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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


44 notices – page 1 de 3.

Accès aux services de soins de santé pour les minorités linguistiques

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique767
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC97-70
L’Association médicale canadienne, en collaboration avec les associations médicales provinciales et territoriales, encourage tous les ordres de gouvernement à faire en sorte que les établissements publics de soins de santé offrent aux minorités linguistiques un accès raisonnable aux services de santé communautaires dans leur langue maternelle.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC97-70
L’Association médicale canadienne, en collaboration avec les associations médicales provinciales et territoriales, encourage tous les ordres de gouvernement à faire en sorte que les établissements publics de soins de santé offrent aux minorités linguistiques un accès raisonnable aux services de santé communautaires dans leur langue maternelle.
Text
L’Association médicale canadienne, en collaboration avec les associations médicales provinciales et territoriales, encourage tous les ordres de gouvernement à faire en sorte que les établissements publics de soins de santé offrent aux minorités linguistiques un accès raisonnable aux services de santé communautaires dans leur langue maternelle.
Moins de détails

Analyse factuelle d'impact sur la santé et élaboration de politique

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique582
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC97-31
Que l'Association médicale canadienne et ses divisions exhortent le gouvernement à établir un cadre afin d'assurer que l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques soient orientées par une analyse d'impact sur la santé qui sera fondée sur des données probantes.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC97-31
Que l'Association médicale canadienne et ses divisions exhortent le gouvernement à établir un cadre afin d'assurer que l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques soient orientées par une analyse d'impact sur la santé qui sera fondée sur des données probantes.
Text
Que l'Association médicale canadienne et ses divisions exhortent le gouvernement à établir un cadre afin d'assurer que l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques soient orientées par une analyse d'impact sur la santé qui sera fondée sur des données probantes.
Moins de détails

La boxe (mise à jour 2001)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique192
Dernière révision
2018-03-03
Date
2001-05-28
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2018-03-03
Date
2001-05-28
Remplace
La boxe (1986)
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’AMC recommande aux autorités gouvernementales compétentes d’interdire toute forme de boxe au Canada. En attendant, il faudrait mettre en œuvre des stratégies de prévention des traumatismes. Contexte L’AMC considère la boxe comme un sport dangereux. Même si la plupart des sports comportent un risque de traumatismes, la boxe se distingue par le fait que chaque boxeur vise fondamentalement à blesser son adversaire et à le rendre sans défense. Les boxeurs sont très exposés aux traumatismes qui entraînent des dommages au cerveau. Ils sont vulnérables non seulement aux traumatismes cérébraux aigus qui peuvent être mortels, mais aussi aux effets chroniques et invalidants de l’atrophie cérébrale progressive. Des études démontrent qu’il y a un lien entre le nombre de combats livrés par un boxeur et la présence chez lui d’anomalies cérébrales. Sans oublier le risque de traumatisme oculaire causant des dommages chroniques comme des déchirures et des décollements de la rétine. Recommandations L’AMC appuie l’interdiction de la boxe professionnelle et amateur au Canada. En attendant que la boxe soit interdite au Canada, il faudrait mettre en œuvre les stratégies suivantes de prévention afin de réduire les traumatismes oculaires et cérébraux chez les boxeurs : Il faudrait interdire les coups à la tête. L’AMC encourage l’utilisation universelle de moyens de protection comme les casques et les gants amortisseurs sans pouce. Le Conseil mondial de la boxe, l’Association mondiale de la boxe et les autres organismes de réglementation devraient mettre au point et utiliser des outils d’évaluation objective du risque de traumatisme cérébral afin d’interdire à certains boxeurs d’agir comme partenaires d’entraînement ou de se battre. Le Conseil mondial de la boxe, l’Association mondiale de la boxe et les autres organismes de réglementation devraient établir et mettre en œuvre des critères normalisés à l’intention des arbitres, des officiels et des médecins afin d’arrêter les séances d’entraînement ou les matchs de boxe lorsqu’un boxeur a reçu des coups qui l’exposent à un risque imminent de traumatisme sérieux. Le Conseil mondial de la boxe, l’Association mondiale de la boxe et les autres organismes de réglementation devraient encourager la mise en œuvre de mesures préconisées par le World Medical Boxing Congress afin de réduire l’incidence des traumatismes cérébraux et oculaires. L’AMC est d’avis que la responsabilité professionnelle du médecin qui assiste à titre médical à un match de boxe consiste à protéger la santé et la sécurité des boxeurs. Le désir des spectateurs ou des promoteurs de l’événement et même la volonté des athlètes blessés de ne pas être retirés du combat ne devraient avoir aucun effet sur le jugement médical du médecin. Il faudra obtenir des boxeurs d’autres données sur les résultats à long terme afin d’établir avec plus de précision des mesures de prévention efficaces. L’AMC encourage la recherche continue sur les causes et les traitements des traumatismes reliés à la boxe, ainsi que sur les effets des stratégies de prévention.
Documents
Moins de détails

