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Date
2016-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC16-47
L’Association médicale canadienne demande la mise en place de règlements empêchant les fournisseurs d’assurance d'exiger des interventions ou des examens médicaux intrusifs et possiblement préjudiciables comme condition d'obtention d'une assurance.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2016-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC16-47
L’Association médicale canadienne demande la mise en place de règlements empêchant les fournisseurs d’assurance d'exiger des interventions ou des examens médicaux intrusifs et possiblement préjudiciables comme condition d'obtention d'une assurance.
Text
L’Association médicale canadienne demande la mise en place de règlements empêchant les fournisseurs d’assurance d'exiger des interventions ou des examens médicaux intrusifs et possiblement préjudiciables comme condition d'obtention d'une assurance.
Moins de détails

Cadre réglementaire de la déclaration obligatoire des incidents graves liés à une réaction indésirable à un médicament ou liés à un instrument médical par les établissements de santé des provinces et des territoires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11814

Date
2016-01-20
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2016-01-20
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire pour répondre au document de consultation de Santé Canada, Questions concernant les rapports obligatoires sur les incidents liés à une réaction indésirable à une drogue et liés à un instrument médical par les institutions de soins de santé provinciales et territoriales. Les médicaments d'ordonnance ont un rôle important à jouer dans un système de santé de grande qualité, axé sur les patients et présentant un bon rapport coût-efficacité. Les médicaments d'ordonnance peuvent prévenir des maladies graves, réduire le besoin de séjours à l'hôpital, remplacer des traitements chirurgicaux et améliorer la capacité d'un patient à être productif dans la collectivité. Compte tenu de ce rôle important, l'AMC a formulé de nombreuses politiques sur les enjeux pharmaceutiques, dont une porte sur le système de surveillance postapprobation des médicaments d'ordonnance au Canada. Il est prioritaire pour les médecins que tous les Canadiens aient accès à des produits pharmaceutiques médicalement nécessaires qui soient sécuritaires, efficaces, abordables, prescrits et administrés correctement, dans le cadre d'un protocole complet de traitements et de soins de santé axés sur les patients. L'AMC se réjouit de la consultation menée par Santé Canada au sujet du nouveau pouvoir législatif établi par la Loi de Vanessa qui permet d'imposer la déclaration obligatoire des effets indésirables des médicaments (EIM) et des incidents liés aux instruments médicaux par les établissements de santé des provinces et des territoires. L'AMC apprécie toutes les occasions de collaborer avec les gouvernements, les professionnels de la santé et la population pour renforcer le système de surveillance postapprobation du Canada et de voir à ce que les médicaments d'ordonnance que les Canadiens reçoivent soient sécuritaires et efficaces. Le mémoire de l'AMC comporte trois sections principales. Dans la première, l'AMC explique le contexte ses préoccupations en regard du système actuel de déclaration des EIM et en souligne l'importance pour ce processus d'élaboration de mesures réglementaires. La deuxième section présente un aperçu des recommandations de l'AMC pour apporter au système les améliorations qui s'imposent. Enfin, dans la troisième, l'AMC répond aux questions posées par Santé Canada dans son document de discussion. Partie 1 : Contexte des recommandations de l'AMC L'AMC reconnaît elle aussi qu'une imputabilité et une transparence solides constituent des éléments importants du cadre législatif qui régit au Canada le système de surveillance et d'intervention postcommercialisation des médicaments d'ordonnance. L'AMC croit que la définition des paramètres de ce nouveau pouvoir réglementaire constitue une occasion sans pareille pour Santé Canada d'investir dans l'amélioration du système. Dans ce contexte, il importe de tenir compte des constatations énoncées dans le rapport de 2011 du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG). En effet, il est très préoccupant d'apprendre que, selon la vérification menée par le BVG en 2011, Santé Canada " ne procède pas en temps opportun à ses activités de réglementation " (...). " En particulier, il tarde à évaluer les problèmes potentiels concernant l'innocuité des médicaments. En effet, il peut prendre plus de deux ans pour terminer l'évaluation de ce type de problèmes et communiquer à la population de nouveaux renseignements sur l'innocuité des médicaments visés1 ". En dépit de la mise à jour que Santé Canada a présentée en mars 2013 au sujet des efforts déployés par le ministère pour donner suite aux recommandations du BVG2, l'étendue des améliorations apportées en regard des outils de déclaration, de l'opportunité de l'information et de la qualité des renseignements fournis aux professionnels et aux patients reste à clarifier. L'AMC appuie fermement l'investissement dans le système de surveillance et d'intervention postapprobation du Canada, car il s'impose de donner suite aux problèmes dégagés par le BVG et Santé Canada doit s'y employer en même temps qu'il procède à l'élaboration et la mise en œuvre du nouveau cadre de réglementation qui permettra d'appliquer les exigences de déclaration obligatoire des EIM. Partie 2 : Recommandations de l'AMC afin d'améliorer le système de surveillance du Canada Lorsque l'on découvre de nouveaux renseignements au sujet d'un médicament d'ordonnance, il est impératif de les communiquer aux professionnels de la santé le plus rapidement et efficacement possible. Par conséquent, la surveillance postapprobation exige la mise en place d'un système permettant de communiquer en temps opportun des renseignements fiables et objectifs d'une manière qui en permette l'intégration aux activités quotidiennes de ces professionnels. Idéalement, cette communication fera état non seulement du problème d'innocuité, mais aussi de ses répercussions pour leurs patients et leur pratique. Afin d'améliorer le système de surveillance qui existe déjà et de contribuer à améliorer la sécurité des patients, l'AMC recommande que Santé Canada crée un modèle de production de rapport permettant notamment : * De faciliter la déclaration des EIM par les médecins et les autres professionnels de la santé en rendant le système de production de rapports convivial et facile à intégrer dans l'horaire chargé d'un praticien. Le système qui existe actuellement impose un fardeau administratif inutile au détriment du temps qui pourrait être consacré au soin des patients. * D'améliorer l'efficience du processus de déclaration en l'intégrant directement dans les systèmes de dossiers médicaux électroniques. Santé Canada a amélioré le processus en permettant la déclaration en ligne, ce qui a pu contribuer à la hausse importante du nombre de déclarations au cours des 10 dernières années, mais la capacité de lier des renseignements au sujet d'un patient aux médicaments qu'il prend, aux effets indésirables déclarés et aux renseignements de sécurité entraînera une amélioration des soins aux premières lignes. * D'accroître le nombre de déclarations d'EIM grâce aux renseignements recueillis au moyen d'autres outils plus systématiques. Ces outils pourraient comprendre des études postcommercialisation structurées portant sur des médicaments en particulier, ou le recrutement de groupes " sentinelles " de professionnels de la santé qui s'engageraient à contrat à déclarer les EIM en détail et seraient déterminés à produire des rapports assidus. * D'établir une liaison avec des systèmes internationaux de surveillance postapprobation, ce qui augmentera le volume des données mises à la disposition des chercheurs, tout comme la capacité d'effectuer des analyses utiles. Partie 3 : Réponses aux questions de Santé Canada A) Réponses aux questions portant sur les types de réaction devant faire l'objet d'un rapport : 1. Quelles pourraient être les conséquences opérationnelles de déclarer tous les incidents graves liés à des réactions indésirables à une drogue et liés à un instrument médical? 2. Avez-vous d'autres recommandations au sujet de la portée des événements à déclarer? Veuillez expliquer. * La Loi de Vanessa, qui a reçu la sanction royale en novembre 2014, modifie la Loi sur les aliments et drogues (LAD) en y ajoutant l'obligation de déclarer à Santé Canada les EIM graves, ainsi que les incidents graves liés à des instruments médicaux. L'amendement se lit comme suit : Article 21.8 - Tout établissement de soins de santé désigné par règlement est tenu de fournir au ministre, selon les modalités réglementaires - de temps à autre -, les renseignements réglementaires qui relèvent de lui concernant la réaction indésirable grave à une drogue mettant en cause un produit thérapeutique ou les incidents liés à un instrument médical et mettant en cause un tel produit3. * Santé Canada définit déjà une réaction indésirable grave à une drogue comme " une réaction nocive et non intentionnelle à une drogue qui est provoquée par toute dose de celle-ci qui nécessite ou prolonge l'hospitalisation, entraîne une malformation congénitale ou une invalidité ou incapacité persistante ou importante, met la vie en danger ou entraîne la mort ". Santé Canada propose de définir ainsi les incidents graves liés aux instruments médicaux : " Incident qui se rapporte à une défaillance du matériel, une dégradation de l'efficacité, à l'étiquetage ou mode d'emploi inadéquat qui a entraîné la mort ou une détérioration grave de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'une autre personne, ou pourrait le faire si l'incident devait se reproduire ". * Même s'il est difficile d'évaluer les effets opérationnels de la déclaration de tous les EIM graves, des études réalisées dans des hôpitaux ont tenté de quantifier ces événements. Dans la plupart des cas, il faudrait hospitaliser les patients parce qu'il faut des ressources spécialisées pour les évaluer, diagnostiquer leur état et les traiter. Des études montrent qu'environ 1,5 % des patients admis dans des hôpitaux de soins de courte durée ont été victimes d'un EIM grave. Comme il y a quelque 3 millions d'hospitalisations par année au Canada, il pourrait y avoir au moins 45 000 cas d'EIM graves par année. * Selon le rapport de 2011 du BVG, Santé Canada a reçu quelque 33 000 déclarations d'EIM au Canada en 2010 - et ce total n'est pas limité aux EIM graves. L'industrie a produit 82 % de ces déclarations et les consommateurs-patients en ont produit quelque 5 %. Les professionnels de la santé ont produit quelque 13 % du total, soit environ 4000 déclarations seulement. Ces déclarations n'étaient pas limitées aux EIM graves ni aux contextes hospitaliers. * La déclaration obligatoire des EIM graves entraînerait donc une augmentation monumentale du nombre de déclarations dans les établissements de soins de santé et obligerait à mettre en place un système national robuste de déclaration pour réunir et traiter ces renseignements. * Quant à savoir si les systèmes hospitaliers auront la capacité d'appuyer la déclaration obligatoire de tous les EIM graves, cela dépendra de la forme que prendront les rapports : il devront être simples, intégrés dans les processus cliniques et appuyer les décisions cliniques au chevet du patient par les données les plus à jour sur l'innocuité des médicaments. Cette préoccupation est exprimée dans la Loi de Vanessa, qui modifie la LAD par la disposition suivante : Article 30(1.3) - Avant de recommander au gouverneur en conseil de prendre des règlements (...) le ministre tient compte des systèmes de gestion de l'information existants, et ce en vue d'éviter de recommander la prise de règlements qui imposent un fardeau administratif inutile3. * Le système de déclaration oblige actuellement les professionnels de la santé à évaluer les renseignements, les analyser et les consigner dans des bases de données ou des formulaires distincts. Souvent, les EIM ne constituent pas des événements précis et il peut arriver que l'on n'en connaisse pas la cause avec certitude. Il est difficile de déterminer si un EIM est attribuable à un médicament en particulier, à l'interaction entre des médicaments ou à un élément lié à l'état de santé du patient. Souvent, le diagnostic n'est pas un événement discret, car il faut du temps pour vérifier différentes hypothèses. Souvent, les patients prennent de nombreux médicaments et consultent de nombreux cliniciens dont les recommandations devraient être prises en compte dans la déclaration. Les déclarations d'EIM peuvent prendre beaucoup de temps à remplir, ce qui enlève du temps pour le soin des patients et c'est pourquoi il faut mettre en place des systèmes de déclaration et des moyens de soutien qui soient efficients et conviviaux pour les fournisseurs. * Il faut créer des plateformes électroniques intégrées qui soient intuitives, conviviales pour les fournisseurs et branchées à des systèmes existants de dossiers médicaux électroniques. Si l'on intègre la déclaration dans des systèmes existants, les données anonymisées d'identification des patients, les diagnostics et d'autres renseignements pourraient être transférés automatiquement dans une déclaration, ce qui ferait gagner beaucoup de temps et réduirait les erreurs de transcription. * En ce qui concerne l'envergure des EIM graves qu'il faut déclarer, l'AMC recommande que Santé Canada formule clairement cette exigence. Dans certains pays, la déclaration est obligatoire seulement pour les nouveaux médicaments ou pour ceux qui présentent des risques plus importants et sont identifiés par des éléments graphiques spéciaux comme une boîte noire (É.-U.) ou un triangle noir (R.-U.). On pourrait envisager ces options dans le contexte d'une approche graduelle de mise en œuvre, à mesure que la capacité du système de déclaration obligatoire du Canada augmente. * Pour être applicable, un système de déclaration obligatoire des EIM graves doit être fonctionnel pour Santé Canada aussi. Les volumes importants de données ne sont pas utiles si Santé Canada n'a pas créé la capacité et les systèmes nécessaires pour les évaluer, les analyser, fournir des commentaires aux professionnels de la santé, à l'industrie et au public et, finalement, intervenir pour appuyer la sécurité des patients. Une approche progressive pourrait porter fruit si l'on veut atteindre les objectifs d'un système de déclaration obligatoire. B) Questions liées aux établissements de santé auxquels s'appliquerait l'obligation : 1. Que pensez-vous de l'approche proposée par Santé Canada visant à appliquer cette exigence seulement aux institutions de soins de santé offrant des soins de courte durée? Veuillez expliquer. 2. Quels seront selon vous les éléments à considérer pour définir l'expression " soins de courte durée " à l'échelle fédérale? 3. Au sein de ces institutions, y a-t-il des différences à prendre en considération selon qu'il s'agisse d'incidents liés à un instrument médical et de réactions indésirables graves à une drogue? Parmi ces différences, notons les personnes responsables de la production des rapports, le moment de la production des rapports, la façon dont celle-ci est effectuée, etc. * L'AMC recommande de limiter l'obligation de déclarer les EIM graves aux patients admis dans des hôpitaux de soins de courte durée. Elle recommanderait en outre que le patient doive avoir été hospitalisé pendant au moins 24 heures. Cette exigence saisirait la plupart des EIM graves à cause de la gravité de l'état des patients et situerait la déclaration dans les établissements qui ont une meilleure capacité de diagnostic et de déclaration, y compris l'accès aux spécialistes. La déclaration pourrait aussi être mieux intégrée dans le processus de départ des patients de l'hôpital. Les exceptions à cette règle devraient probablement inclure les situations où il y a eu décès en dehors de l'hôpital et où le décès est attribué à un EIM ou à un incident lié à un instrument médical. * Il importe de mettre en place le système de déclaration obligatoire des EIM graves et des incidents liés à des instruments médicaux sans nuire au système de déclaration volontaire qui existe déjà, dans le cadre duquel on continue d'encourager les professionnels de la santé des autres milieux de soins, ainsi que les patients et les membres de leur famille, à déclarer les EIM et les incidents liés à des instruments médicaux, quelle qu'en soit la gravité. * L'expression " soins de courte durée " s'entend des soins administrés aux patients qui ont des problèmes de santé aigus, c.-à-d. " des épisodes soudains, souvent inattendus, urgents ou d'extrême urgence de traumatisme et de maladie susceptible d'entraîner la mort ou l'incapacité si l'on n'intervient pas rapidement4 ". L'Organisation mondiale de la Santé décrit un éventail d'activités fonctionnelles5 liées aux soins de courte durée qui est très vaste et inclut les soins préhospitaliers, la stabilisation de courte durée, les soins d'urgence, en plus des soins habituellement administrés dans un hôpital comme les soins intensifs, les soins en traumatologie, la chirurgie en soins de courte durée et les soins d'extrême urgence. Beaucoup de ces services sont disponibles en dehors de l'hôpital, mais dans ces cas il n'existerait sans doute pas de systèmes et de moyens de soutien, et les professionnels de la santé n'auraient probablement pas suffisamment de temps pour enquêter suffisamment sur les EIM graves dans le but de produire une déclaration. D'ailleurs, à cause de la gravité de la situation, ces patients seraient probablement hospitalisés après stabilisation et évaluation, pour recevoir d'autres traitements. * Les hôpitaux sont mieux équipés pour déclarer des événements et désignent souvent des personnes ou des équipes chargés des déclarations qui ont pour tâche de collaborer avec le personnel clinique à cette fin. Par exemple, la déclaration des maladies infectieuses et des éclosions aux autorités de la santé publique est habituellement gérée par des équipes de lutte contre les infections que chaque hôpital doit mettre sur pied. * Ces recommandations supposent qu'il sera possible de faire respecter l'exigence de déclaration des EIM et des incidents liés à des instruments médicaux et que les renseignements disponibles aux fins de la sécurité des patients seront bien meilleurs que dans le système actuel de déclaration volontaire. Il faudra à cette fin, entre autres, que Santé Canada ait une capacité accrue et suffisante pour évaluer les rapports, fournir la rétroaction nécessaire et prendre des décisions sur les mesures à prendre par la suite. C) Questions portant sur les champs de données pour la production de rapports 1. Pensez-vous que vous aurez des difficultés à remplir les champs de données ci-joints pour la production de rapports considérant votre capacité de production de rapports existante ou en développement (p. ex. les rapports sur papier, ou dossier de santé électronique)? 2. La transmission à Santé Canada de l'un ou l'autre des renseignements demandés est-elle problématique du point de vue de la réglementation en matière de protection des renseignements personnels en vigueur dans votre province ou territoire? Veuillez préciser. * Outre les champs de données énumérés dans le questionnaire de Santé Canada, il importe de tenir compte du fait que souvent, il n'y a pas de réponse définitive. Le formulaire doit laisser un peu de marge de manœuvre pour ce qui est de la capacité à la fois de modifier les réponses à mesure que l'enquête avance et de laisser des espaces vides lorsque les options offertes ne concordent pas avec le cas en cause. * L'AMC estime qu'il est essentiel d'exiger des renseignements démographiques comme l'âge et le sexe pour pouvoir évaluer l'effet des EIM graves sur des sous-groupes de la population qui pourraient être vulnérables à certains médicaments, comme les aînés ou les enfants. L'AMC recommande en outre qu'une zone indique si une patiente est enceinte ou allaite, puisque les essais cliniques n'incluent habituellement pas de femmes enceintes ou qui allaitent et que les effets des médicaments sur ce sous-groupe et leurs enfants ne sont pas bien connus. * Si l'on met en place un système de production de rapports intégré avec des systèmes de dossiers médicaux ou de santé électroniques, beaucoup de ces zones pourraient être remplies automatiquement par des données démographiques et le médecin ou les autres professionnels de la santé pourraient aussi ajouter des résultats de laboratoire ou d'autres renseignements cliniques pertinents au cas sans avoir à sortir d'un système pour entrer dans un autre. * Comme dans le cas de tous les dossiers médicaux, il faudrait aborder les préoccupations relatives à la protection de la vie privée en se basant sur les lois fédérales, provinciales ou territoriales. L'information serait anonymisée et agrégée si l'on mentionne plus d'un cas touché par le même médicament ou instrument. D) Questions portant sur les systèmes et les programmes de déclaration : 1. Est-ce que votre province ou votre territoire dispose de systèmes de gestion de l'information, comme des rapports sur les incidents graves ou des dossiers médicaux électroniques, qui permettent de déclarer les incidents graves liés à des réactions indésirables à une drogue et liés à un instrument médical? Dans le cas contraire, ces systèmes pourraient-ils être adaptés pour saisir les incidents liés à des réactions indésirables à une drogue et liés à un instrument médical? 2. Veuillez préciser si plus d'un système pourrait s'appliquer à la déclaration des incidents liés à des réactions indésirables à une drogue et liés à un instrument médical. De plus, veuillez indiquer le système que vous préférez. 3. Quels sont les protocoles que vous utilisez actuellement pour fournir aux fabricants des rapports sur les incidents graves liés à des réactions indésirables à une drogue et liés à un instrument médical? Les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé répondront à ces questions. E) Questions liées à l'échéancier de la production de rapports : 1. Veuillez traiter des facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur la mise en place d'échéanciers appropriés pour la production des rapports obligatoires sur les incidents graves liés à des réactions indésirables à une drogue et liés à un instrument médical à l'intention de Santé Canada (p. ex. les étapes suivies après la détermination d'un événement par un déclarant au sein d'une institution, jusqu'à ce que le rapport soit reçu par Santé Canada). * Les échéanciers de production de rapports d'EIM graves dépendraient de facteurs comme les suivants (voir la discussion de ces facteurs dans les réponses précédentes) : o la complexité du cas et le temps nécessaire pour étudier d'autres hypothèses et liens de cause à effet; o la facilité d'utilisation du système de production de rapport et l'intégration de celui-ci dans les dossiers médicaux et de santé électroniques existants; o les systèmes de soutien en place pour aider les professionnels de la santé à produire les rapports, tant à l'intérieur de l'établissement qu'à Santé Canada. * Il doit y avoir un équilibre entre l'opportunité des rapports et l'exactitude du diagnostic, étant donné qu'il faut éviter une répétition du problème. Il faudrait envisager des rapports provisoires. On atteint plus facilement les objectifs liés à la sécurité des patients lorsque les commentaires sont produits rapidement. F) Questions liées à la valeur des systèmes et des établissements de santé : 1. Quelle information aimeriez-vous que Santé Canada produise pour soutenir la capacité des institutions à fournir des soins de santé sûrs et efficaces à leurs patients? 