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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


27 notices – page 1 de 3.

Adjoint de laboratoire médical

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8987
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-05-29
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
BD07-06-204
L’Association médicale canadienne (AMC) approuve l’inclusion au mécanisme d’agrément de la profession d’adjoint de laboratoire médical comme profession des sciences de la santé désignée par l’AMC.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-05-29
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
BD07-06-204
L’Association médicale canadienne (AMC) approuve l’inclusion au mécanisme d’agrément de la profession d’adjoint de laboratoire médical comme profession des sciences de la santé désignée par l’AMC.
Text
L’Association médicale canadienne (AMC) approuve l’inclusion au mécanisme d’agrément de la profession d’adjoint de laboratoire médical comme profession des sciences de la santé désignée par l’AMC.
Moins de détails

Des adjoints au médecin

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8882
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC07-40
L'Association médicale canadienne collaborera avec les associations médicales provinciales et territoriales et les affiliées pour élaborer un plan afin de faire progresser l'implantation et l'intégration des adjoints au médecin dans les soins de santé civils au Canada.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC07-40
L'Association médicale canadienne collaborera avec les associations médicales provinciales et territoriales et les affiliées pour élaborer un plan afin de faire progresser l'implantation et l'intégration des adjoints au médecin dans les soins de santé civils au Canada.
Text
L'Association médicale canadienne collaborera avec les associations médicales provinciales et territoriales et les affiliées pour élaborer un plan afin de faire progresser l'implantation et l'intégration des adjoints au médecin dans les soins de santé civils au Canada.
Moins de détails

Des champs de pratique élargis

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8912
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC07-98
L'Association médicale canadienne exhorte les sociétés nationales de spécialistes, les facultés de médecine et les collèges de formation à élaborer une stratégie nationale coordonnée afin de donner aux médecins accès au perfectionnement des compétences qui leur permettra d'exercer dans des champs de pratique élargis.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Éthique et professionnalisme médical
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC07-98
L'Association médicale canadienne exhorte les sociétés nationales de spécialistes, les facultés de médecine et les collèges de formation à élaborer une stratégie nationale coordonnée afin de donner aux médecins accès au perfectionnement des compétences qui leur permettra d'exercer dans des champs de pratique élargis.
Text
L'Association médicale canadienne exhorte les sociétés nationales de spécialistes, les facultés de médecine et les collèges de formation à élaborer une stratégie nationale coordonnée afin de donner aux médecins accès au perfectionnement des compétences qui leur permettra d'exercer dans des champs de pratique élargis.
Moins de détails

L'effet que les facteurs environnementaux

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8934
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-70
Le Conseil général exhorte l'Association à améliorer le travail qu'elle fait sur les enjeux reliés à la santé et à l'environnement en : a. mettant en évidence le travail des médecins qui participent activement à des activités nationales et internationales associées à l'amélioration de l'environnement; b. préconisant des programmes visant à prévenir ou à réduire l'effet des changements climatiques mondiaux et de la dégradation de l'environnement sur la santé humaine et sur celle de l'environnement; c. exerçant des pressions auprès des décideurs afin que l'on intègre les préoccupations reliées à la santé humaine dans la recherche environnementale en cours et dans toutes les initiatives de politiques publiques; d. resserrant ses liens avec des organismes compétents en hygiène du milieu comme Environnement Canada et la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Résolution
GC07-70
Le Conseil général exhorte l'Association à améliorer le travail qu'elle fait sur les enjeux reliés à la santé et à l'environnement en : a. mettant en évidence le travail des médecins qui participent activement à des activités nationales et internationales associées à l'amélioration de l'environnement; b. préconisant des programmes visant à prévenir ou à réduire l'effet des changements climatiques mondiaux et de la dégradation de l'environnement sur la santé humaine et sur celle de l'environnement; c. exerçant des pressions auprès des décideurs afin que l'on intègre les préoccupations reliées à la santé humaine dans la recherche environnementale en cours et dans toutes les initiatives de politiques publiques; d. resserrant ses liens avec des organismes compétents en hygiène du milieu comme Environnement Canada et la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.
Text
Le Conseil général exhorte l'Association à améliorer le travail qu'elle fait sur les enjeux reliés à la santé et à l'environnement en : a. mettant en évidence le travail des médecins qui participent activement à des activités nationales et internationales associées à l'amélioration de l'environnement; b. préconisant des programmes visant à prévenir ou à réduire l'effet des changements climatiques mondiaux et de la dégradation de l'environnement sur la santé humaine et sur celle de l'environnement; c. exerçant des pressions auprès des décideurs afin que l'on intègre les préoccupations reliées à la santé humaine dans la recherche environnementale en cours et dans toutes les initiatives de politiques publiques; d. resserrant ses liens avec des organismes compétents en hygiène du milieu comme Environnement Canada et la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.
Moins de détails

