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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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L’exercice de la médecine en tant que petite entreprise au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11846
Date
2016-03-21
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2016-03-21
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est le porte-parole national de la profession médicale au Canada et elle représente plus de 83 000 médecins de toutes les régions du pays. Dans ce mémoire, l'AMC brosse un tableau de l'exercice de la médecine en tant que petite entreprise au Canada. Les médecins du Canada sont, dans une proportion importante, travailleurs autonomes ou petits entrepreneurs dont le cabinet est constitué en société privée sous contrôle canadien (SPCC). Consciente de l'importance du cadre des SPCC pour l'exercice de la médecine au Canada, l'AMC appuie fermement l'engagement qu'a pris le gouvernement fédéral de ramener de 11 % à 9 % le taux de l'impôt sur le revenu des petites entreprises. Certaines déclarations portant sur la constitution de la pratique des professionnels en société préoccupent toutefois l'AMC. À la suite de la déclaration du gouvernement fédéral, l'AMC a reçu un volume important de correspondance de ses membres, sans précédent dans nos 150 ans ou presque d'histoire. Nous présentons dans ce mémoire les résultats d'un sondage réalisé par l'AMC afin d'explorer la constitution en société chez les médecins. Le sondage a été distribué à un échantillon de 25 000 médecins le 21 décembre 2015 et a pris fin le 8 janvier 2016, produisant un taux de réponse de 9 %. Parmi les principales constatations tirées du sondage de l'AMC sur la constitution en société, plus de 8 répondants sur 10 ont indiqué être propriétaires d'une entreprise constituée en société et ont signalé que leur société professionnelle comptait en moyenne deux employés à temps plein, y compris eux-mêmes. En comptant les employés à temps partiel, ce total passe à trois employés en moyenne. Les répondants ont confirmé que le salaire brut (avant impôt) des médecins n'est pas représentatif du salaire net, car ils déclarent des frais généraux équivalant à 29 % en moyenne du revenu professionnel brut (avant impôt). Il convient de signaler que dans le cadre de plusieurs études provinciales, on a analysé spécifiquement les frais généraux et constaté qu'ils dépassent en moyenne 40 % du salaire brut. Les résultats du sondage de l'AMC confirment que le cadre des SPCC constitue une mesure cruciale d'équité fiscale qui reconnaît les défis particuliers auxquels font face les médecins comme petits entrepreneurs et que les avantages qu'offre le cadre des SPCC jouent un rôle déterminant dans le modèle d'exercice et appuient particulièrement les soins communautaires. Dans certains cas, ce modèle de pratique est rentable seulement dans ce cadre. Il importe de signaler que, contrairement à d'autres petits entrepreneurs, les médecins ne peuvent faire payer par les patients les augmentations des coûts de conformité ou d'exploitation étant donné la façon dont est conçu le système public de santé du Canada. Lorsqu'on leur a demandé d'envisager la probabilité de diverses mesures qu'ils pourraient prendre si le gouvernement fédéral modifiait le cadre des SPCC, les répondants ont indiqué par une majorité importante (75 %) qu'ils seraient très ou assez susceptibles de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : * plus de la moitié (54 %) des médecins en exercice ont déclaré qu'ils seraient très ou assez susceptibles de réduire leurs heures de travail; * 42 % seraient très ou assez susceptibles de réduire le personnel de leur cabinet; * environ le quart des répondants ont indiqué qu'ils seraient très ou assez susceptibles de prendre d'autres mesures comme fermer leur cabinet et prendre leur retraite (24 %) ou de déménager leur cabinet soit dans une autre administration provinciale ou territoriale (26 %) soit aux États-Unis ou dans un autre pays (22 %). Ce mémoire met aussi en évidence l'importance stratégique de la constitution en société pour les professionnels de la médecine. Comme l'indiquait le budget 2000 de l'Ontario, cette mesure leur permet de se prévaloir des mêmes avantages dont disposent les autres travailleurs autonomes qui peuvent choisir d'exploiter leur entreprise par l'entremise d'une société1. Enfin, l'AMC recommande essentiellement au gouvernement fédéral de maintenir l'équité fiscale pour les professionnels de la médecine en affirmant son engagement à préserver le cadre réglementaire actuel des sociétés privées sous contrôle canadien. Introduction L'Association médicale canadienne (AMC) est le porte-parole national des médecins du Canada. L'AMC est l'organisation professionnelle sans but lucratif qui représente plus de 83 000 médecins de toutes les régions du Canada et regroupe 12 associations médicales provinciales et territoriales et plus de 60 organisations médicales nationales. L'AMC a pour mission d'aider les médecins à prendre soin des patients. Ce mémoire vise à présenter un aperçu de l'exercice de la médecine en tant que petite entreprise au Canada. Comme on le verra dans le présent document, un pourcentage important des médecins du Canada sont des travailleurs autonomes, propriétaires de petites entreprises, dont le cabinet médical est constitué en société privée sous contrôle canadien (SPCC). C'est pourquoi l'AMC appuie fermement l'engagement qu'a pris le gouvernement fédéral de ramener de 11 à 9 % le taux de l'impôt sur le revenu des petites entreprises, comme l'indique la lettre de mandat de la ministre des Petites Entreprises et du Tourisme2. 1) La plupart des médecins sont de petits entrepreneurs Les médecins du Canada sont des professionnels hautement qualifiés qui fournissent un important service public et apportent une contribution importante à l'économie du savoir. Étant donné la conception du système de santé du Canada, les médecins sont en grande majorité des professionnels autonomes qui exploitent un cabinet en tant que petits entrepreneurs. Plus de 8 répondants sur 10 au sondage de l'AMC ont indiqué que leur cabinet était constitué en société : 81 % ont indiqué que leur cabinet était constitué en société individuelle tandis que 4 % ont déclaré qu'il l'était en société collective. À l'échelle nationale, on estime qu'environ 60 % des cabinets des médecins sont constitués en société3. Les cabinets qui appartiennent à des médecins et sont dirigés par eux permettent aux Canadiens d'avoir accès aux soins dont ils ont besoin, le plus près possible de chez eux. Les médecins du Canada créent ainsi directement et indirectement des centaines de milliers d'emplois aux pays et investissent des millions de dollars dans les communautés locales. Les répondants au sondage de l'AMC sur la constitution en société ont signalé que leur société professionnelle comptait en moyenne deux employés à temps plein, y compris eux-mêmes. En comptant les employés à temps partiel, le total passe à une moyenne de trois employés. Pour exploiter leur cabinet, les médecins du Canada louent ou possèdent des bureaux et contribuent alors à l'économie locale en payant des taxes municipales sur les propriétés en question. Tout comme les autres petits entrepreneurs à leur compte, les médecins n'ont habituellement pas accès à un régime de retraite ou à un programme d'avantages sociaux incluant une assurance santé. En tant qu'employeurs, les médecins doivent en outre payer des charges sociales et fournir des avantages sociaux à leurs employés. Emplois dans les cabinets des médecins Un médecin a écrit à l'AMC pour expliquer que les mesures fiscales qui ont une incidence sur l'exercice de la médecine ont aussi des répercussions sur les employés du petit entrepreneur, soit le médecin, qui exploite le cabinet. 2) Coût accru pour les médecins du Canada En étant propriétaires exploitants d'une pratique médicale, les médecins du Canada doivent assumer des fardeaux financiers et personnels supplémentaires distincts de ceux des autres petites entreprises. Tout d'abord, ces médecins propriétaires de petites entreprises au Canada4 sont des professionnels hautement qualifiés qui ont reçu une formation poussée. Lorsqu'ils arrivent dans la population active, les médecins sont en moyenne plus âgés que les autres travailleurs et ont des dettes d'études importantes. Les médecins de famille commencent à exercer à plus de 30 ans et les spécialistes, à plus de 33 ans5. L'édition 2013 du Sondage national des médecins a exploré la question des taux d'endettement. Le sondage a révélé que le pourcentage des étudiants en médecine qui s'attendaient à s'endetter de 100 000 $ ou plus a doublé pour passer de 15 % en 2004 à 30 % en 20126. De plus, le tiers des médecins résidents s'attendent à devoir plus de 100 000 $ et 19 %, plus de 160 000 $ avant de commencer à exercer7. Pour les médecins du Canada, les dettes d'études importantes et l'âge plus avancé auquel ils peuvent commencer à gagner un revenu professionnel posent un défi important sur le plan de la planification des finances personnelles, et particulièrement de la préparation de la retraite. Ensuite, il n'est pas de notoriété publique que le salaire brut (avant impôt) des médecins