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Banque des politiques de l'AMC

Des politiques au service de la profession médicale et de la population canadienne


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Accessibilité : la solution passe par la concertation

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique11518
Date
2015-03-25
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2015-03-25
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
ACCESSIBILITÉ : LA SOLUTION PASSE PAR LA CONCERTATION Mémoire conjoint de l'Association médicale du Québec et de l'Association médicale canadienne PROJET DE LOI NO 20 : Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée Le 25 mars 2015 Préambule Nous souhaitons d'abord remercier les membres de la Commission de la santé et des services sociaux de permettre à l'Association médicale du Québec et à l'Association médicale canadienne d'exprimer leur point de vue préliminaire sur le projet de loi n° 20. Nous utilisons le mot " préliminaire " à bon escient, car le projet de loi tel que rédigé, s'il établit les grandes lignes, ne fournit de précisions d'aucune sorte. Nous aurions souhaité une plus grande transparence de la part du gouvernement en début de processus, alors que les orientations réglementaires n'ont été rendues publiques que le 19 mars. Cela dénote un manque de respect et de courtoisie, ou alors, la volonté affirmée de ne pas connaître l'opinion des professionnels concernés, soit les médecins. Comme nous avons choisi de ne pas nous livrer à une critique article par article du projet de loi, nous ne le ferons pas plus pour le détail des orientations réglementaires. Nous nous contenterons de quelques commentaires généraux. Par exemple, on peut se demander comment on a pu déterminer qu'un patient porteur du VIH " vaut " deux personnes vulnérables et que la personne en fin de vie à domicile, elle, en vaut 25. Pourquoi pas 22, 26 ou 30 ? Seules les officines du ministère doivent connaître les réponses, puisque nos deux organisations n'ont pas été consultées. Et combien de fonctionnaires et de technocrates seront nécessaires pour assurer la mesure et le contrôle de cette nouvelle pratique médicale toute " mathématique ? ". L'AMQ est la seule association québécoise à rassembler les membres de la profession médicale du Québec, soit les omnipraticiens, les spécialistes, les résidents et les étudiants en médecine. Elle compte sur un vaste réseau de membres pour réfléchir aux enjeux auxquels est confrontée la profession médicale, proposer des solutions et innover afin de repenser le rôle du médecin dans la société et de constamment améliorer la pratique médicale. L'AMC est la plus grande association nationale de médecins du Canada dont elle représente les intérêts à l'échelle nationale. L'AMC a pour mission d'aider les médecins à prendre soin des patients. Elle exerce son leadership pour mobiliser et servir les médecins, et elle agit en qualité de porte-parole national pour promouvoir les normes les plus élevées en matière de santé et de soins de santé. Ce mémoire marque une première historique pour les deux organisations. En effet, c'est la toute première fois que l'AMC dépose un mémoire à l'Assemblée nationale du Québec et c'est aussi la première fois que l'AMQ et l'AMC déposent un mémoire conjoint. Cette collaboration en dit long sur l'inquiétude des médecins au pays quant au projet de loi no 20. Celui-ci constitue une attaque à l'autonomie professionnelle des médecins sans précédent dans l'histoire canadienne de la médecine organisée. À n'en pas douter, c'est l'ensemble de la profession médicale qui est interpellée en raison des conséquences que le projet de loi pourrait avoir sur la profession elle-même. Notre intervention se veut réaliste et constructive, et représentative de l'opinion de nos membres et de leurs préoccupations légitimes. Nos deux organisations - qui n'ont aucune attache syndicale ou corporative, nous tenons à le préciser - ont une connaissance approfondie du milieu de la santé au Québec, au Canada et à l'international. Conformément à la tradition qui nous anime, nous sommes toujours à la recherche de solutions efficaces pour améliorer le système de soins de santé de manière à ce que l'approche soit centrée sur le mieux-être du patient. Cela dit, nous sommes aussi conscients des contraintes budgétaires actuelles au Québec. Nos commentaires toucheront les points suivants : o L'accès aux médecins de famille et aux médecins spécialistes o La " productivité " des médecins québécois o Ailleurs au Canada o Les facteurs de réussite L'accès aux médecins À l'évidence, il y a des problèmes d'accessibilité aux services et aux soins de santé au Québec, en particulier l'accès aux médecins de famille. En 2013, la moyenne nationale de personnes sans médecin attitré au Canada se situait à 15,5 %, selon les données compilées par Statistique Canada1. Le Québec, avec 25,1 % de Québécois sans médecin de famille, se situe nettement au-dessus de la moyenne nationale. Toutes les provinces de l'Atlantique et l'Ontario offrent nettement un meilleur accès que le Québec alors que le Manitoba et la Colombie-Britannique ont déclaré des taux comparables à la moyenne nationale. Malgré des investissements importants consentis au cours des dernières années, force est de constater que bon nombre de citoyens québécois n'ont toujours pas accès à un médecin de famille et aux autres spécialistes. Nous croyons que le statu quo n'est pas une option et qu'il faut s'attaquer au problème. Mais contrairement à ce qui est prévu au projet de loi no 20, nous ne croyons pas que l'imposition de quotas de patients aux médecins soit la solution à privilégier. Ces quotas pourraient avoir des effets pervers en incitant les médecins à adopter une pratique axée sur le volume au détriment de la qualité. Cela pourrait conduire à des examens incomplets et à la multiplication des analyses et des tests, le tout menant au surdiagnostic. Depuis 18 mois, c'est le genre de pratique que l'AMQ et l'AMC cherchent à éliminer par leur campagne conjointe de sensibilisation au phénomène du surdiagnostic, appelée " Choisir avec soin "2, qui prône une médecine de qualité et la diminution des actes qui n'ont pas de valeur ajoutée. Le surdiagnostic a des effets importants sur les coûts, la qualité, l'efficacité, l'efficience et l'accessibilité des soins de santé offerts aux patients et, par le fait même, sur l'efficacité de l'ensemble du réseau de la santé. Faire plus n'est pas toujours mieux. La campagne est bien accueillie tant par les médecins que les patients, toutefois le projet de loi no 20 risque non seulement de saper des efforts importants, mais d'envoyer un message contraire à l'ensemble de la population. La " productivité " des médecins québécois L'offre de service des médecins québécois fait l'objet de nombreux débats depuis plusieurs mois. L'affirmation du gouvernement voulant que les médecins québécois soient moins " productifs " que leurs collègues des autres provinces repose sur une prémisse erronée. Les modes de facturation diffèrent et ne peuvent être comparés. Les données canadiennes à ce chapitre démontrent que 8,5 % des médecins canadiens sont salariés alors que 41,9 % sont rémunérés à l'acte et que 41,4 % sont rémunérés par capitation, forfait ou de façon mixte. Le Sondage national des médecins - le fruit d'une collaboration entre le Collège des médecins de famille du Canada, l'Association médicale canadienne et le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada - permet, au moyen d'une analyse longitudinale, de relativiser la " productivité " des médecins québécois par rapport à celles de leurs collègues des autres provinces. Ce sondage est, depuis plus d'une décennie, une référence pour les chercheurs, pour les gouvernements et pour toutes les personnes intéressées par l'analyse et l'amélioration des soins de santé au Canada. La base de données canadienne de cette étude démontre clairement que l'écart des heures consacrées en services directs aux patients entre médecins québécois et des autres provinces se rétrécit. Bien que les médecins du reste du Canada rapportent toujours travailler davantage que leurs collègues québécois, cet écart a diminué de 44 % entre 2010 à 2014, à 1,37 heure par semaine. Pour les médecins de famille uniquement, il s'agit d'une réduction de 23 % de l'écart, à 2,41 heures en 2014. Nous sommes quand même loin de la situation alarmante décriée ces dernières semaines. De plus, confirmant une tendance établie sur les 10 dernières années, les résultats du sondage montrent que les médecins québécois s'adonnaient en moyenne à près de 20 % de plus d'activités de recherche chaque semaine que leurs confrères canadiens. Les heures de garde en établissement sont également un élément à porter au compte de la productivité, alors que les médecins de famille qui s'y prêtent consacraient en moyenne plus de huit heures par semaine aux tâches qui y sont rattachées comparativement à près de six heures dans le reste du Canada. Si on ajoute les spécialistes, c'est plus de 11 heures par semaine par rapport à près de huit heures pour les médecins de famille et les spécialistes dans le reste du Canada. Enfin, en 2014, les médecins de famille québécois rapportaient devoir se plier chaque semaine à des