Passer en-tête et de la navigation
Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


71 notices – page 1 de 4.

L'Accord général sur le commerce des services (GATS) et le système de santé du Canada : Mémoire présenté au ministre du Commerce international

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1973
Dernière révision
2019-03-03
Date
2000-12-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
2000-12-15
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
La méthode qu’un pays choisit pour financer et dispenser les soins de santé témoigne des valeurs de ses citoyens et du genre de pays où ils souhaitent vivre. Par l’entremise de leurs représentants élus, les Canadiens ont attaché une grande valeur à un système de soins de santé financé par les recettes fiscales et à payeur unique, conjugué à un système de prestation essentiellement privé et sans but lucratif. Les principes qui sous-tendent le système sont enchâssés dans la Loi canadienne sur la santé (LCS) : universalité, intégralité, accès, transférabilité et gestion publique. Depuis l’adoption de la LCS, les Canadiens ont fait preuve d'un attachement croissant à ces principes et ont démontré à maintes reprises combien ils correspondent à leurs valeurs. Les Canadiens ont choisi de financer leur système de soins de santé par les recettes fiscales dans le cas des services hospitaliers et médicaux. En utilisant des transferts fédéraux comme les paiements de péréquation et le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, ainsi que leurs recettes fiscales, les gouvernements provinciaux financent les divers prestateurs et organismes qui dispensent des soins de santé. Le financement du système de santé est donc socialisé et géré par le secteur public, et non privatisé au moyen d'une assurance privée obligatoire. Ce qui démontre que les Canadiens considèrent les soins de santé non pas comme un bien ordinaire, comme une automobile ou une maison, qu’ils paient à même leurs ressources financières personnelles, mais plutôt comme un bien dont le coût devrait être partagé par la communauté en fonction de la capacité de payer de chacun. Dans le cas des deux éléments constituants les plus susceptibles de causer de réelles difficultés financières aux familles et aux particuliers, soit les services hospitaliers et médicaux, le financement provient en grande partie de l'État plutôt que de sources privées. Lorsqu’il est question des services de santé assujettis aux dispositions de la LCS, c’est à-dire les services hospitaliers et médicaux, le Canada a choisi un mode de prestation avant tout privé. Les médecins sont en grande partie indépendants et œuvrent en pratique individuelle ou collective dans le secteur privé, tandis que les hôpitaux communautaires et les hôpitaux d’enseignement sont surtout des organismes privés sans but lucratif. La plupart des hôpitaux du Canada sont dirigés par des conseils d’administration bénévoles et appartiennent à des organismes bénévoles, à des administrations municipales, à des autorités provinciales ou à des ordres religieux. 2.0 VALEURS CANADIENNES Les valeurs canadiennes ont exercé une influence profonde sur l’évolution du système de santé du Canada et elles en auront donc une sur son avenir aussi. Le Forum national du premier ministre sur la santé a produit une série de documents sur le système de santé du Canada, y compris des analyses portant sur des valeurs canadiennes qui ont trait aux soins de santé et au système de santé du Canada en particulier. Les extraits suivants sont tirés de Graves, Frank L., Beauchamp, Patrick, Herle, David, «Recherche sur les valeurs de la population relativement à la santé et au système de santé », La santé au Canada : un héritage à faire fructifier, document commandé par le Forum national sur la santé, «Volume 5 - La prise de décisions, Données probantes et information». Ces citations témoignent de l’importance de la santé et du système de santé dans le cœur et l’esprit des Canadiens. «Il existe cependant un large consensus sur l’idée selon laquelle le système de santé canadien constitue un succès collectif, une source de fierté et un symbole des valeurs fondamentales du Canada. Les valeurs d’équité, d’accès et de compassion ressortent de la perception du système et elles sont souvent mises en opposition avec la perception canadienne du système américain. De plus, on estime que le système est relativement efficace et sain. C’est peut-être, d’ailleurs, le seul domaine d’intérêt public qui soit actuellement considéré comme un succès patent.» p. 368 «La manière dont la population perçoit les problèmes du système de santé reflète bon nombre des thèmes qui ressortent de préoccupations plus larges au sujet de l’action gouvernementale. L’un de ces thèmes est une lassitude croissante à l’égard des solutions proposées par les soi-disant "experts".» p. 369 «Cette constatation confirme une conclusion constante d’autres recherches effectuées dans ce domaine : il existe un fossé entre la rationalité des experts et les valeurs publiques. Il serait prudent de tenir compte de la résistance farouche de la population à une perspective purement économique des questions de santé.» p. 370 «Plusieurs conclusions ressortent clairement du processus. D’abord, les participants sont généralement très réticents à renoncer à certains éléments du système actuel contre la promesse d’un système futur plus performant ou plus équitable.» p. 371 «La population résistera aux arguments rationnels fondés sur des questions de coût car elle sera plus portée à envisager ces questions en fonction de valeurs supérieures. Les données permettent de penser que le dialogue orientera dorénavant le débat plus fortement vers les valeurs que vers les questions économiques. Les Canadiens exigeront de participer à ce débat crucial pour pouvoir influencer les décisions et rejetteront l’autorité des élites et des experts.» p. 372 «En réponse à une question sur la différence entre les soins de santé et les autres biens et services offerts sur le marché, les participants sont tombés d’accord pour dire que la principale différence vient du fait que la santé est une question de vie ou de mort.» p. 386 «Le fait est que la plupart des gens ne veulent tout simplement pas que l’efficacité soit le moteur de la politique de santé.» p. 394 «Les discussions pendant les séances des groupes de réflexion ont renforcé l’opinion selon laquelle la santé est plus une question de valeurs que d’économie.» p. 405 «Bien que des priorités opposées soient apparues pendant la période de discussion, c’est l’égalité d’accès qui était la principale source de cette fierté : tout le monde peut obtenir des soins relativement égaux, et personne ne peut se voir acculé à hypothéquer sa maison pour payer une facture d’hôpital ou de médecin. C’est ce trait du système qui était considéré comme le distinguant le plus du modèle américain (point de comparaison).» p. 409 «Beaucoup de gens étaient prêts à reconnaître que leur égalitarisme se limite à la santé et que les gros écarts de situation ou de revenu dans les autres domaines sociaux ne les troublent pas. Ils n’avaient aucune difficulté à faire de la santé un cas spécial, car ils estiment qu’elle est complètement différente du logement, de l’automobile ou des vacances, et ce, à trois égards au moins.» p. 409 «Il y a dans la population canadienne un consensus écrasant sur le fait que l’égalité d’accès est la caractéristique fondamentale de notre système. Ce consensus repose sur le postulat que la qualité est acquise, comme on l’a toujours cru dans le passé.» p. 411 «Il est vrai aussi que les Canadiens, comme ils reconnaissent qu’un système vraiment privé comme celui des États-Unis pourrait assurer des niveaux de qualité encore plus élevés ou une plus grande liberté de choix à au moins certaines personnes, choisissent de sacrifier une partie de cette liberté dans le but d’assurer l’égalité d’accès.» p. 412 Il est clair que les Canadiens attachent une grande valeur au système de santé et aux principes qui le sous-tendent. 3.0 RÉPERCUSSIONS POUR LA LIBÉRALISATION DU COMMERCE Les valeurs fondamentales exprimées par les Canadiens à l’égard du système de santé soulèvent des questions au sujet de l’impact de la libéralisation du commerce sur ces valeurs fondamentales. Une analyse fondée sur une étude des divers modes de commerce suit. 3.1 Modes de commerce des services La ronde Uruguay des négociations commerciales qui a débouché sur la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1995 a classé les services en 160 secteurs. Les services de santé en sont un. Le commerce des services d’assurance peut en outre avoir une incidence sur les services de santé là où il existe un marché de l’assurance-maladie. L'Accord général sur le commerce des services (GATS) établit une distinction entre quatre modes de commerce des services que nous décrivons brièvement ci dessous. Nous ajoutons des exemples (portant sur les pays hypothétiques «A» et «B») du secteur de la santé. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Mode Exemple 1 Commerce transfrontalier - prestation de services de diagnostic ou de planification de traitement dans le pays A par des fournisseurs du pays B, par des moyens de télécommunications («télémédecine») 2 Consommation à l’étranger - patients qui passent du pays A au pays B pour se faire traiter 3 Présence commerciale - établissement dans le pays A d’hôpitaux dont les propriétaires proviennent du pays B : investissement étranger direct 4 Présence de personnes physiques 1 - prestation de services dans le pays A par des professionnels de la santé émigrés du pays B [FIN DU TABLEAU] Jusqu’à maintenant, le Canada n’a pris aucun engagement dans le secteur des services de santé. En général, les engagements ont été plutôt superficiels dans le secteur de la santé comparativement à ce qui se passe dans les secteurs plus libéralisés comme ceux des télécommunications et des services financiers, ce qui reflète en partie l’incertitude importante qui règne au sujet de l’effet de ces engagements sur les systèmes de santé. Beaucoup de pays qui ont pris des engagements dans le secteur de la santé ont choisi d’enchâsser le statu quo, voire le statu quo assorti d’engagements qui portent notamment sur les connaissances linguistiques exigées des professionnels de la santé. Des membres de l’OMC ont toutefois pris des engagements plus importants, en partie parce qu’ils espéraient que ces engagements faciliteraient la création de marchés d’exportation et l’importation de capitaux et de savoir-faire étrangers. Dans les cas où des pays en développement ont pris de tels engagements, le manque général de ressources semble constituer un obstacle beaucoup plus sérieux au commerce que les engagements en question, ou leur inexistence. 3.2 Le GATS et le système de santé : rôle de l’assurance et structure du système Afin de comprendre les répercussions du commerce pour le secteur de la santé, il peut être utile d’établir une distinction entre trois fonctions qui sous-tendent tous les systèmes de santé : réglementation et intendance, financement et prestation de services. Depuis la création de l’assurance-maladie, les Canadiens reçoivent leurs soins de santé d’un réseau de prestateurs privés réglementés par des lois. Ce qui établit des liens étroits avec un système de financement qui repose en grande partie sur les fonds publics, soit les recettes fiscales générales distribuées aux prestateurs de soins de santé par les gouvernements provinciaux et territoriaux et provenant des impôts provinciaux et fédéraux générés par le régime d’impôt sur le revenu progressif. La structure du système pivote sur la réglementation et l’intendance établies par la Loi canadienne sur la santé et la réglementation provinciale. Par exemple, il n’est pas nécessaire d’interdire explicitement la construction d’hôpitaux privés lorsque les leviers financiers rendent un tel projet difficile sur le plan commercial, car les services qui y seraient dispensés ne seraient pas couverts automatiquement par les régimes d’assurance gérés par les provinces. Il y a une autre distinction utile entre les intrants, qui sont des biens et des services (médicaments, appareils, préposés aux soins de santé, aux services de nettoyage et de buanderie, etc.), et les extrants, soit les services de santé. Il est difficile de soutenir que le nettoyage des hôpitaux fait fondamentalement partie des extrants des services de santé : il ressemble plutôt au nettoyage d’autres établissements, que l’on confie de plus en plus à des entités commerciales dans le contexte de relations contractuelles établies avec les établissements de soins de santé. Ces entités commerciales incluent des entreprises qui ont des propriétaires ou des actionnaires étrangers. De même, beaucoup de médicaments et d’appareils utilisés dans les établissements de santé du Canada sont des biens assujettis au commerce provenant de fournisseurs étrangers, sont importés dans le contexte du commerce international et sont accompagnés par des biens canadiens exportés à d’autres systèmes de santé. L’éducation médicale est un autre intrant du système de santé. Les médecins doivent recevoir une formation afin que les Canadiens aient accès à des ressources médicales appropriées. Les effets du GATS sur l’éducation médicale et la qualité de la formation médicale actuellement donnée au Canada soulèvent des préoccupations. La compétence spécialisée du Canada en éducation et évaluation médicales est en outre reconnue sur la scène internationale : c’est là un élément du système de santé que le Canada devrait exporter. 