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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Accès pour les Canadiens à des soins de santé de qualité : Un système en crise : Soumis au Comité permanent des finances de la Chambre des communes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique1987
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-08-31
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-08-31
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
I. INTRODUCTION L’Association médicale canadienne (AMC) félicite le gouvernement fédéral, dans son deuxième mandat, de poursuivre le processus public des consultations prébudgétaires. Ce processus visible et responsable encourage le dialogue public sur l’élaboration des politiques financières et économiques du pays. Dans le cadre du processus des consultations prébudgétaires de 1999, l’AMC est heureuse d’avoir la possibilité de présenter ses vues au Comité permanent des finances de la Chambre des communes et se fera un plaisir de rencontrer le comité à une date ultérieure pour débattre plus à fond de ses recommandations et de leur bien fondé. II. CONTEXTE POLITIQUE Même si l’état actuel et futur de notre système de soins de santé est la grande priorité de tous les Canadiens, il est évident que leur confiance en la capacité du système d’assurer un accès à des soins de qualité diminue. En mai 1991, 61 % des Canadiens accordaient au système une cote excellente/très bonne. En février 1998, le pourcentage ayant accordé cette cote est passé à 29 % - une baisse importante du niveau de confiance des Canadiens dans le système de soins de santé. 1 Malheureusement, leurs perspectives sur l’avenir du système de soins de santé ne valent guère mieux. Quelque 51 % des Canadiens croient que l’offre des soins de santé aura empiré dans une décennie. 2 Il n’y a rien d’étonnant à ce que les Canadiens perdent confiance dans la durabilité du système de soins de santé. Ils ont fait l’expérience directe de la réduction de l’accès à une foule de services (voir le Tableau 1) : * 73 % ont signalé que les délais d’attente dans les services d’urgence des hôpitaux avaient augmenté, jusqu’à 65 % en 1977 et 54 % en 1996 * 72 % ont signalé que les délais d’attente pour les chirurgies s’étaient allongés, jusqu’à 63 % en 1997 et 53 % en 1996 * 70 % ont signalé que la disponibilité des infirmières dans les hôpitaux avait empiré, jusqu’à 64 % en 1997 et 58 % en 1996 * 61 % ont signalé que les délais d’attente pour les examens avaient augmenté, jusqu’à 50 % en 1997 et 43 % en 1996 * 60 % ont signalé que l’accès aux médecins spécialistes avait empiré, jusqu’à 49 % en 1997 et 40 % en 1996 [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 1(a) [FIN DU TABLEAU] [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 1 (b) [FIN DU TABLEAU] Il est clair que ces constatations sont importantes et reflètent les préoccupations croissantes du public à l’égard de l’accès actuel à des soins de santé de qualité et de la durabilité de notre système de soins de santé. Les Canadiens ont indiqué clairement que ce n’est pas, et que cela ne peut pas être, « le beau fixe » lorsqu’ils tentent de répondre à leurs besoins en matière de santé à l’aube du prochain millénaire. Le Régime d’assurance maladie, la grande réalisation en matière de politique sociale du Canada, est en crise. Il est temps que le gouvernement fédéral assume à nouveau son rôle de leadership en ce qui concerne cette priorité stratégique. L’AMC a fait état à plusieurs reprises de ses préoccupations concernant l’accès à des soins de santé de qualité. Les médecins, en tant que défenseurs des patients, ont constamment exprimé leur frustration devant les difficultés à accéder aux services médicaux nécessaires - et sans être écouté par le gouvernement fédéral. Les médecins canadiens de première ligne que l’on interroge disent connaître les difficulté à accéder aux services dont ont besoin leurs patients : 3 * seulement 27 % des médecins ayant participé au sondage ont jugé excellent/très bon/bon leur accès à des services perfectionnés de diagnostic (p. ex. IRM) * seulement 30 % des médecins ayant participé au sondage ont jugé excellent/très bon/bon leur accès à des soins institutionnels à long terme * seulement 45 % des médecins ayant participé au sondage ont jugé excellent/très bon/bon leur accès à des services de soutien psychosociaux * seulement 46 % des médecins ayant participé au sondage ont jugé excellent/très bon/bon leur accès à des soins institutionnels intensifs pour les procédures non urgentes. Compte tenu de ces résultats, il y a tout lieu d’être préoccupé. Il est surtout inquiétant de voir que seulement 63 % des médecins ayant participé au sondage ont jugé excellent/très bon/bon leur accès aux soins institutionnels intensifs en urgence. La cause de cette crise de confiance est claire - les réductions répétées et unilatérales par le gouvernement fédéral du taux d’augmentation des paiements de transfert à partir du Financement des programmes établis (FPE), mis sur pied en 1977, et qui a duré une décennie et demie. Il a pris fin en avril 1996 à la suite des importantes compressions successives des transferts en argent destinés aux soins de santé, à l’enseignement postsecondaire et aux programmes sociaux au moyen du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). L’AMC n’est pas seule à adopter ce point de vue. Outre le public, d’autres groupes de santé et les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont exprimé de graves préoccupations concernant la durabilité du système de soins de santé et le besoin urgent d’un réinvestissement et d’un leadership de la part du gouvernement fédéral. À la suite de leur réunion en août 1998, les premiers ministres « ont réaffirmé leur engagement à l’égard du maintien et de l’amélioration d’un système de soins de santé universel de grande qualité pour tous les Canadiens et ils ont fait observer que tous les gouvernements au Canada sauf un - le gouvernement fédéral - avaient augmenté le financement des soins de santé - la priorité des gens ». 4 Pour souligner le point de vue des premiers ministres, une proposition détaillée a été présentée au gouvernement fédéral pour demander une augmentation immédiate des transferts en argent dans le cadre du TCSPS. De l’admission par le gouvernement fédéral à l’action À l’assemblée générale annuelle de 1997 de l’AMC qui s’est tenue à Victoria, le ministre fédéral de la Santé, M. Allan Rock, a reconnu devant les délégués « l’inquiétude très réelle que ressentent les Canadiens » au sujet de l’avenir du système de soins de santé. 5 Le ministre a aussi admis que les réductions des paiements de transfert ont été considérables et qu’elles ont eu une incidence sur le système, ce à quoi l’AMC souscrit entièrement. L’AMC reconnaît que le gouvernement fédéral a pris des décisions difficiles au sujet de ses priorités de financement afin de permettre au pays de recouvrer une santé financière. Cependant, le moment est venu de réexaminer la question fondamentale du réinvestissement dans la santé des Canadiens. Le gouvernement fédéral doit dépasser la rhétorique, pour ce qui est de reconnaître la souffrance et le mal qu’ont causés les réductions, et adopter un plan d’action en faisant preuve de leadership et en réinvestissant dans nos soins de santé les sommes nécessaires et attendues depuis longtemps. Au moment où le gouvernement fédéral commence à tirer profit d’un dividende budgétaire, il doit reconnaître que les soins de santé ne sont pas simplement un produit de consommation qui, une fois dépensé, ne fournit aucun nouveau bénéfice. Les investissements dans le système de soins de santé donnent un taux de rendement social durable et considérable sur le plan de la restauration, du maintien et de l’amélioration de la santé des Canadiens. De plus, dans un marché mondial de plus en plus interdépendant, un système de soins de santé durable doit être considéré comme une condition préalable nécessaire pour que tous les Canadiens excellent et renforcent ainsi le lien entre une bonne politique économique et une bonne politique de soins de santé au Canada. Ces politiques ne sont pas en concurrence l’une avec l’autre et l’une ne doit pas être sacrifiée au profit de l’autre. Le budget fédéral de 1998 n’a pas tenu compte de la principale préoccupation des Canadiens et n’a rien fait pour les assurer qu’ils pourront compter sur le système lorsqu’eux ou leur famille en auront besoin. Pour donner suite aux réductions massives des transferts en espèces aux provinces et aux territoires, le ministre fédéral des Finances, Paul Martin, a annoncé dans son discours du Budget du 24 février 1998, qu’il avait haussé le plancher des transferts en espèces aux provinces à l’appui des programmes de santé et autres pour le faire passer de 11 milliards à 12,5 milliards par an. Il a également annoncé que cela « fournirait aux provinces près de 7 milliards de dollars de plus en espèces au cours de la période allant de 1997 1998 à 2002 2003. » 6 Même si cela était annoncé comme une « augmentation », ces déclarations sont trompeuses. Il convient de se rappeler qu’il ne s’agit pas d’argent « nouveau »; le montant de 12,5 milliards de dollars ne représente rien de plus qu’une restitution partielle, auquel il manque 6 milliards de dollars (ou 32 %) du plancher en espèces de 18,5 milliards de dollars qui a précédé l’adoption du TCSPS en 1996 1997. Jusqu’à maintenant, l’incidence cumulative des réductions dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) en 1996 et 1997 équivaut à un retrait de 15,5 milliards de dollars d’argent fédéral des transferts destinés aux programmes sociaux et aux programmes de santé. L’incidence de ces réductions infiltre encore tout le système et se traduit chez les patients par de la souffrance et des douleurs et, malheureusement, même la mort. L’AMC a toujours déclaré publiquement que les réductions des paiements fédéraux de transfert en espèces destinés à la santé mettaient en danger l’intégrité du système de soins de santé. Cependant, le gouvernement fédéral n’a pas donné suite à ces préoccupations. À moins que le gouvernement fédéral ne réinvestisse dans les soins de santé, il aggravera seulement la crise de confiance parmi les Canadiens au sujet de la durabilité du système de soins de santé. III. LE FINANCEMENT DES SOINS DE SANTÉ ET LE RÔLE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL Le rôle du gouvernement fédéral En ce qui concerne le système de soins de santé, le rôle du gouvernement fédéral est de faire en sorte que les Canadiens ont accès à des services de soins de santé à « des conditions uniformes ». Ce rôle découle du droit du gouvernement d’exercer son pouvoir de dépenser et s’est concrétisé dans les 40 dernières années par un certain nombre de mécanismes de transfert en espèces aux provinces et aux territoires, fondés plus précisément sur les principes de la Loi canadienne sur la santé (c. à d. administration publique, intégralité, universalité, transférabilité et accessibilité). Depuis qu’existe un programme national d’assurance santé au Canada, le gouvernement fédéral a joué un rôle central dans le financement des soins de santé. Jusqu’à 1977, le gouvernement a remboursé à chaque province la moitié des crédits consacrés aux hôpitaux et à l’assurance de soins médicaux. Selon une formule renégociée, le gouvernement est passé de la formule du « partage des coûts » à celle du « financement en bloc » de 1977 1978 à 1995 1996. Les transferts fédéraux provinciaux ont été distribués au moyen d’un mécanisme de financement connu sous le nom de Financement des programmes établis (FPE). Selon le FPE, une combinaison de points d’impôt et de montants en espèces (de base) était transférée aux provinces pour les soins de santé et l’enseignement postsecondaire (EPS). Bien que les points d’impôt et les droits en argent soient importants pour le financement des soins de santé, certains prétendent que le niveau des droits fédéraux en argent devrait être le reflet exact de l’engagement du gouvernement à l’égard des soins de santé. Ceci est important pour deux raisons. Premièrement, cela montre la priorité que le gouvernement accorde à notre système de soins de santé et deuxièmement, les droits en argent (qui peuvent être retenus conformément à la Loi canadienne sur la santé) peuvent contribuer largement à maintenir et à améliorer les normes nationales. 7 Les origines du retrait fédéral des montants en espèces L’historique de la crise de confiance concernant l’avenir du système de soins de santé du Canada remonte à 1982, date à laquelle le gouvernement fédéral a adopté une série de décisions unilatérales qui ont eu pour effet de réduire ses contributions en espèces aux provinces et aux territoires destinées aux programmes de santé et autres programmes sociaux. Le Tableau 1 montre les changements apportés à la formule du FPE utilisée pour financer les soins de santé et l’enseignement postsecondaire entre 1977 et 1995. Ces changements unilatéraux ont entraîné la retenue d’environ 30 milliards de dollars de montants en espèces fédéraux, qui auraient autrement été transférés aux régimes d’assurance santé provinciaux et territoriaux (et un montant supplémentaire de 12,1 milliards de dollars pour l’enseignement postsecondaire - pour un total de 42,1 milliards). 8 Ce montant a une grande incidence sur les possibilités d’assurer à tous les Canadiens l’accès à des soins de santé de qualité. [LE CONTENU DE LA FIGURE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Figure 1 [FIN DE LA FIGURE] Dans le brouillard... Avant le 1er avril 1996, il était facile de définir l’engagement du gouvernement fédéral à l’égard des services de santé assurés, l’enseignement postsecondaire et les programmes sociaux puisqu’il faisait des contributions nationales en argent distinctes aux provinces et aux territoires dans chacun de ces domaines. 