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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Recommandations en vue du plan de relance du Canada à long terme - lettre ouverte

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14262
Date
2020-08-27
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-08-27
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Objet : Recommandations en vue du plan de relance du Canada à long terme Monsieur le Premier Ministre, D’emblée, nous tenons à vous remercier et à vous féliciter d’avoir faire preuve de leadership durant cette pandémie. Les efforts de votre gouvernement ont aidé de nombreuses personnes au Canada au cours de cette période sans précédent et ont permis d’éviter que le Canada ne doive surmonter des obstacles semblables à ceux dans d’autres pays qui connaissent d’importantes épreuves et souffrances en lien avec la pandémie. Nous vous écrivons aujourd’hui pour vous faire part de nos recommandations, alors que vous élaborez un plan de relance canadien à long terme et le discours du Trône prévu le 23 septembre. La pandémie de COVID-19 a révélé et intensifié davantage de nombreuses lacunes dans les soins de santé au Canada, telles que dans les soins aux aînés et les soins en santé mentale. En outre, les retombées économiques influencent l’emploi, le logement et l’accès à l’éducation. Ces déterminants sociaux de la santé contribuent à l’inégalité, en plus de la perpétuer, qui est déjà aggravée par la pandémie pour les groupes vulnérables. Il faut prendre des mesures dès maintenant afin de relever ces défis, d’améliorer le système de santé et de veiller à ce que le Canada puisse tracer la voie vers une reprise économique équitable. En vue d’établir le fondement d’une classe moyenne plus solide, le Canada doit investir dans une société plus juste et en meilleure santé en réduisant les lacunes dans le système de santé qui ont été dévoilées par la COVID-19. Nous sommes convaincus que les mesures suivantes que nous recommandons sont essentielles et doivent faire partie du plan de relance à long terme de votre gouvernement : 1. Assurer la préparation en cas de pandémie; 2. Investir dans les soins virtuels pour appuyer les groupes vulnérables; 3. Améliorer le soutien à la population vieillissante du Canada; 4. Renforcer la Stratégie de lutte contre le racisme envers les Noirs du Canada; 5. Améliorer l’accès aux soins primaires; 6. Adopter un régime d'assurance-médicaments universel, public et à payeur unique; 7. Augmenter le financement en santé mentale pour les professionnels de la santé. Nous savons que les mois à venir seront difficiles et que la COVID-19 est loin d’être terminée. En tant que pays, nous avons la possibilité à ce jour, grâce aux leçons tirées de la COVID-19 toujours en cours, d’apporter les transformations essentielles à notre système de santé et de créer une société plus juste et sécuritaire. 1. Assurer la préparation en cas de pandémie Nous vous félicitons de votre travail réalisé en collaboration avec les provinces et les territoires afin d’offrir l’Accord sur la relance sécuritaire de 19 milliards de dollars, lequel permettra, au cours des six à huit prochains mois, d’accroître les mesures de protection des travailleurs de la santé de première ligne ainsi que le dépistage et la recherche des contacts pour protéger les Canadiens contre les éclosions futures. À l’avenir, à mesure que vous élaborerez un plan de relance à long terme pour le Canada, nous vous recommandons vivement de continuer à miser sur la lutte contre la pandémie. Après le déploiement de l’Accord sur la relance durant six à huit mois, il est essentiel qu’un plan de relance à long terme comprenne des dispositions assurant l’accès constant et fiable à de l’équipement de protection individuelle (EPI) et à une capacité à grande échelle pour effectuer des tests de dépistage viral et la recherche des contacts. 2.Investir dans les soins virtuels pour appuyer les groupes vulnérables L’accélération soudaine des soins virtuels à partir de la maison est le côté positif de la pandémie, puisqu’elle a favorisé un accès accru aux soins, notamment dans le cas de nombreux groupes vulnérables. Malgré les obstacles qui subsistent, le rôle des soins virtuels devrait s’intensifier radicalement après la COVID-19, et le Canada devra faire preuve de prudence pour ne pas reculer. Les Canadiens appuyaient les outils de soins virtuels bien avant la pandémie. En 2018, une étude a révélé que deux personnes sur trois utiliseraient les options de soins virtuels s’ils étaient offertsi. Au cours de la pandémie, 91 % des Canadiens qui ont utilisé les soins virtuels ont signalé être satisfaits de leur expérienceii. Nous nous réjouissons de l’investissement de 240 millions de dollars réalisé par votre gouvernement dans les soins de santé virtuels et encourageons l’accent sur le déploiement de la technologie et l’assurance que les ressources humaines en santé suivent la formation appropriée en soins virtuels compétents sur le plan culturel. De plus, nous recommandons vivement d’accélérer la cible 2030 actuelle pour veiller à ce que toutes les personnes au Canada aient un accès fiable à Internet haute vitesse, surtout celles vivant dans les communautés rurales, éloignées, nordiques et autochtones. 3.Améliorer le soutien à la population vieillissante du Canada Élaborer des normes pancanadiennes pour le secteur des soins de longue durée La pandémie a mis au jour notre manque de préparation afin de gérer les maladies infectieuses partout, surtout dans le secteur des soins de longue durée. Par conséquent, bien que seulement 20 % des cas de la COVID-19 au Canada se trouvent en milieux de soins de longue durée, ils représentent 80 % des décès – le pire résultat dans le monde. De surcroît, en l’absence de normes nationales en matière de soins de longue durée, de nombreuses variantes existent au Canada en lien avec la disponibilité et la qualité du serviceiii. Nous vous recommandons de diriger l’élaboration de normes pancanadiennes en vue de l’égalité d’accès, la qualité constante ainsi que la dotation, la formation et les protocoles nécessaires pour le secteur des soins de longue durée afin que des soins puissent être fournis de manière sécuritaire à domicile, dans la collectivité et en milieux institutionnels, à l’aide de mesures de reddition de compte appropriées. Répondre aux besoins en matière de soins de santé de la population vieillissante Le vieillissement de la population comptera pour 20 % de l’augmentation des dépenses en soins de santé durant les prochaines années, ce qui totalise des dépenses supplémentaires de 93 milliards de dollarsiv. Du financement additionnel sera nécessaire pour couvrir la part fédérale des coûts en soins de santé en réponse aux besoins en matière de soins des aînés. Cela est appuyé par 88 % des Canadiens qui croient que des nouvelles mesures fédérales de financement sont nécessairesv. C’est la raison pour laquelle nous demandons au gouvernement fédéral de tenir compte de la hausse des coûts du vieillissement de la population en introduisant un supplément en fonction des facteurs démographiques au Transfert canadien en matière de santé. Cela améliorerait la capacité des provinces et des territoires de répondre aux besoins des aînés du Canada et d’investir dans les soins de longue durée, les soins palliatifs, les soins communautaires et les soins à domicile. 4. Renforcer la Stratégie de lutte contre le racisme envers les Noirs du Canada Le racisme contre les personnes noires existe dans les structures sociales canadiennes. Les effets négatifs de longue date de ces déterminants structurels de la santé ont créé et continuent à renforcer de graves iniquités en santé et sociales parmi les communautés racialisées du Canada. L’absence de données sur la race et l’origine ethnique en soins de santé au Canada empêchent de définir d’autres lacunes dans les résultats sur les soins et la santé. Mais dans les cas où ces statistiques sont recueillies, la pandémie de COVID-19 a exploité les disparités ancestrales et a entraîné une surreprésentation saisissante des Noirs parmi ses victimes. Nous exigeons une collecte et une analyse améliorées des données sur la race et l’origine ethnique, de même que du financement supplémentaire dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre le racisme envers les Noirs pour tenir compte des disparités en santé établies et lutter contre le racisme grâce à des projets communautaires. 5. Améliorer l’accès aux soins primaires Les soins primaires sont le pilier de notre système de santé. Toutefois, selon une enquête menée en 2019 par Statistique Canadavi, près de cinq millions de Canadiens n’ont pas de fournisseurs de soins de santé. Renforcer les soins primaires à l’aide d’une approche interprofessionnelle en équipe constitue une partie intégrante de l’amélioration de la santé pour toutes les personnes vivant au Canada et de l’efficacité de la prestation de services de santé. Nous recommandons la création d’un fonds unique de 1,2 milliard de dollars sur quatre ans afin d’élargir l’établissement d’équipes de soins primaires dans chaque province et territoire, en misant particulièrement sur les collectivités éloignées et mal desservies, selon la vision du Centre de médecine de famillevii. 6. Adopter un régime d'assurance-médicaments universel, public et à payeur unique Les personnes vivant partout au Canada, surtout celles qui sont vulnérables, nécessitent un accès abordable à des médicaments d’ordonnance essentiels à la prévention, au traitement et à la guérison des maladies, ce qui permet de réduire le taux d’hospitalisation et d’améliorer la qualité de vie. Malheureusement, plus d’un Canadien sur cinq a signalé ne pas prendre ses médicaments en raison de préoccupations liées au coût, qui peuvent aggraver la maladie et découler en des coûts supplémentaires en soins de santé. Nous recommandons un système de santé public universel complet offrant un régime d’assurance-médicaments abordable qui garantit l’accès selon les besoins, plutôt que la capacité de payer. 7. Augmenter le financement en santé mentale pour les professionnels de la santé Au cours de la première vague de la COVID-19, 47 % des travailleurs de la santé ont signalé le besoin de soutien psychologique. Ils ont décrit se sentir anxieux, en danger, dépassés, impuissants, privés de sommeil et découragésviii. Même avant la COVID-19, les infirmières et infirmiers, notamment, souffraient de niveaux élevés de fatigue et de problèmes de santé mentale, y compris du TSPTix. En outre, les travailleurs de la santé courent un risque élevé de ressentir un stress professionnel important qui perdurera longtemps après la pandémie en raison du retard dans les soins. Il est nécessaire d’investir immédiatement et à long terme dans le soutien de la santé mentale multifacettes pour les professionnels de la santé. Nous sommes impatients de poursuivre le travail avec vous et les collègues de votre caucus sur la transformation de la santé des personnes au Canada et du système de santé. Salutations distinguées, Tim Guest, M.B.A., B. Sc. inf., inf. aut. Président Association des infirmières et infirmiers du Canada (AIIC) president@cna-aiic.ca Tracy Thiele, IPA, B. Sc. inf. SP, MN, Ph. D.(c) Présidente Fédération canadienne des infirmières et infirmiers en santé mentale (FCIISM) tthiele@wrha.mb.ca Lori Schindel Martin, inf. aut., Ph. D., CSIG(C) Présidente Canadian Gerontological Nursing Association (CGNA) lori.schindelmartin@ryerson.ca E. Ann Collins, B. Sc., M.D. Présidente Association médicale canadienne (AMC) Ann.collins@cma.ca Miranda Ferrier Présidente Canadian Support Workers Association (CANSWA) mferrier@opswa.com Cheryl L. Cusack inf. aut., Ph. D. Présidente Infirmières et infirmiers en santé communautaire du Canada (IISCC) president@chnc.ca Lenora Brace, MN, IP Présidente Association des infirmières et infirmiers praticiens du Canada (AIIPC) president@npac-aiipc.org CC : L’hon. Chrystia Freeland, ministre des Finances L’hon. Patty Hajdu, ministre de la Santé L’hon. Deb Schulte, ministre des Aînés L’hon. Navdeep Bains, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie Ian Shugart, greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet Stephen Lucas, sous-ministre de la Santé Dre Theresa Tam, administratrice en chef de la santé publique du Canada
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Agir contre les pénuries de médicaments pendant Covid-19 - lettre ouverte

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14261
Date
2020-08-13
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-08-13
Thèmes
Produits pharmaceutiques, ordonnances, cannabis, marijuana, médicaments
Text
Monsieur le Premier Ministre, Nous vous écrivons aujourd’hui pour vous demander de vous pencher sur les problèmes d’approvisionnement en médicaments au Canada et d’y consacrer les ressources nécessaires. Les pénuries auxquelles nous faisons face depuis les dix dernières années se sont considérablement aggravées en raison de la pandémie de COVID-19. En tant que pharmaciens et médecins de première ligne, nous avons été témoins, directement ou indirectement, de graves pénuries de médicaments essentiels. Ces médicaments sont souvent utilisés simultanément dans les salles d’opération, les salles d’urgence et les services de soins palliatifs, de même que dans les unités de soins intensifs. Même si, heureusement, les unités de soins intensifs reçoivent maintenant moins de patients atteints de la COVID-19, la pandémie pèse lourdement sur leurs réserves de médicaments, ces patients devant souvent être mis sous respirateur pendant des semaines. Ces pénuries de médicaments mettent en péril la vie des patients nécessitant des soins partout au pays. À l’heure actuelle, la grande majorité des médicaments figurant sur la liste des pénuries de niveau 3 de Santé Canada –24 sur 32 –, pour lesquels il n’existe aucune solution de rechange appropriée, sont indispensables pour traiter la COVID-19. Étant donné la probabilité d’une imminente deuxième vague au Canada, le risque d’aggravation de ces pénuries est inévitable, à moins de mettre en oeuvre des mesures de prévention rigoureuses. À première vue, le gouvernement fédéral pourrait statuer qu’il s’agit là d’un domaine de compétence provinciale et territoriale. Mais nous pouvons vous assurer que le gouvernement fédéral a un rôle considérable à jouer dans ce dossier d’intérêt national, s’il décide d’agir. Et nous croyons qu’il le devrait. Bon nombre des médicaments utilisés en soins intensifs devraient faire partie de la Réserve nationale stratégique d’urgence. Toutefois, il est clair que le Canada n’a 2 tout simplement pas investi suffisamment dans ses stocks pour répondre à la demande durant la pandémie de COVID-19. Pour que la stratégie de constitution de réserves soit efficace, il est primordial que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent étroitement avec les hôpitaux, les établissements de soins de longue durée, les centres de soins palliatifs et les établissements de soins primaires du pays à l’élaboration d’une liste exhaustive des médicaments essentiels et à la création d’un plan d’approvisionnement coordonné permettant d’éviter une concurrence involontaire dans l’accès aux ressources. Le budget de 2019 prévoyait des fonds pour la mise en place de la nouvelle Agence canadienne des médicaments, destinée à superviser la gestion d’une liste de médicaments nationale. Cette agence aurait également pour mandat de répertorier les médicaments essentiels pour faciliter la constitution efficace de réserves, que ce soit par la stimulation de la production nationale ou par l’importation et la coordination des stratégies d’achat, afin de veiller à ce que les provinces et territoires ayant un plus grand besoin de médicaments aient accès à ces ressources. Nous savons que les répercussions de la COVID-19 sur le système de santé ont été très variables, tant d’une province et d’un territoire à l’autre qu’au sein même de ces entités. Nous sommes reconnaissants des efforts déployés par Santé Canada par l’intermédiaire de son Comité d’affectation des niveaux pour remédier aux pénuries actuelles et futures de médicaments essentiels. Il faut également souligner que l’Ontario a mis en place un centre de commandement en soins intensifs chargé de lutter contre la COVID-19 et créé un groupe de travail sur les pénuries de médicaments en soins intensifs. Il va sans dire que les pénuries à court terme devront être comblées par ces mécanismes et par l’importation de médicaments auprès de tous les fournisseurs disponibles. Toutefois, afin d’assurer la viabilité du système dans son ensemble, les gouvernements provinciaux et territoriaux auront besoin d’une aide et de ressources nationales et, pour les provinces qui le souhaitent, d’une certaine coordination pancanadienne. En dépit de la dynamique fédérale-provinciale-territoriale bien établie, sans la mise en oeuvre de mesures de prévention concrètes, le Canada sera perpétuellement confronté à des pénuries de médicaments. C’est pourquoi nous recommandons à votre gouvernement de s’engager à travailler à une solution à long terme comportant une stratégie à trois volets : 1. Création d’une liste de médicaments essentiels dont le gouvernement s’engage à assurer la disponibilité ininterrompue, pendant une période suffisamment longue pour répondre aux besoins en situation d’urgence (possiblement par l’entremise de l’Agence canadienne des médicaments). Cette liste permettrait aux parties chargées de remédier aux pénuries de médicaments d’avoir une idée précise des 3 médicaments à surveiller étroitement et fournirait une approche plus globale pour aborder le problème. 2. Création d’un fabricant de médicaments génériques essentiels de propriété publique, ou, au strict minimum, mise en place d’un soutien public permettant d’utiliser l’excédent de capacité des fabricants de médicaments basés au Canada et réglementés par le Canada pour produire des médicaments essentiels. Ce ou ces fabricants se spécialiseraient dans la fabrication de médicaments figurant sur la liste de médicaments essentiels et s’emploieraient essentiellement à combler une grande partie de nos besoins à l’échelle nationale. 3. Amélioration de la transparence et de la fluidité des communications entre les gouvernements et le secteur de la santé en ce qui a trait à l’approvisionnement en médicaments essentiels, notamment grâce à des mesures visant à effectuer un meilleur suivi de l’approvisionnement en médicaments dans les hôpitaux du pays et à aviser les travailleurs de première ligne de toute pénurie par les voies de communication appropriées. Nous encourageons votre gouvernement à se pencher sans plus tarder sur cette question urgente et à y consacrer les efforts nécessaires afin que les Canadiens et les Canadiennes sachent qu’ils pourront compter sur leur système de santé lorsqu’ils en auront le plus besoin.
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Mémoire prébudgétaire de l’AMC

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14259
Date
2020-08-07
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-08-07
Thèmes
Information sur la santé et cybersanté
Soin de santé et sécurité des patients
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
RECOMMANDATION 1 Que le gouvernement crée un fonds ponctuel d’innovation en soins de santé afin de reprendre les services de santé, d’augmenter la capacité en santé publique et d’agrandir les équipes de soins primaires pour donner à la population canadienne un accès élargi aux soins de santé. RECOMMANDATION 2 Que le gouvernement reconnaisse et appuie l’adoption des soins virtuels et s’attaque à l’iniquité dans l’accès aux services de santé numérique en créant une banque de savoir en santé numérique et en accélérant l’expansion des services Internet haute vitesse à toute la population canadienne. RECOMMANDATION 3 Que le gouvernement applique les leçons collectives concernant notre approche à l’égard des soins aux aînés, accorde un montant supplémentaire au Transfert canadien en matière de santé, établi en fonction des facteurs démographiques, et crée une allocation pour aînés et proches aidants. RECOMMANDATION 4 Que le gouvernement reconnaisse les risques particuliers et le fardeau financier vécus par les médecins et les travailleurs de la santé de première ligne en créant une déduction fiscale de reconnaissance aux travailleurs de première ligne, en élargissant les critères d’admissibilité au Programme de subvention commémoratif et en éliminant les derniers obstacles administratifs qui empêchent les cabinets de médecins d’avoir accès aux programmes fédéraux d’aide financière dont ils ont besoin. RECOMMANDATIONS 3 La COVID-19 est arrivée chez nous il y a cinq mois. Nous n’étions ni préparés ni protégés. Nous étions faillibles et vulnérables. Nous avons toutefois réagi rapidement.
Le gouvernement fédéral a fait adopter à la population de nouvelles habitudes respectant les directives de la santé publique.
Il s’est battu pour outiller les travailleurs de première ligne. Il a agi rapidement pour assurer une certaine stabilité financière.
La population a commencé à suivre les rapports quotidiens sur la crise sanitaire et les mesures pour la contrer.