4.0 RÉACTION AU GATS : RÉPERCUSSIONS POSSIBLES Face au GATS, il est utile de tenir compte de chacun des quatre modes de commerce des services de santé, des niveaux actuels du commerce et des répercussions que la libéralisation du GATS (c. à d. les engagements pris par le gouvernement du Canada) pourrait avoir sur le système de soins de santé du Canada. Mode 1 - Fourniture transfrontalière Les progrès de la télémédecine ont fait passer du monde de la science-fiction à la réalité la fourniture transfrontalière des services de santé dans le contexte desquels le fournisseur (professionnel de la santé) et le consommateur (patient) se trouvent dans des régions ou pays différents. Certains services, toutefois, et en particulier ceux qui nécessitent des contacts directs avec les patients (professionnels des soins infirmiers, de la réadaptation), sont plus susceptibles d’être dispensés sans égard aux progrès de la télémédecine. La fourniture transfrontalière semble s’appliquer surtout aux services de diagnostic et de planification de traitement. Par exemple, un médecin au Canada peut numériser des radiographies et les envoyer pour interprétation à un radiologiste qui se trouve aux Antilles ou en Asie du Sud. De même, dans le contexte de plusieurs expériences réalisées au Canada, on a essayé d’utiliser le télédiagnostic afin d’éviter à des familles de localités éloignées d’avoir à faire de longs voyages pour consulter des pédiatres très spécialisés. Si ces services étaient offerts à l’étranger et entraînaient un échange de paiement, il s’agirait d’une forme de commerce international de services. Les limites imposées actuellement à la croissance de la télémédecine ne sont essentiellement plus d’ordre technique : elles découlent plutôt des enjeux liés à la réglementation et à l’intendance que sont la certification professionnelle et les systèmes de paiement pour services rendus. Un engagement dans le contexte du mode 1 ne ferait rien pour répondre à l’une ou l’une de ces questions et en particulier à la première, car les gouvernements gardent le plein pouvoir d’établir les régimes d’autorisation et de certification des professionnels. Au Canada, les régimes provinciaux d’assurance insistent pour que le contact médecin-patient se produise de telle façon que les deux se trouvent au même endroit physique, ce qui entrave les paiements. Les efforts en cours qui visent à instaurer la reconnaissance transfrontalière de la certification comptable professionnelle découlent en grande partie du fait que les services comptables sont concentrés dans une poignée de multinationales qui agissent pour le compte de leurs clients de plus en plus mondialisés. En revanche, il est peu probable que l’on consacre des efforts semblables aux professions du secteur social, vu que les professionnels, les établissements et les organisations où ils travaillent sont dispersés. Sans compter le rôle puissant que les gouvernements jouent en réglementant non seulement la certification, mais aussi le nombre des professionnels de la santé, comme on ne cherche pas à obtenir une telle reconnaissance transfrontalière, il est peu probable que cela se fasse avant longtemps. Cela dit, en s’engageant à libéraliser le mode 1, le Canada et d’autres pays pourraient alourdir les pressions qui s’exercent sur les ordres professionnels pour qu’ils élaborent des programmes de reconnaissance transfrontalière. Si l’on exportait des services de télémédecine, ce seraient là autant de ressources médicales auxquelles les Canadiens n’auraient alors pas accès. Compte tenu des problèmes d’effectifs médicaux qui sévissent actuellement au Canada, un tel engagement pourrait aggraver une situation déjà difficile. Il y a en outre des répercussions sur d’autres aspects qu’il faudrait définir en consultant les intervenants : par exemple, la responsabilité légale des prestateurs et l’assurance contre la faute professionnelle, la vie privée des patients et le caractère confidentiel des dossiers médicaux, pour n'en nommer que quelques-uns. Mode 2 - Consommation à l’étranger Il y a longtemps que des Canadiens se font traiter ailleurs, surtout aux États-Unis. Ces traitements sont habituellement payés par des régimes privés d’assurance-maladie, ou par les intéressés eux-mêmes. Les modifications apportées au remboursement, par les régimes provinciaux d’assurance, de soins reçus à l’étranger ont limité de façon spectaculaire la consommation que les Canadiens font à l’étranger de services payés par l'État. Il y a deux exceptions à cet égard, soit le traitement de certaines maladies rares et, dans plusieurs provinces, les contrats de services de radiothérapie passés avec des établissements américains. La libéralisation du mode 2 ne mofidierait pas beaucoup pour le Canada le nombre des patients canadiens qui se rendent aux États-Unis, étant donné la facilité avec laquelle les Canadiens peuvent franchir la frontière canado-américaine pour y acheter des soins médicaux. De même, il est peu probable qu’un engagement de libéraliser le mode 2 augmente les possibilités pour les professionnels et les établissements du Canada d’attirer un plus grand nombre de patients étrangers. Le potentiel de croissance évident pour les médecins et les installations du Canada se trouve aux États-Unis, mais deux facteurs synergiques l’ont limité considérablement. Il y a d’abord la non-transférabilité de l’assurance, à la fois des services Medicare et Medicaid financés par le gouvernement et de la majeure partie de l’assurance achetée sur le marché. L’exclusion du réseau de prestateurs que constituent les organisations de maintien de la santé (les health maintenance organizations, ou HMO) est un autre obstacle pour les prestateurs canadiens désireux d’attirer des consommateurs américains. Si les États-Unis étaient disposés à s’engager à assurer la transférabilité générale des services d’assurance-maladie, le Canada constituerait une destination logique pour les consommateurs américains à la recherche de soins. Tout dépendrait toutefois d’un engagement des États-Unis ou d’une autre intervention portant sur la transférabilité plutôt que d’un engagement précis du Canada à l’égard du mode 2. Des engagements en ce sens ne pourraient toutefois avoir lieu que si des partenaires éventuels du commerce des services de santé, et notamment le Canada et le Mexique, prenaient des engagements semblables. Si le Canada et d’autres pays, et en particulier les États-Unis, s’engageaient à libéraliser le mode 2, cela pourrait modifier les plans ou les stratégies d’affaires établis par certains médecins, et en particulier dans certaines sous-spécialités pointues, pour attirer des patients étrangers. Un tel changement pourrait créer des problèmes d’accès pour les patients du Canada si les prestateurs remplaçaient par des patients étrangers plus payants des patients canadiens dont les paiements sont fixés par les régimes provinciaux d’assurance. Mode 3 - Présence commerciale Une présence commerciale, qui prend habituellement la forme d’un investissement étranger direct (IED), est souvent nécessaire pour dispenser des services bancaires ou de gestion de la chaîne d’approvisionnement. Les IED dans le secteur des services de santé du Canada sont relativement minimes et il est peu probable que la situation change à la suite d’un engagement relatif au mode 3. Comme dans le cas de plusieurs des autres modes de commerce, le contexte de réglementation et d’intendance crée, lorsqu’il s’agit de déterminer quels services seraient payés dans quels établissements, des obstacles structurels aux IED, qu’il est peu probable qu’un engagement relatif au mode 3 fasse disparaître. Un domaine connexe du système de santé est celui des services de consultation, où des multinationales étrangères occupent déjà une place importante en offrant divers services de conseil en gestion. Des entreprises étrangères de services de gestion auraient semble-t-il communiqué avec les conseils d’administration de certains hôpitaux au sujet de l’impartition de leur gestion, mais ces entreprises sont peu présentes jusqu’à maintenant. Si la gestion d’hôpitaux était impartie ainsi ou si des installations hospitalières créaient des réseaux par l’entremise d’organisations qui coifferaient les établissements, il serait logique de confier le travail à des entreprises américaines. On peut s’attendre à ce que celles ci fassent valoir leur expérience importante de l’orientation de la prise de décisions par les médecins et des contraintes qu’elles leur imposent, surtout en ce qui a trait à l’accès aux interventions coûteuses. On peut soutenir que les engagements relatifs au mode 3 ne sont ni nécessaires ni suffisants pour que la régie et la gestion des hôpitaux changent ainsi compte tenu du pouvoir des mécanismes de réglementation et de financement des gouvernements provinciaux. Si le Canada prenait un engagement à l’égard du mode 3, les gouvernements provinciaux garderaient quand même une importante marge de manœuvre pour réglementer le financement et la prestation des services, tant que le règlement en question s’appliquerait à tous les fournisseurs éventuels, sans égard à leur pays d’origine, ce qui assurerait ainsi un traitement national. Les ramifications complètes d’un tel engagement demeurent toutefois en grande partie inconnues et le Canada semble avoir peu à gagner en prenant de tels engagements. Mode 4 - Présence de personnes physiques La présence de personnes physiques, et en particulier de médecins et d’autres professionnels de la santé, constitue un des enjeux les plus pressants des systèmes de santé du monde. Dans des pays comme l’Afrique du Sud, l’émigration des médecins entrave les efforts de prestation de services de santé. Dans certaines régions du Canada, et en particulier dans les régions rurales et éloignées, l’immigration de ces mêmes médecins a joué un rôle essentiel dans la prestation aux Canadiens de soins de santé. Il est néanmoins peu probable que des engagements relatifs au mode 4 soient particulièrement utiles pour la planification des ressources humaines en santé. Un engagement relatif au mode 4 visant à libéraliser l’immigration des personnes, et en particulier de professionnels de la santé, ne lie pas un pays de destination comme le Canada et ne l’oblige pas à renoncer aux régimes nationaux de certification et d’octroi de permis d’exercice. De plus, les régimes en vigueur de visas et de permis de travail permettent de contrôler beaucoup plus efficacement l’immigration que ne le ferait un engagement à l’égard du mode 4. De même, les médecins du Canada qui désirent émigrer, habituellement aux États-Unis, le font sans que l’un ou l’autre des deux pays n’ait pris d’engagement à l’égard du mode 4. La reconnaissance accrue des pénuries de médecins, comme en témoigne le fait que plusieurs provinces ont augmenté les effectifs des facultés de médecine, préoccupe les Canadiens. C’est pourquoi toute mesure qui aiderait les médecins et d’autres professionnels de la santé à quitter le Canada pour aller exercer ailleurs, et en particulier aux États-Unis, pourrait resserrer une offre déjà réduite de ressources humaines en santé dans plusieurs provinces. Après une décennie d’efforts visant à réduire le nombre de médecins au Canada, les évaluations de l’offre indiquent qu’il y a de plus en plus de pénuries, ou tout au moins une offre insuffisante chronique en région rurale. De nombreux médecins diplômés de facultés de médecine étrangères habitent déjà au Canada mais sont incapables d’y exercer parce que leurs connaissances linguistiques sont limitées, que leur formation est insuffisante ou qu’il y a des «files d’attente» à l’égard des diverses exigences relatives à la transition que les ordres provinciaux imposent aux diplômés de facultés de médecine étrangères. En prenant des engagements à cet égard, le Canada pourrait toutefois créer des pressions sur les ordres pour les inciter à modifier leurs exigences, ce qui pourrait avoir des répercussions sur la qualité des soins. Là encore, le Canada n’a pas grand-chose à gagner en prenant des engagements dans ce domaine avant qu’on ait analysé à fond toutes les ramifications. Autres considérations Il y a deux aspects à étudier, soit 1) les échanges transsectoriels et 2) les perceptions relatives à l’équité. Dans le cadre d’un échange transsectoriel, un pays offre des engagements dans un secteur en contrepartie d’engagements dans d’autres secteurs non reliés. Par exemple, le Canada pourrait souhaiter avoir davantage accès aux marchés étrangers des services financiers ou des télécommunications et devoir «mettre sur la table» le secteur des services de santé dans le contexte de négociations portant sur des questions qui n’ont rien à voir avec ce domaine. Ce qui pourrait se révéler catastrophique si le Canada devait prendre des engagements particuliers à l’égard des services de santé, dans sa hâte d’obtenir des avantages dans d’autres secteurs, sans tenir compte de la coopération et de la coordination fédérales-provinciales pour assurer que ces engagements ne minent pas le système de santé du Canada. Coopération et coordination qui semblent devenir de plus en plus difficiles. Les pressions exercées par un engagement GATS que l’on percevrait comme étant négocié par des personnes n’appartenant ni au secteur de la santé ni au ministère de la Santé ne manqueraient toutefois pas d’alourdir cette difficulté. La deuxième question, soit celle des perceptions relatives à l’équité, émane de la convergence des préoccupations croissantes que soulève chez les Canadiens l’accès à leur système, et des préoccupations supplémentaires qui surgiraient probablement si l’on pensait que les médecins du Canada favorisaient les patients de l’étranger par rapport à ceux du Canada. L’exemple le plus clair de préoccupations relatives à l’accès jusqu’à maintenant est probablement celui des services d’ophtalmologie, secteur où les possibilités qui s’offrent à ces spécialistes de dispenser à des citoyens américains des traitements laser non assurés peuvent avoir réduit le service auquel ont accès les Canadiens assurés par leur régime provincial. Qu’ils soient dispensés aux Canadiens ou à des patients étrangers, les soins non assurés constituent un volet de plus en plus important des revenus des médecins, mais il est peu probable que les pressions exercées en faveur de l’expansion de cette source de revenu par un engagement relatif au mode 2 pris en vertu du GATS suffisent pour compenser les effets négatifs possibles lorsqu’on les compare à d’autres moyens d’augmenter les revenus provenant de services non assurés. 5.0 CONCLUSION La position de négociation du gouvernement du Canada en ce qui a trait aux services de santé et la libéralisation continue du commerce des services de santé par le GATS émanera d’une évaluation des possibilités et des coûts associés à divers engagements. Les valeurs des Canadiens et leur attachement au système de santé financé par le secteur public constituent un facteur important de l’équation. 6.0 RECOMMANDATION «L’Association médicale canadienne reconnaît que la libéralisation du commerce peut avoir des retombées économiques favorables sur l’économie canadienne, mais le type de système de soins de santé que veulent les Canadiens et les prestateurs de soins de santé prime, tandis que les buts de la libéralisation du commerce des services de santé viennent au second rang. Reconnaissant que le mécanisme du GATS constitue une démarche continue de longue durée vers la libéralisation du commerce, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral entreprenne des consultations détaillées auprès de la population et des prestateurs de soins de santé du Canada. De telles consultations aideraient à répondre à des questions portant sur les répercussions de la libéralisation du commerce et produiraient de la rétroaction quant au niveau de libéralisation du commerce des services de soins de santé qui correspond aux valeurs canadiennes.» ____________________________ 1 Présence de personnes physiques -conditions dans lesquelles un fournisseur de services peut se rendre en personne dans un pays pour y fournir un service. Source : http://gats-info.eu.int/gats-info/gatscomm.pl?MENU=hhh
Documents
Moins de détails

