Passer en-tête et de la navigation
Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


105 notices – page 1 de 6.

Accord national renouvelé sur la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11904
Date
2016-08-24
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC16-33
L’Association médicale canadienne interviendra auprès des décideurs fédéraux pour encourager l’adoption d’un accord national renouvelé sur la santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2016-08-24
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC16-33
L’Association médicale canadienne interviendra auprès des décideurs fédéraux pour encourager l’adoption d’un accord national renouvelé sur la santé.
Text
L’Association médicale canadienne interviendra auprès des décideurs fédéraux pour encourager l’adoption d’un accord national renouvelé sur la santé.
Moins de détails

Accès sans ordonnance aux produits contenant de la codéine à faible dose

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13734
Date
2017-11-07
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2017-11-07
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Mémoire présenté à Santé Canada dans le cadre de sa consultation sur les éventuels risques, avantages et autres incidences d’une modification des règlements d’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour exiger que tous les produits contenant de la codéine soient vendus uniquement sur ordonnance L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire en réponse à l'avis publié par Santé Canada dans la Gazette du Canada, Partie I1, offrant aux intervenants intéressés la possibilité de formuler des commentaires sur les éventuels risques, avantages et autres incidences d'une modification des règlements d'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour exiger que tous les produits contenant de la codéine soient vendus uniquement sur ordonnance. La codéine est un analgésique narcotique largement utilisé au Canada - les formulations à faible dose (codéine combinée avec au moins deux autres médicaments) sont actuellement vendues sans ordonnance. Dans les pharmacies, le produit n'est pas accessible en libre-service, mais est conservé derrière le comptoir. On a exprimé de sérieuses préoccupations au cours des dernières années au sujet de la sécurité de cette pratique2,3,4. Une analyse documentaire des cas d'abus des médicaments en vente libre dans plusieurs pays a permis de constater l'existence d'un problème reconnu à l'échelle internationale et mettant en cause tout un éventail de médicaments potentiellement préjudiciables, dont les médicaments à base de codéine5. Les médecins aident leurs patients à gérer la douleur aiguë et chronique, de même que les dépendances, et c'est pourquoi nous nous inquiétons depuis longtemps des préjudices associés à l'utilisation des opioïdes, dont la codéine. La codéine seule est un analgésique médiocre que l'on peut remplacer par d'autres substances plus efficaces6. Des facteurs génétiques peuvent en outre avoir une incidence importante sur le métabolisme de transformation de la codéine en morphine et produire des concentrations variables du médicament d'une personne à l'autre, ce qui peut avoir des conséquences graves, même aux doses habituelles, surtout chez les enfants2. La codéine peut provoquer une dépendance. Les études montrent que l'on assiste à une hausse de l'utilisation non thérapeutique de la codéine, notamment dans ses formulations accessibles sans ordonnance, ce qui entraîne une augmentation de la morbidité et la mortalité ainsi que des coûts sociaux7,8,9. Une étude australienne a signalé que les décès liés à la codéine (avec et sans toxicité attribuable à d'autres médicaments) augmentent à mesure de l'augmentation de la consommation de produits à base de codéine10. Les données de l'Ontario révèlent que plus de 500 personnes ont entrepris un traitement à la méthadone pour contrer leur dépendance à la codéine en vente libre entre 2011 et 20143. En outre, la codéine en vente libre est souvent combinée à l'acétaminophène ou à l'acide acétylsalicylique (AAS), ce qui est aussi préoccupant en raison de la toxicité de ces associations, surtout à forte dose. Une étude du processus d'examen des problèmes liés aux formulations de médicaments en vente libre contenant de la codéine en Australie, en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni a révélé que les comités de chacun de ces pays avaient décidé, vu les données probantes actuelles, de réduire les préjudices en utilisant les leviers de la réglementation pour restreindre l'accès à ces médicaments11. De nombreux pays européens et quelques États américains ont aussi choisi de classer les produits contenant de la codéine parmi les médicaments accessibles uniquement sous ordonnance. Au Canada, certains hôpitaux ont retiré la codéine de leurs formulaires et le Manitoba a mis fin à la vente libre de ce produit l'an dernier12. Étant donné cette réalité et conformément à ses activités de représentation visant à réduire les préjudices associés à l'utilisation des opioïdes, l'AMC favorise l'interdiction de vente libre des produits contenant de la codéine, car il s'agit d'un enjeu qui intéresse à la fois la santé publique et la sécurité des patients. En étant classée parmi les substances vendues uniquement sur ordonnance, la codéine sera d'utilisation restreinte et il deviendra possible de suivre de près les patients afin de prévenir les préjudices10. Le défi, pour les décideurs et les prescripteurs, consiste à faire en sorte que les patients pourront toujours avoir accès à des traitements adéquats de leurs problèmes de santé13. Nous reconnaissons en même temps que la modification de statut de la codéine à faible dose pourrait avoir des conséquences imprévues, surtout pour les personnes qui en sont venues à dépendre de la disponibilité de ce produit en vente libre. Certaines pourraient se tourner vers le marché illicite pour se le procurer ou pour acheter un autre narcotique plus puissant en remplacement. Les autorités doivent créer des outils éducatifs pour faire connaître aux utilisateurs les choix moins nocifs qui s'offrent à eux pour soulager la douleur. Il faudrait aussi prévoir un échéancier raisonnable de mise en œuvre de cette mesure, pour donner le temps aux patients de trouver des solutions de rechange adéquates. L'AMC continue de presser les gouvernements d'améliorer l'accès aux services et de bonifier les options de traitement pour la dépendance et la gestion de la douleur, ainsi que pour la réduction des préjudices14. 1 Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Avis aux parties intéressées - Accessibilité des produits à faible dose de codéine sans ordonnance médicale. Gazette du Canada Partie I. Le 9 septembre 2017; vol. 151, no 36. Accessible en ligne : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2017/2017-09-09/html/notice-avis-fra.php (consulté le 7 novembre 2017). 2 MacDonald N, MacLeod SM. Has the time come to phase out codeine? Can Med Assoc J. 2010; vol. 182, no 17 : p. 1825. Accessible en ligne (en anglais) : https://doi.org/10.1503/cmaj.101411 (consulté le 7 novembre 2017). 3 Yang J, Zlomislic D. Star investigation: Canada's invisible codeine problem. The Toronto Star. Le 17 janvier 2015. Accessible en ligne (en anglais) : https://www.thestar.com/news/?canada/?2015/01/17/?star-investigation-canadas-invisible-codeine-problem.html (consulté le 7 novembre 2017). 4 MacKinnon, JIJ. Tighter regulations needed for over-the-counter codeine in Canada. Can Pharm J Rev Pharm Can. 2016; vol. 149, no 6 : p. 322-324. Accessible en ligne (en anglais) : http://www.cmaj.ca/content/182/17/1825 (consulté le 7 novembre 2017). 5 Cooper RJ. Over-the-counter medicine abuse - a review of the literature. J Subst Use. Avril 2013; vol. 18, no 2 : p. 82-107. Accessible en ligne (en anglais) : https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/?PMC3603170/pdf/JSU-18-82.pdf (consulté le 23 octobre 2017). 6 Vagg M. Four reasons why codeine should not be sold without a prescription. The Conversation. Le 30 avril 2015. Accessible en ligne (en anglais) : http://theconversation.com/four-reasons-why-codeine-should-not-be-sold-without-prescription-41025 (consulté le 23 octobre 2017). 7 Nielsen S, Cameron J, Pahoki S . Over the counter codeine dependence final report 2010. Victoria : Turning Point, 2010. Accessible en ligne (en anglais) : http://atdc.org.au/wp-content/uploads/2011/02/OTC_CODEINE_REPORT.pdf (consulté le 7 novembre 2017). 8 Fischer B, Ialomiteanu A, Boak A, et coll. Prevalence and key covariates of non-medical prescription opioid use among the general secondary student and adult populations in Ontario, Canada. Drug Alcohol Rev. 2013; vol. 32, no 3 : p. 276-287. 9 Compton WM, Volkow ND. Major increases in opioid analgesic abuse in the United States: concerns and strategies. Drug Alcohol Depend. Le 1er février 2006; vol. 81, no 2 : p. 103-107. 10Roxburgh A. et coll. Trends and characteristics of accidental and intentional codeine overdose deaths in Australia. Med J Aust. 2015; vol. 203, no 7 : p. 299. 11 Tobin CL, Dobbin M, McAvoy B. Regulatory responses to over-the-counter codeine analgesic misuse in Australia, New Zealand and the United Kingdom. N Z J Public Health. Octobre 2013; vol. 37, no 5 : p. 483-488. Disponible en ligne (en anglais) : http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.1111/1753-6405.12099/abstract (consulté le 7 novembre 2017). 12 Zlomislic, D. & Yang, J. The Toronto Star. Le 12 janvier 2016. Accessible en ligne (en anglais) : https://www.thestar.com/life/health_wellness/2016/01/13/manitoba-sets-new-rule-limiting-codeine.html (consulté le 7 novembre 2017). 13 Association médicale canadienne. Déclaration d'ouverture au sujet de la crise des opioïdes devant le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Ottawa : L'Association; octobre 2016. Accessible en ligne : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/submissions/hesa-opioid-study-opening-remarks-oct-18-2016-f.pdf (consulté le 7 novembre 2017). 14 Association médicale canadienne. Préjudices associés aux opioïdes et à d'autres médicaments d'ordonnance psychotropes. Politique de l'AMC, 2015. Ottawa : L'Association; 2015. Accessible en ligne : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/policies/cma_policy_harms_associated_with_opioids_and_other_psychoactive_prescription_drugs_pd15-06-f.pdf (consulté le 7 novembre 2017).
Documents
Moins de détails

Les adultes âgés et la formation des fournisseurs de soins de santé à ces particularités.

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11900
Date
2016-08-24
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC16-29
L’Association médicale canadienne recommande des recherches sur les particularités de la gestion de la douleur chez les adultes âgés et la formation des fournisseurs de soins de santé à ces particularités.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2016-08-24
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC16-29
L’Association médicale canadienne recommande des recherches sur les particularités de la gestion de la douleur chez les adultes âgés et la formation des fournisseurs de soins de santé à ces particularités.
Text
L’Association médicale canadienne recommande des recherches sur les particularités de la gestion de la douleur chez les adultes âgés et la formation des fournisseurs de soins de santé à ces particularités.
Moins de détails

Aide médicale à mourir

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13698
Date
2017-05-27
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Documents de politique
Date
2017-05-27
Remplace
L'EUTHANASIE ET L'AIDE À MOURIR (Mise à jour 2014)
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
La légalisation de l'aide médicale à mourir pose une multitude de défis complexes d'ordre éthique et pratique qui ont des répercussions à la fois sur les politiques et sur la pratique. L'AMC appuie le maintien d'un l'équilibre entre trois facteurs tout aussi légitimes les uns que les autres : le respect de l'autonomie décisionnelle des Canadiens admissibles qui souhaitent y avoir accès, la protection des personnes vulnérables par l'application attentive de mesures appropriées et la création d'un environnement dans lequel les praticiens peuvent respecter leurs engagements moraux. En raison des changements éducationnels, législatifs, réglementaires et pratiques résultant de la légalisation, l'AMC recommande que les processus législatifs et réglementaires soient coordonnés aux échelles fédérale et provinciale ou territoriale afin de guider de façon cohérente les systèmes de santé, les praticiens et les patients. Pour ce faire, l'AMC demande que la collecte de renseignements se fasse avec rigueur à tous les niveaux et que l'expérience concrète des effets de cette nouvelle pratique et la recherche à ce sujet soient documentée au fur et à mesure. L'AMC encourage les facultés de médecine à intégrer au premier cycle et aux cycles supérieurs des possibilités de formation qui suscitent la réflexion et portent sur tous les aspects de l'exercice de la profession médicale qui pourraient être touchés par cette nouvelle intervention. De plus, l'AMC reconnaît que tous les systèmes de santé et les praticiens ont la possibilité de faciliter l'accès des patients à de l'information sur toutes les options de soins de fin de vie. L'AMC reconnaît également l'importance d'établir une distinction entre la pratique de l'aide médicale à mourir et les autres actes relevant des soins de fin de vie. En outre, la mise en place d'évaluations précises pour déterminer si les patients sont admissibles à l'accès à l'aide médicale à mourir est un service distinct non lié aux consultations en soins palliatifs généraux de fin de vie. Il importe que les médecins soient conscients de cette distinction et des interrelations entre les normes légales, médicales et éthiques concernant l'aide médicale à mourir. Les organes judiciaire et législatif du gouvernement ont apporté des changements à la loi canadienne dans ce domaine. La société a donné aux praticiens autorisés le droit de pratiquer l'aide à mourir. Pourtant, les normes éthiques et les devoirs des médecins, issus de traditions millénaires comportant un impératif moral de préservation et de protection de la vie, n'ont pas changé. L'AMC appuie le droit de tous les médecins d'agir selon leur conscience lorsqu'ils décident de participer ou non à l'aide à mourir en vertu de la loi régissant l'aide médicale à mourir. L'AMC appuie tout autant la participation moralement assumée des médecins à l'aide à mourir que leur objection de conscience relative à celle-ci. PORTÉE DE LA POLITIQUE La présente politique vise à donner des conseils sur les principes fondamentaux à appliquer tout en respectant les obligations éthiques, professionnelles et légales des médecins. Ces derniers doivent connaître les lois fédérales et provinciales du lieu où ils exercent la médecine, les normes et les attentes énoncées par leur organisme de réglementation, les conseils de l'Association canadienne de protection médicale, ainsi que les politiques et les procédures des milieux où ils travaillent (p. ex., autorité régionale de la santé, hôpital, etc.). PRINCIPES FONDAMENTAUX PERTINENTS Les principes suivants sous-tendent la position de l'AMC sur ce qui devrait constituer la base de toute loi, réglementation ou ligne directrice évolutive quant à l'application concrète de l'aide médicale à mourir. Ils ne sont pas classés en ordre de priorité ou d'importance. Comme tous principes fondamentaux, ils donnent un point de départ pour la réflexion éthique, et leur application en cas de conflit demande une analyse poussée. 1. Respect de l'autonomie du patient : L'AMC accorde une grande importance au respect de l'autonomie décisionnelle des patients juridiquement capables - soit des personnes qui sont libres de faire des choix éclairés et de prendre des décisions autonomes au sujet de leur intégrité corporelle, de leurs objectifs personnels et de leurs soins qui correspondent à leurs valeurs et à leurs croyances personnelles. L'AMC soutient aussi que les personnes sont foncièrement dignes, quelle que soit leur situation. Les services devraient être fournis et les processus et les traitements devraient être appliqués de façon à préserver et à favoriser la dignité. Par les soins de fin de vie, on cherche à maintenir l'intégrité de l'identité individuelle, même quand les fonctions corporelles se détériorent avant le décès. 2. Respect de la vulnérabilité : Compte tenu de l'importance de la décision d'un patient concernant l'aide médicale à mourir, et de la permanence de l'issue si celui-ci choisit l'aide médicale à mourir, l'AMC croit que l'exploration attentive et dépourvue de jugement avec les patients des raisons pour lesquelles ils souhaitent obtenir une aide à mourir est toujours justifiée. Les soins à cet égard aident les médecins à remplir le devoir de veiller à ce que les facteurs de vulnérabilité soient relevés et gérés de manière satisfaisante. Les médecins devraient accorder une grande attention à reconnaître les influences coercitives indues sur le patient. Les lois et les règlements, au moyen d'un système soigneusement conçu de mesures de protection et de suivi, devraient chercher à réduire au minimum la souffrance de tous les patients et traiter des questions de la vulnérabilité et du risque de coercition. 3. Respect de la liberté de conscience : L'AMC croit que les médecins doivent être capables d'agir selon leur conscience sans subir de discrimination lorsqu'ils décident de participer ou non à l'aide médicale à mourir. L'AMC appuie les médecins qui, pour des raisons d'engagement moral envers les patients et pour toute autre raison morale, choisiront de ne pas donner de conseils relatifs à la décision de recourir à l'aide médicale à mourir, de ne pas faire d'évaluations de l'admissibilité ou de ne pas fournir une aide médicale à mourir. Afin de permettre aux médecins de respecter ces engagements moraux sans causer de retard excessif pour les patients qui choisissent une telle intervention, les systèmes de santé devront mettre en place un mécanisme convivial auquel les patients auront un accès direct. Par ailleurs, l'AMC croit que les conditions d'embauche en général et les possibilités de contrat des médecins ne devraient pas être influencées par leur décision de participer ou non aux divers aspects de l'aide médicale à mourir. Le droit des patients de demander une aide médicale à mourir n'oblige pas tous les médecins à l'offrir. Les étudiants devraient être également libres d'obéir à leur conscience sans risque pour leurs évaluations et la progression de leur formation. 4. Responsabilité : Les médecins qui offrent l'aide à mourir ou y participent de quelque façon que ce soit doivent s'assurer d'acquérir la formation et les compétences nécessaires et d'être en mesure d'évaluer la capacité de décision du patient ou de faire appel à un collègue pour l'évaluer dans les cas plus complexes. Les médecins devront user de leur jugement médical de façon appropriée pour déterminer l'admissibilité d'un patient : 1) en évaluant la capacité d'un adulte à consentir à l'interruption de la vie; et 2) en déterminant si le patient a exploré ses options (et les effets présumés de chaque option). Si le patient souhaite encore recevoir l'aide médicale à mourir, les médecins devront user de leur jugement médical de façon appropriée pour déterminer s'il respecte les critères d'admissibilité en vertu des lois régissant l'aide médicale à mourir. Il doit s'agir d'une décision partagée, prise au terme d'un processus de discussion dans le contexte de la relation médecin-patient. L'AMC encourage les médecins à participer aux processus régissant la responsabilité dans leur province ou territoire, qui garantissent l'accès équitable à toutes les options de fin de vie, y compris aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie fournis par des praticiens compétents, selon les besoins et les valeurs de leurs patients. À cette fin, l'AMC croit qu'un organisme de surveillance fédéral et un protocole de déclaration devraient être mis en place pour garantir le respect de tous les processus. AUTRES PRINCIPES À CONSIDÉRER : DEVOIRS DES MÉDECINS 5. Devoir de non-abandon des patients : Les médecins ont l'obligation de répondre à une demande d'aide à mourir, quels que soient leurs principes moraux. Les patients ne doivent jamais être abandonnés et doivent toujours recevoir l'appui de leur médecin et des autres membres de leur équipe de soins. Le médecin se doit d'explorer les raisons motivant la demande et de tenir compte des antécédents du patient et des questions culturelles tout au long du processus de fin de vie, quelle que soit la décision du patient. Il ne devrait pas y avoir de retard indu pour l'accès à l'aide à mourir et à toutes les autres options de fin de vie, autant à l'échelle clinique que systémique ou institutionnelle. Pour ceux qui choisissent de fournir l'aide à mourir, le devoir de non-abandon signifie que les médecins ont le devoir d'être disponibles pour les patients durant l'acte mettant un terme à leur vie. Les médecins devraient être présents ou disponibles immédiatement pour prendre en charge toute complication inattendue durant l'intervention médicale, que la substance soit administrée par le patient ou par un praticien autorisé. 6. Devoir de soutenir les équipes interdisciplinaires : L'AMC encourage les médecins à travailler dans des équipes interdisciplinaires, à soutenir les membres de leur équipe, à porter une grande attention aux répercussions de leur décision de participer ou non à l'aide médicale à mourir sur leurs collègues qui ne sont pas médecins et à faire preuve de solidarité avec les membres de leur équipe alors qu'ils s'initient ensemble aux nouvelles notions légales et éthiques. 7. Devoir envers les étudiants : L'AMC reconnaît l'importance de respecter les valeurs de chacun dans le milieu d'apprentissage. Elle encourage les étudiants à réfléchir à leur compréhension morale de l'aide à mourir et à leur opinion sur celle-ci, et à chercher à recueillir un large éventail d'opinions et d'expériences auprès de leurs patients, de leurs enseignants et de leurs collègues. ABORDER LE RESPECT DES ENGAGEMENTS MORAUX La position de l'AMC sur la participation moralement assumée et l'objection de conscience vise à harmoniser deux considérations légitimes : 1) l'accès réel des patients à un service médical autorisé par la loi; et 2) la protection de la liberté de conscience des médecins (c'est-à-dire de leur intégrité morale) de façon à respecter les divergences morales. a) L'AMC croit que les médecins ne sont pas obligés de satisfaire eux-mêmes à la demande d'aide à mourir d'un patient, mais que tous les médecins sont tenus de répondre à la demande d'un patient. Cela signifie que les médecins qui choisissent de ne pas participer à l'aide à mourir : i) ne sont pas obligés de la fournir, ni d'y participer, ni de diriger le patient vers un médecin ou un administrateur médical qui lui fournira l'aide à mourir; mais ii) sont quand même tenus de respecter leur devoir de non-abandon en répondant à la demande d'aide à mourir du patient. Il ne devrait y avoir aucune discrimination à l'égard d'un médecin qui décide de ne pas participer à l'aide à mourir. b) L'AMC croit que les médecins sont obligés de répondre dans des délais raisonnables à une demande d'aide à mourir formulée par un patient. Cela signifie que les médecins sont obligés, quelles que soient leurs croyances : i) de fournir au patient des renseignements complets sur toutes les options offertes, y compris l'aide à mourir; ii) d'indiquer au patient comment accéder à une instance indépendante et centralisée pouvant offrir des renseignements, du counseling et une recommandation; iii) de transférer les soins du patient à un autre médecin ou à un autre établissement, si le patient le demande, pour l'évaluation et le traitement de son problème de santé et l'exploration des options pertinentes. Le cas échéant, ces options peuvent comprendre des soins palliatifs, des soins de santé mentale et, si le patient respecte les critères d'admissibilité, la prestation de l'aide à mourir. Le devoir de non-abandon s'applique encore à tous les autres aspects des soins du patient. c) Les médecins devront mettre les dossiers médicaux pertinents (c.-à-d. le diagnostic, les analyses en pathologie, le traitement et les consultations) à la disposition du médecin qui accepte de prodiguer des soins au patient lorsque ce dernier donne son autorisation. d) Les médecins devront faire preuve de bonne foi. Ils ne devraient jamais abandonner un patient qui demande de l'aide à mourir ou faire preuve de discrimination à son égard, ni entraver ou bloquer l'accès à une demande d'aide à mourir. Les médecins devraient informer leurs patients de leur objection de conscience et de ce que cela signifie pour eux. Aucun médecin ne peut demander à un patient de prendre l'engagement de ne pas chercher d'aide à mourir comme condition d'acceptation ou de maintien du patient dans sa clientèle. GLOSSAIRE CE QU'ENGLOBE L'AIDE MÉDICALE À MOURIR 1. L'aide médicale à mourir englobe l'évaluation de l'admissibilité d'un patient à l'aide à mourir, les discussions avec lui, l'accompagnement du patient tout au long du processus de décision et, si le patient en fait le choix, la prestation de l'aide à mourir, soit : a) l'administration par un praticien, un infirmier ou une infirmière à une personne, à la demande de celle-ci, d'une substance qui cause sa mort; b) le fait pour un praticien, un infirmier ou une infirmière de prescrire ou de fournir une substance à une personne, à la demande de celle-ci, afin qu'elle se l'administre et cause ainsi sa mort. 2. Dans l'affaire Carter, la Cour suprême du Canada a utilisé les termes aide médicale à mourir et aide médicale au suicide. Ces termes font référence aux deux notions suivantes : a) Euthanasie volontaire, ou aide à mourir administrée par un médecin : Le médecin pose le geste final qui mettra fin à la vie d'une personne, généralement par l'injection d'une substance létale par voie intraveineuse, à la demande et avec le consentement du patient. b) Aide au suicide, ou suicide assisté; aide à mourir prescrite par un médecin et autoadministrée : La personne pose le geste final qui met fin à sa propre vie, généralement en ingérant une substance létale prescrite ou fournie par le médecin, à la demande et avec le consentement du patient. 3. Parmi les autres termes utilisés pour désigner cette réalité, notons la mort provoquée, la mort provoquée par le médecin et la mort provoquée prescrite par le médecin et administrée par le patient. a) Ces termes sont proposés pour faire une distinction claire entre les soins palliatifs et les autres pratiques qui accélèrent ou provoquent la mort, comme le retrait légitime des interventions de maintien de la vie ou le fait de fournir ou d'administrer des substances chimiques. 4. L'aide médicale à mourir a une signification juridique et technique distincte au Québec, décrite dans le projet de loi no 52, où elle se limite à l'administration par les médecins de la substance létale à la demande de la personne. CE QU'ELLE N'ENGLOBE PAS 1. Les soins palliatifs sont une approche intégrée qui vise à soulager la souffrance et à améliorer la qualité de vie des personnes qui font face à des problèmes aigus ou chroniques limitant l'espérance de vie par la définition, l'évaluation et le traitement rapides de la douleur et d'autres symptômes. 2. Le traitement par sédation palliative continue1 fait référence à la sédation complète, avec l'intention de rendre le patient inconscient de son environnement, de ses sensations ou de ses pensées, jusqu'à ce qu'il meure naturellement de la maladie sous-jacente. 3. Le retrait ou la non-administration d'interventions ou l'interruption des traitements désignent le retrait ou la non-administration des traitements de maintien de la vie lorsqu'ils ne sont plus indiqués ou désirés. 4. Le refus volontaire d'hydratation et d'alimentation est le choix réfléchi et délibéré de refuser et d'arrêter toute consommation d'aliments et de liquides, par voie orale et parentérale, dans le but d'accélérer la mort. Approuvé par le conseil d'administration de l'AMC en mai 2017 1 Cadre consensuel concernant le traitement par sédation palliative continue : www.chpca.net/media/343120/final_cpst_framework.pdf. (en anglais)
Documents
Moins de détails