Financement axé sur les patients

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9000
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-05-29
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
BD07-06-217
L’Association médicale canadienne étudiera le concept du financement axé sur les patients, dans le cadre duquel on affecte le financement le plus près possible du point de soin entre les patients et les médecins et le financement couvre le cheminement total du soin des patients et suit le patient au point de service.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-05-29
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
BD07-06-217
L’Association médicale canadienne étudiera le concept du financement axé sur les patients, dans le cadre duquel on affecte le financement le plus près possible du point de soin entre les patients et les médecins et le financement couvre le cheminement total du soin des patients et suit le patient au point de service.
Text
L’Association médicale canadienne étudiera le concept du financement axé sur les patients, dans le cadre duquel on affecte le financement le plus près possible du point de soin entre les patients et les médecins et le financement couvre le cheminement total du soin des patients et suit le patient au point de service.
Moins de détails

Les généralistes

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8899
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC07-84
L'Association médicale canadienne étudiera la question du "manque de généralisme" et collaborera avec d'autres intervenants pour définir des mesures proactives qui aideront à combler les lacunes et permettront aux généralistes de s'épanouir dans notre système de santé.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC07-84
L'Association médicale canadienne étudiera la question du "manque de généralisme" et collaborera avec d'autres intervenants pour définir des mesures proactives qui aideront à combler les lacunes et permettront aux généralistes de s'épanouir dans notre système de santé.
Text
L'Association médicale canadienne étudiera la question du "manque de généralisme" et collaborera avec d'autres intervenants pour définir des mesures proactives qui aideront à combler les lacunes et permettront aux généralistes de s'épanouir dans notre système de santé.
Moins de détails

L'Inforoute Santé du Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8924
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC07-110
L'Association médicale canadienne, ses associations médicales provinciales et territoriales et ses affiliées demandent à l'Inforoute Santé du Canada d'aider les médecins à mettre au point les dossiers médicaux électroniques et à établir des liens avec les dossiers de santé électroniques en mettant du financement directement à la disposition des médecins.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Information sur la santé et cybersanté
Résolution
GC07-110
L'Association médicale canadienne, ses associations médicales provinciales et territoriales et ses affiliées demandent à l'Inforoute Santé du Canada d'aider les médecins à mettre au point les dossiers médicaux électroniques et à établir des liens avec les dossiers de santé électroniques en mettant du financement directement à la disposition des médecins.
Text
L'Association médicale canadienne, ses associations médicales provinciales et territoriales et ses affiliées demandent à l'Inforoute Santé du Canada d'aider les médecins à mettre au point les dossiers médicaux électroniques et à établir des liens avec les dossiers de santé électroniques en mettant du financement directement à la disposition des médecins.
Moins de détails