Accès à des services de santé pour les collectivités autochtones

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique411
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC00-213
Que l'Association médicale canadienne demande à Santé Canada de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires à élaborer des stratégies novatrices, en consultation avec les associations médicales et les organisations autochtones de santé, pour améliorer l'accès à des services de santé primaires de qualité pour les collectivités autochtones isolées.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC00-213
Que l'Association médicale canadienne demande à Santé Canada de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires à élaborer des stratégies novatrices, en consultation avec les associations médicales et les organisations autochtones de santé, pour améliorer l'accès à des services de santé primaires de qualité pour les collectivités autochtones isolées.
Text
Que l'Association médicale canadienne demande à Santé Canada de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires à élaborer des stratégies novatrices, en consultation avec les associations médicales et les organisations autochtones de santé, pour améliorer l'accès à des services de santé primaires de qualité pour les collectivités autochtones isolées.
Moins de détails

L'AMC collabore avec le gouvernement fédéral en matière de viabilité du système de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique397
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-194
Que l’AMC aide le gouvernement fédéral à diriger une discussion afin d’élaborer une stratégie de collaboration qui assurera la viabilité du système de santé du Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-194
Que l’AMC aide le gouvernement fédéral à diriger une discussion afin d’élaborer une stratégie de collaboration qui assurera la viabilité du système de santé du Canada.
Text
Que l’AMC aide le gouvernement fédéral à diriger une discussion afin d’élaborer une stratégie de collaboration qui assurera la viabilité du système de santé du Canada.
Moins de détails

Améliorer le système de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique404
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-202
Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en collaboration avec la population, l'AMC et ses divisions et affiliées et les autres intervenants du système de santé, poursuivent leurs efforts pour améliorer l'efficacité et l'efficience du système de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-202
Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en collaboration avec la population, l'AMC et ses divisions et affiliées et les autres intervenants du système de santé, poursuivent leurs efforts pour améliorer l'efficacité et l'efficience du système de santé.
Text
Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en collaboration avec la population, l'AMC et ses divisions et affiliées et les autres intervenants du système de santé, poursuivent leurs efforts pour améliorer l'efficacité et l'efficience du système de santé.
Moins de détails

Appui financier de la formation post-doctorale en échange de services

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique478
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC00-208
Que l'AMC encourage les conseils régionaux de santé ou les organismes équivalents à offrir un appui financier aux médecins qui souhaitent retourner aux études postdoctorales, en contrepartie, de leurs services.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC00-208
Que l'AMC encourage les conseils régionaux de santé ou les organismes équivalents à offrir un appui financier aux médecins qui souhaitent retourner aux études postdoctorales, en contrepartie, de leurs services.
Text
Que l'AMC encourage les conseils régionaux de santé ou les organismes équivalents à offrir un appui financier aux médecins qui souhaitent retourner aux études postdoctorales, en contrepartie, de leurs services.
Moins de détails

Assurance-maladie nationale

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique392
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-189
Que le gouvernement fédéral rétablisse son autorité morale pour faire appliquer les principes nationaux de l’assurance-maladie qui sont enchâssés dans la Loi canadienne sur la santé, en assurant au système un financement durable à long terme.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC00-189
Que le gouvernement fédéral rétablisse son autorité morale pour faire appliquer les principes nationaux de l’assurance-maladie qui sont enchâssés dans la Loi canadienne sur la santé, en assurant au système un financement durable à long terme.
Text
Que le gouvernement fédéral rétablisse son autorité morale pour faire appliquer les principes nationaux de l’assurance-maladie qui sont enchâssés dans la Loi canadienne sur la santé, en assurant au système un financement durable à long terme.
Moins de détails

Augmentation des frais de scolarité de premier cycle

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique471
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC00-18
Que l’AMC est d’avis que la récente augmentation accélérée des frais de scolarité des programmes d'éducation médicale de premier cycle aura des répercussions négatives sur l’accès à l’éducation médicale au Canada et sur la disponibilité pour les Canadiens de médecins formés au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC00-18
Que l’AMC est d’avis que la récente augmentation accélérée des frais de scolarité des programmes d'éducation médicale de premier cycle aura des répercussions négatives sur l’accès à l’éducation médicale au Canada et sur la disponibilité pour les Canadiens de médecins formés au Canada.
Text
Que l’AMC est d’avis que la récente augmentation accélérée des frais de scolarité des programmes d'éducation médicale de premier cycle aura des répercussions négatives sur l’accès à l’éducation médicale au Canada et sur la disponibilité pour les Canadiens de médecins formés au Canada.
Moins de détails

