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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Accessibilité : la solution passe par la concertation

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11518
Date
2015-03-25
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-03-25
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
ACCESSIBILITÉ : LA SOLUTION PASSE PAR LA CONCERTATION Mémoire conjoint de l'Association médicale du Québec et de l'Association médicale canadienne PROJET DE LOI NO 20 : Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée Le 25 mars 2015 Préambule Nous souhaitons d'abord remercier les membres de la Commission de la santé et des services sociaux de permettre à l'Association médicale du Québec et à l'Association médicale canadienne d'exprimer leur point de vue préliminaire sur le projet de loi n° 20. Nous utilisons le mot " préliminaire " à bon escient, car le projet de loi tel que rédigé, s'il établit les grandes lignes, ne fournit de précisions d'aucune sorte. Nous aurions souhaité une plus grande transparence de la part du gouvernement en début de processus, alors que les orientations réglementaires n'ont été rendues publiques que le 19 mars. Cela dénote un manque de respect et de courtoisie, ou alors, la volonté affirmée de ne pas connaître l'opinion des professionnels concernés, soit les médecins. Comme nous avons choisi de ne pas nous livrer à une critique article par article du projet de loi, nous ne le ferons pas plus pour le détail des orientations réglementaires. Nous nous contenterons de quelques commentaires généraux. Par exemple, on peut se demander comment on a pu déterminer qu'un patient porteur du VIH " vaut " deux personnes vulnérables et que la personne en fin de vie à domicile, elle, en vaut 25. Pourquoi pas 22, 26 ou 30 ? Seules les officines du ministère doivent connaître les réponses, puisque nos deux organisations n'ont pas été consultées. Et combien de fonctionnaires et de technocrates seront nécessaires pour assurer la mesure et le contrôle de cette nouvelle pratique médicale toute " mathématique ? ". L'AMQ est la seule association québécoise à rassembler les membres de la profession médicale du Québec, soit les omnipraticiens, les spécialistes, les résidents et les étudiants en médecine. Elle compte sur un vaste réseau de membres pour réfléchir aux enjeux auxquels est confrontée la profession médicale, proposer des solutions et innover afin de repenser le rôle du médecin dans la société et de constamment améliorer la pratique médicale. L'AMC est la plus grande association nationale de médecins du Canada dont elle représente les intérêts à l'échelle nationale. L'AMC a pour mission d'aider les médecins à prendre soin des patients. Elle exerce son leadership pour mobiliser et servir les médecins, et elle agit en qualité de porte-parole national pour promouvoir les normes les plus élevées en matière de santé et de soins de santé. Ce mémoire marque une première historique pour les deux organisations. En effet, c'est la toute première fois que l'AMC dépose un mémoire à l'Assemblée nationale du Québec et c'est aussi la première fois que l'AMQ et l'AMC déposent un mémoire conjoint. Cette collaboration en dit long sur l'inquiétude des médecins au pays quant au projet de loi no 20. Celui-ci constitue une attaque à l'autonomie professionnelle des médecins sans précédent dans l'histoire canadienne de la médecine organisée. À n'en pas douter, c'est l'ensemble de la profession médicale qui est interpellée en raison des conséquences que le projet de loi pourrait avoir sur la profession elle-même. Notre intervention se veut réaliste et constructive, et représentative de l'opinion de nos membres et de leurs préoccupations légitimes. Nos deux organisations - qui n'ont aucune attache syndicale ou corporative, nous tenons à le préciser - ont une connaissance approfondie du milieu de la santé au Québec, au Canada et à l'international. Conformément à la tradition qui nous anime, nous sommes toujours à la recherche de solutions efficaces pour améliorer le système de soins de santé de manière à ce que l'approche soit centrée sur le mieux-être du patient. Cela dit, nous sommes aussi conscients des contraintes budgétaires actuelles au Québec. Nos commentaires toucheront les points suivants : o L'accès aux médecins de famille et aux médecins spécialistes o La " productivité " des médecins québécois o Ailleurs au Canada o Les facteurs de réussite L'accès aux médecins À l'évidence, il y a des problèmes d'accessibilité aux services et aux soins de santé au Québec, en particulier l'accès aux médecins de famille. En 2013, la moyenne nationale de personnes sans médecin attitré au Canada se situait à 15,5 %, selon les données compilées par Statistique Canada1. Le Québec, avec 25,1 % de Québécois sans médecin de famille, se situe nettement au-dessus de la moyenne nationale. Toutes les provinces de l'Atlantique et l'Ontario offrent nettement un meilleur accès que le Québec alors que le Manitoba et la Colombie-Britannique ont déclaré des taux comparables à la moyenne nationale. Malgré des investissements importants consentis au cours des dernières années, force est de constater que bon nombre de citoyens québécois n'ont toujours pas accès à un médecin de famille et aux autres spécialistes. Nous croyons que le statu quo n'est pas une option et qu'il faut s'attaquer au problème. Mais contrairement à ce qui est prévu au projet de loi no 20, nous ne croyons pas que l'imposition de quotas de patients aux médecins soit la solution à privilégier. Ces quotas pourraient avoir des effets pervers en incitant les médecins à adopter une pratique axée sur le volume au détriment de la qualité. Cela pourrait conduire à des examens incomplets et à la multiplication des analyses et des tests, le tout menant au surdiagnostic. Depuis 18 mois, c'est le genre de pratique que l'AMQ et l'AMC cherchent à éliminer par leur campagne conjointe de sensibilisation au phénomène du surdiagnostic, appelée " Choisir avec soin "2, qui prône une médecine de qualité et la diminution des actes qui n'ont pas de valeur ajoutée. Le surdiagnostic a des effets importants sur les coûts, la qualité, l'efficacité, l'efficience et l'accessibilité des soins de santé offerts aux patients et, par le fait même, sur l'efficacité de l'ensemble du réseau de la santé. Faire plus n'est pas toujours mieux. La campagne est bien accueillie tant par les médecins que les patients, toutefois le projet de loi no 20 risque non seulement de saper des efforts importants, mais d'envoyer un message contraire à l'ensemble de la population. La " productivité " des médecins québécois L'offre de service des médecins québécois fait l'objet de nombreux débats depuis plusieurs mois. L'affirmation du gouvernement voulant que les médecins québécois soient moins " productifs " que leurs collègues des autres provinces repose sur une prémisse erronée. Les modes de facturation diffèrent et ne peuvent être comparés. Les données canadiennes à ce chapitre démontrent que 8,5 % des médecins canadiens sont salariés alors que 41,9 % sont rémunérés à l'acte et que 41,4 % sont rémunérés par capitation, forfait ou de façon mixte. Le Sondage national des médecins - le fruit d'une collaboration entre le Collège des médecins de famille du Canada, l'Association médicale canadienne et le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada - permet, au moyen d'une analyse longitudinale, de relativiser la " productivité " des médecins québécois par rapport à celles de leurs collègues des autres provinces. Ce sondage est, depuis plus d'une décennie, une référence pour les chercheurs, pour les gouvernements et pour toutes les personnes intéressées par l'analyse et l'amélioration des soins de santé au Canada. La base de données canadienne de cette étude démontre clairement que l'écart des heures consacrées en services directs aux patients entre médecins québécois et des autres provinces se rétrécit. Bien que les médecins du reste du Canada rapportent toujours travailler davantage que leurs collègues québécois, cet écart a diminué de 44 % entre 2010 à 2014, à 1,37 heure par semaine. Pour les médecins de famille uniquement, il s'agit d'une réduction de 23 % de l'écart, à 2,41 heures en 2014. Nous sommes quand même loin de la situation alarmante décriée ces dernières semaines. De plus, confirmant une tendance établie sur les 10 dernières années, les résultats du sondage montrent que les médecins québécois s'adonnaient en moyenne à près de 20 % de plus d'activités de recherche chaque semaine que leurs confrères canadiens. Les heures de garde en établissement sont également un élément à porter au compte de la productivité, alors que les médecins de famille qui s'y prêtent consacraient en moyenne plus de huit heures par semaine aux tâches qui y sont rattachées comparativement à près de six heures dans le reste du Canada. Si on ajoute les spécialistes, c'est plus de 11 heures par semaine par rapport à près de huit heures pour les médecins de famille et les spécialistes dans le reste du Canada. Enfin, en 2014, les médecins de famille québécois rapportaient devoir se plier chaque semaine à des tâches administratives de 23 % supérieures à celles de leurs confrères d'ailleurs au pays (2,8 heures c. 2,27 heures). Il s'agit là d'une tendance qui s'est accentuée au cours des 10 dernières années. En conclusion, les médecins du Québec travaillent presque autant que leurs collègues canadiens. Pourtant, ils seraient moins efficaces. Pourquoi? Parce qu'en raison de l'organisation déficiente de notre système, les médecins sont trop occupés à faire du travail administratif, à chercher de l'information clinique qui devrait être disponible au bout de leurs doigts et à exécuter des tâches que d'autres professionnels pourraient assumer. De plus, ces données, qui démontrent que le nombre d'heures travaillées par les médecins en services directs aux patients est en baisse en moyenne de 10 % dans les autres provinces entre 2004 et 2014, renvoient cependant à une question. Comment se fait-il que, malgré cette diminution du nombre d'heures travaillées, on constate une meilleure accessibilité des services de santé? Au cours des dernières années et en collaboration avec les médecins, l'Alberta, l'Ontario et la Colombie-Britannique ont tour à tour mis en place, avec succès, des mesures pour améliorer ces services, en particulier de la première ligne. Le Québec aurait tout avantage à s'inspirer de ces initiatives. Ailleurs au Canada L'expérience A GP for Me L'initiative A GP for Me a été mise en place à l'échelle de la Colombie-Britannique et financée conjointement par le gouvernement provincial et l'organisme Doctors of BC pour :
Permettre aux patients de trouver un médecin de famille
Augmenter la capacité du système de soins de santé primaires
Confirmer et renforcer une relation médecin-patient continue, y compris un meilleur soutien pour les besoins des patients vulnérables. Doctors of BC3 a pour mission de faire une différence significative dans l'amélioration des soins de santé des Britanno-Colombiens en travaillant pour atteindre la meilleure qualité des soins aux patients grâce à l'engagement, la collaboration et le leadership des médecins. Son objectif est de promouvoir un climat social, économique et politique dans lequel ses membres peuvent offrir aux citoyens de la Colombie-Britannique le plus haut niveau de soins de santé, tout en obtenant la satisfaction professionnelle et une récompense économique équitable. L'expérience de l'Ontario Pour sa part, l'Ontario a choisi de s'attaquer au problème d'accès de façon générale en obtenant l'appui et la collaboration des facultés de médecine, des organisations de la santé et du Collège des médecins de l'Ontario. Deux cents équipes de santé familiale (l'équivalent des GMF au Québec) ont été créées. Ces groupes favorisent l'accès aux soins en regroupant les professionnels de la santé sous un même toit. Les infirmières praticiennes spécialisées y sont beaucoup plus nombreuses qu'au Québec. Résultat de tous ces efforts, deux millions d'Ontariens de plus peuvent maintenant compter sur un médecin de famille. L'expérience inspirante de Taber Le Taber Integrated Primary Healthcare Project4 est un projet mis sur pied au début des années 2000 dans la ville de Taber, une région rurale de l'Alberta. Son objectif visait à améliorer la prestation des services de santé par l'intégration des services par un groupe de médecins et par la Région sanitaire de Chinook. Devant son succès, on l'a étendu à toute la région cinq ans plus tard. Selon le Dr Robert Wedel, l'un des instigateurs du projet, quatre facteurs expliquent son succès : une évaluation communautaire et une planification partagée; des soins interdisciplinaires fondés sur des données probantes; un système d'information électronique intégré; et des investissements dans les processus et les structures qui favorisent ce changement. Évaluation communautaire et planification partagée : Dans un premier temps, l'intégration des soins de première ligne dépend de l'acquisition de connaissances quant aux besoins de santé individuels, familiaux et communautaires. Les prestataires et utilisateurs des services de santé doivent également avoir une vision partagée et commune de la prestation de ces soins. Soins interdisciplinaires fondés sur des données probantes : Deuxièmement, la mise sur pied d'équipes interdisciplinaires (médecins, infirmières, gestionnaires et autres professionnels de la santé) a permis de passer d'une approche de prestation de soins " en établissement " vers une approche de " bien-être communautaire ". Système d'information électronique : Troisièmement, l'implantation d'un système informatique intégré a favorisé les soins interdisciplinaires et l'accès aux renseignements à propos des patients dans les différents points de services. Plan alternatif de paiement : Finalement, des processus et des structures ont été mis en place pour favoriser le changement sur le long terme. Un " plan alternatif de paiement " a été implanté pour préciser la rémunération des médecins, les attentes quant aux services et à leur productivité, et afin de protéger l'autonomie organisationnelle. Ce plan a aussi été élaboré pour permettre aux médecins de déléguer des tâches aux autres professionnels de l'équipe afin de consacrer plus de temps aux patients présentant des cas plus complexes. Les médecins sont maintenant rémunérés à salaire fixe pour des services précis (services ambulatoires en clinique, urgence, opérations mineures, soins prénataux, etc.). Toutefois, certains services continuent d'être payés à l'acte (accouchements, opérations lourdes et anesthésie). Il y a une réduction du salaire quand un patient inscrit reçoit des soins à l'extérieur du groupe de médecins. De plus, des stratégies de changement organisationnel ont été mises en place pour répondre à la résistance aux changements. Des modifications sont aussi faites pour éventuellement offrir un lieu de soin commun et intégré. Tous ces changements ont eu des répercussions majeures et positives surtout dans la ville de Taber, mais aussi dans toute la région de Chinook. Cette approche favorise un meilleur suivi des maladies chroniques et permet de faire plus de prévention et d'éducation auprès des patients. On note également une meilleure accessibilité des soins, même pour les patients vulnérables et généralement mal desservis. Au début des années 2000, les patients devaient attendre une trentaine de jours avant le prochain rendez-vous disponible, mais l'attente a été complètement éliminée depuis 2006. Les services des médecins ont augmenté d'environ 10 % et ceux des autres professionnels de 50 %. Les patients visitent moins souvent leurs médecins (2,1 visites par année plutôt que 5,6 dans les autres régions). Finalement, on note une nette diminution des visites à l'urgence et du recours à des tests de laboratoire. Le Québec pourrait tirer parti de l'expérience de Taber en l'adaptant à la réalité québécoise et en invitant les médecins à y participer pleinement, comme les partenaires engagés qu'ils sont envers leurs patients et le système de santé. Les facteurs de réussite Les améliorations découlant de ce projet et d'autres initiatives mises en place dans les provinces de l'Alberta, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique - qui affichent un meilleur bilan que le Québec en matière d'accessibilité - ont en commun trois conditions environnementales à la portée du gouvernement québécois : o Le dossier médical électronique (DMÉ) Le Québec tire de l'arrière en ce qui a trait à l'accès au DMÉ par rapport aux autres provinces. À peine 25 % des médecins québécois utilisent des outils électroniques pour commander des tests diagnostiques et de laboratoire. Selon les résultats du Sondage national des médecins 2014, le Québec est presque bon dernier en ce qui a trait à l'informatisation du réseau de la santé. Le projet de Dossier santé Québec, promis pour 2011 à un coût de 543 millions de dollars est, selon le ministre de la Santé lui-même, un échec retentissant. Il a déclaré récemment que le gouvernement québécois prévoit livrer ce projet en 2021 pour un coût de 1,6 milliard de dollars en ajoutant qu'il n'était pas certain qu'il y aurait de l'argent pour le faire. Les médecins ne sont pas responsables de ce retard. Au contraire, ils sont prêts à mettre à profit les bienfaits de ces dossiers informatisés qui permettront d'augmenter l'accessibilité aux soins tout en faisant place à un meilleur dialogue avec leurs patients. Cette confusion et les retards enregistrés dans l'implantation du DMÉ au Québec ne sont pas étrangers au pauvre résultat enregistré par les répondants au sondage. Bien sûr, on peut attribuer une certaine part au fossé générationnel en regard de l'utilisation de tels outils informatiques, cependant, cela n'explique pas tout. L'accès et la fiabilité du système doivent être absolus et réputés comme tels. En Ontario, les organismes de soins primaires ont déclaré recourir au dossier médical électronique pour définir et satisfaire les besoins de leurs patients. Tous les organismes de soins primaires ont mentionné utiliser le DMÉ dans la section narrative de leurs Plans d'amélioration de la qualité - Soins primaires5. C'est là un exemple de la façon dont la technologie peut être utilisée pour surveiller les besoins des patients et appuyer une meilleure prestation de soins. Environ 38 % des organismes de soins primaires ont dit utiliser le DME pour déceler des affections particulières. Nous ne pouvons faire abstraction du fait que le DME soit la pierre angulaire de l'amélioration de la productivité que l'on a pu constater ailleurs au Canada. o L'organisation interdisciplinaire du travail Le Québec tarde à mettre en place l'environnement permettant une plus grande interdisciplinarité entre les différentes catégories de professionnels de la santé (infirmières praticiennes spécialisées (IPS), infirmières, gestionnaires et autres professionnels de la santé). Certaines provinces canadiennes sont beaucoup plus en avance à ce niveau. Le travail d'équipe permet à chaque professionnel d'accomplir les tâches qui lui sont dévolues et d'en déléguer lorsque la situation l'exige. Si le problème d'accessibilité aux soins de première ligne est en voie de se résorber, à divers degrés, dans la plupart des provinces canadiennes, c'est que des solutions sont élaborées et mises en place par le biais d'une collaboration entre les membres de la profession médicale et les gouvernements. Grâce à des systèmes d'information efficaces ainsi qu'à l'implantation de l'interdisciplinarité dans un esprit de collaboration, ces systèmes de santé offrent des soins accessibles et de qualité auxquels les patients et les contribuables sont en droit de s'attendre lorsqu'ils en ont besoin. Au bout du compte, l'interdisciplinarité permet au médecin de faire ce qu'il fait le mieux : diagnostiquer et traiter. o Les modes de rémunération favorisant la responsabilité populationnelle Le Québec semble être la province au Canada où la rémunération des médecins est la plus liée au paiement à l'acte. Les données de la Régie de l'assurance maladie du Québec de 2013 démontrent que près de 80 % de la rémunération totale des médecins du Québec est versée en fonction du mode de rémunération à l'acte6. Ailleurs au pays, ce mode de rémunération facilite l'implantation du concept de la responsabilité populationnelle qui, rappelons-le, n'est pas que territoriale et prend en compte les déterminants de la santé et le bien-être d'une population, ce qui comprend l'accès à des services de qualité et la participation pleine et entière de tous les acteurs. Dans sa Stratégie de soutien à l'exercice de la responsabilité populationnelle7 publiée en 2011, le MSSS précise l'approche gouvernementale. Il faut cependant noter que celle-ci avait été développée en fonction des responsabilités des réseaux locaux de services, sous la gouverne des CSSS, qui n'existent plus depuis l'adoption récente de la Loi no 10 - Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales. Selon les auteurs, exercer collectivement une responsabilité populationnelle veut dire : * s'approprier les données sociosanitaires et en arriver à une vision commune de la réalité territoriale; * définir, par des démarches participatives avec la population, les partenaires du réseau sociosanitaire et ceux des autres secteurs d'activité, une offre de services intégrés et de qualité, qui répond aux besoins de la population locale; * renforcer l'action sur les déterminants de la santé, de manière à améliorer la santé et le bien-être de l'ensemble de la population locale; * assurer le suivi et l'amélioration continue, dans une perspective de plus grande responsabilité. Il est donc clair que l'implantation du concept de responsabilité populationnelle ne peut réussir qu'à l'aide d'une approche collective. Or, rien dans le projet de loi no 20 ne nous permet de croire que le gouvernement atteindra cet objectif. Il est impossible d'aborder la question de la responsabilité populationnelle sans dire un mot sur le modèle de Kaiser Permanente. La mission de Kaiser Permanente, un organisme sans but lucratif, est d'offrir des services de soins de santé de grande qualité et abordables ainsi que d'améliorer la santé de ses membres et des communautés qu'il dessert. Quelque 9,9 millions de personnes reçoivent des soins de santé de Kaiser Permanente, une organisation qui regroupe plus de 17 000 médecins et emploie 174 000 personnes (dont 48 000 infirmières) travaillant dans 38 hôpitaux et centres médicaux et plus de 600 cliniques médicales. L'organisation identifie cinq grandes conditions de succès de son modèle8 : 1. La responsabilité populationnelle 2. La transparence 3. L'utilisation systématique des dossiers médicaux électroniques et de l'Internet 4. Le travail d'équipe 5. La sortie des soins du bureau du médecin Rien dans le projet de loi no 20 ne permet d'envisager le développement de ces conditions. À l'évidence, le paiement à l'acte n'est pas propice au développement d'une stratégie de responsabilité populationnelle. On l'a vu dans l'exemple de la ville de Taber, un large panier de services est inclus dans le budget global de la clinique. Néanmoins, certains services sont toujours payés à l'acte (les accouchements, les opérations lourdes, les anesthésies, etc.). De plus, le mode de rémunération actuel des médecins va à l'encontre de cette stratégie où un groupe de médecins reçoit un budget fixe pour prendre soin d'une population donnée. C'est aussi pourquoi le projet de loi no 20 fait fausse route en individualisant les cibles de patients à traiter plutôt qu'en les collectivisant. Si un médecin ne respecte pas ses engagements et néglige de rencontrer le nombre de patients qu'il devrait normalement voir, ce sont ses pairs qui le ramèneront à l'ordre et non le gouvernement. Car il est de la responsabilité de ce médecin de contribuer aux objectifs du groupe. De même, si un médecin participant de cette clinique ne s'occupe que de cas lourds, il verra nécessairement moins de patients, mais ses collègues, eux, recevront plus de cas légers. Nous croyons sincèrement que les médecins sont favorables à l'approche de la responsabilité populationnelle, mais force est de constater que le paiement à l'acte et l'individualisation des cibles de patients à voir que prévoit le projet de loi no 20 s'opposent à cette approche. Nous sommes convaincus que les médecins sont largement en faveur d'un mode de rémunération mixte. Le commissaire à la santé et au bien-être a lancé une série d'études visant à évaluer l'impact des modes de rémunération sur l'efficacité et l'efficience de notre système de santé. Dès que l'embargo sur les données de la RAMQ sera levé, nul doute que les chercheurs pourront terminer leur travail et démontrer comment les ajustements dans les modes de rémunération pourraient contribuer à améliorer l'accessibilité des services de santé. Conclusion Le fait que nous ne nous soyons pas livrés à une critique article par article du projet de loi n'est pas une coïncidence. C'est toute l'approche du gouvernement qui doit être revue. Il est grand temps que le gouvernement comprenne que les médecins font partie de la solution aux problèmes d'accessibilité des services de santé et qu'une approche coercitive risque d'avoir un effet démobilisateur. L'histoire est remplie d'exemples où la collaboration et le respect des partenaires ont mené aux plus belles réussites. Même si l'AMQ et l'AMC sont en accord avec l'esprit et l'objectif du projet de loi qui est d'améliorer l'accès aux soins de santé, nous considérons que le projet de loi no 20 n'est pas la solution à privilégier. Nous sommes d'avis que les changements concertés produisent les meilleurs résultats. Toutes les améliorations dans le système de santé se sont bâties dans un climat d'échanges et de collaboration. En bref, l'AMQ et l'AMC recommandent en tout premier lieu au gouvernement de travailler en collaboration avec la profession médicale pour améliorer l'accès aux soins et : * accélérer le processus de mise en place du Dossier médical électronique - un outil indispensable en 2015; * revoir l'organisation du travail pour permettre un plus grand engagement des autres professionnels de la santé (IPS, infirmières, gestionnaires, etc.) en formant des équipes de soins capables de mettre leurs connaissances et leurs compétences au service des patients; * évaluer la pertinence du mode presque exclusif de rémunération à l'acte au Québec pour intégrer une forme de rémunération mixte, ou basée sur la capitation, qui permettrait d'introduire la notion de responsabilité populationnelle. Une notion qui a largement contribué ailleurs au Canada à améliorer l'accessibilité des services de santé, en particulier de la première ligne. 1 http://www.statcan.gc.ca/pub/82-625-x/2014001/article/14013-fra.htm 2 http://www.choisiravecsoin.org/ 3 https://www.doctorsofbc.ca/sites/default/files/strategicplan-doctorsofbc-web.pdf 4 Robert Wedel, Ruth Grant Kalischuk et Eileen Patterson. 2007. " Turning Vision into Reality: Successful Integration of Primary Healthcare in Taber, Canada ", Healthcare Policy 3 (1), 81-95. 5 http://www.hqontario.ca/portals/0/Documents/qi/qip-analysis-pc-fr.pdf 6 Régie de l'assurance maladie du Québec. Évolution du coût des services médicaux et du nombre de médecins selon le mode de rémunération. Services médicaux, Québec, 2009-2013. 7 http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2011/11-228-04W.pdf 8 Molly Porter. 2015. "An Overview of Kaiser Permanente. Integration, Innovation, and Information Systems in Health Care", présentation à l'Association médicale canadienne, Kaiser Permanente International, 2 mars 2015.
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Accès pour les Canadiens à des soins de santé de qualité : Un système en crise : Soumis au Comité permanent des finances de la Chambre des communes