9 Annoncée dans le budget fédéral de 1995, la création du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) le 1er avril 1996, a donné lieu à la fusion du FPE avec le Régime d’assistance publique du Canada (RAPC). En fait, la santé, l’enseignement postsecondaire et les programmes sociaux ont été regroupés dans un grand programme de transfert en argent. À ce moment là, le gouvernement a prétendu que le TCSPS était « une nouvelle approche à l’égard des relations financières fédérales provinciales marquées par une plus grande souplesse et une plus grande responsabilisation pour les gouvernements provinciaux, et des arrangements financiers plus durables pour le gouvernement fédéral. » 10 En réalité, la « souplesse et la responsabilisation » accrues s’accompagnaient d’une réduction de 7 milliards de dollars dans la partie en argent du nouveau transfert et avaient pour effet de réduire la transparence en ce qui concerne les domaines et les proportions dans lesquelles le gouvernement fédéral allouait par thème ses crédits pour la santé, l’EPF et les programmes sociaux financés auparavant en vertu du RAPC. Dans son budget de 1998, le gouvernement fédéral a décidé de restaurer en partie le financement du TCSPS en établissant un nouveau plancher en argent de 12,5 milliards de dollars (voir le Tableau 2) - cependant, il existe toujours un manque à gagner de 6 milliards de dollars par rapport au plancher en argent qui précédait le TCSPS. Jusqu’à maintenant, on estime que l’impact cumulatif des réductions en argent du TCSPS antérieur en 1996 et 1997 équivaut à un retrait de 15,5 milliards en argent des transferts pour la santé et les services sociaux jusqu’à 1998 1999. En 2002 2003, on estime que 39,5 milliards de dollars auront été retirés du TCSPS. Ces montants s’ajoutent aux 30 milliards retenus sur les transferts fiscaux que les provinces et les territoires auraient normalement reçus pour la santé entre 1982 et 1995. 11 [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Transfert canadien en matière de santé et de services sociaux (en milliards $) Année Droits totaux Valeur des points d’impôt Droits en argent Réductions supplémentaires en argent (année de base 1995 1996) Réduction cumulative en argent (à partir de 1995 1996) 1995 1996 29,7 11,2 18,5 0,0 1996 1997 26,9 11,9 15,0 3,5 3,5 1997 1998 25,1 12,6 12,5 6,0 9,5 1998 1999 25,8 13,3 12,5 6,0 15,5 1999 2000 26,5 14,0 12,5 6,0 21,5 2000 2001 27,1 14,6 12,5 6,0 27,5 2001 2002 27,8 15,3 12,5 6,0 33,5 2002 2003 28,6 16,1 12,5 6,0 39,5 Source : Ministère des Finances; mémoire prébudgétaire de l’AMC 1997 [FIN DU TABLEAU] De plus, outre l’actuel plancher en argent, les droits en argent stagneront à 12,5 milliards de dollars, parce qu’aucun montant approprié n’a été prévu pour maintenir la valeur de la portion en argent du transfert. 12 Cela signifie que le pouvoir d’achat du droit en argent continuera d’être réduit parce que le système de soins de santé doit répondre aux nouveaux besoins des Canadiens qui sont liés à la croissance démographique, au vieillissement, à l’épidémiologie, aux nouvelles technologies et à l’inflation. Avec l’adoption du TCSPS, en raison de la disparition dans un épais brouillard de l’aide à la santé, à l’enseignement postsecondaire et aux programmes sociaux, il devient impossible de tenir le gouvernement fédéral responsable de son engagement relatif à chacun de ces importants domaines en matière de politique. Compte tenu de la distribution en pourcentage qui existait avant le TCSPS, l’allocation actuelle en argent du gouvernement fédéral pour les soins de santé se situe à environ 5 milliards de dollars, soit 7 % des dépenses totales pour les soins de santé. Cela n’a rien de surprenant puisque l’élément « santé » a été ajouté plus tard, seulement après que les organisations de santé ont protesté de son absence. La diminution de la contribution fédérale en argent aux soins de santé semblerait indiquer que le gouvernement a pris la décision délibérée d’abdiquer sa responsabilité et son rôle de leadership dans le financement des soins de santé. Même s’il prétend maintenir l’intégrité de notre système national de soins de santé, la réalité de la réduction des transferts en argent a amené toutes les provinces et les territoires à composer avec une diminution considérable des crédits fédéraux destinés à la santé. Le « délestage » fédéral a au mieux permis au gouvernement fédéral d’atteindre (et d’excéder) ses projections financières; au pire, il a forcé les provinces et les territoires à envisager une série d’options peu attrayantes : réaffecter les dépenses de programme à l’intérieur des budgets actuels; financer les dépenses de programmes par déficit ou réduire les dépenses de programmes. Pour être clair, dans une perspective nationale, l’AMC croit que la principale raison de la détérioration du système de soins de santé est la diminution importante du soutien financier fédéral aux soins de santé. Il est essentiel que le gouvernement fédéral s’engage immédiatement auprès des Canadiens à accorder la priorité aux soins de santé et à réinvestir immédiatement dans un programme qui permettra aux Canadiens de penser qu’ils pourront compter sur le système lorsqu’ils en auront besoin. Il est maintenant temps que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership et se se penche sur la principale préoccupation des Canadiens en transformant le « cercle vicieux » de la réduction déficitaire en un « cycle vertueux » de réinvestissement dans le système de soins de santé. Ce n’est pas le beau fixe, et le statu quo n’est pas durable. IV. LE RÉTABLISSEMENT DU LEADERSHIP FÉDÉRAL DANS LES SOINS DE SANTÉ Stabiliser le système Les Canadiens, qui sont fortement favorables à un système de soins de santé financé publiquement - une conviction que l’AMC partage - doivent voir un certain leadership de la part de leur gouvernement fédéral à l’égard de l’avenir du système de soins de santé. L’absence de réinvestissement dans les soins de santé dans le dernier budget fédéral les laisse perplexe car il ne comprennent pas la contradiction entre le retrait du financement d’une part et l’annonce de nouveaux programmes comme les soins à domicile et le régime d’assurance médicaments d’autre part. Avant que le gouvernement fédéral puisse même envisager une expansion des programmes, il doit prendre rapidement des mesures pour stabiliser notre système de soins de santé actuel. Les Canadiens ont indiqué très clairement ce qu’ils estiment être les priorités en matière de dépenses du gouvernement fédéral. Soixante et onze pour cent (Angus Reid, novembre 1997) souhaitent que les transferts fédéraux en espèces soient restaurés et 81 % (Ottawa Sun/Roper, juin 1998) des Canadiens souhaitent que le gouvernement fédéral consacre plus de ressources au Régime d’assurance maladie. L’AMC croit fermement qu’il faut adopter immédiatement une approche mesurée, délibérée et responsable à l’égard du réinvestissement dans notre système de soins de santé. Les Canadiens doivent être assurés qu’eux et leur famille pourront compter sur le système lorsqu’ils en auront besoin. Pour que soit restauré l’accès à des soins de santé de qualité pour tous les Canadiens, l’AMC recommande respectueusement : 1. Qu’afin d’assurer une visibilité et une imputabilité publiques plus grandes, le gouvernement fédéral réserve à la santé une partie du transfert en argent aux provinces et aux territoires. 2. Qu'en plus du niveau actuel des transferts aux provinces et territoires pour les soins de santé, le gouvernement fédéral rétablisse la portion en argent à au moins 2,5 milliards de dollars par année en fonds réservés aux soins de santé, à compter du 1er avril 1999. 3. Qu’à compter du 1er avril 2000, le gouvernement fédéral indexe entièrement le droit total en argent destiné aux soins de santé en combinant des facteurs qui tiendraient compte de l’évolution des besoins des Canadiens en fonction de la croissance et du vieillissement de la population, de l’épidémiologie, des connaissances courantes et des technologies nouvelles, ainsi que de la croissance économique. Les principes énoncés dans les recommandations ci dessus sont fondamentaux et soulignent l’importance d’établir un transfert visible et responsable (c. à d. liant les sources à leur utilisation prévue) pour les montants fédéraux en espèces qui sont destinés au réinvestissement dans les soins de santé. Malgré le débat en cours sur le ou les mécanisme(s) de réinvestissement dans les soins de santé, le rétablissement minimal de 2,5 milliards par an de fonds fédéraux dans le système de soins de santé tient compte de la priorité de placer les soins de santé dans un contexte financier plus durable pour l’avenir. Ce chiffre, distinct des 5 milliards de dollars affectés par thème aux soins de santé par l’intermédiaire du TCSPS, est calculé sur la base de la récente affectation fédérale en espèces historique (environ 41 %) dans le cadre du FPE et du RAPC (qui est maintenant le TCSPS) dans les soins de santé, comme proportion des 6 milliards de dollars nécessaires pour rétablir le plancher en argent du TCSPS à 18,5 milliards de dollars (niveau de 1995 1996). Les recommandations tiennent compte également de la nécessité de mettre en place une clause d’indexation complète pour s’assurer que la contribution fédérale en argent continue d’augmenter pour répondre aux futurs besoins des Canadiens en matière de soins de santé et pour s’adapter à l’économie. La formule de la clause d’indexation reconnaît que les besoins en soins de santé ne correspondent pas toujours à la croissance économique. En fait, on pourrait avancer que durant les périodes de difficultés économiques (c. à d. chômage, stress, anxiété), un fardeau plus lourd est imposé au système de soins de santé. Globalement, les recommandation ci dessus représentent une approche ciblée visant à réinvestir dans les soins de santé et servent à rétablir le rôle de leadership du gouvernement fédéral pour ce qui est de l’actuelle et future durabilité de notre système de soins de santé. Cette approche montre également la volonté du gouvernement fédéral de répondre, d’une manière stratégique et concertée, à la principale préoccupation des Canadiens - l’accès à des soins de santé de qualité. Finalement, il est important de noter qu’en principe, les recommandations ci dessus sont conformes à celles d’autres groupes comme celui des ministres des Finances provinciaux et territoriaux, de la population canadienne et d’autres organisations nationales en matière de santé, qui ne demandent pas de nouvelles ressources mais un rétablissement immédiat des montants qui ont été retirés de l’enveloppe des transferts fédérale/provinciale/territoriale au cours des trois dernières années. Envisager l’avenir Au moment où le gouvernement fédéral réinvestit pour stabiliser le système de soins de santé, il doit aussi tenir compte de la plus vaste gamme de services de soins de santé qui doivent être mis en place pour que les Canadiens ne soient pas laissés pour compte. Outre le réinvestissement nécessaire pour stabiliser notre système d’assurance santé, il est également urgent d’investir dans d’autres composantes du système de santé. À maints égards, il semble qu’un nouveau financement de transition soit nécessaire pour que le système évolue, qu’il demeure accessible et ce, en limitant au minimum avec l’interruption des services offerts aux Canadiens. Proposé par l’AMC, le Fonds de renouvellement du système de santé, est limité sur le plan temporel, est spécifique à des secteurs et orienté stratégiquement vers des domaines qui sont en transition. Le financement vise à répondre à des besoins définis et accorde assez de souplesse au gouvernement fédéral pour l’affectation des crédits, en reconnaissant pleinement l’investissement. L’AMC recommande respectueusement : 4. Que le gouvernement fédéral établisse un Fonds de renouvellement du système de santé ponctuel dont il distribuera les 3 milliards de dollars en trois ans, à compter du 1er avril 1999, pour répondre aux besoins suivants : a. Soutien de l’infrastructure des soins actifs : aider les établissements de santé à améliorer la prestation d’un éventail de soins de qualité aux patients en améliorant pour ces derniers l’accès aux services nécessaires, y compris aux technologies nouvelles, et en modernisant les établissements de santé. b. Soutien de l’infrastructure de soins communautaires : afin de permettre aux communautés de créer des services qui appuieront la prestation de soins communautaires et de soins à domicile, nécessaires en résultat de la décroissance rapide du secteur institutionnel. c. Appui des Canadiens à risque : afin de donner accès à la pharmacothérapie et aux dispositifs médicaux à ceux qui en ont besoin et qui ne sont pas couverts comme il se doit par l’assurance publique ou privée (en attendant la mise en œuvre d’une solution à long terme). d. Technologie de l’information sur la santé : afin de permettre aux provinces et aux territoires de mettre en place l’infrastructure d’information sur la santé transparente et dictée par les besoins cliniques qui s’impose pour appuyer la gestion adéquate et appropriée de l’accès aux soins de santé et de leur prestation. Dans la mise en place de l’infrastructure d’information sur la santé, il faudra porter scrupuleusement attention aux questions de protection de la vie privée et de confidentialité. Le programme de soutien de l’infrastructure des soins intensifs vise à faire en sorte que les réinvestissements ciblent le secteur institutionnel de manière à ce qu’il ait la capacité physique nécessaire et l’infrastructure pour fournir des soins de santé de qualité. Dans un monde où la réduction des effectifs est un élément de sagesse accepté, les installations de soins de santé doivent être modernisées et adopter la nouvelle technologie et le matériel nécessaire pour que les patients continuent d’avoir accès à tous les soins possibles. Le programme de soutien de l’infrastructure des soins communautaires tient compte de la nécessité de mettre sur pied des systèmes communautaires appropriés avant de réformer le secteur des soins intensifs. Il reconnaît aussi que les programmes communautaires ne devraient pas être mis en oeuvre aux dépens du secteur des soins intensifs, mais plutôt qu’ils devraient être conçus de manière à ce que les deux secteurs se complètent l’un l’autre et ajoutent de la valeur au système de soins de santé. Le programme de soutien des Canadiens à risque met l’accent sur ceux qui n’ont pas de protection appropriée et qui ont difficilement accès à la pharmacothérapie et aux appareils médicaux nécessaires. Actuellement, la couverture des médicaments n’est pas universelle et elle n’est pas non plus complète. Dans nombre de cas, le travailleur pauvre, les personnes qui ont des emplois autonomes ou qui travaillent pour de petites entreprises ne profitent pas d’un régime d’assurance médicaments (et ils ne sont pas non plus admissibles au régime parrainé par les gouvernements). Dans d’autres cas, les franchises et les copaiements de certains régimes publics sont si élevés que les personnes doivent débourser de leur poche (p. ex. une franchise de 850 $, deux fois par an, en Saskatchewan, et ensuite un copaiement de 35 %) pour tous les médicaments d’ordonnance nécessaires. Par conséquent, ce régime d’assurance partielle peut empêcher les Canadiens d’avoir accès à des soins de qualité et peut placer des exigences supplémentaires sur le secteur des soins intensifs. De même, les Canadiens peuvent ne pas avoir accès à des appareils médicaux qui sont payés par les régimes d’assurance publique et/ou privée. Le programme de technologie de l’information sur la santé aborde le besoin essentiel d’élaborer et de mettre en oeuvre des systèmes