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Budget 2009 : Stimulation de l'économie par des investissements ciblés dans l'infrastructure de la santé - Mémoire présenté à la Table ronde du ministre fédéral des Finances

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9401
Date
2009-01-12
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2009-01-12
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Comme la croissance économique a ralenti, le budget de 2009 présente une occasion sans précédent d'investir dans des initiatives qui stimuleront l'économie canadienne à court terme tout en la renforçant à long terme. Comme le gouvernement fédéral envisage actuellement plusieurs domaines qu'il pourrait stimuler par le budget, l'Association médicale canadienne (AMC) considère les dépenses consacrées aux infrastructures comme la meilleure option du gouvernement. Afin de stimuler sans tarder l'économie qui en a grand besoin et d'établir une stratégie à long terme responsable pour instaurer la stabilité économique, l'AMC recommande que le gouvernement fédéral investisse 2,4 milliards de dollars dans des initiatives de mise à niveau de l'infrastructure de la santé qui seront réalisées au cours des deux prochaines années. Ces initiatives se regroupent en trois domaines prioritaires : 1) Accélérer les projets d'immobilisations existants ou "prêts à construire" dans les établissements de soins de santé. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral injecte 1,5 milliard de dollars en deux ans pour accélérer les projets existants de construction d'hôpitaux et d'établissements de santé. Des investissements dans l'infrastructure physique s'imposent dans tout le continuum des soins, mais si on les concentre sur la construction d'hôpitaux, et plus précisément sur les projets prêts à construire déjà approuvés à l'échelon provincial, on pourra injecter les fonds plus promptement et, par le fait même, stimuler l'économie plus rapidement. L'investissement fédéral dans la construction d'hôpitaux et d'établissements de santé créera 16 500 emplois en deux ans et 11 000 en 2009 seulement. Il est possible de financer ces projets par l'intermédiaire de partenariats publics-privés (P3) qui existent déjà. Avec un investissement fédéral stratégique et ciblé, les projets de construction d'établissements de santé attireraient aussi d'autres investissements sous forme de financement privé de ces projets d'immobilisations. 2) Accélérer l'implantation des dossiers médicaux électroniques. Les technologies de l'information dans le système de santé constituent un domaine où il faut investir dans l'infrastructure, ce qui produirait un rendement important de l'investissement en stimulant l'économie sans tarder et en améliorant l'efficience du système de santé à moyen et à long termes. L'AMC a recommandé que le gouvernement fédéral effectue un investissement stratégique "conditionnel" de 225 millions de dollars dans un Fonds d'aide à la transition au dossier médical électronique que l'Inforoute Santé du Canada pourrait gérer. 3) Moderniser les systèmes d'information dans les établissements de soins de santé de petite taille et de taille moyenne. Un investissement fédéral de 700 millions de dollars en deux ans pour mettre à niveau le matériel et les logiciels des systèmes d'information des hôpitaux de petite taille et de taille moyenne pourrait s'effectuer au cours des huit prochains trimestres et commencer à créer 7 700 emplois. Cela améliorera aussi rapidement l'efficience des soins de santé. Cet investissement dans l'infrastructure de la santé créerait 27 000 nouveaux emplois au cours des deux prochaines années : 1. 16 500 emplois liés aux projets existants de construction d'hôpitaux "prêts à construire"; 2. 4 950 emplois liés à l'implantation des dossiers médicaux électroniques (DME) dans des bureaux communautaires de soins de santé; 3. 7 700 emplois liés aux systèmes d'information des hôpitaux de petite taille et de taille moyenne. Introduction En période de difficultés économiques comme celle que nous vivons actuellement, il faut féliciter le gouvernement fédéral de ratisser large dans sa recherche de mesures efficaces et immédiates pour stimuler l'économie du Canada. Bien entendu, il faut aussi rassurer la population canadienne en précisant que nous n'hypothéquerons pas notre avenir en le faisant. À la fois pour stimuler sans tarder l'économie qui en a grand besoin et établir une stratégie à long terme responsable pour instaurer la stabilité économique, l'AMC recommande que le gouvernement fédéral injecte 2,4 milliards de dollars dans des initiatives de mise à niveau d'infrastructures de la santé qui seront réalisées au cours des deux prochaines années. Cela attirerait d'autres investissements des provinces et des territoires ainsi que du secteur privé. Soyons clairs : ces recommandations s'inscrivent dans le contexte d'un plan de stimulation par la fiscalité et n'englobent pas toute la vision à long terme de l'AMC qui porte sur des soins de santé de grande qualité et axés sur les patients. Les initiatives de l'AMC s'inscrivent dans trois domaines prioritaires : 1) accélérer les projets d'immobilisations existants ou "prêts à construire" dans les établissements de soins de santé; 2) accélérer l'implantation des dossiers médicaux électroniques; 3) moderniser les systèmes d'information dans les établissements de soins de santé de petite taille et de taille moyenne. Le fait que le gouvernement fédéral a déjà mis en place des mécanismes de financement pour injecter rapidement des capitaux de stimulation dans les trois domaines joue un rôle crucial dans ces recommandations. L'Inforoute Santé du Canada est un de ces moyens établis dans le cas des initiatives sur les DME et de la mise à niveau des systèmes d'information des hôpitaux. La Fondation canadienne pour l'innovation ou un programme "Chantiers Canada" élargi sont des initiatives qui ont déjà en place des entités chargées d'administrer les investissements dans les projets de construction d'hôpitaux. Ces initiatives sont en outre flexibles sur les plans à la fois de la taille et de la durée. La plupart des économistes reconnaissent que l'augmentation des dépenses consacrées aux infrastructures propulsera en général l'économie en créant des emplois. Il n'y a pas un secteur où c'est plus vrai que celui des soins de santé. Les investissements consacrés aux infrastructures augmenteront l'emploi, et les dépenses en produits et services feront grimper la demande en générali. (Voir à l'annexe A les précisions trimestrielles relatives à l'investissement et à la création d'emplois en 2009-2010ii). Le Registre des entreprises de Statistique Canada signale qu'en 2003, l'industrie de la prestation des services de santé (PSS) comptait 75 615 établissements qui employaient 1,3 million de personnes. Ils représentaient cette année-là 3,3 % du total des établissements commerciaux du Canada et 7,6 % de l'emploi total. En 2003, le PIB de l'industrie de la PSS dépassait ceux du commerce de gros, du commerce de détail et de l'industrie pétrolière et gazière d'amont, et atteignait presque celui du secteur de la construction. Les bureaux de médecins (30 120 établissements) représentaient presque 39 % du total des établissements de PSS et employaient 142 000 personnes, soit presque 11 % du total des effectifs du secteur PSS. En ciblant les investissements dans les trois domaines décrits ci-dessus, le gouvernement répondra au désir des Canadiens qui souhaitent un système de santé renforcé, appuiera l'avantage concurrentiel du Canada et créera 27 000 emplois au cours des deux prochaines années (figure 1). 1. Accélérer les projets de construction d'établissements de santé L'AMC recommande que le gouvernement fédéral investisse 1,5 milliard de dollars en deux ans pour accélérer les projets de construction d'hôpitaux et d'établissements de santé "prêts à construire". En 2001, l'AMC a déterminé qu'un investissement insuffisant dans les édifices, les machines et le matériel, ainsi que dans les matériels scientifiques, professionnels et médicaux, constituait un obstacle important à l'accès en temps opportun aux services de santé. Les dépenses consacrées aux soins de santé ont augmenté depuis, mais les gouvernements ont attaché une priorité moindre aux immobilisations lorsqu'ils ont affecté des ressources financières aux soins de santé. L'AMC recommande que le fédéral injecte 1,5 milliard de dollars en deux ans pour accélérer les projets existants de construction d'hôpitaux et d'établissements de santé. Ce montant ne représente pas le total des besoins en capitaux dans le système de santé à moyen et à long termes. Des investissements dans l'infrastructure physique s'imposent dans tout le continuum des soins, mais si on les concentre sur la construction d'hôpitaux, et plus précisément sur les projets prêts à construire, on pourra injecter les fonds plus promptement et, par le fait même, stimuler l'économie plus rapidement. L'investissement fédéral dans la construction d'hôpitaux et d'établissements de santé créera 16 500 emplois en deux ans et 11 000 en 2009 seulement. Il sera possible de financer ces projets par l'intermédiaire de partenariats publics-privés (P3) qui existent déjà. Avec un investissement fédéral stratégique et ciblé, les projets de construction d'établissements de santé attireraient aussi d'autres investissements sous forme de financement privé de ces projets d'immobilisations. Les hôpitaux cherchent, d'un bout à l'autre du Canada, des façons innovatrices de financer l'infrastructure immobilisée. L'AMC est d'accord avec d'autres organisations comme l'Association canadienne des soins de santé au sujet de la nécessité d'explorer le concept des partenariats publics-privés afin de répondre aux besoins en infrastructures immobilisées au lieu de compter sur le financement public. Les coentreprises et les obligations hospitalières sont deux exemples seulement de financement P3. Pendant que l'on cherche à établir de tels partenariats, l'AMC recommande que les gouvernements adoptent des exigences et des règlements uniformes afin d'assurer la transparence de la procédure d'appel d'offres et qu'ils mesurent adéquatement la qualité des soins et leur rentabilité en contexte tant public que privéiii. Le gouvernement fédéral montre depuis longtemps beaucoup de leadership dans l'établissement de partenariats pour construire le système de santé du Canada - le Programme de subventions pour la construction d'hôpitaux de 1948 et la Loi sur la caisse d'aide à la santé de 1966. Notre pays et notre système de santé ont besoin aujourd'hui d'une nouvelle vision pour remplacer une infrastructure matérielle vieillissante. 2. Dossiers médicaux électroniques - Accélérer la couverture pour 26 millions de patients L'AMC recommande que le gouvernement fédéral investisse 225 millions de dollars en deux ans afin d'accélérer l'implantation d'un dossier médical électronique compatible d'un bout à l'autre du Canada. Des études effectuées à l'étranger confirment que le Canada a du retard sur presque tous les principaux pays industrialisés pour ce qui est de l'adoption de technologies de l'information en santé (Figure 8). Le Conference Board du Canadaiv, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)v, l'Organisation mondiale de la Santévi, le Fonds du Commonwealthvii et le Frontier Centre for Public Policy accordent tous au système de santé du Canada une mauvaise note sur le plan de l'optimisation des ressources et de l'efficience. Cet investissement insuffisant a des répercussions : allongement des temps d'attente, baisse de la qualité, coûts du système de santé plus élevés et grave manque de responsabilisation financière - particulièrement lorsqu'il est question de l'argent du gouvernement fédéral. Les technologies de l'information dans le système de santé constituent un domaine où il faut investir dans l'infrastructure, ce qui produirait un rendement important de l'investissement stimulant sur-le-champ l'économie et en améliorant l'efficience du système de santé à moyen et à long termes. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral effectue un investissement stratégique "conditionnel"1 de 225 millions de dollars dans un Fonds d'aide à la transition au dossier médical électronique que l'Inforoute Santé du Canada pourrait gérer2. Le fonds financerait l'acquisition d'immobilisations pour le DME, ainsi que la gestion du changement et l'aide à la transition, et en particulier la conversion de 26 millions de dossiers de patients dans 30 000 bureaux de médecin. Des fonds provinciaux et territoriaux s'ajouteraient à cet investissement fédéral, ce qui stimulerait l'économie de l'ordre de 450 millions de dollars et créerait 5 000 nouveaux emplois en deux ans. Les fonds publics lanceraient cette initiative, mais ils attireraient une activité considérable du secteur privé dans la création de capacités de DME partout au Canada. Si l'on suppose que la tendance actuelle prévaut, la gestion continue des fonds de données serait attribuée à forfait à des entreprises du secteur privé en fonction d'ententes conclues avec des fournisseurs de services d'application. Ces investissements correspondent de plus avec la convergence du plan Chantiers Canada sur la large bande et la connectivité, ainsi qu'avec les buts d'Avantage Canada qui sont de créer des avantages fondés sur le savoir et l'infrastructure. Sans compter la stimulation immédiate de l'économie canadienne, un système complet de DME améliorera les résultats pour les patients, l'efficience du système et la responsabilisation, et évitera des milliards de dollars de dépenses par année. Booz Allen Hamilton, société-conseil en technologie, a constaté que les avantages d'un dossier de santé électronique (DSE) compatible au Canada permettraient d'éviter dans tout le système des dépenses de 6,1 milliards de dollarsviii par année. La réduction des dépenses proviendrait d'une diminution du nombre des examens en double, d'économies au niveau de la transcription, d'une réduction du nombre de dossiers déplacés et du temps de classement, d'une réduction des dépenses en fournitures de bureau et d'une réduction des dépenses attribuable à une baisse du nombre de réactions indésirables aux médicaments. Les chercheurs ont aussi constaté que les retombées en résultats pour les soins de santé atteindraient ou surpasseraient ces réductions annuelles des dépenses, ce qui produirait une diminution combinée des dépenses de 12,2 milliards de dollars par année. En raccourcissant les temps d'attente, un DME compatible contribuera à éviter des dépenses de milliards de dollars par année à l'économie canadienne. À la suite d'une étude commandée par l'AMC, les chercheurs ont calculé que les temps d'attente excessifs pour quatre interventions seulement (arthroplastie, chirurgie de la cataracte, pontage aortocoronarien et imagerie diagnostique) ont coûté à l'économie, selon des chiffres prudents, plus de 14 milliards de dollars en 2007 en perte de production et de revenus publicsix. Le Fonds d'aide à la transition au dossier médical électronique vise avant tout les soins communautaires et les bureaux de médecins où se rendent la plupart des patients. Une grande partie de l'importance attachée à la connectivité dans les soins de santé au Canada jusqu'à maintenant n'a pas porté sur le point de soin, même si le nombre des visites de patients aux cabinets de médecins dépasse de loin celui des contacts entre patients et hôpitauxx. Le nombre des contacts entre patients et cabinets de médecin dépasse donc celui des contacts entre patients et hôpitaux dans une proportion de 18 à 1. En Ontario (Figure 2), les hôpitaux accueillent seulement 3 000 visites de patients par jour, soit 1,2 %, d'un total moyen de 247 000. Figure 2 Visites de patients par jour en Ontario (Inforoute Santé du Canada) 3. Moderniser les systèmes d'information des hôpitaux Le gouvernement fédéral devrait investir 700 millions de dollars en deux ans pour moderniser les systèmes d'information des hôpitaux de petite taille et de taille moyenne. Le vieillissement des systèmes d'information dans les petits hôpitaux (moins de 100 lits) et les hôpitaux de taille moyenne (100 à 300 lits) cause une inefficience considérable dans le soin des patients et l'administration. Tous les grands hôpitaux ont mis à niveau leurs systèmes d'information, mais des centaines d'établissements plus modestes ont des systèmes d'information qui datent d'au moins dix ans. Cela signifie que les patients doivent souvent fournir leurs renseignements personnels et leur information sur la santé à de nombreuses reprises : à leur arrivée à l'urgence, lorsqu'ils subissent un test de diagnostic et de nouveau lorsqu'ils sont hospitalisés. Chaque étape expose à l'erreur et gaspille inutilement le temps du personnel des soins de santé et des patients. Il se peut en outre que les systèmes "discrets" ne soient pas en réseau, ce qui risque de compromettre le soin des patients. Le gouvernement fédéral pourrait investir 700 millions de dollars en deux ans pour mettre à niveau le matériel et les logiciels des systèmes d'information des hôpitaux de petite taille et de taille moyenne au cours des huit prochains trimestres et commencer ainsi à créer 7 700 emplois et à améliorer rapidement l'efficience des soins de santé. L'investissement de 700 millions de dollars se fonde sur une estimation prudente récente de ce qu'il en coûterait pour équiper les hôpitaux d'un bout à l'autre du Canada (voir annexe B). Au moins 70 hôpitaux de taille moyenne ont besoin immédiatement de mises à niveau majeures de leur système qui coûteraient 15 millions de dollars par hôpital. La distribution géographique de ces hôpitaux aiderait à étaler le stimulant fiscal sur le plan régional et à atténuer des pénuries possibles de main-d'œuvre. L'investissement recommandé de 700 millions de dollars repose sur l'hypothèse selon laquelle il faudrait concentrer la majeure partie des investissements effectués dans les systèmes d'information d'hôpitaux (64 %) sur le matériel et les services professionnels reliés à l'implantation des nouveaux systèmes et consacrer le reste aux logiciels. Il importe de signaler que ces investissements aideraient à appuyer les entreprises canadiennes connexes de services professionnels, de matériel et de logiciel au cours des 24 prochains mois et par la suite. Plus important encore est le secteur des systèmes d'information d'hôpital, une industrie mondiale de plusieurs milliards de dollars. En investissant maintenant dans le secteur pour stimuler l'économie, on aiderait les entreprises canadiennes à saisir une occasion en or d'exporter ces biens et services de plus en plus demandésxi. Il importe aussi que les patients participent à l'évaluation de ces systèmes afin d'améliorer les efficiences des soins et des systèmes. Comme l'a signalé Roger Martin, doyen de l'École de commerce Rotman : "Nous pouvons améliorer de façon spectaculaire la production d'entreprises de produits et services de soins de santé concurrentiels à l'échelon planétaire, mais seulement si nous améliorons considérablement le côté demande (patients) de notre équation de l'innovationxii." Ces propos concordent avec l'appel à un financement axé sur les patients lancé par l'AMC. Conclusion L'économie vit certes une période hors de l'ordinaire, mais l'AMC affirme que c'est précisément durant de telles périodes qu'il se présente souvent des occasions. Nous pensons que le gouvernement fédéral doit continuer à examiner et à exploiter tous les moyens stratégiques dont il dispose, et notamment étudier comment on pourrait utiliser le régime fiscal pour appuyer le renouvellement dans le secteur des soins de santé. L'appui que le régime fiscal accorde aux personnes qui doivent engager d'importantes dépenses personnelles demeure une question particulièrement pressante. Le crédit d'impôt pour frais médicaux accorde actuellement un allégement limité aux contribuables dont les dépenses dépassent 1 637 $, ou 3 % du revenu net. Ce pourcentage a été établi avant l'avènement de l'assurance-maladie. Vaut-il toujours en 2009? Y a-t-il des moyens de bonifier ces dispositions afin de réduire les désincitatifs financiers auxquels font face beaucoup de Canadiens lorsqu'ils doivent payer des services de santé? L'AMC encourage le gouvernement fédéral à entreprendre une étude détaillée de ces questions fiscales et d'autres encore qui ont trait à la santé. La politique fiscale ne relèvera pas à elle seule tous les défis auxquels fait face le système de santé du Canada, mais l'AMC est d'avis que le régime fiscal peut jouer un rôle clé en aidant le système à s'adapter à l'évolution de la conjoncture, complétant ainsi les deux autres volets de notre stratégie de renouvellement. De même, le gouvernement ne doit pas oublier que presque cinq millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille et que le Canada a besoin de 26 000 médecins de plus pour atteindre le ratio moyen médecin:habitants des pays de l'OCDE. Le gouvernement fédéral a reconnu judicieusement l'urgence de la situation lorsqu'il s'est engagé à appliquer plusieurs mesures ciblées et abordables pour s'attaquer à la pénurie de médecins. Il devrait tenir sa promesse électorale de faire les premiers pas pour s'attaquer à la pénurie, notamment en versant aux provinces 10 millions de dollars par année pendant quatre ans pour leur permettre de financer 50 nouvelles places de résidence par année dans les principaux hôpitaux d'enseignement du Canada et 5 millions de dollars par année pendant quatre ans pour aider les médecins du Canada vivant à l'étranger qui veulent revenir au Canada. Ces incitatifs commenceraient à augmenter l'offre et la rétention des médecins dans les domaines où le besoin est prioritaire et pourraient ramener au Canada jusqu'à 300 médecins en quatre ans. Le gouvernement fédéral vise avant tout aujourd'hui à mettre en œuvre des mesures précises, stratégiques et immédiates de stimulation économique, et avec raison. Il ne faut toutefois pas laisser ce qui est urgent tasser ce qui est important sur le plan de l'établissement d'un système de santé viable qui assure à la population canadienne un accès opportun à des services de soins de santé de qualité. Annexe A. Coûts estimatifs des investissements et de la création d'emplois 2009-2010 (SEE PDF) Programme (en millions de dollars) Stimulation fiscale, emplois sains, économie concurrentielle 2009 2010 2 ans A. Dossier médical électronique, Fonds, d'aide à la transition* Acquisition d'équipements immobilisés pour DME : logiciels/matériel Gestion du changement des dossiers sur papier au DME Dossier médical électronique - Total partiel des fonds F/P/T Part fédérale du DME fondée sur un partage F/P/T moitié-moitié des coûts Hôpitaux - électronique et immobilisations Système d'information d'hôpital (électronique) Matériel/logiciel = +> système de gestion hospitalière** Construction d'hôpitaux ("stimulant fiscal" - actifs immobilisés) Hôpitaux - Total partiel *Versement de cet argent "conditionnel" de connectivité par l'intermédiaire de l'Inforoute Santé du Canada. Si l'on suppose que 30 000 cabinets de médecins/bureaux de médecine communautaire s'intégreront dans le système à raison de 12 500 $ par bureau, cela représente 450 millions de dollars. ** Fondé sur des estimations établies par le Groupe Branham (12/08). Les projets existants pourraient commencer dans les trois mois et les nouveaux projets, dans les six mois. Programme (emplois créés) Stimulation fiscale, emplois sains, économie concurrentielle 2009 2010 2 ans A. Dossier médical électronique, Fonds d'aide à la transition* Acquisition d'équipements immobilisés pour DME : logiciels/matériel Gestion du changement des dossiers sur papier au DME Dossier médical électronique - Total partiel des fonds F/P/T B. Hôpitaux - électronique et immobilisations Système d'information d'hôpital (électronique) Matériel/logiciel = +> système de gestion hospitalière** Construction d'hôpitaux ("stimulant fiscal" - actifs immobilisés) Hôpitaux-Total partiel *Exemple : une augmentation d'un milliard de dollars des dépenses d'infrastructure (à des prix nominaux et montants affectés à un éventail représentatif de types d'infrastructures) en 2008 devrait injecter dans l'économie réelle environ 0,13 % en 2008 ou 1,3 milliard de dollars en chiffres théoriques. En 2008, l'augmentation ajoute 11 500 emplois au total global. La méthodologie de conversion des investissements en emplois utilisée ci-dessus est adaptée d'un document récent produit par Informetrica pour la Fédération canadienne des municipalités. Voir : Impacts macroéconomiques des dépenses et du financement au niveau de l'ordre de gouvernement. Informetrica Limitée, 31 mai 2008 voir : www.fcm.ca//CMFiles/%20finalInformetrica1CWH-5212008-4255.pdf B. Coûts projetés de l'implantation ou de la mise à niveau de systèmes d'information d'hôpital3 Hypothèses 1. Nombre total d'hôpitaux au Canada = 734 a. Pourcentage d'hôpitaux de petite taille (< 100 lits) = 69 % b. Pourcentage d'hôpitaux de taille moyenne (< 300 lits) = 18 % 2. Composantes des systèmes d'information d'hôpital (SIH) a. Finances et administration b. Système des admissions, congés, transferts (ACT) c. Système d'information sur les patients d. Système d'information radiologique e. Système d'information de laboratoire f. Système d'information pharmaceutique g. Système de codage et de résumés 3. Coût pour mettre en œuvre un SIH complet dans un hôpital de taille moyenne = 15 millions de dollars a. Ratio logiciels:matériel et services professionnels - 1:1,8 b. Logiciels = 5 357 143 $ c. Matériel et services professionnels = 9 642 857 $ 4. Petits hôpitaux (c.-à-d. < 25 lits) qui n'auraient pas les ressources nécessaires pour gérer un SIH complet a. Implantation en grappe de huit hôpitaux b. Nombre de grappes = 33 (nombre total d'hôpitaux = 270) 5. Les hôpitaux de petite taille auraient besoin davantage d'une implantation complète d'un SIH a. % d'hôpitaux qui ont besoin d'une implantation complète = 50 % b. Nombre d'hôpitaux (sauf ceux qui font partie des grappes du no 4) = 117 c. Nombre total, y compris grappes du no 4, d'hôpitaux qui ont besoin d'une implantation complète = 91 d. Coût d'implantation d'un SIH complet - 60 % du coût de l'implantation dans un hôpital de taille moyenne = 9 millions de dollars 6. Hôpitaux de taille moyenne dont le système a plus de dix ans qui ont besoin d'une implantation complète a. % des hôpitaux qui ont besoin de l'implantation complète d'un SIH = 30 % b. Nombre d'hôpitaux = 40 7. On calcule que les mises à niveau majeures de système coûtent 40 % d'un SIH complet a. Coût d'exécution d'une mise à niveau du système au complet = 6 millions de dollars b. % des hôpitaux de petite taille (de 25 à 99 lits) qui ont besoin d'une mise à niveau = 30 % c. Nombre d'hôpitaux = 70 d. % des hôpitaux de taille moyenne qui ont besoin d'une mise à niveau = 30 % e. Nombre d'hôpitaux = 40 Investissement nécessaire 1. Investissement nécessaire pour les hôpitaux de petite taille - implantation complète 9 000 000 $ x 91 = 819 000 000 $ 2. Investissement nécessaire pour les petits hôpitaux de petite taille - mise à niveau des systèmes 6 000 000 $ x 70 = 420 000 000 $ 3. Investissement nécessaire pour les hôpitaux de taille moyenne - implantation complète 15 000 000 $ x 40 = 600 000 000 $ 4. Investissement nécessaire pour les hôpitaux de taille moyenne - mise à niveau des systèmes 6 000 000 $ x 40 = 240 000 000 $ 5. Investissement total en SIH pour les hôpitaux de petite taille et de taille moyenne 2 079 000 000 $ Références 1 Les conditions de cet investissement dans l'information en santé devraient inclure les suivantes : * partage des coûts moitié-moitié entre le fédéral, les provinces et les territoires; * participation de la communauté clinique aux intrants et à la surveillance du programme; * utilisation de normes uniformes. 2 Voir le tableau 1 de l'annexe A qui présente des détails complets sur l'horizon d'investissement. 3 Produit pour l'Association médicale canadienne par le Groupe Branham, décembre 2008. Voir: http://www.branhamgroup.com/company.php i Will Stimulus Help Employment in a 21st Century Economy? Wall Street Journal, 5 décembre 2008. ii Ces estimations ont été dérivées à l'aide du principe d'un multiplicateur de l'emploi et adaptées à l'aide de la méthodologie appliquée par Informetrica dans une étude de l'infrastructure produite pour la Fédération canadienne des municipalités (05/08). iii Amélioration de la mesure du rendement, de l'assurance de la qualité et de la responsabilité dans l'interface entre le public et le privé - Énoncé de politique de l'AMC, C'est toujours une question d'accès : l'assurance-maladie bonifiée, juillet 2007. iv Quelle note le Canada obtient-il dans le domaine de la santé? Voir : http://sso.conferenceboard.ca/HCP/overview/Health-fr.aspx v Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE] (2007). ÉcoSanté 2007 de l'OCDE. Version 07/18/2007. CD-ROM. Paris : OCDE. vi Organisation mondiale de la Santé [OMS] (2007). Statistiques sanitaires mondiales 2007. Voir : http://www.who.int. vii Mirror, Mirror on the Wall: An International Update on the Comparative Performance of American Health Care 15 mai 2007 (mis à jour le 16 mai 2007)
Volume 59 Auteurs : Karen Davis, Ph.D., Cathy Schoen, M.S., Stephen C. Schoenbaum, M.D., M.P.H., Michelle M. Doty, Ph.D., M.P.H., Alyssa L. Holmgren, M.P.A., Jennifer L. Kriss et Katherine K. Shea Directeur(s) : Deborah Lorber. Voir : www.commonwealthfund.org/publications/publications_show.htm?doc_id=482678 viii Booz, Allan, Hamilton. Stratégie d'investissement sur 10 ans d'Inforoute Santé du Canada : Dossier de santé électronique pancanadien, mars 2005-09-06. ix Le coût économique des temps d'attente au Canada, janvier 2008. L'Association médicale canadienne a commandé cette étude afin d'analyser ce que les temps d'attente dans le système médical du Canada coûtent à l'économie. L'AMC regroupe plus de 70 000 médecins, médecins résidents et étudiants en médecine. Elle joue un rôle clé en défendant l'intérêt de ses membres et de leurs patients sur la scène nationale. Située à Ottawa, l'AMC a des racines d'un bout à l'autre du Canada grâce aux liens étroits qu'elle maintient avec ses 12 divisions provinciales et territoriales. Voir : www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Advocacy/WaitTimes/EconomicCostofWaitTimes_f_.pdf x Sources : Visites des médecins - ICIS - Médecins au Canada : Utilisation des services rémunérés à l'acte 2005-2006. Tableau 1-21. Contacts avec les hôpitaux - ICIS - Tendances relatives aux hospitalisations en soins de courte durée et aux chirurgies d'un jour au Canada 1995-1996 à 2005-2006 et ICIS - Système national et information sur les soins ambulatoires - Par niveau de triage et issue de la visite au service d'urgence - 2005-2006. xi Le Canada se vante d'avoir un réseau sophistiqué de fournisseurs, beaucoup d'hôpitaux reconnus à l'échelon international et de nombreux centres de recherche en santé de premier plan. Globalement, nous dépensons de façon dynamique dans la recherche sur la santé avec l'appui national des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC). Un mystère plane toutefois devant cette toile de fond : Pourquoi y a-t-il tellement peu d'entreprises du secteur des soins de santé au Canada qui vendent leurs produits et services à l'étranger? Neuf seulement vendent jusqu'à 100 millions de dollars d'un produit ou d'un service à des clients de l'étranger et le total des ventes du secteur à l'étranger n'atteint pas 5 milliards de dollars. Ce secteur se compare de façon défavorable aux ventes à l'étranger d'entreprises comme Bombardier, à 22 milliards de dollars, et Magna International, à 14 milliards. L'exportation de billes sciées domine même les ventes du secteur de santé à l'étranger, à 9 milliards de dollars. Voir : http://www.rotman.utoronto.ca/rogermartin/Canadianhealthcaremystery.pdf (consulté le 7 janvier 2009) Tiré de : Roger, Martin, The Canadian Health Care Mystery: Where Are the Exports? Magazine Rotman (hiver 2006). xii Ibid.