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Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-08-31
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-08-31
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
I. INTRODUCTION L’Association médicale canadienne (AMC) félicite le gouvernement fédéral, dans son deuxième mandat, de poursuivre le processus public des consultations prébudgétaires. Ce processus visible et responsable encourage le dialogue public sur l’élaboration des politiques financières et économiques du pays. Dans le cadre du processus des consultations prébudgétaires de 1999, l’AMC est heureuse d’avoir la possibilité de présenter ses vues au Comité permanent des finances de la Chambre des communes et se fera un plaisir de rencontrer le comité à une date ultérieure pour débattre plus à fond de ses recommandations et de leur bien fondé. II. CONTEXTE POLITIQUE Même si l’état actuel et futur de notre système de soins de santé est la grande priorité de tous les Canadiens, il est évident que leur confiance en la capacité du système d’assurer un accès à des soins de qualité diminue. En mai 1991, 61 % des Canadiens accordaient au système une cote excellente/très bonne. En février 1998, le pourcentage ayant accordé cette cote est passé à 29 % - une baisse importante du niveau de confiance des Canadiens dans le système de soins de santé. 1 Malheureusement, leurs perspectives sur l’avenir du système de soins de santé ne valent guère mieux. Quelque 51 % des Canadiens croient que l’offre des soins de santé aura empiré dans une décennie. 2 Il n’y a rien d’étonnant à ce que les Canadiens perdent confiance dans la durabilité du système de soins de santé. Ils ont fait l’expérience directe de la réduction de l’accès à une foule de services (voir le Tableau 1) : * 73 % ont signalé que les délais d’attente dans les services d’urgence des hôpitaux avaient augmenté, jusqu’à 65 % en 1977 et 54 % en 1996 * 72 % ont signalé que les délais d’attente pour les chirurgies s’étaient allongés, jusqu’à 63 % en 1997 et 53 % en 1996 * 70 % ont signalé que la disponibilité des infirmières dans les hôpitaux avait empiré, jusqu’à 64 % en 1997 et 58 % en 1996 * 61 % ont signalé que les délais d’attente pour les examens avaient augmenté, jusqu’à 50 % en 1997 et 43 % en 1996 * 60 % ont signalé que l’accès aux médecins spécialistes avait empiré, jusqu’à 49 % en 1997 et 40 % en 1996 [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 1(a) [FIN DU TABLEAU] [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Tableau 1 (b) [FIN DU TABLEAU] Il est clair que ces constatations sont importantes et reflètent les préoccupations croissantes du public à l’égard de l’accès actuel à des soins de santé de qualité et de la durabilité de notre système de soins de santé. Les Canadiens ont indiqué clairement que ce n’est pas, et que cela ne peut pas être, « le beau fixe » lorsqu’ils tentent de répondre à leurs besoins en matière de santé à l’aube du prochain millénaire. Le Régime d’assurance maladie, la grande réalisation en matière de politique sociale du Canada, est en crise. Il est temps que le gouvernement fédéral assume à nouveau son rôle de leadership en ce qui concerne cette priorité stratégique. L’AMC a fait état à plusieurs reprises de ses préoccupations concernant l’accès à des soins de santé de qualité. Les médecins, en tant que défenseurs des patients, ont constamment exprimé leur frustration devant les difficultés à accéder aux services médicaux nécessaires - et sans être écouté par le gouvernement fédéral. Les médecins canadiens de première ligne que l’on interroge disent connaître les difficulté à accéder aux services dont ont besoin leurs patients : 3 * seulement 27 % des médecins ayant participé au sondage ont jugé excellent/très bon/bon leur accès à des services perfectionnés de diagnostic (p. ex. IRM) * seulement 30 % des médecins ayant participé au sondage ont jugé excellent/très bon/bon leur accès à des soins institutionnels à long terme * seulement 45 % des médecins ayant participé au sondage ont jugé excellent/très bon/bon leur accès à des services de soutien psychosociaux * seulement 46 % des médecins ayant participé au sondage ont jugé excellent/très bon/bon leur accès à des soins institutionnels intensifs pour les procédures non urgentes. Compte tenu de ces résultats, il y a tout lieu d’être préoccupé. Il est surtout inquiétant de voir que seulement 63 % des médecins ayant participé au sondage ont jugé excellent/très bon/bon leur accès aux soins institutionnels intensifs en urgence. La cause de cette crise de confiance est claire - les réductions répétées et unilatérales par le gouvernement fédéral du taux d’augmentation des paiements de transfert à partir du Financement des programmes établis (FPE), mis sur pied en 1977, et qui a duré une décennie et demie. Il a pris fin en avril 1996 à la suite des importantes compressions successives des transferts en argent destinés aux soins de santé, à l’enseignement postsecondaire et aux programmes sociaux au moyen du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). L’AMC n’est pas seule à adopter ce point de vue. Outre le public, d’autres groupes de santé et les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont exprimé de graves préoccupations concernant la durabilité du système de soins de santé et le besoin urgent d’un réinvestissement et d’un leadership de la part du gouvernement fédéral. À la suite de leur réunion en août 1998, les premiers ministres « ont réaffirmé leur engagement à l’égard du maintien et de l’amélioration d’un système de soins de santé universel de grande qualité pour tous les Canadiens et ils ont fait observer que tous les gouvernements au Canada sauf un - le gouvernement fédéral - avaient augmenté le financement des soins de santé - la priorité des gens ». 4 Pour souligner le point de vue des premiers ministres, une proposition détaillée a été présentée au gouvernement fédéral pour demander une augmentation immédiate des transferts en argent dans le cadre du TCSPS. De l’admission par le gouvernement fédéral à l’action À l’assemblée générale annuelle de 1997 de l’AMC qui s’est tenue à Victoria, le ministre fédéral de la Santé, M. Allan Rock, a reconnu devant les délégués « l’inquiétude très réelle que ressentent les Canadiens » au sujet de l’avenir du système de soins de santé. 5 Le ministre a aussi admis que les réductions des paiements de transfert ont été considérables et qu’elles ont eu une incidence sur le système, ce à quoi l’AMC souscrit entièrement. L’AMC reconnaît que le gouvernement fédéral a pris des décisions difficiles au sujet de ses priorités de financement afin de permettre au pays de recouvrer une santé financière. Cependant, le moment est venu de réexaminer la question fondamentale du réinvestissement dans la santé des Canadiens. Le gouvernement fédéral doit dépasser la rhétorique, pour ce qui est de reconnaître la souffrance et le mal qu’ont causés les réductions, et adopter un plan d’action en faisant preuve de leadership et en réinvestissant dans nos soins de santé les sommes nécessaires et attendues depuis longtemps. Au moment où le gouvernement fédéral commence à tirer profit d’un dividende budgétaire, il doit reconnaître que les soins de santé ne sont pas simplement un produit de consommation qui, une fois dépensé, ne fournit aucun nouveau bénéfice. Les investissements dans le système de soins de santé donnent un taux de rendement social durable et considérable sur le plan de la restauration, du maintien et de l’amélioration de la santé des Canadiens. De plus, dans un marché mondial de plus en plus interdépendant, un système de soins de santé durable doit être considéré comme une condition préalable nécessaire pour que tous les Canadiens excellent et renforcent ainsi le lien entre une bonne politique économique et une bonne politique de soins de santé au Canada. Ces politiques ne sont pas en concurrence l’une avec l’autre et l’une ne doit pas être sacrifiée au profit de l’autre. Le budget fédéral de 1998 n’a pas tenu compte de la principale préoccupation des Canadiens et n’a rien fait pour les assurer qu’ils pourront compter sur le système lorsqu’eux ou leur famille en auront besoin. Pour donner suite aux réductions massives des transferts en espèces aux provinces et aux territoires, le ministre fédéral des Finances, Paul Martin, a annoncé dans son discours du Budget du 24 février 1998, qu’il avait haussé le plancher des transferts en espèces aux provinces à l’appui des programmes de santé et autres pour le faire passer de 11 milliards à 12,5 milliards par an. Il a également annoncé que cela « fournirait aux provinces près de 7 milliards de dollars de plus en espèces au cours de la période allant de 1997 1998 à 2002 2003. » 6 Même si cela était annoncé comme une « augmentation », ces déclarations sont trompeuses. Il convient de se rappeler qu’il ne s’agit pas d’argent « nouveau »; le montant de 12,5 milliards de dollars ne représente rien de plus qu’une restitution partielle, auquel il manque 6 milliards de dollars (ou 32 %) du plancher en espèces de 18,5 milliards de dollars qui a précédé l’adoption du TCSPS en 1996 1997. Jusqu’à maintenant, l’incidence cumulative des réductions dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) en 1996 et 1997 équivaut à un retrait de 15,5 milliards de dollars d’argent fédéral des transferts destinés aux programmes sociaux et aux programmes de santé. L’incidence de ces réductions infiltre encore tout le système et se traduit chez les patients par de la souffrance et des douleurs et, malheureusement, même la mort. L’AMC a toujours déclaré publiquement que les réductions des paiements fédéraux de transfert en espèces destinés à la santé mettaient en danger l’intégrité du système de soins de santé. Cependant, le gouvernement fédéral n’a pas donné suite à ces préoccupations. À moins que le gouvernement fédéral ne réinvestisse dans les soins de santé, il aggravera seulement la crise de confiance parmi les Canadiens au sujet de la durabilité du système de soins de santé. III. LE FINANCEMENT DES SOINS DE SANTÉ ET LE RÔLE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL Le rôle du gouvernement fédéral En ce qui concerne le système de soins de santé, le rôle du gouvernement fédéral est de faire en sorte que les Canadiens ont accès à des services de soins de santé à « des conditions uniformes ». Ce rôle découle du droit du gouvernement d’exercer son pouvoir de dépenser et s’est concrétisé dans les 40 dernières années par un certain nombre de mécanismes de transfert en espèces aux provinces et aux territoires, fondés plus précisément sur les principes de la Loi canadienne sur la santé (c. à d. administration publique, intégralité, universalité, transférabilité et accessibilité). Depuis qu’existe un programme national d’assurance santé au Canada, le gouvernement fédéral a joué un rôle central dans le financement des soins de santé. Jusqu’à 1977, le gouvernement a remboursé à chaque province la moitié des crédits consacrés aux hôpitaux et à l’assurance de soins médicaux. Selon une formule renégociée, le gouvernement est passé de la formule du « partage des coûts » à celle du « financement en bloc » de 1977 1978 à 1995 1996. Les transferts fédéraux provinciaux ont été distribués au moyen d’un mécanisme de financement connu sous le nom de Financement des programmes établis (FPE). Selon le FPE, une combinaison de points d’impôt et de montants en espèces (de base) était transférée aux provinces pour les soins de santé et l’enseignement postsecondaire (EPS). Bien que les points d’impôt et les droits en argent soient importants pour le financement des soins de santé, certains prétendent que le niveau des droits fédéraux en argent devrait être le reflet exact de l’engagement du gouvernement à l’égard des soins de santé. Ceci est important pour deux raisons. Premièrement, cela montre la priorité que le gouvernement accorde à notre système de soins de santé et deuxièmement, les droits en argent (qui peuvent être retenus conformément à la Loi canadienne sur la santé) peuvent contribuer largement à maintenir et à améliorer les normes nationales. 7 Les origines du retrait fédéral des montants en espèces L’historique de la crise de confiance concernant l’avenir du système de soins de santé du Canada remonte à 1982, date à laquelle le gouvernement fédéral a adopté une série de décisions unilatérales qui ont eu pour effet de réduire ses contributions en espèces aux provinces et aux territoires destinées aux programmes de santé et autres programmes sociaux. Le Tableau 1 montre les changements apportés à la formule du FPE utilisée pour financer les soins de santé et l’enseignement postsecondaire entre 1977 et 1995. Ces changements unilatéraux ont entraîné la retenue d’environ 30 milliards de dollars de montants en espèces fédéraux, qui auraient autrement été transférés aux régimes d’assurance santé provinciaux et territoriaux (et un montant supplémentaire de 12,1 milliards de dollars pour l’enseignement postsecondaire - pour un total de 42,1 milliards). 8 Ce montant a une grande incidence sur les possibilités d’assurer à tous les Canadiens l’accès à des soins de santé de qualité. [LE CONTENU DE LA FIGURE NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Figure 1 [FIN DE LA FIGURE] Dans le brouillard... Avant le 1er avril 1996, il était facile de définir l’engagement du gouvernement fédéral à l’égard des services de santé assurés, l’enseignement postsecondaire et les programmes sociaux puisqu’il faisait des contributions nationales en argent distinctes aux provinces et aux territoires dans chacun de ces domaines. 9 Annoncée dans le budget fédéral de 1995, la création du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) le 1er avril 1996, a donné lieu à la fusion du FPE avec le Régime d’assistance publique du Canada (RAPC). En fait, la santé, l’enseignement postsecondaire et les programmes sociaux ont été regroupés dans un grand programme de transfert en argent. À ce moment là, le gouvernement a prétendu que le TCSPS était « une nouvelle approche à l’égard des relations financières fédérales provinciales marquées par une plus grande souplesse et une plus grande responsabilisation pour les gouvernements provinciaux, et des arrangements financiers plus durables pour le gouvernement fédéral. » 10 En réalité, la « souplesse et la responsabilisation » accrues s’accompagnaient d’une réduction de 7 milliards de dollars dans la partie en argent du nouveau transfert et avaient pour effet de réduire la transparence en ce qui concerne les domaines et les proportions dans lesquelles le gouvernement fédéral allouait par thème ses crédits pour la santé, l’EPF et les programmes sociaux financés auparavant en vertu du RAPC. Dans son budget de 1998, le gouvernement fédéral a décidé de restaurer en partie le financement du TCSPS en établissant un nouveau plancher en argent de 12,5 milliards de dollars (voir le Tableau 2) - cependant, il existe toujours un manque à gagner de 6 milliards de dollars par rapport au plancher en argent qui précédait le TCSPS. Jusqu’à maintenant, on estime que l’impact cumulatif des réductions en argent du TCSPS antérieur en 1996 et 1997 équivaut à un retrait de 15,5 milliards en argent des transferts pour la santé et les services sociaux jusqu’à 1998 1999. En 2002 2003, on estime que 39,5 milliards de dollars auront été retirés du TCSPS. Ces montants s’ajoutent aux 30 milliards retenus sur les transferts fiscaux que les provinces et les territoires auraient normalement reçus pour la santé entre 1982 et 1995. 11 [LE CONTENU DU TABLEAU NE S'AFFICHE PAS CORRECTEMENT. VOIR LE PDF POUR L'AFFICHAGE VOULU] Transfert canadien en matière de santé et de services sociaux (en milliards $) Année Droits totaux Valeur des points d’impôt Droits en argent Réductions supplémentaires en argent (année de base 1995 1996) Réduction cumulative en argent (à partir de 1995 1996) 1995 1996 29,7 11,2 18,5 0,0 1996 1997 26,9 11,9 15,0 3,5 3,5 1997 1998 25,1 12,6 12,5 6,0 9,5 1998 1999 25,8 13,3 12,5 6,0 15,5 1999 2000 26,5 14,0 12,5 6,0 21,5 2000 2001 27,1 14,6 12,5 6,0 27,5 2001 2002 27,8 15,3 12,5 6,0 33,5 2002 2003 28,6 16,1 12,5 6,0 39,5 Source : Ministère des Finances; mémoire prébudgétaire de l’AMC 1997 [FIN DU TABLEAU] De plus, outre l’actuel plancher en argent, les droits en argent stagneront à 12,5 milliards de dollars, parce qu’aucun montant approprié n’a été prévu pour maintenir la valeur de la portion en argent du transfert. 