L'avenir de la médecine

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique209
Dernière révision
2017-03-04
Date
2000-08-12
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2017-03-04
Date
2000-08-12
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Éthique et professionnalisme médical
Text
L’avenir de la médecine En 1997, l’Association médicale canadienne (AMC) a entrepris une étude sur l’avenir de la médecine, orientée par deux prémisses : (1) le rythme du changement de l’exercice de la médecine que les médecins ont connu pendant le dernier quart du XXe siècle accélérera inévitablement au cours du XXIe siècle; (2) il est essentiel que la profession médicale se positionne de façon à orienter l’évolution future de l’exercice de la médecine. Afin de préparer la profession à prévoir les défis de demain et à les relever, l’AMC a lancé un exercice de planification à moyen et à long termes (5 à 20 ans). Le présent énoncé de politique résume les résultats du premier volet de l’exercice : les définitions de travail de la santé, des soins de santé et de la médecine; une vision de l’avenir de la profession médicale; et les répercussions de cette vision sur les rôles des médecins. Le travail a été réalisé par un groupe consultatif de projet constitué d’experts qui a produit des documents d’information sur ces sujets et préparé le présent énoncé que nous soumettons à l’approbation du Conseil d’administration de l’AMC. Définitions Santé : état de bien-être physique, psychologique et émotionnel caractérisé en partie par l’absence de souffrance (expérience subjective) ou de maladie (anomalie pathologie) qui permet à une personne de chercher à atteindre ses principaux buts dans la vie et de fonctionner dans des contextes personnel, social et professionnel. Soins de santé : activité qui vise avant tout à améliorer, maintenir ou appuyer le mieux-être physique, psychologique et émotionnel caractérisé par l’absence de souffrance et de maladie. Médecine : à la fois un art et une science. Elle repose sur un ensemble de connaissances, de compétences spécialisées et de pratiques qui portent sur la santé et la pathologie des êtres humains. L’exercice de la médecine englobe les activités de soins de santé exécutées par des médecins, ou sous leur direction, au service des patients, et comprennent la promotion de la santé, la prévention des maladies, le diagnostic, le traitement, la réadaptation, les mesures palliatives, l’éducation et la recherche. Une vision de l’avenir de la profession médicale La médecine demeurera une profession vouée au service de l’humanité. Elle continuera de reposer sur les relations de confiance entre le patient et le médecin. Elle maintiendra avec intégrité les valeurs que constituent le respect de la personne, la compassion, la bienveillance et la justice. Elle tendra vers l’excellence et intégrera le progrès dans son art et sa science. Elle maintiendra des normes élevées d’éthique, de pratique clinique, d’éducation et de recherche afin de servir les patients. Elle encouragera l’apparition de communautés en bonne santé et de pratiques et de politiques de promotion du bien-être de la population. Elle démontrera sa capacité d’assumer sa responsabilité sociétale par l’autoréglementation et l’imputabilité. Elle participera activement à la prise des décisions qui portent sur les soins de santé et les politiques en la matière. Elle protégera son autonomie contre les forces et les événements qui peuvent compromettre son engagement primordial envers le mieux-être des patients. Le rôle des médecins de demain1 Même si la vision et les valeurs de la médecine persistent et demeureront stables, le contexte de l’exercice de la profession pour les médecins changera à mesure que la profession médicale réagira aux influences du système de santé et de la société. Ces changements auront en retour des répercussions sur les rôles des médecins. Le rôle traditionnel du médecin a toujours été celui d’expert en médecine et de guérisseur. Ce rôle a consisté à diagnostiquer et à traiter des maladies et d’autres formes de souffrance, à réconforter ceux qu’il est impossible de guérir et à prévenir la maladie en conseillant les patients et prenant des mesures de santé publique. Même si ce rôle demeurera au cœur de l’exercice de la profession, l’évolution du contexte des soins de santé oblige les médecins à prendre en charge d’autres rôles pour appuyer leur rôle principal. L’AMC propose les rôles suivants comme éléments essentiels de la pratique future de la médecine (voir les liens entre eux à la figure 1). Même si aucun médecin ne jouera tous les rôles simultanément, les médecins devraient tous avoir les compétences fondamentales nécessaires pour participer aux activités de chacun d’entre eux. Expert en médecine et guérisseur : Les médecins ont toujours été reconnus pour leur rôle d’expert en médecine et de guérisseur : c’est la caractéristique qui définit leur pratique et émane de la vaste assise de savoir sur laquelle repose la médecine, et de son application par l’art conjugué à la science. Le leadership continu des médecins dans la prestation des soins médicaux et des soins de santé de demain repose sur cette compétence spécialisée en médecine. Professionnel : Il faut redoubler d’efforts pour réaffirmer les principes de la profession médicale, et notamment maintenir son savoir et ses connaissances spécialisées sans pareils, maintenir des niveaux élevés de pratique, ainsi qu’un engagement envers les valeurs sous-jacentes que sont la bienveillance, les services et la compassion. La profession médicale de demain doit continuer à établir des normes de soins comportant des possibilités d’évaluation continue de la compétence afin de demeurer une discipline autoréglementée crédible qui mérite le respect et la confiance de la population. Communicateur : On insistera de plus en plus sur la capacité de réunir et de diffuser des renseignements médicaux de façon compatissante et bienveillante, d’établir un partenariat avec les patients lorsqu’on prépare des protocoles de traitement et de fournir des renseignements importants sous forme de conseils et d’activités de promotion de la santé. Comme toujours, la relation patient–médecin demeurera primordiale avec les caractéristiques essentielles que sont la compassion, la confidentialité, l’honnêteté et le respect. Savant : L’érudition sous-entend la création de savoir nouveau (recherche), son application uniforme (pratique clinique) et son transfert à des tiers (éducation). C’est ce lien solide avec la science médicale et la volonté des médecins d’adopter le caractère savant de l’exercice de la profession que l’on relie étroitement à leurs rôles de professionnel et d’expert en médecine. Collaborateur : Des équipes interdisciplinaires fourniront de plus en plus de services de santé dans tout le continuum des soins, depuis les activités de promotion de la santé jusqu’à la prestation de soins palliatifs, en passant par la prise en charge de maladies graves et même mortelles. Comme collaborateurs, les médecins doivent reconnaître les fonctions essentielles d’autres professionnels de la santé et respecter leur contribution unique à la prestation de soins de santé axés sur le patient. Défenseur : À mesure qu’augmenteront la complexité du secteur de la santé et son interdépendance à l’égard d’autres secteurs de la santé, il sera essentiel que les médecins jouent un rôle plus important de défenseur de la santé. Les activités de défense pourront porter sur la promotion de la santé de l’individu et de la famille dans le contexte de la pratique, et aussi sur la promotion d’une amélioration de l’état de santé à l’échelon communautaire plus général. Gestionnaire : Pour dispenser des soins de qualité, les médecins de demain devront gérer efficacement les ressources à l’échelon de la pratique individuelle, à celui de l’établissement de santé et dans le contexte du système global de soins de santé. Pour s’acquitter de ces rôles et participer à la communauté en tant que membres à part entière de la société, les médecins doivent mener une vie équilibrée. Les médecins peuvent parfois être déchirés entre ces rôles. Le Code de déontologie de l’AMC leur indique les principes fondamentaux de l’éthique professionnelle à suivre face à de tels conflits. Conclusion L’AMC a élaboré cette vision de l’avenir de la médecine et des rôles des médecins de demain afin d’aider chaque médecin et organisation médicale à prévoir les défis des 20 prochaines années et à se préparer à les relever. La vision présente à la profession les critères d’évaluation des changements proposés de l’exercice de la profession et réaffirme les valeurs fondamentales de la médecine qu’il faut maintenir dans tout nouveau système qui fera son apparition. L’AMC invite d’autres organisations, médicales ou non, à formuler leurs commentaires au sujet de cet énoncé de politique et de ses répercussions sur la santé et les soins de santé. L’AMC se réjouit des possibilités de dialoguer avec d’autres intervenants sur les façons possibles d’améliorer le système de santé pour le bénéfice des patients de demain et de la société en général. 1La section est redevable aux travaux du projet Formation des futurs médecins de l’Ontario (FFMO) qui a reçu l’appui du groupe Associated Medical Services, des facultés de médecine de l’Ontario et du ministère de la Santé de l’Ontario, ainsi que du Projet canadien d’éducation des médecins spécialistes (ProMEDs 2000) du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada.
Documents
Moins de détails

Bourses annuelle de recherche sur les politiques de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1646
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-12
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD00-06-188
Que l'Association médicale canadienne recommande à la Fondation médicale canadienne d'établir une bourse annuelle de recherche sur les politiques de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-12
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD00-06-188
Que l'Association médicale canadienne recommande à la Fondation médicale canadienne d'établir une bourse annuelle de recherche sur les politiques de santé.
Text
Que l'Association médicale canadienne recommande à la Fondation médicale canadienne d'établir une bourse annuelle de recherche sur les politiques de santé.
Moins de détails

Bourses de recherche sur les politiques de santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1647
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-12
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD00-06-189
Que l'Association médicale canadienne recommande à la Fondation médicale canadienne d'envisager d'étendre le concept des bourses de recherche sur les politiques de santé à tous les médecins.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-12
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD00-06-189
Que l'Association médicale canadienne recommande à la Fondation médicale canadienne d'envisager d'étendre le concept des bourses de recherche sur les politiques de santé à tous les médecins.
Text
Que l'Association médicale canadienne recommande à la Fondation médicale canadienne d'envisager d'étendre le concept des bourses de recherche sur les politiques de santé à tous les médecins.
Moins de détails