2. À quels groupes évoluant au sein de vos environnements de soins de santé l'accès à de telles informations profiterait-il? * Les renseignements sur les EIM graves et les incidents liés aux instruments médicaux sont importants pour les prescripteurs, ainsi que pour les pharmaciens, les infirmières et les autres professionnels qui prodiguent des soins aux patients. Ces renseignements seraient précieux aussi pour les professionnels qui commandent de l'équipement médical ou qui sont chargés de l'entretenir. Il serait important pour les professionnels qui produisent des rapports de recevoir rapidement un accusé de réception ainsi que de l'information sur les déclarations antérieures portant sur le même problème et sur les processus et les échéancier d'analyse et de suivi du rapport. * Il devrait y avoir différents niveaux de communication des risques aux professionnels de la santé s'il est obligatoire de déclarer des EIM graves et des incidents liés aux instruments médicaux. Lorsque Santé Canada juge un médicament ou un instrument préoccupant, après avoir repéré des signaux de risques et dégagé des tendances liées à la sécurité dans les rapports, il faut alors envoyer des courriels (des avis) rapidement. Il faut envoyer aux prescripteurs en particulier des lettres " Avis aux professionnels de la santé ". Beaucoup de professionnels de la santé utilisent toujours des télécopieurs étant donné les problèmes de protection de la vie privée et les préoccupations que soulèvent les courriels.dations The CMA shares the position that robust accountability and transparency are important elements of Canada’s legislative framework governing the post-market surveillance and response system for prescription pharmaceuticals. From the CMA’s perspective, the advancement of this new regulatory authority is a unique opportunity for Health Canada to invest in improving this system. In this context, it is important that the findings of the 2011 report of the Office of the Auditor General of Canada (OAG) are considered as part of the development of this regulatory framework. Canadian Medical Association January 20, 2016 4 Of significant concern, the 2011 OAG audit found that Health Canada “does not take timely action in its regulatory activities” (…). “In particular, the Department is slow to assess potential safety issues. It can take more than two years to complete an assessment of potential safety issues and to provide Canadians with new safety information”1. Despite Health Canada’s March 2013 update on its efforts to address the OAG recommendations2 the status of the improvements to the reporting tools, timeliness of information or quality of information provided to practitioners and patients remains unclear. The CMA strongly supports investment in Canada’s post-approval surveillance and response system to ensure that the issues identified by the OAG are addressed as Health Canada advances with the development and implementation of the new regulatory framework to implement the mandatory ADR reporting requirements. Part 2: CMA’s Recommendations to Improve Canada’s Surveillance System When new information is uncovered about a prescription medication, it is imperative that health care professionals are made aware of it as quickly and efficiently as possible. Therefore, post-approval surveillance requires a system for communicating timely, reliable and objective information in a manner that allows them to incorporate it into their everyday practice. Ideally, this communication would report not only the safety problem but also its implications for their patients and practice. In order to improve the existing surveillance system and contribute to improved patient safety, the CMA recommends that Health Canada establish a reporting model that includes: · Facilitating reporting of ADRs by physicians and other health care professionals by making the reporting system user-friendly and easy to incorporate into a practitioner’s busy schedule. Currently the existing system imposes an unnecessary administrative burden that comes at the expense of time dedicated to patient care. · Making the reporting process even more efficient by incorporating it directly into the Electronic Health Record systems. Health Canada has improved the process by introducing online reporting, which may have contributed to the significant increase in the number of reports over the past 10 years, but being able to connect patient information with drugs they are taking, reporting of ADRs and safety information would improve care at the front line. · Augmenting ADR reports with information gathered through other, more 1 Office of the Auditor General of Canada (2011) Chapter 4 Regulating Pharmaceutical Drugs - Health Canada. 2011 Fall Report of the Auditor General of Canada. Government of Canada. Retrieved from: http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/parl_oag_201111_04_e.pdf (pg. 2) 2 Health Canada (2013) Update and response to OAG recommendations for the regulation of pharmaceutical drugs in Fall 2011. Government of Canada. Retrieved from: http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/pubs/hpfb-dgpsa/oag-bvg-eng.php Canadian Medical Association January 20, 2016 5 systematic means. These could include formal post-market studies of specific drugs, or recruitment of “sentinel” groups of health care professionals who would contract to report ADRs in detail, and who would be committed to assiduous reporting. · Linking to international post-approval surveillance systems, thus increasing the body of data at researchers’ disposal, as well as the capacity for meaningful analysis. Part 3: Responses to Health Canada’s Questions A) Responses to Questions related to Types of Reportable Events: 1. What could be the operational impacts of reporting all serious adverse drug reactions and medical device incidents? 2. Do you have any other recommendations with regard to the scope of reportable events? Please explain. · Vanessa’s Law, which received Royal Assent in November 2014, introduces amendments to the Food and Drug Act (FDA), which include the obligation for reporting serious ADRs, as well as serious medical device incidents to Health Canada. The amendment reads: Section 21.8 - A prescribed health care institution shall provide the Minister, within the prescribed time and in the prescribed manner, with prescribed information that is in its control about a serious adverse drug reaction that involves a therapeutic product or a medical device incident that involves a therapeutic product.3 · A serious ADR is already defined by Health Canada as “a noxious and unintended response to a drug that occurs at any dose and that requires in- patient hospitalization or prolongation of existing hospitalization, causes congenital malformation, results in persistent or significant disability or incapacity, is life-threatening or results in death.” Health Canada is proposing a definition for serious medical device incidents as: “related to a failure of the device or a deterioration in its effectiveness, or any inadequacy in its labelling or in its the directions for use; and has led to the death or a serious deterioration in the state of health of a patient, user or other person, or could do so were it to recur.” · Although it is difficult to estimate the operational impacts of reporting all serious ADRs, studies carried out in hospitals have attempted to quantify these events; most 3 Bill C-17, An Act to amend the Food and Drugs Act - Protecting Canadians from Unsafe Drugs Act (Vanessa's Law), (2014, c. 24). Retrieved from http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=E&Mo de=1&DocId=6767163&File=42#6 Canadian Medical Association January 20, 2016 6 would require hospitalization due to the need for specialized resources for assessment, diagnosis and treatment. Some studies show that about 1.5% of patients admitted to acute care hospitals have experienced a serious ADR. With about 3 million hospitalizations a year in Canada, there could be at least 45,000 serious ADRs per year. · According to the 2011 OAG report, Health Canada received about 33,000 domestic ADR reports in 2010 - and this number is not restricted to the serious ADRs. 82% of these were submitted by industry, and about 5% were submitted by consumers / patients. Health care professionals were responsible for about 13% of the total, or only about 4,000 reports. These were not limited to serious ADRs or to hospital settings. · Therefore, mandating reporting of serious ADRs would represent a monumental increase in reporting in healthcare institutions, and would require a robust, national reporting system to be put in place to collect and process this information. · Whether hospital systems have the capacity to support mandatory · reporting of all serious ADRs will depend on whether reports are simple, integrated into clinical processes, and support clinical decisions at the point of care with the most current drug safety data. This concern is expressed in Vanessa’s Law, when it amends the FDA with the following: Section 30(1.3) - Before recommending to the Governor in Council that a regulation be made (…) the Minister shall take into account existing information management systems, with a view to not recommending the making of regulations that would impose unnecessary administrative burdens.3 · Presently, reporting requires that health care professionals assess, analyze and transcribe information into separate forms or databases. Often ADRs are not clear cut events, and can involve uncertainty in the attribution of causality. It is difficult to determine whether an ADR is due to a particular drug, the interaction of drugs or something related to the patient’s health condition. The diagnosis is often not a discrete event, as testing for different hypotheses takes time. Often patients are on many drugs, and seen by many clinicians whose recommendations would have to be considered for the report. ADR reports can be very time consuming to complete, taking away time from patient care, so efficient and provider-friendly reporting systems and supports need to be put in place. · Integrated electronic platforms need to be developed that are intuitive, provider-friendly, and connected to existing electronic medical record systems. If reporting is integrated into existing systems, anonymized patient identification data as well as diagnostics and other information could be transferred automatically to a report, saving significant time and reducing transcription errors. · Regarding the scope of the serious ADRs to be reported, the CMA recommends that Health Canada ensure clarity. In some countries, reporting is only required for new drugs or those that have higher risks, and are identified by a special sign such as a black box (U.S.) or the black triangle (U.K.). These options could Canadian Medical Association January 20, 2016 7 be considered as part of a phased in approach to reporting, as the Canadian mandatory reporting system increases its capacity. · To be enforceable, the mandatory reporting of serious ADRs needs to be feasible for Health Canada as well. Large volumes of data are not useful if Health Canada has not developed the capacity and the systems to assess, analyze, provide feedback to health care professionals, the industry and the public and, ultimately, take action to support patient safety. A phased in approach might be productive to achieve the purposes of a mandatory reporting system. B) Questions related to Applicable Healthcare Institutions: 1. What are your thoughts on Health Canada’s proposed approach to only apply this requirement to all institutions that provide acute care services? Please explain. 2. What considerations would you anticipate in establishing a federal definition of “acute care”?” 3. Within these institutions, are there different considerations for medical device incident reporting and adverse drug reaction reporting? Considerations could include who would be responsible for reporting, when they would report, how reporting is done, etc. · The CMA recommends that the requirement to report serious ADRs be limited to patients admitted to acute care hospitals. In addition, CMA would recommend that the patient will have been in hospital for a minimum of 24 hours. This would capture most of the serious ADRs, due to the gravity of the patients’ conditions, and situate reporting within institutions that have better diagnostic and reporting · capacity, including access to specialists. Reporting could also possibly be better incorporated into the hospital discharge process. Exceptions to this would probably have to include situations where a death has occurred out of hospital and the death is attributed to an ADR or medical device incident. · It is important that the mandatory reporting system of serious ADRs and medical device incidents be put in place without detriment to the voluntary reporting system already in place, where health care professionals in other settings as well as patients and families continue to be encouraged to report ADRs and medical device incidents, regardless of severity. · The term “acute care” refers to the care given to patients with acute health conditions, i.e., “sudden, often unexpected, urgent or emergent episodes of injury and illness that can lead to death or disability without rapid Canadian Medical Association January 20, 2016 8 intervention”4. The World Health Organization describes a range of acute care functions5 that is very broad and includes pre-hospital care, short term stabilization, and urgent care, besides care that usually is given in hospital such as critical care, trauma care, acute care surgery and emergency care. Many of these services that are available out of hospital would probably not have the systems and supports or allow enough time for health care professionals to adequately investigate serious ADRs for reporting. Again, due to the gravity of the situation, these patients would probably be taken to hospital after or for further stabilization and assessment. · Hospitals are better equipped to report events, and often designate reporting champions or teams to work with their clinical staff for this purpose. For example, the reporting of infectious diseases and outbreaks to public health authorities is usually managed by infection control teams which each hospital is required to have. · These recommendations are made based on the need for the ADR and medical incident reporting to be enforceable and feasible, while ensuring much better information is available for patient safety purposes than within the present voluntary system. This includes adequate and increased Health Canada capacity to assess reports, provide necessary feedback and make decisions regarding action on these. C) Questions related to Data Fields for Reporting: 1. With regard to the attached data fields for reporting, do you foresee any challenges in completing any of the fields giving consideration to your existing or developing reporting capacity (e.g. paper reporting, electronic health record)? 2. Does the disclosure to Health Canada of any of these fields present privacy concerns for your jurisdiction? Please elaborate. · In addition to the data fields that have been listed in Health Canada’s questionnaire, it is important to consider that often there are not definitive answers. The form must allow some flexibility, both in terms of being able to change responses as the investigation progresses and having open ended spaces for when the options provided not fit the case in question. · CMA considers it essential to require demographic information, such as age and sex, in order to be able to assess the impact of serious ADRs on sub-groups of the population that might be more vulnerable to certain drugs, e.g., the elderly or 4 Hirshon, J. M., Risko, N., Calvello, E. J., Stewart de Ramirez, S., Narayan, M., Theodosis, C., & O'Neill, J. (2013). Health systems and services: the role of acute care. Bull World Health Organ, 91(5), 386-388. doi: 10.2471/blt.12.112664. Retrieved from http://www.who.int/bulletin/volumes/91/5/12-112664/en/ 5 Hirshon, J. M., Risko, N., Calvello, E. J., Stewart de Ramirez, S., Narayan, M., Theodosis, C., & O'Neill, J. (2013). Health systems and services: the role of acute care. Bull World Health Organ, 91(5), 386-388. doi: 10.2471/blt.12.112664. Retrieved from http://www.who.int/bulletin/volumes/91/5/12-112664/en/. Canadian Medical Association January 20, 2016 9 children. As well, CMA recommends that there be a field that identifies whether a patient is pregnant or is nursing, since clinical trials don’t usually include pregnant or breastfeeding women and the effects of drugs on that sub- population and their children are not well known. · Should there be a reporting system that is integrated with electronic health or medical systems, many of these fields could be auto-populated with demographic data and the physician or other health care professionals would be able to also add laboratory results or other clinical information relevant to the case, without exiting one system to enter another. · As with all medical records, privacy concerns would need to be addressed according to federal, provincial and/or territorial legislation. Information would be anonymized and aggregated if referring to more than one case affected by the same drug or device. D) Questions related to Reporting Systems and Programs: 1. Does your province or territory have information management systems, such as critical incident reporting or electronic medical records, that currently capture adverse drug reactions and medical device incidents? If not, could these systems be adapted to capture adverse drug reactions and medical device incidents? 2. If more than one system could be applicable for reporting adverse drug reactions and medical device incidents, please elaborate. In addition, please indicate if there is a preferred system. 3. What are your current protocols for providing reports of serious adverse drug reactions and medical device incidents to manufacturers? These questions are to be answered by provincial and territorial ministries of health. E) Questions related to Reporting Timelines: 1. Please elaborate on the factors that could affect the development of appropriate timelines for mandatory reporting of serious adverse drug reaction and medical device incidents to Health Canada (for example, the steps that would be involved after an event is identified by a reporter within an institution until a report is eventually received by Health Canada.) · Timelines for reporting serious ADRs would be influenced by factors such as (see discussion of these in previous responses): o complexity of the case and time needed to investigate alternate hypotheses and causality; o ease of use of the reporting system and how integrated it is with the existing electronic health and electronic medical records; Canadian Medical Association January 20, 2016 1 0 o support systems in place to assist health care professionals in reporting, both within the institution and from Health Canada. · There needs to be a balance between timeliness of reporting and accuracy of diagnosis, given the need to prevent further occurrences. Consideration should be given to interim reporting. Patient safety goals are better met when feedback is provided in a timely manner. F) Questions related to Value to Healthcare Systems and Institutions: 1. What information would you like to see generated from Health Canada to support an institution’s ability to provide safe and effective care to their patients? 2. What groups within your healthcare environments would find value in having access to this information? · Serious ADR and medical device incident information is important for prescribers, as well as pharmacists, nurses and other professionals involved in patient care. This would also be valuable to professionals who are ordering medical equipment or involved in its maintenance. It would be important for professionals that report to receive prompt replies acknowledging receipt of a report, as well as information on whether this has been reported before and what the process and timelines will be to analyze and follow up on the report. · There are different levels of risk communications to health care professionals that should be in place when reporting serious ADRs and medical device incidents is a requirement. When a drug or device is identified as a concern by Health Canada as a result of the detection of risk signals and safety trends in reports, then emails (advisories) need to be sent promptly. “Dear healthcare provider” letters need to be sent to prescribers, particularly. Many health care professionals still use faxes given the issue of privacy and concerns with emails. · Health Canada should also report on the information generated from the reporting process on a regular basis, possibly annually. As well, the information should be made publicly available on Health Canada’s website, in such a form that health care professionals and the public are able to search through a database for certain drugs or * Santé Canada devrait aussi produire des rapports périodiques, peut-être annuels, sur l'information tirée du processus de déclaration. L'information devrait aussi être mise à la disposition du public sur le site web de Santé Canada, dans une forme que les professionnels de la santé et le public peuvent consulter, dans une base de données portant sur certains médicaments ou appareils qui sont une source de préoccupation, ainsi que pour la recherche. 1 Bureau du vérificateur général du Canada (2011) Chapitre 4 : La réglementation des médicaments - Santé Canada. Rapport d'automne 2011 du vérificateur général du Canada. Gouvernement of Canada. Tiré du site : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/parl_oag_201111_04_f.pdf (p. 2). 2 Santé Canada (2013). Mise à jour finale des réponses aux recommandations formulées par le BVG dans son rapport de l'automne 2011 concernant la réglementation des médicaments pharmaceutiques. Gouvernement du Canada. Tiré du site : http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/pubs/hpfb-dgpsa/oag-bvg-fra.php. 3 Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues - Loi visant à protéger les Canadiens contre les médicaments dangereux (Loi de Vanessa), (2014, c. 24). Tiré du site : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Mode=?1&DocId=6767163&File=42#6 4 Hirshon, J. M., Risko, N., Calvello, E. J., Stewart de Ramirez, S., Narayan, M., Theodosis, C. et O'Neill, J. (2013). Health systems and services: the role of acute care. Bull World Health Organ, 91(5), 386-388. doi: 10.2471/blt.12.112664. Tiré du site : http://www.who.int/bulletin/volumes/91/5/12-112664/en/. 5 Hirshon, J. M., Risko, N., Calvello, E. J., Stewart de Ramirez, S., Narayan, M., Theodosis, C. et O'Neill, J. (2013). Health systems and services: the role of acute care. Bull World Health Organ, 91(5), 386-388. doi: 10.2471/blt.12.112664. Tiré du site : http://www.who.int/bulletin/volumes/91/5/12-112664/en/.