Ensemble, nous avons aplati la courbe. Pour le moment. Nous avons connu la première vague de la pandémie. Dans son sillage, la population et ses soignants ont ressenti les failles dans notre système de santé. Pendant que l’économie reprend par phases – selon une liste exhaustive des secteurs qui comprend les terrasses, les magasins, les bureaux et les écoles –, le système de santé demeure affaibli. Lui qui a eu de la difficulté à s’occuper des personnes les plus durement touchées par la maladie, il demeure non seulement vulnérable aux éclosions de COVID-19, mais aussi mal préparé à répondre uniformément aux besoins de soins quotidiens des patients. La fenêtre d’opportunité qui nous permettrait d’accélérer la mise en place de solutions aux problèmes du système qui persistent depuis des années est courte. Nous ne pouvons la laisser passer. L’urgence prend le visage des patients de demain. Avant la pandémie, le gouvernement a annoncé son intention de faire en sorte que toute la population ait accès à un médecin de famille. Nous savions déjà que le système était défaillant. La pandémie a mis en évidence la caractère critique des recommandations de l’Association médicale canadienne. Elles appuient nos efforts collectifs dont l’objectif est d’accorder à la population un accès rapide aux soins et aux services dont elle a besoin. Trop de patients succombent parce que nous sommes incapables de nous en occuper correctement. Les patients veulent des soins virtuels et l’ont fait savoir. L’ampleur de notre incapacité à répondre aux besoins de notre population vieillissante est maintenant d’une évidence flagrante. Beaucoup de travailleurs de première ligne qui mettent en danger leur santé et celle des membres de leur famille pour le bien commun en sont à la limite de leurs capacités pour pallier un système qui tombe en ruine. La santé de l’économie nationale est impossible sans la santé de la population. INTRODUCTION 4 Les longs délais d’attente étouffent le système de santé national depuis trop longtemps. C’était un problème chronique avant l’arrivée de la COVID-19, et pour beaucoup trop de personnes, c’est rendu tragique. Au début de la pandémie, une bonne part des services de santé ont été interrompus. À mesure que les services reprennent, les systèmes de santé doivent se débrouiller avec l’explosion des délais. Les établissements devront adopter de nouvelles orientations pour respecter la distanciation physique, augmenter leurs effectifs et planifier et implanter des changements aux infrastructures. Déjà sous-financés, les systèmes de santé du pays auront d’importants défis financiers à relever alors que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont préoccupés par la relance économique. L’AMC appuie fermement la création d’une nouvelle enveloppe fédérale visant à fournir aux systèmes de santé locaux les ressources pour répondre aux besoins de la population pendant la pandémie et après. Nous devons renforcer notre système pour que toute la population soit assurée qu’il a les moyens et la volonté de la servir. La création d’un fonds d’innovation en soins de santé servirait avant tout à relancer le système de santé, à rattraper le retard accumulé et à ramener au premier plan les soins primaires, qui constituent l’épine dorsale du système. L’AMC présentera les coûts budgétaires dans un addenda au présent mémoire. RECOMMANDATION 1 Créer un fonds ponctuel d’innovation en soins de santé 5 Il a fallu une pandémie pour accélérer l’implantation de l’économie numérique et provoquer une révolution en santé numérique au Canada. En faisant des pieds et des mains pour arriver à consulter un médecin en période d’isolement, la population a déclenché un virage graduel dans les modes d’accès aux soins, sans égard au lieu ou à la situation socioéconomique. Nous avons littéralement redéfini la nécessité des soins virtuels. Pendant la crise, presque la moitié des Canadiens ont utilisé les soins virtuels, pour un taux de satisfaction incroyable de 91 %. Par ailleurs, l’AMC a appris que 43 % des Canadiens préféreraient que leur premier contact avec un médecin soit virtuel. L’AMC se réjouit de l’investissement fédéral de 240 millions de dollars dans les soins virtuels et encourage le gouvernement à veiller à ce qu’il suive un modèle qui garantit un accès équitable. L’utilisation des soins virtuels accuse toujours un retard. À cet effet, l’AMC, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et le Collège des médecins de famille du Canada ont récemment créé le Groupe de travail sur les soins virtuels, dont le mandat est de cerner les possibilités d’améliorer la prestation de soins par le numérique, y compris de relever les changements réglementaires qui autoriseraient les soins au-delà des frontières provinciales et territoriales. Toutefois, pour tirer le plein potentiel de la santé numérique, il faudra que toute la population ait un niveau fonctionnel de littératie en la matière et un accès à Internet. La poursuite de l’adoption des soins virtuels dépend de notre capacité à enseigner aux patients comment procéder. Elle passera aussi par l’accès fiable et équitable à des services Internet haute vitesse. RECOMMANDATION 2 Intégrer les soins virtuels dans le système de santé national 6 Créer une banque de savoir en santé numérique Les soins virtuels ne se font pas spontanément. Les patients doivent savoir comment les obtenir, et les professionnels, comment les fournir efficacement. Il est crucial de comprendre et de promouvoir la littératie en santé numérique au Canada. Ce que le gouvernement fédéral a fait pour la littératie financière, c’est-à-dire créer le poste de chef du développement de la littératie financière à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, pourrait servir d’exemple pour la littératie en santé numérique. Nous recommandons que le gouvernement fédéral crée une banque de savoir en santé numérique afin d’établir des indicateurs et ainsi mesurer la littératie en santé numérique de la population canadienne, de créer des outils que les patients et les professionnels peuvent utiliser pour l’améliorer et de suivre l’évolution du fossé numérique entre certains groupes. Expansion des services Internet haute vitesse à l’échelle nationale Il faut éliminer les disparités dans l’accès aux services Internet haute vitesse : tous les Canadiens doivent avoir accès à une connexion Internet abordable et fiable, à long terme. Les communautés rurales, éloignées, autochtones et du Nord sont sérieusement désavantagées sur ce plan. Avec la montée des soins virtuels, l’inaccessibilité des services haute vitesse creuse les inégalités dans l’accès général aux soins. Réglons rapidement le problème avant de nous enorgueillir d’autres réalisations. 7 La crise de la COVID-19 a touché certains groupes de façon disproportionnée. Les soins carrément insuffisants donnés aux aînés et aux résidents des centres de soins de longue durée laissent une trace honteuse et intensément douloureuse sur notre bilan. Le système ne répond plus aux besoins de notre population vieillissante depuis trop longtemps. Conjuguées à un effort d’amélioration de l’accès aux services, les deux mesures recommandées qui suivent amélioreront considérablement les choses pour les aînés du pays. Montant supplémentaire au Transfert canadien en matière de santé, établi en fonction des facteurs démographiques Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) constitue le plus important transfert fédéral aux provinces et aux territoires, et est une source de financement essentiel pour leurs programmes de santé. Comme il s’agit d’un montant par habitant, il ne réussit pas à contrer le déséquilibre démographique dans certains groupes comme les aînés. De concert avec le Groupe d’intervention action-santé (GIAS), l’AMC recommande qu’un montant supplémentaire établi selon l’augmentation prévue des dépenses de santé associée au vieillissement de la population soit transféré aux provinces et aux territoires, et que la contribution fédérale suive la répartition actuelle du TCS, selon le pourcentage des dépenses de santé de chaque province et territoire. Le montant supplémentaire serait de 1,7 milliard de dollars en 2021, et totaliserait 21,1 milliards pour les 10 prochaines années. Allocation pour aînés et proches aidants Les dépenses personnelles associées aux soins des aînés pourraient passer de 9 à 23 milliards de dollars d’ici 2035. Avec un programme d’allocation pour aînés et proches aidants, le gouvernement soutiendrait directement les aînés et ceux qui s’en occupent. Tout comme le programme de prestations pour la garde d’enfants, ce programme compenserait les coûts élevés que doivent prendre en charge les proches aidants et les patients. RECOMMANDATION 3 Garantir de meilleurs soins pour nos aînés 8 Le gouvernement fédéral a pris d’importantes mesures pour atténuer les répercussions sanitaires et financières de la COVID-19. Mais il y a un manque important : les mesures pour appuyer les travailleurs de la santé de première ligne et alléger leur fardeau financier sont insuffisantes. L’AMC recommande les mesures suivantes : 1. En dépit de leur contribution importante au PIB du Canada, beaucoup de cabinets de médecins n’ont pas eu droit aux programmes d’aide financière dont ils avaient besoin. L’AMC se réjouit des correctifs apportés par le projet de loi C-20 et recommande que le gouvernement fédéral s’attaque aux derniers obstacles administratifs qui empêchent les médecins d’avoir accès aux programmes fédéraux d’aide financière. 2. Nous recommandons au gouvernement de créer une déduction fiscale de reconnaissance aux travailleurs de première ligne, déduction qui serait accordée aux travailleurs de la santé de première ligne qui se sont mis en danger pendant la crise. Ceux qui ont fourni des soins en personne pourraient déduire un montant prédéterminé du revenu gagné au cours de la pandémie. Ce système existe déjà pour les membres des Forces armées canadiennes affectés à des missions dangereuses. 3. Des travailleurs de la santé de première ligne sont décédés de la COVID-19, et c’est là une réalité dévastatrice. L’admissibilité au Programme de subvention commémoratif des familles dont un membre est mort à cause de la COVID-19, soit parce qu’il intervenait sur le terrain ou à cause d’une maladie professionnelle ou d’un trouble psychologique lié à son travail, allégera les difficultés supplémentaires inutiles. La subvention devrait s’appliquer aux situations où le travail a entraîné le décès d’un membre de la famille. RECOMMANDATION 4 Cimenter les mesures de stabilisation financière pour les travailleurs de la santé de première ligne 9 Les personnes touchées par la COVID-19 méritent notre attention. La santé de notre économie passe par la qualité des soins à la population. Nous devons affirmer le droit à une qualité de vie décente pour les personnes les plus vulnérables, soit celles dont le revenu a dégringolé de façon spectaculaire à cause de la pandémie, celles qui vivent dans la pauvreté ou dans des communautés marginalisées et celles qui subissent à la fois le racisme et les effets de la crise. Nous ne parlons pas seulement pour les médecins. Nous demandons des soins équitables pour tous les Canadiens touchés par la pandémie. La conscience et l’appui du public n’ont jamais été aussi solides. La pandémie est loin d’être terminée; nous sommes seulement dans un creux de vague. L’espoir et l’optimisme continueront de nous échapper tant que nous ne pourrons pas avoir confiance dans notre système de santé. CONCLUSION
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Mémoire en réponse à la consultation sur la Subvention salariale d’urgence du Canada : Le maintien des employés des cliniques médicales sur la liste de paie

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14258
Date
2020-06-05
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-06-05
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Mémoire en réponse à la consultation sur la Subvention salariale d’urgence du Canada Le maintien des employés des cliniques médicales sur la liste de paie 5 juin 2020 Depuis le début de la pandémie de COVID-19, l’AMC participe activement à la lutte contre cette maladie au pays. Outre s’être engagée dans les principaux dossiers de santé publique comme l’approvisionnement et la distribution de l’équipement de protection individuelle, elle a répondu aux besoins professionnels des médecins, notamment en publiant le Guide sur les soins virtuels, qui facilite le virage rapide vers les soins médicaux virtuels. Comme les médecins exploitent leur cabinet comme une petite entreprise, l’AMC applaudit la mise en place de programmes d’aide financière d’urgence par le gouvernement fédéral. L’accès à ces programmes est crucial pour la viabilité de nombreux cabinets de médecins, et aussi pour leur capacité à retenir les travailleurs de la santé de première ligne (TSPL) et à maintenir leurs activités afin de répondre aux besoins de leurs patients. L’AMC s’inquiète, constatant que bon nombre de médecins se heurtent à des obstacles administratifs qui les empêchent d’avoir accès à ces programmes d’aide pour leurs employés. Pourtant, le milieu de la santé – un secteur stratégique en tout temps, mais surtout en temps de pandémie – en a urgemment besoin. Ce mémoire explique la nécessité de la SSUC pour les cabinets de médecins, donne un aperçu des obstacles techniques et administratifs à son accès et propose des solutions rapides au gouvernement fédéral. Accès des cabinets de médecins à la SSUC Au Canada, les services de santé sont essentiellement financés par le Trésor, mais principalement prodigués dans des cliniques privées. Dans notre système, les médecins sont en grande majorité des professionnels autonomes qui exploitent un cabinet en tant que petits entrepreneurs. Les cabinets appartenant à des médecins exploitants garantissent à la population l’accès aux soins de santé dont elle a besoin, localement et dans l’ensemble des provinces et territoires. De ce fait, les médecins canadiens sont une locomotive économique totalisant 167 000 emplois directs et plus de 39 milliards de dollars du PIB. Si l’on inclut les dépenses et les frais généraux, l’exploitation des cabinets représenterait près de 289 000 emplois indirects . Toutefois, autant les cabinets de médecins ressemblent à des petites entreprises sur certains grands aspects comme l’embauche et le paiement du loyer, autant il faut reconnaître qu’ils constituent un pan important du système de santé canadien et de son infrastructure vitale. Assurer la viabilité de cet élément essentiel du système que sont les cliniques médicales et leurs employés est un impératif d’intérêt national. Pour y arriver, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent agir, en veillant à ce que les cliniques répondent aux besoins de la population pendant et après la pandémie. Depuis la déclaration de la pandémie de COVID-19, le 11 mars 2020, les activités des cabinets sont grandement perturbées par le changement du volume de patients et des modèles de prestation dû aux restrictions imposées par la santé publique. L’AMC a commandé une analyse pour mieux comprendre les répercussions économiques de la crise dans différents milieux de pratique. Il en est ressorti que, tous milieux confondus, le revenu mensuel net des médecins diminuerait de 15 % à 100 % selon le scénario optimiste, et de 25 % à 267 % selon le scénario pessimiste . L’AMC s’inquiète du fait que, même si leur cabinet répond aux critères de perte de revenus et d’admissibilité de l’employeur, bon nombre de médecins ne soient pas admissibles à la SSUC pour des motifs techniques et administratifs qui vont à l’encontre d’autres cadres législatifs fédéraux. Du 22 mai au 1er juin, l’AMC a sondé ses membres au sujet de l’accès aux programmes fédéraux d’aide financière d’urgence. Sur les 3 730 répondants, environ un sur trois (32 %) a fait une demande à au moins un des programmes fédéraux disponibles, et 15 % ont demandé la SSUC, ce qui en fait le deuxième programme d’aide sur le plan du nombre de demandes. Parmi les répondants qui ont fait une demande de SSUC, 60 % ont reçu une réponse positive, 7 % ont été refusés et 33 % n’avaient pas encore reçu de réponse. Le tiers (33 %) des personnes refusées ont dit que la décision était due à la structure de partage des frais de leur société, et 3 %, à leur travail en milieu hospitalier, tandis que 22 % ignoraient la raison du refus. Enfin, les médecins sondés nous ont donné leurs commentaires sur les questions examinées dans ce mémoire. En voici quelques extraits :
« Nous sommes un groupe de quatre chirurgiens, et nous avons un accord de partage de frais. Notre cabinet est situé à l’extérieur de l’hôpital. Nous avons fait une demande de SSUC, mais des experts en droit et en comptabilité nous ont expliqué qu’à cause de l’accord, nous ne répondions pas aux critères d’admissibilité. Nous en sommes maintenant à explorer d’autres avenues, comme la formule de temps partagé et la mise à pied temporaire ou permanente. » – Membre de l’AMC ayant participé au sondage
« Je fais partie d’un groupe qui compte 11 autres obstétriciens-gynécologues. Nous ne savons toujours pas si nous sommes admissibles à la SSUC. Une chose est sûre, nos revenus ont diminué d’environ 30 %, voire plus. Le problème, c’est que notre structure n’appartient à aucune des catégories toutes bien définies du programme… Nous attendons des précisions de notre comptable, mais il semble que d’après les règles, nous ne soyons pas admissibles. Hélas, nous devons diminuer les heures de nos employés pour compenser les pertes de revenus. » – Membre de l’AMC ayant participé au sondage
« Ma plus grande frustration est de ne pas obtenir de réponse claire à savoir si une clinique constituée de plusieurs médecins qui a une structure de partage de frais est admissible à la SSUC pour ses employés. J’imagine que beaucoup de cliniques de médecine familiale fonctionnent ainsi… Pour le moment, nous n’avons été en mesure d’accéder à aucun programme financier qui nous aiderait à payer nos frais généraux ou à rémunérer nos employés, malgré une baisse de 50 % du nombre de patients. » – Membre de l’AMC ayant participé au sondage A. Accords de partage des frais – Travailleurs de la santé de première ligne employés dans des cliniques Le premier grand type de pratique qui fait face à des obstacles techniques et administratifs dans l’accès à la SSUC, et ce, malgré la satisfaction des principaux critères d’admissibilité, est celui des cabinets exploités par des médecins à leur compte selon une structure de partage des frais. Comme bien d’autres travailleurs autonomes, les médecins exercent souvent au sein d’un groupe. Selon l’Institut canadien d’information sur la santé , en 2019, 65 % des cliniques de médecine familiale étaient des cabinets de groupe. Toutefois, contrairement aux autres travailleurs autonomes, les médecins ont été encouragés à fonctionner ainsi par les organismes d’agrément et les autorités de santé provinciales, afin de répondre aux objectifs de prestation de soins du système. L’annexe A décrit le cas du cabinet Sudbury Medical Associates (SMA), formé de trois médecins (le Dr Brown et les Dres Lee et Assadi) qui ont coordonné leurs activités pour ouvrir une clinique de soins intégrée. Chacun prodigue des soins à ses patients respectifs, et ensemble, ils partagent l’espace loué et font travailler 10 employés. La structure du cabinet fait en sorte que les médecins n’arrivent pas à obtenir une SSUC proportionnelle à leur part du salaire des employés. Chaque médecin répond individuellement aux critères d’admissibilité; le seul problème est que leur cabinet gère la paie de ses 10 employés sous son propre numéro. SMA est l’exemple typique d’une clinique de médecine familiale qui compte plusieurs TSPL. B. Accords de partage des frais – Travailleurs de la santé de première ligne employés par des médecins spécialistes qui exercent en milieu hospitalier Un autre type de pratique médicale incapable d’obtenir la SSUC en raison d’une structure de partage des frais est la pratique d’une spécialité en milieu hospitalier ou dans un centre universitaire des sciences de la santé (CUSS) . La mission d’un CUSS est triple : offrir des services de santé spécialisés, faire de la recherche médicale et former la prochaine génération de professionnels de la santé du pays. Les ententes financières provinciales harmonisent les intérêts de tous les secteurs d’un CUSS (soins cliniques, enseignement, recherche et innovation) et comportent souvent des exigences en matière de gouvernance et de reddition de comptes. Afin de s’acquitter des fonctions que leur attribuent ces ententes et d’exercer dans le respect de certains indicateurs, les médecins sont tenus d’embaucher leurs propres employés. C’est donc pour embaucher efficacement du personnel tout en s’acquittant de leurs autres responsabilités qu’ils optent pour des accords de partage des frais. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les centres hospitaliers ont mis en place des stratégies pour prévenir l’effondrement et l’engorgement du système de santé. Par exemple, nombre d’établissements ont choisi d’annuler les interventions chirurgicales électives. Cette décision et l’angoisse maintenant courante d’aller à l’hôpital ont fait diminuer le volume de soins, les hôpitaux et les cabinets de médecins respectant les directives de santé publique. Cette situation a causé d’importantes pertes de revenus, qui ont obligé les médecins à demander la SSUC pour garder leur personnel. Comme tous les médecins canadiens, les spécialistes qui exercent en milieu hospitalier doivent payer d’importants frais généraux fixes liés à l’exercice de la profession, dont les assurances, les droits afférents au permis d’exercice, les coûts d’entretien et les autres frais d’ordre professionnel. Habituellement, les employés des médecins qui exercent dans un CUSS sont payés par un tiers. Dans beaucoup de cas, les médecins établissent une relation de mandant-mandataire en vertu de laquelle ils accordent à l’établissement le pouvoir d’agir en leur nom en ce qui concerne la retenue d’impôts, les déductions à la source et la production des feuillets T4. Leur principale motivation à établir cette relation est de se garder plus de temps pour l’enseignement, la recherche et la prestation de soins. Clarifions : l’administrateur (l’établissement hospitalier) n’a pas le pouvoir légal de trancher sur une question d’emploi comme le montant d’une prime, une augmentation de salaire ou encore le paiement d’une indemnité de départ. Toutes ces questions sont la responsabilité du médecin en sa qualité d’employeur. Anticipant une deuxième vague de COVID-19, de nombreux médecins se demandent s’ils pourront garder leurs employés pendant un éventuel arrêt de travail, compte tenu qu’il leur est impossible de faire une demande de SSUC. En tant qu’employeurs, les médecins comprennent que le numéro de paie de l’établissement hospitalier complexifie les choses pour l’Agence de revenu du Canada (ARC); mais en tant qu’employeurs et petits entrepreneurs, ils comptent stratégiquement sur le programme de la SSUC pour ne pas avoir à se départir de leurs employés. C. Analyse technique – Loi sur la SSUC et relation mandant-mandataire i) Loi sur la SSUC – Entité admissible Selon la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, une entité est admissible à la SSUC si elle correspond à la définition d’entité admissible donnée au paragraphe 125.7 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’un des critères d’admissibilité est qu’en date du 15 mars 2020, l’entité devait posséder un numéro d’entreprise utilisé par le Ministère pour les montants à remettre en vertu de l’article 153 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Selon la structure de partage des frais, l’administrateur (mandataire) gère les dossiers de paie en utilisant son propre numéro de paie, lequel peut différer du numéro utilisé par le médecin employeur (mandant). Compte tenu du caractère unique de la structure de partage des frais et de la définition apparaissant dans la loi, les médecins qui paient des salaires selon des accords de partage doivent invoquer la notion de mandant-mandataire pour avoir droit à la SSUC, pourvu que tous les autres critères soient respectés. À l’heure actuelle, le portail de demande de la SSUC ne reconnaît pas la relation mandant-mandataire, qui est pourtant courante chez les cabinets de médecins qui ont des TSPL comme employés. Chaque participant ou médecin lié par un accord de partage des frais est en fait sa propre société , et les médecins doivent partager certains frais généraux, dont ceux liés au salaire des TSPL. Dans ce type de structure, le numéro de paie de l’employé peut être associé à l’un ou l’autre des médecins ou encore à une entité séparée. Ainsi, les médecins ne devraient pas utiliser un numéro différent pour un même employé admissible au titre de la SSUC. La jurisprudence et la position administrative de l’ARC veulent que : 1. dans un accord de partage des frais, les mandants sont les employeurs; 2. le numéro de paie du mandataire doit servir comme numéro du mandant dans les demandes de SSUC. ii) Jurisprudence Le paragraphe 9 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu donne les règles de base pour le calcul des revenus ou de la perte de revenus d’une société ou d’une propriété. Dans les dossiers Avotus Corporation c. La Reine et Fourney c. La Reine , la Cour canadienne de l’impôt a établi que lorsqu’une personne exploite une entreprise en tant que mandataire d’une autre personne, c’est en fait le mandant et non le mandataire qui exploite l’entreprise. Le cas Fourney fait intervenir plusieurs notions qui touchent à la nature particulière des accords de partage des frais. Ces notions doivent donner des précisions quant à la capacité d’un mandant à présenter une demande de SSUC si son mandataire avait, avant le 15 mars 2020, un numéro d’entreprise pour les montants à remettre. Voici un résumé des notions en cause : 1. Les sociétés peuvent agir en qualité de mandataire Aux articles 41 et 42 de la décision dans l’affaire Fourney, il est conclu qu’une société peut agir à titre de mandataire de son actionnaire : Il est donc établi que les sociétés peuvent agir à titre de mandataires, ce qui ne va pas à l'encontre de la règle voulant que les sociétés aient une personnalité juridique distincte, question qui a été examinée dans la décision Salomon souvent citée. 2. Les activités commerciales relèvent du mandant Aux articles 60 et 65 de la même décision, la Cour canadienne de l’impôt se penche sur les activités suivantes pour en venir à la conclusion qu’elles sont en fait les activités du mandant et non du mandataire. Quelques conclusions tirées de l’affaire Fourney :
Les paiements faits à la société mandataire sont en fait des revenus du mandant.
Les contrats conclus par la société mandataire sont en fait conclus par le mandant.
Les montants inscrits aux feuillets T4 produits au nom de la société mandataire sont en fait des dépenses déductibles pour le mandant. Enfin, à l’article 65, la Cour canadienne de l’impôt a qualifié la société mandataire de simple relais pour l’appelante. iii) Politique administrative En ce qui concerne la TPS et la TVH, l’ARC accepte la notion de mandant-mandataire généralement utilisée par les médecins qui exercent dans le cadre d’un accord de partage des frais . Dans la décision no 142436 du SSDI , « Mise en vigueur de l’accord de partage des frais », l’ARC conclut que la TPS et la TVH ne s’appliquent pas aux paiements faits à la Société A parce qu’elle était mandataire pour la rémunération versée aux employés de la Société B et de la Société C. Dans cette affaire, les Sociétés A, B et C étaient tous des employeurs, et la Société A administrait la paie des deux autres en tant que mandataire. Dans ses conclusions, l’ARC prend en considération les points suivants :
Dans le cadre d’un accord de partage des frais, les mandants constituent l’employeur.
Les mandants ont la responsabilité légale des employés.
Les mandants délèguent leurs obligations ou leurs pouvoirs à un mandataire (p. ex., une société ou un autre médecin).
Le mandataire se voit accorder le pouvoir discrétionnaire de rémunérer les employés, de faire les retenues fiscales, de produire les feuillets T4 ou de conclure et de résilier les contrats de travail, selon la demande des mandants.
Chaque mandant verse au mandataire une part proportionnelle de la rémunération, et l’indique dans ses états financiers et déclarations de revenus respectifs. L’ARC conclut également que la situation d’emploi d’une personne est la même aux fins de TPS et de TVH qu’aux fins d’impôt. Selon le ministère des Finances, la SSUC aide les entreprises à garder leurs employés, encourage les employeurs à réengager les travailleurs mis à pied, et permet aux entreprises de se repositionner pour rebondir après la crise. En continuité avec cet objectif, le numéro de paie d’un mandataire devrait s’appliquer aux mandants dans les demandes de SSUC, car la jurisprudence et les pratiques administratives de l’ARC vont dans ce sens. L’application de tout programme régi par la loi fédérale doit théoriquement se conformer aux cadres historiques déjà établis. Recommandations Selon l’AMC, la loi peut rester telle qu’elle est formulée puisqu’elle autorise la majorité des personnes qui demandent la SSUC à l’obtenir. Toutefois, pour éviter l’exclusion involontaire des cabinets qui ont un accord de partage des frais, l’AMC recommande que l’ARC fournisse un guide administratif basé sur la jurisprudence et les positions administratives. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral et l’ARC autorisent les médecins à faire une demande pour leur part proportionnelle de la rémunération admissible versée dans le cadre d’un accord de partage des frais, à condition que tous les autres critères d’admissibilité soient respectés. Sur le plan administratif, voici des éléments qui rendraient la chose possible :
Une case à cocher, sur la demande, si on fait partie d’un accord de partage des frais
L’inscription du numéro de paie correspondant à l’accord de partage des frais
Le choix, par le mandataire et l’employeur, d’autoriser ce dernier à utiliser le numéro de paie du mandataire et à indiquer le pourcentage des salaires qu’il paie Si cette recommandation ne peut être suivie, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral et l’ARC autorisent un administrateur en vertu d’un accord de partage des frais à présenter une demande de SSUC en tant que mandataire pour chacune des entités admissibles (mandants). La période 3 étant presque terminée, l’administration de ces demandes pourrait être simplifiée étant donné que les mandataires n’ont pas encore fait de demande. Tout comme la solution à privilégier mentionnée ci-dessus, voici des pistes pour y arriver :
Une case à cocher, sur la demande, qui indiquerait qu’un mandataire remplit la demande pour le compte d’employeurs admissibles
La transmission à l’ARC, par le mandataire, du numéro d’entreprise de chaque employeur (initialement ou lors d’une vérification sur place)
Le choix, par les employeurs et le mandataire, d’autoriser ce dernier à agir pour le compte des employeurs aux fins de la SSUC Cette recommandation faciliterait la vérification par l’ARC, qui pourrait comparer la demande aux feuillets T4 et aux retenues à la source. Le choix conjoint et les exigences de divulgation apaiseraient aussi les inquiétudes que l’ARC ou le ministère des Finances pourraient avoir concernant l’utilisation frauduleuse du programme. À l’annexe B, nous donnons des exemples de pièces justificatives à conserver pour faire une demande de SSUC en tant qu’entité qui fonctionne par partage des frais. De plus, ces documents aideront l’ARC à faire une première vérification. L’AMC se fera un plaisir de donner toute précision sur ses recommandations ou d’envisager d’autres solutions de sorte que les TSPL soient rémunérés durant cette période sans précédent. Conclusion Les médecins du Canada sont des employeurs majeurs. Non seulement eux et leurs employés représentent près de 167 000 emplois directs, mais ils sont aussi aux premières lignes dans la lutte contre la COVID-19 au pays. Notre système de santé ne peut se permettre de perdre des emplois ou de mettre en péril la viabilité des cliniques, ni en cette période cruciale, ni jamais, bien entendu. L’AMC encourage fortement le gouvernement fédéral à remédier aux problèmes techniques et administratifs mentionnés dans ce mémoire, qui empêchent les médecins d’avoir accès à ce programme d’aide financière incontournable. Au nom des médecins du Canada, l’AMC est prête à collaborer pour éliminer ces obstacles. Annexe A : Voici Sudbury Medical Associates (SMA) Le Dr Christopher Brown (60 ans) s’est installé dans sa ville natale de Sudbury pour exercer la médecine familiale il y a environ 30 ans. Avant la création de SMA, il exerçait dans son propre espace, avec ses propres employés. La Dre Jennifer Lee (45 ans) a toujours pratiqué la médecine à Sudbury. Médecin de famille, elle voit surtout des femmes enceintes et des jeunes enfants. La Dre Sarah Assadi (30 ans) vient tout juste de terminer sa résidence. Elle est d’abord venue à Sudbury faire de la suppléance, et est tombée sous le charme de la grande solidarité locale. Ce n’est que tout récemment que le Dr Brown et la Dre Lee, collègues de longue date, ont proposé à la Dre Assadi d’ouvrir une clinique de soins intégrée. Le bon fonctionnement de l’établissement allait nécessiter 10 employés, notamment des infirmiers praticiens, des assistants médicaux et des réceptionnistes. À première vue, SMA semble être une seule entreprise alors qu’en fait, ce sont trois cabinets distincts. Chaque médecin ou sa société professionnelle conserve sa propre liste de patients. Sur recommandation de conseillers professionnels, les trois médecins ont conclu un accord de partage des frais pour améliorer le rapport coût-efficacité de leur clinique (frais d’administration et loyer). Ce type de structure répond aux besoins de la communauté avec ses heures d’ouverture prolongées, facilement rendues possibles grâce à un modèle de dotation flexible. Sachant que la structure d’accord de partage des frais est acceptée par les autorités de santé provinciales et l’Agence de revenu du Canada (ARC), les trois médecins ont fixé les paramètres de la leur : Dr Brown Dre Lee Dre Assadi SMA Entité juridique Société professionnelle Société professionnelle Entreprise individuelle Société Part proportionnelle des frais 20 % 40 % 40 % 0 % Employeur légal (10 employés) ü ü ü Responsabilité légale — tous les contrats ü ü ü Paie, feuillets T4 et retenues ü Relevés aux fins d’impôt :
Services facturés individuellement
Part proportionnelle des frais administrés par SMA, y compris les salaires ü ü ü La pandémie de COVID-19 a fait chuter le nombre de visites de patients entre le 15 mars et le 31 mai : les résidents de Sudbury pratiquaient l’éloignement sanitaire et ne quittaient leur domicile que pour des urgences. Le Dr Brown et les Dres Lee et Assadi se demandent s’ils peuvent garder leurs TSPL et continuer à offrir des soins de médecine familiale suffisants en milieu communautaire. Dans l’éventualité d’une deuxième vague de COVID-19, le trio doit s’assurer que sa clinique demeure ouverte en toute sécurité pour éviter d’engorger les centres hospitaliers. Comme bien de petites entreprises qui ont subi une baisse de revenus substantielle, ces médecins espèrent obtenir la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), et ainsi garder leurs employés spécialisés et s’adapter à leur tout nouvel environnement de travail. Un examen approfondi a révélé que seules les Dres Lee et Assadi avaient subi une baisse de revenus suffisante pour avoir droit à la SSUC; mais de toute façon, elles n’y sont pas admissibles en raison de l’administration de la paie de leurs 10 employés . Elles pensent que sans la SSUC, elles ne seront pas en mesure de garder tous leurs employés ou de voir autant de patients. Le tableau suivant synthétise l’analyse de l’admissibilité de chaque médecin : Critères de la SSUC Dr Brown Dre Lee Dre Assadi SMA Entité admissible ü Société professionnelle ü Société professionnelle ü Entreprise individuelle ü Société Test de baisse de revenus : mars 2020 Ne répond pas aux critères ü ü Aucun revenu à déclarer Numéro de paie
ü Charges salariales (rémunération admissible ) ü ü ü Admissible à la SSUC Non (ne répond pas aux critères du test de baisse de revenus) Non (numéro de compte de paie de SMA, qui administre les salaires pour elle) Non (numéro de compte de paie de SMA, qui administre les salaires pour elle) Non (ne perçoit aucun revenu et n’est pas l’employeur légal) En tant qu’employeuses, les Dres Lee et Assadi ne comprennent pas pourquoi leurs entreprises ne peuvent avoir accès à la SSUC pour la part des salaires de leurs employés qu’elles paient. Elles répondent chacune à tous les critères d’admissibilité, mis à part que SMA administre les salaires de leurs 10 employés sous son propre numéro de paie. Annexe B : Exemples de pièces justificatives à conserver – Demande de SSUC en tant qu’entité qui fonctionne par partage des frais Même si les employeurs qui exercent selon un accord de partage des frais sont autorisés à demander la SSUC, l’ARC pourrait demander les pièces justificatives suivantes lors d’une vérification sur place. Pour l’exemple, supposons que les Dres Lee et Assadi ont toutes deux demandé la SSUC. Demande de pièces justificatives 1. Les documents juridiques qui établissent la relation mandant-mandataire en vertu desquels les Dres Lee et Assadi ont délégué leurs pouvoirs à SMA en ce qui concerne la retenue d’impôt, les déductions à la source et la production de feuillets T4. 2. Les contrats de travail, dans lesquels il est clairement indiqué que les Dres Lee et Assadi (et le Dr Brown) sont les employeurs. Ou une confirmation des employés que l’employeur n’est pas SMA, mais bien les Dres Lee et Assadi (et le Dr Brown). 3. Les registres comptables ou les états financiers de SMA, dans lesquels il est clairement indiqué que SMA est mandataire. N.B. : En règle générale, les administrateurs de structures de partage des frais n’ont pas de revenu et vont montrer l’ensemble des rentrées et des sorties de fonds dans leur bilan, un peu comme le font les avocats avec un compte en fiducie. 4. Une analyse qui fait état de la baisse de revenus pour la période visée, pour la société de la Dre Assadi et celle de la Dre Lee. 5. Des calculs qui confirment la part de la « rémunération de référence » et de la « rémunération admissible » versée aux employés par la société de la Dre Lee et celle de la Dre Assadi. 6. Un rapprochement entre la subvention salariale reçue et la part proportionnelle de la subvention de chacune, aux fins de comptabilité et d’impôt.