12 Cela signifie que le pouvoir d’achat du droit en argent continuera d’être réduit parce que le système de soins de santé doit répondre aux nouveaux besoins des Canadiens qui sont liés à la croissance démographique, au vieillissement, à l’épidémiologie, aux nouvelles technologies et à l’inflation. Avec l’adoption du TCSPS, en raison de la disparition dans un épais brouillard de l’aide à la santé, à l’enseignement postsecondaire et aux programmes sociaux, il devient impossible de tenir le gouvernement fédéral responsable de son engagement relatif à chacun de ces importants domaines en matière de politique. Compte tenu de la distribution en pourcentage qui existait avant le TCSPS, l’allocation actuelle en argent du gouvernement fédéral pour les soins de santé se situe à environ 5 milliards de dollars, soit 7 % des dépenses totales pour les soins de santé. Cela n’a rien de surprenant puisque l’élément « santé » a été ajouté plus tard, seulement après que les organisations de santé ont protesté de son absence. La diminution de la contribution fédérale en argent aux soins de santé semblerait indiquer que le gouvernement a pris la décision délibérée d’abdiquer sa responsabilité et son rôle de leadership dans le financement des soins de santé. Même s’il prétend maintenir l’intégrité de notre système national de soins de santé, la réalité de la réduction des transferts en argent a amené toutes les provinces et les territoires à composer avec une diminution considérable des crédits fédéraux destinés à la santé. Le « délestage » fédéral a au mieux permis au gouvernement fédéral d’atteindre (et d’excéder) ses projections financières; au pire, il a forcé les provinces et les territoires à envisager une série d’options peu attrayantes : réaffecter les dépenses de programme à l’intérieur des budgets actuels; financer les dépenses de programmes par déficit ou réduire les dépenses de programmes. Pour être clair, dans une perspective nationale, l’AMC croit que la principale raison de la détérioration du système de soins de santé est la diminution importante du soutien financier fédéral aux soins de santé. Il est essentiel que le gouvernement fédéral s’engage immédiatement auprès des Canadiens à accorder la priorité aux soins de santé et à réinvestir immédiatement dans un programme qui permettra aux Canadiens de penser qu’ils pourront compter sur le système lorsqu’ils en auront besoin. Il est maintenant temps que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership et se se penche sur la principale préoccupation des Canadiens en transformant le « cercle vicieux » de la réduction déficitaire en un « cycle vertueux » de réinvestissement dans le système de soins de santé. Ce n’est pas le beau fixe, et le statu quo n’est pas durable. IV. LE RÉTABLISSEMENT DU LEADERSHIP FÉDÉRAL DANS LES SOINS DE SANTÉ Stabiliser le système Les Canadiens, qui sont fortement favorables à un système de soins de santé financé publiquement - une conviction que l’AMC partage - doivent voir un certain leadership de la part de leur gouvernement fédéral à l’égard de l’avenir du système de soins de santé. L’absence de réinvestissement dans les soins de santé dans le dernier budget fédéral les laisse perplexe car il ne comprennent pas la contradiction entre le retrait du financement d’une part et l’annonce de nouveaux programmes comme les soins à domicile et le régime d’assurance médicaments d’autre part. Avant que le gouvernement fédéral puisse même envisager une expansion des programmes, il doit prendre rapidement des mesures pour stabiliser notre système de soins de santé actuel. Les Canadiens ont indiqué très clairement ce qu’ils estiment être les priorités en matière de dépenses du gouvernement fédéral. Soixante et onze pour cent (Angus Reid, novembre 1997) souhaitent que les transferts fédéraux en espèces soient restaurés et 81 % (Ottawa Sun/Roper, juin 1998) des Canadiens souhaitent que le gouvernement fédéral consacre plus de ressources au Régime d’assurance maladie. L’AMC croit fermement qu’il faut adopter immédiatement une approche mesurée, délibérée et responsable à l’égard du réinvestissement dans notre système de soins de santé. Les Canadiens doivent être assurés qu’eux et leur famille pourront compter sur le système lorsqu’ils en auront besoin. Pour que soit restauré l’accès à des soins de santé de qualité pour tous les Canadiens, l’AMC recommande respectueusement : 1. Qu’afin d’assurer une visibilité et une imputabilité publiques plus grandes, le gouvernement fédéral réserve à la santé une partie du transfert en argent aux provinces et aux territoires. 2. Qu'en plus du niveau actuel des transferts aux provinces et territoires pour les soins de santé, le gouvernement fédéral rétablisse la portion en argent à au moins 2,5 milliards de dollars par année en fonds réservés aux soins de santé, à compter du 1er avril 1999. 3. Qu’à compter du 1er avril 2000, le gouvernement fédéral indexe entièrement le droit total en argent destiné aux soins de santé en combinant des facteurs qui tiendraient compte de l’évolution des besoins des Canadiens en fonction de la croissance et du vieillissement de la population, de l’épidémiologie, des connaissances courantes et des technologies nouvelles, ainsi que de la croissance économique. Les principes énoncés dans les recommandations ci dessus sont fondamentaux et soulignent l’importance d’établir un transfert visible et responsable (c. à d. liant les sources à leur utilisation prévue) pour les montants fédéraux en espèces qui sont destinés au réinvestissement dans les soins de santé. Malgré le débat en cours sur le ou les mécanisme(s) de réinvestissement dans les soins de santé, le rétablissement minimal de 2,5 milliards par an de fonds fédéraux dans le système de soins de santé tient compte de la priorité de placer les soins de santé dans un contexte financier plus durable pour l’avenir. Ce chiffre, distinct des 5 milliards de dollars affectés par thème aux soins de santé par l’intermédiaire du TCSPS, est calculé sur la base de la récente affectation fédérale en espèces historique (environ 41 %) dans le cadre du FPE et du RAPC (qui est maintenant le TCSPS) dans les soins de santé, comme proportion des 6 milliards de dollars nécessaires pour rétablir le plancher en argent du TCSPS à 18,5 milliards de dollars (niveau de 1995 1996). Les recommandations tiennent compte également de la nécessité de mettre en place une clause d’indexation complète pour s’assurer que la contribution fédérale en argent continue d’augmenter pour répondre aux futurs besoins des Canadiens en matière de soins de santé et pour s’adapter à l’économie. La formule de la clause d’indexation reconnaît que les besoins en soins de santé ne correspondent pas toujours à la croissance économique. En fait, on pourrait avancer que durant les périodes de difficultés économiques (c. à d. chômage, stress, anxiété), un fardeau plus lourd est imposé au système de soins de santé. Globalement, les recommandation ci dessus représentent une approche ciblée visant à réinvestir dans les soins de santé et servent à rétablir le rôle de leadership du gouvernement fédéral pour ce qui est de l’actuelle et future durabilité de notre système de soins de santé. Cette approche montre également la volonté du gouvernement fédéral de répondre, d’une manière stratégique et concertée, à la principale préoccupation des Canadiens - l’accès à des soins de santé de qualité. Finalement, il est important de noter qu’en principe, les recommandations ci dessus sont conformes à celles d’autres groupes comme celui des ministres des Finances provinciaux et territoriaux, de la population canadienne et d’autres organisations nationales en matière de santé, qui ne demandent pas de nouvelles ressources mais un rétablissement immédiat des montants qui ont été retirés de l’enveloppe des transferts fédérale/provinciale/territoriale au cours des trois dernières années. Envisager l’avenir Au moment où le gouvernement fédéral réinvestit pour stabiliser le système de soins de santé, il doit aussi tenir compte de la plus vaste gamme de services de soins de santé qui doivent être mis en place pour que les Canadiens ne soient pas laissés pour compte. Outre le réinvestissement nécessaire pour stabiliser notre système d’assurance santé, il est également urgent d’investir dans d’autres composantes du système de santé. À maints égards, il semble qu’un nouveau financement de transition soit nécessaire pour que le système évolue, qu’il demeure accessible et ce, en limitant au minimum avec l’interruption des services offerts aux Canadiens. Proposé par l’AMC, le Fonds de renouvellement du système de santé, est limité sur le plan temporel, est spécifique à des secteurs et orienté stratégiquement vers des domaines qui sont en transition. Le financement vise à répondre à des besoins définis et accorde assez de souplesse au gouvernement fédéral pour l’affectation des crédits, en reconnaissant pleinement l’investissement. L’AMC recommande respectueusement : 4. Que le gouvernement fédéral établisse un Fonds de renouvellement du système de santé ponctuel dont il distribuera les 3 milliards de dollars en trois ans, à compter du 1er avril 1999, pour répondre aux besoins suivants : a. Soutien de l’infrastructure des soins actifs : aider les établissements de santé à améliorer la prestation d’un éventail de soins de qualité aux patients en améliorant pour ces derniers l’accès aux services nécessaires, y compris aux technologies nouvelles, et en modernisant les établissements de santé. b. Soutien de l’infrastructure de soins communautaires : afin de permettre aux communautés de créer des services qui appuieront la prestation de soins communautaires et de soins à domicile, nécessaires en résultat de la décroissance rapide du secteur institutionnel. c. Appui des Canadiens à risque : afin de donner accès à la pharmacothérapie et aux dispositifs médicaux à ceux qui en ont besoin et qui ne sont pas couverts comme il se doit par l’assurance publique ou privée (en attendant la mise en œuvre d’une solution à long terme). d. Technologie de l’information sur la santé : afin de permettre aux provinces et aux territoires de mettre en place l’infrastructure d’information sur la santé transparente et dictée par les besoins cliniques qui s’impose pour appuyer la gestion adéquate et appropriée de l’accès aux soins de santé et de leur prestation. Dans la mise en place de l’infrastructure d’information sur la santé, il faudra porter scrupuleusement attention aux questions de protection de la vie privée et de confidentialité. Le programme de soutien de l’infrastructure des soins intensifs vise à faire en sorte que les réinvestissements ciblent le secteur institutionnel de manière à ce qu’il ait la capacité physique nécessaire et l’infrastructure pour fournir des soins de santé de qualité. Dans un monde où la réduction des effectifs est un élément de sagesse accepté, les installations de soins de santé doivent être modernisées et adopter la nouvelle technologie et le matériel nécessaire pour que les patients continuent d’avoir accès à tous les soins possibles. Le programme de soutien de l’infrastructure des soins communautaires tient compte de la nécessité de mettre sur pied des systèmes communautaires appropriés avant de réformer le secteur des soins intensifs. Il reconnaît aussi que les programmes communautaires ne devraient pas être mis en oeuvre aux dépens du secteur des soins intensifs, mais plutôt qu’ils devraient être conçus de manière à ce que les deux secteurs se complètent l’un l’autre et ajoutent de la valeur au système de soins de santé. Le programme de soutien des Canadiens à risque met l’accent sur ceux qui n’ont pas de protection appropriée et qui ont difficilement accès à la pharmacothérapie et aux appareils médicaux nécessaires. Actuellement, la couverture des médicaments n’est pas universelle et elle n’est pas non plus complète. Dans nombre de cas, le travailleur pauvre, les personnes qui ont des emplois autonomes ou qui travaillent pour de petites entreprises ne profitent pas d’un régime d’assurance médicaments (et ils ne sont pas non plus admissibles au régime parrainé par les gouvernements). Dans d’autres cas, les franchises et les copaiements de certains régimes publics sont si élevés que les personnes doivent débourser de leur poche (p. ex. une franchise de 850 $, deux fois par an, en Saskatchewan, et ensuite un copaiement de 35 %) pour tous les médicaments d’ordonnance nécessaires. Par conséquent, ce régime d’assurance partielle peut empêcher les Canadiens d’avoir accès à des soins de qualité et peut placer des exigences supplémentaires sur le secteur des soins intensifs. De même, les Canadiens peuvent ne pas avoir accès à des appareils médicaux qui sont payés par les régimes d’assurance publique et/ou privée. Le programme de technologie de l’information sur la santé aborde le besoin essentiel d’élaborer et de mettre en oeuvre des systèmes transparents d’information axés sur les cliniques, qui appuieront mieux la gestion, l’évaluation et la surveillance du système de soins de santé. Du même coup, une attention particulière doit être accordée aux questions de confidentialité et de renseignements personnels. À cette fin, l’AMC a adopté une approche proactive pour régler ces questions en établissant un code sur les renseignements privés en matière d’information de santé. Globalement, nos recommandations représentent un programme stratégique et de grande envergure. Elles abordent le besoin de stabiliser immédiatement le système de soins de santé - lequel traverse actuellement une crise, et le besoin d’examiner la plus vaste gamme de services de soins de santé pour que les Canadiens qui en ont besoin ne soient pas laissés pour compte. V. UNE BONNE POLITIQUE DE SOINS DE SANTÉ AU CANADA POUR RENFORCER UNE BONNE POLITIQUE ÉCONOMIQUE Certes, la problématique globale relative au rôle fédéral au niveau du financement des soins de santé est d’une importance capitale pour les médecins du Canada; toutefois, il y a également d’autres problèmes majeurs que l’AMC aimerait soumettre à l’attention du Comité permanent des finances. Comme nous l’avons déjà indiqué dans ce mémoire, une bonne politique économique et une bonne politique de soins de santé devraient coexister. Elles devraient servir à se renforcer l’une l’autre, et non à se neutraliser. On ne saurait envisager l’une comme gagnant du terrain aux dépens de l’autre. Perçues dans leur véritable contexte, on doit pouvoir les mettre dans un équilibre tel que toutes décisions de politiques produiraient des résultats qui seraient équitables pour toutes les parties. La politique fiscale en matière de tabac Le tabagisme est la principale cause évitable de mortalité prématurée au Canada. Les estimations les plus récentes suggèrent que plus de 45 000 Canadiens meurent chaque année à cause du tabac. Le coût économique de l’usage du tabac pour la société au Canada a été estimé à entre 11 et 15 milliards de dollars 13. L’usage du tabac entraîne des coûts directs pour le système canadien de soins de santé qui varient entre 3 et 3,5 milliards annuellement 14. Ces estimations ne tiennent pas compte des coûts intangibles tels que la douleur et la souffrance. L’AMC s’inquiète du fait que la réduction en 1994 de la taxe fédérale sur la cigarette a sensiblement contribué à ralentir le déclin du tabagisme au sein de la population canadienne, plus particulièrement parmi les plus jeunes - où le nombre de jeunes fumeurs (15 à 19 ans) est dans la tranche de 22 % à 30 %, là où la tranche des 10 à 14 ans se situe à 14 % 15. L’AMC félicite le gouvernement fédéral pour son initiative du 13 février 1998 qui a entraîné une majoration sélective des taxes d’accise fédérales sur les cigarettes et les bâtonnets de tabac. C’est là un premier pas vers une stratégie fiscale intégrée sur le tabac, et cette mesure souligne l’importance qu’il y a à renforcer le lien qui existe entre une bonne politique fiscale et une bonne politique de santé au Canada. L’AMC est consciente que les stratégies fiscales sur le tabac sont extrêmement complexes. Elles doivent tenir compte des effets des majorations de taxes sur la réduction de la consommation des produits du tabac avec des augmentations dans l’incidence de la contrebande interprovinciale/territoriale et internationale. Pour s’attaquer à ce problème, le gouvernement pourrait envisager une stratégie fiscale sélective. Celle-ci nécessite des augmentations continues et par étapes des taxes sur le tabac dans les régions où ces taxes sont plus modestes (c.-à-d. Ontario, Québec et Canada Atlantique). Le but des majorations sélectives de la taxe sur le tabac est d’augmenter progressivement le prix du tabac pour le consommateur (de 65 à 70 % des produits du tabac sont vendus en Ontario et au Québec). Les majorations fiscales sélectives et par étapes réduiront cet écart entre les provinces sans totalement l’éliminer; cependant, la taxe sur le tabac atteindra un niveau tel que la contrebande interprovinciale/territoriale ne serait plus rentable. Ces majorations sélectives par étapes devront être suivies de près afin que le nouveau taux fiscal et que les taux de change entre les É.-U. et le Canada ne permettent pas à la contrebande internationale d’être profitable. La majoration sélective par étapes des taxes sur le tabac peut se conjuguer à d’autres stratégies fiscales. Le gouvernement fédéral devrait imposer la taxe à l’exportation et éliminer l’exemption accordée sur les expéditions en fonction des niveaux historiques de chaque fabricant. L’objectif de l’application de la taxe sur l’exportation serait d’annuler tout profit pour les contrebandiers transfrontaliers. Le gouvernement fédéral devrait entamer un dialogue avec le gouvernement américain en vue d’harmoniser les taxes américaines sur le tabac avec les niveaux canadiens chez le fabricant. Autre possibilité, les taxes américaines sur le tabac pourraient être majorées à un niveau tel que, compte tenu du différentiel dans le taux d’échange É.