transparents d’information axés sur les cliniques, qui appuieront mieux la gestion, l’évaluation et la surveillance du système de soins de santé. Du même coup, une attention particulière doit être accordée aux questions de confidentialité et de renseignements personnels. À cette fin, l’AMC a adopté une approche proactive pour régler ces questions en établissant un code sur les renseignements privés en matière d’information de santé. Globalement, nos recommandations représentent un programme stratégique et de grande envergure. Elles abordent le besoin de stabiliser immédiatement le système de soins de santé - lequel traverse actuellement une crise, et le besoin d’examiner la plus vaste gamme de services de soins de santé pour que les Canadiens qui en ont besoin ne soient pas laissés pour compte. V. UNE BONNE POLITIQUE DE SOINS DE SANTÉ AU CANADA POUR RENFORCER UNE BONNE POLITIQUE ÉCONOMIQUE Certes, la problématique globale relative au rôle fédéral au niveau du financement des soins de santé est d’une importance capitale pour les médecins du Canada; toutefois, il y a également d’autres problèmes majeurs que l’AMC aimerait soumettre à l’attention du Comité permanent des finances. Comme nous l’avons déjà indiqué dans ce mémoire, une bonne politique économique et une bonne politique de soins de santé devraient coexister. Elles devraient servir à se renforcer l’une l’autre, et non à se neutraliser. On ne saurait envisager l’une comme gagnant du terrain aux dépens de l’autre. Perçues dans leur véritable contexte, on doit pouvoir les mettre dans un équilibre tel que toutes décisions de politiques produiraient des résultats qui seraient équitables pour toutes les parties. La politique fiscale en matière de tabac Le tabagisme est la principale cause évitable de mortalité prématurée au Canada. Les estimations les plus récentes suggèrent que plus de 45 000 Canadiens meurent chaque année à cause du tabac. Le coût économique de l’usage du tabac pour la société au Canada a été estimé à entre 11 et 15 milliards de dollars 13. L’usage du tabac entraîne des coûts directs pour le système canadien de soins de santé qui varient entre 3 et 3,5 milliards annuellement 14. Ces estimations ne tiennent pas compte des coûts intangibles tels que la douleur et la souffrance. L’AMC s’inquiète du fait que la réduction en 1994 de la taxe fédérale sur la cigarette a sensiblement contribué à ralentir le déclin du tabagisme au sein de la population canadienne, plus particulièrement parmi les plus jeunes - où le nombre de jeunes fumeurs (15 à 19 ans) est dans la tranche de 22 % à 30 %, là où la tranche des 10 à 14 ans se situe à 14 % 15. L’AMC félicite le gouvernement fédéral pour son initiative du 13 février 1998 qui a entraîné une majoration sélective des taxes d’accise fédérales sur les cigarettes et les bâtonnets de tabac. C’est là un premier pas vers une stratégie fiscale intégrée sur le tabac, et cette mesure souligne l’importance qu’il y a à renforcer le lien qui existe entre une bonne politique fiscale et une bonne politique de santé au Canada. L’AMC est consciente que les stratégies fiscales sur le tabac sont extrêmement complexes. Elles doivent tenir compte des effets des majorations de taxes sur la réduction de la consommation des produits du tabac avec des augmentations dans l’incidence de la contrebande interprovinciale/territoriale et internationale. Pour s’attaquer à ce problème, le gouvernement pourrait envisager une stratégie fiscale sélective. Celle-ci nécessite des augmentations continues et par étapes des taxes sur le tabac dans les régions où ces taxes sont plus modestes (c.-à-d. Ontario, Québec et Canada Atlantique). Le but des majorations sélectives de la taxe sur le tabac est d’augmenter progressivement le prix du tabac pour le consommateur (de 65 à 70 % des produits du tabac sont vendus en Ontario et au Québec). Les majorations fiscales sélectives et par étapes réduiront cet écart entre les provinces sans totalement l’éliminer; cependant, la taxe sur le tabac atteindra un niveau tel que la contrebande interprovinciale/territoriale ne serait plus rentable. Ces majorations sélectives par étapes devront être suivies de près afin que le nouveau taux fiscal et que les taux de change entre les É.-U. et le Canada ne permettent pas à la contrebande internationale d’être profitable. La majoration sélective par étapes des taxes sur le tabac peut se conjuguer à d’autres stratégies fiscales. Le gouvernement fédéral devrait imposer la taxe à l’exportation et éliminer l’exemption accordée sur les expéditions en fonction des niveaux historiques de chaque fabricant. L’objectif de l’application de la taxe sur l’exportation serait d’annuler tout profit pour les contrebandiers transfrontaliers. Le gouvernement fédéral devrait entamer un dialogue avec le gouvernement américain en vue d’harmoniser les taxes américaines sur le tabac avec les niveaux canadiens chez le fabricant. Autre possibilité, les taxes américaines sur le tabac pourraient être majorées à un niveau tel que, compte tenu du différentiel dans le taux d’échange É.-U./Canada, la contrebande internationale ne serait pas profitable. L’objectif de l’harmonisation des taux de taxation du tabac entre les deux pays (aux niveaux canadiens, ou à peu près) serait d’accroître le prix des produits du tabac faisant l’objet d’une contrebande internationale pour les consommateurs canadiens et américains. La stratégie globale de l’AMC de taxation du tabac vise à atteindre les objectifs suivants : 1) de réduire la consommation du tabac; 2) de minimiser la contrebande interprovinciale/territoriale des produits du tabac; 3) de minimiser la contrebande internationale des produits du tabac, tant dans la perspective canadienne qu’américaine; 4) de réduire et (ou) de minimiser la consommation au Canada et aux É.-U. des produits du tabac faisant l’objet d’une contrebande internationale. L’AMC recommande ce qui suit : 5. Que le gouvernement fédéral suive une politique intégrée détaillée de taxation des produits du tabac : a. que le gouvernement fédéral mette en œuvre des augmentations graduelles sélectives de la taxe sur les produits du tabac afin de (1) réduire la consommation de produits du tabac; (2) réduire au minimum la contrebande interprovinciale-territoriale de produits du tabac; et (3) réduire au minimum la contrebande internationale de produits du tabac; b. que le gouvernement fédéral applique aux produits du tabac la taxe à l’exportation et qu’il élimine l’exonération disponible pour les expéditions de produits du tabac fondée sur les niveaux antérieurs de chaque fabricant; c. que le gouvernement fédéral amorce, avec le gouvernement fédéral des États-Unis, des pourparlers afin d’évaluer des politiques possibles au sujet de la taxe sur les produits du tabac et de porter les taxes américaines sur les produits du tabac à peu près au niveau de celles du Canada afin de réduire au minimum la contrebande internationale. Dans l’Examen de la Loi sur l’accise, A Proposal for a Revised Framework for the Taxation of Alcohol and Tobacco Products (1996), on propose de conjuguer les droits et taxes d’accise sur le tabac (Loi sur l’accise et Loi sur la taxe d’accise) qui s’appliquent aux produits du tabac canadiens de façon à aboutir à un nouveau droit d’accise qui reléverait de la Loi sur l’accise. Le nouveau droit d’accise serait prélevé au point d’emballage où la marchandise est produite. Dans ce même Examen, on propose également que les droits de douane équivalents sur le tabac et la taxe d’accise (Tarif douanier et Loi sur la taxe d’accise) pour les produits du tabac importés soient conjugués pour aboutir au nouveau droit d’accise [taxe équivalente à celle sur les produits du tabac canadiens] et qu’ils soient régis par la Loi sur l’accise. Le nouveau droit d’accise serait prélevé au moment de l’importation. L’AMC appuie la proposition de l’Examen de la Loi sur l’accise. Elle rejoint de précédentes recommandations de l’AMC qui préconisaient l’imposition de taxes sur le tabac au point de production. Soutien aux programmes de lutte contre le tabagisme La fiscalité devrait être utilisée de concert avec d’autres stratégies visant à promouvoir de saines politiques publiques, comme par exemple des programmes de sensibilisation publique destinés à réduire l’usage du tabac. Le parti libéral, reconnaissant l’importance de ce type de stratégie, a annoncé qu’il « ...doublera son investissement en faveur de la Stratégie de réduction de la demande de tabac, qui passera de 50 à 100 millions de dollars sur cinq ans, et consacrera des crédits supplémentaires aux actions de lutte contre le tabagisme précoce, à l’échelle communautaire, afin de favoriser la santé et le mieux-être des enfants et des jeunes. » 16 L’AMC rend hommage aux efforts du gouvernement fédéral en matière de lutte contre le tabagisme - et plus particulièrement en regard de son intention de consacrer une somme de 50 millions à la sensibilisation du public dans le cadre de la proposition d’Initiative de lutte contre le tabagisme. Cependant, un investissement ponctuel ne suffit pas. En effet, les programmes de lutte contre le tabagisme doivent être financés généreusement et de façon soutenue. 17 On pourrait financer un tel programme à même les recettes de la taxe (ou surtaxe) sur le tabac. Par conséquent, l’AMC recommande ce qui suit : 6. Que le gouvernement fédéral s’engage à établir un financement stable pour une stratégie complète de contrôle du tabac, y compris des programmes de prévention et d’abandon du tabagisme, visant à protéger le public des effets nocifs du tabac. 7. Que le gouvernement fédéral précise ses plans de distribution des fonds de la Stratégie de réduction de la demande de tabac et fasse en sorte que les fonds soient investis dans des projets et programmes de contrôle du tabac qui soient fondés sur des données probantes. 8. Que le gouvernement fédéral accepte que les revenus générés par les taxes sur le tabac servent à élaborer et mettre en œuvre des programmes de contrôle du tabac. A-t-on parlé d’une politique fiscale juste et équitable? - La Taxe sur les produits et services (TPS) et la Taxe de vente harmonisée (TVH) Pour ce qui est de la politique fiscale et du régime d’imposition au Canada, l’AMC n’hésite pas à déclarer que tant l’une que l’autre doit s’appliquer de façon juste et équitable. C’est à maintes reprises que nous avons fait cette déclaration de principe devant le Comité permanent. Peu de gens songeraient à contester le bien fondé du principe, c’est pourquoi la préoccupation de l’AMC se situe plutôt au niveau de son application - surtout en ce qui a trait à la taxe sur les biens et services (TPS) et à la taxe de vente harmonisée (TVH) récemment introduite au Canada Atlantique. L’exonération fiscale qui s’applique aux services médicaux en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, place les médecins dans la position peu enviable de ne pas pouvoir demander de remboursements de la TPS (crédits de taxe sur les intrants - CTI) en ce qui a trait aux fournitures médicales nécessaires à la prestation de soins de santé de qualité et, en outre, ils ne peuvent pas répercuter la taxe sur les personnes qui « achètent » de tels services. Il s’agit là d’un point critique si l’on considère la justification de l’introduction de la TPS : une taxe d’étape finale imposée au consommateur pour éviter à la personne qui produit un bien ou un service d’assumer toute seule le plein fardeau de la taxe. Pourtant, c’est exactement ce à quoi aboutit cette anomalie fiscale. Il en résulte que les médecins sont « hermétiquement cloisonnés » - et ne peuvent ni réclamer le remboursement des CTI en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, ni répercuter les coûts aux consommateurs en vertu de la Loi canadienne sur la santé. En clair, l’AMC n’a jamais demandé - pas plus qu’elle ne le fait aujourd’hui - de traitement de faveur pour les médecins en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Cependant, si les médecins, en tant que travailleurs autonomes, sont considérés comme de petites entreprises aux fins de Revenu Canada, il serait logique de les faire bénéficier des mêmes règles fiscales qui s’appliquent à d’autres petites entreprises. C’est là une question fondamentale de justice fiscale. Alors que d’autres professionnels autonomes et les petites entreprises peuvent réclamer le remboursement des CTI, il ressort d’une étude indépendante (KPMG) que les médecins auraient « surcontribué » en termes de CTI non récupérés à hauteur de 57,2 millions par année. En outre, avec l’introduction de la TVH au Canada Atlantique, toujours selon l’étude KPMG, on estime que les médecins vont collectivement cotiser une somme supplémentaire de 4 686 000 $ par an. Tel qu’elle s’applique actuellement aux servies médicaux, la TPS est une mauvaise politique fiscale, et la TVH ne va faire qu’empirer la situation pour les médecins. L’an dernier, le Comité permanent, dans son rapport aux Communes, déclarait que, selon l’AMC, la TPS est fondamentalement injuste pour les médecins et qu’elle représente un obstacle au recrutement et au maintien des médecins au Canada. Ce problème mérite réflexion et étude. 18 L’AMC estime avoir solidement documenté sa position et qu’il est inutile de poursuivre les études sur le sujet - le moment est venu pour le gouvernement fédéral d’entreprendre une action concertée afin d’atténuer ce contre-incitatif fiscal. Il y a d’autres praticiens dans le domaine de la santé (dentistes, physiothérapeutes, psychologues, chiropraticiens, infirmières, etc.) dont les services sont également exonérés. Cependant, il y a une importante distinction entre les services assurés par l’État et les autres. Les praticiens qui assurent des services privés ont la possibilité de répercuter les coûts de la TPS en les intégrant à leurs barêmes d’honoraires. N’oublions pas que les médecins sont dans une position fondamentalement différente, dans la mesure où 99 % de leurs revenus professionnels leur viennent de régimes étatiques d’assurance-santé : sous la TPS et la TVH, « certains services de soins de santé sont plus égaux que d’autres! » Certains font valoir que la profession médicale devrait engager des négociations au niveau provincial/territorial, pourtant, nulle province n’est prête à assumer les coûts supplémentaires que doivent prendre en charge les médecins en conséquence de modifications à la politique fédérale en matière de fiscalité. Et il est certain que les gouvernements provinciaux ne veulent pas en entendre parler. L’anomalie fiscale qui a actuellement cours, dans la mesure où elle touche la profession médicale, résulte de l’introduction de la TPS - et c’est donc au niveau fédéral que le problème doit être résolu. Tel qu’elles s’appliquent actuellement aux services médicaux, la TPS et la TVH ne représentent pas une politique fiscale qui conforte de bons régimes de soins de santé au Canada. Le point de vue de l’AMC n’est pas unique en son genre. Feu l’Honorable juge en chef Emmett Hall avait mis en lumière les principes qui sous-tendent la question fondamentale de l’équité fiscale dans une déclaration où il estimait que la taxe de vente fédérale sur les fournitures médicales achetées par des médecins autonomes dans le cadre de leur pratique devait être supprimée. 