n'est pas représentatif du salaire net. Outre les dépenses liées à la gestion d'un cabinet, comme les salaires et le loyer, les médecins ont tout un éventail de cotisations professionnelles réglementaires à payer. Selon les répondants au sondage de l'AMC sur la constitution en société, les frais généraux représentent 29 % en moyenne du revenu professionnel brut (avant impôt). Il convient de signaler que dans le cadre de plusieurs études provinciales, on a analysé spécifiquement les frais généraux et constaté qu'ils dépassent en moyenne 40 % du salaire brut8. Enfin, contrairement à la plupart des petits entrepreneurs, à titre de fournisseurs dans un système public de santé, les médecins du Canada ne peuvent pas faire payer à leurs clients les augmentations des coûts associés à l'exploitation de leur cabinet médical. Les médecins tirent la majeure partie de leurs revenus au Canada d'un régime de " rémunération à l'acte "9 dans le cadre desquels les honoraires correspondant aux services médicaux assurés10 sont fixés par la province après négociation avec l'association médicale provinciale. Le médecin doit prendre en charge lui-même toute augmentation du coût d'exploitation de son cabinet, y compris les hausses d'impôts ainsi que le fardeau supplémentaire sur les ressources qui pourrait résulter d'une modification du cadre de réglementation des SPCC. Il n'est pas étonnant alors qu'une étude ait révélé que " les médecins à leur compte qui gagnent un revenu élevé sont beaucoup plus sensibles au taux marginal d'imposition que l'indiquent des études antérieures sur l'offre de main-d'œuvre "11. Les médecins ne peuvent pas transmettre les augmentations de coûts Un médecin de l'Alberta écrivait ceci à l'AMC : " Nous n'avons aucun moyen de rajuster notre revenu, sauf en travaillant de plus longues heures, ce qui aboutit à l'épuisement... beaucoup de médecins sont obligés de travailler après l'âge de la retraite. " Les résultats du sondage de l'AMC sur la constitution en société en ce qui concerne la planification des finances personnelles font ressortir les préoccupations associées au fardeau particulier qu'impose aux médecins l'exploitation d'un cabinet. Les répondants affirment par une majorité solide (92 %) que la capacité d'épargner en vue de la retraite est très importante pour la planification de leurs finances personnelles. Ils indiquent en majorité (61 %) que la capacité de rembourser leur dette est aussi très importante pour cette planification et la moitié (50 %) est du même avis pour ce qui est de la capacité de gérer les frais généraux du cabinet. 3) Rôle de la constitution en société pour garantir l'équité fiscale pour les professionnels de la médecine Comme on l'a vu ci-dessus, compte tenu de la conception du système de santé du Canada, les médecins sont en majorité des professionnels à leur compte et de petits entrepreneurs. Tout comme les autres propriétaires de petites entreprises, les médecins n'ont pas accès à des régimes de retraite ou à des avantages sociaux tels que l'assurance santé, même s'ils investissent dans les communautés locales et créent des emplois. En outre, les médecins commencent à gagner un revenu professionnel plus tard dans la vie que les autres petits entrepreneurs et ils ont d'importantes dettes d'études et de formation. Compte tenu de ces facteurs importants, le cadre des SPCC représente une mesure d'équité fiscale pour les médecins du Canada. Au Canada, les 12 administrations permettent aux professionnels de la médecine de constituer leur pratique en société. Comme l'indiquait le budget 2000 de l'Ontario, cette mesure permet aux médecins de se prévaloir des mêmes avantages dont disposent les autres travailleurs autonomes qui peuvent exploiter leur entreprise par l'entremise d'une société12. Pour les professionnels à leur compte, la constitution en société offre de nombreux avantages bien reconnus. Comme le signalent la plupart des documents d'orientation sur la fiscalité, l'application de la déduction accordée aux petites entreprises et la capacité de garder du revenu dans la société constituent des avantages importants de la constitution en société d'une petite entreprise13. Pour les professionnels de la médecine à leur compte qui n'ont pas accès à un régime de retraite d'employeur ou à des avantages sociaux, la capacité de garder du revenu dans la société contribue aux possibilités de planification de la retraite et de la pension. Enfin, le cadre des SPCC permet le fractionnement du revenu avec des membres de la famille dans presque toutes les administrations. Le sondage de l'AMC sur la constitution en société a porté sur les avantages offerts par le cadre des SPCC. Le principal avantage de la constitution en société réside dans la possibilité de payer l'impôt sur le revenu professionnel au taux des petites entreprises, ce que 85 % des répondants jugent très important. En guise de comparaison, 60 % des répondants jugent très importante la possibilité de fractionner le revenu avec un membre de leur famille. Pourquoi la constitution en société importe Un membre de l'AMC a écrit pour expliquer ainsi l'importance de la constitution en société : " Une entreprise médicale est comme nulle autre, car nous devons souvent être ouverts même si le médecin est en formation, en congé ou absent pour d'autres raisons, parce que nous sommes un service public. Il est reconnu que nos frais généraux engloutissent un pourcentage important de nos honoraires. Le modèle de constitution en société est sensé. Si nous devenions tous salariés, le service pourrait être différent à cause d'une perte de flexibilité et de capacité de payer les coûts, car il faudrait du personnel et des moyens supplémentaires pour offrir un service public. " 4) Modifications du cadre des SPCC et conséquences imprévues possibles Comme on l'a signalé ci-dessus, le gouvernement fédéral s'est engagé à ramener de 11 à 9 % le taux d'impôt sur le revenu des petites entreprises. Compte tenu des pressions financières importantes que subissent les médecins qui possèdent et exploitent un cabinet, l'AMC appuie fermement cet engagement. Parallèlement à cet engagement, le gouvernement fédéral a toutefois fait des déclarations préoccupantes au sujet des professionnels et du cadre des SPCC. Même si le gouvernement fédéral n'a pas parlé de mesures ou de calendrier précis, ses déclarations mêmes ont suscité beaucoup d'incertitude et de préoccupations. À la suite de la déclaration du gouvernement fédéral, l'AMC a reçu un volume important de correspondance de ses membres, sans précédent dans nos 150 ans ou presque d'histoire. L'AMC ne peut insister assez sur la nécessité d'envisager avec prudence toute modification du cadre des SPCC. Le cadre des SPCC et la capacité pour les médecins dont la pratique est constituée en société de continuer d'avoir accès au taux d'impôt sur le revenu des petites entreprises jouent un rôle fondamental dans le modèle d'affaires de ces cabinets. Les modifications du cadre pourraient avoir des répercussions réelles et importantes. Outre son effet immédiat pour les médecins, les employés des cabinets de médecins et la région desservie par ceux-ci, ce changement pourrait avoir des répercussions au niveau du secteur de la santé, notamment en entravant le transfert de la prestation des soins spécialisés du secteur des établissements vers le secteur communautaire : tout dépendrait de l'envergure des changements apportés au cadre des SPCC. On a demandé aux médecins sondés par l'AMC d'envisager la probabilité de diverses mesures qu'ils pourraient prendre si le gouvernement fédéral modifie le cadre des SPCC. Les répondants ont indiqué par une majorité solide (75 %) qu'ils seraient très ou assez susceptibles de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : * plus de la moitié (54 %) des médecins en exercice ont déclaré qu'ils seraient très ou assez susceptibles de réduire leurs heures de travail; * 42 % seraient très ou assez susceptibles de réduire le personnel de leur cabinet; * environ le quart des répondants ont indiqué qu'ils seraient très ou assez susceptibles de prendre d'autres mesures comme de fermer leur cabinet et de prendre leur retraite (24 %) ou de déménager leur cabinet dans une autre administration provinciale ou territoriale (26 %) ou de déménager aux États-Unis ou dans un autre pays (22 %). Effet de l'incertitude Un membre de l'AMC a expliqué récemment que la conception d'une nouvelle clinique de cardiologie ne serait financièrement viable que dans le contexte du cadre des SPCC et de l'accès au taux d'imposition des petites entreprises. Le cardiologue a expliqué que même l'incertitude créée par la déclaration du gouvernement fédéral menace la viabilité de la clinique. Les réponses au sondage de l'AMC sur la constitution en société concordent avec les recherches limitées disponibles sur la question. Dans une étude portant sur la migration interprovinciale des médecins, les auteurs ont confirmé que " les différences au niveau du revenu réel ont un effet positif et important sur la décision d'un médecin de changer de province "14. Dans une autre étude traitant des répercussions de la fiscalité sur les médecins, on signale : " Des publications démontrent que les médecins des États où les impôts sont plus élevés travaillent moins en moyenne "15. Ces études insistent sur les conséquences imprévues que des modifications du cadre des SPCC pourraient avoir sur l'exercice de la médecine. Conclusion Comme on l'indique dans le présent mémoire, les médecins du Canada sont en majorité des professionnels hautement qualifiés œuvrant à leur compte qui apportent une contribution importante aux soins de santé dans des communautés d'un bout à l'autre du Canada. Le cadre des SPCC constitue pour ces médecins une mesure cruciale d'équité fiscale qui reconnaît les défis particuliers auxquels ils font face comme petits entrepreneurs. Pour la grande majorité des médecins dont la pratique est constituée en société, les avantages qu'offre le cadre des SPCC jouent un rôle crucial dans le fonctionnement du modèle d'exercice et appuient particulièrement les soins communautaires. Dans certains cas, le modèle d'exercice est rentable seulement dans ce cadre. Compte tenu du rôle intrinsèque que joue le cadre des SPCC dans l'exercice de la médecine et, par conséquent, dans la prestation des soins médicaux au Canada, l'AMC souhaite que l'on fasse preuve d'une grande prudence dans l'étude de toute modification éventuelle du cadre. L'AMC recommande essentiellement au gouvernement fédéral de maintenir l'équité fiscale pour les professionnels de la médecine en affirmant son engagement à l'égard du cadre réglementaire actuel des sociétés privées sous contrôle canadien. Références 1 Budget de l'Ontario 2000. En ligne : https://www.poltext.org/sites/poltext.org/files/discours/ON/ON_2000_B_37_01.pdf. 2 Lettre de mandat de la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme. En ligne : http://www.pm.gc.ca/fra/lettre-de-mandat-de-la-ministre-de-la-petite-entreprise-et-du-tourisme. 3 AMC. 2014. Analyse contextuelle. 4 Industrie Canada. Principales statistiques relatives aux petites entreprises 2013. En ligne : https://www.ic.gc.ca/eic/site/061.nsf/fra/02814.html. 5 Registre canadien de la formation médicale postdoctorale. 6 Sondage national des médecins. [En ligne]. Accessible ici : http://nationalphysiciansurvey.ca/wp-content/uploads/2013/03/C3PR-Bulletin-StudentResidentDebt-201303-FR.pdf. 7 Sondage national des médecins. En ligne : http://nationalphysiciansurvey.ca/wp-content/uploads/2013/03/C3PR-Bulletin-StudentResidentDebt-201303-EN.pdf 8 Alberta Medical Association. Setting the record straight on physician compensation. https://www.albertadoctors.org/Media%20PLs%202013/Feb1_2013_PL_Backgrounder.pdf et Association médicale de l'Ontario. Payments to physicians and practice overhead expenses: separating facts from fiction in Ontario. https://www.oma.org/resources/documents/paymentsphysicians_pp18-19.pdf et R.K. House & Associates Ltd. Executive Summary for the British Columbia Medical Association: 2005 Overhead Cost Study. 9 ICIS. Les médecins au Canada, 2014 : Rapport sommaire. https://secure.cihi.ca/free_products/Summary-PhysiciansInCanadaReport2014_FR-web.pdf. 10 Santé Canada. Rapport annuel sur la Loi canadienne sur la santé 2014-2015. http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/pubs/cha-lcs/2015-cha-lcs-ar-ra/index-fra.php 11 Mark H. Showalter et Norman K. Thurston. Taxes and labor supply of high-income physicians. Journal of Public Economics, 1997; vol. 66 : p. 73-97. 12 Budget de l'Ontario 2000. En ligne : https://www.poltext.org/sites/poltext.org/files/discours/ON/ON_2000_B_37_01.pdf. 13 Manuvie. La constitution en société professionnelle. En ligne : https://repsourcepublic.manulife.com/wps/wcm/connect/0ba63780433c4887b94eff319e0f5575/ins_tepg_taxtopicprooptf.pdf?MOD=AJPERES&CACHEID=0ba63780433c4887b94eff319e0f5575. 14 Michael Benarroch et Hugh Grant. The interprovincial migration of Canadian physicians: does income matter? Applied Economics, 2004; vol. 36 : p. 2335-2345. 15 Norman K. Thurston et Anne M. Libby. Taxes and Physicians Use of Ancillary Health Labor. The Journal of Human Resources; vol. XXXV, no 2.
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Réduire les barrières à la mobilité des médecins pour un système de santé plus uniforme au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11850
Date
2016-05-12
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2016-05-12
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
Au nom de ses 83 000 médecins membres, l’Association médicale canadienne (AMC) se réjouit d’avoir l’occasion de formuler des commentaires dans le cadre de l’étude sur les barrières au commerce intérieur du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Aux fins du présent mémoire, une barrière au commerce intérieur est définie comme tout règlement ou toute politique qui restreint la mobilité ou crée un incitatif pervers à la mobilité. Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce Données de base sur les effectifs médicaux canadiens Au Canada, les médecins ont toujours été mobiles. En janvier 2016, parmi les médecins titulaires d’un permis d’exercer ayant obtenu leur diplôme d’une des 17 facultés de médecine du pays, un peu plus d’un sur quatre (26 %) exerçait dans une province différente de celle où il avait étudié1. De plus, seuls 8 des 13 provinces et territoires canadiens comptent au moins une faculté de médecine. Autre dimension importante de la mobilité : le Canada continue de dépendre considérablement des services de diplômés en médecine internationaux (DMI). Actuellement, les DMI représentent 24 % des médecins en exercice au pays. Cette proportion est stable depuis une vingtaine d’années (et même plus), malgré une augmentation importante des inscriptions aux facultés de médecine1. Une des principales raisons de cette dépendance est que le Canada forme moins de médecins par rapport à sa population que les autres pays développés. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en 2013, le Canada s’est classé 28e sur les 34 pays membres quant au nombre de diplômés en médecine par 100 000 habitants; avec 7,5 diplômés par 100 000 habitants, il se trouve un tiers sous la moyenne des pays de l’OCDE (11,1)2. Un autre point important à considérer en ce qui concerne les effectifs médicaux au Canada est que, au-delà des frais de scolarité payés par les étudiants au premier cycle, la profession médicale est presque exclusivement financée par l’État. À titre d’exemple, en 2012, 99 % des revenus professionnels des médecins canadiens provenaient des fonds publics, comparativement à une moyenne de 72 % pour les 22 pays de l’OCDE pour lesquels ces données étaient disponibles3. 1 Fichier principal de l’Association médicale canadienne, janvier 2016. 2 Organisation de coopération et de développement économiques. Statistiques de l’OCDE sur la santé 2015. Accessible ici : http://stats.oecd.org/Index.aspx?lang=fr&SubSessionId=b065879f-e181-4c02-b88b-306854aa8094&themetreeid=9. (consulté le 5 mai 2016). 3 Organisation de coopération et de développement économiques. Accessible ici : www.OECD.Stat. (consulté le 5 mai 2016). 4 Secrétariat du commerce intérieur. Accord sur le commerce intérieur. Accessible ici : http://www.ait-aci.ca/agreement-on-internal-trade/?lang=fr. (consulté le 5 mai 2016). 5 Fédération des ordres des médecins du Canada, Association des facultés de médecine du Canada, Conseil médical du Canada. Licensure, postgraduate training and the Qualifying Examination. Journal de l’Association médicale canadienne. (1992). Vol. 146, no 3 : p. 345. 6 Fédération des ordres des médecins du Canada. Normes modèles pour l’inscription des médecins au Canada. (2016). Ottawa. 7 Comité consultatif fédéral/provincial/territorial sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines. Report of the Canadian Task Force on Licensure of International Medical Graduates. (2004). Ottawa. 8 Conseil médical du Canada. Évaluation de la capacité à exercer. Accessible ici : http://mcc.ca/fr/a-propos/collaborations-et-projets-speciaux/evaluation-degre-preparation/. (consulté le 8 mai 2016). 9 Patrimoine canadien. La Charte canadienne des droits et libertés. Accessible ici : http://publications.gc.ca/collections/Collection/CH37-4-3-2002F.pdf. (consulté le 8 mai 2016). 10 Canada. Loi canadienne sur la santé L.R.C. (1985), ch. C-6. Accessible ici : http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C-6.pdf (consulté le 8 mai 2016). 11 Institut canadien d’information sur la santé. Dépenses en médicaments prescrits au Canada 2013 : regard sur les régimes publics d’assurance-médicaments. Accessible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/Prescribed%20Drug%20Spending%20in%20Canada_2014_FR.pdf (consulté le 8 mai 2016). 12 Institut canadien d’information sur la santé. Tendances des dépenses nationales de santé, 1975 à 2015. Tableau A.3.1.1. Accessible ici : https://www.cihi.ca/fr/depenses-et-main-doeuvre-de-la-sante/depenses/tendances-des-depenses-nationales-de-sante (consulté le 8 mai 2016). 13 Statistique Canada. Tableau CANSIM 203-0026 : Enquête sur les dépenses des ménages (EDM), dépenses des ménages, selon l’âge de la personne de référence (consulté le 27 mars 2016). 14 Cancer Advocacy Coalition of Canada. 