L’exercice de la médecine en tant que petite entreprise au Canada

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11846
Date
2016-03-21
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2016-03-21
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
L'Association médicale canadienne (AMC) est le porte-parole national de la profession médicale au Canada et elle représente plus de 83 000 médecins de toutes les régions du pays. Dans ce mémoire, l'AMC brosse un tableau de l'exercice de la médecine en tant que petite entreprise au Canada. Les médecins du Canada sont, dans une proportion importante, travailleurs autonomes ou petits entrepreneurs dont le cabinet est constitué en société privée sous contrôle canadien (SPCC). Consciente de l'importance du cadre des SPCC pour l'exercice de la médecine au Canada, l'AMC appuie fermement l'engagement qu'a pris le gouvernement fédéral de ramener de 11 % à 9 % le taux de l'impôt sur le revenu des petites entreprises. Certaines déclarations portant sur la constitution de la pratique des professionnels en société préoccupent toutefois l'AMC. À la suite de la déclaration du gouvernement fédéral, l'AMC a reçu un volume important de correspondance de ses membres, sans précédent dans nos 150 ans ou presque d'histoire. Nous présentons dans ce mémoire les résultats d'un sondage réalisé par l'AMC afin d'explorer la constitution en société chez les médecins. Le sondage a été distribué à un échantillon de 25 000 médecins le 21 décembre 2015 et a pris fin le 8 janvier 2016, produisant un taux de réponse de 9 %. Parmi les principales constatations tirées du sondage de l'AMC sur la constitution en société, plus de 8 répondants sur 10 ont indiqué être propriétaires d'une entreprise constituée en société et ont signalé que leur société professionnelle comptait en moyenne deux employés à temps plein, y compris eux-mêmes. En comptant les employés à temps partiel, ce total passe à trois employés en moyenne. Les répondants ont confirmé que le salaire brut (avant impôt) des médecins n'est pas représentatif du salaire net, car ils déclarent des frais généraux équivalant à 29 % en moyenne du revenu professionnel brut (avant impôt). Il convient de signaler que dans le cadre de plusieurs études provinciales, on a analysé spécifiquement les frais généraux et constaté qu'ils dépassent en moyenne 40 % du salaire brut. Les résultats du sondage de l'AMC confirment que le cadre des SPCC constitue une mesure cruciale d'équité fiscale qui reconnaît les défis particuliers auxquels font face les médecins comme petits entrepreneurs et que les avantages qu'offre le cadre des SPCC jouent un rôle déterminant dans le modèle d'exercice et appuient particulièrement les soins communautaires. Dans certains cas, ce modèle de pratique est rentable seulement dans ce cadre. Il importe de signaler que, contrairement à d'autres petits entrepreneurs, les médecins ne peuvent faire payer par les patients les augmentations des coûts de conformité ou d'exploitation étant donné la façon dont est conçu le système public de santé du Canada. Lorsqu'on leur a demandé d'envisager la probabilité de diverses mesures qu'ils pourraient prendre si le gouvernement fédéral modifiait le cadre des SPCC, les répondants ont indiqué par une majorité importante (75 %) qu'ils seraient très ou assez susceptibles de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : * plus de la moitié (54 %) des médecins en exercice ont déclaré qu'ils seraient très ou assez susceptibles de réduire leurs heures de travail; * 42 % seraient très ou assez susceptibles de réduire le personnel de leur cabinet; * environ le quart des répondants ont indiqué qu'ils seraient très ou assez susceptibles de prendre d'autres mesures comme fermer leur cabinet et prendre leur retraite (24 %) ou de déménager leur cabinet soit dans une autre administration provinciale ou territoriale (26 %) soit aux États-Unis ou dans un autre pays (22 %). Ce mémoire met aussi en évidence l'importance stratégique de la constitution en société pour les professionnels de la médecine. Comme l'indiquait le budget 2000 de l'Ontario, cette mesure leur permet de se prévaloir des mêmes avantages dont disposent les autres travailleurs autonomes qui peuvent choisir d'exploiter leur entreprise par l'entremise d'une société1. Enfin, l'AMC recommande essentiellement au gouvernement fédéral de maintenir l'équité fiscale pour les professionnels de la médecine en affirmant son engagement à préserver le cadre réglementaire actuel des sociétés privées sous contrôle canadien. Introduction L'Association médicale canadienne (AMC) est le porte-parole national des médecins du Canada. L'AMC est l'organisation professionnelle sans but lucratif qui représente plus de 83 000 médecins de toutes les régions du Canada et regroupe 12 associations médicales provinciales et territoriales et plus de 60 organisations médicales nationales. L'AMC a pour mission d'aider les médecins à prendre soin des patients. Ce mémoire vise à présenter un aperçu de l'exercice de la médecine en tant que petite entreprise au Canada. Comme on le verra dans le présent document, un pourcentage important des médecins du Canada sont des travailleurs autonomes, propriétaires de petites entreprises, dont le cabinet médical est constitué en société privée sous contrôle canadien (SPCC). C'est pourquoi l'AMC appuie fermement l'engagement qu'a pris le gouvernement fédéral de ramener de 11 à 9 % le taux de l'impôt sur le revenu des petites entreprises, comme l'indique la lettre de mandat de la ministre des Petites Entreprises et du Tourisme2. 