Le contrôle des armes à feu (mise à jour 2001)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique183
Dernière révision
2018-03-03
Date
2001-05-28
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2018-03-03
Date
2001-05-28
Remplace
Le contrôle des armes à feu (1993)
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Le contrôle des armes à feu (mise à jour 2001) Sommaire Les armes à feu sont une des principales causes de décès et de blessures au Canada, et elles entraînent plus de 1400 morts par année. L'AMC a fait plusieurs recommandations aux gouvernements et à d'autres organismes qui sont en train d'examiner les lois et d'apporter des changements aux politiques d'intérêt public. Ces recommandations portent sur la réglementation des armes à feu, sur la formation au maniement sécuritaire des armes à feu, sur les programmes de prévention de la violence en général, sur la recherche et sur l'information. De plus, l'AMC a produit des lignes directrices pour aider les médecins à identifier et conseiller les patients à risque de comportement violent et à signaler les patients à risque. Les armes à feu sont une des principales causes de décès et de blessures au Canada. Le coût social des blessures par balle, en particulier les lésions de la moelle épinière et les traumatismes crâniens est considérable. À court terme, la politique devrait être axée sur les armes à feu et l'utilisateur. Cependant, l'application de contrôles rigoureux sur les armes à feu pourra n'avoir qu'un effet limité sur les taux de décès et de blessures si l'on ne s'occupe pas des problèmes sous jacents de violence dans la société. S'efforçant de réconcilier les solutions à court et à long terme, l'AMC recommande ce qui suit aux gouvernements et aux organismes qui sont en train d'examiner les lois et d'apporter des changements aux politiques d'intérêt public. Réglementation La réglementation devrait avoir pour objet de décourager les personnes à risque de comportement violent ou autodestructeur d'avoir un accès facile aux armes à feu. Une politique de réglementation devrait porter (a) sur l'acquisition des armes à feu (p. ex. autorisation des armes à feu ou des utilisateurs, mécanismes de dépistage des acheteurs éventuels à risque), (b) sur des méthodes sécuritaires d'entreposage des armes à feu et des munitions et de modification des armes à feu, qui les rendraient moins accessibles aux enfants ou à ceux dont les agissements sont motivés par la violence et (c) sur des peines sévères pour des infractions comme l'utilisation d'une arme à feu pour commettre un crime ou un acte de violence, y compris la violence familiale. Éducation et formation La formation au maniement sécuritaire des armes à feu est instamment recommandée, en particulier chez les nouveaux utilisateurs d'armes à feu. Des programmes d'éducation à plus grande échelle axés sur la prévention de la violence (p. ex. dans les écoles) pourraient aussi être efficaces et devraient être évalués pour connaître leur effet en termes de réduction de la violence. Recherche et information L'AMC favorise la recherche dans un certain nombre de domaines, notamment : - La surveillance des armes à feu : établir les types d'armes à feu ou les classes de munitions qui sont utilisés avec une fréquence disproportionnelle dans les décès et les blessures causés intentionnellement, les circonstances entourant un incident avec une arme à feu (p. ex. une dispute entre amis, la consommation d'alcool) et les données sur les blessures et les décès. - La détermination de facteurs de risque liés au comportement violent ou à l'environnement : le risque ou l'avantage relatif de conserver une arme à feu à domicile pour la protection (c. à d. l'évaluation scientifique de l'effet de dissuasion). - Les effets de facteurs comme l'alcool, la consommation de drogues et les antécédents familiaux de violence sur le risque de mort violente; et dans quelle mesure les experts peuvent identifier les personnes à risque avec précision. - Des études de cas témoins et de cohortes sur le contrôle des armes à feu, la criminalité et les antécédents de comportement violent. - L'évaluation des programmes d'éducation qui découragent la violence liée aux armes à feu ou qui favorisent le maniement sécuritaire des armes à feu. Rôle des médecins L'AMC recommande que les médecins tiennent compte des lignes directrices suivantes : Prise en charge des patients à risque Il n'est pas toujours possible d'identifier les personnes à risque de comportement violent ou autodestructeur; cependant, l'AMC recommande aux médecins d'être vigilants par rapport aux signes précurseurs chez un patient qui peut être à risque et de traiter ce patient en conséquence. Par exemple, il faut toujours demander aux patients déprimés s'ils ont des pensées et des projets suicidaires ou homicidaires (la question ne va pas leur donner des idées); hospitaliser les patients suicidaires, même contre leur gré, particulièrement s'ils n'ont pas l'appui d'une famille qui peut les surveiller à domicile; dire à la famille de retirer toutes les armes à feu du domicile d'un patient à risque; et surveiller fréquemment le patient en prescrivant de petites quantités de médicament au besoin. Un bon jugement clinique et un suivi étroit sont peut être les moyens les plus efficaces de prendre en charge un patient suicidaire ou violent. Rapport sur les patients à risque Il n'existe aucune ligne directrice particulière pour établir des rapports sur les patients à risque de comportement violent. Le médecin devrait juger si le risque de préjudice envers la société (ou un tiers) posé par le patient l'emporte sur le droit du patient à la confidentialité. Counselling et défense de l'intérêt public Un candidat à une autorisation d'acquisition d'armes à feu peut demander une référence à un médecin. Avant de donner la référence, le médecin devrait évaluer le candidat attentivement pour déterminer tout facteur de risque, recommander une formation appropriée au maniement des armes à feu et le mettre en garde contre l'utilisation simultanée des armes à feu, de l'alcool et d'autres drogues. Le médecin devrait se faire un défenseur de la résolution non violente des différends. À mesure que les recherches s'accumulent sur les interventions les plus efficaces en vue de la résolution non violente des différends, le secteur de la santé pourra puiser dans cette recherche pour œuvrer à réduire la violence dans la société. De même que la sécurité routière et cycliste, la sécurité relative aux armes à feu est une question de santé publique. L'AMC soutient que les médecins, en tant que défenseurs de la santé des Canadiens, peuvent contribuer à réduire les préjudices liés aux armes à feu et à aborder le problème simultané et sous jacent de la violence dans la société.
Documents
Moins de détails

Données probantes et participation des intervenants à l'élaboration des politiques de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique580
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC97-27
Que les démarches fondées sur des données probantes et la participation élargie des intervenants soient essentielles à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques qui visent à améliorer la santé de la population, individuellement et collectivement.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC97-27
Que les démarches fondées sur des données probantes et la participation élargie des intervenants soient essentielles à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques qui visent à améliorer la santé de la population, individuellement et collectivement.
Text
Que les démarches fondées sur des données probantes et la participation élargie des intervenants soient essentielles à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques qui visent à améliorer la santé de la population, individuellement et collectivement.
Moins de détails