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Coalition pour une saine alimentation scolaire

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11911

Date
2016-08-24
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC16-41
L’Association médicale canadienne deviendra membre de la « Coalition pour une saine alimentation scolaire ».
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2016-08-24
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC16-41
L’Association médicale canadienne deviendra membre de la « Coalition pour une saine alimentation scolaire ».
Text
L’Association médicale canadienne deviendra membre de la « Coalition pour une saine alimentation scolaire ».
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Consultation de Santé Canada sur la « banalisation des emballages »

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13817

Date
2016-08-12
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2016-08-12
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Objet : Consultation sur le renouvellement de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme Je vous écris au nom de l'Association médicale canadienne (AMC) pour donner suite à votre demande de consultation sur le renouvellement de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) et sur le document de consultation Saisir l'occasion : l'avenir de la lutte contre le tabagisme au Canada. Nous sommes heureux que Santé Canada renouvelle la SFLT. D'après la dernière édition de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, en 2015, parmi les personnes de 12 ans et plus, 17,7 % fumaient tous les jours ou à l'occasion (5,3 millions de fumeurs), une baisse par rapport aux 18,1 % enregistrés en 2014. Voilà une excellente nouvelle, mais il reste beaucoup à faire pour que la tendance se poursuive. Nous appuyons l'objectif énoncé dans le cadre du sommet intitulé " The Tobacco Endgame " (Pour sortir du tabagisme) d'abaisser le taux de tabagisme à moins de 5 % d'ici 2035. Soulignons toutefois que pour certains sous-groupes, comme les Autochtones, il faudra adapter les cibles et les objectifs de réduction de la prévalence à une situation et à des besoins uniques. Le tabac revêt une certaine importance dans les cérémonies autochtones; les préjudices liés au tabac ne découlent d'ailleurs pas de ce type d'usage, mais bien d'un usage abusif quotidien et répété. Comme il a été proposé lors du sommet, une stratégie renouvelée doit aller au-delà des approches traditionnelles visant à resserrer graduellement les mesures, pour mettre plutôt l'accent sur les activités de l'industrie du tabac et sur l'augmentation du soutien pour les personnes touchées. L'approche pangouvernementale et le cadre recommandés sont essentiels au succès de la stratégie à long terme. L'AMC est d'avis que, malgré la diminution des taux de tabagisme, la lutte antitabac doit demeurer une priorité. Elle doit continuer d'être appuyée par une stratégie fédérale soutenue et bien financée et de bénéficier d'un solide leadership et d'un fort soutien de la part de Santé Canada, ce qui comprend une stratégie nationale coordonnée et complète sur l'abandon du tabagisme. L'AMC recommande que la prochaine version de la SFLT soit axée sur les éléments suivants : * Prix. Une grande quantité de données démontre que la hausse des prix est cruciale pour décourager le tabagisme, surtout chez les jeunes, qui y sont particulièrement sensibles. Dans cette optique, il sera essentiel de mettre en œuvre la recommandation formulée lors du sommet voulant que Santé Canada et le ministère des Finances élaborent une stratégie conjointe sur l'établissement des prix combinant une augmentation considérable de la taxe d'accise et d'autres mesures. Ici encore, il conviendra d'élaborer des stratégies qui tiennent compte de la situation et des besoins uniques de certains sous-groupes. * Banalisation des emballages des produits du tabac. L'AMC recommande que seuls les paquets " à coulisse " soient autorisés, et que les paquets " à abattant " soient interdits. Ainsi, un seul type d'emballage uniformisé serait permis, et la surface pouvant servir à afficher des mises en garde et autres renseignements liés à la santé serait maximale. L'AMC recommande également qu'une seule longueur de cigarette soit permise, et qu'un diamètre minimal soit établi, le but étant de mettre fin à la vente de cigarettes " fines " ou " extrafines " pour éviter qu'elles soient perçues comme étant moins nocives. * Vente au détail. L'AMC recommande de resserrer le régime d'autorisation afin de limiter le nombre d'endroits où l'on vend des produits du tabac. Plus leur disponibilité est restreinte, plus ces produits sont faciles à réglementer. * Âge pour la vente. L'AMC appuie les programmes soutenus de promotion de la santé et de marketing social portant sur les raisons pour lesquelles les jeunes font usage du tabac et visant à les dissuader de commencer à fumer et à les persuader de cesser, ainsi qu'à les sensibiliser davantage aux tactiques de marketing de l'industrie du tabac afin qu'ils puissent les reconnaître et y résister. L'AMC recommande que l'âge minimal pour la vente passe à 21 ans. * Promotion. Les fabricants de tabac utilisent fréquemment des messages publicitaires subtils auprès des jeunes pour rendre le tabagisme attrayant et prestigieux. L'AMC appuie les initiatives de relations publiques et de sensibilisation visant à contrer ces messages. Par exemple, les systèmes de classification des films devraient interdire aux enfants et aux adolescents l'accès aux films dans lesquels on fume et on montre des produits du tabac. L'AMC appuie également une interdiction complète de toute promotion, y compris des accessoires portant un élément de marque d'un produit du tabac et les autres produits non apparentés au tabac. * Ingérence industrielle. L'AMC appuie les recommandations issues du sommet visant à empêcher que les politiques de santé ne soient influencées par les intérêts de l'industrie du tabac (article 5.3 du Protocole de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac). L'AMC estime que le gouvernement fédéral a un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre le tabagisme et qu'une stratégie entièrement financée qui tient compte des défis du 21e siècle favorisera l'atteinte de cet objectif. Veuillez accepter mes salutations cordiales. Jeff Blackmer, M.D., M.Sc.S., FRCPC Vice-président, Professionnalisme médical

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Consultation sur l'étiquetage sur le devant des emballages

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13800

Date
2016-10-31
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2016-10-31
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L'AMC croit que les gouvernements sont responsables d'offrir à la population des conseils sur une saine alimentation qui s'intègrent facilement à la vie quotidienne, et que le gouvernement fédéral doit continuellement adopter des politiques, des normes, des règlements et des lois qui favorisent les choix d'aliments et de boissons santé. Les politiques de l'AMC ont donc encouragé les gouvernements à poursuivre leurs efforts pour réduire la teneur en sel, en sucre, en gras saturé, en gras trans et en calories des aliments transformés et des mets préparés, fournir aux consommateurs de l'information conviviale, ce qui comprend de l'information complète sur le contenu nutritionnel et des allégations publicitaires exactes, et améliorer les renseignements figurant sur les étiquettes des produits1. Nous félicitons Santé Canada pour ses récents efforts de mise à jour du tableau de la valeur nutritive et sa révision du Guide alimentaire canadien et sommes très heureux de répondre au questionnaire à l'intention des consommateurs concernant la proposition de Santé Canada visant l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage. Démarche visant l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage et symboles possibles Soutenez-vous la démarche de Santé Canada qui consiste à choisir un symbole destiné au devant de l'emballage des aliments à haute teneur en sodium, en sucres et en gras saturés? Veuillez expliquer votre réponse. En 2011, l'AMC, dans une intervention devant le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, a appuyé l'adoption d'une approche normalisée de l'étiquetage alimentaire selon laquelle l'information est visible en un coup d'œil, sur le devant de l'emballage, ce qui pourrait réduire la confusion chez les consommateurs et les aider à faire des choix alimentaires éclairés2. Un nombre croissant d'études font un lien entre une alimentation riche en gras saturés, en sucre ou en sodium et des maladies chroniques (comme l'hypertension, la dyslipidémie, le diabète sucré, l'obésité et le cancer) et cardiovasculaires (comme les cardiopathies et les accidents vasculaires cérébraux), qui sont les principaux facteurs de risque et causes évitables de décès et d'incapacités au Canada et à l'étranger. Par conséquent, l'AMC appuie la proposition visant à apposer un symbole " teneur élevée " sur le devant de l'emballage des aliments riches en sucre, en sodium ou en gras saturés afin d'aider les Canadiens à faire des choix alimentaires sains, d'attirer l'attention sur les nutriments dont il faut éviter de consommer de grandes quantités et de renforcer les messages de santé publique sur une saine alimentation. Autre avantage, cette méthode pourrait également inciter les fabricants à reformuler leurs produits pour réduire la teneur des nutriments visés. Quels symboles seraient les plus efficaces pour informer la population canadienne au sujet des aliments à teneur élevée en sodium, en sucres et en gras saturés? Veuillez expliquer votre réponse. Nous croyons que parmi les symboles proposés, ceux qui ressemblent à un panneau d'arrêt indiqueraient de manière efficace et évidente qu'un aliment est à éviter. Le symbole du triangle ressemble trop à celui souvent utilisé pour indiquer un danger (comme un poison). Nous recommandons de mettre en place des groupes témoins composés de Canadiens afin de vérifier comment les consommateurs comprennent les symboles proposés. Aliments n'ayant pas d'étiquette nutritionnelle Croyez-vous que ces aliments devraient être exemptés de l'étiquetage sur le devant de l'emballage même s'ils sont riches en sodium, en sucre ou en gras saturés? Veuillez expliquer votre réponse. L'AMC peut appuyer l'exemption de l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage pour les produits en très petites portions. Nous souhaitons toutefois qu'une disposition soit incluse afin de signaler la teneur élevée en sucre, en sel ou en gras saturés d'aliments comme les saucisses, les produits de boulangerie et les aliments prêts-à-manger provenant d'un comptoir de charcuterie qui ont été produits et emballés dans les épiceries ou commerces, puisque c'est souvent le cas pour ces aliments. Un autocollant " teneur élevée " pourrait être apposé sur l'emballage du détaillant pour assurer l'uniformité avec les autres aliments emballés. Seuils des nutriments aux fins de l'étiquetage sur le devant des emballages Considérez-vous que les seuils de nutriments proposés sont utiles pour identifier les aliments riches en sodium, en sucre ou en gras saturé? Veuillez expliquer votre réponse. L'AMC appuie le seuil de nutriment proposé pour identifier les aliments à haute teneur en sucre, en sel ou en gras saturé. L'AMC croit cependant qu'il est important que les renseignements et les conseils sur la nutrition et la saine alimentation transmis aux Canadiens soient cohérents. Le fait d'uniformiser le seuil de " teneur élevée " et le message " beaucoup " sur le pourcentage de la valeur quotidienne de 15 %, enverrait un message clair aux consommateurs. Bien que nous comprenions les raisons qui sous-tendent la hausse du seuil de nutriments à 30 % de la valeur quotidienne pour les repas emballés, nous sommes d'avis que le seuil de teneur élevée en sucre, de 30 grammes de sucres totaux par portion indiquée, est possiblement trop élevé et qu'il devrait être réévalué. Notons que les seuils différents pour les aliments emballés et pour les repas préemballés pourraient causer de la confusion chez les consommateurs, et leur mise en place devrait donc être assortie d'une approche de sensibilisation. Mise à jour des allégations nutritionnelles et d'autres mentions relatives à la nutrition Approuvez-vous l'interdiction d'une allégation " sans sucres ajoutés " sur les aliments à forte teneur en sucre? Veuillez expliquer votre réponse. Le fait qu'un aliment portant un symbole " teneur élevée " en sucre sur le devant de son emballage présente également une allégation " sans sucres ajoutés " serait très difficile à comprendre pour les consommateurs, et l'information sur l'étiquette aurait l'air contradictoire. L'AMC n'approuve donc pas qu'une allégation " sans sucres ajoutés " soit permise sur ces aliments. L'AMC suggère d'interdire l'affichage d'allégations nutritionnelles sur l'emballage des aliments dont la teneur est élevée en deux nutriments ou plus (sucre, sodium et gras saturé) afin d'éviter toute confusion chez les consommateurs. Étiquetage des aliments contenant des édulcorants Appuyez-vous que ces édulcorants soient indiqués seulement dans la liste des ingrédients plutôt que dans la liste des ingrédients et à l'avant de l'emballage? Veuillez expliquer votre réponse. Nous n'appuyons pas l'élimination de l'exigence d'inscription des édulcorants artificiels sur l'espace principal de l'emballage. Lorsqu'un produit contient un édulcorant intense ajouté, mais porte la mention " non sucré " ou " sans sucres ajoutés ", la présence d'édulcorants artificiels devrait être clairement indiquée sur le devant de l'emballage. Le nom de l'édulcorant n'a pas à être précisé dans cette mention, tant qu'il figure dans la liste des ingrédients. De même, tant que sa quantité figure dans le tableau de la valeur nutritive, elle n'a pas à être inscrite sur l'espace principal de l'emballage. L'alimentation de nombreux Canadiens peut avoir des conséquences néfastes plutôt que positives sur leur santé en général. C'est particulièrement inquiétant pour les enfants et les jeunes grandissant dans des environnements de plus en plus obésogènes, qui renforcent des habitudes contraires à une alimentation et à un mode de vie sains. Des mesures résolues sont requises pour que les enfants et les jeunes apprennent et adoptent des comportements sains qu'ils garderont toute leur vie. L'AMC appuie la Stratégie en matière de modes de vie sains du gouvernement, de même que les efforts de celui-ci en vue de créer un environnement alimentaire plus sain. Un étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage sera un outil important pour que le choix santé devienne le choix facile. Cordialement, Jeff Blackmer, M.D., M.Sc.S., FRCPC Vice-président, Professionnalisme médical 1 Les comportements santé - promouvoir l'activité physique et l'alimentation santé, Politique de l'AMC, 2014. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD15-12f.pdf. 2 Mémoire présenté par l'AMC au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes - L'étiquetage nutritionnel, Association médicale canadienne, 3 mars 2011. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/HC-Health-Nutrition-Labeling_fr.pdf.

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Declaration de l'AMC devant le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes sur la crise des opioïdes au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13936

Date
2016-10-18
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2016-10-18
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Merci, Monsieur le Président. Je suis le Dr Jeff Blackmer, vice-président, Professionnalisme médical, à l’Association médicale canadienne. Permettez-moi d’abord, au nom de l’AMC, de féliciter le comité d’avoir lancé une étude urgente sur cette crise de santé publique au Canada. Organisation nationale représentant plus de 83 000 médecins canadiens, l’AMC joue un rôle déterminant, en collaboration avec les autres intervenants du secteur de la santé, les gouvernements et les associations de patients, pour s’attaquer à la crise des opioïdes au Canada. Au nom des médecins du Canada, l’AMC s’inquiète vivement de la crise de santé publique qui continue à s’aggraver en conséquence de l’utilisation problématique des opioïdes et du fentanyl. À bien des égards, les médecins sont aux premières lignes. Les médecins sont chargés d’appuyer les patients dans la prise en charge de la douleur aiguë et chronique. Les décideurs doivent reconnaître que les opioïdes d’ordonnance sont des outils essentiels pour soulager la douleur et la souffrance, surtout dans des domaines comme les soins palliatifs et le traitement du cancer. L’AMC se préoccupe depuis longtemps des préjudices associés à l’utilisation des opioïdes. Nous avons même témoigné devant ce comité en 2013 dans le cadre de son étude sur le rôle du gouvernement pour contrer l’utilisation abusive des médicaments d’ordonnance. À l’époque, nous avions formulé un certain nombre de recommandations sur le rôle du gouvernement – je reprendrai certaines d’entre elles aujourd’hui. Depuis, l’AMC a pris de nombreuses mesures pour contribuer à la réponse du Canada face à la crise des opioïdes. Elle a notamment fait connaître le point de vue des médecins à tous les groupes gouvernementaux de consultation actifs. Outre l’étude réalisée par le Comité de la santé en 2013, nous avons aussi participé en 2014 à la table ronde ministérielle et à des consultations récentes de Santé Canada sur la réglementation, plus particulièrement en ce qui concerne les technologies de formulation 3 inviolable des médicaments et l’accès sans ordonnance au naloxone pour la prévention des décès par surdose dans la communauté. Nous sommes aussi intervenus par le biais des mesures suivantes : · en sondant les médecins pour mieux comprendre leur expérience en matière de prescription d’opioïdes; · en élaborant et diffusant une nouvelle politique pour contrer les préjudices associés aux opioïdes; · en appuyant la création de ressources et d’outils d’éducation médicale continue pour les médecins; · en appuyant les journées nationales de retour des médicaments d’ordonnance; · en organisant une séance d’éducation à l’intention des médecins dans le cadre de notre assemblée annuelle à Halifax, en 2015. De plus, je suis heureux de souligner que l’AMC s’est récemment jointe au Conseil exécutif de la stratégie S’abstenir de faire du mal, coordonnée par le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies. Nous avons en outre joint les rangs d’un consortium formé cette année par sept des principaux intervenants qui uniront leurs efforts pour s’attaquer au problème d’un point de vue médical. Je présenterai maintenant au comité les recommandations de l’AMC, regroupées en quatre grands thèmes. 1) La réduction des préjudices Le premier thème est celui de la réduction des préjudices. Il faut reconnaître et traiter la dépendance comme un état pathologique grave, chronique et récurrent pour lequel il existe des traitements efficaces. Même si l’on admet généralement que nous connaissons une crise de santé publique, la Stratégie nationale antidrogue fédérale est fortement axée sur une approche de droit pénal et non sur une approche de santé publique. Dans sa forme actuelle, cette stratégie ne tient pas suffisamment compte des déterminants de la consommation de drogue, ne traite pas les dépendances et ne réduit pas les préjudices liés à la consommation de drogues. L’AMC recommande fermement au gouvernement fédéral de revoir la Stratégie nationale antidrogue pour y rétablir la réduction des préjudices comme pilier central. 4 Les sites de consommation supervisée jouent un rôle important dans les programmes de réduction des préjudices et il faut les intégrer à une stratégie complète de lutte contre les préjudices causés par les opioïdes. Il existe encore très peu de sites de consommation supervisée au Canada. L’AMC maintient sa position selon laquelle les nouveaux critères mis de l’avant dans la Loi sur le respect des collectivités sont excessivement lourds et dissuadent la création de nouveaux sites. Par conséquent, l’AMC recommande à nouveau que la Loi soit abrogée ou, du moins, substantiellement modifiée. 2) Expansion des programmes de prise en charge de la douleur et de traitement des toxicomanies Le second thème que j’aborderai est celui de la nécessité d’accroître les possibilités de traitement et les services. Au Canada, les programmes et les services de traitement des dépendances et de prise en charge de la douleur manquent cruellement de ressources. Ces programmes et services comprennent les traitements de substitution comme l’association buprénorphine-naloxone, de même que les services qui aident les patients à renoncer graduellement aux opioïdes ou les appuient par une thérapie cognitivo-comportementale. L’accès à ces ressources critiques et leur disponibilité varient selon les provinces et les territoires et d’une région à l’autre. Le gouvernement fédéral doit donner priorité à l’expansion de ces services. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral attribue de toute urgence un financement supplémentaire à une expansion substantielle de l’offre de programmes de traitement des dépendances et de services de prise en charge de la douleur et à l’amélioration de l’accès à ces programmes et services. 3) Investissement dans la formation des prescripteurs et dans l’éducation des patients Le troisième thème que je souhaite présenter au comité est celui de la nécessité d’investir davantage dans les ressources de formation des prescripteurs et d’éducation des patients. Pour les prescripteurs, cela comprend des modules d’éducation continue ainsi que des programmes de formation. Nous devons veiller à offrir des programmes de formation impartiaux et fondés sur les données probantes en matière de prescription d’opioïdes, de prise en charge de la douleur et de traitement des dépendances. 5 Il sera important, de plus, d’appuyer la création d’outils et de ressources de formation fondés sur les nouvelles lignes directrices cliniques à paraître au début de 2017. Enfin, il est crucial de sensibiliser les patients et le public aux préjudices liés à l’utilisation des opioïdes. À cette fin, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral prévoie de nouveaux fonds pour appuyer la création et la diffusion de ressources d’éducation et de formation pour les prescripteurs, les patients et le grand public. 4) Établissement d’un programme de surveillance des ordonnances en temps réel En dernier lieu, un programme de surveillance des ordonnances en temps réel, auquel les prescripteurs auraient accès, constituerait une importante mesure à l’appui de pratiques optimales d’ordonnance. Un tel programme permettrait aux médecins de consulter l’historique des médicaments prescrits à un patient dans de multiples services de santé avant de lui donner une ordonnance. La surveillance des ordonnances en temps réel est actuellement en place dans seulement deux administrations au Canada. Avant de terminer, je dois souligner que les répercussions négatives des opioïdes d’ordonnance constituent un problème complexe qui nécessite une intervention multilatérale et à facettes multiples. Un défi de taille, pour les décideurs et pour les prescripteurs, consiste à atténuer les préjudices découlant de l’usage des opioïdes d’ordonnance sans empêcher les patients d’avoir accès aux traitements appropriés pour leurs problèmes cliniques. Pour reprendre une phrase d’un ancien président de l’AMC, « la triste réalité, c’est qu’il n’existe pas de solution miracle et qu’aucun groupe ou gouvernement ne peut à lui seul remédier à ce problème ». L’AMC est déterminée à faire partie de la solution. Merci.

