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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Accessibilité : la solution passe par la concertation

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11518
Date
2015-03-25
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-03-25
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
ACCESSIBILITÉ : LA SOLUTION PASSE PAR LA CONCERTATION Mémoire conjoint de l'Association médicale du Québec et de l'Association médicale canadienne PROJET DE LOI NO 20 : Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée Le 25 mars 2015 Préambule Nous souhaitons d'abord remercier les membres de la Commission de la santé et des services sociaux de permettre à l'Association médicale du Québec et à l'Association médicale canadienne d'exprimer leur point de vue préliminaire sur le projet de loi n° 20. Nous utilisons le mot " préliminaire " à bon escient, car le projet de loi tel que rédigé, s'il établit les grandes lignes, ne fournit de précisions d'aucune sorte. Nous aurions souhaité une plus grande transparence de la part du gouvernement en début de processus, alors que les orientations réglementaires n'ont été rendues publiques que le 19 mars. Cela dénote un manque de respect et de courtoisie, ou alors, la volonté affirmée de ne pas connaître l'opinion des professionnels concernés, soit les médecins. Comme nous avons choisi de ne pas nous livrer à une critique article par article du projet de loi, nous ne le ferons pas plus pour le détail des orientations réglementaires. Nous nous contenterons de quelques commentaires généraux. Par exemple, on peut se demander comment on a pu déterminer qu'un patient porteur du VIH " vaut " deux personnes vulnérables et que la personne en fin de vie à domicile, elle, en vaut 25. Pourquoi pas 22, 26 ou 30 ? Seules les officines du ministère doivent connaître les réponses, puisque nos deux organisations n'ont pas été consultées. Et combien de fonctionnaires et de technocrates seront nécessaires pour assurer la mesure et le contrôle de cette nouvelle pratique médicale toute " mathématique ? ". L'AMQ est la seule association québécoise à rassembler les membres de la profession médicale du Québec, soit les omnipraticiens, les spécialistes, les résidents et les étudiants en médecine. Elle compte sur un vaste réseau de membres pour réfléchir aux enjeux auxquels est confrontée la profession médicale, proposer des solutions et innover afin de repenser le rôle du médecin dans la société et de constamment améliorer la pratique médicale. L'AMC est la plus grande association nationale de médecins du Canada dont elle représente les intérêts à l'échelle nationale. L'AMC a pour mission d'aider les médecins à prendre soin des patients. Elle exerce son leadership pour mobiliser et servir les médecins, et elle agit en qualité de porte-parole national pour promouvoir les normes les plus élevées en matière de santé et de soins de santé. Ce mémoire marque une première historique pour les deux organisations. En effet, c'est la toute première fois que l'AMC dépose un mémoire à l'Assemblée nationale du Québec et c'est aussi la première fois que l'AMQ et l'AMC déposent un mémoire conjoint. Cette collaboration en dit long sur l'inquiétude des médecins au pays quant au projet de loi no 20. Celui-ci constitue une attaque à l'autonomie professionnelle des médecins sans précédent dans l'histoire canadienne de la médecine organisée. À n'en pas douter, c'est l'ensemble de la profession médicale qui est interpellée en raison des conséquences que le projet de loi pourrait avoir sur la profession elle-même. Notre intervention se veut réaliste et constructive, et représentative de l'opinion de nos membres et de leurs préoccupations légitimes. Nos deux organisations - qui n'ont aucune attache syndicale ou corporative, nous tenons à le préciser - ont une connaissance approfondie du milieu de la santé au Québec, au Canada et à l'international. Conformément à la tradition qui nous anime, nous sommes toujours à la recherche de solutions efficaces pour améliorer le système de soins de santé de manière à ce que l'approche soit centrée sur le mieux-être du patient. Cela dit, nous sommes aussi conscients des contraintes budgétaires actuelles au Québec. Nos commentaires toucheront les points suivants : o L'accès aux médecins de famille et aux médecins spécialistes o La " productivité " des médecins québécois o Ailleurs au Canada o Les facteurs de réussite L'accès aux médecins À l'évidence, il y a des problèmes d'accessibilité aux services et aux soins de santé au Québec, en particulier l'accès aux médecins de famille. En 2013, la moyenne nationale de personnes sans médecin attitré au Canada se situait à 15,5 %, selon les données compilées par Statistique Canada1. Le Québec, avec 25,1 % de Québécois sans médecin de famille, se situe nettement au-dessus de la moyenne nationale. Toutes les provinces de l'Atlantique et l'Ontario offrent nettement un meilleur accès que le Québec alors que le Manitoba et la Colombie-Britannique ont déclaré des taux comparables à la moyenne nationale. Malgré des investissements importants consentis au cours des dernières années, force est de constater que bon nombre de citoyens québécois n'ont toujours pas accès à un médecin de famille et aux autres spécialistes. Nous croyons que le statu quo n'est pas une option et qu'il faut s'attaquer au problème. Mais contrairement à ce qui est prévu au projet de loi no 20, nous ne croyons pas que l'imposition de quotas de patients aux médecins soit la solution à privilégier. Ces quotas pourraient avoir des effets pervers en incitant les médecins à adopter une pratique axée sur le volume au détriment de la qualité. Cela pourrait conduire à des examens incomplets et à la multiplication des analyses et des tests, le tout menant au surdiagnostic. Depuis 18 mois, c'est le genre de pratique que l'AMQ et l'AMC cherchent à éliminer par leur campagne conjointe de sensibilisation au phénomène du surdiagnostic, appelée " Choisir avec soin "2, qui prône une médecine de qualité et la diminution des actes qui n'ont pas de valeur ajoutée. Le surdiagnostic a des effets importants sur les coûts, la qualité, l'efficacité, l'efficience et l'accessibilité des soins de santé offerts aux patients et, par le fait même, sur l'efficacité de l'ensemble du réseau de la santé. Faire plus n'est pas toujours mieux. La campagne est bien accueillie tant par les médecins que les patients, toutefois le projet de loi no 20 risque non seulement de saper des efforts importants, mais d'envoyer un message contraire à l'ensemble de la population. La " productivité " des médecins québécois L'offre de service des médecins québécois fait l'objet de nombreux débats depuis plusieurs mois. L'affirmation du gouvernement voulant que les médecins québécois soient moins " productifs " que leurs collègues des autres provinces repose sur une prémisse erronée. Les modes de facturation diffèrent et ne peuvent être comparés. Les données canadiennes à ce chapitre démontrent que 8,5 % des médecins canadiens sont salariés alors que 41,9 % sont rémunérés à l'acte et que 41,4 % sont rémunérés par capitation, forfait ou de façon mixte. Le Sondage national des médecins - le fruit d'une collaboration entre le Collège des médecins de famille du Canada, l'Association médicale canadienne et le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada - permet, au moyen d'une analyse longitudinale, de relativiser la " productivité " des médecins québécois par rapport à celles de leurs collègues des autres provinces. Ce sondage est, depuis plus d'une décennie, une référence pour les chercheurs, pour les gouvernements et pour toutes les personnes intéressées par l'analyse et l'amélioration des soins de santé au Canada. La base de données canadienne de cette étude démontre clairement que l'écart des heures consacrées en services directs aux patients entre médecins québécois et des autres provinces se rétrécit. Bien que les médecins du reste du Canada rapportent toujours travailler davantage que leurs collègues québécois, cet écart a diminué de 44 % entre 2010 à 2014, à 1,37 heure par semaine. Pour les médecins de famille uniquement, il s'agit d'une réduction de 23 % de l'écart, à 2,41 heures en 2014. Nous sommes quand même loin de la situation alarmante décriée ces dernières semaines. De plus, confirmant une tendance établie sur les 10 dernières années, les résultats du sondage montrent que les médecins québécois s'adonnaient en moyenne à près de 20 % de plus d'activités de recherche chaque semaine que leurs confrères canadiens. Les heures de garde en établissement sont également un élément à porter au compte de la productivité, alors que les médecins de famille qui s'y prêtent consacraient en moyenne plus de huit heures par semaine aux tâches qui y sont rattachées comparativement à près de six heures dans le reste du Canada. Si on ajoute les spécialistes, c'est plus de 11 heures par semaine par rapport à près de huit heures pour les médecins de famille et les spécialistes dans le reste du Canada. Enfin, en 2014, les médecins de famille québécois rapportaient devoir se plier chaque semaine à des tâches administratives de 23 % supérieures à celles de leurs confrères d'ailleurs au pays (2,8 heures c. 2,27 heures). Il s'agit là d'une tendance qui s'est accentuée au cours des 10 dernières années. En conclusion, les médecins du Québec travaillent presque autant que leurs collègues canadiens. Pourtant, ils seraient moins efficaces. Pourquoi? Parce qu'en raison de l'organisation déficiente de notre système, les médecins sont trop occupés à faire du travail administratif, à chercher de l'information clinique qui devrait être disponible au bout de leurs doigts et à exécuter des tâches que d'autres professionnels pourraient assumer. De plus, ces données, qui démontrent que le nombre d'heures travaillées par les médecins en services directs aux patients est en baisse en moyenne de 10 % dans les autres provinces entre 2004 et 2014, renvoient cependant à une question. Comment se fait-il que, malgré cette diminution du nombre d'heures travaillées, on constate une meilleure accessibilité des services de santé? Au cours des dernières années et en collaboration avec les médecins, l'Alberta, l'Ontario et la Colombie-Britannique ont tour à tour mis en place, avec succès, des mesures pour améliorer ces services, en particulier de la première ligne. Le Québec aurait tout avantage à s'inspirer de ces initiatives. Ailleurs au Canada L'expérience A GP for Me L'initiative A GP for Me a été mise en place à l'échelle de la Colombie-Britannique et financée conjointement par le gouvernement provincial et l'organisme Doctors of BC pour :
Permettre aux patients de trouver un médecin de famille
Augmenter la capacité du système de soins de santé primaires