19 Bien entendu, la recommandation du juge Hall avait été faite avant l’introduction de la TPS et de la TVH, mais il demeure toutefois que les principes exposés ci-dessus sont inattaquables et qu’ils devraient se refléter dans la politique fiscale du gouvernement fédéral. Les médecins canadiens travaillent très fort pour offrir à leurs patients des soins de santé de qualité dans le cadre d’un régime public. Les médecins ne sont pas différents des autres Canadiens puisqu’ils sont, eux aussi, des consommateurs (de biens et de services). Ils ont donc de la difficulté à s’expliquer le traitement singulièrement inique que réserve le régime de la TPS à la profession médicale. L’AMC recommande respectueusement : 9. Que les services de santé financés par les provinces et les territoires soient détaxés. On pourrait donner suite à la recommandation ci-dessus en modifiant le texte de la Loi sur la taxe d’accise comme suit : (1). L’Article 5, Partie II, de l’Annexe V de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit : 5. La prestation (autre qu’une prestation détaxée) d’une consultation, d’un diagnostic, d’un traitement ou de tout autre service de soins de santé fourni par un praticien médical à un particulier (à l’exclusion d’une intervention chirurgicale ou dentaire à des fins esthétiques plutôt que dans un but médical ou reconstructif). (2). L’Article 9, Partie II, de l’Annexe V de la Loi sur la taxe d’accise est abrogée. (3). La Partie II de l’Annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par l’ajout de ce qui suit après l’Article 40 : 41. La fourniture d’un bien quelconque ou la prestation d’un service, mais uniquement si - et dans la mesure où - la contrepartie est versée ou remboursée par le gouvernement dans le cadre d’un régime créé en vertu d’une loi de la Législature de la province dans le but d’offrir des services de soins de santé à toutes les personnes assurées dans ladite province. Notre recommandation satisfait au moins deux objectifs obligatoires en matière de politiques : 1) renforcer les liens entre une bonne politique économique et une bonne politique de soins de santé au Canada; et 2) appliquer uniformément à toutes les circonstances les principes qui sous-tendent notre régime fiscal (équité, efficience, efficacité). Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REÉR) L’épargne-retraite a (au moins) deux buts fondamentaux : 1) garantir un niveau de revenu de retraite de base pour tous les Canadiens; et 2) aider les Canadiens à éviter de voir leur niveau de vie péricliter après la retraite. Si l’on jette un coup d’oeil sur les perspectives démographiques au Canada, on constate que l’on a affaire à une population qui est non seulement vieillissante, mais aussi qui vit plus longtemps. En supposant que les tendances démographiques actuelles se poursuivront et qu’elles atteindront un pic lors du premier quart du prochain siècle, il importe de reconnaître que l’épargne privée (REÉR) contribuera à assurer aux Canadiens une existence digne bien après l’âge de la retraite. Ce facteur devient encore plus critique si l’on considère que les Canadiens ne mettent pas de côté suffisamment de ressources pour leur retraite. Plus précisément, selon Statistique Canada, on estime que 53 % des hommes et 82 % des femmes dont la carrière débute à 25 ans auront besoin d’une aide financière à l’âge de la retraite - seuls 8 % des hommes et 2 % des femmes jouiront d’une solide situation financière. Dans son état budgétaire de 1996, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il plafonnait les cotisations annuelles aux REÉR à 13 500 $ jusqu’à l’exercice 2002/2003, plafond qui passerait à 14 500 $ et à 15 500 $ en 2003/2004 et 2004/2005 respectivement. En outre, les prestations de retraite issues de régimes enregistrés de pensions seront plafonnées à leur niveau actuel de 1 722 $ par année de service (donnant droit à pension) jusqu’à 2004/2005. Il s’agit là d’une majoration fiscale de fait . Cette modification de la politique relative au plafonnement des cotisations des REÉR va à l’encontre du Livre blanc publié en 1983 (régime fiscal et épargne-retraite), dans lequel le Comité spécial sur la réforme des pensions (Communes) avait recommandé de modifier les limites sur les contributions aux régimes d’épargne-retraite bénéficiant d’un rabattement fiscal de façon à ce que le même plafond global s’applique indépendamment du véhicule (ou de la combinaison de véhicules) d’épargne-retraite utilisé(s). En peu de mots, le principe de « la parité en matière de pensions » était conforté. En outre, dans trois documents distincts publiés par le gouvernement fédéral, le principe de la parité des pensions aurait été réalisé entre les régimes à cotisations déterminées et les régimes à prestations déterminées si l’on avait permis aux plafonds des contributions aux REÉR de grimper à 15 500 $ en 1988. En fait, le gouvernement fédéral a retardé cette échéance de sept ans - c’est-à-dire que la réalisation du but de la parité des pensions a été retardée jusqu’à 1995. L’AMC regrette que dix années de planification soigneuse et réfléchie de la part du gouvernement fédéral sur la question de la réforme des pensions n’aient pas abouti et que, en fait, si l’actuelle politique demeure en place, il aura fallu plus de 17 ans pour la mettre en application (de 1988 à 2005). En conséquence, l’actuelle politique de plafonnement des cotisations aux REÉR et aux RPA, sans faire d’ajustements aux plafonds des REÉR afin de parvenir à la parité des pensions, sert à perpétuer des inéquités entre les deux types de régimes jusqu’à 2004/2005. Pour les travailleurs autonomes du Canada qui comptent sur leurs REÉR comme seul véhicule de planification de la retraite, l’injustice est flagrante. L’AMC recommande : 10. Que le plafond des cotisations aux REER, fixé à 13 500 $, passe à 14 500 $ et 15 500 $ en 1999-2000 et 2000-2001 respectivement et que, par la suite, les augmentations en dollars des plafonds soient limitées à l’augmentation du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP). En vertu de la législation fiscale courante du gouvernement fédéral, 20 % des investissements d’un REÉR, FERR ou RPA peuvent être faits dans des « avoirs étrangers ». Le reste étant investi dans des valeurs canadiennes. Si la limite de 20 % est dépassée à la fin d’un mois, le REÉR verse une pénalité de 1 % du montant excédentaire. Lors de sa consultation prébudgétaire de décembre 1998, le Comité permanent des finances a formulé la recommandation suivante (p. (66) : «...que le plafond réglementaire de 20 % en matière d’investissement dans des avoirs étrangers passe à 30 % sur une période de cinq ans à coups de majorations successives de 2 %. Cette diversification permettra aux Canadiens d’obtenir des rendements supérieurs sur leurs économies de retraite et de réduire les risques auxquels ils s’exposent, ce qui profitera à tous les Canadiens. » Une récente étude effectuée par Ernst & Young a démontré que les investisseurs canadiens auraient obtenu des rendements nettement plus élevés sur leurs investissements au cours des 20 dernières années si les limites sur les investissements dans des valeurs étrangères avaient été plus élevées. Par ailleurs, le Conference Board du Canada a conclu que l’augmentation jusqu’à 30 % de la limite autorisée pour les investissements dans les valeurs étrangères aurait un effet neutre sur l’économie du Canada. L’AMC estime que l’on dispose de suffisamment d’indices pour conclure que les Canadiens profiteraient d’une augmentation du plafond des investissements dans des avoirs étrangers, qui passeraient de 20 % à 30 %. Par conséquent, l’AMC recommande ce qui suit : 11. Que le plafond de 20 % de contenu étranger des régimes à revenu reporté, tels les Régimes enregistrés d’épargne retraite et les Régimes enregistrés de revenu de retraite, soit haussé à raison de 2 % par année pendant cinq ans, à compter de 1999, jusqu’à atteindre 30 %. Dans le cadre du processus de revitalisation de l’économie, on attend beaucoup du secteur privé en termes de création d’emplois. Cela indiquerait qu’il est nécessaire de revoir l’équilibre qui existe actuellement entre les secteurs public et privé en matière de création d’emplois, mais il demeure néanmoins que l’État a un rôle capital à jouer pour favoriser un climat qui stimulerait la création d’emplois. Dans ce contexte, l’AMC croit fermement que les actuels REÉR devraient être perçus comme des atouts plutôt que comme un passif. Avec les bons mécanismes en place, les avoirs combinés des REÉR en termes de capitaux à investir peuvent jouer un rôle intégral de rapprochement entre les gros capitaux et les PME. À cet égard, l’AMC encouragerait le gouvernement à explorer les entraves que provoquent les actuelles règles du jeu en vue d’encourager un rapprochement entre le capital et les PME. L’AMC recommande ce qui suit : 12. Que le gouvernement fédéral favorise le développement économique en traitant les cotisations aux REER comme des actifs plutôt que comme des passifs et en étudiant les modifications réglementaires nécessaires pour permettre aux petites et moyennes entreprises d’avoir accès à de tels fonds. Prestations détaxées des régimes de soins de santé Dans le contexte du budget fédéral de l’an dernier, l’AMC a été encouragée par la déclaration du gouvernement fédéral qui a annoncé l’extension des déductions des primes d’assurance-santé et dentaire aux travailleurs autonomes non constitués en société, par l’intermédiaire des régimes privés de services de soins de santé (PPSS). L’AMC estime que cette initiative est un pas dans la bonne direction (dans le sens d’une plus grande équité fiscale). En outre, il convient de féliciter le gouvernement fédéral de sa décision de préserver le statut non imposable des prestations d’assurance-santé supplémentaire. Cette décision illustre la volonté du gouvernement fédéral de conforter la corrélation entre une bonne politique fiscale et une bonne politique de soins de santé au Canada. Si les prestations d’assurance-santé supplémentaire devaient être imposées, il est probable que les personnes jeunes et en santé opteraient en faveur de forfaits plutôt que d’avoir à verser des impôts à l’égard de prestations dont ils ne se servent guère. Cette catégorie de Canadiens se retrouverait non assurée en matière de services de santé supplémentaires. Il s’ensuiverait que les primes payées par l’employeur risqueraient d’augmenter en conséquence de cet exode afin de compenser les coûts additionnels que requerrait le maintien des niveaux de prestation par suite de la capacité réduite à parvenir à une mise en commun des risques. En outre, pour ce qui est de l’équité, il semblerait injuste de « pénaliser » 70 % des Canadiens en taxant les prestations de soins de santé supplémentaires afin de les mettre sur un pied d’égalité avec les autres 30 %. Il serait préférable d’offrir des mesures incitatives pour permettre aux autres 30 % des Canadiens d’obtenir des avantages analogues, attribuables au statut fiscal des prestations de l’assurance-santé supplémentaire. Par conséquent, l’AMC recommande : 13. Que l’on maintienne la politique actuelle du gouvernement fédéral en ce qui concerne la non-imposition des avantages sociaux que représentent les services de santé supplémentaires. 1. La recherche en santé au Canada Parallèlement à la déstabilisation de notre système de soins de santé, le rôle de la recherche en santé au Canada a, lui aussi, pris un coup. C’est pourquoi le gouvernement fédéral a annoncé, dans le cadre du budget de 1998, qu’il accroîtrait les niveaux de financement du Conseil de recherches médicales du Canada (CRM) qui passeraient de 237,5 millions (1997/1998) à 267 millions (1998/1999), à 270 millions (1999/2000) et à 276 millions (2000/2001). Bien que cela représente un pas dans la bonne direction, les 134 millions sur trois ans représentent pour l’essentiel un rétablissement de fonds précédemment amputés - seuls 18 millions seraient considérés comme des fonds neufs. De plus, lorsqu’on le compare avec d’autres pays, le Canada fait triste figure. Parmi les pays du G-7 pour lesquels l’on disposait de données récentes, le Canada est au dernier rang au niveau des dépenses par tête d’habitant dans la recherche en santé. La France, le Japon, les États-Unis et le Royaume-Uni dépensent entre 1,5 et 3,5 fois plus par habitant que le Canada. 20 Nous vivons dans un monde où l’activité est de plus en plus axée sur le savoir, et il convient donc de rappeler au gouvernement fédéral qu’un engagement financier considérable et soutenu à l’égard de la recherche en santé est nécessaire. Par conséquent, l’AMC recommande : 14. Que le gouvernement fédéral fixe une cible nationale (par habitant ou en proportion des dépenses totales de santé) et établisse un plan de mise en œuvre pour les dépenses de recherche et développement en santé, comprenant l’éventail complet des recherches, de la recherche biomédicale fondamentale à la recherche appliquée sur les services de santé, dans le but d’améliorer la situation du Canada dans ce domaine par rapport à celle des autres pays du G 7. Fuite des cerveaux et déréglementation des frais de scolarité En juin 1998, l’AMC a eu des discussions avec le Comité permanent des finances sur le phénomène de la « fuite des cerveaux » au Canada. À cette occasion, l’AMC avait manifesté sa grave préoccupation à l’égard de la récente politique de déréglementation des frais de scolarité en Ontario et de son impact subséquent sur les choix de carrière des nouveaux diplômés en médecine. Plus précisément, l’AMC dénonce officiellement la déréglementation des frais de scolarité dans les écoles de médecine canadiennes et elle estime que les gouvernements devraient accroître les subventions à ces écoles afin d’alléger les pressions qui entraînent les augmentations des frais de scolarité; que toute augmentation des frais de scolarité se doit d’être réglementée et raisonnable; et que des systèmes de soutien financier doivent être mis en place préalablement, ou concurremment, à tout accroissement des frais de scolarité. Ces mesures favoriseront l’instruction et la formation d’une population diversifiée de praticiens des soins de santé, et elles serviront de support à des services de santé culturellement et socialement sensibles aux besoins de tous les Canadiens. À mesure que de nouveaux médecins terminent leurs études avec un endettement considérable et croissant, ils seront tentés par des postes plus lucratifs (afin de rembourser leurs dettes) qui s’offrent plus particulièrement aux États-Unis. En conséquence, les politiques de déréglementation des frais de scolarité auront un impact direct et néfaste sur notre capacité à retenir au Canada nos jeunes médecins les plus brillants. L’AMC prépare actuellement un exposé de position sur la question. VI. SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS Alors que l’avenir de l’accès à des soins de santé de qualité pour tous les Canadiens est en jeu, l’AMC croit fermement que le gouvernement fédéral doit bien montrer qu’il est prêt à reprendre son rôle de leadership et à réinvestir dans ce système de soins de santé auquel tiennent tous les Canadiens et avec lequel ils s’identifient intimement. Par conséquent, l’AMC formule les recommandations suivantes au Comité permanent des finances. Stabiliser le système 1. Qu’afin d’assurer une visibilité et une imputabilité publiques plus grandes, le gouvernement fédéral réserve à la santé une partie du transfert en argent aux provinces et aux territoires. 