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De modèles d'intervenants-pivots

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11907

Date
2016-08-24
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC16-36
L’Association médicale canadienne favorise l’élaboration de modèles d'intervenants-pivots, particulièrement pour les populations vulnérables de patients.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2016-08-24
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC16-36
L’Association médicale canadienne favorise l’élaboration de modèles d'intervenants-pivots, particulièrement pour les populations vulnérables de patients.
Text
L’Association médicale canadienne favorise l’élaboration de modèles d'intervenants-pivots, particulièrement pour les populations vulnérables de patients.
Moins de détails

De modèles normalisés d'ordonnances collectives

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11903

Date
2016-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC16-32
L’Association médicale canadienne préconise l’élaboration à l'échelle nationale de modèles normalisés d'ordonnances collectives visant à normaliser l’approche non pharmaceutique de traitement des adultes âgés atteints de délire.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2016-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC16-32
L’Association médicale canadienne préconise l’élaboration à l'échelle nationale de modèles normalisés d'ordonnances collectives visant à normaliser l’approche non pharmaceutique de traitement des adultes âgés atteints de délire.
Text
L’Association médicale canadienne préconise l’élaboration à l'échelle nationale de modèles normalisés d'ordonnances collectives visant à normaliser l’approche non pharmaceutique de traitement des adultes âgés atteints de délire.
Moins de détails

Directives de consommation d’alcool à faible risque du Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11905

Date
2016-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC16-34
L’Association médicale canadienne demande l’ajout de conseils précis visant les personnes âgées de 65 ans et plus aux lignes directrices qui s’intitulent « Directives de consommation d’alcool à faible risque du Canada ».
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2016-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC16-34
L’Association médicale canadienne demande l’ajout de conseils précis visant les personnes âgées de 65 ans et plus aux lignes directrices qui s’intitulent « Directives de consommation d’alcool à faible risque du Canada ».
Text
L’Association médicale canadienne demande l’ajout de conseils précis visant les personnes âgées de 65 ans et plus aux lignes directrices qui s’intitulent « Directives de consommation d’alcool à faible risque du Canada ».
Moins de détails

D’utilisation sécuritaire des eaux grises

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11915

Date
2016-08-24
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC16-44
L’Association médicale canadienne encourage tous les gouvernements à mettre en place des politiques d’utilisation sécuritaire des eaux grises.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2016-08-24
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC16-44
L’Association médicale canadienne encourage tous les gouvernements à mettre en place des politiques d’utilisation sécuritaire des eaux grises.
Text
L’Association médicale canadienne encourage tous les gouvernements à mettre en place des politiques d’utilisation sécuritaire des eaux grises.
Moins de détails

Financement des critères pour toute nouvelle initiative de dossiers médicaux électroniques

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11925

Date
2016-08-24
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC16-50
L’Association médicale canadienne recommande que la capacité pour les patients d’accéder à leur dossier et de l’alimenter soit au nombre des critères de financement de toute nouvelle initiative de dossier médical électronique.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2016-08-24
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC16-50
L’Association médicale canadienne recommande que la capacité pour les patients d’accéder à leur dossier et de l’alimenter soit au nombre des critères de financement de toute nouvelle initiative de dossier médical électronique.
Text
L’Association médicale canadienne recommande que la capacité pour les patients d’accéder à leur dossier et de l’alimenter soit au nombre des critères de financement de toute nouvelle initiative de dossier médical électronique.
Moins de détails

Des frais d’évaluation neuropsychologique

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11912

Date
2016-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC16-55
L’Association médicale canadienne favorise la couverture par les régimes d’assurance maladie des frais d’évaluation neuropsychologique des patients chez qui l’on soupçonne un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2016-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC16-55
L’Association médicale canadienne favorise la couverture par les régimes d’assurance maladie des frais d’évaluation neuropsychologique des patients chez qui l’on soupçonne un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale.
Text
L’Association médicale canadienne favorise la couverture par les régimes d’assurance maladie des frais d’évaluation neuropsychologique des patients chez qui l’on soupçonne un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale.
Moins de détails

Les Lignes directrices canadiennes sur l’utilisation sécuritaire et efficace des opioïdes pour la douleur chronique non cancéreuse

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11901

Date
2016-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC16-30
L’Association médicale canadienne recommande que les Lignes directrices canadiennes sur l’utilisation sécuritaire et efficace des opioïdes pour la douleur chronique non cancéreuse tiennent compte des facteurs pharmacocinétiques et pharmacodynamiques particuliers aux adultes âgés.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2016-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC16-30
L’Association médicale canadienne recommande que les Lignes directrices canadiennes sur l’utilisation sécuritaire et efficace des opioïdes pour la douleur chronique non cancéreuse tiennent compte des facteurs pharmacocinétiques et pharmacodynamiques particuliers aux adultes âgés.
Text
L’Association médicale canadienne recommande que les Lignes directrices canadiennes sur l’utilisation sécuritaire et efficace des opioïdes pour la douleur chronique non cancéreuse tiennent compte des facteurs pharmacocinétiques et pharmacodynamiques particuliers aux adultes âgés.
Moins de détails

Loi C-224, Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11910

Date
2016-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC16-40
L’Association médicale canadienne appuie le projet de loi C-224, « Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose ».
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2016-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC16-40
L’Association médicale canadienne appuie le projet de loi C-224, « Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose ».
Text
L’Association médicale canadienne appuie le projet de loi C-224, « Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose ».
Moins de détails

Patients accéder a leur dossier médical électronique

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11924

Date
2016-08-24
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC16-49
L’Association médicale canadienne recommande que les patients puissent accéder à leur dossier médical électronique et l’alimenter.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2016-08-24
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC16-49
L’Association médicale canadienne recommande que les patients puissent accéder à leur dossier médical électronique et l’alimenter.
Text
L’Association médicale canadienne recommande que les patients puissent accéder à leur dossier médical électronique et l’alimenter.
Moins de détails

Politique commune de L'Association médicale canadienne et de l'Association des psychiatres du Canada - Accès aux soins de santé mentale