-U./Canada, la contrebande internationale ne serait pas profitable. L’objectif de l’harmonisation des taux de taxation du tabac entre les deux pays (aux niveaux canadiens, ou à peu près) serait d’accroître le prix des produits du tabac faisant l’objet d’une contrebande internationale pour les consommateurs canadiens et américains. La stratégie globale de l’AMC de taxation du tabac vise à atteindre les objectifs suivants : 1) de réduire la consommation du tabac; 2) de minimiser la contrebande interprovinciale/territoriale des produits du tabac; 3) de minimiser la contrebande internationale des produits du tabac, tant dans la perspective canadienne qu’américaine; 4) de réduire et (ou) de minimiser la consommation au Canada et aux É.-U. des produits du tabac faisant l’objet d’une contrebande internationale. L’AMC recommande ce qui suit : 5. Que le gouvernement fédéral suive une politique intégrée détaillée de taxation des produits du tabac : a. que le gouvernement fédéral mette en œuvre des augmentations graduelles sélectives de la taxe sur les produits du tabac afin de (1) réduire la consommation de produits du tabac; (2) réduire au minimum la contrebande interprovinciale-territoriale de produits du tabac; et (3) réduire au minimum la contrebande internationale de produits du tabac; b. que le gouvernement fédéral applique aux produits du tabac la taxe à l’exportation et qu’il élimine l’exonération disponible pour les expéditions de produits du tabac fondée sur les niveaux antérieurs de chaque fabricant; c. que le gouvernement fédéral amorce, avec le gouvernement fédéral des États-Unis, des pourparlers afin d’évaluer des politiques possibles au sujet de la taxe sur les produits du tabac et de porter les taxes américaines sur les produits du tabac à peu près au niveau de celles du Canada afin de réduire au minimum la contrebande internationale. Dans l’Examen de la Loi sur l’accise, A Proposal for a Revised Framework for the Taxation of Alcohol and Tobacco Products (1996), on propose de conjuguer les droits et taxes d’accise sur le tabac (Loi sur l’accise et Loi sur la taxe d’accise) qui s’appliquent aux produits du tabac canadiens de façon à aboutir à un nouveau droit d’accise qui reléverait de la Loi sur l’accise. Le nouveau droit d’accise serait prélevé au point d’emballage où la marchandise est produite. Dans ce même Examen, on propose également que les droits de douane équivalents sur le tabac et la taxe d’accise (Tarif douanier et Loi sur la taxe d’accise) pour les produits du tabac importés soient conjugués pour aboutir au nouveau droit d’accise [taxe équivalente à celle sur les produits du tabac canadiens] et qu’ils soient régis par la Loi sur l’accise. Le nouveau droit d’accise serait prélevé au moment de l’importation. L’AMC appuie la proposition de l’Examen de la Loi sur l’accise. Elle rejoint de précédentes recommandations de l’AMC qui préconisaient l’imposition de taxes sur le tabac au point de production. Soutien aux programmes de lutte contre le tabagisme La fiscalité devrait être utilisée de concert avec d’autres stratégies visant à promouvoir de saines politiques publiques, comme par exemple des programmes de sensibilisation publique destinés à réduire l’usage du tabac. Le parti libéral, reconnaissant l’importance de ce type de stratégie, a annoncé qu’il « ...doublera son investissement en faveur de la Stratégie de réduction de la demande de tabac, qui passera de 50 à 100 millions de dollars sur cinq ans, et consacrera des crédits supplémentaires aux actions de lutte contre le tabagisme précoce, à l’échelle communautaire, afin de favoriser la santé et le mieux-être des enfants et des jeunes. » 16 L’AMC rend hommage aux efforts du gouvernement fédéral en matière de lutte contre le tabagisme - et plus particulièrement en regard de son intention de consacrer une somme de 50 millions à la sensibilisation du public dans le cadre de la proposition d’Initiative de lutte contre le tabagisme. Cependant, un investissement ponctuel ne suffit pas. En effet, les programmes de lutte contre le tabagisme doivent être financés généreusement et de façon soutenue. 17 On pourrait financer un tel programme à même les recettes de la taxe (ou surtaxe) sur le tabac. Par conséquent, l’AMC recommande ce qui suit : 6. Que le gouvernement fédéral s’engage à établir un financement stable pour une stratégie complète de contrôle du tabac, y compris des programmes de prévention et d’abandon du tabagisme, visant à protéger le public des effets nocifs du tabac. 7. Que le gouvernement fédéral précise ses plans de distribution des fonds de la Stratégie de réduction de la demande de tabac et fasse en sorte que les fonds soient investis dans des projets et programmes de contrôle du tabac qui soient fondés sur des données probantes. 8. Que le gouvernement fédéral accepte que les revenus générés par les taxes sur le tabac servent à élaborer et mettre en œuvre des programmes de contrôle du tabac. A-t-on parlé d’une politique fiscale juste et équitable? - La Taxe sur les produits et services (TPS) et la Taxe de vente harmonisée (TVH) Pour ce qui est de la politique fiscale et du régime d’imposition au Canada, l’AMC n’hésite pas à déclarer que tant l’une que l’autre doit s’appliquer de façon juste et équitable. C’est à maintes reprises que nous avons fait cette déclaration de principe devant le Comité permanent. Peu de gens songeraient à contester le bien fondé du principe, c’est pourquoi la préoccupation de l’AMC se situe plutôt au niveau de son application - surtout en ce qui a trait à la taxe sur les biens et services (TPS) et à la taxe de vente harmonisée (TVH) récemment introduite au Canada Atlantique. L’exonération fiscale qui s’applique aux services médicaux en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, place les médecins dans la position peu enviable de ne pas pouvoir demander de remboursements de la TPS (crédits de taxe sur les intrants - CTI) en ce qui a trait aux fournitures médicales nécessaires à la prestation de soins de santé de qualité et, en outre, ils ne peuvent pas répercuter la taxe sur les personnes qui « achètent » de tels services. Il s’agit là d’un point critique si l’on considère la justification de l’introduction de la TPS : une taxe d’étape finale imposée au consommateur pour éviter à la personne qui produit un bien ou un service d’assumer toute seule le plein fardeau de la taxe. Pourtant, c’est exactement ce à quoi aboutit cette anomalie fiscale. Il en résulte que les médecins sont « hermétiquement cloisonnés » - et ne peuvent ni réclamer le remboursement des CTI en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, ni répercuter les coûts aux consommateurs en vertu de la Loi canadienne sur la santé. En clair, l’AMC n’a jamais demandé - pas plus qu’elle ne le fait aujourd’hui - de traitement de faveur pour les médecins en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Cependant, si les médecins, en tant que travailleurs autonomes, sont considérés comme de petites entreprises aux fins de Revenu Canada, il serait logique de les faire bénéficier des mêmes règles fiscales qui s’appliquent à d’autres petites entreprises. C’est là une question fondamentale de justice fiscale. Alors que d’autres professionnels autonomes et les petites entreprises peuvent réclamer le remboursement des CTI, il ressort d’une étude indépendante (KPMG) que les médecins auraient « surcontribué » en termes de CTI non récupérés à hauteur de 57,2 millions par année. En outre, avec l’introduction de la TVH au Canada Atlantique, toujours selon l’étude KPMG, on estime que les médecins vont collectivement cotiser une somme supplémentaire de 4 686 000 $ par an. Tel qu’elle s’applique actuellement aux servies médicaux, la TPS est une mauvaise politique fiscale, et la TVH ne va faire qu’empirer la situation pour les médecins. L’an dernier, le Comité permanent, dans son rapport aux Communes, déclarait que, selon l’AMC, la TPS est fondamentalement injuste pour les médecins et qu’elle représente un obstacle au recrutement et au maintien des médecins au Canada. Ce problème mérite réflexion et étude. 18 L’AMC estime avoir solidement documenté sa position et qu’il est inutile de poursuivre les études sur le sujet - le moment est venu pour le gouvernement fédéral d’entreprendre une action concertée afin d’atténuer ce contre-incitatif fiscal. Il y a d’autres praticiens dans le domaine de la santé (dentistes, physiothérapeutes, psychologues, chiropraticiens, infirmières, etc.) dont les services sont également exonérés. Cependant, il y a une importante distinction entre les services assurés par l’État et les autres. Les praticiens qui assurent des services privés ont la possibilité de répercuter les coûts de la TPS en les intégrant à leurs barêmes d’honoraires. N’oublions pas que les médecins sont dans une position fondamentalement différente, dans la mesure où 99 % de leurs revenus professionnels leur viennent de régimes étatiques d’assurance-santé : sous la TPS et la TVH, « certains services de soins de santé sont plus égaux que d’autres! » Certains font valoir que la profession médicale devrait engager des négociations au niveau provincial/territorial, pourtant, nulle province n’est prête à assumer les coûts supplémentaires que doivent prendre en charge les médecins en conséquence de modifications à la politique fédérale en matière de fiscalité. Et il est certain que les gouvernements provinciaux ne veulent pas en entendre parler. L’anomalie fiscale qui a actuellement cours, dans la mesure où elle touche la profession médicale, résulte de l’introduction de la TPS - et c’est donc au niveau fédéral que le problème doit être résolu. Tel qu’elles s’appliquent actuellement aux services médicaux, la TPS et la TVH ne représentent pas une politique fiscale qui conforte de bons régimes de soins de santé au Canada. Le point de vue de l’AMC n’est pas unique en son genre. Feu l’Honorable juge en chef Emmett Hall avait mis en lumière les principes qui sous-tendent la question fondamentale de l’équité fiscale dans une déclaration où il estimait que la taxe de vente fédérale sur les fournitures médicales achetées par des médecins autonomes dans le cadre de leur pratique devait être supprimée. 19 Bien entendu, la recommandation du juge Hall avait été faite avant l’introduction de la TPS et de la TVH, mais il demeure toutefois que les principes exposés ci-dessus sont inattaquables et qu’ils devraient se refléter dans la politique fiscale du gouvernement fédéral. Les médecins canadiens travaillent très fort pour offrir à leurs patients des soins de santé de qualité dans le cadre d’un régime public. Les médecins ne sont pas différents des autres Canadiens puisqu’ils sont, eux aussi, des consommateurs (de biens et de services). Ils ont donc de la difficulté à s’expliquer le traitement singulièrement inique que réserve le régime de la TPS à la profession médicale. L’AMC recommande respectueusement : 9. Que les services de santé financés par les provinces et les territoires soient détaxés. On pourrait donner suite à la recommandation ci-dessus en modifiant le texte de la Loi sur la taxe d’accise comme suit : (1). L’Article 5, Partie II, de l’Annexe V de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit : 5. La prestation (autre qu’une prestation détaxée) d’une consultation, d’un diagnostic, d’un traitement ou de tout autre service de soins de santé fourni par un praticien médical à un particulier (à l’exclusion d’une intervention chirurgicale ou dentaire à des fins esthétiques plutôt que dans un but médical ou reconstructif). (2). L’Article 9, Partie II, de l’Annexe V de la Loi sur la taxe d’accise est abrogée. (3). La Partie II de l’Annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par l’ajout de ce qui suit après l’Article 40 : 41. La fourniture d’un bien quelconque ou la prestation d’un service, mais uniquement si - et dans la mesure où - la contrepartie est versée ou remboursée par le gouvernement dans le cadre d’un régime créé en vertu d’une loi de la Législature de la province dans le but d’offrir des services de soins de santé à toutes les personnes assurées dans ladite province. Notre recommandation satisfait au moins deux objectifs obligatoires en matière de politiques : 1) renforcer les liens entre une bonne politique économique et une bonne politique de soins de santé au Canada; et 2) appliquer uniformément à toutes les circonstances les principes qui sous-tendent notre régime fiscal (équité, efficience, efficacité). Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REÉR) L’épargne-retraite a (au moins) deux buts fondamentaux : 1) garantir un niveau de revenu de retraite de base pour tous les Canadiens; et 2) aider les Canadiens à éviter de voir leur niveau de vie péricliter après la retraite. Si l’on jette un coup d’oeil sur les perspectives démographiques au Canada, on constate que l’on a affaire à une population qui est non seulement vieillissante, mais aussi qui vit plus longtemps. En supposant que les tendances démographiques actuelles se poursuivront et qu’elles atteindront un pic lors du premier quart du prochain siècle, il importe de reconnaître que l’épargne privée (REÉR) contribuera à assurer aux Canadiens une existence digne bien après l’âge de la retraite. Ce facteur devient encore plus critique si l’on considère que les Canadiens ne mettent pas de côté suffisamment de ressources pour leur retraite. Plus précisément, selon Statistique Canada, on estime que 53 % des hommes et 82 % des femmes dont la carrière débute à 25 ans auront besoin d’une aide financière à l’âge de la retraite - seuls 8 % des hommes et 2 % des femmes jouiront d’une solide situation financière. Dans son état budgétaire de 1996, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il plafonnait les cotisations annuelles aux REÉR à 13 500 $ jusqu’à l’exercice 2002/2003, plafond qui passerait à 14 500 $ et à 15 500 $ en 2003/2004 et 2004/2005 respectivement. En outre, les prestations de retraite issues de régimes enregistrés de pensions seront plafonnées à leur niveau actuel de 1 722 $ par année de service (donnant droit à pension) jusqu’à 2004/2005. Il s’agit là d’une majoration fiscale de fait . Cette modification de la politique relative au plafonnement des cotisations des REÉR va à l’encontre du Livre blanc publié en 1983 (régime fiscal et épargne-retraite), dans lequel le Comité spécial sur la réforme des pensions (Communes) avait recommandé de modifier les limites sur les contributions aux régimes d’épargne-retraite bénéficiant d’un rabattement fiscal de façon à ce que le même plafond global s’applique indépendamment du véhicule (ou de la combinaison de véhicules) d’épargne-retraite utilisé(s). En peu de mots, le principe de « la parité en matière de pensions » était conforté. En outre, dans trois documents distincts publiés par le gouvernement fédéral, le principe de la parité des pensions aurait été réalisé entre les régimes à cotisations déterminées et les régimes à prestations déterminées si l’on avait permis aux plafonds des contributions aux REÉR de grimper à 15 500 $ en 1988. En fait, le gouvernement fédéral a retardé cette échéance de sept ans - c’est-à-dire que la réalisation du but de la parité des pensions a été retardée jusqu’à 1995. L’AMC regrette que dix années de planification soigneuse et réfléchie de la part du gouvernement fédéral sur la question de la réforme des pensions n’aient pas abouti et que, en fait, si l’actuelle politique demeure en place, il aura fallu plus de 17 ans pour la mettre en application (de 1988 à 2005). En conséquence, l’actuelle politique de plafonnement des cotisations aux REÉR et aux RPA, sans faire d’ajustements aux plafonds des REÉR afin de parvenir à la parité des pensions, sert à perpétuer des inéquités entre les deux types de régimes jusqu’à 2004/2005. Pour les travailleurs autonomes du Canada qui comptent sur leurs REÉR comme seul véhicule de planification de la retraite, l’injustice est flagrante. L’AMC recommande : 10. Que le plafond des cotisations aux REER, fixé à 13 500 $, passe à 14 500 $ et 15 500 $ en 1999-2000 et 2000-2001 respectivement et que, par la suite, les augmentations en dollars des plafonds soient limitées à l’augmentation du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP). En vertu de la législation fiscale courante du gouvernement fédéral, 20 % des investissements d’un REÉR, FERR ou RPA peuvent être faits dans des « avoirs étrangers ». Le reste étant investi dans des valeurs canadiennes. Si la limite de 20 % est dépassée à la fin d’un mois, le REÉR verse une pénalité de 1 % du montant excédentaire. Lors de sa consultation prébudgétaire de décembre 1998, le Comité permanent des finances a formulé la recommandation suivante (p. (66) : «...que le plafond réglementaire de 20 % en matière d’investissement dans des avoirs étrangers passe à 30 % sur une période de cinq ans à coups de majorations successives de 2 %. Cette diversification permettra aux Canadiens d’obtenir des rendements supérieurs sur leurs économies de retraite et de réduire les risques auxquels ils s’exposent, ce qui profitera à tous les Canadiens. » Une récente étude effectuée par Ernst & Young a démontré que les