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Mesures fédérales visant à reconnaître l’importante contribution des travailleurs de la santé canadiens en première ligne pendant la pandémie de COVID-19

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14247
Date
2020-06-02
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-06-02
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
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Objet : Mesures fédérales visant à reconnaître l’importante contribution des travailleurs de la santé canadiens en première ligne pendant la pandémie de COVID-19 Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, Au nom de l’Association médicale canadienne (AMC) et des organisations membres du GIAS, qui représente 650 000 travailleurs de la santé au Canada, je vous écris pour recommander de nouvelles mesures fédérales afin d’atténuer les difficultés financières et les risques auxquels font face les travailleurs de la santé en première ligne (TSPL) pendant la pandémie de COVID-19. Pour commencer, l’AMC appuie fermement les mesures que le gouvernement fédéral a prises jusqu’à maintenant pour atténuer les répercussions sanitaires et financières de la pandémie de COVID-19. Cependant, compte tenu des circonstances uniques des TSPL, d’autres mesures s’imposent pour reconnaître la pleine valeur de leur rôle, les risques auxquels leur famille et eux-mêmes sont exposés, ainsi que le fardeau financier qu’ils doivent gérer depuis le début de la crise. Tous les TSPL sont confrontés à de nombreux défis dans le cadre de leur travail vital en cette période incroyablement difficile, et ils méritent d’être reconnus pour leur importante contribution. Aussi, nous recommandons que le gouvernement fédéral prenne les mesures suivantes pour tous les TSPL : 1) Offrir une déduction fiscale aux TSPL ayant couru un risque au cours de la pandémie de COVID-19, pour les remercier de leurs efforts héroïques. Tous les TSPL qui fournissent des soins en personne au cours de la pandémie auraient le droit de déduire un montant prescrit de leur revenu, sur le modèle des déductions accordées aux membres des Forces armées canadiennes participant à des missions à risque modéré ou élevé. 2) Offrir une subvention non imposable aux familles des TSPL décédés dans le cadre de la réponse à pandémie de COVID-19 ou d’une maladie professionnelle ou d’un trouble psychologique liés à cette réponse. La subvention s’étendrait aux membres de la famille d’un TSPL décédés en raison du travail de ce dernier. L’AMC recommande que l’accès au Programme de subvention commémoratif, ou à une mesure semblable, soit accordé aux TSPL et aux membres de leur famille. 3) Offrir une déduction fiscale pour logement d’urgence temporaire aux TSPL qui doivent assumer des frais de logement supplémentaires, ainsi qu’un crédit pour rénovation résidentielle aux TSPL qui doivent pratiquer l’éloignement sanitaire avec les membres de leur famille afin de prévenir la transmission de la COVID-19. Tous les TSPL qui gagnent un revenu en travaillant dans un établissement de santé ou un service de santé publique, ou les personnes qui jouent un rôle 1410, pl. des tours Blair / Blair Towers Place, bur. / Suite 500 Ottawa (Ontario) K1J 9B9 semblable (p. ex., membres du personnel paramédical ou d’entretien) auraient droit à la déduction et au crédit. 4) Offrir une aide supplémentaire pour les services de garde en doublant la déduction déjà prévue. L’AMC recommande que les personnes susmentionnées aient droit à la déduction bonifiée. Nous reconnaissons qu’il est important que le gouvernement puisse appliquer et administrer facilement les mesures prises, et que les TSPL les comprennent et puissent y accéder sans difficulté. Les recommandations ci-dessus assureront qu’une aide est offerte à de nombreux TSPL qui luttent contre la COVID-19, l’intention première étant de rendre cette aide la plus inclusive possible. Une fois encore, nous félicitons le gouvernement fédéral pour sa réponse décisive et concrète à la pandémie. Nous devons maintenant veiller à ce qu’une aide exhaustive soit offerte à ceux qui travaillent à protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens. Je suis prêt à discuter de ces recommandations quand il vous plaira. Veuillez accepter mes salutations cordiales, Sandy Buchman, M.D., CCFP(PC), FCFP Président, Association médicale canadienne Cette lettre est signée par les organisations suivantes : Association médicale canadienne Collège canadien des leaders en santé Association médicale podiatrique canadienne 1410, pl. des tours Blair / Blair Towers Place, bur. / Suite 500 Ottawa (Ontario) K1J 9B9 Association des facultés de médecine du Canada Association canadienne de counseling et de psychothérapie Association des psychiatres du Canada Association canadienne des centres de santé communautaire Société canadienne de psychologie Association canadienne pour la radiologie d’intervention Association dentaire canadienne Association canadienne des technologues en radiation médicale Association canadienne des hygiénistes dentaires Société canadienne de science de laboratoire médical Société canadienne de gestion de la nutrition Association canadienne des sages-femmes Association canadienne de médecine nucléaire Alliance canadienne des massothérapeutes Société canadienne des thérapeutes respiratoires Association canadienne des ergothérapeutes Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada Collège des médecins de famille du Canada Association canadienne des optométristes Association des infirmières et infirmiers du Canada Les diététistes du Canada Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux Société canadienne d’ophtalmologie SoinsSantéCAN Société canadienne de chirurgie vasculaire Association canadienne d’orthopédie Association des paramédics du Canada Pallium Canada Association chiropratique canadienne Association des pharmaciens du Canada Association canadienne de physiothérapie Orthophonie et audiologie Canada
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Améliorer les soins de longue durée pour les personnes au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14246
Date
2020-06-01
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-06-01
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Text
Objet : Améliorer les soins de longue durée pour les personnes au Canada Mesdames les Ministres, Nous vous écrivons afin de vous faire part de recommandations pour intervenir face aux effets bouleversants de la COVID-19 sur notre système de santé, notamment dans les maisons de soins de longue durée (SLD) à l’échelle du Canada. Ces recommandations ont été dévoilées récemment par l’Association des infirmières et infirmiers du Canada (AIIC) le 27 mai dernier dans son rapport intitulé Vision de 2020 : améliorer les soins de longue durée pour les personnes au Canada (ci-joint à la présente lettre). Nous vous invitons à en prendre connaissance et à examiner les propositions qu’il contient. Comment vous le savez, le Canada a enregistré des taux inacceptables de décès liés à la COVID-19 dans les maisons de SLD; avant la fin d’avril, 79 % des décès en raison de la COVID-19 au pays étaient liés aux éclosions dans ces établissements de soins. Ce nombre tragique de décès s’explique en partie par la négligence du secteur des SLD durant des décennies et une disparité croissante entre le niveau de soins nécessaires pour les personnes vivant dans ces établissements et le niveau de soins disponibles. En outre, les derniers rapports sur les militaires déployés dans les maisons de soins de longue durée en Ontario et au Québec mettent l’accent sur les conditions choquantes et atroces dans certaines maisons de soins infirmiers au Canada. 2 Nous applaudissons le récent engagement du premier ministre de travailler en étroite collaboration avec les provinces et de soutenir leurs efforts dans le but d’améliorer les normes de soins pour les aînés qui vivent dans des maisons de soins de longue durée partout au pays. Il faut également prendre davantage de mesures résolues. Pour remédier aux failles révélées par la COVID-19 dans les systèmes de soutien et de soins accessibles aux aînés du Canada, nous recommandons que votre gouvernement adopte des mesures immédiatement ayant trois volets importants :
Le gouvernement du Canada doit nommer immédiatement une commission d’enquête sur le vieillissement au Canada;
Les dirigeants de la santé publique fédérale doivent travailler avec les gouvernements et les dirigeants de la santé publique des provinces et des territoires ainsi qu’autochtones pour revoir l’intervention du Canada face à la COVID-19 et amorcer la préparation pour la prochaine pandémie;
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent accroître l’investissement dans les soins communautaires, les soins à domicile et les soins résidentiels pour répondre aux besoins de notre population vieillissante. Comme l’a mentionné le premier ministre la semaine dernière, la prestation du soutien à court terme et la tenue de plus vastes discussions à long terme s’avèrent essentielles. Nous croyons que de nombreuses solutions peuvent être mises en place dès maintenant dans certaines maisons de soins de longue durée à l’aide d’un financement accru notamment. En soins de longue durée, mener un examen approfondi pour déterminer les meilleurs modes de prestation des services de santé et des services sociaux contribuera à appuyer le vieillissement sécuritaire et digne de toute personne au Canada. Nous reconnaissons les défis que recèle la résolution des problèmes liés aux systèmes de soutien et de soins pour les aînés au Canada. Les avantages de réorganiser la prestation de soins aux aînés (ayant la croissance démographique la plus élevée au Canada) et à d’autres personnes nécessitant des soins complexes continus iront au-delà de l’amélioration de leur vie et leur santé. Un système de soins de longue durée solide, en parallèle avec du soutien communautaire et des soins à domicile efficaces et bien 3 structurés, réduira la pression sur le système de soins de courte durée et éliminera de nombreuses lacunes dans le continuum de soins qui font que des aînés auparavant indépendants aboutissent trop souvent à l’hôpital ou en soins de longue durée. Agir conformément à ces trois recommandations fournira une base solide sur laquelle on pourra façonner un avenir sécuritaire et digne pour les aînés au pays. Le Canada est reconnu pour son travail humanitaire partout dans le monde. Le temps est venu d’appliquer ces mêmes valeurs au pays pour prodiguer des soins aux personnes auxquelles le Canada et chacun d’entre nous doivent tellement. Nous sommes impatients d’aborder ces propositions avec vous et les membres de votre personnel dans les meilleurs délais. Veuillez agréer, Mesdames les Ministres, l’expression de nos sentiments distingués. Claire Betker, inf. aut., M. Nur., Ph. D., ICSC(C) Présidente Association des infirmières et infirmiers du Canada Michelle Pavloff, inf. aut., B. Sc. inf., M. Nurs., Ph. D.(c) Présidente Association canadienne pour les soins infirmiers en milieu rural et éloigné Jan Christianson-Wood, M. Serv. Soc. Présidente Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux Trina Klassen, inf. aut., B. Nurs., A.S.M.H., M. Éd. Présidente Association canadienne des infirmières en médecine familiale Tracy Thiele, IPA, M. Nurs., Ph. D.(c) Présidente Florence Budden, B. Nurs., inf. aut., CSPSM(C) Présidente sortante Fédération canadienne des infirmières et infirmiers en santé mentale Lori Schindel Martin, inf. aut., Ph. D. Présidente Association canadienne des infirmières et infirmiers en gérontologie Lea Bill, inf. aut., B. Sc. inf. Présidente Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada Sandy Buchman M.D., CCMF (SP), FCMF Présidente Association médicale canadienne Ian Culbert Directeur général Association canadienne de santé publique 4 Miranda R Ferrier Présidente nationale Ontario Personal Support Workers Association Canadian Support Workers Association Francine Lemire, M.D., CM, CCMF, FCMF, CAÉ, IAS.A Directrice générale et chef de la direction Collège des médecins de famille du Canada Jen Calver, IAA, IAACG(C), BAHSc (avec distinction), M.Sc.S(c) Directrice de la représentation professionnelle Gerontological Nursing Association Ontario Lenora Brace, M. Nurs., IP Présidente Association des infirmières et infirmiers praticiens du Canada
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Réponse à la pandémie de COVID-19 : mesures fédérales visant à reconnaître les contributions importantes des travailleurs de la santé de première ligne du Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14211
Date
2020-05-28
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-05-28
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
En cette période sans précédent, non seulement les médecins du Canada et les travailleurs de la santé de première ligne (TSPL) s’exposent au danger, mais ils consentent aussi à d’énormes sacrifices personnels tout en jouant un rôle crucial dans des circonstances potentiellement mortelles. L’AMC reconnaît et appuie fermement les mesures que le gouvernement fédéral a prises jusqu’à maintenant pour atténuer les répercussions sanitaires et financières de la COVID-19 sur la population canadienne. Compte tenu des circonstances, d’autres mesures s’imposent toutefois pour reconnaître la pleine valeur du rôle des TPSL, les risques auxquels sont exposés leur famille et eux-mêmes ainsi que le fardeau financier qu’ils ont dû gérer depuis le début. Afin de mieux comprendre la situation, l’AMC a mandaté MNP LLP (MNP) pour effectuer une étude approfondie des répercussions financières. Le cabinet a évalué les effets de la pandémie sur les cabinets de médecins au Canada et a proposé des politiques visant à les atténuer. Ce mémoire résume les résultats de l’étude, explique les répercussions de la pandémie sur les cabinets de médecins du pays et met en évidence des mesures fédérales ciblées qui pourraient atténuer considérablement les problèmes manifestes des médecins. Notons que les mesures recommandées visent à reconnaître la contribution importante des TSPL du Canada. COMPRENDRE LES EFFETS DE LA PANDÉMIE SUR LES CABINETS DE MÉDECINS Les médecins du Canada sont des professionnels hautement qualifiés qui fournissent un service public important et apportent une contribution majeure à la santé de la population canadienne, à l’infrastructure sanitaire nationale et à l’économie du savoir. Compte tenu de la conception du système de soins de santé du Canada, les médecins sont en grande majorité des professionnels autonomes qui exploitent un cabinet en tant que petits entrepreneurs. Comme la plupart des petites entreprises du Canada, les cabinets de médecins ont subi les effets négatifs des mesures gouvernementales nécessaires pour contenir la pandémie. Étant donné les circonstances, les provinces ont reporté jusqu’à nouvel ordre les interventions chirurgicales et les actes non urgents. Selon l’Enquête auprès de l’effectif médical réalisée par l’AMC en 2019, environ 75 % des médecins ont signalé exercer dans des milieux où le volume de patients devrait diminuer en raison des mesures de lutte contre la COVID-19 . Ce chiffre semble indiquer que « la vaste majorité des médecins du Canada prévoient que leurs revenus baisseront à la suite des restrictions liées à la COVID 19 ». Les cabinets de médecins regroupent toutes sortes de structures liées au milieu ou au type de pratique. Dans son étude, MNP estime que, tous milieux de pratique confondus, le revenu mensuel net des médecins devrait diminuer de 15 % à 100 % selon le scénario optimiste, et de 25 % à 267 % dans le pessimiste (comparativement au scénario de référence, soit avant la pandémie). Le premier scénario suppose une réduction des services médicaux comparable à celle vécue en 2003 lors de l’éclosion du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), tandis que le deuxième prévoit des répercussions environ deux fois plus importantes. Contrairement aux professionnels salariés du secteur public comme les enseignants, les infirmières ou les fonctionnaires, la plupart des médecins exercent leur profession en tant que petits entrepreneurs et sont entièrement responsables de la gestion de leur cabinet. Ils emploient du personnel, louent des locaux et assument les frais généraux élevés propres à l’administration de leur type d’entreprise; ce montant ne changera pas, quelle que soit la baisse de revenus. Selon Statistique Canada, en 2019, les cabinets de médecins employaient 120 241 personnes au Canada, et les laboratoires médicaux, 28 054 . Les médecins doivent également assumer d’importants frais propres à l’exercice de la profession, comme l’assurance responsabilité professionnelle, le permis d’exercice et la formation médicale continue. Même les médecins exerçant à l’hôpital peuvent devoir assumer des frais généraux importants, contrairement à d’autres membres du personnel hospitalier. Comme tous les petits entrepreneurs dont les revenus ont fortement diminué, les médecins peuvent être forcés de réduire leur effectif ou même de fermer leur cabinet en raison de la pandémie de COVID-19.. RÉDUIRE LES ÉCARTS : VEILLER À CE QUE LES PROGRAMMES FÉDÉRAUX D’AIDE FINANCIÈRE N’OUBLIENT PAS LES CABINETS DE MÉDECINS Bien entendu, l’AMC appuie la réponse décisive et concrète du gouvernement fédéral face à la pandémie, notamment la mise en place des programmes d’aide financière nécessaires. Une analyse plus détaillée révèle toutefois que des détails techniques empêchent certains cabinets de médecins d’en bénéficier. L’AMC a séparé ces derniers en trois groupes : 1. les spécialistes exerçant en milieu hospitalier 2. les cabinets de médecins qui fonctionnent comme de petites entreprises 3. mais ne répondent pas à certains critères techniques et, enfin, les médecins suppléants Ces facteurs techniques reflètent la complexité de l’infrastructure du système de santé au Canada. Même si les spécialistes exerçant à l’hôpital peuvent toucher un salaire, ils pourraient également fonctionner comme une petite entreprise et devoir payer des frais généraux à l’hôpital. Beaucoup de médecins exploitent une petite entreprise et produisent une déclaration de travailleur autonome, et certains n’ont pas de numéro ni de compte bancaire d’entreprise. Comme nombre d’autres professionnels autonomes, beaucoup exploitent des cliniques ayant une structure à frais partagés. L’AMC s’inquiète vivement du fait que ces structures sont actuellement exclues des programmes fédéraux d’aide financière, car la décision affecte également les nombreux employés de ces cliniques. Enfin, les médecins qui prodiguent des soins dans d’autres communautés, soit les médecins suppléants, doivent aussi assumer certains frais généraux. L’AMC comprend que le gouvernement fédéral cherche à offrir des programmes d’aide financière inclusifs visant à atténuer les répercussions de la pandémie, comme les fermetures ou le chômage. L’admissibilité des cabinets de médecin aux programmes fédéraux d’aide financière permettrait de maintenir des ressources et des services cruciaux en santé au Canada : en effet, ces cabinets sont responsables d’une fraction importante de l’infrastructure du système de santé. C’est pourquoi l’AMC recommande respectueusement au gouvernement fédéral de veiller à ce que ses programmes d’aide financière soient accessibles à tous les médecins. À cette fin, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral élargisse l’admissibilité à ses programmes d’aide financière pour inclure : 1. les spécialistes exerçant en milieu hospitalier qui paient des frais généraux aux hôpitaux (p. ex., personnel, équipement, locaux); 2. les cabinets appartenant à des médecins qui utilisent un compte bancaire « personnel », ainsi que ceux qui œuvrent dans des structures à frais partagés; 3. les médecins suppléants. NOUVELLES MESURES FISCALES FÉDÉRALES POUR APPUYER ET RECONNAÎTRE LES TRAVAILLEURS DE LA SANTÉ DE PREMIÈRE LIGNE Il importe aussi de signaler que les répercussions de la COVID-19 sur les TSPL ne se limitent pas à l’aspect financier. Tous les TSPL ont de nombreux défis à relever pour effectuer leur travail en ces temps difficiles. Ils mettent en danger leur santé et celle de leur famille et font d’énormes sacrifices, se séparant parfois de leurs proches pour les protéger. Ces risques et sacrifices peuvent affecter leur santé mentale, particulièrement s’ils sont conjugués à l’anxiété suscitée par le manque d’équipement de protection individuelle (EPI) approprié. Dans un sondage réalisé par l’AMC à la fin d’avril, presque 75 % des médecins ont affirmé ressentir un peu ou beaucoup d’anxiété en raison du manque d’EPI. Les TSPL méritent d’être reconnus pour leur rôle inégalé dans la lutte contre la pandémie. Étant donné les sacrifices énormes que font les TSPL et les risques majeurs qu’ils prennent tous les jours, le gouvernement fédéral devrait adopter des mesures pour reconnaître leur contribution importante en cette période sans précédent. L’AMC recommande que le gouvernement fédéral prenne les mesures suivantes pour tous les TSPL : 1. Une déduction fiscale pour les TSPL à risque au cours de la pandémie de COVID-19, en reconnaissance de leurs efforts héroïques. Tous les TSPL qui fournissent des soins en personne au cours de la pandémie auraient le droit de déduire un montant prescrit de leur revenu gagné, sur le modèle des déductions accordées aux membres des Forces armées canadiennes participant à des missions à risque modéré ou élevé. 2. Une subvention non imposable pour les familles des TSPL décédés après avoir contracté la COVID-19, ou encore d’une maladie professionnelle ou d’un trouble psychologiques liés à ce travail. La subvention s’étendrait aux membres de leur famille décédés en raison du travail des TSPL. L’AMC recommande que l’accès au programme de subvention commémoratif, ou à une mesure semblable, soit accordé aux TSPL et aux membres de leur famille. 3. Une déduction fiscale pour logement d’urgence temporaire destinée aux TSPL qui doivent assumer des frais de logement supplémentaires, ainsi qu’un crédit pour rénovation résidentielle destiné aux TSPL qui doivent s’éloigner de leur famille afin de prévenir la transmission de la COVID-19. L’AMC recommande que tous les TSPL qui sont payés pour leur travail dans un établissement de santé ou qui jouent un rôle connexe (p. ex., personnel paramédical ou d’entretien) aient droit à la déduction et au crédit. 4. Une aide supplémentaire pour les services de garde doublant la déduction déjà prévue. L’AMC recommande que les personnes ci-dessus aient droit à la déduction bonifiée. Il importe que le gouvernement puisse appliquer et administrer facilement les mesures prises, et que les TSPL les comprennent et puissent y accéder sans difficulté. Les recommandations ci-dessus visent à soutenir les nombreux TSPL du Canada qui luttent contre la COVID-19. L’annexe A du mémoire contient plus de détails sur ces recommandations. AUGMENTATION DU FINANCEMENT FÉDÉRAL AU TITRE DE LA SANTÉ POUR APPUYER LA CAPACITÉ DU SYSTÈME C’est grâce à l’intervention des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que de toute la population canadienne qui se conforme aux directives de la santé publique, que nos systèmes de santé sont actuellement capables de gérer les besoins en santé associés à la pandémie. Toutefois, alors que les gouvernements et les experts de la santé publique réfléchissent aux façons de lever certaines restrictions, nous commençons à saisir l’énormité du travail et de l’investissement nécessaires pour rouvrir les services de santé. Au cours de la pandémie, une bonne partie des services de santé (interventions chirurgicales, consultations et actes médicaux jugés « non essentiels ») a dû être reportée. Lorsqu’ils seront à nouveau offerts, les systèmes de santé devront composer avec une augmentation importante des temps d’attente, déjà longs. De plus, tous les établissements de santé devront adopter de nouvelles mesures pour respecter l’éloignement physique, ce qui pourrait les obliger à prolonger leurs heures d’ouverture, à augmenter leurs effectifs ou à effectuer des rénovations. Compte tenu de ces enjeux, l’AMC craint sérieusement que les systèmes de santé canadiens, déjà en difficulté financière, aient d’importants défis à relever lors d’une récession. L’AMC appuie fermement le nouveau financement fédéral visant à fournir aux systèmes de santé du Canada les ressources nécessaires pour répondre aux besoins de la population canadienne tant que la pandémie durera. CONCLUSION Comme l’indique ce mémoire, la grande majorité des cabinets de médecins du Canada subira les conséquences financières de la COVID-19. Le report à une date indéterminée de nombreux actes médicaux et les mesures d’éloignement physique réduisent le nombre de consultations; ils auront des répercussions matérielles sur les cabinets et compromettront leur viabilité à long terme. En outre, tous les TSPL seront personnellement très affectés par la COVID-19, qui pose un risque pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille. Ces derniers subiront aussi des répercussions financières, qu’on parle de l’augmentation des frais de garderie ou du coût associé à la mort tragique d’un être cher. Compte tenu de ces risques et sacrifices importants, l’AMC préconise l’adoption des recommandations ci dessus, qui visent à reconnaître la contribution spéciale des TSPL du Canada en cette période extraordinaire.