Dépistage des drogues en milieu de travail (mise à jour 2001)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique194
Dernière révision
2018-03-03
Date
2001-05-28
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2018-03-03
Date
2001-05-28
Remplace
Dépistage des drogues en milieu de travail (1992)
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
La santé et la sécurité au travail continuent d'être des préoccupations de l'AMC. Cette dernière recommande que des programmes de formation sur les risques pour la santé et la sécurité au travail de l'affaiblissement des facultés lié à l'utilisation de drogues soient destinés aux syndicats, au patronat et au public en général. Les métiers où l'affaiblissement des facultés lié à la consommation de drogues peut représenter un grave danger devraient être identifiés et désignés comme tels. L'Association recommande que les superviseurs soient formés pour diriger un travailleur qui occupe un poste critique pour la sécurité vers un examen médical si le superviseur a des raisons valables de soupçonner l'affaiblissement des facultés du travailleur. Les travailleurs qui occupent des postes critiques pour la sécurité devraient être formés à signaler tout écart par rapport à leur état de santé habituel, de même que la consommation de toute drogue (médicament d'ordonnance ou autre) à un médecin du travail ou, à défaut, au médecin de leur choix. L'AMC est contre le dépistage systématique des drogues préalable à l'emploi. L'AMC recommande que le dépistage des drogues au hasard chez les employés soit limité aux postes critiques pour la sécurité, et qu'on n'y procède qu'en l'absence de mesure du rendement et d'observation efficace par les pairs ou le superviseur. Le dépistage des drogues devrait toujours être effectué de façon à protéger la confidentialité, et on devrait veiller à obtenir le consentement éclairé du sujet (sauf si la loi en exige autrement). L'idée du dépistage des drogues chez les travailleurs provient de l'inquiétude de la société qui perçoit une relation entre la consommation de drogues et l'affaiblissement des facultés, ce qui entraîne des risques pour le travailleur, ses collègues et le public. Formation : Puisque la prévention est l'objectif principal et ultime, l'Association recommande que des programmes de formation sur les risques pour la santé et la sécurité au travail de l'affaiblissement des facultés soient destinés aux syndicats, au patronat et au public en général. L'affaiblissement des facultés n'est pas entièrement attribuable aux drogues illicites. Certains médicaments d'ordonnance et même certains médicaments en vente libre peuvent affecter la capacité d'une personne de s'acquitter de tâches professionnelles en toute sécurité; ces effets peuvent varier considérablement d'une personne à une autre. L'alcool est de loin la drogue incapacitante qui est le plus souvent reliée aux accidents. De plus, la littérature scientifique contient un nombre croissant d'informations sur l'affaiblissement des facultés et les dangers qui découlent de l'utilisation et de l'abus de divers médicaments. Les documents sont beaucoup moins nombreux sur le rôle des drogues illicites dans les accidents professionnels. Métiers critiques pour la sécurité : Dans la plupart des milieux de travail, l'affaiblissement des facultés peut constituer un danger grave pour certains métiers. Ceux ci devraient être identifiés et désignés comme tels. Les travailleurs qui occupent des postes critiques pour la sécurité doivent accepter le fait que leurs collègues et le public doivent être protégés contre les dangers de l'affaiblissement des facultés attribuable à la maladie physique ou psychologique ou à la consommation de drogues (médicaments en vente libre, médicaments d'ordonnance ou drogues illicites). Évaluation du rendement dans les métiers critiques pour la sécurité : L'AMC recommande que les superviseurs soient formés pour diriger un travailleur qui occupe un poste critique pour la sécurité vers un examen médical s'il ou elle a des raisons valables de soupçonner l'affaiblissement des facultés du travailleur (par exemple, un mauvais rendement ou l'observation d'un comportement inhabituel). Le médecin traitant pourra recommander certains tests (notamment des tests de dépistage de certaines drogues) en vertu de protocoles faisant l'objet d'accords préalables. Les travailleurs qui occupent des postes critiques pour la sécurité doivent recevoir une formation visant à signaler tout écart par rapport à leur état de santé habituel, de même que la consommation de toute drogue (médicament d'ordonnance ou autre) au médecin du travail ou en son absence, au médecin de leur choix. Tests de dépistage : Toute discussion sur le dépistage des drogues doit tenir compte des points suivants : Si on utilise un test quantitatif pour déterminer l'affaiblissement des facultés, il faut établir une limite au delà de laquelle une personne est jugée avoir des facultés affaiblies. Puisque le seuil des facultés affaiblies varie d'une personne à une autre, il faudrait toutefois tenir compte de cette variation dans l'évaluation d'un travailleur. Les tests doivent être valides et fiables. Ils ne doivent être effectués que dans des laboratoires agréés pour le dépistage des drogues. Les résultats du test doivent être connus assez rapidement afin d'être utiles pour décider si la personne devrait poursuivre son travail. Si on dispose de diverses méthodes de dépistage et que les différences entre la validité et la fiabilité ne sont pas significatives, alors on devrait choisir la méthode la moins effractive. Les tests devraient être effectués de façon à protéger la confidentialité et après avoir obtenu le consentement éclairé du sujet (sauf si la loi en exige autrement). Tests de dépistage préalable à l'emploi : L'AMC est contre les tests de dépistage systématique de drogues préalable à l'emploi pour les raisons suivantes : Les tests de dépistage systématique de drogues préalable à l'emploi peuvent être incapables d'identifier objectivement les personnes qui représentent un risque pour la société. Les tests de dépistage de masse et peu coûteux peuvent ne pas être fiables ou valides. Les circonstances ne justifient pas forcément des violations possibles des droits de la personne. Tests de dépistage au hasard : L'AMC croit que les tests de dépistage de drogues au hasard chez les employés ont un rôle limité, s'il en est, en milieu de travail. De tels tests devraient être restreints aux employés qui occupent des postes critiques pour la sécurité, et on ne devrait les effectuer qu'en l'absence de mesures efficaces du rendement et de l'observation efficace par les pairs ou les superviseurs. Rôle des services de médecine du travail : Les médecins du travail ne doivent pas exercer un rôle policier ou disciplinaire par rapport au dépistage chez les employés. L’AMC recommande que l’employeur fournisse un milieu sécuritaire à tous les travailleurs. Avec l'aide d'experts, comme ceux des organismes nationaux et provinciaux qui se consacrent à la lutte contre les toxicomanies, les services de médecine du travail devraient dresser des listes de drogues, y compris l'alcool, qui causent des effets connus d'affaiblissement des facultés à court terme ou à long terme. Ces listes devraient être affichées bien en vue sur les lieux de travail, et on devrait informer les travailleurs qu'en cas manifeste de facultés affaiblies, on demandera à ceux qui occupent un poste critique pour la sécurité de subir un examen médical. Si des tests de dépistage de drogues sont indiqués, le refus de se soumettre à ceux ci pourrait se solder par une présomption de non conformité avec les exigences médicales du poste. L'état d'ébriété ne saurait être toléré, et on devrait envisager d'adopter une loi établissant une alcoolémie légale dans les postes critiques pour la sécurité. Les ivressomètres ou d'autres méthodes de dépistage pourraient être utilisés si on soupçonne une personne qui exerce un métier critique pour la sécurité d'être en état d'ébriété. Comme on l'a mentionné précédemment, le refus de subir des tests pourrait donner lieu à une présomption de non conformité avec des exigences médicales d'un poste. Ces mesures devraient faire l'objet de discussions avec les syndicats et le patronat. Les syndicats devraient être tenus de reconnaître que l'affaiblissement des facultés est un grave problème de santé et de sécurité, et le patronat devrait faire preuve de responsabilité en assurant l'accès à des programmes de traitement, de prévention et de formation, comme les programmes d'aide aux employés.
Documents
Moins de détails