2. Qu'en plus du niveau actuel des transferts aux provinces et territoires pour les soins de santé, le gouvernement fédéral rétablisse la portion en argent à au moins 2,5 milliards de dollars par année en fonds réservés aux soins de santé, à compter du 1er avril 1999. 3. Qu’à compter du 1er avril 2000, le gouvernement fédéral indexe entièrement le droit total en argent destiné aux soins de santé en combinant des facteurs qui tiendraient compte de l’évolution des besoins des Canadiens en fonction de la croissance et du vieillissement de la population, de l’épidémiologie, des connaissances courantes et des technologies nouvelles, ainsi que de la croissance économique. Envisager l’avenir 4. Que le gouvernement fédéral établisse un Fonds de renouvellement du système de santé ponctuel dont il distribuera les 3 milliards de dollars en trois ans, à compter du 1er avril 1999, pour répondre aux besoins suivants : a. Soutien de l’infrastructure des soins actifs : aider les établissements de santé à améliorer la prestation d’un éventail de soins de qualité aux patients en améliorant pour ces derniers l’accès aux services nécessaires, y compris aux technologies nouvelles, et en modernisant les établissements de santé. b. Soutien de l’infrastructure de soins communautaires : afin de permettre aux communautés de créer des services qui appuieront la prestation de soins communautaires et de soins à domicile, nécessaires en résultat de la décroissance rapide du secteur institutionnel. c. Appui des Canadiens à risque : afin de donner accès à la pharmacothérapie et aux dispositifs médicaux à ceux qui en ont besoin et qui ne sont pas couverts comme il se doit par l’assurance publique ou privée (en attendant la mise en œuvre d’une solution à long terme). d. Technologie de l’information sur la santé : afin de permettre aux provinces et aux territoires de mettre en place l’infrastructure d’information sur la santé transparente et dictée par les besoins cliniques qui s’impose pour appuyer la gestion adéquate et appropriée de l’accès aux soins de santé et de leur prestation. Dans la mise en place de l’infrastructure d’information sur la santé, il faudra porter scrupuleusement attention aux questions de protection de la vie privée et de confidentialité. La politique en matière de tabac 5. L’Association médicale canadienne recommande que le gouvernement fédéral suive une politique intégrée détaillée de taxation des produits du tabac : a) Que le gouvernement fédéral mette en œuvre des augmentations graduelles sélectives de la taxe sur les produits du tabac afin de (1) réduire la consommation de produits du tabac; (2) réduire au minimum la contrebande interprovinciale-territoriale de produits du tabac; et (3) réduire au minimum la contrebande internationale de produits du tabac. b) Que le gouvernement fédéral applique aux produits du tabac la taxe à l’exportation et qu’il élimine l’exonération disponible pour les expéditions de produits du tabac fondée sur les niveaux antérieurs de chaque fabricant; c) Que le gouvernement fédéral amorce, avec le gouvernement fédéral des États-Unis, des pourparlers afin d’évaluer des politiques possibles au sujet de la taxe sur les produits du tabac et de porter les taxes américaines sur les produits du tabac à peu près au niveau de celles du Canada afin de réduire au minimum la contrebande internationale. Soutien aux programmes de lutte contre le tabagisme 6. Que le gouvernement fédéral s’engage à établir un financement stable pour une stratégie complète de contrôle du tabac, y compris des programmes de prévention et d’abandon du tabagisme, visant à protéger le public des effets nocifs du tabac 7. Que le gouvernement fédéral précise ses plans de distribution des fonds de la Stratégie de réduction de la demande de tabac et fasse en sorte que les fonds soient investis dans des projets et programmes de contrôle du tabac qui soient fondés sur des données probantes. 8. Que le gouvernement fédéral accepte que les revenus générés par les taxes sur le tabac servent à élaborer et mettre en œuvre des programmes de contrôle du tabac. La taxe de vente sur les produits et services (TPS) 9. Que les services de santé financés par les provinces et les territoires soient détaxés. Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REÉR) 10. Que le plafond des cotisations aux REER, fixé à 13 500 $, passe à 14 500 $ et 15 500 $ en 1999-2000 et 2000-2001 respectivement et que, par la suite, les augmentations en dollars des plafonds soient limitées à l’augmentation du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP). 11. Que le plafond de 20 % de contenu étranger des régimes à revenu reporté, tels les Régimes enregistrés d’épargne retraite et les Régimes enregistrés de revenu de retraite, soit haussé à raison de 2 % par année pendant cinq ans, à compter de 1999, jusqu’à atteindre 30 %. 12. Que le gouvernement fédéral favorise le développement économique en traitant les cotisations aux REER comme des actifs plutôt que comme des passifs et en étudiant les modifications réglementaires nécessaires pour permettre aux petites et moyennes entreprises d’avoir accès à de tels fonds. Prestations détaxées de régimes de soins de santé 13. Que l’on maintienne la politique actuelle du gouvernement fédéral en ce qui concerne la non-imposition des avantages sociaux que représentent les services de santé supplémentaires. La recherche en santé au Canada 14. Que le gouvernement fédéral fixe une cible nationale (par habitant ou en proportion des dépenses totales de santé) et établisse un plan de mise en œuvre pour les dépenses de recherche et développement en santé, comprenant l’éventail complet des recherches, de la recherche biomédicale fondamentale à la recherche appliquée sur les services de santé, dans le but d’améliorer la situation du Canada dans ce domaine par rapport à celle des autres pays du G 7. 1 Angus Reid, février 1998. 2 Angus Reid, février 1998. 3 Association médicale canadienne, 4 39e Conférence annuelle des premiers ministres, Saskatoon, en Saskatchewan, du 5 au 7 août 1998. communiqué de presse. 5 Rock A. Allocution devant l’Association médicale canadienne lors du 130e Conseil général à Victoria le 20 août 1997. 6 Le plan budgétaire de 1998. Construire le Canada pour le XXIe siècle, le 24 février 1998. 7 Le transfert de points d’impôt désigne la valeur en dollars des « points d’impôt » qui ont été négociés avec le gouvernement fédéral et les provinces. Plus précisément, lorsque le gouvernement fédéral a réduit les taux d’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, les provinces occupaient alors la « salle d’impôt » qui avait été créée. Il s’agit d’un élément important car même si le gouvernement fédéral perçoit les impôts au nom des provinces (à l’exception du Québec), on prétend que la valeur du transfert des points d’impôt appartient aux provinces et n’est pas considérée comme une véritable « contribution fédérale ». C’est en 1965 que cette question a été négociée pour la dernière fois. 8 Thomson A. Soutien fédéral pour les soins de santé – Document de travail. Health Action Lobby, Ottawa, 1991. 9 Thomson, A., Diminishing Expectations Implications of the CHST, (rapport) Association médicale canadienne, Ottawa, mai 1996. 10 Ministère fédéral des Finances. 11 Thomson A., Federal Support for Health Care A Background Papier. Health Action Lobby, Ottawa, 1991. 12 Actuellement, les droits en argent relatifs au TCSPS comportent une clause d’indexation qui doit cependant commencer en 2000 2001, 2001 2002, 2002 2003 au taux du PNB – 2 p. 100 (première année), PNB – 1,5 p. 100 (deuxième année) et PNB – 1 p. 100 (troisième année). 13 Santé Canada, Coûts attribuables au tabagisme (Feuillet d’information). Ottawa  : Santé Canada, novembre 1996. 14 Santé Canada, Coûts attribuables au tabagisme (Feuillet d’information). Ottawa  : Santé Canada, novembre 1996. 15 Santé Canada, Le Tabagisme chez les jeunes. Comportement et attitudes (Feuillet d’information). Ottawa : Santé Canada, novembre 1996. 16 Parti Libéral, Bâtir notre avenir ensemble, Parti Libéral du Canada, Ottawa, 1997. p. (77). 17 En Californie, entre 1988 et 1993, alors que l’État s’était engagé dans une campagne publique anti-tabagisme musclée, la consommation a chuté de plus de 25 %. Goldman LK, Glantz SA. Evaluation of Antismoking Advertising Campaigns. JAMA 1988; 279: 772-777. 18 Rapport au Comité permanent des finances. Décembre 1997. 19 Hall, Emmett (Commissaire spécial). Programme national-provincial du Canada pour les années 1980, p. (32). 20 Organisation pour la coopération et le développement économique. Données sanitaires de l’OCDE, 1997. Paris: OCDE, 1997.
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" Plus de médecins pour plus de soins : " Une promesse qui reste à remplir - Mémoire présenté par l'Association médicale canadienne au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes au sujet des ressources humaines de la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9438
Date
2009-04-28
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
des ressources humaines du secteur de la santé. B. Conservation des médecins canadiens La concurrence
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2009-04-28
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
Le mémoire de l'Association médicale canadienne (AMC) au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes formule 12 recommandations pratiques relevant du pouvoir du gouvernement fédéral d'investir pour nous doter de la capacité nécessaire pour accroître et conserver notre bassin de médecins praticiens. Ces recommandations expriment l'urgence d'une planification pancanadienne et d'une pensée novatrice afin de répondre à la demande sans cesse croissante que la population canadienne exerce sur les services des médecins. La recherche effectuée par l'AMC sur la transformation des soins de santé a montré que l'engagement à assurer un bassin suffisant de ressources humaines de la santé est un dénominateur commun parmi les systèmes de santé européens performants. La dernière campagne électorale fédérale a montré que la plupart des partis politiques reconnaissent l'urgence de répondre aux pénuries en ressources humaines de la santé. Le temps est venu de tenir ces engagements électoraux. A. Capacité La réduction du nombre des admissions dans les facultés de médecine au cours des années 1990 a contribué à l'importante pénurie de médecins qui sévit au Canada. La demande croissante de services médicaux, le vieillissement des médecins et la transformation des modes de pratique des jeunes médecins amplifient le problème. Pour transformer le système de santé canadien et le rendre véritablement axé sur le patient, il est essentiel de s'attaquer sérieusement à la pénurie de ressources humaines de la santé. Le Canada doit aspirer à l'autosuffisance en effectifs médicaux et faire davantage pour rapatrier les Canadiens qui étudient et exercent la médecine à l'étranger. L'AMC croit qu'il faut autoriser les diplômés de facultés de médecine étrangères (DFME) qualifiés qui sont déjà au Canada à exercer, à condition de les évaluer en fonction des mêmes normes que les diplômés canadiens. Il faut également accélérer ce processus d'évaluation. En outre, avec l'augmentation récente du nombre d'admissions dans les facultés de médecine, il faut doter les universités de l'infrastructure matérielle et humaine dont elles ont besoin pour dispenser une éducation médicale répondant aux normes les plus élevées. B. Conservation des effectifs médicaux La concurrence qui existe afin d'attirer les médecins pose des défis à la fois interprovinciaux et internationaux. Le nouvel Accord sur le commerce intérieur du Canada et les accords bilatéraux faciliteront certes le déplacement des professionnels de la santé d'une région à l'autre, mais pourraient rendre encore plus difficile la tâche de conserver les médecins dans les régions sous-desservies. Le Canada doit s'appliquer activement à conserver et à rapatrier ses professionnels de la santé. Ces efforts deviendront particulièrement critiques si la pénurie de médecins prévue aux États-Unis se concrétise, car elle pourrait provoquer un nouvel exode des médecins semblable à celui des années 1990. C. Innovation Le Canada doit en faire davantage afin d'encourager l'innovation au sein de son système de santé. Les soins en collaboration - y compris les soins prodigués avec l'aide d'adjoints au médecin (AM) - et les percées en technologies de l'information nous permettent d'espérer la création d'un système de santé plus efficace qui offre des soins de meilleure qualité. Introduction Le Canada souffre d'une importante pénurie de médecins depuis le milieu des années 1990. À l'échelle nationale, notre pays se classe 26e sur 30 pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour son ratio médecin:population. Nous aurions besoin de 20 000 nouveaux médecins simplement pour atteindre la moyenne de l'OCDE. Figure 1 : Nombre de médecins par tranche de 1000 habitants (incluant les médecins résidents). Source : Eco-Santé OCDE 2008; Modèle d'évaluation des effectifs médicaux de l'AMC. Au cours de la campagne électorale fédérale de 2008, quatre des cinq partis politiques représentés à la Chambre des communes ont reconnu l'urgence de la situation et promis des mesures pour contrer la pénurie de ressources humaines de la santé. Le respect de ces promesses est essentiel à la transformation du système de santé canadien en un système véritablement axé sur le patient. La recherche effectuée dans le cadre de l'initiative de transformation des soins de santé de l'AMC démontre que les pays européens dont le système de santé est plus performant que le nôtre ont tous