2014-15 Report Card on Cancer in Canada. Accessible ici : http://www.canceradvocacy.ca/reportcard/2014/Report%20Card%20on%20Cancer%20in%20Canada%202014-2015.pdf (consulté le 8 mai 2016). Normes nationales d’admissibilité au permis d’exercice La profession médicale avait une longueur d’avance sur l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) de 1994 et son objectif du chapitre sept, qui consistait à éliminer ou à réduire les mesures maintenues par les provinces et les territoires qui restreignent ou entravent la mobilité de la main-d’œuvre au Canada4. En 1992, la Fédération des ordres des médecins du Canada, l’Association des facultés de médecine du Canada et le Conseil médical du Canada ont adopté une norme d’admissibilité transférable au permis d’exercice dans toutes les provinces sauf le Québec5. Quand l’ACI a été révisé à la fin des années 2000, la Fédération des ordres des médecins du Canada (FOMC) a travaillé à l’élaboration d’un accord définissant des normes nationales, qui a été approuvé dans toutes les provinces et tous les territoires en 2009. Le dossier a continué d’évoluer, et aujourd’hui, les Normes modèles pour l’inscription des médecins au Canada établissent : . la Norme canadienne d’obtention d’un permis d’exercice de la médecine sans restriction; . le cheminement d’un permis provisoire vers l’obtention d’un permis sans restriction (que suivent la plupart des DMI qui ne passent pas par le système de formation médicale postdoctorale du Canada); . les exigences du permis provisoire6. Grâce à ces efforts, le nombre de permis différents exigés pour l’exercice de la médecine au Canada est passé de plus de 140 à moins de 5. Depuis le début des années 2000, le gouvernement fédéral joue un rôle important de leadership pour aider les professions à se conformer aux dispositions sur la mobilité de la main-d’œuvre de l’ACI. Dans le cas de la profession médicale, la question centrale était la mobilité des DMI. En 2002, le Comité consultatif sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines, financé par le gouvernement fédéral, a mis en place le Groupe de travail canadien sur le permis d’exercice des diplômés internationaux en médecine, qui rassemblait des représentants des ministères de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux, des ordres de médecins, des organismes de certification et des facultés de médecine avec le mandat d’appuyer l’intégration des DMI aux effectifs médicaux canadiens. Les recommandations du rapport final de 2004 du Groupe de travail ont essentiellement établi un plan de travail qui a fait progresser considérablement plusieurs initiatives7. Le financement fédéral offert par l’intermédiaire de programmes comme le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l’Initiative relative aux professionnels de la santé formés à l’étranger de Santé Canada, en plus d’investissements majeurs réalisés par les organismes médicaux eux-mêmes, a contribué à la réussite de plusieurs initiatives du Conseil médical du Canada (CMC) ainsi que de la FOMC et de ses membres provinciaux et territoriaux. Soulignons quelques exemples : . Octroi par Santé Canada de 3,5 millions de dollars au CMC pour la création de programmes facilitant l’intégration des DMI aux effectifs médicaux, comme l’examen de la Collaboration nationale en matière d’évaluation, un examen normalisé qui évalue si les DMI sont prêts à entrer dans le système de formation médicale postdoctorale canadien. . Octroi par Ressources humaines et Développement des compétences Canada, aujourd’hui EDSC, de 8,4 millions de dollars au CMC pour la simplification et l’uniformisation des processus de demande de permis d’exercice et pour la création d’inscriptionmed.ca, un processus unique en ligne pour l’inscription auprès de chacun des 13 ordres de médecins. . Octroi par EDSC de 6,7 millions de dollars au CMC pour l’élaboration d’un examen d’aptitude, partie I plus souple et pouvant être fait à l’étranger, ce qui permettrait aux DMI qui pensent immigrer au Canada de savoir s’ils respectent une des exigences du permis d’exercice sans restriction. Le travail fait à ce jour a grandement contribué à l’intégration des DMI, mais il reste beaucoup à faire. Un bon nombre de DMI commencent à exercer au Canada sans entrer dans le système de formation médicale postdoctorale, par un processus de permis provisoire. Un des mécanismes mis en place par les autorités administratives au cours de la dernière décennie pour faciliter ce parcours vers l’exercice s’appelle l’évaluation de la capacité à exercer (ECE). Il s’agit d’un processus d’évaluation servant à déterminer si un DMI est capable d’offrir des soins médicaux sécuritaires à la population canadienne avec un permis provisoire. L’ECE consiste en une période d’exercice sous la supervision directe d’un médecin titulaire d’un permis d’exercer dans un milieu clinique avec des patients. Elle a l’avantage d’accélérer le processus d’évaluation, qui passe alors d’au moins deux ans de résidence à environ 12 semaines. Pour le moment, les programmes d’ECE ont été créés de façon non normalisée dans les différents territoires et provinces. Avec l’appui de Santé Canada et la collaboration de la FOMC, des organismes de réglementation, des établissements certificateurs et des programmes provinciaux d’évaluation des DMI, le CMC travaille actuellement à la mise au point d’un programme pancanadien d’ECE8. Ce programme visera à aborder les domaines de spécialité recherchés au Canada, notamment la médecine familiale, la psychiatrie et la médecine interne. Le programme comprendra : . l’orientation des candidats DMI quant au contexte des soins de santé au Canada; . la détermination des compétences essentielles de chaque spécialité; . la formation d’évaluateurs cliniques; . des outils d’évaluation normalisés; . des lignes directrices. Cette initiative se trouve actuellement à la phase de mise en œuvre, et le plan prévoit l’élaboration d’autres outils d’évaluation au travail.1 1 Pour de plus amples informations – communiquez avec www.mcc.ca ou FMRAC – www.fmarc.ca Première recommandation : L’Association médicale canadienne recommande au gouvernement fédéral de continuer à appuyer le Conseil médical canadien et la Fédération des ordres des médecins du Canada dans la mise en œuvre d’un programme pancanadien d’évaluation de la capacité à exercer pour les diplômés en médecine internationaux et l’élaboration d’outils d’évaluation au travail. Mobilité et assurance maladie Le droit des citoyens canadiens et des résidents permanents de se déplacer librement et de gagner leur vie dans la province ou le territoire de leur choix est garanti par la Charte canadienne des droits et libertés de 19829. Il est d’ailleurs soutenu par les objectifs de l’ACI faisant référence à un « marché intérieur ouvert » et à la « libre circulation des personnes »4. C’est certainement dans cet esprit que le programme canadien d’assurance maladie a été établi, dans les années 1950, et celui-ci est désormais vu comme un droit fondamental précieux par les Canadiens. L’objectif établi dans le préambule de la Loi canadienne sur la santé (LCS) de 1984 comprend « faciliter un accès satisfaisant aux services de santé, sans obstacles d’ordre financier ou autre », et la transférabilité de l’assurance maladie entre les provinces et les territoires est un des cinq critères d’admissibilité au financement fédéral (sous réserve d’une période d’attente de trois mois durant laquelle les prestations sont payées par l’administration d’origine)10. Cependant, la lettre de la LCS définit les services de santé assurés comme étant les « services hospitaliers, médicaux ou de chirurgie dentaire fournis aux assurés »10, et c’est ainsi que les provinces et les territoires continuent de l’interpréter. De nombreux rapports récents ont relevé le problème de l’accès inégal aux médicaments sur ordonnance. D’après les estimations de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), en 2014, les gouvernements fédéral et provinciaux ont couvert 42 % des dépenses en médicaments prescrits, tandis que les assureurs privés en ont couvert 36 % et les ménages, 22 %11. Les dépenses publiques par personne pour les médicaments sur ordonnance varient grandement entre les provinces. En 2015, l’ICIS a estimé que ces dépenses allaient de 219 $ en Colombie-Britannique et 256 $ à l’Île-du-Prince-Édouard à 369 $ en Saskatchewan et 441 $ au Québec12. On observe une variation encore plus flagrante dans les dépenses directes des ménages en médicaments sur ordonnance par quintile de revenu. L’Enquête sur les dépenses des ménages de 2014 de Statistique Canada montre que le cinquième le plus pauvre (plus faible quintile de revenu) des ménages de l’Île-du-Prince-Édouard dépense plus que le double (645 $) de celui de l’Ontario (300 $)13. En plus des différences globales dans les dépenses publiques, il existe des disparités dans la sélection des médicaments couverts, surtout pour le traitement du cancer. Par exemple, la Cancer Advocacy Coalition of Canada rapportait en 2014 qu’en Ontario et dans les provinces de l’Atlantique, les médicaments contre le cancer devant être pris à l’hôpital et figurant sur la liste provinciale des médicaments assurés étaient entièrement financés par le gouvernement provincial; si le médicament était pris à l’extérieur de l’hôpital (par voie orale ou par injection), toutefois, le patient et sa famille pouvaient devoir payer des frais importants14. De façon plus générale, la Société canadienne du cancer a rapporté qu’il arrive que les personnes déménageant d’une province à une autre découvrent qu’un médicament couvert dans leur province d’origine ne l’est pas dans la nouvelle15. 