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" Plus de médecins pour plus de soins : " Une promesse qui reste à remplir - Mémoire présenté par l'Association médicale canadienne au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes au sujet des ressources humaines de la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9438
Date
2009-04-28
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2009-04-28
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
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Le mémoire de l'Association médicale canadienne (AMC) au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes formule 12 recommandations pratiques relevant du pouvoir du gouvernement fédéral d'investir pour nous doter de la capacité nécessaire pour accroître et conserver notre bassin de médecins praticiens. Ces recommandations expriment l'urgence d'une planification pancanadienne et d'une pensée novatrice afin de répondre à la demande sans cesse croissante que la population canadienne exerce sur les services des médecins. La recherche effectuée par l'AMC sur la transformation des soins de santé a montré que l'engagement à assurer un bassin suffisant de ressources humaines de la santé est un dénominateur commun parmi les systèmes de santé européens performants. La dernière campagne électorale fédérale a montré que la plupart des partis politiques reconnaissent l'urgence de répondre aux pénuries en ressources humaines de la santé. Le temps est venu de tenir ces engagements électoraux. A. Capacité La réduction du nombre des admissions dans les facultés de médecine au cours des années 1990 a contribué à l'importante pénurie de médecins qui sévit au Canada. La demande croissante de services médicaux, le vieillissement des médecins et la transformation des modes de pratique des jeunes médecins amplifient le problème. Pour transformer le système de santé canadien et le rendre véritablement axé sur le patient, il est essentiel de s'attaquer sérieusement à la pénurie de ressources humaines de la santé. Le Canada doit aspirer à l'autosuffisance en effectifs médicaux et faire davantage pour rapatrier les Canadiens qui étudient et exercent la médecine à l'étranger. L'AMC croit qu'il faut autoriser les diplômés de facultés de médecine étrangères (DFME) qualifiés qui sont déjà au Canada à exercer, à condition de les évaluer en fonction des mêmes normes que les diplômés canadiens. Il faut également accélérer ce processus d'évaluation. En outre, avec l'augmentation récente du nombre d'admissions dans les facultés de médecine, il faut doter les universités de l'infrastructure matérielle et humaine dont elles ont besoin pour dispenser une éducation médicale répondant aux normes les plus élevées. B. Conservation des effectifs médicaux La concurrence qui existe afin d'attirer les médecins pose des défis à la fois interprovinciaux et internationaux. Le nouvel Accord sur le commerce intérieur du Canada et les accords bilatéraux faciliteront certes le déplacement des professionnels de la santé d'une région à l'autre, mais pourraient rendre encore plus difficile la tâche de conserver les médecins dans les régions sous-desservies. Le Canada doit s'appliquer activement à conserver et à rapatrier ses professionnels de la santé. Ces efforts deviendront particulièrement critiques si la pénurie de médecins prévue aux États-Unis se concrétise, car elle pourrait provoquer un nouvel exode des médecins semblable à celui des années 1990. C. Innovation Le Canada doit en faire davantage afin d'encourager l'innovation au sein de son système de santé. Les soins en collaboration - y compris les soins prodigués avec l'aide d'adjoints au médecin (AM) - et les percées en technologies de l'information nous permettent d'espérer la création d'un système de santé plus efficace qui offre des soins de meilleure qualité. Introduction Le Canada souffre d'une importante pénurie de médecins depuis le milieu des années 1990. À l'échelle nationale, notre pays se classe 26e sur 30 pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour son ratio médecin:population. Nous aurions besoin de 20 000 nouveaux médecins simplement pour atteindre la moyenne de l'OCDE. Figure 1 : Nombre de médecins par tranche de 1000 habitants (incluant les médecins résidents). Source : Eco-Santé OCDE 2008; Modèle d'évaluation des effectifs médicaux de l'AMC. Au cours de la campagne électorale fédérale de 2008, quatre des cinq partis politiques représentés à la Chambre des communes ont reconnu l'urgence de la situation et promis des mesures pour contrer la pénurie de ressources humaines de la santé. Le respect de ces promesses est essentiel à la transformation du système de santé canadien en un système véritablement axé sur le patient. La recherche effectuée dans le cadre de l'initiative de transformation des soins de santé de l'AMC démontre que les pays européens dont le système de santé est plus performant que le nôtre ont tous un engagement fort envers les ressources humaines de la santé, comme le démontre leur ratio médecin:population plus élevé. A. Capacité Le nombre d'inscriptions en première année dans les facultés de médecine était déjà en baisse lorsque les ministres de la Santé ont imposé en 1997 des réductions supplémentaires de 10 %, portant à 1577 le nombre de places, qui ont alors atteint leur point le plus bas. Bien que le nombre se soit considérablement relevé depuis, il a fallu dix ans pour remonter la pente. En 2007, le nombre d'inscriptions en première année de médecine s'élevait à 2569, soit 63 % de plus que dix ans auparavant. Si nous n'avions pas réduit le nombre de médecins formés au pays, nous pourrions compter sur près de 1300 médecins de plus qu'en ce moment. Le Canada demeure loin derrière les autres pays industrialisés en termes d'éducation et de formation des médecins. En 2005, le Canada a formé 5,8 médecins pour 100 000 habitants, ce qui est de 40 % inférieur à la moyenne de 9,6 médecins des pays de l'OCDE. Actuellement, entre 4 et 5 millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille. Plus du tiers de tous les médecins canadiens sont âgés de plus de 55 ans. Bon nombre d'entre eux prendront bientôt leur retraite ou réduiront leur charge de travail. La plupart n'acceptent plus de nouveaux patients. Ironiquement, les progrès de la médecine et l'adoption d'un mode de vie plus sain permettent aux Canadiens de vivre mieux et plus longtemps, ce qui pousse également à la hausse la demande de professionnels de la santé. Une population vieillissante ayant des attentes élevées face au système de santé accentue la pression sur les fournisseurs de soins car elle désire conserver une belle qualité de vie jusqu'à un âge avancé. En outre, une culture croissante de "consumérisme" en santé, facilitée par Internet, a eu pour résultat de produire des patients très bien informés, qui s'attendent à recevoir des soins de la meilleure qualité prodigués en temps opportun par les professionnels de la santé appropriés. Les progrès en technologies et diagnostiques médicaux, les maladies nouvelles et en évolution ainsi que des protocoles et lignes directrices de soins médicaux de plus en plus complexes favorisent tous une hausse de la demande de médecins. Les taux de mortalité en baisse des patients souffrant de maladies telles que le cancer ont augmenté les taux de traitement de ces maladies qui sont devenues "chroniques". Dans une configuration de soins en collaboration, les médecins se chargent souvent des patients aux cas les plus complexes. Nous observons aussi une transformation culturelle chez les médecins, qui accordent une plus grande importance à leur vie personnelle et travaillent moins. Cette tendance peut avoir un effet positif sur la santé de la profession, mais elle signifie également que le Canada aura davantage besoin de médecins pour offrir le même volume de services. Il faudra une plus grande coordination entre les administrations pour faciliter la planification des ressources humaines de la santé à l'échelle nationale. Les médecins et les autres professionnels de la santé du Canada sont prêts à aider les décideurs dans leurs efforts de planification et de coordination afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens en soins de santé. Au cours de la campagne électorale fédérale de 2008, la plupart des partis politiques ont reconnu l'urgence de s'attaquer à la pénurie de ressources humaines en santé. Le Parti conservateur en particulier a promis de financer 50 nouveaux postes en résidence pour augmenter le nombre de médecins dans des secteurs aux besoins prioritaires. Recommandation 1 : Le gouvernement fédéral doit honorer sa promesse de financer 50 nouveaux postes en résidence au coût de 10 millions de dollars par année pendant quatre ans. Soutien aux diplômés de facultés de médecine étrangères (DFME) L'AMC appuie fermement l'attribution de l'autorisation d'exercer aux DFME qualifiés qui sont déjà au Canada. Au cours de son histoire, le Canada a bénéficié d'une arrivée constante de DFME au pays. En fait, les DFME forment près du quart de tous les effectifs médicaux au Canada et comptent pour plus de 50 % des médecins en Saskatchewan. Bon nombre de régions du Canada seraient sans médecin si ce n'était de la contribution de ces praticiens. Même si les DFME sont une bénédiction pour le Canada, un recrutement actif dans les pays en développement ne constitue pas une solution acceptable à la pénurie de médecins au pays. Le Canada doit chercher plutôt à former suffisamment de médecins pour répondre à ses besoins. En fait, l'autosuffisance forme un principe essentiel du Cadre de planification concertée des ressources humaines de la santé à l'échelle pancanadienne du Comité consultatif sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines du gouvernement. L'AMC appuie les outils d'évaluation en ligne et les sites web qui fournissent de l'information aux médecins formés à l'étranger afin qu'ils connaissent les normes qu'ils doivent respecter à leur arrivée au Canada. En 2006, plus de 1700 personnes ont utilisé l'outil d'évaluation en ligne mis sur pied par le Conseil médical du Canada (CMC). L'AMC croit aussi qu'il faut appliquer les mêmes normes d'évaluation aux diplômés étrangers qu'aux diplômés des facultés de médecine canadiennes. Malgré le fait que le nombre de DFME inscrits aux programmes de formation postdoctorale financés par le gouvernement ait quadruplé au cours de la dernière décennie, un grand nombre de DFME attendent toujours de pouvoir s'inscrire à ces programmes. Environ 1300 DFME ont demandé un poste de formation postdoctorale l'an dernier, mais seulement 350 (27 %) d'entre eux ont été acceptés. L'AMC recommande que les provinces puissent obtenir du financement afin d'offrir des stages de mentorat aux DFME pour leur permettre d'obtenir leur permis d'exercice. Cela réduirait les frais pour les DFME en payant les coûts des précepteurs communautaires, les coûts opérationnels et autres dépenses. On estime que près de 1500 Canadiens étudient la médecine à l'étranger. Les deux tiers de ces DFME désirent revenir au pays pour leur formation postdoctorale. Le Canada refuse quatre bons postulants pour chaque étudiant accepté dans une faculté de médecine. L'augmentation des possibilités de formation pour tous les groupes de DFME permettra au Canada d'optimiser l'utilisation des compétences et des connaissances de ses citoyens qui ont étudié la médecine. Recommandation 2 : Le gouvernement fédéral doit mettre 5 millions de dollars (sur une période de cinq ans) à la disposition des provinces et des territoires afin de former les DFME en attente par le biais de programmes de préceptorat communautaire offrant un mentorat et une évaluation permettant d'intégrer les DFME au milieu médical. Recommandation 3 : Le gouvernement fédéral doit adopter des mesures concrètes pour que le Canada devienne autosuffisant en matière de professionnels de la santé. Recommandation 4 : Le gouvernement fédéral doit continuer de financer les outils d'information, tels que le site IMG-Canada, qui visent à mieux informer les médecins à l'étranger. Infrastructure et corps professoral Les centres d'enseignement au Canada ont dû absorber une augmentation des coûts opérationnels et d'infrastructure afin de répondre à la hausse du nombre des inscriptions. Ces frais englobent les enseignants, les coûts indirects et les fournitures. Bien que le nombre de professeurs semble avoir suivi la croissance du nombre des étudiants en médecine, les enseignants à temps partiel forment maintenant une plus grande partie de l'effectif total des professeurs qu'il y a dix ansi. En plus des centres universitaires traditionnels, une grande partie de la formation des médecins se fait maintenant en milieu communautaire. Le mentorat est offert par des médecins qui ont parfois moins d'expérience ou de ressources que ceux des plus grands centres. Ceux qui enseignent connaissent souvent une perte de productivité à leur cabinet et reçoivent une faible rémunération en contrepartie de leur enseignement, voire aucune. Il faut régler ce problème pour pouvoir se doter d'une main-d'œuvre viable en éducation. Recommandation 5 : Le gouvernement fédéral doit créer un Fonds national pour l'infrastructure des ressources humaines de la santé d'un milliard de dollars en cinq ans afin d'étendre la formation professionnelle en santé et d'accroître la capacité de formation en fournissant des fonds pour appuyer : * les coûts directs de la formation des prestateurs de soins; * les coûts indirects ou d'infrastructure associés à l'activité d'éducation; * les ressources qui améliorent la capacité de collecte et de gestion des données au Canada dans le domaine des ressources humaines du secteur de la santé. B. Conservation des médecins canadiens La concurrence qui existe afin d'attirer les médecins pose des défis à la fois interprovinciaux et internationaux. Le nouvel Accord sur le commerce intérieur du Canada et les accords bilatéraux faciliteront certes le déplacement des professionnels de la santé d'une région à l'autre, mais pourraient rendre encore plus difficile la tâche de conserver les médecins dans les régions sous-desservies. Sur une note positive, nous espérons qu'il facilitera toutefois le déplacement des médecins qui prennent la relève à court terme (c.-à-d. les suppléants) de médecins ayant besoin de s'absenter pour poursuivre leur perfectionnement professionnel ou pour prendre des vacances. Rapatriement Avec l'évolution de la situation politique et des régimes de soins de santé au sud de la frontière, le Canada doit plus que jamais s'assurer de conserver les professionnels de la santé qu'il a formés et faciliter le retour au pays des médecins ayant émigré. Le Parti conservateur s'est engagé, au cours de la campagne électorale de 2008, à créer un fonds de rapatriement destiné aux médecins canadiens exerçant à l'étranger. Le gouvernement fédéral doit respecter cet engagement important. La migration vers les États-Unis a atteint son apogée à la fin des années 1990, alors que le Canada a perdu entre 600 et 700 médecins par année. Même si certains médecins sont revenus exercer au Canada chaque année, la perte nette pour cette période s'élève à plus de 400 médecins par année. Aujourd'hui, nous profitons de petits gains nets chaque année, une situation qui pourrait changer étant donné les prévisions aux États-Unis faisant état d'un manque à gagner de 80 000 à 100 000 médecins au cours des années à venir. Nous pouvons nous attendre à ce que les recruteurs américains intensifient leur présence au Canada dans un avenir rapproché. Recommandation 6 : Le gouvernement fédéral doit respecter sa promesse électorale de créer un fonds de 5 millions de dollars par année pour quatre ans afin d'aider les médecins canadiens vivant à l'étranger qui désirent revenir au Canada. On croit que cette initiative permettrait de ramener jusqu'à 300 médecins canadiens sur une période de quatre ans. Recommandation 7 : Le gouvernement fédéral doit mettre sur pied un Programme de rapatriement des professionnels de la santé, doté de 30 millions de dollars sur trois ans, qui inclurait les éléments suivants : * un secrétariat au sein de Santé Canada comportant une fonction de centre d'information au sujet des préoccupations associées au retour à la pratique au Canada; * une campagne publicitaire aux États-Unis; * un programme de bourses ponctuelles de relocalisation pour les professionnels de la santé qui reviennent au pays. Santé et bien-être des médecins Des médecins en meilleure santé créeront en bout de ligne une profession plus vivante. Nous espérons que ces médecins en meilleure santé créeront à leur tour un milieu professionnel plus sain qui soutiendra leur capacité à prodiguer aux patients des soins de la meilleure qualité. Par le biais de programmes et de conférences, l'AMC a contribué à un mouvement croissant visant à réduire le stigmate rattaché à la mauvaise santé des médecins et à favoriser une nouvelle culture plus saine pour la profession. Étant donné la multitude d'éléments qui contribuent à notre pénurie de médecins, il est évident que le Canada ne peut se permettre de perdre un seul médecin en raison d'un problème de santé. Nos recherches indiquent que l'aspect le plus stressant de la profession médicale est d'être de garde après les heures de travail. Les médecins travaillent en moyenne 50 heures par semaine dans leur cabinet, en milieu hospitalier ou à la clinique, mais 70 % d'entre eux sont de garde pendant 30 heures de plus par semaine. Dans les petites communautés, les médecins sont souvent de garde en tout temps. Un quart des médecins font face à un problème de santé mentale qui interfère avec leur travail. Cette proportion est plus élevée que dans le reste de la population, où une personne sur cinq sera aux prises avec une maladie mentale au cours de sa vieii. Les pressions constantes vécues par les médecins surmenés peuvent mener à des troubles reliés au stress et à l'épuisement professionnel et sont souvent un signe avant-coureur de problèmes de santé mentale et physique plus importants. Si ces problèmes ne sont pas traités rapidement, ils peuvent forcer les médecins à s'absenter de façon prolongée, à modifier leur façon d'exercer ou à cesser tout simplement d'exercer la médecine. Les programmes de prévention constituent la clé pour aider les médecins avant qu'ils ne risquent des problèmes graves de santé mentale. L'AMC a enquêté sur un tel programme en Norvège. Ce programme a permis de réduire de façon significative les cas d'épuisement professionnel et de diminuer les périodes d'absences reliées au stressiii. Un programme permettant d'augmenter la résilience des médecins et de prévenir les troubles reliés au stress, basé sur le modèle norvégien, pourrait être élargi afin d'inclure des services destinés à tous les professionnels de la santé. Le programme pourrait améliorer la santé et le moral des prestateurs de soins de santé et réduire le nombre de congés de maladie et de congés prolongés. Recommandation 8 : Le gouvernement fédéral doit investir dans la recherche visant à évaluer la qualité de la vie professionnelle chez les travailleurs de la santé à l'aide d'un sondage interprofessionnel au coût de 1,5 million de dollars. Recommandation 9 : Le gouvernement fédéral doit étudier la possibilité de créer un programme de résilience typiquement canadien destiné aux professionnels de la santé et qui inclurait la mise sur pied d'une étude de faisabilité, y compris une analyse de cas, et la constitution d'un projet pilote, au coût de 500 000 $. C. Innovation Même si le Canada doit en faire davantage pour augmenter et conserver son bassin de ressources humaines dans le secteur de la santé, nous devons également favoriser l'innovation au sein de notre système de santé afin d'optimiser l'utilisation des ressources en santé déjà à notre disposition. Des modèles de soins interprofessionnels en collaboration et les percées en technologies de l'information nous permettent d'espérer la création d'un système de santé plus efficace offrant des soins de meilleure qualité. Les adjoints au médecin De plus en plus, les médecins travaillent en équipes interprofessionnelles pouvant inclure des professions relativement nouvelles dans la main-d'œuvre canadienne en santé, par exemple les adjoints au médecin (AM). L'AMC offre un mécanisme d'agrément des programmes de formations des AM et a organisé deux conférences pour promouvoir le recours aux AM à tous les niveaux de soins. Recommandation 10 : Le gouvernement fédéral doit financer une étude au coût de 150 000 $ visant à évaluer l'impact des adjoints au médecin sur l'accès aux soins de santé et à déterminer leur rapport coût-efficacité par rapport aux autres fournisseurs de soins. Les technologies pour appuyer la prestation de soins de santé Les technologies de l'information continueront de créer un système de santé plus efficace. Elles mèneront à une plus grande sécurité des patients, elles permettront à davantage de Canadiens de trouver un médecin, elles permettront d'offrir de meilleurs soins, d'éliminer certains coûts, par exemple en évitant la duplication de tests, et d'instaurer des équipes interprofessionnelles de soins en collaboration. Le Canada se situe loin derrière les autres pays de l'OCDE en ce qui concerne l'adoption du dossier de santé électronique (DES). Nous ne consacrons dans nos hôpitaux qu'un tiers de ce que les autre pays membres de l'OCDE consacrent en moyenne aux technologies de l'information. Nous nous classons également derrière la plupart des autres pays en ce qui concerne l'adoption du DSE dans les établissements communautaires (soins primaires, soins à domicile et soins de longue durée) (Figure 2)iv. Ce retard n'est pas dû à une résistance générale de la part des fournisseurs de service, mais est plutôt le résultat d'une combinaison d'éléments : le manque de données probantes sur la meilleure façon d'utiliser le dossier électronique pour améliorer la prestation des soins; le besoin d'améliorer le rendement pour les médecins en offrant des solutions à valeur ajoutée telles qu'un meilleur accès aux résultats de laboratoire, aux données sur les médicaments et aux collègues; le temps qu'il faut pour implanter les nouvelles fonctions de dossier électronique et également le manque de fonds pour acquérir les nouvelles technologies. De récents investissements consentis à l'Inforoute Santé du Canada (ISC) aideront à résoudre certains de ces problèmes, mais on estime qu'il faudrait, pour que le Canada se dote d'un système de santé entièrement informatisé, investir de 10 à 12 milliards de dollarsv. Il faudra investir 2 milliards de dollars pour permettre au secteur de santé communautaire d'acquérir toute la technologie d'information nécessaire. Même si le budget 2009 a fourni 500 millions de dollars à l'ISC pour le DSE, il faut davantage d'argent. Recommandation 11 : Le gouvernement fédéral doit investir encore 500 millions de dollars en nouvelles technologies afin d'équiper entièrement tous les points de soins en milieu communautaire et de mettre sur pied un programme amélioré de gestion du changement afin d'accélérer l'adoption du DSE. Recommandation 12 : Le gouvernement fédéral doit créer un fonds de 10 millions de dollars pour instaurer un programme de recherche appliquée pour les cinq prochaines années qui permettra d'obtenir des données probantes sur la meilleure façon d'intégrer les technologies de l'information au système de santé. D. Conclusion Les médecins du Canada croient qu'il est possible de bâtir un système de santé grâce auquel tous les Canadiens peuvent recevoir des soins de qualité en temps opportun, sans égard à leur capacité de payer. Une stratégie de ressources humaines exhaustive pour le secteur de la santé, assurant un effectif suffisant de fournisseurs de soins de santé, constitue la pierre angulaire pour permettre l'accès en temps opportun à des soins de qualité. Pour bâtir un tel système, nous devons modifier notre attitude et mettre en œuvre de nouvelles stratégies, de nouvelles idées et une nouvelle façon de penser. Cette nouvelle façon de penser doit commencer avec l'engagement d'agir maintenant pour contrer la pénurie de médecins au Canada. Une promesse faite doit être une promesse tenue. RÉFÉRENCES i Rapport de 2007 sur les dispensateurs de soins de santé au Canada, Ottawa : ICIS, 2007. ii Frank E. Canadian physicians healthy - national survey finds. A report from the 2008 International Conference on Physician Health. Londres, Royaume-Uni. Novembre 2008. iii Isaksson Ro, K et al. Counselling for burnout in Norwegian doctors : One year cohort study. BMJ. Novembre 2008. Vol 337, 1146-9. iv *En fonction de 14 éléments : DSE, accès aux DSE par d'autres médecins, à l'extérieur du bureau, par les patients; utilisation courante de commande électronique de tests et d'ordonnances, accès aux résultats de tests, accès aux dossiers d'hospitalisation; utilisation de l'informatique pour rappels, alertes Rx, résultats rapides de tests; diagnostics faciles à énumérer; médication, rappels des patients. v Vision 2015 - Advancing Canada's Next Generation of Healthcare, Canada Health Infoway, 2008.