Aide médicale à mourir formation

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11941
Dernière révision
2018-03-03
Date
2016-08-24
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC16-48
L’Association médicale canadienne appuie l’inclusion d’une formation et l’élaboration d’éléments canadiens d’agrément portant sur l’aide médicale à mourir pour tous les étudiants en médecine et les médecins résidents.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2018-03-03
Date
2016-08-24
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC16-48
L’Association médicale canadienne appuie l’inclusion d’une formation et l’élaboration d’éléments canadiens d’agrément portant sur l’aide médicale à mourir pour tous les étudiants en médecine et les médecins résidents.
Text
L’Association médicale canadienne appuie l’inclusion d’une formation et l’élaboration d’éléments canadiens d’agrément portant sur l’aide médicale à mourir pour tous les étudiants en médecine et les médecins résidents.
Moins de détails

Améliorer l’inclusion et la qualité de vie des aînés

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13729
Date
2017-10-26
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2017-10-26
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Les Canadiens vivent plus longtemps et en meilleure santé que jamais auparavant. Le nombre d’aînés susceptibles d’avoir besoin d’aide ou de soins doublera au cours des 30 prochaines années, ce qui représentera un défi sans précédent pour le système de santé du Canada. Le fait que nous soyons confrontés à ce défi témoigne de l’immense succès de la médecine moderne, mais ne minimise d’aucune façon la tâche qui nous attend. Le système public de soins de santé a été créé il y a une cinquantaine d’années, alors que le Canada comptait un peu plus de 20 millions d’habitants et que l’espérance de vie moyenne était de 71 ans. Aujourd’hui, le pays compte plus de 36 millions d’habitants, et l’espérance de vie moyenne a augmenté de 10 ans. Les gens de 85 ans et plus représentent le groupe d’âge qui connaît la croissance la plus rapide au pays, et on s’attend à ce que les centenaires soient de plus en plus nombreux. L’Association médicale canadienne se réjouit que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes examine les façons de relever ces défis pour le Canada. Nous soumettons à votre attention 15 recommandations exhaustives qui aideraient nos aînés à demeurer des citoyens actifs au sein de leur communauté tout en améliorant leur qualité de vie. Ces recommandations vont de l’augmentation des investissements dans l’infrastructure des soins de longue durée jusqu’à la promotion de mesures visant à créer des collectivités adaptées aux aînés, en passant par l’augmentation de l’aide financière accordée aux aidants naturels. La tâche qui attend le Comité – et par le fait même le Canada en entier – est colossale, mais pas impossible. Nous pouvons accomplir de réels progrès au profit des aînés, ce qui en définitive procurerait des avantages pour tous les Canadiens, tant sur le plan de la santé que sur le plan financier. Le président de l’AMC, Dr Laurent Marcoux L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées dans le contexte de son étude portant sur la façon dont le gouvernement peut soutenir aujourd’hui les aînés vulnérables tout en se préparant à soutenir la population d’aînés diversifiée et croissante de demain. Ce mémoire aborde directement les trois thèmes que le Comité étudie :
la façon dont le gouvernement peut améliorer l’accès des aînés au logement, notamment la possibilité de vieillir chez soi et le logement abordable et accessible;
la manière dont le gouvernement peut améliorer la sécurité du revenu des aînés vulnérables;
la manière dont le gouvernement peut améliorer l’ensemble de la qualité de vie et du bien-être des aînés, notamment sur le plan des programmes communautaires, de l’inclusion sociale et des déterminants sociaux de la santé. Améliorer l’accès des aînés au logement Dans le contexte d’une nouvelle Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement fédéral a annoncé dans le Budget 2017 qu’il injecterait plus de 11,2 milliards de dollars dans tout un éventail d’initiatives visant à construire, renouveler et réparer le parc de logements abordables du Canada et à aider à faire en sorte que les Canadiens aient accès à des logements abordables et adéquats qui répondent à leurs besoins. Même si cette mesure est la bienvenue, les médecins voient toujours les problèmes auxquels font face les personnes âgées à cause du manque d’options en matière de logement et de moyens de soutien – problèmes qui se répercutent en cascade sur tout le système de soins de santé. Le placement inapproprié des patients, et en particulier des personnes âgées, dans les hôpitaux constitue un obstacle majeur à l’équité sociale dans la prestation des soins de santé et une cause sérieuse de temps d’attente. Dans les hôpitaux de soins de courte durée, des lits d’autres niveaux de soins (ANS) servent souvent pour accueillir des patients – dont la plupart sont des personnes âgées stables sur le plan médical – qui attendent de recevoir des niveaux appropriés de soins à domicile ou d’avoir accès à un centre ou à un établissement de soins de longue durée. Les taux élevés de patients en ANS dans les hôpitaux ont une incidence sur tous les patients, car ils contribuent à l’encombrement des hôpitaux, à la longueur des temps d’attente dans les services d’urgence, aux reports d’admissions à l’hôpital, à l’annulation de chirurgies électives et à la tenue à l’écart des ambulances qui attendent de déposer les nouveaux patients (ce qu’on appelle souvent le code engorgement)1. De plus, les hospitalisations inutilement longues peuvent rendre les patients vulnérables aux maladies nosocomiales et à des incapacités comme le délire, le déconditionnement et les chutes. Frais journaliers - Ontario 842 $ : soins actifs en milieu hospitalier, par patient soins dans un établissement de soins de longue durée, 126 $: par patient 42 $ : soins à domicile, par patient Nombre de lits d’h pital = 18 571 en soins actifs Proportion de patients qui X = 14 % attendent d’être placés = 2 600 lits Des solutions plus rentables et efficaces optimiseront l’utilisation des ressources consacrées aux soins de santé. On a calculé qu’un lit d’hôpital coûte 842 $ par jour comparativement à 126 $ pour un lit de soins de longue durée et à 42 $ pour des services de soins à domicile2. Un investissement dans les services appropriés de soins à domicile ou de soins de longue durée, qui peuvent prendre de nombreuses formes différentes, réduira le nombre des hospitalisations inappropriées et facilitera les départs rapides. Le secteur des soins en établissement a d’importants défis à relever à cause de l’augmentation du nombre d’aînés plus âgés et parce qu’ils ont besoin de soins de plus en plus complexes. La demande de soins en établissement augmentera considérablement au cours des prochaines années à cause du nombre accru d’aînés frêles qui auront besoin du service. Il faudra construire de nouveaux établissements et moderniser des établissements existants afin de les rendre conformes aux exigences réglementaires plus rigoureuses et de répondre aux besoins plus importants en soins des bénéficiaires. Le Conference Board du Canada a produit une prévision du nombre de lits de soins en établissement qui est liée à la croissance démographique de cohortes d’âge. On calcule que le Canada aura besoin en moyenne de 10 500 nouveaux lits par année au cours des 19 prochaines années, ce qui représente un total de 199 000 nouveaux lits d’ici à 2035. Ces prévisions ne tiennent pas compte des investissements requis pour la rénovation et la modernisation des établissements de soins de longue durée existants3. Dans un récent rapport, l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) a reconnu que la capacité en soins de longue durée devra doubler au cours des 20 prochaines années (si l’on suppose que la façon actuelle de fournir de soins ne changera pas), ce qui obligera à transformer la façon de fournir des soins aux aînés sur tout le continuum de soins4. Ces constatations donnent une idée des défis énormes que le Canada doit relever pour répondre aux besoins en soins de longue durée des aînés plus âgés. Des investissements dans l’infrastructure et les services de soins de longue durée amélioreront les soins aux aînés tout en réduisant considérablement la durée des périodes d’attente dans les hôpitaux et dans tout le système, ce dont tous les patients bénéficieront. La clé réside dans les efforts déployés pour déshospitaliser le système et aborder les options possibles sur les plans du logement et des soins en établissement pour la population vieillissante du Canada. Le gouvernement fédéral peut fournir une importante aide nationale en investissant dans l’infrastructure de soins de longue durée. RECOMMANDATION 1 L’AMC recommande que le gouvernement fédéral investisse dans l’infrastructure des soins de longue durée, y compris dans la modernisation et la rénovation, conformément à l’engagement qu’il a pris d’investir dans l’infrastructure sociale. Améliorer la sécurité du revenu des aînés vulnérables Le revenu est un facteur clé qui a une incidence sur la santé des personnes et des communautés. Il y a un lien entre un revenu et un statut social plus élevés et un meilleur état de santé5. Revenu adéquat : La pauvreté chez les aînés du Canada a dégringolé rapidement au cours des décennies 1970 et 1980, mais elle prend de l’ampleur depuis quelques années. En 2012, l’incidence du faible revenu chez les 65 ans et plus s’établissait à 12,1 %. Ce taux était beaucoup plus élevé chez les aînés vivant seuls, atteignant 28,5 %6. Proportion des aînés à faible revenu (2012 Tous les aînés : 12,1 % Aînés vivant seuls : 28,5 % La plupart des Canadiens âgés comptent sur la sécurité de la vieillesse (SV), le Régime de pensions du Canada (RPC) et leurs pensions ou placements personnels pour maintenir leur niveau de vie de base au cours de la retraite. Des aînés ont aussi droit au supplément de revenu garanti (SRG) afin d’améliorer leur sécurité financière. L’AMC reconnaît les mesures prises par le gouvernement fédéral pour renforcer ces programmes et ces initiatives afin d’en garantir la viabilité et de fournir un allégement fiscal durable. Ces mesures doivent persister et évoluer pour aider les Canadiens âgés afin qu’ils aient les moyens de vivre chez eux ou dans des communautés amies des aînés à mesure qu’ils vieillissent. Les mesures prises par le gouvernement pour garantir un revenu adéquat aideront aussi les Canadiens vieillissants à s’occuper de leur santé, à demeurer autonomes et à continuer de vivre en toute sécurité sans avoir besoin de soins en établissement. En ce concerne la sécurité du revenu des aînés, l’exploitation financière des personnes âgées ne peut passer sous silence. La maltraitance des aînés prend de nombreuses formes : elle peut être financière, physique, psychologique, sexuelle, sans oublier la négligence. Le maltraitant est souvent un membre de la famille, un ami ou une autre personne en position de confiance. Les chercheurs estiment que de 4 à 10 % des personnes âgées du Canada sont victimes de maltraitance ou de négligence, dont une faible partie seulement est signalée. L’AMC appuie les initiatives de sensibilisation de la population qui attirent l’attention sur la maltraitance des aînés, ainsi que les programmes d’intervention auprès des personnes âgées maltraitées et des maltraitants. RECOMMANDATION 2 L’AMC recommande que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour fournir un soutien du revenu adéquat aux Canadiens âgés, ainsi que de la protection contre l’exploitation financière et de l’éducation en la matière. Améliorer l’ensemble de la qualité de vie et du bien-être des aînés L’amélioration de notre façon d’aider la population âgée de plus en plus nombreuse du Canada et de nous en occuper constitue une priorité de l’AMC depuis plusieurs années. Pour la première fois dans l’histoire du Canada, les 65 ans et plus sont plus nombreux que les 15 ans et moins7. Les projections indiquent que les aînés représenteront plus de 20 % de la population en 2024 et jusqu’à 25 % en 20368. Les 85 ans et plus constituent le groupe d’âge qui augmente le plus rapidement au Canada – il a augmenté de 127 % entre 1993 et 20139. En se basant sur un scénario de croissance moyenne, Statistique Canada prévoit qu’il y aura plus de 11 100 Canadiens de 100 ans et plus en 2021, 14 800 en 2026 et 20300 en 20367. L’âge ne signifie pas automatiquement un mauvais état de santé ou une incapacité, mais le risque augmente avec l’âge dans les deux cas. De 75 à 80 % environ des aînés du Canada déclarent avoir un problème chronique ou plus10. À cause de l’augmentation des taux d’incapacité et de maladies chroniques, la demande de services de santé devrait augmenter à mesure que la population du Canada vieillit. Le Conference Board du Canada a calculé que 2,4 millions de Canadiens de 65 ans et plus auront besoin de soins continus, tant rémunérés que non rémunérés, d’ici à 2026 – ce qui représente une augmentation de 71 % depuis 201111. Une demande croissante Proportion d’aînés parmi la 20 % population totale d’ici 2024 Augmentation du nom re d’aînés 127 % de 85 ans et plus de 1993 à 2013 Proportion d’aînés atteints d'au 80 % moins une maladie chronique Augmentation du nom re d’aînés ayant 71 % esoin de soins continus de 2011 à 2026 Lorsque les soins de santé financés par le Trésor ont été créés il y a une cinquantaine d’années, le Canada comptait un peu plus de 20 millions d’habitants, et l’espérance de vie moyenne était de 71 ans. Aujourd’hui, le pays compte plus de 36 millions d’habitants, et l’espérance de vie moyenne a augmenté de 10 ans. Le vieillissement de la population constitue à la fois une réussite et un impératif pressant des politiques sur la santé. Stratégie nationale sur les aînés Le Canada a besoin d’une nouvelle approche si nous voulons réussir à fournir à notre population vieillissante et aux autres Canadiens les soins dont ils ont besoin, au moment et à l’endroit où ils en ont besoin. L’AMC est d’avis que le gouvernement fédéral doit investir maintenant dans les soins aux aînés en s’appuyant pour cela sur une stratégie pancanadienne. Il peut ainsi aider les Canadiens vieillissants à être aussi productifs que possible – au travail, dans leur communauté et chez eux. L’AMC se réjouit de la publication, en juin 2017, du rapport où le Comité sénatorial permanent des finances nationales demandait au gouvernement fédéral d’élaborer, en collaboration avec les provinces, les territoires et des partenaires autochtones, une stratégie nationale sur les aînés afin de contrôler l’augmentation des dépenses tout en garantissant des soins appropriés et accessibles12. L’AMC se réjouit aussi que le député Marc Serré (Nickel Belt) ait mobilisé des appuis pour sa motion d’initiative parlementaire préconisant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les aînés. Plus de 50 000 Canadiens appuient déjà cette cause (voir www.Exigeonsunplan.ca). RECOMMANDATION 3 L’AMC recommande que le gouvernement fédéral fournisse du financement ciblé pour appuyer l’élaboration d’une stratégie nationale sur les aînés afin de répondre aux besoins de la population vieillissante. Améliorer l’aide aux soins à domicile et aux proches aidants du Canada Beaucoup des services dont les personnes âgées ont besoin, en particulier les services de soins à domicile et de soins de longue durée, ne sont pas couverts par la Loi canadienne sur la santé. Le financement affecté à ces services varie considérablement entre les provinces. La disparité de la capacité budgétaire des provinces dans le contexte économique actuel signifiera que l’amélioration des soins aux aînés sera inégale. Le financement et la prestation de services de soins à domicile accessibles aideront davantage de Canadiens vieillissants à se rétablir d’une maladie, à vivre chez eux plus longtemps et à contribuer à leur famille et à leur communauté. Il faudrait envisager attentivement des arrangements financiers pluriannuels afin de renforcer l’engagement à l’égard des soins à domicile et le financement qui y est affecté13. Il importe aussi d’établir des partenariats et des modèles innovateurs afin d’aider à garantir les services et les ressources nécessaires pour assurer la transition transparente des aînés sur tout le continuum des soins. RECOMMANDATION 4 L’AMC recommande que les gouvernements collaborent avec les secteurs des services de santé et des services sociaux, ainsi qu’avec des assureurs du secteur privé, afin d’établir un cadre de financement et de prestation de services accessibles et durables de soins à domicile et de soins de longue durée. Les membres de la famille et les amis qui sont des proches aidants constituent un rouage très important du système de santé. Une étude menée par Statistique Canada en 2012 a révélé que 5,4 millions de Canadiens s’occupaient d’une personne âgée membre de leur famille ou amie et que 62 % des proches aidants qui aident des personnes âgées ont déclaré que les bénéficiaires des soins vivaient dans une résidence privée autre que la leur14. Selon un rapport de l’association Proches aidants au Canada, de l’Association canadienne de soins et services à domicile et du Réseau canadien de lutte contre le cancer, les proches aidants fournissent tout un éventail de services, y compris des soins personnels ou médicaux, des services d’entretien ménager, de représentation, de gestion financière, de même que du soutien social ou émotionnel. Le rapport a aussi indiqué que les proches aidants apportent une contribution de 25 milliards de dollars en travail non rémunéré dans notre système de santé15. Étant donné leurs contributions énormes, les proches aidants du Canada ont besoin de soutien sous forme d’aide financière, d’éducation, d’appui de leurs pairs et de soins de relève. Une stratégie nationale sur les proches aidants s’impose pour veiller à ce qu’on leur fournisse l’aide dont ils ont besoin15. Les proches aidants fournissent des services... de soins personnels ou médicaux Valeur de d'entretien ménager 25 milliards de dollars de représentation en travail de gestion non fnancière rémunéré de soutien social ou émotionnel RECOMMANDATION 5 L’AMC recommande que le gouvernement fédéral et d’autres parties prenantes conjuguent leurs efforts pour élaborer et appliquer une stratégie nationale sur les proches aidants et étendre les programmes d’aide actuellement offerts aux proches aidants non rémunérés. Les Canadiens souhaitent que les gouvernements fassent davantage pour aider les aînés et leurs proches aidants16. Le nouveau crédit canadien pour aidant naturel (CCAN) combiné du gouvernement fédéral est un crédit non remboursable versé aux personnes qui s’occupent de proches à leur charge vivant avec une incapacité (y compris les personnes handicapées). Le crédit sera plus accessible et accordera un allégement fiscal à plus d’aidants naturels en incluant les proches à charge qui ne vivent pas avec leurs aidants naturels et en haussant le seuil de revenu. L’AMC recommande de transformer le nouveau CCAN en crédit d’impôt remboursable pour les proches aidants dont l’impôt exigible n’atteint pas le crédit total, ce qui entraînerait un remboursement constituant une aide financière plus importante pour les familles à faible revenu. RECOMMANDATION 6 L’AMC recommande que le gouvernement fédéral fasse mieux connaître le nouveau crédit canadien pour aidant naturel et le transforme en crédit d’impôt remboursable aux aidants naturels. L’engagement que le gouvernement fédéral a pris récemment de verser aux provinces et aux territoires 6 milliards de dollars en 10 ans pour les soins à domicile, y compris le soutien aux proches aidants, a été bien accueilli et aidera à améliorer les possibilités pour les aînés de demeurer chez eux. Comme dans le cas des ententes bilatérales antérieures de financement, il est important d’établir des principes opérationnels clairs entre les parties afin de surveiller l’utilisation du financement et l’élaboration de paramètres clairs de mesure de rendement. RECOMMANDATION 7 L’AMC recommande que le gouvernement fédéral établisse, au sujet du financement des soins à domicile qui a été négocié avec les provinces et les territoires, des principes opérationnels clairs pour reconnaître le financement destiné aux aidants naturels et aux soins de relève comme des domaines admissibles où investir. Le financement injecté récemment par le gouvernement fédéral dans les services de soins à domicile et de santé mentale reconnaît l’importance de ces aspects du système de santé. Il indique aussi que le Canada n’a pas suffisamment investi dans les soins à domicile et les soins communautaires jusqu’à maintenant. D’autres pays ont mis en place des systèmes et des programmes qui appuient davantage le secteur et que le Canada devrait envisager de reproduire. RECOMMANDATION 8 L’AMC recommande que le gouvernement fédéral convoque une étude internationale parlementaire de tous les partis qui inclura des parties prenantes afin d’examiner les approches suivies par les autres pays pour atténuer l’utilisation indue des soins actifs pour les personnes âgées et fournir de l’aide aux aidants naturels. Programmes et moyens de soutien pour promouvoir le vieillissement en santé L’AMC est d’avis que tous les ordres de gouvernement devraient investir dans des programmes et des moyens de soutien pour promouvoir le vieillissement en santé, un continuum complet de services de santé afin d’optimiser les soins et le soutien fournis aux Canadiens âgés, ainsi qu’un environnement et une société qui sont « amis des aînés »17. Selon l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), le vieillissement en santé s’entend du « processus qui consiste à optimiser les possibilités de maintenir une bonne santé physique, sociale ou mentale pour permettre aux aînés de préserver leur autonomie, de jouir d’une belle qualité de vie et de jouer un rôle actif dans la société, à l’abri de la discrimination »18. On croit que des initiatives visant à promouvoir le vieillissement en santé et à permettre aux Canadiens âgés de demeurer en santé aideront à faire baisser les coûts des soins de santé en allégeant le fardeau global imposé par l’incapacité et la maladie chronique. De telles initiatives devraient viser avant tout l’activité physique, une bonne alimentation, la prévention des traumatismes (p. ex., chutes) et la santé mentale des aînés (y compris la dépression). RECOMMANDATION 9 L’AMC recommande que tous les ordres de gouvernement appuient des programmes de promotion de l’activité physique, de la nutrition, de la prévention des traumatismes et de la santé mentale chez les Canadiens âgés. Les aînés qui ont de multiples maladies chroniques ou incapacités ont besoin de soins qui peuvent être complexes, peuvent varier énormément selon la personne et mettre à contribution de nombreux fournisseurs de soins de santé. Pour répondre aux besoins en soins complexes, il faut un système de santé souple et à l’écoute. L’AMC est d’avis que les soins de santé de qualité pour les Canadiens âgés devraient être fournis sur un continuum qui s’étend des soins de santé communautaires (p. ex., programmes de soins de santé primaires et de prise en charge des maladies chroniques) jusqu’aux soins de longue durée et aux soins palliatifs, en passant par les soins à domicile (p. ex., travailleurs en soins de santé à domicile qui donnent des bains et des soins des pieds). Ce continuum de soins devrait idéalement être géré de façon à permettre aux aînés de demeurer chez eux et d’éviter les salles d’urgence, les hôpitaux et les établissements de soins de longue durée, sauf dans les cas où c’est nécessaire, d’avoir facilement accès au niveau de soins dont ils ont besoin et de passer de façon transparente d’un niveau de soins à un autre au besoin. RECOMMANDATION 10 L’AMC recommande que les gouvernements et d’autres parties prenantes conjuguent leurs efforts pour créer et appliquer des modèles de prestation aux Canadiens âgés de services de santé interdisciplinaires et intégrés. Chaque personne âgée devrait avoir un médecin de famille ou pouvoir faire partie d’un cabinet de médecine de famille qui constituerait le centre de médecine de famille du patient. C’est le point de convergence de la prestation et de la coordination opportunes du menu complet de services sanitaires et médicaux. Le centre de médecine de famille d’un patient devrait lui garantir l’accès aux conseils d’un médecin et la prestation des soins nécessaires ou l’orientation vers ceux-ci 24 heures sur 24, sept jours sur sept et 365 jours par année. Une recherche menée en 2014 par le Fonds du Commonwealth a révélé que le pourcentage des Canadiens âgés qui ont un médecin de famille ou un lieu de soins réguliers est très élevé (98 %), mais que leur capacité à y avoir rapidement accès en obtenant un rendez-vous le jour même ou le lendemain figurait parmi les plus faibles sur 11 pays19. Les aînés du Canada étaient aussi plus susceptibles que ceux de la plupart des autres pays sondés de recourir aux services d’urgence et d’avoir des problèmes de coordination des soins. RECOMMANDATION 11 L’AMC recommande que les gouvernements poursuivent leurs efforts afin de veiller à ce que les Canadiens aient accès à un médecin de famille et bénéficient le cas échéant de services gériatriques spécialisés. Les médicaments d’ordonnance constituent l’élément du budget de la santé qui connaît la croissance la plus rapide, et ils représentent en importance la deuxième catégorie de coûts des dépenses de santé. À mesure que le nombre des aînés augmentera, on aura constamment besoin de renseignements détaillés sur l’utilisation des médicaments par les aînés et les dépenses nécessaires à la gestion globale des programmes publics d’assurance médicaments20. Même si les aînés de l’ensemble des provinces et des territoires bénéficient d’une couverture sur le plan des médicaments, certains sautent toujours des doses ou évitent de faire remplir des ordonnances à cause du coût et une recherche plus poussée sur l’ampleur du problème s’impose21. L’AMC appuie la création d’un programme national équitable et complet d’assurance médicaments. Comme étape vers la couverture universelle et complète, l’AMC a demandé à maintes reprises au gouvernement fédéral de mettre en place un système d’assurance pour les médicaments d’ordonnance onéreux afin de réduire les obstacles aux traitements que constituent les coûts et d’éviter aux Canadiens des difficultés financières indues. De plus, comme il y a plus de médicaments disponibles pour traiter un nombre important de problèmes de santé complexes et chroniques, l’AMC appuie l’élaboration d’une approche nationale coordonnée afin de réduire la polypharmacie chez les aînés. RECOMMANDATION 12 L’AMC recommande que les gouvernements et d’autres parties prenantes conjuguent leurs efforts pour créer et appliquer une stratégie pharmaceutique nationale qui porte à la fois sur la couverture complète des médicaments essentiels pour tous les Canadiens et sur des programmes visant à encourager l’optimisation de l’établissement d’ordonnances et de la pharmacothérapie. Les soins et le soutien optimaux aux Canadiens âgés passent aussi par la détermination, l’adaptation et la mise en application de pratiques exemplaires de soins aux aînés. Le Portail des pratiques exemplaires22 de l’ASPC constitue une initiative digne de mention et le système doit étendre les pratiques exemplaires et en adapter l’ordre de grandeur en exploitant et améliorant des ressources nationales qui renforcent la capacité et améliorent le rendement des soins à domicile et d’autres secteurs13. RECOMMANDATION 13 L’AMC recommande que les gouvernements et d’autres parties prenantes appuient des recherches soutenues visant à déterminer les pratiques exemplaires de soins aux aînés et surveillent l’effet de diverses interventions sur l’évolution de l’état de santé et les coûts. Un environnement et une société « amis des aînés » Un des objectifs premiers d’une politique sur les aînés au Canada consiste à promouvoir l’autonomie des Canadiens âgés et à éviter ainsi l’institutionnalisation coûteuse aussi longtemps que c’est possible. Afin d’aider les Canadiens âgés à demeurer autonomes, les gouvernements et la société doivent tenir compte des déterminants sociaux de la santé dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques qui touchent les aînés. Il importe aussi d’éliminer la discrimination faite aux aînés et de promouvoir les messages positifs au sujet du vieillissement. Une société amie des aînés respecte l’expérience, le savoir et les capacités de ses membres âgés à qui elle accorde la même valeur et la même dignité qu’aux autres citoyens. L’emploi est aussi important pour les aînés qui ont besoin de travailler ou qui souhaitent le faire. Beaucoup d’aînés décident de demeurer actifs sur le marché du travail pour toutes sortes de raisons, notamment pour augmenter leurs ressources financières et demeurer en contact avec un réseau social23. L’AMC reconnaît l’aide que le gouvernement fédéral accorde aux aînés qui décident de continuer de travailler. Beaucoup d’employeurs encouragent les travailleurs âgés et tiennent compte de leurs besoins, mais il peut être difficile de trouver un emploi dans des lieux de travail qui ne veulent pas embaucher des travailleurs âgés. RECOMMANDATION 14 L’AMC recommande que tous les ordres de gouvernement et d’autres partenaires donnent aux Canadiens âgés accès à des possibilités d’emplois valables s’ils le souhaitent. L’environnement physique, y compris le milieu construit, peut aider à promouvoir l’autonomie des aînés et les aider à bien vieillir en bonne santé. Selon l’Organisation mondiale de la Santé, des « environnements favorables aux aînés » s’entendent des milieux qui favorisent la santé, le bien-être et la participation des personnes à mesure qu’elles vieillissent24. Les environnements favorables aux aînés sont accessibles, équitables, inclusifs, sécuritaires, protégés, et conviviaux. Ils favorisent la santé et préviennent ou retardent l’apparition des maladies et du déclin fonctionnel. Ils fournissent des services axés sur les personnes et de l’aide pour leur permettre de se rétablir et de compenser la perte de fonctions afin que les intéressés puissent continuer à faire ce qui est important pour eux24. Les concepteurs et les constructeurs de ces communautés doivent tenir compte de ces facteurs. Par exemple, il faut concevoir des édifices dotés de rampes d’accès et d’ascenseurs, des trottoirs à bordure inclinée pour les déambulateurs et les fauteuils roulants, et fournir du transport public fréquent et accessible dans les quartiers à fortes concentrations d’aînés. RECOMMANDATION 15 L’AMC recommande que les gouvernements et les communautés tiennent compte des besoins des Canadiens âgés dans la conception d’édifices, d’allées, de systèmes de transport et d’autres aspects du milieu construit. Conclusion L’AMC reconnaît l’engagement que le gouvernement fédéral a pris de soutenir aujourd’hui les aînés vulnérables tout en se préparant à soutenir la population d’aînés diversifiée et croissante de demain. Les recommandations que l’AMC présente dans ce mémoire peuvent aider le gouvernement au moment où il cherche à améliorer l’accès des aînés au logement, à bonifier la sécurité du revenu des aînés vulnérables et à améliorer l’ensemble de la qualité de vie et du bien-être des aînés, de façon à promouvoir l’inclusion, le bien-être et la santé de la population vieillissante du Canada. Afin de maximiser la santé et le bien-être des Canadiens âgés et d’assurer leur participation active et leur autonomie aussi longtemps que possible, l’AMC croit que le système de santé, les gouvernements et la société devraient collaborer avec les Canadiens âgés pour promouvoir le vieillissement en santé, fournir des services de soins de santé et de soutien de qualité et axés sur les patients et créer des communautés qui accordent de la valeur aux Canadiens de tous les âges. Références 1 Simpson C. L’engorgement des hôpitaux : pourquoi le Canada a besoin d’une stratégie nationale sur les soins aux aînés. Allocution prononcée devant le Canadian Club d’Ottawa par le Dr Christopher Simpson, président, Association médicale canadienne. Le 18 novembre 2014. Ottawa : Ontario [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Fr/Lists/Medias/Code_Gridlock_final_FRENCH.pdf (consulté le 22sept.2016). 2 RLISS du Nord-Est. HOME First Shifts care of Seniors to HOME. Mise à jour, soins de santé dans le Nord-Est de l’Ontario. Sudbury : Le Réseau. 2011. Cité par Home Care Ontario. Facts & figures - publicly funded home care. Hamilton: Home Care Ontario; juin 2017. [En ligne]. Accessible ici :http://www.homecareontario.ca/home-care-services/facts-figures/publiclyfundedhomecare (consulté le 22sept.2016). 3 Le Conference Board du Canada. A cost-benefit analysis of meeting the demand for long-term care beds. Ottawa : Le Conference Board du Canada; à paraître. 4 Institut canadien d’information sur la santé. Aînés en transition : cheminements dans le continuum des soins. Ottawa : l’Institut; 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cihi.ca/sites/default/files/document/seniors-in-transition-report-2017-fr.pdf (consulté le 30juin2017). 5 Organisation mondiale de la santé. Health Impact Assessment (HIA). The determinants of health. [En ligne]. Accessible ici : http://www.who.int/hia/evidence/doh/en/ (consulté le 23oct.2017). 6 Statistique Canada. Personnes à faible revenu (mesure de faible revenu après impôt), 2012. Le Quotidien. Ottawa : Statistique Canada; le 10 décembre 2014. [En ligne]. Accessible ici : http://www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/141210/t141210a003-fra.htm (consulté le 17oct.2017). 71 Statistique Canada. Projections démographiques pour le Canada, les provinces et les territoires, 2013 à 2063. Le Quotidien. Ottawa : Statistique Canada; le 17 sept. 2014. [En ligne]. Accessible ici : http://www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/140917/dq140917a-fra.pdf (consulté le 19sept.2016). 8 Statistique Canada. Annuaire du Canada 2012, aînés. Ottawa : Statistique Canada; 2012. [En ligne]. Accessible ici : https://www.statcan.gc.ca/ pub/11-402-x/2012000/chap/seniors-aines/seniors-aines-fra.htm (consulté le 18oct.2017). 9 Agence de la santé publique du Canada. Rapport de l’administrateur en chef de la santé publique sur l’état de la santé publique au Canada, 2014 : La santé publique et l’avenir. Ottawa : Agence de la santé publique du Canada; 2014. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/ content/dam/phac-aspc/migration/phac-aspc/cphorsphc-respcacsp/2014/assets/pdf/2014-fra.pdf (consulté le 19sept.2016). 10 Institut canadien d’information sur la santé (ICIS). Les soins de santé au Canada, 2011: Regard sur les personnes âgées et le vieillissement. Ottawa : L’Institut; nov. 2014. [En ligne]. Accessible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/HCIC_2011_seniors_report_fr.pdf (consulté le 19sept.2016). 11 Stonebridge C, Hermus G, Edenhoffer K. Future care for Canadian seniors: a status quo forecast. Ottawa : Le Conference Board du Canada; 2015. [En ligne]. Accessible ici : http://www.conferenceboard.ca/e-library/abstract.aspx?did=7374 (consulté le 20sept.2016). 12 Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Soyons prêts : Pour une nouvelle génération d’aînés actifs. Ottawa: Le Comité; juin 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://sencanada.ca/content/sen/committee/421/NFFN/Reports/NFFN_Final19e_Vieillissement_f.pdf (consulté le 18oct.2017). 13 Association Canadienne de soins et services à domicile. Collège des médecins de famille du Canada, Association des infirmières et infirmiers du Canada. Un plan national pour de meilleurs soins à domicile au Canada. 2016. [En ligne]. Accessible ici : http://www.thehomecareplan.ca/wp­ content/uploads/2016/10/Better-Home-Care-Report-Oct-French-v3-1.pdf (consulté le 23oct.2017). 14 Turcotte M, Sawaya C. Statistique Canada. Étude : Soins aux aînés : différences selon le type de logement – 2012. (2015) [En ligne]. Accessible ici : http://www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/150225/dq150225a-fra.pdf (consulté le 22sept.2016). 15 Proches aidants au Canada, Association Canadienne de soins et services à domicile, Réseau canadien de lutte contre le cancer. Promouvoir les priorités collectives – Une stratégie Canadienne pour les proches aidants. 2017. [En ligne]. Accessible ici : http://www.ccanceraction.ca/wp­ content/uploads/2017/10/Advancing-Collective-Priorities-FR.pdf (consulté le 23oct.2017). 16 Ipsos affaires publiques. Rapport sur la Conférence nationale sur le leadership en santé. Toronto : Ipsos affaires publiques. Présenté à SoinsSantéCAN et au Collège canadien des leaders en santé. Le 6 juin 2016. [En ligne]. Accessible ici : http://www.nhlc-cnls.ca/assets/2016%20 Ottawa/NHLCIpsosReportJune1.pdf (consulté le 6juin2016). 17 Association médicale canadienne. La santé et les soins de santé pour une population vieillissante. Ottawa : L’Association; décembre 2013. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/policy-research/CMA_Policy_Health_and_Health_Care_ for_an_Aging-Population_PD14-03-f.pdf (consulté le 20oct.2017). 18 Gouvernement du Canada. Rapport de l’administrateur en chef de la santé publique sur l’état de la santé publique au Canada, 2010 : – Pour un vieillissement en santé : l’expérience du Canada. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-publique/organisation/publications/ rapports-etat-sante-publique-canada-administrateur-chef-sante-publique/rapport-annuel-etat-sante-publique-canada-2010/chapitre-2.html (consulté le 23oct.2017). 19 Fonds du Commonwealth. Enquête internationale de 2014 auprès des adultes âgés sur les politiques de santé dans 11 pays. 2014. [En ligne]. Accessible ici : http://www.commonwealthfund.org/~/media/files/publications/in-the-literature/2014/nov/pdf_1787_commonwealth_ fund_2014_intl_survey_chartpack.pdf (consulté le 23oct.2017). 20 Institut canadien d’information sur la santé. Utilisation des médicaments chez les personnes âgées dans le cadre des régimes publics d’assurance médicaments au Canada, 2002 à 2008. (2010). [En ligne]. Accessible ici : https://secure.cihi.ca/free_products/drug_use_in_ seniors_2002-2008_f.pdf (consulté le 23oct.2017). 21 Law MR, Cheng L, Dhalla IA, Heard D, Morgan SG. The effect of cost on adherence to prescription medications in Canada. JAMC. Le 21 février 2012; vol. 184, no 3 : p. 297-302. [En ligne]. Accessible ici : http://www.cmaj.ca/content/184/3/297.short (consulté le 23oct.2017). 22 Agence de la santé publique du Canada. Le portail canadien des pratiques exemplaires. [En ligne]. Accessible ici : http://cbpp-pcpe.phac-aspc. gc.ca/fr/public-health-topics/seniors/ (consulté le 23oct.2017). 23 Gouvernement du Canada. Mesures destinées aux aînés. 2014. [En ligne]. Accessible ici : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement­ social/programmes/mesures-destinees-aines.html (consulté le 23oct.2017). 24 Organisation mondiale de la Santé. Environnements favorables aux aînés. [En ligne]. Accessible ici : http://www.who.int/ageing/projects/age­ friendly-environments/en/ (consulté le 23oct.2017). 12 – Améliorer l’inclusion et la qualité de vie des aînés
Documents
Moins de détails