1) La plupart des médecins sont de petits entrepreneurs Les médecins du Canada sont des professionnels hautement qualifiés qui fournissent un important service public et apportent une contribution importante à l'économie du savoir. Étant donné la conception du système de santé du Canada, les médecins sont en grande majorité des professionnels autonomes qui exploitent un cabinet en tant que petits entrepreneurs. Plus de 8 répondants sur 10 au sondage de l'AMC ont indiqué que leur cabinet était constitué en société : 81 % ont indiqué que leur cabinet était constitué en société individuelle tandis que 4 % ont déclaré qu'il l'était en société collective. À l'échelle nationale, on estime qu'environ 60 % des cabinets des médecins sont constitués en société3. Les cabinets qui appartiennent à des médecins et sont dirigés par eux permettent aux Canadiens d'avoir accès aux soins dont ils ont besoin, le plus près possible de chez eux. Les médecins du Canada créent ainsi directement et indirectement des centaines de milliers d'emplois aux pays et investissent des millions de dollars dans les communautés locales. Les répondants au sondage de l'AMC sur la constitution en société ont signalé que leur société professionnelle comptait en moyenne deux employés à temps plein, y compris eux-mêmes. En comptant les employés à temps partiel, le total passe à une moyenne de trois employés. Pour exploiter leur cabinet, les médecins du Canada louent ou possèdent des bureaux et contribuent alors à l'économie locale en payant des taxes municipales sur les propriétés en question. Tout comme les autres petits entrepreneurs à leur compte, les médecins n'ont habituellement pas accès à un régime de retraite ou à un programme d'avantages sociaux incluant une assurance santé. En tant qu'employeurs, les médecins doivent en outre payer des charges sociales et fournir des avantages sociaux à leurs employés. Emplois dans les cabinets des médecins Un médecin a écrit à l'AMC pour expliquer que les mesures fiscales qui ont une incidence sur l'exercice de la médecine ont aussi des répercussions sur les employés du petit entrepreneur, soit le médecin, qui exploite le cabinet. 2) Coût accru pour les médecins du Canada En étant propriétaires exploitants d'une pratique médicale, les médecins du Canada doivent assumer des fardeaux financiers et personnels supplémentaires distincts de ceux des autres petites entreprises. Tout d'abord, ces médecins propriétaires de petites entreprises au Canada4 sont des professionnels hautement qualifiés qui ont reçu une formation poussée. Lorsqu'ils arrivent dans la population active, les médecins sont en moyenne plus âgés que les autres travailleurs et ont des dettes d'études importantes. Les médecins de famille commencent à exercer à plus de 30 ans et les spécialistes, à plus de 33 ans5. L'édition 2013 du Sondage national des médecins a exploré la question des taux d'endettement. Le sondage a révélé que le pourcentage des étudiants en médecine qui s'attendaient à s'endetter de 100 000 $ ou plus a doublé pour passer de 15 % en 2004 à 30 % en 20126. De plus, le tiers des médecins résidents s'attendent à devoir plus de 100 000 $ et 19 %, plus de 160 000 $ avant de commencer à exercer7. Pour les médecins du Canada, les dettes d'études importantes et l'âge plus avancé auquel ils peuvent commencer à gagner un revenu professionnel posent un défi important sur le plan de la planification des finances personnelles, et particulièrement de la préparation de la retraite. Ensuite, il n'est pas de notoriété publique que le salaire brut (avant impôt) des médecins n'est pas représentatif du salaire net. Outre les dépenses liées à la gestion d'un cabinet, comme les salaires et le loyer, les médecins ont tout un éventail de cotisations professionnelles réglementaires à payer. Selon les répondants au sondage de l'AMC sur la constitution en société, les frais généraux représentent 29 % en moyenne du revenu professionnel brut (avant impôt). Il convient de signaler que dans le cadre de plusieurs études provinciales, on a analysé spécifiquement les frais généraux et constaté qu'ils dépassent en moyenne 40 % du salaire brut8. Enfin, contrairement à la plupart des petits entrepreneurs, à titre de fournisseurs dans un système public de santé, les médecins du Canada ne peuvent pas faire payer à leurs clients les augmentations des coûts associés à l'exploitation de leur cabinet médical. Les médecins tirent la majeure partie de leurs revenus au Canada d'un régime de " rémunération à l'acte "9 dans le cadre desquels les honoraires correspondant aux services médicaux assurés10 sont fixés par la province après négociation avec l'association médicale provinciale. Le médecin doit prendre en charge lui-même toute augmentation du coût d'exploitation de son cabinet, y compris les hausses d'impôts ainsi que le fardeau supplémentaire sur les ressources qui pourrait résulter d'une modification du cadre de réglementation des SPCC. Il n'est pas étonnant alors qu'une étude ait révélé que " les médecins à leur compte qui gagnent un revenu élevé sont beaucoup plus sensibles au taux marginal d'imposition que l'indiquent des études antérieures sur l'offre de main-d'œuvre "11. Les médecins ne peuvent pas transmettre les augmentations de coûts Un médecin de l'Alberta écrivait ceci à l'AMC : " Nous n'avons aucun moyen de rajuster notre revenu, sauf en travaillant de plus longues heures, ce qui aboutit à l'épuisement... beaucoup de médecins sont obligés de travailler après l'âge de la retraite. " Les résultats du sondage de l'AMC sur la constitution en société en ce qui concerne la planification des finances personnelles font ressortir les préoccupations associées au fardeau particulier qu'impose aux médecins l'exploitation d'un cabinet. Les répondants affirment par une majorité solide (92 %) que la capacité d'épargner en vue de la retraite est très importante pour la planification de leurs finances personnelles. Ils indiquent en majorité (61 %) que la capacité de rembourser leur dette est aussi très importante pour cette planification et la moitié (50 %) est du même avis pour ce qui est de la capacité de gérer les frais généraux du cabinet. 