un engagement fort envers les ressources humaines de la santé, comme le démontre leur ratio médecin:population plus élevé. A. Capacité Le nombre d'inscriptions en première année dans les facultés de médecine était déjà en baisse lorsque les ministres de la Santé ont imposé en 1997 des réductions supplémentaires de 10 %, portant à 1577 le nombre de places, qui ont alors atteint leur point le plus bas. Bien que le nombre se soit considérablement relevé depuis, il a fallu dix ans pour remonter la pente. En 2007, le nombre d'inscriptions en première année de médecine s'élevait à 2569, soit 63 % de plus que dix ans auparavant. Si nous n'avions pas réduit le nombre de médecins formés au pays, nous pourrions compter sur près de 1300 médecins de plus qu'en ce moment. Le Canada demeure loin derrière les autres pays industrialisés en termes d'éducation et de formation des médecins. En 2005, le Canada a formé 5,8 médecins pour 100 000 habitants, ce qui est de 40 % inférieur à la moyenne de 9,6 médecins des pays de l'OCDE. Actuellement, entre 4 et 5 millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille. Plus du tiers de tous les médecins canadiens sont âgés de plus de 55 ans. Bon nombre d'entre eux prendront bientôt leur retraite ou réduiront leur charge de travail. La plupart n'acceptent plus de nouveaux patients. Ironiquement, les progrès de la médecine et l'adoption d'un mode de vie plus sain permettent aux Canadiens de vivre mieux et plus longtemps, ce qui pousse également à la hausse la demande de professionnels de la santé. Une population vieillissante ayant des attentes élevées face au système de santé accentue la pression sur les fournisseurs de soins car elle désire conserver une belle qualité de vie jusqu'à un âge avancé. En outre, une culture croissante de "consumérisme" en santé, facilitée par Internet, a eu pour résultat de produire des patients très bien informés, qui s'attendent à recevoir des soins de la meilleure qualité prodigués en temps opportun par les professionnels de la santé appropriés. Les progrès en technologies et diagnostiques médicaux, les maladies nouvelles et en évolution ainsi que des protocoles et lignes directrices de soins médicaux de plus en plus complexes favorisent tous une hausse de la demande de médecins. Les taux de mortalité en baisse des patients souffrant de maladies telles que le cancer ont augmenté les taux de traitement de ces maladies qui sont devenues "chroniques". Dans une configuration de soins en collaboration, les médecins se chargent souvent des patients aux cas les plus complexes. Nous observons aussi une transformation culturelle chez les médecins, qui accordent une plus grande importance à leur vie personnelle et travaillent moins. Cette tendance peut avoir un effet positif sur la santé de la profession, mais elle signifie également que le Canada aura davantage besoin de médecins pour offrir le même volume de services. Il faudra une plus grande coordination entre les administrations pour faciliter la planification des ressources humaines de la santé à l'échelle nationale. Les médecins et les autres professionnels de la santé du Canada sont prêts à aider les décideurs dans leurs efforts de planification et de coordination afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens en soins de santé. Au cours de la campagne électorale fédérale de 2008, la plupart des partis politiques ont reconnu l'urgence de s'attaquer à la pénurie de ressources humaines en santé. Le Parti conservateur en particulier a promis de financer 50 nouveaux postes en résidence pour augmenter le nombre de médecins dans des secteurs aux besoins prioritaires. Recommandation 1 : Le gouvernement fédéral doit honorer sa promesse de financer 50 nouveaux postes en résidence au coût de 10 millions de dollars par année pendant quatre ans. Soutien aux diplômés de facultés de médecine étrangères (DFME) L'AMC appuie fermement l'attribution de l'autorisation d'exercer aux DFME qualifiés qui sont déjà au Canada. Au cours de son histoire, le Canada a bénéficié d'une arrivée constante de DFME au pays. En fait, les DFME forment près du quart de tous les effectifs médicaux au Canada et comptent pour plus de 50 % des médecins en Saskatchewan. Bon nombre de régions du Canada seraient sans médecin si ce n'était de la contribution de ces praticiens. Même si les DFME sont une bénédiction pour le Canada, un recrutement actif dans les pays en développement ne constitue pas une solution acceptable à la pénurie de médecins au pays. Le Canada doit chercher plutôt à former suffisamment de médecins pour répondre à ses besoins. En fait, l'autosuffisance forme un principe essentiel du Cadre de planification concertée des ressources humaines de la santé à l'échelle pancanadienne du Comité consultatif sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines du gouvernement. L'AMC appuie les outils d'évaluation en ligne et les sites web qui fournissent de l'information aux médecins formés à l'étranger afin qu'ils connaissent les normes qu'ils doivent respecter à leur arrivée au Canada. En 2006, plus de 1700 personnes ont utilisé l'outil d'évaluation en ligne mis sur pied par le Conseil médical du Canada (CMC). L'AMC croit aussi qu'il faut appliquer les mêmes normes d'évaluation aux diplômés étrangers qu'aux diplômés des facultés de médecine canadiennes. Malgré le fait que le nombre de DFME inscrits aux programmes de formation postdoctorale financés par le gouvernement ait quadruplé au cours de la dernière décennie, un grand nombre de DFME attendent toujours de pouvoir s'inscrire à ces programmes. Environ 1300 DFME ont demandé un poste de formation postdoctorale l'an dernier, mais seulement 350 (27 %) d'entre eux ont été acceptés. L'AMC recommande que les provinces puissent obtenir du financement afin d'offrir des stages de mentorat aux DFME pour leur permettre d'obtenir leur permis d'exercice. Cela réduirait les frais pour les DFME en payant les coûts des précepteurs communautaires, les coûts opérationnels et autres dépenses. On estime que près de 1500 Canadiens étudient la médecine à l'étranger. Les deux tiers de ces DFME désirent revenir au pays pour leur formation postdoctorale. Le Canada refuse quatre bons postulants pour chaque étudiant accepté dans une faculté de médecine. L'augmentation des possibilités de formation pour tous les groupes de DFME permettra au Canada d'optimiser l'utilisation des compétences et des connaissances de ses citoyens qui ont étudié la médecine. Recommandation 2 : Le gouvernement fédéral doit mettre 5 millions de dollars (sur une période de cinq ans) à la disposition des provinces et des territoires afin de former les DFME en attente par le biais de programmes de préceptorat communautaire offrant un mentorat et une évaluation permettant d'intégrer les DFME au milieu médical. Recommandation 3 : Le gouvernement fédéral doit adopter des mesures concrètes pour que le Canada devienne autosuffisant en matière de professionnels de la santé. Recommandation 4 : Le gouvernement fédéral doit continuer de financer les outils d'information, tels que le site IMG-Canada, qui visent à mieux informer les médecins à l'étranger. Infrastructure et corps professoral Les centres d'enseignement au Canada ont dû absorber une augmentation des coûts opérationnels et d'infrastructure afin de répondre à la hausse du nombre des inscriptions. Ces frais englobent les enseignants, les coûts indirects et les fournitures. Bien que le nombre de professeurs semble avoir suivi la croissance du nombre des étudiants en médecine, les enseignants à temps partiel forment maintenant une plus grande partie de l'effectif total des professeurs qu'il y a dix ansi. En plus des centres universitaires traditionnels, une grande partie de la formation des médecins se fait maintenant en milieu communautaire. Le mentorat est offert par des médecins qui ont parfois moins d'expérience ou de ressources que ceux des plus grands centres. Ceux qui enseignent connaissent souvent une perte de productivité à leur cabinet et reçoivent une faible rémunération en contrepartie de leur enseignement, voire aucune. Il faut régler ce problème pour pouvoir se doter d'une main-d'œuvre viable en éducation. Recommandation 5 : Le gouvernement fédéral doit créer un Fonds national pour l'infrastructure des ressources humaines de la santé d'un milliard de dollars en cinq ans afin d'étendre la formation professionnelle en santé et d'accroître la capacité de formation en fournissant des fonds pour appuyer : * les coûts directs de la formation des prestateurs de soins; * les coûts indirects ou d'infrastructure associés à l'activité d'éducation; * les ressources qui améliorent la capacité de collecte et de gestion des données au Canada dans le domaine des ressources humaines du secteur de la santé. B. Conservation des médecins canadiens La concurrence qui existe afin d'attirer les médecins pose des défis à la fois interprovinciaux et internationaux. Le nouvel Accord sur le commerce intérieur du Canada et les accords bilatéraux faciliteront certes le déplacement des professionnels de la santé d'une région à l'autre, mais pourraient rendre encore plus difficile la tâche de conserver les médecins dans les régions sous-desservies. Sur une note positive, nous espérons qu'il facilitera toutefois le déplacement des médecins qui prennent la relève à court terme (c.-à-d. les suppléants) de médecins ayant besoin de s'absenter pour poursuivre leur perfectionnement professionnel ou pour prendre des vacances. Rapatriement Avec l'évolution de la situation politique et des régimes de soins de santé au sud de la frontière, le Canada doit plus que jamais s'assurer de conserver les professionnels de la santé qu'il a formés et faciliter le retour au pays des médecins ayant émigré. Le Parti conservateur s'est engagé, au cours de la campagne électorale de 2008, à créer un fonds de rapatriement destiné aux médecins canadiens exerçant à l'étranger. Le gouvernement fédéral doit respecter cet engagement important. La migration vers les États-Unis a atteint son apogée à la fin des années 1990, alors que le Canada a perdu entre 600 et 700 médecins par année. Même si certains médecins sont revenus exercer au Canada chaque année, la perte nette pour cette période s'élève à plus de 400 médecins par année. Aujourd'hui, nous profitons de petits gains nets chaque année, une situation qui pourrait changer étant donné les prévisions aux États-Unis faisant état d'un manque à gagner de 80 000 à 100 000 médecins au cours des années à venir. Nous pouvons nous attendre à ce que les recruteurs américains intensifient leur présence au Canada dans un avenir rapproché. Recommandation 6 : Le gouvernement fédéral doit respecter sa promesse électorale de créer un fonds de 5 millions de dollars par année pour quatre ans afin d'aider les médecins canadiens vivant à l'étranger qui désirent revenir au Canada. On croit que cette initiative permettrait de ramener jusqu'à 300 médecins canadiens sur une période de quatre ans. Recommandation 7 : Le gouvernement fédéral doit mettre sur pied un Programme de rapatriement des professionnels de la santé, doté de 30 millions de dollars sur trois ans, qui inclurait les éléments suivants : * un secrétariat au sein de Santé Canada comportant une fonction de centre d'information au sujet des préoccupations associées au retour à la pratique au Canada; * une campagne publicitaire aux États-Unis; * un programme de bourses ponctuelles de relocalisation pour les professionnels de la santé qui reviennent au pays. Santé et bien-être des médecins Des médecins en meilleure santé créeront en bout de ligne une profession plus vivante. Nous espérons que ces médecins en meilleure santé créeront à leur tour un milieu professionnel plus sain qui soutiendra leur capacité à prodiguer aux patients des soins de la meilleure qualité. Par le biais de programmes et de conférences, l'AMC a contribué à un mouvement croissant visant à réduire le stigmate rattaché à la mauvaise santé des médecins et à favoriser une nouvelle culture plus saine pour la profession. Étant donné la multitude d'éléments qui contribuent à notre pénurie de médecins, il est évident que le Canada ne peut se permettre de perdre un seul médecin en raison d'un problème de santé. Nos recherches indiquent que l'aspect le plus stressant de la profession médicale est d'être de garde après les heures de travail. Les médecins travaillent en moyenne 50 heures par semaine dans leur cabinet, en milieu hospitalier ou à la clinique, mais 70 % d'entre eux sont de garde pendant 30 heures de plus par semaine. Dans les petites communautés, les médecins sont souvent de garde en tout temps. Un quart des médecins font face à un problème de santé mentale qui interfère avec leur travail. Cette proportion est plus élevée que dans le reste de la population, où une personne sur cinq sera aux prises avec une maladie mentale au cours de sa vieii. Les pressions constantes vécues par les médecins surmenés peuvent mener à des troubles reliés au stress et à l'épuisement professionnel et sont souvent un signe avant-coureur de problèmes de santé mentale et physique plus importants. Si ces problèmes ne sont pas traités rapidement, ils peuvent forcer les médecins à s'absenter de façon prolongée, à modifier leur façon d'exercer ou à cesser tout simplement d'exercer la médecine. Les programmes de prévention constituent la clé pour aider les médecins avant qu'ils ne risquent des problèmes graves de santé mentale. L'AMC a enquêté sur un tel programme en Norvège. Ce programme a permis de réduire de façon significative les cas d'épuisement professionnel et de diminuer les périodes d'absences reliées au stressiii. Un programme permettant d'augmenter la résilience des médecins et de prévenir les troubles reliés au stress, basé sur le modèle norvégien, pourrait être élargi afin d'inclure des services destinés à tous les professionnels de la santé. Le programme pourrait améliorer la santé et le moral des prestateurs de soins de santé et réduire le nombre de congés de maladie et de congés prolongés. Recommandation 8 : Le gouvernement fédéral doit investir dans la recherche visant à évaluer la qualité de la vie professionnelle chez les travailleurs de la santé à l'aide d'un sondage interprofessionnel au coût de 1,5 million de dollars. Recommandation 9 : Le gouvernement fédéral doit étudier la possibilité de créer un programme de résilience typiquement canadien destiné aux professionnels de la santé et qui inclurait la mise sur pied d'une étude de faisabilité, y compris une analyse de cas, et la constitution d'un projet pilote, au coût de 500 000 $. C. Innovation Même si le Canada doit en faire davantage pour augmenter et conserver son bassin de ressources humaines dans le secteur de la santé, nous devons également favoriser l'innovation au sein de notre système de