Antécédents d'activité physique

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13719
Date
2017-08-23
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC17-25
L’Association médicale canadienne appuie l’inclusion des antécédents d'activité physique dans la section des signes vitaux des systèmes de dossiers médicaux électroniques.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2017-08-23
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
GC17-25
L’Association médicale canadienne appuie l’inclusion des antécédents d'activité physique dans la section des signes vitaux des systèmes de dossiers médicaux électroniques.
Text
L’Association médicale canadienne appuie l’inclusion des antécédents d'activité physique dans la section des signes vitaux des systèmes de dossiers médicaux électroniques.
Moins de détails

Antimicrobiens et de la surveillance de la résistance aux antimicrobiens

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13710
Date
2017-08-23
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC17-11
L’Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral de profiter du mandat du Canada à la présidence du G7 pour inscrire les questions de la gestion des antimicrobiens et de la surveillance de la résistance aux antimicrobiens à leur ordre du jour.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2017-08-23
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Résolution
GC17-11
L’Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral de profiter du mandat du Canada à la présidence du G7 pour inscrire les questions de la gestion des antimicrobiens et de la surveillance de la résistance aux antimicrobiens à leur ordre du jour.
Text
L’Association médicale canadienne demande au gouvernement fédéral de profiter du mandat du Canada à la présidence du G7 pour inscrire les questions de la gestion des antimicrobiens et de la surveillance de la résistance aux antimicrobiens à leur ordre du jour.
Moins de détails

Appui de l’AMC au projet de loi S-228 : Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13645
Date
2017-06-14
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2017-06-14
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour appuyer le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants). L’AMC, qui compte plus de 85 000 membres médecins, a pour mission de donner le pouvoir aux patients et de les soigner et pour vision, de créer une profession dynamique et une population en santé. Aperçu L’AMC constate avec satisfaction que le Sénat étudie une mesure législative qui protégera les jeunes en interdisant la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants de moins de 13 ans. Nous félicitons la sénatrice Nancy Greene Raine d’avoir parrainé cet important projet de loi. Les taux d’obésité chez les enfants et les adolescents du Canada ont presque triplé depuis 30 ans. L’obésité constitue une source particulière de préoccupations pour les médecins du Canada parce qu’elle accroît le risque d’une personne d’avoir certains problèmes de santé graves : hypertension artérielle, hypercholestérolémie, cardiopathie et accident vasculaire cérébral, diabète de type 2, arthrose, lombalgie et autres troubles de l’appareil locomoteur, sans oublier de nombreux types de cancers. Le diabète de type 2 qu’on observait uniquement chez les adultes fait maintenant des victimes chez les enfants. Les promoteurs de la santé craignent qu’à cause de l’obésité, la génération d’enfants d’aujourd’hui ait une espérance de vie plus courte que celle de leurs parents. Les enfants et les adolescents obèses risquent davantage d’avoir tout un éventail de problèmes de santé, et les problèmes de poids au cours de l’enfance sont susceptibles de persister à l’âge adulte. Les risques de maladies chroniques liées à l’alimentation émanent d’habitudes alimentaires de longue date qui se créent au cours de l’enfance. Les statistiques canadiennes révèlent que les enfants consomment beaucoup trop de gras, de sodium et de sucre (qui causent des maladies chroniques) et trop peu de fibres, de fruits et de légumes (qui préviennent les maladies chroniques). On s’attend à ce que les enfants canadiens de la génération actuelle vivent moins longtemps et en moins bonne santé à cause d’habitudes alimentaires malsaines1. 4 Avertissements de l’AMC contre la publicité Les enfants et les adolescents du Canada sont exposés à un barrage de messages publicitaires et promotionnels sur des boissons et des aliments malsains présentés par tout un éventail de moyens techniques – tactiques qui minent et contredisent les recommandations des gouvernements, des professionnels de la santé et des scientifiques au sujet de l’alimentation santé. Une recherche entreprise pour le compte de la Fondation des maladies du coeur et de l’AVC du Canada a révélé que les enfants voient plus de 25 millions d’annonces sur les aliments et boissons par année sur leurs sites Web favoris et que plus de 90 % des aliments et boissons annoncés en ligne sont mauvais pour la santé2. La publicité portant sur les boissons et aliments malsains a un effet sur les préférences alimentaires des enfants, leurs demandes d’achat et leurs habitudes de consommation. L’Organisation mondiale de la Santé la considère comme une cause probable de surpoids et d’obésité chez les enfants3. L’AMC demande depuis longtemps aux gouvernements de chercher des moyens de restreindre la publicité et la promotion des aliments hypercaloriques et à faible teneur en nutriments. En 2006, l’AMC a recommandé d’interdire totalement la publicité qui porte sur la « malbouffe » hypercalorique et à faible teneur en nutriments dans les émissions de télévision pour enfants. Notre réflexion a pris de l’ampleur parallèlement à l’expansion des moyens publicitaires et en 2012, l’AMC a adopté une politique visant à restreindre la commercialisation de boissons et d’aliments malsains auprès des enfants et des jeunes Canadiens. Cette politique prévoyait restreindre toute publicité portant sur les boissons et les aliments malsains s’adressant aux enfants de moins de 13 ans. En 2014, l’AMC a approuvé les Principes d’Ottawa et la Coalition Arrêtons la pub destinée aux enfants. Les Principes d’Ottawa sont allés plus loin en aidant à préciser les définitions, la portée et les principes devant guider l’élaboration de politiques sur la publicité destinée aux enfants (M2K) au Canada4. On recommande de restreindre la publicité commerciale de tous les aliments et les boissons s’adressant aux enfants et aux adolescents de moins de 16 ans. Les restrictions s’appliqueraient à toutes les formes de publicité à l’exception de la publicité non commerciale destinée à l’éducation du public. Le Canada compte actuellement sur des codes à adhésion volontaire de l’industrie pour régir les méthodes de publicité et de commercialisation. Des recherches canadiennes récentes sur l’autoréglementation de l’industrie ont toutefois révélé que l’exposition des enfants aux annonces sur les aliments malsains n’avait pas diminué5. L’AMC croit que pour maximiser l’efficacité, des mesures réglementaires s’imposent pour minimiser l’effet négatif de la publicité des aliments sur la santé. Seules des règlementations juridiquement contraignantes ont suffisamment de poids et de pouvoir pour offrir aux 5 enfants une protection de haut niveau contre la publicité et son influence persuasive sur les préférences alimentaires et la consommation. Les organismes du secteur de la santé ne sont pas les seuls à favoriser les restrictions de la publicité s’adressant aux enfants. Des sondages publics récents découlant du Bulletin de santé 2017 de la Fondation des maladies du coeur et de l’AVC du Canada révèlent que 72 % des répondants croient que l’industrie des aliments et boissons vend ses produits directement aux enfants, 78 % sont d’avis que les aliments et boissons annoncés aux enfants sont mauvais pour la santé et 70 % estiment que les enfants sont exposés à trop de publicité de l’industrie des aliments et boissons. En présentant le projet de loi S-228, la sénatrice Raine a signalé que ce n’est pas la première fois que le Parlement canadien est saisi d’une mesure législative sur cette question. L’AMC est convaincue que le moment est venu d’agir. Nous ne pouvons attendre plus longtemps. Les enfants et les parents du Canada ont besoin d’un environnement libre de toute influence de la publicité des aliments et boissons et propice aux choix sains et nutritifs. Conclusion L’obésité et le surpoids chez les enfants constituent de graves problèmes de santé au Canada et c’est pourquoi ils préoccupent énormément les médecins et l’Association médicale canadienne. L’AMC est d’avis que les causes sont enracinées principalement dans l’évolution de l’environnement et son effet sur nos habitudes liées à l’alimentation et à l’activité physique. Les conséquences sont extrêmement graves, tant pour la santé de chaque Canadien en particulier que pour la viabilité du système de soins de santé du Canada. L’AMC est d’avis qu’un certain nombre d’interventions différentes à plusieurs niveaux s’imposent pour aller de l’avant. L’interdiction de la publicité des aliments et boissons s’adressant aux enfants est un élément d’une stratégie sur l’alimentation santé de plus grande envergure qui appuie la population canadienne. L’AMC félicite de nouveau le Sénat du Canada d’effectuer cette étude. Nous souhaitons que l’on appuie la Loi sur la protection de la santé des enfants et nous croyons qu’elle peut aider à créer un environnement social propice à l’alimentation et au poids santé. 1 Association médicale canadienne. Restreindre la commercialisation de boissons et d’aliments malsains auprès des enfants et des jeunes Canadiens : une politique générale et consensuelle de la communauté scientifique et des organismes de soins de santé canadiens, décembre 2012. 2 Fondation des maladies du coeur et de l’AVC du Canada. Nos enfants sont bombardés. Comment le marketing de l’industrie des aliments et boissons met en péril la santé de nos enfants et de nos jeunes. Bulletin de santé 2017. 6 3 Organisation mondiale de la Santé. Série de recommandations sur la publicité des aliments et des boissons non alcoolisées destinés aux enfants. Genève : L’Organisation; 2016. 4 Les Principes d’Ottawa, Coalition Arrêtons la pub destinée aux enfants. [En ligne] Accessible ici : http://stopmarketingtokids.ca/wp-content/uploads/2016/02/Ottawa-Principles_Jan-2016_French.pdf (consulté le 7 juin 2017). 5 Fondation des maladies du coeur et de l’AVC du Canada. Nos enfants sont bombardés. Comment le marketing de l’industrie des aliments et boissons met en péril la santé de nos enfants et de nos jeunes. Bulletin de santé 2017.
Documents
Moins de détails
Date
2016-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC16-47
L’Association médicale canadienne demande la mise en place de règlements empêchant les fournisseurs d’assurance d'exiger des interventions ou des examens médicaux intrusifs et possiblement préjudiciables comme condition d'obtention d'une assurance.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2016-08-24
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC16-47
L’Association médicale canadienne demande la mise en place de règlements empêchant les fournisseurs d’assurance d'exiger des interventions ou des examens médicaux intrusifs et possiblement préjudiciables comme condition d'obtention d'une assurance.
Text
L’Association médicale canadienne demande la mise en place de règlements empêchant les fournisseurs d’assurance d'exiger des interventions ou des examens médicaux intrusifs et possiblement préjudiciables comme condition d'obtention d'une assurance.
Moins de détails

Avis de consultation concernant la Liste des médicaments sur ordonnance : Naloxone

