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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Accès en temps opportun à l'éventail complet des soins médicalement nécessaires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8508
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC06-34
L'Association médicale canadienne, ses divisions et ses affiliées demandent à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Santé d'établir, au moyen d'un processus ouvert et consultatif, un cadre stratégique pour faire en sorte que tous les Canadiens aient accès en temps opportun à l'éventail complet des soins médicalement nécessaires, ce qui comprend : a) un plan national de gestion des ressources humaines; b) des points de repère nationaux sur les temps d'attente; c) une garantie sur les temps d'attente pour les patients appuyée par une soupape de sécurité financée par le secteur public; d) un régime de réglementation afin d'appuyer le mieux possible l'interface entre le public et le privé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC06-34
L'Association médicale canadienne, ses divisions et ses affiliées demandent à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Santé d'établir, au moyen d'un processus ouvert et consultatif, un cadre stratégique pour faire en sorte que tous les Canadiens aient accès en temps opportun à l'éventail complet des soins médicalement nécessaires, ce qui comprend : a) un plan national de gestion des ressources humaines; b) des points de repère nationaux sur les temps d'attente; c) une garantie sur les temps d'attente pour les patients appuyée par une soupape de sécurité financée par le secteur public; d) un régime de réglementation afin d'appuyer le mieux possible l'interface entre le public et le privé.
Text
L'Association médicale canadienne, ses divisions et ses affiliées demandent à la Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Santé d'établir, au moyen d'un processus ouvert et consultatif, un cadre stratégique pour faire en sorte que tous les Canadiens aient accès en temps opportun à l'éventail complet des soins médicalement nécessaires, ce qui comprend : a) un plan national de gestion des ressources humaines; b) des points de repère nationaux sur les temps d'attente; c) une garantie sur les temps d'attente pour les patients appuyée par une soupape de sécurité financée par le secteur public; d) un régime de réglementation afin d'appuyer le mieux possible l'interface entre le public et le privé.
Moins de détails

Adjoint de laboratoire médical

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8987
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-05-29
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
BD07-06-204
L’Association médicale canadienne (AMC) approuve l’inclusion au mécanisme d’agrément de la profession d’adjoint de laboratoire médical comme profession des sciences de la santé désignée par l’AMC.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-05-29
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
BD07-06-204
L’Association médicale canadienne (AMC) approuve l’inclusion au mécanisme d’agrément de la profession d’adjoint de laboratoire médical comme profession des sciences de la santé désignée par l’AMC.
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) approuve l’inclusion au mécanisme d’agrément de la profession d’adjoint de laboratoire médical comme profession des sciences de la santé désignée par l’AMC.
Moins de détails

Des adjoints au médecin

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8882
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC07-40
L'Association médicale canadienne collaborera avec les associations médicales provinciales et territoriales et les affiliées pour élaborer un plan afin de faire progresser l'implantation et l'intégration des adjoints au médecin dans les soins de santé civils au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC07-40
L'Association médicale canadienne collaborera avec les associations médicales provinciales et territoriales et les affiliées pour élaborer un plan afin de faire progresser l'implantation et l'intégration des adjoints au médecin dans les soins de santé civils au Canada.
Text
L'Association médicale canadienne collaborera avec les associations médicales provinciales et territoriales et les affiliées pour élaborer un plan afin de faire progresser l'implantation et l'intégration des adjoints au médecin dans les soins de santé civils au Canada.
Moins de détails

Des champs de pratique élargis

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8912
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC07-98
L'Association médicale canadienne exhorte les sociétés nationales de spécialistes, les facultés de médecine et les collèges de formation à élaborer une stratégie nationale coordonnée afin de donner aux médecins accès au perfectionnement des compétences qui leur permettra d'exercer dans des champs de pratique élargis.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC07-98
L'Association médicale canadienne exhorte les sociétés nationales de spécialistes, les facultés de médecine et les collèges de formation à élaborer une stratégie nationale coordonnée afin de donner aux médecins accès au perfectionnement des compétences qui leur permettra d'exercer dans des champs de pratique élargis.
Text
L'Association médicale canadienne exhorte les sociétés nationales de spécialistes, les facultés de médecine et les collèges de formation à élaborer une stratégie nationale coordonnée afin de donner aux médecins accès au perfectionnement des compétences qui leur permettra d'exercer dans des champs de pratique élargis.
Moins de détails