tâches administratives de 23 % supérieures à celles de leurs confrères d'ailleurs au pays (2,8 heures c. 2,27 heures). Il s'agit là d'une tendance qui s'est accentuée au cours des 10 dernières années. En conclusion, les médecins du Québec travaillent presque autant que leurs collègues canadiens. Pourtant, ils seraient moins efficaces. Pourquoi? Parce qu'en raison de l'organisation déficiente de notre système, les médecins sont trop occupés à faire du travail administratif, à chercher de l'information clinique qui devrait être disponible au bout de leurs doigts et à exécuter des tâches que d'autres professionnels pourraient assumer. De plus, ces données, qui démontrent que le nombre d'heures travaillées par les médecins en services directs aux patients est en baisse en moyenne de 10 % dans les autres provinces entre 2004 et 2014, renvoient cependant à une question. Comment se fait-il que, malgré cette diminution du nombre d'heures travaillées, on constate une meilleure accessibilité des services de santé? Au cours des dernières années et en collaboration avec les médecins, l'Alberta, l'Ontario et la Colombie-Britannique ont tour à tour mis en place, avec succès, des mesures pour améliorer ces services, en particulier de la première ligne. Le Québec aurait tout avantage à s'inspirer de ces initiatives. Ailleurs au Canada L'expérience A GP for Me L'initiative A GP for Me a été mise en place à l'échelle de la Colombie-Britannique et financée conjointement par le gouvernement provincial et l'organisme Doctors of BC pour :
Permettre aux patients de trouver un médecin de famille
Augmenter la capacité du système de soins de santé primaires
Confirmer et renforcer une relation médecin-patient continue, y compris un meilleur soutien pour les besoins des patients vulnérables. Doctors of BC3 a pour mission de faire une différence significative dans l'amélioration des soins de santé des Britanno-Colombiens en travaillant pour atteindre la meilleure qualité des soins aux patients grâce à l'engagement, la collaboration et le leadership des médecins. Son objectif est de promouvoir un climat social, économique et politique dans lequel ses membres peuvent offrir aux citoyens de la Colombie-Britannique le plus haut niveau de soins de santé, tout en obtenant la satisfaction professionnelle et une récompense économique équitable. L'expérience de l'Ontario Pour sa part, l'Ontario a choisi de s'attaquer au problème d'accès de façon générale en obtenant l'appui et la collaboration des facultés de médecine, des organisations de la santé et du Collège des médecins de l'Ontario. Deux cents équipes de santé familiale (l'équivalent des GMF au Québec) ont été créées. Ces groupes favorisent l'accès aux soins en regroupant les professionnels de la santé sous un même toit. Les infirmières praticiennes spécialisées y sont beaucoup plus nombreuses qu'au Québec. Résultat de tous ces efforts, deux millions d'Ontariens de plus peuvent maintenant compter sur un médecin de famille. L'expérience inspirante de Taber Le Taber Integrated Primary Healthcare Project4 est un projet mis sur pied au début des années 2000 dans la ville de Taber, une région rurale de l'Alberta. Son objectif visait à améliorer la prestation des services de santé par l'intégration des services par un groupe de médecins et par la Région sanitaire de Chinook. Devant son succès, on l'a étendu à toute la région cinq ans plus tard. Selon le Dr Robert Wedel, l'un des instigateurs du projet, quatre facteurs expliquent son succès : une évaluation communautaire et une planification partagée; des soins interdisciplinaires fondés sur des données probantes; un système d'information électronique intégré; et des investissements dans les processus et les structures qui favorisent ce changement. Évaluation communautaire et planification partagée : Dans un premier temps, l'intégration des soins de première ligne dépend de l'acquisition de connaissances quant aux besoins de santé individuels, familiaux et communautaires. Les prestataires et utilisateurs des services de santé doivent également avoir une vision partagée et commune de la prestation de ces soins. Soins interdisciplinaires fondés sur des données probantes : Deuxièmement, la mise sur pied d'équipes interdisciplinaires (médecins, infirmières, gestionnaires et autres professionnels de la santé) a permis de passer d'une approche de prestation de soins " en établissement " vers une approche de " bien-être communautaire ". Système d'information électronique : Troisièmement, l'implantation d'un système informatique intégré a favorisé les soins interdisciplinaires et l'accès aux renseignements à propos des patients dans les différents points de services. Plan alternatif de paiement : Finalement, des processus et des structures ont été mis en place pour favoriser le changement sur le long terme. Un " plan alternatif de paiement " a été implanté pour préciser la rémunération des médecins, les attentes quant aux services et à leur productivité, et afin de protéger l'autonomie organisationnelle. Ce plan a aussi été élaboré pour permettre aux médecins de déléguer des tâches aux autres professionnels de l'équipe afin de consacrer plus de temps aux patients présentant des cas plus complexes. Les médecins sont maintenant rémunérés à salaire fixe pour des services précis (services ambulatoires en clinique, urgence, opérations mineures, soins prénataux, etc.). Toutefois, certains services continuent d'être payés à l'acte (accouchements, opérations lourdes et anesthésie). Il y a une réduction du salaire quand un patient inscrit reçoit des soins à l'extérieur du groupe de médecins. De plus, des stratégies de changement organisationnel ont été mises en place pour répondre à la résistance aux changements. Des modifications sont aussi faites pour éventuellement offrir un lieu de soin commun et intégré. Tous ces changements ont eu des répercussions majeures et positives surtout dans la ville de Taber, mais aussi dans toute la région de Chinook. Cette approche favorise un meilleur suivi des maladies chroniques et permet de faire plus de prévention et d'éducation auprès des patients. On note également une meilleure accessibilité des soins, même pour les patients vulnérables et généralement mal desservis. Au début des années 2000, les patients devaient attendre une trentaine de jours avant le prochain rendez-vous disponible, mais l'attente a été complètement éliminée depuis 2006. Les services des médecins ont augmenté d'environ 10 % et ceux des autres professionnels de 50 %. Les patients visitent moins souvent leurs médecins (2,1 visites par année plutôt que 5,6 dans les autres régions). Finalement, on note une nette diminution des visites à l'urgence et du recours à des tests de laboratoire. Le Québec pourrait tirer parti de l'expérience de Taber en l'adaptant à la réalité québécoise et en invitant les médecins à y participer pleinement, comme les partenaires engagés qu'ils sont envers leurs patients et le système de santé. Les facteurs de réussite Les améliorations découlant de ce projet et d'autres initiatives mises en place dans les provinces de l'Alberta, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique - qui affichent un meilleur bilan que le Québec en matière d'accessibilité - ont en commun trois conditions environnementales à la portée du gouvernement québécois : o Le dossier médical électronique (DMÉ) Le Québec tire de l'arrière en ce qui a trait à l'accès au DMÉ par rapport aux autres provinces. À peine 25 % des médecins québécois utilisent des outils électroniques pour commander des tests diagnostiques et de laboratoire. Selon les résultats du Sondage national des médecins 2014, le Québec est presque bon dernier en ce qui a trait à l'informatisation du réseau de la santé. Le projet de Dossier santé Québec, promis pour 2011 à un coût de 543 millions de dollars est, selon le ministre de la Santé lui-même, un échec retentissant. Il a déclaré récemment que le gouvernement québécois prévoit livrer ce projet en 2021 pour un coût de 1,6 milliard de dollars en ajoutant qu'il n'était pas certain qu'il y aurait de l'argent pour le faire. Les médecins ne sont pas responsables de ce retard. Au contraire, ils sont prêts à mettre à profit les bienfaits de ces dossiers informatisés qui permettront d'augmenter l'accessibilité aux soins tout en faisant place à un meilleur dialogue avec leurs patients. Cette confusion et les retards enregistrés dans l'implantation du DMÉ au Québec ne sont pas étrangers au pauvre résultat enregistré par les répondants au sondage. Bien sûr, on peut attribuer une certaine part au fossé générationnel en regard de l'utilisation de tels outils informatiques, cependant, cela n'explique pas tout. L'accès et la fiabilité du système doivent être absolus et réputés comme tels. En Ontario, les organismes de soins primaires ont déclaré recourir au dossier médical électronique pour définir et satisfaire les besoins de leurs patients. Tous les organismes de soins primaires ont mentionné utiliser le DMÉ dans la section narrative de leurs Plans d'amélioration de la qualité - Soins primaires5. C'est là un exemple de la façon dont la technologie peut être utilisée pour surveiller les besoins des patients et appuyer une meilleure prestation de soins. Environ 38 % des organismes de