Confirmer et renforcer une relation médecin-patient continue, y compris un meilleur soutien pour les besoins des patients vulnérables. Doctors of BC3 a pour mission de faire une différence significative dans l'amélioration des soins de santé des Britanno-Colombiens en travaillant pour atteindre la meilleure qualité des soins aux patients grâce à l'engagement, la collaboration et le leadership des médecins. Son objectif est de promouvoir un climat social, économique et politique dans lequel ses membres peuvent offrir aux citoyens de la Colombie-Britannique le plus haut niveau de soins de santé, tout en obtenant la satisfaction professionnelle et une récompense économique équitable. L'expérience de l'Ontario Pour sa part, l'Ontario a choisi de s'attaquer au problème d'accès de façon générale en obtenant l'appui et la collaboration des facultés de médecine, des organisations de la santé et du Collège des médecins de l'Ontario. Deux cents équipes de santé familiale (l'équivalent des GMF au Québec) ont été créées. Ces groupes favorisent l'accès aux soins en regroupant les professionnels de la santé sous un même toit. Les infirmières praticiennes spécialisées y sont beaucoup plus nombreuses qu'au Québec. Résultat de tous ces efforts, deux millions d'Ontariens de plus peuvent maintenant compter sur un médecin de famille. L'expérience inspirante de Taber Le Taber Integrated Primary Healthcare Project4 est un projet mis sur pied au début des années 2000 dans la ville de Taber, une région rurale de l'Alberta. Son objectif visait à améliorer la prestation des services de santé par l'intégration des services par un groupe de médecins et par la Région sanitaire de Chinook. Devant son succès, on l'a étendu à toute la région cinq ans plus tard. Selon le Dr Robert Wedel, l'un des instigateurs du projet, quatre facteurs expliquent son succès : une évaluation communautaire et une planification partagée; des soins interdisciplinaires fondés sur des données probantes; un système d'information électronique intégré; et des investissements dans les processus et les structures qui favorisent ce changement. Évaluation communautaire et planification partagée : Dans un premier temps, l'intégration des soins de première ligne dépend de l'acquisition de connaissances quant aux besoins de santé individuels, familiaux et communautaires. Les prestataires et utilisateurs des services de santé doivent également avoir une vision partagée et commune de la prestation de ces soins. Soins interdisciplinaires fondés sur des données probantes : Deuxièmement, la mise sur pied d'équipes interdisciplinaires (médecins, infirmières, gestionnaires et autres professionnels de la santé) a permis de passer d'une approche de prestation de soins " en établissement " vers une approche de " bien-être communautaire ". Système d'information électronique : Troisièmement, l'implantation d'un système informatique intégré a favorisé les soins interdisciplinaires et l'accès aux renseignements à propos des patients dans les différents points de services. Plan alternatif de paiement : Finalement, des processus et des structures ont été mis en place pour favoriser le changement sur le long terme. Un " plan alternatif de paiement " a été implanté pour préciser la rémunération des médecins, les attentes quant aux services et à leur productivité, et afin de protéger l'autonomie organisationnelle. Ce plan a aussi été élaboré pour permettre aux médecins de déléguer des tâches aux autres professionnels de l'équipe afin de consacrer plus de temps aux patients présentant des cas plus complexes. Les médecins sont maintenant rémunérés à salaire fixe pour des services précis (services ambulatoires en clinique, urgence, opérations mineures, soins prénataux, etc.). Toutefois, certains services continuent d'être payés à l'acte (accouchements, opérations lourdes et anesthésie). Il y a une réduction du salaire quand un patient inscrit reçoit des soins à l'extérieur du groupe de médecins. De plus, des stratégies de changement organisationnel ont été mises en place pour répondre à la résistance aux changements. Des modifications sont aussi faites pour éventuellement offrir un lieu de soin commun et intégré. Tous ces changements ont eu des répercussions majeures et positives surtout dans la ville de Taber, mais aussi dans toute la région de Chinook. Cette approche favorise un meilleur suivi des maladies chroniques et permet de faire plus de prévention et d'éducation auprès des patients. On note également une meilleure accessibilité des soins, même pour les patients vulnérables et généralement mal desservis. Au début des années 2000, les patients devaient attendre une trentaine de jours avant le prochain rendez-vous disponible, mais l'attente a été complètement éliminée depuis 2006. Les services des médecins ont augmenté d'environ 10 % et ceux des autres professionnels de 50 %. Les patients visitent moins souvent leurs médecins (2,1 visites par année plutôt que 5,6 dans les autres régions). Finalement, on note une nette diminution des visites à l'urgence et du recours à des tests de laboratoire. Le Québec pourrait tirer parti de l'expérience de Taber en l'adaptant à la réalité québécoise et en invitant les médecins à y participer pleinement, comme les partenaires engagés qu'ils sont envers leurs patients et le système de santé. Les facteurs de réussite Les améliorations découlant de ce projet et d'autres initiatives mises en place dans les provinces de l'Alberta, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique - qui affichent un meilleur bilan que le Québec en matière d'accessibilité - ont en commun trois conditions environnementales à la portée du gouvernement québécois : o Le dossier médical électronique (DMÉ) Le Québec tire de l'arrière en ce qui a trait à l'accès au DMÉ par rapport aux autres provinces. À peine 25 % des médecins québécois utilisent des outils électroniques pour commander des tests diagnostiques et de laboratoire. Selon les résultats du Sondage national des médecins 2014, le Québec est presque bon dernier en ce qui a trait à l'informatisation du réseau de la santé. Le projet de Dossier santé Québec, promis pour 2011 à un coût de 543 millions de dollars est, selon le ministre de la Santé lui-même, un échec retentissant. Il a déclaré récemment que le gouvernement québécois prévoit livrer ce projet en 2021 pour un coût de 1,6 milliard de dollars en ajoutant qu'il n'était pas certain qu'il y aurait de l'argent pour le faire. Les médecins ne sont pas responsables de ce retard. Au contraire, ils sont prêts à mettre à profit les bienfaits de ces dossiers informatisés qui permettront d'augmenter l'accessibilité aux soins tout en faisant place à un meilleur dialogue avec leurs patients. Cette confusion et les retards enregistrés dans l'implantation du DMÉ au Québec ne sont pas étrangers au pauvre résultat enregistré par les répondants au sondage. Bien sûr, on peut attribuer une certaine part au fossé générationnel en regard de l'utilisation de tels outils informatiques, cependant, cela n'explique pas tout. L'accès et la fiabilité du système doivent être absolus et réputés comme tels. En Ontario, les organismes de soins primaires ont déclaré recourir au dossier médical électronique pour définir et satisfaire les besoins de leurs patients. Tous les organismes de soins primaires ont mentionné utiliser le DMÉ dans la section narrative de leurs Plans d'amélioration de la qualité - Soins primaires5. C'est là un exemple de la façon dont la technologie peut être utilisée pour surveiller les besoins des patients et appuyer une meilleure prestation de soins. Environ 38 % des organismes de soins primaires ont dit utiliser le DME pour déceler des affections particulières. Nous ne pouvons faire abstraction du fait que le DME soit la pierre angulaire de l'amélioration de la productivité que l'on a pu constater ailleurs au Canada. o L'organisation interdisciplinaire du travail Le Québec tarde à mettre en place l'environnement permettant une plus grande interdisciplinarité entre les différentes catégories de professionnels de la santé (infirmières praticiennes spécialisées (IPS), infirmières, gestionnaires et autres professionnels de la santé). Certaines provinces canadiennes sont beaucoup plus en avance à ce niveau. Le travail d'équipe permet à chaque professionnel d'accomplir les tâches qui lui sont dévolues et d'en déléguer lorsque la situation l'exige. Si le problème d'accessibilité aux soins de première ligne est en voie de se résorber, à divers degrés, dans la plupart des provinces canadiennes, c'est que des solutions sont élaborées et mises en place par le biais d'une collaboration entre les membres de la profession médicale et les gouvernements. Grâce à des systèmes d'information efficaces ainsi qu'à l'implantation de l'interdisciplinarité dans un esprit de collaboration, ces systèmes de santé offrent des soins accessibles et de qualité auxquels les patients et les contribuables sont en droit de s'attendre lorsqu'ils en ont besoin. Au bout du compte, l'interdisciplinarité permet au médecin de faire ce qu'il fait le mieux : diagnostiquer et traiter. o Les modes de rémunération favorisant la responsabilité populationnelle Le Québec semble être la province au Canada où la rémunération des médecins est la plus liée au paiement à l'acte. Les données de la Régie de l'assurance maladie du Québec de 2013 démontrent que près de 80 % de la rémunération totale des médecins du Québec est versée en fonction du mode de rémunération à l'acte6. Ailleurs au pays, ce mode de rémunération facilite l'implantation du concept de la responsabilité populationnelle qui, rappelons-le, n'est pas que territoriale et prend en compte les déterminants de la santé et le bien-être d'une population, ce qui comprend l'accès à des services de qualité et la participation pleine et entière de tous les acteurs. Dans sa Stratégie de soutien à l'exercice de la responsabilité populationnelle7 publiée en 2011, le MSSS précise l'approche gouvernementale. Il faut cependant noter que celle-ci avait été développée en fonction des responsabilités des réseaux locaux de services, sous la gouverne des CSSS, qui n'existent plus depuis l'adoption récente de la Loi no 10 - Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales. Selon les auteurs, exercer collectivement une responsabilité populationnelle veut dire : * s'approprier les données sociosanitaires et en arriver à une vision commune de la réalité territoriale; * définir, par des démarches participatives avec la population, les partenaires du réseau sociosanitaire et ceux des autres secteurs d'activité, une offre de services intégrés et de qualité, qui répond aux besoins de la population locale; * renforcer l'action sur les déterminants de la santé, de manière à améliorer la santé et le bien-être de l'ensemble de la population locale; * assurer le suivi et l'amélioration continue, dans une perspective de plus grande responsabilité. Il est donc clair que l'implantation du concept de responsabilité populationnelle ne peut réussir qu'à l'aide d'une approche collective. Or, rien dans le projet de loi no 20 ne nous permet de croire que le gouvernement atteindra cet objectif. Il est impossible d'aborder la question de la responsabilité populationnelle sans dire un mot sur le modèle de Kaiser Permanente. La mission de Kaiser Permanente, un organisme sans but lucratif, est d'offrir des services de soins de santé de grande qualité et abordables ainsi que d'améliorer la santé de ses membres et des communautés qu'il dessert. Quelque 9,9 millions de personnes reçoivent des soins de santé de Kaiser Permanente, une organisation qui regroupe plus de 17 000 médecins et emploie 174 000 personnes (dont 48 000 infirmières) travaillant dans 38 hôpitaux et centres médicaux et plus de 600 cliniques médicales. L'organisation identifie cinq grandes conditions de succès de son modèle8 : 1. La responsabilité populationnelle 2. La transparence 3. L'utilisation systématique des dossiers médicaux électroniques et de l'Internet 4. Le travail d'équipe 5. La sortie des soins du bureau du médecin Rien dans le projet de loi no 20 ne permet d'envisager le développement de ces conditions. À l'évidence, le paiement à l'acte n'est pas propice au développement d'une stratégie de responsabilité populationnelle. On l'a vu dans l'exemple de la ville de Taber, un large panier de services est inclus dans le budget global de la clinique. Néanmoins, certains services sont toujours payés à l'acte (les accouchements, les opérations lourdes, les anesthésies, etc.). De plus, le mode de rémunération actuel des médecins va à l'encontre de cette stratégie où un groupe