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11890

Date
2016-05-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
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Type de politique
Documents de politique
Date
2016-05-20
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Text
Un Canadien sur cinq a un problème de santé mentale ou une maladie mentale au cours d’une année donnée. Chaque année, les maladies mentales coûtent au Canada plus de 50 milliards de dollars en soins de santé, perte de productivité et réduction de la qualité de vie liée à la santé. La mauvaise santé mentale coûte cher à la société : une personne aux prises avec une maladie mentale grave risque fort de connaître la pauvreté, l’itinérance et le chômage. En dépit de la prévalence généralisée des troubles mentaux, on estime que moins du tiers des personnes qui en sont atteintes chercheront à se faire traiter. Ceci est attribuable en grande partie à la stigmatisation que la société rattache aux maladies mentales et qui peut être une cause de discrimination en milieu de travail ou dans le système de santé. La prise de conscience des enjeux liés à la santé mentale a pris énormément d’ampleur au Canada au cours des dernières années. Il reste toutefois encore beaucoup à faire pour voir à ce que les Canadiens qui ont besoin de soins de santé mentale aient un accès opportun aux traitements et à l’appui dont ils ont besoin. L’Association médicale canadienne (AMC) et l’Association des psychiatres du Canada (APC) recommandent que toutes les parties prenantes et tous les ordres de gouvernement conjuguent leurs efforts pour créer un système de soins de santé mentale qui inclut les éléments suivants : 1. Des soins complets axés sur les patients et un traitement basé sur les données empiriques des troubles mentaux. Cet élément consiste notamment à resserrer la collaboration et le travail d’équipe entre les professionnels de la santé, les patients et les membres de leur famille, à fournir de la formation et des ressources à l’intention des professionnels de la santé et à appuyer la recherche continue visant à déterminer et à diffuser les meilleures pratiques cliniques. 2. Accès opportun aux services de santé mentale. Le système de santé devrait garantir une offre, une distribution et une composition appropriées de professionnels agréés en santé mentale, garantir une couverture équitable de soins et de traitements essentiels en santé mentale et fournir des services appropriés aux groupes qui ont des besoins particuliers, comme les enfants et les Canadiens âgés. 3. Moyens de soutien adéquats dans la communauté, comme dans les écoles et les milieux de travail, par exemple, afin de promouvoir la santé mentale, de repérer rapidement les problèmes de santé mentale et d’aider les personnes vivant avec une maladie mentale pendant qu’elles cherchent à fonctionner de façon optimale. 4. Réduction de la stigmatisation et de la discrimination auxquelles font face les Canadiens aux prises avec des troubles de santé mentale dans le système de santé et dans la société. Résumé des recommandations Soins complets axés sur les patients et traitements basés sur les données empiriques Gouvernements et systèmes de santé 1. Créer et appuyer un continuum de services axés sur les patients et basés sur les données empiriques pour promouvoir la santé mentale et le traitement des maladies mentales dans la communauté et les hôpitaux tout en assurant des transitions et des liens transparents entre chaque niveau. 2. Créer et appliquer dans la communauté des modèles de soins de santé mentale concertés avec l’apport de parties prenantes clés comme le grand public, les patients et les membres de leur famille, en évaluer l’efficacité et encourager l’adoption des modèles qui connaissent du succès. 3. Créer et appliquer une stratégie nationale sur les aidants naturels et étendre les programmes d’aide financière et affective actuellement offerts aux aidants naturels. 4. Continuer de créer, d’appliquer et de suivre des indicateurs de la santé mentale qui reflètent à la fois le rendement du système de santé et la santé de la population, produire des rapports périodiques des résultats au grand public et les utiliser pour améliorer la prestation de services de santé mentale au Canada. 5. Augmenter le financement affecté à la recherche en santé mentale pour le rendre proportionnel au fardeau que les maladies mentales imposent au système de santé du Canada. Facultés de médecine, associations professionnelles et systèmes de santé 6. Continuer d’élaborer des lignes directrices basées sur les données empiriques et des programmes de développement professionnel portant sur le traitement et la prise en charge de la santé mentale qui s’adressent à tous les fournisseurs de soins de santé. 7. Continuer d’effectuer des recherches sur les pratiques exemplaires en soins de santé mentale et en traitement des maladies mentales, et en communiquer rapidement les résultats aux fournisseurs de soins de santé et au grand public. Prestation et financement appropriés de services de santé mentale Gouvernements et systèmes de santé Combler les lacunes actuelles de l’accès aux services de santé mentale des façons suivantes : 8. Voir à ce que les services de santé mentale disposent d’un financement approprié pour répondre efficacement aux besoins des Canadiens. 9. Faire de la santé mentale une priorité pour tous les ordres de gouvernement et garantir un financement stable et approprié. 10. Établir des normes sur l’accès aux services de santé mentale, y compris des temps d’attente maximaux appropriés, les mesurer et en faire rapport continuellement. 11. Financer et appuyer des modèles de prestation des soins de santé primaires qui incluent la promotion de la santé mentale et le traitement des maladies mentales dans les services fournis, circonscrivent les obstacles à leur mise en œuvre et cherchent à les faire disparaître. 12. Augmenter le financement affecté à l’accès aux psychothérapies et aux services de conseils basés sur les données empiriques des troubles mentaux. 13. Établir un programme d’assurance complète des médicaments d’ordonnance afin de voir à ce que tous les Canadiens aient accès à des pharmacothérapies médicalement nécessaires. 14. Continuer d’établir des liens entre les communautés éloignées et les centres de santé plus importants, y compris les services de télésanté et de cybersanté, afin de garantir un accès adéquat aux services de santé mentale pour les populations des petites communautés. Associations de professionnels de la santé 15. Collaborer avec les gouvernements et d’autres parties prenantes pour établir un plan de gestion des ressources humaines de la santé mentale qui optimise le champ d’exercice de chaque professionnel de la santé, est culturellement adapté et tient compte de la géographie variée du Canada. 16. Lancer une étude nationale portant sur des façons d’optimiser l’offre, la composition et la répartition des psychiatres au Canada et en présenter les constatations et les recommandations aux gouvernements. Moyens de soutien communautaires adéquats en dehors du secteur de la santé Gouvernements 17. Garantir la disponibilité de programmes scolaires de promotion de la santé mentale et de prévention des maladies mentales, ainsi que de programmes qui traitent des problèmes scolaires associés à la détresse psychologique, comme l’intimidation. 18. Collaborer avec des employeurs et d’autres parties prenantes afin d’appuyer les programmes de santé mentale en milieu de travail. 19. Fournir des programmes et des services pour améliorer le point de contact entre les personnes vivant avec une maladie mentale et le système de justice pénale. 20. Étendre les programmes qui fournissent des logements aux personnes vivant avec une maladie mentale. Réduction de la stigmatisation et de la discrimination Gouvernements et système de santé 21. Intégrer l’identification et l’élimination de la stigmatisation aux indicateurs de la qualité des soins dans le contexte de la surveillance continue du rendement du système de santé à tous les échelons. 22. Mettre en œuvre et évaluer des stratégies nationales de sensibilisation et d’éducation du grand public afin de contrer la stigmatisation associée à la santé mentale. 23. Appliquer des lois et des règlements visant à protéger de la discrimination les personnes vivant avec une maladie mentale. Formation des professionnels 24. Intégrer une formation antistigmatisation efficace dans tout le continuum de la formation en médecine (faculté de médecine, résidence et développement professionnel continu) à l’intention de tous les médecins et les autres professionnels de la santé. 25. Intégrer une formation antistigmatisation efficace dans les programmes de développement professionnel offerts aux hôpitaux et à d’autres établissements de santé. Introduction Les troubles de santé mentale imposent un lourd fardeau à la population canadienne et à son système de santé. Au cours de n’importe quelle année, un Canadien sur cinq aura un problème de santé mentale ou une maladie mentale . On calcule que de 10 à 20 % des jeunes Canadiens ont un trouble mental. À 40 ans, 50 % des Canadiens auront été aux prises avec une maladie mentale . Les maladies mentales peuvent raccourcir l’espérance de vie : par exemple, les personnes atteintes de schizophrénie meurent jusqu’à 20 ans plus jeunes que la moyenne de la population. Cet écart est attribuable à la fois aux taux plus élevés de suicide et de toxicomanie et à un pronostic plus sombre de problèmes comme les cardiopathies, le diabète et le cancer. Le suicide est la deuxième cause en importance de décès (après les traumatismes) chez les Canadiens de 15 à 34 ans . Pour les personnes aux prises avec des troubles mentaux, l’effet qui en découle sur leur vie dépasse leurs contacts avec le système de santé : une personne vivant avec une maladie mentale grave risque beaucoup de connaître la pauvreté, l’itinérance ou le chômage . Les troubles mentaux coûtent cher au système de santé du Canada et à son économie. Le tiers des hospitalisations au Canada et 25 % des visites aux services d’urgence sont attribuables à des troubles mentaux. On calcule que les maladies mentales coûtent au Canada plus de 50 milliards de dollars par année, ce qui inclut les coûts des soins de santé, la perte de productivité et les diminutions de la qualité de vie liées à la santé . En dépit de la prévalence généralisée des troubles mentaux, on estime que du quart au tiers seulement des personnes qui en sont victimes chercheront à se faire traiter . Ce phénomène pourrait être attribuable en partie à la stigmatisation que la société rattache aux maladies mentales et qui empêche beaucoup de personnes de chercher à obtenir le traitement dont elles ont besoin parce qu’elles craignent l’ostracisme de leurs amis ou la discrimination au travail ou dans le système de santé. Les personnes qui cherchent à se faire traiter peuvent avoir de la difficulté à trouver les traitements dont elles ont besoin. Selon Statistique Canada, en 2012, presque le tiers des Canadiens qui ont cherché à obtenir des soins de santé mentale ont déclaré que l’on n’avait pas répondu à leurs besoins ou qu’on l’avait fait en partie seulement . Le manque d’accès aux médecins de famille, aux psychiatres et à d’autres fournisseurs de soins de santé contribue à cette lacune. Même si les maladies mentales constituent plus de 15 % du fardeau morbide au Canada, le pays consacre aux maladies mentales environ 7 % seulement de l’enveloppe budgétaire de la santé publique, ce qui n’atteint pas les 10 % à 11 % des dépenses que des pays comme la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni y affectent4. Depuis 2000, les Canadiens sont toutefois beaucoup plus sensibilisés aux problèmes de santé mentale. Dans son rapport charnière de 2006 intitulé De l’ombre à la lumière, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie présidé par le sénateur Michael Kirby a présenté des recommandations visant à faire mieux connaître les maladies mentales, à améliorer l’accès aux services de santé mentale et à atténuer la stigmatisation rattachée aux maladies mentales. À la suite de ce rapport, le gouvernement fédéral a mis sur pied, en 2007, la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC), qu’il a chargée de catalyser l’amélioration du système de santé mentale et de faire changer les attitudes et les comportements de la population canadienne au sujet des questions de santé mentale . En 2012, la CSMC a dévoilé la première stratégie du Canada sur la santé mentale, « Changer les orientations, changer des vies ». Dans le contexte du mandat qu’elle a reçu du premier ministre après les élections fédérales de 2015, la ministre de la Santé du Canada doit « faire participer les provinces et les territoires à la préparation d’un nouvel accord pluriannuel sur la santé [qui accroîtra] l’accessibilité des services de santé mentale de haute qualité aux Canadiens qui en ont besoin » . Presque tous les gouvernements provinciaux ont aussi élaboré une stratégie sur la santé mentale pour leur propre niveau de compétence. Il reste encore beaucoup à faire pour traduire une sensibilisation accrue en améliorations de la prestation de services permettant de donner aux Canadiens qui ont besoin de soins de santé mentale un accès rapide aux traitements axés sur les patients et basés sur les données empiriques, ainsi qu’au soutien, dont ils ont besoin. L’Association médicale canadienne (AMC) et l’Association des psychiatres du Canada (APC) conviennent qu’il est temps que le Canada attache une grande priorité à la santé mentale. L’AMC et l’APC recommandent que toutes les parties prenantes et tous les ordres de gouvernement conjuguent leurs efforts pour établir un système de soins de santé mentale mû par des plans basés sur les besoins, comportant des paramètres de rendement clairs et qui reçoit un pourcentage approprié de l’enveloppe budgétaire de la santé. Le présent énoncé de position traite d’une discussion et des recommandations sur des enjeux liés à l’accès aux soins de santé mentale et portant avant tout sur :
des soins complets axés sur des patients et un traitement basé sur les données empiriques des troubles mentaux;
des services communautaires, spécialisés et primaires de traitement et de soutien en santé mentale disposant d’un financement approprié;
des moyens de soutien communautaires adéquats pour les personnes aux prises avec des troubles mentaux;
une réduction de la stigmatisation et de la discrimination auxquelles font face les Canadiens qui ont des troubles mentaux. Soins complets axés sur les patients et traitement basé sur les données empiriques Au Canada, les soins de santé mentale devraient viser à répondre aux besoins des patients de la façon la plus appropriée, opportune et rentable possible. Selon la pratique exemplaire de l’heure, le soin des patients qui ont des troubles mentaux devrait reposer sur des modèles qui comportent les principes suivants. Soins axés sur les patients Un des principes fondamentaux des soins de santé, c’est qu’ils doivent être axés sur les patients. L’AMC définit ainsi les soins axés sur les patients : « accès transparent au continuum des soins, en temps opportun… en tenant compte des besoins et des préférences du patient et des membres de sa famille, et traite le patient avec respect et dignité » . Pour le traitement des troubles mentaux, il est essentiel que les patients soient des membres principaux de l’équipe de santé et collaborent avec les fournisseurs de soins de santé pour qu’il soit tenu compte de leurs besoins, préférences et aspirations propres et pour qu’ils cherchent leur voie personnelle vers le mieux-être. Les médecins et les autres professionnels de la santé peuvent aider les patients à faire des choix au sujet de leur traitement et peuvent fournir de l’information et de l’aide aux patients et aux membres de leur famille qui cherchent à s’adapter aux effets de leur maladie et à mener une vie fonctionnelle . Un continuum de services de santé mentale Les troubles mentaux peuvent être complexes et leur gravité peut varier. Un patient peut avoir des difficultés d’adaptation de courte durée qu’il est possible de régler par des conseils, ou une psychose grave qui nécessite des hospitalisations fréquentes et un soutien intensif toute la vie. À cause de cet éventail de besoins, le système de santé doit fournir différents niveaux de soin, notamment :
des programmes communautaires visant à promouvoir et maintenir la santé mentale et à aider à repérer rapidement les problèmes nécessitant une intervention;
des soins de santé primaires communautaires, y compris des équipes de soin en collaboration, qui visent avant tout à fournir des programmes de maintien de la santé mentale et à traiter des problèmes très prévalents comme les troubles anxieux, les troubles de l’humeur et les toxicomanies;
des services spécialisés offerts dans la communauté aux patients dont les besoins sont plus importants, qu’il est possible de fournir par toutes sortes de moyens, y compris des psychiatres communautaires, des équipes interdisciplinaires de santé familiale qui comprennent des services psychiatriques et des équipes interdisciplinaires spécialisées comme les équipes qui offrent un suivi intensif dans la communauté (SIC) ;
des services de soins actifs en santé mentale, y compris des équipes d’intervention en cas de crise et des lits communautaires, des services d’urgence en psychiatrie et des lits en service interne dans des hôpitaux communautaires, sans oublier des hôpitaux psychiatriques spécialisés;
un continuum de services de soin en établissement, y compris des établissements de soins de longue durée;
des transferts intégrés et transparents d’un niveau de soin à un autre et entre les groupes d’âge (p. ex., services de santé mentale aux jeunes, aux adultes et aux aînés);
des services appropriés pour des groupes spéciaux, y compris les enfants et les adolescents, ainsi que les adultes atteints de démence;
des services psychiatriques spécialisés à l’intention des patients qui ont des maladies mentales complexes comme des troubles de l’alimentation, un trouble de stress post-traumatiques et des troubles de la personnalité;
des programmes communautaires qui fournissent des services de logement, d’appui professionnel, ainsi que d’autres services afin d’optimiser l’intégration dans la communauté des personnes vivant avec une maladie mentale. Idéalement, les soins de santé mentale devraient être fournis dans le contexte du soin de l’état de santé global du patient et tenir compte de tout problème physique pour lequel il reçoit ou peut recevoir des traitements. Soins de santé mentale en équipe et en collaboration Dans ce continuum, tout un éventail de professionnels de la santé dotés de compétences spécialisées et de formations différentes fournit des services de santé mentale au Canada. Ces professionnels sont les suivants, notamment :
médecins de premier recours (médecins de famille et omnipraticiens);
psychiatres (en milieux hospitalier et communautaire);
autres médecins spécialistes (y compris urgentologues, pédiatres, gériatres);
autres professionnels de la santé (en psychologie, soins infirmiers, pharmacie, ergothérapie, travail social);
gestionnaires de cas, intervenants de soutien des pairs et intervenants pivots. Les modèles axés sur la collaboration permettent à tout un éventail de fournisseurs de soins de santé mentale de travailler avec des patients et les membres de leur famille pour fournir des soins coordonnés et efficaces suivant un plan convenu entre les deux parties. Les partenariats axés sur la collaboration en soins de santé mentale ont fait leurs preuves sur les plans, notamment, de l’amélioration des symptômes et des fonctions, d’une réduction du nombre de jours d’incapacité et de l’amélioration de l’observance de la médication . Un partenariat fructueux axé sur la collaboration comprend les éléments suivants, notamment :
liens efficaces entre psychiatres, fournisseurs de soins primaires et autres professionnels de la santé mentale, y compris un processus transparent de consultation et d’orientation du patient;
communication et circulation de l’information efficaces;
utilisation de technologies comme les dossiers de santé électroniques et la télémédecine pour faciliter la collaboration avec les fournisseurs dans tous les contextes de soins de santé;
coordination des plans de soins et des activités cliniques afin de garantir les soins les plus efficaces et l’utilisation la plus efficiente des ressources;
intégration des fournisseurs de soins de santé mentale et de soins primaires en un seul service ou une seule équipe (dans certains cas, les fournisseurs peuvent œuvrer dans le même contexte de pratique)13. Formation et ressources à l’intention des professionnels de la santé Étant donné l’omniprésence des troubles mentaux qui sont souvent associés à d’autres problèmes chroniques comme les cardiopathies , les fournisseurs de soins de santé de toutes les disciplines et les spécialités les voient souvent lorsqu’ils traitent leurs patients. Dans le rapport intitulé Compétences fondamentales en santé mentale pour les médecins produit en collaboration par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, la CSMC, le Collège des médecins de famille du Canada, l’AMC et l’APC, les auteurs proposent des buts, des principes et des compétences de base en santé mentale afin d’orienter les médecins de toutes les spécialités. On veut ainsi améliorer l’accès aux services de santé mentale, améliorer l’expérience des soins, et notamment atténuer la stigmatisation, reconnaître l’interdépendance entre la santé physique et la santé mentale et en tenir compte, et appuyer les médecins dans l’exercice de leur profession . Afin d’aider les médecins et d’autres fournisseurs de soins de santé à traiter les troubles mentaux, il faudrait mettre à leur disposition des ressources cliniques et pratiques, et notamment les suivantes :
formation au début des études en médecine et au cours de la résidence portant sur la promotion de la santé mentale, le diagnostic et le traitement des problèmes de santé mentale, la liaison avec d’autres ressources communautaires, à l’intention de toutes les spécialités;
outils de pratique clinique, y compris guides de pratique, cheminements cliniques et outils en ligne d’aide à la prise de décision, ce qui inclut des guides d’établissement d’ordonnances portant sur l’utilisation appropriée des médicaments utilisés en psychiatrie;
programmes en ligne de développement professionnel continu (DPC) ;
amélioration de la formation interprofessionnelle à l’intention de tous les fournisseurs (psychiatres, médecins de famille, infirmières, travailleurs sociaux, ergothérapeutes, intervenants de soutien des pairs, patients, membres de leur famille et autres personnes pertinentes) ;