Financement de l'assurance-maladie

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique680
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC97-19
Que l'Association médicale canadienne déclare que le niveau actuel de financement du système canadien d'assurance-maladie est inadéquat et a entraîné une réduction de la qualité des soins au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC97-19
Que l'Association médicale canadienne déclare que le niveau actuel de financement du système canadien d'assurance-maladie est inadéquat et a entraîné une réduction de la qualité des soins au Canada.
Text
Que l'Association médicale canadienne déclare que le niveau actuel de financement du système canadien d'assurance-maladie est inadéquat et a entraîné une réduction de la qualité des soins au Canada.
Moins de détails

Financement de l'assurance-maladie

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique681
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC97-20
Que l'Association médicale canadienne déplore les souffrances inutiles qu'entraîne pour les Canadiens le sous-financement du système d'assurance-maladie.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC97-20
Que l'Association médicale canadienne déplore les souffrances inutiles qu'entraîne pour les Canadiens le sous-financement du système d'assurance-maladie.
Text
Que l'Association médicale canadienne déplore les souffrances inutiles qu'entraîne pour les Canadiens le sous-financement du système d'assurance-maladie.
Moins de détails

Financement du système de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique683
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC97-24
Que l'Association médicale canadienne mette au défi le gouvernement fédéral de donner au système de santé un financement suffisant pour répondre aux besoins de soins de santé des Canadiens.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC97-24
Que l'Association médicale canadienne mette au défi le gouvernement fédéral de donner au système de santé un financement suffisant pour répondre aux besoins de soins de santé des Canadiens.
Text
Que l'Association médicale canadienne mette au défi le gouvernement fédéral de donner au système de santé un financement suffisant pour répondre aux besoins de soins de santé des Canadiens.
Moins de détails

Financement du système de santé et facteurs déterminants de la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique685
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC97-34
Que l'Association médicale canadienne affirme, comme les gouvernements provinciaux et territoriaux, que le financement des programmes fondé sur les facteurs déterminants de la santé ne doit pas avoir de répercussions négatives sur le niveau du financement des services de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC97-34
Que l'Association médicale canadienne affirme, comme les gouvernements provinciaux et territoriaux, que le financement des programmes fondé sur les facteurs déterminants de la santé ne doit pas avoir de répercussions négatives sur le niveau du financement des services de santé.
Text
Que l'Association médicale canadienne affirme, comme les gouvernements provinciaux et territoriaux, que le financement des programmes fondé sur les facteurs déterminants de la santé ne doit pas avoir de répercussions négatives sur le niveau du financement des services de santé.
Moins de détails

Financement du système de santé pour les soins aux patients

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique684
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC97-25
Que toute éventuelle augmentation du financement du système de santé soit principalement destinée aux soins directs aux patients
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC97-25
Que toute éventuelle augmentation du financement du système de santé soit principalement destinée aux soins directs aux patients
Text
Que toute éventuelle augmentation du financement du système de santé soit principalement destinée aux soins directs aux patients
Moins de détails

Formation des médecins sur la pratique en milieux urbain et rural

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique506
Dernière révision
2019-03-03
Date
1987-12-12
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD88-03-80
Que l'Association médicale canadienne encourage les programmes de formation médicale prédoctorale et postdoctorale à former des médecins qui ont les connaissances et les compétences spécialisées nécessaires pour répondre aux besoins en soins de santé de la population canadienne des milieux urbain et non urbain.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
1987-12-12
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD88-03-80
Que l'Association médicale canadienne encourage les programmes de formation médicale prédoctorale et postdoctorale à former des médecins qui ont les connaissances et les compétences spécialisées nécessaires pour répondre aux besoins en soins de santé de la population canadienne des milieux urbain et non urbain.
Text
Que l'Association médicale canadienne encourage les programmes de formation médicale prédoctorale et postdoctorale à former des médecins qui ont les connaissances et les compétences spécialisées nécessaires pour répondre aux besoins en soins de santé de la population canadienne des milieux urbain et non urbain.
Moins de détails

Formation et permis pour les conducteurs de motoneiges

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique766
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC97-69
Que l'Association médicale canadienne exhorte les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et leurs organismes pertinents à imposer aux conducteurs de motoneiges l'obtention d'une formation et d'un permis.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC97-69
Que l'Association médicale canadienne exhorte les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et leurs organismes pertinents à imposer aux conducteurs de motoneiges l'obtention d'une formation et d'un permis.
Text
Que l'Association médicale canadienne exhorte les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et leurs organismes pertinents à imposer aux conducteurs de motoneiges l'obtention d'une formation et d'un permis.
Moins de détails

Formation spécialisée des résidents en médecine familiale

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique572
Dernière révision
2017-03-04
Date
1987-08-25
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC87-66
Que, dans la mesure du possible, les résidents en médecine familiale reçoivent de la formation dans des domaines spécialisés de la médecine dans le cadre du programme de résidence actuel de deux ans.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1987-08-25
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC87-66
Que, dans la mesure du possible, les résidents en médecine familiale reçoivent de la formation dans des domaines spécialisés de la médecine dans le cadre du programme de résidence actuel de deux ans.
Text
Que, dans la mesure du possible, les résidents en médecine familiale reçoivent de la formation dans des domaines spécialisés de la médecine dans le cadre du programme de résidence actuel de deux ans.
Moins de détails