de médecins reçoit un budget fixe pour prendre soin d'une population donnée. C'est aussi pourquoi le projet de loi no 20 fait fausse route en individualisant les cibles de patients à traiter plutôt qu'en les collectivisant. Si un médecin ne respecte pas ses engagements et néglige de rencontrer le nombre de patients qu'il devrait normalement voir, ce sont ses pairs qui le ramèneront à l'ordre et non le gouvernement. Car il est de la responsabilité de ce médecin de contribuer aux objectifs du groupe. De même, si un médecin participant de cette clinique ne s'occupe que de cas lourds, il verra nécessairement moins de patients, mais ses collègues, eux, recevront plus de cas légers. Nous croyons sincèrement que les médecins sont favorables à l'approche de la responsabilité populationnelle, mais force est de constater que le paiement à l'acte et l'individualisation des cibles de patients à voir que prévoit le projet de loi no 20 s'opposent à cette approche. Nous sommes convaincus que les médecins sont largement en faveur d'un mode de rémunération mixte. Le commissaire à la santé et au bien-être a lancé une série d'études visant à évaluer l'impact des modes de rémunération sur l'efficacité et l'efficience de notre système de santé. Dès que l'embargo sur les données de la RAMQ sera levé, nul doute que les chercheurs pourront terminer leur travail et démontrer comment les ajustements dans les modes de rémunération pourraient contribuer à améliorer l'accessibilité des services de santé. Conclusion Le fait que nous ne nous soyons pas livrés à une critique article par article du projet de loi n'est pas une coïncidence. C'est toute l'approche du gouvernement qui doit être revue. Il est grand temps que le gouvernement comprenne que les médecins font partie de la solution aux problèmes d'accessibilité des services de santé et qu'une approche coercitive risque d'avoir un effet démobilisateur. L'histoire est remplie d'exemples où la collaboration et le respect des partenaires ont mené aux plus belles réussites. Même si l'AMQ et l'AMC sont en accord avec l'esprit et l'objectif du projet de loi qui est d'améliorer l'accès aux soins de santé, nous considérons que le projet de loi no 20 n'est pas la solution à privilégier. Nous sommes d'avis que les changements concertés produisent les meilleurs résultats. Toutes les améliorations dans le système de santé se sont bâties dans un climat d'échanges et de collaboration. En bref, l'AMQ et l'AMC recommandent en tout premier lieu au gouvernement de travailler en collaboration avec la profession médicale pour améliorer l'accès aux soins et : * accélérer le processus de mise en place du Dossier médical électronique - un outil indispensable en 2015; * revoir l'organisation du travail pour permettre un plus grand engagement des autres professionnels de la santé (IPS, infirmières, gestionnaires, etc.) en formant des équipes de soins capables de mettre leurs connaissances et leurs compétences au service des patients; * évaluer la pertinence du mode presque exclusif de rémunération à l'acte au Québec pour intégrer une forme de rémunération mixte, ou basée sur la capitation, qui permettrait d'introduire la notion de responsabilité populationnelle. Une notion qui a largement contribué ailleurs au Canada à améliorer l'accessibilité des services de santé, en particulier de la première ligne. 1 http://www.statcan.gc.ca/pub/82-625-x/2014001/article/14013-fra.htm 2 http://www.choisiravecsoin.org/ 3 https://www.doctorsofbc.ca/sites/default/files/strategicplan-doctorsofbc-web.pdf 4 Robert Wedel, Ruth Grant Kalischuk et Eileen Patterson. 2007. " Turning Vision into Reality: Successful Integration of Primary Healthcare in Taber, Canada ", Healthcare Policy 3 (1), 81-95. 5 http://www.hqontario.ca/portals/0/Documents/qi/qip-analysis-pc-fr.pdf 6 Régie de l'assurance maladie du Québec. Évolution du coût des services médicaux et du nombre de médecins selon le mode de rémunération. Services médicaux, Québec, 2009-2013. 7 http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2011/11-228-04W.pdf 8 Molly Porter. 2015. "An Overview of Kaiser Permanente. Integration, Innovation, and Information Systems in Health Care", présentation à l'Association médicale canadienne, Kaiser Permanente International, 2 mars 2015.
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Moins de détails

Améliorer l'accès à des soins de santé de calibre mondial en accélérant les investissements dans les technologies de l'information en santé : Mémoire présenté par l'AMC au Comité permanent des finances dans le contexte de ses consultations prébudgétaires de 2009

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9399
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-15
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-08-15
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Améliorer l'accès par les technologies de l'information en santé Selon de nombreux paramètres, le système de santé du Canada n'est pas à la hauteur. Les temps d'attente excessivement longs, qui ont un effet sur les soins et coûtent de l'argent aux patients, au système, ainsi qu'au gouvernement1, constituent un symptôme de cette faiblesse. Il y a de nombreuses façons de réagir à ce rendement médiocre : on pourrait notamment augmenter l'offre de ressources humaines en santé2. On pourrait aussi maximiser les ressources disponibles aux premières lignes et travailler plus intelligemment grâce aux technologies de l'information. Cette stratégie axée sur la productivité est harmonisée avec les hypothèses établies dans la stratégie Avantage Canada du gouvernement fédéral, qui prévoit principalement un "avantage du savoir" et un "avantage infrastructurel". C'est pourquoi l'Association médicale canadienne (AMC) recommande que le gouvernement fédéral effectue, en créant un Fonds d'aide à l'adaptation du système d'information en santé et en offrant des incitatifs fiscaux accélérés d'une durée limitée pour les TI, un investissement stratégique "conditionnel" de 570 millions de dollars afin de créer un réseau interconnecté de technologies de l'information en santé3. Cet investissement vise à intégrer tous les dossiers de santé des patients du Canada, ce qui prendra du temps. Il existe toutefois des bases sur lesquelles bâtir grâce aux investissements du gouvernement fédéral - qui a récemment fourni 400 millions de dollars pour des systèmes d'information en santé reliés aux temps d'attente. Pour que ces investissements portent fruit, il est toutefois vital de pousser plus loin la connectivité et l'intégration. Autrement dit, notre système actuel, c'est comme avoir une carte de guichet automatique qui fonctionne seulement au siège social de la banque. Des investissement supplémentaires doivent viser avant tout à connecter aux hôpitaux et aux laboratoires médicaux les dossiers des patients qui se trouvent dans les cabinets de médecins. Les médecins croient aussi dans la responsabilisation et ils sont d'avis qu'il ne faudrait pas effectuer ces investissements à moins que les milieux cliniques ne confirment une grande intégration des systèmes. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral investisse 570 millions de dollars en cinq ans dans un système pancanadien interconnecté d'information en santé qui inclut les éléments suivants : => 225 millions de dollars en cinq ans dans un Fonds d'aide à l'adaptation du système d'information en santé qui vise la formation en gestion du changement et le soutien nécessaires pour convertir en dossiers électroniques interexploitables d'un bout à l'autre du Canada 26 millions de dossiers de patients qui se trouvent dans 36 000 cabinets de médecins et établissements de soins communautaires. => 305 millions pour une déduction pour amortissement accélérée et d'une durée limitée à trois ans pour les coûts de logiciels et de matériel reliés aux technologies de l'information en santé qui connectent les dossiers de patients des cabinets de médecins aux laboratoires et aux hôpitaux. => 10 millions pour parrainer une campagne d'éducation pancanadienne afin d'informer les Canadiens des avantages qu'offre la connectivité en cybersanté pour la santé et pour le systèmei. => 2 millions par année pour des chaires de recherche du Canada afin de promouvoir et de démontrer la valeur, dans l'information en santé, de l'interconnectivité entre les facultés de médecine, de gestion et de génie. Le gouvernement fédéral doit aussi encourager les provinces à la fois à appuyer davantage ces initiatives et à chercher à abaisser les obstacles à l'établissement d'interfaces entre les systèmes d'information en santé, en veillant à ce que les systèmes de dossiers de patients utilisent des codes semblables dans les laboratoires, les hôpitaux et les cabinets de médecins. L'orientation, l'encouragement et la coopération entre le fédéral et les provinces sont essentiels si l'on veut que ces investissements dans la connectivité portent fruit. Il est temps que le gouvernement fédéral aide à finir le travail que constitue la connectivité du système d'information en santé. Un réseau d'information en santé améliorera les résultats pour les patients et l'efficience du système, accroîtra la responsabilisation et évitera des milliards de dollars de dépenses. 1. Pourquoi promouvoir l'interconnectivité en cybersanté maintenant? La performance électronique du système de santé est médiocre Des études nationales et internationales confirment que le Canada tire de l'arrière sur tous les principaux pays industrialisés dans le domaine des technologies de l'information en santé (Figure 8). Cet investissement insuffisant a l'effet suivant : temps d'attente plus longs, qualité plus médiocre et sérieux manque de responsabilisation financière, en particulier à l'égard de l'argent fédéral. Il faut investir maintenant dans la connectivité parce que le système de santé du Canada ne résiste pas à la comparaison avec d'autres pays sur le plan de la valeur et de l'efficience. Le Conference Board du Canadaii, l'OCDEiii, l'Organisation mondiale de la Santéiv, le Fonds du Commonwealthv et le Frontier Centre for Public Policy attribuent tous au système de santé du Canada une mauvaise note pour "l'optimisation des ressources" et l'efficience. Analyse comparative de la connectivité en information en santé - la situation actuelle et l'objectif à viser Selon l'édition 2007 du Sondage national auprès des médecins, à peine 30 % des médecins ont une interface électronique avec un laboratoire médical ou un service d'imagerie diagnostique, tandis que moins de 5 % ont une telle interface avec une pharmacie ou un pharmacienvi. Imaginons ce qui se passerait si 30 % à peine des banques canadiennes avaient un guichet automatique accessible partout au pays. Il s'agit là d'une différence non seulement sur le plan commodité, mais aussi sur ceux de la qualité et de la réduction des coûts. En guise de comparaison, l'utilisation du dossier médical électronique (DME) en soins ambulatoires atteint presque 100 % au Danemark et en Nouvelle-Zélande. Selon le Dr Allan Brookstonevii, expert du DME, "Si la plupart des médecins d'une région sanitaire ou d'une région géographique implantaient un système de DME, un hôpital local ou une région aurait beaucoup plus intérêt à se brancher aux médecins en question". En cas d'urgence au Canada, il est maintenant plus facile d'avoir accès à des renseignements financiers critiques qu'à de l'information critique sur la santé. Cette réalité n'est pas une question de technologie : elle émane plutôt du manque de volonté pour la mettre en place. 