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Protéger les fournisseurs de soins de santé du Canada durant la COVID-19

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14260
Date
2020-03-23
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-03-23
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
Messieurs les Premiers Ministres, Objet : Protéger les fournisseurs de soins de santé du Canada durant la COVID-19 À la lumière de la situation évoluant rapidement au niveau national et mondial, nous savons que la santé et la sécurité de tous les citoyens et fournisseurs de soins de santé du Canada se situent au premier plan de vos pensées. Nous sommes reconnaissants des mesures qui ont été prises par tous les ordres de gouvernement afin de minimiser la propagation de la COVID-19. Cependant, nous avons le devoir de nous assurer que les personnes qui travaillent directement auprès du public, y compris les médecins, le personnel infirmier, les pharmaciens et les travailleurs sociaux, sont protégés et soutenus adéquatement afin de continuer à jouer leur rôle en matière d’intervention. Avant tout, nous encourageons tous les ordres de gouvernement à mettre en place des mesures pour déployer immédiatement l’équipement de protection individuel nécessaire et prêt à être utilisé par les fournisseurs au point d’intervention afin de prodiguer des soins de manière sécuritaire tout au long de cette crise. Des mesures coordonnées ainsi que de l’information et des lignes directrices claires et cohérentes veilleront à la protection appropriée de notre effectif en soins de santé. Face à la pression accrue sur nos fournisseurs au point d’intervention, nous demandons à tous les gouvernements de les appuyer à l’aide de programmes d’aide financière et de soutien d’urgence pour leurs besoins en garde d’enfants, leurs pertes de revenus en raison de la maladie ou de la mise en quarantaine, et de soutenir leurs besoins en matière de santé mentale durant et après la crise. Nous voulons également que tous les gouvernements collaborent afin de fournir des renseignements suffisants et éclairés par des données probantes en temps opportun qui sont spécifiques aux fournisseurs de soins de santé. Des directives claires, cohérentes et facilement accessibles leur permettront de travailler plus efficacement en période de crise. Cela peut et doit se faire sur différentes plateformes qui sont aisément accessibles, telles que les ressources en ligne, une application ou en créant une ligne d’urgence. Nous savons que le déploiement de ces ressources et d’un tel financement présentera des défis, notamment en ce qui a trait à l’approvisionnement en équipement de protection individuel. Nous vous demandons de considérer toutes les options possibles pour appuyer les fournisseurs de soins de santé grâce à des efforts coordonnés tout au long de cette crise et ultérieurement. Nos organisations sont impatientes de poursuivre le travail avec vous en cette période difficile. N’hésitez surtout pas à nous demander l’aide dont vos équipes ont besoin. Veuillez agréer, Messieurs les Premiers Ministres, l’expression de nos sentiments distingués. Claire Betker, inf. aut., M. Sc. inf., Ph. D., ICSC(C) Présidente, Association des infirmières et infirmiers du Canada president@cna-aiic.ca Jan Christianson-Wood, M. Serv. Soc., TSI Présidente, Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux kinanâskomitin (Je vous suis reconnaissant) Lea Bill, inf. aut., B. Sc. inf. Présidente, Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada president@indigenousnurses.ca Sandy Buchman, M.D., CCMF (SP), FCMF Président, Association médicale canadienne sandy.buchman@cma.ca Christine Hrudka, B. Sc. (Pharm.), IAS.A Présidente, Association des pharmaciens du Canada c. c. : Membres du Conseil de la fédération Membres du Comité du Cabinet chargé de la réponse fédérale à la maladie du coronavirus (COVID-19)
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Des mesures d’urgence fédérales pour soigner et protéger les Canadiens pendant la pandémie de COVID-19

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14132
Date
2020-03-16
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2020-03-16
Thèmes
Soin de santé et sécurité des patients
Text
C’est avec un sentiment d’urgence et d’inquiétude que l’Association médicale canadienne (AMC) recommande des mesures d’urgence fédérales qui, si elles sont prises ensemble, assureront que les Canadiens reçoivent les soins appropriés et que des plans de soutien sont mis en oeuvre pour protéger la santé publique pendant la pandémie de COVID-19. Bien que le Canada ait fait des progrès considérables depuis l’épidémie de SRAS pour mettre en place une infrastructure, des ressources et des mécanismes de santé publique efficaces, les contraintes significatives liées aux ressources de nos systèmes de santé présentent un défi majeur pour notre réponse à la situation actuelle. Les mesures d’urgence fédérales doivent être élaborées dans le contexte de l’état actuel des ressources de santé : les hôpitaux, partout au pays, sont en surcapacité, des millions de Canadiens n’ont pas accès à un médecin de famille régulier, d’innombrables communautés sont aux prises avec des pénuries en matière de soins, les soins virtuels n’en sont qu’à leurs balbutiements, et la liste continue. Une autre préoccupation importante est liée au sous-financement et aux compressions budgétaires chroniques dans les ressources et les programmes de santé publique. Une capacité et un leadership à tous les paliers sont essentiels à la préparation de la réponse à une menace de maladie infectieuse, surtout de cette ampleur. C’est dans ce contexte que l’Association médicale canadienne recommande que le gouvernement fédéral prenne les mesures d’urgence suivantes afin de soutenir la réponse nationale à la pandémie de COVID-19 : 1410, pl. des tours Blair / Blair Towers Place, bur. / Suite 500, Ottawa ON K1J 9B9 1) RECOMMANDATION ET SOUTIEN À L’ISOLEMENT SOCIAL PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL En cette période de crise, les Canadiens s’attendent à un leadership et à des directives de la part de leur gouvernement fédéral. La mesure la plus importante qui peut être prise en ce moment est une politique nationale uniforme sur l’isolement social. Cette recommandation du gouvernement fédéral doit être accompagnée des ressources requises pour assurer qu’aucun Canadien n’est obligé de choisir entre les difficultés financières – que ce soit par une perte d’emploi ou l’impossibilité de payer son loyer – et la protection de sa santé. L’AMC recommande vivement que le gouvernement fédéral donne immédiatement des directives aux Canadiens pour qu’ils prennent des mesures d’isolement social. L’AMC recommande également que le gouvernement fédéral prenne de nouvelles mesures de soutien financier, ainsi que des mesures de protection de l’emploi, pour assurer que tous les Canadiens peuvent faire un isolement social. 2) NOUVEAU FINANCEMENT FÉDÉRAL D’URGENCE POUR ASSURER LA CAPACITÉ ET L’UNIFORMITÉ PROVINCIALES ET TERRITORIALES Le gouvernement fédéral a la responsabilité d’assurer une réponse nationale uniforme et coordonnée dans l’ensemble des administrations et des régions. C’est de loin le rôle le plus important que le gouvernement fédéral peut jouer pour favoriser une réponse nationale efficace, c’est-à-dire protéger la santé et le bien-être des Canadiens. L’AMC recommande vivement que le gouvernement fédéral offre un financement d’urgence significatif aux provinces et aux territoires pour assurer que leurs systèmes de santé sont en mesure de répondre à la pandémie. De nombreux pays de l’OCDE agissent rapidement pour augmenter les investissements dans des mesures visant à répondre à la COVID-19, notamment par des investissements considérables pour améliorer la capacité en matière de soins de santé. L’AMC presse le gouvernement fédéral de reconnaître que nous sommes en situation de déficit alors qu’il examine le niveau approprié de financement d’urgence des systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Le nouveau financement d’urgence fédéral pour améliorer la capacité des systèmes de santé provinciaux et territoriaux devrait être axé sur les mesures suivantes :
accélérer l’augmentation et la prestation équitable des soins virtuels;
établir une ligne d’urgence centralisée fonctionnant 24 heures sur 24 pour permettre aux travailleurs de la santé d’obtenir de l’information claire, opportune et pratique sur les lignes directrices cliniques, etc.;
améliorer la capacité et les ressources des salles d’urgence et des unités de soins intensifs;
assurer la coordination et la diffusion d’information, de directives et de mesures de suivi au sein des administrations et entre celles-ci;
offrir un rapide soutien à la stabilisation du revenu aux particuliers et aux familles qui sont en quarantaine. Finalement, la disparité entre l’émission et l’exécution des directives et des mesures de santé publique des différentes administrations est extrêmement préoccupante. L’AMC encourage vivement le gouvernement fédéral à faciliter l’adoption de directives et de mesures pancanadiennes afin d’assurer la santé et la sécurité de tous les Canadiens. 1410, pl. des tours Blair / Blair Towers Place, bur. / Suite 500, Ottawa ON K1J 9B9 3) APPROVISIONNEMENT ADÉQUAT D’ÉQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LES TRAVAILLEURS DE LA SANTÉ CANADIENS ET UTILISATION APPROPRIÉE Des travailleurs de la santé de première ligne, dont des médecins, font part à l’AMC de graves préoccupations sur l’approvisionnement et l’utilisation appropriés de l’équipement de protection individuelle. L’AMC a cru comprendre que des efforts nationaux sont déployés pour coordonner l’approvisionnement, mais le gouvernement fédéral doit prendre des mesures additionnelles pour assurer un approvisionnement et une utilisation adéquats. Cette crise de santé publique ne fait que commencer au Canada, et les problèmes d’approvisionnement à ce stade risquent d’être exacerbés alors que la situation évolue. Aussi, l’AMC recommande vivement que le gouvernement fédéral prenne des mesures additionnelles pour soutenir l’acquisition et la distribution, dans tous les systèmes de santé, d’équipement de protection individuelle, notamment en faisant preuve de leadership pour assurer un approvisionnement national par l’intermédiaire des chaînes d’approvisionnement internationales. 4) CRÉATION D’UN PERMIS D’EXERCICE PANCANADIEN POUR LES TRAVAILLEURS DE LA SANTÉ En cette période de crise de santé publique, le gouvernement fédéral doit assurer que les obstacles réglementaires n’empêchent pas les fournisseurs de soins de soigner les patients, quand et où ils en ont besoin. Différentes administrations et régions font face à de graves pénuries de travailleurs de la santé. L’AMC presse le gouvernement fédéral d’appuyer un programme pilote d’émission d’un permis d’exercice pancanadien pour que les fournisseurs de soins puissent exercer dans les régions où les taux d’infection sont les plus élevés ou où il existe une pénurie de fournisseurs. Cela peut être fait par une modification à l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) afin de faciliter la mobilité des travailleurs de la santé. Plus précisément, l’AMC recommande d’ajouter le libellé suivant à l’article 705(3) de l’ALEC : (j) Un organisme de réglementation d’une Partie* lève, pour une période maximale de 100 jours, toute condition d’accréditation stipulée à l’alinéa 705(3)a) - (f) pour tout travailleur de la santé afin qu’il puisse travailler, directement ou indirectement, pour répondre à la pandémie de Covid-19 ou à toute autre urgence médicale. Toute question disciplinaire découlant du travail dans toute province ou tout territoire relève de l’organisme de réglementation de l’administration où le travail est exécuté. Chaque Partie ordonne à son organisme de réglementation d’établir un rapide processus d’arrivée et de départ pour les travailleurs. *Partie désigne les signataires de l’ALEC Dans le but de faciliter la prise de cette mesure, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral offre un financement ciblé aux ordres de réglementation pour qu’ils appliquent cette mesure d’urgence, et un financement ciblé pour aider les provinces et les territoires à élargir les soins aux patients. 1410, pl. des tours Blair / Blair Towers Place, bur. / Suite 500, Ottawa ON K1J 9B9 5) CRÉER UN SERVICE DE SOUTIEN DE SANTÉ MENTALE D’URGENCE NATIONAL POUR LES FOURNISSEURS DE SOINS Les fournisseurs de soins peuvent vivre un traumatisme et éprouver des difficultés alors qu’ils répondent aux besoins et aux préoccupations croissants des Canadiens en cette période de crise. L’AMC recommande vivement que le gouvernement fédéral établisse une ligne de soutien de santé mentale d’urgence nationale pour tous les fournisseurs de soins de première ligne pendant la pandémie. Cette ressource critique assurera que nos fournisseurs de soins reçoivent l’aide dont ils peuvent avoir besoin, notamment s’ils doivent soigner un nombre croissant de patients. 6) CRÉER UN CRÉDIT D’IMPÔT CIBLÉ POUR LES FOURNISSEURS DE SOINS QUI SUBISSENT UNE PERTE FINANCIÈRE EN RAISON DE LA MISE EN QUARANTAINE En plus de soutenir des mesures de stabilisation du revenu pour tous les Canadiens ayant besoin d’un soutien, l’AMC recommande que le gouvernement fédéral crée un crédit d’impôt ciblé et limité dans le temps pour les fournisseurs de soins pouvant éprouver des difficultés financières en raison de la mise en quarantaine. De nombreux fournisseurs de soins travaillent de manière indépendante et peuvent devoir supporter des dépenses fixes considérables en fonction de leur modèle de soins. Les fournisseurs de soins peuvent faire face à un risque accru de contracter la COVID-19, ce qui peut entraîner une perte financière considérable. L’offre d’un crédit d’impôt temporaire pour atténuer cette perte peut aider à assurer la viabilité de leur modèle de soins. De plus, l’AMC est en faveur de la prolongation du délai de soumission des déclarations de revenus fédérales afin de reconnaître le fait que les travailleurs de la santé et tous les Canadiens sont concentrés sur des enjeux urgents. CONCLUSION Les recommandations de l’AMC sont conformes à l’appel à l’action de l’OCDE : les gouvernements doivent assurer la prise de mesures de santé publique efficaces et accompagnées des ressources appropriées pour prévenir l’infection et la contagion, adopter des politiques ciblées pour soutenir les systèmes de santé et les travailleurs, et protéger le revenu des groupes sociaux et des sociétés vulnérables pendant l’éclosion du virus. C’est le moment de faire preuve d’un leadership approprié continu et de faire des investissements ciblés afin de protéger la santé des Canadiens.
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Ordonnance pour la viabilité

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1967
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-06-06
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  2 documents  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2002-06-06
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
L’assurance-maladie est sortie des années 90 affaiblie, mais non abattue, en grande partie grâce aux efforts infatigables des professionnels de la santé qui, par leur engagement, ont toujours visé d’abord et avant tout à protéger leurs patients. Ils ne peuvent toutefois maintenir leur effort à ce niveau. Les prestateurs de soins de santé du Canada et les établissements où ils œuvrent sont à la limite de leurs possibilités. Au cours de la dernière décennie, d’innombrables études ont essayé de déterminer ce qui ne va pas avec le système de santé du Canada. Il ne s’est toutefois pas fait grand-chose pour régler les problèmes cernés dans les rapports parce que très peu d’entre eux présentaient un plan directeur et des recommandations concrètes sur la façon d’instaurer des changements. Les gouvernements ont en outre pris beaucoup de décisions sur le système de santé sans que les professionnels de la santé y contribuent réellement. Comme nous l’avons indiqué dans notre premier mémoire, il est clair qu’une stratégie de «gestion du changement» fondée sur la collaboration et sur la participation dès le début, continue et significative de tous les intervenants clés s’impose. Avant d’envisager des façons de régler les problèmes du système de santé, il est toutefois essentiel d’établir une vision commune de ce système. Les efforts déployés à cette fin ne manquent pas, mais ceux qui ont inclus les prestateurs de soins de santé ou le public sont toutefois peu nombreux. L’AMC a établi sa propre vision d’un système de santé viable, sur laquelle reposent les recommandations que nous avons présentées dans ce mémoire. Afin d’assurer la viabilité future de notre système de santé au Canada, des réformes structurelles et procédurales à long terme s’imposent. L’AMC propose cinq recommandations pour mettre en œuvre les trois «piliers intégrés de la viabilité» qui, globalement, rendront le système plus imputable et transparent. Ces piliers serviraient aussi d’assise à partir de laquelle on pourrait s’attaquer aux nombreux problèmes à court et à moyen terme que l’assurance-maladie connaît aujourd’hui et connaîtra demain. Nous présentons à cette fin 25 recommandations comportant des moyens précis de régler ces problèmes critiques. Les trois «piliers» sont : une Charte canadienne de la santé, une Commission canadienne de la santé et un renouvellement du cadre législatif fédéral. Une Charte canadienne de la santé mettrait en évidence l’engagement commun que les gouvernements ont pris d’assurer que les Canadiens auront accès à des soins de santé de qualité dans un délai acceptable. Elle présenterait en outre clairement une politique nationale de santé qui définirait notre compréhension collective de l’assurance-maladie, ainsi que les obligations et les droits mutuels des Canadiens, des prestateurs de soins de santé et des gouvernements. Une telle charte garantirait que l’on suivra une stratégie rationnelle, factuelle et fondée sur la collaboration pour gérer et moderniser le système de santé du Canada. Parallèlement à la Charte canadienne de la santé, une Commission canadienne de la santé permanente et indépendante serait chargée de promouvoir l’imputabilité et la transparence dans le système. Elle devrait surveiller l’observation des dispositions de la Charte et les progrès réalisés en la matière, présenter à la population canadienne un compte rendu du rendement du système de santé et conseiller régulièrement la Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux au sujet d’enjeux nationaux clés des soins de santé. Reconnaissant les obligations fédérales et provinciales–territoriales communes à l’égard du système de santé, la Charte canadienne de la santé viserait notamment à renforcer le caractère national du système de santé. On s’attendrait à ce que le gouvernement fédéral prenne des engagements importants à de nombreux égards, y compris une révision de la Loi canadienne sur la santé, des modifications des transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, ainsi qu’une révision de la législation fiscale fédérale. Même si ces trois «piliers» viseront à résoudre les problèmes structuraux et procéduraux plus généraux auxquels fait face le système de santé du Canada, beaucoup d’autres changements s’imposent pour répondre aux besoins particuliers du système, à court et à moyen terme. L’AMC a présenté des recommandations précises dans les domaines clés suivants : * contribution et imputabilité significatives des intervenants; * définition du système de santé public (p. ex., services de base, «soupape de sûreté», santé publique, santé des Autochtones); * investissement dans le système de santé (p. ex., ressources humaines, infrastructure immobilisée, capacité de pointe, technologie de l’information et recherche et innovation); * financement du système de santé; * organisation et prestation des services (p. ex., prise en considération du continuum complet des soins, rémunération des médecins, santé en milieu rural, secteur privé, secteur bénévole et aidants naturels). Voici un résumé des recommandations clés présentées dans Ordonnance pour la viabilité. Même si nous avons cherché à présenter les recommandations d’une manière aussi descriptive que possible, nous encourageons les lecteurs à consulter la partie correspondante de ce document, le cas échéant, pour y trouver d’autres détails. Les cinq premières recommandations portent spécifiquement sur les trois piliers. Les autres portent sur les besoins plus précis et immédiats du système de santé. Recommandation 1 Que les gouvernements du Canada adoptent une Charte canadienne de la santé qui : * réaffirme le contrat social que constitue l’assurance-maladie; * reconnaît les rôles continus des gouvernements dans la coordination globale et la planification des services de santé; * établit les droits à l’accessibilité et à la transférabilité des résidents du Canada et leurs responsabilités à cet égard; * établit les droits et les responsabilités des gouvernements, des prestateurs et des patients au Canada; * prévoit la création d’une «Commission canadienne de la santé». Recommandation 2 Que l’on établisse une Commission canadienne de la santé permanente et indépendante des gouvernements. Le mandat de la Commission consisterait notamment à : * surveiller l’observation de la Charte canadienne de la santé; * présenter aux Canadiens un rapport annuel sur le rendement du système de santé et l’état de santé de la population; * conseiller la Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé au sujet de grandes questions critiques. Recommandation 3 Que le gouvernement fédéral entreprenne une étude de la Loi canadienne sur la santé afin de la modifier pour : * y enchâsser la Charte canadienne de la santé; * prévoir la création de la Commission canadienne de la santé; * permettre une définition plus générale des services de base et de certains frais de services à certaines conditions. Recommandation 4 a) Que la contribution du gouvernement fédéral au système de soins de santé financé par le Trésor : * soit harmonisée avec la revue quinquennale du programme fédéral de péréquation; * soit bloquée pendant cinq ans et indexée en fonction d’une moyenne mobile triennale du PIB par habitant; * augmente pour atteindre un objectif fixé à 50 % des dépenses de santé par habitant que les provinces/territoires consacrent aux services de base; * prévoie que l’on réservera en théorie des fonds pour la santé. b) Que le gouvernement fédéral crée des fonds ponctuels spéciaux totalisant 2,5 milliards de dollars en cinq ans (ou qu’il s’appuie sur les fonds existants) pour s’attaquer aux enjeux pressants dans les domaines suivants : * planification des ressources humaines de la santé; * infrastructure immobilisée; * technologie de l’information; * fonds d’accessibilité. Recommandation 5 Que le Parlement établisse un groupe d’experts qui collaborera avec la Commission canadienne de la santé à l’examen des dispositions en vigueur de la législation fiscale fédérale dans le but de trouver des moyens d’améliorer l’appui accordé aux objectifs des politiques de santé par la politique fiscale. Recommandation 6 Que les gouvernements et les administrations régionales de la santé lancent des efforts importants pour amener les médecins actifs à participer et à contribuer à tous les niveaux de la prise de décisions dans le domaine des soins de santé ou améliorent ceux déjà déployés. Recommandation 7 Que tous les Canadiens bénéficient d’un panier de services de base à des conditions uniformes. Recommandation 8 a) Que l’on établisse la composition du panier de services de base et qu’on la mette à jour régulièrement afin de tenir compte des réalités de la prestation des soins de santé et des besoins des Canadiens. b) Que la composition des services de base ne soit pas limitée à son champ actuel, soit les services dispensés par les hôpitaux et les médecins, à condition que l’accès aux services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires ne soit pas compromis. Recommandation 9 a) Que l’on définisse la composition du panier des services de base et qu’on la mette à jour régulièrement dans le contexte d’un mécanisme fédéral–provincial–territorial légitime aux yeux de la population canadienne – soit les patients, les contribuables et les professionnels de la santé. b) Que les valeurs que constituent la transparence, l’imputabilité, le caractère factuel, l’inclusivité et l’équité procédurale caractérisent le mécanisme utilisé pour déterminer la composition du panier des services de base à couvrir par l’assurance-maladie. Recommandation 10 a) Que les gouvernements établissent un nouveau cadre de gouvernance du financement d’un panier de services de base afin d’assurer : * que les Canadiens ont un accès raisonnable aux services de base à des conditions uniformes, dans l’ensemble des provinces et des territoires; * que les gouvernements, les prestateurs et les patients sont tenus de rendre compte de l’utilisation des ressources consacrées aux soins de santé; * qu’aucun Canadien ne se verra refuser des services de base à cause de sa situation financière personnelle. b) Que l’on modifie la législation afin de permettre le partage des coûts pour au moins certains services de base, à des conditions uniformes, dans l’ensemble des provinces et des territoires. c) Que lorsqu’on aura défini le panier de services de base, des niveaux minimaux de financement public de ces services s’appliquent de façon uniforme dans l’ensemble des provinces et des territoires et que l’on accorde à chaque gouvernement la marge de manœuvre nécessaire pour porter la part du financement public au dessus de ces niveaux. Recommandation 11 a) Que le système de santé du Canada élabore et applique des normes convenues sur l’accès aux soins en temps opportun et prévoie d’autres choix de soins – une «soupape de sûreté» – au Canada ou ailleurs si le système financé par l’État ne réussit pas à se conformer à ces normes. b) Que l’on procède de la façon suivante pour assurer que les gouvernements doivent rendre compte de la prestation en temps opportun de soins de qualité. * Les gouvernements doivent d’abord établir, au sujet de la qualité et des périodes d’attente, des lignes directrices et des normes claires fondées sur des données probantes et que les patients, les prestateurs et les gouvernements jugent raisonnables. Il faut établir un mécanisme tiers indépendant pour mesurer les périodes d’attente et d’autres dimensions de la qualité des soins de santé et pour en faire rapport. * Deuxièmement, les gouvernements doivent établir une politique claire précisant que si le système de santé financé par le secteur public ne réussit pas à se conformer aux normes convenues et prescrites sur l’accès en temps opportun aux services de base, les patients doivent alors avoir accès à d’autres options qui leur permettront d’obtenir les soins requis par d’autres moyens. Le financement public au taux de sa province de résidence suivrait alors le patient. Les patients pourraient acheter de l’assurance par anticipation afin de couvrir tout écart des coûts. Recommandation 12 a) Que les gouvernements pratiquent de saines politiques publiques en faisant des répercussions sur la santé la considération première de toute loi, politique ou directive. b) Que le gouvernement fédéral prévoie du financement de base pour aider les autorités provinciales et territoriales à améliorer la coordination des efforts de prévention, de détection des problèmes et d’intervention en matière de santé publique, chez les dirigeants des milieux de la santé publique, les éducateurs, les prestateurs de services communautaires, les prestateurs de services de santé au travail et les services d’urgence. c) Que les gouvernements investissent dans les ressources humaines, l’infrastructure et la formation nécessaires pour établir un système de santé public adéquat et efficace capable de prévenir les problèmes de santé publique, de les repérer et d’y réagir. d) Que les gouvernements entreprennent une étude immédiate de l’autosuffisance du Canada sur les plans de la prévention et de la détection des problèmes émergeants en santé publique et des interventions visant à les corriger, et qu’il facilite en outre un processus inclusif et continu afin d’établir des priorités nationales en matière de santé publique. Recommandation 13 Que le gouvernement fédéral adopte une stratégie intégrée afin d’améliorer l’état de santé des peuples autochtones, qui comportera un partenariat entre les gouvernements, les organisations non gouvernementales, les universités et les communautés autochtones. Recommandation 14 a) Que le gouvernement fédéral établisse un Fonds d’éducation et de formation des ressources humaines en santé d’un milliard de dollars et d’une durée de cinq ans pour (1) augmenter davantage l’inscription en formation médicale prédoctorale et postdoctorale (y compris le nombre de postes de réintégration), (2) étendre l’infrastructure (ressources humaines et physiques) des 16 facultés de médecine du Canada afin qu’elles puissent accueillir l’inscription accrue et (3) améliorer les programmes d’éducation médicale continue. b) Que le gouvernement fédéral augmente le financement destiné aux établissements de formation postsecondaire afin d’alléger certaines des pressions qui font grimper les frais de scolarité. c) Que le gouvernement fédéral améliore les systèmes d’aide financière aux étudiants en médecine afin qu’ils soient (1) non coercitifs, (2) mis sur pied parallèlement à toute augmentation des frais de scolarité ou avant celle ci, (3) directement proportionnels à l’augmentation des frais de scolarité et (4) fixés à des niveaux qui répondent aux besoins des étudiants. d) Que l’on intègre des incitatifs aux programmes d’éducation médicale afin d’assurer que suffisamment d’étudiants choisissent la discipline de la médecine où le besoin est le plus grand. Recommandation 15 a) Que les gouvernements et les communautés fassent tous les efforts possibles pour garder les médecins canadiens au Canada, par des méthodes non coercitives, et pour optimiser l’utilisation des ressources humaines actuelles de la santé afin de répondre aux besoins des communautés canadiennes dans le domaine de la santé. b) Que le gouvernement fédéral collabore avec d’autres pays pour réglementer et coordonner équitablement la mobilité internationale des ressources humaines de la santé. c) Que les gouvernements adoptent un énoncé de principe qui reconnaîtra la valeur des effectifs de la santé dans la prestation de soins de qualité, ainsi que le besoin d’offrir de bonnes conditions de travail, une rémunération concurrentielle et des possibilités de perfectionnement professionnel. Recommandation 16 a) Que l’on établisse un organisme national multilatéral où seront représentés les professions de la santé et tous les paliers de gouvernement et qui sera chargé d’élaborer des stratégies intégrées de gestion des ressources humaines de la santé, de fournir des outils de planification à utiliser à l’échelon local et de surveiller continuellement l’offre, la composition et la répartition des effectifs. b) Que l’on définisse les champs de pratique de façon à servir les intérêts des patients et de la population en toute sécurité, de façon efficiente et avec compétence. Recommandation 17 a) Que les hôpitaux et d’autres établissements de soins de santé dressent un inventaire coordonné de l’infrastructure immobilisée afin de fournir aux gouvernements une évaluation exacte des appareils et du matériel. b) Que le gouvernement fédéral établisse un fonds ponctuel de rattrapage pour rétablir l’infrastructure immobilisée à un niveau acceptable. (Voir recommandation 4b).) c) Que les gouvernements s’engagent à fournir un financement continu et suffisant pour l’infrastructure immobilisée. d) Que l’on explore des partenariats publics–privés (P3) comme autres sources viables de financement des investissements dans l’infrastructure immobilisée. Recommandation 18 Que le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et ceux d’autres pays pour assurer qu’on met en place un solide système d’intervention d’urgence disposant d’un financement suffisant afin d’améliorer la capacité de pointe. Recommandation 19 Que le gouvernement fédéral effectue un investissement national supplémentaire important et soutenu dans la technologie de l’information et les systèmes d’information afin d’améliorer l’état de santé des Canadiens, ainsi que l’efficience et l’efficacité du système de santé. Recommandation 20 Que les gouvernements adoptent des normes nationales pour faciliter la collecte, l’utilisation et l’échange d’information électronique sur la santé, tout en veillant à ce que prime la préoccupation de protection de la vie privée et de la confidentialité des renseignements personnels des patients. Recommandation 21 Que le gouvernement fédéral augmente son investissement dans la recherche en santé pour le porter à au moins 1 % des dépenses nationales de santé. Recommandation 22 a) Que l’engagement pris par les gouvernements provinciaux et territoriaux de financer les services de base soit bloqué pendant une première période de cinq ans et indexé en fonction des caractéristiques démographiques de la population de la province et de l’inflation. b) Que les gouvernements établissent un fonds de prévoyance réservé à la santé afin d’atténuer les effets des fluctuations du cycle économique et de stabiliser davantage le financement des soins de santé. Recommandation 23 Que tout effort visant à modifier l’organisation ou la prestation des soins médicaux tienne compte de son impact sur l’ensemble du continuum des soins. Recommandation 24 a) Que les gouvernements collaborent avec les associations médicales des provinces et des territoires et d’autres intervenants pour s’appuyer sur les réussites des projets évalués portant sur les soins primaires afin de mettre au point tout un éventail de modèles de soins primaires qui : * conviendraient à la gamme complète des contextes géographiques; * comporteraient des critères d’implantation de projets pilotes à plus grande échelle, par exemple, l’efficacité des coûts, la qualité des soins et la satisfaction des patients et des prestateurs. b) Que les médecins de famille demeurent les prestateurs et les coordonnateurs centraux de l’accès en temps opportun aux services médicaux financés par l’État afin d’assurer l’intégralité et l’intégration des soins, et que suffisamment de ressources soient disponibles pour le permettre. Recommandation 25 a) Que les gouvernements établissent un plan national de coordination de l’accès le plus efficient aux services hautement spécialisés de traitement et de diagnostic. * Que ce plan inclue la création de centres d’excellence régionaux définis afin d’optimiser la disponibilité des services de spécialistes rares. * Que tout réalignement des services indemnise la relocalisation des prestateurs et en tienne compte. * Que le gouvernement fédéral crée un Fonds d’accessibilité qui appuierait les centres d’excellence interprovinciaux de services hautement spécialisés. Recommandation 26 Que les gouvernements respectent les principes contenus dans la politique de l’AMC sur la rémunération des médecins et les modalités des ententes dûment négociées. Recommandation 27 Que les gouvernements collaborent avec les universités, les collèges, les associations professionnelles et les communautés afin d’élaborer pour le Canada une stratégie nationale sur la santé en milieu rural et éloigné. Recommandation 28 Que le système de santé du Canada utilise de façon optimale le secteur privé dans la prestation des soins de santé financés par l’État, à condition qu’il se conforme aux mêmes normes de qualité que le système public. Recommandation 29 Que les gouvernements étudient des façons de reconnaître et d’appuyer le rôle du secteur bénévole dans le financement et la prestation des soins de santé, notamment par de meilleurs crédits d’impôt. Recommandation 30 Que les gouvernements appuient les contributions des aidants naturels par le régime fiscal. 