La boxe (mise à jour 2001)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique192
Dernière révision
2018-03-03
Date
2001-05-28
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2018-03-03
Date
2001-05-28
Remplace
La boxe (1986)
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’AMC recommande aux autorités gouvernementales compétentes d’interdire toute forme de boxe au Canada. En attendant, il faudrait mettre en œuvre des stratégies de prévention des traumatismes. Contexte L’AMC considère la boxe comme un sport dangereux. Même si la plupart des sports comportent un risque de traumatismes, la boxe se distingue par le fait que chaque boxeur vise fondamentalement à blesser son adversaire et à le rendre sans défense. Les boxeurs sont très exposés aux traumatismes qui entraînent des dommages au cerveau. Ils sont vulnérables non seulement aux traumatismes cérébraux aigus qui peuvent être mortels, mais aussi aux effets chroniques et invalidants de l’atrophie cérébrale progressive. Des études démontrent qu’il y a un lien entre le nombre de combats livrés par un boxeur et la présence chez lui d’anomalies cérébrales. Sans oublier le risque de traumatisme oculaire causant des dommages chroniques comme des déchirures et des décollements de la rétine. Recommandations L’AMC appuie l’interdiction de la boxe professionnelle et amateur au Canada. En attendant que la boxe soit interdite au Canada, il faudrait mettre en œuvre les stratégies suivantes de prévention afin de réduire les traumatismes oculaires et cérébraux chez les boxeurs : Il faudrait interdire les coups à la tête. L’AMC encourage l’utilisation universelle de moyens de protection comme les casques et les gants amortisseurs sans pouce. Le Conseil mondial de la boxe, l’Association mondiale de la boxe et les autres organismes de réglementation devraient mettre au point et utiliser des outils d’évaluation objective du risque de traumatisme cérébral afin d’interdire à certains boxeurs d’agir comme partenaires d’entraînement ou de se battre. Le Conseil mondial de la boxe, l’Association mondiale de la boxe et les autres organismes de réglementation devraient établir et mettre en œuvre des critères normalisés à l’intention des arbitres, des officiels et des médecins afin d’arrêter les séances d’entraînement ou les matchs de boxe lorsqu’un boxeur a reçu des coups qui l’exposent à un risque imminent de traumatisme sérieux. Le Conseil mondial de la boxe, l’Association mondiale de la boxe et les autres organismes de réglementation devraient encourager la mise en œuvre de mesures préconisées par le World Medical Boxing Congress afin de réduire l’incidence des traumatismes cérébraux et oculaires. L’AMC est d’avis que la responsabilité professionnelle du médecin qui assiste à titre médical à un match de boxe consiste à protéger la santé et la sécurité des boxeurs. Le désir des spectateurs ou des promoteurs de l’événement et même la volonté des athlètes blessés de ne pas être retirés du combat ne devraient avoir aucun effet sur le jugement médical du médecin. Il faudra obtenir des boxeurs d’autres données sur les résultats à long terme afin d’établir avec plus de précision des mesures de prévention efficaces. L’AMC encourage la recherche continue sur les causes et les traitements des traumatismes reliés à la boxe, ainsi que sur les effets des stratégies de prévention.
Documents
Moins de détails

La confidentialité des dossiers médicaux

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique598
Dernière révision
2017-03-04
Date
1979-06-20
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC79-2
L'Association médicale canadienne déplore toute mesure portant atteinte à la confidentialité des dossiers médicaux prise par l'un ou l'autre des paliers de gouvernement.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2017-03-04
Date
1979-06-20
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC79-2
L'Association médicale canadienne déplore toute mesure portant atteinte à la confidentialité des dossiers médicaux prise par l'un ou l'autre des paliers de gouvernement.
Text
L'Association médicale canadienne déplore toute mesure portant atteinte à la confidentialité des dossiers médicaux prise par l'un ou l'autre des paliers de gouvernement.
Moins de détails

Le Conseil médical du Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique510
Dernière révision
2014-03-01
Date
1989-08-23
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC89-71
Que l'Association médicale canadienne réitère son appui au Conseil médical du Canada comme organisme d'examen national.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
1989-08-23
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC89-71
Que l'Association médicale canadienne réitère son appui au Conseil médical du Canada comme organisme d'examen national.
Text
Que l'Association médicale canadienne réitère son appui au Conseil médical du Canada comme organisme d'examen national.
Moins de détails

Le contrôle des armes à feu (mise à jour 2001)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique183
Dernière révision
2018-03-03
Date
2001-05-28
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2018-03-03
Date
2001-05-28
Remplace
Le contrôle des armes à feu (1993)
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Le contrôle des armes à feu (mise à jour 2001) Sommaire Les armes à feu sont une des principales causes de décès et de blessures au Canada, et elles entraînent plus de 1400 morts par année. L'AMC a fait plusieurs recommandations aux gouvernements et à d'autres organismes qui sont en train d'examiner les lois et d'apporter des changements aux politiques d'intérêt public. Ces recommandations portent sur la réglementation des armes à feu, sur la formation au maniement sécuritaire des armes à feu, sur les programmes de prévention de la violence en général, sur la recherche et sur l'information. De plus, l'AMC a produit des lignes directrices pour aider les médecins à identifier et conseiller les patients à risque de comportement violent et à signaler les patients à risque. Les armes à feu sont une des principales causes de décès et de blessures au Canada. Le coût social des blessures par balle, en particulier les lésions de la moelle épinière et les traumatismes crâniens est considérable. À court terme, la politique devrait être axée sur les armes à feu et l'utilisateur. Cependant, l'application de contrôles rigoureux sur les armes à feu pourra n'avoir qu'un effet limité sur les taux de décès et de blessures si l'on ne s'occupe pas des problèmes sous jacents de violence dans la société. S'efforçant de réconcilier les solutions à court et à long terme, l'AMC recommande ce qui suit aux gouvernements et aux organismes qui sont en train d'examiner les lois et d'apporter des changements aux politiques d'intérêt public. Réglementation La réglementation devrait avoir pour objet de décourager les personnes à risque de comportement violent ou autodestructeur d'avoir un accès facile aux armes à feu. Une politique de réglementation devrait porter (a) sur l'acquisition des armes à feu (p. ex. autorisation des armes à feu ou des utilisateurs, mécanismes de dépistage des acheteurs éventuels à risque), (b) sur des méthodes sécuritaires d'entreposage des armes à feu et des munitions et de modification des armes à feu, qui les rendraient moins accessibles aux enfants ou à ceux dont les agissements sont motivés par la violence et (c) sur des peines sévères pour des infractions comme l'utilisation d'une arme à feu pour commettre un crime ou un acte de violence, y compris la violence familiale. Éducation et formation La formation au maniement sécuritaire des armes à feu est instamment recommandée, en particulier chez les nouveaux utilisateurs d'armes à feu. Des programmes d'éducation à plus grande échelle axés sur la prévention de la violence (p. ex. dans les écoles) pourraient aussi être efficaces et devraient être évalués pour connaître leur effet en termes de réduction de la violence. Recherche et information L'AMC favorise la recherche dans un certain nombre de domaines, notamment : - La surveillance des armes à feu : établir les types d'armes à feu ou les classes de munitions qui sont utilisés avec une fréquence disproportionnelle dans les décès et les blessures causés intentionnellement, les circonstances entourant un incident avec une arme à feu (p. ex. une dispute entre amis, la consommation d'alcool) et les données sur les blessures et les décès. - La détermination de facteurs de risque liés au comportement violent ou à l'environnement : le risque ou l'avantage relatif de conserver une arme à feu à domicile pour la protection (c. à d. l'évaluation scientifique de l'effet de dissuasion). - Les effets de facteurs comme l'alcool, la consommation de drogues et les antécédents familiaux de violence sur le risque de mort violente; et dans quelle mesure les experts peuvent identifier les personnes à risque avec précision. - Des études de cas témoins et de cohortes sur le contrôle des armes à feu, la criminalité et les antécédents de comportement violent. - L'évaluation des programmes d'éducation qui découragent la violence liée aux armes à feu ou qui favorisent le maniement sécuritaire des armes à feu. Rôle des médecins L'AMC recommande que les médecins tiennent compte des lignes directrices suivantes : Prise en charge des patients à risque Il n'est pas toujours possible d'identifier les personnes à risque de comportement violent ou autodestructeur; cependant, l'AMC recommande aux médecins d'être vigilants par rapport aux signes précurseurs chez un patient qui peut être à risque et de traiter ce patient en conséquence. Par exemple, il faut toujours demander aux patients déprimés s'ils ont des pensées et des projets suicidaires ou homicidaires (la question ne va pas leur donner des idées); hospitaliser les patients suicidaires, même contre leur gré, particulièrement s'ils n'ont pas l'appui d'une famille qui peut les surveiller à domicile; dire à la famille de retirer toutes les armes à feu du domicile d'un patient à risque; et surveiller fréquemment le patient en prescrivant de petites quantités de médicament au besoin. Un bon jugement clinique et un suivi étroit sont peut être les moyens les plus efficaces de prendre en charge un patient suicidaire ou violent. Rapport sur les patients à risque Il n'existe aucune ligne directrice particulière pour établir des rapports sur les patients à risque de comportement violent. Le médecin devrait juger si le risque de préjudice envers la société (ou un tiers) posé par le patient l'emporte sur le droit du patient à la confidentialité. Counselling et défense de l'intérêt public Un candidat à une autorisation d'acquisition d'armes à feu peut demander une référence à un médecin. Avant de donner la référence, le médecin devrait évaluer le candidat attentivement pour déterminer tout facteur de risque, recommander une formation appropriée au maniement des armes à feu et le mettre en garde contre l'utilisation simultanée des armes à feu, de l'alcool et d'autres drogues. Le médecin devrait se faire un défenseur de la résolution non violente des différends. À mesure que les recherches s'accumulent sur les interventions les plus efficaces en vue de la résolution non violente des différends, le secteur de la santé pourra puiser dans cette recherche pour œuvrer à réduire la violence dans la société. De même que la sécurité routière et cycliste, la sécurité relative aux armes à feu est une question de santé publique. L'AMC soutient que les médecins, en tant que défenseurs de la santé des Canadiens, peuvent contribuer à réduire les préjudices liés aux armes à feu et à aborder le problème simultané et sous jacent de la violence dans la société.
Documents
Moins de détails

Déclaration de Maskwachees sur la santé chez les Autochtones

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1584
Dernière révision
2020-02-29
Date
2000-12-09
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD01-07-79
L'Association médicale canadienne donne son accord de principe à la Déclaration de Maskwachees et demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de donner suite à ses recommandations sur la promotion de l'activité physique, de l'éducation physique, des sports et des activités récréatives chez les peuples autochtones.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2000-12-09
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD01-07-79
L'Association médicale canadienne donne son accord de principe à la Déclaration de Maskwachees et demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de donner suite à ses recommandations sur la promotion de l'activité physique, de l'éducation physique, des sports et des activités récréatives chez les peuples autochtones.
Text
L'Association médicale canadienne donne son accord de principe à la Déclaration de Maskwachees et demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de donner suite à ses recommandations sur la promotion de l'activité physique, de l'éducation physique, des sports et des activités récréatives chez les peuples autochtones.
Moins de détails