2. Pourquoi le gouvernement fédéral devrait s'intéresser à l'interconnectivité en cybersanté? - L'interconnectivité en technologies de l'information en santé produit un rendement de l'investissement de 8:1 Booz Allen Hamilton, société-conseil internationale en stratégie et technologie, a constaté queviii les avantages qu'offrirait un dossier de santé électronique (DSE) interconnecté au Canada pourraient permettre à tout le système d'éviter des dépenses de 6,1 milliards de dollars par année grâce à la réduction des examens en double, à des économies réalisées au niveau de la transcription, à la diminution du nombre de dossiers à extraire et du temps de classement, aux réductions des fournitures de bureau et des dépenses attribuables à une diminution du nombre des effets indésirables. On ajoute dans l'étude que les retombées pour les résultats des soins de santé atteindraient ou surpasseraient ces économies annuelles, ce qui produirait des économies annuelles possibles de 12,2 milliards de dollars. Une recherche documentaire détailléeix au cours de laquelle on a comparé les gains de productivité réalisés par les TI en santé à ceux qu'ont réalisés des industries semblables aux États-Unis conclut en outre que la mise en œuvre et l'établissement en réseau du dossier médical électronique (DME) pourraient un jour permettre d'éviter plus de 81 milliards de dollars de dépenses par année en améliorant l'efficience et la sécurité des soins de santé. De même, la prévention et la gestion des maladies chroniques permises par les technologies de l'information en santé pourraient doubler un jour les dépenses évitées tout en augmentant les services de santé et les autres services sociaux. Si l'on suppose que notre système de santé représente le dixième de celui des États-Unis, les économies réalisées par le nôtre varieraient de 8 à 16 milliards de dollars par année. Les technologies de l'information en santé connectées - accroissement du rendement et de la responsabilisation Le Comité permanent des finances peut poser la question fondamentale suivante : où les 22 milliards de dollars (total qui augmente de 6 % par année) en transferts fédéraux versés aux provinces pour les soins de santé vont-ils et que produit cet argent? Actuellement, nous ne le savons pas exactement. Les soins de santé au Canada représentent 10 % de l'économie nationale (160 milliards de dollars par année, total qui augmente de 6 % par année) et le secteur est plus gros que celui de l'agriculture au complet. Les Canadiens demandent non pas s'il faudrait consacrer de l'argent du Trésor aux soins de santé, mais plutôt si les services reçus valent cet argentx. Dans le domaine des soins de santé, il y a de plus des questions légitimes qui se posent : les améliorations jusqu'à maintenant ont-elles justifié les coûts connexes? Les établissements publics et les organisations qui dispensent des soins de santé au Canada pourraient produire plus de valeur qu'ils ne le font actuellement. Avec un système national (de gestion) de l'information en santé, les intervenants pourraient réduire les variations de la qualité des services et de l'utilisation des services dans le système. Il n'y a toutefois pas de système comptablexi national permettant de mesurer uniformément la qualité d'un bout à l'autre du Canada. 3. Qui : Les Canadiens - nos patients - souhaitent l'interconnectivité en cybersanté et la veulent. Les technologies de l'information en santé jouent un rôle "crucial" dans la gestion des temps d'attente. La qualité des soins importe pour les Canadiens, mais ils doivent d'abord pouvoir obtenir les soins dont ils ont besoin. Les temps d'attente pour les soins de santé constituent toutefois la grande préoccupation des Canadiensxii. Les temps d'attente excessifs causent de l'anxiété mentale aux patients et à leur famille et coûtent aussi à l'économie canadienne des milliards de dollars par année. En 2007, dans le cadre d'une étude commandée par l'AMCxiii, on a calculé de façon conservatrice que les temps d'attente excessifs dans quatre domaines seulement (arthroplastie, chirurgie de la cataracte, pontage aortocoronarien et IRM) coûtaient plus de 14 milliards de dollars à l'économie en perte de productivité et de recettes pour l'État. Il importe de signaler qu'en plus de ces interventions à l'hôpital, les technologies de l'information permettraient de réduire les temps d'attente et les coûts dans les cabinets de médecins. Voilà pourquoi nous avons suggéré d'accélérer la déduction pour amortissement dans le cas des achats de logiciels et de matériel reliés aux DME qui sont affectés aux soins communautaires et aux cabinets de médecins où se produisent la plupart des visites de patients tous les jours. La Figure 1 ci-dessous montre qu'en Ontario, par exemple, à peine 3000 visites par jour sur une moyenne de 247 000 patients, ou 1,2 % du total, sont effectuées à l'hôpital. Voilà pourquoi ce mémoire vise à accroître (la zone dans le tableau) la connectivité et à lier des investissements aux 99 % des endroits que les patients visitent le plus. Figure 1 Visites de patients par jour en Ontario, Source : Inforoute Santé du Canada L'importance accordée à la connectivité dans les soins de santé au Canada jusqu'à maintenant n'est pas concentrée sur le point de soin - même si le nombre de visites aux cabinets de médecinsxiv dépasse de loin celui des contacts que les patients ont avec les hôpitaux. Il y a donc 18 fois plus de contacts entre le patient et le cabinet du médecin qu'entre le patient et l'hôpital. Il importe aussi que les patients comprennent la valeur des dossiers de santé électroniques et c'est pourquoi nous recommandons une campagne d'éducation pancanadienne de 10 millions de dollars qui visera le côté de la demande de cette équation critique sur la santé et l'industrie. 4. Pourquoi les médecins s'intéressent à l'interconnectivité en cybersanté Les milieux médicaux peuvent jouer un rôle charnière en aidant le gouvernement fédéral à faire d'un système de santé connecté un objectif atteignable au cours des années à venir. Dans le contexte d'un exercice multilatéral englobant toute l'équipe de soins de santé, l'AMC cherchera à instaurer la coopération et l'adoption. Il faudra à cette fin un véritable partenariat entre les associations médicales provinciales, les gouvernements provinciaux et territoriaux et l'Inforoute Santé du Canada (ISC). Accélérer Avantage Canada par les technologies de l'information en santé Le mémoire prébudgétaire de l'AMC, qui porte sur la connectivité dans le système de santé, inclut les cinq principes d'Avantage Canadaxv. Il porte principalement sur l'avantage infrastructurel et l'avantage du savoir qui jouent un rôle dans l'investissement dans un réseau interconnecté qui est inutile si l'on ne met pas en place l'avantage "du savoir", qui consiste à gérer le dossier de santé électronique par l'intermédiaire de nos médecins. Voilà pourquoi nous recommandons que le gouvernement fédéral aide à appuyer la recherche, la mise au point et l'application des connaissances dans les technologies de l'information en santé dans les grandes universités en appuyant 10 chaires de recherche du Canada dans les facultés de médecine, de gestion et de génie. En outre, un réseau pancanadien de technologies de l'information en santé offrira le genre d'infrastructure qui appuie la mobilité de la main-d'œuvre dans les cas où, par exemple, un travailleur migrant de la région de l'Atlantique peut avoir accès à ses dossiers de santé à Fort McMurray, en Alberta. 5. Comment accélérer la connectivité des technologies de l'information - une stratégie d'incitations fiscales écologiques Jusqu'à maintenant, la stratégie appliquée à la connectivité en information en santé au Canada a porté avant tout sur une approche descendante qui a produit des succès limités. C'est pourquoi l'AMC suggère que le gouvernement fédéral accélère la déduction pour amortissement (DA) sur les logiciels et le matériel qui ont trait au DME au cours des trois prochaines années - spécial ou incitatif qui s'adresserait aux premiers inscrits. L'AMC ne se prétend pas spécialiste des politiques fiscales, mais nous apprécions l'augmentation récente des taux de DA pour les logiciels et le matériel annoncée par le gouvernement fédéral. Notre recommandation signifierait qu'il faudrait modifier la DA actuelle pour les logiciels (Catégorie 12xvi) de 100 % en deux ans à 100 % au cours de la première année spécifiquement pour les investissements reliés aux DME. Dans le cas du matériel de DME (Catégorie 50xvii), il faudrait accélérer la DA pour la porter à 100 % au cours de la première année par rapport au taux actuel de 55 % pendant une période limitée de trois ans seulement. Les propositions portant sur l'accélération du taux de DA concordent aussi avec l'initiative des gouvernements sur les DA écologiques, car les DME éviteraient d'utiliser des tonnes de papier pendant des années. Résultats mitigés pour l'Inforoute Santé du Canada => Fonds d'aide à l'adaptation du système d'information en santé L'AMC félicite le gouvernement fédéral d'avoir investi, dans son budget de 2008, 400 millions de dollars dans l'Inforoute Santé du Canada (ISC) afin d'appuyer un virage rapide vers des garanties de temps d'attente pour les patients par la mise au point de systèmes d'information en santé et de dossiers de santé électroniques. Les milieux médicaux croient par ailleurs que l'ISC a obtenu des résultats mitigés, particulièrement lorsqu'il est question de numériser et d'intégrer les dossiers de patients dans les endroits où la plupart des patients entrent en contact avec le système de santé : cabinets de médecins, laboratoires et salles d'urgence. Nous croyons toutefois que si l'on applique des politiques conditionnelles ciblées, l'ISC peut être un moyen efficace d'accélérer le virage des pratiques courantes sur papier des centres de santé vers l'informatisation grâce à un Fonds d'aide à l'adaptation du système d'information en santé d'une durée limitée de cinq ans. Nous croyons aussi que les provinces devraient investir autant que le fédéral en fonds d'aide à l'adaptation. Même si cela pourrait ne pas être facile, il y a d'autres leviers stratégiques non monétaires (p. ex., réglementaires) que le gouvernement peut et doit utiliser pour persuader les provinces de la valeur d'investir dans l'intégration d'un système de dossiers de santé électroniques. C'est particulièrement vrai puisque ce sont les provinces qui tireront la majeure partie du rendement de l'investissement. Il est impératif de refermer l'écart actuel au niveau des technologies de l'information en santé et de le fixer à des niveaux établis pour des industries semblables à forte teneur en services (voir la Figure 2 de l'Annexe 1). C'est pourquoi en plus des chiffres présentés dans ce mémoire, l'AMC recommande que le fédéral maintienne son appui aux technologies de l'information en santé pendant les 10 prochaines années. Conclusion - Les investissements sont considérables, mais les avantages le sont aussi Comme le Conseil canadien de la santé l'affirmait dans son rapport annuel 2008xviii, "Des changements se produisent, mais trop lentement". Des recherches effectuées par l'OCDE, l'OMS, le Fonds du Commonwealth et le Conference Board du Canada indiquent fortement que le Canada tire de l'arrière sur le reste du monde industrialisé sur le plan des investissements dans les technologies de l'information et de l'intégration des systèmes. Les investissements effectués jusqu'à maintenant semblent importants, mais ils auront été effectués en vain si l'on ne fait pas maintenant un deuxième effort pour connecter le système au complet. Il est temps que le gouvernement finisse le travail que constitue la connectivité du système d'information au point de soin. Un réseau pancanadien d'information sur la santé améliorera les résultats pour les patients et l'efficience du système de santé et en accroîtra la