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11847
Date
2016-03-17
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2016-03-17
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) a l'honneur d'offrir à Santé Canada ses commentaires sur la proposition du Ministère1 de réviser l'inscription de la naloxone à la Liste des médicaments sur ordonnance (LMO) afin de permettre son usage sans ordonnance " [lorsqu'indiqué] en cas d'urgence pour une surdose d'opioïdes hors du milieu hospitalier ". L'AMC compte plus de 83 000 médecins membres. Elle a pour mission d'aider les médecins à prendre soin des patients. De par sa vision, elle exerce en outre son leadership pour mobiliser et servir les médecins et elle agit en qualité de porte-parole national pour défendre les normes les plus élevées en matière de santé et de soins de santé. Les méfaits liés aux opioïdes, une catégorie englobant les médicaments sur ordonnance comme l'oxycodone, l'hydromorphone et le fentanyl ainsi que les drogues illicites comme l'héroïne, posent un problème important pour la santé publique et la sécurité des patients. Parmi ces méfaits, mentionnons la toxicomanie, le détournement, la surdose et le décès. D'après les estimations de 20132, le Canada affiche l'un des taux de consommation d'opioïdes sur ordonnance par habitant les plus élevés au monde. En Amérique du Nord, environ 5 % de la population adulte, et des taux sensiblement plus élevés d'adolescents et de jeunes adultes, ont dit avoir consommé des opioïdes à des fins non médicales au cours de l'année précédente. Aucune autre drogue illicite n'affiche des taux aussi élevés, à l'exception de la marijuana3. Les données sur les méfaits associés aux opioïdes ne sont pas recueillies de façon systématique au Canada; les médecins praticiens ont néanmoins pu constater les conséquences graves de ces substances pour leurs patients et des communautés entières, notamment chez les Autochtones. En effet, des taux de dépendance aux opioïdes de 43 % à 85 % ont été signalés dans certaines communautés autochtones4, 5. Selon le Bureau du coroner en chef de l'Ontario, le nombre de décès associés aux opioïdes dans la province a presque triplé entre 2002 et 20106. Les médecins du Canada sont d'avis qu'une stratégie nationale globale est nécessaire pour réduire les méfaits associés aux psychotropes illicites et sur ordonnance7. Une telle stratégie devrait notamment porter sur la prévention des décès par surdose et des complications des surdoses non mortelles par le recours à des médicaments appropriés et par l'intervention rapide en cas d'urgence. Depuis plus de quarante ans, la naloxone (ou NarcanMD) est prescrite pour contrer complètement ou partiellement les effets de surdoses d'opioïdes. En renversant la dépression potentiellement mortelle du système nerveux central et de l'appareil respiratoire, ce médicament permet à la victime d'une surdose de respirer normalement. L'Organisation mondiale de la Santé a, en 1983, inscrit la naloxone sur sa liste de médicaments essentiels. Les médecins ont été encouragés à repérer les patients à qui profiterait la prescription conjointe de naloxone et d'opioïdes, lorsque ces derniers sont nécessaires. Parmi les facteurs qui augmentent le risque de surdose d'opioïdes, mentionnons les antécédents de surdose ou de troubles liés aux substances, les doses élevées d'opioïdes ou l'usage simultané de benzodiazépines8, 9. Dernièrement, en réaction à l'augmentation du nombre de surdoses d'opioïdes, différentes provinces ont créé des programmes visant à améliorer l'accès à la naloxone hors des milieux de soins, par exemple des programmes de naloxone à prendre à la maison. Au Canada et dans d'autres pays, ces mesures ont entraîné divers résultats positifs, notamment la baisse du nombre de décès par surdose10, 11. Au Canada, la naloxone est administrée par injection intramusculaire ou sous-cutanée dans le cadre de programmes communautaires; ailleurs, elle est aussi offerte sous forme de vaporisateur nasal ou d'auto-injecteur prérempli. Les personnes qui ont accès à une trousse de naloxone reçoivent une formation sur la reconnaissance des signes et symptômes d'une surdose d'opioïdes, l'administration de naloxone, les premiers soins et la nécessité de demander un suivi médical. Dans sa politique de 2015 intitulée Préjudices associés aux opioïdes et à d'autres médicaments d'ordonnance psychotropes, l'AMC a donné son appui à l'amélioration de l'accès à la naloxone, particulièrement pour les personnes courant un risque élevé de surdose ainsi que les personnes susceptibles de devoir venir en aide aux victimes d'une surdose liée aux opiacés. L'AMC encourage aussi la création et le renforcement de programmes communautaires offrant un accès à la naloxone et à d'autres outils et services de prévention des surdoses d'opioïdes. Il faudrait notamment mettre à la disposition des travailleurs de la santé, des premiers intervenants ainsi que des consommateurs d'opioïdes, de leur famille et de leurs pairs de la formation sur la prévention des décès causés par une surdose12. Toujours en 2015, l'AMC a approuvé une résolution appuyant " l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie nationale sur l'utilisation [de la] naloxone "13. Dans un rapport conjoint, l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l'Organisation mondiale de la Santé ont appuyé l'idée de donner accès à la naloxone aux premiers intervenants et aux personnes dépendantes aux opioïdes ainsi qu'à leurs pairs et aux membres de leur famille susceptibles d'être présents lors d'une surdose14. De nombreuses autres organisations, notamment l'Association des pharmaciens du Canada, l'American Medical Association et l'American Public Health Association, appuient aussi l'amélioration de l'accès à la naloxone dans la communauté15, 16, 17. Le statut de médicament sur ordonnance de la naloxone est l'un des obstacles à l'amélioration de l'accès à ce médicament. En cas de surdose, il est plus probable que la personne qui devra administrer le médicament soit un membre de la famille, le conjoint ou un proche de la personne qui a une ordonnance de naloxone, et non cette dernière. Certains programmes communautaires disposent déjà d'ordres permanents de la part de prescripteurs. Les premiers intervenants, comme les policiers et les pompiers, devraient être autorisés à avoir le médicament en leur possession et à l'administrer, étant donné qu'ils sont souvent les premiers professionnels à arriver sur les lieux d'une surdose. Selon Santé Canada, les provinces et les territoires ont demandé que le statut de la naloxone soit revu. Santé Canada a donc réalisé une évaluation des bienfaits, des dangers et des incertitudes associés à la naloxone et en est venu aux conclusions suivantes. Après son évaluation, le Ministère a indiqué que la naloxone pouvait être administrée de façon sécuritaire sans la supervision directe d'un médecin si la personne administrant le médicament possède la formation pertinente. Les principaux risques associés à l'utilisation non supervisée du médicament vont comme suit : * difficulté pour la personne administrant le médicament à remplir la seringue et à administrer le médicament sous la pression d'une situation d'urgence; * elle peut ne pas faire appel à des soins professionnels du patient après l'injection aux fins de suivi; * possibilité que le patient rechute puisque les effets de la naloxone peuvent durer pendant une heure selon la quantité et le type d'opioïde ayant entraîné la surdose; * agitation et agressivité du patient se remettant de la dépression opioïde (syndrome aigu de sevrage aux opioïdes). Ces risques peuvent être atténués par l'entremise d'une formation de l'administrateur appropriée avant la distribution de la naloxone. Les avantages liés à une réponse rapide à une surdose dépassent largement ces risques. Les données probantes découlant des programmes sur les produits à emporter à la maison indiquent que la naloxone peut être administrée (par voie intramusculaire ou sous-cutanée) par une personne qui n'est pas un spécialiste et que les effets du médicament peuvent être surveillés sans la supervision d'un professionnel. Bien qu'il soit possible qu'une surdose soit diagnostiquée par erreur par un non-spécialiste, l'injection de la naloxone chez une personne ne faisant pas l'objet d'une surdose d'opioïdes n'entraînera pas de préjudices importants18. Dans plusieurs pays et territoires, notamment en Italie et dans certains États américains, la naloxone n'est plus un médicament sur ordonnance, ou des dispositions particulières concernant son statut de médicament sur ordonnance sont à l'étude19. L'AMC remercie Santé Canada de lui avoir donné l'occasion de formuler des commentaires sur cette question importante pour les médecins. Elle félicite le Ministère de prendre l'initiative de rendre la naloxone plus accessible dans la communauté, une mesure qui contribuera à la diminution des taux préoccupants de surdoses d'opioïdes au Canada. Recommandations de l'AMC Que Santé Canada aille de l'avant et révise l'inscription de la naloxone sur la Liste des médicaments sur ordonnance dans le but de permettre son utilisation sans ordonnance, en cas d'urgence, lors d'une surdose d'opioïdes en milieu extrahospitalier. Comme l'a indiqué Santé Canada dans son évaluation, les risques potentiels peuvent être atténués par la présence de programmes communautaires appropriés. Que Santé Canada évalue la possibilité d'autoriser des produits de naloxone qui ne nécessitent aucune formation en vue de l'injection par voie intramusculaire ou sous-cutanée, par exemple des vaporisateurs nasaux ou des auto-injecteurs portatifs (semblables aux auto-injecteurs d'adrénaline utilisés en cas de réaction allergique grave), et ce, dans le but d'augmenter davantage l'accès à ce médicament. Références 1. Santé Canada. Consultation sur la Liste des drogues sur ordonnance : Naloxone. Numéro de dossier : 16-100479-342. Le 14 janvier 2016. Ottawa. En ligne : http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/consultation/drug-medic/pdl_ldo_consult_naloxone-fra.php (consulté le 23 mars 2016). 2. Organe international de contrôle des stupéfiants. Stupéfiants : Évaluations des besoins du monde pour 2013 - Statistiques pour 2011. New York : Nations Unies; 2013. En ligne : https://www.incb.org/documents/Narcotic-Drugs/Technical-Publications/2012/NDR_2012_Annex_2_EFS.pdf (consulté le 23 mars 2016). 3. Fischer B., Keates A., Buhringer G., et coll. " Non-medical use of prescription opioids and prescription opioid-related harms: why so markedly higher in North America compared to the rest of the world? " Addiction. 2013;109:177-81. 4. Chiefs of Ontario. Prescription drug abuse strategy: "Take a stand." Final report. Toronto: Chiefs of Ontario; 2010. En ligne : www.chiefs-of-ontario.org/sites/default/files/files/Final%20Draft%20Prescription%20Drug%20Abuse%20Strategy.pdf (consulté le 17 mars 2016). 5. Santé Canada. Honorer nos forces : Cadre renouvelé du programme de lutte contre les toxicomanies chez les Premières nations du Canada. Ottawa : Santé Canada; 2011. En ligne : http://nnadaprenewal.ca/wp-content/uploads/2012/03/honorer-nos-forces-cadre-renouvele-du-programme-de-lutte-contre-les-toxicomanies-chez-les-premieres-.pdf (consulté le 23 mars 2016). 6. Conseil consultatif national sur l'abus de médicaments sur ordonnance. S'abstenir de faire du mal : Répondre à la crise liée aux médicaments d'ordonnance au Canada. Ottawa : Centre canadien de lutte contre les toxicomanies; 2013. 7. Association médicale canadienne. Politique PD15-06 - Préjudices associés aux opioïdes et à d'autres médicaments d'ordonnance psychotropes. Ottawa: AMC; 2015. En ligne : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/policies/cma_policy_harms_associated_with_opioids_and_other_psychoactive_prescription_drugs_pd15-06-f.pdf (consulté le 23 mars 2016). 8. National Opioid Use Guideline Group. Canadian guideline for safe and effective use of opioids for chronic non-cancer pain. Hamilton, ON : McMaster University; 2010. En ligne : http://nationalpaincentre.mcmaster.ca/opioid/ (consulté le 17 mars 2016). 9. Dowell D., Haegerich T. M., Chou R. " CDC guideline for prescribing opioids for chronic pain-United States ", 2016. MMWR Recomm Rep. 2016;65(RR-1):1-49. En ligne : http://www.cdc.gov/mmwr/volumes/65/rr/rr6501e1er.htm?s_cid=rr6501e1er_w (consulté le 17 mars 2016). 10. Walley A. Y., Xuan Z., Hackman H. H., et coll. " Opioid overdose rates and implementation of overdose education and nasal naloxone distribution in Massachusetts: Interrupted time series analysis ". BMJ. 2013;346:f174. En ligne : http://www.bmj.com/content/bmj/346/bmj.f174.full.pdf (consulté le 17 mars 2016). 11. Banjo, O., Tzemis, D., Al-Outub, D., et coll. " A quantitative and qualitative evaluation of the British Columbia Take Home Naloxone program ". CMAJ Open, Le 21 août 2014;2(3) E153-E161. En ligne : http://cmajopen.ca/content/2/3/E153.full (consulté le 17 mars 2016). 12. Carter C. I., Graham B. Mesures de prévention et d'intervention en cas de surdose d'opioïdes au Canada. Série d'énoncés de politique. Vancouver : Coalition canadienne des politiques sur les drogues; 2013. En ligne : http://drugpolicy.ca/fr/solutions-innovatrices-2/recherche-et-des-statistiques/mesures-de-prevention/ (consulté le 23 mars 2016). 13. Association médicale canadienne. Résolution de politiques GC15-C18 - Une stratégie nationale sur l'utilisation du naloxone. Ottawa: AMC; 2015. En ligne : policybase.cma.ca/dbtw-wpd/CMAPolicy/PublicB.htm (consulté le 23 mars 2016). 14. Office des Nations Unies contre la drogue et le crime / Organisation mondiale de la Santé. Opioid overdose: preventing and reducing opioid overdose mortality. Document de synthèse ONUDC/OMS 2013. En ligne : http://www.unodc.org/docs/treatment/overdose.pdf (consulté le 17 mars 2016). 15. American Medical Association. AMA adopts new policies at annual meeting. Press Release. New York, NY : Reuters; Le 19 juin 2012. En ligne : http://www.reuters.com/article/idUS182652+19-Jun-2012+GNW20120619 (consulté le 17 mars 2016). 16. Drug Policy Alliance. American Public Health Association Policy Statement on Preventing Overdose Through Education and Naloxone Distribution. New York, NY : Drug Policy Alliance; Le 30 octobre 2012. En ligne : http://www.drugpolicy.org/resource/american-public-health-association-policy-statement-preventing-overdose-through-education-a (consulté le 17 mars 2016). 17. Association des pharmaciens du Canada. CPhA Welcomes Health Canada Move to Change Prescription Status of Naloxone. Communiqué. Le 14 janvier 2016. En ligne : https://www.pharmacists.ca/news-events/news/cpha-welcomes-health-canada-move-to-change-prescription-status-of-naloxone/ (consulté le 17 mars 2016). 18. Santé Canada. Consultation sur la Liste des drogues sur ordonnance : Naloxone. Numéro de dossier : 16-100479-342. Le 14 janvier 2016. Ottawa. En ligne : http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/consultation/drug-medic/pdl_ldo_consult_naloxone-fra.php (consulté le 23 mars 2016). 19. Office des Nations Unies contre la drogue et le crime / Organisation mondiale de la Santé. Opioid overdose: preventing and reducing opioid overdose mortality. Document de synthèse ONUDC/OMS 2013. En ligne : http://www.unodc.org/docs/treatment/overdose.pdf (consulté le 17 mars 2016).
Documents
Moins de détails

Cadre du droit d’accise sur les produits du cannabis

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13799
Date
2017-12-07
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2017-12-07
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ses commentaires dans le contexte de la consultation menée par le gouvernement du Canada au sujet de sa Proposition de cadre du droit d'accise sur les produits du cannabis publiée le 10 novembre1. La décision de légaliser et de réglementer le cannabis touche de nombreux intérêts financiers : des sociétés privées et différents ordres de gouvernement pourraient tirer d'importants avantages des ventes et des recettes fiscales importantes2. Il est essentiel d'obliger les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à rendre compte au public des objectifs liés à la santé et à la sécurité publiques établis pour le nouveau régime d'accès légal au cannabis, et en particulier celui qui consiste à protéger les enfants et les adolescents3. Il est fondamental de contrôler rigoureusement la commercialisation par la taxation, la réglementation, la surveillance et le contrôle de la publicité. Le prix définitif doit être de nature à décourager la production et le trafic illicites du cannabis. Il faut toutefois trouver un équilibre entre le recours aux leviers que constituent la taxation et les prix pour en dissuader l'utilisation. Il faut réserver clairement tous les revenus pour couvrir les coûts sanitaires et sociaux de la légalisation. Dans certaines administrations des États-Unis, par exemple, une partie des revenus est affectée au recouvrement des coûts des programmes de réglementation, ainsi qu'à des programmes de traitement de la toxicomanie et à des programmes sociaux. Il faudrait redistribuer aux provinces et aux territoires la majeure partie des recettes fiscales à venir parce que ce sont eux qui ont compétence sur les services qui ressentiront probablement les répercussions de la légalisation, comme les soins de santé, l'éducation, les services sociaux et autres, ainsi que l'application de la loi et de la réglementation. Une approche de la légalisation basée sur la santé publique mettra l'accent sur des initiatives de prévention, d'éducation et de traitement qui ont besoin d'un financement adéquat et fiable. De solides activités de surveillance et de contrôle s'imposeront aussi pour corriger le tir si l'on constate des préjudices inattendus. Il faut que des ressources soient rapidement disponibles pour contrer les effets négatifs possibles. L'AMC recommande que le produit de la taxe sur la production et la vente du cannabis soit réservé à la lutte contre les préjudices sanitaires et sociaux causés par l'usage du cannabis et sa commercialisation, conformément à une approche de légalisation du cannabis basée sur la santé publique. Selon la Proposition de cadre du droit d'accise sur le cannabis, " En vertu de la Loi sur le cannabis proposée, les produits du cannabis vendus à des fins médicales seront assujettis aux taux de droit et aux conditions du cadre du droit d'assise qui s'appliqueront conformément aux règles transitoires (...) Les produits du cannabis qui sont produits par un individu (ou une personne désignée) aux fins médicales de l'individu conformément à la Loi sur le cannabis proposée ne seront pas assujettis au droit d'accise. Les graines et les semis utilisés pour cette production seront assujettis au droit1. " L'AMC appuie le traitement fiscal similaire des produits du cannabis, qu'ils servent à des fins médicales ou non. L'AMC préconise depuis longtemps que l'on pousse les recherches afin de mieux comprendre les indications thérapeutiques possibles du cannabis, ainsi que les risques liés à cette substance4 5. L'AMC reconnaît que certaines personnes qui souffrent d'une maladie en phase terminale ou d'une maladie chronique pour laquelle les thérapies habituelles sont inefficaces peuvent trouver un soulagement avec le cannabis à des fins médicales. Les éléments de preuve cliniques sur les bienfaits médicaux sont toutefois limités et les documents d'orientation sur l'usage à des fins thérapeutiques, y compris les indications, la puissance, les interactions médicamenteuses et les effets indésirables, sont toutefois très peu nombreux. Santé Canada n'approuve pas l'usage du cannabis comme médicament, car cette substance n'a pas reçu les approbations exigées par le processus réglementaire pour être considérée comme un produit pharmaceutique. Il importe qu'on appuie la recherche sur le cannabis afin de mettre au point des produits qui peuvent respecter les normes pharmaceutiques, comme dans le cas du dronabinol (MarinolMD), du nabilone (CesametMD) et du THC/CBD (SativexMD). L'expérience découlant de la légalisation de l'usage du cannabis à des fins non médicales au Colorado et dans l'État de Washington a montré que deux régimes différents comportant des règlements distincts peuvent être très difficiles à appliquer compte tenu des normes dissemblables6. Un taux moins élevé de taxation du cannabis servant à des fins médicales pourrait inciter des gens à demander une autorisation médicale et c'est ce qu'on a observé au début au Colorado7. L'AMC recommande que les mêmes taux de taxation s'appliquent à la production et à la vente des produits du cannabis servant à des fins tant médicales que non médicales. Il faudra aborder la légalisation et la réglementation du cannabis de façon équilibrée afin de décourager la production et le trafic illégaux du cannabis tout en recourant aux leviers que constituent la taxation et les prix pour en décourager l'usage. Il faudrait redistribuer aux provinces et aux territoires la majeure partie des revenus ainsi produits afin de leur permettre de couvrir les coûts sanitaires et sociaux découlant de la légalisation. Une approche de la légalisation basée sur la santé publique mettra l'accent sur la prévention, l'éducation, le traitement et la surveillance, mesures qui exigent un financement adéquat et fiable. 1 Ministère des finances du Canada. Proposition de cadre fédéral du droit d'accise sur les produits du cannabis. Ottawa : Ministère des finances; 2017. [En ligne]. Accessible ici : http://www.fin.gc.ca/n17/data/17-114_1-fra.asp (consulté le 5 décembre 2017). 2 Sen A, Wyonch R. Don't (over) tax that joint, my friend. Intelligence MEMOS. Ottawa : Institut CD Howe; le 19 juillet 2017. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cdhowe.org/sites/default/files/blog_Anindya%20and%20Rosalie_0719.pdf (consulté le 6 décembre 2017). 3 Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuana. Ministère de la Justice, ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et ministère de la Santé. Vers la légalisation, la réglementation et la restriction de l'accès à la marijuana. Document de discussion. Ottawa : Secrétariat sur la légalisation et la réglementation du cannabis. 2016. [En ligne]. Accessible ici : http://www.canadiensensante.gc.ca/health-system-systeme-sante/consultations/legalization-marijuana-legalisation/alt/legalization-marijuana-legalisation-fra.pdf (consulté le 5 décembre 2017). 4 Association médicale canadienne (AMC). Le cannabis et les autres drogues illicites du point de vue de la santé publique. Mémoire présenté au Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites. Ottawa : AMC; 2002. [En ligne]. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/BriefPDF/BR2002-08F.pdf (consulté le 5 décembre 2017). 5 Association médicale canadienne (AMC). La marijuana à des fins médicales. Politique de l'AMC. Ottawa : AMC; 2011. [En ligne]. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/PD11-02-f.pdf (consulté le 5 décembre 2017). 6 Centre canadien de lutte contre les toxicomanies (CCLCT). Réglementation du cannabis : leçons retenues de l'expérience des États du Colorado et de Washington. Ottawa : CCLCT; 2015. [En ligne]. Accessible ici : http://www.ccsa.ca/Resource%20Library/CCSA-Cannabis-Regulation-Lessons-Learned-Report-2015-fr.pdf (consulté le 5 décembre 2017). 7 Bureau du directeur parlementaire du budget (BDPB). Légalisation du cannabis : considérations financières. Ottawa : BDPB; 2016. [En ligne]. Accessible ici : http://www.pbo-dpb.gc.ca/web/default/files/Documents/Reports/2016/Legalized%20Cannabis/Legalized%20Canabis%20Fiscal%20Considerations_FR.pdf (consulté le 5 décembre 2017).
Documents
Moins de détails

