Mémoire sur le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour les personnes handicapées.

https://policybase.cma.ca/fr/permalink/politique14026

Date
2013-05-22
Thèmes
Pratique et rémunération des médecins; formulaires
Systèmes de santé; financement et rendement du système
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