santé afin d'optimiser l'utilisation des ressources en santé déjà à notre disposition. Des modèles de soins interprofessionnels en collaboration et les percées en technologies de l'information nous permettent d'espérer la création d'un système de santé plus efficace offrant des soins de meilleure qualité. Les adjoints au médecin De plus en plus, les médecins travaillent en équipes interprofessionnelles pouvant inclure des professions relativement nouvelles dans la main-d'œuvre canadienne en santé, par exemple les adjoints au médecin (AM). L'AMC offre un mécanisme d'agrément des programmes de formations des AM et a organisé deux conférences pour promouvoir le recours aux AM à tous les niveaux de soins. Recommandation 10 : Le gouvernement fédéral doit financer une étude au coût de 150 000 $ visant à évaluer l'impact des adjoints au médecin sur l'accès aux soins de santé et à déterminer leur rapport coût-efficacité par rapport aux autres fournisseurs de soins. Les technologies pour appuyer la prestation de soins de santé Les technologies de l'information continueront de créer un système de santé plus efficace. Elles mèneront à une plus grande sécurité des patients, elles permettront à davantage de Canadiens de trouver un médecin, elles permettront d'offrir de meilleurs soins, d'éliminer certains coûts, par exemple en évitant la duplication de tests, et d'instaurer des équipes interprofessionnelles de soins en collaboration. Le Canada se situe loin derrière les autres pays de l'OCDE en ce qui concerne l'adoption du dossier de santé électronique (DES). Nous ne consacrons dans nos hôpitaux qu'un tiers de ce que les autre pays membres de l'OCDE consacrent en moyenne aux technologies de l'information. Nous nous classons également derrière la plupart des autres pays en ce qui concerne l'adoption du DSE dans les établissements communautaires (soins primaires, soins à domicile et soins de longue durée) (Figure 2)iv. Ce retard n'est pas dû à une résistance générale de la part des fournisseurs de service, mais est plutôt le résultat d'une combinaison d'éléments : le manque de données probantes sur la meilleure façon d'utiliser le dossier électronique pour améliorer la prestation des soins; le besoin d'améliorer le rendement pour les médecins en offrant des solutions à valeur ajoutée telles qu'un meilleur accès aux résultats de laboratoire, aux données sur les médicaments et aux collègues; le temps qu'il faut pour implanter les nouvelles fonctions de dossier électronique et également le manque de fonds pour acquérir les nouvelles technologies. De récents investissements consentis à l'Inforoute Santé du Canada (ISC) aideront à résoudre certains de ces problèmes, mais on estime qu'il faudrait, pour que le Canada se dote d'un système de santé entièrement informatisé, investir de 10 à 12 milliards de dollarsv. Il faudra investir 2 milliards de dollars pour permettre au secteur de santé communautaire d'acquérir toute la technologie d'information nécessaire. Même si le budget 2009 a fourni 500 millions de dollars à l'ISC pour le DSE, il faut davantage d'argent. Recommandation 11 : Le gouvernement fédéral doit investir encore 500 millions de dollars en nouvelles technologies afin d'équiper entièrement tous les points de soins en milieu communautaire et de mettre sur pied un programme amélioré de gestion du changement afin d'accélérer l'adoption du DSE. Recommandation 12 : Le gouvernement fédéral doit créer un fonds de 10 millions de dollars pour instaurer un programme de recherche appliquée pour les cinq prochaines années qui permettra d'obtenir des données probantes sur la meilleure façon d'intégrer les technologies de l'information au système de santé. D. Conclusion Les médecins du Canada croient qu'il est possible de bâtir un système de santé grâce auquel tous les Canadiens peuvent recevoir des soins de qualité en temps opportun, sans égard à leur capacité de payer. Une stratégie de ressources humaines exhaustive pour le secteur de la santé, assurant un effectif suffisant de fournisseurs de soins de santé, constitue la pierre angulaire pour permettre l'accès en temps opportun à des soins de qualité. Pour bâtir un tel système, nous devons modifier notre attitude et mettre en œuvre de nouvelles stratégies, de nouvelles idées et une nouvelle façon de penser. Cette nouvelle façon de penser doit commencer avec l'engagement d'agir maintenant pour contrer la pénurie de médecins au Canada. Une promesse faite doit être une promesse tenue. RÉFÉRENCES i Rapport de 2007 sur les dispensateurs de soins de santé au Canada, Ottawa : ICIS, 2007. ii Frank E. Canadian physicians healthy - national survey finds. A report from the 2008 International Conference on Physician Health. Londres, Royaume-Uni. Novembre 2008. iii Isaksson Ro, K et al. Counselling for burnout in Norwegian doctors : One year cohort study. BMJ. Novembre 2008. Vol 337, 1146-9. iv *En fonction de 14 éléments : DSE, accès aux DSE par d'autres médecins, à l'extérieur du bureau, par les patients; utilisation courante de commande électronique de tests et d'ordonnances, accès aux résultats de tests, accès aux dossiers d'hospitalisation; utilisation de l'informatique pour rappels, alertes Rx, résultats rapides de tests; diagnostics faciles à énumérer; médication, rappels des patients. v Vision 2015 - Advancing Canada's Next Generation of Healthcare, Canada Health Infoway, 2008.
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Transformer les soins de santé et garantir l'avantage concurrentiel du Canada : Mémoire présenté par l'Association médicale canadienne au Comité permanent des finances dans le contexte des consultations prébudgétaires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9585
Date
2009-08-14
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
millions de dollars sur quatre ans aux ressources humaines du secteur de la santé ans afin de financer 50
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2009-08-14
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Au moment où des signes de reprise économique commencent à poindre à l'horizon, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde, l'Association médicale canadienne est heureuse de présenter trois recommandations qui amorceront la transformation nécessaire de notre système de santé afin de le rendre véritablement axé sur les patients et viable. Ces mesures créeront en outre 17 000 emplois et consolideront l'avantage concurrentiel que constituent les soins de santé pour le Canada. Même si elles visent le secteur des soins de santé, ces recommandations s'inscrivent un contexte visant à garantir un avenir économique, social et environnemental prospère et viable au Canada à court, à moyen et à long termes. Chacune de ces trois recommandations tient aussi compte des questions du Comité des finances : 1. Quelles sont les mesures fiscales et les dépenses de programmes fédérales qui s'imposent pour garantir un avenir prospère et durable aux Canadiens dans une perspective économique, sociale et environnementale? 2. Quelles sont les mesures fédérales de relance budgétaire qui sont efficaces et comment pourrait-on changer les mesures relativement inefficaces pour qu'elles aient les effets voulus? La recherche effectuée par l'AMC démontre qu'il est possible de maintenir l'universalité du système de santé sans qu'il y ait de longues périodes d'attente pour les soins. Pour l'année 2007, l'attente pour des soins dans seulement quatre domaines cliniques a coûté 14,8 milliards de dollars à l'économie canadienne. Deux domaines en particulier exigent l'attention du fédéral : 1. AMÉLIORER L'ACCÈS POUR LES PATIENTS DANS TOUT LE CONTINUUM DES SOINS Il faut agir de toute urgence dans le domaine des soins continus (c.-à-d. les soins de longue durée et les soins à domicile) et de l'assurance-médicaments d'ordonnance. Beaucoup de Canadiens n'ont pas accès au même éventail de soins assurés que les citoyens d'autres pays très industrialisés. Recommandation 1 : Le gouvernement fédéral devrait étendre le Plan Chantiers Canada aux projets de construction d'établissements de santé "prêts à bâtir", y compris les établissements de soins ambulatoires, actifs et continus. Coût : 1,5 milliard de dollars en deux ans. 2. AIDER LES FOURNISSEURS À AIDER LES PATIENTS a. Accélérer l'adoption du DME par les médecins : Des études nationales et internationales confirment que le Canada a du retard sur tous les grands pays industrialisés pour ce qui est des investissements dans les technologies de l'information en santé. En accélérant l'adoption du DME par les médecins, on réduira les temps d'attente et on améliorera la qualité et l'imputabilité financière, particulièrement en ce qui concerne les fonds fédéraux. Dans son budget de 2009, le fédéral a proposé 500 millions de dollars en financement supplémentaire affectés à Inforoute Santé du Canada et une déduction temporairement accélérée pour amortissement du matériel informatique. Il est impératif de transférer ces fonds à l'Inforoute. Ensemble, le transfert des fonds à l'Inforoute et une amélioration de la déduction pour amortissement garantiront que ces initiatives auront les effets escomptés, c'est-à-dire accélérer l'adoption du DME et stimuler l'économie. b. Augmentation des ressources humaines de la santé : Le Canada n'a pas suffisamment de médecins, d'infirmières, de techniciens et d'autres professionnels de la santé pour fournir les soins dont les patients ont besoin. Il est crucial de s'attaquer aux pénuries de RHS pour fournir des soins de santé viables, accessibles, adaptables et de grande qualité. Recommandation 2 : Le gouvernement devrait étendre à cinq ans la déduction accélérée temporaire de deux ans pour amortissement des coûts du matériel lié aux technologies de l'information en santé, supprimer la règle des 50 % et d'une demi-année appliquée aux logiciels connexes et inclure les outils électroniques qui servent à connecter les dossiers des patients des bureaux de médecins aux laboratoires et aux hôpitaux. Coût : 50 millions de dollars en quatre ans Recommandation 3 : Le gouvernement fédéral devrait tenir sa promesse électorale de 2008, soit commencer dès 2010 à consacrer 65 millions de dollars sur quatre ans aux ressources humaines du secteur de la santé ans afin de financer 50 nouveaux postes de résidence par année, de rapatrier les médecins du Canada qui vivent à l'étranger et de lancer des projets pilotes avec des organisations de soins infirmiers pour promouvoir le recrutement et la fidélisation. 1. INTRODUCTION : UNE ÉCONOMIE EN SANTÉ : L'ASSISE DE LA PROSPÉRITÉ FUTURE L'AMC croit que le Canada peut maintenir un système de santé universel financé par le secteur public en ayant recours à l'innovation. Ce système offre en fait à l'industrie canadienne un avantage concurrentiel important sur le marché mondial. Même si le Canada a un des programmes de soins de santé les plus riches du monde industrialisé (huitième sur 28 pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE]), des analyses comparatives internationales signalent régulièrement que le programme canadien ne donne pas d'aussi bons résultats qu'il le devrait. Selon l'Indice de consommation de services de santé Euro-Canada, le Canada vient au dernier rang sur 30 pays pour l'optimisation des ressources consacrées aux soins de santé en 2008 et en 2009. L'étude que l'AMC a faite récemment de plusieurs systèmes de santé européens démontre qu'une approche viable et axée sur les patients des soins de santé est possible à l'échelle du système sans compromettre des principes fondamentaux comme l'universalité et sans causer de difficultés financières au pays ou à sa population. Pour y parvenir, il faudra toutefois passer par une transformation afin de recentrer notre système. Dans son mémoire prébudgétaire de 2010, l'Association médicale canadienne présente trois recommandations portant sur l'infrastructure des soins de santé, les ressources humaines en santé (RHS) et le dossier médical électronique (DME)1. Ces trois initiatives stratégiques abordables relèvent de la compétence du gouvernement fédéral et tiennent compte à la fois de la relance économique en cours et prometteuse et de la capacité budgétaire actuelle du gouvernement fédéral. Les recommandations de l'AMC aident à fixer un cap vers un avenir économique, social et environnemental prospère et viable pour le Canada à court, à moyen et à long termes. Ces propositions donneront le coup de départ d'une transformation du système de santé et créeront plus de 17 000 emplois qui garantiront une assise économique concurrentielle pour l'avenir. Il ressort des recherches effectuées par l'AMC qu'une transformation du système de santé du Canada visant à mieux répondre aux besoins des Canadiens doit emprunter cinq voies de réorientation : 1. Créer une culture de soins axés sur les patients. 2. Offrir des incitations pour améliorer l'accès et la qualité des soins. 3. Améliorer l'accès pour les patients dans tout le continuum des soins. 4. Aider les fournisseurs à aider les patients. 5. Bâtir l'imputabilité et la responsabilité à tous les niveaux. Même si chacune des cinq voies est importante pour réorienter le système, les points 3 et 4 sont directement pertinents aux délibérations du Comité des finances. 