15 Société canadienne du cancer. Cancer drug access for Canadians. Accessible ici : http://www.colorectal-cancer.ca/IMG/pdf/cancer_drug_access_report_en.pdf (consulté le 8 mai 2016). 16 Ipsos Reid. Supplementary health benefits research: Final report (2012). 17 Le Conference Board du Canada. Mesures en matière de politique fédérale visant à répondre aux besoins de santé de la population vieillissante du Canada. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/conference-board-rep-sept-2015-embargo-fr.pdf (consulté le 8 mai 2016). 18 Hall, E. Le programme de santé national et provincial du Canada pour les années 1980 : un engagement au renouveau. (1980). 19 Canada. Lois du Canada 2012 : Chapitre 19. Accessible ici : http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/2012_19.pdf. 20 Association médicale canadienne. Mémoire présenté au ministre des Finances : L’exercice de la médecine en tant que petite entreprise au Canada. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/submissions/cma-brief-medical-practice-as-small-business-march-17-2016-fr.pdf. Autre conséquence de la couverture disparate des médicaments sur ordonnance au Canada : les personnes ayant des avantages sociaux payés par l’employeur peuvent se trouver contraintes de garder leur emploi. Une enquête menée par Ipsos Reid pour l’AMC en 2012 chez des adultes canadiens a révélé que 51 % des répondants avaient des avantages sociaux supplémentaires payés par leur employeur, et presque tous ont déclaré une couverture des médicaments sur ordonnance. Parmi ceux qui avaient des avantages sociaux payés par l’employeur, un peu plus de 4 sur 10 (42 %) ont indiqué que ce privilège serait un facteur dans la décision de changer d’emploi ou non16. Les disparités dans la couverture des médicaments sur ordonnance et l’accès à ces médicaments à travers le pays posent deux risques en ce qui concerne la mobilité de la population. Il pourrait y avoir, d’un côté, une tentation de déménager dans une autre région où l’accès et la couverture sont meilleurs et, de l’autre, une réticence à quitter sa région de peur que l’accès et la couverture soient moindres. L’incertitude touchant la couverture des soins de santé ne devrait pas être un facteur dans le choix du lieu de travail et de résidence des Canadiens. Une mesure concrète que le gouvernement fédéral pourrait prendre pour atténuer ces risques serait de créer un programme de couverture des médicaments qui imposerait un plafond aux frais élevés déboursés par les Canadiens. En 2015, le Conference Board du Canada a mené une étude pour l’AMC afin d’estimer le coût d’un programme qui couvrirait les dépenses de médicaments sur ordonnance supérieures à 1 500 $ par année ou 3 % du revenu du ménage (soit les médicaments onéreux). Conclusion : un programme de la sorte coûterait au gouvernement fédéral environ 1,6 milliard de dollars en 201617. Deuxième recommandation : L’Association médicale canadienne recommande au gouvernement fédéral d’établir un nouveau programme de couverture des médicaments sur ordonnance onéreux, ce qui constituerait une avancée vers une couverture complète et universelle des médicaments sur ordonnance. La Loi canadienne sur la santé et la mobilité des médecins En 1979, dans l’examen du programme d’assurance maladie qui a mené à l’adoption de la LCS, le juge Emmett Hall a reconnu clairement le déséquilibre de pouvoir causé par la transition vers un payeur public exclusif pour les services médicaux, déclarant : « Je rejette totalement l’idée selon laquelle les médecins doivent accepter ce qu’une province donnée décide unilatéralement de payer. Je rejette également, comme je l’ai fait dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire, le concept de la surfacturation. » La solution recommandée par le juge Hall pour ce déséquilibre prenait la forme d’une disposition stipulant que « lorsque les négociations échouent et débouchent sur une impasse, les questions en litige doivent être soumises à un arbitrage exécutoire réalisé par un conseil d’arbitrage composé de trois personnes, soit un président indépendant nommé par le juge en chef de la province en question, une personne nommée par la profession et une autre nommée par le gouvernement »18. La nécessité de prévoir une rémunération raisonnable est établie aux paragraphes 12(1) et (2) de la LCS. Dans la plupart des provinces et territoires, les différends de négociation entre le gouvernement et l’association médicale quant aux salaires des médecins sont soumis à un mécanisme obligatoire de résolution comprenant une forme d’arbitrage, comme le juge Hall l’avait prévu. Cependant, en Ontario, les médecins n’ont plus de contrat depuis le 31 mars 2014. De même, la Nouvelle-Écosse a donné la sanction royale à la Public Services Sustainability (2015) Act (Loi de 2015 sur la viabilité des services publics), mais ne l’a pas encore adoptée; celle-ci suspend le droit de l’association médicale (Doctors Nova Scotia) à l’arbitrage. Comme il a été mentionné précédemment dans la section sur les données de base, les médecins canadiens sont très mobiles, mais ils ne devraient pas être incités à déménager par un traitement injuste infligé par le gouvernement, comme c’est actuellement le cas en Ontario. Il existe un précédent récent de modification de la LCS. En 2012, la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable a modifié la LCS, retirant les membres de la Gendarmerie royale du Canada de la liste d’exclusions aux personnes assurées19. Troisième recommandation : L’Association médicale canadienne recommande que le paragraphe 12(2) de la Loi canadienne sur la santé soit modifié pour exiger : a) que les gouvernements provinciaux et territoriaux concluent un accord avec l’organisation provinciale ou territoriale qui y représente les médecins en exercice; b) que les différends concernant la rémunération soient résolus par, au choix de l’organisation provinciale ou territoriale mentionnée au paragraphe a), la conciliation ou l’arbitrage obligatoire également représentatif de l’organisation provinciale ou territoriale et de la province ou du territoire, avec une présidence indépendante, visant à satisfaire le critère de « rémunération raisonnable » de l’alinéa 12(1)c) de la Loi pour le plein financement fédéral. Admissibilité à la constitution en société et accès à la déduction accordée aux petites entreprises Les médecins du Canada sont, dans une proportion importante, des travailleurs autonomes ou de petits entrepreneurs dont le cabinet est constitué en société privée sous contrôle canadien (SPCC). La possibilité de se constituer en société et l’accès aux taux d’imposition des petites entreprises jouent un rôle important dans la répartition des ressources dans le système de santé canadien. Comme l’a expliqué l’AMC dans son récent mémoire au ministre des Finances20, l’admissibilité à la constitution en société pour les professionnels médicaux a été proposée par les gouvernements provinciaux pour appuyer l’atteinte des objectifs en matière de politiques de santé et, en partie, pour assurer aux médecins des conditions équitables par rapport aux autres travailleurs autonomes. L’AMC a accueilli très favorablement la reconnaissance que le gouvernement fédéral a accordée dans son budget à la contribution des professionnels de la santé comme petits entrepreneurs. Cependant, elle a d’importantes réserves quant aux modifications proposées (division 54 de l’Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et d’autres textes fiscaux) pour changer l’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises. Il n’est pas clair si ces mesures auront une influence sur les structures de groupes de médecine. Un sondage mené récemment par l’AMC auprès de ses membres a confirmé que le statut de SPCC fournit une mesure d’équité fiscale essentielle qui reconnaît les défis uniques qu’ils rencontrent en tant que petits entrepreneurs, et que ce statut est essentiel à l’exploitation du modèle de pratique, surtout pour les soins communautaires. Dans certains cas, ce modèle de pratique est rentable seulement dans ce cadre. Il importe de signaler que, contrairement à d’autres petits entrepreneurs, les médecins ne peuvent faire payer par les patients les augmentations des coûts de conformité ou d’exploitation étant donné la façon dont est conçu le système public de santé du Canada. Fait important pour l’étude du comité sur le commerce intérieur, une proportion non négligeable des répondants au sondage ont indiqué qu’ils seraient très ou quelque peu susceptibles de déménager dans une autre province ou un autre territoire (26 %) ou aux États-Unis ou dans un autre pays (22 %) s’ils n’avaient plus la possibilité de se constituer en SPCC. Quatrième recommandation : Étant donné le risque de conséquences négatives involontaires, comme de rendre les structures de groupes de médecine économiquement non viables ou d’introduire des incitatifs pervers à la mobilité, surtout vers l’extérieur du pays, l’Association médicale canadienne encourage fortement le gouvernement fédéral à clarifier les mesures budgétaires de 2016 concernant le statut de société privée sous contrôle canadien.