outils de formation et de soutien conviviaux et factuels à l’intention des patients que les médecins peuvent recommander pour les aider à gérer leur état. Soutien pour les aidants naturels Souvent, le fardeau que représente le soin d’une personne atteinte d’une maladie mentale repose lourdement sur des membres de sa famille ou des amis et le rôle de l’aidant naturel peut être exigeant sur les plans financier, physique ou affectif. Même si les gouvernements ont créé des crédits d’impôt ou d’autres formes de soutien à l’intention des aidants naturels, il faut les aider davantage. Une stratégie nationale sur les aidants naturels élaborée par les gouvernements et d’autres parties prenantes clés pourrait définir une norme nationale de soutien des aidants naturels et élargir les programmes d’aide financière et affective actuellement offerts . Recherche et évaluation Grâce aux recherches qui se poursuivent, nos connaissances de la façon de traiter et de gérer les troubles mentaux augmentent et progressent constamment. Ces connaissances comportent toutefois encore des lacunes et les besoins en recherche dans ce domaine demeurent importants. L’AMC et l’APC encouragent un engagement soutenu envers la recherche sur les pratiques exemplaires et la détermination, le soin et le traitement rapides des troubles de santé mentale, ainsi qu’envers le financement de ces recherches de manière à le rendre proportionnel au fardeau que les maladies mentales imposent au système de santé du Canada. Il faudrait faire connaître les résultats de ces recherches aux professionnels de la santé et au grand public aussi rapidement et généralement que possible afin de pouvoir les intégrer rapidement dans la pratique clinique. Il faudrait aussi évaluer de façon routinière l’efficacité des interventions en soins de santé mentale lorsqu’il s’agit d’améliorer le soin des patients, de favoriser la durabilité du système de santé et d’améliorer l’état général de la santé et du mieux-être de la population canadienne. La CSMC a créé une série de 63 indicateurs de la santé mentale qui portent avant tout sur 13 aspects particuliers, y compris l’accès et le traitement, l’économie et le milieu de travail, sans oublier les groupes spéciaux comme les aînés, les enfants et les adolescents . D’autres projets en cours visent à créer des indicateurs permettant de suivre le rendement du système de santé mentale et d’en faire rapport de façon plus spécifique, comme le recours aux services d’urgence en soins de santé mentale et le suivi par les médecins après un traitement à l’hôpital. Ces indicateurs devraient servir couramment à suivre le rendement du système de soins de santé mentale et à fournir aux professionnels de la santé mentale, aux planificateurs et aux gouvernements de l’information fiable qu’ils peuvent utiliser afin de mieux répondre aux besoins de la population canadienne. Recommandations Gouvernements et systèmes de santé 1. Créer et appuyer un continuum de services basés sur les données empiriques et axés sur les patients pour promouvoir la santé mentale et le traitement des maladies mentales dans la communauté et les hôpitaux tout en assurant des transitions et des liens transparents entre chaque niveau. 2. Créer et appliquer dans la communauté des modèles de soins de santé mentale concertés avec l’apport de parties prenantes clés comme le grand public, les patients et les membres de leur famille, en évaluer l’efficacité et encourager l’adoption des modèles qui connaissent du succès. 3. Créer et appliquer une stratégie nationale sur les aidants naturels et étendre les programmes d’aide financière et affective actuellement offerts aux aidants naturels. 4. Continuer de créer, d’appliquer et de suivre des indicateurs de la santé mentale qui reflètent à la fois le rendement du système de santé et la santé de la population, produire des rapports périodiques des résultats au grand public et les utiliser pour améliorer la prestation de services de santé mentale au Canada. 5. Augmenter le financement affecté à la recherche en santé mentale pour le rendre proportionnel au fardeau que les maladies mentales imposent au système de santé du Canada. Facultés de médecine, associations professionnelles et systèmes de santé 6. Continuer d’élaborer des lignes directrices basées sur les données empiriques et des programmes de développement professionnel portant sur le traitement et la prise en charge de la santé mentale qui s’adressent à tous les fournisseurs de soins de santé. 7. Continuer d’effectuer des recherches sur les pratiques exemplaires en soins de santé mentale et en traitement des maladies mentales, et en communiquer rapidement les résultats aux fournisseurs de soins de santé et au grand public. Prestation et financement appropriés de services de santé mentale Pour qu’il y ait prestation appropriée de services de santé mentale, il faut que les gens puissent avoir accès aux bons soins au bon endroit au bon moment, en milieux tant hospitalier que communautaire. Malheureusement, lorsque le système de soins de santé mentale ne dispose pas d’un financement suffisant, des ressources limitées sont mises à la disposition de tous ceux qui ont besoin de ces services. L’ampleur exacte du manque d’accès aux services hospitaliers et communautaires de soins de santé mentale n’est pas bien documentée. Par exemple, les provinces ne feront pas état des temps d’attente pour avoir accès aux services de psychiatrie. Selon le rapport 2015 de l’Alliance sur les temps d’attente, aucune administration ne mesure le pourcentage des patients qui peuvent consulter en deçà des délais repères . En décembre 2015, l’APC était déçue de constater qu’aucun progrès visible n’a été réalisé dans la façon de mesurer et de déterminer dans quelle mesure le système de santé répond bien aux besoins psychiatriques de la population canadienne . À cause de l’absence de services communautaires, il se peut que des patients aient dû attendre pour obtenir leur congé de l’hôpital. Une fois de retour dans la communauté, il se peut qu’ils soient incapables de trouver l’aide appropriée ou que de l’aide soit disponible, mais échappe à leurs moyens financiers. Ils peuvent laisser tomber le traitement ou compter sur les services d’urgence pour recevoir des soins épisodiques en période de crise4. Le Canada devrait chercher à corriger les lacunes actuelles de l’accès aux services de santé mentale afin que les personnes aux prises avec des troubles mentaux aient rapidement accès à des soins transparents et complets fournis dans le contexte le plus approprié. À cette fin, il faut notamment garantir l’offre, la répartition et la composition appropriées de l’effectif de professionnels agréés en santé mentale, assurer la couverture équitable des services de santé essentiels et mettre des services et des moyens de soutien appropriés à la disposition des groupes qui ont des besoins particuliers. Accès aux services médicaux Soins primaires Pour la majorité des patients qui veulent se faire traiter pour un problème de santé mentale, le médecin de premier recours constitue le premier (et souvent le seul) point de contact. Dans le contexte des soins complets qu’ils fournissent aux patients, les médecins de famille et les omnipraticiens peuvent leur donner des conseils en promotion de la santé mentale et du mieux-être, détecter et traiter les troubles mentaux au début, suivre les progrès réalisés par le patient dans le contexte de son état général de santé et de mieux-être et le diriger au besoin vers des psychiatres et d’autres professionnels de la santé mentale13. L’AMC recommande depuis longtemps que chaque Canadien ait une relation professionnelle établie avec un médecin de famille qui connaît bien son état, ses besoins et ses préférences. Il se peut toutefois que des Canadiens aient de la difficulté à trouver des soins médicaux primaires puisque le pourcentage des médecins de famille et des omnipraticiens par rapport à la population n’est pas uniforme au Canada . Toutes les parties prenantes devraient poursuivre leurs efforts pour veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à des soins médicaux complets au premier point de contact. Services psychiatriques Les psychiatres sont des médecins qui font de cinq à sept ans de spécialisation et de surspécialisation pour diagnostiquer des maladies mentales, les traiter et fournir des soins continus aux personnes qui en sont atteintes, en particulier celles qui ont des maladies complexes et impossibles à prendre en charge en contexte de soins primaires seulement. Sans compter qu’ils fournissent des traitements spécialisés, les psychiatres sont aussi actifs dans les domaines de l’éducation, de la recherche ou de la représentation en ce qui concerne l’importance de la promotion de la santé mentale et de la prévention des maladies mentales. Ils fournissent des soins durant toute la vie, en contextes tant hospitalier que communautaire. Les longues attentes limitent souvent, pour les patients, l’accès aux psychiatres. On a indiqué que cette attente est attribuable à une pénurie de psychiatres qui est plus grave dans certaines régions du Canada que dans d’autres. Des sondages récents indiquent que des spécialistes, y compris des psychiatres, sont en deuxième moitié de carrière et l’on craint que le nombre de psychiatres par habitant du Canada ne soit à la baisse . Même si le Collège royal signale que le nombre de postes de résidence en psychiatrie a augmenté au cours des dernières années, on ne sait pas trop si cette augmentation suffit pour répondre aux besoins actuels et futurs de la population. L’APC recommande d’élaborer des stratégies afin d’attirer, de former et de maintenir en poste des professionnels en psychiatrie clinique . Accès aux services non financés par les systèmes de santé des provinces et des territoires Même si le système public de soins de santé du Canada couvre beaucoup de services et de traitements en santé mentale, y compris les consultations de médecins et les soins en milieu hospitalier, il ne couvre pas tous les aspects du traitement et des soins optimaux et il se peut que la capacité de payer du patient limite l’accès à certains traitements. Les médicaments utilisés en psychiatrie, et en particulier ceux qu’il faut prendre pendant des années, peuvent imposer un lourd fardeau financier aux patients qui n’ont pas d’assurance-médicaments dans le cadre de programmes d’assurance d’employeur ou des régimes d’assurance médicaments des provinces ou des territoires. Les régimes publics d’assurance maladie ne couvrent généralement pas les psychothérapies fournies par des professionnels de la santé non-médecins et c’est pourquoi il faut dans la plupart des cas les payer directement ou par l’entremise de régimes privés d’assurance auxquels beaucoup de Canadiens n’ont pas accès. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient s’efforcer d’accroître l’accès aux services de psychologues et de conseillers agréés qui reposent sur des données probantes et fournir à tous les Canadiens une couverture compète des médicaments d’ordonnance médicalement nécessaires. Des pratiques de soins de santé primaires, comme les équipes Santé familiale en Ontario, disposent d’enveloppes budgétaires qu’elles peuvent utiliser pour passer avec des professionnels de la santé mentale qualifiés des contrats de prestation de programmes de psychothérapie et de gestion du stress, ainsi que d’autres services que les enveloppes de la santé des provinces ne paient habituellement pas. De tels modèles aident à mettre des soins de santé mentale financés par le secteur public à la disposition de patients qui, autrement, pourraient ne pas avoir les moyens de les payer. Accès aux services de santé mentale pour des groupes spéciaux L’accès aux services de santé mentale peut être particulièrement problématique pour certains groupes. Par exemple, les parties prenantes devraient tenir compte des besoins des groupes suivants :
Enfants et adolescents : Comme jusqu’à 70 % des problèmes de santé mentale font leur apparition pour la première fois chez les adolescents ou les jeunes adultes, il importe que les jeunes aient accès à des services de promotion de la santé mentale, ainsi qu’à des services appropriés d’évaluation et de traitement des troubles mentaux. À l’heure actuelle, un enfant sur quatre seulement qui a besoin de services de santé mentale en bénéficie1,3. L’AMC et l’APC recommandent particulièrement d’accroître les moyens de soutien aux enfants qui se retrouvent en situation à haut risque comme ceux qui vivent en famille d’accueil. Le passage du secteur des services de santé mentale aux jeunes à celui des services aux adultes devrait être transparent et bien organisé.
Régions éloignées : Il se peut que les habitants du Nord et d’autres régions éloignées du Canada doivent parcourir de grandes distances pour avoir accès à des services de santé mentale et à d’autres soins de santé. Il faudrait corriger cet écart en utilisant des technologies comme la télésanté et les services de cybersanté mentale et en resserrant la communication et la coordination entre les petites communautés et les grands centres de santé où leurs habitants doivent se rendre pour obtenir des soins.
Immigrants et réfugiés : Il se peut que les nouveaux arrivants au Canada aient de la difficulté à comprendre notre langue et notre culture et qu’ils vivent aussi avec des problèmes de santé mentale à la suite d’expériences traumatisantes vécues dans leur pays d’origine ou du stress causé par leur réinstallation.
Peuples autochtones : Les taux de troubles mentaux, de toxicomanie et de suicide sont élevés chez les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada. Une grande partie du problème découle de l’expérience passée de leur séparation forcée de leur langue et de leur culture traditionnelles. Les fournisseurs de services de santé devraient collaborer avec les communautés autochtones pour répondre dûment à leurs besoins distincts en santé mentale.
Aînés : On calcule que de 10 % à 15 % des aînés déclarent vivre avec une dépression et le taux est plus élevé chez ceux qui ont aussi des maladies physiques et chez les bénéficiaires d’établissements de soins de longue durée. Il se peut que la dépression chez les personnes âgées soit sous-reconnue et sous-traitée, ou considérée comme une conséquence normale du vieillissement. On établit souvent un lien entre un mauvais état de santé mentale et l’isolement social, problème courant chez les aînés. La majorité des adultes âgés en contexte de soins de longue durée vivent avec une démence ou un autre problème de santé mentale. Recommandations Gouvernements et systèmes de santé Combler les lacunes actuelles de l’accès aux services de santé mentale des façons suivantes : 8. Voir à ce que les services de santé mentale disposent d’un financement approprié pour répondre efficacement aux besoins des Canadiens. 9. Faire de la santé mentale une priorité pour tous les ordres de gouvernement et garantir un financement stable et approprié. 10. Établir des normes sur l’accès aux services de santé mentale, y compris des temps d’attente maximaux appropriés, les mesurer et en faire rapport continuellement. 11. Financer et appuyer des modèles de prestation des soins de santé primaires qui incluent la promotion de la santé mentale et le traitement des maladies mentales dans les services fournis, circonscrivent les obstacles à leur mise en œuvre et cherchent à les faire disparaître. 12. Augmenter le financement affecté à l’accès aux psychothérapies et aux services de conseils basés sur les données empiriques des troubles mentaux. 13. Établir un programme d’assurance complète des médicaments d’ordonnance afin de voir à ce que tous les Canadiens aient accès à des pharmacothérapies médicalement nécessaires. 14. Continuer d’établir des liens entre les communautés éloignées et les centres de santé plus importants, y compris les services de télésanté et de cybersanté, afin de garantir un accès adéquat aux services de santé mentale pour les populations des petites communautés. Associations de professionnels de la santé 15. Collaborer avec les gouvernements et d’autres parties prenantes pour établir un plan de gestion des ressources humaines de la santé mentale qui optimise le champ d’exercice de chaque professionnel de la santé, est culturellement adapté et tient compte de la géographie variée du Canada. 16. Lancer une étude nationale portant sur des façons d’optimiser l’offre, la composition et la répartition des psychiatres au Canada et en présenter les constatations et les recommandations aux gouvernements. Moyens de soutien communautaires adéquats en dehors du secteur de la santé Pour fonctionner de façon optimale, les personnes qui ont des troubles mentaux ont souvent besoin non seulement de traitements et de soins du secteur de la santé, mais aussi du soutien de la communauté en général. Idéalement, la communauté devrait fournir un environnement de soutien aux patients pendant qu’ils cherchent à se rétablir et à retrouver le mieux-être. Les écoles, les milieux de travail et d’autres organismes communautaires peuvent en outre jouer un rôle important en faisant la promotion de la santé mentale et en cernant les problèmes auxquels il faut s’attaquer. Écoles Il faudrait offrir de la formation et de l’information aux parents, aux enseignants et aux professionnels de la santé afin de les aider à déterminer les signes de maladie mentale ou de détresse chez les enfants et les adolescents pour pouvoir intervenir rapidement et de la bonne façon. Les programmes scolaires d’éducation sur la santé devraient inclure la promotion de la santé mentale et des techniques d’autoprise en charge comme la formation sur la pleine conscience afin d’aider les jeunes à acquérir de la résilience. Les écoles devraient aussi réduire au minimum les menaces possibles à la santé mentale des enfants, comme l’intimidation, qui peuvent se produire en milieu scolaire. Milieux de travail Contrairement à beaucoup d’autres problèmes chroniques, la maladie mentale touche souvent les personnes plus jeunes et celles qui sont dans leurs années les plus productives, et c’est pourquoi le fardeau qu’elles imposent à l’économie du Canada est lourd. Les troubles mentaux sont à l’origine de 30 % des demandes d’indemnités de courte durée du milieu de travail1et le Conference Board du Canada a calculé que six troubles courants de santé mentale coûtent à l’économie nationale plus de 21 milliards de dollars par année. Il prévoit aussi que ce coût grimpera à 30 milliards d’ici à 2030 . Il arrive souvent toutefois que des employés ne dévoilent pas leurs problèmes de santé mentale à leur employeur par crainte de perdre leur emploi, d’être victime d’ostracisme de la part de leurs collègues, ou par crainte d’autres conséquences négatives. Les milieux de travail peuvent appuyer la santé mentale de leurs employés en :
offrant de l’aide à la promotion de la santé mentale sous forme de séminaires de gestion du stress, de programmes d’aide aux employés et d’autres programmes;
donnant aux gestionnaires la formation nécessaire pour déterminer les problèmes éventuels de santé mentale chez les membres de leur personnel et intervenir rapidement et de la bonne façon;
faisant disparaître la stigmatisation et la discrimination et fournissant un environnement où les employés se sentent en sécurité de dévoiler leurs problèmes de santé mentale;
offrant des avantages sociaux adéquats, y compris de l’assurance-maladie complémentaire et des programmes de congés de soutien. La norme de la CSMC sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail dévoilée en 2013 donne aux employeurs des conseils sur la façon de promouvoir la santé mentale chez les membres de leur personnel et d’intervenir dans les cas de détresse psychologique . Services correctionnels Les personnes vivant avec une maladie mentale sont surreprésentées dans le système de justice pénale. Selon des estimations, les taux de maladies mentales graves chez les contrevenants fédéraux au moment de l’admission ont augmenté de 60 % à 70 % depuis 19974. Cette augmentation impose un lourd fardeau aux services correctionnels et d’application de la loi, dont les membres ont souvent reçu une formation insuffisante pour faire face aux maladies mentales. Il faut des programmes et des services pour veiller à ce que les personnes vivant avec des troubles mentaux qui ont des démêlés avec la justice soient identifiées rapidement, reçoivent un traitement approprié tout au long de leur incarcération et soient suivies au moment de la libération. Ces mesures pourraient inclure les suivantes :
formation sur la façon d’avoir des contacts avec des personnes aux prises avec une maladie mentale à l’intention des policiers et des autres travailleurs des premières lignes des services correctionnels et de justice pénale;
programmes de déjudiciarisation comme les tribunaux de santé mentale, afin de réorienter les personnes qui ont une maladie et sont sur le point d’entrer dans le système de justice pénale;
services complets de dépistage, d’évaluation et de traitement psychiatriques pour les patients incarcérés qui vivent avec une maladie mentale et d’autres problèmes simultanés comme une toxicomanie;
transfert prudent des soins cliniques au moment de la libération et participation des services de santé mentale dans la communauté. Logement Les maladies mentales augmentent le risque pour un patient de connaître la pauvreté et l’itinérance. On estime que deux tiers des sans-abris du Canada vivent avec une maladie mentale grave . L’itinérance et la pauvreté peuvent exacerber des problèmes existants de santé mentale et de toxicomanie, entraver l’accès au traitement et raccourcir l’espérance de vie. Des programmes comme le projet témoin de recherche Logements d’abord de la CSMC peuvent améliorer le contexte social et économique des personnes vivant avec une maladie mentale. Le projet de la CSMC prévoyait des logements supervisés sans condition pour les personnes qui ont des problèmes chroniques de santé mentale, ce qui leur assurerait un endroit où vivre en sécurité à partir de laquelle elles pourraient chercher à obtenir les traitements nécessaires et à se rétablir. L’évaluation a montré que cette façon de procéder réduisait le taux d’itinérance, améliorait l’accès aux traitements et aux services de soutien et entraînait des réductions de coûts, particulièrement pour les participants du programme causant les coûts les plus élevés d’utilisation des services . Recommandations Gouvernements 17. Garantir la disponibilité de programmes scolaires de promotion de la santé mentale et de prévention des maladies mentales, ainsi que de programmes qui traitent des problèmes scolaires associés à la détresse psychologique, comme l’intimidation. 18. Collaborer avec des employeurs et d’autres parties prenantes afin d’appuyer les programmes de santé mentale en milieu de travail. 19. Fournir des programmes et des services pour améliorer le point de contact entre les personnes vivant avec une maladie mentale et le système de justice pénale. 20. Étendre les programmes qui fournissent des logements aux personnes vivant avec une maladie mentale. Lutte contre la stigmatisation et la discrimination Beaucoup de gens croient que la stigmatisation rattachée à leur problème constitue la principale cause du financement insuffisant affecté au système de soins de santé mentale et du fait que les personnes qui ont des troubles mentaux hésitent à chercher à se faire traiter. La maladie mentale constitue l’état morbide le plus stigmatisé au Canada et la discrimination à l’endroit des personnes qui ont des troubles mentaux est généralisée. Cette discrimination peut inclure l’ostracisme et le manque d’appui de pairs, la discrimination au travail et les perceptions déformées du grand public, comme la tendance à établir une équivalence entre la maladie mentale et la violence. La discrimination est aussi possible dans le système de santé. Les experts reconnaissent que la stigmatisation a un effet sur l’attitude des fournisseurs de soins de santé à l’égard des patients qui ont des problèmes de santé mentale29. Même si beaucoup de fournisseurs de soins de santé ne savent pas que leur façon de parler ou d’agir peut être nuisible, leur attitude peut avoir des effets négatifs sur le traitement que leurs patients reçoivent. Par exemple, si un patient qui a été traité pour un problème psychiatrique signale des symptômes physiques, on pourrait attribuer ces symptômes à la maladie mentale plutôt qu’à un problème physique, et c’est pourquoi il se peut que le patient ne reçoive pas les traitements dont il a besoin. C’est ce qu’on appelle le diagnostic masqué , . L’AMC et l’APC recommandent que l’on fasse des efforts soutenus pour modifier la culture de stigmatisation de la maladie mentale dans le système de soins de santé et dans la société. De nombreuses interventions en cours visent à atténuer la stigmatisation et la discrimination reliées à la maladie mentale. Ces interventions comprennent les programmes de sensibilisation du grand public comme la campagne Cause pour la cause de Bell, la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales parrainée par l’Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale et le programme Changer les mentalités de la CSMC, qui vise des groupes en particulier comme les jeunes et les fournisseurs de soins de santé. Les experts s’entendent actuellement pour affirmer que les interventions les plus efficaces sont celles qui :
visent à faire changer des comportements plutôt qu’à modifier des attitudes;
sont permanentes plutôt que d’une durée limitée;
visent des groupes en particulier plutôt que la population en général;
entraînent des contacts directs avec les personnes aux prises avec une maladie mentale . Dans le système de santé, la formation des professionnels constitue un moyen de contrer la stigmatisation et la discrimination qui peut être important. On a recommandé d’intégrer une formation antistigmatisation dans le continuum de la formation médicale à tous les niveaux (y compris ceux de la résidence et du DPC) et à l’intention de toutes les spécialités. On a recommandé aussi que cette formation inclue un contact direct avec des personnes qui ont une maladie mentale afin de connaître leur cheminement vers le rétablissement27. Il faudrait encourager tous les professionnels de la santé et leurs associations à viser à faire disparaître la stigmatisation dans leurs programmes de formation. L’AMC et l’APC ont collaboré avec des partenaires pour donner aux médecins une formation sous forme d’ateliers, de documents en ligne et par d’autres moyens. Recommandations Gouvernements et système de santé 21. Intégrer l’identification et l’élimination de la stigmatisation aux indicateurs de la qualité des soins dans le contexte de la surveillance continue du rendement du système de santé à tous les échelons. 22. Mettre en œuvre et évaluer des stratégies nationales de sensibilisation et d’éducation du grand public afin de contrer la stigmatisation associée à la santé mentale. 23. Appliquer des lois et des règlements visant à protéger de la discrimination les personnes vivant avec une maladie mentale. Formation des professionnels 24. Intégrer une formation antistigmatisation efficace dans tout le continuum de la formation en médecine (faculté de médecine, résidence et développement professionnel continu) à l’intention de tous les médecins et les autres professionnels de la santé. 25. Intégrer une formation antistigmatisation efficace dans les programmes de développement professionnel offerts aux hôpitaux et à d’autres établissements de santé. Conclusion Même si le grand public est de plus en plus conscient des maladies mentales, il demeure difficile de garantir l’accès à des services et des moyens de soutien efficaces en santé mentale au Canada. La stigmatisation et la discrimination associées aux maladies mentales demeurent importantes. L’AMC et l’APC croient que le changement est possible. Dans un avenir idéal, tous les Canadiens se sentiraient en sécurité de reconnaître leurs problèmes de santé mentale et de demander de l’aide à cet égard, un éventail complet de traitements efficaces basés sur les données empiriques serait disponible pour chaque Canadien qui en a besoin et des communautés appuieraient les Canadiens qui cherchent à promouvoir et maintenir leur santé mentale ou à se rétablir d’une maladie mentale. Nous espérons que les fournisseurs de soins de santé, les gouvernements, les communautés, les patients et les membres de leur famille conjugueront leurs efforts pour concrétiser cet avenir. 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Principes directeurs pour l'utilisation optimale de l'analyse des mégadonnées par les médecins en situation clinique

