiance au sein de la profession et entre ses membres, et de cerner les possibilités d’engagement et de leadership qui encouragent la civilité et découragent l’incivilité dans la profession. Pourquoi est-ce important? La Charte vise à renforcer davantage les responsabilités professionnelles pour appuyer une profession médicale unifiée et harmonieuse. Individuellement comme collectivement, nous réussissons le mieux lorsque nous unissons nos efforts et croyons ensemble en notre travail, prenons un engagement commun, partageons un éventail clair de valeurs, de vertus et de principes et adoptons des conceptions explicites et implicites communes. Engagements mutuels : Nos plus importantes valeurs communes RESPECT En tant que médecin, je ferai montre de respect. J’admettrai le fait que chacun a une valeur et une dignité intrinsèques et a le droit d’être respecté, estimé et traité de manière éthique, je respecterai les autres et leur dignité personnelle et professionnelle et je ferai la promotion de cette valeur et en serai un modèle par la formation et le travail collaboratifs. INTÉGRITÉ En tant que médecin, j’agirai avec intégrité. Je me comporterai de manière honnête et sincère, en cohérence avec mes intentions, et je ferai preuve de sens moral en vue de promouvoir et d’incarner un leadership efficace et d’obtenir de bons résultats pour les patients. RÉCIPROCITÉ En tant que médecin, je cultiverai des relations réciproques. Je serai aimable avec mes collègues médecins et je m’attendrai à la même chose en retour; je partagerai mon expérience et mes connaissances avec mes collègues et je serai généreux de mon temps et de mon énergie avec eux. CIVILITÉ En tant que médecin, je ferai preuve de civilité. Je ferai montre de respect envers moi-même et envers les autres, quel que soit leur rôle, même avec ceux avec qui je suis en désaccord; j’adopterai une attitude d’écoute ouverte et active dans mes communications écrites, virtuelles et en personne avec mes collègues médecins et j’assumerai mes responsabilités. Engagements à l’égard de la profession 1. Promouvoir une culture de respect et de collégialité En tant que médecin, je développerai une culture fondée sur le respect mutuel et la collégialité, où les médecins se considèrent mutuellement comme des membres d’une même équipe et encouragent la civilité. Pour ce faire :
je cultiverai des relations et un dialogue empreints de respect, d’ouverture et de transparence;
je prendrai la responsabilité de promouvoir la civilité et de décourager le manque de respect au sein de la profession;
je reconnaîtrai la valeur de tous, qu’ils soient médecins de famille ou spécialistes, quelle que soit leur étape de formation, ainsi que celle des contributions communes de la profession dans le système de santé;
je donnerai l’exemple en créant des environnements sains, propices à la pratique et à la formation. 2. Promouvoir une culture d’autogestion de la santé et de soutien En tant que médecin, je développerai une culture axée sur l’autogestion de la santé et le soutien, où les médecins peuvent demander de l’aide et sont encouragés à prendre soin de leur propre bien-être physique, mental et social. Pour ce faire :
je reconnaîtrai l’importance de la santé et du bien-être des médecins et je ferai la promotion d’une culture professionnelle où l’on reconnaît mes besoins et ceux de mes collègues, et où l’on obtient un appui concret et une réponse efficace;
je cultiverai un environnement favorable à la santé physique et psychologique, où l’on peut remettre en question le statu quo et encourager les comportements de recherche d’aide sans crainte de représailles;
je reconnaîtrai le fait que des obstacles à l’échelle individuelle et systémique contribuent aux problèmes liés à la santé et au bien-être et je préconiserai un changement culturel et systémique afin d’abolir ces obstacles. 3. Promouvoir une culture de leadership et de mentorat En tant que médecin, j’encouragerai une culture de leadership et de mentorat dans l’ensemble du cycle de la carrière. Pour ce faire :
je favoriserai et j’encouragerai les occasions de leadership et la participation aux rôles de leader à tous les stades de la formation, de l’exercice de la profession ainsi qu’au sein du système de santé;
je favoriserai les occasions de mentorat et de formation en leadership, officielles ou non, à tous les stades de la formation et de l’exercice de la profession et j’en ferai la promotion;
je reconnaîtrai l’importance du partage de connaissances et d’expérience et je favoriserai les relations de réflexion (mutuelles) à tous les stades de la formation et de l’exercice de la profession. 4. Promouvoir une culture de questionnement et de réflexion En tant que médecin, j’encouragerai une culture de questionnement et de réflexion, où la pratique réflexive individuelle et collective est importante et possible. Pour ce faire :
j’accorderai de la valeur au questionnement collectif et à l’autoréflexion et je les favoriserai afin d’entraîner des changements pertinents;
j’encouragerai la curiosité et l’exploration pour cerner les forces et les capacités des équipes et des systèmes de santé en vue de générer de nouvelles possibilités d’action;
je cultiverai des liens et des relations solides et j’aurai des interactions pertinentes avec mes collègues. 5. Promouvoir une culture de qualité En tant que médecin, j’encouragerai une culture de qualité et d’amélioration de la qualité. Pour ce faire :
je favoriserai la collaboration intraprofessionnelle et interprofessionnelle et je ferai la promotion des modèles de soins collaboratifs;
je fournirai des soins de haute qualité aux patients et je chercherai à améliorer continuellement la pratique et le système, et je m’engagerai à acquérir et à appliquer des compétences et des techniques d’amélioration de la qualité;
je comprendrai que l’amélioration de la qualité est un aspect essentiel de l’éducation et de l’exercice de la profession, qui doit demeurer toute la vie; je participerai au maintien de normes professionnelles pour moi-même et pour mes collègues;
je ferai participer les patients, leurs familles et leurs soignants au processus d’amélioration. 6. Favoriser une culture de diversité En tant que médecin, j’encouragerai le reflet de la diversité de la population servie dans la communauté des praticiens. Pour ce faire :
je ferai la promotion de la diversité dans la profession afin de répondre et de réagir aux besoins (physiques, émotionnels, culturels et socioéconomiques) en évolution de la population de patients;
je favoriserai un environnement de formation et d’exercice où les points de vue diversifiés et distinctifs des différentes générations, cultures et capacités sont pris en compte et valorisés;
je favoriserai la diversité dans l’ensemble des rôles de leader dans la profession et le système de santé;
je tiendrai compte de l’importance de ces points de vue pour la profession médicale, même s’ils vont à l’encontre des miens. cma.ca/leprofessionnalismemédical
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Évolution du lien professionnel entre les médecins du Canada et notre système de santè : Où en sommes-nous?

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10389
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-05-26
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-05-26
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
Ce document fait le point sur le lien professionnel entre les médecins et le système de santé. Une revue du concept du professionnalisme médical et des tensions qui peuvent surgir entre le soin d'un patient et la prise en considération des besoins généraux de la société présente quelques éléments de base. Notre façon de comprendre ce que signifie être médecin a évolué considérablement au fil des ans et la profession médicale est maintenant mise au défi de clarifier le rôle qu'elle est prête à jouer dans la transformation de notre système de santé. Nous en sommes arrivés à ce point en raison d'une convergence de plusieurs facteurs. La régionalisation des soins de santé a entraîné un changement des rôles de leadership joués par les médecins en exercice et des possibilités qui s'offrent à eux de contribuer vraiment au changement du système. Aussi, les médecins sont maintenant moins susceptibles d'intervenir dans les soins administrés en milieu hospitalier, ce qui a fait disparaître la collégialité et les échanges entre pairs. L'évolution des modèles de participation des médecins et les changements de la démographie médicale ont aussi soulevé des problèmes et des enjeux nouveaux au cours des dernières années. L'Association médicale canadienne (AMC) souhaite que ses médecins membres et les autres interlocuteurs examinent dans l'optique de trois principes (autonomie, représentation et imputabilité) les défis et les possibilités auxquels font actuellement face les médecins du Canada alors qu'ils essaient de s'engager dans le système de santé. Un solide leadership médical sous-tend ces concepts importants. Les compétences de leadership sont essentielles pour permettre aux médecins de participer activement à des échanges portant sur une réelle transformation du système. LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE L'AMC SONT LES SUIVANTES : Il faut fournir aux médecins les outils de leadership et l'appui nécessaires pour leur permettre de participer individuellement et collectivement aux discussions sur la transformation du système de santé du Canada. Il faut offrir aux médecins des occasions réelles de contribuer à tous les niveaux de la prise de décision avec des partenaires engagés et fiables, il faut les inclure dans le processus décisionnel comme collaborateurs valables. Les médecins doivent reconnaître leurs obligations individuelles et collectives (comme membres de l'équipe de soins de santé et membres d'une profession) et leur imputabilité envers leurs patients, envers leurs collègues et envers le système de santé et la société. Les médecins doivent pouvoir intervenir librement pour le compte de leurs patients d'une façon qui respecte l'opinion d'autrui et sera susceptible d'entraîner des changements réels dont bénéficieront leurs patients et le système de santé. Les médecins doivent participer régulièrement et continuellement à des initiatives bien conçues et validées d'amélioration de la qualité qui soient de nature éducative et leur permettent d'obtenir la rétroaction et les compétences nécessaires pour optimiser le soin des patients et l'issue des soins. Le soin des patients doit être fondé sur l'équipe multidisciplinaire, la transition d'un contexte de soins à un autre doit être souple et des modèles de financement et autres doivent être en place pour permettre aux médecins et aux autres fournisseurs de soins de santé d'occuper entièrement le champ d'exercice de leurs activités professionnelles. INTRODUCTION Le concept du professionnalisme médical a toujours été défini essentiellement par la nature et la primauté de la relation entre chaque médecin et patient, ainsi que par l'obligation fiduciaire des médecins dans le contexte de cette relation. Le premier principe du Code de déontologie de l'AMC énonce de façon succincte l'obligation fondamentale du médecin : Tenir compte d'abord du mieux-être du patient 1. Depuis la dernière moitié du XXe siècle, on met toutefois de plus en plus l'accent sur la nécessité pour les médecins de tenir compte aussi des besoins collectifs de la société en plus de ceux de chacun de leurs patients. Comme l'indique le Code de déontologie de l'AMC, ils doivent : Tenir compte du bien-être de la société en matière de santé. Ce virage de la réflexion a au moins deux causes. Premièrement, la science médicale a réalisé des progrès énormes qui permettent aux médecins de faire beaucoup plus pour prolonger la durée et la qualité de la vie de leurs patients, mais ces changements ont inévitablement un coût que finit par payer l'ensemble de la société. Deuxièmement, depuis la Seconde Guerre mondiale, les gouvernements du Canada interviennent de plus en plus dans le financement des soins de santé par les recettes fiscales. C'est pourquoi on demande de plus en plus aux médecins d'être prudents dans l'usage qu'ils font des ressources consacrées aux soins de santé et de rendre de plus en plus compte de leur façon de les utiliser. La charte fondatrice de l'American Board of Internal Medicine (ABIM) de 2002 sur le professionnalisme médical préconise l'engagement des médecins envers une distribution équitable de ressources limitées : " Tout en répondant aux besoins des patients en particulier, les médecins sont tenus de fournir des soins de santé fondés sur la gestion judicieuse et rentable de ressources cliniques limitées2. " On a aussi parlé dans ce cas de professionnalisme civique. Lesser et ses collègues ont proposé un point de vue systémique du professionnalisme qui émane de la relation patient-médecin dans le contexte d'interactions plus générales avec les membres de l'équipe de soins de santé, le milieu de la formation et l'environnement extérieur, les échanges avec les payeurs et les organismes de réglementation, sans oublier les déterminants socioéconomiques de la santé3. Comme les ressources disponibles pour les soins de santé sont limitées, il surgira des tensions entre le soin des patients en particulier et les besoins collectifs de la société, ce qui est compréhensible, et ces tensions pourront parfois être très difficiles à dissiper pour les médecins en particulier. Comme l'indique la politique de l'AMC sur Le professionnalisme médical (mise à jour 2005) : Le professionnalisme médical comprend à la fois la relation entre un médecin et un patient et un contrat social entre les médecins et la société. Celle-ci accorde des privilèges à la profession, y compris la responsabilité exclusive ou première de la prestation de certains services et un grand degré d'autoréglementation. En contrepartie, la profession convient d'utiliser les privilèges en question principalement au bénéfice d'autrui et, accessoirement seulement, pour son propre avantage4. La prestation, la gestion et la gouvernance des soins de santé sont devenues plus complexes avec le temps et c'est pourquoi le secteur des soins de santé comporte maintenant environ un emploi sur 10 au Canada. Au Canada, il y a plus d'une vingtaine de professions de la santé réglementées et de nombreux gestionnaires professionnels employés à divers titres, dont beaucoup ont été peu exposés aux réalités quotidiennes de la pratique de la médecine clinique ou ne l'ont pas été du tout. Même si l'on reconnaît la nécessité très réelle et importante de la collaboration interprofessionnelle et du travail d'équipe, il en découle inévitablement des rivalités sur le plan de l'influence à exercer dans le système de santé. Dans la mise à jour 2005 de sa politique sur le professionnalisme médical, l'AMC reconnaît le besoin de changement. Tout en gardant la responsabilité globale du soin des patients, les médecins doivent pouvoir échanger de façon constructive avec d'autres professionnels de la santé dans le contexte d'une équipe interdisciplinaire. Il faut renforcer et consolider la relation entre les médecins et leurs collègues. Lorsque tous les praticiens des soins de santé conjuguent leurs efforts pour tendre vers un but commun, dans un contexte d'appui et de collégialité, ce sont les soins aux patients qui en bénéficient. Les médecins sont maintenant mis au défi de clarifier exactement ce qu'ils sont prêts à faire pour promouvoir la transformation du système de santé qui est des plus nécessaires et de préciser comment ils établiront des partenariats avec des patients, d'autres fournisseurs et le système afin d'atteindre ce but commun. Il en découle une occasion importante pour les médecins de maintenir leur rôle de chef de file dans l'initiative sur la transformation des soins de santé dans l'intérêt de leurs patients tout en redéfinissant leur relation avec le système (qui s'entend dans ce contexte des administrateurs de soins de santé, des gouvernements et de leurs représentants, des districts sanitaires, des établissements de soins de santé et d'organismes semblables) afin de s'assurer qu'ils ont une place réelle et valable à la table décisionnelle, aujourd'hui et à l'avenir. CONTEXTE Les administrateurs de la santé, les dirigeants des ministères de la Santé et les analystes des politiques de santé répètent depuis la dernière décennie et plus que les médecins " ne font pas partie du système de santé ", qu'ils sont des entrepreneurs indépendants et non des employés et qu'ils font trop souvent partie du problème et non de la solution. Au cours de cette période, plusieurs événements ont diminué le rôle du médecin dans la gouvernance clinique au Canada pour transformer à divers degrés la relation professionnelle et collégiale entre les médecins et leur région sanitaire, leur établissement de soins de santé et leur communauté en une relation régie de plus en plus par l'arbitraire législatif ou la réglementation. Régionalisation À commencer par le Nouveau-Brunswick en 1992, toutes les administrations à l'exception de l'Ontario, du Territoire du Yukon et du Nunavut ont adopté le modèle de gouvernance régionale. Ce changement a fait disparaître les conseils d'administration des hôpitaux et des services communautaires dans une région géographique pour les remplacer par un seul conseil régional. La gouvernance clinique est maintenant assurée par un comité consultatif médical (CCM) régional. Des provinces comme la Saskatchewan reconnaissent le rôle de l'association du personnel médical du district (ou de la région). Ce virage a eu un effet profond sur la réduction du nombre des médecins qui participent à la gouvernance clinique des établissements de soins de santé. La régionalisation a créé un autre sous-produit : dans à peu près tous les niveaux de compétence, les médecins ne siègent plus aux conseils de direction. Il y a toujours des médecins qui sont chefs de département et chefs de section dans des régions ou dans des établissements hospitaliers en particulier, mais les niveaux d'appui et la rémunération varient considérablement, surtout en dehors des grandes régions ou des grands établissements, et ces postes n'intéressent pas les médecins à certains endroits. Milieu de pratique Outre une présence diminuée au niveau de la gouvernance clinique, les médecins sont moins susceptibles qu'auparavant de participer activement à la régie des hôpitaux. En passant, beaucoup de médecins, en particulier dans les grandes agglomérations urbaines, déclarent avoir été " sortis " du contexte hospitalier et se sentir de plus en plus exclus du processus décisionnel dans ces établissements. La diminution de leur engagement dans les hôpitaux a eu un autre effet, soit la disparition de la collégialité professionnelle que favorisaient auparavant les contacts au salon du personnel médical ou les consultations informelles dans les couloirs. Il y a eu, en milieu communautaire, des événements positifs sur le plan du leadership des médecins et de la gouvernance clinique. L'Ontario et l'Alberta ont mis en œuvre de nouveaux modèles de financement et de prestation des soins primaires qui favorisent la direction d'équipes multidisciplinaires par les médecins et au moins deux tiers des médecins de famille de chacune de ces administrations se sont inscrits à ces modèles. La Colombie-Britannique a créé des divisions de médecine familiale sur l'initiative du Comité des services de médecine générale (comité mixte du ministère de la Santé et de l'Association médicale de la Colombie-Britannique) où des groupes de médecins de famille se constituent à l'échelon local ou régional et travaillent en partenariat avec la régie sanitaire et le ministère de la Santé pour atteindre des buts communs en soins de santé. À l'avenir, la régionalisation aura probablement des répercussions sur les médecins qui pratiquent dans la communauté. Il se dégage au Canada une tendance claire à obliger tous les médecins d'une région à occuper un poste à l'intérieur de la région sanitaire s'ils veulent avoir accès à des ressources publiques comme des services de laboratoire et de radiologie. Il pourrait aussi à l'avenir en découler des mesures comme des activités imposées d'amélioration de la qualité qui pourraient être d'une efficacité variable et ne seront pas nécessairement harmonisées avec les besoins des médecins sur le plan de l'apprentissage. Participation des médecins Les contacts entre médecins et hôpitaux ont toujours passé par un modèle basé sur les privilèges. Ce modèle, qui a bien fonctionné en général, vise à donner aux médecins la liberté nécessaire pour défendre raisonnablement les intérêts des patients5. La loi et les règlements exigent aussi que ce modèle comporte des procédures minimales sur le renouvellement, la limitation et la suppression des privilèges et que des procédures garantissent que cela se fait dans un contexte équitable et structuré. Le CCM de l'hôpital étudie généralement les demandes de privilèges des médecins et recommande les nominations et les renouvellements. Le CCM joue donc un rôle lorsqu'il s'agit de garantir la sécurité des soins dans la région ou l'hôpital5. Les types de relations entre médecins et hôpitaux, y compris l'emploi ou les contrats, attirent de plus en plus d'attention depuis peu. Ces arrangements peuvent varier du contrat d'emploi, semblable à celui d'autres professionnels comme les infirmières et les thérapeutes, jusqu'à l'entente de services qui prévoit que le médecin fournit à l'hôpital des services médicaux à titre d'entrepreneur indépendant5. L'Association canadienne de protection médicale (ACPM) et d'autres intervenants intéressés craignent toutefois que beaucoup des cadres procéduraux et des mesures de protection prévus dans le règlement des hôpitaux qui ont trait aux modèles basés sur les privilèges ne s'appliquent pas nécessairement à d'autres arrangements et que les médecins qui concluent de telles ententes contractuelles puissent dans certains cas constater que l'on met fin à leur nomination à l'hôpital ou à l'établissement sans qu'ils aient de recours. En vertu de tels arrangements, il se peut que les médecins n'aient pas accès à l'équité procédurale et au droit d'appel qui existent dans le modèle basé sur les privilèges. Une approche relativement nouvelle est celle du modèle basé sur la nomination, qui vise à combiner un grand nombre des mesures de protection associées au modèle basé sur les privilèges aux avantages qu'offre le modèle basé sur l'emploi pour ce qui est de la prévisibilité et de la spécificité. Ce modèle applique en général les processus utilisés pour accorder ou renouveler les privilèges à la résolution des problèmes liés au rendement5. On a soutenu que des modifications du statut relié aux nominations et des modèles de relations peuvent avoir un effet nuisible sur la relation entre les professionnels et les établissements de soins de santé6. Même si l'on a signalé ce phénomène spécifiquement dans le contexte de l'imagerie diagnostique, il peut toucher d'autres spécialités aussi. Il faut aussi signaler que les enjeux soulevés dans le présent document s'appliquent à tous les membres de la profession, quels que soient leurs arrangements ou leurs lieux actuels ou futurs de pratique. Évolution des caractéristiques démographiques et des tendances de la pratique des médecins Il est bien connu que les caractéristiques démographiques et les tendances de la pratique des médecins ont changé considérablement au cours des dernières années. Il s'est écrit beaucoup de choses au sujet de l'effet que ces changements pourraient avoir sur la médecine, sur le soin des patients, sur les listes d'attente et sur la capacité des patients d'avoir accès à des services7. Il est aussi bien connu que des " facteurs liés aux habitudes de vie ", c'est-à-dire les efforts déployés par de nombreux médecins pour établir un équilibre travail-vie plus sain, peuvent jouer un rôle dans la détermination du type ou de la nature de la pratique clinique que choisissent les nouveaux diplômés en médecine et avoir