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Une nouvelle vision des soins de santé au Canada : Atténuer les effets d’une population vieillissante. Mémoire prébudgétaire 2016 présenté au ministre des Finances

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11803
Date
2016-02-09
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2016-02-09
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de confirmer qu'elle appuie fermement les engagements que le gouvernement fédéral a pris à l'égard des politiques sociales et de santé et qu'il a décrits dans les lettres de mandat des ministres. Dans ce mémoire, l'AMC présente sept recommandations portant sur une intervention fédérale réelle et essentielle afin de voir à ce que le Canada soit prêt à répondre aux besoins de sa population vieillissante dans le domaine des soins de santé. Les recommandations de l'AMC doivent être mises en œuvre au cours de l'exercice financier 2016-2017 de façon à appuyer immédiatement les provinces et les territoires et afin qu'en bénificie la population canadienne. Il est essentiel de donner suite sur-le-champ à ces recommandations, étant donné les pénuries courantes et croissantes qui se font sentir sur tout le continuum des soins dans les provinces et les territoires d'un bout à l'autre du Canada. En 2014, l'AMC a lancé une initiative de consultation générale sur les défis liés au soin des aînés dont elle a résumé les résultats dans le rapport intitulé Cadre d'action visant à orienter la stratégie nationale pour les aînés du Canada. Ce rapport met en évidence les défis importants qui se posent actuellement dans le domaine des soins aux aînés et met l'accent sur le besoin d'un engagement fédéral accru. Enfin, si elles sont appliquées, les recommandations de l'AMC aideront le gouvernement fédéral à tenir ses promesses stratégiques dans le domaine de la santé, notamment celle de conclure un nouvel accord sur la santé. 1) Un engagement fédéral accru dans le domaine de la santé Un grand changement s'annonce au Canada. La nation canadienne est sur le point de connaître des bouleversements majeurs en raison des facteurs sociaux et économiques associés aux grands changements démographiques déjà en cours, auxquels s'ajoute le climat d'incertitude qui caractérise actuellement l'économie mondiale. Le gouvernement fédéral doit, plus que jamais, agir et faire preuve de leadership. En 2015, pour la première fois de son histoire, le Canada comptait plus d'aînés de 65 ans et plus que de jeunes de moins de 15 ans1. Si la tendance se maintient, les aînés devraient représenter plus de 20 % de la population en 2024 et jusqu'à 25 % en 20362. On reconnaît de plus en plus que la flambée prévue de la demande de services pour les aînés, qui coïncidera avec un ralentissement de la croissance économique et un fléchissement des recettes de l'État, alourdira les pressions qui s'exercent sur les budgets des gouvernements provinciaux et territoriaux3. Même s'ils représentent environ le sixième de la population, les aînés entraînent aujourd'hui environ la moitié des dépenses de santé publique4. Si l'on se fonde sur les tendances et les approches courantes, les soins aux aînés devraient engloutir presque 62 % des budgets de la santé des provinces et des territoires en 20365. Dans son dernier rapport sur les dépenses nationales de santé, l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) prévoit qu'elles devaient dépasser 219 milliards de dollars en 2015, soit 10,9 % du produit intérieur brut (PIB) du Canada6. Afin de mieux comprendre l'importance des dépenses de santé dans le contexte national, pensons que le total des dépenses liées aux programmes fédéraux représente 13,4 % du PIB7. Enfin, les budgets de la santé représentent maintenant en moyenne 38 % des budgets totaux des provinces et des territoires8. Le dernier rapport du directeur parlementaire du budget sur la viabilité budgétaire explique que les demandes de la population vieillissante du Canada entraîneront une " dégradation constante des finances " des provinces et des territoires à qui " la politique actuelle ne permet pas de relever les défis liés au vieillissement de la population9 ", ce qui est alarmant. Globalement, les indicateurs résumés ci-dessus montrent qu'il est clairement impératif et dans l'intérêt national que le gouvernement fédéral s'engage encore plus, fasse preuve d'un plus grand leadership et appuie davantage la prestation des soins de santé au Canada. 2) Réponses aux questions de la consultation prébudgétaire Question 1 : Comment mieux appuyer notre classe moyenne? A) Intervention fédérale pour aider à réduire le coût des médicaments d'ordonnance L'AMC encourage vivement le gouvernement fédéral à appuyer des mesures visant à réduire le coût des médicaments d'ordonnance au Canada. L'Alliance pancanadienne pharmaceutique pilotée par les provinces et les territoires constitue une initiative clé en cours. L'AMC appuie l'annonce faite récemment par le gouvernement fédéral qu'il établira un partenariat avec les provinces et les territoires dans le contexte de l'Alliance pancanadienne pharmaceutique. Comme la majorité des Canadiens en âge de travailler ont de l'assurance privée pour les médicaments d'ordonnance10, l'AMC recommande que le gouvernement fédéral appuie les efforts déployés pour inviter l'industrie privée de l'assurance maladie à participer au travail de l'Alliance pancanadienne pharmaceutique. Les médicaments d'ordonnance ont un rôle crucial à jouer comme élément d'un système de santé de grande qualité, axé sur les patients et dont les coûts sont efficaces. Le Canada se démarque comme le seul pays à avoir un régime de soins de santé universel sans assurance médicaments universelle11. Il est malheureux de constater que le caractère abordable des médicaments d'ordonnance soit devenu un obstacle majeur à l'accès aux soins pour beaucoup de Canadiens. Selon l'Institut Angus Reid, plus d'un Canadien sur cinq (23 %) déclare qu' au cours des 12 derniers mois un membre de sa famille ou lui-même n'a pas pris de médicaments prescrits à cause des coûts12. L'Enquête sur les dépenses des ménages menée par Statistique Canada révèle que les ménages dirigés par une personne âgée dépensent 724 $ par année en médicaments d'ordonnance, total le plus élevé parmi tous les groupes d'âge. C'est aussi plus de 60 % de plus que le ménage moyen13. Une autre étude récente a révélé que 7 % des aînés du Canada ont déclaré ne pas prendre un médicament ou ne pas faire remplir une ordonnance en raison des coûts14. L'AMC demande depuis longtemps au gouvernement fédéral de mettre en œuvre un système de protection contre le coût exorbitant des médicaments d'ordonnance afin d'éviter des difficultés financières indues aux Canadiens et d'abaisser les obstacles au traitement que représentent les coûts. Comme une avancé positive franchie vers l'assurance universelle et complète des médicaments d'ordonnance, l'AMC recommande que le gouvernement fédéral établisse un nouveau programme de financement qui protégera contre le coût exorbitant des médicaments d'ordonnance. Ce programme assurerait la couverture des coûts dépassant 1500 $ par année ou 3 % du revenu brut annuel des ménages. Selon les estimations présentées dans une étude commandée par l'AMC, ce projet coûterait 1,57 milliard de dollars en 2016-2017 (Tableau 1). Tableau 1 : Projection des coûts d'une couverture fédérale des médicaments onéreux, selon le groupe d'âge, 2016-2020 (en millions de dollars)15 Groupe d'âge 2016 2017 2018 2019 2020 Pourcentage des coûts Moins de 35 ans 113,3 116,3 119,4 122,5 125,2 7% 35 à 44 ans 177,2 183,5 190,5 197,8 204,3 11% 45 à 54s 290,2 291,9 298,0 299,2 301,0 18% 55 à 64 ans 383,7 400,6 417,6 433,1 444,6 25% 65 à 74 ans 309,2 328,5 348,4 369,8 391,6 21% 75 ans et plus 303,0 315,5 329,8 345,2 360,1 20% Tous les groupes 1 566,8 1 617,9 1 670,5 1 724,2 1 773,1 100% B) Fournir un appui fédéral immédiat aux aidants naturels non rémunérés du Canada Environ 8,1 millions de Canadiens sont aidants naturels non rémunérés, rôle crucial dans le secteur de la santé et des services sociaux du Canada16. Le Conference Board du Canada signale qu'en 2007, les aidants naturels ont fourni plus de 1,5 milliard d'heures de soins à domicile : c'est plus de 10 fois le nombre d'heures rémunérées au cours de la même année17. La contribution économique des aidants naturels a été estimée à environ 25 milliards de dollars en 200918. Au cours de la même étude, on a calculé que les aidants naturels avaient dépensé personnellement plus de 80 millions de dollars pour fournir des soins en 2009. En dépit de leur valeur énorme et de leur rôle important, un faible pourcentage seulement des aidants naturels qui s'occupent d'un membre de leur famille reçoivent de l'aide du gouvernement19. Seulement 5 % des aidants naturels qui s'occupent d'un membre de leur famille ont déclaré avoir reçu de l'aide financière, tandis que 28 % ont signalé avoir besoin de plus d'aide qu'ils en ont reçu20. Il est clair que les aidants naturels du Canada ont besoin de plus d'aide. Dans un premier temps, l'AMC recommande au gouvernement fédéral de rendre remboursables les crédits d'impôt pour aidants familiaux. Les aidants familiaux