Dénormalisation du tabac

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1575
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-05-09
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD00-05-141
Que l'Association médicale canadienne encourage l'utilisation de matériel éducatif et donne son appui à des campagnes de sensibilisation publiques présentant l'industrie du tabac sous un jour défavorable et l'usage du tabac comme inacceptable.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-05-09
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD00-05-141
Que l'Association médicale canadienne encourage l'utilisation de matériel éducatif et donne son appui à des campagnes de sensibilisation publiques présentant l'industrie du tabac sous un jour défavorable et l'usage du tabac comme inacceptable.
Text
Que l'Association médicale canadienne encourage l'utilisation de matériel éducatif et donne son appui à des campagnes de sensibilisation publiques présentant l'industrie du tabac sous un jour défavorable et l'usage du tabac comme inacceptable.
Moins de détails

Le dopage des athlètes (2001)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9124
Dernière révision
2016-05-20
Date
2000-12-09
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD01-07-114C
L'AMC condamne l'action des athlètes qui, aux seules fins d'accroître leur performance, consomment des stéroïdes anabolisants, des hormones de croissance ou d'autres produits. Elle juge en outre que le fait de faciliter l'absorption de telles substances dans un dessein de dopage constitue une pratique inacceptable sur le plan médical. L'usage de drogues chez les athlètes n'est légitime que lorsque cela se justifie sur le plan clinique et que ces substances sont administrées sous surveillance médicale.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2016-05-20
Date
2000-12-09
Remplace
PD86-10 - LE DOPAGE DES ATHLÈTES (1986)
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD01-07-114C
L'AMC condamne l'action des athlètes qui, aux seules fins d'accroître leur performance, consomment des stéroïdes anabolisants, des hormones de croissance ou d'autres produits. Elle juge en outre que le fait de faciliter l'absorption de telles substances dans un dessein de dopage constitue une pratique inacceptable sur le plan médical. L'usage de drogues chez les athlètes n'est légitime que lorsque cela se justifie sur le plan clinique et que ces substances sont administrées sous surveillance médicale.
Text
L'AMC condamne l'action des athlètes qui, aux seules fins d'accroître leur performance, consomment des stéroïdes anabolisants, des hormones de croissance ou d'autres produits. Elle juge en outre que le fait de faciliter l'absorption de telles substances dans un dessein de dopage constitue une pratique inacceptable sur le plan médical. L'usage de drogues chez les athlètes n'est légitime que lorsque cela se justifie sur le plan clinique et que ces substances sont administrées sous surveillance médicale.
Moins de détails

Dépistage des drogues en milieu de travail (mise à jour 2001)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique194
Dernière révision
2018-03-03
Date
2001-05-28
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2018-03-03
Date
2001-05-28
Remplace
Dépistage des drogues en milieu de travail (1992)
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
La santé et la sécurité au travail continuent d'être des préoccupations de l'AMC. Cette dernière recommande que des programmes de formation sur les risques pour la santé et la sécurité au travail de l'affaiblissement des facultés lié à l'utilisation de drogues soient destinés aux syndicats, au patronat et au public en général. Les métiers où l'affaiblissement des facultés lié à la consommation de drogues peut représenter un grave danger devraient être identifiés et désignés comme tels. L'Association recommande que les superviseurs soient formés pour diriger un travailleur qui occupe un poste critique pour la sécurité vers un examen médical si le superviseur a des raisons valables de soupçonner l'affaiblissement des facultés du travailleur. Les travailleurs qui occupent des postes critiques pour la sécurité devraient être formés à signaler tout écart par rapport à leur état de santé habituel, de même que la consommation de toute drogue (médicament d'ordonnance ou autre) à un médecin du travail ou, à défaut, au médecin de leur choix. L'AMC est contre le dépistage systématique des drogues préalable à l'emploi. L'AMC recommande que le dépistage des drogues au hasard chez les employés soit limité aux postes critiques pour la sécurité, et qu'on n'y procède qu'en l'absence de mesure du rendement et d'observation efficace par les pairs ou le superviseur. Le dépistage des drogues devrait toujours être effectué de façon à protéger la confidentialité, et on devrait veiller à obtenir le consentement éclairé du sujet (sauf si la loi en exige autrement). L'idée du dépistage des drogues chez les travailleurs provient de l'inquiétude de la société qui perçoit une relation entre la consommation de drogues et l'affaiblissement des facultés, ce qui entraîne des risques pour le travailleur, ses collègues et le public. Formation : Puisque la prévention est l'objectif principal et ultime, l'Association recommande que des programmes de formation sur les risques pour la santé et la sécurité au travail de l'affaiblissement des facultés soient destinés aux syndicats, au patronat et au public en général. L'affaiblissement des facultés n'est pas entièrement attribuable aux drogues illicites. Certains médicaments d'ordonnance et même certains médicaments en vente libre peuvent affecter la capacité d'une personne de s'acquitter de tâches professionnelles en toute sécurité; ces effets peuvent varier considérablement d'une personne à une autre. L'alcool est de loin la drogue incapacitante qui est le plus souvent reliée aux accidents. De plus, la littérature scientifique contient un nombre croissant d'informations sur l'affaiblissement des facultés et les dangers qui découlent de l'utilisation et de l'abus de divers médicaments. Les documents sont beaucoup moins nombreux sur le rôle des drogues illicites dans les accidents professionnels. Métiers critiques pour la sécurité : Dans la plupart des milieux de travail, l'affaiblissement des facultés peut constituer un danger grave pour certains métiers. Ceux ci devraient être identifiés et désignés comme tels. Les travailleurs qui occupent des postes critiques pour la sécurité doivent accepter le fait que leurs collègues et le public doivent être protégés contre les dangers de l'affaiblissement des facultés attribuable à la maladie physique ou psychologique ou à la consommation de drogues (médicaments en vente libre, médicaments d'ordonnance ou drogues illicites). Évaluation du rendement dans les métiers critiques pour la sécurité : L'AMC recommande que les superviseurs soient formés pour diriger un travailleur qui occupe un poste critique pour la sécurité vers un examen médical s'il ou elle a des raisons valables de soupçonner l'affaiblissement des facultés du travailleur (par exemple, un mauvais rendement ou l'observation d'un comportement inhabituel). Le médecin traitant pourra recommander certains tests (notamment des tests de dépistage de certaines drogues) en vertu de protocoles faisant l'objet d'accords préalables. Les travailleurs qui occupent des postes critiques pour la sécurité doivent recevoir une formation visant à signaler tout écart par rapport à leur état de santé habituel, de même que la consommation de toute drogue (médicament d'ordonnance ou autre) au médecin du travail ou en son absence, au médecin de leur choix. Tests de dépistage : Toute discussion sur le dépistage des drogues doit tenir compte des points suivants : Si on utilise un test quantitatif pour déterminer l'affaiblissement des facultés, il faut établir une limite au delà de laquelle une personne est jugée avoir des facultés affaiblies. Puisque le seuil des facultés affaiblies varie d'une personne à une autre, il faudrait toutefois tenir compte de cette variation dans l'évaluation d'un travailleur. Les tests doivent être valides et fiables. Ils ne doivent être effectués que dans des laboratoires agréés pour le dépistage des drogues. Les résultats du test doivent être connus assez rapidement afin d'être utiles pour décider si la personne devrait poursuivre son travail. Si on dispose de diverses méthodes de dépistage et que les différences entre la validité et la fiabilité ne sont pas significatives, alors on devrait choisir la méthode la moins effractive. Les tests devraient être effectués de façon à protéger la confidentialité et après avoir obtenu le consentement éclairé du sujet (sauf si la loi en exige autrement). Tests de dépistage préalable à l'emploi : L'AMC est contre les tests de dépistage systématique de drogues préalable à l'emploi pour les raisons suivantes : Les tests de dépistage systématique de drogues préalable à l'emploi peuvent être incapables d'identifier objectivement les personnes qui représentent un risque pour la société. Les tests de dépistage de masse et peu coûteux peuvent ne pas être fiables ou valides. Les circonstances ne justifient pas forcément des violations possibles des droits de la personne. Tests de dépistage au hasard : L'AMC croit que les tests de dépistage de drogues au hasard chez les employés ont un rôle limité, s'il en est, en milieu de travail. De tels tests devraient être restreints aux employés qui occupent des postes critiques pour la sécurité, et on ne devrait les effectuer qu'en l'absence de mesures efficaces du rendement et de l'observation efficace par les pairs ou les superviseurs. Rôle des services de médecine du travail : Les médecins du travail ne doivent pas exercer un rôle policier ou disciplinaire par rapport au dépistage chez les employés. L’AMC recommande que l’employeur fournisse un milieu sécuritaire à tous les travailleurs. Avec l'aide d'experts, comme ceux des organismes nationaux et provinciaux qui se consacrent à la lutte contre les toxicomanies, les services de médecine du travail devraient dresser des listes de drogues, y compris l'alcool, qui causent des effets connus d'affaiblissement des facultés à court terme ou à long terme. Ces listes devraient être affichées bien en vue sur les lieux de travail, et on devrait informer les travailleurs qu'en cas manifeste de facultés affaiblies, on demandera à ceux qui occupent un poste critique pour la sécurité de subir un examen médical. Si des tests de dépistage de drogues sont indiqués, le refus de se soumettre à ceux ci pourrait se solder par une présomption de non conformité avec les exigences médicales du poste. L'état d'ébriété ne saurait être toléré, et on devrait envisager d'adopter une loi établissant une alcoolémie légale dans les postes critiques pour la sécurité. Les ivressomètres ou d'autres méthodes de dépistage pourraient être utilisés si on soupçonne une personne qui exerce un métier critique pour la sécurité d'être en état d'ébriété. Comme on l'a mentionné précédemment, le refus de subir des tests pourrait donner lieu à une présomption de non conformité avec des exigences médicales d'un poste. Ces mesures devraient faire l'objet de discussions avec les syndicats et le patronat. Les syndicats devraient être tenus de reconnaître que l'affaiblissement des facultés est un grave problème de santé et de sécurité, et le patronat devrait faire preuve de responsabilité en assurant l'accès à des programmes de traitement, de prévention et de formation, comme les programmes d'aide aux employés.
Documents
Moins de détails

Développement professionnel dans le cadre de la stratégie électronique de l'AMC

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique468
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC00-12
Que le Conseil général donne son accord au projet de l’AMC d’offrir des activités de développement professionnel aux médecins dans le cadre de la stratégie électronique de l’AMC.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2000-08-16
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC00-12
Que le Conseil général donne son accord au projet de l’AMC d’offrir des activités de développement professionnel aux médecins dans le cadre de la stratégie électronique de l’AMC.
Text
Que le Conseil général donne son accord au projet de l’AMC d’offrir des activités de développement professionnel aux médecins dans le cadre de la stratégie électronique de l’AMC.
Moins de détails