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Transformer les soins de santé et garantir l'avantage concurrentiel du Canada : Mémoire présenté par l'Association médicale canadienne au Comité permanent des finances dans le contexte des consultations prébudgétaires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9585
Date
2009-08-14
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2009-08-14
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
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Au moment où des signes de reprise économique commencent à poindre à l'horizon, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde, l'Association médicale canadienne est heureuse de présenter trois recommandations qui amorceront la transformation nécessaire de notre système de santé afin de le rendre véritablement axé sur les patients et viable. Ces mesures créeront en outre 17 000 emplois et consolideront l'avantage concurrentiel que constituent les soins de santé pour le Canada. Même si elles visent le secteur des soins de santé, ces recommandations s'inscrivent un contexte visant à garantir un avenir économique, social et environnemental prospère et viable au Canada à court, à moyen et à long termes. Chacune de ces trois recommandations tient aussi compte des questions du Comité des finances : 1. Quelles sont les mesures fiscales et les dépenses de programmes fédérales qui s'imposent pour garantir un avenir prospère et durable aux Canadiens dans une perspective économique, sociale et environnementale? 2. Quelles sont les mesures fédérales de relance budgétaire qui sont efficaces et comment pourrait-on changer les mesures relativement inefficaces pour qu'elles aient les effets voulus? La recherche effectuée par l'AMC démontre qu'il est possible de maintenir l'universalité du système de santé sans qu'il y ait de longues périodes d'attente pour les soins. Pour l'année 2007, l'attente pour des soins dans seulement quatre domaines cliniques a coûté 14,8 milliards de dollars à l'économie canadienne. Deux domaines en particulier exigent l'attention du fédéral : 1. AMÉLIORER L'ACCÈS POUR LES PATIENTS DANS TOUT LE CONTINUUM DES SOINS Il faut agir de toute urgence dans le domaine des soins continus (c.-à-d. les soins de longue durée et les soins à domicile) et de l'assurance-médicaments d'ordonnance. Beaucoup de Canadiens n'ont pas accès au même éventail de soins assurés que les citoyens d'autres pays très industrialisés. Recommandation 1 : Le gouvernement fédéral devrait étendre le Plan Chantiers Canada aux projets de construction d'établissements de santé "prêts à bâtir", y compris les établissements de soins ambulatoires, actifs et continus. Coût : 1,5 milliard de dollars en deux ans. 2. AIDER LES FOURNISSEURS À AIDER LES PATIENTS a. Accélérer l'adoption du DME par les médecins : Des études nationales et internationales confirment que le Canada a du retard sur tous les grands pays industrialisés pour ce qui est des investissements dans les technologies de l'information en santé. En accélérant l'adoption du DME par les médecins, on réduira les temps d'attente et on améliorera la qualité et l'imputabilité financière, particulièrement en ce qui concerne les fonds fédéraux. Dans son budget de 2009, le fédéral a proposé 500 millions de dollars en financement supplémentaire affectés à Inforoute Santé du Canada et une déduction temporairement accélérée pour amortissement du matériel informatique. Il est impératif de transférer ces fonds à l'Inforoute. Ensemble, le transfert des fonds à l'Inforoute et une amélioration de la déduction pour amortissement garantiront que ces initiatives auront les effets escomptés, c'est-à-dire accélérer l'adoption du DME et stimuler l'économie. b. Augmentation des ressources humaines de la santé : Le Canada n'a pas suffisamment de médecins, d'infirmières, de techniciens et d'autres professionnels de la santé pour fournir les soins dont les patients ont besoin. Il est crucial de s'attaquer aux pénuries de RHS pour fournir des soins de santé viables, accessibles, adaptables et de grande qualité. Recommandation 2 : Le gouvernement devrait étendre à cinq ans la déduction accélérée temporaire de deux ans pour amortissement des coûts du matériel lié aux technologies de l'information en santé, supprimer la règle des 50 % et d'une demi-année appliquée aux logiciels connexes et inclure les outils électroniques qui servent à connecter les dossiers des patients des bureaux de médecins aux laboratoires et aux hôpitaux. Coût : 50 millions de dollars en quatre ans Recommandation 3 : Le gouvernement fédéral devrait tenir sa promesse électorale de 2008, soit commencer dès 2010 à consacrer 65 millions de dollars sur quatre ans aux ressources humaines du secteur de la santé ans afin de financer 50 nouveaux postes de résidence par année, de rapatrier les médecins du Canada qui vivent à l'étranger et de lancer des projets pilotes avec des organisations de soins infirmiers pour promouvoir le recrutement et la fidélisation. 1. INTRODUCTION : UNE ÉCONOMIE EN SANTÉ : L'ASSISE DE LA PROSPÉRITÉ FUTURE L'AMC croit que le Canada peut maintenir un système de santé universel financé par le secteur public en ayant recours à l'innovation. Ce système offre en fait à l'industrie canadienne un avantage concurrentiel important sur le marché mondial. Même si le Canada a un des programmes de soins de santé les plus riches du monde industrialisé (huitième sur 28 pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE]), des analyses comparatives internationales signalent régulièrement que le programme canadien ne donne pas d'aussi bons résultats qu'il le devrait. Selon l'Indice de consommation de services de santé Euro-Canada, le Canada vient au dernier rang sur 30 pays pour l'optimisation des ressources consacrées aux soins de santé en 2008 et en 2009. L'étude que l'AMC a faite récemment de plusieurs systèmes de santé européens démontre qu'une approche viable et axée sur les patients des soins de santé est possible à l'échelle du système sans compromettre des principes fondamentaux comme l'universalité et sans causer de difficultés financières au pays ou à sa population. Pour y parvenir, il faudra toutefois passer par une transformation afin de recentrer notre système. Dans son mémoire prébudgétaire de 2010, l'Association médicale canadienne présente trois recommandations portant sur l'infrastructure des soins de santé, les ressources humaines en santé (RHS) et le dossier médical électronique (DME)1. Ces trois initiatives stratégiques abordables relèvent de la compétence du gouvernement fédéral et tiennent compte à la fois de la relance économique en cours et prometteuse et de la capacité budgétaire actuelle du gouvernement fédéral. Les recommandations de l'AMC aident à fixer un cap vers un avenir économique, social et environnemental prospère et viable pour le Canada à court, à moyen et à long termes. Ces propositions donneront le coup de départ d'une transformation du système de santé et créeront plus de 17 000 emplois qui garantiront une assise économique concurrentielle pour l'avenir. Il ressort des recherches effectuées par l'AMC qu'une transformation du système de santé du Canada visant à mieux répondre aux besoins des Canadiens doit emprunter cinq voies de réorientation : 1. Créer une culture de soins axés sur les patients. 2. Offrir des incitations pour améliorer l'accès et la qualité des soins. 3. Améliorer l'accès pour les patients dans tout le continuum des soins. 4. Aider les fournisseurs à aider les patients. 5. Bâtir l'imputabilité et la responsabilité à tous les niveaux. Même si chacune des cinq voies est importante pour réorienter le système, les points 3 et 4 sont directement pertinents aux délibérations du Comité des finances. 2. AMÉLIORER L'ACCÈS POUR LES PATIENTS DANS TOUT LE CONTINUUM DES SOINS Tous les éléments du continuum des soins sont importants, mais l'AMC est d'avis qu'il y en a deux sur lesquels il faut se pencher de toute urgence, soit l'assurance-médicaments d'ordonnance et les soins continus (soins de longue durée et soins à domicile). Beaucoup de Canadiens n'ont pas accès à un éventail aussi vaste de soins assurés que les citoyens d'autres pays très industrialisés. Dans beaucoup de ces autres pays industrialisés, les services assurés de base incluent en fait l'accès aux médicaments d'ordonnance, aux soins à domicile et aux soins de longue durée. a. Soins continus : Étendre le Plan Chantiers Canadai à l'infrastructure des soins de santé Recommandation 1 : Le gouvernement fédéral devrait étendre le Plan Chantiers Canada aux projets de construction d'établissements de santé "prêts à bâtir", y compris les établissements de soins ambulatoires, actifs et continus. Coût : 1,5 milliard de dollars en deux ans. Les soins continus au Canada ont trois grands défis à relever : la capacité et l'accès, le soutien aux aidants naturels et le financement des soins de longue durée. À 91 %, le Canada affiche le taux d'occupation des hôpitaux le plus élevé parmi les pays de l'OCDEii. De 25 à 30 % des lits de soins actifs dans les hôpitaux sont occupés par des patients qui ont besoin non pas de soins hospitaliers ou médicaux, mais plutôt de surveillance jour et nuit. À cause de la rareté des établissements de soins de longue durée et des services de soins à domicile, ces patients doivent demeurer à l'hôpital, ce qui empêche les hôpitaux de pratiquer des chirurgies électives et bloque le transfert d'autres patients de la salle d'urgence vers les services de soins actifs. Le fardeau des soins continus retombe en grande partie sur les épaules des aidants naturels (non rémunérés), qu'il faut mieux appuyer. Statistique Canada a signalé qu'en 2007, quelque 2,7 millions de Canadiens de 45 ans et plus, soit environ le cinquième du total de ce groupe d'âge, ont fourni des soins non rémunérés à des personnes âgées (65 ans ou plus) qui avaient des problèmes de santé exigeant des soins de longue duréeiii. Il semble peu probable que l'on pourra continuer à financer à l'avenir les besoins en soins de longue durée au fur et à mesure, comme on le fait dans le cas des autres dépenses de santé. Le Plan Chantiers Canada d'une durée de sept ans et disposant d'un budget de 33 milliards de dollars, annoncé dans le budget de 2007 et dont celui de 2009 a augmenté l'enveloppe, pourrait mieux appuyer une relance judicieuse de l'économie et les besoins en santé des Canadiens si on l'étendait à la construction d'établissements de santéiv. L'investissement fédéral dans la construction d'hôpitaux et d'établissements de santé créera 16 500 emplois en deux ans et 11 000 en 2010 seulement. (Annexe : Tableau 1). Même si la somme de 1,5 milliard de dollars recommandée par l'AMC n'élimine pas tout le problème de l'infrastructure des établissements de santé au Canada, estimé à plus de 20 milliards de dollarsv, elle constitue un stimulant supplémentaire affecté aux projets prêts à bâtir. Elle prépare aussi davantage notre système de santé à faire face aux besoins d'une population vieillissante. L'investissement fédéral dans l'infrastructure de la santé a deux importants précédents - le premier en 1948 (Programme de subventions à la construction d'hôpitaux) et le deuxième en 1966 (Loi sur la caisse d'aide à la santé). Le financement des infrastructures devrait être affecté à des projets qui génèrent une valeur à long terme et améliorent la vie des Canadiens. b. Médicaments d'ordonnance : 3,5 millions de Canadiens sont insuffisamment assurés Les médicaments d'ordonnance représentent le poste du budget de la santé qui grossit le plus rapidement et ils constituent la deuxième catégorie en importance de dépenses de santé. Plus de 3,5 millions de Canadiens n'ont aucune assurance pour les médicaments d'ordonnance ou sont insuffisamment assurés contre les coûts élevés des médicaments d'ordonnance. En 2006, près d'un ménage canadien sur 10 (8 %) a dépensé plus de 3 % de son revenu après impôt en médicaments d'ordonnance et près d'un sur 25 (3,8 %) en a dépensé plus de 5 %. On estime que le secteur public a payé, en 2008, moins de la moitié des coûts des médicaments d'ordonnance. Le Canada doit chercher à instaurer un programme d'assurance-médicaments complet, universel et qui partage efficacement les risques entre les particuliers et les régimes publics et privés partout au Canada. 3. AIDER LES FOURNISSEURS À AIDER LES PATIENTS Le secteur de la santé du Canada a besoin de plus d'effectifs et de plus d'outils pour soigner les Canadiens. a. Accélérer l'adoption du DME par les médecins Recommandation 2 : Le gouvernement devrait étendre à cinq ans la déduction accélérée temporaire de deux ans pour amortissement des coûts du matériel lié aux technologies de l'information en santé, supprimer la règle des 50 % et d'une demi-année appliquée aux logiciels connexes et inclure les outils électroniques qui servent à connecter les dossiers des patients des bureaux de médecins aux laboratoires et aux hôpitaux. Coût : 50 millions de dollars en quatre ans. Des études nationales et internationales confirment que le Canada a du retard sur presque tous les grands pays industrialisés pour les investissements dans les technologies de l'information en santé (voir les Figures 1 et 2). Cet investissement insuffisant a de nombreuses répercussions : temps d'attente plus longs, baisse de la qualité et manque important d'imputabilité financière. Le Conference Board du Canadavi, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)vii, l'Organisation mondiale de la Santéviii, le Fonds du Commonwealthix et le Frontier Centre for Public Policyx accordent tous une note médiocre au système de santé du Canada pour ce qui est de " l'optimisation des ressources " et de l'efficience. L'AMC se réjouit du taux de la déduction pour amortissement (DPA) fixé temporairement à 100 % pour le matériel informatique et les logiciels de systèmes acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2011. Cette mesure, proposée dans le budget de 2009, produira une stimulation en aidant les entreprises à augmenter ou accélérer leurs investissements dans les ordinateurs. Elle aidera aussi à propulser la productivité du Canada en accélérant l'adoption des technologies plus modernes. Pour que cette initiative produise l'effet le plus important, il faudrait toutefois prolonger la DPA de 100 % à cinq ans et l'appliquer aux logiciels connexes de DME. Les retombées des investissements dans les DME sont claires. La société-conseil Booz Allen Hamilton, spécialisée en stratégies internationales et en technologies, a calculé qu'un dossier de santé électronique (DSE) interconnecté au Canada pourrait économiser au système de santé des dépenses de 6,1 milliards de dollarsxi par année. En recommandant d'offrir des incitatifs fiscaux à l'adoption du DME, l'AMC suit une stratégie ascendante qui a mobilisé des appuis généraux. John Halamka, chef de l'information à la Faculté de médecine de Harvard, pense que les réformateurs doivent suivre une stratégie ascendante et écouter à la fois les médecins et les patients. Des études montrentxii que c'est le payeur qui profite de la plupart des avantages offerts par le DME. Il faut tenir compte des incitatifs pour le matériel, les logiciels et, ce qui est tout aussi important, du temps nécessaire à la mise en place de ces systèmes électroniques. Les États-Unis reconnaissent l'urgence de l'implantation de la cybersanté et le Canada doit faire de même. Outre des incitatifs fiscaux, le budget de 2009 a aussi accordé à Inforoute Santé du Canada 500 millions de dollars pour appuyer l'objectif consistant à faire en sorte que 50 % des Canadiens aient un dossier de santé électronique d'ici à 2010. Au 31 mars 2009, l'Inforoute et ses partenaires avaient mis en place un dossier de santé électronique pour 17 % de la population. Le financement mentionné dans le budget de 2009 lui permettra d'étendre le DSE à 38 % de la population d'ici au 31 mars 2010xiii. Non seulement cet investissement améliorera la sécurité, la qualité et l'efficience du système de santé, mais il apportera aussi une contribution positive importante à l'économie du Canada, notamment en créant des milliers d'emplois durables à base de savoir partout au Canadaxiv. L'Inforoute n'a pas encore reçu ce financement et l'AMC encourage vivement le gouvernement fédéral à transférer le plus tôt possible les fonds promis dans le budget de 2009. b. Augmenter les ressources humaines en santé Recommandation 3 : Le gouvernement fédéral devrait tenir sa promesse électorale de 2008, soit commencer dès 2010 à consacrer 65 millions de dollars sur quatre ans aux ressources humaines du secteur de la santé ans afin de financer 50 nouveaux postes de résidence par année, de rapatrier les médecins du Canada qui vivent à l'étranger et de lancer des projets pilotes avec des organisations de soins infirmiers pour promouvoir le recrutement et la fidélisation. Le Canada n'a pas suffisamment de médecins, d'infirmières, de techniciens ou d'autres professionnels de la santé pour fournir les soins dont les patients ont besoin. Il est crucial de s'attaquer aux pénuries d'effectifs de la santé pour fournir dans tout le pays des soins de santé viables, accessibles, adaptables et de grande qualité. Le Canada souffre d'une importante pénurie de médecins depuis le milieu des années 1990. À l'échelle nationale, nous nous classons 26e sur 30 pays membres de l'OCDE pour le ratio médecin:habitants. La pénurie de médecins au Canada exerce sur le système des pressions que ressentent les patients partout au Canada. À l'heure actuelle, quelque 5 millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille. En 2008, une étude commandée par l'AMC a révélé que l'économie canadienne a perdu 14,8 milliards de dollars à cause des temps d'attente excessifs pour quatre interventions seulement : arthroplasties, IRM, pontage aortocoronarien et chirurgie de la cataracte. Avec l'évolution des plans de réforme de la santé au sud de la frontière, le Canada doit plus que jamais s'assurer de garder les professionnels de la santé qu'il a formés et faciliter le retour au pays des médecins qui ont émigré. Au cours des élections fédérales de 2008, la plupart des partis ont reconnu l'urgence des pénuries de RHS et se sont engagés à s'attaquer à la situation. Le Parti conservateur avait promis de financer d'autres postes de résidence en médecine, de créer un fonds de rapatriement des médecins du Canada qui pratiquent à l'étranger et de financer des projets pilotes de recrutement et de fidélisation d'infirmièresxv. On croit que ce programme de rapatriement pourrait ramener jusqu'à 300 médecins canadiens en quatre ans. Le gouvernement fédéral doit respecter cet engagement important. La migration vers les États-Unis a atteint son apogée à la fin des années 1990, alors que le Canada perdait de 600 à 700 médecins par année. Quelques dizaines de médecins sont revenus exercer au Canada chaque année, mais la perte nette pour cette période a dépassé 400 médecins par année. Nous réalisons aujourd'hui de modestes gains annuels nets, mais la situation pourrait ne pas durer. Comme on prévoit des pénuries de 80 000 à 100 000 médecins aux États-Unis au cours des prochaines années, nous pouvons nous attendre à voir les recruteurs américains redoubler bientôt leurs efforts au Canada. 4. CONCLUSION La reprise économique qui commence à prendre forme offre au gouvernement fédéral une excellente occasion de créer un système de santé axé davantage sur les patients et viable. Améliorer l'accès pour les patients dans tout le continuum des soins en renforçant le plan d'infrastructures Chantiers Canada, aider les fournisseurs à aider les patients en améliorant les incitatifs fiscaux liés aux DME et s'attaquer aux pénuries d'effectifs de la santé : voilà les premières étapes importantes à franchir dans la transformation de notre système de santé. Quant à l'avenir, il importera de continuer de respecter jusqu'en 2014 les transferts fiscaux prévus dans l'Accord de 2004 sur les soins de santé, y compris l'indexation annuelle de 6 %. Les compressions antérieures du financement des soins de santé à tous les niveaux ont eu d'importantes répercussions négatives qui persistent. Le moment est venu de commencer à penser d'avance aux besoins budgétaires du système de santé après 2014. Annexe -- Tableau 1 Références 1 Le Tableau 1 de l'Annexe contient une liste complète des investissements fédéraux recommandés, ainsi que leur potentiel de création d'emploi. i Chantiers Canada est un plan de 33 milliards de dollars en sept ans composé d'un ensemble de programmes visant à répondre aux besoins divers des projets d'infrastructure partout au Canada. Voir en page 156 du Budget fédéral de 2009 (http://www.budget.gc.ca/2009/pdf/budget-planbugetaire-fra.pdf). ii Taux d'occupation des hôpitaux. Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Éco-Santé 2003. Données 2007. Version 07/18/2007. CD-ROM. Paris : OCDE. iii Cranswick, Kelly, Donna Dosman. " Soins aux aînés : le point sur nos connaissances actuelles ". Tendances sociales canadiennes no 86, Statistique Canada. iv Plan Chantiers Canada, budget fédéral 2009, page 156. www.budget.gc.ca/2009/pdf/budget-planbugetaire-fra.pdf v Cette estimation repose sur le travail exécuté pour un sondage commandé par l'Association canadienne des institutions de santé universitaires et dont les résultats seront bientôt publiés. vi How Canada Performs 2008: A Report Card on Canada. Le Conference Board du Canada Voir : http://sso.conferenceboard.ca/HCP/overview/Health-fr.aspx vii Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Éco-Santé 2007. Version du 18 juillet 2007. CD-ROM. Paris : OCDE. viii Organisation mondiale de la Santé. Statistiques sanitaires mondiales 2007. Voir : http://www.who. ix Mirror, Mirror on the Wall: An International Update on the Comparative Performance of American Health Care 15 mai 2007 (mis à jour le 16 mai 2007). Volume 59. Auteurs : Karen Davis, PhD, Cathy Schoen, MS, Stephen C. Schoenbaum, MD, MPH, Michelle M. Doty, PhD, MPH, Alyssa L. Holmgren, MPA, Jennifer L. Kriss et Katherine K. Shea. Sous la direction de Deborah Lorber. Voir : www.commonwealthfund.org/publications/publications_show.htm?doc_id=482678 x Euro-Canada Health Consumer Index 2008, Health Consumer Powerhouse, Frontier Centre for Public Policy, FC Policy Series No. 38. Voir : www.fcpp.org/pdf/ECHCI2008finalJanuary202008.pdf xi Booz, Allan, Hamilton, Dossier de santé électronique pancanadien, Inforoute Santé du Canada, Stratégie d'investissement décennale, mars 2005-09-06. xii " Même si différents intervenants profiteraient des économies, ce sont les payeurs qui en profiteront à long terme. Si nous affectons les économies en nous basant sur les niveaux actuels de dépenses tirées des comptes nationaux de la santé (tenus par les Centers for Medicare and Medicaid Services), Medicare profiterait de quelque 23 milliards de dollars des économies possibles par année et les payeurs privés, de 31 milliards par année. Les deux parties ont donc vraiment intérêt à encourager l'adoption des systèmes de DME. Les fournisseurs ont des incitations limitées à acheter le DME parce que leur investissement se traduit habituellement en manque à gagner pour eux et en réduction des dépenses de santé pour les payeurs. " [traduction] Tiré de : Can Electronic Medical Record Systems Transform Health Care? Potential Health Benefits, Savings, And Costs, par Richard Hillestad, James Bigelow, Anthony Bower, Federico Girosi, Robin Meili, Richard Scoville et Roger Taylor, Health Affairs, 24, no 5 (2005): 1103-1117. http://content.healthaffairs.org/cgi/content/full/24/5/1103#R14 xiii Plan d'affaires 2009-2010, Inforoute Santé du Canada, " Progrès prévu au 31 mars 2010 " page 18. Voir :www2.infoway-inforoute.ca/Documents/bp/Business_Plan_2009-2010_fr.pdf xiv Budget fédéral 2009, page 168. Voir : www.budget.gc.ca/2009/pdf/budget-planbugetaire-fra.pdf xv Une certitude pour la santé des familles canadiennes. Parti conservateur du Canada. Document d'information, le 8 octobre 2008. Voir : http://www.conservative.ca/?section_id=1091&section_copy_id=107023&language_id=2
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Présentation de l'AMC au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes : Préparation et réponse à la grippe A H1N1

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9699
Date
2009-10-05
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2009-10-05
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Bonjour Madame, la présidente. L'Association médicale canadienne est heureuse de s'adresser au Comité dans le cadre de son étude qui se poursuit sur la préparation et la réponse à la grippe A H1N1. Sous le thème général de la préparation aux pandémies, l'AMC a axé ses efforts sur la création de ressources d'information et d'éducation pour affichage sur amc.ca, afin de s'assurer que les médecins du Canada seront en mesure d'offrir les meilleurs soins possibles aux patients Nous avons aussi entrepris des discussions avec l'Assemblée des Premières Nations pour discuter des pénuries d'effectifs de la santé qui touchent les collectivités des Premières Nations et des Inuits en présence d'une pandémie. Malgré les travaux que le gouvernement et d'autres organismes ont entrepris, il reste encore beaucoup à faire. Pour optimiser les soins fournis aux patients, chaque médecin, tant en soins primaires qu'en spécialité, a besoin : * de recevoir des mises à jour régulières sur l'évolution de la grippe A H1N1 dans sa communauté; * d'avoir accès facilement et en temps opportun aux recommandations sur le diagnostic et le traitement, accompagnées de messages clairs et adaptés à son niveau de service; * de recevoir rapidement des réponses à ses questions; * de disposer en quantités adéquates de ressources indispensables, notamment les masques, les médicaments, les trousses de diagnostic et les vaccins. L'AMC félicite les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d'avoir créé le Plan canadien de lutte contre la pandémie d'influenza dans le secteur de la santé. L'AMC a été heureuse de commenter certains éléments du Plan et elle siège aux groupes de travail sur les antiviraux et les soins cliniques. Il reste néanmoins trois questions à aborder : * d'abord, le manque de communications entre les fonctionnaires de la santé publique et les fournisseurs de soins des premières lignes; * ensuite, le manque de ressources adéquates aux premières lignes; * enfin, la disparité qui existe entre les régions du pays. Le manque de communications Les médecins doivent participer aux étapes de planification et ils et elles doivent recevoir à temps des renseignements cohérents et pratiques, formulés dans un langage compréhensible. Les médecins ne devraient pas avoir à chercher l'information sur divers sites web, auprès de diverses sources ou dans les médias. Les communications sont aussi déficientes dans leur manque de cohérence entre l'information et la pratique. Par exemple, on nous dit de garder à une distance de 2 mètres des autres patients et du personnel un patient infecté. Or, il est impossible de respecter une telle directive dans la salle d'attente d'un cabinet de médecin et impossible aussi de désinfecter les salles d'attente et les salles d'examen entre chaque patient. Le manque de ressources adéquates Le volume de patients risque d'augmenter énormément et la gestion des fournitures dans un cabinet débordé soulève de sérieuses préoccupations. La perspective de ne pas avoir suffisamment de professionnels de la santé non infectés pour soigner les patients et de manquer de respirateurs et d'autre matériel spécialisé pour traiter les patients est aussi préoccupante. Les unités de soins intensifs des hôpitaux peuvent aussi s'attendre à être gravement mises à l'épreuve lors de l'arrivée de la seconde vague de la pandémie. En effet, l'ensemble du système souffre d'un manque de capacité de pointe. En prévision d'une pandémie, il faut aussi formuler à l'intention des unités de soins intensifs et des autres services hospitaliers des protocoles qui détermineront quels patients bénéficieront le plus des respirateurs et des soins si on manque de matériel et de personnel pour soigner tous les malades. Outre le besoin de fournitures supplémentaires, un autre facteur demeure toutefois préoccupant : c'est que les journées ne comptent que 24 heures. Les médecins déploieront tous les efforts pour soigner les personnes malades, mais si les cas de grippe A H1N1 prennent tout notre temps, qui soignera les patients atteints d'autres maladies ? Disparité entre les régions du pays L'AMC a consulté les associations médicales provinciales et territoriales et a appris que leur degré de participation aux mesures gouvernementales de planification et l'état général de préparation varient grandement d'une région à l'autre. En outre, les modalités de vaccination ne sont pas uniformes d'une province à l'autre. Nous avons besoin d'une déclaration et de recommandations pour clarifier la situation et éliminer les disparités. On peut donc affirmer, pour résumer, qu'il règne toujours énormément d'incertitude chez les médecins au sujet des vaccins, de l'approvisionnement en antiviraux, du rôle des centres d'évaluation, des cliniques d'immunisation de masse, des actes délégués, des obligations médicolégales des médecins et de la protection des médecins. Autrement dit, il reste encore énormément de travail à accomplir à tous les niveaux pour que les cliniciens des premières lignes se sentent bien préparés et soient armés des renseignements, des outils et des stratégies nécessaires. L'AMC a été heureuse de rencontrer le Dr Butler-Jones la semaine dernière pour discuter de nos préoccupations et continuera à travailler en étroite collaboration avec l'Agence de la santé publique du Canada à cerner les lacunes et à préparer des renseignements conviviaux à l'intention des cliniciens. Merci de votre attention. Je répondrai volontiers à vos questions.
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Approvisionnement en isotopes médicaux : Présentation de l'AMC au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9703
Date
2009-11-23
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2009-11-23
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Je suis heureuse de m'adresser au Comité dans le cadre de son travail de surveillance de la situation de l'approvisionnement en isotopes médicaux. Bien que je ne sois pas moi-même spécialisée en médecine nucléaire, je réfère toutefois des patients à des services de diagnostic et de traitement qui requièrent l'utilisation d'isotopes médicaux. D'abord et avant tout, je dois souligner que l'AMC est très fière du travail et du dévouement des prestateurs de soins de santé, partout au Canada, qui ont redoublé d'efforts pour aider à répondre aux besoins des patients au cours de cette période stressante et exigeante qui se prolonge. Grâce à leurs efforts concertés, et à ceux de l'industrie et des gouvernements, le système semble " se débrouiller ". Les patients reçoivent les services de diagnostic et de traitement dont ils et elles ont besoin, grâce aux modèles radiopharmaceutiques ou à des solutions de rechange. Cependant, comme cela se produit depuis le début de cette situation, on continue à recevoir des rapports d'événements indésirables sporadiques, notamment des retards de 48 à 72 heures et des résultats d'imagerie sous-optimaux attribuables à l'usage répandu du thallium-201 au lieu du technétium-99m, qui est en pénurie. L'AMC et les représentants du secteur de la médecine nucléaire continuent à travailler en collaboration avec Santé Canada pour atténuer l'impact de la pénurie d'isotopes médicaux. L'organisation de calendriers de soins appropriés en fonction de l'approvisionnement prévu en isotopes a été facilitée par les efforts de Lantheus et Covidien, fournisseurs de générateurs et de produits radiopharmaceutiques, qui partagent régulièrement de l'information cruciale au sujet de leur production avec le secteur de la médecine nucléaire. Cet échange a amélioré les communications ,ce qui a permis de mieux prévoir l'approvisionnement qu'en mai et juin derniers. Au cas où vous seriez tentés de conclure de mes commentaires que tout va bien, permettez-moi d'être claire : on déploie beaucoup d'efforts, mais la situation actuelle n'est ni optimale ni viable, et il ne semble y avoir aucun plan pour le long terme. La pénurie actuelle d'isotopes fait peser un lourd fardeau sur le système de santé tout entier, ce qui préoccupe les médecins du Canada. Plus particulièrement, la demande accrue que la situation impose aux ressources, humaines et financières, d'autant plus que nous connaissons en même temps une pandémie, est invivable. C'est pourquoi nous avons demandé aux gouvernements d'investir dans un plan d'action de cinq ans, comportant un fonds d'urgence, pour accroître l'utilisation de la technologie à émission de positrons et la fabrication des produits radiopharmaceutiques connexes, partout au Canada. À notre assemblée annuelle en août dernier, les médecins du Canada ont exprimé leurs préoccupations en adoptant une série de résolutions réclamant des interventions gouvernementales et plus spécifiquement, exigeant que le gouvernement fédéral : * préserve la capacité canadienne de production et d'exportation d'isotopes médicaux et le leadership du pays en la matière, et revoie sa décision de se retirer de la production d'isotopes médicaux; * crée un groupe international d'experts afin de revoir en profondeur la décision d'abandonner les réacteurs nucléaires MAPLE I et II à Chalk River, qui auraient approvisionné les marchés canadiens et étrangers en isotopes médicaux; * fasse connaître rapidement au public les conclusions et les recommandations du groupe. Nos délégués ont aussi exigé que le gouvernement fédéral procède à des consultations ouvertes, significatives et continues auprès des médecins spécialisés en médecine nucléaire et de leurs associations nationales respectives au sujet de toute décision fédérale qui aura des répercussions directes sur l'approvisionnement en isotopes médicaux. On a en effet trouvé préoccupant que des décisions aient été prises et continuent à être prises pour des raisons d'opportunisme politique et budgétaire et sans tenir compte des répercussions médicales de ces décisions. Nous avons été heureux d'avoir l'occasion de participer au Groupe d'experts sur la production d'isotopes médicaux créé par le ministre des Ressources naturelles. Le Groupe doit présenter son rapport au Ministre d'ici la fin du mois, mais nous ne savons pas quand le rapport sera rendu public ni combien de temps il faudra pour que ses recommandations se transforment en action. Les médecins du Canada pressent en outre le gouvernement fédéral d'investir immédiatement dans la recherche en sciences fondamentales et cliniques pour trouver des solutions de rechange viables à la production et à l'utilisation du technétium-99m. L'annonce de l'attribution de 6 millions de dollars à la recherche sur les solutions de rechange aux isotopes médicaux, devant être réalisée grâce à un partenariat entre les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNGC), est un bon début. Nous devons souligner que la recherche sur l'application clinique des résultats est elle aussi critique : il faut en effet pouvoir traduire les nouvelles technologies en méthodes de prestation des soins. En conclusion, l'AMC demeure préoccupée par la capacité des prestateurs de soins de santé et du système de santé de traverser la pénurie actuelle, par la capacité du Canada d'assurer un approvisionnement stable et prévisible d'isotopes médicaux médicalement nécessaires, et par notre absence de plan en vue d'une éventuelle pénurie à l'avenir. L'AMC continuera à travailler avec tous les intervenants afin d'assurer que la population canadienne aura accès aux meilleurs soins et traitements possibles.