soins primaires ont dit utiliser le DME pour déceler des affections particulières. Nous ne pouvons faire abstraction du fait que le DME soit la pierre angulaire de l'amélioration de la productivité que l'on a pu constater ailleurs au Canada. o L'organisation interdisciplinaire du travail Le Québec tarde à mettre en place l'environnement permettant une plus grande interdisciplinarité entre les différentes catégories de professionnels de la santé (infirmières praticiennes spécialisées (IPS), infirmières, gestionnaires et autres professionnels de la santé). Certaines provinces canadiennes sont beaucoup plus en avance à ce niveau. Le travail d'équipe permet à chaque professionnel d'accomplir les tâches qui lui sont dévolues et d'en déléguer lorsque la situation l'exige. Si le problème d'accessibilité aux soins de première ligne est en voie de se résorber, à divers degrés, dans la plupart des provinces canadiennes, c'est que des solutions sont élaborées et mises en place par le biais d'une collaboration entre les membres de la profession médicale et les gouvernements. Grâce à des systèmes d'information efficaces ainsi qu'à l'implantation de l'interdisciplinarité dans un esprit de collaboration, ces systèmes de santé offrent des soins accessibles et de qualité auxquels les patients et les contribuables sont en droit de s'attendre lorsqu'ils en ont besoin. Au bout du compte, l'interdisciplinarité permet au médecin de faire ce qu'il fait le mieux : diagnostiquer et traiter. o Les modes de rémunération favorisant la responsabilité populationnelle Le Québec semble être la province au Canada où la rémunération des médecins est la plus liée au paiement à l'acte. Les données de la Régie de l'assurance maladie du Québec de 2013 démontrent que près de 80 % de la rémunération totale des médecins du Québec est versée en fonction du mode de rémunération à l'acte6. Ailleurs au pays, ce mode de rémunération facilite l'implantation du concept de la responsabilité populationnelle qui, rappelons-le, n'est pas que territoriale et prend en compte les déterminants de la santé et le bien-être d'une population, ce qui comprend l'accès à des services de qualité et la participation pleine et entière de tous les acteurs. Dans sa Stratégie de soutien à l'exercice de la responsabilité populationnelle7 publiée en 2011, le MSSS précise l'approche gouvernementale. Il faut cependant noter que celle-ci avait été développée en fonction des responsabilités des réseaux locaux de services, sous la gouverne des CSSS, qui n'existent plus depuis l'adoption récente de la Loi no 10 - Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales. Selon les auteurs, exercer collectivement une responsabilité populationnelle veut dire : * s'approprier les données sociosanitaires et en arriver à une vision commune de la réalité territoriale; * définir, par des démarches participatives avec la population, les partenaires du réseau sociosanitaire et ceux des autres secteurs d'activité, une offre de services intégrés et de qualité, qui répond aux besoins de la population locale; * renforcer l'action sur les déterminants de la santé, de manière à améliorer la santé et le bien-être de l'ensemble de la population locale; * assurer le suivi et l'amélioration continue, dans une perspective de plus grande responsabilité. Il est donc clair que l'implantation du concept de responsabilité populationnelle ne peut réussir qu'à l'aide d'une approche collective. Or, rien dans le projet de loi no 20 ne nous permet de croire que le gouvernement atteindra cet objectif. Il est impossible d'aborder la question de la responsabilité populationnelle sans dire un mot sur le modèle de Kaiser Permanente. La mission de Kaiser Permanente, un organisme sans but lucratif, est d'offrir des services de soins de santé de grande qualité et abordables ainsi que d'améliorer la santé de ses membres et des communautés qu'il dessert. Quelque 9,9 millions de personnes reçoivent des soins de santé de Kaiser Permanente, une organisation qui regroupe plus de 17 000 médecins et emploie 174 000 personnes (dont 48 000 infirmières) travaillant dans 38 hôpitaux et centres médicaux et plus de 600 cliniques médicales. L'organisation identifie cinq grandes conditions de succès de son modèle8 : 1. La responsabilité populationnelle 2. La transparence 3. L'utilisation systématique des dossiers médicaux électroniques et de l'Internet 4. Le travail d'équipe 5. La sortie des soins du bureau du médecin Rien dans le projet de loi no 20 ne permet d'envisager le développement de ces conditions. À l'évidence, le paiement à l'acte n'est pas propice au développement d'une stratégie de responsabilité populationnelle. On l'a vu dans l'exemple de la ville de Taber, un large panier de services est inclus dans le budget global de la clinique. Néanmoins, certains services sont toujours payés à l'acte (les accouchements, les opérations lourdes, les anesthésies, etc.). De plus, le mode de rémunération actuel des médecins va à l'encontre de cette stratégie où un groupe de médecins reçoit un budget fixe pour prendre soin d'une population donnée. C'est aussi pourquoi le projet de loi no 20 fait fausse route en individualisant les cibles de patients à traiter plutôt qu'en les collectivisant. Si un médecin ne respecte pas ses engagements et néglige de rencontrer le nombre de patients qu'il devrait normalement voir, ce sont ses pairs qui le ramèneront à l'ordre et non le gouvernement. Car il est de la responsabilité de ce médecin de contribuer aux objectifs du groupe. De même, si un médecin participant de cette clinique ne s'occupe que de cas lourds, il verra nécessairement moins de patients, mais ses collègues, eux, recevront plus de cas légers. Nous croyons sincèrement que les médecins sont favorables à l'approche de la responsabilité populationnelle, mais force est de constater que le paiement à l'acte et l'individualisation des cibles de patients à voir que prévoit le projet de loi no 20 s'opposent à cette approche. Nous sommes convaincus que les médecins sont largement en faveur d'un mode de rémunération mixte. Le commissaire à la santé et au bien-être a lancé une série d'études visant à évaluer l'impact des modes de rémunération sur l'efficacité et l'efficience de notre système de santé. Dès que l'embargo sur les données de la RAMQ sera levé, nul doute que les chercheurs pourront terminer leur travail et démontrer comment les ajustements dans les modes de rémunération pourraient contribuer à améliorer l'accessibilité des services de santé. Conclusion Le fait que nous ne nous soyons pas livrés à une critique article par article du projet de loi n'est pas une coïncidence. C'est toute l'approche du gouvernement qui doit être revue. Il est grand temps que le gouvernement comprenne que les médecins font partie de la solution aux problèmes d'accessibilité des services de santé et qu'une approche coercitive risque d'avoir un effet démobilisateur. L'histoire est remplie d'exemples où la collaboration et le respect des partenaires ont mené aux plus belles réussites. Même si l'AMQ et l'AMC sont en accord avec l'esprit et l'objectif du projet de loi qui est d'améliorer l'accès aux soins de santé, nous considérons que le projet de loi no 20 n'est pas la solution à privilégier. Nous sommes d'avis que les changements concertés produisent les meilleurs résultats. Toutes les améliorations dans le système de santé se sont bâties dans un climat d'échanges et de collaboration. En bref, l'AMQ et l'AMC recommandent en tout premier lieu au gouvernement de travailler en collaboration avec la profession médicale pour améliorer l'accès aux soins et : * accélérer le processus de mise en place du Dossier médical électronique - un outil indispensable en 2015; * revoir l'organisation du travail pour permettre un plus grand engagement des autres professionnels de la santé (IPS, infirmières, gestionnaires, etc.) en formant des équipes de soins capables de mettre leurs connaissances et leurs compétences au service des patients; * évaluer la pertinence du mode presque exclusif de rémunération à l'acte au Québec pour intégrer une forme de rémunération mixte, ou basée sur la capitation, qui permettrait d'introduire la notion de responsabilité populationnelle. Une notion qui a largement contribué ailleurs au Canada à améliorer l'accessibilité des services de santé, en particulier de la première ligne. 1 http://www.statcan.gc.ca/pub/82-625-x/2014001/article/14013-fra.htm 2 http://www.choisiravecsoin.org/ 3 https://www.doctorsofbc.ca/sites/default/files/strategicplan-doctorsofbc-web.pdf 4 Robert Wedel, Ruth Grant Kalischuk et Eileen Patterson. 2007. " Turning Vision into Reality: Successful Integration of Primary Healthcare in Taber, Canada ", Healthcare Policy 3 (1), 81-95. 5 http://www.hqontario.ca/portals/0/Documents/qi/qip-analysis-pc-fr.pdf 6 Régie de l'assurance maladie du Québec. Évolution du coût des services médicaux et du nombre de médecins selon le mode de rémunération. Services médicaux, Québec, 2009-2013. 7 http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2011/11-228-04W.pdf 8 Molly Porter. 2015. "An Overview of Kaiser Permanente. Integration, Innovation, and Information Systems in Health Care", présentation à l'Association médicale canadienne, Kaiser Permanente International, 2 mars 2015.