Les enjeux de l'exercice de la profession en milieu rural et éloigné

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique211
Dernière révision
2020-02-29
Date
2000-05-09
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2020-02-29
Date
2000-05-09
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Text
Politique de l’AMC sur les enjeux de l’exercice de la profession en milieu rural et éloigné L’Association médicale canadienne (AMC) est d’avis que tous les Canadiens devraient avoir un accès raisonnable à des soins médicaux uniformes et de grande qualité. L’AMC craint toutefois que l’infrastructure des soins de santé et le niveau de l’appui professionnel en milieu rural et éloigné ne suffisent pas pour dispenser des soins de qualité et recruter et maintenir les effectifs médicaux voulus pour satisfaire aux besoins des communautés. L’AMC a élaboré cette politique pour décrire les enjeux et formuler des recommandations précises susceptibles d'aider à maintenir les effectifs médicaux des régions rurales et éloignées au Canada et à y recruter des médecins, et à améliorer ainsi l’état de santé de la population de ces régions. La présente politique aborde les trois enjeux clés suivants : formation, rémunération et appui professionnel et personnel. Il est urgent que tous les intervenants, y compris les gouvernements, les facultés de médecine et les associations professionnelles, notamment, s’engagent à agir et interviennent. L’incidence que les compressions budgétaires et les réorganisations imposées au secteur des soins de santé ont eue et continuent d’avoir sur la prestation en temps opportun de soins de qualité aux patients et sur les conditions de travail en général est une cause de frustrations énormes pour les médecins et les autres professionnels de la santé du Canada. Pour beaucoup de médecins qui exercent en milieu rural et éloigné, l’étendue de leur pratique, la longueur des heures de travail, l’isolement géographique et le manque d’appui professionnel et d’accès aux services de spécialistes exacerbent cet effet. Cette politique vise à aider les gouvernements, les décideurs, les communautés et d’autres intervenants qui participent à recruter et à maintenir les effectifs médicaux, à comprendre les divers facteurs professionnels et personnels dont il faut tenir compte pour recruter des médecins en milieu rural et éloigné du Canada et pour y maintenir les effectifs médicaux. Cette politique s’applique autant aux omnipraticiens et aux médecins de famille qu’aux spécialistes. L’AMC estime qu’il faut lire la présente politique dans le contexte d’autres politiques pertinentes de l’Association, notamment les suivantes : Santé et mieux-être des médecins, Rémunération des médecins, Planification des effectifs médicaux, Principes d’un système de réintégration en éducation médicale postdoctorale et Charte des médecins. En outre, les stratégies mises au point ne devraient pas être coercitives, doivent comporter notamment la contribution de la communauté et des médecins et être intégrées, flexibles et variées afin de correspondre aux intérêts et aux besoins des localités. Définitions Milieux ruraux et éloignés Il n’y a pas de définition normalisée généralement reconnue des mots «rural» et «éloigné» puisqu’on ne peut les définir suffisamment pour refléter la nature unique et dynamique des diverses régions et communautés que l’on pourrait désigner ainsi. L’expression médecine en milieu «rural» ou «éloigné» peut s’appliquer à de nombreux aspects : les médecins mêmes, la population qu’ils servent, la géographie de la communauté ou l’accès aux services médicaux. Dans le cas de chacun de ces facteurs, il y a de nombreuses façons de définir et de mesurer la ruralité. En 1999, par exemple, un sondage réalisé par l’AMC auprès des médecins ruraux a montré que les caractéristiques d’une communauté rurale que l’on mentionne le plus souvent sont les suivantes : 1) responsabilités importantes quant aux périodes de garde, 2) éloignement d’un centre de référence secondaire, 3) manque de services de spécialistes et 4) nombre insuffisant de médecins de famille. Mentionnons également à titre d'exemple que Statistique Canada, pour certaines de ses analyses, définit les résidents des communautés rurales et des petites villes comme étant ceux qui vivent à l'extérieur des régions métropolitaines de recensement (lesquelles comptent au moins 100 000 habitants) ou des agglomérations de recensement (entre 10 000 et 99 999 habitants) et dans des collectivités où plus de 50 % de la population active se déplace vers un plus grand centre urbain pour travailler. Faculté de médecine Aux fins de la présente politique, une faculté de médecine est une école qui dispense l'ensemble de la formation médicale, c'est-à-dire les premier, deuxième et troisième cycles, la formation médicale continue et le maintien de la compétence. Formation Des études réalisées au Canada ont montré que les médecins en formation élevés dans des communautés rurales ont davantage tendance à retourner pratiquer dans leur milieu d’origine ou dans des communautés semblables. Des études montrent aussi que les étudiants en médecine qui font des stages en milieu rural ou éloigné ou qui sont exposés à la pratique en milieu rural pendant leur résidence ont davantage tendance à envisager d’exercer la profession en milieu rural ou éloigné lorsqu’ils obtiennent leur diplôme. L’AMC félicite les facultés de médecine qui font la promotion de la carrière en médecine auprès d’étudiants originaires des milieux ruraux et éloignés et qui permettent aux étudiants en médecine et aux résidents de s’initier à la pratique en milieu rural pendant leurs études. On encourage vivement les directeurs des programmes de formation en milieu rural et éloigné, les éducateurs médicaux en milieu rural et les chefs de file d’autres disciplines de la santé, à collaborer et à communiquer régulièrement pour discuter des enjeux de la formation en milieu rural et possiblement à créer des liens. La formation en milieu rural sera bien sûr avantageuse pour les médecins qui iront éventuellement exercer dans ces régions, mais elle sera tout aussi bénéfique pour les médecins qui demeureront en milieu urbain, car ils comprendront mieux les défis de l'exercice en milieu rural et éloigné. Comme l’indique le Rapport du Groupe consultatif sur les services médicaux dans les régions mal desservies que l’AMC a publié en 1992, l’AMC est d’avis qu’il faut structurer les partenariats entre les facultés de médecine, les médecins actifs et les communautés, étant donné plus particulièrement que les facultés de médecine ont un rôle crucial à jouer lorsqu’il s’agit d’aider à maintenir les effectifs médicaux et à recruter des médecins en milieu rural et éloigné. Le rôle de la faculté de médecine dans un tel partenariat prend la forme d’un contrat social, qui commence par l’admission d’étudiants déjà intéressés à travailler en milieu rural et éloigné et qui peuvent provenir des communautés en question. Il inclut aussi l’initiation des étudiants à la pratique en milieu rural pendant leur formation pré-doctorale et postdoctorale. Cette initiation est suivie par une formation spécialisée axée sur les conditions dans lesquelles ils travailleront et sur l’appui éducationnel continu pendant qu’ils pratiqueront en milieu rural et éloigné. C’est pourquoi l’AMC encourage vivement les centres universitaires des sciences de la santé (CUSS), les gouvernements provinciaux, les associations professionnelles et les collectivités rurales à collaborer pour définir officiellement les régions géographiques dont chaque CUSS est responsable. On encourage aussi ces derniers à intégrer dans leur mission un contrat social qui contribuera à répondre aux besoins de la population de leurs régions rurales ou éloignées dans le domaine de la santé. Les médecins actifs sont voués à l’acquisition continue du savoir. Afin de maintenir des normes élevées de qualité des soins dispensés à leurs patients, ils doivent être au courant des nouveaux progrès cliniques et techniques de la médecine, perfectionner constamment leurs connaissances spécialisées cliniques avancées, notamment en obstétrique, chirurgie générale et anesthésie, ou acquérir de nouvelles compétences dans ces domaines. Ils seront ainsi en mesure de mieux servir les patients de leur communauté, surtout lorsque des services de spécialistes ne sont pas facilement accessibles. Les médecins qui exercent la profession en milieu rural et éloigné ont de nombreux obstacles pratiques et financiers à surmonter pour obtenir et garder à jour une formation spécialisée plus poussée, notamment les coûts de logement et de fonctionnement de leur cabinet (p. ex., dépenses pour suppléant) pendant qu’ils s’absentent de leur travail. L’AMC encourage vivement les gouvernements à créer et à maintenir des mécanismes, notamment par la rémunération ou des allégements fiscaux supplémentaires, pour réduire les obstacles que doivent surmonter ceux qui veulent se perfectionner ou obtenir une formation spécialisée. C’est pourquoi l’AMC recommande : Que les universités, les gouvernements et d'autres intervenants favorisent la recherche au sujet des facteurs qui prédisposent les étudiants à choisir l'exercice de la profession en milieu rural et à réussir dans ce domaine. Que tous les étudiants en médecine soient exposés le plus tôt possible dès le premier cycle à la pratique dans des milieux ruraux agréés et dotés d’un financement suffisant. Que les facultés de médecine élaborent des programmes de formation qui favorisent le choix d'une carrière en milieu rural et qui font la promotion de ce choix de carrière. Que les universités, en collaboration avec les associations professionnelles, les gouvernements et les collectivités rurales, s'emploient à cerner les obstacles qui empêchent les étudiants des milieux ruraux d'entrer en médecine et prennent les mesures appropriées pour éliminer ou amoindrir ces obstacles. Que l’on crée sur le web un compendium électronique d’expériences et de stages au choix en milieu rural pour les étudiants en médecine, et que ce site soit maintenu à jour et doté à cette fin d'un financement suffisant. Que l’on offre aux médecins qui exercent la profession en milieu rural et éloigné, ou qui s’y rendent pratiquer, des possibilités d’acquérir des connaissances spécialisées avancées et de les maintenir à jour. Que les divisions de l’AMC et les gouvernements des provinces et des territoires veillent à ce que les médecins qui œuvrent en milieu rural et éloigné touchent leur rémunération complète pendant qu’ils suivent une formation spécialisée avancée et reçoivent de l'aide pour rémunérer leur suppléant. Que les personnes officiellement inscrites à des programmes du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada ou du Collège des médecins de famille du Canada soient couvertes par la convention collective du personnel de leur établissement d'attache. Que les organismes de prestation, de financement et d’agrément de l’éducation médicale continue des médecins ruraux veillent à ce que l’éducation médicale continue soit établie en étroite collaboration avec les médecins ruraux, qu’elle soit accessible et fondée sur les besoins, et qu’elle reflète l’étendue de la pratique pour les médecins ruraux. Que l’on donne aux médecins qui exercent en milieu rural ou éloigné des possibilités raisonnables de réintégrer la