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11812

Dernière révision
2020-02-29
Date
2016-02-27
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
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Type de politique
Documents de politique
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Date
2016-02-27
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
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Les outils électroniques sont maintenant plus utilisés que jamais en médecine. Les médecins du Canada ont adopté en majorité le dossier médical électronique (DME) - 75 % des médecins utilisent un DME pour entrer ou consulter des notes cliniques sur des patients et 80 % utilisent des outils électroniques pour avoir accès aux résultats de laboratoire et à ceux d'examens diagnostiques. Le recours accru aux outils cliniques et aux dépôts d'information a entraîné la numérisation et le stockage massif d'information clinique, ce qui offre des possibilités d'utiliser l'analyse des mégadonnées. L'analyse des mégadonnées peut s'entendre du processus d'examen des données cliniques contenues dans les DME jumelées à d'autres sources de données administratives, démographiques et comportementales afin de cerner les déterminants de la santé des patients et les tendances de la pratique clinique. Son utilisation accrue peut offrir des possibilités de mettre au point et d'optimiser des outils de pratique clinique et d'améliorer l'évolution de l'état de santé des patients à la fois à l'échelle clinique et à l'échelle de la population générale. Compte tenu de la nature de l'utilisation du DME au Canada, il se peut toutefois que ces possibilités soient limitées pour le moment à la pratique des soins primaires. Les médecins jouent un rôle de premier plan en trouvant le bon équilibre entre l'exploitation des avantages des analyses de mégadonnées et la protection de la vie privée des patients. Le document d'orientation intitulé Principes directeurs pour l'utilisation optimale de l'analyse des mégadonnées par les médecins en situation clinique présente des facteurs de base dont il faut tenir compte dans l'utilisation des services d'analyse de mégadonnées et met en évidence les éléments clés qu'il faut considérer lorsque l'on répond aux demandes d'accès à des données de DME, notamment les éléments suivants : * À quelles fins l'analyse des données sera-t-elle utilisée? La sécurité et l'efficacité des soins aux patients seront-elles améliorées? Les résultats serviront-ils à éclairer des mesures de santé publique? * Quelles responsabilités les médecins ont-ils de respecter et de protéger les renseignements sur les patients et les médecins, de fournir de l'information appropriée au cours des échanges au sujet du consentement, de revoir les ententes de partage de données et de consulter des fournisseurs de DME afin de comprendre l'utilisation que l'on fera des données? Comme les médecins connaîtront l'analyse des mégadonnées de nombreuses façons, le présent document résume aussi les caractéristiques qu'il faudrait chercher lorsqu'on évalue la sécurité et l'efficacité des services d'analyse de mégadonnées. * protection de la vie privée * entente claire et détaillée de partage des données * collectifs de données appartenant à des médecins et sous leur direction * approbation d'une association professionnelle ou reconnue, d'une société médicale ou d'un organisme du secteur de la santé * envergure des services et fonctionnalité ou pertinence des données. Le présent document d'orientation n'est certes pas autonome - il devrait servir à compléter la législation provinciale sur la protection de la vie privée -, mais on espère qu'il pourra aider les médecins à déterminer les services convenables d'analyse de mégadonnées et à en tirer les avantages qu'ils peuvent offrir. Introduction Ce document présente les facteurs de base dont il faut tenir compte pour recourir à des services d'analyse de " mégadonnées " en situation clinique ou dans le contexte d'activités de recherche définies et approuvées par un conseil de l'éthique de la recherche. Ces facteurs incluent ceux qu'il faut considérer lorsque l'on répond à des demandes d'accès à des données contenues dans des dossiers médicaux électroniques (DME). Ces principes directeurs s'appuient sur les politiques suivantes de l'Association médicale canadienne (AMC), soit Accords d'échange de données : Principes pour les dossiers médicaux électroniques/dossiers de santé électroniques1, Principes régissant les renseignements sur les médecins2 et Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients3, sur des capsules cliniques 2011 comme Divulgation à des tiers des renseignements personnels sur la santé4 et Droit de savoir et cercle de soin5, ainsi que sur le document de l'Association canadienne de protection médicale (ACPM) intitulé L'impact des mégadonnées sur les soins de santé et l'exercice de la médecine6. Les présents principes directeurs servent à des fins d'information et de consultation seulement : il ne faut pas les considérer comme des conseils juridiques ou financiers, et ce document ne se substitue pas aux conseils d'un avocat ou d'autres professionnels. Les médecins doivent toujours se conformer à toutes les mesures législatives qui s'appliquent à l'analyse des mégadonnées, y compris celles qui régissent la protection de la vie privée. L'analyse des mégadonnées dans le contexte clinique comporte la collecte, l'utilisation et la divulgation possible de renseignements sur le patient et le médecin qu'il faut, dans les deux cas, considérer comme des renseignements personnels de nature délicate en vertu des lois sur la protection de la vie privée. L'analyse des mégadonnées peut améliorer l'évolution de l'état de santé des patients, à la fois à l'échelle clinique et à l'échelle de la population générale. Les médecins jouent un rôle de premier plan dans l'établissement du juste équilibre entre l'exploitation des avantages qu'offrent les mégadonnées (amélioration des soins, de la prestation des services et de la gestion des ressources) et la protection des renseignements personnels des patients7. Contexte Les médecins du Canada ont adopté en majorité le DME dans leur pratique. Le pourcentage des médecins qui utilisent un DME pour entrer ou extraire des notes cliniques sur les patients est passé de 26 % en 2007 à 75 % en 2014. Quatre-vingts pour cent des médecins se sont servis d'outils électroniques pour consulter les résultats de laboratoire et ceux d'examens diagnostiques en 2014, en hausse par rapport à 38 % en 20108. La collecte toujours plus grande d'information générale par les médecins en situation clinique conjuguée à la croissance du nombre de dépôts d'information créés par diverses entités gouvernementales et intergouvernementales a entraîné la numérisation et le stockage massif de renseignements cliniques. " Mégadonnées " s'entend d'ensembles de données tellement volumineux et complexes qu'il est difficile de les traiter au moyen de systèmes traditionnels de gestion de bases de données relationnelles et de logiciels statistiques et de visualisation de bureau. Ce que l'on considère comme " méga " dépend de l'infrastructure et des capacités de l'organisation qui gère les données9. L'analyse s'entend de la découverte et de la diffusion de tendances significatives dans les données. L'analyse repose sur l'application simultanée de la statistique, de la programmation d'ordinateur et de la recherche opérationnelle. L'analyse favorise souvent la visualisation de données afin de faire connaître des idées, et les aperçus tirés de données servent à guider les décisions10. Pour les médecins, l'analyse des mégadonnées peut finir par s'entendre du processus d'analyse des données cliniques contenues dans le DME jumelées à d'autres sources de données administratives, démographiques et comportementales afin de cerner les déterminants de la santé des patients et les tendances de la pratique clinique. Les renseignements peuvent servir à appuyer la prise de décision clinique pour guider des activités de recherche approuvées par un conseil de l'éthique de la recherche. Il y a quatre types d'analyses de mégadonnées que les médecins peuvent connaître dans la prestation de soins aux patients. Ces analyses sont en général effectuées dans l'ordre séquentiel suivant et dans un cycle continu11 12 13 14 : 1. Analyse de la santé de la population : les tendances de la santé sont déterminées globalement dans une population locale, régionale ou nationale. Les données peuvent être obtenues à partir de données biomédicales ou administratives. 2. Analyse du coût fondé sur le risque : les populations sont segmentées en groupes selon le niveau du risque pour la santé du patient ou le coût pour le système de santé. 3. Gestion des soins : les professionnels de la santé sont en mesure de gérer les soins aux patients en suivant des cheminements définis et des protocoles cliniques éclairés par l'analyse de la santé de la population et l'analyse du coût fondé sur le risque. La gestion des soins inclut les éléments suivants : 4. o Appui à la décision clinique : les résultats sont prévus ou d'autres traitements sont recommandés aux professionnels de la santé et aux patients en situation clinique. o Soins personnalisés ou de précision : les ensembles de données personnalisées, par exemple, la séquence d'ADN génomique pour les patients à risque sont mis à profit afin de mettre en évidence les traitements fondés sur la pratique exemplaire pour les patients et les professionnels. Ces solutions peuvent offrir une détection et un diagnostic précoces avant qu'un patient montre des symptômes de maladie. o Activités cliniques : la gestion du cheminement du travail, par exemple, gestion des temps d'attente, extraction de données historiques et non structurées, est effectuée de façon à dégager des tendances et à prédire des événements qui peuvent avoir une incidence sur les soins optimaux. o Éducation et perfectionnement professionnel continus : les données longitudinales sur le rendement entre les établissements, les classes, les cohortes ou les programmes et la corrélation avec l'évolution de l'état de santé des patients sont combinées afin d'évaluer des modèles d'éducation ou d'élaborer de nouveaux programmes. 5. Analyse du rendement : des paramètres relatifs à la qualité et à l'efficience des soins aux patients sont recoupés avec des paramètres des données relatives à la prise de décision clinique et au rendement pour évaluer le rendement clinique. Ce cycle s'entend aussi parfois d'un élément de l'utilisation " significative " ou " améliorée " du DME. Comment les médecins pourraient-ils connaître l'analyse des mégadonnées? Beaucoup de DME effectuent des analyses à la fois visibles (p.ex., sous forme d'une fonction qu'il est possible d'activer à des points appropriés du cheminement des soins), et invisibles (p.ex., comme outils fonctionnant de façon transparence en arrière-plan d'un DME). Les médecins peuvent ou non savoir quand des services d'analyse de mégadonnées réunissent, analysent, personnalisent ou présentent des données. Beaucoup d'administrations resserrent toutefois leurs lois et leurs normes et des pratiques exemplaires commencent à prendre forme graduellement15. Les médecins peuvent avoir conclu une entente de partage de données avec leur fournisseur de DME lorsqu'ils ont fait l'acquisition d'un DME pour leur cabinet. Une telle entente peut inclure des dispositions sur le partage de données désidentifiées (c.-à-d. anonymisées) ou agrégées avec le fournisseur de DME, à des fins précises ou indéterminées. Les médecins peuvent aussi recevoir de tiers des demandes de partage de leurs données tirées de DME. Ces demandes peuvent être présentées par : * des gouvernements provinciaux; * des agences intergouvernementales; * des associations nationales et provinciales, y compris associations médicales; * des organismes sans but lucratif; * des chercheurs indépendants; * des fournisseurs de DME, fournisseurs de services et autres sociétés privées. Les résultats du Sondage national des médecins indiquent qu'en 2014, 10 % des médecins avaient partagé des données tirées de leur DME pour la recherche, 10 % pour la surveillance de maladies chroniques et 8 %, pour celles de l'amélioration des soins. Les médecins de famille étaient plus susceptibles que d'autres spécialistes de partager des données avec des agences de santé publique (22 % c. 11 %) et des fournisseurs de dossiers électroniques (13 % c. 2 %). Les spécialistes étaient plus susceptibles que les médecins de famille de partager des données avec des chercheurs (59 % c. 37 %), des services d'hôpital (47 % c. 20 %) et des départements universitaires (28 % c. 15 %). La proportion de médecins qui partagent de l'information tirée de leur DME varie considérablement entre les provinces : le nombre dépend de la présence d'initiatives de recherche, d'objectifs de recherche approuvés par un conseil de l'éthique de la recherche, des taux d'adoption des DME chez les médecins selon les provinces et du caractère fonctionnel de ces DME16. Des médecins de famille d'un bout à l'autre du Canada, par exemple, fournissent des données au Réseau canadien de surveillance sentinelle en soins primaires (RCSSSP). Le RCSSSP est un système de recherche et de surveillance des DME portant sur de multiples maladies qui permet aux médecins de famille, aux épidémiologistes et aux chercheurs de comprendre et de gérer les problèmes de soins chroniques de leurs patients. Des renseignements sur la santé sont tirés des DME dans les cabinets des médecins de famille participants : on en tire plus précisément de l'information sur les Canadiens qui ont des problèmes de santé mentale et des maladies chroniques et trois problèmes neurologiques, y compris la maladie d'Alzheimer et les démences apparentées17. Dans un autre cas, par exemple, l'Initiative de rapports synoptiques électroniques de chirurgie du Partenariat canadien contre le cancer présente des exemples de scénarios dans le cadre desquels des renseignements normalisés sur l'intervention chirurgicale sont saisis en situation clinique et le rapport de chirurgie est transmis à d'autres membres du personnel des services de santé. Les chirurgiens peuvent utiliser les renseignements saisis, ce qui leur donne la capacité d'évaluer l'observance des procédures relatives aux données cliniques et à la sécurité qui font partie des rapports types pour suivre leurs propres pratiques et celles de leur groupe18. Le concept des rapports synoptiques - dans le cadre desquels un médecin fournit des données anonymisées sur sa pratique en contrepartie d'un rapport agrégé résumant la pratique de tiers - peut être étendu à tout domaine dans lequel se trouve un nombre approprié de médecins prêts à participer. Principes directeurs de l'utilisation de l'analyse des mégadonnées Ces principes directeurs visent à donner aux médecins un point de départ lorsqu'ils envisagent d'utiliser l'analyse des mégadonnées dans leur pratique : * l'analyse des mégadonnées doit viser à améliorer la sécurité ou l'efficacité des soins aux patients, ou servir à la promotion de la santé; * les médecins qui utilisent l'analyse des mégadonnées doivent le faire d'une façon qui respecte leurs obligations législatives, réglementaires ou professionnelles; * les médecins sont responsables de la protection de la vie privée de chacun de leurs patients. Les médecins voudront peut-être consulter la politique de l'AMC sur les Principes de protection des renseignements personnels sur la santé des patients19; * il incombe aux médecins de respecter et de protéger la vie privée des autres médecins et le caractère confidentiel des renseignements à leur sujet. Les médecins voudront peut-être consulter la politique de l'AMC sur les Principes régissant les renseignements sur les médecins20; * Lorsque les médecins entreprennent avec leur patient une discussion générale sur le consentement, qui peut porter notamment sur la gestion électronique des renseignements sur la santé et la documentent, cette entente devrait inclure la communication d'information pour transmettre les éléments communs aux services d'analyse des mégadonnées; * il se peut que les médecins souhaitent aussi envisager les possibilités qu'offre l'analyse des mégadonnées d'éclairer les mesures de santé publique et d'améliorer l'efficience du système de santé et qu'ils en tiennent compte lorsqu'ils répondent aux demandes d'accès à des données contenues dans un DME; * beaucoup de fournisseurs de DME offrent à leurs clients du stockage infonuagique, ce qui donne auxdits fournisseurs accès à l'information entrée dans un DME dans un état anonymisé ou agrégé. Les médecins qui le souhaitent devraient consulter attentivement les ententes de partage de données conclues avec leur fournisseur de DME afin de comprendre comment et pourquoi les données destinées à un DME sont utilisées, ou consulter la politique de l'AMC sur la question, Accords d'échange de données : Principes pour les dossiers médicaux électroniques/dossiers de santé électroniques21; * étant donné la nature dynamique de ce nouvel outil, on encourage les médecins à échanger avec des collègues de l'information sur leurs expériences de l'analyse des mégadonnées et de ses applications. Caractéristiques des services sécuritaires et efficaces d'analyse des mégadonnées 1. Protection de la vie privée Les préoccupations relatives à la sécurité et à la vie privée posent un défi au niveau de l'établissement de liens entre des mégadonnées contenues dans des DME. Lorsqu'on établit des liens entre des données, il devient de plus en plus difficile de ne pas dévoiler l'identité de patients en particulier22. Comme les soins sont de plus en plus fournis dans des environnements numériques interconnectés, les médecins sont obligés de jouer le rôle de gardiens de données. À cette fin, les médecins voudront peut-être appliquer des pratiques conservatrices d'évaluation des risques - se demander " devrions-nous " plutôt que " pouvons-nous " lorsqu'ils établissent des liens entre des sources de données - et obtenir le consentement exprès du patient, en utilisant une stratégie de collecte et d'intendance des données " basée sur la permission ". 2. Une entente de partage des données claire et détaillée Les médecins qui concluent, avec un fournisseur de DME ou une autre partie, un contrat de prestation de services doivent comprendre comment et quand ils contribuent à la collecte de données pour des besoins des services d'analyse de mégadonnées. Il existe des modèles d'entente de partage des données qui incluent les éléments constituants de base du partage sécuritaire et efficace des données, comme le modèle fourni par le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario23. Les ententes de partage des données peuvent porter notamment sur l'utilisation, à des fins générales et pour des projets en particulier, que les médecins doivent évaluer dans les deux cas avant de conclure l'entente. Lorsque l'accès aux DME est fourni à un ministère de la Santé ou à une régie régionale de la santé, les ententes de partage des données doivent établir une distinction entre l'accès à des données administratives et celui qui porte sur des données cliniques. Les médecins voudront peut-être consulter la politique de l'AMC sur les Accords d'échange de données : Principes pour les dossiers médicaux électroniques/dossiers de santé électroniques24. 3. Collectifs de données appartenant à des médecins et sous leur direction Dans certaines provinces, il est possible de partager des données cliniques dans des réseaux appartenant à des médecins et sous leur direction pour réfléchir aux soins aux patients et en améliorer la qualité. Le Collectif des données des médecins de la Colombie-Britannique, organisme sans but lucratif ouvert aux divisions de médecine familiale, en est un exemple25. De tels collectifs sont dirigés par des médecins et mus par un désir de protéger la vie privée et la sécurité des patients tout en produisant, pour les médecins, des résultats significatifs dans la pratique quotidienne. La participation à des collectifs de données appartenant à des médecins peut garantir que les médecins continuent de gérer les données sur les patients, ce qui peut entraîner l'attribution de priorités appropriées aux obligations des médecins d'établir un équilibre entre les soins axés sur les patients et la protection de leur vie privée. 4. Approbation d'une association reconnue, professionnelle ou d'autre nature, d'une société médicale ou d'un organisme de soins de santé Lorsqu'on envisage d'utiliser des services d'analyse de mégadonnées, il est préférable de choisir ceux qui ont été créés ou approuvés par une association reconnue, professionnelle ou d'autre nature, ou une société médicale. Des organismes de soins de santé, comme des hôpitaux, peuvent aussi créer ou approuver des services à utiliser dans leur environnement clinique. Sans une telle approbation, on recommande aux médecins de faire preuve de plus de prudence encore. 5. Portée des services et caractère fonctionnel ou approprié des données Des médecins voudront peut-être demander aux fournisseurs de DME et aux fournisseurs de services de l'information sur la façon dont les services d'analyse de mégadonnées complètent le processus du diagnostic et sur l'éventail des sources de données où ils puisent ces services. L'analyse des mégadonnées promet certes de donner une idée des tendances de la santé de la population et de la pratique, mais si elle ne met pas à contribution le niveau approprié de sources croisées, elle risque de présenter un tableau biaisé des deux26. Le médecin doit finalement décider si les sources mentionnées sont assez diversifiées. Les médecins doivent s'attendre à ce que les fournisseurs de DME et de services précisent clairement comment et pourquoi ils extraient l'information qu'ils consultent dans la prestation de services d'analyse. Idéalement, les services d'analyse doivent inclure une analyse de la santé de la population, une analyse des coûts basée sur le risque, des services de gestion des soins (comme les outils d'aide à la décision clinique) et une analyse du rendement. Les médecins doivent s'attendre à ce que les fournisseurs de DME affectent suffisamment de ressources en informatique de la santé à la gestion de l'information, à l'infrastructure technique, à la protection des données et à la réponse aux violations de la vie privée, ainsi qu'à l'extraction et à l'analyse des données27 28. Les médecins voudront peut-être envisager aussi le caractère approprié des services d'analyse des données dans le contexte de leur pratique. Toutes les données ne sont pas nécessairement utiles à certaines spécialités de la médecine, comme celles qui traitent des maladies relativement rares dans la population générale. Le potentiel qu'offrent des outils de pratique clinique nouveaux ou améliorés éclairés par l'analyse des mégadonnées est peut-être limité à la pratique des soins primaires pour le moment29. Enfin, l'analyse prévisionnelle recommande souvent des traitements conçus pour améliorer l'évolution de l'état de santé d'une population et ces recommandations peuvent entrer en conflit avec l'obligation que leur code de déontologie impose aux médecins d'agir dans l'intérêt fondamental de patients en particulier et de respecter la prise de décision autonome des patients30. Références 1 Association médicale canadienne. " Accords d'échange de données : Principes pour les dossiers médicaux électroniques/dossiers de santé électroniques ". [Politique de l'AMC]. Ottawa : L'Association; 2009. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD09-01F.pdf. 2 Association médicale canadienne. " Principes régissant les renseignements sur les médecins ". [Politique de l'AMC]. 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Réglementation des produits d’autosoins au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13802