L'effet que les facteurs environnementaux

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8934
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-70
Le Conseil général exhorte l'Association à améliorer le travail qu'elle fait sur les enjeux reliés à la santé et à l'environnement en : a. mettant en évidence le travail des médecins qui participent activement à des activités nationales et internationales associées à l'amélioration de l'environnement; b. préconisant des programmes visant à prévenir ou à réduire l'effet des changements climatiques mondiaux et de la dégradation de l'environnement sur la santé humaine et sur celle de l'environnement; c. exerçant des pressions auprès des décideurs afin que l'on intègre les préoccupations reliées à la santé humaine dans la recherche environnementale en cours et dans toutes les initiatives de politiques publiques; d. resserrant ses liens avec des organismes compétents en hygiène du milieu comme Environnement Canada et la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-70
Le Conseil général exhorte l'Association à améliorer le travail qu'elle fait sur les enjeux reliés à la santé et à l'environnement en : a. mettant en évidence le travail des médecins qui participent activement à des activités nationales et internationales associées à l'amélioration de l'environnement; b. préconisant des programmes visant à prévenir ou à réduire l'effet des changements climatiques mondiaux et de la dégradation de l'environnement sur la santé humaine et sur celle de l'environnement; c. exerçant des pressions auprès des décideurs afin que l'on intègre les préoccupations reliées à la santé humaine dans la recherche environnementale en cours et dans toutes les initiatives de politiques publiques; d. resserrant ses liens avec des organismes compétents en hygiène du milieu comme Environnement Canada et la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.
Text
Le Conseil général exhorte l'Association à améliorer le travail qu'elle fait sur les enjeux reliés à la santé et à l'environnement en : a. mettant en évidence le travail des médecins qui participent activement à des activités nationales et internationales associées à l'amélioration de l'environnement; b. préconisant des programmes visant à prévenir ou à réduire l'effet des changements climatiques mondiaux et de la dégradation de l'environnement sur la santé humaine et sur celle de l'environnement; c. exerçant des pressions auprès des décideurs afin que l'on intègre les préoccupations reliées à la santé humaine dans la recherche environnementale en cours et dans toutes les initiatives de politiques publiques; d. resserrant ses liens avec des organismes compétents en hygiène du milieu comme Environnement Canada et la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.
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Les facultés de médecine qui placent des stagiaires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8550
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC06-81
L'Association médicale canadienne exhorte les facultés de médecine qui placent des stagiaires dans des régions géographiques chevauchantes à coordonner leurs placements en collaboration afin de garantir des possibilités d'apprentissage appropriées pour les stagiaires.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2020-02-29
Date
2006-08-23
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Éthique et professionnalisme médical
Résolution
GC06-81
L'Association médicale canadienne exhorte les facultés de médecine qui placent des stagiaires dans des régions géographiques chevauchantes à coordonner leurs placements en collaboration afin de garantir des possibilités d'apprentissage appropriées pour les stagiaires.
Text
L'Association médicale canadienne exhorte les facultés de médecine qui placent des stagiaires dans des régions géographiques chevauchantes à coordonner leurs placements en collaboration afin de garantir des possibilités d'apprentissage appropriées pour les stagiaires.
Moins de détails

Financement axé sur les patients

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9000
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-05-29
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
BD07-06-217
L’Association médicale canadienne étudiera le concept du financement axé sur les patients, dans le cadre duquel on affecte le financement le plus près possible du point de soin entre les patients et les médecins et le financement couvre le cheminement total du soin des patients et suit le patient au point de service.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-05-29
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
BD07-06-217
L’Association médicale canadienne étudiera le concept du financement axé sur les patients, dans le cadre duquel on affecte le financement le plus près possible du point de soin entre les patients et les médecins et le financement couvre le cheminement total du soin des patients et suit le patient au point de service.
Text
L’Association médicale canadienne étudiera le concept du financement axé sur les patients, dans le cadre duquel on affecte le financement le plus près possible du point de soin entre les patients et les médecins et le financement couvre le cheminement total du soin des patients et suit le patient au point de service.
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Les généralistes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8899
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC07-84
L'Association médicale canadienne étudiera la question du "manque de généralisme" et collaborera avec d'autres intervenants pour définir des mesures proactives qui aideront à combler les lacunes et permettront aux généralistes de s'épanouir dans notre système de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC07-84
L'Association médicale canadienne étudiera la question du "manque de généralisme" et collaborera avec d'autres intervenants pour définir des mesures proactives qui aideront à combler les lacunes et permettront aux généralistes de s'épanouir dans notre système de santé.
Text
L'Association médicale canadienne étudiera la question du "manque de généralisme" et collaborera avec d'autres intervenants pour définir des mesures proactives qui aideront à combler les lacunes et permettront aux généralistes de s'épanouir dans notre système de santé.
Moins de détails