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Prendre le virage : Du débat à l’action : Mémoire présenté au Comité permanent des finances Consultations prébudgétaires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1959
Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-10-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-10-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Leur système de soins de santé préoccupe profondément les Canadiens. Ils veulent notamment savoir s’ils auront accès à des examens de diagnostic lorsqu’ils en auront besoin ou s’ils se trouveront un médecin de famille s’ils déménagent. Ce n’est là pas l'objectif que nous visions au Canada en lançant un système public universel de soins de santé en 1966. Depuis deux ans, les auteurs de rapports et des commissions plus nombreux que jamais se penchent sur ce que l’on peut et doit faire pour assurer la viabilité à long terme du système. Les Canadiens s’impatientent toutefois. L’époque des études tire à sa fin. Ils comptent que les gouvernements écouteront les rapports qu’on leur présentera et y donneront suite rapidement – pour prendre le virage et passer du débat à l’action. Le mémoire que l’AMC présente cette année au Comité permanent des finances porte avant tout sur le besoin d’agir à court et à long termes en définissant des investissements stratégiques qui garantiront l’existence d’un système solide de soins de santé ancré sur une infrastructure de santé publique fiable et intégrée qui constituera son assise. Dans le contexte du renouvellement du financement, l’AMC est convaincue qu’il faut conjuguer un financement supplémentaire à une mise à jour des structures de gouvernance qui comprendra une Charte canadienne de la santé et une Commission canadienne de la santé capables de donner au système une véritable imputabilité. L’AMC est convaincue que le gouvernement fédéral doit, en collaboration avec les provinces et les territoires, augmenter l’appui financier qu’il accorde au système de santé du Canada. C’est seulement en augmentant le financement consacré à la santé et en définissant clairement les sommes qui y sont affectées que le gouvernement fédéral pourra reprendre sa place de partenaire égal avec les provinces. Dans le mémoire qu’elle a présenté à la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada, l’AMC a recommandé de bloquer pendant cinq ans la contribution que le gouvernement fédéral accorde au système de santé public. Nous y avons indiqué qu’il faudrait viser à long terme à porter la contribution fédérale à 50 % du total des dépenses consacrées aux services de base, à mesure que des technologies et des services nouveaux et améliorés sont offerts. Nous avons aussi affirmé qu’il faudrait indexer cette contribution en fonction d’un indice lié à la croissance du PIB lorsqu’on aura atteint cet objectif. Plus précisément, afin de porter le financement au niveau visé de 50 %, l'AMC recommande que le financement des nouveaux services et des nouvelles technologies soit partagé à parts égales, ce qui encouragerait les provinces et les territoires à adopter rapidement les technologies nouvelles et aiderait à actualiser le panier des services de base offerts aux Canadiens. Toutefois, à titre d'exemple, l'AMC recommande un investissement initial de 16 milliards de dollars pour les cinq premières années à compter de 2003-2004, la majeure partie du financement en question devant être versée vers la fin de la période de cinq ans. Cet investissement (qui porterait à 45/55 le partage fédéral-provincial) atteindrait en partie l'objectif d'un partage à parts égales. Afin d’appuyer davantage le financement des soins de santé au Canada, il faut instaurer un mécanisme afin de protéger contre les aléas des cycles économiques les budgets que les provinces et les territoires affectent aux soins de santé. On pourrait à cette fin, par exemple, renouveler le Programme de stabilisation budgétaire ou supprimer le plafond imposé au programme actuel de péréquation. Parallèlement aux besoins financiers à long terme du système de santé du Canada, il y a des objectifs urgents qui ne peuvent attendre que les gouvernements terminent leur plan et le mettent en œuvre. L’urgence de ces enjeux justifie le recours à des transferts ponctuels, ciblés et spéciaux pour l’offre et la formation des ressources humaines de la santé, l’infrastructure immobilisée et la technologie de l’information sur la santé. Enfin, notre mémoire de l’année dernière reflétait les préoccupations des Canadiens à la suite des événements survenus le 11 septembre 2001 aux États-Unis. Nous y avons souligné l’inquiétude de la population à l’égard de la sécurité au Canada, de la sécurité des transports aériens et de la vulnérabilité de notre infrastructure de santé publique et de nos systèmes de soins de santé aux menaces possibles. Nous croyons que le travail n’est pas encore terminé et qu’il faut continuer d’appuyer la santé publique comme priorité dans le système de soins de santé du Canada, et en particulier dans les domaines de la préparation aux interventions d’urgence, de la vaccination des enfants et d’une stratégie nationale antidrogue. La réforme du système de santé du Canada pose un défi de taille. Elle passe par la participation et l’assentiment de tous les paliers de gouvernement, ainsi que des prestateurs de soins, des autres intervenants et, en fin de compte, par l’acceptation des utilisateurs, les Canadiens. L’AMC attend avec impatience les recommandations de la Commission Romanow et du Comité sénatorial. Au cours des prochains mois, nous suivrons de près l’évolution de la situation pour le compte des médecins du Canada et de nos patients, afin d’assurer que la réponse sera axée sur l’action, qu’on agira rapidement et que l'on fera appel dès le départ à une participation soutenue et importante de la communauté des prestateurs de soins. Les médecins du Canada sont prêts à faire leur part, et demandent qu'on leur en donne l'occasion. INTRODUCTION L’Association médicale canadienne (AMC) est heureuse de participer une fois de plus aux consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances. Nous considérons ces consultations comme un élément essentiel du processus démocratique du Canada qui permet aux organisations non gouvernementales et aux particuliers de contribuer au programme budgétaire du gouvernement. Nous savons que les Canadiens attachent une grande valeur à leur système de soins de santé et au traitement de grande qualité qu’ils y reçoivent. Ce qui les préoccupe, c’est de savoir s’ils pourront avoir accès aux soins dont ils auront besoin lorsqu’ils en auront besoin et à l'endroit où ils en auront alors besoin. Au cours des deux dernières années, nous avons été témoins de la préoccupation la plus importante que la population a manifestée au sujet du système de santé du Canada depuis une génération. Les gouvernements ont réagi en examinant le système dans le contexte d’un nombre sans précédent de rapports et de commissions. Outre les travaux que la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada (la Commission Romanow) et le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (la Commission Kirby) ont effectués sur l’état du système de santé, quatre autres études provinciales d’envergure ont porté sur le système de soins de santé du Canada depuis 2000i. Les Canadiens se tournent maintenant vers les gouvernements pour prendre le virage afin de passer de l’étude à l’action. Le mémoire que l’AMC présente cette année au Comité permanent des finances porte avant tout sur ce besoin d’agir à court et à plus long termes en définissant les investissements stratégiques qui garantiront qu'un système de santé solide soit ancré fermement sur une infrastructure solide de santé fiable et intégrale. L’AMC est d’avis que la santé et les soins de santé vont ainsi de pair. L’AMC est d’avis que pour instaurer une réforme véritable, il faut plus que simplement «bricoler» notre système actuel. Pour instaurer des changements, il faut repenser fondamentalement le système, y compris ses structures de gouvernance et d’imputabilité, afin d'avancer et de prendre le virage vers un système de santé viable. La publication du rapport de la Commission Romanow créera un mouvement de fond qui donnera au gouvernement fédéral une occasion sans pareil d'exploiter cette énergie en partenariat avec les provinces et les territoires en formulant une réponse complète au rapport dans les 100 jours suivant sa publication, sous la forme d'un plan de mise en œuvre. L’engagement que le gouvernement a pris dans le discours du Trône du 30 septembre 2002 de convoquer une rencontre des premiers ministres au début 2003 afin de jeter les bases d’un plan de réforme complet nous a encouragés vivement, tout comme celui qu’il a pris à l’égard d’un plan d’action dans les domaines de la politique de santé qui relèvent directement de la compétence fédérale, comme les nouveaux risques pour la santé et l’adoption de la technologie moderne. Au cours des prochains mois, nous suivrons la situation de près, au nom des médecins du Canada et de nos patients, afin d’assurer que ces discussions débouchent sur une réponse opportune et axée vers l’action, et que l'on fera appel dès le début à une participation soutenue et importante de la communauté des intervenants. IMPUTABILITÉ Le 6 juin 2002, l’AMC a dévoilé son mémoire final à la Commission Romanow, Ordonnance pour la viabilité. Nous y décrivons des changements que la Commission a jugés «audacieux et intriguants» afin de réaffirmer et de réaligner notre système de santé. L’AMC a présenté plus précisément dans son rapport une stratégie de renouvellement du système de santé du Canada reposant sur trois piliers interdépendants essentiels : une Charte canadienne de la santé, une Commission canadienne de la santé et un renouvellement du cadre législatif fédéral (y compris des transferts fiscaux fédéraux-provinciaux). Le système de santé du Canada n’a pas actuellement les structures de gouvernance voulues pour assurer une imputabilité ou une transparence réelles. Souvent, les gouvernements délibèrent à huis clos et prennent des décisions auxquelles contribuent peu ou pas du tout ceux qui devront finir par mettre en œuvre les changements et utiliser le système. L’imputabilité totale passe plutôt par la participation de tous les intervenants clés – les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les prestateurs de soins de santé et les patients. L’absence actuelle d’imputabilité dans le système de santé du Canada se résume fondamentalement à un conflit d’intérêts inhérent entre l’obligation de rendre compte au public, qu’exige la population canadienne, et le désir des gouvernements de garder le maximum de contrôle et de marge de manœuvre budgétaires. Même après l’augmentation des transferts en argent prévue dans l’accord que les premiers ministres ont signé en septembre 2000, le gouvernement fédéral est très loin d’avoir fourni le financement nécessaire pour assurer l’observation des principes nationaux aujourd’hui et demain. Il est clair que les moyens financiers doivent correspondre aux résultats visés pour la santé. L’AMC est d’avis qu’un réinvestissement approprié et la mise à jour des structures de gouvernance remettront le gouvernement fédéral dans la voie qui lui permettra de rendre de nouveau véritablement national le régime d’assurance-maladie du pays. Charte canadienne de la santé Ni la Loi canadienne sur la santé, ni la Charte des droits et libertés n’offrent actuellement aux Canadiens un droit explicite à l’accès à des soins de santé de qualité dispensés dans un délai acceptableii. Il en découle de plus en plus une incertitude inacceptable non seulement pour les patients, mais aussi pour les prestateurs de soins de santé et, en bout de ligne, pour ceux qui contribuent au financement (tant privé que public) du système de santé. Une Charte canadienne de la santé mettrait en évidence l’engagement commun que les gouvernements ont pris d’assurer que les Canadiens aient accès à des soins de santé de qualité dans un délai acceptable. Elle présenterait clairement une politique nationale de santé qui définirait notre compréhension collective de l’assurance-maladie, ainsi que les droits et les obligations mutuelles des Canadiens, des prestateurs de soins de santé et des gouvernements. Commission canadienne de la santé La création d’une Commission canadienne de la santé permanente et indépendante aiderait à s’attaquer au problème du manque de transparence et d’imputabilité à l’échelle nationale. On créerait ainsi une institution dont la raison d’être même serait de présenter aux Canadiens un rapport annuel sur le rendement du système de santé et sur l’état de santé de la population, et on accorderait à la santé le même degré de priorité nationale qu'à l'environnement, au transport et à la recherche. Comme elle n’aurait pas à rendre compte à un ou à des gouvernements en particulier, la légitimité de la Commission n’en serait que plus grande. La Commission rendrait plutôt compte directement à la population canadienne et ne laisserait pas prendre les Canadiens en otages dans le contexte des disputes intergouvernementales continues. Une Commission canadienne de la santé se trouverait aussi dans une situation sans pareille : elle pourrait donner des conseils suivis sur d’autres enjeux nationaux clés des soins de santé comme la définition du panier de services de base financés par le secteur public, l’établissement de paramètres nationaux sur l’accès en temps opportun, l’accessibilité et la qualité des soins de santé, la planification et la coordination des ressources du système de santé à l’échelon national et l’établissement de buts et d’objectifs nationaux afin d’améliorer l’état de santé des Canadiens. IMPUTABILITÉ ACCRUE * Instaurer une Charte canadienne de la santé et assurer le financement fédéral d'une Commission canadienne de la santé permanente afin de réaffirmer le contrat social que constitue l’assurance-maladie et de promouvoir l’obligation d'imputabilité et de transparence dans le système de santé. FINANCEMENT REQUIS Investissements à long terme En ce qui concerne la réforme du système de santé du Canada, il est essentiel d'améliorer l'imputabilité, mais ce n’est pas tout. L’AMC est d’avis qu’il incombe au gouvernement fédéral, ainsi qu’aux provinces et aux territoires, d’augmenter l’appui financier qu’ils apportent au système de santé du Canada. L’AMC croit aussi par ailleurs que les gouvernements doivent fournir du financement d’une façon imputable et transparente qui établisse un lien entre l’origine du financement et l’utilisation des fonds en question. Nous sommes d’avis que la tension que les questions liées aux soins de santé suscitent entre les deux paliers de gouvernement remonte en grande partie aux modifications que le fédéral a apportées unilatéralement à la formule de financement. Provoquée par les premiers changements apportés au financement des programmes établis (FPE) en 1982, cette tension a atteint son zénith avec la mise en œuvre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS – 1995), lorsque le gouvernement fédéral a annoncé unilatéralement une réduction importante du financement consacré à la santé, aux services sociaux et à l’enseignement postsecondaire. En affirmant dépenser trois fois le même argent du contribuable – une fois pour la santé, de nouveau pour l’enseignement postsecondaire et une fois de plus pour les services sociaux – le gouvernement fédéral mine son pouvoir moral de faire respecter les principes nationaux de la santé. Globalement, ces initiatives affaiblissent la présence légitime du gouvernement fédéral dans les soins de santé et nuisent à sa capacité de défendre les Canadiens, comme l'a souligné le récent rapport de la vérificatrice générale. Afin de retrouver ce pouvoir, le gouvernement fédéral doit être prêt à définir clairement une contribution discrétionnaire aux soins de santé qui soit assez importante pour être pertinente dans toutes les régions. Dans le mémoire que nous avons présenté à la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada, nous recommandons de bloquer pendant cinq ans la contribution fédérale au système de santé public. Nous avons indiqué que l'objectif à plus long terme devrait être de porter la contribution fédérale à 50 % du total des dépenses consacrées aux services de base, à mesure de que de nouveaux services et de nouvelles technologies sont offerts. Une fois cet objectif atteint, la contribution devrait être indexée en fonction de la croissance du PIB. Dans ce mémoire, nous présentons des projections financières plus détaillées et des recommandations sur la contribution fédérale au système de soins de santé. Plus précisément, afin de porter le financement au niveau visé de 50 %, l'AMC recommande que le financement des nouveaux services et des nouvelles technologies soit partagé moitié-moitié, ce qui encouragerait les provinces et les territoires à adopter rapidement les technologies nouvelles et aiderait à actualiser le panier des services de base mis à la disposition des Canadiens. La rapidité avec laquelle se concrétiserait le partage moitié-moitié de tous les services essentiels serait liée à celle de l’adoption des technologies nouvelles. Toutefois, à titre d'exemple, l'AMC recommande un investissement initial de 16 millards de dollars pour les cinq premières années à compter de 2003-2004, la majeure partie du financement en question devant être versée vers la fin de la période de cinq ans. Cet investissement (qui porterait à 45/55 le partage fédéral-provincial) atteindrait en partie l'objectif d'un partage à parts égales. On s'attendrait également à ce que le financement de toute expansion au-delà du panier actuel de services soit financée à parts égales. Le message clé, c'est que le gouvernement fédéral doit agir en partenaire à part entière des provinces et des territoires pour fournir les fonds nécessaires afin de réagir aux nouvelles pressions. Notamment, cela signifie prendre des mesures afin de répondre aux besoins des Canadiens vivant en régions rurales et éloignées, où l'accessibilité et le soutien des médecins et des autres services de santé posent des défis particuliers. Pour appuyer encore davantage le financement des soins de santé d’un bout à l’autre du Canada, il faut aussi un mécanisme permettant de protéger les budgets provinciaux et territoriaux de la santé contre les fluctuations du cycle économique. Il est en outre de plus en plus difficile d’assurer la prestation de services de santé raisonnablement comparables d’un bout à l’autre du Canada à cause des capacités budgétaires des provinces et territoires, qui varient. Le programme fédéral de stabilisation fiscale indemnise actuellement les provinces si leur revenu diminue considérablement d’une année à l'autre à cause de changements de la conjoncture économique. Ce programme n’est toutefois pas spécifique à la santé et entre en vigueur seulement lorsque les revenus des provinces diminuent de plus de 5 %. Le programme fédéral de péréquation assure aussi une certaine protection aux provinces moins nanties. Le «plafond» qui limite les augmentations des paiements au taux de croissance du PIB national en limite toutefois l’efficacité. L’application de cette disposition a été suspendue temporairement pour l’exercice 1999–2000 dans le contexte de la signature de l’accord sur la santé de septembre 2000, ce qui a permis aux provinces moins riches de bénéficier de 700 millions dollars de plus en paiements de péréquation. L’AMC est d’avis que ce plafond est un des facteurs qui contribue à la disparité qui existe entre la capacité des provinces de financer les services de santé et que c’est pourquoi il faudrait le faire disparaître définitivement. Améliorer l'un ou l'autre de ces programmes, ou les deux, contribuerait à donner aux provinces des moyens de contenir les répercussions des fluctuations du cycle économique sur le système de santé, préoccupation que l'AMC a soulevée dans son mémoire à la Commission Romanow. FINANCEMENT À LONG TERME REQUIS (16 milliards de dollars en 5 ans) * Fournir pour de nouveaux services de base et de nouvelles technologies, un financement partagé à parts égales qui devrait, avec le temps, atteindre 50 % des dépenses que les provinces et territoires consacrent aux services de base. * Protéger davantage les provinces et territoires contre une baisse de revenus, par exemple en supprimant le plafond actuellement imposé au programme fédéral de péréquation ou améliorant le programme fédéral de stabilisation fiscale. Financement provisoire à court terme de l’infrastructure de la santé Parallèlement aux besoins en financement à long terme du système de santé du Canada, il y a des objectifs urgents qui ne peuvent attendre que les gouvernements terminent leur plan et le mettent en œuvre. Nous sommes d’avis que ces objectifs à plus court terme exigent un «financement provisoire» pour des éléments de l’infrastructure de la santé nécessaires pour appuyer l’innovation dans le domaine. Comme les routes et les autoroutes sont l’épine dorsale de la production et de la livraison de produits, l’infrastructure de la santé du Canada constitue elle aussi l’assise sur laquelle le système de santé s’appuie pour dispenser des soins aux Canada. Nous félicitons la Fondation canadienne pour l'innovation et les autres programmes semblables de leur contribution importante dans ce domaine. De plus en plus, toutefois, «l’infrastructure» comprend plus que des briques et du mortier – elle peut signifier aussi améliorer la capacité des hôpitaux dans le domaine de l’information sur la santé, fournir une infrastructure de ressources humaines ou le matériel de diagnostic le plus moderne. L’expérience nous a montré que de tels investissements améliorent l’innovation, la production et l’efficience. La nature pressante de ces enjeux justifie le recours aux transferts ciblés et spéciauxiii, plus particulièrement dans les domaines suivants : * offre et formation des ressources humaines de la santé; * infrastructure immobilisée; * technologie de l’information en santé. Offre et formation des ressources humaines de la santé Les Canadiens mentionnent constamment la pénurie de médecins comme un problème clé du système de santé. Les principaux facteurs qui sous-tendent cette pénurie comprennent les caractéristiques démographiques des médecins (p. ex., âge et répartition selon les sexes), l’évolution des choix de style de vie et des niveaux de productivité (les attentes des jeunes médecins et des femmes diffèrent de celles des générations plus âgées) et l’insuffisance du nombre des inscriptions que certains domaines de la médecine accueillent. Les données de 2001 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) indiquent que le Canada s’est classé 21e sur 26 pays en ce qui concerne le ratio des médecins actifs par rapport à la populationiv. Le besoin est particulièrement grand dans les régions rurales et éloignées, où vivent 30 % des Canadiens mais où exercent seulement 10 % environ des médecins du paysv. La situation se complique du fait que l'accès aux services peut être difficile pour les patients vivant en régions rurales et éloignées. Un sondage effectué par l'AMC en 1999 a révélé que la satisfaction professionnelle des médecins (mesure dans laquelle ils peuvent répondre aux besoins de leurs patients) des communautés rurales a chuté considérablement depuis le début des années 1990. Par exemple, seulement 17 % des médecins répondants affirmaient en 1999 être très satisfaits de l'accessibilité des services hospitaliers, contre 40 % en 1991. La différence est frappante. Les augmentations de l’inscription en médecine au niveau du premier cycle nécessaires pour redresser la situation exigent du financement non seulement pour les places mêmes, mais aussi pour l’infrastructure nécessaire (ressources humaines et matérielles) afin d’assurer une formation de grande qualité qui réponde aux normes d’agrément nord-américaines. La capacité doit en outre suffire pour donner de la formation à des diplômés de facultés de médecine étrangères et permettre aux médecins actifs de reprendre leurs études afin d’obtenir une formation postdoctorale dans de nouvelles spécialitésvi. Les augmentations importantes et l’escalade rapide des frais de scolarité des facultés de médecine du Canada préoccupent toujours énormément l’AMC. Des données de l’Association des facultés de médecine du Canada (AFMC) indiquent qu’entre 1996 à 2001, les frais de scolarité en première année de médecine ont augmenté en moyenne de 100 %. En Ontario, ils ont grimpé de 223 % au cours de la même période. L’aide financière aux étudiants sous forme de prêts et de bourses d’études n’a pas suivi cette flambée des frais de scolarité. Les résultats de recherches récentes démontrent que les frais de scolarité élevés et la crainte de l’endettement écrasant créent des obstacles qui dissuadent les personnes intéressées de s’inscrire aux facultés de médecine et pourraient menacer la diversité socio-économique des futurs médecins qui serviront le public. Ils peuvent aussi aggraver «l’exode des cerveaux» médicaux vers les États-Unis, où les nouveaux médecins peuvent rembourser beaucoup plus rapidement leurs dettes d’études importantes. L’endettement élevé peut en outre jouer sur la spécialité choisie par les médecins et l’endroit où ils décident de pratiquer. Équipement médical et autre infrastructure immobilisée Une infrastructure immobilisée sous-développée — installations et équipement — exacerbe la crise des ressources humaines de la santé. Le problème met sérieusement en danger l’accès en temps opportun à des soins de qualité dans le système de santé. En septembre 2000, le gouvernement fédéral a annoncé une série de nouveaux investissements afin d’appuyer les accords conclus par les premiers ministres au sujet de la réforme de la santé et du développement de la petite enfance. Ces investissements consistaient notamment en un fonds d’un milliard de dollars sur deux ans, soit le Fonds pour l’équipement médical (FEM), afin de permettre aux provinces et aux territoires d’acheter de nouvelles technologies de la santé et du nouvel équipement de diagnostic. L’analyse effectuée par l’AMC indique toutefois qu’on a utilisé seulement 60 % environ du milliard de dollars prévu au Fonds pour l’équipement médical pour payer de nouvelles dépenses (supplémentaires) en équipement médical. Il semble que les 40 % restants aient remplacé des sommes que les provinces et les territoires auraient déjà consacrées à ce domaine à même leurs propres revenus. Une analyse plus poussée indique qu’il persiste un écart important entre l’accès à l’équipement médical au Canada et la disponibilité d’équipement médical dans d’autres pays de l’OCDE. Des estimations des coûts indiquent qu’il faut investir encore quelque 1,15 milliard de dollars dans la technologie de la santé pour porter le Canada au niveau de la moyenne des sept pays de comparaison de l’OCDE. Sur ce total, il faut 650 millions de dollars pour les immobilisations et 500 millions afin de fournir aux provinces et aux territoires des fonds de fonctionnement pendant trois ans. Tous les gouvernements doivent être transparents et rendre compte aux contribuables des dépenses consacrées aux soins de santé. Les conditions du Fonds pour l’équipement médical n’ont pas été à la hauteur de cette responsabilité. Les provinces et les territoires ont fourni de l’information très variable et souvent incomplète qui est en grande partie inaccessible pour le public, ou du moins difficile à obtenir. Une des tâches qui incomberait à la Commission canadienne de la santé serait de produire des rapports sur l’état des soins de santé au Canada et de préciser à la population canadienne comment on dépense l’argent de leurs impôts. Technologie de l’information en santé Même si le secteur de la santé produit autant d’information que d’autres secteurs d’activité, il tire de l’arrière sur le plan des investissements dans les technologies de l'information et des communications (TIC). Les TIC sont porteuses de promesses pour le système de santé : elles permettraient par exemple d'améliorer la qualité des soins et l’accès aux services de santé (en particulier pour les 30 % des Canadiens qui vivent en région rurale et éloignée) et de mieux utiliser les ressources humaines de la santé, qui se font rares. Dans le cadre de l’Accord sur la santé conclu en septembre 2000, le gouvernement fédéral a investi 500 millions de dollars pour créer l’Inforoute santé du Canada qui est chargée d’accélérer l’élaboration et l’adoption de systèmes modernes de technologie de l’information comme le dossier électronique du patient. Cet investissement réjouit l’AMC, qui signale toutefois que les 500 millions de dollars doivent être perçus comme un «acompte». Ils constituent en effet une fraction seulement des 4,1 milliards de dollars qu’il en coûterait, selon les estimations de l’AMC, pour brancher entièrement le système de santé du Canada et produire ainsi tous les avantages pour la santé qui en découleraient, notamment au plan de l'amélioration de la sécurité nationale et de la réduction de la duplication des tests. Les études indiquent qu’il y a deux ingrédients clés essentiels à l’adoption réussie des technologies de l’information et de la communication : créer des moyens d’aider les gens à s’adapter à leur nouvel environnement et faire l’essai de solutions en situations réelles avant d’en généraliser l’implantation. Jusqu’à maintenant, on a investi très peu d’argent pour aider les prestateurs à se préparer aux nouveaux investissements dans les infrastructures que font les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral. L’AMC est prête à jouer un rôle de partenaire clé en obtenant l’acceptation et la collaboration des médecins et d’autres prestateurs de soins de santé dans le contexte d’un processus multilatéral. La majeure partie des investissements consacrés actuellement aux TIC vise en outre les contextes de soins actifs et de soins primaires. L’évolution des caractéristiques démographiques de la population canadienne indique que de nouvelles pressions devraient commencer à se faire sentir dans le contexte des soins à domicile – domaine en grande partie négligé jusqu’à maintenant en ce qui concerne les TIC et qui n’est actuellement pas prêt à faire face à une croissance de la demande. L’application de solutions de télésanté se prêtant aux soins dispensés à domicile pourrait toutefois constituer une soupape de sécurité. FINANCEMENT PROVISOIRE À COURT TERME (2,5 milliards de dollars en cinq ans) * Établir un Fonds d’éducation et de formation des ressources humaines en santé d’un milliard de dollars en cinq ans. * Augmenter le financement destiné aux établissements d’enseignement postsecondaire afin d’alléger certaines des pressions qui font grimper les frais de scolarité. Fournir aux étudiants plus d’aide financière directe sous forme de bourses d’études plus particulièrement. * Établir un fonds ponctuel de rattrapage de 1,15 milliard de dollars pour ramener l’équipement médical à un niveau acceptable. * Aider les prestateurs à améliorer leurs compétences spécialisées ou à en acquérir pour pouvoir utiliser davantage les TIC et prévoir l’exécution de projets pilotes dynamiques de solutions TIC dans les régions éloignées. Sources de revenu Dans les propositions décrites ci dessus au sujet du financement global du système de santé, nous recommandons une augmentation progressive de l’appui fédéral accordé aux soins de santé et dont les investissements les plus importants ne commenceraient qu’après 2005–2006. Nous sommes d’avis que cette stratégie permettrait de tirer la majeure partie des fonds des cadres budgétaires existants (ou prévus). Dans le contexte de la discussion générale, l’AMC a réuni des spécialistes clés, le 25 septembre 2002, pour discuter de questions reliées à l’interface entre la fiscalité et la santé. Un des enjeux abordés a été celui de la possibilité d’utiliser des impôts réservés comme moyen de réunir des revenus, principalement pour les dépenses d'équipement à court terme. En ce qui a trait à tout nouveau mécanisme de financement, les participants ont reconnu qu’il fallait tenir compte des principes de l’équité, de la progressivité et de l’équité horizontale et verticale pour définir toute nouvelle source de financement des services de santé. Bien que certains soient d’avis qu’il reste dans le système des inefficiences qui, une fois éliminées, pourraient produire du financement pour des besoins à venir dans le domaine des soins de santé, ce n’est pas ce que pensent les membres de l’AMC qui œuvrent aux premières lignes du système. Le défi que l’AMC pose au gouvernement, c’est de ne pas permettre qu’on invoque le manque de revenu comme excuse pour ne pas aller de l’avant avec la réforme des soins de santé au Canada. L’AMC attend avec impatience les recommandations des rapports Kirby et Romanow, qui éclaireront davantage les travaux dans ce domaine. INVESTISSEMENTS DANS LA SANTÉ PUBLIQUE La santé publique constitue essentiellement la réponse organisée de la société afin de protéger et de promouvoir la santé et de prévenir les maladies, les traumatismes et l’incapacité. Ces efforts exigent de la coordination et de la coopération entre les particuliers, les gouvernements (fédéral, provinciaux, territoriaux et administrations municipales), les organismes communautaires et le secteur privé. Un élément constituant important de la santé publique porte avant tout sur la promotion d’habitudes de vie saines afin d’améliorer l’état de santé de la population et de réduire le fardeau et l’impact que représentent les maladies chroniques et infectieuses. Les États-Unis ont engagé récemment 4,3 milliards de dollars dans les Centers for Disease Control and Prevention, ce qui nous met au défi d’appuyer de la même façon les activités qui renforcent encore davantage le système de santé public du Canadavii. Dans le discours du Trône du 30 septembre 2002, le gouvernement a signalé l’importance d’un solide système de santé public et a promis «d’aller de l’avant avec un plan d’action dans les secteurs de la santé qui relèvent directement de sa responsabilité», ce qui comprend faire face aux risques nouveaux, s’adapter à la technologie moderne et mettre l’accent sur la prévention des maladies et la promotion de la santé. Nous considérons qu’il s’agit là d’un engagement important que nous suivrons de près à mesure que le plan évoluera. Entre temps, nous avons défini trois secteurs de la santé publique qui ont besoin d’aide fédérale plus immédiate. Préparation aux interventions d’urgence Dans le mémoire que nous avons présenté l’année dernière au Comité permanent, nous avons traité des questions urgentes de soins de santé et de sécurité découlant des événements tragiques survenus le 11 septembre 2001 aux États-Unis. L’AMC a soulevé de sérieuses préoccupations au sujet de la capacité du système public de soins de santé du Canada à faire face aux catastrophes et elle a présenté de nombreuses recommandations au sujet de la préparation nationale sur les plans de la sécurité, de la santé et de la capacité du système. Même si l’on a fait quelques progrès pour répondre à ces besoins, l’AMC est convaincue que notre capacité de répondre aux urgences dans le domaine de la santé présente toujours d’importantes lacunes. En période d’urgence, les cabinets de médecins et les services d’urgence des hôpitaux sont au nombre des premiers points de contact avec le système de santé pour la population canadienne. Comme nous l’avons signalé plus tôt dans le mémoire que l’AMC a présenté au Comité permanent, nous avons vu au cours des dernières années les pressions énormes qui peuvent s’exercer sur ces services lorsque même un problème très courant comme la grippe frappe une communauté. Même si une municipalité est bien préparée, il arrivera que les responsables de la santé publique devront se tourner vers la province, le territoire ou le fédéral pour obtenir de l’aide. La réussite d’une telle démarche multilatérale est tributaire d’une bonne planification entre le fédéral, les provinces et les territoires et les administrations locales. Le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer afin d’améliorer de toute urgence la coordination entre les autorités et de réduire la variabilité entre les divers plans d’intervention, en collaboration avec les autorités provinciales (et les aider à établir des plans là où il n’y en a pas). Vaccination des enfants Au début du siècle dernier, les maladies infectieuses étaient la principale cause de mortalité dans le monde. Au Canada, elles causent maintenant moins de 5 % du total des décès grâce aux programmes de vaccination. La vaccination protège l'ensemble de la population en empêchant la maladie de se propager : plus il y a de gens vaccinés, plus le risque de maladie diminue. Afin de minimiser la propagation des maladies évitables par la vaccination, il faut maintenir des niveaux très élevés de vaccination. Le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) a formulé des recommandations canadiennes générales sur l’utilisation des vaccins en se fondant sur l’expertise des spécialistes de la santé publique, des maladies infectieuses et de la pédiatrie d’un bout à l’autre du Canada. Les enfants de toutes les provinces du Canada sont vaccinés de routine contre neuf maladies. Pour quelque 150 $ de vaccins, il est possible de vacciner un enfant canadien, de la petite enfance jusqu’à l’adolescence, contre ces maladies qui peuvent laisser des séquelles permanentes. Le niveau de vaccination varie malheureusement d’une région à l’autre du Canada, ce qui est inacceptable. Tous les enfants du Canada devraient et doivent bénéficier de la protection que leur offre la science actuelle contre les maladies évitables par la vaccination, selon les recommandations des spécialistes de la santé publique. L’AMC recommande une stratégie à deux volets. Nous encourageons d’abord le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces et les territoires pour établir conjointement des objectifs en matière de vaccination, notamment en créant des liens entre les systèmes de tenue de dossiers, en mettant en œuvre des guides sur l’innocuité des vaccins et en établissant des partenariats d’achat. Nous exhortons ensuite le gouvernement fédéral à œuvrer à l’intérieur de ce cadre pour assurer que l’on mette en œuvre trois nouveaux vaccins partout au Canada afin d’empêcher les enfants d’attraper la varicelle, la méningite et le pneumocoque (principale cause d’infections bactériennes envahissantes, de pneumonie bactérienne et d’infection de l’oreille moyenne chez les enfants). Stratégie nationale antidrogue L’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre les problèmes reliés aux drogues illicites devrait constituer une priorité pour les dirigeants et les investissements fédéraux. La consommation de drogues illicites a des effets indésirables sur la santé des Canadiens et sur le mieux-être de la société. L’AMC est d’avis que le gouvernement doit s’attaquer à la consommation des drogues illicites par une politique plus générale sur la santé publique. Recourir seulement à la justice criminelle pour s’attaquer à une maladie ne convient pas particulièrement lorsque l’on reconnaît de plus en plus qu’une telle approche est inefficace et aggrave les préjudices. Il faudrait détourner dans la mesure du possible les toxicomanes de l’appareil judiciaire criminel vers les milieux du traitement et de la réadaptation. Nous félicitons le gouvernement de s’être engagé récemment, dans le discours du Trône du 30 septembre 2002, à mettre en œuvre une stratégie nationale antidrogue pour lutter contre les toxicomanies tout en appuyant la sécurité publique. Dans ce contexte, l’AMC exhorte le gouvernement à mettre en œuvre intégralement et à évaluer une stratégie nationale antidrogue avant d’aller plus loin et de modifier le statut légal de la marihuana. INVESTISSEMENTS DANS LA SANTÉ PUBLIQUE (700 millions de dollars en trois ans) * Créer, à l’intention des autorités municipales et provinciales, un fonds d’aide pour appuyer le renouvellement de l’infrastructure de santé publique sur la scène locale, améliorer la coordination des interventions d’urgence entre les dirigeants de la santé publique, les services de police, d’incendie et d’ambulance, les hôpitaux et d’autres services, et appuyer l'infrastructure de réponse aux situations d'urgence en santé publique. * Continuer à investir dans les ressources et l’infrastructure (c. à d. fournitures médicales, équipement, installations de laboratoires et formation des professionnels de la santé) nécessaires pour prévoir les catastrophes et y répondre. * Mettre en œuvre une stratégie nationale de promotion de la vaccination afin d’instaurer le niveau optimal d’immunisation pour tous les Canadiens et d’assurer que tous les enfants soient couverts de façon routinière par des vaccins infantiles recommandés. * Élaborer une stratégie antidrogue nationale et intégrée portant sur l’utilisation des drogues à des fins non médicales qui rééquilibre la distribution des ressources afin que l’on puisse en affecter une plus grande proportion au traitement, à la prévention, à l’abandon et à la réduction des préjudices. CONCLUSIONS La réforme du système de santé du Canada pose un défi de taille. Elle passe par la participation et l’assentiment de tous les paliers de gouvernement. Elle exige aussi la présence à la table de planification des prestateurs, des autres intervenants et des utilisateurs, les Canadiens. La Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada a entrepris il y a un an et demi une vaste étude des enjeux qui ont des répercussions sur le système de santé du Canada, y compris les valeurs des Canadiens. Comme prestateurs de soins aux premières lignes du système de santé, les médecins du Canada se considèrent comme des partenaires clés de cette réforme. L’AMC attend avec impatience les recommandations de la Commission Romanow et du Comité sénatorial. Nous demanderons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de rendre compte de leur mise en œuvre rapide d’une réponse comportant des résultats bien définis. Il est clair que nous considérons la publication du rapport comme une occasion à saisir de prendre le virage de la réforme du système de santé. Il faut agir dès maintenant et non attendre que le système se répare de lui-même. Les médecins du pays sont prêts à faire leur part. Il suffit de leur demander. NOTES i Depuis 2000, quatre provinces ont entrepris une étude majeure de leur régime de soins de santé (Caring for Medicare: Sustaining a Quality System (la Commission Fyke), avril 2001; la Commission d’étude sur les services de santé et les services sociaux (la Commission Clair); Patients First: Renewal and Reform of British Columbia’s Health Care System, décembre 2001; A Framework for Reform: Report of the Premier’s Advisory Council on Health (le Rapport Mazankowski), janvier 2002. ii Dans un article récent publié par l’Institut C.D. Howe, Patrick Monahan et Stanley Hartt soutiennent que la Constitution donne aux Canadiens le droit d’avoir accès à des soins de santé financés par le secteur privé si le système public ne leur offre pas l’accès aux soins en temps opportun. iii Les précédents relatifs à de tels transferts comprennent le Programme national de subventions à la santé lancé en 1948, qui visait à développer l’infrastructure de la santé au Canada. Plusieurs fonds créés récemment dans le contexte de l’Accord sur la santé signé par les premiers ministres en septembre 2000 visaient à appuyer le développement de la petite enfance, l’équipement médical, l’inforoute de la santé et le renouvellement des soins primaires. iv Organisation de coopération et de développement économiques. Panorama de la santé. Paris, France : OCDE; 2001. v L'AMC a publié le 17 octobre 2000 une politique sur Les enjeux de la pratique en milieu rural et éloigné (JAMC, 17 octobre 2000, Vol. 163 (8)). vi Le Forum médical canadien regroupe l’AMC, l’Association des facultés de médecine du Canada, le Collège des médecins de famille du Canada, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, la Fédération canadienne des étudiants en médecine, l’Association canadienne des médecins résidents, la Fédération des ordres des médecins du Canada, le Conseil médical du Canada et l’Association canadienne des institutions de santé universitaires. vii Comme l’a annoncé le 20 décembre 2001 le Département de la Santé et des Services humains des États-Unis. Disponible à l’adresse http://www.hhs.gov/news.