1. Introduction L’assurance-maladie est sortie des années 90 affaiblie, mais non abattue, en grande partie grâce aux efforts infatigables des professionnels qui, par leur engagement, ont toujours visé d’abord et avant tout à protéger leurs patients. Ils ne peuvent toutefois maintenir leur effort à ce niveau. Les prestateurs de soins de santé du Canada et les établissements où ils œuvrent sont taxés à la limite. Notre système est vraiment rendu à un carrefour. La Commission sur l’avenir des soins de santé a une occasion sans pareille d’édifier le système de soins de santé qui répondra aux besoins et aux attentes de la population canadienne au XXIe siècle. Pour que le changement soit durable, il faut satisfaire aux éléments fondamentaux de la gestion du changement et à ses principes. Les processus décisionnels doivent devenir plus accessibles, redditionnels et transparents pour ceux qui sont les plus touchés. La population canadienne en a assez des «blâmes futiles» et les médecins et les autres fournisseurs de soins de santé assez d’être marginalisés. Ceux dont l’enjeu est le plus grand et ceux qui ont investi le plus dans le système de santé – soit les patients, les médecins et les autres prestateurs – ont le moins à dire dans l’évolution du système. Pourquoi? Toutes les parties doivent être présentes à la table. Les professionnels de la santé n’ont pas participé dès le début, de façon continue ou significative aux décisions sur l’avenir de leurs systèmes de santé et de soins de santé. La situation doit changer. Il y a une condition préalable à l’efficacité du changement : il faut réaffirmer que la santé, c’est plus que les soins de santé. Même si le Canada est le chef de file mondial de la réflexion sur les déterminants globaux de la santé, on ne peut toujours dire la même chose lorsque vient le moment d’agir. Le Canada doit établir un consensus général sur un plan d’action pluriannuel et national dans le domaine de la santé – élaboré en collaboration avec tous les intervenants clés du système et qui comporte des buts, des objectifs et des jalons clairs. Par ailleurs, la viabilité doit être vue comme la garantie de l’accès par les Canadiens aux services dont ils ont besoin au moment ou dans la mesure où ils en ont besoin. Les Canadiens ne croient plus que le système sera là pour eux et pour leurs enfants. La viabilité porte sur le patrimoine de l’assurance-maladie. Voilà certains des enjeux et des défis clés sur lesquels l’AMC a insisté dans les mémoires qu’elle a présentés auparavant à la Commission. Dans notre premier rapport intitulé «Poser le bon diagnostic» (novembre 2001; voir Annexe A), nous décrivions en détail les signes et les symptômes d’un système en détresse. Plus tôt cette année, dans notre mémoire provisoire intitulé «Partir du bon pied» (Annexe B), nous avons décrit certains des grands choix qu’il faut faire comme société pour aider à stabiliser le «patient», en l’occurrence l’assurance-maladie, et le transporter vers un avenir viable. Comme élément de cet avenir, nous proposions dans le rapport provisoire une Charte canadienne de la santé qui a attiré beaucoup d’attention. Dans ce mémoire final que nous présentons à la Commission, nous nous inspirons des travaux précédents et demandons à la Commission de se pencher sur notre Ordonnance pour la viabilité. Il importe de signaler que les recommandations que nous présentons à la Commission sont intégrées et c’est pourquoi nous lui demandons de ne pas «choisir les perles et laisser les pierres». Ce document renvoie aussi à des annexes qui seront disponibles dans un volume distinct. Nous avons fait beaucoup de recherche stratégique sur les changements qui s’imposent pour réaliser des progrès. Le maillon faible a porté sur la «façon de procéder». L’AMC est d’avis que si nous établissons les bonnes structures et les bons processus en matière de comptes à rendre, des résultats positifs sur la santé suivront pour nos patients et pour la viabilité future du système. 2. Vision Au fil des ans, on a fait plusieurs tentatives pour énoncer une vision nationale de l’assurance-maladie, mais elles se sont toutes révélées inadéquates. Aussi louables ces tentatives puissent-elles être, elles ont toutes la même lacune fatale : l’isolationnisme. Elles ont toutes été élaborées par des gouvernements — fédéral, provinciaux ou territoriaux — dans l’isolement des prestateurs des soins de santé et du public. Il est impossible d’imposer par la loi ou de décréter d’en haut la bonne volonté, la collaboration et le partenariat. En planifiant pour demain, nous avons toujours soutenu qu’il fallait suivre une démarche fondée sur les valeurs et axée sur une vision commune. L’AMC a formulé une vision de l’assurance-maladie sur laquelle reposent nos recommandations qui visent à améliorer la conception et le fonctionnement du système de santé. Un système de santé viable : la vision de l’AMC Le système de santé du Canada vise à préserver, à protéger et à améliorer la santé et le bien-être de tous les Canadiens. Ce but sera atteint grâce à l’accès en temps opportun à des services qui non seulement gardent les gens en bonne santé ou leur redonnent la santé, mais améliorent aussi leur qualité de vie et en prolongent la durée. Les soins de santé sont un investissement tant économique que social dont les retombées ont une valeur tant pour la personne que pour la société. Les soins de santé financés par l’État ont un objectif : permettre un accès en temps opportun à des soins de qualité grâce à un éventail défini de services de base qui, en tant que principal élément constituant du système de santé du Canada dans son ensemble, doivent être dispensés de façon viable. Il faut dresser la liste de ces services de base et la revoir régulièrement, d’une façon inclusive et transparente. Cette activité produira des choix clairs quant aux services qui seront financés entièrement par l’État, en partie par l’État et entièrement par le secteur privé. Il faut continuer de reconnaître la nature spéciale des soins reliés à la maladie – objectif initial de l’assurance-maladie. Les services de base doivent refléter la nature immédiate du besoin des soins en question, le risque d’imposer un fardeau financier à des personnes et à des familles et le caractère imprévisible du moment où une personne aura besoin des soins en question. Les Canadiens devraient pouvoir choisir leurs soignants, leurs traitements et le lieu où ils les recevront. Chaque Canadien devrait avoir accès à un médecin de son choix et il faudrait encourager plus particulièrement les gens à choisir un médecin de premier recours qui assure la continuité des soins. Les médecins jouent un rôle clé comme mandataires et défenseurs de leurs propres patients et de la population en général. Ils recherchent un système de santé qui respecte l’intégrité et la primauté de la relation patient–médecin. Il faut structurer les modes de rémunération et de prestation de façon à favoriser et à appuyer ces rôles et à protéger l’autonomie clinique et professionnelle. Pour pouvoir offrir des soins de santé de grande qualité – objectif primordial du système public – il faut se fonder sur des données probantes, ainsi que sur des normes et des paramètres explicites (p. ex., périodes d’attente maximales acceptables). La population devrait pouvoir acheter les services de santé s’ils ne sont pas financés par l’État et si le système public n’atteint pas les normes convenues. On instaurera des soins de santé efficaces à court et à long terme par un modèle de collaboration mobilisant la population, les prestateurs et le gouvernement. Cette responsabilité conjointe est assortie d’une obligation correspondante de rendre collectivement compte des choix faits et des orientations choisies. Les gouvernements, les prestateurs et le public doivent rendre compte les uns aux autres de tous les aspects de la prestation et de l’utilisation efficaces des services de santé. 3. Trois piliers de la viabilité L’AMC est d’avis que l’actuel système de prise de décision sur les politiques de la santé a des lacunes fondamentales et qu’il y a trois mesures à prendre pour aider à faire passer la santé de la population canadienne en premier. Les trois «piliers de la viabilité» inextricablement liés que nous présentons ici correspondent aux réformes structurelles et procédurales à long terme qui s’imposent pour rendre le système plus redditionnel et transparent et, par conséquent, en améliorer la viabilité globale. Dans Poser le bon diagnostic, nous soutenons que les Canadiens ne croient plus que le système sera là pour eux et les membres de leur famille au moment et dans la mesure où ils en auront besoin. Dans notre rapport provisoire, nous avons indiqué aussi que les prestateurs de soins de santé du Canada ne se sont jamais sentis plus démoralisés ou marginalisés. Les pénuries de prestateurs, la médiocrité de l’accès, les contraintes au niveau des ressources et la privatisation passive qui ont sévi pendant la majeure partie de la décennie 90 se sont conjugués pour faire naître des incertitudes au sujet du champ d’application et de la norme de soin auxquels les Canadiens peuvent s’attendre de leur système de soins de santé. L’AMC est d’avis que ces incertitudes qui entourent les changements non planifiés ont aussi eu un effet nocif sur l’économie canadienne et démoralisé les milieux des soins de santé. Sur les deux plans, il faut clarifier au plus haut niveau le contrat social de la santé. 3.1 Charte canadienne de la santé Le besoin de renouveler le contrat social qui sous-tend l’assurance-maladie soulève de nombreuses questions fondamentales. À quoi ressemblera ce nouveau contrat social? Qui en sera responsable? Qui en surveillera l’élaboration et la mise en œuvre? Quelle différence fera t il pour les Canadiens? L’AMC répond ci dessous à ces questions dans la Charte canadienne de la santé qu’elle propose. 3.1.1 De quoi s’agit il? Le concept d’une Charte canadienne de la santé n’est pas nouveau. Dans son rapport de 1964, la Commission royale d’enquête sur les services de santé présidée par le juge Emmet Hall recommandait l’adoption d’une charte établissant une vision d’un système de soins de santé prépayés d’une accessibilité universelle, qui inclurait les rôles et les responsabilités des Canadiens, des prestateurs et des gouvernements individuels. Ni la Loi canadienne sur la santé, ni la Charte des droits et libertés n’offrent actuellement aux Canadiens un droit explicite à l’accès à des soins de santé de qualité dispensés dans un délai acceptable1. Les Canadiens ne bénéficient en outre pas d’une politique nationale de santé claire qui définirait notre compréhension collective de l’assurance-maladie, ainsi que les droits et les obligations mutuelles des Canadiens, des prestateurs de soins de santé et des gouvernements. Sans un tel énoncé de principes national pour établir les paramètres généraux de la gestion et de la modernisation du système de santé du Canada, les belles paroles, les programmes cachés et les accusations futiles continueront de caractériser les débats sur l’assurance-maladie. Le concept d’une Charte canadienne de la santé évoque certainement de nombreux enjeux dans une fédération décentralisée comme le Canada, où la Constitution attribue aux provinces et aux territoires la responsabilité de la prestation des soins de santé. Après avoir analysé les facteurs légaux et politiques pertinents, ainsi que ceux qui ont trait aux politiques de la santé, l’AMC propose l’élaboration et l’approbation officielle d’une Charte canadienne de la santé fondée sur un partenariat renouvelé entre les paliers de gouvernement et qui aura l’assentiment des patients et des prestateurs2. 3.1.2 À quoi ressemblerait-elle? L’AMC envisage une charte comportant trois grandes parties : un énoncé de vision, une partie qui porterait sur la planification et la coordination nationale et une autre sur les rôles, les droits et les responsabilités. L’AMC a produit un exemple de charte dans un autre document intitulé La Charte en bref. Vision Ce ne sont pas les énoncés de vision de l’assurance-maladie qui manquent, mais il n’y a pas une seule vision commune. Le gouvernement fédéral, les provinces, les territoires et des particuliers ont tous formulé leurs propres visions à diverses fins et à divers moments. Dans certains cas, comme celui de l’Accord de septembre 2000 sur la santé, les gouvernements sont allés jusqu’à publier des énoncés de vision approuvés par toutes les parties. Ce qu’il faut, c’est que toutes les parties conjuguent leurs efforts et s’entendent sur une vision commune qui présentera une vue moderne du système de santé du Canada. L’AMC a formulé sa propre vision à la section 2 ci dessus. Planification et coordination nationales La Charte canadienne de la santé établirait l’obligation d’instaurer une planification et une coordination nationales reposant sur des principes comme la collaboration, la prise de décisions fondées dans les faits, un financement stable et prévisible, la flexibilité à l’échelon régional et local et l’obligation de rendre compte. Elle pourrait aussi préciser les domaines où la planification et la coordination nationales sont obligatoires, particulièrement en ce qui concerne la définition et l’examen périodique des services de soins de santé de base, la mise au point de paramètres nationaux sur l’accès en temps opportun, l’accessibilité et la qualité des soins de santé, les ressources du système de santé, y compris les ressources humaines et les technologies de l’information, sans oublier l’établissement de buts et d’objectifs nationaux afin d’améliorer la santé des Canadiens. La charte prévoirait aussi la création d’une Commission canadienne de la santé chargée de surveiller l’observation des dispositions de la Charte et de mesurer les progrès dans ce sens, de faire rapport à la population canadienne du rendement du système de santé et de conseiller régulièrement la Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux au sujet d’enjeux nationaux clés. Rôles, droits et responsabilités Un des buts clés de la charte consisterait à dégager une compréhension commune des rôles, des droits et des responsabilités des intervenants clés dans le renouvellement de l’assurance-maladie. Les aspects clés à cet égard comprendraient les suivants : * reconnaissance du rôle continu des gouvernements en ce qui concerne la coordination globale et la planification des services de santé; * renforcement des droits à l’accessibilité et à la transférabilité des résidents canadiens en précisant clairement et sans équivoque que les gouvernements doivent faire tout ce qu’ils peuvent pour donner un accès raisonnablement comparable et en temps opportun à des soins de santé de grande qualité3; * établissement des droits et des responsabilités des patients, des prestateurs et des gouvernements au Canada. 3.1.3 Élaboration et mise en œuvre d’une charte Les principales caractéristiques de la Charte canadienne de la santé que nous proposons sont les suivantes. * Mandat national : Ce sera un document inclusif — vraiment national plutôt que fédéral ou interprovincial ou interterritorial. * Fondée sur les valeurs : Elle sera conforme aux valeurs et aux principes acceptés par le public. * Applicables : On en fera observer les dispositions par des mécanismes administratifs plutôt que par les tribunaux. * Non dérogatoire : Elle respectera les champs de compétence du fédéral, des provinces et des territoires. La Charte canadienne de la santé ne sera pas meilleure que le processus mis en place pour l’élaborer et en surveiller la mise en œuvre. Il est peut-être trop tôt pour poser des hypothèses sur la façon de procéder, mais nous présentons quand même les observations qui suivent. * L’élaboration de la Charte canadienne de la santé exigera une vaste consultation. Même si les gouvernements pourraient diriger le processus, il faudrait l’élaborer de façon inclusive en mobilisant tous les intervenants, y compris les organisations qui représentent les fournisseurs et les consommateurs de soins de santé. * Lorsqu’on aura dégagé un consensus sur un projet de Charte canadienne de la santé, il importera que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux l’approuvent officiellement. Ce qui pourrait se faire de nombreuses façons, y compris l’approbation au cours d’une réunion des premiers ministres, par les assemblées élues ou par proclamation royale4. Recommandation 1 Que les gouvernements du Canada adoptent une Charte canadienne de la santé qui : * réaffirme le contrat social que constitue l’assurance-maladie; * reconnaisse les rôles continus des gouvernements dans la coordination globale et la planification des services de santé; * établisse les droits à l’accessibilité et à la transférabilité des résidents du Canada et leurs responsabilités à cet égard; * établisse les droits et les responsabilités des gouvernements, des prestateurs et des patients au Canada; * prévoie la création d’une «Commission canadienne de la santé». 3.2 Commission canadienne de la santé Ce que le dernière décennie a révélé clairement — à la suite des travaux de nombreuses commissions provinciales, du Forum national sur la santé qui a duré trois ans, d’une étude du Sénat et maintenant des travaux de la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada — c’est que la planification stratégique en santé est un défi sans fin. Voilà pourquoi nous avons besoin d’une tribune permanente, apolitique et nationale de dialogue et de débat continus — une Commission canadienne de la santé. 3.2.1 Structure, composition et mandat Notre réflexion sur la création d’une Commission canadienne de la santé s’est inspirée de nombreux précédents et modèles qui ont servi dans le contexte canadien, à commencer par le Conseil fédéral d’hygiène prévu dans la Loi constituant le ministère de la Santé en 1919. Le conseil devait faciliter la coordination avec les provinces et les territoires et divers organismes privés dans le domaine de la santé. C’était aussi le principal organisme consultatif du ministre de la Santé nationale et du Bien-être. Il était constitué du sous-ministre fédéral (président), des sous-ministres provinciaux et de membres de l’extérieur représentant des organisations de femmes, les syndicats, les milieux de l’agriculture et des sciences médicales. Nous avons aussi étudié des modèles plus récents d’organismes nationaux de conseil et de surveillance. L’annexe C contient plus de détails sur les structures et les mandats fondamentaux de ces organismes. Notre évaluation de ces commissions, tables rondes et conseils nous porte à tirer certaines conclusions sur la structure et la composition de la Commission canadienne de la santé : * Indépendance : La Commission devrait être indépendante des gouvernements et avoir la liberté d’effectuer des recherches et de conseiller les gouvernements sur un vaste éventail d’enjeux liés à la santé et aux soins de santé. Afin de faciliter son travail, elle devrait toutefois avoir des liens étroits avec des organismes gouvernementaux comme l’Institut canadien d’information sur la santé et les Instituts de recherche en santé du Canada. * Transparence : La Commission devrait être ouverte et transparente. Nous ne voulons pas recréer la boîte noire que constitue le fédéralisme exécutif. Des représentants des gouvernements seraient les bienvenus comme observateurs et les délibérations de la Commission seraient rendues publiques. * Crédibilité : La composition de la Commission devrait refléter un vaste éventail de points de vue et d’expertise dont elle aurait besoin pour s’acquitter de son mandat. Les nominations ne devraient pas être fonction de groupes afin d’assurer que la politique des groupes n’entrave pas ses délibérations. * Légitimité : Même si la Commission serait créée par le gouvernement fédéral, sa structure, sa composition et son mandat devront être légitimes aux yeux des gouvernements provinciaux et territoriaux. * Permanence : La Commission devrait être permanente et disposer des ressources suffisantes pour faire son travail, sous réserve d’un examen périodique de son mandat et de son efficacité. * Mobilisation des intervenants : La Commission devrait inclure des représentants de la population en général et devrait chercher à mobiliser les Canadiens en général par des activités de recherche, de consultation et d’information du public. * Leadership faisant autorité : La Commission devrait être présidée par un commissaire à la santé du Canada, nommé par le Parlement (comme le vérificateur général) pour un mandat de cinq ans à la suite d’un consensus établi entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le commissaire à la santé ne remplacerait pas le ministre fédéral de la Santé, qui continuerait de devoir rendre compte au Parlement des politiques et des programmes fédéraux de santé, ainsi que de la promotion de la collaboration intergouvernementale dans tout un éventail de sujets touchant la santé et les soins de santé. Le commissaire aurait les pouvoirs nécessaires pour diriger les affaires de la Commission, comme celui de convoquer des témoins à des audiences de la Commission. Le mandat de la Commission consisterait notamment à : * surveiller l’observation de la Charte canadienne de la santé; * présenter aux Canadiens un rapport annuel sur le rendement du système de santé et l’état de santé de la population; * conseiller la Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé au sujet de questions comme : - la définition du panier de services de base financés par le secteur public; - l’établissement de paramètres nationaux sur l’accès en temps opportun, l’accessibilité et la qualité des soins de santé; - la planification et la coordination des ressources du système de santé à l’échelon national, y compris les ressources humaines, la technologie de l’information et l’infrastructure immobilisée; - l’élaboration de buts et d’objectifs nationaux afin d’améliorer l’état de santé des Canadiens. Recommandation 2 Que l’on établisse une Commission canadienne de la santé permanente et indépendante des gouvernements. Le mandat de la Commission consisterait notamment à : * surveiller l’observation de la Charte canadienne de la santé; * présenter aux Canadiens un rapport annuel sur le rendement du système de santé et l’état de santé de la population; * conseiller la Conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la santé au sujet de grandes questions critiques. 3.3 Renouvellement du cadre législatif fédéral De nombreuses obligations morales et politiques émaneraient de la Charte pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les fournisseurs et les patients. Reconnaissant les obligations fédérales et provinciales/territoriales communes à l’égard du système de santé, la Charte canadienne de la santé viserait principalement à renforcer le caractère national du système. On s’attendrait à ce que le gouvernement fédéral prenne des engagements importants dans certains domaines. 3.3.1 La Loi canadienne sur la santé Le Parlement a adopté la Loi canadienne sur la santé (LCS) en 1984 pour remplacer la législation fédérale régissant les ententes de partage des coûts de l’assurance-santé et hospitalisation. Les principes de cette loi sont devenus les piliers de l’assurance-maladie. La LCS énonce la vision et les valeurs qui sous-tendent l’assurance-maladie et établit les cinq conditions auxquelles les régimes provinciaux et territoriaux d’assurance-maladie doivent se conformer — soit l’universalité, l’accessibilité, l’intégralité, la transférabilité et la gestion publique — pour recevoir toute la contribution financière du fédéral à laquelle ils ont droit conformément au programme du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). La Loi canadienne sur la santé est donc la clé de voûte de 13 régimes provinciaux et territoriaux distincts d’assurance-maladie. Même si la LCS a été le point de convergence de plusieurs différends fédéraux-provinciaux-territoriaux au fil des ans, les divergences de vues ont été attribuables bien plus à la politique qu’à l’essence même de la loi. En fait, s’il y a une grande question de politique publique au Canada qui fait presque l’unanimité entre les provinces et les territoires, ainsi qu’entre les partis politiques, c’est que les principes de la LCS sont bons. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu récemment d’établir un mécanisme officiel d’évitement et de règlement des différends afin de régler de façon plus ouverte et transparente les problèmes posés par l’interprétation de la Loi canadienne sur la santé. Ce qui réjouit l’AMC. À la section 5.1.3 de ce document, l’AMC préconise l’établissement d’un mécanisme national afin de déterminer et de revoir périodiquement le panier des services de base de façon ouverte, transparente et factuelle. Il faudrait modifier la LCS pour prévoir un tel mécanisme. Enfin, et peut-être ce qui est le plus important, il faudrait modifier la LCS pour qu’elle reflète la Charte canadienne de la santé. À cette fin, il faudrait notamment modifier le préambule afin d’y ajouter une vision et des valeurs modernes de l’assurance-maladie, de prévoir une Commission canadienne de la santé, de reconnaître le rôle fédéral et d’y refléter les droits des Canadiens à l’accessibilité et à la transférabilité. Recommandation 3 Que le gouvernement fédéral entreprenne une étude de la Loi canadienne sur la santé afin de la modifier pour : * y enchâsser la Charte canadienne de la santé; * prévoir la création de la Commission canadienne de la santé; * permettre une définition plus générale des services de base et certains frais de services à certaines conditions. 