3) Rôle de la constitution en société pour garantir l'équité fiscale pour les professionnels de la médecine Comme on l'a vu ci-dessus, compte tenu de la conception du système de santé du Canada, les médecins sont en majorité des professionnels à leur compte et de petits entrepreneurs. Tout comme les autres propriétaires de petites entreprises, les médecins n'ont pas accès à des régimes de retraite ou à des avantages sociaux tels que l'assurance santé, même s'ils investissent dans les communautés locales et créent des emplois. En outre, les médecins commencent à gagner un revenu professionnel plus tard dans la vie que les autres petits entrepreneurs et ils ont d'importantes dettes d'études et de formation. Compte tenu de ces facteurs importants, le cadre des SPCC représente une mesure d'équité fiscale pour les médecins du Canada. Au Canada, les 12 administrations permettent aux professionnels de la médecine de constituer leur pratique en société. Comme l'indiquait le budget 2000 de l'Ontario, cette mesure permet aux médecins de se prévaloir des mêmes avantages dont disposent les autres travailleurs autonomes qui peuvent exploiter leur entreprise par l'entremise d'une société12. Pour les professionnels à leur compte, la constitution en société offre de nombreux avantages bien reconnus. Comme le signalent la plupart des documents d'orientation sur la fiscalité, l'application de la déduction accordée aux petites entreprises et la capacité de garder du revenu dans la société constituent des avantages importants de la constitution en société d'une petite entreprise13. Pour les professionnels de la médecine à leur compte qui n'ont pas accès à un régime de retraite d'employeur ou à des avantages sociaux, la capacité de garder du revenu dans la société contribue aux possibilités de planification de la retraite et de la pension. Enfin, le cadre des SPCC permet le fractionnement du revenu avec des membres de la famille dans presque toutes les administrations. Le sondage de l'AMC sur la constitution en société a porté sur les avantages offerts par le cadre des SPCC. Le principal avantage de la constitution en société réside dans la possibilité de payer l'impôt sur le revenu professionnel au taux des petites entreprises, ce que 85 % des répondants jugent très important. En guise de comparaison, 60 % des répondants jugent très importante la possibilité de fractionner le revenu avec un membre de leur famille. Pourquoi la constitution en société importe Un membre de l'AMC a écrit pour expliquer ainsi l'importance de la constitution en société : " Une entreprise médicale est comme nulle autre, car nous devons souvent être ouverts même si le médecin est en formation, en congé ou absent pour d'autres raisons, parce que nous sommes un service public. Il est reconnu que nos frais généraux engloutissent un pourcentage important de nos honoraires. Le modèle de constitution en société est sensé. Si nous devenions tous salariés, le service pourrait être différent à cause d'une perte de flexibilité et de capacité de payer les coûts, car il faudrait du personnel et des moyens supplémentaires pour offrir un service public. " 4) Modifications du cadre des SPCC et conséquences imprévues possibles Comme on l'a signalé ci-dessus, le gouvernement fédéral s'est engagé à ramener de 11 à 9 % le taux d'impôt sur le revenu des petites entreprises. Compte tenu des pressions financières importantes que subissent les médecins qui possèdent et exploitent un cabinet, l'AMC appuie fermement cet engagement. Parallèlement à cet engagement, le gouvernement fédéral a toutefois fait des déclarations préoccupantes au sujet des professionnels et du cadre des SPCC. Même si le gouvernement fédéral n'a pas parlé de mesures ou de calendrier précis, ses déclarations mêmes ont suscité beaucoup d'incertitude et de préoccupations. À la suite de la déclaration du gouvernement fédéral, l'AMC a reçu un volume important de correspondance de ses membres, sans précédent dans nos 150 ans ou presque d'histoire. L'AMC ne peut insister assez sur la nécessité d'envisager avec prudence toute modification du cadre des SPCC. Le cadre des SPCC et la capacité pour les médecins dont la pratique est constituée en société de continuer d'avoir accès au taux d'impôt sur le revenu des petites entreprises jouent un rôle fondamental dans le modèle d'affaires de ces cabinets. Les modifications du cadre pourraient avoir des répercussions réelles et importantes. Outre son effet immédiat pour les médecins, les employés des cabinets de médecins et la région desservie par ceux-ci, ce changement pourrait avoir des répercussions au niveau du secteur de la santé, notamment en entravant le transfert de la prestation des soins spécialisés du secteur des établissements vers le secteur communautaire : tout dépendrait de l'envergure des changements apportés au cadre des SPCC. On a demandé aux médecins sondés par l'AMC d'envisager la probabilité de diverses mesures qu'ils pourraient prendre si le gouvernement fédéral modifie le cadre des SPCC. Les répondants ont indiqué par une majorité solide (75 %) qu'ils seraient très ou assez susceptibles de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : * plus de la moitié (54 %) des médecins en exercice ont déclaré qu'ils seraient très ou assez susceptibles de réduire leurs heures de travail; * 42 % seraient très ou assez susceptibles de réduire le personnel de leur cabinet; * environ le quart des répondants ont indiqué qu'ils seraient très ou assez susceptibles de prendre d'autres mesures comme de fermer leur cabinet et de prendre leur retraite (24 %) ou de déménager leur cabinet dans une autre administration provinciale ou territoriale (26 %) ou de déménager aux États-Unis ou dans un autre pays (22 %). Effet de l'incertitude Un membre de l'AMC a expliqué récemment que la conception d'une nouvelle clinique de cardiologie ne serait financièrement viable que dans le contexte du cadre des SPCC et de l'accès au taux d'imposition des petites entreprises. Le cardiologue a expliqué que même l'incertitude créée par la déclaration du gouvernement fédéral menace la viabilité de la clinique. Les réponses au sondage de l'AMC sur la constitution en société concordent avec les recherches limitées disponibles sur la question. Dans une étude portant sur la migration interprovinciale des médecins, les auteurs ont confirmé que " les différences au niveau du revenu réel ont un effet positif et important sur la décision d'un médecin de changer de province "14. Dans une autre étude traitant des répercussions de la fiscalité sur les médecins, on signale : " Des publications démontrent que les médecins des États où les impôts sont plus élevés travaillent moins en moyenne "15. Ces études insistent sur les conséquences imprévues que des modifications du cadre des SPCC pourraient avoir sur l'exercice de la médecine. Conclusion Comme on l'indique dans le présent mémoire, les médecins du Canada sont en majorité des professionnels hautement qualifiés œuvrant à leur compte qui apportent une contribution importante aux soins de santé dans des communautés d'un bout à l'autre du Canada. Le cadre des SPCC constitue pour ces médecins une mesure cruciale d'équité fiscale qui reconnaît les défis particuliers auxquels ils font face comme petits entrepreneurs. Pour la grande majorité des médecins dont la pratique est constituée en société, les avantages qu'offre le cadre des SPCC jouent un rôle crucial dans le fonctionnement du modèle d'exercice et appuient particulièrement les soins communautaires. Dans certains cas, le modèle d'exercice est rentable seulement dans ce cadre. Compte tenu du rôle intrinsèque que joue le cadre des SPCC dans l'exercice de la médecine et, par conséquent, dans la prestation des soins médicaux au Canada, l'AMC souhaite que l'on fasse preuve d'une grande prudence dans l'étude de toute modification éventuelle du cadre. L'AMC recommande essentiellement au gouvernement fédéral de maintenir l'équité fiscale pour les professionnels de la médecine en affirmant son engagement à l'égard du cadre réglementaire actuel des sociétés privées sous contrôle canadien. Références 1 Budget de l'Ontario 2000. En ligne : https://www.poltext.org/sites/poltext.org/files/discours/ON/ON_2000_B_37_01.pdf. 2 Lettre de mandat de la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme. En ligne : http://www.pm.gc.ca/fra/lettre-de-mandat-de-la-ministre-de-la-petite-entreprise-et-du-tourisme. 3 AMC. 2014. Analyse contextuelle. 4 Industrie Canada. Principales statistiques relatives aux petites entreprises 2013. En ligne : https://www.ic.gc.ca/eic/site/061.nsf/fra/02814.html. 5 Registre canadien de la formation médicale postdoctorale. 6 Sondage national des médecins. [En ligne]. Accessible ici : http://nationalphysiciansurvey.ca/wp-content/uploads/2013/03/C3PR-Bulletin-StudentResidentDebt-201303-FR.pdf. 7 Sondage national des médecins. En ligne : http://nationalphysiciansurvey.ca/wp-content/uploads/2013/03/C3PR-Bulletin-StudentResidentDebt-201303-EN.pdf 8 Alberta Medical Association. Setting the record straight on physician compensation. https://www.albertadoctors.org/Media%20PLs%202013/Feb1_2013_PL_Backgrounder.pdf et Association médicale de l'Ontario. Payments to physicians and practice overhead expenses: separating facts from fiction in Ontario. https://www.oma.org/resources/documents/paymentsphysicians_pp18-19.pdf et R.K. House & Associates Ltd. Executive Summary for the British Columbia Medical Association: 2005 Overhead Cost Study. 9 ICIS. Les médecins au Canada, 2014 : Rapport sommaire. https://secure.cihi.ca/free_products/Summary-PhysiciansInCanadaReport2014_FR-web.pdf. 10 Santé Canada. Rapport annuel sur la Loi canadienne sur la santé 2014-2015. http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/pubs/cha-lcs/2015-cha-lcs-ar-ra/index-fra.php 11 Mark H. Showalter et Norman K. Thurston. Taxes and labor supply of high-income physicians. Journal of Public Economics, 1997; vol. 66 : p. 73-97. 12 Budget de l'Ontario 2000. En ligne : https://www.poltext.org/sites/poltext.org/files/discours/ON/ON_2000_B_37_01.pdf. 13 Manuvie. La constitution en société professionnelle. En ligne : https://repsourcepublic.manulife.com/wps/wcm/connect/0ba63780433c4887b94eff319e0f5575/ins_tepg_taxtopicprooptf.pdf?MOD=AJPERES&CACHEID=0ba63780433c4887b94eff319e0f5575. 14 Michael Benarroch et Hugh Grant. The interprovincial migration of Canadian physicians: does income matter? Applied Economics, 2004; vol. 36 : p. 2335-2345. 15 Norman K. Thurston et Anne M. Libby. Taxes and Physicians Use of Ancillary Health Labor. The Journal of Human Resources; vol. XXXV, no 2.
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La médecine familiale