un effet sur leurs heures de travail et le nombre de patients qu'ils accueillent. Tous ces changements signifient qu'il se peut que des pratiques cliniques comptent moins de patients et soient ouvertes moins longtemps qu'auparavant. Les médecins sont de plus en plus mis au défi de décrire comment ils comprennent leur engagement d'assurer que tous les patients ont accès en temps opportun à des soins de santé de qualité dans le système canadien tout en établissant un équilibre avec leur capacité de faire des choix personnels dans leurs meilleurs intérêts. Autrement dit, comment pouvons-nous aider les médecins à adapter leurs pratiques cliniques, du moins dans une certaine mesure, en fonction des besoins de la population ? DISCUSSION La participation des médecins à une transformation réelle du système de santé soulève clairement des défis et des obstacles, mais elle offre aussi des possibilités de participation et de dialogue, particulièrement lorsque les médecins du Canada montrent qu'ils sont des partenaires disposés et engagés dans le processus. On ne peut retarder la transformation des soins de santé simplement parce qu'elle oblige à prendre des décisions difficiles et à modifier le statu quo. Peu importe comment nous sommes parvenus à la situation actuelle, les relations entre les médecins et d'autres parties doivent évoluer pour répondre aux besoins futurs. Dans les efforts qu'ils déploient à cet égard, les médecins doivent recevoir l'aide à la fois des régies et des établissements locaux de santé et d'organismes comme l'AMC et ses homologues provinciales et territoriales. Les médecins doivent, individuellement et collectivement, démontrer ce qu'ils sont prêts à faire pour appuyer le processus et les contributions qu'ils sont disposés à apporter pendant que nous allons de l'avant. Ils doivent aussi s'engager à ce que la profession médicale constitue un élément important de la solution aux défis que le système canadien doit relever actuellement. Nous analysons certains de ces défis dans l'optique de l'autonomie, de la représentation et des imputabilités que sous-tend le concept du leadership des médecins. Autonomie Les médecins jouissent toujours, dans une grande mesure, de ce qu'on appelle couramment l'autonomie clinique ou professionnelle, ce qui signifie qu'ils peuvent prendre, pour leurs patients, des décisions basées sur les éléments précis du contact clinique. Afin de garder cette autonomie, les médecins doivent continuer d'appliquer le concept des normes cliniques pour réduire au minimum les variations entre les pratiques tout en reconnaissant qu'il faut absolument permettre des différences individuelles au niveau des soins basées sur les besoins de patients en particulier. L'autonomie professionnelle joue un rôle vital dans la prise de décisions cliniques et est au cœur même de la relation médecin-patient. Les patients doivent sentir que les médecins prennent des décisions dans le meilleur intérêt de leurs patients et qu'ils ne sont pas indûment limités par des contraintes externes ou systémiques. Dans le contexte de cette prise de décision, il se peut aussi que les médecins doivent réfléchir attentivement à l'équilibre approprié entre les besoins du patient et le bien de la société en général. Au cours des dernières années, les gouvernements ont parfois eu recours à la " massue législative " pour obliger les médecins à se conformer aux besoins du système de santé, minant ainsi l'autonomie personnelle ou individuelle des médecins. Les médecins se sont toujours organisés pour assurer la permanence aux services d'urgence et dans les autres services critiques des hôpitaux, ce qui s'est révélé de plus en plus difficile au cours des dernières années, particulièrement dans le cas des petits hôpitaux qui desservent des régions peu peuplées et où les médecins sont peu nombreux. Les médecins doivent continuer de s'assurer qu'ils ne confondent pas l'autonomie personnelle et professionnelle et qu'ils continuent de garantir que les soins de santé sont vraiment axés sur les patients. Les médecins ont des droits, mais aussi des obligations à cet égard et ils doivent continuer de suivre la voie de la collaboration dans le leadership et la prise de décision. Cette orientation inclut l'engagement continu envers le concept de la réglementation dirigée par la profession, ainsi que la mobilisation et la participation réelles des médecins dans le système. Les médecins continueront certes d'attacher de la valeur à leur autonomie clinique et professionnelle et à la protéger, et avec raison, car c'est aussi dans les meilleurs intérêts de leurs patients. Il se peut toutefois qu'ils doivent tenir compte des aspects de l'autonomie personnelle et individuelle qu'ils peuvent être disposés à céder pour le plus grand bien commun. Il se peut, par exemple, que les médecins doivent collaborer entre eux et avec les administrateurs et le système pour que les périodes de garde soient organisées et maintenues afin d'éviter qu'elles soient imposées par la loi, les régions ou les établissements. Ils devront peut-être envisager de modifier leur façon de pratiquer afin de servir davantage de patients et d'éviter que les patients qui ont besoin d'un médecin de premier recours soient oubliés et que la charge de travail totale que représente le soin des patients soit équilibrée de façon plus équitable entre les collègues. Les nouveaux modèles de soins primaires établis par l'Ontario et l'Alberta au cours de la dernière décennie, qui prévoient une couverture plus étendue en dehors des heures normales, sont un exemple d'une telle initiative. En collaborant, tant individuellement que collectivement, les médecins trouvent des façons créatrices d'établir un équilibre entre leur autonomie personnelle très importante et les besoins du système et de leurs patients. Ces efforts constituent un solide début pendant que la profession démontre qu'elle est prête à s'engager à fond avec d'autres interlocuteurs pour transformer le système. Pour reprendre des propos tenus pendant la discussion qui a eu lieu au cours de la réunion du Conseil général de l'AMC en août 2011 : Les médecins doivent sonder attentivement leur conscience individuelle et collective et montrer aux gouvernements et aux autres partenaires que nous sommes prêts à jouer notre rôle dans la réforme du système et que nous sommes des partenaires crédibles dans cet exercice. Toutes les parties à la discussion, et non seulement les médecins, doivent pouvoir s'entendre sur une compréhension appropriée de l'autonomie professionnelle si l'on veut que le système de santé réponde aux besoins actuels et futurs de la population canadienne. Représentation La représentation par les médecins a été définie ainsi : L'intervention d'un médecin qui vise à promouvoir les changements sociaux, économiques, éducationnels et politiques qui atténuent la souffrance et les menaces à la santé et au mieux-être humains qu'il ou elle définit par son travail et son expertise8. Il peut s'agir de représenter un seul patient pour l'aider à obtenir du financement dont il a besoin pour payer des médicaments, ou d'exercer sur le gouvernement des pressions pour qu'il instaure des changements au niveau du système. La façon dont chaque médecin choisit ses efforts de représentation et le moment où il choisit de donner suite à sa décision dépendent entièrement du médecin en cause, mais collectivement, les médecins reconnaissent depuis longtemps leur obligation d'intervenir pour le compte de leurs patients en particulier, de groupes de patients, ainsi qu'au niveau de la société, pour qu'on établisse des changements comme une répartition plus équitable des ressources et une préparation adéquate aux pandémies. Les médecins ont toujours représenté leurs patients dans de nombreux domaines, mais divers facteurs comme la législation provinciale ou territoriale, les organismes de réglementation et les contrats avec les hôpitaux se sont conjugués pour les rendre plus réticents à jouer ce rôle important. C'est pourquoi le soin global des patients peut en souffrir et la relation patient-médecin peut être menacée. Les règlements des hôpitaux exhortent ou obligent de plus en plus les médecins à consulter leur établissement ou leur région sanitaire avant d'intervenir en public à des fins de représentation. Dans au moins une région sanitaire, les médecins sont obligés de signer une entente de non-divulgation. C'est pourquoi beaucoup de médecins craignent les représailles lorsqu'ils décident d'intervenir. La capacité d'intervenir pour le compte de leurs patients constitue un concept et un principe fondamentaux pour les médecins du Canada. Le Code de déontologie de l'AMC encourage en fait les médecins à intervenir pour le compte de la profession et de la population. Les patients ont besoin de sentir que leurs préoccupations sont entendues et les médecins doivent se sentir à l'abri des représailles lorsqu'ils font entendre ces préoccupations. Un milieu de représentation qui fonctionne bien et est respectueux joue un rôle essentiel dans la planification des soins de santé. Il faut faire des choix tous les jours en soins de santé. Les gouvernements qui cherchent à équilibrer leurs budgets doivent savoir que la population peut accepter qu'il y aura des choix difficiles à faire et qu'on les fera - mais qu'il y a moins de chance qu'elle montre son appui si les médecins et leurs patients ne croient pas que l'on sollicite leur opinion et qu'il en est tenu compte dans le cadre du processus. Les fournisseurs de soins de santé des premières lignes, dont beaucoup travaillent dans l'isolement relatif, dans un bureau ou en contexte communautaire, doivent aussi sentir qu'ils ont leur mot à dire. L'AMC appuie la nécessité d'une tribune où les médecins de premier recours peuvent s'exprimer d'une seule voix (et faire en sorte que cette voix soit entendue et respectée) dans un contexte communautaire. Sans compter la représentation en faveur d'enjeux liés directement au soin des patients, il se peut aussi que les médecins soient appelés à intervenir, en tant que dirigeants communautaires, en faveur d'autres grandes questions d'importance pour la société comme la protection de l'environnement ou les déterminants sociaux de la santé. Ces efforts de représentation peuvent aussi être très importants. La ligne de démarcation peut être fine entre une représentation appropriée et susceptible d'entraîner un changement important et réel, et la représentation que d'autres intéressés considéreront comme obstructive ou contreproductive. Une activité de représentation qui pourrait être jugée appropriée dans un cas pourrait ne pas l'être dans un contexte différent, ce qui complique encore davantage les choses. Les médecins doivent indiquer clairement au nom de qui ils interviennent et s'ils ont été autorisés à le faire. S'ils ont des questions au sujet des répercussions médicolégales possibles de leurs activités de représentation, ils voudront peut-être aussi consulter leur fournisseur d'assurance responsabilité professionnelle (p. ex., ACPM). Selon les faits de chaque cas, les médecins peuvent avoir à tenir compte aussi d'autres facteurs lorsqu'ils décident si, quand et comment ils se lanceront dans des activités de représentation. Ils doivent de plus savoir que les organisations médicales qui les représentent, comme les sociétés nationales de spécialistes, les associations médicales provinciales et territoriales et l'AMC, pourraient peut-être les aider à lancer leurs initiatives, dans certaines situations. Les médecins ne doivent pas se sentir seuls lorsqu'ils représentent leurs patients, surtout lorsqu'ils le font d'une manière raisonnable qui devrait entraîner un changement réel et important. Imputabilité L'imputabilité des médecins comporte trois niveaux : ils doivent rendre compte aux patients qu'ils servent, à la société et au système de santé, ainsi qu'à leurs collègues et à leurs pairs. Imputabilité envers les patients La relation médecin-patient est sans pareille. Basée idéalement sur la confiance et l'ouverture absolues, cette relation permet un échange libre d'information entre le patient et le médecin. Les patients voient souvent leur médecin dans leurs moments les plus vulnérables, lorsqu'ils font face à une maladie. D'autres fournisseurs de soins de santé apportent certes des contributions essentielles au soin des patients, mais aucun ne maintient les relations fiduciaires sans pareilles qui sont au cœur même du rôle du médecin et qui sont reconnues par la loi. Les médecins s'acquittent de leurs responsabilités envers chacun de leurs patients de diverses façons importantes. Ils fournissent à leurs patients des services cliniques et optimisent leur disponibilité de façon à être en mesure de voir les patients et répondre à leurs besoins en temps opportun. Ils assurent le suivi des résultats d'examens. Ils facilitent les consultations avec d'autres médecins et fournisseurs de soins et assurent le suivi des résultats de ces consultations au besoin. Lorsqu'ils ne sont pas personnellement disponibles, ils veillent à ce que les patients aient accès à des soins en dehors des heures normales de bureau et en cas d'urgence. Les médecins peuvent aussi s'acquitter autrement de leur obligation de rendre compte à leurs patients. Ils peuvent participer à des activités d'agrément afin de veiller à ce que leur pratique réponde aux normes reconnues. Ils peuvent assurer, en participant à des activités d'acquisition continue du savoir et de maintien de la compétence, qu'ils prennent des décisions cliniques fondées sur les meilleures données probantes disponibles. Ils peuvent entreprendre des analyses de leurs habitudes d'établissement d'ordonnances pour assurer qu'elles sont conformes aux meilleures normes en vigueur. Toutes ces activités peuvent aussi servir à maximiser l'uniformité à l'intérieur d'une pratique et entre celles-ci et minimiser au besoin la variabilité entre les pratiques. Imputabilité envers la société et le système de santé L'imputabilité des médecins à ce niveau est plus complexe, ce qui est compréhensible. En général, la société et le système de santé du Canada procurent aux médecins une rémunération comportant une autonomie clinique importante démontrée par la réglementation dirigée par la profession et par une grande confiance. Dans certains cas, les médecins ont aussi accès à un établissement où pratiquer et à des ressources nécessaires comme des services d'IRM et des salles d'opération. En contrepartie, les médecins conviennent de placer leurs intérêts personnels au second plan afin de se concentrer sur ceux de leurs patients et ils conviennent de fournir des services médicaux nécessaires. On peut donc analyser l'imputabilité en fonction de l'ampleur des services nécessaires fournis (c.-à-d. que les patients ont un accès raisonnable à ces services) et aussi du niveau de qualité des services en question. Il est clair qu'il est impossible de tenir compte de l'accès ou de la qualité indépendamment de l'ensemble du système, mais aux fins du présent document, nous nous concentrerons sur le rôle du médecin. La question du niveau et de l'intégralité de la prestation des services a été abordée jusqu'à un certain point ci-dessus dans le contexte de l'autonomie des médecins. Les médecins sont des personnes qui doivent, individuellement et collectivement, veiller à ce que les patients aient accès à des soins médicaux et à des suivis opportuns. Ils doivent aussi veiller à ce que la transition d'un type de soins à un autre (par exemple, de l'hôpital en milieu communautaire) soit aussi transparente que possible compte tenu des limites actuelles du système. Les médecins doivent aussi, collectivement et individuellement, veiller à ce que la qualité des soins qu'ils prodiguent soit la meilleure possible. Ils doivent chercher à instaurer une " juste culture de la sécurité " qui encourage à tirer des leçons des événements indésirables et des quasi-incidents afin de renforcer le système et, le cas échéant, d'informer les fournisseurs de soins de santé et les patients pour aider à prévenir des événements semblables à l'avenir9. Des milliers d'articles et des centaines d'ouvrages ont été publiés sur l'assurance et l'amélioration de la qualité. Du point de vue des médecins, nous voulons pouvoir avoir accès à des processus et des ressources qui nous fourniront de la rétroaction opportune au sujet de la qualité de nos soins cliniques d'une façon qui nous aidera à optimiser l'évolution de l'état de santé des patients et qui sera considérée comme éducative plutôt que punitive. Comme profession autoréglementée, la médecine a déjà mis en place de solides mécanismes redditionnels pour assurer le maintien des normes appropriées de soin. Afin d'assurer que les médecins peuvent satisfaire à leur obligation de rendre compte au système de santé de soins de grande qualité, l'AMC a formulé une série de recommandations portant sur des activités d'amélioration continue de la qualité (ACQ) (voir encadré ci-dessous). Les médecins doivent prendre le contrôle du programme de la qualité. Les nouveaux diplômés en médecine qui commencent à pratiquer sont issus de systèmes de formation où ils ont accès à des commentaires constants sur leur rendement, mais ils se retrouvent dans une situation où la rétroaction est inexistante ou de qualité insuffisante pour les aider à s'occuper de leurs patients. Les organismes de réglementation et les établissements de soins de santé ont un intérêt légitime à mesurer et à améliorer le rendement des médecins, mais ceux-ci doivent finalement se charger eux-mêmes d'assurer qu'ils fournissent à leurs patients les soins de la plus grande qualité possible et qu'il existe des mécanismes pour assurer que c'est en fait le cas. Imputabilité envers les collègues Les médecins doivent aussi rendre compte à leurs pairs médecins et à d'autres fournisseurs de soins de santé. Si le concept de la " collégialité " ou de la relation de coopération saisit une grande partie de cette imputabilité, il y a aussi d'autres aspects. Des données anecdotiques indiquent fortement que beaucoup de dirigeants médicaux se retrouvent marginalisés par leurs pairs. Ils décrivent comment on considère qu'ils sont " passés de l'autre côté " lorsqu'ils décident de réduire leurs activités cliniques ou d'y renoncer afin de se lancer en administration et en leadership. Les médecins doivent plutôt valoriser, encourager et appuyer leurs pairs qui consacrent leur temps à des activités aussi importantes. Les médecins devraient en outre échanger activement avec leurs collègues administrateurs lorsqu'ils ont des préoccupations ou des améliorations à suggérer. La collaboration est absolument vitale à la prestation de soins sécuritaires et de qualité. Les médecins doivent aussi s'assurer qu'ils font tout en leur pouvoir pour contribuer à un environnement " sécuritaire " où il est possible d'entreprendre des activités de représentation et d'ACQ. Cela peut signifier encourager des collègues médecins à participer à ces initiatives et servir d'exemple à des pairs en participant volontairement à des activités d'ACQ. Les médecins doivent aussi rendre des comptes afin d'assurer que le transfert d'un médecin à un autre est aussi transparent que possible. Cela inclut notamment participer à des activités d'amélioration de la qualité et de l'opportunité à la fois des demandes de consultation et de la communication des résultats, et assurer des communications professionnelles et collégiales avec d'autres médecins et avec tous les membres de l'équipe. Enfin, les médecins doivent s'entraider face à des questions de santé et de mieux-être individuel. Cette entraide peut inclure le soutien et le soin de collègues atteints d'une maladie physique ou psychologique et peut aussi consister à prendre des mesures d'aménagement et à couvrir les heures de garde et les responsabilités professionnelles des médecins qui ne peuvent plus répondre aux exigences de la pratique à temps plein pour quelque raison que ce soit. Leadership médical " Il n'y a pas un seul système de santé très performant dans le monde qui ne bénéficie pas d'un solide leadership médical. " Dan Florizone, sous-ministre de la Santé de la Saskatchewan Comme nous pouvons le voir à la suite de la discussion qui précède, il est absolument crucial d'avoir de solides dirigeants médicaux afin d'assurer que la relation entre les médecins et le système de santé est bénéfique pour les deux parties. Les médecins doivent collectivement s'assurer qu'ils appuient à la fois la formation requise pour produire de solides dirigeants médicaux et leurs collègues qui décident de jouer ce rôle de plus en plus important. Les médecins sont bien placés pour jouer des rôles de chefs de file dans le système de santé. Ils ont un savoir-faire et une expérience sans pareils à la fois des soins individuels aux patients et du système comme entité. Comme profession, ils sont voués à faire passer les besoins de leurs patients avant les leurs, ce qui rehausse la crédibilité des médecins au niveau du leadership aussi longtemps qu'ils demeurent voués à cette valeur importante. Le leadership ne consiste pas seulement à améliorer la vie professionnelle des médecins : il vise aussi à aider à assurer la norme la plus rigoureuse possible de soin des patients dans un système efficient qui fonctionne bien. Dans le contexte de leurs activités de leadership, les médecins doivent veiller à avoir constamment des partenaires de grande qualité et très fiables qui tiendront leurs promesses et leurs engagements, et à ce que le processus décisionnel tienne attentivement compte de leur contribution et l'utilise. Ces partenaires peuvent inclure les représentants au plus haut niveau des pouvoirs publics et d'autres comme des organismes de réglementation de médecins et des gestionnaires de haut niveau. S'ils ne veillent pas à échanger avec les bonnes personnes, les médecins ne pourront optimiser leurs initiatives de leadership. Il faut appuyer et encourager comme il se doit les activités de leadership des médecins. Beaucoup de médecins se sentent de plus en plus marginalisés lorsqu'on tient des réunions importantes ou offre des possibilités de formation pendant qu'ils s'occupent directement des patients. Les administrateurs non cliniciens ont du temps réservé pour ces activités et sont rémunérés pour y participer, mais les médecins doivent soit rater ces discussions afin de répondre aux besoins de leurs patients, soit annuler des cliniques ou des périodes en salle d'opération. Cette obligation a des répercussions négatives sur le soin des patients et constitue une désincitation financière (parfois importante) à la participation des médecins. Des administrations ont reconnu qu'il s'agit là d'un problème et veillent à ce que les médecins soient rémunérés pour leur participation. Les patients souhaitent que leurs médecins participent davantage aux décisions stratégiques et les médecins doivent veiller à le faire en recourant à des mécanismes appropriés de financement, à des activités d'apprentissage par la réflexion, aux crédits de perfectionnement professionnel et continu pour la formation en administration et la participation aux activités administratives, en aidant à choisir le bon porte-parole, ce qui inclut l'établissement de lignes directrices sur les modes de sélection et de lignes directrices à l'intention des porte-parole sur la façon de représenter vraiment le point de vue de la profession. La formation en leadership des médecins doit se dérouler dans tout le continuum de l'éducation en médecine, depuis les tout premiers débuts à la faculté de médecine jusqu'aux activités de perfectionnement professionnel continu chez les cliniciens. Il faudrait idéalement repérer en début de carrière les médecins qui s'intéressent à des postes de leadership et qui ont des aptitudes et les encourager à participer à des activités de leadership et à suivre de la formation en la matière par des moyens comme des programmes de mentorat et avec l'aide de leur établissement pour qu'ils suivent des cours et des séances de formation qui leur permettront