L'Inforoute Santé du Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8924
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC07-110
L'Association médicale canadienne, ses associations médicales provinciales et territoriales et ses affiliées demandent à l'Inforoute Santé du Canada d'aider les médecins à mettre au point les dossiers médicaux électroniques et à établir des liens avec les dossiers de santé électroniques en mettant du financement directement à la disposition des médecins.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC07-110
L'Association médicale canadienne, ses associations médicales provinciales et territoriales et ses affiliées demandent à l'Inforoute Santé du Canada d'aider les médecins à mettre au point les dossiers médicaux électroniques et à établir des liens avec les dossiers de santé électroniques en mettant du financement directement à la disposition des médecins.
Text
L'Association médicale canadienne, ses associations médicales provinciales et territoriales et ses affiliées demandent à l'Inforoute Santé du Canada d'aider les médecins à mettre au point les dossiers médicaux électroniques et à établir des liens avec les dossiers de santé électroniques en mettant du financement directement à la disposition des médecins.
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Lettre - Mémoire prébudgétaire de 2006 présenté par l’AMC au Ministre des Finances

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique2031
Dernière révision
2013-03-02
Date
2006-04-19
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
coordination de la planification des ressources humaines du secteur de la santé, une expansion des solutions
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2013-03-02
Date
2006-04-19
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Au nom de l'Association médicale canadienne (AMC), je suis heureuse de présenter à votre gouvernement notre mémoire prébudgétaire. L'AMC apprécie l'occasion de fournir ses commentaires pour le premier budget de ce gouvernement et de cerner des investissements stratégiques possibles pour la santé à long terme des Canadiens. Bien que le système de santé du Canada soit aux prises avec de nombreux défis, nous croyons qu'une intervention immédiate de la part du gouvernement fédéral dans les quatre domaines clés suivants procurera des avantages à court terme et à long terme : 1) l'établissement d'une Stratégie canadienne sur l'accès aux services de santé, à l'appui d'une garantie de temps d'attente pour les patients; 2) un projet de programme de rachat de places de formation réservées aux stagiaires à visa et un programme de rapatriement pour combler sans tarder les pénuries de ressources humaines en santé; 3) un renforcement de l'infrastructure de santé publique au Canada; et 4) un recours contre les distorsions dans le système de soins de santé liées à la TPS. Nous croyons que ces propositions cadrent bien avec les priorités énoncées par le gouvernement. Nous joignons à la présente de l'information au sujet de chacune de ces recommandations, mais permettez-moi tout de même de vous en donner un aperçu. 1. STRATÉGIE CANADIENNE SUR L'ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ Depuis nombre d'années, l'AMC favorise la mise en œuvre de seuils de temps d'attente maximaux ou de garanties de soins et est heureuse de constater que le gouvernement en a fait l'une de ses cinq grandes priorités. Dans un premier temps, l'AMC a travaillé avec six autres sociétés spécialisées dans le cadre de l'Alliance sur les temps d'attente (ATA) afin d'élaborer une série de points de repère pancanadiens, ou objectifs de rendement, pour les délais d'attente qui ont été diffusés en août dernier. Selon nous, ce travail a incité les gouvernements provinciaux et territoriaux à se rapprocher de leur engagement en annonçant des normes repères pancanadiennes sur les délais d'attente en décembre 2005. Nous devons continuer à travailler avec les gouvernements et le milieu universitaire afin d'améliorer l'accès aux soins médicaux au-delà des cinq domaines de santé prioritaires dégagés dans le plan de santé décennal de 2004 des premiers ministres. La deuxième étape de la mise en place de garanties de temps d'attente pour les patients consiste à honorer l'engagement et à offrir un recours aux patients. À titre de membre de l'ATA, l'AMC favorise fortement une accélération de la diminution des temps d'attente à l'échelle nationale. Toutefois, le gouvernement fédéral doit faire sa part et aider les provinces à devancer le calendrier en intensifiant le flot des crédits réservés aux quatre dernières années de l'accord. Notre proposition de Stratégie canadienne