Cadre réglementaire de la déclaration obligatoire des incidents graves liés à une réaction indésirable à un médicament ou liés à un instrument médical par les établissements de santé des provinces et des territoires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11814
Date
2016-01-20
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2016-01-20
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de présenter ce mémoire pour répondre au document de consultation de Santé Canada, Questions concernant les rapports obligatoires sur les incidents liés à une réaction indésirable à une drogue et liés à un instrument médical par les institutions de soins de santé provinciales et territoriales. Les médicaments d'ordonnance ont un rôle important à jouer dans un système de santé de grande qualité, axé sur les patients et présentant un bon rapport coût-efficacité. Les médicaments d'ordonnance peuvent prévenir des maladies graves, réduire le besoin de séjours à l'hôpital, remplacer des traitements chirurgicaux et améliorer la capacité d'un patient à être productif dans la collectivité. Compte tenu de ce rôle important, l'AMC a formulé de nombreuses politiques sur les enjeux pharmaceutiques, dont une porte sur le système de surveillance postapprobation des médicaments d'ordonnance au Canada. Il est prioritaire pour les médecins que tous les Canadiens aient accès à des produits pharmaceutiques médicalement nécessaires qui soient sécuritaires, efficaces, abordables, prescrits et administrés correctement, dans le cadre d'un protocole complet de traitements et de soins de santé axés sur les patients. L'AMC se réjouit de la consultation menée par Santé Canada au sujet du nouveau pouvoir législatif établi par la Loi de Vanessa qui permet d'imposer la déclaration obligatoire des effets indésirables des médicaments (EIM) et des incidents liés aux instruments médicaux par les établissements de santé des provinces et des territoires. L'AMC apprécie toutes les occasions de collaborer avec les gouvernements, les professionnels de la santé et la population pour renforcer le système de surveillance postapprobation du Canada et de voir à ce que les médicaments d'ordonnance que les Canadiens reçoivent soient sécuritaires et efficaces. Le mémoire de l'AMC comporte trois sections principales. Dans la première, l'AMC explique le contexte ses préoccupations en regard du système actuel de déclaration des EIM et en souligne l'importance pour ce processus d'élaboration de mesures réglementaires. La deuxième section présente un aperçu des recommandations de l'AMC pour apporter au système les améliorations qui s'imposent. Enfin, dans la troisième, l'AMC répond aux questions posées par Santé Canada dans son document de discussion. Partie 1 : Contexte des recommandations de l'AMC L'AMC reconnaît elle aussi qu'une imputabilité et une transparence solides constituent des éléments importants du cadre législatif qui régit au Canada le système de surveillance et d'intervention postcommercialisation des médicaments d'ordonnance. L'AMC croit que la définition des paramètres de ce nouveau pouvoir réglementaire constitue une occasion sans pareille pour Santé Canada d'investir dans l'amélioration du système. Dans ce contexte, il importe de tenir compte des constatations énoncées dans le rapport de 2011 du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG). En effet, il est très préoccupant d'apprendre que, selon la vérification menée par le BVG en 2011, Santé Canada " ne procède pas en temps opportun à ses activités de réglementation " (...). " En particulier, il tarde à évaluer les problèmes potentiels concernant l'innocuité des médicaments. En effet, il peut prendre plus de deux ans pour terminer l'évaluation de ce type de problèmes et communiquer à la population de nouveaux renseignements sur l'innocuité des médicaments visés1 ". En dépit de la mise à jour que Santé Canada a présentée en mars 2013 au sujet des efforts déployés par le ministère pour donner suite aux recommandations du BVG2, l'étendue des améliorations apportées en regard des outils de déclaration, de l'opportunité de l'information et de la qualité des renseignements fournis aux professionnels et aux patients reste à clarifier. L'AMC appuie fermement l'investissement dans le système de surveillance et d'intervention postapprobation du Canada, car il s'impose de donner suite aux problèmes dégagés par le BVG et Santé Canada doit s'y employer en même temps qu'il procède à l'élaboration et la mise en œuvre du nouveau cadre de réglementation qui permettra d'appliquer les exigences de déclaration obligatoire des EIM. Partie 2 : Recommandations de l'AMC afin d'améliorer le système de surveillance du Canada Lorsque l'on découvre de nouveaux renseignements au sujet d'un médicament d'ordonnance, il est impératif de les communiquer aux professionnels de la santé le plus rapidement et efficacement possible. Par conséquent, la surveillance postapprobation exige la mise en place d'un système permettant de communiquer en temps opportun des renseignements fiables et objectifs d'une manière qui en permette l'intégration aux activités quotidiennes de ces professionnels. Idéalement, cette communication fera état non seulement du problème d'innocuité, mais aussi de ses répercussions pour leurs patients et leur pratique. Afin d'améliorer le système de surveillance qui existe déjà et de contribuer à améliorer la sécurité des patients, l'AMC recommande que Santé Canada crée un modèle de production de rapport permettant notamment : * De faciliter la déclaration des EIM par les médecins et les autres professionnels de la santé en rendant le système de production de rapports convivial et facile à intégrer dans l'horaire chargé d'un praticien. Le système qui existe actuellement impose un fardeau administratif inutile au détriment du temps qui pourrait être consacré au soin des patients. * D'améliorer l'efficience du processus de déclaration en l'intégrant directement dans les systèmes de dossiers médicaux électroniques. Santé Canada a amélioré le processus en permettant la déclaration en ligne, ce qui a pu contribuer à la hausse importante du nombre de déclarations au cours des 10 dernières années, mais la capacité de lier des renseignements au sujet d'un patient aux médicaments qu'il prend, aux effets indésirables déclarés et aux renseignements de sécurité entraînera une amélioration des soins aux premières lignes. * D'accroître le nombre de déclarations d'EIM grâce aux renseignements recueillis au moyen d'autres outils plus systématiques. Ces outils pourraient comprendre des études postcommercialisation structurées portant sur des médicaments en particulier, ou le recrutement de groupes " sentinelles " de professionnels de la santé qui s'engageraient à contrat à déclarer les EIM en détail et seraient déterminés à produire des rapports assidus. * D'établir une liaison avec des systèmes internationaux de surveillance postapprobation, ce qui augmentera le volume des données mises à la disposition des chercheurs, tout comme la capacité d'effectuer des analyses utiles. Partie 3 : Réponses aux questions de Santé Canada A) Réponses aux questions portant sur les types de réaction devant faire l'objet d'un rapport : 1. Quelles pourraient être les conséquences opérationnelles de déclarer tous les incidents graves liés à des réactions indésirables à une drogue et liés à un instrument médical? 2. Avez-vous d'autres recommandations au sujet de la portée des événements à déclarer? Veuillez expliquer. * La Loi de Vanessa, qui a reçu la sanction royale en novembre 2014, modifie la Loi sur les aliments et drogues (LAD) en y ajoutant l'obligation de déclarer à Santé Canada les EIM graves, ainsi que les incidents graves liés à des instruments médicaux. L'amendement se lit comme suit : Article 21.8 - Tout établissement de soins de santé désigné par règlement est tenu de fournir au ministre, selon les modalités réglementaires - de temps à autre -, les renseignements réglementaires qui relèvent de lui concernant la réaction indésirable grave à une drogue mettant en cause un produit thérapeutique ou les incidents liés à un instrument médical et mettant en cause un tel produit3. * Santé Canada définit déjà une réaction indésirable grave à une drogue comme " une réaction nocive et non intentionnelle à une drogue qui est provoquée par toute dose de celle-ci qui nécessite ou prolonge l'hospitalisation, entraîne une malformation congénitale ou une invalidité ou incapacité persistante ou importante, met la vie en danger ou entraîne la mort ". Santé Canada propose de définir ainsi les incidents graves liés aux instruments médicaux : " Incident qui se rapporte à une défaillance du matériel, une dégradation de l'efficacité, à l'étiquetage ou mode d'emploi inadéquat qui a entraîné la mort ou une détérioration grave de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'une autre personne, ou pourrait le faire si l'incident devait se reproduire ". * Même s'il est difficile d'évaluer les effets opérationnels de la déclaration de tous les EIM graves, des études réalisées dans des hôpitaux ont tenté de quantifier ces événements. Dans la plupart des cas, il faudrait hospitaliser les patients parce qu'il faut des ressources spécialisées pour les évaluer, diagnostiquer leur état et les traiter. Des études montrent qu'environ 1,5 % des patients admis dans des hôpitaux de soins de courte durée ont été victimes d'un EIM grave. Comme il y a quelque 3 millions d'hospitalisations par année au Canada, il pourrait y avoir au moins 45 000 cas d'EIM graves par année. * Selon le rapport de 2011 du BVG, Santé Canada a reçu quelque 33 000 déclarations d'EIM au Canada en 2010 - et ce total n'est pas limité aux EIM graves. L'industrie a produit 82 % de ces déclarations et les consommateurs-patients en ont produit quelque 5 %. Les professionnels de la santé ont produit quelque 13 % du total, soit environ 4000 déclarations seulement. Ces déclarations n'étaient pas limitées aux EIM graves ni aux contextes hospitaliers. * La déclaration obligatoire des EIM graves entraînerait donc une augmentation monumentale du nombre de déclarations dans les établissements de soins de santé et obligerait à mettre en place un système national robuste de déclaration pour réunir et traiter ces renseignements. * Quant à savoir si les systèmes hospitaliers auront la capacité d'appuyer la déclaration obligatoire de tous les EIM graves, cela dépendra de la forme que prendront les rapports : il devront être simples, intégrés dans les processus cliniques et appuyer les décisions cliniques au chevet du patient par les données les plus à jour sur l'innocuité des médicaments. Cette préoccupation est exprimée dans la Loi de Vanessa, qui modifie la LAD par la disposition suivante : Article 30(1.3) - Avant de recommander au gouverneur en conseil de prendre des règlements (...) le ministre tient compte des systèmes de gestion de l'information existants, et ce en vue d'éviter de recommander la prise de règlements qui imposent un fardeau administratif inutile3. * Le système de déclaration oblige actuellement les professionnels de la santé à évaluer les renseignements, les analyser et les consigner dans des bases de données ou des formulaires distincts. Souvent, les EIM ne constituent pas des événements précis et il peut arriver que l'on n'en connaisse pas la cause avec certitude. Il est difficile de déterminer si un EIM est attribuable à un médicament en particulier, à l'interaction entre des médicaments ou à un élément lié à l'état de santé du patient. Souvent, le diagnostic n'est pas un événement discret, car il faut du temps pour vérifier différentes hypothèses. Souvent, les patients prennent de nombreux médicaments et consultent de nombreux cliniciens dont les recommandations devraient être prises en compte dans la déclaration. Les déclarations d'EIM peuvent prendre beaucoup de temps à remplir, ce qui enlève du temps pour le soin des patients et c'est pourquoi il faut mettre en place des systèmes de déclaration et des moyens de soutien qui soient efficients et conviviaux pour les fournisseurs. * Il faut créer des plateformes électroniques intégrées qui soient intuitives, conviviales pour les fournisseurs et branchées à des systèmes existants de dossiers médicaux électroniques. Si l'on intègre la déclaration dans des systèmes existants, les données anonymisées d'identification des patients, les diagnostics et d'autres renseignements pourraient être transférés automatiquement dans une déclaration, ce qui ferait gagner beaucoup de temps et réduirait les erreurs de transcription. * En ce qui concerne l'envergure des EIM graves qu'il faut déclarer, l'AMC recommande que Santé Canada formule clairement cette exigence. Dans certains pays, la déclaration est obligatoire seulement pour les nouveaux médicaments ou pour ceux qui présentent des risques plus importants et sont identifiés par des éléments graphiques spéciaux comme une boîte noire (É.-U.) ou un triangle noir (R.-U.). On pourrait envisager ces options dans le contexte d'une approche graduelle de mise en œuvre, à mesure que la capacité du système de déclaration obligatoire du Canada augmente. * Pour être applicable, un système de déclaration obligatoire des EIM graves doit être fonctionnel pour Santé Canada aussi. Les volumes importants de données ne sont pas utiles si Santé Canada n'a pas créé la capacité et les systèmes nécessaires pour les évaluer, les analyser, fournir des commentaires aux professionnels de la santé, à l'industrie et au public et, finalement, intervenir pour appuyer la sécurité des patients. Une approche progressive pourrait porter fruit si l'on veut atteindre les objectifs d'un système de déclaration obligatoire. B) Questions liées aux établissements de santé auxquels s'appliquerait l'obligation : 1. Que pensez-vous de l'approche proposée par Santé Canada visant à appliquer cette exigence seulement aux institutions de soins de santé offrant des soins de courte durée? Veuillez expliquer. 2. Quels seront selon vous les éléments à considérer pour définir l'expression " soins de courte durée " à l'échelle fédérale? 3. Au sein de ces institutions, y a-t-il des différences à prendre en considération selon qu'il s'agisse d'incidents liés à un instrument médical et de réactions indésirables graves à une drogue? Parmi ces différences, notons les personnes responsables de la production des rapports, le moment de la production des rapports, la façon dont celle-ci est effectuée, etc. * L'AMC recommande de limiter l'obligation de déclarer les EIM graves aux patients admis dans des hôpitaux de soins de courte durée. Elle recommanderait en outre que le patient doive avoir été hospitalisé pendant au moins 24 heures. Cette exigence saisirait la plupart des EIM graves à cause de la gravité de l'état des patients et situerait la déclaration dans les établissements qui ont une meilleure capacité de diagnostic et de déclaration, y compris l'accès aux spécialistes. La déclaration pourrait aussi être mieux intégrée dans le processus de départ des patients de l'hôpital. Les exceptions à cette règle devraient probablement inclure les situations où il y a eu décès en dehors de l'hôpital et où le décès est attribué à un EIM ou à un incident lié à un instrument médical. * Il importe de mettre en place le système de déclaration obligatoire des EIM graves et des incidents liés à des instruments médicaux sans nuire au système de déclaration volontaire qui existe déjà, dans le cadre duquel on continue d'encourager les professionnels de la santé des autres milieux de soins, ainsi que les patients et les membres de leur famille, à déclarer les EIM et les incidents liés à des instruments médicaux, quelle qu'en soit la gravité. * L'expression " soins de courte durée " s'entend des soins administrés aux patients qui ont des problèmes de santé aigus, c.-à-d. " des épisodes soudains, souvent inattendus, urgents ou d'extrême urgence de traumatisme et de maladie susceptible d'entraîner la mort ou l'incapacité si l'on n'intervient pas rapidement4 ". L'Organisation mondiale de la Santé décrit un éventail d'activités fonctionnelles5 liées aux soins de courte durée qui est très vaste et inclut les soins préhospitaliers, la stabilisation de courte durée, les soins d'urgence, en plus des soins habituellement administrés dans un hôpital comme les soins intensifs, les soins en traumatologie, la chirurgie en soins de courte durée et les soins d'extrême urgence. Beaucoup de ces services sont disponibles en dehors de l'hôpital, mais dans ces cas il n'existerait sans doute pas de systèmes et de moyens de soutien, et les professionnels de la santé n'auraient probablement pas suffisamment de temps pour enquêter suffisamment sur les EIM graves dans le but de produire une déclaration. D'ailleurs, à cause de la gravité de la situation, ces patients seraient probablement hospitalisés après stabilisation et évaluation, pour recevoir d'autres traitements. * Les hôpitaux sont mieux équipés pour déclarer des événements et désignent souvent des personnes ou des équipes chargés des déclarations qui ont pour tâche de collaborer avec le personnel clinique à cette fin. Par exemple, la déclaration des maladies infectieuses et des éclosions aux autorités de la santé publique est habituellement gérée par des équipes de lutte contre les infections que chaque hôpital doit mettre sur pied. * Ces recommandations supposent qu'il sera possible de faire respecter l'exigence de déclaration des EIM et des incidents liés à des instruments médicaux et que les renseignements disponibles aux fins de la sécurité des patients seront bien meilleurs que dans le système actuel de déclaration volontaire. Il faudra à cette fin, entre autres, que Santé Canada ait une capacité accrue et suffisante pour évaluer les rapports, fournir la rétroaction nécessaire et prendre des décisions sur les mesures à prendre par la suite. C) Questions portant sur les champs de données pour la production de rapports 1. Pensez-vous que vous aurez des difficultés à remplir les champs de données ci-joints pour la production de rapports considérant votre capacité de production de rapports existante ou en développement (p. ex. les rapports sur papier, ou dossier de santé électronique)? 2. La transmission à Santé Canada de l'un ou l'autre des renseignements demandés est-elle problématique du point de vue de la réglementation en matière de protection des renseignements personnels en vigueur dans votre province ou territoire? Veuillez préciser. * Outre les champs de données énumérés dans le questionnaire de Santé Canada, il importe de tenir compte du fait que souvent, il n'y a pas de réponse définitive. Le formulaire doit laisser un peu de marge de manœuvre pour ce qui est de la capacité à la fois de modifier les réponses à mesure que l'enquête avance et de laisser des espaces vides lorsque les options offertes ne concordent pas avec le cas en cause. * L'AMC estime qu'il est essentiel d'exiger des renseignements démographiques comme l'âge et le sexe pour pouvoir évaluer l'effet des EIM graves sur des sous-groupes de la population qui pourraient être vulnérables à certains médicaments, comme les aînés ou les enfants. L'AMC recommande en outre qu'une zone indique si une patiente est enceinte ou allaite, puisque les essais cliniques n'incluent habituellement pas de femmes enceintes ou qui allaitent et que les effets des médicaments sur ce sous-groupe et leurs enfants ne sont pas bien connus. * Si l'on met en place un système de production de rapports intégré avec des systèmes de dossiers médicaux ou de santé électroniques, beaucoup de ces zones pourraient être remplies automatiquement par des données démographiques et le médecin ou les autres professionnels de la santé pourraient aussi ajouter des résultats de laboratoire ou d'autres renseignements cliniques pertinents au cas sans avoir à sortir d'un système pour entrer dans un autre. * Comme dans le cas de tous les dossiers médicaux, il faudrait aborder les préoccupations relatives à la protection de la vie privée en se basant sur les lois fédérales, provinciales ou territoriales. L'information serait anonymisée et agrégée si l'on mentionne plus d'un cas touché par le même médicament ou instrument. D) Questions portant sur les systèmes et les programmes de déclaration : 1. Est-ce que votre province ou votre territoire dispose de systèmes de gestion de l'information, comme des rapports sur les incidents graves ou des dossiers médicaux électroniques, qui permettent de déclarer les incidents graves liés à des réactions indésirables à une drogue et liés à un instrument médical? Dans le cas contraire, ces systèmes pourraient-ils être adaptés pour saisir les incidents liés à des réactions indésirables à une drogue et liés à un instrument médical? 2. Veuillez préciser si plus d'un système pourrait s'appliquer à la déclaration des incidents liés à des réactions indésirables à une drogue et liés à un instrument médical. De plus, veuillez indiquer le système que vous préférez. 3. Quels sont les protocoles que vous utilisez actuellement pour fournir aux fabricants des rapports sur les incidents graves liés à des réactions indésirables à une drogue et liés à un instrument médical? Les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé répondront à ces questions. E) Questions liées à l'échéancier de la production de rapports : 1. Veuillez traiter des facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur la mise en place d'échéanciers appropriés pour la production des rapports obligatoires sur les incidents graves liés à des réactions indésirables à une drogue et liés à un instrument médical à l'intention de Santé Canada (p. ex. les étapes suivies après la détermination d'un événement par un déclarant au sein d'une institution, jusqu'à ce que le rapport soit reçu par Santé Canada). * Les échéanciers de production de rapports d'EIM graves dépendraient de facteurs comme les suivants (voir la discussion de ces facteurs dans les réponses précédentes) : o la complexité du cas et le temps nécessaire pour étudier d'autres hypothèses et liens de cause à effet; o la facilité d'utilisation du système de production de rapport et l'intégration de celui-ci dans les dossiers médicaux et de santé électroniques existants; o les systèmes de soutien en place pour aider les professionnels de la santé à produire les rapports, tant à l'intérieur de l'établissement qu'à Santé Canada. * Il doit y avoir un équilibre entre l'opportunité des rapports et l'exactitude du diagnostic, étant donné qu'il faut éviter une répétition du problème. Il faudrait envisager des rapports provisoires. On atteint plus facilement les objectifs liés à la sécurité des patients lorsque les commentaires sont produits rapidement. F) Questions liées à la valeur des systèmes et des établissements de santé : 1. Quelle information aimeriez-vous que Santé Canada produise pour soutenir la capacité des institutions à fournir des soins de santé sûrs et efficaces à leurs patients? 