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Signal d’alerte : le plan d’action de l’AMC en matière de santé publique : Mémoire au Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique

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Dernière révision
2010-02-27
Date
2003-06-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2010-02-27
Date
2003-06-25
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Soin de santé et sécurité des patients
Text
Le système de santé publique du Canada réside au cœur même de nos valeurs communautaires. Ce «bien public» par excellence joue un rôle central dans le maintien du bon état de santé de la population. Lorsque le système de santé publique fonctionne bien, peu de gens s’aperçoivent même de son existence! C’est seulement lorsque quelque chose va terriblement mal — comme la tragédie de Walkerton ou face à une nouvelle menace comme le SRAS — que l’on reconnaît vraiment le rôle central et permanent de la santé publique. L’Association médicale canadienne (AMC) prévient depuis longtemps que notre système de santé publique est déjà taxé à la limite par les exigences quotidiennes, sans compter les crises. Les médecins du Canada ont demandé à plusieurs reprises aux gouvernements d’accroître la capacité du système de santé publique et d’en renforcer l’infrastructure partout au Canada. Notre système de santé publique est la première — et souvent la seule — ligne de défense contre les menaces infectieuses et autres, émergentes et continues, à la santé de la population canadienne. Nous ne sommes toutefois pas plus forts que le maillon le plus faible de la chaîne de survie que constitue le système d’intervention d’urgence. Comme la plupart des menaces à la santé ne connaissent pas de frontières, notre arsenal de santé publique doit être constamment «prêt à livrer bataille». Dans le contexte actuel du SRAS, du virus du Nil occidental, de la maladie de la vache folle et de la variole du singe, l'idée même que le système de santé publique est peut-être dépassé suffit à effrayer la population canadienne. Les médecins ont toujours fait partie intégrante du système de santé publique, à titre d'hygiénistes ou de spécialistes en santé communautaire, par exemple. Le système de santé publique ne peut s’acquitter de son mandat avec succès sans la collaboration et l’engagement des cliniciens des premières lignes. Dans ce mémoire, nous abordons les leçons à tirer de notre expérience avec le SRAS et nous présentons des réflexions sur les besoins à plus long terme du système de santé publique dans son ensemble. Le Plan d'action pour la santé publique pancanadien proposé par l’AMC vise d’abord à réaligner plus clairement les pouvoirs et les responsabilités dans les situations d’urgence extraordinaires dans le domaine de la santé et, deuxièmement, à améliorer la capacité du système de réagir face aux menaces à la santé publique partout au Canada (voir les recommandations ci-dessous et l'Annexe 1). Pour atteindre ces deux objectifs, nous soumettons à votre attention immédiate trois grandes stratégies : réforme législative, amélioration de la capacité, et recherche, surveillance et communication. Réforme législative (voir les recommandations 1 à 3) La réaction nationale au SRAS a démontré clairement le besoin urgent de leadership et de coordination à l’échelon national des activités reliées à la santé publique, particulièrement en période de crise de la santé. L’hésitation apparente à imposer rapidement le dépistage aux aéroports, le temps qu’il a fallu pour mobiliser les milieux de la pratique afin de réagir de façon concertée et la confusion effroyable au niveau des communications ont joué contre une intervention optimale — en dépit des meilleurs efforts des professionnels de la santé. Cette situation lance un signal d'alerte et met en évidence le besoin de réformes législatives approfondies afin de clarifier les rôles des gouvernements face à la prise en charge des menaces à la santé publique. Une nouvelle législation fédérale, négociée avec les provinces et les territoires, devrait ancrer un engagement national renouvelé et amélioré envers la santé publique. Plus précisément, l’AMC recommande l’adoption d’une Loi sur les mesures d’urgence en santé afin de faire face aux situations d’urgence dans le domaine de la santé, ainsi que la création d’une agence canadienne de santé publique dirigée par un médecin hygiéniste en chef pour le Canada. Amélioration de la capacité (voir les recommandations 4 à 7) La crise du SRAS a démontré la capacité diminuée du système de santé publique. La région métropolitaine de Toronto, qui bénéficie d’un des systèmes de santé publique et de soins actifs les plus modernes au Canada, n’a pu gérer adéquatement la crise du SRAS tout en poursuivant ses autres activités. Le SRAS a virtuellement enrayé le système de soins actifs. La plus grande ville du Canada avait à peine de capacité de pointe, sinon pas du tout. Nous devons être reconnaissants du fait que le SRAS n’a pas frappé d’abord une petite localité d’une région beaucoup moins avantagée du Canada. Les effectifs et les professionnels de la santé du système de soins actifs, comme les spécialistes des maladies infectieuses dans les hôpitaux et les médecins urgentistes des premières lignes, constituent un rouage crucial du système de santé publique. Il est certain que les efforts continus des prestateurs des premières lignes de la région de Toronto ne sont rien de moins qu'héroïques. Le manque de coordination de la planification d’urgence des efforts de contrôle de la maladie dans les hôpitaux et la communauté était toutefois frappant. La pénurie globale de médecins spécialisés en soins critiques et l’incapacité des gouvernements de mobiliser rapidement les professionnels nécessaires dans les secteurs où il le fallait ont contribué aux pressions énormes imposées à la population et au système de soins de santé. Compte tenu de l’importance du système de santé publique et de ses capacités clairement limitées de protéger et de promouvoir la santé de la population canadienne, il est incompréhensible que nous ne sachions pas combien d’argent on consacre en réalité au système. Il est urgent de suivre les dépenses et la capacité, en ressources tant matérielles qu’humaines, consacrées à la santé publique et d’en faire rapport publiquement. L’AMC recommande un programme d’amélioration de la capacité de 1 milliard de dollars sur 5 ans coordonné par la nouvelle Agence canadienne de santé publique. Recherche, surveillance, communications (voir les recommandations 8 à 10) La capacité du Canada de réagir à des menaces émergentes pour la santé publique et à des crises comme celle du SRAS, et de maintenir ses capacités réelles en planification et élaboration de programmes de santé publique, est tributaire d’une recherche solide, de la surveillance et des communications rapides en temps réel. Un effort pancanadien concerté s’impose pour profiter entièrement de notre capacité de recherche interdisciplinaire en santé publique, y compris les mesures de prévention et de contrôle des maladies infectieuses. Les défis du nouveau millénaire obligent à aller plus loin que les réponses du millénaire précédent. Une amélioration de la surveillance s’impose depuis longtemps et fait partie intégrante de la santé publique, joue un rôle essentiel dans la détection rapide des menaces de maladies infectieuses et la réaction à celles ci. La déclaration nationale obligatoire, par l’ensemble des provinces et des territoires, de maladies prescrites joue un rôle crucial dans la surveillance nationale et internationale. En période de crise, la communication rapide avec le public, les spécialistes de la santé publique et les cliniciens des premières lignes est d’une importance cruciale, mais elle est impossible dans de nombreuses administrations. Nos systèmes ont été mis à l’épreuve au cours de la crise du SRAS et ils n’ont pas été à la hauteur. L’AMC recommande un investissement fédéral ponctuel afin d’améliorer la capacité technique de façon à permettre la communication en temps réel. Conclusion L’AMC est d’avis que cette stratégie générale à trois volets décrite dans les recommandations ci jointes aidera énormément à contrer les lacunes du système de santé publique du Canada. En agissant maintenant, on aidera à assurer aux Canadiens qu’ils peuvent à nouveau avoir confiance et savoir qu'ils seront véritablement protégés à l'avenir contre la menace posée par de nouvelles maladies infectieuses. En agissant maintenant, on aidera le Canada à reprendre sa position de chef de file dans le domaine de la santé publique. Nous souhaitons bonne chance au Comité consultatif dans ses délibérations et l’AMC est disposée à l’aider n’importe quand à clarifier les stratégies proposées dans notre mémoire. Recommandations au Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique Réforme législative (20 millions de dollars sur 5 ans*) 1. L’adoption d’une Loi canadienne sur les mesures d’urgence en santé qui regrouperait et améliorerait les mesures législatives en vigueur, permettrait une réponse nationale plus rapide en collaboration avec les provinces et les territoires — fondée sur une approche systématique et graduée — aux urgences dans le domaine de la santé qui posent une menace grave et imminente pour la santé humaine et la sécurité au Canada. 2. La création d'un Centre canadien de surveillance et de lutte contre la maladie (CCSLM) comme principale entité canadienne responsable en matière de santé publique et fonctionnant sans lien de dépendance avec le gouvernement. 3. La nomination d’un médecin hygiéniste en chef du Canada qui sera le principal porte-parole scientifique en matière de santé publique au Canada, dirigera le Centre canadien de surveillance et de lutte contre la maladie et travaillera avec les provinces et les territoires à élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pancanadien pour la santé publique. Création de capacité (1,2 milliard de dollars sur 5 ans*) 4. La création d’un Centre canadien d’excellence en santé publique, sous les auspices du CCSLM, qui sera chargé d'investir dans des programmes de formation multidisciplinaire en santé publique et d'établir et diffuser les pratiques exemplaires entre tous les professionnels de la santé publique. 5. La création d’un Service canadien d’intervention d’urgence en santé publique, sous les auspices du CCSLM, afin de permettre le déploiement rapide des ressources humaines (p. ex., programmes pancanadiens de remplaçants en cas d’urgence) pendant les urgences en santé. 6. Que l’Institut canadien d’information sur la santé et Statistique Canada, pour le compte du Centre canadien de surveillance et de lutte contre la maladie, assurent le suivi des dépenses et de la capacité (ressources matérielles et humaines) consacrées à la santé publique et en fasse rapport au public. 7. Que le gouvernement fédéral réserve 1 milliard de dollars sur cinq ans à bâtir une capacité de pointe suffisante et uniforme dans tout le Canada et améliore la coordination entre les autorités fédérales, provinciales, territoriales et municipales de façon à remplir les fonctions essentielles en matière de santé publique. Recherche, surveillance, communication (310 millions de dollars sur 5 ans*) 8. Que les Instituts de recherche en santé du Canada reçoivent une subvention immédiate et réservée de 200 millions de dollars sur cinq ans afin de lancer un programme mixte de recherche amélioré avec l’Institut de la santé publique et des populations et l’Institut des maladies infectieuses et immunitaires afin d’étendre la capacité de recherche interdisciplinaire en santé publique, y compris les mesures de prévention et de contrôle des maladies infectieuses. 9. La déclaration obligatoire, par les provinces et territoires, de maladies infectieuses prescrites au nouveau médecin hygiéniste en chef du Canada afin de permettre des communications, des analyses et des interventions appropriées. 10. L’injection ponctuelle de 100 millions de dollars, avec ajout de 2 millions de dollars par année, dans une Initiative «RAFALE» (rapide, fiable, accessible, liée et efficace) de communication et de coordination en santé afin d’améliorer la capacité technique de communiquer en temps réel avec les prestateurs de soins de santé publique des premières lignes en cas d’urgence en santé. * Voir l'Annexe 2 : Coûts estimés de mise en œuvre des recommandations. OBJET L’AMC a produit ce mémoire pour répondre au Dr Naylor qui l’a invitée à présenter des commentaires au Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique. Nous nous réjouissons de cette initiative et de la possibilité qui nous est offerte de présenter au comité les opinions des milieux médicaux du Canada. Le message fondamental que veut faire passer l’AMC, c’est que nos lois sur la protection de la santé sont cruellement désuètes et que le système de santé publique est taxé au delà de sa capacité. Ce mémoire s’inspire de notre longue histoire de mobilisation en santé publique au Canada et de l’expérience que nous avons acquise après le 11 septembre 2001 et face au SRAS. Il émane aussi des connaissances et de l’expérience de nos membres, des sociétés nationales affiliées de spécialité et de nos divisions provinciales et territoriales. (Nous signalons plus particulièrement les efforts exceptionnels déployés par l’Association médicale de l’Ontario et l’Association canadienne des médecins d’urgence dans la lutte contre le SRAS.) Dans ce mémoire, nous abordons les leçons à tirer de l’expérience que nous avons vécue avec l’éclosion de SRAS et nous présentons des réflexions sur les besoins immédiats et à long terme du système de santé publique dans l’ensemble. Le plan pancanadien proposé par l’AMC en matière de santé publique vise d’abord à structurer plus clairement les pouvoirs et les responsabilités en périodes d’urgence extraordinaire dans le domaine de la santé et, deuxièmement, à améliorer la capacité du système de réagir face aux menaces à la santé publique partout au Canada, y compris à celles que posent les maladies chroniques évitables. INTRODUCTION Le système de santé publique du Canada réside au cœur même de nos valeurs communautaires. Ce «bien public» typique joue un rôle pivot dans le maintien de la population en bonne santé. Lorsque le système de santé publique fonctionne bien, peu de gens s’aperçoivent même de son existence! C’est seulement lorsque survient un événement terrible — comme la contamination de l’approvisionnement en sang des années 80, la tragédie de Walkerton ou le SRAS — que l’on reconnaît le rôle intégral et continu de la santé publique. Notre système de santé publique est la ligne de défense contre les menaces infectieuses et autres, émergentes et continues, à la santé de la population canadienne. Souvent, c’est aussi la seule. Nous ne sommes toutefois pas plus forts que le maillon le plus faible de la chaîne de survie que constitue le système d’intervention en cas d’urgence. Comme la plupart des menaces à la santé ne connaissent pas de frontières, notre système de santé publique doit être constamment «en état d’alerte». Nous ne pouvons nous permettre la moindre faiblesse dans l’état de préparation de notre système de santé publique. Dans le contexte actuel de SRAS, de virus du Nil occidental, de maladie de la vache folle et de variole du singe, le simple fait de penser que le système de santé publique peut être dépassé terrifie la population canadienne. Les médecins ont toujours fait partie intégrante du système de santé publique, où ils sont hygiénistes ou spécialistes des maladies infectieuses et de la médecine communautaire (Qui peut oublier les efforts déterminés du Dr Donald Low face au SRAS?), notamment. Le système de santé publique ne peut s’acquitter de son mandat avec succès sans la collaboration et l’engagement des cliniciens des premières lignes. L’AMC affirme depuis longtemps que notre système est taxé au maximum par les exigences quotidiennes et qu’il est encore moins capable de répondre aux crises. Les médecins du Canada ont demandé souvent aux gouvernements d’accroître la capacité du système de santé publique et d’en renforcer l’infrastructure partout au Canada. Dans le mémoire qu’elle a présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes dans le contexte des consultations prébudgétaires le 22 octobre 2001, l’AMC préconisait, par exemple, des investissements importants dans l’infrastructure de santé publique et d’intervention d’urgence comme premier moyen d’améliorer l’infrastructure du système de santé et sa capacité de pointe. Dans ce mémoire, nous faisons plus que répéter nos recommandations antérieures : nous décrivons aussi des mesures précises qu’il faut prendre, selon l’AMC, pour assurer la solidité du système de santé publique au Canada. L’impact durable du syndrome respiratoire aigu sévère Le SRAS (syndrome respiratoire aigu sévère) : en février 2003, ces quatre lettres ont propagé des ondes de choc massives dans le monde entier, causant une peur généralisée et semant la confusion chez les dirigeants de la santé et dans la population de nombreux pays. Le «facteur peur» s’est propagé dans tout le Canada lorsque l’on s’est rendu compte de la gravité de la menace posée par le SRAS. Depuis qu’on a dépisté pour la première fois la présence du SRAS chez un patient de Toronto en mars 2003, on a signalé à Santé Canada 438 cas probables ou soupçonnés et 38 personnes sont mortes (le 23 juin 2003). Ces statistiques ne reflètent toutefois pas les retombées complètes de l’éclosion. On ne saura jamais combien de décès l’immobilisation du système aura causés indirectement. Les autorités locales de la santé publique se sont mises sur un pied d’alerte d’un bout à l’autre du Canada. Celles de la Région du Grand Toronto (RGT) et leurs homologues des provinces ont redéployé la presque totalité de leurs ressources pour répondre à la crise. Les services de soins actifs ont subi des retombées indésirables lorsqu’on a imposé des mesures rigoureuses de dépistage et de contrôle de l’infection afin d’enrayer la propagation du SRAS. Dans la RGT, le système de santé – soins actifs et santé publique – a été terrassé. Plus de la moitié des cas recensés de SRAS ont atteint des prestateurs de soins des premières lignes, car l’éclosion a touché surtout des contextes de soins de santé. Une vingtaine de médecins de l’Ontario ont contracté le SRAS et près de 1000 ont été mis en quarantaine. Des milliers d’infirmières et d’autres travailleurs de la santé ont aussi subi la quarantaine, plus d’une fois dans certains cas. Des établissements ont fermé leurs portes, limitant l’accès aux services d’urgence, aux cliniques et aux cabinets de médecins. Les services de soins intensifs débordaient et l’on a annulé des interventions chirurgicales. Les professionnels de la santé des premières lignes chargés de dispenser des soins critiques ont été taxés à la limite de leurs capacités physiques et mentales. D’autres se sont retrouvés sous-utilisés à cause de l’impact que les mesures de contrôle de l’infection ont eu sur leur milieu de travail. Abondance et famine ont coexisté. Même si l’éclosion a été confinée principalement aux milieux des soins de santé, toute la RGT en a ressenti les effets. Jusqu’à 20 000 personnes se sont mises volontairement en quarantaine. Des entreprises ont été touchées. L’industrie touristique essaie toujours de s’en remettre. La perturbation causée par le SRAS se fait toujours sentir dans les systèmes de santé et les économies. En réponse aux demandes urgentes à la fois de l’Association médicale de l’Ontario et de Santé Canada, l’AMC a mobilisé ses membres et a aidé le pays à réagir au SRAS. On a fait tous les efforts possibles pour faciliter la mobilisation de personnes qualifiées afin de relever les travailleurs des premières lignes et de rendre les renseignements nécessaires disponibles en temps réel. L’AMC en a tiré ses propres leçons, tant positives que négatives. L’Annexe 3 présente une chronologie complète des activités de l’AMC. Il est devenu abondamment clair que le système de santé publique du Canada n’était pas prêt à faire face à l’éclosion de SRAS. Sans les efforts héroïques des dirigeants de la santé publique, des prestateurs de soins de santé et des scientifiques chercheurs, l’expérience que le Canada a vécue aurait été beaucoup plus désastreuse. La santé publique au Canada La santé publique, c’est la science et l’art de protéger et de promouvoir la santé, de prévenir les maladies et les traumatismes, et de prolonger la vie. Elle complète le système de santé, qui vise principalement le traitement et la réadaptation. Elle vise aussi le même but : maximiser l’état de santé de la population canadienne. Le système de santé publique est toutefois distinct d’autres secteurs du système de santé sur deux plans clés : il vise principalement à prévenir les maladies et l’incapacité et cherche avant tout à répondre aux besoins de la population plutôt qu’à ceux de personnes en particulier dans le domaine de la santé. La santé publique, c’est la réponse systématique aux maladies infectieuses. Elle garantit aussi l’accès à de l’eau potable propre, de bonnes techniques d’hygiène et la lutte contre les parasites et d’autres vecteurs de maladies. Sans oublier les cliniques d’immunisation et les programmes de promotion d’habitudes de vie saines. La santé publique existe toutefois aussi pour protéger les Canadiens face à une crise comme celle du SRAS. Si le système de santé publique est fin prêt à assurer des services essentiels, les communautés d’un bout à l’autre du Canada seront alors mieux protégées contre les crises aiguës de la santé. La réalité d’aujourd’hui, c’est que le Canada n’a pas de système de santé publique solide, intégré et doté de ressources uniformes et équitables. Les systèmes de santé publique du Canada sont fragmentés – ils constituent un ensemble bigarré de programmes, de services et de ressources d’un bout à l’autre du Canada. Il s’agit en réalité d’un groupe de systèmes multiples où les rôles, les forces et les liens varient. Chaque province a sa propre législation sur la santé publique. La plupart des mesures législatives portent avant tout sur la lutte contre les maladies transmissibles. Les services de santé publique sont financés en fonction d’un ensemble variable de formules de financement provinciales et municipales où les stratégies globales et les résultats manquent d’uniformité et où les professionnels de la santé n’ont à peu près aucun moyen réel de contribuer par l’intermédiaire d’organisations comme l’AMC ou le gouvernement fédéral sur le plan de l’orientation stratégique ou des ressources. La législation fédérale est limitée à la matraque législative que constitue la Loi sur la quarantaine et à un éventail de lois reliées à la protection de la santé (p. ex., Loi sur les aliments et drogues, Loi sur les produits dangereux, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Loi sur les dispositifs émettant des radiations). Certaines de ces mesures, comme la Loi sur la quarantaine, remontent à la fin du XIXe siècle. Globalement, les mesures législatives ne définissent pas clairement le mandat, les rôles et les responsabilités des différents paliers de gouvernement dans le domaine de la santé publique. Dans nombre de cas, l’attribution des pouvoirs et des responsabilités est anachronique. De plus, il existe peu de renseignements sur le fonctionnement et le financement du système de santé publique du Canada. Il n’y a pas de «guichet unique» où l’on trouve de l’information qui fait autorité sur les enjeux de la santé publique. En 2001, un groupe de travail du Comité consultatif fédéral, provincial et territorial sur la santé de la population a évalué la capacité du système de santé publique en réalisant une série d’entrevues auprès de personnes-ressources clés et en effectuant des études documentaires. Le groupe a constaté constamment que la santé publique avait perdu des ressources et l’on s’inquiétait de la résistance avec laquelle l’infrastructure du système pouvait répondre de façon uniforme et proactive aux exigences qui lui sont imposées. On a observé des disparités importantes au niveau de la capacité de répondre aux problèmes de santé publique entre les provinces et les régions «nanties» et celles qui sont «démunies». Les constatations tirées du rapport concordent avec des évaluations antérieures de la Commission Krever et du vérificateurs général du Canada. En 1999, le vérificateur général a déclaré que Santé Canada n’était pas préparé pour s’acquitter de ses responsabilités dans le domaine de la santé publique : la communication entre de multiples organismes était médiocre et les faiblesses des principaux systèmes de surveillance empêchaient de contrôler efficacement les traumatismes, les maladies transmissibles et les maladies chroniques. En 1997, le juge Horace Krever a déclaré que «les services de santé publique de nombreuses régions du Canada n’ont pas suffisamment de ressources pour s’acquitter de leurs fonctions». Les défis à relever Le XXIe siècle présente un éventail terrifiant de risques nouveaux et de vieux ennemis en santé publique. Il est impossible de les identifier tous pour le moment. De nouvelles maladies (p. ex., SRAS, virus du Nil occidental) continueront probablement de faire leur apparition. Le Dr Alan Bernstein, président des Instituts de recherche en santé du Canada, a signalé récemment que le SRAS est ici pour y rester. Des menaces bien connues comme la contamination des réserves d’eau d’une communauté (p. ex., Walkerton) peuvent frapper rapidement si l’on baisse sa garde ou délègue la vigilance à des tiers. Au XXIe siècle, on concentrera probablement davantage d’attention sur les menaces provenant de l’environnement physique. Notre contexte social est aussi une source de maladie comme le démontrent les tendances récentes à l’épidémie d’obésité et de diabète sucré de type 2. Une minorité importante de Canadiens fument toujours. Bref, ce ne sont pas les menaces à la santé publique qui manquent au Canada. Même si les soins cliniques ont un rôle clair à jouer dans chacun de ces cas, c’est le système de santé publique qui définira et surveillera les menaces à la santé et produira les interventions nécessaires pour prévenir les maladies et les traumatismes et améliorer l’état de santé. Le système sera aussi aux premières lignes de toute réponse à un événement biologique, chimique ou nucléaire. Le système de santé publique doit disposer de l’infrastructure nécessaire pour répondre à un vaste éventail de menaces à la santé, y compris les urgences. L’expérience du SRAS a prouvé de nouveau que le système n’a pas la souplesse nécessaire pour répondre à ces événements après coup. Il est vital de prendre maintenant des mesures «pour adopter non seulement les éléments essentiels de la protection contre les maladies et de la surveillance, mais aussi des stratégies et des tactiques nouvelles qui peuvent permettre de relever les défis mondiaux<1>». PLAN D’ACTION PROPOSÉ PAR L’AMC EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE : Il n’y a pas un instrument de politique qui peut à lui seul tenir compte des multiples facteurs qui interviennent lorsqu’il faut relever directement le défi posé par la santé publique. De même, il n’y a pas un palier de gouvernement ni un groupe (p. ex., médecine communautaire) qui peut ou devrait à lui seul prendre en charge toutes les responsabilités. Même s’il faut redonner rapidement confiance à la population, nous devons aussi bien faire. C’est pourquoi l’AMC propose une stratégie à trois volets pour relever le défi : * une stratégie de réforme législative; * une stratégie d’amélioration de la capacité; * une stratégie de recherche, de surveillance et de communication. Ces trois grandes stratégies constituent le Plan d’action en 10 points que propose l’AMC en matière de santé publique. L’AMC est d’avis que s’il est adopté, le plan nous servira très bien à l’avenir. Réforme législative L’expérience que nous avons tirée du SRAS – et le manque apparent de coordination entre les paliers international, fédéral, provincial et local – devrait constituer un signal d’alerte générale. Elle démontre que des réformes législatives s’imposent afin de clarifier les rôles des gouvernements sur le plan de la gestion des menaces à la santé publique et de ses enjeux. Il y a quatre ans, des consultations nationales au sujet du renouvellement de la législation fédérale sur la protection de la santé<2> ont produit les recommandations suivantes : * «Le gouvernement fédéral devrait se voir accorder, que ce soit par voie de législation ou au moyen de protocoles d’entente conclus avec les gouvernements des provinces et des territoires, le pouvoir nécessaire pour faire face avec efficacité à toute poussée épidémique de maladies transmissibles, et cela lorsque les risques pour la santé s’étendent au delà des frontières provinciales. * Il faudrait modifier la loi fédérale en matière de protection de la santé pour donner à Santé Canada les pouvoirs d’agir rapidement et de façon décisive en cas d’urgence nationale en matière de santé… si elle menace sérieusement la santé publique; affecte des segments particulièrement vulnérables de la population; dépasse les capacités des autorités locales de faire face aux risques et impliquent des agents pathogènes qui pourraient rapidement franchir les frontières nationales.» Cette réforme législative concorde avec la responsabilité bien reconnue du gouvernement fédéral qui doit intervenir pour protéger la santé et la sécurité publiques. Elle s’intègre bien dans les plans de révision et de mise à jour de la législation sur la protection de la santé annoncés récemment par la ministre de la Santé McLellan. L’éclosion de SRAS constitue une autre expérience qui appuiera ces recommandations et, selon nous, des recommandations encore plus robustes. Il y a amplement de données historiques pour appuyer le rôle du gouvernement fédéral dans la prise en charge des maladies transmissibles, rôle qui remonte à l’époque de la Confédération. Le pouvoir d’imposer la quarantaine a constitué la première manifestation de cette autorité en 1867, en vertu de l’article 91 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique qui chargeait le gouvernement fédéral d’assurer le confinement des maladies infectieuses. L’éclosion de l’épidémie de grippe espagnole en 1918 a mis encore davantage en évidence le besoin de coordonner les efforts nationaux et (sur les instances de l’AMC et d’autres intervenants) a débouché sur la création du ministère fédéral de la Santé en 1919. Il serait raisonnable de supposer que les législateurs de l’époque avaient une opinion généreuse sur la nécessité pour l’autorité centrale de faire face aux menaces pancanadiennes dans la santé. Cent trente-cinq ans après la Confédération, nous vivons dans une communauté mondiale très mobile. Cette mobilité et la vitesse dévastatrice connexe avec laquelle les maladies peuvent se propager exigent une réponse nationale. La capacité du système de santé publique varie énormément entre les provinces et les territoires, et plus particulièrement entre les municipalités et les administrations locales. Le manque d’uniformité des stratégies provinciales face aux questions de santé publique est à l’origine d’importantes disparités intraprovinciales et interprovinciales importantes<3>. Le mandat de Santé Canada tel qu’établi dans sa législation habilitante prévoit que «les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés à la promotion et au maintien de la santé de la population». L’AMC est d’avis qu’il est temps que le gouvernement fédéral accepte la responsabilité des questions de santé publique qui touchent la vie de toute la population canadienne. Après avoir consulté des experts de l’extérieur, des membres du personnel des services juridiques de l’AMC ont étudié en détail la législation en vigueur. Nous avons conclu, comme la ministre de la Santé McLellan l’a annoncé récemment, que la codification et la rationalisation des lois connexes en vigueur s’imposent depuis longtemps. Nous croyons aussi que la population appuie l’accroissement des pouvoirs accordés au gouvernement fédéral, qu’il est possible de démontrer que cette augmentation s’impose. Nous reconnaissons que le gouvernement a proposé le projet de loi C 17, Loi sur la sécurité publique, et qu’une révision de la législation sur la promotion de la santé est en cours. Nous sommes d’avis qu’il est faut modifier et mettre à jour la législation en vigueur, mais que cela ne suffit pas pour relever les défis qui se posent actuellement en santé publique. L’AMC préconise qu’on augmente les pouvoirs de «réglementation» du gouvernement fédéral en périodes d’urgence nationale dans le domaine de la santé. Nous recommandons plus précisément une démarche législative à trois volets. 1. L’AMC recommande ce qui suit. L’adoption d’une Loi canadienne sur les mesures d’urgence en santé qui regrouperait et améliorerait les mesures législatives en vigueur, permettrait une réponse nationale plus rapide en collaboration avec les provinces et les territoires — fondée sur une approche systématique et graduée — aux urgences dans le domaine de la santé qui posent une menace grave et imminente pour la santé humaine et la sécurité au Canada. La Loi sur les mesures d’urgence en vigueur donne au gouvernement fédéral le pouvoir d’intervenir en cas d’urgence reliée au bien-être public lorsque des régions du pays font face à une «situation de crise comportant le risque de pertes humaines et matérielles… d’une gravité telle qu’elle constitue une situation de crise nationale, causée par les événements suivants ou par l’imminence de ceux ci… maladies affectant… les humains….». Pour utiliser ce pouvoir, le gouvernement fédéral doit toutefois déclarer qu’il y a «crise nationale», intervention qui a en soi des ramifications politiques et économiques, en particulier dans l’optique internationale, et joue contre son utilisation. L’AMC est d’avis que cette démarche «tout ou rien» n’est pas dans le meilleur intérêt du public. Le concept de l’urgence dans le contexte de la santé publique exigera à l’avenir une réponse différente des gouvernements. Même si nous reconnaissons que les gouvernements provinciaux et les administrations municipales ont prévu des mesures d’intervention face aux menaces à la santé, l’AMC propose une nouvelle mesure législative afin de permettre au gouvernement fédéral de réagir rapidement aux urgences en santé publique. La Loi sur les mesures d’urgence en santé que nous proposons clarifie les rôles et l’autorité des gouvernements et assure une réponse uniforme et appropriée disposant de ressources humaines et financières suffisantes pour protéger la population canadienne qui fait face à une situation d’urgence en santé publique. Il est primordial de pouvoir garantir à tous les Canadiens, peu importe où ils vivent, que des experts capables de maintenir l’effort nécessaire réagiront systématiquement à une situation d’urgence en santé. La mesure législative proposée reposerait sur une stratégie graduée qui donnerait au gouvernement fédéral les pouvoirs nécessaires pour faire face à une crise d’une façon mesurée comme il se doit, à mesure qu’elle s’aggrave. À mesure que l’urgence prendrait de l’ampleur, le gouvernement pourrait mettre en œuvre des mesures plus rigoureuses nécessaires pour relever le défi – en principe, un peu comme les niveaux de sécurité intérieure des États-Unis qui augmentent parallèlement à celui de menace (l’Annexe 4 contient une description du Système canadien d’alerte en cas d’urgence sanitaire). L’AMC est convaincue que le gouvernement fédéral doit pouvoir intervenir lorsque la capacité des provinces à répondre aux situations d’urgence en santé publique est tellement disparate. L’incapacité d’une province d’enrayer la propagation d’une maladie virulente aurait de sérieuses répercussions sur la santé de la population du reste du pays. Le gouvernement fédéral et les provinces doivent conjuguer leurs efforts pour assurer la sécurité de toute la population. 