investisseurs canadiens auraient obtenu des rendements nettement plus élevés sur leurs investissements au cours des 20 dernières années si les limites sur les investissements dans des valeurs étrangères avaient été plus élevées. Par ailleurs, le Conference Board du Canada a conclu que l’augmentation jusqu’à 30 % de la limite autorisée pour les investissements dans les valeurs étrangères aurait un effet neutre sur l’économie du Canada. L’AMC estime que l’on dispose de suffisamment d’indices pour conclure que les Canadiens profiteraient d’une augmentation du plafond des investissements dans des avoirs étrangers, qui passeraient de 20 % à 30 %. Par conséquent, l’AMC recommande ce qui suit : 11. Que le plafond de 20 % de contenu étranger des régimes à revenu reporté, tels les Régimes enregistrés d’épargne retraite et les Régimes enregistrés de revenu de retraite, soit haussé à raison de 2 % par année pendant cinq ans, à compter de 1999, jusqu’à atteindre 30 %. Dans le cadre du processus de revitalisation de l’économie, on attend beaucoup du secteur privé en termes de création d’emplois. Cela indiquerait qu’il est nécessaire de revoir l’équilibre qui existe actuellement entre les secteurs public et privé en matière de création d’emplois, mais il demeure néanmoins que l’État a un rôle capital à jouer pour favoriser un climat qui stimulerait la création d’emplois. Dans ce contexte, l’AMC croit fermement que les actuels REÉR devraient être perçus comme des atouts plutôt que comme un passif. Avec les bons mécanismes en place, les avoirs combinés des REÉR en termes de capitaux à investir peuvent jouer un rôle intégral de rapprochement entre les gros capitaux et les PME. À cet égard, l’AMC encouragerait le gouvernement à explorer les entraves que provoquent les actuelles règles du jeu en vue d’encourager un rapprochement entre le capital et les PME. L’AMC recommande ce qui suit : 12. Que le gouvernement fédéral favorise le développement économique en traitant les cotisations aux REER comme des actifs plutôt que comme des passifs et en étudiant les modifications réglementaires nécessaires pour permettre aux petites et moyennes entreprises d’avoir accès à de tels fonds. Prestations détaxées des régimes de soins de santé Dans le contexte du budget fédéral de l’an dernier, l’AMC a été encouragée par la déclaration du gouvernement fédéral qui a annoncé l’extension des déductions des primes d’assurance-santé et dentaire aux travailleurs autonomes non constitués en société, par l’intermédiaire des régimes privés de services de soins de santé (PPSS). L’AMC estime que cette initiative est un pas dans la bonne direction (dans le sens d’une plus grande équité fiscale). En outre, il convient de féliciter le gouvernement fédéral de sa décision de préserver le statut non imposable des prestations d’assurance-santé supplémentaire. Cette décision illustre la volonté du gouvernement fédéral de conforter la corrélation entre une bonne politique fiscale et une bonne politique de soins de santé au Canada. Si les prestations d’assurance-santé supplémentaire devaient être imposées, il est probable que les personnes jeunes et en santé opteraient en faveur de forfaits plutôt que d’avoir à verser des impôts à l’égard de prestations dont ils ne se servent guère. Cette catégorie de Canadiens se retrouverait non assurée en matière de services de santé supplémentaires. Il s’ensuiverait que les primes payées par l’employeur risqueraient d’augmenter en conséquence de cet exode afin de compenser les coûts additionnels que requerrait le maintien des niveaux de prestation par suite de la capacité réduite à parvenir à une mise en commun des risques. En outre, pour ce qui est de l’équité, il semblerait injuste de « pénaliser » 70 % des Canadiens en taxant les prestations de soins de santé supplémentaires afin de les mettre sur un pied d’égalité avec les autres 30 %. Il serait préférable d’offrir des mesures incitatives pour permettre aux autres 30 % des Canadiens d’obtenir des avantages analogues, attribuables au statut fiscal des prestations de l’assurance-santé supplémentaire. Par conséquent, l’AMC recommande : 13. Que l’on maintienne la politique actuelle du gouvernement fédéral en ce qui concerne la non-imposition des avantages sociaux que représentent les services de santé supplémentaires. 1. La recherche en santé au Canada Parallèlement à la déstabilisation de notre système de soins de santé, le rôle de la recherche en santé au Canada a, lui aussi, pris un coup. C’est pourquoi le gouvernement fédéral a annoncé, dans le cadre du budget de 1998, qu’il accroîtrait les niveaux de financement du Conseil de recherches médicales du Canada (CRM) qui passeraient de 237,5 millions (1997/1998) à 267 millions (1998/1999), à 270 millions (1999/2000) et à 276 millions (2000/2001). Bien que cela représente un pas dans la bonne direction, les 134 millions sur trois ans représentent pour l’essentiel un rétablissement de fonds précédemment amputés - seuls 18 millions seraient considérés comme des fonds neufs. De plus, lorsqu’on le compare avec d’autres pays, le Canada fait triste figure. Parmi les pays du G-7 pour lesquels l’on disposait de données récentes, le Canada est au dernier rang au niveau des dépenses par tête d’habitant dans la recherche en santé. La France, le Japon, les États-Unis et le Royaume-Uni dépensent entre 1,5 et 3,5 fois plus par habitant que le Canada. 20 Nous vivons dans un monde où l’activité est de plus en plus axée sur le savoir, et il convient donc de rappeler au gouvernement fédéral qu’un engagement financier considérable et soutenu à l’égard de la recherche en santé est nécessaire. Par conséquent, l’AMC recommande : 14. Que le gouvernement fédéral fixe une cible nationale (par habitant ou en proportion des dépenses totales de santé) et établisse un plan de mise en œuvre pour les dépenses de recherche et développement en santé, comprenant l’éventail complet des recherches, de la recherche biomédicale fondamentale à la recherche appliquée sur les services de santé, dans le but d’améliorer la situation du Canada dans ce domaine par rapport à celle des autres pays du G 7. Fuite des cerveaux et déréglementation des frais de scolarité En juin 1998, l’AMC a eu des discussions avec le Comité permanent des finances sur le phénomène de la « fuite des cerveaux » au Canada. À cette occasion, l’AMC avait manifesté sa grave préoccupation à l’égard de la récente politique de déréglementation des frais de scolarité en Ontario et de son impact subséquent sur les choix de carrière des nouveaux diplômés en médecine. Plus précisément, l’AMC dénonce officiellement la déréglementation des frais de scolarité dans les écoles de médecine canadiennes et elle estime que les gouvernements devraient accroître les subventions à ces écoles afin d’alléger les pressions qui entraînent les augmentations des frais de scolarité; que toute augmentation des frais de scolarité se doit d’être réglementée et raisonnable; et que des systèmes de soutien financier doivent être mis en place préalablement, ou concurremment, à tout accroissement des frais de scolarité. Ces mesures favoriseront l’instruction et la formation d’une population diversifiée de praticiens des soins de santé, et elles serviront de support à des services de santé culturellement et socialement sensibles aux besoins de tous les Canadiens. À mesure que de nouveaux médecins terminent leurs études avec un endettement considérable et croissant, ils seront tentés par des postes plus lucratifs (afin de rembourser leurs dettes) qui s’offrent plus particulièrement aux États-Unis. En conséquence, les politiques de déréglementation des frais de scolarité auront un impact direct et néfaste sur notre capacité à retenir au Canada nos jeunes médecins les plus brillants. L’AMC prépare actuellement un exposé de position sur la question. VI. SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS Alors que l’avenir de l’accès à des soins de santé de qualité pour tous les Canadiens est en jeu, l’AMC croit fermement que le gouvernement fédéral doit bien montrer qu’il est prêt à reprendre son rôle de leadership et à réinvestir dans ce système de soins de santé auquel tiennent tous les Canadiens et avec lequel ils s’identifient intimement. Par conséquent, l’AMC formule les recommandations suivantes au Comité permanent des finances. Stabiliser le système 1. Qu’afin d’assurer une visibilité et une imputabilité publiques plus grandes, le gouvernement fédéral réserve à la santé une partie du transfert en argent aux provinces et aux territoires. 2. Qu'en plus du niveau actuel des transferts aux provinces et territoires pour les soins de santé, le gouvernement fédéral rétablisse la portion en argent à au moins 2,5 milliards de dollars par année en fonds réservés aux soins de santé, à compter du 1er avril 1999. 3. Qu’à compter du 1er avril 2000, le gouvernement fédéral indexe entièrement le droit total en argent destiné aux soins de santé en combinant des facteurs qui tiendraient compte de l’évolution des besoins des Canadiens en fonction de la croissance et du vieillissement de la population, de l’épidémiologie, des connaissances courantes et des technologies nouvelles, ainsi que de la croissance économique. Envisager l’avenir 4. Que le gouvernement fédéral établisse un Fonds de renouvellement du système de santé ponctuel dont il distribuera les 3 milliards de dollars en trois ans, à compter du 1er avril 1999, pour répondre aux besoins suivants : a. Soutien de l’infrastructure des soins actifs : aider les établissements de santé à améliorer la prestation d’un éventail de soins de qualité aux patients en améliorant pour ces derniers l’accès aux services nécessaires, y compris aux technologies nouvelles, et en modernisant les établissements de santé. b. Soutien de l’infrastructure de soins communautaires : afin de permettre aux communautés de créer des services qui appuieront la prestation de soins communautaires et de soins à domicile, nécessaires en résultat de la décroissance rapide du secteur institutionnel. c. Appui des Canadiens à risque : afin de donner accès à la pharmacothérapie et aux dispositifs médicaux à ceux qui en ont besoin et qui ne sont pas couverts comme il se doit par l’assurance publique ou privée (en attendant la mise en œuvre d’une solution à long terme). d. Technologie de l’information sur la santé : afin de permettre aux provinces et aux territoires de mettre en place l’infrastructure d’information sur la santé transparente et dictée par les besoins cliniques qui s’impose pour appuyer la gestion adéquate et appropriée de l’accès aux soins de santé et de leur prestation. Dans la mise en place de l’infrastructure d’information sur la santé, il faudra porter scrupuleusement attention aux questions de protection de la vie privée et de confidentialité. La politique en matière de tabac 5. L’Association médicale canadienne recommande que le gouvernement fédéral suive une politique intégrée détaillée de taxation des produits du tabac : a) Que le gouvernement fédéral mette en œuvre des augmentations graduelles sélectives de la taxe sur les produits du tabac afin de (1) réduire la consommation de produits du tabac; (2) réduire au minimum la contrebande interprovinciale-territoriale de produits du tabac; et (3) réduire au minimum la contrebande internationale de produits du tabac. b) Que le gouvernement fédéral applique aux produits du tabac la taxe à l’exportation et qu’il élimine l’exonération disponible pour les expéditions de produits du tabac fondée sur les niveaux antérieurs de chaque fabricant; c) Que le gouvernement fédéral amorce, avec le gouvernement fédéral des États-Unis, des pourparlers afin d’évaluer des politiques possibles au sujet de la taxe sur les produits du tabac et de porter les taxes américaines sur les produits du tabac à peu près au niveau de celles du Canada afin de réduire au minimum la contrebande internationale. Soutien aux programmes de lutte contre le tabagisme 6. Que le gouvernement fédéral s’engage à établir un financement stable pour une stratégie complète de contrôle du tabac, y compris des programmes de prévention et d’abandon du tabagisme, visant à protéger le public des effets nocifs du tabac 7. Que le gouvernement fédéral précise ses plans de distribution des fonds de la Stratégie de réduction de la demande de tabac et fasse en sorte que les fonds soient investis dans des projets et programmes de contrôle du tabac qui soient fondés sur des données probantes. 8. Que le gouvernement fédéral accepte que les revenus générés par les taxes sur le tabac servent à élaborer et mettre en œuvre des programmes de contrôle du tabac. La taxe de vente sur les produits et services (TPS) 9. Que les services de santé financés par les provinces et les territoires soient détaxés. Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REÉR) 10. Que le plafond des cotisations aux REER, fixé à 13 500 $, passe à 14 500 $ et 15 500 $ en 1999-2000 et 2000-2001 respectivement et que, par la suite, les augmentations en dollars des plafonds soient limitées à l’augmentation du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP). 11. Que le plafond de 20 % de contenu étranger des régimes à revenu reporté, tels les Régimes enregistrés d’épargne retraite et les Régimes enregistrés de revenu de retraite, soit haussé à raison de 2 % par année pendant cinq ans, à compter de 1999, jusqu’à atteindre 30 %. 12. Que le gouvernement fédéral favorise le développement économique en traitant les cotisations aux REER comme des actifs plutôt que comme des passifs et en étudiant les modifications réglementaires nécessaires pour permettre aux petites et moyennes entreprises d’avoir accès à de tels fonds. Prestations détaxées de régimes de soins de santé 13. Que l’on maintienne la politique actuelle du gouvernement fédéral en ce qui concerne la non-imposition des avantages sociaux que représentent les services de santé supplémentaires. La recherche en santé au Canada 14. Que le gouvernement fédéral fixe une cible nationale (par habitant ou en proportion des dépenses totales de santé) et établisse un plan de mise en œuvre pour les dépenses de recherche et développement en santé, comprenant l’éventail complet des recherches, de la recherche biomédicale fondamentale à la recherche appliquée sur les services de santé, dans le but d’améliorer la situation du Canada dans ce domaine par rapport à celle des autres pays du G 7. 1 Angus Reid, février 1998. 2 Angus Reid, février 1998. 3 Association médicale canadienne, 4 39e Conférence annuelle des premiers ministres, Saskatoon, en Saskatchewan, du 5 au 7 août 1998. communiqué de presse. 5 Rock A. Allocution devant l’Association médicale canadienne lors du 130e Conseil général à Victoria le 20 août 1997. 6 Le plan budgétaire de 1998. Construire le Canada pour le XXIe siècle, le 24 février 1998. 7 Le transfert de points d’impôt désigne la valeur en dollars des « points d’impôt » qui ont été négociés avec le gouvernement fédéral et les provinces. Plus précisément, lorsque le gouvernement fédéral a réduit les taux d’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, les provinces occupaient alors la « salle d’impôt » qui avait été créée. Il s’agit d’un élément important car même si le gouvernement fédéral perçoit les impôts au nom des provinces (à l’exception du Québec), on prétend que la valeur du transfert des points d’impôt appartient aux provinces et n’est pas considérée comme une véritable « contribution fédérale ». C’est en 1965 que cette question a été négociée pour la dernière fois. 8 Thomson A. Soutien fédéral pour les soins de santé – Document de travail. Health Action Lobby, Ottawa, 1991. 9 Thomson, A., Diminishing Expectations Implications of the CHST, (rapport) Association médicale canadienne, Ottawa, mai 1996. 10 Ministère fédéral des Finances. 11 Thomson A., Federal Support for Health Care A Background Papier. Health Action Lobby, Ottawa, 1991. 12 Actuellement, les droits en argent relatifs au TCSPS comportent une clause d’indexation qui doit cependant commencer en 2000 2001, 2001 2002, 2002 2003 au taux du PNB – 2 p. 100 (première année), PNB – 1,5 p. 100 (deuxième année) et PNB – 1 p. 100 (troisième année). 13 Santé Canada, Coûts attribuables au tabagisme (Feuillet d’information). Ottawa  : Santé Canada, novembre 1996. 14 Santé Canada, Coûts attribuables au tabagisme (Feuillet d’information). Ottawa  : Santé Canada, novembre 1996. 15 Santé Canada, Le Tabagisme chez les jeunes. Comportement et attitudes (Feuillet d’information). Ottawa : Santé Canada, novembre 1996. 16 Parti Libéral, Bâtir notre avenir ensemble, Parti Libéral du Canada, Ottawa, 1997. p. (77). 17 En Californie, entre 1988 et 1993, alors que l’État s’était engagé dans une campagne publique anti-tabagisme musclée, la consommation a chuté de plus de 25 %. Goldman LK, Glantz SA. Evaluation of Antismoking Advertising Campaigns. JAMA 1988; 279: 772-777. 18 Rapport au Comité permanent des finances. Décembre 1997. 19 Hall, Emmett (Commissaire spécial). Programme national-provincial du Canada pour les années 1980, p. (32). 20 Organisation pour la coopération et le développement économique. Données sanitaires de l’OCDE, 1997. Paris: OCDE, 1997.
Documents
Moins de détails