3.3.2 Transferts aux provinces et aux territoires La nature même du système de santé public du Canada pose des défis et présente des possibilités sans pareilles en ce qui a trait à la responsabilité et à la viabilité. La Constitution attribue la compétence sur les soins de santé aux provinces et aux territoires qui fournissent la majeure partie du financement. Le rôle du gouvernement fédéral inclut le financement et repose sur le désir des Canadiens d’avoir ce qui ressemble à un programme national de soins de santé. L’AMC préconise fermement un financement fédéral stable, prévisible et suffisant des soins de santé. Le gouvernement fédéral a réagi en fixant un plancher des transferts en espèces au TCSPS et en réinjectant dans le système une partie des ponctions qu’il y avait prélevées au cours des années 90. Il reste toutefois encore beaucoup de chemin à faire. Pour être considéré comme un partenaire crédible de l’assurance-maladie, le gouvernement fédéral doit augmenter les transferts en espèces. Il doit jouer un rôle plus important et continu dans le financement des soins de santé et l’affectation des fonds doit être plus transparente et appuyer une planification à plus long terme. Par transparence du financement fédéral des soins de santé, on entend que le gouvernement fédéral ne peut plus affirmer qu’il dépense sa contribution au titre du TCSPS de trois façons. Les Canadiens ont le droit de savoir quelle part de leurs impôts le fédéral transfère aux provinces et aux territoires pour appuyer l’assurance-maladie. Il devrait en être de même dans le cas des transferts pour l’enseignement postsecondaire et les services sociaux. Même si cela peut aller à l’encontre de la doctrine qui prévaut dans les ministères des finances et des affaires intergouvernementales, les Canadiens peuvent s’attendre au moins à cela de leurs gouvernements sur le plan de la reddition de comptes. Cela sert aussi à souligner que la raison d’être sous-jacente du fédéralisme fiscal est d’appuyer l’assurance-maladie et d’autres programmes sociaux importants, et non le contraire. Outre le transfert d’un financement total aux provinces et territoires, l’ampleur même et la nature pressante de nombreux problèmes auxquels fait face l’assurance-maladie justifient le recours aux transferts ponctuels, ciblés et spéciaux. Les précédents de tels transferts comprennent le Programme national de subvention à la santé créé en 1948 pour développer l’infrastructure hospitalière d’un bout à l’autre du Canada, ainsi que les fonds récents créés pour appuyer financièrement le développement de la petite enfance, l’équipement médical, l’inforoute santé et la réforme des soins primaires. Il faudrait recourir à de tels moyens, conjugués à des dispositions plus rigoureuses sur l’obligation de rendre compte, pour assurer que les fonds sont dépensés de la façon prévue, afin de s’attaquer aux lacunes sérieuses du système dans les domaines des ressources humaines de la santé, de l’infrastructure immobilisée et de la technologie de l’information. Recommandation 4 a) Que la contribution du gouvernement fédéral au système de soins de santé financé par l’État : * soit harmonisée avec la revue quinquennale du programme fédéral de péréquation; * soit bloquée pendant cinq ans et indexée en fonction d’un indice relié à une moyenne mobile triennale du PIB par habitant; * augmente pour atteindre un objectif fixé à 50 % des dépenses de santé par habitant que les provinces–territoires consacrent aux services de base; * prévoie que l’on réservera en théorie des fonds pour la santé. b) Que le gouvernement fédéral crée des fonds ponctuels spéciaux totalisant 2,5 milliards de dollars en cinq ans (ou qu’il s’appuie sur les fonds existants) pour s’attaquer aux problèmes pressants dans les domaines suivants : * planification des ressources humaines de la santé; (section 6.1.1) * infrastructure immobilisée; (section 6.2) * technologie de l’information; (section 6.4) * Fonds d’accessibilité (section 8.1.2). 3.3.3 La politique fiscale à l’appui de la santé Dans le passé, le gouvernement du Canada a compté énormément sur son pouvoir de dépenser et de légiférer pour agir sur l’évolution de l’assurance-maladie au Canada. Les préoccupations de plus en plus lourdes soulevées par le système de santé du Canada obligent toutefois le gouvernement fédéral à maximiser tous les moyens stratégiques fédéraux dont il dispose, et notamment à revoir les façons possibles d’utiliser le régime fiscal pour appuyer le renouvellement du secteur de la santé. Les dépenses fiscales sont très utilisées comme outil de politique publique, mais jusqu’à maintenant, la fiscalité a joué un rôle relativement limité dans le domaine de la santé. On a calculé que l’aide fiscale à la santé sous forme d’impôt sur le revenu des particuliers (c. à d. revenu cédé par le gouvernement) atteignait 3,8 milliards de dollars en 2001, ce qui dépasse à peine 3,7 % environ du total des dépenses de la santé au cours de la même année. Le régime fiscal est relié au secteur de la santé à trois niveaux — financement des soins de santé, intrants des soins de santé et choix reliés au style de vie. Les questions clés de la réforme sur lesquelles on pourrait se pencher dans le contexte d’un examen du régime fiscal à ces niveaux comprennent les suivantes : Financement des soins de santé * Les incitations fiscales pourraient-elles servir à améliorer l’accès à l’assurance supplémentaire privée? * Comment accroître l’allégement fiscal offert aux personnes qui ont des frais médicaux élevés? * Faudra t il utiliser le régime fiscal afin d’encourager l’épargne personnelle pour les soins de longue durée? Intrants des soins de santé * Comment utiliser les incitations fiscales pour s’attaquer aux problèmes des ressources humaines de la santé (p. ex., attirer des médecins et des infirmières dans les régions rurales/éloignées, compenser les coûts élevés de la formation, favoriser la formation continue)? * Comment le gouvernement fédéral peut il s’y prendre pour modifier le régime fiscal afin de garantir le traitement équitable de tous les prestateurs de soins de santé? * Pourrait on créer des crédits d’impôt améliorés afin d’appuyer les soignants non rémunérés? * Pourrait on recourir aux incitations fiscales pour promouvoir la recherche et l’innovation dans les soins de santé en dehors du secteur pharmaceutique? Choix liés au style de vie * Comment utiliser le régime fiscal pour promouvoir des styles de vie sains (p. ex., incitations à bien manger et à faire de l’exercice; désincitations pour des styles de vie nuisibles à la santé)? Le niveau de l’appui accordé par le régime fiscal aux personnes qui ont des dépenses directes élevées constitue une question particulièrement pressante. Le crédit d’impôt pour frais médicaux accorde actuellement une aide limitée aux contribuables dont les dépenses dépassent 1637 $ ou 3 % de leur revenu net. Le seuil de 3 % date d’avant l’assurance-maladie. Est il toujours valable en 2002? Y a t il des moyens de bonifier cette disposition afin de réduire les désincitations financières auxquelles font face beaucoup de Canadiens lorsqu’ils doivent payer des services de santé qui peuvent ne pas être médicalement nécessaires, mais être bénéfiques et mériter l’appui du gouvernement? L’AMC encourage le gouvernement fédéral à entreprendre un examen complet de ces questions et d’autres questions fiscales reliées à la santé. Il est clair que nous ne croyons pas que la politique fiscale réglera à elle seule tous les défis auxquels fait face le système de santé du Canada. L’AMC croit néanmoins que le régime fiscal peut aider d’une manière fondamentale le secteur des soins de santé au Canada à s’adapter à l’évolution du contexte et, ainsi, être le complément des deux autres volets de notre stratégie de renouvellement. Recommandation 5 Que le Parlement établisse un groupe d’experts qui collaborera avec la Commission canadienne de la santé afin d’examiner les dispositions en vigueur de la législation fiscale fédérale et de trouver des moyens d’améliorer l’appui accordé aux objectifs des politiques de santé par la politique fiscale. 4. Contribution et responsabilité significatives des intervenants Dans le rapport provisoire de la Commission, on a posé la question suivante : Pourquoi ceux qui ont le plus à apporter, qui sont les plus engagés — les professionnels de la santé du Canada — ne sont pas présents à la table lorsque les dirigeants nationaux discutent de l’avenir de la santé et des soins de santé? Individuellement et collectivement, les médecins se sentent impuissants et démobilisés. Ils se sentent frustrés, marginalisés et laissés à l’écart de tous les échelons de la prise de décisions. C’est au niveau national que c’est le plus évident : médecins et autres prestateurs de soins de santé ont essayé en vain d’avoir accès à la boîte noire que constitue le fédéralisme exécutif. Ils ont été exclus systématiquement des décisions sur l’avenir de la santé et des soins de santé. À l’exception de projets de cogestion couronnés de succès aux échelons provincial, territorial ou régional, les médecins ont été marginalisés de plus en plus en ce qui a trait aux décisions stratégiques au cours de la dernière décennie. À l’échelon fédéral-provincial-territorial, les médecins sont exclus depuis la fin des années 80. À celui du fédéral, la profession médicale n’a eu aucune occasion de contribuer officiellement au Forum national sur la santé. Les médecins ont été exclus spécifiquement de nombreuses régies régionales lorsqu’on les a créées au début des années 90. Le regroupement de nombreuses structures de gouvernance locale (p. ex., conseils des hôpitaux) en régies régionales a enfin réduit les possibilités reliées à la prise de décisions sur la scène locale. Selon un principe fondamental de la justice, ceux qui sont touchés directement par des décisions doivent être présents lorsqu’on les prend. Médecins, infirmières et autres professionnels ont beaucoup à apporter à la table. Souvent, les motifs de leur exclusion ne sont pas clairs, mais ils ont tendance à être le fruit du concept erroné selon lequel l’intérêt personnel pourrait l’emporter sur l’intérêt collectif. Dans le contexte actuel, face au roulement rapide des dirigeants aux échelons supérieurs de la santé, nous croyons que le balancier doit revenir vers la création d’une table où l’on favorise l’intérêt personnel éclairé. Les dirigeants élus œuvrent dans le secteur de la santé pendant une brève période seulement, mais dans le cas des médecins et des autres prestateurs, c’est leur carrière qui est en jeu. C’est nous qui avons investi le plus, qui avons le plus à donner et qui avons le plus à perdre, après nos patients. Pourquoi avons-nous le moins d’influence sur les décisions qui ont trait à l’avenir de la santé et des soins de santé? Pourquoi apprenons-nous les décisions après coup et pourquoi s’attend on à ce que nous les appuyons? Cette politique d’exclusion a coûté énormément cher au Canada. Les décisions stratégiques mal éclairées en planification des ressources humaines de la santé ont eu des résultats catastrophiques. Le jeu des gobelets dont font l’objet les investissements dans les technologies médicales caractérise depuis quelque temps la façon dont les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, œuvrant à huis clos, ont eu tendance à promouvoir des solutions qui diminuent les frictions entre les deux paliers de gouvernement, mais ne présentent à peu près aucun avantage concret pour le système de santé. Il nous faut un processus plus transparent et redditionnel. Recommandation 6 Que les gouvernements et les administrations régionales de la santé lancent des efforts importants pour assurer la participation et la contribution des médecins actifs à tous les niveaux de la prise de décisions dans le domaine des soins de santé ou améliorent ceux déjà pris dans ce sens. 5. Définition du système public de soins de santé La viabilité et l’obligation de rendre compte sont les thèmes qui dominent notre mémoire et l’accès en temps opportun à des soins de qualité pour tous les Canadiens constitue notre but ultime. Le moment est venu de mettre fin aux excuses pour rationner le système public de santé. Nos patients méritent des soins de santé auxquels ils peuvent avoir accès en temps opportun dans leur propre pays. Les médecins du Canada appuient les soins de santé financés par le secteur public, mais non si cela signifie que des patients se voient refuser l’accès à des soins de qualité en temps opportun et s’il faut rationner et refuser des soins nécessaires. Nous sommes convaincus que tous les Canadiens doivent avoir accès à des soins de santé de grande qualité peu importe où ils vivent. 5.1 Services de base Nous avons précisé dans notre premier mémoire qu’il faut notamment améliorer l’équilibre entre tout et tous. Aucun pays au monde n’a pu couvrir intégralement5 l’accès en temps opportun à tous les services. Compte tenu de l’évolution rapide du système de prestation, et du virage en cours des soins institutionnels vers les soins communautaires, il y a longtemps qu’on aurait dû réexaminer le «panier» de l’assurance-maladie. 5.1.1 Couverture uniforme pour tous les Canadiens Tous les Canadiens devraient être assurés pour des services de soins de santé de base à des conditions uniformes, peu importe où ils vivent. Un panier de services de base clairement défini constitue un élément essentiel obligatoire d’un programme national dans un système décentralisé de soins de santé comme celui du Canada. Ce panier de services garantirait une couverture minimale et uniforme dans l’ensemble des provinces et des territoires. Il importe toutefois de reconnaître que les priorités dans le domaine des soins de santé varieront entre les provinces et les territoires, qui pourront choisir d’ajouter des services. Recommandation 7 Que tous les Canadiens bénéficient d’un panier de services de base à des conditions uniformes. 5.1.2 Redéfinition des services de base Depuis la création de l’assurance-maladie au Canada, ont entend en général par services de base ceux qui sont assujettis aux cinq critères du programme établis dans la Loi canadienne sur la santé. Ces services comprennent les services hospitaliers médicalement nécessaires, ainsi que les services médicaux et les services de chirurgie dentaire dispensés aux personnes assurées. L’évolution de la prestation des soins de santé a toutefois entraîné une migration de services de plus en plus nombreux en dehors du contexte hospitalier, ce qui a réduit en fait la taille relative du panier de services de base. Les dépenses médicales et hospitalières, par exemple, qui représentaient 56 % du total des dépenses de la santé en 1984, n’en représentaient plus que 45 % en 2000. Beaucoup de services auparavant dispensés dans les hôpitaux sont maintenant fournis en contexte de services communautaires conjugués à une pharmacothérapie. Les services que l’on continue de fournir dans les hôpitaux sont de plus en plus dispensés en mode «chirurgie de jour» (qui n’exige aucune admission) ou pendant un séjour beaucoup plus court. Pour que l’assurance-maladie continue de répondre aux besoins des Canadiens, il faut modifier le concept des services de base afin de couvrir un éventail de services qui correspond aux réalités des soins de santé au XXIe siècle. Il faudrait plus précisément revoir la définition des services de base pour déterminer dans quelle mesure ils devraient aller au delà des services hospitaliers et médicaux. Recommandation 8 a) Que l’on établisse la composition du panier de services de base et qu’on la mette à jour régulièrement afin de tenir compte des réalités de la prestation des soins de santé et des besoins des Canadiens. b) Que la composition des services de base ne soit pas limitée à son champ actuel, soit les services dispensés par les hôpitaux et les médecins, à condition que l’accès aux services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires ne soit pas compromis. 5.1.3 Façon de procéder pour clarifier ce qui est assuré et ce qui ne l’est pas Il n’y a pas de façon simple de déterminer le contenu du panier de services de base. Il y a des jugements de valeurs à poser et des compromis difficiles à faire, et il faut dégager un consensus d’un vaste éventail de points de vue et d’intérêts. L’AMC préconise depuis des années une façon équilibrée de déterminer les services de base qui tient compte des enjeux que constituent l’éthique, la qualité (données probantes) et les aspects économiques (annexe D). Si l’on ne prend pas ces décisions difficiles, les risques sont trop clairs : un système de santé entravé par des concepts désuets des soins de santé et qui perd de plus en plus de vue les besoins des Canadiens. Le processus suivi pour déterminer les services de base devrait être inclusif et transparent. Les décisions devraient être factuelles et ne privilégier aucun prestateur ou contexte de prestation des soins. Il faudrait reconnaître la nature spéciale des soins reliés à la maladie ? problèmes émergents ou non émergents, fardeau financier possible pour les personnes et les familles, et incapacité de prévoir quand ces soins seront requis. Le plus important, c’est que quiconque se verra confier la tâche de définir le panier de services de base et de le mettre à jour doit être légitime aux yeux du public. L’AMC est d’avis que les valeurs qui suivent devraient caractériser le mécanisme utilisé pour déterminer le panier des services de base assurés par l’assurance-maladie. Valeurs appliquées pour déterminer les services de base Transparence : Le processus ou les principes ou règles sur lesquelles reposent les choix doivent se prêter à l’examen et être rendus publics. Imputabilité : Les décideurs devraient avoir le pouvoir nécessaire pour faire les choix et il faudrait adopter des dispositions pour les obliger à rendre compte de leurs décisions. Caractère factuel : Le processus décisionnel devrait comporter des données empiriques pertinentes disponibles et appropriées. Inclusivité : Il faudrait identifier, consulter et inclure dans la prise de décision les parties qui ont un enjeu important dans le choix à faire. Équité procédurale : Le processus suivi pour prendre les décisions doit être équitable pour ceux qui participent à la décision ou qui sont touchés par elle, et inclure un droit d’appel. Recommandation 9 a) Que l’on définisse la composition du panier des services de base et qu’on la mette à jour régulièrement dans le contexte d’un mécanisme fédéral–provincial–territorial légitime aux yeux de la population canadienne – soit les patients, les contribuables et les professionnels de la santé. b) Que les valeurs que constituent la transparence, l’imputabilité, le caractère factuel, l’inclusivité et l’équité procédurale caractérisent le mécanisme utilisé pour déterminer la composition du panier des services de base à couvrir par l’assurance-maladie. 5.1.4 Financement des services de base —trouver un nouveau compromis canadien En vertu de la Loi canadienne sur la santé, les provinces et les territoires doivent veiller à ce que les services médicaux et hospitaliers médicalement nécessaires soient fournis intégralement. Outre ces services de base, les provinces et les territoires assurent à divers degrés d’autres services financés à la fois par les gouvernements et par les patients. Certains services sont financés entièrement par le secteur privé. Outre les services hospitaliers et médicaux, il n’y a aucune uniformité entre les provinces et les territoires en ce qui concerne les conditions de l’assurance partielle des services coiffés par le financement public. Si l’on veut élargir le panier des services de base au delà des soins médicaux et hospitaliers, il y a alors certaines réalités qu’il faut aborder. Tout d’abord, même s’il peut être nécessaire d’assurer une couverture intégrale afin de maintenir l’accès aux services pour les membres les plus vulnérables de la société, l’universalité fait croire que les soins de santé sont gratuits alors qu’il est clair que ce n’est pas le cas. Deuxièmement, compte tenu des ressources budgétaires limitées et des priorités politiques, il est probable que les gouvernements n’auront pas les moyens d’assurer intégralement un éventail élargi de services de base. Sans financement supplémentaire, il faudra réaffecter des ressources prélevées dans les services hospitaliers et médicaux pour financer d’autres services ajoutés au panier. Il faut alors trouver une façon différente de financer les services de base — plus pragmatique et moins dictée par l’idéologie — suivant laquelle, on répartirait les services de santé en trois catégories : ceux qui sont financés exclusivement par le secteur public, ceux qui le sont en partie et ceux qui sont financés exclusivement par le secteur privé. Les services des deux premières catégories seraient considérés comme des services de base. Comme on l’a déjà dit, la composition du panier des services de base serait déterminée et mise à jour périodiquement par un groupe multilatéral légitime suivant un processus factuel. Il ne faudrait plus le définir en fonction du financement intégral par le secteur public. Si l’on redéfinit les services de base pour y inclure des services actuellement financés à la fois par les secteurs privé et public, les Canadiens doivent alors être prêts à revoir l’assurance intégrale afin de veiller à ce qu’on l’applique là où l’on en a le plus besoin pour maintenir l’accès aux services de base. Il faut aussi établir des modalités uniformes quant aux services de base financés par les secteurs privé et public, c’est à-dire qu’il faut définir le plancher du financement public que devront fournir les provinces et les territoires. On n’a jamais abordé au Canada l’élaboration de modalités uniformes dans le cas des services financés par les secteurs public et privé. Même si les critères de la Loi canadienne sur la santé ? universalité, accessibilité, intégralité, transférabilité et gestion publique ? devraient être relativement faciles à appliquer dans un monde d’assurance intégrale, le système de santé du Canada n’a pu satisfaire à tous ces critères de façon uniforme. Il est essentiel d’appliquer avec plus de diligence ces critères aux services de base financés intégralement. Il faut en outre les adapter afin d’établir un cadre efficace des conditions régissant l’accès aux services à financement mixte, soit privé et public. Il faut discuter de façon plus rationnelle du rôle du partage des frais avec les patients dans le système de santé du Canada. Il existe actuellement de nombreux mécanismes de partage des frais, comme les primes, les franchises, les copaiements, les frais de service et l’imposition des prestations de soins de santé. Dans ce cas encore, les gouvernements devraient suivre des démarches qui favorisent la transparence et l’imputabilité tout en assurant qu’on ne refuse des soins à personne à cause d’une incapacité de payer. Les frais de service sont un élément acceptable de la prestation de beaucoup de produits et de services reliés à la santé, comme les produits pharmaceutiques et les soins dentaires. La Loi canadienne sur la santé prévoit de plus explicitement les copaiements dans le cas des soins chroniques. D’autres services comme les services médicaux et hospitaliers sont toutefois considérés actuellement comme exclus. Certains services qui ont un élément de «commodité», comme certains produits pharmaceutiques, prothèses et éléments des soins à domicile, pourraient continuer d’inclure des frais qui viseraient à couvrir une partie du service. Peu importe comment on applique les frais de services, il faudrait le faire d’une façon juste et équitable qui tient compte des personnes désavantagées sur le plan financier afin de ne pas nuire à l’accès aux soins nécessaires, mais d’encourager plutôt l’utilisation judicieuse du système de santé. Le mode de partage des frais des services essentiels avec les patients doit en outre être uniforme entre les provinces et les territoires. On pourrait fixer des seuils pour la part publique du financement de catégories différentes de services de base, mais n’importe quelle administration pourrait aller plus loin. Recommandation 10 a) Que les gouvernements établissent un nouveau cadre de gouvernance du financement d’un panier de services de base afin d’assurer : * que les Canadiens ont un accès raisonnable aux services de base à des conditions uniformes, dans l’ensemble des provinces et des territoires; * que les gouvernements, les prestateurs et les patients sont tenus de rendre compte de l’utilisation des ressources consacrées aux soins de santé; * qu’aucun Canadien ne se verra refuser des services essentiels à cause de sa situation financière personnelle. b) Que l’on modifie la législation afin de permettre le partage des coûts pour au moins certains services de base, à des conditions uniformes, dans l’ensemble des provinces et des territoires. c) Que lorsqu’on aura défini le panier de services de base, des niveaux minimaux de financement public de ces services s’appliquent de façon uniforme dans l’ensemble des provinces et des territoires et que l’on accorde à chaque gouvernement la marge de manœuvre nécessaire pour porter la part du financement public au dessus de ces niveaux. 5.2 Garantie de soin et «soupape de sûreté» Le manque de recours ou de solutions de rechange au Canada lorsque le système de santé financé par le secteur public ne donne pas accès aux soins de santé en temps opportun constitue une cause de frustration commune chez beaucoup de médecins et de patients depuis quelques années. Pour les Canadiens, la seule solution de rechange depuis la création de l’assurance-maladie consistait à se rendre aux États-Unis ou ailleurs à l’étranger pour obtenir des soins médicaux. C’était peut-être acceptable au début de l’assurance-maladie lorsque le financement public était abondant et que le besoin de chercher à obtenir des soins à l’étranger était plus théorique que réel. En 1998, toutefois, on a estimé à la suite de l’Enquête nationale sur la santé de la population, que quelque 17 000 Canadiens s’étaient rendus aux États-Unis pour obtenir des soins médicaux. Il est clair que la plupart des Canadiens n’ont pas ce choix. Des affaires récentes portées devant les tribunaux ont obligé des gouvernements provinciaux à rendre compte de la prestation de soins en temps opportun. De plus en plus de Canadiens se tournent vers le secteur privé au Canada, comme les cliniques privées d’imagerie par résonance magnétique (IRM), même si ce service peut entrer en conflit avec les principes de la Loi canadienne sur la santé. Le public a en fait créé sa propre soupape de sûreté. C’est là un exemple concret de ce qui se passe lorsque le système financé par le secteur public ne répond pas à une demande légitime. Il faut s’attaquer à cette lacune de la politique de santé du Canada de façon à obliger le système à fournir des soins en temps opportun tout en préservant le droit des Canadiens de se prévaloir de solutions de rechange si le système public ne livre pas la marchandise. Pour s’attaquer à ces questions, il faut d’abord définir les services de base. Il faut ensuite établir, sur la qualité et les périodes d’attente, des lignes directrices et des normes factuelles que les patients, les fournisseurs et les gouvernements jugent raisonnables. Jusqu’à maintenant, le Réseau de soins cardiaques de l’Ontario est le meilleur exemple de ces paramètres au Canada. L’AMC a passé en revue les progrès réalisés vers l’établissement de paramètres dans Une Charte canadienne de la santé : document de travail, où l’on passe en revue l’expérience canadienne et internationale des chartes de la santé. Nous avons aussi produit une politique sur les principes opérationnels portant sur la mesure et la gestion des listes d’attente (annexe E). Si le système de santé financé par le secteur public ne réussit pas à se conformer aux normes convenues et prescrites sur l’accès aux services de base en temps opportun, les patients doivent alors avoir accès à d’autres options qui leur permettront d’obtenir les soins requis par d’autres moyens. La troisième étape consiste à créer une «soupape de sûreté» pour tenir compte des situations où il est impossible de satisfaire aux garanties relatives aux périodes d’attente. Cette soupape de sûreté permettrait aux patients et à leurs médecins de chercher à obtenir les soins requis là où ils sont disponibles. On essayerait de trouver des soins dans la région géographique immédiate du patient – tout d’abord dans sa province ou son territoire, ensuite dans une autre province ou un autre territoire, ou même à l’étranger. Les fonds publics qui auraient servi à payer les soins du patient si l’on avait respecté la garantie relative aux périodes d’attente serviraient à payer le service peu importe où il est fourni. Dans certains cas, le service en question coûtera plus cher que s’il avait été disponible en temps opportun dans le système public de la province ou du territoire de résidence du patient. Les patients pourraient acheter d’avance de l’assurance privée complémentaire pour couvrir cet écart. Idéalement, les Canadiens n’auraient jamais à recourir à cette «soupape de sûreté». Son inclusion dans la politique de santé du Canada offrira toutefois des garanties et aidera à redonner au public confiance dans le système de santé. Elle rappellera aussi aux gouvernements ce qui se passe lorsqu’on ne respecte pas les engagements convenus de donner accès aux soins en temps opportun. 5.3 Santé publique Le Canada a été un des premiers pays à reconnaître que la santé, c’est plus que les soins de santé. Dans Une nouvelle perspective de la santé des Canadiens, document qu’il a publié en 1974 et qui a maintenant une réputation mondiale, l’honorable Marc Lalonde présentait le concept du domaine de la santé qui mettait l’accent sur le rôle des déterminants de la santé reliés à l’environnement et au style de vie. On établit souvent un lien entre la santé publique et des mesures de prévention de la maladie comme l’eau potable, l’hygiène, l’enlèvement des ordures, les programmes de vaccination, les programmes de bonne santé des bébés ou de promotion d’habitudes de vie saines. Il s’agit de la réponse organisée de la société afin de protéger et de promouvoir la santé et de prévenir les maladies, les traumatismes et l’incapacité. La santé publique s’acquitte de sa mission par des efforts interdisciplinaires organisés qui visent à répondre aux préoccupations reliées à la santé physique, mentale et environnementale de la population exposée à la maladie et aux traumatismes. Ces efforts exigent de la coordination et de la coopération entre les particuliers, les gouvernements (fédéral, provinciaux, territoriaux et administrations municipales), des organisations communautaires et le secteur privé. Faire passer les patients en premier signifie notamment veiller à ce que le système de santé puisse atteindre ses capacités maximales afin de faire face à des circonstances imprévues. Nous abordons plus en détail le besoin de cette «capacité de pointe» à la section 6.3. Il y a longtemps que les médecins du Canada ont reconnu la valeur de la promotion de la santé et de la prévention des maladies et qu’ils les ont intégrés dans leur pratique. L’AMC et ses divisions et sociétés affiliées ont aussi été actives dans le domaine de la santé publique. Quant à elle, l’AMC a : * collaboré avec la Société Radio-Canada pour diffuser la première série d’émissions sur la santé publique; * été la première organisation à préconiser l’interdiction du tabac dans les avions; * créé un outil pour aider les médecins à déterminer l’aptitude médicale à conduire; * lancé une campagne afin de réduire les traumatismes causés par des accidents de la circulation (ceinture de sécurité, ivressomètre, etc.); * réalisé le Programme national du casque de sécurité du cycliste; * appuyé l’ajout d’avertissements sur les produits du tabac. La santé publique est un domaine complexe et un examen complet et ouvert de la situation actuelle du système de santé public au Canada s’impose. En 1999, le vérificateur général a constaté que Santé Canada n’était pas préparé pour s’acquitter de ses responsabilités dans le domaine de la santé publique : la communication entre de multiples organismes était médiocre et les faiblesses du principal système de surveillance empêchaient de contrôler efficacement les maladies transmissibles, les maladies chroniques et les blessures. Il est impératif que divers ministères et secteurs coordonnent leurs efforts et communiquent efficacement pour en assurer la synergie et éviter le double emploi. La capacité du secteur public des soins de santé de réaliser des programmes de prévention des maladies et de promotion de la santé est insuffisante et sa capacité d’intervention varie d’un bout à l’autre du Canada. C’est parce que l’on manque de professionnels qui ont reçu la formation nécessaire et de fonds d’exploitation. Les gouvernements à tous les paliers doivent augmenter leur engagement afin d’assurer que des ressources humaines et une infrastructure suffisantes sont disponibles pour réagir aux problèmes de santé publique lorsqu’ils surgissent. Ce qui inclut l’expansion des programmes de formation en santé publique. Lorsque l’on a défini un problème de santé publique, il incombe aux professionnels du système d’utiliser des moyens efficaces pour le contrôler. Le système de santé public doit s’appuyer sur une infrastructure solide et viable afin de leur permettre de relever ces défis. Les grands problèmes de santé publique auxquels font face les Canadiens comprennent notamment les taux élevés d’obésité, le tabagisme et la consommation d’autres substances, les défis posés par la santé mentale, l’obligation d’assurer que l’environnement est propre et sécuritaire, ainsi que la prévention des traumatismes et de la violence. La capacité de répondre du système de santé public à cet égard joue directement sur le mieux-être des Canadiens, autant que la capacité du système de soins actifs de réagir aux urgences médicales. Il ne faut toutefois pas investir dans les initiatives de santé publique au détriment des soins actifs et des soins de longue durée. Depuis les années 70, l’Organisation mondiale de la santé et des gouvernements nationaux du monde entier accordent davantage d’attention à l’établissement de buts afin d’améliorer la santé publique et au contrôle des réalisations. Ils y consacrent aussi davantage d’efforts. Il est possible de citer de nombreux exemples aux États-Unis, en Angleterre et en Australie. Au Canada, même si le gouvernement fédéral n’a pas essayé de fixer de buts, plusieurs provinces ont entrepris un tel exercice. On considère que les priorités ou les buts de la santé publique sont un atout pour un système de soins de santé parce qu’ils : * produisent une évaluation de base de la santé d’une population et offrent un système de suivi du changement; * encouragent l’élargissement et l’intensification des activités d’amélioration de la santé et accroissent l’efficience et l’efficacité d’activités existantes; * facilitent l’évaluation de l’impact des activités d’amélioration de la santé; * favorisent l’unité de la raison d’être, l’organisation, la participation et l’esprit de collaboration par le consensus; * font mieux connaître les programmes de santé chez les responsables des politiques et dans le public et augmentent l’appui qu’on y accorde; * guident la prise des décisions et l’affectation des fonds. Au cours de la réunion de septembre 2000, les premiers ministres ont pris plusieurs engagements pour améliorer la santé publique : * favoriser les services, les programmes et les politiques publics qui, au delà des soins et des traitements, contribuent de manière essentielle à la santé et au mieux-être des Canadiens; * élaborer des stratégies et des politiques qui tiennent compte des déterminants de la santé et améliorent la prévention des maladies et la santé publique; * continuer de tenir compte des priorités clés pour le renouvellement des soins de santé et soutenir les innovations afin de répondre aux besoins actuels et nouveaux des Canadiens; * faire rapport régulièrement aux Canadiens sur leur état de santé, sur les résultats en matière de santé, sur le rendement des services de santé financés par les fonds publics et sur les mesures prises pour améliorer ces services. Jusqu’à maintenant, les progrès sont malheureusement minimes. Le Canada doit élaborer une stratégie afin de maintenir et de renforcer la capacité du système de santé public de prévenir les problèmes de santé publique, de les repérer et d’y réagir. 