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8908
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC07-94
L'Association médicale canadienne appuie et favorise les efforts et les initiatives du Collège des médecins de famille du Canada qui visent à rendre la médecine familiale plus attrayante comme choix de carrière médicale.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC07-94
L'Association médicale canadienne appuie et favorise les efforts et les initiatives du Collège des médecins de famille du Canada qui visent à rendre la médecine familiale plus attrayante comme choix de carrière médicale.
Text
L'Association médicale canadienne appuie et favorise les efforts et les initiatives du Collège des médecins de famille du Canada qui visent à rendre la médecine familiale plus attrayante comme choix de carrière médicale.
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Les médecins résidents

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique8884
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC07-42
L'Association médicale canadienne et l'Association canadienne des médecins résidents préconisent d'avoir recours aux médecins résidents canadiens travaillant en vertu d'un permis limité comme élément de la solution aux pénuries de ressources humaines en santé, y compris dans les modèles de soins en collaboration.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2014-03-01
Date
2007-08-22
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Résolution
GC07-42
L'Association médicale canadienne et l'Association canadienne des médecins résidents préconisent d'avoir recours aux médecins résidents canadiens travaillant en vertu d'un permis limité comme élément de la solution aux pénuries de ressources humaines en santé, y compris dans les modèles de soins en collaboration.
Text
L'Association médicale canadienne et l'Association canadienne des médecins résidents préconisent d'avoir recours aux médecins résidents canadiens travaillant en vertu d'un permis limité comme élément de la solution aux pénuries de ressources humaines en santé, y compris dans les modèles de soins en collaboration.
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