2. AMÉLIORER L'ACCÈS POUR LES PATIENTS DANS TOUT LE CONTINUUM DES SOINS Tous les éléments du continuum des soins sont importants, mais l'AMC est d'avis qu'il y en a deux sur lesquels il faut se pencher de toute urgence, soit l'assurance-médicaments d'ordonnance et les soins continus (soins de longue durée et soins à domicile). Beaucoup de Canadiens n'ont pas accès à un éventail aussi vaste de soins assurés que les citoyens d'autres pays très industrialisés. Dans beaucoup de ces autres pays industrialisés, les services assurés de base incluent en fait l'accès aux médicaments d'ordonnance, aux soins à domicile et aux soins de longue durée. a. Soins continus : Étendre le Plan Chantiers Canadai à l'infrastructure des soins de santé Recommandation 1 : Le gouvernement fédéral devrait étendre le Plan Chantiers Canada aux projets de construction d'établissements de santé "prêts à bâtir", y compris les établissements de soins ambulatoires, actifs et continus. Coût : 1,5 milliard de dollars en deux ans. Les soins continus au Canada ont trois grands défis à relever : la capacité et l'accès, le soutien aux aidants naturels et le financement des soins de longue durée. À 91 %, le Canada affiche le taux d'occupation des hôpitaux le plus élevé parmi les pays de l'OCDEii. De 25 à 30 % des lits de soins actifs dans les hôpitaux sont occupés par des patients qui ont besoin non pas de soins hospitaliers ou médicaux, mais plutôt de surveillance jour et nuit. À cause de la rareté des établissements de soins de longue durée et des services de soins à domicile, ces patients doivent demeurer à l'hôpital, ce qui empêche les hôpitaux de pratiquer des chirurgies électives et bloque le transfert d'autres patients de la salle d'urgence vers les services de soins actifs. Le fardeau des soins continus retombe en grande partie sur les épaules des aidants naturels (non rémunérés), qu'il faut mieux appuyer. Statistique Canada a signalé qu'en 2007, quelque 2,7 millions de Canadiens de 45 ans et plus, soit environ le cinquième du total de ce groupe d'âge, ont fourni des soins non rémunérés à des personnes âgées (65 ans ou plus) qui avaient des problèmes de santé exigeant des soins de longue duréeiii. Il semble peu probable que l'on pourra continuer à financer à l'avenir les besoins en soins de longue durée au fur et à mesure, comme on le fait dans le cas des autres dépenses de santé. Le Plan Chantiers Canada d'une durée de sept ans et disposant d'un budget de 33 milliards de dollars, annoncé dans le budget de 2007 et dont celui de 2009 a augmenté l'enveloppe, pourrait mieux appuyer une relance judicieuse de l'économie et les besoins en santé des Canadiens si on l'étendait à la construction d'établissements de santéiv. L'investissement fédéral dans la construction d'hôpitaux et d'établissements de santé créera 16 500 emplois en deux ans et 11 000 en 2010 seulement. (Annexe : Tableau 1). Même si la somme de 1,5 milliard de dollars recommandée par l'AMC n'élimine pas tout le problème de l'infrastructure des établissements de santé au Canada, estimé à plus de 20 milliards de dollarsv, elle constitue un stimulant supplémentaire affecté aux projets prêts à bâtir. Elle prépare aussi davantage notre système de santé à faire face aux besoins d'une population vieillissante. L'investissement fédéral dans l'infrastructure de la santé a deux importants précédents - le premier en 1948 (Programme de subventions à la construction d'hôpitaux) et le deuxième en 1966 (Loi sur la caisse d'aide à la santé). Le financement des infrastructures devrait être affecté à des projets qui génèrent une valeur à long terme et améliorent la vie des Canadiens. b. Médicaments d'ordonnance : 3,5 millions de Canadiens sont insuffisamment assurés Les médicaments d'ordonnance représentent le poste du budget de la santé qui grossit le plus rapidement et ils constituent la deuxième catégorie en importance de dépenses de santé. Plus de 3,5 millions de Canadiens n'ont aucune assurance pour les médicaments d'ordonnance ou sont insuffisamment assurés contre les coûts élevés des médicaments d'ordonnance. En 2006, près d'un ménage canadien sur 10 (8 %) a dépensé plus de 3 % de son revenu après impôt en médicaments d'ordonnance et près d'un sur 25 (3,8 %) en a dépensé plus de 5 %. On estime que le secteur public a payé, en 2008, moins de la moitié des coûts des médicaments d'ordonnance. Le Canada doit chercher à instaurer un programme d'assurance-médicaments complet, universel et qui partage efficacement les risques entre les particuliers et les régimes publics et privés partout au Canada. 3. AIDER LES FOURNISSEURS À AIDER LES PATIENTS Le secteur de la santé du Canada a besoin de plus d'effectifs et de plus d'outils pour soigner les Canadiens. a. Accélérer l'adoption du DME par les médecins Recommandation 2 : Le gouvernement devrait étendre à cinq ans la déduction accélérée temporaire de deux ans pour amortissement des coûts du matériel lié aux technologies de l'information en santé, supprimer la règle des 50 % et d'une demi-année appliquée aux logiciels connexes et inclure les outils électroniques qui servent à connecter les dossiers des patients des bureaux de médecins aux laboratoires et aux hôpitaux. Coût : 50 millions de dollars en quatre ans. Des études nationales et internationales confirment que le Canada a du retard sur presque tous les grands pays industrialisés pour les investissements dans les technologies de l'information en santé (voir les Figures 1 et 2). Cet investissement insuffisant a de nombreuses répercussions : temps d'attente plus longs, baisse de la qualité et manque important d'imputabilité financière. Le Conference Board du Canadavi, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)vii, l'Organisation mondiale de la Santéviii, le Fonds du Commonwealthix et le Frontier Centre for Public Policyx accordent tous une note médiocre au système de santé du Canada pour ce qui est de " l'optimisation des ressources " et de l'efficience. L'AMC se réjouit du taux de la déduction pour amortissement (DPA) fixé temporairement à 100 % pour le matériel informatique et les logiciels de systèmes acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2011. Cette mesure, proposée dans le budget de 2009, produira une stimulation en aidant les entreprises à augmenter ou accélérer leurs investissements dans les ordinateurs. Elle aidera aussi à propulser la productivité du Canada en accélérant l'adoption des technologies plus modernes. Pour que cette initiative produise l'effet le plus important, il faudrait toutefois prolonger la DPA de 100 % à cinq ans et l'appliquer aux logiciels connexes de DME. Les retombées des investissements dans les DME sont claires. La société-conseil Booz Allen Hamilton, spécialisée en stratégies internationales et en technologies, a calculé qu'un dossier de santé électronique (DSE) interconnecté au Canada pourrait économiser au système de santé des dépenses de 6,1 milliards de dollarsxi par année. En recommandant d'offrir des incitatifs fiscaux à l'adoption du DME, l'AMC suit une stratégie ascendante qui a mobilisé des appuis généraux. John Halamka, chef de l'information à la Faculté de médecine de Harvard, pense que les réformateurs doivent suivre une stratégie ascendante et écouter à la fois les médecins et les patients. Des études montrentxii que c'est le payeur qui profite de la plupart des avantages offerts par le DME. Il faut tenir compte des incitatifs pour le matériel, les logiciels et, ce qui est tout aussi important, du temps nécessaire à la mise en place de ces systèmes électroniques. Les États-Unis reconnaissent l'urgence de l'implantation de la cybersanté et le Canada doit faire de même. Outre des incitatifs fiscaux, le budget de 2009 a aussi accordé à Inforoute Santé du Canada 500 millions de dollars pour appuyer l'objectif consistant à faire en sorte que 50 % des Canadiens aient un dossier de santé électronique d'ici à 2010. Au 31 mars 2009, l'Inforoute et ses partenaires avaient mis en place un dossier de santé électronique pour 17 % de la population. Le financement mentionné dans le budget de 2009 lui permettra d'étendre le DSE à 38 % de la population d'ici au 31 mars 2010xiii. Non seulement cet investissement améliorera la sécurité, la qualité et l'efficience du système de santé, mais il apportera aussi une contribution positive importante à l'économie du Canada, notamment en créant des milliers d'emplois durables à base de savoir partout au Canadaxiv. L'Inforoute n'a pas encore reçu ce financement et l'AMC encourage vivement le gouvernement fédéral à transférer le plus tôt possible les fonds promis dans le budget de 2009. b. Augmenter les ressources humaines en santé Recommandation 3 : Le gouvernement fédéral devrait tenir sa promesse électorale de 2008, soit commencer dès 2010 à consacrer 65 millions de dollars sur quatre ans aux ressources humaines du secteur de la santé ans afin de financer 50 nouveaux postes de résidence par année, de rapatrier les médecins du Canada qui vivent à l'étranger et de lancer des projets pilotes avec des organisations de soins infirmiers pour promouvoir le recrutement et la fidélisation. Le Canada n'a pas suffisamment de médecins, d'infirmières, de techniciens ou d'autres professionnels de la santé pour fournir les soins dont les patients ont besoin. Il est crucial de s'attaquer aux pénuries d'effectifs de la santé pour fournir dans tout le pays des soins de santé viables, accessibles, adaptables et de grande qualité. Le Canada souffre d'une importante pénurie de médecins depuis le milieu des années 1990. À l'échelle nationale, nous nous classons 26e sur 30 pays membres de l'OCDE pour le ratio médecin:habitants. La pénurie de médecins au Canada exerce sur le système des pressions que ressentent les patients partout au Canada. À l'heure actuelle, quelque 5 millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille. En 2008, une étude commandée par l'AMC a révélé que l'économie canadienne a perdu 14,8 milliards de dollars à cause des temps d'attente excessifs pour quatre interventions seulement : arthroplasties, IRM, pontage aortocoronarien et chirurgie de la cataracte. Avec l'évolution des plans de réforme de la santé au sud de la frontière, le Canada doit plus que jamais s'assurer de garder les professionnels de la santé qu'il a formés et faciliter le retour au pays des médecins qui ont émigré. Au cours des élections fédérales de 2008, la plupart des partis ont reconnu l'urgence des pénuries de RHS et se sont engagés à s'attaquer à la situation. Le Parti conservateur avait promis de financer d'autres postes de résidence en médecine, de créer un fonds de rapatriement des médecins du Canada qui pratiquent à l'étranger et de financer des projets pilotes de recrutement et de fidélisation d'infirmièresxv. On croit que ce programme de rapatriement pourrait ramener jusqu'à 300 médecins canadiens en quatre ans. Le gouvernement fédéral doit respecter cet engagement important. La migration vers les États-Unis a atteint son apogée à la fin des années 1990, alors que le Canada perdait de 600 à 700 médecins par année. Quelques dizaines de médecins sont revenus exercer au Canada chaque année, mais la perte nette pour cette période a dépassé 400 médecins par année. Nous réalisons aujourd'hui de modestes gains annuels nets, mais la situation pourrait ne pas durer. Comme on prévoit des pénuries de 80 000 à 100 000 médecins aux États-Unis au cours des prochaines années, nous pouvons nous attendre à voir les recruteurs américains redoubler bientôt leurs efforts au Canada. 4. CONCLUSION La reprise économique qui commence à prendre forme offre au gouvernement fédéral une excellente occasion de créer un système de santé axé davantage sur les patients et viable. Améliorer l'accès pour les patients dans tout le continuum des soins en renforçant le plan d'infrastructures Chantiers Canada, aider les fournisseurs à aider les patients en améliorant les incitatifs fiscaux liés aux DME et s'attaquer aux pénuries d'effectifs de la santé : voilà les premières étapes importantes à franchir dans la transformation de notre système de santé. Quant à l'avenir, il importera de continuer de respecter jusqu'en 2014 les transferts fiscaux prévus dans l'Accord de 2004 sur les soins de santé, y compris l'indexation annuelle de 6 %. Les compressions antérieures du financement des soins de santé à tous les niveaux ont eu d'importantes répercussions négatives qui persistent. Le moment est venu de commencer à penser d'avance aux besoins budgétaires du système de santé après 2014. Annexe -- Tableau 1 Références 1 Le Tableau 1 de l'Annexe contient une liste complète des investissements fédéraux recommandés, ainsi que leur potentiel de création d'emploi. i Chantiers Canada est un plan de 33 milliards de dollars en sept ans composé d'un ensemble de programmes visant à répondre aux besoins divers des projets d'infrastructure partout au Canada. Voir en page 156 du Budget fédéral de 2009 (http://www.budget.gc.ca/2009/pdf/budget-planbugetaire-fra.pdf). ii Taux d'occupation des hôpitaux. Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Éco-Santé 2003. Données 2007. Version 07/18/2007. CD-ROM. Paris : OCDE. iii Cranswick, Kelly, Donna Dosman. " Soins aux aînés : le point sur nos connaissances actuelles ". Tendances sociales canadiennes no 86, Statistique Canada. iv Plan Chantiers Canada, budget fédéral 2009, page 156. www.budget.gc.ca/2009/pdf/budget-planbugetaire-fra.pdf v Cette estimation repose sur le travail exécuté pour un sondage commandé par l'Association canadienne des institutions de santé universitaires et dont les résultats seront bientôt publiés. vi How Canada Performs 2008: A Report Card on Canada. Le Conference Board du Canada Voir : http://sso.conferenceboard.ca/HCP/overview/Health-fr.aspx vii Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Éco-Santé 2007. Version du 18 juillet 2007. CD-ROM. Paris : OCDE. viii Organisation mondiale de la Santé. Statistiques sanitaires mondiales 2007. Voir : http://www.who. ix Mirror, Mirror on the Wall: An International Update on the Comparative Performance of American Health Care 15 mai 2007 (mis à jour le 16 mai 2007). Volume 59. Auteurs : Karen Davis, PhD, Cathy Schoen, MS, Stephen C. Schoenbaum, MD, MPH, Michelle M. Doty, PhD, MPH, Alyssa L. Holmgren, MPA, Jennifer L. Kriss et Katherine K. Shea. Sous la direction de Deborah Lorber. Voir : www.commonwealthfund.org/publications/publications_show.htm?doc_id=482678 x Euro-Canada Health Consumer Index 2008, Health Consumer Powerhouse, Frontier Centre for Public Policy, FC Policy Series No. 38. Voir : www.fcpp.org/pdf/ECHCI2008finalJanuary202008.pdf xi Booz, Allan, Hamilton, Dossier de santé électronique pancanadien, Inforoute Santé du Canada, Stratégie d'investissement décennale, mars 2005-09-06. xii " Même si différents intervenants profiteraient des économies, ce sont les payeurs qui en profiteront à long terme. Si nous affectons les économies en nous basant sur les niveaux actuels de dépenses tirées des comptes nationaux de la santé (tenus par les Centers for Medicare and Medicaid Services), Medicare profiterait de quelque 23 milliards de dollars des économies possibles par année et les payeurs privés, de 31 milliards par année. Les deux parties ont donc vraiment intérêt à encourager l'adoption des systèmes de DME. Les fournisseurs ont des incitations limitées à acheter le DME parce que leur investissement se traduit habituellement en manque à gagner pour eux et en réduction des dépenses de santé pour les payeurs. " [traduction] Tiré de : Can Electronic Medical Record Systems Transform Health Care? Potential Health Benefits, Savings, And Costs, par Richard Hillestad, James Bigelow, Anthony Bower, Federico Girosi, Robin Meili, Richard Scoville et Roger Taylor, Health Affairs, 24, no 5 (2005): 1103-1117. http://content.healthaffairs.org/cgi/content/full/24/5/1103#R14 xiii Plan d'affaires 2009-2010, Inforoute Santé du Canada, " Progrès prévu au 31 mars 2010 " page 18. Voir :www2.infoway-inforoute.ca/Documents/bp/Business_Plan_2009-2010_fr.pdf xiv Budget fédéral 2009, page 168. Voir : www.budget.gc.ca/2009/pdf/budget-planbugetaire-fra.pdf xv Une certitude pour la santé des familles canadiennes. Parti conservateur du Canada. Document d'information, le 8 octobre 2008. Voir : http://www.conservative.ca/?section_id=1091&section_copy_id=107023&language_id=2
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