5.4 Santé des Autochtones En dépit d’améliorations à de nombreux égards, la santé des Premières nations, des Métis et des Inuits demeure moins bonne que celle de la population canadienne en général. L’état de santé actuel des Autochtones du Canada est le produit d’un vaste éventail de facteurs. On reconnaît en général que pour améliorer leur état de santé, il faudra beaucoup plus que simplement augmenter la quantité des services de santé. Il faut s’attaquer aux causes sous-jacentes du problème : pauvreté, faible scolarisation, chômage et sous-emploi, exposition aux contaminants de l’environnement, logement insalubre, infrastructure et entretien non conformes, estime de soi faible et perte de l’identité culturelle, par exemple. Il faut s’attaquer de façon intégrée à un problème d’une telle ampleur et d’une telle complexité et tous les intervenants des milieux de la santé, de l’administration publique et d’autres secteurs doivent collaborer dans le contexte d’un partenariat complet avec la communauté autochtone. Consciente de ce besoin, l’AMC a signé, en février 2002, une lettre d’intention avec l’Organisation nationale de la santé autochtone (ONSA) (annexe F) pour collaborer à des activités dans quatre domaines d’intérêt mutuel : 1. Initiatives relatives aux effectifs : Afin d’accroître le recrutement et le maintien des effectifs de médecins et d’autres professionnels de la santé, et en particulier de ceux qui sont de descendance autochtone, qui servent les communautés autochtones. 2. Initiatives de recherche et d’amélioration de la pratique : Afin de promouvoir la recherche sur les questions de santé des Autochtones et la transformation des résultats de recherche en pratique clinique efficace par des moyens comme la diffusion d’information sur les pratiques optimales et la création d’outils de pratique conviviaux. 3. Programmes de santé publique et de santé communautaire : Afin d’aborder et d’élaborer des initiatives de promotion de modes de vie sains dans la communauté autochtone. 4. Programmes de leadership : Afin d’élaborer et de mettre en œuvre des initiatives de développement du leadership, y compris des programmes de mentorat, à l’intention des médecins autochtones. Il est essentiel d’explorer ces domaines et d’autres encore pour améliorer l’état de santé des Autochtones afin de le porter au même niveau que celui du reste de la population canadienne. 6. Investir dans le système de soins de santé 6.1 Ressources humaines de la santé Les gouvernements doivent démontrer leur engagement envers le principe de l’autosuffisance dans la formation des médecins afin de répondre aux besoins médicaux de la population canadienne. L’assurance ne veut rien dire sans l’accès qui, lui ne veut rien dire sans la disponibilité de professionnels de la santé. Il y a malheureusement des pénuries de ressources humaines dans diverses disciplines des soins de santé et les caractéristiques démographiques de la population canadienne et de chaque groupe de prestateurs, ainsi que l’évolution des attentes du public, exacerberont ces pénuries. La population en général vieillit. L’incidence de la maladie et de l’incapacité augmente chez les groupes plus âgés, ce qui alourdit les demandes imposées au système de santé. Par ailleurs, beaucoup de prestateurs de soins de santé approchent de l’âge de la retraite. Dans nombre de cas, les professions n’accueillent pas suffisamment de jeunes pour remplacer ceux qui partiront bientôt. Au cours des deux dernières décennies, l’augmentation du pourcentage des femmes médecins a représenté un des changements les plus frappants survenus dans les effectifs médicaux au Canada : en 1980, les femmes représentaient 32 % des diplômés en médecine, pourcentage qui avait atteint 50 % en 1996. Les femmes constituent maintenant 30 % des médecins actifs au Canada et leur pourcentage atteindra presque 40 % d’ici à la fin de la décennie. Même si d’autres recherches s’imposent, il est clair que les hommes et les femmes médecins ne pratiquent pas de la même façon. Lorsqu’on analyse le problème de l’offre des médecins, il faut tenir compte de l’évolution de la répartition selon les sexes. Une population plus instruite et l’utilisation généralisée de sources d’information comme Internet contribuent à accroître le sentiment de pouvoir chez les patients, à hausser les attentes et à promouvoir le consumérisme. Ces facteurs alourdiront les pressions pour obtenir des services de santé de grande qualité. Même si nous encourageons les patients à s’informer, nous devons être prêts à répondre aux demandes supplémentaires que ce savoir accru imposera au système de santé, surtout en ce qui concerne l’offre de ressources humaines. La crise des ressources humaines est un des problèmes les plus importants auxquels font face les soins de santé aujourd’hui. Il faut trouver des solutions aux nombreux problèmes précis qui rongent tous les groupes de prestateurs de soins de santé. Le secteur des soins infirmiers doit relever un grand nombre des mêmes défis que les médecins, y compris l’attrition et «l’exode des cerveaux». Les pénuries de technologues de laboratoire et d’autres travailleurs du domaine de la santé qui appuient directement le travail des médecins compliquent la crise de l’acessibilité. Même s’il faut nous attaquer à tous ces problèmes afin de rendre notre système de santé viable pour l’avenir, le présent document porte avant tout sur les professionnels que l’AMC connaît le mieux et au sujet desquels elle a le plus d’expertise : les médecins. 6.1.1 Offre, formation et éducation continue Il y a pénurie de médecins dans tous les domaines du continuum des soins de santé. Les principaux facteurs qui sous-tendent cette pénurie comprennent les caractéristiques démographiques des médecins (p. ex., âge et répartition selon les sexes), l’évolution des choix de style de vie et des niveaux de productivité (les attentes des jeunes médecins et des femmes diffèrent de celles des générations plus âgées) et l’insuffisance du nombre des diplômés que certains domaines de la médecine accueillent. Les données de 2001 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) indiquent que le Canada s’est classé 21e sur 26 pays en ce qui concerne le ratio des médecins actifs par rapport à la population. Outre les facteurs qui jouent sur l’offre des médecins et que nous avons mentionnés ci dessus, d’autres forces motrices du changement, comme l’innovation technologique et les technologies de l’information, alourdissent les pressions qui s’exercent sur une profession médicale déjà surmenée. Le rapport de l’OCDE indique en outre que des données empiriques montrent qu’il y a un lien étroit entre la diminution des effectifs médicaux et l’augmentation des taux de mortalité, compte tenu d’autres déterminants de la santé. En ce qui concerne l’espérance de vie des femmes et des hommes à la naissance, le Canada se classe toutefois au septième et au sixième rangs respectivement6. Il s’agit là d’un témoignage frappant des efforts que déploient les professionnels de la santé du Canada pour faire passer leurs patients en premier. De plus en plus de Canadiens ressentent l’impact des pénuries généralisées de médecins lorsqu’ils sont incapables de trouver un médecin de famille ou qu’ils doivent attendre pour consulter un spécialiste. Les médecins eux-mêmes constatent qu’ils doivent consacrer moins de temps à la recherche, à l’enseignement et à l’éducation médicale continue afin de concentrer leurs efforts sur le soin direct des patients. En novembre 1999, lorsqu’ils ont rencontré les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, le Forum médical canadien (FMC)7 et la Société de la médecine rurale du Canada ont présenté un rapport détaillé sur l’offre des médecins. Le rapport contenait cinq recommandations précises. L’AMC et les autres organismes membres du FMC se sont réjouis de voir que beaucoup de niveaux de compétence du Canada ont reconnu qu’il fallait augmenter l’inscription aux programmes de formation médicale de premier cycle, même si nous sommes encore loin des 2000 en 2000 proposés par le FMC. Ces augmentations de l’inscription en médecine au niveau du premier cycle exigent du financement non seulement pour les postes mêmes, mais aussi pour l’infrastructure nécessaire (ressources humaines et matérielles) afin d’assurer une formation de grande qualité qui répond aux normes d’agrément nord-américaines. Il faut aussi prévoir des ressources nécessaires pour les augmentations concomitantes du nombre des postes de formation postdoctorale qui s’imposeront trois à quatre ans après l’entrée à la faculté de médecine. Ces postes s’ajoutent aux postes supplémentaires recommandés par le FMC dans son rapport de novembre 1999 qui sont nécessaires pour assouplir le système de formation postdoctorale, accroître la capacité de former des diplômés de facultés de médecine étrangères et augmenter les possibilités de réintégration pour les médecins qui ont déjà pratiqué. Les augmentations importantes et l’escalade rapide des frais de scolarité des facultés de médecine du Canada préoccupent toujours énormément l’AMC. Des données de l’Association des facultés de médecine du Canada (AFMC) indiquent qu’en cinq ans à peine (1996 à 2001), les frais de scolarité en première année de médecine ont augmenté de 100 %. En Ontario, ils ont grimpé de 223 % au cours de la même période. L’aide financière aux étudiants sous forme de prêts et de bourses d’études n’a pas suivi cette flambée des frais de scolarité. Les incidences que ces augmentations auront sur les effectifs médicaux et sur le système de santé du Canada préoccupent particulièrement l’AMC. Les frais de scolarité élevés auront de nombreuses répercussions : ils créent des obstacles à l’inscription aux facultés de médecine et menaceront la diversité socio-économique des futurs médecins qui serviront le public. Ils aggravent aussi «l’exode des cerveaux» médicaux vers les États-Unis, où les nouveaux médecins peuvent rembourser beaucoup plus rapidement leurs dettes d’études importantes. La formation médicale ne se termine pas avec l’obtention du titre de docteur en médecine. Cette étape marque en fait le début seulement de l’acquisition du savoir pour le médecin. Comme la nature de la médecine évolue constamment, le médecin doit se tenir au courant des technologies médicales émergentes, des nouveaux modes de traitement et des nombreux autres progrès. Au début des années 90, la sagesse conventionnelle indiquait que le savoir médical doublait aux cinq ans. Maintenant, on parle beaucoup plus souvent de moins de deux ans. Il est clair que l’éducation médicale continue (EMC) a un rôle croissant à jouer, comme le démontrent les exigences claires qui ont trait aux activités autodirigées afin de promouvoir le maintien de la certification à la fois chez les médecins de famille et chez les spécialistes. Il s’agit d’un domaine où les médecins ont toujours eu à se débrouiller en grande partie sans aide. L’AMC, elle, parraine l’Institut de gestion médicale qui donne de la formation aux médecins qui accèdent à des postes de leadership. Même si beaucoup d’associations médicales provinciales et territoriales ont négocié des services d’EMC avec leur gouvernement, il est essentiel d’appuyer les centres universitaires des sciences de la santé afin qu’ils augmentent leur capacité dans le domaine de l’EMC. Au début de l’assurance-maladie, le gouvernement fédéral a joué un rôle de premier plan en bâtissant l’infrastructure de l’éducation en santé par l’entremise du Fonds pour les ressources en santé, qui a distribué 500 millions de dollars entre 1966 et 1980. Ce fonds devait aider les provinces à payer les coûts en immobilisations liés à la construction, à la rénovation et à l’acquisition d’établissements de formation en santé et d’institutions de recherche. Récemment, le gouvernement fédéral a appuyé la reconstruction de l’infrastructure de recherche universitaire en général par la Fondation canadienne de l’innovation, fonds de 800 millions de dollars annoncé dans le budget de 1997, et par les Chaires de recherche du Canada, programme de 900 millions de dollars annoncé dans le budget de 2000 pour appuyer la création de 2000 chaires de recherche en 2000. Le domaine de la santé sera un important bénéficiaire de ces fonds. Compte tenu toutefois de la pénurie de professionnels de la santé que nous connaissons aujourd’hui et qui s’aggravera bientôt, ainsi que de la perspective de réduction de l’accès à la formation professionnelle à la suite de la montée des frais de scolarité, on a un besoin urgent de fonds fédéraux ciblés pour s’attaquer au problème sans tarder. 6.1.2 Maintien des effectifs médicaux et recrutement Aussi importants que soient les investissements dans l’éducation médicale, ils ne commenceront à porter fruit sous forme d’augmentation de l’offre de médecins qu’à moyen et à long terme. À court terme, les pénuries de médecins de famille et de spécialistes persisteront et pourraient même s’aggraver. Il n’y a pas de solution miracle au problème : nous devons gérer de la meilleure façon possible. Ce qui signifie qu’il faut nous assurer de garder les médecins actuels actifs dans les communautés d’un bout à l’autre du Canada. Le roulement des médecins est un problème chronique tant en milieu rural qu’en milieu urbain. La perte d’un médecin dans une communauté a des répercussions très concrètes sur la continuité des soins. Il y a des coûts non quantifiés pour les patients, comme la détresse et les bouleversements, ainsi que pour les médecins qui restent et les communautés qui doivent s’adapter à la perte répétée de médecins précieux. Le Canada est à la fois un exportateur et un importateur de médecins. L’Institut canadien d’information sur la santé suit les échanges dans les deux sens, principalement entre le Canada et les États-Unis. Depuis que l’on a commencé à établir des statistiques sur le sujet au cours des années 60, le Canada a été un exportateur net vers les États-Unis. Au milieu de la décennie 90, la perte nette a dépassé 400 médecins — ce qui équivaut à peu près à quatre promotions de nouveaux médecins. Depuis, la perte est tombée à 164 en 2000, total qui équivaut quand même à 1,5 promotion. Par contre, le Canada est un importateur net de médecins du reste du monde. Même si le total est plus difficile à quantifier, on estime que le Canada est un importateur net de 200 à 400 diplômés de facultés de médecine étrangères recrutés le plus souvent pour travailler dans des communautés rurales et éloignées. Pour réagir à court terme à la pénurie de médecins, il faut notamment rapatrier des médecins du Canada qui travaillent à l’étranger et intégrer des diplômés qualifiés de facultés de médecine étrangères et d’autres fournisseurs. Le Canada doit reconnaître qu’il y a une pénurie mondiale de médecins — ainsi qu’un marché mondial pour nos services. Ce n’est pas en recrutant de façon généralisée et organisée des médecins de l’étranger, et en particulier de pays eux aussi aux prises avec une pénurie, qu’il faut résoudre les problèmes de ressources humaines de la santé du Canada8. 6.1.3 Le besoin d’une planification intégrée des ressources humaines de la santé La planification des ressources humaines du secteur de la santé est complexe. L’AMC cherche à dégager, au sein de la profession médicale, un consensus sur d’importantes initiatives de programme et de politique portant sur l’offre, la composition et la répartition des effectifs médicaux et à collaborer avec des intervenants importants pour définir et évaluer des enjeux d’importance mutuelle. La planification de la prestation de services par un vaste éventail de prestateurs afin de répondre aux besoins changeants dans le domaine de la santé devrait viser avant tout à placer les bons fournisseurs aux bons endroits pour faire les bonnes choses. Il faut d’abord déterminer l’offre, la composition et la répartition nécessaires des effectifs médicaux, ce qui aidera à mettre au point une évaluation semblable pour tous les autres prestateurs. La planification des ressources doit reposer sur les besoins des Canadiens dans le domaine des soins de santé et non être dictée par le coût. L’AMC a mis au point des principes et des critères pour définir les champs de pratique. On vise avant tout à répondre aux besoins dans le domaine des soins de santé et à servir les intérêts des patients et du public de façon sécuritaire, avec efficience et compétence. L’Association des infirmières et infirmiers du Canada et l’Association des pharmaciens du Canada ont approuvé ces principes et ces critères (dont la liste suit). L’annexe G contient plus de détails. L’AMC demeure sensible aux réalités des provinces et des territoires du Canada en ce qui a trait au fait que la planification des ressources humaines de la santé passe par l’évaluation et la mise en œuvre à l’échelon local ou régional. On a toutefois besoin d’une entité nationale pour élaborer et coordonner des initiatives de planification des ressources humaines de la santé. 6.2 Infrastructure immobilisée Une infrastructure immobilisée sous-développée — briques, mortier et outils — exacerbe la crise des ressources humaines de la santé. Le problème met sérieusement en danger l’accès en temps opportun à des soins de qualité dans le système de soins de santé. Dans son document de travail de 2001 intitulé Les soins spécialisés au Canada, l’AMC a indiqué qu’on n’avait pas investi suffisamment dans les édifices, les machines et le matériel, ainsi que dans les appareils scientifiques, professionnels et médicaux. Les dépenses que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont consacrées à la construction, aux machines et au matériel pour des hôpitaux, des cliniques, des postes de secourisme et des installations de soins résidentiels sont demeurées en moyenne à 16,5 % au dessous du sommet atteint en 1989. Plus précisément, les immobilisations réelles consacrées à la construction d’édifices neufs ont diminué de 5,3 % par année entre 1982 et 1998. Les investissements consacrés aux machines et au matériel hospitaliers neufs ont diminué de 1,8 % par année entre 1989 et 1998. En 1998, les dépenses que les hôpitaux ont consacrées aux appareils scientifiques, professionnels et médicaux avaient diminué de presque 17 % au dessous des niveaux de 1994. Pendant qu’on imposait ces compressions, d’importantes innovations en technologie médicale étaient mises en service dans le monde entier. Même si les hôpitaux dispensent toujours la majeure partie des services de soins actifs, que les patients y soient hospitalisés ou traités en service externe, le matériel nécessaire ne suit pas l’évolution des technologies nouvelles, les besoins des patients dans le domaine de la santé et l’augmentation et le vieillissement de la population. Le matériel et les machines du secteur hospitalier sont désuets parce qu’on manque de capitaux pour les remplacer. Sans un accès en temps opportun aux technologies courantes et nouvelles dans le domaine de la santé, les Canadiens risquent de voir les maladies progresser sans contrainte, leur stress et leur inquiétude au sujet de leur état de santé s’accroître et, peut-être même, de mourir prématurément. Entre-temps, la société supporte les coûts directs et indirects associés à l’accès en retard. Le 11 septembre 2000, le gouvernement fédéral a annoncé un nouveau transfert d’un milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour acheter du matériel médical neuf. À la suite d’une analyse récente, l’AMC a constaté qu’un peu plus de la moitié du fonds a été dépensée comme prévu (annexe H). On ne sait toujours pas ce qu’est devenu le reste du fonds. Les gouvernements attribuent une priorité moindre aux immobilisations lorsqu’ils affectent des ressources financières aux soins de santé. Il ne suffira pas simplement de remettre à niveau l’infrastructure de la santé du Canada : il faudra aussi s’engager à y consacrer un financement continu afin d’entretenir le matériel. Ce qui oblige en retour à tenir continuellement un inventaire pour les besoins du remplacement périodique. Il se peut donc que des hôpitaux doivent trouver des moyens innovateurs de financer l’infrastructure immobilisée. L’AMC est d’accord avec d’autres organisations comme l’Association canadienne des soins de santé au sujet du besoin d’explorer la possibilité d’établir des partenariats publics-privés (P3) pour répondre aux besoins en infrastructures immobilisées plutôt que de compter sur le financement de l’État. Les coentreprises et les obligations hospitalières sont deux exemples seulement de financement P3. 6.3 Capacité de pointe Pour faire passer les patients en premier, il faut notamment s’assurer que le système de santé est capable de pousser plus loin sa capacité de faire face aux circonstances imprévues, que l’on contrôle la qualité du système, qu’une indemnisation est disponible en cas de préjudices non intentionnels et que l’on respecte la vie privée des patients et le caractère confidentiel de leurs renseignements. Les événements tragiques du 11 septembre 2001, suivis de près par la distribution de charbon par la poste aux États-Unis, ont constitué un tragique rappel de la nécessité de disposer en tout temps d’une solide infrastructure de santé publique. Comme les événements l’ont démontré de façon très percutante, nous n’avons pas le luxe d’avoir le temps de nous préparer à de tels événements. Même s’il est impossible de prévoir toutes les urgences, il est possible d’établir certains scénarios et de s’y préparer. Pour réussir, toutes les communautés doivent maintenir une infrastructure uniforme de santé publique afin d’assurer que toute la population canadienne est protégée contre les menaces à la santé. Outre les menaces de l’extérieur, le système de santé public du Canada doit aussi faire face à des problèmes intérieurs comme les maladies d’origine environnementale (l’asthme, par exemple), les maladies transmises sexuellement et la grippe, notamment. Même avant la menace posée par le bioterrorisme, la capacité de l’infrastructure de faire face à de multiples crises préoccupait les spécialistes de la santé publique du Canada. Comme notre réseau électrique, notre système national de santé doit avoir une capacité de pointe qui permette aux hôpitaux d’ouvrir des lits, d’acheter plus de fournitures et de mobiliser les professionnels de la santé dont ils auront besoin pour répondre au besoin. Dans son mémoire prébudgétaire de 2001, l’AMC présente des recommandations détaillées sur la question (annexe I). 6.4 Technologie de l’information Le débat récent sur l’avenir du système de santé a porté en grande partie sur la nécessité d’en améliorer l’adaptabilité et l’intégration globale. Un ingrédient critique de la revitalisation du système porte sur les technologies de l’information (TI) et les systèmes d’information (SI) dont les médecins et les autres professionnels de la santé doivent disposer. Des réseaux efficaces et efficients faciliteront l’intégration et la coordination des soins et amélioreront la gestion de l’information clinique. Même si les soins de santé sont à forte teneur en information, il a en général fallu du temps aux systèmes de soins de santé du Canada et de l’étranger pour adopter les TI. D’autres secteurs de l’économie investissent énormément dans les TI/SI depuis des décennies et en ont tiré des avantages énormes sur les plans de l’efficience et du service à la clientèle. Il faut considérer les TI comme un «investissement social» dans l’acquisition du savoir. Les patients en bénéficieront à cause de réductions possibles des taux de mortalité/morbidité attribuables aux diagnostics et aux traitements erronés, ainsi que de la réduction des erreurs de médication grâce à l’accès à des bases de données en direct sur les médicaments, et de l’élimination jusqu’à un certain point des ordonnances manuscrites. Les TI permettront d’avoir un meilleur accès à des services de diagnostic et à des bases de données en direct comme les guides de pratique clinique qui sont largement disponibles mais sous-utilisés. L’amélioration de la surveillance et de l’éducation des patients (par ex. bibliothèques électroniques) permettra de mieux promouvoir la santé et de mieux prévenir les maladies, et il y aura amélioration de la prise de décisions par les prestateurs et les patients. Ces avantages constituent un sous-ensemble seulement des avantages que pourraient en tirer les Canadiens. On consacre actuellement beaucoup d’efforts à la mise au point du dossier médical électronique (DME) sécurisé contenant des détails sur tous les services de santé fournis à un patient. Le DME ne fournira pas d’information nouvelle sur les patients : il rendra simplement l’information existante plus facile d’accès pour le médecin ou pour le prestateur de soins de santé compétent. Le DME en est encore à ses premiers pas. Après l’avoir mis en œuvre, il faudra y ajouter constamment de l’information en commençant par les renseignements les plus fondamentaux sur le patient et en faire éventuellement un dossier complet où seront consignés tous les contacts du patient avec le système de soins de santé — sans oublier nos mesures législatives visant à protéger la vie privée et l’accès non justifié. On reconnaît en général dans l’industrie que 4 à 5 % du budget est un objectif raisonnable en ce qui concerne les dépenses en technologie de l’information. On admet aussi en général qu’au Canada, le secteur des soins de santé est loin d’atteindre cet objectif. Dans le cadre de l’Accord sur la santé conclu en septembre 2000, le gouvernement fédéral a investi 500 millions de dollars pour créer l’Inforoute santé du Canada qui est chargée d’accélérer l’élaboration et l’adoption de systèmes modernes de TI comme le dossier électronique du patient. Cet investissement réjouit l’AMC, qui signale toutefois que l’acompte de 500 millions de dollars ne représente qu’une fraction des 4,1 milliards de dollars qu’il en coûterait, selon les estimations de l’AMC, pour brancher entièrement le système de santé du Canada. Les gouvernements de provinces et de territoires vont aussi de l’avant avec le développement des TI dans les soins de santé, mais il leur faut plus d’aide financière. L’AMC est prête à jouer un rôle de partenaire pivot en obtenant l’acceptation et la collaboration des médecins et d’autres prestateurs de soins de santé dans le contexte d’un processus multilatéral. À cette fin, l’AMC a élaboré des principes sur la promotion du DME (annexe J). La participation de l’AMC constituerait un facteur critique de réussite en aidant le gouvernement fédéral à faire d’un système de santé branché un but réalisable au cours des prochaines années. 6.5 Recherche et innovation La recherche et l’innovation dans le secteur de la santé produisent un éventail en pleine expansion de traitements et de thérapies qui améliorent la qualité de vie et prolongent la vie : produits pharmaceutiques, chirurgie et génome humain, notamment. La recherche sur la santé entraîne des retombées économiques, sociales et sanitaires importantes pour la société. Elle : * crée des emplois à base de savoir et de grande qualité qui sont le moteur de la croissance économique; * appuie les établissements d’enseignement d’un bout à l’autre du Canada et aide à former des nouveaux professionnels de la santé dans les technologies et les techniques de pointe de la santé; * appuie la prestation des soins de santé et joue un rôle clé dans le maintien de centres d’excellence en soins hautement spécialisés; * débouche directement sur de meilleures façons de traiter les patients et de promouvoir une population en meilleure santé. Au Canada, la recherche en santé est effectuée par un éventail d’organisations publiques, bénévoles et privées et le gouvernement fédéral est le principal intervenant dans le domaine de la recherche financée par le Trésor. Plusieurs provinces ont leurs propres organismes subventionnaires de la recherche en santé. Les organismes de bienfaisance du domaine de la santé au Canada jouent un rôle important en finançant des recherches sur toute une gamme de maladies et de problèmes. L’industrie pharmaceutique, et en particulier les entreprises qui offrent des produits de marque, investit des sommes énormes dans la mise au point de nouveaux médicaments. Des investissements fédéraux récents ont commencé à revitaliser la capacité de recherche en santé du Canada. La création des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) a doté le Canada d’un organisme subventionnaire moderne qui intègre la recherche biomédicale, la recherche clinique, ainsi que la recherche sur les services de santé et sur la santé de la population. On a lancé de nouveaux programmes afin d’attirer des scientifiques de calibre mondial, de moderniser l’infrastructure et le matériel de recherche et d’appuyer la recherche en génomique. En dépit de ces investissements importants, le Canada demeure l’avant-dernier des pays du G7 en ce qui concerne le financement accordé à la recherche sur la santé. Les National Institutes of Health des États-Unis ont un budget 50 fois plus élevé que celui des IRSC pour une population 10 fois plus nombreuse seulement que celle du Canada. D’autres pays augmentent leur investissement dans la recherche en santé pour suivre le rythme. Si le Canada veut améliorer sa position face à nos concurrents clés, le gouvernement doit établir un plan d’augmentation de son investissement dans la recherche en santé pour le porter à des niveaux concurrentiels sur la scène internationale. L’investissement fédéral dans la recherche en santé s’établit actuellement à environ 0,5 % du total des dépenses de la santé. On s’entend en général dans les milieux de la santé pour affirmer qu’il faudrait le porter à au moins 1 %. 