sur l'accès aux services de santé comprend trois éléments qui concourent à ce but : aider les provinces à étendre leur capacité et à faire face aux pointes de la demande; appuyer la création de réseaux régionaux et(ou) nationaux de référence; et établir un Fonds d'accès aux services de santé du Canada destiné à être une soupape de sécurité qui aidera les Canadiens à avoir accès, en cas de besoin, à des soins de santé ailleurs au pays. Vous trouverez ci-joint plus de détails sur cette stratégie. Ce qu'il faut retenir, c'est que cette stratégie s'impose pour garantir aux Canadiens d'obtenir les soins dont ils ont besoin au moment où ils en auront besoin. Recommandation 1. Que le gouvernement fédéral avance la somme restante de 1 milliard de dollars provenant de l'Accord de 2004 des premiers ministres, qui devait servir au départ à augmenter le Fonds de réduction des temps d'attente (2010-2014) afin d'appuyer une stratégie nationale sur l'accès aux services de santé de la façon suivante : a) accroître la capacité de pointe des provinces : une somme de 500 millions de dollars serait distribuée immédiatement aux provinces proportionnellement à leur nombre d'habitants; elles accepteraient en contrepartie d'accélérer la réduction des temps d'attente, conformément aux promesses de la récente campagne électorale fédérale; b) améliorer la coordination nationale de la gestion des temps d'attente : une somme de 250 millions de dollars appuyant la création de réseaux régionaux et(ou) nationaux de référence, une meilleure coordination de la planification des ressources humaines du secteur de la santé, une expansion des solutions de technologies de l'information pour la gestion des temps d'attente, et la facilitation des références hors du pays pour traitement; c) l'établissement d'un Fonds d'accès aux services de santé du Canada : un premier investissement de 250 millions de dollars dans un système de recours pour les patients ou dans la création d'une "soupape de sécurité", pour les attentes de soins qui dépassent les durées repères maximales indiquées sur le plan clinique et acceptées par les provinces et territoires en décembre dernier. Combler les pénuries de ressources humaines en santé Comme l'a reconnu le ministre Clément dans un récent discours à la conférence sur les temps d'attente intitulée "Maîtriser les files d'attente III", combler les pénuries au niveau des ressources humaines de la santé constitue un élément clé de toute stratégie de réduction des temps d'attente. Malheureusement, nous faisons face à de graves pénuries de médecins, à commencer par les médecins de famille. La mauvaise nouvelle est qu'il faut plusieurs années pour former les professionnels nécessaires. La bonne nouvelle est qu'il y a des stratégies susceptibles de régler la situation à court terme. 2. FONDS DE RACHAT DES PLACES DE FORMATION RÉSERVÉES AUX STAGIAIRES À VISA Notre projet de rachat des places de formation réservées aux stagiaires à visa constitue l'une de ces stratégies : on éliminerait ainsi l'arriéré de 1200 diplômés qualifiés de facultés de médecine étrangères (DFME), au cours des cinq à sept prochaines années. En ce moment, ces DFME, qui sont citoyens canadiens ou immigrants reçus, n'ont pas accès à la formation en résidence nécessaire. Une capacité de formation existe dans les places de formation achetées par les gouvernements étrangers pour le compte des stagiaires à visa. Nous estimons qu'il y a plus de 900 stagiaires à visa, tous niveaux confondus. La mise en œuvre du programme de rachat des places de formation permettrait au gouvernement de prendre une mesure immédiate qui produira des résultats concrets d'ici deux à quatre ans. Cette initiative s'insérerait dans un plan à plus long terme destiné à régler entièrement le problème des pénuries de ressources humaines de la santé et à aider le gouvernement à honorer son engagement de mettre en place une garantie de temps d'attente fonctionnelle pour les patients. Recommandation 2a. Que le gouvernement fédéral alloue une somme de 381,6 millions de dollars à la formation d'un maximum de 1200 DFME jusqu'à la pratique pour la période 2007-2008 à 2015-2016. Le financement se ferait en deux versements : un premier versement immédiat de 240 millions de dollars, tandis que le reste (140 millions de dollars) serait versé à la fin de cinq ans à la suite d'un rapport de situation satisfaisant. Rapatriement des professionnels de la santé travaillant aux États-Unis Heureusement, il y a une autre source à court terme de professionnels de la santé à laquelle le Canada devrait puiser. Des milliers de professionnels de la santé travaillent actuellement aux États-Unis, notamment près de 