responsabilisation de façon spectaculaire. Le Conseil canadien de la santé a aussi déclaré que "Les investissements [dans les technologies de l'information en santé] sont considérables, mais les avantages le sont aussi". C'est pourquoi nous recommandons qu'au cours des cinq prochaines années, les investissements suivants améliorent la gestion de l'assurance-maladie et l'économie canadienne. L'AMC recommande que le gouvernement fédéral investisse 570 millions de dollars en cinq ans dans un système pancanadien interconnecté d'information en santé qui inclut les éléments suivants : => 225 millions de dollars en cinq ans dans un Fonds d'aide à l'adaptation du système d'information en santé qui vise la formation en gestion du changement et le soutien nécessaires pour convertir en dossiers électroniques interexploitables d'un bout à l'autre du Canada 26 millions de dossiers de patients qui se trouvent dans 36 000 cabinets de médecins et établissements de soins communautaires. => 305 millions pour une déduction pour amortissement accélérée et d'une durée limitée à trois ans pour les coûts de logiciels et de matériel reliés aux technologies de l'information en santé qui connectent les dossiers de patients des cabinets de médecins aux laboratoires et aux hôpitaux. => 10 millions pour parrainer une campagne d'éducation pancanadienne afin d'informer les Canadiens des avantages qu'offre la connectivité en cybersanté pour la santé et pour le systèmexix. => 2 millions par année pour des chaires de recherche du Canada afin de promouvoir et de démontrer la valeur dans l'information en santé, de l'interconnectivité entre les facultés de médecine, de gestion et de génie. Références 1On a estimé à 14,8 milliards de dollars le coût économique cumulatif des temps d'attente pour des traitements dans quatre domaines prioritaires seulement en 2007. Cette réduction de l'activité économique a diminué les recettes des gouvernements fédéral et provinciaux d'un total combiné de 4,4 milliards en 2007. Voir www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/advocacy/Waittimes/EconomicCostofWaitTimes_f.pdf 2 Presque 5 millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille. Le Canada aurait besoin de 26 000 médecins de plus pour atteindre la moyenne de médecins par habitants de l'OCDE. Les médecins consacrent plus de temps à la paperasse et moins de temps à leurs patients qu'il y a 20 ans. Voir "Plus de médecins pour plus de soins" : www.plusdemedecins.ca/agir 3 Prière de voir le Tableau 1 de l'Annexe 1 qui contient des détails complets sur l'horizon d'investissement. i Patient perspective on electronic medical record. Meldgaard M; Société internationale d'évaluation des technologies de la santé. Réunion (19e : 2003 L Canmore (Alb.)). Réunion annuelle de la Société internationale d'évaluation des technologies de la santé. 2003; 19 : abrégé no 148. CONCLUSIONS : Un personnel prospectif aussi bien informé que celui qu'il est possible de trouver dans les contextes où la mise en œuvre du DPE a été couronnée de succès a un effet sur la confiance des patients et la qualité perçue des soins. La satisfaction des patients et le niveau fonctionnel de la mise en œuvre du DPE sont interdépendants. ii A Report Card on Canada. Voir : http://sso.conferenceboard.ca/HCP/overview/health-overview.aspx iii Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE] (2007). Éco-Santé OCDE 2007. Version 07/18/2007. CD-ROM. Paris : OCDE. iv Organisation mondiale de la Santé [OMS] (2007). Statistiques sanitaires mondiales 2007. Voir : http://www.who. v Mirror, Mirror on the Wall: An International Update on the Comparative Performance of American Health Care 15 mai 2007 (mis à jour le 16 mai 2007)
Volume 59 Auteurs : Karen Davis, Ph.D., Cathy Schoen, M.S., Stephen C. Schoenbaum, M.D., M.P.H., Michelle M. Doty, Ph.D., M.P.H., Alyssa L. Holmgren, M. P.A., Jennifer L. Kriss et Katherine K. Shea Dir. : Deborah Lorber. Voir : www.commonwealthfund.org/publications/publications_show.htm?doc_id=482678 vi Voir tableaux Q39 et Q40a du Sondage national des médecins de 2007 à www.sondagenationaldesmedecins.ca/nps/ vii Le Dr Alan Brookstone est médecin de famille à Richmond (C.-B.) et fondateur de CanadianEMR. La citation est tirée de : Online resource enables MDs to rate EMRs. Voir : www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Future_Practice/francais/2007/November/Online-f.pdf Le CanadianEMR Physician Resource Directory donne accès à une liste consultable par province de fournisseurs de produits et services à l'appui de la pratique basée sur le DME. http://www.canadianemr.ca/ viii Booz, Allan, Hamilton Étude, Dossier de santé électronique pancanadien, Évaluation des coûts d'une stratégie d'investissement décennale, mars 2005-09-06. ix Can Electronic Medical Record Systems Transform Health Care? Potential Health Benefits, Savings, And Costs Richard Hillestad, James Bigelow, Anthony Bower, Federico Girosi, Robin Meili, Richard Scoville et Roger Taylor, Health Affairs, 24, no. 5 (2005): 1103-1117. x En novembre 2008, la vérificatrice générale du Canada présentera au Parlement son évaluation du rendement portant sur " Le rapport sur les indicateurs de santé - Santé Canada ". Voir : www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/oag-bvg_f_29401.html xi On a insisté énormément sur la " responsabilité " et la " mesure du rendement " comme l'ont approuvé la Commission Romanow (Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada 2002), le Comité Kirby (Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie 2002) et l'Accord des premiers ministres (premiers ministres, 2004). Voir Raisa Deber Why Did the World Health Organization Rate Canada's Health System as 30th? Some Thoughts on League Tables. Some Thoughts on League Tables xii Les résultats d'un sondage Ipsos Reid (janvier 2008) révèlent que huit Canadiens sur 10 (78 %) croient que les temps d'attente dans les hôpitaux pour des soins de santé coûtent de l'argent au Canada parce que les gens qui attendent des traitements sont moins productifs et s'absentent du travail. On compare ce total à deux sur 10 (19 %) seulement qui pensent que les temps d'attente épargnent de l'argent au Canada parce que les gouvernements n'ont pas investir autant de ressources dans les soins de santé. xiii Le coût économique des temps d'attente au Canada, janvier 2008. Cette étude commandée par l'Association médicale canadienne (AMC) visait à analyser le coût économique des temps d'attente dans le système médical du Canada. L'AMC regroupe plus de 67 000 médecins, médecins résidents et étudiants en médecine. Elle joue un rôle clé en défendant les intérêts de ses membres et de leurs patients sur la scène nationale. Située à Ottawa, l'AMC a des racines d'un bout à l'autre du Canada par ses liens étroits avec ses 12 divisions provinciales et territoriales. Voir : www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Advocacy/Waittimes/EconomicCostsofWaittimes_f.pdf xiv Sources : Total des médecins - ICIS - Les médecins au Canada : Utilisation des services rémunérés à l'acte, 2005-2006. Tableau 1 à 21. Contacts avec les hôpitaux - ICIS - Tendances relatives aux hospitalisations en soins de courte durée et aux chirurgies d'un jour 1995-1996 à 2005-2006 et ICIS - Système national d'information sur les soins ambulatoires - Visit Disposition by Triage Level for All Emergency Visits - 2005-2006. xvAvantage Canada s'appuie sur les forces du Canada et vise à réaliser un avantage concurrentiel global dans cinq domaines : 1. Avantage fiscal - réduire les taxes et les impôts pour tous les Canadiens et établir le taux d'imposition le plus bas sur les nouveaux investissements des entreprises au sein des pays du G7. 2. Avantage financier - éliminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques en moins d'une génération. 3. Avantage entrepreneurial - réduire la réglementation inutile et les tracasseries administratives et accroître la concurrence sur le marché canadien. 4. Avantage du savoir - former la main-d'œuvre la plus scolarisée, la plus qualifiée et la plus souple au monde. 5. Avantage infrastructurel - bâtir l'infrastructure moderne dont nous avons besoin. xvi Logiciel : CATÉGORIE 12 , (100 pour cent) Les biens non compris dans aucune autre catégorie constitués par (o) un logiciel acquis après le 25 mai 1976, mais non un logiciel de base ou un bien acquis après le 8 août 1989 et avant 1993 figurant à l'alinéa s). xvii Matériel : CATÉGORIE 45, (45 pour cent) Les biens acquis après le 22 mars 2004 (sauf ceux acquis avant 2005 qui font l'objet du choix prévu au paragraphe 1101(5q)) qui sont constitués par du matériel électronique universel de traitement de l'information et des logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, mais l'exclusion des biens qui se composent principalement ou servent principalement : Projet de Règlement a) d'équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique; b) d'équipement de contrôle des communications électroniques; c) de logiciel de systèmes pour un bien visé aux alinéas a) ou b); d) de matériel de traitement de l'information, à moins qu'il ne s'ajoute au matériel électronique universel de traitement de l'information. Catégorie 50 (55 pour cent) Les biens acquis après le 18 mars 2007 qui sont constitués par du matériel électronique universel de traitement de l'information et des logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, mais à l'exclusion des biens qui se composent principalement ou servent principalement : a) d'équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique; b) d'équipement de contrôle des communications électroniques; c) de logiciel de systèmes pour un bien visé aux alinéas a) ou b); d) de matériel de traitement de l'information, à moins qu'il ne s'ajoute au matériel électronique universel de traitement de l'information. xviii Conseil canadien de la santé, Relancer la réforme : Renouvellement des soins de santé au Canada, 2003 - 2008, juin 2008 (page 23). Voir : www.healthcouncilcanada.ca/docs/rpts/2008/HCC%_FiveYearPlan_FR_FA(WEB).pdf Annexe 1 Tableau 1 - Investissements dans l'interconnectivité en santé en cinq ans. (SEE PDF) Programme (millions de $) Investissements dans l'interconnectivité en santé Fonds d'aide à l'adaptation du dossier médical électronique dans les bureaux communautaires* Formation sur la mise en oeuvre et le virage vers la connectivité du DME Investissement dans les services de conversion de dossiers médicaux sur papier en dossiers électroniques Total partiel des sommes FPT Part fédérale basée sur le partage des coûts 50/50 Mesures fiscales à l'appui des dossiers de santé électroniques des patients** Déductions pour amortissement accélérée pour logiciels reliés aux DME Réductions pour amortissement accélérée pour matériel relié aux DME Total partiel Aide à l'éducation pour accélérer l'implantation des technologies de l'information en santé Chaire de recherche du Canada en technologies de l'information en santé*** Campagne pancanadienne d'éducation pour promouvoir la connectivité en cybersanté Total partiel Total des dépenses consacrées à la connectivité *On utiliserait l'Inforoute Santé du Canada pour débourser cet argent " conditionnel " consacré à la connectivité. Si l'on suppose qu'il y a 36 000 cabinets à intégrer dans le système à raison de 12,5 k$ par cabinet, cela représente 450 millions de dollars. **La DA accélérée suppose que le gouvernement a tenu compte du fait que la moitié de ces crédits doivent déjà être demandés en vertu de la loi actuelle sur l'ARC. ***On suppose qu'il y a 10 chaires à 200 000 $ par chaire par année. Figure 2 - Les principaux centres de santé du Canada sont très en-deçà de la norme de l'industrie pour les investissements en TI.