bénéficieraient ainsi de plus d'aide financière. On estime que cette mesure coûterait 90,8 millions de dollars en 2016-201721. C) Créer un nouveau Fonds d'innovation en soins à domicile L'AMC appuie fermement l'engagement important que le gouvernement fédéral a pris de fournir des services de soins à domicile plus nombreux et meilleurs comme il l'a dévoilé dans la lettre de mandat de la ministre de la Santé. Les soins à domicile intégrés et accessibles ont un rôle important à jouer dans le secteur de la santé au Canada, notamment en ce qui concerne le problème des patients à un autre niveau de soins (ANS) qui attendent à l'hôpital pour des soins à domicile ou des soins de longue durée. Comme l'a signalé l'ICIS, presque 1 million de Canadiens reçoivent des soins à domicile et ont en majorité 65 ans ou plus22. À mesure que la population continue de vieillir, on peut s'attendre à ce que la demande de soins à domicile augmente. En dépit de son importance, il est généralement reconnu que des pénuries sévissent dans tout le secteur des soins à domicile23. Il y a certes des innovations dans le secteur, mais le financement constitue un obstacle clé à l'augmentation et à l'expansion des services. Pour que le gouvernement fédéral tienne sa promesse d'accroître la disponibilité des soins à domicile, l'AMC recommande la création d'un nouveau fonds ciblé d'innovation en soins à domicile. L'AMC recommande que le fonds distribue 3 milliards de dollars sur quatre ans, y compris 400 millions de dollars au cours de l'exercice financier de 2016-2017, comme le Parti libéral du Canada l'a décrit dans son programme électoral. Question 2 : Quels sont les besoins en infrastructure qui peuvent le mieux aider l'économie à prendre de l'expansion... et répondre aux priorités locales? Affecter l'investissement fédéral dans le secteur des soins de longue durée comme élément de l'infrastructure sociale. Toutes les provinces et les territoires du Canada sont aux prises avec des pénuries dans le secteur des soins continus. Même si les soins à domicile sont plus accessibles, une étude commandée par l'AMC indique que les changements démographiques vont provoquer une flambée de la demande d'établissements de soins continus24. En 2012, on a déclaré qu'il faillait attendre de 27 à 230 jours pour avoir accès à un établissement de soins de longue durée. Plus de 50 % des patients en ANS occupent ces lits d'hôpital parce qu'il n'y a pas de lits de soins de longue durée disponibles25. À cause de l'écart important entre le coût des soins hospitaliers (environ 846 $ par jour) et celui des soins de longue durée (126 $ par jour), l'AMC estime que les pénuries dans le secteur des soins de longue durée représentent, pour le système de santé, un coût d'inefficience de 2,3 milliards de dollars par année26. Même si l'on reconnaît qu'il faut investir dans l'infrastructure du secteur des soins continus, jusqu'à maintenant, celui-ci a été indûment exclu de l'investissement fédéral dans les infrastructures, c.-à-d. du plan Chantiers Canada. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral inclue les investissements dans l'infrastructure des soins continus, y compris la modernisation et la rénovation, dans l'engagement qu'il a pris d'investir dans l'infrastructure sociale. Compte tenu d'estimations antérieures, l'AMC recommande d'affecter 540 millions de dollars en 2016-2017 (Tableau 2), en mode de partage des coûts. Tableau 2 : Estimation des coûts à prévoir pour combler le manque de lits en établissements de soins de longue durée, 2016-2020 (en millions de dollars)27 Projection du nombre de lits manquant en établissements de soins de longue durée Estimation des coûts pour combler ce manque Portion assume par le gouvernement fédéral (le tiers) 2016 6 028 1 621,5 540,5 2017 6 604 1 776.5 592,2 2018 8 015 2 156.0 718,7 2019 8 656 2 328.5 776,2 2020 8 910 2 396.8 798,9 Total 38 213 10 279.3 3 426,4 Sans compter la prestation améliorée des ressources du secteur de la santé, les investissements dans le secteur des soins de longue durée contribueraient considérablement à la croissance de l'économie. Selon des estimations antérieures du Conference Board du Canada, les immobilisations nécessaires pour combler les écarts de 2013 à 2047 produiraient des retombées économiques directes annualisées comportant une contribution de 1,23 milliard de dollars au PIB et 14 141 emplois de grande valeur au cours de la phase d'investissement, de même qu'une contribution de 637 millions de dollars au PIB et de 11 604 emplois de grande valeur au cours de la phase d'exploitation des installations (compte tenu d'immobilisations annuelles moyennes). Question 3 : Comment créer de la croissance économique, protéger l'environnement et répondre aux priorités locales tout en garantissant que les plus vulnérables ne sont pas oubliés? Fournir du nouveau financement pour aider les provinces et les territoires à répondre aux besoins en soins des personnes âgées Les dirigeants des provinces et des territoires du Canada ont de la difficulté à répondre aux besoins en soins de santé à cause du virage démographique. En juillet dernier, les premiers ministres ont diffusé une déclaration demandant de porter le transfert canadien en matière de santé (TCS) à 25 % des coûts des soins de santé des provinces et des territoires afin de répondre aux besoins d'une population vieillissante. Il est reconnu qu'en tant que transfert égal par habitant, le TCS ne tient pas compte actuellement des groupes démographiques qui ont des besoins plus importants en santé, en particulier les aînés. L'AMC se réjouit de voir que le premier ministre a reconnu le problème dans la lettre qu'il a envoyée le printemps dernier au premier ministre du Québec, Philippe Couillard. L'AMC craint toutefois qu'une stratégie de modification de la formule de calcul du transfert ne retarde la prestation de l'aide fédérale destinée à répondre aux besoins d'une population vieillissante. C'est pourquoi au lieu de modifier la formule de transfert, l'AMC a élaboré une approche qui aide les provinces et territoires essayant de répondre aux besoins de leur population vieillissante tout en respectant l'accord de transfert déjà en vigueur. L'AMC a demandé au Conference Board du Canada de calculer le montant d'appoint du TCS en se basant sur une projection fondée sur les besoins. Le montant d'appoint à verser à chaque province et territoire est basé sur l'augmentation prévue des dépenses liées à une population vieillissante. Afin d'appuyer l'innovation et la transformation qui s'imposent pour répondre aux besoins en santé de la population vieillissante, l'AMC recommande que le gouvernement fédéral accorde aux provinces et aux territoires un financement annuel supplémentaire à compter de 2016-2017 sous forme de paiement d'appoint basé sur les caractéristiques démographiques qui s'ajouterait au Transfert canadien en matière de santé (Tableau 3). Pour l'exercice 2016-2017, ce paiement d'appoint représenterait un investissement fédéral de 1,6 milliard de dollars. Tableau 3 : Répartition du paiement d'appoint fédéral fondé sur des facteurs démographiques, 2016-2020 (en millions de dollars)28 Province ou territoire 2016 2017 2018 2019 2020 Canada 1 602,1 1 663,6 1 724,2 1 765,8 1 879,0 Ontario 652,2 677,9 692,1 708,6 731,6 Quebec 405,8 413,7 418,8 429,0 459,5 Columbie-Britanique 251,6 258,7 270,3 270,1 291,3 Alberta 118,5 123,3 138,9 141,5 157,5 Nouvelle-Écosse 53,6 58,6 62,3 64,4 66,6 Nouveau-Brunswick 45,9 50,7 52,2 54,1 57,2 Terre-Neuve-et-Labrador 29,7 30,5 33,6 36,6 46,1 Manitoba 28,6 30,6 33,5 32,5 36,6 Saskatchewan 3,5 4,9 7,3 12,7 15,4 Île-du-Prince-Édouard 9,1 9,7 1,.6 10,9 11,5 Yukon 1,4 2,6 2,1 2,5 2,5 Question 4 : Les nouvelles priorités et initiatives du gouvernement sont-elles réalistes? Aideront-elles l'économie à prendre de l'expansion? Veiller à ce que l'équité fiscale pour les professionnels de la santé du Canada soit maintenue Le gouvernement s'est engagé notamment à réduire le taux de l'impôt sur le revenu des petites entreprises pour le ramener de 11 à 9 %. L'AMC appuie cet engagement d'appuyer les petites entreprises, comme les cabinets de médecins, reconnaissant les défis importants que le secteur doit relever. On ne sait toutefois pas clairement si, dans le contexte de cet engagement, le gouvernement fédéral a l'intention de modifier le cadre qui régit les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). La formulation de cet engagement pris par le gouvernement, telle que dévoilée dans la lettre de mandat de la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, a suscité de la confusion et soulevé des préoccupations. Les médecins du Canada sont des professionnels très qualifiés qui fournissent un service public important et contribuent considérablement à l'économie du savoir du Canada. Ils créent directement ou indirectement des centaines de milliers d'emplois au Canada et investissent des millions de dollars dans les communautés locales, garantissant ainsi que les Canadiens peuvent avoir accès aux soins dont ils ont besoin aussi près de chez eux que possible. Compte tenu de la conception du système de soins de santé du Canada, les médecins sont en majorité des professionnels