7. Financement du système de santé Les contributions des gouvernements au financement du système de santé du Canada devraient appuyer la viabilité à long terme du système et la prestation de soins de santé de grande qualité à tous les Canadiens. La contribution des gouvernements à l’assurance-maladie devrait promouvoir une plus grande imputabilité publique, la transparence et l’établissement d’un lien entre les sources et leur utilisation. Des changements du financement du système de santé ont joué un rôle central dans la crise de l’assurance-maladie. Les compressions budgétaires importantes et imprévisibles aux échelons tant fédéral que provincial-territorial ont désorganisé la planification et la prestation d’un éventail de services très complexes. Des coûts de soins de santé auparavant pris en charge par les régimes provinciaux et territoriaux d’assurance-maladie ont été transférés graduellement aux particuliers («privatisation passive»), rendant ainsi de plus en plus vulnérables ceux qui n’ont pas d’assurance privée. Les preuves de la longueur inacceptable des périodes d’attente pour recevoir des traitements et de la médiocrité de l’accès aux services s’accumulent, ce qui met en évidence les risques reliés à un système à payeur unique qui ne rend pas suffisamment compte de l’accès aux soins en temps opportun et de leur accessibilité. Conjugués aux disputes constantes sur le financement entre le fédéral et les provinces et les territoires, les problèmes croissants d’accès et la chute du moral chez les prestateurs ont rongé la confiance du public à l’égard du système. Le message des premières lignes est clair : la gestion ne permettra pas à elle seule de remettre le système de soins de santé sur la voie de la viabilité. À mesure que l’on renouvellera l’assurance-maladie, il sera essentiel de moderniser le cadre financier qui le sous-tend en tenant compte des multiples objectifs stratégiques servis par les mécanismes de financement de la santé. La section 3.3.2 présente les changements que nous recommandons d’apporter à la législation régissant les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires. Afin de rétablir le partenariat fédéral-provincial-territorial dans le domaine de la santé, nous recommandons de bloquer pendant cinq ans la contribution fédérale au système de santé public et d’y intégrer un mécanisme d’indexation relié à la hausse du PIB pour la porter à un niveau cible de 50 % des dépenses consacrées aux services de base. Nous recommandons aussi que le gouvernement fédéral établisse des fonds ponctuels spéciaux afin de répondre à un certain nombre de problèmes urgents. Compte tenu de la responsabilité que la Constitution leur accorde dans le domaine des soins de santé, les provinces et les territoires continueront de jouer le rôle de premier plan en réglementant le financement public consacré aux soins de santé. Lorsqu’on aura déterminé le panier des services de base en procédant de la façon décrite à la section 5.1, les provinces et les territoires devront engager un financement suffisant pour assurer que les services sont disponibles et accessibles en temps opportun. L’engagement financier des provinces et des territoires sera donc l’élément moteur de la contribution de 50 % du gouvernement fédéral. Sans compter qu’ils fourniront la moitié du financement public des services de base, les provinces et les territoires pourront aussi financer des services de santé supplémentaires en sus du panier national minimum de services de base, un peu comme c’est actuellement le cas. Même si un financement suffisant et stable des soins de santé est impératif au niveau fédéral, il est tout aussi important à celui des provinces et des territoires. Il faut aussi bloquer pendant cinq ans l’engagement pris par les gouvernements provinciaux et territoriaux de financer les services de base et l’indexer en fonction des caractéristiques démographiques de la population de la province, ainsi que de l’inflation. Pour assurer la stabilité, il faut aussi un tampon afin de protéger les budgets provinciaux et territoriaux consacrés à la santé contre les fluctuations du cycle économique. Le programme fédéral de stabilisation fiscale indemnise actuellement les provinces si leur revenu diminue considérablement d’une année à la suivante à cause de changements de la conjoncture économique. Ce programme n’est toutefois pas spécifique à la santé et n’entre en vigueur que lorsque les revenus des provinces diminuent de plus de 5 %. Il est aussi financé à même le Trésor, ce qui le rend encore plus vulnérable aux facteurs économiques et politiques. Une façon plus solide de garantir la stabilité du financement public consacré aux soins de santé consisterait à créer un fonds de prévoyance autonome auquel tous les gouvernements contribueraient. Les excédents budgétaires seraient versés à ce fonds en période de forte croissance économique et pourraient servir pendant les périodes moins prospères lorsque les gouvernements voient diminuer leur capacité budgétaire. 8. Organisation et prestation des services 8.1 Le continuum des soins médicaux On a tendance à diviser les soins médicaux en deux catégories : les soins primaires et les soins spécialisés. Il faut toutefois reconnaître que les soins médicaux et les soins de santé englobent un vaste éventail de services qui varient de la prévention primaire aux soins hautement spécialisés. Les soins primaires et spécialisés sont à ce point interdépendants qu’il ne faudrait pas entreprendre une réforme de l’un de ces groupes de soins avant d’en avoir examiné les répercussions dans le reste du continuum. 8.1.1 Services de soins primaires Au cours des dernières années, plusieurs commissions et groupes de travail gouvernementaux ont préconisé dans leurs rapports une réforme des soins primaires. Les thèmes communs de ces documents comprennent les suivants : améliorer la continuité des soins (y compris offrir une couverture 24/7), remplacer la rémunération à l’acte des médecins par d’autres modes de paiement, accorder davantage d’importance à la promotion de la santé et à la prévention des maladies, et adopter des modèles d’équipes composées d’infirmières praticiennes et d’autres prestateurs de soins de santé collaborant avec les médecins. Les gouvernements y ont répondu en lançant des projets pilotes afin d’évaluer différents modèles de prestation des soins primaires. Il est crucial d’évaluer ces projets avant de les généraliser sur une plus grande échelle et de tenir compte des répercussions de leur mise en œuvre dans tout le système. Même si certaines administrations ont lancé des propositions ambitieuses afin de modifier la structure des soins primaires et la rémunération des médecins, l’AMC exhorte la Commission à ne pas considérer la réforme des soins primaires comme une panacée à tous les problèmes de l’assurance-maladie. Il ne faut pas utiliser la réforme des soins primaires comme prétexte pour modifier le mode de rémunération des médecins et la réforme ne devrait pas non plus viser avant tout à recourir au fournisseur le moins coûteux. Le besoin du patient devrait primer. Toute modification de la prestation des soins primaires devrait respecter les principes suivants : * Tous les Canadiens doivent avoir accès à un médecin de famille. * Il n’y a pas un modèle unique qui répondra aux besoins en matière de soins primaires de toutes les communautés dans toutes les régions du pays. Il est impossible de réussir le renouvellement du processus de prestation des soins de santé primaires sans s’attaquer à la pénurie de médecins de famille et d’omnipraticiens. Il n’y a pas que le vieillissement des effectifs médicaux et les changements des styles de vie et de la productivité qui jouent sur l’offre de ces médecins : la popularité des soins primaires comme choix de carrière chez les diplômés en médecine est aussi à la baisse. Selon le Service canadien de jumelage des résidents (SCJR), en 1997, 10 % seulement des postes encore vacants après la première série de jumelage de résidents se trouvaient en médecine familiale. En 2000, le pourcentage des postes vacants en médecine familiale après le premier jumelage a atteint son point culminant à 57 %. Il s’est stabilisé depuis à presque 50 %. De plus, avant 1994, le nombre des diplômés qui choisissaient la médecine familiale dépassait celui des postes disponibles. Depuis, c’est le contraire : il y a constamment moins de diplômés qui choisissent la médecine familiale qu’il y a de postes disponibles9. Le changement survenu en 1993 dans le programme de résidence, à la suite duquel les diplômés ne peuvent plus effectuer un stage de première année en médecine familiale et choisir ensuite de continuer dans le programme de médecine familiale ou de passer à une spécialité, a peut-être joué un rôle majeur dans cette tendance. Maintenant, tout diplômé qui choisit la médecine familiale est engagé dans le programme. Le changement spectaculaire du nombre de diplômés choisissant la médecine familiale qui est survenu en 1994 est probablement attribuable à l’hypothèse selon laquelle il est plus facile de passer d’une spécialité à la médecine familiale que l’inverse. L’incertitude qui règne au sujet de l’avenir des soins primaires à cause de ces efforts constants de réforme a aussi contribué à la baisse de popularité de la médecine familiale chez les diplômés en médecine. Il faut s’efforcer de supprimer ces obstacles perçus afin de pouvoir répondre aux besoins du public en services de soins primaires. Les équipes multidisciplinaires, officielles et autres, sont maintenant monnaie courante dans les soins primaires. On comptera probablement de plus en plus sur les équipes à cause de la complexité accrue des soins, de la croissance exponentielle des connaissances, de la plus grande importance accordée à la promotion de la santé et à la prévention des maladies, ainsi que du choix des patients et des prestateurs. Même si elles sont souhaitables, les équipes de soins primaires — constituées de médecins, d’infirmières, de pharmaciens, de diététistes, notamment — coûteront plus cher au système, et non pas moins cher, que la démarche traditionnelle de rémunération à l’acte du médecin. Le financement de ces initiatives ne doit pas se faire au détriment de la prestation des soins aux malades. Il faut considérer les coûts supplémentaires des équipes de soins primaires, y compris la technologie de l’information (TI) et les systèmes d’information (SI), comme un investissement dans la santé de la population canadienne. (Il faut aussi mettre les possibilités offertes par les TI et les SI à la disposition de tous les médecins, sans égard à leur mode de rémunération ni à leur mode de pratique.) Même si les équipes multidisciplinaires peuvent offrir un plus vaste éventail de services, pour la plupart des Canadiens, l’accès à un médecin de famille comme prestateur central de tous les soins médicaux primaires constitue une valeur de base. Comme l’a indiqué le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) dans le mémoire qu’il a présenté à la Commission royale sur l’avenir des soins de santé au Canada, le médecin de famille est la première ressource que plus de 90 % des Canadiens consultent dans le système de santé. Le CMFC a aussi signalé qu’un récent sondage Decima réalisé pour le compte du Collège des médecins de famille de l’Ontario a révélé que 94 % des gens conviennent qu’il est important d’avoir accès à un médecin de famille qui assure la prestation de la plupart des soins et coordonne les soins qu’offrent les autres intervenants10. Un médecin de famille comme coordonnateur central des services médicaux favorise l’utilisation efficiente et efficace des ressources. Cela favorise aussi la continuité des soins, puisque le médecin de famille a généralement établi, avec ses patients et les membres de leur famille, une relation continue qui lui permet de les orienter à l’intérieur du système de façon à ce qu’ils reçoivent les soins nécessaires du prestateur compétent. Le Canada a un des meilleurs systèmes de soins primaires du monde, mais il est possible de l’améliorer en intégrant et coordonnant mieux les soins. Il faut à cette fin investir pour accroître la qualité et la productivité par l’amélioration des TI et de la connectivité afin d’appuyer les médecins dans leur rôle élargi de fournisseurs d’information, de coordonnateurs et d’intégrateurs de soins, et d’appuyer les soins intégrés dispensés par les équipes de soins primaires. 8.1.2 Services de soins spécialisés La réforme des soins primaires a attiré la majeure partie de l’attention au cours des dernières années. D’innombrables rapports faisant état d’une crise majeure dans le domaine de la prestation des soins primaires ont rejeté dans l’ombre les problèmes qui sévissent dans d’autres secteurs du continuum des soins de santé. Il y a, par exemple, une grave pénurie de médecins en soins spécialisés au niveau généraliste. Le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada signale que le tiers des chirurgiens généraux ont 55 ans ou plus et que le nombre des chirurgiens généraux qui prennent leur retraite dépasse de presque 40 % celui des nouveaux diplômés des facultés de médecine11. Le Canada ne peut se permettre de continuer d’oublier ce segment clé du continuum des soins. Un effort concerté s’impose pour rendre les spécialistes des soins secondaires plus visibles et encourager les étudiants en médecine à se lancer dans des spécialités générales. Les progrès des soins hautement spécialisés et de la technologie ont exercé des pressions de plus en plus lourdes au niveau tertiaire du système de soins de santé pour qu’il dispense des soins du niveau le plus élevé possible. La prestation des soins tertiaires au niveau auquel les Canadiens sont habitués est impossible à maintenir et de tels soins tertiaires ne peuvent être disponibles dans toutes les régions du pays. D’autres modes de prestation et de réception de soins spécialisés de haut niveau s’imposent et sont inévitables à la fois. Le vieillissement de la population, les défis posés par la géographie du Canada, les technologies très coûteuses en expansion rapide et l’absence de masse critique de prestateurs de soins de santé hautement spécialisés nous obligent à changer notre façon de penser. Le système de santé a atteint le point où certains types de soins ne sont ni universellement ni facilement disponibles. La pénurie de spécialistes et le coût élevé de la technologie et des produits pharmaceutiques exacerberont la situation. Le défi de l’avenir consiste à concevoir des systèmes de prestation reposant sur une série de centres d’excellence régionaux, sans laisser tomber le concept de l’accès «raisonnable». Pendant que l’on réaligne ces services hautement spécialisés entre les provinces, il faut aussi rajuster les ressources pour permettre et indemniser le déménagement de prestateurs et assurer que les patients ont un accès équitable au traitement. Au cours de leur réunion de janvier 2002 à Vancouver, les premiers ministres ont reconnu que certains types d’interventions chirurgicales et d’autres interventions médicales sont pratiquées peu souvent et que chaque province et territoire ne peut acquérir et maintenir l’expertise nécessaire. S’inspirant de l’expérience des trois territoires du Canada et de la région de l’Atlantique, ils ont convenu de mettre en commun des ressources humaines et matérielles en créant des centres d’excellence dans des domaines comme la chirurgie cardiaque en pédiatrie et la neurochirurgie au scalpel gamma. Il devrait en découler une amélioration des soins dispensés aux patients et une utilisation plus efficiente des budgets consacrés aux soins de santé. Au niveau provincial-territorial, cette stratégie est à l’origine de centres et d’hôpitaux régionaux auxquels on a confié la responsabilité de programmes et de services provinciaux et territoriaux. L’adoption de la télémédecine et de technologies de télésanté qui permettra de consulter rapidement ou d’échanger des renseignements diagnostiques électroniques (p. ex., imagerie), ainsi que la téléconsultation et le télétraitement, pourront appuyer encore davantage le concept des centres d’excellence. Il deviendra de plus en plus pertinent sur le plan stratégique de déterminer où les soins sont disponibles — étant donné particulièrement que l’on pourrait délester des coûts comme les frais de déplacement et le manque à gagner sur les patients et les membres de leur famille. Des efforts s’imposeront pour optimiser l’utilisation de services spécialisés rares, améliorer les soins et la disponibilité, assurer la continuité et relever le moral des prestateurs. Dans l’intérêt des soins de qualité, de la sécurité des patients et de l’utilisation économique de ressources rares entre les administrations, il faut créer un Fonds canadien d’accessibilité qui s’inspirerait du Fonds de transférabilité établi pour appuyer les accords fédéraux-provinciaux concernant l’admissibilité et la transférabilité conclus en vertu de la Loi sur les soins médicaux. Le fédéral et les gouvernements provinciaux-territoriaux partageraient à parts égales le coût du nouveau fonds comme dans le cas du premier. Il faudrait un investissement initial de 100 millions de dollars. L’accès au fonds serait déterminé par une série de critères convenus entre les parties et tout argent qui en serait retiré servirait à faciliter l’accès à des services hautement spécialisés non disponibles dans la province de résidence du patient. 8.2 Rémunération des médecins On croit couramment, à tort, que pour renouveler avec succès le système de soins de santé, il suffit simplement de modifier le mode de rémunération des médecins — et plus précisément d’abolir la rémunération à l’acte. Dans leur analyse des soins primaires au Canada, Hutchison et ses collaborateurs signalent que le fait que les gouvernements sont captivés par la stratégie du «gros coup» — qui comporte habituellement l’adoption de modes inappropriés de financement et de rémunération — est un facteur qui contribue grandement à l’échec de beaucoup de projets de soins primaires12. Chaque mode de rémunération a ses forces et ses faiblesses. Il ne faut pas faire croire aux Canadiens qu’ils obtiendront de meilleurs soins si l’on délaisse la rémunération à l’acte des médecins. Le mode de rémunération des médecins et d’autres prestateurs de soins de santé devrait être un moyen de parvenir à une fin, et non une fin en soi. Les médecins sont néanmoins disposés à envisager d’autres modes de rémunération appropriés dans les bonnes circonstances. Il faut permettre aux médecins de choisir leur mode de rémunération. L’expérience a démontré que la stratégie de rémunération «à taille unique» ne donne pas de résultats. De plus, tout mode de rémunération doit préserver et protéger l’autonomie des médecins et leur capacité de représenter leurs patients. En 2001, l’AMC a adopté une politique sur la rémunération des médecins (annexe K) qui repose sur les principes suivants. 8.3 Les soins de santé en milieu rural L’incidence que les compressions budgétaires et les réorganisations imposées au secteur des soins de santé ont eue et continuent d’avoir sur la prestation de soins de qualité en temps opportun aux patients et sur les conditions de travail en général est une cause de frustration énorme pour les médecins et les autres professionnels de la santé du Canada. Pour les médecins qui exercent en milieu rural et éloigné, l’étendue de leur pratique, la longueur des heures de travail, les restrictions que les gardes imposent à leur style de vie, l’isolement géographique et le manque d’appui professionnel et d’accès aux services de spécialistes exacerbent cet effet. En 2000, l’AMC a produit un énoncé de politique sur la pratique en milieu rural et éloigné (annexe L) afin d’aider les gouvernements, les stratèges, les communautés et les autres intervenants qui ont un rôle à jouer dans le maintien des effectifs à comprendre les divers facteurs professionnels et personnels dont il faut tenir compte pour garder les médecins dans les régions rurales et éloignées et en recruter pour y travailler. Les 28 recommandations portent sur la formation, la rémunération et l’appui de la vie professionnelle et personnelle. La formation portant sur la pratique en milieu rural doit s’étendre sur le cycle complet de la carrière en médecine, du recrutement des candidats susceptibles de commencer à pratiquer en milieu rural jusqu’à la formation portant sur des techniques spéciales, le recyclage et le perfectionnement professionnel continu. La rémunération doit refléter le degré d’isolement, le niveau des responsabilités, la fréquence des périodes de garde, l’étendue du champ de pratique et des compétences spécialisées supplémentaires. Il faut aussi tenir compte des enjeux sociaux plus étendus des médecins et des membres de leur famille, ainsi que du besoin de faciliter la disponibilité de remplaçants, particulièrement au delà des frontières administratives. Il faut assurer qu’il y a suffisamment de médecins disponibles pour que les obligations relatives aux périodes de garde soient gérables et que l’on assure un appui professionnel suffisant, comme les services de remplaçants offerts actuellement par l’entremise des associations médicales provinciales et territoriales. Nous sommes d’accord avec la Société de la médecine rurale du Canada lorsqu’elle affirme, dans le mémoire qu’elle a présenté en août 2001 à la Commission, que le Canada a besoin d’une stratégie nationale sur la santé rurale. La stratégie viserait à analyser les obstacles systémiques qui empêchent de répondre aux besoins des Canadiens en milieu rural et à fournir du financement de programmes stratégiques pour catalyser les changements. 8.4 Rôles émergents et de soutien dans la prestation des soins de santé 8.4.1 Secteur privé Le Canada a un système mixte de prestation et de financement par les secteurs public et privé, comme le démontre le schéma qui suit et qui présente les quatre combinaisons possibles. [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Prestation Secteur public Secteur privé Financement Public Prestation publique/ financement public (p. ex., services hospitaliers publics) Prestation privée/ financement public (p. ex., soins au cabinet d’un médecin) Privé Prestation publique/ financement privé (p. ex., chambre privée dans un hôpital public) Prestation privée/ financement privé (p. ex., chirurgie esthétique) [FIN DU TABLEAU] Aucun enjeu de la politique de santé au Canada n’a soulevé plus de controverse que le rôle du secteur privé. À mesure que le renouvellement de l’assurance-maladie avancera, il importera que les Canadiens comprennent la distinction entre la prestation privée et le financement privé. L’amalgame approprié d’éléments publics et privés devrait reposer non pas sur l’idéologie, mais plutôt sur l’utilisation optimale des ressources. Les soins de santé sont dispensés principalement par des prestateurs du secteur privé, y compris des médecins, des pharmaciens, des hôpitaux privés sans but lucratif, des établissements privés de soins de longue durée, des services privés de diagnostic et d’examen, des centres de réadaptation. (En outre, les fournitures allant des aliments aux services de buanderie, en passant par les médicaments et la technologie, proviennent presque exclusivement du secteur privé.) Ce niveau important de prestation par le secteur privé a bien servi le Canada. C’est pourquoi l’AMC appuie un rôle continu et important du secteur privé dans la prestation des soins de santé. Nous ne proposons toutefois pas un système privé parallèle. La prestation par le secteur privé peut avoir un rôle croissant à jouer. Nous l’appuierions à condition que l’on puisse dispenser les services de façon rentable. Comme dans le cas du secteur public, toute participation du secteur privé dans les soins de santé doit être axée sur le patient et aussi ouverte, transparente et redditionnelle. Il faut de plus réglementer rigoureusement cette participation afin d’assurer que des normes élevées de soins de qualité sont appliquées et surveillées. 8.4.2 Secteur bénévole Le secteur bénévole, y compris de nombreux organismes de bienfaisance et groupes de promotion des consommateurs, a joué un rôle critique dans l’évolution du système de santé public — en fournissant et finançant des services, des programmes, du matériel et des installations. Une grande partie du développement de l’infrastructure immobilisée, et en particulier dans les hôpitaux, a été rendue possible grâce aux efforts de financement de fondations de bienfaisance et d’organismes de service public. En outre, beaucoup de services d’appui aux patients, comme les «Repas à domicile», n’existent que grâce aux efforts de groupes bénévoles. Même si le secteur bénévole est un actif important pour le système de santé du Canada, il est crucial que les gouvernements s’acquittent de leur obligation d’appuyer les soins de santé financés par le Trésor. Les gouvernements doivent éviter de se délester de leurs responsabilités sur le secteur bénévole, qui est déjà utilisé au maximum. Les gouvernements ne devraient pas abuser du secteur bénévole, mais ils devraient plutôt financer comme il se doit les coûts de fonctionnement courant et les immobilisations du système de santé public. Il faudrait reconnaître officiellement la contribution du secteur bénévole au système de soins de santé. Beaucoup de ces organismes ont un budget infime et leur capacité de répondre aux demandes de plus en plus lourdes qui leur sont imposées est limitée. 8.4.3 Soignants non rémunérés Les soignants non rémunérés — et en particulier ceux qui s’occupent de parents et d’amis malades — jouent un rôle essentiel dans le système de soins de santé. Le délestage massif sur ces soignants est passé inaperçu. Ce qu’il en coûte pour fournir de tels soins dépasse les montants quantifiables en dollars comme le manque à gagner. Il faut aussi reconnaître qu’il y a beaucoup de coûts indirects, y compris les tensions affectives imposées aux soignants et aux membres de leur famille, et les gouvernements et les employeurs doivent les appuyer. Les patients préfèrent souvent être soignés à domicile, mais on ne peut supposer que les soins dispensés à domicile sont meilleurs pour le patient que ceux qu’il reçoit dans un établissement de soins de santé. Il faut rendre des ressources disponibles pour assurer que les soins dispensés à domicile sont acceptables. Il faudrait fournir de l’aide financière accrue aux soins non rémunérés par le régime fiscal. Les crédits d’impôt remboursables et un programme de congé familial sont deux exemples d’appui de cette nature. Conclusions Le système de santé du Canada est vraiment rendu à un carrefour. Nous devons agir maintenant pour assurer que notre système de soins de santé pourra répondre aux besoins actuels et futurs des Canadiens dans le domaine des soins de santé. Les Canadiens recherchent des solutions réelles qui produiront des résultats concrets. Cela signifie qu’il faut se pencher non seulement sur les enjeux les plus critiques comme les ressources humaines de la santé, l’infrastructure et les modes de prestation, mais aussi mettre en œuvre des changements structurels et procéduraux dans tout le système. Cela signifie aussi qu’il faut mobiliser tous les intervenants clés dans le processus de prise de décision à tous les niveaux. Dans ce deuxième mémoire présenté à la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada, l’AMC a proposé des solutions axées sur les patients et qui reflètent les valeurs canadiennes d’un système public, qui est viable et redditionnel, et qui donne accès en temps opportun à des soins de grande qualité. Ces recommandations constituent un tout complet et intégré dont le succès exige une mise en œuvre globale. L’AMC remercie la Commission de lui avoir donné cette occasion de présenter son Ordonnance pour la viabilité. Nous souhaitons à la Commission tout le succès possible dans l’élaboration d’un plan concret afin de revitaliser le système de soins de santé du Canada auquel nous attachons une grande valeur. 1 Dans un article récent publié par l’Institut C.D. Howe, Patrick Monahan et Stanley Hartt soutiennent que les Canadiens ont constitutionnellement droit à des soins de santé financés par le secteur privé si le système public ne leur offre pas des soins en temps opportun. 2 Même si le mot «charte» a une connotation légale, on l’a utilisé dans d’autres contextes. La Charte d’Ottawa pour la promotion de la santé adoptée en 1986, appel à l’action international portant sur la promotion de la santé, qui a été acclamée dans le monde entier, en est un exemple. 3 On pourrait établir un lien avec la disposition relative à la péréquation contenue au paragraphe 36(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. 4 Les proclamations sont publiées par le représentant de la Reine du niveau de compétence en cause. La «Proclamation reconnaissant le service exceptionnel fourni aux Canadiens par les employés de la fonction publique du Canada lors de catastrophes naturelles» (13 mai 1998) en est un exemple. 5 Financement intégral, par le gouvernement sans partage des frais par le patient. 6 Organisation de coopération et de développement économiques. Panorama de la santé. Paris, France : OCDE; 2001. 7 Le FMC regroupe l’AMC, l’Association des facultés de médecine du Canada, le Collège des médecins de famille du Canada, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, la Fédération canadienne des étudiants en médecine, l’Association canadienne des internes et des résidents, la Fédération des ordres des médecins du Canada, le Conseil médical du Canada et l’Association canadienne des institutions de santé universitaires. 8 Voir par exemple, Melbourne Manifesto: A Code of Practice for the International Recruitment of Health Care Professionals, qui a été adopté au cours de la 5e Conférence mondiale de la Wonca sur la santé rurale en mai 2002. Le manifeste impose à chaque pays la charge de former suffisamment de professionnels de la santé pour répondre à ses propres besoins (www.wonca.org). 9 Service canadien de jumelage des résidents. Rapport sur le jumelage pour le PGY 1 2002. Histoire de la médecine familiale comme choix de carrière des diplômés canadiens. [http:// http://www.carms.ca/stats/stats_index.htm]. Ottawa : SCJR; 2002. 10 Collège des médecins de famille du Canada. Façonner l’avenir des soins de santé : Mémoire présenté à la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada. Ottawa : CMFC; le 25 octobre 2001. 11 Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. Health care renewal through knowledge, collaboration, and commitment. Ottawa : CRMCC; le 31 octobre 2002. 12 Hutchison B, Abelson J, Lavis J. Primary care in Canada: so much innovation, so little change. Health Aff 2001 May/Jun; 20(3):116-31.
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