9000 médecins formés au Canada. Nous savons que bon nombre des médecins qui reviennent au Canada sont relativement jeunes, ce qui signifie qu'ils ont encore devant eux une longue vie professionnelle. Bien qu'une minorité de ces médecins reviennent de leur propre initiative, le gouvernement fédéral pourrait en rapatrier beaucoup plus à court terme grâce à une mesure relativement modeste mais ciblée prise par un secrétariat situé à Santé Canada. Recommandation 2b. Que le gouvernement fédéral crée à Santé Canada un secrétariat ayant pour tâche de subventionner des associations professionnelles nationales pour qu'elles mènent des campagnes ciblées de rapatriement des professionnels de la santé du Canada qui travaillent aux États-Unis et de servir de centre d'information sur les questions associées au retour au Canada (citoyenneté, impôts, etc.). 3. RENOUVELLEMENT DE L'INFRASTRUCTURE DE SANTÉ PUBLIQUE L'AMC se préoccupe toujours de l'état du système de santé publique du Canada. La santé publique, dont les professionnels qui dispensent les services de santé publique, constitue notre première ligne de défense contre un vaste éventail de menaces à la santé des Canadiens. Même s'il est beaucoup question de l'arrivée possible de pandémies, le système de santé publique du Canada doit être prêt à faire face à un vaste éventail de problèmes de santé publique. L'AMC appuie le rapport Naylor qui présente un plan d'action et de réinvestissement dans le système de santé publique pour le XXIe siècle. Même si la réalisation de ce plan s'étendra sur plusieurs années, des mesures immédiates peuvent être prises pour atténuer le fardeau de la maladie pour les Canadiens et pour notre système de santé. Ces mesures comprennent la création d'un partenariat en santé publique avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de bâtir une capacité locale et d'améliorer la planification face aux pandémies. Nous demandons aussi au gouvernement de continuer à financer les programmes de vaccination prévus dans sa Stratégie nationale de promotion de la vaccination. Recommandation 3a. Que gouvernement fédéral crée un Fonds de renouvellement de l'infrastructure de santé publique dans lequel seraient investis chaque année 350 millions de dollars pour établir un Programme de partenariat en santé publique avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de bâtir une capacité locale et d'améliorer la préparation aux pandémies. Le financement de 100 millions de dollars par année destiné aux programmes de vaccination dans le cadre de la Stratégie nationale de promotion de la vaccination serait en outre maintenu. 4. REMÈDE AUX DISTORSIONS CAUSÉES DANS LE SYSTÈME DE SANTÉ PAR LA TPS L'AMC et beaucoup d'autres organisations nationales de santé s'inquiètent des conséquences négatives croissantes et non prévues de la TPS sur les soins de santé. Par exemple, le remboursement de 83 % prévu pour le soi-disant secteur "MUSH" n'est plus détaxé et empêche, dans certains cas, de faire une utilisation accrue de services de soins ambulatoires comme les chirurgies d'un jour. Depuis 15 ans, les médecins du Canada font face au lourd fardeau fiscal injuste et croissant que constitue la TPS. Comme les services des médecins sont détaxés aux termes de la loi, les médecins ne peuvent ni demander de crédits de taxe sur les intrants ni transférer la taxe vu que la Loi canadienne sur la santé interdit une facturation directe des patients. Les médecins se retrouvent donc dans une situation sans issue manifestement injuste qui leur coûte plus de 65 millions de dollars par année et qui contribue aussi à freiner le rapatriement ou la rétention des médecins du Canada. Recommandation : 4a. Que le gouvernement fédéral, dans le cadre de l'initiative de réduction de la TPS de 7 % à 5 %, conformément aux engagements qu'il a pris durant la campagne électorale, élimine les effets étendus et de plus en plus dissuasifs de la TPS sur la prestation efficace et efficiente des soins de santé au Canada. En résumé, l'AMC présente à votre gouvernement des recommandations d'investissements stratégiques qui l'aideraient à honorer son engagement d'assurer un accès opportun aux soins et d'améliorer la santé des Canadiens. Nos recommandations sont financièrement raisonnables et utilisent à bon escient l'argent des contribuables canadiens. Nous sommes impatients de vous rencontrer le 19 avril pour discuter de nos propositions. Veuillez recevoir, Monsieur le ministre, nos salutations distinguées. La présidente, Lettre originale signée Ruth L. Collins-Nakai, MD, MBA, FRCPC, MACC copie : L'honorable Tony Clement, ministre de la Santé
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