Déclaration des résidents Médecins du Canada de position

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11738
Date
2015-05-30
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
BD15-06-231
L’Association médicale canadienne approuve l’énoncé de position de Médecins résidents du Canada au sujet de la capacité pour l’administration, à l’automne 2015, de la Partie II de l’Examen de qualification du Conseil médical du Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2015-05-30
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
BD15-06-231
L’Association médicale canadienne approuve l’énoncé de position de Médecins résidents du Canada au sujet de la capacité pour l’administration, à l’automne 2015, de la Partie II de l’Examen de qualification du Conseil médical du Canada.
Text
L’Association médicale canadienne approuve l’énoncé de position de Médecins résidents du Canada au sujet de la capacité pour l’administration, à l’automne 2015, de la Partie II de l’Examen de qualification du Conseil médical du Canada.
Moins de détails

Formation propre au mieux-être des étudiants

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11624
Date
2015-08-26
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC15-49
L’Association médicale canadienne encourage les facultés de médecine à inclure une formation propre au mieux-être des étudiants dans leur programme d’études de médecine.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2015-08-26
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC15-49
L’Association médicale canadienne encourage les facultés de médecine à inclure une formation propre au mieux-être des étudiants dans leur programme d’études de médecine.
Text
L’Association médicale canadienne encourage les facultés de médecine à inclure une formation propre au mieux-être des étudiants dans leur programme d’études de médecine.
Moins de détails

Fréquence des services de garde

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique445
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-09-09
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC98-72
Que l'Association médicale canadienne recommande qu'en principe, les médecins du Canada ne soient pas tenus de fournir des services de garde plus souvent qu'une nuit sur cinq.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-09-09
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC98-72
Que l'Association médicale canadienne recommande qu'en principe, les médecins du Canada ne soient pas tenus de fournir des services de garde plus souvent qu'une nuit sur cinq.
Text
Que l'Association médicale canadienne recommande qu'en principe, les médecins du Canada ne soient pas tenus de fournir des services de garde plus souvent qu'une nuit sur cinq.
Moins de détails

Honoraires pour les services de garde

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique442
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-09-09
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC98-44
Que l'Association médicale canadienne appuie le principe voulant que des honoraires soient versés aux médecins pour les services de garde.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-09-09
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC98-44
Que l'Association médicale canadienne appuie le principe voulant que des honoraires soient versés aux médecins pour les services de garde.
Text
Que l'Association médicale canadienne appuie le principe voulant que des honoraires soient versés aux médecins pour les services de garde.
Moins de détails