L'impact de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) proposée sur les médecins du Canada : Mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique2023
Dernière révision
2019-03-03
Date
1997-01-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
1997-01-21
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) félicite le gouvernement fédéral de suivre un processus clair et ouvert et d'encourager le dialogue dans les domaines de la politique fiscale et de l'économie. Les Canadiens de toutes les sphères d'activité attendent du gouvernement qu'il joue un rôle de chef de file solide et constructif dans ce domaine. C'est pourquoi l'AMC se réjouit de pouvoir présenter sa position au Comité permanent des finances de la Chambre des communes au moment où il étudie le projet de loi C 70, «Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes». L'AMC a déjà comparu à plusieurs reprises devant le Comité, dans le cadre de l'étude de questions portant sur la politique fiscale fédérale au Canada. Outre les mémoires qu'elle a présentés dans le contexte des consultations prébudgétaires du gouvernement, l'AMC a comparu devant le Comité lorsque celui ci a examiné des solutions de rechange possibles à la taxe sur les produits et services (TPS) en 1994 1. L'AMC a alors formulé clairement les préoccupations de la profession médicale au sujet de la nécessité de mettre en œuvre un système fédéral de taxe de vente simplifié, juste et équitable pour tous. L'AMC demeure fermement vouée aux principes qui sous-tendent un régime de taxe de vente efficient et efficace. Elle est toutefois convaincue qu'il faut réviser, d'une part, le lien entre la politique sur la taxe de vente et la politique sur les soins de santé au Canada, et de l'autre, entre la politique sur la taxe de vente et les médecins en tant que fournisseurs de services. Le système de soins de santé du Canada est une caractéristique qui définit le Canada et le rend spécial. Des pressions s'exercent sur le financement du système de soins de santé : ce n'est pas un secret. On demande à tous les fournisseurs, y compris les médecins, de faire leur part pour contrôler les coûts et relever ce défi budgétaire. Cependant, en mettant en œuvre la TPS, le gouvernement fédéral a augmenté pour les médecins les coûts de la prestation des services médicaux. Plus précisément, la mise en œuvre de la TPS telle qu'elle s'applique aux médecins nous rappelle constamment qu'il persiste des anomalies dans la politique fiscale. Si l'on ne modifie pas la politique, la mise en œuvre d'une taxe de vente harmonisée (TVH) proposée le 1er avril 1997 alourdira pour la peine les répercussions de ces anomalies, comme ce fut le cas avec l'entrée en vigueur de la taxe de vente provinciale du Québec (TVQ) le ler juillet 1992. L'anomalie fiscale découle du fait que les services médicaux sont actuellement «exonérés» en vertu de la Loi sur la taxe d'accise. C'est pourquoi les médecins se retrouvent d'une part dans la position peu enviable de ne pouvoir demander de remboursement de la TPS (c'est à-dire qu'ils ne peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants  CTI) payée sur les fournitures médicales (comme le matériel médical, les fournitures médicales, le loyer, les services publics) dont ils ont besoin pour fournir des soins de santé de qualité. D'autre part, ils ne peuvent la faire payer par ceux qui achètent les services en question (c. à d. les gouvernements provinciaux et territoriaux). Les médecins du Canada sont furieux, et c'est compréhensible, d'être les seuls à être traités injustement sous le régime de la TPS et de la TVH imminente. II ARRIÈRE-PLAN La TPS a été conçue comme une taxe sur la consommation : dans ce régime, la taxe qui frappe les achats effectués durant le «processus de production» devrait être remboursée, le consommateur, non le producteur, d'un bien ou d'un service devant assumer le plein fardeau de la taxe. C'est pourquoi les travailleurs indépendants et les petites entreprises peuvent demander au gouvernement fédéral un remboursement de la TPS payée sur les achats nécessaires à la plupart des activités commerciales. Il importe de comprendre que ceux qui peuvent demander un remboursement de TPS à l'égard de la plupart des activités commerciales pourront quand même le faire à la suite de la mise en œuvre proposée d'une taxe de vente harmonisée dans la région de l'Atlantique. On propose d'en fixer le taux à 15 % (taxe fédérale de 7 % et taxe provinciale de 8 %). Dans le cas des services médicaux, les consommateurs (c.-à-d. ceux qui achètent les services), ce sont presque toujours les gouvernements provinciaux et territoriaux. Comme ceux ci ne paient pas de TPS (parce que la Constitution les en exempte), on se serait attendu à ce que la TPS ne frappe pas la prestation des services médicaux. Ce n'est toutefois pas le cas. Il est difficile de concilier les politiques fédérales sur les soins de santé qui visent à préserver et à protéger les soins de santé financés par l'État et une politique fiscale qui particularise les services médicaux et en taxe les coûts. Malheureusement, les médecins se retrouvent dans une situation intenable de «double péril». C'est d'une injustice flagrante et, compte tenu des principes fondamentaux de l'administration d'un régime fiscal juste et équitable, il faudrait modifier la taxe en conséquence. Afin d'essayer de documenter l'impact de la décision qu'a prise le gouvernement fédéral d'exonérer les services médicaux, la firme de comptables KPMG a estimé, dans le cadre d'une étude indépendante, que la TPS a augmenté de 60 millions de dollars par année les coûts pour les médecins 2. Depuis 1991, le total dépasse maintenant les 360 millions de dollars. L'entente conclue récemment par le gouvernement fédéral et les provinces de l'Atlantique (sauf l'Île du-Prince-Édouard) afin d'harmoniser leurs taxes de vente alourdira considérablement le problème pour les médecins, car la TVH étend l'assiette fiscale provinciale essentiellement à celle de la TPS dans les provinces en cause. Incapables de demander un remboursement de la TPS qu'ils paient actuellement (et de la TVH proposée à compter du 1er avril 1997), les médecins devront un fois de plus absorber les coûts supplémentaires qu'entraîne la pratique de la médecine. En évaluant l'impact de la TVH proposée, KPMG a calculé qu'il en coûtera 4,7 millions de dollars de plus par année aux médecins du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve parce qu'ils n'ont pas droit à un remboursement de la taxe payée sur leurs achats 3. La profession médicale ne demande pas de traitement de faveur. Nous voulons seulement être traités comme les autres Canadiens qui travaillent à leur compte et les petites entreprises qui peuvent demander de CTI. Nous voulons aussi être traités comme les autres fournisseurs de soins de santé qui peuvent récupérer les coûts de la TPS. Si les médecins, comme travailleurs indépendants, sont considérés comme de petites entreprises dans le contexte de la fiscalité, il semble tout à fait raisonnable qu'ils soient assujettis aux mêmes règles fiscales que les autres petites entreprises. C'est une question de justice fondamentale. III. CONTEXTE STRATÉGIQUE Avant la mise en œuvre de la TPS, la taxe de vente fédérale (TVF) était incluse dans le prix de la plupart des biens (et non des services) produits ou importés au Canada. Lorsque les consommateurs achetaient des produits, la TVF était donc incluse dans le prix. Les médecins et les autres travailleurs indépendants et les petites entreprises du Canada étaient alors traités essentiellement de la même façon sur le plan de la taxe de vente. Depuis 1991, toutefois, la mise en œuvre de la TPS défavorise les médecins. Si l'on ne corrige pas la situation, avec l'entrée en vigueur de la TVH, les médecins de la région de l'Atlantique devront assumer, tout comme ceux du Québec, les coûts additionnels découlant du fait que la TPS et la taxe de vente provinciale sont assujetties aux mêmes règles. (i). Impact de la TPS sur une bonne politique fiscale et sur une bonne politique de soins de santé Pendant son étude du projet de loi C 70, le Comité permanent des finances devrait chercher les possibilités pour la politique fiscale et la politique de santé d'agir de pair. Le principe de l'alignement d'une bonne politique de santé sur une solide politique fiscale est crucial à la gestion du changement tout en aidant à jeter des bases solides pour une croissance et une prospérité futures. La politique actuelle sur la TPS impose malheureusement une série de distorsions à cause desquelles la politique budgétaire et la politique de santé jouent l'une contre l'autre. Les politiques fiscales qui n'appuient pas la politique de santé sont de mauvaises politiques. Pensons aux exemples suivants : 1. Dans le régime actuel, les hôpitaux peuvent (en vertu de la formule «MUSH»  qui s'applique aux secteurs municipal, universitaire, scolaire et hospitalier) obtenir un remboursement de 83 % de la TPS payée sur leurs achats, tandis que les médecins doivent absorber le coût complet de la TPS qui frappe leurs fournitures. Au moment où des initiatives stratégiques dans le domaine de la santé lancées partout au Canada visent à étendre la pratique communautaire, la politique actuelle sur la TPS (et maintenant la politique sur la taxe de vente harmonisée), en vertu de laquelle les fournitures sont taxées dans un contexte de clinique privée alors que la taxe est en grande partie remboursée en contexte hospitalier, joue contre cette réorientation. 