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Moins de détails

" Plus de médecins pour plus de soins : " Une promesse qui reste à remplir - Mémoire présenté par l'Association médicale canadienne au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes au sujet des ressources humaines de la santé

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9438
Date
2009-04-28
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
des ressources humaines du secteur de la santé. B. Conservation des médecins canadiens La concurrence
  1 document  
Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2009-04-28
Thèmes
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Ressources humaines du secteur de la santé
Text
Le mémoire de l'Association médicale canadienne (AMC) au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes formule 12 recommandations pratiques relevant du pouvoir du gouvernement fédéral d'investir pour nous doter de la capacité nécessaire pour accroître et conserver notre bassin de médecins praticiens. Ces recommandations expriment l'urgence d'une planification pancanadienne et d'une pensée novatrice afin de répondre à la demande sans cesse croissante que la population canadienne exerce sur les services des médecins. La recherche effectuée par l'AMC sur la transformation des soins de santé a montré que l'engagement à assurer un bassin suffisant de ressources humaines de la santé est un dénominateur commun parmi les systèmes de santé européens performants. La dernière campagne électorale fédérale a montré que la plupart des partis politiques reconnaissent l'urgence de répondre aux pénuries en ressources humaines de la santé. Le temps est venu de tenir ces engagements électoraux. A. Capacité La réduction du nombre des admissions dans les facultés de médecine au cours des années 1990 a contribué à l'importante pénurie de médecins qui sévit au Canada. La demande croissante de services médicaux, le vieillissement des médecins et la transformation des modes de pratique des jeunes médecins amplifient le problème. Pour transformer le système de santé canadien et le rendre véritablement axé sur le patient, il est essentiel de s'attaquer sérieusement à la pénurie de ressources humaines de la santé. Le Canada doit aspirer à l'autosuffisance en effectifs médicaux et faire davantage pour rapatrier les Canadiens qui étudient et exercent la médecine à l'étranger. L'AMC croit qu'il faut autoriser les diplômés de facultés de médecine étrangères (DFME) qualifiés qui sont déjà au Canada à exercer, à condition de les évaluer en fonction des mêmes normes que les diplômés canadiens. Il faut également accélérer ce processus d'évaluation. En outre, avec l'augmentation récente du nombre d'admissions dans les facultés de médecine, il faut doter les universités de l'infrastructure matérielle et humaine dont elles ont besoin pour dispenser une éducation médicale répondant aux normes les plus élevées. B. Conservation des effectifs médicaux La concurrence qui existe afin d'attirer les médecins pose des défis à la fois interprovinciaux et internationaux. Le nouvel Accord sur le commerce intérieur du Canada et les accords bilatéraux faciliteront certes le déplacement des professionnels de la santé d'une région à l'autre, mais pourraient rendre encore plus difficile la tâche de conserver les médecins dans les régions sous-desservies. Le Canada doit s'appliquer activement à conserver et à rapatrier ses professionnels de la santé. Ces efforts deviendront particulièrement critiques si la pénurie de médecins prévue aux États-Unis se concrétise, car elle pourrait provoquer un nouvel exode des médecins semblable à celui des années 1990. C. Innovation Le Canada doit en faire davantage afin d'encourager l'innovation au sein de son système de santé. Les soins en collaboration - y compris les soins prodigués avec l'aide d'adjoints au médecin (AM) - et les percées en technologies de l'information nous permettent d'espérer la création d'un système de santé plus efficace qui offre des soins de meilleure qualité. Introduction Le Canada souffre d'une importante pénurie de médecins depuis le milieu des années 1990. À l'échelle nationale, notre pays se classe 26e sur 30 pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour son ratio médecin:population. Nous aurions besoin de 20 000 nouveaux médecins simplement pour atteindre la moyenne de l'OCDE. Figure 1 : Nombre de médecins par tranche de 1000 habitants (incluant les médecins résidents). Source : Eco-Santé OCDE 2008; Modèle d'évaluation des effectifs médicaux de l'AMC. Au cours de la campagne électorale fédérale de 2008, quatre des cinq partis politiques représentés à la Chambre des communes ont reconnu l'urgence de la situation et promis des mesures pour contrer la pénurie de ressources humaines de la santé. Le respect de ces promesses est essentiel à la transformation du système de santé canadien en un système véritablement axé sur le patient. La recherche effectuée dans le cadre de l'initiative de transformation des soins de santé de l'AMC démontre que les pays européens dont le système de santé est plus performant que le nôtre ont tous un engagement fort envers les ressources humaines de la santé, comme le démontre leur ratio médecin:population plus élevé. A. Capacité Le nombre d'inscriptions en première année dans les facultés de médecine était déjà en baisse lorsque les ministres de la Santé ont imposé en 1997 des réductions supplémentaires de 10 %, portant à 1577 le nombre de places, qui ont alors atteint leur point le plus bas. Bien que le nombre se soit considérablement relevé depuis, il a fallu dix ans pour remonter la pente. En 2007, le nombre d'inscriptions en première année de médecine s'élevait à 2569, soit 63 % de plus que dix ans auparavant. Si nous n'avions pas réduit le nombre de médecins formés au pays, nous pourrions compter sur près de 1300 médecins de plus qu'en ce moment. Le Canada demeure loin derrière les autres pays industrialisés en termes d'éducation et de formation des médecins. En 2005, le Canada a formé 5,8 médecins pour 100 000 habitants, ce qui est de 40 % inférieur à la moyenne de 9,6 médecins des pays de l'OCDE. Actuellement, entre 4 et 5 millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille. Plus du tiers de tous les médecins canadiens sont âgés de plus de 55 ans. Bon nombre d'entre eux prendront bientôt leur retraite ou réduiront leur charge de travail. La plupart n'acceptent plus de nouveaux patients. Ironiquement, les progrès de la médecine et l'adoption d'un mode de vie plus sain permettent aux Canadiens de vivre mieux et plus longtemps, ce qui pousse également à la hausse la demande de professionnels de la santé. Une population vieillissante ayant des attentes élevées face au système de santé accentue la pression sur les fournisseurs de soins car elle désire conserver une belle qualité de vie jusqu'à un âge avancé. En outre, une culture croissante de "consumérisme" en santé, facilitée par Internet, a eu pour résultat de produire des patients très bien informés, qui s'attendent à recevoir des soins de la meilleure qualité prodigués en temps opportun par les professionnels de la santé appropriés. Les progrès en technologies et diagnostiques médicaux, les maladies nouvelles et en évolution ainsi que des protocoles et lignes directrices de soins médicaux de plus en plus complexes favorisent tous une hausse de la demande de médecins. Les taux de mortalité en baisse des patients souffrant de maladies telles que le cancer ont augmenté les taux de traitement de ces maladies qui sont devenues "chroniques". Dans une configuration de soins en collaboration, les médecins se chargent souvent des patients aux cas les plus complexes. Nous observons aussi une transformation culturelle chez les médecins, qui accordent une plus grande importance à leur vie personnelle et travaillent moins. Cette tendance peut avoir un effet positif sur la santé de la profession, mais elle signifie également que le Canada aura davantage besoin de médecins pour offrir le même volume de services. Il faudra une plus grande coordination entre les administrations pour faciliter la planification des ressources humaines de la santé à l'échelle nationale. Les médecins et les autres professionnels de la santé du Canada sont prêts à aider les décideurs dans leurs efforts de planification et de coordination afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens en soins de santé. Au cours de la campagne électorale fédérale de 2008, la plupart des partis politiques ont reconnu l'urgence de s'attaquer à la pénurie de ressources humaines en santé. Le Parti conservateur en particulier a promis de financer 50 nouveaux postes en résidence pour augmenter le nombre de médecins dans des secteurs aux besoins prioritaires. Recommandation 1 : Le gouvernement fédéral doit honorer sa promesse de financer 50 nouveaux postes en résidence au coût de 10 millions de dollars par année pendant quatre ans. Soutien aux diplômés de facultés de médecine étrangères (DFME) L'AMC appuie fermement l'attribution de l'autorisation d'exercer aux DFME qualifiés qui sont déjà au Canada. Au cours de son histoire, le Canada a bénéficié d'une arrivée constante de DFME au pays. En fait, les DFME forment près du quart de tous les effectifs médicaux au Canada et comptent pour plus de 50 % des médecins en Saskatchewan. Bon nombre de régions du Canada seraient sans médecin si ce n'était de la contribution de ces praticiens. Même si les DFME sont une bénédiction pour le Canada, un recrutement actif dans les pays en développement ne constitue pas une solution acceptable à la pénurie de médecins au pays. Le Canada doit chercher plutôt à former suffisamment de médecins pour répondre à ses besoins. En fait, l'autosuffisance forme un principe essentiel du Cadre de planification concertée des ressources humaines de la santé à l'échelle pancanadienne du Comité consultatif sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines du gouvernement. L'AMC appuie les outils d'évaluation en ligne et les sites web qui fournissent de l'information aux médecins formés à l'étranger afin qu'ils connaissent les normes qu'ils doivent respecter à leur arrivée au Canada. En 2006, plus de 1700 personnes ont utilisé l'outil d'évaluation en ligne mis sur pied par le Conseil médical du Canada (CMC). L'AMC croit aussi qu'il faut appliquer les mêmes normes d'évaluation aux diplômés étrangers qu'aux diplômés des facultés de médecine canadiennes. Malgré le fait que le nombre de DFME inscrits aux programmes de formation postdoctorale financés par le gouvernement ait quadruplé au cours de la dernière décennie, un grand nombre de DFME attendent toujours de pouvoir s'inscrire à ces programmes. Environ 1300 DFME ont demandé un poste de formation postdoctorale l'an dernier, mais seulement 350 (27 %) d'entre eux ont été acceptés. L'AMC recommande que les provinces puissent obtenir du financement afin d'offrir des stages de mentorat aux DFME pour leur permettre d'obtenir leur permis d'exercice. Cela réduirait les frais pour les DFME en payant les coûts des précepteurs communautaires, les coûts opérationnels et autres dépenses. On estime que près de 1500 Canadiens étudient la médecine à l'étranger. Les deux tiers de ces DFME désirent revenir au pays pour leur formation postdoctorale. Le Canada refuse quatre bons postulants pour chaque étudiant accepté dans une faculté de médecine. L'augmentation des possibilités de formation pour tous les groupes de DFME permettra au Canada d'optimiser l'utilisation des compétences et des connaissances de ses citoyens qui ont étudié la médecine. Recommandation 2 : Le gouvernement fédéral doit mettre 5 millions de dollars (sur une période de cinq ans) à la disposition des provinces et des territoires afin de former les DFME en attente par le biais de programmes de préceptorat communautaire offrant un mentorat et une évaluation permettant d'intégrer les DFME au milieu médical. Recommandation 3 : Le gouvernement fédéral doit adopter des mesures concrètes pour que le Canada devienne autosuffisant en matière de professionnels de la santé. Recommandation 4 : Le gouvernement fédéral doit continuer de financer les outils d'information, tels que le site IMG-Canada, qui visent à mieux informer les médecins à l'étranger. Infrastructure et corps professoral Les centres d'enseignement au Canada ont dû absorber une augmentation des coûts opérationnels et d'infrastructure afin de répondre à la hausse du nombre des inscriptions. Ces frais englobent les enseignants, les coûts indirects et les fournitures. Bien que le nombre de professeurs semble avoir suivi la croissance du nombre des étudiants en médecine, les enseignants à temps partiel forment maintenant une plus grande partie de l'effectif total des professeurs qu'il y a dix ansi. En plus des centres universitaires traditionnels, une grande partie de la formation des médecins se fait maintenant en milieu communautaire. Le mentorat est offert par des médecins qui ont parfois moins d'expérience ou de ressources que ceux des plus grands centres. Ceux qui enseignent connaissent souvent une perte de productivité à leur cabinet et reçoivent une faible rémunération en contrepartie de leur enseignement, voire aucune. Il faut régler ce problème pour pouvoir se doter d'une main-d'œuvre viable en éducation. Recommandation 5 : Le gouvernement fédéral doit créer un Fonds national pour l'infrastructure des ressources humaines de la santé d'un milliard de dollars en cinq ans afin d'étendre la formation professionnelle en santé et d'accroître la capacité de formation en fournissant des fonds pour appuyer : * les coûts directs de la formation des prestateurs de soins; * les coûts indirects ou d'infrastructure associés à l'activité d'éducation; * les ressources qui améliorent la capacité de collecte et de gestion des données au Canada dans le domaine des ressources humaines du secteur de la santé. B. Conservation des médecins canadiens La concurrence qui existe afin d'attirer les médecins pose des défis à la fois interprovinciaux et internationaux. Le nouvel Accord sur le commerce intérieur du Canada et les accords bilatéraux faciliteront certes le déplacement des professionnels de la santé d'une région à l'autre, mais pourraient rendre encore plus difficile la tâche de conserver les médecins dans les régions sous-desservies. Sur une note positive, nous espérons qu'il facilitera toutefois le déplacement des médecins qui prennent la relève à court terme (c.-à-d. les suppléants) de médecins ayant besoin de s'absenter pour poursuivre leur perfectionnement professionnel ou pour prendre des vacances. Rapatriement Avec l'évolution de la situation politique et des régimes de soins de santé au sud de la frontière, le Canada doit plus que jamais s'assurer de conserver les professionnels de la santé qu'il a formés et faciliter le retour au pays des médecins ayant émigré. Le Parti conservateur s'est engagé, au cours de la campagne électorale de 2008, à créer un fonds de rapatriement destiné aux médecins canadiens exerçant à l'étranger. Le gouvernement fédéral doit respecter cet engagement important. La migration vers les États-Unis a atteint son apogée à la fin des années 1990, alors que le Canada a perdu entre 600 et 700 médecins par année. Même si certains médecins sont revenus exercer au Canada chaque année, la perte nette pour cette période s'élève à plus de 400 médecins par année. Aujourd'hui, nous profitons de petits gains nets chaque année, une situation qui pourrait changer étant donné les prévisions aux États-Unis faisant état d'un manque à gagner de 80 000 à 100 000 médecins au cours des années à venir. Nous pouvons nous attendre à ce que les recruteurs américains intensifient leur présence au Canada dans un avenir rapproché. Recommandation 6 : Le gouvernement fédéral doit respecter sa promesse électorale de créer un fonds de 5 millions de dollars par année pour quatre ans afin d'aider les médecins canadiens vivant à l'étranger qui désirent revenir au Canada. On croit que cette initiative permettrait de ramener jusqu'à 300 médecins canadiens sur une période de quatre ans. Recommandation 7 : Le gouvernement fédéral doit mettre sur pied un Programme de rapatriement des professionnels de la santé, doté de 30 millions de dollars sur trois ans, qui inclurait les éléments suivants : * un secrétariat au sein de Santé Canada comportant une fonction de centre d'information au sujet des préoccupations associées au retour à la pratique au Canada; * une campagne publicitaire aux États-Unis; * un programme de bourses ponctuelles de relocalisation pour les professionnels de la santé qui reviennent au pays. Santé et bien-être des médecins Des médecins en meilleure santé créeront en bout de ligne une profession plus vivante. Nous espérons que ces médecins en meilleure santé créeront à leur tour un milieu professionnel plus sain qui soutiendra leur capacité à prodiguer aux patients des soins de la meilleure qualité. Par le biais de programmes et de conférences, l'AMC a contribué à un mouvement croissant visant à réduire le stigmate rattaché à la mauvaise santé des médecins et à favoriser une nouvelle culture plus saine pour la profession. Étant donné la multitude d'éléments qui contribuent à notre pénurie de médecins, il est évident que le Canada ne peut se permettre de perdre un seul médecin en raison d'un problème de santé. Nos recherches indiquent que l'aspect le plus stressant de la profession médicale est d'être de garde après les heures de travail. Les médecins travaillent en moyenne 50 heures par semaine dans leur cabinet, en milieu hospitalier ou à la clinique, mais 70 % d'entre eux sont de garde pendant 30 heures de plus par semaine. Dans les petites communautés, les médecins sont souvent de garde en tout temps. Un quart des médecins font face à un problème de santé mentale qui interfère avec leur travail. Cette proportion est plus élevée que dans le reste de la population, où une personne sur cinq sera aux prises avec une maladie mentale au cours de sa vieii. Les pressions constantes vécues par les médecins surmenés peuvent mener à des troubles reliés au stress et à l'épuisement professionnel et sont souvent un signe avant-coureur de problèmes de santé mentale et physique plus importants. Si ces problèmes ne sont pas traités rapidement, ils peuvent forcer les médecins à s'absenter de façon prolongée, à modifier leur façon d'exercer ou à cesser tout simplement d'exercer la médecine. Les programmes de prévention constituent la clé pour aider les médecins avant qu'ils ne risquent des problèmes graves de santé mentale. L'AMC a enquêté sur un tel programme en Norvège. Ce programme a permis de réduire de façon significative les cas d'épuisement professionnel et de diminuer les périodes d'absences reliées au stressiii. Un programme permettant d'augmenter la résilience des médecins et de prévenir les troubles reliés au stress, basé sur le modèle norvégien, pourrait être élargi afin d'inclure des services destinés à tous les professionnels de la santé. Le programme pourrait améliorer la santé et le moral des prestateurs de soins de santé et réduire le nombre de congés de maladie et de congés prolongés. Recommandation 8 : Le gouvernement fédéral doit investir dans la recherche visant à évaluer la qualité de la vie professionnelle chez les travailleurs de la santé à l'aide d'un sondage interprofessionnel au coût de 1,5 million de dollars. Recommandation 9 : Le gouvernement fédéral doit étudier la possibilité de créer un programme de résilience typiquement canadien destiné aux professionnels de la santé et qui inclurait la mise sur pied d'une étude de faisabilité, y compris une analyse de cas, et la constitution d'un projet pilote, au coût de 500 000 $. C. Innovation Même si le Canada doit en faire davantage pour augmenter et conserver son bassin de ressources humaines dans le secteur de la santé, nous