La planification des effectifs médicaux (mise à jour 2015)

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11533
Dernière révision
2019-03-03
Date
2015-05-30
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
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Type de politique
Documents de politique
Dernière révision
2019-03-03
Date
2015-05-30
Remplace
Planification des effectifs médicaux (mise à jour 2003)
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
LA PLANIFICATION DES EFFECTIFS MÉDICAUX (Mise à jour 2015) Cet énoncé de politique vise à déterminer les éléments clés nécessaires pour bien planifier les effectifs médicaux afin d'appuyer la prestation de soins médicaux appropriés à toute la population canadienne. Un système de santé viable passe obligatoirement par une planification et une formation efficaces des effectifs médicaux qui garantissent un éventail approprié de spécialités à l'écoute des besoins de la population. L'AMC appuie la nécessité d'établir une stratégie nationale coordonnée de planification des effectifs médicaux et un système de formation médicale prédoctorale et postdoctorale d'une souplesse appropriée. L'AMC appuie des modèles de projection de l'offre et de la demande des ressources humaines basés sur des stratégies normalisées. Les sociétés nationales de spécialistes devraient participer activement à la planification des effectifs médicaux de leur discipline respective. Les gouvernements doivent collaborer avec la profession médicale afin de répondre aux besoins de la population qu'ils servent d'une manière abordable, notamment en finançant l'infrastructure nécessaire pour appuyer le volume et la composition appropriés des effectifs médicaux. Recommandations : 1. La planification des effectifs médicaux exige un modèle national de projection de l'offre et basée sur les besoins. 2. L'infrastructure, les ressources et les effectifs médicaux doivent correspondre aux projections basées sur les besoins. 3. Il faut utiliser dans tout le système de formation prédoctorale et postdoctorale des stratégies pour relever les défis que pose actuellement le jumelage des effectifs médicaux aux besoins de la population. 4. L'établissement de modèles de projection des effectifs médicaux doit tenir compte de l'évolution des modèles de prestation des soins. Introduction Le présent énoncé de politique vise à déterminer les éléments clés nécessaires pour bien planifier les effectifs médicaux afin d'appuyer la prestation de soins médicaux appropriés à toute la population canadienne1. Un des grands principes de l'initiative de l'Association médicale canadienne (AMC) sur la transformation des soins de santé consiste à garantir une offre suffisante d'effectifs médicaux2. Le nombre des étudiants inscrits dans les facultés de médecine canadiennes a peut-être augmenté de plus 60 % entre 2001-2002 et 2011-2012, mais l'inscription diminue actuellement même si d'importants problèmes d'effectifs médicaux persistent, ce qui a une incidence sur la prestation des soins aux patients dans tout le pays. De quatre à cinq millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille. Pour les médecins de famille plus âgés qui veulent partir à la retraite bientôt ou réduire leur charge de travail, il se peut qu'il n'y ait pas de collègue capable d'accepter de nouveaux patients. Beaucoup de nouveaux médecins de famille n'acceptent pas autant de patients que ceux qui partent à la retraite. Même lorsque l'offre générale s'est améliorée, il demeure difficile de recruter et de garder des médecins dans les régions mal desservies. Le Canada continue d'autoriser des diplômés de facultés de médecine étrangères (DFME) à exercer et 25 % des médecins actifs ont reçu leur diplôme en médecine à l'étranger3 - la répartition de ce groupe varie partout au Canada. Les disciplines médicales où il y a pénurie varient selon la province ou le territoire. De nouveaux médecins (en particulier ceux qui dépendent des ressources hospitalières) ont de la difficulté à trouver un emploi dans leur discipline4. La préoccupation à l'égard de l'avenir s'est propagée aux résidents au niveau postdoctoral et aux étudiants en médecine. Les fellowships, qui visent à rendre un médecin plus vendable, sont maintenant monnaie courante. Le manque d'infrastructures et de ressources humaines connexes (p. ex., temps en salle d'opération, soins infirmiers) est un facteur majeur qui contribue au sous-emploi dans certaines spécialités. Un système de santé viable passe obligatoirement par une planification et une formation efficaces des effectifs médicaux qui garantit un éventail approprié de spécialités à l'écoute des besoins de la population. Il n'y a actuellement aucun système national de surveillance ou de gestion de l'éventail des spécialités. Les administrations qui pratiquent la planification structurée des ressources humaines de la santé sont peu nombreuses et il y a peu de planification à l'échelon national ou entre les niveaux de compétence. Peu d'administrations canadiennes ont un plan à long terme de gestion des effectifs médicaux, et en particulier un plan basé sur un modèle de projection fondé sur l'offre et les besoins. Il y a maintenant presque quatre décennies que le gouvernement fédéral a établi une projection des effectifs médicaux requis en fonction des besoins au Canada5. La planification des effectifs médicaux doit tenir compte des besoins en soins de santé de la population à long terme, car il peut falloir plus qu'une décennie pour former un médecin selon la spécialité. Cela signifie aussi que les possibilités d'exercer peuvent changer au cours de la période de formation. Le manque de surveillance et de gestion de l'éventail des spécialités médicales peut avoir des conséquences durables. Une comparaison établie en 2014 entre les possibilités d'exercer en médecine affichées d'un bout à l'autre du Canada par rapport au nombre de départs au niveau postdoctoral indique qu'il y a mauvais jumelage entre l'offre et la demande à la fois chez les médecins de famille (plus de postes affichés que de départs au niveau postdoctoral) et dans les spécialités de la médecine et de la chirurgie (plus de départs au niveau postdoctoral que de postes disponibles affichés)6. But global de la planification des effectifs médicaux et facteurs dont elle doit tenir compte La planification des effectifs médicaux vise globalement à produire un effectif autosuffisant qui répondra efficacement aux besoins des Canadiens dans le domaine de la santé en assurant une offre suffisante de cliniciens, de formateurs, de chercheurs et d'administrateurs. La planification des effectifs médicaux doit tenir compte des facteurs suivants : * Les médecins en formation jouent un double rôle, soit celui d'apprenant et de fournisseur de soins cliniques7. * La mise au point de technologies nouvelles, l'évolution de la prévalence de certains états morbides, l'apparition de nouvelles maladies et le changement des attentes du public peuvent entraîner des virages dans la prestation des services (voir Annexe A : L'effet des technologies de la santé et des modèles de soins émergents sur la planification des effectifs médicaux). * Les communautés rurales et éloignées ont des défis sans pareils à relever non seulement pour attirer des médecins, mais aussi en ce qui a trait à la nature des compétences spécialisées nécessaires pour fournir des services. * Il faut des médecins pour desservir des populations de patients qui relèvent de la compétence fédérale, y compris les membres des Forces armées canadiennes, ceux des Premières Nations et les Inuits, les réfugiés et les demandeurs du statut de réfugié, les anciens combattants et les détenus de pénitenciers fédéraux. Il faut notamment tenir compte de la façon de les attirer et des compétences spécialisées dont ils ont besoin. * Il faudrait utiliser à fond les services médicaux nationaux au lieu de pratiquer l'impartition à l'étranger. Lorsqu'il y a impartition de services médicaux, il faut satisfaire aux normes canadiennes de formation et de certification. * Il faut établir un équilibre entre l'importance que les gouvernements et le public attachent à l'accès en tout temps à un vaste éventail de services médicaux et de soins de santé, d'une part, et la possibilité de soins plus fragmentés prodigués par de nombreux médecins qui interviennent dans le soin d'un seul patient, de l'autre. * Il faut définir plus clairement les champs d'activité des professions et les interactions optimales entre les médecins de premier recours, y compris les médecins de famille qui acquièrent des compétences spécialisées plus poussées ou avancées afin de répondre aux besoins de la communauté, les omnipraticiens et les surspécialistes, en particulier dans les grandes régions urbaines où ces trois groupes importants coexistent. * Il est pertinent aussi de définir le rôle des médecins et les interactions les plus appropriées avec d'autres professionnels de la santé, y compris les adjoints au médecin, les infirmières spécialisées, les diététistes, les thérapeutes et les pharmaciens, notamment. * Le virage en cours vers d'autres modes de rémunération et des modèles de soins concertés pourrait accroître ou réduire le volet non clinique (p. ex., recherche, enseignement) de la charge de travail d'un médecin et accroître ainsi le besoin de médecins supplémentaires. * L'établissement des horaires de prestation de soins en dehors des heures normales peut avoir un effet sur l'utilisation des ressources médicales (pour en savoir davantage, voir l'énoncé de politique de l'AMC sur La gestion de la fatigue chez les médecins). * Les frais de scolarité élevés ont une incidence sur la composition sociodémographique du groupe des personnes qui veulent obtenir un diplôme en médecine, tandis que l'endettement plus marqué et la possibilité d'exercer dans divers modèles de soins peuvent jouer sur le choix d'une spécialité8. De même, les conseils de membres du corps professoral superviseurs qui jouent le rôle de modèle, les expériences positives et négatives vécues au cours de la formation, les habitudes de vie perçues de la discipline, les finances personnelles et le potentiel de rémunération des disciplines médicales sont tous des facteurs qui jouent sur le choix de spécialité d'un étudiant en médecine et, de ce fait, sur les services de santé auxquels auront accès les populations de demain. De l'information fiable et valide sur les besoins actuels et futurs de la population canadienne peut aider les apprenants à prendre des décisions factuelles qui leur permettront de choisir une carrière répondant aux besoins de leurs patients. * Il faut définir les tendances de la transition de la pratique des médecins qui partent à la retraite. Il est essentiel de protéger non seulement le nombre des médecins, mais aussi une partie donnée de leur niveau probable d'activité professionnelle. Les tendances au niveau de la pratique peuvent varier à cause de changements des habitudes de vie des médecins, de l'évolution des technologies de la santé, des pratiques collectives, des modèles de soins interdisciplinaires et de la spécialisation plus poussée de spécialistes généralistes et de médecins de famille. Formation Le secteur universitaire doit fournir des programmes de formation prédoctorale, postdoctorale et d'éducation permanente de grande qualité et demeurer concurrentiel à l'échelon international en ce qui a trait au recrutement et au maintien en poste d'un corps d'enseignants et de chercheurs de première classe. Des programmes de mentorat structurés et des services d'orientation professionnelle devraient constituer un élément obligatoire de tous les cursus prédoctoraux et postdoctoraux au Canada9. Les établissements d'enseignement et les organismes d'agrément de la formation postdoctorale doivent reconnaître le risque que pose l'obligation pour les étudiants de faire des choix de carrière critiques avant d'explorer toutes les options, et ils devraient élaborer, afin d'atténuer ces risques, des stratégies qui pourraient inclure des outils d'évaluation des aptitudes. L'orientation professionnelle structurée tout au long de l'éducation et de la formation en médecine peut améliorer les chances de décrocher un emploi. Les étudiants et les orienteurs devraient aussi avoir facilement accès aux résultats de modèles de projection de l'offre afin de pouvoir faire des choix éclairés. Il faut garantir la flexibilité aux niveaux prédoctoral et postdoctoral de la formation en médecine, ainsi qu'à celui de la réintégration, et reconnaître que les besoins en services de spécialistes peuvent changer. La flexibilité laisse aussi de la place aux transferts normalisés de résidents entre programmes et lieux, ainsi qu'à l'intégration des diplômés de facultés de médecine étrangères (DFME). L'AMC recommande de rétablir et de maintenir un ratio de 120 postes de formation postdoctorale par tranche de 100 diplômés en médecine. La planification de la capacité du système de formation médicale postdoctorale doit tenir compte explicitement des Canadiens qui étudient la médecine à l'étranger et d'autres DFME qui sont résidents permanents ou citoyens du Canada. L'AMC appuie les mesures visant à faciliter l'acculturation des DFME. L'objectif qui consiste à viser une autosuffisance raisonnable dans l'éventail complet des services médicaux doit primer10. L'autosuffisance consiste à garantir que la production annuelle des secteurs prédoctoral et postdoctoral des facultés de médecine canadiennes répond aux besoins en services médicaux de la population canadienne. Cette autosuffisance réduira la nécessité d'attirer des médecins de pays qui font face à un fardeau morbide plus lourd et qui ont plus besoin des services de médecins que le Canada. Il importe de faciliter le maintien en poste des médecins qui reçoivent leur formation dans le système de formation postdoctorale du Canada. L'infrastructure humaine et physique doit suffire pour appuyer la formation des médecins. Il doit y avoir suffisamment de formateurs cliniciens pour éviter les goulots d'étranglement dans la formation. Il faudra envisager des stratégies utilisant des ressources inexploitées de l'infrastructure de la santé dans les milieux universitaires et à l'extérieur comme les établissements de formation médicale satellite ou distribuée non seulement pour des raisons de formation, mais aussi aux fins du maintien en poste. Jumelage efficace de l'offre et des besoins de la société Les postes de formation en résidence devraient refléter les besoins courants et émergents de la population et, si possible, la disponibilité d'emplois à l'échelon national. Il devrait y avoir des moyens d'aider les programmes de formation médicale à s'adapter rapidement à l'évolution des besoins en santé. La planification des effectifs médicaux peut bénéficier d'une évaluation améliorée des besoins en santé de la communauté définis à la suite d'une détermination minutieuse de l'état de santé, d'études épidémiologiques, de l'apport des communautés et d'autres évaluations des besoins. L'augmentation de la prestation de soins de façon à répondre comme il se doit à la population des aînés du Canada dont le nombre augmente attire l'attention depuis quelques années. Il faudra à cette fin évaluer les tendances des effectifs médicaux dans les spécialités qui se concentrent sur le soin des personnes âgées, y compris la capacité de fournir des soins palliatifs de qualité partout au Canada. Pour contrer la mauvaise répartition géographique, les programmes devraient donner aux médecins une formation portant sur le vaste éventail de pratiques nécessaires dans les communautés mal desservies - tant rurales qu'urbaines - et intégrer la participation des communautés tout au long du cycle de vie du médecin en formation. Les programmes qui visent à attirer et à garder des médecins, y compris ceux des régions rurales et mal desservies, ont besoin d'incitatifs flexibles pour répondre aux besoins professionnels et personnels des médecins. Les incitations financières, l'appui de remplaçants, un emploi pour le conjoint ou la conjointe, l'éducation des enfants et l'appui d'autres spécialistes sont des facteurs clés dont il faut tenir compte. Il faut en outre de l'équipement et du personnel technique adéquats pour attirer et garder des médecins dans des régions mal desservies. L'exposition aux tendances de l'exercice en milieu communautaire - y compris la formation des généralistes - en dehors des grands centres de soins tertiaires ou quaternaires urbains peut aider à attirer des personnes dans des spécialités qui conviennent le mieux aux centres ruraux et régionaux. L'AMC encourage les médecins de famille à maintenir leurs compétences spécialisées en médecine familiale intégrée tout en appuyant leur choix d'acquérir des compétences spécialisées supplémentaires qui répondront mieux aux besoins de leur communauté. Il importe de s'efforcer de planifier un important bassin de médecins en nombre suffisant pour fournir des services de base à des populations données afin de permettre la prise en charge raisonnable des habitudes de vie et d'éviter l'isolement professionnel. Les mesures coercitives qui restreignent pour les médecins le choix du lieu de travail et la mobilité géographique subséquente ne sont pas bien vues. Des efforts concentrés s'imposent pour aider les nouveaux diplômés des programmes de résidence du Canada et les médecins établis à trouver un emploi optimal dans leur discipline au Canada. Pour faciliter la mobilité des médecins entre les provinces et les territoires (y compris les remplacements), il faut dialoguer avec les ordres de chaque province et territoire et obtenir leur collaboration. L'AMC appuie les modèles de projection de l'offre et de la demande des ressources humaines de la santé qui reposent sur des stratégies normalisées. Il faut revoir régulièrement les plans de gestion des effectifs médicaux et analyser les tendances courantes de l'offre et de l'attrition pour déterminer si de nouvelles politiques s'imposent ou s'il faut modifier l'effectif prédoctoral et postdoctoral. Stratégie concertée de planification des effectifs médicaux La planification des effectifs médicaux est complexe et exige la participation des associations médicales provinciales et territoriales, des sociétés nationales de spécialistes, du Service médical royal canadien (Forces armées canadiennes), de groupes médicaux spécialisés, du secteur de l'éducation en médecine, des établissements de santé, des gouvernements, d'autres professionnels de la santé et d'autres intervenants clés. L'AMC est vouée à promouvoir une interaction concertée et respectueuse dans toutes les disciplines de la profession médicale et à reconnaître les contributions particulières de chacune à un système de prestation de soins de santé rentable, de grande qualité et efficient. Les gouvernements doivent collaborer avec la profession médicale pour répondre aux besoins de la population qu'ils servent d'une manière abordable, notamment en finançant l'infrastructure nécessaire pour appuyer le volume et la composition appropriés des effectifs médicaux. Les sociétés nationales de spécialistes devraient participer activement à la planification des effectifs médicaux dans leur discipline respective. L'AMC appuie l'établissement d'une approche nationale coordonnée de la planification des effectifs médicaux et un système de formation prédoctorale et postdoctorale dûment à l'écoute. Les politiques sur le recrutement et le maintien en poste disponibles à l'échelon provincial peuvent jouer un rôle important dans la répartition et l'évolution des ressources humaines de la santé. En collaboration avec les sous-ministres des provinces et les doyens des facultés de médecine, le gouvernement fédéral devrait continuer de financer un modèle national de planification basé sur l'offre décrit par le Groupe de travail sur la planification des effectifs médicaux et en appuyer la deuxième phase qui constitue un modèle de planification intégrée basée sur les besoins auquel auront accès les gouvernements et la profession. Compte tenu de l'importance d'une approche professionnelle, ouverte et structurée de la planification des effectifs médicaux, l'AMC encourage tous les intervenants à permettre aux chercheurs, aux stratèges et à d'autres organisations pertinentes d'avoir accès à leur base de données sur les effectifs médicaux aux échelons national, provincial et territorial tout en protégeant la vie privée de chaque médecin en particulier. L'AMC continuera de chercher à contribuer à la conception et à la structure de toute base de données nationale de cette nature. Annexe A : L'effet des technologies de la santé et des modèles de soins émergents sur la planification des effectifs médicaux Comme dans le passé, des avancées technologiques11 modifieront la demande future de services médicaux et l'exercice de la médecine. Ces avancées technologiques comprennent notamment les technologies de l'information sur la santé (TIS), les technologies à l'appui des soins fournis à distance et l'autosurveillance (p. ex., télémédecine, capteurs implantables ou portables), la robotique chirurgicale, les tests de diagnostic avancés, les technologies génomiques, les équipes de soins intégrés et de nouveaux modèles de financement. Il importe de tenir compte de l'effet de ces percées sur l'offre et la formation futures (c.-à-d. l'ensemble des compétences spécialisées) des médecins dans le contexte de la planification des effectifs médicaux. Il y a peu d'éléments de preuve sur la question de savoir si les technologies nouvelles allongent ou raccourcissent les heures de travail12. L'adoption de technologies nouvelles peut toutefois entraîner l'apparition de possibilités et de rôles nouveaux pour les médecins, ainsi que pour d'autres membres du personnel. Des technologies nouvelles peuvent aussi donner un plus grand rôle aux patients en les obligeant à accepter la responsabilité de leur propre état de santé. Les éléments de preuve importants indiquent que les technologies nouvelles peuvent améliorer la qualité des soins aux patients, en particulier lorsqu'ils sont conjugués aux soins existants au lieu de les remplacer13. La vitesse d'adoption et de diffusion de technologies nouvelles constitue un facteur clé dans l'évaluation de l'effet des nouvelles technologies de la santé sur la planification des effectifs médicaux. Le taux d'adoption peut varier énormément en fonction d'un vaste éventail de facteurs comme la facilité d'utilisation, la sécurité, le coût (lié à la fois à l'acquisition de la technologie et à la formation des cliniciens), la compatibilité et la culture ou les attitudes. Les technologies nouvelles ne sont pas toutes adoptées avec succès ou ne produisent pas toutes des résultats positifs. De plus, contrairement à d'autres secteurs, l'adoption des technologies de la santé n'entraîne pas souvent une baisse des coûts14. L'adoption peut aussi subir l'influence de facteurs plus généraux comme l'évolution des besoins des patients et des ressources budgétaires du gouvernement. Le changement du point de réception des soins constitue un effet clé des technologies de la santé qui font leur apparition. Les interventions chirurgicales moins effractives, par exemple, permettront de recourir davantage aux services communautaires pour assurer les soins de suivi au lieu de les prodiguer en contexte hospitalier. De même, les technologies peuvent appuyer la prestation de services plus spécialisés dans des collectivités éloignées et peu nombreuses par des médecins de famille qui ont la formation et le soutien nécessaires. Les nouvelles technologies de la santé peuvent aussi avoir une incidence sur le type de soins prodigués. Les publications indiquent que ce sont les surspécialités qui en ressentiront plus l'effet à mesure que les soins passeront d'une surspécialité à une autre15. Les percées dans le domaine des interventions chirurgicales non effractives continueront de propulser la convergence de la pratique comme on l'a vu dans le cas des interventions en cardiologie16. Le recours intensif aux TIS en particulier pourrait avoir le plus gros effet global sur les ressources humaines de la santé à cause de facteurs comme le besoin d'une formation plus poussée afin d'utiliser les TIS et le besoin accru de spécialistes de l'informatique de la santé (tant en médecine que dans les autres disciplines)15. Des outils de travail automatisés basés sur le savoir étendront presque certainement les pouvoirs de nombreux types de travailleurs et aideront à propulser des améliorations de première qualité face à des innovations et à l'amélioration de la prise de décision17. On peut s'attendre, au cours des prochaines années, au virage vers des modèles de soins plus concertés, particulièrement en soins primaires. Ces modèles ont des caractéristiques communes comme la prévention intégrée des maladies chroniques, les programmes et services axés sur la population, l'usage généralisé des dossiers médicaux électroniques, le contrôle de la qualité, le temps réservé à l'édification des équipes et à la collaboration et un vaste éventail de fournisseurs de soins de santé qui occuperont leur champ d'exercice au complet18. Des équipes multidisciplinaires pourraient aussi mettre à contribution un plus vaste éventail de fournisseurs comme des spécialistes des TI, des bio-ingénieurs et des conseillers en génétique. L'AMC a déjà préconisé de mettre en place des modèles de financement pour permettre aux médecins et aux autres fournisseurs de soins de santé d'occuper le champ complet de leurs activités professionnelles19, mais la façon dont les gouvernements s'y prendront pour financer les modèles de soins concertés de façon soutenue constituera un enjeu important. Les médecins et les autres professionnels de la santé doivent recevoir la formation nécessaire pour adopter efficacement toute technologie nouvelle. Les publications démontrent clairement que les médecins doivent participer à toute discussion sur les technologies de la santé nouvelles et courantes afin d'en assurer l'évaluation appropriée et la mise en œuvre réussie20. L'AMC a déjà préconisé : * un système de formation médicale flexible basé sur un choix de carrière éclairé afin de tenir compte des changements de l'exercice de la médecine et des besoins en effectifs médicaux; * un nombre suffisant et stable de postes de réintégration à l'intérieur du système de formation postdoctorale afin de permettre aux médecins actifs d'améliorer leurs compétences spécialisées ou d'entreprendre une formation dans une autre discipline21; * que l'on reconnaisse que les champs d'exercice doivent refléter ces changements des besoins de la société (y compris le besoin pour le public d'avoir accès aux services), les attentes de la société et les préférences des patients et du public à l'égard de certains types de fournisseurs de soins de santé qui joueront des rôles en particulier tout en tenant compte des réalités économiques22. 1 Cette politique doit être utilisée conjointement avec les politiques de l'AMC sur La gestion de la fatigue chez les médecins (2014), La flexibilité de la formation en médecine (mise à jour de 2009), La santé et le mieux-être des médecins (1998), L'escalade et la déréglementation des frais de scolarité des programmes de formation prédoctorale en médecine (mise à jour 2009), et Les enjeux de l'exercice de la profession en milieu rural et éloigné (1998). 2 Association médicale canadienne. La transformation des soins de santé au Canada : des changements réels, des soins durables. Ottawa (Ontario) : Association médicale canadienne; 2010. Disponible ici : http://www.hpclearinghouse.ca/pdf/HCT-2010report_en.pdf (consulté le 4 mai 2015). 3 Institut canadien d'information sur la santé. Les médecins au Canada 2013 : rapport sommaire. Septembre 2013. 4 Sondage national des me´decins, édition 2013 Document d'information. http://nationalphysiciansurvey.ca/wp-content/uploads/2013/10/OFFICIAL-RELEASE_NPS-2013-Backgrounder_FR.pdf. 5 La dernière étude commandée par le gouvernement fédéral, le Rapport du Comité des besoins en main-d'œuvre médicale au Comité national de la main-d'œuvre médicale a été publiée par le ministre de la Santé et du Bien-être social du Canada en 1975. 6 Recherche menée par l'Association médicale canadienne. Automne 2014. 7 Comité national permanent sur les heures de travail des résidents. Fatigue, risque et excellence : À la recherche d'un consensus pancanadien sur les heures de travail des résidents. Ottawa (Ontario) : Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. Juin 2013. 8 Voir l'énoncé de politique de l'AMC sur L'escalade et la déréglementation des frais de scolarité des programmes de formation prédoctorale en médecine (mise à jour 2009). http://policybase.cma.ca. 9 Association canadienne des médecins résidents. Énoncé de position de l'ACMR sur le mentorat (Juin 2013). http://www.cair.ca/u/elibrary/CAIR%20Position%20Paper%20on%20Mentorship_June%202013_fr.pdf. (consulté le 29 avril 2015). 10 L'autosuffisance est un principe clé du Comité consultatif fédéral-provincial-territorial sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines dont le mandat est de fournir des politiques et des conseils stratégiques relativement à la planification, à l'organisation et à la prestation des services de santé, y compris les ressources humaines en santé. Comité consultatif fédéral-provincial-territorial sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines. 2009. Document de réflexion : Suffisamment, c'est combien? Redéfinir l'autosuffisance en personnel de santé. La politique est également compatible avec l'Association médicale mondiale et l'Organisation mondiale de la santé (Le code de pratique mondial de l'OMS pour le recrutement international des personnels de santé). http://www.who.int/hrh/migration/code/code_fr.pdf?ua=1 11 Définition des technologies de la santé (Organisation mondiale de la Santé) : " L'application des connaissances et des compétences organisée sous la forme de dispositifs, de médicaments, de vaccins, de procédures et de systèmes développés pour résoudre un problème de santé et améliorer la qualité de vie. " 12 The Evidence Centre for Skills for Health, How do technologies impact on workforce organization? http://www.skillsforhealth.org.uk/index.php?option=com_mtree&task=att_download&link_id=101&cf_id=24 (consulté le 2 février 2015). 13 The Evidence Centre for Skills for Health, How do technologies impact on workforce organization? 14 Jonathan S. Skinner, "The costly paradox of health-care technology". MIT Technology Review. Le 5 septembre 2013. 15 Mehran Anvari, Impact of Information technology on human resources in healthcare. Healthcare Quarterly, 10(4). Septembre 2007: 84-88. 16 Social Sector Metrics Inc. and Health Intelligence Inc. Physician resource planning: A recommended model and implementation framework. Rapport final soumis par le ministère de la Santé et du Mieux-être de la Nouvelle-Écosse. Le 31 janvier 2002. http://www.doctorsns.com/site/media/DoctorsNS/PhysicianResourcePlanning-finalreport.pdf (consulté le 2 février 2015). 17 McKinsey Global Institute, Disruptive technologies: Advances that will transform life, business, and the global economy. McKinsey & Company 2013. 18 Social Sector Metrics Inc. and Health Intelligence Inc. Physician resource planning: A recommended model and implementation framework. Rapport final soumis par le ministère de la Santé et du Mieux-être de la Nouvelle-Écosse. Le 31 janvier 2002. http://www.doctorsns.com/site/media/DoctorsNS/PhysicianResourcePlanning-finalreport.pdf (consulté le 2 février 2015). 19 Association médicale canadienne. Évolution du lien professionnel entre les médecins du canada et notre système de santé : où en sommes-nous ? (2012) 20 Steven A. Olson et coll., Healthcare technology: Physician collaboration in reducing the surgical cost. Clinical Orthopaedics and Related Research. (2013) 471: 1854-1864. 21 Association médicale canadienne. La flexibilité de la formation en médecine (mise à jour de 2009). 22 Association médicale canadienne. Politique sur les champs d'exercice (2002).
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Protection des renseignements personnels sur la santé et programmes d'études et de formation en médecine