2. À quels groupes évoluant au sein de vos environnements de soins de santé l'accès à de telles informations profiterait-il? * Les renseignements sur les EIM graves et les incidents liés aux instruments médicaux sont importants pour les prescripteurs, ainsi que pour les pharmaciens, les infirmières et les autres professionnels qui prodiguent des soins aux patients. Ces renseignements seraient précieux aussi pour les professionnels qui commandent de l'équipement médical ou qui sont chargés de l'entretenir. Il serait important pour les professionnels qui produisent des rapports de recevoir rapidement un accusé de réception ainsi que de l'information sur les déclarations antérieures portant sur le même problème et sur les processus et les échéancier d'analyse et de suivi du rapport. * Il devrait y avoir différents niveaux de communication des risques aux professionnels de la santé s'il est obligatoire de déclarer des EIM graves et des incidents liés aux instruments médicaux. Lorsque Santé Canada juge un médicament ou un instrument préoccupant, après avoir repéré des signaux de risques et dégagé des tendances liées à la sécurité dans les rapports, il faut alors envoyer des courriels (des avis) rapidement. Il faut envoyer aux prescripteurs en particulier des lettres " Avis aux professionnels de la santé ". Beaucoup de professionnels de la santé utilisent toujours des télécopieurs étant donné les problèmes de protection de la vie privée et les préoccupations que soulèvent les courriels.dations The CMA shares the position that robust accountability and transparency are important elements of Canada’s legislative framework governing the post-market surveillance and response system for prescription pharmaceuticals. From the CMA’s perspective, the advancement of this new regulatory authority is a unique opportunity for Health Canada to invest in improving this system. In this context, it is important that the findings of the 2011 report of the Office of the Auditor General of Canada (OAG) are considered as part of the development of this regulatory framework. Canadian Medical Association January 20, 2016 4 Of significant concern, the 2011 OAG audit found that Health Canada “does not take timely action in its regulatory activities” (…). “In particular, the Department is slow to assess potential safety issues. It can take more than two years to complete an assessment of potential safety issues and to provide Canadians with new safety information”1. Despite Health Canada’s March 2013 update on its efforts to address the OAG recommendations2 the status of the improvements to the reporting tools, timeliness of information or quality of information provided to practitioners and patients remains unclear. The CMA strongly supports investment in Canada’s post-approval surveillance and response system to ensure that the issues identified by the OAG are addressed as Health Canada advances with the development and implementation of the new regulatory framework to implement the mandatory ADR reporting requirements. Part 2: CMA’s Recommendations to Improve Canada’s Surveillance System When new information is uncovered about a prescription medication, it is imperative that health care professionals are made aware of it as quickly and efficiently as possible. Therefore, post-approval surveillance requires a system for communicating timely, reliable and objective information in a manner that allows them to incorporate it into their everyday practice. Ideally, this communication would report not only the safety problem but also its implications for their patients and practice. In order to improve the existing surveillance system and contribute to improved patient safety, the CMA recommends that Health Canada establish a reporting model that includes: · Facilitating reporting of ADRs by physicians and other health care professionals by making the reporting system user-friendly and easy to incorporate into a practitioner’s busy schedule. Currently the existing system imposes an unnecessary administrative burden that comes at the expense of time dedicated to patient care. · Making the reporting process even more efficient by incorporating it directly into the Electronic Health Record systems. Health Canada has improved the process by introducing online reporting, which may have contributed to the significant increase in the number of reports over the past 10 years, but being able to connect patient information with drugs they are taking, reporting of ADRs and safety information would improve care at the front line. · Augmenting ADR reports with information gathered through other, more 1 Office of the Auditor General of Canada (2011) Chapter 4 Regulating Pharmaceutical Drugs - Health Canada. 2011 Fall Report of the Auditor General of Canada. Government of Canada. Retrieved from: http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/parl_oag_201111_04_e.pdf (pg. 2) 2 Health Canada (2013) Update and response to OAG recommendations for the regulation of pharmaceutical drugs in Fall 2011. Government of Canada. Retrieved from: http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/pubs/hpfb-dgpsa/oag-bvg-eng.php Canadian Medical Association January 20, 2016 5 systematic means. These could include formal post-market studies of specific drugs, or recruitment of “sentinel” groups of health care professionals who would contract to report ADRs in detail, and who would be committed to assiduous reporting. · Linking to international post-approval surveillance systems, thus increasing the body of data at researchers’ disposal, as well as the capacity for meaningful analysis. Part 3: Responses to Health Canada’s Questions A) Responses to Questions related to Types of Reportable Events: 1. What could be the operational impacts of reporting all serious adverse drug reactions and medical device incidents? 2. Do you have any other recommendations with regard to the scope of reportable events? Please explain. · Vanessa’s Law, which received Royal Assent in November 2014, introduces amendments to the Food and Drug Act (FDA), which include the obligation for reporting serious ADRs, as well as serious medical device incidents to Health Canada. The amendment reads: Section 21.8 - A prescribed health care institution shall provide the Minister, within the prescribed time and in the prescribed manner, with prescribed information that is in its control about a serious adverse drug reaction that involves a therapeutic product or a medical device incident that involves a therapeutic product.3 · A serious ADR is already defined by Health Canada as “a noxious and unintended response to a drug that occurs at any dose and that requires in- patient hospitalization or prolongation of existing hospitalization, causes congenital malformation, results in persistent or significant disability or incapacity, is life-threatening or results in death.” Health Canada is proposing a definition for serious medical device incidents as: “related to a failure of the device or a deterioration in its effectiveness, or any inadequacy in its labelling or in its the directions for use; and has led to the death or a serious deterioration in the state of health of a patient, user or other person, or could do so were it to recur.” · Although it is difficult to estimate the operational impacts of reporting all serious ADRs, studies carried out in hospitals have attempted to quantify these events; most 3 Bill C-17, An Act to amend the Food and Drugs Act - Protecting Canadians from Unsafe Drugs Act (Vanessa's Law), (2014, c. 24). Retrieved from http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=E&Mo de=1&DocId=6767163&File=42#6 Canadian Medical Association January 20, 2016 6 would require hospitalization due to the need for specialized resources for assessment, diagnosis and treatment. Some studies show that about 1.5% of patients admitted to acute care hospitals have experienced a serious ADR. With about 3 million hospitalizations a year in Canada, there could be at least 45,000 serious ADRs per year. · According to the 2011 OAG report, Health Canada received about 33,000 domestic ADR reports in 2010 - and this number is not restricted to the serious ADRs. 82% of these were submitted by industry, and about 5% were submitted by consumers / patients. Health care professionals were responsible for about 13% of the total, or only about 4,000 reports. These were not limited to serious ADRs or to hospital settings. · Therefore, mandating reporting of serious ADRs would represent a monumental increase in reporting in healthcare institutions, and would require a robust, national reporting system to be put in place to collect and process this information. · Whether hospital systems have the capacity to support mandatory · reporting of all serious ADRs will depend on whether reports are simple, integrated into clinical processes, and support clinical decisions at the point of care with the most current drug safety data. This concern is expressed in Vanessa’s Law, when it amends the FDA with the following: Section 30(1.3) - Before recommending to the Governor in Council that a regulation be made (…) the Minister shall take into account existing information management systems, with a view to not recommending the making of regulations that would impose unnecessary administrative burdens.3 · Presently, reporting requires that health care professionals assess, analyze and transcribe information into separate forms or databases. Often ADRs are not clear cut events, and can involve uncertainty in the attribution of causality. It is difficult to determine whether an ADR is due to a particular drug, the interaction of drugs or something related to the patient’s health condition. The diagnosis is often not a discrete event, as testing for different hypotheses takes time. Often patients are on many drugs, and seen by many clinicians whose recommendations would have to be considered for the report. ADR reports can be very time consuming to complete, taking away time from patient care, so efficient and provider-friendly reporting systems and supports need to be put in place. · Integrated electronic platforms need to be developed that are intuitive, provider-friendly, and connected to existing electronic medical record systems. If reporting is integrated into existing systems, anonymized patient identification data as well as diagnostics and other information could be transferred automatically to a report, saving significant time and reducing transcription errors. · Regarding the scope of the serious ADRs to be reported, the CMA recommends that Health Canada ensure clarity. In some countries, reporting is only required for new drugs or those that have higher risks, and are identified by a special sign such as a black box (U.S.) or the black triangle (U.K.). These options could Canadian Medical Association January 20, 2016 7 be considered as part of a phased in approach to reporting, as the Canadian mandatory reporting system increases its capacity. · To be enforceable, the mandatory reporting of serious ADRs needs to be feasible for Health Canada as well. Large volumes of data are not useful if Health Canada has not developed the capacity and the systems to assess, analyze, provide feedback to health care professionals, the industry and the public and, ultimately, take action to support patient safety. A phased in approach might be productive to achieve the purposes of a mandatory reporting system. B) Questions related to Applicable Healthcare Institutions: 1. What are your thoughts on Health Canada’s proposed approach to only apply this requirement to all institutions that provide acute care services? Please explain. 2. What considerations would you anticipate in establishing a federal definition of “acute care”?” 3. Within these institutions, are there different considerations for medical device incident reporting and adverse drug reaction reporting? Considerations could include who would be responsible for reporting, when they would report, how reporting is done, etc. · The CMA recommends that the requirement to report serious ADRs be limited to patients admitted to acute care hospitals. In addition, CMA would recommend that the patient will have been in hospital for a minimum of 24 hours. This would capture most of the serious ADRs, due to the gravity of the patients’ conditions, and situate reporting within institutions that have better diagnostic and reporting · capacity, including access to specialists. Reporting could also possibly be better incorporated into the hospital discharge process. Exceptions to this would probably have to include situations where a death has occurred out of hospital and the death is attributed to an ADR or medical device incident. · It is important that the mandatory reporting system of serious ADRs and medical device incidents be put in place without detriment to the voluntary reporting system already in place, where health care professionals in other settings as well as patients and families continue to be encouraged to report ADRs and medical device incidents, regardless of severity. · The term “acute care” refers to the care given to patients with acute health conditions, i.e., “sudden, often unexpected, urgent or emergent episodes of injury and illness that can lead to death or disability without rapid Canadian Medical Association January 20, 2016 8 intervention”4. The World Health Organization describes a range of acute care functions5 that is very broad and includes pre-hospital care, short term stabilization, and urgent care, besides care that usually is given in hospital such as critical care, trauma care, acute care surgery and emergency care. Many of these services that are available out of hospital would probably not have the systems and supports or allow enough time for health care professionals to adequately investigate serious ADRs for reporting. Again, due to the gravity of the situation, these patients would probably be taken to hospital after or for further stabilization and assessment. · Hospitals are better equipped to report events, and often designate reporting champions or teams to work with their clinical staff for this purpose. For example, the reporting of infectious diseases and outbreaks to public health authorities is usually managed by infection control teams which each hospital is required to have. · These recommendations are made based on the need for the ADR and medical incident reporting to be enforceable and feasible, while ensuring much better information is available for patient safety purposes than within the present voluntary system. This includes adequate and increased Health Canada capacity to assess reports, provide necessary feedback and make decisions regarding action on these. C) Questions related to Data Fields for Reporting: 1. With regard to the attached data fields for reporting, do you foresee any challenges in completing any of the fields giving consideration to your existing or developing reporting capacity (e.g. paper reporting, electronic health record)? 2. Does the disclosure to Health Canada of any of these fields present privacy concerns for your jurisdiction? Please elaborate. · In addition to the data fields that have been listed in Health Canada’s questionnaire, it is important to consider that often there are not definitive answers. The form must allow some flexibility, both in terms of being able to change responses as the investigation progresses and having open ended spaces for when the options provided not fit the case in question. · CMA considers it essential to require demographic information, such as age and sex, in order to be able to assess the impact of serious ADRs on sub-groups of the population that might be more vulnerable to certain drugs, e.g., the elderly or 4 Hirshon, J. M., Risko, N., Calvello, E. J., Stewart de Ramirez, S., Narayan, M., Theodosis, C., & O'Neill, J. (2013). Health systems and services: the role of acute care. Bull World Health Organ, 91(5), 386-388. doi: 10.2471/blt.12.112664. Retrieved from http://www.who.int/bulletin/volumes/91/5/12-112664/en/ 5 Hirshon, J. M., Risko, N., Calvello, E. J., Stewart de Ramirez, S., Narayan, M., Theodosis, C., & O'Neill, J. (2013). Health systems and services: the role of acute care. Bull World Health Organ, 91(5), 386-388. doi: 10.2471/blt.12.112664. Retrieved from http://www.who.int/bulletin/volumes/91/5/12-112664/en/. Canadian Medical Association January 20, 2016 9 children. As well, CMA recommends that there be a field that identifies whether a patient is pregnant or is nursing, since clinical trials don’t usually include pregnant or breastfeeding women and the effects of drugs on that sub- population and their children are not well known. · Should there be a reporting system that is integrated with electronic health or medical systems, many of these fields could be auto-populated with demographic data and the physician or other health care professionals would be able to also add laboratory results or other clinical information relevant to the case, without exiting one system to enter another. · As with all medical records, privacy concerns would need to be addressed according to federal, provincial and/or territorial legislation. Information would be anonymized and aggregated if referring to more than one case affected by the same drug or device. D) Questions related to Reporting Systems and Programs: 1. Does your province or territory have information management systems, such as critical incident reporting or electronic medical records, that currently capture adverse drug reactions and medical device incidents? If not, could these systems be adapted to capture adverse drug reactions and medical device incidents? 2. If more than one system could be applicable for reporting adverse drug reactions and medical device incidents, please elaborate. In addition, please indicate if there is a preferred system. 3. What are your current protocols for providing reports of serious adverse drug reactions and medical device incidents to manufacturers? These questions are to be answered by provincial and territorial ministries of health. E) Questions related to Reporting Timelines: 1. Please elaborate on the factors that could affect the development of appropriate timelines for mandatory reporting of serious adverse drug reaction and medical device incidents to Health Canada (for example, the steps that would be involved after an event is identified by a reporter within an institution until a report is eventually received by Health Canada.) · Timelines for reporting serious ADRs would be influenced by factors such as (see discussion of these in previous responses): o complexity of the case and time needed to investigate alternate hypotheses and causality; o ease of use of the reporting system and how integrated it is with the existing electronic health and electronic medical records; Canadian Medical Association January 20, 2016 1 0 o support systems in place to assist health care professionals in reporting, both within the institution and from Health Canada. · There needs to be a balance between timeliness of reporting and accuracy of diagnosis, given the need to prevent further occurrences. Consideration should be given to interim reporting. Patient safety goals are better met when feedback is provided in a timely manner. F) Questions related to Value to Healthcare Systems and Institutions: 1. What information would you like to see generated from Health Canada to support an institution’s ability to provide safe and effective care to their patients? 2. What groups within your healthcare environments would find value in having access to this information? · Serious ADR and medical device incident information is important for prescribers, as well as pharmacists, nurses and other professionals involved in patient care. This would also be valuable to professionals who are ordering medical equipment or involved in its maintenance. It would be important for professionals that report to receive prompt replies acknowledging receipt of a report, as well as information on whether this has been reported before and what the process and timelines will be to analyze and follow up on the report. · There are different levels of risk communications to health care professionals that should be in place when reporting serious ADRs and medical device incidents is a requirement. When a drug or device is identified as a concern by Health Canada as a result of the detection of risk signals and safety trends in reports, then emails (advisories) need to be sent promptly. “Dear healthcare provider” letters need to be sent to prescribers, particularly. Many health care professionals still use faxes given the issue of privacy and concerns with emails. · Health Canada should also report on the information generated from the reporting process on a regular basis, possibly annually. As well, the information should be made publicly available on Health Canada’s website, in such a form that health care professionals and the public are able to search through a database for certain drugs or * Santé Canada devrait aussi produire des rapports périodiques, peut-être annuels, sur l'information tirée du processus de déclaration. L'information devrait aussi être mise à la disposition du public sur le site web de Santé Canada, dans une forme que les professionnels de la santé et le public peuvent consulter, dans une base de données portant sur certains médicaments ou appareils qui sont une source de préoccupation, ainsi que pour la recherche. 1 Bureau du vérificateur général du Canada (2011) Chapitre 4 : La réglementation des médicaments - Santé Canada. Rapport d'automne 2011 du vérificateur général du Canada. Gouvernement of Canada. Tiré du site : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/parl_oag_201111_04_f.pdf (p. 2). 2 Santé Canada (2013). Mise à jour finale des réponses aux recommandations formulées par le BVG dans son rapport de l'automne 2011 concernant la réglementation des médicaments pharmaceutiques. Gouvernement du Canada. Tiré du site : http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/pubs/hpfb-dgpsa/oag-bvg-fra.php. 3 Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues - Loi visant à protéger les Canadiens contre les médicaments dangereux (Loi de Vanessa), (2014, c. 24). Tiré du site : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Mode=?1&DocId=6767163&File=42#6 4 Hirshon, J. M., Risko, N., Calvello, E. J., Stewart de Ramirez, S., Narayan, M., Theodosis, C. et O'Neill, J. (2013). Health systems and services: the role of acute care. Bull World Health Organ, 91(5), 386-388. doi: 10.2471/blt.12.112664. Tiré du site : http://www.who.int/bulletin/volumes/91/5/12-112664/en/. 5 Hirshon, J. M., Risko, N., Calvello, E. J., Stewart de Ramirez, S., Narayan, M., Theodosis, C. et O'Neill, J. (2013). Health systems and services: the role of acute care. Bull World Health Organ, 91(5), 386-388. doi: 10.2471/blt.12.112664. Tiré du site : http://www.who.int/bulletin/volumes/91/5/12-112664/en/.
Documents
Moins de détails