d'améliorer et de raffiner leurs techniques de leadership. Des mesures prises sur plusieurs fronts visaient à appuyer le développement professionnel des médecins dans des rôles de leadership. Depuis les années 1990, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC) applique son cadre CanMEDs sur les rôles et les compétences dans les programmes de formation médicale postdoctorale offerts au Canada. Le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) a aussi adopté le cadre CanMEDs qui établit sept rôles principaux pour les médecins. Le rôle de gestionnaire et celui de promoteur de la santé sont deux des plus pertinents dans le contexte de la relation entre les médecins et le système de santé10. Ces rôles mettent en évidence l'importance de la participation des médecins aux activités de leadership et de participation dans le système et sont importants autant pour les médecins en formation que pour ceux qui sont actifs. En tant que gestionnaire, le médecin participe à part entière à l'organisation des soins de santé : il met en œuvre des pratiques durables, il prend des décisions concernant l'affectation des ressources et il contribue à l'efficacité du système de soins de santé. En tant que promoteur de la santé, le médecin utilise son expertise et son influence de façon responsable pour promouvoir la santé de patients en particulier, de collectivités et de populations. Des compétences habilitantes clés ont été définies pour chaque rôle et le CRMCC a créé tout un éventail de documents de formation pour appuyer le cadre. L'AMC offre depuis presque 30 ans le programme de l'Institut de gestion médicale (IGM) afin de fournir de la formation aux médecins qui souhaitent occuper des postes de leadership et de gestion. L'IGM est offert en mode " inscription ouverte " dans les principales villes du Canada et aussi " à l'interne " grâce à des liens de longue date établis avec des hôpitaux et des régions sanitaires (p. ex., zone de Calgary de Services de Santé Alberta [SSA]). En 2010, l'AMC et la Société canadienne des médecins gestionnaires (SCMG) ont lancé le Programme de certification des médecins gestionnaires canadiens (Canadian Certified Physician Executive ou CCPE). Il est possible d'obtenir le titre de CCPE évalué par les pairs par la voie de la formation basée sur l'achèvement des cours de l'IGM ou par celle de l'admissibilité par la pratique basée sur une expérience de leadership11. L'AMC établit aussi des partenariats avec plusieurs associations médicales provinciales et territoriales pour fournir de la formation en leadership. L'AMC a conclu des ententes avec les associations médicales de la Saskatchewan, de l'Ontario et du Québec et elle en conclura avec celles des quatre provinces de l'Atlantique et l'Association médicale de l'Alberta-SSA en 2012. Des écoles de commerce universitaires ont en outre créé des programmes de formation de dirigeant à l'intention des chefs de file de la santé. Au cours de la dernière décennie, plusieurs médecins ont occupé des postes de chefs de la direction dans les principaux organismes universitaires de santé du Canada. À l'étranger, il est reconnu que le leadership des médecins joue un rôle crucial dans la réussite des efforts d'amélioration des services de santé 12, 13. Il est crucial que des médecins bien formés et qualifiés jouent des rôles de leadership si l'on veut assurer que les médecins continuent de jouer un rôle pivot dans la transformation du système de santé du Canada. L'AMC et ses membres appuient sans réserve nos collègues médecins qui consacrent leur temps et leur énergie à ces activités de leadership et l'AMC continuera de jouer un rôle de premier plan en appuyant et formant les dirigeants médicaux de demain. CONCLUSION : LA VISION DE L'AMC POUR LE NOUVEAU LIEN PROFESSIONNEL ENTRE LES MÉDECINS DU CANADA ET NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ Nous avons étudié les facteurs qui nous ont amenés jusqu'ici, de même que les questions qu'il faut analyser et auxquelles il faut répondre pour pouvoir aller de l'avant. Le moment est venu pour les médecins du Canada de s'engager à participer vraiment à la transformation de notre système de santé. Le seul moyen d'y parvenir passe par les efforts concertés de toutes les parties, y compris les gouvernements, les autorités de la santé publique, les établissements de soins de santé, les médecins et d'autres fournisseurs de soins de santé. Cette transformation ne sera pas facile et elle ne se produira probablement pas sans notre engagement et des sacrifices de notre part. Le moment est toutefois venu pour les médecins de démontrer à leurs patients, à leurs collègues et à la société qu'ils sont prêts à faire leur part et à jouer leur rôle dans ce processus d'une importance cruciale, en cette période qui est aussi d'importance cruciale. Cela aidera les médecins à réaliser la vision de l'AMC sur la nouvelle relation professionnelle entre les médecins du Canada et le système de santé. Dans cette vision : Les médecins reçoivent les outils de leadership et l'appui nécessaires pour leur permettre de participer individuellement et collectivement aux discussions sur la transformation du système de santé du Canada. Les médecins ont des occasions réelles de contribuer à tous les niveaux de la prise de décision avec des partenaires engagés et fiables, et sont inclus dans le processus décisionnel comme collaborateurs valables. Les médecins reconnaissent leurs obligations individuelles et collectives (comme membres de l'équipe de soins de santé et membres d'une profession) et leur imputabilité envers leurs patients, envers leurs collègues et envers le système de santé et la société. Les médecins peuvent intervenir librement pour le compte de leurs patients d'une façon qui respecte l'opinion d'autrui et sera susceptible d'entraîner des changements réels dont bénéficieront leurs patients et le système de santé. Les médecins participent régulièrement et continuellement à des initiatives bien conçues et validées d'amélioration de la qualité qui sont de nature éducative et leur permettent d'obtenir la rétroaction et les compétences nécessaires pour optimiser le soin des patients et l'issue des soins. Le soin des patients est fondé sur l'équipe multidisciplinaire, la transition d'un contexte de soins à un autre doit être transparente et des modèles de financement et autres doivent être en place pour permettre aux médecins et aux autres fournisseurs de soins de santé d'occuper entièrement le champ d'exercice de leurs activités professionnelles. RÉFÉRENCES 1. Association médicale canadienne. Code de déontologie de l'AMC. http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/PolicyPDF/PD04-06F.pdf. Consulté le 05/20/11. 2. ABIM Foundation. Medical professionalism in the new millennium: a physician charter. Annals of Internal Medicine 2002; 136(3): 243-6. 3. Lesser C, Lucey C, Egener B, Braddock C, Linas S, Levinson W. A behavioral and systems view of professionalism. JAMA 2010; 304(24): 2732-7. 4. Association médicale canadienne. Le professionnalisme médical (mise à jour 2005). http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD06-02F.pdf. Consulté le 06/03/11. 5. Association canadienne de protection médicale. L'évolution des relations médecins hôpitaux : Gérer les répercussions médico-légales du changement. 2011. https://www.cmpa-acpm.ca/cmpapd04/docs/submissions_papers/com_2011_changing_physician-f.cfm. Consulté le 02/07/12. 6. Thrall JH. Changing relationship between radiologists and hospitals Part 1: Background and major issues. Radiology 2007; 245: 633-637. 7. Reichenbach L, Brown H. Gender and academic medicine: impact on the health workforce. BMJ. 2004; 329: 792-795. 8. Earnest MA, Wong SL, Federico SG. Perspective: Physician advocacy: what is it and how do we do it ? Acad Med 2010 Jan; 85(1): 63-7. 9. Association canadienne de protection médicale. Leçons à tirer des événements indésirables : Favoriser une culture juste en matière de sécurité dans les hôpitaux et les établissements de santé au Canada. 2009. http://www.cmpa-acpm.ca/cmpapd04/docs/submissions_papers/com_learning_from_adverse_events-f.cfm. Consulté le 02/07/12. 10. Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. Cadre CanMEDS 2005. http://www.royalcollege.ca/shared/documents/canmeds/the_7_canmeds_roles_f.pdf. Consulté le 05/20/11. 11. Société canadienne des médecins gestionnaires et Association médicale canadienne. Canadian Certified Physician Executive Candidate Handbook. http://www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Leadership/CCPE/2012CCPE-Handbook_en.pdf. Consulté le 05/20/11. 12. Ham C. Improving the performance of health services: the role of clinical leadership. Lancet 2003; 361: 1978-80. 13. Imison C, Giordano R. Doctors as leaders. BMJ 2009; 338: 979-80.
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Politique organisationnelle de l'AMC sur la protection, la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels (Mise à jour 2012)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10633
Dernière révision
2017-03-04
Date
2012-10-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
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2017-03-04
Date
2012-10-20
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Politique organisationnelle de l'AMC sur la protection, la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels (Mise à jour 2007)
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
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Politique organisationnelle de l'AMC sur la protection, la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels (Mise à jour 2012) Pourquoi adopter une politique organisationnelle sur la protection des renseignements personnels? L'AMC a toujours respecté la confidentialité de vos renseignements personnels et pris des mesures pour les protéger. L'AMC a adopté cette politique organisationnelle sur la protection des renseignements personnels afin de consigner par écrit ses pratiques en vigueur et de se conformer aux exigences législatives qui obligent les organisations à avoir des politiques écrites sur la protection des renseignements personnels. Nous nous sommes inspirés des 10 principes du Code type de l'Association canadienne de normalisation, qui a été incorporé à la législation fédérale, pour formuler cette politique. La présente politique sur la protection des renseignements personnels s'applique à tous les renseignements personnels, à l'exclusion des renseignements des employés de l'AMC et des renseignements publics qui ont été et seront recueillis, utilisés et divulgués par l'AMC. L'AMC a une politique distincte mais conforme sur les renseignements personnels en ligne pour son site web www.amc.ca. Ce que nous entendons par " renseignements personnels " Dans toute la présente politique, il est question de " renseignements personnels " et il importe dès le départ d'en préciser la signification. Nous entendons par " renseignements personnels " des renseignements qui révèlent une caractéristique distinctive à votre sujet et aident des tiers à vous identifier. On peut trouver certains renseignements personnels, comme votre adresse d'affaires, dans des documents publics comme des annuaires téléphoniques ou des répertoires de professions. La présente politique vise avant tout les renseignements personnels NON publics recueillis, utilisés et divulgués par l'AMC. Types de renseignements personnels que recueille et utilise l'AMC L'AMC recueille et utilise surtout des renseignements personnels sur ses membres. Elle détient aussi des renseignements personnels sur des personnes qui achètent ses produits et services, participent à des activités et des séminaires parrainés par elle et lui soumettent des manuscrits pour publication. L'AMC affecte un identificateur personnel appelé " numéro d'identification de l'AMC " à chaque membre ou acheteur d'un produit ou service de l'Association afin de vous permettre d'utiliser ce numéro lorsque vous communiquez avec l'AMC, que vous commandez ses produits ou ses publications ou que vous vous inscrivez sur le site web amc.ca. L'AMC recueille des renseignements personnels directement des personnes en cause ou les reçoit d'une de ses associations médicales provinciales ou territoriales (AMPT) ou encore de son groupe de filiales, notamment notre principale sociétés de services financiers, Services aux médecins MD inc. Par exemple : - Si vous êtes membre de l'AMC, vous avez peut-être fourni sur un formulaire de demande, ou vous fournirez à l'AMC, à une AMPT ou à une filiales de l'AMC, des renseignements personnels comme votre adresse à domicile, votre date de naissance et votre sexe. Si vous êtes à la fois client d'une ou de plusieurs des filiales de l'AMC et membre de l'AMC, votre statut de client, mais non les détails de vos renseignements financiers, sera connu de l'AMC. Un nombre restreint et contrôlé d'employés de l'AMC, qui reçoivent tous une formation avancée en protection des renseignements personnels et signent des engagements de confidentialité particuliers, auront accès à de l'information plus détaillée de SMMD, notamment à la fréquence des réunions au sujet de votre statut de client MD (mais ici encore, non à des détails particuliers de transactions financières), aux fins d'analyse statistique. - Si vous avez participé à un événement organisé par l'entremise du Service des conférences et voyages de l'AMC, vous avez pu nous fournir des données sur vos cartes de crédit, ainsi que des renseignements au sujet de certaines préférences sur le plan des voyages et de certaines allergies alimentaires. - Si vous avez acheté un produit de l'AMC (par ex., une annonce classée) ou participé à un séminaire de l'AMC (p. ex., Institut de gestion médicale), vous nous avez fourni des renseignements personnels pour que nous puissions vous contacter, comme vos nom et adresse. Nous avons peut-être recueilli aussi des renseignements sur votre carte de crédit si vous avez décidé de payer par ce moyen le produit ou le service en cause. - Si vous avez soumis un manuscrit pour publication dans un journal de l'AMC, vous nous avez fourni des renseignements pour communiquer avec vous, une divulgation financière, des données sur des intérêts concurrents et le manuscrit même. Pourquoi l'AMC recueille et utilise des renseignements personnels? L'AMC recueillera et utilisera seulement les renseignements personnel dont elle a besoin pour les fins suivantes ou dans un but conforme à ces fins : 1.déterminer si une personne a le droit d'être membre de l'AMC ou de contribuer éventuellement à une publication de l'AMC; 2.déterminer si une personne a le droit de bénéficier des services d'une filiale de l'AMC ou de ses fournisseurs tiers privilégiés; 3.fournir et diffuser de l'information sur les avantages et les services aux membres de l'AMC (p. ex., distribution de publications, réservations de voyage, services financiers, représentation); 4.mettre au point et commercialiser des produits et des services personnalisés en fonction des intérêts des membres de l'AMC et des acheteurs de ces produits et services; 5.mettre à jour les renseignements sur les contacts dans la base de données de l'AMC; 6.aider les AMPT et les filiales de l'AMC à tenir à jour leurs renseignements sur leurs membres et les contacts avec leurs clients; 7.permettre à des personnes de bénéficier de l'appui qu'elles accordent à la Fondation médicale canadienne qui fournit aux membres de l'AMC et à d'autres personnes des programmes et des services d'éducation précieux; 8.effectuer des sondages et des études auprès des médecins afin d'analyser, pour des statistiques et des recherches, des enjeux comme les caractéristiques démographiques des effectifs médicaux; 9.faire participer les membres et les médecins au processus d'élaboration de politiques de l'AMC; 10.diffuser des messages d'alerte urgents et d'importance nationale. Quand et à qui l'AMC divulgue des renseignements personnels? L'AMC ne vend pas de renseignements personnels. Elle ne divulgue vos renseignements personnels à une organisation que pour une raison décrite dans la présente politique, sauf si nous obtenons votre consentement explicite dans le cas d'une nouvelle raison. Par exemple, une des raisons indiquées ci-dessus consiste à tenir à jour les renseignements sur les membres et les contacts avec les clients. L'AMC et ses filiales partagent un ensemble commun de données de base aux fins de la mise à jour des adresses des membres et pour confirmer leur statut de membre. Outre un ensemble de champs de données de base aux fins de mise à jour des adresse et de confirmation du statut de membre, l'AMC partage avec sa filiale en propriété exclusive, SMMD, de l'information au sujet de la participation d'un membre aux activités de l'AMC et aux produits tels que les événements de l'Institut de gestion médicale. SMMD, le fournisseur de produits et services de l'AMC le mieux coté, cherche à mieux comprendre et évaluer les relations et les interactions des médecins avec l'AMC. La connaissance de la participation d'un individu aux événements et activités de l'AMC permet de brosser ce tableau complet ou " intégré ". Si un membre de l'AMC s'oppose à ce partage, une note sera inscrite dans la base de données. Si vous êtes à la fois membre de l'AMC et client d'une filiale de l'AMC et que vous nous communiquez un changement d'adresse, ces renseignements, avec votre permission, seront modifiés pour les deux organisations. L'AMC pourrait aussi divulguer des renseignements personnels à des tiers, des organisations ou des entreprises qui ne sont pas des divisions ou des sociétés affiliées de l'AMC si les organisations en question ont passé avec l'AMC des contrats ou conclu des partenariats pour nous aider à fournir des produits et des services ou à faire de la recherche. L'AMC pourrait, par exemple, impartir la liste d'envois d'une de ses publications ou travailler en collaboration avec le Système informatisé sur les stagiaires post-MD en formation clinique (CAPER). Nous pourrions, dans certaines circonstances, conclure un contrat avec un tiers fournisseur de services situé dans un autre pays, par exemple aux États-Unis. Vos renseignements pourraient alors être traités et entreposés aux États-Unis, et des gouvernements, tribunaux, organismes d'application de la loi ou agences réglementaires pourraient obtenir la divulgation de vos renseignements par mandat juridique exécuté dans ce pays. Pour obtenir plus d'information au sujet des administrations dans lesquelles nos fournisseurs de services pourraient être situés, veuillez consulter la section Si vous avez une question ou des préoccupations... de la présente politique pour savoir comment communiquer avec nous. À l'AMC même, vos renseignements personnels seront partagés entre les divers services de l'AMC au cours des interactions entre ces derniers. Ces échanges permettront à l'AMC de mieux connaître vos intérêts et vos activités et ainsi, d'adapter en fonction de vos intérêts les produits et services qu'elle offre. Par exemple, nous pourrions envoyé à un membre qui a suivi un certain nombre de cours de l'Institut de gestion médicale des renseignements au sujet de notre programme d'accréditation du leadership des médecins. Si un membre s'oppose à la divulgation d'une activité précise, par exemple un cours particulier d'EMC, une note sera inscrite dans la base de données. Si vous vous opposez à ce que l'AMC recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels L'AMC tient à respecter et à honorer vos préférences en matière de protection de la vie privée et de communication. Par exemple, si vous précisez à l'AMC que vous ne désirez pas recevoir certaines publications, participer à des sondages ou recevoir de l'information au sujet de nouveaux avantages, produits ou services, par exemple sous forme de communications émises par les filiales de l'AMC, vos préférences seront notées et vous ne recevrez plus de correspondance à ce sujet. Il vous suffit de communiquer avec le Centre des services aux membres de l'AMC, au 888 855-2555, et d'en faire la demande. Vous pouvez aussi, sous réserve des restrictions imposées par la loi, vous opposer en tout temps à ce que l'AMC recueille, utilise ou divulgue vos renseignements personnels. Il suffit de faire parvenir à l'AMC, dans un délai raisonnable, un avis écrit de votre intention et des détails au sujet de votre objection. Par exemple, si ne vous voulez pas que l'on transmette à la Fondation médicale canadienne des renseignements nécessaires pour communiquer avec vous et des données démographiques à votre sujet, nous respecterons votre choix. Veuillez noter toutefois que si vous vous opposez à la divulgation d'autres renseignements, il se pourrait que l'AMC ne puisse continuer à vous fournir certains produits ou services. Par exemple, si vous ne voulez pas que l'on communique aux filiales financières de l'AMC des renseignements sur votre statut de membre de l'Association, vous ne pourrez alors bénéficier de ses produits ou services. Services aux médecins MD doit pouvoir confirmer que vous êtes membre de l'AMC afin de vous offrir des services financiers. C'est à vous qu'il incombe de communiquer avec l'AMC pour déterminer l'effet que pourrait avoir sur les services fournis votre opposition à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels. Exactitude des renseignements personnels détenus par l'AMC L'AMC fait tous les efforts raisonnables pour assurer que vos renseignements personnels sont exacts et à jour afin de pouvoir les utiliser aux fins premières pour lesquelles elles les a recueillis. Vos renseignements personnels peuvent changer et c'est pourquoi nous vous prions de nous informer de ces changements afin de nous permettre de mieux répondre à vos besoins. Pour consulter les renseignements personnels détenus par l'AMC Vous pouvez faire parvenir une demande écrite à l'attention du chef de la Protection des renseignements personnels, au 1867, promenade Alta Vista, Ottawa (Ontario) K1G 5W8 ou à privacy@cma.ca pour obtenir les renseignements personnels détenus à votre sujet par l'AMC. Dans un délai raisonnable, l'AMC vous indiquera par écrit si elle détient les renseignements personnels en question et la nature de ces renseignements, sauf aux rares cas où la loi interdit de les divulguer. Si l'AMC ne peut divulguer des renseignements personnels, nous vous préciserons pourquoi. Vous pouvez contester l'exactitude et l'intégralité des renseignements personnels que détient l'AMC. L'AMC modifiera des renseignements personnels lorsque l'intéressé réussira à démontrer qu'ils sont inexacts ou incomplets. Protection de vos renseignements personnels L'AMC fait tous les efforts raisonnables et nécessaires pour protéger vos renseignements personnels en mettant en œuvre des mesures de sécurité contre la perte ou le vol, ainsi que l'accès, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification sans autorisation. L'AMC utilise des moyens matériels, organisationnels et techniques comme mesures de protection. Par exemple, le nombre d'employés qui ont accès à des renseignements de nature délicate comme des numéros de carte de crédit est limité. De plus, l'AMC veillera à ce que les employés soient conscients de l'importance de respecter le caractère confidentiel des renseignements personnels. Conservation par l'AMC de vos renseignements personnels L'AMC garde des renseignements personnels aussi longtemps qu'elle en a besoin pour les fins décrites ci-dessus. Lorsque les renseignements personnels en cause ne sont plus nécessaires, l'Association les détruit de façon sûre et sécuritaire. L'AMC gardera de plus des renseignements personnels qui font l'objet d'une demande d'accès aussi longtemps qu'il le faut pour permettre à la personne en cause d'épuiser tout recours légal prévu dans les lois fédérales, provinciales ou territoriales sur la protection des renseignements personnels. Si vous avez une question ou des préoccupations au sujet de cette politique sur les renseignements personnels ou sur les pratiques de l'AMC en la matière de votre province ou territoire.