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Lettre de L'AMC à M. James Rajotte, Député Président du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie : Étude du secteur des services au Canada

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Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-02-23
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
; • établir un fonds réservé exclusivement au renouvellement des ressources humaines du secteur de la santé
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Dernière révision
2020-02-29
Date
2008-02-23
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Au nom de l'Association médicale canadienne (AMC), je vous remercie de nous donner l'occasion de fournir l'information suivante au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes pendant son étude du secteur des services au Canada. Cette étude des forces du secteur et des défis qu'il doit relever, de son pourcentage de l'emploi total, de la moyenne générale des salaires dans le secteur, de son effet sur l'ensemble de l'économie du Canada et du rôle que le gouvernement du Canada joue dans le renforcement du secteur arrive à point nommé. LE SECTEUR DES SERVICES DE SANTÉ AU CANADA Le secteur des services de santé au Canada fait face à une pénurie critique de médecins et d'autres professionnels de la santé, et l'AMC et ses 67 000 membres médecins sont heureux de pouvoir proposer des solutions pratiques qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral - en collaboration avec les provinces et les territoires et d'autres intervenants du système de santé. La prestation des soins de santé au Canada est une industrie de 160 milliards de dollars qui représente plus de 10 % du produit intérieur brut (PIB) national1. Les 30 120 cabinets de médecins du Canada apportent des contributions importantes à l'économie. En 2003, dernière année pour laquelle des données sont disponibles, les cabinets de médecins employaient 142 000 Canadiens et ont injecté 11,6 milliards de dollars dans l'économie du pays2, soit presque 11 % du total des effectifs du secteur de la santé et près de 39 % de la contribution de tous les établissements de services de santé. Comme mesure standard de la productivité économique, les cabinets de médecins rapportent les niveaux les plus élevés de PIB par employé dans le secteur de la prestation des services de santé. À cet égard, ils sont presque deux fois plus productifs que les autres composantes du secteur. LE DÉFI Il n'y a tout simplement pas suffisamment de médecins pour continuer à fournir les soins de santé de qualité auxquels les Canadiens s'attendent et qu'ils méritent. Voici les faits : - presque 5 millions de Canadiens n'ont pas accès à un médecin de famille; - en 2018, il se pourrait que 4,5 millions de Canadiens de plus n'aient pas de médecin; - le Canada vient au 24e rang des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le ratio médecin:habitants; le Canada aurait besoin de 26 000 médecins de plus dès maintenant pour atteindre la moyenne de l'OCDE; - le Canada consacre seulement le tiers de la moyenne de l'OCDE aux technologies de l'information (TI) et au matériel de diagnostic dans ses hôpitaux; - le Canada a le taux d'occupation des hôpitaux le plus élevé de tous les pays de l'OCDE et les périodes d'attente pour avoir accès aux services de soins spécialisés y sont parmi les plus longues. Le manque de médecins et d'autres prestateurs de soins de santé a restreint l'accès aux services de soins de santé et allongé les temps d'attente pour des interventions médicales nécessaires. En janvier 2008, l'AMC a publié les résultats d'une nouvelle recherche effectuée par le Centre for Spatial Economics qui a démontré qu'en plus du coût sur le plan de la santé humaine, l'attente de soins entraîne des coûts spectaculaires et excessifs pour l'économie. Les chercheurs se sont penchés sur quatre seulement des domaines prioritaires visés dans l'Accord sur la santé signé par les premiers ministres en 2004. Ils ont utilisé des données du gouvernement et d'autres sources pour savoir combien de Canadiens attendent plus longtemps que la durée maximale établie par un consensus médical de l'Alliance sur les temps d'attente. Les chercheurs ont analysé les domaines de l'arthroplastie, de la chirurgie de la cataracte, du pontage aortocoronarien et de l'IRM. Les coûts calculés pour toutes les provinces ont varié de 2900 $ à plus de 26 000 $ par patient. En 2007, le coût cumulatif de l'attente de traitement dans ces quatre domaines seulement a atteint 14,8 milliards de dollars. Cette baisse de l'activité économique a réduit les recettes publiques de 4,4 milliards de dollars en 2007, ce qui équivaut à plus du tiers du budget total de la santé de l'Ontario. La baisse de l'activité économique comprend les répercussions de l'incapacité des patients de travailler pendant l'attente et les pertes directes découlant d'une diminution de la production de biens et de services, du revenu et des dépenses discrétionnaires. Il importe de signaler que le chiffre de 14,8 milliards de dollars ne tient compte que des patients dont l'attente dépasse la durée maximale établie dans seulement quatre domaines cliniques. Dans l'exemple de l'arthroplastie de la hanche, les chercheurs ont tenu compte des coûts des attentes de plus de six mois seulement. Parmi les patients qui attendent plus longtemps que le maximum recommandé, l'attente moyenne s'établissait à un an dans le cas de l'arthroplastie de la hanche et du genou, à sept mois dans celui de la chirurgie de la cataracte et à deux fois le maximum dans le cas du pontage aortocoronarien. Ceux qui ont dépassé le temps d'attente visé dans le cas de l'IRM ont attendu en moyenne 12 semaines. La baisse de l'activité économique comprend les coûts des aidants naturels, générés lorsque ces derniers travaillent moins d'heures pour s'occuper de membres de leur famille en attente de soins ou pour les accompagner à des rendez-vous. Les patients qui languissent sur des listes d'attente doivent aussi engager, pour des médicaments et d'autres traitements, des coûts supplémentaires qui disparaitraient s'ils avaient accès aux soins en temps opportun. Les estimations présentées dans cette étude sont extrêmement conservatrices. Elles portent seulement sur le temps d'attente pour le traitement après la consultation d'un spécialiste et sa recommandation. Elles excluent les coûts croissants et importants de l'attente pour voir l'omnipraticien ou le spécialiste. Elles n'incluent pas les personnes qui ne travaille pas, ni les coûts, à court et à long termes, de la détérioration de la santé qui se produit pendant l'attente. LES SOLUTIONS Pour régler le problème de la pénurie de médecins au Canada, l'AMC est d'avis que les gouvernements doivent : - adopter une politique à long terme d'autosuffisance pour fournir aux Canadiens des professionnels de la santé dont ils ont besoin quand et là où ils en ont besoin; - établir un fonds réservé exclusivement au renouvellement des ressources humaines du secteur de la santé afin de former des professionnels de la santé, de les garder et d'améliorer leur vie; - investir dans les technologies de la santé, l'infrastructure et l'innovation pour rendre notre système de santé plus souple et efficace. AUTOSUFFISANCE Depuis une décennie, on craint de plus en plus que le Canda ne produise pas suffisamment de fournisseurs de soins de santé pour répondre à la demande croissante de services de santé - aujourd'hui et demain. Médecins, infirmières, pharmaciens, techniciens et bien des groupes qui représentent d'autres fournisseurs, les milieux institutionnels et les établissements de santé, ont soulevé régulièrement ces préoccupations. De plus, des rapports marquants ont circonscrit les défis stratégiques reliés aux ressources humaines en santé (RHS) - y ceux de la Commission royale sur l'avenir des soins de santé au Canada, du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie et du Conseil canadien de la santé3. Un nombre croissant de fournisseurs de soins de santé envisagent de prendre leur retraite au cours de la prochaine décennie (ou de quitter complètement le système de santé) par rapport au nombre de nouveaux professionnels qui arrivent, et cela à un moment où de plus en plus de Canadiens se tourneront vers le système de santé pour obtenir des services de diagnostic et de traitement. Plus de 6 % des médecins qui ont répondu à l'édition 20074 du Sondage national auprès des médecins ont déclaré qu'ils prévoient prendre leur retraite de la pratique clinique et 1 % qu'ils prévoient cesser de pratiquer pour d'autres raisons au cours des deux prochaines années. Les changements pourraient signifier qu'à mesure que la génération du baby-boom vieillit, plus de 4000 médecins cesseront de pratiquer au cours des deux prochaines années - il sera donc encore plus difficile pour les Canadiens de trouver un médecin de famille. Par ailleurs, les défis que le système de santé du Canada doit relever au niveau des RHS ne sont pas particuliers au Canada - au cours de la prochaine décennie, tous les pays industrialisés de l'Ouest peuvent s'attendre à voir la concurrence mondiale pour les talents s'intensifier dans le cas des fournisseurs de soins de santé5. Il est certain que l'offre future de fournisseurs de soins de santé préoccupe d'autres groupes de fournisseurs, mais un consensus national commence à prendre de l'ampleur, soit qu'en plus du rôle principal que les provinces et territoires jouent pour appuyer la formation de fournisseurs de soins de santé partout au Canada, le gouvernement fédéral a un rôle important, catalyseur et complémentaire solide à jouer dans le domaine des ressources humaines en santé. Comme beaucoup d'organisations du secteur des soins de santé, l'AMC est d'avis que le gouvernement fédéral a un rôle légitime à jouer pour renforcer sa relation de travail avec les provinces et les territoires, ainsi que les fournisseurs de soins de santé, en créant un fonds stratégique, spécifique et d'une durée limitée pour accélérer la capacité de formation dans le système de santé. Les lignes directrices éthiques de l'Association médicale mondiale sur le recrutement international des médecins16 (2003), que l'AMC appuie sans réserve, précisent que chaque pays "doit faire tout son possible pour former un nombre suffisant de médecins, en tenant compte de ses besoins et de ses ressources. Un pays ne doit pas compter sur l'immigration pour répondre à ses besoins7". En réalité, toutefois, le Canada continue de compter énormément sur le recrutement des professionnels de la santé formés à l'étranger. Environ le tiers de l'augmentation annuelle de l'offre des médecins est attribuable aux diplômés de facultés de médecine étrangères (DFME) recrutés directement pour pratiquer ou qui ont