Changements législatifs afin de protéger les migrants et les réfugiés

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13720
Date
2017-08-23
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC17-13
L’Association médicale canadienne préconise des changements législatifs afin de protéger les migrants et les réfugiés contre la détention arbitraire et indéfinie dans des prisons et des installations quasi carcérales au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2017-08-23
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC17-13
L’Association médicale canadienne préconise des changements législatifs afin de protéger les migrants et les réfugiés contre la détention arbitraire et indéfinie dans des prisons et des installations quasi carcérales au Canada.
Text
L’Association médicale canadienne préconise des changements législatifs afin de protéger les migrants et les réfugiés contre la détention arbitraire et indéfinie dans des prisons et des installations quasi carcérales au Canada.
Moins de détails

Charte des valeurs communes de l’AMC : Une vision de l’intraprofessionnalisme pour les médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13858
Date
2017-12-09
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  2 documents  
Type de politique
Documents de politique
Date
2017-12-09
Remplace
Charte des médecins de l'AMC (mise à jour 1999)
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
De quoi s’agit-il? La Charte des valeurs communes de l’AMC vise à établir les valeurs partagées par les médecins et les apprenants et les engagements qu’ils doivent prendre les uns envers les autres et à l’égard de la profession même, en vue de favoriser le respect et la confiance au sein de la profession et entre ses membres, et de cerner les possibilités d’engagement et de leadership qui encouragent la civilité et découragent l’incivilité dans la profession. Pourquoi est-ce important? La Charte vise à renforcer davantage les responsabilités professionnelles pour appuyer une profession médicale unifiée et harmonieuse. Individuellement comme collectivement, nous réussissons le mieux lorsque nous unissons nos efforts et croyons ensemble en notre travail, prenons un engagement commun, partageons un éventail clair de valeurs, de vertus et de principes et adoptons des conceptions explicites et implicites communes. Engagements mutuels : Nos plus importantes valeurs communes RESPECT En tant que médecin, je ferai montre de respect. J’admettrai le fait que chacun a une valeur et une dignité intrinsèques et a le droit d’être respecté, estimé et traité de manière éthique, je respecterai les autres et leur dignité personnelle et professionnelle et je ferai la promotion de cette valeur et en serai un modèle par la formation et le travail collaboratifs. INTÉGRITÉ En tant que médecin, j’agirai avec intégrité. Je me comporterai de manière honnête et sincère, en cohérence avec mes intentions, et je ferai preuve de sens moral en vue de promouvoir et d’incarner un leadership efficace et d’obtenir de bons résultats pour les patients. RÉCIPROCITÉ En tant que médecin, je cultiverai des relations réciproques. Je serai aimable avec mes collègues médecins et je m’attendrai à la même chose en retour; je partagerai mon expérience et mes connaissances avec mes collègues et je serai généreux de mon temps et de mon énergie avec eux. CIVILITÉ En tant que médecin, je ferai preuve de civilité. Je ferai montre de respect envers moi-même et envers les autres, quel que soit leur rôle, même avec ceux avec qui je suis en désaccord; j’adopterai une attitude d’écoute ouverte et active dans mes communications écrites, virtuelles et en personne avec mes collègues médecins et j’assumerai mes responsabilités. Engagements à l’égard de la profession 1. Promouvoir une culture de respect et de collégialité En tant que médecin, je développerai une culture fondée sur le respect mutuel et la collégialité, où les médecins se considèrent mutuellement comme des membres d’une même équipe et encouragent la civilité. Pour ce faire :
je cultiverai des relations et un dialogue empreints de respect, d’ouverture et de transparence;
je prendrai la responsabilité de promouvoir la civilité et de décourager le manque de respect au sein de la profession;
je reconnaîtrai la valeur de tous, qu’ils soient médecins de famille ou spécialistes, quelle que soit leur étape de formation, ainsi que celle des contributions communes de la profession dans le système de santé;
je donnerai l’exemple en créant des environnements sains, propices à la pratique et à la formation. 2. Promouvoir une culture d’autogestion de la santé et de soutien En tant que médecin, je développerai une culture axée sur l’autogestion de la santé et le soutien, où les médecins peuvent demander de l’aide et sont encouragés à prendre soin de leur propre bien-être physique, mental et social. Pour ce faire :
je reconnaîtrai l’importance de la santé et du bien-être des médecins et je ferai la promotion d’une culture professionnelle où l’on reconnaît mes besoins et ceux de mes collègues, et où l’on obtient un appui concret et une réponse efficace;
je cultiverai un environnement favorable à la santé physique et psychologique, où l’on peut remettre en question le statu quo et encourager les comportements de recherche d’aide sans crainte de représailles;
je reconnaîtrai le fait que des obstacles à l’échelle individuelle et systémique contribuent aux problèmes liés à la santé et au bien-être et je préconiserai un changement culturel et systémique afin d’abolir ces obstacles. 3. Promouvoir une culture de leadership et de mentorat En tant que médecin, j’encouragerai une culture de leadership et de mentorat dans l’ensemble du cycle de la carrière. Pour ce faire :
je favoriserai et j’encouragerai les occasions de leadership et la participation aux rôles de leader à tous les stades de la formation, de l’exercice de la profession ainsi qu’au sein du système de santé;
je favoriserai les occasions de mentorat et de formation en leadership, officielles ou non, à tous les stades de la formation et de l’exercice de la profession et j’en ferai la promotion;
je reconnaîtrai l’importance du partage de connaissances et d’expérience et je favoriserai les relations de réflexion (mutuelles) à tous les stades de la formation et de l’exercice de la profession. 4. Promouvoir une culture de questionnement et de réflexion En tant que médecin, j’encouragerai une culture de questionnement et de réflexion, où la pratique réflexive individuelle et collective est importante et possible. Pour ce faire :
j’accorderai de la valeur au questionnement collectif et à l’autoréflexion et je les favoriserai afin d’entraîner des changements pertinents;
j’encouragerai la curiosité et l’exploration pour cerner les forces et les capacités des équipes et des systèmes de santé en vue de générer de nouvelles possibilités d’action;
je cultiverai des liens et des relations solides et j’aurai des interactions pertinentes avec mes collègues. 5. Promouvoir une culture de qualité En tant que médecin, j’encouragerai une culture de qualité et d’amélioration de la qualité. Pour ce faire :
je favoriserai la collaboration intraprofessionnelle et interprofessionnelle et je ferai la promotion des modèles de soins collaboratifs;
je fournirai des soins de haute qualité aux patients et je chercherai à améliorer continuellement la pratique et le système, et je m’engagerai à acquérir et à appliquer des compétences et des techniques d’amélioration de la qualité;
je comprendrai que l’amélioration de la qualité est un aspect essentiel de l’éducation et de l’exercice de la profession, qui doit demeurer toute la vie; je participerai au maintien de normes professionnelles pour moi-même et pour mes collègues;
je ferai participer les patients, leurs familles et leurs soignants au processus d’amélioration. 6. Favoriser une culture de diversité En tant que médecin, j’encouragerai le reflet de la diversité de la population servie dans la communauté des praticiens. Pour ce faire :
je ferai la promotion de la diversité dans la profession afin de répondre et de réagir aux besoins (physiques, émotionnels, culturels et socioéconomiques) en évolution de la population de patients;
je favoriserai un environnement de formation et d’exercice où les points de vue diversifiés et distinctifs des différentes générations, cultures et capacités sont pris en compte et valorisés;
je favoriserai la diversité dans l’ensemble des rôles de leader dans la profession et le système de santé;
je tiendrai compte de l’importance de ces points de vue pour la profession médicale, même s’ils vont à l’encontre des miens. cma.ca/leprofessionnalismemédical
Documents
Moins de détails