2. Les médicaments prescrits sont détaxés. Cette mesure visait à assurer que les sociétés pharmaceutiques ne s'en tirent pas plus mal que dans le cadre du régime précédent de la taxe de vente fédérale. Si l'on reconnaît que les médicaments peuvent jouer un rôle aussi important que certaines traitements médicaux, il semble illogique que le gouvernement décide de détaxer les médicaments et de laisser les services médicaux absorber la TPS. 3. Dans le contexte budgétaire actuel, la politique sur la TPS et, maintenant la taxe de vente harmonisée proposée dans la région de l'Atlantique, risquent de nuire au recrutement et à la rétention des médecins partout au Canada et plus particulièrement dans les provinces de l'Atlantique, qui connaissent déjà des difficultés. 4. On estime que les 55 000 médecins emploient jusqu'à 100 000 Canadiens. Les médecins jouent un rôle important dans la création d'emplois. Les effets disproportionnés de la politique sur la TPS pourraient avoir un effet négatif sur le nombre de personnes que les médecins emploient. Face à ces enjeux, il est évident qu'une bonne politique fiscale et une bonne politique de santé ne sont pas synchronisées et travaillent l'une contre l'autre. C'est le moment, pendant l'étude du projet de loi C 70 au Comité permanent, d'analyser la situation en fonction du principe fondamental de la justice du régime fiscal tout en assurant qu'une bonne politique fiscale appuie une bonne politique sur les soins de santé. (ii). Les services de santé ne sont pas tous égaux sous le régime de la TPS/TVH Les médecins ne sont pas le seul groupe de fournisseurs de soins de santé dont les services sont «exonérés», avec pour résultat une augmentation des coûts liés à la TPS. Les services des dentistes, des infirmières, des physiothérapeutes, des psychologues et des chiropraticiens, par exemple, sont aussi «exonérés». Ce qu'il faut comprendre toutefois, c'est qu'il y a une distinction importante entre les services financés par le gouvernement et les autres. Les fournisseurs privés de services de santé qui ne sont pas financés par l'État peuvent inclure la TPS dans leurs coûts prévus dans leur grille d'honoraires. Dans le cas des services financés par l'État, les médecins ne peuvent recouvrer la taxe payée sur les achats, sauf si un remboursement particulier a été prévu (comme dans le cas des hôpitaux). Jusqu'à maintenant, dans le cadre de négociations avec la profession médicale, aucun gouvernement provincial ou territorial n'a consenti à prévoir du financement pour refléter les coûts supplémentaires découlant de la mise en œuvre de la TPS. Les gouvernements ont argué qu'il s'agit d'une question «fédérale». Cela devient important si l'on tient compte du fait qu'en vertu de la Constitution canadienne, un palier de gouvernement ne peut en taxer un autre et que les gouvernements provinciaux ne sont pas disposés à absorber le coût de la TPS. Il est crucial de signaler que puisque les médecins tirent 99 % de leur revenu professionnel des régimes gouvernementaux d'assurance-maladie 4, ils n'ont absolument pas le choix lorsqu'il s'agit de recouvrer la TPS  ils doivent l'absorber! En résumé, si certains services de santé sont exonérés, il est impératif de signaler que certains fournisseurs «sont plus égaux que d'autres» sous le régime de la TPS - en effet, contrairement aux autres fournisseurs de soins de santé, les médecins ne peuvent réclamer de CTI. Cette distinction devient vraiment apparente lorsque l'on tient compte de la provenance du financement (privé ou public) de ces services. IV. LA RECHERCHE D'UNE SOLUTION Comme beaucoup d'autres personnes dans la société canadienne, les médecins travaillent fort pour fournir des soins de santé de qualité à leurs patients dans le contexte de ce qui constitue presque exclusivement un système de services médicaux financés par l'État. Les médecins ne sont pas différents des Canadiens : eux aussi sont des consommateurs (et des acheteurs). Comme consommateurs, les médecins sont disposés à payer leur juste part de taxes pour appuyer le vaste éventail de services gouvernementaux importants. Par ailleurs, comme fournisseurs de soins de santé, les médecins n'ont pas accepté, et ne doivent pas non plus accepter, que se perpétuent les injustices fondamentales que comportent les mesures sur la TPS et la TVQ actuelles et la TVH proposée. Jusqu'à maintenant, l'AMC a présenté des instances à deux ministres des Finances et à leurs hauts fonctionnaires. Nous avons discuté de plusieurs façons de régler une situation qui ne peut durer, en vain jusqu'à maintenant. Nous demandons au Comité et au gouvernement fédéral de trouver une solution équitable qui aidera les médecins du Canada à régler un problème qui perdure depuis longtemps. V. RECOMMANDATION Il est possible de régler cette situation injuste et discriminatoire. Il y a une solution qui peut renforcer une bonne politique économique par une bonne politique sur la santé au Canada. Une modification de la Loi sur la taxe d'accise, mesure législative qui régit la TPS (et la TVH proposée), peut rendre équitable une situation qui est injuste pour tous les médecins du Canada. Dans le mémoire qu'elle a présenté récemment au Comité permanent dans le cadre de la consultation prébudgétaire de 1997, l'AMC a recommandé «qu'afin de rendre la politique sur la TPS juste et équitable pour les médecins, les services médicaux soient détaxés». Afin d'atteindre cet objectif, on pourrait détaxer tous les services de santé financés par les provinces, y compris les services médicaux. Cette recommandation place les médecins sur le même pied que les autres travailleurs indépendants et les petites entreprises du Canada. De plus, dans l'optique des soins de santé, on traiterait ainsi les services médicaux de la même façon que les médicaments prescrits. La proposition est raisonnable, étant donné que dans bien des cas, les soins médicaux et les médicaments vont de pair. En outre, cette recommandation assurerait que, sous le régime de la TPS et de la TVH proposée, les services médicaux ne seraient pas traités plus mal que d'autres produits ou services achetés par les gouvernements provinciaux et à l'égard desquels les fournisseurs peuvent demander un remboursement de taxe (c. à d. des CTI). Il n'est pas équitable d'avoir une politique fiscale qui exige que des biens méritoires comme les soins médicaux absorbent plus de taxe que d'autres produits et services fournis aux gouvernements provinciaux. Si la recommandation est un important énoncé de principe sur ce qu'il faut pour éliminer les injustices actuelles du régime de la TPS et de la TVH imminente, l'AMC présente au Comité permanent une recommandation plus précise sur la façon possible d'appliquer les principes dans le contexte du projet de loi C 70 et de la Loi sur la taxe d'accise. L'AMC recommande respectueusement ce qui suit : 1. «QUE LES SERVICES DE SANTÉ FINANCÉS PAR LES PROVINCES SOIENT DÉTAXÉS.» On a avisé l'AMC qu'on pourrait y arriver en modifiant le projet de loi C 70 comme suit : (1). En remplaçant l'article 5 de la Partie II de l'Annexe V de la Loi sur la taxe d'accise par ce qui suit : 5. «La fourniture (autre qu'une fourniture détaxée) par un médecin de services de consultation, de diagnostic, de traitement ou d'autres soins de santé (autres que les services chirurgicaux ou dentaires exécutés à des fins esthétiques et non à des fins médicales ou restauratrices).» (2). En abrogeant l'article 9 de la Partie II de l'Annexe V de la Loi sur la taxe d'accise. (3). En modifiant la Partie II de l'Annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise en ajoutant ce qui suit après l'article 40 : 41 La fourniture d'un bien ou d'un service, mais seulement dans la mesure où la contrepartie de la fourniture est payable ou remboursée par le gouvernement d'une province dans le cadre d'un régime de services de santé offert aux assurés de la province et institué par une loi de la province. VI. SOMMAIRE En adoptant la recommandation ci dessus, le gouvernement fédéral atteindrait au moins les deux grands objectifs stratégiques suivants : 1. Resserrer le lien entre une bonne politique économique et une bonne politique de santé au Canada. 2. Appliquer les principes fondamentaux qui sont les piliers de notre régime fiscal (justice, équité, efficience, efficacité). -------------------- 1 Remplacer la taxe sur les produits et services : Équité pour les médecins, mémoire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, Ottawa (Ontario), le 15 mars 1994. L'Association médicale canadienne. 2 Review of the Impact of the Goods and Services Tax on Canadian Physicians, KPMG, juin 1992. 3 Review of the Impact of a Provincial Value Added Tax on Physicians in New Brunswick, Nova Scotia, and Newfounland and Labrador, KPMG, août 1996. 4 Dépenses nationales de santé, 1975–1994, Santé Canada, janvier 1996.
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Moins de détails