2. L’AMC recommande ce qui suit. La création d'un Centre canadien de surveillance et de lutte contre la maladie (CCSLM) comme principale entité canadienne responsable en matière de santé publique et fonctionnant sans lien de dépendance avec le gouvernement. Même si des provinces ont créé des centres d’expertise en santé publique, compte tenu de l’éventail des enjeux en la matière, des différences aux niveaux de la population relative et de la richesse, il ne sera jamais possible d’instaurer dans chaque province et territoire des centres intégrés d’expertise en santé publique. Même si l’on y parvenait, il se poserait de plus en plus de problèmes d’économie d’échelle et de double emploi inutile entre les centres. Cet aspect n’est pas particulier au Canada1. L’AMC propose la création d’un Bureau canadien de surveillance et de lutte contre la maladie (BCSLM) qui serait indépendant de tout palier de gouvernement. Le BCSLM serait chargé globalement de protéger la santé de la population canadienne. Le Bureau fournirait de l’information crédible afin d’améliorer les décisions portant sur la santé et de promouvoir la santé en élaborant et appliquant des mesures de prévention et de lutte contre les maladies, ainsi que des activités relatives à la santé de l’environnement, à la promotion de la santé et à l’éducation. Le BCSLM permettrait de suivre une démarche uniforme et coordonnée face aux urgences en santé publique et de jouer aussi un rôle clé dans la prévention et le contrôle des maladies chroniques et des traumatismes. Le BCSLM fournirait un service national de surveillance de la santé, ainsi que de l’expertise scientifique apolitique, se chargerait d’élaborer des systèmes, y compris des normes et des lignes directrices, élaborerait et diffuserait une base factuelle d’interventions en santé publique, donnerait de la formation spécialisée et transférerait à d’autres paliers du système (p. ex., provincial et local) de l’expertise (en détachant du personnel) et des ressources, y compris du financement pour des programmes de base. 3. L’AMC recommande ce qui suit. La nomination d’un médecin hygiéniste en chef du Canada qui sera le principal porte-parole scientifique en matière de santé publique au Canada, dirigera le Centre canadien de surveillance et de lutte contre la maladie et travaillera avec les provinces et les territoires à élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pancanadien pour la santé publique. Beaucoup de comités nationaux ou fédéraux-provinciaux-territoriaux joueront un rôle important en recommandant des stratégies ou des interventions en santé publique. Le Comité consultatif national de l’immunisation et le Comité consultatif fédéral-provincial-territorial sur la santé de la population en sont deux excellents exemples. Il n’existe toutefois actuellement aucune autorité crédible en santé publique à laquelle on a confié, en vertu d’une mesure législative ou d’une entente fédérale-provinciale-territoriale, la responsabilité globale des enjeux pancanadiens de la santé publique. L’AMC recommande donc de nommer un médecin hygiéniste en chef du Canada, qui pourrait notamment : * diriger le Bureau canadien de surveillance et de lutte contre la maladie; * faire fonction de porte-parole national sur la santé publique disposant de l’indépendance nécessaire pour formuler des commentaires sur des enjeux critiques de la santé publique; * produire un rapport annuel sur la santé de la population; * élaborer et mettre en œuvre des mesures du rendement du système de santé publique et produire sur la question un rapport indépendant destiné au Parlement; * diriger des processus visant à définir et combler les lacunes du système de santé publique du Canada. Amélioration de la capacité L’infrastructure du système de santé publique constitue l’assise sur laquelle s’appuient la planification, la prestation et l’évaluation des activités de santé publique. En mars 2001, le Comité consultatif fédéral-provincial-territorial sur la santé publique<3> affirmait dans son rapport que : Les répondants sont d’avis que le système «manque de profondeur», ce qui signifie qu’une crise soutenue mettrait sérieusement en danger d’autres programmes. Même si la recherche n’indique pas que le système de santé publique du Canada est taxé au delà de sa capacité, on semble s’entendre sur le fait que la capacité permet de gérer seulement une crise à la fois. Deux ans à peine plus tard, la Région du Grand Toronto (RGT), qui bénéficie d’un des systèmes de santé publique et de soins actifs les plus modernes au Canada, n’a toutefois pu gérer la crise du SRAS et réaliser d’autres programmes. Le gouvernement de l’Ontario l’a reconnu lorsque le ministre de la Santé de la province, Tony Clement, a déclaré le 12 juin : «Je craignais qu’une autre crise d’envergure n’entraîne l’effondrement du système.» D’importantes questions de santé publique variant de la vaccination jusqu’à la prévention du suicide n’ont reçu à peu près aucune attention, car les services de santé publique de Toronto étaient débordés. Comme il n’y avait pas de moyen de partager des ressources à l’intérieur du système et à cause du manque général de capacité de pointe dans l’ensemble du système, la ville de Toronto et la province se sont fait concurrence pour recruter du personnel chevronné d’autres services de santé. L’éclosion de SRAS a montré que la ville la plus importante du Canada n’a aucune capacité de pointe. Le SRAS a virtuellement enrayé le système de soins actifs à Toronto. Il faut nous demander ce qui se serait passé si le SRAS avait frappé d’abord une localité plus petite d’une région beaucoup moins avantagée du Canada. Il est clair que le Canada n’est pas fin prêt. Il n’aurait pas dû être nécessaire d’attendre une crise pour le savoir. L’AMC est d’avis que la reconstruction de la capacité du système de santé publique passe par plusieurs éléments constituants. Ressources humaines en santé Pour s’acquitter des fonctions essentielles du système de santé publique, les organismes du secteur ont besoin d’effectifs possédant des compétences spécialisée appropriées et constamment actualisées. Les effectifs de la santé publique du Canada sont extrêmement minces. Il semble y avoir trop peu de professionnels de la santé publique au niveau du deuxième cycle (c. à d. qui détiennent une maîtrise et médecins qui ont un certificat de spécialisation en médecine communautaire). Ceux qui existent ne sont pas répartis de façon équitable entre les niveaux de compétence. La rareté des praticiens du contrôle des infections dans les hôpitaux et des médecins urgentistes dans le système de soins actifs, ainsi que la non-intégration des efforts de lutte contre la maladie dans les hôpitaux et la communauté, ont été particulièrement frappantes pendant l’éclosion du SRAS. Les connaissances et les compétences spécialisées nécessaires pour pratiquer efficacement en santé publique ne sont pas statiques. Elles évoluent constamment à mesure que l’on trouve de nouvelles données probantes. Les programmes d’éducation continue des praticiens de la santé publique sont malheureusement sous-développés au Canada. Santé Canada a réalisé des progrès limités dans ce domaine, mais il faut accorder beaucoup plus d’attention à la question. 4. L’AMC recommande ce qui suit. La création d’un Centre canadien d’excellence en santé publique, sous les auspices du CCSLM, qui sera chargé d'investir dans des programmes de formation multidisciplinaire en santé publique et d'établir et diffuser les pratiques exemplaires entre tous les professionnels de la santé publique. Le Canada a une expertise de calibre mondial en santé publique. Il n’a toutefois pas la profondeur qu’on trouve ailleurs, en partie parce que nous n’avons pas d’école nationale multidisciplinaire de santé publique comme Harvard à Boston, Johns’ Hopkins à Baltimore et l’École d’hygiène et de médecine tropicale à Londres. Une école nationale de santé publique qui pourrait reposer sur un réseau virtuel de centres d’un bout à l’autre du Canada pourrait : * établir un plan afin d’évaluer les besoins importants en formation des membres existants et nouveaux du personnel de la santé publique; * s’attaquer à la coordination des divers programmes de formation théorique afin de répondre aux besoins sur le terrain; * assurer l’autosuffisance de nos effectifs en santé publique. 5. L’AMC recommande ce qui suit. La création d’un Service canadien d’intervention d’urgence en santé publique, sous les auspices du CCSLM, afin de permettre le déploiement rapide des ressources humaines (p. ex., programmes pancanadiens de remplaçants en cas d’urgence) pendant les urgences en santé. L’éclosion de SRAS a démontré clairement le besoin d’une façon planifiée d’appuyer et d’augmenter les effectifs de la santé publique et des soins actifs en période de crise. Lorsque les professionnels de la santé de la RGT ont été débordés, nous étions mal préparés pour y transférer des professionnels de la santé d’autres niveaux de compétence afin d’aider. Des associations de professionnels de la santé comme l’AMC ont été les premières à intervenir pour étudier et surmonter les obstacles portant sur le permis d’exercice et l’assurance. Le gouvernement de l’Ontario adjugé unilatéralement un contrat d’exclusivité à une entreprise à but lucratif pour qu’elle organise des secours d’urgence, ce qui nous a déconcertés. Cet autre retard causé par des préoccupations au sujet de la vie privée, du caractère confidentiel des renseignements et de l’harmonisation des honoraires a entravé les efforts de secours. Le déploiement des professionnels de la santé en période d’urgence sanitaire est trop important pour qu’on s’en remette à des organisations à but lucratif comme on l’a fait dans le cas du SRAS. Un Service canadien d’intervention en cas d’urgence en santé publique qui fonctionnerait sans but lucratif pourrait * maintenir une «réserve» de professionnels de la santé publique qui ont reçu une formation complète et que l’on pourrait déployer dans les régions qui en ont besoin en période de crise; * coordonner la logistique de questions comme l’octroi du permis d’exercice transférable, l’assurance-invalidité et contre la faute professionnelle; * trouver du financement pour la formation du personnel et répartir plus équitablement les effectifs et les connaissances spécialisées entre les niveaux de compétence. Investissement dans la santé publique Compte tenu de l’importance du système de santé publique et de sa capacité de protéger et de promouvoir la santé de la population canadienne, il est étonnant que nous n’ayons pas d’information fiable ou complète sur l’argent que l’on consacre en réalité au système ou sur les ressources humaines de la santé publique disponibles au Canada. Cette lacune est attribuable en partie à l’absence de définitions uniformes, de mécanismes de prestation de services et de méthodes de comptabilité. Même sans données fiables sur les dépenses en santé publique, il est amplement démontré que le système de santé publique continue de fonctionner en dépit de graves contraintes au niveau des ressources d’un bout à l’autre du Canada. 6. L’AMC recommande ce qui suit. Que l’Institut canadien d’information sur la santé et Statistique Canada, pour le compte du Centre canadien de surveillance et de lutte contre la maladie, assurent le suivi des dépenses et de la capacité (ressources matérielles et humaines) consacrées à la santé publique et en fasse rapport au public. Dans son rapport le plus récent sur les dépenses consacrées au système de santé, l’ICIS affirme que l’on a consacré 6 % du total des dépenses «à la santé publique et à l’administration»<4> en 2000. L’inclusion des frais d’administration dans ce total signifie que le financement consacré à la santé publique est très inférieur à 6 % du total des dépenses consacrées au système de santé2. Le Budget des dépenses fédéral indique que Santé Canada a affecté 433 millions de dollars à la promotion de la santé et à la prévention des maladies en 2003 2004 et que les dépenses devraient tomber à 308 millions en 2005 2006, soit diminuer de presque 30 %. Cette baisse des dépenses illustre une décennie de fluctuations énormes des dépenses consacrées aux activités liées à la santé publique. La situation est alarmante sur le plan des budgets en dollars courants : le financement consacré aux activités reliées à la santé publique a diminué de 8,8 % entre 1994 1995 et 1997 1998. En dollars constants, les dépenses fédérales de santé publique ont en fait atteint le niveau de 1994 1995 en 2000 2001 seulement. Même si l’on a réinvesti un peu d’argent dans les initiatives de santé publique vers la fin des années 90, les estimations les plus récentes pour 2003 2004 indiquent une fois de plus que l’investissement fédéral dans la santé publique dégringolera de façon spectaculaire au cours des prochaines années. La santé publique continue ne représente toujours en fait qu’un faible pourcentage seulement du total des dépenses fédérales directes de santé (9,7 % en 2002 2003). À l’échelon provincial, même si nous ne pouvons séparer la santé publique de l’administration, nous savons qu’elle a été victime du contexte brutal du repli budgétaire des années 90 lorsque les dépenses provinciales-terriroriales réelles par habitant consacrées à la santé ont diminué pendant cinq années consécutives après 1991 1992. La régionalisation a déstabilisé encore davantage la santé publique pendant cette période. Le Survey of Public Health Capacity in Canada indique que la plupart des dirigeants provinciaux et territoriaux ont signalé des réductions de programmes à la suite de la régionalisation du financement et des responsabilités. Même si l’Ontario n’a pas imposé la régionalisation, la province s’est délestée du financement de la santé publique sur les municipalités en 1997, ce qui a obligé les services de santé publique à se bousculer pour essayer de trouver des fonds afin de maintenir les programmes existants et d’offrir de nouveaux services imposés par la Loi provinciale sur la protection et la promotion de la santé. Que nous parlions de compétence fédérale ou provinciale-territoriale, nous n’avons plus les moyens de laisser le financement de la santé et de la sécurité exposé aux aléas des cycles financiers. Ce qui inquiète peut-être le plus, toutefois, c’est l’impact économique éventuellement lourd d’un investissement insuffisant dans ce domaine. Même si l’on ne connaît pas encore le coût net de l’éclosion de SRAS en Ontario, des estimations récentes indiquent qu’il pourrait atteindre 2,1 milliards de dollars3. C’est pourquoi le vieux dicton selon lequel il vaut mieux prévenir que guérir nous vient à l’esprit et indique qu’une augmentation relativement modeste du financement consacré à la santé publique pourrait éviter des dépenses importantes à long terme. 7. L’AMC recommande ce qui suit. Que le gouvernement fédéral réserve 1 milliard de dollars sur cinq ans à bâtir une capacité de pointe suffisante et uniforme dans tout le Canada et améliore la coordination entre les autorités fédérales, provinciales, territoriales et municipales de façon à remplir les fonctions essentielles en matière de santé publique. La meilleure façon de garantir que le système de santé publique peut faire face à l’éventail complet des menaces à la santé publique, y compris les urgences, consiste à investir beaucoup plus dans sa capacité. Cet investissement doit aider tous les niveaux du système à s’acquitter de fonctions essentielles en santé publique tout en accordant une attention particulière aux organismes locaux et régionaux. Le leadership national stratégique que nous préconisons inclut l’élaboration de nouveaux mécanismes de partage, par le fédéral, des coûts des services de base en santé publique et la garantie d’un ensemble fondamental de programmes locaux de base au service de toute la population du Canada, peu importe où elle vit. Le système a aussi besoin de fonds ciblés afin de pouvoir travailler plus judicieusement et plus efficacement. L’élaboration d’un système d’information intégrée et la formation du personnel devraient être au nombre des priorités auxquelles sera affecté ce financement ciblé. Recherche, surveillance et communication La capacité du Canada de réagir à des menaces émergentes pour la santé publique et à des crises comme l’éclosion de SRAS, et de maintenir l’efficacité de ses activités de planification et d’élaboration de programmes de santé publique, est tributaire d’une recherche solide, de la surveillance et des communications rapides en temps réel. 8. L’AMC recommande ce qui suit. Que les Instituts de recherche en santé du Canada reçoivent une subvention immédiate et réservée de 200 millions de dollars sur cinq ans afin de lancer un programme mixte de recherche amélioré avec l’Institut de la santé publique et des populations et l’Institut des maladies infectieuses et immunitaires afin d’étendre la capacité de recherche interdisciplinaire en santé publique, y compris les mesures de prévention et de contrôle des maladies infectieuses. Tout comme les efforts déployés dans le domaine des soins cliniques pour appuyer l’utilisation de pratiques factuelles, les interventions en santé publique doivent reposer sur la recherche, les données probantes et les pratiques exemplaires. Il faudrait lancer une campagne nationale afin de mettre sur pied et de diffuser largement et continuellement une étude détaillée et à jour des données factuelles servant aux programmes de santé publique. Ces renseignements appuieraient la pratique efficace, amélioreraient la capacité de recherche en santé publique et appuieraient d’autres éléments d’infrastructure (p. ex., programmes et services minimaux, mesures du rendement, financement du système). Ces renseignements pourraient aussi réduire le double emploi inutile par différents organismes de santé publique. Nous félicitons du travail énorme qu’il a abattu le partenariat pancanadien sans pareil constitué par les quatre équipes de recherche subventionnées par les IRSC qui, en 11 semaines à peine, ont découvert la séquence complète de l’ADN du coronavirus associé au SRAS. Il s’agit là d’un exemple parfait de ce qu’il est possible de faire lorsque nos équipes de recherche talentueuses conjuguent leurs efforts. Une annonce récente par les IRSC d’une stratégie nationale intégrée de recherche sur le SRAS reflète l’esprit de la présente recommandation lorsqu’il s’agira de relever d’autres défis en santé publique. 9. L’AMC recommande ce qui suit. La déclaration obligatoire, par les provinces et territoires, de maladies infectieuses prescrites au nouveau médecin hygiéniste en chef du Canada afin de permettre des communications, des analyses et des interventions appropriées. En santé publique, on entend par surveillance la collecte, l’analyse et l’interprétation systématiques et continues des données sur la santé nécessaires pour concevoir, mettre en œuvre et évaluer des programmes de santé publique. La surveillance fait partie intégrante du système de santé publique et joue un rôle essentiel dans la détection rapide des menaces à la santé humaine et la réaction à celles ci. Les systèmes actuels de surveillance des maladies transmissibles et autres ne suffisent pas pour permettre aux professionnels de la santé publique de repérer des problèmes de santé d’envergure et d’y réagir. Pour que la gestion de la santé publique soit efficace, la surveillance doit constituer un processus continu qui porte sur un éventail de sources de données intégrées afin de produire des renseignements utiles et opportuns. 10. L’AMC recommande ce qui suit. L’injection ponctuelle de 100 millions de dollars, avec ajout de 2 millions de dollars par année, dans une Initiative «RAFALE» (rapide, fiable, accessible, liée et efficace) de communication et de coordination en santé afin d’améliorer la capacité technique de communiquer en temps réel avec les prestateurs de soins de santé publique des premières lignes en cas d’urgence en santé.. Dans le monde d’aujourd’hui, les voyages internationaux, les affaires et la migration peuvent transporter des maladies infectieuses à l’autre bout du monde à la vitesse du réacté. Pendant l’expérience du SRAS, les gouvernements et les autorités de la santé publique n’ont toutefois pu communiquer en temps réel avec les professionnels de la santé aux premières lignes. Des lacunes de l’infrastructure de communication de base empêchent les organismes de santé publique de communiquer en temps réel et entravent aussi les échanges entre les membres du personnel du secteur de la santé publique, des cliniciens privés et d’autres sources d’information sur de nouvelles maladies. En réponse à des demandes qu’elle a reçues à la fois de l’Association médicale de l’Ontario et de Santé Canada, l’AMC a mobilisé ses réseaux de communication afin de fournir aux médecins des renseignements critiques sur la prise en charge du SRAS dans l’optique de la santé publique. En moins de 48 heures, par courriel et télécopieur, nous avons communiqué avec plus de 45 000 médecins pour leur diffuser de l’information qui faisait autorité. Grâce aux bons offices du Conseil canadien d’agrément des services de santé, on a aussi mis ces renseignements à la disposition de plus de 1500 établissements de santé agréés d’un bout à l’autre du Canada. Même si la nécessité nous a obligés à mettre à l’épreuve les limites du système, le SRAS a démontré clairement que nous n’avons pas les systèmes d’information nécessaires pour faciliter la communication en temps réel avec les professionnels de la santé. L’information est la clé d’une intervention efficace en période d’urgence. L’information en temps réel est aussi essentielle à l’efficacité des soins de santé quotidiens pour fournir, par exemple, de l’information sur les effets indésirables des médicaments. CONCLUSION Le SRAS a fait ressortir ce qu’il y a de meilleur au Canada et dans l’engagement des Canadiens les uns envers les autres. La crise a aussi pointé des projecteurs brillants et parfois inconfortables sur la capacité du système de santé du Canada de répondre à une crise, qu’il s’agisse d’une nouvelle maladie, d’une frappe terroriste, d’une catastrophe naturelle ou d’un accident d’envergure. Nous devons tirer des leçons de l’expérience du SRAS et agir rapidement pour rebâtir l’infrastructure d’un solide système de santé publique. L’AMC est d’avis que son plan d’action en 10 points sur la santé publique aidera énormément à combler les lacunes du système de santé publique du Canada. En agissant maintenant, on aidera à assurer que les Canadiens peuvent de nouveau croire que leurs gouvernements font tout leur possible pour les protéger contre la menace posée par de nouvelles maladies infectieuses. Nous souhaitons bonne chance au Comité consultatif dans ses délibérations et l’AMC peut l’aider n’importe quand à clarifier les stratégies proposées dans notre mémoire. ANNEXE 1 : PLAN D’ACTION DE L’AMC EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] [FIN DU TABLEAU] ANNEXE 2 : COÛT ESTIMATIF DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Recommandation Coût estimatif en cinq ans Réforme législative et institutionnelle 1. Loi canadienne sur les mesures d’urgence en santé S.O. 2. Bureau canadien de surveillance et de lutte contre la maladie (BCSLM) ? 20 millions de dollars 3. Médecin hygiéniste en chef du Canada Amélioration de la capacité 4. Centre canadien d’excellence en santé publique 100 millions de dollars 5. Service canadien d’intervention d’urgence en santé publique 35 millions de dollars 6. Institut canadien d’information sur la santé et Statistique Canada 35 millions de dollarsa 7. Capacité de pointe 1 milliard de dollarsb Recherche, surveillance et communication 8. Instituts de recherche en santé du Canada 200 millions de dollarsc 9. Production de rapports obligatoires Inclut en 2 et 3 ci dessus. 10. Amélioration des rapports 110 millions de dollars TOTAL 1,5 milliard de dollars a. Des travaux en cours visent à séparer la santé publique de la catégorie actuelle «santé publique et administration». b. Ce montant constitue un investissement qui s’ajoute au financement actuellement disponible en vertu du résultat stratégique Promotion de la santé et prévention des maladies du Canada. c. Il faut réserver du financement spécifiquement pour de nouvelles initiatives en matière de santé publique. On pourrait aussi réunir d’autre argent grâce à du financement de la Fondation canadienne pour l’innovation qui a reçu 500 millions de dollars de plus en 2002 2003 (montant annoncé dans le budget fédéral de 2003) afin d’améliorer l’appui qu’elle apporte à l’infrastructure de la santé publique. [FIN DU TABLEAU] ANNEXE 3 : CHRONOLOGIE DE LA RÉPONSE DE L’AMC AU SRAS 2002 16 novembre * Premier cas connu de pneumonie atypique (SRAS) recensé dans la province du Guangdong, en Chine. 2003 11 février * L’Organisation mondiale de la santé (OMS) reçoit des rapports du ministère de la Santé de la Chine au sujet du SRAS; 305 personnes atteintes et cinq décès. 13 février * Arrivée du cas de référence canadien à Hong Kong pour une visite chez des membres de sa famille. 18 au 21 février * Séjour du cas de référence canadien à l’Hôtel Metropole à Kowloon 21 février * Un médecin du Guangdong s’enregistre à l’Hôtel Metropole à Kowloon. On considère que le médecin, qui est tombé malade une semaine avant son arrivée à l’hôtel, constitue la source originale de l’infection. * Il en découle par la suite des éclosions au Vietnam, à Hong Kong, à Singapour et au Canada après que des clients ont quitté l’Hôtel pour rentrer chez eux. 23 février * Retour du cas de référence canadien à Toronto. 5 mars * Décès du cas de référence canadien à Toronto, neuf jours après l’apparition de sa maladie. 12 mars * L’OMS diffuse une alerte mondiale sur le SRAS. 13 mars * Les médias nationaux et internationaux commencent à diffuser des reportages au sujet du SRAS. * Le fils du cas de référence canadien, deuxième victime du SRAS au Canada, meurt 15 jours après l’apparition de sa maladie. 14 mars * Premiers comptes rendus en provenance de Toronto au sujet de décès causés par le SRAS. 16 mars * Santé Canada reçoit avis de l’existence de patients atteints du SRAS en Ontario et en Colombie-Britannique; commence à publier sur son site web des mises à jour régulières sur le SRAS. * Santé Canada lance son infrastructure de communication pancanadienne fondée sur ses plans d’intervention d’urgence en cas de pandémie de grippe. 17 mars * L’AMC appelle santé Canada pour offrir d’aider le ministère et demander de «l’information en temps réel». L’AMC est inscrite sur le-champ à la liste des participants aux téléconférences pancanadiennes quotidiennes. * L’AMC ajoute sur la page d’accueil de son site web (amc.ca) une page sur le SRAS et des Raccourcis AMC vers de l’information spécialisée et des mises à jour quotidiennes. 19 mars * L’AMC prévient toutes ses divisions et ses affiliées de l’existence des pages web de Santé Canada et de l’AMC sur le SRAS. * Le JAMCél ajoute sur son site web des mises à jour sur le SRAS. 20 mars * Les divisions de l’AMC ajoutent sur leur site web un lien vers de l’information sur le SRAS à l’intention des professionnels de la santé. * Santé Canada demande l’aide de l’AMC pour diffuser aux médecins des lignes directrices sur la prise en charge du SRAS dans le domaine de la santé publique. 28 mars * L’AMC envoie un message électronique à 33 000 membres (avec copie aux divisions et aux sociétés affiliées) pour les prévenir de l’existence de documents sur la prise en charge du SRAS et de l’existence de la page web sur le SRAS de Santé Canada. 1er avril * Le chef de la direction de l’AMC crée un groupe de travail intersectoriel et déploie des ressources spécialisées. D’autres programmes de l’AMC sont reportés. Le groupe de travail lance des réunions quotidiennes du Groupe de travail sur le SRAS du personnel. * L’AMC communique tous les jours avec l’Association médicale de l’Ontario. 2 avril * L’AMC tient des téléconférences avec les directeurs des communications de ses divisions au sujet du SRAS. 3 avril * L’AMC communique avec la British Medical Association pour déterminer s’il est possible d’obtenir des masques de fournisseurs européens. * L’AMC organise une téléconférence entre des organismes nationaux de soins de santé pour discuter de l’évolution de la situation du SRAS. 7 avril * L’AMC affiche sur amc.ca des séances scientifiques électroniques sur le SRAS à l’intention des cliniciens. * L’AMC envoie des messages électroniques et une télécopie aux médecins pour leur faire connaître les séances scientifiques sur le SRAS affichées sur le site amc.ca. * En collaboration avec le Réseau canadien de soutien pour la santé mentale, l’AMC prépare et affiche, sur amc.ca, des fiches d’information à l’intention des professionnels de la santé et du public sur l’adaptation au stress causé par le SRAS. 9 avril * L’AMC organise la deuxième téléconférence d’organismes nationaux du secteur de la santé pour discuter de l’évolution de la situation du SRAS. 17 avril * Mise à jour et promotion, sur le site amc.ca, des séances scientifiques sur le SRAS. 23 avril * L’AMC envoie un message électronique aux membres afin de mobiliser des volontaires pour le Réseau bénévole de soutien d’urgence de l’AMC pour la crise du SRAS. 24 avril * L’AMC consulte l’American Medical Association au sujet de la possibilité que des médecins américains se portent volontaires pour le réseau de soutien d’urgence. 25 avril * Le chef de la direction de l’AMC écrit au sous-ministre de la Santé au sujet du besoin urgent de créer un groupe de travail ministériel national sur le SRAS. 30 avril – 1er mai * L’AMC participe à la Conférence internationale sur le SRAS parrainée par Santé Canada à Toronto. 6 mai * Santé Canada annonce la création du Groupe consultatif national sur le SRAS et la santé publique dirigé par le Dr David Naylor. 12 mai * Publication, dans The Ottawa Citizen, d’un éditorial d’opinion du Dr Dana Hanson, président de l’AMC, sur le SRAS et la capacité de pointe en santé publique. 28 mai * L’AMC organise une réunion d’organisations nationales du secteur de la santé afin de discuter des leçons tirées du SRAS. 3 juin * L’AMC est invitée à présenter un mémoire au Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique. 6 juin * L’AMC envoie un message électronique à un groupe ciblé de ses membres (médecine communautaire, santé publique, maladies infectieuses et microbiologie médicale) afin de recruter des bénévoles pour le Réseau bénévole de soutien d’urgence de l’AMC pour la crise du SRAS. 25 juin * Le président de l’AMC décrit le Plan d’action de l’AMC en matière de santé publique pendant un discours qu’il prononce au Canadian Club de Toronto. * Mémoire de l’AMC au Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique. ANNEXE 4 : SYSTÈME D’ALERTE EN CAS D’URGENCE SANITAIRE PROPOSÉ PAR L’AMC [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] On peut déclarer une alerte santé dans : Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5 * Tout domaine relevant de la compétence fédérale * Toute communauté ou province/territoire où il y a risque de transmission à d’autres provinces/territoires ou pays * Toute communauté ou province/territoire qui n’a pas suffisamment de ressources pour gérer l’urgence en santé publique compte tenu de la capacité des autorités locales de la santé publique Définition de la zone de préoccupation Quarantaine volontaire des personnes ou des biens Surveillance de plus en plus rigoureuse Le médecin hygiéniste en chef dirige la coordination de l’intervention. Réglementation des voyages ou interdiction de voyager Facilitation de la communication Revue et mise à jour des procédures d’intervention en cas d’urgence sanitaire Détermination de la capacité locale de diriger et de répondre Coordination des efforts nécessaires de réponse avec des organismes nationaux de secours en cas de catastrophe, les forces armées ou des organismes d’application de la loi à l’échelon fédéral-provincial-territorial Limitation moyenne et importante des libertés et des droits civils Surveillance obligatoire Évaluation des besoins futurs en ressources Déploiement d’une équipe nationale d’intervention Limitation moyenne et importante des libertés et droits civils Évacuation de personnes et enlèvement de biens personnels Diffusion publique de l’information nécessaire Déploiement discrétionnaire de l’équipe nationale d’intervention ou à la demande d’autorité locale Quarantaine de personnes ou de biens appliquée par la loi Mise en œuvre d’interventions, le cas échéant, et d’interventions en cas d’urgence Réglementation de la distribution et disponibilité de biens, services et ressources essentiels Évaluation d’interventions plus poussées Réglementation de l’accès à la zone de préoccupation Réquisition, utilisation ou disposition de biens Consentement requis du gouverneur en conseil Non Non Oui Oui Oui Équipe d’intervention responsable Municipale ou provinciale Provinciale ou nationale Provinciale ou nationale Nationale ou internationale Internationale [FIN DU TABLEAU] RÉFÉRENCES 1. Garrett, L. Betrayal of trust: the collapse of global public health. New York: Hyperion; 2000. 2. Santé Canada. Consultations nationales sur le renouvellement de la législation fédérale en matière de protection de la santé : Rapport sommaire. Ottawa : Santé Canada; 1999. 3. Comité consultatif fédéral-provincial-territorial sur la santé de la population. Survey of public health capacity in Canada: highlights. Ottawa : le Comité; 2001. 4. Institut canadien d’information sur la santé. Tendances nationales des dépenses de santé : 1975 2002. Ottawa : ICIS; 2002. 5. Lévesque M. The economic impact of SARS. TD Economics Topic Paper. Groupe financier Banque TD; 6 mai 2003. Disponible à l’adresse : http://www.td.com/economics/topic/ml0503_sars.html (consulté le 20 juin 2003). 1 Beaucoup de pays (p. ex., États-Unis, Royaume-Uni, Norvège et Pays-Bas) ont créé des masses critiques d’expertise en santé publique à l’échelon national. Les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis, qui disposent d’une masse critique d’expertise scientifique très approfondie, ainsi que des outils et des ressources budgétaires nécessaires pour financer des programmes de santé publique à l’échelon local et à celui de l’État par des projets témoins, constitue un exemple brillant de l’efficacité d’un tel organisme central. 2 Dans une étude, l’Institut canadien d’information sur la santé reconnaît le problème posé par les systèmes actuels de suivi des dépenses et recommande de séparer les dépenses consacrées à la santé publique des frais d’administration du gouvernement et de l’administration des paiements préalables dans les estimations futures des coûts du système de santé. 3 Le 6 mai, la Banque TD a publié un document<5> où elle laisse entendre que le coût du SRAS pour l’économie canadienne pourrait s’établir entre 1,5 et 2,1 milliards de dollars.