formation dans un programme de formation postdoctorale sans avoir à faire des années de service en retour. Que les universités, dans le but de favoriser la compréhension mutuelle, encouragent le personnel enseignant à exercer en milieu rural et que des médecins ruraux soient invités à enseigner dans des centres universitaires des sciences de la santé. Que les facultés de médecine mettent au point des programmes de formation, à l'intention aussi bien des étudiants que des résidents, pour favoriser l'acquisition de compétences adaptées aux besoins de la pratique rurale, et fassent la promotion de ces programmes. Que les facultés de médecine favorisent la constitution d'un effectif enseignant rural et confèrent à ces personnes le plein statut d'enseignant. Rémunération L’AMC est d’avis que la rémunération des médecins qui exercent en milieu rural et éloigné doit être flexible et refléter toute la gamme des facteurs professionnels et personnels souvent inhérents à l’exercice de la profession et à la vie dans un tel contexte. Ces facteurs professionnels peuvent inclure la longueur des heures de travail et le besoin de compétences supplémentaires pour répondre aux besoins de la communauté, comme les compétences avancées en obstétrique, en anesthésie et en chirurgie générale, par exemple, ainsi qu’en psychothérapie et en chimiothérapie. Ils peuvent aussi inclure d’importantes responsabilités à l’égard des périodes de garde ainsi que le manque ou l’absence totale d’appui de spécialistes, d’infirmières et d’autres services complémentaires habituellement disponibles en contexte urbain. L’isolement professionnel, les possibilités limitées d’éducation et de formation et les coûts élevés de lancement d’un cabinet constituent d’autres défis. En outre, le médecin qui veut déménager en milieu urbain pour toutes sortes de raisons peut se buter à des restrictions quant à la facturation et il ou elle a des défis à surmonter pour trouver un suppléant. Il faut indemniser les médecins de ces facteurs si l’on veut maintenir les effectifs médicaux et recruter de nouveaux médecins. La rémunération devrait en outre garantir des congés protégés, l’éducation médicale continue rémunérée ou une formation spécialisée supplémentaire, ainsi que des suppléants. Tout bassin de suppléants de médecins en milieu rural et éloigné devrait être financé suffisamment et il faudrait réduire au minimum le nombre de problèmes liés au permis d’exercice entre provinces et territoires. La vie dans une communauté rurale ou éloignée peut être très satisfaisante pour beaucoup de médecins et les membres de leur famille, mais ceux ci doivent habituellement renoncer — souvent pendant longtemps — à certains avantages et éléments de confort urbains. Ces éléments comprennent notamment des possibilités éducatives, culturelles, récréatives et sociales pour leur conjoint ou leur partenaire, leurs enfants et eux-mêmes. Une diminution importante du revenu familial ou une perte de revenu à cause des possibilités d’emploi limitées ou nulles pour le conjoint ou le partenaire peuvent aussi modifier la dynamique familiale. L’AMC est d’avis que tous les médecins devraient pouvoir choisir entre des modes de rémunération et de prestation de services qui tiennent compte de leurs besoins et de ceux de leurs patients. Les médecins doivent toucher une rémunération juste et équitable et exercer dans un environnement qui permet une qualité de vie raisonnable. Même si l’AMC ne préconise pas un mode de rémunération pour les médecins en milieu urbain et un autre pour leurs collègues des régions rurales, elle est d’avis qu’il faudrait verser une rémunération totale bonifiée aux médecins qui travaillent et vivent en milieu rural et éloigné. C’est pourquoi l’AMC recommande : Que l'on verse une rémunération supplémentaire aux médecins qui œuvrent en milieu rural et éloigné pour tenir compte des aspects suivants : degré d’isolement, niveau des responsabilités, fréquence des périodes de garde, étendue de la pratique et connaissances spécialisées supplémentaires. Que pour tenir compte des différences entre les communautés, les modes de rémunération demeurent flexibles et reflètent les besoins de la communauté et le choix du médecin. Que des incitations financières visent avant tout à garder en milieu rural et éloigné les médecins qui y pratiquent actuellement et prévoient un boni de maintien en poste calculé en fonction de la durée du service. Que l’on tienne compte des facteurs qui ont une incidence sur l’isolement social et professionnel des médecins et des membres de leur famille dans l’élaboration de modes de rémunération et l’établissement des conditions de travail. Que les critères d'admissibilité pour inscrire des médecins à une liste de suppléants en milieu rural ou éloigné soient élaborés en consultation avec des médecins ruraux. Que les ordres des provinces et des territoires instaurent la transférabilité du permis d'exercice pour les suppléants et voient à ce que les frais ou les processus liés à l'obtention du permis n'entravent pas la mobilité interprovinciale. Que les programmes de suppléants en milieu rural soient financés par les gouvernements des provinces ou des territoires et comprennent des indemnités suffisantes pour le logement, le transport et la rémunération. Comme on l’a indiqué plus tôt, des études montrent qu’un stage en milieu rural et éloigné pendant la formation joue sur la décision des étudiants d’exercer dans ces milieux après avoir obtenu leur diplôme. L’AMC craint toutefois que les frais de déplacement et de séjour qu’entraînent ces expériences n’imposent aux étudiants un fardeau financier indu. En outre, la plupart des médecins des régions rurales et éloignées sont déjà écrasés par une clientèle importante et ont peu de temps et de ressources pour faire fonction de précepteurs. L’AMC est d’avis que pour assurer la pérennité des expériences des étudiants en milieu rural, les médecins précepteurs devraient être indemnisés pour leur participation et ne devraient pas à avoir à engager de dépenses additionnelles comme des coûts d’hébergement d’étudiants ou de résidents. L’AMC recommande : Que les stagiaires ou les précepteurs n’aient pas à payer les coûts de séjour et de déplacement qu’entraînent les stages de formation en milieu rural au Canada pour les étudiants et les résidents. Que les programmes de formation se chargent de rémunérer suffisamment les précepteurs en milieu rural ou éloigné. Enjeux liés à l’appui professionnel et personnel Pour recruter et garder des médecins en milieu rural et éloigné, d'autres facteurs entrent en jeu en sus d’une rémunération équitable et suffisante. Il est crucial de tenir compte aussi des questions liées aux conditions de travail et aux problèmes professionnels, personnels et familiaux mentionnés ci dessus. Il faudrait viser en bout de ligne à promouvoir le maintien des effectifs médicaux et à mettre en œuvre des mesures qui réduisent le risque d’épuisement des médecins. Comme la plupart des gens, les médecins cherchent à établir un équilibre entre leurs responsabilités professionnelles et personnelles afin de jouir d’une qualité de vie raisonnable. Les médecins en milieu rural et éloigné pratiquent dans des contextes très stressants qui peuvent avoir une incidence défavorable sur leur état de santé et leur mieux-être. La qualité des soins dispensés à leurs patients peut donc en souffrir. Des heures de travail excessives, l’appui professionnel limité (y compris les suppléants), l’accès limité aux spécialistes, les ressources insuffisantes de diagnostic et de traitement et les possibilités limitées ou nulles de vacances ou de congés pour motifs personnels alourdissent le stress. Le médecin qui pratique seul est particulièrement vulnérable à l’épuisement. C’est pourquoi, lorsqu’ils envisagent des possibilités de pratique, beaucoup de médecins ont tendance à chercher des conditions de travail qui n’imposeront pas de contraintes excessives à leurs activités extraprofessionnelles. Ces facteurs renforcent le besoin d’environnements de pratique en milieu rural et éloigné qui aident les médecins à établir un équilibre entre leurs impératifs professionnels et personnels. Compte tenu de ces enjeux, l’AMC recommande : Que peu importe la taille de la communauté, au moins deux médecins soient toujours disponibles pour répondre aux besoins de la communauté. Idéalement, que les exigences de garde les fins de semaine ne dépassent pas une sur cinq dans l'exercice de la profession médicale au Canada (conformément aux politiques en vigueur de l'AMC). Que les gouvernements des provinces et des territoires offrent des mécanismes d’appui professionnel et autres facilement accessibles pour les médecins qui pratiquent en milieu rural et éloigné, comme des congés sabbatiques et des suppléants. Que les gouvernements reconnaissent le service assuré par les médecins en milieu rural et éloigné en mettant en place des mécanismes qui leur permettent d'avoir accès à l’avenir aux régions urbaines de leur choix pour relocaliser éventuellement leur pratique. L’AMC est d’avis que les initiatives de recrutement de médecins et de maintien des effectifs en milieu rural et éloigné doivent tenir compte d’enjeux qui ont trait à l’isolement professionnel et social des médecins et des membres de leur famille. Des différences culturelles, religieuses ou autres peuvent alourdir ce sentiment d’isolement. Dans le cas des médecins célibataires, la tolérance zéro et les restrictions déraisonnables imposées à l’égard des relations avec des patients éventuels peuvent les dissuader de pratiquer en milieu rural ou éloigné. Même si l’AMC est d’avis qu’il faudrait revoir ces politiques et ces restrictions, elle encourage les médecins à se reporter à la politique sur La relation patient–médecin et l’abus sexuel des patients et au Code de déontologie de l’Association médicale canadienne. L’AMC recommande en outre que les médecins se conforment aux politiques et aux mesures législatives en vigueur des provinces et des territoires. En milieu rural et éloigné, l’infrastructure des services médicaux est habituellement très différente de celle des milieux urbains. Sans compter le manque de services de spécialistes, les médecins de ces régions doivent habituellement se débrouiller face à de nombreux autres facteurs comme de l’équipement de diagnostic limité ou inexistant, ou le nombre limité des lits d’hôpitaux. Les médecins et leurs patients s’attendent à des soins de qualité et les méritent. Il faut aussi reconnaître la diversité et les besoins des populations aussi bien que les besoins des médecins qui pratiquent en milieu rural et éloigné et les refléter dans l’infrastructure (p. ex., considérations d’ordre démographique et géographique). L’AMC recommande : Que l’on définisse une infrastructure de base pour les services médicaux en milieu rural et éloigné, comme les lits d’hôpitaux, le personnel paramédical, l’équipement de diagnostic, les services de transport, l’accès rapide à des services de soins secondaires et tertiaires, ainsi qu’à des outils et de l’appui dans le domaine de la technologie de l’information. Que les gouvernements provinciaux et territoriaux reconnaissent que les médecins qui œuvrent en milieu rural et éloigné ont besoin d’un environnement qui les aide comme il se doit à desservir la population locale.
Documents
Moins de détails

71 notices – page 1 de 4.