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Vision relative à l’établissement électronique des ordonnances : déclaration conjointe de l'AMC et de l'Association des pharmaciens du Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10670
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-12-08
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2012-12-08
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Vision relative à l’établissement électronique des ordonnances : déclaration conjointe de l’Association médicale canadienne et de l'Association des pharmaciens du Canada D'ici à 2015, les ordonnances seront établies électroniquement pour les Canadiens. DÉFINITION L'établissement électronique des ordonnances s'entend de la création d'une ordonnance par des moyens informatiques et de sa transmission protégée entre un prescripteur autorisé et la pharmacie choisie par le un patient, effectuées au moyen de logiciels cliniques de dossier médical électronique (DME) et de gestion de pharmacie. Contexte Les technologies de l'information sur la santé (TIS) aident les cliniciens à fournir des services de santé aux patients. L'Association médicale canadienne (AMC) et l'Association des pharmaciens du Canada (APhC) considèrent toutes deux l'établissement électronique des ordonnances comme un moyen clé d'offrir une meilleure valeur aux patients. L'intégration des TIS dans les cliniques et les établissements de soins de santé où médecins et pharmaciens dispensent des soins constitue une priorité pour les deux associations1. Dans le contexte de son initiative sur la transformation des soins de santé, l'AMC a insisté sur la nécessité d'accélérer la mise en service de l'établissement électronique des ordonnances au Canada afin d'en faire le principale façon de prescrire. Dans sa politique sur l'établissement optimal des ordonnances, l'AMC a signalé qu'un des éléments clés de la politique résidait dans l'établissement électronique des ordonnances. Dans son plan directeur pour la pharmacie, l'APhC insiste sur les technologies de l'information et des communications, et l'établissement électronique des ordonnances constitue l'un des cinq domaines prioritaires. Nous félicitons Inforoute Santé du Canada, les provinces et les territoires qui s'efforcent toujours de mettre en place des systèmes d'information sur les médicaments (SIM) et l'infrastructure de soutien nécessaires pour permettre l'établissement électronique des ordonnances. Nous exhortons les gouvernements à continuer d'accorder la priorité à l'établissement électronique des ordonnances et à prendre des mesures supplémentaires pour investir plus rapidement dans ce domaine. Nous sommes d'avis que l'établissement électronique des ordonnances améliorera la sécurité des patients et les soins qu'ils reçoivent. Une fois intégré aux SIM, l'établissement électronique des ordonnances appuie l'amélioration de la prise de décisions cliniques et la prescription et la gestion des médicaments, et intègre dans le cheminement du travail clinique d'autres renseignements disponibles au point d'intervention. Principes Les principes suivants devraient guider les efforts collectifs que nous déployons pour créer une capacité d'établissement électronique des ordonnances dans toutes les administrations : * Il faut préserver la sécurité des patients et la confidentialité de leurs renseignements. * Il faut protéger le choix des patients. * Les cliniciens doivent avoir accès aux renseignements sur les meilleures pratiques et aux meilleures données sur le coût des médicaments et les formulaires. * Il faut simplifier les processus de travail et les systèmes électroniques d'établissement des ordonnances doivent pouvoir s'intégrer aux logiciels de gestion des activités cliniques et professionnelles et aux systèmes d'information sur les médicaments. * Il faut mettre en place des lignes directrices sur le partage des données entre les professionnels de la santé et sur les autres usages ou divulgations des données. * L'authenticité et l'exactitude des ordonnances doivent être vérifiables. * Le processus doit empêcher la falsification et le détournement des ordonnances. * Il faut établir des normes pancanadiennes sur les signatures électroniques. Avantages qu'offre l'établissement électronique des ordonnances Certains de ces avantages se concrétiseront lorsque l'établissement électronique des ordonnances sera intégré aux systèmes d'information sur les médicaments (SIM) dans les provinces et les territoires. * Patients : o Améliore la sécurité des patients et la qualité globale des soins. o Permet de faire remplir et renouveler plus facilement les ordonnances. o Appuie les soins en équipe basés sur la collaboration. * Fournisseurs : o Appuie une façon plus sécuritaire et efficiente de prescrire et d'autoriser les renouvellements en remplaçant des moyens désuets comme le téléphone, le télécopieur et le papier. o Élimine la retranscription et réduit le risque d'erreurs et la responsabilité civile, car une ordonnance est rédigée une fois seulement, au point d'intervention. o Appuie les communications électroniques entre fournisseurs et réduit le nombre d'appels téléphoniques reçus ou effectués par les pharmaciens aux fins de clarification. o Fournit des systèmes d'avertissement et d'alerte au point de prescription qui aident les cliniciens à agir en fonction des contre-indications, interactions médicamenteuses et allergies possibles. o Facilite la prise de décision éclairée en rendant disponibles au point de prescription l'historique de médication du patient, ainsi que l'information sur les médicaments, les thérapies, les formulaires et les coûts. * Système de santé : o Améliore l'efficience et la sécurité de la prescription, de la distribution et de la surveillance des pharmacothérapies. o Appuie l'accès à un profil de médication détaillé et commun, ce qui améliore la prise de décisions cliniques et le respect de la thérapie par les patients. o Accroît le rapport coût-efficacité des médicaments grâce à l'établissement des ordonnances basé sur des données probantes, à l'observation des formulaires, à la sensibilisation aux coûts des médicaments et à la gestion des médications. o Améliore l'évaluation de l'utilisation des médicaments et la production de rapports à ce sujet. Les défis Même si la valeur de l'établissement électronique des ordonnances est démontrée dans la littérature scientifique, la mise en œuvre et l'adoption généralisées n'ont pas été favorisées pour autant. Au Canada, la mise en œuvre et l'adoption de l'établissement électronique des ordonnances posent un certain nombre de défis communs et interdépendants, dont les suivants : * amélioration de l'accès à de l'information pertinente et complète pour appuyer la prise de décision; * amélioration de l'adoption de la technologie au point d'intervention; * convergence sur la planification à base de systèmes afin d'assurer une valeur dans tout le continuum; * intégration de l'établissement électronique des ordonnances dans les processus de travail afin de mobiliser l'appui des médecins, des pharmaciens et autres prescripteurs; * engagement accru de la direction à communiquer la nécessité du changement, à supprimer les obstacles et à garantir des progrès; * mise à jour de la législation et de la réglementation afin d'appuyer l'établissement électronique des ordonnances. Facilitation de l'établissement électronique des ordonnances au Canada L'AMC et l'APhC croient que nous pouvons réaliser la vision décrite dans le présent document et aborder les défis susmentionnés en conjuguant leurs efforts sur cinq fronts : * les dirigeants du secteur des soins de santé dans toutes les administrations et toutes les organisations cliniques doivent s'engager à instaurer l'établissement électronique des ordonnances d'ici 2015; * en collaboration avec Inforoute Santé du Canada, les provinces et les territoires doivent terminer la mise en place des bases nécessaires pour appuyer l'établissement électronique des ordonnances en généralisant l'adoption du dossier médical électronique (DME) au point d'intervention, en terminant le travail relatif aux systèmes d'information sur les médicaments (SIM) dans toutes les administrations et en instaurant la connectivité entre les points d'intervention et le système de SIM; * en collaboration avec les provinces, les territoires et Inforoute Santé du Canada, les organisations de pharmaciens et de médecins doivent dégager clairement les avantages pour les cliniciens (amélioration de l'efficacité de la prestation de soins et des efficiences par la modification du cheminement du travail) afin d'adopter l'établissement électronique des ordonnances et de concentrer les efforts sur la concrétisation de ces retombées au cours des prochaines années; * les provinces, les territoires et les organismes de réglementation doivent créer un environnement stratégique et réglementaire favorable à l'établissement électronique des ordonnances, qui facilite le rôle des cliniciens dans la prestation des soins de santé à leurs patients; * les provinces et les territoires doivent harmoniser les règles administratives et les normes en matière de cybersanté afin de simplifier l'implantation des systèmes et la conformité par les fournisseurs de logiciels et de permettre davantage d'investissements dans l'innovation. 1 La transformation des soins de santé au Canada, Association médicale canadienne, juin 2010; Plan directeur pour la pharmacie, Association des pharmaciens du Canada, septembre 2009 .
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L'équité en santé et les déterminants sociaux de la santé : un rôle pour la profession médicale

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10672
Dernière révision
2020-02-29
Date
2012-12-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2020-02-29
Date
2012-12-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Il y a équité en santé lorsque tous ont la même chance de réaliser leur plein potentiel de santé. L'équité est minée lorsque des circonstances et conditions systématiques évitables contraignent les choix de vie1. Ces circonstances et conditions, ce sont les déterminants sociaux de la santé. Selon l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), les déterminants sociaux de la santé s'entendent des circonstances dans lesquelles les individus naissent, grandissent, vivent, travaillent et vieillissent2. En 2002, des chercheurs et des spécialistes des politiques ont dressé la liste suivante au cours d'une conférence tenue à l'Université York : revenu et distribution des revenus; premières années de la vie; éducation; logement; sécurité alimentaire; emploi et conditions de travail; chômage et sécurité d'emploi; filet de sécurité sociale; inclusion ou exclusion sociale; services de santé3. Les recherches indiquent que la santé des populations est déterminée à 15 % par la biologie et la génétique, à 10 % par l'environnement physique, à 25 % par les interventions du système de santé et à 50 % par l'environnement social et économique4. Toute intervention visant à améliorer la santé et à s'attaquer à l'inégalité en santé doit tenir compte des déterminants sociaux et de leurs répercussions sur la vie quotidienne5. LES DÉTERMINANTS SOCIAUX DE LA SANTÉ ET L'ÉTAT DE SANTÉ Le statut social est un des prédicteurs les plus solides de la santé au niveau des populations. Il existe un gradient social de la santé tel que les gens qui ont un statut social plus élevé sont en meilleure santé que ceux qui ont un statut social moins élevé. Le gradient social est évident non seulement lorsque l'on compare les plus désavantagés aux plus avantagés : dans chaque strate, même chez les membres de la classe moyenne qui détiennent un emploi stable, ceux qui se trouvent à l'extrémité inférieure de l'échelle s'en tirent moins bien que ceux qui se trouvent à l'extrémité supérieure. L'étude de Whitehall sur les fonctionnaires au Royaume-Uni a révélé que les membres du personnel des niveaux inférieurs avaient un fardeau morbide plus lourd et une espérance de vie plus courte que ceux des niveaux plus élevés6. Les différences au niveau des soins médicaux n'expliquaient pas les différences sur le plan de la mortalité7. Ce gradient a été démontré pour presque tous les problèmes de santé8. Des centaines de documents de recherche ont confirmé que les membres des groupes socioéconomiques les plus faibles portent le fardeau morbide le plus lourd9. En 2001, les habitants des quartiers dont le revenu se situait dans la tranche supérieure de 20 % vivaient environ trois ans de plus que ceux des quartiers dont le revenu se situait dans la tranche inférieure de 20 % (quatre ans pour les hommes; deux ans pour les femmes)10. Les déficits alimentaires, courants dans les ménages sans sécurité alimentaire, peuvent alourdir le risque de maladie chronique et rendre la gestion des maladies plus difficile. On estime que quelque 1,1 million de ménages au Canada vivent dans l'insécurité alimentaire, risque qui augmente dans les foyers monoparentaux et les familles bénéficiant de l'aide sociale11. Des études indiquent que les conditions socioéconomiques défavorables au cours de l'enfance peuvent être un prédicteur plus important de maladie cardiovasculaire et de diabète que les circonstances de la vie et les choix de comportements ultérieurs au cours de la vie adulte12. Des interventions efficaces en développement de la petite enfance offrent la meilleure possibilité de réduire le gradient social et d'améliorer les déterminants sociaux de la santé13 et produisent le meilleur rendement du capital investi14. La faiblesse du revenu contribue non seulement à la privation matérielle, mais aussi à l'isolement social. Sans ressources financières, il est plus difficile de participer à des activités culturelles, éducatives et récréatives ou de bénéficier d'incitatifs fiscaux. Les taux de suicide sont presque deux fois plus élevés dans les quartiers aux revenus les plus faibles que dans les quartiers les mieux nantis15. Cet isolement social et ses effets sont les plus frappants chez les itinérants du Canada. Il y a un lien entre l'itinérance et des taux plus élevés de maladies autant physiques que mentales. Au Canada, le taux de mortalité prématurée est de huit à dix fois plus élevé chez les itinérants16. Le gradient d'autres déterminants sociaux peut aussi avoir un effet préjudiciable. Dans le cadre d'une étude réalisée aux Pays-Bas, les chercheurs ont estimé qu'il serait possible de réduire de 25 à 50 % le taux moyen de morbidité et de mortalité de l'ensemble de la population si les taux de mortalité et de morbidité chez les hommes moins instruits étaient les mêmes que chez ceux qui ont fait des études universitaires17. Le statut d'emploi suit aussi ce gradient : l'emploi est ainsi préférable au chômage18. Il y a un lien entre le chômage et la montée de la tension artérielle, le mauvais état de santé autodéclaré, l'abus de drogues et la réduction de l'activité normale à cause d'une maladie ou d'une blessure19. Il y a un lien entre le chômage et la montée de la violence familiale, de la rupture des familles et de la criminalité. Enfin, la sécurité d'emploi est pertinente20. Les taux de mortalité sont plus élevés chez les travailleurs temporaires que chez les travailleurs permanents21. Les déterminants sociaux de la santé ont les retombées les plus lourdes sur la santé des Autochtones du Canada. La pauvreté, le logement inadéquat ou insalubre, le chômage, le manque d'accès aux services de santé et le faible niveau d'instruction caractérisent un nombre disproportionnellement élevé de peuples autochtones22. Le taux de mortalité brut chez les Premières nations est plus élevé que la moyenne canadienne et l'espérance de vie, plus faible23. Les peuples autochtones du Canada affichent des taux plus élevés de maladies chroniques, de toxicomanie, de maladies mentales et de violence envers les enfants24. Les peuples autochtones ont des taux de suicide plus élevés, le suicide étant la principale cause d'années potentielles de vie perdues à la fois chez les Premières nations et chez les Inuits25. LES DÉTERMINANTS SOCIAUX DE LA SANTÉ ET LE SYSTÈME DE SANTÉ DU CANADA Ces différences au niveau de l'état de santé ont une incidence sur le système de santé. La plupart des maladies importantes comme les maladies cardiovasculaires et les maladies mentales suivent un gradient social : ce sont les membres des groupes socioéconomiques les plus faibles qui portent le fardeau morbide le plus lourd26. Les personnes dont la situation socioéconomique est la plus faible sont 1,4 fois plus susceptibles de vivre avec une maladie chronique et 1,9 fois plus susceptibles d'être hospitalisées pour faire soigner cette maladie27. Or, les maladies chroniques comme le diabète engloutissent 67 % des coûts directs en soins de santé et 60 % des coûts indirects28. La recherche a démontré que les Canadiens à faible revenu consomment davantage de services d'omnipraticiens, de santé mentale et de soins hospitaliers29. Les membres du groupe au revenu le plus faible étaient presque deux fois plus susceptibles que ceux du groupe au revenu le plus élevé de se rendre à l'urgence pour y recevoir des traitements30. Il est possible que cette situation soit en partie le résultat de différences au niveau de l'accès aux soins. Les Canadiens à faible revenu sont plus susceptibles de signaler qu'ils n'ont pas reçu des soins de santé dont ils avaient besoin au cours des 12 derniers mois31. Les membres des groupes aux revenus les plus faibles sont 50 % moins susceptibles que ceux des groupes aux revenus les plus élevés de consulter un spécialiste ou d'obtenir des soins le soir ou la fin de semaine et 40 % plus susceptibles d'attendre plus de cinq jours pour obtenir un rendez-vous chez un médecin32. Les obstacles à l'accès aux soins de santé ne constituent pas le seul problème. Des recherches effectuées au Royaume-Uni33 et aux États-Unis34 ont révélé que les groupes désavantagés ont tendance à moins se conformer aux traitements médicaux, ce qui entraîne de la douleur, des rendez-vous manqués, le recours accru aux services de médecine familiale et un nombre accru de visites à l'urgence, et des augmentations correspondantes des coûts. Aux États-Unis, on a attribué 100 000 décès par année à la non-observation du traitement35. Des chercheurs ont signalé que les membres des groupes aux revenus les plus faibles sont trois fois moins susceptibles de faire remplir leurs ordonnances et 60 % moins capables d'obtenir les examens dont ils ont besoin à cause du coût36. Ces différences ont des coûts financiers. Au Manitoba, par exemple, une recherche réalisée en 1994 a démontré que les membres du décile au revenu le plus faible avaient utilisé pour 216 millions de dollars de services (12,2 %). Au cours de la même année, ceux du décile au revenu le plus élevé en ont utilisé pour 97 millions de dollars (5,5 %). Si les dépenses de la moitié inférieure de la population selon le revenu avaient été les mêmes que la médiane, le Manitoba aurait économisé 319 millions de dollars, soit 23,1 % de son budget de la santé37. Selon un rapport de 2011, les habitants à faible revenu de Saskatoon consomment à eux seuls pour 179 millions de dollars en soins de santé de plus que les personnes à revenu moyen38. Afin d'alléger le fardeau de la maladie et, par conséquent, de réduire les coûts pour le système, le Canada doit améliorer les déterminants sociaux et économiques sous-jacents de la santé des Canadiens. Toutefois, d'ici à ce que ces changements aient le temps d'améliorer l'état de santé de la population, l'important fardeau morbide lié à ces lacunes sous-jacentes persistera. C'est pourquoi il faudra donner au système de santé des ressources suffisantes pour lui permettre de s'attaquer aux conséquences des déterminants sociaux de la santé. DOMAINES D'INTERVENTION La Commission des déterminants sociaux de la santé de l'OMS a défini les quatre catégories possibles suivantes d'interventions portant sur les déterminants sociaux : * réduire la stratification sociale en aplanissant les inégalités aux niveaux du pouvoir, du prestige et du revenu liés à la situation socioéconomique; * réduire l'exposition des personnes et des populations aux facteurs dommageables pour la santé auxquels elles peuvent faire face; * réduire la vulnérabilité des personnes aux problèmes dommageables pour la santé auxquels elles font face; * intervenir dans le contexte des soins de santé afin d'atténuer les conséquences du mauvais état de santé attribuable aux déterminants sous-jacents39. Toutes ces catégories offrent aux milieux médicaux des possibilités d'intervenir. La section qui suit présente des interventions suggérées par la profession médicale par le biais de l'AMC et les initiatives nationales, de l'éducation médicale, du leadership et de la recherche, et de la pratique clinique. L'AMC et les initiatives nationales En dépit des liens solides qui existent entre les déterminants sociaux de la santé et la santé même, les interventions réelles ont été rares. L'AMC et ses partenaires peuvent et doivent préconiser des recherches et exercer des pressions en faveur de politiques publiques saines et éclairées, y compris des évaluations de l'incidence des politiques gouvernementales sur la santé. Il faudrait en outre appuyer des programmes ciblés portant sur la santé des populations et qui visent les déterminants sous-jacents. Tous les Canadiens doivent mieux comprendre les tendances de la santé et les répercussions de divers indicateurs socioéconomiques. Pour décrire les tendances sous-jacentes de la santé et les répercussions des interventions sociales et économiques, il est essentiel de disposer d'information, réunie au fil du temps, sur la différence entre des indicateurs particuliers de la santé40. Les données recueillies dans le contexte de la pratique en soins primaires pourraient être compilées dans des bases d'information communautaire (anonymes) sur la santé pour répondre à ce besoin. L'AMC recommande : 1. Que le gouvernement fédéral reconnaisse le lien entre les déterminants sociaux de la santé et les pressions exercées sur le système de santé et exige que toute décision du Cabinet comprenne une évaluation des incidences sur la santé. 2. Que l'on examine les possibilités de minimiser les obstacles financiers qui entravent l'accès aux soins médicaux nécessaires, y compris aux médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à la santé. 3. Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux étudient des façons d'améliorer les conditions sociales et économiques de tous les Canadiens. 4. Que l'on s'efforce d'éduquer le public au sujet de l'effet des déterminants sociaux sur la santé des personnes et des populations. 