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique446
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-09-09
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC98-73
Que l'Association médicale canadienne encourage les facultés de médecine du Canada à incorporer les principes et les détails du Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC à leurs programmes de formation de premier, deuxième et troisième cycles.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-03-03
Date
1998-09-09
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC98-73
Que l'Association médicale canadienne encourage les facultés de médecine du Canada à incorporer les principes et les détails du Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC à leurs programmes de formation de premier, deuxième et troisième cycles.
Text
Que l'Association médicale canadienne encourage les facultés de médecine du Canada à incorporer les principes et les détails du Code de protection des renseignements personnels sur la santé de l'AMC à leurs programmes de formation de premier, deuxième et troisième cycles.
Moins de détails

Des réseaux de ressources et d’appui de pairs pour les médecins

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11625
Date
2015-08-26
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC15-50
L’Association médicale canadienne étudiera les possibilités de créer des réseaux de ressources et d’appui de pairs pour les médecins qui vivent un deuil.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2015-08-26
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC15-50
L’Association médicale canadienne étudiera les possibilités de créer des réseaux de ressources et d’appui de pairs pour les médecins qui vivent un deuil.
Text
L’Association médicale canadienne étudiera les possibilités de créer des réseaux de ressources et d’appui de pairs pour les médecins qui vivent un deuil.
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Sans lien de dépendance , l'enquête pré- accréditation anonyme

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11647
Date
2015-08-26
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC15-67
L’Association médicale canadienne confirme qu'elle appuie l’utilisation continue du sondage préalable à l’agrément anonyme et indépendant comme partie intégrante du système national d’agrément de la formation médicale postdoctorale.
Type de politique
Résolution de politiques
Date
2015-08-26
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Résolution
GC15-67
L’Association médicale canadienne confirme qu'elle appuie l’utilisation continue du sondage préalable à l’agrément anonyme et indépendant comme partie intégrante du système national d’agrément de la formation médicale postdoctorale.
Text
L’Association médicale canadienne confirme qu'elle appuie l’utilisation continue du sondage préalable à l’agrément anonyme et indépendant comme partie intégrante du système national d’agrément de la formation médicale postdoctorale.
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