devons également favoriser l'innovation au sein de notre système de santé afin d'optimiser l'utilisation des ressources en santé déjà à notre disposition. Des modèles de soins interprofessionnels en collaboration et les percées en technologies de l'information nous permettent d'espérer la création d'un système de santé plus efficace offrant des soins de meilleure qualité. Les adjoints au médecin De plus en plus, les médecins travaillent en équipes interprofessionnelles pouvant inclure des professions relativement nouvelles dans la main-d'œuvre canadienne en santé, par exemple les adjoints au médecin (AM). L'AMC offre un mécanisme d'agrément des programmes de formations des AM et a organisé deux conférences pour promouvoir le recours aux AM à tous les niveaux de soins. Recommandation 10 : Le gouvernement fédéral doit financer une étude au coût de 150 000 $ visant à évaluer l'impact des adjoints au médecin sur l'accès aux soins de santé et à déterminer leur rapport coût-efficacité par rapport aux autres fournisseurs de soins. Les technologies pour appuyer la prestation de soins de santé Les technologies de l'information continueront de créer un système de santé plus efficace. Elles mèneront à une plus grande sécurité des patients, elles permettront à davantage de Canadiens de trouver un médecin, elles permettront d'offrir de meilleurs soins, d'éliminer certains coûts, par exemple en évitant la duplication de tests, et d'instaurer des équipes interprofessionnelles de soins en collaboration. Le Canada se situe loin derrière les autres pays de l'OCDE en ce qui concerne l'adoption du dossier de santé électronique (DES). Nous ne consacrons dans nos hôpitaux qu'un tiers de ce que les autre pays membres de l'OCDE consacrent en moyenne aux technologies de l'information. Nous nous classons également derrière la plupart des autres pays en ce qui concerne l'adoption du DSE dans les établissements communautaires (soins primaires, soins à domicile et soins de longue durée) (Figure 2)iv. Ce retard n'est pas dû à une résistance générale de la part des fournisseurs de service, mais est plutôt le résultat d'une combinaison d'éléments : le manque de données probantes sur la meilleure façon d'utiliser le dossier électronique pour améliorer la prestation des soins; le besoin d'améliorer le rendement pour les médecins en offrant des solutions à valeur ajoutée telles qu'un meilleur accès aux résultats de laboratoire, aux données sur les médicaments et aux collègues; le temps qu'il faut pour implanter les nouvelles fonctions de dossier électronique et également le manque de fonds pour acquérir les nouvelles technologies. De récents investissements consentis à l'Inforoute Santé du Canada (ISC) aideront à résoudre certains de ces problèmes, mais on estime qu'il faudrait, pour que le Canada se dote d'un système de santé entièrement informatisé, investir de 10 à 12 milliards de dollarsv. Il faudra investir 2 milliards de dollars pour permettre au secteur de santé communautaire d'acquérir toute la technologie d'information nécessaire. Même si le budget 2009 a fourni 500 millions de dollars à l'ISC pour le DSE, il faut davantage d'argent. Recommandation 11 : Le gouvernement fédéral doit investir encore 500 millions de dollars en nouvelles technologies afin d'équiper entièrement tous les points de soins en milieu communautaire et de mettre sur pied un programme amélioré de gestion du changement afin d'accélérer l'adoption du DSE. Recommandation 12 : Le gouvernement fédéral doit créer un fonds de 10 millions de dollars pour instaurer un programme de recherche appliquée pour les cinq prochaines années qui permettra d'obtenir des données probantes sur la meilleure façon d'intégrer les technologies de l'information au système de santé. D. Conclusion Les médecins du Canada croient qu'il est possible de bâtir un système de santé grâce auquel tous les Canadiens peuvent recevoir des soins de qualité en temps opportun, sans égard à leur capacité de payer. Une stratégie de ressources humaines exhaustive pour le secteur de la santé, assurant un effectif suffisant de fournisseurs de soins de santé, constitue la pierre angulaire pour permettre l'accès en temps opportun à des soins de qualité. Pour bâtir un tel système, nous devons modifier notre attitude et mettre en œuvre de nouvelles stratégies, de nouvelles idées et une nouvelle façon de penser. Cette nouvelle façon de penser doit commencer avec l'engagement d'agir maintenant pour contrer la pénurie de médecins au Canada. Une promesse faite doit être une promesse tenue. RÉFÉRENCES i Rapport de 2007 sur les dispensateurs de soins de santé au Canada, Ottawa : ICIS, 2007. ii Frank E. Canadian physicians healthy - national survey finds. A report from the 2008 International Conference on Physician Health. Londres, Royaume-Uni. Novembre 2008. iii Isaksson Ro, K et al. Counselling for burnout in Norwegian doctors : One year cohort study. BMJ. Novembre 2008. Vol 337, 1146-9. iv *En fonction de 14 éléments : DSE, accès aux DSE par d'autres médecins, à l'extérieur du bureau, par les patients; utilisation courante de commande électronique de tests et d'ordonnances, accès aux résultats de tests, accès aux dossiers d'hospitalisation; utilisation de l'informatique pour rappels, alertes Rx, résultats rapides de tests; diagnostics faciles à énumérer; médication, rappels des patients. v Vision 2015 - Advancing Canada's Next Generation of Healthcare, Canada Health Infoway, 2008.
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Transformer les soins de santé et garantir l'avantage concurrentiel du Canada : Mémoire présenté par l'Association médicale canadienne au Comité permanent des finances dans le contexte des consultations prébudgétaires

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique9585
Date
2009-08-14
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
millions de dollars sur quatre ans aux ressources humaines du secteur de la santé ans afin de financer 50
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Type de politique
Mémoires présentés au Parlement
Date
2009-08-14
Thèmes
Ressources humaines du secteur de la santé
Systèmes de santé; financement et rendement du système
Text
Au moment où des signes de reprise économique commencent à poindre à l'horizon, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde, l'Association médicale canadienne est heureuse de présenter trois recommandations qui amorceront la transformation nécessaire de notre système de santé afin de le rendre véritablement axé sur les patients et viable. Ces mesures créeront en outre 17 000 emplois et consolideront l'avantage concurrentiel que constituent les soins de santé pour le Canada. Même si elles visent le secteur des soins de santé, ces recommandations s'inscrivent un contexte visant à garantir un avenir économique, social et environnemental prospère et viable au Canada à court, à moyen et à long termes. Chacune de ces trois recommandations tient aussi compte des questions du Comité des finances : 1. Quelles sont les mesures fiscales et les dépenses de programmes fédérales qui s'imposent pour garantir un avenir prospère et durable aux Canadiens dans une perspective économique, sociale et environnementale? 2. Quelles sont les mesures fédérales de relance budgétaire qui sont efficaces et comment pourrait-on changer les mesures relativement inefficaces pour qu'elles aient les effets voulus? La recherche effectuée par l'AMC démontre qu'il est possible de maintenir l'universalité du système de santé sans qu'il y ait de longues périodes d'attente pour les soins. Pour l'année 2007, l'attente pour des soins dans seulement quatre domaines cliniques a coûté 14,8 milliards de dollars à l'économie canadienne. Deux domaines en particulier exigent l'attention du fédéral : 1. AMÉLIORER L'ACCÈS POUR LES PATIENTS DANS TOUT LE CONTINUUM DES SOINS Il faut agir de toute urgence dans le domaine des soins continus (c.-à-d. les soins de longue durée et les soins à domicile) et de l'assurance-médicaments d'ordonnance. Beaucoup de Canadiens n'ont pas accès au même éventail de soins assurés que les citoyens d'autres pays très industrialisés. Recommandation 1 : Le gouvernement fédéral devrait étendre le Plan Chantiers Canada aux projets de construction d'établissements de santé "prêts à bâtir", y compris les établissements de soins ambulatoires, actifs et continus. Coût : 1,5 milliard de dollars en deux ans. 2. AIDER LES FOURNISSEURS À AIDER LES PATIENTS a. Accélérer l'adoption du DME par les médecins : Des études nationales et internationales confirment que le Canada a du retard sur tous les grands pays industrialisés pour ce qui est des investissements dans les technologies de l'information en santé. En accélérant l'adoption du DME par les médecins, on réduira les temps d'attente et on améliorera la qualité et l'imputabilité financière, particulièrement en ce qui concerne les fonds fédéraux. Dans son budget de 2009, le fédéral a proposé 500 millions de dollars en financement supplémentaire affectés à Inforoute Santé du Canada et une déduction temporairement accélérée pour amortissement du matériel informatique. Il est impératif de transférer ces fonds à l'Inforoute. Ensemble, le transfert des fonds à l'Inforoute et une amélioration de la déduction pour amortissement garantiront que ces initiatives auront les effets escomptés, c'est-à-dire accélérer l'adoption du DME et stimuler l'économie. b. Augmentation des ressources humaines de la santé : Le Canada n'a pas suffisamment de médecins, d'infirmières, de techniciens et d'autres professionnels de la santé pour fournir les soins dont les patients ont besoin. Il est crucial de s'attaquer aux pénuries de RHS pour fournir des soins de santé viables, accessibles, adaptables et de grande qualité. Recommandation 2 : Le gouvernement devrait étendre à cinq ans la déduction accélérée temporaire de deux ans pour amortissement des coûts du matériel lié aux technologies de l'information en santé, supprimer la règle des 50 % et d'une demi-année appliquée aux logiciels connexes et inclure les outils électroniques qui servent à connecter les dossiers des patients des bureaux de médecins aux laboratoires et aux hôpitaux. Coût : 50 millions de dollars en quatre ans Recommandation 3 : Le gouvernement fédéral devrait tenir sa promesse électorale de 2008, soit commencer dès 2010 à consacrer 65 millions de dollars sur quatre ans aux ressources humaines du secteur de la santé ans afin de financer 50 nouveaux postes de résidence par année, de rapatrier les médecins du Canada qui vivent à l'étranger et de lancer des projets pilotes avec des organisations de soins infirmiers pour promouvoir le recrutement et la fidélisation. 