Date
2016-10-31
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
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Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2016-10-31
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de pouvoir répondre à la consultation de Santé Canada sur la réglementation des produits d'autosoins. L'Association se réjouit de la proposition d'un cadre de réglementation qui repose sur des données scientifiques pour appuyer les allégations sanitaires. L'AMC compte plus de 83 000 médecins membres. Elle a pour mission d'aider les médecins à prendre soin des patients et pour vision, l'exercice de son leadership pour mobiliser et servir les médecins, et elle agit en qualité de porte-parole national pour défendre les normes les plus élevées en matière de santé et de soins de santé. Les commentaires de l'AMC sur la réglementation des produits d'autosoins, en particulier les produits de santé naturels et les médicaments sans ordonnance, sont fondés sur la politique de l'AMC intitulée Les médecines complémentaires et parallèles (annexe 1). Notre position se base sur une prémisse fondamentale : les décisions relatives aux interventions en soins de santé en usage au Canada doivent s'appuyer sur des données scientifiques solides qui démontrent la sécurité, l'efficacité et l'efficience de ces interventions - soit les mêmes normes en fonction desquelles les médecins et tous les éléments du système de santé devraient être évalués. Les Canadiens méritent les meilleurs traitements qui soient, et les médecins, les autres professionnels de la santé, les fabricants, les autorités de réglementation et les chercheurs devraient tous travailler en ce sens1. L'AMC appuie une approche réglementaire pour les produits d'autosoins, comme les produits de santé naturels, qui soit fondée sur l'évaluation du risque et l'élaboration de normes2. Approche fondée sur l'évaluation du risque Comme nous l'avons mentionné précédemment, l'AMC a recommandé une approche réglementaire fondée sur l'évaluation du risque. Nous trouvons préoccupant que le document de consultation donne très peu de renseignements sur le processus d'évaluation du risque suivi par Santé Canada. Nous craignons que l'approche proposée place beaucoup de produits de santé naturels et de produits homéopathiques dans une catégorie de risque faible selon qu'ils comportent des allégations sanitaires ou non, ce qui les soustrairait à l'exigence d'examen et d'homologation par Santé Canada. Comme l'indique le document de consultation, tous les produits de santé comportent un certain risque, et le rôle de Santé Canada consiste à s'assurer que les avantages d'un produit donné dépassent les risques connus. L'AMC ne croit pas que le risque puisse être déterminé en fonction de l'utilisation passée d'un produit ou selon un système philosophique ne reposant pas sur la science. L'AMC soutient depuis longtemps que les normes réglementaires qui s'appliquent aux produits de santé naturels devraient être les mêmes que celles des produits de santé pharmaceutiques. Ces normes devraient être appliquées aux produits de santé naturels, qu'ils comportent des allégations sanitaires ou non. Ce cadre doit faciliter l'entrée sur le marché de produits que l'on sait sécuritaires et efficaces, et empêcher celle de produits dont on ne connaît pas encore le degré d'innocuité et d'efficacité3. L'AMC recommande que l'évaluation initiale du risque d'un produit d'autosoins soit fondée sur des données probantes et sur les mêmes normes de preuve et d'efficacité que les traitements conventionnels et pharmaceutiques. Nous sommes donc inquiets que les produits homéopathiques et les produits de santé naturels soient cités comme exemples de produits à faible risque qui ne nécessiteraient pas d'examen ni d'homologation de Santé Canada. Allégations sanitaires Le document de consultation redéfinit les allégations sanitaires, qui ne comprennent maintenant que les affirmations touchant le diagnostic, le traitement, la prévention, la guérison ou l'atténuation d'une maladie ou d'un problème de santé grave. Ces allégations devront être appuyées par des données scientifiques, sans quoi elles ne seront pas autorisées par Santé Canada. L'AMC a recommandé que les allégations portant sur l'innocuité, l'efficacité ou la valeur thérapeutique de produits de santé naturels soient interdites quand les données à l'appui ne respectent pas les normes de preuve requises pour les médicaments actuellement réglementés par Santé Canada4. Les allégations de bienfaits médicaux ne devraient être permises que s'il existe des données scientifiques incontestables sur l'innocuité et l'efficacité du produit5. L'AMC appuie donc la proposition voulant que deux produits aux allégations semblables doivent fournir le même degré de preuve scientifique et respecter les mêmes critères. Elle n'appuie pas la proposition voulant qu'il soit possible de formuler des allégations " fondées sur les systèmes de médecine traditionnelle [ou] portant sur les modalités alternatives " avec seulement des " données appropriées à l'appui " sans examen ou homologation de Santé Canada. L'AMC recommande aussi que même les produits qui ne comportent pas d'allégations sanitaires soient tenus de respecter les critères établis pour les produits pharmaceutiques. Nous croyons qu'il faudrait évaluer l'innocuité et la qualité de tous les produits d'autosoins, quel que soit leur degré de risque, et estimons donc que tous les produits devraient être examinés par Santé Canada. Renseignements Il est certainement problématique que, comme l'indique le document de consultation, moins de deux Canadiens sondés sur cinq déclarent s'y connaître en efficacité des produits d'autosoins. Les Canadiens ont droit à des renseignements fiables et exacts sur ces produits pour les aider à faire des choix éclairés. Il est très important que les Canadiens comprennent le degré d'examen auquel un produit a été soumis par Santé Canada. L'AMC peut soutenir la proposition qu'un numéro d'autorisation soit attribué aux produits examinés et approuvés par Santé Canada. De même, il serait très important qu'un avertissement indiquant que l'efficacité d'un produit n'a pas été examinée ni approuvée par Santé Canada soit affiché sur l'étiquette. Nous devons éviter que le public pense que le fait que Santé Canada n'ait pas eu besoin d'examiner un produit signifie qu'aucun risque n'y est associé. Les renseignements fournis sur les produits d'autosoins devraient être conviviaux et accessibles, et comprendre la liste d'ingrédients, les consignes d'utilisation, des indications sur le fait que le produit est un traitement démontré, les contre-indications, les effets secondaires et les interactions avec d'autres médicaments. À une époque où les allégations sur les produits se répandent facilement sur les médias sociaux et l'Internet et sont difficiles à surveiller, il est important d'assurer une bonne supervision du marketing. Les allégations sanitaires peuvent seulement être publicisées si elles ont été établies à partir de données scientifiques fiables. Cette restriction devrait s'appliquer non seulement à la publicité, mais aussi à toutes les affirmations faites au sujet du produit ou sur le site Web d'entreprises, ainsi qu'aux communications destinées aux distributeurs et au public. Il faudrait préapprouver les annonces afin de garantir qu'elles ne contiennent pas de messages trompeurs. Pouvoirs supplémentaires Dans son mémoire sur le projet de loi C-17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, qui modifie la Loi sur les aliments et drogues, l'AMC recommandait que les autorités ministérielles et les mesures sur les risques pour la sécurité des patients soient étendues aux produits de santé naturels6. Nous suggérons donc que Santé Canada se penche sur la nécessité de pouvoirs et d'outils supplémentaires pour obliger les entreprises à changer les étiquettes ou à rappeler un produit dangereux, et mette en place de nouvelles pénalités pour les problèmes relatifs aux risques pour les patients. Les médecins du Canada sont prêts à collaborer avec les gouvernements, les professionnels de la santé et le public au renforcement du cadre réglementaire du pays pour les produits d'autosoins afin de veiller à ce que les produits de santé fournis à la population soient sécuritaires et efficaces. Jeff Blackmer, M.D., M.Sc.S., FRCPC Vice-président, Professionnalisme médical Association médicale canadienne 1 Association médicale canadienne. Politique de l'AMC : Les médecines complémentaires et parallèles (Mise à jour 2015). Ottawa : Association médicale canadienne. (2015). Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD15-09f.pdf. 2. Association médicale canadienne. Mémoire BR1998-02 - Cadre réglementaire pour les produits de santé naturels. Ottawa : Association médicale canadienne. (1998). 3 Association médicale canadienne. Politique de l'AMC : Les médecines complémentaires et parallèles (Mise à jour 2015). Ottawa : Association médicale canadienne. (2015). Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD15-09f.pdf. 4 Association médicale canadienne. Résolution CG08-86 - Produits naturels. Ottawa : Association médicale canadienne. (2008). 5 Association médicale canadienne. Résolution GC10-100 - Aliments enrichis par des ingrédients de " santé naturelle ". Ottawa : Association médicale canadienne. (2010). 6 Association médicale canadienne. Mémoire BR2014-09 - Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues. Ottawa : Association médicale canadienne. (2014). POLITIQUE DE L'AMC LES MÉDECINES COMPLÉMENTAIRES ET PARALLÈLES (Mise à jour 2015) Cet énoncé présente la position de l'Association médicale canadienne (AMC) au sujet des médecines complémentaires et parallèles (MCP). Les médecines complémentaires et parallèles (MCP) sont largement utilisées au Canada et sont de plus en plus soumises à une réglementation. La position de l'AMC repose sur une prémisse fondamentale : les décisions relatives aux interventions en soins de santé en usage au Canada doivent s'appuyer sur des données scientifiques solides qui en démontrent la sécurité et l'efficacité - soit les mêmes normes en fonction desquelles on doit évaluer les médecins et tous les autres éléments du système de santé. Les patients méritent la norme la plus élevée de traitement disponible et les médecins, les autres praticiens de la santé, les fabricants, les organismes de réglementation et les chercheurs doivent tous tendre vers cette fin. Tous les éléments du système de santé devraient " tenir compte en premier du bien-être du patient1 ". Le principe éthique de la non-malfaisance oblige les médecins à réduire le risque de préjudices à leurs patients. Les médecins doivent constamment s'efforcer d'évaluer les avantages potentiels d'une intervention en regard des effets secondaires, des préjudices ou des fardeaux potentiels. Pour aider les médecins à respecter cette obligation, les patients doivent les informer s'ils ont recours à des MCP. Les MCP au Canada On a défini les MCP comme un " groupe de systèmes, de pratiques et de produits médicaux et de soins de santé divers qu'on ne considère pas actuellement comme éléments de la médecine classiquei ". Cette définition s'applique à un grand nombre de produits, de thérapies et d'instruments de toutes sortes, sans autre lien les uns avec les autres, qui sont de diverses origines et reposent sur divers niveaux de preuves scientifiques. Aux fins de cette analyse, l'AMC divise les MCP en quatre grandes catégories : * Tests de diagnostic : Fournis par les praticiens des MCP. Niveaux de toxicité ou source du matériel testé inconnus, par exemple, pureté. La sensibilité clinique, la spécificité et la valeur prédictive doivent être fondées sur des données probantes. * Produits : Plantes médicinales et autres remèdes largement disponibles en vente libre dans des pharmacies et des magasins d'aliments naturels. Au Canada, ces produits sont réglementés par le gouvernement fédéral sous l'appellation produits de santé naturels (PSN). * Interventions : Des traitements comme des manipulations de la colonne ou une thérapie par champs électromagnétiques, qui peuvent être offerts par tout un éventail de fournisseurs, réglementés ou non. * Praticiens : il existe un vaste éventail de praticiens qui œuvrent dans des domaines comme la chiropractie, la naturopathie, la médecine chinoise et ayurvédique traditionnelle, et bien d'autres. De nombreux praticiens ne sont pas réglementés ou le sont uniquement dans certaines provinces ou certains territoires du Canada. i. Définition pratique utilisée par le National Center for Complementary and Alternative Medicine des National Institutes of Health des États-Unis. On invoque diverses raisons pour avoir recours à la MCP, y compris les traditions, la curiosité, la méfiance à l'égard de la médecine classique et la croyance en un concept " holistique " de la santé, à laquelle les médecins n'adhèrent pas, selon les praticiens et les consommateurs de MCP. Pour la plupart des Canadiens, cette utilisation constitue un complément (elle s'ajoute à la médecine classique) plutôt qu'un substitut (elle ne remplace pas la médecine classique). Beaucoup de patients ne disent pas à leur médecin qu'ils utilisent des MCP. Vers des soins de santé factuels Le recours aux MCP comporte des risques que les utilisateurs ne connaissent pas toujours. L'utilisation aveugle et l'acceptation sans discernement des MCP peuvent aboutir à de l'information erronée, à de fausses attentes et à un détournement des soins plus appropriés, sans oublier à des effets indésirables sur la santé, dont certains peuvent être graves. L'AMC recommande que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux répondent aux besoins de santé des Canadiens en assurant la prestation de soins cliniques qui intègrent systématiquement les avancées technologiques factuelles en ce qui concerne l'information, la prévention ainsi que les services diagnostiques et thérapeutiques2. Les médecins prennent au sérieux leur obligation de préconiser des soins de santé de qualité et d'aider leurs patients à choisir les interventions les plus bénéfiques. Ils appuient fermement le droit des patients à prendre des décisions éclairées concernant leurs soins médicaux. Le Code de déontologie de l'AMC oblige toutefois les médecins à ne recommander que les services de diagnostic et de traitement qu'ils jugent bénéfiques pour le patient ou d'autres personnes3. Tant que les interventions de MCP ne seront pas étayées par des preuves scientifiquement valables, les médecins ne devraient pas les recommander. À moins d'avoir la preuve qu'ils sont bénéfiques, les services de MCP ne devraient pas être financés par l'État. Afin d'aider à garantir que les Canadiens reçoivent des soins de santé de la plus grande qualité, l'AMC recommande que l'on soumette les MCP à des recherches rigoureuses pour en connaître les effets, qu'on les encadre par une réglementation sévère et que les professionnels de la santé et le public aient accès à de l'information fiable, exacte et factuelle au sujet des produits et thérapies de MCP. Nous présentons des recommandations plus détaillées ci-après. ? (c) 2015 Association médicale canadienne. Vous pouvez, à des fins personnelles non commerciales, reproduire en tout ou en partie, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit et dans un nombre illimité de copies, les énoncés de politique de l'AMC, à condition d'en accorder le crédit à l'auteur original. Pour toute autre utilisation, y compris la republication, la redistribution, le stockage dans un système de consultation ou l'affichage sur un autre site Web, vous devez demander explicitement l'autorisation de l'AMC. Veuillez communiquer avec le Coordonnateur des autorisations, Publications AMC, 1867, promenade Alta Vista, Ottawa (Ontario) K1G 5W8; télécopieur : 613 565-2382; courriel : permissions@cma.ca. Veuillez adresser toute correspondance et demande d'exemplaires supplémentaires au Centre des services aux membres, Association médicale canadienne, 1867, promenade Alta Vista, Ottawa (Ontario) K1G 5W8; téléphone : 888 855-2555 ou 613 731-8610, poste 2307; télécopieur : 613 236-8864. La version électronique des politiques de l'AMC est versée sur le site Web de l'Association (AMC En direct, adresse www.amc.ca) a) Recherche : construction d'une base factuelle Jusqu'à maintenant, l'information dont dispose le public sur les MCP est en grande partie anecdotique ou fondée sur des affirmations exagérées de leurs avantages qui reposent sur un petit nombre d'études ou sur des études de faible qualité. L'AMC adhère au principe selon lequel il faut d'abord soumettre tout nouveau traitement à des tests rigoureux permettant de démontrer qu'il est fondé sur des données probantes, avant son adoption et son application par la profession médicale4. De fait, il s'effectue de plus en plus d'études de bonne qualité et bien contrôlées sur les produits et les thérapies de MCP. L'AMC appuie cette évolution. La recherche sur les thérapies prometteuses est toujours la bienvenue et il faut l'encourager à condition qu'elle soit assujettie aux mêmes normes de preuve et d'efficacité que les traitements médicaux et pharmaceutiques classiques. Le savoir ainsi réuni doit être largement diffusé aux professionnels de la santé et au public. b) Un cadre approprié de réglementation Les cadres de réglementation des MCP, comme ceux qui régissent toute intervention en santé, doivent enchâsser le concept selon lequel une thérapie doit offrir un avantage démontré avant d'être présentée à la population comme un traitement efficace. i) Les produits de santé naturels : les produits de santé naturels sont réglementés à l'échelle fédérale par la Direction des produits de santé naturels de Santé Canada. L'AMC estime qu'il faut appliquer le principe d'équité au processus de réglementation afin que les produits de santé naturels soient traités de façon équitable par rapport aux autres produits de santé5. Les mêmes normes réglementaires doivent s'appliquer aux produits de santé naturels et aux produits de santé pharmaceutiques et ces normes doivent être appliquées aux produits de santé naturels peu importe qu'une affirmation relative à la santé ait été faite ou non pour le produit. La réglementation doit faciliter la mise en marché des produits dont l'innocuité et l'efficacité ont été démontrées et empêcher la mise en marché de ceux qui n'ont pas fait leurs preuves, jusqu'à ce qu'on les comprenne mieux. Elle doit aussi imposer l'adoption de normes de fabrication rigoureuses afin de garantir aux consommateurs l'innocuité, la qualité et la pureté des produits. L'AMC recommande également l'élaboration d'une série de normes pour chaque produit de santé naturel. Ces normes devraient inclure les éléments suivants : * des procédés de fabrication qui assurent la pureté, l'innocuité et la qualité du produit; * des normes d'étiquetage portant notamment sur les conseils aux consommateurs, les avertissements et les affirmations, ainsi que des explications sur l'utilisation sécuritaire du produit pour le consommateur6. L'AMC recommande que les affirmations d'innocuité et d'efficacité des PSN soient évaluées par un groupe scientifique indépendant, et que les affirmations selon lesquelles des produits naturels auraient une quelconque vertu thérapeutique contre les maladies soient interdites lorsque les preuves à l'appui ne satisfont pas à la norme de preuve exigée pour les médicaments réglementés par Santé Canada7. Elle préconise que les affirmations relatives aux avantages médicinaux ne soient permises que lorsqu'il existe des preuves scientifiques convaincantes de leur innocuité et de leur efficacité8. L'AMC préconise que les aliments enrichis par des ingrédients de " santé naturelle " soient réglementés comme des produits alimentaires et non comme des produits de santé naturels. L'AMC recommande que le système de réglementation des produits de santé naturels s'applique à la surveillance postcommercialisation ainsi qu'à l'examen réglementaire précommercialisation. Le système de déclaration des effets indésirables MedEffet Canada (de Santé Canada) recueille maintenant des rapports de sécurité sur les produits de santé naturels. Les consommateurs, les professionnels de la santé et les fabricants sont encouragés à signaler à Santé Canada les effets indésirables. ii) Praticiens des MCP. La réglementation des praticiens des MCP en est à divers stades. L'AMC est d'avis que cette réglementation doit garantir que les services offerts par les praticiens des MCP sont vraiment efficaces, établir des mécanismes de contrôle de la qualité et des normes de pratique appropriées et chercher à créer un corpus factuel de compétences qui évoluent à mesure du progrès de la connaissance. Tout comme l'AMC estime que les produits de santé naturels doivent être traités équitablement, par rapport aux autres produits de santé, elle recommande également que les praticiens des MCP soient tenus de respecter les mêmes normes que les autres professionnels de la santé. Tous les praticiens des MCP devraient élaborer des codes d'éthique pour s'assurer qu'ils voient avant tout aux meilleurs intérêts de leurs patients. Entre autres choses, les associations représentant les praticiens des MCP devraient élaborer des lignes directrices concernant les conflits d'intérêts et les respecter. Elles doivent exiger que leurs membres suivent les directives suivantes : * Combattre toute influence ou ingérence risquant de miner leur intégrité professionnelle9; * Savoir reconnaître et divulguer les conflits d'intérêts pouvant surgir dans l'exercice de leurs fonctions et activités professionnelles, et les résoudre dans le meilleur intérêt des patients10; * S'abstenir, en général, de distribuer les produits qu'ils prescrivent. Prescrire et distribuer des PSN, en contrepartie ou non d'avantages financiers, constitue un conflit d'intérêts lorsque les intérêts du fournisseur entrent en conflit avec son devoir d'agir dans le meilleur intérêt du patient. c) Information et promotion Les Canadiens ont le droit d'avoir de l'information fiable et exacte sur les produits et thérapies de MCP pour les aider à faire des choix de traitement éclairés. L'AMC recommande que les gouvernements, les fabricants, les fournisseurs de soins et autres intervenants conjuguent leurs efforts pour garantir que les Canadiens ont accès à cette information. L'AMC est d'avis que l'étiquette sur tous les PSN doit inclure une liste qualitative de tous les ingrédients11. L'information sur les MCP doit être conviviale, facile d'accès et inclure les éléments suivants : * un mode d'emploi; * les indications pour lesquelles le produit ou la thérapie a fait ses preuves; * les contre-indications, effets secondaires et interactions avec d'autres médicaments; * mention au consommateur de communiquer à son fournisseur de soins de santé le fait qu'il utilise ce produit12. Il faut fournir cette information de façon à minimiser l'effet des intérêts commerciaux sur son contenu. En général, la publicité de produits de marque est loin d'être le moyen optimal de fournir de l'information sur un produit de santé ou un traitement, quel qu'il soit. Compte tenu de notre connaissance limitée de l'efficacité de ces produits et des risques qu'ils peuvent comporter, il faut limiter rigoureusement la publicité portant sur les avantages présumés pour la santé des produits de santé naturels. L'AMC recommande de promouvoir ces affirmations seulement si elles s'appuient sur de solides preuves scientifiques. Cette restriction devrait s'appliquer non seulement à la publicité, mais aussi à toutes les affirmations faites au sujet du produit ou sur le site Web d'entreprises, ainsi qu'aux communications destinées aux distributeurs et au public. Il faudrait préapprouver les annonces afin de garantir qu'elles ne contiennent pas de messages trompeurs. Il faut appliquer rigoureusement les sanctions prévues contre la publicité trompeuse et Santé Canada doit affecter des ressources suffisantes pour surveiller les affirmations trompeuses et les corriger. L'AMC recommande que les étiquettes des produits comportent des affirmations approuvées sur la santé, des avertissements, des contre-indications et des consignes sur l'utilisation sécuritaire, et recommandent aussi aux patients de dire à leur médecin qu'ils utilisent le produit. S'il n'existe aucune affirmation approuvée pour un produit de santé naturel, l'étiquette devrait indiquer clairement que rien ne prouve que le produit contribue à la santé ou soulage la maladie. Le rôle des professionnels de la santé Qu'ils appuient ou non l'utilisation des MCP, il importe que les médecins et les autres professionnels de la santé aient accès de l'information fiable sur les produits et thérapies de MCP afin de pouvoir en discuter avec leurs patients. Il faut encourager les patients à signaler aux fournisseurs de soins de santé au cours des consultations tout produit de santé qu'ils utilisent, y compris les produits de santé naturels. L'AMC encourage les Canadiens à s'informer au sujet de leur santé et de leurs soins de santé et à évaluer d'un œil critique toute information sur la santé. L'AMC continuera de préconiser l'évaluation factuelle de toutes les méthodes de soins de santé au Canada et la diffusion d'information sur la santé exacte, opportune et fiable aux fournisseurs de soins de santé et aux patients du Canada. 1 Association médicale canadienne. Code de déontologie de l'AMC (Mise à jour 2004). Ottawa : Association médicale canadienne. (2004). 2 Association médicale canadienne. Résolution CG00-196 - Les soins cliniques devraient incorporer des avancées technologiques fondées sur des données probantes. Ottawa : Association médicale canadienne. (2000). Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicB.htm. 3 Association médicale canadienne. Code de déontologie de l'AMC (Mise à jour 2004). Ottawa : Association médicale canadienne. (2004). Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm. 4 Association médicale canadienne. Déclaration de l'AMC au sujet des traitements émergents [communiqué]. Ottawa : Association médicale canadienne. (2010). Accessible ici : www.facturation.net/advocacy/emerging-therapies. 5 Association médicale canadienne. Déclaration de l'AMC au sujet des traitements émergents [communiqué]. Ottawa : Association médicale canadienne. (2010). Accessible ici : www.facturation.net/advocacy/emerging-therapies. 6 Association médicale canadienne. Mémoire BR1998-02 - Cadre réglementaire pour les produits de santé naturels. Ottawa : Association médicale canadienne. (1998). 7 Association médicale canadienne. Résolution CG08-86 - Produits naturels. Ottawa : Association médicale canadienne. (2008). 8 Association médicale canadienne. Résolution GC10-100 - Aliments enrichis par des ingrédients de " santé naturelle ". Ottawa : Association médicale canadienne. (2010). 9 Association médicale canadienne. Code de déontologie de l'AMC (Mise à jour 2004). Ottawa : Association médicale canadienne. (2004). Paragraphe 7. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm. 10 Association médicale canadienne. Code de déontologie de l'AMC (Mise à jour 2004). Ottawa : Association médicale canadienne. (2004). Paragraphe 11. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicBF.htm. 11 Association médicale canadienne. Mémoire BR1998-02 - Cadre réglementaire pour les produits de santé naturels. Ottawa : Association médicale canadienne. (1998). 12 Association médicale canadienne. Mémoire BR1998-02 - Cadre réglementaire pour les produits de santé naturels. Ottawa : Association médicale canadienne. (1998).

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