Coalition pour une saine alimentation scolaire

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11911
Date
2016-08-24
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC16-41
L’Association médicale canadienne deviendra membre de la « Coalition pour une saine alimentation scolaire ».
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2016-08-24
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Résolution
GC16-41
L’Association médicale canadienne deviendra membre de la « Coalition pour une saine alimentation scolaire ».
Text
L’Association médicale canadienne deviendra membre de la « Coalition pour une saine alimentation scolaire ».
Moins de détails

Les conditions de travail et de pratique des étudiants en médecine et des médecins résidents

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11947
Date
2016-08-24
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC16-80
L’Association médicale canadienne entreprendra une étude à l’échelle nationale pour analyser les conditions de travail et de pratique des étudiants en médecine et des médecins résidents.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2016-08-24
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC16-80
L’Association médicale canadienne entreprendra une étude à l’échelle nationale pour analyser les conditions de travail et de pratique des étudiants en médecine et des médecins résidents.
Text
L’Association médicale canadienne entreprendra une étude à l’échelle nationale pour analyser les conditions de travail et de pratique des étudiants en médecine et des médecins résidents.
Moins de détails

Consultation de Santé Canada sur la « banalisation des emballages »

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13817
Date
2016-08-12
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2016-08-12
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Objet : Consultation sur le renouvellement de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme Je vous écris au nom de l'Association médicale canadienne (AMC) pour donner suite à votre demande de consultation sur le renouvellement de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) et sur le document de consultation Saisir l'occasion : l'avenir de la lutte contre le tabagisme au Canada. Nous sommes heureux que Santé Canada renouvelle la SFLT. D'après la dernière édition de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, en 2015, parmi les personnes de 12 ans et plus, 17,7 % fumaient tous les jours ou à l'occasion (5,3 millions de fumeurs), une baisse par rapport aux 18,1 % enregistrés en 2014. Voilà une excellente nouvelle, mais il reste beaucoup à faire pour que la tendance se poursuive. Nous appuyons l'objectif énoncé dans le cadre du sommet intitulé " The Tobacco Endgame " (Pour sortir du tabagisme) d'abaisser le taux de tabagisme à moins de 5 % d'ici 2035. Soulignons toutefois que pour certains sous-groupes, comme les Autochtones, il faudra adapter les cibles et les objectifs de réduction de la prévalence à une situation et à des besoins uniques. Le tabac revêt une certaine importance dans les cérémonies autochtones; les préjudices liés au tabac ne découlent d'ailleurs pas de ce type d'usage, mais bien d'un usage abusif quotidien et répété. Comme il a été proposé lors du sommet, une stratégie renouvelée doit aller au-delà des approches traditionnelles visant à resserrer graduellement les mesures, pour mettre plutôt l'accent sur les activités de l'industrie du tabac et sur l'augmentation du soutien pour les personnes touchées. L'approche pangouvernementale et le cadre recommandés sont essentiels au succès de la stratégie à long terme. L'AMC est d'avis que, malgré la diminution des taux de tabagisme, la lutte antitabac doit demeurer une priorité. Elle doit continuer d'être appuyée par une stratégie fédérale soutenue et bien financée et de bénéficier d'un solide leadership et d'un fort soutien de la part de Santé Canada, ce qui comprend une stratégie nationale coordonnée et complète sur l'abandon du tabagisme. L'AMC recommande que la prochaine version de la SFLT soit axée sur les éléments suivants : * Prix. Une grande quantité de données démontre que la hausse des prix est cruciale pour décourager le tabagisme, surtout chez les jeunes, qui y sont particulièrement sensibles. Dans cette optique, il sera essentiel de mettre en œuvre la recommandation formulée lors du sommet voulant que Santé Canada et le ministère des Finances élaborent une stratégie conjointe sur l'établissement des prix combinant une augmentation considérable de la taxe d'accise et d'autres mesures. Ici encore, il conviendra d'élaborer des stratégies qui tiennent compte de la situation et des besoins uniques de certains sous-groupes. * Banalisation des emballages des produits du tabac. L'AMC recommande que seuls les paquets " à coulisse " soient autorisés, et que les paquets " à abattant " soient interdits. Ainsi, un seul type d'emballage uniformisé serait permis, et la surface pouvant servir à afficher des mises en garde et autres renseignements liés à la santé serait maximale. L'AMC recommande également qu'une seule longueur de cigarette soit permise, et qu'un diamètre minimal soit établi, le but étant de mettre fin à la vente de cigarettes " fines " ou " extrafines " pour éviter qu'elles soient perçues comme étant moins nocives. * Vente au détail. L'AMC recommande de resserrer le régime d'autorisation afin de limiter le nombre d'endroits où l'on vend des produits du tabac. Plus leur disponibilité est restreinte, plus ces produits sont faciles à réglementer. * Âge pour la vente. L'AMC appuie les programmes soutenus de promotion de la santé et de marketing social portant sur les raisons pour lesquelles les jeunes font usage du tabac et visant à les dissuader de commencer à fumer et à les persuader de cesser, ainsi qu'à les sensibiliser davantage aux tactiques de marketing de l'industrie du tabac afin qu'ils puissent les reconnaître et y résister. L'AMC recommande que l'âge minimal pour la vente passe à 21 ans. * Promotion. Les fabricants de tabac utilisent fréquemment des messages publicitaires subtils auprès des jeunes pour rendre le tabagisme attrayant et prestigieux. L'AMC appuie les initiatives de relations publiques et de sensibilisation visant à contrer ces messages. Par exemple, les systèmes de classification des films devraient interdire aux enfants et aux adolescents l'accès aux films dans lesquels on fume et on montre des produits du tabac. L'AMC appuie également une interdiction complète de toute promotion, y compris des accessoires portant un élément de marque d'un produit du tabac et les autres produits non apparentés au tabac. * Ingérence industrielle. L'AMC appuie les recommandations issues du sommet visant à empêcher que les politiques de santé ne soient influencées par les intérêts de l'industrie du tabac (article 5.3 du Protocole de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac). L'AMC estime que le gouvernement fédéral a un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre le tabagisme et qu'une stratégie entièrement financée qui tient compte des défis du 21e siècle favorisera l'atteinte de cet objectif. Veuillez accepter mes salutations cordiales. Jeff Blackmer, M.D., M.Sc.S., FRCPC Vice-président, Professionnalisme médical
Documents
Moins de détails

Consultation sur le renouvellement de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13804
Date
2017-04-05
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2017-04-05
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Soin de santé et sécurité des patients
Text
Je vous écris au nom de l'Association médicale canadienne (AMC) pour donner suite à votre demande de consultation sur le renouvellement de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) et sur le document de consultation Saisir l'occasion : l'avenir de la lutte contre le tabagisme au Canada. Nous sommes heureux que Santé Canada renouvelle la SFLT. D'après la dernière édition de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, en 2015, parmi les personnes de 12 ans et plus, 17,7 % fumaient tous les jours ou à l'occasion (5,3 millions de fumeurs), une baisse par rapport aux 18,1 % enregistrés en 2014. Voilà une excellente nouvelle, mais il reste beaucoup à faire pour que la tendance se poursuive. Nous appuyons l'objectif énoncé dans le cadre du sommet intitulé " The Tobacco Endgame " (Pour sortir du tabagisme) d'abaisser le taux de tabagisme à moins de 5 % d'ici 2035. Soulignons toutefois que pour certains sous-groupes, comme les Autochtones, il faudra adapter les cibles et les objectifs de réduction de la prévalence à une situation et à des besoins uniques. Le tabac revêt une certaine importance dans les cérémonies autochtones; les préjudices liés au tabac ne découlent d'ailleurs pas de ce type d'usage, mais bien d'un usage abusif quotidien et répété. Comme il a été proposé lors du sommet, une stratégie renouvelée doit aller au-delà des approches traditionnelles visant à resserrer graduellement les mesures, pour mettre plutôt l'accent sur les activités de l'industrie du tabac et sur l'augmentation du soutien pour les personnes touchées. L'approche pangouvernementale et le cadre recommandés sont essentiels au succès de la stratégie à long terme. L'AMC est d'avis que, malgré la diminution des taux de tabagisme, la lutte antitabac doit demeurer une priorité. Elle doit continuer d'être appuyée par une stratégie fédérale soutenue et bien financée et de bénéficier d'un solide leadership et d'un fort soutien de la part de Santé Canada, ce qui comprend une stratégie nationale coordonnée et complète sur l'abandon du tabagisme. L'AMC recommande que la prochaine version de la SFLT soit axée sur les éléments suivants : * Prix. Une grande quantité de données démontre que la hausse des prix est cruciale pour décourager le tabagisme, surtout chez les jeunes, qui y sont particulièrement sensibles. Dans cette optique, il sera essentiel de mettre en œuvre la recommandation formulée lors du sommet voulant que Santé Canada et le ministère des Finances élaborent une stratégie conjointe sur l'établissement des prix combinant une augmentation considérable de la taxe d'accise et d'autres mesures. Ici encore, il conviendra d'élaborer des stratégies qui tiennent compte de la situation et des besoins uniques de certains sous-groupes. * Banalisation des emballages des produits du tabac. L'AMC recommande que seuls les paquets " à coulisse " soient autorisés, et que les paquets " à abattant " soient interdits. Ainsi, un seul type d'emballage uniformisé serait permis, et la surface pouvant servir à afficher des mises en garde et autres renseignements liés à la santé serait maximale. L'AMC recommande également qu'une seule longueur de cigarette soit permise, et qu'un diamètre minimal soit établi, le but étant de mettre fin à la vente de cigarettes " fines " ou " extrafines " pour éviter qu'elles soient perçues comme étant moins nocives. * Vente au détail. L'AMC recommande de resserrer le régime d'autorisation afin de limiter le nombre d'endroits où l'on vend des produits du tabac. Plus leur disponibilité est restreinte, plus ces produits sont faciles à réglementer. * Âge pour la vente. L'AMC appuie les programmes soutenus de promotion de la santé et de marketing social portant sur les raisons pour lesquelles les jeunes font usage du tabac et visant à les dissuader de commencer à fumer et à les persuader de cesser, ainsi qu'à les sensibiliser davantage aux tactiques de marketing de l'industrie du tabac afin qu'ils puissent les reconnaître et y résister. L'AMC recommande que l'âge minimal pour la vente passe à 21 ans. * Promotion. Les fabricants de tabac utilisent fréquemment des messages publicitaires subtils auprès des jeunes pour rendre le tabagisme attrayant et prestigieux. L'AMC appuie les initiatives de relations publiques et de sensibilisation visant à contrer ces messages. Par exemple, les systèmes de classification des films devraient interdire aux enfants et aux adolescents l'accès aux films dans lesquels on fume et on montre des produits du tabac. L'AMC appuie également une interdiction complète de toute promotion, y compris des accessoires portant un élément de marque d'un produit du tabac et les autres produits non apparentés au tabac. * Ingérence industrielle. L'AMC appuie les recommandations issues du sommet visant à empêcher que les politiques de santé ne soient influencées par les intérêts de l'industrie du tabac (article 5.3 du Protocole de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac). L'AMC estime que le gouvernement fédéral a un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre le tabagisme et qu'une stratégie entièrement financée qui tient compte des défis du 21e siècle favorisera l'atteinte de cet objectif. Veuillez accepter mes salutations cordiales. Jeff Blackmer, M.D., M.Sc.S., FRCPC Vice-président, Professionnalisme médical
Documents
Moins de détails

Consultation sur l'étiquetage sur le devant des emballages

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique13800
Date
2016-10-31
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Réponses aux consultations
Date
2016-10-31
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
L'AMC croit que les gouvernements sont responsables d'offrir à la population des conseils sur une saine alimentation qui s'intègrent facilement à la vie quotidienne, et que le gouvernement fédéral doit continuellement adopter des politiques, des normes, des règlements et des lois qui favorisent les choix d'aliments et de boissons santé. Les politiques de l'AMC ont donc encouragé les gouvernements à poursuivre leurs efforts pour réduire la teneur en sel, en sucre, en gras saturé, en gras trans et en calories des aliments transformés et des mets préparés, fournir aux consommateurs de l'information conviviale, ce qui comprend de l'information complète sur le contenu nutritionnel et des allégations publicitaires exactes, et améliorer les renseignements figurant sur les étiquettes des produits1. Nous félicitons Santé Canada pour ses récents efforts de mise à jour du tableau de la valeur nutritive et sa révision du Guide alimentaire canadien et sommes très heureux de répondre au questionnaire à l'intention des consommateurs concernant la proposition de Santé Canada visant l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage. Démarche visant l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage et symboles possibles Soutenez-vous la démarche de Santé Canada qui consiste à choisir un symbole destiné au devant de l'emballage des aliments à haute teneur en sodium, en sucres et en gras saturés? Veuillez expliquer votre réponse. En 2011, l'AMC, dans une intervention devant le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, a appuyé l'adoption d'une approche normalisée de l'étiquetage alimentaire selon laquelle l'information est visible en un coup d'œil, sur le devant de l'emballage, ce qui pourrait réduire la confusion chez les consommateurs et les aider à faire des choix alimentaires éclairés2. Un nombre croissant d'études font un lien entre une alimentation riche en gras saturés, en sucre ou en sodium et des maladies chroniques (comme l'hypertension, la dyslipidémie, le diabète sucré, l'obésité et le cancer) et cardiovasculaires (comme les cardiopathies et les accidents vasculaires cérébraux), qui sont les principaux facteurs de risque et causes évitables de décès et d'incapacités au Canada et à l'étranger. Par conséquent, l'AMC appuie la proposition visant à apposer un symbole " teneur élevée " sur le devant de l'emballage des aliments riches en sucre, en sodium ou en gras saturés afin d'aider les Canadiens à faire des choix alimentaires sains, d'attirer l'attention sur les nutriments dont il faut éviter de consommer de grandes quantités et de renforcer les messages de santé publique sur une saine alimentation. Autre avantage, cette méthode pourrait également inciter les fabricants à reformuler leurs produits pour réduire la teneur des nutriments visés. Quels symboles seraient les plus efficaces pour informer la population canadienne au sujet des aliments à teneur élevée en sodium, en sucres et en gras saturés? Veuillez expliquer votre réponse. Nous croyons que parmi les symboles proposés, ceux qui ressemblent à un panneau d'arrêt indiqueraient de manière efficace et évidente qu'un aliment est à éviter. Le symbole du triangle ressemble trop à celui souvent utilisé pour indiquer un danger (comme un poison). Nous recommandons de mettre en place des groupes témoins composés de Canadiens afin de vérifier comment les consommateurs comprennent les symboles proposés. Aliments n'ayant pas d'étiquette nutritionnelle Croyez-vous que ces aliments devraient être exemptés de l'étiquetage sur le devant de l'emballage même s'ils sont riches en sodium, en sucre ou en gras saturés? Veuillez expliquer votre réponse. L'AMC peut appuyer l'exemption de l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage pour les produits en très petites portions. Nous souhaitons toutefois qu'une disposition soit incluse afin de signaler la teneur élevée en sucre, en sel ou en gras saturés d'aliments comme les saucisses, les produits de boulangerie et les aliments prêts-à-manger provenant d'un comptoir de charcuterie qui ont été produits et emballés dans les épiceries ou commerces, puisque c'est souvent le cas pour ces aliments. Un autocollant " teneur élevée " pourrait être apposé sur l'emballage du détaillant pour assurer l'uniformité avec les autres aliments emballés. Seuils des nutriments aux fins de l'étiquetage sur le devant des emballages Considérez-vous que les seuils de nutriments proposés sont utiles pour identifier les aliments riches en sodium, en sucre ou en gras saturé? Veuillez expliquer votre réponse. L'AMC appuie le seuil de nutriment proposé pour identifier les aliments à haute teneur en sucre, en sel ou en gras saturé. L'AMC croit cependant qu'il est important que les renseignements et les conseils sur la nutrition et la saine alimentation transmis aux Canadiens soient cohérents. Le fait d'uniformiser le seuil de " teneur élevée " et le message " beaucoup " sur le pourcentage de la valeur quotidienne de 15 %, enverrait un message clair aux consommateurs. Bien que nous comprenions les raisons qui sous-tendent la hausse du seuil de nutriments à 30 % de la valeur quotidienne pour les repas emballés, nous sommes d'avis que le seuil de teneur élevée en sucre, de 30 grammes de sucres totaux par portion indiquée, est possiblement trop élevé et qu'il devrait être réévalué. Notons que les seuils différents pour les aliments emballés et pour les repas préemballés pourraient causer de la confusion chez les consommateurs, et leur mise en place devrait donc être assortie d'une approche de sensibilisation. Mise à jour des allégations nutritionnelles et d'autres mentions relatives à la nutrition Approuvez-vous l'interdiction d'une allégation " sans sucres ajoutés " sur les aliments à forte teneur en sucre? Veuillez expliquer votre réponse. Le fait qu'un aliment portant un symbole " teneur élevée " en sucre sur le devant de son emballage présente également une allégation " sans sucres ajoutés " serait très difficile à comprendre pour les consommateurs, et l'information sur l'étiquette aurait l'air contradictoire. L'AMC n'approuve donc pas qu'une allégation " sans sucres ajoutés " soit permise sur ces aliments. L'AMC suggère d'interdire l'affichage d'allégations nutritionnelles sur l'emballage des aliments dont la teneur est élevée en deux nutriments ou plus (sucre, sodium et gras saturé) afin d'éviter toute confusion chez les consommateurs. Étiquetage des aliments contenant des édulcorants Appuyez-vous que ces édulcorants soient indiqués seulement dans la liste des ingrédients plutôt que dans la liste des ingrédients et à l'avant de l'emballage? Veuillez expliquer votre réponse. Nous n'appuyons pas l'élimination de l'exigence d'inscription des édulcorants artificiels sur l'espace principal de l'emballage. Lorsqu'un produit contient un édulcorant intense ajouté, mais porte la mention " non sucré " ou " sans sucres ajoutés ", la présence d'édulcorants artificiels devrait être clairement indiquée sur le devant de l'emballage. Le nom de l'édulcorant n'a pas à être précisé dans cette mention, tant qu'il figure dans la liste des ingrédients. De même, tant que sa quantité figure dans le tableau de la valeur nutritive, elle n'a pas à être inscrite sur l'espace principal de l'emballage. L'alimentation de nombreux Canadiens peut avoir des conséquences néfastes plutôt que positives sur leur santé en général. C'est particulièrement inquiétant pour les enfants et les jeunes grandissant dans des environnements de plus en plus obésogènes, qui renforcent des habitudes contraires à une alimentation et à un mode de vie sains. Des mesures résolues sont requises pour que les enfants et les jeunes apprennent et adoptent des comportements sains qu'ils garderont toute leur vie. L'AMC appuie la Stratégie en matière de modes de vie sains du gouvernement, de même que les efforts de celui-ci en vue de créer un environnement alimentaire plus sain. Un étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage sera un outil important pour que le choix santé devienne le choix facile. Cordialement, Jeff Blackmer, M.D., M.Sc.S., FRCPC Vice-président, Professionnalisme médical 1 Les comportements santé - promouvoir l'activité physique et l'alimentation santé, Politique de l'AMC, 2014. Accessible ici : http://policybase.cma.ca/dbtw-wpd/Policypdf/PD15-12f.pdf. 2 Mémoire présenté par l'AMC au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes - L'étiquetage nutritionnel, Association médicale canadienne, 3 mars 2011. Accessible ici : https://www.cma.ca/Assets/assets-library/document/fr/advocacy/HC-Health-Nutrition-Labeling_fr.pdf.
Documents
Moins de détails

105 notices – page 1 de 6.