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Ordonnance pour l’ECUS : Mémoire présenté par l’AMC au Conseil ministériel fédéral-provincial-territorial sur la refonte des politiques sociales

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1961
Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-10-18
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-10-18
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Il y a maintenant plus de trois ans que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, à l’exception du Québec, ont signé l’Entente-cadre sur l’union sociale (ECUS). On a alors annoncé qu’il s’agissait, pour les relations fédérales-provinciales, d’une percée importante qui permettrait une plus grande coopération intergouvernementale dans des dossiers pressants de politique sociale comme le renouvellement des soins de santé. Le fédéralisme fonctionnel est essentiel à l’atteinte d’objectifs en matière de politiques sociales dont la population canadienne bénéficiera d’un océan à l’autre. L’ECUS n’est peut-être pas parfaite, mais elle est préférable à la paralysie et à la dysfonction fédérales-provinciales. Tout comme on le reconnaît dans l’ECUS, l’union sociale du Canada va beaucoup plus loin que les simples relations intergouvernementales : elle représente la façon dont les gouvernements peuvent et devraient collaborer avec des intervenants de l’extérieur et des Canadiens pour améliorer les politiques et les programmes sociaux. Le secteur de la santé constitue un important banc d’essai pour l’ECUS. C’est le plus prisé des programmes sociaux du Canada. La population canadienne souhaite que ses gouvernements collaborent pour améliorer le système de santé et en assurer la viabilité future, et elle s’attend à ce qu’ils le fassent. C’est aussi le domaine où la discorde intergouvernementale a été la plus marquée, ce qui est ironique. Comme la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada est sur le point de publier son rapport final, le moment est venu de réfléchir à l’ECUS et au rôle qu’elle joue dans le renouvellement du système de santé du Canada. L’ECUS et le secteur de la santé – Forces et faiblesses Le tableau qui suit résume les éléments clés de l’ECUS et l’évaluation que l’AMC fait de l’application de ses dispositions dans le secteur de la santé. Du côté positif, le secteur de la santé s’en est tiré relativement bien en ce qui concerne la mobilité au Canada. Les médecins et les autres membres des professions réglementées de la santé bénéficient en général d’une grande mobilité. Des ententes interprovinciales sur l’admissibilité et la transférabilité assurent en grande partie la transférabilité des services hospitaliers et médicaux. Il y a toutefois deux problèmes. Tout d’abord, le problème de la non-transférabilité des services médicaux dans le cas des résidents du Québec persiste depuis longtemps. Il y a ensuite une disparité croissante au niveau des services couverts mais qui ne sont pas assujettis actuellement à des normes nationales en vertu de la Loi canadienne sur la santé : c’est particulièrement le cas des médicaments d’ordonnance et des soins à domicile. En ce qui concerne la prévention et le règlement des différends, les gouvernements se sont entendus sur un mécanisme structuré pour donner suite aux préoccupations reliées à la Loi canadienne sur la santé. Il s’agit là d’une étape positive, même si peu de détails ont été rendus publics. La question de savoir si ce nouveau processus accélérera le règlement des problèmes d’inobservation (dont la plupart, comme la vérificatrice générale l’a signalé récemment, persistent depuis cinq ans ou plus) et si le gouvernement fédéral aura la volonté politique d’imposer des pénalités discrétionnaires pour inobservation constituera le test réel. Quant à l'imputabilité publique et à la transparence, on a aussi fait des progrès, car les gouvernements ont commencé à faire état des résultats dans 14 domaines d’indicateurs de la santé conformément à l’Accord sur la santé de septembre 2000. L’AMC est toutefois déçue de constater que les gouvernements n’ont pas tenu leur promesse de faire participer les intervenants de tous les niveaux à l’élaboration des indicateurs en question. Les gouvernements ont de plus mal informé les Canadiens en ne leur fournissant pas des indicateurs cumulatifs nationaux qui faciliteraient les comparaisons entre régions. À l’avenir, il sera crucial d’instaurer un processus privilégiant les données au chevet des patients (pratiques optimales, meilleurs résultats) plutôt que les simples repères comparatifs (indicateurs). Ce virage doit se faire en collaboration avec les chercheurs du domaine de la santé, les prestateurs et les gestionnaires — personnes qui comprennent l’importance d’appliquer la recherche à la pratique. Des chercheurs cliniques d’un océan à l’autre effectuent ce travail et il faut les appuyer. Trois défis clés qu’il reste encore à relever relèguent toutefois dans l’ombre les réussites relatives des trois premières années de l’Entente-cadre sur l’union sociale : * mécanismes institutionnels insuffisants pour rendre tout le système davantage imputable; * incapacité de dissiper l’incertitude qui règne au sujet de ce que le système de santé procurera, aujourd’hui et demain; * résistance des gouvernements à mobiliser des intervenants dans un partenariat réel pour le renouvellement du système de santé. L’AMC craint que si l’on ne cherche pas à les contrer, ces faiblesses fondamentales mineront les futurs efforts pour renouveler le système de santé du Canada. Améliorer l’imputabilité En adoptant l’ECUS, les gouvernements ont accru considérablement l’importance accordée à la mesure du rendement et à la production de rapports publics. Même s’il s’agit là d’un progrès, il pourrait aussi en découler une surcharge d’information et une paralysie si l’on ne s’attaque pas à deux éléments critiques. Il faut d’abord un cadre d'imputabilité clair qui établisse les rôles, les droits et les responsabilités de tous les intervenants clés du système de santé du Canada, soit les patients, les soignants et les gouvernements. À cette fin, il faut créer une institution autonome crédible afin de surveiller l’application de ce cadre et de dépasser les menus détails pour dire aux Canadiens la vérité au sujet des soins de santé. Il suffit de regarder la reprise récente de ce qu’on a appelé le «débat sur les parts» entre le fédéral et les provinces comme exemple de la raison pour laquelle ces changements s’imposent. Dissiper l’incertitude Au cours de la dernière décennie, une incertitude croissante a miné le système de santé du Canada. Les patients ont dû vivre dans un climat d’incertitude croissante au sujet de l’accessibilité en temps opportun de services de santé essentiels. Les soignants ont vu leurs conditions de travail se dégrader. Les employeurs et les assureurs privés ont vu leurs contributions au financement des services de santé augmenter de façon imprévisible pendant que les gouvernements réduisaient leurs engagements financiers. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont en outre dû se débrouiller avec un partenaire financier fédéral instable. Les Canadiens méritent mieux. Il faut leur garantir davantage que leur système de santé public s’occupera d’eux lorsqu’ils en auront le plus besoin. Les gouvernements leur doivent plus de transparence au sujet des services que les régimes publics ou privés couvrent ou non. Les gouvernements doivent tenir la promesse qu’ils ont faite dans l’ECUS de rendre accessibles au public les services promis dans le cas des programmes sociaux, par exemple, en établissant des normes sur la durée acceptable des périodes d'attente pour recevoir des soins de santé. Les gouvernements doivent aussi tenir la promesse qu’ils ont faite dans l’ECUS d’assurer un financement stable et suffisant au système de santé et à d’autres programmes sociaux. Créer de réels partenariats Dans le domaine des soins de santé, des délibérations se sont déroulées et des ententes ont été conclues à huis clos et les gouvernements ont oublié le rôle que les organisations non gouvernementales et la population devraient jouer dans la prise de décisions. Or, on s’attend à ce que les mêmes prestateurs et patients mettent en œuvre et acceptent les résultats de ces décisions à huis clos. Les conséquences de cette exclusion systématique ne sont que trop évidentes dans les pénuries critiques et croissantes de médecins, d’infirmières et d’autres professionnels de la santé. Si nous voulons réaliser la vision d’un programme d’assurance-maladie viable, il est crucial que les gouvernements tiennent clairement la promesse qu’ils ont faite dans l’ECUS de collaborer en partenariat avec les intervenants et de leur permettre de contribuer réellement aux politiques et aux programmes sociaux. Ordonnance de l’AMC pour la viabilité – Bâtir sur l’ECUS L’Entente-cadre sur l’union sociale a mis en place les conditions nécessaires au renouvellement du système de santé, mais elles ne suffisent toutefois pas. Elle a codifié le consensus qui commence à se dégager sur les relations fédérales-provinciales et clarifié les «règles du jeu». Ce cadre habilitant aura toutefois une valeur limitée dans le secteur de la santé, à moins de se concrétiser par des mécanismes institutionnels établissant des partenariats durables non seulement entre les gouvernements, mais entre les gouvernements, les soignants et les patients. Dans le mémoire final qu’elle a présenté à la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada, intitulé «Ordonnance pour la viabilité», l’AMC propose de mettre en œuvre trois «piliers intégrés de la viabilité» qui, globalement, rendront le système plus imputable et transparent : une Charte canadienne de la santé, une Commission canadienne de la santé et un refonte des lois fédérales. Charte canadienne de la santé Une Charte canadienne de la santé présenterait clairement une politique nationale de santé qui définirait notre compréhension collective de l’assurance-maladie, ainsi que les obligations et les droits mutuels des Canadiens, des prestateurs de soins de santé et des gouvernements. Elle mettrait en évidence l’engagement commun que les gouvernements ont pris d’assurer que les Canadiens auront accès à des soins de santé de qualité dans un délai acceptable. Une telle charte garantirait que l’on suivrait une stratégie rationnelle, factuelle et fondée sur la collaboration pour gérer et moderniser le système de santé du Canada. Commission canadienne de la santé Parallèlement à la Charte canadienne de la santé, une Commission canadienne de la santé permanente et indépendante serait chargée de promouvoir l’imputabilité et la transparence dans le système. Elle aurait pour mandat de surveiller l'évolution de l’observation des dispositions de la charte, de présenter à la population canadienne un compte rendu sur le rendement du système de santé et de conseiller régulièrement la Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux au sujet d’enjeux nationaux clés des soins de santé. Reconnaissant les obligations fédérales et provinciales-territoriales communes à l’égard du système de santé, la Charte canadienne de la santé viserait notamment à renforcer le caractère national du système de santé. Refonte des mesures législatives fédérales Enfin, l’ordonnance de l’AMC prévoit des engagements fédéraux importants à trois égards : 1) révision de la Loi canadienne sur la santé, 2) modification des transferts fédéraux aux provinces et aux territoires afin d’augmenter et de cibler davantage l’appui accordé aux soins de santé et 3) révision de la législation fiscale fédérale afin d’harmoniser les instruments fiscaux avec les buts des politiques de santé. Même si ces trois «piliers» viseront à résoudre les problèmes structuraux et procéduraux plus généraux auxquels fait face le système de santé du Canada, beaucoup d’autres changements s’imposent pour répondre aux besoins particuliers du système, à court et à moyen terme. Dans son Ordonnance pour la viabilité, l’AMC a proposé des recommandations précises dans les domaines clés suivants : * Définir le système de santé financé par le secteur public (p. ex., adopter une stratégie plus rationnelle et transparente pour définir les services de base, instaurer une «soupape de sécurité» si le système public ne livre pas la marchandise et accorder une attention accrue à la santé publique et à la santé des Autochtones). * Investir dans le système de santé (p. ex., ressources humaines, infrastructure immobilisée, capacité de pointe pour faire face aux urgences, technologie de l’information et recherche et innovation). * Organisation et prestation des services (p. ex., prise en considération du continuum complet des soins, rémunération des médecins, santé en milieu rural et rôle du secteur privé, du secteur bénévole et des aidants naturels). Conclusion Dans l’ensemble, l’Entente-cadre sur l’union sociale a constitué une étape positive pour la politique sociale au Canada, même si elle est loin d’avoir réalisé tout son potentiel. La Charte canadienne de la santé, la Commission canadienne de la santé et la réforme des lois fédérales proposées par l’AMC sous-entendent des changements importants de la gouvernance du système de santé du Canada. Ces changements concorderaient avec l’Entente-cadre sur l’union sociale et aideraient à «prendre le virage» pour passer du débat à l’action en ce qui concerne le renouvellement du système de santé. La viabilité à long terme du système de santé du Canada passe inévitablement par la mobilisation rapide, continue et significative des prestateurs de soins de santé. Les professionnels de la santé du Canada, qui ont le plus à apporter et qui ont le plus à perdre après les patients, doivent être présents à la table des discussions sur l’avenir de la santé et des soins de santé. Évaluation par l’AMC de l’Entente-cadre sur l’union sociale Annexe [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Dispositions de l’ECUS Évaluation de l’AMC Principes 1. Traiter tous les Canadiens avec justice et équité. 2. Promouvoir l’égalité des chances pour tous les Canadiens. 3. Respecter l’égalité, les droits et la dignité de tous les Canadiens et Canadiennes, ainsi que leurs différents besoins. 4. Assurer à tous les Canadiens, peu importe où ils vivent ou se déplacent au Canada, l’accès à des programmes et services sociaux essentiels qui soient de qualité sensiblement comparable. 5. Offrir à ceux qui sont dans le besoin une aide appropriée. 6. Respecter les principes de l’assurance-maladie : intégralité, universalité, transférabilité, gestion publique et accessibilité. 7. Favoriser la pleine et active participation de tous les Canadiens à la vie sociale et économique du pays. 8. Travailler en partenariat avec les individus, les familles, les collectivités, les organismes bénévoles, les entreprises et les syndicats, et assurer aux Canadiens la possibilité de contribuer significativement au développement des politiques et programmes sociaux. 9. Faire en sorte que les programmes sociaux bénéficient d’un financement suffisant, abordable, stable et durable. 10. Respecter les traités et les droits des Autochtones. [no 4] Les progrès envers la réalisation de l’objectif qui consiste à assurer l’accès à des services de santé essentiels de qualité sensiblement comparable sont difficiles à évaluer. D’abord, il n’y a pas de définition convenue des services de santé essentiels. Deuxièmement, l’élaboration d’indicateurs et de points de comparaison de la qualité des soins de santé en est encore à ses premiers balbutiements. L’AMC craint toutefois énormément que le système n’ait pas fixé le bon cap compte tenu des pénuries croissantes de médecins, d’infirmières et d’autres soignants. Selon des résultats d’enquête que Statistique Canada a publiés récemment sur l’accès aux services de santé, quelque 4,3 millions de Canadiens ont déclaré avoir de la difficulté à obtenir des services de premier recours et quelque 1,4 million de Canadiens ont déclaré avoir de la difficulté à obtenir des services spécialisés. [no 6] Même si l’on appuie en général les cinq principes de l’assurance-maladie, des violations de la Loi canadienne sur la santé persistent depuis longtemps, y compris la transférabilité des services médicaux dans le cas des résidents du Québec, et rien n'est fait pour s'attaquer à ces problèmes. L’apparition de cliniques privées qui font payer des patients pour des examens d’IRM médicalement requis préoccupe aussi. [no 8] Il n’y a pas de mécanisme officiel continu de contribution des intervenants et des particuliers du Canada au débat sur les enjeux nationaux des politiques de santé. (Voir aussi le no 17 ci dessous). [no 9] Il est essentiel de garantir un financement suffisant, abordable et stable au système de santé du Canada pour en assurer la viabilité à long terme. Au cours des années 1990, on a siphonné des milliards de dollars du système afin d’éponger les déficits publics. Pour remettre l’assurance-maladie sur la voie de la viabilité, les gouvernements doivent prendre des engagements financiers à long terme afin de répondre aux besoins des Canadiens dans le domaine des soins de santé. L’AMC a recommandé que le gouvernement fédéral augmente considérablement sa contribution financière pour rétablir le partenariat fédéral-provincial dans le domaine de la santé et rende le système plus imputable et transparent par un nouveau transfert réservé à la santé. Mobilité partout au Canada 11. Élimination des politiques fondées sur des critères de résidence qui régissent l’accès aux services sociaux. 12. Respect des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur qui ont trait à la mobilité. [no 11] Les politiques fondées sur des critères de résidence ne constituent généralement pas un problème pour les services médicaux et hospitaliers, pour lesquels la transférabilité interprovinciale est garantie par des accords de facturation réciproque. Comme on l’a signalé ci dessus, toutefois, la transférabilité des services médicaux est limitée pour beaucoup de résidents du Québec parce que la province paie les services reçus en dehors de son territoire au tarif de la province de résidence (plutôt que de la province d’accueil). [no 12] Les autorités réglementaires ont entrepris, à l’automne de 1999, des travaux pour satisfaire aux obligations du chapitre de l’Accord sur le commerce intérieur qui a trait à la mobilité de la main-d’œuvre. Tous les ordres des médecins ont établi et approuvé une entente de reconnaissance mutuelle. Imputabilité publique et transparence 13. Mesurer le rendement et produire des rapports publics. 14. Mettre au point des indicateurs comparables pour mesurer les progrès accomplis. 15. Reconnaître publiquement les rôles et les contributions des gouvernements. 16. Utiliser les transferts intergouvernementaux aux fins prévues et faire bénéficier les résidents de toute augmentation. 17. S’assurer que des mécanismes sont en place pour permettre aux Canadiens de participer à l’élaboration des priorités sociales et d’examiner les résultats obtenus à cet égard. 18. Rendre publics les critères d’admissibilité et les engagements de service afférents aux programmes sociaux. 19. Mettre en place des mécanismes permettant d’en appeler des pratiques administratives inéquitables. 20. Rendre compte publiquement des appels interjetés et des plaintes déposées. [nos 13 14] Conformément à l’Accord sur la santé de septembre 2000, le gouvernement fédéral et les provinces ont mis au point des indicateurs communs de la santé dans 14 domaines et ont publié une première série de rapports. L'utilité de ces rapports est toutefois limitée à cause de l'absence de données sur la qualité des soins (sur l’accès et les périodes d’attente en particulier) et de l’absence de cumul national pour faciliter la comparaison interprovinciale. [no 15] Les disputes fédérales-provinciales qui persistent au sujet des parts du financement de la santé indiquent clairement que l’on ne satisfait pas à cette disposition. [no 16] À la suite de son analyse du Fonds pour l’équipement médical, l’AMC a constaté que l’augmentation des dépenses consacrées à la technologie médicale par les provinces n’a représenté que 60 % des 500 millions de dollars transférés par le gouvernement fédéral à cette fin. [no 17] Il n’existe pas de mécanisme permettant d’assurer la contribution continue des Canadiens et des soignants à l’élaboration de politiques nationales sur la santé. L’AMC a recommandé de créer une Commission canadienne de la santé où seraient représentés le public et les intervenants afin de conseiller les gouvernements au sujet d’enjeux clés des politiques nationales de santé et d’y contribuer. [no 18] Même si l’on a présenté des propositions à ce sujet dans quelques provinces, les gouvernements ne prennent actuellement aucun engagement clair au sujet de la qualité et de l’accessibilité des services de santé. Afin de réduire l’incertitude que ressentent les Canadiens face à l’assurance-maladie, l’AMC a recommandé de créer une Charte canadienne de la santé qui établirait les droits et les responsabilités des patients, des prestateurs de soins et des gouvernements. La Charte de la santé obligerait plus particulièrement tous les gouvernements à établir des garanties de soins prévoyant l’accès en temps opportun aux services de santé. Ces garanties reposeraient sur les meilleures données probantes disponibles. [nos 19 20] La vérificatrice générale a déclaré récemment que Santé Canada produit des rapports inadéquats sur l’observation de la Loi canadienne sur la santé. Gouvernements travaillant en partenariat 21. Les gouvernements conviennent d’effectuer une planification concertée afin d’échanger des renseignements sur les grandes tendances sociales, les problèmes et les priorités, et de travailler ensemble pour déterminer les priorités pouvant mener à une action concertée. 22. Les gouvernements conviennent de coopérer à la mise en œuvre de priorités conjointes lorsque cela permet d’offrir des services plus efficaces et plus efficients aux Canadiens. 23. Les gouvernements conviennent de se donner un préavis avant la mise en œuvre de tout changement majeur à une politique ou à un programme social qui aura tout probablement une incidence importante sur un autre gouvernement. 24. Les gouvernements conviennent d’offrir de consulter avant de mettre en œuvre de nouvelles politiques et de nouveaux programmes sociaux qui risquent d’avoir une incidence importante sur d’autres gouvernements. 25. Pour toutes les initiatives sociales touchant l’ensemble du Canada, les ententes conclues avec une province ou un territoire seront proposées aux autres provinces et territoires en tenant compte de la situation particulière de chacun. 26. Les gouvernements collaboreront avec les peuples autochtones du Canada pour trouver des solutions pratiques à leurs besoins pressants. [nos 21 25] L’obligation pour les gouvernements de collaborer constitue peut-être l’aspect le plus important de l’ECUS, mais il est impossible pour des organisations et des particuliers de l’extérieur du secteur public d’évaluer dans quelle mesure on a satisfait à ces dispositions. Ce qu’on a appelé «la boîte noire du fédéralisme exécutif» ne sert pas bien les Canadiens. Dans le secteur de la santé, il y a trop d’exemples de gouvernements qui élaborent des politiques et prennent des décisions auxquelles contribuent peu ou pas du tout ceux qui devront en fin de compte mettre en œuvre les changements. Afin de réaliser une véritable union sociale, il faut étendre les principes des relations de travail fondées sur la collaboration – planification conjointe, préavis et consultation avant la mise en œuvre – au delà du champ d’application des décisions fédérales provinciales. La Commission canadienne de la santé proposée par l’AMC aiderait à dissiper ces préoccupations. Un élément clé de son mandat consisterait à injecter le point de vue des soignants et des patients dans les délibérations et les décisions sur les politiques nationales de la santé. Pouvoir fédéral de dépenser 27. Le gouvernement fédéral consultera les gouvernements provinciaux et territoriaux au moins un an avant de renouveler ou de modifier de manière importante le financement des transferts sociaux. 28. Nouvelles initiatives pancanadiennes soutenues par des transferts aux provinces et aux territoires, sous réserve des conditions suivantes : a) stratégie de collaboration pour déterminer les priorités et les objectifs pancanadiens; b) consentement de la majorité des provinces; c) pouvoir discrétionnaire des provinces de déterminer la conception détaillée qui permettrait d’atteindre les objectifs convenus; d) liberté des provinces de réinvestir le financement dans un domaine connexe si les objectifs sont déjà atteints; e) cadre d'imputabilité mis au point conjointement. 29. Dans le cas des nouvelles initiatives pancanadiennes financées par transfert direct aux personnes ou aux organisations, le gouvernement fédéral donnera un préavis de trois mois et offrira de consulter. [nos 27 28] On a lancé, dans le domaine de la santé, trois nouvelles initiatives pancanadiennes financées par le pouvoir fédéral de dépenser : le Fonds pour l’équipement médical de 500 millions de dollars, le Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires de 800 millions de dollars et le fonds de 500 millions de dollars réservé à la technologie de l’information en santé. Le Fonds pour l’équipement médical devait répondre à un besoin réel pour des équipements diagnostiques et de traitement plus modernes. Cependant, les objectifs de ce programme étaient vagues, l’argent a été transféré sans condition et il n’y avait aucun cadre redditionnel. Comme l’a démontré l’analyse faite par l’AMC, une partie importante du financement n’est pas parvenue à destination. Dans le cas du Fonds pour l’adaptation des soins primaires, la décision reste à prendre. La prestation de ce programme par l’appareil normal de l’État obligera davantage à rendre compte que dans le cas du Fonds pour l’équipement médical. Il se peut toutefois que les objectifs de cette initiative soient trop généraux pour exercer un effet directeur important sur l’ensemble du système. Inforoute Canada Inc. est un organisme indépendant que le gouvernement fédéral a créé pour débourser les 500 millions de dollars du fonds réservé à la technologie de l’information en santé. Même si ce modèle a l’avantage d’être moins politisé que des programmes administrés par l’État, l’obligation de rendre compte au Parlement et à la population canadienne est moindre. Prévention et règlement des différends 30. Les gouvernements conviennent de coopérer et d’éviter les différends. 31. Les négociations sectorielles visant à régler les différends sont fondées sur des enquêtes conjointes au cours desquelles on aura recours à des tiers. 32. Chaque gouvernement pourra exiger une révision d’une décision un an après son entrée en vigueur. 33. Les gouvernements rendront compte publiquement chaque année de la nature des différends intergouvernementaux et de la façon dont ils ont été résolus. [nos 30 33] Le fédéral et les provinces se sont entendus sur un mécanisme officiel de prévention et de règlement des différends en vertu de la Loi canadienne sur la santé. La Commission canadienne de la santé recommandée par l’AMC pourrait jouer un rôle utile comme commission d’enquête indépendante. Examen de l’ECUS 34. Avant la fin de la troisième année, les gouvernements entreprendront conjointement une évaluation complète de l’entente et de sa mise en œuvre. Cette évaluation comportera un volet consultatif important qui permettra à la population et à toutes les parties intéressées, y compris les spécialistes de la politique sociale, les entreprises et les organismes bénévoles, de se faire entendre et de faire valoir leur point de vue. [no 34] Les gouvernements ont adapté une stratégie minimaliste face à l’examen de l’ECUS en optant pour une consultation par Internet et des réunions à huis clos auxquelles seront invités des représentants de l’extérieur. Cette approche est inadéquate; à l’avenir, un examen de ce genre doit inclure un plus grand éventail d’intervenants. [FIN DU TABLEAU]
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Saisir l'occasion : des investissements fédéraux ponctuels dans la santé : Mémoire supplémentaire présenté au Comité permanent des finances dans le contexte des consultations prébudgétaires

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2010-02-27
Date
2002-11-08
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-11-08