1. INTRODUCTION : UNE ÉCONOMIE EN SANTÉ : L'ASSISE DE LA PROSPÉRITÉ FUTURE L'AMC croit que le Canada peut maintenir un système de santé universel financé par le secteur public en ayant recours à l'innovation. Ce système offre en fait à l'industrie canadienne un avantage concurrentiel important sur le marché mondial. Même si le Canada a un des programmes de soins de santé les plus riches du monde industrialisé (huitième sur 28 pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE]), des analyses comparatives internationales signalent régulièrement que le programme canadien ne donne pas d'aussi bons résultats qu'il le devrait. Selon l'Indice de consommation de services de santé Euro-Canada, le Canada vient au dernier rang sur 30 pays pour l'optimisation des ressources consacrées aux soins de santé en 2008 et en 2009. L'étude que l'AMC a faite récemment de plusieurs systèmes de santé européens démontre qu'une approche viable et axée sur les patients des soins de santé est possible à l'échelle du système sans compromettre des principes fondamentaux comme l'universalité et sans causer de difficultés financières au pays ou à sa population. Pour y parvenir, il faudra toutefois passer par une transformation afin de recentrer notre système. Dans son mémoire prébudgétaire de 2010, l'Association médicale canadienne présente trois recommandations portant sur l'infrastructure des soins de santé, les ressources humaines en santé (RHS) et le dossier médical électronique (DME)1. Ces trois initiatives stratégiques abordables relèvent de la compétence du gouvernement fédéral et tiennent compte à la fois de la relance économique en cours et prometteuse et de la capacité budgétaire actuelle du gouvernement fédéral. Les recommandations de l'AMC aident à fixer un cap vers un avenir économique, social et environnemental prospère et viable pour le Canada à court, à moyen et à long termes. Ces propositions donneront le coup de départ d'une transformation du système de santé et créeront plus de 17 000 emplois qui garantiront une assise économique concurrentielle pour l'avenir. Il ressort des recherches effectuées par l'AMC qu'une transformation du système de santé du Canada visant à mieux répondre aux besoins des Canadiens doit emprunter cinq voies de réorientation : 1. Créer une culture de soins axés sur les patients. 2. Offrir des incitations pour améliorer l'accès et la qualité des soins. 3. Améliorer l'accès pour les patients dans tout le continuum des soins. 4. Aider les fournisseurs à aider les patients. 5. Bâtir l'imputabilité et la responsabilité à tous les niveaux. Même si chacune des cinq voies est importante pour réorienter le système, les points 3 et 4 sont directement pertinents aux délibérations du Comité des finances. 2. AMÉLIORER L'ACCÈS POUR LES PATIENTS DANS TOUT LE CONTINUUM DES SOINS Tous les éléments du continuum des soins sont importants, mais l'AMC est d'avis qu'il y en a deux sur lesquels il faut se pencher de toute urgence, soit l'assurance-médicaments d'ordonnance et les soins continus (soins de longue durée et soins à domicile). Beaucoup de Canadiens n'ont pas accès à un éventail aussi vaste de soins assurés que les citoyens d'autres pays très industrialisés. Dans beaucoup de ces autres pays industrialisés, les services assurés de base incluent en fait l'accès aux médicaments d'ordonnance, aux soins à domicile et aux soins de longue durée. a. Soins continus : Étendre le Plan Chantiers Canadai à l'infrastructure des soins de santé Recommandation 1 : Le gouvernement fédéral devrait étendre le Plan Chantiers Canada aux projets de construction d'établissements de santé "prêts à bâtir", y compris les établissements de soins ambulatoires, actifs et continus. Coût : 1,5 milliard de dollars en deux ans. Les soins continus au Canada ont trois grands défis à relever : la capacité et l'accès, le soutien aux aidants naturels et le financement des soins de longue durée. À 91 %, le Canada affiche le taux d'occupation des hôpitaux le plus élevé parmi les pays de l'OCDEii. De 25 à 30 % des lits de soins actifs dans les hôpitaux sont occupés par des patients qui ont besoin non pas de soins hospitaliers ou médicaux, mais plutôt de surveillance jour et nuit. À cause de la rareté des établissements de soins de longue durée et des services de soins à domicile, ces patients doivent demeurer à l'hôpital, ce qui empêche les hôpitaux de pratiquer des chirurgies électives et bloque le transfert d'autres patients de la salle d'urgence vers les services de soins actifs. Le fardeau des soins continus retombe en grande partie sur les épaules des aidants naturels (non rémunérés), qu'il faut mieux appuyer. Statistique Canada a signalé qu'en 2007, quelque 2,7 millions de Canadiens de 45 ans et plus, soit environ le cinquième du total de ce groupe d'âge, ont fourni des soins non rémunérés à des personnes âgées (65 ans ou plus) qui avaient des problèmes de santé exigeant des soins de longue duréeiii. Il semble peu probable que l'on pourra continuer à financer à l'avenir les besoins en soins de longue durée au fur et à mesure, comme on le fait dans le cas des autres dépenses de santé. Le Plan Chantiers Canada d'une durée de sept ans et disposant d'un budget de 33 milliards de dollars, annoncé dans le budget de 2007 et dont celui de 2009 a augmenté l'enveloppe, pourrait mieux appuyer une relance judicieuse de l'économie et les besoins en santé des Canadiens si on l'étendait à la construction d'établissements de santéiv. L'investissement fédéral dans la construction d'hôpitaux et d'établissements de santé créera 16 500 emplois en deux ans et 11 000 en 2010 seulement. (Annexe : Tableau 1). Même si la somme de 1,5 milliard de dollars recommandée par l'AMC n'élimine pas tout le problème de l'infrastructure des établissements de santé au Canada, estimé à plus de 20 milliards de dollarsv, elle constitue un stimulant supplémentaire affecté aux projets prêts à bâtir. Elle prépare aussi davantage notre système de santé à faire face aux besoins d'une population vieillissante. L'investissement fédéral dans l'infrastructure de la santé a deux importants précédents - le premier en 1948 (Programme de subventions à la construction d'hôpitaux) et le deuxième en 1966 (Loi sur la caisse d'aide à la santé). Le financement des infrastructures devrait être affecté à des projets qui génèrent une valeur à long terme et améliorent la vie des Canadiens. b. Médicaments d'ordonnance : 3,5 millions de Canadiens sont insuffisamment assurés Les médicaments d'ordonnance représentent le poste du budget de la santé qui grossit le plus rapidement et ils constituent la deuxième catégorie en importance de dépenses de santé. Plus de 3,5 millions de Canadiens n'ont aucune assurance pour les médicaments d'ordonnance ou sont insuffisamment assurés contre les coûts élevés des médicaments d'ordonnance. En 2006, près d'un ménage canadien sur 10 (8 %) a dépensé plus de 3 % de son revenu après impôt en médicaments d'ordonnance et près d'un sur 25 (3,8 %) en a dépensé plus de 5 %. On estime que le secteur public a payé, en 2008, moins de la moitié des coûts des médicaments d'ordonnance. Le Canada doit chercher à instaurer un programme d'assurance-médicaments complet, universel et qui partage efficacement les risques entre les particuliers et les régimes publics et privés partout au Canada. 3. AIDER LES FOURNISSEURS À AIDER LES PATIENTS Le secteur de la santé du Canada a besoin de plus d'effectifs et de plus d'outils pour soigner les Canadiens. a. Accélérer l'adoption du DME par les médecins Recommandation 2 : Le gouvernement devrait étendre à cinq ans la déduction accélérée temporaire de deux ans pour amortissement des coûts du matériel lié aux technologies de l'information en santé, supprimer la règle des 50 % et d'une demi-année appliquée aux logiciels connexes et inclure les outils électroniques qui servent à connecter les dossiers des patients des bureaux de médecins aux laboratoires et aux hôpitaux. Coût : 50 millions de dollars en quatre ans. Des études nationales et internationales confirment que le Canada a du retard sur presque tous les grands pays industrialisés pour les investissements dans les technologies de l'information en santé (voir les Figures 1 et 2). Cet investissement insuffisant a de nombreuses répercussions : temps d'attente plus longs, baisse de la qualité et manque important d'imputabilité financière. Le Conference Board du Canadavi, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)vii, l'Organisation mondiale de la Santéviii, le Fonds du Commonwealthix et le Frontier Centre for Public Policyx accordent tous une note médiocre au système de santé du Canada pour ce qui est de " l'optimisation des ressources " et de l'efficience. L'AMC se réjouit du taux de la déduction pour amortissement (DPA) fixé temporairement à 100 % pour le matériel informatique et les logiciels de systèmes acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2011. Cette mesure, proposée dans le budget de 2009, produira une stimulation en aidant les entreprises à augmenter ou accélérer leurs investissements dans les ordinateurs. Elle aidera aussi à propulser la productivité du Canada en accélérant l'adoption des technologies plus modernes. Pour que