5. Que l'on réunisse des données appropriées et qu'il en soit fait rapport une fois l'an. Ces données devraient être utilisables sur la scène locale, comparables à l'échelle national et basées sur des jalons tout au long de la vie. Éducation médicale L'éducation médicale constitue un moyen efficace de fournir aux médecins l'information et les outils dont ils ont besoin pour comprendre l'effet des déterminants sociaux sur la santé de leurs patients et y faire face en conséquence41. En 2001, Santé Canada a publié un rapport affirmant que l'éducation médicale devrait viser en premier lieu à former des diplômés qui savent comment s'y prendre pour alléger le fardeau de la maladie et améliorer la santé des communautés où ils pratiquent42. Le rapport a recommandé notamment un appel à une plus grande intégration des déterminants sociaux dans les cursus de médecine43. Même si le cadre CanMEDS fait partie du mécanisme d'agrément du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada depuis 2005, il y a toujours des défis à relever pour intégrer ces compétences44. Le rapport préconisait que l'on cherche davantage à fournir aux étudiants en médecine des expériences personnelles dans la communauté et auprès de groupes distincts (apprentissage par le service)45, ce qui met en cause les difficultés que pose l'enseignement des aspects sociaux de la médecine en salle de cours traditionnelle ou en contexte hospitalier46. Il existe un grand nombre de ces programmes d'un bout à l'autre du Canada47. Ils demeurent toutefois limités et il faut accroître la disponibilité des programmes longitudinaux qui permettront aux étudiants de faire fructifier les compétences acquises tout au long de leurs études en médecine. Les programmes de résidence axés sur les déterminants sociaux de la santé sont de plus en plus nombreux48. Ces programmes permettent de fournir aux médecins les bons moyens de communiquer avec des patients de milieux divers49 et d'atténuer les comportements que les patients marginalisés considèrent comme des obstacles à l'accès aux services de santé50. Les médecins résidents bénéficient aussi de la présence de médecins actifs dans la communauté qui leur servent d'exemple. Les médecins résidents signalent toutefois un manque d'occasions de participer à des activités de représentation pendant la résidence51. De plus, même si les programmes expérientiels contribuent effectivement à abaisser les obstacles entre les médecins et les patients de milieux désavantagés, il faudra aussi étudier et encourager la possibilité de recruter davantage d'étudiants en médecine provenant de ces groupes marginalisés. Enfin, il faut tenir les médecins actifs au courant des nouvelles publications et interventions portant sur les déterminants sociaux. Il faire connaître aux médecins intéressés les innovations qui aident à intégrer l'équité en santé dans la pratique. Il existe plus particulièrement un besoin de programmes agréés d'éducation médicale continue (EMC) dans ce domaine et de moyens d'encourager l'inscription à ces programmes52. L'AMC recommande : 6. Que les facultés de médecine intègrent davantage d'information sur les déterminants sociaux et l'inégalité en santé afin d'appuyer le rôle de promoteur de la santé prévu dans le cadre CanMEDS. 7. Que les facultés de médecine et les programmes de résidence offrent tous des programmes de formation par le service afin de donner aux étudiants la possibilité de travailler auprès de divers groupes du centre-ville et en milieu rural et éloigné, et d'améliorer leurs techniques de gestion de l'effet des déterminants sociaux sur leurs patients. 8. Que l'on offre aux médecins actifs de l'EMC portant sur les déterminants sociaux de la santé et le rôle du médecin dans l'équité en santé et que cette formation soit assortie d'incitatifs. Leadership et recherche De nombreuses communautés du Canada comptent des médecins qui font beaucoup pour tenir compte des déterminants sociaux dans les groupes de patients qu'ils desservent. Cela se fait dans nombre de cas par la collaboration avec des partenaires de l'intérieur et de l'extérieur du système de santé. Il faut étudier la possibilité de fournir aux dirigeants médicaux locaux les outils dont ils ont besoin pour créer ces partenariats et orienter les politiques et les programmes qui ont une incidence sur leur communauté. La recherche factuelle sur l'équité en santé, sur le contexte clinique et sur le rôle des médecins en la matière est sous-développée. Des médecins intéressés pourraient vouloir participer à des recherches sur les innovations au niveau de la pratique comme moyen de contribuer à l'assise factuelle d'interventions visant " l'équité en santé ", ou simplement pour échanger au sujet de meilleures pratiques avec des collègues intéressés. Les médecins peuvent de plus fournir l'appui médical nécessaire pour encourager l'adoption de pratiques de développement de la petite enfance, par exemple, qui favorisent la santé plus tard au cours de l'âge adulte. Avec le temps, les recherches contribueront à la formation, à l'éducation médicale continue et, peut-être, à la création de guides de pratique clinique. Les médecins peuvent jouer un rôle de leadership aussi dans l'évaluation des incidences sur la santé et les vérifications de l'équité dans le système de santé. Il est essentiel de disposer de données si l'on veut cerner les défis sur le plan de l'équité en santé qui se posent dans le cadre d'un programme et proposer et mettre à l'essai des interventions qui abordent les enjeux à l'origine des disparités. Des vérifications officielles et de bonnes mesures sont essentielles à l'élaboration de meilleures politiques factuelles53. Des programmes innovateurs comme ceux de la Région sanitaire de Saskatoon et du Centre de toxicomanie et de santé mentale de Toronto sont des exemples de l'utilisation de ces outils qui vise à améliorer l'accès et à aplanir les inégalités. L'AMC recommande : 9. Que les médecins qui jouent un rôle de leadership et de représentation soient protégés contre les répercussions en milieu de travail, p. ex., la perte de privilèges hospitaliers. 10. Que les dirigeants médicaux étudient les possibilités de resserrer les liens entre les soins primaires et la santé publique dans leurs communautés en collaborant avec des ressources communautaires et des agences déjà en place. 11. Que les dirigeants médicaux collaborent avec les organismes et les systèmes de santé de leur localité pour effectuer des évaluations d'incidence de l'équité en santé afin de cerner les problèmes et de trouver les solutions pour améliorer l'accès aux soins et leur qualité. 12. Que l'on encourage les médecins à participer à la recherche sur les meilleures pratiques relatives aux déterminants sociaux de la santé et sur l'équité en santé, ou à l'appuyer. Après avoir déterminé ces pratiques, il faudrait instaurer la diffusion de l'information au Canada et à l'étranger. Pratique clinique En consultation avec des médecins chefs de file reconnus en matière d'équité en santé, on a dégagé un certain nombre d'interventions cliniques entreprises par des médecins d'un bout à l'autre du Canada. Ces interventions pourraient s'appliquer à de nombreux milieux de pratique si elles bénéficiaient du soutien approprié et pourraient être effectuées par divers membres de l'équipe de soins en collaboration1. Tout d'abord, il est essentiel de disposer d'un historique social complet pour comprendre comment fournir des soins à chaque patient dans son contexte de vie54. Il y a de nombreux outils qu'il est possible d'utiliser dans le cadre d'une telle consultation et d'autres sont en préparation55. Il faut toutefois réunir les meilleures idées pour en faire un outil adaptable à la majorité des contextes de soins de santé. Certains craignent que poser ces questions au patient dépasse le rôle du médecin. Pourtant, le rôle de promoteur de la santé décrit dans le cadre CanMEDS considère clairement de telles activités comme un élément du rôle du médecin56. Les " quatre principes de la médecine familiale " définis par le Collège des médecins de famille du Canada confirment aussi ce rôle pour les médecins57. La connaissance de la communauté a été définie comme stratégie pour aider les patients. Les médecins qui connaissent les programmes et les services communautaires ont pu référer des patients lorsque des problèmes sociaux ont surgi58. Beaucoup de communautés et de fournisseurs de soins de santé ont créé des guides sur les ressources communautaires59. Pour certains médecins, la création d'un réseau de ressources communautaires a constitué le meilleur moyen de comprendre les moyens d'appui disponibles. Comme corollaire, des médecins ont signalé qu'ils aident leurs patients à se renseigner au sujet des divers programmes sociaux auxquels ils ont droit et à s'en prévaloir. Les programmes varient selon la communauté et la province ou le territoire et portent normalement sur l'invalidité, le soutien nutritionnel et beaucoup d'autres aspects. La plupart, sinon la totalité, de ces programmes obligent le médecin à remplir un formulaire d'admissibilité pour la personne en cause. Des ressources sont disponibles pour certains de ces programmes60, mais il faut mettre en place des moyens plus centralisés de soutien des médecins quel que soit leur milieu, province ou territoire de pratique. Les médecins interviennent pour le compte de leurs patients en écrivant des lettres pour confirmer les limites médicales imposées par divers problèmes de santé ou les préjudices médicaux causés par certaines expositions61. Par exemple, une lettre confirmant le rôle des moisissures dans le déclenchement de crises d'asthme peut entraîner des améliorations du logement communautaire d'une personne asthmatique. Des lettres peuvent aider les patients à obtenir les services de santé et les références dont ils ont besoin. L'appui d'un médecin reconnu comme chef de file dans la communauté peut " changer les règles du jeu " pour des patients. Enfin, la conception de la clinique, comme les heures d'ouverture ou l'emplacement, a un effet sur la capacité des gens d'obtenir des soins62. L'AMC recommande : 13. Que l'on fournisse aux médecins les outils dont ils ont besoin pour évaluer les causes sociales et économiques des problèmes de santé de leurs patients et déterminer l'impact de ces facteurs sur le mode de traitement. 14. Que des bases de données locales sur les programmes et services communautaires (de santé et sociaux) soient créées et fournies aux médecins. Il faudrait dans la mesure du possible établir des guides ciblés pour le secteur de la santé. 15. Que l'on appuie et encourage la pratique en équipe axée sur la collaboration. 16. Que l'on mette des ressources ou des services à la disposition des médecins afin de leur permettre d'aider leurs patients à trouver les programmes provinciaux, territoriaux ou fédéraux auxquels ils peuvent être admissibles. 17. Que les médecins soient conscients des principaux facteurs liés à l'équité lorsqu'ils se penchent sur la conception de leur pratique et sur les ressources offertes aux patients. 18. Que tous les patients soient traités équitablement et aient un accès raisonnable à des soins appropriés, quel que soit le mode de rémunération de leur médecin. CONCLUSION Les facteurs socioéconomiques jouent un rôle plus important pour le bon état de santé (ou la détérioration de la santé) que les facteurs biologiques ou que le système de santé. L'équité en santé est de plus en plus reconnue comme un moyen nécessaire pour améliorer l'état de santé de tous les Canadiens et pour conserver un système de santé public viable. La lutte aux inégalités en santé est un thème de la transformation des soins de santé à l'AMC. Comme cliniciens, apprenants, formateurs, chefs de file, et aussi comme profession, les médecins peuvent intervenir afin de s'attaquer aux problèmes au nom de leurs patients. RÉFÉRENCES 1 Le document d'accompagnement intitulé Les médecins et l'équité en santé - Possibilités pour la pratique présente une revue complète des consultations. 1 Khalema, N. Ernest (2005) Who's Healthy? Who's Not? A Social Justice Perspective on Health Inequities. Disponible ici : http://www.uofaweb.ualberta.ca/chps/crosslinks_march05.cfm 2 Organisation mondiale de la santé (2008) Combler le fossé en une génération - Instaurer l'équité en santé en agissant sur les déterminants sociaux de la santé. Résumé analytique du rapport final. Disponible ici : http://whqlibdoc.who.int/hq/2008/WHO_IER_CSDH_08.1_fre.pdf. 3 Public Health Agency of Canada (N.D.) The Social Determinants of Health : An Overview of the Implications for Policy and the Role of the Health Sector. Available at : http://www.phac-aspc.gc.ca/ph-sp/oi-ar/pdf/01_overview_e.pdf 4 Keon, Wilbert J. et Lucie Pépin (2008) Politiques sur la santé de la population : enjeux et options. Disponible ici : http://www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/392/soci/rep/rep10apr08-f.pdf 5 Friel, Sharon (2009) Health equity in Australia: A policy framework based on action on the social determinants of obesity, alcohol and tobacco. The National Preventative Health Taskforce. Disponible ici : http://www.health.gov.au/internet/preventativehealth/publishing.nsf/Content/0FBE203C1C547A82CA257529000231BF/$File/commpaper-hlth-equity-friel.pdf 6 Wilkinson, Richard et Michael Marmot, sld. (2003) Les déterminants sociaux de la santé. Les faits. Deuxième édition. Organisation mondiale de la Santé. Disponible ici : http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0006/98439/E82519.pdf 7 Khalema, N. Ernest (2005) Who's Healthy?... 8 Dunn, James R. (2002) The Health Determinants Partnership Making Connections Project: Are Widening Income Inequalities Making Canada Less Healthy? Disponible ici : http://www.opha.on.ca/our_voice/collaborations/makeconnxn/HDP-proj-full.pdf 9 Ibid. 10 Wilkins, Russ; Berthelot, Jean-Marie; et Ng E. [2002]. Tendances de la mortalité selon le revenu du quartier dans les régions urbaines du Canada, 1971-1996. Rapports sur la santé 13 [Supplément] : pp. 45-71. Disponible ici : http://www.statcan.gc.ca/pub/82-003-s/2002001/pdf/82-003-s2002007-fra.pdf 11 Mikkonen, Juha et Dennis Raphael (2010) Déterminants sociaux de la santé : les réalités canadiennes. Disponible ici : http://www.thecanadianfacts.org/Les_realites_canadiennes.pdf 12 Raphael, Dennis (2003) " Addressing The Social Determinants of Health In Canada: Bridging The Gap Between Research Findings and Public Policy ". Policy Options. 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Disponible ici : http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0005/98411/E66205.pdf 20 Marmot, Michael (2010) Fair Society Healthy Lives: The Marmot Review: Executive Summary. Disponible ici : http://www.marmotreview.org/AssetLibrary/pdfs/Reports/FairSocietyHealthyLivesExecSummary.pdf 21 Organisation mondiale de la Santé (2008) Combler le fossé en une génération... 22 Fondation autochtone de guérison, Questions F.P. (Ottawa: Direction des éditions du gouvernement du Canada, 2009). Disponible ici : http://www.fadg.ca/questions-fp 23 Conseil canadien de la santé (2005), " The Health Status Of Canada's First Nations, Métis And Inuit Peoples. " Disponible ici : http://healthcouncilcanada.ca.c9.previewyoursite.com/docs/papers/2005/BkgrdHealthyCdnsENG.pdf 24 Mikkonen, Juha et Dennis Raphael (2010) Déterminants sociaux de la santé... 25 Conseil canadien de la santé (2005), " The Health Status Of Canada's First Nations, Métis And Inuit People 26 Dunn, James R. (2002) The Health Determinants Partnership... 27 Institut canadien d'information sur la santé (2012) Disparités sur le plan de l'expérience en matière de soins de santé primaires vécue par les Canadiens présentant des conditions propices aux soins ambulatoires. https://secure.cihi.ca/free_products/PHC_Experiences_AiB2012_F.pdf 28 Munro, Daniel (2008) " Healthy People, Healthy Performance, Healthy Profits: The Case for Business Action on the Socio-Economic Determinants of Health ". The Conference Board of Canada. Disponible ici : http://www.conferenceboard.ca/Libraries/NETWORK_PUBLIC/dec2008_report_healthypeople.sflb 29 Williamson, Deanna L. et al. (2006) " Low-income Canadians' experiences with health-related services: Implications for health care reform. " Health Policy. 76(2006) p. 106-121. 30 Institut canadien d'information sur la santé (2012) Disparités sur le plan de l'expérience en matière de soins de santé primaires... 31 Williamson, Deanna L. et al. (2006) " Low-income Canadians' ... 32 Mikkonen, Juha et Dennis Raphael (2010) Social Determinants of Health... 33 Neal, Richard D. et al. (2001) " Missed appointments in general practice: retrospective data analysis from four practices ". British Journal of General Practice. 51; p. 830-832. 34 Kennedy, Jae et Christopher Erb (2002) " Prescription Noncompliance due to Cost Among Adults with Disabilities in the United States ". American Journal of Public Health. Vol. 92, no 7; p. 1120-1124. 35 Bibbins-Domingo, Kirsten et M. Robin DiMatteo. Chapter 8: Assessing and Promoting Medication Adherence. p. 81-90 dans King, Talmadge E, Jr. et Margaret B. Wheeler ed. (2007) Medical Management of Vulnerable and Underserved Patients... 36 Mikkonen, Juha et Dennis Raphael (2010) Social Determinants of Health... 37 Dunn, James R. 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Disponible ici : http://www.rcplondon.ac.uk/sites/default/files/rcp-report-how-doctors-can-close-the-gap.pdf 42 Santé Canada (2001) Imputabilité sociale : Une vision pour les facultés de médecine du Canada. Disponible ici : http://www.afmc.ca/pdf/pdf_sa_vision_canadian_medical_schools_fr.pdf 43 Ibid. 44 Dharamsi, Shafik; Ho, Anita; Spadafora, Salvatore; and Robert Woollard (2011) " The Physician as Health Advocate: Translating the Quest for Social Responsibility into Medical Education and Practice. " Academic Medicine. Vol. 86 No. 9 p. 1108-1113. 45 Santé Canada (2001) Imputabilité sociale : Une vision pour les facultés de médecine... 46 Meili, Ryan, Daniel Fuller et Jessica Lydiate. (2011) " Teaching social accountability by making the links: Qualitative evaluation of student experiences in a service-learning project. 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Disponible ici : http://wellesleyinstitute.com/files/OperationalizingHealthEquity.pdf
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Restreindre la commercialisation de boissons et d'aliments malsains auprès des enfants et des jeunes Canadiens : Une politique générale et consensuelle de la communauté scientifique et des organismes de soins de santé Canadiens

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique10676
Dernière révision
2020-02-29
Date
2012-12-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2020-02-29
Date
2012-12-08
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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UNE POLITIQUE GÉNÉRALE ET CONSENSUELLE DE LA COMMUNAUTÉ SCIENTIFIQUE ET DES ORGANISMES DE SOINS DE SANTÉ CANADIENS Restreindre la commercialisation de boissons et d'aliments malsains auprès des enfants et des jeunes Canadiens BUT DE LA POLITIQUE GÉNÉRALE La déclaration de la politique générale et consensuelle a été faite afin de mettre en évidence l'accumulation grandissante de preuves liant la promotion et la consommation d'une diète riche en gras saturés, en acides gras trans, en sucres raffinés et en sodium1 aux maladies chroniques et cardiovasculaires (hypertension, dyslipidémie, diabète sucré, obésité, cancer, maladies cardiaques et accidents vasculaires cérébraux). Ces derniers sont les principaux facteurs de risques évitables causant la mort et l'invalidité au Canada et à travers le monde. (1-3) La génération actuelle d'enfants canadiens aura une espérance de vie plus courte et ce, en moins bonne santé en raison d'une mauvaise alimentation. (4) La surconsommation de matières grasses, de sel et de sucre des Canadiens, ainsi que le taux grandissant d'obésité infantile, de cancers, de maladies cadiovasculaires et d'AVC, combinés à la pression que ces facteurs exercent sur leur qualité de vie et notre système de soins de santé, requiert l'action immédiate des gouvernements canadiens et des décideurs politiques. La restriction de la commercialisation de boissons et d'aliments malsains auprès des enfants suscite de plus en plus d'attention au niveau international. Il s'agit d'une intervention efficace auprès des populations qui vise à réduire la prévalence des maladies chroniques et cardiovasculaires en diminuant la consommation et l'exposition des enfants aux aliments et aux boissons causant ces maladies. (2,5,6) En mai 2010, l'organisation mondiale de la santé (OMS) a formulé une liste de recommandations sur le maketing des aliments et des boissons non alcoolisées destinés aux enfants. Elle lancait un appel aux gouvernements du monde entier afin de les inciter à réduire les campagnes de publicité agressives faisant la promotion des aliments et des boissons riches en gras saturés, en acides gras trans, en sucres raffinés et en sodium. En juin 2012, le document de suivi " A Framework for Implementing the Set of Recommendations on the Marketing of Foods and Non-Alcoholic Beverages to Children" (7) a été publié. La déclaration de cette politique générale présente le consensus de plusieurs professionels réputés dans le domaine de la santé et au sein de la communauté scientifique; ceci dans le but de conseiller les différents gouvernements canadiens ainsi que les organismes non-gouvernementaux sur les actions à prendre pour protéger les générations futures. La politique vise à restreindre l'influence négative de la commercialisation des aliments et des boissons riches en gras, en sucre et en sodium sur les enfants et les jeunes canadiens. RÉSUMÉ DES PREUVES ET RAISONNEMENT * Les jeunes enfants n'ont pas la capacité cognitive de comprendre l'intention persuasive derrière les publicités et de poser un oeil critique sur ce qu'elles proposent (8). En 1989, la Cour suprême du Canada a statué que "les annonceurs ne devraient pas être en mesure d'exploiter la crédulité des enfants" et que " la publicité destinée aux enfants est en soi manipulatrice".(5) * Le marketing et la publicité d'informations et de produits reconnus comme préjudiciables à la santé et au bien-être des enfants est contraire à l'éthique et porte atteinte à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant qui stipule que : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants ... l'intérêt supérieur de l'enfant doit être notre première considération." (9) * La publicité portant sur les aliments malsains lors de la programmation télévisuelle pour enfants est plus importante au Canada que dans plusieurs pays. Les enfants y sont exposés jusqu'à six fois par heure. (10) * La publicité sur les boissons et les aliments malsains influence les préférences alimentaires des enfants, leurs demandes d'achat et leurs habitudes de consommation. Elle a été identifiée comme une cause probable d'obésité infantile par l'OMS (1,8,11). * La grande majorité des Canadiens (82%) réclament une intervention du gouvernement afin de limiter la publicité sur les boissons et les aliments malsains auprès des enfants. (12) * La réglementation de la commercialisation des boissons et des aliments auprès des enfants est une façon efficace d'intervenir au niveau de la population pour améliorer sa santé et prévenir les maladies. (13,14) * Plusieurs projets de loi ont été présentés à la Chambre des communes visant à modifier la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues afin de limiter la publicité commerciale, sur les aliments entre autres, auprès des enfants de moins de 13 ans. Jusqu'ici aucun projet n'a été adopté. (15) * La démarche actuelle du Canada visant à restreindre la publicité auprès des enfants est inefficace et ne respecte pas les recommandations de l'OMS faites en 2010. Elle s'éloigne aussi des politiques adoptées par d'autres pays qui interdisent ou restreignent le marketing des boissons et des aliments malsains auprès des enfants. (16,17) LE MARKETING DES BOISSONS ET DES ALIMENTS AUPRÈS DES ENFANTS: UNE OCCASION PROPICE POUR LE CANADA L'obésité infantile et la prévention des maladies chroniques sont des priorités communes aux gouvernement fédéral ainsi qu'aux gouvernements provinciaux et territoriaux. (3,5,18,19) La stratégie 2.3b du Cadre d'action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé 2011 stipule qu'il faut "diminuer la commercialisation d'aliments et de boissons à forte teneur en gras, en sucre ou en sodium visant les enfants "(5, p. 31) La Stratégie 2010 pour la réduction du sodium au Canada a également souligné la nécessité de "continuer à explorer les options pour réduire l'exposition des enfants à la commercialisation des aliments qui sont riches en sodium" comme étant une activité capitale à envisager pour tous les paliers de gouvernement. (19, p. 31) Dans sa série de recommandations en 2010, l'OMS stipule que les gouvernements sont les mieux placés pour assurer le développement, la mise en oeuvre et l'évaluation efficace des politiques. (6) À ce jour, il n'y a pas eu d'action majeure prise par le gouvernement fédéral pour développer la coordination au niveau national de politiques qui changeraient la façon dont les boissons et les aliments malsains sont produits, commercialisés et vendus. Les normes fédérales et provinciales actuelles d'autoréglementation dictées par l'industrie alimentaire sont incohérentes avec leur champ d'application. De plus, elles demeurent inefficaces quant à la diminution suffisante de l'exposition des enfants à la commercialisation de boissons et d'aliments malsains. De surcroît, elles n'ont pas été mises à jour afin de tenir compte des nouveaux médiums publicitaires auxquels les enfants et les jeunes canadiens sont de plus en plus exposés. Le Québec a adopté en 1980 une réglementation limitant la publicité commerciale. (20) Bien que cette mesure soit reconnu au niveau international et est considérée comme un exemple à suivre au niveau mondial, plusieurs lacunes subsistent. Les enfants québécois peuvent toujours être exposés à de la publicité provenant de l'extérieur du Québec et l'application de ces normes est limitée et très peu renforcée. En conséquence, les soussignés demandent au gouvernement fédéral d'assurer un leadership fort et de modifier la législation afin d'élaborer des règlements qui limitent tout marketing commercial des aliments et boissons riches en gras saturés, en acides gras trans, en sucres raffinés ou en sodium auprès des enfants. Une intervention majeure et des engagements fermes doivent être pris par le gouvernement fédéral afin d'arrêter la croissance des maladies chroniques au Canada et d'instituer un changement durable en matière de santé publique. Plus spécifiquement: Des efforts doivent être faits pour s'assurer que les enfants sont protégés....de l'impact du marketing [des aliments ayant une teneur élevée en matières grasses, de sucre et de sodium] et qu'ils aient la possibilité de grandir et de se développer dans un environnement alimentaire favorable - qui favorise et encourage des choix alimentaires sains et favorise le maintien d'un poids santé. ( traduction libre de 7, p. 6) Ces efforts visant à protéger la santé des enfants doivent aller au-delà du domaine de la responsabilité du gouvernement fédéral et impliquent la participation, le dialogue, le leadership et l'engagement de toutes les parties concernées. Ceci inclut les élus, les secteurs de l'alimentation et du maketing, de la santé publique, les professionnels de la santé, les organisations scientifiques et de manière plus importante, la société civile. Les soussignés supportent l'élaboration de politiques de nature réglementaire afin d'assurer une uniformité régionale et nationale dans leur mise en oeuvre et leur respect par l'industrie. POLITIQUE/SPÉCIFICATIONS LÉGISLATIVES Les points suivants soulignent les éléments clés d'une politique complète et efficace sur la commercialisation des boissons et des aliments malsains auprès des enfants. Ils devraient être utilisés afin de définir le champ d'action et les résultats recherchés par une politique nationale. * L'âge limite: Dans la réglementation actuelle, la limite d'âge associée à l'enfance passe de moins de 13 ans à moins de 16 ans dans certains cas. Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur (20) fait référence aux personnes de moins de 13 ans. Afin d'être cohérent avec la législation existante, ce rapport recommande que les politiques restreignant la commercialisation de boissons et d'aliments malsains visent minimalement les personnes de moins de 13 ans. Bien que la littérature scientifique sur l'impact de la commercialisation sur les enfants de plus de 13 ans soit moins abondante, des recherches récentes révèlent qu'ils ont encore besoin de protection et qu'ils sont peut-être plus vulnérables aux nouvelles formes de publicité, comme les médias numériques; domaine dans lequel l'industrie alimentaire occupe une place grandissante. (21-23) Par conséquent, la possibilité de restreindre la commercialisation de boissons et d'aliments malsains auprès des personnes de moins de 16 ans devrait être examinée avec attention. * Boissons et aliments malsains: En l'absence d'une définition standard nationale pour la notion d'aliments "sains" et "malsains", ce document définit les boissons et les aliments malsains de façon générale comme étant des boissons et des aliments à haute teneur en gras saturés, en acides gras trans, en sucres raffinés ou en sodium selon les recommandations de l'OMS.(5) Il est recommandé qu'une définition rigoureuse et exhaustive soit proposée par un groupe d'intervenants multidisciplinaire. * Viser le marketing: Le marketing signifie plus que la publicité et implique: ...toute forme de communication commerciale ou de message qui vise à, ou a l'effet de, accroître la reconnaissance, l'attrait ou la consommation de certains produits ou services. Il comprend tout ce qui sert à la publicité ou la promotion d'un produit ou d'un service. (6, p. 9) Cette définition va au-delà de la définition légale actuelle sur la publicité présentée dans la Loi sur les aliments et les drogues: "Toute représentation, par quelque moyen que ce soit dans le but de promouvoir directement ou indirectement la vente ou la disposition de tout aliment, drogue, produit cosmétique ou instrument." (24) * Techniques de commercialisation, canaux de communication et localisation: Une législation limitant la commercialisation des boissons et des aliments malsains devrait être assez exhaustive pour couvrir le large éventail des techniques de commercialisation qui ont un effet si puissant sur les enfants et les jeunes. Celles-ci incluent, mais ne sont pas limitées aux éléments suivants: * Télévision * Internet * Radio * Revues * Marketing électronique direct (courriel, texto) * Cellulaires * Vidéo et jeux promotionnels * Personnages, Mascotte ou portes-paroles célèbres) * Placement de produits * Promotion croisée * Kiosque en magasin * Cinémas et salles de spectacles * Compétitions et cadeaux promotionnels (jouets gratuits) * Institutions pour enfants, services, évènements et activités (écoles, commanditaires) * "Marketing viral" (25,26) * Destiné aux enfants: Les critères proposés par la Loi sur la protection du consommateur du Québec (20) afin de déterminer si une publicité est destinée aux enfants offre un point de départ pour le développement d'une législation nationale sur les médias qui s'adressent aux enfants. Les lacunes dans les critères de la Loi sur la protection du consommateur, à savoir permettre la publicité des boissons et des aliments malsains destinés aux adultes pendant les émissions pour enfants, nécessitera le développement d'une approche alternative ou un ensemble de critères qui reflètent l'éventail des médias auxquels les enfants sont exposés et au moment où ils y sont exposés, en plus de la proportion de l'assistance qui est constitué par des enfants. RECOMMANDATIONS 1. Le leadership du gouvernement fédéral 1.1 Mettre en application immédiatement et publiquement les recommandations de L'OMS sur la commercialisation des aliments et des boissons non alcoolisés pour les enfants. Afin de mettre en application les recommandations de l'OMS, nous pressons le gouvernement d'accélérer la mise en oeuvre du cadre produit par l'OMS "Framework for Implementing the Set of Recommendations on the Marketing of Foods and Beverages to Children". À cet effet, le gouvernement du Canada est prié de: 1.2 Mettre sur pied un groupe de travail impliquant les paliers de gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux sur la commercialisation des boissons et des aliments auprès des enfants. Ceci afin de développer, mettre en oeuvre et évaluer les politiques visant à restreindre la commercialisation des boissons et aliments malsains auprès des enfants. Tel que stipulé dans le cadre de mise en oeuvre de l'OMS: Le groupe de travail dirigé par le gouvernement devrait, à terme, présenter un consensus sur les priorités d'intervention, identifier les mesures proposées dans les politiques et traiter de la meilleure façon de les mettre en oeuvre. (7, p.13) 1.3 Afin d'élaborer les politiques, il est recommandé que le groupe de travail: * Développe des critères standard et une définition opérationnelle des boissons et aliments "malsains". Cette définition devrait être établie et approuvée sur la base de faits et de méthodes objectives libres d'intérêts commerciaux. * Développe une série de définitions et de spécifications techniques qui contribueront à préciser le champ d'action des politiques et leur mise en oeuvre. Afin d'être cohérent avec les recommandations de l'OMS, le groupe de travail est encouragé à appliquer les spécifications mentionnées précédemment pour l'élaboration des politiques. * Identifie des cibles mesurables pour l'industrie et les diffuseurs et fixe des échéanciers pour l'atteinte de ces cibles, ceci afin de restreindre la commercialisation de boissons et d'aliments malsains auprès des enfants sous toutes ses formes. Il est recommandé que ces politiques soient mises en oeuvre aussitôt que possible et ce, dans un délai maximal de 3 ans. * Établisse des mécanismes de suivi et de contrôle rigoureux en établissant un système de récompenses et de sanctions dirigé par une agence indépendante. Cet agence devrait avoir le pouvoir et les ressources nécessaires afin d'évaluer les publicités inappropriées et d'intervenir auprès des contrevenants.2 L'étendue et la nature des sanctions devraient être assez strictes afin de décourager les infractions. Les mécanismes de contrôle devraient être explicites et la liste des compagnies contrevenantes devraient être rendue publique. * Développe des mécanismes d'évaluation des procédures, des impacts et des résultats découlant des politiques de restriction de la commercialisation des boissons et des aliments. Ces mécanismes devraient prévoir des mises à jour ponctuelles des politiques et des stratégies (au 5 ans ou selon de délai convenu). Afin de faire preuve de transparence et pour mettre de l'avant l'imputabilité des parties responsables, les résultats de ces évaluations devraient être diffusés publiquement. 1.4 Fournir le financement adéquat afin d'assurer la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques restreignant la commercialisation des boissons et des aliments. 1.5 Collaborer avec les instituts canadiennes de recherche sur la santé ainsi que d'autres organismes subventionnaires afin de financer la recherche. Ceci, afin d'obtenir les données de base manquantes pour évaluer l'impact de la commercialisation sur les enfants dans tous les médias et éventuellement restreindre la publicité sur les boissons et les aliments malsains auprès des enfants. 1.6 Financer et commander une étude de modélisation économique du Canada afin d'évaluer l'efficacité et l'importance de l'influence de la commercialisation, comparativement à d'autres facteurs d'influence, sur l'alimentation et les effets sur la santé lié à l'alimentation des enfants. D'autres études similaires menées ailleurs ont démontré l'efficacité économique d'une restriction de la commercialisation des aliments malsains. (13,14) 1.7 Interpeller l'industrie pour qu'elle cesse immédiatement la commercialisation des boissons et des aliments à teneur élevée en gras, en sucre et en sodium. 2. Gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux. 2.1 Intégrer à tous les niveaux possibles (provincial ou local) dans les stratégies, les plans d'action relatifs à la santé et dans tous les lieux publiques fréquentés par les enfants, des mesures afin de réduire l'impact de la commercialisation des boissons et des aliments malsains. 2.2 Adopter ou modifier une législation et des politiques visant à restreindre la commercialisation des boissons et des aliments malsains auprès des enfants en allant au-delà des limites déjà inscrites dans la législation et la réglementation fédérale et les mesures volontaires de l'industrie. 2.3 En entendant qu'une loi fédérale soit adoptée sur le sujet, mettre sur pied un groupe pilote provincial et territorial sur la commercialisation des boissons et des aliments malsains auprès des enfants. Ce groupe permettrait d'assurer une cohérence provinciale au niveau des définitions, des critères et des méchanismes d'intervention tels que proposés ci-dessus. 2.4 Collaborer avec les autorités locales du domaine de la santé, les organisations non gouvernementales et d'autres intervenants pour élaborer et mettre en oeuvre des programmes d'éducation et de sensibilitsation sur l'impact négatif de la commercisalisation, incluant, mais n'étant pas limité, à la publicité sur les boissons et les aliments malsains. 2.5 Interpeller l'industrie pour qu'elle cesse immédiatement la commercialisation des boissons et des aliments à teneur élevée en gras, en sucre et en sodium. 3. Organismes non gouvernementaux (ONG), organismes de soins de santé et professionnels de la santé 3.1 Appuyer publiquement cette prise de position et presser tous les paliers de gouvernements canadiens de restreindre la commercialisation des boissons et des aliments malsains auprès des enfants et des jeunes Canadiens. 3.2 Collaborer avec les gouvernements à tous les niveaux afin de faciliter la mise en œuvre et l'application des règlements fédéraux, provinciaux, municipaux et des politiques. 3.3 Adresser, dès que l'occasion se présente, la nécessité de restreindre la commercialisation des boissons et des aliments malsains auprès des enfants et ce, dans tout texte d'opinion, plan stratégique, dans toute conférence, tout programme et autres médium de communication. 3.4 Supporter, financer ou diriger des projets de recherche afin de combler le manque de données sur le contexte et les nouvelles méthodes de marketing et leurs implications sur le statut nutritionnel, la santé et le bien-être des enfants et des jeunes. 3.5 Interpeller l'industrie pour qu'elle cesse immédiatement la commercialisation des boissons et des aliments à teneur élevée en gras, en sucre et en sodium. 4. Marketing et Industrie 4.1 Cesser immédiatement la commercialisation des boissons et des aliments à teneur élevée en gras, en sucre et en sodium. 4.2 Modifier l'Initiative canadienne sur la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants afin que les critères des " produits qui représentent un choix alimentaire sains" soient cohérents avec les standards internationaux actuels qui sont plus sains. Ces critères devraient aussi être cohérents avec les normes nutritionnelles canadiennes lorsqu'elles seront développées. LES FAITS Les maladies non transmissibles (diabète, accident vasculaire cérébral, crise cardiaque, cancer, maladies respiratoires chroniques) sont les premières cause de décès dans le monde. Ces dernières sont toutes liées pas plusieurs facteurs de risques communs incluant: une haute pression artérielle, un haut taux de cholestérol, l'obésité, une mauvaise nutrition et la sédentarité. (1,2,3 28) L'OMS a prédit que les décès prématurés causés par les maladies chroniques augmentera de 17% au cours des dix prochaines années si les causes ne sont pas adressées.(2) Les maladies chroniques liées à l'alimentation sont directement reliées aux habitudes alimentaires qui sont adoptées dès l'enfance (8,28). Les statistiques canadiennes révèlent que les enfants consomment trop de gras, de sel et de sucre (des aliments à l'origine des maladies chroniques) et mangent trop peu de fibres, de fruits et de légumes (des aliments qui préviennent les maladies chroniques). (3) Certains faits relient la publicité faite à la télévision sur les aliments riches en gras, en sucre et en sodium à l'embonpoint et l'obésité chez les enfants.(6,11) Les enfants et les jeunes canadiens font face à un mur de maketing et de promotion de boissons et d'aliments malsains par le biais de plusieurs canaux et techniques diverses. Ces tactiques vont à l'encontre des recommandations du gouvernement, des professionnels de la santé et de la communauté scientifique pour une alimentation saine.(10,26) La recherche disponible démontre que la commercisalisation des aliments destinée aux enfants influence leurs préférences alimentaires, leurs coyances, leurs demandes d'achats, et leur habitudes alimentaires.(8,29) Une étude américaine a démontré que les enfants qui sont exposés à de la publicité sur les boissons et les aliments consomment 45% plus de collations que les enfants non exposés.(30) De façon similaire, les enfants d'âge préscolaire qui ont été exposés aux publicités sur les légumes (brocoli et carottes) avaient une préférence significative pour ceux-ci après plusieurs expositions (n=4) comparativement au groupe témoin. (31) Des études de modélisation économiques ont démontré que restreindre l'exposition des enfants à la publicité des boissons et des aliments s'avère une approche efficace au niveau de la population afin de prévenir l'obésité infantile, avec le plus grand gain pour l'espérance de vie ajustée en fonction du niveau d'invalidité.(13,14). Le Canada n'a pas encore effectué d'étude comparable à ce sujet. Marketing et éthique Les aliments et les boissons à haute teneur en gras, en sucre ou en sodium font partie d'un groupe de plusieurs produits malsains commercialisés auprès des enfants. Il a été proposé que le champ d'action des politiques à ce sujet devrait aller au-delà du marketing des aliments malsains pour couvrir la commercialisation de tout produit auprès des enfants, tel qu'appliqué au Québec (7,26,32). L'article 36 de la Convention relative aux droits de l'enfant, dont le Canada est signataire, stipule que: "les enfants devraient être protégés de toute activité qui prend avantage d'eux ou qui pourrait porter préjudice à leur bien-être et à leur développement." (9) La restriction de la commercialisation de tout produit auprès des enfants a été proposée comme étant la politique la plus rigoureuse afin de protéger les enfants de toute sollicitation commerciale. Elle a comme assise le droit à une enfance libre d'intérêt commercial (7, 25,26,32). La proposition de restreindre la commercialisation des boissons et des aliments malsains a été basée sur la consultation d'organisations nationales dans le domaine de la santé qui avaient pour mandat de s'attaquer à la question des boissons et des aliments malsains. Le domaine de la commercialisation des boissons et des aliments au Canada Les enfants canadiens âgés entre 2 et 11 ans regardant en moyenne 18 heures de télévision par semaine, cette dernière demeure un médium de prédilection afin de les exposer à de la publicité. (26) Au cours des 20 dernières années, le domaine de la commercialisation a pris de l'ampleur en incluant le marketing par internet, le placement de produits dans la programmation télévisuelle, les films et les DVD, les ordinateurs, les jeux vidéos, le marketing viral, les campagnes de promotion des supermarchés, la promotion croisée entre les films et les programmes de télévision, l'usage de personnages, de mascottes et de portes-paroles, les publicité dans les magazines pour enfants, les panneaux publicitaires, les commanditaires pour les activités scolaires et sportives, la publicité sur les cellulaires et l'image de marque sur les jouets et les vêtements.(25,26) Une revue systématique de quarante-et-une études internationales portant sur la publicité des aliments faite aux enfants a révélé que la majorité de ces commerciaux portaient sur des aliments malsains notamment : les céréales contenant du sucre ajouté, les boissons gazeuses, les confiseries, les craquelins salés et les chaînes de restauration rapide. (33) Dans une analyse portant sur la publicité télévisuelle des aliments faite auprès des enfants de 11 pays différents, le Canada (l'échantillon provenant de l'Alberta) avait le deuxième plus haut taux de publicité sur les boissons et les aliments (7 publicités/heure), 80% de celle-ci portaient sur des boissons et des aliments malsains définis comme étant "à haute teneur en énergie ou éléments nutritifs indésirables." (10) Illustrant l'influence de l'emballage dans les supermarchés, deux éudes ont démontré que pour six catégories de produits, 75% d'entre eux étaient directement destinés aux enfants en fonction de leur choix de couleur, de leur mascotte, de leur attrait pour les parents, de leurs références à d'autres produits, des jeux ou des activités qu'ils proposaient. Des 63% produits qui prétendaient avoir une valeur nutritive, 89% ont été classés comme ayant une pauvre valeur nutritionnelle en raison de leur teneur élevée en sucre, en gras ou en sodium lorsque jugés selon les critères de nutrition américains. Moins de 1% des messages sur ces aliments visaient spécifiquement des fruits ou des légumes. (34,35) Les boissons et les aliments sont aussi commercialisés de façon malsaine à l'école. Une étude récente, portant sur 4936 étudiants de la septième à la dixième année, a démontré que 62% des étudiants ont mentionné la présence de machines distributrices dans leur école et que celles-ci était associées à l'habitude qu'ont les étudiants de consommer de tels aliments. (36) Dans une autre analyse canadienne, 28 % d'étudiants du primaire rapportaient la présence d'une forme ou une autre de publicité dans leur école et 19% avait une entente exclusive avec Coke ou Pepsi.(37) Étant donné la vulnérabilité des enfants, un élément clé des recommandations de l'OMS sur la commercialisation auprès des enfants est que : "les installations dans les lieux de regroupement des étudiants devraient être libre de toute forme de marketing sur les aliments riches en gras saturés, en acides gras trans, en sucre ou en sodium."(6, p.9). Ces installations devraient d'ailleurs être inclues dans l'élaboration des politiques sur la commercialisation des aliments faites auprès des enfants. Le public canadien désire une surveillance gouvernementale afin de restreindre la commercialisation des aliments auprès des enfants. Un sondage national complété auprès de 1200 adultes canadiens a illustré que 82% d'entre-eux désirent que des limites soient imposées sur la publicité des boissons et des aliments malsains auprès des enfants. Du même groupe, 53% supportaient la restriction de tout marketing d'aliments à haute teneur en gras, en sucre ou en sodium visant directement les enfants et les jeunes. (12) Le domaine de la publicité au Canada À l'international, vingt-six pays ont émis une prise de position concernant la commercialisation des aliments auprès des enfants et vingt d'entre-eux sont à développer des politiques sous la forme de mesures statutaires, de lignes directrices ou d'autoréglementation. (38) Les différences entre la nature et le niveau de ces mesures sont appréciables. Elles concernent notamment la limite d'âge des enfants, les produits couverts, les stratégies de communication et de marketing permises et les attentes quant à la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation.( 38, 39). À l'exception du Québec, le domaine de la publicité au Canada se satisfait d'une autoréglementation plutôt que de mesures législatives. Il y a très peu de contrôle et de suivi afin de mesurer l'impact de cette réglementation sur l'intensité et la fréquence de la publicité de boissons et d'aliments malsains sur les enfants. (39) Restrictions fédérales De manière nationale, la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur la concurrence couvrent la publicité et prohibe (de manière plutôt laxiste) la vente et la publicité qui est considérée comme fausse, trompeuse ou mensongère pour les consommateurs. Ces lois ne contiennent toutefois aucune disposition particulière qui traite précisément de la publicité ou de la commercialisation des aliments malsains faite auprès des enfants ou des jeunes. (26) La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation fixe les exigences fédérales en matière d'emballage, d'étiquetage, de vente, d'importation et de publicité des produits pré-emballés pour les produits non alimentaires. L'emballage et l'étiquetage ne sont cependant pas considérés comme de la publicité. Par conséquent, ils ne sont pas couverts par l'application de la loi et de ses règlements. (26) Ces lacunes ont entraîné la proposition de trois projets de loi à la Chambre des communes afin de modifier, à la fois, la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et les drogues. Déposés respectivement en 2007, 2009 et 2012, aucun de ces projets de loi n'ont dépassé l'étape de la première lecture à ce jour. (15) Restrictions de l'industrie Le code canadien des normes de la publicité (le Code) le code de la publicité radiotélédiffusé destinée aux enfants couvrent ensemble la publicité canadienne radiotélédiffusée et celle qui ne l'est pas.