suivi une formation médicale postdoctorale importante au Canada. Dans le domaine des soins infirmiers, le nombre d'infirmières formées à l'étranger qui demandent l'autorisation augmente rapidement et a presque triplé de 1999 à 2003. L'AMC a déjà présenté à la Chambre des communes des recommandations portant notamment sur l'amélioration des modèles de projection de l'offre à moyen et long termes, des possibilités suffisantes pour les Canadiens de suivre une formation en vue de faire carrière dans une profession de la santé au Canada et l'intégration dans la pratique de diplômés étrangers qui sont résidents permanents ou citoyens du Canada. L'AMC reconnaît que les professionnels travaillent dans un monde de plus en plus global sur les plans de l'échange d'information scientifique, de la reconnaissance mutuelle des titres et qualités entre les pays et de la circulation des ressources humaines. La capacité de nos facultés de médecine constitue l'obstacle le plus important à l'amélioration de l'autosuffisance du Canada sur le plan des effectifs médicaux. Même si les inscriptions ont augmenté récemment, le Canada continue de refuser environ trois fois plus d'étudiants qualifiés qu'il en accepte dans les programmes de formation médicale prédoctorale. Il s'ensuit que plus de 1500 étudiants canadiens qui en ont les moyens financiers fréquentent maintenant une faculté de médecine étrangère. DIPLÔMÉS DE FACULTÉS DE MÉDECINE ÉTRANGÈRES Dans le contexte plus global, le taux de fécondité actuel du Canada ne suffit pas pour supporter l'autosuffisance en général dans aucune profession. Même si l'autosuffisance dans la formation de médecins constitue un objectif souhaitable, il importe aussi de promouvoir l'échange d'enseignement et de recherche avec l'étranger, particulièrement dans une société de plus en plus globale. À cet égard, il faudrait considérer les DFME comme un élément de la planification en vue d'assurer au Canada des effectifs médicaux viables. Sur le plan historique, les DFME ont toujours eu accès à l'exercice de la médecine par toutes sortes de moyens qui comprennent le plus souvent une période reconnue de formation médicale postdoctorale au Canada. Selon la meilleure estimation de l'AMC, quelque 400 DFME nouvellement autorisés à pratiquer au Canada chaque année n'ont pas terminé leur formation postdoctorale au Canada. On en compte en outre 300 autres ou plus qui terminent les programmes de formation postdoctorale du Canada pour se diriger vers la pratique. Depuis quelques années en fait, l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario accorde un permis à plus de DFME qu'à de nouveaux diplômés en médecine de l'Ontario. Il y a depuis quelques années de plus en plus de possibilités pour les DFME vivant déjà au Canada d'acquérir les titres nécessaires pour obtenir leur permis d'exercice. Le nombre de DFME résidents en formation médicale postdoctorale financés par les ministères a plus que triplé depuis sept ans pour passer de 294 à 1065. En 2007, près de 1500 DFME étaient qualifiés pour se présenter au jumelage du Service canadien de jumelage des résidents (SCJR). À la fin du deuxième tour, presque 300 avaient obtenu un jumelage et environ 60 avaient été placés dans le cadre d'autres programmes provinciaux. Recommandation Le gouvernement fédéral devrait s'engager clairement sur le plan stratégique à accroître l'autosuffisance au niveau de l'éducation et de la formation des professionnels de la santé au Canada. Cet engagement comporterait les éléments suivants. - Court terme - Augmenter le nombre de précepteurs communautaires pour former des diplômés canadiens et évaluer les professionnels de la santé formés à l'étranger qui vivent déjà au Canada. Il faut reconnaître la valeur de l'enseignement communautaire et le temps qui y est consacré. - Moyen terme - Appuyer une augmentation de la capacité des centres universitaires des sciences de la santé et autres établissements qui forment des professionnels de la santé. - Long terme - création de nouveaux centres universitaires des sciences de la santé afin d'accroître la capacité d'autosuffisance. RAPATRIEMENT DES MÉDECINS CANADIENS QUI TRAVAILLENT À L'ÉTRANGER On sait que des milliers de professionnels de la santé formés au Canada pratiquent aux États-Unis et à l'étranger. Entre 1991 et 2004, presque 8000 médecins ont quitté le Canada (même si quelque 4000 y sont revenus, ce qui donne une perte nette de 4000)8. Sur ce total, environ 80 % sont partis pour les États-Unis9. Au cours des années 1990, environ 27 000 infirmières ont émigré du Canada aux États-Unis10. En 2006, 943 infirmières autorisées et infirmières auxiliaires autorisées formées au Canada se sont présentées pour la première fois à l'examen des conseils d'autorisation des États-Unis, ce qui constitue un indicateur plus récent de l'émigration d'effectifs infirmiers11. Les données pour les autres disciplines des professions de la santé ne sont pas facilement disponibles. En 2007, avec l'aide de l'American Medical Association, l'Association médicale canadienne (AMC) a sondé tous (n = 5156) les médecins formés au Canada qui pratiquaient aux États-Unis et avaient 55 ans ou moins au sujet de la probabilité pour eux de revenir au Canada et de l'importance de divers facteurs qui pourraient les inciter à y revenir. On a obtenu un taux de réponse de 32 % avec un seul envoi et aucun suivi - ce qui est considéré comme exceptionnellement élevé. Même si 13 % seulement des répondants ont indiqué qu'il était probable ou très probable qu'ils reviendraient au Canada, 25 % de plus étaient neutres. Ce qui est encore plus révélateur, c'est que plus de la moitié des répondants ont indiqué qu'ils accepteraient que l'AMC communique avec eux pour explorer des possibilités de pratique et ont fourni les renseignements nécessaires à cette fin. Lorsqu'on les a interrogés au sujet d'un éventail de mesures qui pourraient les inciter à revenir au Canada, 57 % ont reconnu qu'une allocation de relocalisation serait un peu ou très importante12. Il faut toutefois insister sur le fait que les résultats démontrent clairement qu'il y a de nombreux facteurs dont il faudrait tenir compte, comme les possibilités de pratique. Cela vaudrait aussi pour d'autres disciplines. Dans le cas des soins infirmiers, les infirmières ne reviendront que pour occuper un emploi à temps plein dans un milieu de travail sain13. Les diplômés en médecine canadiens expatriés devraient néanmoins constituer de bons candidats au recrutement parce qu'il est plus probable qu'ils répondront aux normes canadiennes régissant l'obtention du permis complet d'exercer la médecine. On s'attend à ce que le principe s'applique aussi aux soins infirmiers et à d'autres disciplines. On a en outre réalisé des progrès importants dans le rétablissement et l'augmentation de la capacité de nos facultés de médecine, mais il y a encore beaucoup de chemin à parcourir pour parvenir à l'autosuffisance. Par exemple, nous devons essayer de rapatrier des étudiants en médecine du Canada et des médecins qui étudient et travaillent à l'étranger. Il y a actuellement quelque 1500 étudiants en médecine et médecins résidents canadiens qui suivent une formation à l'étranger. Nous devons agir maintenant, avant que la situation empire. On a essayé au cours des dernières années d'améliorer la coordination nationale dans le domaine des ressources humaines en santé. L'intégration des diplômés de facultés de médecine étrangères a constitué un point de convergence des efforts nationaux, qu'on a étendus depuis aux soins infirmiers et à d'autres disciplines. On a lancé aussi plusieurs initiatives dans ce domaine comme la création du Centre canadien d'information pour les diplômés de facultés de médecine étrangères14, qui offre des liens avec les administrations provinciales et territoriales. On pourrait offrir des subventions de relocalisation de 10 000 $ à 20 000 $ aux médecins formés au Canada qui pratiquent aux États-Unis. On suggère de concentrer la publicité dans les villes américaines où le Canada a un consulat ou un bureau (dans les États qui ont une concentration importante de candidats au recrutement), ainsi que dans les principaux journaux des professions de la santé nationaux et de certains États. Un secrétariat du rapatriement coûterait 162 500 $ par année. Si l'on suppose que l'on réussit à rapatrier 1500 professionnels de la santé au cours de la période de trois ans, le coût total de l'exercice serait de 21,5 à 36,5 millions de dollars. Il en découlerait un coût par recrue de 14 325 $ à 24 325 $. Même à l'extrémité supérieure de cette plage, ce serait rentable comparativement à ce qu'il en coûte pour former un diplômé au niveau débutant dans toute discipline professionnelle de la santé régie par un permis au Canada. Recommandation Compte tenu de ce qui précède, l'AMC a recommandé que le gouvernement fédéral établisse un Programme de rapatriement des professionnels de la santé doté de 30 millions de dollars en trois ans et qui comporterait les éléments suivants : - un secrétariat à Santé Canada qui inclurait un centre d'information sur les questions associées au retour au Canada, comme le permis d'exercice, la citoyenneté et la fiscalité; - une campagne de publicité aux États-Unis afin d'encourager les professionnels de la santé qui pratiquent au sud de la frontière à revenir au Canada; - un programme de subvention de relocalisation ponctuelle à l'intention des professionnels de la santé qui reviennent pratiquer activement au Canada. FONDS NATIONAL POUR L'INFRASTRUCTURE DES RESOURCES HUMAINES EN SANTÉ L'instauration de l'assurance-maladie au cours des années 1960 a exigé un investissement majeur dans la capacité de former davantage de professionnels de la santé. La Loi de 1966 sur la caisse d'aide à la santé a joué un rôle clé en permettant une expansion importante, dans les provinces, de la capacité de formation de tout un éventail de professionnels de la santé. Quarante ans plus tard, le Canada fait face à des pénuries croissantes dans la plupart des disciplines de la santé. Il est clair qu'il y a un autre pas de géant à faire sur le plan de l'infrastructure humaine et matérielle nécessaire pour former les professionnels de la santé si l'on veut que les Canadiens aient accès aux soins en temps opportun. Au cours de la famine budgétaire des années 1990, on a réduit (p. ex., de 10 % dans le cas de la médecine) ou maintenu le nombre des inscriptions en formation des professionnels de la santé. Même s'il y a eu des augmentations depuis 2000, nous nous apprêtons à faire face au double impact d'une population vieillissante (les premiers baby-boomers auront 65 ans d'ici 2011) et du vieillissement des professionnels de la santé. Plus d'un médecin sur trois (35 %) a 55 ans ou plus et les effectifs médicaux ont en moyenne 51 ans. On s'attend à ce que près de 4000 médecins prennent leur retraite au cours des deux prochaines années. Si nous voulons avoir suffisamment de fournisseurs de soins de santé pour répondre aux besoins des prochaines décennies, il est impératif d'accroître la capacité de l'infrastructure humaine et médicale de notre système d'éducation et de formation de professionnels de la santé. Les investissements fédéraux dans les ressources humaines du secteur de la santé, qui ont atteint quelque 200 millions de dollars au cours de la période de 2003 à 2005, ont été les bienvenus, mais ils sont loin de répondre aux besoins. On propose que le gouvernement fédéral crée un Fonds national pour l'infrastructure des ressources humaines en santé doté d'un milliard de dollars en cinq ans qui sera mis à la disposition des provinces et des territoires en fonction du nombre d'habitants. Les fonds seraient versés selon un mécanisme de concurrence faisant appel à la participation de représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux et en consultation avec les organisations professionnelles du secteur de la santé. Le fonds viserait les éléments suivants : 1. Coûts directs de la formation des prestateurs de soins et du perfectionnement des chefs de file (p. ex., les coûts du recrutement et de soutien d'un plus grand nombre d'enseignants ou de précepteurs en milieu communautaire). 