Date
1988-FÉV-27
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD88-04-108
Qu'à l'avenir, lorsqu'on envisage de modifier des questions fiscales fédérales qui exigent l'apport d'un médecin, Revenu Canada consulte l'Association médicale canadienne.
Type de politique
Résolution de politiques
Dernière révision
2019-MAR-03
Date
1988-FÉV-27
Thèmes
Santé des populations, équité en santé, santé publique
Résolution
BD88-04-108
Qu'à l'avenir, lorsqu'on envisage de modifier des questions fiscales fédérales qui exigent l'apport d'un médecin, Revenu Canada consulte l'Association médicale canadienne.
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