autonomes. Ils sont en fait propriétaires de leur petite entreprise. En tant que petits entrepreneurs indépendants, ils n'ont habituellement pas accès aux prestations de retraite ou de santé. Comme employeurs, ils sont en outre responsables de ces prestations pour les employés. Sans compter qu'ils doivent gérer les nombreux coûts associés à la gestion d'un cabinet médical, les médecins du Canada doivent relever des défis que beaucoup d'autres petites entreprises ne connaissent pas. En tant que professionnels très qualifiés, les médecins arrivent habituellement dans la population active plus tard dans la vie et très endettés. Dans certains cas, le lancement d'une pratique après la formation oblige à investir considérablement dans une clinique ou un cabinet. Enfin, il importe de reconnaître que les médecins ne peuvent faire payer aux patients les coûts accrus imposés par les gouvernements, tels qu'apportés par des changements du cadre régissant les SPCC, comme d'autres entreprises le feraient avec leurs clients. Pour un pourcentage important de médecins du Canada, le cadre régissant les SPCC représente une mesure d'équité fiscale pour des particuliers qui ont une responsabilité et un fardeau financiers personnels importants dans le cadre de notre système public de soins de santé. Dans beaucoup de cas aussi, un cabinet serait financièrement insensé sans les dispositions du régime régissant les SPCC. Compte tenu de l'importance du cadre des SPCC pour la pratique de la médecine, des modifications pourraient avoir des conséquences inattendues sur les ressources de la santé, et pourraient aller jusqu'à réduire l'accès à des soins des plus nécessaires. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral maintienne l'équité fiscale pour les professionnels de la médecine en affirmant son engagement envers le cadre actuel qui régit les sociétés privées sous contrôle canadien. 3) Conclusion L'AMC reconnaît que le gouvernement fédéral doit faire face à des prévisions économiques incertaines et attache la priorité à des mesures qui appuieront la croissance de l'économie. L'AMC encourage vivement le gouvernement fédéral à adopter les sept recommandations présentées dans son mémoire comme élément de ces efforts. Sans compter qu'elles contribueront vraiment à répondre aux besoins futurs en soins de la population vieillissante du Canada, ces recommandations atténueront les répercussions des pressions économiques qui s'exercent sur les particuliers ainsi que sur les provinces et territoires. L'AMC sera heureuse de fournir plus d'information, ainsi qu'une justification de chacune des recommandations. Résumé des recommandations 1. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral établisse un nouveau programme de financement qui protégera contre le coût exorbitant des médicaments d'ordonnance, ce qui constituerait un pas positif franchi vers l'assurance universelle et complète des médicaments d'ordonnance. 2. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral appuie les efforts déployés pour inviter l'industrie privée de l'assurance maladie à participer au travail de l'Alliance pancanadienne pharmaceutique. 3. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral modifie, afin de les rendre remboursables, les crédits d'impôt pour les aidants familiaux. 4. Pour que le gouvernement fédéral tienne sa promesse d'accroître la disponibilité des soins à domicile, l'AMC recommande la création d'un nouveau fonds ciblé d'innovation en soins à domicile. 5. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral inclue les investissements dans l'infrastructure des soins continus, y compris la modernisation et la rénovation, dans l'engagement qu'il a pris d'investir dans l'infrastructure sociale. 6. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral accorde aux provinces et aux territoires un financement annuel supplémentaire à compter de 2016-2017 sous forme de paiement d'appoint basé sur les caractéristiques démographiques, qui s'ajouterait au Transfert canadien en matière de santé. 7. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral maintienne l'équité fiscale pour les professionnels de la médecine en affirmant son engagement envers le cadre actuel qui régit les sociétés privées sous contrôle canadien. Bibliographie 1 Statistique Canada. Projections démographiques pour le Canada, les provinces et les territoires, 2013 à 2063. Le Quotidien, mercredi 17 septembre 2014. Accessible ici : http://www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/140917/dq140917a-fra.htm. 2 Statistique Canada. Annuaire du Canada 2012. Aînés. Accessible ici : http://www.statcan.gc.ca/pub/11-402-x/2012000/chap/seniors-aines/seniors-aines-fra.htm. 3 Conference Board du Canada. Un parcours difficile à négocier : Les perspectives économiques et budgétaires du Canada. Accessible ici : http://www.conferenceboard.ca/e-library/abstract.aspx?did=6442. 4 Institut canadien d'information sur la santé. Tendances des dépenses nationales de santé, 1975 à 2014, Ottawa, 2014. Ottawa : L'Institut; 2014. Accessible ici : http://www.cihi.ca/web/resource/en/nhex_2014_report_fr.pdf. 5 Calcul de l'Association médicale canadienne basé sur les projections démographiques M1 de Statistique Canada et le profil des dépenses provinciales et territoriales de la santé selon l'âge et le sexe établi par l'Institut canadien d'information sur la santé. 6 ICIS. Tendances des dépenses nationales de santé, 1975 à 2015. Accessible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/nhex_trends_narrative_report_2015_fr.pdf. 7 Ministère des Finances du Canada. Mise à jour des projections économiques et budgétaires de 2015. http://www.budget.gc.ca/efp-peb/2015/pub/efp-peb-15-fr.pdf. 8 ICIS. Tendances des dépenses nationales de santé, 1975 à 2015. Accessible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/nhex_trends_narrative_report_2015_fr.pdf. 9 Bureau du directeur parlementaire du budget. Rapport sur la viabilité financière de 2015. Ottawa : le Bureau; 2015. Accessible ici : http://www.pbo-dpb.gc.ca/files/files/FSR_2015_FR.pdf. 10 IBM for the Pan-Canadian Pharmaceutical Alliance. Pan Canadian Drugs Negotiations Report. Accessible ici : http://canadaspremiers.ca/phocadownload/pcpa/pan_canadian_drugs_negotiations_report_march22_2014.pdf. 11 Morgan SG, Martin D, Gagnon MA, Mintzes B, Daw JR, Lexchin J. Pharmacare 2020: The future of drug coverage in Canada. Vancouver : Pharmaceutical Policy Research Collaboration, Université de la Colombie-Britannique; 2015. Accessible ici : http://pharmacare2020.ca/assets/pdf/The_Future_of_Drug_Coverage_in_Canada.pdf. 12 Institut Angus Reid. Prescription drug access and affordability an issue for nearly a quarter of Canadian households. Accessible ici : http://angusreid.org/wp-content/uploads/2015/07/2015.07.09-Pharma.pdf. 13 Statistique Canada. Enquête sur les dépenses des ménages. Ottawa : Statistique Canada; 2013. 14 Institut canadien d'information sur la santé. Résultats du Canada : Enquête internationale de 2014 auprès des adultes âgés sur les politiques de santé du Fonds du Commonwealth. Accessible ici : https://www.cihi.ca/fr/performance-du-systeme-de-sante/rapports-sur-la-performance/international/lenquete-du-commonwealth-1. 15 Conference Board du Canada. Recherche commandée par l'AMC, juillet 2015. 16 Statistique Canada. Être aidant familial : quelles sont les conséquences? Accessible ici : http://www.statcan.gc.ca/pub/75-006-x/2013001/article/11858-fra.htm. 17 Conference Board du Canada. Les soins à domicile et communautaires au Canada : quelle est leur empreinte économique? Ottawa, 2012. Accessible ici : http://www.conferenceboard.ca/e-library/abstract.aspx?did=4938. 18 Hollander MJ, Liu G et Chappeel NL. " Who cares and how much? The imputed economic contribution to the Canadian health care system of middle aged and older unpaid caregivers providing care to the elderly ". Healthc Q. 2009; vol. 12, no 2 : p. 42-59. 19 Rapport du groupe d'employeurs sur la question des aidants naturels. Quand il faut jongler entre travail et soins : comment les employeurs peuvent soutenir les aidants naturels au sein de leur personnel. Accessible ici : http://www.edsc.gc.ca/fra/aines/rapports/pcsean.shtml. 20 Ibid. 21 Conference Board du Canada. Recherche commandée par l'AMC, juillet 2015. 22 ICIS. Les personnes âgées et les niveaux de soins alternatifs : mettre à profit nos connaissances. Accessible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/ALC_AIB_FR.pdf. 23 AMC Cadre d'action visant à orienter la stratégie nationale pour les aînés du Canada. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/about-us/gc2015/cadre-daction-fr.pdf. 24 Conference Board du Canada. Recherche commandée par l'AMC, janvier 2013. 25 ICIS. Les personnes âgées et les niveaux de soins alternatifs : mettre à profit nos connaissances. Accessible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/ALC_AIB_FR.pdf. 26 AMC. Mémoire de l'AMC : Le besoin d'une infrastructure de la santé au Canada. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/Health-Infrastructure_fr.pdf. 27 Ibid. 28 Conference Board du Canada. Recherche commandée par l'AMC, juillet 2015. -
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