(23) Bien que ces deux codes aient des dispositions précises sur la publicité faite aux enfants de moins de 12 ans, aucun d'entre-eux n'adresse explicitement les boissons et les aliments malsains. De plus, ces deux codes ne tiennent pas compte des formes de publicité persuasives et très répandues adressées sous la forme de promotions en magasin, d'emballages, de logos, de publicités à l'école ou lors d'évènements ou des publicités dans les médias étrangers. (40) Formée en 2008, l'Initiative sur la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants défini les standard de marketing et les critères afin d'identifier les produits dont la publicité est appropriée pour les enfants de moins de 12 ans. Selon cette initiative, les compagnies alimentaires participantes (N=19) sont encouragés à diriger 100% de leur publicité pour les enfant de 12 ans et moins vers des produits "meilleurs pour la santé".(41) En 2010 le champ d'action de l'initiative s'est élargi afin d'y inclure de nouveau médias tels que les jeux vidéos, les DVD adressés aux enfants et les medias mobiles. Malgré l'adhérence des participants de l'initiative à ces principes (41) plusieurs lacunes fondamentales diminuent son niveau de protection et d'efficacité, notamment: * La participation volontaire, exemptant les non-participants tels President's Choice, Wendy's et A&W, d'adhérer à ses principes de base. * La possibilité pour les compagnies d'établir leurs propres critères nutritionnels afin de choisir parmi leurs produits ceux qui sont "meilleurs pour la santé" ou de "meilleurs choix alimentaires"(32) Une analyse de 2010 révèle que jusqu'à 62% de ces produits ne seraient pas jugés acceptables dans une publicité faite aux enfants de moins de 12 ans selon les standards d'autres pays.(16) * La possibilité pour les compagnies de définir eux même ce qui est une publicité qui s'adresse à des enfants de moins de 12 ans.(32) Selon les participants, une audience jugée comme étant composée d'enfants peut varier de 25% à 50%; ce qui est beaucoup plus permissif que la législation québécoise actuelle et que d'autres réglementations internationales. (7,42,43) * L'initiative ne tient pas compte d'un certains nombre de techniques de maketing et de publicité majoritairement dirigées vers les enfants notamment, les personnages publicitaires (ex: Tony le tigre), l'emballage, la localisation des boissons et des aliments, les levée de fonds, les messages de services publiques et les programmes éducatifs. (26,27) Restrictions provinciales La loi sur la protection du consommateur du Québec stipule que "nul ne peut faire de la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de treize ans" (26) Malgré ses mérites, l'efficacité de la législation québécoise est compromise. Sous sa forme actuelle, la loi ne protége pas les enfants contre la publicité provenant de l'extérieur de la province (40). Une étude a démontré que même si la loi permettait de réduire de 88 million de dollars U.S. par année la consommation de restauration rapide et réduisait la propension à l'achat de 13% par semaine, ces changements étaient observés dans les foyers des enfants francophones et non dans les foyers des enfants anglophones. (44) Une étude plus récente sur l'impact de la loi sur la publicité télévisuelle arrivait aux mêmes conclusions et soulignait que les sujets francophones étaient exposés à un nombre significativement plus petit de publicités sur les bonbons et autres collations (25.4%, p<0.001) en comparaison aux sujets anglophones de l'Ontario (33.7%) et du Québec (39.8%) (40) De plus, la loi sur la protection du consommateur a été critiquée pour la faiblesse de sa définition de "publicité" qui permet les messages publicitaires pour adultes sur les boissons et les aliments malsains pendant la programmation destinée aux enfants. (37) Elle a aussi été critiquée pour la faiblesse de sa réglementation et de sa structure de suivi. (37,40) Lorsque nous examinons l'efficacité de la législation québécoise à réduire l'exposition des enfants à la publicité sur les aliments malsains, il est important de souligner qu'elle n'a pas été élaborée dans le but spécifique de réduire la commercialisation des boissons et des aliments malsains auprès des enfants, mais plutôt dans le but de réduire la commercialisation de l'enfance. (27) Une politique publique pour aller de l'avant Plusieurs approches législatives sont appliquées l'internationalement afin de restreindre la commercialisation des boissons et des aliments malsains. (7,43,45) Davantage de recherche est requise afin de mesurer l'impact réel d'une restriction de la commercialisation des boissons et des aliments malsains sur la santé des enfants (ex: le taux d'obésité). Toutefois, une étude américaines a estimé qu'entre 14-33% des cas d'obésité chez les enfants pourraient être prévenu en éliminant la publicité télévisuelle sur les aliments malsains. (46) Une étude australienne a révélé que la restriction de la publicité sur les aliments non essentiels entre 7h a.m. et 20h p.m. réduirait l'exposition des enfants à la publicité sur les aliments malsains de près de 80%. (47) Une évaluation de la réglementation du Royaume-Uni qui vise à restreindre la publicité télévisuelle de tout aliment riche en gras, en sucre et en sodium a révélé que, depuis son adoption, une diminution de 37% des publicités sur les aliments malsains adressée aux enfants avait été observée.(25) La restriction de la commercialisation des boissons et des aliments est de plus en plus réclamée internationnalement. Une conférence internationale sur une politique consensuelle en 2001 a identifié la réglementation du maketing auprès des enfants comme stratégie principale pour la prévention de l'obésité infantile.(48) Une recommendation similaire a été formulée lors d'une réunion des Nations Unies sur la prévention et le contrôle des maladies non transmissibles en septembre 2011. La restriction de la publicité télévisuelle sur les aliments malsains a été identifiée comme une stratégie efficace pour intervenir au niveau de la population (Classe I; Grade B) afin d'améliorer les comportements alimentaires des enfants par l'American Heart Association. (49) Au Canada, les organisations non gouvernementales et les autres organismes du domaine de la santé sont aussi actifs l'un que l'autre. Parmi ceux-ci, l'Alliance pour la prévention des maladies chroniques du Canada, les nutritionistes du Canada, la Alberta Policy Coalition for Chronic Disease Prevention le Simcoe Board of Health, le Thunder Bay and District Board of Health et le Kingston, Frontenac, Lennox and Addington Board of Health ont diffusé un positionnement pressant le gouvernement fédéral d'adopter une réglementation plus stricte en matière de commercialisation des boissons et des aliments auprès des enfants. (26,42,48) Conclusion Le système actuel, fonctionnant sur une base volontaire et autoréglementée par l'industrie, est inefficace et ne suffit pas à restreindre le marketing et la publicité sur les boissons et les aliments malsains. Il ne parvient pas à protéger les enfants canadiens et contribue ainsi à l'augmentation du taux d'obésité infantile et de la probabilité de décès prématuré et d'invalidité de nos enfants et des générations futures. Le leadership du gouvernement fédéral ainsi que l'action des autres paliers de gouvernements et de plusieurs intervenants clé à travers le pays sont requises. La réglementation de la publicité sur les boissons et les aliments malsains est supportée internationnalement et il est de plus en plus envisagé d'élargir cette réglementation à tous les types de commercialisation des aliments. Cette déclaration de politique générale offre une réponse pragmatique, intégrée et opportune aux priorités nationales énoncées sur l'embonpoint et l'obésité des enfants et la prévention des maladies chroniques. Elle supporte la vision fédérale, provinciale et territoriale voulant que "...le Canada est un pays qui offre des conditions favorables au maintien d'un poids santé de façon à ce que les enfants aient la vie la plus saine possible. (4) RÉFÉRENCES 1. World Health Organization. Diet, Nutrition, and the Prevention of Chronic Diseases. WHO Technical Report Series No. 916. Geneva, WHO; 2003. 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La santé des peuples autochtones 2002

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Dernière révision
2019-03-03
Date
2002-12-07
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
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Santé des populations, équité en santé, santé publique
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LA SANTÉ DES PEUPLES AUTOCHTONES Énoncé de politique de l’AMC INTRODUCTION Les enjeux liés à la santé des peuples autochtones sont complexes et rattachés à beaucoup d’autres questions. L’Association médicale canadienne appuie les peuples autochtones du Canada au moment où ils affrontent les obstacles sociaux et politiques qui les empêchent d’atteindre le mieux-être. En 2002, l’AMC a établi avec l’Organisation nationale de la santé autochtone un partenariat pour entreprendre des activités qui traduisent cet appui. Les médecins peuvent travailler en partenariat avec les communautés autochtones, avec d’autres professionnels ainsi qu'avec des organisations du secteur de la santé à mettre au point des mesures afin d’améliorer l’état de santé des peuples autochtones. Les médecins ont un rôle clé à jouer, soit dispenser des soins de santé pertinents sur le plan culturel, intégrer la compréhension des coutumes et des pratiques locales à la promotion de la santé et à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies. Un autre rôle incombe aussi aux médecins : préconiser, en partenariat avec les peuples autochtones, des améliorations de leurs conditions sociales et de santé et faciliter l’autonomisation des personnes et des communautés pour leur permettre de contrôler leur santé et leurs soins de santé. Afin de guider les politiques et les activités dans ce domaine, l’Association médicale canadienne présente les recommandations suivantes : 1) Que le gouvernement fédéral adopte une stratégie intégrée afin d’améliorer l’état de santé des peuples autochtones, qui comportera un partenariat entre les gouvernements, les organisations non gouvernementales, les universités et les communautés autochtones. 2) Que tous les intervenants cherchent à mieux répondre aux besoins essentiels des peuples et des communautés autochtones qui affectent leur état de santé (p. ex., logement, emploi, éducation, alimentation en eau). 3) Que les gouvernements et les autres intervenants : règlent rapidement les revendications territoriales et les questions d’utilisation des terres; cherchent à régler les questions d’autonomie politique des peuples autochtones et de leurs communautés dans les domaines culturel, social, politique et économique. Que tous les intervenants encouragent activement la prestation de services de soins primaires holistiques et intégrés qui soient pertinents aux besoins et à la culture des communautés autochtones et contrôlés par celles ci. 5) a) Que l’on mette au point des initiatives de sensibilisation transculturelle aux questions de santé des Autochtones pour la population canadienne et plus particulièrement pour les prestateurs de soins de santé; b) Que l’on mette au point des outils de pratique et des ressources afin d’appuyer les médecins (autochtones et autres) et les autres professionnels de la santé qui œuvrent dans des communautés autochtones. a) Que les gouvernements et les autres intervenants simplifient et clarifient les responsabilités respectives des diverses instances en ce qui a trait à la santé des Autochtones aux paliers fédéral, provincial et municipal afin de simplifier l’accès à la prestation de services; b) Que l’on explore des stratégies afin d’améliorer l’accès aux services de santé pour les communautés éloignées, notamment en recourant à la technologie (p. ex., sites web, télémédecine) pour les brancher à des centres médicaux universitaires. a) Que l’AMC et d’autres intervenants élaborent une stratégie de gestion des ressources humaines afin d’améliorer le recrutement, la formation et le maintien en poste des médecins et autres travailleurs de la santé autochtones; b) Que les facultés de médecine et les autres facultés du secteur de la santé améliorent l’accès et offrent davantage de programmes de soutien afin d’encourager l’inscription d’étudiants autochtones. 8) Que le gouvernement du Canada appuie le processus de l’Enquête régionale longitudinale sur la santé des Premières nations et Inuits et le Système d’information sur la santé des Premières nations et des Inuits, de même que les intérêts parallèles des Métis et des Inuits. Les communautés autochtones en cause devraient contrôler ces programmes. 9) Que le gouvernement et les autres intervenants : appuient les peuples et les communautés autochtones dans le développement de la recherche autochtone et les moyens d’en interpréter les résultats; accordent la priorité à la diffusion publique des résultats de recherche sur la santé afin d’en faciliter l’utilisation par des communautés autochtones. DISCUSSION SUR LES RECOMMANDATIONS 1) Le statu quo est inacceptable Le mauvais état de santé de la population autochtone est un des grands défis qui demeurent non relevés au Canada. Même si d’importantes améliorations se sont produites au cours des dernières décennies, particulièrement sur les plans des maladies infectieuses et de la mortalité infantile, l’état de santé général des peuples autochtones est très au dessous de celui des autres populations du Canada. Les statistiques sur la mortalité et la morbidité indiquent que : Même si elle varie entre les communautés, l’espérance de vie demeure beaucoup moins élevée que celle du Canadien moyen. L’incidence et la prévalence des maladies chroniques et dégénératives (diabète, maladie cardiovasculaire, cancer et arthrite) sont à la hausse. Les taux élevés de blessures et d'empoisonnements ont un impact inacceptable sur la mortalité et la morbidité des peuples autochtones. Certaines maladies infectieuses demeurent prévalentes (maladies transmises sexuellement, hépatite, shigellose, tuberculose et méningite). De nouvelles maladies comme l’infection par le VIH peuvent avoir des répercussions dévastatrices. Les infections gastro-intestinales, respiratoires, de l’oreille et de la peau sont fréquentes dans la plupart des communautés éloignées. Les manifestations de stress lié à l’acculturation et de problèmes de santé mentale (comme la violence, le suicide et la violence sexuelle) sont répandues. L’abus du tabac, de l’alcool et d’autres substances, la malnutrition et l’obésité, ainsi que l’inactivité physique, entraînent un fardeau morbide élevé. Recommandation 1 Que le gouvernement fédéral adopte une stratégie intégrée afin d’améliorer l’état de santé des peuples autochtones, qui comportera un partenariat entre les gouvernements, les organisations non gouvernementales, les universités et les communautés autochtones. 2) Le besoin de se pencher sur les déterminants de la santé L’état de santé des peuples autochtones du Canada résulte d’un vaste éventail de facteurs sociaux, biologiques, économiques, politiques, éducationnels et environnementaux. La complexité et l’interdépendance de ces déterminants de la santé indiquent qu’il est peu probable que l’augmentation du volume des services de santé améliore de façon significative l’état de santé des peuples autochtones. Il faudrait plutôt s’attaquer aux inégalités présentes dans un vaste éventail de facteurs sociaux et économiques, dont les suivants : revenu; éducation; emploi; contacts avec le système judiciaire; racisme et marginalisation sociale; dangers environnementaux; alimentation en eau et enlèvement des ordures; qualité du logement et infrastructure; identité culturelle (par exemple, effets à long terme des séquelles des écoles résidentielles). Recommandation 2 Que tous les intervenants cherchent à mieux répondre aux besoins essentiels des peuples et des communautés autochtones qui affectent leur état de santé (p. ex., logement, emploi, éducation, alimentation en eau). 3) L’importance de l’autodétermination Les communautés autochtones qui connaissent le succès ont une caractéristique en commun, soit le degré élevé d’autoefficacité et de contrôle de leur propre situation. Cette autonomisation peut prendre de nombreuses formes, de l’élaboration d’initiatives communautaires dans le domaine de la santé à la détermination des façons d’utiliser les terres. On reconnaît de plus en plus que l’autodétermination culturelle, sociale, politique et économique améliore l’état de santé des peuples autochtones et de leurs communautés et que les peuples autochtones sont les mieux placés pour déterminer leurs besoins et les solutions à leurs problèmes. C’est pourquoi l’AMC encourage et appuie les peuples autochtones qui cherchent à accroître leur autodétermination et leur contrôle communautaire. Un règlement juste et rapide des revendications territoriales est un moyen qui permettrait aux communautés autochtones de parvenir à cette autodétermination et à cette autosuffisance. Recommandation 3 Que les gouvernements et les autres intervenants : règlent rapidement les revendications territoriales et les questions d’utilisation des terres; cherchent à régler les questions d’autonomie politique des peuples autochtones et de leurs communautés dans les domaines culturel, social, politique et économique. 4) Contrôle communautaire des services de santé Les peuples autochtones contrôlent de plus en plus leurs services sociaux et de santé au Canada dans le contexte d’un transfert plus général du contrôle du pouvoir politique, des ressources et des terres. Ce transfert ne s’est pas déroulé au même rythme dans toutes les communautés autochtones : on commence à peine, par exemple, à s’attaquer aux besoins des Autochtones en milieu urbain. L’AMC appuie l’élaboration de modèles communautaires de prestation des soins de santé et de promotion de la santé, sensibilisés à la culture et aux besoins de chaque communauté. Les modèles communautaires fructueux de prestation des soins de santé reconnaissent en général que le concept autochtone de la santé est de nature holistique et regroupe des éléments mentaux, émotionnels et spirituels, ainsi que physiques. Pour traduire ce concept dans la pratique, il faudra peut-être : élaborer des modèles de soins primaires ancrés dans la culture autochtone à l’échelon local; intégrer des services de traitement des maladies à des programmes de promotion de la santé et d’éducation en santé, ainsi qu’aux pratiques de guérison ancestrales; intégrer les services de santé et les services sociaux; instaurer la collaboration interprofessionnelle au sein d’une équipe multidisciplinaire. L’AMC appuie aussi des programmes visant à accroître la participation des peuples autochtones à la prise de décisions professionnelles et autres qui ont un effet sur l’état de santé de leur communauté – p. ex., représentation accrue à des postes de gestion des soins de santé et aux conseils d’administration des établissements de santé là où il y a une importante population autochtone. Recommandation 4 Que tous les intervenants encouragent activement la prestation de services de soins primaires holistiques et intégrés qui soient pertinents aux besoins et à la culture des communautés autochtones et contrôlés par celles ci. 5) Sensibilisation culturelle dans le contexte de la relation patient-médecin Comme on l’a mentionné ci dessus, le concept de «santé» dans la culture autochtone est holistique et comporte de nombreux éléments constituants. Les concepts de continuité, d’intégrité et d’équilibre intérieurs et interpersonnels sont importants pour la culture autochtone, tout comme le sont des liens étroits avec l’environnement naturel – sur le plan tant pratique que spirituel – qui mettent l’accent sur l’importance du respect de la terre comme élément constituant du maintien de la santé individuelle et communautaire des générations d’aujourd’hui et de demain. Les médecins devraient collaborer avec les peuples et les groupes autochtones afin de promouvoir une plus grande compréhension et l’acceptation de leurs philosophies et démarches respectives, ce qui pourrait inclure les éléments suivants : Le respect de la médecine et des méthodes de guérison ancestrales (p. ex., sueries, plantes médicinales, cercles de guérison) et l’ouverture d’esprit à cet égard. Il faudrait en même temps reconnaître que les peuples autochtones, qu’il s’agisse des Premières nations, des Métis ou des Inuits, ne comprennent pas tous leurs cérémonies ancestrales ou ne s’y conforment pas tous. Une sensibilisation transculturelle améliorée chez les médecins, par un plus grand contact avec les communautés autochtones locales et une meilleure compréhension des cultures, de l’histoire et du contexte actuel des Autochtones locaux. Le perfectionnement des techniques de communication transculturelle entre patient et médecin. Recommandation 5 a) Que l’on mette au point des initiatives de sensibilisation transculturelle aux questions de santé des Autochtones pour la population canadienne et plus particulièrement pour les prestateurs de soins de santé; b) Que l’on mette au point des outils de pratique et des ressources afin d’appuyer les médecins (autochtones et autres) et les autres professionnels de la santé qui œuvrent dans des communautés autochtones. 6) Accès aux services de santé On considère souvent que le Canada a l'un des meilleurs systèmes de santé au monde et on affirme habituellement qu’il offre un «accès universel». Notre système n’assure toutefois pas le même accès aux services à toutes les populations du Canada – les populations les plus mal desservies étant celles du nord du Canada où vivent de nombreuses communautés autochtones. Il y a plusieurs types de problèmes d’accès dans les communautés autochtones : Manque d’accès à l’emploi, à un logement adéquat, à des aliments nutritifs, à de l’eau propre, et autres déterminants sociaux ou économiques de la santé. Facteurs entravant l’accès aux services de santé, en particulier dans les régions éloignées (par exemple, différences linguistiques et culturelles et difficultés de transporter des patients vers des centres de soins tertiaires). Manque de certains services (par exemple, services de santé mentale) pour les peuples autochtones dans de nombreuses régions du Canada. Des groupes comme les femmes et les personnes âgées ont des besoins spéciaux et distincts auxquels il faut répondre. Prestation de programmes qui met à contribution de multiples organismes bailleurs de fonds fédéraux, provinciaux et municipaux. Médecins et patients ont de la difficulté à obtenir de l’information sur les programmes existants, sur la façon d’en tirer parti et sur le financement de nouveaux programmes à cause de la confusion à l’échelon des niveaux de compétence. L’AMC a déjà recommandé que le système de santé du Canada établisse et applique des normes convenues d’accès aux soins en temps opportun. Cela comprend le besoin d’améliorer, pour les peuples autochtones, l’accès en temps opportun et approprié à des services de soins de santé et de promotion de la santé visant différents segments de la population en fonction de leurs besoins. Recommandation 6 a) Que les gouvernements et les autres intervenants simplifient et clarifient les responsabilités respectives des diverses instances en ce qui a trait à la santé des Autochtones aux paliers fédéral, provincial et municipal afin de simplifier l’accès à la prestation de services; b) Que l’on explore des stratégies afin d’améliorer l’accès aux services de santé pour les communautés éloignées, notamment en recourant à la technologie (p. ex., sites web, télémédecine) pour les brancher à des centres médicaux universitaires.. 