Imputabilité et responsabilité des patients

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique587
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC97-44
Que l'Association médicale canadienne étudie des façons d'incorporer le rôle de l'imputabilité et de la responsabilité des patients dans les modèles de soins de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1997-08-20
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC97-44
Que l'Association médicale canadienne étudie des façons d'incorporer le rôle de l'imputabilité et de la responsabilité des patients dans les modèles de soins de santé.
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Interactions néfastes entre l'alcool et les médicaments

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique805
Dernière révision
2017-03-04
Date
1987-08-25
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC87-31
Que l'Association médicale canadienne enjoigne les organismes concernés à adopter des règlements ou des politiques ayant pour objet la notification au consommateur, tant par affichage bien en vue que par distribution, de l'interaction néfaste entre l'alcool et les médicaments prescrits et non prescrits, partout où des produits alcoolisés et des médicaments sont vendus ou préparés.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1987-08-25
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC87-31
Que l'Association médicale canadienne enjoigne les organismes concernés à adopter des règlements ou des politiques ayant pour objet la notification au consommateur, tant par affichage bien en vue que par distribution, de l'interaction néfaste entre l'alcool et les médicaments prescrits et non prescrits, partout où des produits alcoolisés et des médicaments sont vendus ou préparés.
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Que l'Association médicale canadienne enjoigne les organismes concernés à adopter des règlements ou des politiques ayant pour objet la notification au consommateur, tant par affichage bien en vue que par distribution, de l'interaction néfaste entre l'alcool et les médicaments prescrits et non prescrits, partout où des produits alcoolisés et des médicaments sont vendus ou préparés.
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Lignes directrices sur l'accès aux services de santé et leur utilisation

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique497
Dernière révision
2017-03-04
Date
1987-08-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC87-61
Que l'on rédige, en collaboration avec les associations et les sociétés médicales provinciales et territoriales, un ensemble de lignes directrices sur l'accès aux services de santé et sur l'utilisation de ceux-ci, en cernant les facteurs ayant une incidence sur l'usage et leur importance relative. Les lignes directrices devraient également porter sur les façons de mesurer et de contrôler les facteurs identifiés.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1987-08-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC87-61
Que l'on rédige, en collaboration avec les associations et les sociétés médicales provinciales et territoriales, un ensemble de lignes directrices sur l'accès aux services de santé et sur l'utilisation de ceux-ci, en cernant les facteurs ayant une incidence sur l'usage et leur importance relative. Les lignes directrices devraient également porter sur les façons de mesurer et de contrôler les facteurs identifiés.
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Que l'on rédige, en collaboration avec les associations et les sociétés médicales provinciales et territoriales, un ensemble de lignes directrices sur l'accès aux services de santé et sur l'utilisation de ceux-ci, en cernant les facteurs ayant une incidence sur l'usage et leur importance relative. Les lignes directrices devraient également porter sur les façons de mesurer et de contrôler les facteurs identifiés.
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Lignes directrices sur les activités de l'AMC et ses relations avec d'autres parties