cette initiative produise l'effet le plus important, il faudrait toutefois prolonger la DPA de 100 % à cinq ans et l'appliquer aux logiciels connexes de DME. Les retombées des investissements dans les DME sont claires. La société-conseil Booz Allen Hamilton, spécialisée en stratégies internationales et en technologies, a calculé qu'un dossier de santé électronique (DSE) interconnecté au Canada pourrait économiser au système de santé des dépenses de 6,1 milliards de dollarsxi par année. En recommandant d'offrir des incitatifs fiscaux à l'adoption du DME, l'AMC suit une stratégie ascendante qui a mobilisé des appuis généraux. John Halamka, chef de l'information à la Faculté de médecine de Harvard, pense que les réformateurs doivent suivre une stratégie ascendante et écouter à la fois les médecins et les patients. Des études montrentxii que c'est le payeur qui profite de la plupart des avantages offerts par le DME. Il faut tenir compte des incitatifs pour le matériel, les logiciels et, ce qui est tout aussi important, du temps nécessaire à la mise en place de ces systèmes électroniques. Les États-Unis reconnaissent l'urgence de l'implantation de la cybersanté et le Canada doit faire de même. Outre des incitatifs fiscaux, le budget de 2009 a aussi accordé à Inforoute Santé du Canada 500 millions de dollars pour appuyer l'objectif consistant à faire en sorte que 50 % des Canadiens aient un dossier de santé électronique d'ici à 2010. Au 31 mars 2009, l'Inforoute et ses partenaires avaient mis en place un dossier de santé électronique pour 17 % de la population. Le financement mentionné dans le budget de 2009 lui permettra d'étendre le DSE à 38 % de la population d'ici au 31 mars 2010xiii. Non seulement cet investissement améliorera la sécurité, la qualité et l'efficience du système de santé, mais il apportera aussi une contribution positive importante à l'économie du Canada, notamment en créant des milliers d'emplois durables à base de savoir partout au Canadaxiv. L'Inforoute n'a pas encore reçu ce financement et l'AMC encourage vivement le gouvernement fédéral à transférer le plus tôt possible les fonds promis dans le budget de 2009. b. Augmenter les ressources humaines en santé Recommandation 3 : Le gouvernement fédéral devrait tenir sa promesse électorale de 2008, soit commencer dès 2010 à consacrer 65 millions de dollars sur quatre ans aux ressources humaines du secteur de la santé ans afin de financer 50 nouveaux postes de résidence par année, de rapatrier les médecins du Canada qui vivent à l'étranger et de lancer des projets pilotes avec des organisations de soins infirmiers pour promouvoir le recrutement et la fidélisation. Le Canada n'a pas suffisamment de médecins, d'infirmières, de techniciens ou d'autres professionnels de la santé pour fournir les soins dont les patients ont besoin. Il est crucial de s'attaquer aux pénuries d'effectifs de la santé pour fournir dans tout le pays des soins de santé viables, accessibles, adaptables et de grande qualité. Le Canada souffre d'une importante pénurie de médecins depuis le milieu des années 1990. À l'échelle nationale, nous nous classons 26e sur 30 pays membres de l'OCDE pour le ratio médecin:habitants. La pénurie de médecins au Canada exerce sur le système des pressions que ressentent les patients partout au Canada. À l'heure actuelle, quelque 5 millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille. En 2008, une étude commandée par l'AMC a révélé que l'économie canadienne a perdu 14,8 milliards de dollars à cause des temps d'attente excessifs pour quatre interventions seulement : arthroplasties, IRM, pontage aortocoronarien et chirurgie de la cataracte. Avec l'évolution des plans de réforme de la santé au sud de la frontière, le Canada doit plus que jamais s'assurer de garder les professionnels de la santé qu'il a formés et faciliter le retour au pays des médecins qui ont émigré. Au cours des élections fédérales de 2008, la plupart des partis ont reconnu l'urgence des pénuries de RHS et se sont engagés à s'attaquer à la situation. Le Parti conservateur avait promis de financer d'autres postes de résidence en médecine, de créer un fonds de rapatriement des médecins du Canada qui pratiquent à l'étranger et de financer des projets pilotes de recrutement et de fidélisation d'infirmièresxv. On croit que ce programme de rapatriement pourrait ramener jusqu'à 300 médecins canadiens en quatre ans. Le gouvernement fédéral doit respecter cet engagement important. La migration vers les États-Unis a atteint son apogée à la fin des années 1990, alors que le Canada perdait de 600 à 700 médecins par année. Quelques dizaines de médecins sont revenus exercer au Canada chaque année, mais la perte nette pour cette période a dépassé 400 médecins par année. Nous réalisons aujourd'hui de modestes gains annuels nets, mais la situation pourrait ne pas durer. Comme on prévoit des pénuries de 80 000 à 100 000 médecins aux États-Unis au cours des prochaines années, nous pouvons nous attendre à voir les recruteurs américains redoubler bientôt leurs efforts au Canada. 4. CONCLUSION La reprise économique qui commence à prendre forme offre au gouvernement fédéral une excellente occasion de créer un système de santé axé davantage sur les patients et viable. Améliorer l'accès pour les patients dans tout le continuum des soins en renforçant le plan d'infrastructures Chantiers Canada, aider les fournisseurs à aider les patients en améliorant les incitatifs fiscaux liés aux DME et s'attaquer aux pénuries d'effectifs de la santé : voilà les premières étapes importantes à franchir dans la transformation de notre système de santé. Quant à l'avenir, il importera de continuer de respecter jusqu'en 2014 les transferts fiscaux prévus dans l'Accord de 2004 sur les soins de santé, y compris l'indexation annuelle de 6 %. Les compressions antérieures du financement des soins de santé à tous les niveaux ont eu d'importantes répercussions négatives qui persistent. Le moment est venu de commencer à penser d'avance aux besoins budgétaires du système de santé après 2014. Annexe -- Tableau 1 Références 1 Le Tableau 1 de l'Annexe contient une liste complète des investissements fédéraux recommandés, ainsi que leur potentiel de création d'emploi. i Chantiers Canada est un plan de 33 milliards de dollars en sept ans composé d'un ensemble de programmes visant à répondre aux besoins divers des projets d'infrastructure partout au Canada. Voir en page 156 du Budget fédéral de 2009 (http://www.budget.gc.ca/2009/pdf/budget-planbugetaire-fra.pdf). ii Taux d'occupation des hôpitaux. Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Éco-Santé 2003. Données 2007. Version 07/18/2007. CD-ROM. Paris : OCDE. iii Cranswick, Kelly, Donna Dosman. " Soins aux aînés : le point sur nos connaissances actuelles ". Tendances sociales canadiennes no 86, Statistique Canada. iv Plan Chantiers Canada, budget fédéral 2009, page 156. www.budget.gc.ca/2009/pdf/budget-planbugetaire-fra.pdf v Cette estimation repose sur le travail exécuté pour un sondage commandé par l'Association canadienne des institutions de santé universitaires et dont les résultats seront bientôt publiés. vi How Canada Performs 2008: A Report Card on Canada. Le Conference Board du Canada Voir : http://sso.conferenceboard.ca/HCP/overview/Health-fr.aspx vii Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Éco-Santé 2007. Version du 18 juillet 2007. CD-ROM. Paris : OCDE. viii Organisation mondiale de la Santé. Statistiques sanitaires mondiales 2007. Voir : http://www.who. ix Mirror, Mirror on the Wall: An International Update on the Comparative Performance of American Health Care 15 mai 2007 (mis à jour le 16 mai 2007). Volume 59. Auteurs : Karen Davis, PhD, Cathy Schoen, MS, Stephen C. Schoenbaum, MD, MPH, Michelle M. Doty, PhD, MPH, Alyssa L. Holmgren, MPA, Jennifer L. Kriss et Katherine K. Shea. Sous la direction de Deborah Lorber. Voir : www.commonwealthfund.org/publications/publications_show.htm?doc_id=482678 x Euro-Canada Health Consumer Index 2008, Health Consumer Powerhouse, Frontier Centre for Public Policy, FC Policy Series No. 38. Voir : www.fcpp.org/pdf/ECHCI2008finalJanuary202008.pdf xi Booz, Allan, Hamilton, Dossier de santé électronique pancanadien, Inforoute Santé du Canada, Stratégie d'investissement décennale, mars 2005-09-06. xii " Même si différents intervenants profiteraient des économies, ce sont les payeurs qui en profiteront à long terme. Si nous affectons les économies en nous basant sur les niveaux actuels de dépenses tirées des comptes nationaux de la santé (tenus par les Centers for Medicare and Medicaid Services), Medicare profiterait de quelque 23 milliards de dollars des économies possibles par année et les payeurs privés, de 31 milliards par année. Les deux parties ont donc vraiment intérêt à encourager l'adoption des systèmes de DME. Les fournisseurs ont des incitations limitées à acheter le DME parce que leur investissement se traduit habituellement en manque à gagner pour eux et en réduction des dépenses de santé pour les payeurs. " [traduction] Tiré de : Can Electronic Medical Record Systems Transform Health Care? Potential Health Benefits, Savings, And Costs, par Richard Hillestad, James Bigelow, Anthony Bower, Federico Girosi, Robin Meili, Richard Scoville et Roger Taylor, Health Affairs, 24, no 5 (2005): 1103-1117. http://content.healthaffairs.org/cgi/content/full/24/5/1103#R14 xiii Plan d'affaires 2009-2010, Inforoute Santé du Canada, " Progrès prévu au 31 mars 2010 " page 18. Voir :www2.infoway-inforoute.ca/Documents/bp/Business_Plan_2009-2010_fr.pdf xiv Budget fédéral 2009, page 168. Voir : www.budget.gc.ca/2009/pdf/budget-planbugetaire-fra.pdf xv Une certitude pour la santé des familles canadiennes. Parti conservateur du Canada. Document d'information, le 8 octobre 2008. Voir : http://www.conservative.ca/?section_id=1091&section_copy_id=107023&language_id=2
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