7) Ressources humaines de la santé Il est urgent d’accroître la formation, le recrutement et le maintien en poste de prestateurs de soins de santé autochtones. La Commission royale sur les peuples autochtones de 1996 a recommandé de former un bassin de 10 000 travailleurs autochtones dans le secteur de la santé et des services sociaux afin de répondre aux besoins d’une communauté complexe et diverse. Même si l’on a réalisé des progrès récemment, un effort intensif de recrutement, de formation et de maintien en poste s’impose à cette fin. Il faudrait élaborer une stratégie intégrée de gestion des ressources humaines de la santé afin d’accroître le recrutement, la formation et le maintien en poste d’étudiants autochtones en médecine et dans d’autres disciplines de la santé. Une telle stratégie pourrait inclure les éléments suivants : Programmes de communication afin d’intéresser les jeunes autochtones aux sciences de la santé. Programmes d’accès à l’intention des étudiants autochtones en médecine. Postes de résidence pour les médecins autochtones qui viennent d’obtenir leur diplôme ou pour les médecins désireux de pratiquer dans des populations autochtones, y compris des postes de réintégration pour des médecins actifs. Programmes d’encadrement et de développement du leadership à l’intention des étudiants en médecine, des résidents et des médecins autochtones. Programmes de lutte contre le racisme et la discrimination dans le système de soins de santé. Initiatives de recrutement et de formation de représentants ou de travailleurs communautaires de la santé, de préposés aux naissances et d’autres paraprofessionnels dans les communautés autochtones. Recommandation 7 a) Que l’AMC et d’autres intervenants élaborent une stratégie de gestion des ressources humaines afin d’améliorer le recrutement, la formation et le maintien en poste des médecins et autres travailleurs de la santé autochtones; b) Que les facultés de médecine et les autres facultés du secteur de la santé améliorent l’accès et offrent davantage de programmes de soutien afin d’encourager l’inscription d’étudiants autochtones. 8) Information sur la santé L’information sur l’état de santé et les soins de santé des peuples autochtones joue un rôle essentiel dans la planification et la représentation futures. Pour parvenir à l’autodétermination dans la prestation des soins de santé, les peuples autochtones devraient avoir accès à des données qu’il soit possible de convertir en renseignements utiles sur leur population. On considère que le principe «PCAP» (propriété, contrôle, accès et possession des données sur la santé) est essentiel à l’autonomisation des communautés des Premières nations, mais qu’il peut se révéler acceptable pour d’autres groupes autochtones aussi. Il existe actuellement un volume important de données même si la couverture comporte des lacunes, particulièrement en ce qui concerne les Métis, les Inuits et les populations des Premières nations vivant en milieu urbain et rural hors réserve. Ces données peuvent provenir de tout un éventail de sources fédérales, provinciales et territoriales, y compris des enquêtes périodiques, des recensement fédéraux, des fonds de données tirées des enquêtes sur les peuples autochtones, ainsi que des statistiques régionales sur l’utilisation des services médicaux et hospitaliers. Des problèmes de niveaux de compétence et de propriété ont toutefois empêché les peuples autochtones d’avoir accès à ces données et de les utiliser. L’AMC appuie la création et le maintien de mécanismes permettant de recueillir et d’analyser systématiquement de l’information longitudinale sur la santé des peuples autochtones, ainsi que l’élimination des obstacles qui empêchent les organisations autochtones d’avoir un accès complet à l’information contenue dans les bases de données gouvernementales. L’information sur la santé des Autochtones devrait être assortie de garanties de protection de la vie privée et de la confidentialité des renseignements. L’AMC exhorte les ministères compétents à assurer que les révisions de la Loi sur les Indiens n’empiètent pas sur la confidentialité de l’information sur la santé des peuples autochtones du Canada. Recommandation 8 Que le gouvernement du Canada appuie le processus de l’Enquête régionale longitudinale sur la santé des Premières nations et Inuits et le Système d’information sur la santé des Premières nations et des Inuits, de même que les intérêts parallèles des Métis et des Inuits. Les communautés autochtones en cause devraient contrôler ces programmes. 9) Recherche L’AMC appuie la recherche culturellement pertinente sur les déterminants de la santé des Autochtones, ainsi que des stratégies efficaces de traitement et de promotion de la santé à cet égard. L’AMC appuie plus précisément les efforts que l’Institut de la santé des Autochtones des Instituts de recherche en santé du Canada déploie pour répondre aux besoins des peuples autochtones du Canada. Les peuples autochtones devraient participer à la conception de la recherche, à la collecte et à l’analyse des données, et la recherche devrait appuyer les communautés pendant qu’elles créent des compétences et établissent des initiatives afin de répondre à leurs besoins dans le domaine de la santé. Idéalement, la recherche devrait porter non seulement sur les déterminants de la mauvaise santé, mais aussi sur les raisons de l’évolution favorable de l’état de santé. L’AMC reconnaît aussi qu’il faut diffuser les résultats de recherche aux communautés autochtones afin de les aider à élaborer et à évaluer des programmes de santé. Les communautés autochtones ont en particulier un besoin urgent de partager les réussites. Recommandation 9 Que le gouvernement et les autres intervenants : appuient les peuples et les communautés autochtones dans le développement de la recherche autochtone et les moyens d’en interpréter les résultats; accordent la priorité à la diffusion publique des résultats de recherche sur la santé afin d’en faciliter l’utilisation par des communautés autochtones. ENGAGEMENT CONTINU DE L’AMC Conformément à son mandat de préconiser les normes les plus élevées de santé et de soins de santé au Canada, l’Association médicale canadienne continuera de collaborer avec la communauté autochtone et d’autres intervenants à des activités portant sur les grands domaines suivants : amélioration des effectifs; recherche et amélioration de la pratique; programmes de santé publique et de santé communautaire; développement du leadership; représentation en faveur d’une politique publique saine. Le 15 novembre 2002 Page 9
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Publicité directe au consommateur

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique188
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-09-30
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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2020-02-29
Date
2002-09-30
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Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
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Publicité directe au consommateur Énoncé de politique Les Canadiens ont le droit d’avoir de l’information sur les médicaments d’ordonnance et d’autres interventions thérapeutiques afin de prendre des décisions éclairées sur leur propre santé. Cette information doit être factuelle et présenter des détails autant sur les effets secondaires et les risques pour la santé que sur les avantages. Les annonces de médicaments qui s’adressent directement au consommateur, comme celles qui sont permises aux États-Unis, ne fournissent pas d’information optimale sur les médicaments d’ordonnance. Ainsi, nous craignons que la publicité directe au consommateur : * soit non pas de l’information, mais bien du marketing et présente le médicament d’ordonnance comme un «bien de consommation» plutôt qu’un élément des soins de santé; * n’informe pas suffisamment le consommateur pour lui permettre de choisir les bons médicaments; par exemple, elle n’informe habituellement pas au sujet d’autres produits ou thérapies qui pourraient servir à traiter le même problème; en outre, elle peut stimuler la demande en exagérant les risques d'une maladie et en suscitant des craintes inutiles; * nuise à la relation entre patients et soignants, par exemple si l’on refuse d’accéder à la demande d’un patient qui souhaite obtenir un médicament annoncé; * fasse augmenter le coût des soins de santé et mine les efforts déployés par les médecins, les pharmaciens et d’autres intervenants pour promouvoir une pharmacothérapie optimale. Il faut appuyer les activités des groupes de patients, des prestateurs de soins de santé, des gouvernements et des fabricants de produits pharmaceutiques qui visent à produire de l’information objective, fiable et formulée dans un langage accessible à tous au sujet des médicaments d’ordonnance, afin d’assurer que les Canadiens soient en mesure de prendre des décisions éclairées en matière de soins de santé. Voilà pourquoi : * nous appuyons la diffusion au public d’information objective, factuelle, fiable et formulée dans un langage accessible à tous au sujet des médicaments d’ordonnance; * nous nous opposons à la publicité directe au consommateur de médicaments d’ordonnance au Canada. [Approuvé par le Conseil d’administration de l’AMC, septembre 2002]
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Principes régissant les renseignements sur les médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique208
Dernière révision
2019-03-03
Date
2002-06-02
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
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Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2002-06-02
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
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Principes régissant les renseignements sur les médecins Dans un environnement où la capacité de saisir, de relier et de transmettre des renseignements prend de l’ampleur et où émerge le besoin d'une meilleure imputabilité, la demande de renseignements sur les médecins est à la hausse, tout comme le nombre des personnes et des organisations qui cherchent à en recueillir. Les renseignements sur les médecins, c’est à-dire qui comprennent des renseignements personnels sur la santé d'un médecin ou d'un groupe de médecins identifiables ou qui se rapportent ou peuvent se rapporter à leur activité professionnelle, ont de la valeur pour diverses raisons. La légitimité et l’importance de ces raisons varient énormément et, par conséquent, la justification et les règles se rapportant à l'utilisation, à la consultation ou à la divulgation de renseignements sur les médecins varient elles aussi. L’Association médicale canadienne (AMC) a produit cette politique afin d’établir des principes directeurs à l’intention de tous ceux qui recueillent, utilisent, consultent ou divulguent des renseignements sur les médecins. «Gardiens» de l’information en cause, ces personnes devraient être tenues de rendre des comptes au public. Ces principes s'harmonisent au Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC (1), qu'ils complètent. Le Code estime sacro-sainte l'information sur la santé des patients. Les médecins ont des intérêts légitimes en ce qui concernent les renseignements recueillis à leur sujet, l’autorité qui permet de les recueillir, par qui et à quelles fins on les recueille, et les mesures de protection et de contrôle qui existent. Ces intérêts comprennent notamment les suivants : protection de la vie privée et droit de contrôler dans une certaine mesure l’information, protection contre la possibilité pour l’information en question de causer un préjudice injustifié, que ce soit à une personne ou à un groupe, et volonté d’assurer que l’interprétation des renseignements en question soit exacte et impartiale. Ces intérêts légitimes s’étendent aux renseignements sur les médecins qui ont été rendus anonymes ou sont agrégés (p. ex., pour protéger contre la possibilité d’identifier un médecin ou un groupe de médecins ou de les pointer injustement du doigt). Les renseignements présentés ainsi peuvent toutefois être de nature moins délicate que ceux qui permettent d’identifier facilement un médecin en particulier et peuvent donc justifier une protection moindre. Les raisons de l’utilisation de renseignements sur les médecins peuvent être plus ou moins convaincantes. Une utilisation convaincante a trait au fait que puisqu’ils appartiennent à une profession autoréglementée, les médecins ont une imputabilité professionnelle à l’endroit de leurs patients, de la profession et de la société. Les médecins appuient cette imputabilité professionnelle par le mandat que la loi accorde aux ordres qui les réglementent. Les médecins reconnaissent aussi l’importance de l’examen critique par les pairs dans le contexte du perfectionnement professionnel et du maintien de la compétence. L’AMC appuie la collecte, l'utilisation, la consultation et la divulgation des renseignements sur les médecins, aux conditions énoncées ci-dessous. Raison(s) : Il faut préciser avant de les recueillir ou au moment de le faire la ou les raisons pour lesquelles on recueille des renseignements sur les médecins et toute autre raison pour lesquelles ces renseignements pourraient être utilisés, consultés ou divulgués par la suite. Les renseignements devraient avoir des chances raisonnables d’atteindre la ou les fins énoncées. La politique n'empêche pas l'utilisation de renseignements à des fins imprévues ou que l'on ne pouvait raisonnablement prévoir dans la mesure où les principes 3 et 4 sont respectés. Consentement : En règle générale, les renseignements devraient être recueillis directement du médecin. Sous réserve du principe 4, il faudrait demander aux médecins leur consentement pour recueillir, utiliser, consulter ou divulguer des renseignements à leur sujet. Le médecins devrait être mis au courant de toutes les utilisations ou consultations visées et prévues ou de la divulgation des renseignements. Conditions régissant la collecte, l'utilisation, l'utilisation, la consultation et la divulgation : Les renseignements devraient : être limités au minimum nécessaire pour la ou les fins indiquées, être dans le format le moins envahissant possible, compte tenu de la ou des fins indiquées, et être recueillis, utilisés, consultés et divulgués sans empiéter sur le devoir de confidentialité du médecin vis-à-vis ces renseignements. Utilisation de renseignements sans consentement : Il peut être justifié de recueillir, d’utiliser, de consulter ou de divulguer des renseignements au sujet d'un médecin sans son consentement si, à condition de respecter les conditions énoncées au principe 3, le gardien des renseignements démontre publiquement que, en regard de la ou des fins, dans un sens général : l’on ne pourrait satisfaire à la ou aux fins énoncées ou qu’elles seraient sérieusement compromises s’il fallait obtenir le consentement de l’intéressé, la ou les fins énoncées sont suffisamment importantes pour que l’intérêt public l’emporte en grande partie sur le droit à la vie privée du médecin et sur son droit au consentement dans une société libre et démocratique, la collecte, l'utilisation, la consultation ou la divulgation des renseignements sur le médecin pour la ou aux fins énoncées garantit toujours la justice et l'équité au médecin en respectant le principe 6 de la présente politique. Accès par les médecins à leurs propres renseignements : Les médecins ont le droit de consulter en temps opportun les renseignements recueillis à leur sujet et de s’assurer qu’ils sont exacts. Ce principe ne s'applique pas s'il existe une raison de croire que la divulgation au médecin causera des préjudices graves à un tiers. Le fardeau de la preuve repose sur le gardien pour justifier le refus de consultation. Qualité et interprétation des renseignements : Les gardiens des renseignements doivent prendre des mesures raisonnables pour assurer que les renseignements qu’ils recueillent, utilisent, consultent et divulguent sont exacts, complets et corrects. Ils doivent utiliser des méthodes de collecte valides et fiables et faire participer des médecins, le cas échéant, à l’interprétation de renseignements; les médecins en question doivent posséder des caractéristiques d'exercice et des titres et compétences similaires à ceux des médecins dont ils interprètent les renseignements. Sécurité : Il doit exister des mesures de protection physique et humaine pour assurer l’intégrité et la fiabilité des renseignements sur les médecins et les protéger contre la collecte, l'utilisation, la consultation ou la divulgation non autorisés. Garde et destruction : Il faut garder les renseignements sur les médecins seulement pendant la période où l’on en a besoin pour la ou les fins indiquées. Il faut ensuite les détruire. Demandes de renseignements et plaintes : Les gardiens des renseignements doivent avoir mis en œuvre un mécanisme de réception, de traitement et de règlement équitable et rapide des demandes de renseignements et des plaintes. Le mécanisme de plainte doit être divulgué aux médecins, y compris la procédure à suivre pour déposer une plainte. Ouverture et transparence : Les gardiens doivent avoir des politiques, des pratiques et des systèmes transparents et explicites de tenue de dossiers ou de gestion de base de données ouverts à l’examen public, ce qui comprend la ou les fins de la collecte, de l’utilisation, de la consultation et de la divulgation de renseignements sur les médecins. L’existence de tout système de tenue de dossiers contenant des renseignements sur les médecins ou de tout système de base de données doit être connue et les médecins doivent pouvoir y avoir accès sur demande. Imputabilité : Les gardiens de renseignements sur les médecins doivent s’assurer qu’ils ont l’autorisation et le mandat nécessaires pour recueillir, utiliser, consulter ou divulguer des renseignements sur les médecins. Les gardiens doivent avoir des politiques et des procédures à suivre pour appliquer les principes énoncés dans le présent document. Ils doivent charger une personne désignée de surveiller les pratiques et d’assurer le respect des politiques et des procédures. (1) Association médicale canadienne. Code de protection des renseignements personnels sur la santé. JAMC 1998:159(8)997-1016.
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Politique sur les champs d'exercice

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1237
Dernière révision
2019-03-03
Date
2002-01-22
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
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Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2002-01-22
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
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POLITIQUE SUR LES CHAMPS D'EXERCICE Objet Cette politique énonce les principes et les critères dont il importe que les médecins tiennent compte lorsqu'ils participent à définir les champs d'exercice des médecins et autres prestateurs de soins de santé des professions réglementées et non réglementées, dans tous les milieux de soins. La définition des champs d'exercice vise principalement à répondre aux besoins en soins de santé et à servir les intérêts des patients et de la population en toute sécurité, efficacité et compétence. Contexte De nombreux facteurs ont une incidence sur les champs d'exercice des prestateurs de soins de santé : élargissement de la définition de la santé, émergence de l'utilisation de thérapies parallèles, consumérisme à la hausse chez les patients, progrès de la technologie et des méthodes de diagnostic et de traitement, technologie de l'information, lois, évolution de la démographie, augmentation des coûts des soins de santé, pénuries de médecins, d'infirmières et d'autres prestateurs de soins de santé. Les champs d'exercice doivent traduire cette évolution des besoins de la société (y compris des besoins du public en matière d'accès aux services) et de ses attentes, ainsi que les préférences des patients et de la population à l'égard des rôles et fonctions des divers prestateurs de soins, tout en tenant compte des réalités économiques. Ces facteurs et d'autres enjeux connexes (p. ex., accès, disponibilité et coût) poussent les gouvernements et d'autres intervenants à envisager de nouveaux rôles et à étendre les champs d'exercice des prestateurs de soins de santé. Il faut établir des principes et des critères pour comprendre et formuler des champs d'exercice qui assureront la sécurité de la population et l'utilisation appropriée des compétences spécialisées des prestateurs de soins de santé. Principes à appliquer à la définition des champs d'exercice Point de convergence : Les énoncés sur les champs d'exercice doivent promouvoir des soins sécuritaires et de grande qualité, dans un cadre éthique, répondant aux besoins des patients et de la population en temps opportun, soient abordables et dispensés par des prestateurs de soins de santé compétents. Flexibilité : Il faut prévoir une démarche flexible qui permettra aux prestateurs de soins de santé d'exercer leur profession dans la mesure de leur formation, de leurs compétences spécialisées, de leurs connaissances, de leur expérience, de leur capacité et de leur jugement tout en répondant aux besoins des patients et de la population. Collaboration et coopération : Afin de favoriser une démarche interdisciplinaire pour le soin des patients et de bons résultats sur leur santé, les médecins collaborent et coopèrent avec d'autres prestateurs de soins de santé dont ils connaissent les compétences, qui ont reçu la formation nécessaire et, dans la mesure du possible, qui suivent une démarche fondée sur les données probantes. Une bonne communication est essentielle à la collaboration et la coopération. Coordination : Un prestateur de soins de santé qualifié doit coordonner les soins de chaque patient. Choix du patient : L'étendue des champs d'exercice doit tenir compte du choix que fait le patient d'un prestateur de soins de santé. Critères régissant la définition des champs d'exercice Imputabilité : Les champs d'exercice doivent traduire le degré d'imputabilité, de responsabilité et d'autorité que le prestateur de soins de santé accepte à l'égard des résultats de ses interventions. Éducation : Les champs d'exercice doivent traduire l'envergure, la profondeur et la pertinence de la formation et de l'éducation du prestateur de soins de santé. Ils doivent tenir compte notamment de l'étendue des programmes de formation agréés ou approuvés, de la certification du prestateur de soins de santé et du maintien de la compétence. Compétences et normes d'exercice : Les champs d'exercice doivent traduire l'ampleur des connaissances, ainsi que les valeurs, les attitudes et les compétences spécialisées (c.-à-d. expertise et jugement cliniques, réflexion critique, analyse, solution de problèmes, prise de décisions, leadership) du groupe de prestateurs. Assurance et amélioration de la qualité : Les champs d'exercice doivent traduire les mesures d'assurance et d'amélioration de la qualité mises en œuvre pour protéger les patients et la population. Évaluation du risque : Les champs d'exercice doivent tenir compte de l'évaluation du risque pour les patients. Données probantes : Les champs d'exercice doivent traduire la mesure dans laquelle la pratique du groupe de prestateurs suit une démarche fondée sur des données scientifiques solides, lorsqu'elles sont disponibles. Contexte et culture : Les champs d'exercice doivent être adaptés au lieu, au contexte et à la culture où sont posés les actes professionnels. Responsabilité devant la loi et assurance : Les champs d'exercice doivent tenir compte de la jurisprudence et(ou) de la responsabilité civile acceptée par le prestateur de soins de santé, ce qui comprend une protection mutuelle contre la faute médicale ou une assurance responsabilité professionnelle. Réglementation : Les champs d'exercice doivent correspondre à l'autorité législative et réglementaire, le cas échéant, du prestateur de soins de santé. Conclusion La définition des champs d'exercice des divers prestateurs de soins de santé doit être guidée par des principes et des critères régissant la sécurité, la compétence et le caractère éthique des soins dispensés aux patients. À cette fin, l'AMC a formulé ces principes et ces critères pour aider les médecins et les organisations médicales qui participent à définir les champs d'exercice. L'AMC accueille volontiers les occasions de dialoguer avec d'autres intervenants au sujet de la façon d'améliorer l'étendue des champs d'exercice pour le bénéfice des patients et de la société en général.
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