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique234
Dernière révision
2018-03-03
Date
2001-05-28
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
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Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2018-03-03
Date
2001-05-28
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
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Lignes directrices sur les activités de l’AMC et ses relations avec d’autres parties À titre de porte-parole national de la médecine au Canada, l’AMC joue un rôle de chef de file auprès des médecins, favorise les normes les plus élevées de santé et de soins de santé pour les Canadiens et représente tous les médecins du Canada. À cette fin, l’AMC se livre à diverses activités et entretient des relations avec d’autres parties. Les activités de l’AMC vont de l’élaboration de politiques à la livraison de produits et à la prestation de services aux médecins et au public. Ses relations avec d’autres parties vont de l’achat de biens et de services à l’appui de ses activités jusqu’aux partenariats favorisant les stratégies de représentation de l’AMC ou conformes à ces dernières. L’AMC cherche activement à établir des relations avec des tiers, car elle reconnaît les avantages qui en découlent pour l’atteinte de ses buts, qui peuvent comprendre les suivants : Unifier la profession par des relations avec des groupes de médecins, y compris les divisions et les sociétés affiliées. Créer une représentation plus solide en collaboration avec d’autres parties. Donner plus de crédibilité à l’AMC auprès d’autres parties. Fournir des ressources financières et humaines à l’appui d’activités de l’AMC. Trouver des compétences spécialisées et des capacités que l’AMC n’a peut-être pas. Fournir d’autres services aux membres. L'AMC doit éviter les activités ou les relations avec des tiers, ainsi que les produits et les services qui en découlent («activités ou relations»), qui mineraient la réputation de professionnalisme, d’indépendance et de qualité de l’AMC, non seulement en soi, mais aussi parce que toute atteinte à la réputation de l’AMC nuit à sa capacité d’atteindre ses buts. L’AMC a élaboré les principes suivants pour orienter ses décisions sur les types d’activités qu’elle entreprend et sur ses relations avec d’autres parties afin d’assurer l’intégrité et la bonne réputation de l’Association. On mettra au point un ou des processus pour appliquer les principes, ce qui inclura l’élaboration de documents d’appui afin d’appliquer les principes à des domaines particuliers comme les commandites, l’approbation et les coalitions. Principes L’AMC devrait chercher activement et avec rigueur à atteindre ses buts louables et à nouer des relations avec d’autres intervenants pour les atteindre, à condition d’éviter les activités ou les relations qui terniraient son intégrité ou sa réputation ou celle de la profession médicale, ou qui diminueraient la confiance qu’on leur accorde. Conformité avec les objectifs de l’AMC L’activité ou la relation devrait favoriser ou appuyer les objectifs de l’AMC établis dans ses objets, sa vision et sa mission. Les objectifs de l’AMC ont été convenus explicitement et sont généralement reconnus. L’AMC affirme être une organisation qui cherche à atteindre des objectifs précis et encourage les tiers à lui faire confiance à cet égard. Les activités et les relations qui ne favorisent ou n’appuient pas les objectifs de l’AMC pourraient les inhiber de nombreuses façons, notamment par une imputabilité insuffisante, l’utilisation indue de ressources, l’exercice sans contrainte d’un jugement simplement personnel ou un intérêt indu. Professionnalisme et éthique en médecine L’activité ou la relation devrait être conforme au professionnalisme en médecine et au Code de déontologie de l’AMC. L’AMC est une association de médecins. Lorsque l’AMC agit, elle représente la profession médicale. Les actes de l’AMC se reflètent sur la profession médicale. La stature et la réputation de l’AMC sont liées de façon inextricable au travail de la profession, au statut professionnel de ses médecins membres et à la confiance que la population canadienne accorde à ses médecins. Les activités ou les relations qui ne concordent pas avec le professionnalisme en médecine et le Code de déontologie de l’AMC mineraient la confiance que l’on accorde à l’Association. Indépendance L’activité ou la relation ne devrait pas miner l’indépendance de l’AMC. Pour avoir de la crédibilité comme porte-parole, avoir une influence crédible et être digne de la confiance des médecins et de la population, l’AMC doit être libre de toute influence indue et contrôler ses décisions, et il faut que l’on s’en rende compte. Il y a influence indue lorsqu’une personne est poussée à faire ou à ne pas faire une chose qui est contraire à ce qu’elle ferait autrement si elle était entièrement libre. L’influence indue prive une personne de sa liberté et détruit la libre volonté de telle façon que la volonté exprimée est celle d’un tiers plutôt que celle de la personne en cause. Les activités et les relations qui peuvent miner l’indépendance comprennent les suivantes : activités ou relations qui produisent pour l’AMC un revenu ou des avantages tels que la dépendance à cet égard nuit à son indépendance; activités et relations qui créent un produit ou un service que l’on juge associé à l’AMC, mais sur lequel cette dernière n’a pas le contrôle ou le veto final, ou dont elle ne peut s’éloigner. Conformité avec la politique L’activité ou la relation doit être conforme à les politiques de l’AMC. L’AMC élabore des politiques pour chercher à atteindre ses buts et il faudrait les consulter dans la prise de décisions qui ont trait à des activités ou des relations. Buts et activités contradictoires Il faut éviter les relations avec des parties dont les buts ou les activités entrent directement en conflit avec les objets, les missions ou la vision de l’AMC. Cela n’interdit pas la discussion avec des tiers ou la participation à des activités visant à obtenir de l’information, à contrôler, ou à exercer des pressions. Transparence Les modalités de l’activité ou de la relation devraient être transparentes. La transparence favorise l’ouverture à l’examen, appuie l’imputabilité et décourage les relations ou les activités qui pourraient être considérées comme problématiques. Le principe est applicable de façon générale, sauf en ce qui a trait aux questions reliées à l’avantage concurrentiel, au secret commercial ou à une entente raisonnable sur la confidentialité. Conformité et imputabilité Il faut mettre en place des processus afin d’assurer que l’on examine comme il se doit la conformité des activités ou des relations proposées ou en cours à ces principes et qu’il y a imputabilité claire à cet égard. Comprennent les activités du secrétariat et des filiales de l’Association.
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Mentorat auprès des femmes intéressées à participer aux organisations médicales

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1664
Dernière révision
2019-03-03
Date
1997-12-06
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD98-04-69
Que l'Association médicale canadienne encourage les membres des conseils, des comités et du Conseil d'administration à jouer un rôle de mentor auprès des femmes qui sont intéressées à participer aux activités des organisations de la profession médicale.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
1997-12-06
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD98-04-69
Que l'Association médicale canadienne encourage les membres des conseils, des comités et du Conseil d'administration à jouer un rôle de mentor auprès des femmes qui sont intéressées à participer aux activités des organisations de la profession médicale.
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Que l'Association médicale canadienne encourage les membres des conseils, des comités et du Conseil d'administration à jouer un rôle de mentor auprès des femmes qui sont intéressées à participer aux activités des organisations de la profession médicale.
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