2. Coûts indirects ou d'infrastructure associés à l'activité d'éducation (p. ex., infrastructure matérielle [ménage, entretien]; soutien pour les services [systèmes d'information, ressources bibliothécaires, santé au travail, etc.] , administration scolaires et matériel et équipement nécessaires à la pratique clinique et à la formation pratique. 3. Amélioration de la capacité nationale globale de gestion des données en ressources humaines du secteur de la santé et plus particulièrement facilitation de la capacité à modéliser et à prévoir les besoins en ressources humaines de la santé face à l'évolution de la demande de services. Il est clair qu'il faudrait mettre en place des lignes directrices sur les types de dépenses admissibles, comme on l'a fait dans le cas de la Caisse d'aide à la santé en 1966 et, récemment, dans celui du Fonds pour l'équipement médical II. Recommandation Le gouvernement fédéral devrait établir un Fonds national pour l'infrastructure des ressources humaines en santé de 1 milliard de dollars en cinq ans afin d'augmenter la capacité d'éducation et de formation des professionnels de la santé en fournissant du financement pour appuyer : - les coûts directs de la formation des fournisseurs; - les coûts indirects ou infrastructurels associés à l'activité d'éducation; - des ressources qui améliorent la capacité de collecte et de gestion de données du Canada dans le domaine des ressources humaines en santé. L'INNOVATION EN SANTÉ Au Canada, plus de 85 % des soins de santé sont fournis dans la communauté. Or, il s'agit du segment du système de santé où l'on a le moins investi dans les technologies de l'information. Dans le rapport sur les temps d'attente qu'il a présenté au gouvernement fédéral en juin 2006, le Dr Brian Postl a signalé que les technologies de l'information sur la santé sont essentielles pour améliorer les temps d'attente. Il a calculé que l'investissement nécessaire s'élevait à 2,4 milliards de dollars, la plus grande partie de cette somme (1,9 milliard) devant être consacrée à l'informatisation des cabinets de médecins, qui sont aux premières lignes des soins communautaires et constituent l'élément clé de la solution du problème des temps d'attente au Canada. Pourquoi investir dans l'informatisation des cabinets de médecins? Parce que l'utilisation plus efficace des ressources et la coordination améliorée de la prestation des soins amélioreront la productivité des fournisseurs. Cet investissement facilitera la mobilité des travailleurs de la santé grâce à la transférabilité des dossiers. Il appuiera le programme de lutte contre les temps d'attente en améliorant la circulation de l'information en temps opportun. Il permettra de bâtir une infrastructure électronique afin d'améliorer le soin des patients et la recherche en santé et constituera un moyen de financement direct qui permettra au gouvernement fédéral d'influencer et d'orienter le secteur des soins de santé. Le gouvernement fédéral a déjà effectué des investissements semblables dans les infrastructures. Le programme de la FCI a pour mandat de financer l'infrastructure de la recherche, ce qui consiste en matériel à la fine pointe de la technologie, bâtiments, laboratoires et bases de données nécessaires pour effectuer des recherches. L'investissement dans l'infrastructure du DME aidera à créer des environnements cliniques à la fine pointe de la technologie d'un bout à l'autre du Canada, à bâtir une base de données électronique d'information sur la santé et à mettre en place l'assise d'un réseau d'information sur la santé qui contribuera à améliorer la santé des populations et la recherche en santé. Dans ce scénario, premièrement, la contribution fédérale constituerait un avantage direct pour les médecins sans que les provinces et les territoires aient à intervenir. Deuxièmement, le gouvernement fédéral pourrait utiliser l'appareil gouvernemental actuel pour gérer le programme. Troisièmement, le médecin ne toucherait la contribution fédérale à l'infrastructure qu'après avoir implanté le DME dans son cabinet, ce qui garantirait que le financement est relié directement à l'établissement de la plateforme infrastructurelle nécessaire aux DME. Le récent Sondage national auprès des médecins (SNM) signale que l'informatisation des cliniques communautaires progresse un peu au pays. Sans incitation, la tendance à l'adoption sera toutefois graduelle et l'implantation prendra encore 20 ans. Les incitations financières peuvent raccourcir les calendriers puisqu'elles s'attaquent à l'un des principaux obstacles à l'adoption définis par les médecins15 La théorie de la diffusion16 des nouvelles technologies dans tout secteur de l'économie démontre que sans incitations appropriées, il faut environ 25 ans pour qu'une technologie atteigne le point de saturation et d'intégration. On estime qu'une incitation financière peut raccourcir ce délai de 15 ans. Recommandation Le gouvernement fédéral devrait, sur un échéancier de cinq ans, fournir un crédit d'impôt complet à tout médecin qui prend les mesures nécessaires pour automatiser son bureau clinique. Le crédit d'impôt s'appliquerait seulement au coût ponctuel engagé pour créer un environnement clinique à la fine pointe de la technologie. On estime que ces coûts ponctuels atteindraient 22 000 $ en moyenne. Si le programme est entièrement utilisé, on calcule qu'il en coûtera 880 millions de dollars. CONCLUSION Le secteur des services de santé apporte des contributions importantes à l'économie canadienne, à la fois sous forme de stimulation directe et en gardant les Canadiens en bonne santé et productifs. Le secteur des services de santé du Canada fait toutefois face à une pénurie critique de médecins et d'autres professionnels de la santé. En : - adoptant une politique à long terme d'autosuffisance afin de fournir aux Canadiens les professionnels de la santé dont ils ont besoin quand et là où ils en ont besoin, - établissant un fond réservé de renouvellement des ressources humaines du secteur de la santé afin de former les professionnels de la santé, de les garder et d'améliorer leur vie, - investissant dans la technologie de la santé, l'infrastructure et l'innovation pour rendre notre système de santé plus à l'écoute et efficient, le gouvernement fédéral peut renforcer ce secteur en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres intervenants du système de santé. Grâce à un solide secteur des services de santé, les Canadiens seraient en meilleure santé et l'économie canadienne serait plus dynamique. Au nom de l'Association médicale canadienne, les médecins du Canada vous remercient de nouveau de leur avoir offert la possibilité de fournir de l'information au Comité. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le président de l'Association médicale canadienne, Brian Day, MD 1 Tendances des dépenses nationales de santé, 1975-2007. Institut canadien d'information sur la santé. 2007. 2 Source : Registre des entreprises (STC 2003) et TIM (Informetrica Limited). 3 La Commission royale sur l'avenir des soins de santé au Canada, novembre 2002. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, octobre 2002. Le Conseil canadien de la santé, "Moderniser la gestion des ressources humaines en santé au Canada : Déterminer les domaines où il faut intervenir rapidement", novembre 2005. 4 Projet de recherche continue d'envergure réalisé par le Collège des médecins de famille du Canada, l'Association médicale canadienne et le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, le Sondage national auprès des médecins réunit les avis de tous les médecins, des médecins résidents de deuxième année et des étudiants en médecine d'un bout à l'autre du Canada. Il s'agit du sondage de recensement le plus important en son genre et d'un important baromètre de la position des médecins d'aujourd'hui et demain du Canada au sujet d'un vaste éventail d'enjeux critiques. 5 The Economist, The Battle for BrainPower - A Survey of Talent, 7 octobre 2006. 7 Association médicale mondiale. Prise de position de l'Association médicale mondiale sur les directives éthiques pour le recrutement des médecins au niveau international. Genève : Association médicale mondiale; 2003. Disponible : www. wha.net/f/policy/e14.htm 8 Institut canadien d'information sur la santé. 9. Institut canadien d'information sur la santé. 10 Zaho J, Drew D, Murray T. Brain drain and brain gain: the migration of knowledge workers from and to Canada. Revue trimestrielle de l'éducation 2000;6(3):8-35. 11 Little L, Association des infirmières et infirmiers du Canada, communication personnelle, 8 janvier 2008. 12 Buske L. Analysis of the survey of Canadian graduates practicing in the United States. Octobre 2007. http://www.cma.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Policy_Advocacy/Policy_Research/US_survey_ver_4.pdf. Consulté le 02/04/08. 13 Little L, Association des infirmières et infirmiers du Canada, communication personnelle, 28 janvier 2008. 14 www.img-canada.ca 15 Association médicale canadienne et Inforoute Santé du Canada. Sondage sur les attitudes des médecins face à l'usage de la technologie. Ottawa : AMC et Inforoute Canada; 2005. Disponible : www.cma.ca/index.cfm/ci_id/49044/la_id/1.htm (consulté le 8 janvier 2008). 16 Bower, Anthony. The Diffusion and Value of Healthcare Information Technology. Santa Monica (CA) : RAND Corporation; 2005
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