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Dans le mémoire qu’elle a présenté cette année au Comité permanent des finances, l’Association médicale canadienne (AMC) a parlé avant tout du besoin d’agir à court et à long termes en définissant des investissements stratégiques qui garantiront l’existence d’un système de soins de santé robuste appuyé sur une infrastructure de santé publique fiable et complète. L’AMC a recommandé plus précisément de commencer par investir 16 milliards de dollars en cinq ans à compter de 2003–2004 et d’injecter 3,2 milliards de dollars de plus dans des initiatives à court terme et de santé publique. À la suite du mémoire que nous avons présenté le 22 octobre 2002 au Comité permanent des finances, l’AMC a formulé quatre propositions supplémentaires précises portant sur du financement ponctuel dans des domaines où le besoin est urgent, à l'échelle nationale. Ces propositions constituent des initiatives très visibles qui, ensemble, renforceraient énormément la capacité du Canada dans le secteur des soins de santé dans des domaines relevant de la compétence fédérale. Ces mesures sont les suivantes : Accès rapide aux soins à domicile grâce aux services électroniques Financement de certains sites au Canada pour lancer des projets dynamiques et de grande envergure de mise en œuvre de solutions à distance fondées sur les technologies de l’information et de la communication afin de faciliter les soins à domicile et les soins communautaires. Présélection des immigrants médecins Établissement d’un programme international d’évaluation à l'étranger afin de présélectionner d’éventuels diplômés en médecine désireux d’immigrer au Canada et d’y pratiquer la médecine. Initiative de communication et de coordination en santé Capacité accrue du système de santé publique d’assurer les communications en temps réel, à la fois entre de multiples organismes et avec les soignants, particulièrement en périodes d’urgence nationale, afin de répondre aux besoins de santé à l'échelle nationale. Réseaux pancanadiens d’excellence clinique Planification nationale améliorée des soins spécialisés au Canada par la mise en œuvre d’outils de planification fondée sur les besoins, l’établissement de synergies fondées sur des domaines d’expertise, la maximisation de l’efficience de la prestation des soins et la création de moyens d’assurer l’accès en temps opportun à des soins quaternaires hautement spécialisés partout au Canada. Ce volet initial d'une stratégie complète de réinvestissement fédéral correspond aux priorités de financement décrites dans le discours du Trône et aux priorités stratégiques énoncées dans notre mémoire au Comité permanent des finances. Ces idées constituent globalement une étape suivante importante dans la mise en œuvre des engagements que le gouvernement a pris dans le discours du Trône. Compte tenu toutefois du caractère particulièrement urgent de ces initiatives et comme elles peuvent constituer des projets indépendants, nous sommes d’avis qu’il s’agirait d’excellents candidats pour des affectations modestes mais réelles provenant de l’excédent fédéral qui pourrait devenir disponible vers la fin de l’exercice en cours. Chacune de ces propositions comporte une stratégie très visible et ciblée qui non seulement réunit les données probantes nécessaires pour assurer la transition vers un système de soins de santé renouvelé, mais se prête aussi à du financement ponctuel. Elles sont le reflet de priorités auxquelles il est très peu probable que les provinces et les territoires donnent suite sans l’aide du fédéral à cause de leur nature multilatérale. Elles contribueraient à réduire beaucoup l'incertitude que vivent les Canadiens face au système de santé. En fait, ces initiatives offrent au gouvernement fédéral une occasion de faire preuve immédiatement de leadership dans des domaines qui relèvent clairement de sa compétence de façons qui ne manqueront pas de compléter les recommandations de la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada (la Commission Romanow). L’Association médicale canadienne est d’avis que le temps est maintenant venu de prendre des mesures ciblées, dans le cadre d'une stratégie intégrée de viabilité du système de santé. Les Canadiens comptent sur les gouvernements pour qu’ils prennent le virage afin de passer du débat à la mise en œuvre des changements qui s’imposent. Nous considérons des réinvestissements ciblés et limités dans le temps comme un élément essentiel de ce renouvellement. Accès rapide aux soins à domicile grâce aux services électroniques JUSTIFICATION Dans l’Accord sur la santé de septembre 2000, on met en évidence les technologies de l’information et de la communication (TIC) en santé comme domaine où les premiers ministres ont convenu de collaborer pour renforcer une infrastructure pancanadienne de la santé afin d’améliorer pour les Canadiens l’accès en temps opportun à des soins de santé de qualité. Dans le contexte des initiatives de financement annoncées à l’époque, l’Inforoute santé du Canada Inc. (ISCI) a reçu un financement de 500 millions de dollars pour accélérer l’adoption des TIC modernes afin de dispenser de meilleurs soins de santé. Comme la mise en œuvre d’une stratégie complète sur les TIC en santé exigera beaucoup plus de financement, l’ISCI a accordé la priorité à la création du dossier de santé électronique. De plus, lorsque le Programme des partenariats pour l’infostructure canadienne de la santé (PPICS) de 80 millions de dollars et d’une durée de deux ans prendra fin comme prévu, aucun autre programme fédéral ne prévoit de financement pour des projets pilotes sur les TIC. L’évolution des caractéristiques démographiques de la population canadienne révèle des pressions nouvelles afin de répondre aux besoins accrus en soins non institutionnels de la population canadienne vieillissante. Jusqu’à maintenant, le secteur des soins à domicile a été en grande partie négligé en ce qui a trait aux TIC – les investissements en cours dans les TIC visent en majorité les soins actifs et, à un degré moindre, les soins primaires – et il est actuellement mal équipé pour répondre à une demande croissante. Dans le domaine des soins de santé, les solutions à distance offrent d’énormes possibilités d’améliorer les soins à domicile et les soins communautaires. Des projets en cours dans ce domaine ont démontré les avantages qu’offre l’utilisation des TIC pour faciliter les soins en contextes non traditionnels. Il faudrait entreprendre des essais à plus grande échelle de solutions à distance fondées sur les TIC afin de déterminer la meilleure façon de les appliquer pour faciliter la prestation de soins à domicile et de soins communautaires et les répercussions qu’elles auront sur la pratique des soignants. BUT En finançant des sites précis d’un bout à l’autre du Canada (minicentres d’excellence), lancer la mise en œuvre dynamique de projets d’envergure portant sur des solutions à distance fondées sur les TIC afin de faciliter les soins à domicile et les soins communautaires. Il faudrait à cette fin déterminer la meilleure façon d’appliquer les TIC dans ces contextes, déterminer ce qui donne les meilleurs résultats et élaborer des procédures à l’intention des milieux des soignants. PRINCIPES DIRECTEURS La proposition Accès rapide aux soins à domicile repose sur le principe sous-jacent d’un modèle de collaboration et l’on a défini les partenaires clés éventuels suivants : les provinces et les territoires, les régies régionales de la santé et le secteur privé (p. ex. , March Networks). PRODUITS À LIVRER Lancer, sur une période de trois ans, tout un éventail de projets de soins à domicile et de soins communautaires afin de déterminer la meilleure façon d’appliquer des solutions à distance fondées sur les TIC pour faciliter la prestation de soins dans ces contextes. Ces projets pourraient notamment viser à relier des médecins de premier recours à des patients frêles âgés vivant chez eux, à relier des patients atteints de problèmes chroniques graves à des spécialistes qui surveilleront à distance leur état de santé, à relier des infirmières spécialisées en soins à domicile à des patients pour leur permettre de faire de la prévention des maladies et promotion de la santé et à relier des médecins à des patients venant de sortir de l'hôpital pour permettre un suivi du rétablissement. La proposition de financement de projets comporterait notamment un volet évaluation qui permettrait d’établir une base de savoir sur ce qui donne des résultats et les raisons des réussites. On afficherait ensuite les évaluations sur le site web de Santé Canada afin de promouvoir le transfert de connaissances. MÉCANISME DE FINANCEMENT ET D’IMPUTABILITÉ Une dotation forfaitaire ponctuelle de 50 millions de dollars pendant l’exercice en cours versée à l’Inforoute santé du Canada Inc. (ISCI) afin de gérer le programme et les fonds. Pendant trois ans, l’ISCI aurait un mandat très clair établi par Santé Canada afin de financer des projets (de 1 à 2 millions de dollars chacun) parout au pays, en milieu urbain, rural et éloigné, pour appliquer de façon plus dynamique les TIC afin de favoriser la prestation de soins à domicile et de soins communautaires et d’explorer les répercussions des projets sur la gestion de la pratique. Un protocole d’entente conclu entre Santé Canada et l’ISCI pourrait établir les modalités relatives à l’imputabilité des fonds et à la mise en œuvre du programme. Les fonds seraient attribués en mode de partage des coûts jusqu’à ce que le financement fédéral atteigne un maximum de 70 %. Les 30 % restants proviendraient de contributions de partenaires (en nature, ressources humaines, etc.). On prévoit qu’il faudra un an pour lancer les projets et une deuxième année pour en réaliser le mandat. La troisième année servirait à terminer les projets et à effectuer des évaluations dans un format qui contribuerait à la base globale de savoir dans ce domaine. Présélection des immigrants médecins OBJET Établir un programme d’évaluation afin de présélectionner des diplômés de facultés de médecine étrangères désireux d’immigrer au Canada et d’y pratiquer la médecine. JUSTIFICATION Les diplômés de facultés de médecine étrangères ont toujours été et demeurent un ajout précieux aux effectifs médicaux du Canada. Le gouvernement fédéral a adopté récemment de nouvelles mesures législatives sur l’immigration pour délaisser, dans les exigences de l’immigration, l’orientation vers la profession en faveur d’une concentration sur les compétences spécialisées, la formation et les possibilités d’intégration réussie à la population active et à la société du Canada. À la suite de la mise en œuvre de ces dispositions, l’Association médicale canadienne (AMC) et le Conseil médical du canada (CMC) proposent d’établir un Programme de présélection des immigrants médecins formés à l’étranger qui veulent immigrer au Canada. Ce programme servirait à garantir un traitement équitable aux diplômés de plus en plus nombreux de facultés de médecine étrangères qui demandent à immigrer au Canada. L’AMC et le CMC ont déjà eu une réunion préliminaire avec un conseiller principal de l’honorable Denis Coderre, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, pour donner suite à une réunion tenue avec son prédécesseur, l’honorable Elinor Caplan, en mai 2001. BUT Le projet vise à accélérer le traitement à distance des demandes présentées par des diplômés de facultés de médecine étrangères hautement qualifiés qui souhaitent immigrer au Canada pour y pratiquer la médecine. Un système d’évaluation électronique à l’étranger qui permettrait d’effectuer une présélection des candidats dans leur pays d’origine pourrait faciliter le traitement des demandes. PRINCIPES DIRECTEURS En période de pénuries de médecins, il faut prévenir les provinces et territoires du Canada d’éviter de «braconner» des médecins dans des régions mal desservies du monde afin de répondre à leurs propres besoins en soins de santé (en particulier dans les disciplines sous représentées). Il faut établir et maintenir des pratiques de recrutement respectueuses de l’éthique. À long terme, les milieux médicaux du Canada sont convaincus que le Canada doit tendre vers une autosuffisance raisonnable dans la formation de médecins tout en continuant d’offrir des débouchés aux diplômés qualifiés de facultés de médecine étrangères. Même en périodes de pénurie de médecins, il demeure impératif que les candidats de l’étranger qui souhaitent venir pratiquer la médecine au Canada se soumettent à une évaluation détaillée de leurs connaissances et de leurs compétences spécialisées qui correspond à celle qu’on impose aux diplômés de facultés de médecine canadiennes. Le mécanisme d’évaluation des diplômés de facultés de médecine étrangères doit être visiblement équitable, transparent et imputable pour tous les intervenants, rapide et rentable (à la fois pour le candidat et pour le gouvernement). PRODUITS À LIVRER Le projet comporterait trois volets. La phase I consisterait à établir, en quatre à six mois et dans diverses régions géopolitiques (p. ex., Londres, Paris, Tokyo, Hong Kong et Port d’Espagne), cinq sites pilotes qui feraient l’essai d’un système d’évaluation sur Internet fournissant : 1. de l’information à jour et complète sur le système de soins de santé et le système de formation en médecine du Canada afin de gérer les attentes relatives aux possibilités de pratiquer la médecine au Canada; 2. à l’intention des diplômés de facultés de médecine étrangères, des outils électroniques d’autoévaluation contenant des questions comparables à celles que l’on trouve dans l’Examen d’évaluation du Conseil médical du Canada (EECMC); 3. un système d’évaluation électronique pour l’EECMC officiel; 4. des formules électroniques, y compris la déclaration qu’utilise actuellement CIC (Citoyenneté et Immigration Canada) pour indiquer que le candidat comprend que rien ne lui garantit une possibilité de pratiquer la médecine au Canada. La phase II consisterait à évaluer la réussite du projet et serait suivie de la phase III, soit la mise en œuvre complète à l’échelle mondiale. MÉCANISMES DE FINANCEMENT ET D’IMPUTABILITÉ 5 millions de dollars pour l’évaluation des médecins Une dotation globale ponctuelle constituée d’un fonds réservé de 5 millions de dollars pendant l’exercice en cours, qui serait versée au Conseil médical du Canada et gérée et administrée conformément aux buts et aux objectifs du projet (les critères de versement seraient établis en collaboration avec Santé Canada et Développement des ressources humaines Canada, selon le cas). 15 millions de dollars pour l’évaluation d’autres prestateurs de soins de santé Il y a pénurie dans beaucoup de professions de la santé. L’AMC a eu des discussions préliminaires avec l’Association des infirmières et infirmiers du Canada (AIIC) et l’Association des pharmaciens du Canada (APhC). Le gouvernement fédéral devrait envisager de financer la création de programmes semblables pour d’autres professions, en partenariat avec l’AIIC et l’APhC, notamment. Initiative de communication et de coordination en santé JUSTIFICATION Par ses initiatives portant sur la santé publique, la société protège et appuie la santé et cherche à prévenir les maladies, les blessures et l’incapacité. Dans le monde d’aujourd’hui, ces fonctions reliées à la santé publique exigent un effectif de plus en plus spécialisé et bien formé, des systèmes complexes de surveillance, de contrôle et d’information et un soutien en services de laboratoire suffisant et toujours disponible. L’efficacité ultime de ces efforts est toutefois tributaire de la capacité du système de diffuser de l’information et des conseils en santé cruciaux aux bons professionnels, en temps réel, lorsqu’ils en ont besoin. Des exemples aussi variés que la tragédie de l’eau à Walkerton et le décès précoce de Vanessa Young, à la suite d’un effet indésirable mortel d’un médicament, illustrent l’impact dévastateur de l’incapacité de communiquer efficacement de l’information essentielle 1 . Dans les deux cas, les renseignements dont les professionnels de la santé avaient besoin pour prendre des décisions optimales sur les traitements n’étaient pas accessibles de façon fiable et rapidement. Au Canada, l’infrastructure de la santé publique est mise à l’épreuve chaque fois qu’il y a catastrophe, d’envergure ou plus restreinte, et en dépit des meilleurs efforts de professionnels dévoués de la santé publique, elle ne reçoit pas toujours une note de passage. Le système de santé publique a un autre défi à relever, soit les ruptures de communications qui peuvent se produire lorsque, par exemple, des communautés des Premières nations relèvent à la fois de la compétence fédérale et de la compétence provinciale. Dans le sillage des attaques du 11 septembre et de la peur de la maladie du charbon qui ont frappé les États-Unis, il faut garantir aux Canadiens que des experts réagiront rapidement et seront bien renseignés face aux urgences touchant la santé publique. Il est essentiel que le gouvernement fédéral joue un rôle de premier plan afin d’assurer que les moyens de communication et la technologie de l’information nécessaires pour permettre de réagir mieux et plus rapidement à des situations comme des catastrophes naturelles, des éclosions de maladie, de nouveaux effets indésirables de médicaments, des catastrophes causées par l’homme ou le bioterrorisme, sont accessibles en temps réel dans toutes les régions du Canada. Une injection ponctuelle de 30 millions de dollars pour créer une Initiative de communication et de coordination en santé renforcerait l’infrastructure de santé publique du Canada et améliorerait la coordination et la communication entre tous les paliers de gouvernement, les responsables de la santé publique, les soignants et de multiples organismes comme les services de police, d’incendie et d’ambulance, et les hôpitaux. BUT L’Initiative de communication et de coordination en santé permettrait de s’attaquer à des lacunes actuelles et d’accroître la capacité du système de santé publique de communiquer en temps réel à la fois entre de multiples organismes et avec des prestateurs de soins de santé pour : * offrir un point de convergence pour la communication et la coordination entre niveaux de compétence afin d’être mieux préparé à faire face aux urgences; * diffuser de l’information sur les urgences, des avertissements sur la santé et les pratiques optimales en vigueur dans le domaine de la santé publique aux professionnels de la santé et aux dirigeants de la santé publique, de façon rapide, efficace et accessible. PRINCIPES DIRECTEURS L’Initiative de communication et de coordination en santé mobiliserait des interlocuteurs clés de la prestation de services de santé publique comme l’Association canadienne de santé publique, la Société canadienne de pédiatrie, les Médecins hygiénistes en chef, la Fédération canadienne des municipalités, la Croix-Rouge canadienne et Santé Canada, dans le contexte d’un modèle de collaboration afin d’assurer une coordination et une communication intégrées. PRODUITS À LIVRER Dans le cadre de l’initiative, on entreprendrait un programme planifié de projets témoins étalés sur cinq ans. 1. Afin de généraliser, pour les médecins et d’autres soignants et par des moyens de diffusion rapides, fiables et efficaces, l’accessibilité à des renseignements comme de nouveaux effets indésirables des médicaments. 2. Afin d’assurer que les régions rurales et éloignées du pays, ainsi que les communautés des Premières nations, métisses et inuites relevant de la compétence fédérale dans le domaine de la santé, sont reliées aux systèmes d’information sur la santé publique. 3. Afin d’améliorer les guides de pratique pour les rendre plus conviviaux et accessibles pour les soignants. 4. Afin d’améliorer l’interexploitabilité de la technologie de la communication entre de multiples organismes comme les services de santé publique, de police et d’incendie, les organismes de secours en cas de catastrophe et les hôpitaux en période d’urgence. MÉCANISMES DE FINANCEMENT ET D’IMPUTABILITÉ Une dotation globale ponctuelle de 30 millions de dollars pendant l’exercice en cours accordée à un organisme désigné positionné pour gérer l’administration de ces fonds pendant un projet de cinq ans. On pourrait notamment créer une nouvelle Fondation canadienne de la santé publique comme entité indépendante associée au Bureau de la santé publique de l’Association médicale canadienne. Réseaux pancanadiens d’excellence clinique JUSTIFICATION Le système de soins de santé du Canada est voué à assurer aux Canadiens un accès raisonnablement comparable à des soins médicalement nécessaires. Il faut satisfaire à cet engagement dans tout le spectre des soins, depuis les soins primaires jusqu’aux soins hautement spécialisés. Souvent, toutefois, le faible volume de cas de soins hautement spécialisés ne justifie pas de maintenir continuellement dans toutes les régions du pays les ressources matérielles et humaines nécessaires pour répondre aux besoins des patients. Des données probantes récentes ont révélé qu’il faut un nombre critique de patients pour assurer des soins de grande qualité. Dans son rapport intitulé Soins de santé au Canada 2002, l’Institut canadien d’information sur la santé affirme que «dans le cas de nombreux types de soins et de chirurgies, les recherches indiquent que les patients soignés dans les hôpitaux où le nombre de cas est plus élevé courent souvent moins de risques d’avoir des complications ou de mourir après une chirurgie 2 ». Même s’il existe actuellement des centres d’excellence clinique (hôpitaux ou cliniques dotés des ressources humaines et matériels nécessaires pour dispenser des soins atteignant ou dépassant les normes professionnelles acceptées) au Canada, ils visent en général à répondre aux besoins des patients d’une seule province et, dans certains cas, de la ville où ils sont situés. Il n’y a pas de mécanisme national officiel pour faciliter la planification fondée sur les besoins et la mise en commun des pratiques optimales et des ressources nécessaires aux soins hautement spécialisés. Le «déficit» de capacité qui en découle rend difficile l’accès aux soins – enjeu qui est devenu un point de convergence du débat sur le renouvellement du système de santé au Canada. Cette proposition porte sur l’établissement de réseaux entre des centres existants afin de réaliser de meilleures économies d’échelle et d’accélérer l'amélioration de la qualité. Elle créerait l’infrastructure nécessaire pour appuyer et relier ces centres d’un bout à l’autre du Canada. Elle ne viserait pas à regrouper ou à centraliser davantage la prestation de services hautement spécialisés. BUT Mettre en œuvre un programme de Réseaux pancanadiens d’excellence clinique pour améliorer la qualité des soins hautement spécialisés au Canada et les rendre plus accessibles. PRINCIPES DIRECTEURS Cette proposition repose sur les prémisses suivantes : * modèle de collaboration ou de partenariat entre des organismes du domaine de la santé comme le Réseau canadien contre les accidents cérébrovasculaires, l’Association canadienne des institutions de santé universitaires (ACISU) et l’Association médicale canadienne (AMC); * appui de l’engagement pris par les premiers ministres des provinces et des territoires de créer des sites d’excellence dans divers domaines comme la chirurgie cardiaque en pédiatrie et la neurochirurgie au scalpel gamma 3 ; * établissement de consensus et consultation; * utilisation des modèles provinciaux existants et leçons à en tirer (p. ex., Réseau de soins cardiaques de l’Ontario, Ontario Stroke System); * utilisation de pratiques factuelles; * amélioration de la qualité des soins; * diffusion et adoption rapides de technologies nouvelles et émergentes; * projets pilotes et évaluation continue débouchant sur la création d’autres réseaux; * adoption d’une stratégie factuelle de création de réseaux. PRODUITS À LIVRER Inspirées de l’expérience de modèles de réseaux antérieurs, les activités envisagées pour un programme de Réseaux pancanadiens d’excellence clinique consisteraient à : * créer des registres électroniques afin de suivre et de relier patients et médecins d’un bout à l’autre du Canada; * appuyer la recherche en collaboration qui s’étendrait du laboratoire au chevet du patient 4 ; * établir et mettre en œuvre des pratiques cliniques optimales; * élaborer et réaliser des plans de traduction du savoir; * promouvoir le partage du capital humain et de l’expertise entre les provinces et territoires. Outre qu’il chercherait à optimiser l’efficience de la prestation de soins spécialisés subaigus, un programme de Réseaux pancanadiens d’excellence clinique appuierait la création de centres d’excellence concurrentiels à l’échelle internationale qui offriraient des possibilités d’emploi attrayantes aux cerveaux les meilleurs et les plus brillants du domaine des ressources humaines de la santé, ce qui aiderait à attirer et à garder des ressources humaines dans le secteur de la santé au Canada. MÉCANISMES DE FINANCEMENT ET D'IMPUTABILITÉ On envisage une stratégie graduelle de création des réseaux étalée sur cinq ans. Au cours du premier volet (deux ans), on lancerait des projets pilotes et on évaluerait quelques réseaux. Après évaluation détaillée des projets pilotes, le deuxième volet (an 2) pourrait consister à ajouter des réseaux à déterminer à la suite d’une consultation des partenaires. On prévoit qu’il y aurait cinq réseaux entièrement fonctionnels après cinq ans. Idéalement, le financement serait accordé sous forme d’une dotation de 25 millions de dollars à des fondations existantes, par exemple le Réseau canadien contre les accidents cérébrovasculaires. Le nouveau consortium affecterait des fonds pendant cinq ans en fonction de critères établis et exigerait des rapports périodiques sur le financement. Il devrait en bout de ligne rendre compte au Parlement. On créerait un comité directeur constitué de représentants de chacun des partenaires et qui serait chargé de diriger et de guider la mise en œuvre du projet. 1 Journal de l’Association médicale canadienne, 1er mai 2001, 164(9), page 1269. 2 Dudley RA, Johansen KL, Brand R, Rennie DJ, Milstein A. (2000). Selective referral to high-volume hospitals: Estimating potentially avoidable deaths. Journal of the Americal Medical Association, 283(9), 1159-1166 cité dans Soins de santé au Canada 2002, Institut canadien d’information sur la santé, Ottawa : mai 2002, p 52. 3 Comme il en a été convenu à la réunion des premiers ministres provinciaux-territoriaux des 24 et 25 janvier 2002 à Vancouver. Renseignements disponibles à l’adresse www.scics.gc.ca/cinfo02/850085004_f.html 4Comme il en a été question dans un mémoire présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C 13 visant à établir les Instituts de recherche en santé du Canada. Dr Peter Vaughan, secrétaire général et chef de la direction, Association médicale canadienne, 6 décembre 1999, Ottawa (Ontario).
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Notes de discours du : Dr Eugene Bereza, Président, Comité d’éthique, Association médicale canadienne : Projet de loi C 13 - Loi concernant la procréation assistée : Présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes

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Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-11-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2010-02-27
Date
2002-11-20
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Text
PROJET DE LOI C 13 – LOI CONCERNANT LA PROCRÉATION ASSISTÉE Présenté au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes Ottawa (Ontario) Le 20 novembre 2002 LE PROJET DE LOI C 13 – LOI CONCERNANT LA PROCRÉATION ASSISTÉE Madame la présidente et membres du comité, Je suis le Dr Eugene Bereza et je suis médecin et éthicien clinicien à l’Hôpital Royal Victoria de Montréal et président du Comité d’éthique de l’Association médicale canadienne. Je représente ici aujourd’hui nos membres, soit plus de 54 000 médecins de toutes les régions du Canada. Je parle aussi au nom de nos patients et en particulier ceux qui ont des problèmes d’infertilité ou qui souffrent ou souffriront de maladies pour lesquelles la science médicale recherche une cure. Notre directeur de l’Éthique, M. John Williams, m’accompagne aujourd’hui. Vous vous rappellerez que nous avons comparu devant le comité le 23 octobre 2001 en compagnie de représentants de huit autres organisations nationales de soignants et de scientifiques afin de présenter notre position au sujet du projet de mesure législative sur la procréation assistée. Même si nous nous sommes réjouis de voir que vous recommandiez dans votre rapport de décembre 2001 la création d’un organisme de réglementation de la procréation assistée indépendant du ministère de la Santé, nous avons été déçus que vous n’ayez pas retenu d’autres recommandations que nous avons proposées. Le gouvernement a répondu à votre rapport en présentant le projet de loi C 56, devenu depuis C 13. C’est au sujet de celui ci que nous sommes venus prendre la parole aujourd’hui. Même si le projet comporte de nombreux détails que nous souhaiterions voir préciser ou modifier, nous avons l’intention de concentrer notre propos sur la question que nous jugeons la plus importante pour le bien-être de nos patients et la pratique de la médecine. Je veux parler du recours au pouvoir du droit criminel pour traiter des activités médicales et scientifiques. Le rapport du Comité permanent et le projet de loi C 13 Dans votre rapport de décembre 2001, vous avez reconnu notre position à ce sujet : «Certains témoins ont recommandé la suppression pure et simple de la catégorie des activités prohibées. Citant les avantages de la souplesse réglementaire, ils estiment que ces activités devraient être classées parmi les activités réglementées, y compris les activités les plus répréhensibles comme le clonage aux fins de procréation, à l’égard desquelles aucune autorisation ne sera probablement jamais délivrée aux termes du règlement.» (page 9). Vous avez toutefois rejeté cette position parce que «cette interdiction n’aurait pas le même poids ou la même force de censure sociale qu’une interdiction aux termes de la Loi. (…) Nous croyons qu’il existe suffisamment de raisons pour maintenir la catégorie des activités prohibées. L’interdiction officielle dans la Loi précise qu’elles sont soit dangereuses, soit socialement inacceptables. Elle indique également que ces activités inquiètent tellement les Canadiens que l’interdiction qui les frappe ne peut être modifiée sans l’aval du Parlement.» (page 10). Le projet de loi C 13 reflète votre position à ce sujet. Nous reconnaissons que vous êtes de bonne foi en proposant et défendant cette position, mais nous sommes convaincus que les préjudices qu’elle pourrait causer l’emportent sur ses avantages éventuels. C’est pourquoi nous sommes heureux d’avoir cette occasion de réitérer les raisons pour lesquelles l'AMC juge que le projet de loi C 13 pourrait avoir des répercussions négatives sur la relation patient–médecin et les progrès de la science médicale. Nécessité de modifier le projet de loi C 13 Comme vous le savez, notre position à ce sujet a l’appui d'experts juridiques comme Patrick Healy, de la Faculté de droit de l’Université McGill, Tim Caulfield, directeur de l’Institut du droit de la santé de l’Université de l’Alberta, et Bartha Knoppers, du Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal. Notre position est essentiellement la suivante : le droit criminel est un marteau-pilon très difficile à modifier et il convient donc à des crimes dont la situation a peu de chances de changer au fil du temps, comme l’assassinat et le vol, plutôt qu'aux activités médicales et scientifiques qui évoluent constamment. Dans ce dernier cas, il est préférable de s’en remettre à un organisme de réglementation représentatif pour déterminer si et quand des modifications des facteurs reliés à la santé et à la sécurité, ainsi que l’évolution des attitudes et des valeurs du public, pourraient justifier, dans des conditions précises, certaines activités auparavant interdites. Le projet de loi C 13 commence par l’énoncé suivant : «Le texte interdit les techniques de procréation assistée jugées inacceptables sur le plan éthique.» Ces propos reprennent les conclusions de votre rapport. Comme le démontrent toutefois les comptes rendus de vos audiences, beaucoup de Canadiens, et en particulier ceux qui sont infertiles, ne considèrent pas que toutes ces interventions ou certaines d’entre elles sont inacceptables sur le plan éthique. La politique publique devrait-elle refuser aux Canadiens qui sont de cet avis l’accès à un traitement médical contre l’infertilité parce que d’autres jugent de tels traitements inacceptables sur le plan éthique? Faudrait il refuser cette possibilité aux patients qui ont des problèmes auxquels la recherche interdite dans la projet de loi C 13 pourrait trouver un remède? Nous nous demandons si les interdictions criminelles conviennent dans le cas d’activités au sujet desquelles les Canadiens ne s’entendent pas du tout sur le plan éthique. Au Canada, les législateurs ont hésité avec raison à recourir au droit criminel pour régir des enjeux médicaux et scientifiques comme l’avortement, le retrait de traitements de maintien de la vie et certaines recherches médicales. Pourquoi faire une exception dans le cas de la procréation assistée? Quelles sortes de précédents cette exception établira t elle dans le cas d’autres questions controversées en bioéthique? Les pénalités prévues par le projet de loi nous préoccupent aussi. Des peines de prison pouvant atteindre 10 ans et des amendes maximales de 500 000 $ sont excessives comparativement aux peines qu'entraînent des crimes contre la personne ou les biens. Elles susciteront un climat de crainte indue et de précautions excessives chez les médecins et les scientifiques qui travaillent dans ce domaine, au point où ils éviteront tout acte que le projet loi pourrait couvrir, même au détriment du soin des patients. Comme la science et la pratique de la médecine évoluent rapidement et qu'il est difficile de prévoir les nouveaux progrès, il sera difficile d’adapter la loi pour faire face aux nouvelles applications d’activités interdites qui pourraient être acceptables sur le plan éthique. Une solution de rechange L’AMC a déclaré à maintes reprises que nous ne nous opposons pas à l’interdiction de certaines activités reliées à la procréation assistée. Au lieu d’établir des interdictions criminelles dans la loi, nous demeurons convaincus qu’un organisme indépendant devrait être chargé en permanence de déterminer les activités permissibles ou interdites en se fondant sur des recherches scientifiques à jour, sur l’apport de la population et sur une étude conforme à l’éthique. On pourrait le faire très facilement dans le projet de loi C 13 en déplaçant les interventions énumérées aux «Actes interdits» (articles 5 à 9) à la rubrique des «Activités réglementées» et en ajoutant les mots «sauf en conformité du règlement et d’un permis» à chacune des dispositions des articles 5 à 9. Conformément à cette recommandation, nous sommes d’avis qu’il faudrait établir l’organisme de réglementation le plus tôt possible et lui confier le plus de pouvoirs possible sur les questions que l’article 65 du projet de loi C 13 réserve à des règlements pris par le gouverneur en conseil. Nous espérons que l’organisme s’inspirera de l’expérience et de l’expertise d’organisations et de structures qui existent déjà dans le domaine de la procréation assistée et qui s’occupent de normes de pratique, d’éducation, de certification et d’agrément. Conclusion En résumé, nous appuyons fermement les efforts déployés par le gouvernement pour réglementer la procréation assistée et les activités connexes, et notamment l’interdiction provisoire ou permanente de certaines pratiques. Comme d’autres témoins qui ont comparu devant votre comité, nous ne croyons toutefois pas que la criminalisation des activités scientifiques et médicales désignées nommément dans le projet de loi soit un bon moyen de parvenir à ces objectifs. Nous sommes d’avis que des moyens beaucoup moins draconiens que la criminalisation permettraient tout aussi bien d’atteindre les objectifs et, de plus, que la criminalisation créerait des obstacles importants aux progrès légitimes de la médecine et des sciences dans le traitement de l’infertilité. Nous recommandons que l’organisme proposé ait le pouvoir de réglementer ces pratiques et que l’on invoque le pouvoir du droit criminel lorsque les activités réglementées sont exécutées sans l’autorisation de l’organisme, représentée par un permis, ou à l’encontre des conditions établies par l’organisme dans le permis. Je vous remercie, Madame la présidente et membres du comité. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
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